Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l’article 53 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA TAXE EST PREVUE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1992.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-446 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu le décret du 25 mars 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère des postes et télécommunications ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant n° 26 du 26 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 14 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 29 décembre 1983 et 9 juillet 1984 portant extension de la convention collective de la pharmacie d’officine de la Réunion du 5 mai 1983 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant du 15 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes ci télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ponant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de d’Etat ;
Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 21 février 1992 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans certains concours d’accès à la fonction publique de d’Etat ;
Vu l’arrêté du 18 février 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe de secrétaire administratif de préfecture ;
Vu l’arrêté du 18 août 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours spéciaux et aux concours externes avec option Informatique de secrétaire administratif de préfecture ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1982 modifié fixant le programme et portant réglementation des concours pour l’emploi de secrétaire administratif de préfecture ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l’information ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la, formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre de la. fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DES ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET 5 DU DECRET 65323 DU 23-04-1965.
MODIFICATION DES ART. 4,14,15 ET 16 DE L'ARRETE SUSVISE:
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ORGANISATION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DU CORPS SUSVISE.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION,EPREUVES FACULTATIVES) ET MODALITES D'ADMISSION.
APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 29-09-1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes des classes de première et terminale de la série Sciences et technologies tertiaires ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série Sciences médico-sociales (S.M.S.), Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), Sciences et technologies de laboratoire (S.T.I.) et Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.) ;
Vu l’avis du Conseil national des programmes ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente du 11 février 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le ministre du budget ;
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur ;
J. - P. DURANTHON
APPLICATION DU DECRET 93965 DU 29-07-1993.
I: FACTURATION DU FORFAIT JOURNALIER LE JOUR DE SORTIE.
DANS LE CADRE DU PLAN D'ECONOMIE DE L'ASSURANCE MALADIE,LA NOTION D'ADMISSION COUVRE L'ENSEMBLE DU SEJOUR,DE LA DATE D'ENTREE A LA DATE DE SORTIE.
EN CONSEQUENCE,POUR TOUT SEJOUR EN HOSPITALISATION COMPLETE OU EN HEBERGEMENT SUPERIEUR A 24H,IL CONVIENT DE PRENDRE EN COMPTE LE JOUR DE SORTIE DANS LE DECOMPTE DES JOURNEES DONNANT LIEU A FACTURATION DU FORFAIT JOURNALIER,QUELLE QUE SOIT L'HEURE DE SORTIE.CETTE MESURE EST APPLICABLE DES LORS QUE LA SORTIE DU MALADE A LIEU A COMPTER DU 1 août.EN REVANCHE,LA REGLE DE NON-FACTURATION DES TARIFS DE PRESTATIONS OU DES PRIX DE JOURNEE LE JOUR DE SORTIE SUBSISTE.DE MEME,ET DANS L'ATTENTE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES DANS LE CADRE DE LA REFONTE DES STATISTIQUES HOSPITALIERES,LES MODALITES DE DECOMPTE DES STATISTIQUES JOURNALIERES D'ACTIVITE DANS LES ENQUETES H 80 ET EPH DEMEURENT INCHANGEES.
LE CHAMP D'APPLICATION DU FORFAIT JOURNALIER QUANT AUX ETABLISSEMENTS CONCERNES ET AUX PERSONNES ASSUJETTIES PRECISE PAR LA CIRCULAIRE DU 22-04-1983 N'EST PAS MODIFIE.EN PARTICULIER,LES MALADES DONT LE SEJOUR EN HOSPITALISATION COMPLETE OU HEBERGEMENT EST INFERIEUR A 24H NE SONT PAS ASSUJETTIS AU PAIEMENT DU FORFAIT JOURNALIER,SAUF SI LE SEJOUR EST A CHEVAL SUR 2 JOURNEES CALENDAIRES.DE MEME,LES CAS DE PRISE EN CHARGE DU FORFAIT JOURNALIER PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS OU LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE DEMEURENT INCHANGES.LE DECOMPTE DES JOURNEES DONNANT LIEU A FACTURATION DU FORFAIT JOURNALIER A CES ORGANISMES S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'AL. PRECEDENT.LE FORFAIT JOURNALIER N'EST PAS FACTURABLE LE JOUR DE SORTIE LORSQUE LE MALADE EST TRANSFERE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT HOSPITALIER (Y COMPRIS ETABLISSEMENTS DE SOINS DE LONGUE DUREE) OU DANS UN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL (Y COMPRIS LES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES).DE MEME LE FORFAIT JOURNALIER N'EST PAS FACTURABLE POUR LES JOURNEES DE PERMISSION.
II: RELEVEMENT DE 5 POINTS DES TAUX DE PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX POUR LES SOINS ET CONSULTATIONS EXTERNES.
LE RELEVEMENT DE 5 POINTS DES TAUX DE PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX S'APPLIQUENT AUX PRESTATIONS DELIVREES AUX CONSULTANTS EXTERNES ET AUX MALADES AMBULATOIRES AINSI QU'AUX TRANSPORTS SMUR.
TOUS LES ASSURES SOCIAUX REDEVABLES D'UN TICKET MODERATEUR SONT CONCERNES PAR CETTE MESURE,A L'EXCEPTION DES ASSURES RELEVANT DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,DES BENEFICIAIRES DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,SAUF POUR CE QUI CONCERNE LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (ART. R322-2 CSS) ET DES ASSURES RELEVANT DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DU SENAT.(TOUTEFOIS,IL EST POSSIBLE QU'ULTERIEUREMENT LES SERVICES DES ASSEMBLEES DECIDENT UN ALIGNEMENT SUR LA POSITION GENERALE).LES DISPOSITIONS PROPRES AU REGIME LOCAL D'ALSACE-MOSELLE RESTENT INCHANGEES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56 ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d’hospitalisation privés à but non lucratif à l’exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l’ont modifié et complété ;
Vu les demandes transmises par les établissements,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE SAINT-PONS,SITUEE A FIGANIERES (83830) ET GEREE PAR L'ASSOCIATION SAINT-PONS,AYANT CESSE SON ACTIVITE,EST RADIEE,SUR SA DEMANDE,DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
LA MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE SAINT-VINCENT-DE-PAUL,APPELEE VILLA CONCHA,SITUEE 17,RUE D'HAPETERIA,A HENDAYE (64700),EST RADIEE,SUR SA DEMANDE,DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 71748 DU 31-07-1991; 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET 4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 260 C, 275 et 276 ;
Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment le II de son article 7 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388, et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, notamment ses articles 13, 25 et 121,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
MARTIN MALVY
MODIFIE LES ART. 23-P ET 49 DE L'ANNEXE IV DU CGI FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS BANCAIRES EXONEREES DE TVA EN VERTU DU I DE L'ARTICLE 262-TER DU CGI.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer et de l’administration générale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
M. TOULEMON ROBERT,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 03-07-1993 ET MAINTENU SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la flotte de commerce;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine et en     particulier son extrait de décision no 41 autorisant la S.A.R.L. Excom 2 à     exploiter un service dénommé Skyrock;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment son livre VIII;
      Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1983 relatif à la création des certificats de     spécialisation;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
CREATION,A TITRE EXPERIMENTAL,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 07-01-1994,DU CERTIFICAT PRECITE,DELIVRE AUX CANDIDATS AYANT SUIVI,DANS UN ETABLISSEMENT AGREE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,LA FORMATION DONT LES OBJECTIFS,LE CONTENU,LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET D'EVALUATION SONT DEFINIS DANS LE REFERENTIEL ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'OUVERTURE DU CYCLE DE FORMATION.
LISTE DES CENTRES OU ORGANISMES DE FORMATION AUTORISES A METTRE EN OEUVRE LA FORMATION CONDUISANT AU CERTIFICAT SUSVISE.
CREATION D'UN COMITE DE PILOTAGE DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 07-01-1994,CHARGE D'ORIENTER ET D'EVALUER L'ACTION CONDUITE AU REGARD DES OBJECTIFS DE L'EXPERIMENTATION.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 612-18, D. 61348 et D. 613-49,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
MODALITE DE L'ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS DE CHAQUE ORGANISME CONVENTIONNE EN APPLICATION DES ART. D612-18,D613-48 ET D613-49 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1993.
ABROGE L'ARRETE DU 08-12-1987.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 10 septembre 1987 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe directeur des relations du travail ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la direction des relations du travail,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en qualité de directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature à M. Denis Prieur, directeur général de l'administration, Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1985 portant extension de la convention collective des industries de la blanchisserie du 13 août 1984 et les textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 29 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
LE FORMULAIRE DEMANDE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION POUR TOUTE PERSONNE VIVANT SEULE,SANS ENFANT NI AUTRE PERSONNE A CHARGE VIVANT AU FOYER DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S9105-A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3930.
L'ARRETE EN DATE DU 03-10-1989 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S9105 EST ABROGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MODELE DU FORMULAIRE RMI: DECLARATION TRIMESTRIELLE DOIT DESORMAIS ETRE CONFORME AU MODELE S9110-C ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3923.
L'ARRETE DU 21-09-1992 EN TANT QU'IL FIXE LE PRECEDENT MODELE D'IMPRIME S9110-B (CERFA N0 603898) EST ABROGE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1985 portant extension de l’accord du 13 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
Vu l’accord du 26 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, modifié par l’avenant du 22 avril 1993 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26. 44 et 51 ;
Vu la décision n° 87-193 du 26 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés relative au retrait et à la réattribution de fréquences utilisées par la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 91-885 du 22 février 1991 portant autorisation d’usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le, 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’ Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’arrêté du 5 février 1968, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980, du 18 juillet 1985, du 27 juillet 1985 et du 26 décembre 1988, relatif à l’institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l’étranger, de régies de recettes et de régies d’avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1990 portant institution des régies de recettes et des régies d’avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l’étranger ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1992 fixant les circonscriptions consulaires aux Emirats arabes unis ;
Vu l’accord du contrôleur financier en date du 19 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
E. PAMBOUKJIAN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 90-697 du 20 juillet 1990 portant autorisation d’usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de France Info de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, et     notamment son article 16;
      Vu le décret no 92-297 du 30 mars 1992 relatif au Conseil national des     universités pour les disciplines médicales et odontologiques et modifiant le     décret no 87-31 du 20 janvier 1987, notamment ses articles 9 et 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
FIXANT,AU TITRE DES 1ER ET 2EME COLLEGE,LE NOMBRE DES MEMBRES DU CNU DANS LES SOUS-SECTIONS RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE,NUTRITION,BIOSTATISTIQUE ET INFORMATIQUE MEDICALE ET THERAPEUTIQUE.
APPLICATION DES ART. 16 DU DECRET SUSVISE,9 ET 10 DU DECRET 92297 DU 30-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 11 juin 1992, modifiée le 19 août 1992, par laquelle la     Société des mines du Bourneix (S.M.B.), dont le siège social est à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité pour une     durée de trois ans un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
     antimoine, arsenic et substances connexes, dit << Permis de La Chèze >>,
     portant sur partie du territoire des départements de la Haute-Vienne et de la     Corrèze;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 23 novembre au 22 décembre 1992 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement du Limousin en date du 30 mars 1993;
      Vu l'avis du préfet de la Corrèze en date du 9 avril 1993;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne, centralisateur, en date du 11 mai     1993;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 18 octobre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite Guadeloupe     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2     décembre 1992;
      Vu les statuts de la société en date du 17 mai 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 24 juillet 1993 entre les représentants de la commune de Saint-Louis et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 octobre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 5 avril 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Réseaux câblés du Hainaut     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 mars 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 5 mars 1992 entre les représentants de la commune de La Sentinelle et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 octobre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu le décret du 31 janvier 1989 portant nomination d’un directeur d’administration centrale ;
Vu le décret du 10 mars 1993 nommant M. le général de brigade aérienne Jean-Paul Spengler directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE RESPECTIVEMENT A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-PAUL SPENGLER,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,ET A M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE (YVES) LAMBERT,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 711007 DU 17-12-1971 AINSI QUE LES DECISIONS PREVUES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 19-03-1993.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-PAUL SPENGLER,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. LE COLONEL GUY LAGRANGE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE (YVES) LAMBERT,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE FREDERIC RICO.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1992.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l’information ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la communication ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l’information,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
ALAIN CARIGNON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R.
     112-6;
      Vu le décret no 65-940 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de     Marseille un port autonome;
      Vu les propositions et avis des chambres de commerce et d'industrie de     Marseille et d'Arles,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-01-1994,EN QUALITE DE:
REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT;
REPRESENTANT DE L'ETAT;
USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MERSEILLE ET D'ARLES;
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1998.
Le Premier ministre,
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 121-7 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d’importance vitale ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire, modifié par le décret n° 80-207 du 17 mars 1980 ;
Vu le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire ;
Vu le décret n° 86-1231 du 2 décembre 1986 relatif aux centres opérationnels de défense ;
Vu le décret n° 91-338 du 5 avril 1991 relatif aux ports de commerce d’intérêt majeur en temps de crise ou de guerre, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
LISTE DES PORTS RETENUS COMME PORTS DE COMMERCE D'INTERET MAJEUR (PCIM).
LES LIMITES GEOGRAPHIQUES A L'INTERIEUR DESQUELLES S'APPLIQUENT POUR CHAQUE PCIM LE DECRET 91338 DU 05-04-1991 FIGURENT SUR LES DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT ARRETE QUI PEUVENT ETRE CONSULTES DANS LES SERVICES INTERMINISTERIELS DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIACEDPC) DES PREFECTURES DES DEPARTEMENTS Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 767-2 et D.     767-16,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUEC
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES EST FIXE POUR L'ANNEE 1994 A 1115917000FRS.
CE MONTANT SERA REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGIMES:
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 1071280230FRS;
CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES: 44636680FRS.
LES CONTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 1 SONT VERSEES PAR DIXIEME.
LES VERSEMENTS INTERVIENNENT SUR DEMANDE DU DIRECTEUR DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES DES QUE LE MONTANT DES DISPONIBILITES DE L'ETABLISSEMENT DEVIENT INFERIEUR AU DIXIEME DES DEPENSES DE L'ANNEE 1993.
DIMINUTION DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DE 5%,REPARTIE A HAUTEUR DE 96% POUR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE 4% POUR LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MUTUELLES AGRICOLES.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu les articles L. 498 et suivants, R. 564 et suivants et D. 421 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi du 29 décembre 1915 et l’article 105 de la loi du 31 juillet 1920,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la mémoire et à l’information historique,
R. JOUET
LES LISTES SUSVISEES SONT PORTEES DANS LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1990.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE THOMSON,DE M. CABANES (PIERRE),CONSEILLER D'ETAT,A COMPTER DU 15-03-1993,DATE A LAQUELLE L'INTERESSE EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS.
M. CABANES (PIERRE) EST,A COMPTER DU 15-03-1993,PLACE DANS LA POSITION HORS CADRES AUPRES DU GROUPE THOMSON,AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT,POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS,DE M. PINAULT (MICHEL),CONSEILLER D'ETAT,A COMPTER DU 01-02-1993,DATE A LAQUELLE L'INTERESSE EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS.
M. PINAULT (MICHEL) EST,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-02-1993,PLACE DANS LA POSITION HORS CADRES AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS,AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CENTRAL DES AFFAIRES JURIDIQUES ET FISCALES.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l’organisation des académies ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
M. EDOUARD BRIDOUX,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE VARINARD,NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d’état-major ;
Vu le décret du 24 mai 1993 fixant la composition des conseils supérieurs de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air pour l’année 1993 ;
Vu l’article 13 de la Constitution
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE POUR L'ANNEE 1993:
M. LE VICE-AMIRAL BONNOT (PIERRE,EMILE,HENRI,MARIE,JOSEPH),EN REMPLACEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE MERVEILLEUX DU VIGNAUX (REGIS,MARIE,CHARLES,JOSEPH).
M. LE VICE-AMIRAL GAZZANO (GERARD,ANGE),EN REMPLACEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE TRIPIER (MICHEL,PIERRE,MARIE,LOUIS).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 236-90 et R. 23692 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1992 instituant des réserves nationales de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les cours d’eau non domaniaux jusqu’au 31 décembre 1997,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
POUR LES DEPARTEMENTS DES ARDENNES,DU JURA ET DE SAONE-ET-LOIRE,L'ETAT DES PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE Y JOINTE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées, modifiée ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOA 056 présentée par l’association L. 102 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association L. 102 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 7 janvier 1994 modifié portant convocation du Parlement en     session extraordinaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.