Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 de son livre VI relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 31 mai 2007 conclu par les organisations interprofessionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003, modifié par le décret n° 2003-1253 du 26 décembre 2003 ;
 Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le président de la mission interministérielle
aux rapatriés,
E. Charron
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-3 et D. 242-17 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 octobre 2007 ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 octobre 2007 ;
 Vu la saisine de la commission des AT-MP en date du 8 octobre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le directeur des affaires financières, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
M. Dellacasagrande
INSERTION DES AVIS DE CONCOURS AU JOURNAL OFFICIEL (MODIFICATION DE L'ART 4 DE L'ARRETE SUSVISE).
STAGE DE PERFECTIONNEMENT DANS LES 3 ANNEES QUI SUIVENT LE RECRUTEMENT (MODIFICATION DE L'ART 12 DE L'ARRETE SUSVISE).
REPARTITION DES POSTES OFFERTS ENTRE CONCOURS INTERNE ET CONCOURS EXTERNE (MODIFICATION DE L'ART 17 DE L'ARRETE  SUSVISE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ABROGATION CONCERNANT LA NORME NF 82-211 (décembre 1982) MAIS POSSIBILITE DE MISE A DISPOSITION EN USINE D'APPAREILS CONFORMES A CETTE NORME JUSQU'AU 25-09-1988.
NORMES FRANCAISES 82210, 82211, 82215 (ASCENSEURS, MONTE-CHARGE). 
ABROGE LES ARRETES DES 13-05-1974 ET 03-01-1979.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques, modifié par les arrêtés des 2 mai 2002, 2 décembre 2003, 15 mars 2005, 28 novembre 2005 et 17 juillet 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des élus locaux
et de la fonction publique territoriale,
P. Girault
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ; 
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certaines régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; 
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus au titre IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ; 
 Vu le code rural, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI,  Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
 La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
La ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17, R. 314-22, R. 314-23, R. 314-28 à R. 314-33-1 et R. 314-49 ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ;
 Vu le décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2005 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Autie
CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS D'UTILISATEURS DE SISAL ET DE FIBRES DURES.
 COMPOSITION DU COMITE.
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE DE COORDINATION.
 ATTRIBUTIONS DU COMITE : ETUDE DE LA CONSOMMATION METROPOLITAINE ET DU DEVELOPPEMENT PARALLELE DE LA PRODUCTION COLONIALE, REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION ET DES IMPORTATIONS, ETUDE DES PRIX DE VENTE EN FRANCE, MISE EN COMMUN DES STATISTIQUES ET DOCUMENTS CONCERNANT LES COURANTS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION, LES STOCKS, LES MARCHES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-170 du 31 mars 1998 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons, reconduite par décision n° 2002-882 du 8 octobre 2002 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes en date du 19 octobre 2007 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
 Vu la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
 Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18 du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;
 Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment le 5° du I de son article 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme de la recherche ;
 Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Application de la directive n° 2000-35 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 ; de la directive n° 2004-18 CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée par la directive n° 2005-51 CE de la Commission du 7 septembre 2005 ; de l'article 30 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques, notamment son article 20 ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, notamment son article 17,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports ferroviaires et collectifs :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
D. Huneau
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 17 mai 2007 au prix de 2,50 , disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités et disponibles sur le site www.education.gouv.fr.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
 Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment l'article 13-3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
  Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 242-1 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-13 à R. 111-19-30, R. 122-11-1 à R. l22-11-6 et R. 123-22 ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme et par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
E. Crepon
COMITE SOCIAL NATIONAL BRANCHE MINES DE HOUILLE ET INDUSTRIES RATTACHEES (BRANCHE A),
COMITE NATIONAL DE LA BRANCHE COMMERCE ET IMPORTATION DU CHARBON ET EXPLOITATION DE LA TOURBE (BRANCHE B),
COMITE SOCIAL NATIONAL DE LA BRANCHE MINES DE FER ET MINERAIS METALLIQUES (BRANCHE C),
COMITE SOCIAL NATIONAL DE LA BRANCHE MINERAIS DIVERS ET CARRIERES MINIERES (BRANCHE D)
REGION DE RENNES A RENNES (ILLE-ET-VILAINE, COTES-DU-NORD, FINISTERE ET MAYENNE).
 REGION DE BORDEAUX A BORDEAUX (CREUSE, HAUTE-VIENNE, DORDOGNE, CHARENTE, GIRONDE, LOT-ET-GARONNE, LANDES ET BASSES-PYRENEES).
 DEPARTEMENT DU BAS-RHIN A STRASBOURG.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS INSTITUEE PAR L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES, APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
VALIDATION DE LA DECISION A. 6 DE L'OFFICE PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE PROFESSIONNELLE AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION EN VUE DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS SOIT D'IMPORTATIONS PAR L'ETAT, SOIT DE VENTES EFFECTUEES PAR LES DIRECTIONS DES DOMAINES OU PAR LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS.
CREDIT LYONNAIS : MM. TREPPOZ, BROSSET-HECKEL, SAVIGNY
SOCIETE GENERALE : MM. TETREL, DE REVERSAUX, DE LA BEAUSSERIE
COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS : MM. MARBEAU, LELEU
 BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE : MM. BIEUVILLE, MARION, RICHET
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux défibrillateurs cardiaques implantables VIRTUOSO DR, VIRTUOSO VR et CONCERTO de la société MEDTRONIC France SAS publié le 13 juillet 2007,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
 Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le code de la propriété industrielle, notamment les articles L. 411-3 et R. 411-2 ;
 Vu le décret n° 2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle du 20 décembre 2005, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique, 
André Santini
ART. 1 : NOMBRE MAXIMUM DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE
ART. 2 : CHAUFFEURS SALARIES CHOMEURS
ART. 3 A 5 : PERMIS DE CONDUIRE
ART. 6 A 7 : AUTORISATION DE DOUBLAGE
ART. 8 A 9 : DUREE DE STATIONNEMENT AUTORISEE
ART. 10 : NUMERO BIS
ART. 11 : CONTROLE DE SORTIE
ART. 12 : USAGE PERSONNEL
ART. 13 : TARIFS MAXIMA
ART. 14 : REMUNERATION
ART. 15 : INSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE PATRONALE ET OUVRIERE
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 06-10-1980 FIXANT LE CALENDRIER DES EPREUVES ECRITES DE LA PARTIE THEORIQUE DU CAPET POUR LA SESSION DE 1981 EN CE QUI CONCERNE LES SECTIONS B1 (CONSTRUCTION ET MECANIQUE) ET B2 (CONSTRUCTION ET MECANIQUE:INDUSTRIES DU BATIMENT). 
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 13-11-1980 FIXANT L'HORAIRE DES EPREUVES ECRITES DE LA SESSION B5 (EDUCATION MANUELLE ET TECHNIQUE ET ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE) DE LA PARTIE THEORIQUE DU CAPET POUR LA SESSION DE 1981.
CONSULTATION DES MEUNIERS SUR LES PROPOSITIONS DE CONTINGENTEMENT PROFESSIONNEL.
OCTROI D'UN DROIT DE PRIORITE AUX COOPERATIVES MEUNIERES POUR L'ACHAT DE DROITS DE MOUTURE CEDES.
(ABROGES ET REMPLACES PAR LE DECRET DU 9 décembre 1937 : OBLIGATION DES EXPLOITANTS DE MOULINS ET SEMOULERIES)
ARTICLES 1 ET 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE A421-1 DU CODE DE L'URBANISME (MODELE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE)
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L'ARTICLE A612-5 DU CODE DE L'URBANISME (ARTICLE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1979).(COMPOSITION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU DEPARTEMENT DE PARIS).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOA 014 présentée par l'Association d'intérêt économique et touristique de l'Entre-Deux-Mers ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association d'intérêt économique et touristique de l'Entre-Deux-Mers, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOA 022 présentée par l'association Quartier Orange votre radio ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Quartier Orange votre radio, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOA 024 présentée par l'association Aquitaine Partage ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Aquitaine Partage, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 2007 portant le n° 1230475,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information,
l'ingénieur général de l'armement,
Y. Demay
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision n° 97-111 du 17 avril 1997, reconduite par les décisions n° 2001-44 du 29 août 2001 et n° 2006-181 du 31 janvier 2006, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 024 présentée par la SAS Canal 9 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Canal 9, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOA 023 présentée par l'association Média Radio Baby-Boom ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Média Radio Baby-Boom, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
9 DU 08-10-1980 (PRIME D'ANCIENNETE POUR LES OUVRIERS). 
32 DU 08-10-1980 (VALEUR DU POINT DE BASE POUR LES OUVRIERS AU 01-10-1980). 
29 DU 08-10-1980 (ANCIENNETE,PRIME POUR LES EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE,ETAM).
30 DU 08-10-1980 (VALEUR DU POINT POUR LES ETAM).
22 DU 08-10-1980 (VALEUR DU POINT DE BASE POUR LES SALAIRES DES CADRES) AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-07-1921:NOUVELLES DISCIPLINES DU CONCOURS GENERAL DES CLASSES TERMINALES (HISTOIRE OU GEOGRAPHIE ET TECHNOLOGIE).
ART. 2: MODIFICATION DES ART. 8 (DUREE DES COMPOSITIONS POUR L'HISTOIRE,LA GEOGRAPHIE ET LA TECHNOLOGIE),9 (DEBUT DES COMPOSITIONS),15 (EXAMEN DES COMPOSITIONS) DE L'ARRETE DU 10-01-1922.
ART. 3:LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN APPLICATION AU CONCOURS GENERAL DE 1981.
4 POUR L'EMPLOI DE SOUS-PREFETS,3 POUR CELUI DE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,5 POUR CELUI D'ATTACHE DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES,UN POUR CELUI D'INGENIEUR DES TRAVAUX DES SERVICES DE TRANSMISSION ET UN POUR CELUI D'INGENIEUR DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-05-1979 RELATIF AUX MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA POLICE SANITAIRE,AINSI QUE DES ARRETES PREFECTORAUX AYANT PRESCRIT L'OBLIGATION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE OVINE EN VERTU DE L'ART. 5 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965.
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
 LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE.
APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
AVENANT 7 DU 04-12-1979 COMPLETANT LES CLAUSES GENERALES: DEPART A LA RETRAITE,JOURS FERIES,PRIME DE FIN D'ANNEE,VISITES MEDICALES DES FEMMES ENCEINTES.
AVENANT 19 DU 04-12-1979:SALAIRE MINIMUM ET SALAIRES MENSUELS.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DU CONSEIL NATIONAL ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) DE L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DES REGIONS CYNEGETIQUES A CES 2 CONSEILS.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1985.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. LORENZI JEAN-HERVE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BARRET PHILIPPE,TARDIVEAU JEAN ET MME. DESSIEUX GISELE.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. DAUBAS-DELAYE ANNIE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. RIBES FRANCOISE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
ORGANISMES PARITAIRES AGREES AU TITRE DE L'ART. L950-22 DU CODE DU TRAVAIL.
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE (FAFTT).
ASSOCIATION POUR LA GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DES SALARIES DE LA BANQUE DE FRANCE,DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS,DU CREDIT FONCIER ET DES ORGANISMES SOCIAUX RATTACHES (AGECIF-63).
ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
SONT ANNULES SUR 1985 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAPITRE 66-04).
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DIVERS SERVICES: REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAPITRE 34-06).
REMPLACEMENT DE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES PROPOSITIONS ET AVIS DE CES COMMISSIONS SUR LES MESURES INDIVIDUELLES RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA CARRIERE DES PERSONNELS SONT EMIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS PARTICULIERS REGISSANT LES PERSONNELS CONCERNES.
CONDITIONS D'EMISSION EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES FIXEES PAR CES STATUTS.