Publics concernés : employeurs implantés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Objet : détermination des règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le décret tire les conséquences des modifications apportées par la loi de finances pour 2014 au dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées outre-mer.
L'article 130 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abaisse, à compter du 1er janvier 2014, les seuils maxima de rémunération ouvrant droit à l'une des trois formes d'exonération (en faveur, respectivement, des entreprises de moins de onze salariés, des entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs d'activité et des entreprises du secteur dit « renforcé ») pour les employeurs qui entrent dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Pour ces mêmes employeurs, le présent décret modifie en conséquence les formules de calcul du coefficient nécessaire à la détermination du montant de chaque exonération.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. A compter du 1er juillet 2014, leur application est subordonnée à l'approbation par la Commission européenne du dispositif d'exonération prévu par l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale qui donnera lieu, le cas échéant, à une publication au Journal officiel.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 207 et 244 quater C ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-3-2 et R. 752-19-1 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 130 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date 31 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin