Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
    Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
    Vu le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
    Vu le décret no 85-767 du 18 juillet 1985 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture ;
    Vu le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre ;
    Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux allocations d'études et aux droits d'inscription au concours d'admission et de scolarité de l'Ecole nationale du patrimoine, institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ;
    Vu le décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS. - ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS. - ECOLES NATIONALES, REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS,ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART.
LE TAUX ANNUEL DES DROITS DE SCOLARITE,D'EXAMEN ET D'INSCRIPTION AU DIPLOME EST Y FIXE.
FIXE LE TAUX ANNUEL DES DROITS D'INSCRIPTION AUX DIPLOMES PREPARES DANS LES ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART.
TITRE II (ART. 4 A 9): ECOLE DU LOUVRE.
LES CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER AU TEST PROBATOIRE D'ENTREE EN 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE SONT TENUS D'ACQUITTER UN DROIT D'INSCRIPTION DONT LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 300FRS.
FIXATION DES TAUX DES DROITS DE SCOLARITE ET DES DROITS D'INSCRIPTION.
TITRE III (ART. 10 A 12): ECOLES D'ARCHITECTURE.
LE TAUX ANNUEL DES DROITS DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE EST FIXE A:
800FRS POUR LES INSCRIPTIONS DANS LE 1ER CYCLE D'ORIENTATION ET DE FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME D'ETUDES FONDAMENTALES EN ARCHITECTURE,
1420FRS POUR LES INSCRIPTIONS DANS LES AUTRES CYCLES.
LA PART DES DROITS D'INSCRIPTION SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTEE A LA BIBLIOTHEQUE EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 130FRS.
LES ECOLES D'ARCHITECTURE PEUVENT RECLAMER DES DROITS D'INSCRIPTION AU DIPLOME D'UN MONTANT MAXIMUM DE 100FRS.
TITRE IV (ART. 13 ET 14): CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE,CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON,CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS.
LE TAUX ANNUEL DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES CONSERVATOIRES VISES PAR LE PRESENT TITRE EST FIXE A 1420FRS.
LE TAUX ANNUEL DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS DANS LES CONSERVATOIRES VISES PAR LE PRESENT TITRE EST FIXE A 300FRS.
TITRE VI (ART. 15 A 17): ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON.
LE TAUX ANNUEL DES DROITS DE SCOLARITE DANS L'ETABLISSEMENT VISE PAR LE PRESENT TIRE EST FIXE A 600FRS.
LE TAUX ANNUEL DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS EST FIXE A 600FRS.
TITRE VII (ART. 18): L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 16-07-1997 EST MODIFIE:
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 LE TAUX DES DROITS INSTAURES A L'ART. 3 EST FIXE A:
1420FRS POUR LES DROITS DE SCOLARITE,
150FRS POUR LES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION.
TITRE III (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS FINALES.
L'ARRETE DU 16-07-1997 EST ABROGE.
LES ETUDIANTS AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE BOURSE D'ETUDES SONT DISPENSES D'ACQUITTER LES DROITS DE SCOLARITE.
LES DROITS D'INSCRIPTION DOIVENT ETRE ACQUITTES PAR L'ENSEMBLE DES ETUDIANTS ET DES AUDITEURS AU PLUS TARD LE 31-12-1998.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.