Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise ;
Vu l’avis émis le 2 mars 1993 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie, informé en application de l’article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu l’avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en date du 2 février 1993 ;
Vu les avis de l’Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 15 janvier 1993, de l’Association syndicale professionnelle d’administrateurs judiciaires en date du 25 janvier 1993 ;
Vu les lettres du 21 décembre 1992 par lesquelles ont été consultés l’Association syndicale professionnelle d’administrateurs judiciaires « section civile », le Syndicat national des professionnels des procédures collectives, l’Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France et l’Association nationale des avocats syndics et administrateurs judiciaires ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
TITRE I: DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES.
ART. 1: LES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A RESPONSABILITE LIMITEE,A FORME ANONYME ET EN COMMANDITE PAR ACTION SONT REGIES PAR LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SOUS RESERVE DU PRESENT TITRE.
CHAP. I: CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
SECTION 1 (ART. 2 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. 9): PUBLICITE.
L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES EST REGIE PAR LE DECRET 84406 DU 30-05-1984.
CHAP. II: FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE.
SECTION 1 (ART. 10 A 15): CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES.
APPLICATION DES ART. 45 ET 46 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1986 ET DE L'ART. 10 DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990.
SECTION 2 (ART. 16 ET 17): ASSOCIES NOUVEAUX,PROROGATION DE LA SOCIETE.
SECTION 3: EXERCICE DE LA PROFESSION.
ART. 18: SOUS RESERVE DU PRESENT DECRET,TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SONT APPLICABLES A CES SOCIETES ET A LEURS MEMBRES.
PARAG. 1 (ART. 19 A 23): OBLIGATIONS,INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES.
PARAG. 2 (ART. 24 ET 25): COMPTABILITE-ASSURANCE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 8599 DU 25-01-1985.
PARAG. 3 (ART. 26 A 31): DISCIPLINE ET HONORARIAT.
PARAG. 4 (ART. 32): DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAP. III: NULLITE,DISSOLUTION,LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
ART. 33: MODALITES D'OPPOSABILITE AUX TIERS.
SECTION 1 (ART. 34 A 37): REGLES GENERALES CONCERNANT LA LIQUIDATION.
SECTION 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS CAS DE NULLITE OU DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
PARAG. 1 (ART. 38 ET 39): NULLITE.
PARAG. 2 (ART. 40 ET 41): DISSOLUTION POUR CAUSE DE RADIATION OU DE RETRAIT DE LA LISTE DE LA SOCIETE.
TITRE II (ART. 42 A 46): DES SOCIETES EN PARTICIPATION D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 901258.
TITRE III (ART. 47 ET 48): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE.
Texte totalement abrogé.