Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
La multiplicité des changements, en organisation, intervenus au cours de la professionnalisation des armées conduit à la modification du décret 92- 1109 susvisé relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux militaires occupant certains emplois, qui n'est aujourd'hui plus adapté. L'armée de terre a connu de profonds changements, principalement dans l'organisation du commandement et dans la structure des forces. Les fonctions initialement inscrites dans le décret de 1992 pour percevoir la NBI, ne correspondent plus exactement aux nouvelles fonctions résultant de ces changements. Le service de santé des armées, du fait des restructurations de ses établissements, a dû procéder à une actualisation des postes éligibles à la NBI. La division des affaires pénales militaires, depuis le décret et l'arrêté du 08-03-1999, ne relève plus de la direction générale de la gendarmerie nationale, mais de la direction des affaires juridiques. Ces changements n'entraînent aucun impact budgétaire et s'inscrivent strictement dans le cadre des dotations de points attribuées initialement. Ces évolutions impliquent de modifier quatre tableaux placés en annexe du décret précité. Par ailleurs, le 2ème al. de l'art. 1 est supprimé, afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cet al. excluait du bénéfice de la NBI les militaires d'un grade supérieur à lieutenant. Le Conseil d'Etat a, dans plusieurs arrêts successifs, estimé que l'administration ne pouvait légalement prendre de telles dispositions (notamment l'arrêt Skrzypczak, du 01-04-1998 et l'arrêt Frère, du 114-12-1998). Les tableaux I, IV et VI sont remplacées par les tableaux y annexés ; ajout d'un tableau VIII intitulé "fonctions relevant des affaires pénales militaires".