Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination     chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits     financiers clandestins (Tracfin);
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 13 février 1991 portant nomination du chef du service     institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1991, M. Laugier     (Bernard), secrétaire général de la chambre régionale de commerce et     d'industrie d'Ile-de-France, est nommé rapporteur général de la commission     pour la simplification des formalités.
NOMINATION DE M. LAUGIER BERNARD EN TANT QUE RAPPORTEUR GENERAL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
      Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, et notamment son article 28;
      Vu le décret no 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la     direction de la surveillance du territoire;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1971 relatif à l'organisation de la direction de     la police judiciaire de la préfecture de police;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1979 relatif à l'organisation de la direction     centrale de la police judiciaire;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de     la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.);
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche,
     d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale     (R.A.I.D.);
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination     et de recherche antimafias (U.C.R.A.M.);
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'organisation et aux missions de     la direction centrale de la sécurité publique;
      Vu l'arrêté du préfet de police du 20 janvier 1988 portant organisation des     services de la direction régionale de police judiciaire de Paris;
      Vu l'arrêté du préfet de police du 21 novembre 1994 relatif à l'organisation     et aux missions de la direction des renseignements généraux de la préfecture     de police;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
CHARLES PASQUA
LISTE DES SERVICES DONT LES MISSIONS EXIGENT,POUR RAISONS DE SECURITE ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 39-SEXIES DE LA LOI DU 29-07-1881 ISSU DE L'ART. 28 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995 LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES FONCTIONNAIRES QUI Y SONT AFFECTES A L'EXCEPTION DES DIRECTEURS,DES CHEFS DE SERVICE ET DES FONCTIONNAIRES DONT LA NOMINATION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 28 février 1991, M. Royczyk (Bernard), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     sur sa demande, à compter du 11 mai 1991, en application des dispositions du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 1991, M. Rodriguez     (Adrien, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 3 mai 1991, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
MODIFIE LE LIBELLE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (LOI 89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1991, M. Deliot (Michel),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est radié du     corps des administrateurs civils à compter du 30 janvier 1991, date de sa     titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1991, la     demande présentée par M. et Mme Beaujean en vue de la création d'un     établissement de soins privés de thalassothérapie et rééducation     fonctionnelle avec moyens d'hospitalisation de 22 lits dans les locaux de la     clinique Les Thermes marins, Le Moule (Guadeloupe), est rejetée.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
EN QUALITE DE TITULAIRE:
M. BONBONNELLE ROBERT (CFE-CGC),EN REMPLACEMENT DE MME. COUTE GINETTE; M. LAPIE GERARD (FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES); M. DE PROOST MARCEL (UINION PROFESSIONNELLE ARTISANALE);
EN QUALITE DE SUPPLEANT:
MME. CORRE HELENE (FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXLOITANTS AGRICOLES); M. BURBAN PIERRE (UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 février 1991, Mme Mogenet (Claudine) et Mme Pierantoni     (Lucie), secrétaires administratifs en chef d'administration centrale, sont     inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration     centrale de 2e classe.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention     collective de travail du 28 février 1989 concernant les exploitations     d'arboriculture fruitière du Loiret et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DES ACADEMIES ERIGEES EN CENTRES DE RESPONSABILITE EST RATTACHE AU CHAP. 34-95 (CENTRES DE RESPONSABILITE) DU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE).
LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DES ACADEMIES NON ERIGEES EN CENTRES DE RESPONSABILITE EST RATTACHE AU CHAP. 34-97 (SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT) DU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la     législation fiscale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. Pierre     Potier, directeur général de la recherche et de la technologie;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles 131-3, L.133-8, L.133-9, L133-14,
     R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     11 mars 1991, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification     d'aptitude aux fonctions de pupitreur se déroulera le 16 mai 1991.
      Le nombre total des emplois de pupitreur pouvant être pourvus par la voie de     l'examen professionnel au titre de l'année 1991 est fixé à trois pour le     service du chiffre, des communications et du traitement de l'information.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel, P.L.C., bureau des concours     et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16,
     jusqu'au 12 avril 1991 inclus.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 de ce     texte;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DU PARAG. 11-5 DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE:
DELAIS DE PRESENTATION DES CANDIDATS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE.
APPLICATION A TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE ENREGISTREE PAR LES SERVICES PREFECTORAUX,A COMPTER DU 01-05-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
      Fait à Paris, le 8 novembre 1994, en double exemplaire, en français et en     anglais, les deux textes faisant également foi.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    DOMINIQUE WALLON    Directeur général du centre    national de la cinématographie    Pour le Gouvernement    du Royaume-Uni    de Grande-Bretagne    et d'Irlande du Nord:
    LORD ASTOR    Sous-secrétaire d'Etat    du patrimoine national
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 3 juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département du Doubs et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 29 mai 1991.
ALAIN VIVIEN
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN MENDELSON.
CHARGE DE MISSION: M. PIERRE-JEAN VANDOORNE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. JACQUES MAILLARD ET MME. CECILE MOUTON-BRADY,EPOUSE POZZO DI BORGO.
CHEF DE CABINET: M. BERNARD CAZENEUVE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif     de la marine, notamment son titre III;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978, modifié par le décret no 90-593 du 6     juillet 1990, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) ET INSERE UN ART. 5-1 AUDIT DECRET: COMPETENCES DU PREFET MARITIME; DU COMMANDANT DE L'ARRONDISSEMENT MARITIME DE CHERBOURG,PREFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD; DES COMMANDANTS DE REGIONS MARITIMES ATLANTIQUE ET MEDITERRANNEE QUI SONT RESPECTIVEMENT,PREFETS MARITIMES DE L'ATLANTIQUE ET DE LA MEDITERRANNEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des     articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre     de la culture à déléguer sa signature;
      Vu le décret du 20 janvier 1989 nommant M. Dominique Wallon directeur     général du Centre national de la cinématographie;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
JACK LANG
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gabin (Jean-François), magistrat     du siège du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère de la coopération, afin d'être mis à la     disposition de la République du Cameroun pour la période du 1er septembre     1990 au 31 août 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du     code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du     service de santé des armées et du service public hospitalier;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES EST UN SERVICE INTERARMEES.
AU SEIN DES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET AUPRES DES ORGANISMES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES ASSURE LES SOINS AUX PERSONNES; IL PRESCRIT LES MESURES D'HYGIENE ET DE PREVENTION ET PARTICIPE A LEUR EXECUTION ET A LEUR CONTROLE; IL ASSURE L'EXPERTISE,L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE.
DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET,LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES A COMPETENCE POUR DISPENSER DES SOINS A DES PERSONNES NE RELEVANT PAS DIRECTEMENT DES ARMEES,NOTAMMENT AUX MEMBRES DES FAMILLES DE MILITAIRES,AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET AUX RETRAITES MILITAIRES; IL CONCOURT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
IL PEUT ETRE CHARGE DE CERTAINES MISSIONS AU PROFIT D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,EN PARTICULIER DANS LE DOMAINE DE L'AIDE TECHNIQUE ET DE LA COOPERATION,AINSI QUE DE MISSIONS HUMANITAIRES DECIDEES PAR LE GOUVERNEMENT.
LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES A,DANS LE DOMAINE TECHNIQUE,AUTORITE SUR SON PERSONNEL,QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE D'EMPLOI DONT CELUI-CI RELEVE,AINSI QUE SUR LE PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION POUR L'EXECUTION DE PRESTATIONS SANITAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
A CETTE DATE,ABROGATION DU DECRET 78848 DU 09-08-1978 MODIFIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 30 avril     1991, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports (direction générale des finances et du contrôle de     gestion), pour les besoins du centre d'information et d'orientation de     Wissembourg, l'ensemble des locaux, pour une surface utile de 159,78 mètres     carrés, composant le rez-de-chaussée de l'immeuble situé 2, rue des     Quatre-Vents, à Wissembourg (Bas-Rhin), et implanté sur la parcelle cadastrée     section 14 no 125 pour une surface bâtie et non bâtie de 1636 mètres carrés,     tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liséré rouge sur les     plans annexés audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 670.02028 et recensé sous la rubrique Agriculture     (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation     nouvelle est établie au profit du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (centres d'information et d'orientation).
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction générale des finances et du contrôle     de gestion, sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière), 142,
     rue du Bac, Paris (7e).
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 30 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
M. BUFFET PATRICK EST NOMME CONSEILLER INDUSTRIEL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du     ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des     circonscriptions administratives des divers services de l'Etat;
      Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de     la défense dans le domaine économique;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de     la défense civile;
      Vu le décret no 73-235 du 1er mars 1973 modifié relatif à la défense     opérationnelle du territoire;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS LE PENSEC
Entrée en vigueur : 1er septembre 1991, date à laquelle sont abrogés les décrets n° 67-897 du 12 octobre 1967 modifie et n° 90-757 du 24 août 1990.
M. BABUSIAUX CHRISTIAN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-08-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 6 mai 1991, M. Borel (Robert) est nommé membre du     conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales.
      Le mandat de M. Borel (Robert), remplaçant de M. Marisy (Gabriel), expirera     à la même date que celui des autres membres du conseil central, soit le 30     juin 1993.
NOMINATION DE M. BOREL ROBERT EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC.
FIN DE MANDAT: 30-06-1993.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes,
     notamment son article 5;
      Vu la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des     comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des     comptes, notamment son article 13;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 24 à 37 et 43;      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     notamment son article 30;
      Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes;
      Vu les avis des présidents des chambres régionales des comptes intéressés,
  Fait à la Cour, le 16 juillet 1991.
P. ARPAILLANGE
APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 modifiée réglementant     l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires     intéressant les collectivités locales et divers organismes;
      Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 modifiée réglementant l'intervention     des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les     collectivités locales et divers organismes;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié relatif aux concours apportés aux     collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de     l'équipement et de l'agriculture) en application des lois du 29 septembre     1948 et du 26 juillet 1955,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
REMPLACE LES ART. 6 (TABLEAU) ET 16 (AL. C) ET COMPLETE L'ART. 12 DUDIT ARRETE: PRIX D'OBJECTIFS,COEFFICIENT DE REVISION APPLICABLE LORSQUE LE DELAI S'ECOULANT ENTRE LE MOIS D'ETABLISSEMENT DU PRIX OBJECTIF PAR LE SERVICE TECHNIQUE DE L'ETAT ET LE MOIS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX RESTE INFERIEUR A 12 MOIS,REVALORISATION DU MONTANT UNITAIRE PREVISIONNEL A PARTIR DE 1991 POUR L'ETUDE ET LA DIRECTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT OU DE MODERNISATION CONCERNANT LA VOIRIE COMMUNALE ET LES OUVRAGES NECESSAIRES A SON EXPLOITATION,A L'EXCLUSION DES CHEMINS RURAUX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 avril     1991, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs des lois     sociales en agriculture est fixée au 25 juin 1991.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 24 mai 1991 inclus.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code du service national;
      Vu le code de justice militaire;
      Vu la loi du 28 germinal an VI sur l'organisation de la gendarmerie;
      Vu l'ordonnance no 59-247 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et     le service de la gendarmerie;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de     la défense civile;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2005
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
LA GENDARMERIE NATIONALE FAIT PARTIE INTEGRANTE DES FORCES ARMEES.LES REGLEMENTS MILITAIRES LUI SONT APPLICABLES,SAUF EXCEPTIONS MOTIVEES PAR LES SPECIFITES DE SON ORGANISATION ET DE SON SERVICE.
COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA GENDARMERIE NATIONALE DONT LA DIRECTION GENERALE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DE SON DIRECTEUR GENERAL QUI PEUT DISPOSER D'INSPECTEURS POUR EXERCER SON CONTROLE HIERARCHIQUE.
LA GARDE REPUBLICAINE,LES FORMATIONS ET LES ORGANISMES SONT SUBORDONNES AU DIRECTEUR GENERAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 73259 DU 09-03-1973.
TITRE II (ART. 8 A 10): ATTRIBUTIONS DES COMMANDEMENTS.
LES COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION ET DE REGION DE LA GENDARMERIE SONT  DIRECTEMENT SUBORDONNES AU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE (COMPETENCES).
DANS LES DOM-TOM ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUTRE-MER,LES FORMATIONS DE GENDARMERIE SONT PLACEES SOUS L'AUTORITE DU COMMANDANT DE LA GENDARMERIE OUTRE-MER.
TITRE III (ART. 11 ET 12): DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
A CETTE DATE,ABROGATION DES ART. 49,55 (1EREMENT),58,63,64,65,70 (AL. 2),97 (AL. 4),98 A 105,107,233 ET 234 DU DECRET DU 20-05-1903,DES DECRETS DES 24-09- 1927 ET 10-09-1935 (NON PUBLIES) ET DU DECRET 6432 DU 04-01-1964.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional (région Champagne-Ardenne) du 14 janvier 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 novembre 1990 portant extension de la convention collective nationale du     commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'avenant no 30 du 17 avril 1991 à l'annexe II à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 31 janvier 1991, est affecté à titre définitif     au ministère de la justice (service de l'administration générale et de     l'équipement), pour les besoins du tribunal de grande instance de Nice, un     immeuble dénommé Caserne Rusca, situé place du Palais, à Nice     (Alpes-Maritimes), cadastré section KS, no 44, pour une superficie totale de     1568 mètres carrés.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 06000816 au nom du ministère de la défense à la     rubrique Forces armées (armée de terre).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit du ministère de la justice, sous la rubrique Service     judiciaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget en date     du 30 avril 1991, le nombre des postes mis au concours d'entrée à l'Ecole     nationale des chartes en 1991 est fixé à trente-six.
      La répartition des postes entre les deux sections A et B se fait ainsi qu'il     suit:
      Section A: vingt-cinq;
      Section B: onze.
      Les candidats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite     de ces trente-six postes.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu le décret no47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 12 octobre 1988 nommant M. Flavien Errera directeur des     pensions, de la réinsertion sociale et des statuts;
      Vu les décrets des 23 juin et 28 juin 1988 portant nomination du Premier     ministre et des membres du Gouvernement;
      Vu le décret no88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
      Vu le décret no87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif à la répartition des attributions     entre les directions et les services de l'administration centrale du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
ANDRE MERIC
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 juillet 1990, M. Dupont-Aignan     (Nicolas), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 2 avril 1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 6 août 1990, l'arrêté du 27 février 1985 relatif à des régies     d'avances est modifié en ce qui concerne la régie d'avances de la direction     de l'enseignement supérieur administratif dont le montant maximal de l'avance     susceptible d'être consentie au régisseur est porté à 5000 F.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-9, R. 123-28, R. 123-29, R. 123-45 et R. 123-48;
      Vu l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité     sociale dans les mines,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 22/08/1990    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1989 DE CREDITS DE PAIEMENT,ANNULATION SUR 1989 ET OUVERTURE SUR 1990 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-16: FONDS NATIONAL DU LIVRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 1er juin 1990, M. Coudreau (Dominique), administrateur civil hors classe,     détaché auprès de l'Agence française de lutte contre le sida, en qualité de     directeur, depuis le 1er août 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est maintenu en service détaché auprès     de l'Union des assurances de Paris en qualité de chargé de mission, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 6 avril 1990, Mlle Thevenot     (Anne-Claire), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisée     en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer à compter     du 23 janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié notamment par le décret     no 85-210 du 15 février 1985, portant classement hiérarchique des grades et     emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites;
      Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des     inspecteurs de la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur de l'organisation
    des ressources humaines,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 32 DU DECRET 851115 DU 16-10-1985.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 juillet 1990, le tableau d'avancement pour l'inscription au     grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au     titre de l'année 1990:
      1 Oliviero (Edmond).
     2 Lau (Pierre).
     3 Guyard (Michel).
     4 Maigret (Jean).
     5 Hamberger (Robert).
     6 Gaudin (René).
     7 Lewden (Louis).
     8 Vivier (Jean-François).
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 4 juillet 1990, les praticiens exerçant à temps partiel     dont les noms suivent sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein et     chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans     les établissements suivants:
      M. le docteur Arlaud (Jean) (médecine interne), au centre hospitalier     d'Avignon;
      M. le docteur Butel (Joël) (médecine polyvalente - médecine B), au centre     hospitalier d'Abbeville.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les arrêtés du 4 juillet 1988 et du 30 juin 1989 portant nomination au     cabinet du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
M. HENRI ROUILLEAULT,MME. MARISOL TOURAINE,CHARGES DE MISSION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE,ET M. DOMINIQUE LEFEBVRE,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.