Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les directives 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, 88/357/CEE du 22     juin 1988 et 92/49/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions     législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à     l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son     exercice ;
      Vu les directives 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979, 90/619/CEE du 8     novembre 1990 et 92/96/CEE du 10 novembre 1992 portant coordination des     dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant     l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre IX ;
      Vu le code rural, notamment l'article 1050-II ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale     complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49     et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés     européennes, notamment son article 17 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 73239 DU 24-07-1973,88357 DU 22-06-1988,9249 DU 18-06-1992,79267 DU 05-03-1979,90619 DU 08-11-1990 ET 9296 DU 10-11-1992,DE L'ART. 17 DE LA LOI 94678 DU 08-08-1994.
IL EST AJOUTE AU CODE PRECITE UN LIVRE IX INTITULE "DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES ET AUX INSTITUTIONS A CARACTERE PARITAIRE".
LE TITRE III DE CE LIVRE IX EST INTITULE "INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET OPERATIONS DE CES INSTITUTIONS".
LE CHAP. I DE CE TITRE III EST INTITULE "INSTITUTIONS DE PREVOYANCE".
CREATION DES SECTIONS SUIVANTES AU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE PRECITE:
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
SOUS-SECTION 1 (ART. R931-1-1 ET R931-1-2): DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE SPECIALISATION DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE QUI DOIVENT LIMITER LEUR ACTIVITE A LA COUVERTURE DES RISQUES LIES A LA PERSONNE HUMAINE ET AUX OPERATIONS QUI EN DECOULENT DIRECTEMENT ET LEUR FAIT OBLIGATION DE MENTIONNER DANS L'ENSEMBLE DE LEURS DOCUMENTS CONTRACTUELS ET PUBLICITAIRES LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE AUXQUELLES ELLES SONT SOUMISES.
SOUS-SECTION 2 (ART. R931-1-3 A R931-1-9): CONSTITUTION.
MODALITES DE CONSTITUTION PAR LES ENTREPRISES ET LEURS SALARIES DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET DES UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (FIXATION DU MONTANT MINIMUM DU FONDS D'ETABLISSEMENT).
SECTION 2 (ART. R931-2-1 A R931-2-9): AGREMENT ADMINISTRATIF.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'ACTIVITE DES INSTITUTIONS ET DE LEURS UNIONS EN DIFFERENTES BRANCHES ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT SUSVISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
SECTION 5 (ART. R931-5-1 A R931-5-8): REDRESSEMENT ET SAUVEGARDE.
MODALITES ET CONDITIONS SELON LESQUELLES LA COMMISSION DE CONTROLE PEUT METTRE UNE INSTITUTION OU UNE UNION SOUS SURVEILLANCE SPECIALE.
SECTION 6 (ART. R931-6-1 A R931-6-10): CESSATION DE VALIDITE,CADUCITE ET RETRAIT DE L'AGREMENT ADMINISTRATIF.
SECTION 8 (ART. R931-8-1 ET R931-8-2): PRIVILEGES.
DETERMINATION DES MONTANTS DES CREANCES GARANTIES PAR LE PRIVILEGE OU L'HYPOTHEQUE LEGALE POUR LES OPERATIONS DITES "VIE" ET POUR LES OPERATIONS DE REASSURANCE.
SECTION 9 (ART. R931-9): SANCTIONS.
SECTION 10: REGIME FINANCIER.
SOUS-SECTION 1 (ART. R931-10-1 ET R931-10-2): MARGES DE SOLVABILITE ET DISPOSITIONS COMMUNES.
SOUS-SECTION 2 (ART. R931-10-3 A R931-10-5): MARGE DE SOLVABILITE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE NON-VIE.
SOUS-SECTION 3 (ART. R931-10-6 A R931-10-8): MARGE DE SOLVABILITE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE-VIE.
ETABLISSEMENT DES FONDS DE GARANTIE.