Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2007 du ministre de la culture et de la communication portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2012 du ministre de la culture et de la communication portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;
 Vu la décision n° 88-271 du 21 juin 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'usage de fréquences par la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal+ ;
 Vu les décisions n° 95-199 du 1er juin 1995 et n° 2000-1021 du 29 novembre 2000, complétée par la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003, du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal+ ;
 Vu la décision n° 2005-927 du 22 novembre 2005 du conseil portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Canal+ ;
 Vu la décision n° 2012-444 du 15 mai 2012 du conseil portant prorogation de l'autorisation délivrée à la Société d'édition de Canal Plus ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'édition de Canal Plus ;
 Considérant que la Société d'édition de Canal Plus a satisfait aux prescriptions du dixième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui dispose que les autorisations des éditeurs nationaux de télévision diffusés initialement par voie hertzienne terrestre en mode analogique sont prorogées de cinq ans à la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 100 de la même loi, jusqu'à sa dissolution ; qu'en application de ces dispositions l'autorisation dont bénéficie la société d'édition de Canal Plus peut être prorogée de cinq ans ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2007 du ministre de la culture et de la communication portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2012 du ministre de la culture et de la communication portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;
 Vu la décision n° 87-13 du 26 février 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés modifiée autorisant l'exploitation d'un service national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre ;
 Vu les décisions n° 96-559 du 31 juillet 1996 et n° 2001-578 du 20 novembre 2001, complétée par la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003, du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Vu la décision n° 2007-77 du 20 février 2007 du conseil portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision ;
 Vu la décision n° 2012-443 du 15 mai 2012 du conseil portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision ;
 Considérant que la société Métropole Télévision a satisfait aux prescriptions du dixième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui dispose que les autorisations des éditeurs nationaux de télévision diffusés initialement par voie hertzienne terrestre en mode analogique sont prorogées de cinq ans à la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 100 de la même loi, jusqu'à sa dissolution ; qu'en application de ces dispositions l'autorisation dont bénéficie la société Métropole Télévision peut être prorogée de cinq ans ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2007 du ministre de la culture et de la communication portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2012 du ministre de la culture et de la communication portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;
 Vu la décision n° 87-26 du 4 avril 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés désignant le groupe cessionnaire de 50 % du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;
 Vu les décisions n° 96-614 du 17 septembre 1996 et n° 2001-577 du 20 novembre 2001, complétée par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003, du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Vu la décision n° 2007-78 du 20 février 2007 du conseil portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;
 Vu la décision n° 2012-442 du 15 mai 2012 du conseil portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1 ;
 Considérant que la société Télévision française 1 a satisfait aux prescriptions du dixième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui dispose que les autorisations des éditeurs nationaux de télévision diffusés initialement par voie hertzienne terrestre en mode analogique sont prorogées de cinq ans à la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 100 de la même loi, jusqu'à sa dissolution ; qu'en application de ces dispositions, l'autorisation dont bénéficie la société Télévision française 1 peut être prorogée de cinq ans ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2012 relative à l'exercice du droit d'usage prioritaire en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone de La Ferté-Macé pour la diffusion du programme France Info ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012 746 du 23 octobre 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par l'ADSN le 25 janvier 2012 d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « formation informatique et libertés » à destination de la profession notariale ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
 Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ;
    Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
 ― historique de la protection des données ;
 ― réglementation ;
 ― présentation de la CNIL ;
 ― le correspondant informatique et libertés.
 Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le comité de labellisation.
 La commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte,
 Décide :
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu la décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
 Vu la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société L'Equipe 24/24 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
 Vu la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
 Vu la décision n° 2012-755 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant les numéros logiques aux six services de télévision nationale en clair autorisés à la suite de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Paris Première. Ce projet a été signé par les parties le 14 janvier 2013.
  L'avenant n° 9 à la convention figure en annexe.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-441 du 19 juin 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro RNT1-A-051 présentée par l'association Agora FM ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'association Agora FM conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le document « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-441 du 19 juin 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro RNT1-A-070 présentée par l'Association paroissiale de Carros ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'Association paroissiale de Carros conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le document « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-441 du 19 juin 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro RNT1-A-082 présentée par l'association ADEJM Radio JM ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'association ADEJM Radio JM conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le document « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-441 du 19 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro RNT1-A-094 présentée par l'association Horizon 92-Diva FM ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Horizon 92-Diva FM conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le document « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu les articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'énergie ;
 Vu l'article L. 121-1 du code de l'énergie ;
 Vu les articles L. 362-1 à L. 362-5 du code de l'énergie ;
 Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
 Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif au raccordement des installations de production électrique au réseau public de distribution ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 novembre 2012 ;
 Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 janvier 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
 Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Publics concernés : prisonniers de guerre internés dans les camps situés à l'ouest de la ligne « Curzon ».
 Objet : détermination des camps ouvrant droit au régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités fixé par le décret du 18 janvier 1973.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : de nombreux Alsaciens et Mosellans, incorporés de force dans l'armée allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, ont été capturés par l'armée soviétique et internés comme prisonniers de guerre dans différents camps placés sous contrôle soviétique qui ne figurent pas tous dans le décret du 18 janvier 1973.
 Le présent décret étend le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973 à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique.
 Références : le décret du 18 janvier 1973 peut être consulté sur le site Légifrance dans sa version consolidée (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention, 
 Décrète :
 Fait le 29 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif
Modification de l'annexe du décret susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
 Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
 Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 modifié fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2010 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2010 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 janvier 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment l'article 49-2 (1°) ;
 Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
 Arrête :
 Fait le 18 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Direct 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct 8 ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
 Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé I-Télé ;
 Vu la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gulli ;
 Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM TV ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 modifiée autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée autorisant la société Direct Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct Star ;
 Considérant qu'il est nécessaire de modifier les fréquences du multiplex R 2 afin de respecter l'accord particulier entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche relatif à l'utilisation du canal 38 pour la diffusion de la TNT ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 11 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 90-987 du 19 juin 1990 du conseil portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la région Corse ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2007 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-581 du 19 juin 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Vézère ;
 Vu la décision n° 2011-BO-042 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Vallée Vézère ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Publics concernés : Etablissement français du sang, Centre de transfusion sanguine des armées et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives à la qualification biologique du don.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux analyses biologiques et tests de dépistage réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication.
 Notice : la révision des dispositions réglementaires relatives aux analyses et tests de dépistage est nécessaire pour prendre en compte les données scientifiques actuelles, les nouvelles nomenclatures européennes et l'expérience acquise au cours des dix dernières années sur la qualification biologique du don. Le texte porte également application de l'article 17 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui soumet les cellules hématopoïétiques et mononuclées à la réglementation « tissus-cellules » et non plus à la réglementation « sang humain ».
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.) Il est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de santé publique ;
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, notamment son article 17, 
 Décrète :
 Fait le 29 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Modification du code de la santé publique conformément aux dispositions du présent décret.
Publics concernés : entreprises du secteur des médicaments, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 Objet : droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro les plus à risque.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit des dispositions permettant d'encadrer la publicité pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro les plus à risque. L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure un droit d'enregistrement sur ces demandes d'autorisation, comme il existe pour la publicité sur les médicaments. Le décret fixe le montant de ce droit à 510 €.
 Il procède également aux modifications de cohérence des dispositions réglementaires du code général des impôts nécessaires à la mise en œuvre de ce droit d'enregistrement.
 Références : les dispositions du code général des impôts modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 26 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 29 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : personnels du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
 Objet : modalités de versement de l'indemnité forfaitaire technique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret tire les conséquences de la création du nouveau corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers en matière indemnitaire. Les personnels classés dans ce nouveau corps bénéficient de l'indemnité forfaitaire technique dans les mêmes conditions que les membres de l'ancien corps des techniciens supérieurs hospitaliers. Le montant maximum de cette indemnité est modulé en fonction des grades et le montant mensuel est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
 Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, 
 Décrète :
 Fait le 29 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application des articles 2 et 3 du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011.
Abrogation du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 
 Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques),
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2013.
J.-L. Tavernier
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
 Vu le code des transports, notamment son article L. 2135-1 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 43 ;
 Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans en date des 10 mai 2012, 6 août 2012 et 15 janvier 2013,
 Décide :
 Fait le 15 janvier 2013.
P. Cardo
Le Premier ministre,
 Sur proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de la défense, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-9-1, R. 2312-1 et R. 2312-2 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2010, modifié par les arrêtés du 3 mai 2011, du 30 novembre 2011 et du 5 janvier 2012, fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale,
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault