Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-14, L. 1612-20, L. 2131-12, L. 2312-1, L. 2313-2 et L. 2321-3 ;
    Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 211-1 à R. 211-3, R. 212-10, R. 212-12, R. 221-10, R. 221-12 et R. 242-1 à R. 242-8 ;
    Vu l'article 15 de la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire ;
    Vu l'article 17 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire ;
    Vu la loi no 591 du 12 juin 1942 relative au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques et privées, modifiée par le décret no 59-1088 du 18 septembre 1959 ;
    Vu le décret no 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles, modifié par le décret no 61-1352 du 11 décembre 1961, le décret no 77-276 du 24 mars 1977 et le décret no 83-838 du 22 septembre 1983 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 96-1249 du 26 décembre 1996 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs, modifié par le décret no 97-1123 du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions budgétaires et comptables
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI DU 10-04-1867 ET 7 DE LA LOI DU 28-03-1882.
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES.
LE BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES EST ETABLI EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET EN SECTION D'INVESTISSEMENT,TANT EN RECETTES QU'EN DEPENSES.IL EST PRESENTE PAR NATURE.
LES CREDITS SONT VOTES PAR CHAP. ET,SI LE COMITE EN DECIDE AINSI,PAR ARTICLE.
HORS LE CAS OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A SPECIFIE QUE LES CREDITS SONT SPECIALISES PAR ART.,LE PRESIDENT PEUT EFFECTUER DES VIREMENTS D'ARTICLES A ARTICLES A L'INTERIEUR DU MEME CHAPITRE.
LES CHAP. ET ART. DU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES SONT CEUX QUI SONT DEFINIS POUR LES COMMUNES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS,ALLOCATIONS,PRIMES ET SECOURS POUR LESQUELS L'ARTICLE CORRESPOND AUX COMPTES LES PLUS DETAILLES OUVERTS DANS LA NOMENCLATURE COMPTABLE.
LES DOCUMENTS BUDGETAIRES DES CAISSES DES ECOLES RESTENT DEPOSES AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
POUR LES CAISSES DES ECOLES DES COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET PLUS,LES DOCUMENTS BUDGETAIRES SONT PRESENTES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 2313-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,AUX ART. R212-10 ET R212-12 DU CODE DES COMMUNES ET A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
DANS LES CAISSES DES ECOLES DES COMMUNES DE 35000 HABITANTS OU PLUS,LES DOCUMENTS BUDGETAIRES SONT ASSORTIS EN ANNEXE,DES DONNEES SYNTHETIQUES SUIVANTES:
1) DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT RAPPORTEES A LA POPULATION;
2) RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT RAPPORTEES A LA POPULATION;
3) ANNUITE DE LA DETTE RAPPORTEE AUX RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT.
LES DEPENSES REELLES ET LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT SONT CELLES QUI DONNENT LIEU A DECAISSEMENT OU ENCAISSEMENT EFFECTIF.
L'ANNUITE DE LA DETTE COMPREND LE CAPITAL A REMBOURSER DANS L'EXERCICE,AUGMENTE DES INTERETS ET CHARGES FINANCIERES.
LORSQUE LA CAISSE DES ECOLES GERE UN OU PLUSIEURS SERVICES NON PERSONNALISES EN BUDGET ANNEXE,LES RATIOS SONT ETABLIS APRES CONSOLIDATION DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES.
POUR LES CAISSES DES ECOLES DES COMMUNES DE 35000 HABITANTS ET PLUS ET LES CAISSES DES ECOLES INTERCOMMUNALES COMPRENANT UNE COMMUNE DE 3500 HABITANT OU PLUS,LES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS,PREVUES ET LIQUIDEES CONSTITUENT DES DEPENSES OBLIGATOIRES.
LES DOTATIONS AUX PROVISIONS CONSTITUENT EGALEMENT DES DEPENSES OBLIGATOIRES POUR LES CAISSES DES ECOLES.
CHAP. II (ART. 5): REGLES DE DELEGATION DE SIGNATURE.
LE MAIRE,PRESIDENT DE LA CAISSE DES ECOLES,PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A UN MEMBRE ELU DU COMITE OU A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CADRE D'EMPLOI OU OCCUPANT UN EMPLOI DE NIVEAU DE CATEGORIE A OU B.
CHAP. III (ART. 6 ET 7): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LES IMMOBILISATIONS A PRENDRE EN COMPTE S'ENTENDENT DE CELLES ACQUISES A COMPTER DU 01-01-1999.