Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 ;
 Vu la décision n° 2010-0186 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 février 2010 approuvant le projet de cession à la société Altitude Infrastructure de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au département d'Ille-et-Vilaine ;
 Vu la notification de la décision n° 2010-0186 susvisée le 9 février 2010 à la société Altitude Infrastructure et au département d'Ille-et-Vilaine et leur confirmation du maintien du projet de cession ;
 Après en avoir délibéré le 18 mars 2010,
   Pour les motifs suivants :
 Par la décision n° 2008-0581 du 27 mai 2008, l'Autorité a attribué au département d'Ille-et-Vilaine l'autorisation d'utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département d'Ille-et-Vilaine.
 Par la décision n° 2010-0186 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société Altitude Infrastructure, de l'autorisation considérée.
 En application des dispositions de l'article R. 20-44-9-8 du code des postes et des communications électroniques, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire son projet de cession.
 A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession.
 L'Autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l'article R. 20-44-9-7 du code des postes et des communications électroniques :
 « ― elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle ;
 ― elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée. »
 Par la présente décision, l'ARCEP abroge l'autorisation du département d'Ille-et-Vilaine.
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 mars 2010.
Le président,
J.-L. Silicani
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-16 ;
 Vu le règlement n° 99-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco ;
 Vu le règlement n° 99-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts ;
 Vu le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu l'article L. 312-16 du code monétaire et financier ;
 Vu le règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Christine Lagarde
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2009-1188 du 7 octobre 2009 autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 août 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-1188 du 7 octobre 2009.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2010.
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition de la commission permanente agissant sur délégation du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 24 novembre 2009 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 1er juillet 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord du 18 février 2010 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu les avenants n°s 52 et 53 du 18 février 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 juillet 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre du 28 juillet 2010 par laquelle la SAS Europe 1 Sport informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 99,9 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Paris par la décision n° 2005-02 du 5 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-846 du 19 décembre 2006 et n° 2008-476 du 27 mai 2008 et reconduite par la décision n° 2009-496 du 15 juillet 2009, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 Sport ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur du transport aérien,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
  Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien ;
  Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
  Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
P. Schwach
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir.
    Entre :
 L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ci-après dénommé « l'Etat »,
   Et :
 OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général, ci-après dénommé l'EPIC OSEO ou « l'opérateur » (1).
 Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées « les Parties » et individuellement « une Partie ».
 Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
 La montée en puissance de l'activité d'OSEO à destination des PME depuis 2005, en particulier dans le cadre de la crise financière, a conduit la Commission nationale sur le grand emprunt à recommander un renforcement des fonds propres et la mise à disposition de sources de refinancement complémentaires pour OSEO.
 Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, il a été décidé de mettre à disposition de l'établissement public OSEO (EPIC OSEO) une dotation de 140 M€ afin de renforcer les fonds propres d'OSEO.
 Ces sommes, en provenance du budget général, seront versées sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et sont l'objet de cette convention.
 Elles viennent s'ajouter au produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs financiers mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 511-4 du code monétaire et financier, dont la même loi prévoit une affectation à l'EPIC OSEO, dans la limite de 360 millions d'euros (2).
 L'ensemble de cette augmentation de fonds propres doit permettre à OSEO de remplir la mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises, qui est stratégique pour l'Etat.
 Le renforcement des fonds propres d'OSEO lui permettra de renforcer sa capacité d'action dans ses trois domaines d'intervention : l'innovation, la garantie et le financement ; il incitera par ailleurs les établissements bancaires à intervenir en cofinancement et en garantie avec OSEO.
 L'EPIC OSEO pourra utiliser ces crédits pour procéder à un renforcement des fonds propres de l'une de ses filiales.
 L'affectation de ces sommes sera décidée par le conseil d'administration de l'établissement public OSEO au cours du second semestre 2010, dans le respect de l'orientation donnée par le législateur.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour l'EPIC OSEO :
Le président-directeur général,
F. Drouin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Pierre Lellouche
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 25 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Eric Besson
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation de services à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale, dont le Centre de recherche et de restauration des musées de France, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2010.
Frédéric Mitterrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Nadine Morano
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 236-1 ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers, et notamment son article 18, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2010.
J. Marimbert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
J. Marimbert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-1-1 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-1 à L. 251-21 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-11 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 8 septembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 9 septembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification de l'article 50 dudit décret.
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 65-1 ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2323-1 et L. 5311-1 ;
 Vu le décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement et à l'autorisation des lactariums ;
 Vu la décision en date du 3 décembre 2007 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les règles de bonnes pratiques de collecte, de préparation, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale du lait humain par les lactariums,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-23 en date du 15 décembre 2009 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-21 en date du 31 août 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mai 2010, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 65-1 ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 44 ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 9 mars 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
 Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2006-532 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Axe Sud à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Axe Sud ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Axe Sud ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2006-960 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montaillou ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'Association Radio Télé Montaillou ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29, 29-3 et 31 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision du 14 septembre 2010 portant abrogation de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 1 Sport ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-556 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espoir FM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'Association Radio Espoir ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2010-510 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Pour la Caisse des dépôts
et consignations :
Le directeur général,
A. de Romanet
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE parisienne) ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE parisienne) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE parisienne) ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE parisienne),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/122/CE de la Commission du 14 septembre 2009 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19 ;
 Vu le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Abrogation de l'arrêté du 29 novembre 2007.
Transposition complète de la directive 2009/122/CE de la Commission portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
 L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2010.
E. Rébeillé-Borgella
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 31 mars 2010 portant nomination d'un directeur (Caisse des dépôts et consignations) - M. Gosset-Grainville (Antoine),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2010.
A. de Romanet
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour le Commissariat
à l'énergie atomique
et aux énergies alternatives :
L'administrateur général,
B. Bigot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2008-827 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation : 
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 2009 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'article 3 dudit décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
 Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'accord d'application n° 22 du 2 février 2010 pris pour l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX ;
 Vu la demande d'agrément du 2 février 2010 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 24 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 14 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
 Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 2009 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence nationale des titres sécurisés du 11 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant application du statut du notariat, et notamment son article 19-1 ;
 Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, et notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2010.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée