Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 117 A ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 79-19 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
      Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au     recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de     télévision ;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé     relatif à la redevance de l'audiovisuel ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 novembre 1996, portant le numéro 96-104,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
REMPLACE LES ART. 5 (IDENTIFICATION DES REDEVABLES PAR LE FICHIER INFORMATISE REC),10 (MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE),11 (DROITS D'ACCES) ET 12 (DESTINATAIRES DES INFORMATIONS).
ABROGE LES ART. 6 ET 7 DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992 ;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques ;
      Vu les arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du commerce intérieur,
    P. Cattiaux
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
COMPLETE LES ART. 2 DES ARRETES DU 25-08-1995 PAR UN DERNIER AL. CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DE CONCESSION D'ESTAMPILLES.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972 ET DU REGLEMENT CE 3285-93 DU 14-11-1983.
APPLICATION DU DECRET 83798 DU 07-02-1983.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la Société nouvelle Air Toulouse International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1996 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société nouvelle Air     Toulouse International le 22 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION APPELEE A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ATHENES LES DELEGUES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES ARRETES DES 10-01-1992 ET 06-03-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Compagnie nationale Air France ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien au profit de la Compagnie nationale Air France ;
      Vu la demande de la Compagnie nationale Air France ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 juillet     1996 ;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 2     janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. Santel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
Texte totalement abrogé
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 88399 DU 21-04-1988 MODIFIE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LES CANDIDATS ONT LE CHOIX ENTRE LES 4 SPECIALITES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET PRECITE: ROUTES-BASES AERIENNES; VOIES NAVIGABLES-PORTS MARITIMES; MECANICIEN-ELECTRICIEN; PHARES ET BALISES.
LE CHOIX DE LA SPECIALITE S'EFFECTUE A L'INSCRIPTION DU CONCOURS.
LE JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES,CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1995-1997,EST COMPOSE COMME SUIT:
PRESIDENT: M. BOURACHOT ANDRE;
VICE-PRESIDENT: M. BURDEAU FRANCOIS.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PHILIPPE COTIS,EST NOMME DIRECTEUR DE LA PREVISION,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE NASSE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation     des prix des prestations fournies par certains établissements assurant     l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables     en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LES TARIFS DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1996 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 NE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 1,5% AU COURS DE L'ANNEE 1997.
APPLICATION DU DECRET 91322 DU 27-03-1991 ET DE L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection     des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment     l'article 64 ;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LISTE DES ORGANISMES POUVANT ETRE DESIGNES PAR L'OPRI POUR PROCEDER AU CONTROLE DES INSTALLATIONS DE RADIODIAGNOSTIC MEDICAL ET DENTAIRE PREVU A L'ART. 29 DU DECRET PRECITE.
MONNAIES ET MEDAILLES
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19655  a 19657    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-648 du 11 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la     communication en pays brignolais pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Carami FM ;
      Vu la demande adressée par l'Association pour le développement de la     communication en pays brignolais le 6 mai 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les     articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCOIS BRESSON,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I: INSCRIPTION DE GENOTONORM.
A L'ANNEXE II FIGURE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ART. R163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES SEULES INDICATIONS THERAPEUTIQUES OUVRANT DROIT A LA PRISE EN CHARGE OU AU REMBOURSEMENT SONT LES SUIVANTES:
RETARD DE CROISSANCE LIE A UN DEFICIT SOMATOTROPE;
PETITE TAILLE DANS LE SYNDROME DE TURNER;
RETARD DE CROISSANCE LIE A UNE INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE CHEZ L'ENFANT PREPUBERE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des     télécommunications ;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 92/44 (CEE) du 5 juin     1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes     louées ;
      Vu la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre     1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la     téléphonie vocale ;
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications ;
      Vu la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale     France Télécom ;
      Vu l'avis en date du 21 novembre 1996 du Comité technique paritaire de     France Télécom ;
      Vu l'avis en date du 25 novembre 1996 de la Commission supérieure du     personnel et des affaires sociales ;
      Vu l'avis en date du 11 décembre 1996 de la Commission supérieure du service     public des postes et télécommunications ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.
RECT. JO DU 12-04-1997   P5600
LE JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1994-1997,EST COMPOSE COMME SUIT:
COPRESIDENTS: MM. BRUTIN PAUL ET JEZEQUEL ALAIN.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées     ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du contrôle général des armées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du contrôle général des armées,
    J. Barthelemy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3,6,9,11,12,ABROGATION DES ART. 5,10 ET 13 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES COMPREND:
LE CONSEIL DU CONTROLE,
DES GROUPES DE CONTROLE,
DES COMMISSIONS DE SYNTHESE,
DES SERVICES DE REGULATION,DE SOUTIEN ET DE DOCUMENTATION;
ART. 6: LES GROUPES DE CONTROLE SONT:
LE GROUPE DE CONTROLE DES FORCES,
LE GROUPE DE CONTROLE DES SERVICES CENTRAUX ET DES SOUTIENS,
LE GROUPE DE CONTROLE DES SERVICES ET INDUSTRIES D'ARMEMENT,
LE GROUPE DE CONTROLE DU PERSONNEL,DE LA REGLEMENTATION ET DU BUDGET,
LE GROUPE DES INSPECTIONS,
LE GROUPE DES ETUDES GENERALES.
CHAQUE GROUPE DE CONTROLE EST PLACE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES.
LORSQUE LA CONCENTRATION DES MOYENS LE JUSTIFIE,LE CONTROLE PEUT ETRE EXERCE SUR UNE BASE TERRITORIALE,DEFINIE DE FACON PERMANENTE OU OCCASIONNELLE;
ART. 9: COMPETENCES DU GROUPE DE CONTROLE DES SERVICES ET INDUSTRIES D'ARMEMENT;
ART. 11: LE GROUPE DE CONTROLE DU PERSONNEL,DE LA REGLEMENTATION ET DU BUDGET EXERCE LES ATTRIBUTIONS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES EN MATIERE DE CONTROLE PREVENTIF,D'ETUDES ET D'ENQUETES,DANS LES DOMAINES DU PERSONNEL,DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES;
ART. 12 (SECOND TIRET): LE GROUPE DES INSPECTIONS EST CHARGE DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET PLUS GENERALEMENT DES ACTIVITES D'INSPECTION CONFIEES AU CONTROLE GENERAL DES ARMEES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture,
      Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres     experts, notamment son article 8-1 ;
      Vu le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de     géomètre expert et code des devoirs professionnels, et notamment son article     144 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 4     juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jacques Toubon    
EN ANNEXES I ET II,MODELES DE REGISTRES DES MANDATS TENUS PAR LES GEOMETRES EXPERTS EXERCANT DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERE ET (OU) D'ENTREPRISE IMMOBILIERE.
APPLICATION DES ART. 8-I DE LA LOI 46942 DU 07-05-1946 MODIFIEE ET 144 DU DECRET 96478 DU 31-05-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAB 003 présentée     par la S.A.R.L. Intercom 13 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Intercom 13, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-940 du 28 octobre 1996 relatif à la fixation du     classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la     police nationale ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    C. Guéant
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT DE LA POLICE NATIONALE FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT,A COMPTER DU 01-08-1996,POUR LE GRADE DE LIEUTENANT DE POLICE: 1ER ECHELON: INDICE BRUT 409.
APPLICATION DU DECRET 96940 DU 28-10-1996.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE B 03-10 A,EDITION 1995,INTITULEE REGLES DE NUMEROTATION ET D'ADRESSAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
L'ARRETE DU 21-11-1994 EST ABROGE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93189 DU 28-03-1983.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1996 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes     oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Lin et Chanvre),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
EST INSCRITE AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 10-09-1996,LA VARIETE Y DESIGNEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 40 bis ;
      Vu le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l'indemnité de suivi et     d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second     degré, notamment son article 3, troisième alinéa ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 fixant les services relevant du ministre     chargé de l'éducation nationale dans lesquels s'applique l'expérimentation de     l'annualisation du service à temps partiel ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général des finances
    et du contrôle de gestion :
    Le chef de service,
    M. Joffre
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "LIMOGES,MONTPELLIER ET NANCY-METZ" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LIMOGES,MONTPELLIER,NANCY-METZ ET PARIS".
APPLICATION DES ART. 37 A 40 ET 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,40-BIS DU DECRET 8683 DU 17-01-1986,3 (AL. 3) DU DECRET 9355 DU 15-01-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ANDRE GADAUD,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD GARCIA.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1 ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs     paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation     professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code     du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre     1984) ;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
APPLICATION DES ART. L961-9 ET L952-1 DU CODE DU TRAVAIL.
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
1: FAFSEA: FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES,TOUR ESSOR 93,14,RUE SCANDICCI,93508 PANTIN CEDEX.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.
CHAMP D'ACTIVITE: SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES; PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVES; MAISONS DE CHAMPAGNES; NEGOCIANTS-ELEVEURS DE GRANDE-BOURGOGNE; PRODUCTEURS-NEGOCIANTS DU VIGNOBLE ALSACIEN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-413 du 12 septembre 1995 modifiée autorisant     l'association Radio Vie et Santé à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Vie et Santé ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST RETIRE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI REPUBLICAIN,L'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT SUIVANTES:
DES ALPES-MARITIMES EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,SIEGE SOCIAL: 17-19 RUE HADDAD-SIMON,CANNES,
DE L'AVEYRON EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,SIEGE SOCIAL: 5 BOULEVARD LAROMIGUIERE,RODEZ,
DU CALVADOS EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU CALVADOS,SIEGE SOCIAL: 3 RUE DE NAMPS,CAEN,
DES COTES-D'ARMOR EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR,SIEGE SOCIAL: PERMANENCE DE L'ADEL,10 RUE VICAIRIE,SAINT-BRIEUC,
DE LA DROME EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA DROME,SIEGE SOCIAL: 8 PLACE CHARLES-DE-GAULLE,ROMANS,
DU FINISTERE EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU FINISTERE,SIEGE SOCIAL: 2 RUE PIERRE-PUGET,BREST,
DE LA GIRONDE EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,SIEGE SOCIAL: 42 RUE DU PALAIS-GALLIEN,BORDEAUX,
D'ILLE-ET-VILAINE EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,SIEGE SOCIAL: 17 BOULEVARD PASTEUR,BRUZ,
D'INDRE-ET-LOIRE EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,SIEGE SOCIAL: 71-BIS AVENUE MAGINOT,TOURS,
DE LA HAUTE-MARNE EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE,SIEGE SOCIAL: 8 RUE LALOY,CHAUMONT,
DU MORBIHAN EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN,SIEGE SOCIAL: 13 RUE DU MARECHAL-FOCH,VANNES,
DU NORD EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU NORD,SIEGE SOCIAL: 21-BIS RUE DE VALMY,LILLE,
DE LA HAUTE-SAVOIE EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE,SIEGE SOCIAL: 3 RUE DUPANLOUP,ANNECY,
DU TARN EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU TARN,SIEGE SOCIAL: SQUARE GASTON-TOURNIER,MAZAMET,
DES HAUTS-DE-SEINE EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,SIEGE SOCIAL: 122 RUE DE PARIS,BOULOGNE,
DU VAL-DE-MARNE EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,SIEGE SOCIAL: 4 RUE SAINT-PIERRE,CHARENTON.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,POUR LA SPECIALITE 337 173-I TRIMEBUTINE GENEVAR 100 MG (TRIMEBUTINE MALEATE) COMPRIMES (20) (LABORATOIRE GENEVAR),LES LIGNES "LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE EST PREVU AU 6EMEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. R322-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" SONT REMPLACEES PAR "LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE EST PREVU AU 5EMEMENT DU 2EME AL. DE L'ART R322-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE".
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1996.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996 ;
      Vu la directive 74/408/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement     intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage),     modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE de la Commission du 17     juin 1996 lui portant adaptation au progrès technique ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 109-1 ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DES SIEGES,EN TANT QUE COMPOSANTS,EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX SIEGES SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 74408 CEE TELLE QUE MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE ET EN DERNIER LIEU PAR LE DIRECTIVE 9637 CE DU 17-06-1996.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DES VEHICULES,EN TANT QUE SYSTEMES,EN CE QUI CONCERNE LA RESISTANCE DES SIEGES ET DE LEUR ANCRAGE ET LES APPUIS-TETE,EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,AUX VEHICULES SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 74408 CEE TELLE QUE MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES LUI PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE ET EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9637 CE DU 17-06-1996.
LE LABORATOIRE DE L'UTAC,AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 74408 CEE TELLE QUE MODIFIEE PARLA DIRECTIVE 9637 CE DU 17-06-1996.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 70156 DU 06-02-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CE 9627 DU 20-05-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-12-1981.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 août 1996, portant extension de la convention collective des industries     et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais     du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et     de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et     la modifiant ;
      Vu l'accord du 10 septembre 1996 relatif aux salaires (un barème annexé),
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui     l'ont modifié, et notamment le décret no 95-132 du 7 février 1995 ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 20 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. Benoist
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995 IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DE METEO FRANCE.
APPLICATION DES ART. 37,38,39,40 ET 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE RASSEMBLER POUR L'AVENIR ESPACE DE LIBERTE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 8 RUE DE L'HOTEL-DE-VILLE A L'ISLE-ABEAU (ISERE) EST RETIRE,
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DU RASSEMBLEMENT POUR L'EUROPE FEDERALE,DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT 17 RUE DU FAUBOURG-MONTMARTRE A PARIS (9EME) EST RETIRE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et     notamment l'article L. 932-1 ;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives     agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 18 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales ;
      Considérant que les conditions et effets de l'aménagement et de la réduction     du temps de travail, aussi bien au niveau de la branche que de l'entreprise,     relèvent, dans le respect de la réglementation, de la liberté contractuelle ;      Considérant que, sous réserve des exclusions prévues à l'article 1er,
     l'avenant susvisé est conforme à la réglementation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er mars 1996, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 14 juin 1996 fixant les rémunérations annuelles effectives     garanties (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu l'accord du 14 juin 1996 portant sur les rémunérations minimales     hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations annuelles effectives     garanties et de rémunérations minimales hiérarchiques, ainsi que la fixation     de leur montant et des conditions de leur attribution, peuvent être librement     déterminés par voie d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés sous la réserve     ci-dessous formulée ne contreviennent à aucune disposition légale ;
      Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier     notamment, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération     déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 et l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.