Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 34, 40, 45 et 48;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en     matière de statistiques;
      Vu les articles 1 à 204 A du code général des impôts;
      Vu l'accusé de réception du 15 décembre 1980 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 septembre 1989 portant le numéro 89-99,
       Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 34, 40, 45 et 48;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989,     notamment son article 26;
      Vu l'accusé de réception du 15 décembre 1980 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 septembre 1989 portant le numéro 89-99,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
      Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA TAXE D'HABITATION APPORTE UNE AIDE AU RECENSEMENT DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-04-1982.
APPLICATION DES ART. 15,34,40,45 ET 48 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 26 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1989.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 25 janvier 1990 portant nomination du délégué aux arts     plastiques;
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 relatif à l'organisation de la délégation aux     arts plastiques,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
JACK LANG
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 13, 18 et 19 décembre 1989, les     professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite à compter du 1er octobre 1990:
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu les dispositions du code général des impôts;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 et 48;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi de finances no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances     pour 1989, notamment son article 26;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment son     article 19;
      Vu le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la     direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des     personnes physiques;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé     pour la simplification des procédures d'imposition;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 septembre 1989 portant le numéro 89-99,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 07-08-1985 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES (FIP,MEDOC,SINGAPOUR,MAJIC 2,ISF) FOURNISSANT AU SYSTEME SPI LES INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A SA CONSTITUTION ET A SA MISE A JOUR.
APPLICATION DES ART. 15,34 ET 48 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 janvier 1990, est nommé membre de la section économique     de la Commission centrale des marchés, représentant le ministre des postes,
     des télécommunications et de l'espace: M. Delville, inspecteur général, en     remplacement de M. Delchier.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,REPRESENTANT LE MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. DELVILLE,INSPECTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. DELCHIER.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de     l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 octobre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56;
      Vu le décret no 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la     construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des     organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du même code;      Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs     à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil     d'administration en date du 12 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     et de la mer, chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DES CLAUSES TYPES DU MANDAT DE GESTION PREVUES A L'ART. R313-31-1 (DERNIER AL.) DUDIT CODE.
LA MISE EN CONFORMITE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE NE PEUT CONDUIRE A UN ABUS DE BIEN OU DU CREDIT DE L'ASSOCIATION A DES FINS AUTRES QUE L'INTERET OU LES MISSIONS DE L'ASSOCIATION.
MODALITES DES REGLES DE PROVISIONNEMENT NECESSAIRES A LA COUVERTURE DES RISQUES.
L'ART. R313-25-1 S'APPLIQUE AUX SOMMES RECUEILLIES A COMPTER DU 01-02-1990.
LES ART. R313-31-1, R313-33-1 ET R313-33-3 S'APPLIQUENT A COMPTER DU PREMIER EXERCICE OUVERT EN 1991.
L'ART. R313-33-2 ET L'ART. 7 DU DECRET DU 26-01-1990 SUSVISE S'APPLIQUENT A COMPTER DU PREMIER EXERCICE OUVERT EN 1990.
Texte partiellement abrogé : art. 4, 6-1 et 7.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 janvier     1990, M. Pocholle (Eric), garde des haras, est nommé régisseur de recettes     auprès du dépôt d'étalons nationaux de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement     de Mme Pilleboue-Lowensky (Lise).
      L'arrêté du 2 avril 1987 portant nomination de Mme Pilleboue-Lowensky (Lise)     en qualité de régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de     Blois est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles     laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 9 février 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 89-48 du 4 janvier 1990, disponible à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de     18,50F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 31 janvier 1990, est autorisée l'ouverture de deux     concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint     des affaires étrangères (femmes et hommes) au titre de l'année 1990.
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à onze. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
       - concours externe: six places;
      - concours interne: cinq places.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront, à Paris, du 4     au 6 avril 1990.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 février     1990; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 2 mars 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      Aucune modification du choix des langues obligatoires et des épreuves     facultatives ne sera prise en considération après la clôture des     inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candiats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 13 décembre 1989, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget du Centre national de la cinématographie pour 1989 sont     majorés, par décision modificative, d'une somme totale de 1028131250 F,
     comprenant une augmentation de 7273493 F au titre des crédits de     fonctionnement et une augmentation de 1020857757 F au titre des crédits     d'intervention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, du secrétaire d'Etat auprès     du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs, et du secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, en date du 2     février 1990, le Comité d'expansion économique du Lodévois, association     constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est à     Lodève, avenue de l'Escandorgue, et dont les statuts ont été déposés à la     sous-préfecture de Lodève, est agréé comme comité d'expansion économique pour     l'arrondissement de Lodève.
ASSOCIATION CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1901 DONT LE SIEGE EST A LODEVE.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1990, M.
     Contamine (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité     en qualité de président de la Société nationale de programme Antenne 2, est     maintenu dans cette position pour la période du 3 au 31 décembre 1989 inclus.      Dans cette situation, M. Contamine continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
      M. Contamine (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes, en     disponibilité en qualité de président de la Société nationale de programme     Antenne 2, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du     1er janvier 1990.
M. CONTAMINE CLAUDE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR LA PERIODE DU 03-12-1989 AU 31-12-1989 INCLUS.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les     modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des     assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970     modifié;
      Vu l'avis émis le 21 décembre 1989 par le conseil d'administration de     l'institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de     l'Etat et des collectivités publiques,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
     E. MARIE
LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 13,14FRS POUR 1989.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE AU 01-01-1990,FIXEE A 1,935FRS PAR L'ARRETE DU 08-08-1989,EST PORTEE A 2,015FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 31-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 1er février 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de techniciens des Bâtiments de France (femmes et hommes) qui     seront affectés au ministère de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire (option Métré) et au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (option Dessin).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quinze. Ces     postes sont répartis de la manière suivante:
    Option Métré
      Concours externe  cinq; concours interne  cinq;
    Option Dessin
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 2 mars 1990,     au plus tard, à la direction de l'administration générale et de     l'environnement culturel (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002     Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste au plus tard le 9 mars 1990,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 12 avril 1990.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 janvier 1991, sont nommés membres du Conseil national de     l'information statistique pour une durée de trois ans à compter du 1er     octobre 1990, en qualité de personnalités appartenant à une entreprise     publique:
      Membre titulaire: M. Viora (Jean-Louis);
      Membre suppléant: M. Pare (Claude).
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-10-1990:
MM. VIORA JEAN-LOUIS (TITULAIRE) ET PARE CLAUDE (SUPPLEANT).
FIN DE MANDAT: 01-10-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1989, portant extension de la convention collective nationale     de travail de l'édition du 27 juillet 1954 ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu le soixante-douzième avenant du 15 janvier 1990 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 17 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Article 1er
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
Le président-directeur général de France Loto,
    société nationale de jeux et loteries,
    G. COLE
MODIFICATION DES ART. 5,12-2-2 ET 12-2-3DU REGLEMENT DU 08-01-1990,A TITRE TEMPORAIRE,A COMPTER DE L'EVENEMENT N0 22 DE L'ANNEE 1990 ET JUSQU'A L'EVENEMENT N0 36 DE L'ANNEE 1990 INCLUS.
Par décret en date du 11 janvier 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des     fréquences radioélectriques d'Ordonnaz (Ain).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 mai 1990, M. Payen     (Jean-François), administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès de     la société d'études immobilières et d'expertises foncières pour y exécuter     des travaux de recherche d'intérêt national ayant pour objet l'optimisation     du financement du logement au Crédit foncier de France, pour une durée     maximale d'un an à compter du 1er octobre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 août 1990, le Conseil supérieur de     l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports le jeudi 6     septembre 1990, à 10 heures.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1991, sont     approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts de:
      M. Jean Dewasne au fauteuil d'académicien vacant dans la section de peinture     par suite de décès de M. Hans Hartung;
      M. Jean-Marie Granier au fauteuil d'académicien vacant dans la section de     gravure par suite du décès de M. Roger Viellard.
      M. Marcel Marceau au fauteuil d'académicien vacant dans la section des     membres libres par suite du décès de M. Germain Bazin.
M. JEAN DEWASNE AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN VACANT DANS LA SECTION PEINTURE PAR SUITE DU DECES DE M. HANS HARTUNG.
M. JEAN-MARIE GRANIER AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN VACANT DANS LA SECTION GRAVURE PAR SUITE DU DECES DE M. ROGER VIELLARD.
M. MARCEL MARCEAU AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN VACANT DANS LA SECTION DES MEMBRES LIBRES PAR SUITE DU DECES DE M. GERMAIN BAZIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 avril 1991, une session d'examen en vue     de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée     et spécialisée s'ouvrira le 29 juin 1992.
      Les épreuves se dérouleront au Centre national d'études et de formation pour     l'enfance inadaptée, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
      Les mémoires devront parvenir pour le 29 mai 1992 à l'adresse indiquée     ci-dessus.
      L'épreuve écrite de législation, administration et comptabilité aura lieu le     29 juin 1992, de 9 heures à 13 heures.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 30 juin 1992.
      Les demandes d'inscription à l'examen seront reçues dans les inspections     académiques du 2 septembre 1991 au 16 octobre 1991 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1990, M. Lafeuillade     (Albert), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 25 avril 1990,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23 mai     1990, est autorisé en 1990 le recrutement de contrôleurs des services     extérieurs du Trésor (femmes et hommes).
      770 emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      - bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre: 154 emplois;
      - travailleurs handicapés: 39 emplois.
      b) Concours:
      - concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 64-461 du 25 mai     1964 portant statut de ces agents: 202 emplois;
      - concours interne prévu à l'article 4 (2o) du même décret: 263 emplois;
      - concours interne spécial prévu à l'article 4bis du même décret: 112     emplois.
      Les emplois destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux     emplois réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés aux     contingents d'emplois offerts aux concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts:
      - jusqu'au 3 juillet 1990 inclus, terme de rigueur, pour ce qui concerne les     concours externe et interne normal;
      - jusqu'au 9 juillet 1990 inclus, terme de rigueur, pour ce qui concerne le     concours interne spécial.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no     89-66 du 4 février 1989;
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des     professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par les     décrets no 78-219 du 3 mars 1978, no 80-828 du 21 octobre 1980, no 81-483 du     8 mai 1981, no 83-791 du 2 septembre 1983, no 85-850 du 6 août 1985, no     86-489 du 14 mars 1986, no 86-642 du 14 mars 1986, no 87-812 du 30 septembre     1987, no 88-344 du 11 avril 1988 et no 89-669 du 18 septembre 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre     1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de l'enseignement technique,
     ROBERT CHAPUIS
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 13-BIS DE DECRET SUSVISE: TABLEAU D'AVANCEMENT: LA DUREE DE SERVICE REQUISE POUR ACCEDER DU 7EME AU 8EME ECHELON EST MINOREE DE 6 MOIS,TANDIS QUE CELLE EXIGEE PAR PASSER DU 10 AU 11EME ECHELON EST MAJORE D'UNE EGALE DUREE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 juillet 1990, M.
     Plantey (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,     en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15     septembre 1989 et placé en position de détachement auprès de la Société du     canal de Provence et d'aménagement de la région provençale pour une durée de     cinq ans, pour exercer les fonctions de directeur de l'aménagement à la     direction des services techniques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 8     mars 1990, les prévisions de recettes de l'Office universitaire et culturel     français pour l'Algérie sont portées, après intervention de la décision     modificative no 2, pour l'exercice 1989 à la somme de 107038325 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 26 avril 1990, sont désignés comme représentants de     l'Etat à la Commission nationale du sport de haut niveau en application de     l'article 4 (1o) du décret no 90-365 du 26 avril 1990:
      e) M. Berche (Gérard), directeur régional de la jeunesse et des sports;
      f) M. Thepot (Jean-Pierre), directeur de centre régional d'éducation     populaire et de sport;
      g) M. Prokop (Patrice), directeur technique national de la Fédération     française de natation;
      h) M. Billat (Jean-Pierre), chef du département de la vie fédérale à la     direction des sports;
      M. Thiolat (Jacques), chef du département de la vie de l'athlète à la     direction des sports;
      j) M. Labro (Jean-Pierre) et M. Pariente (Robert).
SONT DESIGNES COMME REPRESENTANTS DE L'ETAT A LA COMMISSION SUSVISEE EN APPLICATION DE L'ART. 4 (1EREMENT) DU DECRET 90365 DU 26-04-1990:
MM. BERCHE GERARD,THEPOT JEAN-PIERRE,PROKOP PATRICE,BILLAT JEAN-PIERRE,THIOLAT JACQUES,LABRO JEAN-PIERRE,PARIENTE ROBERT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 22 mai 1990, M. Dupuis (Jérôme), inspecteur des impôts,
     est placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports en qualité d'attaché d'administration centrale à la     direction de l'évaluation et de la prospective, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er mars 1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 19 novembre 1990 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion.
        Objet:
      Modification de la classification des ouvriers du bâtiment et des travaux     publics de la Réunion.
        Signataires:
      Le Sypabat, le Sypmer, le S.N.P.M.I.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la     C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 1990, M. Baron     (Yves) est nommé au grade de capitaine de corvette en qualité d'officier     servant sous contrat pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le     domaine médical appliqué aux armées au groupe des études atomiques à     Cherbourg pour une durée de quatre ans à compter de la date de prise d'effet     de son contrat.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juillet     1990, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre     d'insémination artificielle dans les espèces chevalines et asines les     candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la première     session 1990 dont les noms suivent:
      Docteur Gillet (Robert).
     Docteur Julien (Laurence).
     Docteur Lebas (Thierry).
     M. Le Menn (Erwan).
     Docteur Potier (Michel).
     Docteur Ruel (Eliane).
     Docteur Valon (François).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de     sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements     recevant du public;
      Vu l'arrêté du 22 février 1974 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    H. FOURNIER
ACCORD DE L'AGREMENT POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
A COMPTER DU 01-01-1990;
A COMPTER DU 01-04-1990;
A COMPTER DU 01-07-1990.
LES TARIFS ET HONORAIRES DES ORGANISMES OU PERSONNES AGREEES SONT DEPOSES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION  DE LA SECURITE CIVILE),OU ILS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUS LES INTERESSES.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives     et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1990 désignant les membres du Conseil national de     l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de     désignation des membres des deux commissions du conseil;
      Vu le règlement intérieur du Conseil national de l'éducation populaire et de     la jeunesse adopté le 14 juin 1990,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
ROGER BAMBUCK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DES MEMBRES (TITULAIRES ET SUPPLEANTS) DU BUREAU,DE LA COMMISSION DES AGREMENTS ET DE LA COMMISSION DE PROTECTION DES MINEURS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      Le retrait de M. Blondeau (Jean-Pierre, Paul, Victor), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Blondeau et     Gilles Rousseau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
      La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre     Blondeau et Gilles Rousseau, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Gilles Rousseau, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 29 octobre 1990, l'arrêté du 29 août 1990 autorisant     l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale est modifié de la façon suivante:
      <<Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à huit.>>      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire (direction de l'administration     générale, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66,
     rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone: 45-56-38-90, 45-56-38-88 et     45-56-20-70).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1990, M. Watine     (Paul-Henry), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances     et du budget, est, à compter du 1er mai 1990, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et     du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre en date du 16 août 1990, M. le docteur Porcher (Bernard) est nommé     président de la commission consultative des prestations sanitaires pour une     durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, en remplacement de     M. le professeur Sournia (Jean-Charles).
M. LE DOCTEUR BERNARD PORCHER EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 16-08-1990,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR JEAN-CHARLES SOURNIA.
FIN DE MANDAT: 16-08-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce     code;
      Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés     coopératives ouvrières de production et, notamment son article 54;
      Vu le décret no 79-376 du 10 mai 1979 modifié par le décret no 87-276 du 16     avril 1987, fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés     coopératives ouvrières de production;
      Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme     d'habitations à bon marché et de logements;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les     organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article     17;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1989 fixant la liste des sociétés coopératives     ouvrières de production pour l'exercice 1990;
      Vu l'avis de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières     de production,
  Fait à Paris, le 2 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 01-01-1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application;
      Vu le décret du 12 avril 1955 réglementant la catégorie d'instruments de     mesure: instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau;
      Vu le décret no 73-791 du 4 août 1973 relatif à l'application des     prescriptions de la Communauté économique européenne au contrôle des     compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau et de leurs dispositifs     complémentaires, ensemble les arrêtés du 20 novembre 1973, du 19 juin 1978 et     du 10 juin 1983 pris pour son application,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
Texte totalement abrogé
APPLICATION AU CONTROLE DES ENSEMBLES DE MESURAGE,EN SERVICE,INSTALLES SUR LES CAMIONS-CITERNES DESTINES AU TRANSPORT ROUTIER ET A LA LIVRAISON DE GAZ LIQUEFIES.
VERIFICATION PERIODIQUE DEFINIE PAR LE DECRET 88682 DU 06-05- 1988,DONT LES AGREMENTS D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LA VERIFICATION SONT PRONONCES POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
CONFORMEMENT A L'ART. 51 DU DECRET DU 06-05-1988,LE DECRET DU 12-04-1955 CESSE D'AVOIR EFFET EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DES INSTRUMENTS EN SERVICE FAISANT L'OBJET DU PRESENT ARRETE ET TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE,PRISES POUR APPLICATION DE DERNIER DECRET SONT ABROGEES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     octobre 1990, vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature:
      M. Schwab (Robert), ancien contrôleur général de la police nationale, est     recruté, pour une période non renouvelable de six ans, pour exercer des     fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
      M. Schwab est affecté en qualité de substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M.
     Coquel, nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance     de Melun.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de     sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de     retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets     destinées à équiper certains engins de chantier;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1990 définissant les dimensions du volume limite de     déformation des structures de protection en cas de retournement et des     structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper     certains engins de chantier;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de type     applicable aux structures de protection en cas de retournement et aux     structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper     certains engins de chantier;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 désignant le Laboratoire national d'essais pour     délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de     protection en cas de retournement et les structures de protection contre les     chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier et spécifiant     les essais et critères de performance auxquels doivent satisfaire ces     structures;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée);
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
APPLICATION DU DECRET 90490 DU 15-06-1990.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.      Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977, modifié le 18 mai 1981, portant     statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes,
     notamment ses articles 9, 10 et 11;
      Vu l'arrêté no 644 AG/2 du 21 février 1975 relatif à l'exécution des     épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la     marine marchande;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le     recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les     titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de     l'Ecole nationale d'administration,
  Fait à Paris, le 16 avril 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur adjoint     du cabinet civil et militaire,
     Y. JOUAN
  (1) L'annexe pourra être consultée au ministère délégué auprès du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer     (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau AG 2), 3,     place de Fontenoy, 75007 Paris.
REMPLACE L'ANNEXE I FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE PAR CELLE FIGURANT EN ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: CONCOURS ORGANISES AU COURS DE L'ANNEE 1991.