Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme et du ministre du budget,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la     corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques;
      Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances     pour 1995, notamment son article 46;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 35,
              Décrète:
    TITRE Ier
    LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
    DE COMPENSATIONS FINANCIERES
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 29-07-1995   P11320: A L'ART. 5 (AL. 1:5EME LIGNE) LIRE "ARRETE INTERMINISTERIEL"
LE PRESENT DECRET PRECISE LE FONCTIONNEMENT DE CE FONDS,CE FONCTIONNEMENT ETANT EN PARTIE IMPOSE PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE D'ACCES AU MARCHE (CEE) 2408-92 DU 23-07-1992:
LE CHAMP D'APPLICATION DU FONDS S'ETEND AUX LIAISONS INTERIEURES A LA FRANCE CONTINENTALE,AUX LIAISONS INTERIEURES DE LA CORSE,AUX LIAISONS INTERIEURES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET AUX LIAISONS ENTRE DEUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SITUES DANS UNE MEME ZONE OCEANIQUE.
LES LIAISONS DOIVENT RESPECTER DES CRITERES D'ELIGIBILITE:
LE TRAFIC DOIT ETRE COMPRIS ENTRE 10000 ET 150000 PASSAGERS PAR AN (TOUTEFOIS LE CRITERE DE TRAFIC MINIMAL NE S'APPLIQUE PAS AUX LIAISONS EXISTANTES AU 01-01-1995);
IL NE DOIT PAS Y AVOIR D'ACHEMINEMENT ALTERNATIF (TRAIN,BATEAU OU AVION SUR UNE LIAISON PROCHE);
LA LIAISON NE DOIT PAS RELIER 2 GROS AEROPORTS;
ENFIN LE TRANSPORTEUR DOIT OFFRIR UN PROGRAMME MINIMAL DE 2 ALLERS ET RETOURS.
SONT EN OUTRE PRECISES LES ROLES RESPECTIFS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES.IL EST PREVU QUE L'INITIATIVE DE L'APPEL D'OFFRES,AINSI QUE LA SELECTION DU TRANSPORTEUR REVIENNENT AUX COLLECTIVITES LOCALES,ET,EN CONTREPARITE,QUE CELLES-CI PARTICIPENT AU FINANCEMENT.PLUS PRECISEMENT,IL EST PROPOSE QUE L'INTERVENTION DU FONDS DE PEREQUATION ATTEIGNE 80% DE LA COMPENSATION FINANCIERE (60% SI LES COLLECTIVITES LOCALES IMPOSENT DES OBLIGATIONS TARIFAIRES) DANS LA LIMITE DE 50% DES RECETTES DE LA LIAISON CONSIDEREE.
PAR AILLEURS,LE MONTANT TOTAL DE LA SUBVENTION EST LIMITE AU DEFICIT REEL DE LA LIAISON CONSIDEREE,DANS LA LIMITE DU DEFICIT PREVU PAR LE TRANSPORTEUR DANS SON OFFRE.
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET- MIQUELON.
APPLICATION DES ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES 941162 DU 29-12- 1994,35 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.