Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
      Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants     et de substances psychotropes, notamment son article 12, adoptée à Vienne le     19 décembre 1988, et la loi no  90-584 du 2 juillet 1990 autorisant     l'approbation de cette convention;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif     aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances     pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
     modifié par le règlement (C.E.E.) no 900/92 du Conseil du 31 mars 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992     portant application et modification du règlement (C.E.E.) no 3677/90 du     Conseil, modifié;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2959-93 de la Commission du 27 octobre 1993     modifiant le règlement (C.E.E.) no 3769/92 de la Commission du 21 décembre     1992;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 598 et L. 616;
      Vu le code des douanes;
      Vu le décret du 3 août 1953 instituant l'Office central pour la répression     du trafic illicite des stupéfiants;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3677-90,3769-92 ET 2959-93 DES 13-12-1990,21-12-1990 ET 27-10-1993.
LES OPERATEURS PROCEDANT A L'IMPORTATION,A L'EXPORTATION OU AU TRANSIT DES SUBSTANCES CLASSIFIEES,DOMICILIEES EN FRANCE OU Y AYANT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT SONT SOUMIS A L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-BIS DU REGLEMENT DE 1990 PRECITE.
LORSQUE LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DEPOSE EST REVENU COMPLET,LA MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES PRECURSEURS CHIMIQUES (MNCPC) EN DELIVRE LE RECEPISSE.
L'AGREMENT EST ACCORDEE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,RECONDUCTIBLE SUR NOUVELLE DEMANDE DU BENEFICIAIRE.
LES OPERATEURS DOMICILIES OU AYANT LEUR PRINCIPALE ETABLISSEMENT DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE,AGREES OU AUTORISES,A TITRE GENERAL OU PARTICULIER,DE FACON PERMANENTE OU OCCASIONNELLE PAR LES AUTORITES DE L'ETAT,JUSTIFIENT DE CET AGREMENT OU DE CETTE AUTORISATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE AVANT D'EFFECTUER EN FRANCE LES OPERATIONS CORRESPONDANTES.
ILS DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 AMOIS,A PARTIR DU 03-02-1995,POUR FAIRE PARVENIR A LA MNCPC LEUR DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT OU LES PIECES JUSTIFICATIVES.
NON APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.