Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 133-4 et les     chapitres 1er et 2 du titre IV du livre Ier ;
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 791-1 ;
      Vu le code rural ;
      Vu le décret no 74-1184 du 31 décembre 1974 modifié relatif aux experts     judiciaires ;
      Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie     médicale, notamment ses articles 105 à 108 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 28 juin 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte partiellement abrogé : art. 2 (art. R. 142-24-3 (dernier al.) du code de la sécurité sociale
APPLICATION DES ART. 105 A 108 DU DECRET 951000.
REMPLACEMENT DES ART. R142-22 (AL. 1 ET 2) ET R142-30,INSERTION APRES L'ART. R142-24-2 D'UN ART. R142-24-3 DU CODE PRECITE:
ART. R142-22 (AL. 1 ET 2):
LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE PEUT RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE.IL PEUT ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ET NOTAMMENT PRESCRIRE UNE ENQUETE OU UNE CONSULTATION.
IL PEUT EGALEMENT ORDONNER UNE EXPERTISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET.
LE TRIBUNAL PEUT DONNER MISSION A SON PRESIDENT DE PROCEDER A CES MESURES D'INSTRUCTION;
ART. R142-24-3:
LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE TECHNIQUE PORTANT SUR L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS OU DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,LE TRIBUNAL PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE.CELLE-CI EST CONFIEE A UN EXPERT INSCRIT SUR LA LISTE NATIONALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 741184 SOUS LA RUBRIQUE INTITULEE "EXPERTS SPECIALISES EN MATIERE DE NOMENCLATURE D'ACTES PROFESSIONNELS ET D'ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE".CETTE LISTE EST DRESSEE SUR PROPOSITION CONJOINTE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE ET,SELON LE CAS,DU PRESIDENT DE L'INSTANCE CONSULTATIVE COMPETENTE EN MATIERE DE TARIFICATION DES ACTES PROFESSIONNELS OU DU PRESIDENT DE L'INSTANCE CONSULTATIVE COMPETENTE EN MATIERE DE TARIFICATION DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE.LA PROPOSITION EST ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,QUI SAISIT LE BUREAU DE LA COUR.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE L'AGENCE SUSVISEE,CETTE LISTE EST CONSTITUEE SUR PROPOSITION,SELON LE CAS,DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS OU DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE.
LES ART. 11 A 13 DU DECRET 741184 PRECITE NE SONT PAS APPLICABLES.LORS DE L'EXAMEN ANNUEL PREVU A L'ART. 15 DUDIT DECRET,LES AUTORITES SUR PROPOSITION DESQUELLES A LIEU LA DESIGNATION SONT CONSULTEES; EN CAS D'OPPOSITION DE L'UNE D'ELLES,L'EXPERT N'EST PAS REINSCRIT.
LES HONORAIRES DUS A L'EXPERT AU TITRE DE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN APPLICATION DU 2EMEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. R142-22 AINSI QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT SONT REGLES D'APRES LE TARIF FIXE PAR L'ARRETE MENTIONNE A L'ART. R141- 7;
ART. R142-30:
LES DISPOSITIONS DES ART. R142-22 A R142-24-1 ET DE L'ART. R142-24-3 RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL.