Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, notamment ses chapitres IV et V ;
    Vu la directive 92/25/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses livres III, V et VI ;
    Vu le code pénal, notamment l'article 413-9 ;
    Vu la loi no 56-277 du 20 mars 1956 modifiée relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, notamment les articles 4 et 6 bis ;
    Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
    Vu le décret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé, notamment l'article 4 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES:
75319 CEE DU CONSEIL DU 20-05-1975 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,NOTAMMENT SES CHAP. IV ET V;
9225 CEE DU CONSEIL DU 31-13-1992 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.
REMPLACEMENT DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE PRECITE: PHARMACIENS ASSISTANTS (ART. R5008,R5009,R5010,R5011,R5012).
MODIFICATION DE LA SECTION 1-BIS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE V: ART. R5014-3 (REMPLACEMENT DES 2° ET 3° PAR UN 2°,LES 4° ET 5° DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 3° ET 4°).
MODIFICATION DE LA SECTION 1 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE V: ART. R5056 (1° DE L'AL. 1,DERNIER AL.),R5098 (C DU 2°),INSERTION APRES L'ART. R5059 D'UN ART. R5059-1,ABROGATION DE L'ART. R5089-20-1.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE V: FABRICATION,EXPLOITATION,IMPORTATION,DISTRIBUTION EN GROS,EXPORTATION DES MEDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN.
REMPLACEMENT DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE V: ENTREPRISES,ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES OU ORGANISMES MENTIONNES AUX ART. L596,L596-1,L596-2,L596-3 ET L670-3 (ART. R5105,R5106,R5106-1,R5106- 2,R5107,R5108,R5108-1,R5109,R5110,R5110-1,R5111,R5111-1,R5111-2,R5112,R5112- 1,R5112-2,R5112-3,R5112-4,R5112-5,R5112-6,R5112-7,R5112-8,R5112-9,R5112- 10,R5112-11,R5113,R5113-1,R5113-2,R5113-3,R5114,R5114-1,R5114-2,R5114- 3,R5115-1,R5115-2,R5115-3,R5115-4,R5115-5,R5115-6,R5115-7,R5115-8,R5115- 9,R5115-10,R5115-11,R5115-12,R5115-13,R5115-14,R5115-15,R5115-16,R5115- 17,R5115-18.
MODIFICATION DES ART. R5143-8 (AL. 2 ET 3) ET R5234 (AVANT- DERNIER AL.).
REMPLACEMENT DU CHAP. IV DU TITRE IV DU LIVRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES ANNEXES A UNE OFFICINE DE PHARMACIE (ART. R5272).
MODIFICATION DE L'ART. 4 (III) DU DECRET 97529 DU 26-05-1997,ABROGATION DU DECRET 94193 DU 07-03- 1994.