La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 97/41/CE du 25 juin 1997 modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
    Vu le décret no 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1989 modifié relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation humaine ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis de l'Académie de médecine en date du 3 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9741 CE DU 25-06-1997 MODIFIANT LES DIRECTIVES 76895 CEE,86362 CEE ET 90462 CEE CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LES ART. 5 ET 6 DEVIENNENT LES ART. 6 ET 7:
ART. 3: CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX PRODUITS OBTENUS A PARTIR DES PRODUITS MENTIONNES A L'AL. CI-DESSUS APRES SECHAGE OU TRANSFORMATION OU APRES INTEGRATION A UN ALIMENT COMPOSE,DANS LA MESURE OU CES PRODUITS PEUVENT CONTENIR CERTAINS RESIDUS DE PESTICIDES.LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX PRODUITS MENTIONNES A L'AL. 1 DESTINES AUX PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.TOUTEFOIS,LES TENEURS FIXEES NE CONCERNENT PAS LES PRODUITS TRAITES LORSQU'IL EST PROUVE:
QUE LE PAYS DE DESTINATION EXIGE CE TRAITEMENT PARTICULIER POUR PREVENIR L'INTRODUCTION,SUR SON TERRITOIRE,D'ORGANISMES NUISIBLES,OU
QUE LE TRAITEMENT EST NECESSAIRE POUR PROTEGER LES PRODUITS CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES PENDANT LE TRANSPORT VERS LE PAYS DE DESTINATION ET L'ENTREPOSAGE DANS CE PAYS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS MENTIONNES A L'AL. 1 LORSQU'IL EST PROUVE QU'ILS SONT DESTINES A LA FABRICATION DE PRODUITS AUTRES QUE DES DENREES ALIMENTAIRES ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX OU A L'ENSEMENCEMENT ET A LA PLANTATION.
AU SENS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR "RESIDUS DE PESTICIDES" LES RELIQUATS DE PESTICIDES,AINSI QUE LEURS PRODUITS DE METABOLISATION,DE DEGRADATION OU DE REACTION;
ART. 4: DANS LE CAS DES PRODUITS SECHES ET TRANSFORMES POUR LESQUELS DES TENEURS MAXIMALES NE SONT PAS FIXEES,LA TENEUR MAXIMALE APPLICABLE EST CELLE QUI EST PREVUE AUX AL. CI-DESSUS,COMPTE TENU RESPECTIVEMENT DE LA CONCENTRATION DES RESIDUS DUE AU PROCESSUS DE SECHAGE OU DE LA CONCENTRATION OU DE LA DILUTION DES RESIDUS DUE A LA TRANSFORMATION.
DANS LE CAS DES ALIMENTS COMPOSES CONTENANT UN MELANGE D'INGREDIENTS ET POUR LESQUELS DES TENEURS MAXIMALES NE SONT PAS FIXEES,LES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS APPLICABLES SONT CELLES QUI SONT PREVUES AUX 2 1ERS AL.,COMPTE TENU DES CONCENTRATIONS EN INGREDIENTS DANS LE MELANGE ET DES DISPOSITIONS PREVUES A L'AL. CI-DESSUS;
INSERTION D'UN ART. 5: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES NOURRISSONS ET ENFANTS EN BAS AGE.