Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 5 décembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 29 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 2 juillet 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,
M. Ferrand

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : sociétés Electricité de France et « RTE Réseau de Transport d'électricité » ; administrations compétentes pour le contrôle d'Electricité de France et de « RTE Réseau de Transport d'électricité ».
    
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « RTE Réseau de Transport d'électricité ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : EDF est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, qui a été étendu à ses filiales stratégiques, dont récemment Framatome. Etendre ce contrôle à « RTE Réseau de Transport d'électricité » contribue à rationaliser son exercice, et se justifie par le caractère stratégique de cette filiale comme par les enjeux financiers qu'elle représente.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 3 (3°) du décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Publics concernés : ensemble des agents de La Poste.
    
Objet : règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques et des commissions administratives paritaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
    
Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques et des commissions administratives paritaires. Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de La Poste au sein des commissions administratives paritaires de La Poste.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le II de son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 31 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;
Vu le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 modifié relatif aux comités techniques de La Poste ;
Vu l'avis du comité technique national de La Poste en date du 17 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange SA.
    
Objet : règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des commissions administratives paritaires de France Télécom.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
    
Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des commissions administratives paritaires. Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'entreprise. Il apporte quelques modifications aux attributions et à l'organisation des commissions administratives paritaires pour tenir compte de la spécificité de l'entreprise.
    
Il prévoit des dispositions transitoires pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018.
    
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le II de son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;
Vu l'avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA en date du 8 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : tout public.
    
Objet : changement de dénomination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées a été créée par décret n° 2016-169 du 18 février 2016, avec pour circonscription la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, devenue région Occitanie. Le présent décret modificatif a pour objet de changer la dénomination de cette chambre en « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée » afin de rendre cette dénomination plus cohérente avec celle de la région, selon le souhait de la chambre.
    
Références : le décret du 18 février 2016, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'artisanat, notamment l'article 23-1 ;
Vu le décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu la délibération de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées n° 11-2017 relative au changement de dénomination de la CRMA LRMP en date du 30 juin 2017,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut Mines-Télécom du 4 mai 2018 ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Arrête :
Fait le 6 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
L'ingénieur général des mines,
E. Caquot
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 6153-10,
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
B. Plateau
Public concerné : Autorité des marchés financiers (AMF).
    
Objet : règles applicables à l'Autorité des marchés financiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier. Il précise les nouvelles dispositions réglementaires applicables à l'AMF issues : i) des règles générales communes applicables à toutes les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) quant à l'organisation, la déontologie, le fonctionnement et le contrôle de ces autorités, ii) des dispositions spécifiques à l'AMF fixées par la loi du 20 janvier 2017 et figurant dans la partie législative du code monétaire et financier. Le décret procède à la mise à jour ce certaines dispositions réglementaires et à la codification des dispositions figurant dans le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VI ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 modifié relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes ;
Vu l'avis des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des instituts nationaux des jeunes sourds de Paris, de Metz, de Chambéry et de Bordeaux,
Arrête :
Fait le 25 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
E. Galleri
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et L. 4132-2 ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées,
Arrête :
Fait le 4 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées,
S. Cueff
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1142-22 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en date du 15 juin 2018,
Arrête :
Fait le 20 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
E. Galleri
La ministre des armées,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 27 juin 2018.
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale du 29 juin 2018,
Arrête :
Fait le 29 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
E. Galleri
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-23 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Prométhic à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Ethic ;
Vu la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée notamment par la décision n° 2018-334 du 2 mai 2018, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 25 mai 2018,
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 443-1, R. 443-1 à R. 443-13 et R. 121-1 à R. 121-7 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général,
Arrête :
Fait le 19 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Publics concernés : étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, assistants des hôpitaux.
    
Objet : création du statut de docteur junior et création d'une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les internes et les docteurs juniors, clarification des règles relatives à l'imputabilité au service des accidents et maladies des assistants des hôpitaux.
    
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les internes entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018 ; le reste des dispositions entre en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
    
Notice : le décret a pour objet de créer un statut de docteur junior pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation. Il crée une indemnité forfaitaire d'hébergement versée aux internes et docteurs juniors lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone sous-dense et à plus de 30 kilomètres de leur centre de formation. Il clarifie les règles relatives à l'imputabilité au service des accidents et maladies des assistants des hôpitaux. Ces personnels étant affiliés au régime général de l'assurance maladie, une saisine du comité médical n'est pas nécessaire : la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles relève de la compétence de la Sécurité sociale.
    
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-3 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4626-22 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée n° 5) en date du 16 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2168867V0 du 4 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision de la Commission n° 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, en particulier les articles L. 653-3 et D. 653-36 à D. 653-39 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés ;
Vu l'arrêté modifié du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 9 mai 2018,
Arrête :
Fait le 18 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
S. Réallon
Publics concernés : personnes (propriétaires de terrains ou leur mandataire, personnes morales mentionnées à l'article R. 341-1 du code forestier) susceptibles de demander une autorisation de défrichement ; Office national des forêts.
    
Objet : harmonisation du délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement avec le code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
       ; il est applicable aux autorisations en cours de validité.
    
Notice : le décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement.
    
Références : les dispositions du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment son article D. 341-7-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-17 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, collectivités territoriales, entreprises ferroviaires.
    
Objet : consultation des collectivités territoriales en cas de création, suppression ou modification d'un service d'intérêt national et information de l'Etat et des collectivités territoriales en cas de suppression ou modification d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication s'agissant des dispositions relatives aux services d'intérêt national (article 1) et le 1er janvier 2019 pour les dispositions relatives aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020 (article 2).
    
Notice : le décret est pris pour l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports. Il définit, d'une part, les conditions dans lesquelles l'Etat consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de création, suppression ou modification d'un service ferroviaire d'intérêt national, et, d'autre part, les conditions dans lesquelles une entreprise ferroviaire qui souhaite supprimer ou modifier un service librement organisé en informe le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes concernés.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports modifiés par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-2 et L. 2121-12 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : entreprises ferroviaires et leurs salariés, autorités organisatrices de transport.
    
Objet : modalités de transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ou de reprise par l'autorité organisatrice lorsqu'elle décide de fournir par elle-même ce service.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les modalités de calcul du nombre de salariés à transférer ainsi que les règles, indemnités et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail.
    
Il détermine également les modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés ainsi que les conditions d'exercice de leur droit d'option au bénéfice du statut en cas de réembauche par la SNCF.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 2121-22, L. 2121-24 et L. 2121-26 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
Vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-22, L. 2121-24 et L. 2121-26 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1234-9 et L. 3141-28 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 56 du 20 février 2018 relatif aux rémunérations minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 14 du 14 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15,
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 23 mars 2017 à l'accord du 24 mai 2016 relatif à l'assurance complémentaire de frais de santé et au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 septembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 10 décembre 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur-adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
E. Texier
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 5 février 2018 relatif aux salaires (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (n° 2332) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 21 novembre 2017 (BOCC 2018/12) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu l'accord régional (Hauts-de-France) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/13) dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/12) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 avril 2018, 20 avril 2018 et 26 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 (n° 45) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (n° 2332) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord relatif aux salaires 2018 (Bourgogne), conclu le 22 janvier 2018 (BOCC 2018/22) dans le cadre de convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu l'accord relatif aux salaires 2018 (Basse-Normandie), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/22) dans le cadre de convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu l'accord relatif aux salaires 2018 (Bretagne), conclu le 19 décembre 2017 (BOCC 2018/22) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu l'accord relatif aux salaires 2018 (Poitou-Charentes), conclu le 15 janvier 2018 (BOCC 2018/22) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu l'accord relatif aux salaires 2018 (Midi-Pyrénées), conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/22) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu l'accord relatif aux salaires 2018 (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 19 janvier 2018 (BOCC 2018/22) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;
Vu l'accord relatif aux salaires minima garantis, conclu le 18 janvier 2018 (BOCC 2018/22) dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 et 19 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.