Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1990:
      La démission de M. Deneux (Jean-Pierre, Georges, Joseph), notaire à la     résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), est acceptée.
      M. Deneux (Jean-Pierre, Georges, Joseph) est nommé notaire associé, membre     de la société Jean-Marie Vachon et Jean-François Mantel, notaires associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Marie Vachon,     Jean-François Mantel et Jean-Pierre Deneux, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Deneux (Jean-Pierre, Georges,
     Joseph) à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) est supprimé.
      La société Jean-Marie Vachon, Jean-François Mantel et Jean-Pierre Deneux,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 77-46 du 18 janvier 1977 relatif à l'attribution d'une     indemnité de charges administratives aux inspecteurs principaux de     l'enseignement artistique,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT ANNUEL DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 7746 DU 18-01-1977.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 août 1990, considérant que le laboratoire Chauvin, parc     Euromédecine, 104, rue de la Galéra, B.P. 1174, 34009 MONTPELLIER CEDEX, a     fait paraître un document publicitaire concernant la spécialité Cérulyse et     destiné à être inséré dans des blocs d'ordonnance, considérant que l'accroche     <<Hygiène régulière du conduit auditif>> risque de détourner l'usage de la     spécialité vers une utilisation systématique dépassant l'indication     mentionnée dans le libellé de l'autorisation de mise sur le marché, toute     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la spécialité     Cérulyse l'allégation mentionnée ci-dessus est interdite pour le laboratoire     Chauvin.
      Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment son livre VIII;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option     Exploitation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    D. DIEUDONNE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 11-08-1994.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 1,2),3,9 (AL. 1 ET DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 août 1990, considérant que les laboratoires Glaxo, 43,     rue Vineuse, 75116 Paris, ont fait paraître des publicités rédactionnelles     concernant Ventoline aérosol sous le titre  <<Une enquête nationale  les     médecins généralistes face à l'asthme>>, considérant que les mentions légales     figurant sur ces documents sont illisibles, toute publicité, sous quelque     forme que ce soit, pour la spécialité Ventoline dont les mentions légales     sont illisibles est interdite pour les laboratoires Glaxo.
      Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août     1990, l'annexe à la décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et     le ressort des écoles de notariat est modifiée ainsi qu'il suit:
      En ce qui concerne l'école de notariat de Dijon, rajouter dans les     départements du ressort: <<territoire de Belfort>>.
      En ce qui concerne l'école de notariat de Strasbourg, supprimer dans les     départements du ressort: <<territoire de Belfort>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 14 mai 1990, le nombre des places mises au     concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1990 est fixé à trente.      Les candidats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite     de ces trente places.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 2 février 1990, l'arrêté du 17 janvier 1990 portant     nomination de directeurs de succursales de la Banque de France est modifié     comme suit:
      <<M. Arnaud (Louis), directeur de la succursale de Vichy, est nommé à la     succursale de Vienne, en remplacement de M. Jolyot.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 janvier     1990, la date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés     d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant     du ministère de l'agriculture et des aides techniques de laboratoire des     établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est fixée au     31 mai 1990.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 30 avril 1990 inclus.
      Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 janvier     1990, la date de l'élection des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des préposés sanitaires des     services vétérinaires est fixée au 20 avril 1990.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 19 mars 1990 au plus tard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 11 mai 1990, en application des articles 2 et 8 de la loi no     82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de     l'étranger, est constaté, pour la circonscription de Bonn (République     fédérale d'Allemagne), le remplacement du colonel Hugot (Georges) par M.
     Prats (Jean-Pierre).
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982,EST CONSTATE,POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BONN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE),LE REMPLACEMENT DU COLONEL HUGOT GEORGES PAR M. PRATS JEAN-PIERRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai     1990, l'arrêté du 3 avril 1990 portant admission à la retraite et maintien en     activité de magistrats est modifié ainsi qu'il suit:
      En ce qui concerne M. Default (Guy), il convient de lire:
      Date de mise à la retraite  <<28 juillet 1990>>, au lieu de  <<14 août     1990>>;
      Fin de maintien en activité en surnombre  <<27 juillet 1993>>, au lieu de     <<13 août 1993>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1990, les épreuves     des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service     social dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 mars 1990 se     dérouleront le 22 mai 1990.
      Les centres d'examen seront créés à l'initiative des directions régionales     de l'action sociale des armées en fonction des candidatures enregistrées.
      Les nominations à prononcer à l'issue des concours seront effectuées au fur     et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront     accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en     vue de leur prise de fonctions; ils seront réputés renoncer au bénéfice du     concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera     imparti au moment de la notification d'affectation.
Par décret en date du 15 mai 1990, la batterie du Brulay sise sur la commune     de Fermanville, dans le département de la Manche, cadastrée section D689 à     D698, est rayée de la liste des ouvrages de défense de 2e série et elle est     déclassée du domaine public militaire pour être incorporée dans le domaine     privé de l'Etat.
LA BATTERIE DU BRULAY EST INCORPOREE DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 18 mai     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre du troisième trimestre de 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de dix-huit sténodactylographes     d'administration centrale au ministère de la défense, à Paris (femmes et     hommes).
      Sept places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 juin 1990, délai de     rigueur.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 20     juin 1990.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministère de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai     1990:
      Le retrait de M. Guenot (René, Alfred, Louis), membre de la société civile     professionnelle René Guenot, huissier de justice associé, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence d'Hérimoncourt (Doubs), est     accepté.
      Par suite du retrait de M. Guenot, la société civile professionnelle René     Guenot, huissier de justice associé, est dissoute.
      M. Guenot (René, Alfred, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence     d'Hérimoncourt (Doubs), en remplacement de la société René Guenot, huissier     de justice associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mars     1990, M. André (René, Marcel, Henri), ingénieur des travaux ruraux de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt de Saône-et-Loire, en position de cessation progressive     d'activité depuis le 1er août 1985, est admis, d'office, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 26 mai 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27     mars 1990, M. Fabiani (Paul), attaché principal d'administration centrale,
     est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur à compter du 31 décembre 1987, date d'effet de son intégration     dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai     1990:
      M. Tallier (Jacques, Alain, Jean) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Clément et Dominique Dherbecourt,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saint-Just-en-Chaussée (Oise).
      Le retrait de M. Dherbecourt (Clément, René, Brice), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Clément et Dominique     Dherbecourt, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Clément et Dominique     Dherbecourt, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Dominique Dherbecourt et Jacques Tallier, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24     septembre 1990, M. Brun (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,     en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     la Dordogne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 2 octobre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au     budget en date du 22 octobre 1990, M. Blot (Claude), sous-préfet, est détaché     en qualité de chargé de mission auprès du directeur général de la chambre de     commerce et d'industrie de Paris, pour une durée maximale de cinq ans, à     compter du 1er juillet 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, R. 243-6     et R. 421-3;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1989 fixant les tarifs des cotisations     d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités     professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
LE TAUX NET DE COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL DES RISQUES N0S 1801-0 ET 4201-0 EST FIXE A 2,7 AU LIEU DE 3,0.
LES LETTRES TC SUIVANT LES TAUX NETS DES RISQUES N0S 1801-0 ET 4201-0 SONT SUPPRIMEES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 17 janvier 1990, sont     affectés à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, en vue de loger les services de la direction     départementale de l'équipement du Doubs, des locaux d'une superficie     développée hors oeuvre de 215 mètres carrés dépendant de l'ensemble domanial     dénommé Cité administrative Chamars, cadastré section AS no 1, situés     boulevard du Général-de-Gaulle, à Besançon (Doubs).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 250-00153 à la rubrique Service des domaines. En ce     qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit     de l'équipement, rubrique Services extérieurs.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 avril 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau minérale naturelle de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt,
     45340 Beaune-la-Rolande, et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SVP 05/MOS.P.01/89.      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE NATURELLE DE LA SOURCE MONTFRAS,CAPTEE A CHAMBON-LA-FORET,45340 BEAUNE-LA-ROLANDE ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 12 mars 1990, la liste des coordinateurs pédagogiques de     l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la     conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) est     modifiée comme suit:
      Au titre des titulaires, M. Inversin (François) remplace M. Triquet     (Gilbert);
      Au titre des suppléants, Mlle Adelise (Sylvia) remplace M. Dispagne (Alain)     et M. Briere (Jean) remplace M. Gauthier (André).
      Ces trois coordinateurs pédagogiques assureront leur mission jusqu'à     expiration du mandat prévu à l'arrêté du 19 octobre 1987 modifié, soit     jusqu'à la fin de la session de 1990 de l'examen du B.E.P.E.C.A.S.E.R.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
M. INVERSIN FRANCOIS (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. TRIQUET GILBERT; MELLE. ADELISE SYLVIA ET M. BRIERE JEAN (SUPPLEANTS),EN REMPLACEMENT DE MM. DISPAGNE ALAIN ET GAUTHIER ANDRE.
FIN DE MANDAT: JUSQU'A LA FIN DE LA SESSION DE 1990 DE L'EXAMEN SUSVISE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. GIRARD
  (1) Cet arrêté accompagné de l'accord paraîtra dans le Bulletin officiel du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale no 90-2,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-I;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites;
      Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment     son article 3;
      Vu la loi no 83-631 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de     l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
Application des articles 4 et 5 de la loi 86-33.
Insertion d'un article 16 bis (y rédigé) au décret susvisé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-882 du 29 septembre 1967 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Singapour relatif aux transports aériens entre leurs     territoires respectifs et au-delà de ceux-ci et de son annexe du 29 juin     1967,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-11-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 14 mai 1990, l'oeuvre de l'adoption Accueil sans frontière reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires du Brésil, de la     Colombie, de la Côte-d'Ivoire, d'Haïti, de l'Inde, de Madagascar, du Rwanda     et du Sénégal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 22 octobre     1990, M. Gombert (Alain), administrateur civil affecté au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est mis à la disposition     du recteur de l'académie de Caen en qualité de secrétaire général pour une     période de deux ans à compter du 1er juin 1990, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 21 février 1990 (trois annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret à Orléans.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des employés, de la maîtrise et des cadres à     compter des 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 1990.
        Signataires:
      Syndicat des commerçants en quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés, région d'Orléans.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes et de leurs établissements publics;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de     l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée;
      Vu le décret no 49-1416 du 5 octobre 1949 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance     no 45-993 du 17 mai 1945 susvisée;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales;
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1990, M.
     Nairac (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est radié du corps     des administrateurs civils à compter du 23 décembre 1989, date de sa     nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur la proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu les articles D. 441 et D. 450 du code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMMERCIALISATION A TITRE EXPERIMENTAL POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS DE TERMINAUX NUMERIS POUR LE RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES (ADAPTATEURS,COMMUTATEURS NUMERIS ET TELEPHONES NUMERIS).
LA DUREE MINIMALE DU CONTRAT DE LOCATION-ENTRETIEN EST FIXEE A 18 MOIS,12 MOIS POUR LES TELEPHONES NUMERIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-09-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 octobre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université René-Descartes     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Trevor F. Slater, professeur     de biochimie, vice-président de l'université Brunel de Londres     (Grande-Bretagne).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 6     juillet 1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
MODIFIE LA LISTE DES PROTHESES AUDITIVES ANNEXEE A L'ARRETE DU 18-02-1986 SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1990, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Rouen:
      M. Levi (Gilbert), substitut du procureur général près cette cour,
     titulaire, en remplacement de M. Emmanuelli (Martin).
EST NOMME,AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN: M. LEVI GILBERT (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUELLI MARTIN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 août 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-08-1990.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants pour adultes;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants non pliants pour adultes;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1977 modifié instituant un cahier des charges propre     aux fauteuils roulants pliants pour enfants et adolescents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1988 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis du 11 janvier 1990 de la commission,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
    F. ERRERA
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 04-03-1988.
APPLICATION DES ARRETES DES 05-01-1977,10-06-1977 ET 06-09-1977 (NON PUBLIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié portant statut particulier     du personnel d'éducation des services extérieurs de l'éducation surveillée;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du     personnel d'intendance de l'éducation surveillée, notamment ses articles 4 à     17;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 23 octobre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Application des articles 9, 10 et 12 du décret n° 56-398 du 23 avril 1956 ; 7 et 8 du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1989:
      M. Allaman (Marc), sous-directeur au centre de détention de Riom, est promu,     sur place, à compter du 1er avril 1989, au grade de directeur de 2e classe.
      M. Manenti (Horace), sous-directeur au centre agricole de Casabianda, est     promu, sur place, à compter du 7 août 1989, au grade de directeur de 2e     classe.
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres     des tribunaux de commerce est modifiée ainsi qu'il suit :
      M. Defontaine (Roland), président de la chambre commerciale de la Cour de     cassation, est nommé président de la commission, en remplacement de M.
     Baudoin (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Nomination de M. Defontaine Roland, en tant que président, en remplacement de M. Baudoin (Jacques).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget en date du 23 octobre 1990, le nombre maximum     d'inscriptions au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général du corps     autonome des ingénieurs d'agriculture est fixé à deux au titre de l'année     1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 14 mai 1990, l'association Paternité, solidarité internationale     reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption     ou le placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires du Brésil.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 octobre 1990, M. Guedin (René), ingénieur de l'industrie et des     mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 7 novembre 1990 en application des dispositions du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II;
      Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce     porcine à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses;
      Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures     de prophylaxie collective des maladies des animaux;
      Vu le décret no 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article     214-1 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 août 1983 relatif aux mesures sanitaires exigées à l'égard     de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion des reproducteurs de l'espèce     porcine;
      Vu l'arrêté du 15 février 1984 relatif aux mesures de lutte contre la     maladie d'Aujeszky et les arrêtés des 1er octobre 1984 modifié, 15 janvier     1985 modifié, 5 mars 1985, 18 mars 1985 modifié, 14 mai 1985 modifié, 4 juin     1985, 11 juillet 1985, 19 août 1985 modifié, 2 septembre 1985, 11 septembre     1985, 26 septembre 1985, 7 novembre 1985, 6 janvier 1986, 24 janvier 1986, 24     février 1986, 2 avril 1986, 29 septembre 1986, 2 janvier 1987, 10 avril 1987,     27 août 1987, 25 juillet 1988, 2 août 1988, 28 janvier 1989, 19 juillet 1989,     24 juillet 1989 et 11 janvier 1990 pris pour application de son article 4;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1984 relatif à la réalisation des examens     sérologiques en matière de maladie d'Aujeszky;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la     maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AUX ART. 1 A 4 DU PRESENT ARRETE,PRESCRITES DANS LES ARRETES MINISTERIELS PRIS ANTERIEUREMENT,SONT ABROGEES.
APPLICATION DES ARRETES DES 06-07-1990 ET 15-02-1984.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 23 janvier 1990, est approuvée la modification de     l'article 1er des statuts de l'Institution de retraites complémentaires des     ouvriers et mensuels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques     et connexes (I.R.C.O.M.M.E.C.), qui prend la dénomination d'Institution de     retraite complémentaire pour les ouvriers, les mensuels, la maîtrise et les     cadres (I.R.C.O.M.M.E.C.), 15, avenue du Centre, 78281     SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 janvier 1990, le brevet     technique Essences est attribué à compter du 1er août 1989 aux officiers du     service des essences des armées dont les noms suivent:
      Commandant Cambefort (Michel);
      Ingénieur principal Bonocori (Daniel);
      Ingénieur principal Chauvet (Christian);
      Ingénieur principal Mallet (Michel);
      Colonel Even (Gérard).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
MME. JANE DEBENEST,EST NOMMEE REPRESENTANT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS A WASHINGTON,AVEC LE TITRE D'AMBASSADEUR,OBSERVATEUR PERMANENT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 9 mai     1990, M. Grill (Alain), président-directeur général des Chantiers de     l'Atlantique, est nommé, pour trois ans à compter de la date de publication     du présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine     marchande et de sa commission permanente, au titre des personnalités     désignées en raison de leurs compétences, en continuation de mandat.
      M. Trorial (Jacques), président de l'association pour le développement des     grands ports français, est nommé, pour trois ans à compter de la date de     publication du présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la     marine marchande et membre suppléant (de M. Grill) de sa commission     permanente, au titre des personnalités désignées en raison de leurs     compétences, en continuation de mandat.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 19-05-1990,AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. GRILL ALAIN,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUSVISE ET DE SA COMMISSION SUSVISEE;
M. TRORIAL JACQUES,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUSVISE ET MEMBRE SUPPLEANT DE M. GRILL DE SA COMMISSION PERMANENTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre     1990, deux concours dont les épreuves se dérouleront au cours du premier     semestre 1991 sont ouverts au ministère de l'intérieur en vue d'un     recrutement d'officiers de paix de la police nationale (femmes et hommes).
      Les places offertes aux concours sont réparties de la manière suivante:
      Premier concours: trente-quatre postes.
      Second concours  trente-quatre postes, répartis comme suit      - brigadiers-chefs et brigadiers: dix-sept postes;
      - autres fonctionnaires: dix-sept postes.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 décembre 1990 inclus,     délai de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers complets étant fixée     au 12 décembre 1990.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 11 juillet 1990, M. Tomi (Marc-Antoine), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est     réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au     titre des articles L.4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter     du 5 novembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 31 août 1990, M. Simon (Georges), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite     pour invalidité au titre des articles L.4 (2o) et L.29 du code des pensions à     compter du 14 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les     exploitations horticoles du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 21 du     3 avril 1990 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes des Côtes-d'Armor;
      Le syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des     Côtes-d'Armor;
      Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de     Saint-Brieuc et Paimpol,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de compléter les articles 20 et 32 de la convention susvisée;
      - de substituer à l'intitulé de l'article 22 de la convention un nouvel     intitulé Travail des jeunes ainsi que d'abroger le paragraphe b de cet     article.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 avril 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 15 INSCRIPTIONS ET 3 RADIATIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1967 relatif aux conditions d'admission des élèves     ingénieurs civils à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts;      Vu l'arrêté du 9 mai 1970 relatif aux modalités de recrutement des élèves de     l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts parmi les candidats     issus de l'Institut national agronomique;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie rural,
     des eaux et des forêts en date du 19 juin 1989;
      Sur proposition du directeur général de l'administration et du directeur     général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
REMPLACEMENT DES ART. 7,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 25-10-1967 (CONDITIONS D'ADMISSION SUR TITRE,DOSSIER ET ENTRETIEN) ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-05-1970 CONCERNANT LES ELEVES INGENIEURS CIVILS (TEXTES NON PUBLIES).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Jean-Luc Michaud directeur des     industries touristiques;
      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 90-660 du 27 juillet 1990 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant délégation de signature de M.
     Jean-Luc Michaud, directeur des industries touristiques,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
JEAN-MICHEL BAYLET
Par décret en date du 30 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Civaux située sur le parcours du faisceau hertzien Civaux-Persac ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Civaux et de     Persac.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Vienne sont définies sur ce plan, respectivement, par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vienne, 5, rue Arthur-Ranc, 86020 POITIERS CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 7 mai 1990, sont fixées comme suit les listes     d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de 1989: