Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 7 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Montabert (France), 203, route de Grenoble, 69800     Saint-Priest.
      Désignation de l'engin  chariot de forage hydraulique, marque et type     Montabert, type Hydrofore 10.170CL.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF6L 913C, puissance et régime     nominaux: 125 kW à 2300 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et     du 2 décembre 1988,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 1991, M.
     Arnal (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché est     réintégré dans son corps d'origine le 1er octobre 1991.
      A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Caen.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 14 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Putzmeister (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par France Pompage, 142, route d'Apremont, B.P.11, 73190     Saint-Badolph.
      Désignation de l'engin  pompe à béton sur porteur, marque et type     Putzmeister, type BRF1406, no de série: 2275040836.
      Marque et type du moteur  Vauxhall, type M330, no de série  néant, puissance     et régime nominaux: 94 kW à 1800 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de fabrication de vêtement de peau;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18-07-1991.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU A L'ISSUE D'UNE SESSION ORGANISEE EN 1991 LE BENEFICE DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU D'UNE EPREUVE CONSTITUTIVE DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU DES DOMAINES GENERAUX SONT DISPENSES DE L'EVALUATION DANS LES DOMAINES OU EPREUVES CORRESPONDANTS DEFINIS PAR LE PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 14 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ihi Ishikawajima Construction Machinery (Japon), représenté en     France par D.R.T.P.I, avenue Jean-Cocteau, B.P.107, 77343 PONTAULT-COMBAULT     CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue téléscopique sur chenilles, marque et type     IHI, type CCH50T.
      Marque et type du moteur  Isuzu, type 4BD1P, puissance et régime nominaux     56,65 kW à 2200 tours par minute.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 7 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant révision des salaires.
        Signataires:
      Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.);
      Groupement des sociétés immobilières d'investissements (G.S.I.I.);
      Syndicat des sociétés immobilières françaises (S.S.I.F.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.T.C.;
      S.N.I.G.I.C.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Septembre 1985,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 851119 DU 25-09-1985.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 14 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Schwing (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par France Pompage, 142, route d'Apremont, B.P.11, 73190     Saint-Badolph.
      Désignation de l'engin  pompe à béton sur porteur, marque et type  Schwing,     type BPL600HD, no de série: 7011575.
      Marque et type du moteur  Vauxhall, type M330, no de série  néant, puissance     et régime nominaux: 90 kW à 1700 tours par minute.
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 1991, page 8532, 1re colonne,
     titre Ier, entre le 1er et le 2e paragraphe, ajouter le paragraphe suivant:
      <<Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 1er juillet 1991.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie     postale.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 juin 1991, M. Robin (Maurice), professeur des universités (droit public)     auprès de l'université Paris-X, est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 11 mars 1992.
      M. Robin est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 28 février 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui avait été arrêté     en recettes à 6944675,50 F et en dépenses à 7164675,50 F, est fixé en     dépenses à 7267966,18 F et en recettes à 7047966,18 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 220000 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L.121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Muidorge (Oise) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 juillet 1990, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 1er     janvier 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 15 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 14 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Schwing (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par France Pompage, 142, route d'Apremont, B.P.11, 73190     Saint-Badolph.
      Désignation de l'engin  pompe à béton sur porteur, marque et type  Schwing,     type BPL600HD, no de série: 7011576.
      Marque et type du moteur  Vauxhall, type M330, no de série  néant, puissance     et régime nominaux: 90 kW à 1700 tours par minute.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 avril 1989 portant extension de la convention collective des métaux de la     Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 53 du 24 janvier 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 24 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE PHILIPPE VOUGNY EN TANT QUE CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par décret en date du 6 septembre 1991, sont renouvelés dans leurs fonctions     de membres de la commission d'évaluation des entreprises publiques, pour une     période de cinq ans à compter du 9 septembre 1991:
RENOUVELLEMENT DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 09-09-1991:
PRESIDENT: MME. YVETTE CHASSAGNE.
MEMBRES: MME. LISETTE MEREJKOWSKI,DITE MAYRET,MM. CHARDEAU JACQUES,GOETZE PIERRE,MARTIN (ROGER),VASSEUR MICHEL.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 28-03-1989.
FIN DE MANDAT: 09-09-1996.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1991, M.
     Gandreau (Daniel), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er août 1991.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Montpellier.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-1148 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une     convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     démocratique de Madagascar;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
      Fait à Paris, le 25 janvier 1990, en double exemplaire.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement de la République française:
    JEAN-DOMINIQUE COMOLLI
     ROBINSON ANDRIANAFETRA
  (1) La présente convention entre en vigueur le 1er juin 1991.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 901148 DU 21-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1,place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Valenciennes.        Objet:
      Fixation d'une prime versée à l'occasion du départ en vacances.
        Signataires:
      Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par décret en date du 19 septembre 1991, M. Pierre-Yves Cosse, inspecteur     général des finances, est nommé membre du conseil d'administration de la     Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement     de M. Henri Baquiast, appelé à d'autres fonctions.
      Le mandat confié à l'intéressé prendra fin à l'expiration du mandat de son     prédécesseur.
M. COSSE PIERRE-YVES,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BAQUIAST HENRI.
FIN DE MANDAT: A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des     redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la     participation des ingénieurs en chef des mines,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC    
POUR 1991 LES REDEVANCES SUSVISEES SONT,APRES UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE).
APPLICATION DU DECRET 54762 DU 20-07-1954 ET DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 01-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Aménagement     de l'espace;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    D. DIEUDONNE
  (1) Ces annexes peuvent être acquises à titre onéreux. Elles sont     disponibles au Centre national de promotion rurale, Marmilhat, 63370 Lempdes.
L'ANNEXE IV MENTIONNEEE A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE IV JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale, et notamment son     article 5;
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 86-380 du 11 mars 1986 modifié portant statut des assistants     des disciplines médicales biologiques et mixtes;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1990 fixant les effectifs de certains personnels     hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 18     avril 1991, M. Coutau-Begarie (Hervé), conseiller de 1re classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est placé en position de service détaché auprès du ministère de la défense,
     en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du     1er juillet 1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date des 18 mars et 22 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Le rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres a un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université, prévu par l'article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'éducation, après proposition de chacun des deux établissements concernés.
Modification des articles 7 (4ème alinéa), 5 (4ème alinéa) ,10 (1er alinéa), 8 (1er alinéa), 11 et 12 (1er alinéa) du décret susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 25 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration du taux de cotisations des retraites complémentaires.
        Signataires:
      CHASYCA SYNAVOL (Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de     conditionnement des produits de basse-cour, Syndicat national des abattoirs     de volailles);
      Groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 18 avril     1991, l'arrêté du 10 décembre 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux     officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de     l'administration centrale, des états-majors, des services communs et de la     délégation générale pour l'armement (année 1991) est modifié comme suit:
        Au lieu de:
      <<Services extérieurs:
      <<Corps administratif supérieur des services extérieurs: deux;
      <<Corps des ingénieurs d'études et de fabrications: huit.>>,
        Lire:
      <<Administration centrale:
      <<Corps des attachés d'administration centrale: deux.
      <<Services extérieurs:
      <<Corps administratif supérieur des services extérieurs: trois;
      <<Corps des ingénieurs d'études et de fabrications: huit.>>
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
AU LIEU DE:
"SERVICES EXTERIEURS:
CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS: DEUX,
CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: HUIT".
LIRE:
"ADMINISTRATION CENTRALE:
CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE: DEUX,
SERVICES EXTERIEURS:
CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS: TROIS,
CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: HUIT".
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 1991:
      Est renouvelé, pour une durée d'un an à compter du 11 avril 1991 et à titre     dérogatoire, le mandat de:
      M. Ramstein (Bruno), professeur à l'Ecole militaire de la flotte.
      Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de     la flotte:
      M. Becle (Christian), directeur général de la recherche et de la     technologie, au ministère de la recherche et de la technologie, en     remplacement de M. Combarnous (Michel).
      M. Vaussy (Pierre), directeur de l'école nationale supérieure de mécanique     de Nantes, en remplacement de M. Lorenzi (Jean-Hervé).
EST RENOUVELE,POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 11-04-1991 ET A TITRE DEROGATOIRE,LE MANDAT DE:
M. RAMSTEIN BRUNO.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE:
M. BECLE CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. COMBARNOUS MICHEL,
M. VAUSSY PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LORENZI JEAN-HERVE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
MICHEL ROCARD
NOMINATION DE M. DEBACQ CHRISTOPHE EN TANT QUE CHARGE DE MISSION (RELATIONS AVEC LA PRESSE).
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers     des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux, et notamment     ses articles 13 et 38;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour     l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et     tribunaux,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993
IL EST AJOUTE A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 28-03-1991 SUSVISE UN DERNIER ALINEA AINSI CONCU: "LA DUREE DE CES EPREUVES EST FIXEE A UNE HEURE TRENTE MINUTES".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1991, M. Masson (Albert), président de chambre à la cour d'appel d'Amiens,
     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 24 octobre 1991 et maintenu en activité jusqu'au 23 octobre 1994 à     la cour d'appel de Pau, dans les conditions fixées par l'article 1er de la     loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des     magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, en     surnombre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 30 août 1991, le diplôme d'ingénieur spécialisé en automatisation des     procédés de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est     attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de     l'école en 1990:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à     la mer,
      Vu le décret no 73-564 du 26 juin 1973 modifié relatif aux primes de service     et de sujétions allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints,    
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation,
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73564 DU 26-06-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 5 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz destinée au renforcement de l'alimentation     de la distribution publique de Breuil-le-Sec sur le territoire des communes     ci-après désignées du département de l'Oise: Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 15 mars 1991, l'Aérospatiale,     société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la     société Hermespace France (société à créer) une participation de 127500 F     représentant 51 p. 100 du capital de ladite société.
EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE HERMESPACE FRANCE (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION DE 127500FRS REPRESENTANT 51% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 novembre 1990 portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 44 S 18 du 10 avril 1991 à l'annexe départementale de la     Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 3 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Allerey-Champvans sur le territoire des     communes ci-après désignées du département du Jura: Foucherans, Choisey,
     Damparis.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu la convention collective nationale des industries des jeux, jouets,
     articles de puériculture du 25 janvier 1991;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1991, M. Janin     (Benoît), ingénieur géographe de 2e classe, 5e échelon, à l'Institut     géographique national, est, à l'issue de sa disponibilité pour convenances     personnelles dont il a bénéficié du 1er mars 1984 au 31 octobre 1990 inclus,     radié des cadres de l'Institut géographique national à compter du 1er     novembre 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 1991, M. Guerin     (Roger, Louis, François), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     1er janvier 1992 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, M.
     Tristan Gervais de Lafond, substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice du second grade, premier groupe, placé en position de     disponibilité, est réintégré en son ancienne qualité à l'administration     centrale du ministère de la justice à compter du 1er octobre 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS INTERMINISTERIELS (CHAP. 33-95) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 23 octobre 1991, M. Alapetite (Denys), ingénieur des ponts et     chaussées, est nommé rapporteur général de la commission des marchés de Gaz     de France, en remplacement de M. Masson (Antoine), à compter du 1er novembre     1991.
M. ALAPETITE DENYS EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. MASSON ANTOINE,A COMPTER DU 01-11-1991.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1991, Mme Mailhes     (Muguette), secrétaire administratif en chef, est inscrite sur la liste     d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale de 2e classe du     ministère des départements et territoires d'outre-mer au titre de l'année     1990.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 20     février 1991, M. Baradel (Yvan), conseiller hors classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en     qualité de sous-préfet, est maintenu en détachement en qualité de préfet pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 26 novembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 9 octobre 1991, M. Ollagnon (Jean-François), ingénieur     principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon,
     est placé en position de détachement auprès du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, pour servir auprès de l'Organisation européenne pour la     sécurité de la navigation aérienne (agence Eurocontrol), pour une période de     cinq ans à compter du 1er mai 1991, en qualité d'expert principal à la     direction Opérations, bureau du projet Eatchip, à Bruxelles (Belgique).
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1991, M.
     Alain Erlande-Brandenburg, adjoint au directeur des musées de France, est     nommé, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1991, en     qualité de professeur associé à mi-temps à l'Ecole nationale des chartes     (chaire d'archéologie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 12 juillet 1991, M. Fonta (Jean-Claude),
     administrateur civil, détaché auprès du ministre de l'éducation nationale en     qualité de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire pour     exercer les fonctions de secrétaire général de l'école normale supérieure de     la rue d'Ulm à compter du 5 décembre 1988, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès de la ville     de Lille en qualité de secrétaire général pour la période du 1er octobre 1990     au 4 décembre 1990 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 juillet 1991, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de La Môle:
      Plan d'ensemble ES 442a, index A;
      Plan coté CS 442, index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 02-08-1997
ABROGE ET REMPLACE LES ART. SUSVISES DU REGLEMENT DU 02-09-1991 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-01-1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 1991, M. Baudon     (René, Octave, Henri), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe,
     en fonctions à la direction des travaux du génie de Dijon, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 1991 et sera radié des     contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 novembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de     concours particuliers pour le recrutement de cinq conservateurs spécialistes     (femmes et hommes) à la Bibliothèque nationale dans les spécialités     suivantes:
      Langues scandinaves;
      Roumain;
      Hébreu, option Yiddish;
      Sciences de la vie;
      Sciences de la terre.
      Les fiches descriptives des postes à pourvoir dans les spécialités ainsi que     les dossiers d'inscription doivent être retirés à la Bibliothèque nationale     (service du personnel), 58, rue de Richelieu, 75002 Paris. Pour tous     renseignements, téléphoner au 47-03-89-60; pour les langues: Mme Simon, au     47-03-87-31; pour les matières scientifiques: Mme Beaudiquez, au 47-03-86-24.      La date des épreuves sera fixée selon les spécialités par un arrêté     ultérieur et communiquée aux candidats admis à concourir.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 décembre 1991, délai de     rigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
ILS SONT CHARGES,SOUS L'AUTORITE DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS OU SOUS L'AUTORITE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE L'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU,DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE,DE LA PROMOTION DE LA SANTE PAR LE SPORT ET DE LA COORDINATION DE L'EQUIPE MEDICALE,DANS LE RESSORT DE LEUR CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE.
PAR AILLEURS,ILS CONSEILLENT LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS OU LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DANS LE CADRE DE L'ELABORATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE MEDECINE DU SPORT ET DE LA GESTION DES MOYENS ALLOUEES A CE TITRE.
ILS PERCOIVENT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DONT LE TAUX MAXIMAL ANNUEL EST FIXE A 22780FRS.
APPLICATION DES DECRETS 89271 DU 12-04-1989 ET 90437 DU 28-05-1990 POUR LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE DEPLACEMENT (DOM ET TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 portant extension de la convention     collective nationale des personnels des centres pour la protection,
     l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la     restauration immobilière du 21 octobre 1983, telle que modifiée par un     avenant no 1 du 31 mars 1988;
      Vu l'avenant no 3 du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1991, M.
     Voilquin (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur associé de médecine     générale, à mi-temps, à compter du 1er octobre 1991 pour une période de deux     ans, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine     relevant de l'université Nancy-I.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et des travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externe et interne     pour le recrutement de trois jardiniers en chef des parcs et jardins. Le     nombre des postes est réparti de la manière suivante:
      - un externe;
      - deux internes.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 18 novembre     1991, au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours, exclusivement, ou adressés par la poste au plus tard le 20 novembre     1991, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossiers hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu le 28 novembre 1991 en Ile-de-France.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 juillet 1991, M. Becot (Roland), ingénieur principal     du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1991, Mme Sagot     (Paule), directeur de préfecture de classe exceptionnelle, 2e échelon (1er     novembre 1987), en position de service détaché auprès de l'administration     centrale du ministère de l'intérieur, est réintégrée pour ordre dans son     administration d'origine pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite pour compter du 7 octobre 1991.
EST CLASSE PARMI LES SITES DES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES ET DU VAR L'ENSEMBLE FORME PAR LE MASSIF DE L'ESTEREL ORIENTAL,SUR LES COMMUNES DE MANDELIEU-LA NAPOULE ET DE THEOULE-SUR-MER (ALPES-MARITIMES),DES ADRETS-DE-L'ESTEREL,DE FREJUS,DE SAINT-RAPHAEL ET DE TANNERON (VAR).