Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, notamment l'article 8 ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, notamment les articles 40 et 41 ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité central     d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration et du personnel :
    Le chef de service,
    A. Rot
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRE ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES AU COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL CREE PAR L'ARRETE DU 22-11-1982 (FSU,FEN,CFDT,FO).
ABROGE L'ARRETE DU 16-03-1993 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20-05-1994.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée, modifié par le     décret no 95-588 du 6 mai 1995 ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    adjoint au directeur,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE ET COMPLETE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 931099 DU 15-09-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 95588 DU 06-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 11 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment le 7 de l'article 267 bis de son     annexe II,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Lamassoure
EN APPLICATION DU 7 DE L'ART. 267-BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX DONT LE PRIX DE CESSION EXCEDE LEUR VALEUR NORMALE EN POIDS DE VIANDE EST Y FIXEE POUR L'ANNEE 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 4 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE LA QUINCAILLERIE ORGANISEE AU TITRE DE L'ARRETE SUSVISE AURA LIEU EN 1999.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1999,SERA ORGANISEE EN 2000.
L'ARRETE DE 1988 PRECITE EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 10/09/97                        Page 13188  a 13190    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux     d'administration, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987 et no     88-377 du 28 mars 1988 ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 3 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
FIXE POUR LES ATTACHES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,DE CLASSEMENT,D'AVANCEMENT ET DE DETACHEMENT.
LE PRESENT DECRET TIENT COMPTE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DU GRADE DE PRINCIPALAT ET DU PASSAGE DE L'INDICE SOMMITAL A L'INDICE BRUT 966 A COMPTER DU 01-08-1995 PREVU PAR LE PROTOCOLE DUFAFOUR DU 09-02-1990.
IL MODIFIE EN CONSEQUENCE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ABROGE LE DECRET 75679 DU 24-07-1975 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,AU GRADE D'OFFICIER: M. DE KERSAUSON DE PENNENDREFF (OLIVIER,JEAN,PIE),NAVIGATEUR.CHEVALIER DU 22-12-1989.
AFFAIRES ETRANGERES,COOPERATION,AU GRADE DE CHEVALIER: M. TENEZE (PATRICK,JEAN),PROVISEUR DU LYCEE SAINT-EXUPERY A BRAZZAVILLE; 19 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5 ;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 MODIFIE,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-568 du 30 mai 1997 fixant les modalités exceptionnelles     de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la     défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE NOMBRE D'EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1997,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 97568 DU 30-05-1997 EST FIXE A 350.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PAUL DIJOUD,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD VIGNAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'Accord     entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen     le 14 juin 1985,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps     des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, et     notamment son article 7-I ;
      Vu le décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de     l'Institut national de formation des personnels du ministère de     l'agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
LES TECHNICIENS STAGIAIRES RECRUTES PAR CONCOURS EN APPLICATION DU DECRET 96501 DU 07-06-1996 SONT ADMIS A SUIVRE UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL D'UNE DUREE DE 2 ANS.
LA FORMATION COMPREND DES ENSEIGNEMENTS DANS DIFFERENTS DOMAINES ET DES STAGES D'APPLICATION.ELLE EST CONSTITUEE D'UNITES.
DEFINIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DES UNITES ET DE VALIDATION DES STAGES.
APPLICATION DES DECRETS 96501 PRECITE ET 97270 DU 19-03-1997.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-12-1977 ET 03-12-1993
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre VIII, chapitre III, du code rural ;
      Vu l'article 42 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour     l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
POUR L'ANNEE CIVILE 1997,LES PARTS CONSTITUTIVES DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ALLOUEE PAR ELEVE AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVES MENTIONNES A L'ART. L813-8 DU CODE RURAL SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
PART EXTERNAT: 6136FRS;
PART RESTAURATION: 838FRS;
PART HEBERGEMENT: 3237FRS.
COMPTE TENU DE LA VALEUR DES PARTS SUSVISEES,LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE CIVILE 1997,COMPTE TENU DES CONDITIONS DE SCOLARISATION,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ELEVE EXTERNE: 6136FRS;
ELEVE DEMI-PENSIONNAIRE OU INTERNE-EXTERNE: 6974FRS;
ELEVE INTERNE: 10211FRS.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8513   a 8516    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE,CHAP. 34-95;
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03; FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT:
LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE,CHAP. 34-95; I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAP. 47-01: ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE;
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALES (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03; FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le règlement (CE) no 466/96 de la Commission du 14 mars 1996 portant     modification du règlement (CEE) no 1164/89 relatif aux modalités concernant     l'aide pour le lin textile et le chanvre ;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 627 et R. 5181 ;      Vu le code des douanes ;
      Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le     cannabis ;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
COMPLETE LA LISTE VISEE A L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 466-96 DE LA COMMISSION DU 14-03-1996 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT CEE 1164-89 RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L'AIDE POUR LE LIN TEXTILE ET LE CHANVRE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1954 portant extension de la convention     collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles,     les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives     d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 17 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
RECT. JO DU 20-09-1997   P13692: DANS LE TITRE,AU SOMMAIRE ET PAGE 13194 (1ERE COLONNE),LIRE "... DE LA COMPAGNIE FINANCIERE HERVET" AU LIEU DE "... DE LA BANQUE HERVET"
M. JEAN GUIARD EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE CHOISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 (AL. 1,2EMEMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 MODIFIEE EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN DE BOISSIEU.
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VII ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre Ier ;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires ;
      Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente     appelées SAMU,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
    Xavier Emmanuelli
IL EST CONSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UN COMITE NATIONAL DE L'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EN CAS DE CATASTROPHE (COMPETENCES ET COMPOSITION).
LE PRESIDENT DU COMITE EST DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE EST FIXE A 3 ANS.
LE COMITE REMET TOUS LES 3 ANS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UN RAPPORT D'EVALUATION DES ACTIONS CONDUITES DANS LE DOMAINE DE L'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er août 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la     langue française ;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil     supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue     française ;
      Après avis du délégué général à la langue française,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
François Fillon
Texte totalement abrogé
MISSIONS DE LA COMMISSION INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE.
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. PETIT MICHEL.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-08-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Marie-George Buffet
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15     novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret du 9 octobre 1996 portant nomination de M. Marc Sanson en     qualité de directeur de la nature et des paysages ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à M. Marc     Sanson, directeur de la nature et des paysages,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-856 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fédération des associations laïques de l'Allier, conformément     aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Par empêchement    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre    
ANNEXE JOINTE: 26 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Emile Zuccarelli
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. ANNE-MARIE COLMOU; MM. VINCENT LENA,JEAN-PAUL FORCEVILLE ET FREDERIC NERAUD.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. DANIEL GUERIN.
CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. GILLES ALAYRAC.
ATTACHEE DE PRESSE: MELLE. VANESSA PARODI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, notamment les articles 5 à 5-8 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-854 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Maison des jeunes et de la culture d'Ussel, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment l'article R. 429 bis relatif à la composition de la     commission,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée ;
      Vu l'avis, en date du 19 mars 1997, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15     novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Alain Lamassoure
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 13 mars 1996 portant nomination d'un haut fonctionnaire de     défense au ministère de la culture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Catherine Trautmann
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre des affaires     étrangères et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions ;
      Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi     du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et     munitions ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et     matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (AL. 1,CATEGORIE A: A-1,A-2: A,A-3: B,A-6: A,CATEGORIE B: J,CATEGORIE E: B,F-2: E,F-5: E) ET INSERTION D'UN ART. 1-BIS APRES L'ART. 1.
APPLICATION DES ART. 79 ET 2 DU DECRET 95589 DU 06-05-1995 ET DE L'ART. 13 (AL. 1) DU DECRET-LOI DU 18-04-1939.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la     pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié     portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la     reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux     non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Philippe Vasseur
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,3759-92 DU 17-12-192 ET 2939-94 DU 02-12-1994.
LA COOPERATIVE DE MAREYAGE DES PECHEURS ARCACHONNAIS "ARCA-COOP",SOCIETE ANONYME COOPERATIVE MARITIME A CAPITAL VARIABLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE PORT DE PECHE,LA CRIEE,33120 ARCACHON,EST RECONNUE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE,AU SENS PREVU PAR LES REGLEMENTS SUSVISES,A COMPTER DU 01-01-1997.
LA RECONNAISSANCE VISEE A L'ART. 1 EST ACCORDEE POUR LE PORT D'ARCACHON.
ELLE VAUT POUR LA PECHE ET LA COMMERCIALISATION DES ESPECES POUR LESQUELLES IL EXISTE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Guyane Aéro Services ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 721-15-1 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle     d'assurance vieillesse des cultes en date du 16 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    D. Giorgi
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le sous-directeur,
    D. Morin
POUR 1997,LE FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE EST FIXE A 29956313,70FRS,REPARTIS COMME SUIT:
REPORT AU TITRE DES EXERCICES ANTERIEURS: 526563,61FRS,
DOTATION SPECIFIQUE DE L'EXERCICE 1997: 29429750,09FRS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur général des douanes et droits indirects ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1996 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU NORD.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1987 modifié portant organisation et attributions     de la direction des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de     l'intérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Jean-Louis Debré
CREATION ET COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce     code, et notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 15 octobre 1996 et     du 19 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
REMPLACE PAR L'ANNEXE JOINTE LA LISTE DES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES AU TITRE IV DU TIPS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95292 DU 16-06-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Martinique ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société nouvelle Air     Martinique le 23 décembre 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 janvier     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Dassault Falcon Service France ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 mars     1997 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Dassault Falcon     Service France le 26 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie