Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels.
    
Objet : redéfinition du périmètre et de la réglementation d'une réserve naturelle nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette est située dans le département du Puy-de-Dôme. Elle couvre actuellement une surface d'environ 18,1 hectares. L'extension de la réserve, qui portera sa superficie totale à 36,15 hectares, se justifie pour la protection de la richesse de milieux ouverts et la cohérence de la gestion du site. La modification de la réglementation de la réserve naturelle est nécessaire pour mettre à jour la rédaction actuelle et l'adapter aux activités existantes dans la zone étendue.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier, notamment son article L. 111-1 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 pays des Couzes (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 vallées et coteaux xérothermiques des Couzes et Limagnes ;
Vu l'arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme en date du 29 janvier 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative à la redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette ;
Vu le dossier d'enquête publique relatif à la redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 15 avril 2019 ;
Vu la saisine de la commune de Mazoires, de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire, du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes et du comité de massif du Massif central en date du 1er février 2019 ;
Vu l'accord tacite des propriétaires et titulaires de droits réels situés dans le périmètre de la réserve et consultés par la préfète du Puy-de-Dôme par lettres en date du 1er février 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Puy-de-Dôme siégeant en formation de protection de la nature en date du 4 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Puy-de-Dôme pour recueillir l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature du département du Puy-de-Dôme en date du 5 juin 2019, et le courrier du conseil départemental du Puy-de-Dôme indiquant qu'aucune suite ne peut être donnée à cette saisine en raison de l'absence de fonctionnement de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en date du 9 juillet 2019 ;
Vu le rapport et l'avis de la préfète du Puy-de-Dôme en date du 3 septembre 2019 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 10 octobre 2017 et du 22 octobre 2019 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne