Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REJET DE LA REQUETE DE M. TIMMERMANS FRANCK TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA DEUXIEME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES ENREGISTREMENTS VIDEO LIVRES A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION.
ANNEXE II: SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES ENREGISTREMENTS A RADIO-FRANCE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 11 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977 ET DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 88945 DU 05-10-1988.
REJET DE LA REQUETE DE M. SAAL FERNAND TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA NEUVIEME CIRCONSCRIPTION DU VAL-DE-MARNE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
REJET DE LA REQUETE DE M. ROSNY MINVIELLE DE GUILHEM DE LATAILLADE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET 88719 DU 14-05-1988 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LES DEPARTEMENTS,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MM. APPELL PAUL,BURNEL ROGER,MAYER JACQUES ET MERAUD JACQUES.
FIN DE MANDAT: 18-10-1990.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DU CERC: M. MERCIER ALBERT,EN REMPLACEMENT DE M. DECAMPS EUGENE.
FIN DE MANDAT: 18-10-1990.
M. GUYAU LUC,EN REMPLACEMENT DE M. LAUGA LOUIS.
FIN DE MANDAT: 18-10-1988.
Texte totalement abrogé
SUPPRESSION DES TAUX MULTIPLES AU PROFIT D'UN TAUX UNIQUE MOYEN SERVANT AU CALCUL DES CREDITS BUDGETAIRES ET INDEXE SUR LES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.LE TAUX EST FIXE A 24% DU TRAITEMENT MOYEN DE CHAQUE NIVEAU HIERARCHIQUE ET SON SEUIL EST FIXE A 35% DU TRAITEMENT LE PLUS ELEVE DU NIVEAU.
ABROGATION DU DECRET 581279 DU 22-12-1958.
ADJONCTION AU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE FORESTIER,2EME PARTIE REGLEMENTAIRE DU CHAP. VIII: "GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS FORESTIERS".
SECTION 1 (ART. *R248-1,*R248-2,*R248-3,*R248-4,*R248-5,*R248-6,*R248-7,*R248-8,*R248-9,*R248-10 ET *R248-11): RECONNAISSANCE.DEMANDE DE RECONNAISSANCE ADRESSEE AU PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION ACCOMPAGNEE DE PIECES JUSTIFICATIVES.CREATION D'UNE COMMISSION DENOMMEE "COMMISSION DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS FORESTIERS".ORGANISATION.
SECTION 2 (ART. *R248-12,*R248-13,*R248-14 ET *R248-15): REGLEMENT COMMUN DE GESTION.
SECTION 3 (ART. *R248-16,*R248-17,*R248-18,*R248-19,*R248-20 ET *R248-21): DROITS D'INSCRIPTION ET COTISATIONS.
SECTION 4 (ART. *R248-22,*R248-23,*R248-24,*R248-25,*R248-26,*R248-27 ET *R248-28): CONTROLES.MISSION DU CONTROLE TECHNIQUE; CONTROLE DU PREFET SUR LES GROUPEMENTS.
SECTION 5 (ART. *R248-29): DISPOSITIONS DIVERSES: DEROGATIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
SECTION 6 (ART. *R248-30): DISPOSITIONS PARTICULIERESAUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).NON APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
SECTION 7 (ART. *R248-31 ET *R248-32): PENALITES.
APPLICATION DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985 (AT. 15) (ART. L248-1 DU CODE FORESTIER).
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS: M. BERNARD FAUTREL,EN REMPLACEMENT DE M. SEROUART.
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON: M. GUSTAVE THEUREY,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD FAUTREL.
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE: M. HENRI BEZOMBES,EN REMPLACEMENT DE M. CHANARON.
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS: M. PAUL CAITUCOLI,EN REMPLACEMENT DE M. PETIT.
TRANSFORMATION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.
COMPETENCE,
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION.
MODIFICATION DU DECRET 73-986 : REMPLACEMENT DU II DE L'ART. 29 (CAS DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DESDITS OFFICES).
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE 1 :
ART. 1 A 17 : FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
TITRE 2 : PRESTATIONS : CHAP. 1 :
ART. 18 : DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. 2 : ART. 19 A 21 : ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE,
CHAP. 3 : ART. 22 A 27 : ASSURANCE VIEILLESSE,
CHAP. 4 : ART. 28 A 36 : ASSURANCE INVALIDITE,
 CHAP. 5 : ART. 37 A 39 : PENSION EN CAS DE DECES,
CHAP. 6 : ART. 40 : CAPITAL DECES,
CHAP. 7 : ART. 41 : CHOMAGE
TITRE 2 : ART. 42, 43 : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE 4 : ART. 44 A 49 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ART. 50 : ABROGE ET REMPLACE LE DECRET DU 30-06-1939 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
DOMMAGES DUS AUX MOUVEMENTS DE TERRAIN,SECOUSSE SISMIQUE ET RAZ DE MAREE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTES-ALPES (ARRONDISSEMENT DE GAP LE 28-12-1985),BOUCHES-DU-RHONE (RAZ DE MAREE DES 05-08-1985 ET 06-08-1985),GIRONDE (ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX: EFFONDREMENTS DE FALAISE DES 07-02-1984 ET 02-02-1986),D'INDRE-ET-LOIRE (ARRONDISSEMENT DE TOURS: SEISME DU 30-09-1985).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
M. PINOT GUY EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU COMITE SUSVISE.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MMES. SABATIER COLETTE, SALVAT MICHELE ET MM. MOREAU DANIEL ET FAVREAU BERTRAND EN TANT QUE MEMBRES  POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
NOMINATION DE MLLE.BABAUD-DULAC CLAIR ET DE M. JOUBREL MICHEL EN TANT QUE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN REMPLACEMENT DE MLLE. BOUXIN PAULETTE ET M. CHARPENEL YVES.
ART. 1 : ABROGATION DE L'ART. 49 DU DECRET DU 01-04-1942, (VALIDE PAR LE DECRET DU 28-02-1944) PORTANT ABROGATION DU DECRET DU 05-02-1937.
 LE DECRET DU 05-02-1937 EST REMIS EN VIGUEUR, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CI-APRES
ART. 2 : COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-02-1937 (JUSTIFICATION D'UN STAGE DE PROCEDURE DE 2 ANS CHEZ UN AVOCAT DEFENSEUR OU ADMIS A LA POSTULATION)
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 9649 CE AFIN DE L'ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE.
CE TEXTE EST RELATIF AU REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DE MARCHANDISES DANGEREUSES (RID).
CES MODIFICATIONS SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE: 06-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-07-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 7793 CEE.ELLE TIENT COMPTE DU FAIT QUE LA FRANCE,LA GRECE ET L'ITALIE SONT PROTEGEES CONTRE CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES NON EUROPEENS,ET ABROGE CERTAINES DISPOSITIONS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION AVANT LE 15-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 06-06-1999.
Les mesures de transposition entrent en vigueur le 08-04-2000 au plus tard. Entrée en vigueur de la présente directive : 07-04-1999. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R.20-10 du code des postes et télécommunications, arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques, décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications. Abrogation de la présente directive à compter du 13-06-2016.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (4EMEMENT),ART. 4-3 (5EMEMENT),24 (AL. 1: "TANT REGIONALES QUE NATIONALES"), 2 (al. 2), 11 (dernière phrase du dernier al.), 50-1
RECT. JO DU 17-01-1946    P419
ART. 1 A 12 : STAGE ET EXAMEN PROFESSIONNEL
ART. 13 : COMPOSITION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE
ART. 14 ET 15 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE
 ART. 16 A 19 : LE BUREAU
ART. 20 : FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE
ART. 21 A 23 : CHAMBRE DE DISCIPLINE SIEGEANT EN COMITE MIXTE
 ART. 24 : BOURSE COMMUNE
ART. 25 A 27 : VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
ART. 28 A 30 : DIFFERENDS ENTRE AVOUES ET PLAINTES CONTRE LES AVOUES
ART. 31 : LES AVOUES HONORAIRES
ART. 32 A 36 : CHAMBRES REGIONALES DES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE,
2E DE L'ARRETE DES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
ART. 42 A 45 : CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL
 ART. 46 A 50 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (ELECTION DES PREMIERS CLERCS DES CHAMBRES DE DISCIPLINE, OPERATIONS ELECTORALES)
ART. 51 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES NOTAMMENT CELLES :
1E DE L'ARRETE DU 13 FRIMAIRE AN IX (04-12-1800) ETABLIS SANT DES CHAMBRES D'AVOUES PRES LE TRIBUNAL DE CASSATION, DES TRIBUNAUX D'APPEL ET DE PREMIERE INSTANCE, 2E DE L'ARRETE DU 2 THERMIDOR AN X (21-07-1802) RELATIF AUX DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES AVOUES,
3E DE L'ORDONNANCE DU 12-08-1832 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE AUX CHAMBRES DES AVOUES,
4E DU DECRET DU 16-01- 1893 FIXANT LA DATE DU RENOUVELLEMENT ANNUEL DES CHAMBRES DES AVOUES,
5E DU DECRET DU 26-01-1920 INSTITUANT LES CONDITIONS DE STAGE POUR LES CLERCS D'AVOUE.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (CHAP. 37-01).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III: CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS ET L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED) (CHAP. 36-23 ET 36-61).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'AIDE ANNUELLE A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 28 DU DECRET 851144 DU 30-10-1985 A 100FRS.
VERSEMENT DE L'AIDE DE DEMARRAGE PREVUE A L'ART. 30 DU DECRET SUSVISE AUX GROUPEMENTS PENDANT 3 ANNEES CONSECUTIVES A COMPTER DE L'AGREMENT OU DE L'IMMATRICULATION SELON LE TYPE DE GROUPEMENT CONCERNE A RAISON DE 50,30 ET 20% DE SON MONTANT INITIAL.
LISTE DES GROUPEMENTS BENEFICIANT DE L'AIDE.
ACCORD AUX CUMA D'UNE MAJORATION D'AIDE D'UN MONTANT DE 3000FRS LORSQUE LES ADHERENTS EXPLOITANT EN ZONE DE MONTAGNE POSSEDENT AU MOINS 50% DES PARTS DE LA SOCIETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-11-1983 RELATIF AUX MONTANTS DE PLAFONDS D'AIDES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UNE OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,TITRES III ET V ET OUVERTURE SUR 1986 A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V,CHAPITRE 57-02.
ANNEXE AU DECRET DU 25-09-1936 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 18-08-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE EN TANT QU'IL CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.
ABROGATION DES DEUX DERNIERES PHRASES DE L'ART. 3,L'ART. 8,LE PARAGRAPHE J ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 9,L'ART. 18,LE 2EME ALINEA DE L'ART. 19,LES ART. 32,32 ET 34 DU DECRET DU 13-12-1932;ABROGATION DU DECRET 67654 DU 31-07-1967.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE SUSVISE:
ART. O1,O2,O3,4-QUINQUIES (AL. 1),4-K,4-O,6-QUINQUIES,17-E,22,23,23-BIS,23-N,29-BIS,30,45,47,48,49-50-SEPTIES,50-OCTIES,50-NONIES,60-A,61,75,121-M,121-N,155-A,159-TER-A,159-AL-BIS,159-AL-TER,159-AL-QUATER,159-AM,167,170.
AJOUTE LES ART. 4-C-TER,4-C-QUATER,4-C-QUINQUIES,4-C-SEXIES,4-C-SEPTIES,4-O,17-F,17-G,23-TER,23-L-BIS,23-O,23-P,24-A,121-KL-BIS.
ABROGE LES ART. 25 A 28,50-TERDECIES,93-H-QUATER-A,93-H-QUATER-B,121-F-BIS A 121-F-QUATER,121-V-1 A 121-V-5,159-AG,159-AH A 159-AI,159-AL-QUINQUIES,164-F-DUOVICIES,164-F-TERVICIES,164-F-QUATERDICIES,164-F-SEXVICIES,164-F-SEPTVICIES,164-F-OCTIVICIES.
REMPLACE LES ART. 1 (DIFFERENTS GRADES DES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET),
 2 ET 3 (DIVISION DES GRADES EN CLASSES ET ECHELONS),
4 (TABLEAU DES DUREES MOYENNE ET MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS)
ET 7 (CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT NOMMES AU CHOIX OU A LA SUITE D'UN CONCOURS DANS L'UN DE CES CORPS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MATERIELS EN SERVICE:VISITES PERIODIQUES.
MODALITES D'APPLICATION: VISA D'EXAMEN TECHNIQUE. 
APPLICATION DES ART. L231-1,L231-3 ET L231-5 DU CODE DU TRAVAIL ISSUS DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: 01-06-1982.
SERIES DE BASE,MONTANT DE L'UNITE DE VALEUR SERVANT AU CALCUL DES EMOLUMENTS FIXES,CALCUL DES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS (CONSTITUTION DE PENSIONS ALIMENTAIRES,DECLARATION DE SUCCESSION,ACTES DE PARTAGE,DE FORMATION DE LOTS).
MODIFICATION DES ART. 23 ET 28 DU DECRET 78262 DU 08-03-1978 AINSI QUE DES NUMEROS 23,36,58 ET 70 DU TABLEAU I ANNEXE AU MEME DECRET.
ART. 1: ADJONCTION A LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DE L'EXAMEN PROBATOIRE PAR L'ART. 1 (PARAG. A) DE L'ARRETE DU 10-01-1964.
ART. 2: ADJONCTION A LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU CERTIFICAT D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES PAR L'ART. 4 (1EREMENT) DE L'ARRETE SUSVISE.
TRESOR: HUISSIER.
IMPOTS: CHEF DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES,CHEF DE MAGASIN DES ENTREPOTS DE TABAC,CHEF DE CONTROLE DU CADASTRE,CHEF DE TRAVAUX DU CADASTRE.
SERVICE DES LABORATOIRES: SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF.
ABROGE LES ARRETES DES 26-04-1961,19-11-1963,20-11-1963,24-03-1965 ET 06-06-1969.
MODIFIE AUX ENSEIGNEMENTS ET PREPARATIONS ASSURES POUR LA QUALIFICATION DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
ABROGATION DES ARRETES DES 18-04-1962 (APPLICATION A LA FORMATION DES ANALYSTES) ET 11-09-1962 (FORMATION DES PROGRAMMEURS SUR ENSEMBLES ELECTRONIQUES).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-06-1970
 (ART. 1 : DISPENSE DU BACCALAUREAT ACCORDEE PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE, CANDIDATS CONCERNES
ART. 4 : AMENAGEMENTS POUVANT ETRE APPORTES AU REGIME DES ETUDES EN VUE DU DEUG MENTION LETTRES ET ARTS, SECTION MUSIQUE).
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne l'entretien des ascenseurs
LES ENTREPRISES D'ENTRETIEN DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES SONT TENUES DE NE SOUMETTRE AU CHOIX DE LA CLIENTELE QUE L'UN DES TYPES D'ABONNEMENTS DECRITS AU PRESENT ARRETE.
1: ENTRETIEN NORMAL.
2: ENTRETIEN COMPLET.
3: TRAVAUX NON COMPRIS DANS L'ENTRETIEN NORMAL ET DANS L'ENTRETIEN COMPLET.
L'ARRETE DU 23-10-1972 EST ABROGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1976 CONCERNANT LA NOMINATION DE MM. PRIGENT ROBERT ET TOUZE JACQUES AUPRES DE CETTE COMMISSION.
M. FELTENE EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'UNIOPSS AUPRES DE LADITE COMMISSION.
M. LE DOCTEUR ROUGEULLE EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE AUPRES DE CETTE COMMISSION.
Adaptations aux textes en vigueur de formes rendues nécessaires par le travail de codification ‎à ‎l'exclusion de toute modification de fond.‎
Il sera procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le code de la mutualité, ‎des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer ‎expressément.‎
MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET SUSVISE.
DANS LE MOIS SUIVANT LA DATE DES NOMINATIONS INTERVENUES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LE PRESIDENT DE CHACUN DES TGI MENTIONNES AU TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT DECRET POURRA,EN TANT QUE DE BESOIN,POUR L'ANNEE JUDICIAIRE EN COURS,PRENDRE LES ORDONNANCES PREVUES AUX ART. *R311-17,*R311-18,*R311-19,*R311-20,*R311-21 ET *R311-23 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
MODIFICATION DU DECRET NO 730 DU 22-03-1942: ART. 1,ART. 74.AJOUT DES ART. 80-1,80-2,80-3,80-4,80-5,80-6,80-7 ET 80-8 AU TITRE VII ET ABROGATION DE L'ART. 75 (FIXATION DES PENALITES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A LA POLICE DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS TERRESTRES; DETERMINATION DU MONTANT ET DES CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DE LA TRANSACTION VERSEE A L'EXPLOITANT; APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE PERSONNES ET AUX REMONTEES MECANIQUES).
ABROGATION DES ART. 26 ET 26-BIS DU DECRET 581303 DU 23-12-1958,DE L'ART. 1 DU DECRET 6978 DU 21-01-1969 ET DE L'ARRETE DU 11-02-1942 INTERDISANT LA REVENTE AVEC BENEFICE DES TITRES DE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER.
APPLICATION AUX CONTRAVENTIONS CONSTATEES A COMPTER DU 01-10-1986.
APPLICATION DE LA LOI 851407 DU 30-12-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 6: NOMINATION,SUR LEUR DEMANDE,DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE,D'OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE STAGIAIRES (OCCA) QUI,AU COURS OU A L'ISSUE DU STAGE PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 64821 DU 06-08-1964 SONT RECONNUS MEDICALEMENT INAPTES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DEFINIES AUX A,B,C ET D DE L'ART. 1 DUDIT DECRET.
ADJONCTION D'UN ART. 9-1: CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE STAGIAIRES: DUREE DU STAGE (INTEGRATION).
MODIFICATION DES ART. 10 ET 28 DU DECRET DU 30-11-1944,DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 78363 DU 13-03-1978,DES ART. 2,4,5 ET 6 DU DECRET 8017 DU 07-01-1980 ET DES ART. 5,7,8,9 ET 10 DU DECRET 81883 DU 14-09-1981:
ART. 10 (1EREMENT,2EMEMENT ET 6EMEMENT) DU DECRET DU 30-11-1944: DEMANDE AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SITUATION DU SIEGE SOCIAL DU LIEU D'ACTIVITE PRINCIPAL,L'ATTRIBUTION D'UNE MARQUE D'IDENTIFICATION APPOSEE SUR TOUS LES INSTRUMENTS NEUFS OU REPARES.
REMISE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE TOUS LES POINCONS ET PINCES PORTANT L'ANCIENNE MARQUE LORS D'UNE CESSATION D'ACTIVITES;
ART. 28 (4EMEMENT) DU DECRET SUSVISE: CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARQUES D'IDENTIFICATION SONT ATTRIBUEES AUX FABRICANTS ET REPARATEURS;
ART. 6 ET 7 DU DECRET DU 13-03-1978: INSERTION D'UN ART. 6-1: AGREMENT PAR UN ORGANISME,INSTALLATEUR OU REPARATEUR,PAR DECISION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,POUR TOUTE INTERVENTION,INSTALLATION OU REPARATIONS SPECIFIQUES SUR LES TAXIMETRES ET CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES;
ART. 2 (AL. 1) DU DECRET DU 07-01-1980: CONDITIONS DE BRIS DE DISPOSITIFS DE SCELLEMENT DES INSTRUMENTS DE MESURE;
ART. 4 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE: CONDITIONS D'AGREMENT POUR UNE REGION DONNEE,COMME REPARATEUR DES INSTRUMENTS CONCERNES;
ART. 5 ET 6 DU DECRET SUSVISE: DECLARATION DE TOUTE MODIFICATION D'UN DES ELEMENTS FOURNIS A L'APPUI DE LA DEMANDE DE L'AGREMENT PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION ET RETRAIT D'AGREMENT PAR DECISION MOTIVEE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION;
ART. 5 (AL. 1),7,8 (AL. 1 ET 3),9 (AL. 2) ET 10 DU DECRET DU 14-09-1981: LA VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS NEUFS OU REPARES EST EFFECTUEE PAR LES DIRECTIONS GENERALES DE L'INDUSTRIE REGIONALE,AUTORISATION ACCORDEE AUX INSTALLATEURS ET REPARATEURS AFIN D'EFFECTUER LES OPERATIONS,PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU EST SITUE LE SIEGE SOCIAL OU LE LIEU D'ACTIVITE PRINCIPAL,VERIFICATION PERIODIQUE EFFECTUEE PAR L'UN DES CENTRES DE CONTROLE AGREES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS OU CES CENTRES SONT SITUES,RETRAIT DE L'AGREMENT PAR DECISION MOTIVEE DE L'AUTORITE QUI L'A PRONONCE,ET VERIFICATION PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DES ART. 43 ET 44 DE LA LOI 66420 DU 18-06-1966.
L'ART. 3 DU DECRET 67268 DU 23-03-1967 EST REMPLACE AINSI QUE L'ART. 4.
RELEVEMENT DES LIMITES POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PASSAGERS AU TITRE DE LEURS BAGAGES,VEHICULES DE TOURISME.
AUGMENTATION DU MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LE TRANSPORTEUR EN CAS DE DOMMAGE AUX EFFETS PERSONNELS ET AUX BAGAGES DE CABINE NON ENREGISTRES.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPROBATION DE LA RESOLUTION DU 17 JUIN 1975 DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE MODIFIANT L'ART. 18 DES STATUTS (AGE LIMITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GENERAL EST FIXE A 70 ANS JUSQU'EN JANVIER 1980) ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 17 JUIN 1975 QUI A RECONDUIT M. PAUL CARRIERE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE.
ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III: COLLEGES ET LYCEES,PARTICIPATIONS DE L'ETAT AUX DEPENSES DE REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT ET DE DEMI-PENSION (CHAP. 36-60) ET PERSONNELS NON ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES ET PERSONNELS ENSEIGNANTS (CHAP. 31-10,31-72).
Texte totalement abrogé
RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU 10EME DES SOMMES PERCUES PAR LES REGIES DE RECETTES A COMPTER DU 01-01-1986 LORS DE LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES DE PROCEDURES PENALES.
ABROGATION,SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2,(SOMMES PERCUES JUSQU'AU 31-12-1985 ET NON ENCORE RATTACHES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE RESTENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 69101) DU DECRET 69101 DU 28-01-1969.
LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962 MODIFIEE S'ELEVE A 64,74FRS PAR TONNE DE BLE TENDRE POUR LA CAMPAGNE 1986-1987.
LE TAUX DE LADITE TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX,EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 771466 DU 30-12-1977 EST FIXE A 90,64FRS PAR TONNE.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU TITRE III (ACCESSOIRES ET PANSEMENTS), CHAPITRE 3 (ARTICLES DE PANSEMENT NON STERILES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 03-05-1955 SONT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE.
MODIFIE LA COMPOSITION DES COMITES SUIVANTS :
LAINIERS, TEXTILES-ARTIFICIELS AUTRES QUE TISSUS & PRODUITS FINIS
 PRODUITS FINIS-SOIE ET RAYONNE.
TISSUS-PRODUITS FINIS DE COTON.
VETEMENTS ET ACCESSOIRES VETEMENTS
 ARTICLES DE BONNETERIE.
BIJOUTERIE ET METIERS D'ARTS.
 PRODUITS LINIERS & CHANVRIERS
SOIE AUTRES QUE TISSUS PRODUITS FINIS.
TISSUS ET PRODUITS FINIS LAINE.
LE CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETES) EST MODIFIE ET COMPLETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE (ART. A39 A A53).
SONT ABROGES:
L'ARRETE DU 09-03-1949 MODIFIE FIXANT LE MONTANT DU PECULE DE RESERVE DES DETENUS CONDAMNES,
L'ARRETE DU 11-01-1951 RELATIF A LA LIBERATION CONDITIONNELLE DES HOMMES CONDAMNES AUX TRAVAUX FORCES PAR DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN,
L'ARRETE DU 30-11-1951 MODIFIE RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DU COMITE DE LIBERATION CONDITIONNELLE,
L'ARRETE DU 27-02-1952 MODIFIE RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,
L'ARRETE DU 15-05-1956 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES NE POUVANT ETRE DIRIGES QUE PAR UN SURVEILLANT CHEF DE PREMIERE CLASSE (NON PUBLIE AU JO).
MODIFICATION DE L'ART. 1 AL. 2 DE L'ARRETE DU 05-01-1957 : ABATTEMENT DE 75% SUR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURE AYANT OMIS D'ADRESSER L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL A LA CAISSE, PREVU A L'ART. 68 DU DECRET DU 21-09-1950 DANS UN DELAI DE DEUX JOURS.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MR. LACROIX EN REMPLACEMENT DE MR. BEYOU A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES.
MODIFICATION DE L'ART. 4,2EME PARAGRAPHE,ALINEA C DE L'ARRETE DU 14-02-1984: LES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AU LIEU DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS OU ORGANISATIONS FRANCAISES EXERCANT DES ACTIVITES A CARACTERE SOCIAL ENVERS NOS COMPATRIOTES,ACTIVES AU NIVEAU LOCAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 03-07-1980.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-05-1982.
L'AIDE EST ACCORDEE SOUS LA FORME D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT.
LES INVESTISSEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE CETTE AIDE SONT LES NAVIRES NEUFS COMMANDES ENTRE LE 01-01-1984 ET LE 31-12-1986 ET LES NAVIRES D'OCCASION,ENTRES EN FLOTTE AU COURS DE LA MEME PERIODE (ILS DOIVENT AVOIR ETE MIS EN SERVICE DEPUIS MOINS DE 10 ANS,OU 13 ANS POUR LES NAVIRES-CITERNES EXPLOITES AU CABOTAGE) ET DONT LE FINANCEMENT NE COMPORTE PAS DE PRETS BANCAIRES AUX ENTREPRISES FINANCEES SUR LES RESSOURCES DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
CETTE AIDE PEUT ETRE ACCORDEE AUX REMORQUEURS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-07-1984: REPRESENTANTS ELUS DES MAIRES DES COMMUNES DE 2000 HABITANTS ET PLUS (2EME COLLEGE): M. SCHOSTECK PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. ARRECKX MAURICE (MEMBRE TITULAIRE) ET M. PROUVOYEUR CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. SANTINI ANDRE (MEMBRE SUPPLEANT).
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HOSS JEAN-PIERRE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HOSS,M. BRUN-BUISSON FRANCIS ET M. SUVEG MICHEL,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (3EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE: "LE PREFET DE POLICE DE PARIS EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,DU TRAVAIL,DE LA SANTE ET DE L'EMPLOI (CHAP.47-14),POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE SES SERVICES EN MATIERE D'ACTIONS ET SERVICES OBLIGATOIRES DE SANTE".
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU MEME ARRETE: "FONCTIONNAIRES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,FONCTIONNAIRES RELEVANT DES STATUTS DEPARTEMENTAUX".
IL COMPREND TROIS TITRES:
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.
TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES.
CREATION A LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME,UN ART. A123-2.
APPLICATION DU DECRET 83813 DU 09-09-1983.
RELATIF AUX QUANTITES DE BLE DUR AUTORISEES POUR L'ECRASEMENT
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (ALINEA 2) DE L'ARRETE DU 07-11-1941 (CONTINGENTEMENT DE SEMOULERIES) CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
 APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
ART. 1 : DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION GENERALE MIXTE
ART. 2 : DELEGATION FRANCAISE A LA SOUS-COMMISSION CHARGEE DES QUESTIONS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
ART. 3 : DELEGATION FRANCAISE A LA SOUS-COMMISSION DES APPELLATIONS D'ORIGINE VITICOLES
ART. 4 : DELEGATION FRANCAISE A LA SOUS-COMMISSION DES PRODUITS DERIVES DU LAIT
ART. 5 : SECRETARIAT GENERAL.
SUPPRESSION DES COMITES TECHNIQUES SUIVANTS :
FECULES ET AMIDONS
GLUCOSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 49927 DU 13-07-1949 CREATION DES COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION :
 DES PRODUITS AMYLACES DE PREMIERE EXTRACTION
DES PRODUITS AMYLACES TRANSFORMES
NOMINATION DES MEMBRES DE CES 2 COMITES.
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31-12-1972.
CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ANTERIEURES AU 01-01-1973.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 07-01-1950 RELATIF A LA CREATION ET A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CADRE PROVISOIRE DES AGENTS SUPERIEURS
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU MEME ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE PERSONNEL DE SERVICE SPECIALISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE CONCERNANT LES ETABLISSEMENT VISES A L'ARRETE DU 09-05-1995
LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA RESTAURATION SOUS TOUTES LES FORMES ET NOTAMMENT TOUS LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL OU COMMERCIAL,PUBLIC OU PRIVE,OU SONT PREPARES,EXPOSES,MIS EN VENTE,SERVIS OU DISTRIBUES DES ALIMENTS A CONSOMMER SUR PLACE OU SANS DELAI.
CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT, EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES DOSSIERS CONCERNANT LES AMENDES INFLIGEES AUX PRODUCTEURS POUR LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 01-09-1944 EN MATIERE D'IMPOSITION, DE LIVRAISON ET DE COLLECTE DES PRODUITS AGRICOLES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT ET NON ENCORE RECOUVREES
 COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DERNIERE SESSION NORMALE PREVUE A L'ARRETE DU 20-02-1969 AURA LIEU EN 1985,UNE SESSION EXTRAORDINAIRE POUVANT ETRE ORGANISEE (POUR RATTRAPAGE) EN 1986.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-02-1969 SONT ABROGEES A LA SUITE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1986 ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT APPLIQUEES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (DERNIER AL.) SUPPRIME: "TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES" ET L'ART. 14.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT,JURYS DE CONCOURS,DEROULEMENT DES EPREUVES,CHOIX DES POSTES ET AFFECTATIONS.
APPLICATION DES DECRETS 84586 DU 09-07-1984 ET 84913 DU 12-10-1984. Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
CREATION DE COMITES AU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'AVIATION CIVILE (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
6 COMITES (CENTRAL, DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU PERSONNEL, NAVIGATION AERIENNE, METEOROLOGIE, BASES AERIENNES, AVIATION LEGERE ET SPORTIVE
ABROGE L'ARRETE DU 08-06-1949.
IL EST INSTITUE A L'ORSTOM SEPT COMITES TECHNIQUES DONT LA COMPETENCE S'ETEND POUR CHACUN D'EUX,AUX GROUPES DE DISCIPLINES NECESSAIRES AU PROGRES DES CONNAISSANCES DANS LE SECTEUR QUI LUI EST PROPRE.
EN ANNEXE, LA LISTE DES COMITES ET SOUS-COMITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1964.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 5-TER ET 5-QUATER DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 (ART. INTRODUITS PAR LE DECRET 83767 DU 05-08-1983).
ABROGATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 30-12-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
TITULAIRES: MM. LES DOCTEURS: JEAN-PIERRE ALFANDARI EN REMPLACEMENT DE LECOUTOUR; LOUIS SERFATY EN REMPLACEMENT DE FELIX DROGOUL; ALBERT ALLANTAZ EN REMPLACEMENT D'ETIENNE PONSEILLE.
SUPPLEANTS: MM. DOCTEURS: ETIENNE PONSEILLE EN REMPLACEMENT DE MASQUIN; GEORGES MORIN EN REMPLACEMENT DE JACQUES GHIRALDI; PAUL ONORATINI EN REMPLACEMENT DE JEAN LEDUC; MME. MADELEINE LACAZE EN REMPLACEMENT DE LOUIS SERFATY.
LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ONT DELEGATION DE COMPETENCE POUR SIGNER AU NOM DE L'ETAT (MINISTERE DES TRANSPORTS) TOUTE CONVENTION ENGAGEANT L'ETAT POUR UN MONTANT INFERIEUR AU SEUIL D'EXAMEN DES MARCHES DE TRAVAUX FIXE POUR LA SAISINE DE LA COMMISSION SPECIALISEE DU GENIE CIVIL ET NECESSITE PAR L'EXECUTION D'UNE OPERATION ROUTIERE D'INTERET NATIONAL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
L'AGREMENT PREALABLE DES PROJETS VISES A L'ART. 4 DU DECRET DU 24-05-1938 EST DELIVRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT.
AGIR,83 RUE DE LA REPUBLIQUE,69002 LYON,A COMPTER DU 01-02-1983;
SONT RETIRES DE LA LISTE:
LE CENTRE D'ARCHIVES ET DOCUMENTATION PUBLIQUES ET SOCIALES (CENTRAPOL) 86,BD HAUSSMANN,75008 A COMPTER DU 15-04-1983 (PARIS);
SYGMAGAZINE,5,RUE DES VIGNES,75016 PARIS A COMPTER DU 31-12-1982.
AVENANT 32 DU 15-06-1981 (SALAIRES) A LA CONVENTION CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET PEPINIERES DU 23-11-1970.
AVENANT 30 DU 08-07-1981 (SALAIRES, PRIMES) A LA CONVENTION CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES DU 10-01-1972.
Texte totalement abrogé
LE RELEVE DU SIGNALEMENT SOUS LA MERE DOIT ETRE EFFECTUE PAR UN AGENT HABILITE DE L'ADMINISTRATION DES HARAS,POUR AUTHENTIFIER LA FILIATION MATERNELLE,EXCEPTIONS A CE PRINCIPE,DESCRIPTIF DU SIGNALEMENT.
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 2),11 (AL. 3),ET ABROGATION DE L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 31-12-1976.
Texte totalement abrogé
CE SONT DES OFFICIERS SERVANT SOUS CONTRAT,RATTACHES AU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE.
LE CHEF DE CHOEUR SERT AVEC LE GRADE DE CAPITAINE.
LE CHEF ASSISTANT SERT AVEC LE GRADE DE LIEUTENANT.
CONDITIONS DE CANDIDATURE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION QUI APPRECIE LES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
LE CHEF ET LE CHEF-ASSISTANT DU CHOEUR DE L'ARMEE FRANCAISE SONT NOMMES PAR ARRETES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE,A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DE CE MINISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1982.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
MODIFICATION DES ART. 2, 4 DE L'ARRETE DU 20-08-1965 RELATIF A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE DE PLANEUR ET DE L'ART. 4 DE L'ANNEXE A CET ARRETE DU 20-08-1965
 ABROGE L'ARRETE DU 08-06-1966.
MODIFIE LES ARRETES DU 10-07-1968 ET DU 25-08-1967 : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT, DU SERVICE DES HARAS, DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX ET DU SERVICE DE L'INSPECTION DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. MICHEL PICARD.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-FRANCOIS GUTHMANN.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. FRANCOIS-XAVIER BRUNET.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MME. CALIXTE PARPAIS.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-PIERRE BEAUMLER.
CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU MINISTRE: MME. MAITE ERRECART.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. CLAUDE SZTERNBERG,JACQUES RAOULT ET MME. FRANCOISE MARC-DIBILDOS.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MELLE. NELLY DELMAS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
NOMINATION DE M. THEVENET MICHEL (MEMBRE TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. LEON CLAUDE EN TANT QUE REPRESENTANT DES ENTREPRISES APPARTENANT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE.
NOMINATION DE M. HATEMIAN MICHEL EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PRECITEE,EN REMPLACEMENT DE M. THEVENET MICHEL DEMISSIONNAIRE.
RECT.260570        P4903
DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES PRIMAIRES ET DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR L'ANNEE 1970
 RECONDUCTION POUR L'ANNEE 1970 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-01-1969 FIXANT LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
SONT ANNULES SUR 1986 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) (CHAPITRE 65-01).
EST OUVERT SUR 1986 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III (CHAPITRES 31-01,31-02,31-91,31-96,33-90,33-91,33-92).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-06-1966 (COMPLEMENT A L'ART. 1 : TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE EN VUE D'UN DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES, EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 66412 DU 22-06-1966
 COMPLEMENT A L'ART. 2 : TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES).
RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT DU SKI PREVU PAR LA LOI 48269 DU 18-02-1948 ET LES ART. 1 A 4 DU DECRET 511137 DU 26-09-1951 MODIFIE PAR LE DECRET 62982 DU 14-08-1962 (ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DU SKI)
 PORTANT INSTITUTION AU SEIN DUDIT COMITE D'UNE SECTION TECHNIQUE PERMANENTE QUI SE REUNIT AU MOINS QUATRE FOIS PAR AN POUR DELIBERER DES QUESTIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DU SKI
 ABROGE LES ARRETES DU 07-01-1952 ET 04-04-1963 PORTANT REGLEMENTATION DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITE SUSVISE
DEFINITION DE L'ULM.
UTILISATION D'UN PLANEUR A DISPOSITIF D'ENVOL INCORPORE.
CONDITIONS EXIGEES POUR LE DELIVRANCE DU BREVET ET DE LA LICENCE DE BASE DE PILOTE D'AVION.
INSTRUCTIONS EN VOL HABILITEES A ETRE DONNEES PAR LE DETENTEUR DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR-ADJOINT DE PILOTE PRIVE D'UN AVION.
(ART. 3 : LIEU DU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
 ART. 5 : NOMINATION DU DIRECTEUR PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI FIXE SON STATUT
ART. 6 : CONSTITUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 ART. 8 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT SON PRESIDENT POUR UN AN
 ART. 19 : COUVERTURE DES DEPENSES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE
 ART. 20 : CHARGE DES FRAIS AFFERENTS AUX ETUDES QUI NE RENTRENT PAS DANS LE CADRE DE CELLES QUI SONT ADMISES COMME ETUDES D'INTERET GENERAL).
CONVENTION COLLECTIVE DU 12-02-1984: AVENANT N0 72 DU 09-01-1985.
CONVENTION COLLECTIVE DU 16-04-1964: AVENANT N0 60 DU 09-01-1985,AVENANTS PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-15.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 751137 DU 05-12-1975 EST FIXE A 5301FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 4 DU DECRET 691033 DU 14-11-1969 EST FIXE A 13449FRS (CENTRE REGIONAL) ET 6729FRS (CENTRE LOCAL).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
CETTE FORMATION CONSTITUE UNE ACTION D'ADAPTATION A L'EMPLOI OU UN COMPLEMENT DE FORMATION INITIALE A FINALITE PROFESSIONNELLE.
CETTE FORMATION ALTERNEE DE 3 MOIS EST DISPENSEE POUR PARTIE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE,POUR PARTIE DANS UNE ENTREPRISE,UN SERVICE OU UNE ADMINISTRATION.
APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984.
CE TEXTE A DEJA ETE PUBLIE AU JO DU 21-02-1985 P2265.
CES REDEVANCES ASSISES ET RECOUVREES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT DUES PAR LES NEGOCIANTS ET GROUPEMENTS IMPORTANTS DES SORGHOS, DARIS, MILLETS ET ALPISTES ORIGINAIRES DE L'ALGERIE, DE LA TUNISIE OU DE LA ZONE FRANCAISE DE L'EMPIRE CHERIFIEN.
REFONTE DE LA CLASSE 8 (MATIERES CORROSIVES),TITRES III (EXPEDITION),IV (CHARGEMENT ET MANUTENTION) ET V (TRANSPORT) (MATIERES DANGEREUSES 1985,N0 8): CHEMIN DE FER,VOIES DE TERRE,VOIES DE NAVIGATION INTERNE.
MODIFICATION DES TITRE III (EXPEDITION),IV (CHARGEMENT ET MANUTENTION) ET V (TRANSPORT) DE LA CLASSE 8 (MATIERES CORROSIVES) DU REGLEMENT DU 15-04-1945: VOIR DISPOSITIONS REPRISES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1983 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT DE DIVERS FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT (CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS MIS A LEUR DISPOSITION).
ABROGE :
L'ARRETE DU 30-03-1934 DETERMINANT LE DEGRE DE GRAVITE QUE NE DOIVENT PAS EXCEDER LES TROUBLES APPORTES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES PAR LE FONCTIONNEMENT D'APPAREILS OU INSTALLATIONS ELECTRIQUES.
 L'ARRETE DU 30-03-1934 A L'EXCEPTION DE SON ART. 4 ET EN TANT QUE DE BESOIN DE SON ART. 7, APPROUVANT UNE PREMIERE LISTE D'APPAREILS ELECTRIQUES DEVANT ETRE MUNIS DE DISPOSITIFS ANTIPARASITES ET FIXANT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES CONSTRUCTEURS, EXPLOITANTS, REVENDEURS ET DETENTEURS D'INSTALLATIONS OU D'APPAREILS ELECTRIQUES.
 L'ARRETE DU 31-03-1934 APPROUVANT UNE LISTE D'INSTALLATIONS ET D'APPAREILS ELECTRIQUES DISPENSES DE L'ADJONCTION DE DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LES TROUBLES PARASITES ;
 L'ARRETE DU 20-04-1934 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES APPAREILS DE CONTROLE DES TROUBLES PARASITES ET LA METHOD E OPERATOIRE POUR LEUR CONSTATATION.
IL EST CREE AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN,COMPETENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DES PARCS NATIONAUX OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX.COMPOSITION DU COMITE. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord du 13 juillet 2004 Maître d'apprentissage, formation, certification, charte, indemnisation, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 avril 2007 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 juillet 2007 et du 2 septembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice  des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 14 mai 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 14 mai 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 09-08-1929 (REGLES D'ALLOCATION DE L'INDEMNITE : MONTANT PAR CATEGORIES DE BENEFICIAIRES)
 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-08-1929 (RETENUES JOURNALIERES EFFECTUEES SUR L'INDEMNITE POUR CHARGES AERONAUTIQUES).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 422-5 ;
 Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 16 de l'ordonnance 2004-694) ; de la directive 2000-79 CE du Conseil du 27-11- 2000.
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Fadela Amara
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 331-63 à R. 331-77-2 ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
du Trésor et de la politique économique,
X. Musca
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
 Vu l'avenant n° 38 du 26 mars 2007, modifiant la date d'entrée en vigueur de la convention dans les DOM, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code électoral ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 janvier 2007 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section sociale), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier