Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du budget et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, modifié par le décret no 91-171 du     13 février 1991 et par le décret no 92-69 du 16 janvier 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants     titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 28 novembre 1994;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     13 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNENT LE MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS.
LA PARITE ENTRE PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET MAITRES DE CONFERENCES EST CONSERVEE,MAIS ELLE EST DESORMAIS CALCULEE SUR LE NOMBRE DES PROFESSEURS AFFECTES A L'ETABLISSEMENT,QUI SONT TOUS MEMBRES DE DROIT DE LA COMMISSION.LORSQUE LE NOMBRE DES MAITRES DE CONFERENCES DE LA DISCIPLINE RELEVANT DE L'ETABLISSEMENT EST INFERIEUR A CELUI DES PROFESSEURS MEMBRES DE DROIT,LA PARTIE EST RETABLIE PAR LA DESIGNATION DES MAITRES DE CONFERENCES EXTERIEURS A L'ETABLISSEMENT OU A LA DISCIPLINE.
LA PRESENCE OBLIGATOIRE,DANS LES COMMISSIONS,DE MEMBRES DE LA DISCIPLINE RELEVANT D'AUTRES ETABLISSEMENTS EST MAINTENU MAIS,LEUR NOMBRE A ETE REDUIT: IL NE PEUT DORENAVANT DEPASSER LE QUART DES MEMBRES APPARTENANT A LA DISCIPLINE ET RELEVANT DE L'ETABLISSEMENT (CETTE LIMITE N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'IL EST FAIT APPEL A DES MAITRES DE CONFERENCES EXTERIEURS POUR RETABLIR LA PARITE).
LES CONDITIONS DE NOMINATION DE CES MEMBRES EXTERIEURS SONT MODIFIEES.LES MEMBRES EXTERIEURS SONT DESORMAIS NOMMES SUR PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES REPRESENTANT LA CATEGORIE CONSIDEREE; ILS NE SONT PLUS CHOISIS PARMI LES SEULS MEMBRES ELUS DE COMMISSIONS D'AUTRES ETABLISSEMENTS MAIS PARMI L'ENSEMBLE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET CHERCHEURS AFFECTES A D'AUTRES ETABLISSEMENTS; EN OUTRE,L'INTERDICTION D'ETRE MEMBRE DE PLUS DE 3 COMMISSIONS DE SPECIALISTES,EST SUPPRIMEE.
PAR AILLEURS,LES COMMISSIONS PEUVENT ETRE COMPLETEES PAR DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DE L'ETABLISSEMENT RELEVANT D'AUTRES DISCIPLINES OU DES CHERCHEURS,NOMMES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES EXTERIEURS A L'ETABLISSEMENT.
L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES MAITRES DE CONFERENCES DE L'ETABLISSEMENT A LIEU AU SCRUTIN PLURINOMINAL MAJORITAIRE A 2 TOURS.TOUTEFOIS,LORSQU'IL Y A PLUS DE 20 ELECTEURS ET QUE LE NOMBRE DE CES ELECTEURS EST SUPERIEUR AU DOUBLE DU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR,LE SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE EST MAINTENU.
REMPLACE LES ART. 3,4,5 ET 7 DUDIT DECRET.
MODIFIE LES ART. 6 (3EMEMENT),8 (AL. 4,1ERE PHRASE),10 (AL. 3,3EME PHRASE) ET 11-1 (AL. 2,1ERE PHRASE) DE CE DECRET.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES CONSTITUEES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ANTERIEUREMENT AU 04-02-1995.