Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
 Objet : création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
 Notice : la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche. Le présent arrêté définit les critères et les procédures d'attribution de ces autorisations et leurs conditions de délivrance.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu les recommandations de la CGPM ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de Méditerranée continentale ;
 Vu la participation du public ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
 Objet : création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
 Notice : la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche. Le présent arrêté définit les critères et les procédures d'attribution de ces autorisations et leurs conditions de délivrance.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu les recommandations de la CGPM ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de Méditerranée continentale ;
 Vu la participation du public ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
 Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 20012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 19 février 2013.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le directeur central du service du commissariat des armées,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils,
 Décide :
 Fait le 22 février 2013.
J.-M. Coffin
Le directeur central de la police judiciaire,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
 Décide :
 Fait le 20 février 2013.
C. Lothion
Publics concernés : les comités interprofessionnels du logement (CIL), associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), qui sont les principaux organismes agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
 Objet : prise en compte, dans le prélèvement pour frais de gestion opéré sur la PEEC, des dépenses supportées par les CIL pour la mise en œuvre des obligations pesant sur les CIL et l'Association foncière logement (AFL) au titre du droit au logement opposable (DALO).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le fonctionnement des CIL (frais de personnel, de structures...) est financé par les produits financiers que génèrent certains emplois sous forme de prêts et par un prélèvement pour frais de gestion sur les ressources de la PEEC. Conformément à l'arrêté du 14 février 1979 modifié, ce prélèvement est opéré dans la limite d'un montant plafond, déterminé en appliquant un barème dégressif aux fonds collectés. Des dépassements à ce montant plafond sont autorisés pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre de certains emplois ou dispositifs (sécurisation des accédants, aides Loca-pass, traitement social des CIL dans le cadre du dispositif de la GRL, etc.). Ces dépassements sont fixés à un niveau égal aux frais réels dans la limite de plafonds.
 La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit la mobilisation des CIL et de l'AFL en faveur du DALO, en disposant que 25 % de leurs attributions de logements sont réservées à des salariés et des demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
 L'arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 14 février 1979 précité afin de permettre aux CIL de couvrir les frais de gestion qu'ils supportent pour la constitution et la présentation des dossiers des demandeurs DALO aux organismes bailleurs ou aux organismes gestionnaires de logements (cas de l'AFL), sachant qu'en pratique, dans ce cas, pour chaque programme, la gestion des attributions de l'AFL est réalisée par un « CIL de liaison ».
 Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19, L. 313-26-2, L. 441-2-3, R. 365-1 et R. 313-29-4 ;
 Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation,
 Arrête :
 Fait le 8 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels.
 Objet : création d'une réserve naturelle dans le département de l'Eure au cœur du marais Vernier, par extension de la réserve naturelle existante des Mannevilles au marais de Bouquelon.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : une réserve naturelle nationale est créée dans le département de l'Eure, au cœur du marais Vernier, par extension de la réserve naturelle existante des Mannevilles au marais de Bouquelon. Cette extension doit permettre de préserver le caractère de « zone humide » du site ainsi que la mosaïque d'habitats favorables à la biodiversité. A ce titre, un certain nombre d'activités sont réglementées ou interdites, comme l'introduction de végétaux et d'animaux, la chasse, la pêche, les activités sportives et de loisirs, le bivouac ou encore certains travaux.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III et ses articles L. 362-1 et L. 362-2, L. 414-1 à L. 414-7, L. 581-4 et R. 414-1 à R. 414-23 ;
 Vu l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 7 décembre 2007 prescrivant l'enquête publique relative au projet d'extension de la réserve naturelle nationale des Mannevilles en réserve naturelle nationale du marais Vernier (Marais Vernier, Eure) ;
 Vu les lettres en date du 30 novembre 2007 par lesquelles le préfet de l'Eure a sollicité l'avis des communes de Sainte-Opportune-la-Mare et Bouquelon ;
 Vu la lettre en date du 30 novembre 2007 par laquelle le préfet de l'Eure a sollicité l'avis du conseil général de l'Eure ;
 Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 mars 2008 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Haute-Normandie en date du 31 mars 2008 ;
 Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Eure en date du 3 septembre 2008 ;
 Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Eure en date du 9 avril 2009 ;
 Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 décembre 2006 et du 19 mai 2009 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés,
 Décrète :
 Fait le 25 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
 (1) Le présent décret ainsi que les cartes au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture de l'Eure, boulevard Georges-Chauvin, 27022 Evreux Cedex.

Abrogation du décret n° 94-861 du 29 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et ses produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE ;
 Vu le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant disposition d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;
 Vu la directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine ;
 Vu la décision 2006/968/CE de la Commission du 15 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 212-8 et ses articles D. 212-38, R. 212-72 et D. 212-73 à D. 212-77 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin ; 
 Vu l'arrêté du 20 août 2009 modifié relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ; 
 Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires,
J.-L. Angot
Publics concernés : opérateurs du secteur vitivinicole.
 Objet : programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret prévoit que le programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 est mis en œuvre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et précise les demandes d'aide qui en relèvent. Le programme est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment les articles 103 decies à 103 septvicies ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, notamment le chapitre II du titre II ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 621-27 ;
 Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008,
 Décrète :
 Fait le 25 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2011 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire ;
 Considérant la demande du directeur interrégional pour la région Centre-Est,
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 22 janvier 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
La sous-directrice des ressources humaines
et des relations sociales,
F. Debaux
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Le directeur de l'information légale et administrative, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
 Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du directeur de l'information légale et administrative ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative, 
 Décide :
 Fait le 19 février 2013.
X. Patier
Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable.
 Objet : arrêté portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
 Entrée en vigueur :  le texte entre en vigueur le 1er avril 2013.
 Notice : cet arrêté approuve le titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, qui complète les dispositions agréées par l'arrêté du 3 mai 2012.
 Ce texte vise à adopter des procédures de contrôle du respect des règles déontologiques applicables aux professionnels de l'expertise comptable, suite à la loi « réseaux consulaires » de 2010 (1) pour ces professionnels et à la loi « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » de 2011 (2) qui subordonne la détention de participations au contrôle de l'ordre des experts-comptables ou de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
 Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable en son article 60 ;
 Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 11 mai 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 février 2013.


 (1) Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services autorisant les mandats sociaux.
 (2) Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.



Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence ;
 Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 modifié pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages,
 Arrêtent :
 Fait le 22 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
 Arrêtent :
 Fait le 22 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 février 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
A. Gariazzo
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
 Objet : création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
 Notice : la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche. Le présent arrêté définit les critères et les procédures d'attribution de ces autorisations et leurs conditions de délivrance.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu les recommandations de la CGPM ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de Méditerranée continentale ;
 Vu la participation du public ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture, 
C. Bigot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 25 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 modifié attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et modifiant les annexes de l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Arrête :
 Fait le 15 mars 2013.
Marisol Touraine
Publics concernés : les utilisateurs et le prestataire du service universel postal, La Poste.
 Objet : le présent arrêté fixe le montant maximal des envois à valeur déclarée admis dans son réseau par La Poste, prestataire du service universel postal.
 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
 Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques. L'article R. 1 fixe le contenu de l'offre de service universel que doit proposer le prestataire de ce service. Cet article R. 1 prévoit dans l'alinéa e qu'un arrêté fixe le seuil des envois à valeur déclarée admis par le prestataire du service universel, La Poste. L'arrêté reprend le seuil à 5 000 € fixé par le décret abrogé n° 96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article R. 1 ;
 Vu l'avis de l'Autorité des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 4 avril 2013.
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Publics concernés : organisations syndicales agricoles.
 Objet : financement public des organisations syndicales agricoles ; répartition entre organisations ; budget du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie la clef de répartition du financement public des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger dans les commissions et comités professionnels, prévu par l'article 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, de manière à tenir compte de manière plus substantielle du nombre de suffrages recueillis par une organisation par rapport au nombre de sièges obtenus lors des élections aux chambres d'agriculture. La répartition des crédits se fera de la manière suivante : 75 % des sommes allouées dépendront des suffrages obtenus et 25 % dépendront du nombre de sièges obtenus. Sont ajoutés à la part des sièges ceux obtenus par les organisations syndicales dans le collège, élu au scrutin de liste départemental, des « organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales » prévu à l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime. Le présent décret prévoit, en outre, que l'ensemble des suffrages et des sièges obtenus dans tous les départements par une organisation syndicale est pris en compte, dès lors que celle-ci est habilitée dans au moins un département.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. Il modifie le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles. Le décret du 2 avril 2002 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 124 ;
 Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
 Vu le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 modifié relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles, 
 Décrète :
 Fait le 11 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt, 
Stéphane Le Foll
Modification de l'article 1 du décret précité.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
 Vu la directive 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 3, L. 5-2 et R. 1 à R. 1-1-16 ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du CPCE ;
 Vu les réponses à la consultation publique menée du 26 juillet au 17 septembre 2012 ;
 Après en avoir délibéré le 18 décembre 2012, 
 Fait à Paris, le 18 décembre 2012.
Pour l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes :
Le président,
J.-L. Silicani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu les décisions n° 2003-298 à 2003-300 du 10 juin 2003 modifiées attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à caractère national dénommés « France 2 », « France 3 » et « France 5 » ;
 Vu les décisions n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées attribuant aux sociétés de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale et la Chaîne parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire » ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 modifiée autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ;
 Vu la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1 ;
 Considérant qu'il est nécessaire de réaménager les fréquences afin de permettre la mise en service de nouveaux réseaux de télévision, 
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012, signé des préfets de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, portant modification de l'arrêté d'autorisation de création en date du 24 mars 2010 du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Narbonne,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Publics concernés : directeurs territoriaux et directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et directeurs des services de la PJJ.
 Objet : échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2013.
 Notice : le présent décret a pour objet de fixer l'échelonnement indiciaire aux directeurs fonctionnels de la PJJ et de reprendre sans changement l'échelonnement indiciaire des directeurs des services de la PJJ, jusque-là déterminé par un arrêté.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 mars 2012, 
 Décrète :
 Fait le 9 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogation de l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.