Vu l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
 Vu la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
 Vu la convention portant mise en œuvre de l'action « tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plate-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
 Vu la convention portant mise en œuvre de l'action « smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 ;
 Vu la convention portant mise en œuvre de l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010 ;
 Vu la convention en date du 4 août 2008 portant mise en œuvre du fonds démonstrateurs ;
 Vu la convention en date du 13 mai 2011 portant avenant aux conventions précitées relatives aux coûts de gestion supportés par l'ADEME ;
 Convention portant avenant aux conventions de mise en œuvre des programmes des investissements d'avenir ci-après énumérées :
 ― la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
 ― la convention portant mise en œuvre de l'action « tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
 ― la convention portant mise en œuvre de l'action « smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 ;
 ― la convention portant mise en œuvre de l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010,
   Entre :
 L'Etat, représenté par le Premier Ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 ci-après dénommé l'« Etat »,
   Et
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, établissement public à caractère industriel et commercial, représentée par son président, M. François Loos,
 ci-après dénommée l'« ADEME » ou l'« Agence », 
   Et
 La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège se situe au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet de Beaune, ci-après dénommée « Caisse des dépôts » ou l'« Organisme gestionnaire ».
 Etant préalablement exposé ce qui suit :
 Les financements mis en œuvre par l'ADEME visent notamment à participer à l'effort d'investissement en direction des entreprises. La mise en place efficace de ces financements requiert des savoir-faire spécifiques afin de répondre aux besoins et aux attentes de ces entreprises.
 Ainsi, afin d'optimiser la gestion des investissements d'avenir confiés à l'ADEME et en vue de parfaire le processus actuel qui ouvre la modalité de financement des projets sélectionnés par voie de participation de l'Etat en fonds propres ou quasi-fonds propres, il a été décidé, en application de l'article 8, paragraphe III, de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, notifiée à la Caisse des dépôts, après information des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, que les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres dans ces projets seront réalisés via un fonds spécifique dédié aux petites et moyennes entreprises (« Fonds PME », ou toute autre dénomination qui serait convenue ou arrêtée entre les parties) qui sera doté, via le transfert vers la Caisse des dépôts, de 150 millions d'euros de fonds alloués initialement aux actions des quatre conventions susvisées.
 Dans ce cadre, il a été décidé que la Caisse des dépôts réalisera sa mission avec sa filiale CDC Entreprises, société de gestion agréée par l'AMF, qui gérera le Fonds PME dont les parts seront souscrites par la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat.
 Les présentes ont été soumises pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 8 février 2012.
 Il a été convenu :
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour l'ADEME :
Le président,
F. Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
A. de Romanet de Beaune