Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour la carotte, le poireau et le chou-fleur automne et     printemps,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972 ET 833285 DU 14-11-1983.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA CAROTTE,LE POIREAU ET LE CHOU-FLEUR AUTOMNE ET PRINTEMPS,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DE REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 103572 PRECITE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la poire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972 ET 833285 DU 14-11-1983.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA POIRE,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DE REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 103572 PRECITE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour la fraise, le melon, la pomme de table, la poire de table, la     pêche-nectarine-brugnon, la prune et le raisin de table,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972 ET 833285 DU 14-11-1983.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA FRAISE,LE MELON,LA POMME DE TABLE,LA POIRE DE TABLE,LA PECHE-NECTARINE-BRUGNON,LA PRUNE ET LE RAISIN DE TABLE,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DE REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 103572 PRECITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances     et du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 427, L. 668-1 et     le titre Ier du livre VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
    JEAN DE BOISHUE
Modification du décret précité : remplacement de l'article 26-5, modification des articles 27 (1 du I),36 (2ème alinéa),48 (2°), insertion après l'article 24 d'un article 24-1 et après l'article 36 d'un article 36-1.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et du Plan,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 46-2 du 3 janvier 1946 modifié instituant un Commissariat     général du Plan;
      Vu le décret no 59-254 du 4 février 1959 portant fusion du Commissariat     général du Plan de modernisation et d'équipement et du Commissariat général     de la productivité;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan     d'équipement et de productivité sous l'autorité du Premier ministre;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
M. HENRI GUAINO EST NOMME COMMISSAIRE AU PLAN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel;
      Vu l'avis no 388 766 du 26 juillet 1995 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A LA GESTION DES ENQUETES ET DES ENQUETEURS DE L'INSEE.
L'OBJECTIF DU TRAITEMENT EST DE CREE UN OUTIL AUTOMATISANT LES TACHES DE GESTION DES ENQUETES ET DES ENQUETEURS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à     l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux     règlements et normes de conformité en vigueur, et notamment ses articles 2 et     4;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret no 72-1120 du     14 décembre 1972 susvisé;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pour la     sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) pour exercer le contrôle de     la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et     normes de sécurité en vigueur;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1973 modifié portant nomination des membres de la     commission interministérielle de sécurité des installations électriques     intérieures;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle de sécurité des     installations électriques intérieures dans sa séance du 2 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
APPROBATION DU BAREME ANNEXE AU PRESENT ARRETE FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS PRECITEES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 721120 DU 14-12-1972.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 65-427 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs d'agronomie;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1965, modifié par l'arrêté du 14 novembre 1977, fixant     l'échelonnement indiciaire des ingénieurs d'agronomie;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS EN CHEF D'AGRONOMIE FIGURANT A L'ART. 1 D EL'ARRETE DU 04-06-1965 EST MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1995,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 65427 DU 04-06-1965.
Le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé     de représentation des associations et des mutuelles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    FRANCOIS D'AUBERT    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. L225-8 DU CODE SUSVISE RELEVANT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT SONT CELLES FIGURANT SUR LA LISTE Y ANNEXEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 92-1053 du 17 novembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Villages, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     AMBASSADE DE FRANCE    EN URUGUAY
    Montevideo, le 29 mars 1995.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-04-1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, L.
     712-2, L. 712-5, L. 712-8 à L. 712-18, R. 712-2, R. 712-6 à R. 712-8 et R.
     162-16-1;
      Vu l'article 2 du décret no 95-559 du 6 mai 1995 relatif aux analyses de     cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique;
      Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
ELISABETH HUBERT
L'INDICE DE BESOINS AFFERENT AUX ACTIVITES DE DIAGNOSTIC PRENATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE DANS LE SANG MATERNEL,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. R162-16-1 (7EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,EST FIXE A UNE STRUCTURE POUR UNE POPULATION DE 125000 FEMMES AGEES DE 20 A 40 ANS.TOUTEFOIS,LORSQU'UNE REGION SANITAIRE COMPTE UNE POPULATION INFERIEURE AU MINIMUM FIXE,CELLE-CI PEUT BENEFICIER DE L'IMPLANTATION D'UNE TELLE UNITE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95559 DU 06-05-1995.
M. PIERRE-YVES LIGEN,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1995,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,AUPRES DE LA VILLE DE PARIS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMMUNE DE PARIS.
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25     juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités     économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et     à Mayotte;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des     dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et     relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité     dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 95-985 du 25 août 1995, notamment son article 6, pris pour     l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et     relatif au financement des agences d'insertion,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
LES AGENCES D'INSERTION PREVUES A L'ART. 42-6 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 SE SUBSTITUENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INSERTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A COMPTER DU 01-10-1995.
APPLICATION DU DECRET 95710 DU 09-05-1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 1995:
      Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours     d'admission organisé conformément au décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié     (titre Ier) relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique et à     l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole     polytechnique:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 81-1125 du 15 décembre 1981 modifié portant création d'une     délégation à l'économie sociale;
      Vu le décret no 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un     Conseil national de la vie associative;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation     générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
Texte totalement abrogé
ADAPTATION DE LA DENOMINATION DE CETTE DELEGATION AUX MISSIONS A CARACTERE INTERMINISTERIEL QUI LUI SONT ATTRIBUEES TOUT EN LA LAISSANT RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION.
DANS LE TITRE DU DECRET LES MOTS "DELEGATION GENERALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DELEGATION INTERMINISTERIELLE".
REMPLACE LES ART. 1,3 ET 4 DU DECRET.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;      Vu l'avenant no 34 (Rémunération) du 6 février 1995 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que le niveau des salaires minima garantis conventionnels relève     de la liberté contractuelle des organisations représentatives signataires;
      Considérant que la décision d'extension permet la généralisation des     dispositions salariales adoptées à l'ensemble des salariés de la branche     d'activité après une absence d'accord depuis 1992,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, notamment son article     10,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    C. EDELBLOUTE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAGASINIERS EN CHEF PREVUS A L'ART. 10 DU DECRET 88646 DU 06-05-1988 SOPNT ORGANISES DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1989.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle,
      Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964,
     modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969,     par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par     l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982;
      Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de     la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de     l'étranger;
      Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret     no 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 12 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des affaires générales,
    internationales et de la coopération:
    Le chef de service,
    S. DUHAMEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES 641278 DU 23-12-1964.
POURRONT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT,LES OPERATIONS SOUMISES A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE A L'ART. 6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979 ET EXAMINEES AU COURS DE SA REUNION DU 12-07-1995:
L'ECOLE FRANCAISE DE SAINT-DOMINGUE,
LE LYCEE FRANCAIS INTERNATIONAL LA PEROUSE DE SAN FRANCISCO,
LE LYCEE FRANCO-MEXICAIN DE MEXICO.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord     relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de     pêche, avec un échange de lettres, signés à Ottawa le 27 mars 1972;
      Vu le décret no 95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada     relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité     territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces     atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
RECT. JO DU 21-10-1995   P15407: SUPPRIMER L'ANNEXE III,SCHEMA D'ORGANISATION DES ENQUETES,ET AJOUTER L'ANNEXE Y VISEE.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-12-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord     relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de     pêche, avec un échange de lettres, signés à Ottawa le 27 mars 1972;
      Vu le décret no 95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du     procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques     entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble     trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14     avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
      Fait à Paris, le 2 décembre 1994, en deux exemplaires, chacun en langues     française et anglaise, les deux textes faisant également foi Pour le     Gouvernement    de la République française:
    EDOUARD BALLADUR    Pour le Gouvernement    du Canada:
    JEAN CHRETIEN
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-12-1994.
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5     octobre 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ROLAND DUMAS
SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LA PERIODE OCTOBRE 1995-OCTOBRE 1996:
MME. MARTINE DENIS-LINTON,MM. LAURENT TOUVET,STEPHANE FRATACCI,MARC SANSON ET FRANCOIS LOLOUM,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT;
MM. LOUIS GAUTIER,JEAN-PIERRE BONIN,MME. MARTINE BELLON,M. REMI FRENTZ ET MME. MICHELE PAPPALARDO-GOULARD,CONSEILLERS REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DU TITRE VII (ART. 56 ET 57) DE LA CONSTITUTION DE 1958,DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié;
      Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la     Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X);      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense;
      Vu l'arrêté du 23 août 1995 donnant délégation de signature à M. le général     Raymond Germanos,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution     des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de     manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux     musées nationaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
IL EST OUVERT AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX AGENTS NON TITULAIRES AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE BUREAU,LES INTERESSES DEVANT COMPTER UNE ANCIENNETE EQUIVALENTE A 4 ANS DE SERVICE A TEMPS COMPLET ACCOMPLIS AU COURS DES 8 ANNEES PRECEDANT LE 31-08-1995.
CE TEXTE A POUR BUT DE STABILISER LA SITUATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES QUI,RECRUTES APRES LE 14-06-1993,N'ONT PU BENEFICIER DE CE FAIT DES MESURES DE TITULARISATION INTERVENUE DANS LES CORPS DES CATEGORIE C SUR LA BASE DES ART. 73 ET SUIVANTS DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
IL PERMET AUX INTERESSES DE NE PAS SE TROUVER EN CONCURRENCE AVEC DES CANDIDATS EXTERNES TITULAIRES DE DIPLOMES D'UN NIVEAU TRES SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES CANDIDATS AU CONCOURS UNIQUE ACTUEL.
CONFORMEMENT AUX ARBITRAGES DU 01-01-1994 ET DU 13-02-1995,LE CONCOURS INSTITUE PAR LE DECRET CI-JOINT POURRA ETRE OUVERT PENDANT UNE PERIODE DE 4 ANS,LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS CHAQUE ANNEE ETANT AU PLUS EGAL A CELUI PREVU POUR LE CONCOURS ORGANISE EN APPLICATION DU DECRET 90712 DU 01-08-1990 REGISSANT LE CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (1,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE MM. RADIGUE JEAN,BIRINGER JACQUES,DUPUY CLAUDE,LAVY CLAUDE (SYNDICAT DES ENSEIGNANTS FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE: SEFEN):
TITULAIRE: M. BIOT JEAN-LOUIS (SEFEN);
1ERE SUPPLEANTE: MME. MERLEN ANNICK (SEFEN);
2EME SUPPLEANT: M. NIEMEC PHILIPPE (SEFEN).
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    J. LENAIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et     de l'assurance maladie et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 148, L. 149, L.
     154 et L. 164;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 534-1 à L.
     534-4;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 23 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 11 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu le décret du 21 juin 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel     Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
      Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions     Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
      Vu le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles     de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la     culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane,     Martinique et Réunion, et notamment son article 14;
      Vu les avis des conseils généraux de Guadeloupe, de Martinique et de     Réunion;
      Après consultation du conseil général de Guyane;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE DE GOASGUEN
ALIGNEMENT DU REGIME DES CESR DES REGIONS D'OUTRE-MER ET DES CCEE SUR CEUX DE LEURS HOMOLOGUES METROPOLITAINS.
ABROGATION DE L'ART. 14 DU DECRET INTERDISANT LA PRATIQUE DE LA DELEGATION DE VOTE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU,A LA DIFFERENCE DES CESR DE METROPOLE OU LE REGLEMENT INTERIEUR PEUT AUTORISER CETTE DELEGATION DE VOTE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 MODIFIE PAR LES ART. 24 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 POUR LES CEST ET 56 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 POUR LES CCEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE VAUBAN,CAPTEE A SAINT-AMAND-LES-EAUX (59) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI.15.B2-VAU-95.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
UN SECTEUR SAUVEGARDE EST CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON (GARD) EN VUE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DE SES QUARTIERS HISTORIQUES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1 A L313-3 ET R313-1 A R313-23 DU CODE DE L'URBANISME.CE SECTEUR EST DELIMITE CONFORMEMENT AU PLAN ET A SA DESCRIPTION ECRITE ANNEXES AUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en     date du 14 novembre 1994;
      Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime en date du 14     février 1995;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la     Seine-Maritime en date du 20 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie;
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BINGO",FAIT LE 06-09-1994,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 3 DU JEU "BINGO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU DU 12-06-1995.