Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment les     articles L.711-6, L.714-1, L.714-20, L.714-22, L.714-26 et L.714-28;
      Vu le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités     territoriales, notamment son titre IV;
      Vu le décret no 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des     établissements publics et privés assurant le service public hospitalier;
      Vu le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels     et à l'exercice de la profession d'infirmier;
      Vu le décret no 88-657 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la     surveillance et de la prévention des infections noso-comiales dans les     établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service     public hospitalier;
      Vu le décret no 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les     établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier     1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à     l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31     juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé     publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu les avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 21 et 28 octobre     1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 29 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
CREATION,TRANSFORMATION ET SUPPRESSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EN APPLICATION DES ART. L711-6 (SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII) ET L714-1 (SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I) DU CODE DE LA SANTE.
COMPOSITION DES CONSEILS DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT,EN APPLICATION DE L'ART. L714-22 (SECTION 3 DU CHAP. IV PRECITE).
CONSULTATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS EN APPLICATION DE L'ART. L714-26 (SECTION 3 SUSVISEE).
MODALITES DU DROIT A L'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE SUR LE CONTENU,LES CONDITIONS D'EXERCICE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,EN APPLICATION DE L'ART. L714-20 (SECTION 3 SUSMENTIONNEE).
NOUVELLE REDACTION: DES SECTIONS 1 (DISPOSITIONS GENERALES) ET 2 (DISPOSITIONS PROPRES AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER: ART. R711-6-1 A R711-6-3) DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
DES SECTIONS 1 (ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE: ART. R714-1-1 A R714-1-3),2 (ORGANES REPRESENTATIFS),3(ORGANISATION DES SOINS ET FONCTIONNEMENT MEDICAL: ART. R714-22-1 A R714-26-11),4 (PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE: ART. R714-28-1 A R714-28-4).
APPLICATION DE L'ART. L714-28 DE LA SECTION 4 DU CHAP. IV PRECITE.
ABROGATION DES DECRETS  60940 DU 05-09- 1960,73935 DU 24-09-1973 ET DES ART. 1 A 10 ET 12 A 26 DU DECRET 80284 DU 17-04-1980.
APPLICATION DES ART. 2-II ET 8 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.