Publics concernés : entreprises de petits trains routiers touristiques.
 Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et au marché du transport routier, contenues dans le cadre des modifications apportées au décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, dans le cas des petits trains routiers touristiques.
 L'arrêté permet de préciser aussi certaines dispositions en vue d'améliorer la sécurité de l'exercice de cette profession, suite aux retours d'expérience sur certains accidents.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur ;
 Vu la directive 70/311/CEE du Conseil du 8 juin 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur ;
 Vu la directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules ;
 Vu la directive 75/443/CEE du Conseil modifiée du 26 juin 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur ;
 Vu la directive 76/114/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques ;
 Vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu la directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
 Vu la directive 77/649/CEE du Conseil du 27 septembre 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur ;
 Vu la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 modifiée relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage ;
 Vu la directive 92/24/CEE du Conseil du 31 mars 1992 modifiée relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur ;
 Vu la directive 94/20/CEE du Parlement européen et du conseil du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;
 Vu la directive 2003/97/CE modifiée du Parlement et du Conseil européen du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs ;
 Vu la directive 2008/2/CE du Parlement et du Conseil européen du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
 Vu la directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
 Vu le règlement n° 13 modifié, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant le freinage ;
 Vu le règlement n° 67 série 01 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant les équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion ;
 Vu le règlement n° 79 série 01 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant l'équipement de direction ;
 Vu le règlement n° 100 série 00 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant les prescriptions particulières applicables à la chaîne de traction électrique ;
 Vu le règlement n° 110 modifié, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant les équipements spéciaux des automobiles utilisant le gaz naturel comprimé dans leur système de propulsion ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1 à R. 318-4 ;
 Vu le code du tourisme, et notamment son article R. 233-1 ;
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif au vitrage des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
de l'énergie et du climat :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions de véhicules
ingénieur en chef des mines,
D. Kopaczewski
Le directeur
des services de transport,
T. Guimbaud