Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce     et de l'artisanat ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville ;
      Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation     d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de     certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions     d'équipement commercial ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
L'ART. 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973 MODIFIEE,SOUMET A UNE AUTORISATION PREALABLE,APPELEE AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE,LA CREATION,L'EXTENSION OU LE CHANGEMENT DE SECTEUR D'ACTIVITE DES MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL,DONT LA SURFACE DEPASSE CERTAINS SEUILS.LA DELIVRANCE DE CES AUTORISATIONS EST CONFIEE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EQUIPEMENT COMMERCIAL,DONT LES DECISIONS SONT ENSUITE SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
DANS LE CADRE DE LA LOI DU 14-11-1996 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE,UNE PROCEDURE DEROGATOIRE A ETE PREVUE EN FAVEUR DES PROJETS DONT LA MAITRISE D'OUVRAGE SERA ASSUREE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (EPARECA),CREE PAR LA MEME LOI.CETTE PROCEDURE,DONT LES PRINCIPES SONT FIXES A L'ART. 28 DE LA LOI DE 1996 PRECITEE,CONSISTE A SOUMETTRE CES PROJETS DIRECTEMENT A LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL,APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE,DONT IL EST PRECISE QU'ELLE DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR RENDRE SON AVIS.
CETTE PROCEDURE A PRINCIPALEMENT POUR EFFET DE RACCOURCIR LE DELAI D'EXAMEN DE CES PROJETS,QUI SE FERA DANS LE DELAI DE 4 MOIS FIXE A LA COMMISSION NATIONALE,EN FAISANT L'ECONOMIE DU DELAI DE 4 MOIS NORMALEMENT IMPARTI AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES,AUXQUELS S'AJOUTE LE DELAI DE 2 MOIS DANS LEQUEL UN RECOURS PEUT ETRE INTRODUIT DEVANT LA COMMISSION NATIONALE.
DES MESURES REGLEMENTAIRES SONT DONC NECESSAIRES POUR ORGANISER CETTE PROCEDURE DEROGATOIRE,A LAQUELLE CERTAINES DES DISPOSITIONS DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE,NE PEUVENT S'APPLIQUER (ART. 12,13,17,18-2,19 A 22,24 A 26,34: AL. 2).
SONT AINSI PREVUES LES MODALITES:
D'ENREGISTREMENT DES DEMANDES D'AUTORISATION PAR LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL (ART. 2,4: AL. 1,ET 5);
DE REALISATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE EVENTUELLEMENT REQUISE AVANT INSTRUCTION DE CELLES-CI (ART. 3);
DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPETENTE (ART. 6);
DE NOTIFICATION ET DE PUBLICITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE (ART. 7).
EST EGALEMENT PRECISE LE DELAI DANS LEQUEL LA COMMISSION NATIONALE DOIT STATUER: LA LOI DE 1996 N'AYANT RIEN PREVU SUR CE POINT,LE DELAI PROPOSE EST LE DELAI DE 4 MOIS FIXE PAR L'ART. 32 DE LA LOI DE 1973 PRECITEE,PASSE LEQUEL IL EST PRECISE QUE L'AUTORISATION SERA REPUTEE ACCORDEE (ART. 4,AL. 2).