Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE REGION D'INFORMATION DE VOL DE CLASSE G A TAHITI.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision du 26 octobre 1990 portant appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région Languedoc-Roussillon;
      Vu la décision no 91-189 du 15 février 1991 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Languedoc-Roussillon;
      Vu la décision du 24 mai 1991 arrêtant la liste des fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées     dans la région concernée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation pour la région Languedoc-Roussillon; que ces     décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi     autorisées ont commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 26 octobre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1992:
      La démission de M. Bardon (Philippe, Marie, Jean), notaire à la résidence de     Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est acceptée.
      La société Philippe Bardon et Dominique Delhal, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), en     remplacement de M. Bardon (Philippe, Marie, Jean).
      M. Bardon (Philippe, Marie, Jean) et M. Delhal (Dominique) sont nommés     notaires associés.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Vu le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, et notamment ses articles 1er, 9 et 28 ;
Vu l’avis de la Commission nationale des calamités agricoles en sa séance du 15 octobre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
RECONDUCTION DES TAUX APPLIQUES EN 1991.
APPLICATION DES ART. 1,9 ET 28 DU DECRET 79823 DU 21-09-1979.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-70 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Séquence 7     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7;
      Vu la demande adressée le 5 novembre 1992 par la S.A.R.L. Séquence 7;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 3 août 1992, Mme Vanicat     (Michelle), inspecteur central du Trésor, est nommée agent comptable de     l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, en     remplacement de M. Senat, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret-loi du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 modifié     relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'appellation     d'origine contrôlée <<Alsace>>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 25 et 26 juin 1992,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     VERONIQUE NEIERTZ
Texte totalement abrogé
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION SUSVISEE; DEPOT DE PLANS DE DELIMITATION,ENCEPAGEMENT,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ET MISE EN CIRCULATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-11-1975 MODIFIE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     secrétaire d'Etat aux handicapés en date du 4 décembre 1992, M. Hollande     (François), député du département de la Corrèze, est nommé président du     Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée de     trois ans à compter de la date dudit arrêté.
NOMINATION DE M. HOLLANDE FRANCOIS,EN QUALITE DE PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-12-1992.
FIN DE MANDAT: 04-12-1995.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu le décret n° 93-728 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 ;
Vu l’arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires appartenant au service social,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 1992, Mme Larbère     (Armande, Jacqueline), épouse Ruel, ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admise à     la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter     du 31 mars 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radiée des     cadres à compter du même jour.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,MINISTRE DELEGUE A LA SANTE,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA SANTE,NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DE SANTE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DELEGUE A LA SANTE A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,SUR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ET SUR LA DIRECTION DES HOPITAUX.
AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,IL EXERCE LA TUTELLE SUR L'AGENCE DU MEDICAMENT ET SUR L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er décembre 1992, M.
     Hervé (André) est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie, pour représenter     les milieux socio-professionnels de la région Picardie, en qualité de membre     titulaire, en remplacement de M. Lemoine (Maurice).
M. HERVE (ANDRE) EST NOMME AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIO-PROFESSIONNELS DE LA REGION PICARDIE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEMOINE MAURICE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 16 janvier 1987 nommant M. Michel Lagrave directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l’organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sousdirection de l’assurance maladie de la direction de la sécurité sociale,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des hôpitaux ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
SIMONE VEIL
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et du développement rural en     date du 2 décembre 1992, M. Meurinne (Alain), directeur du travail de 1re     classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et     du développement rural, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 5 juin 1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-10 du 19 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Rhône-Alpes ;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d’émission indiquées dans ceux-ci ;
Vu l’avis du 9 mars 1993 du comité technique radiophonique de Lyon sur l’établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Après en avoir délibéré,
Arrête : conformément aux annexes II et IV, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l’appel aux candidatures du 20 octobre 1992 susvisé dans la région Rhône-Alpes, limité aux départements de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1992, M. Margueron     (Yves), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale et de la culture (éducation nationale),
     est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre     1992, date de son intégration en qualité de conseiller de tribunal     administratif.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar (Grande-Bretagne), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur, 2B, rue du Moulin-Bateau, 94381 BONNEUIL-SUR-MARNE CEDEX.      Désignation de l'engin  tombereau articulé, marque et type  Caterpillar,
     type D250 D.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3116, puissance et régime     nominaux: 160 kW à 2600 tours par minute.
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2078-92 du conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1765-92 du conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le code rural ;
Vu la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié, notamment par le décret n° 88-69 du 20 janvier 1988, sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l’article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CHOISISSENT DE MAINTENIR LEUR SYSTEME D'ELEVAGE EXTENSIF ET DE VEILLER AU BON ENTRETIEN DE LEURS PRAIRIES PEUVENT SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DONNANT LIEU A UNE CONTREPARTIE FINANCIERE SOUS LA FORME D'UNE PRIME PAR HECTARE.
LE DECRET PRECISE LES PERSONNES POUVANT EN BENEFICIER,LES ENGAGEMENTS QU'ILS DOIVENT PRENDRE,LE MONTANT DE LA PRIME.
APPLICATION DU REGLEMENT 2078 DU 30-06-1992,1765-92 DU 30-07-1992 ET DE L'ART. 59 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 2 décembre 1992, il est mis fin aux fonctions de régisseur de     recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la     Haute-Marne par Mme Milin (Marie-Madeleine), appelée à d'autres fonctions.
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2079-92 du conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d’aide à la préretraite en agriculture ;
Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;
Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l’article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
MODIFICATION DES ART. 2,6 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2079-92 DU 30-06-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie des machines Bull     du 5 novembre 1992;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie des machines     Bull en date du 30 novembre 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. BERNARD PACHE.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION DE CONDITIONNER L'EAU MINERALE NATURELLE DU CAPTAGE LAPADE,SITUE A BAGNERES-DE-LUCHON (HAUTE-GARONNE),A L'USINE DE CONDITIONNEMENT SITUEE A BAGNERES-DE-LUCHON (HAUTE-GARONNE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 12-04-2020.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Télé-Bleue, télévision à vocation locale, la distinguent des     chaînes à vocation nationale; qu'en effet, la société ne diffuse pas sur la     totalité de la journée ni même tous les jours de la semaine; que, par     ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes     conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions,
     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Télé-Bleue     des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1993, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société Télé-Bleue à l'ensemble du     temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Paris, le 18 septembre 1992.
MISE EN PLACE EN CONCERTATION AVEC LES REPRESENTANTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNES,D'UN NOUVEAU RESEAU RADIOELECTRIQUE DENOMME: SECOURS ET SOINS D'URGENCE (SSU) POUR L'ECOULEMENT DU TRAFIC GENERE PAR LES OPERATIONS DE SECOURS A PERSONNE,A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE TYPE DE COMMUNICATION.
LA DIRECTION INTERMINISTERIELLE DU 18-09-1992,JOINTE EN ANNEXE I,FIXE LES REGLES GENERALES A OBSERVER POUR L'APPLICATION DE LA REFORME.
CHAP. I: CONSTITUTION DU RESEAU SSU.
C'EST UN RESEAU SPECIFIQUE A DISPOSITION DES 2 SERVICES SAMU-SDIS.LES 7 FREQUENCES ATTRIBUEES SONT PRECISEES EN ANNEXE II.
CONSTITUTION D'UN GROUPE DE TRAVAIL DENOMME COMITE TECHNIQUE SSU (COMPOSITION).
EN ANNEXE IV DEFINITION DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE TYPE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS GENERALES DE LA DIRECTIVE JOINTE ET DE LA PRESENTE CIRCULAIRE.
FORMATION DES EXPLOITANTS DU RESEAU SSU PAR LE SDIS OU LE SAMU,APRES AVIS DE LA DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE (DTI).
CHAP. II: FINANCEMENT.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT,LE FINANCEMENT EST PRINCIPALEMENT ASSURE PAR LE SDIS ET PAR L'HOPITAL SIEGE DU SAMU.IL EXISTE AUSSI DES FINANCEMENTS LOCAUX.
CHAP. III: FONCTIONNEMENT DU RESEAU.
IL EST STRICTEMENT RESERVE AUX SERVICES PUBLICS PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE SAUVETAGE,DE SECOURS,DE SOINS ET DE TRANSPORT DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS DE SECOURS A PERSONNE.
SAUF DECISION CONTRAIRE DU PREFET,LE CODIS EST CHARGE DE LA SUPERVISION DU RESEAU SSU.
MODALITES DES REGLES D'EXPLOITATION.
LA REFORME PRECITEE DOIT INTERVENIR AVANT LE 31-12-1995.
APPLICATION DE CIRCULAIRES (NON PUBLIEES) DES 12-03-1973 (RADIOCOMMUNICATIONS A FINS SANITAIRES),14-12-1988 MODIFIEE (PLAN DE FREQUENCES DE LA SECURITE CIVILE),10-10-1990 (ORDRE DE BASE NATIONAL DES TRANSMISSIONS),08-11-1990 (ENSEIGNEMENT DE LA CONCEPTION,DE LA MISE EN OEUVRE ET DE L'EXPLOITATION DES SYSTEMES DE TRANSMISSION),24-07-1991 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CODIS ET CTA).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
     modifiée;
      Vu le décret no 56-1425 modifié du 27 décembre 1956 pris pour l'application     de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;
      Vu le décret du 9 décembre 1964 approuvant les statuts modifiés de la     Société de l'autoroute de la vallée du Rhône, ensemble le décret du 1er     octobre 1975 portant approbation de modifications aux statuts de la Société     de l'autoroute de la vallée du Rhône qui ont eu pour objet, notamment, de     remplacer sa dénomination par celle de Société des autoroutes du Sud de la     France, ensemble les décrets des 4 septembre 1980, 19 août 1986 et 28 janvier     1992 approuvant diverses modifications de ces statuts;
      Vu le décret du 15 mars 1973 approuvant la convention de concession en vue     de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A 63 de la Côte     Basque, ensemble les décrets des 20 mars 1978, 10 avril 1980, 11 septembre     1980 et 12 avril 1991 approuvant des avenants à cette convention de     concession;
      Vu les deux délibérations des assemblées générales extraordinaires de la     Société de l'autoroute de la Côte Basque (Acoba) et de la Société des     autoroutes du Sud de la France (A.S.F.) en date respectivement du 5 novembre     1991 et du 7 novembre 1991, approuvant la fusion des deux sociétés par     absorption d'Acoba par A.S.F.;
      Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des     autoroutes du Sud de la France en date du 7 novembre 1991 approuvant la     modification des statuts de cette société;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
EST APPROUVEE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART. 5 DES STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE,PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 07-09-1991,A LA SUITE DE LA FUSION DE LADITE SOCIETE AVEC LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE,TELLE QUE CETTE MODIFICATION FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
EST AUTORISE LE TRANSFERT A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DE LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN DE L'AUTOROUTE A63 DE LA COTE BASQUE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bendini (Italie), représenté en France par P.P.M., Zone     industrielle de la Saule, B.P.106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue automotrice sur pneumatiques, marque et type     PPM, type A350.
      Marque et type du moteur: Iveco Fiat, type 8061SI25, puissance et régime     nominaux: 105 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 16 novembre 1992,     Mme Bezy (Nadine), secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes     et d'avances près la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     du Centre, en remplacement de Mme Liebers (Nicole).
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille-Provence en date du 22 mai 1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement en date du 19 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 9 décembre 1992, certaines dispositions     de l'arrêté du 2 novembre 1992 autorisant l'ouverture d'un concours de     recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie au     titre de l'année 1993 (femmes et hommes) sont ainsi modifiées dans la     répartition par spécialité des emplois offerts au concours:
      Au lieu de: <<Anglais: 3>>, lire: <<Anglais: 4>>;
      Au lieu de: <<Arts plastiques: 1>>, lire: <<Arts plastiques: 2>>;
      Au lieu de: <<Biologie-géologie: 4>>, lire: <<Biologie-géologie: 5>>;
      Au lieu de: <<Economie et gestion: 3>>, lire: <<Economie et gestion: 4>>;
      Au lieu de: <<Education musicale: 1>>, lire: <<Education musicale: 2>>;
      Au lieu de: <<Espagnol: 1>>, lire: <<Espagnol: 2>>;
      Au lieu de: <<Sciences et techniques industrielles: 5>>, lire: <<Sciences et     techniques industrielles: 6>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     son article 30 modifié;
      Vu le décret no 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour l'application de     l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)     relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés     mentionnés au IV dudit article;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET 85253 DU 20-02-1985 CONCERNANT LES RESSOURCES DES ORGANISMES DE MUTUALISATION:
MODULATION DES PRISES EN CHARGE,LIMITEE AUX SEULS CONTRATS DE QUALIFICATION NE DOIT PAS CONDUIRE A CE QUE LE TAUX MOYEN D'INTERVENTION,APPRECIE ANNUELLEMENT,EXCEDE,PAR ORGANISME,LE MONTANT DU FORFAIT HORAIRE FIXE PAR LA LOI POUR CE TYPE DE CONTRAT,A SAVOIR 60FRS.
EN CAS DE MAJORATION DU FORFAIT HORAIRE,CELLE-CI EST LIMITEE A 25% DE SON MONTANT.
LES DEPENSES LIEES A LA FORMATION DE TUTEURS PEUVENT ETRE PRISE EN CHARGE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 100FRS PAR HEURE DE FORMATION ET D'UNE DUREE MAXIMALE DE 40 HEURES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
DANIEL HOEFFEL
SONT DESIGNES POUR COMPLETER LA 1ERE LISTE DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS ET EXERCER LEURS FONCTIONS,JUSQU'AU 31-12-1988,DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS,
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION:
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MME. DE MASQUARD DE LAVAL (FABIENNE),EPOUSE MOSSELO;
MME. CATALAN CLAUDIE,EPOUSE LAUTRET-STAUB.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     9 décembre 1992, sont prorogés de cinq ans les effets de la déclaration     d'utilité publique prononcée par arrêté du 8 décembre 1987 relative au projet     de construction de l'émissaire Sèvres-Achères (branche Saint-Cloud-Nanterre)     sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du     Val-d'Oise.
SONT PROROGES DE 5 ANS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE DU 08-12-1987 RELATIVE AU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'EMISSAIRE SEVRES-ACHERES (BRANCHE SAINT-CLOUD-NANTERRE) SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DES YVELINES ET DU VAL-D'OISE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins,
     vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la production et des échanges:
     L'ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts,
     R. TOUSSAIN
LE RENDEMENT SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars     1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'accord du 13 juin 1995 relatif au développement de la formation     professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant,
     notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet ;
      Vu le 47e avenant du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret du 2 novembre 1966 relatif à l’appellation d’origine « Châteauneuf du Pape » ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu les délibérations du comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 12 et 13 février 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
AUTORISATION DE L'ENRICHISSEMENT DES VINS BLANCS DE L'APPELLATION PAR MOUT CONCENTRE ET MOUT CONCENTRE RECTIFIE A L'EXCEPTION DU SUCRAGE A SEC PAR SACCHAROSE (NON AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE).
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 02-11-1966 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CHATEAUNEUF-DU-PAPE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 18     décembre 1992, M. Etienne (Alain) est nommé directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne à compter du     1er décembre 1992, en remplacement de M. Osmont (Alain), appelé à d'autres     fonctions.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 portant extension du régime de la masse d’habillement aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et fixant les taux de cette indemnité, modifié par le décret n° 79-374 du 2 mai 1979 ;
Vu le décret n° 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des indemnités de masse d’habillement prévues par le décret du 22 avril 1969 précité et instituant une indemnité complémentaire pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu’unee indemnité de changement d’uniforme,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la-programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE MASSE D'HABILLEMENT,DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT EN FAVEUR DES GARDES ET GARDIENS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET DE 1972,DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'UNIFORME PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET DE 1972 ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES A L'ART. 3-BIS DE DECRET DE 1969.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     7 décembre 1992, sont approuvées les modifications apportées au règlement de     la caisse autonome mutualiste de retraite qui s'appellera désormais Caisse     autonome mutualiste de retraites et d'épargne, gérée par l'Union des     mutuelles dite La France mutualiste, no 75M37129, 44, avenue de Villiers, à     Paris.
      Les statuts de l'Union des mutuelles et le règlement de la caisse autonome     peuvent être consultés au siège de cet organisme.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 80-183 du 28 février 1980 relatif aux indemnités de binage accordées à certains ministres du culte, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 80183 DU 28-02-1980.
LES TAUX DES INDEMNITES ANNUELLES DE BINAGE SERVIES AUX MINISTRES DES CULTES CATHOLIQUE,PROTESTANT ET ISRAELITE CHARGES DE LA DESSERTE D'UN POSTE VACANT SONT FIXES COMME SUIT A COMPTER DU 01-01-1993:
POUR UNE DISTANCE INFERIEURE A 3KM: 1590FRS;
POUR UNE DISTANCE DE 3 A 5 KM: 2386FRS;
POUR UNE DISTANCE DE 5 A 10KM: 31180FRS;
POUR UNE DISTANCE SUPERIEURE A 10KM: 3976FRS.
Par décret en date du 22 décembre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Vallauris-Riquebonne (Alpes-Maritimes).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
       Dans la zone de garde radioélectrique les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06028 NICE     CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1992, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de     surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
     appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française, est fixée au 1er février 1993.
LES NOMS DES COMMUNES CI-APRES INDIQUEES SONT MODIFIEES COMME SUIT:
AU LIEU DE LABASTIDE-DE-JUVINAS (ARDECHE),LIRE LABASTIDE-SUR-BESORGUES;
AU LIEU DE ALMON-LES-JUNIES (AVEYRON),LIRE ALMONT-LES-JUNIES;
AU LIEU DE SOIRANS-FOUFFRANS (COTE-D'OR),LIRE SOIRANS;
AU LIEU DE MIREBEAU (COTE-D'OR),LIRE MIREBEAU-SUR-BEZE;
AU LIEU DE GRUN (DORDOGNE),LIRE GRUN-BORDAS;
AU LIEU DE MERLE (LOIRE),LIRE MERLE-LEIGNEC;
AU LIEU DE LES ROSIERS (MAINE-ET-LOIRE),LIRE LES ROSIERS-SUR-LOIRE;
AU LIEU DE REMERING-LES-HARGATEN (MOSELLE),LIRE REMERING;
AU LIEU DE ROUVRES (OISE),LIRE ROUVRES-EN-MULTIEN;
AU LIEU DE BOURG-DUN (SEINE-MARITIME),LIRE LE BOURD-DUN;
AU LIEU DE CONCHES (SEINE-ET-MARNE),LIRE CONCHES-SUR-GONDOIRE;
AU LIEU DE CORDES (TARN),LIRE CORDES-SUR-CIEL;
AU LIEU DE PLAN D'AUPS (VAR),LIRE PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME;
AU LIEU DE MOUTIERS (YONNE),LIRE MOUTIERS-EN-PUISAYE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     1er décembre 1992, M. Trinquier (Jean-Pierre) est intégré dans le corps des     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17     novembre 1990.
      A cette même date, M. Trinquier (Jean-Pierre) est nommé sur le poste de     direction du centre d'aide par le travail, foyer de jour Les Ateliers de     Bléville, au Havre (Seine-Maritime).
      M. Trinquier (Jean-Pierre) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 3e     échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 10 mois 16 jours.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DRG/R-RS.14,EDITION JUIN 1993,INTITULEE MATERIELS DE RADIOLOCALISATION DE FAIBLE PUISSANCE POUR LA DETECTION DES MOUVEMENTS ET L'ALERTE,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE ANNULE ET REMPLACE LA SPECIFICATION ST/EST/EFT/217.