Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'accord national du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 octobre 2003, 4 novembre 2003 et 27 mars 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mai 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 2004, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 15 décembre 2003, relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou maternité, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-P. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 2003, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 12 septembre 2003 sur l'indemnisation des absences pour maladie ou accident et des congés de maternité ou d'adoption conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2003, portant extension de la convention collectivé nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 août 2003, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 18 décembre 2003 relatif aux horaires de travail et aux heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 18 décembre 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 18 décembre 2003 relatif au départ en retraite ou en préretraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 février 2004 et du 17 avril 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 363-1 ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option lutte ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 19 décembre 2003 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Vilotte
Modification de l'art. 3 et de l'annexe de l'arrêté du 07-10-1997.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-603 du 30 mai 1997 ;
  Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 10 février 2004 portant nomination de l'inspecteur général du travail des transports, Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2004.
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 décembre 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/04 en date du 21 février 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, et notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 relatif à l'organisation générale et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
 Vu les arrêtés du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et les programmes de formation des classes préparatoires de seconde année de mathématique, physique (MP), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT) ;
 Vu l'avis de la ministre de la défense du 14 avril 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 mars 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 7 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 8 juillet 2004 au prix de 2,30 EUR, disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION
ABROGE LES ARRETES DU 22-05-1926 (INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES TYPES DE DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE DES AUTOMOBILES) ET DU 24-07-1950 (DONNANT A CETTE COMMISSION LE TITRE DE "COMMISSION PERMANENTE DE RECEPTION DES PROJECTEURS ET DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT POUR LES AUTOMOBILES, TRAMWAYS ET BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE").
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-12-1963. COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES (ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE, MARINE)
PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 59760 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'EXPERTISE MEDICALE DANS LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE PREVUS AUX ART. 61 ET 65 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946
NON APPLICATION DU PRESENT ARRETE AUX CONTESTATIONS CONCERNANT LES TRIBUTAIRES DES ORGANISATIONS SPECIALES VISEES AUX ART. 1E, 2E ET 3E DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 LORSQUE LES CONTESTATIONS RELEVENT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, ET AUX CONTESTATIONS CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 17-06-1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS OU VISEES A L'ART. 58 DUDIT DECRET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires, modifié ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002, article 6-1 relatif à la désignation des représentants de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 1997 modifié par les arrêtés des 7 novembre 2003 et du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2004 fixant la date des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 327-10 et R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par les avenants n° 2 et n° 3 à cette convention, et le règlement qui lui est annexé, modifié par l'avenant n° 1 à ce règlement ;
 Vu la demande d'agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement qui lui est annexé, présentée par les parties signataires le 31 décembre 2002 ;
 Vu la demande d'agrément des avenants n° 2 et n° 3 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de l'avenant n° 1 au règlement qui lui est annexé, présentée par les parties signataires le 14 novembre 2003 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 12 mai 2004 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consulté le 24 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment l'annexe, titre II, 2, décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1973 relatif aux établissements habilités à dispenser la préparation au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mai 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001 complétée par 5 annexes ;
 Vu l'avenant n° 1 du 21 décembre 2001 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée en la rendant applicable au département des Hautes-Alpes ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2003 portant extension de la convention et de l'avenant susvisés, publié au Journal officiel du 19 avril 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive n° 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
 Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
 Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'application publique en ce qui concerne les règles d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 1968 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées et la réglementation des établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareil mobile de chauffage ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;
 Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 26 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources
énergétiques et minérales,
D. Houssin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment l'article 14 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques en date du 3 décembre 2003 ;
 Sur proposition du délégué aux arts plastiques ;
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux arts plastiques,
M. Bethenod
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
 Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du personnel militaire de la marine,
P. Sautter
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région ;
 Vu le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2004.
Hervé Gaymard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le code des ports maritimes ;
 Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
 Vu le code de la voirie routière ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
 Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Modification des articles 2, 10, 11 et 22 du décret susvisé et ajout des articles 22-1 et 22-2 y rédigés.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 48, 49, 49-1 et 49-3 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 375 ;
 Vu le décret n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relatif à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse ;
 Vu la décision n° 2004-80 du 2 mars 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004 ;
 Vu l'arrêté n° 2004-0333 du préfet de Corse du 1er mars 2004 fixant l'état des listes des candidats à l'élection de l'Assemblée de Corse du 21 mars 2004 ;
 Vu la décision n° 2004-84 du 4 mars 2004 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour de l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004 ;
 Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 4 mars 2004 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 62 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
 Vu l'article 1er du décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Coeuré
La ministre déléguée aux affaires européennes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Noëlle Lenoir
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
 Vu le décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 février 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-7, 121-13 et R. 610-1 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4, L. 122-1 et L. 131-1 à L. 131-12 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1, L. 814-1, L. 814-2 et L. 814-4 ;
 Vu le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire, modifié par le décret n° 86-642 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 octobre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 octobre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Texte totalement abrogé
Rectificatif au JO du 13-04-2004 page 4942
Modification des articles 2, 4 et 5 ; ajout des articles 1-1, 5-1, 5-2 et 5-3 (y rédigés) et abrogation des articles 16 à 18.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 26, 33, 34, 35 et 40-2 ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1982 modifié relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Modification des articles. 3 et 5 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural ;
 Vu le décret n° 2002-1118 du 30 août 2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
 Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 avril 2002 pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 par les familles professionnelles du bureau interprofessionnel des vins du Centre,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 février 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1998 relatif à l'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que Conservatoire botanique national ;
 Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1998 relatif à l'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant que Conservatoire botanique national ;
 Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 modifiée portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
 Vu le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6-1 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
 Vu le décret n° 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la Société nationale des poudres et explosifs et portant organisation de cette société, modifié par le décret n° 83-102 du 15 février 1983 ;
 Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
 Vu le décret n° 98-894 du 7 octobre 1998 portant changement de la dénomination sociale de la Société nationale des poudres et explosifs ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-5 à L. 641-7, L. 641-16 et R. 641-6 ;
 Vu les propositions du conseil permanent du 10 décembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Nicolas Sarkozy
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 15-2 et 17 ;
 Vu le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à la licence d'agent sportif ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2002 relatif à la licence d'agent sportif ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 fixant les conditions d'homologation du programme et des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. Savy
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 23 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2004.
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord du 17 mars 2004 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mai 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 19 février 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
 Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n° 2004-015, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
 Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, modifié par le décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993, et notamment les articles 2, 3 et 4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2004.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Application des art. 2, 3 et 4 du décret 91-839. Modification des annexes I et II de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 janvier 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation de la direction des relations économiques extérieures ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des relations économiques extérieures ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 16 octobre 2003, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux