Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, modifié par l'arrêté du 16 mai 2003 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonction dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, modifié par l'arrêté du 14 juin 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'AVIS D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE.
LE CERTIFICAT TENDANT A LA RADIATION TOTALE OU PARTIELLE D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE BORDEREAU DE SUBROGATION.
LE CERTIFICAT DE CONTESTATION.
LE CERTIFICAT TENDANT A LA RADIATION D'UNE MENTION DE CONTESTATION.
LE CERTIFICAT DE SAISIE.
LE CERTIFICAT DE MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DE SAISIE.
ABROGE L'ARRETE DU 08-11-1951 FIXANT LES MODELES DE DOCUMENTS SUSVISES PREVUS AUX ART. 2,3 ET 7 DU DECRET 511269 DU 29-10-1951 ET L'ARRETE DU MEME JOUR RELATIF AUXDITS MODELES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET PRECITE.
MODIFICATION DES ART. 7 (TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE ET LEUR REMUNERATION), ART. 8 (MONTANT DU CAPITAL SOCIAL), ART. 19 (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 11 MEMBRES), ART. 22 (LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMME UN PRESIDENT ET 2 VICE-PRESIDENTS) DES STATUTS DE LA SOCIETE
 UN ART. 30 BIS (RELATIF AUX POUVOIRS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT) EST AJOUTE AUX STATUTS.
Vu l'article 72 de la Constitution,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et notamment son article 142 ;
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et notamment ses articles 18 à 21 ;
 Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
 Vu la délibération du conseil général n° 2007CG05 du 27 mars 2007 ;
 Vu la délibération du conseil général n° 2007CG55 du 26 juin 2007 ;
 La commission de la solidarité, de l'action sociale, de l'insertion et des personnes handicapées s'étant réunie ;
 Le conseil général en séance publique le 15 octobre 2007, à l'hôtel du département à Poitiers, le quorum étant atteint ;
 Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport ;
 Après en avoir délibéré et voté,
 Décide :
Adopté,
Le président du conseil général,
A. Fouché
DEMANDE ADRESSEE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DESCRIPTIVE DE L'APPAREIL
 PRESENTATION DE L'APPAREIL A UN ORGANISME DESIGNE
REPARTITION DES GAZOGENES EN CLASSES ET EN CATEGORIES
EPREUVES D'HOMOLOGATION (CONFORMITE AUX CLAUSES APPROUVEES PAR SECRETAIRE D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE) PROCES VERBAL
ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1978, PM, SERVICES GENERAUX, FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A ECONOMIE ET FINANCES, CHARGES COMMUNES, TITRE VI, AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES CREATRICES D'EMPLOIS ET AU RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES.
ABROGE LES ARRETES DES 31-07-1949 ET 12-03-1954 INSTITUANT RESPECTIVEMENT COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES AIR LE DIRECTEUR DU SERVICE TECHNIQUE DE L'AERONAUTIQUE ET LE DIRECTEUR DU SERVICE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'AIR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXE I: NORMES MINIMALES D'HABITABILITE.
ANNEXE II: TRAVAUX D'AMELIORATION PARTIELLE POUVANT ETRE FINANCES.
ANNEXE III: TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA QUALITE POUVANT ETE FINANCES.
ANNEXE IV: LISTE DES TRAVAUX CORRESPONDANT AUX DEPENSES AYANT POUR OBJET LA REALISATION D'ECONOMIES D'ENERGIE (UTILISATION D'ENERGIES NOUVELLES).
ANNEXE V: LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX HANDICAPES PHYSIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1979.
CET ARRETE PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA RENTREE 1982 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE PREMIERE H ET A LA RENTREE 1983,EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE TERMINALE H.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ANNEXE I (VALEURS DE REMBOURSEMENT DES BONS A INTERET PROGRESSIF (EMIS AU PAIR) ET ANNEXE II (VALEURS DE REMBOURSEMENT DES BONS A INTERET PROGRESSIF EMIS AU DESSOUS DU PAIR).
APPLICATION DE L'ART. 22-II DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980 DE FINANCES POUR 1981.
LES COMITES DEPARTEMENTAUX ELUS SE REUNIRONT DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS QUI SUIVRONT LEUR ELECTION.
 LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES COMITES DEPARTEMENTAUX ELUS SERONT EXERCEES PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES COMMISSIONS PROVISOIRES DU TABLEAU.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1995
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AU CLASSEMENT APRES LES EPREUVES ECRITES ET APRES LES EPREUVES ORALES.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 27-09-1956 SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 27-09-1956 MODIFIE.
CES DISPOSITIONS SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ANNEXE I (VALEURS DE REMBOURSEMENT DES BONS D'EPARGNE DES PTT EMIS AU PAIR) ET ANNEXE II (VALEURS DE REMBOURSEMENT DES BONS D'EPARGNE DES PTT EMIS EN-DESSOUS DU PAIR).
APPLICATION DE L'ART. 22-II DE LA LOI 801094 DU 30-12-1983 DE FINANCES POUR 1981.
ART. 13 : HAUTEUR MAXIMUM DE LA PLAGE ECLAIRANTE
 ART. 35 ALINEA 2 : EMISSION D'UNE LUMIERE BLANCHE OU ORANGEE, DE FACON A NE PAS PROVOQUER L'EBLOUISSEMENT D'UN CONDUCTEUR VENANT DE L'ARRIERE
ART. 36 : PUISSANCE DES LAMPES DES PROJECTEURS INSTALLES SUR LES VEHICULES DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
ART. 43 A : HAUTEUR MAXIMUM DES FEUX DE CROISEMENT POUR LES MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS COMPORTANT UN EQUIPEMENT HIVERNAL SPECIAL.
DE REJET EFFECTUE DANS UN COURS D'EAU, UN CANAL, UN LAC, UN ETANG OU DANS LA MER ;
DE REJET POUR EPANDAGE
 DE REJET POUR ENFOUISSEMENT DANS LE SOL
DE DEPOT DE DECHETS SUR OU DANS LE SOL
ABROGE L'ARRETE DU 13-05-1975 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES SONT DELIVREES LES AUTORISATIONS DE DEVERSEMENTS, ECOULEMENTS JETS ET DEPOTS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET 73-218 DU 23-02-1973. 
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 78-659-CEE DU 18-07-1978 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DOUCES AYANT BESOIN D'ETRE PROTEGEES OU AMELIOREES POUR ETRE APTES A LA VIE DES POISSONS (NOTAMMENT LES EAUX "SALMONICOLES" ET "CYPRINICOLES").
ARTICLES 1 A 8 : AUTORISATIONS DE CREATION DE CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
ARTICLES 9 A 13 : AUTORISATION D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
ARTICLES 14 A 18 : LICENCE D'INSEMINATEUR
ARTICLES 19 A 24 : AGREMENT DES REPRODUCTEURS MALES DONT LE SPERME EST EMPLOYE POUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE.
ABROGATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977.
FIXATION POUR 1979 DES PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS SOIT A USAGE LOCATIF, SOIT EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
COMPLETE LA LISTE DES MEMBRES DU DIRECTOIRE DE LA MISSION, FIXEE PAR L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 17-04-1978, PAR : LE DELEGUE A L'ARCHITECTURE ET A LA CONSTRUCTION, AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE, AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
M. LOUIS SAVELLI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'HYGIENE PUBLIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. LEVEQUE APPELE A D'AUTRES FONCTIONS, POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR.
M. JACQUES MORANE EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DE L'HABITAT EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LION, DEMISSIONNAIRE, POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER
MODIFIE LES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 08-03-1978 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE.
 MODIFIE L'ART. 9 (1) DE L'ARRETE DU 08-03-1978 RELATIF AUX MODALITES D'ACQUISITION DES UNITES DE VALEUR DE 2E ANNEE DE PREMIER CYCLE, DE DEUXIEME ET DE TROISIEME CYCLE DES ETUDES D'ARCHITECTURE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 ET DE L'ART. 6 (PARAG. C) DE L'ARRETE DU 27-03-1971 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE ET DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'EMPLOI D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (TITULARISATION ET EPREUVES PRATIQUES).
ESCOMPTE DE CHEQUES
 OPERATION DE CHANGE
ETAT DU JEU EN FIN DE PARTIE
MISE SUR CHANCE SIMPLE
DUREE DE L'EXERCICE COMPTABLE. MODIFIE LES ART. 20, 27, 39, 43, 47, 49, 53 ET 91 DE L'ARRETE DU 22 décembre 1954.
ANNULATION DE TOUTES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE, PAR EQUIVALENCE DES ANCIENS BREVETS ET LICENCES DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 SONT ABROGES :
 LE TITRE II DE L'INSTRUCTION ANNEXEE A L'ARRETE DU 10-02-1926, RELATIVE A LA DELIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DE LA VALIDITE DES BREVETS ET LICENCES DE PILOTE DE TRANSPORT PUBLIC (AVIONS ET HYDRAVIONS).
LE TITRE III DE L'INSTRUCTION ANNEXEE A L'ARRETE DU 10-02-1926, RELATIVE A LA DELIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DE LA VALIDITE DES BREVETS ET LICENCES DE NAVIGATEUR AERIEN.
LE PARAGRAPHE 3E DE L'INSTRUCTION ANNEXEE A L'ARRETE DU 10-02-1926, RELATIVE A LA DELIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DE LA VALIDITE DU BREVET ET DE LA LICENCE DE MECANICIEN D'AERONEFS DE TRANSPORT PUBLIC.
L'ARRETE DU 19-05-1927 RELATIF A LA DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE DU BREVET SUPERIEUR DE NAVIGATEUR AERIEN.
LA DECISION MINISTERIELLE NO 12757-DAC 3 DU 26-10 -1933 RELATIVE A LA DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE DU BREVET DE PILOTE DE TRANSPORT PUBLIC.
L'ART. 4 (PAR. 1ER) DE L'ARRETE DU 25-12-1934 PORTANT CREATION DU BREVET DE PILOTE MONITEUR DE TOURISME (AVIONS ET HYDRAVIONS). L'ARRETE DU 01-02-1935 RELATIF AU BREVET DE PILOTE MONITEUR DE TOURISME.
LES DECISIONS MINISTERIELLES NO 14594-2 D-2 DTA ET NO 1194-2 D-2 DTA DU 02-09-1945 ET DU 05-12-1945, RELATIVES A LA DELIVRANCE DU BREVET DE MECANICIEN D'AERONEFS DE TRANSPORT PUBLIC.
LA DECISION MINISTERIELLE NO 3094-2 D-2 SGACC DU 21-03-1946, RELATIVE A LA DELIVRANCE DU BREVET ELEMENTAIRE DE NAVIGATEUR AERIEN PAR EQUIVALENCE.
 LA DECISION MINISTERIELLE NO 6339-DNA-PN DU 04-09-1947, RELATIVE A LA DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE DU BREVET ELEMENTAIRE DE NAVIGATEUR AERIEN ET DU BREVET DE MECANICIEN D'AERONEFS DE TRANSPORT PUBLIC.
L'ARRETE DU 29-04-1949 RELATIF A LA DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE DU BREVET SUPERIEUR DE NAVIGATEUR AERIEN.
LA DECISION MINISTERIELLE NO 4668-DNTA-IPN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ARRETE DU 25-02-1985 ET NOTAMMENT CELLES QUI SONT RELATIVES AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES EXPLOITES EN TRANSPORT AERIEN PUBLIC PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN
MODIFICATION DES ART. 2, 4 ET 7 DE L'ARRETE DU 20 août 1956
 (ART. 2 : LE TITULAIRE DE LA FONCTION MECANIQUE, ART. 4 : LE TITULAIRE DE LA FONCTION PILOTAGE ET ART. 7 RELATIF A LA MECANIQUE).
MODIFICATION DU 5E DE L'ART. 13 ET DE LA SOMME FIXEE A L'ART. 17 BIS DE LA LOI MODIFIEE DU 22-07-1922 (CALCUL DES PENSIONS) RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DU CHEMIN DE FER SECONDAIRES, D'INTERET GENERAL LOCAL, ET TRAMWAYS.
ABROGE LES ART. 36, MODIFIE LES ART. 37, 38, 39, 40, 41, 48 AINSI QUE LES ANNEXES I (5EMEMENT) ET II (6EMEMENT) DE L'ARRETE DU 17-12-1935 RELATIF AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL MILITAIRE DU SERVICE DES POUDRES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 02 AVRIL 1970 (CONDITIONS D'AGE ; TITRES EXIGIBLES) ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-11-1970 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES CANDIDATS NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DES ART. 1 ET 2 DE L'A. DU 02-04-1970)
ART. 1 ET 2 : PRIX DE LA BETTERAVE SUCRIERE.
 ART. 3 A 7 : PRIX DU SUCRE CRISTALLISE A LA PRODUCTION.
 ART. 8 A 11 : PRIX DES SUCRES CRISTALLISES ET SEMOULE DE CRISTALLISE.
 ART. 12 A 14 : PRIX DES SUCRES AGGLOMERES ET RAFFINES EN MORCEAUX.
 ART. 15 A 22 : SUCRES SPECIAUX EN VENTE LIBRE.
 ART. 23 : DISPOSITIONS RELATIVES AU VIREMENT DES BETTERAVES ALCOOL SUR LA SUCRERIE ET A L'EXPORTATION DE BETTERAVES.
 ART. 24 ET 25 : ALCOOL DE BETTERAVES ET ALCOOL DE MELASSE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-09-1969 (ADJONCTION APRES L'AL. 1 DE L'ART. 4 DE DISPOSITIONS CONCERNANT L'ADMISSION A SE PRESENTER AU CONCOURS ORGANISE DANS DEUX AUTRES REGIONS POUR LES INTERNES TITULAIRES ET LA COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE)
 ART. 5 AL. 2 : COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS (PSYCHIATRES)
COMPLEMENT A L'ART. 6 PAR UN AL. : SECTIONS DU JURY EN VUE DE LA NOTATION DES EPREUVES
ART. 7 : EPREUVE ECRITE DU CONCOURS
ART. 11 : INTERNAT
Texte totalement abrogé
ART. 1: LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'EMPLOI D'ELEVE ADMINISTRATEUR DE L'INSEE SONT VISES RESPECTIVEMENT AUX PARAGRAPHES B ET C DE L'ART. 7 DU DECRET 67328 DU 31-03-1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE.
ART. 2 A 6: NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS (INTERNE ET EXTERNE).
ART. 7 A 20: CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS.
ART. 21: ABROGATION DES ARRETES DES 29-11-1974 ET 02-05-1979 RELATIFS AU PROGRAMME DES EPREUVES ET AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVE ADMINISTRATEUR DE L'INSEE.
FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS ALLEGES POUR ACTIVITES SPORTIVES,FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS,FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE.
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 06-10-1976,01-12-1976,28-11-1977 ET 20-06-1978.
MODIFICATION DES ANNEXES 1 (SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES NE POUVANT ETRE COMMERCIALISEES QUE SOUS LA FORME CERTIFIEE) ET 3 (CONDITIONS DE PURETE SPECIFIQUE, DE TENEUR EN GRAINES DE PLANTES ADVENTICES ET DE FACULTE GERMINATIVE) DE L'ARRETE DU 15-10-1970.
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "CHATILLON-EN-DIOIS".
DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM ET DES CEPAGES UTILISES.
LE RENDEMENT EST LIMITE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE.
UN LABEL EST DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION.
OBLIGATION DE MENTIONNER EN TERMES APPARENTS L'EXPRESSION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE".
Texte totalement abrogé.
ART. 1 : DIVISION EN CINQ SECTIONS DU CONCOURS POUR L'ACCES AUDIT CORPS DONNANT LIEU A UN CONCOURS PARTICULIER
 ART. 4 AL. 2 : DUREE TOTALE DE L'EPREUVE DE DISCUSSION SUR TOUT OU PARTIE DES TRAVAUX DES CANDIDATS, POUR LA 5E SECTION SCIENCE POLITIQUE D'UNE PART, ET POUR LES AUTRES SECTIONS, D'AUTRE PART
 COMPLEMENT A L'ART. 5 : EPREUVES ORALES PARTICULIERES A LA SECTION SCIENCE POLITIQUE
ART. 6 AL. 1 : MODIFICATION TERMINOLOGIQUE
ART. 7 AL. 1 : MODIFICATION TERMINOLOGIQUE
ART. 7 6E : CONDITIONS RELATIVES AUX DIPLOMES POUR ETRE ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DESDITS CONCOURS
ART. 8 : MODIFICATION TERMINOLOGIQUE
COMPLEMENT A L'ART. 10 : COMPOSITION DU JURY EN CE QUI CO NCERNE LA 5E SECTION SCIENCE POLITIQUE
 ART. 22 AL. 2 : MODIFICATION TERMINOLOGIQUE
 ART. 26 : MODIFICATION TERMINOLOGIQUE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5311-1 ;
 Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage, modifié par l'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Nelly Olin
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
La ministre de la défense,
 Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
G. Mantoux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-1, L. 1431-2, L. 1431-4 et L. 1431-5 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
 Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-4, R. 412-1 à R. 412-5, R. 412-7 et R. 413-9 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et R. 214-17 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
 Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles D. 641-56 et R. 641-90 à D. 641-93 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2006 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2006 ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 6 et 7 septembre 2006 et des 8 et 9 novembre 2006, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
 Vu les arrêtés des 21 décembre 2006 et 9 janvier 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2007 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2007 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires au titre de l'année 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 avril 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
 et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE RESTAURATEURS SPECIALISTES DES MANUFACTURES NATIONALES
MODIFICATION DU TITRE, 2E VISA (REFERENCE AUX ART. 17 ET 38 DU D. 64269 DU 20-03-1964),
DE L'ART. 1 (CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE RESTAURATEURS SPECIALISTES DU MOBILIER NATIONAL)
 ET DE L'ART. 2 (6E PAR. : LES MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS SUSVISE) DE L'A. DU 02-11-1970.
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er août 2005 portant le numéro 1088909,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service des essences des armées,
J.-C. Dupuis
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     18 mai 1992, la demande présentée par la société Octave Feuillet en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Philips, type Tomoscan LX, dans les     locaux de la clinique Notre-Dame de Grâce sise 8, rue Francis-Merlant, à     Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre de la justice en date du 14 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DE LA JUSTICE CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 3 et 8;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PHILIPPE HUSSON,POUR UNE PERIODE D'UN AN,A COMPTER DU 11-05-1992.
FIN DE MANDAT: 11-05-1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4 juin     1992, la déclaration de revenus professionnels prévue à l'article 1er du     décret no 90-498 du 21 juin 1990 et transmise aux assurés par les caisses de     mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le     Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4465.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 16 juin 1992, est autorisée l'ouverture d'un examen     professionnel pour le recrutement au titre de 1992 d'ingénieurs des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes à cet examen est fixé à cinquante et une.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 17 juillet 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement et des transports.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 83-809 du 7 septembre 1983 portant attribution d'une     indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs, modifié     par le décret no 88-710 du 9 mai 1988,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    JEAN GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 83809 DU 07-09-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1982.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre     délégué à la coopération et au développement,
      Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et     l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les statuts du B.C.E.O.M. approuvés par arrêté du 31 décembre 1957     modifié;
      Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale du B.C.E.O.M. en sa     séance du 23 juin 1992,
REMPLACE LES ART. 1 (SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE,RELEVANT DE LA LOI 46860 DU 30-04-1946),2 (NOUVELLE DENOMINATION: BCEOM,SOCIETE FRANCAISE D'INGENIERIE),3 (COMPETENCES),4 (SIEGE SOCIAL A GUYANCOURT,PLACE DES FRERES MOTGOLFIER: YVELINES),6 (CAPITAL SOCIAL),7 (MAJORATION OU REDUCTION DUDIT CAPITAL),14 (SOCIETE GEREE PAR UN CONSEIL DE 18 MEMBRES: 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,1 REPRESENTANT DE LA CCCE,6 ADMINISTRATEURS SALARIES ELUS POUR 5 ANS AVEC POSSIBILITE DE 3 MANDATS CONSECUTIFS),16 (MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT,DU SECRETAIRE),20 (LE PRESIDENT ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE ET EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR GENERAL: MODE DE NOMINATION),33 (L'ANNEE SOCIALE COMMENCE LE 1 JANVIER ET SE TERMINE LE 31 décembre),34 (BENEFICE NET DE L'EXERCICE ET MODALITES D'AFFECTATION DE L'EXCEDENT; L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE A LA FACULTE D'ACCORDER A CHAQUE ACTIONNAIRE,UNE OPTION ENTRE LE PAIEMENT DU DIVIDENDE,EN NUMERAIRE OU EN ACTION).
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83675 DU26-07-1983.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1992, M. Masse     (Henri), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des     Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la     préfecture du Var (1re catégorie).
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de 1re classe,     sous-préfet de Figeac, exercées par M. Palisson (Xavier). Il sera placé en     service détaché.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux     prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité,
     notamment son article 1er modifié par l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31     décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées     au surendettement des particuliers et des familles et par l'article 43 de la     loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier;
      Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au calcul du taux     effectif global;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     LOUIS LE PENSEC
L'ART. 43 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER REND APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,L'ART. 29-1 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989,DEFINISSANT LA NOTION DE PRET USURAIRE.
CETTE DERNIERE NOTION FAIT ELLE-MEME INTERVENIR LA NOTION DE TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEFG) DONT LE MODE DE CALCUL EST PRECISE PAR LE DECRET 85944 DU 04-09-1985.
POUR PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 29-1 DE LA LOI DU 31-12-1989,IL EST DONC NECESSAIRE D'ETENDRE A CETTE COLLECTIVITE TERRITORIALE LE DECRET DU 04-09-1985,RELATIF AU TAUX EFFECTIF GLOBAL.
INSERTION D'UN ART. 5-1 AUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 26 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, M. Frohard     (Jean-Marc), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1992, est promu attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     1er janvier 1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     21 mai 1992, la demande de l'association Entre mer et forêt, représentée par     M. Bossy, président, en vue d'obtenir le changement de titulaire de     l'autorisation d'exploiter le centre de rééducation fonctionnelle de     Saint-Jean-de-Monts (Vendée) est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-956     du 24 octobre 1984, ensemble;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION ET COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX SUSVISES.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1992:
      Le retrait de M. Thibaudin (Gérard, Gabriel), notaire associé, membre de la     société Henri-Joseph Durand et Gérard Thibaudin, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or), est     accepté.
      La raison sociale de la société Henri-Joseph Durand et Gérard Thibaudin,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire, est ainsi modifiée:
     <<Henri-Joseph Durand, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1992:
      Le retrait de M. Le Floch (Jean, Pierre, Marie), notaire associé, membre de     la société Jean-Charles Roumilhac, Dominique Gaertner et Jean-Pierre Le     Floch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, sise à la résidence de Melle (Deux-Sèvres), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Charles Roumilhac, Dominique Gaertner     et Jean-Pierre Le Floch, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Charles Roumilhac et Dominique Gaertner, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-873 du 21 décembre 1990 autorisant l'association Radio     Décibels à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibels;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 2     juin 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Scanner Laennec,
     représentée par MM. les docteurs Le Frèche et Boclaud, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque Siemens, type Magnetom Impact de 1 Tesla, dans les locaux de la     Polyclinique Sévigné, sise rue du Chêne-Germain, à Cesson-Sévigné     (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 6 août 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Ecole normale supérieure d'Ulm conférant le titre de     docteur honoris causa à:
      M. le Président Léopold Sédar Senghor, membre de l'Académie française,
     ancien président de la République du Sénégal, président d'honneur du Haut     Conseil de la francophonie depuis 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 juillet 1992, M. Georges Vallet, ancien directeur de     l'Ecole française de Rome, directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique, est renouvelé comme membre du conseil     d'administration de l'Ecole française d'Athènes pour une durée de trois ans à     compter de la date du présent arrêté.
M. GEORGES VALLET,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRES,POUR UNEDUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 27-02-1992.
FIN DE MANDAT: 27-02-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 29 juillet 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Grenoble-I conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Keiiti Aki, président de la société sismologique américaine et de la     section de l'American Geophysical Union.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, notamment l'article 61;
      Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut     particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la     recherche agronomique;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1986 fixant les branches d'activité professionnelle     des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de     la recherche agronomique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 18 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'enseignement     et de la recherche,
     D. DUMONT
LA BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE GESTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE MENTIONNEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR LES MOTS:
TECHNICIENS,METIERS ET SPECIALITES,TECHNICIENS EN GESTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
ADJOINTS TECHNIQUES,METIERS ET SPECIALITES,ADJOINT EN GESTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
AGENTS TECHNIQUES,METIERS ET SPECIALITES,AGENT TECHNIQUE EN GESTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
IL EST INSERE APRES L'ART. 2,UN ART. 2-BIS AINSI REGIGE:
POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE,LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AU SENS DES ART. 61,107 ET 122 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 EST APPRECIEE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR PAR LE DIRECTEUR GENERAL,SUR RAPPORT D'AU MOINS UN DES EXPERTS PREVUS A L'ART. 235 DU MEME DECRET,EN TENANT COMPTE DES PROFILS DES POSTES OUVERTS AU CONCOURS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi,
      Vu les articles L.122-3, L.124-2-3, L.231-1-2 et L.611-6 du code du travail;      Vu l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne     peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée     déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
TRAVAUX DE DESINSECTISATION DES BOIS,DES GRAINS LORS DE LEUR STOCKAGE.