Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article     35;
      Vu le décret no87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no89-212 du 20 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville du Mans;
      Vu l'accord donné le 19 avril 1990 par le maire du Mans pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat     (commission des statuts) en date du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS,ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE.
LES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS,ADJOINTS ADMINISTRATIFS,SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS SONT INTEGRES AU 01-08-1990 DANS LE CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
LES CORPS DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE CHANCELLERIE SONT RATTACHES AU STATUT INTERMINISTERIEL.
POSSIBILITE DE DETACHEMENT (EVENTUELLEMENT SUIVI D'INTEGRATION) DE L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS APPARTENANT A DES CORPS COMPARABLES.
ABROGE:
LE DECRET 58651 DU 30-07-1958 EN TANT QU'IL CONCERNE LES CORPS DE STENODACTYLOGRAPHES,DE COMMIS,D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DE CHANCELLERIE;
LE DECRET 71453 DU 07-06-1971 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADJOINTS DE CHANCELLERIE ET LES STENODACTYLOGRAPHES DE CHANCELLERIE;
LES DECRETS 90238 ET 90239 DU 16-03-1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89758 DU 18-10-1989.
MODALITES DU CYCLE DE FORMATION EFFECTUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET D'UNE DUREE DE 9 MOIS.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 7 juin 1990, M. Delattre (Michel),
     vérificateur des travaux des Bâtiments de France, est nommé en qualité de     réviseur des travaux des Bâtiments de France à compter du 2 janvier 1990.
      L'intéressé, rangé au 5e échelon du grade de vérificateur depuis le 16     juillet 1987, est classé à la date du 2 janvier 1990 au 2e échelon du grade     de réviseur, en conservant une ancienneté de 2 ans 5 mois 17 jours.
      Il conserve son affectation actuelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 1990, Mme Canals     (Anne-Marie), administrateur de la ville de Paris, est classée administrateur     civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er décembre     1988) et affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer à compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1990, les greffiers en chef des conseils de prud'hommes de 3e grade, 2e     classe, dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre     de l'année 1990 pour l'accès à la 1re classe de la hiérarchie du corps des     greffiers en chef du 3e grade:
      Mme Richart (Martine), épouse Plomion, conseil de prud'hommes de Douai;
      Mlle Janotto (Françoise), conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc;
      Mme Lenne (Gisèle), épouse Cozette, conseil de prud'hommes d'Amiens;
      Mme Repetto (Marguerite), épouse Rainart, conseil de prud'hommes de Nice.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à     trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions d'obtention de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré,    
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
  (1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du     ministère no 4 du 26 avril 1990, disponible au Centre national de la     documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix de 20     F.
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE LA FORMATION SPECIFIQUE SUSVISEE.
L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE SERA PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL N0 4 DU 26-04-1990 DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11 mai     1990, M. Pasquelin (Bernard, Charles), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles du cadre latéral, en fonctions à l'Ecole nationale du génie rural,     des eaux et des forêts de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 1990.
Par décret en date du 5 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Brioude située sur le parcours du faisceau hertzien Brioude-Le Puy (tronçon     Brioude-Connangles) ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre     les stations de Brioude et de Connangles.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Loire sont définies sur ce plan par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, B.P. 350, 43012 LE PUY CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1990, M. Dieckhoff (Alain),     chargé d'études de 2e classe, 3e échelon, des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement), nommé en qualité de chargé de     recherche de 2e classe, titulaire du Centre national de la recherche     scientifique, est radié du corps des chargés d'études des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er septembre     1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant statut général de la     fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière,
APPLICATION DE L'ART. 15 (3EMEMENT) DU DECRET 89758 DU 18-10-1989.
COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN ET DES EPREUVES.
EN ANNEXE: PROGRAMME DES DEUXIEMES EPREUVES ECRITE ET ORALE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé de la consommation,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, notamment son article 28;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix, notamment ses articles 1er, 13 et 15;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 ET DES ART. 1,13 ET 15 DE L'ARRETE DU 03-12-1987.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 89758 DU 18-10-1989.
EN ANNEXE: PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ECRITE ET DE LA DEUXIEME EPREUVE ORALE DES CONCOURS D'ACCES AU GRADE D'INFIRMIER GENERAL DE 2EME CLASSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 27 juin 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à     quatre-vingt-dix-neuf.
      Ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu aux articles 24 et 26 du décret no 83-1033 du 3     décembre 1983 portant statut de ces agents: trente-trois places;
      Concours interne prévu aux articles 24 et 26 du même décret: soixante-six     places.
      En outre, un emploi d'attaché d'administration scolaire et universitaire est     offert aux candidats bénéficiaires des dispositions de l'article 2 du décret     no 74-200 du 26 février 1974 modifiant les règles de recrutement de certains     corps de catégorie A, ce poste pouvant, le cas échéant, s'ajouter aux emplois     à pourvoir par la voie du concours externe.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports.
      La clôture du registre des inscriptions est fixée au 23 août 1990.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 février 1990, sont nommés praticiens hospitaliers à     titre probatoire pour une période d'un an:
      M. Baro (Patrice), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier régional de Grenoble, hôpital Sud, service 39G11 Psychothérapie.      M. Bartoli (Jean-Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier régional de Marseille, groupe hospitalier de La Timone.
      Mme Cyteval, née Puiffoulloux (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
     radiologie: centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital La Peyronie,     service DXR02 Radiologie B et urgences.
      Mme Gourdon, née Roulot (Bénédicte), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
     centre hospitalier régional de Tours, service DXR01 Radiologie.
      M. Bagou (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Lyon, service DHA36     Anesthésie-réanimation-IV.
      M. Bellaiche (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Henri-Mondor     A.P., service DXA01 département Anesthésie-réanimation-I.
      Mlle Boulay (Catherine), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Nantes, service DXA23 département Anesthésie-réanimation.
      M. Bresard (Denis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Poitiers, service DXA23     département Anesthésie-réanimation.
      M. Brun (Thierry), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Marseille, service DXA24     département Anesthésie-réanimation.
      Mlle Crosbie (Fabienne), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Poitiers, service DXA23 département Anesthésie-réanimation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 12 juin 1990, l'oeuvre de M. et Mme Alingrin reçoit l'habilitation     pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en     vue d'adoption des enfants mineurs originaires de l'Inde.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 25 mai 1990, Mlle Keller (Ginette,
     Marie-Henriette), professeur de 3e catégorie (Analyse) au Conservatoire     national supérieur de musique de Paris, est admise à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 17 mai 1990.
      Mlle Keller est maintenue en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au     30 septembre 1990 inclus.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du secrétaire d'Etat     auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire, chargé des grands travaux,
      Vu le décret no 83-879 du 3 octobre 1983 modifié portant création de     l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     de la communication, des grands travaux    
     et du Bicentenaire, chargé des grands travaux,
     EMILE BIASINI
M. RENE LOUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE VIOT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-430 du 9 mai 1967 portant publication de la convention     fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la République voltaïque, du protocole et de l'échange de lettres signés le     11 août 1965;
      Vu la loi no 89-1000 du 30 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un     accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 75-365 du 12 mai 1975 portant publication de l'avenant à la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles     impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en     matière fiscale du 11 août 1965, signé à Ouagadougou le 3 juin 1971,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 février 1990.
APPLICATION DE LA LOI 89000 DU 30-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-02-1990.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par     les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no     80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 mai 1990 portant le numéro 109-904,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des constructions navales:
    L'ingénieur général de l'armement,
    B. PILLAN
CREATION A LA DCN D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES AUTORISATIONS D'ACCES AUX INFORMATIONS CLASSIFIEES DE DEFENSE (HABILITATION) DU PERSONNEL ET DES SOCIETES SUSVISES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ET DE LEURS DESTINATAIRES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES A PARIS.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour     prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1990, modifié par arrêté du 29 août 1990, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Services aéronautiques roannais;
      Vu la demande présentée par la société Services aéronautiques roannais;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1991:
      Le retrait de M. Carmona (Robert, Marie), huissier de justice associé membre     de la société civile professionnelle Robert Carmona et Claude Pontier,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Carmona et     Claude Pontier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Claude Pontier, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 8 novembre 1991, Mlle Malgorn (Bernadette),
     administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-préfet à     compter du 20 décembre 1988, rattachée pour sa gestion au ministère de     l'intérieur, est maintenue en service détaché en qualité de préfet, pour une     période d'un an à compter du 17 mai 1991.
MELLE. MALGORN BERNADETTE EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PREFET,POUR UNE PERIODE D'UN AN,A COMPTER DU 17-05-1991.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991, sous     réserve que soit effectué un versement complémentaire de 30209 F dans un     délai de trois ans, il est fait remise gracieuse à M. Gallou (Georges) de la     somme de 50000 F sur celle de 80209 F dont il est redevable au Trésor public,     en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er février     1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 novembre 1991 nommant M. Michel Dresch en qualité de     directeur de la construction;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1991, portant délégation de signature du     directeur de la construction,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1991:
      Le retrait de M. Magois (Bernard, Marie, Luc, Joseph), notaire associé,
     membre de la société Pierre David, Jean Diais, Bernard Magois et Ghislaine     Gasnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre David, Jean Diais, Bernard Magois et     Ghislaine Gasnier, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Pierre David,
     Jean Diais et Ghislaine Gasnier, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Chapitre français     du collège international de chirurgiens de Lyon (Rhône), 72, boulevard des     Belges, à Reims (Marne), hôpital Robert-Debré.
 (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990, relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991, relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-008 présentée     par l'Association pour une radio chrétienne du pays gallo;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour une radio chrétienne du pays gallo conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1991:
      M. Mantion (Jean-Pierre, Martial, Robert) est nommé notaire associé, membre     de la société Jean Maury et Michel Redon, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Contes (Alpes-Maritimes).
      Par suite de la nomination de M. Mantion (Jean-Pierre, Martial, Robert) et     du retrait de M. Redon (Michel, Jean, Alfred, Marie), notaire associé, membre     de la société Jean Maury et Michel Redon, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, déclaré démissionnaire     d'office par application des dispositions de l'article 45, premier     paragraphe, de l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée, la raison     sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean Maury et Jean-Pierre     Mantion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 98-1;
      Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au     titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des     fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, notamment son     article 1er;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois     d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des     militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique     ou pédagogique,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT DE "CHIRURGIEN-DENTISTE".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités     d'économie sociale, et notamment son article 3;
      Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés     coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54;
      Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce     code,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LA SOCIETE COOPERATIVA MURATORI E CEMENTISTI (CMC) DI REVENNA,VIA TRIESTRE,N0 76,8100 RAVENNA (ITALIE),POURRA,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 61 ET 260 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,PRETENDRE AU BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS,D'UNE PART,PAR LES ART. 62,63,64,65,143 ET 166 DE CE CODE ET,D'AUTRE PART,PAR LES ART. 261,262,263,334 ET 343 DUDIT CODE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre délégué au     budget et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
      Vu le décret no 91-449 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 84-252 du 6     avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et     fixant les modalités d'élection de ses membres,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
    Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
    ALAIN VIVIEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION VERSEE AUX MEMBRES ELUS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,QUAND ILS PARTICIPENT EN FRANCE A UNE REUNION A LAQUELLE ILS ONT ETE CONVOQUES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,EST FIXEE A 250FRS PAR JOUR.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 1991, le     contrôleur général des armées Bondil (Jean-Pierre) est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès de la société Dassault Industries.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés du groupe qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée     ci-dessus, y compris la société nouvellement créée Dassault Automatismes et     Télécommunications, et dont l'activité est consacrée pour une part notable à     l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est     désigné.
      La désignation du contrôleur général des armées Bondil prend effet à compter     du 1er septembre 1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-09-1991,LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BONDIL JEAN-PIERRE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DASSAULT INDUSTRIES.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES DU GROUPE QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS,Y COMPRIS LA SOCIETE NOUVELLEMENT CREEE DASSAULT AUTOMATISMES ET TELECOMMUNICATIONS,ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
IL EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
APPLICATION DU DECRET 68165 DU 20-02-1968.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS GUEULLETTE EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
     Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 21;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 avril 1991,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) DONT LE SIEGE EST A EVRY.
