Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobiles, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'art. 1 et du tableau figurant à l'al. 1 de l'art. 2  de l'arrêté du 16-01-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 14,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation
    et des affaires internationales :
    L'attaché principal
    d'administration centrale,
    J. Jans
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-744 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fontaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fontaine ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application des art. 34 et 35 de la loi 92-665 du 16-07-1992.
En application des dispositions de l'article 1 de la loi 82-600 du 13-07-1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les avalanches, les séismes et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
Application des art. 34 et 35 de la loi 92-665 du 16-07-1992.
En application des dispositions de l'article 1 de la loi  82-600 du  13-07-1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-733 du 22 septembre 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fusion ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 156 ;
    Vu la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et modifiant la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 27 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18071 à 18073
    =============================================
Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Ouverture sur 1999 d'un crédit applicable au budget des services du Premier Ministre, I Services généraux, titre III, cotisations sociales, part de l'Etat (chap. 33-90).
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application des art. 34  et 35 de la loi 92-600 du 16-07-1992
En application des dispositions de l'article 1 de la loi 82-600 du 13-07-1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les avalanches et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 20/07/2001 page 11671 à 11672
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-535 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1047 du 31 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association de gestion des oeuvres éducatives, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-134 à R. 611-137 ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1998 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
    Vu la demande d'avis au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 9 avril 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Texte totalement abrogé
Les dispositions de l'arrêté du 21 avril 1998 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 1er septembre 2000, portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des impôts :
    L'inspecteur des finances,
    D. Dubost
Texte totalement abrogé
Modification de l'annexe de l'arrêté du 17 septembre 1999.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public &quot; Meaux, grand projet pour la ville &quot; entre l'Etat et la ville de Meaux pour la mise en oeuvre du grand projet urbain sur le territoire de la commune de Meaux est approuvée.
Le siège social du groupement d'intérêt public est fixé à l'hôtel de ville de Meaux.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à la date de publication du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
Le groupement a compétence sur le territoire de la commune de Meaux.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1999 relatif aux implants osseux et aux greffons osseux d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés,
    Arrêtent :
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la liste des implants osseux pris en charge prévue au code 301E04 &quot; Implants ou substituts osseux &quot; est complétée suivant l'annexe figurant au présent arrêté.
&quot; A N N E X E
&quot; LISTE DES IMPLANTS OU SUBSTITUTS OSSEUX PRIS EN CHARGE
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes ;
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée en dernier lieu par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés, modifié notamment par le décret no 89-482 du 7 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à VI et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mars 1998 portant le numéro 98-33,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
Modification des articles 2 et 5 ;  remplacement de l'article 6 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-11 et D. 635-43 ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 28 septembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
1° Pour l'année 1999 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ;
2° Pour l'année 2000 : 800 F, dont 768 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne pour les salades d'hiver,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M. Guittard
Application de l'art. 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996. 
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,02 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,02 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1971 modifié fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des ingénieurs élèves de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Remplacement des art. 7  et 8 de l'arrêté du 08-04-1971. 
.Art. 7 : durée, nature et coefficients des épreuves écrites et orales.
Art. 8 : Le programme des épreuves de mathématiques et de physique figure en annexe du présent arrêté.
&quot; L'épreuve écrite de culture générale consiste, d'une part en une composition sur un sujet d'ordre général, d'autre part en la rédaction d'une note à partir de documents fournis au candidat.
&quot; La nature et les modalités de l'épreuve orale de culture générale et de l'épreuve orale d'anglais sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 25-04-1974 est remplacée par l'annexe II du présent arrêté
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cazarré
La zone dangereuse identifiée LF-D 43 Marigny-le-Grand, située dans la région de Marigny-le- Grand (Marne), est supprimée.
Abrogation de l'arrêté du 08-10-1993.
est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur :
En qualité de représentant des entreprises participantes
Au titre de la Compagnie internationale des wagons-lits
Membre titulaire : M. Ollivier (Patrick), en remplacement de M. Gouenard (Claude).
Mme Petit (Dominique) est nommée, en remplacement de M. Leblanc (Pierre), au titre de représentant du président du Comité national olympique et sportif français à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives, conformément au paragraphe a du 2° de l'article 3 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993.
L'arrêté du 22 janvier 1998 modifié relatif au même objet est modifié en conséquence.
sont nommés membres, pour une durée de quatre ans :
M. Frédéric Scanvic, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Vallet, 
M. Guy Ansellem, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sylviane Tarsot- Gillery, 
M. François Barré, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. François Goven, 
M. Robert Ilbert, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Martine Boiteux, 
M. François Nicoullaud, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean Garbe, 
Mme Nicole Briot, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Alain Briffod.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 20 avril 1997 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux aliments diététiques sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 relatif aux conditions de prise en charge des aliments diététiques sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu le décret no 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 2001.
Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/1999 page 16827 à 16828
    =============================================
ANNULATION SUR 1999 ET OUVERTURE SUR 1999 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS ET CHAPITRES Y MENTIONNES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
ARMÉE DE TERRE: 
M. le général de division Ranson (André, Yves, Marie) est nommé commandant des opérations spéciales à compter du 1er janvier 2000.
ARMÉE DE L'AIR: 
Pour prendre rang du 1er janvier 2000: 
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dischamps (Jean-François), nommé commandant des écoles de l'armée de l'air à la même date; 
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Raingeard (Jean, Paul, Louis) est nommé directeur du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2000; 
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Riondet (Yves, Armand, Jean) est nommé commandant en second de la région aérienne Méditerranée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-504 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Fouras à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre Marine, reconduite par la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996 ;
    Vu la demande adressée le 20 septembre 1999 par l'association Radio Fouras visant à modifier son nom ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Quirin (Moselle) en date du 30 mars 1998 portant création de la régie municipale de télédistribution et confiant à celle-ci l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la régie ;
    Vu le règlement intérieur de la régie en date du 10 mars 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 29 juin 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 et 42 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment les articles 17 à 20 ;
    Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992, modifié par le décret no 95-720 du 9 mai 1995, portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, et notamment les articles 13 à 16 ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1974 modifié portant création et organisation de l'Ecole nationale des greffes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Elisabeth Guigou  
Texte totalement abrogé
Application des art. 41 et 42 de la loi 71-575 du 16 juillet 1971, des art. 21 et 22 de  la loi  83- 634 du 13 juillet 1983 , 17 et 20 du décret 92-413 du 30 avril 1992 , 13, 14, 15 et 16 du décret 92-414 du 30 avril 1992. 
Les articles 2 à 13 de l'arrêté du 29 avril 1974 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Chapitre I (art. à 4) :
&quot; Dispositions générales"
L'Ecole nationale des greffes est un service central délocalisé de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Missions de l'Ecole précitée.
Chapitre II  (art. 5 à 15) :
&quot; Direction et administration"
Elle est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
&quot; Le directeur est assisté de deux directeurs adjoints et d'un secrétaire général.
Compétences des directeurs adjoints assistés chacun par un sous- directeur ; le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint..
Création et mission d'un conseil pédagogique, présidé par le directeur des services judiciaires ou à défaut par le directeur de l'école, composition (mode de nomination des membres pour une durée de 3 ans renouvelable une fois,  à l'exception des représentants des promotions ; en cas de vacance d'un siège par démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.).
Chapitre III (art. 16) :
&quot; Représentation du personnel"
Un comité technique paritaire spécial est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Chap. IV (art. 17) : 
&quot; Enseignement"
Chapitre V (art.18 et 19) :
&quot; Formation initiale"
Chapitre VI (art. 20) : 
&quot; Discipline"
Chapitre VII (art. 21 et 22) : 
&quot; Formation de perfectionnement statutaire"
Chapitre VIII art. 23) :
&quot; Formation continue"
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Ayvelles (Ardennes) en date du 9 février 1999 relative à la mise en conformité technique et à l'exploitation, par la société TDF Câble Est, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu la convention conclue les 12 et 21 juin 1984 entre la commune des Ayvelles et la société TDF Câble Est relative à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu l'avenant no 6 à la convention susvisée en date du 17 février 1999 relatif à l'exploitation, par la société TDF Câble Est ci-après appelée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune des Ayvelles ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 30 août 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code pénal, et notamment son article 121-3 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Modification des articles R. 610-2, R. 622-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal.
La loi 2000-647 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels a modifié de façon importante l'étendue et les conditions de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1975 portant extension de la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 juillet 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de Marckolsheim et environs, ci-après appelée le groupement de communes, en date du 7 novembre 1995 relative à l'exploitation, par la société Est Vidéocommunication appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du groupement de communes ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé distribant des services de radiodiffusion sonore et de télévision conclue le 14 novembre 1995 entre les représentants du groupement de communes et la société ;
    Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 16 février 1996 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 12 juin 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
    Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 511-3, L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
    Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
    Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1999.
Dominique Gillot  
Application de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques .
La mise en application de l'Addendum 2000 de la Pharmacopée européenne, 3e édition, est fixée au 1er janvier 2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural (livre VIII, titre III) ;
    Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967, modifié par le décret no 76-206 du 24 février 1976, fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
Les travaux ouvrant droit en faveur de certains personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, à l'exclusion des personnels appartenant aux corps de chercheurs, au paiement des indemnités spécifiques prévues par le décret 67-624 du 23 juillet 1967 sont classés  conformément au présent arrêté.
L'arrêté du 4 mars 1976  agricole est abrogé (non publié au JO.). 
Entrée en vigueur : 01-01-1999.