Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 3, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le président du Conseil de la concurrence,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du titre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 27 ;
 Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
B. Lasserre
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2000-1189 du 30 novembre 2000 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 30 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification de l'art. 27 du décret susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2004 relatif à l'organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 28 mai 2004 ;
 Sur la proposition du directeur des affaires économiques et internationales et du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2004.
Gilles de Robien  
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 16-02-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2004 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 28 mai 2004 ;
 Sur proposition du directeur des affaires financières et de l'administration générale et du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2004.
Gilles de Robien  
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 15-09-1999.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-11 et R. 255-1 à R. 255-6 ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 fixant la composition de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture, Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
 Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-4, R.* 212-1 à R.* 212-5, R.* 212-7 et R.* 213-6 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et R. 214-17 ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2004.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;
 Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « DIAL », notamment son article 32, Décrète :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le ministre délégué à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué à la recherche,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1243-2 et L. 1243-5 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
 Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, et notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé
Application des art. 2 et 25 de la loi susvisée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2001-1005 du 2 novembre 2001 et n° 2004-1196 du 12 novembre 2004, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, et notamment son article 3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
P. Mutz
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
 Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, modifié par le décret n° 2000-972 du 28 septembre 2000 ;
 Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
 Vu le décret n° 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Barbezieux
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Barbezieux
Application de l'art. 1 du décret 90-973. Abrogation de l'arrêté 04-12-2002. Entrée en vigueur : 01-01-2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 2 septembre 2004 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics dite SMBTP, dont la dénomination sociale est « Société mutuelle mieux-être » (SMME),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 2004-1028 du 28 septembre 2004 relatif à la prime de personnel navigant allouée aux personnels civils embarqués des affaires maritimes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Application du décret 2004-1028. Abrogation de l'arrêté du 15-10-1998. Entrée en vigueur : 01-01-2004.
Le ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2004.
François Loos
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 93-1225 du 5 novembre 1993 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Paris le 18 mai 1993,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Philippe Faure,
Ambassadeur de France
N° 523
Mexico, D.F. le 4 février 2004. 
Son Excellence, Monsieur Philippe Faure,
Ambassadeur de France au Mexique
   Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur,
 J'ai l'honneur de me référer à votre lettre N° 58 en date du 13 janvier 2004, par laquelle vous me proposez d'intégrer les articles 3 bis et 6 bis dans l'Accord sur les transports aériens entre le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République française, signé à Paris en date du 18 mai 1993, négociés et approuvés par les autorités aéronautiques des deux pays, qui se lit comme suit :
 « A la suite des échanges intervenus entre des représentants de nos deux pays au sujet de l'Accord sur les services aériens entre la France et les Etats-Unis du Mexique les 10 et 11 octobre 2001, j'ai l'honneur de proposer, par la présente, que soient ajoutés les articles 3 bis et 6 bis ci-après, respectivement, à la suite des articles 3 et 6 de l'Accord signé à Paris le 18 mai 1993.
 Si ladite proposition rencontre l'agrément du Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse à celle-ci soient considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements sur les aménagements apportés à l'Accord sur les services aériens bilatéral du 18 mai 1993, conformément à l'article 18 dudit Accord.
 Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après la date de réception de la dernière notification.
Luis Ernesto Derbez Bautista,
Ministre des Affaires étrangères,
Etats-Unis du Mexique
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, et notamment son article 12 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5312-1 ;
  Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 7 novembre 2002 relatif aux éthers de glycols dans les produits de consommation ;
 Vu l'avis de la commission de cosmétologie du 15 juin 2004 ;
 Considérant que des études scientifiques ont mis en évidence pour certains éthers de glycols des propriétés toxiques pour la reproduction et que, parmi ces éthers, les éthers EDGME (CAS n° 110-71-4), DEDGME (CAS n° 111-96-6), TEDGME (CAS n° 112-49-2) sont classés dans la catégorie 2 des substances cancérigènes, mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction (CMR) par la directive 67/548/CEE modifiée, ou en cours de classification ;
 Considérant que le risque de toxicité de ces substances pour l'homme est important et que l'utilisation de produits cosmétiques comportant ces éthers de glycols est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé humaine ; que, dès lors, il y a lieu d'interdire, à titre conservatoire, comme le prévoit l'article 12 de la directive 76/768/CEE susvisée, la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant ces éthers de glycols,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
J. Marimbert
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
 Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire-Atlantique ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières, Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste », modifié par l'arrêté du 26 septembre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 2 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche hors série en date du 7 octobre 2004, vendu au prix de 2,30 EUR.
 Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Remplacement des annexes III et IV de l'arrêté du 21-08-2002 respectivement par les annexes I et II au présent arrêté.
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2004-840 du 20 août 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2004.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 1 du décret 2004-840. Abrogation de l'arrêté du 26-12- 2000. Entrée en vigueur : 01-01-2004.
Le président du Conseil de la concurrence,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 27 ;
 Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
B. Lasserre
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le règlement communautaire n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-6, R. 641-1 à R. 641-11, R.* 641-40 à R.* 641-67 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;
 Vu le décret du 22 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort » ;
 Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 18 mai 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2005.
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999, modifié notamment par le décret n° 2002-609 du 26 avril 2002, portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1969, modifié par l'arrêté du 17 février 1997, portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 avril 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 2004, Décrète :
 Fait à Paris, le 2 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 11 et 11 bis ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 2000-1228 du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant les modalités de la consultation des personnels du CNOUS et des CROUS organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
 Vu le procès-verbal du bureau de vote central du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires du 25 novembre 2004 chargé de la récapitulation des résultats des bureaux de vote spéciaux pour la consultation du 16 novembre 2004, prévue par l'arrêté du 22 septembre susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La chef de service,
M.-A. Levêque
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois », modifié notamment par le décret du 20 décembre 2002 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 1er du titre Ier du livre IV ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2001 portant création d'un comité stratégique du programme national nutrition santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 14 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
L'agente contractuelle,
D. Golinelli
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par l'Union technique SPHERIA, dont le siège social est à Nantes (44000), 1 bis, rue Julien-Videment, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société SPHERIA Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola ;
 Vu la délibération du 26 juin 2004 de l'assemblée générale de l'Union technique SPHERIA ;
 Vu la délibération du 26 juin 2004 de l'assemblée générale de la société SPHERIA Vie ;
 Vu la convention de transfert conclue avec la société SPHERIA Vie ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 15 décembre 2004 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 2005 portant le numéro 2005-032,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Fouquet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre délégué aux relations du travail,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 2 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
Gérard Larcher
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la recherche, et notamment son article L. 412-2 ;
 Vu le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche, modifié par les décrets n° 92-339 du 30 mars 1992, n° 2001-126 du 6 février 2001 et n° 2004-1120 du 14 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 2005 portant le numéro 2005-033, Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Fouquet
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en bureaux ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 mars 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 30 mars 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Dominique de Villepin  
Texte totalement abrogé.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Christian Jacob
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 novembre 2003, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et de textes la complétant ou modifiant ;
 Vu l'avenant du 20 juillet 2004 (valeur du point, prime de panier de nuit) à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 20 juillet 2004, relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, à l'accord du 9 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 septembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales) ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres