Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels des escadrons départementaux de sécurité routière de Seine-et-Marne et de l'Yonne.
 Objet : dissolution du peloton d'autoroute de Savigny-sur-Clairis (Yonne).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012.
 Notice : le peloton d'autoroute de Savigny-sur-Clairis, unité de gendarmerie dédiée à la lutte contre l'insécurité routière dont la compétence territoriale s'exerce sur l'ensemble du département de l'Yonne ainsi que sur une partie de l'autoroute A6 dans la traversée du département du Loiret, est dissous. La compétence territoriale du peloton dissous sur la portion de l'autoroute A6 traversant le département du Loiret est transférée au peloton d'autoroute de Nemours ; les autres compétences territoriales de l'unité seront exercées par les brigades motorisées de Sens et d'Auxerre. Cette opération s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur des unités de sécurité routière de la gendarmerie nationale.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26, 
 Décrète :
 Fait le 9 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : opérateurs économiques dans le domaine des équipements sous pression (propriétaires, exploitants et organismes notifiés).
 Objet : détermination des règles applicables aux équipements sous pression transportables.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
 Notice : cet arrêté est pris en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables. Il précise les dispositions d'exploitation (utilisation et entretien) et de contrôle après intervention (réparations et modifications) applicables aux récipients sous pression transportables ainsi qu'à leurs accessoires. Il fixe également les règles de contrôle périodique applicables aux récipients sous pression transportables construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943, déjà mis sur le marché, et n'ayant pas fait l'objet de la réévaluation de leur conformité selon les dispositions du décret précité.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2012/184/F ;
 Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
 Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
 Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2004 modifié relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire.
 Objet : services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin de l'adapter à l'évolution de l'organisation des services de police, le décret modifie la liste des services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
 En ce qui concerne les compagnies républicaines de sécurité, il modifie ainsi l'article R. 15-19 du code de procédure pénale pour substituer les unités motocyclistes zonales (UMZ) aux unités motocyclistes régionales actuellement mentionnées et ajouter les formations de montagne afin que les policiers intervenant pour le secours puissent en même temps procéder à des constatations judiciaires.
 En ce qui concerne les services de sécurité publique, il ajoute à l'article R. 15-20 les directions départementales et supprime les compagnies républicaines de sécurité.
 Références : le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18 à R. 15-21 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le directeur des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 9 juillet 2012.
J. Boucher
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la condition d'un service rendu suffisant ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) en date du 29 novembre 2011, estimant que le service rendu par le générateur de champs électromagnétiques pulsés « PHYSIO-STIM » est insuffisant pour le renouvellement de son inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) au motif que l'intérêt thérapeutique de « PHYSIO-STIM » n'est pas confirmé au vu des nouvelles données cliniques disponibles ;
 Considérant que les ministres ont décidé de suivre l'avis précité et de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le générateur de champs électromagnétiques pulsés « PHYSIO-STIM » en raison de l'insuffisance du service rendu par ce produit,
 Arrêtent :
 Fait le 6 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre du commerce extérieur, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 10 juillet 2012.
Nicole Bricq
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 6,
 Arrête :
 Fait le 3 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 21,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le directeur général des finances publiques,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret du 6 mars 1961, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 6 juillet 2012.
P. Parini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 42 511 877,64 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Hélène Conway-Mouret
Publics concernés : personnes physiques et morales répondant aux enquêtes de statistique publique.
 Objet : complément au programme d'enquêtes de statistique publique réalisées en 2012.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.
 Notice : le présent arrêté complète la liste des enquêtes de la statistique publique réalisées en 2012. Cette liste est parue dans l'arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2012.
 Ces enquêtes seront collectées sous la responsabilité de l'INSEE, de services statistiques ministériels ou de tout autre organisme ayant une mission de service public.
 Ces enquêtes ont fait l'objet d'une concertation au sein du Conseil national de l'information statistique (CNIS), qui leur a attribué le label d'intérêt général et de qualité statistique après examen par le comité du label, lequel établit un avis de conformité.
 Les entreprises, collectivités territoriales ou ménages concernés peuvent prendre connaissance de manière détaillée des objectifs et des conditions de réalisation de ces enquêtes sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2012 ;
 Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
 Arrête :
 Fait le 4 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2011-36 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2011 ;
 Considérant que deux des codes relatifs aux endoprothèses aortiques « ZENITH » et « ZENITH FLEX » de la société Cook France inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous les numéros 3185307 et 3146075 sont radiés de ladite liste des produits et prestations (LPP) et que l'arrêté du 2 mars 2005 modifié doit être actualisé en conséquence,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2011-36 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2011 ;
 Considérant que les trois codes relatifs à l'endoprothèse aortique « TALENT LPS X » de la société Medtronic France SAS inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous les numéros 3100392, 3135670 et 3120897 sont radiés de ladite liste des produits et prestations (LPP) et que l'arrêté du 2 mars 2005 modifié doit être actualisé en conséquence,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Hélène Conway-Mouret
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2008-1129 du 25 novembre 2008 du conseil autorisant l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Trois Vallées ;
 Vu la demande de changement de nom de service adressée le 29 mai 2012 par laquelle l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
 Décide :
 Fait à Caen, le 4 juin 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Caen :
La présidente,
F. Sichler
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-246 du 17 mai 2005 autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Nîmes dénommé Télé Miroir, devenu TV Sud Camargue Cévennes, et les décisions n° 2008-638 du 1er juillet 2008 et n° 2011-1358 du 15 novembre 2011 ;
 Vu la convention conclue le 25 avril 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Miroir Services pour l'édition du service TV Sud Camargue Cévennes et ses avenants, notamment ses articles 3-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés par le service de télévisions TV Sud Camargue Cévennes du 27 janvier au 3 février 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 25 avril 2005 susvisée, l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ; qu'aux termes de l'article 3-1-1 de cette convention : Le volume  minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures sur quarante-quatre semaines par an ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que le volume d'émissions locales en première diffusion relevé sur l'antenne du service de télévision TV Sud Camargue Cévennes a été d'une heure trente-cinq minutes le 27 janvier 2012, de quinze minutes le 28 janvier 2012, inexistant le 29 janvier 2012, d'une heure trente-cinq minutes le 30 janvier 2012, de quarante-cinq minutes le 31 janvier 2012, de deux heures trente minutes le 1er février 2012, d'une heure cinq minutes le 2 février 2012 et d'une heure trente minutes le 3 février 2012 ; que le volume d'émissions locales en première diffusion a donc été de neuf heures quinze minutes sur l'ensemble de la semaine comprise entre le 27 janvier et le 3 février 2012 ; qu'ainsi, l'éditeur a méconnu son obligation de diffuser un volume hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion au moins égal à douze heures ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société Télé Miroir Services la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2006-822 du 12 décembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société 7L à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé par voie analogique hertzienne terrestre à Montpellier dénommé 7L, devenu TV Sud Montpellier, et la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 ;
 Vu la convention conclue le 27 juin 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société 7L pour l'édition du service TV Sud Montpellier et ses avenants, notamment ses articles 3-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés par le service de télévisions TV Sud Montpellier le 31 janvier 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ; qu'en vertu de l'article 3-1-2 de cette convention l'éditeur doit diffuser un journal d'information quotidien, du lundi au vendredi, de quinze minutes minimum consacré à l'actualité locale ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que, le mardi 31 janvier 2012, le service de télévision TV Sud Montpellier a diffusé, à 12 heures 31 minutes, un journal d'information d'une durée inférieure à dix minutes, dont moins de trois minutes étaient consacrées à des sujets traitant de l'actualité relative à la zone de Montpellier ; que moins de quatre minutes étaient consacrées à cette actualité au cours d'un autre journal diffusé, le même jour et sur la même antenne, à 19 heures 31 minutes ; que les autres éditions diffusées dans la journée étaient des rediffusions du journal de 12 heures 31 minutes ; qu'ainsi l'éditeur a méconnu les stipulations de l'article 3-1-2 précité de la convention du 27 juin 2006 l'obligeant à diffuser quotidiennement, du lundi au vendredi, un journal d'information d'au moins quinze minutes consacré à l'actualité locale ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société 7L la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008 du conseil autorisant l'Association pour le développement de la communication et de la culture dans le Segréen à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Angevine ;
 Vu la demande de changement de nom de service adressée le 6 février 2012 par laquelle l'Association pour le développement de la communication et de la culture dans le Segréen a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
 Décide :
 Fait à Caen, le 4 juin 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Caen :
La présidente,
F. Sichler
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 juillet 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de 1'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières,
 Arrêtent :
 Fait le 9 juillet 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration
et de la fonction publique, 
J.-F. Verdier
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2010 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
 Arrête :
 Fait le 6 juillet 2012.
E. Belliard
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
 Vu la lettre de la société Medtronic France SAS en date du 9 janvier 2012 par laquelle celle-ci sollicite la radiation de l'endoprothèse aortique TALENT LPS X de la liste des produits et prestations remboursables,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
 Vu la demande de radiation des corps bifurqués et jambages ZENITH et ZENITH FLEX de la société COOK France en date du 9 mars 2011 de la liste des produits et prestations remboursables,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
 du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
 de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2011-36 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2011 ;
 Considérant qu'à la demande de la société MARQUET quatre des codes relatifs aux prothèses vasculaires « HEMASHIELD-BOVIN » de cette même société inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous les numéros 3254988, 3235152, 3284216 et 3258236 sont radiés de ladite liste des produits et prestations (LPP) et que l'arrêté du 2 mars 2005 modifié doit être actualisé en conséquence,
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 6 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 6 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2011-36 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les demandes de changement de distributeur et de radiation de certaines prothèses vasculaires de la société MAQUET SAS en date du 9 mars 2012 de la liste des produits et prestations remboursables, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux publié au Journal officiel du 6 octobre 2009 pour lequel un avis de renouvellement d'inscription a été publié le 28 janvier 2009 ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux publié au Journal officiel du 12 février 2008 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à l'actualisation des recommandations vaccinales contre la rougeole pour les adultes du 11 février 2011 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 322 920 888,13 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu les décisions du 1er août et du 26 septembre 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
 Décide :
 Fait le 4 juillet 2012.
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Delphine Batho
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-1158 du 25 novembre 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio de la mer programme Ouï FM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA La Radio de la mer ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :