Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et de     la pêche et du ministre de l'environnement,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 90-220 du     23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes     génétiquement modifiés dans l'environnement;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28;
      Vu le code de la consommation;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973, modifié par les décrets no 90-362     du 24 avril 1990 et no 92-631 du 8 juillet 1992, portant application de la     loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme et des animaux;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la     présentation des denrées alimentaires;
      Vu le décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission     d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire;
      Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de     modification génétique et les critères de classement des organismes     génétiquement modifiés;
      Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics     réunies) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    CHAPITRE Ier
    Dispositions applicables à la dissémination volontaire
    à toute fin autre que la mise sur le marché
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90220 DU 23-04-1990.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES AUTRES QUE LES PLANTES,LES SEMENCES,LES PLANTS ET LES ANIMAUX DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
CHAP. I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE A TOUTE FIN AUTRE QUE LA MISE SUR LE MARCHE.
PROCEDURE D'AUTORISATION EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES AUTRES QUE LES PLANTES,LES SEMENCES,LES PLANTS ET LES ANIMAUX,SOIT PRINCIPALEMENT LES MICROORGANISMES OU LES ETRES UNICELLULAIRES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER TECHNIQUE (CONSTITUTION).
CHAP. II (ART. 13 A 19): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA MISE SUR LE MARCHE.
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
TITRE II (ART. 20 ET 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDES ET PRODUITS UTILISES POUR LE NETTOYAGE DES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS POUR L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (AJOUT D'UN AL.); INSERTION ENTRE LES ART. 11 ET 12,DES ART. 11-1 ET 11-2 DU DECRET 73138 DU 12-02-1973.
L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSTITUANTS AUTORISES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DESTINES A ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS PRECITES EST SOUMISE A UNE EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE PUBLIQUE ET L'ENVIRONNEMENT.
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE DISSEMINATION VOLONTAIRE A TOUTE FIN AUTRE QUE LA MISE SUR LE MARCHE.
TITRE III (ART. 22 ET 23): HABILITATION DES AGENTS DE CONTROLE.
APPLICATION DES ART. 11,15 ET 22 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992.