Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003  portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 2000-748 a notamment eu pour objet de créer un statut d'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) des départements d'outre-mer.
Les premières nominations dans cet emploi ont fait apparaître une difficulté s'agissant de l'application des 1 et 2 alinéas de l'article 8 du décret susmentionné.
En effet, du fait de ces alinéas, un fonctionnaire du corps de l'inspection du travail nommé en qualité de DDTEFP a été classé à un échelon de cet emploi supérieur à celui auquel l'ont été des fonctionnaires qui, dans le même grade du corps de l'inspection du travail, étaient pourtant classés à un échelon supérieur.
En générant ansi des iniquités entre les agents par un phénomène d'inversion relative de carrière, l'application de ces alinéas a déjà amené ceux qui ont subi les conséquences à saisir le juge administratif d'un recours en annulation les visant.
Le présent décret, qui vise d'une part à éviter qu'un tel phénomène ne se reproduise à l'avenir et d'autre part à permettre précisément à ceux qui en ont déjà subi les conséquences d'obtenir un rétablissement équitable de leurs conditions de nomination.
Afin d'éviter que ne se reproduise à l'avenir un phénomène d'inversion relative de carrière analogue à celui décrit ci-dessus, l'article 2 du présent décret réécrit les deux alinéas concernés.
D'une part, il y substitue la notion d' &quot; échelon doté d'un indice ou d'un groupe hors échelle immédiatement supérieur &quot; à celle équivoque d' &quot;échelon comportant un traitement immédiatement supérieur&quot;.
D'autre part, il prévoit d'y limiter désormais à une seule armée l'ancienneté d'échelon acquise dans le corps ou l'emploi précédent que pourra conserver, le cas échéant, l'agent nommé dans l'un des emplois régis par le décret 2000-748 susmentionné.
L'article 3 du présent décret est une disposition transitoire qui vise donc à permettre aux agents pour lesquels il a été constaté une inversion relative de carrière d'obtenir un rétablissement équitable de leurs conditions de nomination.
La modification proposée permettra de les reclasser au même échelon de l'emploi de DDTEFP que celui auquel a été classé le fonctionnaire du corps de l'inspection du travail bénéficiaire de l'inversion relative de carrière. 
S'agissant de l'article I du présent décret, il a lui pour objet de mettre en conformité le décret 2000-748 susmentionné avec le décret  90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, à la suite des modifications qui ont été apportées à ce dernier par le décret 2002-613 du 25 avril.
Modification de l'art. 3 (2°) et remplacement de l'art. 8 (al. 1, 2) du décret 2000-748 du 1er août 2000.