Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature de M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Dominique Perben
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 4 décembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction des hôpitaux ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des hôpitaux,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur général     d'administration centrale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
P.-M. Duhamel
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 93-937 du 22 juillet 1993 autorisant l'approbation du protocole     additionnel à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du     Rhin contre la pollution par les chlorures (ensemble quatre annexes), signé à     Bruxelles le 25 septembre 1991 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 85-969 du 11 septembre 1985 portant publication de la     Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les     chlorures (ensemble deux annexes), signée à Bonn le 3 décembre 1976, et     d'échanges de lettres modificatifs (29 avril 1983 - 4 mai 1983 ; 29 avril     1983 - 13 mai 1983 ; 29 avril 1983 - 4 mai 1983 ; 29 avril 1983 - 13 mai     1983) entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements     de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du     Royaume des Pays-Bas et de la Confédération suisse ;
      Vu le décret no 87-136 du 25 février 1987 portant publication de la     déclaration des chefs de délégation des Gouvernements Parties à l'accord     concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la     pollution du 29 avril 1963, faite à Bruxelles le 11 décembre 1986,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION,DE LA LOI 93937 DU 22-07-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 85969 DU 11-09-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1994.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/96                        Page 7563    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'institution et au fonctionnement     de la commission professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de     l'agro-industrie et de l'espace rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. Bichat
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS AU TITRE:
DES EMPLOYEURS ET EXPLOITANTS,
DES SALARIES,
DES POUVOIRS PUBLICS,
DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
NOMINATION D'EXPERTS.
MM. MAUCHIEN JACQUES ET PESCATORI GILBERT SONT NOMMES RESPECTIVEMENT SECRETAIRE GENERAL ET SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA COMMISSION.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 19 et     20 ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LE LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (33,AVENUE DU GENERAL-LECLERC,92226 FONTENAY-AUX-ROSES CEDEX) EST AGREE POUR PROCEDER A L'ANALYSE ET AUX ESSAIS DES MATERIELS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DU DECRET DU 22-01-1919 MODIFIE.
EST CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL LA DEVIATION DE LA RN 1 COMPRISE ENTRE LES PR 65 + 330 ET 70 + 180 SUR UNE LONGUEUR DE 5,1 KM,Y COMPRIS LES BRETELLES DE RACCORDEMENT DE L'ECHANGEUR AVEC LA RD 17,SITUEES SUR LA COMMUNE DE L'ETANG-SALE-LES-BAINS,TELLES QUE FIGUREES EN TEINTE ROUGE SUR LE PLAN AU 1/5000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
CETTE OPERATION DE CLASSEMENT PRENDRA EFFET A COMPTER DU 30-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le chef de service,
    G. Dusart    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ANNEXES II A VI-BIS DE L'ARRETE DU 22-02-1995 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PORTANT COTATION PROVISOIRE DES ACTES DE SCANOGRAPHIE,MODIFIE,SONT SUPPRIMEES ET REMPLACEES PAR LES ANNEXES II A VI-BIS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE SUSVISE MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PORTANT COTATION PROVISOIRE DES ACTES DE SCANOGRAPHIE,MODIFIE,EST COMPLETE PAR LES ANNEXES VIII ET VIII-BIS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 janvier 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18     février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'accord du 17 mai 1995 portant sur les taux effectifs garantis annuels     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
     Considérant que l'établissement de doubles barèmes de rémunérations ainsi que     la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution relèvent de     la liberté contractuelle ;
     Considérant que l'accord susvisé ne contrevient ni à des dispositions     législatives ou réglementaires ni à l'accord national Métallurgie du 13     juillet 1983 modifié ;
     Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés concernés de bénéficier d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions     d'ordre économique et financier ;
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au     fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce     extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no     60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963, no 85-1278 du 5     décembre 1985 et no 92-436 du 18 mai 1992 ;
     Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de     directeur des relations économiques extérieures ;
     Vu le décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des     assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de     l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
     Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modfié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor ;
     Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur du Trésor ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administatifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues et notamment son     article 8;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la     nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de     recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et     de certains corps analogues,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 8 DU DECRET 94-1017 SONT ORGANISES SELON LES MODALITES DE L'ARRETE DU 28-07-1995 ET DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1992.
Texte totalement abrogé.
Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1308.
    Sénat :
     Projet de loi no 308 (1994-1995) ;
     Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 337 (1994-1995) ;
     Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2305 ;
     Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2385 ;
     Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995.
     (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1310.
    Sénat :
     Projet de loi no 326 (1994-1995) ;
     Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 39 (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2306 ;
     Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 2412 ;
     Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1995.
     (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
     Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs ;
     Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public ;
     Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
     Vu le décret no 83-38 du 24 janvier 1983 modifié fixant les modalités de     désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale     des chemins de fer français ;
     Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
     Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
     Vu le décret du 19 décembre 1995 portant nomination de M. Loïk Le     Floch-Prigent en qualité de représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
     Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale des     chemins de fer français en date du 20 décembre 1995 ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    ANNE-MARIE IDRAC
M. LOIK LE FLOCH-PRIGENT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BERGOUGNOUX,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues, et notamment son     article 21,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE PRECITE.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1991 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44 ;
     Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-20 ;
     Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
     Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux ;
     Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
JACQUES BARROT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT AUTRES QUE CEUX MENTIONNES A L'ART. 2,IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AUX BUDGETS "SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS" ET "ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE" SONT EN APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES ET DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES Y DESIGNEES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des     inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, et     notamment ses articles 6 à 8;
      Vu l'arrêté du 30 août 1993 fixant les modalités des stages et les     conditions de titularisation des inspecteurs stagiaires de la jeunesse, des     sports et des loisirs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
MODIFIE L'ART. 3,ABROGE ET REMPLACE L'ART. 4 CONCERNANT LES MODALITES DE L'EPREUVE PROFESSIONNELLE ORGANISEE A L'ISSUE DU STAGE ET LE MODE DE NOMINATION DU JURY.
APPLICATION DES ART. 4,7 ET 8 DU DECRET 93776 DU 29-03-1993.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-15, L.
     672-10 et L. 673-8;
      Vu le décret no 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la     transmission de certaines maladies infectieuses, modifié par le décret no     94-416 du 24 mai 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section     Prophylaxie des maladies transmissibles),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ELISABETH HUBERT
ON ENTEND PAR TRACABILITE D'UN ELEMENT OU PRODUIT DU CORPS HUMAIN L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS ET DES MESURES PRISES POUR SUIVRE ET RETROUVER RAPIDEMENT L'ENSEMBLE DES ETAPES ALLANT DE L'EXAMEN CLINIQUE DU DONNEUR A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE CET ELEMENT OU PRODUIT DU CORPS HUMAIN,EN PASSANT PAR LE PRELEVEMENT,LA TRANSFORMATION,LA CONSERVATION,LE TRANSPORT,LA DISTRIBUTION,LA DISPENSATION A UN PATIENT.LA TRACABILITE PERMET D'ETABLIR UN LIEN ENTRE LE DONNEUR ET LE OU LES RECEVEUR(S).ELLE EST ETABLIE A PARTIR D'UNE CODIFICATION PRESERVANT L'ANONYMAT DES PERSONNES.
L'ETIQUETAGE APPOSE SUR LE CONDITIONNEMENT EXTERIEUR ET LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE,AU SENS DE L'ART. R5000 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE TOUT ELEMENT OU PRODUIT DU CORPS HUMAIN A DES FINS THERAPEUTIQUES DOIT COMPORTER LES INFORMATIONS Y VISEES.
CHAQUE ELEMENT OU PRODUIT DU CORPS HUMAIN POUR POUVOIR ETRE UTILISE A DES FINS THERAPEUTIQUES DOIT ETRE ACCOMPAGNE DE DOCUMENTS COMPRENANT AU MOINS LES INFORMATIONS Y CITEES.
LORSQUE CET ELEMENT OU CE PRODUIT DU CORPS HUMAIN A ETE IMPLANTE,LE DOCUMENT SUSMENTIONNE EST COMPLETE PAR LE NOM DU RECEVEUR ET LA DATE D'IMPLANTATION ET CONSERVE DANS LE DOSSIER MEDDICAL DE CELUI-CI.
LORS DE GREFFE D'ORIGINE HUMAINE,OBLIGATION AU PRATICIEN D'EN INFORMER LE PATIENT OU SON TUTEUR LEGAL.
SAUF LES DISPOSITIONS DU POINT 2 DE L'ART. 3 ET L'ART. 5 IMMEDIATEMENT APPLICABLES,LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 22-10-1995.
APPLICATION DU DECRET 92174 DU 25-02-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 94416 DU 24-05-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et     scieries agricoles de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 22 juin 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 1995     ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 3 avril 1979 portant extension de la convention collective de     travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 4 juillet 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 novembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 22/10/95                        Page 15469    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74.
