Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : salariés, entreprises, France compétences, opérateurs de compétences.
    
Objet : modalités relatives au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le texte précise les modalités relatives à l'établissement et à la diffusion par France compétences des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétence. Il adapte en outre des modalités d'application d'exonération de la taxe d'apprentissage et de déduction sur la taxe d'apprentissage pour tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
    
Objet : modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la COVID-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
    
Notice : dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le présent décret proroge le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
    
Références : Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;
Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020 et n° SA.58137 du 31 juillet 2020 ;
Vu les communications de la Commission européenne n° (2020/C 340 I/01) du 13 octobre 2020, n° (2021/C 34/06) du 1er février 2021 et n° (C(2021) 8442 final) du 18 novembre 2021 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de COVID-19,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
    
Objet : réforme du régime indemnitaire des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret réforme le régime indemnitaire des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives avec la création d'une nouvelle prime dénommée « indemnité de fonction et d'expertise ».
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la culture, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 modifié portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 modifié relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives,
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 14 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles D. 132-28 et D. 132-29 ;
Vu le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin
Public concerné : les entreprises de production de certains programmes audiovisuels.
    
Objet : modification du dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d'assurance, liés à l'interruption ou l'abandon du tournage de certains programmes audiovisuels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge jusqu'au 31 mars 2022 le dispositif d'aide instauré par le décret du 30 décembre 2020.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises notifié sous le n° SA.56985 et autorisé par décision de la Commission européenne le 20 avril 2020, modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020, n° SA.62102 du 16 mars 2021 et n° SA.100959 du 20 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 modifié portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'exploiter des équipements matériels lourds de médecine nucléaire, agences régionales de santé, patients.
    
Objet : conditions d'implantation pour les activités de médecine nucléaire.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023
      . Des dispositions transitoires sont prévues pour les titulaires d'autorisations délivrées avant cette date.
    
Notice : le décret fixe les conditions d'implantation pour les activités de médecine nucléaire diagnostiques et thérapeutiques. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité et de son renouvellement et organise une gradation de l'activité en deux niveaux.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 7 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 modifié portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 modifié relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2004 fixant les montants et les modalités d'attribution des primes et indemnités susceptibles d'être allouées à certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2021.
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, entreprises pharmaceutiques, professionnels de santé, agences régionales de santé, structures régionales de vigilances et d'appui, établissements de santé.
    
Objet : modalités relatives au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement, à l'exception des modalités relatives au numéro national d'identification des médicaments qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le texte précise les compétences de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière d'identification des présentations des médicaments autorisés sur le marché français. Il reporte en outre l'entrée en vigueur de la réforme des vigilances relatives aux produits de santé au 31 mars 2022.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée par la directive n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, notamment ses articles 54, 54 bis et 57 ;
Vu la directive n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain, notamment son article 5 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-16, L. 5121-20 et L. 5322-2 ;
Vu le décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé, notamment son article 2 ;
Vu la notification n° 2021/624/F adressée le mercredi 28 septembre 2021 à la Commission européenne ;
Vu l'urgence,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : patients ; donneurs de gamètes et d'embryon ; établissements et organismes autorisés pour les activités d'assistance médicale à la procréation ; professionnels de ces établissements et organismes ; Agence de la biomédecine ; agences régionales de santé.
    
Objet : modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les établissements autorisés à réaliser l'activité d'autoconservation des gamètes dans l'attente de la révision des schémas régionaux de santé en 2023 et dans le cadre de cette révision. Le texte adapte également les dispositions du code de la santé publique relatives au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes et des tissus germinaux ainsi que les dispositions qui concernent, directement ou indirectement, l'assistance médicale à la procréation.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il crée ou modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 14 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2021
Pour le ministre et par délégation :
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Publics concernés : fonctionnaires des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale.
    
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le présent arrêté revalorise les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique et instaure une graduation de son montant par grade. Cette indemnité forfaitaire est versée chaque mois.
    
Références : l'arrêté du 27 septembre 2016 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants, l'article L. 433-4, les articles L. 441-2, L. 442-2 et L. 443-2, les articles R. 413-1 et suivants, l'article R. 433-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 13 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants et les articles R. 413-1 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 13 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Publics concernés : salariés, employeurs, agence de services et de paiement.
    
Objet : modalités de détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le texte précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, prévues à l'article L. 5122-3 du code du travail, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Il précise également les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 207 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-3 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 207 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux Entreprises » en date du 23 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6316-1 ;
Vu le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 modifié portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, Adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
N. Vaysse
Publics concernés : collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, aides familiaux et chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; organismes de protection sociale.
    
Objet : mise en œuvre d'un montant minimum de pension de retraite de base de droit propre et dérivé non-salariée agricole, dénommé pension majorée de référence, calculé de façon identique quel que soit le statut de non-salarié agricole. Relèvement de la pension majorée de référence et du seuil d'écrêtement tous régimes.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le texte précise les conditions d'application de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Il tire les conséquences de la création par la loi précitée d'un dispositif unique de pension majorée de référence, dont les modalités de calcul et le montant sont désormais identiques pour l'ensemble des non-salariés agricoles, en supprimant les distinctions entre les périodes d'assurance réalisées en tant que collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ou aide familial et celles réalisées en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il relève le montant annuel de la pension majorée de référence pour une carrière complète en qualité de non-salarié agricole à titre exclusif ou principal à hauteur du montant prévu pour le minimum contributif majoré. Il relève également le montant annuel du plafond d'écrêtement tous régimes de cette majoration au niveau correspondant au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie pour une personne seule.
    
Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 ;
Vu la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 novembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2021,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
V. Chenal
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 27 septembre 2021 relatif aux revalorisations salariales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 novembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-10 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que les impératifs de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et leurs conséquences en matière d'organisation des soins dans les établissements de santé et médico-sociaux nécessitent la prise en charge de prestations non incluses dans le panier de soins de l'assurance maladie tel qu'il est défini à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants, les frais de transport inter-établissement correspondant aux transports aller et retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux, le reste à charge lié à l'hébergement temporaire en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la suite d'une sortie d'hospitalisation d'une personne atteinte de la covid-19, les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières des accompagnants des patients évacués dans un établissement de santé situé dans un département autre que celui dans lequel il a été initialement pris en charge ; qu'il convient de prévoir cette prise en charge par dérogation aux règles d'ordonnancement de ces dépenses par l'agence régionale de santé,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Publics concernés : entreprises cotisant au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime des clercs et employés de notaires, au régime des mines et au régime des marins.
    
Objet : ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2022.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le texte fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2022, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaires. Par ailleurs, il supprime les dispositions relatives au plafonnement des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, compte tenu des évolutions de l'encadrement européen des aides d'État qui est d'application directe.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : particuliers employeurs de salariés à domicile, particuliers recourant à un organisme de service à la personne, services d'aide et d'accompagnement à domicile, organisme de service à la personne, agence centrale des organismes de sécurité sociale, centre national du chèque emploi service.
    
Objet : modalités relatives aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le texte définit les plafonds prévus pour la mise en œuvre par les organismes de sécurité sociale du dispositif d'avance immédiate des aides fiscales et sociales mis en place par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi que la durée et les conditions d'exclusion du dispositif en cas de manquement par le particulier ou l'organisme de service à la personne. Il prévoit également les nouveaux plafonds d'aide applicables en 2022 dans le cadre de l'expérimentation issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et des textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 modifié relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ensemble des personnes morales et physiques mentionnées par l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susceptibles de saisir l'Autorité d'une demande de règlement d'un différend.
    
Objet : modification de la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'apporter des modifications à la procédure de règlement par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des différends. Ces modifications portent sur les formalités à observer pour la saisine de l'Autorité, aux modalités relatives à l'instruction du différend et aux conditions dans lesquelles il peut être recouru à une visioconférence pour son examen par l'Autorité.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 114-5 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, éditeurs de services de télévision relevant de la compétence d'un Etat partie à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure de suspension provisoire de la retransmission des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et de la procédure visant à empêcher le contournement par ces mêmes services des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un service de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision sans frontière. Il précise également les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut constater l'établissement d'un service de télévision ou de médias audiovisuels dans un autre Etat dans le but d'échapper à l'application de la réglementation française et prendre des mesures à l'encontre de ce même service.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 43-8 et 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
Vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 43-8 et 43-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu