Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 25     janvier 1990, M. Fernandez (Alain), inspecteur des douanes, est placé en     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les     fonctions d'adjoint à l'administrateur pour la France auprès de la Banque     internationale pour la reconstruction et le développement à Washington, pour     une durée maximale de trois ans, à compter du 21 août 1989.
      Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 25 janvier 1990, M. Charoy (Xavier), administrateur     hors classe de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères afin de servir à l'Organisation des Nations Unies pour     l'alimentation et l'agriculture (à Rome) en qualité de chef du service du     développement statistique, pour une durée de trois ans à compter du 15     novembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre II;
      Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant     au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1988 relatif à l'évaluation continue des     connaissances et des aptitudes acquises au cours des études préparatoires au     diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales, commission des     infirmiers,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-12-1995
REMPLACE LES ART. 4 (AL. 2),9; ABROGE L'ART. 31 (AL. 5) ET AJOUTE UN ART. 31-BIS A L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L.231-1;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et     notamment son article 25-II;
      Vu les demandes d'autorisation enregistrées le 30 janvier 1990;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LISTE DES CENTRES DE PRODUCTION NUCLEAIRE ET DES CENTRALES NUCLEAIRES DONT LE CHEF PEUT ASSURER LA SURVEILLANCE SUSVISEE.
LES CHEFS DES ETABLISSEMENTS CITES DOIVENT COMMUNIQUER LEURS RESULTATS ET SE SOUMETTRE AU CONTROLE DU SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS.
AUTORISATION REVOCABLE,ET ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-03-1990.
APPLICATION DE L'ART. 65 (AL. 2) DU DECRET 861103 DU 02-10-1986 ET DE L'ART. 25 DU DECRET 75306 DU 28-04-1975 MODIFIE.
Par décret en date du 29 janvier 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres radioélectriques des Riceys-Passif, des     Riceys et de Merrey-sur-Arce (Aube).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.P. 769, 10026 TROYES     CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26     décembre 1989, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts     de 2e classe dont les noms suivent sont nommés à la 1re classe de leur grade,     hors échelle, premier chevron, à compter de la date indiquée pour chacun     d'eux:
Par délibération en date du 12 janvier 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'association Information et culture du pays rochois exploitant un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé <<Perrine FM>> en vertu de l'autorisation no 88-460     (074-081) du 26 octobre 1988 de ramener à 100W la puissance apparente     rayonnée de son émetteur, conformément aux dispositions de sa décision     d'autorisation.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt     collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 octobre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale en date du 30 janvier 1990, M. Tanniou     (François), administrateur civil, affecté au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, est affecté au ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire à compter     du 1er octobre 1989, au titre de la mobilité.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la     commission des programmes philatéliques;
      Sur le rapport du directeur général de la poste,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
PAUL QUILES
TIMBRES-POSTE AVEC SURTAXE:JOURNEE DU TIMBRE,PERSONNAGES CELEBRES,TIMBRES "CROIX-ROUGE",XVIEME JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE LA SAVOIE.
TIMBRES-POSTE SANS SURTAXE: SERIE ARTISTIQUE,SERIE EUROPA,SERIE "NATURE DE FRANCE",SERIE "COMMEMORATIFS ET DIVERS".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 1er mars 1990, M. Bauchet (Pierre),
     professeur des universités (science économique) auprès de l'université     Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 16 mars 1990.
      M. Bauchet est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1992-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application de normes,
     modifié par l'arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application     obligatoire de normes;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1987 portant mise en application obligatoire de     normes;
      Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;
      Sur proposition du commissaire à la normalisation,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le commissaire à la normalisation,
    J.-P. LETEURTROIS
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
LES RUBRIQUES RELATIVES AUX JOUETS ET AUX JOUETS NAUTIQUES DE L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 24-10-1984 MODIFIE SONT SUPPRIMEES A DATER DU 15-03-1990.
CEPENDANT,LES JOUETS ET JOUETS NAUTIQUES IMPORTES AU FABRIQUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL AVANT LE 01-01-1990 ET CONFORMES AUX NORMES RELATIVES AUX JOUETS FIGURANT DANS LES RUBRIQUES DE L'ANNEXE B PEUVENT ETRE COMMERCIALISES JUSQU'A LA DATE DU 31-03-1991.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 4 janvier 1990, sont inscrits au tableau     d'avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle     au titre de l'année 1990 les directeurs adjoints du travail de classe normale     dont les noms suivent:
      Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 4 janvier 1990, sont inscrits au tableau     d'avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe normale au     titre de l'année 1990 les inspecteurs du travail dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 janvier 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de     l'Etablissement public du Grand Louvre pour 1989 sont augmentées de     396103827,55 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1990:
      M. Bernard (Jean-Etienne, Raoul, Marie) et Mlle Breemersch (Frédérique) sont     nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Daumas Yvette, Lapalu Fernand, huissiers de justice associés,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de l'Isle-Jourdain     (Gers).
      Les retraits de Mlle Daumas (Yvette, Marguerite) et de M. Lapalu (Fernand,
     Jean, Marcel), membres de la société civile professionnelle Daumas Yvette,
     Lapalu Fernand, huissiers de justice associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Daumas Yvette, Lapalu     Fernand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Etienne Bernard et Frédérique Breemersch, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 115, L. 118 et D. 108,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: FIXATION DE L'INDEMNITE A 580,40FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 janvier 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III     conférant le titre de docteur honoris causa à:
      Sir Mark Henry Richmond, professeur de bactériologie à l'université de     Bristol (Angleterre), président du comité des vice-chanceliers du     Royaume-Uni.
      M. Carlos Ballus Pascual, professeur de psychiatrie et de psychologie     médicale à l'université de Barcelone (Espagne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 1989:
      Sont admis, en qualité d'élèves, à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, en première année, en application de l'article     5 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement     de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de     l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, à la suite du concours     ouvert en 1989, les candidats classés ci-après par ordre alphabétique:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1989 portant délégation de signature au directeur     de l'information et de la communication,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
LIONEL JOSPIN
Par décret en date du 22 janvier 1990, sont désignés pour faire partie de la     Cour supérieure d'arbitrage pour une durée de trois ans:
SONT DESIGNES POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS:
EN QUALITE DE PRESIDENT: MME. GREVISSE.
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES: MM. JOUVIN,COUDURIER,MME. MEME,MM. MORISOT,ROBINEAU,SALET DE SABLET D'ESTIERES,DONNADIEU,CHARLOT.
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS: MM. RIVIERE,DONDOUX,ROUX,LAMBERTIN,MERIMEE,FONADE,BONNEAU,RIPPERT.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 12 janvier 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux de reclassement en 225 kV, dans les     départements de l'Aude et de l'Hérault, de la ligne électrique à 150 kV     Livière-Saint-Vincent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des     sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études     économiques en rémunération des travaux et publications statistiques,
     économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du     décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la     République sur les services régionaux de l'Institut national de la     statistique et des études économiques;
  Fait à Paris, le 4 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques:
    Le secrétaire général,
    G. MAAREK
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 susvisée;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1989.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    M. DOLLE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'Institut national     de la statistique et des études économiques,
     J.-C. MILLERON
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1953 AGREANT LE GROUPEMENT SYNDICAL DE LA CARROSSERIE ET DU CHARRONNAGE DE FRANCE ET DE L'ARRETE DU 08-02-1954 AGREANT LA FEDERATION DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA MUSIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 2 janvier 1990, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget de l'Opéra de la Bastille pour 1989 sont minorées d'une     somme nette de 199100000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier     1990, M. Sieffermann (Jean-Marc), maître-assistant stagiaire en     emballage-conditionnement des produits alimentaires à l'Ecole nationale     supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est titularisé     dans son grade à compter du 4 janvier 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 1er;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
    JACQUES CHEREQUE
EST SUPPRIME AU BUDGET SUSVISE (II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR) UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION (GROUPE D).
EST CREE AU BUDGET SUSVISE (II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (GROUPES C ET E).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 22 janvier 1990, M. Py (Gérard), technicien supérieur à la direction     des télécommunications des réseaux extérieurs, est désigné en qualité de     sous-régisseur d'avances au centre de maintenance et de télécommunications     sous-marines de La Seyne-sur-Mer à compter du 1er novembre 1989.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 1990, M. de Gramont     (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 17 novembre 1989, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé du Plan,
      Après avis du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé du Plan,
    LIONEL STOLERU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I: COMITE INTERMINISTERIEL DE L'EVALUATION.
CREATION DU COMITE SUSVISE CHARGE DE DEVELOPPER ET DE COORDONNER LES INITIATIVES GOUVERNEMENTALES EN MATIERE D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES.
L'EVALUATION D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE A POUR OBJET DE RECHERCHER SI LES MOYENS JURIDIQUES,ADMINISTRATIFS OU FINANCIERS MIS EN OEUVRE PERMETTENT DE PRODUIRE LES EFFETS ATTENDUS DE CETTE POLITIQUE ET D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS.
PEUVENT SAISIR LE COMITE INTERMINISTERIEL,LE PREMIER MINISTRE,LES MINISTRES,LE CONSEIL D'ETAT,LA COUR DES COMPTES ET LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU PAR SON REPRESENTANT.
COMPOSITION.
CHAP. II: FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DE L'EVALUATION.
CREATION DU FONDS SUSVISE DONT LES CREDITS SONT INSCRITS AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.
CHAP. III: CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'EVALUATION.
CREATION DU CONSEIL SUSVISE CHARGE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES METHODES D'EVALUATION ET DE DEFINIR UNE DEONTOLOGIE EN LA MATIERE.
IL VEILLE A LA QUALITE ET A L'OBJECTIVITE DES TRAVAUX BENEFICIANT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DE L'EVALUATION.
COMPOSITION: 11 PERSONNALITES NOMMEES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.CES MEMBRES SONT NOMMES POUR 6 ANS,LEUR MANDAT N'EST PAS RENOUVELABLE,TOUTEFOIS LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE,DU CONSEIL,5 D'ENTRE EUX SONT NOMMES POUR 3 ANS.
LE MANDAT D'UN MEMBRE REMPLACANT EXPIRE A LA MEME DATE QUE CELUI DE SON PREDECESSEUR ET N'EST PAS RENOUVELABLE SAUF S'IL A ETE EXERCE PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A 2 ANS.
LE PRESIDENT EST NOMME PARMI SES MEMBRES,PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET ASSISTE D'UN RAPPORTEUR GENERAL NOMME PAR LE PREMIER MINISTRE.
RAPPORT DE PRESENTATION AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PREFACE.
Le tarif no 14 fixant le taux des droits de port du port de commerce de     Boulogne-sur-Mer, qui a été affiché le 15 janvier 1990 et qui sera publié au     Bulletin officiel no 7 de 1989 (1) du ministère délégué auprès du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,     entrera en vigueur dix jours après la publication du présent avis au Journal     officiel de la République française.
  (1) Ce bulletin est disponible au département diffusion de l'Imprimerie     nationale, B.P. 514, 59505 DOUAI CEDEX, au prix de 47 F.
Le tarif no 12 fixant le taux des droits de port du port de commerce de     Sète, qui a été affiché le 21 décembre 1989 et qui sera publié au Bulletin     officiel no 7 de 1989 (1) du ministère délégué auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
     entrera en vigueur dix jours après la publication du présent avis au Journal     officiel de la République française.
  (1) Ce bulletin est disponible au département Diffusion de l'Imprimerie     nationale, B.P. 514, 59505 DOUAI CEDEX, au prix de 47 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 mars 1990, M. Martin (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, en service détaché auprès de l'Etablissement     public pour l'aménagement de la région de La Défense afin d'y exercer des     fonctions de son grade, est, à compter du 1er juillet 1989, placé en position     hors cadres pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 mars 1990, M. Cronert (Jacques),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est reconduit dans     l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Montpellier à compter du 12 janvier 1990 pour une nouvelle     période de trois ans.
M. CRONERT JACQUES EST RECONDUIT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CROUS DE MONTPELLIER,A COMPTER DU 12-01-1990,ET POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 8 janvier 1990, le budget primitif du     Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1990 est arrêté,
     en recettes et en dépenses, à la somme nette de 38532950 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 1990,
     M. de Lacoste-Lareymondie (Alain), conseiller d'Etat honoraire, est nommé     président de section de la commission des recours des réfugiés, constituée     par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de     protection des réfugiés et apatrides, à compter du 1er mars 1990.
NOMINATION EN TANT QUE PRESIDENT DE LA SECTION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES,A COMPTER DU 01-03-1990 DE M. LACOSTE-LAREYMONDIE ALAIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 14 décembre 1989, les maîtres de conférences     des universités-praticiens hospitaliers stagiaires dont les noms suivent sont     titularisés dans leurs fonctions à compter du 1er octobre 1989 dans les     centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains     personnels de la navigation aérienne;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier     du corps des électroniciens de la circulation aérienne;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congé de maladie de fonctionnaires;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1973 modifié relatif au règlement et au programme des     concours de recrutement des électroniciens de la sécurité aérienne;
      Vu l'arrêté du 1er février 1990 fixant le règlement et le programme du     concours externe de recrutement des électroniciens de la sécurité aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     16 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFIE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 14     décembre 1989, le budget du Parc national des Ecrins pour 1989 est augmenté     en recettes et en dépenses de la somme de 6321493 F (décision modificative no     1).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE GUYOT,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES JEANTELOT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 mars 1990, le nombre     maximum d'inscriptions au tableau d'avancement pour le grade de technicien     supérieur dans le corps latéral des techniciens de génie rural est fixé à six     au titre de l'année 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son titre Ier;
      Vu le décret no 48-1158 du 10 juillet 1948 modifié portant classement des     grades et emplois de l'Etat;
      Vu le décret no 89-289 du 26 avril 1989 modifiant le décret no 84-1128 du 17     décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1989 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1984 portant     organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, notamment son article 8,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
LES FONCTIONNAIRES EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE SUSVISE SONT REMUNERES EN FONCTION DE LEURS GRADE ET ECHELON DANS LEUR CORPS D'ORIGINE OU CELUI DE LEUR DETACHEMENT.
ILS PERCOIVENT EN OUTRE UNE INDEMNITE,DONT LE MONTANT EST FIXE A 20% DE LA REMUNERATION PRINCIPALE CORRESPONDANT A L'INDICE MOYEN DU GRADE DES INTERESSES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 31 janvier 1990, sont approuvées les dispositions statutaires     insérées à l'article 17 des statuts de l'association dénommée Comité     départemental du tourisme de l'Hérault: <<le directeur est nommé par le     président...ce poste peut être occupé par un fonctionnaire en service     détaché>>.
SONT APPROUVES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 17 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DENOMMEE COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE L'HERAULT: "LE DIRECTEUR EST NOMME PAR LE PRESIDENT... CE POSTE PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE".
Un concours sur titres aura lieu à partir du 28 mars 1990 à Bordeaux     (Gironde) en vue de pourvoir, dans les conditions fixées à l'article 11 (1o)     du décret no 73-317 du 6 mars 1973 modifié, cinq postes d'adjoint technique     (spécialité Biomédicale) vacants au centre hospitalier régional de Bordeaux.      Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions     prévues à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, titulaires de     l'un des titres visés par l'arrêté du 4 février 1981, modifié par les arrêtés     du 11 septembre 1984 et du 27 novembre 1985 et âgées de quarante-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours.
      La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée dans les conditions     déterminées par les articles 27 et 28 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière et par l'article 2 du décret no 68-132 du 9 février 1968,
     modifié par les décrets no 70-852 du 21 septembre 1970 et no 76-1096 du 25     novembre 1976. Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus,
     aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes     séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à     charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
      Les conditions de diplômes précitées ne sont pas opposables aux mères de     famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés     effectivement.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 28 février     1990, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
     terrasse du Maréchal-Koening, B.P. 922, 33062 Bordeaux, auprès de laquelle     peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la     constitution du dossier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 20 décembre 1989 (Champ d'application);
      Avenant no 4 du 20 décembre 1989 (Salaires).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 3: élargissement du champ d'application de la convention aux     activités suivantes:
      - entreprises de commerces de détail d'épicerie de moins de dix salariés     répertoriées sous les numéros de code A.P.E. 61-01, 62-12 et 62-21;
      - cafés associés à une autre activité répertoriés sous le numéro de code     A.P.E. 67-07, de moins de dix salariés;
      - entreprises de commerces de détail de vins et boissons répertoriées sous     le numéro de code A.P.E. 62-45, de moins de dix salariés,
     qui ne sont pas visés par la convention collective des magasins de vente     d'alimentation et d'approvisionnement général.
      Avenant no 4: majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
      Fédération des épiciers de France;
      Union nationale des fruitiers détaillants;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des     médecins vacateurs de la commission consultative médicale,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 février 1990 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
JACQUES MELLICK
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 5 mars 1990, le nombre de places offertes au concours pour le     recrutement de sténodactylographes d'administration centrale ouvert par     arrêté du 13 décembre 1989 est fixé à soixante-dix-sept.
       Ces places sont réparties de la façon suivante:
       - soixante et onze en administration centrale au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer;
      - six au ministère délégué chargé de la mer.
      Vingt-huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dont une au     ministère délégué chargé de la mer. De plus, six places sont offertes aux     travailleurs handicapés au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 février     1990, M. Cochelin (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement auprès de l'administration     centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt, pour une période de     cinq ans à compter du 7 septembre 1989, pour occuper un emploi de     sous-directeur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 11 février 1963 créant la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-842 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions;
      Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement     du territoire et à l'action régionale;
      Vu le décret du 4 janvier 1990 portant nomination d'un directeur à la     délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination d'un directeur à la     délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu les arrêtés du 9 octobre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
JACQUES CHEREQUE
Par délibération en date du 26 janvier 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents pour usage     non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion par les services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont les noms suivent:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/1990    
                      ......................................................
Le ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 27 juin 1986 portant nomination de M. Paul-Henry Watine en     qualité de directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
JEAN-MARIE RAUSCH
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 25 janvier 1990, est nommée membre de la section     économique de la Commission centrale des marchés, représentant le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget: Mme Mercereau,
     chef de bureau à la direction du Trésor, en remplacement de M. Aulagnon.
NOMINATION DE MME. MERCEREAU EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET) DE LA SECTION ECONOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. AULAGNON.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1990, M. Guy     Segura, sous-directeur des services actifs de la police nationale, est nommé     à l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale.
M. GUY SEGURA EST NOMME A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
Par délibération en date du 12 janvier 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société S.A.R.L. Vision exploitant un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <<     Nostalgie Vienne >>, en vertu de l'autorisation no 88-574 (38-070) du 19     décembre 1988, de ramener à 1 kW la puissance apparente rayonnée de son     émetteur, conformément aux dispositions de sa décision d'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 janvier     1990, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les     noms suivent sont promus à l'échelon exceptionnel de leur emploi, hors     échelle A, 1er chevron, à compter des dates indiquées pour chacun d'eux:
      A compter du 1er janvier 1989: M. Bourquelot (Dominique).
      A compter du 1er mars 1989: M. Vigouroux (Denys).
      A compter du 15 mars 1989: M. Lafont (Eric).
      A compter du 1er juin 1989: MM. Nobecourt (Jean-Paul) et Perrin (Daniel).
      A compter du 1er août 1989: M. Portet (Pierre).
      A compter du 1er septembre 1989: M. Finet (Albert).
      A compter du 19 octobre 1989: M. Bourgeais (Georges).
      A compter du 23 octobre 1989: M. Gautier (Claude).
      A compter du 1er novembre 1989: M. Rembert (Jean).
      A compter du 1er décembre 1989: M. Le Jan (Alain).