Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres Ier, II et IV du livre II ;
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 87, 87 A, 89, 231 et suivants, l'article 200 sexies I, les articles 141 à 144 de son annexe II, les articles 39, 39 C à 39 F et 47 de son annexe III ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-2, complété par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
 Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 février 2002 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 78 de la loi 85-10 du 03-01-1985. Le décret 85-1343 modifié susvisé institue un système de transfert de données sociales (TDS), pour le compte de l'Etat (DGI, INSEE, ministère chargé de l'emploi), des organismes de sécurité sociale (ACOSS, CNAMTS, CNAVTS), des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage (UNEDIC), de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), du FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) et du FNC (Fonds national de compensation du supplément familial de traitement). La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, gestionnaire du système TDS à travers les centres de transfert de données sociales, reçoit les déclarations annuelles de données sociales souscrites chaque année par les employeurs et répartit les données ainsi recueillies entre chacun des services ou organismes membres du système TDS ; un arrêté, pris après avis de la CNIL, fixe la liste des informations que chaque destinataire est habilité à recevoir pour l'exercice de ses missions. L'art. 12-2 de la loi 84-53 du 26-01-1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique modifiée (notamment par la loi 96-1093 du 16-12-1996), prévoit que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), est habilité à recevoir, par l'intermédiaire des centres TDS, les informations nécessaires au contrôle des versements de la cotisation instituée par la loi de 1996 précitée mise à la charge des communes, des départements, des régions et de leurs établissements, pour constituer une partie des ressources dudit centre national. Le présent décret ajoute le CNFPT à l'art. 7 du décret de 1985 qui fixe la liste des administrations et organismes destinataires des informations contenues dans les déclarations annuelles de données sociales. Un arrêté, en application de l'art. 1 (al. 2) du décret, fixe la liste des informations qui seront transmises au CNFPT pour lui permettre d'effectuer les contrôles prévus par la loi.