Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 24,BOULEVARD JUBELIN,97300 CAYENNE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LE SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 8 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
LES SOUS-QUOTAS LANGOUSTINE (NEPHROPS NORVEGICUS) ATTRIBUES EN ZONE CIEM VII AUX NAVIRES NON ADHERENTS A UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS ET AUX NAVIRES NON ADHERENTS DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS COOPERATIVE BRETAGNE NORD (COBRENORD) SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998 SUSVISE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
DU REGLEMENT (CE) 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
DU REGLEMENT (CE) 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET  GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1998 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES.
M. ALLAIN CAMILLE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,DESIGNE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT),EN REMPLACEMENT DE M. DEJARDIN RENE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
M. DUSART MICHEL,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,DESIGNE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT),EN REMPLACEMENT DE M. ALLAIN CAMILLE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ARTIFICES ET TECHNIQUES PYROTECHNIQUES MAURICE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 10-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ARTIFICES ET TECHNIQUES PYROTECHNIQUES MAURICE,LE BOURG,47340 HAUTEFAGE-LA-TOUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15301 à 15302
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984, no 86-247 du 20 février 1986, no 95-184 du 22 février 1995 et no 97-40 du 20 janvier 1997, relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 65-1069 du 6 décembre 1965 modifié relatif à la gestion et à la nomination des fonctionnaires et agents des Etablissements nationaux de bienfaisance et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création, notamment auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certaines catégories de personnels de son établissement, modifié notamment par les arrêtés des 3 août 1972, 30 septembre 1975, 15 janvier 1976, 12 août 1977, 6 avril 1990 et 8 juin 1994 ;
    Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef de service,
    V. Wallon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
MODIFIE L'ART. 1 EN CE QUI CONCERNE LES CAP DES:
ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX,ADJOINTS ADMINISTRATIFS,AGENTS ADMINISTRATIFS.
SURVEILLANTS DU SERVICE DE PHYSIOTHERAPIE,TECHNICIENS DE PHYSIOTHERAPIE.
MAITRES OUVRIERS PRINCIPAUX,MAITRES OUVRIERS,SURVEILLANT DES SERVICES ECONOMIQUES,CONDUCTEUR AUTOMOBILE HORS CATEGORIE,CONDUCTEUR AUTOMOBILE DE 1RE CATEGORIE,CONDUCTEUR AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE,OUVRIERS PROFESSIONNELS.
COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
    Vu l'accord interprofessionnel du 8 février 2001 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques
    économique et internationale,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
M. BAUDRY HENRY-GEORGES,DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES (SOFREAVIA),EN REMPLACEMENT DE M. JAQUARD PHILIPPE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé
A L'ART. 5-1 (AL. 1) DU DECRET DU 10-05-1982 SUSVISE,APRES LES MOTS: ZONE DE DEFENSE,
SONT AJOUTES LES MOTS: OU,EN CORSE,LE PREFET DE CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
    Vu le titre : Amiante du règlement général des industries extractives, et notamment l'article 1er bis annexé au décret no 98-588 du 9 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 février 1998 ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
LA FABRICATION,LA TRANSFORMATION DE TOUT MATERIAU,PRODUIT OU DISPOSITIF COMPORTANT DE LA FIBRE CHRYSOTILE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EXCEPTION AU PRINCIPE D'INTERDICTION DONNENT LIEU,CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU TITRE: AMIANTE ANNEXE AU DECRET 98588 DU 09-07-1998,A UNE DECLARATION.
CELLE-CI EST SOUSCRITE AU MOIS DE JANVIER DE CHAQUE ANNEE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES MINES,PAR L'EXPLOITANT.
LA DECLARATION SUSVISEE DOIT MENTIONNER TOUS LES ELEMENTS PRECISES SUR LE FORMULAIRE FIGURANT EN ANNEXE.
AVANT D'ETRE DEPOSEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES MINES,LA DECLARATIONS DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 72 ;
    Vu le décret no 59-525 du 7 avril 1959 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, modifié par les décrets no 88-249 du 11 mars 1988, no 93-1052 du 1er septembre 1993 et no 95-150 du 7 février 1995, notamment son article 45 ;
    Vu le décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, modifié par le décret no 95-833 du 6 juillet 1995 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DES ART. 72 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,45 DU DECRET 85968 DU 16-09-1985.
MODIFICATION DES ART. 14 (AL. 2),15,17 (AL. 1),2 (AL. 2),10,AJOUT D'UN ART. 18 BIS APRES L'ART. 18,ABROGATION DES ART. 1 (AL. 2),3 (DERNIER AL.),4,5,6,7,8,9,11,16 (DERNIER AL.),20,21,22,23 DU DECRET PRECITE.
DANS LE CADRE DES MESURES ARRETEES EN FAVEUR DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE,IL A ETE DECIDE DE REVALORISER LA GRILLE INDICIAIRE DU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF D'UN CERTAIN NOMBRE DE CORPS DONT CELUI DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE,CORPS EN VOIE D'EXTINCTION D'UNE TRENTAINE DE MEMBRES (DONT 20 EN FONCTION DANS L'ADMINISTRATION).
LA STRUCTURE EN 6 ECHELONS DEMEURE ET L'INDICE TERMINAL DU GRADE EST PORTE A LA HORS ECHELLE A.
LA MODIFICATION PROPOSEE PERMET LA MISE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS RENOUVELABLE.ELLE FIGURE DEJA DANS LE STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES MINES,DONT LES FONCTIONS NE SONT PAS,PAR NATURE,DIFFERENTES DE CELLES EXERCEES PAR LES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE.CE CORPS A ETE SCINDE EN 2 PARTIES EN 1988 PAR INTEGRATION DE LA MOITIE DE SES EFFECTIFS DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES MINES.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 13 février 1998 au nom de la société LDI Telecom, sise 6, rue Monsigny, 75002 Paris, et les courriers en date du 11 mars et du 16 avril 1998 ;
    Vu la décision no 98-270 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 avril 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société LDI Telecom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
LA SOCIETE LDI TELECOM EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 09-07-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10536 à 10537
    =============================================
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 2151-1 à D. 2151-6 et R. 2334-2 ;
    Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 et R. 234-2 ;
    Vu le décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 ;
    Vu le décret no 96-1084 du 11 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement général de la population effectué en Nouvelle-Calédonie le 16 avril 1996 ;
    Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
    Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret no 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
    Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
    Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du directeur de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ;
    Vu les avis des préfets et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques,
    administratives et financières :
    Le sous-directeur
    des affaires politiques de l'outre-mer,
    J.-C. Aubernon
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 95-785 du 14 juin 1995 et le décret no 97-71 du 28 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 1er décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1 A 14): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,9,11 (AL. 1),18 (DERNIER AL.); MODIFICATION DES ART. 3,4,7,10 (AL. 1),12 (AL. 1),13; INSERTION APRES L'ART. 12 D'UN ART. 12-1 ET APRES L'ART. 13 D'UN ART. 13-1 AU DECRET PRECITE; REMPLACEMENT DU CHAP. III (ART. 14 A 17): AVANCEMENT:
ART. 1: LES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE CONSTITUENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.ILS SONT NOMMES PAR ARRETE PRIS PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
COMPETENCES;
ART. 2: LE CORPS DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND:
LE GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL,QUI COMPORTE UNE 1ERE CLASSE DIVISEE EN 4 ECHELONS ET UNE 2EME CLASSE DIVISEE EN 6 ECHELONS;
LE GRADE DE DIRECTEUR,QUI COMPORTE 12 ECHELONS.
DANS LES ART. 3,7,10 ET 12,LES MOTS "DIRECTEUR DE 2EME CLASSE" SONT REMPLACES PAR LE MOT "DIRECTEUR"; DANS L'ART. 4,LES MOTS "POUR 6 NOMINATIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "POUR 5 NOMINATIONS".
SITUATION DES DIRECTEURS STAGIAIRES,MODALITES DE TITULARISATION DES STAGIAIRES.
AVANCEMENT ET AMELIORATION DE CARRIERE.
TITRE II (ART. 15 A 24): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE RECLASSEMENT ET ASSIMILATION D'EMPLOI.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 2,3,6 A 13 ET 15 A 22 DU PRESENT DECRET: 01-08-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 13 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9340
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26: FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES:
TRANSPORTS TERRESTRES: INVESTISSEMENTS SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL (CHAP. 1);
VOIES NAVIGABLES: INVESTISSEMENTS DESTINES AUX VOIES NAVIGABLES (CHAP. 2);
TRANSPORTS TERRESTRES: SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT EN MATIERE DE TRANSPORTS FERROVIAIRES ET DE TRANSPORT COMBINE (CHAP. 3).
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 août 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre,
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS UNE RECETTE DES FINANCES DE 1ERE CATEGORIE IMPLANTEE DANS LA COMMUNE DE SAINT-DENIS.
LES POSTES COMPTABLES D'AUBERVILLIERS,AUBERVILLIERS-MUNICIPALE,LA COURNEUVE,LA COURNEUVE-MUNICIPALE,EPINAY-SUR-SEINE,SAINT-DENIS,SAINT-DENIS-MUNICIPALE,SAINT-DENIS-CENTRE HOSPITALIER,SAINT-OUEN,SAINT-OUEN-MUNICIPALE ET STAINS DEPENDANT DE L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE BOBIGNY SONT RATTACHES A L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE SAINT-DENIS Y CREE.
IL EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE UNE RECETTE DES FINANCES DE 1ERE CATEGORIE IMPLANTEE DANS LA COMMUNE DE SARREGUEMINES.
LES POSTES COMPTABLES DE BITCHE,BOULAY,BOUZONVILLE,CREUTZWALD,FAULQUEMONT,FORBACH-PORTE-DE-FRANCE,FORBACH-VILLE,FREYMING-MERLEBACH,GROSTENQUIN,MORHANGE,PUTTELANGE-AUX-LACS,ROHBACH-LES-BITCHE,SAINT-AVOLD,SARRALBE,SARREGUEMINES-CAMPAGNE,SARREGUEMINES-CENTRE,SARREGUEMINES-VILLE ET VOLMUNSTER DEPENDANT DE L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE METZ SONT RATTACHES A L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE SARREGUEMINES Y CREE.
LES POSTES COMPTABLES DE BLAIN,GUEMENE-PENFAO,SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC ET SAINT-NICOLAS-DE-REDON DEPENDANT DE L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE SAINT-NAZAIRE SONT RATTACHES A L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE NANTES,DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
LES POSTES COMPTABLES DE BOURGNEUF-EN-RETZ,PAIMBOEUF,PORNIC ET MIDIN-MAISON DEPARTEMENTALE DEPENDANT DE L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE NANTES SONT RATTACHES A L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE SAINT-NAZAIRE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
LE POSTE COMPTABLE DE SULLY-SUR-LOIRE DEPENDANT DE L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE MONTARGIS EST RATTACHE A L'ARRONDISSEMENT FINANCIER D'ORLEANS,DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 95869 DU 02-08-1995.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 97-235 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juillet 1997 transférant à la Société générale de radiocommunications les autorisations d'établir et d'exploiter quatre réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Marseille, Lyon, Paris - Ile-de-France et Alsace - Franche-Comté ;
    Vu la demande présentée par la Société générale de radiocommunications, reçue le 14 août 1997 et complétée par le courrier reçu le 17 septembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 6 mai 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DU 13-10-1994 MODIFIEE,12 CANAUX SONT ATTRIBUES A L'EXPLOITANT POUR SON RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE ALSACE-FRANCHE-COMTE,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA FICHE TECHNIQUE ANNEXEE.
LA FICHE TECHNIQUE EST PORTEE AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ANNEXE A L'AUTORISATION DU 13-10-1994 MODIFIEE SUSVISEE.
L'EXPLOITANT EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISES A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET DU 03-02-1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE EST MODIFIE COMME SUIT:
SUPPRIMER A LA RUBRIQUE MAROC "INSTITUT FRANCAIS DE FES";
AJOUTER A LA RUBRIQUE MAROC: INSTITUT FRANCAIS DE MEKNES "(Y COMPRIS L'ANTENNE DE FES)".
L'ENSEMBLE DES BIENS ET DISPONIBILITES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE FES SONT TRANSFERES A L'INSTITUT FRANCAIS DE MEKNES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;
    Vu le décret no 99-1069 du 14 décembre 1999 fixant la quote-part pour l'année 1999 des ressources du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, et notamment son article 2 ;
    Vu l'état du payeur de la Nouvelle-Calédonie constatant les recettes fiscales à la clôture de l'exercice 1999 ;
    Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 septembre 2000 ;
    Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 août 2000 ;
    Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 2 octobre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application des articles 9-1 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 et 2 du décret n° 99-1069 du 14 décembre 1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE DE FONTAINES,EST NOMME A COMPTER DU 01-09-1998 CHEF D'ETAT-MAJOR DU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE METZ,COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ;
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DE LAMBERT,EST NOMME COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-08-1998;
M. LE GENERAL DE BRIGADE VINCENT,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE NATIONAL,A COMPTER DU 01-08-1998;
A COMPTER DU 01-09-1998: M. LE GENERAL DE BRIGADE VALENTIN,EST NOMME COMMANDANT LA 11EME DIVISION PARACHUTISTE; M. LE GENERAL DE BRIGADE LACOUR,EST NOMME INSPECTEUR DES RESERVES ET DE LA MOBILISATION DE L'ARMEE DE TERRE; M. LE GENERAL DE BRIGADE ZELLER,EST NOMME COMMANDANT LES ECOLES DE COETQUIDAN;
A COMPTER DU 01-08-1998: M. LE GENERAL DE BRIGADE LE MIERE,EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BESANCON ET LA 7EME DIVISION BLINDEE; M. LE GENERAL DE BRIGADE RIGOT,NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES AUX ANTILLES;
A COMPTER DU 01-09-1998: M. LE GENERAL DE BRIGADE LAFONTAINE,EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE D'APPLICATION DE L'ARMEE BLINDEE ET DE LA CAVALERIE; M. LE GENERAL DE BRIGADE PERESSON,EST NOMME COMMANDANT LA 1ERE BRIGADE LOGISTIQUE; M. LE GENERAL DE BRIGADE FARBOS,EST NOMME COMMANDANT LA 2EME BRIGADE LOGISTIQUE; M. LE GENERAL DE BRIGADE DUBURG,EST NOMME COMMANDANT LA BRIGADE D'ARTILLERIE;
A COMPTER DU 01-08-1998: M. LE GENERAL DE BRIGADE BAUDOUX,EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE D'APPLICATION DU TRAIN; M. LE GENERAL DE BRIGADE DUPRE,EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE SUPERIEUR ET D'APPLICATION DU GENIE.
MARINE NATIONALE,A COMPTER DU 01-09-1998:
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE VANDIER,NOMME INSPECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE; M. LE COMMISSAIRE EN CHEF DE 1ERE CLASSE DELMAS,NOMME CHEF DU SERVICE DES MARCHES GENERAUX DU COMMISSARIAT DE LA MARINE; M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE REGLAT-BOIREAU,EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A TOULON.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR MARTY,NOMME CHEF DE LA DIVISION "RELATIONS EXTERIEURES" A L'ETAT-MAJOR;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR CHAMPIOT,EST NOMME COMMANDANT LES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI,A COMPTER DU 01-08-1998;
SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-09-1998:
M. LE MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE DELOLME,NOMME SOUS-DIRECTEUR "ACTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE" A LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES; M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE CHABANNE,EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION AERIENNE NORD-EST.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu l'ordonnance no 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 153-9 du code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 91-933 du 24 septembre 1991 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques, bureautiques et des réseaux de télécommunications des organismes de mutualité sociale agricole ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la composition de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole ;
    Vu la délibération du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole du 8 juin 2000 relative au schéma directeur informatique pour les années 2000 à 2005 ;
    Vu l'avis motivé de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur de la protection sociale,
    E. Rance
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 640-2 et L. 644-2 à L. 644-4 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
    Vu le code pénal ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
    Vu le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées, modifié par les décrets no 98-1090 du 4 décembre 1998 et no 99-242 du 26 mars 1999 ;
    Vu le décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
    Vu l'avis de la Commission européenne en date du 16 mars 2000 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 avril 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Texte totalement abrogé
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; des art. 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
Abrogation des décrets n° 88-194 et n° 88-195 du 26 février 1988.
L'article 87 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 prévoit que le terme montagne ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative préalable.
Le présent décret a pour objet de définir les procédures de délivrance de cette autorisation et les conditions que doivent remplir les cahiers des charges et, en particulier, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE M. FRANCOIS BARRE.
SONT NOMMES SUPPLEANTS.
M. HERVE LE GALL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET ECONOMIQUES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,EN REMPLACEMENT DE MME HELENE VINOT,
M. JEAN-BAPTISTE GILLET,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES PERREAULT,
MME ELISABETH DAVAL,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE MME CATHERINE DEUMIE,
M. FRANCOIS LERAT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE LA NATURE ET DES PAYSAGES AU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-1 et D. 762-1-1 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REDACTION DE L'ART. D762-1-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L'ART. D762-1 DUDIT CODE PREVOIT QU'UNE ENTREPRISE MANDATAIRE PEUT AFFILIER SES SALARIES DE NATIONALITE ETRANGERE AUX ASSURANCES VOLONTAIRES GEREES PAR LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CFE) DANS LA LIMITE DE 10% DE SES SALARIES ADHERANTS A CETTE CAISSE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CFE A SOUHAITE QUE SOIT ASSOUPLIE CETTE DISPOSITIONS AFIN DE FACILITER L'ADHESION DES RESSORTISSANTS DES PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE ET DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
AUSSI LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PREVOIENT QUE LES RESSORTISSANTS D'ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN NE SE VOIENT PAS APPLIQUER CETTE LIMITE S'ILS ETAIENT PRECEDEMMENT AFFILIES A UN REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE.
LA LIMITE DE 10% RESTE APPLICABLE POUR LES NON COMMUNAUTAIRES ET LES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE NON AFFILIES PRECEDEMMENT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET CREE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,UN EMPLOI DE DIRECTEUR CHARGE DE L'ASSISTER DANS L'ENSEMBLE DE SES FONCTIONS.
CETTE CREATION EST RENDUE NECESSAIRE PAR LES MODIFICATIONS EN COURS DANS LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES EN CHARGE ET QUI CONDUISENT A CONFIER AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE LES FONCTIONS DE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA REFORME DE L'ETAT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 91-759 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 88-841 du 14 mars 1988 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professsionnel ;
    Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIEE:
LA MENTION "ECOLE CENTRALE DE NANTES" EST INSEREE DANS LA LISTE DES ECOLES FIXEE PAR LE A.
AU B DE L'ANNEXE II SUSVISE,LA MENTION:
"DIPLOME D'ARCHITECTE RECONNU PAR L'ETAT" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "DIPLOME D'ARCHITECTE DELIVRE PAR LE GOUVERNEMENT (DPLG) OU DIPLOME D'ARCHITECTE DELIVRE PAR L'UNE DES ECOLES SUIVANTES:
ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE (PARIS),
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-510 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges