Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente directive entre en vigueur le 09-08-2018. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 31-12-2018 et application de ces disposition à partir du 01-01-2019.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 5 décembre 2018 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho.
La présente directive entre en vigueur le 21-07-2018. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 31-12-2018 et application de ces disposition à partir du 01-01-2019.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ; arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales : arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 20 juin 2018,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 23 février 2016 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
Vu le compte-rendu de l'assemblée générale du GIPT qui s'est tenue le 17 janvier 2018,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : les clients du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain hors réseau Internet et les parieurs hippiques sur hippodrome.
    
Objet : création d'un nouveau moyen d'enregistrement des paris sur un support physique dédié par l'intermédiaire d'un smartphone (ordiphone).
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté modifie le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes pour y introduire les dispositions réglementaires
       nécessaires à la mise en œuvre d'un nouveau moyen d'enregistrement des paris sur un support physique dédié par l'intermédiaire d'un smartphone (ordiphone).
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes.
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 modifié relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur,
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait le 16 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
N. Barbe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : membres de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
    
Objet : prorogation pour une année de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge pour une durée d'un an la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces, soit jusqu'au 31 août 2019.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 814-48 à D. 814-51 ;
Vu le décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
Vu le décret n° 2017-1290 du 21 août 2017 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 juillet 2018,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 juin 2018,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Publics concernés : membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, notamment les représentants d'employeurs et de salariés des secteurs concernés, de syndicats d'enseignants, de parents d'élèves, et d'administrations de l'Etat.
    
Objet : prorogation pour une année des commissions consultatives professionnelles instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret renouvelle pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 les 14 commissions professionnelles consultatives professionnelles instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1289 du 21 août 2017 portant prorogation des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 juin 2018,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien de laboratoire ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 juin 2018,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien des matériaux composites ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 juin 2018,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 13 du 11 septembre 2017 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/46 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 18 du 11 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel d'opérateur composites hautes performances ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 juin 2018,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à étendre à de nouvelles zones géographiques le périmètre de compétence de l'administration pénitentiaire pour l'exécution des extractions, des translations judiciaires et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires.
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D.426 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 28 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que leurs ayants droit.
    
Objet : conditions d'application de l'article 25 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui ouvre le bénéfice de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission dans des conditions de dangerosité particulière.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit que les conditions de dangerosité particulière d'une affectation ou d'une mission sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
    
Il fixe, par ailleurs, l'indice des pensions d'invalidité susceptibles d'être servies aux agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'à leurs ayants-droit.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 7 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Fait le 28 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 organisant l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa n° 2019X001EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 158/DG75-L002 du Comité du Label du 20 mars 2018 accordé à l'enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2018.
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Lonné
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Lonne
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2009 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 230-14 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 115-1 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,
Arrêtent :
Fait le 16 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment son article 32-1,
Arrêtent :
Fait le 9 juillet 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnel,
C. Lombard
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 122-23-8, L. 174-15, L. 174-15-1, D. 162-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentes aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 13 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1, L. 582-2, R. 582-1 et R. 523-3-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 modifié relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 28 juin 2018,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; fabricants de bornes de recharge et de dispositifs de connexion entre un véhicule électrique et un point de recharge ; installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
    
Objet : dispositif de pilotage des stations de recharge pour véhicules électriques.
    
Entrée en vigueur : le [six mois après la date de publication].
    
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article 7 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les caractéristiques du dispositif de pilotage permettant, sur décision ou acceptation de l'opérateur du service de recharge ou de son mandant, une modulation temporaire de la puissance électrique appelable par la station de recharge.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2018.
Nicolas Hulot
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 10,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
Le ministre de l'action et des comptes publics, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 modifié du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 12 juin 2018,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-652.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 980 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1055 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juin 2018 (TA n° 137).
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 595 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 628 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2018 (TA n° 138, 2017-2018).
Publics concernés : contrôleur général des lieux de privation de liberté.
    
Objet : modification des modalités de rémunération du contrôleur général.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
    
Notice : le décret précise les modalités de rémunération du Contrôleur général, composée d'un traitement et d'une indemnité de fonction.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : agents de la fonction publique territoriale ; avocats ; collectivités territoriales ; membres du Conseil d'Etat, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.
    
Objet : report de la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Aux termes de l'article 1er de ce décret, les agents de la fonction publique territoriale concernés par l'expérimentation sont ceux qui sont employés par des collectivités territoriales et établissements publics locaux situés dans des circonscriptions départementales fixées par arrêté et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire. Le décret précité étant entré en vigueur le 1er avril 2018, la date du 1er septembre 2018 s'avère en pratique trop rapprochée pour permettre à toutes les collectivités territoriales désireuses d'adhérer au dispositif de mettre au point et conclure les conventions nécessaires avec les centres de gestion compétents. Aussi, pour élargir au maximum l'assiette de l'expérimentation, le présent décret reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 28 juin 2018,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 759-2, D. 612-32-2, D. 612-34, D. 759-1, D. 759-4, D. 759-5 et D. 759-8 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels en date du 26 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 13 juillet 2018.
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics sanitaires, employeurs publics hospitaliers.
    
Objet : création du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine la composition, les modalités de désignation des représentants des personnels, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
    
Références : le décret, pris en application de l'article 194 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-4, L. 6156-5 et L. 6156-7 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 19 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1, 30-2 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu l'ensemble des décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 6D dans la zone de Bourg-en-Bresse, sur le canal 5C dans la zone de Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, sur le canal 10D dans la zone de Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et sur le canal 8A dans la zone de Mâcon - Cluny désignant la société Région Mux en tant que société chargée de faire assurer, dans ces zones, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 juillet 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck