Publics concernés : usagers, personnels et membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques ; usagers, personnels et membres des conseils de l'Institut d'études politiques de Paris.
    
Objet : modification des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les attributions qu'il confère au conseil d'administration sont exercées par le conseil en place à cette date, jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil, dans un délai d'un an. De même, l'administrateur de la fondation en fonctions à cette même date exerce jusqu'au terme de son mandat en cours les attributions nouvellement définies.
    
Notice : le texte définit les missions de la Fondation nationale des sciences politiques, en précisant le rôle particulier qu'elle exerce vis-à-vis de l'Institut d'études politiques de Paris. Ainsi, outre ses attributions traditionnelles, la fondation fixe le cadre général de l'action de l'institut.
    
La composition du conseil d'administration de la fondation, comportant des personnalités françaises ou étrangères, réduite à vingt-cinq membres, contre trente-cinq précédemment, est également modifiée pour tenir compte de ses missions nouvelles. Des représentants des enseignants et des chercheurs de la fondation et de l'Institut d'études politiques de Paris, y compris les vacataires, ainsi que, à titre permanent, des représentants des étudiants, y siègent. Pour leur élection, comme pour celle des représentants des personnels de la fondation, le vote électronique est admis. Quinze membres sur vingt-cinq sont des membres extérieurs à la fondation : le vice-président du Conseil d'Etat, un professeur au Collège de France, le président de l'association des anciens élèves de l'Institut d'études politiques de Paris, deux représentants des organisations syndicales patronales et de salariés et dix représentants des fondateurs, appartenant au monde de l'enseignement supérieur, des affaires publiques, des activités économiques et sociales ou ayant consenti un don à la fondation. La composition du conseil d'administration doit tendre vers la parité. Deux représentants du Gouvernement assistent, sans voix délibérative, aux séances du conseil d'administration.
    
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration, fixées par le présent décret, seront précisées par un règlement intérieur.
    
Les modalités de désignation du président de la fondation, des vice-présidents et de l'administrateur sont également précisées. Sont prévues, à ce titre, une limitation du nombre des mandats et une limite d'âge pour l'administrateur. Ce dernier est désigné selon une procédure, coordonnée avec le choix du directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, comportant un appel à candidature, l'intervention d'une commission de sélection et des votes des conseils des deux institutions. La mise en place de ce processus répond à l'objectif d'une clarification de la procédure de désignation de l'administrateur de la fondation et du directeur de l'Institut pour créer les conditions d'un dialogue et d'un consensus entre les instances. Des dispositions particulières sont prévues en cas d'intérim du président.
    
Les attributions du président de la fondation et des vice-présidents, qui forment le bureau, et de l'administrateur, notamment en ce qui concerne l'autorité que ce dernier exerce sur les personnes concourant aux missions de la fondation, sont précisées. Il est enfin prévu qu'une commission de déontologie, commune avec l'Institut d'études politiques de Paris, soit placée auprès de l'administrateur et du directeur.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37, L. 822-1, R. 225-61, R. 225-97 et R. 225-98 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-3, L. 758-1, L. 758-2 et D. 719-4 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem