Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-386 du 16 avril 1996 autorisant l'association Radio Camargue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Camargue ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Camargue le 5 décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991, modifié notamment par le décret     no 93-625 du 26 mars 1993, instituant la nouvelle bonification indiciaire     dans les services du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, modifié par l'arrêté du 26 mars 1993,
     fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire     dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur,
              Arrêtent :
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE LA DISPOSITION SUIVANTE:
EMPLOI COMPORTANT L'ANIMATION D'UNE EQUIPE OU LA GESTION DE PROCEDURES SPECIFIQUES AU SEIN D'UN SECTEUR D'ACTIVITE,NOMBRE D'EMPLOIS: MOINS UN EMPLOI A COMPTER DU 01-08-1994.
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE AU TITRE DE L'ANNEE 1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française ;
      Vu le décret no 55-241 du 10 février 1955 portant application de la loi du     1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves,     et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du     1er août 1905 en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son     article 7 ;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de     services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées     alimentaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Philippe Vasseur
LES COQUILLAGES DE LA FAMILLE DES PECTINIDES,LORSQU'ILS SONT PRESENTES EN CONSERVE,SEMI-CONSERVE OU A L'ETAT SURGELE,DOIVENT ETRE COMMERCIALISES SOIT SOUS LA DENOMINATION "SAINT-JACQUES" COMPLETEE DU NOM SCIENTIFIQUE DE L'ESPECE ET DU PAYS D'ORIGINE,SOIT SOUS LA DENOMINATION "SAINT-JACQUES" COMPLETEE SEULEMENT DU NOM SCIENTIFIQUE DE L'ESPECE LORSQUE LE PAYS D'ORIGINE FIGURE DEJA EN CARACTERES BIEN APPARENTS SUR LA MEME FACE DE L'ETIQUETTE QUE LA DENOMINATION.LES EMBALLAGES ET ETIQUETTES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE POURRONT CONTINUER A ETRE UTILISES PENDANT UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 30-06-1996.L'ARRETE DU 22-03-1993 MODIFIE EST ABROGE.APPLICATION DES ART. 8 DU DECRET 55241 DU 10-02-1955 ET 7 DU DECRET 64949 DU 09-09-1964.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 5115-2 ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-11, D. 322-13 et D.
     322-14,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TAUX MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EST FIXE POUR L'ANNEE 1996 A 80%.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27     juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux produits cosmétiques ;
      Vu la dix-huitième directive de la Commission des Communautés européennes     95/34/CE du 10 juillet 1995 portant adaptation au progrès technique des     annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     produits cosmétiques ;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6 ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances     vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des     produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs     récipients, emballages ou notices ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des agents     conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les     produits d'hygiène corporelle ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la pharmacie,
    A. Slonimski
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence,de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Texte totalement abrogé
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 76768 DU 27-07-1976 MODIFIEE ET DE LA 18EME DIRECTIVE CE 9534 DU 10-07-1995
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat     pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage     agricole et des produits assimilés ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de coordination du 26 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'agrément professionnel (C.N.A.P.) du 19     avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
LA LISTE DES DIPLOMES ET TITRES REQUIS POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LA LISTE PRESENTEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES OU DE TITRE HOMOLOGUES DU NIVEAU IV ET SUPERIEUR,L'UNITE CAPITALISABLE DONT L'OBJECTIF TERMINAL D'INTEGRATION EST: "ETRE CAPABLE DE COMMUNIQUER POUR DONNER DES INFORMATIONS A DIVERSES CATEGORIES D'INTERLOCUTEURS SUR LA DISTRIBUTION ET L'APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES" EST DECLAREE ACQUISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 août 1996, portant extension de la convention collective du 31 août 1988 de la métallurgie de la région dunkerquoise et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires (barèmes annexés) du 20 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. D351-3: LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST FIXE A 18 FRS A COMPTER DU 01-01-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56 ;
      Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation     du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 portant homologation du prix de vente en     France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par     les arrêtés subséquents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/96                        Page 9870   a 9872    
                      ......................................................
A COMPTER DU 01-07-1996,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande de Mlle Jammet, supérieure générale de la congrégation des soeurs de la Miséricorde de Billom, en date du 13 mars 1998 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 octobre 1998 ;
    Vu l'avis émis lors des délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation dans sa séance du 3 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 5143-6 ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-06-1998 SONT PROROGEES JUSQU'AU 01-01-2000 EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE 345915-3.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-549 du 26 mai 1992 modifiée autorisant la S.A.
     Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'un ordonnateur secondaire en Tunisie ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu les arrêtés du 31 décembre 1998 relatifs à la désignation des ordonnateurs secondaires en Italie et au Zimbabwe,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des relations économiques extérieures,
    J.-F. Stoll
L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST COMPLETE COMME INDIQUE AUX ART. 2 A 5:
LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SONT MISES EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN ITALIE,EN TUNISIE ET AU ZIMBABWE,A COMPTER DU 01-01-1999.
POUR LES PAYS VISES A L'ART. 2 ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 01-06-1979,L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DANS LES PAYS OU IL EST ACCREDITE.
LE CHEF DE POSTE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 31-90 (ART. 81),AU CHAP. 31-97 (ART. 81),AU CHAP. 34-95 (ART. 81),AU CHAP. 34-98 (ART. 81) ET AU CHAP. 57-90 (ART. 81).
LE DELEGATAIRE VISE A L'ART. 4 PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS AGENTS DE L'ETAT DE SON SERVICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société d'économie mixte locale Câble     de l'Est appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 14 mai 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 février 1994 entre les représentants de la commune de Pulnoy et la     régie autonome de télédistribution de Ludres ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 24 novembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour le     développement en coopération, modifié par les décrets no 90-69 du 17 janvier     1990, no 90-877 du 27 septembre 1990 et no 92-1084 du 2 octobre 1992 ;
      Vu le décret no 86-292 du 28 février 1986 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique de l'Institut français de recherche     pour le développement en coopération ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
REMPLACE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 86292 DU 28-02-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la     comptabilité, et notamment ses articles 3 et 4 ;
      Vu la proposition du président du Conseil national de la comptabilité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Jean Arthuis
MODE DE NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SIEGENT ES QUALITES ET LISTE DES ORGANISMES HABILITES A PRESENTER DES PERSONNES COMPETENTES EN MATIERE DE COMPTABILITE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 76749 DU 26-08-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire) et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 21 juin 1983 concernant les établissements     producteurs de graines de semences potagères et florales du département de     Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 16 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements     d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'accord du 26 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 juillet     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-27, L. 714-29     et L. 716-9 ;
      Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des     hôpitaux à temps partiel ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 16 (PREMIER ET DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE POUR PERMETTRE QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE SOIT UN CONSEILLER D'ETAT OU UN MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ET QU'UN PRESIDENT SUPPLEANT PUISSE ETRE NOMME POUR ASSURER LA CONTINUITE DU FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTANCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-465 du 19 septembre 1995 autorisant la S.A. NRJ à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Anne-Marie Idrac
MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES PRIX TROP BAS DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
I: PRESENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF.
LA LIBERATION DU SECTEUR AINSI QUE LA CONJONCTURE DES 10 DERNIERES ANNEES DANS LE TRANSPORT ROUTIER ONT FAVORISE L'EMERGENCE DE PETITES ENTREPRISES SANS CONTACT DIRECT AVEC LA CLIENTELE ET TRAVAILLANT PRINCIPALEMENT COMME SOUS-TRAITANTS D'AUTRES TRANSPORTEURS QUI LEUR CONFIENT LES FRETS LES MOINS RENTABLES.
DE PLUS,LA CONCURRENCE EXACERBEE QUE SE LIVRENT LES ENTREPRISES A ENTRAINE UNE BAISSE PROLONGEE DES PRIX DU TRANSPORT.EN EFFET,IL APPARAIT QUE CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORT PRATIQUENT DES PRIX QUI N'ONT AUCUN LIEN AVEC LES COUTS DE REVIENT,EXERCANT DE CE FAIT UNE FORTE PRESSION SUR LES PRIX.CECI EST PREJUDICIABLE A LA GESTION DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME MAIS AUSSI A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.
CETTE SITUATION EST DEVENUE PREOCCUPANTE POUR LES POUVOIRS PUBLICS,GARANTS DE LA SECURITE DES USAGERS DE LA ROUTE ET DU BON FONCTIONNEMENT DU SECTEUR.ILS ONT DONC SOUHAITE AMELIORER DE FACON SENSIBLE LE DISPOSITIF MIS EN PLACE POUR LUTTER CONTRE LES PRIX TROP BAS PAR LA LOI 921545.DANS LE CONTEXTE DU CONTRAT DE PROGRES,ET NOTAMMENT DE L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 23-11-1994,L'ETAT DOIT VEILLER AU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE LOYALE ET AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE.LA LOI PRECITEE RESTE UN INSTRUMENT LUI PERMETTANT DE MENER A BIEN CETTE MISSION.
C'EST POURQUOI,AFIN DE REAFFIRMER SA PERTINENCE ET AUGMENTER SON EFFICACITE,L'ART. 3 DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE A ETE COMPLETE.AINSI,TOUS LES COUTS DIRECTS IMPUTABLES A UNE OPERATION DE TRANSPORT SONT DESORMAIS PRIS EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DU SEUIL PREVU A L'ART. 3.CETTE LISTE DE COUTS FACILITERA LES ENQUETES DES AGENTS DE LA DGCCRF CHARGES DU CONTROLE PUISQU'ELLE PERMETTRA DE PRENDRE EN COMPTE ENTRE 80 ET 95% DES COUTS DE LA PRESTATION DE TRANSPORT.
PARALLELEMENT,IL EST APPARU NECESSAIRE,DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE DEFAVORABLE,DESANCTIONNER TOUS LES OPERATEURS PRATIQUANT DES PRIX TROP BAS QUI PERTURBENT L'EQUILIBRE DU MARCHE.LE GOUVERNEMENT A DONC FAIT UN NOUVEL ART. (23-1) DANS LA LOI 9596,CONCERNANT LES CLAUSES ABUSIVES ET LA PRESENTATION DES CONTRATS ET REGISSANT DIVERSES ACTIVITES D'ORDRE ECONOMIQUE ET COMMERCIAL,SUR LA MODERNISATION DES TRANSPORTS POUR SANCTIONNER LES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT (TRANSPORTEURS PUBLICS,COMMISSIONNAIRES ET LOUEURS DE VEHICULES AVEC CONDUCTEURS) QUI OFFRAIENT OU PRATIQUAIENT UN PRIX TROP BAS TEL QU'IL A ETE DEFINI PAR LA LOI DE 1992 PRECITEE.
II: MISE EN OEUVRE PAR LES SERVICES DECONCENTRES.
A: CIBLER LES CONTROLES.
LES DRE ONT A LEUR DISPOSITIONS DES SOURCES VARIEES LEUR PERMETTANT DE DETECTER LES ENTREPRISES "A RISQUE" DONT LA LISTE FIGURE DANS LA PRESENTE CIRCULAIRE.
B: RENFORCER LA COLLABORATION ENTRE LES SERVICES DECONCENTRES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 162-4 ;
      Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des     naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé     publique, et notamment ses articles 4 et 6 bis ;
      Vu le décret no 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4     de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des     naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé     publique, modifié par le décret no 93-454 du 23 mars 1993 ;
      Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification     ou d'éducation familiale ;
      Vu le décret no 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements     d'information, de consultation ou de conseil familial ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels     intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et     dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil     familial,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
APPLICATION DES ART. 4 ET 6-BIS DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967.
EST AGREE,POUR DISPENSER LA FORMATION AU CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL,L'ORGANISME SUIVANT:
INSTITUT DE FORMATION ET D'ETUDES PSYCHOSOCIOLOGIQUES ET PEDAGOGIQUES (IFEPP) 82 RUE BEAUBOURG,75003 PARIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS AUVIGNE,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des     inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
LE STAGE DE FORMATION DES INSPECTEURS STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 95872 DU 02-08-1995 COMPREND:
UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL;
UN STAGE PRATIQUE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
DES STAGES COMPLEMENTAIRES.
A L'ISSUE DU STAGE,IL EST FAIT APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-11-1972. Texte totalement abrogé.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de     l'armée ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 juin 1996 portant le numéro 455870,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE CONTROLE ET LA GESTION DES ACCES DES PERSONNES ET DES VEHICULES DANS L'ENCEINTE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE,A PANTIN.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT,EN FONCTION DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DU BESOIN D'EN CONNAITRE,LES PERSONNELS HABILITES DU SERVICE DES MOYENS GENERAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-07-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DES MOYENS GENERAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE,26 RUE DELEZY,93507 PANTIN CEDEX.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
3 CENTRES SUPPLEMENTAIRES POUR LES EPREUVES ECRITES D'ACCES AUX CYCLES PREPARATOIRES AUX 2EME ET 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE SONT CREES A BASSE-TERRE,FORT-DE-FRANCE ET SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jacques de Lajugie     en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours de     l'internat de pharmacie ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue     du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 relatif à l'organisation des concours     d'internat en pharmacie ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 relatif au programme des concours d'internat     en pharmacie à compter de l'année universitaire 1991-1992 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux et hospitaliers,
    B. Bouquet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François    
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,COMPLETE PAR:
A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998,L'ANNEXE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE A JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1996 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de     Troyes à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE TROYES EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à     la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
      Vu l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de     sapeurs-pompiers de Paris,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 96757 DU 23-08-1996 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 23-08-1996 AUX MILITAIRES EN SERVICE A LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS OCCUPANT LES EMPLOIS FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières     ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d'Harcourt sous-directeur     au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières     et immobilières ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/96                        Page 12485  a 12486    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DES MINISTERES DE:
L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT (CHAP. 67-20);
LA DEFENSE,TITRE V: INFRASTRUCTURE (CHAP. 54-40).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment l'article 20 ;
    Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi     ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 15 décembre 1995, 21     mai 1996 et 4 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le     domaine des normes et réglementations techniques telle que modifiée ;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer ;
      Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de     la collectivité territoriale de Mayotte ;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu le décret no 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage     des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des ports et de la navigation maritimes :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. Cadet
APPLICATION DE LA DIRECTICE 83189 CE DU 28-03-1983.
LA DIVISION 233 RELATIVE AUX NAVIRES SOUS-MARINS,DONT LE TEXTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EST AJOUTEE AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987.
L'UTILISATION DE TOUT SOUS-MARIN DANS LES EAUX SOUS JURIDICTION FRANCAISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRETE DU PREFET MARITIME OU,LE CAS ECHEANT,DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER DEFINISSANT EN PARTICULIER L'ITINERAIRE,LE SECTEUR D'EVOLUTION SOUS-MARINE,LA PROFONDEUR LIMITE AUTORISEE ET L'ACCOMPAGNEMENT DE SURFACE NECESSAIRE,NOTAMMENT AU MOMENT DE LA REPRISE DE VUE.
DANS LE CAS DU TRANSPORT DE PASSAGERS,CET ARRETE NE PEUT ETRE PRIS QU'AU VU DU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR L'ARMATEUR POUR LA RECUPERATION DU SOUS-MARIN ET DES PASSAGERS EN CAS D'INCIDENT ET APRES AVIS DE LA COMMISSION ESSAIS-OPERATIONS DES NAVIRES SOUS-MARINS.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 96-359 du 4 juin 1996 relative à un appel aux candidatures     dans le département des Hautes-Pyrénées ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 29 juin 1996, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     19 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges