Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu le décret no 97-494 du 16 mai 1997 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche en date du 16 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997) A OPERE LE TRANSFERT DES CREDITS PRECEDEMMENT ALLOUES AUX SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
LE PRESENT DECRET TRADUIT LE TRANSFERT DE RESPONSABILITE QUI EN DECOULE.
LE PRESENT DECRET:
LAISSE AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE LA POSSIBILITE DE CHOISIR LIBREMENT LES SITES D'EXAMEN AU LIEU D'ETRE CONTRAINT D'ORGANISER LES CONCOURS A L'INTERIEUR DES ZONES PREDETERMINEES;
CONFIE AUX PREFET DE REGION LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX PREFETS DES REGIONS ORGANISATRICES DES CONCOURS EN MATIERE D'AFFECTATION.
L'INTRODUCTION,DANS LE CURSUS UNIVERSITAIRE DES RESIDENTS,D'UN 5EME SEMESTRE CHEZ UN MEDECIN GENERALISTE (DECRET 97930 DU 07-10-1997) ALTERE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESIDENTS POUR EXERCER LEUR SECOND DROIT A CONCOURIR A L'INTERNAT.
AVEC 4 OU 5 SEMESTRES,L'EXERCICE DE CE DROIT PEUT ETRE RETARDE SANS LIMITE,DANS LE CADRE D'UNE MISE EN DISPONIBILITE.MAIS,CETTE POSITION,DANS LE CADRE DES 4 SEMESTRES OBLIGE A RETARDER D'UN AN SA PARTICIPATION AUX CONCOURS ALORS QUE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DU RESIDANAT PERMET DE BENEFICIER D'UNE DISPONIBILITE TOUT EN CONCOURANT LORS DE LA MEME SESSION QUE LES CANDIDATS N'AYANT PAS INTERROMPU LEUR CURSUS.CELA CHANGE DONC LES CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS ET PEUT INCITER DE NOMBREUX RESIDENTS A INTERROMPRE SYSTEMATIQUEMENT LEURS FONCTIONS ENTRE LE 3EME ET LE 4EME SEMESTRE A SEULE FIN DE PREPARATION DES EPREUVES DU CONCOURS.
LA POSSIBILITE D'EXERCER UN SECOND DROIT A CONCOURIR,POUR LES RESIDENTS AYANT COMMENCE LE 3EME CYCLE DE MEDECINE GENERALE A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,DOIT SE SITUER LORS DE LA SESSION ORGANISEE L'ANNEE OU ILS EFFECTUENT LE DERNIER SEMESTRE DE RESIDANAT,A CONDITION D'AVOIR FAIT VALIDER LES 4 1ERS SEMESTRES DE FACON CONSECUTIVE.
TOUTEFOIS,A TITRE TRANSITOIRE,LA POSSIBILITE DE S'INSCRIRE AU CONCOURS DE 1998 EST LAISSE AUX ETUDIANTS AYANT COMMENCE LE RESIDANAT LE 01-11-1996,A CONDITION D'AVOIR FAIT VALIDER LES 3 1ERS SEMESTRES DE FACON CONSECUTIVE.
MODIFICATION DES ART. 15 (AL. 1),16 (AL. 1),19 (AL. 1 ET 2),40 (AL. 1),41 (AL. 3 ET 4),64; REMPLACEMENT DE L'ART. 18; L'ART. 18-1 DEVIENT L'ART. 18-2; INSERTION APRES L'ART. 18 D'UN ART. 18-1 NOUVEAU AU DECRET 88321 PRECITE.