Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de Météo-France en date du 18 octobre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. 5 du décret 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l'aménagement et à la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat définit une période d'astreinte comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Cet art. précise en outre que : - des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pris après consultation des comités techniques paritaires ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ; - les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisés par décret ; - la liste des emplois et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques paritaires. Le présent décret a pour objet : 1°) de prévoir que certains agents de Météo-France peuvent être soumis à des périodes d'astreinte dans les cas prévus par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet arrêté précisera que, pour exercer les missions de sa responsabilité en matière de sécurité des personnes et des biens, et assurer la continuité des services qui y participent, Météo-France peut recourir à des astreintes dans les cas suivants : - pour faire face aux évènements soudains, aléatoires ou imprévisibles nécessitant une intervention urgente, dans le domaine de la maintenance logistique, informatique ou instrumentale ; - pour faire face, en cas de crise aux demandes urgentes et aux situations exceptionnelles, notamment lorsqu'elles peuvent nécessiter un renforcement temporaire des effectifs, - pour assurer des permanences de direction. 2°) de préciser que les périodes d'astreinte ne sont pas incluses dans le temps de travail mais donnent lieu au versement d'une indemnité dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet arrêté précisera que le montant horaire de cette indemnité est celui défini dans le décret 90-933 du 19 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour horaires adaptés spécifique aux personnels de Météo-France, soit 23/10000 du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 majoré. Le taux horaire est choisi du même montant que celui de l'indemnité pour horaires adaptés, car cette dernière compense financièrement des sujétions de nature comparable. Cet arrêté fixera également le nombre d'heures prises en compte pour le calcul de l'indemnité en fonction des périodes d'astreinte, soit : - 2 heures pour chacune des nuits du lundi 8 heures au samedi 8 heures, - 4 heures par période de 24 heures du samedi 8 heures au lundi 8 heures. De plus, toute période d'astreinte comprenant un jour férié ou un jour RTT dont la date a été fixé collectivement donne lieu à l'attribution de deux heures supplémentaires. Enfin, en cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le temps de trajet domicile-travail, qui n'est pas inclus dans le temps de travail effectif, ouvre droit à l'attribution de 1h30 pour le calcul de l'indemnité. 3°) de prévoir que les temps d'intervention pendant une période d'astreinte donnent lieu à une compensation horaire dans les conditions fixées par arrêté. Cet arrêté fixera la compensation horaire à 2 heures minimum par intervention. Si le temps réel de l'intervention excède 2 heures, c'est la durée effective du temps de travail qui est prise en compte avec, le cas échéant, l'application des bonifications horaires correspondantes. 4°) de préciser que les agents logés par l'administration selon les modalités de l'utilité de service ou de la nécessité absolue de service ne bénéficient pas d'indemnité au titre de l'astreinte. En outre, les agents logés en nécessité absolue de service ne bénéficient pas des compensations horaires en cas d'intervention en dehors des heures de service.