Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : salariés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité, d'une paternité, d'une adoption, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et percevant des indemnités journalières.
 Objet : modification du mode de calcul des indemnités journalières.
 Entrée en vigueur : 1er décembre 2010.
 Notice : le décret modifie le mode de calcul des indemnités journalières. Auparavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption était égal à 1/90 du salaire brut des trois mois précédant l'interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30 du salaire brut du dernier mois). Cela revenait donc à calculer ces indemnités sur 360 jours. L'indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-4, L. 331-3 et L. 433-1 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 751-48 ;
 Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2010 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
 de l'agriculture et de la pêche, 
Bruno Le Maire
Publics concernés : travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité, d'une paternité ou d'une adoption et travailleurs non salariés des professions agricoles ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'un accident du travail.
 Objet : modification du mode de calcul des indemnités journalières.
 Entrée en vigueur : 1er décembre 2010.
 Notice : le décret modifie le mode de calcul des indemnités journalières dues au titre d'une maladie, d'une naissance, d'une adoption ou d'un accident du travail. Le mode de calcul antérieur revenait à calculer ces indemnités sur 360 jours. L'indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 août 2010 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 juillet 2010, 
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010, 
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ;
 Vu la décision 2006/920/CE modifiée de la Commission européenne du 11 août 2006 à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, notamment ses annexes P à P 14 ;
 Vu la décision 2007/756/CE de la Commission européenne du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE ;
 Vu la décision 2008/231/CE du 1er février 2008 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système exploitation du système ferroviaire transeuropéen visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE, notamment ses annexes P à P 14 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire modifié ;
 Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire modifié ;
 Vu le 3° de l'article 2 du décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
 Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2002-1074 du 5 août 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Ljubljana le 18 janvier 2002, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juin 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
 Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
 Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
 Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes ;
 Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
P. Faure
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2008-194 du 27 février 2008 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Turin le 29 janvier 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 avril 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 150-1, L. 156-2 à L. 156-4, L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-4 à L. 2111-6, L. 2112-1, L. 2132-3, L. 2211-1, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 5111-1 à L. 5111-5, L. 5112-1 à L. 5112-10 et L. 5113-1 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 octobre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 décembre 2009 ;
 Vu les saisines du conseil général de la Guyane, du conseil régional de la Guyane et du conseil régional de la Martinique en date du 5 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 octobre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 7 octobre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING, enregistré le 20 juillet 2010 sous le numéro 0035-PO-AGR pour la catégorie « jeux de cercle » en ligne ;
 Vu les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date des 10 et 12 août 2010 constatant le caractère incomplet du dossier et suspendant son instruction ;
 Vu les informations communiquées par la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING les 20, 23 et 24 août 2010 ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 27 août 2010 constatant le caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l'instruction ;
 Vu les informations complémentaires communiquées par la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING le 2 septembre 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 9 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
  Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société JOAONLINE, enregistré le 29 juin 2010 sous le numéro 0031-PO-AGR pour la catégorie « jeux de cercle » en ligne ;
 Vu les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date des 7 et 12 juillet 2010 constatant le caractère incomplet du dossier et suspendant l'instruction ;
 Vu les informations communiquées par la société JOAONLINE les 9,13 et 20 juillet 2010 ;
 Vu les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date des 10 et 13 août 2010, demandant la communication d'informations permettant de clarifier certains éléments du dossier de candidature ;
 Vu les informations communiquées par la société JOAONLINE le 11 août 2010 ;
 Vu les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date des 12 et 16 août 2010, constatant le caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l'instruction ;
 Vu les informations complémentaires communiquées par la société JOAONLINE le 18 août 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 9 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2009-599 du 29 septembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mille Pattes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mille Pattes ;
 Vu la demande de changement de site présentée par l'association Mille Pattes ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2010-299 du 8 avril 2010 autorisant la commune de Tessy-sur-Vire (Manche) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la lettre du 6 août 2010 par laquelle la commune de Tessy-sur-Vire fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 8 mai 2010 ;
 Considérant que, par lettre du 6 août 2010, la commune de Tessy-sur-Vire a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2010-299 du 8 avril 2010 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité technique radiophonique de Paris, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-154 du 21 février 2006 portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « EvryOne » ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Paris en date du 14 janvier 2010, publié au Journal officiel du 24 mars 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de Paris et l'association EvryOne Multimédia, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président
du comité technique radiophonique de Paris, 
A. Schilte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
  Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société CASINO DU GOLFE, enregistré le 2 juillet 2010 sous le numéro 0033-PO-AGR pour la catégorie « jeux de cercle » en ligne ;
 Après en avoir délibéré le 9 septembre 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2010.
Le président,
J.-F. Vilotte
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 modifié portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 28 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet d'OSEO et des pôles de compétitivité aux adresses suivantes : http://www.oseo.fr/  et http://www.competitivite.gouv.fr
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice des ressources humaines :
Le chef de service
de la gestion du personnel,
Y. Malfilatre
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
  Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Abrogation de l'arrêté du 4 mai 2009.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 modifié portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Abrogation du décret 92-237.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC Industries) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC Industries) ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC Industries),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Alpes Contrôles),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée par la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
 Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
 Vu le décret n° 98-98 du 16 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 ;
 Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
 Vu le décret n° 2010-1201 du 12 octobre 2010 fixant la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2003 modifié aux modalités d'exploitation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2008 modifié relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire ;
 Vu le contrat de concession de la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section internationale entre Perpignan et Figueras d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse du 17 février 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
 et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire et par délégation : 
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation militaire,
P. Adam
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-17 ;
 Vu le code de la route, notamment son article R. 433-5 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
 Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Application des articles 23 de la loi 95-73 ; 1 de la loi 2009-971.
Modification de l'intitulé et des articles 1 à 5 du décret 97-199.
Modification de l'article 1 du décret 2008-252.
La ministre de l'économie, l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de la consommation, notamment les titres I et III du livre III ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 313-1, L.L. 511-33 et L. 522-19 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 670-1 à 670-8 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 14 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-4 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Christine Lagarde
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 juillet 2010 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
 (1) Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, Journal officiel du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 861-7, R. 861-19 et R. 861-20,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, notamment son article 17-III ;
 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Abrogation des décrets 97-200 et 2008-255.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
 Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application de l'article 27-I de la loi 2009-888.
Modification des articles 5, 16, 21, 22 et abrogation des article 17 et 18 du décret susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
 Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;
 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
 Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
 Vu l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;
 Vu l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ;
 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
 Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes, en date du 3 juin 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application des articles 34 de la loi 95-885 et 27-1 de la loi 2009-888. Modification de l'article 4 et abrogation de l'aricle 20 du décret 97-663.
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 modifié portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Sur proposition du directeur des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'emploi et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 et R. 6145-6 ; 
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er ; 
 Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
D.  Libault
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-1 à L. 5134-8 et L. 5134-19-1 à L. 5134-34 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement, modifié par les décrets n° 2005-256 du 17 mars 2005 et n° 2005-1248 du 28 septembre 2005, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des articles 1 et 3 dudit décret.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié notamment par le décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
 J. Théophile
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque