Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3820/85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à     l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine     des transports par route, et notamment son article 5;
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des     dispositions du règlement (C.E.E.) no 3820/85 du conseil du 20 décembre 1985     relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans     le domaine des transports par route et du règlement (C.E.E.) no 3821/85 du 20     décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des     transports par route;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 16 décembre 1976     concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de     véhicules de transport par route;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1980 instituant un certificat d'aptitude     professionnelle de conducteur routier;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1990 modifié portant création du brevet d'études     professionnelles (conduite et services dans le transport routier);
      Vu l'arrêté du 19 juin 1990 modifié portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle de conduite routière et abrogeant l'arrêté du 15     janvier 1980 susvisé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu     en 1991;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 16 juillet     1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. DRAC
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DU REGLEMENT PRECITE RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE SONT RECONNUES,AU TITRE DES PARAG. 1-B ET 2-C DUDIT ART.,LES FORMATIONS SANCTIONNEES PAR L'OBTENTION D'UN DES DIPLOMES OU TITRES Y VISES.
SONT EGALEMENT RECONNUS,SOUS RESERVE DE RECIPROCITE,LES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LE NIVEAU DE FORMATION DES CONDUCTEURS POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE.
LES CONDUCTEURS DE VEHICULES ROUTIERS INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DOIVENT ETRE EN MESURE DE PRESENTER,A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES,SOIT L'ORIGINAL,SOIT UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU TITRE DONT ILS SONT DETENTEURS.
LE PRESENT ARRETE REMPLACE ET ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-05-1974,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 05-06-1980.
ABROGE L'ARRETE DU 26-09-1975.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 81577 DU 16-07-1971 ET DE LA DIRECTIVE CE DU 16-12-1976.