Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE LA 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT MEGARD ANDRE EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES. 
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT DUBRESSON ANDRE EST NOMME ADJOINT AU DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES. 
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT GENTGEN JACQUES EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES (GIAT).
Texte totalement abrogé
SONT TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE, EN CE QUI CONCERNE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN VERTU DES DECRETS 81-650 ET 84-763.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES CI-DESSUS, LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION NOTAMMENT CEUX QUI SONT MIS A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DOM-TOM, SONT MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A 2 TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 12,80% JUILLET 1984 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE A OPTION D'ECHANGE 12,30% JUILLET 1984 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR.
DANS LE CADRE DE CETTE MISSION,LE COMMISSAIRE EST CHARGE:
DE PROCEDER EN LIAISON AVEC LE SERVICE DU DOMAINE ET AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES INTERESSEES AUX OPERATIONS DE CESSION,D'ECHANGE OU DE TRANSFERT DES TERRAINS ACQUIS;
D'ASSURER,EN TANT QUE DE BESOIN,L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DESDITS TERRAINS;
DE PRENDRE TOUTES MESURES PERMETTANT D'ASSURER LA COORDINATION DES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE.
ABROGATION DES ART. 3,4,5 DU DECRET 61836 DU 22-07-1961.
ABROGATION DU DECRET 621103 DU 21-09-1962.
:SANTE,SOLIDARITE NATIONALE,TITRE III (CHAPITRE 31-41,SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,CHAPITRE 36-41,ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE:TRAVAIL,EMPLOI (CHAPITRE 31-61:SERVICES EXTERIEURS) ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MEME MINISTERE:SECTION COMMUNE,TITRE III (CHAPITRE 33-92,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS):SANTE,SOLIDARITE NATIONALE (CHAPITRE 31-42,SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,CHAPITRE 31-96,AUTRES REMUNERATIONS):TRAVAIL,EMPLOI (CHAPITRE 31-62,SERVICES EXTERIEURS,CHAPITRE 31-96,AUTRES REMUNERATIONS).
ABROGE A L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE PRECITEE,LES MOTS "PAR LE COMMISSAIRE A L'INTERIEUR".
INSERE ENTRE LES 2 ALINEAS DE L'ART. 6 DE NOUVELLES DISPOSITIONS.AGREMENT PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
DECONCENTRATION AU NIVEAU DEPARTEMENTAL DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE.
LA DECISION EN LA MATIERE APPARTIENDRA AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR RAPPORT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TEMPS LIBRE,JEUNESSE ET SPORTS.
RETRAIT DE L'AGREMENT SELON LA MEME PROCEDURE.
L'ECHEANCE DU 31-12-1984 PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST REPORTEE AU 31-12-1986.
POSSIBILITE DE PERCEVOIR LA TAXE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ENERGIE JUSQU'AU 31-12-1986 POUR POUVOIR ALIMENTER LE FONDS DE MODERNISATION DES DETAILLANTS EN CARBURANTS.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DU MEME DECRET: LE TAUX DE LA TAXE GREVANT LE SUPERCARBURANT ET L'ESSENCE EST PORTE A 40FRS/HL.
ADJONCTION A LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) D'UNE SOUS-SECTION 2: "AERATION,ASSAINISSEMENT,ART. R235-6,R235-7,R235-8,R235-9,R235-10".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. L235-1 (ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 761106 DU 07-12-1976).
APPLICATION DE L'ART. L341-4 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 84622 DU 17-07-1984).
REMPLACEMENT DES ART. R341-1,R341-2,R341-3,R341-3-1,R341-5,R341-7 ET R341-8,MODIFICATION DE L'ART. R341-4,ABROGATION DES ART. R341-6,R341-7-1 DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 751088 DU 21-11-1975.
TOUT ETRANGER,POUR EXERCER A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE EN FRANCE METROPOLITAINE,DOIT ETRE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL EN COURS DE VALIDITE.CETTE AUTORISATION EST CONSTITUEE PAR LA MENTION "SALARIE" APPOSEE SUR LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE OU PAR LA CARTE DE RESIDENT EN COURS DE VALIDITE.POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE CETTE AUTORISATION DE TRAVAIL,SAUF SI CELUI-CI EST DE PLEIN DROIT,L'ETRANGER DOIT JOINDRE A SA DEMANDE UN CONTRAT OU UNE PROMESSE DE CONTRAT DE TRAVAIL.DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET POUR CEUX QUI,SANS CARTE DE RESIDENT NI CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION "SALARIE",SONT APPELES A EFFECTUER UNE ACTIVITE SALARIEE A CARACTERE TEMPORAIRE.LE REGISTRE SPECIAL D'INSCRIPTION PAR L'EMPLOYEUR DES ETRANGERS EST MAINTENU.LE TRAVAILLEUR ETRANGER,BENEFICIAIRE D'UNE CARTE DE RESIDENT DOIT RESTITUER LA CARTE DE TRAVAIL ACTUELLEMENT EN SA POSSESSION SI L'ECHEANCE DE CETTE CARTE EST POSTERIEURE A CELLE DE SA CARTE DE SEJOUR.LE TITRE DE TRAVAIL SERA DELIVRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
ABROGATION DES 13EMEMENT ET 14EMEMENT DE L'ART. R40 DU CODE PENAL.
INSERTION D'UN ART. R18-1 DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE,MODIFICATION DE L'ART. R60 (AL. 1),R66 (AL. 1),R69 (AL. 2 COMPLETE PAR UN 7EMEMENT) ET ABROGATION DE L'ART. R245 (AL. 2) DUDIT CODE.
SONT ANNULES LES 2EME, 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ART. 24-BIS AJOUTES AU DECRET DU 19-02-1970 PAR L'ART. 6 DU DECRET 7893 DU 27-01-1978: EN FAISANT EXERCER PAR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX CONSEILS REGIONAUX EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ET DE DISCIPLINE, EN CONFIANT A CETTE COMMISSION L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS REGIONAUX "DANS L'ATTENTE DE L'INSTALLATION DU OU DES NOUVEAUX CONSEILS", LES AUTEURS ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE D U 19-09-1945.
LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DU 07-12-1979 RELATIF AU CONCOURS APPORTE AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS PAR L'ETAT,EN APPLICATION DES LOIS 481530 DU 29-09-1948 ET 55985 DU 26-07-1955,EN TANT QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE SONT CONTRAIRES A L'ART. 4 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 29-09-1948 (DEDUCTION DES HONORAIRES POUR LES INGENIEURS ET AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES QUI ONT PRIS PART AUX AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES).
ANNULATION DES AL. 3 ET 8 DE L'ART. 27 DU DECRET 781305 DU 29-12-1978 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE.
MOTIF: LES ALINEAS DU DECRET SUSVISE ETABLISSAIENT DES REGLES D'AVANCEMENT DISCRIMINATOIRE:
L'AL. 3 DISPOSAIT QUE L'ACCES A LA 2EME CATEGORIE DES PERSONNELS TECHNIQUES ETAIT RESERVE AUX INSPECTEURS TITULAIRES D'UNE LICENCE OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT JUSTIFIANT DE 4 ANS DE SERVICE ET AUX INSPECTEURS NON LICENCIES AYANT EXERCE EN 3EME CATEGORIE PENDANT AU MOINS 10 ANS.
L'AL. 8 STIPULAIT QUE LES INSPECTEURS DE 3EME CATEGORIE TITULAIRES D'UNE LICENCE POUVAIENT ACCEDER DIRECTEMENT A LA 2EME CATEGORIE SANS AVOIR A SATISFAIRE AUX EPREUVES DE L'EXAMEN INTERNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET DU 27-06-1961 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
 ABROGE LE DECRET 69156 DU 04-02-1969 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 5 (AL. 3, 4 ET 5).
ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE;
ART. 2 : IMMATRICULATION;
ART. 3 A 9 : COTISATIONS;
ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE;
ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LES ASSIMILATIONS SONT FAITES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE CE DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES ART. 2, 3, 14 DU DECRET 50-794 (FIXANT LES TAUX DE CES REGLEMENTS). Texte totalement abrogé.
MODIFIANT LE DECRET 71140 DU 19-02-1971 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (ART. 3 AL. 5 : DEPOT DES LISTES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES ; RECTIFICATION DES LISTES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 ET DES AL. 3 ET 4 DU PRESENT ARTICLE
 ART. 4 AL. 5 : DEPOT DES CANDIDATURES POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS ; DELAIS
ART. 5 : NOMINATION DES TRENTE PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX
ART. 6 AL. 1 ET 2 : ELECTION POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE REPRESENTANTS DES UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS).
PAR DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DE LA LOI 78-1240 DU 29 décembre 1978 SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION : ELLES ONT POUR OBJET ET AURONT POUR SEUL EFFET D'AUTORISER NON UNE CESSION DE CREANCES DE L'ETAT, NON PLUS QU'UNE DATION EN PAIEMENT DE CREANCES DE L'ETAT, MAIS L'AFFECTATION DE CERTAINES RECETTES A CERTAINES DEPENSES.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. JOELLE FEYMENDY EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MELLE. MARIE-HELENE GAGMAIRE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE RUGGIERI,6 BOULEVARD DE JOFFREY,31600 MURET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT INSCRITS AU REPERTOIRE DES GROUPES GENERIQUES MENTIONNE A L'ART. R5143-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES GROUPES GENERIQUES FIGURANT EN ANNEXE ET COMPRENANT LEUR SPECIALITE DE REFERENCE ET LES SPECIALITES QUI EN SONT GENERIQUES AU SENS DE L'ART. L601-6 DUDIT CODE.
LA DECISION DU 05-12-1997 EST ABROGE.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 14-03-1981   P2616
PREVENTION ET PREPARATION A LA LUTTE,LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES.
COORDINATION DES OPERATIONS EN MER,A TERRE.
LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER,CHARGE D'ANIMER ET DE COORDONNER LES ACTIONS DES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS,EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PREPARATION A LA LUTTE,VEILLE SPECIALEMENT A L'APPLICATION DE LA PRESENTE INSTRUCTION ET FERA RAPPORT CHAQUE ANNEE AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER SUR LES CONDITIONS DE SON EXECUTION.
EN ANNEXE,RECAPITULATION DES TACHES INCOMBANT AUX DIFFERENTES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES DANS LE CADRE DU PLAN POLMAR,DOM-TOM.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. BRIGITTE GOISIER-CLEMENCEAU EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Abrogation de la présente directive par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JOUE L84 du 31-03-2016).
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ELISABETH RIEU-ROY EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
L'INFORMATION NAUTIQUE EST UN RENSEIGNEMENT DONNE AUX NAVIGATEURS POUR LEUR PERMETTRE D'ASSURER LEUR SECURITE ET CELLES DES AUTRES USAGERS DE LA MER, QU'IL S'AGISSE DE CHOISIR LEUR ROUTE,DE DETERMINER LEUR POSITION,DE FACILITER LES SECOURS EN CAS DE BESOIN,DE PERMETTRE LA MEILLEURE PRESENTATION DANS LES PORTS ET MOUILLAGES ET DE CONNAITRE LES RESSOURCES QU'ILS POURRONT Y TROUVER.L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIVE DE LA NAVIGATION MARITIME (OMCI) ET L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE (OHI) ONT MIS SUR PIED EN COMMUN "UN SERVICE MONDIAL D'AVERTISSEMENT DE NAVIGATION" QUI ETABLIT UN SYSTEME MONDIAL COORDONNE POUR LA DIFFUSION DE L'INFORMATION IMMEDIATE.
L'INFORMATION IMMEDIATE FAIT L'OBJET DE TEXTES DIT "AVIS AUX NAVIGATEURS QUI SONT RECAPITULES DANS DES BULLETINS PERIODIQUES ET CERTAINS SONT PUBLIES DANS LE "BULLETIN HEBDOMADAIRE DE DIFFUSION RAPIDE" (DIFRAP) PUBLIE PAR LE SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE (SHOM) ET DIFFUSE PAR VOIE POSTALE RAPIDE.
LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE,SOUMISE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST CONFORME A LA CONSTITUTION.
L'ART. 72 DE LADITE LOI APRES AVOIR POSE COMME PRINCIPE QUE L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ESPACE RURAL CONSTITUENT UNE PRIORITE ESSENTIELLE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,FIXE UN CERTAIN NOMBRE D'ORIENTATIONS DESTINEES A PARVENIR A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS ET CONFERE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT,PORTANT DIRECTIVE NATIONALE D'AMENAGEMENT RURAL,LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES ORIENTATIONS.
LE FAIT QUE LES ORIENTATIONS SOIENT ENONCEES EN TERMES GENERAUX NE CONFERE PAS A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE LE POUVOIR DE FIXER DES REGLES OU PRINCIPES FONDAMENTAUX QUE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI.
LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU A L'ART. 72 SOIENT QUALIFIEES DE "DIRECTIVE NATIONALE D'AMENAGEMENT RURAL" NE RETIRE PAS A CE TEXTE SON CARACTERE DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET NE CONDUIT PAS A LA CREATION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE D'ACTE REGLEMENTAIRE.
1E : M. JEAN SIMART (PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 03-01-1973 ;
 2E : M. HENRI BILGER (CONSEILLER SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 19-12-1972 ;
 3E : MM. ALPHONSE HONSEL ET JEAN PHAM HUU TRI (CONSEILLERS SUPPLEANTS A LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 20-11-1972 ;
 4E : M. CHRISTIAN GALLUT (JUGE D'INSTRUCTION) POUR 2 ANS A COMPTER DU 20-11-1972 ;
 5E : M. JACQUES CHARLOT (AVOCAT GENERAL) POUR 2 ANS A COMPTER DU 28-10-1972.
A COMPTER DU 31-12-1973, IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE M.
 JEAN-FRANCOIS DENISSE. M. MAURICE LEVY EST NOMME A COMPTER DU 01-01-1974, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
GRADES: INSPECTEUR STAGIAIRE,INSPECTEUR DU TRESOR,INSPECTEUR CENTRAL DU TRESOR,RECEVEUR-PERCEPTEUR DES FINANCES,INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT DU TRESOR,INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRESOR,DIRECTEUR ADJOINT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRESOR,TRESORIER PRINCIPAL DE 1ERE ET 2EME CLASSE,RECEVEUR PARTICULIER DES FINANCES DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE.
ABROGE SOUS RESERVES LE DECRET 57987 DU 30-081957,ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE.
RELATIF A LA REDUCTION EN CAS D'HOSPITALISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PENSIONS D'INVALIDITE DES SALARIES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES ET DES PENSIONS D'INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE :
 MODIFIE L'ART. 74 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 ET L'ART. 19 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE VII DU CODE RURAL.
Texte totalement abrogé
Rectificatif au JO du 09-09-1978 page 3231
MODIFICATION DES ART. 1ER, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14,
ADJONCTION D'UN ART. 15 BIS (SUR LES AGENTS DE LABORATOIRE DE 1ER CATEGORIE) AU DECRET 731028 DU 05-11-1973.
Abrogation des décrets n° 53-412, 53-413, 53-414, 53-415 du 11 mai 1953.‎
Le Gouvernement publiera dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi un texte ‎de codification du contrôle des entreprises nationalisées (décret n° 55-733 du 26 mai 1955).‎
Les décrets pris en application des articles 2, 6 et 7 de la loi n° 48-1268 et de l'article 5 de la loi n° 53-‎‎611 du 11 juillet 1953 ne peuvent diminuer les droits et prérogatives des collectivités locales, ni ceux ‎des autorités concédantes en matière d'électricité ou de gaz.‎
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (18 MEMBRES).
MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT (1 OU 2) ET DU SECRETAIRE; LE DIRECTEUR EST NOMME PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ABROGE LE DECRET 78403 DU 20-03-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INCORPORES DANS LE CODE ELECTORAL: ART. L11,L52-1 (AL. 2),L90-1,L162 (AL. 3),L167-1
COMPLETE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ART. L11 DU CODE : TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT ETRE INSCRIT, A SA DEMANDE, SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT.
COMPLETE LE CHAPITRE V "PROPAGANDE" DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL PAR UN ART. L52-1 : INTERDICTION DURANT LA CAMPAGNE ELECTORALE DE TOUT PROCEDE DE PUBLICITE COMMERCIALE PAR LA VOIE DE LA PRESSE A DES FINS DE PROPAGANDE ELECTORALE.
INSERTION D'UN ART. L90-1 DANS LE CHAPITRE VII "DISPOSITIONS PENALES" DU TITRE I DU LIVRE I : TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L52-1 SERA PUNIE D'UNE AMENDE DE 10000FRS A 500000FRS.
ABROGE ET REMPLACE LE 3EME AL. DE L'ART. L162 DU CODE : CONDITIONS DE CANDIDATURE AU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DEPUTES.
LE CHAPITRE VI "PROPAGANDE" DU TITRE II DU LIVRE I EST COMPLETE PAR UN ART. L167-1 : UTILISATION DES ANTENNES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF) POUR LA CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES.
MODE D'ATTRIBUTION DES TEMPS D'EMISSION.
FIXANT POUR 1979 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES D'UNE PARTIE DES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTE AUX RISQUES AGRICOLES (CULTURES FRUITIERES, VIGNES, CULTURES MARAICHERES, CULTURES HORTICOLES, HOUBLONNIERES, COLZA) DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 MODIFIEE ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES.
Texte partiellement abrogé: art 7 incorporé au code de la santé publique
ABROGATION DES ART. L504 ET L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
COMPLEMENT A L'ART. L491, (PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LE MASSAGE MEDICAL OU LA GYMNASTIQUE MEDICALE)
 COMPLEMENT A L'ART. L496 (PERSONNES POUVANT OBTENIR COMPETENCE DES PEDICURES)
INSERTION D'UN ART. L506-1 APRES L'ART. L506 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L505 : PERSONNES POUVANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER)
COMPLEMENT A L'ART. L507 (COMPOSITION, SIEGE, RESSORT ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES JUSTIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. L506-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
FIXATION PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DU 09-03-1941 (ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION).
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS DE DROIT LOCAL CONTRAIRES ET NOTAMMENT DE LA LOI DU 30-07-1890 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES.
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET 77306 DU 24-03-1977 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. L612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ASSIMILATION DES PROGRAMMES VISANT A MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES AUX PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ANNEXE I: LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES CLASSEES DANS LES CATEGORIES A ET B VISEES AUX APPENDICES I ET II DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES.
ANNEXE II: LISTE DES SUBSTANCES A CONSIDERER COMME DANGEREUSES DU FAIT DES RISQUES POTENTIELS QU'ELLES PRESENTENT EN CAS D'ACCIDENT DE MER,TOXICITE,RISQUE IMPORTANT D'INCENDIE OU D'EXPLOSION.
APPLICATION DE L'ART. 63 DE LA LOI DU 17-12-1926.
ANNULE SUR 1979 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 4000000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 5000000FRS (DEFENSE,CHAP. 54-92 ET 34-12).
OUVERTURE SUR 1979 DE CREDITS DE LA MEME SOMME (DEFENSE,CHAP. 53-91 ET 34-13).
ANNULE SUR 1979 UN CREDIT DE PAIEMENT DE 16484000FRS (INTERIEUR,CHAP. 31-01,31-13,31-41,63-50).
OUVERTURE SUR 1979 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME (INTERIEUR,CHAP. 31-14,31-30,31-32,31-42,31-43,31-44,67-51).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELEVEMENT DES PLAFONDS DE RESSOURCES (MOYENNE MENSUELLE) RETENUS POUR L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE; RELEVEMENT DES MAJORATIONS DE RESSOURCES POUR PERSONNE A CHARGE.
MAJORATION DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ETAT A L'AVOCAT,L'AVOUE OU L'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION,AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE,CHARGES DE PRETER LEUR CONCOURS AU BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'INDEMNISATION DES AVOCATS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
LA COMMISSION CHARGEE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'AIDE JUDICIAIRE AU GARDE DE SCEAUX DEVRA LE FAIRE TOUS LES DEUX ANS (AUPARAVANT TOUS LES ANS).
MODIFICATION DES ART. 66,67,68 (DERNIER ALINEA),76,77 (AL. 1),78,81,82,105,110 (AL. 1) DU DECRET 72809 DU 01-09-1972.
APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 MODIFIEE PAR L'ART. 112 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 31-12-1981).
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et des lois n° 75-382 à 385 du 20 mai 1975, n° 77-‎‎413 ‎du 18 avril 1977 et n° 79-1032 du 4 décembre 1979.‎
Publication des accords suivants signés à Brazzaville le 1er janvier 1974 et le 17 juin 1978 :‎
- Traité de coopération.‎
- Accord de coopération technique en matière de formation des cadres et d’équipement de ‎l’armée ‎populaire nationale (approuvé par la loi n° 75-383 du 20 mai 1975).‎
- Convention de coopération en matière judiciaire (approuvée par la loi n° 75-382 du 20 mai ‎‎1975).‎
- Accord sur les droits fondamentaux des nationaux (approuvé par la loi n° 77-412 du 18 avril ‎‎1977).‎
- Convention sur la circulation des personnes et un ‎avenant ‎(approuvée par la loi n° 79-1032 du 4 ‎décembre 1979)‎‎ [convention abrogée par celle signée ‎ à Brazzaville le 31 juillet 1993 et publiée ‎par décret n° 96-996 du 13 novembre 1996].‎
- Accord de coopération culturelle, scientifique et technique, économique et technique. ‎
- Convention de coopération technique.‎
- Convention relative au concours en personnel (approuvée par la loi n° 75-384 du 20 mai 1975).‎
- Accord de coopération en matière de marine marchande (approuvé par la loi n° 75-385 du 20 ‎mai ‎‎1975).‎
- Accord relatif au transport aérien. ‎
Abrogation des lois du 9 mars 1911 et du 24 mai 1923.
Texte totalement abrogé, sauf en tant qu’ils s’appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu’à ce que les autorités locales compétentes de ces collectivités aient édicté les règles fixant l’heure légale localement applicable en application des compétences conférées à ces collectivités respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (décret n° 2017-292 du 6 mars 2017).
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION A LAQUELLE LE SERVICE DES IMPOTS ADRESSE DES OFFRES DE DONATION OU DE DATION EN PAIEMENT DE BIENS APPARTENANT AU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE, DES MINISTRES CHARGES DE LA CULTURE ET DU BUDGET.
ELLE RECUEILLE L'AVIS DU MINISTRE INTERESSE PAR L'AFFECTATION EVENTUELLE DE CES BIENS ; CE MINISTRE EST INVITE A DESIGNER UN REPRESENTANT POUR PARTICIPER, AVEC VOIX CONSULTATIVE, AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION.
MODIFICATION DES ALINEAS 1 ET 2 DU II DE L'ART. 310-G DE L'ANNEXE II DU CGI (ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 701046 DU 10-11-1970).
APPLICATION DES ART. 1131 ET 1716-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES, DIT "PERMIS DE BIDACHE" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES )INSTITUE LE 5 JANVIER 1968 AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE, PROLONGE LE 7 août 1974 ET MUTE LE 24 août 1976 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE, EST PROLONGE JUSQU'AU 12 JANVIER 1983.
RELATIF A LA GESTION DES BIENS DES DETENUS:
EN VUE DE L'INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES, LE MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION AYANT PRONONCEE LA CONDAMNATION, DES QUE CETTE DERNIERE A ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, INFORME SANS DELAI L'ETABLISSEMENT OU SE TROUVE INCARCERE LE OU LES DETENUS, DE L'EXISTENCE DE PARTIES CIVILES ET DU MONTANT DE LEURS CREANCES; CETTE PART NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'AUCUN ACTE DE DISPOSITION EMANANT DU DETENU.
MODIFICATION DE L'ART. D325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE L'ART. D113 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DE BANQUES A PARIS:
A) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MM. BENON ALAIN,BONACOSSA JACQUES,HERNANDEZ JEAN.
B) MM. KESSLER DENIS,TERQUEM JEAN.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BAERT GERARD,COTTAVE ROBERT,WINTER CLAUDE,PFEIFFER LUCIEN,JOUVEN CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 06-06-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 17-04-1982   P1152
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE),DE LA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN,DE LA SOCIETE PECHINEY-UGINE-KUHLMANN (PUK),DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT ET DE LA SOCIETE RHONE-POULENC-SA SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRIS SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
LES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES SALARIES SONT CHOISIS SOIT EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS,CLIENTS,FOURNISSEURS OU ASSOCIES DES SOCIETES CONCERNEES,SOIT EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES ECHANGES ECONOMIQUES INTERNATIONAUX OU EN MATIERE FINANCIERE,SOIT EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES BESOINS REGIONAUX ET LOCAUX.
APPLICATION DE L'ART 7 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: A) ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: MM. GUITTON GILLES,ARTUS PATRICK,GRAINDORGE JACQUES.
B) MM. SCHNEIDER MICHEL,PEYRELEVADE JEAN.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BRUNET JEAN,MOURET JEAN-CLAUDE,SALMON ALAIN,TILLIE ANTOINE,HOURI DANIEL.
FIN DE MANDAT: 05-06-1989.
M. FOUR-GOBERT JACQUES EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BETEILLE.
M. BONNEFOUS JEAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ROUQUET, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
M. LACOSTE JACQUES EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GRANIER (RETRAITE).
M. MOUTHON JEAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CHABRAND NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES.
CES PRETS PEUVENT ATTEINDRE UN MONTANT MAXIMUM DE 10800FRS; ILS SONT REMBOURSABLES EN 48 MENSUALITES EGALES A COMPTER DU 4EME MOIS SUIVANT LE VERSEMENT DU PRET; UNE REMISE TOTALE DES MENSUALITES RESTANT A ECHOIR EST ACCORDEE EN CAS DE DECES OU D'ADMISSION D'INVALIDITE DE L'UN DES CONJOINTS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4, DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 7, MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 76117 DU 03-02-1976.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE PRETS DEPOSEES A COMPTER DU 01-03-1982.
APPLICATION DE L'ART. L322-23 DU CODE DES ASSURANCES,ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 73-8 DU 04/01/1973.
AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R322-23 DE CE CODE, LA MILITE DE 5 POUR CENT EST REMPLACEE PAR 15 POUR CENT (MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DES ACTIONS DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE QUI PEUVENT ETRE OFFERTES).ABROGATION DES DEUX DERNIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE (CEUX QUI RECOIVENT DES ACTIONS PEUVENT ETRE ACQUEREURS). 
REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE R322-36 DU MEME CODE (PERSONNE NE PEUT POSSEDER UN NOMBRE D'ACTIONS REPRESENTANT PLUS DE 0,05 POUR CENT DU CAPITAL D'UNE SOCIETE CENTRALE D'ASSURANCE AU LIEU DE 1 POUR CENT)>
JOCEL290(15-11-1999)P41
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 91321 CEE.ELLE FIXE LES CRITERES MICROBIOLOGIQUES,LES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES POUR LES ALIMENTS POUR LES BEBES.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 30-06-2000 AU PLUS TARD.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 22-06-1999.
SERVICES AERIENS COMMANDES EXECUTES EN DEHORS DES OPERATIONS DE GUERRE PAR LES PERSONNELS CIVILS (INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION ANCIENNEMENT TECHNICIENS CHEFS DE TRAVAUX D'ETUDES ET DE FABRICATION) OUVRANT DROIT A DES BONIFICATIONS POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
MODIFICATION DE L'ART. R20-I (1EREMENT-B-PARAG.A) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Sont et demeurent nuls les actes dits « loi du 13 mars 1941 » n° 1012 et « loi du 4 octobre 1941 » n° ‎‎4191.‎
Remise en vigueur du décret-loi du 24 mai 1938 portant réorganisation de la pêche maritime.‎
UNE AIDE DE L'ETAT PEUT ETRE CONSENTIE SOUS FORME DE BONIFICATIONS; C'EST LA SEULE AIDE QUI PEUT ETRE ACCORDEE AU BENEFICIAIRE DU PRET POUR LES MEMES TRAVAUX.
 MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL.2) ET DE L'ART. 11 (AL.2) DU DECRET 81150 DU 16-02-1982.
Abrogation de la directive 80/779/CEE du Conseil du 15 juillet 1980  à compter du 19 juillet 2001 à l'exception des articles 1er, 2 (paragraphe 1), 3 (paragraphe 1), 9, 15 et 16 ainsi que les annexes I, III (point B) et IV qui sont abrogés à compter du 01-01-2005 ; de la directive 82/884/CEE du Conseil du 3 décembre 1982  à compter du 19-07-2001 à l'exception des articles 1er, 2, article 3 (paragraphe 1), 7, 12 et 13 qui sont abrogés à compter du 01-01-2005 ; de la directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 à compter du 19 juillet 2001 à l'exception  des articles 1er (paragraphe 1, premier tiret et paragraphe 2), 2 (premier tiret), 3 (paragraphe 1), 5, 9, 15 et 16 et l'annexe I qui sont abrogés à compter du 01-01-2010. Entrée en vigueur de la présente directive : 19-07-1999. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-07-2001. Abrogation de la présente directive à compter du 11-06-2010.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PIRONNEAU JEAN-PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL PERMANENT DE LA SECURITE AERIENNE A COMPTER DU 01-09-1984.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PARIZE JEAN EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE AERIENNE A COMPTER DU 01-09-1984.
ABROGE LES DIRECTIVES AVEC EFFET AU 01-01-1994: N0 73132 CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LE CHEPTEL BOVIN,LES PREVISIONS SUR LA DISPONIBILITE EN BOVINS DE BOUCHERIE ET LES STATISTIQUES D'ABATTAGE DE BOVINS,A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES,
N0 7853 FIXANT LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES SUR LE CHEPTEL BOVIN.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1994.
ADJONCTION AU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT DES ARTICLES R128-1 A R128-7: GESTION D'IMMEUBLES DEPENDANT DU DOMAINE DE L'ETAT CONFIES EN VUE D'ASSURER LA CONSERVATION, LA PROTECTION OU LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE NATIONAL, A DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS.
JOCE.L37(12/02/2000)P35
LA PRESENTE DIRECTIVE RENFORCE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 90394 CEE.
ELLE ETEND SES DISPOSITIONS AUX AGENTS MUTAGENES ET AUX POUSSIERES DE BOIS DURS.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 29-04-2003.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-06-1999.
La présente directive entre en vigueur le 30-07-1999. Elle doit être transposée par les États membres avant le 30-07-2002. 
Abrogation de la directive 78/631/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides)
 ; de la directive 88/379/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et ses adaptations au progrès technique ; de la directive 89/178/CEE ; de la directive 90/492/CEE ; de la directive 93/18/CEE ; de la directive 96/65/CE ; de la directive 90/35/CEE définissant en application de l'article 6 de la directive 88/379/CEE les catégories de préparations dont les emballages doivent être munis de fermeture de sécurité pour les enfants et/ou d'une indication de danger détectable au toucher ; de la directive 91/442/CEE relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermetures de sécurité pour enfants. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎
FIN DE MANDAT: 13-06-1989.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
PREMIER MINISTRE.
M. COQUARD (ALAIN).
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
MM. JANNIN (OLIVIER),CIEUTAT (BERNARD).
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
M. GIUILY (ERIC).
MINISTERE DES TRANSPORTS:
MM. GUIBERT (NOEL),FUNEL (PIERRE).
MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE:
M. FALQUE-PIERROTIN (JEAN-PIERRE).
MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR:
MME. BUKSPAN (ELIZABETH).
MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT:
M. LEVY (FRANCOIS).
AU TITRE DES PERSONNALITES.
MEMBRES DES CONSEILS DE LA REGION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA REGIE:
MM. FOURCADE (JEAN-PIERRE),GANTIER (GILBERT),GUYARD (JACQUES),JUPPE (ALAIN),MONS (JEAN-LOUIS).
REPRESENTANTS DES USAGERS:
MM. COLLET (RAOUL),BARBERO (ANTOINE),KALINSKY (MAXIME).
MEMBRE CHOISI EN RAISON DE SES COMPETENCES PERSONNELLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS:
M. QUIN (CLAUDE).
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. HIREL JEAN-CLAUDE ET M. LE-ROY THIERRY (INDUSTRIE ET RECHERCHE).
MM. CIEUTAT BERNARD ET JOLIVET BENOIT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
M. DELCHIER EUGENE ET MME. AUBRY MARTINE.
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. BUSNEL ALAIN,DEFLASSIEUX JEAN,MAITENAZ BERNARD,PAPON PIERRE,PEBEREAU GEORGES ET QUIN CLAUDE.
LES CONDITIONS ESSENTIELLES D'APPLICATION D'UNE LOI ORGANISANT L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE DOIVENT ETRE LES MEMES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.LE PRINCIPE A VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES NE SAURAIT CONDUIRE A CE QUE LES CONDITIONS ESSENTIELLES D'APPLICATION D'UNE LOI ORGANISANT L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE DEPENDENT D'UNE DECISION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AINSI PUISSENT NE PAS ETRE LES MEMES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROPRE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT N'EST QUE LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT QUI A VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE S'OPPOSE A CE QUE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT SOIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES MAITRES SOIENT NOMMES PAR ACCORD ENTRE L'ETAT ET LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT PRIVE.
"LE BESOIN SCOLAIRE RECONNU" AUQUEL DOIVENT REPONDRE LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT QUI DEMANDENT A CONCLURE AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION COMPORTE DES ELEMENTS QUANTITATIFS ET DES ELEMENTS QUALITATIFS TELS QUE LA DEMANDE DES FAMILLES ET LE CARACTERE PROPRE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
AUCUNE REGLE OU PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE S'OPPOSE A CE QU'UNE LOI ABROGE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES,LES LOIS ORDINAIRES AYANT TOUTES LA MEME VALEUR JURIDIQUE.IL N'EN VA AUTREMENT QUE SI CETTE ABROGATION A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE D'UN DROIT OU D'UNE LIBERTE AYANT VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 7,15,25,33 AINSI QUE CELLES DE L'ART. 36 RESULTANT DE L'EXPRESSION: "OU L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE MENTIONNE A L'ART. 7 ET AU 2EME AL. DE L'ART. 15" DE LA LOI (8599 DU 25-01-1985).
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DRESSER LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES POUR EXERCER LES PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR,FIXEE PAR LA LOI,OFFRE DES GARANTIES SERIEUSES D'IMPARTIALITE;EN PREVOYANT L'OBLIGATION DE METTRE LA PERSONNE POURSUIVIE DISCIPLINAIREMENT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS,ET CELLE DE STATUER PAR DECISION MOTIVEE,EN CONFERANT LE CARACTERE SUSPENSIF AU RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL,LES DISPOSITIONS SUSVISEES NE MECONNAISSENT PAS LE PRINCIPE DES DROITS DE LA DEFENSE.
LA LOI DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION POUR REMPLACER L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EMPECHE DANS L'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE.ELLE PRIVE AINSI L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA RESPONSABILITE ET DUCONTROLE QUI LUI REVIENNENT ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA QUALITE DE MANDATAIRE DE JUSTICE.DE TELLES DISPOSITIONS MECONNAISSENT L'INDEPENDANCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE GARANTIE PAR L'ART. 64 DE LA CONSTITUTION.
LA LOI NE PORTE PAS ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE DES LORS QUE LES LISTES DE PROFESSIONNELS SUR LESQUELLES SONT CHOISIS LES MANDATAIRES SONT PREALABLEMENT ETABLIES ET SUFFISAMMENT ETENDUES POUR PERMETTRE UNE LIBERTE EFFECTIVE DE CHOIX.
L'INDEPENDANCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'EST PAS DAVANTAGE ATTEINTE PAR LES DISPOSITIONS REGISSANT LA SURVEILLANCE ET L'INSPECTION DE LA PROFESSION.CELLES-CI NE PEUVENT PAS CONCERNER L'EXECUTION DES MANDATS DE JUSTICE EN COURS,LAQUELLE EST SOUMISE A LA SEULE AUTORITE JUDICIAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU PARAGRAPHE 2-7-4 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
ANNEXE JOINTE.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1986.
SANS ENFREINDRE AUCUN PRINCIPE OU REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE LE LEGISLATEUR PEUT FIXER RETROACTIVEMENT LA COMPOSITION D'UN ORGANISME ADMINISTRATIF DONT LE MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES FIXE PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE A ETE DECLARE ILLEGAL PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.
IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR DE REGLER LA SITUATION CREEE PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ANNULANT UN DECRET POUR ILLEGALITE,CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU SERVICE PUBLIC ET DE L'INTERET GENERAL.LE LEGISLATEUR N'A PAS TENDU A CENSURER LA DECISION JURIDICTIONNELLE OU A ENFREINDRE LE PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS.EN REPRENANT,A TITRE PROVISOIRE, AFIN DE PERMETTRE DE NOMBREUSES MESURES URGENTES DONT LE DEFAUT COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LES CONDITIONS DE LA PROCHAINE RENTREE UNIVERSITAIRE,LES DESIGNATIONS RESULTANT D'ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES INTERVENUES SUR LA BASE DE DISPOSITIONS DECLAREES ILLEGALES,ALORS QUE CES ELECTIONS N'ONT PAS ETE ANNULEES ET QUE LES DELAISDE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS PROVISOIREMENT APPLICABLES NE PROCEDENT PAS D'UNE ERREUR MANIFESTE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST JUGE DE L'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION D'UNE MODALITE DE LA LOI,ESSENTIELLE AU REGARD DE SA CONFORMITE A LA CONSTITUTION.
POUR APPRECIER LA PORTEE DE LA LOI,LES INDICATIONS DU GOUVERNEMENT TIREES DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DOIVENT ETRE RETENUES DES LORS QU'IL N'Y EST PAS APPORTEE DE CONTRADICTION SERIEUSE.
RECT. JO DU 12-07-1985    P7888.
PAR LES TERMES "LOIS ORGANIQUES RELATIVES AU SENAT" EMPLOYES PAR L'ART.46 DE LA CONSTITUTION,IL FAUT ENTENDRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI ONT POUR OBJET,DANS LES DOMAINES RESERVES AUX LOIS ORGANIQUES,DE POSER,DE MODIFIER OU D'ABROGER DES REGLES CONCERNANT LE SENAT OU QUI,SANS SE DONNER CET OBJET A TITRE PRINCIPAL,N'ONT PAS MOINS POUR EFFET,DE MODIFIER OU D'ABROGER DES REGLES LE CONCERNANT.
LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LEUR APPLICATION AFFECTERAIT INDIRECTEMENT LA SITUATION DU SENAT OU DE SES MEMBRES NE SAURAIT LES FAIRE REGARDER COMME RELATIVES AU SENAT.
LES DISPOSITIONS D'UNE LOI ORGANIQUE ABROGEANT UN ARTICLE ORGANIQUE DU CODE ELECTORAL DEVENU SANS OBJET (INELIGIBILITE ATTACHEE A UNE FONCTION SUPPRIMEE PAR LA LOI) NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME RELATIVES AU SENAT.
APPLICATION DU PARAGRAPHE 2-7-3 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
ABROGATION DE DISPOSITIONS CONTRAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1986.
Le présent texte doit être substitué au chapitre II relatif à la prestation de serment de l'instruction générale du 16 août 1966. La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (articles 14, 54 et 82) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sur l'organisation du service des comptables publics précise que les comptables prêtent serment devant la chambre régionale des comptes (CRC).
RECT. JO 19-01-1982 P.309.
SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION,LES DISPOSITIONS DES ART. 4,6,16,18,30 ET 32 DE LA LOI DE NATIONALISATION,AINSI QUE CELLES ENONCEES A L'ART. 13-I,PAR LES MOTS "LES BANQUES DONT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL APPARTENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A DES SOCIETES DE CARACTERE MUTUALISTE OU COOPERATIF".
LES DISPOSITIONS DES ART. 6,18 ET 32 DE LA LOI DE NATIONALISATION NE SONT PAS SEPARABLES DE L'ENSEMBLE DE CETTE LOI.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-FRANCE AOUSTIN EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES MEMBRES DE PHRASE DE LA LOI SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (82652 DU 29-07-1982) CONSTITUES PAR LES MOTS SUIVANTS:
A L'ART. 6,PREMIER ALINEA: "SANS BUT LUCRATIF";A L'ART. 29: "...ET TERRITOIRE";A L'ART. 52: "...OU D'UN OU PLUSIEURS TERRITOIRE D'OUTRE-MER";A L'ART. 109: "...AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER".
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LES DISPOSITIONS DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION NE SONT PAS INSEPARABLES DE L'ENSEMBLE DE LA LOI.
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS A DIVERS PERSONNELS DE L'INSTITUT
ABROGE LES DECRETS 57611 DU 21-05-1957, 5829 DU 14-01-1958 ET L'ART. 3 DU DECRET 63237 DU 06-03-1963.
REGLES APPLICABLES A LA FORMATION DES LOTS DE BOUTEILLES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE FAIT CHOIX DU REGIME DECENNAL D'EPREUVE POUR LES BOUTEILLES DE CES LOTS; MODALITES DE PRELEVEMENT DE L'ECHANTILLON ET D'EXPLOITATION DES RESULTATS OBTENUS.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 13-01-1978.
LES ART. 2 ET 3 DE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PREVOIENT LA POSSIBILITE POUR LES JURYS DE COMPLETER LEUR APPRECIATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS DES CANDIDATS;
CETTE CONSULTATION DEVRA OBLIGATOIREMENT PORTER SUR LES DOSSIERS DE TOUS LES CANDIDATS; DES LORS,CES DISPOSITIONS NE PORTENT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES.
D'AUTRE PART,LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DANS LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES N'EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER QU'ENTRE LES AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS; CE PRINCIPE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CONSULTATION PAR LES JURYS DES DOSSIERS INDIVIDUELS DES CANDIDATS PUISSE N'ETRE PREVUE PAR LES DECRETS PORTANT STATUTS PARTICULIERS QUE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CATEGORIES D'EMPLOIS PUBLICS ET NON POUR L'ENSEMBLE D'ENTRE ELLES.
SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE LA LOI 76661 DU 19-07-1976 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 59244 DU04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
ELLE A POUR BUT DE PRECISER LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES INSTRUCTIONS EN CAUSE DANS LE CAS DE L'AFFECTATION DE DEFENSE,COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE,DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DONT L'ACTIVITE RELEVE DE L'AUTORITE OU DE LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONSEQUENCES DE LA POLITIQUE DE DISSUASION NUCLEAIRE DE LA FRANCE ET REORGANISATION DES FORCES ARMEES MOBILISEES.
LE TAUX EST FIXE A 3,40% EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS EN ACTIVITE ET A 1,70% EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONNES,DU 01-01-1989 AU 31-12-1989.
LE STATUT A ETE APPROUVE ET PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 461541 DU 22-06-1946,LE TAUX A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 701015 DU 04-11-1970.
A) PRESIDENT:
M. CAMPET (JACQUES).
B) REPRESENTANTS L'ETAT:
M. TRICHET (JEAN-CLAUDE),
M. DAVID (FRANCOIS),
M. ALA (RENE),
M. JOUDIOU (CHRISTIAN),
M. AUSSEIL (JEAN).
C) EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT:
M. SEGRETAIN (PHILIPPE),
MME. JEANNENEY-GUILLAUMONT (SYLVIANE).
D) EN RAISON DE LEUR COMPETENCE FINANCIERE:
M. DROMER (JEAN),
M. COSSE (PIERRE-YVES).
LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 28-02-1987.
SONT NOMMES COMME SUPPLEANTS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS:
M. BONARDI (PHILIPPE),SUPPLEANT DE M. TRICHET (JEAN-CLAUDE),
M. MACE (PHILIPPE),SUPPLEANT DE M. DAVID (FRANCOIS),
M. NEMO (JEAN),SUPPLEANT DE M. ALA (RENE),
M. THOMAS (ROBERT),SUPPLEANT DE M. JOUDIOU (CHRISTIAN),
M. LEVEQUE (MICHEL),SUPPLEANT DE M. AUSSEIL (JEAN),
M. PELISSIER (PAUL),SUPPLEANT DE M. SEGRETAIN (PHILIPPE),
M. PRUGNIAUD (HENRI),SUPPLEANT DE MME. JEANNENEY-GUILLAUMONT (SYLVIANE),
M. DE-WULF (ALAIN),SUPPLEANT DE M. DROMER (JEAN),
M. ROBERT (SERGE),SUPPLEANT DE M. COSSE (PIERRE-YVES).
FIN DE MANDAT: 28-02-1987.
ALBERT PHILIPPE TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 22-12-1983 (DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE).
GENETEL CHRISTIAN TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 14-12-1983 (ARMEE DE TERRE: ARTILLERIE: SOUS-OFFICIER).
CHABRAT PHILIPPE TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 21-12-1983 (TROUPES DE MARINE: MILITAIRE DU RANG).
OURCI FREDERIC TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 15-12-1983 (INFANTERIE: MILITAIRE DE RANG).
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. ROGER RAOUL ET M. MARCEL BENICHOU.
AU TITRE DE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. MICHEL THEROND.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (BUDGET): M. RODOCANACHI EMMANUEL.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE: M. BUFFET FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 10-03-1986.
PROLONGEANT JUSQU'AU 23-03-1990 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MONTEREAU" ATTRIBUE PAR DECRET DU 19-03-1982 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE ET MUTE A LA SNEAP ET AUX SOCIETES ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET CLYDE PETROLEUM,CONJOINTES ET SOLIDAIRES PAR DECRET DU 04-02-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3
MODIFICATION DU CHAP. VI (ART. D402-6,DERNIER AL.) DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DUDIT CODE.
ABAISSEMENT DU PRIX DES COMMUNICATIONS INTERURBAINES DE 7,1%.
REAJUSTEMENTS TARIFAIRES: AUGMENTATION DE 3,4% A COMPTER DU 01-02-1988 DU PRIX DE L'IMPULSION DES POSTES PUBLICS ET SUPPRESSION D'UN COEFFICIENT REDUCTEUR APPLICABLE AUX LIGNES D'ABONNEMENT PROFESSIONNEL SPECIALISEES AU DEPART.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-01-1988.
INSERE ENTRE LES ART. R353-50 ET R353-51 LES ART. R353-50-1,R353-50-2 ET R353-50-3: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PERMETTANT DE TENIR COMPTE DES SERVICES ANTERIEURS LORS DE LA NOMINATION DANS CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX DE CATEGORIE A (CAPITAINES ET OFFICIERS SUPERIEURS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS).
APPLICATION DU DECRET 82552 DU 28-06-1982.