Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
UNE PRIME DE SUJETIONS PARTICULIERES,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE PEUT,DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CETTE EFFET,ETRE ATTRIBUEE MENSUELLEMENT AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DONT LES CORPS SONT ENUMERES CI- DESSOUS:
ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE,
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,
ADJOINTS ADMINISTRATIFS,
AGENTS ADMINISTRATIFS,
AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES.
LE MONTANT DE LA PRIME PREVUE A L'ART. 1 CI- DESSUS,CALCULE A PARTIR DU TRAITEMENT BRUT MOYEN PAR GRADE FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,PEUT ETRE MODULE SANS POUVOIR EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE DE CALCUL DES CREDITS.
LA PRIME PREVUE PAR LE PRESENT DECRET NE PEUT EN AUCUN CAS SE CUMULER AVEC D'AUTRES PRIMES DE MEME NATURE.
LES DECRETS 89118 ET 89120 DU 21-02-1989 SONT ABROGES A COMPTER DU 01-01-1998,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS SOUS CONTRAT DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé dans la résidence Le Vallon de Chavenay ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société Yveline Antennes, exploitante du réseau, appelée ci-dessous la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 31 juillet 1996 ;
    Vu le contrat d'exploitation du réseau câblé conclu le 15 septembre 1998 entre le syndic de copropriété de l'Association syndicale libre du Vallon de Chavenay, représenté par son président en exercice, et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 1er juillet 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, et notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, et notamment ses articles 9 à 11 ;
    Vu la lettre de la Commission de l'informatique et des libertés en date du 28 mai 1996 portant le numéro 408136,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles
    et du sceau,
    F. Cavarroc
APPLICATION DES ART. 1 A 20,34 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978; 4 DE L'ARRETE DU 15-01-1996 FIXANT L'ORGANISATION EN SOUS-DIRECTION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU; 9 A 11 DE L'ARRETE DU 15-01-1996 FIXANT L'ORGANISATION EN BUREAUX DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU.
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU AU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR OBJET LE SUIVI DE LA REGLEMENTATION ET LA GESTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE L'ELABORATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES,L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES ET LA GESTION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DONT LA SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LE CONTROLE.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX (ART. 10,12,14 A 16 ET 26).
LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE INTEGRALEMENT AU BULLETIN OFFICIEL N0 98-47 DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. ALBERT SALON,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA JAMAIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ARIOLA.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-253 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mentalo programme Montmartre FM ;
    Vu la demande adressée le 24 septembre 1998 par la SARL Mentalo Publicité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JEAN-LOUIS ZOEL,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI,EN RESIDENCE A LUSAKA,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE PERRIER DE LA BATHIE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 133-2 ;
    Vu l'article 9 de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;
    Vu le décret no 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "TAC O TAC" FAIT LE 23-05-1995,MODIFIE LES 23-02-1996,30-01-1997 ET 09-02-1998,EST ABROGE A COMPTER DU SAMEDI 14-11-1998.
L'EMISSION N0 4 CODE JEU 26720 ET L'EMISSION N0 5 CODE JEU 26820 DES TICKETS DU JEU "TAC O TAC" SERONT CLOTUREES LE VENDREDI 13-11-1998.
PAR DEROGATION A L'ART. 5 DU REGLEMENT SUSVISE,LE DROIT DE REVENDICATION DES LOTS AU TITRE DE CES EMISSIONS POURRA S'EXERCER JUSQU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE 61 JOURS,A COMPTER DE LA DATE DE CLOTURE,SOIT JUSQU'AU 13-01-1999 INCLUS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 60-732 du 28 février 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Vu la loi no 86-633 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
LES PERIODES D'ENSEIGNEMENT ET LES PERIODES DE STAGE,REPARTIES SELON LE CALENDRIER DEFINI PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CYCLE DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE DES DIRECTEURS STAGIAIRES PREVU A L'ART. 10 DU DECRET PRECITE FONT L'OBJET D'UNE VALIDATION EN FIN DE FORMATION.LA DUREE DE CELLE-CI COMPREND LES CONGES ANNUELS.
IL EN EST DE MEME DES STAGES PREVUS A L'ART. 1 QUI ONT LIEU NOTAMMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIAUX OU MEDICO-SOCIAUX AU SENS DE L'ART. 1 DUDIT DECRET.CES STAGES S'EFFECTUENT SOUS LA CONDUITE ET LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,ASSISTE PAR UN MAITRE DE STAGE QUI PEUT ETRE UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT OU UN MEMBRE DE L'EQUIPE DE DIRECTION.
LE CYCLE DE FORMATION EST VALIDE PAR DES EPREUVES DONT LES MODALITES SONT FIXEES AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY DES EPREUVES DE VALIDATION DE FIN DE FORMATION.
MODALITES D'ADMISSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. MICHEL BOULAY,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE MARSEILLE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A PATIR DU 01-01-1999.
