Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
     notamment son article 84;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, notamment ses articles 53 et 82;      Vu le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des     politiques publiques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 82 DE LA LOI PRECITEE COMPREND:
2 DEPUTES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE.
2 SENATEURS DESIGNES PAR LE SENAT;
LE PRESIDENT DE L'INSTANCE D'EVALUATION DE LA LOI QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE INSTITUEE PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE L'EVALUATION;
L'UN DES EXPERTS NOMMES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL AUPRES DU COMITE NATIONAL DE COORDDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE,DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE CE COMITE;
LE COMMISSAIRE GENERAL DU PLAN OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU SON REPRESENTANT.
LA COMMISSION ELIT A LA MAJORITE DE SES MEMBRES UN PRESIDENT CHOISI PARMI LES 4 MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET PAR LE SENAT.
LA COMMISSION CONTRIBUE A L'ELABORATION DU RAPPORT PREVU AU DERNIER AL. DE L'ART. 82.
ELLE PROCEDE A L'EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS OU ETUDES D'EVALUATION DISPONIBLES,ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EVALUATION REALISE SOUS L'EGIDE DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'EVALUATION.
ELLE EXAMINE LE PROJET DE RAPPORT D'EVALUATION QUE LE GOUVERNEMENT DOIT ADRESSER AU PARLEMENT AVANT LE 30-06-1996,ET EMET,A LA MAJORITE DE SES MEMBRES,U AVIS SUR LE BILAN DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUINPENNALLE SUSVISEE ET LES MESURES PERMETTANT D'EN AMELIORER L'EFFICACITE.CET AVIS EST ANNEXE AU RAPPORT ET TRANSMIS AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT.
LA COMMISSION PROCEDE AUX AUDITIONS QUI LUI PARAISSENT NECESSAIRES,Y COMPRIS AUPRES DE PARTENAIRES SOCIAUX.ELLE SE FAIT COMMUNIQUER,PAR LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,TOUS DOCUMENTS ET INFORMATIONS QU'ELLE JUGE UTILES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A VOIX PREPONDERANTE.
APPLICATION DES ART. 84 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,53 ET 82 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée des 23 novembre 1993 et 10 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 758,29FRS HT,800FRS TTC PAR APPAREIL,LES REPARATIONS DES ORTHESES OU DES PROTHESES EXTERNES DU CHAP. 7 DU TITRE II SONT REMBOURSEES SUR PRESENTATION DE LA FACTURE ACQUITTEE PAR LE FOURNISSEUR.
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. 7,ORTHOPROTHESE,DU TITRE II,ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES,DU TIPS,SONT REVALORISES DE 2,25%,Y COMPRIS LES MOULAGES,LES REPARATIONS ET LE MONTANT ANNUEL DES REPARATIONS MENTIONNE A L'ART. 1.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 novembre 1993, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les accords Commission d'aide aux vacances et Primes de vacances du 25     avril 1994 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er, 13 et 14 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations, de la politique sociale    et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux     modalités d'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement de     moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP),L'AVIS DE CONCOURS,SOUS FORME D'UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL,EST PUBLIE AU BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS ET AFFICHE AU SEIN DE L'AP-HP;
ART. 3: EN CE QUI CONCERNE L'AP-HP,LE JURY DE CHAQUE CONCOURS EST NOMME PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL.LE JURY COMPREND 3 MEMBRES: LE DIRECTEUR GENERAL OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT,UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE; UN EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE DONT LA FORMATION DE BASE EST SIMILAIRE A CELLE EXIGEE DES CANDIDATS POUR LE RECRUTEMENT A L'EMPLOI DE MONITEUR D'ATELIER;
ART. 5: LE JURY PEUT EGALEMENT DRESSER UNE LISTE COMPLEMENTAIRE DONT LE NOMBRE D'INSCRITS NE PEUT EXCEDER CELUI DE LA LISTE PRINCIPALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 6 août 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées <<     Armagnac >>, << Bas-Armagnac >>, << Ténarèze >> et << Haut-Armagnac >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND  ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
DANS L'ENSEMBLE DU DECRET DU 06-08-1936 LA DENOMINATION "TENAZERE" EST REMPLACEE PAR "ARMAGNAC-TENAZERE".
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée relative au marché à     terme;
      Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 25 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisé du 19 octobre 1993 et du 13 janvier 1994,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DE CERTAINS ARTICLES INSCRITS A LA LETTRE G,APPAREILS DIVERS DE CORRECTION ORTHOPEDIQUE DU CHAP. I,ORTHESES,DU TITRE II,ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES DU TIPS ET DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DE CERTAINS ARTICLES INSCRITS AU TITRE II,ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES,CHAP. VI,PODO-ORTHESES DU TIPS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de     l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des     fonctionnaires techniques de cette administration;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant, par opération, des     dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un     régisseur d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 novembre 1993, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Formation professionnelle (C 37/3) du 1er avril 1994 conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord Champ d'application (A 21/2) du 5 avril 1993 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 avril 1993, 4 mai 1993, 4 mai     1994 et 19 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu  la  directive  du  Conseil  des  communautés  européennes no     76/768/C.E.E.  du  27  juillet  1976  modifiée  concernant  le rapprochement     des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la seizième directive de la Commission des communautés européennes no     93/47/C.E.E. du 22 juin 1993 portant adaptation au progrès technique des     annexes II, III, V, VI et VII de la directive no 76/768/C.E.E. modifiée du     conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont     l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène     corporelle;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
EST NOMME MEMBRE,EN VERTU DE L'ART. 5 (PARAG. 3) DES STATUTS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE: M. LE MEDECIN-GENERAL BLIN FRANCOIS,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. LE MEDECIN-GENERAL METGES.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en     entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'arrêté du 29 août 1994 portant création du brevet d'études     professionnelles Carrosserie;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale des     cadres des grands magasins du 8 février 1983, et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant régional du 27 avril 1994 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983);
      Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre     1992);
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
POUR 1993,LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST FIXE A 300% DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES 921376 DU 30-12-1992 CALCULEE A L'OCCASION DE LA COMMERCIALISATION DE CHACUNE DES OEUVRES CONCERNEES.
A COMPTER DU 01-01-1994,LE TAUX PROVISOIRE DES SUBVENTIONS VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST FIXE A 100% DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES PRECITEE,CALCULEE A L'OCCASION DE LA COMMERCIALISATION DE CHACUNE DES OEUVRES CONCERNEES.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et     modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux     professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code     de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement     des écoles de sages-femmes;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux     écoles de sages-femmes;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1991 dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5     février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de     la première année du deuxième cycle des études médicales;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 11 février 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 9 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
EXPERIENCE PROLONGEE DE 3 A 4 ANS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret du 30 novembre 1950 autorisant le président de l'Institut de     France à accepter le legs consenti par M. Petiet (Sylvain, René, Gontran) à     ladite académie;
      Vu le décret du 7 mai 1954 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie     française à accepter la donation consentie par M. Toutain (Jules, François) à     ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement général sur la     comptabilité des fondations et l'administration financière de l'Institut de     France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 09/11/94                        Page 15952    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires du ministère de la culture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 mai 1994,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: COMITES CENTRAUX: SUPPRIMER: COMITE TECHNIQUE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA BASTILLE.AJOUTER: COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE.
COMITES SPECIAUX: SUPPRIMER: COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MUSEE DU LOUVRE.A LA PLACE DE: "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MOBILIER NATIONAL,DES MANUFACTURES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS POUR LA RESTAURATION DES OEUVRES D'ART",LIRE: "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES."
COMITES REGIONAUX: SUPPRIMER: COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REUNION ET DE LA MARTINIQUE.AJOUTER: COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE.COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REUNION.
FIXATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION.MODIFICATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DES COMITES CENTRAUX SUIVANTS: COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU CENTRE NATIONAL DU LIVRE; COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1970 portant création d'une commission     consultative des recherches archéologiques à l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE:
LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EST DE 4 ANS.IL EST RENOUVELABLE.LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PEUT METTRE FIN AUX FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION ET EN CAS DE VACANCES NOMMER UN MEMBRE QUI TERMINE LE MANDAT EN COURS.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967;
      Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles autorisées     à faire publiquement appel à l'épargne, modifiée par la loi no 93-6 du 4     janvier 1993 sur les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés     de crédit foncier et les fonds communs de créance et par l'article 23 de la     loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à     la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers;
      Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés     civiles faisant publiquement appel à l'épargne, modifié en dernier lieu par     le décret no 94-483 du 9 juin 1994 relatif à ces mêmes sociétés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
EDMOND ALPHANDERY
EN ANNEXE,REGLEMENT N0 94-05 RELATIF AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER REGIES PAR LA LOI 701300 DU 31-12-1970 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique,
      Vu le livre VIII du code rural;
      Vu le code du travail, notamment son article L. 119-1;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 12     à 27-9;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation;
      Vu le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur     principal de l'enseignement agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 décembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
RENOVE LE STATUT D'EMPLOIS DES PERSONNELS D'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
TRANSPOSITION DES MODIFICATIONS APPORTEES DANS LA STRUCTURE DES CARRIERES DES PERSONNELS HOMOLOGUES A L'EDUCATION NATIONALE (DECRET 90675 DU 18-07-1990).
MODIFIE LES ART. 1 A 6 ET 8 A 12 DU DECRET 8730 PRECITE.
CREE,UN CHAP. III-BIS INITULE "DISPOSITIONS COMMUNES AUX EMPLOIS D'INSPECTION".
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DONT L'AVIS DEVRA ETRE PRIS PREALABLEMENT A TOUTE DECISION DE NOMINATION,D'AVANCEMENT OU DE RETRAIT D'EMPLOI.
RESTRUCTURATION DES CARRIERES:
INSPECTEURS: CREATION D'UNE HORS CLASSE PYRAMIDEE A 30% DE L'EFFECTIF TOTAL DES EMPLOIS ET ACCESSIBLES AUX INSPECTEURS DE CLASSE NORMALE AYANT ATTEINT LE 7EME ECHELON DE LEUR CLASSE;
INSPECTEURS PRINCIPAUX: ONT VOCATION A ACCEDER A LA HORS ECHELLE A ET A ATTEINDRE L'ECHELON TERMINAL DANS LES DELAIS LES PLUS COURTS.DETACHEMENT DANS UN EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL: INDICE BRUT 664.
DEROULEMENT DE CARRIERE: ALIGNEMENT SUR LES CORPS HOMOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE.
POSSIBILITE DE PERMETTRE LA NOMINATION PAR VOIE DE DETACHEMENT DIRECT,DE FONCTIONNAIRES DES CORPS D'INSPECTION DE L'EDUCATION NATIONALE,DE FONCTIONNAIRES D'AUTRES CORPS DES LORS QU'ILS REPONDENT AUX CONDITIONS GENERALES.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS EN FONCTIONS DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14     juin 1938, notamment son article 65,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services;
      Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production     des vins de pays;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT    
FERMENTATION MALOLACTIQUE RENDUE FACULTATIVE POUR LA CAMPAGNE 1994,EN APPLICATION DE L'ART. 7-BIS DU DECRET 79756 DU 04-09-1979.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 105/76 du conseil du 19 janvier 1976 relatif à     la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la     pêche;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3759/92 du conseil du 17 décembre 1992 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et     de l'aquaculture;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2062/80 de la commission du 31 juillet 1980     fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des produits     de la pêche et de leurs associations;
      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la     reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux     non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 105-76 DU 19-01-1976,3759-92 DU 17-12-1992 ET 2062-80 DU 31-07-1980; DU DECRET 861282 DU 16-12-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des assurances;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code de la mutualité;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
     notamment son article 7 (9o), ensemble le code civil local et la loi d'Empire     du 19 avril 1908;
      Vu l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à     l'initiative et à l'entreprise individuelle;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
FIXATION DES CONDITIONS QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE DOIVENT SATISFAIRE POUR QUE LES COTISATIONS VERSEES DANS LE CADRE DES CONTRATS, SOIENT DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE.
CES GROUPEMENT DOIVENT PRENDRE LA FORME D'ASSOCIATIONS DITES "DE LA LOI DE 1901".
LES CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRITS PAR LES GROUPEMENTS DOIVENT FIXER, POUR LES VERSEMENTS DES PRIMES OU COTISATIONS, UNE PERIODICITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN AN.
FIXATION DES REGLES DE VARIATION DU MONTANT DES PRIMES OU COTISATIONS.
CREATION DE FONDS DE PENSION, C'EST-A-DIRE UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE VOLONTAIRE PAR CAPITALISATION, A DESTINATION DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES ARTISANS.
LA SOUSCRIPTION A CES FONDS DE PENSION BENEFICIE D'UNE DEDUCTION FISCALE.
LE REVERSEMENT DES RETRAITES AINSI CONSTITUEES SE FAIT SOUS FORME DE RENTES VIAGERES.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le titre X de son livre II intitulé << de la     protection des végétaux >>;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.);
      Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
MODALITES D'ENREGISTREMENT SUR CETTE LISTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-07-1992.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) AGENT TECHNIQUE DE SECURITE DANS LES TRANSPORTS.
LE BP EST DELIVRE A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC QUI EST SCINDE EN PLUSIEURS UNITES DE CONTROLES.
CES UNITES PEUVENT:
SOIT ETRE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES COMME IL EST INDIQUE AU TITRE II DU PRESENT ARRETE; SOIT ETRE ORGANISEES EN UNITES CAPITALISABLES DEFINIES COMME IL EST INDIQUE AU TITRE III DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 MODALITES DE DELIVRANCE DU BP.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ET CANDIDATURE.
TITRE II (ART. 6 A 8): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES.
COMPOSITION DE L'EXAMEN EN 3 UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES:
2 UNITES DE CONTROLE COMPOSEES DES EPREUVES DU DOMAINE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS,TECHNOLOGIQUES,SCIENTIFIQUES; 1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE "EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE".
MODALITES D'ADMISSION.
TITRE III (ART. 9 A 19): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
ORGANISATION DE LA SANCTION DE LA FORMATION SCINDEE EN 2 DOMAINES DE CONTROLE:
DOMAINE PROFESSIONNEL,TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE; DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,TERMINALES OU INTERMEDIAIRES DENOMMEES UNITES DE CONTROLE.
MODALITES DE CANDIDATURE: UN CANDIDAT NE PEUT POSTULER PLUS DE 2 FOIS AU COURS D'UNE MEME PERIODE DE 12 MOIS A LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE RELEVANT D'UN MEME DOMAINE.
LE CANDIDAT GARDE LE BENEFICE DES ATTESTATIONS D'UNITES DE CONTROLE PENDANT 5 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement     relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 (ART. 15-TER) DU 18-05-1972,3285-83 DU 14-11-1983,2137-84 DU 25-07-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre des affaires     étrangères et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 6;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite,     de rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement     de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires     d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le     territoire métropolitain de la France;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de     prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence     à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets     destinés à la transformation, conclu par les organisations professionnelles     membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés le 14 avril 1995 et enregistré le 21 avril 1995 par le     sécrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le code forestier;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-603 du 5 juillet 1968 modifié portant statut particulier     du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
      Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,PREVU A L'ART. 5 (2EMEMENT) DU DECRET 68603 DU 05-07-1968 A LIEU SELON LES MODALITES FIXEES AU PRESENT ARRETE.
PROGRAMME DE L'EXAMEN (EPREUVES ECRITES,EPREUVES ORALES OU PRATIQUES).
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1985.