L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
 L'Assemblée nationale a adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-354.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 4332 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4339 ;
 Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4338 ;
 Discussion les 13, 14, 15 et 17 février 2012 et adoption le 21 février 2012 (TA n° 860).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 390 (2011-2012) ;
 Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (2011-2012) ;
 Discussion et rejet le 22 février 2012 (TA n° 84, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4408.
Sénat :
 Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 431 (2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4409 ;
 Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 869).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 440 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 441 (2011-2012) ;
 Discussion et rejet le 29 février 2012 (TA n° 100, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4423 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4424 ;
 Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 873).

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.