Le Conseil constitutionnel,
      Vu, enregistrée sous le numéro 97-2105 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 10 avril 1997, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 4 avril 1997 de la commission de     saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M.     Jean-Max Nativel, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu     lieu les 8 et 15 septembre 1996 dans la 2e circonscription de la Réunion ;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Nativel, lequel n'a pas produit     d'observations ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral << chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement     prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne     retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur     nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection,     par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à     l'article L. 52-4 >> ; que, selon le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 :
     << Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne     doit être versé par chèque >> ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article     L. 52-15 du code précité : << La Commission nationale des comptes de campagne     et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire,
     rejette ou réforme les comptes de campagne >> ; que le deuxième alinéa de     l'article LO 128 du code électoral dispose que : << Est... inéligible pendant     un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et     délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a     été rejeté à bon droit >> ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de     l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale     des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil     constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les     dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128 ;
      Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M.
     Jean-Max Nativel que ce dernier a recueilli un don de 5 000 F en espèces     émanant d'une personne physique ; qu'ainsi, les dispositions précitées de     l'article L. 52-8 du code électoral ont été méconnues ; qu'il résulte de ce     qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de     campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil     constitutionnel de constater que M. Nativel est inéligible, en application de     l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la     présente décision,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-MAX NATIVEL EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 10-07-1997.