Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement du logement, des     transports et de la mer en date du 22 novembre 1990, le nombre des places     offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de     contrôleurs divisionnaires des transports terrestres organisé en 1990 est     fixé à neuf.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1991 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article     58-1 et au recrutement au titre des articles 42, 43-1 et 43-2 du même décret,    
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Services Vosges;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26     septembre 1990,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 25 octobre 1990, M. Monition (Lucien), ingénieur en chef des     carburants, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 1er juillet 1990 en application des dispositions du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et     les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60     de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
NOMINATION DE MEMBRES.
Par décision nos 67192-67843 du 23 février 1990, le Conseil d'Etat, statuant     au contentieux, a annulé le décret du 15 février 1985 modifiant le décret no     81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de     l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
ANNULATION DU DECRET SUSVISE POUR VICE DE PROCEDURE (DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT).
LA MODIFICATION DU DECRET APRES CONSULTATION DU CTP EQUIVAUT A UN DEFAUT DE CONSULTATION.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 1991, le conseil     des ministres entendu, M. Jean-Philippe Lecat, conseiller d'Etat, est placé,     à compter du 1er mars 1991, dans la position de détachement de longue durée     auprès de la société Thomson S.A.
M. JEAN-PHILIPPE LECAT,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE A COMPTER DU 01-03-1991 DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA SOCIETE THOMSON-SA.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 14 mars 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de deux     apprentis liciers aux Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de     la Savonnerie (femmes et hommes).
      L'affectation des apprentis liciers recrutés au titre du présent concours     sera opérée comme suit:
      Un poste pour la Manufacture de la Savonnerie;
      Un poste pour la Manufacture de Beauvais.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 18 avril 1991 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 14 novembre 1990, la validité du permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Bar-le-Duc>>, accordé à la     société Eurafrep par décret du 9 mai 1978, muté aux sociétés Eurafrep et Esso     de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.) et prolongé à deux     reprises, en dernier lieu jusqu'au 25 mai 1990 par décret du 5 février 1987,     est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la pétition du 16 mai 1990,
     introduite par Eurafrep et Esso-R.E.P., tendant à l'octroi du permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux <<de Montplonne>>.      Cette prorogation est valable pour toutes les surfaces du permis exclusif de     recherches de Bar-le-Duc comprises à l'intérieur du périmètre sollicité par     la pétition du 16 mai 1990, soit 32 kilomètres carrés environ, portant sur     partie du département de la Meuse, ledit périmètre étant constitué par les     arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
              A
    3,12 gr E  54,19 gr N
    3,16 gr E  54,19 gr N
    3,16 gr E  54,10 gr N
    3,11 gr E  54,10 gr N
    3,11 gr E  54,11 gr N
    3,10 gr E  54,11 gr N
    3,10 gr E  54,17 gr N
    3,12 gr E  54,17 gr N
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BAR-LE-DUC" ACCORDE A LA SOCIETE EURAFREP PAR DECRET DU 09-05-1978,EST PROROGEE JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA PETITION DU 16-05-1990,INTRODUITE PAR EURAFREP ET ESSO-REP,TENDANT A L'OCTROI DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX "DE MONTPLONNE".
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 1990, M. Perrin     (Louis, Marie, Charles), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon, est     admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour     compter du 1er mars 1991 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
LIONEL JOSPIN
RECT. JO DU 06-04-1991   P4648: EN CE QUI CONCERNE M. GOY,AJOUTER: CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT
MM. JOSEPH GOY ET GERARD METOUDI SONT NOMMES CHARGES DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 novembre 1990, sont nommés membres du Conseil     national de l'information statistique pour une durée de trois ans à compter     du 1er octobre 1990, en qualité de représentants:
      De la Confédération générale du travail:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1990 EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 novembre 1990, la Compagnie nationale Air France est     autorisée à céder à la société Servair sa participation de 30 p. 100 dans le     capital de la société Saresco pour un montant de 66000000 F.
CESSION DE LA SOCIETE SERVAIR DE 30% DE SON CAPITAL DANS LA SOCIETE SAREXO.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-525 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Antony;
      Vu l'accord donné le 30 janvier 1991 par le maire d'Antony pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1990 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 portant nomination d'un sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 22 mars 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date     du 4 décembre 1990;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 8 mars 1991;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 21 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-526 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Issy-les-Moulineaux;
      Vu l'accord donné le 23 janvier 1991 par le maire d'Issy-les-Moulineaux pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 23     novembre 1987, 17 décembre 1993 et 22 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1985 portant extension de l'accord paritaire de     prévoyance du 11 octobre 1985 instituant la garantie de rémunération en cas     d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie     professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du     département de la Haute-Garonne et l'arrêté du 9 juillet 1987 portant     extension de son avenant no 1;
      Vu l'avenant du 29 juin 1990 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     1er février 1991, Mme Rybalka (Aline), épouse Trichet, traducteur de 2e     classe, 12e échelon, est radiée du corps des traducteurs du ministère des     affaires étrangères à compter du 21 décembre 1990, date de sa nomination et     titularisation en qualité de secrétaire des affaires étrangères.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté     d'accès aux documents administratifs;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public, notamment en son article 9;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989, loi d'orientation sur l'éducation,
     notamment en son article 14;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 fixant le système général de     rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires     assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit     le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt,
     notamment en ses articles 3 et 5;
      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les     départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la     Réunion, notamment en ses articles 3 et 4;
       Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1985 fixant les modalités de préparation et     d'attribution du brevet de technicien agricole;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières     préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières     préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et au certificat     d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 27 juin 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
L'ORGANISATION DES EXAMENS SUSVISES EST CONFIEE A L'AUTORITE ACADEMIQUE QUI EXERCE PAR DELEGATION LES PREROGATIVES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU JURY,ATTRIBUTION DES NOTES ET REDACTION DU PROCES VERBAL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 27 août 1990,     M. Pitel (Maurice), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports dans le corps des attachés     d'administration centrale depuis le 1er janvier 1985, est, sur sa demande,
     intégré dans ce même corps à compter du 27 juin 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars     1991, sont nommés au conseil d'administration du Centre national de     l'enseignement professionnel notarial:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES:
MEMBRES TITULAIRES: MME. FLOUR YVONNE,EN REMPLACEMENT DE M. REMY (PHILIPPE); M. VIDAL JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BROSSIER DOMINIQUE.
MEMBRE SUPPLEANT: M. MONMARCHE PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. MAUGAIN BERNARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 16 janvier 1991, Mme Hugot (Marthe),
     épouse Grandet, professeur des universités (disciplines scientifiques), à     l'université de Caen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite, à jouissance immédiate, à compter du 1er octobre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28  novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur de l'eau;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant délégation de signature à M. Jean-Luc     Laurent, directeur de l'eau,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la     Convention internationale no 139 concernant la prévention et le contrôle des     risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes,
     adoptée à Genève le 24 juin 1974;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 72-780 du 18 août 1972 portant publication de la Convention     internationale du travail no 115 concernant la protection des travailleurs     contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève le 22 juin 1960;
      Vu le décret no 73-1032 du 9 novembre 1973 portant publication de     conventions internationales du travail no 135 concernant la protection des     représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur     accorder et no 136 concernant la protection contre les risques d'intoxication     dus au benzène,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    JACQUES BARROT    
Application des articles 52 a 55 de la constitution et de la LOI n° 93-880 du 5 juillet 1993.
Entrée en vigueur : 24 août 1995.
Par arrté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 18     octobre 1990, M. Millet (Noël), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, détaché en qualité de sous-directeur auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile et     météorologie), est maintenu en service détaché auprès de la même     administration en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile pour une     période de cinq ans à compter du 19 février 1990.
M. MILLET NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 19-02-1990.
FIN DE MANDAT: 19-02-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment son article 52;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 fixant la liste des disciplines dans     lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de     l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut     des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
IL EST INSERE DANS LA LISTE FIGURANT AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES: ENDOCRINOLOGIE ET MALADIES METABOLIQUES,LES MOTS SUIVANTS:
MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION.
APPLICATION DE L'ART. 52 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 MODIFIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1990 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
HENRI NALLET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la mer en date du 8     octobre 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen     professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à     l'administration centrale du ministère délégué à la mer (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à deux.
      Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs et chefs de section de     l'administration centrale du ministère délégué à la mer remplissant les     conditions prévues à l'article 11 du décret no 55-1649 du 16 décembre 1955     modifié.
      Le registre d'incription sera ouvert jusqu'au 9 novembre 1990 inclus, délai     de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre délégué à la mer.
      L'épreuve écrite aura lieu le lundi 19 novembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 28 septembre 1990, M. Dupuy (André), secrétaire administratif des     services extérieurs, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de     la direction régionale de l'industrie et de la recherche de Picardie à     compter du 1er octobre 1990.
