Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-209 du 21 avril     1972 portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins     mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool;
      Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié définissant l'appellation d'origine     contrôlée <<Bourgogne>>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942,     complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine     contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu les délibérations du Comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 8 et 9 novembre     1989,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
COMPLETE LES ART. 1 ET 8 DU DECRET DU 31-07-1937 MODIFIE: LE NOM DE "COTE CHALONNAISE" POURRA ETRE ADJOINT SOIT A CELUI DE "BOURGOGNE",SOIT A CELUI DE "BOURGOGNE CLAIRET" OU DE "BOURGOGNE ROSE" POUR LES VINS RECOLTES A L'INTERIEUR DE L'AIRE DELIMITEE "BOURGOGNE" SUR LE TERRITOIRE DE 44 COMMUNES DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE (CANTONS DE CHAGNY,GIVRY,BUXY ET MONT-SAINT-VINCENT).
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DE L'INAO.
DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT PAR L'INAO APRES CONTROLE ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé de la mer, en date du 27 décembre 1989, est approuvé un avenant no 9     au cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 septembre 1953 modifié, qui     réglemente la concession d'outillage public et de terre-pleins de la chambre     de commerce et d'industrie de Quimper au port de Concarneau.
      Le texte de cet arrêté du 27 décembre 1989, de même que l'avenant y annexé     feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du     département; ces documents pourront par ailleurs être consultés à la     direction départementale de l'équipement du Finistère (service maritime),
     cité administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29325 QUIMPER CEDEX.
APPROUVANT UN AVENANT N0 9 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 18-09-1953 MODIFIE.
Par décret en date du 2 mars 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés au présent décret(1) fixant les limites de la zone     primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre     d'émission de Coëtquidan-Camp (Morbihan) (no C.C.T.: 05608002).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Guer, Saint-Malo-de-Beignon     (département du Morbihan).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      - dans la zone primaire: 167 mètres N.G.F.;
      - dans la zone secondaire: 172 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 142 mètres N.G.F.
      Le décret en date du 31 décembre 1979 fixant l'étendue de la zone primaire     de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables au voisinage du centre d'émission de Coëtquidan-Camp (Morbihan)     est abrogé.
  (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement du Morbihan (groupe Etudes et     programmes), 8, rue du Commerce, 56019 Vannes.
Par décret en date du 23 février 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Ault, de Cayeux-sur-Mer et de Saint-Valery-sur-Somme situées sur     le parcours des faisceaux hertziens Ault-Woincourt, Cayeux-sur-Mer-Woincourt     et Saint-Valery-sur-Somme-Woincourt, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations d'Ault et de Woincourt, de Cayeux-sur-Mer et de     Woincourt et de Saint-Valery-sur-Somme et de Woincourt.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Somme sont définies sur ces plans par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement (service Groupe études et programmes) de la Somme.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1990    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code du travail, notamment son article L. 352-4;
      Vu la loi no 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
LES FONDS DES ASSEDIC NON VERSES A L'UNEDIC AINSI QU'IL EST PREVU PAR LE DECRET 9037 DU 08-01-1990,DOIVENT ETRE CONSERVES EN NUMERAIRE OU DEPOSES EN COMPTE COURANT AUX CHEQUES POSTAUX,A LA BANQUE DE FRANCE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,AUPRES D'UN COMPTABLE DU TRESOR ET DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1959 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 10-07-1962,17-08-1964,13-10-1966,31-03-1967 ET 11-04-1969.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 1er mars 1990, M. Pheline (Christian), administrateur     civil hors classe, détaché auprès du Centre national d'art et de culture     Georges-Pompidou en qualité d'administrateur général, depuis le 1er octobre     1987, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la     cinématographie en qualité de directeur général adjoint, pour une durée     maximale de trois ans, à compter du 18 avril 1989.
M. PHELINE CHRISTIAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 18-04-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 29 janvier 1990, est autorisée au titre de     l'année 1989 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un     professeur technique chef d'atelier à l'Institut national de jeunes sourds de     Chambéry (spécialités techniques administratives: options Comptabilité,
     Bureautique, Secrétariat) (femme ou homme).
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 12 mars 1990, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article D.352-7,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 1990, les     fonctionnaires territoriaux dont les noms suivent sont intégrés dans les     corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1990:
        A la préfecture de l'Aisne:
      M. Benassy (Marc), attaché de préfecture de 2e classe.
        A la préfecture de la Manche:
      M. Bellamy (Joseph), attaché de préfecture de 2e classe.
        A la préfecture de la Moselle:
      M. Laurent (Hubert), attaché de préfecture de 2e classe.
        A la préfecture du Rhône:
      Mme Germain (Marie-Dominique), attaché de préfecture de 2e classe.
      M. Perrenot (Alain), attaché de préfecture de 2e classe.
        A la préfecture de la Haute-Savoie:
      M. Masseli (Gino), attaché de préfecture de 2e classe.
        A la préfecture des Yvelines:
      Mme Raflegeau (Ioana), attaché de préfecture de 2e classe.
        A la préfecture des Hauts-de-Seine:
      Mme Dangla (Christine), attaché de préfecture de 2e classe.
        A la préfecture de la Guyane:
      Mme Ho Si Fat (Anita), attaché de préfecture de 2e classe.
        A la préfecture de la Réunion:
      M. Sadar (Mohamed), attaché de préfecture de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10     novembre 1989:
      Mme Virey (Annick), ingénieur principal de 8e échelon au laboratoire     interrégional de Rouen, est nommée, sur place, à compter du 3 octobre 1989,
     ingénieur en chef de classe normale de 4e échelon.
      M. Berard (Gilles), ingénieur principal de 8e échelon au laboratoire     interrégional de Belfort, est nommé, à compter du 1er juillet 1989, ingénieur     en chef de classe normale de 4e échelon au laboratoire interrégional de     Marseille.
      M. Bichaut (Pierre), ingénieur principal de 8e échelon au laboratoire     interrégional de Paris, est nommé, sur place, à compter du 16 avril 1989,
     ingénieur en chef de classe normale de 4e échelon.
      Mme Chabrillat (Martine), ingénieur principal de 8e échelon au laboratoire     interrégional de Paris, est nommée, sur place, à compter du 16 avril 1989,
     ingénieur en chef de classe normale de 3e échelon.
      Mme Bodard (Michelle), ingénieur en chef de classe normale de 4e échelon,
     est chargée de la direction du laboratoire interrégional de Rouen, à compter     du 3 octobre 1989, en remplacement de M. Vallois (Lucien), admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centraliseurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1989.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, et notamment son article 23 ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1999 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 août 1998 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 novembre 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Application de l'article 23 du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992.
Remplacement de l'annexe de l'arrêté précité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
    Vu les arrêtés des 11 janvier 1999 et 18 janvier 2000 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine et l'art dentaire ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    L'agent contractuel,
    T. Michelon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du président du S.I.V.U. en date du 23 mai 1989 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Région Câble appelée ci-dessous     la société et le courrier du 24 novembre 1989;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 mai 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication entre les représentants du S.I.V.U. de Lomme, Loos,
     Haubourdin et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 février 1990, M. Millet (Noël), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, est nommé inspecteur général de l'aviation     civile.
M. MILLET NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de Theys (Isère) est autorisée à fabriquer     l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur Avalancheur     aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur les sites de la     station de ski des Sept-Laux.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 décembre 1989, est nommé membre du haut comité du     thermalisme et du climatisme pour la durée du mandat restant à accomplir sur     présentation de l'organisme auquel il appartient, en remplacement de M.
     Maroselli (Jacques):
      M. Peyrafitte (Jean), au titre de l'Association nationale des maires des     stations classées et des communes touristiques.
NOMINATION DE M. PEYRAFITTE JEAN EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MAROSELLI JACQUES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR SUR PRESENTATION DE L'ORGANISME AUQUEL IL APPARTIENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale envisagent     de prendre, en application, des articles L.731-5, L.731-9, L.731-10 et     R.731-21 du code de la sécurité sociale, un arrêté tendant à rendre     obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son     champ d'application, ainsi que pour ceux visés par les arrêtés des 11 et 25     juin 1973, 21 juin 1988, 5 décembre 1988 et 7 juillet 1989, le protocole     d'accord du 30 novembre 1989 pris pour l'application des dispositions du     titre II et du titre III de l'accord du 8 décembre 1961 codifié, conclu     entre:
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
        D'une part, et      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.),
        D'autre part.
      Cet accord a pour objet de fixer les taux d'appel des cotisations     contractuelles afférentes aux opérations obligatoires et aux opérations     supplémentaires ainsi que le rendement de référence pour les années 1990,
     1991 et 1992.
      Il a été déposé le 11 décembre 1989 sous le numéro 621-89 à la direction     départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté.      Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont     priées, conformément aux dispositions de l'article L.731-9 du code de la     sécurité sociale et des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de     faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au     sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale (bureau V.4), 1, place de Fontenoy,
     75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction du budget, bureau 6C), Bercy C (Télédoc no 791), 120, rue     de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de Chamonix (Haute-Savoie) est autorisée à fabriquer     l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur Avalancheur     aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur les pistes de ski du     Brévent et de Planpraz ainsi que le secteur du tunnel du Mont-Blanc.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Par décret en date du 23 février 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Orvault et de Couëron (Loire-Atlantique) situées sur le parcours     des faisceaux hertziens Nantes-Tour-Bretagne-Orvault et     Couëron-Nantes-Tour-Bretagne, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Nantes-Tour-Bretagne et Orvault et de     Nantes-Tour-Bretagne et Couëron.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Loire-Atlantique sont définies sur ces plans respectivement     par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement (service Groupe études et programmes) de la Loire-Atlantique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de     l'appellation <<volaille de Bresse>>;
      Vu le décret no 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de     fonctionnement du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la     commercialisation de la volaille de Bresse;
      Sur proposition du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse     (C.I.V.B.),
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     J. NESTOR
MODIFICATION DES ART. 1,3,8 (AL. 2),9 (AL. 2,3 ET 4),10,11 (AL. 2,4 ET DERNIER),12,13 ET 15 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-9 du 10 janvier 1989 modifiée relative à l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du S.I.V.U. pour le développement de la     communication;
      Vu l'accord donné les 2 et 17 octobre 1989 par le président du S.I.V.U. pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 octobre 1989 portant le numéro 89-110,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
     ministre des affaires étrangères,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     A.-J. LIBOUREL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSERVES PENDANT 5 ANS CES EMPREINTES DIGITALES NE PEUVENT ETRE UTILISEES QU'EN VUE DE LA DETECTION DES TENTATIVES D'OBTENTION FRAUDULEUSE DU STATUT DE REFUGIE.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 12 octobre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde à Bordeaux.        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers.
        Signataires:
      Groupement syndical des fabricants de parquets et de lambris de pin     maritime;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
      En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires 1990 du 20 décembre 1989 (2 annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Promatt;
      Unett;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
  Travaux préparatoires: loi no 89-1013.
     Sénat:
      Projet de loi no 72 (1989-1990);
      Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires     sociales, no 139 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1112, et propositions de loi nos 100,     111 et 454.
      Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1119.
      Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
Abrogation de l'article 2 de la présente loi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 26 décembre 1989, le budget de     l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est     fixé, pour l'exercice 1990, à la somme de 46875000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 21     février 1990, M. Moyret (Jean-Claude), secrétaire des affaires étrangères,
     est, sur sa demande, placé en position de service détaché auprès du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, au titre de la mobilité, pour une période de deux     ans à compter du 1er février 1989, en qualité de chargé de mission.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu les articles D. 441 et D. 450 du code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS,LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS PEUVENT PROPOSER A LA VENTE DEUX POSTES TELEPHONIQUES DENOMMES SOPRANO ET TENOR.
PRIX DE VENTE 543FRS POUR LE SOPRANO ET 758FRS POUR LE TENOR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 17 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 05-01-1990.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE AGREEES PAR L'ARRETE DU 23-11-1988 SONT RECONDUITES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au régime d'importation du     pétrole, ensemble les décrets pris pour son application;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 265;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1973 modifié modifiant la dénomination de     l'Institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants et en fixant     les statuts;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Abrogation du décret n° 85-37 du 10 janvier 1985.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1989, M. Jean     Reille, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est     nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police,
     directeur des services techniques à la préfecture de police, à compter du 11     janvier 1990.
NOMINATION DE M. JEAN REILLE EN TANT QUE DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE,DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES A LA PREFECTURE DE POLICE,A COMPTER DU 11-01-1990.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 15, 20, 34 et 38;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à     l'article 35 (alinéa 2) de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1987 portant création d'un traitement autorisant     l'enregistrement de toutes les catégories de communications au fur et à     mesure des possibilités techniques;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 décembre 1989 portant le numéro 108-358,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES ET TELEMATIQUES,SOUS LA DENOMINATION SERVEUR FACTURATION ENTREPRISES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,20,34 ET 38 DE LA LOI SUSVISEE.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune d'Oz-en-Oisans (Isère) est autorisée à fabriquer     l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur Avalancheur     aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Marcq-en-Baroeul en date du 17 juillet 1989     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Région Câble appelée     ci-dessous la société et le courrier du 7 décembre 1989;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 mai 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication entre les représentants de la ville de Marcq-en-Baroeul et     la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-540 du 13 décembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Saint-Omer;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune d'Arraches-les-Carroz (Haute-Savoie) est autorisée à     fabriquer l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur     Avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur les sites     de la station de ski de Flaine.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de Megève (Haute-Savoie) est autorisée à fabriquer     l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur Avalancheur     aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     32-08 du 11 juin 1985 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Adour;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1990, le     lieutenant-colonel du génie Crifasi (Aldo), les capitaines de corvette Dyevre     (Eric) et Mossa (Charles), le lieutenant-colonel du matériel de Lavernhe     (Géraud), l'administrateur principal des affaires maritimes Rhim (Renaud), le     lieutenant-colonel de l'artillerie de Rocquigny du Fayel (Bruno) et le     commissaire lieutenant-colonel du corps des commissaires de l'air Van     Grevenynghe (Philippe) sont intégrés dans le corps des administrateurs     civils.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 12 février 1990, les     prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour     1989 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d'une somme     nette de 60925417 F.
M. BARLET RENE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST PLACE EN SERVICE DETACHE DU 13-07-1989 AU 31-05-1991 AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH),EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de Isola (Alpes-Maritimes) est autorisée à fabriquer     l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur Avalancheur     aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des     comptes établie en application des dispositions de l'article 26 du décret no     82-970 du 16 novembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi no     82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des     comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes est     dressée ainsi qu'il suit:
Liste d'aptitude établie en application de l'article 26 du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 :
MM. Boillot Jean-Claude, Bonin Jean-Jacques, Delorme Alain, Ferraton Jacques, Pernot Gilbert et Pouillot Paul.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 15 février 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de Seine-et-Marne, des deux lignes électriques aérosouterraines à     225 kV du poste d'Orsonville à la ligne électrique existante     Villevaudé-Fosses.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 31     janvier 1990, la commune de Magland (Haute-Savoie) est autorisée à fabriquer     l'explosif Nitroroc S 48/8 destiné à être utilisé dans le lanceur Avalancheur     aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
      La présente autorisation est valable pour la durée du plan d'intervention     pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Stellair Transports aériens;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 800 et R. 93;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de     séjour et d'entrée des étrangers en France, modifiée en dernier lieu par les     lois no 89-548 du 2 août 1989 et no 90-34 du 10 janvier 1990, notamment ses     articles 22bis et 35bis;
      Vu la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée relative à l'aide judiciaire     et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office;
      Vu le décret no 72-809 du 1er septembre 1972 modifié portant application de     la loi du 3 janvier 1972 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (17EMEMENT: FRAIS D'INTERPRETE).
INSERE DANS L'ART. 109-1 DU DECRET 72809 DU 01-09-1972 UN AL. (5EMEMENT) APRES L'AL. 1; COMPLETE LE TABLEAU DE L'ART. 109-6 (AL. 3: 8EMEMENT).
AJOUTE UNE DISPOSITION A L'ART. 109-6 (AUGMENTATION DE COEFFICIENT) ET MODIFIE L'ART. 109-10 (AL. 1) DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 22-BIS ET 35-BIS DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ISSU DES LOIS 89548 DU 02-08-1989 (ART. 16) ET 9034 DU 12-01-1990 (ART. 1).