Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-6, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et les articles L. 816-1 et L. 821-9, dans leur rédaction issue de l'article 42 de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
    Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication de l'avenant à l'accord du 27 décembre 1968, signé le 22 décembre 1985 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 septembre 1998 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 octobre 1998 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 octobre 1998 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. D115-1,D161-2-1-1,D161-2-4,D161-15,CREATION D'UN ART. D816-3 AU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE VIII ET D'UN ART. D821-8 AU TITRE II DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DU DECRET 94820 DU 21-09-1994 D'OU SONT ISSUS LES ART. MODIFIES CI-DESSUS.
L'ART. 42 DE LA LOI 98346 DU 11-05-1998 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE LEVE LA CONDITION DE NATIONALITE POUR L'OCTROI DES ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES ET DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET SUBORDONNE POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE LE BENEFICE DE CES PRESTATIONS,A UNE SITUATION REGULIERE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS AU REGARD DU DROIT DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
A CETTE OCCASION,UN TOILETTAGE COMPLET DES DIFFERENTS ART. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DOCUMENTS ATTESTANT DE CE CARACTERE REGULIER TANT AU REGARD DE L'AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE QU'AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE A ETE EFFECTUE.CETTE OPERATION A PERMIS LA SUPPRESSION DE CERTAINS TITRES DE SEJOUR DEVENUS OBSOLETES ET LE POSITIONNEMENT DE NOUVEAUX ART. DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES ART. DU PRESENT DECRET CONCERNENT RESPECTIVEMENT:
LA REECRITURE AUX FINS D'UNE MEILLEURE LISIBILITE DE L'ART. D115-1 RELATIF A L'AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE LA LISTE D'UN TITRE DE SEJOUR QUI N'EST PLUS ATTRIBUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES: LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE ET DE 2 DOCUMENTS QUI NE JUSTIFIENT PAS DE LA REGULARITE DU SEJOUR: LE LIVRET SPECIAL OU LIVRET DE CIRCULATION:
L'ADOPTION D'UNE NOUVELLE REDACTION DES ART. D162-1-1 RELATIF AUX AVANTAGES D'INVALIDITE ET D161-2-4 POUR LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE COMPTE TENU DE LA CREATION DES ART. 816-3 POUR LES ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES ET D821-8 POUR L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES;
LA REECRITURE DE L'ART. D161-15 RELATIF A L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE POUR LES AYANTS DROIT ETRANGER D'UN ASSURE SOCIAL QUI PERMET D'ADOPTER POUR LA LISTE DES TITRES UNE NUMEROTATION.