Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-1-3 ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 21 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
L'ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 a transposé en droit français la directive 98/78/E du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des groupes d'assurances. Elle a notamment inséré dans le code des assurances un nouvel article L 322-1-3, qui permet la création de sociétés de groupe d'assurance mutuelle, suite à la demande des représentants de la mutualité. Cette nouvelle structure de reg des entreprises, relevant du code des assurances et des autres codes (celui de la mutualité et celui de la sécurité sociale) correspond en effet aux besoins des entreprises qui ne disposent pas de capital et ne peuvent donc établir entre elles des liens de participation capitalistiques. Un tel regroupement est de nature à favoriser l'exercice du contrôle complémentaire en précisant le contour des groupes dans un univers non-capitalistique et donc à renforcer la sécurité des assurés. Le présent décret fixe les modalités de constitution et les conditions de fonctionnement de ces sociétés de groupe d'assurance mutuelle.De manière générale, une société de groupe d'assurance mutuelle est régie par des règles spécifiques puisqu'elle n'est pas une entreprise d'assurance mais une société holding. Toutefois, la nature de ses activités a conduit à lui donner une forme particulière, inspirée de celle des sociétés d'assurance mutuelles. C'est la raison pour laquelle ce décret peut se lire comme étant la transposition des dispositions régissant les sociétés d'assurance mutuelle à ces entités nouvellement créées, avec les adaptations qu'elles requièrent.Le contenu détaillé, article par article, est le suivantL'article 1 insère dans le Livre III, chapitre II du Code des assurances (partie réglementaire) relatif aux règles de constitution et de fonctionnement une section VIII intitulée les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et comprenant les articles R. 322-160 à R 322-166. La plupart des dispositions renvoient à ce qui prévaut pour les sociétés d'assurance mutuelles. C'est pour établir une symétrie avec les dispositions du Code des assurances qui prévoient l'autorisation préalable du ministre avant un changement significatif d'actionnariat dans une compagnie qu'a été retenu le principe selon lequel les statuts doivent prévoir que l'affiliation et le retrait sont conditionnés par la décision du Ministre. Il s'agit notamment d'empêcher qu'une fois une telle société de groupe d'assurance constituée, les sociétés les plus solides financièrement puissent un jour rompre à leur gré les liens qui les unissent en laissant le reste du groupe dans une situation non soutenable.L'article 2 indique que la signature d'une convention d'affiliation doit être approuvée en assemblée générale extraordinaire. Cet article modifie également l'article R 322-77 afin de permettre aux sociétés d'assurance mutuelles de contracter un emprunt pour renforcer leur solvabilité ajustée. Cet article modifie enfin l'article R 322-84 afin de permettre la constitution d'une société de réassurance mutuelle par des sociétés appartenant à la même société de groupe d'assurance, sans nombre minimum requis de sociétés membres.Ajout au chap. II du titre II du livre III du code des assurances d'une section VIII : « Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation » (art. R. 322-160 à R. 322-165), après l'art. R. 322-66 ajout d'un art. R. 322-66-1, modification de l'art. R. 322-77, remplacement de l'art. R. 322-84.