Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 et 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 9 ;
    Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 50-582 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique, ensemble le décret no 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant ledit décret ;
    Vu le décret no 50-583 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service de certains personnels enseignant l'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
    Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu le décret no 72-582 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;
    Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
    Vu le décret no 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret no 89-728 du 11 octobre 1989 ;
    Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel, modifié par les décrets no 90-817 du 14 septembre 1990, no 93-1063 du 9 septembre 1993 et no 96-612 du 8 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
    Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'EXERCICE DES FONCTIONS DE REMPLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DU 2EME DEGRE TROUVE SON FONDEMENT DANS LE DECRET 851059 DU 30-09-1985.CES DISPOSITIONS STATUTAIRES S'APPLIQUENT A TOUS LES ENSEIGNANTS CHARGES D'ASSURER DES FONCTIONS DE CETTE NATURE,QU'ILS AIENT LA QUALITE DE TITULAIRES ACADEMIQUES (OU TA) OU DE TITULAIRES REMPLACANTS (TR).
CE DISPOSITIF MONTRE SES LIMITES,REVELANT UNE INADEQUATION ENTRE LES BESOINS DE REMPLACEMENT RECENSES PAR LES ACADEMIES ET LE POTENTIEL D'ENSEIGNANTS DONT ELLES DISPOSENT.LA MISE EN OEUVRE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DECONCENTREE INTRODUIT NECESSAIREMENT UNE MODIFICATION DES REGLES DE MUTATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS (DESIGNATION PAR LE MINISTRE,AFFECTATION PAR LE RECTEUR).
L'ECONOMIE DU NOUVEAU DISPOSITIF QUI PREND EN COMPTE LES RECOMMANDATIONS ISSUES DU RAPPORT BLOCH "PAS DE CLASSE SANS ENSEIGNANT" SE FONDE SUR 4 MODIFICATIONS PRINCIPALES:
LA DISTINCTION ENTRE TITULAIRES ACADEMIQUES (REMPLACEMENTS DE L'ANNEE) ET TITULAIRES REMPLACANTS (REMPLACEMENTS COURTS) DISPARAIT.UTILISATION PLUS EFFICACE DU POTENTIEL DE REMPLACEMENT,
LES PERSONNELS CHARGES DES FONCTIONS DE REMPLACEMENT ASSURENT LE SERVICE EFFECTIF DES PERSONNELS REMPLACES,
LES REMPLACANTS PEUVENT ASSURER UNE SUPPLEANCE DANS UNE ZONE LIMITROPHE DE LEUR ZONE DE REMPLACEMENT,
ILS PEUVENT EXERCER DES ACTIVITES DE NATURE PEDAGOGIQUE CONFORMES A LEUR QUALIFICATION ENTRE 2 REMPLACEMENTS.
ABROGATION DU DECRET 851059 PRECITE.