Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1     et l'article L. 34-1 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des     installations d'importance vitale ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des     télécommunications ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre     1991) ;
      Vu la loi  no 96-299 du 10 avril 1996  relative aux expérimentations dans le     domaine des technologies et services de l'information, et notamment son     article 2 ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 qui organise la protection du secret     et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des commissaires     de la République en matière de défense non militaire ;
      Vu le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des     agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à     la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de     télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif aux attributions des délégués     et des correspondants en zone de défense ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement     d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service     télépoint conforme à la norme CT 2-CAI ;
      Vu la demande présentée par la société Kapt'Aquitaine S.A. le 24 septembre     1996 ;
      Vu l'avis du ministre de la culture en date du 31 décembre 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications ;
      Considérant que le projet présenté par la société Kapt'Aquitaine S.A. dans     sa demande susvisée prévoit la mise en place d'infrastructures performantes     et flexibles, et notamment une boucle locale s'appuyant sur la technologie CT     2-CAI, mettant en oeuvre des technologies innovantes et permettant de faire     bénéficier les habitants et les entreprises de la communauté urbaine de     Bordeaux de services avancés de télécommunications, notamment l'accès aux     réseaux de type Internet, des services de transport de données, d'information     multimédia, de mobilité sur site, et que ce projet contribue ainsi au     développement de la société de l'information,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
François Fillon
Texte totalement abrogé
LA SOCIETE KAPT'AQUITAINE SA EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER,SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE LIMITEE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET POUR LA DESSERTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 20000 UTILISATEURS,UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,Y COMPRIS LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 96299 DU 10-04-1996.