Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1997 relatif aux modalités de prise en charge des appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 15 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1997.
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES,DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES),AU CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU CHAP. 3 SONT Y REDIGES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
    DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.REMPLACEMENT DE L'ART. R131-3; MODIFICATION DES ART. R131-6 (AL. 1) ET R131-7 DU CODE PRECITE.
TITRE II (ART. 4 A 15): DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.INSERTION DES ART. 611-1 ET 1015-1; REMPLACEMENT DES ART. 979,984,988,1009-1; MODIFICATION DES ART. 986,987,989 (AL. 1),1009 ET 1026 (AL. 1) DU CODE PRECITE.
LE DECRET PROCEDE DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,AUX MODIFICATIONS DE TEXTES NECESSITEES PAR CES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES.
DESIGNATION DU CONSEILLER CHOISI AU SEIN DE CHAQUE CHAMBRE POUR COMPOSER L'ASSEMBLEE PLENIERE.
LE CONSEILLER SERA DESIGNE A L'OCCASION DE CHAQUE AFFAIRES PAR LE PREMIER PRESIDENT.CE MODE DE DESIGNATION PERMET EN EFFET DE FAIRE LE CHOIX DU MAGISTRAT LE PLUS AU FAIT,A L'INTERIEUR DE CHAQUE CHAMBRE,DE LA QUESTION DONT AURA A CONNAITRE L'ASSEMBLEE PLENIERE.
LE DECRET ENTEND RESTAURER,EN DROIT PROCESSUEL,LE CARACTERE EXTRAORDINAIRE DU POURVOI EN CASSATION.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LE DECRET EXIGE LA JUSTIFICATION DE LA SIGNIFICATION PREALABLE DE LA DECISION ATTAQUEE.
EN OUTRE,LA SANCTION DE L'EXIGENCE DE L'EXECUTION PREALABLE DE LA DECISION ATTACHEE,PREVUE A L'ART. 1009-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,EST RENFORCEE,SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT DU JUSTICIABLE D'ACCEDER A LA COUR DE CASSATION.
LE DECRET HARMONISE LES REGLES DE SAISINE DE LA COUR DE CASSATION,QUE LA PROCEDURE SOIT OU NON AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE,ET SUPPRIME LE CARACTERE ORALE DE LA DECLARATION,DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE,TOUT EN CENTRALISANT LE DEPOT DE L'ENSEMBLE DES POURVOIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.
PAR AILLEURS,POUR CLARIFIER LA PRESENTATION FORMELLE DU DOSSIER,IL SERA DESORMAIS EXIGE,QUE LA PROCEDURE SOIT AVEC OU SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE,LA PRODUCTION D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES DECISIONS AUXQUELLES ELLE RENVOIE.
AFIN DE DIMINUER LA DUREE DE TRAITEMENT DES AFFAIRES,IL EST PREVU,EN CAS DE REDUCTION DES DELAIS D'INSTRUCTION DU POURVOI,DE PERMETTRE AU PRESIDENT DE LA FORMATION SAISIE DE FIXER LA DATE DE L'AUDIENCE.PARALLELEMENT,EN CAS DE DESISTEMENT,LE MAGISTRAT QUI L'A CONSTATE PEUT STATUER SUR LES DEMANDES AU TITRE DE L'ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
FORMALISE,DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE,LA PRATIQUE DES DEMANDES D'AVIS DE CHAMBRE A CHAMBRE.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger, ou entre la France et l'étranger, des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu le décret no 92-1330 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu le décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge, par le ministère de la coopération et du développement, des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-02-1999,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PIERRE HAVRIN,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-06-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées ;
    Vu le décret no 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE BASE PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 99103 DU 17-02-1999 EST FIXE A 2327FRS POUR L'ENSEMBLE DES CORPS ET GRADES VISES A L'ART. 1 DU MEME DECRET,A L'EXCEPTION DES GRADES D'INGENIEUR GENERAL ET D'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LESQUELS CETTE VALEUR EST DE 2187FRS.
LES COEFFICIENTS DE MODULATIONS PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE SONT:
INGENIEURS GENERAUX DES PONTS ET CHAUSSEES ET INGENIEURS EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES: DE 67% A 133% DU TAUX MOYEN;
INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT CHEFS D'ARRONDISSEMENT ET INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: DE 73,5% A 122,5% DU TAUX MOYEN:
INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: DE 85% A 115% DU TAUX MOYEN;
ASSISTANTS TECHNIQUES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,DESSINATEURS,EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES: DE 90% A 110% DU TAUX MOYEN.
TOUTEFOIS,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS,DES COEFFICIENTS DE MODULATION INDIVIDUELS INFERIEURS AUX MINIMA PREVUS PEUVENT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ATTRIBUES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1511-3 ;
    Vu le décret no 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, notamment l'article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
LA PRISE EN CHARGE PAR UNE OU PLUSIEURS COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS DE COMMISSIONS DUES PAR LES BENEFICIAIRES DE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EST INFEIEUR OU EGAL A 50% DU MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 99102 PRECITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 modifié portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ;
    Vu le décret no 98-1053 du 24 novembre 1998 abrogeant le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
MODIFICATION DU DECRET PRECITE COMME SUIT:
LE DERNIER AL. DE L'ART. 4 EST ABROGE;
LE 2EME AL. DE L'ART. 5 EST AINSI REDIGE: LE RAPPORTEUR GENERAL PROPOSE UN PROGRAMME DE TRAVAIL A L'OBSERVATOIRE ET EN ASSURE LA COORDINATION;
L'ART. 7 EST AINSI REDIGE: LE SECRETARIAT DE L'OBSERVATOIRE EST ASSURE PAR LE SERVICE DES DROITS DES FEMMES.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    B. Picon-Dupré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITUALIRES AU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE COMPORTE UNE EPREUVE ORALE,PORTANT SUR L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TIUTLAIRE.CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY QUI COMPORTE NOTAMMENT DES QUESTIONS PORTANT SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE AINSI QUE SUR LA CONNAISSANCE DES MISSIONS,DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
LA DATE ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EPREUVE AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY FONT L'OBJET D'ARRETES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES COMPORTE UNE EPREUVE ORALE D'UNE DUREE DE 30 MMINUSTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE SUR L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULALIRE.
CE EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY QUI COMPORTE NOTAMMENT DES QUESTIONS PORTANT SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE AINSI QUE SUR LES REGLES APPLICABLES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DES SERVICES CENTRAUX,DECONCENTRES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
LA DATE ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EPREUVE AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY FONT L'OBJET D'ARRETES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
MODIFIANT DES ART. 8 (DERNIER AL.),9 (AL. 2),13 (AJOUT D'UN AL. 4,L'ACTUEL AL. 4 DEVIENT L'AL. 5),95-5 (B DU II,I; B DU II,3; 4 DU III),95-7 (C),102 (AL. 2,3),103 (AL. 2),107 (AVANT-DERNIER AL.),108-4 (AVANT-DERNIER AL.); REMPLACEMENT DES ART. 15 (AL. 3,SUPPRESSION DES AL. 7 A 10),18 (AL. 3),19 (AL. 1),21 (AL. 1),99-1,101 (AL. 2),105 (AL. 5),108-1 (AL. 5); SUPPRESSION DES ART. 15 (AL. 7 A 10),18-1 (AL. 4),28 A 32,39,47,67,84,109,110 A 114,116,DU CHAP. 13 DU TITRE II; NOUVELLE DENOMINATION DU TITRE IV "REGLES APPLICABLES AUX SUPPORTS D'ENREGISTREMENT DES PARIS"; CREATION D'UN CHAP. 5 DANS LE TITRE III "PARIS PAR TERMINAL NUMERIQUE" (ART. 108-6,108-7,108-8); AJOUT A LA FIN DU TITRE IV D'UN CHAP. 4-BIS "ENREGISTREMENT DES PARIS DANS LES POSTES D'ENREGISTREMENT CONNECTES DU SYSTEME INFORMATIQUE CENTRAL AU PARI MUTUEL URBAIN FONCTIONNANT EN TEMPS REEL" (ART. 115-1) DE L'ARRETE PRECITE.
MODALITES D'ENGAGEMENT ET D'ENREGISTREMENT DES PARIS.
MODALITES D'OBTENTION DU REGLEMENT DU GAIN OU DU REMBOURSEMENT DU PARI.
PARIS PAR TERMINAL NUMERIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 88-1069 du 23 novembre 1988 fixant la liste des actes professionnels pouvant être accomplis par les orthoptistes ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif aux programme d'enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d'aide-orthoptiste ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
LE 1ER AL. ET LE TITRE "EXAMEN PROBATOIRE" DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DE 1966 SUSVISE SONT REMPLACES.
LE CHAP. A DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 881069 DU 23-11-1988.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 4 juillet 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 149 à 149-4 ;
    Vu la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, notamment le V de son article 71 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application de l'article 71 (V) de la loi n° 2000-5160 du 15 juin 2000.
Texte partiellement abrogé : article 2.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord Salaires (Haute-Normandie) du 27 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 (Journal officiel du 31 décembre 1998) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 mai 1998 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 22 décembre 1998 publié au Journal officiel du 31 décembre 1998 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2000-235 du 13 mars 2000 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    L'administrateur civil,
    B. Verrier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    L'administrateur civil,
    B. Verrier
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1982 modifié relatif au concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieur-élève de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Modification de l'article 4 (2ème alinéa) de l'arrêté précité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 99-242 du 26 mars 1999 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 30 mai 1988, 5 juin 1990, 1er juillet 1991, 19 août 1992, 16 avril 1993, 1er juin 1994, 30 juin 1995, 27 février 1996, 16 avril 1997, 6 avril 1998, 6 avril 1999, 15 décembre 1999 et 26 avril 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section betteraves et chicorée industrielle),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord de salaires (Champagne-Ardenne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 12 octobre 1998 sur le développement de l'emploi des jeunes dans la population de chauffeurs-livreurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 28 janvier 1993 (Règlement intérieur de la Commission nationale paritaire de l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 26 juin 1998 (Composition de la Commission nationale paritaire de l'emploi) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 octobre et du 30 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour l'utilisation du matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet 1961 précité ;
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
    Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
    Vu le décret no 97-1282 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1998 ;
    Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;
    Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Detaille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE,GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE D'ANGERS.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 5 POSTES D'ENSEIGNEMENT DE CYCLE LONG.
LE COUT DU POSTE EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 9 DU CONTRAT TYPE DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS OFFRANT UNE FORMATION PEDAGOGIQUE ET FIGURANT A L'ANNEXE III DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 MODIFIE.
POUR L'EXERCICE 1998,IL CORRESPOND AU MONTANT DE L'INDICE REEL MOYEN DE 443 POINTS,MAJORE DE 46% DE CHARGEES,LA VALEUR DU POINT RETENUE ETANT DE 325,67FRS.
LE COUT DE L'HEURE STAGIAIRE CORRESPOND AU 1/4789 DU COUT DU POSTE DE PROFESSEUR DE CYCLE LONG,CALCULE COMME INDIQUE A L'ART. 2,SOIT 43,98FRS.
LE NOMBRE MAXIMUM D'HEURES DE STAGE,DE FORMATION INITIALE,DE REQUALIFICATION ET DE SUIVI EN SITUATION D'EMPLOI PRIS EN COMPTE EST DE 66250 HEURES.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DU STAGE AU LIEU DE REGROUPEMENT DES SESSIONS DE FORMATION.
LA DISTANCE PARCOURUE,EN MOYENNE,PAR L'ENSEMBLE DES STAGIAIRES POUR SE RENDRE DE LEUR ETABLISSEMENT AU CENTRE DE FORMATION PEDAGOGIQUE EST ESTIMEE FORFAITAIREMENT A 251 KILOMETRES,SOIT 502 KILOMETRES EN VOYAGE ALLER ET RETOUR POUR CHAQUE SESSION.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'EFFECTIF DE STAGIAIRES SUIVANT DES COURS DE FORMATION INITIALE OU DE REQUALIFICATION S'EFFECTUERA DANS LA LIMITE DE 1556 ALLER ET RETOUR.
LE NOMBRE MAXIMUM D'HEURES DE STAGE DE PERFECTIONNEMENT ET LEUR SUIVI EST DE 122032 HEURES,CE VOLUME HORAIRE POUVANT INTEGRER DES DEPLACEMENTS DE STAGIAIRES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 7 janvier 1966 concédant l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa à la Société d'équipement de Tahiti et des îles ;
    Vu le décret du 6 septembre 1996 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa ;
    Vu la délibération du 4 mars 1998 émanant du conseil d'administration de la Société d'équipement de Tahiti et des îles ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE,PAR DECRET DU 07-01-1966,A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL) POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE TAHITI-FAAA EST MODIFIE COMME INDIQUE DANS L'AVENANT N0 2 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DU DECRET 981268 DU 29-12-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation de niveau licence ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
INSERTION APRES L'ART. 13 D'UN ART. 13-1 ET MODIFICATION DE L'ART. 15 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 981307 DU 30-12-1998.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES D'UN DIRECTOIRE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION.
IL EST ASSISTE DANS SES TRAVAUX PAR:
UNE COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION OPERATIONNELS ET DE COMMUNICATION,
UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE GENERALE,
UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,
UNE COMMISSION TECHNIQUE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION.
IL DISPOSE D'UN SECRETARIAT PERMANENT.
TITRE 1ER (ART. 2 A 6): DIRECTOIRE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION.
IL EST CHARGE DE DEFINIR LA POLITIQUE GENERALE ET DE VEILLER A LA COHERENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES.
PRESIDENCE: EN FONCTION DE L'ORDRE DU JOUR.
CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES OU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT OU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION.
TITRE II (ART. 7 ET 8): COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION OPERATIONNELS ET DE COMMUNICATION.
ELLE EST CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE ET DU SUIVI DE L'APPLICATION DES DIRECTIVES ARRETEES PAR LE DIRECTOIRE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION OPERATIONNELS ET DE COMMUNICATION.
COMPOSITION.
PRESIDENCE: SOUS-CHEF "PLANS" DE L'ETAT- MAJOR DES ARMEES PAR DELEGATION DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
TITRE III (ART. 9 ET 10): COMMISSION DE L'INFORMATIQUE GENERALE.
ELLE EST CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE ET DU SUIVI DE L'APPLICATION DES DIRECTIVES ARRETEES PAR LE DIRECTOIRE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE GENERALE.
COMPOSITION.
PRESIDENCE: DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE PAR DELEGATION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ADMINISTRATION.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): COMMISSION DE L'INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
ELLE EST CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE,DU SUIVI ET DE LA COORDINATION DES DIRECTIVES ARRETEES PAR LE DIRECTOIRE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE ET TECHNIQUE.
COMPETENCE.
PRESIDENCE: DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT QUI PEUT SE FAIRE REPRESENTER.
TITRE V (ART. 13 ET 14): COMMISSION TECHNIQUEDES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION.
ELLE EST CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE,DU SUIVI ET DE LA COORDINATION DES DIRECTIVES TECHNIQUES ARRETEES PAR LE DIRECTOIRE.
COMPOSITION.
PRESIDENCE: DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT QUI PEUT SE FAIRE REPRESENTER.
ART. VI (ART. 15 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES.
LA COMMISSION INTERARMEES DES TELECOMMUNICATIONS,DE L'ELECTRONIQUE ET DU CHIFFRE EST DISSOUTE.LE SUIVI ET LA COORDINATION DU DOMAINE DE LA GUERRE ELECTRONIQUE FONT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION PARTICULIERE A PARAITRE SOUS LE TIMBRE DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
ABROGATION DES ARRETES DU 03-04-1990.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 43 ;
    Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives, conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives rendu le 1er septembre 1997, le 11 décembre 1997, le 14 mai 1998, le 26 juin 1998 et le 17 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    H. Canneva
LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT AUX TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 04-05-1995 MODIFIE SUSVISE.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 98-810 du 7 septembre 1998 abrogeant le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 modifié portant attributions et organisation de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1986 fixant l'organisation du centre d'expérimentation du Pacifique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 51 et 58-1 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
MME LE DOCTEUR LE BLANC GINETTE EST DESIGNEE COORDONNATEUR REGIONAL D'HEMOVIGILANCE A TEMPS PLEIN,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR RICHARD (DANIEL) ET EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MME LE DOCTEUR BLOND ANNETTE EST DESIGNEE COORDONNATEUR REGIONAL D'HEMOVIGILANCE A TEMPS PLEIN ET EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,
MME LE DOCTEUR SCHMITT-GOGUEL MARION,M. LE DOCTEUR DAURAT GERALD,M. LE DOCTEUR CALDANI CYRIL NOMMES COORDONNATEURS D'HEMOVIGILANCE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A MI-TEMPS PAR ARRETE DU 19-05-1998 EXERCENT LEURS FONCTIONS A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 01-01-1999 POUR LE MANDAT RESTANT A COURIR.