Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jacques de Lajugie     en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 96-963 du 29 octobre 1996 autorisant la SA Compagnie des     radios du Languedoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons     Roussillon ;
      Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 28 avril 1997 par laquelle la SA Compagnie des radios du     Languedoc fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la     décision d'autorisation publiée le 21 mars 1997 ;
      Considérant que, par lettre, la SA Compagnie des radios du Languedoc a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y     a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-963 du 29 octobre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'arrté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres     d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil     national d'agrément ;
      Sur la proposition du Conseil national d'agrément dans sa séance du 27 mai     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du service des droits des femmes,
    A. Godard
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de     l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de     certains organismes subventionnés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Lionel Jospin
Application du décret 90-437.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure, notamment son article 25 ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme des concours d'admission     à l'Ecole normale supérieure ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE PROGRAMME DE CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DANS LES GROUPES LETTRES (A-L) ET SCIENCES SOCIALES (B-L) POUR LA SESSION DE 1998 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 87695 DU 26-08-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la décision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 relative à     l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard     des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
      Vu le code rural, notamment les article 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 avril     1997, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs     d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes     fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces     établissements,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
MODIFICATION DES ART. 31 ET 32,AJOUT D'UNE ANNEXE VIII A L'ARRETE PRECITE:
ART. 31: PI) LISTE DES ABATS SPECIFIQUES; IJ) LISTE DES TISSUS PROVENANT D'ANIMAUX AYANT PU ETRE EXPOSES A UN RISQUE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION PAR UN AGENT D'UNE ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME SUBAIGUE TRANSMISSIBLE (ESST);
MODALITES DE DESTRUCTION DE VIANDES ET SOUS-PRODUITS D'ANIMAUX RETIRES DE LA CONSOMMATION HUMAINE;
ART. 32: AUTORISATION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DE LA SORTIE DE L'ABATTOIR DE PRODUITS ET SOUS-PRODUITS D'ANIMAUX;
ANNEXE VIII: VIANDES FRAICHES DE BOUCHERIE COMPRENANT DES ABATS SPECIFIES DESTINEES A UN ATELIER DE DECOUPE OU DE TRANSFORMATION AGREE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU POINT C DE L'ART. 32 DE L'ARRETE DU 17-03-1992.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III     de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Catherine Trautmann
MODIFICATION DU II DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE:
II: LES COEFFICIENTS APPLIQUES A LA DUREE DES OEUVRES APPARTENANT AU GENRE RECREATION DE SPECTACLES VIVANTS SONT LES SUIVANTS:
1ER GROUPE: 3;
2EME GROUPE: LE COEFFICIENT VARIE ENTRE 3 ET 0,75,PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT DES DEPENSES HORAIRES FRANCAISES.CE COEFFICIENT EST ARRONDI AUX 2 CHIFFRES APRES LA VIRGULE;
3EME GROUPE: 0,75.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Electrotechnique et     électronique du 10 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1989. Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session de 2009.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 18 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1999.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-04-1981.
LES CONSEILLERS DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DESIGNES CI-APRES,DETACHES DANS LE CORPS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES AU TITRE DE LA MOBILITE,SONT AFFECTES COMME SUIT A COMPTER DU 01-09-1997.
MME BUCCAFURRI ISABELLE: CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE.
MME MILLIE FRANCOISE: CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD-PAS-DE-CALAIS.
M. REY-BETHBEDER ERIC: CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1996 nommant M. Bertrand Munch sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction de     la programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables     des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention     ;
      Vu l'avenant du 4 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 juillet     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret no 73-1272 du 1er décembre 1973 relatif à l'organisation     centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur ;
      Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de     l'industrie à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de     certains travaux ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 fixant le prix des publications du service     des statistiques industrielles pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
CE BREVET CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,L'ENCADREMENT ET A L'ANIMATION DES ACTIVITES GYMNIQUES (GYMNASTIQUE ARTISTIQUE FEMININE,GYMNASTIQUE ARTISTIQUE MASCULINE,GYMNASTIQUE RYTHMIQUE ET SPORTIVE,AEROBIC).
LA FORMATION SPECIFIQUE DE CE BREVET,OPTION GYMNIQUES,COMPREND 4 UNITES DE FORMATION ET UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.DUREE MINIMALE: 880 HEURES.SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN FINAL.
TITRE I (ART. 3): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE.
TITRE II (ART. 4): COMPOSITION DU JURY.
TITRE III (ART. 5 ET 6): TEST DE SELECTION.
