LOI ORGANISANT LA CONCOMITANCE DES RENOUVELLEMENTS
    DES CONSEILS GENERAUX ET DES CONSEILS REGIONAUX
     Raymond Bourgine, Philippe de Bourgoing, Jean-Eric Bousch, Raymond Bouvier,
     Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert     Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Paul Caron, Ernest Cartigny, Gérard César,
     Jean Clouet, Henri Collard, Désiré Debavelaere, Mme Marie-Fanny Gournay, MM.     Jean Chamant, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de     Murville, Charles de Cuttoli, Marcel Daunay, Luc Dejoie, Jacques Delong,
     Charles Descours, Michel Doublet, Franz Duboscq, Alain Dufaut, André Egu,
     Jean-Paul Emin, Marcel Fortier, Philippe François, Alain Gérard, François     Gerbaud, Charles Ginesy, Georges Gruillot, Yves Guéna, Emmanuel Hamel,
     Bernard Hugo, Roger Husson, André Jarrot, André Jourdain, Lucien Lanier,
     Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand,
     Max Lejeune, Roland du Luart, Jacques Machet, Paul Masson, François Mathieu,     Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Michel Miroudot, Geoffroy de     Montalembert, Paul Moreau, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano,
     Jacques Oudin, Sosefo Makapé Papilio, Alain Pluchet, Christian Poncelet,
     Claude Prouvoyeur, Jean Puech, Roger Rigaudière, Guy Robert, Mme Nelly Rodi,     MM. Roger Romani, Josselin de Rohan, Michel Rufin, Bernard Seillier, Jean     Simonin, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Tregouët, Dick Ukeiwé,
     Jacques Valade, Albert Vecten, Serge Vinçon, sénateurs, et, en deuxième lieu,     par MM. Bernard Pons, Jacques Chirac, Claude Labbé, Serge Charles,
     Robert-André Vivien, Jacques Chaban-Delmas, Alain Juppé, Bernard Schreiner,
     Arthur Dehaine, Alain Cousin, Georges Tranchant, Mme Christiane Papon, MM.
     Pierre Raynal, Olivier Dassault, Jean de Gaulle, Jean-Claude Mignon, Jacques     Toubon, Michel Giraud, Henri Cuq, Louis de Broissia, Jean-Louis Debré, Pierre     Mazeaud, Robert Pandraud, Mme Martine Daugreilh, MM. Alain Jonemann, Antoine     Rufenacht, Roland Nungesser, Lucien Guichon, Roland Vuillaume, Mme Françoise     de Panafieu, MM. Claude-Gérard Marcus, Christian Estrosi, Jacques Limouzy,
     Mme Suzanne Sauvaigo, MM. Xavier Deniau, Michel Terrot, Jean-Marie Demange,
     Jean Kiffer, Patrick Ollier, Jean-Michel Couve, Pascal Clément, Jean-Yves     Haby, Alain Lamassoure, Francisque Perrut, Jean-Marie Caro, Gilbert Mathieu,     Jean Rigaud, Henri Bayard, Roger Lestas, Jean Seitlinger, Jean Bégault, Marc     Laffineur, Georges Mesmin, François d'Aubert, Alain Moyne-Bressand, Michel     Meylan, Francis Saint-Ellier, René Garrec, François d'Harcourt, Paul Chollet,     Jean-Marc Nesme, Philippe de Villiers, Claude Gatignol, Pierre Lequiller,
     André Rossi, Jean-François Mattei, Léonce Deprez, André Santini, Jean     Desanlis, Georges Durand, Xavier Hunault, Maurice Ligot, Philippe Mestre,
     députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la     Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi organisant la     concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils     régionaux;
LA LOI SUSVISEE N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LES RECOURS ETAIENT BASES SUR LA MISE EN CAUSE DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET D'EGALITE DEVANT LA LOI PUISQUE DANS CE CAS TOUS LES MEMBRES DES ASSEMBLEES DEPARTEMENTALES NE SONT PAS ELUS POUR LA MEME DUREE.
REPONSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL:
"LE LEGISLATEUR COMPETENT POUR FIXER LES REGLES CONCERNANT LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES,PEUT,A CE TITRE,DETERMINER LA DUREE DU MANDAT DES ELUS QUI COMPOSENT L'ORGANE DELIBERANT D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE",MAIS QUE,CE FAISANT,"IL DOIT SE CONFORMER AUX PRINCIPES D'ORDRE CONSTITUTIONNEL QUI IMPLIQUENT NOTAMMENT QUE LES ELECTEURS SOIENT APPELES A EXERCER SELON UNE PERIODICITE RAISONNABLE LEUR DROIT DE SUFFRAGE".IL AJOUTE QUE "LES CHOIX AINSI EFFECTUES PAR LE LEGISLATEUR S'INSCRIVENT DANS LE CADRE D'UNE REFORME,DONT LA FINALITE N'EST CONTRAIRE A AUCUN PRINCIPE NON PLUS QU'A AUCUNE REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE".CONSTATANT QUE LES MODALITES RETENUES PAR LA LOI "REVETENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE",IL EN DEDUIT QU'IL N'Y A ATTEINTE "NI AU DROIT DE SUFFRAGE (...) NI AU PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES".
QUANT AUX DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE LES ELUS D'UNE SERIE OU D'UNE AUTRE,LE CONSEIL FAIT REMARQUER QU'ELLES "SONT LIMITEES DANS LE TEMPS" ET QU'ELLES TROUVENT "UNE JUSTIFICATION DANS DES CONSIDERATIONS D'INTERET GENERAL".IL N'Y A DONC PAS ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE,QUI PERMET,DANS CE CAS,DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT.
LES CONTESTATAIRES DE LA LOI AYANT EXPLIQUE QU'IL Y AVAIT D'AUTRES MOYENS,MOINS CONTRAIGNANTS,D'ARRIVER AU REGROUPEMENT DES ELECTIONS,LE CONSEIL LEUR REPOND: "LA CONSTITUTION NE CONFERE PAS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL UN POUVOIR GENERAL D'APPRECIATION ET DE DECISION IDENTIQUE A CELUI DU PARLEMENT; IL NE LUI APPARTIENT DONC PAS DE RECHERCHE SI L'OBJECTIF QUE S'EST ASSIGNE LE LEGISLATEUR N'AURAIT PU ETRE ATTEINT PAR D'AUTRES VOIES,DES LORS QUE LES MODALITES RETENUES PAR LA LOI NE SONT PAS MANIFESTEMENT INAPPROPRIEES A L'OBJECTIF POURSUIVI".