Sur le recours présenté par soixante députés contre la loi relative à la chasse, le Gouvernement présente les observations suivantes, qui s'articulent autour des six séries de moyens présentés par les requérants.
- En ce qui concerne le respect des règles régissant le droit d'amendement, face aux allégations des requérants faisant valoir une méconnaissance des règles constitutionnelles (art 34 et 45) lors de l'adoption d'un amendement de l'article 3 rédigé par le Gouvernement, postérieurement à l'adoption dans les mêmes termes de l'article par les deux assemblées, le Gouvernement a deux remarques. D'une part, il rappelle que le fait de soumettre une disposition législative à la censure du Conseil constitutionnel ne leur semble pouvoir aboutir, si la critique est fondée, qu'à la disjonction de l'article contesté. Une éventuelle censure ne saurait donc avoir pour effet de le rétablir dans la version qui était la sienne à un stade antérieur de la procédure parlementaire. D'autre part, le Gouvernement entend souligner que cet amendement présentait une relation directe avec une disposition introduite dans le texte avant cette réunion : il s'agissait ainsi d'améliorer une rédaction qui risquait de soulever des difficultés d'application. Surtout, le Gouvernement relève un revirement récent de jurisprudence du Conseil Constitutionnel résultant de la décision n° 2000- 430 DC du 29 juin 2000, au terme de laquelle il a été décidé de revenir sur l'interprétation de l'article 45, en interdisant désormais que les dispositions adoptées en termes identiques avant la réunion de la commission mixte paritaire soient ensuite modifiées, sauf dans les cas où il s'agirait de mettre la disposition en conformité avec la Constitution, d'assurer la coordination avec d'autres textes en cours d'examen ou de corriger une erreur matérielle. Le Gouvernement se contente de prendre acte de ce revirement postérieur à l'adoption de la loi sur la chasse, sans précision supplémentaire.
- Toujours sur le plan de la procédure parlementaire, face aux griefs relatifs à l'exercice, par le Parlement, de sa compétence en matière financière (dispositions de l'article 17 et 31), le Gouvernement les rejette intégralement comme infondées. S'agissant de l'article 17, unifiant les procédures annuelles afférentes au permis de chasser, les dispositions entendent aménager le régime actuel reconnu (notamment par le Sénat) insatisfaisant : le législateur n'ayant pas jugé opportun de remettre en cause, pour la campagne ce chasse 2000-2001, les tarifs fixés par un décret en Conseil d'Etat et des arrêtés, il est apparu opportun au Gouvernement de renvoyer à la loi de finances le soin de fixer le montant de ces redevances et les conditions de leur recouvrement. Cette disposition ne saurait donc être interprétée comme une injonction outrepassant les prérogatives du Gouvernement en la matière : elle n'a pas non plus pour effet de dessaisir le législateur ordinaire de ses compétences en matière fiscale. Quant aux dispositions de l'article 31 (modifiant l'art 225-4 du code rural) renvoyant la fixation des taxes de plan de chasse à un arrêté ministériel, le Gouvernement rappelle d'abord que la compétence que l'article 34 attribue au législateur en matière d'imposition ne lui interdit nullement d'en déléguer une partie à l'autorité administrative, dès lors que cette délégation fait l'objet d'un encadrement suffisant (décision n° 99-423 DC du 21 décembre 1999). Or, en l'espèce, la loi, en définissant clairement l'objet de cette taxe et en fixant elle-même son plafond, elle ne laisse au pouvoir réglementaire qu'une marge réduite. Le Gouvernement souligne que, compte tenu de la nouvelle affectation qui lui est donnée (elle bénéficiera à des personnes morales de droit privé, et non plus à un établissement public administratif), la taxe en cause présente désormais les caractéristiques d'une taxe parafiscale (ordonnance organique du 2 janvier 1959). Son régime pourrait donc relever entièrement du pouvoir réglementaire en application de ce texte, sous la seule réserve que le Parlement en autorise la reconduction au-delà d'une année. Il serait donc paradoxal de reprocher au législateur de ne pas avoir complété le régime de ce prélèvement au moment même où il pourrait s'affranchir de toute obligation au regard de l'article 34 de la Constitution. 
- Sur la méconnaissance alléguée de l'article 34, en raison d'une habilitation excessive du législateur au Gouvernement pour les prescriptions et obligations des articles 23 et 32 de la loi, le Gouvernement récuse le grief d'"incompétence négative" (le législateur, loin d'empiéter sur le domaine réglementaire, serait resté en deçà de son domaine de compétence tel que défini par l'article 34 de la Constitution). En effet, il remarque que ce grief est inopérant lorsque les dispositions en cause ne sont pas au nombre de celles que la Constitution range dans le domaine de la loi. Or il s'agit ici de mesures de police et il résulte d'une jurisprudence traditionnelle que la mission constitutionnelle d'exécution des lois comporte le maintien de l'ordre, et en particulier de la sécurité (CE, Labonne, 8 août 1919 ; décision n° 87-149 L du 20 février 1987 du Conseil constitutionnel). Cette dernière décision met notamment en évidence la distinction entre la police générale, qui appartient au Premier ministre sur l'ensemble du territoire et qu'il peut exercer sans aucune habilitation législative particulière, et la police spéciale, en particulier celle de la chasse, dont le principe doit être prévu par le législateur, dans la mesure où elle touche au droit de propriété. Or les décisions critiquées se rattachent à chacune des deux catégories de police. D'une part, en matière de police générale, le législateur a entendu marquer, par l'article 23, la nécessité d'une réglementation protégeant les personnes et prévoir, comme il lui était loisible de le faire, qu'en ce domaine le Premier ministre exercerait son pouvoir réglementaire par voie de décret en Conseil d'Etat. D'autre part, s'agissant des dispositions de police spéciale de l'article 32, le Gouvernement dénonce le paradoxe du raisonnement suivi par les requérants dans la mesure où, en réalité, les dispositions critiquées ont pour objet et pour effet de renforcer l'encadrement, par le législateur, de l'exercice de la police de la chasse par l'autorité administrative, la loi consacrant expressément la possibilité de fixer des prélèvements maximaux autorisés, ce qui se déduit bien de la finalité de cette police. 
- Venant maintenant sur le terrain du respect des principes constitutionnels relatifs au droit de propriété et à la liberté des individus, le Gouvernement dénonce la méprise tant de la portée des principes déduits de l'article 17 de la Déclaration de 1789 que sur la nature exacte des dispositions critiquées. Notamment, il rappelle qu'il est de jurisprudence constante que le législateur peut, sans prévoir une indemnisation préalable ni méconnaître l'article 17 de la DDHC, en réglementer l'exercice en fonction de considération d'intérêt général. Dès lors, le Gouvernement estime que c'est en vain que les requérants font appel à une violation de l'article 17 à l'appui de leur demande d'inconstitutionnalité des articles 2 (la chasse s'exerce "dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature"), 14 (droit accordé au propriétaire de terrain dans le ressort de l'association, et non au niveau national comme l'interprètent les requérants, de s'opposer à l'exercice de chasse sur ses terrains), 24 (jour de non-chasse, dont l'indemnisation ne semble pas obligatoire au regard de la jurisprudence relative à l'art 17 de la DDHC rappelée ci-dessus) et 28 (participation des propriétaires de postes fixes à l'entretien des plans d'eau situés à proximité de ces postes).
- Pour ce qui relève de la conformité de la loi au principe de la liberté d'association, le Gouvernement dénonce une interprétation erronée de la décision n° 71-44 DC du Conseil Constitutionnel. Il leur semble qu'en réalité, la liberté consacrée par cette jurisprudence revêt essentiellement un double aspect : le droit de constituer librement une association ; l'impossibilité d'instaurer un contrôle préalable à la déclaration de l'association, qui conditionne son accès à la capacité juridique. Or ces principes ne seraient, en l'espèce, nullement en cause. Plus encore, certains organismes sont d'une nature différente pouvant justifier, le cas échéant, un contrôle de l'autorité administrative. C'est pourquoi la décision du 16 juillet 1971 réserve expressément le cas des " mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations ". Au nombre de celles-ci figuraient notamment les associations chargées d'une mission de service public - ce qui est le cas pour les fédérations départementales de chasseurs. Si ces dernières se sont certes constituées, à l'origine, sous le seul régime de la loi de 1901, elles ont vu leur rôle évolué et fondamentalement changé de caractère à partir du décret du 25 août 1934 (pris pour l'application de la loi du 28 février 1934), et surtout avec la loi du 28 juin 1941 qui leur a donné un statut législatif. Ces associations collaborent ainsi à l'exécution d'un service public (ce qui a été confirmé par le Conseil d'Etat et souligné par le Conseil Constitutionnel). La présente loi ne change pas la nature de ces fédérations. Mais dans la mesure où elle redéfinit leurs missions, notamment en les chargeant de l'indemnisation des dégâts de gibiers et en leur affectant des ressources fiscales, il semble logique au Gouvernement qu'en contrepartie des contrôles puissent être maintenus, voire renforcés, pour veiller au bon accomplissement des missions d'intérêt général et au bon emploi des fonds publics et cotisations obligatoires correspondants. S'agissant enfin du contrôle a posteriori exercé par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, il ressort clairement de l'article 7 de la loi déférée qu'il ne peut jouer que dans la mesure où les conditions fixées par le code des juridictions financières sont remplies. 
- Enfin, sur le respect du principe d'égalité, le Gouvernement estime qu'en dressant lui-même la liste des départements remplissant les conditions fixées par le législateur, celui-ci a exercé le pouvoir d'appréciation qui lui appartient. Il a entendu distinguer, d'une part, les départements dans lesquels il lui a semblé que cette pratique était traditionnelle sur l'ensemble de leur territoire et, d'autre part, des portions du territoire national ne se confondant pas nécessairement avec l'étendue d'un département, et dans lesquelles la même autorisation doit être accordée, dans la mesure où il s'avèrerait que la condition fixée par la loi serait remplie, d'où le renvoi à un décret pour compléter la liste. Il lui semble que Le Conseil constitutionnel, qui rappelle fréquemment dans ses décisions qu'il ne possède pas un pouvoir d'appréciation équivalent à celui du Parlement, peut d'autant moins suivre les requérants dans leur argumentation que celle-ci repose sur de simples affirmations, sans établir le caractère manifestement erroné en fait de la liste dressée par la loi.