Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée instaurant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques et la lettre du 28 mai 1997 par laquelle le Gouvernement français a communiqué le projet de décret à la Commission européenne ;
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment son article 21 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
L'ART. 21 DE LA LOI 961296 DU 30-12-1996 PREVOIT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PEUVENT DEFINIR LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES A L'UTILISATION DES BIENS MOBILIERS.
LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE FIXE LES RENDEMENTS ENERGETIQUES MINIMAUX QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES D'UNE PUISSANCE COMPRISE EN 400KW ET 50 MW AINSI QUE LES APPAREILS DE CONTROLE NECESSAIRES A LA BONNE EXPLOITATION DE CES INSTALLATIONS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SE LIMITENT STRICTEMENT A DES CONSIDERATIONS ENERGETIQUES.TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSION DES INSTALLATIONS DE COMBUSTION RELEVENT DU CADRE JURIDIQUE RESULTANT DE LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
LES SEUILS DE RENDEMENT QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES ONT ETE SUBSTANTIELLEMENT RELEVES.
ART. 1,2,3: DEFINISSENT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET AINSI QUE LES NOTIONS DE CHAUDIERES,DE PUISSANCE NOMINALE ET DE RENDEMENT CARACTERISTIQUE.
ART.4,5,6: PRECISENT LES RENDEMENTS QUE DOIVENT PRESENTER LES CHAUDIERES MISES EN SERVICE AVANT ET APRES LE 14-03-2000.
LE TITRE II REGROUPE LES ART. 7 ET 8 RELATIFS AUX APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE QUE L'EXPLOITANT D'UNE CHAUDIERE DOIT POSSEDER ET UTILISER PERIODIQUEMENT.
ART. 9: FIXE LA PERIODICITE SELON LAQUELLE L'EXPLOITANT DOIT MESURER LE RENDEMENT CARACTERISTIQUE DE LA CHAUDIERE.
ART. 10: INSTAURE L'OBLIGATION POUR L'EXPLOITANT DE DISPOSER ET DE TENIR A JOUR UN LIVRET DE CHAUFFERIE DANS LEQUEL IL CONSIGNE LES MESURES ET CONTROLES REALISES.
ART. 11: AUTORISE LE PREFET A ACCORDER DES DEROGATIONS LORSQU'UN COMBUSTIBLE SPECIAL EST UTILISE.
ART. 12: PRECISE LES PEINES ENCOURUES EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU DECRET.
ART. 13: FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 14-03-2000.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983 MODIFIEE INSTAURANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES ET LA LETTRE DU 28-05-1997 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMNET FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROJET DE DECRET A LA COMMISSION EUROPEENNE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 28 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors-classe,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de     la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI     ;
     Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de     la République ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
     Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 février 1976 ;
     Vu le décret no 78-62 du 20 janvier 1978 modifié portant application de la     loi no 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de     justice devant les juridictions civiles et administratives ;
     Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
     Vu le décret no 95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour     de justice de la République ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
     Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
         Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. PARINI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. GONNET
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires ;
    Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, et notamment son article 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur des retraites,
    D. Giorgi
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 901215 DU 20-12-1990 MODIFIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TAUX DES INDEMNITES DE COSTUME D'AUDIENCE PREVUES PAR LES ART. 1,3 ET 4 DU DECRET 98814 DU 11-09-1998 SONT FIXES A:
32000FRS POUR LES GARNITURES DE FOURRURE DES COSTUMES D'AUDIENCE SOLENNELLE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION,DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR,DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET DU PREMIER AVOCAT GENERAL PRES LADITE COUR;
3500FRS POUR LE COSTUME D'AUDIENCE SOLENNELLE DES MAGISTRATS ET DES GREFFIERS EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION ET DES JURIDICTIONS D'APPEL;
3200FRS POUR LE COSTUME D'AUDIENCE ORDINAIRE DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DES JURIDICTIONS D'APPEL,LE COSTUME D'AUDIENCE DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LE COSTUME D'AUDIENCE DES GREFFIERS EN CHEF;
2000FRS POUR LE COSTUME D'AUDIENCE DES GREFFIERS;
1700FRS POUR LES REVERS EN FOURRURE DES COSTUMES D'AUDIENCE SOLENNELLE DES PREMIERS PRESIDENTS,DES PROCUREURS GENERAUX,DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET DES AVOCATS GENERAUX DES COURS D'APPEL.
LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RENOUVELLEMENT DE ROBE D'AUDIENCE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES A:
1500FRS POUR LA ROBE D'AUDIENCE DES MAGISTRATS ET DES GREFFIERS EN CHEF;
1000FRS POUR LA ROBE D'AUDIENCE DES GREFFIERS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
IL EST INSTITUE UNE AGREGATION DE NEERLANDAIS.
LES DISPOSITIONS Y VISEES RELATIVES AUX EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE L'AGREGATION DE NEERLANDAIS SONT INSEREES A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE,DANS LA SECTION LANGUES VIVANTES ETRANGERES,ENTRE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREGATION D'ITALIEN ET LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREGATION DU RUSSE.
LES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE L'AGREGATION DE NEERLANDAIS SONT DEFINIES A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE,DANS LA SECTION LANGUES VIVANTES.
APPLICATION DU DECRET 72580 DU 04-07-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES CONCOURS.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90588 DU 06-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
A LA RUBRIQUE ESPAGNE,SUPPRIMER "LYCEE FRANCAIS DE SAINT-SEBASTIEN".
LA DEVOLUTION DES DISPONIBILITES AINSI QUE LA PARTIE DU PATRIMOINE QUI A ETE ACQUISE SUR LES FONDS PROPRES DU LYCEE FRANCAIS SERA EFFECTUEE AU PROFIT DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER.
LA DEVOLUTION DES BIENS QUI ONT ETE ACQUIS AU MOYEN D'UNE AIDE DIRECTE DE L'ETAT OU DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER SERA REALISEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS OU D'UNE ASSOCIATION SE CONSACRANT A LA DIFFUSION DE LA CULTURE ET DE LA LANGUE FRANCAISE DONT LA DESIGNATION COMME BENEFICIAIRE AURA RECU L'AGREMENT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
MME. BAGLIN,NEE MICHEL (ANNIE),EN QUALITE D'AGENT COMPTABLE DU LYCEE FRANCAIS DE SAINT-SEBASTIEN JUSQU'AU 31-08-1998,PUIS EN QUALITE D'AGENT COMPTABLE DU LYCEE FRANCAIS DE VALENCE A COMPTER DU 01-09-1998,EST CHARGEE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DU LYCEE FRANCAIS DE SAINT-SEBASTIEN APRES SA FERMETURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
M. LEFAS PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL,EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIE DE CE CORPS,A COMPTER DU 29-07-1998,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
    Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;
    La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant été saisie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
POUR L'EXERCICE 1996,LES SOLDES DE LA COMPENSATION VISEE AUX ART. L134-7 A L134-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT FIXES COMME SUIT:
SOLDE POSITIF INCOMBANT AU REGIME GENERAL: 696757606FRS;
SOLDE NEGATIF DU AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES: 677306059FRS;
SOLDE NEGATIF DU AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES BU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE: 19451547FRS.
