Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code la route ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à     L. 123-26 et L. 352-1 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 modifié pris pour son application ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret     no 93-245 du 25 février 1993 ;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Marssac, du     Séquestre et d'Albi ;
      Vu l'avis émis le 14 septembre 1995 par la chambre d'agriculture du Tarn ;
      Vu l'avis émis le 6 septembre 1995 par la commission départementale des     structures agricoles du Tarn ;
      Vu la décision du conseiller délégué auprès du président du tribunal     administratif de Toulouse en date du 19 juillet 1995 désignant les membres de     la commission d'enquête ;
      Vu l'arrêté pris par le préfet du Tarn le 11 août 1995 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur la déclaration     d'utilité publique des travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies     de la R.N. 88 entre Marssac et Albi, sur l'attribution du statut de route     express à la R.N. 88 entre Marssac et Albi du P.R. 44,000 au P.R. 37,640 et     sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de     Marssac, du Séquestre et d'Albi ;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les     conclusions de la commission d'enquête en date du 23 novembre 1995 ;
      Vu les lettres en date du 25 septembre 1995 du préfet du Tarn, par     lesquelles les présidents du conseil régional de Midi-Pyrénées, du conseil     général du Tarn, de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi, de la     chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des     communes susmentionnées ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la     procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols     de ces communes ;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 29 janvier 1996 en application de     l'article L. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes susmentionnées ;
      Vu les délibérations respectives des communes du Séquestre le 25 mars 1996     et d'Albi le 26 février 1996 portant sur la mise en compatibilité de leur     plan d'occupation des sols ;
      Vu la lettre en date du 15 février 1996 du préfet du Tarn sollicitant l'avis     de la commune de Marssac sur la mise en compatibilité de son plan     d'occupation des sols ;
      Vu les lettres en date du 1er septembre 1995 du préfet du Tarn sollicitant     l'avis du conseil général du Tarn et des conseils municipaux d'Albi, du     Séquestre, de Tensac et de Marssac sur le projet d'attribution du caractère     de route express ;
      Vu le procès-verbal de clôture en date du 10 avril 1996 de la conférence     d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 14 août 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons    
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-12-1996.