Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de    l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du     territoire;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    YVES GALLAND
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
L'ART. 3 (AL. 4) DU DECRET EST REMPLACE PAR:
LES PROGRAMMES DE CREATION OU D'EXTENSION D'ACTIVITES RELEVANT DU 1ER AL. DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET DOIVENT S'ACCOMPAGNER D'INVESTISSEMENTS D'UN MONTANT DE PLUS DE 25 MILLIONS DE FRANCS HORS TAXES.CETTE CONDITION EST EGALEMENT APPLICABLE AUX PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT FINANCES EN TOUT OU PARTIE PAR LES SOCIETES VISEES AU 4EME AL. DU MEME ARTICLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES VISEES AU 1ER ALINEA.
1) OBJET: L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS A ETE SAISIE DE 2 DEMANDES D'AUTORISATIONS POUR DES SERVICES DE COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITES.
LES DOSSIERS ONT ETE DEPOSES PAR DES SOCIETES QUI,AU SEIN DE LEUR CONSORTIUM RESPECTIF,A SAVOIR GLOBALSTAR ET IRIDIUM,ONT OBTENU LES DROITS EXCLUSIFS D'EXPLOITATION DU SERVICE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
LA 1ERE DEMANDE EMANE DE LA SOCIETE TE SA M (TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES MOBILES),DETENUE PAR FRANCE TELECOM (51%) ET ALCATEL (49%).LA 2EME DE LA SOCIETE IRIDIUM ITALIA,FILIALE DE TELECOM ITALIA (30%),TELECOM ITALIA MOBILE (35%) ET NUOVA TELESPAZIO (35%).
CET APPEL A COMMENTAIRES VISE A PERMETTRE AUX PERSONNES EVENTUELLEMENT CONCERNEES DE FAIRE PART DE LEURS REMARQUES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,QUI ENVISAGE DE DELIVRER A TE SA M ET IRIDIUM ITALIA DES LICENCES D'OPERATEURS FONDEES SUR LES ART. L33-1 ET L34-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
IL N'EST EN EFFET PAS PROPOSE D'AUTORISER CES SYSTEMES A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DE TYPE APPEL A CANDIDATURE.
2) ENJEUX: LES SYSTEMES DE COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITES DE 1ERE GENERATION DEVRAIENT ETRE OPERATIONNELS A PARTIR DE 1998-1999.ILS FOURNIRONT A L'ECHELLE PLANETAIRE,AU MOYEN D'UNE INFRASTRUCTURE PAR SATELLITES,DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS A DESTINATION DE TERMINAUX PORTATIFS OU FIXES.
3) CADRE REGLEMENTAIRE INTERNATIONAL.
4) PROPOSITIONS DE L'AUTORITE POUR L'INTRODUCTION EN FRANCE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITES DE 1ERE GENERATION.
5) CONDITIONS MATERIELLES DE LA CONSULTATION.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9713 CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE LA DECISION 71097 CE CONCERNANT UNE APPROCHE COORDONNEE DES AUTORISATIONS DANS LE DOMAINE S-PCS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/1997 page 17716 à 17717
    =============================================
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 94-811 du     16 septembre 1994;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels     permanents des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 3 DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE AUX ORGANISMES CI-APRES:
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SECURITE,40 PLACE JAUDE,63000 CLERMONT-FERRAND,
CENTRE NATIONAL DE LA PROTECTION ET DE LA PREVENTION,BP 2265,27950 SAINT-MARCEL,
CREFOPS,12 RUE DU BEL-AIR,94100 SAINT-MAUR,
GENERALE FORMATION,3 RUE DE L'ARRIVEE,75749 PARIS CEDEX 15.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 3 DEGRES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE A L'ORGANISME CI-APRES:
CONTROLE ET PREVENTION,34 RUE RENNEQUIN,75850 PARIS CEDEX 17.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 2 PREMIERS DEGRES DE QUALIFICATION DES PERSONNELS DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE A L'ORGANISME CI-APRES:
BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS,1 PLACE JULES-RENARD,75017 PARIS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-134 du 11 février 1981 relatif aux indemnités     d'habillement allouées au personnel des haras nationaux et de l'Ecole     nationale des haras ou affecté aux haras nationaux ou à l'Ecole nationale des     haras,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 81134 DU 11-02-1981 FIXANT LES MONTANTS DES INDEMNITES:
DE 1ERE MISE D'UNIFORME: 1622FRS,
D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT: 996FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-09-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1995 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
DANS LE TITRE II DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LES LIGNES "335 856-3 IMPORTAL JEUNES ENFANTS 2,5 MG (LACTITOL) (LABORATOIRES ZYMA)" SONT REMPLACEES PAR LES LIGNES "335 865-3 IMPORTAL JEUNES ENFANTS 2,5 G (LACTITOL) (LABORATOIRES ZYMA)".
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1968 portant extension de la convention collective     de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du     département de la Dordogne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la     flotte de commerce;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Transcaraïbes Air International;      Vu la demande de la société Transcaraïbes Air International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. ANDRE BARILARI,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LEMIERRE.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE PAR L'ANNEXE I FIGURANT AU PRESENT ARRETE: LISTE DES SPECIALITES.
GEOSTATISTIQUE.
EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT (MINES ET CARRIERES).
INGENIERIE GAZIERE.
MATERIAUX ET MISE EN FORME.
EVALUATION ECONOMIQUE DE PROJETS MINIERS.
PROPRIETES MECANIQUES DES MATERIAUX.
INGENIERIE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT.
ADMINISTRATION DES MINES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux     finances,
      Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1990 portant agrément de la Confédération syndicale     du cadre de vie à compter du 27 juin 1990;
      Vu la demande déposée par l'association,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    HERVE GAYMARD
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION SUSVISEE POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL DES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. L411-1 ET L412-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-06-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. FRANCIS BALLE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DES BIBLIOTHEQUES EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS HINARD.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 10     juillet 1995;
      Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de     gestion,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
L'INES IMPLANTE AU CENTRE SPORTIF JOSE-ARRIBAS,44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE,A CHARGE POUR CET ETABLISSEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ART. 73,74,76 ET 77 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
L'ETABLISSEMENT PRENDRA LE NOM D'INSTITUT PRIVE NANTAIS DE L'ELITE SPORTIVE.
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT NE CONCERNE QUE LES FORMATIONS AYANT EXISTE A LA DATE DE RECONNAISANCE ET QUI PREPARENT AUX DIPLOMES A CARACTERE TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL CI-APRES:
BTS OPTION ACTION COMMERCIALE;
BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES TERTIAIRES;
BEP ADMINISTRATION COMMERCIALE ET COMPTABLE;
CAP EMPLOYE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991;      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale     d'art d'Angers à dispenser l'enseignement menant au certificat d'études en     arts plastiques;
      Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique en date du 20     juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LES TITRES DELIVRES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 janvier 1993 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Est Vidéopole, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 26 mars 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 25 mai 1993 entre les représentants de la commune de Forbach et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er juillet 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    A N N E X E
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 19 RADIATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 1er août 1985 modifié portant création des commissions     administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la     justice,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 CONCERNANT LA CAP N0 2: ATTACHE,ATTACHE PRINCIPAL DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
APPLICATION DU DECRET 95888 DU 07-08-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15627  a 15628    
                      ......................................................
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux     finances,
      Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 portant agrément de la Confédération     syndicale des familles à compter du 9 juin 1990;
      Vu la demande déposée par l'association,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    HERVE GAYMARD
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION SUSVISEE POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. L411-1 ET L412-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-06-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-144 du 18 février 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.     Média Hertz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-493 du 26 mai 1992 autorisant l'association Born Radio     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs;
      Vu la décision no 95-23 du 19 janvier 1995 portant extension de la décision     no 92-493 du 26 mai 1992 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er juillet 1992 entre les représentants de la commune de Lampertheim et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 13 juillet 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de l'industrie,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi     no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    YVES GALLAND
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 ET 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
M. LOUIS SCHWEITZER EST NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du     transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction     générale des douanes et droits indirects en matière de contributions     indirectes;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la     direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et     droits indirects;
      Vu les propositions du directeur général des impôts et du directeur général     des douanes et droits indirects;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
ALAIN MADELIN
A L'ART. 2 DE L'ARRETE,LA DATE DU 01-09-1995 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1994.
APPLICATION DU DECRET 921431 DU 30-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 modifié portant délégation de signature au titre     de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment l'article 23;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 12;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, notamment les articles 32 et     33,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    J. RICHARD
APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1994,32 ET 33 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens     de mer et de l'administration générale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 47 du 26 juin 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 juin 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
ELISABETH HUBERT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. THIERRY BOSSARD EST NOMME DIRECTEUR DE L'INFORMATION ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS BALLE.
LES CONSEILLERS DE CRC DONT LES NOMS SUIVENT SONT AFFECTES COMME SUIT:
MM. GRUNTZ DANIEL (BRETAGNE),MASSOT JEAN-PAUL (PAYS DE LA LOIRE),RENOUARD LOUIS (BRETAGNE); MME. LE GRIN YVELINE (NORD-PAS-DE-CALAIS); MM. HUBY FERNAND (GUADELOUPE-GUYANE-MARTINIQUE),JANNER REMY (AUVERGNE),ADVIELLE FREDERIC (LORRAINE); MME. PASSICOT FABIENNE (PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR); M. PICQUENOT LAURENT (LORRAINE).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du     brevet de technicien agricole;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 modifié fixant l'organisation des examens     conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole;      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des     enseignements et aux horaires de la classe de seconde des lycées     d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général     et technologique agricole;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux     diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le     ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des     établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et     professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle     continue et de l'apprentissage;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 29 juin 1995;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 28 juin     1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6     juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Texte partiellement abrogé: suppression de la spécialité "élevage canin"
LES SPECIALITES PROFESSIONNELLES DE L'OPTION SONT DEFINIES PAR UNE ARCHITECTURE MINIMALE DE 4 MODULES DE QUALIFICATION TELLE QUE PRECISEE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE,LA NATURE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET DU 2EME GROUPE SONT PRECISES DANS L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995.
APPLICATION DU DECRET 951011 DU 12-09-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de l'industrie,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi     no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    YVES GALLAND
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 ET 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
M. JEAN-PIERRE RODIER EST NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PECHINEY.