Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 juin 2012 ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 juin 2012,
 Arrête :
Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 13 septembre 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale de la série sciences et technologies du management et de la gestion ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 juin 2012 ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 juin 2012,
 Arrête :
Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 13 septembre 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
 Décide :
 Fait le 29 juin 2012.
J.-F. Verdier
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats),
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2012.
J.-B. Mattéi
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 mai 2011 portant agrément de la Fondation d'Auteuil pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Centre, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ;
 Vu la décision du comité de direction général en date du 5 juillet 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 17 novembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 28 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La directrice générale du Centre national de gestion, 
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 15 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2010 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement,
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2012.
D. Toupillier
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3115-1 ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le directeur de la sécurité sociale,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5-5 ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 45 ;
 Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville en application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
 Vu la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
 Vu la décision du 8 juin 2011 modifiant le contrat type mentionné au I de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant un avenant 1,
 Décident :
 Fait le 25 juin 2012.
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 28 juin 2012.
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération du conseil de surveillance en date du 13 décembre 2011 par laquelle l'association PACT Métropole Nord sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter le patrimoine dont elle est propriétaire ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 30 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crépon
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 422-3, R. 362-2 et R. 461-1 et suivants ;
 Vu la demande de la société en date du 25 septembre 2011 ;
 Vu les avis du comité régional de l'habitat des Pays de la Loire en date du 24 novembre 2011 et du comité régional de l'habitat de la Haute-Normandie en date du 10 mai 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 29 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2011 portant agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2012 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Centre ;
 Vu le procès-verbal des décisions de la société Groupe Chenelet SARL, associée unique de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet, en date du 9 juillet 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Champagne-Ardenne en date du 20 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-Systèmes SAS le 12 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
 et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
 de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1681-2 et D. 1681-7 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 et L. 6761-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 132-8 à D. 132-12 ;
 Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2012-1493 du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6, D. 132-6-1 et D. 132-8 à D. 132-12 du code de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait le 27 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
du cabinet civil et militaire,
J.-M. Palagos
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général adjoint
à l'outre-mer,
C. Girault
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
 Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
 Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité due aux bénéficiaires de l'ASS ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012. Elle n'est toutefois pas due aux personnes qui ont bénéficié de son versement au titre du revenu de solidarité active.
 Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 38,11 €.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du Conseil général de Mayotte en date du 26 novembre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la partie VI du code du travail, notamment l'article L. 6332-19 ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, chargé du budget ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget) ;
 Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
 Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
 Vu l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée ;
 Vu la demande d'agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 28 septembre 2012 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 6 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
 des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 décembre 2009, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2009 ;
 Après avis du conseil du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 19 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social, 
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.
 Objet : définition et mise en œuvre de la trame verte et bleue.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques. Elle constitue un outil d'aménagement durable du territoire et contribue à un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Les continuités écologiques qui constituent la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Leur identification et leur délimitation doivent notamment permettre aux espèces animales et végétales dont la préservation ou la remise en bon état constitue un enjeu national ou régional de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacité d'adaptation. Ces continuités écologiques sont identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique, élaborés conjointement par les présidents de conseils régionaux et les préfets de région.
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 371-1 à L. 371-6 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 à L. 4433-9 ;
 Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 février 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 29 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 30 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 3 janvier 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application des articles 23, 24, 26 et 29 de la loi 2009-967 ; 121 de la loi 2010-788.
Publics concernés : l'Autorité de contrôle prudentiel, la Banque de France, la direction générale des finances publiques et les intermédiaires en opérations bancaires.
 Objet : désignation du service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, de l'astreinte mentionnée à l'article L. 612-25 ainsi que des sanctions et astreintes mentionnées aux articles L. 612-39 à L. 612-41.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013.
 Notice : le décret modifie l'article R. 612-18 du code monétaire et financier qui donnait compétence au comptable du service des impôts des entreprises pour recouvrer la contribution pour frais de contrôle prévue par l'article L. 612-20. Désormais, cette contribution, l'astreinte mentionnée à l'article L. 612-25 ainsi que les sanctions et astreintes prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 sont recouvrées par le comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget, le comptable de la direction des créances spéciales du Trésor.
 Le décret fixe les modalités d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
 Il précise enfin que les dispositions concernant le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions sont applicables dans les collectivités d'outre-mer.
 Références : les articles R. 612-11, R. 612-18, R. 711-20, R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 du code monétaire et financier tels que modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-20, L. 612-25, L. 612-39 à L. 612-41, R. 612-11, R. 612-16, R. 612-18 et son livre VII (partie réglementaire) ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2012 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 septembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 juillet 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 juillet 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 juillet 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : gestionnaires de la dette et de la trésorerie de l'Etat, entités et personnes intéressées par les opérations réalisées par l'agence France Trésor.
 Objet : autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé de l'économie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché) ; il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie ; il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'agence France Trésor.
 Référence : le présent décret est pris en application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 22 et 26 ;
 Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
 Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application des articles 22 et 26 de la loi 2001-692.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : détenteurs de titres de la dette de l'Etat.
 Objet : ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l'article 59 de la loi de finances pour 2013 qui prévoit l'insertion des clauses d'action collective dans les nouveaux titres d'Etat émis à compter du 1er janvier 2013 afin de faciliter l'adoption de décisions dans le cas d'une éventuelle restructuration de dette de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent décret vise à préciser les modalités d'application de l'article 59 de la loi de finances pour 2013 relatif à l'insertion des clauses d'action collective dans les nouveaux titres d'Etat émis à compter du 1er janvier 2013. La mise en œuvre de ces clauses autorise l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission. Dans ce cadre, le décret prévoit les modalités de la procédure de vote organisée soit par voie d'assemblée réunissant les détenteurs de titres d'Etat, soit par voie de consultation écrite (conditions de quorum et de majorité et règles de convocation et de fonctionnement de l'assemblée). Les seuils de majorité requis dépendent de la nature du domaine concerné par la proposition de modification soumise au vote des détenteurs obligataires. Les questions les plus importantes (comme les conditions essentielles de paiement, la conversion ou l'échange d'obligations) seront soumises à une majorité qualifiée plus élevée que celle requise pour les autres domaines. Ces règles sont harmonisées au niveau européen (« Termes de référence communs » adoptés le 18 novembre 2011 par le Comité économique et financier de l'Union européenne).
 Références : le présent décret est pris en application de l'article de la loi de finances pour 2013 relatif à l'insertion de clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'Etat (article 59 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012). Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité du 2 février 2012, notamment son article 12, paragraphe 3 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment ses articles 22, 26 et 34 ;
 Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 59,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application des articles 26 et 34 de la loi 2001-692.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
 Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 30 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 26 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le vice-président du Conseil d'Etat, 
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au secrétaire général
du Gouvernement,
T.-X. Girardot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le vice-président du Conseil d'Etat,
J.-M. Sauvé
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord n° 34 du 12 octobre 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/46 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15, 
 Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord n° 97 du 19 septembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 12 septembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 74 du 14 septembre 2012, relatif aux salaires minima des employés, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 75 du 14 septembre 2012, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 novembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant n° 16 du 11 juillet 2012 à l'accord du 17 décembre 1996 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 36 du 18 septembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 19 du 16 octobre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Delahaye-Guillocheau
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 et D. 242-6-8 ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
 G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
 Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le taux de revalorisation retenu correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2013 telle qu'elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2013.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
 Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2011-2040 du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
 Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,
 Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti