Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 1996 ;
    Vu l'article 3 de la loi no 55-136 du 2 février 1955 qui donne compétence au pouvoir réglementaire pour les matières faisant l'objet du décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie ;
    Vu la loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne ;
    Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ;
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits de chancellerie à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, modifié notamment par le décret no 92-12 du 6 janvier 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 55136 DU 02-02-1955.
MODIFICATION DU DECRET 81778 DU 13-08-1981:
LE PARAG. II,INTITULE "ARRONDISSEMENT DES PERCEPTIONS" DE LA 1ERE PARTIE DE L'ANNEXE DU DECRET DE 1981 SUSVISE EST REMPLACE PAR LE PARAG. SUIVANT: II: MODE DE CALCUL DES PERCEPTIONS.
LES PERCEPTIONS PREVUES AU PRESENT TARIF SONT CALCULEES PAR APPLICATION DIRECTE DU TARIF EN FRANCS EN VIGUEUR DU TAUX DE CHANCELLERIE OU DU TAUX FIXE DE CONVERSION DANS LES ETATS PARTICIPANT A LA MONNAIE UNIQUE.
L'ART. 16 DU TABLEAU DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES,ANNEXE AU DECRET SUSVISE,EST MODIFIE COMME SUIT:
APRES LES MOTS "LAISSEZ-PASSER,SAUF-CONDUIT" SONT AJOUTES LES MOTS "TITRE DE VOYAGE PROVISOIRE DE L'UNION EUROPEENNE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
IL S'AGIT EN 1ER LIEU D'ABANDONNER LE SYSTEME DE CALCUL DU TIMBRE A 5FRS ET DE RECOURIR A LA REGLE DE DROIT COMMUN DE CONVERSION DIRECTE DES TARIFS GLOBAUX DES DROITS DE CHANCELLERIE.
APPLIQUE PARTICULIEREMENT AUX VISAS SCHENGEN,CE MODE DE CALCUL N'EST PLUS APPROPRIE DANS LE CADRE DU PASSAGE A L'EURO.
EN EFFET,LE MAINTIEN DE L'APPLICATION DE LA REGLE DE CALCUL DU TIMBRE A 5FRS NE PERMET PAS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS EUROPEENNES DE CONVERSION PREVUES A L'ART. 4 DU REGLEMENT EUROPEEN 1103-97 DU 17-06-1977.IL EST EN OUTRE INCONCILIABLE AVEC LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU 23-04-1998,CONCERNANT LE DOUBLE AFFICHAGE,QUI PRECISE EN PARTICULIER: "LE DOUBLE AFFICHAGE DES PRIX ET DES MONTANTS MONETAIRES DOIT ETRE NON EQUIVOQUE,AISEMENT IDENTIFIABLE ET FACILEMENT LISIBLE".
LA NOUVELLE PROCEDURE PROPOSEE OBEIT A UN SOUCI D'HARMONISATION ET DE RATIONALISATION DES PROCEDURES.ELLE PERMETTRA EN OUTRE DE SURMONTER LES DIFFICULTES LIEES AU PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE,NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DES SEUILS,ET DE SIMPLIFIER LE CALCUL DES DROITS DE CHANCELLERIE,ENCORE SOURCE DE CONFUSIONS ET D'ERREURS.
LA SECONDE MODIFICATION VISE PA PRENDRE EN COMPTE LA DECISION DU 25-06-1996 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE INSTITUANT UN TITRE DE VOYAGE PROVISOIRE DESTINE AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES EN DIFFICULTE DANS UN PAYS TIERS OU LEUR ETAT D'ORIGINE N'EST PAS REPRESENTE.
POUR ETRE APPLICABLE,CETTE DECISION DOIT ETRE TRANSPOSEE DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE DES ETATS MEMBRES.IL CONVIENT DONC DE DONNER AU TITRE DE VOYAGE PROVISOIRE UNE BASE REGLEMENTAIRE PERMETTANT AUX CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DE PERCEVOIR LES DROITS AFFERENTS A LA DELIVRANCE DE CE DOCUMENT.IL NE S'AGIT PAS D'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE RECETTES,MAIS D'UNE EXTENSION DE CELLES RELATIVES AUX PASSEPORTS OU AUX LAISSEZ-PASSER DEJA DELIVRES PAR LES POSTES.CE TITRE DE VOYAGE PROVISOIRE SERA D'AILLEURS AMENE,A TERME,A SE SUBSTITUER AUX LAISSEZ-PASSER NATIONAUX DELIVRES PAR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES.