Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : actualisation de la liste, d'une part, des agglomérations et EPCI à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, d'autre part, des communes n'appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI à fiscalité propre en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a porté de 20 à 25 % le taux exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Elle a toutefois prévu de maintenir ce taux à 20 % lorsque le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire. Elle a simultanément prévu d'appliquer un taux minimum de logements sociaux de 20 % aux communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique non incluses dans une agglomération ou un EPCI présentant les caractéristiques précitées. La liste des territoires concernés par ce taux de 20 % doit être actualisée au début de chaque période triennale mentionnée à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. La cinquième période triennale débute en 2014. Le présent décret, en modifiant les valeurs de l'indicateur global représentatif du besoin de logement locatif social, permet ainsi de procéder à cette actualisation et de déterminer la liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre au sein desquels les communes demeurent soumises à un taux de 20 %, ainsi que la liste des communes dites « isolées » soumises à l'obligation d'atteindre ce taux de 20 %.
Références : le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2014,
Décrète :
Fait le 1er août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel