Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement ;
    Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité ;
    Vu le décret no 83-229 du 22 mars 1983 modifié pris pour l'application de la loi no 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ensemble le décret no 84-851 du 21 septembre 1984 portant application de l'article 23 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu le décret no 86-248 du 24 février 1986 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET 471457 DU 04-08-1947; MODIFICATION DES ART. 2,3,6 ET ABROGATION DES ART. 1,4,7 ET 8 DU DECRET 86248 DU 24-02-1986:
ART. 2 (AL. 3) DU DECRET 471457: APRES LES MOTS "TOUTEFOIS,EN CAS DE REVISION GENERALE DES TRAITEMENTS BUDGETAIRES SURVENUE POSTERIEUREMENT A LA NOMINATION DANS LE NOUVEAU GRADE",SONT AJOUTES LES MOTS "OU DE MODIFICATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE POSTERIEURE A LA DATE DE NOMINATION.
DECRET 86248:
ART. 2: UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE EST ATTRIBUEE,PENDANT LA DUREE DE LEUR SCOLARITE DANS CETTE ECOLE,AUX ELEVES DE L'ENA ISSUS DU CONCOURS INTERNE OU DU 3EME CONCOURS;
ART. 3: LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE EST EGALE A 0,15 FOIS LA VALEUR FIXEE A L'ART. 3 DU DECRET DU 24-10-1985;
ART. 6: LES MOTS "OU LES ANCIENS ELEVES" ET LES MOTS "OU EN APPLICATION DU DECRET DU 04-08-1947 SUSVISE" SONT SUPPRIMES;
A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02-1986 SUSVISESONT APPLICABLES AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DONT LA DATE DE DEBUT DE SCOLARITE DANS CETTE ECOLE EST ANTERIEURE AU 01-01-1999.
TOUTEFOIS,LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION RECRUTES PAR LA VOIE DU CONCOURS INTERNE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ET PLACES,LORS DE LEUR NOMINATION OU POSTERIEUREMENT A CELLE-CI,A UN ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE NE POURRONT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT DECRET QUE SI LE MONTANT DE CELLE-CI EST SUPERIEUR AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'ILS AURAIENT PERCUE,EN APPLICATION DU DECRET DU 04-08-1947 SUSVISE,SUR LA BASE DU TRAITEMENT BUDGETAIRE AFFERENT AU 3EME ECHELON DU 1ER GRADE DE LEUR NOUVEAU CORPS.