Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article L. 42 ;
 Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, notamment son article 46-XVII ;
 Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Dominique Bussereau
Application la loi 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, notamment son article 46-XVII. Le présent décret a un double objet : 1°) l'art. 1 fixe un volume de référence se substituant à la jauge brute, critère très largement utilisé pour la détermination du classement catégoriel des marins ; 2°) l'art. 2 concerne l'actualisation des fonctions exercées à bord des navires. Art. 1 : fixation d'un volume de référence se substituant à la jauge brute. Le code des pensions de retraite des marins (CPRM) prévoit que l'assiette des cotisations des marins et les contributions des armateurs au régime spécial de sécurité sociale est constituée par un salaire forfaitaire fixé par voie réglementaire en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés à bord des navires, et que pour la détermination de ce salaire, les marins sont classés en catégories (art. L. 42 du CPRM) ; ce même salaire sert également de base aux pensions des marins (art. L. 14 du CPRM). Le décret 52-540 susvisé modifié a déterminé le classement catégoriel des marins en hiérarchisant les fonctions selon l'importance des navires de pêche et de commerce, qui repose principalement sur 3 critères physiques : la puissance des machines, le port en lourd et surtout la jauge brute. La convention internationale de Londres du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, ratifiée par la France, a substitué le système de mesure universel (UMS) à la jauge brute définie par la convention d'Oslo du 19 juin 1947. Or, l'UMS ne permet aucune correspondance avec le système ancien, pas plus qu'il ne s'applique de manière uniforme à tous les navires ; il ne peut donc être retenu pour le classement homogène des navires dans le cadre du décret de 1952 susvisé. La mise en oeuvre de ce dernier s'en trouve lourdement affectée, d'autant que le mesurage en jauge brute a été totalement abandonné, dans un premier temps pour les navires de commerce et, depuis septembre 2000, pour les navires de pêche. Un nouveau volume de référence a donc été recherché, qui soit simple d'application, stable et pérenne, et qui puisse être substitué à la jauge brute, pour le classement catégoriel, sans remettre en cause les références actuelles. C'est ainsi qu'une formule combinant 3 critères (longueur hors tout, largeur maximale et tirant d'eau du navire), toujours connus des armateurs et de l'administration, a été mise au point ; elle recouvre, sans les bouleverser, les tranches de tonnage définies par le décret de 1952 susvisé. Cette nouvelle formule de référence a emporté l'adhésion des partenaires sociaux (syndicats de marins et organisations patronales) consultés au sein du conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 20juin 2001. Il convient donc d'intégrer cette formule dans le décret de 1952, pour application aux navires dotés d'un acte de francisation à compter de la modification de la réglementation. Art. 2 : actualisation des fonctions catégorielles. Aux termes de l'art. 1 du décret de 1952 modifié : "pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'ENIM, les marins sont classés, d'après les fonctions remplies par eux, en 20 catégories conformément au tableau ci-après". Le tableau répartit les fonctions en 3 grands domaines : commerce (pont et machine), service général et pêche. De très nombreuses évolutions sont intervenues dans les fonctions exercées sur les navires. Ces évolutions sont essentiellement de deux types : - certains textes législatifs et réglementaires ont supprimé certaines fonctions. Ainsi, la loi 97-1051 susvisée a supprimé les fonctions de mousse et de novice. Par ailleurs, le législateur a supprimé dans certains cas la référence à l'âge (exemple : en matière d'apprentissage) ; ces suppressions n'ont pas été transposées dans le décret de 1952 ; - de nombreuses fonctions ne sont plus exercées en raison des évolutions technologiques qui ont modifié les pratiques professionnelles ou en liaison avec la disparition des paquebots transatlantiques (le "France" notamment) sur lesquels existaient des fonctions diversifiées et très hiérarchisées. Les représentants des armateurs et ceux des marins souhaitaient depuis de nombreuses années que le tableau figurant à l'art. 1 du décret de 1952 susvisé soit actualisé, dans la mesure où les fonctions obsolètes ne pouvaient plus servir de référence pour le classement catégoriel des marins. Un recensement aussi précis que possible des fonctions qui ne sont plus exercées a été effectué par les services de l'ENIM, avec la participation active des professionnels (représentants des armateurs et des marins). Ce travail a permis une actualisation du tableau figurant à l'art. 1 du décret de 1952 susvisé. Outre les suppressions de fonctions, des adaptations rédactionnelles ont été apportées pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires ou pour tenir compte des réalités des métiers maritimes.