Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EST NOMMEE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRE,REPRESENTANT LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,AU TITRE DU COLLEGE DES EXPERTS:
1ER MEMBRE SUPPLEANT: MME. CHRETIENNOT CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. JANCOVICI EMMANUEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de     véhicules électriques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE DECRET SUSVISE A INSTITUE UNE AIDE A L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES.AUX TERMES DE CE DECRET,UNE AIDE DE 5000FRS EST ACCORDEE PAR L'ETAT A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI FAIT L'ACQUISITION D'UN VEHICULE ELECTRIQUE NEUF (VOITURE PARTICULIERE OU CAMIONNETTE) OU QUI LOUE UN TEL VEHICULE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT.
LE DECRET PRECITE PRECISAIT QUE CETTE MESURE ETAIT APPLICABLE JUSQU'AU 31-12-1996 (DATE DE FACTURATION DES VEHICULES).
IL A PARU NECESSAIRE DE PROLONGER CETTE MESURE.IL S'AGIT EN EFFET DE PERMETTRE DE DEBOUCHER SUR LA CREATION D'UN MARCHE,DANS UN SOUCI D'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN.
CE N'EST PAS LA CONCEPTION DU VEHICULE ELECTRIQUE QUI REND SON COUT DE PRODUCTION ELEVE AU REGARD DU COUT DU VEHICULE THERMIQUE EQUIVALENT,MAIS LE VOLUME ACTUELLEMENT TRES LIMITE DE SA PRODUCTION.IL EST DONC NECESSAIRE D'ACCOMPAGNER L'EVOLUTION DE LA DEMANDE PAR UNE COMPENSATION PARTIELLE DU SURCOUT QUE REPRESENTE POUR L'ACHETEUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE ELECTRIQUE PAR RAPPORT A UN VEHICULE THERMIQUE EQUIVALENT.
IL CONVIENT,DANS CES CONDITIONS,D'ASSURER LA CREATION D'UN EMBRYON DE MARCHE ESTIME A UN CERTAIN NOMBRE DE VEHICULES IMMATRICULES.L'ORDRE DE GRANDEUR VISE AVAIT ETE FIXE A 10000.COMPTE TENU DU RYTHME ACTUEL DES VENTES,IL PARAIT INDISPENSABLE DE PROROGER LE DISPOSITIF DE 2 ANS.
IL EST DONC PROPOSE DE PROLONGER LA PERIODE D'APPLICATION DE L'AIDE A L'ACQUISITION DES VEHICULES ELECTRIQUES JUSQU'AU 31-12-1998 ET DE PLAFONNER A 10000 LE NOMBRE DE VEHICULES AIDES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) DUDIT DECRET.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "LA VERNIERE",CAPTEE A LAMALOU-LES-BAINS (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-01/VER-G/96.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment son article R. 233-4 ;
      Vu le décret no 96-563 du 18 juin 1996 modifiant certaines dispositions du     titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux commissions du     milieu naturel aquatique de bassin ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 novembre     1996 ;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 21 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire     local auprès de chaque premier président de cour d'appel ;
      Vu les résultats des élections professionnelles en date du 21 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    P. Ingall-Montagnier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN DELAI DE 3 SEMAINES A COMPTER DU 11-12-1996 EST IMPARTI AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS DANS CHAQUE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACEE AUPRES DES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D'APPEL.
ABROGATION D E L'ARRETE DU 15-04-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     34-10 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
FIXE LE MONTANT DES REDEVANCES DESTINEES A COUVRIR LES COUTS DE GESTION DU PLAN DE NUMEROTATION ET LE CONTROLE DE SON UTILISATION. ART. 1: PRINCIPE DU VERSEMENT D'UNE REDEVANCE PAR LES OPERATEURS LORS DE L'ATTRIBUTION DE RESSOURCES DE NUMEROTATION PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS. ART. 2: ETABLIT LES BASES SUR LESQUELLES LES REDEVANCES SONT PERCUES,SUIVANT LES DIVERSES SORTES DE NUMEROS GERES. CES BASES FIXENT LA VALEUR RELATIVE DES REDEVANCES CORRESPONDANT A CES DIVERSES CATEGORIES. UN COEFFICIENT "A",AJUSTE PAR ARRETE,PERMET DE FIXER LE MONTANT GLOBAL DE REDEVANCES A PERCEVOIR,EN FONCTION DU COUT DE GESTION ET DE CONTROLE DE LA NUMEROTATION,TEL QUE PROPOSE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS. IL ETABLIT LE MONTANT RELATIF DES REDEVANCES DUES POUR L'ATTRIBUTION DE NUMEROS DE DIVERS FORMATS (10 CHIFFRES,4 CHIFFRES). IL ETABLIT EGALEMENT LE MONTANT RELATIF DES REDEVANCES DUES POUR L'ATTRIBUTION DE PREFIXES DE DIVERS FORMATS (4 CHIFFRES,1 CHIFFRE). ART. 3: TRAITE DES REDEVANCES LIEES A LA RESERVATION DES NUMEROS VISES A L'ART. 3.LA RESERVATION DES NUMEROS EST UNE PROCEDURE PREPARATOIRE A L'ATTRIBUTION PROPREMENT DITE.ELLE A UN COUT DE GESTION MAIS PAS DE COUT DE CONTROLE.AUSSI LA REDEVANCE EST-ELLE FIXEE A MOITIE DU COUT D'ATTRIBUTION. ART. 4: CHARGE LES COMPTABLES DU TRESOR DU RECOUVREMENT ET DU CONTENTIEUX DES REDEVANCES. APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996, 80 A 95 DU DECRET 62-1587 DU 29-12-1962 MODIFIE. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des musées de France :
    Le sous-directeur,
    B. Schotter
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    P. Brochand    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE A L'ETAT FRANCAIS (MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE,CENTRE GEORGES-POMPIDOU),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "FACE A L'HISTOIRE" SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET AU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE,DU 17-12-1996 AU 07-04-1997.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. (JEAN-FRANCOIS) THIBAULT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL BARRE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
      Vu le décret no 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du     brevet de technicien agricole, notamment l'article 23, alinéa 1 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13     février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
LES CANDIDATS AU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (BTA) DEJA TITULAIRES DE CE DIPLOME DANS UNE AUTRE OPTION OU SPECIALITE PEUVENT ETRE DISPENSES DE SUBIR LES EPREUVES COMMUNES AUX 2 OPTIONS OU SPECIALITES.
LA MOYENNE DES NOTES EST CALCULEE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES EFFECTIVEMENT SUBIES.
LES NOTES DES EPREUVES SUBIES ANTERIEUREMENT ET DONT LE CANDIDAT EST DISPENSE NE SONT PAS PRISES EN COMPTE.LES POINTS OBTENUS ANTERIEUREMENT AUX EPREUVES FACULTATIVES NE SONT PAS REPORTES.
CES CANDIDATS NE SUBISSENT AUCUNE EPREUVE FACULTATIVE.
AUCUNE MENTION NE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX CANDIDATS DISPENSES DE CERTAINES EPREUVES.
LES CANDIDATS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE PEUVENT EGALEMENT SUBIR L'ENSEMBLE DES EPREUVES,Y COMPRIS,EVENTUELLEMENT,LES EPREUVES FACULTATIVES.
CETTE DISPOSITIONS S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX CANDIDATS PRETENDANT A UNE MENTION,QU'ILS SE PRESENTENT DANS UNE AUTRE OPTION QUE CELLE DONT ILS SONT TITULAIRES OU DANS LA MEME.
APPLICATION DE L'ART. 23 (AL.1) DU DECRET 951011 DU 12-09-1995.
EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
    II. - Enseignement supérieur
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19600  a 19602    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19600  a 19602    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 23/11/96                        Page 17089  a 17090    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du     commerce extérieur, et notamment son article 14 ;
      Vu le décret no 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre     français du commerce extérieur ;
      Après avis des organisations syndicales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
DANS LE CADRE DE LA REFORME DES ORGANISMES DE SOUTIEN AU COMMERCE EXTERIEUR,LE REGROUPEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CFCE (CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR) ET DES ASSOCIATIONS CFME (COMITE FRANCAIS DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES A L'ETRANGER) ET ACTIM (AGENCE DE COOPERATION TECHNIQUE,INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE) SE MET EN PLACE DE MANIERE PROGRESSIVE POUR DONNER NAISSANCE,EN 1999,A UN ORGANISME UNIQUE.
AFIN DE REPONDRE DAVANTAGE AUX ATTENTES DES ENTREPRISES EXPORTATRICES,LE DISPOSITIF SE RECENTRE SUR SES MISSIONS ESSENTIELLES.LE CFME ET L'ACTIM REGROUPES DES LE 01-01-1997 EN UNE SEULE ASSOCIATION CFME-ACTIM,PRENNENT EN CHARGE L'ACTIVITE DE PROMOTION.LE CFCE SE CONSACRERA,POUR SA PART,AU RECUEIL,AU TRAITEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION SUR LES MARCHES ETRANGERS.EN VUE D'ADAPTER LES EFFECTIFS DES ORGANISMES A LEUR MISSION AINSI REDEFINIE,UN PLAN SOCIAL,FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE VOLONTARIAT,EST MIS EN PLACE DES LE 01-01-1997.
IL EST PREVU SUR LES ANNEES 1997 ET 1998 LE DEPART DE 100 AGENTS DU CFCE ET DE 10 AGENTS ACTUELLEMENT AFFECTES AU CFME.L'ESSENTIEL DE CES DEPARTS DEVRA AVOIR PRIS EFFET AVANT LA FIN DU 1ER SEMESTRE 1997.
POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DU PLAN,2 DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES SONT PREVUS:
UN REDEPLOIEMENT D'UNE PARTIE DES AGENTS DANS LE SECTEUR PUBLIC,
DES MESURES INCITATIVES QUI CONDUISENT A UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LE PERSONNEL DU CFCE,POUR PARTIE PRENANTE AU CFME.
APPLICATION DES ART. 39 ET 41 DU DECRET 60425 DU 04-05-1960 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 60424 DU 04-05-1960 MODIFIE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET JUSQU'AU 31-12-1998.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié fixant le statut     particulier des experts vérificateurs des services de l'appareillage ;
      Vu le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut     particulier du corps des directeurs régionaux et délégués des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques     des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) SUIVANTES:
COMMISSION N0 1: DIRECTEURS REGIONAUX ET DELEGUES;
COMMISSION N0 2: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
COMMISSION N0 3: EXPERTS VERIFICATEURS;
COMMISSION N0 4: ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
COMMISSION N0 5: AGENTS ADMINISTRATIFS;
COMMISSION N0 6: MAITRES OUVRIERS;
COMMISSION N0 7: OUVRIERS PROFESSIONNELS;
COMMISSION N0 8: AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES.
L'ARRETE DU 05-06-1985 EST ABROGE.
LES CAP EN EXERICE AU 30-01-1997 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi du 14 juin 1854 sur l'administration académique ;
      Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de     Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment son     article 2 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Vu le décret du 22 août 1854 portant règlement d'administration publique     relatif à l'organisation des circonscriptions académiques ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 novembre 1996 ;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
SONT CREEES A COMPTER DU 01-01-1997 LES 3 ACADEMIES SUIVANTES:
L'ACADEMIE DE LA MARTINIQUE,
L'ACADEMIE DE LA GUADELOUPE,
L'ACADEMIE DE LA GUYANE.
LES LIMITES TERRITORIALES DE CHACUNE DE CES 3 ACADEMIES SONT CELLES DE LA REGION CORRESPONDANTE.
DANS LES ACADEMIES DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE,LE RECTEUR EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION.
LE SIEGE DU RECTORAT ET DE LA CHANCELLERIE EST FIXE:
A FORT-DE-FRANCE POUR L'ACADEMIE DE LA MARTINIQUE,
A POINTE-A-PITRE POUR L'ACADEMIE DE LA GUADELOUPE,
A CAYENNE POUR L'ACADEMIE DE LA GUYANE.
LES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE,RENOUVELEES,LE CAS ECHEANT,DANS LES CONDITIONS QUI REGISSENT LEUR FONCTIONNEMENT,DEMEURENT COMPETENTES POUR LES NOUVELLES ACADEMIES DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE,JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS PROPRES A CES CIRCONSCRIPTIONS.
LE DECRET 73847 DU 31-08-1973 ET LE DECRET 74563 DU 24-05-1974 SONT ABROGES.
DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES,LES MOTS: "ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ACADEMIES DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE".
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 95-605 du 7 novembre 1995 portant appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du     comité technique radiophonique de Paris ;
      Vu la décision no 96-6 du 16 janvier 1996 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ;      Vu la décision no 96-224 du 23 avril 1996 autorisant la S.A.R.L. Aime C 2 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Beur FM ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré     l'autorisation dans la région concernée ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidatures du 7 novembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 février 1996, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995,     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 96-01 Rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) du 10     mai 1996 (3 barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 96-02 Rémunérations annuelles garanties (R.A.G.) du 10 mai     1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
      Considérant que les dispositions de l'avenant no 96-02 doivent trouver     application dans le respect de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif     aux rémunérations dans la métallurgie, ce qui conduit à formuler une réserve     sur l'application du premier alinéa du deuxième tiret de l'article 2 ;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que les dispositions des avenants susvisés ne sont pas     contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de     sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 portant institution de régies et de     sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1996 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 portant     institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements     relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-52.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2842 ;
      Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3168 ;
      Discussion et adoption le 11 décembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 141 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 158 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 16 janvier 1997.
      (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET L'UKRAINE D'AUTRE PART,FAIT A LUXEMBOURG LE 14-06-1984.
LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. D353-3 DU CODE DU TRAVAIL EST REMPLACE PAR:
LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE PAR L'ART. L351-25 EST FIXE A 16FRS.
Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-54.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2837 ;
      Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3173 ;
      Discussion et adoption le 11 décembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 137 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 158 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 16 janvier 1997.
      (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA,D'AUTRE PART,FAIT A BRUXELLES LE 28-11-1994.
LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 février 1993, portant extension de la convention collective nationale du     commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant     ou la complétant ;
      Vu l'avenant Salaires no 34 du 7 octobre 1996 à l'annexe II à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-75 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Corsophone conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 123-12 et R. 123-43, relatifs à la protection contre les risques     d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de     sécurité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
LES ORGANISMES ET PERSONNES Y MENTIONNES SONT AGREES POUR PROCEDER DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR LES CATEGORIES ET DUREES Y VISEES.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE SOUS RESERVE DES ART. 4 ET 10 DE L'ARRETE DU 07-11-1990.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialités vétérinaires     ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination des membres du conseil     d'orientation et de formation de la spécialité Elevage et pathologie des     équidés ;
      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 5     septembre 1996 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
Texte totalement abrogé
IL EST MIS EN PLACE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,UNE FORMATION DE 3EME CYCLE CONDUISANT AU CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES DISPENSEE CONJOINTEMENT PAR LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES D'ALFORT,LYON,NANTES ET TOULOUSE.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA FORMATION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON.
SONT ADMIS A CETTE FORMATION,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE,LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS Y VISEES.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST FIXE DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1964 portant extension de la convention collective     de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de     l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 septembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     34-5 dans sa rédaction issue de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de     réglementation des télécommunications,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
EN APPLICATION DE L'ART. L34-5 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LA COMPOSITION,LES ATTRIBUTIONS ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
LA COMPOSITION EST LA MEME QUE CELLE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES EXISTANTES INSTITUEES PAR LA LOI DU 29-12-1990 (7 REPRESENTANTS DES FOURNISSEURS DE SERVICES,7 REPRESENTANTS DES UTILISATEURS ET 7 PERSONNALITES QUALIFIEES POUR CHACUNE DES 2 COMMISSIONS).
LES ATTRIBUTIONS ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT REPRENNENT GLOBALEMENT LES DISPOSITIONS DU DECRET 91644 DU 10-07-1991 MODIFIE QUI S'APPLIQUAIENT AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES EXISTANTES,EN PRENANT EN COMPTE:
LE DOUBLE RATTACHEMENT PREVU PAR LA LOI A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ET AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS DONT LES REPRESENTANTS ASSISTENT DE PLEIN DROIT,SANS VOIX DELIBERATIVE AUX REUNIONS DE CHACUNE DES COMMISSIONS.
L'EXTENSION DU DOMAINE DE COMPETENCEDE L'ACTUELLE COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUX RESEAUX ET INFRASTRUCTURES.
CHACUNE DE CES COMMISSIONS EST DOTEE D'UN SECRETARIAT ASSURE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ET D'UN SECRETARIAT ADJOINT ASSURE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
NOUVELLE REDACTION DES PARAG. 4 (ART. D97-1),5 (ART. D97-2) ET 6 (ART. D97-3) DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "PUITS-SAINT-GEORGES",CAPTEE A SAINT-ROMAIN-LE-PUY (LOIRE) ET DIFFUSE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-01/STG/96.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment le I de l'article 1466 A ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article     L. 322-4-8-1 du code du travail ;
      Vu l'avis du Conseil national des villes et du développement social urbain     en date du 4 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du     territoire en date du 5 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 10 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration
    Eric Raoult
LES GRANDS ENSEMBLES ET LES QUARTIERS D'HABITAT DEGRADES MENTIONNES A L'ART. 42 (3) MODIFIE DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 SONT CEUX FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.LES ZONES CONCERNEES SONT DELIMITEES PAR UN TRAIT DE COULEUR ROUGE SUR LES PLANS AU 1/25000 ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LE DECRET 93203 DU 05-02-1993 EST ABROGE A COMPTER DU 31-12-1996.
LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET EST SUBSTITUEE A CELLE ANNEXEE AU DECRET 96455 DU 28-05-1996 A COMPTER DU 31-12-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers     de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides     ;
      Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des     techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département     de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 15 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 septembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
M. LE GENERAL DE BRIGADE RETOUT (RICHARD,DANIEL,MARIE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE LILLE,COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LILLE A COMPTER DU 01-06-1997.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BADIE (ROLAND,JACQUES,ETIENNE) EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES EN GUYANE,A COMPTER DU 19-05-1997.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE FOSSEY (PIERRE,FRANCOIS) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE MARSEILLE A COMPTER DU 01-06-1997.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR REGNAULT (FRANCOIS,XAVIER) EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE A COMPTER DU 01-06-1997.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité     électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le     décret no 95-283 du 13 mars 1995 et le décret no 96-215 du 14 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
APPLICATION DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96215 DU 14-03-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Taxi Air Fret ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Châlons-en-Champagne en date du 11 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la     Marne en date du 8 avril 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 19 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret no 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 janvier 1997, portant le numéro 493111,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DU FICHIER DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ET POUVANT ETRE CONSULTE SUR UN SERVICE TELEMATIQUE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES ENREGISTREES EST DE 2 ANS AU MAXIMUM.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE SOIT:
AUPRES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,BUREAU DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (DAG 4),78 RUE OLIVIER-DE-SERRES,75739 PARIS CEDEX 15;
AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE OU DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DONT DEPEND L'INTERESSE.
APPLICATION DE L'ART. 15 (AL. 3) DE LA LOI SUSVISEE.