Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7, L. 38-1, R. 20-30-11 et D. 315 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° (service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 19 avril 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 10 mai 2007 ;
 Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
 Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° (service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
Pour le président :
Le membre du collège présidant la séance,
E. Bridoux
Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine,
 Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1971 portant organisation du service hydrographique et océanographique de la marine,  Décide :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
G. Bessero
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 6 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Nicolas Sakozy
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par les arrêtés du 16 juillet 2007 et 1er août 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
E. Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 100 ter et 95 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le directeur central du commissariat de l'air,
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1999 modifié portant organisation du service du commissariat de l'air ;
 Vu la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'air),
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
 H. de Laage de Meux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée et complétée autorisant la Société opératrice du Multiplex R4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4.
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le règlement CE n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 282-8, R. 213-10 et R. 282-6 ;
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
 Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006, le décret n° 2006-1120 du 7 septembre 2006 et le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 2003 du ministre de l'emploi portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 août 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises, modifié par l'arrêté du 28 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 21 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
 (1) Loi n° 2007-1223.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 4 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 62 ;
 Avis de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 61 ;
 Avis de M. Jean-Charles Taugourdeau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 59 ;
 Avis de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 58 ;
 Discussion les 10 à 13 et 16 juillet 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juillet 2007.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 390 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 404 (2006-2007) ;
 Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 406 (2006-2007) ;
 Discussion les 25 à 27 juillet 2007 et adoption le 27 juillet 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 108 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 109 ;
 Discussion et adoption le 1er août 2007.
Sénat :
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 425 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 1er août 2007.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code général des impôts, du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code du commerce.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130.
Modification de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 74.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle rendu le 4 avril 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil constitutionnel rendu le 5 avril 2007 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code du sport ;
 Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
 Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu les arrêtés du ministre de l'intérieur du 26 mars 1980 et du 31 janvier 2007 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu le permis d'organisation du Tour auto Lissac délivré le 20 décembre 2006 par la Fédération française du sport automobile ;
 Vu la demande du 12 janvier 2007 présentée par l'Association sportive automobile Tour auto 1442, sise 103, rue Lamarck, 75018 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du lundi 23 au samedi 28 avril 2007 le Tour auto Lissac ;
 Vu l'attestation d'assurance n° AH151649 du 22 janvier 2007 souscrite par l'Association sportive automobile Tour auto, 103, rue Lamarck, 75018 Paris, auprès de Aon assurances risques services, 15, rue Kléber, 92697 Levallois-Perret Cedex, qui bénéficie d'une délégation de pouvoir de la compagnie Générali France, 7, boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09 ;
 Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Ain, Allier, Aveyron, Cantal, Charente, Corrèze, Dordogne, Eure-et-Loir, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Lot, Puy-de-Dôme, Rhône, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Yvelines ;
 Vu les avis favorables avec prescriptions particulières de sécurité routière ou d'environnement émis par les préfets des départements suivants : Essonne, Haute-Vienne, Loire, Saône-et-Loire, Sarthe ;
 Vu l'avis favorable avec prescriptions particulières émis par le préfet de police de Paris ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, livre II, titre II ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
 Vu le décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article L. 236-3 du code rural dans sa version en vigueur le 1er août 2000 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-1, L. 436-3 et D. 436-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 et par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2007 fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder
Le Premier ministre,
 Vu le décret n 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3, R. 14-10-2, R. 14-10-3, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 3 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles, 
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 et la convention d'application du 19 juin 1990 dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et notamment son article 23, modifié par l'article 10 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
 Vu le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 décembre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Métropole Télévision, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 2, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1202.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3276 ;
 Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3664 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 265 (2006-2007) ;
 Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 376 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de  leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005, et dont le  texte y est annexé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 juillet 2007, est nommée membre du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Tubert-Bitter (Pascale), en remplacement de M. Perez (Paul), démissionnaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26 et 44 ;
 Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-830 du 19 décembre 2006 et n° 2007-170 du 29 mars 2007, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu les demandes du ministre de la culture et de la communication du 25 janvier 2007 et du 26 avril 2007 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 95-585 du 26 septembre 1995, n° 2000-526 du 4 juillet 1998 et n° 2005-621 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Sud ;
 Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fréquence Sud, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers des 23 août 2006 et 7 février 2007, le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte a invité l'association Fréquence Sud à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; qu'en méconnaissance de ces courriers l'association Fréquence Sud n'a pas fourni les documents demandés,
  Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
 M. Boyon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554 DC du 9 août 2007 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
 (1) Loi n° 2007-1198.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi n° 333 rectifié (2006-2007) ;
 Lettre rectificative n° 356 (2006-2007) ;
 Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 358 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 5 juillet 2007.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 63 ;
 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 65 ;
 Discussion les 17 et 18 juillet 2007 et adoption le 18 juillet 2007.
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 401 (2006-2007) ;
 Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 410 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 103 ;
 Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale.Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :- Modification : des articles 20, 20-2, 20-3, 48.Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.-
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 216-2-1 ;
 Vu le décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, modifié par le décret n° 2002-1099 du 28 août 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par les décrets n° 95-1175 du 7 novembre 1995 et n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
 Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, modifié par le décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 25 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Pour l'UNCAM :
F. Van Roekeghem,
directeur général
   Au titre des généralistes :
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
   Au titre des spécialistes :
Pour Alliance :
F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
Pour l'UNCAM :
F. Van Roekeghem,
directeur général
   Au titre des généralistes :
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
   Au titre des spécialistes :
Pour Alliance :
F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
Pour l'UNCAM :
F. Van Roekeghem,
directeur général
   Au titre des généralistes :
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
   Au titre des spécialistes :
Pour Alliance :
F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
Pour l'UNCAM :
F. Van Roekeghem,
directeur général
   Au titre des généralistes :
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
   Au titre des spécialistes :
Pour Alliance :
F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2005/0358/F ;
 Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, notamment son article 14 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-2 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Dominique de Villepin  
    Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application de la directive 98-34 CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code rural, notamment son article L. 722-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 324-10 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 modifiée relative à la création du régime social des indépendants ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 modifiée instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;
 Vu le décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;
 Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 14 du 7 juillet 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 septembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail
et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/35 en date du 1er octobre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
 Vu le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 octobre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 10 novembre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement CE n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et les textes pris pour leur application ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment les articles 7 et 9 ;
 Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 avril 2006, Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton