Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-297 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Pour le Gouvernement
de la République française :
Michèle Alliot-Marie
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
Pour le Gouvernement
de la République hellénique :
Prokopis Pavlopoulos
Ministre de l'intérieur
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-297 du 22 mars 2011.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-735 du 28 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense ;
 Vu le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Marie Bockel
Secrétaire d'Etat à la Défense
et aux anciens combattants
Pour le Gouvernement
de la République slovaque :
Jaroslav Baska
Ministre de la Défense
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 juillet 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-735 du 28 juin 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs,
 Arrête :
 Fait le 12 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 433-1 à R. 433-5 et R. 433-8 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
 Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-3 ;
 Vu le décret du 25 juin 1974 conférant le caractère de route express nationale à une voie routière nouvelle entre le point kilométrique 32,264 de l'autoroute A37 et le point kilométrique 34,125 du chemin départemental ex-route nationale 70 dans le département de la Côte-d'Or, déclarant d'utilité publique la construction de cette voie et modifiant le plan d'urbanisme directeur du groupement d'urbanisme de Dijon ;
 Vu le décret du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de la rocade Est de Dijon comprise entre le chemin départemental 70 et la route nationale 74, conférant le caractère de route express nationale à cette section de voie et modifiant le plan d'occupation des sols de Dijon, le plan d'occupation des sols de Saint-Apollinaire et le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté d'activités économiques de Dijon-Saint-Apollinaire ;
 Vu le décret du 11 février 1981 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une section de la rocade Nord-Ouest de Dijon comprise entre le prolongement urbain de l'autoroute H6 Pouilly-Dijon et la route nationale 5 et conférant le caractère de route express nationale à cette section de voie ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2011 de la préfète de la Côte-d'Or prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la modification de la liste des véhicules interdits à la circulation sur les rocades Est et Nord-Ouest de Dijon sur le territoire des communes de Dijon, Longvic, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-Echirey et Plombières-lès-Dijon ;
 Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1er juin 2011 ;
 Vu les lettres de la préfète de la Côte-d'Or en date du 29 avril 2011 demandant au président du conseil général de ce département et aux maires des communes de Dijon, Longvic, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-Echirey et Plombières-lès-Dijon de saisir respectivement le conseil général et les conseils municipaux pour délibérer sur ce projet dans un délai de deux mois ;
 Vu la délibération du conseil général de la Côte-d'Or en date du 4 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 9 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La chargée de la sous-direction
de la gestion du réseau routier
non concédé et du trafic,
V. Mayousse
Le directeur central du service de santé des armées,
 Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-1 à R. 3233-5 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 modifié portant organisation du service de santé des armées,
 Décide :
 Fait le 19 septembre 2011.
G. Nédellec
Le directeur des plans, des programmes et du budget,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
 Décide :
 Fait le 19 septembre 2011.
F. Cote
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère des affaires étrangères et européennes pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
 Vu les avis conformes du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2011, 
 Arrête :
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Fait à Paris, le 19 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1117.
Assemblée nationale :
 Projet de loi de finances rectificative n° 3713. ― Lettre rectificative n° 3717 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3718 ;
 Discussion les 6 et 7 septembre 2011 et adoption le 7 septembre 2011 (TA n° 727).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 786 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 787 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 8 septembre 2011 (TA n° 193, 2010-2011).

Modification du code général des impots, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 69.
Le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Arrête :
 Fait le 14 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des politiques interministérielles,
L. Gravelaine
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 7 septembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre des sports,
 Vu le décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 modifié portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2004 fixant le montant de la prime d'activité attribuée au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 septembre 2011.
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : chef du service et membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
 Objet : modification du décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, en ce qui concerne les possibilités de modulation de cette prime.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie le décret du 7 janvier 2004 pour permettre de mieux tenir compte de la manière de servir des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports et de la contribution de chacun d'eux aux travaux de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. A cet effet, il porte de 150 % à 200 % la possibilité de modulation du montant de la prime d'activité alloué à chaque bénéficiaire, par rapport au montant de référence fixé par arrêté interministériel. Seuls 20 % des agents du corps pourront bénéficier d'une modulation supérieure à 175 % du montant de référence.
 Le décret introduit, par ailleurs, la possibilité de moduler la prime d'activité versée au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans la limite de 150 % du montant de référence qui lui est applicable, en fonction de l'appréciation portée sur la manière de servir de ce dernier.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et de la ministre des sports,
 Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, 
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La Commission nationale du débat public,
 Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
 Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R. 121-3, R.121-7 et R.121-9 ;
 Vu la lettre de saisine en date du 27 juin 2011 du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le dossier joint relatif au transfert de l'Ecole centrale de Paris sur le plateau de Saclay ;
 Vu la lettre en date du 1er août 2011, reçue le 2 août 2011, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche transmettant les éléments d'information complémentaires sollicités sur le cluster et le campus d'Orsay ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que le projet, s'inscrivant dans une stratégie plus large d'innovation, a pour objet de promouvoir au plus haut niveau d'excellente en enseignement et en recherche les sciences des systèmes et les sciences et technologies de l'information et revêt de ce fait un caractère d'intérêt national ;
 Considérant toutefois que le projet ne porte pas à ce stade sur l'ensemble de l'opération Paris Saclay et que les enjeux socio-économiques et l'impact sur l'environnement du seul transfert de l'Ecole centrale de Paris sur le plateau de Saclay ne sont pas significatifs,
 Décide :
 Fait le 7 septembre 2011.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2011,
 Arrête :
Fait le 12 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables dans un Bulletin officiel spécial du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 octobre 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence du 11 mai 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 12 septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins, 
K. Julienne
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins, 
K. Julienne
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2011,
 Arrête :
Fait le 12 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables dans un Bulletin officiel spécial du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 octobre 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr
Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie, étudiants.
 Objet : prorogation et renouvellement des agréments des établissements de formation en ostéopathie pour l'année scolaire 2011-2012.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret prévoit, dans l'attente d'une possible modification du régime d'agrément applicable à compter de la rentrée 2012-2013, la prorogation des agréments des établissements de formation à l'ostéopathie qui expireront avant le 15 septembre 2012 ainsi que le renouvellement, jusqu'à cette même date, des agréments ayant expiré. Le renouvellement est accordé par le ministre chargé de la santé, sans avis de la Commission nationale d'agrément, au vu d'un dossier justifiant que les conditions d'agrément demeurent remplies par l'établissement.
 Références : les dispositions du présent décret ainsi que celles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
 Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
 Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011,
 Décrète :
 					 Fait le 19 septembre 2011.
 					François Fillon  
 					   Par le Premier ministre :
 					La ministre du budget, des comptes publics
 					et de la réforme de l'Etat,
 					porte-parole du Gouvernement,
 					Valérie Pécresse
Application de l'article 44 de la loi 2001-692.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2011,
 Arrête :
Fait le 12 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables dans le Bulletin officiel spécial du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 octobre 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr
Publics concernés : les chambres de métiers et de l'artisanat, l'Union professionnelle de l'artisanat et les artisans.
 Objet : mettre à jour certaines dispositions en fonction de l'évolution du droit administratif ou comptable.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret permet de définir les procédures de gestion administrative, financière et comptable qui relèvent du président du conseil d'administration de cet établissement.
 Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 et 1601 A ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
 Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 modifié créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : établissements de formation en chiropraxie, étudiants en formation en chiropraxie.
 Objet : procédure d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et définition d'un programme minimal de formation conduisant au titre de chiropracteur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les établissements disposent d'un délai d'un an pour effectuer leur demande d'agrément.
 Notice explicative : le décret fixe la durée minimale ainsi que le contenu de la formation conduisant au titre de chiropracteur et définit les modalités de la procédure d'agrément par le ministre chargé de la santé des établissements souhaitant délivrer cette formation.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-1 ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;
 Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie,
 Décrète :
 Fait le 20 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu le décret n° 2011-132 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;
 Vu le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié relatif à la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités, 
 Arrête :
 Fait le 20 septembre 2011.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2005 modifié fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 février 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 946-5 et L. 946-6 ;
 Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement de certains poissons et autres animaux marins ;
 Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
 Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
 Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 8 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 15 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2008 modifié relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne,
 Arrêtent :
 Fait le 16 septembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines,
chargé de la 7e sous-direction,
D. Charissoux
La ministre des sports,
 Vu les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport ;
 Vu les avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau du 2 juillet 2010 et du 1er juillet 2011 ;
 Sur propositions des fédérations sportives,
 Arrête :
Fait le 1er juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant de la ministre chargée des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'œuf ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 27 avril 2011 conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf,
 Arrêtent :
 Fait le 20 septembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 482/2009 de la Commission du 8 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1974/2006 et le règlement (CE) n° 883/2006 ;
 Vu le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
 Arrêtent :
 Fait le 16 septembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines,
chargé de la 7e sous-direction,
D. Charissoux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'œuf ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 19 janvier 2011 conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 septembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
La ministre des sports,
 Vu le code du sport, notamment son article D. 211-71 ;
 Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2011 fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 17 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2011.
Chantal Jouanno
Publics concernés : comptables de la direction générale des finances publiques.
 Objet : harmonisation de la procédure de mise en jeu de la responsabilité des comptables de la direction générale des finances publiques.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : dans le cadre de la mise en place des services déconcentrés de la DGFiP, les comptables secondaires chargés du recouvrement des créances fiscales sont désormais placés sous l'autorité du seul directeur départemental des finances publiques, comptable principal, qui peut mettre en jeu leur responsabilité.
 Or, les règles actuelles de mise en jeu de la responsabilité des comptables diffèrent selon la nature des créances recouvrées (impôts recouvrés par voie de rôle ou impôts autoliquidés).
 Le décret harmonise les modalités de mise en jeu de la responsabilité des comptables chargés du recouvrement des créances fiscales, en appliquant à l'ensemble de ces comptables un dispositif proche de celui antérieurement prévu aux articles 429 et suivants de l'annexe III au code général des impôts.
 Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à l'ensemble des comptables de la DGFiP.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;
 Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment son article 19 ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
 Décrète :
 Fait le 20 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : personnel de la Comédie-Française.
 Objet : réforme des retraites ― régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française.
 Entrée en vigueur : les effets du présent décret interviendront pour l'essentiel de ses dispositions à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, certaines dispositions sont d'application immédiate : condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ou d'un enfant invalide à 80 % et de la bonification pour enfant, possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études et service de la pension en capital ou selon une autre périodicité.
 Notice : le présent décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension, le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants et la refonte du minimum garanti.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification du décret 68-960 conformément aux dispositions du présent décret.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu la décision du 29 octobre 2010, modifiée par la décision du 22 décembre 2010, portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 16 septembre 2011.
S. Fratacci
Le directeur central de la police aux frontières, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 11 juin 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières.
 Vu la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières),
 Décide :
 Fait le 19 septembre 2011.
F. Perrin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu le décret n° 2010-498 modifié du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 modifié portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2011 ;
 Sur la proposition de la Fédération nationale des courses françaises, 
 Arrête :
Fait le 13 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
 Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, notamment l'article 14 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine en date du 25 mars 2011 ;
 Vu l'avis du conseil scientifique de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine en date du 12 mai 2011 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine en date du 20 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 19 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel