Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précitée;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 5), 11 à 14
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II: MODALITES DE RECRUTEMENT.
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION.
TITRE IV : AVANCEMENT.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. SUR TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSION ACCORDEE EN APPLICATION DU DECRET 65-773.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 5, 36 et 39 (2°) de la loi 84-53.
ABROGATION DU DECRET 92-363 SAUF LES ART. 4, 15, 25 A 32 ET 41 MAINTENUS EN VIGUEUR POUR L'APPLICATION DES ART. 25 A 28, 33, 36 ET 40 DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1995 SAUF POUR LES ART. 1, 2, 16 ET 25 (01-08-1994) ET 18 (01-01-1997).
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (6e chaîne) ;
      Vu la décision no 87-43 du 1er juin 1987 modifiant la décision du 26 février     1987 susvisée ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 18 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AUTORITES MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES DANS LE CADRE DES MISSIONS DE LEUR SERVICE DANS LES LIMITES INDIQUEES AUDIT TABLEAU ET SOUS RESERVE DU RESPECT DES REGLES RELATIVES AU CONTROLE DES MARCHES DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ELLES EXERCENT EGALEMENT LES COMPETENCES ATTRIBUEES PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS A LA "PERSONNE RESPONSABLE" POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES.
L'HABILITATION EST ATTACHEE A UNE FONCTION ET NON A LA PERSONNE QUI L'EXERCE.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DURABLES D'UNE DES AUTORITES MENTIONNEES AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE,L'HABILITATION EST DEVOLUE DE PLEIN DROIT A SON REMPLACANT OU A SON SUPPLEANT DUMENT DESIGNES,DES QUE LES CAS PREVUS PAR LES TEXTES ORGANIQUES VIENNENT A SE REALISER.
SONT HABILITES A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES TRAVAUX COMMANDES SELON LA PROCEDURE DE L'ART. 123 DU CODE DES MARCHES PUBLICS LES AGENTS DESIGNES PAR UN ORDRE ECRIT DU DIRECTEUR DU SERVICE OU DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL ILS APPARTIENNENT.
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,SONT A SOUMETTRE AU MINISTRE OU AU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT LES MARCHES DONT CES HAUTES AUTORITES SE SONT EXPRESSEMENT RESERVE A LA SIGNATURE.
DANS LE CAS DES MARCHES FRACTIONNES,MENTIONNES A L'ART. 76 DU CODE PRECITE,FIXATION DES MONTANTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'AUTORITE HABILITEE A SIGNER.
DESIGNATION DE L'AUTORITE HABILITEE POUR LES MARCHES A BONS DE COMMANDE ET LES MARCHES A TRANCHES CONDITIONNELLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de     la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours de la fonction publique;
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 931240 DU 17-11-1993,LES RECRUTEMENTS DE TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE SONT ORGANISES PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET PAR SPECIALITE.L'ARRETE DU 13-06-1989 EST ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES INSPECTEURS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE.ABROGE L'ARRETE DU 24-03-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 599    a 600    
                      ......................................................
ANNULATION DE CREDITS SUR 1994 APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95,DEPENSES ACCIDENTELLES.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,POLITIQUE INTERNATIONALE,INTERVENTIONS,CHAP. 42-37.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
DESIGNATION POUR 1995:
PRESIDENT: MME. TRIMAILLE-ADYNOWSKI FRANCOISE;
PRESIDENTS DE CHAMBRE: MM. MALHERBE CHRISTIAN ET GRANDSIRE JEAN-FRANCOIS;
PRESIDENTS DE CHAMBRES SUPPLEANTS: MM. LIEBER JEAN-PIERRE,GARRABOS VINCENT ET DANNENBERGER JEAN-MARC;
ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
NOMINATION DE MAGISTRATS AUX COURS D'APPEL DE:
PARIS,VERSAILLES,AIX-EN-PROVENCE,AMIENS,ANGERS,BESANCON,BORDEAUX,CAEN,CHERBOURG,COLMAR,DIJON,DOUAI,LYON,METZ,MONTPELLIER,NANCY,NIMES,ORLEANS,PAU,POITIERS,RENNES,TOULOUSE,BASSE-TERRE,FORT-DE-FRANCE,SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET NOUMEA.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4-7 à L. 322-4-15;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats     emploi-solidarité;
      Vu la convention du 27 février 1992 entre l'Etat et le Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.);
      Vu la convention du 17 mai 1990 relative à l'assurance chômage des     bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et son avenant no 1 en date du                      ......................................................
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 décembre 1993 portant le numéro 93-0107,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
DANS LE CADRE DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE,DES CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION ET DES EMPLOIS CONSOLIDES,IL EST CREE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES AIDES FINANCIERES APPORTEES PAR L'ETAT SUR LE BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AINSI QUE DU SUIVI COMPTABLE ET STATISTIQUE DE CES DISPOSITIFS.
LA GESTION DE CE TRAITEMENT AUTOMATISE EST ASSUREE PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA).
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     le ministre de la coopération,
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par     le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du     Gouvernement français, et notamment son article 3, modifié en dernier lieu     par l'arrêté du 16 septembre 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
    Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    S. HERITIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du développement,
    J.-.M. SEVERINO
LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'ENTRETIEN PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 3654FRS PAR MOIS POUR L'ANNEE 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la demande présentée par la société Maxat le 19 janvier 1994;
      Vu le dossier du projet déposé le 19 janvier 1994 ainsi que ses annexes     déposées les 28 avril et 8 août 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE MAXAT EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE AL'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 02-10-1994.
EN ANNEXE,CAHIER DES CHARGES DE LADITE SOCIETE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/94                        Page 12998  a 13000    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de poissonnier,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    J.-F. CUISINIER
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 (AL. 1) ET MODIFIE LE COEFFICIENT DE L'EPREUVE EP4 CONNAISSANCES DE L'ENTREPRISE ET DE SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE,JURIDIQUE ET SOCIAL.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 6 octobre 1993, portant extension de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes la     complétant et la modifiant;
      Vu l'avenant no 6 à l'annexe II (Salaires) du 10 juin 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 juillet 1993, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Prime de vacances du 9 mai 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
D. TABUTEAU
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 2 INSCRIPTIONS ET 1 RADIATION.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
D. TABUTEAU
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEE A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 3 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 48;
      Vu l'avis no 94-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 juin     1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
Texte partiellement abrogé: Annexes 1 : art. 22 (V, VI), 45 ; 2 : art. 23 (V, VI), 47
RECT. JO DU 01-10-1994   P13913
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 86-1067. LE CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 2 ET LE CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 3, ANNEXES AU PRESENT DECRET, SONT APPROUVES. ANNEXES I ET II : CAHIERS DES MISSIONS ET DES CHARGES DES SOCIETES FRANCE 2 ET FRANCE 3. PREAMBULE : COMPLEMENTARITE DES 2 CHAINES SOUS L'AUTORITE D'UN PRESIDENT COMMUN, NECESSAIRE AU MAINTIEN DE LEUR IDENTITE EDITORIALE, L'OBJECTIF D'ETRE UNE REFERENCE EN MATIERE D'ETHIQUE, DE QUALITE ET D'IMAGINATION. OBLIGATIONS GENERALES ET DEONTOLOGIQUES. OBLIGATIONS PARTICULIERES : COMMUNICATIONS DU GOUVERNEMENT, CAMPAGNES ELECTORALES, EXPRESSION DU PARLEMENT, DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES, EMISSIONS A CARACTERE RELIGIEUX, ET INFORMATIONS SPECIALISEES, EDUCATIVES ET SOCIALES. OBLIGATIONS RELATIVES AUX DIVERS GENRES DE PROGRAMMES : PROGRAMMATION, EDITION ET CONTRIBUTION A LA CREATION AUDIOVISUELLE, PROGRAMMES CULTURELS DESTINES A LA JEUNESSE, SCIENTIFIQUES, SPORT, EMISSIONS DE JEU, DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES. UTILISATION PAR LES SOCIETES DE LEURS MOYENS DE PRODUCTION ET RELATIONS AVEC LES PRODUCTEURS INDEPENDANTS. NOUVELLES TECHNOLOGIES. OBLIGATIONS RELATIVES A LA PUBLICITE. OBLIGATIONS RELATIVES AU PARRAINAGE. RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC. ACTION AUDIOVISUELLE EXTERIEURE ET PROMOTION DE LA FRANCOPHONIE. CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES MISSIONS ET DET DES CHARGES. Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16232    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril     1994.
    52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double     imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre     1985,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-04-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 88-142 du 24 avril 1988, modifiant la décision no 87-13     autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale     diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la demande présentée par la société Métropole Télévision le 17 février     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L.
     741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LE SOLDE DEFICITAIRE DE LA SECTION COMPTABLE PREVUE A L'ART. R741-40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ELEVE POUR L'EXERCICE 1993 A 3649555405,80FRS.
MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE DEFICITAIRE CI-DESSUS ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE VISES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. N.C. 15-17 applicable     dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
      Vu le décret no 68-92 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut     particulier des fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix de     la police nationale;
      Vu le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du     corps des enquêteurs de la police nationale;
      Vu le décret no 94-217 du 11 mars 1994 relatif à l'attribution de la qualité     d'agent de police judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale     en Nouvelle-Calédonie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles
    et des grâces,
    F. FALLETTI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    E. LACROIX
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
POUR L'APPLICATION DE L'ART. RNC 15-17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,LA FORMATION A LA QUALIFICATION D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE,D'UNE DUREE MAXIMALE DE 70 HEURES,PORTE SUR LES NOTIONS ESSENTIELLES DES ELEMENTS DU PROGRAMME SUIVANT: DROIT PENAL GENERAL: L'INFRACTION,SES ELEMENTS CONSTITUTIFS; LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS; LA TENTATIVE ET LA COMPLICITE; LES FAITS JUSTIFICATIFS.
LA FORMATION EST ASSUREE PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DESIGNES PAR ELLE,AUXQUELS LES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX PRETENT LEURS CONCOURS.L'EXAMEN COMPORTE UNE EPREUVE PRATIQUE CONSISTANT EN LA REDACTION D'ACTES DE PROCEDURE.LE JURY DRESSE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS.IL DELIBERE AU VU DES COPIES ET DU DOSSIER ADMINISTRATIF DE CHAQUE CANDIDAT.LES CANDIDATS DONT LE NIVEAU A ETE JUGE INSUFFISANT PEUVENT ETRE ADMIS A SUIVRE UN NOUVEAU CYCLE DE FORMATION ET A PASSER UN NOUVEL EXAMEN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du  (1) La présente convention est entrée en vigueur     le 25 mars 1994.
    14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des     engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords     des 2 et 18 mai 1963 entre la France et Monaco;
      Vu le décret no 92-420 du 4 mai 1992 portant publication de l'accord sous     forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à     la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à     la route nationale 7, signé à Monaco le 19 avril 1991,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-03-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-840 du 21 septembre 1990 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 28 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE: FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS ET AU CORPS DES SECRETAIRES MEDICAUX (A COMPTER DES 01-08-1994 ET 01-08-1996).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
SIMONE VEIL
CONSEILLER TECHNIQUE: M. DOMINIQUE VASTEL.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale,
     modifié notamment par le décret no 93-1122 du 20 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DUREE MAXIMALE DE SEJOUR DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE APPELES A SERVIR OUTRE-MER EST FIXEE COMME SUIT:
4 ANS POUR LES DOM (GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE,LA REUNION);
4 ANS POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON;
3 ANS POUR LES TOM (NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,WALLIS-ET-FUTUNA,POLYNESIE FRANCAISE);
2 ANS POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CETTE DUREE MAXIMALE N'EST PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES QUI SONT AFFECTES DANS LES DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON S'ILS EN SONT ORIGINAIRES.ELLE N'EST EGALEMENT PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE NI AUX FONCTIONNAIRES RECRUTES LOCALEMENT DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LA COLLECTIVITE LOCALE DE MAYOTTE.
LES DEMANDES DE PROLONGATION D'ACTIVITE DOIVENT,A PEINE DE FORCLUSION,ETRE INTRODUITES PAR LES FONCTIONNAIRES CONCERNES AU MOINS 6 MOIS AVANT LA DATE DE FIN DE SEJOUR.CES DEMANDES SONT TRANSMISES ASSORTIES DE L'AVIS DES CHEFS DE SERVICE CONCERNES AINSI QUE DU REPRESENTANT DE L'ETAT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1984 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière     d'investissement public;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JOEL THORAVAL EN TANT QUE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE AUROUSSEAU.
NOMINATION DE M. CLAUDE GUEANT,EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. EDOUARD LACROIX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. LE CONTRE-AMIRAL MARION (JEAN,MARIE,FRANCOIS) EST NOMME ADJOINT AU COMMANDANT EN CHEF POUR LA MEDITERRANEE ET COMMANDANT LA REGION MARITIME MEDITERRANEE A COMPTER DU 01-12-1994.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR CROQUELOIS (JEAN-CLAUDE,ANDRE) EST NOMME COMMANDANT EN SECOND LA FORCE AERIENNE DE PROJECTION A COMPTER DU 01-12-1994.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT FABAREZ (ALEX,YORIS) EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION FLOTTE EN SERVICE A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES A COMPTER DU 18-10-1994.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu l'accord conclu par échange de lettres, les 10 et 12 décembre 1936, entre     la France et les Etats-Unis d'Amérique, en vue de la répression des fraudes     douanières par l'assistance administrative mutuelle, publié au Journal     officiel de la République française du 16 décembre 1936;
      Vu le décret no 53-192  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er     juillet 1994.
    du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des     engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-3, L. 242-1     et R. 242-1;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3 et L.
     321-2;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, notamment son article 43-VIII;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
                Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 24-09-1994   P13594: A L'ART. 2,LIRE "L241-3" AU LIEU DE "L243- 1"
AFIN DE NE PAS PENALISER POUR LEUR RETRAITE,LES SALARIES ACCEPTANT DE PASSER D'UN REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN A UN REGIME A TEMPS PARTIEL,EST OUVERTE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS LA POSSIBILITE DE MAINTENIR L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU NIVEAU DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS PLEIN.
FIXE A 12 MOIS LA DUREE MINIMALE D'EMPLOI PERMETTANT DE CONSIDERER QUE LE SALARIE EST EMPLOYE SOUS UN REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN,A 1/5 LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL PERMETTANT DE CONSIDERER QU'IL EST PASSE A TEMPS PARTIEL ET PRECISION DU CARACTERE EXCLUSIF DU TEMPS PARTIEL.
DEFINITION DU SALAIRE CORRESPONDANT A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE A TEMPS PLEIN,PAR REFERENCE AU SALAIRE QUI AURAIT ETE VERSE SI LE SALARIE EMPLOYE A TEMPS PARTIEL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE A TEMPS PLEIN; LE SALAIRE ETANT SOUMIS AUX COTISATIONS DE RETRAITE DE DROIT COMMUN.
MAINTIEN DE L'ASSIETTE RESULTANT DE L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ET DU SLARIE,MENTIONNE AU CONTRAT DE TRAVAIL.
EN CAS DE TRANSFORMATIONS DE PLUSIEURS CONTRATS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE MESURES PREVENTIVES DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES,L'EMPLOYEUR EST TENU DE PROPOSER LE MAINTIEN DE L'ASSIETTE A L'ENSEMBLE DES SALARIES CONCERNES,CELUI-CI ETANT APPLICABLE SAUF RENONCIATION EXPRESSE DU SALARIE.
POSSIBILITE POUR LE SALARIE D'Y RENONCER,EN LE GARANTISSANT DU MAINTIEN PENDANT AU MOINS 1 AN ET INCITANT L'EMPLOYEUR A S'ENGAGER A UN MAINTIEN DURABLE.
FIXATION DE LA DATE D'EFFET DU MAINTIEN,DE SA SUSPENSION EN CAS D'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTIVITE PAR LE SALARIE OU DE SA CESSATION,DE SA DUREE D'APPLICATION COMPTE TENU DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DE LA DUREE QUINQUENNALE PREVUES PAR LA LOI.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 103,ASSOCIEE A L'AERODROME DE COLMAR-MEYENHEIM (HAUT-RHIN).L'ARRETE DU 03-09-1986 EST ABROGE.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de     l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui     l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la     transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et     de l'esthétique;
      Vu l'accord no 4 du 17 juin 1994, composé de l'avenant no 12 (Salaires) du     17 juin 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. KRAFT JEAN-FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION A LA PREFECTURE DE PARIS,EST NOMME DIRECTEUR DE LA POLICE GENERALE A LA PREFECTURE DE POLICE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LESNARD.
M. AUCOUTURIER PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE PARIS,EST NOMME DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE PARIS.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la     pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     modifiée par la loi no 86-1326 du 30 décembre 1986;
      Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, et notamment     son article 11;
      Vu l'arrêté du 10 août 1992 portant création d'un conseil spécialisé de la     filière horticole pour le paysage au sein de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 portant composition et mode de     fonctionnement du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage     de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture;
      Vu l'avis du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage en     date du 25 mai 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 août 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    MICHEL BARNIER
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire,
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE PORTANT COMPOSITION.
COMPOSITION DU CONSEIL SPECIALISE DE LA FILIERE HORTICOLE POUR LE PAYSAGE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code pénal, et notamment ses articles 72 et suivants;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la     protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et     la sûreté de l'Etat;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 août 1994 portant le numéro 343 727;
      Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le sous-directeur,
    D. VIEL
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,AU SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES HABILITATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES A L'ACCES A DES RENSEIGNEMENTS,OBJETS,DOCUMENTS,PROCEDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE ET LA SURETE DE L'ETAT.
APPLICATION DES ART. 15 ET 19 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 novembre 1993 portant extension de la convention collective départementale     des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la     Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et de textes la complétant;
      Vu l'accord du 12 janvier 1994 (R.M.H.) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 12 janvier 1994 (T.E.G.A.) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation de taux effectifs garantis annuels et de     rémunérations mensuelles hiérarchiques ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif,
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Helitrans;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE