Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François Girard directeur général de la santé ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu la convention conclue le 2 avril 1993 entre l’Etat, les communes de Bénifontaine, Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines, Douvrin, Escautpont, Estreux, Fresnes-sur-Escaut, Hordain, Hulluch, Iwuy, La Sentinelle, Lieu-Saint-Amand, Marly-lès-Valenciennes, Neuville-sur-Escaut, Onnaing, Prouvy, Quarouble, Rosult, Rouvignies, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Saulve, Sars-et-Rosières, Saultain, Vendin-le-Vieil, Vicq, Wavrechain-sous-Denain, Wingles, l’association pour le développement du Valenciennois, la chambre de commerce et d’industrie de Valenciennes, le syndicat du Bois-Rigault, le syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’activité du Val-de-Calvigny, le syndicat mixte de Lieu-Saint-Amand-Hordain, le syndicat mixte d’Onnaing, le SIVOM de la région de Denain, le SIVOM de Trith-Saint-Léger et environs, le Siziaf ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-441 du 18 octobre 1988 autorisant l’association Radio des Eglises chrétiennes de l’Isère (R.E.C.I.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.E.C.I. ;
Vu la demande adressée le 30 janvier 1993 par l’association Radio des Eglises chrétiennes de l’Isère (R.E.C.I.) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-111 du 20 janvier 1989 autorisant l’association Radio Fourvière à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière ;
Vu la décision n° 92-1030 du 17 novembre 1992 modifiant la décision n° 89-111 du 20 janvier 1989 susvisée.
Vu la demande adressée le 4 février 1993 par l’association Radio Fourvière ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur, en qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 21 décembre 1991 nommant M. Pierre Consigny en qualité de directeur des Monnaies et médailles ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Bérard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-108 du 20 janvier 1989 autorisant l’Association pour la diffusion de l’information culturelle en région caladoise sur H 2 Ondes - Adirec à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière Beaujolais ;
Vu la demande adressée le 21 janvier 1993 par l’Association pour la diffusion de l’information culturelle en région caladoise sur H 2 Ondes - Adirec ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-l à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1991 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Air Dakota ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date, du 28 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile,
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962, et notamment ses articles 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 62540 DU 27-04-1962.
POUR COMPTER DU 01-01-1993,SONT DESIGNES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION SPECIALISEE DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN MATIERE DE TRAVAUX DE DECORATION:
M. SIRVIN PIERRE,OU,EN CAS D'EMPECHEMENT,M. DEBRE ANTOINE;
M. HENRY MICHEL,OU,EN CAS D'EMPECHEMENT,M. MONTANE ROGER;
M. TAGLIAZZUCHI ROBERTO,OU,EN CAS D'EMPECHEMENT,M. LE BARS CHARLES.
FIN DE MANDAT: 31-12-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18;
      Vu le décret no 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à     empêcher la propagation du choléra en Guyane;
      Vu les avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France     (section des eaux et section de la prophylaxie des maladies transmissibles)     les 24 novembre et 16 décembre 1992,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     PIERRE JOXE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
MESURES PERMETTANT D'EMPECHER LA PROPAGATION DE L'EPIDEMIE JUSQU'AU 31-12- 1992 PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1993 PAR RECONDUCTION DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS DU PREFET.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi de finances rectificative n° 81-1050 du 27 novembre 1981 autorisant la conversion en actions des prêts consentis par le F.D.E.S. aux sociétés Sacilor et Usinor ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret du 10 décembre 1987 autorisant l’acquisition par l’Etat et la cession par Usinor de la société Usinor-Sacilor ;
Vu le décret du 19 mars 1993 portant nomination au conseil d’administration de la société Usinor-Sacilor ;
Vu les ordres de mouvement en date du 24 décembre 1987 par lesquels l’Etat a cédé à la société Usinor-Sacilor des titres représentant plus de 90 p. 100 du capital des sociétés Usinor et Sacilor ;
Vu la proposition du conseil d’administration d’Usinor-Sacilor en date du 22 mars 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. FRANCIS MER.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature pour le service     des haras, des courses et de l'équitation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
JEAN PUECH
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-09-1992 AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE VERSAILLES DE M. DE RAYMOND JEAN-FRANCOIS.
NOMINATION DE MM. GANS JEAN-PASCAL ET JACQUET ANDRE EN TANT QUE DIRECTEURS ADJOINTS A L'IUFM DE VERSAILLES A COMPTER DU 01-09-1992.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2977 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 3101 ;
Discussion et adoption après déclaration d’urgence le 9 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d’urgence, n° 105 (1992-1993) ;
Rapport de M. Camille Cabana, au nom de la commission des lois, n° I36 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3187 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
Sénat :
Rapport de M. Camille Cabana, au nom de la commission mixte paritaire, n° 146 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
Texte partiellement abrogé: art. 56 (CGCT), 39 à 43, 54, 55
Abrogation des articles 65, 22, 23, 48, 4 de la présente loi.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du     25 octobre 1984 relatif au même objet;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. ROCCHI
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL EXERCANT,POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES ET DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS PREVUES AUX ART. 12 A 15 DU  DECRET 82452 DU 28-05-1982.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
LE COMITE COMPREND 15 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET 15 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL,AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’état aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 93-714 du 27 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés à certains agents des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 313-1 ;
Vu le code rural, notamment l’article 1038 ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment l’article 7 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 novembre 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFIE LES ART. R313-1 A R313-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR Y INTEGRER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29-07-1992,PORTANT ADAPTATION DE LA LOI DU 01-12-1988 RELATIVE AU RENENU MINIMUN D'INSERTION ET RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE,LA JUSTIFICATION D'UN MONTANT MINIMUM DE COTISATIONS ETANT DORENAVANT PRIORITAIRE PAR RAPPORT A L'EXECUTION D'UNE DUREE MINIMALE D'ACTIVITE SALARIEE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES DU REGIME GENERAL.
ABAISSEMENT DES CONDITIONS DE COTISATION OU D'ACTIVITE REQUISES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE POUR FACILITER L'ACCES A L'ASSURANCE MALADIE DES SALARIES OCCUPANT UN EMPLOI PRECAIRE OU A TEMPS REDUIT.
SUPPRESSION DE LA NOTION DE PRESOMPTION DE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE POUR Y SUBSTITUER UN DISPOSITIF DE DROIT FERME.
FIXATION A DEUX ANNEES CIVILES DE LA DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE D'ASSURE SOCIALE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, notamment ses articles 35 et 51 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers, notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux d’insertion institués par l’article 35 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et aux programmes départementaux d’insertion ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFIE LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'INSERTION CONCERNANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DESDITS CONSEILS,AFIN D'ASSURER UNE REPRESENTATION SATISFAISANTE DES ACTEURS LOCAUX DE L'INSERTION ET DES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION.
TOUTE QUESTIONPEUT-ETRE MISE A L'ORDRE DU JOUR A LA DEMANDE D'AU MOINS DEUX PRESIDENTS DE COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION.
LE CONSEIL PEUT FAIRE PARTICIPER A SES TRAVAUX,A TITRE CONSULTATIF,DES PERSONNES QUALIFIEES.
LE BUREAU DU CONSEIL EST CHARGE DE PREPARER SES TRAVAUX DE COORDONNER L'ACTIVITE DES GROUPES DE TRAVAIL ET D'ASSURER LE SUIVI DE L'EXECUTION DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 161-14, modifié par l’article 78 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social ;
Vu le code rural, et notamment l’article 1038 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 mars 1993 ;
Vu la demande d’avis adressée par le ministre des affaires sociales et de l’intégration à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EN APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DU 27-01-1993 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL,LA DUREE PENDANT LAQUELLE UNE PERSONNE QUI EST A LA CHARGE D'UN ASSURE SOCIAL DOIT AVOIR VECU AVEC LUI POUR AVOIR LA QUALITE D'AYANT DROIT DE CET ASSURE EST FIXEE A 12 MOIS.
LA PREUVE DE LA SITUTATION DE CHARGE EFFECTIVE,TOTALE ET PERMANENTE SERA APPORTEE AU MOYEN D'UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ANNUELLE ATTESTANT,EN OUTRE,QUE LA PERSONNE NE RELEVE PAS D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
APPLICATION DE L'ART. L161-14 DU CODE DE A SECURITE SOCIALE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-13 à L. 162-15, L. 615-14 (5°), L. 615-15 et D. 615-1 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 23 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
MODIFICATION DE L'ART. D615-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR AMELIORER LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REMBOURSEMENTS DES ACTES BIOLOGIQUES NECESSAIRES AU DEPISTAGE DE L'HEPATITE C AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE PRISE EN CHARGE A 100% DES TESTS DE DEPISTAGE).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 16 mars 1990 portant nomination de M. Philippe-Charles Pailliart, en qualité de délégué à l'information et à la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du, 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 15 septembre 1992 portant nomination de M. Yves Dupont de Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951, modifié notamment par le décret n° 91-432 du 13 mai 1991, portant organisation de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. JeanClaude Combaldieu en qualité de directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMPOSITION DU JURY NATIONAL DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 450118 DU 19-12-1945 EST MODIFIEE COMME SUIT:
EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE: MME.DUGUET JEANNE,EN REMPLACEMENT DE M. BETTAN PATRICK;
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT: M. GUICHARD THIERRY,EN REMPLACEMENT DE MME. DUGUET JEANNE.
Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
DIRECTEUR DU CABINET:
M. (HENRI) PAUL;
CHARGE DE MISSION DU MINISTRE DELEGUE:
M. JEAN-FRANCOIS BOYER;
CHEF DE CABINET:
M. JEAN-PAUL LE DIVENAH;
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. CHRISTIAN PAIRE,DOMINIQUE BERTRAND,LAURENT VASTEL,PATRICE JAILLON,(ALAIN) BERNARD.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifie en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Levy en qualité de directeur de l'administration générale ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à l'emploi ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à l'emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
MICHEL GIRAUD
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
HBNPC SONT AUTORISEES A FAIRE UN APPORT A LA SOCIETE GAZONOR DE SES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS AFFERENTS A SON ACTIVITE EAU POUR LA VALEUR DE 10331100FRS.CET APPORT SERA GREVE D'UN TRANSFERT DE PASSIF DE 693000FRS CORRESPONDANT A UNE PROVISION CONSTITUEE PAR HBNPC POUR COUVRIR LE RISQUE D'ARRET ANTICIPE DE CERTAINS CENTRES DE PRODUCTION D'EAU.EN CONTREPARTIE,LES HBNPC RECEVRONT 96381 ACTIONS DE LA SOCIETE GAZONOR EMISES AU NOMINAL DE 100FRS.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2     décembre 1992, en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1982     modifié relatif aux conditions d'admission d'élèves n'appartenant pas à     l'administration des P.T.T. à la formation initiale de la section Gestion de     l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en     1993 au concours pour l'admission en première année des élèves français et     étrangers à l'Institut national des télécommunications (école de gestion)     est:
      Français: minimum: quatre-vingt-quinze; maximum: cent cinq;
      Etrangers: minimum: deux; maximum: six.
      Le jury pourra augmenter, dans la limite de cinq places, le nombre maximal     de places offertes à l'une des catégories de candidats, en diminuant le     nombre de places offertes à l'autre catégorie.
      En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié précité, le     nombre de places offertes en 1993 aux candidats en deuxième année d'études à     l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est:
     minimum  vingt; maximum  trente.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à     la consommation humaine;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures     administratives introduites par le décret du 3 janvier 1989 susvisé;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 22 septembre     1992;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 10 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LES REFERENCES AU DECRET 893 DU 03-01-1989 SUSVISE INTRODUITES DANS LES ART. 1,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-07-1989 SUSVISE SONT MODIFIEES SUIVANT LES MODALITES DEFINIES EN ANNEXE.
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
POUR DES DEBITS JOURNALIERS INFERIEURS A 100M3 ET LORSQUE LA PROTECTION ET L'ENVIRONNEMENT DU POINT DE PRELEVEMENT LE PERMETTENT,LE PREFET PEUT REDUIRE LE NOMBRE DE PARAMETRES A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CADRE DES ANALYSES VISEES AU PRESENT ARTICLE.UN ARRETE PREFECTORAL,PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,DETERMINE LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ALINEA.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les C.U.M.A. du département     d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 2 du 30 juillet 1992 à ladite convention,
     conclu à Rennes entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles     d'Ille-et-Vilaine,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer un article 8bis dans la convention     précitée intitulé <<Financement de la négociation collective dans le secteur     de la polyculture et de l'élevage>> et de modifier les articles 31 et 57 de     ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 novembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du     budget en date du 4 décembre 1992, M. Fernet (Michel), administrateur civil     hors classe, détaché sur un emploi de chef de service au ministère de     l'agriculture et de la forêt, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'agriculture     et du développement rural en qualité de directeur des affaires financières et     économiques pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juin 1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 90-895 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant la S.A.R.L. Antenne d’animation de diffusion des médias de l’Est à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-967 du 17 décembre 1991 modifiant la décision n° 90-895 du 21 décembre 1990 susvisée ;
Vu la décision n° 92-31 du 21 janvier 1992 modifiant la décision n° 90-895 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant la S.A.R.L. Antenne d’animation de diffusion des médias de l’Est à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lure-Luxeuil ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ALAIN MADELIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-152 du 20 février 1992 ;
Vu le décret du 2 novembre 1992 nommant M. Jean Dussourd directeur du personnel et de la formation de la police ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l’organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 20 février 1992 relatif à l’organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er décembre     1992, M. Gianno (Jean-Marie) est nommé membre suppléant du Comité de la     réglementation bancaire, au titre des fédérations de salariés des     établissements de crédit, en remplacement de M. Simonpoli (Jean, Dominique).
M. GIANNO JEAN-MARIE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DES FEDERATIONS DE SALARIES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,EN REMPLACEMENT DE M. SIMONPOLI (JEAN,DOMINIQUE).
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
LAURENT CATHALA
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, des     exploitations de cultures légumières et maraîchères et des coopératives     d'utilisation de matériel agricole en commun du département de la Manche,
     l'avenant no 49 du 27 octobre 1992 à la convention collective de travail du     28 septembre 1970, conclu à Saint-Lô entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
        D'une part, et      L'union départementale des syndicats C.F.D.T. (section Agriculture),
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier le champ d'application professionnel de     la convention précitée, ainsi que les articles 27 et 28 de ladite convention.      Le texte de cet accord a été déposé le 30 novembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,III INDUSTRIE,TITRE VI,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 64-95).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: III INDUSTRIE,TITRE IV,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 44-79).