Le Conseil constitutionnel,
      Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 7 juillet 1995 par M. Philippe de Villiers et publié au     Journal officiel du 19 juillet 1995;
      Vu les pièces jointes à ce compte;
      Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs les 19 et 28 juillet 1995     à M. de Villiers;
      Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 28 juillet 1995, par laquelle M. de Villiers désigne M. Jean Mady comme     son représentant habilité à répondre aux demandes du conseil;
      Vu les réponses faites par M. Mady, enregistrées comme ci-dessus les 28     juillet et 11 août 1995;
      Vu la lettre adressée à M. de Villiers par les rapporteurs en date du 15     septembre 1995;
      Vu la réponse faite par M. Mady, enregistrée comme ci-dessus le 25 septembre     1995;
      Vu les pièces jointes au dossier;
      Vu l'article 58 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment     par les lois no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier 1995,
     relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi du 6 novembre 1962 susvisée;
      Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26     avril 1995 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la     République en date du 12 mai 1995;
      Les rapporteurs ayant été entendus;
      Considérant que le compte du candidat a été déposé conformément aux     prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral,
     dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été     acquise;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral: << Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au     plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de     campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et,
     selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de     l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son     compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées     faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du     candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui     apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques     qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent     leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les     avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature     dont il a bénéficié... >>;
      Considérant que la rédaction de cet article résulte de la loi ordinaire no     95-65 du 19 janvier 1995 rendue applicable à l'élection présidentielle par la     loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 susvisée; qu'en particulier le     législateur a supprimé la mention selon laquelle l'accord du candidat pouvait     être << même tacite >>; que dès lors, en l'état de la législation, des     dépenses qui n'ont pas été inscrites au compte de campagne ne peuvent être     prises en compte que s'il ressort des pièces du dossier, éclairées par     l'instruction, soit que le candidat a décidé ou approuvé l'engagement de     telles dépenses, soit qu'il apparaît comme ayant manifesté la volonté de     tirer parti, dans le cadre d'une campagne en vue de l'élection     présidentielle, d'activités ayant donné lieu à des dépenses engagées     directement à son profit;
      Considérant que le compte du candidat est présenté en équilibre pour un     montant total de recettes et de dépenses de 24 157 857 F;
      Considérant que, dans le compte déposé, le montant des avantages en nature     (soit 69 080 F) figure à la fois en colonne A (compte du mandataire) et en     colonne C (avantages en nature); qu'il y a donc lieu de corriger cette erreur     matérielle en colonne A comme dans le total général, en dépenses comme en     recettes;
      Considérant que, dans le compte déposé, la contribution des partis     politiques aux mandataires portée en recettes de son compte s'élève à 12 377     484 F;
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce montant comprend, à     hauteur de 11 234 345 F, des avances transformées en subventions versées par     deux partis: Mouvement pour la France et Combat pour les valeurs; que la     différence avec le montant déclaré correspond à des dépenses réglées     directement par les mêmes partis qui n'ont donc pas à figurer en recettes du     compte du mandataire (colonne A) mais doivent être imputées en colonne B     (dépenses payées directement par les partis politiques); que, par suite, le     total des recettes du compte du mandataire doit être ramené à 20 347 582 F;
      Considérant qu'il résulte des ajustements ci-dessus que le montant des     dépenses réglées directement par les partis politiques s'élève à 3 672 115 F     au lieu de 2 598 056 F;
      Considérant qu'ainsi le montant des dépenses du candidat retracées dans le     compte de son mandataire est arrêté à 20 347 582 F;
      Considérant qu'en vertu de l'article 3-V de la loi du 6 novembre 1962     susvisée, compte tenu du pourcentage des suffrages exprimés obtenus par le     candidat, le montant maximal de remboursement à la charge de l'Etat est de 7     200 000 F; que toutefois ce remboursement ne saurait excéder ni le montant     des dépenses faites sur le compte du mandataire, ni le montant de la     contribution effective du candidat aux dépenses engagées sur ledit compte en     vue de l'élection;
      Considérant que la contribution effective du candidat au compte du     mandataire a été de 7 200 000 F; que par suite c'est à cette somme, dont un     million de francs a déjà été versé, que doit être arrêté le montant du     remboursement de l'Etat,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 58 DE LA CONSTITUTION ET 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962.