Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994     relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 18 décembre 1993;
      Vu l'avis de la commission permanente du comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAB 010 présentée     par la S.A.R.L. Radio Campeche ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Campeche, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des     inspecteurs du Trésor hors métropole;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1964 instituant des commissions administratives     paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole;
      Sur les propositions du directeur de la comptabilité publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services généraux,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
COMPOSITION DES COMMISSIONS N0S 1 ET 3 (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-750 du 16 novembre 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio     Bis-Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/94                        Page 518    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 22 septembre 1993 par les organisations     professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES CONCOMBRES DESTINES A LA CONSOMMATION EN FRAIS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-01-1994 ET JUSQU'AU 31-12-1994 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avenant A-149 à l'annexe N de la convention collective nationale du 14     mars 1947, signé le 14 décembre 1992;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avenant A-148 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à     son annexe I, signé le 15 juin 1992;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le titre III du livre II (nouveau) du code rural;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1993;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 juin 1993;      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
EXTENSION DU CHAMP DES COMPETENCES DU PREFET:
APPROBATION DES STATUTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE.
DEROGATION CONCERNANT LES TAILLES MINIMALES DE CAPTURE DES POISSONS FIXEES PAR L'ART. R2369-23: LE PREFET PEUT AUGMENTER LA TAILLE DE CAPTURE DES TRUITES ET DES OMBLES JUSQU'AU 25CM OU LA DIMINUER JUSQU'A 20 CM (18CM DANS LES REGIONS MONTAGNEUSES A SOL ACIDE).
TRANSFERT AU PREFET DES INTERDICTIONS TEMPORAIRES DE PECHE DANS DES PARTIES DE COURS D'EAU OU DES PLANS D'EAU DESTINEES A LA PRODUCTION DES PEUPLEMENTS PISCICOLES.
DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE DES AUTORISATIONS DE PECHE SCIENTIFIQUE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
MODIFIE LES ART. R234-26 (AL. 1 ET 2),R236-24 (2EMEMENT),R236-75,R236-77,R236-78 (4EMEMENT),R236-91.
ABROGE LES ART. R236-76 (4EMEMENT) ET R236-90.
SUPPRIME A L'ART. R236-92,LES MOTS "DU MINISTRE OU CELUI".
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    O. DEBAINS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/94                        Page 810    a 812    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 77879955FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET A LA LIGNE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER.
BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER.
SONT OUVERTS SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT S'ELEVANT A 77879955FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
ACTIONS EN FAVEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRIRORIALE DE MAYOTTE (CHAP. 1 ET 2).
SONT ANNULES SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 169039889FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU C ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT REPORTES SUR 1994 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 169039889FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU D ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et     documents divers édités par le ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 3 (2e alinéa) de l’ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d’administration publique, modifié, pris pour son application, et notamment son article 40 ;
Vu l’arrêté du 9 mars b963 fixant le tarif de la redevance due à l’état par les bénéficiaires d’autorisations de stockage souterrain de gaz,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, notamment son     article 50, étendue à Mayotte par l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à     Mayotte, notamment son article 8;
      Vu le décret no 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de     la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu la délibération du conseil général de la collectivité territoriale de     Mayotte en date du 19 novembre 1993;
      Vu les plans des lieux;
      Vu ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
COMPLETE L'ART. 3 PAR UN AL. (DIVISION DE LA COMMUNE DE MAMOUDZOU EN 3 CANTONS DELIMITES) EN ANNEXE II.
LES ANNEXES DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT L'ANNEXE I DE CE DECRET AUQUEL EST AJOUTEE UNE ANNEXE II (TABLEAU INDIQUANT LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE MAMOUDZOU-I,MAMOUDZOU-II ET MAMOUDZOU-III).
APPLICATION DES ART. 50 DE LA LOI DU 10-08-1871 ET 8 DE LA LOI 761212 DU 24-12-1976.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 69, L. 82 et L.
     83;
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 699 et 699-1;
      Vu le code de justice militaire, notamment son article 58;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 106;
      Vu le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des     officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers     mariniers de réserve;
      Vu le décret no 80-198 du 11 mars 1980 fixant le régime de solde des     officiers et des militaires non officiers de la disponibilité et de la     réserve,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
RECRUTEMENT DES OFFICIERS DEFENSEURS A DES GRADES DIFFERENTS SELON LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
TABLEAU FIXANT LA CORRESPONDANCE ENTRE LA HIERARCHIE DU CADRE DES OFFICIERS ASSIMILES SPECIAUX DE LA JUSTICE MILITAIRE ET LES GRADES DE LA HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE.
ATTRIBUTION DE GRADES PROPRES AU CADRE DES OFFICIERS DEFENSEURS COMPTE TENU DE LA DUREE D'EXERCICE EFFECTIF PAR LES INTERESSES DE LA PROFESSION D'AVOCAT DEPUIS LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'UN BARREAU.
FIXATION DE LA LIMITE D'AGE DES OFFICIERS DEFENSEURS A 50 ANS.
ABROGATION DU DECRET 72560 DU 26-06-1972.
APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1962. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 9 avril 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Réseaux câblés du Hainault     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 mars 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 décembre 1991 entre les représentants de la commune de Beuvrages et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 octobre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAB 022 présentée     par la S.A.R.L. ICS Régie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. ICS Régie conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission     interministérielle pour la qualité des constructions publiques;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1992 portant nomination de M. Jacques Cabanieu en     qualité de secrétaire général de la mission pour la qualité des constructions     publiques;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant délégation de signature au directeur     de l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique     paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique     paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
FRANCOIS BAYROU
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET DU NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET SUPPLEANTS ATTRIBUES AU CTPM PRECITE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DISPOSENT D'UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 19-02-1994,POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur:
    M.-H. POINSSOT
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRET 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU CENTRE D'ETUDES DES TRANSPORTS URBANIS (CETUR) ET DU SERVICE TECHNIQUE DE L'URBANISME MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1985 POUR SUIVRE CES SERVICES,A L'OCCASION DE LEUR TRANSFERT RESPECTIVEMENT DE BAGNEUX ET DE PARIS A LYON,EN VUE DE CONSTITUER LE CENTRE D'ETUDES POUR LES RESEAUX,LES TRANSPORTS,L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES (CERTU).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la     commission des programmes philatéliques;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1993 fixant le programme philatélique de l'année     1993 (modification et complément) et de l'année 1994;
      Sur le rapport du président de La Poste,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
GERARD LONGUET
COMPLETE LE PROGRAMME SUSVISE FIXE PAR L'ARRETE DU 09-07-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 93-1046 du 6 septembre 1993 transformant l'inventaire     forestier national en un établissement public administratif,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et économiques
    M. FERNET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'IFN EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLE FINANCIER PORTE SUR TOUTES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE ET S'EXERCE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VIII du livre III, les     articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-3, R. 382-4 et R. 382-5;
      Vu les propositions des organisations professionnelles et syndicales     représentatives des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques;
      Vu les propositions des organisations professionnelles des diffuseurs des     oeuvres des auteurs précités,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
LES PERSONNES DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 05-01-1994 MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
FIN DE MANDAT: 04-01-1997.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le tableau national de répartition des bandes de fréquences du comité de     coordination des télécommunications;
      Vu l'arbitrage du président du comité de coordination des télécommunications     référencé 2708/C.C.T. du 16 décembre 1992;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
A COMPTER DU 01-01-1995,LA TOTALITE DE LA BANDE DE FREQUENCES 418 MHZ A 420 MHZ (BANDE DE RECEPTION DES STATIONS FIXES) SERA COUPLEE A LA BANDE DE FREQUENCES 428 MHZ A 430 MHZ (BANDE D'EMISSION DES STATIONS FIXES).
A COMPTER DE LA MEME DATE,LA BANDE 408-410 MHZ EST FERMEE AUX RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS ET LES AUTORISATIONS DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS SERONT PROGRESSIVEMENT RETIREES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARBITRAGE DU PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS SUSVISE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche, modifié en dernier lieu par le décret no     94-82 du 19 janvier 1994;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1975 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des     agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LES INDICES DE REFERENCES POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS CHARGES DE MISSION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR SONT Y FIXES.
APPLICATION DU DECRET 7562 DU 28-01-1975 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 9482 DU 19-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires     étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls     et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
A L'ART. 12 DU TITRE II,IL EST AJOUTE A LA FIN DE L'AL. 2: "A RECEVOIR LES PROCURATIONS DE VOTE ET A LES TRANSMETTRE AU CONSUL POUR SIGNATURE".
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable     des établissements pénitentiaires;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public;
      Vu le décret no 86-462 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des comités de probation et d'assistance aux libérés, codifié     dans le titre XI du livre V du code de procédure pénale;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et     comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. LEGER
POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1993,LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DESIGNES EN QUALITE DE REGISSEURS DES SECRETARIATS-GREFFES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,EXERCENT DE PLEIN DROIT LES FONCTIONS DE COMPTABLES DES COMITES DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES.
EN CAS D'EMPECHEMENT DES AGENTS SUSVISES,LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DESIGNES EN QUALITE DE REGISSEUR SUPPLEANT DES SECRETARIATS-GREFFES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE EXERCENT DE PLEIN DROIT LES FONCTIONS DE COMPTABLE DES COMITES DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES.
UNE CIRCULAIRE D'APPLICATION PRECISE LES MODALITES SELON LESQUELLES CES PERSONNELS SONT DESIGNES EN QUALITE DE PREPOSE DES CHEFS DE SECTION COMPTABLE DES DIRECTIONS REGIONALES DES SERVICES PENITENTIAIRES POUR LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES COMITES DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES.
APPLICATION DU DECRET 86462 DU 14-03-1986.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, notamment l'article 48;
      Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des     musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1985 modifié relatif au régime des études de     l'Ecole du Louvre, notamment l'article 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS ADMIS A CE TEST,EN 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE SONT TENUS D'ACQUITTER A L'ECOLE UN DROIT D'INSCRIPTION DONT LE TAUX EST FIXE A 150FRS.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET 3 DE L'ARRETE DU 13-07-1985.
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de directeurs à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
DANIEL HOEFFEL
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l’article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
M. WILLY DIMEGLIO,DEPUTE DE L'HERAULT,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination de M. Nasse en qualité de     directeur de la prévision;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la     prévision,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-61 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l’Etat pour la construction de logements en accession à la propriété ;
Vu l’arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l’Etat pour l’accession à la propriété de logements anciens,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1993,
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODIFIE LES ART. 8 (CONDITIONS FINANCIERES DES PRETS CONSENTIS A TAUX FIXES ET ANNUITES CONSTANTES) ET 9 (2EMEMENT: TAUX D'INTERET SOUS RESERVE DE L'EFFET DES CLAUSES DE REVISION) DE L'ARRETE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 20,RUE DU 14 JUILLET,89000 AUXERRE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON