SENAT (BAS-RHIN)
      Vu 1o sous le numéro 96-2094 la requête présentée par M. Gérard Duringer,
     demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), déposée à la préfecture du Bas-Rhin le 20     février 1996, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 23 février 1996 et tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé le 11 février 1996 dans le département du     Bas-Rhin pour la désignation d'un sénateur ;
      Vu 2o sous le numéro 96-2095 la requête présentée par M. Damien Bresse,
     demeurant à Brumath (Bas-Rhin), déposée à la préfecture du Bas-Rhin le 21     février 1996, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 23 février 1996 et tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé le 11 février 1996 dans le département du     Bas-Rhin pour la désignation d'un sénateur ;
      Vu les mémoires en défense présentés par M. le sénateur Joseph Ostermann,
     enregistrés comme ci-dessus le 19 mars 1996 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bresse, enregistré comme ci-dessus     le 27 mars 1996 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Duringer, enregistré comme     ci-dessus le 28 mars 1996 ;
      Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Ostermann,
     enregistrées comme ci-dessus les 10 et 24 avril 1996 ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus le 15 avril 1996 ;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Duringer, enregistrées     comme ci-dessus les 23 avril, 13 mai et 4 juin 1996 ;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Bresse, enregistrées     comme ci-dessus les 18 et 30 avril 1996 ;
      Vu les observations en réponse à M. Bresse présentées par M. Ostermann,
     enregistrées comme ci-dessus le 22 mai 1996 ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 95-2071 en date du 15 décembre     1995 ;
      Le rapporteur ayant été entendu,
      Considérant que les requêtes de MM. Bresse et Duringer sont dirigées contre     la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par la même     décision ;
      Considérant en premier lieu que la mention << sénateur sortant >> utilisée     par M. Ostermann au cours de sa campagne électorale n'a pu créer aucune     équivoque dans l'esprit des électeurs sur l'identité et les titres de ce     candidat qui avait été proclamé sénateur en 1991 et réélu le 24 septembre     1995 consécutivement à des opérations électorales qui ultérieurement ont été     annulées le 15 décembre 1995 ; que par suite cette mention n'a pas présenté     le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
      Considérant en deuxième lieu que la circonstance que M. Ostermann aurait     publié des informations inexactes sur le montant des déficits publics ne     saurait en tout état de cause, eu égard à l'écart de voix le séparant de la     majorité absolue, altérer la sincérité du scrutin ;
      Considérant en troisième lieu que les organes de presse sont libres de     rendre compte d'une campagne électorale comme ils l'entendent ; que les     protestataires ne sont dès lors fondés à contester ni les places respectives     faites par des quotidiens régionaux à chacun des candidats ni les termes     employés par ces organes de presse ;
      Considérant en quatrième lieu que M. Bresse n'est en tout état de cause pas     fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.O. 150 du code électoral     relatif au régime des incompatibilités parlementaires ;
      Considérant qu'au regard de l'article 62 de la Constitution les conclusions     de M. Duringer tendant à la révision de la décision du 15 décembre 1995 ne     sont pas recevables ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de     connaître des autres conclusions de M. Duringer tendant à ce que M. Ostermann     soit déclaré inéligible pour une durée de cinq ans, à la publication d'une     lettre dans un organe de presse, à l'envoi d'un courrier aux grands     électeurs, à une diffusion d'informations sur la législation relative aux     comptes de campagne et à la condamnation de prétendues manoeuvres et     pressions résultant de l'interprétation faite de la décision du 15 décembre     1995 susvisée,
              Décide :
Pour le président :
    M. Faure
REJET DE LA REQUETE DE MM. GERARD DURINGER ET DAMIEN BRESSE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 11-02-1996 DANS LE DEPARTEMENT PRECITE POUR LA DESIGNATION D'UN SENATEUR.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.