Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Hamlaoui Mékachéra
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/443/F ;
 Vu la décision ERC/DEC/(01)03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications du 12 mars 2001 relative aux appareils de faible portée non spécifiques fonctionnant dans la bande 40,660-40,700 MHz ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Après en avoir délibéré le 18 mars 2003,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 27 novembre 2003 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 25 octobre 2001 portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'avenant n° 6 du 17 décembre 2003 (fixation de la valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nora - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Marie-Anne Montchamp
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer,
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juin 2004.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
H.-M. Comet
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Modification de l'art. 1 (tableau) de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01-1-2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-559 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-567 du 11 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 30 novembre 2000, autorisant l'association Assistance routière à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Love FM ;
 Vu la convention signée entre l'association Assistance routière et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers en date des 28 juin 2002, 8 novembre 2002 et 18 février 2003, le comité technique radiophonique de la Réunion a invité l'association Assistance routière à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ; que, malgré ces courriers, l'association Assistance routière n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-408 du 3 juillet 2001 autorisant la SARL Epicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2003, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 31 janvier 2003 portant sur les salaires minima professionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 31 janvier 2003 portant sur les salaires réels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 11 et 12 février 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification de l'art. 3 du décret susvisé.
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Taiclet
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, Décide :
 Fait à Paris, le 29 août 2005.
Pour le comité :
Le président,
N. Renaudin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 9 juillet 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 13 juin 2005 modifié portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (directeur général des collectivités locales),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret du 14 novembre 2002 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2005 relatif à l'organisation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
La ministre de la défense,
 Vu l'ordonnance n° 58-1326 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention relative à l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis, signée le 31 mars 1958, entre la France et la République fédérale allemande ;
 Vu la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un Office national d'études et de recherches aéronautiques, modifiée par le décret n° 63-385 du 10 avril 1963 et par le décret n° 84-30 du 11 janvier 1984 ;
 Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
 Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
 Vu le décret n° 59-1594 du 22 décembre 1959 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relative à l'Institut franco-germanique de recherches de Saint-Louis, signée le 31 mars 1958 ;
 Vu le décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
 Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
 Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003, le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 et le décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;
 Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003, le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 et le décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;
 Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003, le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 et le décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;
 Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003, le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 et le décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
 Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;
 Vu la demande présentée par l'association dénommée AVICEBL (Association des victimes de l'incendie du centre équestre des Bauges à Lescheraines), dont le siège social est sis chez M. Thévenin (Eric), La Juperie, 73630 Le Châtelard ;
 Vu le récépissé de demande délivré le 26 août 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit
et à la justice
et de la politique de la ville,
M.-C. Leroy
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et bureaux,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2005.
J.-R. Masson
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment celui du 8 juin 2004, portant extension de l'accord national professionnel du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant n° 10 du 28 juin 2004, relatif au financement de la négociation collective, à l'accord national susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 29 novembre 2004,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 21 octobre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
 Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996, modifié par le décret n° 2005-991 du 16 août 2005, pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2006.
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 2 novembre 2005, sur le départ et la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 16 septembre 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 16 mars 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2005.
Gilles de Robien
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
G. Parayre
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégation de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
G. Parayre
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 133-1-1, R. 133-5 et D. 121-6 ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
 Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié portant classification des certificats de navigabilité, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2005.
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu la décision de la Commission européenne en date du 21 septembre 2006 arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la zone biogéographique méditerranéenne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
Le Premier ministre,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu la décision de la Commission européenne en date du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la zone biogéographique continentale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous régies de recettes, de régies et de sous régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 novembre 2006 portant le numéro 1206373,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central des systèmes d'information
de la marine,
G. Poulain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article 28 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 30 et 90-III ;
 Vu la décision n° 2003-127 du 25 mars 2003 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou de plusieurs services associatifs de télévision locale par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique publiée au Journal officiel de la République française du 15 avril 2003 ;
 Vu les dossiers de candidature ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des ressources humaines,
  Décide :
 Fait à Paris, le 11 avril 2007.
Le directeur des ressources humaines
de la délégation générale pour l'armement,
L'ingénieur général de l'armement,
A. Guillou
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification des art. 4 (al. 7) et 6 du décret susvisé et insertion d'un art. 1-1 y rédigé. Le décret 97-599 susvisé instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense couvrait la période du 01-01-1997 au 31-12-2002. Afin d'être en mesure de poursuivre les opérations de restructuration, il convient donc de proroger les dispositions de ce texte. Le dispositif proposé concerne non seulement les ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense, mais aussi les ouvriers mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, conformément à l'art. 14 du décret 2002-832 du 03-05-2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'art. 78 de la loi de finances rectificative pour 2001. Le ministère de la défense propose la modification de 4 dispositions du décret 97-599 précité, dont le champ d'application ne concerne que les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense : - proroger son application sur la période couverte par la loi de programmation militaire 2003-2008 ; - étendre son application aux ouvriers de l'Etat affectés dans les services et établissements du service à compétence nationale DCN, mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement ; - modifier les conditions de versement de l'indemnité de conversion en exigeant une durée de service d'au moins 5 ans, au lieu de 3 initialement, dans le poste ayant fait l'objet de la mutation après restructuration ; - supprimer la référence à l'accomplissement du service national, devenue sans objet.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
 Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
 Vu la convention d'établissement et d'exploitation conclue le 15 mars 1989 entre le district d'Hénin-Carvin et la société Région Câble ;
 Vu la proposition du district d'Hénin-Carvin du 4 avril 1989 relative à l'établissement et à l'exploitation du réseau câblé par la société Région Câble ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 portant création de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ;
 Vu la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2003 confiant l'exploitation du réseau câblé à la société NC Numéricâble en lieu et place de la société Région Câble ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
 (1) Loi n° 2003-705.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi organique n° 297 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 315 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 4 juin 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 900 ;
 Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 956 ;
 Discussion et adoption le 15 juillet 2003.
Sénat :
 Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 399 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 407 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 21 juillet 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1047 ;
 Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 1051 ;
 Discussion et adoption le 24 juillet 2003.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 1112-1 à L. 1112-7, L. 1722-1, L. 1791-2
CREATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 1114-1 à L. 1114-7 LO 1112-1 à LO 1112-14
La présente loi organique relative au référendum local comporte un article unique. Elle vise à déterminer les modalités d'organisation des référendums décisionnels locaux.
L'article unique pose la participation des électeurs aux décisions locales.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 445-1 à L. 445-8, L. 472-1-2 et L. 481-3 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 29 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de l'art. 63 de la loi 2004-809.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
 Considérant que les conditions climatiques qui ont sévi sur le territoire national au début du mois d'août 2003 ont entraîné des difficultés dans l'organisation de l'approvisionnement des aliments pour le bétail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques
et des affaires juridiques :
Le sous-directeur,
P. Builly
Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu l'article L. 312-4 du code rural ;
 Sur proposition de la directrice des affaires financières et du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2003.
Hervé Gaymard
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier