Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 13 et 41 ;
      Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971, modifié par les décrets no 77-568 du     27 mai 1977 et no 81-1221 du 31 décembre 1981, relatif à l'inscription des     étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère     scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article     5 ;
      Vu le décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits     de scolarité dans les universités ;
      Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret no 91-320 du     27 mars 1991, relatif aux services de documentation des établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale,
     notamment son article 7 ;
      Vu le décret no 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services     de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de     Paris, Créteil et Versailles relevant du ministre de l'éducation nationale,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION D'UN DIPLOME NATIONAL EST,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS DE CES DIPLOMES FIXE A 744FRS.
LA PART DU DROIT DE SCOLARITE AFFECTEE AU SERVICE COMMUN DE DOCUMENTATION EST FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 125FRS.
LA PART DU DROIT DE SCOLARITE RESERVEE AU FINANCEMENT D'ACTIONS D'AMELIORATION DE LA VIE ETUDIANTE PROPOSEES PAR LES REPRESENTANTS ELUS DES ETUDIANTS EST FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 47FRS.
LORSQU'UN ETUDIANT S'INSCRIT DANS PLUSIEURS DES ETABLISSEMENTS VISES PAR LE PRESENT ARRETE AFIN DE POSTULER SIMULTANEMENT PLUSIEURS DIPLOMES DISTINCTS,IL ACQUITTE,A RAISON DE CHAQUE DIPLOME,LES DROITS PREVUS PAR LE PRESENT ARRETE.
LORSQU'UN ETUDIANT S'INSCRIT DANS UN MEME ETABLISSEMENT A LA PREPARATION DE PLUSIEURS DIPLOMES,IL ACQUITTE LE 1ER DROIT AU TAUX PLEIN ET LES AUTRES DROITS AU TAUX REDUIT,DEFINI AU CAS PAR CAS.
LORSQUE LES DROITS DE SCOLARITE QUI DOIVENT ETRE ACQUITTES ONT DES TAUX DIFFERENTS,LE DROIT ACQUITTE EN 1ER EST CELUI DONT LE TAUX EST LE PLUS ELEVE.
LORSQUE LA PREPARATION D'UN DIPLOME OU TITRE VISE DANS LE PRESENT ARRETE EST ORGANISEE CONJOINTEMENT PAR 2 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LES ETUDIANTS QUI S'Y INSCRIVENT ACQUITTENT LE DROIT DE SCOLARITE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT DESIGNE PAR LA CONVENTION DE COLLABORATION CONCLUE ENTRE LES ETABLISSEMENTS CONCERNES.
LE TRANSFERT D'UNE INSCRIPTION ENTRE 2 ETABLISSEMENTS VISES PAR LE PRESENT ARRETE,EN APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 71376 DU 13-05-1971 ENTRAINE DE PLEIN DROIT LE REMBOURSEMENT DU DROIT DE SCOLARITE CORRESPONDANT SOUS RESERVE D'UNE SOMME DE 100FRS RESTANT ACQUISE A L'ETABLISSEMENT AU TITRE DES ACTES DEGESTION NECESSAIRES A L'INSCRIPTION ET A SON TRANSFERT.
LES ETUDIANTS SONT EXONERES DU PAIEMENT DU (OU DES) DROIT(S) DE SCOLARITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 8413 DU 05-01-1984.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS VISES PAR LE PRESENT ARRETE DETERMINE LES TAUX ANNUELS DES REDEVANCES EXIGEES POUR L'INSCRIPTION A LA PREPARATION DES DIPLOMES PROPRES A CHAQUE ETABLISSEMENT.CES TAUX NE PEUVENT ETRE INFERIEURS AU TAUX DEFINI A L'ART. 1 (AL. 1).
FIXATION DES TAUX ANNUELS DES DROITS DE SCOLARITE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE DIPLOMES.
ABROGE L'ARRETE DU 25-09-1995.
APPLICATION DES ART. 13 ET 41 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,5 DU DECRET 71376,7 DU DECRET 85694 DU 04-07-1985 ET 5 DU DECRET 91321 DU 27-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997.