Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948;CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE,PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES,PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION DES ENSEIGNANTS; CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES FONCTIONNAIRES DU CONSEIL D'ETAT.
MODIFICATION DE L'ART. 3; INSERTION D'UN ART. 7; LES ART. 7 ET 8 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 8 ET 9:
ART. 3: FIXATION DES MODALITES D'ADMISSION DES CANDIDATS POUR LES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT SUSVISE;
ART. 7: FIXATION DU MONTANT DES DROITS ANNUELS D'INSCRIPTIONS EXIGES DES CANDIDATS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6,7
L'ART. 2 EST COMPLETE,IL EST AJOUTE A L'ART. 3 UN 3EME AL. (FONCTIONS DE CHEFS DE TRAVAUX),LES ART. 34 ET 35 SONT MODIFIES,L'ART. 20 EST REMPLACE (CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS INTERNES) ET IL EST AJOUTE UN ART. 35-1.
MODIFIE LES ARTICLES:
*R421-27 (COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT),
*R421-29 (DETERMINATION D'UNE DATE FIXEE AU 01-01 D'UN EXERCICE,POUR L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN NOUVEAU SYSTEME COMPTABLE),
*R421-30 (POSSIBILITE D'AVOIR UN COMPTABLE DU TRESOR).
INSERE DANS LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE UNE SOUS-SECTION 3 INTITULEE: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPAC SOUMIS,EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLES,AUX REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE COMMERCE (ART. R421-40,R421-41,R421-42,R421-43 ET R421-44).
ABROGE LES ART. R421-10 (AL. 2),R421-26 ET R421-28 (AL. 2).
MODIFIE L'ART. 125 (AL. 1) DU DECRET 69810 DU 12-08-1969; AJOUTE UN 9EMEMENT (COMMISSAIRES AUX COMPTES).
APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
REMPLACEMENT DE L'ART. R243-1 (COMPETENCES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ETENDUES AUX DEMANDES DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS,DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'ENSEMBLE DE LEURS DEROGATIONS).
APPLICATION DE LA LOI 7812 DU 04-01-1978.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION DES MOTS "DEPARTEMENTAL" ET "DEPARTEMENTAUX" DANS LE TITRE ET LES ART. 1,2,3
DELIBERATION DE L'ORGANE DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC,PRECISANT LES CONDITIONS DU CONTRAT ET L'ETENDUE DES GARANTIES QUE DOIT SOUSCRIRE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION AUPRES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE AGREEE.
CONVENTIONS ENTRE LES CENTRES DE GESTION ET LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS FIXANT LE CALENDRIER DES REMBOURSEMENT.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FAURE MAURICE,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
M. DURAFOUR MICHEL EST NOMME MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.
M. DELEBARRE MICHEL EST NOMME MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 28-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DU CANTAL DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AURILLAC (CANTAL),15 RUE ALEXANDRE-PINARD,EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU CANTAL.
RECT. JOCE N0 125 DU 19-05-1999 P42
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 7675 CEE.
LELLE PRECISE LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES POUR LA RECEPTION CE DES FEUX INDICATEURS DE DIRECTION ET DE FEUX GROUPES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-10-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-05-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 77540 CEE.ELLE PRECISE LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES POUR LA RECEPTION DES FEUX DE STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR ET LES EXIGENCES TECHNIQUES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 01-10-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-05-1999.
ABROGE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 72462 CEE (ART. 12 ET 28) (DANS L'ATTENTE DES DECISIONS PREVUES AUX ART. 5 ET 6 DE LA PRESENTE DIRECTIVE,LES TEXTES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA DIRECTIVE 72462 CEE RESTENT APPLICABLES).
ABROGE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 90426 CEE (ART. 20 ET 21),
ABROGE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 90539 CEE (ART. 27 ET 29,PARAG. 2).
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE:
01-12-1991 (APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6,PARAG. 3) ET DES ART. 13,18 ET 21 DE LA PRESENTE DIRECTIVE).
01-07-1992 (APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE).
Texte totalement abrogé à compter du 01-08-2008
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-07-1994.A CETTE DATE,LES ETATS MEMBRES PEUVENT TOUTEFOIS MAINTENIR OU APPLIQUER SUR LEUR TERRITOIRE DES DISPOSITIONS PLUS STRICTES QUE CELLES PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE.
TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS,NOTAMMENT PAR:
ART. 226 DU CODE RURAL: DECLARATION OBLIGATOIRE DE LA MALADIE OU DE LA SUSPICION DE LA MALADIE,SEQUESTRATION ET ISOLEMENT DES ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS D'UNE MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE AINSI QUE DES ANIMAUX MORTS DE CETTE MALADIE.
ART. 227 DU CODE PRECITE: PRISE D'UN ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE DANS LE CAS DE SIMPLE SUSPICION DE MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE.
ART. 228 DU CODE PRECITE: PRISE D'UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INFECTION LORS DE LA CONFIRMATION DE LA MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE,QUI S'ACCOMPAGNE DE MESURES D'ISOLEMENT,DE SEQUESTRATION,DE VISITE DU OU DES ELEVAGES CONCERNES,AINSI QUE DES PRELEVEMENTS NECESSAIRES AU DIAGNOSTIC OU AUX ENQUETES EPIDEMIOLOGIQUES,DE LA DESTRUCTION DES CADAVRES ET DE LA DESINFECTION.
ART. L231-6 DU CODE PRECITE: DEFINITION DES PISCICULTURES.
ART. R231-7 DU CODE PRECITE: LES PISCICULTURES SONT SOUMISES A AUTORISATION OU FONT L'OBJET D'UNE CONCESSION.
Texte totalement abrogé à partir du 31 janvier 2006
ABROGE LA DIRECTIVE 7762 CEE DU 21-12-1976 SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE TRANSPOSITION ET D'APPLICATION (TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ANNEXE VI DE LA PRESENTE DIRECTIVE).
CONTENTIEUX.
ARRET DE LA CJCE DU 29-05-1997 (JOCE N0 C212 DU 12-07-1997 P. 7) DANS L'AFFAIRE C312-96: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE (MANQUEMENT D'ETAT,NON TRANSPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA PRESENTE DIRECTIVE).
A LA SUITE DE LA DENONCIATION PAR LE GOUVERNEMENT DU MEXIQUE DE L'ACCORD FRANCO-MEXICAIN DU 10-05-1984 RELATIF A LA SUPPRESSION DES VISAS DE COURT SEJOUR,CET ACCORD CESSERA D'AVOIR EFFET LE 04-04-1988.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 84659 DU 16-04-1984.
DETERMINATION DES SALAIRES PRIS POUR BASE DES TARIFS DE VENTE DES PRODUITS FORESTIERS ET DE SCIERIE.
 APPLICATION DU REGLEMENT NO 15 DU 12 JUIN 1941 DE LA LOI DU 13 août 1940 SUR L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION FORESTIERE, HOMOLOGUE PAR DECRET NO 250 8 DU 12-06-1941 (CONTROLE DES BOIS)
EN ANNEXE PUBLICATION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES PREVUES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DU BOIS DU 26-07-1938.
OBSERVATIONS SUR: LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE COMMERCIALE,LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE POLITIQUE,LES RELATIONS AVEC L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA),LES RELATIONS AVEC TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF),LES RELATIONS AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (SFP),L'EFFORT DE CREATION,LES OBLIGATIONS DE PROGRAMMATION NOUVELLES,L'EXPLOITATION DE SERVICES TELEMATIQUES ET LES OBLIGATIONS ANNUELLES.
APPLICATION DE L'ART. 13 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Texte totalement abrogé
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire ; décret n° 77-635 du 10 juin 1977 pris en application du livre V du code de la santé publique ; loi n° 78-699 du 6 juillet 1978 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique ; décret n° 82-165 du 8 février 1982 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif à la pharmacie vétérinaire ; loi n° 82-1019 du  décembre 1982 modifiant divers dispositions du livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire ; décret n° 84-156 du 1er mars 1984 modifiant le chapitre III du titre du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire ; loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire ; ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ; ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires.
LE GOUVERNEMENT DANOIS AYANT COMMUNIQUE LA LISTE A LA COMMISSION,CONFORMEMENT A L'ART. 21 (PARAG. 1) DU REGLEMENT 950-97 CEE DU 20-05-1997 LA LISTE DES ILES SUSCEPTIBLES DE FIGURER SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES,CONFORMEMENT A L'ART. 25 DU REGLEMENT CEE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-01-1998.
PAYS DESTINATAIRE: DANEMARK.
LE BUT DE LA PRESENTE DIRECTIVE EST D'HARMONISER LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES.
LA DIRECTIVE 70156 CEE EST MODIFIEE EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9455 CE.LES ANNEXES PRECISENT LES MODALITES A RESPECTER POUR OBTENIR LA RECEPTION CE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES: 16-01-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE PRECISE LES CRITERES DE PURETE,LES SPECIFICATIONS ET LES TECHNIQUES D'ANALYSE RELATIVES AUX ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES COLORANTS ET EDULCORANTS.
LES MESURES DE LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIENT CELLES CONTENUES DANS LA DIRECTIVE 9677 CE POUR SE CONFORMER AU "CODEX ALIMENTARIUS".
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 01-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 29-12-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET DE RAPPROCHER LES DISPOSITIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES DISPOSITIFS ILLICITES QUI PERMETTENT UN ACCES NON AUTORISE A UN SERVICE PROTEGE.
LES SERVICES VISES SONT LES SERVICES PAYANTS DE RADIOTELEVISION,RADIODIFFUSION OU DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION.
LES ETATS MEMBRES INTERDISENT LES ACTIVITES ILLICITES ET PREVOIENT LES SANCTIONS NECESSAIRES POUR LES ELIMINER.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION POUR LE 28-05-2000.
LA COMMISSION PRESENTE UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE TOUS LES 2 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 28-11-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT QUE LE CONSEIL ARRETE DES REGLES HARMONISEES POUR LE CALCUL DE LA REDEVANCE PERCUE PAR LES INTERMEDIAIRES DANS LE SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE RAPPORTEURS DU DOSSIER RELATIF A L'AUTORISATION D'ADDITIFS POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 31-03-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 22-12-1998.
RECT. EL 73 (19-03-1992)   P29
PAYS DESTINATAIRES: MEMBRES DE LA CEE
REPUBLIQUE HELLENIQUE (GRECE),REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1992 (TRANSPOSITION DE L'ART. 2 PARAG. 2 DE LA PRESENTE DIRECTIVE9,
01-01-1993 (TRANSPOSITION DES AUTRES DISPOSITIONS).
LA MESURE DEROGATOIRE TEMPORAIRE DONT BENEFICIE L'ALLEMAGNE ET L'AUTRICHE POUR L'IMPORTATION DE MARCHANDISES D'UN MONTANT DE 75 ECUS EST PORTEE 100 ECUS A COMPTER DU 01-01-1999 JUSQU'AU 01-01-2003.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-01-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 31-12-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES DIRECTIVES PRECITEES POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DANS LES ETATS MEMBRES ET DE L'EVOLUTION DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES.
L'AJOUT DE NOUVELLES ESPECES DANS CES DIRECTIVES REPOND A L'EXPERTISE DU COMITE PERMANENT.
LE RESPECT DES NORMES EST VERIFIE LORS D'INSPECTIONS OFFICIELLES SUR PIED.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION SONT MISE EN OEUVRE AU PLUS TARD LE 01-02-2000.
LA COMMISSION SOUMET AVANT LE 01-02-1995 UNE EVALUATION DETAILLEE DES PROCEDURES DE CERTIFICATION DES SEMENCES.
EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 ET DE SON REGLEMENT 90-08 RELATIF A L'UTILISATION D'UNE INFORMATION PRIVILEGIEE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE A DECIDE DE PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 10000000FRS A L'ENCONTRE DE M. SEBASTIEN PICCIOTTO ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION.
CETTE DECISION POURRA ETRE CONSULTEE A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,39-43 QUAI ANDRE CITROEN,75739 PARIS CEDEX 15.
MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE LES TUBERCULES DE SOLANUM TUBEROSUM L PARCE QU'IL N'Y A PLUS LIEU DE MAINTENIR LES INTERDICTIONS ENUMEREES DANS LA DIRECTIVE 7793 CEE,A L'EXCEPTION DES TUBERCULES DESTINES A LA PLANTATION,ORIGINAIRES D'ALGERIE.
MODIFIE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 7793 CEE PRECITEE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 01-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 03-04-1997.
VICE-PRESIDENT: M. LEMONTEY,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
MEMBRES TITULAIRES: MM. ROUGEVIN-BAVILLE,VUGHT,MORISOT ET LECLERC,CONSEILLERS D'ETAT; MM. SAINTOYANT,CHARTIER ET CULIE,CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. SCHOETTL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ET MME. FOSSEREAU,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
LE PALAIS DU LUXEMBOURG AU SENAT ET LE PALAIS BOURBON A LA CHAMBRE DES DEPUTES.
LES PRESIDENTS DU SENAT ET DE LA CHAMBRE DES DEPUTES SONT CHARGES DE VEILLER A LA SURETE INTERIEURE ET EXTERIEURE DE L'ASSEMBLEE QU'ILS PRESIDENT.A CET EFFET,ILS ONT LE DROIT DE REQUERIR LA FORCE ARMEE ET TOUTES LES AUTORITES DONT ILS JUGENT LE CONCOURS NECESSAIRE.ILS PEUVENT DELEGUER LEUR DROIT DE REQUISITION AUX QUESTEURS OU A L'UN DEUX.
TOUTE PETITION A L'UNE OU L'AUTRE DES CHAMBRES DOIT ETRE FAITE PAR ECRIT.SANCTIONS POUR TOUTE INFRACTION OU TOUTE PROVOCATION A CETTE OBLIGATION DE PETITION ECRITE.APPLICATION DE L'ART. 463 DU CODE PENAL AUX DELITS PREVUS PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DU 3E ALINEA DE L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL TOUTE CLAUSE D'UN CONTRAT INDIVIDUEL OU D'UN REGLEMENT INTERIEUR FIXANT UN DELAI-CONGE INFERIEUR AUX CONDITIONS PREVUES A L'ART. 23 ALINEA 2, EST NULLE DE PLEIN DROIT.
ART. 1: RETABLISSEMENT DANS LE CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL D'UN ART. LO-141.
PRINCIPE DE LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DE FONCTIONS ELECTIVES.
ART. 2: MODIFIE L'ART. LO-151 DU CODE PRECITE.
SITUATION DU PARLEMENTAIRE SE TROUVANT DANS UN CAS D'INCOMPATIBILITE LORS DE SON ELECTION.
ART. 3: INSERE DANS LE CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL,UN ART. LO-151-1.
INCOMPATIBILITE SURVENANT POSTERIEUREMENT A L'ELECTION A L'ASSEMBLEE NATIONALE OU AU SENAT.
ART. 4: MANDATS DETENUS PAR LES MEMBRES DES ASSEMBLEES DELIBERANTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER.
ART. 5: MODIFIE L'ART. LO-297 DU CODE ELECTORAL.
APPLICATION AUX SENATEURS DES INCOMPATIBILITES CONCERNANT LES DEPUTES.
ART. 6: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI A LA DATE DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES MANDATS ELECTORAUX OU LES FONCTIONS ELECTIVES ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PEUVENT ETRE POURSUIVIS JUSQU'A LEUR TERME,QUEL QU'EN SOIT LE NOMBRE.
PROCEDURE SELON LAQUELLE IL SERA MIS FIN AUX MANDATS DETENUS AU-DELA DU MAXIMUM AUTORISE,A DEFAUT D'OPTION DES INTERESSES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 1,2 ET 3) DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
ADJONCTION D'UN ART. L46-1 DANS LE CODE ELECTORAL AU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL (INCOMPATIBILITES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ELUS).
INSERTION D'UN ART. 103-1 DANS LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (CONSEILS GENERAL ET REGIONAL).
ABROGATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 (ORGANISATION DES REGIONS D'OUTRE-MER).
MODIFICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 (REGION DE CORSE): L'AL. 2 (ORGANISATION ADMINISTRATIVE) EST ABROGE D'OU MODIFICATION DE L'AL. 3.
MODIFICATION DE L'ART. L122-10 DU CODE DES COMMUNES.
ENTREE EN VIGUEUR LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE DANS LES STATUTS
 (ART. 18 BIS) DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE, POUR LA REGION MEDITERRANEENNE, ET PAR ABREVIATION LOGIREM, A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE).
RECT. JO DU 05-04-1981   P3536
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS POUR LES CREDITS AUX ENTREPRISES,AUX PARTICULIERS ET AUX CREDITS IMMOBILIERS.IL NE PEUT DEPASSER 28,40%.
APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966.
RECT. JO DU 18-01-1986    P892.
DEVOIRS ET DROITS DES EPOUX.
MODIFIE LES ART. 218,220 (AL. 2),221 (AL. 2),223,225 DU CODE CIVIL.
ABROGE L'ART. 224 DU CODE CIVIL ET L'ART. 5 DU CODE DE COMMERCE.
MANDAT DE REPRESENTATION MUTUELLE.LIBRE EXERCICE D'UNE PROFESSION.SUPPRESSION DES BIENS RESERVES.POUVOIR DES EPOUX SUR LEURS BIENS PROPRES.
REGIMES MATRIMONIAUX.
ABROGE L'ART. 1401 (AL. 2) DU CODE CIVIL (SUPPRESSION DES BIENS RESERVES).
MODIFIE LES ART. 1409,1411 (AL. 1),1413,1414,1415,1421,1422,1423,1424,1425,1426 (AL. 1),1427 (AL. 1),1435,1436,1439 (AL. 2),1442 (AL. 1),262-1 (AL. 2),1447 (AL. 1),1449 (AL. 2),1469 (AL. 3),1471,1472,1473,1479,1482,1483 (AL. 2),1518,1570,1571,1573,1574,1577,1578 (AL. 4),2317 (AL. 1 ET 2),2319,2142 ET 2163 DU CODE PRECITE.
ABROGE LES ART. 1418 (2EME PHRASE,AL. 2),1419,1420,1430 (AL. 2 ET 3),1434,1502,1595,2135.
MODIFIE L'INTITULE DU PARAG. 3 DE LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE CIVIL: "DE L'OBLIGATION ET DE LA CONTRIBUTION DU PASSIF APRES DISSOLUTION".
LA SECTIONII DE LA 2EME PARTIE DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE III S'INTITULE: "DE LA CLAUSE D'ADMINISTRATION CONJOINTE" AVEC UN ART. 1503.
RETABLISSEMENT DE L'ART. 1543.
PASSIF DE LA COMMUNAUTE.DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS ANTERIEURS ET POSTERIEURS AU MARIAGE.ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE.EMPLOI ET REEMPLOI DES BIENS PROPRES.CONSTITUTION DE DOT A L'ENFANT COMMUN.DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE.PROTECTION DES CREANCIERS ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN CAS DE SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE.PRELEVEMENT DES EPOUX.CLAUSES RELATIVES A L'ADMINISTRATION.
ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS DES ENFANTS.MODIFICATION DES ART. 383,389,389-1,389-2,389-4,389-5,305 (AL. 2),819,820,942,1832-1 (AL. 1),1873-6,1940,1941.ABROGATION DES ART. 818,821,940 (AL. 1) ET 2208.MODIFICATION DE L'ART. 30 (3EMEMENT) DE LA LOI DU 01-06-1924.
DIVORCE.HERITAGE.DROIT LOCAL.USAGE DU NOM DE LA MERE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI: 01-01-1986.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ARRETES DES 30-03-1981 ET 06-04-1981 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PORTANT MISE A LA DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEUR POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL. 
01-03-1981 POUR LE BUREAU D'AUBERVILLIERS-GARE,ROUTE ET CANAL.
15-03-1981 POUR LE BUREAU DE LILLE,ROUTE ET PORT (CRD).
EN CONSEQUENCE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1981 (NON PUBLIE AU JO).
RECT. JO DU 07-12-1985    P14232.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE.
CHAMP D'APPLICATION,CONDITIONS D'ADHESION,MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALIDATION DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES.
DROITS DES CONJOINTS SURVIVANTS.
INOPPOSABILITE DES DELAIS.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS REGIMES SOCIAUX.
ADMISSION AU BENEFICE DES REGIMES DE RETRAITES METROPOLITAINES.
LIQUIDATION DES PENSIONS DE RETRAITE PROPORTIONNELLES.
PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RETRAITES DES PERIODES D'EXCLUSION OU D'ELOIGNEMENT DU SERVICE.
TITRE IV: DISPOSITION COMMUNE.
POSSIBILITE DE DEMANDE DE REVISION DE LEUR PENSION PAR LES PERSONNES TITULAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE PRENANT EFFET AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.
LE ROYAUME-UNI AYANT ADRESSE UNE DEMANDE MOTIVEE DE RETRAIT DE 3 CYCLES DE FORMATION (LABORANTIN,PROTHESISTE,AGENT DE PROBATION) LA PRESENTE DIRECTIVE SUPPRIME CES FORMATIONS DU POINT 5 DE L'ANNEXE C DE LA DIRECTIVE 9251 CEE DU 18-06-1992.
ADOPTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-09-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-08-1997.
LA PRESENTE DIRECTIVE HARMONISE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT L'EVALUATION DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT ET PRESCRIT DES REGLES DE PROTECTION PLUS STRICTES.
ELLE PREVOIT UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE AVANT LA REALISATION:
DES PROJETS POUR LESQUELLES UNE EVALUATION EST REQUISE.
ELLE COMPLETE LA LISTE DES PROJETS AYANT DES INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT ET ETABLIT UNE LISTE DES CRITERES DE SELECTION PERTINENTS AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE DETERMINER CEUX DES PROJETS DEVANT ETRE SOUMIS A UNE EVALUATION EN FONCTION DE LEURS INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT.
INSTAURE EN OUTRE,UNE PROCEDURE PERMETTANT AU MAITRE D'OUVRAGE D'OBTENIR L'AVIS DES AUTORITES COMPETENTES SUR LE CONTENU ET L'ETENDUE DES INFORMATIONS A PRECISER ET A FOURNIR EN VUE DE L'EVALUATION.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 14-03-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 03-04-1997.
Texte totalement abrogé
La présente directive entre en vigueur le 27-05-1997. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-1997. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ; décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; décret n° 96-1055 du 6 décembre 1996 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ; décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications ; décret n° 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants ; décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications ; décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ; décret n° 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie: Décrets) ; ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications ; décret du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 ; loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), ainsi que les lois de finances pour 1991, 1997 et 1998 ; décret n° 2000-902 du 13 septembre 2000 : décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relative aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
Texte totalement abrogé
La présente directive entre en vigueur le 15-08-1997. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-1997. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, décision n° 2003/586 du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel les contributions des opérateurs pour l'année 2001, décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1, décret n° 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux,  indépendants ; décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications, décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, décision n° 97-412 du 19 novembre 1997 établissant pour 1998 la liste des opérateurs prévue par le 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, décision n° 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, décision n° 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur, décision n° 97-277 du 12 septembre 1997 relative à l'attribution des préfixes de sélection d'un réseau de transport à quatre chiffres et au format des appels, ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications correspondants, décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications, décret n° 2003-338 du 10/04/2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications, arrêté du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001, arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20/37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l’évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001, décision n° 2003/583 du 29 avril 2003 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2001 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.
RECT. EL 250 (23-09-1999) P14
Modification de la directive 76/767/CEE : abrogation de l'article 22 à compter du 29-11-1999.
Les États membres adoptent et publient avant le 29 mai 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. 
Abrogation de l'article 9 de la présente directive à compter du 01-06-2015 et abrogation de la même directive à compter du 19-07-2016.
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 30-05-1991.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE A PARTIR DU 08-06-1991.
PAR DEROGATION,LES SYSTEMES D'INFORMATION DU TYPE FICHES DE SECURITE EXISTANTS DANS LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE UTILISES JUSQU'AU 30-06-1993.
Abrogation de la directive 77/143/CEE du 29-12-1976 ainsi que les directives qui l'ont modifiée,  88/449/CEE du 26-07-1966, 91/225/CEE du 27-03-1991, 91/328/CEE du 21-06-1991, 92/54/CEE du 22-06-1992, 92/55/CEE du 22-06-1991, 94/23/CE du 08-06-1994. 
La présente directive entre en vigueur le 09-03-1997. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 09-03-1998.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête no 92-1149, présentée par M. Adrien Horgues, demeurant à Pau     (Pyrénées-Atlantiques), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 29 septembre 1992 et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le     département des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation de trois sénateurs;      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'aux termes de l'article R.157 du code électoral: <<Il est     institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date     des élections, une commission chargée:... d) de mettre en place au lieu de     l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque     candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres     du collège électoral; la surveillance des bulletins est assurée par un     employé désigné par la commission; e) dans les départements où fonctionne le     scrutin majoritaire, de mettre en place, pour le deuxième tour de scrutin, un     nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et     au nombre de candidats en présence>>;
      Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la commission n'est tenue     que de mettre en place des bulletins en blanc en nombre suffisant pour le     second tour de scrutin, pour lequel, en vertu de l'article R.153 du code     électoral, les déclarations de candidature peuvent être déposées jusqu'à     l'heure fixée pour le commencement des opérations;
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ADRIEN HORGUES TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27-09-1992 DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,POUR LA DESIGNATION DE 3 SENATEURS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 25 novembre 1992, Mme Cazala (Anne), conseiller de     tribunal administratif de 1re classe, en instance de détachement au titre de     la mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affectée à     Bonn pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services     d'expansion économique en Allemagne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 25 novembre 1992, M. Murcia (Marc), attaché commercial,     est affecté à Londres pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité     du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef     des services d'expansion économique en Grande-Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 17     septembre 1992, sont admis en qualité d'élèves titulaires de la première     promotion de la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines de Nantes, session de 1991-1993,
     les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
P. BREUIL
CREATION,SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,D'UNE ZONE REGLEMENTEE ASSOCIEE A L'ESPACE AERIEN MONEGASQUE,IDENTIFIEE LF-R 106.
DANS LES LIMITES DE CETTE ZONE,LE VOL DES AERONEFS EST SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS PUBLIEES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels no 10-81 <<poulet noir fermier>>, no 04-84     <<poulet blanc fermier>> et no 10-86 <<poulet blanc fermier de Licques>>     détenus par le syndicat de production des volailles fermières du     Nord-Nord-Ouest Norvolailles, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot, est porté à     neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 10-81 <<poulet noir fermier>>;
      No 04-84 <<poulet blanc fermier>>;
      No 10-86 <<poulet blanc fermier de Licques>>.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 10 et L. 215 ;
Vu le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d’Etat de puériculture ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;
Vu l’avis de la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
MODIFICATION DES ART. 6,7 ET 8 ET INSERTION D'UN ART. 9-BIS A L'ARRETE SUSVISE.
ART. 6: MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION.
ART. 7: LE TERME "MEDECIN PRATICIEN HOSPITALIER" EST REMPLACE PAR LE TERME "MEDECIN EXERCANT DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE".
ART. 8: MODE D'UTILISATION DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE ETABLIE A L'ISSUE DES EPREUVES D'ADMISSION.
ART. 9-BIS: MODALITES D'ADMISSION DEFINITIVE EN SCOLARITE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels no 01-86 <<poulet blanc fermier>> et no     15-88 <<poulet jaune fermier>> détenus par l'union des labels avicoles du     Languedoc-Roussillon, comité régional de promotion, 20, rue de la République,     34000 Montpellier, est porté à neuf jours après abattage, jour d'abattage non     compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 01-86 <<poulet blanc fermier>>;
      No 15-88 <<poulet jaune fermier>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1992, M. Tacquin     (Alain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, du logement et des transports (aviation civile et     Météorologie nationale), est, à compter du 1er septembre 1992, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement,     du logement et des transports (aviation civile et Météorologie nationale).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement et     des transports et du ministre du budget en date du 2 novembre 1992, M.
     Lavoisier (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'équipement, du logement et des transports, en service     détaché en qualité de sous-directeur depuis le 14 janvier 1987, est maintenu     en service détaché en qualité de chef de service auprès du ministère de     l'équipement, du logement et des transports pour une durée de cinq ans à     compter du 29 novembre 1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'annexe I de la décision no 92-582 du 23 juin 1992, publiée au Journal     officiel du 1er juillet 1992, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Roc FM sur 89,6 MHz à La Rochelle;
      Vu la lettre du 25 septembre 1992 par laquelle l'Association pour la     communication et l'animation audiovisuelle en Oléron fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la     fréquence qui lui avait été attribuée par l'annexe I de la décision     d'autorisation publiée le 1er juillet 1992;
      Considérant que, par lettre du 25 septembre 1992, l'Association pour la     communication et l'animation audiovisuelle en Oléron a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     l'annexe I de la décision d'autorisation no 92-582 du 23 juin 1992 publiée au     Journal officiel du 1er juillet 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-17,
     L.162-38, R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le décret no88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L.162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titreII du livreV relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no89-935 du 29 décembre 1989), et notamment     l'article9;
      Vu les arrêtés du 4août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la commission de la transparence,
INSCRIPTION DE 11 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES POUR LESQUELLES LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE SOCIAL EST DE 30% ET DE 60%.
RADIATION A COMPTER DU 06-05-1993 DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE ESBERIVEN,SOLUTE BUVABLE,AMPOULES 2 CM3 (24) (LABORATOIRES BOOTS-DACOUR).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (LOI 89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 23 juin 1992;      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (DERNIER AL.)
DETERMINATION DES REGLES DE LA FORMATION D'INSTRUCTEUR DE SECOURISME:
CREATION D'UN BREVET NATIONAL D'INSTRUCTEUR DE SECOURISME SANCTIONNANT L'APTITUDE A DISPENSER LA FORMATION DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS ET A CONTROLER LES ENSEIGNEMENTS ASSURES PAR CEUX-CI.
LES CONDITIONS D'AGREMENT D'ORGANISMES PUBLICS ET D'ASSOCIATIONS NATIONALES POUR ASSURER LA FORMATION D'INSTRUCTEUR DE SECOURISME SERONT DEFINIES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE CIVILE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LE PROGRAMME DE CETTE FORMATION D'UN VOLUME HORAIRE DE 60 A 80 HEURES SERA FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES PRECITES.
