Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 59-1348 du 23 novembre 1959 modifié relatif au statut du personnel de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, ensemble le décret no 64-1075 du 21 octobre 1964 modifié relatif aux personnels enseignants titulaires des instituts nationaux des sciences appliquées ;
    Vu le décret no 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ;
    Vu le décret no 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 12 juillet 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les professeurs, professeurs techniques adjoints, chefs de travaux pratiques de l’École nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), les enseignants du second degré affectés dans les écoles nationales d'ingénieurs dont la liste est fixée par l'arrêté du 17 août 1973 et les enseignants du second degré affectés dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) bénéficient actuellement, en matière d'obligations de service, de régimes distincts par rapport à celui prévu par le décret 93-461 qui fixe à 256 heures de cours ou 384 heures de travaux dirigés ou travaux pratiques, le volume annuel dont sont redevables les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur. Ces régimes particuliers prévoient des services d'enseignement hebdomadaires qui sont inadaptés aux exigences de l'organisation pédagogique de l'enseignement supérieur. Ils ont été la source de nombreux contentieux. De plus, au plan juridique, les obligations de service des enseignants du second degré affectés dans les INSA sont fixées par un simple arrêté alors qu'elles devraient l'être par décret.Dans un but d'adaptation pédagogique, de simplification administrative et de consolidation juridique, le présent décret se propose donc de mettre un terme à ces disparités et d'aligner les obligations de service des enseignants concernés sur celles des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur. Ce nouveau régime comporte notamment deux dispositions qui seront favorables à la majorité des personnels concernés : d'une part, il institue une assimilation entre les séances de travaux dirigés et celles de travaux pratiques et, d'autre part, il fixe des plafonds horaires hebdomadaires qui ne peuvent être dépassés qu'avec l'accord des intéressés.Les enseignants de l’École nationale supérieure Louis Lumière et de l’École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre demeuraient, eux, soumis aux obligations de service en vigueur dans l'enseignement du second degré. Là encore, cette dérogation au régime général de l'enseignement supérieur est abrogée pour les raisons d'organisation pédagogique et de simplification administrative déjà évoquées. Les personnels concernés se verront soumis aux dispositions du décret 93-461 susvisé. Modification des articles 7 du décret 64-1075, 1 du décret 93-461 ; abrogation du décret 73-415 modifié ; des articles 31 et 32 du décret 59-1348.