Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'intérieur et le ministre de l'industrie,
      Vu le code de la route,
      Vu le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise     des véhicules automobiles de plus de huit ans,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
DANS LE CAS DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DE DROIT COMMUN,CONSISTANT DANS LE PAIEMENT DIRECT AU BENEFICIAIRE DE L'AIDE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE,LA PERSONNE PHYSIQUE QUI SOLLICITE LE VERSEMENT DE L'AIDE TRANSMET A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE NEUF,AUX FINS DE REGLEMENT PAR VIREMENT SUR LE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL INDIQUE,UN DOSSIER CONSTITUE DES PIECES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE:
DANS LE CAS OU LE VENDEUR DU VEHICULE NEUF FAIT L'AVANCE DU MONTANT DE L'AIDE,OU LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE FAIT L'ACQUISITION DU VEHICULE ET OU IL N'A PAS RECOURS A UN FINANCEMENT,L'AIDE DE L'ETAT EST AVANCEE PAR LE VENDEUR AU BENEFICIAIRE SOUS FORME D'UNE DEDUCTION DU MONTANT TTC DE LA NOTE DE FACTURATION DUDIT VEHICULE APRES TOUTE REMISE,RABAIS,DEDUCTION OU AVANTAGE CONSENTIS PAR LE VENDEUR;
DANS LE CAS OU LE VENDEUR DU VEHICULE NEUF FAIT L'AVANCE DU MONTANT DE L'AIDE DE L'ETAT ET OU LA VENTE DU VEHICULE FAIT L'OBJET D'UN FINANCEMENT,L'AIDE EST INTEGRALEMENT REPERCUTEE A SON BENEFICIAIRE:
S'IL S'AGIT D'UN CREDIT CLASSIQUE,L'AIDE PEUT ETRE AFFECTEE A LA CONSTITUTION OU AU COMPLEMENT DE L'APPORT; S'IL S'AGIT D'UN CREDIT-BAIL OU D'UNE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT,LE FINANCEMENT DOIT ETRE CALCULE SUR LE PRIX HORS TAXE DU VEHICULE SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L'AIDE,CELLE-CI PEUT ETRE AFFECTEE A LA CONSTITUTION OU AU COMPLEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE ET (OU) AU PAIEMENT D'UN 1ER LOYER MAJORE;
DANS LE CAS OU LE VENDEUR DE VEHICULE NEUF FAIT L'AVANCE DU MONTANT DE L'AIDE,LE DOSSIER A CONSTITUER PAR LE VENDEUR POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DE CE MONTANT COMPORTE LES PIECES FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
DANS LE CAS OU LE VENDEUR DU VEHICULE NEUF FAIT L'AVANCE DU MONTANT DE L'AIDE,LE TITULAIRE DE LA CONVENTION PREVUE PAR CET ARTICLE CONSERVE,JUSQU'A LA DATE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CETTE CONVENTION,LA PLAQUE DU CONSTRUCTEUR DU VEHICULE RETIRE DE LA CIRCULATION,TELLE QUE DEFINIE PAR L'ART. R97 DU CODEDE LA ROUTE.A LA DATE PREVUE PAR LA CONVENTION,SON TITULAIRE PROCEDE A LA DESTRUCTION DES PLAQUES AINSI CONSERVEES PAR LUI;
DANS LE CAS OU LE VENDEUR DU VEHICULE NEUF FAIT L'AVANCE DU MONTANT DE L'AIDE,LE VEHICULE RETIRE DE LA CIRCULATION EST REMIS A CE VENDEUR.LA DATE DE RETRAIT DE LA CIRCULATION EST CELLE DE LA REMISE EFFECTIVE DU VEHICULE AU VENDEUR.
DANS LE CAS DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DE DROIT COMMUN,LE VEHICULE RETIRE DE LA CIRCULATION EST REMIS A L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE SA DESTRUCTION ET SIGNATAIRE DU BON D'ENLEVEMENT SUSMENTIONNE.LA DATE DE RETRAIT DE LA CIRCULATION EST CELLE DE LA REMISE EFFECTIVEMENT DU VEHICULE A CET ORGANISME.
DANS TOUS LES CAS,LA DATE DE RETRAIT DE LA CIRCULATION NE PEUT ETRE POSTERIEURE DE PLUS DE 15 JOURS CALENDAIRES A CELLE DE LA FACTURATION DU VEHICULE NEUF.