Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 94, 95, 95-1 et 99;
      Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), et     notamment ses articles 14 et 24 à 29;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (no 84-1209 du 29 décembre     1984), et notamment ses articles 3 et 4;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 35;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et     notamment ses articles 7, 20, 21 et 26;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet     1986), et notamment son article 37;
      Vu la loi no 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives     aux collectivités locales, et notamment son article 33;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment     son titre Ier;
      Vu la loi no 92-155 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition     des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à     la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 12     et 13;
      Vu les arrêtés des 17 juillet 1984 et 25 octobre 1984 fixant le montant des     charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements     en matière de ports maritimes de commerce et de pêche;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières     afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d'aides     aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des     ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de     transports urbains au titre des transports scolaires;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des     ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la     santé;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements     en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe     spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant le montant des charges financières     afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de     fonctionnement des établissements scolaires du second degré;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la     loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à     opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou,     à défaut, sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les     charges nouvelles résultant des transferts de compétences;
      Vu l'arrêté du 12 février 1988 fixant le montant des droits à compensation     des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de     fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95     de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983;
      Vu l'arrêté du 19 février 1993 pris pour l'application en 1993 de l'article     95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges     résultant des transferts de compétences en date des 3 juillet 1984, 4 et 24     septembre 1985, 28 avril 1987, 22 juillet 1987 et 12 janvier 1988,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI    
LE PRODUIT DES IMPOTS REVENANT AUX DEPARTEMENTS DE L'AIN,DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DES ALPES-MARITIMES,D'EURE-ET-LOIR,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE LA MANCHE,DU PUY-DE-DOME,DU HAUT-RHIN,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE PARIS,DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DU VAR,DE L'ESSONNE ET DES HAUTS-DE-SEINE EST DIMINUE,AU PRODIT DU BUDGET GENERAL,D'UNE PART,DE LA DIFFERENCE ACTUALISEE ENTRE LE PRODUIT CALCULE SUR LA BASE DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT ET LE MONTANT DES CHARGES QUI RESULTENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPERES DE 1984 A 1987,AINSI QUE DE LA MOITIE DU SUPPLEMENT DE RESSOURCES FISCALES RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 ET,D'AUTRE PART,DU SOLDE DES MOUVEMENTS FINANCIERS RESULTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE.
POUR CHAQUE DEPARTEMENT MENTIONNE CI-DESSUS,LE CALCUL DE L'AJUSTEMENT A OPERER EN 1994 FIGURE SUR TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982; 94,95,95-1 ET 99 DE LA LOI 838 SUSVISEE; 14,24 A 29 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (831179) PRECITEE; 3 ET 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984 (841209 DU 29-12-1984); 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984); 37 DE LA LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 1986 (86284 DU 11-07-1986); 7,20,21 ET 26 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985; 33 DE LA LOI 86972 DU 19-08-1986; DU TITRE I (AT. 1 A 17) DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990; 12 ET 13 DE LA LOI 921255 DU 02-12-1992.