Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son     article 56 ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes     aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du     corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
      Vu le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997 ;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
LES AGENTS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX EXERCANT LES FONCTIONS DE REGISSEURS ADJOINTS ET DE DOCUMENTALISTES ET CEUX ASSURANT DES FONCTIONS EN MATIERE DE SECRETARIAT,DE COMPTABILITE,DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE GESTION FINANCIERE,AFFECTES A L'ECOLE DU LOUVRE AU 31-12-1996,ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,SELON LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
MODALITES DE DEMANDE D'INTEGRATION DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU 27-11-1997.
LES AGENTS BENEFICIAIRES SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS D'ACCUEIL.
A CETTE FIN,LES SERVICES PUBLICS AINSI QUE LES SERVICES ACCOMPLIS AU SEIN DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX SONT PRIS EN COMPTE DANS LA LIMITE DES TROIS QUARTS DE LEUR DUREE.
ILS SONT REPUTES AVOIR ETE ACCOMPLIS DANS LES CORPS D'ACCUEIL ET,A CE TITRE,COMPTENT COMME SERVICES EFFECTIFS POUR L'AVANCEMENT.
LORSQUE,A L'ISSUE DU CLASSEMENT EFFECTUE DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 3 CI-DESSUS,LES AGENTS PERCOIVENT UNE REMUNERATION BRUTE GLOBALE AFFERENTE AU NOUVEAU GRADE INTERIEURE A LA REMUNERATION BRUTE GLOBALE AFFERENTE A LEUR PRECEDENT EMPLOI,UNE INDEMNITE COMPENSATRICE LEUR EST ATTRIBUEE.
LES AGENTS DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT POUR ACCEPTER LA TITULARISATION.