Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMPLETE LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE.
REDISTRIBUTION DES MEMBRES DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DEJA VISES PAR LE DECRET DU 03-10-1984 OU PAR SON MODIFICATIF DU 06-08-1985 DANS DES CORPS CORRESPONDANT SOIT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LES PERSONNELS CONCERNEES,SOIT A LEUR NIVEAU DE DIPLOME.
DETERMINE POUR DES CATEGORIES NOUVELLES D'AGENTS NON TITULAIRES,LES CORPS D'ACCUEIL,ADMINISTRATIFS OU TECHNIQUES.CONCERNE LES PERSONNELS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C DES LABORATOIRES NATIONAUX VETERINAIRES DES OUVRIERS DE L'INVENTAIRE FORESTIER NATIONAL ET DES OUVRIERS DES PEPINIERES.
Modifie l'article 34-1 (alinéa 1,2) du décret concernant la période de référence pour apprécier les ‎ressources en matière de pension de réversion (alignement sur l'article R353-1 du code de la sécurité ‎sociale).‎
Modifie l'article 36-3 (alinéa 1) du décret concernant les bénéficiaires de la majoration de la pension de ‎réversion (conjoint, conjoint divorcé non remarié).‎
Application de l'article 15 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990.‎
Modification du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions du présent décret.
Application des articles 4 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 et 9-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977.
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » (article 1er du décret n° 2004-792 du 29 juillet 2004).
M. CHRISTIAN DODIN EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
SON MANDAT PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1993.
INSERTION A L'ART. D615-11 (AL. 1),DES MOTS: "DES CONJOINTS DES PERSONNES MENTIONNEES AU 5EMEMENT DE L'ART. L615-1 ET "APRES COLLABORATION PROFESSIONNELLE".
APPLICATION DE L'ART. 17-I DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989: ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS NATIONAL ET INDEMNITE DE REMPLACEMENT LORS DE COLLABORATION PROFESSIONNELLE DES CONJOINTS.
DEFINITION DES CONDITIONS DE COLLABORATION PROFESSIONNELLE DES CONJOINTS DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES A CELLES DES ASSOCIES UNIQUES DES EURL.
TITRE I (ART. 1): PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LE BRUIT.
REMPLACE L'ART. R232-8 PAR LES ART R232-8,R232-8-1,R232-8-2,R232-8-3,R232-8-4,R232-8-5,R232-8-6,R232-8-7 CONCERNANT LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION,LE CONTROLE DE L'EXPOSITION AU BRUIT,LA PREVENTION TECHNIQUE COLLECTIVE,LA PROTECTION INDIVIDUELLE,L'INFORMATION ET LA FORMATION,LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS TRAVAUX SPECIFIQUES ET LES MISES EN DEMEURE.
TITRE II (ART. 2): REDUCTION DU BRUIT DES MACHINES.INSERTION D'UN ART. R233-104-1 APRES L'ART. 233-104 (OBLIGATION DE FOURNIR UNE INFORMATION SUR LE BRUIT EMIS PAR LES MACHINES DANS LES NOTICES D'INSTRUCTION).
TITRE III (ART. 3 ET 4): DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989 POUR L'ART. 1 ET 01-01-1990 POUR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86188 DU 12-05-1986 ET DE LA LOI 85610 DU 18-06-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 ("LE DEPARTEMENT DE LA RECHERCHE N'EST PAS SUBDIVISE").
Article 1 : secrétariat général.
Article 2 : direction de la coordination statistique et des relations internationales.
Article 3 : direction des statistiques économiques.
Article 4 : direction des statistiques démographiques et sociales.
Article 5 : direction des études et synthèses économiques.
Article 6 : direction de la diffusion et de l'action regionale.
Application du décret 89-373.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 86623 DU 14-03-1986 SUSVISE SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).
APPLICATION DE L 'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE 12 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS ET COMPOSITION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-06-1988.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EN EXERCICE AU 24-11-1989 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A PARTIR DU CONCOURS DE 1990,LES PROGRAMMES DES EPREUVES DE FRANCAIS ET DE SCIENCES PHYSIQUES DU CONCOURS SUSVISE SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE.
ABROGATION DES ARRETES DES 29-12-1972 ET 31-10-1980.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-02-1987.
L'ANNEXE SERA PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE N0 89-47.
NOMINATION DE M. LABOURDETTE JEAN-PIERRE EN TANT QUE MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L'ART. 59 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS DEPOSANTS ET EMPRUNTEURS,EN REMPLACEMENT DE M. ALLIX JEAN.
L'AGREMENT DE L'AFOC POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 11-03-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE ANNUELLE VISEE A L'ART. 2 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1989.
MODIFIE LES TABLEAUX 1 (SEMENCES DE PREBASE ET SEMENCES DE BASE: TENEUR MAXIMALE EN SEMENCES D'AUTRES ESPECES DE PLANTES) ET 2 (SEMENCES CERTIFIEES: CRUCIFERES) DE L'ANNEXE II DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66401 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-12-1990.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21-12-1976 N0 77-93 CEE MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES N0S 80-392 CEE,81-007 CEE,84-378 CEE,85-574 CEE,86-545,86-546 CEE,86-547 CEE,86-651 CEE,88-271 CEE,88-272 CEE,88-430 CEE,88-572 CEE ET 89-439 CEE.
ANNEXE JOINTE: DEMANDE D'AUTORISATION TECHNIQUE D'IMPORTATION.
OBTENTION PREALABLE D'UNE AUTORISATION TECHNIQUE D'IMPORTATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-12-1989.
LEON BLUM, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE, EST NOMME MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
SONT NOMMES MINISTRES :
 D'ETAT, GUY MOLLET ET AUGUSTIN LAURENT
DE LA JUSTICE, PAUL RAMADIER
DE L'INTERIEUR, EDOUARD DEPREUX
DE LA DEFENSE NATIONALE, ANDRE LE TROQUER
DU PLAN, FELIX GOUIN
 DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ANDRE PHILIP
DE L'AGRICULTURE, TANGUY PRIGENT
DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, ROBERT LACOSTE
 DE L'EDUCATION NATIONALE, EDMOND NAEGELEN
DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DE LA RECONSTRUCTION, JULES MOCH
 DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, MARIUS MOUTET
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DANIEL MAYER
DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, EUGENE THOMAS
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PIERRE SEGELLE
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, MAX LEJEUNE
 ALBERT GAZIER EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE
 SONT NOMMES SOUS-SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE, LAMINE-GUEYE
AUX AFFAIRES ETRANGERES, PIERRE-OLIVIER LAP IE
A L'INTERIEUR, JEAN BIONDI
AUX ARMEES, PIERRE METAYER
 A L'ARMEMENT, PAUL BECHARD
AUX FINANCES, RAYMOND GUYON
 AU COMMERCE ET A LA DISTRIBUTION, JEAN MINOZ
A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, MADAME ANDREE VIENOT
AUX TRAVAUX PUBLICS ET AUX TRANSPORTS, JEAN MEUNIER
A LA RECONSTRUCTION, RENE SCHMITT
A LA FRANCE D'OUTRE-MER, GASTON DEFFERRE.
LA SOCIETE BRIGHT STAR EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISON VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISON VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE D'EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSIONS D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-03-1992.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE DOSSIER,FIXEE PAR LES TEXTES TARIFAIRES EN VIGUEUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECRUTEMENT ET NOMINATION.
CONDITIONS D'INSCRIPTION.
APPLICATION DE LA LOI DU 14-04-1924 SUR LES PENSIONS.
NOMINATION.
 REGLES D'AVANCEMENT ET DE PROMOTION.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CLASSEMENT.
REGLES DISCIPLINAIRES.
 APPLICATION DU DECRET DU 11-06-1921 SUR LE REGIME DISCIPLINAIRE DES ARCHIVISTES.
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE,LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE A ASSISE PERSONNALISEE,LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT POUR ACTIVITES SPORTIVES ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-06-1977,14-12-1981 (NON PUBLIE),05-09-1991 ET 19-07-1996 ET SONT AFFECTES DU NUMERO D'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE FIGURANT DANS LE TABLEAU Y VISE.
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DE 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS SUIVANTS:
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 1: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA COUR DES COMPTES,
N0 2: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA COUR DES COMPTES,
N0 3: CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COUR DES COMPTES,CORPS DES MAITRES OUVRIERS DE LA COUR DES COMPTES ET CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE LA COUR DES COMPTES;
N0 4: CORPS DES MAGASINIERS DES ARCHIVES DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1959 MODIFIE.
TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 20-01-1998 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU TIPS,DANS LE CAHIER DES CHARGES DES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES EST CREEE UNE RUBRIQUE (TRICYCLE A PROPULSION MANUELLE OU PODALE) AINSI REDIGEE:
TRICYCLE A PROPULSION MANUELLE OU PODALE.
1: GENERALITES.
LE PRESENT CAHIER DES CHARGES S'APPLIQUENT AUX VEHICULES A 3 ROUES AVEC PROPULSION MANUELLE OU PODALE.ILS SONT DESTINES A LA REEDUCATION DES ENFANTS HANDICAPES MOTEURS A AUTONOMIE DE MARCHE REDUITE; ILS NE SONT PAS PREVUS POUR CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE.
ILS SONT DES DISPOSITIFS MEDICAUX AU SENS DE L'ART. L665-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CHAP. II DU LIVRE V-BIS DUDIT CODE.
CONDITIONS D'AGREMENT.
GARANTIE.
INTERCHANGEABILITE DES PIECES DETACHEES.
MANUEL D'UTILISATION.
2: EXIGENCES DE CONCEPTION.
3: EXIGENCES DE PERFORMANCE.
4: METHODES D'ESSAIS.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 CI-DESSOUS,LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DESIGNES AUX ART. 2 A 5 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES AU NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LES MOTS "INSTITUT SUPERIEUR DES CADRES ET TECHNICIENS,GROUPE PIGIER (ENSEIGNEMENT PRIVE),1,CENTRE ADMINISTRATIF DES SEPT-MARES,78310 ELANCOURT,BTS: ACTION COMMERCIALE" FIGURANT DANS LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES,A L'ART. 2 (A) DE L'ARRETE DU 09-02-1989,ET LES MOTS "ECOLE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE ET DE GESTION DE LIMOGES (ESIG),8,RUE EMILE-ZOLA,87100 LIMOGES" FIGURANT DANS LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L'ACADEMIE DE LIMOGES,A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-03-1996 SONT SUPPRIMES.
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU CALVADOS,DU POMMEAU ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE EST FIXE COMME SUIT,A COMPTER DU 01-01-1998:
25,00FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR POUR LES EAUX-DE-VIE AYANT DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CALVADOS" ET LES EAUX-DE-VIE AYANT DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CALVADOS DU PAYS D'AUGE" AINSI QUE LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES EAUX-DE-VIE;
12,40FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR POUR LES POMMEAUX,LES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE AYANT DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE REGLEMENTEE DE NORMANDIE,BRETAGNE ET DU MAINE ET POUR LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.
APPLICATION DU DECRET 971231 DU 26-12-1997.
APPLICATION DES ART. 26-6 ET 30 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984,38 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE ANNUELLE ET BRUTE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,DES CATEGORIES SUIVANTES DE PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-10-1997.
DEROGATION A L'ART. 3 DE L'ORD. 452678 DU 02-11-1945 : LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET DES DEPARTEMENTS PEUT ETRE CONFIEE A DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DU CADRE SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES, CONSERVANT LES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT.
AJOUT D'UN ART. 7-BIS AUDIT ARRETE:
LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (Y COMPRIS HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET MOSELLE) EST FIXE A 0,38%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 72965 DU 25-10-1972.
ABROGATION DES ARRETES FIXANT LES CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERNATIONAL: ARRETES DES 31-07-1985,23-09-1985,29-01-1986,25-06-1986,13-05-1987,30-10-1987,21-06-1988,17-11-1988,09-01-1989,27-04-1989,17-08-1989,27-12-1989,24-07-1990 ET 14-08-1990.
APPLICATION DU DECRET 901213 DU 29-12-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AGREMENT DES ACTIVITES DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES: COMPOSITION DE LA COMMISSION.
MODALITES DE LA PROCEDURE D'APPEL A CANDIDATURE,OBLIGATIONS DES RAMASSEURS AGREES ET FORME DES DOSSIERS DE CANDIDATURE (VOIR ANNEXE JOINTE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 75439 DU 16-06-1975 MODIFIEE ET DE L'ART. 23 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990 SAUF LES ART. 2 A 9 ET SON ANNEXE APPLICABLES AU 05-12-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1985,A COMPTER DU 01-03-1990.
AJOUT A L'ART.:
1:"AINSI QUE POUR L'EXECUTION DES PREPARATIONS MEDICAMENTEUSES MAGISTRALES" APRES "ALIMENTATION HUMAINE".
3: "A L'EXCEPTION DES PREPARATIONS MEDICAMENTEUSES MAGISTRALES" APRES "NI LES MEDICAMENTS".
APPLICATION DES 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CAP INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
COMPOSITION DE LA CAP.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 28-05-1965 CONCERNANT LES CAP N0S 3 ET 4.
IL EST PRIS ACTE DE L'ADHESION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS.
APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION SUSVISEE,ANNEXE AU PRESENT ARRETE CONCLU ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES.
AVENANT N0 1: A LA CONVENTION MEDICALE DU 09-03-1990 DE L'ADAPTATION DE LA PRATIQUE MEDICALE (COORDINATION ET CONTINUITE DES SOINS).
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES:
AVERS: UNE REPRESENTATION DE DESCARTES ET LE MILLESIME 1991.EN LEGENDE: L'INSCRIPTION "DESCARTES" ET LA DEVISE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".LES PIECES BELLE EPREUVE PORTE L'INSCRIPTION "15 ECU".
REVERS: VALEUR FACIALE 100FRS ET UNE MAIN POINTEE SUR UN DRAPEAU COMPORTANT 12 ETOILES,SYMBOLE  DE L'EUROPE.
EN LEGENDE: L'INSCRIPTION "REPUBLIQUE FRANCAISE".
LES EMISSIONS DES PIECES SONT LIMITEES A 3985000 EXEMPLAIRES DONT 30000 BELLE EPREUVE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DU SECTEUR PUBLIC,EN VUE D'UNE FORMATION A PLEIN TEMPS,EN VOIE DIRECTE,AUX AGENTS PUBLICS SUIVANTS:
EDUCATEURS-CHEFS RELEVANT DU TITRE IV DE LA FONCTION PUBLIQUE PLACES AU MOINS AU 4EME ECHELON DE LEUR GRADE OU SUSCEPTIBLES DE L'ATTEINDRE AU 01-01-1992;
FONCTIONNAIRES RELEVANT DU TITRE IV DE LA FONCTION PUBLIQUE PLACES AU MOINS A L'INDICE BRUT 461 OU SUSCEPTIBLES DE L'ATTEINDRE AU 01-01-1992;
DIRECTEURS ET FAISANT FONCTION DE DIRECTEUR RELEVANT DU TITRE IV DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AUX 4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT (A L'EXCLUSION,POUR LE 7EMEMENT,DES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES) DE L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
POUR LES CANDIDATS VISES AU 2EMEMENT,A L'EXCEPTION DES DIRECTEURS EN TITRE,L'ADMISSION DEFINITIVE EN CYCLE DE FORMATION EST PRONONCEE AU TERME D'UNE PROCEDURE DE SELECTION DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR DECISION DU MINISTRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS:
DE L'ARRETE DU 27-10-1954 AGREANT LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE (NON PUBLIE);
DE L'ARRETE DU 04-03-1953,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14-01-1988,RELATIF A L'USTRA;
DE L'ARRETE DU 04-03-1953 POUR CE QUI CONCERNE LES TUBES SOUDES.
LA FEDERATION FRANCAISE DE L'ACIER EST AGREEE POUR EXECUTER,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984,LES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 7 CI-APRES DANS LES INDUSTRIES ELABORANT DES PRODUITS SIDERURGIQUES ET DE LA PREMIERE TRANSFORMATION DE L'ACIER RELEVANT DES GROUPES 10-51,10-52,10-53,11-01,11-02,11-03,11-04,11-05-01 ET 11-05-02 DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (NODEP) APPROUVEE PAR LE DECRET 83831 DU 05-09-1983.
ORGANISMES AGREES CONJOINTEMENT:
1) SYNDICAT NATIONAL DU TREFILAGE DE L'ACIER (STA);
2) SYNDICAT NATIONAL DU LAMINAGE A FROID DU FEUILLARD D'ACIER (SNLF);
3) SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'ETIRES PLEINS EN ACIER;
4) SYNDICAT NATIONAL DU PROFILAGE DES PRODUITS PLATS EN ACIER;
5) CHAMBRE SYNDICALE DES TUBES SOUDES EN ACIER.
COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES DESDITES PIECES FRAPPES AU MILLESIME 1991:
AVERS DE LA PREMIERE MEDAILLE: HOCKEYEURS SUR GLACE ET UN BOUQUETIN;
AVERS DE LA DEUXIEME MEDAILLE: SKIEUR DE FOND DEVANT LE CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE;
AVERS DE LA TROISIEME MEDAILLE: SAUTEUR A SKI MODERNE AU PREMIER PLAN ET SAUTEUR BELLE EPOQUE AU SECOND PLAN.
REVERS COMMUN AUXDITES PIECES: VALEUR FACIALE 100FRS ET MILLESIME 1990,LOGOTYPE DES XVIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER,INSCRIPTION "XVIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER".
SUR PROPOSITION DU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL:MME. SIMONE SERVAIS,MM. JEAN-LOUP ROUSSEL ET MICHEL GEOFFROY.
SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL: MME. FRANCOISE MARQUET,MME. NOLOT JEANNETTE ET M. JEAN PRE.
SONT NOMMES EGALEMENT MME. ODILE DURAND,M. MAURICE HAILLOTTE,M. ALAIN DUAULT,M. DANIEL CONFLAND,M. GEORGES ROUSSELET.
LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE PEUVENT SUIVRE L'ENSEIGNEMENT ET SE PRESENTER AUX EPREUVES DU CERTIFICAT; UNE ATTESTATION DE REUSSITE LEUR SERA DELIVREE EN CAS DE REUSSITE AUX EPREUVES MENTIONNANT QUE L'INTERESSE NE PEUT EXERCER EN FRANCE NI LA PROFESSION D'INFIRMIER, NI CELLE D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION.
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 10 ET ADJONCTION D'UN ART. 10-BIS A L'ARRETE DU 21-05-1971.
AVENANT 81-05: MESURES EN FAVEUR DES BAS SALAIRES.
AVENANT 81-09: VALEUR DU POINT AU 01-12-1981: 20,25FRS.
CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER.
AVENANT N0 55: ATTRIBUTION DE PRIMES EXCEPTIONNELLES AU 01-10-1981.
AVENANT N0 56: RELATIF AUX CONGES PAYES.
L'AVENANT 81-09 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 12-06-1975 SUR LA GRILLE DE SALAIRES DES POSTES DE DIRECTION.
SONT ANNULES SUR 1985 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAPITRES 55-00,65-01).
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: IDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,INDEMNITES RESIDENTIELLES,AUTRES REMUNERATIONS,COTISATIONS SOCIALES,PRESTATIONS SOCIALES (CHAPITRES 31-02,31-91,31-96,33-90,33-91,33-92) ET AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
26EME AVENANT DU 22-04-1980:L'ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER EST COMPLETEE PAR L'ART. 021 (INAPTITUDE PHYSIQUE).
27EME AVENANT DU 25-06-1980: CLASSIFICATION DES EMPLOYES,TECHNICIENS,DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE CERAMIQUE SANITAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE I,REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES ECOLES D'INFIRMIERS.
EN ANNEXE II,LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L'AGREMENT DES ECOLES D'INFIRMIERS.
ABROGATION DES ARRETES DES 01-08-1955 ET 09-02-1973.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-05-1957 MODIFIE QUI REGLEMENTE CETTE CONVENTION.
LE TEXTE DE CET ARRETE DE MEME QUE L'AVENANT Y ANNEXE FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT ET POURRONT ETRE CONSULTES A LA DDE D'ILLE-ET-VILAINE A SAINT-MALO.
SONT NOMMES MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DU 2EME COLLEGE DE LADITE COMMISSION:
M. SANDRIN PATRICK (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. CHARRET CHRISTIAN,DEMISSIONNAIRE.
MME. BAZIN JEANINE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. SANDRIN PATRICK.
UNE BOURSE PEUT ETRE ACCORDEE AUX ETUDIANTS BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION DE RECHERCHE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
POUR 1989,LE NOMBRE DES BOURSES EST FIXE A 620 ET LE MONTANT A 2275FRS.
APPLICATION DES DECRETS 82390 DU 10-05-1982 ET 85402 DU 03-04-1985.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1989 PROVENANT DU CHAP. 37-95,I: CHARGES COMMUNES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTIONS: GUADELOUPE (CYCLONE HUGO,SEPTEMBRE 1989 ET REUNION,SECTION FIRINGA,29-01-1989).
AFFECTATION DES CREDITS OUVERTS PAR LE DECRET 89847 DU 21-11-1989 AUDIT COMPTE (OPERATIONS DE SECOURS).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
REMPLACE L'ART. 1; MODIFIE LES ART. 3 ET 8; SUPPRIME LES ART. 6 ET 10; LES ART. 7,8,9,11 ET 12 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 6,7,8,9 ET 10.
APPLICATION DU DECRET 89649 DU 31-08-1989.
LE COMITE DE GESTION CREE AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED) EST COMPOSE DE 16 MEMBRES DONT 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT; LE PRESIDENT DE L'ANRED QUI EST PRESIDENT DUDIT COMITE ET DE 8 MEMBRES.
LEDIT COMITE ADRESSE AUX MINISTRES CONCERNES UN RAPPORT ANNUEL RENDANT COMPTE DE L'AFFECTATION DES FONDS.
AUTORISATION PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
 MODIFICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-08-1871 ET DES ART. 68, 111 ET 112 DE LA LOI DU 05-04-1884.
 ACCEPTATION DES DONS ET LEGS PAR LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
RECLAMATIONS.
ART. 1 A 5 : DISPOSITIONS GENERALES : CONCESSIONS, AUTORISATIONS
ART. 6 A 12 : ENTREPRISES CONCEDEES
ART. 13 A 16 : ENTREPRISES AUTORISEES
ART. 17 A 19 : CONTROLE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS
ART. 20 A 23 : DISPOSITIONS DIVERSES : CONTRATS, CONVENTION, COORDINATION
COMPLETE L'ART. 1 DE LADITE LOI INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE LA LOI AUX CONDAMNATIONS POUR AVORTEMENT, INFANTICIDE, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX, DE RAVITAILLEMENT, ET AUX INDIVIDUS CONDAMNES POUR INFRACTIONS DE NATURE A NUIRE A L'UNITE NATIONALE, A L'ETAT OU AU PEUPLE FRANCAIS.
LOI ANNULEE PAR L'ORD. DU 28-06-1945.
MODIFIE L'ART. 787-2 (REMPLACE L'AL. 1,MODIFIE LES AL. 2 ET 3) DU CODE RURAL.
BENEFICIAIRES DES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE.
LES EXPLOITATIONS AGRICOLES A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) PEUVENT BENEFICIER DES PRETS MENTIONNES A L'ART . 787-1 DU CODE RURAL.
APPLICATION DE LA LOI 85697 DU 11-07-1985.
AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE QUINCY-VOISINS" AU PROFIT DE LA SOCIETE PETROREP,DE LA SOCIETE BP FRANCE,DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,DE LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX) ET DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION).
MODIFIE LES ART. 2 (1EREMENT),2-BIS (AL. 2,4),3 (AL. 1),8-13 (AL. 2),8-14 (AL. 2,4),13-6 (AL. 6) DU DECRET 64217 DU 10-03-1964.
REMPLACE LES ART. 5-6,5-7,5-8,5-10,8-13 (AL. 6); AJOUTE LES ART. 5-18,5-19,5-20,5-21,5-22 ET ABROGE LES ART. 10-1,10-2 ET 10-3 DU DECRET DE 1964.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET 78252 DU 08-03-1978.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS DE L'ECOLE.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: L'ECOLE CENTRALE DE LYON EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE,ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II: ORGANISATION ADMINISTRATIVE: L'ECOLE EST DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT,D'UN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE ET D'UN SECRETAIRE GENERAL.ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION (25 MEMBRES,DONT 13 PERSONNALITES NOMMEES ET 12 MEMBRES ELUS; LE PRESIDENT EST ELU PAR LE CONSEIL PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES POUR 4 ANS,VICE-PRESIDENT),ASSISTE PAR UN CONSEIL SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE (27 MEMBRES,DONT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT,13 MEMBRES ELUS ET 13 PERSONNALITES); LA DUREE DE LEURS MANDATS EST DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES,ELUS POUR 2 ANS.
TITRE III: COMPETENCES DES ORGANES DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION.
TITRE IV: LES DEPARTEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ET LES SERVICES COMMUNS.
TITRE V: ORGANISATION FINANCIERE.
TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES: A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,ABROGATION DU DECRET 62777 DU 07-07-1962 ET MODIFICATION DU DECRET 74522 DU 20-05-1974 (ART. 1 ET 2).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 84723 DU 17-07-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (LES EXPLOITATIONS AGRICOLES A RESPONSABILITE LIMITEE,PEUVENT BENEFICIER DES PRETS FONCIERS BONIFIES DES LORS QUE L'UN DES ASSOCIES EXPLOITANTS REMPLIT PERSONNELLEMENT LES CONDITIONS D'OBTENTION.
AJOUT D'UN ART. 3-BIS (APPRECIATION DES DIVERSES LIMITES PREVUES POUR L'ATTRIBUTION DES PRETS FONCIERS BONIFIES,LORSQUE L'EXPLOITATION A LA FORME JURIDIQUE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL); MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 12.
APPLICATION DE LA LOI 85697 DU 11-07-1985.
NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT POUR LA PERIODE DU 16-09-1988 AU 31-12-1988 AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'AMIENS,BASTIA,BESANCON,BORDEAUX,CAEN,CHALONS-SUR-MARNE,CLERMONT-FERRAND,DIJON,GRENOBLE,LILLE,LIMOGES,LYON,MARSEILLE,MONTPELLIER,NANCY,NANTES,NICES,ORLEANS,;PARIS,PAU,POITIERS,RENNES,ROUEN,STRASBOURG,TOULOUSE,VERSAILLES,BASSE-TERRE,CAYENNE,FORT-DE-FRANCE,SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,NOUMEA,PAPEETE.
AUTORISATION SUR 1988 DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 : DEPENSES ACCIDENTELLES DU  BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, I CHARGES COMMUNES  AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES ET OUVERTURE AUDIT CHAPITRE D'UN CREDIT SUR 1988.
APPLICATION DES ART. 11 (1ER) ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. SECOURS AUX VICTIMES DES INONDATIONS DE NIMES ET DE LA TEMPETE TROPICALE GILBERT EN MARTINIQUE.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947:
ART. 2: LE TAUX DE LA RETENUE PREVUE AU I EST PORTE DE 7,9% A 8,9%;
ART. 3: LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES FIXE AU I (AL. 2) EST PORTE DE 18,2% A 19,7%.
APPLICATION AUX COTISATIONS ET AUX CONTRIBUTIONS ASSISES SUR LES TRAITEMENTS A COMPTER DU 01-01-1989.
DELEGATION EST DONNEE A MME. GENEVIEVE LEVERT,SECRETAIRE GENERAL,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. THIERRY LE ROY,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION.
APPLICATION DES ARRETES DU 25-07-1988 ET 29-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
REMPLACE LE CHAP. II: RECRUTEMENT.
SECTION 1: PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE (ART. 4 A 16).
SECTION 2: PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DE 2EME GRADE (ART. 17 A 23).
REMPLACE LES ART. 31 ET 33 DU DECRET SUSVISE ET LES ART. 6 ET 7 DU DECRET 86556 DU 14-03-1986.
EST AUTORISE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE ROBERT" ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES PAR DECRET DU 08-08-1986 (COGEMA).
CETTE OPERATION N'IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION.
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE POUVANT ETRE POSTERIEURE AU 31-12-1988.
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE POUVANT ETRE POSTERIEURE AU 30-06-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1988.
SUPPRESSION DES MOTS (PARAG. 1) "MESURES D'ADAPTATION CONCERNANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION PERMANENTE DE LA LOI SUR L'APPRENTISSAGE" ET (PARAG. 2) "MESURES D'ADAPTATION CONCERNANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES" AU C DU CHAP. IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DE L'ART. R119-31; MODIFICATION DES ART. R119-33,R119-34,R119-35,R119-36,R119-38,R119-43,R119-44,R119-45,R119-65,R119-67,R119-68; ABROGATION DE L'ART. R119-39 (DERNIER AL.) ET DES ART. R119-46 ET R119-47 DU CODE DU TRAVAIL.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. R119-60 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE DES CHAMBRES DE METIERS ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES (DEPENSES ACCIDENTELLES) (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME,I: INDUSTRIE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,REMUNERATIONS PRINCIPALES ET PARC AUTOMOBILE (CHAP. 31-02,31-90 ET 34-92).
COMPOSITION DU CONSEIL: MEMBRES DE DROIT,REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONCERNES PAR LES FORMATIONS DISPENSEES DU BOULEVARD BESSIERES ET DE MEMBRES ELUS.
ATTRIBUTIONS: LES POUVOIRS DUDIT CONSEIL REDEVIENNENT DES POUVOIRS D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET D'ORIENTATION FINANCIERE CLASSIQUES.
ABROGATION DU DECRET 70201 DU 13-03-1970.
SUPPRESSION DES MOTS "DES ALLOCATIONS FAMILIALES" AUX AL. 1 ET 2 DE L'ART. D755-0-1 ET "POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES" A L'AL. 1 DE L'ART. D755-11.
MODIFICATION DES ART. D755-6,D755-7 (AL. 1),D755-39.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1 ET 3) DU DECRET 70-562 DU 26-06-1970.
SUPPRESSION DE LA CONDITION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
APPLICATION AU REGIME AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE PROGRAMME 86-1383 DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-03-1988.
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 8-II, 13 (al. 2), 20, 21-I, 21-II et 30 qui demeurent en vigueur pendant la durée rendue nécessaire par chacune des dispositions transitoires.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: CONSTITUTION D'UN CORPS UNIQUE DES PERSONNELS DE DIRECTION,REPARTI EN 4 CLASSES (ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS,MARSEILLE; HOSPICES CIVILS DE LYON; CHR; HOSPICE; HOPITAL; MAISON DE RETRAITE: SOUS-DIRECTEUR,CHEF DE SERVICE,ATTACHE DE DIRECTION,SECRETAIRE GENERAL,DIRECTEUR GENERAL,DIRECTEUR,CHEF D'ETABLISSEMENT).
TITRE II: RECRUTEMENT ET FORMATION DES PERSONNELS DE DIRECTION: REORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE,OUVERTURE DU CORPS DE DIRECTION A DES FONCTIONNAIRES ISSUS D'AUTRES CORPS ET AMELIORATION DE LA PYRAMIDE DES EMPLOIS DE DIRECTION.
TITRE III: NOMINATION.
TITRE IV: AVANCEMENT ET POSITIONS.
TITRE V: DESIGNATION DES SECRETAIRES GENERAUX DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES: ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1 ET 2),2-2,7,10 (AL. 1),11 (DERNIER AL.),19 (AL. 3 ET 4),27 (AL. 4),30 (AL. 1),333 (N0 1),38 (AL. 3),39,40,66,76 (AL. 1 ET 2),77 (AL. 2),78 (AL. 1) ET L'INTITULE DU TITRE III DU CHAP. I DU DECRET 85643 DU 26-06-1985.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. SUIVANTS: 2,6 (AL. 1 ET 2),8,16 (AL. 2),38 (AL. 2),42,43,44,45,47,65,68,72,73,75,76 (AL. 3),88,107 (AL. 1 ET 2) ET L'INTITULE DE LA SECTION IV DU TEXTE SUSVISE.
ABROGATION DES ART. 2-1,4,5,38 (AL. 2),48 (AL. 2),64 (AL. 3),67,74,86 (AL. 3),106,107-1,108 A 116,118 (AL. 2) AINSI QUE LES TITRES III (ART. 79 A 84) ET IV (ART. 92 A 105) DU TEXTE SUSVISE.
ADJONCTION DES ART. 36,33 (AL. 8),9,10 ET 11,65-1 ET 72-1 DU TEXTE SUSVISE.
ABROGATION DU DECRET 86591.
INSERTION DANS LE TITRE 1-BIS DU DECRET SUSVISE,APRES L'ART. 18,D'UN ART. 18-BIS: PEUVENT ETRE DETACHES,SUR LEUR DEMANDE,DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DE TRAVAUX DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT,LES RECEVEURS RURAUX DES PTT QUI COMPTENT AU MOINS 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS OU DANS LA BRANCHE RECETTE-DISTRIBUTION DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES PTT ET QUI ONT ATTEINT AU MOINS LE 6EME ECHELON DE LEUR GRADE.
Édition par la direction des Journaux officiels en fascicule spécial, Recueils et monographies n° 40, des textes suivants :
- Accord du 19 mars 1962 de cessez-le-feu en Algérie,
- Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie,
- Décret n° 62-305 du 19 mars 1962 portant règlement du référendum d’autodétermination dans les départements d'Alger, Batna, Bône, Constantine, Médéa, Mostaganem, Oasis, Oran, Orléans-ville, Saïda, Saoura, Sétif, Tiaret, Tizi-Ouzou et Tlemcen,
- Décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 16.
Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.‎
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative ‎au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ‎; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 ‎du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.‎
TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION (CHOIX DES JUGES,ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS,DU PROCUREUR ET DES AVOCATS GENERAUX.SERMENT).
TITRE II (ART. 8 A 17): MISE EN ACCUSATION ET INSTRUCTION (REQUISITION,COMMISSION D'INSTRUCTION,SAISINE,DECISION DE RENVOI OU DE NON-LIEU).
TITRE III (ART. 18 A 28): PROCEDURE DEVANT LA HAUTE COUR (CONVOCATION DES JUGES,PUBLICITE ET DEROULEMENT DES DEBATS,VOTE SUR LA CULPABILITE,PEINES POUVANT ETRE PRONONCEES).
TITRE IV (ART. 29 ET 30): DISPOSITIONS DIVERSES (CREDITS ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE).
AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA HAUTE COUR INSTITUEE PAR ORDONNANCE DU 18-11-1944.
LE MONTANT DES DEGATS CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES FORTES PLUIES A LA REUNION EN février 1998 S'ELEVE A 27,90 MILLIONS DE FRANCS.CES SINISTRES SERONT PARTIELLEMENT COUVERTS PAR L'ETAT,A HAUTEUR DE 4,574 MILLIONS DE FRANCS.
CES INDEMNISATIONS DEVRONT ETRE VERSEES LOCALEMENT A PARTIR DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE (CAS) N0 902-13 "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES" POUR LES PARTICULIERS ET LES AGRICULTEURS.
LES DISPOSITIONS DU FONDS DE SECOURS ETANT INSUFFISANTES,LE CAS DOIT ETRE ABONDE A HAUTEUR DE 4,574 MILLIONS DE FRANCS PAR DECRET DE DEPENSES ACCIDENTELLES,A PARTIR DU CHAP. 37-95 DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES.
CE MOUVEMENT DE CREDIT EST PREVU A L'ART. 11 (1°) DE L'ORDONNANCE 592 PRECITEE.
REMPLACE LES ART. 4,5,6,10,32; LES ANNEXES I ET III PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT DECRET RELATIVES A LA COMPOSITION ET AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DUDIT CONSEIL.
SUPPRIME A L'ART. 8 (AL. 1) LES MOTS "DEPUIS UNE ANNEE".
INSERE A L'ART. 8 (APRES L'AL. 1) UN ALINEA.
ABROGE LES ANNEXES II ET IV RELATIVES A LA COMPOSITION ET AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES INTERARMEES.
LES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR ET DES COMMISSIONS REGIONALES CONTINUERONT DE SIEGER DANS LES INSTANCES AUXQUELLES ILS APPARTIENNENT EN CAS DE PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR.
LIMITATION A 8 DES TIRAGES AU SORT POUR LES NOMINATIONS.
LA COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES SERA FIXEE NON PLUS PAR DECRET MAIS PAR ARRETE.
OBJET DU PRESENT DECRET: MODIFIER LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES,INTRODUIRE DES DISPOSITIONS DANS LE UR CODE DESTINEES A PREVENIR LES PRISES ILLEGALES D'INTERET PAR LES ADMINISTRATEURS.
COMPOSITION: REPRESENTATION DES SALARIES (PORTEE DE 3 A 5 REPRESENTANTS).CETTE AUGMENTATION ENTRAINE UNE NOUVELLE REPARTITION DES AUTRES ADMINISTRATEURS,SACHANT QUE L'EQUILIBRE GLOBAL FIXE PAR L'ART. L112-2 EST RESPECTE ET LE NOMBRE DE 26 MEMBRES MAINTENU.
LE NOMBRE DE MEMBRES DESIGNES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EST AMPUTE DE 2 MAIS LE NOMBRE D'USAGERS DESIGNES SUR PROPOSITION DE CES CHAMBRES EST AUGMENTE D'1.
POUR LE PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE,UNE DISPOSITION SERA PRISE DANS UN DECRET DISTINCT,APRES CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE.
FONCTIONNEMENT,ORGANISATION:
UNE DISPOSITION PERMET DE PROROGER LA DUREE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS PAR DECRET PRIS DANS LES MEMES FORMES QUE LES DECRETS DE NOMINATION,POUR UNE DUREEMAXIMUM DE 3 MOIS.
LA RECHERCHE D'UNE PREVENTION DES DELITS DE PRISE ILLEGALE D'INTERET SE TRADUIT PAR UN NOUVEL ARTICLE DANS LE CODE.CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DOIT DECLARER SES FONCTIONS EXERCEES ET SES CAPITAUX DETENUS (AINSI QUE CEUX DE SES PROCHES) DANS DES SOCIETES OU ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE CONTRACTER AVEC LE PORT.
LE NON RESPECT DE CETTE DECLARATION DANS LES DELAIS IMPARTIS EST SANCTIONNE PAR LA DEMISSION D'OFFICE DE L'ADMINISTRATEUR.LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU BUREAU DOIVENT PRODUIRE LEUR DECLARATION AU PLUS TARD 3 JOURS OUVRABLES AVANT L'ELECTION DU BUREAU,FAUTE DE QUOI LA CANDIDATURE EST IRRECEVABLE.IL APPARTIENT AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'INFORMER AVANT LE VOTE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES RISQUES COURUS PAR UN CANDIDAT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DU BUREAU AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ART. 432-12 DU CODE PENAL.
REMPLACE LES ART. R*112-1 (I: 1EREMENT),R*112-3 (2EME PHRASE),R*112-4 (AL. 1 ET 4),R*113-1 DU CODE.
MODIFIE LES ART. R*112-1 (I: 3EMEMENT,II,2EMEMENT: A,B),COMPLETE L'ART. R*112-4 (AL. 2) ET INSERE UN ART. R*112-7 APRES L'ART. R*112-7.
APPLICATION DE L'ART. 432-12 DU CODE PENAL.
Titre Ier : Principes généraux. 
Titre II : Du droit à réparation. 
Titre III : De l'indemnité. 
Titre IV : De la demande d'indemnité. 
Titre V : Du payement de l'indemnité et de l'attribution des prêts. 
Titre VI : Des juridictions des dommages de guerre. 
Titre VII : De la représentation des sinistrés. 
Titre VIII : Dispositions diverses.
DANS LE CADRE DES RESTRUCTURATIONS AU SEIN DE L'ARMEE DE TERRE ANNONCEES LE 17-07-1996,IL A ETE PROCEDE A LA DISSOLUTION DU 3EME CORPS D'ARMEE ET DE LA FORCE D'ACTION RAPIDE.
PAR AILLEURS,DANS LE CADRE DE LA PROFESSIONNALISATION DE L'ARMEE DE TERRE,IL A ETE CREE LE COMMANDEMENT DE LA FORCE D'ACTION TERRESTRE ET LE COMMANDEMENT DE LA FORCE LOGISTIQUE TERRESTRE.
AFIN DE PERMETTRE AUX COMMANDANTS DE CES 2 NOUVELLES FORMATIONS DE DELEGUER LEUR SIGNATURE EN MATIERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LE PERSONNEL MILITAIRE,IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER LE DECRET SUSMENTIONNE.
REMPLACE LES TIRETS 2 ET 3 DE L'ART. 1 DU DECRET PAR:
LE COMMANDANT DE LA FORCE D'ACTION TERRESTRE;
LE COMMANDANT DE LA FORCE LOGISTIQUE TERRESTRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 156
Modification des articles 28, 30 bis, 31, 33 de l'ordonnance du 18-10-1944 modifiée; création de l'article 33 ter de l'ordonnance du 18-10-1944; modification du code du timbre, code de l'enregistrement, code de procédure civile, code des taxes ; abrogation de l'article 1er du décret du 16-07-1935; modification de l’article 45 de la loi du 05-04-1946 ; abrogation des lois des 17 mars 1936 et 14 mars 1939 ; modification de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945, l’article 14 de la loi du 25-04-1946, l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2715 du 02-11-1945, l’article 3 du décret du 15-05-1940, l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2283 du 09-10-1945 ; abrogation de toutes dispositions contraires à l’article 127 du 07-10-1946 ; modification de l’article 74 de la loi du 14 -04-1924, articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 45-1848 du 18-08-1945, articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 45-2255 du 05-10-1945, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2528 du 26-10-1945, l’article 143 de la loi du 05-04-1884, l’article 158 de la loi n° 45-0195 du 31-12-1945, l’article 1er de la loi n° 46-827 du 26-04-1946, l’article 1er de la loi du 09-03-1946, l’article 1er de la loi du 09-08-1946, l’état B annexé à la loi n° 46-991 du 10-05-1946, l’article 27 du décret-loi du 29-07-1939 ; abrogation de l’acte dit loi du 11-07-1942 validé par l’ordonnance du 17-10-1944, l’article 9 du décret du 13-03-1940, la loi du 16-05-1946 ; modification des articles 4 et 8 de la loi n° 46-1847 du 24-08-1946. Ratification, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25-06-1934 et 5 du décret du 29-11-1934, des décrets suivants pris en application de l’article 43 de la loi du 30-04-1921 : décret n° 46-1002 du 11-05-1946; décret n° 46-1248 du 28-05-1946; décret n° 46-1530 du 21-06-1946. Ratification, en conformité des dispositions de l’article 7 du décret du 24-05-1938, du décret n° 46-1529 du 11-06-1946.
PORTANT REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
 ART. 1 : INSTITUTION D'UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNENT LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 2 A 6 : PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE : INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES SUSVISES
ART. 7 : JURIDICTION COMPETENTE
ART. 8 A 12 : MODALITES D'INTERVENTION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
ART. 13 A 17 : LES DECISIONS DE LA COMMISSION PRECITEE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT UNE COMMISSION REGIONALE, ETABLISSEMENT POUR CHAQUE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'UNE LISTE D'ASSESSEURS ET ATTRIBUTIONS DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
ART. 18 A 24 : PROCEDURE DEVANT L A COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MODE DE SAISINE
 ART. 25 A 27 : PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL : MODE DE SAISINE
ART. 28 A 30 : RECOURS EN CASSATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS PRECITEES : MODALITES D'EXERCICE DU POURVOI EN CASSATION ET POSSIBILITE D'INTERVENTION DE LA COMMISSION DE RENVOI : MODE DE SAISINE
ART. 31 A 36 : DISPOSITIONS DIVERSES ET MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1947.
 ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, DE L'ART. 56 DE L'OR. 452250 DU 04-10-1945 (ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE) DES ART. 106 A 109 DE L'OR. 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURANCES SOCIALES : PROFESSIONS NON AGRICOLES) DE L'ART. 36 DU D. DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES) ET RENDU APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR L'ART. 13 DU D. DU 30-10-1935.
RESULTATS DE LA CONSULTATION DE LA POPULATION DE MAYOTTE EN DATE DU 8-2-1976.
INSCRITS 21671, VOTANTS 18061, SUFFRAGES EXPRIMES 17949.
SOUHAITENT QUE MAYOTTE DEMEURE AU SEIN DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 17845, SOUHAITENT QUE MAYOTTE FASSE PARTIE DE L'ETAT COMORIEN 104.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VOYAGEURS RESIDENTS SE RENDANT A L'ETRANGER SONT AUTORISES A SE FAIRE DELIVRER SUR PRESENTATION D'UN CARNET DE CHANGE DES MOYENS DE PAIEMENT LIBELLES EN DEVISES DANS LA LIMITE D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE ANNUELLE QUI,SAUF AUTORISATION PARTICULIERE NE DOIT PAS DEPASSER UN MONTANT MAXIMUM FIXE PAR CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
EN OUTRE,LES VOYAGEURS,RESIDENTS OU NON-RESIDENTS,SE RENDANT A L'ETRANGER,SONT AUTORISES A EMPORTER EN BILLETS DE BANQUE FRANCAIS,UNE SOMME DONT LE MONTANT EST FIXE PAR CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
ABROGATION DE L'AL. 11 DE L'ART. 2 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 09-08-1973 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 681021 DU 24-11-1968.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE (APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870).
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES:
M. FRANCOIS QUEVAL,EN REMPLACEMENT DE MME. HELENE GOUX;
M. JEAN-LOUP AZEMA,EN REMPLACEMENT DE MME. CATHERINE MICHAUX.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT:
MME. CATHERINE MICHAUX,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE POMPOUGNAC.
NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE.
AU TITRE DE L'AGRICULTURE: M. PERROY ANDRE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PELTRE,M. SESMAT LOUIS MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PERROY DEVENU TITULAIRE.
AU TITRE DE LA BATELLERIE: M. CRIQUI GERARD MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MEISTERMAN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN ARRETE FIXERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE COMITE AINSI CONSTITUE SERA SUBSTITUE AU COMITE CREE PAR LE DECRET DU 16-03-1957.
ABROGE ET REMPLACE LE DECRET 57329 DU 16-03-1957 SOUS LES RESERVES MENTIONNEES CI-DESSUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE 1ER: DISPOSITIONS GENERALES.
L'ECOLE ASSURE LA FORMATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET LA PREPARATION DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE. 
TITRE II: ENSEIGNEMENT.
IL EST DONNE EN 3 ANNEES SCOLAIRES ET COMPORTE DES COURS ECRITS ET ORAUX.IL COMPORTE UN TRONC COMMUN ET DES OPTIONS EN VOIES D'APPROFONDISSEMENT.
TITRE III: ORGANISATION. L'ECOLE EST DOTEE D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (COMPOSITION-ROLE).
TITRE IV: REGLEMENT INTERIEUR. 
IL FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1972.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-10-1980:PREMIER MINISTRE."L'EMPLOI DE RESPONSABLE DE LA PREPARATION AU CONCOURS DE L'ENA ET A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE BORDEAUX" EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR :"L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT DES STAGES A L'ENA".
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX POUR L'ALIMENTATION HUMAINE AINSI QUE POUR L'EXECUTION DES PREPARATIONS MEDICAMENTEUSES MAGISTRALES DE L.TRYPTOPHANE ET DE PRODUITS CONTENANT DU L. TRYPTOPHANE AJOUTE SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 14-05-1991.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PRODUITS EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES MESURES ENUMEREES AUX ART. 1ER ET 2 NE CONCERNENT NI LES MEDICAMENTS,A L'EXCEPTION DES PREPARATIONS MEDICAMENTEUSES MAGISTRALES,NI LES CATEGORIES SUIVANTES D'ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE:
ALIMENTS DE REGIME POUR ENFANTS EN BAS AGE ATTEINTS DE TROUBLES METABOLIQUES OU NUTRITIONNELS,
ALIMENTS POUR NOURRISSONS PRESENTES COMME HYPOALLERGENIQUES,
PREPARATIONS DIETETIQUES POUR L'ALLAITEMENT DES NOURRISSONS,
MELANGES NUTRITIFS POUR ALIMENTATION LIQUIDE SPECIALE,NI LE TRYPTOPHANE DESTINE A ETRE INCORPORE DANS LES PRODUITS ENUMERES AU PRESENT ARTICLE.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSION (AVIS SUR LES PROBLEMES RELATIFS A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER A CREMAILLERES ET FUNICULAIRES,TELEPHERIQUES ET TELESKIS) ET COMPOSITION DE LA COMMISSION (COMMISSION RESTREINTE,SECTION TECHNIQUE,SECTION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE ET COMITE DES PRIX).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1968.
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS A LA RUBRIQUE APPAREILS DIVERS DE CORRECTION DU CHAP. IV,TITRE V OBJET DE PETIT APPAREILLAGE,DU TARIF INTERMINISTERIEL EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE Y ANNEXE: TITRE V,CHAP. IV: OBJET DE PETIT APPAREILLAGE; APPAREILS DIVERS DE CORRECTION.
ANNEXES JOINTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DU II: PROTHESES INTERNES INERTES,DU CHAP. 6,TITRE V: OBJETS DE PROTHESES INTERNES SONT COMPLETES AINSI:
TITRE V: PROTHESE ET ORTHOPEDIE,CHAP. 6: OBJETS DE PROTHESES INTERNES,II: PROTHESES INTERNES INERTES.
AS.
ANNEXE JOINTE.
ABROGATION DES ARRETES DU 11-10-1954,23-01-1956,10-04-1961,31-03-1971 ET 2 ARRETES DU 25-04-1972 ET DU 20-04-1964.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX AEROPORTS APPARTENANT A L'ETAT DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
AVENANT 1 DU 01-10-1980:AGENTS DE MAITRISE, DESSINATEURS.
AVENANT 2 DU 01-10-1980:MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU 06-04-1981:CADRES.
AVENANT 19 DU 01-10-1980:INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE.