En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT 
      

    dont l'extension 
      

    est envisagée
SIGNATAIRES 
      

    salariés
SIGNATAIRES 
      

    employeurs
7002
Convention collective de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
N° 125 du 15 mars 2016
CFDT
Coop de France - Métiers du grain
Coop de France - Nutrition animale
8433
Convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté
N° 41 du 25 janvier 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Union régionale de l'horticulture et de la pépinière de Franche-Comté (URPHP)
8731
Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées
N° 79 du 12 janvier 2016
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées
Union régionale des entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées
8734
Convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
N° 97 du 12 janvier 2016
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées
Syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées
8826
Convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
N° 3 du 18 février 2016
CGT-FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie
Syndicat des entrepreneurs du territoire de Savoie et de Haute-Savoie
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Savoie
9011
Convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain
N° 21 du 30 mars 2016
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ain
Syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes de l'Ain
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Ain
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Ain
9061
Convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
N° 52 du 15 avril 2016
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-Maritimes
9081
Convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes
N° 92 du 8 mars 2016
CGT-FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Ardennes
Syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de Champagne-Ardenne ;
Syndicat des Entrepreneurs des Territoires de la Marne et des Ardennes ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Ardennes
9181
Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
N° 104 du 19 juin 2008
CGT-FO
CFDT
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher
Fédération des unions viticoles
Syndicat de la propriété privée rurale
9181
Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
N° 106 du 6 juillet 2009
CGT-FO
CFDT
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher
Fédération des unions viticoles
Syndicat de la propriété privée rurale
9181
Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
N° 109 du 19 janvier 2010
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher
Fédération des unions viticoles
9181
Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
N° 110 du 19 janvier 2011
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher
Fédération des unions viticoles
9181
Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
N° 112 du 16 janvier 2012
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
CFDT
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher
Fédération des unions viticoles
Syndicat de la propriété privée rurale
9181
Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
N° 114 du 4 février 2013
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher
Fédération des unions viticoles
Syndicat de la propriété rurale
Syndicat des entrepreneurs du territoire
Union départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles.
9181
Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
N° 115 du 31 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher
Fédération des unions viticoles
9181
Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
N° 116 du 26 mai 2015
CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher
Syndicat des entrepreneurs du territoire
Union départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles.
9191
Convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze
N° 145 du 15 mars 2016
CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Corrèze
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Corrèze Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze
9301
Convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard
N° 23 du 19 mai 2016
CFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard
9302
Convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
N° 81 du 19 mai 2016
CFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard
9601
Convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
N° 138 du 10 février 2016
CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
Syndicat des entrepreneurs des territoires Nord-Pas-de-Calais - Picardie
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Oise
9497
Convention collective de travail du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire
N° 1 du 4 février 2016
CFE-CGC
CFDT
CFTC
CGT-FO
Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou