Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente mise en garde s'adresse aux fabricants et importateurs qui     commercialisent des jouets dénommés Souffleurs à bulles.
      Il s'agit d'un article constitué le plus souvent par un récipient     cylindrique contenant un liquide qui permet aux jeunes enfants de former des     bulles d'importances variables.
      La projection de liquide dans les yeux d'enfants a provoqué quatre     accidents. Les jeunes enfants, âgés de deux à cinq ans, ont subi des     traumatismes oculaires nécessitant des interventions médicales et une     surveillance ophtalmologique.
      L'attention des fabricants et importateurs est appelée sur l'obligation     générale de sécurité que leur impose l'article 1er de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, qui précise que les     produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation     ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel,     présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas     porter atteinte à la santé des personnes.
      En application de l'article 7 de ladite loi, le ministre chargé de la     consommation prescrit aux fabricants et importateurs de souffleurs à bulles     de soumettre les produits qu'ils commercialisent ou comptent commercialiser     au contrôle du Laboratoire national de la santé, 14, rue de     l'Ecole-de-Pharmacie, 34000 Montpellier, qui déterminera le degré     d'irritation oculaire selon la procédure prévue par l'arrêté du 5 avril 1971     modifié qui définit des méthodes officielles d'analyse des cosmétiques et     produits de beauté.
      En application de l'article 7 déjà cité, il est demandé de ne pas     commercialiser les produits qui seraient jugés <<très irritants>> au terme de     ces tests.
      Il est également demandé, dans le cas où le liquide serait jugé     <<irritant>>, de l'indiquer sur l'emballage par un étiquetage approprié,
     accompagné d'une mention rappelant la nécessité d'un rinçage immédiat et     abondant en cas de projection dans l'oeil et de l'indication que le produit     ne convient pas aux enfants de moins de cinq ans.
      Il est évidemment souhaitable, dans ce cas, que la composition du liquide     soit modifiée pour que le degré d'irritation oculaire qu'il provoque soit le     plus faible possible.
      Il est rappelé qu'un produit qui n'a pas été soumis au contrôle prescrit en     application de l'article 7 de la loi précitée est réputé ne pas répondre aux     exigences de l'article 1er de la même loi, sauf si la preuve contraire est     apportée.
RISQUE DE TRAUMATISME OCULAIRES NECESSITANT DES INTERVENTIONS MEDICALES ET UNE SURVEILLANCE OPHTALMOLOGIQUE.
CONTROLE DU LNS (LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE) PRESCRIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
APPLICATION DES ART. 1 ET 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 15 décembre 1989, M. Langlois (Guy), chef de centre de chèques     postaux et de caisse nationale d'épargne de classe exceptionnelle à Paris -     La Poterne, centre de traitement informatique de la poste, est nommé à     l'emploi de directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à     Paris-1er, centre de chèques postaux et de caisse nationale d'épargne, à     compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19     décembre 1989, la licence d'agent de voyages no 113092 délivrée à la S.A.R.L.     Vitrolles Voyages, boulevard Padovani, bâtimentA, Le Liourat, 13127     Vitrolles, par arrêté du 25 février 1988, est suspendue pour une durée de     trois mois en application de l'article 34 (alinéa 2, 1o) du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1990, M.
     Christian Oquet, chargé de mission géographique, est nommé chef de mission de     coopération et d'action culturelle à Victoria (Seychelles), en remplacement     de M. Desmazieres (Jean-François).
M. CHRISTIAN OQUET A VICTORIA (SEYCHELLES),EN REMPLACEMENT DE M. DESMAZIERES (JEAN-FRANCOIS).
Par décision no 75832 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé le deuxième alinéa du 7o de l'article 1er du décret no     85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi no 84-1286 du 31     décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois no 64-650 du 2     juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et no     71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et     relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation     aérienne.
ANNULATION DU 2EME AL. DU 7EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 851332 DU 17-12-1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 841286 DU 31-12-1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE POUR ILLEGALITE.
S'IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT DE FIXER LE NOMBRE MINIMUM DE LIAISONS AERIENNES COMMERCIALES QU'IL EST INDISPENSABLE D'ASSURER EN CAS DE GREVE POUR FAIRE FACE,EN TOUTE CIRCONSTANCE,AUX OBJECTIFS FIXES PAR LA LOI,LE 7EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 851332 DU 17-12-1985 NE POUVAIT FIXER A CE NOMBRE UNE LIMITE SUPERIEURE.LES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DU 7EMEMENT QUI PRECISENT QUE LE NOMBRE DE VOLS NE POURRA PAS DEPASSER QUOTIDIENNEMENT DIX ALLERS ET RETOURS POUR LES VOLS INTERIEURS ET TRENTE ARRIVEES ET TRENTE DEPARTS POUR LES VOLS INTERNATIONAUX,SONT AINSI ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR.
Le tarif no 15 fixant le taux des droits de port du port de commerce de     Caen-Ouistreham, qui a été affiché le 7 décembre 1989 et qui sera publié au     Bulletin officiel no 7 de 1989 (1) du ministère délégué auprès du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,     entrera en vigueur dix jours après la publication du présent avis au Journal     officiel de la République française.
  (1) Ce bulletin est disponible au département Diffusion de l'Imprimerie     nationale, B.P. 514, 59505 DOUAI CEDEX, au prix de 47 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 173-3;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DE L'AL. 3 DE L'ART. R173-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ANNULATION DE VERSEMNTS EST OPEREE PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES A LA DEMANDE DE L'ETAT,DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA COLLECTIVITE INTERESSE.
SUPPRESSION D'UNE MESURE DEROGATOIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 21 décembre 1989,
     la licence d'agent de voyages no 173045 délivrée à la S.A.R.L. Morgan     Voyages, 18-20, avenue des Ducs-de-Savoie, à Chambéry, par arrêté du 27     juillet 1988, est retirée en application de l'article 34 (alinéa 3) du décret     no 77-363 du 28 mars modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer, en date du 31 octobre 1989, M. Hee (Jean),
     trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement     national des invalides de la marine, en remplacement de M. Albertin, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 modifiée relative à     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion     sonore et de télévision dans le territoire du district de Mantes et de la     ville de Limay;
      Vu l'accord donné le 20 novembre 1989 par le président du district urbain de     Mantes et du maire de la ville de Limay pour la modification du plan de     service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, en date du 15 janvier 1990, est autorisée au titre     de 1990 l'ouverture d'un concours externe et de deux concours internes pour     le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et     hommes), spécialités Routes et bases aériennes, Ports maritimes et voies     navigables et Mécaniciens-électriciens. Le nombre total de places offertes     aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au     Journal officiel.
      La date limite de clôture des inscriptions aux deux concours internes est     fixée au 16 février 1990.
      La date limite de clôture des inscriptions au concours externe est fixée au     23 février 1990.
      La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
      Les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Les importateurs de divers produits industriels et agricoles sont informés     de l'épuisement des contingents tarifaires suivants à la date indiquée en     regard de chacun d'eux:
      Ferrosillicium (N.C. 7202.21.10, 7202.21.90 et 7202.29.00, ouvert par l'avis     aux importateurs du 28 décembre 1989, sous le numéro d'ordre 09.0019): 3     janvier 1990.
      Farines de poissons (N.C. 2301.20.00, ouvert par l'avis aux importateurs du     28 décembre 1989, sous le numéro d'ordre 09.0411): 12 janvier 1990.
      Pois congelés (N.C. 0710.21.00, et ex 0710.29.00, ouvert par l'avis aux     importateurs du 28 décembre 1989, sous le numéro d'ordre 09.0613): 8 janvier     1990.
      Café non torréfié, non décaféiné (N.C. 0901.11.00, ouvert par l'avis aux     importateurs du 29 décembre 1989, sous le numéro d'ordre 09.2733): 3 janvier     1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 19 décembre 1989, sont nommés au groupe permanent Prescriptions     techniques sur les réseaux télématiques ouverts à des tiers institué à     l'article D.385-9 du code des postes et télécommunications:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS DE RESEAUX TELEMATIQUES,DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'ETUDE ET DE NORMALISATION.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 21 décembre 1989,
     la licence d'agent de voyages no 173021 délivrée à la Société d'exploitation     touristique et de promotion Les Arcades de Savoie, 18 et 20, avenue des     Ducs-de-Savoie, 73000 Chambéry, par arrêté du 3 juin 1986, est retirée en     application de l'article 34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 février 1990, M. Robillard (Pierre), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1 ( 1) du code des     pensions à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1990:
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Pontorson (Manche), vacant     par suite de la démission de M. Ledoux (Jean, André), acceptée par arrêté du     7 septembre 1989, est supprimé.
      M. Marchand (Géraud, Marie, Gilbert, José), huissier de justice à la     résidence d'Avranches (Manche), est désigné en qualité d'attributaire à titre     provisoire des minutes de l'office supprimé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier     1990, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont     les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade     d'ingénieur de 1re classe établi au titre de l'année 1990:
      1 bis Toussain (Rémi).
      1 bis Baert (Jean-Paul) (en service détaché).
      2 bis Roland (François).
      3 bis Mathieu (Noël).
      3 bis Neme (Jean-Pol) (en service détaché).
      4 bis Guillou (Marion).
      5 bis Dobremez (Laurent).
      6 bis Aurand (Jean-Marie).
      7 bis Cuq-Granger (Danièle).
      8 bis de Guillebon (Emmanuel).
      8 bis André (Jean) (en service détaché).
      9 bis Renoult (Roland).
     10 bis Durand (Michel).
     11 bis Rupe (Claude).
     12 bis Guitton (Jean-Luc).
     12 bis Jacquin (Gérard) (en service détaché).
     13 bis Valeix (Jacques).
     14 bis Durain (André).
     14 bis Demange (Jean-Marie) (en service détaché).
     15 bis Allier (Perrette).
     15 bis de Framond (Hugues) (en service détaché).
     16 bis Brochot-Goardou (Sylvie).
     17 bis Lanet (Marc).
     18 bis Fresquet (Christian).
     19 bis Germain (Bernard).
     19 bis Vidal (Françoise) (en service détaché).
     20 bis Souleres (Olivier).
     21 bis Mondot (Robert).
     22 bis de Galbert (Michel).
     23 bis Piaton (Hervé).
     24 bis Sevila (Francis).
     24 bis Deluard (Alain) (en service détaché).
     25 bis Challeat (Marc).
     26 bis Reig (Lionel).
     26 bis Florentin (Georges-Henri) (en service détaché).
     27 bis Laplacette (Yves).
     28 bis Deshayes (Michel).
     29 bis Meignien (Xavier).
     29 bis Godfroy (Bruno) (en service détaché).
     30 bis Bole-Besançon (Michel).
     31 bis Gault (Jean).
     32 bis Gougis (Jean-Marc).
     33 bis Paulin (François).
     34 bis Lefebvre (Bertrand).
     34 bis Labat (Philippe) (en service détaché).
     35 bis Moigneu (Thierry).
     36 bis Deperrois (Yves).
     37 bis Hot (Bruno).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 19 janvier 1990, sont approuvées la reprise, à compter du     1er janvier 1990, des opérations de la Caisse de retraites et de prévoyance     des cadres de l'industrie du pétrole et activités connexes (C.R.P.C.I.P.) et     des droits et obligations qui y sont attachés ainsi que les modifications des     statuts et du règlement intérieur de la Caisse de prévoyance et de retraite     des cadres des organismes de recherche et d'exploitation (C.O.R.E.P.), qui     prend la dénomination d'Institution de retraite des cadres de l'énergie et     activités connexes et nouvelles (I.R.C.E.), 122, avenue Charles-de-Gaulle,
     92522 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1990:
      Le retrait de M. Coinin (Stéphane), huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Gilbert Jacques Aiache et Stéphane Coinin,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Draveil (Essonne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Jacques     Aiache et Stéphane Coinin, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Gilbert Jacques Aiache, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 janvier 1990, M. Ruchon (Robert), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1 ( 1) du code des     pensions à compter du 10 avril 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 2 mars 1990, les attachés     d'administration centrale stagiaires désignés ci-après sont titularisés en     qualité d'attachés d'administration centrale de 2e classe du ministère de     l'économie, des finances et du budget à compter du 1er janvier 1990:
      M. Besançon (Patrice), au 2e échelon;
      M. Grangeret (Laurent), au 2e échelon;
      M. Gleizes (André) au 3e échelon,
     avec une ancienneté conservée de 6 mois 1 jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 février 1990, M. Pioda (Marc), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4-1     et L.24-1 ( 1) du code des pensions à compter du 3 juillet 1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Quatre annexes no LXXXX du 12 décembre 1989 (Négoce et importation du bois).        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers, collaborateurs et ingénieurs et     cadres des entreprises relevant du code APE 5907.
      Modification du barème de remboursement des frais des représentants des     centrales syndicales ouvrières participant aux commissions paritaires     nationales.
        Signataires:
      Fédération française des bois tropicaux et américains;
      Fédération française des importateurs de bois du Nord;
      Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais     traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034     du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans     le domaine de l'action sanitaire et sociale;
      Vu l'arrêté en date du 29 janvier 1990 complétant l'arrêté du 14 décembre     1989 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public     chargé du service d'accueil téléphonique relatif à l'enfance maltraitée,
Fait à Paris, le 1er mars 1990.
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le chef du service du contrôle d'Etat,
     B. SCHAEFER
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
Par arrêté du préfet de la Meuse en date du 22 décembre 1989, prenant effet     le 1er janvier 1990, est détachée de la commune de Seuil-d'Argonne (canton de     Seuil-d'Argonne, arrondissement de Bar-le-Duc) la portion de territoire de     Pretz-en-Argonne.
      Pretz-en-Argonne est érigée en commune distincte de Seuil-d'Argonne.
      La population des deux communes est fixée ainsi qu'il suit:
      Seuil-d'Argonne: 540 habitants;
      Pretz-en-Argonne: 66 habitants.
      Le conseil municipal de Seuil-d'Argonne est dissous à la date du 1er janvier     1990.
      En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux     communes de Seuil-d'Argonne et de Pretz-en-Argonne sera administrée par une     délégation spéciale.
PAR ARRETE DU PREFET DE LA MEUSE PRENANT EFFET LE 01-01-1990,EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE SEUIL-D'ARGONNE (CANTON DE SEUIL-D'ARGONNE,ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC) LA PORTION DE TERRITOIRE DE PRETZ-EN-ARGONNE.
PRETZ-EN-ARGONNE EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE SEUIL-D'ARGONNE.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE SEUIL-D'ARGONNE EST DISSOUS A LA DATE DU 01-01-1990.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DES DEUX COMMUNES DE SEUIL-D'ARGONNE ET DE PRETZ-EN-ARGONNE SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de peinture-vitrerie-revêtement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle de peinture-vitrerie-revêtement;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 23-04-1987 PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
REMPLACEMENT DE LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE I PAR LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,DES ART. 3 ET 8,ADJONCTION DES ART. 3-BIS,8-BIS ET 9-BIS; ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-01-1988.
MODALITES D'ADMISSION DU CAP SUSVISE PAR CONTROLE CONTINU OU PAR UNITES CAPITALISABLES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi de finances pour 1989;
      Vu le décret no 88-1156 du 27 décembre 1988 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1989;
      Vu l'article 7 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés     et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu les statuts de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion     (U.N.R.E.P.), déclarés à la préfecture le 3 mai 1976 et publiés au Journal     officiel du 16 mai 1976;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'U.N.R.E.P. pour les activités de formation     pédagogique conduites par cet organisme;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
AIDE DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PEDAGOGIQUES ENTREPRISES PAR ELLE A L'INTENTION DES ENSEIGNANTS PERMANENTS ET NOUVELLEMENT RECRUTES,QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES CENTRES QUI LUI SONT AFFILIES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 ET DES DECRETS 88922 DU 14-09-1988 ET 89406 DU 20-06-1989.
Le poste de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires des Antilles-Guyane est déclaré vacant.
      Cet emploi est classé dans le groupe III.
      Cet emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires est ouvert:
      - aux directeurs de centre régional ou de centre local des oeuvres     universitaires et scolaires actuellement en fonctions;
      - aux administrateurs civils titularisés dans le corps depuis deux ans au     moins et ayant atteint depuis un an le 4e échelon de la 2e classe;
      - aux fonctionnaires appartenant à un corps recruté au niveau de la licence     ou titulaires de la licence ou d'un des diplômes équivalents et justifiant     d'au moins huit années de service effectif en catégorie A.
      Les dossiers de candidature devront être adressés simultanément au recteur     de l'académie des Antilles-Guyane et au directeur du Centre national des     oeuvres universitaires et scolaires dans un délai d'un mois à compter de la     date de publication du présent avis. Une copie sera adressée pour information     au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (direction des enseignements supérieurs, sous-direction de la vie étudiante     et de la formation permanente), Desup 8, 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX     15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 mars 1990, la commission chargée     d'établir la liste d'aptitude au grade d'inspecteur de l'administration et au     grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation     nationale comprend, outre le ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, ou son représentant, président:
      M. Fremont (Armand), directeur de la programmation et du développement     universitaire;
      M. Simon (Jacky), directeur des personnels d'inspection et de direction;
      M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de     service;
      M. Cieutat (Bernard), directeur général des finances et du contrôle de     gestion;
      M. Marc (Gilbert), chef du service de l'inspection générale de     l'administration de l'éducation nationale;
      M. Rabate (Gérard), inspecteur général de l'administration de l'éducation     nationale;
      Mme Wiener (Céline), inspecteur général de l'administration de l'éducation     nationale.
      Les arrêtés du 6 octobre 1986, du 16 février 1987, du 20 octobre 1988, du 12     décembre 1988, du 29 mai 1989 et du 31 juillet 1989 portant désignation des     membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux grades     d'inspecteur et d'inspecteur général adjoint de l'administration de     l'éducation nationale sont abrogés.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 mars 1990, les dispositions de l'arrêté     du 25 janvier 1990 portant désignation de M. Coquart (Claude), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, pour exercer, à compter du 26     janvier 1990, les fonctions de régisseur d'avances auprès de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,     en remplacement de M. Guibert (Jean), sont abrogées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Procès-verbaux de conciliation nos 14 et 15 du 2 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Procès-verbal no 14: détermination de la classification d'un directeur     d'équipement au groupe 7 (coefficient 410);
      Procès-verbal no 15: fixation des différents éléments servant au calcul de     la rémunération (indice de base, ancienneté, points supplémentaires).
        Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;
      Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des     établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du     service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
      Vu la demande de l'établissement,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
LA CLINIQUE DES DIACONESSES SITUE 2-4,RUE SAINTE-ELISABETH,A STRASBOURG,EST RAYEE SUR SA DEMANDE DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 164-1 et L.     322-3;
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 22 août 1980 modifié fixant le tarif de responsabilité     applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations     artificielles,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     I. TREPONT
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: 302,10FRS LA PAILLETTE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Textes dont l'extension est envisagée:
      Convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989     (huit annexes);
      Deux avenants, Mensuels et Apprentissage, du 12 décembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente, à     Angoulême.
