Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, notamment ses articles 2 et 6 ;
    Vu le décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1986 relatif au classement des emplois de secrétaire général d'académie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1998 page 12160 à 12161
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SONT ANNULES SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,TITRE V,INFRASTRUCTURE,CHAP 54-40.
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SGDN,TITRE V,EQUIPEMENT ET MATERIEL,CHAP. 57-03.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien     supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme ;
     Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables ;
     Vu la décision du 13 mai 1994 fixant la liste des établissements publics     habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Commerce     international par unités de contrôle capitalisables ;
     Vu la décision du 12 janvier 1995 complétant la liste des établissements     publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Commerce international par unités de contrôle capitalisables,
         Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
COMPLETE LA DECISION SUSVISEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
LA MUTATION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE CONCESSION DE BAGNEAUX" (AUBE ET YONNE),INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22-04-1996,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE GEOPETROL,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION OU PREJUGE LA VALEUR DES MINES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-269 du 11 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio UDL ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 janvier 1998, publié au Journal officiel du 10 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Union pour la défense des libertés de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
    Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 16 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST CREE UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION TECHNICIEN-CONSEIL DANS LES ENTREPRISES D'AMONT DE LA FILIERE VIANDE.
LE CERTIFICAT DE SPECIALISATION TECHNICIEN-CONSEIL DANS LES ENTREPRISES D'AMONT DE LA FILIERE VIANDE S'APPUIE SUR LE REFERENTIEL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA) PRODUCTION ANIMALE.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL D'EVALUATION REDIGE EN TERMES DE CAPACITES CONSTITUE L'ANNEXE II.
LA STRUCTURE DE L'EVALUATION EN EPREUVES TERMINALES EST PRESENTEE A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
TITRES REQUIS DES CANDIDATS CONFORMEMENT A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
ABROGE L'ARRETE DU 28-07-1988 A COMPTER DU 01-09-1999.IL RESTE TOUTEFOIS EN VIGUEUR POUR LES SESSIONS D'EXAMEN ORGANISEES A L'ISSUE DES CYCLES DE FORMATION EN COURS A CETTE DATE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,SERVICE DES TRANSPORTS,MARINE MARCHANDE,SERVICES DECONCENTRES,AFFAIRES MARITIMES:
PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES:CORPS D'EXECUTION ET DE MAITRISE (PEASAM);
MAITRE PRINCIPAL,MAITRE,AGENT.
ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1997
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L.     665-5 et R. 665-41 ;
     Considérant les incidents signalés par la société Telectronics relatifs aux     sondes en << J >> utilisant la technique du fil de rétention, de références     329-701, 330-801, 033-812, 330-854 et 033-856 ;
     Considérant qu'il existe des risques d'incidents liés à l'implantation de     tous les modèles de sondes en << J >> comportant un fil de rétention,
     commercialisés et/ou distribués par la société Telectronics ;
     Considérant qu'il peut en résulter un danger grave pour la santé des     personnes porteuses de ce type de sonde,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. BAZY-MALAURIE
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale des     commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement     ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;    
     Vu l'avenant no 8 du 16 octobre 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, modifié par les décrets no 88-160 du 17 février 1988 et no 95-524 du 4 mai 1995,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
MODIFICATION DES ART. 4 ET 9 DU DECRET PRECITE:
ART. 4 (2°): COMPOSITION DU COMITE NATIONAL PRECITE DONT UN REPRESENTANT DESIGNE PAR LES ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS FIGURANT AU PRESENT DECRET;
ART. 9:
AL. 2: LE COMITE DEPARTEMENTAL PRECITE SE REUNIT AU MOINS 3 FOIS PAR AN SUR CONVOCATION DU PRESIDENT OU A LA DEMANDE D'UN TIERS AU MOINS DE SES MEMBRES;
AL.3: IL COMPREND 2 VICE-PRESIDENTS.LE 1ER VICE-PRESIDENT EST LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL OU SON REPRESENTANT; LE 2EME VICE-PRESIDENT EST ELU PAR LES MEMBRES DU COMITE PARMI LES REPRESENTANTS MENTIONNES AU 1° DE L'ART. 8.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente des voyages et des séjours     ;
     Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de     la loi susvisée, et notamment son article 91 ;
     Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et des     conférenciers du 22 septembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
BERNARD PONS
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 91 DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
L'ORGANISATION DE L'EXAMEN DE GUIDE-INTERPRETE REGIONAL EST DECIDE PAR ARRETE DU PREFET DE REGION.
CET ARRETE EST PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE 3 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'EXAMEN.IL FIXE LA DATE DE L'EXAMEN,LES MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS,LES 3 THEMES,CHOISIS SUR PROPOSITION DU JURY,SUR LESQUELS PORTERA LA 2EME EPREUVE,AINSI QUE LA LISTE DES LANGUES ETRANGERES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES.
CET EXAMEN EST ORGANISE AU MOINS 1 FOIS TOUS LES 2 ANS.
MODALITES D'INSCRIPTION A L'EXAMEN.
COMPOSITION DU JURY.
FIXATION DES EPREUVES ET MODALITES D'ADMISSION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
    Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
    Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
    Vu le décret no 98-1133 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 57 67), adoptés à Londres le 5 décembre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 01-12-1992 SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 921251 DU 01-12-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98691 DU 30-07-1998.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 juillet 1994, portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant et la     modifiant;
      Vu l'accord du 18 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
EST NOMME A COMPTER DU 05-08-1995,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE ET EN CONTINUATION DE MANDAT AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT:
M. POIRIER D'ANGE D'ORSAY PHILIPPE,PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE.
FIN DE MANDAT: 24-08-1998.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, et notamment l'article 11 (II);
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment l'article     21 relatif au grade provisoire de secrétaire en chef,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
LES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SONT ORGANISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
LE NOMBRE D'EMPLOIS POUR L'ACCES AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF AINSI QUE LA DATE ET LE LIEU DES EPREUVES SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
SONT ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREVUES DE SELECTION LES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT,PENDANT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT,LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 21 DU DECRET PRECITE ET AYANT FAIT ACTE DE CANDIDATURE PAR DEMANDE ECRITE PRESENTEE UN MOIS AU MOINS AVANT LA DATE D'OUVERTURE DES EPREUVES.
LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART A CET EXAMEN PROFESSIONNEL EST ARRETEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LE JURY,FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,COMPREND:
UN PRESIDENT DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE,
2 FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A.
LES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE COMPORTENT:
1 EPREUVE ECRITE CONSISTANT EN LA REDACTION D'UNE NOTE OU D'UN RAPPORT A L'AIDE DES ELEMENTS D'UN DOSSIER A CARACTERE ADMINISTRATIF (DUREE 3 HEURES).
UNE EPREUVE ORALE: CONVERSATION AVEC LE JURY PORTANT SUR LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE CANDIDAT ET SUR L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DUREE: 15 MINUTES).
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 11-II DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Forget en qualité     de directeur, chef du service de la législation fiscale;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la     législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 9 novembre 1965 concernant les exploitations forestières du     département de la Somme et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 21 mai 1985, 17 septembre 1985 et 4 octobre 1994 portant     extension de la convention collective nationale pour le personnel des jeux     dans les casinos autorisés des 15 mai et 21 novembre 1984 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 7 mars 1995 (Rémunérations annuelles garanties) conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu les articles 69 et 266 du code des marchés publics,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    B. SCEMAMA
LES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES,ENUMEREES AU PRESENT ARRETE,SONT INSCRITES SUR LA LISTE PREVUE PAR LES ART. 69 ET 266 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIFS AU REGIME D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES MARCHES PUBLICS EN FAVEUR DES ARTISANS ET DES SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de     polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.U.M.A.     du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et     ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 juillet 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 septembre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret nos     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment ses     articles 15 et 30;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 juillet 1995 portant le numéro 377190,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J.-N. NOUAUX
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE (CMD) DE MARSEILLE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES (INSOUMISSIONS,DESERTIONS,INFRACTIONS DIVERSES).LE TRAITEMENT EST MIS EN OEUVRE PAR LA SECTION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES A L'ETAT-MAJOR DE LA CMD.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PAR ECRIT AUPRES DE LA SECTION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES A L'ETAT-MAJOR DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE MARSEILLE,CASERNE AUDEOUD,BP 10,13998 MARSEILLE ARMEES.
APPLICATION DES ART. 15 ET 30 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
APPLICATION DE LA CONSTITUTION.
M. CHARLES AMEDEE DU BUISSON DE COURSON,DEPUTE DE LA MARNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES PREMIER MINISTRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-858 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Cactus, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur général     des relations culturelles, scientifiques et techniques;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Beaucaire en date     du 26 juillet 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Sud Câble Vision, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 31 mars 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 juillet 1994 entre les représentants de la commune de Beaucaire et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 juin 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
MICHEL BARNIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTEUR DU CABINET: M. BRUNO JOUBERT.
DIRECTEUR ADJOINT,CHEF DE CABINET: M. GUY CHAUVIN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
CLAUDE GOASGUEN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par le décret no 95-405 du     18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des     routes;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des     routes en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction des routes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
M. BAZIRE NICOLAS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 (B) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 30-04-1995.
NOMINATION DE MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 86128 DU 21-01-1986,A COMPTER DU 13-07-1995 ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES CHOISIES.
FIN DE MANDAT: 12-07-1998.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12838  a 12839    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 31-01,31-02,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90,31-94,33-90 ET 33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT DES EMPLOIS: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,ATTACHE DE L'INSEE (1); SERVICES FINANCIERS,INSEE,ATTACHE DE L'INSEE (1).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre du logement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par les décrets du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre du logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1995 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    N. JACHIET
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 7,25% AVRIL 2006,DESTINEE AUX PERSONNES PHYSIQUES.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2006 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
LA DATE DE JOUISSANCE EST FIXEE AU 25-10-1995.
L'INTERET NOMINAL EST DE 7,25%,SOIT 145FRS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE.POUR LA 1ERE FOIS,LE 25-04-1996;L'INTERET EST VERSE PRO RATA TEMPORIS,SOIT 72,50FRS PAR OBLIGATION.
CES OBLIGATIONS SERONT ASSIMILABLES,APRES PAIEMENT DU 1ER COUPON,A PARTIR DU 25-04-1996,A LA LIGNE OAT 7,25% AVRIL 2006,CREEE PAR L'ARRETE SUSVISE.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU IL SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
ALAIN JUPPE
M. FRANCOIS GROSDIDIER,DEPUTE DE LA MOSELLE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES PREMIER MINISTRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 5 juillet 1995 du comité technique radiophonique de Marseille     sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
DEFENSE,AU GRADE DE COMMANDEUR,SANS TRAITEMENT:
MARINE NATIONALE: M. LEFEBVRE (JEAN-CHARLES,LUCIEN,FERNAND),AMIRAL,OFFICIER DU 14-07-1992;
ARMEE DE L'AIR: M. DOUIN JEAN-PHILIPPE,GENERAL D'ARMEE AERIENNE,OFFICIER DU 12-07-1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'intérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
CONSEILLER PRESSE ET COMMUNICATIN: MME. CHANTAL LAMBERT-BURENS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 02/07/95                        Page 9982   a 9983    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT:
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR L'AIDE AU SPORT DE MASSE (CHAP. 3);
SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSEE AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L'AIDE AU SPORT (CHAP. 7);
SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSEE AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR L'AIDE AU SPORT (CHAP. 8);
EQUIPEMENTS DE L'ETAT CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DU SPORT (CHAP. 9).
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT:
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'AIDE AU SPORT DE MASSE (CHAP. 3);
EQUIPEMENTS DE L'ETAT CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DU SPORT (CHAP. 9);
SUBVENTIONS POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS (CHAP. 12).
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 12 et 30 juin 1995 portant nomination au cabinet du     ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ERIC RAOULT
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PIERRE CLAVREUIL.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.