Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES 4 REPRESENTANTS DES CONSEILLERS REGIONAUX.
TITULAIRE: M. CHIROUX RENE,
1ER SUPPLEANT: M. LOOS FRANCOIS,
2EME SUPPLEANTE: MME TANGUY HELENE,
TITULAIRE: M. CHARTOIRE JEAN-CLAUDE,
1ERE SUPPLEANTE: MME MORIN ELISABETH.
LE TABLEAU LE CERCLE DE LA RUE ROYALE (1868,HUILE SUR TOILE,HAUTEUR: 2,16M,LARGEUR: 3,30M) PAR JAMES TISSOT,CONSERVE A PARIS ET APPARTENANT A M. RODOLPHE HOTTINGER,2 ROUTE DE VEIGY,1246 CORSIER (SUISSE) EST CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
    Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 28 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    aux relations internationales et à la coopération :
    Le chef de service,
    M. Mazodier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    F. Mayer
POURRA ETRE FINANCEE AU MOYEN D'UN EMPRUNT GARANTI PAR L'ETAT L'OPERATION SOUMISE A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE A L'ART. 6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979 ET EXAMINEE AU COURS DE SA REUNION DU 28-04-1998: LE COLLEGE VICTOR-HUGO DE PORT-GENTIL (GABON).
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES 641278 DU 23-12-1964 MODIFIE PAR L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES 691160 DU 24-12-1969,PAR L'ART. 89 DE LA LOI DE FINANCES 701199 DU 21-12-1970 ET PAR L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES 821152 DU 30-12-1982.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-474 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 55-321 du 18 mars 1955 portant publication : 1o De la convention et du protocole annexé, signés à Paris le 31 décembre 1953, entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; 2o De la convention et du protocole annexé, signés également à Paris le 31 décembre 1953, entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions ;
    Vu le décret no 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole additionnel du 9 septembre 1966 ;
    Vu le décret no 70-1009 du 26 octobre 1970 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966, signé à Paris le 3 décembre 1969,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Modification implicite des décrets n° 67-879 du 13 septembre 1967, n° 70-1009 du 26 octobre 1978 et n° 55-321 du 18 mars 1955.
Entrée en vigueur : 1er août 1998.
EST ACCORDEE,A LA COMMUNE DE SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL,L'AUTORISATION DE LIVRER ET D'ADMINISTRER AU PUBLIC,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPITAGE PRINCE NOIR (S1) SITUE SUR SON TERRITOIRE.
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS.
LES ARRETES DES 07-11-1983,07-04-1988 ET 21-06-1991 RELATIFS AUX AUTORISATIONS D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DE LA SOURCE DE SALETH DENOMMEE "SOURCE DU PRINCE NOIR" SITUEE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL (TARN-ET-GARONNE),SONT ABROGES.
LE NOMBRE DES EMPLOIS OUVERTS A COMPTER DU 01-09-1998 EST FIXE DANS LE TABLEAU Y ANNEXE POUR CHAQUE DEPARTEMENT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LES CHANGEMENTS DE DEPARTEMENT DES PROFESSEURS DES ECOLES NOMMES SUR DES EMPLOIS REPARTIS SELON LES DISPOSITIONS CI-DESSUS ENTRAINENT LES TRANSFERTS SIMULTANES DES EMPLOIS CORRESPONDANTS DES DEPARTEMENTS D'ORIGINE AUX DEPARTEMENTS D'ACCUEIL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1998 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
POUR L'INTITULE DE L'ARRETE DU 11-06-1998 PRECITE AU LIEU DE "ARRETE DU 11-06-1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-05-1990 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE",LIRE "ARRETE DU 11-06-1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-05-1988 RELATIF AUX DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE";
DANS L'ART. 1 DU MEME ARRETE,AU LIEU DE "L'ANNEXE R DE L'ARRETE DU 23-05-1990 SUSVISE",LIRE "L'ANNEXE R DE L'ARRETE DU 04-05-1988 SUSVISE".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre de la validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 définissant les modules d'enseignements généraux communs aux options du brevet d'études professionnelles agricoles ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'enseignement général et de la recherche ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 25 mai 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 28 mai 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST CREE UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA),OPTION PRODUCTIONS HORTICOLES.
LE DIPLOME PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES SUIVANTES:
PRODUCTIONS FLORALES ET LEGUMIERES;
PRODUCTIONS FRUITIERES;
PEPINIERES.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A L'OPTION DEFINIE A L'ART. 1 FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES COMPETENCES ATTENDUES,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,A L'EXCEPTION DES MODULES D'ENSEIGNEMENTS GENERAUX QUI SONT ANNEXES A L'ARRETE DU 29-06-1998.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET 2EME GROUPE SONT PRECISES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE MODULE D'INITIATIVE LOCALE NE DONNE PAS LIEU A EPREUVE TERMINALE.DANS TOUS LES CAS,IL EST EVALUE EN COURS DE FORMATION PAR L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.SEULS LES POINTS AU-DESSUS DE 10 SUR 20 SONT PRIS EN COMPTE DANS LA DELIVRANCE DU DIPLOME.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
    Vu le décret portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 1998 portant le numéro 571140,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,A ISSY-LES-MOULINEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE RECENSEMENT DES PERSONNELS COMMISSIONNES PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz en date du 5 mars 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Moselle en date du 2 juin 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 11 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
CONFORMEMENT A L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION LE CONSEIL A STATUE EN CAS DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DES DEPUTES,IL EN A TIRE LES OBSERVATIONS SUIVANTES:
REMARQUES RELATIVES A LA PROCEDURE: DEUX TIERS DES REQUETES ONT ETE REJETEES POUR DES RAISONS DE MECONNAISSANCE FLAGRANTE DE CONDITIONS D'OUVERTURE DE RECOURS,ILLUSTRATION D'UNE INSUFFISANCE D'INFORMATION FOURNIE PAR L'ETAT AUX INTERESSES.NECESSITE D'AVOIR DES PERMANENCES DANS CHAQUE PREFECTURE JUSQU'A LA FIN DU DEPOT DES RECLAMATIONS.LE CONSEIL VOUDRAIT FIXER UNE DATE LIMITE POUR L'ENVOI DES MEMOIRES.
DIFFICULTES CONCERNANT LES CANDIDATURES: S'AGISSANT DES INELIGIBILITES,INEGALITES DE NOTIFICATION D'INCAPACITE D'EXERCER DES FONCTIONS ELECTIVES PAR LES PARQUETS.IL Y A RUPTURE D'EGALITE.DE PLUS L'AUTOMATICITE DE LA PEINE APPELLE DE SERIEUSES RESERVES AU REGARD DE LA NECESSITE DES PEINES,DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PROCES EQUITABLE.IL FAUDRAIT ACCROITRE LES EXIGENCES DE L'ART. L157 DU CODE ELECTORAL POUR CONJURER TOUT RISQUE D'USURPATION D'IDENTITE.
LA PROPAGANDE ELECTORALE: LES COMMISSIONS DE PROPAGANDE NE DOIVENT PAS SE DECHARGER SUR DES ENTREPRISES POUR RASSEMBLER ET REPARTIR LE MATERIEL ELECTORAL.IL APPARTIENT AU  JUGE COMPETENTE DE LE RECONNAITRE ET NON AUX COMMISSIONS DE PROPAGANDE DE VERIFIER QUE LE MATERIEL VIOLE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ET QU'ELLES N'ONT DONC PAS A REFUSER D'ACHEMINER CE MATERIEL A CE MOTIF.IL FAUDRAIT OUVRIR UNE VOIE DE DROIT PERMETTANT DE TRANCHER LES CONFLITS RELATIFS AUX CONFUSIONS ENTRE DENOMINATIONS DE CANDIDATURES OU PRESENTATIONS DES BULLETINS (PROCEDURE D'URGENCE).LES SERVICES AUDIOVISUELS DOIVENT RESPECTER LE PRINCIPE D'EGALITE DE TEMPS DE PAROLE,SINON IL Y A RISQUE D'ANNULATION DE L'ELECTION.
SUR LES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES: PROBLEMES DU CHOIX AU 2EME TOUR SI PARMI LES CANDIDATS PASSANT ES 12,5% UN SEUL SE MAINTIENT.LES TEXTES ELECTORAUX POUR L'OUTRE-MER SONT INADAPTES SUR LA LEGISLATION SUR LES COMPTES DE CAMPAGNEET LES FINANCEMENTS POLITIQUES: IL N'Y A PAS DE DEPASSEMENT DE PLAFOND.LES DEPENSES SEMBLENT PARFOIS AVOIR ETE MAJOREES POUR DETERMINER LES DISPOSITIONS DE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE.LE CONTROLE DES COMPTES DE CAMPAGNE LORSQUE LE CANDIDAT A RECOURS A UN CREDIT EST TRES DIFFICILE.LA COMPLEXITE DE LA LEGISLATION SUR LE FINANCEMENT GENE LES CANDIDATURES INDEPENDANTES,MAIS LE FINANCEMENT ASSURE POUR LES CANDIDATS DEPASSANT LES 5% MULTIPLIE LES CANDIDATURES,Y COMPRIS INTERESSEES.LES DECISIONS DU CONSEIL RECTIFIANT LE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS MEME SI ELLES N'ENTRAINENT PAS UNE ANNULATION DOIVENT AVOIR UN EFFET NOTAMMENT SUR LE FINANCEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
    Vu le décret no 90-369 du 25 avril 1990 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LE TABLEAU FIXANT LE POURCENTAGE POUR LE RECOURS A LA LISTE COMPLEMENTAIRE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU SUIVANT:
PROFESSEURS DE SPORT: PREMIER ET SECOND CONCOURS; CONCOURS DE SELECTION SUR EPREUVES;
CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE: PREMIER ET SECOND CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu le décret no 98-465 du 10 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture pour chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, sous forme d'échange de notes, signées à Pékin le 3 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 instituant l'ambassadeur de France en Chine ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Chine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
AJOUTE A L'ART. 1 DUDIT ARRETE: CONSUL GENERAL DE FRANCE A WUHAN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques ;
    Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 30 janvier 1998, portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
LES STOCKS DETENUS PAR LES LABORATOIRES AU 12-06-1998 COMPORTANT DES VIGNETTES ET DES CONDITIONNEMENTS (ETUIS,NOTICES) SANS LA MENTION GE PEUVENT ETRE ECOULES JUSQU'AU 23-11-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration Fédération de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère en date du 14 mars 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Bretagne en date du 7 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
MODIFICATION DU DECRET PRECITE.
LES MOTS: M. CLAUDE MILHAUD,PROFESSEUR AU SERVICE PHARMACIE ET TOXICOLOGIE,DIRECTEUR DES ETUDES A L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT,
SONT REMPLACES PAR LES MOTS: M. CLAUDE MILHAUD,VETERINAIRE BIOLOGISTE GENERAL INSPECTEUR (CR),ANCIEN INSPECTEUR DES SERVICES VETERINAIRE ET BIOLOGISTE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1997 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne, l'avenant no 64 du 21 avril 1998 à ladite convention, conclu à Montauban, entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de Tarn-et-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (Classification des emplois) de la convention précitée et de créer une annexe III à ladite convention (Grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification).
    Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Tarn-et-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre : Règles générales, introduit par le décret no 95-694 du 3 mai 1995 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines, et notamment son article 1er ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 février 1998 ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
APPLICATION DU DECRET 80331 DU 07-05-1980 ET DE L'ART. 16 DU DECRET 95694 DU 03-05-1995.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: DANS TOUTE EXPLOITATION OU ENSEMBLE D'EXPLOITATION DE MINES,Y COMPRIS DANS LES INSTALLATIONS DE SURFACE QUI EN SONT LE COMPLEMENT NECESSAIRE ET CELLES QUI CONSTITUENT LES ELEMENTS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION,RELEVANT D'UNE MEME PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX ET EMPLOYANT PLUS DE 200 OUVRIERS,L'EXPLOITANT EST TENU DE CREER UNE STRUCTURE FONCTIONNELLE EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL,A LAQUELLE DOIT ETRE AFFECTEE AU MOINS UNE PERSONNE QUALIFIEE A TEMPS COMPLET.
LORSQUE LE NOMBRE DE PERSONNES EST AU PLUS DE 200,A DEFAUT DE CREER LA STRUCTURE FONCTIONNELLE SUSVISEE OU D'AFFECTER A TEMPS PLEIN UNE PERSONNE QUALIFIEE CHARGEE DE S'OCCUPER DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL,L'EXPLOITANT DESIGNERA UNE PERSONNE QUALIFIEE POUR S'OCCUPER DE CES QUESTIONS PENDANT UN NOMBRE MENSUEL DE POSTES DE TRAVAIL EGAL A UN POSTE PAR TRANCHE DE 10 OUVRIERS ET TIENDRA A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,L'ETAT DU TEMPS PASSE PAR LA PERSONNE SUSVISEE A S'OCCUPER DES QUESTIONS DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL,LORSQUE CETTE PERSONNE N'EST PAS AFFECTEE A TEMPS PLEIN A CETTE TACHE.CETTE PERSONNE MENTIONNE SUR L'ETAT SUSVISE,EN REGARD DU TEMPS PASSE AUX TACHES DE SECURITE,LES POINTS DONT ELLE S'EST OCCUPEE;
ART. 3: L'EXPRESSION "OU LA PERSONNE VISEE AU 2EME AL. DE L'ART. 1" EST AJOUTEE APRES L'EXPRESSION "LA STRUCTURE FONCTIONNELLE".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 13 et 41 ;
    Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971, modifié par les décrets no 77-568 du 27 mai 1977 et no 81-1221 du 31 décembre 1981, relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
    Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret no 91-320 du 27 mars 1991, relatif aux services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DU DROIT DE SCOLARITE SAUF EXONERATION EN APPLICATION DU DECRET 8413 DU 05-01-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1997.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951,13 ET 41 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,5 DU DECRET 71376 DU 13-05-1971,7 DU DECRET 85694 DU 04-07-1985 ET 5 DU DECRET 91321 DU 27-03-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
    Vu le titre : Amiante du règlement général des industries extractives, et notamment les articles 13 et 32, annexé au décret no 98-588 du 9 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 février 1998 ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT ARRETE DETERMINE LES RECOMMANDATIONS ET FIXE LES INSTRUCTIONS TECHNIQUES QUE DOIVENT RESPECTER LES MEDECINS DU TRAVAIL ASSURANT LA SURVEILLANCE MEDICALE DES TRAVAILLEURS EXPOSES A L'INHALATION DES POUSSIERES D'AMIANTE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 32 ANNEXES AU DECRET 98588 DU 09-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes en date du 3 septembre 1997, déclarée recevable par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le 3 septembre 1997 ;
    Vu l'avis unanimement favorable émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 23 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 30 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1996 nommant M. Bertrand Munch sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1997 nommant M. Ange Mancini chef du service de coopération technique internationale de police ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1997 portant délégation de signature au service de coopération technique internationale de la police,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 31 août 1998 nommant M. Jean-Jacques Sussel haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Claude Allègre
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, notamment ses articles 3 et 11,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 971263 DU 29-12-1997 DESTINE A LA COUVERTURE DES DEPENSES AFFERENTES A LA REPARTITION DE L'AIDE FINANCIERE AUX SERVICES BENEFICIAIRES D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE ET DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART. 7 DU DECRET PRECITE,NE PEUT EXCEDER 2 % DU PRODUIT NET DE LA TAXE PARAFISCALE CREEE PAR L'ART. 1 DUDIT DECRET.
MODALITE DE LA REPARTITION DE CE PRELEVEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
EST CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES POUR ETRE REMIS EN ETAT LE NYMPHEE DE L'ANCIEN PARC DU CHATEAU DU GRAND-PRESSIGNY (INDRE-ET-LOIRE),FIGURANT AU CADASTRE SECTION ZK,PARCELLE N0 74,LIEUDIT LE CHATEAU,D'UNE CONTENANCE DE 29 ARES 91 CENTIARES ET APPARTENANT A MME. CATHERINE LE CONTE,EPOUSE LONGWORTH/BROWNE DE KILMAINE,DEMEURANT 14,RUE TRAVERSIERE,37000 TOURS.
L'INTERESSEE EN EST PROPRIETAIRE PAR ACTE DE REMEMBREMENT EN DATE DU 03-05-1997,VOLUME DE REMEMBREMENT 36 N0 247,ET PAR ACTE EN DATE DU 30-05-1982 ETABLI PAR MAITRE TOUPET,NOTAIRE A POIX-TERRON (ARDENNES),PUBLIE LE 24-06-1982,VOLUME 2337,N0 9.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 228-1 ;
    Vu le décret no 96-960 du 4 novembre 1996 relatif aux conseils de surveillance institués auprès des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1997 relatif au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale des allocations familiales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Martine Aubry  
MODIFICATION DU B DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
SONT NOMMES:
AU TITRE DES ORGANISATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL:
LE PRESIDENT DU SECOURS CATHOLIQUE OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT D'ATD QUART MONDE OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DU SECOURS POPULAIRE OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE L'ARMEE DU SALUT OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE L'ARMEE DU SALUT OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'ACCUEIL ET DE READAPTATION SOCIALE (FNARS) OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DES FAMILLES DE FRANCE OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DE FRANCE OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DES FAMILLES RURALES OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE L'UNION DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HLM OU SON REPRESENTANT.
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Michelle Demessine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
    Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson CSF ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson CSF ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson CSF ;
    Vu l'avis relatif au projet d'entrée de trois sociétés au capital de Thomson CSF publié au Journal officiel du 21 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LES DEMANDES DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE THOMSON CSF ET DE SES FIFLIALES,VISEES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE AU MEME ARTICLE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LA PART DES DEMANDES PORTANT SUR 1 A 40 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE;
LA PART DES DEMANDES PORTANT DE 41 A 200 TITRES SERA SERVIE A 40%;
LA PART DES DEMANDES PORTANT DE 201 A 2000 TITRES SERA SERVIE A 10,77%;
LA PAT DE DEMANDES SUPERIEURES A 2000 TITRES NE SERA PAS SERVIE.
LES ACTIONS ATTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS Y VISEES SERONT REPARTIES AU PRORATA DE CHAQUE DEMANDE INDIVIDUELLE PORTANT SUR LES CATEGORIES D'ACTIONS AVEC OU SANS RABAIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1998 portant délégation de signature du directeur général de l'administration,
    Décrète ;
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 95586 DU 05-05-1995.
LA DUREE MENTIONNEE A L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST PORTEE DE 3 A 4 ANS.
LES DISPOSITIONS Y VISEES S'APPLIQUENT AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL NOMMES A LA DATE DU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 7 décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre 1er de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40 ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Elisabeth Guigou  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 14-03-1999,AUX FONCTIONS DE M. MATHIAS EMMERICH,CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-07-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son titre III ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés dit SIRE ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques par le service des haras ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la sélection du cheval trotteur français ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1992, modifié notamment par l'arrêté du 9 novembre 1998, relatif au stud-book du trotteur français,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment son article R. 112-7-1,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LES DECLARATIONS QUE SONT TENUS D'ETABLIR LES MEMBRES DES CONSEIL D'ADMINISTRATION DES PORTS MARITIMES,EN APPLICATION DU 1ER AL. DE L'ART. R112-7-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES,PORTENT SUR LES SECTEURS D'ACTIVITES SUIVANTS:
BATIMENT,GENIE CIVIL ET TRAVAUX PUBLICS;
ARMEMENT MARITIME ET NAVIGATION FLUVIALE;
TRANSPORT TERRESTRE;
MANUTENTION PORTUAIRE ET MARITIME;
SERVICES PORTUAIRES,ET NOTAMMENT TRANSIT,CONSIGNATION,REMORQUAGE,LAMANAGE,PILOTAGE ET COURTAGE;
CONSTRUCTION ET REPARATION NAVALES;
LOGISTIQUE ET EXPLOITATION D'ENTREPOTS;
PRESTATIONS DE SERVICES ET DE FOURNITURES TELS QUE LES OUTILLAGES,LES MATERIELS INFORMATIQUES,ROBOTIQUES,MECANIQUES OU AUTOMOBILES.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 99-2574 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 mars 1999, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 février 1999 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Marie Bernard, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu dans la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Bernard, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Bernard dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes a été acquise le 29 novembre 1998 ; qu'il est constant que le 29 janvier 1999, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Bernard n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    Considérant, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Bernard inéligible pour une durée d'un an à compter du 9 mars 1999, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. JEAN-MARIE BERNARD EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 09-03-1999.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.