Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1992, M. Rapenne (Denis), attaché d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, est     nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mlle Jubault (Marie-Thérèse), à compter du 15 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 septembre     1992, M. Villeneuve (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat, est chargé des     fonctions de chef de la mission de contrôle économique et financier des     organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme à compter du 1er octobre 1992.
M. VILLENEUVE JEAN-PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,EST CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME,A COMPTER DU 01-10-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1992, M. Tessandori (Henri), directeur de 1re classe des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé, à compter     du 16 septembre 1992, directeur régional de la protection judiciaire de la     jeunesse pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, à Marseille.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
SONT ABROGES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU DECRET 921353 DU 24-12-1992:
L'ARRETE DU 28-01-1948 RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DES DEPENSES ADMINISTRATIVES VISEES A L'ART. 40 DU DECRET DU 02-05-1947,
L'ARRETE DU 08-10-1952 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,
L'ARRETE DU 27-12-1954 FIXANT LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES PENSIONS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,
L'ARRETE DU 17-11-1972 CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L'AIDE A L'EQUIPEMENT MOBILIER ET MENAGER ET AU LOGEMENT DES JEUNES MENAGES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,
L'ARRETE DU 13-08-1975 FIXANT LA REPARTITION DE L'EXCEDENT DES RECETTES DISPONIBLES AUX DIFFERENTS COMPTES GENERAUX DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES,
L'ARRETE DU 13-08-1975 FIXANT LES TAUX DE DIVERS PRELEVEMENTS AU PROFIT DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,
L'ARRETE DU 13-08-1975 FIXANT LES REGLES DE COMPENSATION DES CHARGES DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,
L'ARRETE DU 03-02-1976 RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l’arrêté du 11 juin 1986 relatif aux comptes budgétaires des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentant un caractère limitatif,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
L'ART. 2 DE L'ARRETE EST MODIFIE:
LORS DU VOTE DES DIVERS BUDGETS QUE CHAQUE ORGANISME DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST TENU D'ETABLIR,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXE LA NOMENCLATURE DES COMPTES AUXQUELS IL ENTEND DONNER UN CARACTERE DEFINITIF.
APPLICATION DU DECRET 46769 DU 27-11-1946.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant la nature et le programme des     épreuves ainsi que les conditions générales d'organisation des concours,
     externe et interne, pour le recrutement d'experts techniques des services     techniques;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant la nature et le programme des     épreuves ainsi que les conditions générales d'organisation de l'examen     professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services     techniques,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES DIRECTEURS DES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT ET LES CHEFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE L'EQUIPEMENT CHARGES DE L'ORGANISATION DES CONCOURS OU DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES REDIGENT,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,L'AVIS DE RECRUTEMENT CORRESPONDANT ET EN ASSURENT LA PUBLICITE LA PLUS LARGE.CET AVIS PRECISE LA DATE EXACTE DES EPREUVES AU SEIN DE LA PERIODE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DONNE TOUTE INFORMATION UTILE RELATIVE AUX CONCOURS OU A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT ET LES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE L'EQUIPEMENT VISES CI-DESSUS SONT CENTRES D'INSCRIPTION ET CENTRES D'EXAMEN POUR LES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS QU'ILS SONT CHARGES D'ORGANISER.
LE JURY COMMUN AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET LE JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SONT PRESIDES PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE INTERREGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DONT RELEVE GEOGRAPHIQUEMENT LE SERVICE CHARGE DE L'ORGANISATION DES CONCOURS OU,A DEFAUT,PAR UN FONCTIONNAIRE EN FONCTIONS AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS CHOISI EN DEHORS DU RESEAU DES ORGANISMES TECHNIQUES DU MINISTERE ET AYANT ATTEINT AU MOINS LE 2EME NIVEAU DE GRADE DE LA CATEGORIE A.
LE JURY COMMUN AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE EST,EN OUTRE,COMPOSE D'AGENTS EN FONCTIONS AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET D'ENSEIGNANTS DANS LES DISCIPLINES DES CONCOURS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 septembre     1992, M. Dujardin (Bernard), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le     contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733     du 26 mai 1955 sur l'économat de l'armée et la Société nationale immobilière     (S.N.I.), en remplacement de M. Petauton (Pierre), appelé à d'autres     fonctions.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l’article 1er ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales, instituée par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l’article 5 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’économie,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 2,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 93-01,93-02,93-03 ET 93-04 Y ANNEXES.
LES REGLEMENTS 93-01,93-03 ET 93-04 SONT ETENDUS,POUR LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNENT,A LA CDC,AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOT DE FONDS AUX PARTICULIERS.
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la législation fiscale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à M. Michel Joffre, chef de service,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction, notamment, des caractéristiques de son audience     et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Télé-Toulouse, télévision à vocation locale, la distinguent des     chaînes à vocation nationale; qu'en effet, la société ne diffuse pas sur la     totalité de la journée et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles     dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande     écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès,     dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres     audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne     susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y a lieu,
     dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par     la société Télé-Toulouse des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour     l'année 1993, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société     Télé-Toulouse à l'ensemble du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité de directeur du budget ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et à certains personnels de sa direction,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires des 20     mars, 17 avril et 17 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE PAR LA REINSCRIPTION D'UNE AUDIOPROTHESE,TYPE 46 PP-AGCI (CONTOUR D'OREILLE) DONT LA DATE D'HOMOLOGATION VIENT A EXPIRATION LE 29-02-1997.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 décembre 1992, M. Baudot (Georges), professeur à     l'université Toulouse-II, est nommé membre du conseil scientifique de la Casa     de Velasquez, en remplacement de Mlle Ezquerro (Milagros), et ce jusqu'à la     fin du mandat de son prédécesseur.
M. BAUDOT GEORGES EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. EZQUERRO MILAGROS,ET CE JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations,
     oeuvres et entreprises privées subventionnées;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
Par décret en date du 8 décembre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Vallauris et Vallauris-Riquebonne, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Valbonne-Vallauris (tronçons     Vallauris-Vallauris-Riquebonne-Valbonne).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06028 NICE     CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 14 décembre 1992, Mme Lloberes (Marie),
     administrateur de 1re classe des postes et télécommunications à La Poste, est     affectée à la direction départementale de l'Aveyron, service extérieur de La     Poste, pour une période de deux ans compter du 19 octobre 1992, au titre de     la mobilité.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le code forestier, notamment ses articles L.221-2, L.221-3 et R.221-5 à     R.221-36,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    B. CHEVALIER
  (1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et du     développement rural (direction de l'espace rural et de la forêt,
     sous-direction de la forêt, bureau des relations Etablissements publics,
     propriétaires forestiers), 1ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION DE L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES SUSVISES:
PAR LES COLLEGES DEPARTEMENTAUX; EXCLUSIVEMENT PAR CORRESPONDANCE ADRESSEE AU PREFET;
PAR LE COLLEGE REGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,A LA MAJORITE RELATIVE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 23 décembre 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe sur     titres et travaux pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de     recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (femmes et hommes).
      Le concours prévu précédemment donne lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 1er février 1993 inclus auprès du bureau des concours ITA, 101, rue     de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 février     1993, à 18 heures. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101,
     rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, soit les envoyer par la poste à cette     adresse, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Un poste d'ingénieur de recherche de 1re classe est offert aux services     centraux auprès du département du partenariat pour le développement     économique et social, Paris (13e). Ce poste est ouvert en branche d'activité     professionnelle no 3 Gestion technique et scientifique de la recherche.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d’application du régime de la sécurité sociale des étudiants ;
Vu l’avis émis le 23 juin 1992 par la commission prévue par l’arrêté du 29 décembre 1965 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué aux arts plastiques
L’administrateur civil,
J. BOUET
BENEFICIENT DE L'EXTENSION VISEE AU TITRE:
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ATELIER PREPARATOIRE NEUFVILLE,12 RUE MARTEL,75010 PARIS.
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
ROGER ROMANI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MARIE BRINON,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Eclair.
      Fréquence: 97,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-755 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Par décret en date du 17 décembre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Thénezay-C.T.
     (Deux-Sèvres).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, B.P. 526, 79022 NIORT CEDEX.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu le code général des impôts ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE II DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 2
DETERMINATION DES INFORMATIONS QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT FOURNIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L952-4 DU CODE DU TRAVAIL.
NOUVEL INTITULE: 
DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL: "DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION CONTINUE";
DE LA SECTION IV DU TITRE V: "DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES;
LA SECTION V DU MEME TITRE INTITULE: "DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION" DEVIENT LA SECTION VI DU MEME TITRE,AVEC LE MEME INTITULE.LES ART. R950-23 A R950-30 DEVIENNENT LES ART. R950-25 A R950-32.
NOUVELLE REDACTION DE LA SECTION V (ART. R950-23 A R950-24) DU TITRE V: "DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIES".
APPLICATION DE L'ART. 231-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA DECLARATION DOIT TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE OFFERTEPAR L'ART. 32 (ART. L953-1: AL. 3) DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991,AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,AUX MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,POUR FINANCER LEUR PROPRE FORMATION,DE VERSER UNE CONTRIBUTION MINIMUM DE 0,15% DU MONTANT ANNUEL DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE A UN ORGANISME COLLECTEUR AGREE POUR LES SALARIES.
FIXATION SUR UN SEUL DOCUMENT DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 10 SALARIES.
C'EST POURQUOI,LE DECRET MENTIONNE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES CONGES DE FORMATION EN FAVEUR DES SALARIES TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L931-20-1 DU CODE DU TRAVAIL,INTRODUIT PAR L'ART. 35 DE LA LOI DU 31-12-1991.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     la recherche et de l'espace,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
HUBERT CURIEN
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 27     novembre 1992, le permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres     métaux radioactifs et substances connexes, dit <<Permis de Limoise     (Allier),>> est prorogé, sur une superficie réduite de 32,2 kilomètres carrés     à 1,54 kilomètre carré environ, au profit de la Cogéma jusqu'à ce qu'il soit     statué sur la demande de concession de mines de <<Justice>> sollicitée par     cette société. Conformément à l'extrait de carte au 1/10000 annexé au présent     arrêté, la surface sur laquelle porte la prorogation, commune au permis     exclusif de recherches de mines de Limoise et à la concession sollicitée de     Justice, s'inscrit dans un périmètre à côtés rectilignes dont les sommets A,     B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de     projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
      A        Intersection de deux droites, l'une joignant les points auxiliaires n et     s, l'autre joignant les points auxiliaires t et p:
    x=659440,80      y=2179989,58
    x=660625,38      y=2180046,97
    x=660911,13      y=2179592,62
    x=659917,84      y=2178711,13
    x=659017,50      y=2179394,38
      Définition des points auxiliaires:
     m        Intersection à 3 kilomètres environ au Nord-Ouest d'Agonges, de l'axe de     la route départementale 54 avec l'axe de la route départementale 139 (sommet     C du permis exclusif de recherches de mines de Limoise):
    x=660287      y=2180585
    x=661041,99      y=2182240,98
LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT PERMIS DE FREMONT (ALLIER) EST PROROGE,SUR UNE SUPERFICIE REDUITE DE 65,8 A 10,6 KM2 ENVIRON AU PROFIT DE LA COGEMA,JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE DE CONCESSION DE MINES DE FREMONT SOLLICITEE PAR CETTE SOCIETE.
LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URAMIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LIMOISE (ALLIER)" EST PROROGE,SUR UNE SUPERFICIE REDUITE DE 32,2 KM2 A 1,54 KM2 ENVIRON,AU PROFIT DE LA COGEMA JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE DE MINES DE "JUSTICE" SOLLICITEE PAR CETTE SOCIETE.
DEFINITION DES ZONES EN CAUSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du     budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code du travail, notamment les articles L.438-4 et R.438-1;
      Vu l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et     à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à     l'actionnariat des salariés, modifiée notamment par la loi no 90-1002 du 7     novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES ACCORDS D'INTERESSEMENT CONCLUS OU RENOUVELES AVANT LE 01-10-1994.
L'AGREMENT PREVU A L'AL. 6 DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET PERMETTANT,EN L'ABSENCE D'ACCORD DE SALAIRES D'ENTREPRISE OU DE BRANCHE,DE PORTER LE MONTANT GLOBAL DES PRIMES D'INTERESSEMENT A 15% DU TOTAL DES SALAIRES BRUTS VERSES AUX PERSONNES CONCERNEES EST PRONONCE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AUPRES DUQUEL LE DEPOT DE L'ACCORD D'INTERESSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE.
CONTENU DU DOSSIER JOINT A LA DEMANDE D'AGREMENT QUI SERA DELIVRE POUR LA DUREE DE L'ACCORD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural, du     ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace en date du     14 décembre 1992, l'avenant à la convention constitutive du groupement     d'intérêt public dénommé <<centre régional de recherche appliquée à la     sélection de la dinde>> est approuvé.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de l'espace est     désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et     de l'espace. Des extraits de la convention modifiée sont publiés au Journal     officiel en application de l'article 2 du décret no 83-804 du 15 mars 1983.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "CENTRE REGIONAL DE RECHERCHE APPLIQUEE A LA SELECTION DE LA DINDE" EST APPROUVE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
ANNEXE 
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE (MEMBRES).
DUREE: LE GROUPEMENT EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 21-04-1991.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-10-1987.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. JeanPierre Weiss en qualité de directeur de la programmation et du développement universitaire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace ;
Vu le décret du 21 décembre 1990 portant nomination de directeurs à l’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 portant organisation de la direction du service public ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 4 décembre 1992, Mme Briant (Monique), ingénieur principal du     contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admise à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 mars 1993.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 341-1, R.
     342-1, R. 342-3, R. 342-4, R. 342-6 et R. 342-15;
      Vu la loi du 26 avril 1917, modifiée par la loi no 77-748 du 8 juillet 1977,     sur les sociétés anonymes à participation ouvrière;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la     société U.T.A. et la Compagnie nationale Air France;
      Vu la délibération de l'assemblée générale d'U.T.A. du 29 décembre 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL SAPIN    
Texte totalement abrogé
LES STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE ANNEXES AU PRESENT DECRET SONT APPROUVES.
LE DECRET 87972 DU 30-11-1987 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EST ABROGE A COMPTER DE LA REALISATION DE LA FUSION APPROUVEE PAR LE DECRET 921322 DU 18-12-1992 SOIT LE 31-12-1992.
CES STATUTS REPRENNENT POUR PARTIE LES DISPOSITIONS DES STATUTS ACTUELS DE LA SOCIETE UTA ET INTEGRENT DONC LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RESULTANT DE SA FORME DE SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE;
CREATION DES ACTIONS DE TRAVAIL QUI SONT DETENUES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN D'OEUVRE ET DONT LE NOMBRE EST EGAL A 1/11EME DES ACTIONS DE CAPITAL,
PARTICIPATION DES DELEGUES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN D'OEUVRE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES,AVEC DROIT A 1/11EME DES VOIX DES ACTIONS DE CAPITAL,
ATTRIBUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN OEUVRE DE 15% DU BENEFICE NET APRES IMPOTS RESTANT DISPONIBLE APRES PRELEVEMENT DE LA RESERVE LEGALE ET DU DIVIDENDE STATUTAIRE CORRESPONDANT A 5% DU CAPITAL SOCIAL,
DROIT DES ACTIONS DE TRAVAIL A 15/90EMES DU BONI DE LIQUIDATION,
STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATION DE MAIN D'OEUVRE QUI REGROUPE L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE.
LES STATUTS INTEGRENT PAR AILLEURS DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE RESULTANT DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LA SOCIETE EST REGIE PAR LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET,DANS TOUT CE QU'ELLES N'ONT PAS DE CONTRAIRE,PAR LES LOIS SUR LES SOCIETES ANONYMES:
L'OBJET DE LA SOCIETE,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE SONT EN ANNEXE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.241-5, R.241-18 et R.241-19 du code rural;
      Vu le décret no 79-696 du 18 août 1979, modifié par le décret no 91-1075 du     16 octobre 1991, créant le Parc national du Mercantour;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du     Parc national du Mercantour,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AU PARAG. 1 FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINSITRES INTERESSES ET REPRESENTANTS RESPECTIVEMENT,L'ALINEA SUIVANT:
"LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME: M. MONFERRAND ALAIN,CHARGE D'INSPECTION GENERALE DU TOURISME OU SON REPRESENTANT" EST REMPLACE PAR: "LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME: M. MONFERAND ALAIN,CHARGE D'INSPECTION GENERALE".
Le ministre du budget,
      Vu l'article 1519 A du code général des impôts,
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 fixant le montant de l'imposition     forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
MARTIN MALVY
LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES EST FIXE POUR 1993 A 4784FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST COMPRISE ENTRE 200 ET 350 KILOVOLTS ET A 9573FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST SUPERIEURE A 350 KILOVOLTS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 4 novembre 1992, la     Compagnie nationale Air France est autorisée à prendre une participation de     8,8 p. 100 dans le capital de la société The Air Cargo TariffB.V., pour un     montant de 42240 F.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE EST AUTORISEE A PREDNRE UNE PARTICIPATION DE 8,8% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE THE AIR CARGO TARIFF BV,POUR UN MONTANT DE 42240FRS.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1977 portant extension de la convention     collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations     agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de     l'Allier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 16 juillet 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
HUBERT CURIEN
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-01-1993,AUX FONCTIONS DE M. LAURENT BEAUVAIS,CHEF DE CABINET.
CHEF DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. DANIEL KRIEF.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 03-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCE,OUTRE SES ATTRIBUTIONS,CELLES CONCERNANT L'ACTION HUMANITAIRE INTERNATIONALE PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE PAR LE DECRET 92399 DU 16-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 modifié portant délégation de signature à certains personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
PAUL QUILÈS
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu l'ordonnance no 59-151 modifiée du 7 janvier 1959 relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et     notamment son article 2;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des     transports de voyageurs dans la région parisienne, modifié notamment par le     décret no 89-410 du 20 juin 1989;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la     Régie autonome des transports parisiens;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de     démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports     parisiens;
      Vu le décret du 8 décembre 1992 portant nomination au conseil     d'administration de la Régie autonome des transports parisiens;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Régie autonome des     transports parisiens du 9 décembre 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE M. FRANCIS LORENTZ.