Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation modifiée, notamment par l’article 22 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d’enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
Vu le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 modifiant le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 92-300 du 31 mars 1992 portant modification du décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l’enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 28 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 25 janvier 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES DISPOSITIONS PREVUES PAR CE DECRET CONCERNENT:
LES STRUCTURES DES EPREUVES POUR LES 3 SERIES ES: ECONOMIQUE ET SOCIALE,L: LITTERAIRE ET S: SCIENTIFIQUE.CES SERIES REMPLACENT LES ACTUELLES SERIES A,B,C,D, ET E PREVUES A L'ART. 4 MODIFIE DU DECRET 621173 DU 29-09-1962 PORTANT REFORME DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
L'EXAMEN COMPORTE DES EPREUVES OBLIGATOIRES ET DES EPREUVES FACULTATIVES.
LES EPREUVES OBLIGATOIRES DE CHAQUE SERIE PORTENT SUR LES MATIERES DOMINANTES ET LES MATIERES COMPLEMENTAIRES DE FORMATION GENERALE,ENSEIGNEES EN CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALES DES LYCEES.LES EPREUVES FACULTATIVES PORTENT SUR LES MATIERES CORRESPONDANT AUX DEUX GROUPES D'OPTIONS ENSEIGNEES EN CLASSE DE PREMIERE ET TERMINALES.LES CANDIDATS PEUVENT S'INSCRIRE A L'EXAMEN AU PLUS A UNE OPTION DU PREMIER GROUPE ET A 2 OPTIONS DU SECOND GROUPE.ILS NE PEUVENT ETRE EVALUES AU BACCALAUREAT QUE POUR UN SEUL ATELIER DE PRATIQUE.
DORENAVANT TOUS LES ENSEIGNEMENTS SUIVIS SERONT EVALUESAU BACCALAUREAT Y COMPRIS LES OPTIONS QUI NE SONT EN AUCUN CAS OBLIGATOIRES MAIS QUI SONT PRISES EN COMPTE AU BACCALAUREAT DES LORS QU'ELLES SONT CHOISIES EN DEBUT D'ANNEE SCOLAIRE.
LES CANDIDATS SCOLAIRES,S'ILS SE PRESENTENT,EN TANT QUE TELS,UNE SECONDE FOIS A L'EXAMEN,PEUVENT CONSERVER LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 QU'ILS ONT OBTENUES.LES CANDIDATS NON SCOLARISES,SALARIES,STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DEMANDEURS D'EMPLOI PEUVENT LES CONSERVER DANS LA LIMITE DES 5 SESSIONS SUIVANTS LA PREMIERE SESSION A LAQUELLE ILS SE SONT PRESENTES EN TANT QUE TELS OU EN TANT QUE CANDIDATS SCOLARISES.
LES CANDIDATS AYANT DEMANDE A GARDER LE BENEFICE DE LEURS NOTES NE PEUVENT BENEFICIER D'UNE MENTION.
LA LISTE ET LES COEFFICIENTS DES EPREUVES SONT FIXES PAR ARRETE.
LES MATIERES DOMINANTES DE CHAQUE SERIE QUI DEFINISSENT L'IDENTITE DE LA SERIE REPRESENTENT 60% DES COEFFICIENTS.
EN OUTRE DANS CHAQUE SERIE,LES DISCIPLINES D'UN MEME GROUPE (MATIERES DOMINANTES OU COMPLEMENTAIRES) SONT AFFECTEES D'UNE MEME COEFFICIENT AFIN DE NE PAS CREER DE HIERARCHIE ENTRE LES DISCIPLINES FONDATRICES DE L'IDENTITE DE CHAQUE SERIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 ET LORS DES EPREUVES ANTICIPEES DE LA SESSION DE 1994.
ABROGATION DU DECRET 621173 DU 29-09-1962.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992.