Publics concernés : opérateurs économiques soumissionnant à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT.
    
Objet : le décret a pour objet de prévoir les modalités de présentation du plan de sous-traitance prévu au troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2018
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Notice : le décret a pour objet d'introduire, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Ce dispositif est circonscrit aux collectivités ultramarines mentionnées à l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
    
Références : le décret est pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1, 73 et 74 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 73 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 décembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 novembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 31 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application des articles 73 et 74 de la Constitution.