Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, D. 312-156 et D. 312-158 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-36-2-1 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 21 mars 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
 Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe ;
 Vu les arrêtés des 14 mai 2004, 4 mai 2005, 22 décembre 2005, 22 mars 2006, 31 août 2006 et 1er février 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La chef du bureau des personnels
de direction de la fonction publique hospitalière,
M.-F. Colette
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 73 et 74 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 février 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 février 2007 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 mars 2007 ;
 Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 21 février 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 février 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 février 2007 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 février 2007 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 13 février 2007 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 mars 2007 ;
 Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 février 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application des articles 30, 31 et 36 de la loi 2004-575.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 (alinéas 2 à 4).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 77 du 4 juillet 2006, relatif aux salaires minima mensuels garantis, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 et 21 octobre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Trichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Dominique de Villepin
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 3e et 8e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 3e sous-section de la section du contentieux,
Vu enregistré le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande par laquelle M. B... A... conteste la décision du 3 novembre 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône le classant dans la catégorie A des travailleurs handicapés et non dans une catégorie correspondant à un handicap plus lourd, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir :
1° Si la contestation de son classement comme travailleur handicapé en catégorie A constitue un recours de plein contentieux qui implique que le juge statue sur les droits du requérant à la date à laquelle il se prononce ;
2° Dans l'affirmative, si la requête a conservé son objet, compte tenu en particulier du dispositif transitoire instauré en faveur des travailleurs handicapés classés en catégorie C avant le 1er janvier 2006 ;
3° Dans ce cas si, au besoin selon des modalités de contrôle différentes, relève de l'office du juge l'appréciation de la situation du demandeur antérieurement à cette dernière date ;
4° Si est de nature, par elle-même, à faire obstacle à l'organisation d'une expertise médicale la circonstance que, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée tant à travers les écritures de l'administration en défense que par le greffe du tribunal, le requérant n'ait ni produit copie de tout ou partie de son dossier médical, ni fait état de difficultés particulières pour en obtenir communication ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, commissaire du Gouvernement,
Rend l'avis suivant :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 18 décembre 2006 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E.  Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-9 ;
 Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses chapitres Ier et II ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Application de l'art. L. 315-1 du code susvisé (issu de l'art. 15 (II) de la loi 2006-911.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 janvier 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-740 du 24 août 1992, reconduite par la décision n° 97-492 du 25 février 1997 et par la décision n° 2002-492 du 5 février 2002, autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie ;
 Vu les comptes rendus des enregistrements des programmes diffusés par l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité le 25 avril 2007 à l'antenne du service de radio Radio Courtoisie ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit veiller à ce que les programmes des services de radio ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité ;
 Considérant qu'il ressort des comptes rendus des enregistrements que le service de radio Radio Courtoisie a diffusé le 25 avril 2007 une émission intitulée « Le Libre Journal » ; qu'au cours de cette émission, à 20 h 12, l'un des intervenants a qualifié le « lobby homosexuel » de « communauté illégitime dite d'enfermement qui est toujours artificielle ou contre-nature parce que fondée sur un désordre politique, moral ou religieux qui nuit au bien commun » et a fait une assimilation avec la « mafia » et la « secte du Temple solaire » ; que l'animateur de l'émission n'a pas modéré les propos de cet intervenant et l'a même remercié ;
 Considérant que ces propos présentent la caractère d'une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de moeurs ; qu'ainsi les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues ; qu'en conséquence il y a lieu de mettre en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité de se conformer dans l'exploitation du service Radio Courtoisie à ces dispositions,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu les articles R. 518-1 à R. 518-11 du code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines
de l'établissement public,
J.-M. Maury
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 6 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-2 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
 Vu l'avis de la Commission mentionnée à l'article R. 5121-53 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;
 Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins dite « caisse autonome de retraite des médecins de France » en date du 28 janvier 2006 et du 17 juin 2006 ;
 Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 mars 2006 et du 28 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
 Nota. - Cet arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel n° 2007/04 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels au prix de 10,95 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1, L. 1123-6, R. 1121-3 et R. 1123-22 ;
 Vu la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour ce qui concerne les recherches relevant de sa compétence, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres, Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
 Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-663 du 10 juin 2015).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
 Vu la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code du travail ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application des art. 6 à 9, 11, 24, 25, 52, 65 et 69 de la loi susvisée. Transposition complète de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code de l'éducation nationale, et notamment son article L. 214-12 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 8 et 119 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
 Vu l'avis en date du 30 novembre 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle, notamment l'article L. 632-3 de son livre VI ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'association Intercéréales, 
 Vu l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales conclu par les organisations professionnelles membres de l'association Intercéréales le 7 mars 2007 et enregistré le 23 avril 2007 sous le numéro 2414 par le bureau de l'organisation des filières, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Nelly Olin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 ;
 Vu l'avis du comité des ressources halieutiques du 7 mars 2007 ;
 Vu l'avis formulé par l'IFREMER ;
 Sur proposition du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre, et en particulier son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1998 relatif à l'élection des représentants des enseignants au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre ;
 Sur proposition du directeur de l'Ecole du Louvre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de son article L. 414-1 et ses articles R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés, Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Nelly Olin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 avril 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe
de la nature et des paysages,
C. Etaix
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J. Bournigal
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2004-568 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 20 ;
 Vu la délibération du 6 décembre 2006 du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de lfarticle 20 du d?cret 2004-569 du 18-06-2004.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-3 ;
 Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, modifié par le décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 ;
 Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d'école élémentaire ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Antoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions du conseil n° 96-680 du 1er octobre 1996, n° 2000-1224 du 5 septembre 2000 et n° 2005-677 du 1er septembre 2005 autorisant la SARL Objectif REC à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Happy FM ;
 Vu la convention signée le 1er septembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Objectif REC, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre de mise en garde adressée par le conseil à la SARL Objectif REC le 23 janvier 2007 ;
 Vu l'étude réalisée par l'institut Yacast portant sur le programme musical diffusé par la SARL Objectif REC au cours du mois de février 2007 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par celle-ci ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 3-2 de la convention susvisée la SARL Objectif REC s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ;
 Considérant qu'il ressort de l'étude susvisée que, malgré la mise en garde du 23 janvier 2007, Happy FM a diffusé 22,2 % de chansons d'expression française pour le mois de février 2007 au lieu des 35 % prévus par la convention susvisée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle azur transports aériens ;
 Vu la demande présentée par la société Aigle azur transports aériens ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 14 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Nelly Olin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ;
 Vu l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2004 fixant la durée du mandat des membres de la commission consultative mixte compétente à l'égard des enseignants de l'enseignement privé agricole,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par la ville de Dijon pour le musée des beaux-arts de la ville de Dijon d'une sculpture en bronze de François Rude (1784-1855) représentant Louis XIII enfant. Cette oeuvre conçue en 1840 représente un jalon important dans l'évolution stylistique de l'artiste qui s'affirma comme une référence majeure dans la sculpture d'histoire. Fondu en 1878 par le prestigieux fondeur parisien Barbedienne et repris en ciselure par Cauchois, cet exemplaire offre une qualité d'exécution exceptionnelle, d'une grande précision et sensibilité artistique, qui confère à cette pièce un intérêt majeur pour le patrimoine national. Sa valeur d'achat est fixée à trois cent mille euros (300 000 EUR).
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34, L. 35 à L. 35-8, L. 36-7, R. 10-7, R. 10-8 et R. 20-30 à R. 20-44 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-83, L. 121-84 et L. 121-85 ;
 Vu le dossier de candidature déposé le 12 février 2007 par la société France Télécom ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 14 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
François Loos
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006 modifiant les annexes de la directive 93/85/CEE du Conseil concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 251-3 à L. 251-20, R. 202-1 à R. 202-34 et D. 251-1 à R. 251-41 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Transposition complète de la directive 2006-56 CE de la Commission du 12-06-2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, modifié par le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 et par le décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
 Vu le décret n° 2004-1166 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif à l'enseignement à distance préparatoire aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture de l'agro-industrie et de l'espace rural du 3 mai 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 19 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 26 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
 Nota. - L'arrêté et l'annexe I seront diffusés sur internet : www.chlorofil.fr ; l'annexe I peut être acquise, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, notamment ses articles 7 et 8 ;
 Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le directeur adjoint
chargé de la sous-direction des ressources humaines,
J. Deulin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
Le directeur adjoint
chargé de la sous-direction des ressources humaines,
J. Deulin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 410-1 à L. 410-5, R. 410-1 à R. 410-3 ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1997 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme nommant M. Thierry Réviron, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Vu le protocole relatif aux prestations croisées entre la DAC/N et le SNA/Nord signé le 6 mai 2005 entre le directeur de l'aviation civile Nord et le chef du service de la navigation aérienne Nord ;
 Vu le protocole relatif à la délivrance des titres aéronautiques dans la zone géographique de la DAC Nord région parisienne signé le 13 avril 2006 entre le directeur de l'aviation civile Nord et le chef du service de la navigation aérienne région parisienne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre VIII du code rural, et notamment ses articles D. 811-166-1 à D. 811-166-8 ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2000 relatif à l'attribution de la capacité professionnelle agricole ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 3 mai 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 19 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 26 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
 Nota. - L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, ou sur le site www.chlorofil.fr.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 modifié portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur modifié ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement, modifié par l'arrêté du 29 mars 2006 ;
 Vu les procès-verbaux des scrutins des 23 janvier et 27 mars 2007 relatifs à la consultation du personnel de l'Ecole pratique des hautes études, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
E. Piozin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget général) ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
P. Langlois