Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-675 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des agents techniques des parcs nationaux ;
    Vu le décret no 86-676 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des techniciens des parcs nationaux ;
    Vu le décret no 87-535 du 9 juillet 1987 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 10,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, prévoit, à compter du 1er septembre 2000, un contrôle effectif des frais engagés.
Il est apparu que dans certains établissements publics des agents percevaient des frais de déplacement ayant le caractère d'indemnités déguisés ou du moins ne correspondant pas à une dépense effective : nuits passées en refuge dans les parcs nationaux ou nuitées sur le terrain des brigades mobiles de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Il a été décidé que ces indemnités pourraient faire l'objet de textes visant à les régulariser.
En conséquence, il a été décidé que la prime de sujétion des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pourra être assortie d'un complément plafonné au double du taux de base en cas d'hébergement précaire sur le terrain imposé pour raison de service. cette mesure permettra de tenir compte. le cas échéant, des contraintes particulières de service auparavant indemnisées au moyen de nuitées.
Pour le même motif, il a été décidé d'étendre l'indemnité de service de nuit dont bénéficient déjà les agents de l'office national de la chasse, aux techniciens et agents techniques des parcs nationaux. Cette indemnité s'élève à 120 F par période complète de quatre heures de service effectuées entre 21 h et 6 h. Son versement intervient après service fait. Cette disposition entraîne la modification du décret n° 87-535 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux.
Un arrêté fixe le. montant de l'indemnité de service de nuit à 120 f par période complète de quatre heures de service, montant identique à celui fixé pour l'indemnité de service de nuit versée aux agents du Conseil supérieur de la pêche et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Application de l'article 10 du décret n° 90-437 susvisé.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2000.