Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-731 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-484 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Paris Plurielle ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juillet 2001, publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social (PARIS), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, modifié notamment par le décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1973 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 21 juin 2001, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Dominique Perben
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, et notamment son article 9 ;
 Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu le décret n° 2002-892 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu les statuts de l'association Centre régional d'information jeunesse Rhône-Alpes Lyon déposés à la préfecture du Rhône le 16 décembre 1978 sous le numéro 19109, et notamment l'article 25 de ces statuts ;
 Vu le contrat de fusion-absorption conclu par l'association Centre régional d'information jeunesse Rhône-Alpes Lyon et l'association Centre régional d'information jeunesse Rhône-Alpes Grenoble en date du 19 novembre 2001 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association Centre régional d'information jeunesse Rhône-Alpes Lyon, réunie en session extraordinaire, en date du 19 novembre 2001 ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association Centre régional d'information jeunesse Rhône-Alpes Grenoble, réunie en session extraordinaire, en date du 19 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la jeunesse
et de l'éducation populaire,
H. Mathieu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le visa n° 96A075 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie fixe obligatoire des indicateurs sociaux portant sur l'environnement du travail, les contact sociaux et les loisirs de l'enquête permanente sur les conditions de vie (EPCV) ;
 Vu le visa n° 2002X086 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur la vie associative de l'enquête EPCV ;
 Vu le label d'intérêt général n° 23/D131 du comité du label du 6 mars 2002 accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête « vie associative » ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2002 portant le numéro 802360,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre délégué à l'enseignement scolaire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2002-973 du 11 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
  Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Pierre-André Wiltzer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
 Vu le décret n° 2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-975 du 9 juillet 2002 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité départementale de Mayotte en 2002 ;
 Vu l'avis de conformité du comité du label n° 59/D131 du 12 octobre 2001 relatif au recensement général de la population de Mayotte ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2002 portant le numéro 02-013,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
 Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la directive 78/548/CEE du Conseil ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 318-1, R. 317-23, R. 317-24 et R. 318-1 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 janvier 2001 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2002 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les systèmes de chauffage des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
M. Abadie
Transposition de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la directive 78/548/CEE du Conseil. Création après l'art. 11 d'un art. 11-1 à l'arrêté du 19-12-1958.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret du 26 décembre 1940 relatif à la voirie départementale et vicinale ;
 Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires
financières et de l'administration générale :
Le chef de service,
A. d'Escrivan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiér
Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19.Abrogation de l'arrêté du 10-03-1987.
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2000 portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La chef de service administratif,
chef du bureau de la réglementation
financière et comptable,
C. Guedj
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Application de l'art. 1 du décret 2002-61 du 14-01-2002.Entrée en vigueur : 01-01-2002.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 50-156 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret n° 50-156 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision,
des études et de la réglementation
du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations,
Y. Chevalier
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 17-11-2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-746 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Semnoz pour l'exploitation d'un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Semnoz ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Semnoz le 6 mars 2001 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
Luc Ferry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-652 du 18 décembre 2001 modifiée autorisant la SARL Com Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hot Radio ;
 Vu la demande adressée par la SARL Com Radio le 22 mai 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 138-10 et suivants ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 26 avril 2002 ;
 Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 22 novembre 2001, notifié par le chef du service des bases aériennes le 14 février 2002, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu l'avenant 57 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 décembre 2000 ;
  Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 5 janvier 2001 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant 57 publié au Journal officiel du 5 janvier 2002 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1997/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 582/2002 de la Commission du 4 avril 2002 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'article 108 de la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
 Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2001 modifié relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2001 modifié relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 20 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
R. Toussain
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, organisée en neuf titres et comprenant un avenant-cadre de onze articles, telle que modifiée par l'accord du 20 mars 2001 relatif au champ d'application ;
 Vu les accords du 17 janvier 2001 relatifs à la classification des emplois et aux salaires minima conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 20 mars 2001 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance les 28 mars et 4 juin 2002, notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés concernant à la fois la convention collective nationale, l'accord relatif aux salaires minima et l'avenant relatif à la classification des emplois ;
 Considérant que l'extension de la convention collective nationale et des accords susvisés permet à l'ensemble des salariés de bénéficier de dispositions conventionnelles, notamment en matière de salaires minima ;
 Considérant que les organisations syndicales signataires des textes susvisés ont, conformément à la liberté contractuelle posée à l'article L. 132-4 du code du travail, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptés à la situation particulière de la branche ;
 Considérant, en outre, que les textes susvisés ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous les réserves et les exclusions ci-après formulées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de la convention collective nationale et des avenants et accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/12 du 20 avril 2001 (accord classification), n° 2001/13 du 27 avril 2001 (accord salaires minima) et n° 2001/20 du 15 juin 2001 (accord champ d'application et convention collective), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR (BO émis en 2002) et de 7,01 EUR (BO émis en 2001).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-10005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié notamment par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés, et notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural
et de la forêt,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer,
 Vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements d'outre-mer ;
 Vu le règlement (CE) n° 738/2002 de la Commission du 29 avril 2002 concernant une aide à la transformation de la canne en sirop de saccharose ou en rhum agricole dans les départements français d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer en matière de coordination de l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer et sa participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces départements, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2002.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
A. Puzenat
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 portant création du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 77-1187 du 24 octobre 1977 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;
 Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 octobre 1999, par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence couvrant les campagnes 1999-2000 à 2001-2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation,
et de la répressions des fraudes,
J. Gallot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin 1971 modifié concernant l'appellation contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
 Vu la loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins d'Alsace à appellation d'origine contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
 Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;
 Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » ;
 Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 mai 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
  Vu le code général des impôts ;
 Vu l'article L. 252 du code de procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, et notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 59-153 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu le décret du 21 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 23 septembre 2002 ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 812-1 à L. 812-3 et R. 812-34 à R. 812-38 ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1994 modifié fixant le cursus des études vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 modifié fixant la liste des spécialités vétérinaires ;
 Vu les arrêtés du 18 octobre 1996 relatifs au DESV en anatomie pathologique vétérinaire et aux CEAV en gestion de la santé et de la qualité en production laitière, en gestion de la santé et de la qualité en production porcine, en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires et en santé publique vétérinaire ;
 Vu les arrêtés du 23 octobre 1997 relatifs aux formations conduisant aux CEAV en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles, en médecine interne des animaux de compagnie et en pathologie animale en régions chaudes ;
 Vu les arrêtés du 13 décembre 1999 relatifs aux formations conduisant aux DESV en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie, et en santé et productions animales des régions chaudes ;
 Vu les arrêtés du 28 juin 2001 relatifs aux formations conduisant aux DESV en chirurgie des animaux de compagnie, en élevage et pathologie des équidés, en ophtalmologie vétérinaire et en sciences de l'animal de laboratoire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
La professeure
de l'enseignement supérieur agricole,
M. Hurtrel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La chef de service,
O. Bobenriether
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Modification des art. 1, 2 et 6 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, notamment ses articles 31 à 34 ;
 Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, modifié par les décrets n° 85-199 du 11 février 1985 et n° 92-1126 du 2 octobre 1992, et dont les dispositions ont été maintenues en vigueur pour la Polynésie française par les décrets n° 95-944 du 23 août 1995 et n° 2000-337 du 14 avril 2000 ;
 Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 ;
 Vu le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 22 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des articles 31 à 34 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001.
Modification du code des juridictions financières (partie réglementaire) conformément aux dispositions du présent décret.
Modification de l'article 25 (1er alinéa) du décret n° 83-224 du 22 mars 1983.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret modifiant le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites a pour objet de fixer le bornage indiciaire de cet emploi (lB 901-HEE).Modification des tableaux annexés au décret 48-1108 du 10 juillet 1948.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2002 ;
 Vu la saisine pour avis invoquant l'urgence de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
 Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 modifié fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 modifié fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2002 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2002 relatif à la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 27 mars 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 27 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-C. Lebossé
Application de l'art. 3 (al. 5) du décret 93-1093 du 15-09-1993. Abrogation de l'arrêté du 25-07-1995 modifié par l'arrêté du 06-11-1995. Entrée en vigueur : à compter de la session de 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy