Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-827 du 22 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique d'Alsace-Lorraine et Champagne-Ardenne au     Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 23 avril 1992, l'arrêté du 18 janvier 1992 autorisant     l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et     des mines (femmes et hommes) est modifié de la façon suivante:
      Le nombre des postes offerts à ces trois modes de recrutement est fixé à     soixante et se répartit comme suit:
      Concours externe: quinze postes;
      Concours sur titres: trente postes;
      Concours interne: quinze postes.
      (Le reste sans changement.)      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur (direction de l'administration générale,     bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de     Bellechasse, 75700 Paris (téléléphone 45-56-38-90 et 45-56-20-70).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
GENDARMERIE NATIONALE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE JEANJEAN (MICHEL,ANDRE),EST NOMME COMMANDANT LES ECOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-02-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE ANDRE (YVES,ARTHUR) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE D'ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 15-01-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE CARADEC (MICHEL,EMILE,VINCENT) EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE RENNES A COMPTER DU 01-02-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE BEADES (MICHEL,PIERRE) EST CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'INFORMATIQUE A LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-01-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE ALLOUIS (GILBERT,LOUIS,JEAN,MARIE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LES ECOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-01-1992.
ARMEE DE TERRE:
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE RIVAL (GUY) EST CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR PREVISIONS-BUDGET-FINANCES A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-02-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE DIEULAFAIT (GEORGES,PIERRE) EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE D'APPLICATION DES TRANSMISSIONS A COMPTER DU 01-01-1992.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT BONNEVALLE (GERARD,JEAN) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES A COMPTER DU 01-01-1992.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Vibration, à Achères (18);
      Fréquence: 98,6 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe VIII de la décision no 91-460 du 17 mai 1991     publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wirtgen (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par: Sofar, 2, rue des Alliés, 67120 Molsheim.
      Désignation de l'engin  fraiseuse automotrice de chaussée, marque et type     Wirtgen, type 2100DC.
      Marque et type du moteur: Mercedes Benz, type OM444LA, puissance et régime     nominaux: 448 kW à 2100 tours par minute.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1394.
     Sénat:
      Projet de loi no 463 (1990-1991);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 17     (1991-1992).
      Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2285;
      Rapport de M. Pierre Hiard, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2452;
      Adoption simplifiée le 19 décembre 1991.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FRANCO-MALAISE DU 24-04-1975,SIGNE A KUALA-LUMPUR LE 31-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 91-16 du C.S.A. du 4 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 20 janvier 1991, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence à Charolles sur 99,4 MHz dénommé R.T.S.;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Charolles en date du 9 février     1991 prononçant la liquidation de la société R.T.S.;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MBD 003 présentée     par la S.A.R.L. Vortex ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Vortex, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires du ministère de la culture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 novembre     1991,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
 ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
Texte totalement abrogé
COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
SUPPRIME DANS LA CATEGORIE DES COMITES:
SPECIAUX,LE CTP DE LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES,
CENTRAUX,LE CTP DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES.
COMPLETE LA LISTE DES CTP CENTRAUX PAR LE CTP DE LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wirtgen (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par: Sofar, 2, rue des Alliés, 67120 Molsheim.
      Désignation de l'engin  fraiseuse automotrice de chaussée, marque et type     Wirtgen, type 2100DC.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3408DITA, puissance et régime     nominaux: 403 kW à 2100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 novembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Rammax (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par: Matec, Z.I., rue de l'Artisanat, 67116  Reichstett.
      Désignation de l'engin: compacteur automobile monocylindre vibrant à pieds     dameurs, marque et type: Rammax, type RW3000SP.
      Marque et type du moteur: Kubota, type V1902 B, puissance et régime     nominaux: 27 kW à 2500 tours par minute.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Vibration, à Montlouis-sur-Loire (37);
      Fréquence: 101,7 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe IV de la décision no 91-460 du 17 mai 1991     publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wirtgen (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par: Sofar, 2, rue des Alliés, 67120 Molsheim.
      Désignation de l'engin  fraiseuse automotrice de chaussée, marque et type     Wirtgen, type 1300DC.
      Marque et type du moteur: Mercedes Benz, type OM442A, puissance et régime     nominaux: 243 kW à 2100 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 10 novembre 1988 nommant M. Jacky Richard directeur des     personnels administratifs, ouvriers et de service;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
JACK LANG
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MBC 015 présentée     par la S.A.R.L. Sorano Vallée du Rhône ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sorano Vallée du Rhône, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par délibération en date du 29 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ Chambéry (73);
      Fréquence: 103 MHz;
      Décision d'autorisation: no 89-70 du 19 janvier 1989;
      Motif de la mise en demeure: émet avec une excursion de l'ordre de 100 kHz.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, sont     nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la     date du présent décret:
      Mlle de Ghaisne de Bourmont (Chantal), secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères de 2e classe;
      M. Perrolet (Gérard), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères     de 2e classe;
      Mme Mouton-Brady (Cécile), épouse Pozzo di Borgo, conservateur d'archives de     1re classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 6 décembre 1991, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1991,     aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs sortis en 1991 de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1991, M.
     Delfigeas (Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'essais des propulseurs de Saclay, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 1er août 1992, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu     minimum d'insertion, notamment son article 21 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 octobre 1995 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12     décembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
DANS LE CADRE DES DEMANDES ET DES TRANSMISSIONS D'INFORMATIONS PREVUES A L'ART. 21 (AL. 2) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988,LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES PEUT ETRE UTILISE PAR LES ORGANISMES PAYEURS DU REVENU MINIMUM D'INSERTION,PAR LES ORGANISMES D'INDEMNISATION DU CHOMAGE ET PAR LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QUI VERSENT DES REMUNERATIONS OU DES AIDES A L'EMPLOI OU A LA FORMATION RELEVANT DES DISPSOSITIFS D'INSERTION.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ, à Vierzon (18);
      Fréquence: 90,5 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe VI de la décision no 91-476 du 17 mai 1991     publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: émission depuis un site non autorisé.
Par décret en date du 12 décembre 1991, le dépôt régional du Rozelier     (Meuse) est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la     manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et     explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     l'autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique les limites de ce polygone (trait     rose) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé au présent décret.
      Le décret du 27 février 1971 classant le dépôt de munitions du Rozelier et     instituant un polygone d'isolement autour de ce dépôt est abrogé.
  (1) Ce plan et l'état parcellaire peuvent être consultés à la direction des     travaux du génie de Nancy, bureau Domaine, rue du Sergent-Blandan, Nancy.
LE DEPOT REGIONAL DU ROZELIER (MEUSE) EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET INDIQUE LES LIMITES DE CE POLYGONE (TRAIT ROSE) QUI ENGLOBENT LES TERRAINS FIGURANT SUR L'ETAT PARCELLAIRE EGALEMENT ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE DECRET DU 27-02-1971 CLASSANT LE DEPOT DE MUNITIONS DU ROZELIER ET INSTITUANT UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE CE DEPOT EST ABROGE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 décembre 1991, la Régie autonome des transports     parisiens est autorisée à participer à la constitution du capital social de     la Société anonyme des transports de Saint-Quentin, à concurrence de 127500     F, soit 51 p. 100 du capital de ladite société.
LA RATP EST AUTORISEE A PARTICIPER A LA CONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS DE SAINT-QUENTIN,A CONCURRENCE DE 127500FRS,SOIT 51% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 novembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Rammax (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par: Matec, Z.I., rue de l'Artisanat, 67116  Reichstett.
      Désignation de l'engin: compacteur automobile monocylindre vibrant à pieds     dameurs, marque et type: Rammax, type RW3000SPT.
      Marque et type du moteur  Kubota, type V1902B, puissance et régime nominaux     27 kW à 2500 tours par minute.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la     pratique du secourisme;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel Rébeillé-Borgella     sous-directeur au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Lebeschu, directeur de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     décembre 1991:
      La démission de M. Perelman (Serge), huissier de justice à la résidence de     Fronton (Haute-Garonne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Perelman Serge et Muscat Xavier, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Fronton (Haute-Garonne), en remplacement de M. Perelman (Serge).      MM. Perelman (Serge) et Muscat (Xavier, Jean-Marie) sont nommés huissiers de     justice associés.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 novembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Rammax (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par: Matec, Z.I., rue de l'Artisanat, 67116  Reichstett.
      Désignation de l'engin: compacteur automobile monocylindre vibrant à pieds     dameurs, marque et type: Rammax, type RW1800S.
      Marque et type du moteur  Kubota, type D1402B, puissance et régime nominaux     20 kW à 2800 tours par minute.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 40 du 26 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation du salaire horaire minimum professionnel au 1er décembre 1991 et     modification de la classification des emplois.
        Signataires:
      Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie     française;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991:
      M. Vache (Pierre), sous-préfet hors classe, sous-préfet de     Saint-Martin-Saint-Barthélemy, est nommé sous-préfet de Vierzon.
      M. Perrin (Denis), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé sous-préfet de     Prades.
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 83 et 105-III;
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, alinéa 2, L. 52-1 et     L. 52-2;
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision la recommandation suivante qui     s'applique pour les élections cantonales et régionales, à compter du 10     février et jusqu'au 29 mars 1992:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1992, Mmes Barnaba (Françoise) et Cazala (Anne), conseillers au tribunal     administratif de Paris, sont nommées rapporteurs près la commission spéciale     de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er mai     1992.
MMES. BARNABA FRANCOISE ET CAZALA ANNE SONT NOMMEES RAPPORTEURS A COMPTER DU 01-05-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 31     décembre 1991, le nombre total des places offertes aux concours d'attachés de     service administratif des services extérieurs du ministère de la défense,
     dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 9 octobre 1991, est fixé à     vingt-deux. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 7 du décret no 70-1326 du 23 décembre     1970 modifié portant statut de ces agents: onze places;
      - concours interne prévu à l'article 7 du même décret: onze places.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 décembre 1991, il est mis fin à compter du 1er     octobre 1991 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de     la région Bretagne exercées par M. Veyssiere Pomot (Claude), conservateur du     patrimoine, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 27 décembre 1991:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (POSTE ET TELECOMMUNICATION) ET DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CGC.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des     officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers     mariniers de réserve, notamment son article 31(5o);
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1978 définissant les brevets militaires requis des     agents techniques de réserve des essences, des sous-officiers de réserve du     service des essences et sous-officiers de l'armée de terre de réserve Service     des essences pour être recrutés comme officiers de réserve du service des     essences des armées,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
PEUVENT ETRE NOMMES DIRECTEMENT AU GRADE DE LIEUTENANT DE RESERVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 31 (5EMEMENT) DU DECRET 76886 DU 16-09-1976:
LES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES ET LES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE SERVICE DES ESSENCES CLASSES DANS L'UNE DES SPECIALITES SUIVANTES:
AGENTS TECHNIQUES ET SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES:
TECHNIQUE D'EXPLOITATION PETROLIERE,
INFORMATIQUE.
SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE SERVICE DES ESSENCES:
TRANSPORT LOGISTIQUE ESSENCES,
TECHNIQUE DE REPARATION DES MATERIELS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1992:
      La démission de M. Raffle (Gustave), notaire à la résidence de     Château-du-Loir (Sarthe), est acceptée.
      La démission de M. Dechesne (Pierre, Jules), notaire à la résidence de     Thoiré-sur-Dinan (Sarthe), est acceptée.
      M. Dechesne (Pierre, Jules) est nommé notaire à la résidence de     Château-du-Loir (Sarthe), en remplacement de M. Raffle (Gustave),
     démissionnaire.
      L'office de notaire à la résidence de Thoire-sur-Dinan (Sarthe), dont M.
     Dechesne (Pierre, Jules) était titulaire, est supprimé.
      M. Dechesne (Pierre, Jules), notaire à la résidence de Château-du-Loir     (Sarthe), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par ledit arrêté.
      M. Dechesne (Pierre, Jules), notaire à la résidence de Château-du-Loir     (Sarthe), est autorisé à ouvrir un bureau annexe au lieu de l'office supprimé     par ledit arrêté.
Par décret en date du 12 décembre 1991, le décret du 16 août 1985 fixant     l'étendue des zones et des servitudes pour la protection des réceptions     radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au     voisinage des centres de Coti-Chiavari, Pertusato-Sémaphore, La     Parata-Sémaphore (Corse-du-Sud) et Cavallo-Sémaphore (Haute-Corse) est     modifié comme suit:
      - dans l'intitulé, supprimer les mots: <<et Cavallo-Sémaphore     (Haute-Corse)>>;
      - dans le texte, supprimer les mots: <<Cavallo-Sémaphore (Haute-Corse) no     C.C.T. 2060003>>.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la     pratique du secourisme;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 portant organisation de la direction des     missiles et de l'espace,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 16-09-1991,LA SOUS-DIRECTION ADMINISTRATIVE DISPOSE:
DU BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET ADMINISTRATIVES,
DU BUREAU DU PERSONNEL,
DU BUREAU FINANCIER,
DU BUREAU DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FORMATION,
DU BUREAU MILITAIRE.
POUR L'EXERCICE DES SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 4 LA SOUS-DIRECTION PLANS-PROGRAMMES DISPOSE:
DU BUREAU DES PROGRAMMES,
DU BUREAU DU BUDGET.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 5 LA SOUS-DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DISPOSE:
DU BUREAU DES MOYENS,
DU BUREAU DE L'EMPLOI.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 6 LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES DISPOSE:
DU BUREAU DE LA COOPERATION,
DU BUREAU DE L'EXPANSION,
DU BUREAU DU CONTROLE DES CONTRATS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août     1991, le règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour     d'appel de Lyon, adopté par ce conseil lors de sa délibération du 9 juillet     1991, est approuvé (1).
  (1) Ce règlement intérieur pourra être consulté au siège du conseil régional     des notaires de la cour d'appel de Lyon, 58, boulevard des Belges, B.P. 6107,     69466 LYON CEDEX 06.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études     universitaires;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LA DENOMINATION SUSVISEE EST ACCORDEE AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES FIXES AU PRESENT ARRETE.
ELLE COMPORTE UN MAXIMUM DE 450 HEURES DE FORMATION DONT 350 HEURES D'ENSEIGNEMENTS MAGISTRAUX ET DIRIGES (MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES DISCIPLINES).
MODALITES D'ADMISSION DE PLEIN DROIT A L'INSCRIPTION ET MODALITES DU CONTROLE ET DE L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 31 décembre 1984 accordant à la société Eurafrep et à la     Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières     (Coparex), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis des Alpes du Chablais>>,
     portant sur partie du département de la Haute-Savoie, ensemble l'arrêté du 6     septembre 1988 acceptant la renonciation partielle au permis;
      Vu le décret du 7 mars 1991 prolongeant la validité dudit permis jusqu'au 8     janvier 1993;
      Vu la pétition du 12 août 1988 par laquelle la société Eurafrep, dont le     siège social est à Paris (16e), 64-70, rue du Ranelagh, et la Compagnie de     participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont     le siège social est à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, conjointes et     solidaires, sollicitent l'extension du permis des Alpes du Chablais sur une     superficie de 52 kilomètres carrés environ portant sur partie du département     de la Haute-Savoie;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 21 novembre au 20 décembre 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Rhône-Alpes en date du 24 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Savoie en date du 2 août 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 21/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 21/12/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 8 août 1991, Gaz de France est autorisé à maintenir sa part, fixée à 19 p.     100, dans le capital de la Société d'études du gazoduc Maghreb-Europe, soit     un apport de 570000 F.
GDF EST AUTORISE A MAINTENIR SA PART,FIXEE A 19% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES DU GAZODUC MAGHREB-EUROPE.
Par décret en date du 17 septembre 1991, est nommé administrateur suppléant,     représentant le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, au conseil     d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières:
      M. Henri Vignal, conseiller des affaires étrangères, chef du service des     relations industrielles et financières à la direction des affaires     économiques et financières, en qualité de suppléant de M. Pierre de Boissieu,     en remplacement de Mme Joëlle Bourgois.
M. VIGNAL HENRI EST NOMME ADMINISTRATEUR EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. PIERRE DE BOISSIEU,EN REMPLACEMENT DE MME. JOELLE BOURGEOIS,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES).
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 12 novembre 1991, les artifices de divertissement élémentaires     fabriqués par la société Ruggieri, mentionnés ci-dessous, reçoivent     l'agrément provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE RUGGIERI,MENTIONNES CI-DESSOUS,RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 octobre     1991, la licence d'agent de voyages no 191007, délivrée à la S.A.R.L. Must     Voyages, 10, allée des Champs-Elysées, 91000 Evry, représentée par son gérant     M. Walker (Michel), par arrêté du 7 août 1989, est retirée en application des     articles 34 (alinéa 2) et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 13 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône à Lyon.
        Objet:
      Avenant relatif aux classifications.
        Signataires:
      Union des syndicats de quincaillerie et commerces rattachés de la région     Rhône-Alpes plus Saône-et-Loire;
      Union régionale des commerçants en quincaillerie de la région de     Clermont-Ferrand;
      Union régionale des quincailliers de Franche-Comté;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du     diplôme d'études spécialisées de biologie médicale;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
EN ANNEXE,OBJECTIFS PEDAGOGIQUES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 90810 DU 10-09-1990.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991, le     conseil des ministres entendu, M. Charles Barbeau, conseiller d'Etat, placé     dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de     directeur général de la gendarmerie nationale, est réintégré dans ses     fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 27 novembre 1991.
M. CHARLES BARBEAU,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 27-11-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 10 septembre 1987 par laquelle la société Apache     Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, suite 1900, One United     Bank Center, 1700 Lincoln Street, Denver (Colorado), sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis des Châteliers>>, portant sur partie du     département du Loiret;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 7 décembre 1987 au 6 janvier 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Centre en date du 30 juin 1988;
      Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 28     juillet 1988;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 29 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE  STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 19-09-1991.