Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1968 modifié portant réorganisation des régies     d'avances des compagnies républicaines de sécurité;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1968 modifié portant création de régies d'avances     auprès des centres administratifs et techniques interdépartementaux du     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié portant création d'une régie d'avances     auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou     à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services     régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, modifié par     l'arrêté du 15 mars 1990,
  Fait à Paris, le  20 juillet 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
MODIFICATION DES ART. 12 ET 15 DE L'ARRETE DU 27-06-1989 ET ABROGATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 15-03-1990:
ART. 12: COMPLETE PAR "FRAIS DE DEPLACEMENT DES POLICIERS AUXILIAIRES";
ART. 15 (AL. 1): DEPENSES URGENTES DE MATERIEL,DANS LA LIMITE DE 2000FRS PAR OPERATION.
Par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, en date du 15 novembre     1990, la licence d'agent de voyages no 449 délivrée à la S.A.R.L. Voyages     Fromentin, 71bis, avenue René-Coty, 76600 Le Havre, par arrêté du 2 juillet     1973 modifié par l'arrêté du 26 avril 1985, est retirée en application de     l'article 34, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 27 août 1990, sont nommés membres de la     commission prévue à l'article R. 3 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre du paragraphe c dudit     article:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU PARAG. C DUDIT ARTICLE.
COMMISSION CREEE A L'ART. 123 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 21 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 172006, délivrée à la S.A. Cap Libre     par arrêté du 28 octobre 1985, est retirée en application de l'article 34     (alinéa 1er), du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 11 février 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un     restaurateur-spécialiste (femme ou homme) en tapisserie     d'ameublement-décoration (option Garniture) au Mobilier national.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 mars 1991 inclus, terme     de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 5 novembre     1990, la licence d'agent de voyages no 175059 délivrée à la S.A.R.L.
     Precontinent, 36, boulevard de Courcelles, 75008 Paris, représentée par sa     gérante, Mme B. Falckenstein, par arrêté du 9 août 1985, est retirée en     application de l'article 34, premier alinéa, et 35, avant-dernier alinéa, du     décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Hassan     (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, sur sa     demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles du     1er mai 1990 au 31 décembre 1991.
Paris, le 17 octobre 1990.
I - REGLES JURIDIQUES APPLICABLES.
II - ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT - EN ANNEXE NOTE TECHNIQUE ETABLIE PAR L'OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES: INTERDICTIONS,SANCTIONS ET PROCEDURES PREVUES PAR LA LOI 85660 DU 03-07-1985 ET REGLES PARTICULIERES RESULTANT DE CETTE LOI.
INTERDICTION DE TOUTE COPIE AUTRE QUE DE SAUVEGARDE.
UTILISATION NON EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR L'AUTEUR.
SANCTIONS PENALES.
PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON.
DUREE DE LA PROTECTION (EXTINCTION APRES 25 ANS A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DU LOGICIEL).
CREATEURS SALARIES.
ABSENCE DU DROIT DE REPARTIR OU DE RETRAIT.
REMUNERATION FORFAITAIRE DU CREATEUR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28     décembre 1990:
      M. Bonneville de Marsangy (Bernard), administrateur civil hors classe, est     nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.      M. Dumoulin (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
MM. BONNEVILLE DE MARSANGY BERNARD ET DUMOULIN JEAN-YVES SONT NOMMES SOUS-DIRECTEURS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Thierry Tuot,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1991,
     placé dans la position de détachement de longue durée, afin d'exercer les     fonctions de directeur du département juridique de l'Aérospatiale.
M. THIERRY TUOT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 01-01-1991,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU DEPARTEMENT JURIDIQUE DE L'AEROSPATIALE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 91-167 du 12 février 1991 instituant une indemnité pour     activités péri-éducatives en faveur de certains personnels enseignants ou     exerçant des fonctions d'enseignement et des personnels d'éducation relevant     du ministre chargé de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91167 DU 12-02-1991 EST FIXE A 120FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 11 octobre 1990, Mlle     Angélique dit Desrivières (Thérèse), attaché d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à compter du 1er mars     1990, en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 2e     échelon, avec une ancienneté du 11 juin 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
LIONEL JOSPIN
CE COMITE A POUR MISSION DE COORDONNER L'ENSEMBLE DES ACTIONS ENGAGEES EN VUE DE LA CREATION ET DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES UNIVERSITES A CERGY-PONTOISE,VERSAILLES-SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,EVRY ET MARNE-LA-VALLEE,AINSI QU'UNE ANTENNE UNIVERSITAIRE A MELUN-SENART.
LE COMITE EST PRESIDE PAR M. EMILE BIASINI.
OUTRE SON PRESIDENT,SONT MEMBRES DU COMITE: M. JOSEPH BELMONT,M. FRANCOIS GROS,M. RENE LOUBERT,M. JEAN-LOUIS QUERMONNE,M. MAX QUERRIEN,M. MICHEL SERRES,M. PIERRE AIGRAIN,M. YVES FARGE,M; JEAN-JAQUES PAYAN,M. JEAN TEILLAC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     décembre 1990, M. Chone (Jean-Charles), ingénieur général de 2e classe du     génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et     de la forêt de la Lorraine, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 11 janvier 1991.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 14 février 1991:
      Son Excellence M. Sylvestre Oyouomi, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République gabonaise.
      Son Excellence M. Jerzy Lukaszewski, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Pologne.
      Son Excellence M. Jurgen Sudhoff, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     fédérale d'Allemagne.
      Son Excellence Dr. Albert Willem Marc Burger, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République d'Afrique du Sud.
      Son Excellence M. Ulrich Cross, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de     Trinité et Tobago.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et des télécommunications;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à 4 et 6 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à     l'article 35 (alinéa 2) de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 octobre 1990, portant le numéro 90-105,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
AUTORISATION A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,D'UN TRAITEMENT EXPERIMENTAL POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS AYANT POUR OBJET L'UTILISATION DE CARTES BANCAIRES INTERNATIONALES A PISTE MAGNETIQUE DANS DES PUBLIPHONES A CARTES INSTALLES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7877 DU 06-01-1978.
Par décret en date du 21 septembre 1990, sont nommés en qualité de     représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale     de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra) au titre du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale:
      M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations;
      M. Georges Loison, secrétaire général adjoint, secrétaire général par     intérim de la Commission nationale pour le logement des immigrés.
      Leur mandat prendra effet le 13 juin 1990 et expirera le 12 juin 1995.
NOMINATION DE MM. GARARD MOREAU ET GEORGES LOISON,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (SOLIDARITE,SANTE ET PROMOTION SOCIALE).
ENTREE EN VIGUEUR: 13-06-1990.
FIN DE MANDAT: 12-06-1995.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1990, Mme     Moranville-Regourd (Micheline), de nationalité française, est nommée en     qualité de professeur des universités associé sur l'emploi du contingent     national et affecté à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la période du     1er octobre 1990 au 30 septembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié par les décrets no 70-800 du 9 septembre     1970, no 80-885 du 2 septembre 1980, no 81-286 du 30 mars 1981, no 83-434 du     30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983, no 87-856 du 23 octobre 1987, et     notamment son article 9, et no 90-166 du 21 février 1990;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1990 relatif à l'organisation de la direction de     la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 13 juin 1990,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
Texte totalement abrogé
COMPOSITION ET ROLE DES SOUS-COMMISSIONS:
DE L'ACTION EDUCATIVE ET DES AFFAIRES JUDICIAIRES (K): LE BUREAU DE METHODES DE L'ACTION EDUCATIVE (K1),DES AFFAIRES JUDICIAIRE ET DE LA LEGISLATION (K2),DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE (K3),DES ASSOCIATIONS ET DE LA DECENTRALISATION (K4);
DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (L): BUREAUX DU PERSONNEL ET DES STATUTS (L1),DE LA GESTION FINANCIERE ET DES EQUIPEMENTS (L2),DE LA PROGRAMMATION,DE L'INFORMATIQUE ET DE LA COMMUNICATION (L3).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget en date du     16 octobre 1990, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes     insérées à l'article 5bis des statuts de l'association Centre régional de la     photographie Nord-Pas-de-Calais: <<trois postes de directeur, chargé de     mission, attaché technique et artistique peuvent être occupés par des     fonctionnaires en service détaché>>.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 5-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION CENTRE REGIONAL DE LA PHOTOGRAPHIE NORD-PAS-DE-CALAIS: TROIS POSTES DE DIRECTEUR,CHARGE DE MISSION,ATTACHE TECHNIQUE ET ARTISTIQUE PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 28     septembre 1990, les stations de pilotage de Brest et de Concarneau-Odet sont     fusionnées en une station de pilotage dénommée station de pilotage de     Brest-Concarneau-Odet.
      Le siège de la station de pilotage Brest-Concarneau-Odet est fixé à Brest.
      Les arrêtés portant règlement local des stations de pilotage de Brest et de     Concarneau-Odet sont abrogés.
      Un règlement local de la station de pilotage de Brest- Concarneau-Odet sera     fixé par arrêté du préfet de la région Bretagne.
LES STATIONS DE PILOTAGE DE BREST ET DE CONCARNEAU-ODET SONT FUSIONNEES EN UNE STATION DE PILOTAGE DENOMMEE STATION DE PILOTAGE DE BREST-CONCARNEAU-ODET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 3 août 1990, M. Rougié (Gabriel), inspecteur général des     finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er octobre 1990, en application des dispositions des articles     L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 20 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 185019, délivrée à la S.A.R.L. Labelle     France, est retirée en application de l'article 34 (alinéa 2), du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment l'article 57;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances     auprès de l'aéroport principal de Marseille-Marignane du budget annexe de la     navigation aérienne, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1985,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. DENIS NARDIN,EN REMPLACEMENT DE MELLE. JANE DEBENEST.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 30 août 1990, est     autorisée au titre de la session de 1991 l'ouverture d'un concours externe et     d'un concours interne d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude     au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes).
      L'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne aura lieu     le 18 mars 1991, hormis pour la section Hôtellerie-tourisme dont l'épreuve     aura lieu les 18 et 19 mars 1991.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 22 juin 1990, M. Coste (Jean), administrateur hors classe, chef de     service départemental des postes à la direction de la poste à Paris, est     nommé chef de service régional des postes et chargé de la direction des     centres financiers nationaux à compter du 13 juin 1990.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1990:
      M. Paul-Bernard Arrighi, administrateur civil de 2e classe, est nommé     conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1990. Il sera     placé en position de service détaché.
      M. Gérard Canovas, administrateur civil de 2e classe, est nommé conseiller     de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er juillet 1990. Il sera placé en     position de service détaché.
      M. Michel Delignat-Lavaud, administrateur civil hors classe, est nommé     conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1990. Il sera     placé en position de service détaché.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment l'article 57;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances     auprès de l'aéroport principal de Bordeaux-Mérignac du budget annexe de la     navigation aérienne, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1985,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports     locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
     notamment son article 19;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
ELEMENTS CONSTITUTIFS DE REFERENCES A FOURNIR PAR LE BAILLEUR EN APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI SUSVISEE.
ABROGATION DU DECRET 8998 DU 15-02-1989 EN TANT QU'IL PORTE APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère no     90-31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
     75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 34 du 28 juin 1990.
      Avenant no 35 du 28 juin 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et modification de l'article 37 intitulé     Assurance incapacité de travail.
        Signataires:
      Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie     française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     l'avenant no 35 pour cette dernière).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 30 août     1990, la société Radio France est autorisée à prendre une participation de     250000 F, soit 5 p. 100, dans le capital de la société anonyme Symedia par     souscription de 2500 actions nouvelles de 100 F chacune.
LA SOCIETE RADIO-FRANCE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 250000FRS,SOIT 5%,DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SYMEDIA PAR SOUSCRIPTION DE 2500 ACTIONS NOUVELLES DE 100FRS CHACUNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer, en date du 11 juillet 1990, Mlle Fradin (Laurence),     conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur de la     commission des marchés auprès de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Leclerc (Jean-Pierre).
MELLE. FRADIN LAURENCE EST NOMMEE RAPPORTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. LECLERC JEAN-PIERRE.
Par décisions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du:
        20 juillet 1990:
      M. Kurokawa (Kisho), de nationalité japonaise;
        30 juillet 1990:
      M. Naruse (Hiroshi), de nationalité japonaise;
      M. Zahedi (Saeed), de nationalité iranienne;
      M. Randjbar Pouya (Cyrus), de nationalité iranienne;
      M. Sina (Joupine), de nationalité iranienne;
      M. Onate (Claudio), de nationalité chilienne;
      M. Adams (Robert), de nationalité américaine;
      M. Orangue Khadivi (Faradjollah), de nationalité iranienne,
     sont autorisés à exercer la profession d'architecte en France dans les     conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur     l'architecte.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M.LE GENERAL DE BRIGADE ROZIER DE LINAGE (MAURICE,MARIE,JOSEPH,FELIX) EST NOMME DIRECTEUR DU COURS SUPERIEUR INTERARMEES ET COMMANDANT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE INTERARMEES POUR SERVIR EN SITUATION HORS BUDGET DE LA DEFENSE (BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES),A COMPTER DU 01-09-1990.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE FAIVRE (JEAN,MARIE,PAUL) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA 3EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-09-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 17 juillet 1990, M. Foret (Michel), officier contrôleur de la     circulation aérienne de classe principale, 9e échelon, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 septembre     1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les     exploitations horticoles du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 23 du     5 octobre 1990 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:
       Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes des Côtes-d'Armor;
      Le syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des     Côtes-d'Armor:
       Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de     Saint-Brieuc et Paimpol,
       D'une part, et       Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
       D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 12 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     29 novembre 1990, il est mis fin au détachement dans l'emploi de pharmacien     inspecteur de catégorie exceptionnelle de Mme Lagarde (Dominique), pharmacien     inspecteur divisionnaire de la santé, à compter du 15 novembre 1990.
      Par ce même arrêté, l'intéressée est réintégrée à compter de la même date     dans le grade de pharmacien inspecteur divisionnaire de la santé et nommée     dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 07/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 07/10/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 31 décembre 1990, le budget du Centre     d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) pour l'exercice 1990     est minoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 579908 F     (décision modificative no 2).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23     novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace,
     l'avenant no 23 du 12 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Strasbourg     entre:
      Les syndicats des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 (Prévoyance) de la     convention collective susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du mme jour;
      Vu la pétition du 22 février 1989 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières, dont le siège social est à Paris (15e), tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois     ans, un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent,
     mercure, cuivre et substances connexes, dit <<Permis de Laurède>>, portant     sur partie du territoire du département de l'Aude;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 29 mai au 28 juin 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Languedoc-Roussillon en date du 11 octobre 1989;
       Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 26 octobre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 22 mars 1991, Mme Rosa-Launay     (Marianne), administrateur des postes et télécommunications, est mise à la     disposition de la direction des télécommunications des réseaux extérieurs     pour une période de deux ans à compter du 1er juillet, au titre de la     mobilité.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée portant constatation de     l'état de catastrophe naturelle;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la     pratique du secourisme;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 90-691 du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'intérieur;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la sécurité civile,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères,
     horticoles et les pépinières du département de l'Aube et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 février 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1990, Mmes Daguenet (Colette) et Djelalian (Marie-Thérèse) et M. Galby     (José), attachés d'administration centrale de 2e classe, sont inscrits au     tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché     d'administration centrale.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du     corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services     extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: POUR LES ATTACHES ADMINISTRATIFS (2EME ECHELON,2EME CLASSE) L'INDICE BRUT EST FIXE A 410.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 15 octobre 1990, l'exécution du compte financier de     l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1989 est arrêtée à une     somme nette de 12311798,15 F en recettes et à 11969824,83 F en dépenses.
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code des assurances;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre VII;
      Vu le code de la mutualité;
      Vu le code rural, et notamment les articles 1050 et 1051;
      Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes     aux personnes assurées contre certains risques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 15 février 1990,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
SECTION I: DETERMINATION DES TAUX DE COUVERTURE.
FIXATION DES MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE COUVERTURE GLOBAL INITIAL DE CHAQUE ORGANISME AU 31-12-1989.
MODALITES PROVISOIRES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES ET MODALITES DE CALCUL DU TAUX GLOBAL INITIAL DE COUVERTURE DES PRESTATIONS RELATIVES A LA GLOBALITE DES SEULS CONTRATS EXISTANTS A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI,CE TAUX EST CONSTITUE PAR LE RAPPORT ENTRE LES RESERVES EXISTANTES RELATIVES A CES CONTRATS ET LES PROVISIONS TECHNIQUES THEORIQUES.
SECTION 2: CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES.
CONSTITUTION PROGRESSIVE DES PROVISIONS TECHNIQUES SUFFISANTES POUR ASSURER LE MAINTIEN DES PRESTATIONS AU NIVEAU ATTEINT.
ORGANISMES DONT LE TAUX GLOBAL INITIAL DE COUVERTURE AU 31-12-1989 EST EGAL AU MOINS A 100% OU INFERIEUR A 100%.
CONSTITUTION D'UNE QUALIFICATION DES RESERVES EXISTANTES EN CAPITAUX DE COUVERTURE ET PRINCIPE DE MAINTIEN DU TAUX DE COUVERTURE INITIALE.
INSCRIPTION,EN ANNEXE AU BILAN DES ORGANISMES,DES MONTANTSRELATIFS AUX PROVISIONS TECHNIQUES ET THEORIQUES ET A CELLES CONSTITUEES CHAQUE ANNEE,LE SOLDE FIGURANT HORS BILAN.
SECTION 3: INDEMNITE DE RESILIATION ET TRANSFERT DE PROVISIONS PARTIELLEMENT CONSTITUEES.
MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE SUSVISEE ET DE LA PARTIE DES PROVISIONS TECHNIQUES CONSTITUEES SUSCEPTIBLES D'ETRE TRANSFEREES A UN AUTRE ORGANISME EN CAS DE REPRISE,PAR CE DERNIER,DES CHARGES DU CONTRAT ANTERIEUR.
SECTION 4: AUTRES DISPOSITIONS.
MODALITES DE DETERMINATION DE LA MARGE DE SECURITE DES INSTITUTIONS RELEVANT DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 1050 DU CODE RURAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-766 du 28 octobre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
       Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions Languedoc-Roussillon et     Midi-Pyrénées au Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que l'avis du     comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des     enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1990 relatif à la constitution de jurys de concours     de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités;
      Vu les arrêtés du 18 juillet 1990 et du 18 septembre 1990 portant     publications d'emplois pour le recrutement de maîtres de conférences et de     professeurs des universités,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des personnels d'enseignement supérieur:
    Le chef de service,
    S. DUHAMEL
  (1) Les tableaux annexés et les listes des membres des jurys peuvent être     consultés dans les rectorats d'académie.
LES JURYS CONSTITUES PAR L'ARRETE DU 05-04-1990 SONT MODIFIES ET COMPLETES PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE ET POUVANT ETRE CONSULTES DANS LES RECTORATS D'ACADEMIE.
APPLICATION DES ART. 30 (AL. 3) ET 48-11 (AL. 3) DU DECRET 84431 DU 06-06-1984: LES MEMBRES PEUVENT SIEGER SANS ETRE REMPLACES MEME S'ILS PERDENT LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES A COMPTER DU 23-11-1990.