Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
      Vu le code minier;
      Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du     transport et de la distribution de gaz;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée, notamment son     article 10;
      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage     souterrain de gaz;
      Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application     de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain     de gaz combustible;
      Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application     de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la     protection de la nature;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures     d'autorisation et déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3     janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12     janvier 1995;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 22     novembre 1994 et du 24 janvier 1995;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 octobre 1994;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 octobre     1994;
      Après consultation du conseil général des mines;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
IL A POUR OBJET DE METTRE EN CONFORMITE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE GAZ AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 QUI PREVOIT DES PROCEDURES D'AUTORISATION OU DE DECLARATION AVANT L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX AYANT DES INCIDENCES SUR L'EAU.
IL MODIFIE LES DISPOSITIONS JUSQU'ALORS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE GAZ,PREVUES PAR LE DECRET DE 1962 POUR INTEGRER LES NOUVELLES OBLIGATIONS NEES DE LA LOI SUR L'EAU ET PERMETTRE QUE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMPATIBLES AVEC LES 2 LEGISLATIONS EN VIGUEUR SOIENT APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS.
PLUSIEURS DISPOSITIONS TANT DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE DE CAVITES APTES AU STOCKAGE DE GAZ QUE DANS CELUI DE L'EXPLOITATION DES STOCKAGES PROPREMENT DITE,PREVOIENT QUE LES AUTORISATIONS DELIVREES VALENT AU TITRE DE L'ORDONNANCE 581132 DU 25-11-1958 COMME AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU.DE LA MEME MANIERE LES ENQUETES PUBLIQUES VALENT POUR L'UNE OU L'AUTRE PROCEDURE.
LES CONSIDERATIONS LIEES A LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ONT ETE PRISES EN COMPTE PAR L'INTRODUCTION EXPLICITE DE CES NOTIONS DANS LES ETUDES OU NOTICES D'IMPACT DEMANDEES AUX OPERATEURS ET PAR LA CONSULTATION DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT SUR CES SUJETS.
LA CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE A ETE INTRODUITE DANS LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE STOCKAGE PAR PARALLELISME AVEC LES AUTORISATIONS DELIVREES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU.
ENFIN,LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE A SOUHAITE CONSERVER AU NIVEAU NATIONAL LES AUTORISATIONS LIEES AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ POUR GERER AU MIEUX DES INTERETS DE LA COLLECTIVITE NATIONALE UNE RESSOURCE RARE.IL A DONC ETE PREVU QUE LES AUTORISATIONS SERAIENT MAINTENUES AU NIVEAU MINISTERIEL ET FERAIENT L'OBJET D'UNE COSIGNATURE AVEC LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT LORSQUE CELUI-CI AVAIT EGALEMENT UNE AUTORISATION A DONNER AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU.APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE.
COMPLETE LES ART. 1 (PAR UN AL.),3 (AVANT-DERNIER AL: 1ERE PHRASE),8-BIS ("LE PROGRAMME PERSONNEL DES FORAGES ET" AU DEBUT DU 3EMEMENT),8-TER (7EMEMENT),10 (1ERE PHRASE),34 (AJOUT D'UN AL.).
MODIFIE LES ART. 3 (AL. 2),15-BIS (AL. 2).
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 3: 2EMEMENT; DERNIER AL.),9,15-BIS (AL. 1: 1ERE PHRASE),17 (AL. 1).
INSERE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 5,UNE PHRASE APRES LA 2EME PHRASE DE L'ART. 7-BIS ET UN AL. 2; UN ART. 13-TER.
AJOUTE UN TITRE III-BIS (ART. 21-BIS A 21-QUINQUIES) APRES LE TITRE III.
L'ART. 14 (AL. 1) EST TRANSFERE A LA FIN DE L'ART. 13-BIS DU DECRET DE 1962.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993.
ABROGE LE II (D); AJOUTE UN D AU IV.