Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 22 octobre 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externe et interne     pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat     (administration centrale), spécialité Administration générale, au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction     générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale)     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 8 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents: deux places;
      Concours interne prévu à l'article 8 du même décret: six places.
      Deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 6 décembre 1991     inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au     vendredi 29 novembre 1991.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au jeudi 6 février 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Geng Mazout Sequatherm (G.M.S.),
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des douanes et droits indirects:
     Le chef de service,
     J.-C. SAFFACHE
RETRAIT DE L'AUGMENTATION VISEE A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 A LA SOCIETE N0 63: SOGIETE GENG MAZOUT SEQUATHERM (GMS),CATEGORIE DE PRODUITS PETROLIERS VII.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 25 janvier 1991 (région Franche-Comté).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs à Besançon.
        Objet:
      Accord de salaires conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales concernant les ouvriers du bâtiment des entreprises occupant     jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés (deux barèmes annexés).
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté;
      Commission sociale Bâtiment;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1957 relatif à     l'Office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les     textes subséquents;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du     marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales,     modifié et complété par les textes subséquents;
      Vu le décret du 12 octobre 1988 portant nomination du directeur général de     l'Office national interprofessionnel des céréales;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret en date du 2 octobre 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Caisse française des matières premières, représentant     le ministre chargé de l'économie:
      Mme Brigitte Molkhou, chef de bureau à la direction du Trésor, en qualité de     membre titulaire;
      M. François Gauthey, ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de membre     suppléant.
MEMBRE TITULAIRE: MME. BRIGITTE MOLKOU.
MEMBRE SUPPLEANT: M. FRANCOIS GAUTHEY.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     15 septembre 1992, la marque distinctive instituée par la loi no 72-618 du 5     juillet 1972 est attribuée:
       - avec le numéro 10, au calendrier;
      - avec le numéro 71, au lot de cartes de voeux,
     vendus dans un but philanthropique par l'Amicale des aveugles civils de la     Côte-d'Or, 22, rue Le Jolivet, 21000 Dijon.
      L'attribution de la marque distinctive est valable pour une durée de trois     ans (période renouvelable) à dater de la parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre Ier, et le livre IX ;
Vu la loi d’orientation sur l’enseignement technologique n° 71-577 du 16 juillet 1971 ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et des diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel ;
Vu l’arrêté du 18 septembre 1989 portant création du brevet professionnel Bureautique ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1991 organisant le brevet professionnel Bureautique par unités de contrôle organisées en groupes d’épreuves ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative en date du 11 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE:
LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE;
LES ART. 2 ET 6 (PARAG. 2) ORGANISANT LE BP PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’environnement, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-677 du 21 décembre 1989 portant huitième modification de la directive (C.E.E.) n° 76-769 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5154 et R. 5161 ;
Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1986 relatif à la teneur en benzène des essences ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant la liste et les conditions d’étiquetage et d’emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d’étiquetage et d’emballage des préparations pesticides ;
Vu l’arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classement et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 1990 complétant les dispositions de l’arrêté du 28 mars 1989 relatives aux conditions d’étiquetage des substances et préparations dangereuses ou vénéneuses ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la prévention générale et de l’environnement ;
A. GODARD
Le ministre de l’économie et des finances.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’environnement ;
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;
H. LEGRAND
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles ;
D. LOMBARD
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects.
J.-D. COMOLLI
LISTE DES MARCHANDISES NON COMMUNAUTAIRES INTERDITES SUR LE MARCHE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1982 A COMPTER DU 27-08-1993.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89677 DU 21-12-1989 ET  DES ART. 3 ET 7 DU DECRET 881231 DU 29-12-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code des communes, et notamment son article L.318-3,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     JEAN-PIERRE SUEUR
INSERTION DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES DANS LE TITRE I DU LIVRE III,D'UN CHAP. VIII (ART. R318-1): IL APPARTIENT AU MAIRE,CHEF DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,D'ORGANISER CETTE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUN,QUI DOIT ETRE UN LOCAL "ADMINISTRATIF",CETTE PRECISION UTILE ETANT APPORTEE PAR LE PROJET DE DECRET.
