Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-061 présentée     par la S.A.R.L. Eurocontact;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Eurocontact conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 26 mars 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Espalion, Prades-d'Aubrac, Condom-d'Aubrac, Lassouts,
     Castelnau-de-Mandailles-Sud et Castelnau-de-Mandailles-Nord, situées sur le     parcours du réseau hertzien du complexe de Prades-d'Aubrac, ainsi que celles     de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Condom-d'Aubrac et de     Prades-d'Aubrac.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Aveyron sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 14 avril 1980 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Espalion-Entraygues-sur-Truyère, traversant le département de l'Aveyron, et     du décret du 7 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur     le parcours du faisceau hertzien Espalion-Laguiole, traversant le département     de l'Aveyron, sont, en ce qui concerne la station d'Espalion, complétées par     les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P. 810, 12008 RODEZ     CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 juin 1992, M.
     d'Ornellas (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau     Adour-Garonne, en remplacement de Mlle Laviole (Yveline).
M. D'ORNELLAS CHRISTIAN,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. LAVIOLE YVELINE.
Par délibération en date du 7 janvier 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Nostalgie Auxerre (89).
      Fréquence: 98,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 90-900 du 21 décembre 1990, publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1992:
      Le retrait de M. Aubry (Roger, André, Jules), notaire associé, membre de la     société Roger Aubry et Jacques Lebouc, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Tinchebray (Orne), est accepté.
      La raison sociale de la société Roger Aubry et Jacques Lebouc, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Jacques Lebouc, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE PEUT ETRE ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET AUX CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE.
PEUVENT BENEFICIER,SUR LEUR DEMANDE,DE L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE LES CHARGES DE RECHERCHE QUI JUSTIFIENT DE 5 ANNEES D'ANCIENNETE DANS LE CORPS ET DONT LA DEMISSION EST REGULIEREMENT ACCEPTEE.LA DECISION D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE RELEVE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'IFREMER.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST CALCULE PAR REFERENCE A L'INDICE AFFERENT A L'ECHELON AUQUEL EST PARVENU LE CHARGE DE RECHERCHE A LA DATE DE SA DEMISSION.CE MONTANT EST EGAL A UNE ANNEE DE TRAITEMENT BRUT.IL EST VERSE EN UNE SEULE FOIS.
L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DOIT ETRE REVERSEE SI L'INTERESSE,DANS UN DELAI DE QUATRE ANS,REPREND UN EMPLOI PRINCIPAL REMUNERE PAR L'ETAT,LES REGION,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971, modifié par le décret no 73-681 du     13 juillet 1973 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales     allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,    
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL EN FONCTIONS A LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE BENEFICIENT DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE PAR LE DECRET 71318 DU 27-04-1971 DANS LA LIMITE D'UN TAUX ANNUEL DE 8325FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1992, M. Gendre (Louis), attaché d'administration et d'intendance de 1re     classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est     promu sur place au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance     à compter du 1er janvier 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-067 présentée     par l'association Média FM.
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Média FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 17 mars 1992, le montant maximum de l'avance pouvant être     consentie au régisseur d'avances auprès de la direction régionale de     l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de     l'Ouest parisien est porté à 180000 F.
      L'arrêté du 16 janvier 1991 portant augmentation du plafond de la régie     d'avances instituée auprès de la direction régionale de l'équipement     d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Ouest parisien     est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 1992, M. Darmon (Serge),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action     humanitaire, est affecté au ministère de l'éducation nationale et de la     culture (Education nationale) à compter du 13 avril 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date     du 4 février 1992, le budget primitif de l'Ecole nationale supérieure de     bibliothécaires pour l'exercice 1992 est arrêté, en recettes et en dépenses,     à la somme de 24762223 F.
Par délibération en date du 7 janvier 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Métropolys Bourgogne (89).
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-12 du 4 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 11 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 mai 1992, la décision     du 31 décembre 1991 portant inscription aux tableaux d'avancement pour le     corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1992 est     modifiée comme suit:
      Au lieu de <<31 Weugue (Henri), direction du matériel, Metz>>, lire  <<31     Weugue (Michel), établissement régional du matériel, Douai>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre la     République française et la République gabonaise en date du 30 avril 1971;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 fixant la liste des titres délivrés par     l'université nationale du Gabon au cours de l'année scolaire 1990-1991     reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République     française;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 février 1992,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE SERIES A1,A2,B,C,D,E,
BACCALAUREAT DE TECHNICIEN SERIES F1,F2,F3,F4 ET G1,G2,G3.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 janvier 1992, la liste des auditeurs de la     douzième session nationale d'études de l'Institut national du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit:
      Aliaga (Jean-Louis), directeur de la formation A.F.P.A., direction générale,     Montreuil.
      Auguy (Jean-Marie), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle du Haut-Rhin.
      Bartoli (Jean-Raphaël), directeur de l'emploi et de la formation Ecco,
     direction Rhône-Alpes-Auvergne, Lyon.
      Boillot (Michel), délégué syndical C.F.T.C., représentant syndical au comité     central d'entreprise Thomson C.S.F.
      Boudet (Jean-François), directeur de l'observatoire des métiers, Renault,
     direction formation et développement social, Boulogne-Billancourt.
      Briquet (Claude), secrétaire général adjoint, fédération Force ouvrière,
     défense, industries, armement et secteurs.
      Brouder (Annie), chef de la division du personnel S.N.C.F., direction     Paris-Est, division du personnel et des affaires médicales et sociales.
      Chauvet (Gilbert), président de l'union régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur     (C.F.E.-C.G.C.).
      Cocault (Jean-Pierre), secrétaire fédéral C.F.D.T., responsable des     branches: Instruments à écrire, Navigation de plaisance, Caoutchouc et     Plasturgie.
      Courty (Claude), délégué national chargé de la formation et de la     communication à l'U.N.C.M., Union nationale des cadres et de la maîtrise,
     délégué national chargé des problèmes de l'environnement à la C.F.E.-C.G.C.
      Cruciani (Michel), secrétaire fédéral, responsable secteur Economie et     gestion des entreprises, Fédération Gaz Electricité (C.F.D.T.).
      Descloitres (Robert), membre du bureau national, union des cadres et     ingénieurs, Force ouvrière.
      Duquenne (Michel), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle du Nord.
      Dusart (Gérard), directeur adjoint, ministère de l'agriculture, direction     des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Paris.
      Etrillard (Bernard), délégué régional A.N.P.E., délégation régionale     Auvergne, Clermont-Ferrand.
      Fessemaz (Jacques), directeur général, Association départementale de     sauvegarde de l'enfance et adolescence (A.D.S.E.A.), Saint-Etienne.
      Grandjacques (Benoit), responsable département Automatismes industriels et     travail, A.N.A.C.T., Lyon.
      Grihon (Jean-Pierre), E.D.F.-G.D.F. Paris-Sud, administrateur salarié C.G.T.     de Gaz de France.
      Jarlet (Thierry), responsable Formation Sanofi Recherche, Montpellier.
FIXATION DE LA LISTE DES AUDITEURS,ET LISTE COMPLEMENTAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-016 présentée     par l'association S.A.R.L. Océan Média;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Océan Média conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Saint-Nazaire.
    Fréquence: 99,3 MHz.
    Site d'émission: 19, route des Landettes, 44600 Saint-Nazaire.
    Altitude du site: 31 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 67 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     HUBERT CURIEN
Texte totalement abrogé
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES AGENTS ADMINISTRATIFS DES MINISTERES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS UNIQUE NE PEUT EXCEDER 20% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
M. YVES LESEC,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EST NOMME AVOCAT GENERAL A LADITE COUR.
Par décret en date du 1er avril 1992:
      Est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone     secondaire de dégagement de la station de Roquefort-les-Pins, située sur le     parcours du faisceau hertzien Gourdon-Roquefort-les-Pins.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et des télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret en date du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des     zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au     voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien     Guillaumes-Péone-Valberg et au voisinage de stations et sur le parcours du     faisceau hertzien Grasse-Roquefort-les-Pins traversant le département des     Alpes-Maritimes sont, en ce qui concerne la station de Roquefort-les-Pins,
     complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06028 NICE     CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 1992:
      Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de:
      - secrétaire général de la préfecture des Landes exercées par M. de     Froissard-Broissia (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine;
      - secrétaire général de la préfecture de la Charente exercées par M. La     Torre (Xavier), sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en position de     service détaché.
      M. Robin (Denis), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet     de 2e classe, secrétaire général de la préfecture des Landes.
      M. Lagarde (Gilles), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifié;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-RED-008 présentée     par la S.A. RFM Performances;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. RFM Performance conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-034 présentée     par la S.A.R.L. Ambiance;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Ambiance conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-024 présentée     par la S.A.R.L. Récif 29;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Récif 29 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Quimper.
    Fréquence: 102,6 MHz.
    Site d'émission: site T.D.F., lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
    Altitude du site: 97 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 162 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai     1992, M. Meslin (Benoît), magistrat à l'administration centrale du ministère     de la justice, est désigné en qualité de secrétaire de la commission     d'avancement de la magistrature, en remplacement de Mme Vilmer (Fabienne),
     nommée avocat général à la cour d'appel de Paris.
NOMINATION DE M. MESLIN BENOIT,EN REMPLACEMENT DE MME. VILMER FABIENNE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1992, M. de Froissard     Broissia (Patrice), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget,     est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et     de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 77-539 du 27 mai 1977 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional et de     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;
      Vu le décret no 77-1002 du 1er septembre 1977 relatif à l'attribution d'une     indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur     régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    P. ANTONMATTEI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     du personnel et du budget,
     P. ANTONMATTEI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS MOYENS BUDGETAIRES ANNUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 771002 DU 01-09-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 1992, M. Legrand     (Maurice), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, est renouvelé     dans ses fonctions de membre et de chef de la délégation française à la     commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions     liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche.
M. LEGRAND MAURICE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRES ET DE CHEF.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la décision ministérielle du 14 mai 1969 régissant des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la Société d'exploitation aéropostale;
      Vu la demande présentée par la Société d'exploitation aéropostale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril     1992,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 4 mai 1992, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire au titre de     l'année 1992 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat:
       1 Nieto (Laurent).
      2 Lhuissier (Bruno, Gilbert).
      3 Viossat (Jean-Paul).
      4 Marco (Nicolas).
      5 Descatoire (Christophe).
      6 Grenier (Albert).
      7 Marcilly (Serge).
      8 Estingoy (Anne).
      9 Pique (Bernard).
     10 Audibert (Christian).
     11 Vanhooydonck (Dominique).
     12 Doige (Jean-Michel).
     13 Rique (Bernard).
     14 Martin-Gousset (Pascal).
     15 Sancho (Daniel).
     16 Croville (François).
     17 Rodet (Michel).
     18 Desclaux (Georges).
     19 Labourie (Laurent).
     20 Fontoynont (Marc).
     21 Masson (Philippe).
     22 Duvette (Michel).
     23 Gillon (Joël).
     24 Caradec (Philippe).
     25 Gauche (Jean-François).
     26 Lothe (Patrick).
     27 Brazillier (Didier).
     28 Dussarrat (Christian).
     29 Philippot (Jean-Luc).
     30 Paquet (Christian).
     31 Magnon-Pujo (Hubert).
     32 Jamet (Michel).
     33 Malaret (Jacques).
     34 Lerouxel (Roland).
     35 Le Guellec (Yves).
     36 Boulanger (Christian).
     37 Lalaut (Yves).
     38 Julien (René).
     39 Darras (Michel).
     40 Canitrot (Bernard).
      41 Boullier de Branche        (Etienne).
     42 Emery (Daniel).
     43 Detante (Jean-Louis).
     44 Laude (Michel).
     45 Morand (Jean-François).
     46 Mattiussi (Serge).
     47 Dumont-Roty (Jean).
     48 Martin (Guy).
     49 Burdin (Michel).
     50 Lefebvre (Alexis).
     51 Dubois (Philippe).
     52 Laurancon (André).
     53 Briens (Michel).
     54 Caucheteux (Francis).
     55 Coulot (Gérard).
     56 Boichot (Jacky).
     57 Gadeix (Michel).
     58 Grenet (Yann).
     59 Calbet (Jean-Marie).
     60 Bonneton (Jean-Claude).
     61 Le Mestre (Jacques).
     62 Rauber (Jean-François).
     63 Maleysson (Charles).
     64 Pinaud (Monique).
     65 Seilles (Jean-Michel).
     66 Gourgot (Dominique).
     67 Foucault (Lucien).
     68 Vincent (Pascal).
     69 Pascal (Claude).
     70 Capitaine (Raymond).
     71 Ceypek (Patrick).
     72 Herve (Michel).
     73 Donzel-Bourjade (Patrick).
     74 Marchadour (Yves).
     75 Pieplu (Philippe).
     76 Delgado (Liberto).
     77 Deleigue (Marc).
     78 Simon (René).
     79 Schneider (Jean-Luc).
     80 Plichard (Jean-Claude).
     81 Garcon (Jean-Pierre).
     82 Lechanteur (Pascal).
     83 Desfray (Pierre).
     84 Garrigues (Michel).
     85 Escoffier (Christian).
     86 Thibert (Annie-Claude).
     87 Zambernardi (Jacques).
     88 Gavalda (Yves).
     89 Vieille (Jean-François).
     90 Mahaut (Pierre).
     91 Heroguelle (Jean-Marc).
     92 Baudot (Alain).
     93 Dorval (Bernard).
     94 Buguel (François).
     95 Reimbold (Marc).
     96 Journet (Roger).
     97 Verpillat (Michel).
     98 Souche (Pierre).
     99 Lanet (Jean-Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juin 1992, M. Daumont     (Claude, Henri), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe, en     fonctions à la direction des travaux maritimes de Lorient, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 1992 et sera radié des     contrôles à la même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du     logement et des transports et du ministre délégué à la coopération et au     développement,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le     Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations     d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques;
      Vu l'avis de la Commission d'évaluation des entreprises publiques en date du     28 avril 1992 publié en annexe au présent décret (1);
      Vu l'accord de coopération du 30 avril 1992 conclu entre le B.C.E.O.M. et la     S.A.H.I.D.E., dont les objectifs ont fait l'objet d'une publication au     Journal officiel de la République française en date du 19 mai 1992;
      La Commission d'évaluation des entreprises publiques entendues,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué à la coopération et au développement,
    MARCEL DEBARGE
  (1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous     la rubrique Avis divers.
EST AUTORISEE L'EMISSION RESERVEE A LA SAHIDE DE 5500 ACTIONS DU BCEOM AU PRIX DE SOUSCRIPTION DE 3850FRS PAR ACTION,REPRESENTANT AU TERME DE L'OPERATION 10,48% DU CAPITAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-018 présentée     par la S.A.R.L. Radio 56;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio 56 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Vannes.
    Fréquence: 92,4 MHz.
    Site d'émission: lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
    Altitude du site: 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 19 octobre 1988 portant nomination de M. Michel Dubos,
     directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu par     l'arrêté en date du 1er juin 1990,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.131-3, L.150-4     et R.131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 6 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    L'ingénieur de l'aviation civile,
    J. DOPAGNE
DU SAMEDI 07-09-1991 A ZERO HEURE (HEURE LOCALE) AU JEUDI 31-10-1991 A 23H59 (HEURE LOCALE),IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE S'ETENDANT DU SOL JUSQU'A UNE HAUTEUR DE 650 METRES ET COUVRANT LA TOTALITE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE MARSEILLE AINSI QUE DE LA PARTIE DU RIVAGE JOUXTANT A MOINS DE 1500 METRES LA CORNICHE JF KENNEDY.
CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE A TOUS LES AERONEFS.
APPLICATION DES ART. L131-3 ET L150-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE POUR TOUTE INFRACTION.