Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées ;
    Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
    Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
    Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
    Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
    Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;
    Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;
    Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air,  modifié par les décrets no 83-185 du 10 mars 1983 et no 95-736 du 10 mai 1995 ;
    Vu le décret no 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
    Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
    Vu le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes,  modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995 ;
    Vu le décret no 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, modifié par les décrets no 80-744 du 18 septembre 1980 et no 95-736 du 10 mai 1995 ;
    Vu le décret no 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées ;
    Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, modifié par les décrets no 83-238 du 22 mars 1983, no 89-16 du 9 janvier 1989 et no 95-736 du 10 mai 1995 ;
    Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre,  modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DES ART. 5-1 ET 10,MODIFICATION DES ART. 22 ET 30-4 DU DECRET 74515; REMPLACEMENT DE L'ART. 2 ET MODIFICATION DE L'ART. 11 (AL. 1) DU DECRET 751206; REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 11 (AL. 2),ABROGATION DES ART. 40 ET 45 (AL. 2) DU DECRET 751207; REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 9 DU DECRET 751208; REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751211 ET DU DECRET 751212; ABROGATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 751214; ABROGATION DES ART. 2 ET 7 (AL. 2) DU DECRET 76802; ABROGATION DE L'ART. 2 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 10 (AL. 1) DU DECRET 76802; ABROGATION DE L'ART. 3 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 12 (AL. 1) DU DECRET 761227; ABROGATION DES ART. 2 ET 11 (AL. 4) DU DECRET 761228; ABROGATION DE L'ART. 2 ET REMPLACEMENT DE L'ART.25 DU DECRET 77965; ABROGATION DE L'ART. 2 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 10 (AL. 2) DU DECRET 78356; ABROGATION DE L'ART. 3 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 17 DU DECRET 791135; ABROGATION DE L'ART. 2 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET 84173.
LA LOI 72662 NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION LIEE AU SEXE POUR CE QUI CONCERNE L'ACCES DES FEMMES A LA CARRIERE MILITAIRE.CE SONT LES DECRETS PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS,DE SOUS-OFFICIERS ET D'OFFICIERS MARINIERS QUI REGLEMENTENT L'ACCES DES FEMMES A CES CORPS PAR 2 PROCEDES:
SOIT PAR L'INSTAURATION D'UN POURCENTAGE MAXIMUM DU RECRUTEMENT ANNUEL,POUR LA MAJORITE DES CORPS D'OFFICIER,
SOIT EN FIXANT LA REPARTITION DE LA PROPORTION D'HOMMES ET DE FEMMES DANS L'ARRETE ANNUEL DE RECRUTEMENT DU CORPS CONSIDERE.
LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE 76207 PREVOIT QUE LES ETATS ONT LA FACULTE D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR LESQUELLES,EN RAISON DE LEUR NATURE OU DES CONDITIONS D'EXERCICE,LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE.LE CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CJCE) S'EXERCE EN CONSIDERANT LA NATURE DE L'EMPLOI,ET NON SUR LE CORPS D'AGENTS PUBLICS CONCERNE.C'EST AINSI QUE,S'AGISSANT DE LA POLICE NATIONALE FRANCAISE,LES ARGUMENTS AVANCES POUR JUSTIFIER QUE LE SEXE CONSTITUAIT UNE CONDITION DETERMINANTE DANS LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION N'ONT PAS ETE RETENUS PAR LA CJCE.
LE CONSEIL D'ETAT A RAPPELE A PLUSIEURS OCCASIONS LE PRINCIPE D'EGAL ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS HORMIS POUR LES FONCTIONS QUI,PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES SONT ACCOMPLIES LES MISSIONS,JUSTIFIENT DES DISTINCTIONS DE RECRUTEMENT.
LE DEPARTEMENT DE LA DEFENSE MODIFIE DONC LES DECRETS STATUTAIRES DES CORPS D'OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DANS LESQUELS FIGURENT DES LIMITATIONS A L'ACCES DES FEMMES DANS CES CORPS.