Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     concombres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des     commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement     ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 5 (Salaires) du 17 février 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 30 juillet 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
MONTANT DE LA MAJORATION FIXE A 1097FRS POUR CHAQUE ENFANT OUVRANT DROIT A LADITE ALLOCATION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,OPERATIONS INTERMINISTERIELLES DE FORMATION,DE MODERNISATION,ET DE REQUALIFICATION (CHAP. 37-03).
OUVERTURE SUR 1993,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE III,ACTIONS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94) ET AUTRE MINISTERE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 autorisant l’Association pour la promotion et la communication Condom FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Condom FM
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 7 février 1990, M. Magloire (Auguste), ingénieur en chef des     télécommunications à la direction des télécommunications d'Ile-de-France, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du     1er mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 mai 1993, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars     1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 24 du 4 janvier 1994 à la convention collective nationale     susvisée relatif aux appointements des E.T.A.M.;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et     sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, les avenants no 68 du     30 novembre 1988 et no 73 du 13 décembre 1989 à ladite convention, conclus à     Paris entre:
      La Fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     la F.G.S.O.A.;
      La Fédération nationale des chauffeurs routiers (C.N.S.F.- F.N.C.R.),
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet de modifier ou compléter plusieurs articles de     la convention précitée, notamment en intégrant dans celle-ci des accords qui     se trouvaient jusqu'alors hors convention.
      Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié,     20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble     les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à     ses annexes;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'avenant no 20 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 5 janvier 1994;      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1994;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
      Vu l'accord national du 13 décembre 1991 relatif au relèvement du taux de     retraite complémentaire Arrco dans les établissements d'enseignement privés     hors contrat et son avenant du 8 avril 1992;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 janvier 1992 et du 12 mai     1992;
      Vu les avis motivés de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code     de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective du travail du 4 avril 1986 concernant les     exploitations de travaux forestiers et les scieries agricoles de     Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde     et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant no 5 du 24 novembre 1989 à ladite     convention, conclu à Niort entre:
      L'union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes,
        D'une part, et      L'union régionale C.F.D.T. de Poitou-Charentes,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter du 1er janvier 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 décembre 1989 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime et de la     Vienne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et la ville,     le ministre du budget, et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no     91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation     spécifique de restauration scolaire dans les D.O.M. pour 1993;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 22 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-03-1993:
LA DOTATION GLOBALE EST FIXEE POUR 1995 A 268,8 MF.
CETTE DOTATION EST REPARTIE COMME SUIT:
REUNION: 147,9 MF;
GUADELOUPE: 57,5 MF;
MARTINIQUE: 66,8 MF;
GUYANE: 14,6 MF.
APPLICATION DE L'ART. L752-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 91738 DU 31-07-1991.
M. PEROT (JACQUES,LUC,FRANCOIS,JEAN-BAPTISTE,MARIE,JOSEPH),EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU MUSEE DE L'ARMEE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1995.
FIN DE MANDAT: 01-04-1998.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la charte de l'informatique judiciaire du 21 septembre 1994;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mai 1987 relatif à     la commission de l'informatique du ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSTITUENT LE FONDS DE MODERNISATION DE L'INFORMATIQUE JUDICIAIRE:
LA PART DES CREDITS DU CHAP. 34-05 CONSACRES A L'INFORMATISATION DES JURIDICTIONS,DEDUCTION FAITE DES CREDITS AFFECTES AUX PROJETS NOUVELLE CHAINE PENALE ILE-DE-FRANCE ET NOUVEAU CASIER JUDICIAIRE;
LES MOYENS EN PERSONNEL DE LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE COMPTABILISES EN JOURS-HOMMES,CONSACRES A L'ASSISTANCE AUX JURIDICTIONS POUR LEUR INFORMATISATION;
A TITRE EXCEPTIONNEL,DES CREDITS DU CHAP. 34-98 DESTINES A ACCOMPAGNER L'INFORMATISATION DES JURIDICTIONS.
CE FONDS AIDE AU FINANCEMENT D'OPERATIONS D'INFORMATISATION COMMUNES A PLUSIEURS JURIDICTIONS OU PROJETS INFORMATIQUES LOCAUX D'UNE IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE.
IL FINANCE DES PROJETS PRESENTANT UN INTERET PROSPECTIF OU EXEMPLAIRE POUR L'INFORMATIQUE JUDICIAIRE ET,A TITRE EXCEPTIONNEL,AVEC L'ACCORD DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DES SYSTEMES DESTINES A L'ENSEMBLE DES JURIDICTIONS.
IL FINANCE LES APPLICATIONS NATIONALES LAISSEES A TITRE TRANSITOIRE A LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EXCEPTION DU NOUVEAU CASIER JUDICIAIRE ET DE LA NOUVELLE CHAINE PENALE ILE-DE-FRANCE.
UN CONSEIL D'ADMINISTRATION,PLACE SOUS L'AUTORITE DU GARDE DES SCEAUX,ET COMPOSE PARITAIREMENT DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES JURIDICTIONS,GERE LE FONDS.
LE CONSEIL EST PRESIDE PAR L'UN DES MEMBRES N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION CENTRALE,ELU EN SON SEIN POUR 1 AN.
EN SONT MEMBRES,DESIGNES POUR 2 ANS PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE:
6 MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE;
3 GREFFIERS EN CHEF.
EN SONT MEMBRES DE DROIT:
L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES;
LES DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
LE DELEGUE GENERAL AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT;
LE RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE.
LE SECRETARIAT DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1975 portant agrément de l'accord collectif de     retraite du 5 mars 1973 concernant le personnel non cadre de certaines     activités du spectacle;
      Vu l'accord de retraite concernant les personnels artistiques des     entreprises de cabarets, conclu le 24 décembre 1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1992;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé     publique et à la protection sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ART. 84 DE LA LOI 9443 PRECITEE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier     1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage;
      Vu l'avenant no 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 20 janvier 1995;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DUT RAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 A L'ANNEXE XIII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
AVENANT N0 1 A L'AXXENE XIII: IL EST AJOUTE UN NOUVEL AL. REDIGE COMME SUIT:
PERSONNEL EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE CADRE D'UNE PERSONNE MORALE A OBJET SPORTIF D'UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE OU D'EDUCATION POPULAIRE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention;
      Vu l'avenant portant extension du champ d'application de la convention     collective nationale du 14 mars 1947 aux banques relevant de l'Association     française des banques, conclu le 5 janvier 1994;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1994;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les     exploitations forestières de la Moselle, l'avenant no 78 du 28 novembre 1989     à ladite convention, conclu à Metz entre:
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle;
      Le syndicat des exploitants forestiers scieurs de la Moselle;
      L'association des maires des communes forestières de la Moselle;
      L'Office national des forêts,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 36 bis de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et notamment     son article 22;
      Vu la loi de finances rectificative no 92-1476 du 31 décembre 1992, et     notamment son article 90 III;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application,
     s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi no 92-654     du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la     dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits     phytopharmaceutiques;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes     et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation;
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LE GALL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-174 du 25 mars 1991 relative aux conditions     zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de     race et modifiant les directives (C.E.E.) no 77-504 et (C.E.E.) no 90-425;
      Vu le décret no 47-681 du 27 mars 1947 portant réglementation des     associations tenant un livre généalogique, modifié par le décret no 58-8 du 2     janvier 1958;
      Vu le décret no 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre     généalogique pour l'espèce canine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
LA SOCIETE CENTRALE CANINE POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHIENS EN FRANCE,FONDEE EN 1882 ET RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 28-04-1914,DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI 155,AVENUE JEAN-JAURES,A AUBERVILLIERS (93) EST AGREEE EN QUALITE DE FEDERATION NATIONALE CHARGEE DE LA TENUE DU LIVRE GENEALOGIQUE POUR LES ANIMAUX DE L'ESPECE CANINE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91174 DU 25-03-1991 ET DU DECRET 74195 DU 26-02-1974.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur,
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 12;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1947 fixant les circonscriptions des sociétés de     secours minières;
      Vu l'avis en date du 3 juin 1994 du conseil d'administration de la société     de secours minière de Moselle-Est;
      Vu l'avis en date du 20 juin 1994 du conseil d'administration de la société     de secours minière du Haut-Rhin,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
IL EST INSERE DANS L'ARRETE SUSVISE,UN ART. 27 NOUVEAU AINSI REDIGE:
"PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 15 ET 26,LES AFFILIES DU REGIME MINIER RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LES COMMUNES DES CANTONS DE SARRE-UNION,DE DRULINGEN ET DE LA PETITE-PIERRE SONT AFFILIES A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE MOSELLE-EST".
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992;
      Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 18 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
BERNARD BOSSON
POUR LA PREMIERE ANNEE D'APPLICATION DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992,CONFORMEMENT A L'ART. 56 DU DECRET 94490 DU 15-06-1994,LE MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME EST FIXE A 200000FRS.
TOUT DEMANDEUR D'UNE AUTORISATION DOIT FOURNIR AU PREFET DONT IL RELEVE,A L'APPUI DE SA DEMANDE,LE DOCUMENT JUSTIFICATIF DE CETTE GARANTIE,OBTENUE CONFORMEMENT A L'ART. 55 DU DECRET SUSVISE.
CONDITIONS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE REQUISES DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME DE FAIBLE IMPORTANCE.
ABROGE LES ARRETES DES 21-06-1976 ET 23-03-1997 (NON PUBLIES).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive (C.E.E.), no 89-684 du 21 décembre 1989 concernant la     formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant     des marchandises dangereuses par route;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu le règlement pour le transport des matières dangereuses par route     approuvé par arrêté du 15 septembre 1992;
      Vu la demande présentée par l'Union nationale des organisations syndicales     de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.) et visant à l'agrément     de l'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle     dans les transports routiers et activités auxiliaires (Promotrans);
      Vu le protocole d'accord du 26 novembre 1979 et son avenant du 31 janvier     1991, liant l'Association pour la prévention dans les transports     d'hydrocarbures (A.P.T.H.) et Promotrans pour la formation des conducteurs     aux transports de matières dangereuses,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ET ACTIVITES AUXILIAIRES (PROMOTRANS) EST AGREEE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE B (MARTINAL 10315) DU REGLEMENT DU 15-09-1992,EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT AUX SPECIALISATIONS SUIVANTES:
SPECIALISATION A: TRANSPORT DES MATIERES DES CLASSES,2,3,4-1,4-2,4-3,5-1,5-2,6-1,8,9 (MATIERES AUTRES QUE CELLES A HAUTE TEMPERATURE) AUTREMENT CONDITIONNEES QU'EN VEHICULES-CITERNES OU EN UNITES DE TRANSPORT TRANSPORTANT DES CITERNES OU DES CONTENEURS-CITERNES,D'UN POIDS MAXIMAL AUTORISE SUPERIEUR A 3,5 TONNES;
SPECIALISATION N0 3: TRANSPORT DE LIQUIDES INFLAMMABLES (CLASSE 3) EN VEHICULES-CITERNES OU EN UNITE DE TRANSPORT TRANSPORTANT DES CITERNES OU DES CONTENEURS-CITERNES,D'UN POIDS MAXIMAL AUTORISE SUPERIEUR A 3,5 TONNES.
LE PRESENT AGREMENT EST PARTICULIER A L'ORGANISME PRECITE.IL N'EST PAS TRANSMISSIBLE.
IL NE DEMEURE VALABLE QU'AUTANT QUE SUBSISTENT LES CONDITIONS AYANT PRESIDE A SA DELIVRANCE.
L'ORGANISME EST NOTAMMENT TENU DE SOUMETTRE A L'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS LES MODIFICATIONS AFFECTANT LE CONTENU ET L'ORGANISATION GENERALE DES STAGES QU'IL PROPOSE.
LES ARRETES DES 03-12-1979 ET 26-03-1991 SONT ABROGES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89684 DU 21-12-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 312 du code rural;
      Vu le décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des     vétérinaires, notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant validation des élections pour le     renouvellement des représentants des conseils régionaux de l'ordre des     vétérinaires;
      Vu le jugement en date du 11 mai 1994 du tribunal administratif de Rennes     annulant l'arrêté du 10 septembre 1993 susvisé en ce qui concerne la région     Bretagne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    B. GUEGUEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A LA SUITE DE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE BRETAGNE PAR JUGEMENT RENDU LE 11-05-1994 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,UNE COMMISSION PROVISOIRE DE GESTION EST CONSTITUEE JUSQU'A L'ELECTION DU NOUVEAU CONSEIL (COMPOSITION).APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90997 DU 08-11-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 novembre 1993, portant extension de la convention collective de la     teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du     25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord paritaire sur la retraite complémentaire du 24 novembre 1993     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique;
      Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    Le directeur adjoint,
    C. REISMAN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ELEVES NON FONCTIONNAIRES,DITS ELEVES TITULAIRES,SONT ADMIS A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'INFORMATION SOIT PAR CONCOURS,SOIT SUR TITRES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET 94525 DU 27-06-1994.
TITRE I (ART. 2): ADMISSION PAR CONCOURS.
CHAP. I (ART. 3 A 7): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS.
EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION,EPREUVE ORALE FACULTATIVE D'ADMISSION.
CHAP. II (ART. 8 A 19): CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS.
TITRE II (ART. 20 A 24): ADMISSION SUR TITRES.
LISTE DES DIPLOMES DONT LES CANDIDATS A L'ADMISSION SUR TITRES,COMME ELEVES NON FONCTIONNAIRES,DITS ELEVES TITULAIRES,DOIVENT JUSTIFIER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-12-1974 MODIFIE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu le décret no 73-1318 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et     aux commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire;
      Vu les arrêtés des 11 janvier 1973 et 9 février 1973 fixant les limites des     régions sanitaires;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1983 fixant la limite des secteurs pour la région     Basse-Normandie et fixant les indices de besoins pour la médecine, la     chirurgie et la gynécologie-obstétrique;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1989 fixant les indices de besoins en médecine,
     chirurgie et gynécologie-obstétrique pour la région Basse-Normandie;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en sa séance     du 12 mai 1989,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
CLAUDE EVIN
MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 89-106 du 21     décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits     de construction, et notamment l'exigence essentielle << sécurité en cas     d'incendie >> de son annexe I;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     121-5;
      Vu les avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments     de construction par rapport au danger d'incendie du 4 juillet 1985 et du 17     juin 1992;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité du 4 juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
OBJET: FIXER LES CLASSIFICATIONS ET LES MODES D'ATTESTATION DE CONFORMITE DU COMPORTEMENT,LORS D'INCENDIES D'ORIGINE EXTERIEURE AU CABLE,DES CONDUCTEURS ET CABLES ELECTRIQUES,AUXQUELS SE REFERENT LES REGLEMENTS DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE,AINSI QUE DESIGNER LES LABORATOIRES D'ESSAIS AGREES POUR PROCEDER AUX ESSAIS.
DU POINT DE VUE DE LA REACTION ET DE LA RESISTANCE DU FEU,CLASSEMENT RESPECTIVEMENT EN 3 CATEGORIES (C1,C2,C3) ET 2 CATEGORIES (CR1 ET CR2),DES CABLES.
MODALITES D'AGREMENT DES LABORATOIRES POUR DELIVRER LES PROCES-VERBAUX DE CLASSEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1963.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 16 février 1990, Mlle Mattera     (Fernande), chef de section, est nommée et titularisée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe.
      Un arrêté ultérieur déterminera le classement de l'intéressée dans son     nouveau grade.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     poires de table,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code rural, notamment le chapitre III-1 du titre II du livre VII;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-1 et suivants;
      Vu le code du service national;
      Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du     chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui     concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire     d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des     professions agricoles;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des     cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 1,2,3,4,5,7,18 (AL. 1 ET 2),20,33-4 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. 6 (AL. 1 SUPPRIME; AL. 2) ET 19 (AL. 4 A LA FIN AJOUT DE "SANS QUE LEDIT MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR AU MONTANT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES").
AJOUTE UN ART. 8 ET ABROGE LES ART. 8-1,9 ET 10 DU DECRET SUSVISE.
APPRECIATION DES RESSOURCES EN CAS DE SUSPENSION DES PENSIONS D'INVALIDITE.
ADAPTATION DU DECRET A L'OBLIGATION FAITE AUX PLURIACTIFS PAR LE LEGISLATEUR DE COTISER AUX DIVERS REGIMES DE LEURS ACTIVITES.
SUBSTITUTION DE LA NOTION DE SMIC A CELLE DE SALAIRE HORAIRE GARANTI EN AGRICULTURE.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 371 ;
Vu l’avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 18 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
MODALITES DE CALCUL DES INDICATEURS DE REFERENCE DES LIAISONS LOUEES DONT LES PREMIERS SONT RENDUS DISPONIBLES DANS LES 6 MOIS SUIVANT LE 30-07-1993.
APPLICATION DE L'ART. D371 DU CODE DES P ET T ISSU DU DECRET 93961 DU 28-07-1993.
TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires     étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la     libération du cautionnement exigé des comptables publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les     dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et des dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations     financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du     Nord;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses     articles 25 et 33;
      Vu le décret no 94-1203 du 22 décembre 1994 modifiant le décret no 85-1243     du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans     les universités et les instituts nationaux polytechniques;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
ELLE EST HABILITEE A DELIVRER AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995 LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'INSTITUT INTERNE DE FORMATION D'INGENIEUR SUIVANT:
INSTITUT SUPERIEUR D'ETUDES LOGISTIQUES (ISEL) DE L'UNIVERSITE DU HAVRE,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-12 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 12 novembre 1988 relatifs aux prix et     aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes     préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale     susvisé;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
LA LISTE EST COMPLETEE ET MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-38,
     R.163-1 à R.163-12 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 12 novembre 1988 relatifs aux prix et     aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes     préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 susvisé du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
LA LISTE EST COMPLETEE ET MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE: 162 RADIATIONS.