Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au     personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour     l'armement ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de     rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret no     88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à     caractère industriel ou commercial du ministère de la défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
I) RECRUTEMENT (ART. 1 A 6): MODALITES DE RECRUTEMENT DU PNPC DANS LES SPECIALITES DE NIVEAU I ET II.
II) REMUNERATION (ART. 7 A 10): FIXATION DU TRAITEMENT FIXE MENSUEL DES AGENTS CLASSES DANS LES SPECIALITES DES NIVEAUX I ET II.
III) CARRIERE (ART. 11 A 14): MODALITES D'ATTRIBUTION D'AUGMENTATIONS PERSONNALISEES DU TRAITEMENT FIXE MENSUEL.
Le Président de la République,
      Vu l'article 12 de la Constitution ;
      Après consultation du Premier ministre, du président du Sénat et du     président de l'Assemblée nationale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Jacques Chirac
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA CONSTITUTION.
L'ASSEMBLEE NATIONALE EST DISSOUTE.
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les articles L. 211-1 et L. 212-1 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur     l'ensemble du territoire ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines     espèces d'oiseaux ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
      Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    M. Sanson
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Danet
MODIFIE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 17-04-1981.
SUPPRIME DE LA LISTE DES MAMMIFERES PROTEGES LA MARTRE,LA BELETTE.
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-12-1983.
AJOUTE A LA LISTE LE GEAI DES CHENES ET LA PIE BAVARDE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE:
M. LE COLONEL DES TROUPES DE LA MARINE COSTE (JEAN-CLAUDE,BENJAMIN),EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE,COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE MARSEILLE,A COMPTER DU 01-05-1997;
M. LE GENERAL DE BRIGADE CHAMBERLAND (MARC,OLIVIER,JOSEPH),EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMMANDANT DES FORCES TERRESTRES ALLIES EN CENTRE EUROPE,A COMPTER DU 01-01-1997.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN BRUN JEAN-JACQUES,EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR RAINGEARD (JEAN,PAUL,LOUIS),EST NOMME COMMANDANT LES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, R.     211-16, R. 211-17 et R 211-18 ;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1995 portant réglementation, dans les départements de     la Savoie et de la Haute-Savoie, de la recherche, de l'approche et de l'affût     pour la prise de vue ou de son concernant le gypaète barbu ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
      Considérant l'intérêt qui s'attache à éviter le dérangement des couples de     gypaètes barbus pendant leur nidification,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    J. Wintergerst
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III ;
      Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, et notamment son article 40 ;
      Vu l'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE PRODUIT DE LA TAXE D'AIDE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT INSTITUE PAR LA LOI 72657 DU 13-07-1972 EST AFFECTE,POUR PARTIE ET CONFORMEMENT A L'ART. L633-9 (6EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DANS LES CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MME. ALLIOT,NEE HENRY MARIE-MADELEINE,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. DUROCHE JEAN-PHILIPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-301 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Deux Couleurs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la     santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 716-3-22 (II et III)     ;
      Vu le décret no 97-633 du 31 mai 1997 relatif à la composition et au     fonctionnement du conseil d'administration des établissements publics de     santé mentionnés au I de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et     modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
     notamment l'article 4 (I et II),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Bernard Kouchner
APPLICATION DE L'ART. 4 (I ET II) DU DECRET 97633 DU 31-05-1997.
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE CHACUN DES HOPITAUX ET GROUPES HOSPITALIERS RELEVANT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ET SITUES HORS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EST COMPOSEE DE 12 MEMBRES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8744    
                      ......................................................
ANNULE UN CREDIT SUR 1997 DE 1,47 MILLION DE FRANCS APPLICABLE AU BUDGET DE LA RECHERCHE CHAP. 43-80 ET OUVERTURE AU MEME BUDGET D'UN MEME MONTANT AU CHAP. 45-91 (ADEME).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle     des études médicales ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 avril 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Jacques Barrot
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GEORGES (PHILIPPE) EN QUALITE DE CONSEIL AUPRES DU MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de     mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif aux emplois de chef de mission du     ministère chargé de l'agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
CHEF DU BUREAU DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET SUPERIEUR A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
CHEF DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET ECONOMIQUES;
CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET GENERALES A LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET;
CHARGE DE MISSION AUPRES DU SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES BILATERALES A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES;
CHARGE DEMISSION AUPRES DU CHEF DE BUREAU DES EMPLOIS ET DES MOYENS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE;
ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DE LA COMMUNICATION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 octobre 1996, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant     adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de     plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 6 du 18 décembre 1996 portant adhésion à un OPCA (organisme     paritaire des collecteurs agréés) choisi par la branche professionnelle de     l'industrie hôtelière de plein air ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu l'article R. 236-51 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1986 modifié fixant la liste des grands lacs intérieurs     de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la     pêche et la composition de la commission consultative ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 30 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
LE LAC DE SYLANS EST AJOUTEE,POUR LE DEPARTEMENT DE L'AIN,A LA LISTE DES GRANDS LACS INTERIEURS DE MONTAGNE POUR LESQUELS PEUT ETRE ETABLIE UNE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PECHE,ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant     ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant extension d'accords régionaux     (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées ;
      Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 25 avril 1997 relatif     aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées ;
      Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 25 avril 1997 relatif à     l'indemnisation des petits déplacements conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel des 8 et 10 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 241-1 et suivants et les     articles R. 241-1 et suivants ;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les     installations nucléaires de base, et notamment ses articles 45-1, 45-2 et     45-3 ;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection     des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 12 décembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 21 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des exploitations, de la politique sociale    et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LA DEMANDE D'HABILITATION DU SERVICE MEDICALE INTER-ENTREPRISES DU SERVICE MEDICAL D'ENTREPRISE OU DU SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL EN AGRICULTURE CHARGE D'ASSURER LA SURVEILLANCE MEDICALE PREVUE AUX ART. 45-1,45-2,45-3 DU DECRET 75306 DU 28-04-1975 COMPORTE LES ELEMENTS SUIVANTS:
AGREMENT DU SERVICE MEDICAL,
DELIMITATION DE LA COMPETENCE GEOGRAPHIQUE,
ATTESTATION DE LA FORMATION SPECIFIQUE,
VENTILATION DES EFFECTIFS ENTRE LES CATEGORIES A OU B DE TRAVAILLEURS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 111-4, L. 243-8 et     A. 243-1 (annexe II),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
PARAG. A (AL. 2) DE L'ART. A234-1 DU CODE DES ASSURANCES: OBLIGATIONS DE L'ASSURE,
EST REMPLACE PAR:
CONSTITUTION DE LA DECLARATION DE SINISTRE.
PARAG. B DE L'ART. A243-1 DU CODE DES ASSURANCES: OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR EN CAS DE SINISTRE,
EST MODIFIE:
NOUVELLE REDACTION DU A DU 1EREMENT (AL. 1): CONSTAT DES DOMMAGES,EXPERTISE.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAG. D,LES DOMMAGES SONT CONSTATES,DECRITS ET EVALUES PAR LES SOINS D'UN EXPERT,PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE,DESIGNEE PAR L'ASSUREUR.
APRES LE PARAG. C EST INSERE UN PARAG. D REDIGE AINSI:
L'ASSUREUR N'EST PAS TENU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE LORSQUE AU VU DE LA DECLARATION DU SINISTRE:
IL EVALUE LE DOMMAGE A UN MONTANT A 12000FRS (TTC) OU,
LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE EST MANIFESTEMENT INJUSTIFIEE.
EN CAS DE CONTESTATION DE L'ASSURE,SUITE A LA PROPOSITION D'INDEMNISATION,CELUI-CI PEUT OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT.
NOUVELLE REDACTION DU A.
AU 2EMEMENT (AL. 1): RAPPORT PRELIMINAIRE,MISE EN JEU DES GARANTIES,MESURES CONSERVATOIRES:
NOTIFICATION DE L'ASSUREUR DANS UN DELAI DE 60 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION DE SINISTRE.
MODIFIE L'AL. B DU 3EMEMENT DE L'AL. 1 DU PARAG. B.
LES PRESENTES DISPOSITIONS SERONT REPUTEES INCLUSES A PARTIR DU 01-09-1997 DANS LES CONTRATS EN APPLICATION DES ART. L242-1 ET L242-2 DU CODE DES ASSURANCES ET S'APPLIQUERONT AUX DECLARATIONS DE SINISTRES EFFECTUEES APRES CETTE DATE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-302 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence.
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio de quartiers Brest, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. BOYADJIAN GUY,EST,A COMPTER DU 01-10-1996,PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CONTROLE DES PROJETS A LA DIRECTION DE LA CONSTRUCTION,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-444 du 12 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 94-527 du 4 octobre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Sud Bretagne Diffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MONTFRAS,CAPTEE A CHAMBON-LA-FORET (LOIRET) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EASTAPAK-18696/MOS/97.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RIEUMAJOU,CAPTEE A LA SALVETAT-SUR-AGOUT (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE AVEC ADJONCTION DE GAZ CARBONIQUE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE ITA-01/RIM/96.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-354 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-85 du 9 février 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Ker Sizhun, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1996 portant extension d'un accord départemental     (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;      Vu l'accord départemental (Rhône) du 29 janvier 1997 (Indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1971 portant extension de la convention collective de     travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 février 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 avril 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 47     et L. 48 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux     à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de     transport ou de distribution ;
      Vu les avis de l'autorité de régulation des télécommunications en date du 5     mars et du 28 avril 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
PRIS EN APPLICATION DES ART. L45-1,L47 ET L48 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI REDIGE : DROITS DE PASSAGE SUR LA DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET SERVITUDES. SECTION 1: SERVITUDES ET PROTECTION DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES.
SECTION 2: SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES. SECTION 3 : DISPOSITIONS PENALES, DEVIENNENT : SECTIONS 3,4,5 DUDIT CHAPITRE. IL EST INSERE DANS CE MEME CHAPITRE,UNE SECTION 1 : DROITS DE PASSAGE. UNE SECTION 2 : SERVITUDES. APPLICATION DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13 DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 53 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals    
L'ARRETE DU 22-02-1995 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PORTANT COTATION PROVISOIRE DES ACTES DE SCANOGRAPHIE EST ABROGE.
AU CHAP V: EXAMENS UTILISANT DES APPAREILLAGES SPECIAUX,DU TITRE I DE LA 3EME PARTIE DE LADITE NOMENCLATURE EST INSERE UN ART. 4 LIBELLE COMME SUIT:
SCANOGRAPHIE.
LE PRESENT ARRETE NE PRENDRA EFFET QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DETERMINANT LES VALEURS TARIFAIRES DES FORFAITS TECHNIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le code du service national ;
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 48-1382 du 1er septembre 1948 modifié fixant la répartition     de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de     terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le     décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 63-241 du 7 mars 1963 relatif au statut des personnels     prêtant leur concours pour la défense opérationnelle du territoire ;
      Vu le décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des     dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut     général des militaires relatives au grade d'aspirant ;
      Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires     engagés ;
      Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des     élèves de l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires ;
      Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde     des élèves officiers de carrière ;
      Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des     élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
      Vu le décret no 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité     différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de     l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements     publics d'hospitalisation ;
      Vu le décret no 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la     solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et     les accessoires de solde des militaires,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET CONCERNANT L'ABROGATION DU DECRET 49932 DU 11-07-1949 MODIFIE; MODIFIE L'ART. 5 (PARAG. II: 2EMEMENT,3EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier ;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie ;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics ;
      Vu le décret no 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 18-10-1989 EST MODIFIE COMME SUIT:
TAUX A COMPTER DU 01-03-1997:
DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX: INDEMNITE FORFAITAIRE: 61FRS; INDEMNITE POUR CHAQUE APPEL DONNANT LIEU A DEPLACEMENT: 61FRS.
LE MONTANT CUMULE DES INDEMNITES PERCUES NE PEUT EXCEDER PAR ASTREINTE LE MONTANT D'UNE DEMI-GARDE D'INTERNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1997.
APPLICATION DES ART. 20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre     d'emplois des animateurs territoriaux ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions     hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
      Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier ;
      Vu le décret no 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes     supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième     année du deuxième cycle des études médicales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 09-12-1996 EST MODIFIE COMME SUIT:
TAUX A COMPTER DU 01-03-1997:
POUR UNE GARDE DE JOUR,D'UNE NUIT,D'UN DIMANCHE OU D'UN JOUR FERIE: 151FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1-1 DU DECRET 70931 DU 08-10-1970 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 modifié portant création de     l'Etablissement public du Grand Louvre ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE; D'UN 8 A L'ART. 7 (AL. 2) ET MODIFIE L'ART. 8 (AL. 1).
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND LOUVRE A ETE CREE PAR LE DECRET 83958 PRECITE POUR ASSURER LA MAITRISE D'OUVRAGE DE L'OPERATION GRAND LOUVRE.CETTE MISSION,LARGEMENT AVANCEE,DANS LES DELAIS PREVUS,DEVRAIT S'ACHEVER DANS SA TOTALITE,Y COMPRIS L'AMENAGEMENT DU DOMAINE DU LOUVRE ET DES TUILERIES,VERS 1997.
EN RAISON DES RESULTATS CONSTATES DE CETTE OPERATION A CARACTERE PATRIMONIAL ET DES COMPETENCES DE L'ETABLISSEMENT CONSTRUCTEUR ACQUISES SUR CE GRAND CHANTIER ET DONT IL CONVIENT DE MAINTENIR LA COHERENCE JUSQU'EN 1997,IL EST APPARU SOUHAITABLE DE PERMETTRE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND LOUVRE D'ELARGIR SA MISSION POUR AMELIORER L'ENVIRONNEMENT IMMEDIAT DU DOMAINE,ET ASSURER L'ACCES DES RELATIONS ENTRE LE PALAIS DU LOUVRE ET LE MUSEE D'ORSAY EN RECONSTRUISANT LA PASSERELLE SOLFERINO QUI,POUR DES RAISONS DE SECURITE,A ETE DEMONTEE EN février 1993.
LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT A CHOISI DE DELEGUER LA MAITRISE D'OUVRAGE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND LOUVRE,ET DONC DE LUI CONFIER LA RECONSTRUCTION DE CETTE PASSERELLE DONT LE MAITRE D'OEUVRE A ETE DESIGNE A LA SUITE D'UN CONCOURS INTERNATIONAL ORGANISE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND LOUVRE EN 1992.
LA PASSERELLE SOLFERINO ETANT SITUEE EN DEHORS DU PERIMETRE DU DOMAINE NATIONAL DU LOUVRE ET DES TUILERIES,IL EST PROPOSE UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
IL EST PREVU EN OUTRE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBERE SUR LES CONVENTIONS VISEES A L'ART. 2 DU DECRET.IL S'AGIT DE TOUTES CONVENTIONS UTILES A L'EXERCICE DE LA MISSION DE L'ETABLISSEMENT.
ENFIN,LES OPERATIONS QUI SERONT CONFIEES,EN PLUS DE SA MISSION PRINCIPALE,A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND LOUVRE FERONT L'OBJET D'UN BUDGET ANNEXE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, et notamment     son article 7 ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de     l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la     profession de transporteur public routier de personnes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1,POINT 2) DE L'ARRETE PRECITE.
MODALITES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE: PREVOIT L'ORGANISATION DE 2 SESSIONS PAR AN.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 85891.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Alain Juppé
ME. MARIE-JOSEE ROIG,DEPUTE DE VAUCLUSE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.