Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 juillet 1998,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES CONCOURS D'ADMISSION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE SE REPARTISSENT EN 2 SECTIONS:
LA SECTION LETTRES,
LA SECTION SCIENCES.
LES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE SONT RECRUTES PAR LA VOIE DE 3 CONCOURS DONNANT ACCES EN 1ERE OU EN 2EME ANNEE AUX GROUPES Y ENUMERES DE LA SECTION DES LETTRES ET DE LA SECTION DES SCIENCES.
TITRE II (ART. 4 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS.
TITRE III (ART. 11 A 23): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS.
LES CONCOURS COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ECRITES,ORALES ET PRATIQUES D'ADMISSION AFFECTEES DES COEFFICIENTS PREVUS AUX ART. 14 A 23 CI-DESSOUS.CERTAINS CONCOURS SONT ORGANISES DANS LE CADRE D'UNE BANQUE D'EPREUVES COMMUNES AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES SELON DES MODALITES QUI SONT PRECISEES DANS LA NOTICE Y MENTIONNEE.
TITRE IV (ART. 24 A 30): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
CHAQUE CONCOURS A UN JURY PROPRE.LES MEMBRES DE CHAQUE JURY SONT NOMMES CHAQUE ANNEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.CHAQUE JURY COMPREND NOTAMMENT UN PRESIDENT ET AU MOINS UN VICE-PRESIDENT.
TITRE V (ART. 31 ET 32): DISPOSITIONS FINALES.
L'ARRETE DU 30-10-1996 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5 BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,25 DU DECRET 87697 DU 26-08-1987.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 78-204 du 23 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977 ;
    Vu le décret no 89-813 du 2 novembre 1989 portant publication de l'accord de coopération économique, industrielle, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 22 juin 1989,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères, 
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-05-1998.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Alain Richard  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. HERVE-ADRIEN METZGER,CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES,FINANCIERES ET BUDGETAIRES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-06-1997.
M. PASCAL (PIERRE),EST NOMME MEMBRE,EN VERTU DE L'ART. 5 (PARAG. 3) DES STATUTS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR VERNANT DINAH.
M. SOUBEYRAN DENIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DU BUDGET AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR CIVIL,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1995.
SONT NOMMES.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
TITULAIRES REPRESENTANT LA FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP):
M. JANET CHRISTIAN,MME FRASSETTO ELISABETH.
SUPPLEANTS REPRESENTANT LA PEEP:
MME PAPIN DOMINIQUE,M. TINE BERTRAND,M. TANTI ANDRE,M. LE FLOCH CLAUDE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale ;
    Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Dominique Strauss-Kahn
SONT NOMMES.
AU TITRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES 1ER ET 2EME DEGRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
TITULAIRES: M. VILLENEUVE JEAN-LUC,MME AZEMA CLAUDE,M. MANSOZ DANIEL.
SUPPLEANTS:
MME CONVERSIN ISABELLE,MME DUCARNE CATHERINE,M. DEBON DE BEAUREGARD MICHEL,MME LEBOCEY FRANCOISE,MME PIECUCH RAYMONDE,MME VASNIER JOELLE.
AU TITRE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES,OUVRIERS,DE SERVICE ET DE SANTE.
TITULAIRE: M. PELTIER JEAN-CLAUDE.
SUPPLEANTS: MME CANTINEAU MARIE-THERESE,M. ROULAUD RAYMOND.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié, notamment,
     par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 29 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Jean-Louis Debré
LES POSTES DU PAS DE LA CASE ET DU COL D'ARES DE LA DIRECTION SUSVISEE SONT FERMES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE RENDRE APPLICABLE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS NON SALARIES NON AGRICOLES,LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ARCHIVAGE DES PIECES JUSTIFICATIVES ET A LEUR MODE ET SUPPORT DE CONSERVATION TELLES QU'ELLES SONT FIXEES PAR LES ART. D253-42 A D253-45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL.MODIFIE L'ART. D613-5,REMPLACE LES ART. D613-43 ET D613-44; INSERE APRES L'ART. D613-44,LES ART. D613-44-1 ET D613-44-2.MODIFIE L'ART. D623-27: "ART. D253-13" AU LIEU DE "ART. D633-14".
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Charles Josselin  
SONT NOMMES.
CONSEILLER SPECIAL DU MINISTRE DELEGUE: M. JEAN-MICHEL THORNARY.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-CHRISTOPHE DEBERRE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME ANNE SOULIER.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du service national, et notamment les articles L. 116-1 à L.
     116-8 et R. 227-1 à R. 227-20 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 à 19, 26 et 34 ;
      Vu le décret no 78-774 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223     du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre     1980 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 mars 1996 portant le numéro 96-012,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
APPLICATION DES ART. 15 A 19,26 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST D'ASSURER LE SUIVI ADMINISTRATIF ET STATISTIQUE DES APPELES SERVANT AU TITRE DU SERVICE CIVIL DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES DOIT DEMANDER L'ACCORD EXPRES DES INTERESSES POUR L'ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS LES CONCERNANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-08-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-251 du 16 mai     1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Horizon Fourvière ;
      Vu la demande adressée le 19 décembre 1995 par l'association Les Amis de     Radio Horizon ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6228   a 6229    
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 15/05/96                        Page 7328   a 7329    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE),INTERVENTIONS (CHAP. 43-72) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE (CHAP. 43-72) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6230   a 6232    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-13 et R.     964-17-7 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Jacques Barrot
LE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU FONDS NATIONAL AGREE POUR GERER LES EXCEDENTS FINANCIERS DONT DISPOSENT,LE CAS ECHEANT,LES ORGANISMES PARITAIRES AGREES AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL PEUT SE FAIRE REPRESENTER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles     L. 2213-11 à L. 2213-15, et le code des communes, notamment ses articles R.
     361-15 et R. 364-9 à R. 364-13 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, notamment ses articles 5, 18 et 19 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 5,18 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,23 A 25 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1991 ET DE LA LOI 96142 DU 21-02-1996.
CE DECRET PREVOIT L'ASSIMILATION DU PRODUIT DES VACATIONS (VACATIONS FUNERAIRES) A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSE D'INTERET PUBLIC,EN CAS D'INTERVENTION D'UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE,ET SON RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
REMPLACE LES ART. R361-15 (AL. 4) ET R364-13 DU CODE DES COMMUNES.
MODIFIE LES ART. R364-9,R364-10 (AL. 1 ET 2) DUDIT CODE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
     Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;     Vu le décret du 22 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Raymond-Max Aubert et à plusieurs fonctionnaires et agents de la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
     Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des     produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la délibération du comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 18 janvier 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Yves Galland
Texte totalement abrogé
L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS DE CONTROLE FIGURANT DANS CHACUN DES DECRETS RELATIFS AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES APPLICABLES ACTUELLEMENT RESTENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1996".
APPLICATION DES ART. L115-6 ET L115-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
ARMEE DE TERRE,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 24-11-1995:
SAKO (PALASETE),SERGENT-CHEF,GENIE,14 ANS DE SERVICES.CITE.GRIEVEMENT BLESSE EN OPERATION LE 14-11-1995.DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES LE 22-11-1995.
Le Premier ministre,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale ;
     Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétariat général de la défense nationale ;
     Vu le décret du 3 mars 1994 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale ;
     Vu le décret du 6 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général de la     défense nationale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN PICQ,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN PICQ,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. REMY PAUTRAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. REMY PAUTRAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 2 EST DONNEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,CHARGE DE MISSION,ET POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR,RESPONSABLE FINANCES,INFORMATIQUE ET DOCUMENTATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de     vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente ;
     Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1997 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES (GAPAVE),191 RUE DE VAUGIRARD,75015 PARIS;
ASSOCIATION POUR LA SECURITE DES APPAREILS A PRESSION (ASAP),TOUR AURORE,18 PLACE DES REFLETS,92975 PARIS-LA DEFENSE 2;
BUREAU VERITAS,CEDEX 44,92077 PARIS-LA DEFENSE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté ;
      Vu les conventions conclues entre l'Etat et la société Air Liberté en date     du 6 avril 1990 concernant la desserte de la Réunion et du 29 novembre 1991     concernant la desserte des Antilles ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1982 MODIFIE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
REMPLACER DANS LE I RELATIF AUX CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE,AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS LA RUBRIQUE:
UKRAINE: CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE D'UKRAINE,PAR LA RUBRIQUE SUIVANTE:
UKRAINE: CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE D'UKRAINE (Y COMPRIS LE BUREAU LINGUISTIQUE DE LA MOLDAVIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 07-03-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement     du service de l'inspection générale de l'agriculture,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor ;
     Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur du Trésor ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
     Vu les arrêtés des 8 décembre 1995 et 19 décembre 1995 portant délégation de     signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 625 et R. 5147 ;      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L.
     322-2, R. 163-2 et R. 322-1 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 13 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. BRIET
Texte partiellement abrogé: art. 2
CARACTERISTIQUES DE LA VIGNETTE PREVUE AUX ART. L625 ET R5147 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
A TITRE TRANSITOIRE,LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX SUR LE CONDITIONNEMENT DESQUELLES SONT APPOSEES DES VIGNETTES CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR AVANT LE 02-12-1995,PEUVENT ETRE LIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION JUSQU'AU 31-12-1996.
L'ARRETE DU 04-07-1977 MODIFIE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
     Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale ;
     Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;     Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
     Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
MODIFIE ET REMPLACE LES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 17-11-1995:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MM. MICHEL CADOT,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. RAYMOND-MAX AUBERT,MICHEL CADOT ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. RAYMOND-MAX AUBERT,MICHEL CADOT,JEAN-LOUIS GUIGOU ET RAYMOND LE DEUN,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. NATHALIE COLIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
M. LE LAY YVON,EST COMMISSIONNE EN 1996 POUR CONSTATER ET RECHERCHER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L231-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE A L'OCCASION DE SES CONTROLES DEFINIS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-02-1994 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'intérieur,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
     Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense ;
     Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
     Vu le décret du 7 octobre 1994 portant nomination de M. François Bonnelle,
     préfet, en qualité de haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de     l'intérieur ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense ;
     Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives ;
      Vu la première partie du titre << Rayonnements ionisants >> du règlement     général des industries extractives, et notamment son article 36, annexée au     décret no 89-502 du 13 juillet 1989 ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1990 portant agrément d'un organisme, en application     des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre <<     Rayonnements ionisants >> du règlement général des industries extractives     (R.I. - 1 P - 1-A, art. 36) ;
      Vu la demande en date du 26 avril 1995 du centre de radioprotection dans les     mines ;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
L'AGREMENT DU CENTRE DE RADIOPROTECTION DANS LES MINES ACCORDE PAR L'ARRETE DU 16-05-1990,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 36 DE LA 1ERE PARTIE DU TITRE "RAYONNEMENTS IONISANTS" DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES,EST RENOUVELE JUSQU'AU 16-05-2000.
IL EST PRIS ACTE DU CHANGEMENT D'ADRESSE DU CENTRE DE RADIOPROTECTION DANS LES MINES,QUI DEVIENT RN 20,BP 46,A BESSINES-SUR-GARTEMPE (HAUTE-VIENNE).
TOUTE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DU DIRECTOIRE DU CENTRE DE RADIOPROTECTION DANS LES MINES ET DE SON COMITE SCIENTIFIQUE DEVRA ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES MINISTRES SIGNATAIRES.
LE PRESENT AGREMENT PEUT ETRE RETIRE A TOUT MOMENT PAR DECISION MOTIVEE DES MINISTRES SIGNATAIRES.
LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CET AGREMENT DEVRA ETRE FORMULE 6 MOIS AVANT LA DATE D'ECHEANCE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements     d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
     modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 ;
      Vu le décret no 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de     direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre     chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93474 DU 23-03-1993,SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET ADJOINTS OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS SUIVANTS:
PROVISEUR DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE 12657FRS,
PROVISEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE: 8641FRS;
PROVISEUR ADJOINT DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE: 8438FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lutterbach en date     du 15 septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est Vidéocommunication, appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Lutterbach et     la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 16 octobre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 mai 1995, portant extension de la convention collective de travail des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant Rémunérations du 15 décembre 1995 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. AUGE MICHEL,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. MOUTTON PIERRE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER);
GROUPEMENT POUR LA GESTION DES NAVIRES OCEANOLOGIQUES (GENAVIR);
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME RECHERCHE AQUACOLE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans     les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 10 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 janvier     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-249 du 27 avril 1993 autorisant l'association Inter-Med     Assistance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et     du ministre délégué à la coopération,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de     la coopération ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué à la coopération,
    Jacques Godfrain
    Hervé de Charette
NOMINATION DE M. (SERGE) ARNAUD,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL SEVERINO.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DU DECRET 85779 DU 24-07-1985.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 52 RADIATIONS.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2     novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite     convention (ensemble une annexe) fait à Londres le 17 février 1978 ;
     Vu le décret no 86-25 du 3 janvier 1986 portant publication des amendements     de 1984 à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention     internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires ;
     Vu le décret no 87-786 du 24 septembre 1987 portant publication de l'annexe     II de la convention de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires et amendements à cette annexe du 5 décembre 1985 ;
     Vu le décret no 88-204 du 29 février 1988 portant publication des amendements     au protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la     prévention de la pollution par les navires (concernant le protocole I de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif), adoptés le 5     décembre 1985 ;
     Vu le décret no 89-115 du 21 février 1989 portant publication de l'annexe V à     la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la     pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y     relatif ;
     Vu le décret no 89-356 du 1er juin 1989 portant publication des amendements à     l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973     pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe),
     adoptée le 1er décembre 1987,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-04-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 10     octobre, 21 et 22 novembre 1994 ainsi que les 9 et 19 mai 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES,Y MENTIONNES,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.