Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En juin 2000, les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d'oeuvre (MIRTMO) ont entamé un mouvement de protestation qui perturbe sensiblement l'activité des services du ministère du travail dans la mesure où il se traduit par des actions telles que le report d'enquêtes ou la rétention de données statistiques.
Une première réponse à ce mouvement a consisté à adresser aux services déconcentrés du ministère du travail une circulaire leur précisant les moyens, tant humains que matériels, dont les MIRTMO doivent disposer pour accomplir efficacement leurs missions (circulaire DRT-DAGEMO n° 2001-06 du 5 novembre 2001 relative à l'organisation, au fonctionnement et aux moyens de l'inspection médicale du travail et de la main d'oeuvre).
Cette première réponse ne saurait toutefois être regardée comme satisfaisante par les intéressés si elle ne s'accompagnait pas d'une amélioration de leurs conditions de rémunération, de nature à réduire cet écart de rémunération dont ils sont victimes par rapport aux médecins du travail employés dans le secteur privé et qui explique l'important taux de vacance des emplois de MIRTMO (de l'ordre de 20 % à ce jour).
Le présent décret concerne ceux des MIRTMO qui relèvent du décret 47- 232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main d'oeuvre, soit neuf agents au total.
Il vise à assurer une revalorisation de leur rémunération en procédant à une refonte du régime indemnitaire qui leur est actuellement applicable.
Plus précisément, l'indemnité spéciale et l'indemnité de technicité qui sont actuellement allouées au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main d'oeuvre sont supprimées et remplacées par une indemnité unique, dénommée indemnité d'activité, dont le montant moyen annuel, fixé à 10672 euros en 2002 et 11322euros à compter du 1er janvier 2003, sera en moyenne supérieur de 25 % aux taux moyens annuels cumulés des deux indemnités supprimées.
Nous vous précisons que s'agissant des autres MIRTMO, ceux recrutés en application de l'article 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, une amélioration équivalente de leur rémunération a été opérée par avenant à leur contrat de recrutement.
Abrogation des décrets 90-282 du 28 mars 1990 et 96-815 du 13 septembre 1996. 
Entrée en vigueur : 01-01-2002.