Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 131-1,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (collège de résolution).
    
Objet : modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'arrêté précise les critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 613-41 du code monétaire et financier. Il précise notamment que l'absence de clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces contrats sont régis par le droit d'un Etat tiers peut constituer un obstacle en termes de résolvabilité. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de s'assure de l'insertion d'une telle clause lorsque cela est nécessaire et proportionné et à cette fin, précise les délais en fonction des contreparties concernées dans lesquels l'inclusion de cette clause est nécessaire.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 613-41 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Bavagnoli
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 21 juin 2017 et du 24 novembre 2017 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Delphine Gény-Stephann
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-7, R. 212-84, R. 212-88 à R. 212-94,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune

        (1) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.
        (2) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, est susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal.
        (3) Information à caractère facultatif.
        (4) Dans les cas prévus au 2° et au 3° de l'article R. 212-90, lorsque le déclarant est titulaire d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences attestant la préparation à l'exercice de l'activité délivrés dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans l'un de ces Etats ou lorsqu'il est titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qui réglemente l'exercice de l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité pendant au moins deux ans dans cet Etat.
        De façon générale, il est recommandé au déclarant de fournir toute information utile sur son expérience professionnelle, dans la mesure où cela pourrait faciliter la reconnaissance de sa qualification professionnelle. 
        (5) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, est susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal
        (6) Information à caractère facultatif.
        (7) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.
        (8) Informations à caractère facultatif.
      
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, R. 212-7, D. 212-21, D. 212-35, R. 212-84, R. 212-88 à R. 212-94, A. 212-175-11 et A. 212-175-12, A. 322-71 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 modifié portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 modifié portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2017 portant création de la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2017
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, D. 142-26, R. 212-7, D. 212-67, R. 212-84, R. 212-88 à R. 212-94, A. 142-8, A. 212-168 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
Vu l'avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 1er décembre 2017,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, R. 212-7, D. 212-21, D. 212-35, R. 212-84, R. 212-88 à R. 212-94, A. 142-9, A. 212-175-11 et A. 212-175-12, A. 322-71 et suivants ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, R. 212-7, D. 212-21, D. 212-35, R. 212-84, R. 212-88 à R. 212-94, A. 212-175-11 et A. 212-175-12 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011modifié portant création de la mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, D. 142-26, R. 212-7, D. 212-67, R. 212-84, R. 212-88 à R. 212-94, A. 142-8 et A. 212-168 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ;
Vu l'avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 1er décembre 2017 ;
Vu l'avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 1er décembre 2017,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, D. 142-26, R. 212-7, D. 212-67, R. 212-84, R. 212-88 à R. 212-94, A. 142-8 et A. 212-168 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 4 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 815-1 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 portant approbation du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole applicables pour les années 2016 à 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2012 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;
Vu l'arrêté du 25 février 2015 modifié relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant des services interarmées et de la dissuasion ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense en date du 11 mai 2017,
Arrête :
Fait le 30 novembre 2017.
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 à L. 412-20, R. 412-13, R. 412-18 et R. 412-28, L. 635-2-1 et R. 635-1-1, et L. 640-5 et R. 644-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 et 38, 39 et 40 ;
Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le récépissé d'engagement de conformité à l'acte règlementaire unique RU-052, n° 2115521 v 0, émis le 2 novembre 2017 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 août 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable assistant ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011, modifié par décret n° 2014-682 du 24 juin 2014 et par l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières côtes de Bordeaux » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 4 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administrateur supérieur DDI, sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié fixant les programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature allemandes dans les sections Abibac ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
La ministre du travail,
Vu les articles L .335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 11 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 11 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 11 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de fabrication industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 21 juin et du 24 novembre 2017 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié, définissant le concours général des lycées ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 19 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 et L. 751-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié ;
Vu l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 1er décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, notamment son article 5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6325-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 224-1,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Publics concernés : organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport.
    
Objet : répartition des sièges au sein du conseil d'administration du Comité national routier.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le Comité national routier est administré par un conseil d'administration de vingt et un membres. Quatorze de ces membres sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport. Conformément à l'article R. 3212-2 du code des transports, le présent arrêté fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation professionnelle.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3212-2,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 octobre 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/43, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2007 du préfet de la Sarthe déclarant d'utilité publique la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Fouillet sur le territoire de la commune du Mans ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 du préfet de la Sarthe portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2007 relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Fouillet au Mans et transfert du bénéfice de la déclaration d'utilité publique à la Société d'équipement du Mans ;
Vu la délibération du 29 juin 2017 du conseil de la communauté urbaine Le Mans Métropole sollicitant une nouvelle prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 4 décembre 2007 du préfet de la Sarthe ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Publics concernés : services de la police nationale, Institut national de police scientifique, autorité judiciaire.
    
Objet : adaptation de plusieurs dispositions réglementaires à la suite de la création du service central de la police technique et scientifique de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le texte prend en compte la création, auprès du directeur général de la police nationale, du service central de la police technique et scientifique qui reprend la plupart des missions précédemment exercées par la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire, notamment pour la mise en œuvre des fichiers automatisés des empreintes génétiques et digitales. Il adapte également la composition des organes de l'Institut national de police scientifique.
    
Références : le présent décret, le code de procédure pénale, le code de la sécurité intérieure et le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, dans leurs rédactions issues de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18 et R. 53-9 à R. 53-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-27 à R. 413-46 ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.
    
Objet : arrêté de prescriptions générales encadrant le fonctionnement des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
    
Notice : le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.
    
Références : l'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air, dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin 2017 au 19 juillet en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 juin 2017,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables.
    
Objet : création du tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et suppression des vingt tribunaux d'instance parisiens.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 14 mai 2018. Conformément à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu'aux dates déterminées par le présent décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d'instance de Paris.
    
Notice : ce décret crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il fixe son siège et son ressort. Il permet au président du tribunal de grande instance de Paris d'arrêter un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences du tribunal d'instance de Paris jusqu'à ce que le juge chargé de son administration puisse rendre l'ordonnance visée à l'article R. 222-3 de code de l'organisation judiciaire.
    
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité sociale, du code du travail et du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-2, R. 221-36 et R. 221-52 et les tableaux IV, IX et IX-I qui lui sont annexés ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 766-33 et D. 766-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 2122-39 et R. 2122-48-2 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Paris en date des 14 septembre et 5 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 13 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle,
Arrêtent :
Fait le 22 novembre 2017.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2, L. 861-1 et R. 811-1 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié portant organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2017.
Florence Parly
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire



        (1) Loi n° 2017-1640.
        - Travaux préparatoires :
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 363 ;
        Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 365 ;
        Discussion et adoption le 6 novembre 2017 (TA n° 30).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 67 (2017-2018) ;
        Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 76 (2017-2018) ;
        Discussion et adoption le 9 novembre 2017 (TA n° 18, 2017-2018).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ;
        Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 372.
        Sénat :
        Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 81 (2017-2018) ;
        Résultat des travaux de la commission n° 82 (2017-2018).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ;
        Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 376 ;
        Discussion et adoption le 13 novembre 2017 (TA n° 31).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 84 (2017-2018) ;
        Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 85 (2017-2018) ;
        Discussion et rejet le 14 novembre 2017 (TA n° 19, 2017-2018).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 379 ;
        Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 380 ;
        Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 novembre 2017 (TA n° 32).
        - Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
      


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Modification de  l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7.
Publics concernés : professionnels de l'immobilier ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
    
Objet : recensement des pièces justificatives à fournir à l'appui d'une demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier lorsque le demandeur souhaite s'établir en France.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté vise à recenser l'ensemble des documents devant être fournis à l'appui d'une demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier lorsqu'un ressortissant européen souhaite s'établir en France, en application de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte.
    
Référence : l'arrêté est pris en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 16-11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier, lui-même pris en application de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
  
Le ministre de l'économie et de finances,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment ses articles 1er à 4 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce notamment son article 16-11,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 à L. 421-4-2 et A. 421-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2017.
Bruno Le Maire
Publics concernés : personnels et services concernés par la mission de signalisation et aides à la navigation et la sécurité de la navigation, membres de la « commission des phares et des autres aides à la navigation », communauté des navigants, et occupants du domaine public maritime.
    
Objet : création de règles générales relatives à l'examen des projets de création, modification ou suppression de signalisation maritime
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à définir les procédures qui doivent être mises en œuvre par le réseau en charge de la signalisation maritime.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2006-1159 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 99 (73) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;
Vu l'avis de la commission des phares du 16 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 novembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin