Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 961-12 ;
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 106-1 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et les textes subséquents ;
      Vu la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour     l'emploi et la sécurité sociale, et notamment son article 3 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE II DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1,2,3
IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-2000,UNE TAXE PARAFICALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU DEVELOPPEMNET DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS.
ELLE CONCOURT NOTAMMENT AU FINANCEMENT,D'UNE PART,DES FORMATIONS QUALIFIANTES ET,D'AUTRE PART,DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES OBLIGATOIRES DES CONDUCTEURS ROUTIERS TELLES QU'INSTITUEES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.ELLE EST UTILISEE POUR AU MOINS LA MOITIE DE SON PRODUIT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS.
LE PRODUIT DE LA TAXE EST AFFECTE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT).
CETTE TAXE EST PERCUE EN ADDITION DE CELLE EDICTEE PAR L'ART. 1599-QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LORS DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,DE TRACTEURS ROUTIERS,DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES,A L'EXCEPTION DES VEHICULES DE COLLECTION AU SENS DE L'ART. R106-1 DU CODE DE LA ROUTE.
LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS PREVUS AUX ART. 1599-SEPTEDECIES ET 1599-OCTODECIES DU CGI NE DONNE PAS LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE.
LES MONTANTS DE LA TAXE SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DU BUDGET ET DES TRANSPOTS,DANS LA LIMITE DES MAXIMA SUIVANTS:
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES: 178FRS;
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 3,5 TONNES ET INFERIEUR A 6 TONNES: 371FRS;
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST EGAL OU SUPERIEUR A 6 TONNES ET INFERIEUR A 11 TONNES: 1094FRS;
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST EGAL OU SUPERIEUR A 11 TONNES,TRACTEURS ROUTIERS ET VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES: 1642FRS.
LA TAXE EST RECOUVREE SELON LES MEMES REGLES ET SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE LA TAXE PREVUE AL'ART. 1599-QUINDECIES DU CGI.