Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-149 du 30 janvier 1969 modifié fixant le statut     particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des     finances ;
      Vu le décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié relatif au statut     particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de     l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut     particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
      Vu le décret no 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du     corps des préposés des douanes ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
      Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie     A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1975 modifié fixant la nature, le programme des     épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels et des     concours pour le recrutement des personnels techniques des laboratoires du     ministère de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 fixant les modalités d'organisation, la     nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'ingénieur du     service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
      Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
Texte totalement abrogé
LES CONCOURS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SONT ANNONCES PAR UN AVIS INSERE AU JOURNAL OFFICIEL.
CET AVIS INDIQUE NOTAMMENT LA DATE DES EPREUVES ECRITES,LA DATE LIMITE DE RETRAIT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION,LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES ET LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS A CHAQUE CONCOURS.
EN OUTRE,LES CONCOURS INTERNES ET LES EXAMENS PROFESSIONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SONT ANNONCES AU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES AU MOINS 2 MOIS AVANT LA DATE DES EPREUVES ECRITES.
MODALITES D'INSCRIPTION.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
DEROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.
MODALITES D'ADMISSION.
LES ART. 11 A 16 ET 18 A 20 DE L'ARRETE DU 29-05-1984,LES ART. 6 A 11 ET 13 A 15 DE L'ARRETE DU 30-07-1985 ET L'ARRETE DU 07-09-1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR-ELEVE,DE CONTROLEUR,D'AGENT DE CONSTATATION ET DE PREPOSE STAGIAIRE DES DOUANES SONT ABROGES.