L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, dite « directive-cadre », modifiée par la directive n° 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite « directive mieux réguler » ;
 Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, dite « directive accès », modifiée par la « directive mieux réguler » ;
 Vu la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, dite « directive autorisation », modifiée par la « directive mieux réguler » ;
 Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, dite « directive service universel », modifiée par la directive n° 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite « directive droits des citoyens » ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») ;
 Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;
 Vu la décision de l'Autorité n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
 Vu la décision de l'Autorité n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
 Vu le règlement intérieur de l'Autorité ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 ;
 Vu la lettre en date du 4 février 2014, par laquelle la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a saisi l'Autorité, pour avis, d'un projet d'ordonnance relative à l'économie numérique ;
 Après en avoir délibéré le 11 février 2014 ;
 Par lettre en date du 4 février 2014, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a saisi l'Autorité, sur le fondement de l'article L. 36-5 du CPCE, d'une demande d'avis relative à un projet d'ordonnance prévoyant, d'une part, d'assurer la conformité au droit de l'Union européenne des dispositions du CPCE relatives aux domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national, d'autre part, la sécurisation du pouvoir de sanction de l'Autorité dans les secteurs des communications électroniques et postal et, enfin, la simplification et la clarification des règles relatives au déploiement de la fibre optique dans les immeubles.
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) Commentaire officiel de la décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre ; voir, dans le même sens, le commentaire officiel de la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, Banque populaire Côte d'Azur.
 (2) Article 28 de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 modifiée, dite directive « protection des données personnelles ».
 (3) CJUE (gr. ch.), 16 octobre 2012, Commission c/ Autriche, aff. C. 614/10, paragraphe 42-43.
 (4) CJUE (gr. ch.), 9 mars 2010, Commission c/ Allemagne, aff. C-518/07, paragraphe 36.
 (5) Sur les cinq dernières années, le collège n'a prononcé que trois sanctions en tout, à comparer aux soixante-trois sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers sur une période de trois ans (2010-2012).
 (6) CE, 26 mars 2012, Pages Jaunes, n° 353193, aux. T.
 (7) CE Sect., 10 juillet 1995, Société TF1, n° 141726, au Rec.
 (8) Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012, M. Georges R., cons. 8 et 9.
 (9) Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, paragraphe 52.
 (10) Le PBO peut être situé soit sur le domaine public à proximité immédiate des limites de la propriété privée dans le cas des maisons individuelles, soit dans les parties communes des immeubles collectifs, généralement au niveau de chaque étage.