Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION BEURTON JEAN-MARIE EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL D'ETUDES ET DE REALISATIONS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 11-02-1988.
M. LE GENERAL DE DEVISION DELORME ROBERT EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU GENIE,A COMPTER DU 10-02-1988.
LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE COSTEDOAT-LAMARQUE PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA 4EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 11-02-1988.
LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE BARJOU GUY EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA 1ERE REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 12-02-1988.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 09-08-1988.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LOUIS MOISONNIER,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE POUR SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A MME. MARTINE IMBERT,SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,ORDONNANCES DE PAIEMENT,TITRES DE PERCEPTION ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET BUDGETAIRES AINSI QUE TOUS MARCHES,CONTRATS,CONVENTIONS,AVENANTS."
"EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LOUIS MOISONNIER ET DE MME. MARTINE IMBERT,M. MICHEL LEBLOND,ADMINISTRATEUR CIVIL,M. JOSE MOLINES,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,MME. ANNE-MARIE LEHMANN,ATTACHE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS,ET M. BRUNO AVEZOU,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,ONT DELEGATION DE SIGNATURE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
PREMIER MINSITRE: M. GUY SALMON-LEGAGNEUR).
M. PIERRE HILAIRE ET MME. ANNE LE LORIER (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
M. PIERRE-RENE LEMAS (INTERIEUR).
MM. JEAN FREBAULT,PIERRE MAYET ET JEAN-EUDES ROULLIER (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER).
M. CLAUDE GAILLARD (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE).
M. (OLIVIER) LOUIS (COMMERCE EXTERIEUR).
AU TITRES DES PERSONNALITES:
MEMBRES DES CONSEILS DE LA REGION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA REGIE:
MM. CAMILLE CABANA,JACQUES DOMINATI,JEAN-PIERRE FOURCADE,JACQUES GUYARD,GEORGES VALBON.
REPRESENTANTS DES USAGERS:
MM. ANTOINE BARBERAO,FRANCOIS PERRIN-PELLETIER,ROGER SERVIERE.
MEMBRE CHOISI EN RAISON DE SES COMPETENCES PERSONNELLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORT: M. CHRISTIAN BLANC.
FIN DE MANDAT: 13-06-1994.
AUTORISATION AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC DE LA MUTATION DE LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM DITE "CONCESSION DES BALAURES" (AVEYRON) ACCORDEE PAR DECRET DU 07-12-1981 A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MM. JOULIN GERARD ET PREVOT HUBERT JUSQU'AU 01-02-1993 ET DE M. BONIN GEORGES,JUSQU'AU 10-01-1995 (AU LIEU DU 01-02-1995) EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 737 DU 03-01-1973.
NOMINATION DE MEMBRES: MM. GOUX CHRISTIAN (FIN DE MANDAT: 01-02-1993); DENEUX MARCEL ET MAILLY CLAUDE (FIN DE MANDAT: 16-08-1993 ET 16-06-1994 AU LIEU DU 01-02-1995) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ROLLAND-BILLECARD,ESTAGER ET HEURTEBISE.
M. MERAUD JACQUES EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MAILINVAUD (FIN DE MANDAT: 01-02-1991).
PORTANT NOMINATION AU GRADE DE COMMANDEUR: GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR;PREMIER MINISTRE;MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET;AFFAIRES ETRANGERES,JUSTICE,DEFENSE,EQUIPEMENT,LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER;TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE;CULTURE,COMMUNICATION,GRANDS TRAVAUX ET BICENTENAIRE;RECHERCHE ET TECHNOLOGIE;COMMERCE EXTERIEUR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1,2
LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT LES COTISATIONS ET ARRERAGES VERSES DANS LE CADRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITES DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 83 (1-BIS) ET 158 (6EMENT DERNIER AL.) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: IMPOSITION 1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE VERICEL PAUL EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES,A COMPTER DU 01-08-1989.
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE LANATA VINCENT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 05-08-1989.
M. LE GENERAL DU CORPS AERIEN VALLAT FRANCOIS EST NOMME MAJOR GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 05-08-1989.
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DES RETRAITES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN AINSI QUE LEURS AYANTS DROIT (ANGR) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
UN CONTROLEUR D'ETAT ET UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE SIEGENT AUPRES DE CETTE ASSOCIATION ET DISPOSENT D'UN DROIT DE VETO.
C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL AUQUEL S'APPLIQUE LE STATUT DE L'ECOLE EXTERIEURE AUX UNIVERSITES.
ABROGATION DU DECRET 72893 DU 02-10-1972 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS DE L'UNIVERSITE.
APPLICATION DES ART. 14,23,34 A 36,39 ET 67 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 12 DE LA LOI 851371 DU 23-12-1985.
L'ADMISSION DES ETUDIANTS S'EFFECTUE SELON LES REGLES FIXEES PAR LE MINISTRE ET NON SELON DES MODALITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
A COMPTER DU 01-07-1989,LES PRESTATIONS SUIVANTES SONT SERVIES SANS CONDITION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE:
A) LE COMPLEMENT FAMILIAL PREVU A L'ART. L755-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
B) L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL PREVUE A L'ART. L755-17 DE CE CODE;
C) L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE A L'ART. L755-20 DE CE CODE;
D) LE SUPPLEMENT DE REVENU FAMILIAL PREVU A L'ART. L755-23 DE CE CODE.
LES ABROGATIONS ET MODIFICATIONS PREVUES PAR L'ART. 14-I DE LA LOI 861383 DU 31-12-1986 PRENNENT EFFET A LA MEME DATE.
A CETTE MEME DATE,LES ART. R755-0-1,R755-0-3,R755-5,R755-12 ET R755-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT ABROGES.
EXTENSION AUX FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DU BENEFICE DE LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES TAUX QU'AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 89259 DU 24-04-1989 ET DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFIE L'ART. D141-7 DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 1 (AL. 1): SALAIRE CALCULE SUR LA BASE DE 43 HEURES PAYEES AU TAUX DU SMIC CORRESPONDANT A UNE PRESENCE HEBDOMADAIRE DE 43 HEURES POUR LES CUISINIERS,52 HEURES POUR LES VEILLEURS DE NUIT ET 45 HEURES POUR LES AUTRES PERSONNELS.
ART. 1 (AL. 2): POUR LES SALARIES AUTRES QUE LES CUISINIERS,LE SALAIRE NE PEUT ETRE CALCULE SUR UNE BASE INFERIEURE A 39 HEURES PAYEES AU TAUX DU SMIC.
ART. 1 (AL. 3): LES DISPOSITIONS PRECEDENTES NE S'APPLIQUENT PAS AUX SALARIES DONT L'HORAIRE EST FIXE CONTRACTUELLEMENT SUR LA BASE DE 39 HEURES.
M. DENBY-WILHES VINCENT CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST DETACHE A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIO TELEVISION FRANCAISE D'OUTRE-MER COMME DIRECTEUR FINANCIER EN APPLICATION DU DECRET 73369 DU 27-03-1973,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-10-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE: MODALITES DE DETACHEMENT DES PERSONNELS DE CATEGORIE A APPARTENANT A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT OU A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,DANS LE CORPS DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
INTEGRATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DETACHEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 7-1 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 : MODIFIANT LA PERIODICITE DU CONTROLE DES REVENUS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SUBSTITUEES A PENSION D'INVALIDITE OU ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL.
1E : M. JEAN ARNAUD (PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE)
 2E : M. GEORGES JANSOU (CONSEILLER SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) ;
 3E : M. PIERRE BOURGEOIS (CONSEILLER SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE) ;
 4E : M. ROBERT OLIVIER (JUGE D'INSTRUCTION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 5182 DU 22-01-1951 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE (FIXATION DU TARIF DE LA SOLDE SPECIALE)
ABROGE LE DECRET 721255 DU 29-12-1972 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ASPIRANTS ET DES SERGENTS APPELES EFFECTUANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 2,10,21,24; ABROGE L'ART. 17; INSERE LES ART. 12-1,12-2,12-3,12-4 DU DECRET 6847 DU 13-01-1968.
MODIFIE LES ART. 4 ET 5 DU DECRET 641362 DU 30-12-1964.
REMPLACE L'ART. 13 DU DECRET 591315 DU 19-11-1959.
MODIFIE L'ART. 13 DU CODE DE L'ARTISANAT.
PARTICIPATION DES COMPAGNONS AUX ELECTIONS: ELARGIT LA NOTION DE COMPAGNON A CELLE DE SALARIE QUALIFIE.
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE.SUPPRESSION DE LA CONDITION D'AGE.
CREATION D'UNE COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS.
RECLAMATIONS CONTRE LES ELECTIONS: DELAI DE 15 JOURS.RECLAMATION DU PREFET OU SOUS-PREFET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
DROIT A L'APPELLATION "VAL-DE-LOIRE".
LES MOUTS DOIVENT CONTENIR 180 G DE SUCRE NATUREL ET PRODUIRE UN TITRE ALCOOMETRIQUE MINIMUM DE 10 DEGRES.
MENTION OBLIGATOIRE DU TERME APPELLATION CONTROLEE CABERNET D'ANJOU.
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1,ABROGE L'AL. 2),16 (AL. 2),21 (AL. 1) DU DECRET 86487 DU 14-03-1986.
SUPPRIME TOUTE LIMITE D'AGE SUPERIEURE POUR L'ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES INSTITUTEURS.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION D'ENGAGEMENT DECENNAL.
Titre I (Articles 2 à 15) : organisation et fonctionnement. composition du conseil d'administration. Rôle et mode de nomination du directeur général. Comité de province, commission foncière communale.
Titre II (articles 16 à 21) : contrôle et régime financier et comptable.
Titre III (articles 22 à 27) : interventions (acquisitions et attributions foncières, action d'aménagement et de développement économique en milieu rural).
Titre IV (articles 29 et 30) : dispositions transitoires et finales.
Texte partiellement abrogé : article 21.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-08-2000
STATUT PARTICULIER DU DIRECTEUR ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS.
ABROGE LE DECRET 57-934, EN TANT QU'IL CONCERNE LE DIRECTEUR, LES PROFESSEURS ET LES CHEFS DE TRAVAUX.
Texte totalement abrogé.
ET DE L'INTERET PREVU A L'ART. 29 DU DECRET 671112 DU 19-12-1967 (CE TAUX QUI MAJORE LE MONTANT DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION LORSQUE LES RECTIFICATIONS APPORTEES A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE ENTRAINENT UNE AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES SALARIES EST FIXE A 5%).
AVIS CONCERNANT LE REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DU DECRET 72-244 DU 5 AVRIL 1972 PREVOYANT L'USAGE DES ANTENNES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF) PAR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM DU 23-04-1972.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 8
Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎
DETERMINE LE PRIX DE RETROCESSIONS DES MAIS ET LE TAUX DE LA PRIME DE MAGASINAGE DUE AUX ORGANISMES STOCKEURS
 COMPLETE L'ART. 45 DU DECRET NO 57928 SUSVISE : LES OPERATIONS D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION DE MAIS POURRONT SUR AUTORISATION DE L'ONIC OUVRIR DROIT AU PROFIT DES INDUSTRIELS INTERESSES, A UNE INDEMNITE.
NOMINATION DE M. NADAL JEAN-LOUIS,EN QUALITE D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. SPITZ,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
NOMINATION DE MME. PEIFFER MARIE-THERESE,EN QUALITE DE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ,EN REMPLACEMENT DE M. APOLLIS NOMME INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. NADAL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 (AL. 2),15 (AL. 3),20 ; l'intitulé du titre I "dispositions permanentes" ; les art. 12, 21, 25 et 26 ; le titre II (art. 28 à 37)
Répartition du personnel de magasinage spécialisé relevant de la direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique du ministère de l'éducation nationale : corps des inspecteurs de magasinage classe dans la catégorie B, corps des magasiniers en chef et corps des magasiniers spécialisés classés dans la catégorie C.
Nomination par le ministre charge de l'enseignement supérieur et affecte au service général ou au service des bibliothèques mobiles.
Dispositions permanentes. Mission et modalités de recrutement du corps des inspecteurs de magasinage, du corps des magasiniers en chef, du corps des magasiniers spécialisés et dispositions communes (titularisation des candidats reçus aux concours ne pouvant intervenir qu'après un stage d'une année et sur rapport favorable du chef d'établissement.
Dispositions transitoires et diverses. Modalités d'intégration des chefs magasiniers de 1ère et 2ème catégories et des magasiniers pour la constitution initiale du corps des magasiniers spécialisés.
Application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Intégration des gardiens dans le grade de début de la catégorie C. A compter du 1er janvier 1988 et pendant 4 ans, les concours sont réservés sans condition d’âge au personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques.
Abrogation du décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 concernant le corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1988.
Texte partiellement abrogé : articles 6 à 8, 11 et les chapitres III et IV (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
MODIFICATION:
DE L'ART. 4-1 DE L'ARRETE DU 22-02-1974.
DES ART. 1,2,6,7 ET 9 DE L'ARRETE DU 25-02-1974 (LOGEMENTS PRIMES).
DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 26-02-1974 (LOGEMENTS-FOYERS) ET DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 31-01-1975.
REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES DEUX REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES: CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 1038228000FRS,CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES: 43259600FRS.
MONTANT DES CONTRIBUTIONS: 1081487600FRS.
CONTRIBUTIONS VERSEES PAR DIXIEME.
Texte totalement abrogé
ACTES PROFESSIONNELS QUE SONT HABILITES A ACCOMPLIR LES PSYCHOMOTRICIENS,SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET APRES EXAMEN NEUROPSYCHOLOGIQUE DU PATIENT PAR LE MEDECIN.
HABILITATION DES PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN.
REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNES AYANT EXERCE PENDANT AU MOINS TROIS ANS DEPUIS LE 08-05-1978 ET QUI AURONT SATISFAIT A DES EPREUVES DE VERIFICATION DE CONNAISSANCES DANS LES 3 ANS SUIVANT CETTE DATE.
REMPLACE LES ART. R623-2,R623-3,R623-4,R623-5,R623-6,R623-7,R623-8,R623-9 ET R623-10.
REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES FONDS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DESDITS TRAVAILLEURS: MAINTIEN DES REGLES RELATIVES AUX QUOTAS PAR CATEGORIE DE PLACEMENTS,INTRODUCTION DES REGLES DE DIVISION DES RISQUES.
RAPPORT ANNUEL SUR LES PLACEMENTS PERMETTANT AU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE DE SUIVRE LA GESTION FINANCIERE DES DIFFERENTS REGIMES DONT IL ASSURE LA TUTELLE.
MODIFICATION DES ART. R5145 ET R5146.
REMPLACEMENT DES TERMES "GROSSISTE REPARTITEUR" PAR LES TERMES "DISTRIBUTEUR EN GROS".
INSERTION DE L'ART. R5146-15-BIS (OBLIGATION POUR LE DISTRIBUTEUR EN GROS DE SE DOTER DES MOYENS NECESSAIRES POUR LIVRER AUX AYANTS-DROIT RELEVANT DE SON SECTEUR,LES MEDICAMENTS DE LEUR CHOIX,DANS LA LIMITE DE LEURS DROITS RESPECTIFS DE DETENTION,D'UTILISATION OU DE DELIVRANCE).
NOMINATION A LA COUR D'APPEL:
M. ROGER SERNY,EN REMPLACEMENT DE M. MARTAGUET: PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGEN.
M. ANDRE CHAUDON,EN REMPLACEMENT DE M. GUESDON: PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN.
M. HENRI VRAY,EN REMPLACEMENT DE M. THIRIOT: PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS.
M. BERNARD AUBRY,EN REMPLACEMENT DE M. SERNY: PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
NOMINATION DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION: MM. JEAN-CLAUDE LECANTE ET JEAN-BERNARD DE SAINT AFFRIQUE,EN REMPLACEMENT DE MM. BARAT ET SCELLE.
M. ARCHAMBAULT FRANCOIS EST NOMME EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE ET EN REMPLACEMENT DE M. SAUVAGEOT JACQUES,DEMISSIONNAIRE,ET POUR LE RESTANT DU MANDAT RESTANT A COURIR.
APPLICATION DE L'ART. 5 (2EMEMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DES VINS PAR DEROGATION DU DECRET 64902 DU 31-08-1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE.
MODIFICATION DE L'ART. 26 E1 DU DECRET 64903 DU 31-08-1964 DEFINISSANT LE VOLUME DE VIN COMMERCIALISABLE.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE DES VINS DESTINES A L'ELABORATION DES VINS VINES.
DE L'ART. 2 (LE TAUX D'INTERET DES SOMMES INSCRITES AUX COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT EST PORTE A 2,5 POUR 100).
DE L'ART. 7 DONT L'AL. 1 EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS PREVOYANT UN ABAISSEMENT A 150 FRS. LORSQUE LE PRET EST DESTINE AU FINANCEMENT DE CERTAINS TRAVAUX DE REPARATION.
DE L'ART. 9 (LE TAUX D'INTERET EST PORTE A 2,5 POUR 100).
DE L'ART. 10 QUI DEVIENT "LES PRETS SONT AMORTISSABLES EN 2 ANNEES AU MOINS ET 15 ANNEES AU PLUS".
DE L'AL. 1 DE L'ART. 13 (POSSIBILITE POUR LA DETERMINATION DU PRET DE TENIR COMPTE DES INTERETS DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT DE CERTAINS PARENTS).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 A 68,70 ET 71).
ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 520, 532 ET 537 DU CODE RURAL.
ABROGE : LE DECRET 57358 DU 22-03-1957, LE DECRET 541262 DU 24-12-1954, LE DECRET 57904 DU 05-08-1957, LE DECRET 621139 DU 29-09-1962, LE DECRET 6443 DU 17-01-1964, LE DECRET 641049 DU 09-10-1964, LE DECRET 66907 DU 08-12-1966, LE DECRET 69882 DU 26-09-1969.
(ART. 10 : CANDIDATS AUXQUELS SONT DELIVREES LA MAITRISE OU LA LICENCE
ART. 17 : MENTIONS QUE PORTENT LES CERTIFICATS D'APTITUDE ETABLIS EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES, DE LA LICENCE ES SCIENCES OU DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES)
COMPLEMENT AUDIT DECRET : ADJONCTION D'UN ART. 10 BIS : LES ETUDIANTS EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE PEUVENT ETRE ADMIS A PREPARER EN DEUX ANNEES L'EXAMEN SANCTIONNANT L'ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRE A LA LICENCE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 681235 DU 26-12-1968, (PREPARATION DE L'ETAT DE PREVISION DES RECETTES ET DES DEPENSES).
DE L'ART. 2 (DELIBERATION SUR L'ETAT DE PREVISION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET APPROBATION PAR LE MINISTRE DE TUTELLE,
 DE L'ART. 4 (EXECUTION DU BUDGET) DU DECRET SUSVISE.
POUR PRENDRE RANG DU 31-12-1986: ARMEE ACTIVE (DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE),ARMEE DE TERRE (INFANTERIE,TROUPES DE MARINE,ARMEE BLINDEE ET DE CAVALERIE,ARTILLERIE,TRAIN,GENIE,TRANSMISSIONS,MATERIEL,COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,SANTE,ESSENCE DES ARMEES,ETAT-MAJOR),MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. GAUTRAT PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. BONNECORSE BENAULT DE LUBIERES.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. DURAND PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. FOURCADE.
FIN DE MANDAT: 12-07-1989.
VALIDATION DE LA LOI 779 DU 13-08-1942 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31-08-1943.
INTERDICTION DE DISTILLER LES VINS LOYAUX ET MARCHANDS.
CONDITIONS DE DISTILLATION DES VINS BLANCS DES CHARENTES ET DE L'ARMAGNAC.
SANCTIONS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 13-08-1942.
CEPAGES "HAUZAC" ET "CLAIRETTE BLANCHE"
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 178 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE AU MINIMUM LE DEGRE ALCOOLIQUE EST DE 10 AU MINIMUM
LA LIMITE DE PRODUCTION EST DE 45 HECTOLITRES PAR HECTARE
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE. L'APPELLATION "VINS DE BLANQUETTE" S'APPLIQUE AUX VINS FERMENTES, CELLE DE "LIMOUX NATURE" AUX VINS SECS TRANQUILLES
LE TERME APPELLATION CONTROLEE DOIT APPARAITRE CLAIREMENT.
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
PRESIDENT: M. CAMPET JACQUES.
MEMBRES NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. JEAN DE ROSEN;
MME. ELISABETH KAHN;
M. JEAN-CLAUDE FAURE;
M. (MICHEL) ANDRE;
M. MICHEL CHATELAIS.
MEMBRES NOMMES EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT:
M. JEAN-PIERRE PROUTEAU;
MME. SYLVIANE JEANNENEY-GUILLAUMONT.
MEMBRES NOMMES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE FINANCIERES:
M. JACQUES DROMER;
M. EMMANUEL PHILIPPON.
LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 28-02-1990.
SONT NOMMES COMME SUPPLEANTS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
M. (PIERRE) ROLLAND;
M. (JEROME) ADAM;
M. JEAN NEMO;
M.  SERGE DEGALLAIX;
M. ALAIN DEMENTHON;
M. PAUL PELISSIER;
M. EDOUARD DES PLACES;
M. ANTOINE D'ARJUZON;
M. GILLES GUITTON.
LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 28-02-1990.
Texte totalement abrogé
(ART. 10 AL. 2 : MISSION DES RECEVEURS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES
 ADJONCTION D'UN ART. 10 BIS : ECONOME POUVANT ETRE APPELE A ASSUMER LES FONCTIONS DE RECEVEUR
ART. 12 : ECHELONS QUE COMPORTENT LES EMPLOIS D'ECONOME, DE RECEVEUR ET DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS
 ART. 14 : PERSONNELS POUVANT ETRE NOMMES ECONOMES, RECEVEURS OU CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS
 ART. 20 AL. 2 : ECONOMES, RECEVEURS ET CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS POUVANT ACCEDER AU 1ER ECHELON FONCTIONNEL ; ECONOMES POUVANT ACCEDER AU 2EME ECHELON FONCTIONNEL
 SUPPRESSION DES MOTS RECEVEURS ET ECONOMES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DUDIT DECRET)
EXTENSION DE L'AVENANT N0 1 A L'ACCORD CONCLU LE 20-10-1988 POUR LA CAMPAGNE 1988-1989 AUX VITICULTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE PROVENCE" ET AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS COMMERCIALISANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE PROVENCE".
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-04-1989:
MM. VERRIEUX RAYMOND (TITULAIRE) ET SALDUCCI RENE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MM. MARCANTETTI ANTOINE (TITULAIRE) ET VERRIEUX RAYMOND (SUPPLEANT DEVENU TITULAIRE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 751137 DU 05-12-1975 A 5745FRS,A COMPTER DU 01-01-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
CREATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES NOMINATIVES DONT LES DESTINATAIRES SONT LES MEMBRES DU CABINET.
LE DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES,PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DU CHEF DU BUREAU DU CABINET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 07-03-1984   P790.
Code pénal applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française, et des îles Wallis et Futuna.
Application de la loi n° 83-520 du 27-06-1983 et de la loi n° 83-1114 du 23-12-1983. 
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code pénal, applicable en métropole est étendue aux iles Bassas de India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin, ainsi que dans l'ile de Clipperton sous réserve des dispositions de l'article 73 de la loi n° 83-520 du 27-06-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 2)
POUR CHACUNE DES ANNEES 1982 ET 1983,UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 NOMINATIONS POURRA ETRE PRONONCE PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A N'APPARTENANT PAS AU CORPS DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DIRECTEURS DE PREFECTURE.
POUR CHACUNE DES ANNEES 1982 ET 1983,LE NOMBRE DES NOMINATIONS DE SOUS-PREFETS CHOISIS PARMI LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS GENERALES D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE AGES DE 30 ANS AU MOINS ET DE 50 ANS AU PLUS,EST FIXE A 5 ANS.
REMPLACEMENT DU 3EME ALINEA DE L'ART. 8,DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 9,DE L'ART. 28-TER ET MODIFICATION DE L'ART. 28-BIS DU DECRET 64260 DU 14-03-1964.
CREATION A LA DIRECTION REGIONALE DE POITOU-CHARENTES DE LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE RECENSER LES PROPRIETAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE RACCORDES A UN RESEAU DE VIDEOCOMMUNICATIONS,DANS LES VILLES D'ANGOULEME ET DE NIORT.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 09-09-1982   P2747
REPARTITION EN 3 CORPS:INSPECTEURS,AGENTS ET AGENTS CHEFS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE;FONCTIONS, TITULARISATION, RECRUTEMENT.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 59832 DU 04-07-1959 RELATIVES AU GRADE D'ADJUDANT-CHEF.
CREATION,AU CHAPITRE 31-01 DU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (II:COOPERATION),D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR (GROUPE C,GROUPE E).
SUPPRESSION,AU CHAPITRE 31-01 DU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES (II:COOPERATION),D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE (GROUPE B-BIS) ET D'UN EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DE BUREAU (INDICES REELS 210-264).
REPRESENTANTS DES MINISTRES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (MM. JOUDIOU CHRISTIAN ET HERLEDAN GUY),DE L'INDUSTRIE (M. BERTRAND GERARD),REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (M. SCHMAWDT LUCIEN),DES RELATIONS EXTERIEURES (M. TRAVERS JEAN-MARIE),DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (M. FAURE JEAN-CLAUDE),CHARGE DU BUDGET (M. DIDIER PHILIPPE),DE L'AGRICULTURE (M. GUERIN PHILIPPE),PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE (M. DEQUECKER JACQUES ET M. BICHAT HENRI).
FIN DE MANDAT: 19-07-1984.
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 10 BIS DE LA LOI DU 27-03-1883 : (COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DE TUNIS)
ART. 2 : MODIFIE LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 13-05-1942 (COMPOSITION DU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE TUNIS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
La loi du 11 septembre 1941 modifiée par l'ordonnance du 23 mai 1945 et la loi du 22 mai 1946 sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion avec des modifications concernant les articles 1, 2 bis, 21, 24 (1er alinéa), 25 (2ème alinéa), 29 (1er alinéa), 30 (1er alinéa), 32, 35, 37, 41, 45, 49.
actes législatifs et règlementaires intervenus en matière civile et commerciale et qui en vertu de l'ord. du 09-08-1944 continuent a recevoir provisoirement application. les dispositions législatives ou règlementaires intervenues en matière pénale ou de procédure pénale, a l'exception de celles prises pour réprimer l'inobservation d'une règlementation ou législation non exécutoire dans ces départements. Sont et demeurent exceptes les actes se rapportant aux matières qui avant le 16-06-1940 étaient soumises dans ces départements a des dispositions particulières.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE VI: DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 66-00).
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE (CHAP. 66-90) ET AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 66-71).
1 (AL.2),2,5,14 (AL.1ER),19,20,21,22 (AL.4,6,7 ET ABROGATION DE L'ALINEA 9), 23,24 (AL.2),27 (AL.11,13,22 ET ABROGATION DE L'ALINEA 9),28 (AL.2,3,4 ET ADJONCTION D'UN ALINEA),28-BIS (AL.2),32,34 (AL.1),41 (AL.1),41 (AL.1),47 (AL.1ER B),48 ET 52 (AL.1,2,3,4 ET ADJONCTION D'UN ALINEA).
CES DISPOSITIONS CONCERNENT NOTAMMENT:LE REGIME JURIDIQUE;L'OBJET,LE CAPITAL SOCIAL DE LA CNR; LES EMPRUNTS,LA PARTICIPATION DE L'ETAT ET SA GARANTIE;LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LA LIMITE D'AGE DES ADMINISTRATEURS,LA DESIGNATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR GENERAL,LEURS FONCTIONS,LEURS REMUNERATIONS;LA REPARTITION DES DIVIDENDES;LA REVISION DES STATUTS,LA DISSOLUTION OU LA LIQUIDATION DE LA CNR.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 3 (AL.1ER IN FINE) ET 8 DE LA LOI 803 DU 04-01-1980 RELATIVE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R921-9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
MM. DE-GOURNAY CHRISTIAN ET TOUTEE HENRI,AUDITEURS DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT SONT NOMMES MAITRES DE REQUETES (NOMINATION HORS TOUR) ET MAINTENUS DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
M. SCHOETTI JEAN-ERIC,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR).
A COMPTER DU 05-12-1983: M. DUMOULIN MAX.
A COMPTER DU 31-12-1983: M. CHAILLOU ROGER,M. L-ANGEVIN JEAN-PIERRE,M. MILLET PIERRE,M. FAUCILHON DANIEL,M. GAILLARD RAYMOND,M. ANACHE ROBERT,M. SINNASSA-MY GEORGES.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961.
EPREUVE DES FUSILS DE CHASSE A CANON LISSE A CHARGER PAR LA CULASSE.
EPREUVE DES ARMES A CANON RAYE.
ANNEXE TECHNIQUE AU DOCUMENT "CONTROLE DES MUNITIONS DE COMMERCE".
ARMES A CANON LISSE,ARMES RAYES LONGUES OU COURTES.
ENTREE EN VIGUEUR:15-01-1980.
AUTORISATION DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (I.CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME AU PROFIT DU "FONDS DE SECOURS" AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES. (INONDATIONS).
LES COTISATIONS DUES PAR LES OUVRIERS AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET DECES (ALLOCATIONS) SONT ASSISES SUR LA TOTALITE DES SALAIRES.
LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES MINEURS EN ACTIVITE PASSE DE 6% A 7%.LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE DUE PAR LES EMPLOYEURS EST DIMINUE ET PASSE A 11,95%.
MESURES APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 45 (2EME AL.) ET 46 (1ER AL.) ET 52 (2EME AL.) DU DECRET 461378 DU 08-06-1946,ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 46 DU MEME DECRET.
INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LEGISLATION CONCERNANT LES PRIX ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES
 LOI DU 21-10-1940 (PRIX)
LOI DU 31-12-1942 (REGLES DE RAVITAILLEMENT)
LOI DU 15-03-1942 (MARCHE NOIR)
 LOI DU 08-02-1941 (STOCKS)
LOI DU 29-03-1941 (OBLIGATION D'ETABLISSEMENT DE FACTURE)
 DECRETS DES 15-03-1943 ET 15-06-1944 (RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DU CONTENTIEUX)
 (INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES PRIX),
 DECRET DU 15-06-1944 (INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE RAVITAILLEMENT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
MODIFICATION DES ART. 4,5 (AL. 1),6 ET 7 DU DECRET 76473 DU 25-05-1976.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 7 REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES INTERESSEES PAR L'ELIMINATION ET LA RECUPERATION DES DECHETS ET 5 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS.
LA DUREE DE LEUR MANDAT EST DE 5 ANS.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT NOMME,PAR ARRETE PUBLIE AU JO,LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL EST NOMME PARMI LES ADMINISTRATEURS SUR PROPOSITION DES MINISTRES CHARGES DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENVIRONNEMENT,PAR DECRET.
CREDIT D'HEURES POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES.
DISPOSITIONS EN FAVEUR DES MAITRES AUXILIAIRES DE 4EME CATEGORIE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DES AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT DES FONCTIONS ANALOGUES.
APPLICATION DES ART. 73 ET 81 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
APPLICATION DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983.
MM. LEBEGUE DANIEL (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),DELAYE BRUNO (REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCE EXTERIEUR),VIDAL JEAN (RELATIONS EXTERIEURES).
LEURS SUPPLEANTS SONT: M. JAFFRE PHILIPPE POUR M. LEBEGUE ET M. CHAPPUIS FRANCOIS POUR M. DELAYE.
FINS DE MANDAT RESPECTIVES: 15-07-1987,14-07-1985 ET 22-10-1987.
EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS TITULAIRES:
MM. PAUL FREDJ (MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS),PHILIPPE ROUMEGUERE (SNCF),MICHEL HENRY ET JACQUES DARRIBERE (MINISTERE CHARGE DE LA COOPERATION),EMMANUEL LAMY (MINISTERE CHARGE DU BUDGET),GERARD BUSSON-DU-JANSSENS (MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE),BERNARD PRAGUE (MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES) ET RENE CHINOT (CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE).
EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS SUPPLEANTS:
MME. CHANTAL BARBIEUX (MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS),MM. JEAN POURDIEU (SNCF),HENRI CHAUVEL ET JEAN-BAPTISTE LUCIANI (MINISTERE CHARGE DE LA COOPERATION),ALAIN WEIL (MINISTERE CHARGE DU BUDGET),J-P CLUZEL (MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE),CHRISTIAN DE-BRIE (MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES) ET ANTOINE LE-CLERC (CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE).
FIN DE MANDAT: 01-12-1987.
RECT. JO DU 26-01-1985    P1130.
M. CHARLES BARBEAU,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT HORS TOUR.
IL EST MAINTENU,EN SA NOUVELLE QUALITE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Texte totalement abrogé
PORTANT SUPPRESSION DE LA DELEGATION GENERALE A L'INFORMATION (DGI) ET CREATION, DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, D'UN SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION, AGISSANT EN LIAISON AVEC LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
ABROGATION DU DECRET 681154 DU 02-12-1968 ET DU DECRET 74590 DU 12-06-1974.
CLASSEMENT PAR CATEGORIE,RECRUTEMENT,REMUNERATION, NOTATION,AVANCEMENT,CONGES,HORAIRES DE TRAVAIL,DISCIPLINE,MUTATION,CESSATION DE FONCTIONS,CUMUL,RECLASSEMENT.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES INVENTIONS OU DECOUVERTES OU TRAVAUX EN RAPPORT DIRECT AVEC LEUR ACTIVITE A L'INSERM.$ABROGATION,A COMPTER DU 01-01-1982,DU DECRET 64420 DU 12-05-1964.
MODIFICATION DES ART. 5,8,9 ET 12 DU DECRET 70823 SUSVISE: STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES: CONDITIONS D'AGE DES CANDIDATS AU 1ER CONCOURS DE RECRUTEMENT,STAGE ET TITULARISATION,OBLIGATION DES CANDIDATS NOMMES CONTROLEURS STAGIAIRES DE RESTER AU SERVICE DU TRESOR,AVANCEMENT (ANCIENNETE,LISTE,AGE).
RELATIF A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE: DELIVRANCE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA RESIDENCE OU PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LES EXAMENS ONT ETE SUBIS.
PEUVENT OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE SANS SUBIR LES EXAMENS,LES PERSONNES AYANT OBTENU UN PERMIS A L'ETRANGER ALORS QU'ILS Y AVAIENT LEUR DOMICILE OU AYANT UN PERMIS DELIVRE PAR L'AUTORITE MILITAIRE POUR LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES DES ARMEES OU ETANT TITULAIRES D'UN CAP DE CONDUCTEUR ROUTIER,D'UN CERTIFICAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU D'UN CERTIFICAT DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR ROUTIER.
MODIFICATION DE L'ART. R123 ET ADJONCTION D'UN ART. R123-1 DU CODE DE LA ROUTE.
M. DE VULPIAN FRANCOIS-REGIS EST DESIGNE EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES POUR SIEGER,EN REMPLACEMENT DE M. LEBOURCQ GUY A LA COMMISSION REGIONALE DE CHALONS-SUR-MARNE,INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. COSSE PIERRE-YVES,COMMISSAIRE AU PLAN,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT,AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU PLAN,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT,OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRE DE RECETTES,A L'EXCLUSION DES DECRETS EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES DE SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU COMMISSAIRE AU PLAN.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
LA LIMITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 894 DU 04-01-1989,EST FIXEE A 30% DE CHAQUE ACQUISITION D'OBLIGATIONS DE LA SERIE JUIN 1989.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT A 4,61FRS PAR HEURE LE TAUX HORAIRE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 741069 DU 13-12-1974.
ABROGE L'ARRETE DU 30-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE,EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES,LES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LONGUEVILLE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES CI-APRES DESIGNEES DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE: FAUGUEROLLES,LONGUEVILLE.
M. LIMONDIN DANIEL,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE PREFET,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-12-1988.
M. BERTHELOT YVES,DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT (CNUCED) A GENEVE,EST MAINTENU DANS LA MEME POSITION POUR LA PERIODE DU 01-03-1990 AU 31-12-1991.
COMPLETE L'ART. 1 PAR UN 7EMEMENT ET MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1,2) DE L'ARRETE SUSVISE: ENSEIGNEMENT PRATIQUE D'UNE LANGUE VIVANTE ETRANGERE ET INITIATION AU DROIT DU OU DES PAYS OU CETTE LANGUE EST PRINCIPALEMENT UTILISEE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 80234 DU 02-04-1980 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
FIXATION DU TAUX DES VACATIONS PAR AUDIENCE A 158,10FRS SANS QUE LE MONTANT MAXIMUM ANNUEL PUISSE EXCEDER 8857FRS PAR PRESIDENT OU PRESIDENT SUPPLEANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1986.
IL EST OUVERT AU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES,UN COMPTE DE DEPOT AU TITRE DES SERVICES NON PERSONNALISES DE L'ETAT DANS LES ECRITURES DE L'AGENT COMPTABLE CENTRAL DU TRESOR.
LES DISPONIBILITES DU FONDS SUSVISE SONT GERES CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE GESTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CAISSE DES DEPOTS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MM. BUSSON-DU-JANSSENS (GERARD).
CORTESSE (PIERRE).
JEAN (PAUL).
JOSEPH (JEAN-LOUIS).
ROCHETTE (MICHEL).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL.
M. CLAIRGEON (DANIEL).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE.
MM. BERTRAND (ALAIN).
CHAUMARD (ANDRE).
FERAUD (FRANCOIS).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC.
M. BLANC (PAUL).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
M. MATOUK (JEAN).
MME. ALLAN (HELENE).
MM. JALATTE (PIERRE).
MARCY (RAOUL).
SADOUL (ANDRE).
FIN DE MANDAT: 08-12-1985.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MME. DUFOUR (PAULE).
MM. LOUBERT (RENE).
METZ (JEAN).
KERLAN (PIERRE).
SPINETTA (ADRIEN).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL.
M. SINE (JACQUES).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL.
MM. BARRET (ALAIN).
FALL (SAMBA).
POZZI (ALBERT).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC.
M. SAINT-LEGER (JACQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
MM. TREPPOZ (ALAIN).
BLONDET (RENE).
DANON (JACQUES).
DUBOIS (MICHEL).
GIRAL (JEAN-LOUIS).
FIN DE MANDAT: 08-12-1985.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MM. CORSON (HENRI).
LALOUETTE (RENE).
ROCA-D-HUYTEZA (GERARD).
SALMOCHI (PIERRE).
TIBI (BERNARD).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL.
MM. LERICHE (ALAIN).
NIEDERMEYER (GEORGES).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE.
MM. GUILLIMIN (HERVE).
PETAT (GUY).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC.
M. DEBRAY (ROGER).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
M. MADINIER (BERNARD).
MME. BOURLIER (JACQUELINE).
MM. CORNET (PIERRE).
BREAUD (PATRICK).
DOLIGE (ERIC).
FIN DE MANDAT: 11-02-1984.
POSSIBILITE DE PROMOTION DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR A LA DIGNITE OU AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR DANS L'ORDRE DU MERITE.
CONDITIONS DE PROMOTIONS DIRECTES AUX GRADES D'OFFICIER, DE COMMANDANT AINSI QU'A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ARTICLES 36 ET 37 ET DE L'INTITULE DU TITRE VII (DEVENU "DISPOSITIONS DIVERSES) DU DECRET 631196 DU 03-12-1963.
SSO
RENDANT APPLICABLE AUX SALARIES AGRICOLES L'ART. L351-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTRODUIT DANS LEDIT CODE PAR LA LOI 75617 DU 11-07-1975 RELATIVE AU DIVORCE : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION DE REVERSION AUX DIVORCES
 AJOUTE UN AL. 4 A L'ART. 2 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951, A COMPTER DU 01-01-1976, FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE : MONTANT DES PENSIONS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 A 12 (A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 93955 DU 26-07-1993).
RELATIF AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA COUR D'APPEL,DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE (TI).
ALLEGEMENT DES STRUCTURES DE L'ASSEMBLEE GENERALE:
TENUE OBLIGATOIRE D'AU MOINS UNE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DANS CHAQUE COUR D'APPEL,TGI,TI PENDANT LES HEURES OUVRABLES.
FIXATION DE REGLES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE: PRESIDENCE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION,LE CHEF DU PARQUET OU LE GREFFIER EN CHEF SELON LA FORMATION COMPETENTE,ORDRE DU JOUR,QUORUMS,POSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION DE PRENDRE EN CAS D'URGENCE LES MESURES PROPRES A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE.
OCTROI D'ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES A L'ASSEMBLEE GENERALE POUR TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LA VIE DE LA JURIDICTION.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES ET DANS LES COURS D'APPEL ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE QUI COMPORTENT AU MOINS TROIS CHAMBRES DE COMMISSIONS RESTREINTES DES ASSEMBLEES DE MAGISTRATS OU DE FONCTIONNAIRES.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI DEVIENT: "ASSEMBLEES GENERALES" ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE CE TITRE (ART. *R761-1 A *R761-50 ET *R762-1 A *R763-1).
MODIFICATION DES ART. *R213-8,*R213-13,*R311-23,*R311-30,*R321-45,*R812-5,*R812-19 ET ABROGE L'ART. *R212-4 DU CODE SUSVISE.
APPLICATION SOUS CERTAINES CONDITIONS ET ADAPTATION POUR LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE,ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),9,ET ADJONCTION DES ART. 3-1 ET 9-1 DU DECRET 641333 DU 22-12-1964: MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE DE JOURS-AMENDE (EXIGIBILITE DU MONTANT DE L'AMENDE,LIBERATION DE LA DETTE,HARMONISATION DES DELAIS DE CONTESTATION DES ACTES DE POURSUITE).
APPLICATION DES ART. 43-8 A 43-10 DU CODE PENAL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI 83466 DU 10-06-1983 (ART. 3).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES 1ER,3EME ET 4EME ALINEA DU PARAGRAPHE A ET 1ER,3EME ET 4EME ALINEA DU PARAGRAPHE B DE L'ART. R212-19 ET DES DISPOSITIONS DES TROIS DERNIERS ALINEAS DU PARAGRAPHE A DE L'ART. R212-20 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 15-03-1983 P.770.
APPLICATION DES ART. 101,102,103 ET 104 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE: 
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION BOURGOGNE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. MANNEHEUT (RENE),EN REMPLACEMENT DE M. COINTE (PAUL).
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION BRETAGNE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. MINGAM (JOSEPH),EN REMPLACEMENT DE M. LIGER (JEAN).
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION POITOU-CHARENTES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. PARENT (MICHEL) EN REMPLACEMENT DE M. DE RUBERCY (YVES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION DU REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES,DU REGLEMENT TECHNIQUE DU CONTROLE DES SEMENCES STANDARD DE LEGUMES ET LE REGLEMENT TECHNIQUE DE CONTROLE DES SEMENCES COMMERCIALES (PLANTES FOURRAGERES,OLEAGINEUSES ET CRUCIFERES).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1989.
ABROGATION DES ARRETES DES 14-03-1983,17-06-1986,23-06-1987 ET 01-07-1989.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 92107 DU 11-12-1992.
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACE LES PARAG. 6-3-3-1 ET 6-3-3-2 ET RENUMEROTE RESPECTIVEMENT PAR LES PARAG. 6-3-3-3 ET 6-3-3-4 EN 6-3-3-6 ET 6-3-3-7 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1987.
LES ANNEXES XIV ET XV DU PRESENT ARRETE S'AJOUTENT A CELLE DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1989.
REMPLACE LES ART. 1 (ABATTEMENT FORFAITAIRE A COMPTER DU 01-07-1989 PREVU A L'ART. R351-6 (AL. 2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION),2 (ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. R351-11,A COMPTER DU 01-07-1989),3 (CALCUL DES COEFFICIENTS CM ET R,A COMPTER DU 01-07-1989),4 (FIXATION DES LOYERS DE REFERENCE A COMPTER DU 01-07-1989),9 (MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES A COMPTER DU 01-07-1989),10 (FIXATION DES POURCENTAGES ET TRANCHES POUR L'EVALUATION DU LOYER MINIMUM OU DE LA MENSUALITE DE REMBOURSEMENT MINIMUM,A COMPTER DU 01-07-1989).
COMPLETE LES ART. 5 (FIXATION DES MENSUALITES DE REFERENCES POUR LES LOGEMENTS OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE ET FINANCES PAR LES PRETS PREVUS AUX ART. R331-32 A R331-62) ET 6 (FIXATION DES MENSUALITES DE REFERENCE POUR LES LOGEMENTS FINANCES PAR LES PRETS PREVUS AUX ART. R331-63 A R331-77).
ABROGE L'ART. 11-TER,MODIFIE L'ART. 11-QUATER; REMPLACE L'ART. 11-QUINQUIES ET AJOUTE UN AL. (MONTANT MINIMUM DU YR: 1234FRS) A L'ART. 11-OCTIES DE L'ARRETE DU 03-07-1978 MODIFIE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-06-1990 : NOMINATION DE M. CABANIEU JACQUES EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE) ET DE MM. DENYS ROGER ET DOULCIER PIERRE EN TANT QUE REPRESENTANTS SUPPLEANTS (EDUCATION NATIONALE) A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: EVALUATION DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1990 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES SECTION FONDS COMMUN,SECTION ARMENIE (SINISTRES DU SEISME DE décembre 1988) ET SECTION GUADELOUPE (CYCLONE HUGO,SEPTEMBRE 1989).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (DERNIER AL.: CE CERTIFICAT EST VALABLE 6 MOIS)
EPREUVES THEORIQUES ET EPREUVES PRATIQUES EN VOL.
ORGANISATION DES EPREUVES.
ABROGE L'ARRETE DU 05-11-1984.
ANNEXES JOINTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: II: SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL: A) SERVICES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE: ADJONCTION DE LA BIBLIOTHEQUE DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS; B) SERVICES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL: ADJONCTION DE LA BIBLIOTHEQUE DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE DE LA FLECHE.
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 17-04-1987 ET L'ANNEXE I (LISTE DES DOMAINES) DE L'ARRETE DU 11-01-1988 PAR LES ANNEXES I ET II Y ANNEXEES.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 3); REMPLACE LES ART. 3 ET 8; AJOUTE LES ART. 3-BIS,8-BIS ET 9-BIS DE L'ARRETE DU 11-01-1988.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30-11-1989.
FIXATION DU PRIX FORFAITAIRE DES OPERATIONS DE DEPANNAGE PAR UN GARAGISTE AGREE DES VEHICULES D'UN POIDS INFERIEUR A 3,5 TONNES:
305FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE.
325FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS OU LE SERVICE DE DEPANNAGE EST TENU D'ASSURER UNE PERMANENCE SUR LA VOIE ELLE-MEME.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 ET DU DECRET 89477 DU 11-07-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76820 DU 20-08-1976:
TAUX MOYEN: 4119FRS,
TAUX MAXIMUM: 5614FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES:
MEMBRES TITULAIRES: MM. CORTEVAL JACQUES (EDUCATION NATIONALE) ET MARCHETTI JEAN-PAUL (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE MME. BRUNEL HUGUETTE ET M. COLLOT ALAIN;
MEMBRE SUPPLEANT: M. LEONARD DE JUVIGNY BENOIT (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. BODIN CHRISTIAN.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. LOREAL PIERRE-FRANCOIS ET PRIGENT PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BENSAID GERARD ET VAN ELSLANDE DANIEL.