Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment le titre V du livre IX ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 27 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
JO. du 06-04-2002   p. 6117
Le statut particulier du corps des professeurs des universités et des maîtres de Conférences est défini par les dispositions du décret 84-431 du 6 juin 1984.
L'objectif poursuivi par la modification de ce texte vise, principalement, d'une part. à assouplir les conditions d'attribution des congés pour recherches ou conversions thématiques, d'autre part. à valoriser la carrière des enseignants-chercheurs ayant exercé des fonctions de chefs d'établissement public d'enseignement supérieur,
Enfin, à favoriser l'intégration des assistants dans le corps des maîtres de conférences.
I -ASSOUPLISSEMENT DES NIODALITÉS D'ATTRIBUTION ET D'EXERCICE DU CONGÉ POUR RECHERCHES OU CONVERSIONS THÉMATIQUES
Actuellement, si les enseignants-chercheurs peuvent prétendre à un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée de six mois ou un an, ce congé n'est accordé qu'après six ans d'activité. De ce fait, les nouveaux enseignants- chercheurs ne peuvent en bénéficier. Au demeurant, ce congé est faiblement attractif en raison du manque de Souplesse du dispositif. A titre d'illustration. le contingent de ces congés n'est pas utilisé en totalité alors qu'il n'a pas été augmenté depuis 1994 et que, parallèlement, l'effectif des enseignants-chercheurs a augmenté d'environ 20 %.
Afin de rendre ce congé plus attractif, il est proposé de le rendre accessible aux enseignants-chercheurs nommés depuis trois ans (au lieu de six précédemment). En outre, lorsque le congé est proposé par le conseil scientifique deux mesures d'assouplissement supplémentaires sont prévues : le chef d'établissement pourra déroger à cette condition d'ancienneté, après avis favorable du conseil scientifique ; de surcroît ces congés pourront être effectués en une seule fois ou fractionnés au cours d'une même période de six ans.
II - VALORISATION DE LA CARRIÈRE DES ENSEIGNANTS- CHERCHEURS CHEFS
D'ETABLISSEMENT PUBLIC DENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
La fonction de chef d'établissement public d'enseignement supérieur et les responsabilités afférentes sont devenues de plus en plus lourdes en raison de la multiplication de leurs domaines d'intervention à l'extérieur comme à l'intérieur de leur établissement. notamment, dans le cadre de la politique contractuelle. Ainsi, déchargés de leurs obligations d'enseignement afin d'assurer ces nouvelles missions, les chefs, d'établissements éprouvent des difficultés à poursuivre des travaux de recherche. De ce fait, ils sont susceptibles de connaître des retards dans le déroulement de leur carrière.
Il est donc proposé, à l'issue de leur mandat, en premier lieu de leur octroyer une bonification d'ancienneté ; en second lieu, de leur accorder, de plein droit, sur leur demande un congé pour recherches ou conversions thématiques afin qu'ils puissent procéder à la mise à Jour de leurs travaux de recherche.
Par ailleurs, il est prévu d'organiser un concours d'accès ait corps des professeurs des universités réservé aux maîtres de conférences ayant exercé les fonctions de président d'université.
III - INTÉGRATION DES ASSISTANTS DANS LE CORPS DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES
Le corps des assistants mis en extinction par le décret 99- 170 du 8 mars 1999 comporte actuellement moins de 1 500 agents dont la moyenne d'âge relativement élevée est d'environ 52 ans. Leurs fonctions, au sein des universités méritent d'être mieux reconnues.
En conséquence une liste d'aptitude est instituée pour permettre à l'ensemble des assistants, même non docteurs, d'être candidats à une intégration dans le corps des maîtres de conférences. Le nombre d'emplois à pourvoir par cette liste d'aptitude sera fixé chaque année en loi de finances.
Les dispositions actuelles de recrutement des assistants dans le corps des maîtres de conférences fixées par les articles 61 et 29-1 du décret du 6 juin 1984 précité restant en vigueur, les assistants pourront bénéficier d'un concours " externe " (prévu à l'article 26 1° du décret du 6 juin 1984), interne (prévu à l'article 61 du même décret) et d'une liste d'aptitude comme le prévoit le statut général de la fonction publique.
Remplacement des art. 19 et 62, modification des art. 39, 55, 58-1 (3° : suppression des mots " 2ème groupe du"), ajout d'un art. 46-1 du décret 84-431 du 06-06- 1984.
Les dispositions des art. 1, 2, 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables  au 1er janvier 2003.