Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration, modifié par le décret n° 90-35 du 5 janvier 1990 et le décret n° 96-622 du 11 juillet 1996 ;
 Vu le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration, modifié par le décret n° 96-622 du 11 juillet 1996 et le décret n° 99-211 du 17 mars 1999 ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le décret 89-881 susvisé, modifié par les décrets 90-35 du 5 janvier 1990 et 96-622 du 11 juillet 1996, a créé le comité interministériel à l'intégration. Ce comité ne s'est réuni qu'en 1989 et 1990, et les dispositions fixant sa composition se réfèrent à des fonctions ministérielles ayant plusieurs fois, depuis lors, changé de répartition et d'intitulé. Dans le cadre de la relance de la politique d'intégration, il est apparu nécessaire de redonner à ce comité le dynamisme qui lui a fait défaut, par trois modifications de texte contribuant à la rénovation de cette instance. En premier lieu, le présent décret joint à la mission actuelle du comité consistant à "définir, animer et coordonner la politique du Gouvernement en matière d'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère" la charge nouvelle d'arrêter chaque année un programme d'actions et de veiller à sa mise en oeuvre. L'art. 1 du présent décret disposera que le comité interministériel peut saisir le haut conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme, les dispositions de l'art. 1 du décret 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un haut conseil à l'intégration prévoyant elles-mêmes déjà, plus largement, que le comité interministériel peut, comme le Premier ministre, saisir pour avis le haut conseil de toute question relative à l'intégration. En deuxième lieu, la composition du comité sera désormais définie, à l'art. 2 du présent décret, par référence aux attributions gouvernementales dont l'exercice contribue à la politique d'intégration et dont les titulaires, quelle que soit l'évolution de la dénomination de leur ministère, doivent ainsi participer au comité. En pratique, compte tenu de la composition actuelle du Gouvernement, les ministres appelés à siéger à chacune des réunions du comité interministériel en vertu de ces nouvelles dispositions seront les mêmes que ceux qui auraient été appelés à siéger en vertu des anciennes dispositions. Les autres ministres et les ministres délégués et secrétaires d'Etat pourront comme par le passé être appelés à siéger en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour. La suppression de la fonction de délégué aux rapatriés et la création de la mission interministérielle aux rapatriés, qui résultent du décret 2002-902 du 27 mai 2002, ainsi que la disparition des fonctions de délégué à l'intégration, sont prises en compte par la réécriture de la fin de l'art. 2. Il apparaît en outre nécessaire que, eu égard à ses compétences, le président du haut conseil à l'intégration assiste aux réunions du comité interministériel, ainsi que le prévoira désormais le dernier alinéa de l'article. Enfin, en troisième lieu, le secrétariat du comité interministériel est confié, en vue d'une plus grande efficacité, au directeur de la population et des migrations, assisté d'un comité de coordination dont les conditions de fonctionnement sont allégées, dans la mesure où chaque ministre y mandatera le représentant de son choix sans que celui-ci doive comme par le passé être préalablement désigné par arrêté du premier ministre. Modification des art. 1 à 3 et abrogation de l'art. 4 du décret susvisé.