Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le règlement (CEE) no 340/79 du 5 février 1979 du Conseil des Communautés     européennes déterminant les types de vins de table ;
     Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune du marché viti-vinicole     ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret     no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
     Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi     d'orientation agricole ;
     Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
     Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 20     septembre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE II DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1 A 5
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES REGLEMENTS CE 340-79 ET 822-87 DES 05-02-1979 ET 16-03-1987.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS,PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,POUR ETRE VERSEE AU FNDA.
LA TAXE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE MOUVEMENT PERMETTANT L'ENLEVEMENT DES VINS A LA PROPRIETE OU PAR LES NEGOCIANTS VINIFICATEURS LORS DE LA DECLARATION DE FABRICATION.CES DERNIERS ONT LA POSSIBILITE D'EN RETENIR LE MONTANT SUR LE PRIX DES RAISINS OU DES MOUTS UTILISES POUR CES FABRICATIONS,A L'EXCLUSION DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE RAISIN ET DE MOUT.
LA TAXE EST LIQUIDEE ET RECOUVREE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SUIVANT LES REGLES ET SOUS LES GARANTIES,PRIVILEGES ET SANCTIONS PREVUS POUR LES DROITS INDIRECTS SUR LES BOISSONS.
LE MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE EST FIXE A:
3,00FRS PAR HECTOLITRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE;
1,95FR PAR HECTOLITRE POUR LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE;
0,90FR PAR HECTOLITRE POUR LES AUTRES VINS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 14 novembre 1991 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DES ART. 2,4 A 8 ET 10 DU DECRET DU 14-11-1991:
ART. 2: DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION PRECITEE,A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES FIGURANT AU PRESENT DECRET;
ART; 4: CEPAGES DONNANT DROIT A L'APPELLATION PRECITEE;
ART. 5: FIXATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM DE 9,5%;
ART. 6: FIXATION DU RENDEMENT DE BASE ET DU RENDEMENT BUTOIR;
ART. 7: PLANTATIONS ET TAILLES;
ART. 8 (AL. 2): BENEFICE DES PRATIQUES OENOLOGIQUES;
ART. 10 (DERNIER AL.): MENTION DU NOM DU CEPAGE SUR L'ETIQUETTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique, notamment son article 11, modifiée par la     loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment par l'article 17 ;
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
      Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6     décembre 1996,
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
Application des articles 11 de la loi n° 91-715 du 25 juillet 1991 et 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet ‎‎1994.‎
Abrogation du décret n° 92-247 du 16 mars 1992. Entrée en vigueur : 01-01-1995.‎
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/95                        Page 18962  a 18963    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des représentants de     l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE:
REMPLACER LES MOTS "LE DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE" PAR "LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER";
REMPLACER LES TERMES "LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME" PAR "LE DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME";
REMPLACER LES TERMES "LE DIRECTEUR DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES" PAR "LE DIRECTEUR DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL".
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. AUTIE
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     15 ;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction     publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
SONT FIXES LES MODELES DES FORMULAIRES.
S7136A "DEMANDE D'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL POUR UN PARENT ELEVANT SEUL SON OU SES ENFANTS",ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10456*01 POUR L'IMPRIME ET 50202-01 POUR LA NOTICE,
S7138A "DEMANDE D'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL POUR UN FOYER RECUEILLANT UN OU PLUSIEURS ENFANTS" ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10457*01 POUR L'IMPRIME ET 50203-01 POUR LA NOTICE,
S7141A "DEMANDE D'AIDE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES" ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10458*01 POUR L'IMPRIME ET 50204-01 POUR LA NOTICE.
SONT ABROGES LES ARRETES:
DU 25-09-1985 EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE DU FORMULAIRE S7136,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3734,
DU 23-05-1986 EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE DU FORMULAIRE S7141,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3744,
DU 07-10-1987 EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE S7138,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-37772.
LES EMPLOIS SUIVANTS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE SONT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 AUX MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE QUI SONT CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS:
CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION,COMMISSAIRE DE POLICE: 1 EMPLOI,
CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT DE LA POLICE NATIONALE,LIEUTENANT DE POLICE: 20 EMPLOIS.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques ;
     Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession     d'avocat ;
     Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES TOUBON
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ELUS LE 28-03-1992 EST PROROGEE JUSQU'A LA DATE DU 01-07-1996.LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU BUREAU ET DE SON PRESIDENT EST PROROGEE JUSQU'A CETTE MEME DATE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 77-379 du 28 mars 1977 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-01-1998.
M. CIEUTAT BERNARD,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE TITULAIRE DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. DELACOUR ROBERT,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
M. MARTIN (XAVIER-HENRI),EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. BALOUS JACQUES,QUI A EGALEMENT DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980, et notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 97-1182 du 24 décembre 1997 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
LE TAUX DE PRELEVEMENT REPRESENTANT LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION EFFECTUE SUR LA TAXE PERCUE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ET SUR LE GAZ NATUREL AU PROFIT DE L'IFP EST FIXE A 4% POUR L'ANNEE 1998.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,11 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980,DU DECRET 971128 DU 24-12-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Claude Allègre
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par     le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-MARC BOURNIGAL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 (2o) ;
     Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de     l'article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son     article 5 ;
     Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves     prévues par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
     Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues par     l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines     conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et     de sage-femme ;
     Vu l'arrêté du 18 avril 1995 modifié concernant la procédure à suivre devant     les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A L'ART. 2,LE 3EMEMENT EST ABROGE.LES 4EMEMENT ET 5EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 3EMEMENT ET 4EMEMENT.
MODIFIE LES ART. 3 ET 4 (AL. 2).
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 73642 DU 05-06-1973.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des     services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe     Antilles-Guyane;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives     paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE N DE L'ARRETE SUSVISE,LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE SONT ABROGEES.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2 ;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu le décret no 96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu l'avis relatif à la privatisation de gré à gré de la banque Laydernier,
     publié au Journal officiel du 14 juillet 1996 ;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 86-912     du 6 août 1986 susvisée (1),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Jean Arthuis
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA BANQUE LAYDERNIER AU SECTEUR PRIVE S'EFFECTUERA PAR LA CESSION AU CREDIT DU NORD DES 600000 ACTIONS DE LA BANQUE LAYDERNIER POUR UN PRIX TOTAL DE 77275358FRS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993,DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET DU DECRET 96539 DU 18-06-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles du     département de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 18 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective de     l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 4 juin 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre II du titre Ier du     livre VI;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 3 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE PRESENT DECRET VISE A SIMPLIFIER ET A RACCOURCIR LES DELAIS DE PROCEDURE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES DE COTISATIONS,EN PERMETTANT SA MISE EN OEUVRE DES QUE LE MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ATTESTE QUE LA PROCEDURE EST VOUEE A UNE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
PAR AILLEURS,AUX TERMES DE L'ART. L133-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT AUTORISES A RECOUVRER,AUPRES DES PROFESSIONNELS DE SANTE LES PRESTATIONS INDUMENT VESEES A L'ASSUREE; POUR SON RECOUVREMENT,L'INDU EST ASSIMILE A UNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARTICULIERES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ONT CONFIE AUX SEULS ORGANISMES CONENTIONES LE CONTENTIEUX DES COTISATIONS,MAJORATIONS ET PENALITES DUS PAR LES ASSURES ET DONC,L'ENVOI EVENTUEL PAR CES ORGANISMES DES LETTRES DE MISE EN DEMEURE OU DES CONTRAINTES.
PERMET AUX DIRECTEURS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ENVOYER DES MISES EN DEMEURE ET DES CONTRAINTES DANS LE CADRE DU RECOUVEMENT DES PRESTATIONS INDUES VISEES A L'ART. L133-4 DU CODE SUSVISE.
MODIFIE LES ART. R612-2 (AL. 2,2EME PHRASE) ET R612-10 (AL. 1); COMPLETE PAR UN AL. LES ART. R612-9 ET R612-11; INSERE UN AL. A LA SUITE DE L'AL. 1 DE L'ART. R612-2; AJOUTE UN AL. 4 A L'ART. R612-10 DU CODE SUSVISE.
MME. PALLE-GUILLABERT FRANCOISE,EST MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION INSTITUEE PAR LES LOIS 86912 ET 93923 DES 06-08-1986 ET 19-07-1993,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LADITE COMMISSION,A COMPTER DU 22-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-477 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Xiberoko Botza, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la jeunesse et aux     sports,
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de natation ;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du     brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en     vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage     aquatique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile :
    L'administrateur civil,
    G. Wolf
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
COMPLETE L'ART. 1 PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES PREMIERS SECOURS.
INSERE APRES L'ART. 1,UN ART. 1-1.
LES ORGANISMES ET LES ASSOCIATIONS ASSURANT LA FORMATION AU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE DOIVENT ADRESSER AU PREFET DU DEPARTEMENT (SIACEDPC) UN MOIS AVANT TOUTE OUVERTURE DE SESSION DE FORMATION UNE DECLARATION COMPRENANT:
LA LISTE NOMINATIVE ET LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES CONSTITUANT L'EQUIPE PEDAGOGIQUE PREVUE A L'ART. 9 DE L'ARRETE,
LA LISTE DES MATERIELS ET AIDES PEDAGOGIQUES MIS A LA DISPOSITION DES FORMATEURS POUR L'ORGANISATION DE LA SESSION,
LE CALENDRIER DE LA PLANIFICATION DE LA FORMATION,
LA COPIE DE LA CONVENTION DE FORMATION PROPOSEE A TOUT CANDIDAT,
LA LISTE NOMINATIVE DES AUDITEURS ADMIS A SUIVRE LA SESSION DE FORMATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et     autres;
      Vu les requêtes déposées par les sociétés NRJ et Pacific auprès du Conseil     d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi     par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 94-3 du 11 janvier 1994 délivrée à la S.A.
     Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue d'un appel qui est entaché     du même vice que celui qui a fait l'objet de l'arrêt précité; qu'elle a été     déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours     contentieux par les sociétés NRJ et Pacific; qu'il y a lieu dès lors de la     retirer,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le Président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la sécurité sociale, articles L. 162-38 et L. 321-1 ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 modifiant la nomenclature générale des actes     professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et     des auxiliaires médicaux ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1996 modifiant la nomenclature générale des actes     professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et     des auxiliaires médicaux ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1996 relatif aux tarifs des établissements thermaux ;      Vu l'arrêté du 28 juin 1996 fixant les prix des nouveaux traitements de     stations thermales ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 fixant les prix des nouveaux traitements de     stations thermales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur
    de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    Pour le ministre et par délégaton :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
MODIFICATION DES ANNEXES DESDITS ARRETES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-486 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Mendililia, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-672 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 93-565 du 6 juillet 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Radio Oxygène, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-924 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL RCM (Régie Charente-Maritime), conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
LA LISTE SUSVISEE EST COMPLETEE PAR 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'environnement,     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L.
     231-7 ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de     l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la     consommation, notamment son article 2 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 26 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 16 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche,
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES CATEGORIES D'EXCEPTIONS PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 961133 DU 24-12-1996 COMPORTE LES MATERIAUX,PRODUITS OU DISPOSITIFS Y VISES.
LES PRODUITS TEXTILES A BASE D'AMIANTE DANS LA COMPOSITION DES MATERIAUX VISES A L'ART. 1 DOIVENT REPONDRE AUX EXIGENCES DE LA NORME NF G 28-002 (1993).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-524 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-916 du 2 septembre 1992 et no     93-293 du 27 avril 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Sud Radio Services conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Marcel Duhamel directeur des écoles     ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-551 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
AU TITRE DE L'ART. 2 (3EME,B) DU DECRET N0 90-468 DU 07-06-1990 MODIFIE EN REMPLACEMENT DE M. HENRARD (JACQUES) (LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'EDUCATION PERMANENTE): 
DEUXIEME SUPPLEANT: M. BAC (ARNOLD) (LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'EDUCATION PERMANENTE).
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 21 ;
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de     la Polynésie française ;
      Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la     Polynésie française ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications ;
      Vu le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des     télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission mixte des fréquences     radioélectriques ;
      Vu l'avis no 96-5 du 10 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel     ;
      Sur la proposition du président du comité de coordination de     télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE DEFINIT LE PARTAGE DES FREQUENCES ENTRE LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-08-1995 ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-01-1997.