Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 24-06-1995   P9551: P7996,ART. 9,AU LIEU DE "DU DEUXIEME ET TROISIEME GRADE",LIRE "DU DEUXIEME ET DU TROISIEME GRADES"; P7997,ART. 17,B "AU LIEU DE "AVEC EFFET AU 01-01-1977",LIRE "AVEC EFFET AU 01-01-1997",ART. 20
IL EST CREE UNE NOVUELLE STRUCTURE COMPORTANT UN GRADE DE GREFFIER DU 1ER GRADE SUR 7 ECHELONS,UN GRADE DE GREFFIER DU 2EME GRADE SUR 8 ECHELONS ET UN GRADE DE GREFFIER DU 3EME GRADE SUR 13 ECHELONS.
LE DECRET FIXE EN CONSEQUENCE,DANS SON DISPOSITIF GENERAL ET TRANSITOIRE,LES MODALITES DE RECLASSEMENT D'UNE PART,DES AGENTS EN FONCTION APPARTENANT AUX GRADES DE GREFFIER ET DE 1ER GREFFIER ACTUELS EN LES CLASSANT (AU 01-08-1995) DANS LE NOUVEAU 3EME GRADE ET PREVOIT D'AUTRE PART,LE RECLASSEMENT DES AGENTS DU GRADE DE GREFFIER DIVISIONNAIRE ACTUEL EN LES CLASSANT EN PLUSIEURS TRANCHES ANNUELLES SUCCESSIVES DANS LE NOUVEAU 1ER GRADE A COMPTER DU 01-08- 1994.
LA CONSTITUTION DU NOUVEAU 2EME GRADE S'EFFECTUERA PAR TABLEAU D'AVANCEMENT SELON UNE MONTEE EN CHARGE PROGRESSIVE DES LE 01-08-1995 A HAUTEUR DE 8%,AU 01-08-1996 A HAUTEUR DE 15% ET AU 01-01-1997 A HAUTEUR DE 25%.
PARALLELEMENT,AFIN DE MAINTENIR PENDANT LA PERIODE DE CONSTITUTION INITIALE DU 1ER GRADE,DES POSSIBILITES DE PROMOTION DANS L'ANCIEN GRADE DE GREFFIER DIVISIONNAIRE,IL EST CREE AU 01-08-1995 UN GRADE PROVISOIRE DE GREFFIER DIVISIONNAIRE DANS LA NOUVELLE CARRIERE.
EN OUTRE,CETTE REFORME PRECISE EGALEMENT LES NOUVELLES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,DE L'AVANCEMENT ET DE LA PROMOTION AU CHOIX AU 1ER GRADE DANS LE CORPS DES GREFFIERS.
REMPLACE LES AT. 3,4,6 (2EMEMENT),7,8,11,12,19 (AL. 1 A 3); ABROGE LES ART. 5,20,21,22,28,29 ET 39; COMPLETE L'ART. 6 PAR UN AL. 2; MODIFIE L'ART. 38; SUPPRIME,A L'ART. 27 LES MOTS "DANS LA LIMITE DU DIXIEME DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DE LEUR CORPS".
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.