Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 227;
      Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs     au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 88-501 du 3 mai 1988 relatif à la composition, à     l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de la taxe     d'apprentissage;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 juillet 1990 portant le numéro 108.820,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS POUR LA GESTION DES REQUETES D'APPEL AUPRES DE LA COMMISSION SPECIALE D'APPRENTISSAGE.
ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LE DELAI DE CONSERVATION EST DE DIX ANS.
LISTE DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 3 mars 1989 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
MICHEL DELEBARRE
NOMINATION DE M. PAUL MINGASSON,EN TANT QUE DIRECTEUR DU CABINET,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CYRIL SPINETTA.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 03-03-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des     dépenses et à la réalisation des économies;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 28 janvier 1991, M. Loutrel (Christophe),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     123-43;
      Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des     dispositions du livre II du code du travail (titre III) en ce qui concerne la     protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des     courants électriques;
      Vu l'arrêté du 22 février 1974 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du     public;
       Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales     du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les     établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
EXECUTION DES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ART. R123-43 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PENDANT LES PHASES DE CONCEPTION,DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION,PAR DES PERSONNES OU ORGANISMES AGREES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS.
LISTE DES CATEGORIES DES VERIFICATIONS ET MODALITES D'AGREMENT,LES DEMANDES OU RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DOIVENT ETRE ADRESSEES AVANT LE 01-07 DE CHAQUE ANNEE AU PREFET DU DEPARTEMENT (OU A PARIS AU PREFET DE POLICE) DANS LEQUEL LA PERSONNE OU L'ORGANISME DEMANDEUR A SON SIEGE SOCIAL OU A DEFAUT SON DOMICILE.AVIS REQUIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE POUR TOUTE DEMANDE D'AGREMENT OU DE RENOUVELLEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1974.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1990:
      La démission de M. Falque (Gérard, Marie, Joseph), notaire à la résidence de     Carpentras (Vaucluse), est acceptée.
      La société Gérard Falque et Jean-Michel Falque, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse), en remplacement de M.     Falque (Gérard, Marie, Joseph).
      M. Falque (Gérard, Marie, Joseph) et M. Falque (Jean-Michel, Patrick) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 7 novembre 1990, le tableau complémentaire d'avancement de 1990 pour     l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications est fixé ainsi     qu'il suit:
      MM. Schaeffer (Jean), Martin (André), Viotte (Jean-François), Poilpot     (Loïc), Minot (Christophe), Martin (André), Rajadel (Michel), Arles     (Jean-François), Sauli (Jean-Pierre), Voge (Christophe), Bernard     (Jean-François), Azoulay (Bernard), Gravey (Philippe), Thioulouse (Pascal),
     Fashauer (Roland), Kung (Roberto), Escabasse (Edmond), Viginier (Pascal).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 2 janvier 1991 donnant délégation de signature à la     direction des personnels d'inspection et de direction;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 5 février 1990 donnant délégation de signature à la direction     des personnels d'inspection et de direction,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
      Fait à Paris, le 13 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    GEORGES KIEJMAN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 88-291 du 1er juillet 1988 modifiant la décision no 87-12     autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale     diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12     novembre 1990, M. Sagnet (Roland), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture     et de la forêt de la Haute-Corse, à Bastia, à compter du 9 novembre 1990, en     remplacement de M. Lafond (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 12 février 1991, M. Alexandre Couvelaire est nommé     membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris, au titre de     personnalité qualifiée choisie parmi les organismes représentatifs des     transporteurs aériens.
M. ALEXANDRE COUVELAIRE EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE CHOISIE PARMI LES ORGANISMES REPRESENTATIFS DE TRANSPORTEURS AERIENS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     28 décembre 1990, M. Garcia (Bernard), directeur du personnel et de     l'administration générale, Mme Renouard (Isabelle), directeur des Français à     l'étranger et des étrangers en France, M. Catta (Alain), directeur général     adjoint des relations culturelles, scientifiques et techniques, et M. Zoel     (Jean-Louis), chef du service du budget et des affaires financières, sont     nommés représentants du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, au     conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à     l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre     1990.
MM. GARCIA BERNARD,CATTA ALAIN,ZOEL JEAN-LOUIS ET MME. RENOUARD ISABELLE SONT NOMMES REPRESENTANTS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 16 janvier 1991, la date des examens professionnels pour le     recrutement exceptionnel d'un adjoint administratif du service central et de     commis des services départementaux de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre est fixée au 15 avril 1991.
      Le nombre des emplois offerts à ces examens est fixé à:
      Adjoint administratif: un emploi;
      Commis: trois emplois.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 11 mars 1991 inclus,
     délai de rigueur.
      Des centres d'examen seront ouverts suivant la répartition géographique des     candidats.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur     l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides, et notamment ses     articles 224 (  2) et 327 (  5);
      Vu l'arrêté du 16 mai 1963 relatif aux conditions spéciales d'emploi des     explosifs et des artifices de mise à feu dans les mines grisouteuses ou     poussiéreuses;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1966 portant dérogation à l'article 224 (  2) du     décret no 51-508 du 4 mai 1951;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 4 décembre 1990;
      Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
MODIFIE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 18-03-1966: DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT VALABLES JUSQU'AU 31-12-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la mer en date du 18 mars     1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours sur     épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef du     corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance     et de surveillance des affaires maritimes (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à deux.
      La date des épreuves est fixée au 28 mai 1991.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 20 avril 1991 inclus,
     terme de rigueur.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/1991    
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ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE; TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 7 septembre 1990, les agents dont les noms suivent     sont intégrés dans le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse     à compter du 17 juillet 1990:
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     4 décembre 1990, une session d'examen pour l'obtention du certificat     d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels,
     réservée aux candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté     du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1991.
      Les épreuves écrites et les épreuves pratiques de la première partie, les     épreuves orales et les épreuves de braille de la deuxième partie se     dérouleront simultanément à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris,     les 14, 15 et 16 mai 1991.
      Le programme limitatif de la deuxième épreuve écrite (histoire de la     musique) prévue à l'article 10 (A-a-2) de l'arrêté du 15 décembre 1976 est     fixé ainsi qu'il suit: évolution de la forme sonate de 1750 à nos jours     (instruments solistes, ensembles instrumentaux, orchestre, concertos, etc.).      Les épreuves pratiques de la deuxième partie auront lieu aux dates fixées     ultérieurement dans l'établissement où le candidat est en stage.
      La monographie, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 14 mars 1991 au     ministère des affaires sociales et de la solidarité (direction de l'action     sociale, sous-direction des professions sociales et du travail social), 1,
     place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
      Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dont relève le     candidat. La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 mars 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
Application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Création du diplôme susvisé, délivré par le ministre charge de l'enseignement supérieur aux conseillers d'orientation-psychologues stagiaires qui, après avoir suivi une formation universitaire pluridisciplinaire de 2 années comprenant notamment un enseignement en psychologie de haut niveau et des périodes de pratique professionnelle, ont subi avec succès les épreuves d'un examen.
Organisation de la formation par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, agréés à cet effet par le ministre charge de l'enseignement supérieur.
Modalités de recrutement dans les conditions fixées par les articles 3 à 8 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991.
Texte totalement abrogé (écrit n° 2020-5 du 2 janvier 2020).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les     départements, les communes et les établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des     entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur     des affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1991, le jury de     diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la     scolarité de la promotion 1989-1991, est composé comme suit:
      Président: M. Anglard (Marc), général de corps d'armée, inspecteur des     transmissions.
      Vice-président: M. Serman (William), professeur, université Paris-I     (Histoire).
COMPOSITION DUDIT JURY CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1989-1991:
PRESIDENT: M. ANGLARD MARC,
VICE-PRESIDENT: M. SERMAN WILLIAM,
MEMBRES (FORMATION MILITAIRE,OPTIONS: SCIENCES DE LA MATIERE,ECONOMIE-GESTION,RENSEIGNEMENT-LANGUES).
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué     au budget,
      Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement     du mécénat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié     par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir     d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt     public,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT D'UN AL. 2: 
"TOUTEFOIS,CE POUVOIR D'APPROBATION,NE S'APPLIQUE PAS AUX CONVENTIONS CONSTITUTIVES DONT SONT PARTIES LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE".
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 19/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 19/12/1990    
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 20 février 1991, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens     de la météorologie (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à cinquante-trois. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quarante places de techniciens de la météorologie offertes     aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1991, dont     dix-sept pour la filière Exploitation et vingt-trois pour la filière     Instruments et installations.
      Concours interne: treize places de techniciens de la météorologie offertes     aux fonctionnaires et agents du ministère des transports, dont onze pour la     filière Exploitation et deux pour la filière Instruments et installations.
      En outre, quinze places dont dix pour la filière Exploitation et cinq pour     la filière Instruments et installations sont offertes aux bénéficiaires du     code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et deux     places aux travailleurs handicapés pour la filière Exploitation.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 mars 1991 inclus,
     pour le concours externe, terme de rigueur, date limite du dépôt des     dossiers. Il sera répondu jusqu'au 22 mars 1991 inclus aux demandes de     renseignements et de dossiers, date limite du retrait des dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 mars 1991 pour le     concours interne, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
Par délibération en date du 9 octobre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis par le ministre     des postes, des télécommunications et de l'espace, conformément à l'article     10 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'une demande     d'autorisation déposée par la société Axone en vue d'exploiter un réseau     télématique ouvert à des tiers.
      Cette demande émane d'une société située dans le secteur des SSII. Ses     caractéristiques la soumettent aujourd'hui au régime de l'autorisation     préalable, en application de l'article D.385-3 du code des P.etT., puisqu'il     s'agit d'un réseau à valeur ajoutée de catégorie II.
      Au vu des engagements pris par la société Axone pour son propre compte et au     nom de la société IBM, en matière de prescriptions techniques, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel donne un avis favorable à l'autorisation, par le     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, du réseau     télématique ouvert à des tiers exploité par la société Axone.
      Le conseil croit enfin devoir observer que la qualification juridique du     projet examiné, dont l'objet est de distribuer des services pour le compte     d'un tiers (IBM), mériterait d'être précisée au regard, notamment, du décret     no 87-775 du 24 septembre 1987 relatif aux liaisons spécialisées et aux     réseaux télématiques ouverts à des tiers.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. BALLEVRE JEAN-MARIE EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu les dispositions du code de la santé publique, et notamment le livre III,     titre IV, chapitre II;
      Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier en son article 25;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment ses articles 4, 5 et 44;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées, et notamment son article 47;
      Vu le décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions     d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les     soins aux assurés sociaux;
      Vu le décret no 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux     commissions nationales et régionales de l'équipement sanitaire, et notamment     son article 1er (alinéa 3);
      Vu le décret no 80-284 du 17 avril 1980 relatif aux établissements publics     et privés assurant le service public hospitalier;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1972 fixant les modalités de règlement départemental     de lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme et la toxicomanie;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte     contre les maladies mentales comportant ou non des possibilités     d'hébergement;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
BRUNO DURIEUX
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1990.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968,4,5 ET 44 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET 47 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
     l'arrêté du 29 janvier 1991 portant nomination d'un chef de service à temps     plein est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Charron (Dominique),     professeur des universités-praticien hospitalier:
      Au lieu de  <<1er février 1991>>, lire  <<1er octobre 1991>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis par le ministre     des postes, des télécommunications et de l'espace, conformément à l'article     10 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'une demande     d'autorisation déposée par le G.I.E. Reuter Monitor en vue d'exploiter un     réseau télématique ouvert à des tiers.
      Ce réseau à valeur ajoutée avait fait l'objet d'une déclaration en 1988. Ses     caractéristiques le soumettent aujourd'hui au régime de l'autorisation     préalable, en application de l'article D.385-3 du code des P.etT., puisqu'il     s'agit d'un réseau à valeur ajoutée de catégorie II.
      Cette demande d'autorisation a la particularité d'émaner, pour la première     fois, d'une société n'appartenant pas au secteur des SSII, mais à celui de la     communication.
      Le conseil est d'avis que l'autorisation soit délivrée au G.I.E. Reuter     Monitor.
      Au bénéfice de ces observations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne     un avis favorable à l'autorisation, par le ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace, du réseau télématique ouvert à des tiers     exploité par le G.I.E. Reuter Monitor.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
     considérant que la société Genève International, B.P. 30, 06014 NICE CEDEX, a     fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement faisant     état d'une action:
      - permettant de perdre rapidement 5 kg (ou plus) en trois jours;
      - sur la peau d'orange,
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     une méthode d'amaigrissement les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées, est interdite pour la société Genève International, B.P. 30, 06014     NICE CEDEX.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits     provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisant de percevoir     les impôts pour l'exercice 1953, notamment son article 23;
      Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une     société nationale des établissements industriels dépendant du groupement     industriel des armements terrestres;
      Vu le décret no 53-251 du 27 mars 1953 relatif à des mesures de comptabilité     consécutives à la suppression des budgets annexes des services industriels de     la défense nationale et à l'application des dispositions des articles 22 à 26     de la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952;
      Vu le décret no 62-1587 du 20 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64 à 66;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 fixant les attributions du     délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués     et directions et service de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 23 août 1948 restituant les fonctions d'ordonnateur     secondaire aux directeurs des ateliers de chargement de Salbris et de     Moulins;
      Vu l'arrêté du 31 août 1950 restituant les fonctions d'ordonnateur     secondaire aux directeurs des manufactures nationales d'armes de Tulle et de     Saint-Etienne;
      Vu l'arrêté du 1er février 1989 instituant et supprimant des ordonnateurs     secondaires du groupement industriel des armements terrestres;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant dévolution d'attributions et institution     d'ordonnateurs secondaires de la direction des armements terrestres;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1983 portant organisation de la direction des     armements terrestres,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE SUSVISE:
POSSIBILITE DE DELEGATION DES CHEFS D'ANTENNE ETATIQUE PAR DEROGATION A LA REGLE GENERALE.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991,
     considérant que le centre de physiothérapie (libre réponse no 201-90), 57130     Ars-sur-Moselle, a fait paraître des publicités en faveur d'un appareil     Transvital faisant état d'une action sur les polyarthrites évolutives, les     rhumatismes, l'artériosclérose, les arthrites, l'arthrose, les sciatiques, la     névralgie, les torticolis, les tendinites, les entorses récentes, l'atrophie     et faiblesse musculaires, l'inflammation des tendons, la constipation,
     l'insomnie, le lumbago, l'impuissance, les troubles circulatoires, la goutte,     l'amélioration des douleurs continues, des capacités de marche,
     l'amélioration fonctionnelle, la cellulite, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d'électrothérapie     Transvital les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est     interdite pour le centre de physiothérapie (libre réponse no 201-90), 57130     Ars-sur-Moselle.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1990:
      La démission de M. Le Griel (Hubert, Marie, Nicolas), avocat au Conseil     d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
      La société Hubert et Bruno Le Griel, avocats associés auprès du Conseil     d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à     la Cour de cassation, en remplacement de M. Le Griel (Hubert, Marie,
     Nicolas).
      M. Le Griel (Hubert, Marie, Nicolas) et M. Le Griel (Bruno, Marie, François)     sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de     cassation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 février 1991, est déclassée de la voirie nationale et remise     au service des domaines pour aliénation au profit de la ville d'Arras la     dépendance de la R.N. 17 située à Arras (Pas-de-Calais) entre les P.R. 29+113     et 29+363, d'une superficie de 850 mètres carrés figurée en teinte rose sur     le plan au 1/1000 annexé audit arrêté.
      Cette opération de déclassement et de remise de route prendra effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux     et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs en date du 28 novembre 1990, M. Leroux     (Patrick), agent contractuel, est nommé délégué régional à l'architecture et     à l'environnement de la région Lorraine, en remplacement de M. Philippon     (Jean-Paul).
M. LEROUX PATRICK,EST NOMME DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION LORRAINE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPON JEAN-PAUL.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS INTERMINISTERIELS (CHAP. 33-95).
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE V: OPERATIONS CONCERTEES D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'INTERET PUBLIC CONDUITES PAR L'ETAT (CHAP. 57-92).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 février 1991, est déclassé de la voirie nationale et remis     au service des domaines pour aliénation en vue de sa cession au syndicat     mixte de la zone d'activité de Marboué le délaissé de la R.N. 10 situé sur la     commune de Marboué, cadastré section YD62 d'une superficie de 272 mètres     carrés, tel qu'il figure sur le plan au 1/25000 annexé audit arrêté.
      Cette opération de déclassement et de remise de route prendra effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1990:
      La démission de M. Layle (Pierre, Joseph, Jean), notaire à la résidence de     Schiltigheim (Bas-Rhin), est acceptée.
      La société Pierre Layle et Jacques Garnier, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de M.
     Layle (Pierre, Joseph, Jean).
      M. Layle (Pierre, Joseph, Jean) et M. Garnier (Jacques, Bernard) sont nommés     notaires associés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du     développement et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du     troisième cycle de pharmacie;
      Vu le décret no 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du     diplôme d'études spécialisées de biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1984 fixant la réglementation des diplômes     d'études spécialisées en pharmacie, modifié par l'arrêté du 6 mai 1987;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1985 relatif à la formation des pharmaciens étrangers     dans le cadre des diplômes interuniversitaires de spécialisation en     pharmacie;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1987 relatif à la formation des médecins étrangers     dans le cadre des diplômes interuniversitaires de spécialisation et des     diplômes interuniversitaires de spécialisation complémentaire en médecine;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1987 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées     de pharmacie;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des     diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées de médecine;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées     de médecine;
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de la coopération et du développement,
    EDWIGE AVICE
     BRUNO DURIEUX
LES MEDECINS ET PHARMACIENS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DE LA CEE ET D'ANDORRE PEUVENT SUIVRE UNE FORMATION EN VUE D'OBTENIR L'AFS OU AFSA.
LES STAGES SONT EXECUTES CONFORMEMENT AUX ART. 56 ET 60 DE LA LOI 68978.
CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE CES ATTESTATIONS.CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE 1991-1992.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes     et d'une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des     transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal
    d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16;
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP-DRG-ATS-16 INTITULEE "SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES EMETTEURS ET DES RECEPTEURS DE RECHERCHE DE PERSONNES FONCTIONNANT EN ONDES DECAMETRIQUES,METRIQUES ET DECIMETRIQUES" EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
L'ARRETE DU 02-11-1993 EST ABROGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83-189 CE DU 28-03-1983 MODIFIEE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1991:
      M. Avrillon (Bernard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société     Michel Senger, Jean-François Dalmais et Gérard Cuvit, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie).      La raison sociale de la société Michel Senger, Jean-François Dalmais et     Gérard Cuvit, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Michel Senger,
     Jean-François Dalmais, Gérard Cuvit et Bernard Avrillon, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L.352-1 à     L.352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIII au règlement annexé à la     convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 11 juillet 1991;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 20 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué à l'emploi:
    Le chef de service,
    J. BARBERYE
LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord du 6 février 1995 relatif à la commission paritaire nationale de     l'emploi dans le secteur des magasins de vente d'alimentation et     d'approvisionnement général et des entrepôts d'alimentation;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND