Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Caisse de prévoyance de l'éducation nationale (CPEN), dont le siège social est à Marseille (13002), maison de la mutualité, 1, rue François-Moisson, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle de France prévoyance (MFP), dont le siège social est à Aubagne (13400), 447, avenue de Joucques, pôle performance, bâtiment C ;
 Vu la délibération du 27 septembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France prévoyance ;
 Vu la délibération du 19 décembre 2002 de l'assemblée générale de la Caisse de prévoyance de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2003 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 24 novembre 2003 par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion du 9 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 novembre 2003 ;
 Vu avec les pièces à l'appui la demande d'agrément présentée par la mutuelle Mutualia Santé Alpes-Rhône-Provence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
MODIFICATION DE L'ART. 1 (CREATION DE 6 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES),
DE L'ART. 3 (COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES SERVICES CENTRAUX),
DE L'ART. 4 (COMPOSITION DE LA COMMISSION COMPETENTE POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS DU CADRE TEMPORAIRE ET POUR LES AUXILIAIRES EN ALLEMAGNE),
DE L'ART. 5 (REPARTITION DES 3 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES D'AUTRICHE)
ET DE L'ART. 6 (COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE) DE L'A. DU 13-05-1949.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 6 (12°) ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er et 13 ;
 Vu la décision n° 2000-316 du 27 janvier 2000 autorisant la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère social, culturel et éducatif diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française ;
 Vu les relevés des temps de parole des personnalités politiques de l'année 2002 transmis par la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de celle-ci ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 9-1 de la convention signée le 21 janvier 2000 avec la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 4-2 de la convention signée le 21 janvier 2000 que la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) assure le pluralisme de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'il ressort des relevés susvisés une nette sur-représentation du temps de parole accordée, dans le traitement de l'actualité locale, au gouvernement de la Polynésie française et à la majorité territoriale (25 heures 45 minutes 3 secondes), au détriment de l'opposition (5 heures 27 minutes 15 secondes) ;
 Considérant que cette surreprésentation constitue un manquement au pluralisme de l'information ainsi qu'à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 90-940 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 20 janvier 1991, reconduite par la décision n° 95-254 du 16 mai 1995, publiée au Journal officiel du 25 juillet 1995, et par la décision n° 2000-944 du 24 mai 2000, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2000, autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert sur la fréquence 91,10 MHz à Chalon-sur-Saône ;
 Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert, notamment son article 21 ;
 Vu le procès-verbal de non-émission effectué le 8 janvier 2004 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2000-944 susvisée l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert est autorisée à émettre sur la fréquence 91,10 MHz à Chalon-sur-Saône jusqu'au 16 janvier 2006 ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert n'émet pas sur la fréquence 91,10 MHz à Chalon-sur-Saône,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 février 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la cinquième partie ;
 Vu le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2004.
J. Marimbert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code civil ;
 Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 17 mars 1999 autorisant pour une période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-9,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres III et VII ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'article 66 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Rectificatif au JO du 31-07-2004 page 13653
Modification du code de la sécurité sociale : rédaction de la section 4 du chap. I du titre VIII du livre III complétée par une sous-section 9 « Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses » (art. D. 381-18 à D. 381-21), remplacement des art. D. 381-14 à D. 381-17, remplacement de l'art. D. 721- 14, abrogation de la section 4 du chap. I du titre II du livre VII.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, des commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2004.
François Loos
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2003, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 10 décembre 2003 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
ELECTIONS AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-09-1961 (ART. 1 : DATE DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES DES REPRESENTANTS DES MAITRES ASSISTANTS DE CERTAINES FACULTES
ART. 2 : LIEU ET DATE DES OPERATIONS PUBLIQUES DU DEPOUILLEMENT).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales concernées ;
 Vu l'avis de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés (sous-commission relative au IUT) du 9 juin 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30 ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités, assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou temps partiel dans les établissements hospitaliers publics ;
 Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'arrêté du 11 juin 1987, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1992, portant création du brevet d'études professionnelles « bois et matériaux associés »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Abrogation des art. 11 et 12 de l'arrêté du 30-12-1990, à l'issue de la session d'examen de 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 92-356 du 27 mars 1992, modifié par le décret n° 2002-467 du 4 avril 2002, instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Modification de l'annexe de l'arrêté susvisé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-734.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1484 ;
 Rapport de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 1552 ;
 Discussion et adoption le 28 avril 2004.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 281 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 384 (2003-2004) ;
 Avis de M. Yvon Collin, au nom de la commission des finances, n° 408 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 16 juillet 2004.
Code de l'aviation civile : Modification de l'intitulé du titre VI du livre III : « Dispositions relatives à l'actionnariat des entreprises de transport aérien », des articles L. 360-1, L. 360-2, L. 342-3 issu de l'article 2 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, L. 421-3, L. 421-9, L. 423-1, L. 342-4.Modification de l'article 51 de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
 Sur proposition du syndicat mixte pour l'aérodrome départemental,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
Y. Tatibouët
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
 Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national pris en application de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2004 fixant la liste des sections élémentaires composant le réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare ;
 Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 10 juin 2004 ;
 Vu l'avis des régions saisies le 16 août 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Pouillieute
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle CPSM Radiance, dont le siège social est à Vannes (56018), 12, boulevard de la Résistance, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMPIV Radiance, dont le siège social est à Rennes (35029), maison des métiers, cours des Alliés ;
 Vu la délibération du 29 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle CPSM Radiance ;
 Vu la délibération du 2 juillet 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle SMPIV Radiance ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 23 décembre 2004 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-2-5 ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2004.
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ;
 Vu l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 (champ d'application, durée et aménagement du temps de travail, congés payés conventionnels et jours fériés, travail de nuit, rémunération et prévoyance) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 septembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances des 29 novembre et 13 décembre 2004, notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
 Considérant que les organisations signataires du texte susvisé ont, conformément à la liberté contractuelle posée à l'article L. 132-4 du code du travail, fixé des objectifs ainsi que des règles et modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
 Considérant que les dispositions du texte conventionnel se conforment, sous la réserve et les exclusions ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ;
 Vu l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'article 18 (Prévoyance) de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective susvisée ;
  Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre délégué au logement et à la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 422-5 et R. 422-16 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré en date du 9 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil départemental de l'habitat de l'Isère en date du 8 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 21 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
 de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 1er, 3, 5, 7-1 et 9 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 5 mars 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 avril 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;
 Vu le décret du 9 juillet 2004 portant nomination du délégué interministériel au développement durable ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 69-154 du 6 février 1969 portant publication de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et du protocole additionnel à ladite convention du 28 janvier 1964,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-4, L. 330-1, L. 330-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7, L. 518-1, L. 531-2, L. 621-7, L. 734-7, L. 744-7, L. 753-9, L. 754-7 et L. 764-7 ;
 Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 35 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière n° 2005-01 en date du 28 janvier 2005 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 janvier 2005 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2005 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 janvier 2005 ;
 Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 12 janvier 2005 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 24 février 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 35. 
Modification du code monétaire et financier. 
La présente ordonnance est ratifiée par l'article 31-I de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2005-178 du 21 février 2005 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales des redevances domaniales versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 24 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 février 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 20 avril 2004 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-1237 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur ;
 Vu les résultats des élections organisées le 19 novembre 2002 en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures le 1er juillet 2005 ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'administration centrale le 6 juillet 2005 ;
 Considérant que le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire arrive à terme le 26 janvier 2006 ;
 Considérant que l'aboutissement du projet de réforme de la fusion des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire nécessiterait la recomposition des instances paritaires liées aux corps nouvellement créés ;
 Considérant qu'une telle réforme interviendrait postérieurement au 28 février 2006 ;
 Considérant que les dispositions de l'article 7 du décret n° 82-451 relatif aux commissions administratives paritaires autorisent la prorogation des mandats « afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou groupe de services » ;
 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'organisation simultanée, d'une part, du renouvellement des membres des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et, d'autre part, du renouvellement des membres des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures ;
 Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'une année le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Sur la proposition du secrétaire général, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le collège de la Haute Autorité de santé,
 Vu l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
 Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
 Vu la délibération du collège du 21 janvier 2005 ;
 Vu les propositions formulées par les organisations syndicales nationales des fabricants et distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par les organisations syndicales nationales des prestataires de services mentionnés au même article,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 février 2005.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le collège de la Haute Autorité de santé,
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
 Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code, et notamment son article 19 ;
 Vu la délibération du collège du 10 février 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'agrément du trésorier en date du 18 avril 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef de service
de la direction générale de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères hors classe,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié