Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le livre VII du code de la santé publique;
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment les articles     2 et 89;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de     l'article 89 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé     spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 de ladite loi;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODALITES D'OCTROI DE 4 CONGES SPECIAUX ACCORDES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 23-05-1992 AU TITRE DU DECRET 88165 DU 19-02-1988.
LES INTERESSES ONT UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE CETTE DATE POUR PRESENTER LEUR DEMANDE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création de comités     techniques paritaires spéciaux ou locaux,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
MODIFIE L'ART. 2 (2EMEMENT) DUDIT ARRETE CONCERNANT LE CTPS INSTITUE AUPRES DU CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE (COMPOSITION).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 11 juin 1992, M. Basselier (Nicolas),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 15     juillet 1991, à l'obligation de mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-222 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Caen, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale en date du 4 mars 1992, la     répartition des postes ouverts pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études     et des techniciens de la recherche, prévue dans l'arrêté du 31 décembre 1991     autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants     ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'attachés d'administration de la     recherche, de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes), est     modifiée conformément au tableau ci-dessous:
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu les articles 1er et 3 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à     la sécurité des consommateurs;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983;
      Considérant que des conteneurs poubelles de 1100 litres à couvercle pivotant     muni d'un système de fermeture automatique sont à l'origine d'un accident     mortel et d'un accident grave survenus à de jeunes enfants;
      Considérant que les circonstances des accidents sont identiques, à savoir     que le couvercle s'est rabattu, sous la force de ses ressorts de rappel, sur     les victimes alors qu'elles déposaient des déchets dans le conteneur;
      Considérant que les normes en vigueur ne contiennent aucune disposition     technique propre à éviter que les accidents susvisés ne se renouvellent et     que de ce fait tous les conteneurs, neufs ou en service, de même conception     présentent des risques identiques;
      Considérant qu'il en résulte un danger grave dont les jeunes enfants, compte     tenu de leur taille et des dimensions des conteneurs concernés, doivent être,     ainsi que leurs parents, informés,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     VERONIQUE NEIERTZ
LES CONTENEURS POUBELLES A COUVERCLE PIVOTANT EQUIPE D'UN SYSTME DE FERMETURE AUTOMATIQUE DOIVENT ETRE MUNIS DU PICTOGRAMME ET DU TEXTE DE MISE EN GARDE FIGURANT SUR UNE PLAQUE DE SECURITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES EN ANNEXE.
A L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ART. 2,IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES CONTENEURS POUBELLES NON MUNIS DE LA MISE EN GARDE EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES RESPONSABLES DE LA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DES CONTENEURS CONCERNES FOURNISSENT GRATUITEMENT,A LA DEMANDE DE TOUT PROPRIETAIRE LES AYANT ACQUIS,LE NOMBRE DE PLAQUES DE SECURITE CORRESPONDANT AU NOMBRE DE CONTENEURS POUBELLES A EQUIPER.
LA DEMANDE EST FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION.
LES FRAIS AFFERENTS A L'APPOSITION DE LA PLAQUE SUR LES CONTENEURS ET,LE CAS ECHEANT,AU RETRAIT PREVU A L'ART. 3 SONT A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DES CONTENEURS CONCERNES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT POUR UNE DUREE D'UN AN A PARTIR DES DATES RESPECTIVES D'ENTREE EN VIGUEUR FIXEES A SON ART. 2.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Drôme exercées par M. Molle (Patrice), sous-préfet de 1re     classe. Il sera placé en position de service détaché.
      M. Strzoda (Patrick), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor en écus;
      Vu les arrêtés des 27 avril 1989, 11 juillet 1989, 2 novembre 1989 et 7 mars     1990 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 89237 DU 17-04-1989,L'INTERET A VERSER EN ECUS LE 12-05-1992 EST DE 42,50 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INTERBANCAIRE FIXE A LA BOURSE DE PARIS A LA DATE DU 07-05-1992 ETAIT DE 6,9135FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 293,83FRS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre des     postes et télécommunications en date du 22 mai 1992, M. Camo (Jean-Paul),
     administrateur des postes et télécommunications affecté à La Poste est     détaché dans un emploi de chef de service départemental de La Poste, pour une     période de deux ans à compter du 18 novembre 1991, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (4o) et 47;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 89-242 du 30 novembre 1989 portant désignation de     personnalités qualifiées au sein des conseils d'administration de Radio     France, Antenne 2, F.R.3, R.F.O., R.F.I. et de l'Institut national de     l'audiovisuel et nomination des présidents de Radio France, R.F.O. et R.F.I.;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. JEAN MONTPEZAT EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE MIQUEL ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par décret en date du 19 mai 1992:
      Est abrogé le décret du 23 août 1990, qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique la fondation dite Fondation Jeunesse, Avenir, Entreprise,     dont le siège est à Lyon (Rhône), 10, rue Boileau.
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation Jeunesse, Avenir, Entreprise, dont le siège est à Lyon (Rhône), 10,     rue Boileau.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en     réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques;
      Vu le décret no 73-484 du 18 mai 1973 autorisant le ministre de l'intérieur     à déléguer sa signature aux préfets chargés des secrétariats généraux pour     l'administration de la police;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, notamment ses articles 14 et 15;
      Vu le décret du 6 février 1992 nommant M. Yvon Ollivier préfet de la région     Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
PHILIPPE MARCHAND
Par décret en date du 3 mars 1992, M. Bridet (François), directeur régional     de la S.N.C.F. est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome     de Bordeaux, au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence, en remplacement de M. Cauty (Marc), pour la période restant à     courir du mandat de ce dernier.
M. BRIDET FRANCOIS EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. CAUTY MARC,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     mars 1992, M. Florenne (Tristan), inspecteur de l'administration, est placé     en position de mise à disposition en qualité de chargé de mission auprès du     directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la     communication pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 1991, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 28     avril 1992, M. Catala (Patrick) est habilité à exercer le contrôle des     matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25     juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989, sur la     protection et le contrôle des matières nucléaires, et prend la dénomination     d'inspecteur des matières nucléaires.
M. CATALA PATRICK,EST HABILITE A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980,COMPLETEE PAR LA LOI 89434 DU 30-06-1989,SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES,ET PREND LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 1er juillet 1992, M.
     Héritier (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service     au ministère de l'éducation nationale.
NOMINATION EN TANT QUE CHEF DE SERVICE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE M. HERITIER SERGE.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992, M.
     Asser Hadjiolov, de nationalité bulgare, est nommé en qualité de professeur     des universités associé (disciplines scientifiques), auprès de l'université     Toulouse-III, pour une période de douze mois à temps plein, à compter du 1er     octobre 1991.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, fixera ultérieurement la rémunération des fonctions de cet     enseignant associé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre     délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 modifié relatif au statut des     fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 octobre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 20 mai 1992, M. Le Floch-Prigent (Loïc), président du     conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création     industrielle, est chargé provisoirement des fonctions d'ordonnateur de cet     établissement public.
M. LE FLOCH-PRIGENT LOIC EST CHARGE PROVISOIREMENT DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 février 1992, M. Tihy (Jean), ingénieur en chef     géographe de 6e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er juillet     1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 25 novembre 1991, est attribué à titre     de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Dijon, établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial dénommé Pavillon Bourgogne situé rue du     Recteur-Marcel-Bouchard, à Dijon (Côte-d'Or), cadastré section BX, no 372,
     pour une superficie de 1578 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble     figure en teinte verte sur le plan annexé audit arrêté(1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 210-06636 à la rubrique Centres des     oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire     (sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre délégué au budget,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    R. BARBERYE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE LES TRAITEMENTS INFORMATISES DE GESTION DU TEMPS DE PRESENCE DES PERSONNELS DES POSTES COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 20 février 1992 portant nomination de M. Henri Hugues en     qualité de directeur général des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967; 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
MODIFICATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER ET DU MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER,A COMPTER DU 01-03-1992 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par décret en date du 10 mars 1992, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, arsenic, plomb, zinc, cuivre et substances     connexes, dit <<Permis de Martainville>>, institué par décret du 29 août 1988     au profit de Cogéma, est prolongée jusqu'au 3 septembre 1994 moyennant un     engagement financier équivalent à 3830000 F (valeur deuxième trimestre de     1991).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, complétée par la loi no 83-663     du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre     les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 122, 123 et 125;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité;
      Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des     administrations de l'Etat, modifié par le décret no 90-718 du 1er août 1990;      Vu le décret no 66-901 du 18 novembre 1966 modifié portant statut     particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D;
  Fait à Paris, le 13 août 1992,
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR    
APPLICATION DES ART. 122,123 ET 125 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
FIXATION DES MODALITES D'INTEGRATION ET DE DETACHEMENT DANS LES CORPS DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT AINSI QUE DES CORRESPONDANCES ENTRE LES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LES CORPS DE L'ETAT POUR LES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE CATEGORIE C OU D.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des     représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du personnel     et de l'administration générale,
     B. GARCIA
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-12-1990 ET NOMBRE DE SIEGES QUI LEUR EST ATTRIBUE.
APPLICATION DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Poitiers en     date du 28 octobre 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Poitou-Charentes et du département de la     Vienne en date du 13 décembre 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 23     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 25 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 27 mars 1992, est     autorisée la cession par adjudication publique d'un ensemble immobilier situé     à Nice (Alpes-Maritimes), 325, avenue de Gairaut, cadastré section EP, nos     115 et 117, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 8708 mètres     carrés.
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 060-02947.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Application de l'article 7 de l'ordonnance 59-2.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains et aux transports routiers non urbains de personnes;
      Vu le décret no 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret no 85-891 du 16     août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports     routiers non urbains de personnes;
      Vu l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de     demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier     de personnes;
      Vu l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les     entreprises de transport public routier de personnes,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
RECT. JO DU 31-10-1992   P15108: A L'ART. 3 LIRE "ARRETE" AU LIEU DE "ARTICLE"
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89-438 DU 21-06-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 22 juin 1992, l'arrêté du 12 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie     sanitaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 7 septembre 1992, délai     de rigueur.>>      Les autres dispositions du présent arrêté demeurent sans changement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 16 juin 1992:
      - sont déterminés les procédés de fabrication de la tomme pouvant bénéficier     de l'indication <<provenance montagne>> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Auvergne;
      - est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> et la     référence géographique spécifique aux zones de montagne <<Puy-de-Dôme>> la     fromagerie Jean Roche, 63320 Montaigut-le-Blanc, pour sa tomme élaborée selon     les procédés de fabrication déterminés par ledit arrêté.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié relatif à l'examen d'attestation de     capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public     routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au     transport de marchandises,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'AL. 1 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: A L'ART. 6-B SONT REMPLACES PAR LES MOTS: AU PARAG. 2-B DE L'ART. 7.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 23     juin 1992, la renonciation de la société Hexamines S.A. au permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes,     dit <<Permis de Nord-Saint-Etienne>>, institué par décret du 17 octobre 1991,     est autorisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1992:
      Le retrait de M. Baccino (René, Marc, Auguste), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Pierre Jauvert et René Baccino,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Jauvert et     René Baccino, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Pierre Jauvert, huissier de justice associé>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le Conseil de ministres entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 85 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 août 1992, M.
     Duboz (Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux administraifs     et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans     son corps d'origine le 1er octobre 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1992, par suite du décès de M. Grimbert (Pierre, Emile, Alexis), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Grimbert     et Bruno Bellanger, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne), la raison sociale     de ladite société est modifiée comme suit: <<Bruno Bellanger, huissier de     justice associé>>.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 mars 1992.
P. BREUIL
LES ZONES DE CIRCULATION D'AERODROME (ATZ) ET LES ZONES RESERVEES D'AERODROME CREEES PAR LES ARRETES CI-APRES SONT SUPPRIMES ET LEURS ARRETES CORRESPONDANTS ABROGES.ARRETES DES:
28-10-1964 PORTANT CREATION D'UNE ZONE RESERVEE ASSOCIEE A L'AERODROME DE NICE-COTE-D'AZUR;
26-06-1967 FIXANT LES LIMITES DES ZONES RESERVEES DE CERTAINS AERODROMES;
14-12-1967 PORTANT CREATION D'UNE ZONE RESERVEE ASSOCIEE A L'AERODROME DE BALE-MULHOUSE;
20-05-1970 RELATIF A LA CREATION DE LA ZONE RESERVEE DE MONTPELLIER-FREJORGUES (NON PUBLIE);
15-12-1972 PORTANT TRANSFORMATION DES ZONES RESERVEES D'AERODROME EN ZONES DE CIRCULATION D'AERODROME;
01-09-1978 RELATIF A LA ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME DE CHAMBERY.
10-02-1984 RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME ASSOCIEE A L'AERODROME DE PAU-PONT-LONG-UZEIN;
14-06-1984 RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME ASSOCIEE A L'AERODROME DE TARBES-OSSUN-LOURDES;
06-02-1985 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME ASSOCIEE A L'AERODROME DE SAINT-YAN (SAONE-ET-LOIRE);
30-01-1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME DE MONTPELLIER-FREJORGUES;
16-01-1987 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME A L'AERODROME DE CLERMONT-FERRAND-AULNAT (PUY-DE-DOME);
16-03-1989 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME ASSOCIEE A L'AEROPORT DE BORDEAUX-MERIGNAC (GIRONDE);
14-09-1989 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME ASSOCIEE A L'AERODROME DE BASTIA-PORETTA (HAUTE-CORSE);
15-12-1989 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME ASSOCIEE A L'AERODROME DE TOURS-SAINT-SYMPHORIEN (INDRE-ET-LOIRE);
12-06-1991 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION ASSOCIEE A L'AERODROME DE METZ-NANCY-LORRAINE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 23     juin 1992, la pétition du 25 janvier 1990, modifiée le 21 mars 1991, par     laquelle la Société des mines et produits chimiques de Salsigne a sollicité,     pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or,     bismuth et arsenic, dit <<Permis du Col des Tres Vents>> (Hérault), est     rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué à la coopération et au développement en date du 25 juin     1992, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret     no 90-1037 du 22 novembre 1990 et de l'arrêté du 23 juin 1992:
    1. Au titre de la Fédération de l'éducation nationale
          En qualité de titulaires:
      M. Leclercq (Jean-Pierre), Mme Muraccioli (Mona), M. Dumas (Dominique).
          En qualité de suppléants:
      M. Dejean (Albert), Mme Mougin (Françoise), M. Meunier (Bernard).
         2. Au titre du Syndicat national des enseignements de second degré    
          En qualité de titulaires:
      M. Ferrari (Roger), M. Perotin (Pierre).
          En qualité de suppléants:
      M. Bouger (Robert), Mme Audoux (Annie).
SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
AU TITRE DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
EN QUALITE DE TITULAIRES: M. LECLERCQ JEAN-PIERRE,MME. MURACCIOLI MONA,M. DUMAS DOMINIQUE;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: M. DEJEAN ALBERT,MME. MOUGIN FRANCOISE,M. MEUNIER BERNARD.
AU TITRE DU SYNDICAT DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MM. FERRARI ROGER ET PEROTIN PIERRE;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: M. BOUGER ROBERT,MME. AUDOUX ANNIE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     10 juin 1992, M. Le Ray (Joseph-Bertrand), directeur de la maison de retraite     de Saint-Jean-Brévelay (Morbihan), est détaché sur le poste de direction de     la maison d'accueil spécialisé de Grandchamp, Le Guenfrout (Morbihan), pour     une durée de cinq ans à compter du 1er février 1989.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L.12, L.29, R.123 à R.129,     R.241-1 à R.241-3, R.243 et R.247;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage;
      Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en     date du 18 février 1992;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LE CONTENU ET LA PROGRESSIVITE DE LA FORMATION A LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES ET DES MOTOCYCLETTES LEGERES SONT CEUX PRECISES DANS LE LIVRET D'APPRENTISSAGE PREVU A L'ART. R123-2 DU CODE DE LA ROUTE POUR CES VEHICULES.
LA DUREE MINIMALE DE LA FORMATION PRATIQUE A LA CONDUITE DE CES VEHICULES EST DE 20 HEURES,DONT 8 HORS CIRCULATION ET 12 SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
TOUTEFOIS,POUR LES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE A DEJA TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE AL,LA DUREE MINIMALE DE CETTE FORMATION EST RAMENEE A 15 HEURES,DONT 5 HORS CIRCULATION ET 10 SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
LORS DE LA PRESENTATION A L'EPREUVE HORS CIRCULATION DE L'EXAMEN DU PREMIS DE CONDUIRE,LES CANDIDATS VISES AUX ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE DOIVENT JUSTIFIER AVOIR EFFECTUE RESPECTIVEMENT AU MOINS 8 HEURES ET 5 HEURES DE FORMATION HORS CIRCULATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX CANDIDATS A UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE A OU AL,DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE A ETE ENREGISTREE AUPRES DES SERVICES PREFECTORAUX,A COMPTER DU 15-07-1992.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1992, les     administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et     titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteurs généraux     de 2e échelon:
      M. Bochas (Jean); M. Bégué (Jean); M. Glaude (Michel); M. Thélot (Claude),
     en service détaché; M. Koepp (Paul), en service détaché.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 2 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
DELEGATION PERMANENTE EST DONNE A M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC,SECRETRAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des affaires     sociales et de l'intégration,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée concernant l'enfance     délinquante;
      Vu les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de     procédure civile relatifs à l'assistance éducative;
      Vu le décret no 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des     articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de     l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application des     dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en     danger, et notamment ses articles 3, 6, 10 et 11;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des     personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés     auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection
    judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration territoriale     et des affaires politiques:
     Le sous-directeur,
     G. PAYET
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'action sociale:
     Le sous-directeur du travail social     et des institutions sociales,
     S. CLEMENT
CHAQUE ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE OUVRE DROIT AU PROFIT DES SERVICES D'ENQUETES SOCIALES HABILITEES A CET EFFET A UNE REMUNERATION VERSEE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE.
LE TAUX DE CETTE REMUNERATION EST FIXE CHAQUE ANNEE POUR CHAQUE SERVICE,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU SERVICE ET MODALITES DE CALCUL DE CE TAUX.
CONSTITUTION DE MEMOIRES RECAPITULATIFS MENSUELLEMENT OU TRIMESTRIELLEMENT PAR LES SERVICES D'ENQUETES SOCIALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-01-1960.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 9 de la loi no 51-592 du 24 mai 1951, modifié par l'article 28     de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu le II de l'article 94 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 et le     décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour son application;
      Vu le décret no 55-253 du 3 février 1955 relatif à l'octroi de concessions     permettant la mise en valeur agricole de certaines régions, modifié par le     décret no 69-213 du 6 mars 1969;
      Vu le décret du 29 septembre 1959 portant approbation des statuts de la     société d'économie mixte dénommée Société du Canal de Provence;
      Vu le décret no 63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des     travaux de construction du Canal de Provence et d'aménagement hydraulique et     agricole du bassin de la Durance;
      Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des 20 juin     1966, 29 juin 1972, 22 décembre 1978, 6 juillet 1985 et 30 juin 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     BRICE LALONDE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPROBATION DES STATUTS DE LA SCP TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 55253 DU 03-02-1955 MODIFIE.
ELLE INTERVIENT DANS L'ENSEMBLE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR AVEC COMME OBJECTIFS DE CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PAR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE EN VUE DE L'ORGANISATION ET DE L'ALIMENTATION EN EAU POUR LES USAGES DOMESTIQUES AGRICOLES ET INDUSTRIELS ET PAR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE. Texte totalement abrogé à compter de la date de la délibération du conseil régional mentionnée à l'art. R. 112-13 du code rural.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 21 août 1992, Mlle     Dubuisson (Jocelyne), administrateur civil, affectée au ministère de     l'économie et des finances et au ministère du budget, est mise à la     disposition du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du     ministère de la santé et de l'action humanitaire pour une période de deux ans     à compter du 1er juin 1992, au titre de la mobilité.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre de la défense en date du 24 août 1992, M. Bourdier     (Patrick), attaché d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, du     ministère de la défense, est intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique à compter du 1er février 1992.
      L'intéressé est classé attaché d'administration centrale de 2e classe, 5e     échelon, avec une ancienneté dans l'échelon du 1er février 1990.