Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 671-9, L.
     671-11 et L. 710-1 et suivants ;
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 363-4 à R. 363-15 ;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 avril     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    CHAPITRE Ier
    Transport de corps vers un établissement de santé
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    HERVE GAYMARD
LES PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE SONT DESORMAIS REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994 RELATIVE AU DON ET A L'UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN,A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION ET AU DIAGNOSTIC PRENATAL.
LE CODE DES COMMUNES NE PREVOIT QUE 3 POSSIBILITES DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE DES PERSONNES DECEDEES.
LE TRANSPORT A UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION,D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE N'EST PREVU QU'EN CAS DE DON DE CORPS: LE DECRET DE 1976 RESERVE A CE CAS PRECIS LE TRANSPORT DES CORPS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET N'A PAS ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE SUR CE POINT.DES LORS,BIEN QUE LA CODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DE 1976 RELATIF A CE TYPE DE TRANSPORT AIT ETE FAITE DANS 2 ARTICLES,R363-10 ET R363-11,LE CODE DES COMMUNES NE PREVOIT QU'UN SEUL CAS DE TRANSPORT DES CORPS VERS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
LA CONSEQUENCE DE CETTE LACUNE EST QU'IL EST JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES SUR LE CORPS DE PERSONNES QUI SONT DECEDEES EN DEHORS D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE.
LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT DES CORPS AVANT MISE EN BIERE VERS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE S'INSPIRE DE LA REGLEMENTATION DEJA EXISTANTE ET PREVOIT UNE AUTORISATION PAR LE MAIRE,POUR PERMETTRE LE TRANSPORT DE CORPS DES PERSONNES DECEDEES VERS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE AFIN DE PRATIQUER DES PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES.CETTE AUTORISATION EST SUBORDONNEE A L'ACCORD ECRIT DU MEDECIN QUI A CONSTATE LE DECES.
COMME DANS LES AUTRES CAS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE POUR DES RAISONS D'HYGIENE,UN DELAI DE 24H EST PREVU DANS LEQUEL LES OPERATIONS DE TRANSPORT DOIVENT ETRE ACHEVEES.CE DELAI EST PORTE A 48H LORSQUE DES SOINS DE CONSERVATION SONT PRATIQUES A L'ISSUE DE PRELEVEMENTS POUR PERMETTRE LE RETOUR AVANT MISE EN BIERE.
MODIFIE L'ART. R363-8 DU CODE DES COMMUNES POUR HARMONISER LES DELAIS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE EN CAS DE RETOUR AU DOMICILE.
LES ART. 5 A 12 DU DECRET METTENT EN CONFORMITE PLUSIEURS ART. DU CODE DES COMMUNES (ART. R363-20,R364-7 (AL. 2 ABROGE),R364-9,R364-14,R364-15 ET R364-16) AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE EN SUPPRIMANT TOUTES LES REFERENCES AU TERME D'AUTOPSIE POUR LE REMPLACER PAR LA REFERENCE AUX PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES PREVU A L'ART. L671-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION II DE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE VI DU LIVRE III DU CODE DES COMMUNES EST REDIGE COMME SUIT "SOUS-SECTION II: TRANSPORT DE CORPS VERS UN ETABLISSEMENT DE SANTE".
REMPLACE LES ART. R363-10,R363-11.
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE VIII DU CODE DES COMMUNES "MOULAGES"; ET DE L'ART. R394-8 (AL. 1).