L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-357.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 779 ;
    Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, no 819 ;
    Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 avril 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 383 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 388 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 22 avril 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 854 ;
    Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, no 858 ;
    Discussion et adoption le 28 avril 1998.
    Sénat :
    Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, no 402 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 29 avril 1998.
LE 01-01-1999,LA FRANCE ENTRERA AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DANS LA 3EME PHASE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE (UEM),CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE MODIFIE PAR LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE SIGNE LE 07-02-1992.
EN CONSEQUENCE,LA PRESENTE LOI APPORTE LES MODIFICATIONS NECESSAIRES AU STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE POUR LA MISE DU SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES (SEBC) ET ASSURER SON INTEGRATION DANS CELUI-CI.
PAR LA LOI 93980 DU 04-08-1993,LA BANQUE DE FRANCE A ACQUIS UN STATUT D'INDEPENDANCE EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION ET LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE MONETAIRE.
LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA PRESENTE LOI SONT LES SUIVANTES:
LA DEFINITION DE LA POLITIQUE MONETAIRE INTERNE RELEVE DESORMAIS DU SEBC: LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE (BCE) EST CHARGE DE DEFINIR LA POLITIQUE MONETAIRE,ET LES BANQUES CENTRALES NATIONALES SONT COMPETENTES POUR EN ASSURER,EN LIAISON AVECLE DIRECTOIRE DE LA BCE,LA MISE EN OEUVRE;
LA DETERMINATION DU REGIME DE CHANGE ET DES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE DE CHANGE RELEVE DESORMAIS DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE POUR CE QUI CONCERNE SA DEFINITION (ART. 109 DU TRAITE),ET DU SEBC POUR SA MISE EN OEUVRE (ART. 105 DU TRAITE);
LA PROMOTION DU BON FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES DE PAIEMENT,QUI CONSTITUENT UNE DES MISSIONS DU SEBC (ART. 3 DES STATUTS SU SEBC),NE PEUT DONC PLUS RELEVER DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 4 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993) AU SEIN DUQUEL LE CENSEUR,REPRESENTANT DE L'ETAT DISPOSE D'UN DROIT DE VETO.
LA PRESENTE LOI MODIFIE LES LOIS SUIVANTES:
93980 DU 04-08-1993 RELATIVE AU STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE ET A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT;
8446 DU 20-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
LA LOI 93944 DU 23-07-1993 APPROUVANT UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ET LA CONVENTION AINSI APPROUVEE CESSENT D'AVOIR EFFET A LA DATE DE LA PUBLICATION AU JO DE LA CONVENTION CONCLUE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA PRESENTE LOI.