Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 767-2 dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en date du 29 novembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application du code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 767-2 dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001. 
Suite à l'adoption de la loi 1352 du 30 décembre 2000, décidant du financement du fonds d'Action Sociale pour les Travailleurs Immigrés et leurs Familles (FASTIF) par subvention de l'Etat, ainsi qu'à la modification de l'article L 767-2 du code de la sécurité sociale introduite par la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (et notamment son article 10 portant transformation du FASTIF en Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations -FASILD-) le décret  90-142 du 14 février 1990 modifié portant statut de l'établissement doit être revu.
Les missions du FASILD sont mises en conformité, au plan rédactionnel avec ce nouveau cadre législatif et l'appellation des instances régionales de l'établissement est adaptée en conséquence : les &quot; Commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations &quot; (CRILD) remplacent les &quot; Commissions régionales pour l'intégration des populations immigrées &quot; (CRIPI).
Le présent décret vise en outre à simplifier les procédures d'attribution des financements apportés par le FASILD. Ceux-ci s'inscrivent désormais dans le cadre de programmes nationaux ou régionaux tenant compte des priorités fixées par l'Etat en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations, qui sont approuvés par les instances délibératives de l'établissement (le conseil d'administration et les CRILD). Elaboré après examen des programmes régionaux, le budget de l'établissement est à présent approuvé par le conseil d'administration par domaine d'intervention et est réparti entre une enveloppe nationale et une enveloppe attribuée à l'ensemble des régions. Il devient exécutoire soit par approbation expresse, (comme c'est déjà le cas actuellement), soit par approbation tacite, à l'expiration d'un délai d'un mois.
Créées en 1997 pour désengorger les CRIPI et permettre à celles-ci de mieux concentrer leur activité sur des travaux d'analyse et de programmation, les commissions permanentes ne sont plus aujourd'hui en capacité d'assurer les responsabilités financières qui leur ont été transférées, compte tenu du nombre excessivement élevé des décisions relevant de leur compétence. Les CRIPI quant à elles n'ont pas trouvé le positionnement escompté. Le fonctionnement actuel des instances régionales est donc marqué par le constat d'un double échec, celui des CRIPI, dont les administrateurs, dessaisis de l'examen des dossiers, sont largement démobilisés, et celui des commissions permanentes, engorgées par un trop grand nombre de dossiers et confrontées à la désaffection des services de l'Etat lorsque les demandes examinées tic concernent pas directement leur département. Dans ces conditions, le présent décret prévoit la suppression des commissions permanentes et le transfert aux CRILD de leurs compétences financières. La restauration de ces responsabilités financières en faveur d'une instance régionale unique va de pair avec l'augmentation du seuil financier de passage en instance (dans la perspective de limiter les risques d'engorgement de la commission et lui permettre de mobiliser ses membres sur des enjeux de nature plus stratégique), ainsi qu'avec la suppression du principe d'allocation par les dites instances d'une somme égale à 10 %  du budget régional (possibilité ouverte aux CRIPI en 1997 en contrepartie de la perte de leurs prérogatives financières et devenue aujourd'hui sans objet).
Afin de tenir compte de la nécessaire distinction entre subventions et prestations d'interventions régies exclusivement par le nouveau code des marchés publics, seules les subventions sont susceptibles de décisions en instances, alors que les prestations font l'objet d'un compte rendu au conseil d'administration. Les prérogatives du conseil d'administration sont cri outre complétées par l'approbation des thèmes annuels d'évaluation des programmes d'intervention.
Afin de simplifier les règles de composition des instances délibératives, l'obligation, d'ailleurs non respectée, faite à certaines syndicats de réserver des sièges à des travailleurs étrangers est supprimée ; en outre les représentants syndicaux des CRILD sont désormais choisis parmi les organisations syndicales représentatives au plan national. Cette modification ne doit pas donner à penser cependant que le FAS ne se préoccupe plus de l'origine des membres de ces instances. Bien au contraire, les instances doivent comporter un nombre significatif des personnes qualifiées par leur compétence dans le domaine de l'intégration et si possible issues elles-mêmes de l'immigration, Le texte le prévoit et ce point sera précisé aux préfets par voie d'instruction à l'occasion du très prochain renouvellement du mandat des membres des CRILD.
Conformément au décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les subventions inférieures à 23 000 euros, (lesquelles peuvent être forfaitaires), font l'objet de notifications et non de conventions.
Les projets de subventions faisant l'objet d'une décision de la CRILD demeurent soumis à J'avis préalable du représentant de l'Etat , toutefois les modalités de mise en oeuvre de ce principe sont précisées. Emis dans un délai d'un mois, l'avis n'est désormais requis que pour les projets de subvention qui n'ont pas déjà donné lieu à une instruction des services de l'Etat (ainsi seront notamment dispensés de cette formalité les demandes faisant l'objet d'un examen préalable au sein d'instances auxquelles l'Etat participe, dans le cadre de politiques partenariales -. politique de la ville, accompagnement à la scolarité, parrainage, ... ). L'objet est là encore de raccourcir les délais d'instruction et de permettre aux services déconcentrés de l'Etat de s'investir sur les dossiers qui l'exigent le plus en raison de leur caractère novateur, ou des difficultés techniques ou politiques qu'ils soulèvent.
Le présent décret tire également les conséquences de la récente modification du régime applicable au personnel de l'établissement, notamment des dispositions portant création de la catégorie des chefs de services ( appelés &quot; directeurs &quot;), en inscrivant précisément l'exercice de leur mission dans le cadre d'une délégation de signature du directeur de l'établissement (appelé &quot; directeur général &quot;) et sous le contrôle, le cas échéant, du préfet de région et du directeur de la population et des migrations.
Sont in fine actualisées les appellations des ministères et des organisations syndicales.
Intitulé de la section du chap. VII du titre VI du livre VII : "Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations", rédaction des art. D. 767-1, D. 767-2, modification des art. D. 767-3 (1°, aux a, b et c du 2°, f du 2°, a du 3°, al. 1), rédaction de l'art. D. 767-8, D. 767-9 (al. 1, 2), D. 767-10, D. 767-11 (al. 1, 2, 3, insertion d'un II), intitulé de la sous- section 3 de la section 2 précitée : "Du directeur général et du fonctionnement du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations", rédaction de l'art. D. 767-13, intitulé de la sous-section 4 de la section précitée : "Des commissions régionales pour l'intégration et la lutte conte les discriminations et des directeurs régionaux du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations", modification de l'art. D. 767-15 (b et d du 2°, 3 derniers al.), rédaction des art. D. 767-16, D. 767-19, D. 761-21, D. 767- 22, D. 767-23, D. 767-24, modification de l'art. D. 767-26 (al. 1, 6 derniers al.), D. 767-27, D. 767-7 (al. 1), D. 767-11, D. 767-14, D. 767-4, D. 767-5, D. 767-12, D. 767-14, D. 767-16 du code de la sécurité sociale.