Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés  ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles  ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 21 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, modifiée par l'art. 15 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, prévoit en son article 19 la possibilité d'organiser, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice d'activités professionnelles, de mandats électoraux ou d'activités associatives.
Le présent décret a pour objet d'instaurer un troisième concours d'accès aux corps suivants :
- conseillers principaux d'éducation (CPE),
- professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général,
- professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique,
- professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS),
- professeurs des écoles (PE),
- professeurs de lycée professionnel (PLP).
Sont donc modifiés :
- le décret 70-738 du 12-08-1970 : art. 5 (al. 1, 6, insertion d'un al. après l'al. 6, remplacement de l'al. 7, abrogation de l'al. 8), 9 (après l'al. 1 insertion de 5 al.).
- le décret 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 6, 9, (2°), 11, 14 (2°), 17 (b), 29 (après l'al. 2 insertion de 6 al.), remplacement des art. 7, 10, 12, 15.
- le décret 80-627 du 4 août 1980 : art. 5-1, 5-3 (al. 5, insertion d'un al. après l'al. 5), 5-5, 8, remplacement de l'art. 5-2, abrogation de l'art. 5-4.
- le décret 90-680 du 1err août 1990 : art. 4 (1°), 5 après le 2) du I insertion d'un al., remplacement du dernier al. du I et de l'al. 1 du II), remplacement de l'art. 17-2 (1°), insertion après la section 2 d'une section 2 bis "du recrutement par troisième concours" : art. 17-13 à 17-15, modification de l'art. 20.
- le décret 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 4 (al. 1, 2°), 7 (1), 13 (2), 22 (après l'al. 5 insertion de 6 al.), insertion après l'art. 7 d'un art. 7- 1.
Le présent décret fixe les conditions d'accès à ces concours pour chacun des corps, notamment la condition de diplôme, la durée et la nature de l'expérience professionnelle requise.
En raison des exigences disciplinaires propres aux fonctions de l'enseignement, des conditions de diplômes sont en effet posées.
Les candidats devront justifier d'un diplôme sanctionnant trois années d'études postsecondaires pour le recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de conseillers principaux d'éducation et de professeurs des écoles.
Toutefois, les candidats justifiant d'un diplôme sanctionnant deux années d'études postsecondaires pourront se présenter tu troisième concours jusqu'à la session 2004 de celui- ci.
De même, pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel, un diplôme sanctionnant deux années d'études postsecondaires est requis pour les sections du concours, à l'exception des spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (baccalauréat). Le cas échéant, les candidats devront être titulaires d'un diplôme de niveau IV ou V (CAP-BEP) : la condition de diplôme pour l'accès au troisième concours est ainsi rapprochée des conditions spécifiques d'accès au concours externe du CAPLP.
Par ailleurs, les candidats devront justifier avoir mené une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et ce pendant quatre ans au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription.
Le présent décret détermine la proportion maximale de places offertes au troisième concours par rapport au nombre total des places qui sont offertes à l'ensemble des concours ; il prévoit également la possibilité d'un report des postes non pourvus à l'un des concours sur les autres concours, et fixe le taux maximal de ce report.
Les lauréats du troisième concours lauréats bénéficieront, sur leur demande, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté. Elle est d'une durée d'un, deux ou trois ans selon que la durée des activités dont ils auront justifié pour se présenter au concours est inférieure ou supérieure aux seuils de six et neuf ans. Les fonctionnaires et agents non titulaires pouvant cependant opter pour un reclassement propre à ces personnels. Pour le reclassement dans le corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique et dans le corps des professeurs de lycée professionnel, les lauréats du troisième concours pourront opter entre la bonification d'un an et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire.
Par ailleurs, concernant les dispositions propres aux concours internes, le décret apporte une correction orthographique à chaque décret statutaire : l'expression " établissements d'enseignement public " y est remplacée par " établissements d'enseignement publics ".
S'agissant du statut des professeurs des écoles, les dispositions relatives aux conditions d'accès au second concours interne ont été modifiées afin de permettre aux militaires de se présenter à ce concours ; l'accès aux concours internes leur est déjà ouvert pour l'ensemble des corps de l'enseignement du second degré.