Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-2, R. 9, R. 9-1;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du     code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de     fourniture des services-supports;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la société Air France en date du 9     janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE AIR FRANCE EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC LES SERVICES-SUPPORTS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES AR L'ARRETE DU 30-12-1992.
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SONT APPLICABLES A LA SOCIETE AIR FRANCE ET CONSTITUENT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LES MODIFICATIONS ENVISAGEES PAR LE TITULAIRE DE LA PRESENTE AUTORISATION ET CONCERNANT LES POINTS FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 25-04-1995 LA PERIODE PROBATOIRE D'AGREMENT,COMME ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,SOUS LE N0 CC 02-92,DE L'ASSOCIATION QUALICERT,191,AV ARISTIDE-BRIAND,94237 CACHAN CEDEX,POUR DU TONYU.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant,
     notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet;
      Vu le 95e avenant du 25 octobre 1994 (Salaires) à l'annexe I à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 315-1 à R. 315-42;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et     notamment son article 51;
      Vu le décret no 95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de     l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993.
LES ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. R315-1 A R315-42 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de     bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le     Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     Pour la République française:
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    Pour la Principauté d'Andorre:
    Le chef du Gouvernement,
    OSCAR RIBAS REIG
    Le ministre des affaires extérieures,
    JAVIER SOLANA MADARIAGA
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94539 DU 28-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU COLLEGE DES MEDECINS STOMATOLOGISTES ET CHIRURGIENS MAXILLO-FACIAUX DE FRANCE:
M. LE DOCTEUR BRETHAUX JACQUES,EN QUALITE DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DEFFEZ JEAN-PIERRE;
MME. LE DOCTEUR SESHAYES MARIE-JOSEPHE,EN QUALITE DE SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR NETTER JEAN-CLAUDE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 26;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3;
      Vu la décision no 90-163 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France 3;
      Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle du marais d'Orx (Landes),
     l'accord du propriétaire, l'avis du préfet des Landes, l'avis des conseils     municipaux de Labenne, Orx et Saint-André-de-Seignanx, l'avis de la     commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la     nature, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du conseil de     la protection de la nature en date du 2 juin 1994,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Création et délimitation
    de la réserve naturelle du marais d'Orx
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1     du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de     fantaisie des spécialités génériques ;
      Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 12     mai 1997 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à     l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre    
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
SONT DECORES DE LA MEDAILLE MILITAIRE: ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 28-02-1995:
M. VAUTELIN (YANN,STEPHANE,HENRI) GENDARME.TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SONT DEVOIR LE 21-02-1995;
M. VINCENT (NICOLAS,JEAN-YVES,PASCAL),GENDARME.TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SONT DEVOIR LE 21-02-1995.
Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sûreté
    des installations nucléaires:
    L'ingénieur général des mines,
    P. SAINT RAYMOND
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
DEFINITION DES CONDITIONS DE REJET DES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DU CENTRE D'ETUDES DE GRENOBLE ET MODALITES DE CONTROLE PAR L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 74945 DU 06-11-1974.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII;
      Vu le code rural;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à     l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à     l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: AJOUT D'UN 3:
POUR LES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'UNE DES SITUATIONS MENTIONNEES A L'ART. D842-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR:
UN DECOMPTE DE L'ORGANISME EN ASSURANT LE SERVICE POUR LES PERIODES DE PERCEPTION D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE,DE MATERNITE,D'ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QUE DE REPOS POUR ADOPTION;
UN DECOMPTE DES INDEMNITES VERSEES PAR LES ASSEDIC AU TITRE DES PERIODES D'INDEMNISATION DU CHOMAGE;
UNE ATTESTATION DE L'ORGANISME DISPENSANT LA FORMATION AU TITRES DES PERIODES DE FORMATION PROFESSIONNELLE REMUNEREE INDIQUANT LA REMUNERATION VERSEE.
APPLICABLE POUR LES PERIODES D'EMPLOI DES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L842-1 DU CODE PRECITE DEBUTANT LE 01-01-1995 OU APRES CETTE DATE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées;      Vu la demande de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-153     du 19 février 1992, portant règlement général des brevets d'études     professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d'accès aux études     universitaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LES TITULAIRES D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) OU D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) OU DE L'EXAMEN SPECIAL D'ACCES AUX ETUDES UNVIERSITAIRES OU DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA) OU D'UN DIPLOME CLASSE AU MOINS AU NIVEAU IV SONT DISPENSES DE L'EVALUATION PREVUE DANS LES DOMAINES GENERAUX DU CAP.
LES TITULAIRES D'UN BEP OU D'UN BEPA OU DE L'EXAMEN SPECIAL D'ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES OU D'UN DIPLOME CLASSE AU MOINS AU NIVEAU IV SONT DISPENSES DE L'EVALUATION PREVUE DANS LES DOMAINES GENERAUX DU BEP.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES FIGURANT DANS LES REGLEMENTS PARTICULIERS DES DIPLOMES DE BEP OU DE CAP SONT ABROGEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 12 février 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Pour le ministre et par délégataion:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
M. CHUPIN PATRICK,MAGISTRAT DE 2EME GRADE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-07-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
LA CIRCULAIRE DU 23-01-1976 DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DANS SA MISE A JOUR DU 01-12-1993 TRAITE DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR PROCURATION.EN PARTICULIER,CE DOCUMENT INTEGRE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. L71 DU CODE ELECTORAL PAR LA LOI 93894 DU 06-07-1993.CES MODIFICATIONS CONCERNENT PLUS SPECIALEMENT LES ELECTEURS QUI ONT QUITTE LEUR RESIDENCE HABITUELLE POUR PRENDRE DES VACANCES,DESORMAIS,CONFORMEMENT AU III DE L'ART. L71 DU CODE PRECITE,CEUX-CI PEUVENT SUR LEUR DEMANDE EXERCER LEUR DE VOTE PAR PROCURATION.
L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,POUR LAQUELLE LES ELECTEURS SONT CONVOQUES LE 23-04-1995 ET LE 07-05-1995 EN CAS DE 2EME TOUR SE DEROULERA POUR LA 1ERE FOIS,PENDANT UNE PERIODE DE VACANCES SCOLAIRES.EN CONSEQUENCE UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES ELECTEURS AU-DELA MEME DE CEUX QUI SONT ENGAGES DANS DES CURSUS SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES,RISQUE DE SE TROUVER EN DEPLACEMENT POUR CAUSE DE VACANCES AU MOMENT DU SCRUTIN.
LE DECRET 76158 DU 12-02-1976 MODIFIE PAR LE DECRET 931223 DU 10-11-1993 MENTIONNEE QUE S'AGISSANT DES ELECTEURS QUI ONT QUITTE LEUR RESIDENCE HABITUELLE POUR PRENDRE DES VACANCES,ILS FOURNIERONT A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE PROCURATION DE VOTE "TOUTES JUSTIFICATIONS DE NATURE A EMPORTER LA CONVICTION DE L'AUTORITE HABILITEE A ETABLIR LA PROCURATION".
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET D'APPORTER SUR CE POINT DES PRECISIONS DE NATURE A FACILITER L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE VOTE PAR PROCURATION AUX ELECTEURS QUI ONT QUITTE LEUR COMMUNE D'INSCRIPTION POUR PRENDRE DES VACANCES.
IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE L'EXERCICE DE CE DROIT EST OUVERT A TOUTES LES PERSONNES ACTIVES OU NON QUI SE TROUVENT DANS CETTE SITUATION.SONT DONC SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES LES ELECTEURS QUI ONT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUSSI BIEN QUE LES INACTIFS,LES RETRAITES OU LES ELECTEURS TEMPORAIEMENT PRIVES D'EMPLOI.LES ELECTEURS D'AGE SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE PEUVENT VOTER PAR PROCURATION DES LORS QU'ILS ETABLISSENT QU'ILS SONT EN VACANCES HORS DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE.
IL DEMEURE QUE LE DEMANDEUR A LA CHARGE DE PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DE NATURE A EMPORTER LA CONVICTION DE L'AUTORITE HABILITEE A ETABLIR LA PROCURATION.CES JUSTIFICATIONS PEUVENT ETRE TRES DIVERSES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant     au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les     instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat     d'infirmier;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 relatif aux conditions d'admission dans les     instituts de formation en soins infirmiers de la région Aquitaine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le chef de service,
    J.-F. CUISINIER
MODIFIE L'ART. 1 (1992 A 1994 REMPLACE PAR 1995 A 1997) ET REMPLACE L'ART. 2 (CANDIDATURE A L'EPREUVE INSCRITE A L'ART. 1).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 76-407 du 5 mai 1976 modifié relatif au cycle préparatoire     au concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et     télécommunications,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des postes et télécommunications:
    Le sous-directeur,
    J.-P. PISTOLET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES EXAMENS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 76407 DU 05-05-1976 MODIFIE SONT OUVERTS AUX FONCTIONS ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTERE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM FAISANT ACTE DE CANDIDATURE,D'UNE PART,AU TITRE DE LA 1ERE CATEGORIE,D'AUTRE PART AU TITRE DE LA 2EME CATEGORIE PREVUES A L'ART. 3 DUDIT DECRET.
MODE DE NOMINATION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-10-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de     météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations     de l'armée de l'air;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs de la météorologie;
      Vu l'arrêté du 19 février 1988 modifié relatif aux règlements et programmes     de recrutement des ingénieurs de la météorologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PROGRAMME DE L'EPREUVE ORALE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION EST DEFINI EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.IL POURRA ETRE FOURNI SUR DEMANDE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE (BUREAU DES CONCOURS),42,AVENUE CORIOLIS,31057 TOULOUSE CEDEX.APPLICATION DES LOIS 83634 DU 13-07-1983 ET 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 portant organisation du ministère     de la justice, modifié notamment par le décret no 91-414 du 6 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 11 août 1980 relatif aux travaux de décoration des     équipements de la justice à réaliser au titre du 1 p. 100;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en sous-directions de la     direction de l'administration générale et de l'équipement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. GAEREMYNCK
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
REMPLACE L'ART. 8 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALISEE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,SIEGEANT A LA CHANCELLERIE.
INSERE APRES L'ART. 8,LES ART. 8-1 (COMPOSITION DE LADITE COMMISSION EXAMINANT UN PROJET DE DECORATION REALISE AU TITRE D'UNE OPERATION D'EQUIPEMENT,DONT LA MAITRISE D'OUVRAGE EST ASSUREE PAR LA DELEGATION GENERALE AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 7-1 DU DECRET DU 25-07-1964) ET 8-2 (COMPETENCES DE LA COMMISSION).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 créant le diplôme d'Etat relatif aux     fonctions d'animation, modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988, modifié par l'arrêté du 31 mars 1995, fixant     les programmes et les modalités des formations préparatoires au diplôme     d'Etat relatif aux fonctions d'animation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
LES FORMATIONS GENERALES ASSUREES EN TOTALITE PAR UN ORGANISME UNIQUE,LES UNITES DE FORMATION INDEPENDANTES ET LE MODULE DE 120H INTEGRE A L'EXPERIENCE D'ANIMATION SONT AGREES PAR DECISION CONJOINTE DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AGREMENT DES UNITES DE FORMATION ET DU MODULE DE 120H DOIVENT COMPRENDRE TOUTES PRECISIONS SUR L'ORGANISATION PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION.
LES ORGANISMES DISPENSANT LA FORMATION GENERALE QUI SOUHAITENT OBTENIR DELEGATION DE LA RESPONSABILITE DE LA SELECTION DE LEURS CANDIDATS,LE PRECISENT DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'AGREMENT.
LA FORMATION GENERALE FAITE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME UNIQUE QUI EN ASSURE LA TOTALITE EST AGREE PAR UNE PERIODE DE 4 ANS A PARTIR DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION CONJOINTE D'AGREMENT DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
9 MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE L'AGREMENT,LES ORGANISMES FORMULENT UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT.
LES UNITES DE FORMATION INDEPENDANTES ET LE MODULE DE 120H SONT AGREES POUR LA DUREE DE FORMATION SOUMISE A L'AGREMENT.
A TITRE TRANSITOIRE,LES AGREMENTS DE FORMATION GENERALE DONNES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-08-1988 CONSERVENT LEUR EFFET POUR LA DUREE INITIALEMENT PREVUE.LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE CES FORMATIONS POURRONT EXCEPTIONNELLEMENT ETRE DEPOSEES 6 MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE L'AGREMENT.
L'ARRETE DU 18-08-1988 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 79500 DU 28-06-1979.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre de     la jeunesse et des sports,
      Vu le no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions     d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels     relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes     territoriaux occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 portant application du décret no 92-92 du 14     janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle     bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la     jeunesse et des sports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. CEAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE A COMPTER DU 01-02-1995,CONCERNANT LES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET.
Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui     l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre     1994;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret no 95-83 du     19 janvier 1995;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1984 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des     corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et     technologiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
FIXATION A COMPTER DU 01-08-1993 DES ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES AUX GRADES: D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,TECHNICIEN DE LA RECHERCHE ET DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE EN TANT QU'IL CONCERNE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'ATTACHE D'ADMINISTRATION ET DE RECHERCHE DE 2EME ET 3EME CLASSE,AU CORPS DES TECHNICIENS DE LA RECHERCHE ET DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 31 janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
JEAN PUECH
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DE L'ORIENTATION ET DE L'ORGANISATION ECONOMIQUE;
DE L'ELEVAGE ET DES PRODUITS ANIMAUX;
DES PRODUCTIONS VEGETALES;
DES AFFAIRES EUROPEENNES;
DES AFFAIRES BILATERALES.
COMPOSITION DU SERVICE DES NOUVELLES DES MARCHES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du     ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code des communes, notamment ses articles L. 395-3 et L. 395-4;
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 51-1470 du 26 décembre 1951 modifié relatif à l'indemnité     pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des     marins pompiers de Marseille;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: ALLOUE CETTE INDEMNITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUI PREVALENT A SON ALLOCATION AUX PERSONNELS DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES LIMITES DANS LESQUELLES EST ATTRIBUEE L'INDEMNITE POUR RISQUES DES MARINS POMPIERS DE MARSEILLE DONT LES TAUX SONT DETERMINES PAR UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 23-07-1972 MODIFIEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif     de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 171-1, R. 184, R.
     188-2, R. 193 et R. 200;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE CE 9261 DU 30-06-1992.
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9332 DU 14-06-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DE 1993 SUSVISEE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/95                        Page 11977  a 11978    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV,INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ORIENTATION ET DE LA VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,CHAP. 44-53.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA,CHAP. 44-54.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'économie     et le ministre du budget,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Texte partiellement abrogé: art. 2
LES ENTREPRISES DE PRODUCTION TITULAIRES D'UN COMPTE OUVERT A LEUR NOM AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE CONFORMEMENT AU PARAG. I DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE PEUVENT BENEFICIER D'AIDES DE REINVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE LORSQUE LES SOMMES PORTEES A CE COMPTE,AU DEBUT DE L'ANNEE EN COURS,N'EXCEDENT PAS 70 MILLIONS DE FRANCS.CES ENTREPRISES DOIVENT EN OUTRE AVOIR EPUISE LEURS POSSIBILITES DE REINVESTISSEMENT,SOIT AU TITRE DES OEUVRES PRODUITES ANTERIEUREMENT DANS L'ANNEE,SOIT AU TITRE DE L'OEUVRE POUR LA PRODUCTION DE LAQUELLE UNE AIDE DE REINVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE EST DEMANDEE.
LE MONTANT MAXIMUM DES AIDES DE REINVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A UNE ENTREPRISE DE PRODUCTION AU COURS D'UN EXERCICE ANNUEL EST DETERMINE EN FONCTION DE LA SOMME PORTEE,AU DEBUT DE L'ANNEE EN COURS,AU COMPTE OUVERT AU NOM DE CETTE ENTREPRISE CONFORMEMENT AU PARAG. I DE L'ART. 6.
LES AIDES DE REINVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE SONT ACCORDEES DANS LA LIMITE DES CREDITS DESTINES A L'OCTROI DE CES AIDES ET DISPONIBLES A LA 2EME SECTION DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-10.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu l'arrêté du 5 février 1993 fixant la répartition des prélèvements pour     frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des     impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
ALAIN MADELIN
Texte totalement abrogé
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES SOMMES AINSI RATTACHEES A TITRE DE FONDS DE CONCOURS SERONT AFFECTEES,EN TOTALITE AU CHAP. 31-94 (INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES),ART. 50 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS) A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 100 MILLIONS DE FRANCS.
AU-DELA DE CE MONTANT,LES SOMMES SERONT AFFECTEES,EN TOTALITE,AU CHAP. 34-98 (MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT),ART. 51 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS).LE PLAFOND DU RATTACHEMENT SUSMENTIONNE SERA MODIFIE,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention     collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de     polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ,     les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département     du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 août 1994;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Considérant que la négociation et la conclusion de l'avenant susvisé sont     conformes aux dispositions légales en vigueur;
      Considérant, plus particulièrement, que la signature de cet avenant par une     organisation syndicale de salariés représentative dans une partie seulement     du champ d'application professionnel modifié de la convention n'est pas de     nature à entacher la validité de l'acte dès lors que celui-ci a été également     signé par deux organisations syndicales de salariés représentatives dans     l'ensemble de ce champ,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants     des hôpitaux;
      Vu les avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 2 février et 28     mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
AUGMENTATION DE LA DUREE TOTALE D'ENGAGEMENT DES ASSISTANTS QUI EST PORTEE A 6 ANS AU LIEU DE 4 ANS AFIN D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT MEDICAL DES SERVICES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DES GARDES ET ASTREINTES.
MODIFIE L'ART. 9 (AL. 1) ET REMPLACE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE,EST MIS EN APPLICATION DANS CE DEPARTEMENT SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MARDI 13-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE NIORT;
LE MERCREDI 14-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE PARTHENAY;
LE JEUDI 15-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRESSURE.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du     corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,     modifié par le décret no 91-828 du 27 août 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date     du 7 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
MODIFICATION DU STATUT DES IEF AFIN D'AUGMENTER LA PART DES CANDIDATS DIPLOMES BAC+3 DANS LE CORPS,PERMETTANT AINSI LA REVALORISATION DE CE CORPS.
SUPPRESSION DE LA CONDITION RELATIVE A 5 ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEE DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT;
NOUVELLE REPARTITION DES POSTES ENTRE LE CONCOURS EXTERNE ET LE CONCOURS INTERNE,PORTEE A MOITIE-MOITIE AU LIEU DE UN TIERS-DEUX TIERS;
POSSIBILITE DE REPORTER LES POSTES NON POURVUS AU TITRE DE L'UN DES CONCOURS,INTERNE OU EXTERNE,SUR L'AUTRE CONCOURS DANS LA LIMITE DE 15% DES EMPLOIS OFFERTS,AU LIEU DE 10 ACTUELLEMENT.
EN OUTRE,DANS UN SOUCI DE COHERENCE AVEC LA SUPPRESSION DE LA CONDITION RELATIVE AUX 5 ANNEES D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXIGEE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE D'IEF,IL REMPLACE LA CONDITION DE SERVICE EXIGEE POUR ACCEDER AU CHOIX DANS LE CORPS DES IEF,FIXEE ACTUELLEMENT A 18 ANS DE SERVICES,PAR UNE POSSIBILITE DE RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS (TSEF) DE 1ERE CLASSE.
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 1: 1EREMENT; AL. 2; AL. 4) ET 5 DU DECRET SUSVISE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUR LA SECURITE ET LA SANTE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES:
AU TITRE DES INGENIEURS EN SERVICE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT: M. BEAUDOIN RENE,DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,EN REMPLACEMENT DE M. MARATRAY EMILE,A COMPTER DU 17-04-1995.
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LES DOMAINES TECHNIQUE ET MEDICAL: M. KOCH LOUIS,A COMPTER DU 11-05-1995.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SECTION DES AGREMENTS DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUR LA SECURITE ET LA SANTE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES: M. FISCHER BRUNO EN REMPLACEMENT DE M. KINDO FRANCOIS,A COMPTER DU 08-04-1995.
M. KOCH LOUIS,A COMPTER DU 11-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de     l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction     publique,
      Vu le code rural, notamment son article L. 811-4;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-618 du 16 juillet 1971 modifié fixant les obligations de     service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges     agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même     niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, modifié     par le décret no 86-141 du 27 janvier 1986;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
RECT. JO DU 03-06-1995   P8830
LE PRESENT DECRET EST DESTINE,EN APPLICATION DU PRINCIPE DE PARITE POSE A L'ART. L811-4 DU CODE RURAL,A ACTUALISER LE DECRET DU 16-07-1971.
INSERE LES ART. 1-BIS ET 1-TER A LA SUITE DE L'ART. 1: SITUATION DES ENSEIGNANTS CHARGES DE FONCTIONS DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION EN ADOPTANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 8028 DU 10-01-1980 QUI A FIXE,A L'EDUCATION NATIONALE,LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES PERSONNELS ASSURANT LES MEMES FONCTIONS.
REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (AL. 1) RELATIVES AUX OBLIGATIONS DE SERVICE DES PROFESSEURS DONNANT TOUT LEUR ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES PREPARATOIRES,CLASSES DE MATHEMATIQUES SPEICALES ET DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES INCLUSES,EN TRANSPOSANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 50581 DU 25-05-1950 RELATIVES AUX MAXIMA DE SERVICE DES ENSEIGNANTS INTERVENANT DANS LES CLASSES CORRESPONDANTES RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-326 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Thyphanie Méné;
      Vu la demande par laquelle l'association Radio Méné fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de     radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES