Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
 Vu le décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2010 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) ;
 Vu la demande présentée par l'Association des producteurs d'endives de France ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 16 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, 
agroalimentaire et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) relatif à l'extension des accords interprofessionnels conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage ;
 Vu l'accord du 22 juillet 2008 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des métiers de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) relatif à la perception d'une cotisation jusqu'au 30 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège de Val'Hor, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14, ou au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code du sport, notamment son article L. 333-1-2 ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 63,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié  portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
 Vu le décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2010 portant extension des règles de commercialisation édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;
 Vu la demande présentée par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 16 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, 
agroalimentaire et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
 Vu le décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2010 portant extension des règles de commercialisation édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;
 Vu la demande présentée par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 16 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, 
agroalimentaire et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juin 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-15,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1142-1 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité d'orientation et d'évaluation d'études amont ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d'un Conseil supérieur des études de défense ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2009 portant organisation de la direction de l'enseignement militaire supérieur ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 portant organisation de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
Hervé Morin
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles D. 4152-1 à D. 4152-10 et D. 3121-11 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité des enquêtes sociologiques ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2009 portant organisation de la direction de l'enseignement militaire supérieur ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2009 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de l'enseignement militaire supérieur ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 portant création du comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de la défense, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
Hervé Morin
Le directeur de l'immigration, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 23 septembre 2010 portant nomination de M. Lucas (François) dans les fonctions de directeur de l'immigration, à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu la décision du 1er octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
F. Lucas
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
 Vu l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
 Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'article R. 10-16 du même code ;
 Vu la décision de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité n° 2/2007 du 28 septembre 2007 portant nomination pour une durée de trois ans de Mme Marie-Laurence Roy en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'habilitation de la commission plénière du 31 août 2010 confiant à son président le pouvoir de procéder pour la commission aux opérations de désignation des adjoints de la personnalité qualifiée au titre de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 précitée ;
 Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur du 25 août 2010 constatant que les fonctions confiées à Mme Marie-Laurence Roy, à la faveur de la décision de la CNCIS n° 2/2007 du 28 septembre 2007, arrivaient à expiration le 28 septembre 2010 et présentant, conformément au dispositif de l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 précitée, trois candidats à l'exercice des fonctions d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
Pour la commission :
Le président,
H. Pelletier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 96-2 et 97 ;
 Vu les décisions n° 2003-298 à 2003-304, n° 2003-306 à 2003-311, n° 2003-315 à 2003-317 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, notamment leur article 2 ;
 Vu les décisions n° 2003-545, n° 2003-547 et n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiées portant autorisation à des sociétés d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les réseaux R 2, R 4 et R 6, notamment leur article 3 ;
 Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1, notamment son article 3 ;
 Vu les décisions n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, notamment leur article 2 ;
 Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 modifiée portant attribution à la société Arte France d'une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte HD ;
 Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée portant attribution à la société MCM d'une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Virgin 17 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR6 SA ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
V. Beaumeunier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le vice-président,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-3 ;
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
 Vu la demande présentée par la société intéressée ; 
 Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
J.-P. Thierry
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Sorégies pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le vice-président,
M. Méda
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le vice-président,
M. Méda
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 211-3 ;
 Vu le décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 6 septembre 2010 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Blue Line et l'autorisant à maintenir son activité pour une période d'au plus un mois à compter de ce jugement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
F. Rousse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 98-98 du 16 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 ;
 Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
 Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
 Vu le contrat de concession de la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section internationale entre Perpignan et Figueras d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse du 17 février 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé (décret no 2015-84 du 28 janvier 2015).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 28, 430, 431 et 537 ; 
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25, L. 331-30, R. 331-37 et R. 331-38 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Public concerné : commerçants et consommateurs.
 Objet : modification.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : l'article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu par l'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a institué le principe de la fixation de dates nationales pour le démarrage des deux périodes de soldes saisonniers (été et hiver) assorti d'une possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes.
 Ces dates nationales sont fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce. Pour les soldes d'été, il fixe au dernier mercredi de juin la date de démarrage de la période, date jugée trop tardive par les commerçants lorsqu'elle intervient dans les derniers jours du mois.
 Le présent décret modifie l'article D. 310-15-2 pour permettre d'avancer à l'avant-dernier mercredi du mois de juin la date de démarrage des soldes d'été lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3 et D. 310-15-2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
F. Rousse
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon  
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
A. de Romanet
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
Pour le contrôleur budgétaire
et comptable ministériel :
Le contrôleur général,
 chef du département
 du contrôle budgétaire,
M. Brault
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, 
 Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges de l'appel à projets est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http:///www.caissedesdepots.fr
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour la Caisse des dépôts
et consignations :
Le directeur général,
A. de Romanet
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
Pour le contrôleur budgétaire
 et comptable ministériel :
Le contrôleur général,
 chef du département
 du contrôle budgétaire,
M. Brault
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par CALÉO pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le vice-président,
M. Méda
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Regiongaz, pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le vice-président,
M. Méda
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GEDIA pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le vice-président,
M. Méda
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le vice-président,
M. Méda
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2010.
J.-A. Lathoud
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2010.
J.-A. Lathoud
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2010.
J.-A. Lathoud
La commissaire générale au développement durable,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
M. Pappalardo
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
A. Courrèges
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 4 mars 2009 portant organisation de la direction de l'enseignement militaire supérieur ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2009 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de l'enseignement militaire supérieur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
Hervé Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3121-11 et D. 4152-1 à D. 4152-10 ;
 Vu le décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Modiication du décret 2009-630 (dernier alinéa du tableau).
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2010.
J.-A. Lathoud
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2010.
J.-A. Lathoud
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4152-1 à D. 4152-10 ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2005 portant création du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2009 portant organisation de la direction de l'enseignement militaire supérieur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
Hervé Morin
Publics concernés :  diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, entités d'entremise et de gestion immobilière visées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, entreprises de travaux.
 Objet : interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic. En effet, ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d'intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel.
 Par ailleurs, le décret prévoit que les rapports de diagnostic comportent une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6 ;
 Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 1er ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Application de l'article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1197.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2336 ;
 Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2705 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 514).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 666 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 705 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 708 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 167, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 (publiée par décret n° 60-333 du 31 mars 1960), modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 (publié par décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971) et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (publié par décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008), signé à Paris le 3 juin 2009.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1199.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2708 ;
 Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2786 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée) le 16 septembre 2010 (TA n° 529).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 716 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 730 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 731 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 171, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1198.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2338 ;
 Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2787 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 septembre 2010 (TA n° 530).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 715 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 724 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 725 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 165, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1194.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2323 ;
 Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2695 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 515).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 667 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 705 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 709 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 169, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, et dont le texte y est annexé.