Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 30 mai 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société anonyme d'habitations à loyer     modéré de Haute-Alsace appelée ci-dessous l'office;
      Vu le dossier présenté au conseil par l'office;
      Vu les statuts de l'office en date du 29 janvier 1993;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 janvier 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des     hôpitaux à temps partiel, et notamment les articles 5, 6 et 7,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
APPLICATION DES ART. 5,6 ET 7 DU DECRET 96182 DU 07-03-1996.
LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL SONT ORGANISES PAR REGION SANITAIRE OU POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS REGIONS SANITAIRES PAR L'UNE D'ENTRE ELLES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,ASSISTE DU PHARMACIEN INSPECTEUR DE LA SANTE DE LA REGION ORGANISATRICE.LE NOMBRE DE POSTES,LA PERIODE DES INSCRIPTIONS ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES SONT PUBLIES AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MOINS 15 JOURS AVANT L'OUVERTURE DES INSCRIPTIONS CORRESPONDANTES.
LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR PAR CATEGORIE DE CONCOURS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DU PREFET DE REGION CONCERNE,QUI LE TRANSMET AU BUREAU DES CONCOURS MEDICAUX DE LA DIRECTION DES HOPITAUX AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE AU MOINS 1 MOIS AVANT L'OUVERTURE DES INSCRIPTIONS CORRESPONDANTES POUR PUBLICATION AU JO.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS REPARTIS EN 2 CATEGORIES: CONCOURS DITS "CONCOURS A" ET "CONCOURS B".
FIXATION DES EPREUVES.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
POUR LES POSTES SITUES DANS LES DOM,LES CONCOURS SONT ORGANISES PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE.
INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE VALABLES DANS LA REGION AU TITRE DE LAQUELLE ELLES SONT ETABLIES,PENDANT 3 ANS,A COMPTER DU 31-07-1996.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION D'AUENHEIM",LES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUENHEIM (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN) COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AUDIT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 77 HECTARES 20 ARES 37 CENTIARES.
RECT. JO DU 18-02-1995  P2672
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE STATTMATTEN",LES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE STATTMATTEN (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN) COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AUDIT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 80 HECTARES 7 ARES 37 CENTIARES.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9519 DU 09-01-1995,LA DIRECTION DE LA QUALITE COMPREND:
LES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DES METHODES GENERALES DE LA QUALITE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ASSURANCE DE LA QUALITE,
LA SOUS-DIRECTION DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE,
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES;
DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS.
COMPETENCES DES ORGANISMES PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1985 MODIFIE (NON PUBLIE).
Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285/83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011/89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement no 220/92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1994 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse pour     les clémentines,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
LE COMITE ECONOMIQUE FRUITS ET LEGUMES DE CORSE FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LES CLEMENTINES QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DES REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT (CEE) 103572 DU 18-05-1972.
APPLICATION DU REGLEMENT 833285 DU 14-11-1983.
EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-11-1994,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. LE CONTRE-AMIRAL DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DU VICE-AMIRAL DUPONT-NIVET.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables;
      Après avis de la Commission de la transparence;
      Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE I: 2 INSCRIPTIONS;
ANNEXE II: FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT ROYALE PROVENANT DES SOURCES CAPTEES A SAINT-YORRE ET HAUTERIVE (ALLIER),SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN ET SAINT-PRIEST-BRAMEFANT (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE D. 42/ROY/93.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission     nationale consultative des gens du voyage,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2,3 (AL. 2),4 (ABROGATION DE L'AL. 1,MODIFICATION DES AL. 2 A 5) DU DECRET PRECITE.NOMINATION DU RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION PAR LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION,LES REPRESENTANTS DES MINISTRES SONT DESORMAIS NOMMES A RAISON DE LEUR FONCTION.PRECISION DES CONDITIONS DE DUREE DE LA NOMINATION DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES REPRESENTANT LES MINISTRES.
CONFORMEMENT A L'ART. 513-17 (AL. 2) DU CODE DE LA MUTUALITE,IL EST PROCEDE CI-APRES A LA PUBLICATION DE LA LISTE DES REPRESENTANTS DES MUTUELLES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE,ELUS LES 02-05-1994 ET 20-06-1994:
LA CENTRALISATION DES RESULTATS DES ELECTIONS A ETE EFFECTUEE LES 19-05-1994 ET 29-06-1994 PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR LES ART. R513-12 ET R513-17 DUDIT CODE.
EN APPLICATION DU DECRET 93649 DU 26-03-1993,LES MANDATS DES PERSONNES DONT LES NOMS SONT Y VISES PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-12-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Empoussiérage, du règlement général des     industries extractives, et notamment l'article 28 de la première partie,
     annexée au décret no 94-784 du 2 septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
MODALITES DE REALISATION DU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS EN VUE DE LA DETERMINATION DE L'EMPOUSSIERAGE DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS DES MINES ET CARRIERES:
ECHANTILLONNAGE INDIVIDUEL;
ECHANTILLONNAGE DE FONCTION;
ECHANTILLONNAGE DE GROUPE;
ECHANTILLONNAGE EN DES POINTS FIXES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à     l'aide juridique et l'article 116 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991     modifié portant application de ladite loi;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES BARREAUX SONT REPARTIS EN 10 GROUPES EN FONCTION DU RAPPORT DU VOLUME DES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE EFFECTUEES EN 1994 ET DU NOMBRE D'AVOCATS INSCRITS AU BARREAU.CES GROUPES SONT COMPOSES DES BARREAUX MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DE LA MAJORATION DE L'UNITE DE VALEUR POUR LES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE,DE 2FRS PAR TRANCHE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires de catégories C et D et des     agents en fonctions dans les services judiciaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUS PAR LE DECRET 80115 DU 31-01-1980 SONT FIXES,A COMPTER DU 01-01-1994,AINSI QU'IL SUIT:
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE ET 2EME CLASSE ET MAITRE OUVRIER: 5455FRS; ADJOINT ADMINISTRATIF ET OUVRIER PROFESSIONNEL PRINCIPAL: 5417FRS; FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE CATEGORIES C ET D: 5371FRS.
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FIXES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SERONT REVALORISES,A COMPTER DU 01-01-1995,AINSI QU'IL SUIT:
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE ET 2EME CLASSE ET MAITRE OUVRIER: 5505FRS; ADJOINT ADMINISTRATIF ET OUVRIER PROFESSIONNEL PRINCIPAL: 5467FRS; FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE CATEGORIES C ET D: 5421FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-10-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société ATV, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à     vocation nationale; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de     la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme l'essentiel     de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent     pas aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société ATV des objectifs déterminés par la     loi, de fixer, pour l'année 1995, les heures d'écoute significatives     quotidiennes de la société ATV à l'ensemble du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
SONT DESIGNES POUR CONSTITUER LA 1ERE LISTE DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS D'OUTRE-MER ET EXERCER LEURS FONCTIONS,A COMPTER DU 01-01-1995 ET JUSQU'AU 31-12-1998,DANS LES JURIDICTIONS DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la défense ;
      Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 91-178 du 18 juin 1991 relatif aux sections du Comité     national de la recherche scientifique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche     scientifique et de ses instituts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
FRANCOIS FILLON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (4 DERNIERES PHRASES DE L'AL. 2)
LES ELECTIONS DES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ONT LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 91178 DU 18-02-1991 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
UNE COMMISSION ELECTORALE EST CHARGEE D'ORGANISER LES ELECTIONS (COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION).
COMPETENCES DE LADITE COMMISSION.
LA LISTE ELECTORALE EST ARRETEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CNRS.
MODALITES DES OPERATIONS ELECTORALES.
APPLICATION DE L'ART. 32 DU DECRET 82993 DU 24-11-1982 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1991 MODIFIE.
APPROUVE UN AVENANT N0 8 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 25-10-1960 MODIFIE,QUI REGLEMENTE LA CONCESSION DES TERRE-PLEINS INDUSTRIELS ACCORDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER DU PORT DE CETTE VILLE.
LE TEXTE DE CET ARRETE,DE MEME QUE L'AVENANT Y ANNEXE FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1975 relatif à l'administration des personnels     civils des directions et services relevant du délégué ministériel pour     l'armement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9519 DU 09-01-1995,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES COMPREND:
LES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE,
LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL CIVIL,
LA SOUS-DIRECTION DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION,
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS:
LE CENTRE DE FORMATION DE L'ARMEMENT,
LES ECOLES TECHNIQUES NORMALES DE L'ARMEMENT DE PARIS ET DE BREST,
LE CENTRE DES ARCHIVES DE L'ARMEMENT.
COMPETENCES DES ORGANISMES D'ADMINISTRATION PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-06-1984 MODIFIE (NON PUBLIE).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Locavia France     le 31 août 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile,
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
NOMINATION DE MM.:
ALAIN BARTHEZ,CONSEILLER DE 2EME CLASSE;
CHRISTIAN BERNIER,CONSEILLER HORS CLASSE;
BERNARD DEBRY,CONSEILLER HORS CLASSE;
PHILIPPE HARANG,CONSEILLER DE 2EME CLASSE;
PIERRICK LE JEUNE,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE;
MME. GENEVIEVE MOSSER,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE;
MM. MICHEL PAPAUD,CONSEILLER DE 2EME CLASSE,
DOMINIQUE LEMAITRE,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE;
MME. SYLVETTE MISSON,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE.A COMPTER DU 01-09-1997 LES INTERESSES SERONT PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu la loi no66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES HENRIC EDMOND EST ADMIS,PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES.
Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-743.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 3293 ;
      Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3376 ;
      Discussion et adoption le 20 mars 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 280 (1996-1997) ;
      Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires     étrangères, n 321 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 24 juin 1997.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LE ROYAUME DU MAROC,D'AUTRE PART,SIGNE A BRUXELLES LE 26-02-1996.
Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-744.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2977 ;
      Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3302 ;
      Discussion et adoption le 6 mars 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 248 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 255 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 24 juin 1997.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
A L'ART. 7-2-1-1 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE UN AL. REDIGE COMME SUIT:
5EMEMENT: AVOIR SATISFAIT A DES EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES;
L'ART. 7-2-1-3 DE L'ANNEXE DE L'ARRET SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR:
7-2-1-3: VALIDITE ET RENOUVELLEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3911/92 du conseil du 9 décembre 1992 concernant     l'exportation des biens culturels;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 752/93 de la commission du 30 mars 1993 portant     disposition d'application du règlement no 3911/92 du conseil du 9 décembre     1992 susvisé;
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à     certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les     services de police, de gendarmerie et de douane, modifiée notamment par     l'article 60 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions     d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis     à certaines restrictions de circulation;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 923911 DU 09-12-1992 ET 93752 DU 30-03-1993.
MODIFICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET PRECITE.
ART. 10: DISPENSE DE CERTIFICAT A TITRE DEROGATOIRE,DES BIENS CULTURELS EXPORTES TEMPORAIREMENT POUR PARTICIPER A UNE EXPOSITION,OU ETRE RESTAURES OU EXPERTISES.CES BIENS PEUVENT SORTIR DU TERRITOIRE APRES AVOIR OBTENU UNE AUTORISATION DE SORTIE TEMPORAIRE ET A CONDITION D'ETRE PRESENTES LORS DE LEUR RETOUR EN FRANCE.
ART. 11: MISE EN OEUVRE DE LA CREATION DE LA PROCEDURE NOUVELLE D'AUTORISATION DE SORTIE TEMPORAIRE AU PROFIT DES BIENS CULTURELS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction     des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à     l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 94-472 du 6 septembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
      Vu la décision no 94-511 du 25 octobre 1994 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
      Vu la décision no 94-512 du 25 octobre 1994 relative à la publication des     secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après     un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les     autoroutes;
      Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Dijon, Lyon et Paris;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Société d'information     radio-autoroutière (S.I.R.A.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société d'information radio-autoroutière (S.I.R.A.), conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de     l'industrie pour le temps de guerre;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de     concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la     défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9519 DU 09-01-1995,LA DIRECTION DE LA STRATEGIE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUE COMPREND LES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
2 SOUS-DIRECTIONS COUVRANT LES ATTRIBUTIONS QUI SE RAPPORTENT A LA STRATEGIE INDUSTRIELLE:
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES INDUSTRIELLES;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET ECONOMIQUE.
2 SOUS-DIRECTIONS COUVRANT LES ATTRIBUTIONS QUI SE RAPPORTENT A LA STRATEGIE TECHNOLOGIQUE:
LA SOUS-DIRECTION DES ORIENTATIONS TECHNOLOGIQUES;
LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES DE RECHERCHE.
2 SOUS-DIRECTIONS COUVRANT LES ATTRIBUTIONS QUI SE RAPPORTENT A LA STRATEGIE INTERNE:
LA SOUS-DIRECTION DES METHODES ET DE L'ADAPTATION DES STRUCTURES;
LA SOUS-DIRECTION DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'ESSAIS.
LE BUREAU DE LA PROSPECTIVE TECHNICO-OPERATIONNELLE.
LE BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1986 (NON PUBLIE).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9519 DU 09-01-1995,LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES COMPREND:
DES SERVICES COMPORTANT DES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES ORGANISMES EXTERIEURS:
LE SERVICE DES PROGRAMMES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE;
LE SERVICE INDUSTRIEL;
LE SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE;
LE BUREAU DE LA QUALITE.
ELLE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE POUR L'ENTRETIEN ET LA REPARTITION DE LA FLOTTE EN SERVICE OU EN RESERVE.
COMPETENCES DES SERVICES ET BUREAU PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-07-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service
    A. MOREL
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 19 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-1042 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale     sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour     le développement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU DECRET 951042 DU 22-09-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et le ministre de l'environnement,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence modifié,
     notamment ses articles 6 et 7;
      Vu le décret no 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national     modifié, notamment son article 17;
      Vu le décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à     l'information sur les risques majeurs;
      Vu le décret no 92-997 du 15 septembre 1992, notamment ses articles 7 et 8,     relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains     aménagements hydrauliques;
      Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 11 août     1994;
      Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 26 juillet     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 portant nomination d'un sous-directeur à     l'administration centrale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
ALAIN JUPPE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 RADIATIONS.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990 ET DE L'ARRETE DU 21-09-1995 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER:
AU TITRE DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
EN QUALITE DE TITULAIRE: M. FARGIER YVES,SYNDICAT DES ENSEIGNANTS,EN REMPLACEMENT DE MME. MURACCIOLI MONA; EN QUALITE DE SUPPLEANT: MME GUIBERT COLETTE,SNPDEN,EN REMPLACEMENT DE M. LE PREST SERGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de     boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique     du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 96-1 du 8 février 1996 à la convention collective susvisée ;      Vu l'avenant no 96-2 du 8 février 1996 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT NOMMES POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'AGRICULTURE: MM. DUBIS JEAN-MARC (TITULAIRE) ET MASSOU JEAN-JACQUES (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. SIMON (MICHEL) ET SAINT-MARTIN GUY;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE: M. BESSETTE PIERRE (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. COMPAGNON JEAN.