Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par l'ordonnance no     96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la     sécurité sociale et par l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la     maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
      Vu le code de la santé publique, modifié notamment par l'ordonnance no     96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et     privée ;
      Vu le code rural ;
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les     professionnels de santé et l'assurance maladie, notamment son titre II ;
      Vu le décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 modifié relatif aux experts     judiciaires ;
      Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie     médicale, notamment les articles 50 et 100 à 108 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 28 juin 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,3,5 ANNULES PAR DECISIONS N0S 183528,183571,183572,183584,183587 DU CONSEIL D'ETAT ; art. 3 (art. R142-23 du code de la sécurité sociale)
APPLICATION DU TITRE II (ART. 5 A 11) DE LA LOI 938 DU 04-01-1993,DES ART. 50,100 A 108 DU DECRET 951000 DU 06-09-1995.
REMPLACEMENT DE L'ART. R315- 1,INSETION PARES L'ART. R315-1 DES ART. R315-1-1 A R315-1-3,AU CHAP. 2 DU TITRE IV DU LIVRE I,LES SECTIONS 3,4,5 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 4,3,6,INSERTION DANS LE MEME CHAP. D'UNE SECTION 3 "COMITE MEDICAL REGIONAL" (ART. R142-7-1,R142-7-2,R142-7-3,R142-7-4,R142-7-5,R142-7-6,R142- 7-8,R142-7-9,R142-7-10,R142-7-11,R142-7-12,R142-7-13),MODIFICATION DES ART. R142-7,R142-25 (AL. 1),MODIFICATION AU CHAP. 2 DU TITRE V DU LIVRE I DE LA SECTION 1 (L'ART. R162-1 DEVIENT L'ART. R162-1-1 ET INSERTION D'UN ART. R162-1).
DANS SES ART. 10,11,12,17-II,19,L'ORDONNANCE 96345 RENFORCE LES PREROGATIVES DU CONTROLE MEDICAL ET LA PORTEE DE SES AVIS QUANT A LA JUSTIFICATION,SOUS L'ANGLE MEDICAL,DES PRESTATIONS ACCORDEES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LA CONSTATATION DES ABUS EN MATIERE DE SOINS ET DE PRESCRIPTIONS.
LE PRESENT DECRET VISE A EN PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION.
MISSIONS DU CONTROLE MEDICAL ETENDUES AUX TERMES DE L'ART. L315-1 NOUVEAU,A L'ANALYSE DE L'ACTIVITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE.
CHAMP DE CETTE ANALYSE,QUI CONCERNE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES AINSI QUE LES PROFESSIONNELS DE SANTE RELEVANT DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE.
FINALITE DE CETTE ANALYSE CENTREE POUR L'ESSENTIEL SUR LE RESPECT DES REFERENCES PROFESSIONNELLES OPPOSABLES (Y COMPRIS A L'HOPITAL) ET DES REGLES DE BONNE PRATIQUE MEDICALE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES SE DEROULE L'ANALYSE D'ACTIVITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE,L'OBJECTIF ETANT D'ORIENTER CETTE NOUVELLE MISSION DE CONTROLE DEVOLUE AUX MEDECINS CONSEILS DES CAISSES DANS LE SENS DE LA TRANSPARENCE ET DE LA DISSUASION DES ABUS.
LA CAISSE,APRES EN AVOIR INFORME L'ASSURE ET LE PRESCRIPTEUR,SUSPEND LE SERVICE D'UNE PRESTATION QUI APPARAITRAIT,DE L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL,NON MEDICALEMENT JUSTIFIEE CONFORMEMENT A L'ART. L315-2 NOUVEAU.
MISE EN PLACE DU FONCTIONNEMENT DU COMITE MEDICAL REGIONAL QUI INTERVIENT,SUR SAISINE DU CONTROLE MEDICAL,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L315-3 (IRREGULARITES CONSTATEES PAR RAPPORT AUX REGLES DE PRESCRIPTION CIBLEES SUR 4 CATEGORIES DE PRESTATIONS) OU DE L'ART. L162-12- 16 (NON RESPECT DES RMO) EN AVAL DU COMITE MEDICAL PARITAIRE LOCAL.
LES MEMBRES DE CE COMITE SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS SELON LA PROCEDURE DE L'ART. L315-3.
LA COMPOSITION DU COMITE COMPORTE 2 FORMATIONS DISTINCTES (MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES).
IL DISPOSE DES MOYENS NECESSAIRES A SON AUTONOMIE DE FONCTIONNEMENT.
L'INSTRUCTION DU DOSSIER EST CONFIEE A UN RAPPORTEUR,DESIGNE AU SEIN DU COMITE,QUI PEUT,S'IL LE JUGE NECESSAIRE RECOURIR A DES CONSULTATIONS COMPLEMENTAIRES A L'EXTERIEUR DU COMITE.
SANCTIONS FINANCIERES.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE MEDICAL REGIONAL REPARTIS ENTRE LES CAISSES DES DIFFERENTS REGIMES.