Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, et notamment son article 11-1 ;
    Vu le décret no 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
    Vu l'avis du Conseil d'Etat (section sociale),
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany  
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, 
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 96370 DU 03-05-1996 QUI A CREE UN NOUVEL ART. 11-1 A LA LOI 911389 DU 31-12-1991.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET:
LA DEFINITION DES REVENUS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS ET RENTES D'INVALIDITE.
LES REVENUS D'ACTIVITE SALARIEE SONT DEFINIS PAR REFERENCE AUX ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX ART. 14,24 ET 25 DU DECRET 73598 DU 29-06-1973 QUI PRECISENT LES ELEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RENTES D'ACCIDENTS ATTRIBUEES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
IL S'AGIT,EN PRINCIPE,DES SALAIRES PERCUS PAR LA VICTIME AU COURS DES 12 MOIS PRECEDANT CELUI DE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT OU LA MALADIE.DES REGLES PARTIULIERES SONT TOUTEFOIS EDICTEES POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES.
LES REVENUS D'ACTIVITE NON SALARIEE CORRESPONDANT A CEUX DE L'EXERCICE FISCAL QUI A PRECEDE CELUI DE L'ARRET DU TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT OU LA MALADIE,TELS QU'ILS RESULTENT DE L'AVIS D'IMPOSITION SUR LE REVENU.
LES REVENUS D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES CORRESPONDENT A CEUX PERCUS AU COURS DES 12 MOIS PRECEDANT CELUI DE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT OU LA MALADIE.CES REVENUS INTEGRENT LE TRAITEMENT ET LES INDEMNITES PERCUES PAR LES INTERESSES.
INSERE UN ART. 2-1 APRES L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
LA DEFINITION DES REVENUS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RENTES DE REVERSION ET PENSIONS D'ORPHELIN ATTRIBUES AUX AYANTS CAUSE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES CITES A TITRE POSTHUME A L'ORDRE DE LA NATION.
CES REVENUS,LORSQU'ILS SONT PLUS FAVORABLES QUE LE TRAITEMENT D'UN SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL DE GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DE LA VICTIME,SONT DETERMINES DE LA MEME MANIERE QUE POUR LES ALLOCATIONS ET RENTES D'INVALIDITE.
INSERE UN ART. 3-1 APRS L'ART. 3 DUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1999.