COMPTE TENU DES ACOMPTES SERVIS EN APPLICATION DE L'ART. D134-44 DU CODE PRECITE:
LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DOIT VERSER A LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE: 11285398FRS;
LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DOIT VERSER AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE: 2066563FRS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Pour la caisse régionale
    d'assurance maladie d'Ile-de-France :
    Le directeur général,
    M. Schneider
    Pour la caisse mutuelle régionale
    d'assurance maladie des professions industrielles
    et commerciales d'Ile-de-France :
    Le directeur,
    G. Fontaine
    Pour la caisse de mutualité agricole
    de l'Ile-de-France :
    Le directeur général,
    M. Arnaud
    Pour le service médical du régime général :
    Le médecin-conseil général par délégation,
    B. Trutt
L'ART. 3 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE EST REDIGE COMME SUIT:
LE SIEGE DE L'AGENCE EST SITUE 17-19,PLACE DE L'ARGONNE,75019 PARIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 21 ;
    Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, modifié par le décret no 85-1269 du 2 décembre 1985 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET PRECITE.
AJOUT D'UN AL: LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DELEGUER SA SIGNATURE ET UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DELIBERATION DE CE CONSEIL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
DANS LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "AUX PERSONNELS D'INSPECTION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUX VICE-RECTEURS ET AUX PERSONNELS D'INSPECTION".
L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST REMPLACE: LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90427 DU 22-05-1990 MODIFIE EN FAVEUR DES VICE-RECTEURS ET DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE SONT Y FIXES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984 et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'accord du 2 octobre 1997 relatif à l'emploi, la durée et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu le décret no 97-1301 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1998 ;
    Vu le décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié par le décret no 98-714 du 17 août 1998 ;
    Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Catherine Trautmann  
AU TITRE DE L'AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES POUR L'ANNEE 1998,SONT ATTRIBUEES LES SOMMES SUIVANTES:
A LA SOCIETE BAYARD PRESSE SA,POUR SA PUBLICATION LA CROIX: 10908592FRS;
A LA SOCIETE NOUVELLE DU JOURNAL L'HUMANITE SA,POUR SA PUBLICATION L'HUMANITE: 7991408FRS;
A PLAY BAC PRESSE,POUR SA PUBLICATION MON QUOTIDIEN: 100000FRS.
CES DEPENSES,D'UN MONTANT DE 19000000FRS,SERONT IMPUTEES SUR LES CREDITS OUVERTS AU CHAP. 44-10 (ART. 32) DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE POUR 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 1er octobre 1998 portant nomination de M. Dominique Maillard en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère ;
    Vu les deux accords du 3 octobre 1997 relatifs, l'un à la rémunération effective garantie annuelle, et l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1998 portant extension des accords susvisés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition majoritaire des membres de la sous-commission,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires ;
    Vu l'instruction R. 62 sur la comptabilité des établissements pénitentiaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Texte totalement abrogé
L'ARRETE DU 14-10-1996 DESIGNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME EST ABROGE.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 571409 DU 31-12-1957,LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SONT APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322.1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres médicaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 21 novembre 1997 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES INSTITUEE PAR LE DECRET 90427 DU 22-05-1990 MODIFIE EN FAVEUR DES VICE-RECTEURS ET DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,LES POSTES TERRITORIAUX OCCUPES PAR LES INTERESSES SONT Y CLASSES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-10-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi no 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1983 modifié relatif aux taux des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mars 1998 ;
    Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
NOUVELLE REDACTION DES ART. 7,8,9 ET 10 DE L'ARRETE PRECITE CONCERNANT LES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES,D'ASSURANCE MALADIE,D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat     ;
     Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié ;
     Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
M. DOMINIQUE LE VERT,EST NOMME,A COMPTER DU 20-12-1995,PRESIDENT DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. NICOLE QUESTIAUX,ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,MAINTENUE EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté d'extension du 22 octobre 1996 de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 ;
    Vu l'avenant no 1 (Salaires) du 14 janvier 1998 conclu dans le cadre de l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
MME. NICOLE QUESTIAUX,PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 20-12-1995 ET EST MAINTENUE,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
J.-C. Cuisinier-Raynal  
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 92453 SUSVISE,MODIFIE PAR LE DECRET 98928 DU 12-10-1998,LES AGENTS TITULAIRES DES DIPLOMES PREVUS A CET ARTICLE.
COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1996.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
J.-C. Cuisinier-Raynal  
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 90360 PRECITE,MODIFIE PAR LE DECRET 98925 DU 12-10-1998,LES AGENTS TITULAIRES DES DIPLOMES PREVUS A CET ARTICLE.
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS.
L'ARRETE DU 24-09-1996 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 528 à L. 537 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret no 96-853 du 24 septembre 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 24 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU 1° DU 1ER AL.,LES MOTS "CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIPLOME PROFESSIONNEL D'AIDE SOIGNANT" ET LES MOTS "CERTIFICAT D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIPLOME PROFESSIONNEL D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE";
LE 3° DU 1ER AL. EST REMPLACE: 3° DANS LA LIMITE DES EMPLOIS QUI NE POURRAIENT ETRE POURVUS SELON LES MODALITES PRECEDENTES,PAR CONCOURS SUR TITRES OUVERTS AUX CANDIDATS AGES DE 45 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS ET TITULAIRES SOIT DE L'UN DES TITRES MENTIONNES AU 1° CI-DESSUS,SOIT DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT INSTITUE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,SOIT DU CERTIFICAT D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE INSTITUE PAR LE DECRET 471544 DU 13-08-1947 ET DELIVRE PAR L'UNE DES ECOLES ENUMEREES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE;
LE 3EME AL. EST REMPLACE: LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS ET LA COMPOSITION DES JURYS SONT FIXEES PAR ARRETE DU DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 92106 DU 30-01-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 98926 DU 12-10-1998.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Emile Zuccarelli  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. VINCENT LENA,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-06-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par     le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
CHEF DE CABINET: M. PHILIPPE ALLONCLE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1968 portant extension de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 3 décembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT NOMMES MEMBRES,LES MEDECINS DONT LES NOMS SUIVENT:
M. LE PROFESSEUR ARBUS LOUIS,
M. LE PROFESSEUR DALLY SERGE,
M. LE PROFESSEUR LAROCHE LAURENT,
M. LE DOCTEUR LEGER DAMIEN,
M. LE DOCTEUR TOUPET MICHEL,
M. LE DOCTEUR WEHBI VINCENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-213 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Cordes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la directive « Télévision sans frontières » no 89-552 du Conseil des ministres de la Communauté européenne du 3 octobre 1989, modifiée par la directive no 97-36 du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de « télé-achat », et notamment son article 2 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de « télé-achat » ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (AL. 1 ET 2) DE LADITE DECISION CONCERNANT LA DIFFUSION ET LE QUOTA HORAIRE DES EMISSIONS DE TELE-ACHAT POUR LES SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8821 DU 06-01-1988.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE "TELEVISION SANS FRONTIERES" 89552 DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 03-10-1989,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9736 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 19-06-1997.
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION:
EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. ALIOTTI PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. DUVAL EMMANUEL;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,AU TITRE DE L'EQUIPEMENT: TITULAIRE: MME. MEAUX MARIE-LINE,SUPPLEANT: M. BERTHET JEAN-MARIE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE: 1ER REPRESENTANT TITULAIRE: M. MENARD JOEL,EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD JEAN-FRANCOIS,2EME REPRESENTANT SUPPLEANT: MME. BOUDOT JOCELYNE,EN REMPLACEMENT DE M. BERARD FRANCIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 décembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. Viennois Maurice, conseiller doyen honoraire à la cour de cassation, est désigné en qualité de président de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, prévue à l'article 2 du décret 71-942 précité modifié. Mme. Benas Georgette, conseiller à la cour de cassation, est désignée en qualité de président suppléant de la commission. Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission: Mm. Bruntz Jean-Michel, Poisson Jean-Marc, Llory Jean, Debief Bernard et Tulasne Jean-Luc. Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission: Mm. Lambling olivier, Vuillet Jean-Louis, Beyaert Michel, Bleicher Xavier et Allauzen Francois.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy