Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 11 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
L'art. 18 de la loi 89-462 susvisée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23-12-1986, permet au gouvernement de fixer par décret le montant maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés par application de l'art. 17c de la loi de 1989 précitée, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif. Le présent décret a pour objet de fixer, pour l'agglomération parisienne, le montant maximum de réévaluation des loyers des contrats soumis à un renouvellement au cours des 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret dès lors que ces loyers sont manifestement sous- évalués. Il reprend les dispositions du décret 2001-750 du 27-08-2001 qui viendront à échéance le 30 août prochain car dans l'agglomération parisienne, le marché locatif présente toujours une situation anormale mise en évidence par les éléments suivants : - l'écart moyen du niveau des loyers au m2 demeure deux fois plus élevé dans l'agglomération parisienne qu'en province. - le loyer moyen mensuel pratiqué pour l'ensemble du parc locatif privé est de 14,3/m2 (93,8F/m2) à Paris, 11,2/m2 (73,5F/m2 en proche banlieue et 6,5/m2 (42,6F/m2) en province. Le loyer moyen mensuel fixé après une relocation est de 16,2/m2 (106,3F/m2) à Paris, 12,2 /m2 (80F/m2) en proche banlieue et 7/m2 (47,2F/m2) en province. - la hausse d'ensemble des loyers est de nouveau plus élevée que celle de l'indice des prix à la consommation (+2,2%). - la hausse moyenne des loyers déjà constatée en 2000 s'accentue nettement en 2001 ; elle s'élève à 4,1% (2,6 en 2000) à Paris, 3,8% (2,2% en 2000) dans sa proche banlieue et 2,7% (1,6% en 2000) en province. La hausse moyenne des loyers est donc plus forte à Paris et dans sa proche banlieue qu'en province. - la hausse moyenne des loyers lors des relocations est encore plus contrastée et s'accélère fortement avec +11,4% à Paris (+7,7 en 2000, +4,3% en 1999,), +9,2% en proche banlieue (+5,7 en 2000, +3,1% en 1999) et +4,4% en province (+3,1 en 2000, +2,1 en 1999). - les renouvellements de baux par application des dispositions prévues à l'art. 17c de la loi de 1989, bien que cette procédure n'en concerne qu'un faible nombre (environ 4700 baux renouvelés à Paris et sa proche banlieue), conduisent à des hausses moyennes, échelonnées sur trois ou six ans, de +22% à Paris, +14% en proche banlieue et +8% en province. Concernant le champ géographique de l'application du décret, il a été mis en 2001 en cohérence avec le périmètre de l'agglomération parisienne tel qu'il ressort du recensement général de la population de 1999. L'écart moyen des loyers du parc locatif privé entre la grande banlieue de l'agglomération parisienne et la province est de l'ordre de 33%. Cet écart est quasiment de même niveau (34%) pour les loyers après renouvellement du bail. L'art. 1 du présent décret définit le champ d'application du texte et fixe sa date d'entrée en vigueur au 31-08- 2002. L'art. 2 prévoit qu'en cas de renouvellement du contrat, l'augmentation du loyer ne peut être supérieure à celle résultant de la révision annuelle aux dates et conditions prévues au contrat. Cependant, lorsque le loyer est manifestement sous- évalué, sa réévaluation sera possible lors du renouvellement du contrat et la hausse ne pourra excéder la plus élevée des limites ci-après : - la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage et le loyer à la date du renouvellement ; - 15% du coût des travaux d'amélioration réalisés par le bailleur pendant la dernière période du contrat et d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Il est à noter que ce niveau a été porté, par le décret 98-761 du 28-08-1998, à 15% du coût des travaux au lieu des 10% précédemment en vigueur, afin d'inciter les bailleurs à entretenir leur patrimoine. L'art. 3 précise qu'il n'est pas porté atteinte à l'application des accords collectifs locaux sur les loyers conclus en application de l'art. 42 de la loi de 1986 susvisée modifiée ni aux clauses contractuelles prévues au e de l'art. 17 de la loi de 1989 susvisée relative à la majoration de loyer consécutive à la réalisation de travaux d'amélioration. Application de l'art. 41 de la loi de 1986 susvisée.