L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-405 DC en date du 29 décembre 1998 ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Loi no 98-1266.
    - Travaux préparatoires
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1078 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1111 ;
    Avis des commissions des affaires culturelles (no 1112), des affaires étrangères (no 1113), de la défense (no 1114), des lois (no 1115) et de la production (no 1116) ;
    Discussion (1re partie) du 13 au 17 octobre 1998. - Discussion (2e partie) du 2 au 6 et du 9 au 17 novembre 1998 et adoption le 18 novembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 65 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 66 (1998-1999) ;
    Avis des commissions des affaires culturelles (no 67), des affaires économiques (no 68), des affaires étrangères (no 69), des affaires sociales (no 70) et des lois (no 71) ;
    Discussion (1re partie) les 19, 20 et 23 à 26 novembre 1998. - Discussion (2e partie) les 26 à 28 et 30 novembre et 1er au 8 décembre 1998 et adoption le 8 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 25 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 1256.
    Sénat :
    Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 113 (1998-1999).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1252 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1269 ;
    Discussion et adoption le 16 décembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 137 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 138 (1998-1999) ;
    Discussion et rejet le 18 décembre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1283 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1284 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 1998.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 98-405 DC du 29 décembre 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.
Texte partiellement abrogé: art. 53 (II)
RECT. JO DU 20-01-1999   P1027 (ART. 51 LIRE 302 BISK AU LIEU DE 30 BISK,ART. 129 LIRE ART. 57 AU LIEU DE ART. 40)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78  85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.