Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, modifiée par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
Les dispositions de l'article 11 de la loi 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifiées par l'article 17 de la loi 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, précisent que: &quot;Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions fixées par ce même décret.&quot;La mise en oeuvre de ces dispositions législatives s'est traduite par le décret 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. II contient une double mesure.
Le dispositif repose, en premier lieu, sur l'octroi d'un avantage spécifique d'ancienneté aux fonctionnaires qui justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain particulièrement difficile. Les fonctionnaires de 1'Etat ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
En second lieu, ledit décret précise les modalités d'application de la priorité de mutation des fonctionnaires exerçant dans des quartiers difficiles.
Il est fait observer qu'au sein du ministère de la défense, seule la gendarmerie départementale remplit les conditions pour bénéficier de ces mesures à savoir, exercer des responsabilités directes dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Toutefois en ce qui la concerne, le &quot;droit de mutation prioritaire&quot; n'a pas été retenu par le ministère de la défense.
Dans ces conditions, les dispositions de ce décret ont été transposées au personnel militaire de la gendarmerie par le décret du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
Le décret du 21 mars 1995 précité a été modifié par le décret 2001-48 du 16 janvier 2001 afin d'assouplir les conditions d'octroi des deux dispositifs mis en oeuvre. II vise notamment à rendre ces mesures plus attractives en supprimant l'exercice des fonctions dans un &quot;même&quot; quartier.
Le présent décret transpose au personnel militaire de la gendarmerie cette mesure. Ainsi, la condition de séjour dans un &quot;même&quot; quartier urbain est-elle supprimée.
Modification de l'art. 2 (al. 1) du décret 97-848 du 10-09- 1997.