Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1985 portant extension de la convention collective de     travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de     matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du     département des Deux-Sèvres et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU DECRET 961113 DU 19-12-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-448 du 28 juin 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Moutiers ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 24 novembre 1982 entre la commune de Moutiers     et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moutiers en date du     8 décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication     à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de     France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 19 décembre 1995 entre les représentants de     la commune de Moutiers, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 84/526/CEE du 17     septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux bouteilles de gaz sans soudure en aluminium non allié et en     alliage d'aluminium ;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des     appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz     comprimés, liquéfiés ou dissous ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la     directive 84/526/CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium     non allié et en alliage d'aluminium ;
      Vu l'avis en date du 11 avril 1996 de la Commission centrale des appareils à     pression (section permanente générale) ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
LES TERMES: "EN APPLICATION DE SON ART. 1 (5EMEMENT)" FIGURANT AU PARAG. 1 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR: "EN APPLICATION DE SON ART. 1 (2EMEMENT) OU (5EMEMENT)".
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret du 13 décembre 1952 et les textes qui l'ont complété portant     Nomenclature des voies à grande circulation ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 18 janvier 1996 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives ;
      Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES EST INTERDIT SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION SONT FIXEES POUR L'ANNEE 1997 SELON LE TABLEAU Y ANNEXE.
MME BONTE MARIE-FRANCE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2EME CLASSE DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER,PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL EST REINTEGREE DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER A COMPTER DU 02-09-1996 ET RADIEE DE CELUI-CI SUITE A SA TITULARISATION EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité     ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement) ;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la     nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement     d'assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de     l'Etat (service de l'équipement) ;
      Vu l'arrêté du 17 février 1989 relatif à la nature des épreuves et au     programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à     l'emploi réservé d'assistant technique du corps des techniciens des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
Texte totalement abrogé
A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "A L'ART. 8 (AL. 2) DU DECRET 70903 DU 02-10-1970 PRECITE" SONT REMPLACES PARLES MOTS "A L'ART. 7 (AL. 2) DU DECRET DU 02-10-1970 SUSVISE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 321-3 et     R. 321-31 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du     7 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
Le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes est transféré à Évry (Essonne) et prend le nom de tribunal d'instance D'Évry.
Les tableaux I, V et XIII annexés au code de l'organisation judiciaire sont, à compter du 17 février 1997,modifiés conformément aux indications des tableaux A,B et C y annexés.
Toutes procédures en cours devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes au 17 février 1997 sont transférées en l'état au tribunal d'instance d'Évry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties ainsi qu'aux témoins à fin de comparution personnelle.
Entrée en vigueur : 17 février 1997.
SONT NOMMES AU TITRE DES MEMBRES ELUS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997.
COLLEGE N0 4.
REPRESENTANT DES PARENTS D'ELEVES: MME ARMAND (DOMINIQUE).
COLLEGE N0 5.
REPRESENTANT DES ELEVES: M. GUYON ANTHONY.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses     articles 5 à 10 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende     forfaitaire minorée ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Lavoisier
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle     bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution     nationale des invalides, modifié par le décret no 96-217 du 14 mars 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale     des invalides en date du 17 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
COMPLETE L'ANNEXE PREVUE A L'ART. 1 DUDIT DECRET:
AGENTS ASSURANT LES FONCTIONS D'ADJOINTS AU:
CHEF DES ATELIERS,CHEF DU SERVICE GENERAL;
AGENT ASSURANT LES FONCTIONS D'ENCADREMENT DE LA SECTION DES MARCHES PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu l'article D. 287 du code de procédure pénale ;
      Vu les articles 706-9 à 706-11, 728-1 et D. 113 du code de procédure pénale     relatifs à l'exercice de l'action récursoire du Fonds de garantie des     victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et relatifs à la     rémunération du travail pénitentiaire des détenus ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1978 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 septembre 1996 portant le numéro 103110,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE D'UN FICHIER NATIONAL AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DES PERSONNES INCARCEREES AYANT POUR OBJET LA GESTION DES AFFECTATIONS PENITENTIAIRES DES DETENUS AINSI QUE LA PRODUCTION DE STATISTIQUES SUR LA POPULATION PENALE.
LE DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS PREVUE AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES INCARCEREES,SOIT AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES SOIT AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE.
LE DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS DES PERSONNES NON DETENUES S'EXERCE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR LIEU DE RESIDENCE.
LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTREES.
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A RECEVOIR COMMUNICATION DES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 3.
LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE HABILITES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE SONT AUTORISES A CONSULTER,A DES FINS DE POLICE JUDICIAIRE,LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 3 RELATIVES A L'IDENTITE DES PERSONNES INCARCEREES ET A L'INCARCERATION.
LE DIRECTEUR GENERAL DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DU TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ET LES AGENTS HABILITES DE CET ORGANISME SONT AUTORISES,DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LEUR ACTION RECURSOIRE,A CONSULTER LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 3 RELATIVES A L'IDENTITE DES PERSONNES INCARCEREES ET A L'INCARCERATION.
L'ARRETE DU 07-07-1986 ET SUIVANTS,L'ARRETE DU 19-10-1989 ET L'ARRETE DU 09-03-1996 SONT ABROGES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées     par les sociétés intéressées ;
      Vu les avis, en date du 18 décembre 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le code des pensions de retraite des marins, et notamment son article L.     12 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 mars 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
CHAP. I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
CE CORPS EST CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
REVALORISATION INDICIAIRE EN APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR.
COMPETENCES TERRITORIALES DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES.
CHAP. II (ART. 9 A 15): RECRUTEMENT.
ILS SONT RECRUTES PAR LA VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR EPREUVES A OPTIONS DIFFERENTES SELON LA BRANCHE,AU CHOIX.
CHAP. III (ART. 16): AVANCEMENT.
APPLICATION DES ART. 9 A 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
CHAP. IV (ART. 17 A 30): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.A CETTE DATE,ABROGATION DU DECRET 7997 DU 25-07-1979.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES.
CREATION AU 01-08-1995 D'UN GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR CHEF DES AFFAIRES MARITIMES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 90/220/CEE du 23     avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement     modifiés dans l'environnement ;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993     portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des     plantes cultivées et, en dernier lieu, par le décret no 93-1177 du 18 octobre     1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du     titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, notamment ses articles 4-1,     6-1 et 15-1 ;
      Vu la décision favorable de la Commission des Communautés européennes     97/99/CEE du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de lignées     pures ou hybrides d'une lignée de maïs (Zea mays L.) génétiquement modifiée     CG 00256-176 décrite dans la notification C/F/941103 ;
      Vu l'avis aux opérateurs économiques de la filière Alimentation (NOR :
     FCEC9700029V) paru au Journal officiel de la République française du 2     février 1997 ;
      Vu l'avis aux opérateurs économiques de la filière Alimentation animale (NOR     : FCEC9700030V) paru au Journal officiel de la République française du 2     février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Philippe Vasseur
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 94-894 du 13     octobre 1994 pris pour son application ;
      Vu, avec la convention et le cahier des charges annexés, le décret du 21     septembre 1978 qui a concédé à M. Noël Gaston l'aménagement et l'exploitation     de la chute du Cayla, sur le ruisseau du Cayla, dans le département du Lot ;      Vu la demande présentée par la Société d'exploitation hydroélectrique Gaston     (S.E.H.E.G.) et par M. Noël Gaston tendant à ce que la Société d'exploitation     hydro-électrique Gaston (S.E.H.E.G.) soit substituée dans les droits et     obligations résultant du décret du 21 septembre 1978 susvisé ;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 19 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Philippe Vasseur
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 16-10-1919.
SONT NOMMES AU TITRE DES MEMBRES ELUS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997.
COLLEGE N0 4.
REPRESENTANT DES PARENTS D'ELEVES: M. BARROSSO JEAN-FRANCOIS.
COLLEGE N0 5.
REPRESENTANT DES ELEVES: M. SCHMITT SYLVAIN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public ;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, modifié notamment par le décret no 85-834 du 6 août 1985     ;
      Vu le décret no 73-1191 du 21 décembre 1973 modifié relatif à la     participation de l'Etat au capital de la Compagnie générale maritime ;
      Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale     transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes ;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales, et de certains     organismes publics ;
      Vu le décret no 83-116 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et     notamment son article 7 ;
      Vu le décret no 84-805 du 27 août 1984 relatif aux conseils d'administration     de la Compagnie générale maritime et financière et de la Compagnie générale     maritime et approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie générale     maritime et financière ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public, et     notamment son article 1er ;
      Vu le décret du 13 janvier 1997 portant nomination au conseil     d'administration de la Compagnie générale maritime et financière ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie générale     maritime et financière en date du 15 janvier 1997 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Anne-Marie Idrac
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE PONTET,PRESIDENT.
M. GEORGES MARAIS EST NOMME PRESIDENT,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,SOIT JUSQU'AU 25-09-1999.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 83116 DU 26-12-1983 ET 1 DU DECRET 94582 DU 12-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret no 45-2075 du 31     août 1945 modifié pris pour son application ;
      Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement     public du musée et du domaine national de Versailles ;
      Vu les avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date     des 14 et 23 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée     et du domaine national de Versailles en date du 22 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
MODIFIE LES ART. 2 (5EMEMENT),8,12,13 (AL. 1),14,16,17 (9EMEMENT),18,19 (AL.1,2) DU DECRET 95463 DU 27-04-1995.
AJOUTE UN 6EMEMENT ET NOUVEL ALINEA APRES L'AL. 1 DE L'ART. 5 DU DECRET.
INSERE APRES L'ART. 18,UN ART. 18-1 DU DECRET.
REMPLACE L'AL. 1 DE L'ART. 20 ET LE 4EMEMENT DE L'ART. 17 DU DECRET PRECITE.
MODIFIE LE TITRE ET LA NUMEROTATION DU DECRET PRECITE.
CONSACRE LE PARTENARIAT CONCLU ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES ET LE CENTRE DE MUSIQUE BAROQUE DE VERSAILLES.
EN CONSEQUENCE,LE DIRECTEUR GENERAL DE CE DERNIER EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,CE QUI SUPPOSE UNE REMISE EN CAUSE DES ADMINISTRATEURS DESIGNES A CE TITRE ET QUI SONT EN COURS.
UNIFIE LES FONCTIONS DE DIRECTION ENTRE LES MAINS DU PRESIDENT,ASSISTE D'UN DIRECTEUR GENERAL.
PREVOIT LA DESIGNATION DU DIRECTEUR GENERAL PAR ARRETE MINISTERIEL,CHOISI PARMI LES CONSERVATEURS ET CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE.
IL A LA RESPONSABILITE DE LA GESTION SCIENTIFIQUE DU MUSEE NATIONAL DES CHATEAUX DE VERSAILLES ET DU TRIANON QUI CONSTITUE UN DEPARTEMENT SCIENTIFIQUE DE CONSERVATION AU SENS DE L'ART. 2 DU DECRET 452075 DU 31-08-1945.
LE POUVOIR DE DETERMINATION DES TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE DONT L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST DOTE APPARTIENT AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES.
LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CADUCITE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. 13 (AL. 1,3EMEMENT) DU DECRET DU 27-04-1995 PRECITE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 portant création de spécialités vétérinaires     ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination des membres du conseil     d'orientation et de formation de la spécialité Gestion de la santé et de la     qualité en production porcine ;
      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 5     septembre 1996 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
IL EST MIS EN PLACE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,UNE FORMATION DE 3EME CYCLE CONDUISANT AU CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES DISPENSEE CONJOINTEMENT PAR LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES D'ALFORT,LYON,NANTES ET TOULOUSE.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA FORMATION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE NANTES.
SONT ADMIS A CETTE FORMATION,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE,LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS Y VISEES.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST FIXE DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
LA CONSTITUTION D'UN GROUPE AERONAUTIQUE ET SPATIAL FRANCAIS,CIVIL ET MILITAIRE,APTE A JOUER UN ROLE FEDERATEUR EN EUROPE A ETE FIXE COMME OBJECTIF PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.A CET EFFET,LE GOUVERNEMENT A PRIS LA DECISION,SUR LA BASE DES TRAVAUX ENGAGES EN JUILLET DERNIER,DE SAISIR LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU PROJET DE FUSION D'AEROSPATIALE ET DE DASSAULT AVIATION.
LA FUSION DES 2 ENTREPRISES AURA POUR EFFET D'OUVRIR LE CAPITAL D'AEROSPATIALE AUX ACTIONNAIRES PRIVES DE DASSAULT AVIATION,C'EST A DIRE ESSENTIELLEMENT DASSAULT INDUSTRIES.SANS POUR AUTANT PREJUGER DES VALEURS RESPECTIVES D'AEROSPATIALE ET DE DASSAULT AVIATION QUI SERONT FIXEES,CONFORMEMENT A LA LOI,PAR LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,IL APPARAIT QUE LA PART DU CAPITAL D'AEROSPATIALE QUI SERA TRANSFEREE AU SECTEUR PRIVE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION SERA MINORITAIRE.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 ET 19 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/96                        Page 9289   a 9291    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-01,FONDS FORESTIER NATIONAL,CHAP. 1,3,4,6,7 ET 10.OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE,CHAP. 1,3,4,6,7 ET 10.APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par     le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1995 portant création du service du contrôle de     l'immigration de Charleville-Mézières, siège de la direction départementale     du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins     des Ardennes ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 29 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Jean-Louis Debré
AU SEIN DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS DES ARDENNES,LES POSTES DE GIVET ET DE ROCROI SONT SUPPRIMES ET L'UNITE DE CONTROLE DE L'IMMIGRATION (UCI) DE FUMAY EST CREEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 209-11 ;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1991 portant agrément du comité consultatif de     protection des personnes dans la recherche biomédicale de Metz, sis 28, rue     du XXe-Corps-Américain, 57000 Metz,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1995 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de     terre) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Pomme de terre),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 28-05-1996.PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DES 01-01-1995 ET 01-01-1996,DES SEMENCES POUVANT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).RADIATION DU CATALOGUE PRECITE,DES SEMENCES POUVANT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
      Vu l'accord national interprofessionnel concernant le financement des     actions relatives aux légumes destinés à la transformation, conclu par les     organisations professionnelles membres de l'Association nationale     interprofessionnelle des fruits et légumes transformés le 8 mars 1996 et     enregistré le 10 avril 1996 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. Grillon
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 7 février 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, composée des dispositions générales et des annexes I (Ouvriers), II (Employés), III (Maîtrise et techniciens assimilés) et IV (Ingénieurs et cadres), ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 12 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le ministère de l'environnement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL,SUR PROPOSITION DE LA FEFERATION HOSPITALIERE DE FRANCE (FHF):
REMPLACER: TITULAIRE: MME. QUILLET EMMANUELLE; SUPPLEANT: M. COGNET JEAN-CLAUDE,
PAR: TITULAIRE: MME. QUILLET EMMANUELLE; SUPPLEANT: M. SADA DIDIER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre du travail et     des affaires sociales,
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;
      Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 8     et 37 ;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 mars 1994     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14     juin 1994 ;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 16 juin 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Philippe Vasseur
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 8 ET 37 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992:
INTERDICTION DU DEVERSEMENT DIRECT DES EFFLUENTS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES MILIEUX AQUATIQUES.
COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,EXCLUSION DES EXPLOITATIONS SOUMISES A CETTE REGLEMENTATION.
CONDITIONS GENERALES QUE DOIT RESPECTER TOUT EPANDAGE POUR EVITER LA POLLUTION DES EAUX ET SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'HYGIENE ET DE LA SANTE PUBLIQUES.
SANCTIONS PENALES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/96                        Page 9291   a 9292    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-07,DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION.OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.