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL SAISI PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET PAR LE PREMIER MINISTRE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ART. 54 DE LA CONSTITUTION A ESTIME QUE LA RATIFICATION DU TRAITE SIGNE A ROME LE 18-07-1998 PORTANT STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE DEVRA ETRE PRECEDEE PAR UNE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION.SI LE TRAITE EST CONFORME AUX DROITS DE L'HOMME,IL POSE DES PROBLEMES DE CONSTITUTIONNALITE SUR 3 POINTS PARTICULIERS:
L'ART. 27 DU TRAITE QUI PREVOIT QUE LE STATUT S'APPLIQUE A TOUS INDEPENDAMMENT DE LA QUALITE OFFICIELLE EST CONTRAIRE AUX ART. 26,68 ET 68-1 DE LA CONSTITUTION EN EFFET L'ART. 68 RELATIF A L'IMMUNITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR LES ACTES ACCOMPLIS DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS S'APPLIQUE HORS LES CAS DE HAUTE TRAHISON.DE PLUS,SA RESPONSABILITE PENALE DURANT LA DUREE DE SON MANDAT NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE QUE DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.
L'ART. 68-1 PREVOIT LES MEMES DISPOSITIONS POUR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
LES MEMBRES DU PARLEMENT BENEFICIENT EGALEMENT D'UNE IMMUNITE POUR LES OPINIONS OU VOTES EMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE ARRESTATION OU DE PRIVATION DE LIBERTE QU'AVEC L'ACCORD DU BUREAU DE LEUR ASSEMBLEE.
LE STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE PORTE ATTEINTE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES D'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE EN PREVOYANT QUE LA COUR PEUT SE SAISIR D'UNE AFFAIRE ALORS QUE CELLE-CI EST COUVERTE PAR UNE LOI D'AMNISTIE OU PAR LES REGLES INTERNES EN MATIERE DE PRESCRIPTION.
L'ART. 99 (4) QUI PREVOIT QUE LE PROCUREUR PEUT PROCEDER A CERTAINS ACTES D'ENQUETE HORS LA PRESENCE DES AUTORITES DE L'ETAT ET SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER (RECUEILLIR LES DEPPOSITIONS DE TEMOINS,INSPECTER UN SITE PUBLIC) EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES TELLES QUE L'EFFONDREMENT DE L'APPAREIL JUDICIAIRE PORTE ATTEINTE A LA SOUVEAINETE NATIONALE.
LE CONSEIL REMARQUE QUE LE STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE RESPECTE LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS APPLICABLES SUR LES AUTRES DISPOSITIONS AU DROIT PENAL ET A LA PROCEDURE PENALE.LES CRIMES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI SONT IMPRESCRIPTIBLES,CE QUI NE CONTREDIT AUCUN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL.LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA CULPABILITE APPARTIENT AU PROCUREUR,DEFINITION CLAIRE DES CRIMES ET DE LEURS CHAMPS D'APPLICATION AINSI QUE LES EXONERATIONS S'Y RAPPORTANT.L'OBLIGATION DE MOTIVATION DES DECISIONS RENDUES PERMET D'EVITER L'ARBITRAIRE ET DE RESPECTER LE PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE QUI SONT CONFORMES AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT.
LES CONDITIONS D'INDEPENDANCE ET D'IMPARTIALITE DE LA COUR SONT RESPECTEES.
LE STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE RESPECTE EGALEMENT LA PRESOMPTION D'INNOCENCE,LES PRINCIPES DE NECESSITE ET DE LEGALITE DES PEINES,LES PROCEDURES DE REPARATION PREVUES EN CAS D'ERREUR JUDICIAIRE ET LES POSSIBILITES D'AMNISTIES NATIONALES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE BASTIA-PORETTA ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE BASTIA-PORETTA.
ABROGATION DES ARRETES DU 19-06-1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE CARCASSONNE-SALVAZA.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1980..
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, R. 221-8, R. 221-9, R. 221-16 et R. 221-17 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC),UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ONC.
COMPOSITION DE CE CTPC.
ABROGATION DES ARRETES DES 03-10-1984 ET 01-10-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-285 du 29 mai 1996 autorisant l'association Lantan Pikan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan dans la zone de Saint-Philippe ;
    Vu les lettres des 16 avril et 2 juillet 1998, par lesquelles l'association Lantan Pikan fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 102,8 MHz, à Saint-Philippe, qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 1er juin 1996 ;
    Considérant que, par lettre, l'association Lantan Pikan a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-285 du 29 mai 1996 susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. Champsaur
LE 1ER AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE: LES TARIFS UTILISES SONT FIXES COMME SUIT:
JOURNEE DE STATISTICIEN: 2640FRS;
JOURNEE DE TECHNICIEN: 1390FRS;
HEURE DE CONTROLE ET VERIFICATION: 170FRS;
HEURE DE SAISIE: 200FRS;
MOIS D'ANALYSE PROGRAMMATION: 72000FRS;
UNITE DE PRODUCTION INFORMATIQUE: 93FRS;
MEGAOCTET DISQUE PAR MOIS: 3FRS.
APPLICATION DU DECRET 95171 DU 17-02-1995.
M. LE MOUEL JEAN-LOUIS,MEMBRE TITULAIRE DU BUREAU DES LONGITUDES,EST NOMME PRESIDENT DU BUREAU DES LONGITUDES POUR L'ANNEE 1999.
MME. CAPITAINE NICOLE,MEMBRE TITULAIRE DU BUREAU DES LONGITUDES,EST NOMMEE VICE-PRESIDENTE DU BUREAU DES LONGITUDES POUR L'ANNEE 1999.
M. POIRIER JEAN-PAUL,MEMBRE TITULAIRE DU BUREAU DES LONGITUDES,EST NOMME SECRETAIRE DU BUREAU DES LONGITUDES POUR L'ANNEE 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (cinq annexes) ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant qu'une des deux organisations syndicales opposantes a levé son opposition lors de la séance du 6 février 2001 ;
    Considérant que la question des risques de chevauchement des champs d'application a fait l'objet d'un exposé détaillé dans le rapport présenté lors de la séance du 7 décembre 2000 ;
    Considérant que la référence à un code NAF ne peut être qu'un indice de rattachement, mais ne constitue pas en tant que tel un critère permettant la qualification d'un champ conventionnel ;
    Considérant que l'accord susvisé a été conclu conformément aux exigences posées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
    Considérant que l'accord n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les exclusions et les réserves ci-après formulées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    L'administrateur civil hors classe,
    J. Perret
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-3 et L. 36-14 ;
    Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
    Vu les décisions no 99-290 du 9 avril 1999, no 2000-349 et 2000-350 du 7 avril 2000 relatives au recueil de données et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications ;
    Après en avoir délibéré le 6 avril 2001,
Fait à Paris, le 6 avril 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
EST NOMMEE,A COMPTER DU 12-11-1998,POUR UNE DUREE D'UN AN,PRESIDENTE: MME. BENGUIGUI YAMINA.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 12-11-1998,POUR UNE DUREE D'UN AN,MEMBRES: MMES. FENOUILLET PASCALE ET PACHECO MORELBA; MM. BOUVET JEAN-CHRISTOPHE,DUFRESNE MARC-HENRI,EVRARD JACKY,FROMENTAL JEAN-LUC,JOUSSE THIERRY,KINER DIDIER ET NEVE ERIC.
FIN DE MANDAT: 11-11-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-444 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Radio 7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM Bar-le-Duc 99 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles R. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
    Vu les articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 8 septembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 avril 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1995 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou centres de formation d'apprentis ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 relatif à la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE 1ER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-11-1994 EST COMPLETE COMME SUIT: "...ET 1998-1999".
LA MISE EN PLACE D'UNE PREPARATION A TITRE EXPERIMENTAL DU DIPLOME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPECIALISE EST RECONDUITE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 POUR LES SPECIALITES ET LES LYCEES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES LISTES DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 30-08-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 29 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 95-132 du 7 février 1995 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 95-134 du 7 février 1995 ;
    Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de l'industrie, du ministère des technologies de l'information et de la poste et du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Gonin
APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
REMPLACEMENT DU TABLEAU RELATIF AUX SERVICES DECONCENTRES,MODIFICATION DU TABLEAU RELATIF AUX EPA FIGURANT EN ANNEXE ET DE L'ANNEXE COMPLETEE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ARRETE PRECITE.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Michelle Demessine  
M. JACQUES PENE,EST NOMME CONSEILLER SOCIAL,A COMPTER DU 01-12-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 89-689 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale (ensemble une annexe), fait à Paris le 4 juillet 1989,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-12-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 971101 DU 28-11-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-09-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de la région Languedoc-Roussillon ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 29 septembre 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Jean Glavany  
LES ORIENTATIONS REGIONALES FORESTIERES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON SONT APPROUVEES.
CES ORIENTATIONS PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR VOIE D'AVENANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS,ACCOMPAGNEES DE L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 10-07-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FAFTIS (FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS INTELLECTUELS POUR LES SALARIES),19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCA DROIT,19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS,PORTANT SUR UN PASSIF NET DE 9720,20FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1996.
EST ACCEPTEE LA EVOLUTION AU 10-07-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION 10 SALARIES ET PLUS DU FAFTIS (FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS INTELLECTUELS POUR LES SALARIES),19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCA DROIT,19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 12980086,33FRS,DONT UN BIEN IMMOBILIER POUR UN MONTANT DE 12000000FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1996.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-13 DU CODE DU TRAVAIL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 23-10-1997 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION 10 SALARIES ET PLUS DU FAFSA (FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU PERSONNEL SALARIE DES CABINETS D'AVOCATS ET DES ETUDES D'AVOUES PRES LES COURS D'APPEL),10 RUE DU COLONEL-DRIANT,75040 PARIS CEDEX 01,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCA DROIT,19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 3642935,20FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
EST ACCEPTEE LA EVOLUTION AU 23-10-1997 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION  MOINS DE 10 SALARIES DU FAFSA (FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU PERSONNEL SALARIE DES CABINETS D'AVOCATS ET DES ETUDES D'AVOUES PRES LES COURS D'APPEL),10 RUE DU COLONEL-DRIANT,75040 PARIS CEDEX 01,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCA DROIT,19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 1944956,79FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-13 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1960 portant extension de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 18 décembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 février 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger