Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     JEAN-PIERRE SOISSON
       (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1084.
     Sénat:
      Projet de loi no 34 (1990-1991);
      Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 67     (1990-1991);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 novembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1693;
      Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1732;
      Discussion et adoption le 28 novembre 1990.
ART. 1: SUPPRIME AIR INTER DE L'ANNEXE I MENTIONNEE A L'ART. 1 DE LA LOI.
ART. 2: COMPLETE L'ANNEXE II MENTIONNEE A L'ART. 4 DE LA LOI PAR L'AJOUT DE UTA (UNION DES TRANSPORTS AERIENS) ET DE AMI (AEROMARITIME INTERNATIONAL).
ART. 3: LES DELIBERATIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE CES DEUX SOCIETES ENTRE LE 22-10-1990 ET LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI SONT PRESUMEES L'AVOIR ETE VALABLEMENT.
CES CONSEILS SIEGERONT VALABLEMENT DANS LEUR COMPOSITION RESULTANT DES STATUTS ANTERIEURS JUSQU'A CE QU'ILS SOIENT CONSTITUES CONFORMEMENT AU DECRET PREVU A L'ART. 4 DE LA LOI ET AU PLUS TARD LE 31-03-1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 9 juillet 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Bayonne;
      Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Altantiques en date du 27 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 19 octobre 1990 à l'accord de salaires de 1990;
      Accord de salaires de 1991 du 19 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant à l'accord de salaires de 1990 portant revalorisation du point au     1er décembre 1990;
      Accord portant revalorisation du point aux 1er janvier, 1er avril, 1er     juillet et 1er octobre 1991.
        Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.
     et à la C.F.T.C. pour l'accord de salaires de 1990 et à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C. pour l'accord de salaires de 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret du 20 mars 1939 portant incorporation au budget général des     divers établissements publics autonomes;
      Vu le décret du 6 mai 1939 fixant les modalités de rattachement de diverses     écoles au budget général;
      Vu le décret no 74-567 du 21 mai 1974 fixant l'organisation des Ecoles     nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1978 portant institution d'une régie de recettes     et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours des participations de tiers aux dépenses de fonctionnement     des écoles des mines de Paris, Alès, Saint-Etienne et Douai,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de la direction du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de l'évaluation dans le     domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens des brevets     d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 CONCERNANT LES MATIERES DES DOMAINES NECESSAIRES A L'EVALUATION DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES.
ENTREE EN VIGUEUR: LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1991.
A TITRE EXCEPTIONNEL,UNE PREMIERE SESSION,PEUT ETRE ORGANISEE DANS L'ACADEMIE DE TOULOUSE EN 1990 POUR LES ELEVES AYANT PREPARE CE DIPLOME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1988.
DISPENSE DE CERTAINES EPREUVES POUR LES CANDIDATS BENEFICIAIRES DES EPREUVES ORGANISEES DE 1987 A 1991 POUR LES CAP COUPEUR GANTIER ET MECANICIENNE GANTIERE.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-04-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie,     notamment son article 2 modifié par le décret no 64-1110 du 4 novembre 1964;      Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 23     janvier 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de Bayonne en date du 28 février     1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de Pau en date du 29 mars 1990;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne en     date du 25 janvier 1990;
       Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pau en date     du 15 janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et     de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du     30 juillet 1990, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations     nucléaires de base:
SONT NOMMES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
MME. CONNESSON ARMELLE;
MM. BERAHA ROBERT,
BIERME JEAN-CHARLES,
BOULAIGUE YVES,
CASTEL PIERRE,
GRAVE ROGER,
HEILIGENSTEIN XAVIER,
KWINTA JEAN,
QUITTET YVES.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 13     juillet 1990, sont désignés pour assister à titre consultatif aux séances des     conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles, à titre de représentants des organismes régis par le décret du 14     juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de     toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie     des assurances et des groupements régionaux de sociétés d'assurances:
NOMINATION DU TITULAIRE OU DU SUPPLEANT AUX CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'AQUITAINE,DE PARIS-COMMERCANTS,DE LA BATELLERIE,DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 08/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 08/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES SERVICES DU PEMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV),CHAP. 65-50.
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES,DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE SUSVISES,TITRE V,CHAP. 57-20: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 janvier 1990, M. le docteur Custaud (Georges), médecin     inspecteur de la santé de 1re classe, est radié des cadres et admis, pour     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août     1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 avril     1990, l'arrêté du 5 décembre 1989 portant nomination à la Commission     nationale d'aménagement foncier est modifié comme suit:
      <<Sont désignés en qualité de représentants du ministre de l'agriculture et     de la forêt:
      <<a) Titulaires:
      <<M. Roux (Alain), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole;
      <<M. Briard (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, chef du bureau du remembrement et de l'aménagement foncier.
      <<b) Suppléant:
      <<M. Vial (Jean-Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     chargé de mission auprès du directeur de l'espace rural et de la forêt.>>
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET:
MM. ROUX ALAIN ET BRIARD MICHEL (TITULAIRES) ET M. VIAL JEAN-CLAUDE (SUPPLEANT).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 87 du 19 octobre 1990 à l'annexe I Salaires;
      Avenant no 38 du 19 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Modification de la classification des emplois.
        Signataires:
      Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
      Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés     (F.N.C.R.).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1990, Mme     Hespel (Véronique), directeur financier du Commissariat à l'énergie atomique,     est chargée de négocier et signer un protocole comptable avec la Société     d'études et de réalisations nucléaires (Sodern).
MME. VERONIQUE HESPEL EST CHARGEE DE NEGOCIER ET SIGNER UN PROTOCOLE COMPTABLE AVEC LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS NUCLEAIRES (SODERN).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 juillet 1938 complétant des dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret du 15 mai 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Tavel>>;
      Vu les décrets du 5 mai 1982 modifiés relatifs aux appellations d'origine     contrôlées <<Faugères>> et <<Saint-Chinian>>;
      Vu le décret du 24 décembre 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Coteaux du Languedoc>>;
      Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 13 septembre et 14     septembre 1989 et 31 mai et 1er juin 1990,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION:
DES ART. 2,3,5 ET 6 DU DECRET DU 15-05-1936 MODIFIE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "TAVEL";
DE L'ART. 4 DU DECRET DU 05-05-1982 MODIFIE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "FAUGIERES";
DE L'ART. 4 DU DECRET DU 05-05-1982 MODIFIE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-CHINIAN";
DES ART. 4 (AL. 1 ET 2),5 ET 7 DU DECRET DU 24-12-1985 MODIFIE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU LANGUEDOC".
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux     institutions sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 5 juin 1990, Mlle Lefevre (Véronique), élève à     l'institut régional d'administration de Nantes, déclarée apte à être     titularisée après avoir obtenu le diplôme d'administration publique, est     titularisée en qualité de délégué des services extérieurs du secrétariat     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et affectée à     la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de     guerre à Caen à compter du 1er avril 1990.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1990:
      M. Jean Laval, directeur des services départementaux de l'éducation du Jura,     à Lons-le-Saunier, est nommé, à compter du 1er septembre 1990, inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Doubs, à     Besançon, en remplacement de M. Weibel.
      Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation, dont les noms et les affectations suivent, sont nommés en la     même qualité, respectivement dans les départements ci-dessous désignés, à     compter du 15 octobre 1990:
      M. Raoul Darras (département des Pyrénées-Orientales, à Perpignan), nommé     dans le département du Gard, à Nîmes, en remplacement de M. Rouveyrol, admis     à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
      M. Max Nougier (département du Cher, à Bourges), nommé dans le département     des Pyrénées-Orientales, à Perpignan, en remplacement de M. Darras.
      M. Jean-Claude Rouanet (département de l'Ardèche, à Privas), nommé dans le     département du Cher, à Bourges, en remplacement de M. Nougier.
      Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation, dont les noms et les affectations suivent, sont nommés en la     même qualité, respectivement dans les départements ci-dessous désignés à     compter du 1er janvier 1991:
      M. Jacques Cremadeills (département de la Haute-Garonne, à Toulouse), nommé     dans le département du Rhône, à Lyon, en remplacement de M. Peron, admis à     faire valoir ses droits à une pension de retraite.
      M. René Dunoyer (département de la Sarthe, au Mans), nommé dans le     département de la Haute-Garonne à Toulouse, en remplacement de M.
     Cremadeills.
      M. Claude Fouche (département de l'Yonne, à Auxerre), nommé dans le     département de la Sarthe, au Mans, en remplacement de M. Dunoyer.
      M. Jean-Claude Legras (département de la Nièvre, à Nevers), nommé dans le     département de l'Yonne, à Auxerre, en remplacement de M. Fouche.
      M. Jean Fasquel, inspecteur d'académie, chef des services de l'éducation     nationale à Mayotte, est nommé, à compter du 15 octobre 1990, inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de     l'Ardèche, à Privas, en remplacement de M. Rouanet.
      M. Gérard Casamayou, inspecteur d'académie auprès du recteur de l'académie     de Toulouse, est nommé, à compter du 1er novembre 1990, inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation du Gers, à     Auch, en remplacement de M. Bodin, admis à faire valoir ses droits à une     pension de retraite.
      M. Jacques Aubry, inspecteur d'académie, adjoint à l'inspecteur d'académie,     directeur des services départementaux de l'éducation de la Haute-Garonne, à     Toulouse, est nommé, à compter du 1er septembre 1990, inspecteur d'académie,     directeur des services départementaux de l'éducation de la Lozère, à Mende,
     en remplacement de M. Peccatte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 octobre     1990, M. Pernin (Gilbert), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe du ministère de l'agriculture et de la forêt, est mis à la disposition     de la délégation interministérielle aux fonctionnaires internationaux pour     une durée de trois ans à compter du 17 septembre 1990, en qualité de chargé     de mission.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-63 (73-068) du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Brides-Kiss FM;
      Vu la demande adressée le 11 octobre 1990 par l'association Brides FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre des     postes, des télécommunications et de l'espace,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
PAUL QUILES
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PHILIPPE GRANGEON,EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
NOMINATION DE M. HERVE JOSSE,EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-05-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 juin 1990, les praticiens hospitaliers dont les noms     suivent sont nommés dans les établissements indiqués:
      Mme Paris, née Bockel (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine interne:
     centre hospitalier régional de Strasbourg, service Médecine interne B.
      M. Dinh Doan Thai Son (Gérard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie     maxillo-faciale: centre hospitalier régional de Nancy, service Chirurgie     maxillo-faciale.
      M. Fain (Jacques), chirurgien des hôpitaux, stomatologie: centre hospitalier     régional de Paris, hôpital Bicêtre.
      M. Hubert (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre     hospitalier régional de Nancy, hôpital de Brabois, service Urologie.
      Mme Augereau, née Biondaro (Josette), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud, département Anesthésie-réanimation I.
      Mme Barbier, née Rouger (Danièle), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Rouen, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
      Mme Cesaro (Nicole), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre.
      M. Giudicelli (Don Pierre), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Lyon, hôpital Edouard-Herriot, département Anesthésiologie-réanimation IV.
      Mme Idjus, née Mairey (Chantal), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Pointe-à-Pitre, service S.M.U.R.
      M. Marichy (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Fort-de-France, hôpital La     Meynard, service Réanimation des brûlés.
      M. Mignaval (Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Nice, département Anesthésie     réanimation.
      Mlle Petitpas (Eliane), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Lyon, hôpital Edouard-Herriot, département Anesthésie-réanimation VII.
      M. Rabary (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Nice, département     Anesthésie-réanimation.
      Mme Rigal, née Tuduri (M.-Claude), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Pointe-à-Pitre.
      M. Talabard (Jean-Noël), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie: centre     hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue, service     Radiothérapie.
      Mlle Merle (Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier régional de Clermont-Ferrand, centre médico-psychologique,
     secteur 63G09.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 octobre 1990, l'arrêté du 26 juin 1989     portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires est modifié comme suit:
NOMINATION DE MELLE BONNAMY FABIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. HOIBIAN GUILLAUME,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 19 octobre 1990, les centres de réception radio- électrique de     Marcilly-la-Campagne, Romilly-la-Puthenaye (Eure), Totes, Penly-E.D.F.,
     Paluel, Les Grandes-Ventes-Central, Sandouville, Saint-Jouin-Bruneval,
     Fécamp-Central, Sassetot-le-Mauconduit, Saint-Quentin-au-Bosc, Luneray,
     Bacqueville-en-Caux-C.T., Goderville-Central, Buchy, Bardouville,
     Bois-Guillaume, Criquetot-l'Esneval, Ourville-en-Caux, Bosc-le-Hard-Central,     Aumale-Central, Bellencombre, Bois-d'Ennebourg, Criel-sur-Mer-Central,
     Le-Mesnil-Réaume, Fontaine-le-Dun-Central, Le Trait, La Mailleraye,
     Saint-Riquier-en-Rivière, Blangy-sur-Bresle, Saint-Saens (Seine-Maritime), Le     Boulou (Pyrénées-Orientales), Bourbourg et Gravelines-Centrale-E.D.F. (Nord)     sont classés en première catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 14 novembre 1990:
       I. - Dans un délai de vingt et un jours (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexe I) les     personnels demeurant, à l'issue du premier tour, inscrits sur la liste     d'admission au titre de 1990.
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 30 juillet     1990.
      III. - A l'expiration du délai fixé au I ci-dessus, il est fait application     de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre     1987 relatif à la procédure de recrutement.
      Le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission     médicale d'établissement se réunissent en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur des     universités-praticien hospitalier.
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le 30     janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 1990, Mme Mille     (Silvia), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère des affaires sociales et de la solidarité, est, à compter du 22     mars 1990, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de     consultation du service des domaines;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988, modifié par le décret du 2 octobre 1990,
     portant nomination des membres du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 février 1989 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 22-10-1990,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. GIRARDOT PHILIPPE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-02-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire, en date du 18 septembre 1990, Mme Mathieu (Hélène),
     déléguée au développement et aux formations au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, est nommée au conseil     d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des     industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat pour une durée de     trois ans, en remplacement de M. Silicani (Jean-Ludovic).
NOMINATION DE MME MATHIEU (HELENE) EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,EN REMPLACEMENT DE M. SILICANI JEAN-MLUDOVIC.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 17 janvier 1990 portant nomination de M. Gilbert Carrère en     qualité de directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 juillet 1990, portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu les accords nationaux paritaires du 6 avril 1990 conclus dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 22 octobre 1990, M. Martrenchar (Pierre), ingénieur général des     télécommunications chargé de la direction de l'approvisionnement et des     ateliers des télécommunications, est nommé chef de service régional des     télécommunications du Nord-Pas-de-Calais à compter du 1er novembre 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
      Vu la lettre du 25 mai 1989 par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure la société Socarad (Dynamic FM) d'émettre le     programme pour lequel elle avait reçu une autorisation;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du22 septembre 1989     d'engager, à l'encontre de la société Socarad (Dynamic FM), la procédure de     sanction prévue à l'article 42-7 de la loi susvisée pour émission d'un     programme différent de celui pour lequel elle a reçu une autorisation;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Considérant que, par une décision du 8 janvier 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé d'autoriser la société Socarad à diffuser, outre un     programme propre égal à 20 p. 100 du tempsd'antenne, le programme de <<Voice     of America>>; que dans ces conditions il y a lieu de clore la procédure de     sanction engagée à l'encontre de la société Socarad;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989 et, notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-316 du 26 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes d'Epinal, Golbey et Chantraîne;
       Vu l'accord donné le 12 juillet 1990 par le maire d'Epinal, le 10 juillet     1990 par le maire de Chantraîne et le 16 juillet 1990 par le maire de Golbey     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 modifié;
      Vu le décret no 85-328 du 8 mars 1985 modifié portant statut du corps de     l'inspection générale de l'agriculture, et notamment son article 5-II;
       Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
MM. BASSET DANIEL ET SOUCHON RENE SONT NOMMES AU TOUR EXTERIEUR.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu le code du service national, et notamment les articles L.86 à L.94, et     R.149 à R.201;
      Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour     le temps de guerre;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 11 juillet 1938;
      Vu le décret no 65-28 du 15 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en     matière de défense de caractère non militaire;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 octobre 1989 et du 15 mai 1990,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
IL EST CREE DANS LE SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,LES DIRECTIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LES PREFECTURES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES AFFECTES DE DEFENSE,LES REQUIS ET LES PERSONNES HABILITEES A LA CONSULTATION D'INFORMATIONS CLASSIFIEES.CE TRAITEMENT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DES FICHIERS DE RECENSEMENT NOMINATIF.
CE TRAITEMENT A POUR FINALITE D'ASSURER UNE GESTION AUTOMATISEE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS PRIS EN COMPTE AU TITRE DE L'AFFECTATION DE DEFENSE DANS LE CADRE DU SERVICE NATIONAL ET AUX PERSONNELS SOUMIS A REQUISITIONS AUX TERMES DE LA LOI DU 11-07-1938.
POURRONT SEULS ETRE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS LE SGDN ET LES SERVICES CIVILS OU MILITAIRES DE L'ETAT COMPETENTS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'AFFECTATION ET A L'ENGAGEMENT DE DEFENSE,A LA REQUISITION INDIVIDUELLE ET AUX PROCEDURES D'HABILITATION.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE,SELON LE CAS,AUPRES DU SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,DE LA DIRECTION CONCERNEE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OU DES PREFETS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de     la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 36 du 27 juin 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 37 du 26 juin 1990 modifiant l'annexe I bis Classifications     à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 octobre     1990, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement     exceptionnel de commis de l'Office national interprofessionnel des céréales     auront lieu le 20 novembre 1990 à Paris.
      Les demandes de participation aux épreuves devront être transmises ou     déposées directement au bureau du personnel de l'Office national     interprofessionnel des céréales.
      Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel les     fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales     appartenant à un corps classé en catégorie C ou appartenant à un corps     comportant l'exercice de fonctions de bureau et classé en catégorie D et     justifiant d'au moins trois ans de services publics.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-59 du 11 avril 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de La Riche;
      Vu l'accord donné le 21 septembre 1990 par le maire de La Riche pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET