Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998,
    Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 55-1 ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1961 relatif à l'aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA COTISATION PREVUE A L'ART. 55-I DU DECRET DU 17-06-1938 ASSISE SUR LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION OU ALLOCATION SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS ET PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE EST RAMENEE A 0% A COMPTER DU 01-01-1998,POUR LES PENSIONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS DE RESIDENCE DEFINIES A L'ART. L136-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-12-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1138 à 1140
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1138
    =============================================
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS AUX CHAPITRES MENTIONNES AU TABLEAU A (TITRE III CHAP. 37-11,TITRE IV CHAP. 41-58,TITRES III ET IV CHAP. 37-61 ET 43-73): FSE.
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES AU TABLEAU B (TITRE III CHAP. 37-11,37-12,TITRES III ET IV CHAP. 37-61 ET 43-72,TITRE IV CHAP. 41-58): FSE.
M. PINAULDT MICHEL,EST NOMME COORDONNATEUR,CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DU TITRE VI DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE ET DE L'ART. 100 C DU TRAITE DE ROME,AINSI QUE DES AFFAIRES RELEVANT DE LA CONVENTION DE SCHENGEN.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PIROTECNIA IGUAL SA MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE PIROTECNIA IGUAL SA,CASANOVA,2,08011 BARCELONE (ESPAGNE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle, modifié par les décrets no 91-720 du 25 juillet 1991 et no 94-197 du 7 mars 1994 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 1
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LE CORPS DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST PLACE EN VOIE D'EXTINCTION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (AL. 2),DU CHAP. III (ART. 17 A 20),ABROGATION DES ART. 22 ET 23 DU DECRET 851115 DU 16-10-1985.
ART. 2 (AL. 2): LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPORTE UNE 1ERE CLASSE DIVISEE EN 4 ECHELONS ET 2EME CLASSE DIVISEE EN 6 ECHELONS.
CHAP: III (ART. 17 A 20): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES DIFFERENTS GRADES.
RECLASSEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX EN FONCTION AU 01-08-1995 A CETTE MEME DATE CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 851116 DU 16-10- 1985.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 2,3,5,6 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-08-1995.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 43 ;
    Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives, conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives rendu le 26 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Sultan
LES TABLEAUX A 3 ET C 3 ANNEXES AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT AUX TABLEAUX CORRESPONDANTS ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 20 mai et 29 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE),CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA RUBRIQUE 301D (IMPLANT OPHTALMOLOGIQUE),LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 301D09 (AUTRES) SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS,DANS LE DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 21-01-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Vu le décret no 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date des 28 et 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
LES ENSEIGNEMENTS DES 1ER ET 2EME CYCLES DES ETUDES D'ARCHITECTURE SONT ORGANISES SOUS FORME DE MODULES.CES MODULES SONT CAPITALISABLES,A L'EXCEPTION DE CEUX DE LA 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE.
CONSTITUTION DES MODULES.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION DES 2 CYCLES.
VALIDATION DE L'ENSEMBLE DES MODULES,APPRECIATION DES APTITUDES ET DE L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES.
DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY.
POUR CHAQUE CYCLE,ORGANISATION D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DES ENSEIGNEMENTS ET DE LA FORMATION PAR LES ETUDIANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1984 A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA MEME PERIODE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transports aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société Martinique Aéronautique ;
    Vu la demande de la Société Martinique Aéronautique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 21 mai 1997 ;
    Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 18 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 136-1 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
    Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DE L'ART. L136-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
DANS LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 6-1 DU DECRET DU 17-06-1938 SUSVISE,LE TAUX DE 6% APPLICABLE A LA COTISATION PERSONNELLE DUE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 1,25% POUR LES ASSURES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS DE RESIDENCE DEFINIES A L'ART. L136-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
SONT NOMMES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET,A COMPTER DU 01-09-1997,LES INGENIEURS DES MINES SUIVANTS:
M. DESPORTES MARC-HENRI,REGION ALSACE;
MME. BLANC PATRICIA,REGINE LORRAINE;
MME. LE GALL CAROLE,REGION PAYS DE LA LOIRE;
M. BINEAU MATHIEU,REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR;
M. SURYANARAYANAN DHARMAN,REGION HAUTE-NORMANDIE;
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DES INGENIEURS DES MINES SUIVANTS:
A COMPTER DU 01-09-1997:
M. CHAPELLE FRANCOIS,REGION PAYS DE LA LOIRE;
MME. MONTEILLER GAELLE,REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR;
M. NARARENKO EMMANUEL,REGION HAUTE-NORMANDIE;
A COMPTER DU 01-08-1997:
M. MOULLET JEAN-LUC,REGION CENTRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-4 ;
    Vu le code rural, notamment l'article 1257,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE 4EME AL. DE L'ART. L174-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ISSU DE L'ART. 66 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994) PREVOIT QUE LE FORFAIT JOURNALIER PEUT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LE REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET.
POUR LE REGIME LOCAL NON AGRICOLE,LE NIVEAU DE LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT JOURNALIER EST DEPUIS 1996 DETERMINE PAR L'INSTANCE DE GESTION PREVUE A L'ART. L181-1 DU CODE PRECITE ET DONT LES COMPETENCES ONT ETE FIXEES PAR LE DECRET 95349 DU 31-03-1995.
LES DECISIONS DE CETTE INSTANCE DE GESTION N'ETANT PAS APPLICABLES AU REGIME AGRICOLE,IL CONVIENT POUR CE DERNIER DE FIXER LA PRISE EN CHARGE DUDIT FORFAIT AU PLAN REGLEMENTAIRE.C'EST AINSI QU'A L'INSTAR DU REGIME LOCAL NON AGRICOLE,LE PRESENT DECRET MAINTIENT,POUR L'ANNEE 1998,LA PRISE EN CHARGE INTEGRALE DU FORFAIT JOURNALIER.
SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN QUALITE DE MEMBRES DUDIT COMITE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-04-1991 (NON PUBLIE) LES PERSONNALITES SUIVANTES:
REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE PETROLIERE,
REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS ET INSTALLATEURS,
REPRESENTANTS DES UTILISATEURS ET CONSOMMATEURS,
REPRESENTANTS D'ORGANISMES DIVERS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 8 bis, L. 114 bis modifié et le chapitre III du titre Ier du livre Ier (deuxième partie : Réglementaire) ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 78 ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 91-1191 du 18 novembre 1991 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 97-877 du 25 septembre 1997 ;
    Vu le décret no 97-421 du 22 avril 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).
LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE EST PORTEE DE 78,43FRS A 78,82FRS A COMPTER DU 01-10-1997.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 SUSVISEE,LES PENSIONS MENTIONNEES A L'ART. L114 BIS DU CODE SUSVISE SONT REVALORISEES DE 0,5% A COMPTER DU 01-10-1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 6 bis ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
LA DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 BIS DE L'ARRETE SUSVISE EST REPORTEE AU 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles LO 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'article 29 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AU SEIN DE L'OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR L'ANNEE 1998 PREVU A L'ART. 29 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997,L'OBJECTIF PREVISIONNEL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L174-1-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE,POUR LA FRANCE METROPOLITAINE A 238371 MILLIONS DE FRANCS.
CORRELATIVEMENT,LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES HOSPITALIERES ENCADREES,PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE ET DES TARIFS DE PRESTATIONS,EST FIXE A 253347 MILLIONS DE FRANCS EN 1998,POUR LA FRANCE METROPOLITAINE.LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES HOSPITALIERES RELATIVES AUX SOINS DE LONGUE DUREE EST FIXE A 7222 MILLIONS DE FRANCS EN 1998,POUR LA FRANCE METROPOLITAINE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1335 du 28 décembre 1995 créant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 951335 DU 28-12-1995,LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE FORFAITAIRE DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES AU TITRE DE LEURS ACTIVITES AGRICOLES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE A 500FRS,A COMPTER DE L'ANNEE 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1998 page 1030 à 1031
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 14 janvier 1987, 10 février 1987, 12 mars 1987, 3 avril 1987, 11 mai 1987, 5 juin 1987, 7 juillet 1987, 6 août 1987, 29 septembre 1987, 2 octobre 1987, 12 novembre 1987 et 10 décembre 1987, modifié par l'arrêté du 10 février 1988,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 871 DU 05-01-1987 LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1997 AU 31-12-1997 CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DE 3,36416%.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT L'INTERET A VERSER LE 25-01-1998 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 EST DE 67,29FRS PAR OBLIGATION.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    J. Le Gad
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-09-1996.
PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES.
INSCRIPTION DES CANDIDATS.
EPREUVES ECRITES.
EXAMENS ORAUX.
DISPOSITION DIVERSES.
AFFICHAGE ET HORAIRES.
RESTITUTION DES DOSSIERS.
A PARTIR DU 01-10-1998,LES CANDIDATS NON ADMIS POURRONT REPRENDRE LEUR DOSSIER DANS LEUR LYCEE D'ORIGINE.CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT INSCRITS COMME CANDIDATS LIBRES S'ADRESSERONT A L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences de transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la Société Martinique Aéronautique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 21 mai 1997 ;
    Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 18 novembre 1997 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société Martinique Aéronautique le 28 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intra-communautaires d'équidés ;
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
    Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90427 CEE DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
LE LIVRE GENEALOGIQUE FRANCAIS DES RACES D'ANES COMPREND AUTANT DE STUD-BOOKS QU'IL Y A DE RACES D'ANES RECONNUES EN FRANCE.S'Y AJOUTE LE REGISTRE DE L'ANE,OU SONT INSCRITS LES ANES NON INSCRIPTIBLES A UN STUD-BOOK DE RACE.
IL EST CREE UNE COMMISSION DU LIVRE GENEALOGIQUE FRANCAIS DES RACES D'ANES.
CETTE COMMISSION,PRESIDEE PAR LE CHEF DU SERVICE DES HARAS,DES COURSES ET DE L'EQUITATION OU SON REPRESENTANT,EST CONSULTEE SUR TOUTES QUESTIONS CONCERNANT LA TENUE DES LIVRES GENEALOGIQUES DES RACES D'ANES,L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET LA POLITIQUE DE SELECTION AINSI QUE TOUTES ACTIONS SUSCEPTIBLES DE PROMOUVOIR ET DE DEVELOPPER L'ELEVAGE ET L'UTILISATION DES ANES ET DE LEURS HYBRIDES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE CONSTITUEE DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET REPRESENTANTS DES ELEVEURS ET UTILISATEURS.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 73-877 du 29 août 1973 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale) ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE:
4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES SONT CREEES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
LA COMPOSITION DE CES COMMISSIONS EST Y FIXEE.
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-06-1985.
TOUTEFOIS,LORSQUE LES EFFECTIFS D'UN GRADE SONT INFERIEURS A 20,LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR CE GRADE EST REDUIT A UN MEMBRE TITULAIRE ET UN MEMBRE SUPPLEANT.LA REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION EST REDUITE EN CONSEQUENCE.
APPLICATION DES ART. 1 DES DECRETS 73877 DU 29-08-1975 ET 78768 DU 13-07-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-03-1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation de signature à M. Jean-Luc Gangloff, chef du bureau de la comptabilité centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 ;
    Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu l'avis formulé par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
    Vu l'échange de lettres entre des chefs de délégation française et canadienne au Conseil consultatif, relatif aux recommandations en matière de totaux admissibles de captures pour certains stocks de l'annexe I du procès-verbal d'application de l'accord de 1972 conclu le 2 décembre 1994,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
DANS LA SOUS-DIVISION 3PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LES TOTAUX ADMISSIBLES DE CAPTURES (TAC) SUIVANTS SONT FIXES POUR L'ANNEE 1998:
SEBASTE: 11000 TONNES,
PLIE CANADIENNE: PAS DE PECHE DIRIGEE.
LE NIVEAU DE CAPTURES ACCESSOIRES DE PLIE CANADIENNE SERA FIXE ULTERIEUREMENT PAR PROTOCOLE.
CONFORMEMENT AU PROCES-VERBAL D'APPLICATION DE L'ACCORD DE 1972 ET A SON ANNEXE I,LES TAC DEFINIS A L'ART. 1 SONT REPARTIS EN QUOTAS AFFECTES AUX PECHEURS FRANCAIS ET AUX PECHEURS CANADIENS CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 10 juillet 1997 portant délégation de signature au titre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu les arrêtés du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions, départements et missions ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Didier Lallement en qualité de directeur général des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-13 ;
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le premier alinéa du II de son article 7 ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 ;
    Vu le dossier transmis par Electricité de France ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application de l'article 7 (1er alinéa) de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ; de l'article 20 (dernier alinéa) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
INTERIEUR,AU GRADE DE COMMANDEUR,AVEC EFFET DU 09-02-1998:
M. ERIGNAC (CLAUDE,JEAN-PIERRE),PREFET DE CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,OFFICIER DU 03-02-1997,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 06-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par les arrêtés du 29 septembre 1995, du 9 janvier 1996, du 2 octobre 1997 et du 21 octobre 1997 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session d'octobre 1997),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
MODIFICATION DES ARRETES DES 29-09-1995,09-01-1996,02-10-1997 ET 21-10-1997.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 04-02-1998,A L'HOMOLOGATION DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
HOMOLOGATION APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 20 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-08-1997 MODIFIANT LE TITRE II DU TIPS ET RELATIF A LA RADIATION DU TIPS DE 2 APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE SONT RETIRES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre :
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement :
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 2000 portant nomination du vice-président du Conseil général des technologies de l'information,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le directeur général des douanes et droits indirects,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 portant délégation permanente de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
A. Cadiou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 1980 portant reconnaissance du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages ;
    Vu l'accord triennal conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999, étendu par décision tacite parue au Journal officiel du 12 juillet 1997 ;
    Vu l'accord conclu le 12 novembre 1997 entre les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 12-11-1997,DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES DU ROUSSILLON ET COTES DU ROUSSILLON VILLAGES,FIGURANT EN ANNEXE ET RELATIF AUX REGLES D'ORGANISATION DU MARCHE DES VINS AINSI QU'A LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA CAMPAGNE 1997-1998,SONT Y ETENDUES.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 2000 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Pierre Moscovici
Le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, et notamment son article 12 ;
    Vu la vingt-deuxième directive de la Commission des Communautés européennes (98/16/CE du 5 mars 1998) portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
EST SUSPENDUE A COMPTER DU 11-04-1998 LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE CONTENANT LES EXTRAITS Y VISES D'ORIGINE ANIMALE.
LES FABRICANTS ET LES IMPORTATEURS DE PRODUITS COSMETIQUES ET D'HYGIENE CORPORELLE DOIVENT ETRE EN MESURE DE PRODUIRE,PAR LOT DE FABRICATION,A LA DEMANDE DES AGENTS HABILITES A EXERCER DES CONTROLES EN APPLICATION DES ART. L658-8 ET L658-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,TOUT DOCUMENT PERMETTANT D'ATTESTER LA NATURE EXACTE ET L'ORIGINE DES MATIERES PREMIERES MISES EN OEUVRE.
LORSQUE LES COMPOSANTS DES PRODUITS OU LES PRODUITS EUX-MEMES SONT ELABORES AU ROYAUME-UNI,LES DOCUMENTS GARANTISSANT L'ORIGINE DOIVENT EMANER D'UNE AUTORITE SANITAIRE OFFICIELLE OU D'UN ORGANISME INDEPENDANT D'INSPECTION CONFORME A UNE DES NORMES EN 45000.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-09-1997.
TRANSPOSITION DE:
LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 76768 CEE DU 27-06-1976 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES,ET NOTAMMENT SON ART. 12;
LA 22EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (9816 CE DU 05-03-1998) PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE PRECITEE.