Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
 Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
 Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom, modifié par le décret n° 99-646 du 21 juillet 1999 ;
 Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste, modifié par le décret n° 99-647 du 21 juillet 1999 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 31 mars 2003 ;
 Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 15 avril 2003 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 17 avril 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 avril 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Dans le cadre de leur déroulement de carrière, les cadres supérieurs de La Poste et de France Télécom peuvent être détachés sur les emplois supérieurs de l'un ou l'autre des opérateurs créés par les décrets 93-706 et 93-707 des 26 et 27 mars 1993.&#9;
Ces emplois n'ouvrent pas droit à pension au titre de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite et il s'ensuit que la pension des intéressés n'est pas calculée sur la base du traitement indiciaire attaché à l'emploi supérieur qu'ils occupent, mais sur celle, moins importante, du traitement de leur grade d'origine.
Pour pallier partiellement cette perte pécuniaire, des dispositions à caractère temporaire ont permis aux cadres supérieurs détachés dans des emplois supérieurs d'accéder aux grades de directeur départemental ou de directeur régional du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom.
Ces mesures temporaires arrivant prochainement à échéance, il a été décidé de leur substituer un dispositif plus simple à caractère pérenne, quasiment équivalent dans ses effets pécuniaires, en ajoutant deux échelons fonctionnels au grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste et de France Télécom, dotés des indices 1015 e tA.
Ainsi, les cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs pourront être nommés dans l'un ou l'autre des échelons fonctionnels nouveaux et voir te montant de leur retraite maintenu par apport au dispositif temporaire précédent.
Modification de l'art. 3, ajout après l'art. 13 d'un art. 13 bis au décret 93-514 du 25-03-1993.