Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 ;
 Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
 Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, modifiée par la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002, la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62, ensemble la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 140 ;
 Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 3 juin 2004 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 mai 2004 ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 mai 2004 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 mai 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 19 août 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La présente ordonnance vise à étendre aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les modifications apportées au code monétaire et financier par les lois NRE et LSF. Elle repose sur une double habilitation : celle de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'extension des dispositions de la loi NRE et celle de l'article 140 de la loi n° 2003- 706 du 1er août 2003 de sécurité financière pour l'extension des dispositions de cette loi. Elle comporte quatorze articles. MODIFICATION CODE DE COMMERCE : articles L. 924-3 à L. 924-6, L. 954-1 à L. 954- 5MODIFICATION CODE MONETAIRE ET FINANCIER : articles L. 735-1, L. 765-1, L. 736-2, L. 746-2, L. 756-2, L. 766-2, L. 732-7, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762- 6, L. 733-1, L. 733-9, L. 743-1, L. 743-9, L. 753-1, L. 753-9, L. 763-1, L. 763-9CREATION CODE DE COMMERCE : articles L. 924-1, L. 924-2, L. 954-1, L. 954-2CREATION CODE MONETAIRE ET FINANCIER : articles L. 736-5, L. 746-5, L. 756-5, L. 766-5, L. 736-4, L. 746-4, L. 756-4, L. 766-4, L. 735-11-1, L. 735-11-2, L. 735-11-3, L. 745-11-1, L. 745-11-2, L. 745-11-3, L. 755-11-1, L. 755-11-2, L. 755-11-3, L. 765-11-1, L. 765-11-2, L. 765-11-3. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.