Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Philippe Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévues par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I: 1 INSCRIPTION.
A L'ANNEXE II FIGURE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ART. R163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LE MEDICAMENT D'EXCEPTION AVONEX POUR LE TRAITEMENT DE LA SCLEROSE EN PLAQUES (SEP).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre des relations avec le Parlement,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
ROGER ROMANI
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FABRICE DU REPAIRE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 48 et L. 49 ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
     Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment l'article 25 ;
     Vu le décret no 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des rééducateurs territoriaux ;
     Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 septembre     1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Application de l'article 25 de la loi 94-628.
Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Les techniciens sanitaires constituent un corps classé dans la catégorie b. Compétences. Application de l'article 29 DE LA LOI 84-16 .
Titre II (articles 4 à 10) : recrutement. Modalités de recrutement par concours sur épreuves (concours externe et interne) ; ils sont ouverts par spécialités.
Titre III (articles 11 à 14) : avancement. Fixation de la durée moyenne et de la durée minimale du temps passe dans chacun des échelons des grades du corps précité.
Titre IV (articles 15 à 17) :  dispositions diverses. Modalités de détachement.
Titre V (articles 18 à 26) : Dispositions transitoires. Modalités de classement des corps précités conformément au tableau de correspondance figurant au pressent décret. Création, à compter du 1er août 1993 et jusqu'au 30 juin 1996, de grades provisoires. Modalités d’intégration. Création d'une commission d’intégration (compétences et composition).
Titre VI (articles 27 à 32) : Dispositions spéciales et finales. Modalités de recrutement exceptionnel.
Abrogation du décret 92-1436 à compter du 1er août 1993, à l'exception des dispositions du 2°de l'article 18 et des articles 21 à 23 maintenus en vigueur jusqu'au 31- décembre 1994.
Entrée en vigueur:  1er août 1993. 
Texte totalement abrogé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1160.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 229 ;
    Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 433 ;
    Discussion et adoption le 20 novembre 1997.
    Sénat :
    Projet de loi no 104 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 150 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE SIGNE A PARIS LE 27-05-1997.
REGLEMENT DU CONTENTIEUX FINANCIER VIEUX DE 80 ANS: REMBOURSEMENT DE TOUS LES EMPRUNTS ET OBLIGATIONS EMIS OU GARANTIS AVANT LE 07-11-1917.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 novembre 1997 nommant M. Jean Dussourd directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
    Vu le décret du 22 décembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu les arrêtés des 6 octobre 1994 et 13 août 1997 nommant respectivement M. Patrick Levaye et M. Gérard Wolf sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 14 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
TRANSPORTS: SERVICES DES TRANSPORTS,MARINE MARCHANDE; SERVICE DECONCENTRES: CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 104 ;
    Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 transformant les centres d'information des relais d'opinion et de la presse (CIRP) en centres d'information et de communication (CICOM),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST REMPLACE:
LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE:
DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION (CHAP. 34-92,ART. 18);
DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU PLAN DE COMMUNICATION SUR LE PASSAGE A L'EURO (CHAP. 37-02,ART. 10).
APPLICATION DES ART. 64 ET 104 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité d'agent judiciaire du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. André-Laurent Michelson,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J. Calvet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1997 page 18467
    =============================================
SONT ANNULEES POUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME D'UN MONTANT DE 57000000FRS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE:
ACQUISITION OU CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES AUX SERVICES DE L'ETAT LIBERANT DES IMMEUBLES EN REGION ILE-DE-FRANCE OU QUI SONT TRANSFERES HORS DE CETTE REGION,CHAP. 3.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-403 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 97-415 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 REA 011 présentée par l'association Alpha 22 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Alpha 22, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFA 009 présentée par l'association Radio oecuménique chrétienne ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio oecuménique chrétienne, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/96                        Page 2119   a 2120    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 221-1, R. 221-18 à R. 221-22 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
MODIFICATION DE L'ART. R221-20 DU CODE PRECITE.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET 84359 DU 07-05-1984 RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTERIEURE (ART. R221-18 A R221-22 DU CODE DU TRAVAIL).
OBJET: METTRE EN COHERENCE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AVEC CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE PASSAGERS EN NAVIGATION INTERIEURE,CONCLUE LE 23-04-1997.
LE CREDIT DE REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NAVIGATION EST ACTUELLE REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. R221-20 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT UN CREDIT DE 3 JOURS.CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS AUX PERSONNELS CONCERNES DE REVENIR EN FRANCE LORS DES RELEVES D'EQUIPAGE,COMPTE TENU DES TRAJETS ALLER ET RETOUR,NOTAMMENT LORSQU'ILS SONT EMBARQUES SUR DES BATEAUX NAVIGUANT SUR LE DANUBE.UN DOUBLEMENT DE CREDIT DE REPOS HEBDOMADAIRE,QUI SERAIT AINSI PORTE DE 3 JOURS A 6 JOURS,EST AINSI APPARU AUX PARTENAIRES SOCIAUX COMME LA DUREE NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX SALARIES CONCERNES DE REVENIR EN FRANCE ET D'Y RETROUVER LEUR FAMILLE.
C'EST AINSI QUE L'ART. 35-2 (AL. 4) DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE PASSAGERS EN NAVIGATION INTERIEURE A PREVU QUE CE CREDIT DE REPOS HEBDOMADAIRE PUISSE ETRE PORTE A 6 JOURS DANS LE CADRE D'ACCORDS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT.
LE PRESENT DECRET COMPLETE L'ART. R221-20 DU CODE DU TRAVAIL PAR UN ALINEA PREVOYANT LA POSSIBILITE,POUR LE PERSONNEL EMBARQUE SUR DES UNITES EXPLOITEES HORS DE FRANCE SUR LE RESEAU FLUVIAL EUROPEEN,DES MODALITES DE DECOMPTE DE CREDIT DE REPOS HEBDOMADAIRE POUVANT ALLER JUSQU'A 6 JOURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 2 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ISSUS DE DERIVES OU DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT EST AINSI COMPLETEE:
ANNEXE: ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ISSUS DE DERIVES OU DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE.
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE),LA LISTE DES GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE PRIS EN CHARGE EST AINSI COMPLETEE:
ADDITIF A LA LISTE DES GREFFONS TISSULAIRES PRIS EN CHARGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Claude Allègre  
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: COMPLETE PAR LA MENTION SUIVANTE:
LE SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT;
ART. 2: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION DES PERSONNELS DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT,LA FONCTION DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES EST ASSUREE PAR LE CHEF DU BUREAU DE LA LOGISTIQUE ET DE L'ORGANISATION DES STAGES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
    Vu la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
    Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
    Vu la loi no 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
    Vu le décret no 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé
DANS LES ARRETES DES 23-04-1974,01-07-1974 NON PUBLIES,28-08-1991,01-10-1991 ET 04-12-1991,LES TERMES:"COMMANDANT DE CORPS D'ARMEE" ET "COMMANDANT DE LA FORCE D'ACTION RAPIDE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES:"COMMANDANT DE LA FORCE D'ACTION TERRESTRE"ET "COMMANDANT DE LA FORCE LOGISTIQUE TERRESTRE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural ;
      Vu le code du travail ;
      Vu le code électoral ;
      Vu la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiée relative aux conseils     d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions     transitoires, notamment son article 5 ;
      Vu la loi no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par     application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection     sociale ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 3 avril 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 9 avril 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9     avril 1996 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 10 avril 1996 ;
      Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du     11 avril 1996 ;
      Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Martinique ;      Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Guadeloupe ;      Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Guyane ;
      Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Réunion ;
      Le Conseil d'Etat entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Ordonne :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS
    D'OBJECTIFS ET DE GESTION
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française ;
      Vu l'article 378 du code pénal applicable dans les territoires d'outre-mer     relatif au secret professionnel ;
      Vu les articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 du code des     communes ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
LE RECENSEMENT GENERAL S'EFFECTUERA ENTRE LE 03-09-1996 ET LE 01-10-1996 ET SERA EXECUTE PAR L'INSEE ASSOCIE PAR CONVENTION TECHNIQUE,AVEC L'INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE DE POLYNESIE FRANCAISE (ITSTAT).
CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,LES INFORMATIONS RECUEILLIES SERONT UTILISEES UNIQUEMENT A DES FINS STATISTIQUES.
CE RECENSEMENT FERA L'OBJET D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et     Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
      Vu l'article 378 du code pénal applicable dans les territoires d'outre-mer     relatif au secret professionnel ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
LE RECENSEMENT GENERAL S'EFFECTUERA ENTRE LE 03-10-1996 ET LE 24-10-1996 ET SERA EXECUTE PAR L'INSEE ASSOCIE PAR CONVENTION TECHNIQUE,AVEC L'INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE NOUVELLE-CALEDONIE (ITSEE).
CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,LES INFORMATIONS RECUEILLIES SERONT UTILISEES UNIQUEMENT A DES FINS STATISTIQUES.
CE RECENSEMENT FERA L'OBJET D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE.
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DECLARATION DE RESSOURCES",ANNEE 1995,A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL S7123-R,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NO 60-4019.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 modifié instituant une commission     consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des     services chargés des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des     femmes et à la consommation ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. RENOU-FAGES
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 15-07-1992:
LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,PRESIDENT",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,PRESIDENT.EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER,LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE CHEF DU SERVICE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION,DU PERSONNEL ET DU BUDGET".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 août 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée     et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre     en bâtiment ;
      Vu l'accord de salaires (Pyrénées-Atlantiques) du 28 mars 1995 conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21     août 1995 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition majoritaire des ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 3 novembre 1995 (Financement du fonds d'action pour la     réinsertion et l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er  décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961     précité,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TARIFS DES REDEVANCES POUR UTILISATION,SUR DEMANDE,DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES REDEVANCES FIXEES PAR L'ART. 1 CI-DESSUS SONT VERSEES AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR ETRE AFFECTEES AU FONDS DE CONCOURS N0 21-2-2-063 DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
EN CAS DE DETERIORATION D'UN MATERIEL DE L'ETAT PAR LA FAUTE D'UN DEMANDEUR,LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DE CE MATERIEL EST A LA CHARGE DUDIT DEMANDEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998 ;
      Vu l'article 378 du code pénal applicable dans les territoires d'outre-mer     relatif au secret professionnel ;
      Vu les articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 du code des     communes ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
      Vu l'avis émis le 14 décembre 1995 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre     1988 susvisée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
LE RECENSEMENT GENERAL S'EFFECTUERA ENTRE LE 16-04-1996 ET LE 10-05-1996 ET SERA EXECUTE PAR L'INSEE ASSOCIE PAR CONVENTION TECHNIQUE,AVEC L'INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE NOUVELLE-CALEDONIE (ITSEE).
CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,LES INFORMATIONS RECUEILLIES SERONT UTILISEES UNIQUEMENT A DES FINS STATISTIQUES.
CE RECENSEMENT FERA L'OBJET D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 mars 1994, portant extension de la convention collective des cadres des     commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté     du 23 juin 1971 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 mars 1994, portant extension de la convention collective des employés et     personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne,
     Rhône-Alpes et Franche-Comté du 3 juillet 1985 et des textes la complétant ou     la modifiant ;
      Vu l'accord Salaires du 5 juillet 1995 conclu dans le cadre des conventions     collectives susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
D. Tabuteau
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 53-537 du 13 mai 1953 portant publication de la convention     franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de     Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, signée à Berne le 4 juillet 1949,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-02-1996.
Texte partiellement abrogé : art 61 incorporé au code de la santé publique
TITRE I: LES DROITS DES MALADIES (ART. 1).
TITRE II: L'EVALUATION,L'ACCREDITATION ET L'ANALYSE DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (ART. 2 A 7).
TITRE III: LES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (ART. 8 ET 9).
TITRE IV: LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION (ART. 10 A 14).
TITRE V: LE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (ART. 15 A 27).
CHAP. I: ETABLISSEMENTS FINANCES PAR DOTATION GLOBALE (ART. 15 A 20).
CHAP. II: HOSPITALISATION PRIVEE NON FINANCEE PAR DOTATION GLOBALE (ART. 21).
CHAP. III: ETABLISSEMENT RELEVANT DU REGIME DU PRIX DE JOURNEE (ART. 22 A 27).
SONT ABROGES: A COMPTER DU 01-01-1997: ART. L162-23,L162-23-1,L162-24,L162-25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; A COMPTER DU 01-01-1997: ART. L162-26.
TITRE VI: L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES (ART. 28 A 38).
TITRE VII: LA COOPERATION ENTRE ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SANTE (ART. 39 ET 40).
TITRE VIII: L'ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE (ART. 41 A 49).
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 50 A 61).
ABROGE LES ART. L712-4 ET L712-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RELATIF A LA PRESENTE ORDONNANCE PUBLIEE AU JO DU MEME JOUR).
SONT NOMMES MEMBRES:
M. JEAN-FRANCOIS NOUAILLE-DEGORCE,PRESIDENT,ET M. PIERRE FOURNERET,SUPPLEANT;
M. ROGER FONTANILLE,MEMBRE TITULAIRE,ET MME. ROLANDE SARINELLI,MEMBRE SUPPLEANT,POUR REPRESENTER LES REGIONS;
M. ALBERT VECTEN,MEMBRE TITULAIRE,ET M. JEAN-PIERRE DUPONT,MEMBRE SUPPLEANT,POUR REPRESENTER LES DEPARTEMENTS;
M. RENE GEGNAULT,MEMBRE TITULAIRE,ET M. DANIEL DE MULLER,MEMBRE SUPPLEANT,POUR REPRESENTER LES COMMUNES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 129-2 et D. 129-3 du code du travail ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 21 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
L'URSSAF DE SAINT-ETIENNE ASSURE,SOUS LA DENOMINATION DE CENTRE NATIONAL DE TRAITEMENT DU CHEQUE-SERVICE,LA GESTION DU VOLET SOCIAL DU CHEQUE-SERVICE.