Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 28 août 2014.
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 26 août 2014.
Ségolène Royal
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 1er septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 29 août 2014.
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme Nguyen (Muriel) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 24 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité),
Décide :
Fait le 28 août 2014.
M. Nguyen
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Publics concernés : étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration à raison du mariage, administrations de l'Etat.
Objet : le présent décret reporte du 31 décembre 2014 au 31 mars 2015 l'achèvement des expérimentations prévues par le décret du 30 août 2013.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le comité technique central des préfectures devra être consulté s'il est décidé de généraliser à l'ensemble du territoire l'expérimentation prévue par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013, une fois celle-ci arrivée à son terme, lequel a été initialement fixé au 31 décembre 2014. Or, les élections en vue du renouvellement de ce comité intervenant également en décembre prochain, ce comité ne pourra pas se réunir avant le début de l'année 2015. Le présent décret, en reportant de trois mois le terme de l'expérimentation, garantit que le comité pourra être consulté en cas de généralisation de celle-ci.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 21 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 1er septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-24 en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
G. Raimbault
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 août 2014 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 27 août 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma 
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu le courriel du 18 juillet 2014 de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS confirmant la radiation de PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG au 1er janvier 2015,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 portant extension de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990, sur les classifications du personnel ouvrier, à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'additif n° 21 du 25 février 2014, relatif aux salaires minima et au point d'ancienneté, à l'avenant n° 9 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général du travail,
Y. Calvez
Nota. - Le texte de l'additif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/24, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur général du travail,
Y. Calvez
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/27, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-864 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, notamment ses articles 2 et 16 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire publié au Journal officiel du 17 mai 2014 et à la bourse interministérielle de l'emploi public ;
Vu la candidature de M. Philippe Alexandre, directeur du travail ;
Vu l'avis en date du 16 juillet 2014 du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
Arrêtent :
Fait le 6 août 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la direction générale du Trésor,
T. Courbe
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la direction générale du Trésor,
T. Courbe
Le chef de service du soutien au réseau de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
F. Chastenet de Géry
L'administrateur civil hors classe, chef du bureau des ressources humaines de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services,
N. Quillery
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord relatif au temps partiel dans le secteur de l'enseignement privé,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/49, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : transporteurs aériens ; services du ministère de l'intérieur. 
Objet : modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens. 
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable au plus tard le 1er janvier 2015. 
Notice : en application des articles L. 232-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données relatives aux passagers aériens enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs au titre de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. 
Le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens, codifié à l'article R. 232-1 du code de la sécurité intérieure, ne prévoyait qu'une seule norme de transmission (EDIFACT/ ONU/ PAXLST). 
La mise en service du traitement SETRADER, déclaré par l'arrêté du 11 avril 2013, permet l'emploi de nouvelles normes de transmission : pourront également être utilisés les formats de message XML, CSV ou EXCEL, facilitant ainsi techniquement le respect des obligations mises à la charge des transporteurs aériens. Le présent décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de cette évolution. Il ouvre aux transporteurs aériens un délai courant jusqu'au 1er janvier 2015 pour se conformer à leur obligation de transmission des données selon l'un ou l'autre des formats prévus. 
Références : le présent décret est pris en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ; 
Vu la directive 2004/82/ CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ; 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-6 et R. 232-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
Fait le 29 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-1 à R. 425-25 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service,
F. Tanguy
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale appartenant au corps d'encadrement et d'application.
Objet : modification de la grille indiciaire des agents concernés.
Entrée en vigueur : le texte prend effet le 1er septembre 2014.
Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application.
La politique indiciaire dans la police nationale est définie par le protocole d'accord relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004.
Un relevé de conclusions relatif à l'adaptation de la nouvelle grille de la catégorie B a été signé le 21 septembre 2010. Ce relevé de conclusions s'inscrit dans la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement et correspond à la mise en cohérence des grilles indiciaires avec la durée effective des carrières des agents.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 8 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 29 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 546 863,84 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 28 août 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense ;
Vu la décision du 16 mai 2012 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense et des anciens combattants portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 28 août 2014.
F. Mordacq
Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés, régis par les décrets nos 2008-930, 2008-931, 2008-953, 2008-954 et 2008-961 du 12 septembre 2008.
Objet : fixation d'indices de solde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le décret a pour objet de mettre en œuvre une revalorisation indiciaire prévue dans le cadre de la réforme du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique transposée aux sous-officiers et personnels assimilés des armées.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,
Décrète :
Fait le 29 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 20 854 782,84 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 28 août 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Publics concernés : préfets, associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, agences régionales de santé, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : transmission des recommandations sanitaires sur lesquelles doivent s'appuyer les informations et messages sanitaires diffusés aux populations les plus fragiles et à la population générale, en cas de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation ou d'alerte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser aux acteurs locaux, en charge de la communication sur la pollution de l'air et ses effets sanitaires, les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux populations vulnérables et sensibles ainsi qu'à la population générale, en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant. Suivant les caractéristiques de l'épisode de pollution et les spécificités locales, les messages les plus appropriés de l'annexe du présent arrêté pourront être repris dans la communication locale après avoir éventuellement été ajustés au contexte local.
Il précise que le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent, d'une part, compléter, en tant que de besoin, ces informations et recommandations sanitaires ou les adapter aux contextes locaux et, d'autre part, établir des informations et recommandations sanitaires pour d'autres situations que les épisodes de pollution de l'air ambiant.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre en date du 15 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'air en date du 13 mai 2014,
Arrête :
Fait le 20 août 2014.
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-3 et suivants ;
Vu les articles R. 2123-9 et R. 2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 14 août 2014,
Arrête :
Fait le 28 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
R. Franco
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et notamment son annexe qui fixe la limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire,
Arrête :
Fait le 27 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours.
Objet : le présent décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2014.
Notice : le présent décret, pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription d'emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque. Pour ce faire, il énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précise, concernant les formules d'indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi.
La souscription d'un contrat financier adossé à un emprunt ne peut avoir pour effet de déroger à ces règles.
Les entités visées par le présent décret sont autorisées à déroger à ces règles dès lors que la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contrat d'emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions.
Références : le présent décret est pris pour l'application du I et du II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-3-1, L. 2122-22, L. 3211-2, L. 4224-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, notamment son annexe qui fixe la limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire,
Arrête :
Fait le 27 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Arrête :
Fait le 26 août 2014.
Jean-Marie Le Guen
Publics concernés : organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : transfert des réserves des organismes de mutualité sociale agricole à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de constater le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole, dont la propriété a été transférée à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 31 décembre 2013, en précisant, au sein de cette somme, la part transférée en trésorerie. Il tire également les conséquences sur ces opérations de transfert de l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui prévoit le prélèvement sur ces sommes d'un montant de 160 millions d'euros au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des exploitants agricoles.
Ce décret procède par ailleurs au transfert de certaines réserves dans les comptes de la caisse centrale, rendu nécessaire par la suppression des mécanismes antérieurs d'affectation des résultats de gestion administrative et des réserves correspondantes, qui résulte de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
Fait le 27 août 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :
Fait le 26 août 2014.
Kader Arif
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la cessation de commercialisation de ces produits ;
Vu le courrier de l'administration du 26 juin 2014 signalant à la société Smith & Nephew son intention de radier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale les implants fémoraux bicondyliens, cimentés, en oxyde de zirconium « PROFIX OXINIUM » et « GENESIS II OXINIUM », inscrits sous le code n° 3152762 avec une date de fin de prise en charge au 1er octobre 2009, pour service rendu (SR) insuffisant (cf. avis CNEDIMTS du 28 janvier 2014) ;
Considérant que les ministres, en l'absence de nouvelle remarque de la société considérée dans les délais impartis, ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code mentionné,
Arrêtent :
Fait le 1er septembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 11 septembre 2013 nommant Mme Odile Renaud-Basso directrice à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2014.
P.-R. Lemas
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 29 août 2014.
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2006 modifié relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :
Fait le 20 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences,
A. Tisnerat
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié relatif au règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'avis du comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du 2 juillet 2014 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 26 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-24, R. 112-25 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014, 1er juillet 2014 et 1er août 2014,
Décide :
Fait le 1er septembre 2014.
F. Bredin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Arrête :
Fait le 29 août 2014.
André Vallini
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,
Arrête :
Fait le 27 août 2014.
George Pau-Langevin
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 1er septembre 2014.
M. Lalande
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare,
Arrête :
Fait le 18 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Delon (Francis) ;
Vu la décision du 22 juillet 2014 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale),
Décide :
Fait le 26 août 2014.
F. Delon
Le directeur de la communication et de la presse, porte-parole du ministère des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 modifié du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Fait le 26 août 2014.
R. Nadal