Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1962 agréant le Syndicat national des importateurs de thé pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1985 relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3924-91 DU CONSEIL DU 19-12-1991 RELATIF A LA CREATION D'UNE ENQUETE COMMUNAUTAIRE SUR LA PRODUCTION INDUSTRIELLE (REGLEMENT PRODCOM); DU REGLEMENT CE 322-97 DU CONSEIL DU 17-02-1997 RELATIF A LA STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE.
LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT AU SENS DE LA LOI 51711 DU 07-05-1951 ET DU DECRET 84628 DU 17-07-1984 POUR L'ENQUETE VISEE AU PRESENT ARRETE EST LE SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES (SCEES) DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LE SYNDICAT DU THE ET DES PLANTES A INFUSION (STEPI),8 RUE DE L'ISLY,75008 PARIS,EST AGREE POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LA BRANCHE "TRANSFORMATION DU THE ET DES PLANTES A INFUSION",CLASSEE DANS L'ACTIVITE 15-8P PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
LE STEPI EST EGALEMENT AGREE POUR L'EXECUTION,AUPRES DES ENTREPRISES APPARENTANT A LA BRANCHE "TRANSFORMATION DU THE ET DES PLANTES A INFUSION",D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LA BRANCHE "TRANSFORMATION DU CAFE ET PRODUCTION DE SUCCEDANES" CLASSEE DANS L'ACTIVITE 15-8P.
L'AGREMENT PREVU CI-DESSUS EST VALABLE SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI DE 1951 ET A L'ART. 15 DU DECRET DE 1984 SUSVISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1962 (NON PUBLIE).