        Objet:
      La convention collective fixe, sur le territoire du département de la     Charente, les dispositions réglant les rapports de travail entre les     employeurs et les salariés au sein des établissements des industries     métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires dont l'activité est     comprise dans le champ d'application de la convention (annexe I), à     l'exclusion des ingénieurs et cadres et des V.R.P.;
      L'avenant Mensuels règle les rapports entre employeurs et ouvriers,
     employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise;
      Un avenant Apprentissage;
      L'avenant I définit le champ d'application professionnel de la convention;
      L'annexe II reprend l'accord national du 21 juillet 1975 sur la     classification;
      L'annexe III porte fixation de barèmes de taux effectifs garantis et des     rémunérations minimales hiérarchiques;
      L'annexe IV reprend l'accord du 14 octobre 1983 sur les rémunérations     minimales hiérarchiques;
      L'annexe VI reprend l'accord du 13 septembre 1974 relatif à des avantages     particuliers pour certaines catégories de mensuels;
      L'annexe VII reprend l'accord du 23 janvier 1976 relatif à des avantages     particuliers pour certaines catégories de mensuels;
      L'annexe VIII reprend l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes     généraux de l'emploi.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie de la Charente;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 74-725 du 11 juillet 1974 relatif aux mesures particulières     de protection applicables dans les chantiers ou établissements dans lesquels     des travaux sont exécutés sous des pressions supérieures à la pression     atmosphérique, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1974 fixant les conditions et les modalités de     qualification des scaphandriers et les conditions de leur formation     professionnelle, et notamment son article 6;
      Vu la demande de la société Sogetram-Sotraplex en date du 14 novembre 1989,    
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
AGREMENT ACCORDE A LA SOCIETE SOGETRAM-SOTRAPLEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 30 janvier 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement d'un ouvrier professionnel de 2e catégorie, spécialité     Plombier-zingueur (femme ou homme).
      En outre, un poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 28 février 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment en son article 2;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. CHARLES MALO EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 31-01-1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 5     décembre 1989, le budget de l'Agence financière de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse pour 1989 est augmenté, en recettes et en dépenses,     de la somme de 20600000 F (décision modificative no 2).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 109 du 24 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des cadres.
        Signataires:
      Fédération française du cartonnage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire cet avenant, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel et dans les départements suivants:
      Bas-Rhin, Haut-Rhin;
      Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
      Aube, Marne, Haute-Marne;
      Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire;
      Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher.
      Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et     à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 26 février 1990, M. Bariod (André), commissaire     contrôleur-chef de brigade de 4e échelon à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 1990, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 26 janvier 1990, M. de La Genière (Renaud), inspecteur     général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 10 février 1990, en application des dispositions des articles     L.4(1o) et L.24-I(1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature au directeur     général de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 19     janvier 1990, est autorisé le recrutement en 1990 de sous-protes stagiaires à     l'Imprimerie nationale (femmes et hommes).
      Sept emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés: un emploi.
      b) Concours:
      - concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 69-795 du 7 août     1969: quatre emplois;
      - concours interne prévu à l'article 5 (2o) du même décret: deux emplois.
      L'emploi non pourvu par les bénéficiaires de la législation relative aux     emplois réservés pourra être ajouté aux contingents d'emplois offerts aux     concours.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 22 février 1990 inclus, terme     de rigueur.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1989, M.
     Olivier Nairac, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur     général de l'équipement en application de l'article 4(a) du décret no 70-899     du 16 septembre 1970 modifié (1er tour).
NOMINATION DE M. OLIVIER NAIRAC (1ER TOUR) ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE L'ART. 4 (A) DU DECRET 70899 DU 16-09-1970.
Par arrté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 24 janvier 1990, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 120 receveurs     ruraux des postes et télécommunications (femmes et hommes).
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 2 mars 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le procès-verbal de constat de non-émission du 18 mai 1989;
      Vu la délibération en date du 27 juin 1989 par laquelle le Conseil supérieur     de l'audiovisuel a mis en demeure Radio Lafleur de respecter les dispositions     de sa décision d'autorisation;
      Vu la lettre du 25 juillet 1989 par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel enjoignait Radio Lafleur d'émettre un programme conforme à ses     engagements;
      Vu la lettre du 2 novembre 1989 par laquelle l'association des amis de Radio     Lafleur fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision     d'abandonner la fréquence 91,2 MHz qui lui avait été attribuée par sa     décision d'autorisation du 5 mai 1988;
      Considérant que l'association des amis de Radio Lafleur a, dans une lettre     du 2 novembre 1989, fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son     intention d'abandonner la fréquence 91,2 MHz qui lui avait été attribuée;
     qu'ainsi la décision d'autorisation du 5 mai 1988 susvisée peut être abrogée;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 24 janvier 1990, le     nombre de places offertes au titre de l'année 1990 au premier concours     (interne) pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de     conseiller d'orientation (C.A.F.C.O.) est fixé à cinquante-sept.