Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1, L. 44 et D. 294 ;
Vu le décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président de l'Arcep ;
Vu la décision n° 2015-1160 de l'Arcep en date du 29 septembre 2015 modifiée portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du président de l'Arcep en date du 27 février 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Arcep en date du 28 juin 2016 modifiée fixant l'organisation des services de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Arcep en date du 26 septembre 2018 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'Arcep portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du président de l'Arcep en date du 26 septembre 2018 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions ;
Vu le règlement intérieur de l'Arcep, notamment son article 7 ;
Vu la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,
Décide :
Fait à Paris, le 17 décembre 2019.
S. Soriano
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 26 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1447.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1567 rect. ;
Rapport de Mme Isabelle Rauch, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1799 ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2019 (TA n° 308).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 647 (2018-2019) ;
Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 188 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 189 (2019-2020) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 18 décembre 2019 (TA n° 38, 2019-2020).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, (ensemble douze annexes, deux protocoles et une déclaration commune) signé à Bruxelles le 24 novembre 2017.
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 49 et 66 ;
Vu le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au système national des données de santé ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 15 novembre 2019.
Florence Parly
Publics concernés : conjoints ou partenaires survivants d'un grand invalide pensionné au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    
Objet : rehaussement de la majoration spéciale prévue à l'article L. 141-20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les conjoints et partenaires survivants de grands invalides ayant agi auprès d'eux comme tierce personne pour leur apporter des soins constants pendant au moins quinze années.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin de faire évoluer le barème de la majoration spéciale prévue à l'article L. 141-20. Trois nouveaux paliers sont créés pour prendre en compte des durées plus longues de vie commune et de soins constants. En conséquence, le montant maximal de la majoration est rehaussé de 30 %.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 52-2, L. 141-20 et D. 141-7 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq
Le Premier ministre, le vice-président du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2019.
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le vice-président du Conseil d'Etat,
B. Lasserre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales,
S. Lagier
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 modifié portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 11 janvier 2019 à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995 ;
Vu l'avenant n° 68 du 14 janvier 2019 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2019/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 24 janvier 2019 à l'avenant n° 44 du 18 mai 2017 relatif à l'article 6.1.1 sur l'indemnisation complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident du travail, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 163 du 20 décembre 2017 relatif aux temps partiels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 26 octobre 2018 relatif à la gestion des parcours des porteurs de mandats, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 20 février 2019 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2019 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/20 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2019 portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avenant n° 2 du 21 mars 2018 relatif à la mise à jour des régimes de prévoyance des collaborateurs salariés, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/46 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 29 mars 2019 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/29, disponible sur le site https://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 septembre 2018 relatif à la modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 15 du 24 avril 2019 relatif au régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 octobre 2018 et du 13 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendus lors de la séance du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/43 et 2019/29, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 19 février 2019 portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 19 février 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 19 février 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ETAM des travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre de la convention collective des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 avril 2019 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM pour la région Ile-de-France, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 14 du 30 juin 2016 relatif à la création d'une nouvelle filière dans la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 23 du 5 avril 2018 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 25 du 25 septembre 2018 relatif au financement du haut degré de solidarité, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 janvier 2017, 16 juillet 2019 et 20 août 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/1, 2019/20 et 2019/28, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : particuliers réalisant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
    
Objet : mise à jour des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI précise les éléments à porter sur la déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus. Il précise également les obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. L'article 150-0 B ter du CGI a notamment été modifié par les articles 32 et 33 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi que par l'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le présent décret procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par les dispositions législatives précitées s'agissant des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.
    
Références : les textes créés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ce texte, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 150-0 B ter et les annexes 2 et 3 à ce code,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 621-10-2 et R. 621-35-4,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale par intérim,
M. Orange-Louboutin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le sous-directeur du budget,
J.-M. Oléron
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur,
Arrête :
Fait le 5 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 fixant les taux de promotion dans les corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Roissy-Le Bourget ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des opérations des services de la navigation aérienne en date du 7 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1, L. 314-13, L. 351-1, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-7-1, L. 753-2, L. 753-3, L. 753-7-1, L. 763-2, L. 763-3, L. 763-7-1, R. 743-1, D. 743-2, R. 753-1, D. 753-2, R. 763-1 et D. 763-2 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018,
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : administrations, usagers.
    
Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret procède à la suppression de deux commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre : le comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement et la conférence des achats de l'Etat.
    
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe,
Arrêtent :
Fait le 16 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion,
S. Schtahaups
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe,
Arrêtent :
Fait le 16 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion,
S. Schtahaups
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 4e sous-direction,
L. Pichard
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : modification de la composition du Conseil national de l'air.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prend en compte l'article 4 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6-1 et D. 221-17,
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Application de l'article 38 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018.
Publics concernés : centres de formation d'apprentis et organismes prestataires d'actions de développement des compétences.
    
Objet : dispositions spécifiques aux centres de formation d'apprentis et obligations des organismes qui concourent au développement des compétences.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, notamment leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement. Il fixe également les conditions de création des unités de formation par apprentissage. Il adapte en outre la réglementation relative à la déclaration d'activité et au fonctionnement des organismes prestataires d'actions de développement des compétences.
    
Références : le décret est notamment pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-28-4 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-2, L. 6234-1 et L. 6231-2 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne la seconde édition du Forum de Paris sur la Paix, qui se tiendra sur le territoire de la Ville de Paris (75), du 11 au 13 novembre 2019, qui accueillera de nombreux chefs d'Etat et de Gouvernement, responsables d'organisations internationales et bénéficiera d'une large couverture médiatique, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 13 novembre 2019 à minuit.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-11, R. 221-11, R. 221-13 à R. 221-16 et A. 231-4 ;
Sur propositions des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 1er novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre des sports,
Vu le code du sport notamment ses articles A. 212-210, A. 212-211, A. 212-14 et l'annexe II-16-1 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2018 portant création de la mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Publics concernés : fonctionnaires nommés dans les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
    
Objet : emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions créant les emplois de secrétaires généraux de région académique, d'adjoints aux secrétaires généraux de région académique et de conseillers de recteur de région académique, ainsi que des dispositions transformant le vice-rectorat de Mayotte en rectorat de plein exercice qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret complète la liste des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale afin d'ajouter les nouvelles fonctions de secrétaire général de région académique, d'adjoint au secrétaire général de région académique et de conseiller de recteur de région académique créées dans le cadre de la réforme des services académiques. Le décret intègre également dans la liste de ces emplois fonctionnels les emplois de directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de vice-recteur de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Enfin, le décret prend en compte la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat de plein exercice.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant la liste des emplois de vice-recteur, de secrétaire général d'académie et de directeur académique des services de l'éducation nationale,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
Publics concernés : services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ; services de l'Etat ; agents publics.
    
Objet : création d'un poste de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de créer, pour les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, un emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale, adjoint du recteur de l'académie de la Guadeloupe.
    
Références : le décret et les dispositions du code de l'éducation qu'il modifie, dans leur rédaction issues de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 271-1 et D. 271-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 9 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 6 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : sociétés coopératives agricoles et leurs unions, fédérations de coopératives, Haut Conseil de la coopération agricole, association nationale de révision de la coopération agricole.
    
Objet : coopération agricole.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, fixe la composition et les conditions de réunion de la commission consultative du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) créée à l'article L. 528-1, les chapitres du guide des bonnes pratiques de gouvernance que celui-ci est chargé d'établir, les attributions du médiateur de la coopération agricole et son articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles. Le décret a également pour objet de préciser les conditions d'accès des associés coopérateurs aux documents nouvellement institués par l'ordonnance.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du commerce, notamment son article R. 225-63 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée d'orientation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume