Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-1 à L. 6154-7 ;
    Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu les avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 31 janvier 2000 et 14 décembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
La loi 99-641 du 27-07-1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Titre V "modernisation sanitaire et sociale" mentionne - Article 54 :
I - L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :
1° que les praticiens exercent personnellement et à litre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
2° que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;
3° que le nombre de consultations et d'actes effectués au litre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au litre de l'activité publique.
Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale.
Le présent décret, fixe les modalités d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers. Il abroge les articles 1 à 26 inclus du décret 87- 944 du 25-11-1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics. Il est établi selon les différentes procédures qui étaient fixées par le décret de 1987 susvisé. Il porte particulièrement sur les points suivants :
1) l'encadrement de l'activité libérale se fait à la fois en fonction du temps passé du nombre d'actes et consultations ;
2) l'activité d'intérêt général s'exerce toujours en déduction du temps consacré à l'activité libérale. Le praticien qui exerce deux demi-journées extérieures d'activité d'intérêt général ne peut avoir d'activité libérale ;
3) la commission d'établissement de l'activité libérale a obligation d'établir un rapport annuel sur l'ensemble des conditions dans lesquelles s'exerce cette activité et sur les informations financières qui lui sont communiquées ;
4) la composition des commissions locales et nationale est modifiée : introduction de représentants de l'assurance maladie et de praticiens n'ayant pas d'activité libérale.
II - Le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
Le présent décret précise que les praticiens hospitaliers ne peuvent être nommés régisseurs. Cette disposition a été prise afin que les praticiens ne détournent pas la loi en se faisant nommer régisseurs.
La sous-section 1 de la section VI du chapitre IV du titre I du livre VII du code de la santé publique (2eme partie: Décrets en  Conseil d'Etat) devient, sous le même intitulé, sa sous-section 2.
Il est créé, dans la même section, une sous-section 1 y rédigée.