L'objet du projet de loi contesté par les requérants est de tenir l'engagement, pris dès 1976 à l'égard de la population mahoraise, et renouvelé à plusieurs reprises depuis lors, de solliciter à nouveau son avis sur le statut de cette collectivité au sein de la République. Ainsi, en application de l'article 61 de la Constitution, plus de soixante députés en ont saisi le Conseil constitutionnel. Leur recours met en cause tant la possibilité même d'organiser une telle consultation que le libellé de la question posée et les modalités de la campagne organisée en vue de cette consultation.
I - Sur la possibilité de recueillir l'avis des habitants d'une collectivité territoriale sur le statut de cette collectivité
L'article 1er de la loi déférée prévoit l'organisation d'une consultation de la population mahoraise avant le 31 juillet 2000, afin qu'elle donne son avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte. Les requérants soutiennent qu'une telle hypothèse n'est pas expressément prévue par la Constitution (que ce soit à son article 11, 89 ou au troisième alinéa de l'article 53). Le principe même d'une telle consultation méconnaîtrait également l'article 72 et les principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français, en isolant une fraction de la population nationale.
Le Gouvernement considère que l'organisation d'une telle consultation ne contrevient nullement à la Constitution.
En effet, qu'il s'agisse d'un référendum (sur le fondement de l'article 11 ou en application de l'article 89) ou d'une consultation organisée en application de l'article 53 : leur résultat produit un effet juridique, direct ou indirect. Le référendum débouche sur l'adoption ou le rejet d'un texte de loi, loi constitutionnelle ou loi ordinaire selon les cas. Quant à la consultation prévue par l'article 53, elle est un préalable constitutionnellement nécessaire à l'adoption de la loi entérinant la cession ou la sécession et constitue donc un élément de la procédure législative. Tel est le cas également de la consultation particulière prévue à l'article 76 nouveau. Ce sont les effets juridiques ainsi attachés à ces différents cas de consultation qui justifient que leur existence soit prévue par la Constitution.
Tout autre est celle qu'organise la loi déférée, et qui n'invite les électeurs de la collectivité qu'à émettre un simple avis. Le silence de la Constitution sur ce point ne saurait donc faire obstacle à ce qu'il soit décidé, en opportunité, de recueillir l'avis de la population d'une collectivité sur une question qui la concerne spécialement. Et pour les mêmes types de raisons, c'est également en vain que les députés requérants se prévalent de l'article 72 de la Constitution, aux termes duquel les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ". Enfin, une telle procédure ne porte pas davantage atteinte aux principes d'indivisibilité de la République et d'unité du peuple français, dès lors que la consultation organisée par la loi déférée revêt une portée purement indicative.
II. - Sur la conformité à la Constitution de la question posée
C'est sur les orientations définies dans l'accord sur l'avenir de Mayotte que l'avis des électeurs de cette collectivité sera recueilli. L'article 3 de la loi adoptée précise que les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question de savoir s'ils approuvent cet accord. Les requérants contestent, tant le caractère selon eux équivoque de la valeur juridique de cet accord, que le libellé de la question au regard des principes de loyauté et de clarté dégagés par la jurisprudence. 
Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne cette argumentation. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par les auteurs de la saisine, l'accord du 27 janvier ne comporte aucune ambiguïté: il se borne à poser aux électeurs une question claire sur l'évolution institutionnelle de Mayotte qui se rapprochera du statut départemental. Il est de plus exclu que les électeurs soient induits en erreur quant à la portée de leur vote puique le législateur s'est précisément gardé de prévoir leur consultation sur un projet de texte : le fait que les termes de l'accord expriment de simples orientations et renvoie à plusieurs reprises à une loi future montre bien qu'il n'est pas demandé à la population de Mayotte d'adopter un texte que le législateur n'aurait plus qu'à entériner, mais seulement de donner un avis sur des orientations dont il n'appartiendra ensuite qu'au Parlement de décider comment il entendra les traduire dans un nouveau statut. Le Gouvernement envisage d'ailleurs d'insérer, dans le décret dont l'intervention est prévue par l'article 10, un dispositif assurant une information effective des électeurs sur le caractère purement consultatif du vote qu'il leur sera demandé d'exprimer.
III. - Sur le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'expression
Les articles 5 et suivants de la loi déférée définissent les principes d'organisation de la consultation. Les requérants estiment que le législateur aurait, ce faisant, porté atteinte à la liberté des expressions des formations politiques dépourvues d'élus au Parlement et au conseil général et méconnu l'article 4 de la Constitution, selon lequel " les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage ".
Cette argumentation ne peut être accueillie. En effet, d'une part le moyen tiré d'une atteinte à la liberté d'expression manque en fait, puisque les organisations politiques qui ne remplissent pas les conditions de représentation au Parlement ou au conseil général de Mayotte pour participer à la campagne officielle pourront naturellement faire campagne par tous les moyens légaux (réunions publiques, distributions de documents écrits, etc.) et on peut douter d'autre part qu'eu égard à son caractère purement consultatif la procédure organisée par la loi corresponde à la notion d'expression du suffrage, au sens de l'article 4 de la Constitution. En tout état de cause, sous la Ve République, la pratique suivie à l'occasion de la campagne pour les référendums a toujours consisté à réserver l'accès à la campagne officielle aux seuls partis remplissant certains critères de représentativité
En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs invoqués n'est de nature à justifier une censure du texte contesté. Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel ne pourra que rejeter le recours dont il est saisi.