Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 119-4 et R. 119-32 ;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu le décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés     durant l'apprentissage et modifiant le code du travail ;
      Vu l'avis des comités régionaux de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi de Lorraine et d'Alsace ;
      Vu les avis des chambres de métiers de la Moselle et de l'Alsace ;
      Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle, de la     chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace Mulhouse, de la chambre de     commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et de la chambre de     commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1988 portant homologation du circuit de vitesse     d'Albi-Le Sequestre (Tarn);
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1992 portant prorogation de l'homologation du     circuit d'Albi-Le Sequestre (Tarn);
      Vu le procès-verbal de conformité établi le 25 août 1994 par la direction     départementale de l'équipement du Tarn;
      Vu l'avis favorable émis au renouvellement de l'homologation du circuit émis     par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de la     visite du circuit le 28 avril 1994;
      Vu le procès-verbal établi le 28 avril 1994 par la Commission nationale     d'examen des circuits de vitesse;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RENOUVELLEMENT DU CIRCUIT DE VITESSE D'ALBI-LE SEQUESTRE (TARN).IL EST HOMOLOGUE POUR TOUS LES TYPES DE VOITURES ET DE MOTOCYCLETTES,A L'EXCEPTION DE CEUX DE FORMULE 1,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 24-11-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 mars 1996, portant extension de la convention collective des salariés     de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19     février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 mai 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et     d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère ;
      Vu l'accord du 10 juillet 1996 relatif à l'indemnité de panier conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension de l'accord susvisé ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition majoritaire des membres de la sous-commission,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction     des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à     l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 94-472 du 6 septembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
      Vu la décision no 94-511 du 25 octobre 1994 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
      Vu la décision no 94-512 du 25 octobre 1994 relative à la publication des     secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après     un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les     autoroutes;
      Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Lyon, Marseille et     Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Société Radio Trafic;      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société Radio Trafic, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LES CHIFFRES FIGURANT A LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 15-05-1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1996 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE LA POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires et la circulaire d'application du 18 novembre 1982;
      Vu l'arrêté du 20 février 1978 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'Institut national de recherche     pédagogique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant les modalités de la consultation     générale des personnes afin de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité     technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique;      Vu le procès-verbal en date du 1er décembre 1994 relatif aux résultats de la     consultation générale des personnels du 23 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
FRANCOIS FILLON
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ETABLISSEMENT DU NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DISPOSENT D'UN DELAI DE 4 JOURS,A COMPTER DU 14-12-1994,POUR FAIRE CONNAITRE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE LES NOMS DE LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS QU'ELLES DESIGNERONT CONFORMEMENT A LA REPARTITION DES SIEGES INDIQUEE A L'ART. PRECEDENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 16/12/94                        Page 17837    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,TITRE III CHAP. 31-92,31-97,34-91,36-70,36-80,37-10 ET 37-93.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE III,CHAP. 31-90,31-91,31-93,31-94,31-95 ET 34-94.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Puisseguin Saint-Emilion >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 23 et 24 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET DU 14-11-1936,PAR LES ART. 1,1-BIS ET 1-TER DU PRESENT DECRET FIXANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 16/12/94                        Page 17837  a 17838    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III,CHAP. 31-05,31-12.OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE III,CHAP. 31-06 ET 31-11.APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-1;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation,
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
LE CHAP. I DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST RENUMEROTE CHAP. 0.LES PARAG. 1-1 A 1-5 SONT REMUNEROTES DE 0-1 A 0-5 EN CONSEQUENCE.
IL EST CREE UN NOUVEAU CHAP. I DANS L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
CHAP. I: CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN:
1-1: GENERALITE;
1-2: DEMANDE,MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN;
1-3: FORME ET CONTENU DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN;
1-4: SUSPENSION,RETRAIT ET RETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN.
UNE NOUVELLE ANNEXE VIII (CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN) JOINTE AU PRESENT ARRETE EST AJOUTEE A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. CHRISTIAN DECHARRIERE,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE EST,PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. FRANCOIS DOYEN,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE L'HERAULT (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE EST,PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive no 91/271/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement     des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des     communes, et notamment ses articles 6 et 7;
      Vu les délibérations du Comité de bassin Adour-Garonne en date des 23     novembre 1992 et 2 juillet 1993;
      Vu la délibération du Comité de bassin Artois-Picardie en date du 4 décembre     1992;
      Vu les délibérations du Comité de bassin Loire-Bretagne en date des 10     novembre 1992 et 10 février 1994;
      Vu la délibération du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 25 juin 1992;
      Vu les délibérations du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date     des 3 décembre 1992 et 7 juillet 1993;
      Vu la délibération du Comité de bassin Seine-Normandie en date du 29 juin     1993;
      Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation     des conseils régionaux et généraux du bassin Adour-Garonne en date du 4     octobre 1994;
      Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation     des conseils régionaux et généraux du bassin Artois-Picardie en date du 28     septembre 1994;
      Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation     des conseils régionaux et généraux du bassin Loire-Bretagne en date du 30 mai     1994;
      Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation     des conseils régionaux et généraux du bassin Rhin-Meuse en date du 3 juin     1994;
      Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation     des conseils régionaux et généraux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date     du 8 juin 1994;
      Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation     des conseils régionaux et généraux du bassin Seine-Normandie en date du 7     septembre 1994;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 octobre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
DEFINITION ET DELIMITATION DES ZONES SENSIBLES PREVUES A L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE (BASSINS ADOUR-GARONNE,ARTOIS-PICARDIE,RHIN-MEUSE,RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,SEINE-NORMANDIE ET LOIRE-BRETAGNE).
LE PREFET FIXE PAR ARRETE LES OBJECTIFS DE REDUCTION DES FLUX DE SUBSTANCES POLLUANTES DES AGGLOMERATIONS INCLUSES EN ZONE FIXE SENSIBLE ET PRODUISANT UNE CHARGE BRUTE DE POLLUTION ORGANIQUE SUPERIEURE A 600 KG PAR JOUR,EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU MILIEU RECEPTEUR ET DE L'OBJECTIF RECHERCHE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DUDIT DECRET ET DE LA DIRECTIVE CE 91271 DU 21-05-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
FRANCOIS LEOTARD
EST NOMME CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ADMINISTRATIVES,SOCIALES ET DE PERSONNELS: M. CHRISTIAN PIOTRE,CONTROLEUR DES ARMEES.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993 LES MAITRES OUVRIERS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE INSTALLATIONS ELECTRIQUES,SANITAIRES ET THERMIQUES PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 36 DU DECRET PRECITE.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES PRATIQUES DESDITES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE.
COMPOSITION MU JURY DESIGNE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI CEUX DE SES MEMBRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES MEMES TERMES AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 36 DU DECRET.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région     Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 26 mai 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de     la Haute-Corse en date du 27 avril 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 17 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le statut général des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la     loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du     ministre de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'enseignement général de collège, notamment l'article 4 ;
      Vu le décret no 87-495 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel ;      Vu le décret no 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires des corps des conseillers principaux et     conseillers d'éducation ;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié relatif aux statuts     particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie     et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre     d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation psychologues     ;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1970 relatif à la création d'une commission     administrative paritaire pour les professeurs de chaires supérieures ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif aux commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard du corps des instructeurs ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1988 relatif à la création des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction     régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988 ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1991 relatif à la création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de     l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs     d'académie ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé     d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants,
     d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré     intégrant la préliquidation de la paie ;
      Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     en date du 7 août 1995 portant le numéro 952933 et du 28 novembre 1996     portant le numéro 963771,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. Septours
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 septembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 septembre 1996, portant extension de la convention collective nationale du     23 juin 1970 des commerces de gros et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée ;
      Vu l'accord du 13 juin 1996 (Mise en oeuvre de l'accord national     interprofessionnel du 6 septembre 1995) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 35 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993,LES MAITRES OUVRIERS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE CUISINE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 36 DU DECRET PRECITE.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES PRATIQUES DESDITES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI CEUX DE SES MEMBRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES MEMES TERMES AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 36 DU DECRET.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras, en date     du 21 février 1994;
      Vu l'avis de la préfecture du Pas-de-Calais, en date du 30 novembre 1994;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 15 novembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrté du 3 mai 1994 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993 LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE CUISINE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES SOIT PAR CONCOURS SOIT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET PRECITE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 18.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES PRATIQUES DESDITES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI CEUX DE SES MEMBRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES MEMES TERMES AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 mai 1996, portant extension de la convention collective     nationale du 3 février 1978 des laboratoires d'analyses médicales     extra-hospitaliers et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 11 juin 1996 (annexe X) relatif à la cessation anticipée     d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1996 ;
      Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
L'ETABLISSEMENT SUIVANT EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989:
ASSOCIATION POUR LA PREFIGURATION DU CENTRE NATIONAL DE LA DANSE,DEPARTEMENT PEDAGOGIQUE DE LYON,40-TER RUE VAUBECOUR,69002 LYON.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA SESSION DU 16-06-1997 AU 31-07-1997 (OPTIONS CLASSIQUE ET CONTEMPORAINE).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 9 juillet     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    L'administrateur civil hors classe,
    B. Garro
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CEE) no 3074/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1996 portant répartition de certains quotas de pêche     accordés à la France pour l'année 1996 ;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
LE QUOTA DE LA SOLE (SOLEA SOLEA) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM I,II EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993,3074-95 DU 22-12-1995; DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique, et     notamment son article 4;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980, et notamment son article 11;
      Vu le décret no 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains     produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du     pétrole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
LE TAUX EST FIXE A 3,5% POUR L'ANNEE 1995.APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 9328 DU 08-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier     des psychologues de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 2 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    ,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    ERIC RAOULT
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LE DECRET 91129 PRECISE DANS SON ART. 1 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS SUR TITRES DES PSYCHOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.IL S'AGIT D'UN EXAMEN SUR PIECES DES TITRES DES CANDIDATS PAR UN JURY.
LES MODIFICATIONS PROPOSEES PAR LE DECRET CI-JOINT SONT LES SUIVANTES:
LES PSYCHOLOGUES SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS,ET NON PLUS PAR CONCOURS SUR TITRES;
IL EST INSTITUE UNE ADMISSIBILITE SUR DOSSIER,PAR EXAMEN SUR PIECES DES TITRES FOURNIS,C'EST A DIRE LES DIPLOMES DEMANDES ET L'ENSEMBLE DES AUTRES PIECES: CV,AUTRES TITRES,TRAVAUX ET PUBLICATIONS EVENTUELLES ETC...;
IL EST CREE UNE EPREUVE ORALE D'ENTRETIEN AVEC LE JURY DESTINE A APPRECIER LES CAPACITES DES CANDIDATS A EXERCER LES FONCTIONS DE PSYCHOLOGUE HOSPITALIER.
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 29 DU DECRET:
PRISE EN COMPTE,POUR LE CLASSEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES REGIS PAR LE DECRET SUSVISE,DE LA DUREE (1 OU 2 ANNEES) DU CYCLE PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,EN FAVEUR DES ELEVES PROFESSEURS QUI AVAIENT PRECEDEMMENT LA QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE.CETTE PERIODE EST ASSIMILEE A UNE PERIODE DE SERVICES EFFECTIFS DANS LA CATEGORIE D'AGENT NON TITULAIRE A LAQUELLE LES INTERESSES APPARTENAIENT LORS DE LEUR ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE.
APPLICATION AUX CLASSEMENTS PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 22/10/95                        Page 15472  a 15473    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES DOM-TOM,TITRE VI: ACTIONS DIVERSES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES DOM-TOM,TITRE IV: SUBVENTIONS AUX BUDGETS LOCAUX DES TOM ET A DIVERS ORGANISMES,CHAP. 41-91; ACTION SOCIALE ET CULTURELLE,CHAP. 46-94; TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FIDES) (SECTION GENERALE),CHAP. 68-90.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Vu les arrêtés des 23 juillet 1996 et 2 mai 1997 fixant la liste des     sportifs espoirs au 15 juillet 1996 ;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LES ARRETES DES 23-07-1996 ET 02-05-1997 SONT MODIFIES EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE FIN DE DROIT DES SPORTIFS ESPOIRS INSCRITS EN GYMNASTIQUE: AU LIEU DE "15-07-1997",LIRE "30-09-1997".
A COMPTER DU 15-07-1997 ET POUR UNE DUREE D'UN AN,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 931034 DU 31-08-1993.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL:
M. DE BENOIST HENRI,M. BRUNET JEAN,M. BUGUET ROBERT,M. CLAPIN JEAN-PIERRE,M. DELEU ALAIN,M. DEMONS CHARLES,M. MENNECIER CLAUDE,M. OGER JOEL,M. VALLADON RENE,MME. DE MOURGUES MICHELE.
LES CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SONT PROMUS AU GRADE DE CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL:
A COMPTER DU 01-11-1995:
MM. JEAN-PAUL DENIZET,GUY VIVENT,(PIERRE) VINCENT.