Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. * 411-1 à R. * 413-4 ; 
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 janvier au 10 février 2006, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2006 ; 
Vu la délibération en date du 2 juin 2006 du conseil municipal d'Adainville ; 
Vu la délibération en date du 20 mai 2006 du conseil municipal de Bazainville ; 
Vu la délibération en date du 9 juin 2006 du conseil municipal de Bonnelles ; 
Vu la délibération en date du 29 mai 2006 du conseil municipal de Bourdonné ; 
Vu la délibération en date du 6 juin 2006 du conseil municipal de Cernay-la-Ville ; 
Vu la délibération en date du 6 juin 2006 du conseil municipal de Condé-sur-Vesgre ; 
Vu la délibération en date du 6 juin 2006 du conseil municipal de Gazeran ; 
Vu la délibération en date du 2 juin 2006 du conseil municipal de Grosrouvre ; 
Vu la délibération en date du 31 mai 2006 du conseil municipal de Méré ; 
Vu la délibération en date du 7 juin 2006 du conseil municipal de Montfort-l'Amaury ; 
Vu la délibération en date du 31 mai 2006 du conseil municipal du Perray-en-Yvelines ; 
Vu la délibération en date du 9 juin 2006 du conseil municipal de Raizeux ; 
Vu la délibération en date du 9 juin 2006 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines ; 
Vu les lettres du préfet des Yvelines, en date du 28 avril 2006, transmettant le rapport du commissaire enquêteur aux maires des communes d'Auffargis, Behoust, La Boissière-Ecole, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Clairefontaine-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Hermeray, Longvilliers, Les Mesnuls, Millemont, Mittainville, Orgerus, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines en sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes en application de l'article R. * 411-6 (quatrième alinéa) du code forestier ; 
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du 27 juin 2007 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 					 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
 					François Fillon  
 					   Par le Premier ministre :
 					Le ministre de l'alimentation,
 					de l'agriculture et de la pêche,
 					Bruno Le Maire
 __________
(1) Les plans cadastraux et les états parcellaires peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes :  
― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la forêt, de la ruralité et du cheval (sous-direction de la forêt et du bois, bureau de la forêt, des territoires et de la chasse), 19, avenue du Maine, 75015 Paris ;  
― direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines (service environnement), 3, rue de Fontenay, BP 1115, 78011 Versailles Cedex.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, 
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 32 ; 
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3, D. 1411-37, D. 1411-40 et D. 1411-42, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, 
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ; 
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ; 
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; 
Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; 
Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; 
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor et de la politique économique des fonctions d'ordonnateur principal délégué ; 
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
R. Fernandez
Le directeur central de la police judiciaire, 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; 
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; 
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret du 11 septembre 2008 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ; 
Vu l'arrêté du 9 février 2004 modifié portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à Fort-de-France ; 
Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, 
Décide :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2009.
C. Lothion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ; 
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ; 
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004 et 11 mai 2007 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ; 
Vu la décision ministérielle du 7 mars 2006 pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation du diffuseur de la RD 120 (aire du Jura-Arlay), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
 Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 500-1, L. 520-1, L. 520-3 et L. 561-2 ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 500-1, L. 520-2, L. 520-3, L. 520-6, L. 561-15 et L. 561-32 ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
Christine Lagarde  
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Le directeur général de l'Office national des forêts, 
Vu les articles L. 122-4, R. 122-10, R. 122-11 et R. 122-16 du code forestier ; 
Vu l'instruction n° 2009-G-103 du 30 juin 2009 portant organisation du siège, 
Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2009.
P.-O. Drège
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ; 
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'art. 2 (tableau) dudit décret.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ; 
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ; 
Vu le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'art. 2 (tableau) dudit décret.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest est réputé épuisé pour l'année 2009.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le président de la Commission de régulation de l'énergie, 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ; 
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; 
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ; 
Vu le décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ; 
Vu le décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; 
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; 
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ; 
Vu l'arrêté du 16 octobre 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ; 
Vu l'arrêté du l'arrêté du 18 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des finances :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le président de la Commission
de régulation de l'énergie, 
Pour le président et par délégation : 
Le directeur,
adjoint au directeur général,
F. Hauguel
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
Eric Besson
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, notamment son article 9 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2009.
Hubert Falco
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2009.
Hubert Falco
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, 
Vu la directive 2006 / 87 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82 / 714 / CEE du Conseil ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution de la Commission centrale pour la navigation du Rhin n° 1994-I-23 ; 
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment son article 6 ; 
Vu le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; 
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; 
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; 
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; 
Sur la proposition du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des infrastructures, des transports
et de la mer :
L'adjoint au directeur général,
C. Saintillan
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des infrastructures, des transports
et de la mer :
L'adjoint au directeur général, 
C. Saintillan
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7 / 94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ; 
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ; 
Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ; 
Vu la demande présentée par la société Air France, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-52, R. 512-55 à R. 512-60 ; 
Vu la directive 1999 / 13 / CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, notamment son article 5 et son annexe II A ; 
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009 0278 F ; 
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ; 
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; 
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ; 
Vu la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 17 mars 2009, 
Arrête :
 					 Fait à Paris, le 31 août 2009.
 					Pour le ministre et par délégation :
 					Le directeur général
 					de la prévention des risques, 
 					L. Michel
__________
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982 relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe  Matériel de nettoyage à sec ― Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine .  
(2) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-9 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment ses articles 7 et 9 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 
Vu le décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi, notamment ses articles 5 et 7 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 22 janvier 2009 ; 
Vu les pièces desquelles il résulte que les instances transitoires représentatives du personnel de Pôle emploi sont consultées ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Abrogation des art. 95-606, 2002-82 et des art. 2, 5, 6, 12, 15, 41 et 43 à 47 du décret 2003-1370.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code civil, notamment son article 1317 ; 
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-8 ; 
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ; 
Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application de l'art. 17 de la loi 2008-696.
Modification des art. 2, 5 à 8 et 8-1 dudit décret.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 modifiée relative au Port autonome de Paris, notamment son article 7 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Paris en date du 1er juillet 2009 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10 ;
 Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et société nationales ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées, notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 4 août 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ;
 Vu la proposition du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale en date du 24 août 2009 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2009.
Alain Joyandet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
Jean-Louis Borloo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-15 à L. 212-28 ; 
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ; 
Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public ; 
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application de l'art. 10 de la loi 2008-696.
Modification des art. 2 à 4, 8 à 10, 12-1 et abrogation des art. 14 à 16 du décret susvisé.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
Vu le livre II du code du patrimoine, notamment son article L. 212-9 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1421-1 et R. 1421-2 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son article 2 ; 
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 1er et 2 ; 
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ; 
Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ; 
Vu le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ; 
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date des 6 et 7 mai 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ; 
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; 
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 2 juin 2009 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 30 avril 2009 ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulouse (31000) ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 août 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 2 avril 2009 ; 
Sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Les épreuves terminales d'éducation physique et sportive des examens de l'enseignement technique agricole seront organisées à partir du 2 mai 2010.
 Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du mardi 25 mai 2010. Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable de la mission des examens, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2010.
 Pour les diplômes délivrés par unités de contrôle capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées conformément à l'annexe I. Les travaux de jury s'achèveront le vendredi 9 juillet 2010 pour les examens organisés par le ministère chargé de l'agriculture. Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux de jury des examens du ministère chargé de l'éducation nationale.
 Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de la session 2010 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,554 MW, localisée route de la Chabossière, 44610 Indre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,752 MW, localisée ZAE du Pont de la Dranse, 74500 Publier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisé lieudit Serre du Devez, 05700 Trescléoux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 18,45 MW, localisé lieudit Les Jardinages, 08220 Sévigny-Waleppe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Fond du Paradis, sur le territoire des communes d'Audeville et de Sermaises (département du Loiret).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,70 MWc, localisé lieudit Les Selves, 83460 Ollières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 16,50 MWc, localisée lieudit La Verrerie, parcelle 358, section E, 83136 Néoules.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc photovoltaïque Les Plaines de Haute Montagne 2, d'une capacité de production de 6,50 MW, localisé lieudit Signoret, 04190 Les Mées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Fontaine Mâcon, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé 40, chemin des Brosses, lieudit La Croix Saint-Jacques, 10400 Fontaine-Mâcon, et lieudit Pessort, 10400 Avant-lès-Marcilly.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 22 janvier 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
 F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.