La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 23 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Rol-Tanguy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
LE MONTANT DES TRANSFERTS DEFINITIFS DES COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE "-" SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE,QU'IL VERSE.EN FONCTION DES TRANSFERTS DEFINITIFS ET DES ACOMPTES VERSES OU RECUS COMPTE TENU DE L'ARRETE DU 13-03-1996,LES SOLDES A VERSER OU A RECEVOIR FIGURENT DANS LA DERNIERE COLONNE DE CHAQUE TABLEAU.
LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES SE COMPRENNENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I.
LES VERSEMENT DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
LA CDC EFFECTUE LES VERSEMENTS AUX REGIMES CREDITEURS.
ANNEXES JOINTES.