Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux reconversions,
      Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au     financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des     territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification;      Vu le décret no 52-152 du 13 février 1952 modifié, pris en exécution de     l'article 6 de la loi no 51-1509 arrêtant les dispositions financières     transitoires applicables à l'exercice 1952;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre     l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que     les entreprises publiques et privées;
      Vu le décret no 86-477 du 14 mars 1986 relatif à l'industrialisation de     l'outre-mer;
      Vu le décret no 88-842 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES CHEREQUE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REUNION POURRA ETRE DESIGNE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU MINISTRE CHARGE DES DOM-TOM.
COMPETENCES: IL EST CHARGE,SOUS LA DIRECTION DU PREFET DE REGION,DE RECHERCHER,PROPOSER ET PROMOUVOIR LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER A L'INDUSTRIALISATION ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REUNION.
IL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE PREFET DE REGION POUR LES EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURE DIRECTEMENT LIES AUX OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET FINANCES AVEC LE CONCOURS DE L'ETAT.
LES MINISTRES PRECITES PEUVENT,PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREFET DE REGION,LE CONSULTER SUR TOUT PROJET INDUSTRIEL OU D'INFRASTRUCTURE INTERESSANT LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION.
IL PEUT ETRE DESIGNE COMME MEMBRE DE TOUTE COMMISSION A CARACTERE ADMINISTRATIF DONT LA COMPETENCE EST REGIONALE.
IL PEUT APPORTER UN APPUI TECHNIQUE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES QUI EN FONT LA DEMANDE ET EN TANT QUE DE BESOIN A D'AUTRES ORGANISMES DONT L'OBJET EST CONFORME A SA MISSION.
IL UTILISE,AVEC L'ACCORD DU MINISTRE CONCERNE,LES MOYENS DU MINISTERE DES DOM-TOM AINSI QUE CEUX DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (DATAR) ET DE SES BUREAUX ETRANGERS.