LES MESURES REGLEMENTAIRES PROPOSEES TENDENT A PRIVILEGIER LES ACCORDS ENTRE LES CONSEILLERS MINORITAIRES ET LE MAIRE,MAIS RESERVENT A CE DERNIER LE SOIN DE TRANCHER EN CAS DE CONFLIT.
POUR TENIR COMPTE DES POSSIBILITES MATERIELLES QUI PEUVENT ETRE TOUT A FAIT DIFFERENTES SELON LES MAIRIES,NOTAMMENT EN FONCTION DE LA TAILLE DEMOGRAPHIQUE DES COMMUNES,IL PARAIT NECESSAIRE DE PREVOIR 2 CAS DE FIGURE:
UN LOCAL PERMANENT POURRAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES CONSEILLERS MINORITAIRES,DANS LES COMMUNES DE 10000 HABITANTS ET PLUS,
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS ET DE PLUS DE 3500 HABITANTS,LE LOCAL POURRAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES CONSEILLERS MINORITAIRES,SOIT DE FACON PERMANENTE,SOIT QUELQUES HEURES PAR SEMAINE,DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC L'EXECUTION DES SERVICES PUBLICS.
UNE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DEVRAIT TOUTEFOIS RESPECTER UNE DUREE HEBDOMADAIRE MINIMALE DE 4 HEURES,DONT 2 PENDANT LES HEURES OUVRABLES,AFIN DE MENAGER UN COMPROMIS ENTRE LES NECESSITES DES SERVICES MUNICIPAUX ET LES POSSIBILITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (IL CONVIENT DE RAPPELER QUE POUR CES DERNIERS,LES AUTORISATIONS D'ABSENCE QU'ILS PEUVENT OBTENIR DE LEURS EMPLOYEURS NE JOUENT QUE POUR LES SEANCES PLENIERES DU CONSEIL,LES REUNIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET LES REUNIONS DES ORGANES DELIBERANTS DES ORGANISMES OU ILS REPRESENTENT LA COMMUNE (A L'EXCLUSION DES REUNIONS DE "GROUPE").
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
APPLICATION DE LA LOI 921317 DU 18-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I.
LA LISTE DES DOMAINES PERMETTANT L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS FIGURE EN ANNEXE II.
MODALITES D'OBTENTION DU CAP.
APPLICATION A LA SEULE SESSION DE 1994,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES POUVANT ETRE ORGANISE PAR LES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 19-11-1992 ET JUSQU'A LA SESSION DE 1994.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 MODIFIE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l’arrêté du 30 mai 1988 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) :
Vu l’arrêté du 20 décembre 1989 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) :
Vu l’arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forées,
P.-E. ROSENSERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 11-06-1993,PROLONGEES POUR 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1993,RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES" (RUBRIQUE A),SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD" (RUBRIQUES A ET B),LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
EST PRONONCEE AU 01-06-1993 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS") A LA RUBRIQUE A (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS") DU CATALOGUE LES VARIETES POTAGERES Y DESIGNEES.
MODIFIE: L'ART. 4  DE L'ARRETE DU 19-08-1992 CONCERNANT LA VARIETE D'AIL CRISTO: AJOUT DE "SYNONYME CRISTOP"; L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-12-1989 CONCERNANT LA VARIETE D'ENDIVE JANUS (LISTE B); L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 30-05-1988 CONCERNANT LA VARIETE DE CHOU CABUS BRECO (LISTE B).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M.
     Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     15 septembre 1992, la marque distinctive instituée par la loi no 72-618 du 5     juillet 1972 est attribuée, avec le numéro 82, à la revue Handicap au départ,     vendue dans un but philanthropique par l'Association nationale des amis des     handicapés physiques, 2, avenue Garibaldi, 21000 Dijon.
      L'attribution de la marque distinctive est valable pour une durée de trois     ans (période renouvelable) à dater de la parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française.
Le ministre de la coopération,
Vu l’article 44 du code des marchés ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l’organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu le décret du 2 juillet 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la coopération,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
MICHEL ROUSSIN
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude     professionnelle maritime de marin pêcheur;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical     dans la formation professionnelle maritime,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le sous-directeur des gens de mer,
    J.-F. GROLEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
REMPLACE LES TABLEAUX FIGURANT AU CHAP. D DU REGLEMENT D'EXAMEN,OBJET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 31-07-1990 CONCERNANT LES OPTIONS PONT ET MACHINE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 novembre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
M. JULLIEN PIERRE,DIRECTEUR DE L'IUFM D'AIX-MARSEILLE.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le ministre délégué au tourisme,
Vu le décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n°82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
JEAN-MICHEL BAYLET
LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES TOURISTIQUES OU SON REPRESENTANT ASSURE LA FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PREVU A L'ART. 71 DU DECRET 921272 DU 07-12-1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et notamment son article R. 102-1
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 25 juin 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé,
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA LETTRE D DU CHAP. III DU TITRE I DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
Par décret en date du 25 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne sur son parcours     entre les centres de Cognac Châteaubernard (Charente), no C.C.T.: 01653012,
     et Saintes Aérodrome (Charente-Maritime), no C.C.T.: 01753024.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département de la Charente: Merpins.
      Département de la Charente-Maritime: Salignac-sur-Charente, Chérac,
     Brives-sur-Charente, Montils, Rouffiac, Saint-Sever-de-Saintonge, Courcoury,     Berneuil, Les Gonds.
      Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret, rapportées au     nivellement général de la France, fixent la limite supérieure admissible pour     les obstacles de toute nature à créer dans la zone spéciale de dégagement.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de     la Cloche, B.P. 506, 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     25 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement     de M. Marx (Jean-Marie) (direction générale de l'enseignement et de la     recherche) et de commissaire adjoint du Gouvernement de M. Briend     (Jean-Marie) (direction générale de l'enseignement et de la recherche) auprès     de l'Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et techniciens de     l'agriculture (Apecita).
Le ministre du budget,
      Vu le décret no72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89 632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C032 présentée par l’association Radio Vallée d’Aure ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Vallée d’Aure conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixent le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A025 présentée par l’association Transparence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Transparence conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pouf l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A021 présentée par l’association Radio Lourdes Bigorre ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Lourdes Bigorre conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO D003 présentée par la société Radio Classique S.A. ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société Radio Classique S.A conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C013 présentée par la S.A.R.L. Fréquence 31 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Fréquence 31 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
EST NOMME POUR PRENDRE RANG A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION DANS SON GRADE,LE MILITAIRE APPARTENANT A L'ARMEE ACTIVE SUIVANTE:
AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC TRAITEMENT,ARMEE DE TERRE:
LE PELLETIER DE WOILLEMONT (FRANCOIS,XAVIER,BERNARD,MARIE),CAPITAINE,TROUPES DE MARINE,11 ANS DE SERVICE.
M. OZOUX HUGUES,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-02-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication :
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 man 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 man 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C024 présentée par la S.A.R.L. Euro Com 2 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Euro Com 2 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29 1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 man 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C031 présentée par l’association Radio Cauterets ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Cauterets conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances (troisième partie : Arrêtés), notamment son article A. 335-1,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
POUR LES CONTRATS DE RENTES VIAGERES,LES TABLES PREVUES A L'ART. A335-1 (2EMEMENT-1ER TIRET) DU CODE DES ASSURANCES,TABLES DE GENERATION 1887 A 1993,SONT HOMOLOGUEES TELLES QU'ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. A331-1-2 (AL. 2) ET AJOUT D'UN AL. 3.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91 859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A035 présentée par l’association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET