Publics concernés : l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), les organismes de logement social (les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux, les organismes bénéficiant de l'agrément pour les logements locatifs sociaux, toute autre personne morale ou physique exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux), les organismes du réseau Action logement (les comités interprofessionnels du logement, associations à caractère professionnel ou interprofessionnel agréées aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (CIL), l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), l'association foncière logement (AFL) ainsi que les organismes soumis à leur contrôle, les organismes qui bénéficient directement ou indirectement des CIL ou de l'UESL à l'exclusion de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et des agences départementales d'information sur le logement (ADIL)) et les groupements d'intérêt économique (GIE) qui comprennent directement ou indirectement un des organismes susmentionnés.
Objet : définition des règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ainsi que des modalités suivant lesquelles cette agence exerce ses missions de contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'ANCOLS est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction, créé par l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le décret introduit un chapitre II au titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation concernant l'ANCOLS.
La première section décrit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, la deuxième section expose les modalités d'organisation des contrôles ainsi que celles relatives à la gestion des suites, la troisième section précise enfin les conditions de transmission au ministre chargé du logement des données statistiques et comptables concernant le secteur de la PEEC.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-35-1 et L. 342-1 à L. 342-20 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social en date du 2 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en date du 18 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert