Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création du Comité     national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des     pépinières, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 ;
     Vu le décret no 72-431 du 19 mai 1972 relatif aux conditions d'assermentation     des contrôleurs du Comité national interprofessionnel de l'horticulture     florale, ornementale et des pépinières, ensemble l'article 8 du décret no     77-695 du 29 juin 1977 ;
     Vu le décret no 92-215 du 6 mars 1992 instituant des taxes parafiscales au     profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale,
     ornementale et des pépinières (C.N.I.H.) ;
     Vu le décret no 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur     les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non     forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole ;
     Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 18 octobre     1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 59-2.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 92215 DU 06-03-1992.
L'INTERPROFESSION HORTICOLE A TRAVERSE UNE CRISE GRAVE QUI A CONDUIT A LA MISE EN LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'HORTICULTURE (ANIHORT), CHARGEE PLUS SPECIFIQUEMENT DE LA PROMOTION DES PRODUITS HORTICOLES ET DES METIERS DE LA FILIERE,PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL,EN DATE DU 10-05-1994 ET A UNE REFORME EN PROFONDEUR DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE, ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH).
UNE LONGUE NEGOCIATION A PERMIS D'ABOUTIR A UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL, SIGNE LE 29-03-1995 PAR LES PRESIDENTS DES FAMILLES PROFESSIONNELLES DE LA FILIERE QUI DEFINIT LES MODALITES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU NOUVEL OUTIL INTERPROFESSIONNEL,ET DE SON FINANCEMENT.LES GRANDES LIGNES DE CET ACCORD SONT :
RECENTRAGE DE L'ACTIVITE DE CET ORGANISME SUR LES ACTIONS D'EXPERIMENTATION ET DE PROMOTION ;
CREATION D'UNE ASSOCIATION DE TYPE LOI 1901, QUI SERA AUTORISEE A SE TRANSFORMER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AU TITRE DE LA LOI 78-654 ;
FINANCEMENT ASSURE PAR UNE CONTRIBUTION PARAFISCALE PROFESSIONNELLE QUI REPRESENTERA UNE REDUCTION DE L'ORDRE DE 50% DE L'ANCIENNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE (CONTRIBUTION ANDA COMPRISE POUR LES PRODUCTEURS), ET DES SUBVENTIONS POUR UN BUDGET DE 50 MILLIONS DE FRANCS.
LE POINT LE PLUS URGENT RESTE LA MISE EN OEUVRE DES CONTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES,EN PARTICULIER POUR LA PERIODE TRANSITOIRE 1994-1995.
LA PROFESSION A ACCEPTE UN NIVEAU GLOBAL DE CONTRIBUTION AD VALOREM SUR LES 2 EXERCICES 1994 ET 1995 EQUIVALENT A LA MOITIE DU NIVEAU DE CONTRIBUTION EXISTANT (TAXE ANDA COMPRISE), SOIT UN TOTAL SUR CES 2 ANNEES DE 4,8 POUR 1000 DE TAXE AD VALOREM BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE, ET UNE TAXE DE 800FRS.
POUR LE COLLEGE COMMERCE ET ENTREPRENEURS DU PAYSAGE,EXISTAIENT ANTERIEUREMENT UNE TAXE PARAFISCALE FIXE D'UN MONTANT DE 400FRS PAR ENTREPRISE AU PROFIT DU CITH ET DES COTISATIONS VOLONTAIRES OBLIGATOIRES AU PROFIT DE L'ANIHORT.
POUR LA PERIODE TRANSITOIRE,ET EGALEMENT POUR L'AVENIR EST ENVISAGEE POUR CE COLLEGE, LA MISE EN PLACE D'UNE TAXE PARAFISCALE COMPLEMENTAIRE FORFAITAIRE SELON DES CLASSES DE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE, DONT SERA DEDUIT LE MONTANT DES VENTES DES PRODUITS ACQUIS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE.LES SOMMES COLLECTEES AU TITRE DE CETTE TAXE, POUR L'ANNEE 1995, SONT EVALUEES A 17 MILLIONS DE FRANCS.
LES SOMMES COLLECTEES AU TITRE DE LA PERIODE TRANSITOIRE 1994-1995 ET DE CE DECRET SONT ESTIMEES A 50 MILLIONS DE FRANCS.
LE CNIH,EFFECTUE LE RECOUVREMENT DE CES TAXES,AINSI QUE CELUI DE LA TAXE ANDA HORTICOLE.
Texte partillement abrogé : art. 2 et 3.