Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son     article 16;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps     des ingénieurs de l'aviation civile;
      Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile;
      Vu le décret no 75-961 du 25 septembre 1975 modifié relatif au statut     particulier des techniciens de l'aviation civile;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE DECRET 48970 DU 07-06-1948 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES,DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS AERIENNES AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE),MODIFIE PAR LES DECRETS 50703 DU 17-06-1950,531066 DU 31-10-1953,55340 DU 31-03-1955,56952 DU 20-09-1956,561269 DU 12-12-1956,58763 DU 25-08-1958 ET 6158 DU 14-01-1961,EST ABROGE.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS DES EMPLOIS SUPPRIMES DE COMMANDANT DE RESEAU AERIEN,DE COMMANDANT DE PORT AERIEN,DE COMMANDANT D'AERODROME,DE CHEF DE CIRCONSCRIPTION RADIOAERONAUTIQUE ET DE CHEF DE POSTE RADIOELECTRICIEN A DES GRADES EXISTANTS SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX DE CORRESPONDANCE Y VISES.
LES PENSIONS DES AYANTS-CAUSE SONT REVISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES FONCTIONNAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article 16;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut     particulier du corps administratif supérieur des services techniques et     extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,L'ASSIMILATION DU CADRE ADMINISTRATIF LATERAL DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE,MENTIONNE A L'ART. 17 DU DECRET 611212 DU 02-11-1961 A DES GRADES EXISTANTS,EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
LES PENSIONS DES AYANTS-CAUSE SONT REVISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES FONCTIONNAIRES RETRAITES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 octobre 1991, M. Chamarry (Alain) est nommé membre     suppléant du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites     complémentaires et de prévoyance du transport (C.A.R.C.E.P.T.) pour la durée     du mandat restant à courir de son prédécesseur en qualité de représentant des     bénéficiaires, au titre de représentant du personnel des entreprises de     transports publics sur route, en remplacement de M. Hauswirth (Jean).
NOMINATION DE M. CHAMARRY ALAIN EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES BENEFICIAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. HAUSWIRTH JEAN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1989 portant création du brevet professionnel de     bureautique et organisant sa délivrance par unités de contrôle     capitalisables;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-07-1980.
L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL SUSVISE COMPREND DEUX UNITES DE CONTROLE: UNE UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET UNE UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DES ENSEIGNEMENTS GENERAUX.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1991.
MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 27/09/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 27/09/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 20 octobre 1989 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
     tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et     substances connexes, dit <<Permis de Saint-Yvy>>, portant sur partie du     territoire du département du Finistère;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 5 février au 4 mars 1990 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Bretagne en date du 14 août 1990;
      Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 22 août 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par délibération en date du 14 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fun (80).
      Fréquence: 101 MHz.
      Décision d'autorisation: no 88-277 du 24 juin 1988.
      Motifs de la mise en demeure: non-respect des contraintes de restriction de     la puissance dans l'azimut 360/30o.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-111 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu la décision no 91-299 du 22 mars 1991 modifiant la décision no 91-111 du     18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1989 fixant la nature des épreuves et les     conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour     l'accès au grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
      Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 95375 DU 10-04-1995.
FIXATION DU PROGRAMME DU CONCOURS PROFESSIONNEL PRECITE: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DES ART. 1,2,3 ET 7 DE L'ARRETE DU 23-11-1989.
APPLICABLE AUX CONCOURS PROFESSIONNELS ORGANISES A COMPTER DU 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LID 004 présentée     par la S.A. NRJ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1992, M.
     Bahuaud (Loïc), commissaire commandant de l'armée de terre, est nommé et     titularisé dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en     qualité de conseiller de 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté du 1er     août 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Franck     Métras, directeur des enseignements supérieurs, et à M. Georges Royer, chef     de service;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 nommant Mme Claudine Péretti en qualité de     sous-directeur,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
LIONEL JOSPIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. FRANCOIS DOPFFER,EN REMPLACEMENT DE M. ERIC ROULEAU.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     La Bastide-de-Besplas (Ariège) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, est homologué, tel     qu'il figure en annexe au présent arrêté, l'avenant no 2 au règlement général     du label régional no 19-90 <<Lorraine>> détenu par l'association des     industries agro-alimentaires de la région Lorraine, 2, rue Girardet, B.P.
     433, 54001 NANCY CEDEX, portant extension de la liste des produits.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 portant report de crédits,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 11     septembre 1992, M. Jouvencel (Pierre), inspecteur du Trésor en disponibilité,     est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 1992. A     compter de la même date, M. Jouvencel est placé en service détaché auprès de     la commune de Saint-Vallier (Drôme) sur un emploi contractuel, pour exercer     les fonctions de secrétaire général de mairie, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988     relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement     supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée     minimale de trois ans;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,     les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 63;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique;
      Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique     (musique, danse, art dramatique, arts plastiques);
      Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique (musique, danse, arts plastiques);
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Abrogation du décret n° 8385 du 2 février 1983 modifie.
Application de l'article 63 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; de la directive du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-876 du 21 août 2019).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     13 mai 1992, annulant l'arrêté du 25 septembre 1991 du préfet de la région     Nord-Pas-de-Calais, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318     du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Leleu en vue de la     régularisation de 23 lits d'hospitalisation de jour à la clinique Lille-Sud,     à Lesquin (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1992:
      M. Bayle (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des     Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
      M. Durand (André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Boulogne-Billancourt (1re catégorie), est nommé     sous-préfet de Grasse (1re catégorie).
      M. Ambroggiani (Jean), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Alsace,     préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la     préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, est homologué     l'avenant no 1 au règlement technique du label no 20-90 <<caille de Challans     ou caille de Vendée>> détenu par le syndicat des labels avicoles challandais     portant extension de l'aire de production.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
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Par décret du Président de la République en date du 5 août 1992:
      M. Le Menn (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Molsheim, est nommé sous-préfet de Saint-Paul.      M. Lopez (Jean-Robert), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Savoie, est nommé sous-préfet de Molsheim.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 16 juillet 1992, sont déclarés aptes après concours interne au titre     de l'année 1992 à l'emploi d'ingénieur de l'aviation civile les deux     candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sous réserve de     la justification ultérieure de leur aptitude médicale:
      Mme Debuchy (Maryse).
      M. Lempereur (Thierry).
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et     hospices civils publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226     bis;
      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration des     traitements afférents à l'indice de base de la fonction publique à compter du     1er octobre 1992;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1989 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées     par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour     occuper un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics     autres que les hôpitaux locaux;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    J.-L. DURAND-DROUHIN
APPLICATION DES ART. 225,226 ET 226-BIS DU DECRET DU 17-04-1943,32 ET 36 DU DECRET 64207 DU 07-03-1964,20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 18-10-1989.
FIXATION DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX A COMPTER DU 01-10-1992 DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ET DE L'INDEMNITE POUR CHAQUE APPEL DONNANT LIEU A DEPLACEMENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 1er octobre 1992, M.
     Simon (Gilbert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'équipement, du logement et des transports, en service     détaché en qualité de sous-directeur depuis le 24 janvier 1986, est maintenu     en service détaché en qualité de directeur auprès du ministère de     l'équipement, du logement et des transports, pour une durée de cinq ans à     compter du 5 juin 1992.
M. SIMON (GILBERT),EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 05-06-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     salades,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 septembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Ole Barndorff-Nielsen, professeur au laboratoire     de statistiques de l'université d'Aarhus, (Danemark).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-29 et R. 323-59 à R. 323-59-3
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 modifié fixant les modalités d’application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources ;
Vu l’avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 8 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le secrétaire d’Etat aux handicapés,
MICHEL GILLIBERT
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: LES PERSONNES HANDICAPEES SALARIEES DANS UN DES EMPLOIS DE TRAVAIL PROTEGE EN MILIEU ORDINAIRE MENTIONNES A L'ART. L323-29 DU CODE DU TRAVAIL ONT DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE SMIC ET LE SALAIRE VERSE PAR LEURS EMPLOYEURS Y COMPRIS...(LE RESTE DANS CHANGEMENT).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGGVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. HENRY JACOLIN.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2septembre 1992, MmeSolle     (Myriam, Christiane, Annie), épouse Armand, est nommée au grade de     chirurgien-dentiste, en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi     de chirurgien-dentiste, pour une durée de deux ans à compter du 1eroctobre     1992.
      L'intéressée est rattachée au corps des pharmaciens chimistes des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21     septembre 1992, après adoption par les conseils d'administration des     établissements publics locaux d'enseignement agricole de Mamirolle et de     Poligny du 16 juillet 1992, l'avenant daté du 20 juillet 1992 à la convention     constitutive du complexe d'enseignement agricole de Franche-Comté du 28     novembre 1991 nouvellement dénommé <<Institut des sciences et biotechnologies     agro-alimentaires de Franche-Comté>> (I.S.B.A.F.C.) est approuvé.
      La convention constitutive et l'avenant peuvent être consultés:
      - à la sous-direction de la gestion des moyens de l'enseignement technique     de la D.G.E.R., 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris;
      - à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté,     1 bis, rue Delavelle, 25043 BESANCON CEDEX, et dans chacun des établissements     constitutifs (Mamirolle et Poligny).
APRES ADOPTION PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DE MAMIROLLE ET DE POLIGNY DU 16-07-1992,L'AVENANT DATE DU 20-07-1992 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE DU 28-11-1991 NOUVELLEMENT DENOMME "INSTITUT DES SCIENCES ET BIOTECHNOLOGIES AGRO-ALIMENTAIRES DE FRANCHE-COMTE" (ISBAFC) EST APPROUVE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1991 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-10: INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS.
OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1991 ET OUVERUTRE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-925 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de     France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge l’arrête du 18 janvier 1991.
Application du décret n° 92-925 du 7 septembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour la     mâche,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du 22 octobre 1991 portant appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Reims ;
Vu la décision n° 91-920 du 17 décembre 1991 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la zone de Reims ;
Vu la décision du 21 janvier 1992 arrêtant la liste des fréquences pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant étre attribuées dans la région concernée ;
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivré les décisions d’autorisation dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer clos l’appel à candidatures du 22 octobre 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Vu la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 3 et 27 ;
Vu les lettres par lesquelles le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale ont fait connaître au Président de la République les désignations de membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel auxquelles ils ont procédé,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL:
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: M. GEORGES-FRANCOIS HIRSCH,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER BURNEL.
PAR LE PRESIDENT DU SENAT: 
M. PHILIPPE-OLIVIER ROUSSEAU,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS BALLE.
PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:
MME. MONIQUE DAGNAUD.
APPLICATION DES ART. 3 ET 27 DE LA LOI 8925 DU 17-01-1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 16 septembre 1992, M. Couee (Ivan),
     maître de conférences de 1re classe, est nommé, après concours, chargé de     recherche de 1re classe stagiaire de l'Institut national de la recherche     agronomique à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1992, l'arrêté     du 28 mars 1989 portant nomination à la Commission de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse est modifié ainsi qu'il suit:
      M. Jean Senegas, M. Henri Moine, M. Pierre Eymeoud, M. Claude Ferry et M.
     Claude Muyard sont nommés membres titulaires de la Commission de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, en qualité de représentants des collectivités     locales, en remplacement de M. Henri Didier, M. Jean Monpeyssen, M. Jean     Garcin, M. Jean Vitel et M. Georges Vaillat.
      M. Jean Perraudin, M. André Cuinet, M. Jean-Claude Bonaccorsi et M. André     Samat sont nommés membres suppléants de la Commission de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, en qualité de représentants des collectivités     locales, en remplacement de M. Patrick Lucotte, de M. Gérard Grivet, de M.
     Renaud Vignal et de M. Claude Girard.
      M. Jacques Mordant et M. Jean Cauquil sont nommés membres titulaires de la     Commission de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, en qualité de représentants de     catégories d'usagers, en remplacement de M. Henri Pommeret et de M.
     Jean-Henri Moneger.
      M. Yvon Michel, M. Jacques Plantey et M. Patrick Jeambar sont nommés membres     suppléants de la Commission Rhône-Méditerranée-Corse, en qualité de     représentants de catégories d'usagers, en remplacement de M. Marcel Pottier,     de M. André Arvieu et de M. Michel Bouteille.
L'ARRETE DU 28-03-1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
M. JEAN SENEGAS,M. HENRI MOINE,M. PIERRE EYMEOUD,M. CLAUDE FERRY ET M. CLAUDE MUYARD SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,EN REMPLACEMENT DE M. (HENRI) DIDIER,M. JEAN MONPEYSSEN,M. JEAN GARCIN,M. JEAN VITEL ET M. GEORGES VAILLAT.
M. JEAN PERRAUDIN,M. ANDRE CUINET,M. JEAN-CLAUDE BONACCORSI ET M. ANDRE SAMAT SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK LUCOTTE,DE M. GERARD GRIVET,DE M. RENAUD VIGNAL ET DE M. CLAUDE GIRARD.
M. JACQUES MORDANT ET M. JEAN CAUQUIL SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE CATEGORIES D'USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI POMMERET ET DE M. JEAN-HENRI MONEGER.
M. (YVON) MICHEL,M. JACQUES PLANTEY ET M. PATRICK JEAMBAR SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE CATEGORIES D'USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL POTTIER,DE M. ANDRE ARVIEU ET DE M. MICHEL BOUTEILLE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1992, l'arrêté     du 20 mars 1989 portant nomination à la Commission de bassin Artois-Picardie     est modifié ainsi qu'il suit:
      M. Jean-Bernard Laborie et M. Alain Lamiot sont nommés membres titulaires de     la Commission de bassin Artois-Picardie, en qualité de représentants de     catégories d'usagers, en remplacement de M. Michel Lasnier et de M. Emile     Benoit.
      M. Emile Benoit et M. Jean Caugan sont nommés membres suppléants de la     Commission de bassin Artois-Picardie, en qualité de représentants de     catégories d'usagers, en remplacement de M. Bernard Leleu et de M. Maurice     Vincent.
      M. Maxime Henoque est nommé membre titulaire de la Commission de bassin     Artois-Picardie, en qualité de représentant des collectivités locales, en     remplacement de M. Alfred Roy.
      M. Michel Caron, M. Michel Grasset et M. Michel Dovergne sont nommés membres     suppléants, en qualité de représentants des collectivités locales, en     remplacement de M. Maxime Henoque, de M. François-Xavier Decuwe et de M.
     Daniel Capon.
L'ARRETE DU 20-03-1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
M. JEAN-BERNARD LABORIE ET M. ALAIN LAMIOT SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE CATEGORIES D'USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LASNIER ET DE M. (EMILE) BENOIT.
M. (EMILE) BENOIT ET M. JEAN CAUGAN SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE CATEGORIES D'USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD LELEU ET DE M. (MAURICE) VINCENT.
M. MAXIME HENOQUE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES,EN REMPLACEMENT DE M. ALFRED ROY.
M. MICHEL CARON,M. MICHEL GRASSET ET M. MICHEL DOVERGNE SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,EN REMPLACEMENT DE M. MAXIME HENOQUE,DE M. FRANCOIS-XAVIER DECUWE ET DE M. DANIEL CAPON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole     public;
      Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et     d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application     de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 avril     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics entendu),
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société en nom collectif Scanner privé du     Limousin, représentée par M. le docteur Rochette, en vue du remplacement du     scanographe Philips Tomoscan 305 par un appareil Philips Tomoscan SR-MRC/HP     dans les locaux place Henri-Queuille, à Limoges (Haute-Vienne).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, la demande de la société anonyme I.R.M Paris Hoche,
     représentée par M. le docteur Dana, en vue de l'installation d'un deuxième     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Hitachi,
     type MRP 7000 de 0,3 Tesla, dans des locaux à aménager au cabinet de     radiologie, 192, boulevard Haussmann, à Paris (8e), est rejetée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 80-457 du 25 juin 1980 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de El Salvador sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signée à Paris le 20 septembre 1978 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l’arrêté du 1er, décembre 1959 pris pour son application ;
Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations sportives organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l’arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu l’arrêté du 24 juin 1991 portant homologation des circuits de vitesse Paul-Ricard au Castellet (Var) ;
Vu les demandes des responsables des circuits Paul-Ricard au Castellet (Var) introduites respectivement le 18 juin 1992 et le 8 octobre 1992 par la Fédération française du sport automobile ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse lors de sa réunion du 9 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :
L’administrateur civil,
P. SUBREMON
LE NOMBRE DES VOITURES ADMISES A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR),TRACE D'UNE LONGUEUR DE 3,800 KM,EST PORTE A 36 EN COURSE ET A 42 AUX ESSAIS.
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,LE NOMBRE DE VOITURES ADMISES A PARTICIPER AUX EPREUVES D'ENDURANCE POUR VEHICULES HISTORIQUES SUR LE CIRCUIT PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR) TRACE D'UNE LONGUEUR DE 3,800 KM,EST FIXE A 48 EN COURSE.