Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu les directives CEE:
      - 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à     promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au     travail;
      - 89/655 et 89/656 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions     minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au     travail, d'une part, d'équipements de travail et, d'autre part, d'équipements     de protection individuelle;
      - 90/269 et 90/270 du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de     sécurité et de santé relatives, d'une part, à la manutention manuelle de     charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les     travailleurs, d'autre part, au travail sur des équipements à écran de     visualisation;
      - 92/58 du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la     signalisation de sécurité et/ou de santé au travail;
      - 92/91 et 92/104 respectivement des 3 novembre 1992 et 3 décembre 1992     concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en     matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives,     d'une part, par forage, d'autre part, à ciel ouvert ou souterraines;
      Vu le décret no 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général pour     l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides;
      Vu le décret no 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général     sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux     solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage;
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date des 19 décembre 1994 et 27     février 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI    
RECT. JO DU 02-03-1996   P3334
REORGANISATION PARTIELLE DU REGLEMENT SUSVISE AFIN D'Y INTEGRER LES DIRECTIVES CE: 89391 DU 12-06-1989,89655 ET 89656 DU 30-11-1989,90269 ET 90270 DU 29-05-1990,9258 DU 24-06-1992,9291 DU 03-11-1992 ET 92104 DU 03-12-1992.
CETTE TRANSPOSITION ENTRAINE LA CREATION DE 3 TITRES: REGLES GENERALES,EQUIPEMENTS DE TRAVAIL,EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE,DONT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL SONT ANNEXEES AU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DES TITRES:
"VEHICULES SUR PISTE" (ART. 19,PARAG. 2 ET ART. 20,PARAG. 2,AL. 2: OBLIGATION DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE; MISE EN PLACE DES MESURES EMPECHANT LA CHUTE DE VEHICULES EVOLUANT A MOINS 5 M DU BORD D'UN TABLEAU);
"TRAVAIL ET CIRCULATION EN HAUTEUR": REMPLACE L'ART. 22 (DEFINITION DE LA HAUTEUR DU DISPOSITIF DIFFICILEMENT FRANCHISSABLE QUI DOIT BORDER LA PISTE);
"EXPLOSIF": INTERCALE ENTRE LES 2 TIRETS DU PARAG. 2 D L'ART. 14 UN TEXTE LIMITANT LEUR UTILISATION AUX SEULS MINES; REMPLACE L'ART. 54 QUI RENVOIE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE POUR LES AUTRES TIRS SPECIAUX,NOTAMMENT LES TIRS PAR CHARGES CREUSES).
MODIFIE L'ART. 30 (PARAG. 2) DU TITRE "EMPOUSSIERRAGE".
LE PRESENT DECRET ENTRERA ENVIGUEUR 6 MOIS APRES LE 10-06-1995 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE PORT D'UNE CEINTURE DE SECURITE DANS LES VEHICULES DE CHANTIER DESTINES AU TRANSPORT DES MATERIAUX EXTRAITS,EQUIPES D'UNE BENNE DONT L'AVANCEE AU-DESSUS DE LA CABINE CONSTITUE UNE STRUCTURE DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES D'OBJETS OU DE BLOCS,MIS EN CIRCULATION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT,EST OBLIGATOIRE UN AN APRES LE 10-06-1995;
A COMPTER DU 01 -01-1997,LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET LES EQUIPEMENTS COMPORTANT DES ECRANS DE VISUALISATION EN SERVICE DANS L'ENTREPRISE AVANT LE 01-01-1993 NE POURRONT ETRE MAINTENUS EN SERVICE QUE S'ILS SONT RESPECTIVEMETN CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ART. 6 ET 7 DU TITRE "EQUIPEMENT DE TRAVAIL - ET - 1- R" ANNEXE AU PRESENT DECRET.
SONT ABROGES:
LES ART. 3-BIS,5 A 10 INCLUS,56,125,127 A 129 INCLUS,137 A 143 INCLUS,315 A 318 INCLUS ET 323 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951;
LE DECRET 54321 DU 15-03-1954 SUR L'EXPLOITATION DES CARRIERES A CIEL OUVERT;
LES ART. 3-BIS,5 A 10 INCLUS,57,126,128 A 130 INCLUS,138 A 144,263 A 266 INCLUS,268 ET 269 DU DECRET 59285 DU 17-01-1959;
LES TITRES "DISPOSITIONS GENERALES","PERSONNEL DE L'EXPLOITATION","REGISTRE ET PLANS","RESPONSABILITE ET ORGANISATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SALUBRITE","SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES","SURVEILLANCE ADMINISTRATIVES",DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES.