Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) no 3330/91     en date du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens     entre Etats membres;
      Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) no 218/92 en     date du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le     domaine des impôts indirects;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) no 91/680 en     date du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la     valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales,
     la directive (C.E.E.) no 77/388;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la     République française de la directive du Conseil des communautés européennes     (C.E.E.) no 91/680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur     ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières,     la directive (C.E.E.) no 77/388 et de la directive (C.E.E.) no 92/12 relative     au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des     produits soumis à accise;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de     transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des     impôts;
      Vu l'arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux     opérations de transfert des données fiscales et comptables;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 juillet 1994 et portant le numéro 94-073,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 218-92 ET 3330-91 DES 27-01-1992 ET 07-11-1991,DE LA DIRECTIVE CEE 91680 DU 16-12-1991 ET DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME MEDOC (MECANISATION DES OPERATIONS COMPTABLES).
MEDOC ASSURE:
L'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES,OU DE LEURS REPRESENTANTS FISCAUX SI ELLES SONT ETABLIES OU DOMICILIEES HORS DE FRANCE,QUI SONT REDEVABLE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TAXES ASSIMILEES),DE TAXES ASSISES SUR LES SALAIRES,DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX,DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET DES BENEFICES AGRICOLES,DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES ANNEXES,DE LA TAXE PROFESSIONNELLE,AINSI QUE LE SUIVI DE LEURS OBLIGATIONS DECLARATIVES,AU TRAVERS DE LA GESTION DU FICHIER DES REDEVABLES PROFESSIONNELS (FRP) ET DU FICHIER DES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE INTRACOMUNAUTAIRE;
LA GESTION,POUR L'ENSEMBLE DES REDEVABLES ET JUSQU'A APUREMENT DES DROITS,DE CERTAINES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'ASSIETTE OU AU RECOUVREMENT DES IMPOTS,DROITS ET TAXES ET PRODUITS DU DOMAINE D'ETAT PERCUS PAR LES RECETTES DES IMPOTS ET LES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES.LES PRINCIPALES RECETTES AINSI RECOUVREES SONT LES SUIVANTES: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,DROITS DE MUTATION,RETENUE A LA SOURCE ET PRELEVEMENTS SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS,TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE,TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DROITS D'ENREGISTREMENTS DEPARTEMENTAUX,TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS DE TIMBRE ET IMPOTS SUR LES OPERATIONS DE BOURSE,IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-10-1982.