Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2011 modifié relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 modifié relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 5 décembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine du 25 octobre 2012,
Arrête :
Fait le 26 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
E. Galleri
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national des jeunes aveugles du 21 juin 2018,
Arrête :
Fait le 21 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
E. Galleri
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle du 18 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ain du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ain du 7 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-5 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 Réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté (zone de protection spéciale),
Arrêtent :
Fait le 28 mai 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu la circulaire du 30 mars 2018 relative aux modalités de gestion, d'avancement et de rémunération de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur - Ouvriers d'Etat, spécialité « cuisinier » du périmètre « police nationale »,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L. 427-6, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 et R. 311-2 ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en oeuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup,
Arrêtent :
Fait le 21 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne - Pays de la Loire en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse en date du 25 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne - Franche-Comté - Centre -Val de Loire en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine en date du 1er mars 2018.
Arrête :
Fait le 20 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général,
J.-M. Thillier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 14, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 17 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Publics concernés : entreprises utilisant des produits énergétiques ou de l'électricité placés hors champ des taxes intérieures sur la consommation du fait de leur usage et fournisseurs d'électricité à ces entreprises.
    
Objet : mettre en cohérence avec la loi les définitions des dispositions réglementaires relatives aux tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et compléter la liste des activités réputées recourir aux procédés pour les besoins desquels la consommation de produits énergétiques et d'électricité n'est pas soumise aux taxes intérieures.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes afin de tirer les conséquences de la limitation du périmètre du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) au bénéfice des consommateurs électro-intensifs introduite par l'article 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et de modifier en cohérence les définitions relatives au tarif réduit de TICFE au bénéfice des consommateurs hyperélectro-intensifs ; en outre, il ajuste les modalités de dépôt des états récapitulatifs annuels des quantités d'électricité consommées. Le présent décret modifie également le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 afin de compléter la liste des activités réputées recourir aux procédés de réduction chimique, pour les besoins desquels la consommation de produits énergétiques est exemptée.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment ses articles 2 et 17 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C, 266 quinquies et 266 quinquies B ainsi que son article 266 quinquies C, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 modifié pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ;
Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie,
Décrète :
Fait le 21 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Publics concernés : magistrats, fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ministère de la justice.
    
Objet : mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue des élections professionnelles qui auront lieu en 2018
      .
    
Notice : le décret fixe les conditions de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministère de la justice en vue de leur prochain renouvellement intervenant en 2018. Il déroge au principe selon lequel la composition de ces comités repose sur celle des comités techniques, afin de permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire, qui ne sont pas représentés dans les comités techniques, de participer à l'examen des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale intéressant le ministère de la justice. Le texte prévoit ainsi une élection directe par scrutin de sigle, à laquelle participeront tous les personnels y compris les magistrats, pour la désignation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et une composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale, départementaux et territoriaux résultant d'un dépouillement à leur niveau des résultats obtenus au CHSCT ministériel.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 29 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 21 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : membres de l'autorité de la statistique publique, producteurs de statistiques publiques.
    
Objet : modification des compétences de l'Autorité de la statistique publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les compétences de l'autorité de la statistique publique en précisant les modalités d'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne au service statistique public en termes de respect de ce code, de diffusion des publications statistiques et en émettant un avis à l'occasion des nominations du directeur général de l'INSEE et de certains chefs de services statistiques ministériels.
    
Références : le décret et les dispositions du décret n° 2009 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/ CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, modifié par le règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2018.
D. Toupillier
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2016 portant création de la mention « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 portant création du certificat complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
Arrêtent :
Fait le 13 septembre 2018.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefevre
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
J.-B. Dujol
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et A. 212-57-1 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « haltérophilie, musculation et force athlétique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et A. 212-57-1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « curling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et A. 212-57-1 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « haltérophilie, musculation et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et A. 212-57-1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
 B. Bethune
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 août 2011 modifié portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 portant création du brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » mention « patinage sur glace »,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 août 2011 modifié portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 portant création du brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » mention « patinage sur glace »,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et A. 212-57-1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « patinage de vitesse » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 août 2011 modifié portant création de la mention « patinage de vitesse » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 portant création du brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » mention « patinage sur glace »,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Publics concernés : fabricants, exploitants, organismes d'évaluation de la conformité dans le domaine des équipements sous pression nucléaires.
    
Objet : évaluation de la conformité et suivi en service des équipements sous pression nucléaires.
    
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte précise certaines exigences d'évaluation de la conformité et définit les modalités de suivi en service des équipements sous pression nucléaires.
    
Références : le texte est pris en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. Les arrêtés du 10 novembre 1999, du 7 février 2012 et du 30 décembre 2015 modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 octobre 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28/11/2017 au 19/12/2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 3 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1 à L. 1261-18 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 99-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu la décision n° 2017-035 du 22 mars 2017 portant adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
Vu l'avis de la présidente de la commission des sanctions du 15 janvier 2018 ;
Le président,
B. Roman
Publics concernés : victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et leurs ayants droit, Fondation pour la Mémoire de la Shoah, musées nationaux.
    
Objet : mise en place d'une procédure de recherche des propriétaires, ou de leurs héritiers, des biens culturels ayant été spoliés pendant l'Occupation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret met en place une procédure spécifique de recherche des propriétaires, ou de leurs héritiers, en vue de la restitution, ou à défaut de l'indemnisation, des biens culturels ayant été spoliés pendant l'Occupation, conservés notamment par les institutions publiques. Il confie à la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) le soin de formuler des recommandations au Premier ministre après instruction des demandes par une mission rattachée au ministre chargé de la culture. La commission statue alors dans une composition qui, outre les dix personnes dont deux personnalités qualifiées mentionnées à l'article 3 du décret du 10 septembre 1999, comprend, avec voix délibérative, quatre autres personnalités qualifiées.
    
Références : le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 11 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 25 septembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
    
Objet : indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci. Le présent texte actualise les montants de l'indemnité.
    
Références : le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires et cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance(http: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
    
Objet : prestation de fin de service accordée aux sapeurs-pompiers volontaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des prestations de fin de service. Le présent texte actualise les montants de l'indemnité.
    
Références : le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires et cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, personnes à l'encontre desquelles peut être prononcée une sanction administrative, fonctionnaires et agents chargés de la procédure d'instruction des manquements.
    
Objet : modification de la procédure d'instruction et de sanction des manquements devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure d'instruction et de sanction des manquements devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. L'article 85 avait été pris pour faire suite à la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, par laquelle le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution le deuxième alinéa ainsi que les alinéas 5 à 9 de l'article L. 6361-14 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Le décret modifie en conséquence la procédure d'instruction et de sanction des manquements commis par les compagnies aériennes. Il dote notamment le rapporteur d'un pouvoir de classer sans suite les dossiers dans des cas limitativement énumérés. 
    
Références : les articles R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile et le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-15 et R. 112-17 à R. 112-20 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, notamment son article 6 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 135-9 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, notamment l'article 3 de son dernier décret modificatif n° 2014-4 du 3 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2002 relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne ;
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air Caraïbes,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 10 avril 2018,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L.335-5, L.335-6 et R.338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 10 avril 2018,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 19 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 30 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 19 septembre 2018 concernant la reconnaissance de la race bovine zébu mahorais,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2014-1152 du 7 octobre 2014 portant publication du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris le 18 avril 2012,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 3 août 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 3 août 2018.