Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre 1er bis du livre V ;
Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres ler à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-1148 du 7 décembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l’article L. 761-14 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l’application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n  92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KHAN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Texte totalement abrogé
CREATION APRES LE TITRE I D'UN TITRE I-BIS (ART. R5089-1 A R5089-26: AGENCE DU MEDICAMENT) AU LIVRE V (PHARMACIE) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI SERA UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF.SA TUTELLE SERA EXERCEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.DANS CE CADRE,L'AGENCE DISPOSERA D'UNE AUTONOMIE DE GESTION ET,POUR PARTIE,DE RESSOURCES PROPRES.
ELLE POURRA COOPERER AVEC TOUTES PERSONNES OU ORGANISMES FRANCAIS OU ETRANGERS CAPABLES DE CONTRIBUER A LA REUSSITE DE SES MISSIONS.ELLE PARTICIPERA,A LA DEMANDE DU MINISTRE,A L'ELABORATION DE REGLES NATIONALES,COMMUNAUTAIRES ET INTERNATIONALES RELATIVES AU MEDICAMENT.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE.
LE PRESIDENT SERA NOMME PARMI LES SCIENTIFIQUES PROPOSES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXERA LA POLITIQUE GENERALE DE L'AGENCE: DATE D'INSTALLATION AU PLUS TARD LE 30-06- 1993.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE A QUALITE POUR ACCORDER OU RETIRER LES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE OU D'EXPORTATION DES MEDICAMENTS ET DE CERTAINS AUTRES PRODUITS.
LE DIRECTEUR GENERAL AURA,AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT,TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR EN ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT.
UN CONSEIL SCIENTIFIQUE VEILLERA A LA COHERENCE DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE DE L'AGENCE (COMPOSITION).
LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL,NOMMERA SES MEMBRES ET SON PRESIDENT.CEUX-CI NE POURRONT PAS FAIRE PARTIE EN MEME TEMPS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'AGENCE DISPOSERA D'UN SERVICE D'INSPECTION.CELUI-CI REPRENDRA UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DES INSPECTIONS REGIONALES DE LA PHARMACIE.
LES INSPECTEURS DE L'AGENCE SERONT SOIT DES MEMBRES DES CORPS DES MEDECINS OU PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE,SOIT DES MEDECINS,PHARMACIENS,VETERINAIRES OU SCIENTIFIQUES RECRUTES SPECIALEMENT A RAISON DE COMPETENCES PARTICULIERES.
L'AGENCE POURRA BENEFICIER DU CONCOURS DE FONCTIONNAIRES,PAR VOIE D'AFFECTATION,DE DETACHEMENT OU DE MISE A DISPOSITION.TOUS LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE L'ACTUEL LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE LUI SERONT TRANSFERES.POSSIBILITE DE RECRUTER DES CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE OU PUBLIC.
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PERMETTRONT DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT LES MOYENS NECESSAIRES POUR L'OUVERTURE DE SA GESTION,QUI DEVRA INTERVENIR AU PLUS TARD LE 01-07-1993.
ENFIN,LE TRANSFERT DE COMPETENCE DE L'ETAT A L'AGENCE,POUR LES DECISIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS MENTIONNEES PLUS HAUT,INTERVIENDRA A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPLETE L'ART. R5129 (G) ET INSERE UN ART. R5129-1.
APPLICATION DE CE DECRET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.