Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 45 ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières ;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de     la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
L'ART. 8 EST MODIFIE:
AL. 1 ET 2: LES MOTS "ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT" SONT AJOUTES APRES "LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT";
A L'AL. 3 LES MOTS "LES ETABLISSEMENTS POUR LESQUELS" SONT REMPLACES PAR "LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT POUR LESQUELLES" ET LES MOTS "POUR L'EXERCICE 1986" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "POUR L'EXERCICE 1998".
A L'ART. 9 (AL. 1),LES MOTS "OU DE L'ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT" SONT AJOUTES APRES "DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT" ET LES MOTS "OU DE L'ENTREPRISE" SONT AJOUTES APRES "DE L'ETABLISSEMENT".
L'ART. 10 EST MODIFIE:
A L'AL. 1 LES MOTS "OU L'ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT" SONT AJOUTES APRES "DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT";
A L'AL. 2 LES MOTS "OU L'ENTREPRISE" SONT AJOUTES APRES "DE L'ETABLISSEMENT";
A L'AL. 3 LES MOTS "OU L'ENTREPRISE" SONT AJOUTES APRES "L'ETABLISSEMENT".
IL EST INSERE UN ART. 10-2-1: LORSQUE LA COMMISSION BANCAIRE STATUE EN APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,L'AUDIENCE EST PUBLIQUE A LA DEMANDE DES PERSONNES CONCERNEES,SAUF INTERDICTION DU PRESIDENT.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 12: LES DECISIONS DE LA COMMISSION BANCAIRE SONT NOTIFIEES A LA PERSONNE CONCERNEE (PROCEDURE).
A L'ART. 16 (AL. 1),LES MOTS "OU D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT" SONT INSERES APRES "D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT" ET LES MOTS "OU DE CETTE ENTREPRISE" SONT INSERES APRES LES MOTS "DE CET ETABLISSEMENT".
L'ART. 17 EST AINSI REDIGE: LORSQU'ILS ONT RECU LE POUVOIR DE SIGNER POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT,LES MEMBRES DU PERSONNEL NE PEUVENT,SAUF AUTORISATION DE LA DIRECTION GENERALE,EXERCER DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION,DE GESTION OU DE DIRECTION NI DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT,NI DANS AUCUNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT,NI DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE REGIE PAR LA LOI 66537 DU 24-07-1966 MODIFIEE.
INSERE UN ART. 17-1: APPLICATION EGALEMENT AUX PERSONNES VISEES AU I DE L'ART. 44 ET AU 3EME TIRET DU II DE L'ART. 47 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996,A L'EXCEPTION DES PERSONNES PHYSIQUES HABILITEES A ADHERER A UN MARCHE REGLEMENTE EXCLUSIVEMENT POUR NEGOCIER POUR LEUR PROPRE COMPTE.
LA COMMISSION BANCAIRE PEUT AUTORISER LES PERSONNES SUSVISEES ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT DONT L'ACTIVITE PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS VISES A L'ART. 3 (4EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE A CLORE LEUR EXERCICE SOCIAL A UNE DATE DIFFERENTE DU 31 décembre LORSQUE LEUR ACTIVITE LE JUSTIFIE.LES BENEFICIAIRES DE CETTE DEROGATION DOIVENT SOUMETTRE LEURS COMPTES ANNUELS A L'ORGANE COMPETENT POUR LES APPROUVER AU PLUS TARD 5 MOIS APRES LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE.
LE PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JO DE L'AVIS MENTIONNE A L'ART. 98 (AL. 2) DE LA LOI DU 02-07-1996.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.