ORGANISATION DU TEST ET FIXATION DES EPREUVES.
TITRE IV (ART. 7 ET 8): PREFORMATION.
TITRE V (ART. 9): UNITES DE FORMATION.
LA FORMATION COMPREND 4 UNITES DE FORMATION.
TITRE VI (ART. 10): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE VII (ART. 11 ET 12): EXAMEN FINAL.
DEROULEMENT DE L'EXAMEN COMPRENANT L'EPREUVE GENERALE,L'EPREUVE PEDAGOGIQUE ET L'EPREUVE TECHNIQUE.
TITRE VIII (ART. 13): MESURES TRANSITOIRES.
BENEFICE D'ALLEGEMENTS DE FORMATION.
TITRE XI (ART. 14 A 18): DISPOSITIONS GENERALES.
LES CONTENUS DES UNITES DE FORMATION SONT DEFINIS EN ANNEXE I.LES MODALITES DE L'EXAMEN FINAL SONT DEFINIES EN ANNEXE II.LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DES DISPENSES FIGURE EN ANNEXE III.
LISTE DES DIPLOMES AYANT EQUIVALENCE DU BEES PRECITE.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1994,A COMPTER DU 01-12-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 2 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 14 décembre 1998 et des 23 février, 26 mars, 20 avril, 29 avril, 1er juin, 23 août, 17 septembre, 4 novembre, 5 novembre et 1er décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil constitutionnel,
      Vu, enregistrée sous le numéro 97-2291 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 17 octobre 1997, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 26 septembre 1997 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Daniel Monaury, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les     25 mai et 1er juin 1997 dans la 9e circonscription du Val-de-Marne ;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Monaury, lequel n'a pas produit     d'observations ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le compte de campagne de M. Monaury, candidat dans la 9e     circonscription du Val-de-Marne, déposé à la préfecture le 30 juin 1997, n'a     pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des     comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de     l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code     électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article     L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même     code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout     candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa     de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au     Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code     électoral, de déclarer M. Daniel Monaury inéligible pour une durée d'un an à     compter du 25 novembre 1997, date de la présente décision,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. DANIEL MONAURY EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 25-11-1997.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat ;
      Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature du     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat à M. Philippe Andres, directeur général de l'administration et     des finances ;
      Vu le décret du 22 août 1997 portant délégation de signature du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à     des agents de la direction générale de l'administration et des finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, et notamment son article 9 ;
      Vu la recommandation no R. 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des     ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à     caractère personnel dans le secteur de la police ;
      Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi no 78-17 relative à l'informatique,
     aux fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers     informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des     renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés ;
      Vu la délibération no 94-004 du 8 février 1994 portant désignation des     membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés     d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi     du 6 janvier 1978 ;
      Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur     de la commission ;
      Après avoir entendu M. Jacques Fauvet, président, en son rapport et Mme     Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Le président,
    J. Fauvet
EST DESIGNE POUR EXERCER,CONFORMEMENT A L'ART. 39 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,LE DROIT D'ACCES AUX TRAITEMENTS INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT,LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE:
M. CHARLES RENARD,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,ELU PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR DES COMPTES EN QUALITE DE MEMBRE DE LA CNIL,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL MAY.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-FRANCOIS GUEULLETTE EST NOMME PREFET DES DEUX-SEVRES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Luc     Gangloff, chef du bureau de la comptabilité centrale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 70 du 30 mai 1997 (Classification) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
      Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Sur la proposition du Premier ministre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. CHARLES JOSSELIN,SECRETAIRE D'ETAT A LA FRANCOPHONIE,EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE EST DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA CONSTITUTION.
SONT NOMMES MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION OU DU NEGOCE OU EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT AU SEIN DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS:
MM. BROHIER PIERRE ET BLAY BERNARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CHINCHOLLE ROGER ET RANC.
SONT RECONDUITS COMME MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION OU DU NEGOCE OU EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT AU SEIN DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS:
MM. GOGUELY YVES ET LAPEYPRE JACQUES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 18 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1999.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 06-08-1979 ET DU 24-05-1982.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JACQUES REILLER,PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à     l'industrie,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et     R. 223-1 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention     des risques résultant de l'usage des jouets ;
      Considérant que les maîtres nageurs chargés de la surveillance des plages de     Lacanau Moutchic et Hourtin (Gironde) ont dû intervenir plusieurs fois pour     sauver de la noyade des enfants de deux à cinq ans qui utilisaient des bouées     siège qui s'étaient retournées ;
      Considérant que la conception de ces bouées siège, munies d'un fond percé     d'orifices permettant le passage des membres inférieurs, rend très difficile     de s'en dégager lorsqu'elles se renversent, les jeunes enfants ayant alors la     tête sous l'eau et les jambes en l'air. En effet, l'étroitesse des orifices     et l'effet de ventouse leur interdisent de se dégager vers le bas et,
     inversement, le fond de la bouée bloque toute possibilité de sortie par le     haut ;
      Considérant que ce risque particulier n'est pas expressément pris en compte     par l'annexe II du décret no 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la     prévention des risques résultant de l'usage des jouets en ce qu'elle concerne     les jouets nautiques ;
      Considérant qu'en dépit de l'avertissement prescrit par le décret précité :     << Attention ! A n'utiliser qu'en eau où l'enfant a pied et sous surveillance     >>, porté sur ces jouets, les risques de noyade tels que décrits subsistent,     comme en témoignent les interventions mentionnées ci-dessus ;
      Considérant qu'il convient de faire cesser ce grave danger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
SONT SUSPENDUES,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-11-1997,L'IMPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DE BOUEES SIEGE DESTINEES AUX ENFANTS MUNIES D'UN FONDS PERCE DE DEUX ORIFICES PERMETTANT D'Y PASSER LES MEMBRES INFERIEURS.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 1 EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AU RETRAIT DE CES PRODUITS SONT A LA CHARGE DES RESPONSABLES DE LEUR PREMIERE MISE SUR LE MARCHE EN FRANCE.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment le livre Ier, titre Ier, ainsi     que le livre VIII, section II, du chapitre II, article R. 780-2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE,SECTION DES MALADIES TRANSMISSIBLES,UN GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT INTITULE COMITE TECHNIQUE DES VACCINATIONS.
LES MISSIONS DU COMITE TECHNIQUE DES VACCINATIONS SONT LES SUIVANTES:
IL SUIT LES EVOLUTIONS ET LES PERSPECTIVES NOUVELLES EN MATIERE DE VACCINS;
IL ELABORE LA STRATEGIE VACCINALE EN FONCTION DES DONNEES EPIDEMIOLOGIQUES ET D'ETUDES SUR LE RAPPORT BENEFICE-RISQUE ET LE RAPPORT COUT-EFFICACITE DES MESURES ENVISAGEES;
IL PROPOSE DES ADAPTATIONS EN MATIERE DE RECOMMANDATIONS ET D'OBLIGATIONS VACCINALES,AINSI QUE LA MISE A JOUR DU CALENDRIER VACCINAL.
LA PRESIDENCE DU COMITE TECHNIQUE DES VACCINATIONS EST ASSUREE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DES MALADIES TRANSMISSIBLES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE OU,EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT,PAR UN MEMBRE DE CETTE SECTION DESIGNE PAR CE DERNIER.
COMPOSITION.
IL PEUT,EN TANT QUE DE BESOIN,SOLLICITER DES EXPERTS D'AUTRES DISCIPLINES,DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES ET DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.
LES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DES VACCINATIONS SONT NOMMES POUR LA DUREE DU MANDAT DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE.
L'ARRETE DU 27-12-1985 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12-12-1988 EST ABROGE (NON PUBLIES).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. GONTHIER FRIEDERICI,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu la loi no 53-49 du 3 février 1953 relative aux bourses d'enseignement     supérieur ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 51 ;
      Vu ensemble la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances     pour 1997 et le décret d'application no 96-1195 du 30 décembre 1996 portant     répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 ;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la     Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion de la     législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts     d'honneur et les bourses nationales ;
      Vu le décret no 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses     d'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur ;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles ;
      Vu le décret no 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses     d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des     maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
      Vu le décret no 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux     territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des     prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement     supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Christian Sautter    
LES PLAFONDS DE RESSOURCES RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998,APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1997 SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP CENTRE DE RECHERCHE ET D'ETUDE SUR LES PROCEDES D'IGNIFUGATION DES MATERIAUX (CREPIM) EST APPROUVE.
LE SIEGE SOCIAL EST FIXE PARC DE LA  PORTE DU NORD,RUE CHRISTOPHE-COLOMB,62700 BRUAY-LA-BUISSIERE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE EST PROROGEE POUR 3 ANS,A COMPTER DU 27-08-1997.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-08-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie en date     du 14 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1989.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J. Ménard    
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en     date du 26 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1999.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-11-1991.