Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 juin 1990, M. Fornerone (Henri), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er     janvier 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 28 juillet 1988 nommant M. Louis-Marie Raingeard de la     Bletiere directeur de l'administration générale et de l'équipement;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1988 portant nomination de M. Denys Millet en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la     justice;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 13     avril 1990, une consultation générale des personnels est organisée au     ministère de la recherche et de la technologie en vue de déterminer la     représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des     représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.
      Cette consultation aura lieu le mardi 29 mai 1990.
      Les organisations syndicales qui souhaitent se présenter à la consultation     doivent le faire connaître par écrit, au plus tard le 2 mai 1990, au     directeur de l'administration et du financement de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er juin 1990, M. Saadia     (Samy-Marc), directeur du travail, est désigné pour assurer les fonctions de     commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la caisse     de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
NOMINATION DE M. SAADIA SAMY-MARC EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
ANNULE SUR 1990 UN CREDIT DE 1300000FRS INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (TITRE III,CHAPITRES 31-02,31-96,34-20,34-90,34-92,34-93,34-95,34-98) ET OUVERTURE D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME: SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX,TITRE III CHAPITRES 31-02,31-96,34-01,34-04,34-92,34-93,34-94,34-98
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime     général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du 1er août     1990;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et     infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
     des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 février 1984 fixant l'échelonnement indiciaire des     infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales     de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements     publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'administration générale,
     du personnel et du budget:
     Le chef de service,
     J. VERBIE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU INDICIAIRE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 février 1990, Mme le docteur Bon (Eveline), médecin     inspecteur régional de la santé publique, au 3e échelon, affectée à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire, est     radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 22 septembre 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1990, le nombre     maximal de candidats qui pourront être recrutés en 1990 comme maîtres     ouvriers des armées (groupe de spécialités Armée de terre et Armée de l'air),     au titre du concours sur épreuves prévu à l'article 6 du décret no 78-505 du     29 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux     maîtres ouvriers des armées, est fixé et réparti comme suit entre les     spécialités:
      - maîtres ouvriers cordonniers: cinq places;
      - maîtres ouvriers tailleurs: sept places.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet, notamment l'article 11, second alinéa;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1985 portant création d'un comité technique     paritaire spécial à l'Observatoire économique et statistique des transports,    
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-C. SPINETTA
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 84956 DU 25-10-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le règlement C.E.E. no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Bretagne;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
EXTENSION DESDITES REGLES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D'ECHALOTES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE: 72-1035 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),83-3285 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 89-1011 DU 17-04-1989,84-2137 DU 25-07-1984.
Par arrêté du ministre de la coopération et du développement et du ministre     de la recherche et de la technologie en date du 22 mars 1990, sont nommés     membres du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en     recherche agronomique pour le développement:
       1o En qualité de personnalités scientifiques:
      a) Extérieures au centre:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES.
PRESIDENT: M. BERKALOFF ANDRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 2 juillet 1990, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget de l'établissement public Bibliothèque publique     d'information pour 1990 s'élèvent à la somme nette de 28667224 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires     étrangères du 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ONT VOCATION A SERVIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET A L'ETRANGER DANS LES SERVICES RELEVANT DE CE MINISTERE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 1990, sont nommés     au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA 40EME PROMOTION:
MM. AUREAL FREDERIC (TITULAIRE) ET LAMBERT (CHRISTIAN) (SUPPLEANT).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA 41EME PROMOTION:
M. BELIN PASCAL (TITULAIRE) ET MME. LASSERRE JOELLE (SUPPLEANT).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 19 avril 1989 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. VECCHIERINI PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE AUPRES DE L'INSTITUTION DE GESTON SOCIALE DES ARMEES,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES DU 09-11-1994 AU 26-11-1995 INCLUS,VEILLE DE LA DATE A LAQUELLE IL SERA ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT DE LA POLICE NATIONALE.
LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DE CETTE COMMISSION SONT CELLES FIXEES PAR LE DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE SAUF DEROGATION RESULTANT DU DECRET 95654 DU 09-05-1995.
LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A LA COMMISSION PREVUE PAR LE PRESENT ARRETE EST ASSUREE A RAISON DE 2 DELEGUES TITULAIRES ET DE 2 DELEGUES SUPPLEANTS PAR GRADE.
ABROGATION DES ARRETES DES 19-09-1972 ET 15-11-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
LES PRESIDENTS HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT SONT MUTES DANS LES CONDITIONS CI-APRES:
M. LEGER JACQUES,PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS,A COMPTER DU 01-08-1995.
M. THOMAS (JOSE),PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS,EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY,A COMPTER DU 01-08-1995.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Gustave Defrance en     qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
CORINNE LEPAGE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat,
     de la décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité     interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de     l'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
M. JEAN-LUDOVIC SILICANI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE A LA REFORME DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DU DECRET 951007 DU 13-09-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
      Vu l'accord du 8 février 1995 relatif aux arrêts temporaires d'activité     consécutifs aux inondations et coulées de boue;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 février 1995;
      Vu l'avis des membres du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27;
      Vu le décret no 82-368 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens     recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de     santé privés participant au service public hospitalier, en application des     articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses     dispositions d'ordre social,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LE VERT
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
FIXATION DU MONTANT BRUT ANNUEL DES EMOLUMENTS FORFAITAIRES PREVUS A L'ART. 23 (1EREMENT) DU DECRET 95569 DU 06-05-1995,A COMPTER DU 01-03-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 mars 1991, M. Parent (Jean), professeur     des universités (sciences de gestion) auprès de l'université Paris-I, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     9 octobre 1991.
      M. Parent est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92307     LEVALLOIS-PERRET CEDEX, ont fait paraître un document concernant Clarytine     10mg sous le titre: <<Allergie 2000>>, considérant que l'allusion au     traitement de l'asthme dans la rubrique: <<Questions pratiques. La réponse du     spécialiste>>, ainsi que dans l'un des cas cliniques évoqués (M. Jean P...),     risque de détourner l'utilisation de cette spécialité des indications     thérapeutiques mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché, la     publicité reprenant pour la spécialité Clarytine 10 mg les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite pour les laboratoires Schering-Plough.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
J. POYER
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE LYON (RHONE).
ABROGE L'ARRETE DU 27-02-1992 (NON PUBLIE AU JO).
ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 51-1 à L. 51-3,
     L. 711-2, L. 711-4, L. 711-6, L. 711-7, L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L.
     712-12-1, L. 712-13, L. 712-16, L. 716-9 et R. 712-2;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment ses articles 25 et 27;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres;
      Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente     appelées SAMU;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 23 janvier 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'agriculture et de la pche,
    JEAN PUECH
    porte parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
INSERE UNE SECTION 4 AU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
SOUS-SECTION 1: ACCUEIL ET TRAITEMENT DES URGENCES (ART. R712-63).
PARAG. 1: SERVICES ET POLES SPECIALISES D'ACCUEIL ET DE TRAITEMENT DES URGENCES (ART. R712-64 A R712-66).
PARAG. 2: ANTENNES D'ACCUEIL,D'ORIENTATION ET DE TRAITEMENT DES URGENCES (ART. R712-67 A R712-70).
PARAG. 3: SERVICES MOBILES D'URGENCE ET DE REANIMATION (ART. R712-71).
PARAG. 4: DISPOSITIONS COMMUNES (ART. R712-72 A R712-79).
ABROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET 80284 DU 17-04-1980.
APPLICATION DES ART. 25 ET 27 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
LE PRESENT DECRET DEFINIT LES STRUCTURES DANS LESQUELLES L'ACTIVITE DE SOINS DITE "ACCUEIL ET TRAITEMENT DES URGENCES" EST EXERCEE DE LEURS MISSIONS.
IL DEFINIT EGALEMENT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE CES ANTENNES OU SERVICES.
ENFIN DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES VISENT A SOUMETTRE A UNE PROCEDURE DE "PREMIERE AUTORISATION" LES ETABLISSEMENTS QUI LE DEMANDENT,SANS QUE LES INDICATIONS FIGURANT DANS LES SCHEMAS REGIONAUX ACTUELLEMENT ARRETES VIENNENT FAIRE OBSTACLE A CETTE PROCEDURE,LORSQU'ELLES NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LA NOUVELLE REGLEMENTATION.
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
DIRECTEUR DU CABINET: M. ERIC DEGREMONT.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. MARC-RENE BAYLE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FRANCOIS VIDILLES.
CHEF DU CABINET MILITIRE: M. LE COLONEL CHRISTIAN VIE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy dont les noms     sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1989:
      Abellan (Sophie).
     Artieres (Thierry).
     Baril (Vincent).
     Barot (Laurent).
     Bauné (Patrick).
     Berlinerblau (Laurence).
     Bigarré (Pascal).
     Boeffard (Philip).
     Boeringer (Roger).
     Bonnet (Vincent).
     Boudignon (Daniel).
     Boulanger (Fabrice).
     Burnage (Philippe).
     Carlier (Christine).
     Carpentier (David).
     Castang (Lionel).
     Chenu (Laure).
     Clausin (Olivier).
     Colin (Olivier).
     Copin (Christian).
     Courtalon (Bruno).
     Cuenot (Laurence).
     Dannenberg (Daniel).
     Defo Kengne (Félix).
     Delamarre (Olivier).
     Delisle (Nicolas).
     Desbordes (Hervé).
     Devillers (Philippe).
     Dubreuil (Christophe).
     Duchenne (Eric).
     Dunet (Alain).
     Duprat (Philippe).
     Faure (Pierre-Olivier).
     Fendler (Sonia).
     Fromager (Jérôme).
     Gasquet (Patrick).
     Gauthier (Christophe).
     Ghayor (Rachid).
     Gibut (Laurent).
     Giese (Jean-Claude).
     Goulut (François).
     Goutierrez (Philippe).
     Grandsire (Isabelle).
     Grzebyk (Michel).
     Houbron (Philippe).
     Isoard (Jacques).
     Jacquemin (Bruno).
     Jalras (Thierry).
     Jeanpierre (Aude).
     Jegou (Marc).
     Kim (Chethavy).
     Launet (Daniel).
     Leinen (Bertrand).
     Lemoigne (Olivier).
     Levy (Frédéric).
     Loiret (Stéphane).
     Lovera (Damien).
     Malvos (Hugues).
     Marin (Christian).
     Martineau (Alain).
     Martinelle (Jean).
     Motel (Eric).
     Moyon (Pascal).
     NGuyen (Quang Anh Tuan).
     Nemoz (Jean-Louis).
     Nicaise (Jean-Philippe).
     Pariche (Stéphane).
     Patry (Gilles).
     Pelletier (Jean-Yves).
     Pereira (Thierry).
     Perrin (Christophe).
     Pradere (Béatrice).
     Puissant (Alain).
     Quenard (François).
     Queru (Jean-Yves).
     Raoult (Hervé).
     Raymond (Marc).
     Remy (Vincent).
     Renou (Philippe).
     Ricaud (Jean-Régis).
     Ripoll (Jean-Marc).
     Rousseau (Dominique).
     Scherrer (Thierry).
     Schlienger (Jean-Philippe).
     Scholler (Jean-Philippe).
     Simon (Isabelle).
     Stefanelli (Isabelle).
     Theobald (Véronique).
      Vaslet-de-Fontaubert      (Gonzague).
      Verdel (Thierry).
     Vincon (Laurent).
     Zozime (Frédéric).
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
ERIC RAOULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vula loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 5, 15, 17, 43 et 54;
      Vule décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vule décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur;
      Vule décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de     la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours,     notamment son titre V;
      Vul'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en séance du 3 avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Texte totalement abrogé
REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE GUIDE INTERPRETE NATIONAL PAR LE DECRET 94490 DU 15-06-1994 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 92645 DU 13- 07-1992 (TITRE V).
EXERCICE DE CETTE PROFESSION,SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE.
EXIGENCE DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME SPECIFIQUE SANCTIONNANT UNE FORMATION DE 3 ANS APRES LE BACCALAUREAT (ART. 89 DU DECRET 94490 PRECITE); CELUI-CI RECONNAIT A SES TITULAIRES UNE QUALIFICATION A L'ECHELON NATIONAL.
DELIVRANCE DU DIPLOME NATIONAL DE GUIDE INTERPRETE NATIONAL PAR DES UNIVERSITES HABILITEES A CET EFFET DANS LES FORMES REQUISES POUR LES AUTRES DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
MODALITES DE FORMATION ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME,DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE GUIDES-INTERPRETES ET CONFERENCIERS ET APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 84573 DU 05-07-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 94-629 du 20 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures dans le département de la Haute-Savoie;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 20 janvier 1995, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     23 février 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers     des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux, et notamment     ses articles 13 et 38,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) L'annexe fixant le programme des épreuves facultatives peut être     demandée par les candidats au parquet du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de leur résidence ou, pour les candidats placés     en position de détachement, au ministère de la justice (direction des     services judiciaires).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993
APPLICATION DES ART. 13,16 ET 38 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-04-1968.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature:
      Vu le décret du 3 septembre 1990 portant nomination de M. Michel Mesny en     qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
CORINNE LEPAGE
M. ADVIELLE FREDERIC EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. NOUVEL ERIC,MEMBRE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
M. MARION PHILIPPE EST NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. ADVIELLE FREDERIC.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de     travaux agricoles et ruraux, les C.U.M.A. et les entreprises de distillation     du département de la Savoie et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 28 juin 1991, le nombre d'emplois mis     aux concours organisés au titre de l'année 1991 pour le recrutement de     professeurs des universités-praticiens hospitaliers et définis à l'annexe II     de l'arrêté du 1er février 1991 est modifié, en fonction des mutations, dans     les disciplines suivantes, pour les concours de type 1 organisés en     application des dispositions de l'article 61 du décret no 84-135 du 24     février 1984 (un concours par discipline):
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de la natation, et notamment ses articles     2, 4 et 4-1,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité civile,
     J. LEBESCHU
LES DIPLOMES PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 771177 DU 20-10-1977 MODIFIE ET QUI PERMETTENT LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES OUVERTES GRATUITEMENT AU PUBLIC,AMENAGEES ET REGLEMENTAIREMENT AUTORISEES SONT:
LES DIPLOMES CONFERANT LE TITRE DE MAITRE NAGEUR SAUVETEUR,
LE BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE.
LE DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET ET QUI PERMET D'ASSISTER LES PERSONNELS PORTANT LE TITRE DE MAITRE NAGEUR SAUVETEUR EST LE BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE.
LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET EST ETABLIE EN TROIS EXEMPLAIRES.
CE CERTIFICAT MEDICAL DONT LE MODELE EST FIXE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE DEVRA ETRE RENOUVELE TOUS LES ANS.A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT,L'INTERESSE NE PEUT ASSURER LES FONCTIONS MENTIONNEES A L'ART. 4 DU DECRET.
LORS DE L'ACCROISSEMENT SAISONNIER DES RISQUES,LE PREFET PEUT AUTORISER PAR ARRETE DU PERSONNEL TITULAIRE DU DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT,LORSQUE L'EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE A PREALABLEMENT DEMONTRE QU'IL N'A PU RECRUTER DU PERSONNEL PORTANT LE TITRE DE MAITRE NAGEUR SAUVETEUR.
L'AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A UN MOIS NI SUPERIEURE A QUATRE MOIS.ELLE PEUT ETRE RETIREE A TOUT MOMENT EN CAS D'URGENCE OU D'ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Galderma, 28-30, rue Falloy, 92110 Clichy,
     ont diffusé une fiche signalétique concernant la spécialité Neoxidil 2 p. 100     sous la forme d'un étui en plastique, considérant que les mentions légales     figurant sur ce document sont illisibles, la publicité pour la spécialité     Neoxidil 2 p. 100 présentant des mentions légales illisibles est interdite     pour les laboratoires Galderma.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 3 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de Meurthe-et-Moselle, de la ligne électrique à 2 circuits 400 kV     Moulaine-Aubange (tronçon Moulaine-Frontière) et sont approuvées les     modifications corrélatives apportées aux plans d'occupation des sols des     communes de Herserange et Longlaville, dont la mise à jour s'effectuera dans     les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Riom-Cerm, route de Marsat, B.P. 140, 63203     RIOM CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Atrium     300 sous le titre <<reconnaître les P.H.A.>>;
      Considérant que les allégations diffusées dans cette publicité sous les     titres suivants:
      - douleurs: céphalées, précordialgies, troubles génito-urinaires, troubles     digestifs, troubles ostéo-musculaires;
      - comportement physique: hypertonie émotionnelle, hypertonie     neurovégétative, troubles phonatoires, hyperexcitabilité;
      - tension intérieure: incapacité à se détendre, inquiétude permanente,
     troubles du sommeil, troubles de l'humeur;
      - altérations psychosociales: relations sociales difficiles, troubles     cognitifs, troubles de l'efficience, fréquence élevée des consultations,
     élargissent le champ des indications thérapeutiques validées par     l'autorisation de mise sur le marché d'Atrium 300, la publicité reprenant     pour la spécialité Atrium 300 les allégations mentionnées ci-dessus est     interdite pour les laboratoires Riom-Cerm.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ART. 9-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS,AINSI REDIGEE:
1 POSTE DE DIRECTEUR GENERAL,1 POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,1 POSTE DE DIRECTEUR ET 1 POSTE DE CHARGE DE MISSION PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 portant nomination de M. Raymond-Haïm Lévy,     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17     octobre 1868;
      Vu le décret no 83-846 du 22 septembre 1983 portant mise en vigueur au 1er     octobre 1983 du règlement de police pour la navigation du Rhin;
      Vu les résolutions nos 1988-II-28, 1989-I-33, 1989-I-34, 1989-I-35 et no     1990-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     GEORGES SARRE    
LES CHAP. 11 ET 12 DE L'ANNEXE 12 DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN TRAITANT DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES RADES DU RHIN SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU PROTOCOLE 28 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
PRESCRIPTIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES INSTALLATIONS DE RADAR ET LE DISPOSITIF INDIQUANT LES VITESSE DE GIRATION MENTIONNES A L'ART. 4-06 CHIFFRE 1-A DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN CONFORMEMENT AUX PROTOCOLES 33,34 ET 35 ANNEXES AU PRESENT DECRET.
NOUVELLES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX FEUX DE SIGNALISATION ET AUX FANAUX ET INDIQUANT LA PROCEDURE D'AGREMENT,CONFORMEMENT AU PROTOCOLE 16 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DESIGNATION DES AUTORITES COMPETENTES POUR LA REALISATION DES ESSAIS ET LA DELIVRANCE DES AGREMENTS.
CONSULTATION DES PROTOCOLES SUSVISES AU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG.
ABROGATION DES DECRETS 72987 DU 02-10-1972,741031 DU 28-11-1974 ET 76967 DU 21-10-1976.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, M. Guy     Alluin, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de     Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 26 septembre 1991.
      M. Guy Alluin est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. GUY ALLUIN,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 26-09-1991 ET EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional (Picardie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 26 juin 1991, Mme Vigoureux (Huguette),
     attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée auprès de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans le corps     des attachés d'administration centrale depuis le 1er janvier 1986, est     intégrée dans ce même corps à compter du 9 février 1991 en qualité d'attaché     d'administration centrale de 1re classe, 5e échelon.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1991 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 3 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le doublement de la     canalisation de transport de gaz Sainte-Consorce-La Bégule sur le territoire     des communes ci-après désignées du département du Rhône: Sainte-Consorce,
     Tassin-la- Demi-Lune.