Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-054 présentée     par l'association Maison pour tous;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Maison pour tous conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 26 août 1992, est     nommé membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en     vertu de l'article 5, paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française:     M. le médecin général Metges, directeur adjoint du service de santé des     armées, en tant que représentant du ministre de la défense, en remplacement     de M. le médecin général Giudicelli.
EST NOMME MEMBRE,EN VERTU DE L'ART. 5 (PARAG. 3) DES STATUTS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,M. LE MEDECIN GENERAL METGES,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE) EN REMPLACEMENT DE M. LE MEDECIN GENERAL GIUDICELLI.
Par délibération en date du 31 mars 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Musick FM (FUN) (66);
      Fréquence: 102,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-119 du 18 janvier 1992;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     26 février 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de     l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, au titre de     l'année 1991, sont de 85512997 F (décision modificative no 2).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 66-546 du 22 juillet 1966 relatif à l'institution d'un corps     de restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des bibliothèques et     de la lecture publique au ministère de l'éducation nationale et à la fixation     du statut particulier applicable à ce corps;
      Vu le décret no 79-240 du 22 mars 1979 relatif à l'attribution d'une prime     de technicité forfaitaire aux restaurateurs spécialistes relevant des     services des bibliothèques au ministère des universités,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79240 DU 22-03-1979:
CHEF DE TRAVAUX DE RESTAURATION ET CHEF D'ATELIER DE RESTAURATION: 11694FRS;
SOUS-CHEF D'ATELIER DE RESTAURATION: 8185FRS;
RESTAURATEUR SPECIALISTE: 4680FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ATTRIBUEE AUX RESTAURATEURS SPECIALISTES DE LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret en date du 27 mai 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station d'Ile-de-Batz, située sur le parcours du faisceau hertzien     Ile-de-Batz-Saint-Pol-de-Léon, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations d'Ile-de-Batz et de Saint-Pol-de-Léon.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Finistère sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
 (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29625 QUIMPER CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 12     mars 1992, est approuvée la disposition figurant à l'article 27 des statuts     de la société I.G.N. France-International, ainsi rédigé.
      Les postes suivants sont susceptibles d'être pourvus par des fonctionnaires     de l'Etat en service détaché:
      Directeur général: un;
      Directeurs: deux;
      Ingénieurs d'affaires, responsables géographiques: dix;
      Chefs de projet: sept.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ART. 27 DES STATUTS DE LA SOCIETE IGN FRANCE-INTERNATIONAL:
LES POSTES SUIVANTS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE POURVUS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE:
DIRECTEUR GENERAL: UN,
DIRECTEURS: DEUX,
INGENIEURS D'AFFAIRES,RESPONSABLES GEOGRAPHIQUES: DIX,
CHEFS DE PROJET: SEPT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-017 présentée     par la S.A.R.L. M.V.B.S. (Mantes-Vexin-Bords de Seine);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. M.V.B.S. (Mantes-Vexin-Bords de Seine) conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-009 présentée     par l'Association pour la communication radiophonique Picardie verte et Pays     de Bray;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication radiophonique Picardie verte et Pays de     Bray conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 11 mars 1992,     M. Suzzarelli (Bruno), directeur de l'administration et des services     extérieurs, est chargé de développer les actions du ministère de la jeunesse     et des sports en matière de simplification des formalités administratives et     d'amélioration des relations avec les usagers.
      Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du ministère de la jeunesse et     des sports.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. SUZZARELLI BRUNO,EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DE CE MEME MINISTERE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du 9     mars 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 10 et     11 juin 1992.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 221. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-049 présentée     par l'association Radio Thérouanne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Thérouanne conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 1992 pris sur proposition     du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Lenoir (Noëlle), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 11 mars 1992, placée dans la     position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de membre     du Conseil constitutionnel.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Sur la proposition du directeur général de l'Institut géographique national,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1973 fixant les modalités de l'examen professionnel     et du stage en vue de l'accès des géomètres de l'Institut géographique     national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES SPECIALITES PREVUES A L'ART. 6 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT: AJOUTER UNE LIGNE: "BASE DE DONNEES ET SYSTEMES D'INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES".
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 1992, le nombre     maximum de places offertes en 1992 aux concours prévus à l'article 6 du     décret no 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des     ingénieurs militaires des essences est, dans la limite des effectifs définis     par le budget de la gestion 1992, fixé comme suit:
      a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de     capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [1o]): trois places, dont     au maximum une place pour les candidats féminins;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de     capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [2o]): une place     offerte aux candidats masculins.
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces     concours pourront être reportées sur l'autre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires, notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur
    J. GASOL
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 9229 DU 09-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police     nationale,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels de la formation
    et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Application de l'art. 1 du décret 91-1065.
Annexe jointe.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1980 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: SAGE-FEMME (PERSONNEL D'ENCADREMENT,PERSONNEL DES SERVICES D'HOSPITALISATION ET DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNS).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-031 présentée     par l'association Radio Aligre;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Aligre, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, Mme Guillard-Petit (Françoise) est reclassée, à compter du 17     novembre 1990, au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire     applicable aux directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics     avec une ancienneté conservée de 1 an 4 mois.
Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue     entre la société R.C.L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la     société R.C.L. de respecter ses engagements relatifs à ses décrochages locaux     et à son identification.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du     1er décembre 1959 pris pour son application;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit du Bugatti effectuée le 28     octobre 1991 par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse;
      Vu l'avis favorable émis le 28 octobre 1991 par ladite commission,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des     libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau     routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
LE CIRCUIT DE VITESSE SUSVISE EST HOMOLOGUE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 25-03-1992 POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VEHICULES.
FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSES ET AUX ESSAIS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par décret en date du 27 mai 1992, sont nommés en qualité de représentants     de l'Etat membres du conseil de surveillance de la Société d'édition de     programmes de télévision:
      M. Christian Pheline, chef du service juridique et technique de     l'information;
      M. Dominique Wallon, directeur général du Centre national de la     cinématographie;
      Mme Ariane Obolensky, chef du service des affaires monétaires et financières     à la direction du Trésor.
      La durée de leur mandat est fixée à trois ans.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. CHRISTIAN PHELINE,DOMINIQUE WALLON ET MME. ARIANE OBOLENSKY,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1992, deux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont     ouverts en 1992 aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article     16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
      Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus     au 1er janvier 1992 et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un     second cycle d'études supérieures ou d'un des diplômes ou titres énumérés à     l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé. Les candidats non encore     titulaires des diplômes ci-dessus visés seront admis à présenter leur     candidature sous réserve, d'une part, d'aviser obligatoirement et en tout cas     avant le 10 juillet 1992 le procureur de la République du lieu de     constitution du dossier et l'Ecole nationale de la magistrature du résultat     des examens conditionnant leur candidature, d'autre part, de produire copie     du diplôme ou une attestation en tenant lieu dans les huit jours de la     proclamation des résultats du concours.
      Le second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales ou d'un établissement public, âgés de quarante     ans au plus au 1er janvier 1992 et justifiant à la même date d'une durée de     quatre ans au moins de services en ces qualités.
      Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 31 août,
     1er, 2 et 3 septembre 1992 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour     les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui     demanderont à y composer: Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon,
     Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges,
     Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims,     Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France,
     Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete.
      Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande     instance ci-après désignés pour les candidats inscrits dans le ressort de ces     juridictions ou pour ceux qui demanderont à y composer:
      Cayenne (cour d'appel de Fort-de-France);
      Nanterre (cour d'appel de Versailles);
      Nantes (cour d'appel de Rennes).
      Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
      Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les     jurys.
      Le nombre total des places mises au concours est fixé à 150, dont 30 pour le     second concours.
      Les places offertes à l'un des concours qui n'auraient pas été attribuées     aux candidats de la catégorie correspondante pourront, dans la limite des     deux cinquièmes du nombre de places offertes à ce concours, être reportées     sur l'autre concours par décision du jury.
      Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées     par l'arrêté du 5 mai 1972, auxquelles les candidats doivent se présenter     personnellement.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le vendredi 3     avril 1992, à peine de forclusion.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     78-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 pris pour l'application de la loi     no 90-614 du 12 juillet 1990 susvisée,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
LES CASINOS DOIVENT ENREGISTRER LES NOMS ET ADRESSES DES JOUEURS QUI REMETTENT OU QUI RECOIVENT DES MOYENS DE PAIEMENT EN ECHANGE DE JETONS OU DE PLAQUES,AINSI QUE LA REFERENCE DU DOCUMENT PROBANT D'IDENTITE PRODUIT,DES LORS QUE LES SOMMES EN CAUSE EXCEDENT 10000FRS PAR SEANCE.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont     les noms suivent, classés par concours, par ordre alphabétique et par série.     La lettre tirée au sort est la lettre H.
      Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles     de Coëtquidan, dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1992, des centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès au cycle     préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la     magistrature sont créés à Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Papeete,
     Saint-Denis-de-la-Réunion et en Côte-d'Ivoire (ambassade de France, à     Abidjan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai     1992, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Apap (Georges),
     avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 1992 et     maintenu en activité jusqu'au 23 juillet 1995 à la cour d'appel de     Montpellier afin d'exercer les fonctions de conseiller à ladite cour dans les     conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier     1988 et l'article 48 de la loi organique no 92-189 du 25 février 1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     25 mai 1992, M. Lecaille (Jean-Luc) est reclassé à compter du 17 novembre     1990 au 2e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une     ancienneté conservée de 2 ans 10 mois 29 jours.
      Compte tenu de son ancienneté conservée, M. Lecaille (Jean-Luc) est reclassé     à cette même date au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire     applicable aux directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux sans     ancienneté conservée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1992, M. Boulanger (Henri),     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, est, à compter du 1er octobre 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite.
Par décret en date du 12 février 1992, M. Jean-Baptiste de Foucauld,
     inspecteur des finances, commissaire au Plan, est nommé membre du conseil     d'administration d'Electricité de France, en qualité de représentant de     l'Etat, en remplacement de M. Pierre-Yves Cosse.
NOMINATION DE M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-YVES COSSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 26 mai 1992, deux concours     interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration     (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1992 pour le recrutement     de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information     (fonctions d'analyste).
      1. Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus     au 1er janvier 1992 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1992 de la     possession:
      - soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours     externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      - soit de l'un des diplômes désignés ci-après:
       - maîtrise d'informatique appliquée à la gestion;
       - licence d'informatique;
       - diplôme de programmeur d'études délivré par l'institut de programmation     de Paris;
       - diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'institut de     programmation de Paris;
       - diplôme d'études supérieures et techniques en informatique délivré par le     Conservatoire national des arts et métiers;
       - diplôme de programmeur expert en système informatique délivré par     l'institut de programmation de Grenoble;
       - diplôme d'ingénieur de l'institut des sciences de l'université     Montpellier-II (option Informatique et gestion);
       - diplôme d'ingénieur du centre universitaire des sciences et techniques de     l'université de Clermont-Ferrand (option Informatique appliquée à la     gestion);
       - diplôme universitaire de technologie d'informatique;
       - brevet de technicien supérieur (gestion et exploitation des centres     informatiques ou services informatiques);
       - diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le     Conservatoire national des arts et métiers.
      A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis     mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une     demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de     leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission peut entendre les     candidats.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 29 avril 1992, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter     du 1er octobre 1992:
      M. Mexmain (Jacques), institut universitaire de technologie de Limoges;
      Mme François (Solange), épouse Guillaume, université Paris-VI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 24 octobre 1988 portant nomination de M. Jean-Paul     Devilliers en qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 23 décembre 1991, M.
     Salou (Joseph) est nommé membre titulaire au conseil d'administration du     Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche     maritime et des cultures marines, en qualité de représentants des     organisations de producteurs de la pêche artisanale, en remplacement de M.
     Lea (Louis).
M. SALOU JOSEPH EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT  DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE,EN REMPLACEMENT DE M. LEA LOUIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 18 décembre 1991, M. Trombone (Eugène), ingénieur des mines, est nommé     directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bourgogne à compter     du 1er septembre 1991, en remplacement de M. Soulmagnon (François), appelé à     d'autres fonctions.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1991, Mlle Viracaoundin (Georgette), greffier en chef du troisième     grade au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, est     inscrite au titre de l'année 1991 au tableau d'avancement complémentaire pour     l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et     tribunaux.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République sur les services de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du     ministère de la justice;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des     services de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable     des établissements pénitentiaires;
      Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de     sous-préfet;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1:
2EMEMENT: "LE PREFET DE DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET A L'ACTIVITE DES SERVICES EXTERIEURS COMMUNS,A L'EXCEPTION DES DEPENSES VISEES AUX IV ET V";
3EMEMENT: ABROGE;
4EMEMENT: DEVIENT 3EMEMENT;
5EMEMENT: DEVIENT 4EMEMENT;
IV: "POUR LES DEPENSES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,Y COMPRIS CEUX RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS COMMUNS,SONT DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES LES PREFETS DE REGION Y MENTIONNES;
V: "POUR LES PAIEMENTS DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,SONT DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES LES PREFETS DE REGION Y MENTIONNES.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 janvier 1992, les artifices de divertissement élémentaires     fabriqués par la société Legoux, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément     provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LISTE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE LEGOUX RECEVANT AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 12 novembre     1991, l'autorisation prévue à l'article 58 du décret du 28 mars 1977 modifié     est accordée à l'Ecomusée du Montmorillonnais, 8, boulevard de Strasbourg,
     86500 Montmorillon, sur l'ensemble du territoire du syndicat intercommunal     pour le développement du Montmorillonnais.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale et modifiant le décret no 85-1051 du 2 octobre 1985 modifié     relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'intérieur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel     en date du 11 décembre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 13 décembre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur     en date du 13 décembre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 16 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
APPLICATION DU DECRET 92152 DU 20-02-1992.
MODALITES D'ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE TERRITORIALE: LA SOUSS-DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS,LE SERVICE CENTRAL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX,LE SERVICE CENTRAL DE LA POLICE URBAINE ET LE SERVICE CENTRAL DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 16 décembre 1991, M. Gonzalez (Gérard), Mme Chaix     (Maryse) et M. Briand (Michel), attachés principaux d'administration centrale     de 2e classe, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du     ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 14     juillet 1990, suite à leur titularisation en qualité d'administrateur civil     de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 juin 1992, est nommé membre suppléant de la commission     de recours créée par l'article 4 du décret no 90-51 du 12 janvier 1990, au     titre de représentants de l'administration: M. Choukroune (Pierre),
     professeur à l'université Rennes-I, en remplacement de M. Nahon (Daniel),
     appelé à d'autres fonctions.
M. CHOUKROUNE PIERRE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. NAHON DANIEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     2 janvier 1992, M. Debon de Beauregard (Michel) (S.G.E.N.-C.F.D.T.) est nommé     2e suppléant de M. Queval au Conseil supérieur de l'éducation, par suite de     la démission de Mme Michaux (Catherine).
M. DEBON DE BEAUREGARD MICHEL EST NOMME 2EME SUPPLEANT DE M. QUEVAL PAR SUITE DE LA DEMISSION DE MME. MICHAUX CATHERINE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 janvier 1992, les épreuves     d'admissibilité des concours ouverts pour le recrutement d'ingénieurs     d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront les 18     et 19 février 1992. Elles auront lieu en principe dans les centres d'examen     créés à Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz, Besançon et     Limoges. D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures, qui     seront fixées par le jury des concours.