Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 21 janvier 1992 et 2 mars 1992 à la convention susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur le rapport du directeur de l'espace rural et de la forêt,
      Vu le code forestier, et notamment son article R. 531-8,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
LOUIS MERMAZ
COMPOSITION DU COMITE D'ORIENTATION SUSVISE.
6 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
LE DIRECTEUR DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET,PRESIDENT;
5 REPRESENTANTS DES MINISTRES CHARGES DE LA FORET,DU BUDGET,DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (DATAR),NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FORET SUR PROPOSITION DE CEUX-CI;
4 REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS APPARTENANT A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,A L'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES,AUX SYNDICATS PRIVES,AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE,NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FORET SUR PROPOSITION DE CES ORGANISMES;
4 REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DU BOIS,NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FORET SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES;
4 REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DU BOIS,NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FORET SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES;
4 PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FORET EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE DE FORET OU D'INDUSTRIES DU BOIS,A SAVOIR:
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS;
LE PRESIDENT DU CONSEIL INTERFEDERAL DU BOIS;
LE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS ET DES EXPERTS FORESTIERS;
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,OU SON REPRESENTANT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifié;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-028 présentée     par l'association Amicale laïque de Coulounieix;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Amicale laïque de Coulounieix conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la     flotte de commerce;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 relatif aux péages autoroutiers, modifié par     les arrêtés des 28 octobre 1991, 25 novembre 1991, 17 décembre 1991, 28     janvier 1992, 27 mars 1992, 30 avril 1992, 15 mai 1992 et 25 juin 1992,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1991 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE D'UN ECHANGEUR SUR LES AUTOROUTES A1-A26 ET D'UN NOUVEAU TRONCON DE L'AUTOROUTE A26.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1992, M. Delahaye (André),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est, à     compter du 1er juin 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOD-003 présentée     par la S.A. Sodera;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodera conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 donnant délégation de signature à M. Serge     Lasvignes, directeur des affaires juridiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987, modifié par le décret n° 92-153 du 19 février 1992, portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret n° 92-154 du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1986 complété par l’arrêté du 11 janvier 1988 portant création du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d’études professionnelles ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d’études professionnelles par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d’aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation et aux horaires applicables en seconde professionnelle et terminale de brevets d’études professionnelles,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1997
MODIFICATION DE L'ANNEXE ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 04-12-1986.
MODIFICATION DE L'ANNEXE ET DES ART. 2,3,5,8,9 DE L'ARRETE DU 11-01-1988.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 17-01-1992 ET DU DECRET MODIFIE 87851 DU 19-10-1987.
Le Premier ministre et le ministre du budget,
Vu le décret n° 49-227 du 20 janvier 1949 portant création d’un institut des hautes études de défense nationale ;
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l’Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d’occupation accessoire soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examen ou de concours, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 1949 relatif à l’application du décret du 10 décembre 1948 modifié classant l’Institut des hautes études de défense nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense nationale,
G. FOUGIER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
EN APPLICATION DU TITRE I,L'INSTITUT EST CLASSE DANS LE GROUPE I.
MAJORATION,SOUS CONDITIONS,ACCORDEE A CERTAINS CONFERENCIERS.
L'ARRETE DU 15-03-1949 EST ABROGE.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 1er juillet 1992, les agents dont les noms suivent sont nommés     assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations à     compter du 18 juin 1992: Andrzejewski (Elisabeth), Arnuel (Marie-Gabrielle),     Cotier (Evelyne), Couteux (Alain), Couture (Martine), Miller (Jean-Jacques),     Tronchet (Didier), Verbois (Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 9     décembre 1992, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1992 est     minoré en recettes et en dépenses de la somme de 4629912,83 F.
      Le budget de l'Ecole polytechnique, après intervention de la décision     modificative no 2, s'élève à 416560098,72 F.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour     services en campagne pour les militaires appelés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
LES TAUX JOURNALIERS DE LA PRIME POUR SERVICES EN CAMPAGNE DES MILITAIRES ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF SONT FIXES A 26,90FRS POUR LES MILITAIRES CELIBATAIRES ET A 53,80FRS POUR LES MILITAIRES MARIES OU AYANT AU MOINS 1 ENFANT A CHARGE.
LE PAIEMENT DE LA PRIME S'EFFECTUE MENSUELLEMENT.
L'ARRETE DU 17-01-1995 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 8247 DU 18-01-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-475 du 10 novembre 1988 portant autorisation d’usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 89-296 du 19 décembre 1989 modifiant la décision n° 88-475 du 10 novembre 1988 susvisée ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     27 novembre 1992, M. Cothenet (Jean, Marie, Etienne), ingénieur général de     1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, président de la 5e section     du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier     1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 89-288 du 19 décembre 1989 portant autorisation d’usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration en date du 3 décembre 1992, est approuvée la décision     modificative no 1 au budget du fonds d'action sociale des travailleurs     immigrés et leurs familles pour l'exercice 1992 sur la répartition des     prévisions des dépenses et des recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1992 demeure fixé à 1747747836 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 8     décembre 1992, l'arrêté du 26 octobre 1992 portant nomination d'un directeur     adjoint à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines de Douai est modifié comme suit  lire  <<directeur adjoint chargé de la     recherche>> à la place de: <<directeur adjoint chargé des études>>.
L'ARRETE DU 26-10-1992 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR ADJOINT A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI EST MODIFIE COMME SUIT:
LIRE: DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA RECHERCHE A LA PLACE DE: DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES ETUDES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
INSERTION DES ART. 21-BIS ET 107-BIS AU DECRET SUSVISE.
ART. 21-BIS: LA CRPCEN DISPOSE DES DONS ET LEGS QU'ELLE RECOIT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'AL. 2 DE L'ART. L216-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 107-BIS: LORSQUE LES SALARIES DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ASSIMILES MENTIONNES A L'ART. 1 DE LA LOI DU 12-07-1937 AFFILIES A LA CRPCEN A COMPTER DU 01-04-1991 NE CONSERVENT PAS LEURS DROITS ACQUIS A PENSIONS DANS LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE OU COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AUXQUELS ILS ETAIENT AFFILIES,CES DROITS SONT REPRIS PAR LA CRPCEN.A CETTE FIN:
LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES INTERESSES AURAIENT ETE AFFILIES A LA CRPCEN SI L'ORGANISME PROFESSIONNEL Y AVAIT ETE IMMATRICULE AVANT LE 01-04-1991 SONT ASSIMILEES A DES PERIODES DE COTISATION A LADITE CAISSE,
LES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES PENDANT LA PERIODE D'EMPLOI DANS L'ORGANISME PROFESSIONNEL ASSIMILE ENTRENT EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN,SOUS RESERVE QUE LESDITS SALAIRES AIENT ETE REGULIEREMENT DECLARES AUX ORGANISMES SOCIAUX ET AIENT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE DE COTISATIONS.
POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION,LES DISPOSITIONS DES ART. 129 A 137 SONT APPLICABLES AUX PERSONNES VISEES AU PREMIER ALINEA CI-DESSUS DES LORS QU'ELLES NE CONSERVENT LEURS DROITS ACQUIS A PENSION QUE DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés;
      Vu le décret no 92-1243 du 26 novembre 1992 portant ouverture et annulation     de crédits,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1992 PROVENANT DU CHAP. 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE (I: CHARGES COMMUNES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
OUVERTURE SUR LES SECTIONS ET AU CHAPITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION INONDATION DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992,OPERATIONS DE SECOURS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 modifié portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination d'un directeur de     l'administration centrale;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
FREDERIQUE BREDIN
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du 19 décembre 1991 (règlement Prodcom) ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle ;
      Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système     national d'identification et d'un répertoire des entreprises et des     établissements, modifié par le décret no 83-121 du 17 février 1983 ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil     national de l'information statistique et portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en     matière de statistiques, modifié par le décret no 95-105 du 31 janvier 1995 ;      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Institut national
    de la statistique
    et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des affaires financières et économiques :
    L'inspecteur général de l'Institut national     de la statistique    et des études économiques,
    G. RAULIN    
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3924-91 DU 19-12-1991.
LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT AU SENS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET DU DECRET 84628 DU 17-07-1984 POUR L'ENQUETE VISEE AU PRESENT ARRETE EST LE SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES (SCEES) DU MINISTERE DE L'AGRICUTLURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSFORMATEURS DE POMMES DE TERRE (FNTPT),8 RUE DE L'ISLY,PARIS (8E),EST AGREEE POUR L'EXECUTION D'UNE ENQUETE STATISTIQUE SUR LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DANS LA BRANCHE TRANSFORMATION ET CONSERVATION DE POMMES DE TERRE,CLASSE 15-3-A DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANCAISES,EN APPLICATION DU REGLEMENT PRODCOM SUSVISE.
L'AGREMENT PREVU CI-DESSUS EST VALABLE SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI DE 1951 ET A L'ART. 15 DU DECRET DE 1984 SUSVISES.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     18 décembre 1992, sont nommés membres de la commission consultative     constituée selon le décret no 92-1011 du 17 septembre 1992, en qualité de     représentants des ministères:
      M. Sallé (Joël), attaché principal d'administration centrale, direction des     affaires générales, internationales et de la coopération, ministère de     l'éducation nationale et de la culture;
      M. Ponsot (Dominique), magistrat, direction des affaires civiles et du     sceau, ministère de la justice;
      Mlle Anguil (Denise), chef du bureau des groupements et associations,
     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
      M. Brouder (Pierre), administrateur civil, direction de la comptabilité     publique, ministère du budget;
      M. Thierry (Michel), directeur de l'action sociale, ministère des affaires     sociales et de l'intégration;
      Mme Mariani-Ducray (Francine), sous-directeur des affaires financières et     générales, ministère de l'éducation nationale et de la culture;
      Mme Bruneau (Chantal), adjointe au chef de département, direction de la     jeunesse et de la vie associative, ministère de la jeunesse et des sports;
      Mlle Birot (Béatrice), chargé de mission, département de la coopération non     gouvernementale, ministère de la coopération et du développement;
      Mme Morel (Annick), chargé de mission, direction générale de la santé,
     ministère de la santé et de l'action humanitaire;
      M. Bonnot (Michel), conseiller du ministre, ministère de la santé et de     l'action humanitaire.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. SALLE JOEL (EDUCATION NATIONALE ET CULTURE),PONSOT DOMINIQUE (JUSTICE); MELLE. ANGUIL DENISE (INTERIEUR ET SECURITE PUBLIQUE); MM. BROUDER PIERRE (BUDGET),THIERRY (MICHEL) (AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION); MMES. MARIANI-DUCRAY FRANCINE (EDUCATION NATIONALE ET CULTURE),BRUNEAU CHANTAL (JEUNESSE ET SPORTS); MELLE. BIROT BEATRICE (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT); MM. MOREL ANNICK (SANTE ET ACTION HUMANITAIRE); M. BONNOT MICHEL (SANTE ET ACTION HUMANITAIRE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'art. 2 du décret susvisé : elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget.
SONT CONFIRMES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE:
M. PELLETIER PHILIPPE,M. LORIEUX ANDRE,M. ROZE JACQUES,M. PARIAT MICHEL,M. BRIANE JEAN,M. JOUBERT JACQUES,MME. RASTOLL FREDERIQUE.
SONT NOMMES OU CONFIRMES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT:
M. OLIVIE JACQUES,
M. BOKARIUS MICHEL,
M. DAUCHEZ MICHEL,
M. MERSCH XAVIER,
M. COULMIN PIERRE,M. RIOU DANIEL,
MME. MATHIEU (NICOLE),SUPPLEANTE DE MME. RASTOLL FREDERIQUE.
EST CONFIRME EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE M. LAURE ANDRE,PERSONNE QUALIFIEE POUR SES COMPETENCES EN MATIERE D'HABITAT,NOTAMMENT DU POINT DE VUE SOCIAL.
EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT M. DUBIN FRANCOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-03-1993.
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
CENTRE DE PARIS PAUL ET YVONNE GOUBE,252 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION DE FORMATION: DU 04-01-1993 AU 10-04-1993.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1994, ratifée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d’outre-mer des compétences du délégué à l’espace aérien,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM),A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX ESPACES AERIENS OU DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE SONT ASSURES PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE.
ABROGE L'ARRETE DU 02-01-1989 RELATIF A LA DEFINITION DES ESPACES AERIENS DANS LESQUELS SONT ASSURES DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la lettre no 910165 du 28 janvier 1991 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Robert Viargues, président du tribunal administratif de Lyon, comme     président;
      Vu la lettre du 25 septembre 1992 du président du comité technique     radiophonique, M. Robert Viargues;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-85 du 30 janvier 1996 instituant une indemnité     forfaitaire en faveur des répétiteurs et des surveillants des établissements     publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 9685 DU 30-01-1996 EST FIXE A 6000FRS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 91-259 du 1er février 1991 portant autorisation d’usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Armorique de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES PUBLIE LE 23-03-1993 DANS L'EDITION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU JO LA 2EME SERIE DES COMPTES DE CAMPAGNE DES ELECTIONS GENERALES DES 22-03-1992 ET 29-03-1992 (ELECTIONS CANTONALES DES 22-03-1992 ET 29-03-1992).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 14;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service     national des radiocommunications,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UN COMITE MEDICAL DONT LA COMPOSITION,LE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS SONT CEUX DU COMITE MEDICAL MINISTERIEL PREVU AUX ART. 5 ET 7 DU DECRET 86442 DU 14-03-1986.
LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE CE COMITE MEDICAL SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS OU SON DELEGUE.
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UNE COMMISSION DE REFORME DONT LE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS SONT CEUX DE LA COMMISSION DE REFORME MINISTERIELLE PREVUE AUX ART. 10 ET 13 DE CE DECRET.
CETTE COMMISSION EST COMPOSEE COMME SUIT:
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
LE CONTROLEUR FINANCIER OU SON REPRESENTANT;
2 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DONT RELEVE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE,APPARTENANT AU MEME GRADE OU,A DEFAUT,AU MEME CORPS QUE CE DERNIER,OU EVENTUELLEMENT LEURS SUPPLEANTS,DESIGNES PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES OU SUPPLEANTS DE CETTE COMMISSION;
LES MEMBRES DU COMITE MEDICAL PREVUS A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
LE COMITE MEDICAL MENTIONNE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST COMPETENT POUR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS RELEVENT,SELON LE DROIT COMMUN,DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU LIEU OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS.
LA COMMISSION DE REFORME MENTIONNEE A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE EST COMPETENTE POUR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNIFATIONS,ET NOTAMMENT LES AGENTS DU SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer et de l’administration générale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-428 du Il mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat à la mer ;
Vu le décret du 13 mai 1992 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 14 octobre 1992 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 5 novembre 1992 portant le numéro 286143,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
CE SERVEUR TELEMATIQUE EST "36-14 SGA 1" OU "3B-14 DEFEMPLOI".
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL,26 BOULEVARD VICTOR,00463 ARMEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 7817 PRECITEE.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d’une commission de coordination de la documentation administrative, modifié par le décret n° 85-1135 du 23 octobre 1985 et par le décret n° 89-145 du 6 mars 1989 ;
Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret n° 85-987 du 18 septembre 1985, par le décret n° 91-326 du 28 mars 1991 et par le décret n° 93-415 du 22 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 851135 DU 23-10-1985.
REMPLACE AU SEIN DE LA CCDA,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE L'INFORMATIQUE JURIDIQUE PAR 2 NOUVEAUX MEMBRES DE DROIT:
LE DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,PUISQUE L'UNE DE SES ATTRIBUTIONS EST DE COORDONNER LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE QUI INTERVIENNENT DANS LE DOMAINE DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET DES RELATIONS AVEC LES ADMINISTRES;
LE DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,PUISQU'IL A LA RESPONSABILITE DE LA PRODUCTION DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES ET DU CONTROLE DE LEUR DIFFUSION PAR UN CONCESSIONNAIRE.
LES MOTS "6 AUTRES MEMBRES" SONT REMPLACES PAR "7 AUTRES MEMBRES".
TRANSFERT A LA CCDA D'UNE ATTRIBUTION NOUVELLE: L'ETUDE DES PROBLEMES DE DIFFUSION DES BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES CONSTITUEES PAR LES PRODUCTEURS PUBLICS ET NOTAMMENT LEUR COORDINATION EN VUE D'UNE RATIONALISATION.LA COMMISSION SE TIENDRA INFORMEE DES EVOLUTIONS DU MARCHE DE L'INFORMATION JURIDIQUE (OFFREET DEMANDE),AU SEIN DUQUEL LE SERVICE DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES DOIT TROUVER SA JUSTE PLACE.
LES ART. 1 A 5-TER DU DECRET DE 1985 DEVIENNENT LES ART. 1 A 5-TER DU DECRET DE 1971.
Par délibération en date du 17 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 1er de la loi     susmentionnée:
      Radio: Skyrock (75);
      Fréquence: 96 MHz;
      Motif de la mise en demeure: diffusion d'une émission susceptible d'entraver     le bon fonctionnement d'un service public.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19     novembre 1992, considérant que Hydro-Center, 23, avenue du Ségala, 34720     Caux-en-Languedoc, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     Decoder Dermograph permettant: <<en un seul examen, vous connaîtrez vos     organes ou tissus défectueux..., vous permet de compléter ou de rectifier un     traitement qui s'avère inefficace, un diagnostic précoce en cas de malignité,     une détection des foyers d'origine obscure, la recherche d'allergies...>>,
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un     appareil Decoder Dermograph les propriétés visées ci-dessus, est interdite     pour la société Hydro-Center, 23, avenue du Ségala, 34720 Caux-en-Languedoc.     Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’altéré du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l’application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l’article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
MODIFICATION DE L'ART. 2:
LES TERMES "D412-79 (IVA)" SONT REMPLACES PAR: "D412-79 (VIA,1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT).
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 24 octobre 1990 portant nomination de M. Jean Nemo en     qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le code des marchés, notamment ses articles 44 et 123,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
MARCEL DEBARGE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-556 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Lessay, dénommé Radio     Force 7;
      Vu la lettre du 14 novembre 1992 par laquelle la S.A.R.L. Radio Force 7 fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence 95,2 MHz qui lui avait été attribuée par la     décision d'autorisation publiée le 7 juillet 1991;
      Considérant que par lettre la S.A.R.L. Force 7 a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     l'annexe II de la décision d'autorisation no 91-556 du 26 juin 1991, publiée     au Journal officiel du 7 juillet 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1992, les     centres de réception radioélectrique de:
      Valdahon, quartier Liautey (Doubs), no 025.08.006;
      Gonsans, camp de Valdahon (Doubs), no 025.08.007,
     exploités par le ministère de la défense, direction centrale des     transmissions de l'armée de terre, sont classés en 2e catégorie.