Publics concernés : personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ; certaines dispositions concernent spécifiquement : les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés par actions, ainsi que les assemblées de porteurs de certains types de valeurs mobilières ; certaines personnes régies par le code des assurances.
    
Objet : mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et dérogations temporaires à certaines dispositions du code de commerce et du code des assurances relatives à la réunion et à la délibération des assemblées et organes dirigeants de certaines personnes et entités de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : les articles 2 et 6 et le 1° du I de l'article 8 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret, à savoir au lendemain de sa publication
      . Les articles 1er, 3 à 5, 7 et 9 à 10 sont applicables à compter du 12 mars 2020
      . Le 2° du I de l'article 8 est applicable aux assemblées dont la convocation intervient après l'entrée en vigueur du décret.
    
Notice : le décret porte mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et prévoit, pour l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : les conditions que la délégation prévue à l'article 4 de cette ordonnance doit satisfaire, en particulier l'exigence d'un écrit, quel qu'en soit le support (papier ou électronique notamment) ; sous réserve que les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission prévoient ces modes de participation et qu'aucune clause des statuts ne les exclut le cas échéant, et à condition que l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire le décide, la possibilité d'adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation ; et certaines mentions du procès-verbal des assemblées tenues en application des articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance, lorsqu'un procès-verbal est requis par les dispositions législatives ou réglementaires ou des statuts qui régissent l'assemblée. Par ailleurs, afin de faciliter leur tenue dans le contexte de l'épidémie de covid-19, le décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières, selon le cas, concernant : la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication, ouverte sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ; l'exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire) ; le choix par les actionnaires de leur mode de participation à l'assemblée générale ; et la composition du bureau de l'assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n'y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Il adapte également, aux mêmes fins, certaines dispositions réglementaires du code des assurances relatives aux assemblées et organes collégiaux d'administration, de gouvernance ou de direction.
    
Références : les dispositions du décret ainsi que celles auxquelles il déroge temporairement peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1366 et 1984 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 10 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet