Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 77-1470 du 22 décembre 1977 relatif à l'organisation des     compagnies républicaines de sécurité;
      Vu le décret no 83-14 du 5 janvier 1983 portant création du groupe de     sécurité de la présidence de la République;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la     police nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 8 mars 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire en date du 9 mai 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 17 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LE SERVICE CENTRAL DES VOYAGES OFFICIELS ET DE LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES,PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE,PREND L'APPELLATION DE SERVICE DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES.
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT SERVICE.
ABROGE L'ARRETE DU 24-06-1972.
APPLICATION DU DECRET 931030 DU 31-08-1993.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
DOMINIQUE PERBEN
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DE L'EQUIPEMENT,DES INFRASTRUCTURES ET DU LOGEMENT: M. PHILIPPE VAN DE MAELE,A COMPTER DU 01-08-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 66-492 du 5 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 77-1470 du 22 décembre 1977 relatif à l'organisation des     compagnies républicaines de sécurité;
      Vu le décret no 83-94 du 5 janvier 1983 modifié portant réorganisation du     groupe de sécurité de la présidence de la République;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis des comités techniques paritaires;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale     de la police nationale du service de protection des hautes personnalités,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
CHARLES PASQUA
LE SERVICE DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE EST DIRIGE PAR UN CHEF DE SERVICE ASSISTE D'UN ADJOINT ISSUS TOUS LES 2 DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE.
CE SERVICE COMPREND UN ETAT-MAJOR ET 4 SOUS-DIRECTIONS PLACES SOUS L'AUTORITE DE FONCTIONNAIRES DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE (COMPOSITION).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Normandie Locavion;
      Vu la demande présentée par la société Normandie Locavion;
      Vu les comptes de l'exercice 1989 présentés par la société Normandie     Locavion;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, M. Sauvé     (Jean-Denis), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e     échelon, chef du département Informatique à la paierie générale du Trésor,
     est nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement     d'Argentan (Orne) (2e catégorie), en remplacement de M. Brousse.
      (Cycle 1989, A, 3e tour, directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor, inspecteurs principaux du Trésor, receveurs-percepteurs des finances,     administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale.)      Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions     prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 et par l'arrêté du 1er     décembre 1987 pris pour son application.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de     l'intéressé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1990, M. Schmidt     (Roger, Charles), inspecteur central des services (4e échelon), en fonctions     à l'établissement régional du matériel de Muret, est admis à la retraite, sur     sa demande, à compter du 4 septembre 1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment ses articles 5 et 19;
       Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
PRESTATIONS DONNANT LIEU A REMUNERATION: CESSION D'OUVRAGE ET PUBLICATIONS,DROITS D'USAGE DE LOGICIELS AINSI QUE L'ACCES AUX BANQUES DE DONNEES INFORMATIQUES SUR LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS.
LE PRODUIT DE CES RECETTES EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET RATTACHE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé de la consommation,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les     établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place;      Le Conseil national de la consommation consulté,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1),4 (AL. 1) ET COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-08-1990.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, M. Barbe     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est radié du corps des administrateurs     civils à compter du 26 décembre 1988, date de sa titularisation en qualité de     contrôleur d'Etat.
Par décret en date du 30 mai 1990, à la date du 26 mai 1983, la mer avait     pour limites, sur le littoral de la commune de Grimaud (Var), la ligne brisée     comprise entre les points 1 et 64, figurée par un trait rouge sur les cinq     plans au 1/1000 annexés au présent décret.
      Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, 83070 Toulon.
Par décret en date du 8 août 1990, M. Henri Serres, directeur du service des     industries de communication et de service au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, est nommé, en remplacement de M. Jean-Marie     Guehenno et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration     de la Société française de production et de création audiovisuelles, en     qualité de représentant de l'Etat.
NOMINATION DE M. HENRI SERRES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE GUEHENNO POUR 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1990, M. Doineau     (Pierre, Jean, Victor, François, René), ingénieur d'études et de fabrications     en fonctions au centre d'électronique de l'armement de Bruz, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 8 octobre 1990, avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu le décret no 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du     corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, et notamment     son article 1er,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires communes,
    B. RAUTUREAU
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67715 DU 16-08-1967.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Services aéronautiques roannais;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mars     1990,
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, Mme     Martine Jodeau Grymberg, assistante de l'université Paris-I, est nommée     maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
MME. MARTINE JODEAU GRYMBERG EST NOMMEE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VIII;
      Vu le code rural;
      Vu l'avis en date du 5 mars 1990 du comité interministériel de coordination     en matière de sécurité sociale;
      Vu l'avis en date du 10 avril 1990 du conseil d'administration de la Caisse     nationale des allocations familiales;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    LOUIS BESSON
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé des personnes âgées,
     THEO BRAUN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé de la famille,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
MODIFIE L'ART. R832-2 (AL. 7) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: NORMES DE PEUPLEMENT QUI SERONT MISES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 27 juin 1990, les comptes annuels au 31 décembre 1989 de la Régie     nationale des usines Renault et l'affectation du résultat de l'exercice 1989     sont approuvés.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juin 1990, conformément     aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié     portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées     et de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1974 fixant les conditions de     recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de     procéder en 1991 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
       Peuvent faire acte de candidature:
       - les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires     du grade de colonel ou d'un grade équivalent;
      - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef     appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique,
     en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade     d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au     ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au     ministère de la défense.
      Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au     contrôle général des armées avant le 4 janvier 1991 dans les conditions     définies à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1974.
      Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au     contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés par     la voie hiérarchique de la décision les autorisant à subir l'examen prévu par     l'article 4 de l'arrêté précité.
      La date de l'examen d'aptitude est fixée au 25 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 74-862 du 17 octobre 1974 relatif à l'attribution d'une     indemnité de petit équipement aux infirmiers et infirmières des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de chaussures     et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires     et agents de l'Etat,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le directeur adjoint,
    P. CEBE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74862 DU 17-10-1974 A 189,25FRS (SOMME ANNUELLE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 14 juin 1990, M. Desnoues (Jack), receveur de classe exceptionnelle à     Sainte-Geneviève-des-Bois-Principal, est nommé à l'emploi de directeur     d'établissement principal des postes de 2e classe à Lyon-Institut national     des cadres administratifs à compter du 6 août 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 2 juillet     1990, M. Vimont (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est mis à disposition du     recteur de l'académie de Créteil en qualité de secrétaire général pour une     période de deux ans à compter du 14 janvier 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,     notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
     notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     sur les services de navigation;
      Vu le décret no 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres     interrégionaux de formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 4 janvier 1984 et     l'arrêté du 27 janvier 1987, portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
REMPLACE L'ART. 2 (PARAG. 1: AL. 3).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1990, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      Mme Solinhac (Madeleine), conseiller à la cour d'appel de Bourges, à compter     du 29 octobre 1990.
      M. Borthiry (Gérard), président de chambre à la cour d'appel de Pau, à     compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17     septembre 1990, M. Samalens (Pierre), à Laujuzan (Gers), est nommé, en tant     que représentant du secteur Commerce, en remplacement de M. Janneau     (Etienne), à Condom (Gers), au comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
M. SAMALENS PIERRE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JANNEAU ETIENNE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant la composition de la commission     de terminologie du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    D. MANDELKERN
RECT. JO DU 04-08-1990   P9497: A LA 1ERE LIGNE DE L'ART. 1,AU LIEU DE "ARRETE DU 31-03-1990 MODIFIE",LIRE "ARRETE DU 31-03-1987 MODIFIE".
MODIFIE L'ART. 1: "LA DELEGATION AUX ETUDES GENERALES" REMPLACE "LE GROUPE DE PLANIFICATION ET D'ETUDES STRATEGIQUES".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, en     ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu les deux accords interprofessionnels triennaux (campagnes 1990-1991 à     1992-1993) relatifs respectivement aux dispositions contractuelles et à     l'établissement de statistiques pour le secteur du chou à choucroute et de la     choucroute, conclus le 20 février 1990 par les organisations professionnelles     membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, enregistrés le 28 mars 1990 par le secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Les accords interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de     l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue     d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE 1992-1993
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 ET DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
EXTENSION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES POUR LES PRODUCTIONS ET FABRICATIONS NATIONALES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 9 juillet 1990, M. Seligmann (Bernard), administrateur hors classe,
     affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, détaché en qualité de chef de service auprès de la même administration     depuis le 6 décembre 1985, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur régional de l'équipement de la région Bourgogne, à compter du 1er     mars 1990 et pour une période de cinq ans.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la     réalisation des économies, notamment ses articles 6 et 7;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DU DECRET DU 30-10-1935.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 juillet et du 17 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2007
CREATION A COMPTER DU 30-09-1990,D'UN IUFM DONT LE SIEGE EST A REIMS.
IL EST RATTACHE A L'UNIVERSITE DE REIMS.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE SON PRESIDENT,36 MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09- 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31 août     1990, M. Tribolet (Jean-Claude), commissaire de la concurrence et de la     consommation, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec     effet du 1er juin 1990.
      A compter de la même date, M. Tribolet (Jean-Claude) est détaché auprès du     ministère des affaires étrangères pour servir à l'ambassade de France en     République fédérale d'Allemagne pour une période maximale de trois ans.
Par décret en date du 29 juin 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1001 du     23 juin 1987, annexé audit décret (1) fixant la limite de la zone de     dégagement instituée autour du centre radioélectrique de     Briare-Châtillon-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan peut être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans la zone de dégagement, par tous services administratifs ou particuliers     intéressés, auprès des services du préfet du Loiret (direction départementale     de l'équipement, cité administrative Coligny), 131, faubourg Bannier, B.P.
     717, 45042 ORLEANS CEDEX.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SGDN,TITRE III,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CHAP. 37-02.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,TITRE III,CHAP. 37-10.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3     juillet 1990, M. Guillemet (Michel), attaché de 2e classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est placé en service     détaché en qualité de professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale de la     santé publique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai     1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 mai     1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées     et que soit effectué un versement complémentaire de 27208,88 F dans un délai     de trois ans, il est fait remise gracieuse à M. Achin (André) de la somme de     50000 F dont il est débiteur envers le Trésor, en exécution du jugement du     tribunal de grande instance de Paris du 16 novembre 1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 28 septembre 1990, sont nommés pour représenter les     sociétés d'assurance opérant en France auprès du Bureau central de     tarification institué par l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet     1982:
      M. Dubreuille (Gilles), sous-directeur de la caisse centrale des mutuelles     agricoles, en remplacement de M. Clement (Claude);
      M. Meffre (Jean-Pierre), chef de division de la caisse centrale des     mutuelles agricoles, en remplacement de M. Dubreuille (Gilles).
MM. DUBREUILLE GILLES ET MEFFRE JEAN-PIERRE SONT NOMMES POUR REPRESENTER LES SOCIETES D'ASSURANCE OPERANT EN FRANCE AUPRES DUDIT BUREAU,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CLEMENT CLAUDE ET DUBREUILLE GILLES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
       Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
M. ROLLIN PAUL,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES ZORGBIBE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 juillet 1990, M. Fabries (Jacques),
     professeur de minéralogie au Muséum national d'histoire naturelle, est nommé     directeur de ce même établissement pour une durée de cinq ans à compter du 14     juillet 1990.
M. FABRIES JACQUES EST NOMME DIRECTEUR,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-07-1990.
FIN DE MANDAT: 14-07-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 17 août 1981 instituant le permis exclusif de recherches de     mines de cuivre, plomb, zinc, argent, or, arsenic, étain, antimoine, bismuth,     molybdène, cadmium, tungstène et substances connexes, dit <<Permis de Candé>>     (Maine-et-Loire/Loire-Atlantique) au profit de la société Cominco France     S.A., ensemble le décret du 6 février 1985 prolongeant la validité du permis     exclusif de recherches de mines de Candé et autorisant sa mutation au profit     de la société Hexamines S.A.;
      Vu le décret du 29 juillet 1988 prolongeant la validité du permis exclusif     de recherches de mines de Candé;
      Vu la pétition du 28 octobre 1988 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières, dont le siège social est à Paris (15e), tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité pour une durée de trois ans     un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances     connexes portant respectivement sur partie du territoire des départements de     Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 2 février 1989 au 1er mars 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire en date du 4 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Loire-Atlantique en date du 16 août 1989;
      Vu l'avis du préfet centralisateur de Maine-et-Loire en date du 21 août     1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France les 27 décembre 1989, 25 janvier et 15 mars 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juillet 1990, portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé:
ARMEE ACTIVE: AU GRADE DE CHEVALIER: ARMEE DE L'AIR,AVEC EFFET DU 10-05-1990:
M. LEBLOND THIERRY,LIEUTENANT,DECEDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 09-05-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1990, M. Provent (Robert, Alain) est nommé notaire à la résidence de     Corte (Haute-Corse), en remplacement de M. Simeon de Buochberg (Pierre,
     Auguste), déclaré démissionnaire d'office par arrêté en date du 12 juin 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes     de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et     portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et     notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31     juillet 1963;
       Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
M. CAMPET JACQUES,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MAY MICHEL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 22 août 1990, M. Lucas (Philippe),     titulaire d'un diplôme d'études approfondies, est nommé, après concours,
     chargé de recherche de 2e classe stagiaire de l'Institut national de la     recherche agronomique à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-38,
     R.163-1 à R.163-12 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 2 janvier 1990 relatifs aux prix et aux     marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes     préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME    
Inscription pour une période de 2 ans et 6 mois de spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est de 30%.
Application de l'article 9 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989).
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1990, M. Gotlieb     (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon, est     radié du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères à     compter du 24 janvier 1990, date de sa nomination en qualité de conseiller     référendaire à la Cour des comptes.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 79-675 du 13 juillet 1979, modifié par le décret no 84-448     du 14 juin 1984, modifié par le décret no 85-1139 du 23 octobre 1985, relatif     à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation     de la recherche, et notamment son article 12;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant nomination à des comités     d'orientation de délégations régionales de l'Agence nationale de valorisation     de la recherche (Anvar);
      Après avis du conseil d'administration de l'Anvar;
      Sur la proposition du directeur général de l'Anvar,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     HUBERT CURIEN
NOMINATION DANS LES REGIONS ALSACE,AQUITAINE,AUVERGNE,BOURGOGNE,BRETAGNE,CENTRE,CORSE,FRANCHE-COMTE,ILE-DE-FRANCE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,LIMOUSIN,LORRAINE,MIDI-PYRENEES,NORD-PAS-DE-CALAIS,BASSE-NORMANDIE,HAUTE-NORMANDIE,PAYS DE LA LOIRE,PICARDIE,POITOU-CHARENTES,CHAMPAGNE-ARDENNE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT ET DE PERSONNALITES.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 79675 DU 13-07-1979.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1990, M. Luciani     (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au     secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et     financiers) à compter du 2 août 1990.
NOMINATION DE M. LUCIANI CHRISTOPHE,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR (DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS) A COMPTER DU 02-08-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 29 juin 1990, le nombre des emplois d'attaché     principal d'administration centrale à pourvoir au ministère des affaires     étrangères au titre de 1990 est fixé à trois.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 25     septembre 1990. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12     septembre 1990 inclus, terme de rigueur.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront avant cette date faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif à l'organisation du Conseil d'Etat,
     notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du     Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1990 chargeant M. Jean-Yves Rossi, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du     Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1990,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
M. LONG
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1990:
       M. Galandon (Jean-Pierre, Adam, Eugène) est nommé notaire associé, membre     de la société Allain Merdrignac et Joël Merdrignac, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnières-sur-Seine     (Yvelines).
      Le retrait de M. Merdrignac (Allain, Julien, Joseph), notaire associé,
     membre de la société Allain Merdrignac et Joël Merdrignac, notaires associés,     est accepté.
      La raison sociale de la société Allain Merdrignac et Joël Merdrignac,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Joël Merdrignac et Jean-Pierre     Galandon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1990, M. Patrick     Kintz, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer     les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif     de Strasbourg à compter de la date de publication du présent décret au     Journal officiel.
NOMINATION DE M. PATRICK KINTZ,CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,A COMPTER DU 22-03-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations     et avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 5 juin 1990 (deux annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à     Angers.
        Objet:
      Majoration des taux effectifs garantis et des rémunérations minimales     hiérarchiques.
        Signataires:
      Groupement des industriels métallurgiques d'Angers et région;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 64 et 226;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression     d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    L'administrateur civil,
    H. THOUROUDE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
LE DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION CONTINUE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,POUR LES OPERATIONS DUDIT CENTRE.
ENTREE EN VIGUEUR: GESTION 1990.