      En sa qualité de régisseur d'avances et de recettes, M. Dupuy (André) est     astreint à la constitution d'un cautionnement dont les taux sont fixés     conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1975.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 7 de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention conclue     entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour     faciliter la réparation des dommages causés par la guerre;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu la présentation faite en date du 16 octobre 1990 par le conseil     d'administration du Crédit national;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. LYON-CAEN YVES EN REMPLACEMENT DE M. MENTRE PAUL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L. 133-8, L.133-9,
     L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective     de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du     département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT):
MEMBRES TITULAIRES: M. JALMAIN MICHEL ET MME. REFFET CHRISTINE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DANTIN GERARD ET FOURNIER GILBERT;
MEMBRE SUPPLEANT: M. FOUNIER GILBERT,EN REMPLACEMENT DE MME. REFFET CHRISTINE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret du 13 décembre 1952 et les textes subséquents qui l'ont     complété portant nomenclature des voies à grande circulation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives, notamment son article 2;
      Après avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
INTERDICTION POUR LA PERIODE DE TOUSSAINT 1990,EN TOUTES REGIONS.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 13 février 1991, les     personnels de direction de 4e classe ci-après sont inscrits au titre de 1991     au tableau d'avancement à la 3e classe du personnel de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986, par ordre de mérite:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-25,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DE L'ART. D351-3 DU CODE DU TRAVAIL:
LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 80,7% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
APPLICATION A COMPTER DU 01-03-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
RECT.  D D
M. LE GENERAL DE BRIGADE GUILLAUME (ROLAND) EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION DE LA DEFENSE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BOITE POSTALE 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET,POUR LES ARTIFICES QUI ONT UNE REFERENCE DE CETTE SOCIETE,LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de     l'habitat et de la construction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de     garantie contre les calamités agricoles, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi no 64-706 du 10     juillet 1964, et notamment son article 28;
      Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans sa     séance du 17 mai 1990,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
HENRI NALLET
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DU CABINET: M. DINTILHAC JEAN-PIERRE.
DIRECTEUR ADJOINT: M. NESTOR (JEAN).
CHEF DE CABINET: M. BLANCHOU JEAN-LOUIS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 8 janvier 1991, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille pour 1991 sont     fixées chacune à la somme de 353699040 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1991:
      La démission de M. Touitou (Jacob), huissier de justice à la résidence de     Melun (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jacob Touitou et Eric Benoit, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Touitou (Jacob).
      MM. Touitou (Jacob) et Benoit (Eric, Albert) sont nommés huissiers de     justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1990, M. Le     Henaff (Jacques), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briey (1re     catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre;
      M. Mazzocchi (Jean), sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé     sous-préfet de Briey (1re catégorie).
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF):
MEMBRES TITULAIRES: MM. LEENHARDT ARNAUD,BREUIL ROGER,BERGOUGNOUX GABRIEL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DOMANGE JEAN,MEISART FRANCOIS ET LEMOINE YVES; M. DESAILLY JEAN,AU TITRE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES MOYENNE ET PETITES,EN REMPLACEMENT DE M. FERRIER;
MEMBRES SUPPLEANTS: M. CAMBOUR GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. TEDJMAN JEAN-LOUIS; MME. BRANDEL ANNIE,AU TITRE DES REPRESENTANT DES ENTREPRISES MOYENNES ET PETITES,EN REMPLACEMENT DE M. LIMANTOUR.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE DIMSON,41 RUE DE GERGOVIE,75014 PARIS,ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DES PRESENTS AGREMENTS EST LA SOCIETE DIMSON,41 RUE DE GERGOVIE,75014 PARIS.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AU LIEU DE "M. MARTINEZ ALAIN,ET SON SUPPLEANT M. SAILLARD ANDRE",LIRE "M. ARROUET ANDRE ET SON SUPPLEANT M. TAUZIET MARCEL";
AU LIEU DE "M. POLLET ANDRE,ET SON SUPPLEANT M. CHARRAIS JEAN-MARIE",LIRE "M. CHARRAIS JEAN-MARIE ET SON SUPPLEANT M. PAPADOPOULOS ALEXANDRE";
AU LIEU DE "M. PORCHERON JACQUES ET SON SUPPLEANT M. MIOLANE MARCEL",LIRE "M. PORCHERON JACQUES".
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 13 septembre 1990 susvisée,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE DUDIT ARRETE CONCERNANT L'APPAREIL MULTIPROGRAMMABLE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 janvier 1991, il est donné quitus de sa gestion à Mme     Guidat (Henriette), liquidatrice de la société coopérative de reconstruction     de Colmar (Haut-Rhin), en application des dispositions de l'article 38 (3e     alinéa) du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Guidat (Henriette), en qualité     de liquidatrice de la société coopérative de reconstruction de Colmar     (Haut-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 28 janvier 1991, M. Coquet (Bernard),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter     du 20 septembre 1980, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
     est maintenu en service détaché en qualité de préfet pour une période d'un an     à compter du 21 décembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 14 février 1991, est autorisée au titre     de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement     d'adjoints administratifs de la recherche de 2e classe de l'Institut national     de la recherche agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à dix.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris et dans différents     centres de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique le     jeudi 18 avril 1991.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 mars     1991.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22     mars 1991.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves d'admission, la composition     du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet     d'une décision du directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des     concours I.T.A. de l'I.N.R.A., 147, rue de l'Université, 75341 PARISCEDEX 07,     auprès des services généraux des centres de recherche dont la liste est     annexée au présent arrêté, ou consulter le Minitel en composant 3616 code     INRAINFO.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23     novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du     département de Maine-et-Loire, l'avenant no 57 du 5 décembre 1990 à ladite     convention, conclu à Angers entre:
      L'Union horticole d'Anjou,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 et 54 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS07S.P.