Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er septembre 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'avenant à l'accord interdépartemental de salaires (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 1er décembre 1999 portant application de l'accord interdépartemental au département du Morbihan conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2000 (JO du 21 juillet 2000) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 9 décembre 1999 portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 52 du 12 septembre 2000 sur les salaires minima des employés à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 53 du 12 septembre 2000 sur les salaires minima des cadres à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 1er, 265, 265 B, 265 septies, 265 octies, 284 bis et 284 bis A ;
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Vu le décret no 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
    Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret no 99-723 du 3 août 1999 susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Florence Parly  
Modification du titre de l'arrêté susvisé et insertion des articles 1 bis et 3 bis y rédigés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvé par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer leur signature par arrêté ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 août 2000 portant le numéro 714126,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information
    et des postes,
    J. Seyvet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2000 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et/ou complétée ;
    Vu l'avenant no 6 du 16 juin 2000 (recouvrement des cotisations dues au titre de la formation) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 7 du 3 juillet 2000 (délai-congé pour démission ou licenciement) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 22 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-385 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zirondel FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zirondel FM (RZFM) ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par les décrets no 93-108 du 22 janvier 1993 et no 97-194 du 27 février 1997 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 95-49 du 13 janvier 1995 et le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 septembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
En application de l'article 73 et suivants de la loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le présent décret a été rédigé pour permettre la titularisation dans deux corps de catégorie B d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, recrutés avant le 15 juin 1983 pour exercer des fonctions de même niveau de catégorie, rémunérés sur crédits de vacation inscrits au budget de ce ministère. Application des articles 73, 79 et 80 de la loi 83-634. Modification de l'article 3 du décret 92-282 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 18 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 sexies, 265 septies et 265 octies ;
    Vu le décret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes, modifié par le décret no 95-616 du 6 mai 1995 ;
    Vu le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers, modifié par le décret no 99-802 du 14 septembre 1999 et le décret no 2000-985 du 9 octobre 2000 ;
    Vu le décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers, modifié par le décret no 2000-678 du 19 juillet 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du titre, des articles 1, 3, 7, 10, 11 ; ajout des articles 1 bis et 1 ter y rédigés ; abrogation des articles 5 et 8 du décret 99-723.
Modification des articles 2 et 6 du décret 97-1279 et ajout d'un article 3 bis y rédigé.
Modification des articles 1, 3 et 5 du décret 90-317 et ajout des articles 1 bis et 1 ter y rédigés.
La commission,
    Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3o de l'article 37 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle) ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 2000 modifié fixant la composition de la commission ;
    Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2000 ;
    Vu la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue à l'article 34 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle) publiée au Journal officiel du 23 août 1986 ;
    Vu ses délibérations en date du 21 décembre 2000 et du 4 janvier 2001 ;
    Considérant qu'elle est chargée par la loi de déterminer, pour tous les types de supports utilisables, les taux et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée des oeuvres fixées sur phonogrammes et vidéogrammes, constate qu'elle dispose d'une information suffisante concernant une majeure partie des supports numériques utilisables à cette fin, et qu'elle se trouve ainsi en mesure de fixer les rémunérations correspondantes, par application des règles fixées aux articles 2 à 4, récapitulées dans le tableau annexé à la présente décision ;
    Considérant qu'elle n'a pu réunir l'ensemble des éléments d'information nécessaires ou suffisants, à la date du 21 décembre 2000, en ce qui concerne les supports d'enregistrement intégrés dans des matériels électroniques grand public, à l'exception des matériels, comprenant un support d'enregistrement intégré dédié à l'enregistrement sonore, dits « baladeurs », a pris une délibération à l'unanimité pour décider de renvoyer sur ce point sa décision avant la fin du mois de mars 2001 ;
    Considérant qu'elle ne peut qu'écarter de sa décision, sous réserve de leur réexamen ultérieur, les types de supports pour lesquels elle a relevé l'absence de pratique ou l'insignifiance des perspectives de copie privée, entend en revanche mener sans délai les études ou analyses complémentaires concernant les types de supports d'enregistrement, notamment informatiques, pour lesquels elle n'a pas jugé son information encore suffisante, en vue de prendre les décisions correspondantes sans discontinuité et dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ou à une date la plus proche possible de son expiration ;
    Considérant les changements qui affectent la situation des activités professionnelles concernées, d'une part, la variété croissante des supports éligibles, liée aux développements technologiques et industriels, d'autre part, et enfin l'évolution des usages de consommation et des pratiques de copie privée, elle prévoit la nécessité de procéder au réexamen périodique et, le cas échéant, à la révision de ses décisions, mais entend fixer d'ores et déjà, notamment aux fins de sa présente décision no 1, les règles et paramètres de calcul retenus pour la détermination de la rémunération pour copie privée pour chaque type de supports mentionné,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Le président,
    F. Brun Buisson
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. Merli
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 6145-8 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000 et 19 octobre 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 28 avril 2000 portant création de l'hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Baugé en date du 17 juin 1999 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Beaufort-en-Vallée en date du 31 mars 1999 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8 et L. 5121-13 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Vu l'article R. 794-18 du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
    Vu le décret no 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 31 mars 1999 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant nomination de la secrétaire générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
    Vu la décision du 21 octobre 1999 portant organisation générale provisoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Décide :
Fait à Maisons-Alfort, le 5 septembre 2000.
M. Hirsch
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe II ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1, R. 211-12, R. 211-13 et R. 211-14 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 23 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et de l'aquaculture :
    Le chef de service,
    B. Boyer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code rural ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin 1959 ;
    Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 3 et 4 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 3 et 8 ;
    Vu le décret du 8 avril 1998 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement ;
    Vu le décret du 9 avril 1999 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999 ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des structures de l'agriculture ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-279 du 24 mars 2000 ;
    Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 6 avril 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et de l'aquaculture :
    Le chef de service,
    B. Boyer
Modification de l'article 13-1 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-651 du 11 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chalom Nitsan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalom Nitsan ;
    Vu la demande adressée par l'association Chalom Nitsan le 22 octobre 1999 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-723 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1997 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le Premier ministre, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment ses articles 43 et 50 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres en sous-directions ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 novembre 1999 ;
    Sur proposition du directeur des transports terrestres et du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 1 et abrogation de l'article 11 de l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres en sous-directions.
Abrogation de l'arrêté du 13 juin 1979 modifié portant création du service technique des remontées mécaniques (non publié au JO).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation de la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du 24 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction du personnel et des services en date du 23 octobre 2001 ;
    Sur la proposition du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Jean-Claude Gayssot  
Texte totalement abrogé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1120 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Quartier Orange Votre Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Quartier Orange ;
    Vu la demande adressée par l'association Quartier Orange Votre Radio le 24 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;
    Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;
    Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
    Vu l'accord conclu le 3 mai 2001 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Auvergne-Limousin-Lozère,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-528 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Telgip Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pixel FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Telgip Diffusion le 26 janvier 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 septembre 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de la sécurité sociale,
    J.-L. Rey
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau :
    Le sous-directeur,
    P. Henriot
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-813 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Samoëns à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Samoëns ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Samoëns le 27 janvier 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 89-5, R. 170-6 et R. 170-7 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 janvier 2000 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 janvier 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-930 du 19 août 2014).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
    Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
    Vu la loi no 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
    Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 4o de son article 1er ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La présente ordonnance a pour objet d'instaurer un dispositif spécifique aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de conditions d'entrée et de séjour des étrangers qui tienne compte de la situation particulière de ce territoire. Le dispositif juridique est actuellement inexistant en cette matière, or il convient notamment de fixer les règles à l'entrée dans le territoire et d'encadrer juridiquement les mesures de refoulement qui pourraient s'imposer. La présente ordonnance complète ainsi par un article 1er la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative aux Terres australes et antarctiques françaises, qui contient déjà des dispositions en matière de droit pénal, de procédure pénale et d'état civil. L'ordonnance insère donc plusieurs articles (articles 7 à 12) dans la loi susvisée qui déterminent les conditions d'entrée, à savoir la présentation d'un document de voyage et d'une autorisation de l'administrateur supérieur (articles 7 et 8) ; les modalités de l'invitation à quitter le territoire en cas de refus d'admission d'un étranger (articles 9 et 10) ; la responsabilité des transporteurs et la possibilité d'exécuter d'office une mesure d'éloignement (articles 10 et 11). L'article 12 prévoit que les modalités d'application des articles 7 à 11 seront fixées par arrêtés. Enfin, l'article 2 de la présente ordonnance est relatif à l'exécution de celle-ci. Ordonnance ratifiée par l’article 65-I-15° de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    D. Lallement
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées, et notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 relatif aux règles communes d'admission et de scolarité dans les instituts nationaux des sciences appliquées en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Application de l'article 4 du décret 90-219
Modification des articles 5 et 11 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter de la session de 2002.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/20 0 page 5371 à 5372
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/20 0 page 5371 à 5372
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Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret du 4 octobre 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, modifiée par la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 28 octobre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Texte totalement abrogé
Application de l'article 26 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 modifié par l'article 10 de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999.