Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration ;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
CHAP. I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFICATION DES ART. 82 (AL. 2),84 (AL. 1,2),85 (AL. 1),88,89,91 (1EREMENT,2EMEMENT),93 (TABLEAU),132,135 (AL. 1),CREATION D'UN ART. 92 AU DECRET PRECITE.
CHAP. II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE PRESENT DECRET A UN DOUBLE OBJET: D'UNE PART,LA TRANSPOSITION AUX ATTACHES PRINCIPAUX DE RECHERCHE ET DE FORMATION REGIS PAR LE DECRET SUSVISE DES MESURES PREVUES PAR L'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DU 09-02-1990 EN FAVEUR DES ATTACHES PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES ET,D'AUTRE PART,L'INTEGRATION DANS DIFFERENTS CORPS DE PERSONNELS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION,D'AGENTS APPARTENANT A DES CORPS A FAIBLES EFFECTIFS,PLACES EN VOIE D'EXTINCTION OU DANS LESQUELS IL N'EST PLUS PROCEDE A DESRECRUTEMENTS.
EN CE QUI CONCERNE LES ATTACHES PRINCIPAUX DE RECHERCHE ET DE FORMATION LES MESURES NOUVELLES SONT ALIGNEES SUR LES DISPOSITIONS TYPES ARRETEES EN LA MATIERE POUR LES ATTACHES PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES: ORGANISATION DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL EN UNE 2EME CLASSE COMPORTANT 6 ECHELONS ET UNE 1ERE CLASSE COMPORTANT 4 ECHELONS; ADOPTION EGALEMENT DES MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LE NOUVEAU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL; POSSIBILITE OFFERTE AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B,NOMMES DANS LE CORPS DES ATTACHES ENTRE LE 01-08-1993 ET LE 31-07-1995,DE BENEFICIER DES NOUVELLES CONDITIONS DE CLASSEMENT EN CATEGORIE A AINSI QUE DES NOUVELLES MODALITES DE RECLASSEMENT DE B EN A ET DU CII EN A.
CE DECRET INTRODUIT DANS LE STATUT DES ATTACHES DE RECHERCHE ET DE FORMATION LE RECRUTEMENT,OUTRE LES MODES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DU CONCOURS ET DE L'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE,PAR LA VOIE DES IRA.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES.
CHAP. I(ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREPARATEURS ET CHEFS DE TRAVAUX NON LICENCIES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES (EPHE) ET DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES (EHESS).
CHAP. II (ART. 18 ET 19): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CALCULATEURS DU BUREAU DES LONGITUDES.
CHAP. III (ART. 20 A 24): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE.
INTEGRATION D'UNE PART,DES PREPARATEURS ET DES CHEFS DE TRAVAUX NON LICENCIES DE L'EPHE ET DE L'EHESS AINSI QUE DES CALCULATEURS DU BUREAU DES LONGITUDES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE RECHERCHE ET DE FORMATION,D'AUTRE PART,DES GARCONS DE LABORATOIRES,DES AIDES DE LABORATOIRE ET DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE,DANS LE CORPS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE CATEGORIE C.
ABROGATION DES DECRETS 62383,62384,69385.
ENTREE EN VIGUEUR 01-08-1995,SAUF LES I,II ET III DE L'ART. 2,LES ART. 3 ET 4 ET DU TITRE III.