Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril et du 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     VERONIQUE NEIERTZ
MME. VERONIQUE NEIERTZ,SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA CONSOMMATION,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER EN MATIERE DE DROITS DES FEMMES ET DE CONSOMMATION.
ELLE EST CHARGEE DE PROMOUVOIR LES MESURES DESTINEES A FAIRE RESPECTER LES DROITS DES FEMMES DANS LA SOCIETE,A FAIRE DISPARAITRE TOUTE DISCRIMINATION A LEUR EGARD ET A ACCROITRE LES GARANTIES D'EGALITE,DANS LES DOMAINES POLITIQUE,ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL.
ELLE VEILLE A L'APPLICATION DE CES MESURES.
DANS CES DIFFERENTS DOMAINES,ET NOTAMMENT EN MATIERE DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE,D'EMPLOI ET DE SANTE,ELLE ORIENTE ET COORDONNE LES INITIATIVES DES POUVOIRS PUBLICS QUI CONCERNENT LES FEMMES.
ELLE EST CHARGEE DE PREPARER ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE CONSOMMATION DANS SES ASPECTS INTERIEURS ET INTERNATIONAUX; ELLE EST ASSOCIEE A LA POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONCURRENCE.
ELLE A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SUR LE SERVICE CENTRAL,LES CHARGES DE MISSION DEPARTEMENTAUX ET LES DELEGUES REGIONAUX CHARGES DES DROITS DES FEMMES.
LES AUTRES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,ET NOTAMMENT LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,SONT,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,MIS A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA CONSOMMATION.
ELLE FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DE TOUS LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,ET NOTAMMENT A LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AINSI QU'AUX ORGANISMES RATTACHES.IL EST ASSOCIE A L'ELABORATION DE TOUT PROJET ET AUX ACTIVITES DES COMITES OU CONSEILS QUI TRAITENT DE QUESTIONS INTERESSANT SES ATTRIBUTIONS.
POUR LA GESTION DES SERVICES CHARGES DES DROITS DES FEMMES,IL FAIT APPEL A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA CONSOMMATION PRESIDE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LE COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DES DROITS DES FEMMES INSTITUE PAR LE DECRET 82215 DU 02-03-1982 ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CREE ET ORGANISE PAR LES ART. L330-2 ET R331-3 DU CODE DU TRAVAIL.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA CONSOMMATION RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.