Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre du budget et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par la loi no 88-13     du 5 janvier 1988 relative aux droits et libertés des communes, des     départements et des régions;
      Vu la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des     comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des     comptes;
      Vu la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des     chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres     régionales des comptes;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
      Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983, modifié par le décret no 85-199 du     11 février 1985, relatif aux chambres régionales des comptes;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de     la Martinique et de la Réunion;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en sa     séance du 7 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF EN CE QUI CONCERNE LES TOM
AJOUT A L'ART. 4 D'UN AL. 3:
DANS LES REGIONS D'OUTRE-MER,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE L'UN DES MAGISTRATS COMPOSANT LA CRC,CELLE-CI PEUT ETRE COMPLETEE PAR UN CONSEILLER CHOISI PARMI LES MAGISTRATS DU SIEGE DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTIONS DANS LE RESSORT.
CE CONSEILLER EST DESIGNE CHAQUE ANNEE,DANS LA 1ERE QUINZAINE DU MOIS DE décembre,PAR ORDONNANCE DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PRISE APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR.UN CONSEILLER SUPPLEANT EST DESIGNE DANS LES MEMES CONDITIONS.
LES CONSEILLERS Y DESIGNES SONT DELEGUE PAR ORDONNACE DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PRISE SUR REQUETE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.LES ART. 8,9 ET 10 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982 LEUR SONT APPLICABLES.
L'ART. 9 (AL. 3) EST COMPLETE PAR: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES REGIONS D'OUTRE-MER.
REMPLACE LES ART. 10 (AL. 4: LISTE DES RAPPORTS OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUES AU MAGISTRAT),11 (AL. 1: LES VERIFICATIONSET L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT LA CRC EST SAISIE SONT CONFIEES A UN OU PLUSIEURS MAGISTRATS CHARGES D'EN FAIRE LE RAPPORT DEVANT LA CHAMBRE OU DEVANT UNE SECTION),17 (LA CRC JUGE,EN PREMIER RESSORT,LES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE SA COMPETENCE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APUREMENT ADMINISTRATIF),21 (AL. 1: POSSIBILITE AU COMPTABLE DE DEMANDER A LA CRC,APRES EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL,LA REVISION D'UN JUGEMENT DEFINITIF EN PRODUISANT DES JUSTIFICATIONS RECOUVREES DEPUIS LEDIT JUGEMENT).
INSERE UN AL. 2 A L'ART. 29: OBTENTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES.
MODIFICATION DES ART. 31 (AL. 1: MODALITES DE LA DECISION DE VERIFICATION D'UN ETABLISSEMENT,D'UNE SOCIETE,D'UN GROUPEMENT OU D'UN ORGANISME VISE AUX AL. 7 A 10 DE L'ART. 87 DE LA LOI DE 1982) ET 32 (AL. 2: VERIFICATION SUR LES COMPTES D'EMPLOI LORSQUE LE CONCOURS FINANCIER VISE A L'ART. 87,AL. 7 ET 10,EST ATTRIBUE SOUS FORME D'UNE SUBVENTION ET EST INFERIEUR A 50% DES RESSOURCES TOTALES DE L'ORGANISME BUDGETAIRE).