LA FORMATION EST ASSUREE PAR UNE EQUIPE PEDAGOGIQUE COMPOSEE NOTAMMENT DE MEDECINS AYANT PARTICIPE AUX SECOURS D'URGENCE ET FORMES A LA PEDAGOGIE DES PREMIERS SECOURS; D'ENSEIGNANTS AYANT RECU LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS; D'INSTRUCTEURS DE SECOURISME.
CONDITIONS D'ADMISSION A L'EXAMEN DU BREVET NATIONAL D'INSTRUCTEUR DE SECOURISME 
COMPOSITION DU JURY NATIONAL CONSTITUE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES SUSVISES: PRESIDENT: REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE CIVILE; 6 MEMBRES.
LES INSTRUCTEURS DEVRONT RECEVOIR UNE FORMATION CONTINUE DONT LES MODALITES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DESDITS MINISTRES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      Vu l'arrêté du 26 février 1991 fixant la liste des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 3,5 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 3 (AL. 2): SUPPRESSION DES MOTS "AU 1 SEPTEMBRE DE L'ANNEE DU CONCOURS".
ART. 5: FIXATION DE LA NATURE,DE LA DUREE ET DES COEFFICIENTS DES EPREUVES ECRITES ET DES EPREUVES ORALES.
ART. 6: NOTATION ET MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     27 octobre 1992, sont approuvées les modifications des articles 1er à 4, 7 à     9, 12 et 16 des statuts de la Caisse réunionnaise de retraites     complémentaires (C.R.R.), 126, rue Sainte-Marie, B.P. 1071, 97481 SAINT-DENIS     CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 31 août     1992, la Compagnie alimentaire pleucadeucienne est autorisée à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Pleucadeuc (Morbihan).
LA COMPAGNIE ALIMENTAIRE PLEUCADEUCIENNE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A PLEUCADEUC (MORBIHAN).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1992, M.
     Ferraton (Jean), M. Viltard (Marcel) et M. Boillot (Jean-Claude), présidents     de section de chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des membres     des chambres régionales des comptes à compter du 16 septembre 1992, date de     leur installation à la Cour des comptes en qualité de conseillers     référendaires de 1re classe.
Saisi pour avis d'un projet d'arrêté pris en application de l'article 12 et     concernant la fourniture des services mentionnés à l'article 24, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, donne un avis favorable     sous les réserves suivantes:
      Ce projet d'arrêté, pris en application de l'article 12 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, a pour objet de définir les spécifications     techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques     des signaux émis pour la fourniture des services mentionnés à l'article 24.
      Le projet soumis au conseil définit les seules spécifications techniques     applicables aux signaux en bande de base et aux caractéristiques de     modulation pour la diffusion des programmes au format 16/9 et en 625 lignes.      En revanche, en ce qui concerne la diffusion d'autres signaux, le projet     d'arrêté, d'une part, ne définit pas les spécifications techniques qui leur     sont applicables en bande de base et, d'autre part, il ne fixe les     caractéristiques de modulation qu'en ce qui concerne le Secam. Le conseil     estime que, en application de l'article 12, il conviendrait que les     spécifications concernant les signaux en bande de base et les     caractéristiques de modulation soient publiées rapidement pour tous les types     de signaux.
      Le conseil observe également que le projet ne définit aucune spécification     technique relative au cryptage des signaux. De telles dispositions seraient     pourtant de nature à favoriser la transparence du marché et l'exercice d'une     libre concurrence entre tous les opérateurs.
      Enfin, le conseil relève l'absence dans ce projet d'arrêté de dispositions     relatives à la protection radioélectrique des services considérés. Il lui     apparaît utile de rappeler qu'aux termes de l'article 22 de la loi il n'a pas     compétence pour assurer la protection de la réception des services qui     utilisent des fréquences ou des bandes de fréquences dont l'attribution ou     l'assignation ne lui ont pas été confiées.
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DES ART. 12 ET 24 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 janvier 1992, sont titularisés en qualité     d'attachés d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er avril     1991, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms     suivent: M. Ambroise (Patrick), Mlle Briand (Catherine), M. Broyer     (Christophe), Mlle Cate (Laurence), Mlle Cluzel (Laurence), M. Corre     (Jean-Pierre), Mlle Durand (Sophie), Mlle Etesse (Anne-Hélène), Mlle Fouquet     (Nathalie), Mlle Garcini (Josiane), Mlle Giuliani (Evelyne), Mlle Golhen     (Marie), Mlle Jubin (Laurence), Mme Lacroix (Liliane), M. Le Roy (Thierry),
     Mlle Ravachol (Anne-Catherine), M. Richon (Jean-Luc), Mlle Rieubernet     (Marie-Christine).