Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 24 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 671-5 et L.
     671-6, R. 671-3-7 et R. 671-3-9 ;
      Vu l'avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
LISTE DES RESSORTS TERRITORIAUX DES COMITES D'EXPERTS CHARGES D'AUTORISER LES PRELEVEMENTS DE MOELLE OSSEUSE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES COMITES D'EXPERTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de la culture et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les     textes qui l'ont modifiée ;
      Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la     protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
     historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
      Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Vu le décret no 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux     de l'architecture ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet     et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913     sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture, modifié par le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date     du 21 décembre 1995 et du 23 février 1996 ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Corinne Lepage
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
REMPLACE:
L'ART. 1: CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE;
L'ART. 2 (AL. 1): MISSION DESDITS SERVICES;
L'ART. 3: MODE DE NOMINATION DES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX PRECITES.
MODIFIE L'ART. 2 (DERNIER AL.): LES MOTS "SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE" SONT REMPLACES PAR "SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE".
APPLICATION DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 MODIFIEE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CLAUDE PIERRET,PREFET,ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 22 mai 1996 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'administrateur civil,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU TITRE DE L'ART. 5 (2°) DU DECRET 98387 DU 19-05-1998:
M. MIQUEL ANDRE,M. BRAJOT GUY,M. RALITE JACK,
ET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. RICHARD JACKY.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-1 à R. 613-7 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
 Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
POUR L'ANNEE 1997,LES DOTATIONS DES FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES,DE GESTION ADMINISTRATIVE,D'ACTIONS SANITAIRE ET SOCIALE ET DE MEDECINE PREVENTIVE SONT PRELEVEES SUR LES RECETTES DU FONDS NATIONAL MENTIONNE A L'ART. R613-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODALITES DE PRELEVEMENT DES DOTATIONS POUR OPERATIONS EN CAPITAL SUR LES RESERVES DU FONDS NATIONAL SUSMENTIONNE.
FIXATION DES DEPENSES DES FONDS Y CITES,DES DOTATIONS QUE LA CNAMTNS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ATTRIBUE AUX CAISSES MUTUELLES REGIONALES POUR LA COUVERTURE DE LEURS DEPENSES DE MEDECINE PREVENTIVE EN DEPENSES DU FONDS NATIONAL DE MEDECINE PREVENTIVE.
SONT NOMMES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. (THIERRY) SIMON,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT PREVOS;
M. PIERRE JACQUEMOT,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN LE GOURRIEREC;
M. PIERRE VIMONT,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN CATTA.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, notamment son article 3,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
RECT. JO DU 31-10-1998   P16442
LA LOI 98461 DU 13-06-1998 D'ORIENTATION ET D'INCITATION RELATIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTEND FAVORISER UNE DEMARCHE NEGOCIEE DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL,IMPULSEE PAR L'ABAISSEMENT DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL.
CE PROCESSUS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PEUT ETRE FACILITE PAR LE RECOURS A UN CONSEIL EXTERIEUR,DONT L'APPUI DEVRAIT SE REVELER PARTICULIEREMENT UTILE COMPTE TENU DES ENJEUX QUI TOUCHENT A LA NEGOCIATION SOCIALE ET A LA REORGANISATION DU TRAVAIL.PAR SUITE,L'ART. 3-VII DE LA LOI PREVOIT DE METTRE A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES UN DISPOSITIF D'APPUI CONSEIL FACILE D'ACCES ET ADAPTE A LEURS BESOINS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE CREER CE DISPOSITIF D'APPUI.IL PREVOIT DE RESERVER L'AIDE DE L'ETAT AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 500 SALARIES.DES CONVENTIONS SERONT CONCLUES POUR UN NOMBRE DE JOURNEES CONSEIL DANS LA LIMITE DE 18 JOURS AU MAXIMUM.IL PREVOIT QU'UN CAHIER DES CHARGES NATIONALE FIXANT LES OBLIGATIONS DES CONSULTANTS EST ETABLI AFIN D'HOMOGENEISER LA QUALITE DE L'OFFRE DE CONSEIL.
CE DISPOSITIF SERA EN OUTRE COMPLETE PAR DES ACTIONS DE FORMATION ET D'ANIMATION DES RESEAUX DE CONSULTANTS,MISES EN OEUVRE AU NIVEAU REGIONAL SOUS L'EGIDE DE L'ANACT,DES ARACT ET DES DRTEFP,AINSI QUE PAR UN APPUI A LA CONDUITE DE DEMARCHES DE BRANCHE (CONSEILS,METHODOLOGIE,MUTUALISATION DES EXPERIENCES) DANS LE CADRE DU FACT.
FIXATION DU COUT MAXIMUM DE LA PRESTATION D'APPUI ET DE CONSEIL A 5000FRS HORS HT PAR JOURNEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 2 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 22 mai et     6 juin 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE FABRIQUE PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNE CI-DESSOUS RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1259 du 17 décembre 1991 instituant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant des fonctions de     professeur chef de travaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR LE DECRET 911259 DU 17-12-1991 SONT LES SUIVANTS:
21420FRS POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR CHEF DE TRAVAUX DANS UNE OU PLUSIEURS SECTIONS COMPORTANT PLUS DE 1000 ELEVES;
16068FRS POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR CHEF DE TRAVAUX DANS UNE OU PLUSIEURS SECTIONS COMPORTANT DE 400 A 1000 ELEVES;
10710FRS POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR CHEF DE TRAVAUX DANS UNE OU PLUSIEURS SECTIONS COMPORTANT MOINS DE 400 ELEVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître     l'intensité d'un événement naturel, dont les conséquences dommageables ne     sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 ET APRES ETUDE DES RAPPORTS FAISANT APPARAITRE L'INTENSITE ANORMALE D'UN AGENT NATUREL DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES NE SONT PAS ASSURABLES,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE,CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
M. HERVE BARBARET,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR); M. PHILIPPE GEOFFROY EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR); M. JEAN-FRANCOIS MONTEILS,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-608.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2453 ;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 2818 ;
      Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, no 2820 ;
      Discussion et adoption le 4 juin 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 404     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 428 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 21 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi modifié par le Sénat, no 2910 ;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances ;
      Discussion et adoption le 27 juin 1996.
      Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination     spéciale (R.D.B.) annexée au Journal officiel de ce jour.
ARRETE DEFINITIF DES COMPTES DU BUDGET DE 1994.
FIXE LE MONTANT DEFINITIF DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL,DES BUDGETS ANNEXES,DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 précité ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre     1985 et d'accords la modifiant ;
      Vu l'avenant no 1 (Salaires) du 1er mars 1996 à l'annexe no 1 << légumes     frais prêts à l'emploi >> à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-405.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 748 ;
    Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 809 ;
    Discussion et adoption le 3 avril 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 375 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires économiques, no 417 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 13 mai 1998.
Modification du code de la consommation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 96/4/CE du 16 février 1996 modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ;
    Vu la directive 96/5/CE du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge ;
    Vu les articles R. 112-1 à R. 112-33 du code de la consommation (partie Réglementaire) ;
    Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 octobre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière en date du 8 octobre 1997,
    Arrêtent :
APPLICATION DES DIRECTIVES:
964 CE DU 16-02-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91321 CEE CONCERNANT LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ET LES PREPARATIONS DE SUITE;
965 CE DU 16-02-1996 CONCERNANT LES PREPARATIONS A BASE DE CEREALES ET LES ALIMENTS POUR BEBES DESTINES AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS AGE.
MODIFICATION DES ART. 18 (PARAG. 1 ET 2); DE L'INTITULE DU CHAP. III QUI DEVIENT: PREPARATIONS A BASE DE CEREALES ET ALIMENTS POUR BEBES DESTINES AUX NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS AGE.REMPLACEMENT DES ART. 20,21 ET 22; ABROGATION DES ART. 23,24 ET 25 DU CHAP. III,26,27 ET 28 DU CHAP. IV; MODIFICATION DES ANNEXES I,II ET III DE L'ARRETE PRECITE;
VALEUR ENERGETIQUE DES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ET DES PREPARATIONS DE SUITE.
ETIQUETAGE.
FABRICATION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 janvier 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional Salaires (Limousin) du 15 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 novembre 1997 (Journal officiel du 5 décembre 1997) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des oeuvres universitaires, modifié notamment par le décret no     96-68 du 29 janvier 1996,
              Arrête :
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
TITRE I (ART. 1 A 7): DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES.
TITRE II (ART. 8 A 23): DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES.
APPLICATION DES ART. 4 (DERNIER AL.),17 ET 15 (PARAG. 1) DU DECRET 87155 DU 05-03-1987 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 9668 DU 29-01-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile     immobilière France-Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat ;      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la     télévision ;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES SOCIETES DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRANCE-TELEVISION.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 32-1 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 17 décembre 1997 pour le compte de la société Rhodium SA, sise 18, rue Troyon, 92316 Sèvres Cedex, par le cabinet Serra Michaud et associés, complétée par les courriers du 30 janvier, du 24 février et du 3 mars 1998 ;
    Vu la décision no 98-156 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 mars 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée au nom de la société Rhodium SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Christian Pierret  
LA SOCIETE RHODIUM SA EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 10-05-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DE FORMULAIRE "DECLARATION DE RESSOURCES,ANNEE 1997" S7123,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N0 10397*02 POUR L'IMPRIME,50181+02 POUR LE MODE D'EMPLOI ET 50182+02 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-09-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/1998 page 7062 à 7063
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T,I INDUSTRIE,TITRE VI,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS,CHAP. 64-95.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des relations avec le Parlement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Daniel Vaillant  
A COMPTER DU 27-09-1998 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DE M. JEAN-PIERRE BEL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-10-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 96-366 du 24 avril 1996 ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 9 juillet 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET:
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES:
II: EMPLOIS SPECIAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
CHEF CHIFFREUR (GRADE PROVISOIRE) DU 01-08-1995 AU 31-12-1996.
ONT ETE DESIGNES COMME MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: M. PATRICK DEVEDJIAN,DEPUTE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SENAT: M. JEAN-PHILIPPE LACHENAUD,SENATEUR.
EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. (DOMINIQUE) MARCEL.
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 03-10-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION ASFO HAINAUT-CAMBRESIS,65 BIS,RUE HENRI-BARBUSSE,59880 SAINT-SAULVE,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES SUIVANTS:OPCAIM (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE),122,RUE DE COURCELLES,75017 PARIS,FORTHAC (FORMATION TEXTILE,HABILLEMENT,CUIR ET SECTEURS CONNEXES),37-39,RUE DE NEUILLY,92110 CLICHY,OPCAREG NORD-PAS-DE-CALAIS (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE INTERPROFESSIONNEL ET REGIONAL DE NORD-PAS-DE-CALAIS),92,AVENUE DE FLANDRE,59290 WASQUEHAL,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 7127742,60FRS,SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 771622,32FRS,SOIT RESPECTIVEMENT: 632086,50FRS,69767,91FRS ET 69767,91FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
EN APPLICATION DU REGLEMENT GENERAL DU JEU LOTO FOOT EN DATE DU 21-07-1997,LA FRANCAISE DES JEUX ORGANISE DES TIRAGES AU SORT POUR PERMETTRE,DANS LES CONDITIONS CI-APRES DEFINIES,A DES JOUEURS DU JEU LOTO FOOT MATCHES OU DU JEU LOTO FOOT SCORES DE GAGNER DES PLACES POUR ASSISTER A DES MATCHES DE LA PHASE FINALE DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DEVANT SE DEROULER EN FRANCE DU 10-06-1998 AU 12-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 86 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
    Vu le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
    Vu les articles 11 et 12 du décret no 92-1639 du 29 septembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant mutation, promotion, réintégration et nomination des trésoriers-payeurs généraux ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
     Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du     1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
     Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
     Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 28 juin 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    YVES GALLAND
Texte totalement abrogé
TYPE ET DESCRIPTION DU FROMAGE.
L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ROCAMADOUR" EST RESERVEE UNIQUEMENT AUX FROMAGES FABRIQUES AU LAIT DE CHEVRE CRU ET ENTIER REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR,AUX USAGES LOYAUX,LOCAUX ET CONSTANTS,ET AUX CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
IL S'AGIT D'UN FROMAGE A PATE MOLLE A COAGULATION LENTE,SE PRESENTANT SOUS FORME D'UN CYLINDRE DE FORME APLATIE,DE 35 GRAMMES ENVIRON.IL CONTIENT AU MINIMUM 45 GRAMMES DE MATIERE GRASSE POUR 100 GRAMMES DE FROMAGE APRES COMPLETE DESSICCATION,ET SON POIDS TOTAL DE MATIERE SECHE NE DOIT PAS ETRE INFERIEUR A 14 GRAMMES PAR FROMAGE.
AIRE DE PRODUCTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'article 15 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REPARTI A TITRE PREVISIONNEL AU 18-09-1998 DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 juillet 1998,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
LES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON SONT RECRUTES EN 1ERE ANNEE PAR VOIE DE 2 CONCOURS SELON LES MODALITES Y DEFINIES.
TITRE II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS.
POUR ETRE AUTORISES A S'INSCRIRE AUX CONCOURS,LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER DES DIPLOMES REQUIS.
TITRE III (ART. 9 A 15): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAQUE CONCOURS COMPORTE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ECRITES ET DES EPREUVES D'ADMISSION ECRITES,ORALES,DANS CERTAINS CAS,PRATIQUES ET AFFECTEES DES COEFFICIENTS PREVUS AUX ART. 12 ET 14 Y VISES.
TITRE IV (ART. 16 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
CHAQUE CONCOURS A UN JURY PROPRE.LES MEMBRES DE CHAQUE JURY SONT NOMMES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.CHAQUE JURY COMPREND NOTAMMENT UN PRESIDENT ET UN OU PLUSIEURS VICE-PRESIDENTS.
TITRE V (ART. 23 ET 24): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-10-1996.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 25 DU DECRET 87697 DU 26-08-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure     ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère     de l'économie et des finances,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 701122 DU 03-12-1970 A 800FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (6e chaîne) ;
    Vu la décision no 89-38 du 11 avril 1989 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 susvisée ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 12 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 juillet 1998,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 82-283 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    aux arts plastiques :
    L'administrateur civil,
    S. Tarsot-Gillery
IL EST INSTITUE UN GRAND PRIX NATIONAL DES ARTS VISUELS.CE GRAND PRIX RECOMPENSE DEUX LAUREATS,DONT L'UN EST CHOISI PARMI LES JEUNES TALENTS ET L'AUTRE PARMI LES TALENTS CONFIRMES.LES LAUREATS SONT CHOISIS DANS LES DISCIPLINES SUIVANTES: PEINTURE,SCULPTURE,ARTS GRAPHIQUES,PHOTOGRAPHIE,METIERS D'ART,CREATION INDUSTRIELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES.
CE PRIX EST ATTRIBUE SANS CONDITION D'AGE,DE NATIONALITE,NI ACTE DE CANDIDATURE.SON MONTANT EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR LA LOI DE FINANCES.
LE JURY EST PRESIDE PAR LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES.LES MEMBRES SONT DESIGNES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.IL COMPREND 4 MEMBRES REPRESENTANT LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES ET 7 PERSONNALITES DU MONDE DES ARTS ET DE LA CRITIQUE.
LES ARRETES DU 11-12-1981 INSTITUANT LE GRAND PRIX NATIONAL DE LA PEINTURE ET DE LA SCULPTURE,LE GRAND PRIX NATIONAL DES ARTS GRAPHIQUES ET LE GRAND PRIX NATIONAL DE LA PHOTOGRAPHIE,L'ARRETE DU 17-12-1983 INSTITUANT LE GRAND PRIX NATIONAL DES METIERS D'ART ET L'ARRETE DU 04-11-1985 (NON PUBLIE) INSTITUANT LE GRAND PRIX NATIONAL DE LA CREATION INDUSTRIELLE SONT ABROGES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le livre des procédures fiscales ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
MODIFICATION DES ART. R*63-1 (QUI DETERMINE LE GRADE MINIMUM NECESSAIRE A L'AGENT POUR METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE TAXATION D'APRES LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE) ET R*64-1 (QUI DESIGNE LE FONCTIONNAIRE POUVANT METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE REPRESSSION DES ABUS DE DROIT): LES MOTS "INSPECTEUR PRINCIPAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "INSPECTEUR DIVISIONNAIRE".