Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;
 Vu le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application des art. 5 des décrets 2002-759 et 2003-672.
La loi 91-715 en ajoutant un art. 5 bis à la loi 83-634 , a mis en oeuvre, en droit français, le principe de la libre circulation des travailleurs, rendu applicable aux administrations des Etats membres par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a défini, progressivement, les règles ouvrant des dérogations aux stipulations du paragraphe 4 de l'art. 39 du traité instituant la Communauté européenne excluant les administrations du dispositif de libre accès à l'emploi. Les conditions d'application de l'art. 5 bis de la loi de 1983 sont fixées par décret.
Ce décret peut notamment régler les questions communes posées par l'accès à la fonction publique des ressortissants européens concernés et par leur carrière qui ne seraient pas résolues par es statuts particuliers. 
Le présent décret fixe les règles de portée générale relatives à la situation (titre I) et aux modalités de classement (titre II) des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux. Ses dispositions s'imposent par conséquent à tous les cadres d'emplois ouverts à ce jour aux ressortissants concernés.
Le décret 94-163 a ouvert 41 cadres d'emplois.
Le titre I fixe les dispositions générales relatives à la situation, des seuls ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France.
L'art. 1 rappelle le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires français et ceux qui sont ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'art. 2 exclut ces mêmes ressortissants des emplois inséparables de l'exercice de la souveraineté ou de la participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique, non seulement au titre de leur 1ère affectation, mais également à tous les stades de leur déroulement de carrière.
Afin que les ressortissants communautaires désireux de se présenter à un concours de recrutement dans l'un des cadres d'emplois ouverts soient informés qu'ils ne pourront pas y occuper certains emplois.
L'art. 3 prévoit que les avis de concours doivent expressément faire mention des réserves fixées à l'art. 2.
Le titre II fixe les dispositions générales relatives aux modalités de classement dans les cadres d'emplois d'accueil.
La prise en compte des services effectués antérieurement à l'accès à la fonction publique en France impose d'identifier la nature des services effectivement accomplis par l'agent, et donc de définir le périmètre du secteur public dans l'Etat membre d'origine.
L'art. 4 définit es services pouvant être pris en compte par référence à ceux accomplis dans les administrations, les organismes ou les établissements dont les missions sont considérées comme de nature comparable à celles des administrations, des services ou des établissements publics auprès desquels les fonctionnaires civils, mentionnés à l'art. 2 de la loi de 1983, exercent leurs fonctions.
En conséquence, l'art. 5 du présent décret pose le principe du classement des ressortissants communautaires selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil, à l'exception de toute disposition relative au maintien du niveau de la rémunération antérieure à l'entrée dans la fonction publique.
Cette exclusion n'est pas contraire au droit communautaire dans la mesure où la France n'est pas liée par la politique salariale de l'employeur dans l'Etat membre d'origine.
En outre, le droit communautaire, hormis le critère organique, impose de tenir compte de la diversité de la nature juridique des engagements qui lient les ressortissants communautaires à leur employeur dans les Etats membres d'origine.
En conséquence, l'art. 6 détermine les modalités selon lesquelles les services accomplis doivent être pris en compte, en fonction de la règle de droit commun dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine, en embrassant à la fois les fonctions publiques statutaires et les fondions publiques d'emplois dont les personnels sont sous contrat de droit public ou sous contrat de droit privé.
L'art. 7 du décret prévoit que l'agent doit fournir les documents nécessaires à son classement rédigés en langue française ou à défaut traduit par un traducteur agréé.
Afin d'aider les administrations à procéder au classement des agents, en veillant à l'harmonisation des pratiques des administrations gestionnaires.
L'art. 8 du décret instaure une procédure d'avis préalable, rendu par la commission d'équivalence des services publics européens instituée par le décret relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique, dont les compétences se voient ainsi étendues.
Texte totalement abrogé.