Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale,     modifié par le décret no 77-565 du 2 juin 1977 ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de     préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées     mécaniquement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    B. Vallat
SONT NOTAMMENT INTERDITS,LORS DE LA PREPARATION DES VSM BOVINES,LES TISSUS ET ORGANES SUIVANTS FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 23-02-1994:
TETE,PIEDS,
MOELLE EPINIERE,
COLONNE VERTEBRALE.
TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 PARAG. 7 DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983.
L'ARRETE DU 23-04-1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-02-1994 FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES DE PREPARATION,DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DES VIANDES SEPAREES MECANIQUEMENT EST ABROGE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PIERRE BOILLOT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MOREAU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures     destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la     reproduction des documents judiciaires ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 19,
     22 et 23 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME IL SUIT:
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AU PHOTOCOPIEUR TOSHIBA 3850D ET SON PROCEDE D'ENCRAGE,AU LIEU DU PHOTOCOPIEUR 3580D,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 70-1 et D.     70-2 tels qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no     85-836 du 6 août 1985 ;
      Vu l'arrêté du 23 août 1996 modifiant les listes des établissements     pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention et maisons     centrales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
    Le chef de service,
    E. Rébeillé-Borgella
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    S. Pinot
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Autié
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire du     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES:
LES MOTS: "MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE".
APPLICATION DU DECRET 94360 DU 06-05-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre     1984 et le décret no 86-247 du 20 février 1986 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1983 relatif aux commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques, modifié     par l'arrêté du 22 avril 1985, l'arrêté du 21 septembre 1988 et l'arrêté du     13 novembre 1989,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: "PERSONNEL TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS".
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
LES MOTS: "BIBLIOTHECAIRE ADJOINT PRINCIPAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "BIBLIOTHECAIRE ADJOINT DE CLASSE EXCEPTIONNELLE".
LES MOTS: "BIBLIOTHECAIRE ADJOINT CHEF DE SECTION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "BIBLIOTHECAIRE ADJOINT DE CLASSE SUPERIEURE.
LES MOTS: "BIBLIOTHECAIRE ADJOINT GRADE DE DEBUT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "BIBLIOTHECAIRE ADJOINT DE CLASSE NORMALE".
APPLICATION DU DECRET 95120 DU 02-02-1995.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5 ;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    S. Pinot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 MODIFIE,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et     complémentaire dans le département de la Martinique ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 7     novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 GAA 117 présentée     par l'association Ducos Autrement ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Ducos Autrement, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à     l'organisation de la sécurité sociale, notamment son titre IV ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 12 août 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 13 août 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 août 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
AU CHAP. VII DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LA SECTION 4 EST INTITULEE "DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE DIRECTION" ET COMPREND LES ART. R217-4,R217-5,R217-6,R217-7,R217-8 ET R217-9.
REMPLACE LES ART. R224-3,R225-3 (DERNIER AL.),R224-8 (AL. 1 ET 2; L'AL. 3 DEVIENT L'AL. 2 ET EST MODIFIE).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-04-1996.
L'ART. 1 DU DECRET FIXE LA COMPOSITION DU COMITE DES CARRIERES DES AGENTS DE DIRECTION QUI EST PRESIDE PAR UN INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES CONFORMEMENT A L'ART. L217-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.CET ARTICLE DETERMINE EGALEMENT LA PROCEDURE DE DECLARATION DES VACANCES DE POSTES A POURVOIR ET DES CANDIDATURES.LE ROLE DU COMITE CONSISTE A EMETTRE UN AVIS SUR CHACUNE DES CANDIDATURES AUX POSTES VACANTS DE DIRECTEUR ET D'AGENT COMPTABLE EN MESURANT LE DEGRE D'ADEQUATION DE CHAQUE CANDIDATURE AU PROFIL DU POSTE A POURVOIR ET A ELABORER UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE PRESENTE AUX REPRESENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION.
LE MEME ARTICLE PRECISE EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVIS DU COMITE SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR DE L'ORGANISME NATIONAL COMPETENT CHARGE D'ETABLIR UNE LISTE DE 3 NOMS QUI EST ENSUITE PROPOSEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DONT LE POSTE EST A POURVOIR.LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME CONCERNE DISPOSE D'UN DELAI D'1 MOIS POUR CHOISIR L'UN DES 3 CANDIDATS DE LA LISTE.
LES ART. 2 ET 3 FIXENT LA NOUVELLE COMPOSITION DES COMMISSIONS EMANANT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES NATIONAUX DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
L'ART. 4 PRECISE LES MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES ET CEUX DES EMPLOYEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE.LA PARITE ENTRE LES 2 CATEGORIES D'ADMINISTRATEURS PREVUE A L'ART. L224-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST MAINTENUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 modifié relatif à l'habilitation à diriger     des recherches ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la liste des     établissements autorisés à délivrer seuls l'habilitation à diriger des     recherches ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié relatif à la liste des corps de     fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de     conférences pour la désignation des membres du Conseil national des     universités ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. Bigot
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-12-1989 EST COMPLETE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANT:
UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Hervé de Charette
M. DENIS BAUCHARD,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET,EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT COLIN DE VERDIERE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     juillet 1996, sont inscrits sur les listes d'admission aux concours de     recrutement de praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale     et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés     des professions non agricoles au titre de l'année 1996 les candidats dont les     noms suivent :
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant délégation de signature du directeur     général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Hervé de Charette
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat ;
      Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, notamment son article 7 ;
      Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de     métiers dans ses séances des 19 et 20 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Jean-Pierre Raffarin
IL EST FIXE AU TAUX UNIQUE DE 59,02FRS PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.TOUTEFOIS,AU SEIN DE CHAQUE CHAMBRE,LES MILLE PREMIERES ENTREPRISES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION.POUR CE QUI CONCERNE LES CHAMBRES DE METIERS INTERDEPARTEMENTALES,LA FRANCHISE SERA DE 1000 ENTREPRISES PAR DEPARTEMENT.
LE VERSEMENT DE CETTE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE EST EFFECTUE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 66137 DU 07-03-1966.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des     vins à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
LE 2EMEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A DESTINATION DES PAYS TIERS SOUS RESERVE:
QUE LES EMBALLAGES (CARTONS,ETC) PORTENT LA MENTION: "A NE PAS METTRE A LA CONSOMMATION AVANT LE 3EME JEUDI DE NOVEMBRE" OU UNE MENTION ANALOGUE.CETTE MENTION DOIT ETRE INSCRITE DANS UNE LANGUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS LA LANGUE DU PAYS DESTINATAIRE DE MANIERE A POUVOIR ETRE FACILEMENT COMPRISE PAR LE DETAILLANT METTANT LES VINS A LA CONSOMMATION,
QUE L'IMPORTATEUR SE SOIT ENGAGE A NE PAS DEDOUANER LA MARCHANDISE AVANT LE 3EME JEUDI DE NOVEMBRE DANS LE PAYS TIERS CONCERNE.LA COPIE DE CET ENGAGEMENT (VOIR MODELE ANNEXE III) DOIT ETRE JOINTE AU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT.
A L'ANNEXE I DU DECRET SUSVISE,AU TITRE DU CAHIER DES CHARGES,DANS LA PHRASE "OU DES PAYS TIERS CITES A L'ANNEXE II",LES TERMES "CITES A L'ANNEXE II" SOPNT SUPPRIMES.
L'ANNEXE II DU DECRET SUSVISE EST ABROGEE.
APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-07-1935.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la S.N.C.F. du 19 juin     1996 et le dossier transmis par la Compagnie de transport et de tourisme     SCETA ;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme en date     du 24 juillet 1996 recueilli en vertu des articles 3 et 20 de la loi du 6     août 1986 précitée (1),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Anne-Marie Idrac    
LA SNCF EST AUTORISEE A FAIRE PROCEDER PAR LA COMPAGNIE DE TRANSPORT ET DE TOURISME SCETA A LA CESSION AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DE GEODIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. HELENE DUBOIS,EN REMPLACEMENT DE MME. SYLVIE ALVAREZ.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
EN ANNEXE: DES MODIFICATIFS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
EN ANNEXE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification,     aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS EN FRANCS DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975 SONT FIXES COMME SUIT:
PRIME SPECIALE: TAUX REDUIT: 20031FRS; TAUX NORMAL: 33388FRS;
PRIME DE QUALIFICATION 1ER NIVEAU: TAUX UNIQUE: 43603FRS;
PRIME DE QUALIFICATION DU SECOND NIVEAU: TAUX UNIQUE: 99631FRS;
PRIME DE QUALIFICATION DU 3EME NIVEAU: TAUX UNIQUE: 167995FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur,     le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et     226 ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité     publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs     délégués ;
      Vu la décision de la Commission européenne du 22 mars 1995 portant     approbation du document unique de programmation pour les interventions     structurelles communautaires dans les régions du massif des Pyrénées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale    et de la modernisation des services,
    P. Soutou
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques :
    Le sous-directeur,
    H. Le Gall
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES EST ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE POUR LES DEPENSES RELATIVES AU PROGRAMME PLURIFONDS AGREE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE ET DENOMME "MASSIF DES PYRENEES" SUR LE TERRITOIRE DES REGIONS MIDI-PYRENEES,AQUITAINE ET LANGUEDOC-ROUSSILLON.
LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) EN PROVENANCE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) SECTION ORIENTATION,EN PROVENANCE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET AUX CREDITS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) EN PROVENANCE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-948.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2656 ;
      Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2829 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 12 juin 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 425     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 4 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
LA PRESENTE LOI AUTORISE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A PARIS LE 02-03-1995,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-58 du 14 février     1995 délivrant à la régie municipale de télédistribution l'autorisation     d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion     sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marville (Meuse)     ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 1995 confiant     l'exploitation du réseau câblé à la société Vidéopole ou à l'une de ses     filiales, en lieu et place de la régie municipale de télédistribution ;
      Vu la convention relative à l'exploitation d'un réseau câblé conclue le 23     mai 1995 entre les représentants de la commune de Marville et la société     Vidéopole agissant au nom de sa filiale Est Vidéopole;
      Vu les statuts de la société Est Vidéopole en date du 26 mars 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins     et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 11 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrte :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES: 29 RADIATIONS A COMPTER DU 01-11-1996.
LA 7EME ANNEE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE A ETE MARQUEE PAR UNE FORTE ACTIVITE LIEE A 2 ELECTIONS,MUNICIPALE ET SENATORIALE,ET A 2 CHANGEMENTS DE GOUVERNEMENT.LA COMMISSION A AINSI RECU PLUS D'UN MILLIER DE DECLARATIONS ET A ETE AMENEE A EN EXAMINER PRES DE 300.A CELLES-CI SONT VENUES S'AJOUTER LES 576 DECLARATIONS TRANSFEREES DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE A LA COMMISSION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE DU 19-01-1995 RELATIVE A LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX INCOMPATIBILITES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
L'ANNEE 1995 A EGALEMENT ETE CARACTERISEE PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE 9563 DU 19-01-1995 ET DE LA LOI 95126 DU 08-02-1995,QUI ONT PROFONDEMENT MODIFIE LE DISPOSITIF INSTAURE PAR LE LEGISLATEUR EN 1988.
LE PRESENT RAPPORT DRESSE LE BILAN D'ACTIVITE DE LA COMMISSION,MENTIONNE LES PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVEES DEVANT ELLE ET EVOQUE L'IMPACT DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
1- L'ACTIVITE DE LA COMMISSION EN 1995.
1-1 L'ACTIVITE LIEE AUX CHANGEMENTS POLITIQUES.
1-2 L'ACTIVITE ISSUE DES CHANGEMENTS LEGISLATIFS.
1-3 LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA COMMISSION.
RESPECT DE LA FORMALITE DE DECLARATION.
PRECISION DE LA DECLARATION.
2- REGLES NOUVELLES.
2-1 LA POPULATION PRISE EN COMPTE PAR LA LOI DU 08-02-1995.
2-2 LES DECLARATIONS PRESENTEES PAR DES CATEGORIES DE PERSONNES NON VISEES EXPRESSEMENT PAR LES TEXTES LEGISLATIFS.
2-3 LES DELEGATIONS DE SIGNATURE.
3- LES RECENTES MODIFICATIONS LEGISLATIVES ET LEURS CONSEQUENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
3-1 LA LOI DU 08-02-1992.
3-2 LA LOI DU 04-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1009 du 12 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A. Alouette FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Alouette ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 septembre 1994, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 25 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 14 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 01/11/96                        Page 15995  a 15996    
                      ......................................................
SONT ANNULES SUR 1996 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT DE 24000000FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26,FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES,CHAP. 01 ET 03.
OUVERTURE SUR 1996 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT BUDGET,CHAP. 02,VOIES NAVIGABLES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE PEUVENT AVOIR LIEU,POUR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 82541 DU 28-05-1982 PAR CORRESPONDANCE (PROCEDURE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1989 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 16-05-1990.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 227-8 et R. 227-15 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations     animales ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation de pièges ;
      Vu l'avis de la commission d'homologation instituée par l'article 5 de     l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la nature
    et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 12-08-1988 COMPLETEE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 27 novembre 1995, du 16 avril 1996 et du 7 mai 1996     portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Bernard Pons
M. JEAN-MARIE PERRIN,EST NOMME EN QUALITE DE CONSEILLER SPECIAL,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CHANTEREAU.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale     des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou     la complétant ;
      Vu l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation professionnelle conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines     dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des     administrations centrales de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 modifié relatif à l'organisation des     services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
      Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions     régionales ;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils ;
      Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de     mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux attachés d'administration centrale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1996 portant nomination de M. Patrick Laporte en     qualité de chef de service,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Alain Juppé
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-11-1995 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. PATRICK LAPORTE,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,SOUS-DIRECTEUR DES STATUTS,MME. CHRISTINE NIGRETTO,SOUS-DIRECTEUR DE L'ENCADREMENT ET DE LA FORMATION,ET MME. DOROTHEE HUON DE KERMADEC,SOUS-DIRECTEUR DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE,SONT HABILITES A SIGNER,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE FINANCIERE;
REPRESENTANTS DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE;
REPRESENTANT DES MARCHES DE MARCHANDISES;
REPRESENTANTS DES SOCIETES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE;
REPRESENTANTS DES INVESTISSEURS;
REPRESENTANT DES SALARIES DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MARCHE ET DES CHAMBRES DE COMPENSATION.