Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, et notamment ses articles 34 à 42 et 45 ;
Vu le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 relatif aux fonds communs de créances,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
RECT. JO DU 17-04-1993   P6368: ART. 8 AU LIEU DE "... EXPRESSELE PAIEMENT..." LIRE "... EXPRESSEMENT LES REGLES D'ACQUISITIONS DES CREANCES... ET REMPLACE L'ART. 9 (AL. 1)..."
LE PRESENT DECRET PREND EN COMPTE LES AMENDEMENTS APPORTES PAR LE TITRE III DE LA LOI 936 DU 04-01-1993 A LA LOI 881201 PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES.
LA LOI DU 04-01-1993 PERMET L'ACQUISITION DE CREANCES PAR LE FONDS APRES L'EMISSION DES PARTS (OPERATION DITE DE "RECHARGEMENT"),DE REMPLACER LA PROCEDURE DE L'AGREMENT DES FONDS PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE PAR CELLE DU VISA,ET D'INTRODUIRE LA PROCEDURE DE L'AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION DES FONDS.
L'ART. 1 AMENDE LE DECRET DU 09-03-1989 EN COHERENCE AVEC L'ART. 6 DU PRESENT DECRET.
L'ART. 2 LIMITE LA PART DE L'ACTIF DU FONDS QUI PEUT ETRE INVESTIE EN LIQUIDITE ET NON EN CREANCES AFIN DE PRESERVER L'OBJET ESSENTIEL DES FONDS COMMUNS DE CREANCES.
L'ART. 3 PRECISE LES OPERATIONS D'ECHANGES DE TAUX OU DE TERME QUE PEUT MENER LE FONDS COMMUN DE CREANCES DANS LE BUT DE PROTEGER LA VALEUR DE SON ACTIF.
L'ART. 4 ABAISSE LE MONTANT MINIMAL DES PARTS DES FONDS DE 10000FRS A 5000FRS.
L'ART. 5 PREVOIT LA POSSIBILITE DE LIQUIDER LE FONDS DANS LE CAS OU UN FONDS "RECHARGEABLE" N'EST PLUS EN MESURE D'EFFECTUER LES OPERATIONS DE RECHARGEMENT PREVUE INITIALEMENT.CE CAS PEUT APPARAITRE SI LES CREANCES A ACQUERIR NE SONT PLUS DISPONIBLES.LA LIQUIDATION PEUT ALORS DEVENIR NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DES PORTEURS DE PARTS.
L'ART. 6 PREVOIT QUE LE DOCUMENT DE PRESENTATION ET DE NOTATION DU FONDS DOIT INDIQUER LE CARACTERE "RECHARGEABLE" OU NON DU FONDS.IL PREVOIT EGALEMENT L'OBLIGATION DE SUIVI DE LA NOTATION DU FONDS PAR L'AGENT AYANT PRODUIT LE DOCUMENT.
L'ART. 7 PRECISE LES CARACTERISTIQUES DES CREANCES QUE PEUVENT ACQUERIR LE FONDS: SI LEUR DATE D'ECHEANCE NE DOIT PAS FORCEMENT ETRE CONNUE PAR AVANCE (ART. 2 SUSVISE),LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DOIVENT ETRE FIXEES PAR AVANCE ET PAR ECRIT,ET PREVOIR UN MONTANT MINIMUM POUR LE VERSEMENT PERIODIQUE EFFECTUE PAR LE DEBITEUR AU TITRE DE REMBOURSEMENT.
L'ART. 8 DISPOSE QUE LE "RECHARGEMENT" DU FONDS NE PEUT PROVOQUER UN ABAISSEMENT DU NIVEAU DE SECURITE DES PARTS.
L'ART. 9 ETEND LES MODALITES POSSIBLES DE GARANTIE CONTRE LE RISQUE DE DEFAILLANCE DES DEBITEURS DES CREANCES  ACQUISES PAR LE FONDS ET SUPPRIME LA REFERENCE A L'AGREMENT DU FONDS PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
L'ART. 10 FAIT PORTER SUR LA SOCIETE DE GESTION DU FONDS L'OBLIGATION D'INFORMATION ENVERS LA BANQUE DE FRANCE ET L'ORGANISME ASSURANT LE SUIVI DU NIVEAU DE SECURITE DU FONDS.
APPLICATION DES ART.34 A 42 ET 45 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988.
MODIFICATION DES ART. 2,4,5,6,7,8 DU DECRET 89158 DU 09-03-1989.
CREATION DES ART. 4-BIS,8-BIS,10.