Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé « TF1 HD » et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé « France 2 HD » ;
Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé « M6 HD » et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;
Vu la décision n° 2012-713 du 2 octobre 2012, modifiée notamment par la décision 2014-114 du 26 mars 2014, modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5 ;
Vu la décision n° 2012-810 du 16 octobre 2012 modifiée notamment par la décision 2014-113 du 26 mars 2014, modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5 ;
Vu le communiqué du Premier ministre du 10 décembre 2014 sur le calendrier du deuxième dividende numérique ;
Considérant qu'il ressort du communiqué susvisé que le Premier Ministre a arrêté les principales échéances du calendrier de transfert de la bande des 700 MHz et de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) ; que ces opérations devraient conduire à une réduction du nombre de multiplex de TNT ; que le Conseil a consulté les acteurs sur cette perspective de réduction du nombre de multiplex et les conséquences à en tirer sur les deux dernières phases de déploiements des réseaux R5, R7 et R8 prévues au premier semestre 2015 ; que des échanges complémentaires sont en cours entre le Conseil et les opérateurs de multiplex concernés pour adapter les modalités des déploiements des réseaux R5, R7 et R8 , qu'en conséquence il apparaît nécessaire de reporter à une date ultérieure la phase de déploiement des réseaux R5, R7 et R8 prévue initialement le 2 juin 2015 ainsi que les réaménagements de fréquences rendus nécessaires par le déploiement de ces réseaux ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck