Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
    Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, modifié par le décret no 94-910 du 21 octobre 1994 ;
    Vu le décret no 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LE PRESENT DECRET AJOUTE UN AL. A L'ART. 33 DU DECRET 92456 DU 22-05- 1992,AFIN DE PERMETTRE L'ACCES AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE (UN COMPTE COURANT BANCAIRE OU POSTAL PERMETTANT DES DEPOTS,DES RETRAITS A L'AIDE D'UNE CARTE ET DES VIREMENTS) LEQUEL CONSTITUE UN FACTEUR IMPORTANT D'INSERTION SOCIALE.L'IMPOSSIBILITE D'ACCEDER A DE TELS SERVICES,DEVENUS AUJOURD'HUI INDISPENSABLES A LA VIE QUOTIDIENNE DE TOUT CITOYEN,ACCROIT L'EXCLUSION DE PUBLICS DEJA GRANDEMENT FRAGILISES.PARMI CES DERNIERS FIGURENT LES PERSONNES SANS DOMICILE FIXE AUXQUELLES L'ACCES AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE ET,PREALABLEMENT,L'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT DOIT PERMETTRE DE RETROUVER UNE PLACE DANS LA SOCIETE EN FACILITANT LES DEMARCHES D'INSERTION QU'ELLES ONT ENTREPRISES.
LA PRATIQUE PERMET DEJA LE PLUS SOUVENT AUX PERSONNES SANS DOMICILE FIXE D'OUVRIR UN COMPTE COURANT BANCAIRE OU POSTAL MAIS IL CONVIENT DE LA LEGALISER ET DE L'ENCOURAGER,LE BANQUIER ETANT CHARGE DE VERIFIE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DES POSTULANTS.CETTE OBLIGATION INDISPENSABLE A LA SECURISATION DES OPERATIONS LIEES AU FONCTIONNEMENT DES COMPTES BANCAIRE,SE TROUVE SATISFAITE PAR LE FAIT QUE LA PERSONNE ELIT DOMICILE AU SIEGE D'UN ORGANISME A VOCATION HUMANITAIRE AGREE.
C'EST AINSI QUE LE TEXTE FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE TELLE QU'AMENAGEE AU PROFIT DES PERSONNES DEPOURVUES DE DOMICILE PAR LE DECRET 94876 DU 12-10-1994,QUI A MODIFIE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 551397 DU 22-10-1955.CE TEXTE PREVOIT QUE LES PERSONNES QUI N'ONT PAS LA POSSIBILITE D'APPORTER LA PREUVE D'UN DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE,OU AUXQUELLES LA LOI N'A PAS FIXE DE COMMUNE DE RATTACHEMENT,DOIVENT FOURNIR UNE ATTESTATION ETABLISSANT LEUR LIEN AVEC UN ORGANISME D'ACCUEIL FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE PREFET ET,A PARIS,PAR LE PREFET DE POLICE.IL EST FAIT MENTION SUR LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DE L'ADRESSE DE L'ORGANISME D'ACCUEIL,A L'EXCLUSION DE SA DENOMINATION.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE,DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.