Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 321-5-2, L. 322-3 et D. 322-4,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER L'ART. D322-4 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DU DECRET 87132),AFIN DE SUPPRIMER LA PRISE EN CHARGE,PAR L'ETAT,DES CAS D'EXONERATION DE LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DES CONVENTIONS DE CONVERSIONS (ABROGATION DES AL. 1 ET 2; SUPPRIME A L'AL. 3,LES MOTS "EN OUTRE").
LE FINANCEMENT DES COUTS DE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS DE CONVERSION EST ASSURE PAR LES PARTICIPATIONS FORFAITAIRES VERSEES PAR L'ETAT (4000FRS PAR ADHERENT) ET LES EMPLOYEURS (4500FRS PAR ADHERENT).EN OUTRE,LA PRISE EN CHARGE DES CAS D'EXONERATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS (ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES OU EN SITUATION DE REDRESSEMENT/LIQUIDATION JUDICIAIRE,SOIT ENVIRON LA MOITIE DES ADHESIONS AU DISPOSITIF) INCOMBE REGLEMENTAIREMENT A L'ETAT.LES MODALITES DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF SONT PRECISEMENT ARRETEES DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION DE CONVERSION FINANCIERE ANNUELLE NEGOCIEE AVEC L'ASSOCIATION DE GESTION DES CONVENTIONS DE CONVERSION (AGCC) ET L'UNEDIC.
LA COUVERTURE DE CES CAS D'EXONERATION INCOMBE TOUJOURS REGLEMENTAIREMENT A L'ETAT.
EN 1996,IL A ETE CONVENU QUE L'ETAT SUSPENDRAIT LE VERSEMENT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT JUSQU'A L'APUREMENT DE LA PART DU FONDS DE RESERVE DONT L'AGCC LUI AVAIT RECONNU LA PROPRIETE (SOIT 70%),ENTRAINANT UN DEFICIT D'EXPLOITATION DU REGIME D'ASSURANCE CONVERSION QUI A PERMIS DE RAMENER LES RESERVES DE L'AGCC A MOINS DE 400 MF.
CEPENDANT,LE DESEQUILIBRE STRUCTUREL ENTRE LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF ET SES RECETTES,LIE NOTAMMENT AU MONTANT DU FORFAIT DE GESTION QUE PERCOIT L'UNEDIC POUR GERER LE DISPOSITIF POUR LE COMPTE DE L'AGCC ET A L'AUGMENTATION NOTABLE DES DEPENSES DE FORMATION EN 1996 ET 1997,A CONDUIT A CONSOMMER LE RESTANT DES RESERVES DE L'AGCC EN 1997.
LE FONDS DE RESERVE DE L'AGCC NE PERMETTANT PLUS DE COUVRIR CE DEFICIT D'EXPLOITATION,IL EST APPARU NECESSAIRE DE RESSERRER LES DEPENSES ET DE RECALIBRER LES RECETTES DU DISPOSITIF,AFIN D'EN ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER INDISPENSABLE A SA SURVIE.
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS MENEES POUR 1998 AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX,L'ETAT,POUR SA PART,A PROPOSE DE PORTER,AU 01-07-1998,A 5000FRS PAR ADHERENT,LE MONTANT DE SA PARTICIPATION FORFAITAIRE,SOUS RESERVE,D'UNE PART QUE SOIENT MAITRISEES LES DEPENSES DE FORMATION ET,D'AUTRE PART,QUE L'UNEDIC ACCEPTE DE REDUIRE A 1000FRS PAR ADHERENT (CONTRE 1430FRS ACTUELLEMENT) LE MONTANT DU FORFAIT DE GESTION QU'ELLE PERCOIT DE L'AGCC.
L'EQUILIBRE FINANCIER DU DISPOSITIF POUVANT ETRE ATTEINT DANS CES CONDITIONS,LE MAINTIEN D'UNE COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES REPRESENTEES PAR CES CAS D'EXONERATION N'APPARAIT PLUS NECESSAIRE.