Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
 Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
 Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
 Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement ;
 Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
 Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
 Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 juillet 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
Le sous-directeur de la fonction militaire, 
J.-P. Adnet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu le décret n° 2008-1315 du 12 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2010 modifié relatif à l'attribution des centres ministériels de gestion ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense,
 Arrête :
 Fait le 29 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines
du ministère de la défense :
La chef de service, adjointe au directeur,
A. Riegert
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 8 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du pôle médical
de la direction du contrôle de la sécurité,
P. Maruani
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 20 juin 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 4 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
 Nota. ― Les annexes sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 20 juin 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 4 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
 Nota. ― Les annexes sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu le décret n° 2010-498 modifié du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 modifié portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2011 ;
 Sur la proposition de la Fédération nationale des courses françaises,
 Arrête :
Fait le 2 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'adjoint au sous-directeur
du développement rural et du cheval,
M. Ehrhart
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-6, R. 811-98, D. 812-1 ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialisations vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2001 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 août 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines,
chargé de la 7e sous-direction,
D. Charissoux
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
  Vu les arrêtés du 20 mars 1984, du 10 août 1999, du 17 mars 2003, du 1er avril 2009 et du 18 mai 2010 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « plants de pommes de terre », 
 Arrête :
 Fait le 29 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
La chef du service de la prévention
des risques sanitaires de la production primaire,
E. Soubeyran
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés du 19 mars 1999, 19 juillet 2000, 18 juillet 2001, 28 mars 2002, 12 août 2002, 10 octobre 2003, 15 juillet 2004, 11 avril 2006, 11 juillet 2006, 13 juillet 2007, 18 septembre 2010 et l'arrêté du 22 mars 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Plantes potagères et maraîchères », 
 Arrête :
 Fait le 29 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
La chef du service de la prévention
des risques sanitaires
de la production primaire,
E. Soubeyran
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'arrêté du 23 février 1978 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option « cavalier soigneur, lad-jockey, lad-driver d'entraînement » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 20 juin 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 4 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 23 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 à L. 1617-5, L. 2311-1 et suivants, L. 2343-1, L. 3311-1 et suivants, L. 3342-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4341-1, R. 1617-1 à D. 1617-23, R. 2342-1 à D. 2343-10, D. 3342-1 à D. 3342-13 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, L. 6145-8, L. 6145-9, R. 6145-43 et suivants, R. 6145-54 et R. 6145-54-1 ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 48-I et 56 du code annexé ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, 
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 3 août 2011.
Valérie Pécresse
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-29 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, 
 Arrête :
 Fait le 10 août 2011.
Luc Chatel
Publics concernés : personnels de l'Opéra national de Paris.
 Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris.
 Entrée en vigueur : les effets du présent décret interviendront pour l'essentiel de ses dispositions à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, certaines dispositions sont d'application immédiate (relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension de certains personnels, condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ou d'un enfant invalide à 80 % et de la bonification pour enfant, possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études et service de la pension en capital ou selon une autre périodicité).
 Notice : le décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension, le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants et la refonte du minimum garanti.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification du décret 68-382.
Public concerné : le fonds de réserve pour les retraites.
 Objet : suppression des dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (déclassement de ces dispositions au niveau de l'arrêté).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : par une modification des dispositions de l'article L. 135-11 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déclassé les dispositions prudentielles, précédemment fixées par décret en Conseil d'Etat, au niveau de l'arrêté interministériel. Le présent décret abroge donc les I à IV et VI de l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du V de cet article, relatif à l'exercice des droits de vote, sont maintenues.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce texte est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-11 et R. 135-29 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
 Vu le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence - Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille-Provence en date du 23 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var en date du 24 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nice-Côte d'Azur en date du 27 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Hautes-Alpes en date du 27 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en date du 27 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse en date du 29 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 6 juillet 2011,
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services
des professions libérales
et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-10, L. 135-11 et R. 135-27 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics,
 Arrêtent :
 Fait le 10 août 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : personnels de l'Opéra national de Paris.
 Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris.
 Entrée en vigueur : les premiers reports effectifs de l'âge de cessation d'activité interviendront à partir de 2017 pour les personnels nés à compter de 1957 ou 1962 en fonction de l'emploi occupé.
 Notice : le présent décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris en ce qui concerne l'âge de cessation d'activité. Il applique les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux ;
 Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
 Vu le décret n° 2008-240 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite et au statut des personnels de l'Opéra national de Paris, notamment son article 2 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification de l'article 2 du décret 208-240.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait le 29 juillet 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 12 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 9 juin 2011 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait le 4 août 2011.
Claude Guéant  
Modification de l'article 7 dudit arrêté.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 11 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 9 juin 2011 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait le 4 août 2011.
Claude Guéant  
Modification de l'article 6 dudit arrêté.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2010 portant homologation du circuit automobile du Var - Le Luc (Var) ;
 Vu la demande du circuit automobile du Var en date du 12 juillet 2011 sollicitant l'autorisation d'organiser des compétitions sur une partie du circuit ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 3 août 2011 ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 4 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-directrice
de la circulation et de la sécurité routières,
C. Salin
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 8 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du pôle médical
de la direction du contrôle de la sécurité,
P. Maruani
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu l'article L. 3113-1 du code des transports ;
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes, 
 Arrête :
 Fait le 29 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transport :
La sous-directrice
des transports routiers,
A. Debar
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2008 portant agrément de sécurité civile pour l'Association française de premier secours ;
 Vu le rapport de mission de contrôle des associations agréées de sécurité civile de juin 2011 diligenté conformément aux dispositions du chapitre VI de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour le contrôle de l'Association française des premiers secours (AFPS) et le contradictoire ;
 Considérant que le contradictoire du 14 juin 2011, entre l'inspection générale de l'administration et le président de l'AFPS, n'a pas utilement remis en cause les conclusions du rapport d'inspection et que les corrections à apporter nécessitent un délai de mise en œuvre afin d'apporter toutes les garanties permettant d'assainir la situation de l'association ;
 Considérant, en tout état de cause, que les « associations départementales des premiers secours » actuellement fédérées par l'AFPS peuvent solliciter, à titre individuel et sous réserve de ne plus être affiliées à une fédération ou une association nationale agréée de sécurité civile, en application du décret du 27 février 2006 susvisé, un agrément auprès du préfet du département siège de l'association ;
 Considérant que le décret du 27 février 2006 susvisé permet à l'AFPS de déposer une nouvelle demande d'agrément en apportant la justification des corrections apportées à son fonctionnement,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité civile,
J.-P. Khil
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-21-1 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations offertes par les opérateurs funéraires ;
 Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 28 mars 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 31 mai 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 9 juin 2011 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait le 4 août 2011.
Claude Guéant
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 12-1 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 9 juin 2011 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait le 4 août 2011.
Claude Guéant  
Modification de l'article 9 dudit arrêté.
Le ministre de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 9 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 9 juin 2011 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait le 4 août 2011.
Claude Guéant  
Modification de l'article 7 dudit arrêté.
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
 Vu les articles L. 14-10-3 (IV) et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
 Décide :
 Fait le 4 août 2011.
L. Allaire
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret 2010-452 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 juillet 2011.
Laurent Wauquiez
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment ses articles 5, 13 et 23 ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine,
 Arrêtent :
 Fait le 11 juillet 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Modification de l'article 1 (IX) dudit arrêté.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2004 abrogeant, à l'exception des départements et territoires d'outre-mer, l'arrêté du 19 août 1974 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employé(e) d'entreprise agricole et para-agricole » ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 portant suppression de certaines options du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 20 juin 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 4 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-150 à D. 811-153 ;
 Vu le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural en date du 20 juin 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 4 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 20 juin 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 4 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
 Nota. ― Les annexes (*) sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
 (*) Annexe I : Le référentiel professionnel ; annexe II : Le référentiel de formation ; annexe III : Le référentiel d'évaluation.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-14 ;
 Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2002 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels de la gendarmerie de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aisne.
 Objet : transfert de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin à Laon (Aisne).
 Entrée en vigueur : le 1er septembre 2011.
 Notice : le présent décret porte sur le transfert de Saint-Quentin vers Laon d'une unité de gendarmerie dédiée à la lutte contre l'insécurité routière. Sa compétence territoriale s'exercera sur l'ensemble du département de l'Aisne ainsi que sur une partie des autoroutes A 2, A 26 et A 29 dans leur traversée des départements limitrophes du Nord et de la Somme. En application des dispositions de l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, les brigades rapides d'intervention sont créées par décret dès lors que leur compétence territoriale s'étend au-delà des limites d'un département.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26, 
 Décrète :
 Fait le 10 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant