Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte, à son financement pour l'année 2006 et aux modalités de revalorisation du coût unitaire de la prestation ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 6 novembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : les assurés nés en 1956 du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat et du régime social des ministres du culte.
 Objet : durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte a pour objet de fixer à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés nés en 1956 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »). Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d'une part, la durée d'assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein et, d'autre part, la durée moyenne de la retraite.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et L. 25 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18, L. 732-25 et L. 742-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 et L. 351-1 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2012 ;
 Vu l'avis technique du Conseil d'orientation des retraites en date du 25 septembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCIP).
 Objet : détermination du taux de la cotisation employeur due pour les assurances maladie, maternité, invalidité et décès, par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale au titre des salariés intégrés dans ce régime au 1er janvier 2013.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
 Notice : le décret aligne progressivement le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale sur le taux de la cotisation employeur applicable dans la fonction publique de l'Etat, pour les salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de cet établissement. L'alignement est réalisé sur la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
 Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogation de l'article 16 du décret 91-613 à compter du 1er janvier 2013.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1476.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 90 ;
 Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 408 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n° 34).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 134 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Richard Tuheiava, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 209 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 210 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 57, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte a été publié par décret n° 2013-394 du 13 mai 2013.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1475.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 10 ;
 Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 95 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 7).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 716 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Christian Poncelet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 205 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 206 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 58, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoi, signé à Hanoi, le 12 novembre 2009, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1474.
Assemblée nationale (treizième législature) :
 Projet de loi n° 4080 ;
 Rapport de Mme Christiane Taubira, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4419 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er mars 2012 (TA n° 876).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 454 (2011-2012) ;
 Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 211 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 212 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 54, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1471.
Assemblée nationale (treizième législature) :
 Projet de loi n° 3317 ;
 Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3996 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 769).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 132 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 207 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 208 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 53, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht, le 16 novembre 2009, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1472.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 6 ;
 Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 93 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 4).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 713 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 219 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 220 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 59, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1473.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 11 ;
 Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 125 ;
 Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n° 12).
Sénat :
 Projet de loi n° 720 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 217 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 218 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 56, 2012-2013).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005, et dont le texte y est annexé.
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, éditeurs de logiciels, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), services de l'Etat, collectivités territoriales.
 Objet :
 ― précision des modalités de transmission des DPE à l'ADEME ;
 ― prorogation de la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012.
 Entrée en vigueur :
 ― le 1er avril 2013 pour la transmission des DPE à l'ADEME ;
 ― prorogation immédiate de la validité des DPE tel qu'il était défini initialement.
 Notice : le présent arrêté :
 ― définit différents profils d'utilisateurs pour des accès personnalisés au contenu de la base de données afin d'en garantir leur confidentialité ;
 ― proroge la validité du DPE tel qu'il était défini à sa création jusqu'au 31 mars 2013.
 Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6 du code de la construction et de l'habitation.
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1, R. 134-5-5, R. 134-5-6 et R. 271-1 ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine,
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-3 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son titre II ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-35 et suivants ;
 Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
 Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
 Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Publics concernés : sites de consommations à profil d'interruption instantanée raccordés au réseau public de transport.
 Objet : modalités techniques du dispositif d'interruptibilité, conditions d'agrément des sites à profil d'interruption instantanée et modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des contrats d'interruptibilité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté comporte trois dispositions principales :
 ― les modalités techniques du dispositif d'interruptibilité ;
 ― les conditions d'agrément par le gestionnaire du réseau public de transport des sites à profil d'interruption instantanée ;
 ― les modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des contrats d'interruptibilité.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu l'article L. 321-19 du code de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 avril 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 avril 2012, 
 Arrête :
 Fait le 10 décembre 2012.
Delphine Batho
Publics concernés : usagers des aéronefs autorisés, en Nouvelle-Calédonie, à atterrir ou décoller hors d'un aérodrome.
 Objet : extension en Nouvelle-Calédonie des possibilités accordées à certains aéronefs d'atterrir ou de décoller hors d'un aérodrome.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en métropole, les hélicoptères peuvent être autorisés à atterrir ou à décoller ailleurs que sur un aérodrome, lorsqu'ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage. La même faculté est offerte, pour les usages auxquels ils sont destinés, aux ULM, aux planeurs, aux aérostats non dirigeables ou aux hydravions. Ces possibilités sont étendues à la Nouvelle-Calédonie afin de rétablir la cohérence de l'application en Nouvelle-Calédonie de l'ensemble des dispositions de ce chapitre du code de l'aviation civile.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 et L. 6761-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-1, D. 132-6, D. 132-6-1 et D. 132-8 à D. 132-12 ;
 Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Publics concernés : ingénieurs des travaux publics de l'Etat et fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.
 Objet : modification des critères de versement et de certains coefficients de grades entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service.
 Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er octobre 2012.
 Notice : le décret majore pour certains corps le coefficient de grade entrant dans le calcul de la dotation annuelle d'indemnité spécifique de service d'un agent ainsi que les bonifications qui peuvent être attribuées.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : exploitants d'aérodromes civils, exploitants d'aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal, usagers des aérodromes faisant l'objet d'un plan de servitudes aéronautiques, promoteurs de chantiers situés dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, services de l'Etat en métropole et outre-mer.
 Objet : introduction de la possibilité d'autoriser des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les constructions, plantations et obstacles de toute nature dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement doivent être conformes aux prescriptions du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome. Par dérogation, il est déjà possible au préfet d'autoriser, dans les mêmes zones, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public. Une nouvelle faculté de dérogation est ouverte pour les constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux (des grues de chantiers principalement) : le représentant de l'Etat territorialement compétent peut autoriser ces constructions, pour une durée limitée, sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise. Ces dispositions sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Références : le code de l'aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1, L. 6763-1, L. 6773-1 et L. 6783-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 241-4 et D. 242-7,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Publics concernés : exploitants d'installations de cimenteries co-incinérant des déchets ou d'installations de combustion co-incinérant des déchets.
 Objet : transposition de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur selon un échéancier précisé à l'article 3 pour les articles 1er-A et 2-A, et au 1er janvier 2013 pour les autres.
 Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux. Les dispositions du présent arrêté reprennent telles quelles celles de la directive 2010/75/UE. En particulier, l'une des valeurs limites à l'émission pour les cimenteries co-incinérant des déchets est modifiée. De nouvelles valeurs limites à l'émission ont été introduites pour les installations de combustion co-incinérant des déchets.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (2010/75/UE) ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
 Vu l'avis des ministres et organisations professionnelles intéressés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
 de la prévention des risques,
L. Michel
Transposition complète de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des écoorganismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée par la société Ecologic SAS le 11 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure
Publics concernés : maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat.
 Objet : ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le dispositif d'accès spécifique à l'emploi titulaire pour les agents non titulaires de l'Etat prévu par la loi du 12 mars 2012 ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonctions dans les établissements privés sous contrat. Le présent décret transpose aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat les principes de titularisation fixés par la loi en leur offrant un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 (durées de services) et selon des modalités identiques à celles retenues pour l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, sur le fondement de la loi précitée, de ses agents non titulaires aux corps des personnels enseignants (recrutements réservés).
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5, L. 442-12 et R. 914-14 ;
 Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 septembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au secrétaire général
du Gouvernement,
T.-X. Girardot
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
A. Gariazzo
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie, et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), 
 Décide :
 Fait le 26 décembre 2012.
I. Saurat
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
Le ministre de l'éducation nationale, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
des ressources humaines,
P. Santana
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation conseillers d'orientation-psychologues ;
 Vu le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2012 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
des ressources humaines,
P. Santana
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'avis émis par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Sur proposition du ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépense,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Sur proposition du ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense. Administrations.
 Objet : modification des dispositions de la partie V (partie réglementaire) du code de la défense relatives à la politique immobilière du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent décret redéfinit, clarifie et simplifie l'organisation et les procédures applicables au sein du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement, de logement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code des postes et communications électroniques ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le code de la défense est y modifié.
Le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales et le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées occupant des emplois d'aide-soignant.
 Objet : transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées occupant des emplois d'aide-soignant des évolutions statutaires et indiciaires intervenues dans la fonction publique hospitalière concernant le corps des aide-soignant.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie le statut particulier des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées afin de transposer au corps militaire des aides-soignants les dispositions du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière.
 Le décret crée le corps militaire concerné, reclasse dans ce corps les militaires qui occupent des emplois d'aides-soignants et leur transpose la nouvelle grille indiciaire dont bénéficient leurs homologues de la fonction publique hospitalière.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4111-2 ;
 Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
 Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 2, 6 à 8 et 11 du décret susvisé.
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 5131-1 et suivants ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction infrastructure du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2001 portant application du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Yves Le Drian