Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels et interprofessionnels ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Roussillon >> et << Côtes du Roussillon villages >> ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1980 portant reconnaissance du groupement     interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du     Roussillon villages ;
      Vu l'accord conclu entre les organisations professionnelles membres du     groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes     du Roussillon villages,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES DU ROUSSILLON ET COTES DU ROUSSILLON VILLAGES,FIGURANT EN ANNEXE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU ROUSSILLON" ET "COTES DU ROUSSILLON VILLAGES".
M. TOURNIER JACQUES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DETACHEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et     du Bas-Rhin en date du 29 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Alsace et du département du Bas-Rhin en     date du 6 février 1997 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Alsace en date du 3 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 28 août 1992 portant attribution de l'indemnité spéciale à     certains personnels techniques de l'aviation civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 28-08-1992 (NON PUBLIE) EST FIXE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
POUR LE CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE,75% DU MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AUX INGENIEURS EN CHEF ET AUX INGENIEURS GENERAUX DE L'AVIATION CIVILE;
POUR LE CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,70% DU MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AUX INGENIEURS PRINCIPAUX DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.
L'ARRETE DU 09-05-1996 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services ;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Pierre     Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
M. HOSSARD CLAUDE,EST NOMME,EN QUALITE DE MEMBRE FRANCAIS,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE M. BRY PHILIPPE,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT.
FIN DE MANDAT: 12-09-1999.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
LE BEES SUSVISE,EST UN DIPLOME PROFESSIONNEL QUI CONFERE A SON TITULAIRE L'APTITUDE ET LA QUALIFICATION NECESSAIRES A ENSEIGNER,ENCADRER OU ANIMER LE PARACHUTISME,A L'EXCLUSION DES METHODES FAISANT APPEL A L'ACCOMPAGNEMENT EN CHUTE LIBRE D'UN ELEVE DEBUTANT PAR LE MONITEUR ET LA PRATIQUE DU SAUT EN TANDEM (PARACHUTE BIPLACE),RESERVEES AUX TITULAIRES DE QUALIFICATIONS COMPLEMENTAIRES CORRESPONDANTES,DEFINIES A L'ART. 16 DU PRESENT ARRETE.
IL CONFERE EGALEMENT LA QUALIFICATION NECESSAIRE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DU PARACHUTISME.
IL EST OBTENU A L'ISSUE D'UNE FORMATION MODULAIRE QUI COMPREND 9 UNITES DE FORMATION ET UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.L'ACCES A LA FORMATION S'EFFECTUE APRES REUSSITE A L'EXAMEN DE PREFORMATION.
TITRE I: PREFORMATION.
TITRE II: LES UNITES DE FORMATION.
TITRE III: STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 31,33,34 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
TITRE IV: EXAMEN FINAL.DOSSIER D'INSCRIPTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 7 DE L'ARRETE DE 1992 PRECITE.
TITRE V: DISPOSITIONS GENERALES.DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY CONFORMEMENT A L'ART. 10 DUDIT ARRETE.
CONSERVATION DU BENEFICE DES UNITES DE FORMATION DEJA EFFECTUEES ET FIGURANT AU LIVRET DE FORMATION (CONFORMEMENT AUX ARRETES DES 26-03-1992 ET 12-03-1993).
TITRE VI: QUALIFICATIONS COMPLEMENTAIRES.
ABROGE LES ARRETES DES 14-04-1996,28-03-1992 ET 12-03- 1993 A COMPTER DU 02-02-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines     mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ;      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime,     et notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion,     et notamment ses articles 12 et 13 ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la     pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
      Vu l'avis des organisations professionnelles des pêches maritimes et des     élevages marins ;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 20 février 1997 ;
      Vu les recommandations de l'ICCAT,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Philippe Vasseur
LA PECHE DU THON ROUGE A L'AIDE DE LA SENNE DE SURFACE EST SUBORDONNEE A LA DETENTION D'UNE LICENCE DELIVREE ANNUELLEMENT PAR LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES.
LES NAVIRES SENNEURS QUI,A LA DATE DU 01-07-1996,NE POSSEDAIENT QU'UNE LICENCE "SENNE-PETITS PELAGIQUES" PEUVENT CONTINUER A EXERCER LA PECHE DES POISSONS PETITS PELAGIQUES,MAIS NE SONT PAS AUTORISES A PRATIQUER LA PECHE AU THON ROUGE.
LA LICENCE PREVUE A L'ART. 1 NE PERMET PAS LA DETENTION A BORD OU L'USAGE D'UN AUTRE ENGIN DE PECHE.
APPLICATION:
DU REGLEMENT 1626-94 DU CONSEIL DU 27-06-1994 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE EN MEDITERRANEE;
DES ART. 3 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE; 12 ET 13 DU DECRET 9095 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-PIERRE DUPORT.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. PATRICE BERGOUGNOUX.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MME. CATHERINE DELMAS-COMOLLI.
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: MM. GERARD CUREAU,JEAN-YVES AUTEXIER ET PHILIPPE BARRET.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-PAUL GEOFFROY.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. ANNE CUBLIER; MM. FRANCOIS GOUYETTE,JEAN-PIERRE HAVRIN,DIDIER LALLEMENT,CHRISTOPHE LANNELONGUE,SAMI NAIR ET PATRICK QUINQUETON.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. DANIELE DUWOYE.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. DIDIER LESCHI.
MME. AUBRY MARTINE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENUE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE PREVUE A L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR LA PERIODE DU 18-02-1997 AU 02-11-1997 INCLUS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENTE DE LA FONDATION AGIR CONTRE L'EXCLUSION.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français     à l'étranger et des étrangers en France ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Hubert Védrine
MME. GUILLE MARIE-JEANNE EST DESIGNEE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE POUR SIEGER AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE MME. ODUNLAMI ANNE-MARIE.
LE NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 AU CONCOURS PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 91305 DU 20-03-1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU 3EME CYCLE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES POUR LES PHARMACIENS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETATS APPARTENANT AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE,EST REPARTI PAR DISCIPLINE POUR CHACUNE DES INTERREGIONS PREVUES PAR L'ART. 53 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIEE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SELON LE TABLEAU CI-ANNEXE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 94-626 du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme     professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de     puériculture et modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié     instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel     d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
MODIFICATION DE L'ART. 4,REMPLACEMENT DES ART. 8 ET 39 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: AJOUT D'UN AL. 5: TOUT TITRE OU DIPLOME DU SECTEUR SANITAIRE OU SOCIAL HOMOLOGUE AU MINIMUM AU NIVEAU V;
ART. 8: A L'ISSUE DE L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION ET AU VUE DE LA NOTE OBTENUE A CETTE EPREUVE,LE JURY ETABLIT LA LISTE DE CLASSEMENT.CETTE LISTE COMPREND UNE LISTE PRINCIPALE ET UNE LISTE COMPLEMENTAIRE;.
ART. 39: PRESENTATION DES ETUDIANTS INFIRMIERS AUX 2 EPREUVES DU DIPLOME PROFESSIONNEL D'AIDE-SOIGNANT (MODALITES DE DELIVRANCE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail ;
      Vu le décret du 22 juin 1995 nommant M. Jean Marimbert directeur des     relations du travail ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des     relations du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 donnant délégation de signature à M. Jean     Marimbert, directeur des relations du travail,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur général     des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Hubert Védrine
M. PIERRE LELONG,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 23-05-1997.
M. LELONG EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
MME. BAILLY-TURCHI MAUD,EST PLACEE EN POSITION HORS CADRE AUPRES DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,A COMPTER DU 01-01-1994 ET CE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 96-385 du 4 juin 1996 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-713 du 15 octobre 1996 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 IFB 008 présentée     par la SA Canal 9 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Canal 9, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 habilitant le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou les préfets à instituer des     régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des     services extérieurs de son administration ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des finances,
    M.-C. Bonnet-Galzy
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 96/45/CE du 2 juillet 1996 relative aux méthodes d'analyse     nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes, et notamment ses articles 3 et 20 ;
      Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
L'AUTORISATION DE CREATION ET D'ESSAIS D'UNE CAVITE SOUTERRAINE DESTINEE AU STOCKAGE DE PROPANE LIQUEFIE ACCORDEE A LA SOCIETE BUTAGAZ SUR LA COMMUNE DE SENNECEY-LE-GRAND (SAONE-ET-LOIRE) PAR L'ARRETE DU 23-01-1992 EST PROLONGEE D'UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-02-1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25     avril 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25     octobre 2006 ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-02-1997,LA VALEUR DU COUPON DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE 25-10-2006,CALCULEE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS (TEC 10) FIXEE PAR L'ARRETE DU 23-01-1997,S'APPLIQUE AUX OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE 25-01-2009 POUR L'ECHEANCE DU 25-04-1997.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret en date du 29 août 1996 portant nomination du directeur général     du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 97-P-47 du 11 février 1997 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 97-P-55 du 28 février 1997 portant délégation de     signature,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, fixant     la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des     universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du     Conseil national des universités ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi     que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des     universités ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1996 fixant les modalités de rattachement aux sections     du Conseil national des universités,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
LE PRESENT ARRETE OUVRE LE DROIT AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES,MAITRES DE CONFERENCES,ASSISTANTS ET ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ASSIMILES DE DEMANDER LE CHANGEMENT DE LEUR SECTION DE RATTACHEMENT AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (CNU),AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES MODIFICATIONS DES CHAMPS DISCIPLINAIRES DES DIFFERENTES SECTIONS DECOULANT DE L'ARRETE DU 02-05-1995.
LES PERSONNELS RATTACHES AUX SECTIONS 18 (ARTS: PLASTIQUES,DU SPECTACLE,MUSIQUE,MUSICOLOGIE,ESTHETIQUE,SCIENCES DE L'ART),35 (STRUCTURE ET EVOLUTION DE LA TERRE ET DES AUTRES PLANETES) ET 36 (TERRE SOLIDE: GEODYNAMIQUE DES ENVELOPPES SUPERIEURES,PALEO-BIOSPHERE) PEUVENT DEMANDER LEUR RATTACHEMENT A UNE AUTRE SECTION EN FAISANT PARVENIR,PA LA VOIE HIERARCHIQUE,AU BUREAU COMPETENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE MENTIONNE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE UNE DEMANDE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT A LADITE ANNEXE.POUR LES ASSISTANTS,LA DEMANDE DE RATTACHEMENT EST TRANSMISE AU RECTORAT DONT ILS RELEVENT.
LES PERSONNELS RATTACHES A D'AUTRES SECTIONS DU CNU PEUVENT DEMANDER LEUR RATTACHEMENT A L'UNE DES SECTIONS 18,35 ET 36,SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES INDIQUEES A L'AL. PRECEDENT.
LES DEMANDES DE CHANGEMENT DE SECTION PREVUES A L'ART. PRECEDENT DOIVENT ETRE FORMULEES DANS UN DELAI DE 4 MOIS,A COMPTER DU 26-04-1997.
LES CHANGEMENTS DE SECTION DE RATTACHEMENT CONSECUTIFS A CES DEMANDES PRENDRONT EFFET AU 01-09-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires     engagés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte partiellement abrogé : art. 3 (dernier al.)
DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 1997-2002 ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION VERS L'ARMEE PROFESSIONNALISEE,IL EST PROCEDE A LA REDEFINITION DES EMOLUMENTS PERCUS PAR LES MILITAIRES DU RANG ENGAGES,EMOLUMENTS PARMI LESQUELS FIGURENT LES PRIMES D'ENGAGEMENT PERCUES PAR LES MILITAIRES NON OFFICIERS SOUS CONTRAT.
LE SYSTEME ACTUEL FAISANT REFERENCE A L'OBLIGATION LEGALE DU SERVICE NATIONAL ET PRIVILEGIANT LES CONTRATS LONGS,JUSQU'A 10 ANS,IL EST NECESSAIRE D'ORIENTER LE REGIME APPLICABLE VERS LES OBJECTIFS DE LA PROFESSIONNALISATION EN MAINTENANT L'INCITATION A L'ENGAGEMENT INITIAL,EN FAVORISANT LES PLUS MOTIVES ENTRE 4 ET 8 ANS DE SERVICE ET EN NE CREANT PAS D'INCITATIONS A SERVIR AU-DELA DE 8 ANS DE SERVICE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES:
AUX MILITAIRES CONTRACTANT UN ENGAGEMENT AU TITRE DES ECOLES MILITAIRES DE RECRUTEMENT DIRECT DES OFFICIERS DE CARRIERE;
AUX SOUS- OFFICIERS DE GENDARMERIE.
ABROGE LE DECRET 7425 DU 14-01-1974 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 961111 DU 19-12-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Par empêchement du directeur    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
COMPLETE LA LISTE PAR 24 INSCRIPTIONS.
Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
  (1) Loi no 96-313.
    - Travaux préparatoires :
     Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2457 ;
      Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 2509 ;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 199 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 214     (1995-1996) ;
      Discussion les 21 et 22 février 1996 et adoption le 22 février 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, no 266     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 14 mars 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, no 2590 ;
      Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, no     2636 ;
      Discussion et adoption le 14 mars 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-374 DC du 9 avril 1996 publiée au Journal officiel du 13     avril 1996.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT ET DES CONCOURS DE L'ETAT (ART. 1 A 6).
CHAP. I: DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (ART. 1 A 4).
CHAP. II: DES CONCOURS DE L'ETAT (ART. 5 ET 6).
TITRE II: DES DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES (ART. 7 A 10).
TITRE III: DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE (ART. 11 ET 12).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 13 A 16).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 février 1996 portant extension de la convention collective nationale du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que     des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981     et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
      Vu l'accord paritaire et ses quatre annexes (Prévoyance) du 15 novembre 1995     et l'avenant no 23 bis du 15 novembre 1995 (Prévoyance), conclus dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation ;
    Par empchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
MELLE. SAUVAGET CLAIRE,INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension     de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
      Vu l'accord du 15 septembre 1995 portant extension d'un accord régional     (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord régional (Lorraine) du 18 janvier 1996 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. GOUTTEBESSIS ARLETTE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION AUVERGNE,A COMPTER DU 31-12-1995; MME. MAYADE ANNIE,EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION AUVERGNE,A COMPTER DU 01-03-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. LATEULERE MARIE-CHRISTINE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION AUVERGNE,A COMPTER DU 01-09-1995.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. HAUTEFORT MATHIAS,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION AUVERGNE,A COMPTER DU 15-08-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
      Vu l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets     destinés à la transformation, conclu par les organisations professionnelles     membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés le 8 mars 1996 et enregistré le 10 avril 1996 par le secrétariat     du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole     et alimentaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. Grillon
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LE FINANCEMENT DES ACTIONS RELATIVES AUX LEGUMES DESTINES A LA TRANSFORMATION SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin     d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
      Vu les arrêtés du 25 juillet 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les     écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
A L'ART. 4 DES ARRETES MODIFIES SUSVISES,LES MOTS: "ELLE EST LIMITEE A 5 ANNEES UNIVERSITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ELLE EST LIMITEE A 6 ANNEES UNIVERSITAIRES".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des     appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi no 70-8 du 2     janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin     1971 modifié concernant l'appellation contrôlée << Vins d'Alsace >> ou <<     Alsace >>      Vu la loi no 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des     vins à appellation d'origine contrôlée << Vins d'Alsace >> ou << Alsace >> ;      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité     interprofessionnel du vin d'Alsace ;
      Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Crémant d'Alsace >> ;
      Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine     contrôlée << Alsace Grand Cru >> ;
      Vu l'accord conclu le 26 octobre 1995 par les organisations     interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES CONCLU LE 26-10-1995 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et     L. 221-8 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1991 portant classement sur la liste I des     substances vénéneuses ;
      Considérant que le produit Prénatal Complex contient principalement 8 000     U.I. de vitamine A par comprimé et que les spécialités pharmaceutiques dosées     à plus de 5 000 U.I. de vitamine A par unité de prise ou par vingt-quatre     heures figurent sur la liste I des substances vénéneuses figurant à l'arrêté     du 21 octobre 1991 ;
      Etant donné le caractère irréversible des effets de la prise répétée de tout     produit fortement dosé en vitamine A ;
      Considérant que le produit Prénatal Complex est spécifiquement destiné aux     femmes enceintes ;
      Considérant que la présentation du produit précité comme complément     alimentaire peut inciter à une consommation excessive de celui-ci ;
      Considérant que la consommation par la femme enceinte de fortes doses de     vitamine A au moment de l'organogenèse peut conduire à des malformations     foetales graves ;
      Considérant que le produit Prénatal Complex ne répond donc pas à     l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L. 221-1 du code de la     consommation et présente un danger grave et immédiat pour le consommateur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE,L'EXPORTATION,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX POUR L'ALIMENTATION HUMAINE DE PRENATAL COMPLEX SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 04-02-1996.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CE PRODUIT EN TOUT LIEU OU IL SE TROUVE.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 96-547 du     18 juin 1996 ;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant statut particulier du corps     des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par le décret no 94-449     du 31 mai 1994 et par le décret no 96-122 du 9 février 1996 ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable     au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DU CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES EST FIXE,A COMPTER DU 01-08-1994.APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96547 DU 18-06-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993, pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la     magistrature, modifié en dernier lieu par le décret no 96-214 du 19 janvier     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
APPLICATION DU DECRET 9321 DU 07-01-1993 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96214 DU 19-01-1996.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "DIVA 1",CAPTEE A QUEZAC (LOZERE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'"EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-01/DIA/95.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 14 février 1995 (Formation     professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de     la marine marchande,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer    et de l'administration générale,
    C. Serradji
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université     Claude-Bernard - Lyon-I en date du 14 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LYON-I:
SUPPRIMER LES MENTIONS SUIVANTES:
INSTITUT D'ANALYSE DES SYSTEMES BIOLOGIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES;
INSTITUT DES SCIENCES ET DE LA MATIERE;INSTITUT DES SCIENCES DE L'INGENIERIE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE;INSTITUT DE CHIMIE ET BIOLOGIE MOLECULAIRE ET CELLULAIRE;
INSTITUT DES SCIENCES DE LA TERRE,DE L'OCEAN,DE L'ATMOSPHERE,DE L'ESPACE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.