Le Premier ministre      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre délégué au budget,
      Vu le livre IX du code du travail;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation sur     la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son     article 21;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 45;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation     modifiée, et notamment les articles 1er et 19;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 instituant le contrôle financier des     offices et établissements relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises     publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique     ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978 du     31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement de l'Etat et     des établissements municipaux et départementaux;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 22 octobre 1990,    
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MARTINE AUBRY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES GUYARD
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82-610, 45 DE LA LOI 84-52, 1 ET 19 DE LA LOI 89-486.
Texte totalement abrogé.