Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 et par la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000, notamment son article 32 (6o) ;
    Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 et par la loi organique no 97-1074 du 22 novembre 1997, notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10 ;
    Vu le décret no 72-519 du 28 juin 1972 fixant les modalités de la mise en place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;
    Vu le décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;
    Vu les avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 20 juin 2000 et du 18 janvier 2001 ;
    Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 août 2000 ;
    Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 février 2001 ;
    Vu les avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 16 août 2000 et du 14 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application de l'art. 32 (6°) de la loi 96-312.
La loi 71-1028 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française prévoit en son art. 10 qu'un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus ou à percevoir au profit du budget territorial.
Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à15% desdites ressources, est fixée par décret en Conseil d’État après consultation du conseil des ministres de Polynésie française et de l'assemblée territoriale et avis du haut-commissaire de la République, sur proposition du secrétaire d’État à l'outre-mer.
Le décret 95-1026 fixant la quote-part du FIP pour 1995 et le décret 98-179 fixant la quote-part du FIP pour 1997 ont fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Par arrêts n° 176777 du 29-03-2000 et n° 197770 du 20-10-2000, le Conseil d'Etat a décidé que les décrets 95-1026 et 98-179 fixant pour l'année 1995 et pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation étaient annulés en tant qu'ils excluaient de ces ressources les revenus des jeux de hasard résultant des prélèvements sur les mises et gains au titre des jeux de hasard métropolitains et des loteries spécifiques au territoire.
Le présent décret a pour objet de tirer les conséquences des décisions du Conseil d’État en modifiant le décret 95-1026 et le décret 98-179 par l'intégration dans l'annexe du montant des jeux de hasard.