Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux     d'administration, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987 et no     88-377 du 28 mars 1988 ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 octobre     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES,L'INDICE TERMINAL DES CORPS D'ATTACHES EST PORTE A L'INDICE BRUT 966,A COMPTER DU 01-08-1995.
A CETTE OCCASION,LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES EST RESTRUCTURE.IL COMPREND DESORMAIS 2 CLASSES: UNE SECONDE CLASSE COMPTANT 6 ECHELONS ET UNE 1ERE CLASSE COMPORTANT 4 ECHELONS.
LS PRESENT DECRET A POUR BUT DE CREER LE NOUVEAU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DU CORPS DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE FIXER:
D'UNE PART,LES REGLES D'AVANCEMENT A LA 1ERE ET A LA SECONDE CLASSE DE CE GRADE,
D'AUTRE PART,LES MODALITES D'INTEGRATION,DANS LE NOUVEAU GRADE,DES ACTUELS MEMBRES DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES ET LEUR TRANSPOSITION AUX RETRAITES.
POUR UNE MEILLEUR LISIBILITE,LE STATUT DU CORPS A ETE ENTIEREMENT REECRIT ET UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS ACTUALISEES,NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU CLASSEMENT,QUI REPRENANT LES DISPOSITIONS INTRODUITES DANS LE NOUVEAU STATUT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,TIRENT LES CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 AUX CORPS DE CATEGORIES B ET C.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ABROGATION DU DECRET 74538 DU 17-05- 1974.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.