Publics concernés : organisations syndicales représentées au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale ; fonctionnaires et agents des ministères économique et financier.
 Objet : maintien de la compétence de certains comités techniques et de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et prorogation des mandats de leurs membres.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les décrets des 16 mai et 21 juin 2012 relatifs à la composition du Gouvernement ont nommé cinq ministres qui, aux termes des décrets d'attribution des 24 mai et 5 juillet 2012, exercent une autorité, propre ou conjointe, sur les directions et services relevant des ministères économique et financier : il s'agit du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
 Le comité technique ministériel unique institué par arrêté du 9 juin 2001 modifié pour trois départements ministériels n'est donc plus juridiquement compétent.
 Toutefois, le périmètre des directions et services des ministères économique et financier n'a pas été modifié depuis les élections d'octobre 2011. Dans ces conditions, le présent décret maintient en place les instances de concertation existantes (comité technique ministériel unique, comité technique unique d'administration centrale, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale) et proroge le mandat de leurs membres jusqu'aux prochaines élections professionnelles.
 Pour ce faire, le décret déroge respectivement aux articles 3 et 4 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et aux articles 31 et 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu les décrets des 16 mai et 21 juin 2012 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
 Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
 Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique du 6 décembre 2012, 
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel