Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1990, M.
     Bertrand (Jean-Marie), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès du Centre national de la recherche     scientifique afin d'y exercer les fonctions de secrétaire général pour une     période maximum de cinq ans à compter du 1er juin 1989.
      Dans cette situation, M. Bertrand continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. BERTRAND JEAN-MARIE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE CINQ ANS,A COMPTER DU 01-06-1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 26 janvier 1990, M. Dupire     (Michel), ingénieur en chef, sous-directeur au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace, est nommé chef de service à     l'administration centrale de ce ministère (direction générale des     télécommunications).
M. DUPIRE MICHEL EST NOMME CHEF DE SERVICE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 18 janvier 1990, M. Frutoso (Joseph), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1 ( 1) du code des pensions à     compter du 5 juin 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.     313-7, L. 313-8 et R. 313-35-5;
      Vu le code de commerce;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
      Vu le décret no 72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des     opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière;
      Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no     83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants     et de certaines sociétés;
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel no 90-5 du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de     9,50 F.
APPLICATION DES ART. 1 à 8, 10, 14, 20, 21, 23, 25 ET 27 DU DECRET 83-1020 AUX ORGANISMES COLLECTEURS VISES A L'ART. R319-9 (2°, A) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
DESCRIPTION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU BILAN, DU COMPTE DE RESULTAT.
OUTRE LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES, L'ANNEXE DOIT COMPORTER TOUTES LES INFORMATIONS D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE SUR : 
LA SITUATION PATRIMONIALE ET FINANCIERE ET SUR LE RESULTAT DE L'ASSOCIATION ; LES EMPLOIS ET RESSOURCES DE L'EXERCICE, L'AFFECTATION DU RESULTAT, LES DROITS DE RESERVATION, LA VENTILATION DES FONDS ISSUS DE VERSEMENTS DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR MODALITES DE VERSEMENT, LES ENCOURS DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES, LES ELEMENTS DU BILAN RELATIFS AUX FONDS COLLECTES AU TITRE DE L'ART. R313-10.
LA LISTE DES COMPTES CREES OU MODIFIES PAR RAPPORT A LA NOMENCLATURE DU PLAN COMPTABLE GENERAL DEVANT ETRE UTILISES PAR LES ORGANISMES PRECITES EST ANNEXEE AU PRESENT DECRET AINSI QUE LES MODELES DE BILAN ET DE COMPTE DE RESULTAT.
ENTREE EN VIGUEUR : AU PLUS TARD POUR LE 1ER EXERCICE OUVERT EN 1991. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 1er février 1990, est classé parmi les sites du     département de la Lozère le site de la grotte d'Amelineau sur la commune de     Hures-la-Parade.
      Le texte intégral de l'arrêté, la carte au 1/25000 et le plan cadastral     annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Lozère     et à la mairie de Hures-la-Parade.
CLASSEMENT DU SITE DE LA GROTTE D'AMELINEAU PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 mai 1989 portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 30 du 16 octobre 1989, modifiant le protocole du 30 avril     1974 (annexe à l'annexe I: Frais de déplacement des ouvriers), à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 71 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale     susvisée (annexe I);
      Vu l'avenant no 62 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale     susvisée (annexe II);
      Vu l'avenant no 63 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale     susvisée (annexe III);
      Vu l'avenant no 55 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale     susvisée (annexe IV);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des transports terrestres,
     C. GRESSIER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 janvier 1990, est nommé membre de la section économique     de la Commission centrale des marchés, représentant le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer: M. Strauss, chargé du     bureau des marchés et de la réglementation à la direction des affaires     économiques et internationales.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER: M. STRAUSS,CHARGE DU BUREAU DES MARCHES ET DE LA REGLEMENTATION A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 18 décembre 1989, M. Seche (Serge), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, au titre des articles L.4-1 et L.24-1 ( 1) du     code des pensions à compter du 29 mars 1990.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 7 décembre 1989 (un barème annexé) à l'accord national instituant     un ensemble de classifications annexé à la convention collective nationale.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Un concours est organisé en 1990 pour l'admission d'élèves titulaires non     fonctionnaires statisticiens économistes à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'administration économique (option Mathématiques).
      1o Conditions d'admission au concours:
      Sont admis à se présenter au concours les candidats des deux sexes, français     ou étrangers.
      2o Nombre de places offertes:
      Trente-quatre places.
      Les candidats étrangers feront l'objet d'un classement particulier.
      3o Dates et lieux des épreuves:
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Bordeaux, Lille, Lyon,
     Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse, les 28, 29 et 30 mai 1990.
      Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris. Les dates seront     indiquées ultérieurement.
      4o Date limite de dépôt des dossiers de candidature:
      2 avril 1990.
      5o Service auquel doivent s'adresser les candidats:
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (bureau     E08), 3, avenue Pierre-Larousse, 92241 MALAKOFF CEDEX (téléphone:
     45-40-10-16).
      Toute demande de documentation ou de renseignements doit être accompagnée     d'une enveloppe (format 22"32 cm au moins) affranchie à 12,00 F, portant les     nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Les importateurs sont informés de l'ouverture au titre de l'année 1990 des     contingents d'importation de produits originaires et en provenance du Japon     repris dans la liste jointe au procès-verbal signé entre les gouvernements     français et japonais le 14 mai 1963.
      Ces contingents sont gérés en valeur, sauf en ce qui concerne les produits     des postes nos 11 et 12 pour lesquels les quantités indiquées sont     limitatives. D'autre part, les demandes de licence afférentes aux produits     des postes nos 5, 7, 8, 10 et 18 seront délivrées sans limitation de quantité     (S.L.Q.).
      Ces contingents seront mis en répartition pour la totalité de leur montant     annuel en ce qui concerne les produits ci-dessous faisant l'objet de la     procédure de l'examen au fur et à mesure ou de procédures particulières,
     ainsi qu'en ce qui concerne les produits des postes no 6 (vaisselle) et no 19     (jouets).
      En ce qui concerne, en revanche, les produits soumis à la procédure de     l'examen simultané, à l'exception des produits des postes nos 6 et 19, les     contingents seront mis en répartition en deux tranches semestrielles. La     première tranche sera applicable à la période allant jusqu'au 30 juin 1990;
     la seconde tranche, qui ne donnera pas lieu à la publication d'un nouvel     avis, sera ouverte le 1er juillet 1990 pour permettre une répartition     applicable à la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1990.
      Ceux de ces contingents qui sont soumis à la procédure de l'examen au fur et     à mesure pourront être augmentés en cours d'année sans publication d'un     nouvel avis, sous réserve qu'aucune demande de licence n'ait été refusée pour     épuisement du contingent.
Des postes de directeur des services départementaux de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre seront vacants ou susceptibles     d'être libérés dans le courant de l'année 1990.
      Peuvent faire l'objet de candidatures les postes ci-après:
      Postes vacants:
      Eure-et-Loir.
      Réunion.
      Creuse.
      Postes susceptibles d'être libérés:
      Aude.
      Vaucluse.
      Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires appartenant à un corps     d'administration centrale ou des services extérieurs classé dans la catégorie     A.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans le corps dont il est détaché.
      Chaque candidat devra expliquer dans une lettre ses motivations et les     expériences professionnelles qui pourraient le qualifier pour occuper le     poste.
      Les candidatures doivent être adressées, pour le 20 février 1990, à l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre (bureau D.A.G. 1),
     Hôtel national des Invalides, 75700 Paris (téléphone: 45-50-34-68).
JEAN-JACQUES HYEST
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1990, M.
     Denby-Wilkes (Vincent), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale de radio-télévision     française d'outre-mer (R.F.O.) en qualité de directeur administratif et     financier, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du     7 novembre 1989.
M. Denby-Wilkes Vincent, conseiller référendaire de 2ème classe, en disponibilité auprès de la Société nationale de radio-télévision française d'outre-mer (RFO), en qualité de directeur administratif et financier, est réintégré à compter du 7 novembre 1989.
Les épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole supérieure de     commerce de Reims (1) auront lieu les 26 avril 1990 (après-midi), 27 et 28     avril 1990 dans les centres suivants:
      Amiens, Annecy, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon,
     Douai, Grenoble, Le Havre, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz,
     Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Papeete, Paris, Pau, Pointe-à-Pitre,
     Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Tours et     Versailles.
      Selon les circonstances, certains centres pourront être fermés, d'autres     ouverts.
      Les épreuves orales auront lieu au siège de l'Ecole supérieure de commerce     de Reims, 59, rue Pierre-Taittinger, 51061 REIMS CEDEX, et/ou dans les     centres d'épreuves ouverts à cet effet, du 14 juin au 6 juillet 1990.
      Le nombre de places mises au concours 1990 est fixé à 160.
      Les dossiers d'inscription seront reçus à l'Ecole supérieure de commerce de     Reims ou au siège d'Ecricome, B.P. 109, 59016 LILLE CEDEX, jusqu'au 15     février 1990.
  (1) Epreuves écrites communes Ecricome (Ecole de hautes études commerciales     du Nord, Ecole supérieure de commerce de Reims, Ecole supérieure de commerce     de Rouen, Ecole supérieure de commerce de Marseille, Institut commercial de     Nancy).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 29     novembre 1989, M. Renosi (Torquatus), inspecteur central du Trésor, est nommé     agent comptable de l'office de développement agricole et rural de Corse, en     remplacement de M. Vellutini, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 décembre 1989, M. Gouze (René), administrateur civil, est     maintenu en position de détachement à la ville de Paris sur un emploi     d'administrateur de la commune de Paris pour une période de cinq ans à     compter du 1er octobre 1989.
M. GOUZE RENE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT A LA VILLE DE PARIS,SUR UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNE DE PARIS,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-86 du 18 mars 1988 modifiée relative à l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Suresnes et Saint-Cloud;      Vu l'accord donné le 6 décembre 1989 par le président du syndicat     intercommunal pour la modification du plan de service et le courrier du     directeur de Téléservice Ile-de-France en date du 15 décembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 29     décembre 1989, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est     fixé à 400000 F à titre permanent et à 700000 F à titre temporaire pour les     périodes du 1er au 31 janvier et du 1er juillet au 30 novembre.
Deux concours seront organisés le 30 mars 1990 pour le recrutement     d'adjoints administratifs (femmes et hommes).
      Date limite de délivrance des dossiers d'inscription: 22 février 1990.
      Date limite de dépôt de ces dossiers: 28 février 1990.
        Conditions d'admission:
      Limite d'âge: quarante-cinq ans.
      Concours externe: B.E.P.C. ou diplôme équivalent.
      Concours interne: deux ans de services publics (dont un an de services     civils effectifs).
      Les épreuves se dérouleront à Paris.
      Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit en écrivant au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et des relations     sociales, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor,
     00463 Armées), soit en se présentant 5bis, avenue de la Porte-de-Sèvres,
     Paris (15e).
Par décret en date du 1er mars 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au     bénéfice de la liaison troposphérique sur son parcours entre les centres de     Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) (no C.C.T. 04152013) et Henrichemont (Cher)     (C.C.T. no 01852094).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Mareuil-sur-Cher, Saint-Aignan,     Noyers-sur-Cher, Châtillon-sur-Cher, Selles-sur-Cher et Gièvres (département     de Loir-et-Cher).
      Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite     supérieure admissible pour les obstacles de toute nature dans la zone     spéciale de dégagement instituée.
  (1) Le plan peut être consulté à la direction des travaux du génie de Tours,     caserne Baraguay-d'Hilliers, 37034 TOURS CEDEX.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 29 décembre 1989, M. Gasc (René), administrateur hors classe, chef de     service départemental des postes du Bas-Rhin, est nommé à l'emploi de     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à Nice-Recette     principale à compter du 6 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière;
      Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la     loi no 74-639 du 12 juillet 1974 susvisée et fixant les modalités de     recouvrement des cotisations prévues par cette loi;
      Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions     applicables en cas de violation des dispositions d'accords     interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle     laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
      Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité     aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production     laitière;
      Vu le décret no 89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret no 87-278 du     21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui     s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au     programme complémentaire;
      Vu l'accord interprofessionnel conclu le 21 mars 1989 par les organisations     interprofessionnelles laitières du département de la Moselle,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la production et des échanges:
     L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     G. FRADIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la forêt (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 9 octobre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Nancy.
        Objet:
      Modifications des articles 2, 18, 24, 27 et 60 des clauses générales.
        Signataires:
      Syndicat régional des commerçants en quincaillerie et équipement ménager de     Lorraine-Champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28     décembre 1989, les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds de     solidarité pour 1990 sont fixées à 12995680000 F.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 janvier 1990, Mme le docteur Laville (Mireille),
     médecin inspecteur régional de la santé publique, est radiée des cadres et     admise, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 22 mai 1990.
      Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 février 1990, M. Garnier (Philippe) est nommé chef de     service de la clinique médicale des enfants de l'hôpital     Jean-Bernard-la-Milétrie au centre hospitalier régional de Poitiers pour une     durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1990, date de sa titularisation en     qualité de professeur des universités-praticien hospitalier.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date     du 19 octobre 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du     10 novembre 1989,
Par arrêtés du ministre de la défense en date du 11 janvier 1990, les     centres de réception radioélectriques de Colombiès (Aveyron), no 01208004, et     de Courtisols (Marne), no 05108011, exploités par le ministère de la défense     (direction centrale des transmissions de l'armée de terre) sont classés en 2e     catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 25 janvier 1990, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture d'un examen d'aptitude pour le     recrutement de soixante-treize agents techniques de bureau dactylographes des     services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants     (femmes et hommes).
      Vingt-sept postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq postes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 mars 1990, terme de     rigueur.
L'emploi de direction du foyer d'hébergement pour handicapés mentaux adultes     de Bondues (Nord) est vacant. Cet établissement, géré par l'établissement     public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, a une capacité de     cinquante places (renseignements à l'E.P.S.A.E., téléphone: 20-53-51-50).
      Peuvent faire acte de candidature:
      En vue d'une nomination par voie de détachement:
      - les directeurs ou directrices d'établissement public pour adultes     handicapés;
      - les directeurs ou directrices de foyer de l'enfance et d'établissement     public pour mineurs inadaptés;
      En vue d'un recrutement par voie de concours sur titres:
      a) Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de     directeur d'établissement social délivré par l'Ecole nationale de la santé     publique ou, à défaut, en cours de formation;
      b) Les agents du secteur public ayant atteint l'indice brut 495;
      c) Les personnes justifiant de cinq années d'exercice continu d'une fonction     de cadre soit dans des services socio-éducatifs ou médico-éducatifs, soit     dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole.
      Au cas où un candidat appartenant à ces deux dernières catégories serait     retenu, il devra suivre la formation aux fonctions de directeur     d'établissement social organisée par l'Ecole nationale de la santé publique     dans les cinq ans suivant sa prise de fonctions.
      Le cas échéant, le poste sera attribué préférentiellement en considérant les     candidatures relevant de chacune des quatre catégories ci-dessus dans l'ordre     de leur énonciation dans le présent avis.
      Il est souhaitable que les candidats aient une bonne connaissance des     besoins et des handicaps des personnes accueillies dans les établissements     pour adultes handicapés et possèdent quelques années d'expérience dans une de     ces institutions.
      Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à     compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au     préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), cité     administrative, B.P. 2008, 59001 LILLE CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé     de la communication,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989     visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice     d'activités de radiodiffusion télévisuelle;
      Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, et notamment son article 354;
      Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) modifiée,
     et notamment son article 36;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment le 3o de son article 27;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié approuvant le cahier des     missions et des charges de la société Antenne 2 et le cahier des missions et     des charges de la société France Régions 3;
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la communication, des grands travaux    
     et du Bicentenaire, chargé de la communication,
     CATHERINE TASCA
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2002
RECT. JO DU 20-01-1990    P847: AJOUT DU RAPPORT DE PRESENTATION AU PREMIER MINISTRE
TITRE I (ART. 1): DEFINITIONS.
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 6) ET DE L'ART. 11 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990.
TITRE II (ART. 2 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES.ELLES SONT APPLICABLES:
AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES ANTENNE-2 (A2) ET FRANCE-REGIONS-3 (FR3);
SERVICES DE TELEVISION AUTORISES DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
TITRE III (ART. 8 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES ET A L'INDEPENDANCE DES PRODUCTEURS A L'EGARD DES DIFFUSEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991 POUR LES ART. 2 A 7 DU PRESENT DECRET.
POUR L'ANNEE 1990,LE DELAI D'OPTION PREVU A L'ART. 9 (DERNIER AL.) EXPIRERA LE 31-03-1990.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 84-552 DU 03-10-1984.
RAPPORT DE PRESENTATION AU PREMIER MINISTRE: JO DU 20-01-1990 P847.
Par décret en date du 27 février 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones spéciales de dégagement     instituées au bénéfice des liaisons hertziennes sur leur parcours entre les     centres de:
      L'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (no C.C.T.: 05606003) vers     Quimper-Pluguffan (no C.C.T.: 02907001), et de      L'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (no C.C.T.: 05606003) vers     Nantes-Corcoué-sur-Logne-la-Grange (no C.C.T.: 04452003).
      Les zones spéciales de dégagement sont définies sur le plan par les tracés     en vert. Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par     l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
  (1) Les plans peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de     Lorient, rue de la Cale-Ory, B.P. 428, 56324 LORIENT CEDEX.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret no     55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande tendant à autoriser du 19 janvier au 26 janvier 1990 le 58e     rallye automobile Monte-Carlo présentée le 27 juillet 1989 par M. Michel     Boeri, président de l'Automobile-Club de Monaco, organisation affiliée à la     Fédération internationale de l'automobile et à la Fédération française du     sport automobile dont le siège est situé 23, boulevard Albert-Ier, à Monaco;      Vu l'inscription de cette manifestation au calendrier sportif international;      Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs en date du 17     novembre 1989;
      Vu l'engagement des organisateurs en date du 27 juillet 1989 de prendre à     leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à     l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des     dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou     de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs     préposés;
      Vu les avis favorables des préfets de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence,
     des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aude, de l'Aveyron,     des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de     l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Lozère,     de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la     Moselle, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, de     Saône-et-Loire, du Tarn, du Var, de Vaucluse et des Vosges,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
Autorisation est donnée a l'automobile-club de Monaco d'organiser du 19 janvier 1990 au 26 janvier 1990 ledit rallye.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 décembre 1989, le budget de l'Agence nationale pour le développement de     l'éducation permanente pour l'exercice 1989 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme nette de 2089600 F (décision modificative no 2).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de     garantie contre les calamités agricoles, notamment son article 5;
      Vu le décret no 89-521 du 24 juillet 1989 fixant pour 1989 les modalités     d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 susvisée;      Vu les délibérations de la Commission nationale des calamités agricoles des     5 juillet et 14 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des assurances:
    L'inspecteur des finances,
    N. DE SAINT PULGENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-08-1989 AUX TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AFFERENTS A UN RISQUE SITUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DES PYRENEES-ORIENTALES ET DU PAS-DE-CALAIS.
LE POURCENTAGE DE LA SUBVENTION EST FIXE A:
10% POUR LES PYRENEES-ORIENTALES;
5% POUR LES 2 AUTRES DEPARTEMENTS.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1990, M.
     Lageze (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires,     pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er février 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 24 janvier 1990, M. Hunsinger (Paul), conseiller commercial, est placé en     service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, afin     d'exercer les fonctions de directeur de la promotion et du comité des foires     et manifestations à l'étranger, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 18 décembre 1989.
M. HUNSINGER PAUL EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA PROMOTION ET DU COMITE DES FOIRES ET MANIFESTATIONS A L'ETRANGER,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-12-1989.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national     du Mérite,
      Sur le rapport du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion     d'honneur, secrétaire général de l'ordre national du Mérite,
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre     national du Mérite et spécialement son article 29,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Chancellerie de l'ordre national du Mérite : perception à titre de droits de chancellerie. 
Abrogation de la décision du 4 mai 1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense     aérienne, notamment ses articles 6 et 7,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques     Chretien à la place de membre titulaire vacante dans la IIIe section (hygiène     et épidémiologie) par suite du décès de M. Raymond Mande.
EST APPROUVEE L'ELECTION DE M. JACQUES CHRETIEN A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA IIIEME SECTION (HYGIENE ET EPIDEMIOLOGIE) PAR SUITE DU DECES DE M. RAYMOND MANDE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs;
      Vu le décret no 90-112 du 1er février 1990 portant transfert au Premier     ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la     forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux     superficielles dans les départements d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
2ème Gouvernement Michel Rocard.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 31;
      Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT AUTORISEES,POUR L'EXERCICE DE LEUR MISSION,A METTRE OU CONSERVER EN MEMOIRE INFORMATISEE LES DONNEES NOMINATIVES NECESSAIRES A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES ET A L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE,QUI FONT APPARAITRE,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,LES ORIGINES RACIALES OU LES OPINIONS POLITIQUES,PHILOSOPHIQUES OU RELIGIEUSES,OU LES APPARTENANCES SYNDICALES DES PARTIES AU LITIGE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 25 janvier 1990, est autorisée au cours du premier semestre de 1990     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de six chargés de recherche de     2e classe du laboratoire central de recherches vétérinaires au Centre     national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes).
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 9 mars     1990;
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mars     1990,
     le cachet de la poste faisant foi.
      Les épreuves du concours se dérouleront le 9 avril 1990 et les jours     suivants au laboratoire central de recherches vétérinaires, 22, rue     Pierre-Curie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 1129-89 du 27 avril 1989 du Conseil des     communautés européennes modifiant le règlement no 1678-85 fixant les taux de     conversion à appliquer dans le secteur agricole;
      Vu le règlement C.E.E. no 1254-89 du 3 mai 1989 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1989-1990 certains     prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves;
      Vu le règlement C.E.E. no 1255-89 du Conseil des communautés européennes     fixant pour la campagne de commercialisation 1989-1990 les prix     d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut,     les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil,     le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi     que les prix applicables en Espagne et au Portugal;
      Vu le décret no 87-1120 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale     applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool au     profit du Fonds national de développement agricole,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
LE MONTANT DE LA TAXE EST VERSE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),AVANT LE 30-06-1990 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 871120 DU 24-12-1987.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1129-89 DU 27-04-1989.
Par décret en date du 1er mars 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au     bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre les centres du sémaphore     de Port-en-Bessin-Huppain (Calvados) (no C.C.T. 01406003) au sémaphore de La     Hève (Seine-Maritime) (no C.C.T. 07606002).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département du Calvados: Port-en-Bessin-Huppain;
      Département de la Seine-Maritime: Sainte-Adresse.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux maritimes     de Cherbourg, place Bruat, 50107 Cherbourg.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 89-126 du 7 juillet 1989 relative à un appel aux     candidatures;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 7 août 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET