Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Texte totalement abrogé
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
L'article 38 de la loi 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, devenu l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, a prévu que par dérogation à l'article L. 474 (désormais article L.4311-2) de ce même code, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la loi, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connais sanc dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.Compte tenu des divergences de vue entre les représentants des aides-opératoires et des chirurgiens et les représentants des infirmiers de bloc opératoire, le décret d'application prévu par la loi 99-641 précitée n'avait pu aboutir rapidement. Un projet a toutefois été transmis au Conseil d'Etat le 22 mars 2002, en application d'une injonction du juge des référés du 24 décembre 2001Le présent décret détermine les modalités d'organisation, ainsi que le contenu des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides- opératoires et aides- instrumentistes. Ces épreuves seront organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et consisteront en une épreuve écrite d'une durée d'une heure trente, divisée en deux parties, la première portant sur les règles d'hygiène et de sécurité au bloc opératoire, le respect des règles d'asepsie en cours d'intervention, les principes de la stérilisation et la prévention des infections nosocomiales, la traçabilité des implants ou prothèses et la seconde sur les instruments ou les techniques propres à la ou les spécialités au titre desquelles le candidat se présente à l'épreuve.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et notamment son article 69 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 31 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement des jurys d'examens ou de concours ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2002-1210 du 26 septembre 2002 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le décret n° 2002-1211 du 26 septembre 2002 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
L'administratrice civile,
J. Lemant
Application de l'art. 69 (al. 3 du I) la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, de l'art. 1 du décret 86-442 du 14 mars 1986.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement
Application du décret 2002-1119 du 02-09-2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Pour empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 31 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
 Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2002-40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 18 et     L. 52 à L. 54;
      Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le     fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières, et notamment son article     3,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    D. MANDELKERN
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 89555 DU 08-08-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1990:
      La démission de Mme Champion (Mireille), veuve Gondran, commissaire-priseur     à la résidence de Vienne (Isère), est acceptée.
      La société Mireille Champion-Gondran et Henri Gondran,
     commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office de commissaires-priseurs, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Vienne (Isère).
      Mme Champion (Mireille), veuve Gondran, et M. Gondran (Henri, Sylvain, René)     sont nommés commissaires-priseurs associés.
      La société Mireille Champion-Gondran et Henri Gondran,
     commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office de commissaires-priseurs, sise à la résidence de Vienne     (Isère), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bourgoin-Jallieu (Isère).
Un concours sur titres aura lieu, à compter du 3 avril 1990, au Mans, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe en     vue de pourvoir, dans les conditions fixées à l'article 11 (1o) du décret no     73-317 du 6 mars 1973 modifié, trois postes d'adjoint technique vacants dans     les établissements suivants du département:
      Centre hospitalier du Mans, deux postes:
      - un poste option Electricité et électro-mécanique;
      - un poste option Biomédicale.
      Centre hospitalier de Saint-Calais: un poste option Electricité et     électromécanique.
      Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions     prévues à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, titulaires de     l'un des titres visés par l'arrêté du 4 février 1981, modifié par les arrêtés     du 11 septembre 1984 et du 27 novembre 1985, et âgées de quarante-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours.
      La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée dans les conditions     déterminées par les articles 27 et 28 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière et par l'article 2 du décret no 68-132 du 9 février 1968,
     modifié par les décrets no 70-852 du 21 septembre 1970 et no 76-1096 du 25     novembre 1976. Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus,
     aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes     séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à     charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
      Les conditions de diplômes précitées ne sont pas opposables aux mères de     famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés     effectivement.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 2 mars     1990, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Mme le     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe     (service des concours, porte 225), 34, rue Chanzy, 72042 Le Mans, auprès de     laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la     constitution du dossier.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué après du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 29 décembre 1989, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de     l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour 1989 sont augmentées d'une     somme nette de 5567338,95F (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1990:
      La démission de M. Crenn (Joseph, François, Marie), notaire à la résidence     de Landerneau (Finistère), est acceptée.
      La société Joseph Crenn et Eric Crenn, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Landerneau (Finistère), en remplacement de M. Crenn     (Joseph, François, Marie).
      M. Crenn (Joseph, François, Marie) et M. Crenn (Eric) sont nommés notaires     associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE DIVISION CHAVEAU DE QUERCIZE (HUBERT,HERVE,MARIE,FRANCOIS) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-08-1990.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des     bases et banques de données juridiques, et notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 nommant M. Gérard Charneau secrétaire général     adjoint des Journaux officiels,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
EN CAS D'ABSENCE DE M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,ET DE M. CLAUDE CORBIN,SECRETAIRE GENERAL DES JOURNAUX OFFICIELS,M. GERARD CHARNEAU,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DES JOURNAUX OFFICIELS,EST AUTORISE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES AU PARAG. A DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-11-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. LEURQUIN BERNARD EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. MONCHOVET LOUIS EST NOMME PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
M. BREUIL PIERRE EST NOMME PREFET HORS CADRE , IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mai     1990, M. Pierru (Gabriel) (conseil général d'agronomie) est nommé commissaire     adjoint du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour le     développement agricole (A.N.D.A.), en remplacement de M. Fleury (Louis).
M. PIERRU GABRIEL EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) EN REMPLACEMENT DE M. FLEURY LOUIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1990:
      Mme Roignant (Viviane, Janine, Isabelle) est nommée notaire associée, membre     de la société Le Moigne, Le Goff et Ropert, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Pleyben (Finistère).
      Le retrait de M. Le Moigne (Yvon, Michel) et celui de M. Le Goff (Michel,
     Emile, Marie), notaires associés, membres de la société Le Moigne, Le Goff et     Ropert, notaires associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société Le Moigne, Le Goff et Ropert, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Guy Ropert et Viviane Roignant, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) est autorisée à     fabriquer l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur     Avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment en son article 13, ensemble la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant organisation des recrutements de     certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, notamment son article 10,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
LES COMMISSIONS CREEES EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 04-04-1990 SONT COMPOSEES DE DROIT DES PRESIDENTS DE JURYS AINSI QUE DES PERSONNES DESIGNEES POUR LEURS COMPETENCES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION.
DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS,LES COMMISSIONS SONT APPELEES A EMETTRE DES RECOMMANDATIONS ET A DEFINIR DES ORIENTATIONS.
APPLICATION DES ART. 4,7 ET 10 DE L'ARRETE PRECITE ET DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 11 juin 1990, M. Devillers (Jacques),
     inspecteur de l'administration, détaché en qualité d'administrateur civil,
     est maintenu en service détaché en qualité de chargé de mission auprès du     directeur des services de l'Association des maires de France du 1er avril     1989 au 30 septembre 1990 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 1990, M. Malgras (Bernard),     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er     mai 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'intérieur.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 portant nomination et cessation de fonctions au     cabinet du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 12 juin 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement de magasiniers en chef (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux deux concours (externe et interne)     sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
      Les épreuves écrites auront lieu le 16 octobre 1990 à Paris et dans la     mesure où le nombre de candidats le justifiera dans les centres suivants:
     Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Clermont-Ferrand,
     Corte, Dijon, Grenoble, Le Mans, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy,
     Nantes, Nice, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg,
     Toulouse, Tours, Cayenne, Fort-de-France-Schoelcher, Pointe-à-Pitre,
     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à compter du 10 décembre     1990.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite accompagnée     d'une enveloppe autocollante de format 25 cm"35 cm libellée à l'adresse     personnelle du candidat ou retirés directement auprès du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau des concours et de la formation), 3-5,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris.
      Ils devront être retournés ou déposés complets à l'adresse mentionnée     ci-dessus au plus tard le 28 septembre 1990, le cachet de la poste faisant     foi.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour les épreuves.
      Tous renseignements seront obtenus auprès du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau des concours et de la formation), 3-5,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris (téléphone: 40-65-69-38 et 40-65-64-94).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er juin     1990, M. Cazenave-Lacrouts (Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 1er août 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 8 juin 1990, M. Lauréana (René) est habilité à exercer le contrôle     des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du     25 juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989, sur la     protection et le contrôle des matières nucléaires et prend la dénomination     d'inspecteur des matières nucléaires.
M. LAUREANA RENE,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980,COMPLETEE.IL PREND LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Equipements et installations électriques et fixant les     modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 4 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 23 avril 1990,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2,A): L'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES EST OUVERT EN PRIORITE AUX ELEVES TITULAIRES DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES Y ANNEXES.
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS DES EPREUVES E1,E2 ET E3 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 05-07-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1990:
      La démission de M. Rabatel (Jean), notaire à la résidence de Montélimar     (Drôme), est acceptée.
      La société Jean Rabatel et François Rabatel, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Montélimar (Drôme), en remplacement de M.
     Rabatel (Jean).
      M. Rabatel (Jean) et M. Rabatel (François, Marie) sont nommés notaires     associés.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 mai     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national des     jeunes sourds de Bordeaux pour 1990 sont majorées de 1262571 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, en date du     15 juin 1990, conformément à l'article 3 du décret no 90-381 du 4 mai 1990,
     sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national de la     consommation pour une durée de trois ans:
NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90381 DU 04-05-1990:
A) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET USAGERS (MEMBRES TITULAIRES ET MEMBRES SUPPLEANTS);
B) EN QUALITE DE PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE CONSOMMATION (MEMBRES TITULAIRES ET MEMBRES SUPPLEANTS).
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DE L'INSTITUT,EN APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE:
MEMBRES TITULAIRES ET MEMBRES SUPPLEANTS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 29 mai 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    R. MABIT
LES MODULES D'ENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNS AUX CERTIFICATS SUSVISES FONT L'OBJET D'UNE ANNEXE AU PRESENT ARRETE POUVANT ETRE CONSULTEE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 mai 1990, est autorisée la création d'un point d'échange     complet sur la déviation de la R.N. 10 à Angoulême, au lieudit La Combe, sur     le territoire de la commune de Saint-Yrieix, conformément au plan au 1/25000     annexé audit arrêté (1).
  (1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale     de l'équipement de la Charente, 43, rue du Docteur-Charles-Duroselle, 16016     ANGOULEME CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     de la formation et de l'orientation dans les collèges;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
Texte totalement abrogé
DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mai 1990, M. Milliasseau     (Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'établissement d'armement AMX-APX de Satory, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 3 novembre 1990 avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Agro-équipement et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 23 mai 1989;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 4 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 23 avril 1990,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 6 septembre 1990, vendu au prix de 8 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
APPLICATION DES ART. 7,10 ET 13 DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 ET DE L'ARRETE DU 08-06-1990.
ORGANISATION DU BTS SUSVISE CONFORMEMENT AU REGLEMENT D'EXAMEN FIGURANT A L'ANNEXE 1A LORS DES SESSIONS DE 1990 ET 1991,ET AU REGLEMENT D'EXAMEN FIGURANT A L'ANNEXE 1B A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.PUBLICATION DE L'ANNEXE I AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 17 janvier 1990, sont déclarés aptes après concours externe à     l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie les candidats dont les noms     suivent:
      M. Martin (Eric);
      M. Merlier (Christophe);
      M. Paradis (Denis).
      En cas de défection de candidats déclarés aptes ci-dessus, il sera fait     appel dans la limite du nombre d'emplois offerts et dans l'ordre de     classement au candidat ayant satisfait aux épreuves du concours externe et     figurant sur la liste complémentaire ci-après:
      M. Barckicke (Jean).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
MODIFICATION DE LA 10EME EDITION POUR LA MONOGRAPHIE: SOLUTION D'ALBUMINE HUMAINE,VII-I-I REACTIFS,VII-I-2 SOLUTIONS ETALONS POUR ESSAI LIMITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-01-1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, en date du     16 mai 1990:
      Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration du Fonds de     répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation     nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES AU TITRE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS,DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE,DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (COMMERCE ET ARTISANAT,BUDGET,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE).
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS AU TITRE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES METIERS ET DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1984 relatif à la composition et au     fonctionnement des conseils scientifiques consultatifs régionaux de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
  Fait à Paris, le 23 mai 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     CLAUDE EVIN
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (LISTE DES CONSEILS CREES).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 15     mai 1990, Mlle Jean (Marie-Claude), inspecteur central du Trésor, est placée     en service détaché pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable     de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
LIONEL JOSPIN
FIXATION DE LA COMPOSITION D'APPEL PREVUE A L'ART. 13 DU DECRET 90484 DU 16-06-1990.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE,MISE EN PLACE DE SOUS-COMMISSIONS D'APPEL DONT LA COMPOSITION EST IDENTIQUE A CELLE DE LA COMMISSION D'APPEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-11-1978 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU 20-05-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 13 juin 1990:
      Sont nommés membres de la commission des marchés de bâtiment et de génie     civil:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,A LA COMMISSION DES MARCHES DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL,D'AERONAUTIQUE,DE MECANIQUE,DE MATERIELS ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT; D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS,D'INFORMATIQUE,D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres IV et V du livre     II, et les titres Ier et IV du livre VII;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité des régimes     de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 1er février 1963 modifié relatif aux cotisations de     l'assurance volontaire;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1980 modifié relatif à la cotisation forfaitaire     de l'assurance personnelle des assurés de moins de vingt-sept ans;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 17 mai 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
POUR L'ANNEE 1989,LES RESSOURCES DES FONDS NATIONAUX DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,DU CONTROLE MEDICAL,DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SONT PRELEVEES SUR LES RECETTES DE CHAQUE GESTION PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES SANS POUVOIR EXCEDER LES POURCENTAGES ENUMERES CI-APRES,AU PROFIT DES FONDS NATIONAUX SUSVISES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département     de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er     décembre 1959 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit de Charade (Puy-de-Dôme) faite     par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse le 14 juin 1989;      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse     le 26 avril 1990,
  Fait à Paris, le 17 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
PROROGATION POUR 18 MOIS A COMPTER DU 01-06-1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er     décembre 1959 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit des Vingt-Quatre Heures du Mans     (Sarthe) effectuée par la Commission nationale d'examen des circuits de     vitesse le 10 avril 1990;
      Vu l'avis favorable à l'homologation des deux ralentisseurs réalisés aux     lieuxdits L'Arche et Les Florandières et de la voie d'accès aux stands de     ravitaillement émis le 10 avril 1990 par la Commission nationale d'examen des     circuits de vitesse,
  Fait à Paris, le 12 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction     des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau     routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
HOMOLOGATION A COMPTER DU 12-05-1990 ET JUSQU'AU 01-06-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l'organisation générale et     déconcentration de la carte scolaire, articles 5 et 6;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
LIONEL JOSPIN
COMPOSITION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 16 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990.
NOMINATION DES MEMBRES PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE.
ROLE DE LA COMMISSION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à     l'article L.330-6 et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Heli Time:
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON