Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
     X. ROUBY    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PAR DES APPAREILS MONOCHAMBRE,DONT LES DATES D'EXPIRATION DE L'HOMOLOGATION SONT FIXEES AU 19-07-1997 POUR LES MODELES ORION-36 ET ORION-36-B ET AU 28-09-1993 POUR LE MODELE SORIN BIOMEDICA.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 341 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 22 février 1993 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Compagnie générale de satellites et télévisions (C.G. SAT) appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 28 août 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 2 mars 1990 entre les représentants des associations syndicales des propriétaires des ensembles immobiliers Le Trégor et La Tréhérais et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieur     à 5700kilogrammes;
      Vu la demande de la société Air Gefco;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'aviation marchande lors de sa     séance du 30 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29 1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 man 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A040 présentée par l’Association pour le développement médiatique, culturel et économique du Lauragais, Vecteur Sud ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association pour le développement médiatique, culturel et économique du Lauragais, Vecteur Sud, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des     routes en sous-directions;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des routes en date     du 18 novembre 1991;
      Sur la proposition du directeur des routes et du directeur du personnel et     des services,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DES ROUTES EST ASSISTE D'UN ADJOINT,D'UN CHARGE DE MISSION RESPONSABLE DE LA MISSION ECONOMIE ET AFFAIRES EUROPEENNES,D'UN DELEGUE AUX GRANDS PROJETS ET DE CHARGES DE MISSION:
LE CHARGE DE MISSION POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES EST RESPONSABLE DE L'ANIMATION ET DE LA COORDINATION DES ACTIVITES INTERNATIONALES DE LA DIRECTION ET DES SERVICES QUI Y SONT LIES AINSI QUE DE L'APPUI A L'INGENIERIE ET AUX ENTREPRISES FRANCAISES INTERVENANT A L'ETRANGER;
LE  CHARGE DE MISSION ENVIRONNEMENT EST RESPONSABLE DE LA PREPARATION ET DU SUIVI DU PROGRAMME D'ACTIONS DE LA DIRECTION DANS CE DOMAINE,EN LIAISON AVEC LES PARTENAIRES EXTERIEURS.
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES INVESTISSEMENTS ROUTIERS,DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ENTRETIEN,DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX,DE LA SOUS-DIRECTION DES AUTOROUTES ET DES OUVRAGES CONCEDES,DE LA SOUS-DIRECTION DE LA PLANIFICATION ET DU BUDGET,DE LA MISSION DES SERVICES DECONCENTRES ET DES SERVICES TECHNIQUES,DE LA MISSION ECONOMIE ET AFFAIRES EUROPEENNES,DE LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MISSION DE CONTROLE DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES.
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et des affaires générales de l’armement,
T. KLINGER
MODIFICATION DU TITRE III (PARAG. 4 ET 6) DE L'INSTRUCTION SUSVISEE:
PARAG. 4: LES CENTRES D'EPREUVES ECRITES SONT CHOISIS PAR LES CANDIDATS PARMI LES VILLES SUIVANTES: BORDEAUX,CASABLANCA,DIJON,GRENOBLE,LA FLECHE,LILLE,LYON,MARSEILLE,MONTPELLIER,NANCY,NANTES,NICE,ORLEANS,PARIS,POITIERS,RENNES,ROUEN,STRASBOURG,TOULOUSE,TOURS ET VERSAILLES.
PARAG. 6: AJOUT DU CENTRE D'EPREUVES ECRITES DE CASABLANCA.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C035 présentée par la S.A.RL. Adour Concept FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Adour Concept FM conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 1992, M. Martino     (Gilles) est nommé infirmier des services médicaux stagiaire, au titre des     emplois réservés, dans les services extérieurs du ministère de la défense     pour le département du Var.
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
      Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de     l'intéressé.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO B008 présentée par l’association Média 09 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Média 09 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en damier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 14 mars 1986 nommant M. Jean-Pierre Harris inspecteur général du tourisme ;
Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1988 nommant M. Jean-Pierre Harris chef du service de l’inspection générale du tourisme ;
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 27 octobre 1992, la     démission de M. Casteilla (Louis), chargé de recherche de 1re classe, affecté     au laboratoire de recherche sur la croissance et les métabolismes des     herbivores du centre de recherche de Clermont-Ferrand-Theix, est acceptée à     compter du 1er octobre 1992.
      A la même date, l'intéressé est rayé des cadres de l'Institut national de la     recherche agronomique.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative a la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31’man 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C040 présentée par l’association pour l’information et le développement de Bagnères - La Mongie ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association pour l’information et le développement de Bagnères-La Mongie conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société Antenne 2;
      Vu la décision no 92-699 du 28 juillet 1992 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision Antenne 2;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1992, le     mandat de M. Jean-Claude Colli, sous-gouverneur du Crédit foncier de France,     est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 30 septembre 1992.
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 30-09-1992,DU MANDAT DE M. JEAN-CLAUDE COLLI.
FIN DE MANDAT: 30-09-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 15 avril 1992 portant délégation de signature à M.
     Jean-Pierre Leteurtrois, délégué interministériel aux normes;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 portant nomination de M. Marc Mortureux en     qualité de délégué interministériel adjoint aux normes,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 26 novembre 1991 et 17 mars 1992 à la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 13     novembre 1992, il est mis fin aux concessions de mines de fer du Châtelet et     Warnimont, qui portent sur partie du territoire du département de     Meurthe-et-Moselle.
      En conséquence, ces concessions sont annulées et les gisements     correspondants replacés dans la situation de gisements ouverts aux     recherches.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 9-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodifusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C020 présentée par la S.A.R.L. Saterad ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Saterad conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril l993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 25 novembre 1992, sont     nommés membres du comité d'orientation de la Cité des sciences et de     l'industrie:
      Mme Balibar (Françoise), en remplacement de M. Miquel (André);
      Mme Rebérioux (Madeleine), en remplacement de M. Teulade (René);
      M. Arvonny (Maurice), en remplacement de M. de Larosière (Jacques).
MME. BALIBAR FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. MIQUEL ANDRE;
MME. REBERIOUX MADELEINE,EN REMPLACEMENT DE M. TEULADE RENE;
M. ARVONNY MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. DE LAROSIERE JACQUES.
Par décret en date du 26 novembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Maurice-l'Exil (Isère), Véranne-D.T.R.E. (Loire), La     Boisse-E.D.F. et La Boisse-E.D.F.-Passif (Ain), situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Lyon-Tour-Lumière-Saint-Maurice-l'Exil (tronçon     Saint-Maurice-l'Exil-Véranne-D.T.R.E.) et La Boisse-E.D.F.-Lyon-Tour-Lumière     (tronçon La Boisse-E.D.F.-Passif-La Boisse-E.D.F.).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant les départements de l'Isère,     de la Loire et de l'Ain sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de l'Isère, 9, quai de Créqui, 38040 GRENOBLE CEDEX, de la     Loire, 1, rue de la Fontaine-du-Coin, 42000 Saint-Etienne, et de l'Ain, 23,
     rue Bourgmayer, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29 1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées :
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C033 présentée par S.A.R.L. Média Leader ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Média Leader conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 25 novembre 1992, est autorisée au titre     de l'année 1993 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'agents-chefs de 2e classe de surveillance et de magasinage (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante-neuf     et est réparti comme suit:
      Dix-neuf postes (concours externe);
      Quarante postes (concours interne).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 décembre 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 décembre 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves est fixée au 26 janvier 1993.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C012 présentée par la S.A.R.L. Montauban Diffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Montauban Diffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 13     novembre 1992, est autorisée la renonciation de la société Arbed aux     concessions de mines de fer de Maxéville, Bois du Four, Serrouville,
     Fillières-I qui portent sur partie du territoire du département de     Meurthe-et-Moselle.
      Est autorisée la renonciation d'Arbed à la concession de mines de fer de     Burbach qui porte sur partie du territoire du département de la Moselle.
      En conséquence, toutes ces concessions de mines sont annulées et les     gisements correspondants replacés dans la situation de gisements ouverts aux     recherches.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 17 novembre 1992:
      M. Le Garrec (Jean-Marc), président du syndicat des armateurs à la pêche de     Boulogne-sur-Mer, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de     l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M.
     Senechal (Claude).
      M. Kergosien (Pascal), président du syndicat des armateurs à la pêche de     Lorient, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'Etablissement     national des invalides de la marine, en remplacement de M. Lanlo.
      Les mandats de MM. Le Garrec et Kergosien prendront fin le 7 décembre 1993,     date d'expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de     l'Etablissement national des invalides de la marine.
NOMINATION DE MEMBRES: M. LE GARREC JEAN-MARC (TITULAIRE) ET M. KERGOSIEN PASCAL (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. SENECHAL CLAUDE ET M. LANLO.
FIN DE MANDAT: 07-12-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, défroissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO B014 présentée par l’association régionale d’animation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association régionale d’animation conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Perpignan (Pyrénées-Orientales) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-903 du 15 septembre 1992 autorisant la S.A. Agence Presse Auvergne à utiliser les fréquences 92,2, 93,3, 97,9, 102,9, 103,1 et 104,5 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé OM Radio ;
Vu les procès-verbaux de constat effectués le 20 janvier 1993 ;
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à un mois, à compter du 22 septembre 1992, le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort de constats effectués le 20 janvier 1993, qu’à cette date, la S.A. Agence Presse Auvergne n’avait pas commencé à utiliser de manière effective les fréquences 92,2, 93,3, 97,9, 102,9, 103,1 et 104,5 MHz qui lui ont été attribuées dans les zones de Thiers, Clermont-Ferrand, Issoire, zone de montagne (site d’émission au Mont-Dore), Charensat et Ambert ; qu’ainsi, il y a lieu de constater la caducité de la décision du 15 septembre 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de ces fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 06-05-1992,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES,DES ENTREPRISES NON COOPERATIVES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES AGRICOLES.
FIN DE MANDAT: 06-05-1996.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
JEAN PUECH
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Deniel en qualité de     directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-892 (annexe IV), publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM sur 103,1 MHz à Thiers ;
Vu la lettre du 18 janvier 1993 par laquelle la société Performances fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation (annexe IV) publiée le 20 septembre 1992 ;
Considérant que par lettre du 18 janvier 1993 la société Performances a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger l’annexe IV de la décision d’autorisation n° 92-892 au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Moine (Gérard),
     administrateur civil hors classe, en service détaché sur un emploi de chef de     service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, est placé en position hors cadres afin d'exercer les     fonctions de directeur délégué auprès du président de France Télécom pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin 1992.
M. MOINE GERARD ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DELEGUE AUPRES DU PRESIDENT DE FRANCE TELECOM POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-06-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 13 novembre 1992:
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission de technologie     alimentaire en tant que personnalités qualifiées et sur proposition:
      a) Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes:
      M. Fauconneau (Guy), directeur de recherches honoraire à l'Institut national     de la recherche agronomique;
      M. Bimbenet (Jean-Jacques), professeur de génie industriel et alimentaire à     l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires;
      b) Du directeur général de l'alimentation:
      M. Frouin (André), directeur Recherche et développement Soredab;
      M. Tayeb (Jean), directeur Recherche et développement Biscuiterie nantaise;      c) Du directeur général des stratégies industrielles:
      M. Valin (Christian), directeur de recherches à l'Institut national de la     recherche agronomique;
      d) Du directeur de l'association de coordination technique pour l'industrie     agro-alimentaire:
      M. Le Querler (Jean-François), professeur de technologie alimentaire à     l'université de Caen, directeur de l'association pour le développement de la     recherche appliquée aux industries agricoles et alimentaires, Normandie;
      e) Du président de l'Association nationale des industries agricoles et     alimentaires:
      M. Luquet (François-Marie), directeur du centre Daniel-Carasso;
      f) Du président de la Confédération française des coopératives agricoles:
      M. Loones (Alain), directeur du centre de recherche international     André-Gaillard;
      g) Du président du Syndicat national des producteurs d'additifs     alimentaires:
      M. Zimmermann (Marius), responsable de l'alimentation humaine à la société     Roquette.
      M. Bimbenet (Jean-Jacques) est nommé pour trois ans président de la     commission de technologie alimentaire.
SONT NOMMES POUR 3 ANS MEMBRES DE LA COMMISSION EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES ET SUR PROPOSITION:
DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSSION DES FRAUDES: M. FAUCONNEAU GUY,M. BIMBENET JEAN-JACQUES.
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ALIMENTATION: M. FROUIN ANDRE,M. TAYEB JEAN.
DU DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES: M. VALIN CHRISTIAN.
DU DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION DE COORDINATION TECHNIQUE POUR L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE: M. LE QUERLER JEAN-FRANCOIS.
DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES: M. LUQUET FRANCOIS-MARIE.
DU PRESIDENT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES COOPERATIVES AGRICOLES: M. LOONES ALAIN.
DU PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ADDITIFS ALIMENTAIRES: M. ZIMMERMANN MARIUS.
M. BIMBENET JEAN-JACQUES EST NOMME POUR 3 ANS PRESIDENT DE LA COMMISSION DE TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE.
M. DELARUE JEAN-MARIE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DELEGATION AUPRES DU MINISTRE DE LA VILLE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,JUSQU'AU 01-10-1992,DATE A LAQUELLE IL EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,POUR CONTINUER A EXERCER LES MEMES FONCTIONS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 1992, les centres     de réception radioélectrique de:
      Valence, quartier Baquet (Drôme), no 026.08.001;
      Strasbourg, annexe Stirn (Bas-Rhin), no 067.08.013;
      Tourtour, Grand Puits (Var), no 083.08.014,
     exploités par le ministère de la défense (direction centrale des     télécommunications et systèmes d'information de l'armée de terre), sont     classés en 2e catégorie.
Par décret en date du 16 novembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Bray-sur-Seine-Etang-Broda (Seine-et-Marne),
     Nogent-sur-Seine-Notre-Dame-de-Lorette, Nogent-sur-Seine-Le Cardinal et     Pont-sur-Seine (Aube), situées sur le parcours du réseau hertzien de     sécurisation des cités E.D.F. de Nogent-sur-Seine, ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre les stations de Mousseaux-lès-Bray     (Seine-et-Marne) et Nogent-sur-Seine-E.D.F. (Aube), de     Nogent-sur-Seine-E.D.F. et Nogent-sur-Seine-Le Cardinal, de     Nogent-sur-Seine-E.D.F. et Romilly-sur-Seine (Aube), de     Nogent-sur-Seine-E.D.F. et Montgenost (Marne), de Montgenost et     Pont-sur-Seine.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements de Seine-et-Marne, de l'Aube et de la Marne sont définies sur     ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 596,     77005 MELUN CEDEX, de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.P. 769, 10026     TROYES CEDEX, et de la Marne, 40, boulevard Anatole-France, 51022     CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     28 octobre 1992, M. Logie (Christian), directeur d'établissement social et     médico-social, directeur de 2e classe du foyer occupationnel     Charles-Jourdain, à Trélon (Nord), est muté, à sa demande, au poste de     directeur adjoint de l'établissement public communal de Dole (Jura), pour une     affectation à l'institut médico-pédagogique d'Azans.
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 21 septembre 1992, est attribué     à titre de dotation à l'université de Bourgogne, établissement public     national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un immeuble     domanial situé rue Chaptal, au Creusot (Saône-et-Loire), cadastré section AI,     no 175, pour une superficie totale de 367 mètres carrés, tel, au surplus, que     ladite parcelle figure délimitée par un liseré vert sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 710-01894 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Bourgogne.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.