Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire     du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des     services extérieurs de la direction générale des impôts;
      Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut     particulier du corps de dessinateurs du ministère des finances;
      Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation     du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce     service;
      Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier     des agents de recouvrement du Trésor;
      Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier     des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié relatif au statut des     personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des     finances;
      Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut     particulier du corps des agents de constatation des douanes;
       Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 septembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
TITRE I (ART. 1 A 4): CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
REMPLACE LES ART. 1,2 ET 8 ET AJOUTE AU CHAPITRE III DU DECRET 50213 DU 06-02-1950,LES ART. 8-BIS ET 8-TER.
TITRE II (ART. 5 A 7): CORPS DES DESSINATEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 2,3) ET 5-BIS ET AJOUTE AU TITRE I DU DECRET 611145 DU 31-10-1961,LES ART. 5-TER ET 5-QUATER.
TITRE III (ART. 8 A 10): CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES ALCOOLS.
REMPLACE LES ART. 5 (2EMEMENT: C) ET 16 ET AJOUTE AU TITRE IV DU DECRET 671055 DU 30-11-1967 LES ART. 16-1 ET 16-2.
TITRE IV (ART. 11 A 13): CORPS DES AGENTS DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
REMPLACE LES ART. 1,14 ET AJOUTE AU CHAPITRE II DU DECRET 68464 DU 22-05-1968,LES ART. 14-1 ET 14-2.
TITRE V (ART. 14 A 16): CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
REMPLACE LES ART. 1,14 ET AJOUTE AU CHAPITRE III DU DECRET 68619 DU 29-06-1968,LES ART. 14-1 ET 14-2.
TITRE VI (ART. 17 A 19): CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
DANS LE TEXTE DU DECRET 731028 DU 05-11-1973,LES MOTS "CHEFS DE SERVICE DES LABORATOIRES" SONT REMPLACES PAR "DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS"; REMPLACE L'ART. 3 ET AJOUTE AU CHAPITRE III DUDIT DECRET,LES ART. 15-1 ET 15-2.
TITRE VII (ART. 20 A 27): CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
REMPLACE LES ART. 1,14; MODIFIE LES ART. 2,3,4,16,18 ET LES TABLEAUX DES ART. 22 ET 23,L'ART. 5 (AL. 1) ET 20; SUPPRIME L'ART. 5 (AL. 2) ET A L'ART. 7 (AL. 2) LES MOTS "DANS LA LIMITE DE 10% DES EMPLOIS OFFERTS; AJOUTE AU TITRE III DU DECRET 7988 DU 25-01-1979 LES ART. 14-1 ET 14-2.
TITRE VIII (ART. 28 A 32): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES D'INTEGRATION ET DERECLASSEMENT DESDITS CORPS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990 A L'EXCEPTION DES ART. 23 ET 24.