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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
    Vu le décret no 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps d'ouvriers d'état et de contremaîtres de La Poste et des corps d'ouvriers d'état et de contremaître de France Télécom ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
A COMPTER DU 01-04-1998,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONTREMAITRE DE LA POSTE ET DE CONTREMAITRE DE FRANCE TELECOM PREVU A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE EST Y MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 92942 DU 07-09-1992.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d'accès aux études universitaires ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/20 0 page 18399
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom ;
    Vu le décret no 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
A compter du 01-04-1998, l’échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent professionnel de la poste et aux grades d'agent professionnel de France Télécom est y fixé.
Application du décret 93-519.
Abrogation de l’arrête du 25-03-1993.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-3 ;
    Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu la loi no 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ;
    Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
JO. du 23-12-2000   p. 20477
Application de l'article 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
    Vu le décret no 92-933 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps d'agents de service de La Poste et de France Télécom,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
A compter du 01-04-1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef surveillant de La Poste et de France Télécom et au grade d'agent de service de La Poste et de France Télécom est y fixé. 
Application du décret 92-933.
Abrogation de l’arrête du 11-09-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur, notamment son article 17,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 17 DU DECRET 69903 DU 29-09-1969 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSMISSIONS SONT ORGANISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ARRETE DU 05-06-1985 MODIFIE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU AU II DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA CULTURE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
SONT ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DE SELECTION LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE REMPLISSANT,PENDANT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT,LES CONDITIONS FIXEES PAR LE A DU II DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE ET QUI ON FAIT ACTE DE CANDIDATURE PAR DEMANDE ECRITE.
FIXATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1996.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES PARTICIPANTES,AU TITRE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS: MEMBRE SUPPLEANT: M. BEYSSON PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. CONSTANTIN COLETTE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES BENEFICIAIRES,AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS SUR ROUTE: MEMBRE SUPPLEANT: M. DOUINE THIERRY,EN REMPLACEMENT DE M. THUBERT ALAIN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 72-310 du 21 avril 1972 modifié relatif au statut du personnel d'information et d'orientation ;
    Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST AJOUTE,APRES L'ART. 32 DU DECRET SUSVISE,UN ART. 32-1 AINSI REDIGE:
POUR L'APPLICATION AUX DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION MIS A LA RETRAITE JUSQU'AU 01-09-1993 DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES PENSIONS DE CES FONCTIONNAIRES OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,A COMPTER DU 01-09-1993.
Le Premier ministre,
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 12 juillet 2000 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.
Lionel Jospin
Texte totalement abrogé
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "CREAPT" EST APPROUVE.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE PUBLIC EN ANNEXE A L'ARRET DU 29-08-1991 MODIFIE EST AINSI MODIFIE:
LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: LA POSTE,
LES MOTS: "MINISTERE CHARGE DE L'ACTION SOCIALE" SONT SUPPRIMES,
LES MOTS: "LA REGION NATIONALE DES USINES RENAULT,USINOR SACILOR,ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE" SONT REMPLACES PAR: "SOCIETE RENAULT,SOCIETE USINOR,SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE",
LE GROUPEMENT EST PROROGE POUR 3 ANS A COMPTER DU 11-09-1998.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE ET SES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et de l'Ain ;
    Vu les demandes présentées par Gaz de France ayant pour objet la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    Avenant no 1 :
    Canalisation Allerey-sur-Saône-Dijon ;
    Canalisation Dijon-Montbard ;
    Canalisation Allerey-sur-Saône-Champvans ;
    Antenne de Lons-le-Saunier ;
    b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
    Vu le résultat des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements de Saône-et-Loire, du Jura et de la Côte-d'Or ;
    Vu l'avis des services et organismes intéressés ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des musées de France,
    F. Cachin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    P. Brochand
APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LE MUSEE NATIONAL DU PALAIS,TAIPEI,ET L'ACADEMIA SINICA,TAIPEI,A L'ETAT FRANCAIS (REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET ASSOCIATION FRANCAISE D'ACTION ARTISTIQUE),ORGANISATEURS DE L'EXPOSITION "MEMOIRE D'EMPIRE,TRESORS DU MUSEE NATIONAL DU PALAIS,TAIPEI" PRESENTEE AUX GALERIES NATIONALES DU GRAND PALAIS A PARIS DU 20-10-1998 AU 25-01-1999,SONT INSAISISSABLES,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET EN FRANCE DU 01-09-1998 AU 16-03-1999.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 118-2-2 ;
    Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu le décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage ;
    Vu le décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail ;
    Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 16 mai 2000 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 5 mai 2000 ;
    Vu la saisine pour avis du conseil général des départements de la Guadeloupe en date du 28 avril 2000, de la Guyane en date du 27 avril 2000, de la Martinique en date du 27 avril 2000 et de la Réunion en date du 27 avril 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
Texte partiellement abrogé : art. 1
Pour 1997 et 1998 la répartition entre les régions a été établie par décret, après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, et de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi selon deux critères : 60% sur la base des inégalités constatées entre les régions ; 40% au prorata du nombre d'apprentis.
Le présent décret reconduit de façon pérenne les critères définis en 1997 et 1998. Par ailleurs, à la demande des représentants des régions d'outre-mer siégeant au Comité de coordination des programmes régionaux et afin ne pas pénaliser ces dernières, le texte prévoit des dispositions spécifiques qui leur sont propres.
Le présent décret est pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail.
Abrogation du décret 99-1145.
EST APPROUVE L'AVENANT N0 7 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 20-05-1959 MODIFIE,QUI REGLEMENTE LA CONCESSION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG-COTENTIN AU PORT DE COMMERCE DE CHERBOURG.
LE TEXTE DE CET ARRETE DE MEME QUE L'AVENANT Y ANNEXE FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE; CES 2 DOCUMENTS POURRONT PAR AILLEURS ETRE CONSULTES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA MANCHE,ARRONDISSEMENT MARITIME ET OPERATIONNEL DE CHERBOURG,ALLEE DU PRESIDENT-MENUT,50101 CHERBOURG CEDEX.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE OFFERTS,AU TITRE DE L'ANNEE 1998,POUR L'ACCES DES SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE B.
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DE CLASSE NORMALE: 6 EMPLOIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'annexe VII de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par les directives 98/62/CE et 2000/6/CE de la Commission ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-9 (4o) et R. 5263-3 (e) ;
    Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 21 septembre 2000, 
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies de l'information
    et des postes :
    L'ingénieur général des mines,
    M. Cotte
Application de l'annexe VII de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par les directives 98/62/CE et 2000/6/CE de la Commission. Les filtres ultraviolets qui peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques, dans les limites et conditions fixées pour chacun d'eux, sont énumérés en annexe du présent arrêté.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 issus du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-684 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 septembre 1998 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 1999 ;
    Vu la décision no 98-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation ;
    Vu la décision no 98-938 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 1999 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 11 octobre 2000 :
Fait à Paris, le 11 octobre 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans le corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
    Vu le décret no 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Abrogation de l'arrêté du 22 septembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612, alinéa 1, et L. 719, alinéa 4 ;
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
    Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret no 91-320 du 27 mars 1991, relatif aux services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret no 98-408 du 27 mai 1998 et par le décret no 99-819 du 16 septembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Texte totalement abrogé
Application des articles 48 de la loi de finances 51-598, 5 du décret 71-376, 7 du décret 85-694 et 5 du décret 91-321.
Abrogation de l'arrêté du 26 août 1999.
Entrée en vigueur : à compter de l'année universitaire 2000-2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
    Vu la démission de M. Dominique Baudis, député de la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne, vu l'avis de décès de Mme Louise Moreau, députée de la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, vu la démission de Mme Raymonde Le Texier, députée de la 8e circonscription du département du Val-d'Oise, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte, ainsi qu'il ressort des insertions publiées respectivement les 24 janvier, 7 février et 13 février 2001 au Journal officiel ;
    Vu la vacance des sièges de député de la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne, de la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes et de la 8e circonscription du département du Val-d'Oise,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord conclu le 22 avril 1998 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F.  Cazalere
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF AU CALIBRAGE DE L'ECHALOTE ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES JUSQU'AU 22-04-2001 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 9 février 1998 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne de 1997-1998, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 mai 1998, et notamment son annexe I ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 25 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE,EST AJOUTE:
VENDEE: CABERNET FRANC N,CABERNET SAUVIGNON N,CHARDONNAY B,GAMAY N,GROLLEAU GRIS,GROLLEAU N,PINOT N,MERLOT N,SAUVIGNON B.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
    Vu le décret no 88-295 du 28 mars 1988 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité territoriale de Mayotte,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'ordonnance 2000-916 ; de l'article 18 du décret 95-504. Modification des articles 2, 3, 4 et 9 du décret 88-295 ; 1 et 2 du décret 95-1164. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
    Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le directeur départemental du Trésor public,
    P. Leray
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/2001 page 4456 à 4457
    =============================================
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment son article L. 5312-1 ;
    Vu la lettre en date du 4 décembre 2000 adressée à la société Eurosilicone l'informant de l'intention de l'agence de procéder à la suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par cette société ;
    Vu la réunion du 7 décembre 2000 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à laquelle la société Eurosilicone a pu présenter ses observations sur le projet ;
    Considérant que, par courrier en date du 19 septembre 2000 dans le cadre d'un contrôle du marché, la société Eurosilicone a été invitée à fournir des informations relatives à la sécurité des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique ;
    Considérant que les données transmises par la société Eurosilicone n'apportent pas de garantie suffisante sur les propriétés physico-chimiques et mécaniques ainsi que la biocompatibilité de ces prothèses au regard des exigences essentielles mentionnées à l'annexe I de la directive 93/42/CEE ;
    Considérant qu'ainsi il n'est pas possible d'exclure un risque grave pour la santé publique dans des conditions normales d'emploi,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
P. Duneton
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul 
(1) Loi no 2001-40.
    - Travaux préparatoires : 
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi organique nos 1448, 2329 et 2410 ;
    Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission des lois, no 2473 ;
    Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 juin 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 439 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 76 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 22 novembre 2000.
    Sénat :
    Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, no 112 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2748 ;
    Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2772 rectifié ;
    Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2000-438 DC du 10 janvier 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
Loi destinée à améliorer l'équité des élection à l'assemblée de la Polynésie française
La présente loi modifie la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.
Cette loi entre dans le cadre de la réforme du statut de la Polynésie française entreprise en 1999 générée à la suite du mouvement engagé en Nouvelle Calédonie.
Cette réforme vise à rétablir une représentation équilibrée des sièges à l'assemblée territoriale.
En effet, eu égard au dernier recensement il s'est avéré que la répartition des sièges à l'assemblée territoriale n'était plus représentative de la démographie des différents archipels composant la Polynésie française, or selon le principe découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 1er et 3 de la Constitution, une assemblée élue au suffrage universel doit l'être sur des bases essentiellement démographiques.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    Vu le décret du 7 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
CONVOCATION A COMPTER DU 01-07-1998.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA L'EXAMEN OU LA POURSUITE DE L'EXAMEN DES PROJETS DE LOI SUIVANTS:
PROJET DE LOI D'ORIENTATION RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS;
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN.
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Catherine Trautmann  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 05-05-1998,AUX FONCTIONS DE M. MICHEL REBUT-SARDAT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 20-02-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES EMPLOYEURS OCCUPANT DIX SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION HAUTE ALSACE,DONT LE SIEGE EST 12,RUE DU 17-NOVEMBRE,BP 1088,68051 MULHOUSE CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE INTERPROFESSIONNEL ET REGIONAL D'ALSACE (OPCAREG ALSACE), DONT LE SIEGE EST 1,QUAI
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 156 et L. 157 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 131-6 et R. 115-5 ;
    Vu le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 modifié relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables à la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1992 régissant le traitement informatisé des bénéfices agricoles réels à la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1992 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements informatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels ;
    Vu le récépissé de déclaration du 30 septembre 1980 modifié relatif au traitement des déclarations des bénéfices industriels et commerciaux ;
    Vu le récépissé de déclaration du 15 janvier 1981 modifié relatif au traitement des déclarations des bénéfices non commerciaux ;
    Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 1998 portant le numéro 98-009,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
LE PRESENT ARRETE AUTORISE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME FNDP (FICHIER NATIONAL DES DONNEES PROFESSIONNELLES) PERMETTANT LA SAISIE DE MASSE DES LIASSES FISCALES RELEVANT DES REGIMES FISCAUX MENTIONNES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
IL PRECISE LES FINALITES DU TRAITEMENT FNDP.