Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, et notamment son article 2, modifié par le décret n° 69-1036 du 11 novembre 1969 et par le décret n° 71-387 du 21 mai 1971,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale :
Le sous-directeur,
L. BARBAROUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité ministériel auprès du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de     sécurité départementaux des services du ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
MODIFIE L'ART. 2 EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CHS DES DEPARTEMENTS DE:
HAUTE-GARONNE,GIRONDE,PAS-DE-CALAIS,HAUTS-DE-SEINE,ESSONNE,VAL-DE-MARNE.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR CHAQUE DEPARTEMENT,A LA DATE DE RERENOUVELLEMENT DU CHS.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 5 juin 1987 ;
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août 1951, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 30 août 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie,
Arête :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
JACQUES TOUBON
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9     de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement     artistique;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif à la composition de la commission     de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression     audiovisuelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES MOTS "UN INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "UN INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE".
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une     indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de     fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du     ministère de la défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le chef de service,
    R. PICON-DUPRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES PREVU PAR LE DECRET 89752 DU 18-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 2650,54FRS; CONTRACTUELS A,1,2 ET 3 B: 2839,73FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-4-2 et L. 322-12;
      Vu le code rural;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les     caisses de mutualité sociale agricoles des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu le décret no 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de     cotisations pour les emplois à temps partiel,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,AJOUT D'UN ART. 1-BIS,MODIFICATION DES ART. 2,4,5,INSERTION D'UN ART. 8,L'ART. 8 EXISTANT DEVIENT L'ART. 9.
ABATTEMENT FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE POUR LA TRANSFORMATION D'UN EMPLOI A TEMPS PLEIN EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL A DUREE INDETERMINEE OU POUR TOUTE EMBAUCHE A TEMPS PARTIEL: FIXATION DU TAUX D'ABATTEMENT A 30%,AU LIEU DE 50%.
LIMITES HORAIRES QUE DOIVENT RESPECTER LES CONTRATS DE TRAVAIL ANNUALISES CONCLUS POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'ABATTEMENT.
PREVISION D'UNE SANCTION LORSQUE DANS LE CAS DE CONTRATS DE TRAVAIL ANNUALISES,LA DUREE D'ACTIVITE SOIT INFERIEURE,SOIT SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR LA LOI.
DELEGATION DE SIGNATURE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AINSI QUE CELLES DES AUTRES FONCTIONNAIRES CHARGES DU CONTROLE DANS LES SECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DES TRANSPORTS.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. COQUEAU ROBERT EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE DIJON JUSQU'AU 21-10-1998.
APPLICATION DE L'ART. 29-I (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le 5o de l'article 458 du code général des impôts, modifié par le décret     no 94-474 du 3 juin 1994;
      Vu les articles 54 bis à 54 quinquies de l'annexe IV au code général des     impôts;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
NICOLAS SARKOZY
LES ART. 54-BIS A 54-QUINQUIES DE L'ANNEXE IV AU CGI SONT AINSI REDIGES:
ART. 54-BIS: BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU 5EMEMENT DE L'ART. 458 DU CGI LES CIDRES ET POIRES REPONDANT A LA DEFINITION LEGALE DE CES BOISSONS ET AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET 87600 DU 29-07-1987,LIBERES DES DROITS ET LIVRES EN RECIPIENTS D'UNE CAPACITE AU PLUS EGALE A 2 LITRES PORTANT,DE MANIERE APPARENTE,L'INDICATION DU NOM ET DE L'ADRESSE DU FABRICANT OU DE L'EMBOUTEILLEUR.
ART. 54-TER: SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES,LORSQU'ILS SONT LIVRES A DES PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE FISCALE DE MARCHAND EN GROS QUI EN ASSURENT LE CONDITIONNEMENT DEFINITIF,LES CIDRES ET POIRES DONT LA PRESENTATION COMMERCIALE NE REPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 54-BIS CIRCULENT SOUS LE LIEN D'ACQUITS-A-CAUTION.CES ACQUIS-A-CAUTION SONT ECHANGES A L'ARRIVEE DES BOISSONS CONTRE DES CONGES.
ART. 54-QUATER: LES CIDRES ET POIRES DETENUS PAR LES MARCHANDS EN GROS QUI LES CONDITIONNENT COMME IL EST PREVU A L'ART. 54-BIS DOIVENT ETRE LIBERES DES DROITS DES QU'ILS SONT EXPEDIES A LA CONSOMMATION.
ART. 54-QUINQUIES: LES OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT,DE LIVRAISON ET DE REINTEGRATION DES CIDRES ET POIRES,REALISEES PAR LES PERSONNES QUI EFFECTUENT LA PRESENTATION COMMERCIALE DEFINITIVE DESDITS PRODUITS,SONT SUIVIES SUR DES CARNETS SPECIAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
APPLICATION DU DECRET 94474 DU 03-06-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier     des professeurs certifiés de l'enseignement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement et de la formation,
    C. NIGRETTO    
POUR LA SESSION 1995LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 17 (AL. 3) DU DECRET 92778 DU 03-08-1992,SONT ORGANISES,CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE,DANS LES SECTIONS SUIVANTES DU CAPESA:
SECTIONS: LETTRES MODERNES; MATHEMATIQUES; PHYSIQUE ET CHIMIE; BIOLOGIE,ECOLOGIE; SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET GESTION; LANGUES VIVANTES; EDUCATION SOCIOCULTURELLE,ANIMATION ET COMMUNICATION.
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 17 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE SONT ORGANISES,CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE,DANS LES SECTIONS SUIVANTES DU CAPETA:
SECTIONS: SCIENCES ET TECHNOLOGIES AGRONOMIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT; BIOCHIMIE,GENIE BIOLOGIQUE ET TECHNOLOGIE ALIMENTAIRE; PHYSIQUE APPLIQUEE AUX TECHNOLOGIES DES EQUIPEMENTS AGRONOMIQUES ET ALIMENTAIRES.
LES PROGRAMMES ET LES DESCRIPTIFS CONCERNANT LES EPREUVES DES CONCOURS SONT FIXES PAR SECTION DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE FIXE LA DATE DES CONCOURS.LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES EPREUVES EST ARRETEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
NATURE,DUREE ET COEFFICIENT DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DU CAPESA.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-11-1992.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée relative au marché à     terme;
      Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article     18 de la loi du 28 mars 1885;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 26 juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LE LONDON COMMODITIES EXCHANGE EST UN MARCHE RECONNU AU SENS DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME.
SONT AUTORISES A SOLLICITER LE PUBLIC EN FRANCE EN VUE D'OPERATION SUR CE MARCHE LES INTERMEDIAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE HABILITATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE A LEUR EGARD POUR LA CATEGORIE DE CONTRATS CONCERNEE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées, et notamment ses articles 9 et 22;
      Vu le décret no 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du     service de santé des armées, notamment son titre III;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1978 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves     officiers médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des     armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de     recrutement de médecins, de pharmaciens chimistes et de vétérinaires     biologistes des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
MODIFIE L'ART. 18 DE L'ARRETE PRECITE.
REMPLACE LE PARAG. I: CONCOURS COMMUN OUVERT AUX BACHELIERS.
EPREUVES ECRITES ET EPREUVES ORALES: (COMPOSITION FRANCAISE,PHYSIQUES,CHIMIE,MATHEMATIQUES,SCIENCES DE LA VIE,ENTRETIEN).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES CONCOURS ORGANISES EN 1995.
NOMINATION,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-06-1994,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DURAND PATRICE,EN TERME DE MANDAT DE M. FERNANDEZ RAMON,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE.
FIN DE MANDAT: 06-04-1997.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE (CHAP. 34-95,37-63) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu le décret du 5 juillet 1993 portant délégation de signature au directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant     organisation et attributions de la direction de la construction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Aménagement     de l'espace;
      Vu l'avis du comité paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J.-C. GIRAUD
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1994,SONT ABROGES LES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE PRECITE.
LA DERNIERE SESSION ANNUELLE D'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ASSOCIE,OPTION TRAVAUX PAYSAGERS,AURA LIEU EN 1995.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission du 16 mars 1994 précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE: 1 RADIATION ET MODIFICATION DE LIBELLES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
MODIFIE LA DECISION DU 02-12-1993 CONCERNANT LE SPIR 250 MICROGRAMMES/DOSE (BECLOMETASOME).
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant création et fixant les modalités de     délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures     sous abri;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J.-C. GIRAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE: OBTENTION DU CAPA PAR LA MODALITE D'UNITES CAPITALISABLES.
EPREUVES D'EVALUATION DES UNITES CAPITALISABLES DEFINIES DANS L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
MME. AGIER-CABANES ISABEL,MELLE. GUILLOT PAULE,M. SAUVAGE ANDRE,M. MATHEY MICHEL,MELLE. TIZON MARIE-CHRISTINE,MELLE. GUYENOT GENEVIEVE,SONT NOMMES ET TITULARISES A COMPTER DU 01-03-1994 DANS LE CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE,3EME ECHELON.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche, et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. PHIILP
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
2925 ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DONT L'ALLOCATION A DEBUTE A LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1991 POURRONT BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT D'UNE ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
A TITRE EXCEPTIONNEL,DES PROLONGATIONS DE CONTRAT D'ALLOCATION DE 6 MOIS SEULEMENT POURRONT ETE ACCORDEES DANS LA LIMITE DE 500,LA DUREE TOTALE DES PROLONGATIONS D'ALLOCATIONS DE RECHERCHE DE 6 MOIS OU DE 12 MOIS ACCORDEES NE DEVANT PAS DEPASSER 35100 MOIS.
CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR PRESENTER UNE DEMANDE DE PROLONGATION.
LA DECISION DE PROLONGATION DU CONTRAT EST NOTIFIEE A L'INTERESSE 2 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT INITIAL.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D.
     611-2 à D. 611-5,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
LE TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1994 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC AERIEN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN METROPOLE,EST FIXE A 6,16FRS PAR TONNE DE POIDS TOTAL AU DECOLLAGE DES AERONEFS EN SERVICE AU 01-01-1993.
LE TAUX DE COTISATIONS A VERSER EN 1994 PAR LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPLOITANT DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE EN METROPOLE EST FIXE A 0,0247% DES RECETTES PROVENANT DE LA PERCEPTION DES REDEVANCES AEROPORTUAIRES EN 1992.
LES COTISATIONS CALCULEES SUR CES TAUX SONT DUES AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juillet 1994, portant extension d'un avenant à la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz     carbonique du 15 décembre 1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 94-1 (Salaires) du 9 février 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres     lyriques nationaux;
      Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant les statuts de l'Opéra     national de Paris;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL CLUZEL JUSQU'AU 31-07-1995.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
MODIFIE LES ART. 3,4 (PARAG. I,AL. 2,4EME LIGNE); REMPLACE L'ART. 4 (PARAG. I: AL. 1,DERNIERE PHRASE),ANNEXE I: MODIFIE LE PARAG. 4-1 (AL. 1,1ERE LIGNE); NOUVELLE REDACTION DU PARAG. 14 (DERNIER AL.)DU DECRET 91330 DU 27-03-1991.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'environnement, du     ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat aux     collectivités locales en date du 12 novembre 1992, la société S.A.
     Eco-Emballages est agréée pour assurer la prise en charge des déchets     résultant de l'abandon des emballages usagés pour lesquels des producteurs ou     des importateurs de produits consommés ou utilisés par les ménages ont     contracté avec elle.
      Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 1er     janvier 1993.
      Tous les trois ans, il sera établi un bilan détaillé sur la base duquel     l'agrément pourra être reconduit pour une durée de six ans.
LA SOCIETE SA ECO-EMBALLAGES EST AGREEE POUR ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS RESULTANT DE L'ABANDON DES EMBALLAGES USAGES POUR LESQUELS DES PRODUCTEURS OU DES IMPORTATEURS DE PRODUITS CONSOMMES OU UTILISES PAR LES MENAGES ONT CONTRACTE AVEC ELLE.
LE PRESENT AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 01-01-1993.
TOUS LES 3 ANS,IL SERA ETABLI UN BILAN DETAILLE SUR LA BASE DUQUEL L'AGREMENT POURRA ETRE RECONDUIT POUR UNE DUREE DE SIX ANS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au     fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics;
      Vu le décret du 7 février 1994 portant nomination au conseil     d'administration de l'Union des groupements d'achats publics;
      Sur la proposition du conseil d'administration de l'Union des groupements     d'achats publics;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
NOMINATION DE M. HESPEL ALAIN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 16 décembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 2 avril 1992 entre les représentants de la commune de Mundolsheim et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 29 décembre 1992, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 42 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la     sécurité sociale;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L.
     241-3, L. 241-5, L. 241-6, L. 241-8, L. 242-3, L. 311-2, L. 311-3 (2o) et L.     311-3 (20o),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX PERSONNES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE PRODUITS ET DE SERVICES A DOMICILE,PAR DEMARCHAGE DE PERSONNE A PERSONNE OU PAR REUNION,TELLE QUE DEFINIE PAR LES ART. 121-21 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION,A L'EXCEPTION DES VRP MULTICARTES ET DES PERSONNES EFFECTUANT DES OFFRES DE VENTE PAR TELEPHONE OU PAR TOUT MOYEN TECHNIQUE ASSIMILABLE ET PAR TELE-ACHAT.
LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE LES AUTRES CONTRIBUTIONS RECOUVREES PAR LES URSSAF SONT Y CALCULEES.
ABROGE LES ARRETES DES 24-12-1986 ET 22-02-1993.
INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX DES VENDEURS A DOMICILE INDEPENDANTS Y VISES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs),
               Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
LE PARAG. 4-5-1 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR:
4-5-1: CONDITIONS DE DELIVRANCE;
4-5-1-1: CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DU BREVET ET DE LA LICENCE;
4-5-1-2: CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DU BREVET ET DE LA LICENCE PAR EQUIVALENCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-225 du 26 juin 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Flize;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 10 novembre 1989 entre les représentants de la     ville de Flize et la société Sogécâble;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1993 confiant     l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la Société de     conception et de gestion de services (S.C.G.S.) en lieu et place de la     société Sogécâble;
      Vu les statuts de la Société de conception et de gestion de services en date     du 12 juillet 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 26 juin 1993 entre les représentants de la     commune de Flize et la Société de conception et de gestion de services par     laquelle cette société est substituée à la société Sogécâble dans l'exécution     de la convention susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     la coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
BERNARD DEBRE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu la lettre de la commune d'Eybens en date du 10 octobre 1994;
      Vu la lettre de la commune de Saint-Egrève en date du 14 octobre 1994;
      Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 34 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée l'exploitation des réseaux établis par les     communes ou groupements de communes est autorisée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel sur proposition des communes ou groupements de communes     concernés;
      Considérant que, par une décision du 6 septembre 1994, le conseil a autorisé     la société Téléservice Rhône-Alpes à exploiter un réseau câblé distribuant     des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des     communes d'Eybens, Gières, Poisat, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux;
     qu'il ressort des informations portées à la connaissance du conseil, en     particulier par les communes d'Eybens et de Saint-Egrève, que la proposition     dont avait été saisi le conseil n'avait pas été régulièrement délibérée par     les conseils municipaux des cinq communes; qu'il y a bien lieu dès lors de     retirer ladite décision;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE    
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 26-07-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 70-1279 du 23 décembre 1970 relatif aux indemnités spéciales     du personnel des phares et balises,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1992.
APPLICATION DU DECRET 701279 DU 23-12-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l’agriculture, modifié par les décrets n° 68-19 du 9 janvier 1968 et n° 85-175 du 4 février 1985, et notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 1986 relatif à la composition de la commission spécialisée de la protection des animaux ;
Sur la proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-01-1986 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des     dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du     20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement     européen au suffrage universel direct, ensemble le texte de ces dispositions;      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu la loi no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens     de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité     aux élections au Parlement européen;
      Vu la loi no 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la     décision no 93-81/Euratom, C.E.C.A., C.E.E. modifiant l'acte portant élection     des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à     la décision no 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre     1976, ensemble le texte de ladite décision;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis     hors de France pour l'élection du Président de la République;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée;
      Vu le décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     94-104 du 5 février 1994 susvisée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    DOMINIQUE PERBEN
CONVOCATION DES ELECTEURS POUR LE DIMANCHE 12-06-1994.
RECEPTION DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR A PARTIR DU 16-05-1994 A 9 HEURES,JUSQU'AU 27-05-1994 A 18 HEURES.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE 28-05-1994 A ZERO HEURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article     16-3;
      Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières;
      Vu le décret no 94-486 du 9 juin 1994 relatif à la commission départementale     des carrières;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
APPLICATION DE L'ART. 16-3 DE LA LOI 76-663.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES CARRIERES EST CONSTITUE D'UNE NOTICE PRESENTANT ET RESUMANT LE SCHEMA, D'UN RAPPORT ET DE DOCUMENTS GRAPHIQUES.
CONTENU DU SCHEMA : A COTE D'UNE ANALYSE DE LA SITUATION EXISTANTE, LES RESSOURCES CONNUES DOIVENT ETRE INVENTORIEES ET LES BESOINS ESTIMES POUR LES ANNEES A VENIR.
DES ORIENTATIONS ET DES OBJECTIFS AFIN DE REDUIRE L'IMPACT DES EXTRACTIONS SUR L'ENVIRONNEMENT SONT DEFINIS DANS LE DOMAINE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DU TRANSFERT DES MATERIAUX ET DANS CELUI DU REAMENAGEMENT DES CARRIERES.
LE SCHEMA DEFINIT DES ZONES DONT LA PROTECTION, COMPTE TENU DE LEUR QUALITE ET DE LEUR FRAGILITE DOIT ETRE PRIVILEGIEE.
LE SCHEMA EST ELABORE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CARRIERES AU SEIN DE LAQUELLE SIEGENT ADMINISTRATIONS,
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES PROFESSIONNELS, ET ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC.
LE PROJET DE SCHEMA EVENTUELLEMENT MODIFIE, EST,APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL,APPROUVE PAR LE PREFET.
SUIVI ET MODALITES DE REVISION ET DE MODIFICATION.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 93-3.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la demande de l’intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. (BERNARD) GAUTHIER,PREFET,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-09-1993.
Fait à Paris, le 14 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-374.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 770;
      Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 1124;
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture no 359,     (1993-1994);
      Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 377 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 11 mai 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD SUR LA CREATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS SIGNE A PARIS LE 12-11-1992.