Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du livre VII ;
    Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 5-IV ;
    Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ;
    Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
    Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural ;
    Vu le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978, dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
    Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;
    Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
    Vu le décret no 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 94638 DU 27-07-1994,5-IV DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997,4 DU DECRET 64906 DU 28-08-1964; DU DECRET 981212 DU 29-12-1998.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER POUR L'ANNEE 1988 DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
IL POURSUIT LA MISE EN OEUVRE DE L'EXONERATION POUR LES EXPLOITANTS EXERCANT LEUR ACTIVITE SUR DES EXPLOITATIONS DE MOINS DE 20 HECTARES PONDERES,DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE,D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ART. 3 DE LA LOI 94638 SUSVISEE.
LES COTISATIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE MALADIE ONT ETE CALCULEES,COMME LES ANNEES PRECEDENTES SUR LA SUPERFICIE REELLE PONDEREE DE L'EXPLOITATION.LE BAREME DES COTISATIONS TECHNIQUES EST ETABLI A PARTIR DE 5 TRANCHES DE COTISATIONS.
COMPTE TENU DE CETTE EXONERATION ET AFIN D'EVITER LES EFFETS DE SEUILS,LES EVOLUTIONS DES TAUX DECOTISATION QUI NE CONCERNENT QUE LES EXPLOITATIONS DE PLUS DE 20 HECTARES PONDERES SONT LES SUIVANTES,PAR RAPPORT A L'ANNEE DERNIERE:
LES COTISATIONS TECHNIQUES DE PRESTATIONS FAMILIALES DUES POUR UN MENAGE D'EXPLOITANTS N'AUGMENTENT PAS POUR LES EXPLOITATIONS DE 25 HECTARES PONDERES.LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AUGMENTENT DE 0,89% POUR UNE EXPLOITATION DE 25 HECTARES PONDERES ET LES COTISATIONS TECHNIQUES D'AMEXA AUGMENTENT D'ENVIRON 1,00%;
LE MONTANT DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FIXE A 1251FRS (CONTRE 1239FRS EN 1997).EN PRESTATIONS FAMILIALES ET EN ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE,LE MONTANT DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE RESTE FIXE A 50% DE LA COTISATION TECHNIQUE CORRESPONDANTE.
PAR AILLEURS,L'ABATTEMENT SUR LA COTISATION AMEXA DES PLURIACTIFS EST RECONDUIT A 10% CETTE ANNEE COMME EN METROPOLE.
ENFIN,LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE (PART TECHNIQUE ET COMPLEMENTAIRE) DUE PAR LES RETRAITES EST SUPPRIMEE EN CONTREPARTIE DE L'AUGMENTATION DE 2,8% DE LA CSG DUE SUR LEUR AVANTAGE DE RETRAITE.
AU TOTAL,COMPTE TENU DE L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES INTERVENUE LE 01-10-1994,L'EVOLUTION DES COTISATIONS TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES,TOUTES BRANCHES CONFONDUES,SERA EN MOYENNE DE 0,86% POUR LES EXPLOITATIONS ENTRE 20 ET 25 HECTARES PONDERES ET D'ENVIRON 0,92% POUR CELLES AU DESSUS DE 25 HECTARES PONDERES.