Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
EN ANNEXE,LISTE MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leurs signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Morel en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-017 présentée     par la S.A.R.L. Médiacom;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Médiacom conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Nantes.
    Fréquence: 94,7 MHz.
    Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
    Altitude du site: 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 3 kW.
    Contraintes: 1kW dans le secteur d'azimut 30o/150o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Fixation de l’échelonnement indiciaire applicable à compter du 1er août 1991.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant à titre provisoire le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Paris au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 mars 1992 portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8     septembre 1954, mise à jour par accord du 23 avril 1990, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 20 janvier 1992 Salaires (barème annexé) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'avenant du 20 janvier 1992 ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 16 juin 1992, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Institut géographique national, en qualité de représentant du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères: M. Droin (Jean-Claude),
     sous-directeur des infrastructures et de l'industrie, en remplacement de M.
     Faure (Jean-Claude).
M. DROIN JEAN-CLAUDE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT DE M. FAURE JEAN-CLAUDE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin     1992:
      M. Modat (Philippe, Lucien, Pierre) est nommé greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société Fernand Dupont et Hervé Dupont,
     greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier     du tribunal de commerce de Melun (Seine-et-Marne).
      Par suite du décès de M. Dupont (Hervé, Marie) et de la nomination de M.
     Modat (Philippe, Lucien, Pierre), la raison sociale de la société Fernand     Dupont et Hervé Dupont, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi     modifiée: <<Fernand Dupont et Philippe Modat, greffiers de tribunal de     commerce associés>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 76-913 du 7 octobre 1976 relatif au Centre d'étude des     revenus et des coûts;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. GOUX CHRISTIAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et     des finances,
      Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des     chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, notamment ses articles 15,     36 et 37,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. BARBEAU
     MICHEL SAPIN
MENTIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES LETTRES D'INJONCTION D'INFORMATION ET L'ATTESTATION DE REGULARISATION (MODELES FIGURANT EN ANNEXES I,II ET III DU PRESENT ARRETE) ADRESSEE EN APPLICATION DES ART. 6 ET 14 DU DECRET.
LE CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT PREVU PAR L'ART. 36 DU DECRET DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE IV.
EN APPLICATION DE L'ART. 37 DU DECRET ET DANS LES CONDITIONS Y PREVUES,LE TIRE A L'OBLIGATION DE DENONCER LE CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE OU,LE CAS ECHEANT,AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE COMMERCIALE,LORSQUE LE MONTANT DU CHEQUE IMPAYE EST SUPERIEUR A 10000FRS.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-01-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des puéricultrices territoriales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte partiellement abrogé : art. 2 à 4
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CADRE D'EMPLOIS SUSVISE A COMPTER DU:
01-08-1992 POUR LE HORS CLASSE,
01-08-1993 POUR LES CLASSES NORMALE ET SUPERIEURE,
01-08-1994 IL EST CREE UN 2EME GRADE (INDICE BRUT: 593).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-021 présentée     par la S.A.R.L. RPCSM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. RPCSM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Pontivy.
    Fréquence: 96,9 MHz.
    Site d'émission: lieudit Kerficel, route de Malguenac, 56300 Pontivy.
    Altitude du site: 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le décret no 61-207 du 25 février 1961, modifié par le décret no 91-419     du 6 mai 1991, fixant les attributions du général gouverneur des Invalides,
     et notamment son article 8,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     LOUIS MEXANDEAU
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 61207 DU 25-02-1961.
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SUSVISEE A 82152FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-11- 1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le     ministre délégué au budget,
      Vu l'arrêté du 7 août 1978 fixant le taux et les conditions d'attribution de     l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue au bénéfice des     agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans     certains Etats étrangers,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1992.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LA MENTION DE MARADI EST SUPPRIMEE DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L.7, R.14, et R.19,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 431-1, R. 431-6 et R.
     431-6-1;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret du 16 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration     de la Caisse centrale de réassurance;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. RUSET ALEXIS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 6 et     13 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 521192 DU 02-12-1952.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Fixation de l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois susvisé.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie;      Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des     dénominations <<chambre de commerce et d'industrie>>, <<chambre de métiers>>     et <<chambre d'agriculture>>;
      Vu l'avis du 14 octobre 1991 du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu l'avis du 2 décembre 1991 du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'avis du 23 septembre 1991 de l'assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie;
      Vu l'avis du 26 décembre 1991 de l'union des chambres de commerce et     d'industrie françaises à l'étranger;
      Vu l'avis du 8 janvier 1992 de la chambre de commerce et d'industrie de     Paris,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     JEAN-MARIE RAUSCH
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA LOI 561119 DU 12-11-1956,L'ASSOCIATION ECONOMIQUE FRANCO-ROUMAINE EST AUTORISEE A UTILISER LA DENOMINATION "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCO-ROUMAINE".
Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue     entre la société Picton Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la     société Picton Radio de respecter ses engagements relatifs à la publicité     locale.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 modifié fixant notamment les     dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services     techniques;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions     administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement),
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    M. BLANC
Création auprès du directeur des services administratifs et financiers (secrétariat général du Gouvernement) d'une commission administrative paritaire (CAP) n°9 concernant le corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers.
Abrogation de l’arrête précité (non publié) à la date d'installation de la nouvelle CAP en ce qui concerne la CAP n°11 (agent principal des services techniques, contremaitres et ouvriers professionnels).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-569 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Berard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de     chef de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 85-396 du 29 mars 1985, modifié par les décrets no 87-429 du     16 juin 1987, no 87-959 du 27 novembre 1987, no 89-828 du 8 novembre 1989 et     no 90-349 du 17 avril 1990, relatif à l'utilisation de la liste     complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des     fonctionnaires du ministère de la justice;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires;
      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires;
      Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de     fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
Remplace le tableau c du décret 85-396.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 1er avril 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 21 avril 1992 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233, du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur     général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juillet 1992,     M. Bras (Pierre-Louis), administrateur civil de 1re classe, affecté à la     Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du     syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise en qualité de directeur     de cabinet du président pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre     1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 15 février 1992, Mme Duizidou (Danièle), secrétaire     administratif d'administration centrale en chef, 6e échelon, est nommée et     titularisée à compter du 1er novembre 1991 sous-chef de service     administratif, 7e échelon (ancienneté du 28 juin 1990).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur en date du 27 décembre 1991, les     prévisions de dépenses et de recettes de l'Ecole nationale supérieure de     création industrielle pour 1990 sont arrêtées chacune à la somme de 29096000     F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     au budget en date du 14 février 1992, M. Fitoussi (Bernard), administrateur     civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de     conseiller commercial, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre     1991, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des     finances et du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août     1992:
      M. Neble (Jean-Claude, Louis, Maurice) est nommé notaire associé, membre de     la société Georges Neble et Michel Servan, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société Georges Neble et Michel Servan, notaires     associés, est ainsi modifiée:<<Georges Neble, Michel Servan et Jean-Claude     Neble, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 13 décembre 1991, prenant     effet le 1er janvier 1992, sont détachées de la commune de     Hauts-Vals-sous-Nouroy (canton de Longeau-Percey, arrondissement de Langres)     les portions de territoire de Heuilley-le-Grand, Noidant-Châtenoy, Palaiseul     et Violot.
      Heuilley-le-Grand, Noidant-Châtenoy, Palaiseul et Violot sont érigées en     communes distinctes de Hauts-Vals-sous-Nouroy, qui prend le nom de: Le     Pailly.
      La population des cinq communes, telle qu'elle résulte du recensement     général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     336 habitants    
                      ......................................................
     195 habitants    
                      ......................................................
      98 habitants    
                      ......................................................
      68 habitants    
                      ......................................................
      95 habitants    
      Le conseil municipal de Hauts-Vals-sous-Nouroy est dissous à la date du 1er     janvier 1992.
      En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des cinq     communes du Pailly, Heuilley-le-Grand, Noidant-Châtenoy, Palaiseul et Violot     sera administrée par une délégation spéciale.
SONT DETACHEES DE LA COMMUNE DE HAUTS-VALS-SOUS-NOUROY (CANTON DE LONGEAU-PERCEY,ARRONDISSEMENT DE LANGRES) LES PORTIONS DE TERRITOIRE DE HEUILLEY-LE-GRAND,NOIDANT-CHATENOY,PALAISEUL ET VIOLOT.
HEUILLEY-LE-GRAND,NOIDANT-CHATENOY,PALAISEUL ET VIOLOT SONT ERIGEES EN COMMUNES DISTINCTES DE HAUTS-VALS-SOUS-NOUROY,QUI PREND LE NOM DE: LE PAILY.
LA POPULATION DES 5 COMMUNES,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
LE PAILLY: 336 HABITANTS;
HEUILLEY-LE-GRAND: 195 HABITANTS;
NOIDANT-CHATENOY: 98 HABITANTS;
PALAISEUL: 68 HABITANTS;
VIOLOT: 95 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE HAUTS-VALS-SOUS-NOUROY EST DISSOUS A LA DATE DU 01-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     31 janvier 1992, Mme Mouton-Brady (Cécile), épouse Pozzo di Borgo,
     conservateur d'archives de 1re classe, 4e échelon, est radiée du corps des     conservateurs d'archives du ministère des affaires étrangères à compter du 31     décembre 1991, date de sa titularisation dans le corps des secrétaires des     affaires étrangères.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 1er février 1992.
PHILIPPE MARCHAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. CHRISTIAN ROUYER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-04-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT JOURNALIER DE L'ASS EST FIXE A 70,71FRS.
LE MONTANT DE LA MAJORATION ACCORDEE AUX ALLOCATAIRES AGES DE CINQUANTE-CINQ ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE VINGT ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES AGES DE CINQUANTE-SEPT ANS ET DEMI OU PLUS ET JUSTIFIANT DE DIX ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE EST FIXE A 30,84FRS.
ABROGATION DU DECRET 91824 DU 29-08-1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 15 mai 1992, sont     nommées, pour une période de trois ans, membres de la commission de     conciliation compétente pour connaître des conflits collectifs du travail     dans la marine marchande les personnes suivantes représentant les armateurs     et les personnels navigants:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 23 juin 1992, est autorisée     au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externes pour le recrutement     dans le corps des attachés d'administration de la recherche, de secrétaires     d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche     à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et     hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 24 juillet 1992 inclus auprès du bureau des concours I.T.A., 101,
     rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou au siège des administrations     déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juillet     1992, à 18 heures. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101,
     rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, soit les envoyer par la poste à cette     adresse, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre des postes susceptibles d'être vacants est fixé à dix-neuf. Ces     postes sont répartis de la façon suivante:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Bretagne;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
LES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE PRIMEUR SUR LES DEPARTEMENTS DES COTES-D'ARMOR,DU FINISTERE,D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
HUBERT CURIEN
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-02-1992,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR MME. AUDE ALBERT-DEBARLE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu le décret no 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de     conseiller d'orientation-psychologue, notamment l'article 2;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 28 mai 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 7 juin 1991,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN GLAVANY
COMPETENCES DE L'INETOP PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM,DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL NOMME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION QUI DESIGNE EN SON SEIN SON PRESIDENT CHOISI PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EST NOMME PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNAM ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'INSTITUT.UN DIRECTEUR ADJOINT ET UN SECRETAIRE GENERAL PEUVENT ETRE NOMMES PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
MODE DE NOMINATION DES PERSONNELS: ENSEIGNANT VACATAIRE OU CONTRACTUEL; INGENIEURS,TECHNICIENS,ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE.
L'INSTITUT PREPARE LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AU DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'ORIENTATION-PHYSCHOLOGUE.
ABROGE L'ARRETE DU 14-02-1941 MODIFIE.L'ADMINISTRATEUR GENERAL DESIGNE UNE COMMISSION TECHNIQUE PROVISOIRE EXERCANT LES COMPETENCES Y PREVUES JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE.
LE DIRECTEUR EN FONCTION EXERCE LES COMPETENCES Y PREVUES JUSQU'A LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INETOP.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1992, M.
     Baudry (Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès de la direction des relations     économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du budget     en qualité de conseiller commercial de 1re classe, et afin d'exercer les     fonctions d'adjoint au ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales, chef des services de l'expansion économique à l'étranger en     Italie pour une période maximale de deux ans, à compter du 30 septembre 1991,     en application du décret no 73-369 du 27 mars 1973.
      Dans cette situation, M. Baudry continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la     Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril     1959;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 26 mars 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 7 juin 1991,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN GLAVANY
COMPETENCES DU CEMFUM PLACE SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM,DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUT.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL NOMME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION QUI DESIGNE EN SON SEIN SON PRESIDENT CHOISI PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EST NOMME PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNAM ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'INSTITUT.UN OU PLUSIEURS ADJOINTS ET UN SECRETAIRE GENERAL PEUVENT ETRE NOMMES PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
MODE DE NOMINATION DES PERSONNELS: ENSEIGNANT VACATAIRE OU CONTRACTUEL; INGENIEURS,TECHNICIENS,ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE.
ABROGE L'ARRETE DU 21-10-1981.L'ADMINISTRATEUR GENERAL DESIGNE UNE COMMISSION TECHNIQUE PROVISOIRE QUI EXERCE LES COMPETENCES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE.
LES CODIRECTEURS DES ETUDES EN FONCTIONS EXERCENT LES COMPETENCES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE JUSQU'A LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
LISTE DES DIPLOMES ET CERTIFICATS DELIVRES PAR L'INSTITUT.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     11 décembre 1990, le budget de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides pour l'exercice 1990 est majoré, en recettes et en dépenses,
     d'une somme de 7375154 F (décision modificative no 3).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut     particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications;      Vu le décret no 85-1238 du 25 novembre 1985 modifiant le décret no 54-865 du     2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes     des postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 juillet 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE DU 25-11-1985: PROLONGATION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS MAXIMUM DU RECRUTEMENT AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE DANS LA LIMITE DE 60% DES POSTES A POURVOIR,DES CHEFS DE SECTEUR PARMI LES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DES LIGNES.