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     défense,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. ALVENTOSA
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 05-02-1993.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
BERNARD PONS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSEILLER TECHNNIQUE: M. PHILIPPE COUVEINHES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 habilitant le ministre de l'éducation     nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et     des services de l'académie de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 22/10/95                        Page 15473  a 15474    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GERARD COSTE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES RUMMELHARDT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAC 005 présentée     par la S.A. Société strasbourgeoise de communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Société strasbourgeoise de communication conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. STEPHANE MARTIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 24-05-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
MODIFIE LA LISTE: 14 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
     notamment son article 5;
      Vu le code rural, et notamment son article L. 232-5;
      Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation de la nomenclature des     voies navigables et flottables du canal de la Sauldre et de l'étang du Puits,     mais les maintenant dans le domaine public;
      Vu le décret no 61-216 du 27 février 1961 relatif à l'attribution du produit     du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à     des collectivités ou établissements publics;
      Vu les avis du conseil général de Loir-et-Cher et du Loiret en date du 29     mars 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     10 novembre 1992;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 16     décembre 1992;
      Vu l'avis du ministre du budget en date du 5 février 1993;
      Vu la délibération du 24 juin 1994 du comité syndical du syndicat de la     Sologne approuvant le projet de concession et le cahier des charges;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 décembre     1992;
      Vu les avis ou consultations des services, collectivités et établissements     publics intéressés;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE    
SONT CONCEDES AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA SOLOGNE EN VERTU DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET CE SYNDICAT ET AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT DECRET L'EXPLOITATION ET LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT DU CANAL DE LA SAULDRE ET DE L'ETANG DU PUITS EN VUE D'ASSURER LE MAINTIEN EN EAU DE CETTE VOIE ET L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX,DE SATISFAIRE LES BESOINS DE L'INDUSTRIE,DE L'AGRICULTURE,DE PROTEGER LA VIE AQUATIQUE ET L'ENVIRONNEMENT ET DE PERMETTRE LA PRATIQUE DES LOISIRS NAUTIQUES SUR LE DOMAINE DE L'ETANG DU PUITS.
LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA SOLOGNE EST INVESTI,POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DEPENDANT DE CETTE CONCESSION ET,PLUS GENERALEMENT,POUR TOUS ACTES RENDUS NECESSAIRES PAR L'EXERCICE DE CELLE-CI,DE TOUS LES DROITS QUE LES LOIS ET REGLEMENTS CONFERENT A L'ADMINISTRATION EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS.IL EST SOUMIS AUX OBLIGATIONS DECOULANT POUR L'ADMINISTRATION DE CES LOIS ET REGLEMENTS.
DUREE DE LA CONCESSION: 50 ANS A COMPTER DU 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au     31 mars 1996;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 28 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. DREGE
L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
ART. 7-BIS: L'AVOIR INSTITUE EN APPLICATION DES ART. 5,6 ET 7 CI-DESSUS EST NOTIFIE A CHAQUE PRODUCTEUR A L'AIDE DE LA FORMULE FIGURANT EN ANNEXE.
LA DATE DU 30-09-1995 FIGURANT A L'ART. 5 (AL. 2) ET A L'ART. 6 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE EST REPORTEE DE 15 JOURS APRES LE 24-10-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
NOMINATION DE M. PHILIPPE CEBE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 portant agrément d'organismes de contrôle     pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et     au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle     amovible ;
     Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 désignant les organismes agréés pour     effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié     portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et     fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition de juillet 1987) sur la     prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et     autocaravanes ;
     Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 portant agrément d'organismes pour la     vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de     V.M.C.-gaz ;
     Vu la demande en date du 3 novembre 1995 du directeur général de la société     AINF S.A. visant à obtenir le transfert de trois agréments accordés à     l'association Ainf au bénéfice de la société AINF S.A. ;
     Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LES ARRETES DU 20-12-1994,L'ORGANISME DE CONTROLE AINF (ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS ET DE L'INCENDIE) EST REMPLACE PAR L'ORGANISME DE CONTROLE AINF SA,ZONE INDUSTRIELLE,RUE MARCEL-DASSAULT,BP 259,59472 SECLIN CEDEX.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE:
POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DES DISTRIBUTEURS D'EAU: TITULAIRE: M. OLIVIER DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. DE BISSCHOP ROLAND;
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE: TITULAIRE: M. TASSIN PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. PONCIN BERNARD.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 21 ;
     Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 57 (7o) et 136 ;
     Vu le décret no 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de     la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
     Vu les propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     en date du 4 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,57 (7EMEMENT) ET 136 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'industrie,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27     juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la dix-septième directive de la Commission des Communautés européennes     94/32/CEE du 29 juin 1994 portant adaptation au progrès technique des annexes     II, III, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances     vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des     produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur les     récipients, emballages ou notices;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des agents     conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les     produits d'hygiène corporelle;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation,
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le directeur, chef du service des industries de base
    et des biens d'équipement,
    J.-P. FALQUE-PIERROTIN
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 76768 ET 9432 DES 27-07-1976 ET 29-06-1994.
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
REMPLACEMENT DES RUBRIQUES 14 (A) ET 21 (P),ABROGATION DE LA RUBRIQUE 27 (P).
Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Par délégation du président-directeur général
    de La Française des jeux:
    Le secrétaire général,
    R. DE VILLEPIN
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MILLIONNAIRE",FAIT LE 02-08-1994,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 9 DU JEU "MILLIONNAIRE",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 30-10-1995.