Le Premier ministre,
     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de     l'environnement,
     Vu le règlement du Conseil no 3626/82 du 3 décembre 1982 modifié relatif à     l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce     international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction     ;
     Vu le code rural, notamment son article 276 ;
     Vu le code pénal ;
     Vu le code des douanes ;
     Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origines     animales ;
     Vu le décret no 74-684 du 29 juillet 1974 portant publication de la     convention européenne sur la protection des animaux en transport     international ;
     Vu le décret no 78-959 du 30 août 1978 portant publication de la convention     sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages     menacées d'extinction ;
     Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de     l'article 276 du code rural ;
     Vu la directive du Conseil no 91/628 du 19 novembre 1991 relative à la     protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives     90/425/CEE et 91/496/CEE ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT 3626-82 DU 03-12-1985.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9529 DU 29-06-1995,MODIFIANT LA DIRECTIVE 91628 CE DU 19-11-1991 RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT.
LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET COUVRE TOUS LES TRANSPORTS D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS SUR UNE DISTANCE DE PLUS DE 50KMS,EXCEPTION FAITE DES ANIMAUX FAMILIERS VOYAGEANT AVEC LEURS MAITRES,ET DES TRANSPORTS REALISES EN VUE DE LA TRANSHUMANCE SAISONNIERE.
LE TEXTE DEFINIT DE FACON PRECISE LES STADES DU TRANSPORT COMPRENANT EGALEMENT LES POINTS DE REPOS,ET LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX PAR LES DIFFERENTS INTERVENANTS DE LA FILIERE DU TRANSPORT.
CETTE DEFINITION DES ROLES,REPARTIS NOTAMMENT ENTRE LE DONNEUR D'ORDRE,LE TRANSPORTEUR,ET CELUI QUI FAIT OFFICE DE CONVOYEUR DEVRAIT PERMETTRE DE VEILLER DE FACON PLUS ATTENTIVE AU CONFORT DES ANIMAUX PENDANT L'OPERATION COMPLEXE QUE REPRESENTE LE TRANSPORT,SURTOUT DE LONGUE DUREE.
EN OUTRE,LE DECRET FAIT FIGURER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT D'APTITUDE DES ANIMAUX AU TRANSPORT,A LA CONFORMITE DES VEHICULES A DES EXIGENCES DE CONFORT DES ANIMAUX,ET AUX INTERVENTIONS QUI DOIVENT ETRE EFFECTUEES EN COURS DE TRANSPORT LORSQUE LES ANIMAUX SE BLESSENT OU SONT MALADES.
ONT ETE REPRISES DANS CE DECRET,LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DE 1980 RELATIVES A L'INTERVENTION DES SERVICES DE CONTROLE LOCAUX LORSQUE L'ACHEMINEMENT DES ANIMAUX EST INTERROMPU OU RETARDE.
ENFIN,LE TEXTE IMPOSE LA TENUE DE DOCUMENTS SPECIFIQUES,CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT,SUSCEPTIBLES D'ETRE VERIFIES PAR LES SERVICES DE CONTROLE.CES DOCUMENTS SERONT DETAILLES DANS UN ARRETE D'APPLICATION.IL S'AGIT DU PLAN DE MARCHE ETABLI PAR LES PROFESSIONNELS,DES INFORMATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE FIGURANT SUR LES CERTIFICATS OFFICIELS,OU DE L'ENGAGEMENT ECRIT EXIGE POUR LES IMPORTATIONS OU TRANSITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS.
TEL EST L'OBJET DU PRESENT DECRET QUI ABROGE LE TITRE II (ART. 3 A 5) DU DECRET 80-791 DU 01-10-1980 MODIFIE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 276 DU CODE RURAL.
REMPLACE L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE.