Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 118 ;
    Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
LES ART. 19 ET 20 DEVIENNENT LES ART. 15 ET 16,REMPLACEMENT DES ART. 17 ET 18,REDACTION DES ART. 19 ET 20,ABROGATION DE L'ART. 21 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992:
ART. 17: PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 15,LA DEMANDE RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE ORDONNANT L'EXPULSION PEUT ETRE FORMEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU JUGE DE L'EXECUTION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION OU PAR DECLARATION FAITE OU REMISE CONTRE RECEPISSE.
LORSQUE LE JUGE DE L'EXECUTION EXERCE AUSSI LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTANCE ET QUE LA DEMANDE A ETE FORMEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,CELLE-CI EST REPUTEE FAITE VALABLEMENT ET ELLE EST IMMEDIATEMENT TRANSMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE.AVIS EST DONNE AU DEMANDEUR PAR LETTRE SIMPLE;
ART. 18: A PEINE DE NULLITE,LA DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ART. 17 DOIT PRECISER SON OBJET ET INDIQUER LES NOM,PRENOMS,PROFESSION ET ADRESSE DU DEMANDEUR OU,S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE,SA DENOMINATION ET SON SIEGE SOCIAL.
ELLE CONTIENT EN OUTRE UN EXPOSE SOMMAIRE DES MOTIFS ET MENTIONNE LE NOM ET L'ADRESSE DU DEFENDEUR,OU S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE,SA DENOMINATION ET SON SIEGE SOCIAL;
ART. 19: LORSQU'ILS EST FAIT APPLICATION DE L'ART. 17,LE SECRETARIAT-GREFFE INFORME LE DEMANDEUR DES LIEU,JOUR ET HEURE DE L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,LAQUELLE REPRODUIT LES DISPOSITIONS DES ART. 11 A 14.COPIE DE CETTE LETTRE EST ENVOYEE LE MEME JOUR PAR LETTRE SIMPLE.
LORS DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE,LE DEMANDEUR PEUT EGALEMENT ETRE CONVOQUE VERBALEMENT CONTRE EMARGEMENT.DANS CE CAS,LE SECRETARIAT-GREFFE LUI REMET UN AVIS COMPORTANT LES INDICATIONS PREVUES A L'AL. PRECEDENT.
LE DEFENSEUR EST CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.CETTE LETTRE CONTIENT UNE COPIE DE LA DEMANDE,INFORME L'INTERESSE QU'IL EXPOSE,FAUTE DE SE PRESENTER OU DE FAIRE CONNAITRE SES MOYENS DE DEFENSE,A ETRE JUGE SUR LES SEULS ELEMENTS FOURNIS PAR LE DEMANDEUR,ET REPRODUIT LES DISPOSITIONS DES ART. 11 A 14.COPIE DE LA CONVOCATION EST ENVOYEE LE MEME JOUR PAR LETTRE SIMPLE.CETTE CONVOCATION PEUT ETRE EGALEMENT FAITE VERBALEMENT CONTRE EMARGEMENT.
EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE,LE GREFFIER EN INFORME LE DEMANDEUR ET L'INVITE A PROCEDER COMME IL EST DIT A L'ART. 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ART. 20: LE JUGE S'ASSURE QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT ENTRE LA CONVOCATION OU L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE POUR QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AIT PU PREPARER SA DEFENSE.