Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-723 du 4 novembre 1997, reconduite par décision n° 2002-772 du 28 mai 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 novembre 2006 publié au Journal officiel le 8 décembre 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La directrice de la régulation économique,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 13 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret du 15 février 2007 portant nomination de la directrice de la régulation économique ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile, Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
F. Rousse
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la directive n° 2001/19/CE du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin ;
 Vu la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
 Vu la directive n° 2006/100 du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4221-4 et L. 4221-5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Transposition complète de la directive 2006/100/CE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ; de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) - Déclarations) ; de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 8 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 11, 22, 23, 24 et 30 ;
 Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel ;
 Vu les articles L. 161-29, R. 115-1 et suivants et R. 161-47 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-1 à L. 4362-9 relatifs à la profession des opticiens-lunetiers ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
 Vu la délibération n° 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données à caractère personnel ;
 Les opticiens-lunetiers sont des auxiliaires médicaux dont la profession est réglementée par le code de la santé publique et qui traitent des informations relatives à la santé de leurs clients nécessaires à la correction des défauts ou déficiences de la vue ;
 En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ;
 Les traitements informatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens-lunetiers sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition,
 Décide d'adopter la norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens-lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle, qui s'engagent à respecter les conditions figurant dans le tableau joint en annexe.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président,
A. Türk
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
M.-C. Chambouvet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la demande du 19 janvier 2007 du directeur régional pour les régions Bretagne, Pays de la Loire et la demande n° 11 JMB/JMB du 11 janvier 2007 du directeur départemental de la Vendée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
D. Perrin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer, modifiée par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 24-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 9, 25 (3°) et 25 (5°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 529-3 à L. 529-5 et R. 49 à R. 49-8 ;
 Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment ses articles 80-3 à 80-8, modifié par le décret n° 86-1045 du 18 septembre 1986 en son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1986 relatif au procès-verbal d'infraction à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, notamment son article 1er ;
 Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Formule les observations suivantes :
Le président,
A. Türk
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 17 octobre 2005, relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 novembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/03, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 modifié portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement, modifié par l'arrêté du 29 mars 2006 ;
 Vu le procès-verbal du scrutin du 19 décembre 2006 relatif à la consultation du personnel de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
E. Piozin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle des branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 19 du 2 juillet 2003, relatif à la loyauté, au secret professionnel et à la clause de non-concurrence, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
 Vu l'avenant du 12 février 2004 portant modification du titre « prévoyance » à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 1995 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié, en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
L'agente contractuelle,
G. Guinard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-753 du 7 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 2000 modifié relatif au recrutement par concours de diplômes d'études universitaires générales (DEUG) dans certaines écoles d'ingénieurs ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
L. Tapadinhas
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu le comité technique paritaire départemental des Alpes-Maritimes du 11 mai 2004 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Dominique de Villepin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué aux relations du travail,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps du travail ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 24 et 25 ;
 Vu les avis de la Commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 21 novembre 2002 et du 20 janvier 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 mars 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 15 mars 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 24 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Application de la Constitution, notamment son article 38.  
Modification du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code civil. 
Modification de  la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 32 (abrogation du VII). 
Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : abrogation de l'article 10. 
Transposition complète de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
FIXATION DE L'AFFECTATION DES AERODROMES ENUMERES CI-DESSOUS :
ADRAR
 AMGUID
AOULEF
BENI-ABBES
BIDON-V
 COLOMB-BECHAR-LEGER
DJANET
EL-GOLEA
 EL-OUED-GUEMAR
FORT-FLATTERS
FORT-POLIGNAC
 FORT-THIRIET
GHARDAIA
IN-SALAH
 LAGHOUAT-MEKRAREG
OHANET
OUALLEN
OUARGLA
 TAMANRASSET-AGUENAR
TIMIMOUN
TINDOUF
 TINFOUCHY
TOUGGOURT
ZARZAITINE-IN AMENAS
 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-02-1951 CONCERNANT LES AERODROMES ENUMERES CI-DESSUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT APPLICATION DU DECRET 56585 DU 12-06-1956 MODIFIE PAR LE DECRET 601045 DU 24-09-1960 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT OU LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A TITRE ACCESSOIRE 
ABROGE L'ARRETE DU 24-03-1950 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 A L'ECOLE DE L'INSTITUT NATIONAL
FRAIS DE GESTION (COUVERTS PAR DES REDEVANCES POUR CARTES PROFESSIONNELLES, TAXES ET COTISATIONS).
 ABROGE LES A. DU 10-12-1945, DU 03-04-1946, DU 23-04-1947, DU 28/04/1947, DU 22/05/1947, DU 13/09/1947.
CONFORMITE A UN TYPE AGREE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
LES AVERTISSEURS D'ORIGINE ETRANGERE NE POURRONT ETRE AGREES QUE SI LE FABRICANT POSSEDE EN FRANCE SON REPRESENTANT ACCREDITE AUPRES DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
MARQUE DE CONFORMITE INDELEBILE, APPOSEE PAR LE FABRICANT (MENTION DU MOT AGREE, LES INITIALES TPAV SUIVI DU NUMERO DE CERTIFICAT D'APPROBATION)
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret n° 2003-722 du 1er août 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2004.
Michel Barnier
CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE PEINTURE
CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE SCULPTURE
CONCOURS POUR LE GRAND PRIX D'ARCHITECTURE
 CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE GRAVURE EN TAILLE DOUCE
CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE GRAVURE EN MEDAILLES
CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE COMPOSITION MUSICALE
REGLEMENT DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 530 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 96-970 du 7 novembre 1996 et le décret n° 98-926 du 12 octobre 1998 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 16 décembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Société mutualiste interhospitalière des Landes (SMIHL), dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40012), 782, avenue de Nonères, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH), dont le siège social est à Amilly (45000), 331, avenue d'Antibes ;
 Vu la délibération du 17 novembre 2003 de l'assemblée générale de la Société mutualiste interhospitalière des Landes (SMIHL) ;
 Vu la délibération du 18 décembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH) ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 13 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-28, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-8 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-26 et L. 510-1 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 211-1, L. 431-7 et L. 518-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Modification du code de la mutualité : création au chap. I du titre I du livre II du code de la mutualité d'une section 5 (art. R. 211-28 à R. 211- 31), modification des art. R. 212-11, R. 212-15, R. 212-18, R. 212-24, R. 212-52, R. 213-53, R. 212-56 issus du décret 2002-720 du 02-05-2002, insertion après l'art. R. 212-54 d'un art. R. 212-54-1, création au chap. II du titre II du livre II d'une section 7 (art. R.712-70 à R.712-83).
Le rapporteur général du Conseil de la concurrence,
 Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article 461-3 ;
 Vu les arrêtés des 13 août 2003, 31 janvier 2005 et 10 novembre 2005 portant nomination au Conseil de la concurrence des intéressés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
T. Dahan
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 96-664 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai 1996,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Modification du décret n° 96-664 du 22 juillet 1996.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-8 et D. 5141-55 à D. 5141-61,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'art. 152 de la loi 2005-1719 et de l'art. L. 5141-8 du code susvisé (issu de l'ordonnance 2000-916).
Modification des art. D. 5141-55 à D. 5141-61 dudit code (art. 1 à 7 du décret 2005-141).
Texte totalement abrogé.
La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant fixation des droits d'entrée au musée du service de santé des armées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mars 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des études et synthèses,
A. Chassagne
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 16-03-1998.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 85-1410 du 30 décembre 1985 relatif au Conseil du Pacifique Sud, modifié par le décret n° 88-1100 du 6 décembre 1988 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 décembre 2003, en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 10 décembre 2003, en application de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée, conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 novembre 2003 en application de l'article 32 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Abrogation de l'arrêté du 03-02-1989.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence ;
 Vu la recommandation de la Haute Autorité de santé ;
 Considérant que le médicament relevant du présent arrêté présente un service médical rendu insuffisant pour justifier sa prise en charge par la collectivité au titre de l'article L. 5123-2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique 
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le président de la mission interministérielle
aux rapatriés,
E. Charron
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre VI ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Rectificatif au Jo du 02-05-2004 page 7875
Abrogation de l'art. 4 (4, 1°) du décret 2003-851 du 01-09-2003, rétablissement de l'art. 9 du décret 77-1133 du 21-09-1977 dans sa rédaction antérieure au décret du 01-09-2003 susvisé.Abrogation de l'art. R.*641-68 du code rural issu du décret 2003-851 précité.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2004.
Xavier Darcos
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 222-1, R. 222-3, R. 222-5, R. 242-1, D. 211-3, D. 212-1, D. 212-3 et D. 222-1 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
 Vu la demande de fermeture présentée le 25 avril 2005 par l'aéroclub d'Albert-Méaulte (ACAM), créateur et propriétaire de l'aérodrome ;
 Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, rendu en séance du 28 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
des aéroports,
F. Inzerilli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant création de l'Agence de la dette ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du 28 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 08-02-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à la réorganisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor, modifié par l'arrêté du 8 février 2001 ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor, modifié par l'arrêté du 8 février 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du 28 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Francis Mer  
Modification des art. 1 (al. 7 abrogé) et 2 (dispositions relatives au bureau B3 abrogées) de l'arrêté du 02-11-1998.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;
 Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 623/2002, établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor, modifié par l'arrêté du 8 février 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du 28 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 02-11-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2003 relatif à la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « Fichier des prénoms »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 85-258 du 21 février 1985 portant organisation et fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets n° 88-1107 du 7 décembre 1988, n° 99-626 du 21 juillet 1999 et n° 2002-1130 du 5 septembre 2002 ;
 Vu le décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 janvier 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Modification des articles 2, 3 et 6 du décret susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-5 ;
 Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 32 ;
 Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, modifié par les décrets n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 et n° 2005-29 du 12 janvier 2005 ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot