Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée     par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant     dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no     55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et     soldes des personnels civils et militaires de l'Etat;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de     la fonction publique,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE    
Texte totalement abrogé
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX MILITAIRES EN ACTIVITE EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
TOUTEFOIS,LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES EST CELLE FIXEE POUR LES PERSONNELS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
LE BENEFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT NI ETRE VERSE AUX REMPLACANTS OCCASIONNELS DES TITULAIRES NI SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE MILITAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
POUR CHACUNE DES FONCTIONS MENTIONNEES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET,LE MONTANT EN POINTS MAJORES DE LA NOUVELLEBONIFICATION INDICIAIRE,SA DATE D'EFFET ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU BUDGET ET DE LA DEFENSE.
LA LISTE DES EMPLOIS BENEFICIAIRES CORRESPONDANT A CHACUNE DES FONCTIONS DESIGNEES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
LE DEBUT ET LA FIN D'AFFECTATION DANS L'UN DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE FONT L'OBJET DE DECISIONS INDIVIDUELLES DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES OU D'UNE AUTORITE DELEGATAIRE.CES DECISIONS SPECIFIENT LES DATES DE DEBUT ET DE FIN DE PERCEPTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.ELLES SONT NOTIFIEES AUX INTERESSES.
LA NOUVELLES BONIFICATION INIDICIAIRE ATTRIBUEE AUX MILITAIRES N'EST PRISE EN COMPTE EN MATIERE DE PRIMES ET INDEMNITES QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE.
APPLICATION DES ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET 10 DE LA LOI 911241 DU 13-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.