Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société St Barth Commuter;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société St Barth Commuter,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1993 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
NICOLE AMELINE
SONT NOMMES:
CONSEILLER TECHNIQUE: M. DIDIER BEOUTIS.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. ANNABELLE BOUTIN.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 21 décembre 1990, M. Holle (Christian),
     sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général du district de     l'agglomération de Lens-Liévin, pour la période du 1er août 1990 au 15     janvier 1991 inclus, au titre de la mobilité.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations     internationales au ministère des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 chargeant M. Jean-Louis Durand-Drouhin,
     sous-directeur, des fonctions de chef de la division des relations     internationales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
COLETTE CODACCIONI
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 3 janvier 1991, il sera procédé, dans le courant de l'année 1991, à     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de deux ingénieurs     des mines.
      La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 18     janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1990, M. Fosseyeux     (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, est, à compter du 1er juin 1989, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment les articles 20, 25, 25-2, 31 à 34, 44, 45 et 48;      Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements     d'organes;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no     76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
      Vu le décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de     transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur, et     notamment son article 6;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20     juin 1990,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
COMPOSITION DE L'UNITE DANS LAQUELLE LES ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE SONT EFFECTUEES.ELLE DOIT JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE MINIMA DE VINGT ALLOGREFFES SUR 2 ANS.
APPLICATION DES ART. 20,25,25-2,31,32,33,34,44,45 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1978 ET DE L'ART. 6 DU DECRET 90845 DU 24-09-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 17 septembre 1990:
      Est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat:
NOMINATION DE M. DIEVAL DANIEL,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,A LA COMMISSION DES STATUTS ET A LA COMMISSION DES RECOURS,EN REMPLACEMENT DE M. HUCK JEAN-LOUIS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 juillet 1990, M. Couturier (Claude), ingénieur des travaux publics de     l'Etat, 8e échelon, en service détaché auprès de la Société centrale pour     l'équipement du territoire (S.C.E.T.) afin d'exercer les fonctions de     sous-directeur est, à compter du 1er octobre 1988, placé en position hors     cadres pour une période de cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 9 mai 1990 par les organisations membres de     l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
      Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     L'inspecteur général de la répression des fraudes,
     R. HERBIN
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de     l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au     ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007     Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire en     date du 19 juillet 1990, M. Murgier (Pascal), attaché d'administration     centrale du ministère de l'intérieur, est placé en position de service     détaché sur un poste d'attaché d'administration centrale du ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, pour une     durée maximale de cinq ans, pour compter du 15 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'accord national du 18 septembre 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 90-840 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de     maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    H. FOURNIER
OCTROI DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET 90640 DU 17-01-1990 AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL SPECIALISE AGREE DE LA SECURITE CIVILE DES HAUTES-ALPES (PREPARATION A L'EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE MAITRE-CHIEN DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE DE PERSONNES EGAREES).
LISTE DES ORGANISMES BENEFICIANT DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT DECRET POUR ASSURER LES SESSIONS D'INITIATION,DE RECYCLAGE ET DE PERFECTIONNEMENT DES EQUIPES SUSVISEES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires     applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des     lycées et collèges et des établissements d'enseignement agricole spécialisés     de même niveau, modifié et complété notamment par les décrets no 70-674 du 27     juillet 1970 et no 73-90 du 22 janvier 1973,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur général du génie rural,
    des eaux et forêts,
    H. DEMANGE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DESDITS TITRES EN APPLICATION DE L'ART. 9-BIS DU DECRET 65383 DU 20-05-1965.
ABROGATION DES ARRETES DES 18-05-1973,13-02-1976 ET 13-12-1978.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 et le décret no     88-598 du 7 mai 1988;
      Vu les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984 et 27 juillet 1988;
      Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 23 juillet     1990,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
FRANCOIS DOUBIN
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'attribution d'une     indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du     ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de     délégué régional à la recherche et à la technologie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
TAUX FIXE A 4000FRS PAR MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 17 septembre 1990, M. Spiteri (Pierre),
     professeur d'université, est nommé directeur de l'école de gestion de     l'université Toulouse-I à compter de la date de publication du présent     arrêté.
M. SPITERI PIERRE,A COMPTER DU 25-09-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'article 54 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972, modifié par le décret no 89-669 du     18 septembre 1989, portant statut particulier des professeurs agrégés, et     notamment l'article 4;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1984 modifié portant création des fonctions de chargé     de recherches documentaires,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 17-05-1984 PAR L'ADJONCTION DE:
DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE;
BIBLIOTHEQUE SAINTE GENEVIEVE;
BIBLIOTHEQUE DES LANGUES ORIENTALES;
MAISON DE L'ORIENT MEDITERRANEEN;
BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION DU CENTRE GEORGES-POMPIDOU;
BIBLIOTHEQUE DE FRANCE.
LIRE: "INSTITUT DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (CNRS)" AU LIEU DE "CENTRE DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (CNRS)" ET DE "CENTRE DE DOCUMENTATION EN SCIENCE HUMAINE (CNRS)".
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1990, sont     admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Cutajar (Marcel), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 8 octobre 1990.
      M. Daram (Edmond), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 5 octobre 1990.
      M. Suchi (Pierre), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er octobre 1990.      M. Amardeilh (Sylvain), commissaire divisionnaire, à compter du 1er octobre     1990.
      M. Chauvin (André), commissaire divisionnaire, à compter du 17 octobre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'accord du 27 mai 1994 relatif à la formation des assistantes dentaires     stagiaires sous contrat à durée indéterminée conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 2 septembre 1994 relatif à la formation des assistantes     dentaires stagiaires sous contrat de qualification conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 octobre 1994 et 7 janvier     1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 14 septembre 1990, est nommée, pour la     durée du mandat restant à courir, membre de la commission de classification     des oeuvres cinématographiques au titre du collège des professionnels:
      Membre suppléant (1er): Mme Deloche (Sophie), en remplacement de Mlle     Fleischl (Anne).
MME. DELOCHE SOPHIE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT (1ER) AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS,EN REMPLACEMENT DE MELLE. FLEISCHL ANNE,POUR LA PERIODE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 3 septembre 1990, est acceptée la     cession à titre gratuit par la commune de Roullet-Saint-Estèphe (Charente)     d'un terrain d'une superficie de 480 mètres carrés prélevé sur une parcelle     cadastrée section ZN no 116. Cette bande de terrain supplémentaire permettra     d'améliorer l'implantation de la bibliothèque centrale de prêt de la     Charente.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la     pollution atmosphérique;
      Vu l'avis du comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution     atmosphérique en date du 4 mai 1995;
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
EST AGREE,POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989,L'ETABLISSEMENT SUIVANT:
CENTRE DE DANSE PAUL-ET-YVONNE-GOUBE,UNIVERSELLE EUROPEENNE DE DANSE,SALLE PLEYEL (2EME ETAGE),252 RUE DU FAUBOURG-SAINT-HONORE,75008 PARIS.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA PERIODE DU 04-01-1996 AU 30-06-1996.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
ROGER ROMANI
CONSEILLER TECHNIQUE: M. (PIERRE) FRANCOIS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat     en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national     des concours d'internat;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue     du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours     d'internat en pharmacie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-10-1989 L'ORGANISATION DES EPREUVES NATIONALES D'ADMISSIBILITE EST PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du     territoire de la République et l'administration;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des     pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de     préfecture;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 3 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 4-1 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982:
LE SOUS-PREFET D'ARRONDISSEMENT EST LE DELEGUE DU PREFET DANS L'ARRONDISSEMENT.
A CE TITRE,IL ASSISTE LE PREFET DANS LA REPRESENTATION TERRITORIALE DE L'ETAT ET,SOUS SON AUTORITE:
1) IL VEILLE AU RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS ET CONCOURT AU MAINTIEN DE LA SECURITE ET DE L'ORDRE PUBLICS ET A LA PROTECTION DES POPULATIONS;
2) IL ANIME ET COORDONNE L'ACTION DES SERVICES DE L'ETAT POUR LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES,NOTAMMENT EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE DEVELOPPEMENT LOCAL;
3) IL PARTICIPE A L'EXERCICE DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET AU CONSEIL AUX COLLECTIVITES LOCALES.
LE PREFET PEUT LUI CONFIER DES MISSIONS PARTICULIERES,TEMPORAIRES OU PERMANENTES,LE CAS ECHEANT HORS DES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT ET,AVEC L'ACCORD DES AUTRES PREFETS CONCERNES,HORS DES LIMITES DU DEPARTEMENT.
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 50722 DU 24- 06-1950:
LE PREFET PEUT DELEGUER SA SIGNATURE EN VUE D'ASSURER TOUT OU PARTIE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARRONDISSEMENT CHEF-LIEU AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE OU A UN AUTRE MEMBRE DU CORPS PREFECTORAL EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT.
AJOUTE UN ART. 5-1 AUDIT DECRET:
LE PREFET PEUT ACCORDER UNE DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT AU MEMBRE DU CORPS PREFECTORAL OU AU FONCTIONNAIRE QUI ASSURE LE SERVICE DE PERMANENCE A L'EFFET DE PRENDRE TOUTE DECISION NECESSITEE PAR UNE SITUATION D'URGENCE.
APPLICATION DE L'ART. 25-III DE LA LOI 95115 DU 04- 02-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 18 septembre 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement de dix rédacteurs (femmes et     hommes) à l'Office national interprofessionnel des céréales.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 novembre 1990.
      La date des épreuves écrites et la détermination des centres et du jury du     concours feront l'objet d'un arrêté qui sera pris ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de la recherche et de la technologie en date du 17 septembre     1990, sont nommés membres de la commission pour les questions scientifiques     et techniques relatives à la gestion des déchets radioactifs auprès du     conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique pour une durée de     trois ans à compter du 1er juin 1990:
      En tant que personnalités scientifiques:
      Mme Chevallier (Arlette), chargée de recherches au C.N.R.S.;
      M. Duport (Jacques), conseiller scientifique;
      M. Guillaumont (Robert), professeur à l'université Paris-XI;
      M. Peaudecerf (Pierre), directeur du département stockage au Bureau de     recherches géologiques et minières;
      M. Sergolle (Henri), directeur de l'Institut de physique nucléaire.
      En tant que personnalités compétentes représentant les producteurs de     déchets:
      M. Artus (Jean-Claude), chef du service de médecine nucléaire au centre     régional de lutte contre le cancer du Val-d'Aurelle, à Montpellier;
      M. Barbe (Alain), chef du service technique de la branche Retraitement à la     Compagnie générale des matières nucléaires;
      M. Debiar (Alain), directeur adjoint à la direction centrale de la sécurité     du Commissariat à l'énergie atomique;
      M. Mira (Jean-Jacques), chef adjoint du service Production thermique à     Electricité de France.
      En tant que représentants du personnel:
      Mme Chapuis (Anne-Marie), C.G.C.;
      M. Derlich (Henri-Serge), S.P.A.E.N.;
      M. Maire (Daniel), C.F.T.C.;
      M. Maugin (Claude), C.G.T.-F.O.;
      Mme Mizraki (Josette), C.F.D.T.;
      M. Zettwoog (Pierre), C.G.T.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-06-1990 EN TANT QUE:
PERSONNALITES SCIENTIFIQUES,PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES PRODUCTEURS DE DECHETS ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
FIN DE MANDAT: 01-06-1993.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu l'instruction du 29 juin 1984 relative à la tenue du registre     d'embauchage des ouvriers du ministère de la défense;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 juin 1989 portant le numéro 89-45,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (MENTION: "ET DONT LA LISTE EST PUBLIEE AU BO DES ARMEES")
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS ENREGISTREES NE PEUT EXCEDER 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'INSCRIPTION OU DE REINSCRIPTION DU CANDIDAT A L'EMPLOI.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1990    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. GUEGUINOU JEAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HUMANN JACQUES.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er octobre 1990, M. Coulomb (Alain) est nommé en qualité     de membre titulaire à la Commission nationale de l'équipement sanitaire, en     tant que représentant de l'Union hospitalière privée, en remplacement de M.
     Sonet.
M. COULOMB ALAIN EST NOMME EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE EN REMPLACEMENT DE M. SONET.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er octobre 1990, M. Coulomb (Alain) est désigné en     qualité de représentant titulaire de l'union hospitalière privée auprès de la     Commission nationale de l'hospitalisation, en remplacement de M. Sonet.
M. COULOMB ALAIN,REPRESENTANT L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE,EN REMPLACEMENT DE M. SONET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 9 mai 1990 par les organisations membres de     l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     L'inspecteur général de la répression des fraudes,
     R. HERBIN
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de     l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au     ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007     Paris.
EXTENSION JUSQU'AU 31-12-1992 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1990, la composition du jury national de l'examen de contrôle des     connaissances prévu à l'article 7 du décret no 72-670 du 13 juillet 1972 est     modifié comme suit:
      Est nommé membre titulaire:
      M. Schmidt (Jean), professeur de droit à l'université Paris-I, en     remplacement de M. Thery, démissionnaire.
      Est nommé membre suppléant:
      M. Louit (Christian), doyen de la faculté de droit d'Aix-Marseille-III, en     remplacement de M. Schmidt.
NOMINATION DE MM. SCHMIDT JEAN (TITULAIRE) ET LOUIT CHRISTIAN (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. THERY (DEMISSIONNAIRE) ET SCHMIDT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 7 septembre 1990, les agents dont les noms suivent     sont intégrés dans le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse     à compter du 1er janvier 1989:
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 1990:
      Sont désignés comme membres de la commission interministérielle des formes     civiles du service national pour une période de trois ans:
      M. Périer (Jean-Claude), conseiller d'Etat;
      M. Alliot (Michel), recteur de l'académie de Versailles;
      M. Voisard (Jacques), président du comité de décentralisation.
      Sur proposition du ministre de la défense:
      M. Fevai (Jean-Claude), général de brigade, directeur central du service     national;
      M. Champey (Jean-Pierre), directeur de la fonction militaire et des     relations sociales.
      Est désigné comme président de la commission interministérielle des formes     civiles du service national pour la même période:
      M. Périer (Jean-Claude), conseiller d'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 215-7, 215-8, 225-1 et 243;      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et     administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine     enzootique;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
FIXATION,CHAQUE ANNEE,DU MONTANT DE L'ENVELOPPE DESTINEE A L'EXECUTION DANS TOUS LES DEPARTEMENTS,DES MESURES DE PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE.
CHAP. II: PARTICIPATION DE L'ETAT AUX HONORAIRES PERCUS PAR LES VETERINAIRES SANITAIRES AU TITRE DE LA PROPHYLAXIE DE LA MALADIE SUSVISEE.
CHAP. III: PARTICIPATION DE L'ETAT A L'EXECUTION DES EPREUVES DE RECHERCHE DE LA MALADIE SUSVISEE PAR LES LABORATOIRES AGREES.
CHAP. IV: INDEMNISATION PAR L'ETAT DE L'ABATTAGE DES BOVINS INFECTES OU CONTAMINES.
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
ABROGE LES ARRETES DU 07-08-1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-12-1982 ET L'ARRETE DU 24-02-1988.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 18 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 19 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
CLAUDE GOASGUEN
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 21 décembre 1990, M. Frier (Pierre-Laurent), professeur à     l'université Paris-XIII, est nommé directeur des études de l'Ecole nationale     du patrimoine à compter du 1er octobre 1990.
NOMINATION DE M. FRIER PIERRE-LAURENT A COMPTER DU 01-10-1990.
Le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
     134-5, D. 134-10 à D. 134-31 et D. 134-37 à D. 134-41;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers     régimes de sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la     sécurité sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des services financiers,
     J. BARTHELEMY
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur des transports terrestres:
     Le chef de service,
     R. LEJUEZ
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'Etablissement national     des invalides de la marine,
     G. SYLVESTRE
FIXATION DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SOLDES POSITIFS ET NEGATIFS DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DEVENUS DEBITEURS OU CREDITEURS COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES OU RECUS AU TITRE DE L'ARRETE DU 02-02-1989 (SOMMES MENTIONNEES).
M. MATTEI MICHEL EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
M. BOSC JEAN-JACQUES EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 27 décembre 1990, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le     recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'Inserm, 101, rue de     Tolbiac, à Paris (13e), à partir du mois d'avril 1991.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 1er février 1991 inclus auprès du bureau des concours Chercheurs,
     101, rue de Tolbiac, Paris (13e), ou au siège des administrations déléguées     régionales, dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 février     1991. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, 101, rue de Tolbiac,
     soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la     poste faisant foi.
      Les concours ouverts par le présent arrêté sont répartis entre les     disciplines ou groupes de disciplines relevant des instances d'évaluation de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, de la façon     suivante:
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Desmeulles (Béatrice),
     juge au tribunal de grande instance de Moulins, est nommée juge au tribunal     de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mlle Garnier, nommée     premier juge.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 février 1991, M. Maillard (Dominique), directeur du gaz, de     l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de     la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions     minières, en remplacement de M. Couture (Pierre-François).
NOMINATION DE M. MAILLARD DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. COUTURE PIERRE-FRANCOIS.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS:
EN QUALITE DE TITULAIRE: M. LOUIS (GILBERT),EN REMPLACEMENT DE M. MOUCHEL JEAN;
EN QUALITE DE SUPPLEANT: MELLE. FOCQUE FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE MME. BRINBAUM DOMINIQUE.
FIN DE MANDAT: A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 23-11-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la     solidarité, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au commerce et à     l'artisanat et le ministre délégué à la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1, L.
     134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-2 à D. 134-9;
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers     régimes de sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la     sécurité sociale;
      L'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés régulièrement sollicité,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires civiles     et du sceau,
     C. ROEHRICH
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'énergie     et des matières premières,
     C. MANDIL
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur des transports terrestres:
     Le chef de service,
     R. LEJUEZ
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'artisanat,
     J. BEDIER
    Le ministre délégué à la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
FIXATION DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SOLDES POSITIFS ET NEGATIFS DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DEVENUS DEBITEURS OU CREDITEURS COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES OU RECUS AU TITRE DE L'ARRETE DU 09-03-1989 (SOMMES MENTIONNEES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret du 24 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier     ministre;
      Vu l'avis en date du 15 novembre 1990 du comité technique paritaire     ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu l'avis en date du 19 novembre 1990 du Conseil supérieur des postes et     télécommunications;
      Vu l'avis en date du 5 décembre 1990 de la Commission supérieure du service     public des postes et télécommunications;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1990.
MICHEL DURAFOUR
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     CATHERINE TASCA    
Texte totalement abrogé
LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXPLOITANT PUBLIC LA POSTE ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
TITRE I: MISSIONS PROPRES A LA POSTE.
TITRE II: CONTRIBUTIONS AUX MISSIONS DE L'ETAT.
TITRE III: PRESENCE POSTALE,RELATIONS AVEC LES USAGERS LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE IV: CADRES DE GESTION.
LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE) EST MODIFIE COMME SUIT,A COMPTER DU 01- 01-1991.
LE 1ER AL. DE L'ART. R8 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "EST INTERDIT POUR TOUTES LES OPERATIONS EFFECTUEES SANS L'INTERMEDIAIRE DE LA POSTE L'USAGE DES FORMULES QUI SONT A LA DISPOSITION DU PUBLIC OU DES IMPRIMES QUI REPRODUISENT OU IMITENT LESDITES FORMULES".
ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Par décret en date du 4 janvier 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société DCN International, en qualité de représentants     de l'Etat:
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget: MM. Bentejac (Alain), de Mazancourt (Thierry) et Braidy     (Philippe).
      Sur proposition du ministre de la défense: MM. Cazaban (Henri), Lieutaud     (Bernard) et Fournet (Jean).
      Ces nominations prennent effet pour une durée de trois ans à compter de la     date de la première réunion du conseil d'administration.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. BENTEJAC ALAIN,DE MAZANCOURT THIERRY ET BRAIDY PHILIPPE (ECONOMIE),
MM. CAZABAN HENRI,LIEUTAUD BERNARD ET FOURNET JEAN (DEFENSE).
LES NOMINATIONS PRENNENT EFFET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.