CETTE UNIVERSITE EST PLURIDISCIPLINAIRE.ELLE COMPREND A SA CREATION,UN POLE EN SCIENCES ET TECHNIQUES ET UN POLE EN SCIENCES JURIDIQUES,ECONOMIQUES ET SOCIALES REGROUPANT DES DEPARTEMENTS DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
.ELLE EST DOTEE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION,ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'UNIVERSITE ET DIRIGEE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (COMPOSITION,COMPETENCES,MODE DE NOMINATION).
CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ELABORATION DES STATUTS (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES UNIVERSITES PARIS-I ET PARIS-XII AFFECTES A L'ANTENNE D'EVRY-VAL-D'ESSONNE SONT TRANSFERES A CETTE UNIVERSITE.
LES ELECTIONS DES PERSONNELS ET DES USAGERS AU CONSEIL D'UNIVERSITE AURONT LIEU AVANT LE 31-12-1991.L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ETABLIT LES LISTES ET ORGANISE LES ELECTIONS.
AJOUT A LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 84723 DU 17-07-1984 MODIFIE,LA MENTION "EVRY-VAL-D'ESSONNE".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'environnement,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
     Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
     Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de     l'environnement ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de     directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
     Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la     direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux     au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Ramiro Riera, conseiller de     tribunal administratif de 1re classe, sous-directeur au ministère de     l'intérieur,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 22, troisième     alinéa, et 44, deuxième alinéa;
      Vu le décret du 26 mars 1986 mettant M. Guy Maillard, préfet, en service     détaché;
      Vu la demande de l'intéressé;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AU DETACHEMENT DE M. GUY MAILLARD,PREFET,A COMPTER DU 01-05-1992.
M. GUY MAILLARD EST PLACE A LA MEME DATE,SUR SA DEMANDE,EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-056 présentée     par l'association Radio Château;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Château conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Châteaubriant.
    Fréquence: 97,2 MHz.
    Site d'émission: lieudit La Drouillais, 44110 Châteaubriant.
    Altitude du site: 107 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 146 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 200 W.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 14 octobre 1991, les artifices de divertissement dénommés <<Bombe de     table>>, mentionnés ci-dessous, fabriqués par la société France Cotillons et     commercialisés par elle-même (tableau II) ou commercialisés par elle-même     ainsi que par la société Tagada International (tableau I) sont agréés et     reçoivent les numéros d'agrément suivants:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES DENOMMES "BOMBE DE TABLE" FABRIQUES PAR LES SOCIETES FRANCE COTILLONS ET TAGADA INTERNATIONAL RECOIVENT L'AGREMENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1991:
      M. Chausselat (Gilles, Philippe, Jean) est nommé commissaire-priseur     associé, membre de la société Jacques Martin et Olivier Desbenoit,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Versailles (Yvelines).
      Le retrait de M. Desbenoit (Olivier, Paul), membre de la société Jacques     Martin et Olivier Desbenoit, commissaires-priseurs associés, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Jacques     Martin, Gilles Chausselat, commissaires-priseurs associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à la direction     des personnels d'inspection et de direction;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 nommant M. Tyvaert en qualité de chef de     service,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1991, M. Hellio     (Philippe), secrétaire administratif et régisseur d'avances au Commissariat     général du Plan, est nommé régisseur de recettes de la régie de recettes     auprès du Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité à     compter du 1er septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 10 mai 1989 portant nomination du directeur de la recherche     et des études doctorales;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Vincent     Courtillot, directeur de la recherche et des études doctorales;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 nommant M. Bernard Dormy en qualité de chef     de service,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
LIONEL JOSPIN
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1991, M.
     François Bernard, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en     remplacement de M. Alain Bacquet, démissionnaire.
NOMINATION DE M. (FRANCOIS) BERNARD EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BACQUET.