Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/1991    
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Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 23 octobre 1991, la société Aluminium Pechiney est autorisée à     renoncer à la concession de mines de bauxite, dite <<de La Brasque>>,
     instituée à son profit par décret du 21 septembre 1987, concession qui porte     sur partie du territoire du département du Var.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 avril 1991, M. Dispagne (Maurice), adjoint administratif     des services extérieurs, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de     recettes auprès du district aéronautique Pays de Loire, en remplacement de     Mlle Chocteau (Jeanine), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1991 et pour     compter du 1er décembre 1991, M. Hulin (Joseph), secrétaire administratif     chef de section, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de     l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement, à Brest (Finistère).
      M. Hulin est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 14 août     1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1991, M.
     Bernard Stirn, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire     général du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel Pinault, appelé à     d'autres fonctions.
M. STIRN BERNARD EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PINALUT MICHEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale en date du 17 juin 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le     recrutement dans le corps des attachés d'administration de la recherche, de     secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de     la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 19 juillet 1991 inclus auprès du bureau des concours I.T.A., 101,
     rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou au siège des administrations     déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 juillet     1991. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,     75654 PARIS CEDEX 13, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce     cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à trente-sept. Ces     postes sont répartis de la façon suivante:
Paris, le 23 septembre 1991.
   DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
L'INVENTAIRE DES NORMES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR EST L'OBJET DES DEUX LISTES JOINTES A LA PRESENTE CIRCULAIRE RELATIVES D'UNE PART,AUX COMMENTAIRES,ET D'AUTRE PART,AUX ARRETES D'APPLICATION.
ANNEXE JOINTE:
TITRE : ELECTRICITE.
SECTION I: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TRAVAUX ET INSTALLATIONS.
SECTION 2: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES TRAVAUX SOUTERRAINS.
SECTION 3: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR TRAVAUX SOUTERRAINS CLASSES GRISOUTEUX.
SECTION 4: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES TRAVAUX D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES ET POUR LES FORAGES TRAVERSANT UN NIVEAU GEOLOGIQUE SUSCEPTIBLE DE DEGAGER DES HYDROCARBURES.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai et 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
FRANCOIS DOUBIN
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MME. FRANCOISE DELCAMP,M. FRANCOIS HUWART.
CHEF DE CABINET: MME. CORINNE CHAUVIN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MMES. MARTINE MARCHAND-ANTHEAUME,JOSETTE FOURRIER.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A M. BERNARD DURAND,APPARTENANT AU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES (CATEGORIE A),A M. ROBERT TROTTEIN,SOUS-DIRECTEUR,A MME. EDITH HAYAT,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ET A M. MICHEL LEDRU,AGENT CONTRACTUEL (CATEGORIE A).
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1991:
      Le retrait de M. Kintzig (Roger, Charles), notaire associé, membre de la     société Roger Kintzig, Jean-François Kintzig et Jean-Noël Kintzig, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Roger Kintzig, Jean-François Kintzig et     Jean-Noël Kintzig, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée: <<Jean-François Kintzig et     Jean-Noël Kintzig, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les     conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués     du 12 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 12 septembre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 87347 DU 21-05-1987,IL EST CREE UN DIPLOME DES METIERS DES ARTS QUI COMPORTE UNE OPTION COSTUMIER REALISATEUR.
CE DIPLOME EST DELIVRE AUX ETUDIANTS AYANT SUIVI LA FORMATION DISPENSEE PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE OU PAR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE CE DIPLOME REPOND AUX OBJECTIFS PROFESSIONNELS ET DE FORMATION DECRITS A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION EST SCINDEE EN PLUSIEURS DOMAINES DE CONTROLE SANCTIONNES PAR UNE OU PLUSIEURS UNITES DE VALEUR CONSTITUTIVES DU DIPLOME ET REQUISES POUR SA DELIVRANCE.
LA NOMENCLATURE DES DOMAINES ET DES UNITES DE VALEUR FIGURE A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE REPERTOIRE DES CAPACITES,CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE CHAQUE UNITE DE VALEUR,LES EXIGENCES REQUISES POUR CHACUNE D'ELLES FIGURENT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES CONTROLES DES CAPACITES,CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE SONT EFFECTUES SOIT SOUS LA FORME DU CONTROLE CONTINU,SOIT SOUS LA FORME D'EPREUVES PONCTUELLES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DU DECRET 87347 DU 21-05-1987.
APPLICABLE DES LA RENTREE SCOLAIRE 1991-1992.
PUBLICATION DU PRESENT ARRETE ET DES ANNEXES AU BO DU MINISTERE DE TUTELLE DU 12-09-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire spécial du service des     équipements et des techniques instrumentales de la métérologie en date du 16     mai 1991,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
CREATION DU COMITE SUSVISE AUPRES DU CHEF DU SERVICE DES EQUIPEMENTS ET DES TECHNIQUES INSTRUMENTALES DE LA METEOROLOGIE POUR LES PERSONNELS EN FONCTIONS DANS CE SERVICE AINSI QUE DANS LES AUTRES SERVICES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE IMPLANTES A TRAPPES ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations     internationales au ministère des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 chargeant M. Jean-Louis Durand-Drouhin,
     sous-directeur, des fonctions de chef de la division des relations     internationales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1991, il est mis     fin au détachement de Mme Planchot (Françoise) auprès de la mairie de Paris à     compter du 14 septembre 1991.
      Mme Planchot (Françoise), attaché d'administration centrale de 1re classe,
     3e échelon, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine pour être     radiée afin d'être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour compter du 15 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4 in fine;
      Vu le décret no 91-632 du 8 juillet 1991 modifiant le décret no 84-1004 du     12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie;
      Vu l'avis de la Commission pédagogique nationale de la spécialité concernée;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 avril 1991,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 25 juillet 1991, au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes     seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME SUSVISE A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE PUBLIE AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 25-07-1991.
APPLICATION DE L'ART. 4 IN FINE DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-08-1890.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et     du Nord-Cotentin en date du 17 juin 1991;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 22 mai 1991,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général     de l'exercice 1949, et notamment son article 20;
      Vu la loi no84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédits, et notamment son article 50;
      Vu le décret no 68-609 du 5 juillet 1968 relatif à la participation des     sociétés immobilières d'investissement aux frais de contrôle de commissaires     du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
LE PRODUIT DESDITES CONTRIBUTIONS EST VERSE A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS POUR ETRE RATTACHE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,20 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 ET 50 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
Par décret en date du 8 juillet 1991, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions de commissaire au développement économique de la Corse exercées par     M. Aurélien Garcia.
      M. Richard Samuel est, par intérim, chargé des fonctions de commissaire au     développement économique de la Corse.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. AURELIEN GARCIA.
M. (RICHARD) SAMUEL EST,PAR INTERIM,CHARGE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses     dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique     européen et du traité sur l'Union européenne;
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier;
      Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale,     et notamment son article 67 (4o);
      Vu les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés portant     approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par     le Conseil national de l'ordre des médecins;
      Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 27     janvier 1995;
      Sur proposition du directeur général de la santé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
APPLICATION DE L'ART. 67 (4EMEMENT) DU DECRET 79506 DU 28-06-1979.
APPROBATION DES MODIFICATIONS FIGURANT EN ANNEXE APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1994 chargeant Mme Catherine Boiteux-Pelletier du     service de l'information et de la communication,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ALAIN JUPPE
SONT NOMMES,CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. JEAN-CLAUDE ANTONETTI,LAURENT ARTHAUD,JEAN BEUNARDEAU,EDOUARD BRIDOUX,MME. LAURENCE DORS,MM. XAVIER DRIENCOURT,JEROME GRIVET,MME. MARIE-CHRISTINE LEPETIT,MM. (JEAN-CHRISTOPHE) MARTIN,FRANCOIS MONGIN,(YVES) ROLLAND,FREDERIC SALAT-BAROUX,EDOUARD SAUVAGE,HENRI SAVOIE,MME. PATRICIA SITRUK.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE:
L'ART. 1 CONCERNANT LES CAP: N0 1 COMPTETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CHARGES D'EDUCATION; N0 2 COMPETENTE A L'EGARD DES CORPS D'OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL ET D'AGENTS ADMINISTRATIFS; N0 3 COMPETENTE A L'EGARD DES CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MAITRES OUVRIERS;
L'ART. 2 CONCERNANT LA COMPOSITION DES CAP N0S 2 ET 3.
APPLICATION DU DECRET 931050 DU 06-09-1993.
LES COMMISSIONS EN EXERCICE AU 16-05-1995 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 1991, M. Dubois     (Bernard, Roger), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au     centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 6 janvier 1992 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 18 juillet 1991, M. Payet (Gilbert),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 8 mars 1991.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la     sécurité sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la sécurité sociale,
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
COLETTE CODACCIONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la     santé,
      Vu le code du travail;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment     l'article 44;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 19 avril 1991;
      Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 28 juin 1991;
      Sur la proposition du directeur des relations du travail, du directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur général     de la santé,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la prévention générale
    et de l'environnement,
    A. GODARD
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 1991, la     nomination et la titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de     fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 7 janvier     1991, sont rapportée en ce qui concerne:
      M. Criado (Raymond), en fonctions au centre d'essais en vol d'Istres.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature au directeur des     pêches maritimes et des cultures marines,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 18 juillet 1991, M. Antoine (Dominique),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis     à disposition de l'inspection générale de l'administration de l'éducation     nationale en qualité de chargé de mission, pour une durée de deux ans à     compter du 1er juin 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'un professeur dans une école nationale d'art.
      Limoges: professeur plasticien (volume) chargé de l'animation de l'atelier     Dessin au profit des étudiants de 1re, 3e et 4e année, option Design, 5e     année, option Art.
      Les candidats devront adresser au ministère de la culture et de la     communication (délégation aux arts plastiques), 60ter, rue de Lille, 75007     Paris, un dossier de candidature le 9 septembre 1991 au plus tard, le cachet     de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou porté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves se dérouleront le 10 octobre 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1991, M. Arberet     (Laurent, Henri), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Tarbes, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 19 juin 1992,     avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter     du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la     famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles     R.351-60 à R.351-62;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un     logement-foyer;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 24 septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
MODIFICATION DES ART. 1 (EQUIVALENCES DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES DE REFERENCE),3 (COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ET DU COEFFICIENT R),4-1 (EVALUATION DE L'EQUIVALENCE DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES MINIMALES,DES POURCENTAGES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES),4 (TRANCHES DE RESSOURCES) ET 8 (MONTANT FORFAITAIRE DES RESSOURCES) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1991, Mme     Fabrèges (Mireille), attaché de service administratif de 2e classe, 7e     échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 2 octobre 1991 et sera radiée des contrôles à la même date.
Par décisions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du:
        30 septembre 1991:
      Mme Tanasescu (Daria), de nationalité roumaine;
      M. Hassairi (Mohamed), de nationalité tunisienne;
      M. Ngue Nogha (Samuel), de nationalité camerounaise;
      M. Ayatollahi (Seyed Mohammad), de nationalité iranienne;
        10 octobre 1991:
      Mme Wakowiak (Barbara), de nationalité polonaise, et      M. Merhi (Emile), de nationalité libanaise,
     sont autorisés à exercer la profession d'architecte en France dans les     conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
MICHEL CHARASSE
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de     l'insigne:
PROMOTION ET NOMINATION AU GRADE DE COMMANDEUR,D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,PREMIER MINISTRE ET AUTRES MINISTERES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1991:
      Le retrait de M. Billiau (Charles, Edouard, Victor), notaire associé, membre     de la société Yves Deletre, Bernard Delattre, Guy Debaecker, Charles Billiau     et Jean-Marie Haller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Deletre, Bernard Delattre, Guy     Debaecker, Charles Billiau et Jean-Marie Haller, notaires associés, est ainsi     modifiée: <<Yves Deletre, Bernard Delattre, Guy Debaecker et Jean-Marie     Haller, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 30 octobre 1886;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment ses articles 4 et 30;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat     d'association à l'enseignement public passé par les établissements     d'enseignement privés;
      Vu le décret no 60-390 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat simple     passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, et notamment son     article 27;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 90788 DU 06-09-1990 AUX ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ET SOUS CONTRAT SIMPLE.
"L'EQUIPE PEDAGOGIQUE DE CYCLE ELABORE LE PROJET PEDAGOGIQUE DE CYCLE,VEILLE A SA MISE EN OEUVRE ET ASSURE SON EVALUATION INTERNE".
IL VISE A INTRODUIRE DANS LES ECOLES PRIVEES LA NOTION DE PROJET PEDAGOGIQUE,QUI EST COMPATIBLE AVEC LE CARACTERE PROPRE ET LA LIBERTE D'ORGANISATION INTERNE.
POSSIBILITE POUR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE D'ASSISTER AUX REUNIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS,APPELEES A STATUER EN DERNIER RESSORT EN CAS DE DESACCORD DES PARENTS SUR LA DUREE DE PASSAGE D'UN ELEVE DANS LE CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX ET DANS CELUI DES APPROFONDISSEMENTS,FAIT L'OBJET D'UN NOUVEL ALINEA.
ORGANISATION DE LA SCOLARITE DE L'ECOLE MATERNELLE A LA FIN DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DES ECOLES PRIVEES SUSVISEES,EN 3 CYCLES PEDAGOGIQUES:
LE CYCLE DES APPRENTISSAGES PREMIERS QUI SE DEROULE A L'ECOLE MATERNELLE;
LE CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX QUI COMMENCE A LA GRANDE SECTION DANS L'ECOLE MATERNELLE ET SE POURSUIT PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DE L'ECOLE ELEMENTAIRES;
LE CYCLE DES APPROFONDISSEMENTS QUI CORRESPOND AUX TROIS DERNIERES ANNEES DE L'ECOLE ELEMENTAIRE ET DEBOUCHE SUR LE COLLEGE.
CONSTITUTION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DU DECRET SUSVISE EN TANT QUE DE BESOIN AUX ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT.
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 A COMPTER DU 01-01-1992,DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
Par délibération en date du 22 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Contact 94, à Cambernon (Manche).
      Fréquence: 93,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-574 publiée au Journal officiel du 7 juillet     1991, modifiée par la décision no 91-816 publiée au Journal officiel du 27     octobre 1991.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B009 présentée     par l'association Le Blesois-Radio Val de Loire;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Le Blesois-Radio Val de Loire, conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 1991, M.
     Bouhamidi (Joseph), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Roanne, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 29 février 1992, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 22 octobre 1991, M. Bradesi (Jean-Baptiste), ingénieur divisionnaire     de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 22 novembre 1991 en application des dispositions du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu,
     sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de     la remise réglementaire des insignes:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1991 donnant délégation de signature à M. Daniel     Bloch, directeur des enseignements supérieurs, ainsi qu'à certains personnels     de sa direction,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une     indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    P. FAURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89120 DU 21-02-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     septembre 1991, il est mis en service un centre de détention à     Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) à compter du 30 septembre 1991.
IL EST MIS EN SERVICE UN CENTRE DE DETENTION A SALON-DE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) A COMPTER DU 30-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date     du 13 août 1991, la décision budgétaire modificative no 1 au budget du Centre     national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1991 est     approuvée, en recettes et en dépenses, pour un montant de 52967981F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1991, la date des élections des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires nos 1 et 2, compétentes à l'égard des     fonctionnaires des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française, est fixée au 5 septembre 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
M. PIERRE BEZARD EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. DEFONTAINE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1991:
      La démission de M. Godefroy (Jacques, Jean-Paul, Fernand), notaire à la     résidence de Boissy-lès-Perche (Eure-et-Loir), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Boissy-lès-Perche (Eure-et-Loir), dont     était titulaire M. Godefroy (Jacques, Jean-Paul, Fernand), est supprimé.
      M. Chamfrault (Jean-Jacques, Emile, Raymond, Georges), notaire à la     résidence de Senonches (Eure-et-Loir), est désigné en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Jean-Jacques Chamfrault, notaire à la résidence de Senonches     (Eure-et-Loir), est autorisé à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à     Boissy-lès-Perche (Eure-et-Loir), au siège de l'office supprimé par le     présent arrêté et l'autre à La Ferté-Vidame (Eure-et-Loir).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A016 présentée     par l'Association pour une radio associative et culturelle (A.P.R.A.C.);
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour une radio associative et culturelle (A.P.R.A.C.),
     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET