Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 28 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1348 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » ;
Vu la proposition du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance des 18-19 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 26 novembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) fixant les principes relatifs à la cotisation professionnelle pour les campagnes 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 28 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'avis de la Commission européenne n° 2019/C 115/11 du 27 mars 2019 portant sur les informations concernant l'évaluation des fiches techniques soumises pour les indications géographiques établies pour des boissons spiritueuses ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
Vu l'avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) et portant sur la mise en réserve climatique individuelle publié au Journal officiel du 1er mars 2017 et modifié par l'avis modifiant l'avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la mise en réserve climatique individuelle publié au Journal officiel du 31 mars 2017 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 20 mai 2016 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) et relatif à la mise en réserve climatique individuelle ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 28 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre des sports,
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-20 et suivants, A. 212-47 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 portant organisation de la spécialité « animateur » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2018 portant équivalence entre le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, le brevet d'Etat d'éducateur sportif et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
Arrêtent :
Fait le 8 novembre 2019.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des sports,
N. Cuvillier
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse,
J.-B. Dujol
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
    
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
    
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
L'ensemble immobilier domanial dénommé « Quartier Lizé » sis sur la commune de Montigny-lès-Metz (Moselle), a été reconnu inutile par la ministre des Armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Montigny-lès-Metz, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 20 décembre 2018. La commune sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux emprises qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la commune de Montigny-lès-Metz du 20 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu l'article L. 4163-2 du code du travail ;
Vu l'article D. 4163-6 du code du travail ;
Vu la demande d'homologation présentée par la Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 28 mai 2019,
Arrêtent :
Fait le 21 novembre 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la direction générale du travail,
L. Vileboeuf
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
(1) Le référentiel est consultable sur le site du ministère du travail : https://www.travailemploi.gouv.fr.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes.
    
Objet : traitement des demandes d'aide à la transformation en faveur des débitants de tabac et des demandes d'aide à la transformation en faveur des syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret simplifie la liste des documents à fournir par le débitant à l'appui de sa demande d'aide à la transformation.
    
Références : le décret modifie le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide. Il peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-679 du 28 juin 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ;
Vu le décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les zones CIEM VI, VII et VIII et augmentation de la taille minimale de capture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à garantir une gestion durable et raisonnée des stocks de dorade rose (Pagellus bogaraveo) en limitant davantage les débarquements de cette espèce par navire, par an ou par marée, et selon l'engin utilisé, pour les zones CIEM VI, VII et VIII et en augmentant la taille minimale de capture à 36 cm.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/2025 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) n° 2016/1139, (UE) n° 2018/973, (UE) n° 2019/472 et (UE) n° 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d'utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des métiers et des carrières,
C. Mesclon
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, personnels de l'Etat et militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile, membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure.
    
Objet : conduite des véhicules affectés aux missions de sécurité civile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'application de normes environnementales et techniques induit une augmentation du poids des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, qui peut dans certains cas dépasser 3 500 kg. Le présent décret autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat, les militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d'un permis de catégorie B, à conduire, dans le cadre de leurs missions, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 4 500 kg. Ce dispositif, pris en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire concilie les impératifs d'intervention des acteurs de la sécurité civile précités et les principes fondamentaux de sécurité routière.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, notamment son article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 725-1 ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.
    
Objet : déclaration du droit de consommation, du droit de licence et de la cotisation au régime d'allocations viagières des gérants de débits de tabac liés aux mises à la consommation de tabacs manufacturés.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie le schéma déclaratif ainsi que le mode de transmission du droit de consommation, du droit de licence et de la cotisation au régime d'allocations viagières des gérants de débits de tabac à partir du 1er janvier 2020.
    
Références : le présent arrêté modifie l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts. Il peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570, 575, 575 C et 1649 quater B quater ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oleron
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes.
    
Objet : traitement des demandes d'aide à la transformation en faveur des débitants de tabac et des demandes d'aide à la transformation en faveur des syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes.
    
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté simplifie la liste des documents à fournir par le débitant à l'appui de sa demande d'aide à la transformation et il élargit les conditions d'éligibilité à l'aide à la transformation.
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 17 octobre 2018 modifié fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide. Il peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2019.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, notamment son article 63 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis, 1741 et 1743 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 229 à L. 231 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu les délibérations n° 2019-079 du 20 juin 2019 et n° 2019-115 du 12 septembre 2019 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 12 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet
Publics concernés : entreprises de batellerie artisanale.
    
Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code des transports à la suite de la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret supprime les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives à la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) afin de tirer les conséquences de sa dissolution et de mise en liquidation au 1er juillet 2019 décidée par l'article 26 de la loi de finances pour 2019. Il change le mode de nomination d'un membre du conseil d'administration de Voies navigables de France et du comité stratégique de la Société du Canal Seine-Nord Europe, afin de permettre la participation d'un représentant du secteur de la batellerie artisanale (jusqu'alors proposé par la CNBA). Il prend également en compte la suppression du répertoire des patrons et des compagnons bateliers en clarifiant les définitions de compagnons bateliers et des personnes assimilées à la qualité de patron batelier. Enfin, il établit à Paris le domicile de secours des patrons et compagnons bateliers, qui détermine la collectivité débitrice des prestations légales d'aides sociales. Il était auparavant fixé au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (également à Paris).
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le décret, ainsi que le code des transports et le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4430-3, L. 4521-1, R. 4312-1 et le livre IV de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment le XV de son article 26 ;
Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat, notamment ses articles 2, 3, et 4 ;
Vu le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : propriétaires d'aéronefs civils circulant sans personne à bord, télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord.
    
Objet : détermination des contraventions applicables en cas de manquements aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement des drones civils.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les articles L. 6111-1 et L. 6214-2 du code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord (ou drones) d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes (seuil fixé par les articles D. 124-1 et D. 136-7 du code de l'aviation civile) :
    
- le suivi d'une formation par le télépilote, dont les règles sont déterminées par les articles D. 136-1 à D. 136-11 du code de l'aviation civile ;
    
- un enregistrement par voie électronique préalable de l'aéronef, dans des conditions fixées par les articles R. 124-1 à R. 124-5 et D. 124-1 à D. 124-2 du code de l'aviation civile.
    
Le décret fixe les contraventions applicables en cas de manquements à ces obligations.
    
Références : le code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 124-1 à R. 124-5, R. 151-5, D. 124-1, D. 124-2 et D. 136-1 à D. 136-12 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6214-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : notaires.
    
Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires de Picardie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens (l'Aisne, l'Oise et la Somme), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens.
    
Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires de Picardie, commune aux trois départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens. Son siège est fixé à Amiens. Le texte comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Aisne du 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Oise du 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Somme du 19 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 2 octobre 2019,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Application de article 1 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret n° 2018-529 du 27 juin 2018 portant sur la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'environnement et du logement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2018 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement et du logement, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 4e sous-direction,
L. Pichard
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : structures associatives, victimes d'infraction pénale.
    
Objet : agrément ministériel délivré aux associations d'aide aux victimes d'infraction.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : ce décret prévoit les conditions de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d'infraction pénale, en vue de leur assurer une aide et un accompagnement. Il définit également les conditions de transfert, de suspension et retrait de l'agrément.
    
Références : le décret est pris en application du VII de l'article 42 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, venu modifier l'article 41 du code de procédure pénale. Les dispositions de ce code, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2 et 41 dernier alinéa ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 66-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application des articles 42 (II, VII) et 109 (XI) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2, 41 et D1-12-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 66-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 121-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6111-2 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Sur proposition du directeur général de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3-7 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'avis n° 2019-077 de l'Autorité de régulation des transports en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2019.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
A. Vuillemin
Publics concernés : SNCF Réseau, Etat, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, candidats.
    
Objet : définition des modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat. Il détermine également les modalités d'information et de consultation des candidats sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article L. 2111-10 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-10 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
    
Objet : modification des modalités de mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 25 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
    
Objet : relèvement du plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
    
Références : le décret, et le texte qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissement publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 25 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Publics concernés : personnes physiques et sociétés.
    
Objet : aménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 157 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie les dispositions de l'article 199 terdecies-0 C du CGI.
    
Le décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l'article 46 AI septies de l'annexe III au CGI en conséquence des modifications opérées à l'article 199 terdecies-0 C du CGI.
    
Références : l'article 46 AI septies de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 C, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AI septies ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 2-1 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 157,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin