Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : opérateurs de compétences, entreprises et salariés du bâtiment et des travaux publics.
    
Objet : détermination des conditions de déductibilité de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les conditions de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 6331-35 et L. 6331-41 du code du travail. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-35, L. 6331-38 et L. 6331-41 ;
Vu le décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La présente directive entre en vigueur le 25-03-2020. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-03-2021 et application de ces dispositions à compter du 01-04-2021. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
La présente directive entre en vigueur le 25-03-2020. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-08-2020 et application de ces dispositions à compter du 01-09-2020. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires des réseaux de transport de gaz, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz, gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid, collectivités territoriales, personnes publiques utilisatrices ou productrices de données sur l'énergie.
    
Objet : conditions de mise à disposition des personnes publiques des données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, et de chaleur et de froid.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La publication des différentes catégories de données se fait progressivement, selon un calendrier fixé par arrêté.
    
Notice : le décret, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, modifie les conditions dans lesquelles certaines données locales de l'énergie sont rendues publiques ou peuvent l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique. Il introduit en particulier une distinction entre le secteur résidentiel et les petits professionnels.
    
Références : le code de l'énergie, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72 à L. 111-79, L. 113-1, L. 142-1 à L. 142-12, D. 111-52 à D. 111-57 et D. 113-1 à D. 113-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 4 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 qui a pris naissance à Wuhan en Chine et sa propagation rapide sur le territoire ;
Considérant l'absence de traitement préventif disponible à ce jour pour prévenir l'infection par le virus covid-19 et éviter la propagation de la maladie ;
Considérant la nécessité de renforcer, le système de santé dans les territoires pour lesquels le directeur général de l'agence régionale de santé en aurait fait la demande, au regard de l'insuffisance des moyens disponibles et conformément au cadre d'emploi de la réserve sanitaire, par l'intervention de cette réserve,
Arrête :
Fait le 4 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : Services de l'Etat, entreprises et particuliers.
    
Objet : règlementation des prix des gels hydro-alcooliques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement
      .
    
Notice : le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques jusqu'au 31 mai 2020, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits par une situation manifestement anormale du marché.
    
Références : Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la saisine du Conseil national de la consommation en date du 4 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte sur la validation des 12 programmes « ZESTE - Zones Outre-Mer Solidaires pour la Transition Energétique », « SEIZE - Sensibilisation aux économies d'énergie des Entreprises des Îles et Zones non interconnectées au réseau Electrique métropolitain », « BUNGALOW- Vers l'exploitation efficace des bâtiments hôteliers dans les îles de La Réunion et de Mayotte », « ECCO DOM », « Mobil'Ethic », « INTERLUD », « Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable », « Je passe au vert », « Colis Activ' », « O'vélO ! », « ADMA - Académie des experts en modes actifs » et « Mon Compte Mobilité » dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,
Arrête :
Fait le 27 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2007 modifié fixant les attributions et portant organisation du bureau des officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Fait le 24 février 2020.
Florence Parly
Publics concernés : direction des services de la navigation aérienne.
    
Objet : fourniture des services de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
    
Entrée en vigueur : 3 mars 2020.
    
Notice : cet arrêté vise à permettre à l'organisme fournissant le service de contrôle d'aérodrome de Toulouse-Blagnac de déroger, sous conditions, à l'annexe de l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne du fait de la réalisation de travaux de réfection de la tour de contrôle.
    
Références : arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale.
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 2 mars 2020,
Arrête :
Fait le 2 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Manche.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Manche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de quarante-neuf communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Manche ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Manche en date du 20 décembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de Maine-et-Loire.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de Maine-et-Loire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire détermine les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de trente-huit communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 9 décembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de l'Ain.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de l'Ain.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de seize communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de l'Ain ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Ain en date du 20 juin 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département des Ardennes.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département des Ardennes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de neuf communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle Chémery-Chéhéry du 29 décembre 2015 dans le département des Ardennes ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Ardennes en date du 23 septembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Haute-Vienne.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Haute-Vienne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de trois communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 16 septembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Corrèze.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Corrèze.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de six communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Corrèze ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Corrèze en date du 20 septembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Vienne.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Vienne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de sept communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Vienne ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Vienne en date du 14 octobre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : gestionnaires du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires des réseaux de transport de gaz, gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, gestionnaires des réseaux de distribution de gaz, gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid, opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers, collectivités territoriales.
    
Objet : définition des modalités de transmission des données de transport, consommation et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
    
Notice : Cet arrêté précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid prévue par le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020.
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77, L. 142-1, L. 142-3 et L. 142-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu les décrets n° 2016-973 du 18 juillet 2016 et 2020-196 du 4 mars 2020 relatifs à la mise à disposition des personnes publiques des données de transport, consommation et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil Supérieur de l'Énergie en date du 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Énergie en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 octobre au 4 novembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 6 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : membres de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, des commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.
    
Objet : prolongation des mandats des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 les mandats des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail, des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ainsi que des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-1 et L. 4641-3 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 6 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la demande d'habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours,
Arrête :
Fait le 2 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 522-10 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre chargé de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 ;
Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Organisation mondiale de la santé ;
Considérant la déclaration par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 9 Janvier 2020 de l'émergence du virus covid-19 en République populaire de Chine et tenant compte de l'évolution de la situation épidémiologique en République populaire de Chine et au niveau international ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant les cas d'infection confirmés au virus covid-19 sur le territoire national ;
Considérant la nécessité de tenir compte de l'évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l'infection à virus covid-19 ;
Considérant que les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;
Considérant les recommandations du ministère chargé de la santé, accessibles sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, de se laver régulièrement les mains ou d'utiliser une solution hydro-alcoolique pour les personnes se trouvant ou revenant d'une zone où circule le virus ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus covid-19,
Arrête :
Fait le 6 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 5125-1 et L. 5126-1 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la notification n° °2020/107/F adressée à la Commission européenne le 6 mars 2020 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020 a déclaré que l'émergence d'un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant les cas d'infection confirmés au virus covid-19 sur le territoire métropolitain ;
Considérant la nécessité de tenir compte de l'évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l'infection à virus covid-19 ;
Considérant que la situation sanitaire et les modalités d'organisation de la prévention contre la propagation du virus conduisent à fixer au 15 avril 2020 l'échéance initiale des mesures prévues par l'arrêté du 4 mars 2020 s'agissant de l'interdiction des rassemblements ;
Considérant que les produits hydro-alcooliques sont actuellement les seuls produits disponibles pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus covid-19,
Arrête :
Fait le 6 mars 2020.
Olivier Véran
Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle.
    
Objet : fixation des montants des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.
    
Notice : l'arrêté fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité et de certificats complémentaires de protection.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention et du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention. Les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;
Vu le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 7 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 6 mars 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,
A. Hautier
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : Fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche pour la région Occitanie et modification de demandes de réservation de capacité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 est fixé à 10 027 kW et 1 992,99 GT.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 février 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :
Fait le 5 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
La présente directive entre en vigueur le 06-03-2020. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 05-04-2020.Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ; Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre la France et Monaco ;
Vu le décret n° 2006-17 du 5 janvier 2006 portant publication du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002,
Décrète :
Fait le 6 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 21 janvier 2020.
(2) Entrée en vigueur : 1er mars 2020.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; de la loi n° 2019-1364 du 17 décembre 2019.
Entrée en vigueur : 21 janvier 2020 et 1er mars 2020, pour une durée indéterminée.
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département du Lot.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département du Lot.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de treize communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département du Lot ;
Vu la délibération du conseil départemental du Lot en date du 14 octobre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Dordogne.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Dordogne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de vingt-trois communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Dordogne ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Dordogne en date du 9 septembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Lozère.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de la Lozère.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de dix-sept communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Lozère ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Lozère en date du 8 novembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de l'Eure.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département de l'Eure.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de 37 communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de l'Eure ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Eure en date du 9 septembre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département d'Ille-et-Vilaine.
    
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département d'Ille-et-Vilaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de treize communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
    
Références : le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 14 octobre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner