Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 122-1 à L. 122-21 ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-193 L du 21 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Le ministre délégué
au commerce extérieur,
François Loos
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
La loi 97-1019 du 28-10-1997 portant réforme du service national a institué, dans le cadre du service national, et en complément des obligations de ce service (le rencensement, l'appel de préparation à la défense et l'appel sous les drapeaux) des volontariats : le volontariat dans les armées et le volontariat civil. Aux termes mêmes de l'art. L. 111-3 du code du service national, "le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation". Accompli pour une durée de 6 à 24 mois, le volontariat civil peut s'effectuer dans les domaines de la prévention, de la défense et de la sécurité civiles, de la cohésion sociale et de la solidarité, de la coopération internationale et de l'aide humanitaire, ou, dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre- mer, de l'aide technique. En métropole, il ne peut s'accomplir qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif autre que l'Etat. Outre-mer, il peut également être accompli dans un service de 1'Etat. Enfin, à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale, y compris l'Etat ou une entreprise. Les volontaires civils sont dans tous les cas régis par un statut de droit public. En ses art. L. 122-2, L. 122-5, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9 issus de la loi 2000- 242 du 14-03-2000 relative aux volontariats civils institués par l'art. L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national, le code du service national désigne "le ministre compétent" comme l'autorité appelée, au nom de l'Etat, à accepter la candidature au volontariat civil, à agréer les activités que peuvent exercer les volontaires civils auprès d'une personne morale, à conclure une convention avec la personne morale concernée, à mettre fin au volontariat civil en cours et à délivrer au volontaire un certificat d'accomplissement du volontariat civil. Par la décision 2002-193 L du 21-11-2002, le Conseil constitutionnel a déclaré que ces dispositions ont le caractère réglementaire. Ainsi que le prévoit l'art. 37 (al. 2) de la Constitution, cette décision autorise à modifier ces dispositions par décret, afin de rendre au Gouvernement la compétence lui permettant de déterminer l'autorité administrative chargée de prendre les décisions découlant prévues par ces dispositions. L'art. 1 du présent décret procède à cette modification. L'art. 2 a pour objet, en modifiant le décret 2000-1159 susvisé pris pour l'application des dispositions du code précité relatives aux volontaires civils, de déconcentrer les décisions prévues par les art. L. 122-2, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9 du code, qui concernent le recrutement des volontaires civils et la gestion du volontariat civil, en les confiant au préfet, dans les départements ainsi qu'à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon, ou, dans les autres territoires, au représentant de l'Etat, conformément aux principes consacrés par le décret 92-604 du 01-07- 1992 portant charte de la déconcentration. Toutefois, le décret prévoit une exception au profit du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie, des finances, de l'industrie et du commerce extérieur, en raison de la nature propre des activités dévolues aux volontaires civils et des conditions particulières dans lesquelles ils sont appelés à les exercer, sous la tutelle des départements ministériels correspondants. Le présent décret ne procède pas non plus, pour aucun domaine, à la déconcentration des décisions par lesquelles chaque ministre fixe par arrêté la liste des activités agréées dans le cadre desquelles peuvent s'effectuer les volontariats civils, compte tenu du caractère général et réglementaire de ces décisions. La modification, à l'art. 1 du présent décret, de l'art. L. 122-5 du code susvisé, qui prévoit ces décisions, aura pour effet de ramener au niveau du décret la charge de désigner l'autorité compétente, tandis que la modification de forme apportée par le 2° de l'art. 2 du présent décret à l'art. 2 du décret de 2000 qui attribue cette compétence à chaque ministre a pour seul objet d'éviter une ambiguïté qui aurait pu découler du rapprochement de ces dispositions avec la nouvelle rédaction de l'art. 3.Modification des art. 3, 5 à 10, 15 et 32 du décret de 2000 susvisé.