Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment l'article L. 621-5 ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins, modifié par les décrets no 84-682 du 17 juillet 1984 et no 93-228 du 19 février 1993 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
L'article 5 du décret 83-244 est complété par un 11° y rédigé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont engagé depuis 1997, une restructuration des organismes d'intervention agricole visant à mettre fin aux activités des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles d'intervention de droit privé crées en application du décret 53-933, soit en les transformant en EPIC, soit dans la majorité des cas en intégrant leurs activités dans des offices d'intervention créés  en  application  de l'article L 621-1 du Code rural.
Afin de faciliter ces opérations, l'article  143 de la loi 99-574 dite d'orientation agricole a édicté des dispositions quant à la dévolution de l'ensemble des biens,  droits et obligations des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles intervenant dans le domaine agricole.
Ce processus de restructuration a d'ores et déjà touché les filières « pommes de terre», «viande» et «oléoprotéagineux» ; il est largement engagé dans la filière laitière.
Le principe d'une restructuration des organismes d'intervention de la filière viti­ vinicole à l'horizon 2000 fait l'objet d'un consensus du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cette réorganisation administrative se traduit par la dissolution de la Société des alcools viticoles (SAV), société de droit privé, et la reprise de son activité (personnel et champ de compétence) par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
Le présent décret vise à étendre les compétences de I'ONIVINS au secteur des alcools d'origine viticole et à modifier la composition du conseil de direction de I'ONIVINS afin d'y assurer une représentation des organismes professionnels du secteur.
Le présent décret prévoit la reconnaissance explicite des compétences de I'ONIVINS ainsi que l'évolution de la composition de son conseil de direction dont les aspects essentiels sont :
- le nombre de représentants : trois ;
- une place réservée expressément à un distillateur du secteur coopératif ;
- la nomination des représentants par arrêté interministériel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
    Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
    Vu le décret no 60-746 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
    Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
    Vu le décret no 78-252 du 8 mars 1978 modifié fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
    Vu le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 relatif aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret 91-1229.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces de 100 F ;
    Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de nouvelles pièces de 10 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement modifié (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 223-2 à L. 223-8, L. 241-1 à L. 241-3 ;
    Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
    Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
    Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 6 septembre 2001 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 11 juillet 2001 ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Application du règlement modifié (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001.
Modification des articles 8 (ajout d'un point 6) et 18 (a) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 98/96 CE du Conseil des Communautés européennes du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Texte totalement abrogé
Transposition de la directive 98/96/CE du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres, quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE, et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1978 relatif au fonctionnement de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif au changement de nom de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires dont la nouvelle dénomination est Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 2001 fixant les modalités du concours A (filières BCPST, MP, PSI et PC) d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
Abrogation du dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Texte totalement abrogé
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant pour 2001 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu les déclarations de capture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-3 ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Aude du 27 juillet 1998 décidant, notamment, d'approuver l'avant-projet sommaire de l'aménagement de la RD 118 et d'autoriser le lancement des procédures administratives d'expropriation et de classement de la voie dans la catégorie des voies express ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1999 prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD 118 au sud-ouest de Carcassonne, du carrefour de Maquens à l'A 61, par la mise à deux fois deux voies de la section comprise entre les PR 39.230 et 40.100 et au classement en route express de la section comprise entre les giratoires de Maquens et de Villalbe du PR 39.430 au PR 40.340, sur le territoire de la commune de Carcassonne ;
    Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 30 août au 1er octobre 1999 inclus, ensemble l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
    Vu la saisine de la commune de Carcassonne en date du 27 août 1999 ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Aude du 27 décembre 1999 relative à la poursuite de la procédure ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code rural, notamment son article L. 811-4 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole, modifié par les décrets no 97-921 du 7 octobre 1997 et no 2001-33 du 10 janvier 2001 ;
    Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, modifié par les décrets no 90-1101 du 5 décembre 1990, no 97-923 du 7 octobre 1997 et no 2001-33 du 10 janvier 2001 ;
    Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par les décrets no 94-567 du 4 juillet 1994, no 97-922 du 7 octobre 1997 et no 99-119 du 18 février 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 février 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, et notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Application de l'article 4 du décret 75-29.
Remplacement du tableau figurant à l'article 5-1 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 2001, par laquelle M. Stéphane Hauchemaille demande l'annulation du décret no 2001-169 du 22 février 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne, dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes et dans la 8e circonscription du département du Val-d'Oise ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret no 2001-169 du 22 février 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne, 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 8e circonscription du département du Val-d'Oise) ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que M. Hauchemaille demande au Conseil constitutionnel de prononcer l'annulation du décret du 22 janvier 2001 susvisé au motif que celui-ci aurait été pris par une autorité incompétente ;
    Considérant que si, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'élections à venir, ce n'est que dans la mesure où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes en vertu des articles 32 à 45 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée risquerait de compromettre gravement l'efficacité du contrôle par le Conseil constitutionnel de l'élection des députés ou des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;
    Considérant qu'en l'espèce les conclusions de M. Hauchemaille sont dirigées non contre le décret de convocation à des élections législatives générales, mais contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection de députés dans trois circonscriptions ; que, dès lors, les conditions qui permettraient exceptionnellement au Conseil constitutionnel de se prononcer avant la proclamation des résultats des élections en cause ne sont pas réunies,
    Décide :
Le président,
    Yves Guéna
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le label d'intérêt général no 75/D131 du 23 octobre 2000 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2001 portant le numéro 744670,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code forestier, parties Législative et Réglementaire ;
    Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 795 et 885 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et les textes pris pour son application ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
    Vu le décret no 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 2000 relatif à la mise en place d'un système d'information commun aux différents services et aux différentes activités d'une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou d'une direction de l'agriculture et de la forêt (traitement ARCHE) ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2001 portant le numéro 733978,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    P.-E. Rosenberg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu l'annexe XV de la décision no 95-839 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-681 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SA Publirad Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Thollon sur la fréquence 93 MHz, à Thonon-les-Bains ;
    Vu les constats effectués les 11 décembre 2000 et 14 février 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 95-839 Thollon doit diffuser son programme avec une puissance apparente de 500 W et une contrainte de 200 W dans le secteur azimut 280o/60o ;
    Considérant qu'il ressort des constats susvisés que la SA Publirad Communication ne respecte pas la contrainte de 200 W de puissance apparente rayonnée dans le secteur azimut de 280o/60o ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques ;
    Vu le décret no 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
    Vu le règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
    Vu le décret no 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Texte totalement abrogé
Application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999.
Abrogation de l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques, notamment ses articles 4 et 6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    S. Fratacci
Application des articles 4 et 6 du décret 2001-326.
Abrogation des arrêtés des 3 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des inspecteurs de magasinage et 15 décembre 1997 fixant les conditions d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 19 mai 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale ;
    Vu l'arrêté du 17 mai 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 719-10 ;
    Sur la demande de l'Ecole supérieure de commerce de Lille, établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat ;
    Sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lille ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-474 du 15 avril 2016).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mars 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du vice-président
    du Conseil général des mines :
    L'ingénieur en chef des mines,
    D. Lansiaux
Modification de l'annexe I de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter de la rentrée 2000-2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 avril 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant pour 2001 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
    Vu les échanges de quotas intervenus entre la France et certains Etats membres, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 15 février 2001 portant répartition de certains quotas de pêche de lieu noir attribués à la France pour l'année 2001 ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la directive du Conseil 90/667/CEE du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination des déchets animaux et à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE ;
    Vu la décision du Conseil 1999/534/CEE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission ;
    Vu le code rural, et notamment son article L. 226-9 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
    L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments consultée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application de la directive du Conseil 90/667/CEE du 27-11-1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination des déchets animaux et à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE.
Modification de l'article 8 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu le décret du 4 octobre 1995 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 2001 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près le Royaume d'Espagne,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-112 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3444-6 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 364-1, L. 371-2, R. 362-1 à R. 371-8 ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 juillet 2001 ;
    Vu la délibération du conseil régional de la Guyane en date du 20 juillet 2001 ;
    Vu la lettre du préfet de la région Martinique en date du 2 juillet 2001 adressée au président du conseil régional de la Martinique ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de la Réunion en date du 10 août 2001 ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 août 2001 ;
    Vu la délibération du conseil général de la Guyane en date du 30 juillet 2001 ;
    Vu la lettre du préfet de la région Martinique en date du 2 juillet 2001 adressée au président du conseil général de la Martinique ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Réunion en date du 25 juillet 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
Rectificatif au JO du 27-04-2002 page 7626
Application de l'article 52 de la loi 2000-1207.
Le code de la construction et de l'habitation est y modifié.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 64-754 modifié du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 13 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Marylise Lebranchu  
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-12 (a) et L. 5123-2 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    La sous-directrice de la politique
    des produits de santé,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant suppression du brevet de technicien supérieur « expression visuelle », option « images de communication », création et définition du brevet de technicien supérieur « communication visuelle » et fixant les conditions de délivrance de ce diplôme ;
    Vu l'avis de la treizième commission professionnelle consultative « arts appliqués » du 16 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
L'intitulé du brevet de technicien superieur "communication visuelle" est modifié comme suit : "brevet de technicien supérieur communication visuelle" option "graphisme, édition, publicité" et option "multimédia".
Modification des annexes I à V de l'arrêté susvisé.
La 1ère session du BTS susvisé, option "graphisme, édition, publicité" aura lieu en 2001. La 1ère session dudit BTS, option "multimédia" aura lieu en 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au posititionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment » du 10 avril 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
Application des articles 16, 23 à 25 du décret n° 95-665.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien "études et économie de la construction" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La 1ère session du BTS organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 2002.
La dernière session du BTS organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septemnre 1997 aura lieu en 2001.  A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
    Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par les décrets no 84-154 du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989 ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
    Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire en date du 15 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à l'aménagement du territoire
    et à l'action régionale :
    Le directeur,
    P. Mirabaud
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier