Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D. 252-1,
    Arrête :
    TITRE Ier
    COMPOSITION DE LA COMMISSION
    CONSULTATIVE ECONOMIQUE
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
TITRE Ier (art. 1): COMPOSITION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE ÉCONOMIQUE
Au sein de la commission ,le nombre de représentants d'Aéroports de Paris est fixé à six.
TITRE II (art. 2 à 10): MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉCONOMIQUE
Dès la nomination de ses membres, la commission  se réunit sous la présidence du président désigné et procède à l'élection parmi ses membres d'un bureau qui comprend, outre le président, un vice-président, ou le cas échéant deux vice-présidents, et un secrétaire membre.
Le secrétaire membre est assisté d'un secrétaire administratif qui est désigné par le président en accord avec le directeur général d'Aéroports de Paris et le directeur général de l'aviation civile.
Avec l'assistance du bureau et du secrétaire administratif, le président fixe les ordres du jour des réunions et convoque ses membres, fait préparer les dossiers d'étude et les pièces justificatives sur les points de l'ordre du jour, dirige les travaux de la commission en s'efforçant de concilier les points de vue et fait assurer l'établissement et la transmission du procès-verbal des débats de la commission.
Le vice-président, ou le cas échéant l'un des vice-présidents, remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Le secrétaire membre de la commission tient un registre des délibérations .Ce registre, est conservé au secrétariat de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par an ou de plein droit à l'initiative de son président ou sur demande soit du directeur général de l'aviation civile, soit d'un tiers de ses membres.
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées aux membres par lettres individuelles au moins un mois avant la date de la réunion, sauf urgence exceptionnelle dûment motivée.
La convocation précise l'ordre du jour.
Les dossiers d'étude et pièces justificatives relatifs aux projets de modification du taux des redevances visées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile pour les deux aérodromes, ainsi qu'aux programmes d'investissements en cours ou prévus par Aéroports de Paris, sont adressés au plus tard quinze jours avant la date de la réunion.
Une copie de la convocation et des documents est adressée, d'une part, au directeur général d'Aéroports de Paris et, d'autre part, au directeur général de l'aviation civile.
La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée, dans les quinze jours, sur le même ordre du jour. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Un membre qui ne peut assister à la réunion a la faculté de donner pouvoir à un autre membre de la commission .
La présence des membres est constatée par l'apposition de leur signature sur une feuille de présence en précisant, le cas échéant, les délégations de pouvoir.
Les avis sont émis à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La feuille de présence porte l'indication des personnes qui ont été appelées à siéger avec voix consultative.
Le procès-verbal de chaque réunion est, dans les quinze jours qui suivent cette réunion, transmis pour accord à chacun des membres présents. Cet accord est réputé acquis à défaut d'observation de la part de ceux-ci dans un délai de quinze jours après la date d'envoi du projet de procès-verbal.
Dans un délai d'un mois après la date de la réunion, le procès- verbal définitif est adressé aux membres de la commission. Simultanément, un exemplaire de ce procès- verbal est transmis, d'une part, au directeur général d'Aéroports de Paris et, d'autre part, au directeur général de l'aviation civile.
Application du décret 99-409 du 21-05-1999