Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : service à compétence nationale TRACFIN.
    
Objet : attribution du rang de directeur d'administration centrale au directeur du service à compétence nationale TRACFIN.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'article D. 561-34 du code monétaire et financier aux fins de préciser que le directeur du service à compétence nationale TRACFIN a rang de directeur d'administration centrale.
    
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et D. 561-34 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 5 mars 2019,
Décrète :
Fait le 30 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-146 à D. 811-148-6 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Tronco
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-146 à D. 811-148-6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 18 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Tronco
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite de l'élevage porcin » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 18 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Tronco
Nota. - Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage porcin » sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant création du certificat de spécialisation « conduite de l'élevage ovin viande » et fixant les conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 18 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Tronco
Nota. - Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 18 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Tronco
Nota. - Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin lait » sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-165-1 à D. 811-165-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « aménagements paysagers » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 18 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Tronco
Nota. - Le référentiel de diplôme est consultable sur le site www.chlorofil.fr.
La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 modifié relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2019 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier,
Arrêtent :
Fait le 30 juillet 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
L. Gravelaine
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses article D. 1803-5-1 et D. 1803-42 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2019.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oleron
Publics concernés : délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, régions, collectivité de Corse et collectivités territoriales de Martinique, et de Guyane.
    
Objet : convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret arrête le format des conventions de mise à disposition des services des DRONISEP conclues localement. Elles recensent les parties de service des DRONISEP ainsi que le nombre d'emplois chargés d'exercer les compétences transférées par la loi aux régions et aux collectivités. Les parties de service sont de plein droit mises à disposition du conseil régional ou de l'exécutif de la collectivité, à titre gratuit. La convention type est jointe en annexe au décret.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 5 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences du commerce comme opérateur de compétences, conclu dans le cadre de l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 1er février 2019 relatif à l'emploi saisonnier, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite de l'élevage laitier » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 18 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Tronco
Nota. - Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin lait » sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite d'un élevage caprin et commercialisation des produits » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 18 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Tronco
Nota. - Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
Publics concernés : les gens de mer et armateurs.
    
Objet : définition des navires de pêche, navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables en tant que cargaison, et des navires à passagers, concernés par la présence d'appareils de contrôle embarqués à bord et conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les situations pour lesquelles les navires de pêche, les navires transportant des matières dangereuses et les navires transportant des passagers doivent être équipés d'appareil de contrôle d'alcoolémie conforme à la réglementation en vigueur.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 5531-32. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 5531-31 et L. 5531-32 du code des transports ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 17 janvier 2019,
Arrête :
Fait le 8 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu les travaux du Haut Conseil de la santé publique sur la maladie à virus Ebola ;
Considérant la déclaration d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 17 juillet 2019, concernant l'épidémie de maladie à virus Ebola en RDC dans les régions d'Ituri et du Nord-Kivu ;
Considérant que le caractère pathogène et contagieux du virus Ebola et la menace sanitaire grave qu'il constitue appellent des mesures d'urgence ;
Considérant le risque possible d'introduction d'un cas de maladie à virus Ebola sur le territoire métropolitain et ultramarin ;
Considérant qu'aucun traitement prophylactique ou curatif n'est à ce jour autorisé chez les personnes exposées au virus Ebola ;
Considérant la nécessité de tenir compte de l'évolution des données scientifiques dans la prise en charge de la maladie àvirus Ebola ;
Considérant les risques encourus d'exposition au virus Ebola, notamment par les professionnels concernés ;
Considérant la nécessité de disposer de traitements prophylactiques post-exposition chez les personnels de santé en milieu de soin exposés à un risque élevé de transmission du virus Ebola ;
Considérant les données disponibles et l'essai en cours en RDC évaluant 4 bras de traitement ZMapp, MAb 114, REGN-EB3 et GS-5734 (remdesivir) dans la prise en charge de l'infection à virus Ebola en lien avec l'OMS,
Arrête :
Fait le 2 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation des 11 et 12 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J. -M. Huart
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique,
Arrête :
Fait le 5 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
V. Deffrasnes
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-27 et suivants, L. 221-1-4 et D. 221-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juillet 2019 ;
Vu la proposition du conseil d'orientation du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives en date du 17 mai 2019 ;
Vu l'avis du comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives en date du 4 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 2 août 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé :
La cheffe de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien,
V. Deffrasnes
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale :
L'expert de haut niveau sur les systèmes d'information et le numérique,
F. Godineau
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 1er août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2018 autorisant l'utilisation d'un vaccin pour les professionnels se rendant dans une zone épidémique et les professionnels des établissements de santé susceptibles de prendre en charge un cas de maladie à virus Ebola en France ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique des 29 juin et 10 juillet 2018 relatif aux mesures préventives par la vaccination contre le virus Ebola des personnes susceptibles d'être en contact avec des patients à risque de transmission ;
Considérant la déclaration d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 17 juillet 2019, concernant l'épidémie de maladie à virus Ebola en RDC dans les régions d'Ituri et du Nord-Kivu ;
Considérant les demandes exprimées par les organisations non gouvernementales françaises de pouvoir vacciner, non seulement les professionnels de santé, mais également l'ensemble des professionnels se rendant dans la zone épidémique, dès lors qu'ils ont un risque d'exposition ;
Considérant que le caractère pathogène et contagieux du virus Ebola et la menace sanitaire grave qu'il constitue appellent des mesures d'urgence ;
Considérant le risque possible d'introduction d'un cas de maladie à virus Ebola sur le territoire métropolitain et ultramarin ;
Considérant qu'aucun traitement prophylactique ou curatif n'est à ce jour autorisé chez les personnes exposées au virus Ebola ;
Considérant que l'OMS, dans une déclaration du 21 mai 2018, a approuvé l'utilisation du vaccin expérimental rVSV-ZEBOV en République démocratique du Congo et estimé son importance dans le cadre de la lutte contre les flambées épidémiques de maladie à virus Ebola ;
Considérant la nécessité de tenir compte de l'évolution des données scientifiques dans la prise en charge de la maladie à virus Ebola ;
Considérant les risques encourus d'exposition au virus Ebola, notamment par les professionnels concernés ;
Considérant la nécessité de disposer de traitements prophylactiques pré et post-exposition chez les personnels de santé en milieu de soin exposés à un risque élevé de transmission du virus Ebola ;
Considérant les données disponibles sur le vaccin expérimental rVSV-ZEBOV dans la prévention à l'infection à virus Ebola due à l'espèce ZEBOV,
Arrête :
Fait le 2 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
J.-P. Panel
Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages publics et privés, notamment exploitants d'ouvrages de type seuil ou barrage de prise d'eau en lit mineur de cours d'eau, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : définition d'un ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique sur les cours d'eau classés en liste 1 et ajout d'un cas de cours d'eau au fonctionnement atypique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise, à l'article R. 214-109 du code de l'environnement, la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d'eau classés au titre du 1° du I de l'article L. 214-17. Il crée par ailleurs un nouveau cas de cours d'eau au fonctionnement atypique, prévus à l'article L. 214-18, pour lesquels le respect des planchers au 10è ou au 20è du module n'est pas pertinent, visant les cours d'eau méditerranéens à forte amplitude naturelle de débit, aux étiages très marqués.
    
Références : le décret est pris en application des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement. Le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17 à L. 214-19, R. 214-1, R. 214-18-1, R. 214-109 et R. 214-111 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 mai 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 27 août 2017 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 11 du 28 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2018 portant création de la mention « sports équestres » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
 Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2002 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Twin Jet ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Twin Jet,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « tournesol, soja et ricin »,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
    
Objet : modification du statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la possibilité pour les candidats au concours national de contrôleur des services techniques de classe normale de choisir, lors de leur inscription au concours, entre une affectation nationale et une affectation locale correspondant à une zone de défense et de sécurité. Il supprime également, pour les candidats au troisième concours de contrôleur des services techniques de classe supérieure, la condition tenant à la nature des activités professionnelles préalablement exercées.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Sur proposition de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 octobre 2018 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 05/16 « Sapin de Noël coupé » en date du 9 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
Arrête :
Fait le 24 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de couturier d'ameublement ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couturier d'ameublement ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couturier d'ameublement ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 4 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu les articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 du code du travail ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 4 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de tailleur de pierre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2014 portant reconduction de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de tailleur de pierre ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tailleur de pierre ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de tailleur de pierre ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 4 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de monteur levageur ;
Vu l'arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de monteur levageur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur levageur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de monteur levageur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 4 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,
R. Johais
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 modifié relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 fixant le montant de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
F. Desmadryl
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
S. Lagier
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
Publics concernés : les membres des corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, de chefs des services d'insertion et de probation, de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les agents détachés dans les emplois des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
    
Objet : échelonnement indiciaire des corps et emplois précités.
    
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019
      , celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret prévoit le nouvel échelonnement indiciaire des corps de la filière d'insertion et de probation afin de prendre acte de leur réforme statutaire.
    
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 10 avril 2018,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt