Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 3 août 2012, sous le numéro 24-38-12, présentée, d'une part, par la société Sun Agri 1, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 518 606 728, dont le siège social est situé Pk 34, route nationale 1, Savane Césarée, 97355 Macouria-Tonate, représentée par son gérant, M. Xavier LORIGNY, et, d'autre part, par la société Rev'Solaire, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 507 476 539, dont le siège social est situé 19, rue Bernard-Palissy, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, représentée par son président, M. Xavier LORIGNY, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 Les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de dix-sept projets de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Sun Agri 1 développe dix-sept projets de centrale photovoltaïque, d'une puissance unitaire de production installée de 36 kVA, situés sur le territoire de la commune de Régina (Guyane), dénommé :
 « ― M. Samuel GINESTE » ;
 « ― Exploitation agricole de M. David YANG » ;
 « ― Exploitation agricole de M. Vincent HEU » ;
 « ― Exploitation agricole de M. Fu VANG » ;
 « ― Exploitation agricole de M. Chong VANG » ;
 « ― Exploitation agricole de M. Cho TCHA » ;
 « ― Exploitation agricole de M. Didier TCHA » ;
 « ― Exploitation agricole de M. Vincent HEU » ;
 « ― Exploitation agricole de M. David YANG » ;
 « ― Exploitation agricole de M. David YANG » ;
 « ― Exploitation agricole de M. David YANG » ;
 « ― Exploitation agricole de M. Vincent HEU » ;
 « ― Exploitation agricole de M. Vincent HEU » ;
 « ― Exploitation agricole de M. Cho TCHA » ;
 « ― Exploitation agricole de M. Didier TCHA » ;
 « ― Exploitation agricole de M. Chong VANG » ;
 « ― Exploitation agricole de M. Fu VANG ».
 La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 29 novembre 2009, la société Sun Agri 1 a adressé des demandes de raccordement auprès de la société EDF pour les dix-sept projets de centrale photovoltaïque.
 Le 4 novembre 2010, la société Sun Agri 1 a signé les conditions particulières des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) pour les dix-sept installations de production d'électricité.
 Le 29 novembre 2010, la société Sun Agri 1 a communiqué à la société EDF un chèque d'acompte de 25 % pour le raccordement des installations de production.
 Par un courrier du 8 février 2011, la société Sun Agri 1 a indiqué à la société EDF que le délai de raccordement des installations de production était fixé au 4 mai 2012 et que les conditions d'achat de l'électricité produite étaient fixées par le tarif « S06 » de l'arrêté du 10 juillet 2006. La société EDF a approuvé ce courrier, le 17 février 2011.
 Des attestations de conformité aux prescriptions de sécurité en vigueur ont été visées par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (ci-après désigné le « Consuel ») pour les dix-sept installations de production :
 ― le 19 avril 2012, pour les installations de production « Exploitation agricole de M. Vincent HEU », « Exploitation agricole de M. Fu VANG », « Exploitation agricole de M. Chong VANG », « Exploitation agricole de M. Cho TCHA » et « Exploitation agricole de M. Didier TCHA » ;
 ― le 9 mai 2012, pour l'installation de production « Exploitation agricole de M. Vincent HEU » ;
 ― le 14 mai 2012, pour l'installation de production « Exploitation agricole de M. David YANG » ;
 ― le 15 mai 2012, pour les installations de production « M. Samuel GINESTE », « Exploitation agricole de M. David YANG », « Exploitation agricole de M. Vincent HEU », « Exploitation agricole de M. Vincent HEU », « Exploitation agricole de M. Cho TCHA », « Exploitation agricole de M. Didier TCHA », « Exploitation agricole de M. Chong VANG » et « Exploitation agricole de M. Fu VANG » ;
 ― le 21 mai 2012, pour les installations de production « Exploitation agricole de M. David YANG » et « Exploitation agricole de M. David YANG ».
 Le 28 juin 2012, le Consuel a indiqué à la société EDF qu'il était nécessaire de fournir de nouvelles attestations de conformité, car les installations de production n'étaient pas réalisées à 100 % comme indiqué dans un précédent courrier par la société EDF.
 Le 5 juillet 2012, la société EDF a indiqué à la société Rev'Solaire, agissant pour le compte de la société Sun Agri 1, que les installations de production ne pouvaient plus bénéficier de l'obligation d'achat, puisqu'elles n'avaient pas pu être mises en service, ni achevées, dans les délais définis par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des dix-sept installations de production n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 6 février 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine