Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     professeurs de sport;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre     1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
MODIFIE LE DECRET 85720 DU 10-07-1985 (ART. 2,9,10,14,18 ET 19) ET INSERE LES ART. 14-1,14-2 ET 14-3.
APPLICATION DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DU PLAN DE REVALORISATION DE LA FONCTION ENSEIGNANTE.
CREATION D'UNE HORS CLASSE COMPRENANT 6 ECHELONS.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 3 août 1990, Mme Calisti (Jeannine,
     Rose, Marie), documentaliste de 2e classe, est admise à faire valoir ses     droits à pension de retraite pour invalidité non imputable au service à     compter du 9 septembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 23 août 1990, la demande d'autorisation de mutation du permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Pontoise>> (Val-d'Oise et Yvelines), présentée par les sociétés Esso de     recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), BP France, BP     Petroleum Development Limited (BP-PD), D.S.M. Energie B.V., Rosewood     Resources France et par la Société nationale Elf-Aquitaine (Production),
     conjointes et solidaires, est rejetée.
      Le permis de Pontoise a été accordé par décret du 10 juin 1987, publié au     Journal officiel du 13 juin 1987, à la société Esso-R.E.P., à la Société     française des pétroles BP, ultérieurement dénommée BP France, à la société     BP-PD et à la S.N.E.A. (P.), conjointes et solidaires.
LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE PONTOISE" (VAL-D'OISE ET YVELINES),PRESENTEE PAR LES SOCIETES ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP),BP FRANCE,PB PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED (BP-PD),DSM ENERGIE BV,ROSEWOOD RESSOURCES FRANCE ET PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES,EST REJETEE.
LE PERMIS DE PONTOISE A ETE ACCORDE PAR DECRET DU 10-06-1987 A LA SOCIETE ESSO-REP,A LA SOCIETE FRANCAISE DE PETROLES BP,ULTERIEUREMENT DENOMMEE BP-PD ET A LA SNEAP (P) CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées;
      Vu la loi no 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor     pour l'année 1950, en son article 18;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'article 18 de la loi no 50-586 du 27 mai     1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine     nationale;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application     de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au     contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu la décision du 19 mars 1986 portant octroi de dotations pour la recherche     et le développement en matière de techniques de prospection et d'exploitation     des gisements d'hydrocarbures,
  Fait à Paris, le 20 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-456.
     Sénat:
      Projet de loi no 176 (1989-1990);
       Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 204     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 5 avril 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi adopté no 1220;
      Rapport de M. Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no     1360;
      Discussion et adoption le 21 mai 1990.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
FAITE A VENISE LE 05-10-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 août     1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le cahier des charges no 90-02-AB-200 pour     les produits végétaux transformés de l'Union nationale interprofessionnelle     des transformateurs et distributeurs de l'agriculture biologique     (U.N.I.T.R.A.B.), 9, rue Cels, 75014 Paris.
      Ce cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme     gestionnaire ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
HOMOLOGATION POUR UNE PERIODE FORFAITAIRE D'UN AN DU CAHIER DES CHARGES POUR LES PRODUITS VEGETAUX TRANSFORMES A L'UNITRAB SOUS LE N0 90-02-AB-200.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, à l'issue d'une période probatoire d'un an, le label no     53-88 <<poulet blanc fermier de 91 jours>>, détenu par le syndicat     univolailles du Sud-Ouest, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     chargés d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre     1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
MODIFIE LE DECRET 85722 DU 10-07-1985 (ART. 2,8),INSERE LES ART. 8-1,8-2,8-3.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1990.
CREATION D'UNE HORS CLASSE DE 6 ECHELONS ACCESSIBLE AUX CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE AYANT ATTEINT LE 7EME ECHELON DE LA CLASSE NORMALE DU CORPS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles d'internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu le décret du 1er août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
PIERRE BEREGOVOY
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE PAR: "DIJON,INSTITUT UNIVERSITAIRE DE LA VIGNE ET DU VIN" ; ET REMPLACE AU MEME ART. LA MENTION "RENNES I INSTITUT DE SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE" PAR "RENNES I INSTITUT DE RECHERCHES ET TECHNOLOGIES APPLIQUEES A LA SANTE".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, en date du 27 août 1990, est nommé membre du     Conseil national de l'alimentation, au titre du secteur de la restauration:
     M. Laborde (Jean), en remplacement de M. Durreche (Philippe), pour la durée     du mandat restant à courir.
NOMINATION DE M. LABORDE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. DURRECHE PHILIPPE,AU TITRE DE LA RESTAURATION,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est suspendu, pour une durée de deux ans à compter de la date de     parution au Journal officiel, à la demande de l'organisme certificateur pour     absence d'activité, le label no 34-88 <<poule fermière>> détenu par le     syndicat des labels avicoles challandais, allée de la Jariette, B.P. 285,
     85305 CHALLANS CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août     1990, Mme Aubrun (Odile, Véronique, Claire), épouse Thimel, est nommée     notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), en     remplacement de M. Barrière (Jean, Pierre, Gaston), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 juillet     1990, M. Le Pape (Robert, Marie), ingénieur en chef d'agronomie, en fonctions     à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie,     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 7 septembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août     1990:
      Le retrait de M. Serrazin (Michel, François, Jean, Marie), notaire associé,     membre de la société Patrick Reminiac, Michel Serrazin et Jean-Paul Gatel,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Liffré     (Ille-et-Vilaine), est accepté.
      La raison sociale de la société Patrick Reminiac, Michel Serrazin et     Jean-Paul Gatel, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Patrick Reminiac et     Jean-Paul Gatel, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 mars     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de     jeunes sourds de Metz pour 1990 sont fixées à 16077553F.
Par décret en date du 19 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations du Champ-Saint-Père et du Champ-Saint-Père-Passif situées sur le     parcours du faisceau hertzien Le Champ-Saint-Père-La Roche-sur-Yon, ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations du     Champ-Saint-Père-Passif et de La Roche-sur-Yon.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ce plan, respectivement, par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 27 juillet 1990:
      M. Rebillard (Michel), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Tananarive en qualité de chef des services d'expansion économique de     Madagascar.
      M. Drogou (Yves), attaché commercial, est affecté à l'administration     centrale.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les artichauts,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 25 juin 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     conservateurs du patrimoine, spécialité Inventaire général (femmes et     hommes).
      Le nombre total des postes offerts est fixé à deux.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 28 septembre     1990 au plus tard à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard le 5 octobre     1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris et en province le 6 novembre 1990.      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 6 avril 1990, en application de     l'article 8 du décret no 80-167 du 23 février 1980, M. Cheyrouze (Roger),
     conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la     commission de contrôle du Mobilier national pour une nouvelle période de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
M. ROGER CHEYROUZE EST NOMME PRESIDENT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-04-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
       Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des     personnels de catégorie A de la grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     emplois de secrétaire général, de chef des services de secrétariat et     d'attaché de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    N. LENOIR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: AU 2EME ECHELON DU GRADE D'ATTACHE DE 3EME CLASSE,L'INDICE BRUT 404 EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT 410.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     551-1 à R. 555-5;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1945 délimitant la région des landes de Gascogne;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987,
     relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (pin     maritime);
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 portant inscription de peuplements forestiers au     registre des peuplements porte-graines classés et fixation de régions de     provenance (pin maritime);
      Vu les arrêtés du 30 juin 1987 et du 2 mars 1990 portant homologation d'un     règlement technique (récolte des semences de pin maritime);
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'espace rural
    et de la forêt,
    A. GRAMMONT
  (1) La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans l'annexe au     présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de     la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt), 1ter, avenue de     Lowendal, 75007 Paris, soit au C.E.M.A.G.R.E.F. (groupement de     Nogent-sur-Vernisson), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
SONT INSCRITS AU REGISTRE SUSVISE POUR LA PERIODE DU 01-07-1989 AU 30-06-1990,LES PEUPLEMENTS DE PIN MARITIME DU MASSIF DES LANDES-DE-GASCOGNE ENUMERES EN ANNEXE.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M.     Robert Mantran au fauteuil d'académicien libre vacant par suite du décès de     M. Michel de Bouard.
ELECTION DE M. ROBERT MANTRAN AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN LIBRE VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. MICHEL DE BOUARD.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord a pour objet le financement de la formation professionnelle des     salariés des agences générales d'assurances et son développement.
        Signataires:
      Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 1er juin 1990, Mme Maeght (Elisabeth), épouse Dahan,
     conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
NOMINATION EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE MME. MAEGHT ELISABETH,EPOUSE DAHAN.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, les     enseignants dont les noms suivent, admis au concours d'agrégation dans les     disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (histoire du     droit, des institutions et des faits économiques et sociaux), sont nommés et     titularisés à compter du 1er octobre 1990, en qualité de professeur des     universités et affectés dans les établissements ci-après indiqués:
      M. Bouineau (Jacques), université de Poitiers.
      M. Leca (Antoine), université de Nice.
      M. Olszak (Norbert), université Strasbourg-III.
      M. Thireau (Jean-Louis), université d'Amiens.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2,
     L. 122-3 et L. 122-5;
      Vu le schéma directeur d'Armainvilliers approuvé le 23 août 1977;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1988 relatif au principe et aux conditions de     réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. contournant     Paris par l'Est;
      Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1988 qualifiant l'opération mentionnée à     l'arrêté susvisé de projet d'intérêt général pour la section située dans le     département de Seine-et-Marne;
      Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1988 prescrivant la modification du     schéma directeur d'Armainvilliers afin de le rendre compatible avec la     réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. contournant     Paris par l'Est;
      Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1989 fixant la composition et les     modalités de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et     d'urbanisme;
      Vu l'avis de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme en date du 16     février 1989;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Presles-en-Brie     en date du 3 février 1989, de Villeneuve-Saint-Denis en date du 3 mars 1989     et de Favières en date du 31 mars 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 1r juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de     Seine-et-Marne, place de la Préfecture, 77010 MELUN CEDEX.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la complétant ou la modifiant,
     notamment l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet;
      Vu l'avenant no 86 du 20 mars 1990 à l'annexe I Salaires de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     L'inspecteur général des transports     et des travaux publics,
     R. LEJUEZ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 1er août 1990, est autorisée l'ouverture de deux     concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des     affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de 1990.
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à douze. Conformément à     l'article 2 du décret no 88-28 du 8 janvier 1988, ces places sont réparties     de la manière suivante:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 janvier 1989, portant extension de la convention collective de la     métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 20 Salaires du 6 novembre 1989 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération minimale garantie peut être     librement déterminée par voie d'accord collectif;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de l'avenant susvisé ne sont pas contraires aux dispositions     légales,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 90-457 du 31 mai 1990 portant suppression et création     d'emplois au ministère des affaires étrangères;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. (DANIEL) BERNARD,EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'INFORMATION ET DE LA PRESSE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur la proposition du directeur général de La Poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles D. 37     et D. 41-1;
      Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers du régime intérieur,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de La Poste,
    Y. COUSQUER
VENTE A TITRE EXPERIMENTAL AVEC REDUCTION DE CARNETS DE TIMBRES-POSTE DISTRIBUES PAR CERTAINS APPAREILS AUTOMATIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-06-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 214-1 et     suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme     dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement;
      Vu l'article 9-III (premier alinéa) de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement,
     complété par l'article 3 de la loi no 89-550 du 2 août 1989;
      Vu l'article 18 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses     dispositions relatives aux collectivités territoriales;
      Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 juillet 1986 portant     délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le     territoire de la commune de Fréthun;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fréthun en date du     16 mai 1990,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL DELEBARRE
  (1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Fréthun, ainsi qu'à la     préfecture du Pas-de-Calais.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.
MODALITES D'APPLICATION DES ART. L212-6 ET L213-1 (AL. 3) DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 85729 DU 18-07-1985: DROIT DE PREEMPTION EXERCE AU PLUS TARD LE 29-09-2000; DATE DE REFERENCE D'USAGE EFFECTIF DES BIENS EN CAS D'EXERCICE DUDIT DROIT: 30-09-1985.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 avril 1990, le brevet     technique de l'armée de mer option Etudes administratives militaires     supérieures est attribué à compter du 1er décembre 1989 aux commissaires en     chef de 2e classe de la marine ci-après:
      Le Mestre (Jean-Jacques).
      Choblet (Yves, Germain).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 6 mars 1990, M. Faunières (Maurice), ingénieur général de     l'aviation civile, 3e échelon, H.E.C. 3, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.626, L.627,
     R.5194, R.5212 et R.5215,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1990, sont     nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 1er février 1990 les élèves de l'Ecole nationale d'administration     (promotion de 1988-1990) dont les noms suivent:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1990, les greffirs en chef dont les noms suivent sont promus au     deuxième grade:
      M. Michel (Erwan), chargé des fonctions de maître de conférences à l'Ecole     nationale des greffes;
      Mme Chalumeau (Béatrice), épouse Gayet, chargé des fonctions de maître de     conférences à l'Ecole nationale des greffes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société Antenne 2;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 10 novembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
1. Généralités
ELLE PRECISE LES MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1979 SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES ET DU DECRET 88531 DU 02-05-1988.
ELLE COMPLETE LES RECOMMANDATIONS DE L'OMI PORTANT MANUEL DE RECHERCHE ET DE SAUVEGARDE (IMOSAR) ET MANUEL DE RECHERCHE ET DE SAUVEGARDE DE L'USAGE DES NAVIRES DE COMMERCE (MERSAR).
L'AIDE MEDICALE EN MER FAIT L'OBJET DE L'INSTRUCTION DU 29-04-1983.DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DU 04-05-1988.
APPLICATION DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE DES 300M ET AUX RESPONSABILITES DES NAVIRES PREVUES PAR L'ART. L131-2-1 DU CODE DES COMMUNES.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 07-12-1984.
EN ANNEXE,MODELE NORMALISE DE RAPPORT DE SITUATION POUR LA RECHERCHE ET LA SAUVEGARDE EN MER (SITREP).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril     1990:
      La démission de Mme Heres (Marie-Bernard, Suzanne), épouse Nivet, notaire à     la résidence de Vendeuvre-du-Poitou (Vienne), est acceptée.
      La société Marie-Bernard Nivet et Dominique Couvrat, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Vendeuvre-du-Poitou (Vienne),
     en remplacement de Mme Heres (Marie-Bernard, Suzanne), épouse Nivet.
      Mme Heres (Marie-Bernard, Suzanne), épouse Nivet, et M. Couvrat (Dominique,     Yves, Jacques) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire à la résidence de Vendeuvre-du-Poitou (Vienne), dont est     titulaire la société Marie-Bernard Nivet et Dominique Couvrat, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est transféré à la résidence de Buxerolles (Vienne).
      La société Marie-Bernard Nivet et Dominique Couvrat, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Buxerolles (Vienne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe     à Vendeuvre-du-Poitou (Vienne).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande;
      Vu l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de     finances rectificative pour 1988,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
COMPOSITION DU COMITE: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (REMPLACE LES ELECTIONS PAR UN MODE DE DESIGNATION).
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CONCERNES SUR PROPOSITION PARMI LEURS MEMBRES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, L. 627 et R.     5175,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 1er mars 1990, l'état primitif des     prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel     des plantes à parfum aromatiques et médicinales pour 1990 est approuvé.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 novembre     1989, la licence d'agent de voyages no 175338 délivrée à la S.A.R.L. Tristar,     9, boulevard Montmartre, 75002 Paris, représentée par son gérant, M. Yoghos     (Georges), est suspendue pour une durée de trois mois en application des     articles 34, alinéa 2 (1o), et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 7     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par décret en date du 14 mars 1990, sont approuvées les élections suivantes     à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres étrangers:
APPROBATION DES ELECTIONS EN QUALITE DE MEMBRES ETRANGERS:
MM. PIETER WIJNMAALEN,JAN HINNEKENS,MUSTAPHA LASRAM,TADEUSZ WOLSKI,LUCIO SUSMEL,JOVAN BELIC,MARTEN CARLSSON,OCTAVIO MELLO ALVARENGA,RENE TAVERNIER ET GIUSEPPE PELLIZZI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 18 avril 1990, l'oeuvre Le Rayon de soleil de l'enfant étranger     reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption     ou le placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de Corée,
     d'Haïti, de l'Inde, du Liban, de Madagascar et du Mali.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VII, titre Ier;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la     sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 220;
      Vu le décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des     conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines;      Vu le décret du 1er août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 42 ET 44 ; ABROGE LES ART. 45 A 47 DU DECRET DU 02-05-1947: MODE DE DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES EXPLOITANTS (ART. 45 A 47 INSERES PAR LE DECRET 89606 DU 31-08-1989 - ART. 5).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 avril 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le renforcement de     l'alimentation de Belfort (branchement du poste de distribution publique de     Pérouse) sur le territoire des communes de Chèvremont et de Pérouse     (territoire de Belfort).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire en date du 1er juin     1990, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 janvier 1990, aux     fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire exercées     par M. Bozo (Dominique), inspecteur général des musées de France, appelé à     d'autres fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles;
      Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination     de l'économie agricole et alimentaire;
      Vu les statuts du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine     de Nantes,
  Fait à Paris, le 1er mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
EST RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE,LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES (CIVN),DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 44690 LA HAYE-FOUASSIERE,MAISON DES VINS,BELLEVUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions     végétales, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 71-764 du 9 septembre 1971 relatif aux demandes de     certificats d'obtention végétale, à la délivrance et au maintien en vigueur     de ces titres, et notamment son article 21;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
L'EXAMEN DESDITES VARIETES EST ASSURE PAR LE GIP GROUPE D'ETUDES ET DE CONTROLE DES VARIETES ET DES SEMENCES (GEVES).
APPLICATION DES ART. 6 ET 16 (1EREMENT) DU DECRET 81605 DU 18-05-1981,DE L'ART. 5 DE LA LOI 70489 DU 11-06-1970 ET DE L'ART. 21 DU DECRET 71764 DU 09-09-1971.
RESOLUTION MODIFIANT L'ARTICLE 145
    DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Le président,
    ROBERT BADINTER
SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE LA RESOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 18-05-1990.
CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION APPORTEE AU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE PAR LA RESOLUTION SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL A POUR OBJET DE COMPLETER L'ART. 145 DU REGLEMENT QUI PREVOIT QUE LES COMMISSIONS PERMANENTES ASSURENT L'INFORMATION DE L'ASSEMBLEE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT; QUE LE COMPLEMENT APPORTE AUDIT ART. 145 PRECISE QU'A CETTE FIN LES COMMISSIONS PERMANENTES "PEUVENT CONFIER A UN OU PLUSIEURS DE LEURS MEMBRES UNE MISSION D'INFORMATION TEMPORAIRE PORTANT,NOTAMMENT,SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UNE LEGISLATION" ET QUE "CES MISSIONS D'INFORMATION PEUVENT ETRE COMMUNES A PLUSIEURS COMMISSIONS";
CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION SUSANALYSEE N'EST CONTRAIRE A AUCUN PRINCIPE NON PLUS QU'A AUCUNE REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UNE "MISSION D'INFORMATION" REVET UN CARACTERE TEMPORAIRE ET SE LIMITE A UN SIMPLE ROLE D'INFORMATION CONTRIBUANT A PERMETTRE A L'ASSEMBLEE NATIONALE D'EXERCER PENDANT LES SESSIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES SON CONTROLE SUR LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONSTITUTION.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.626, R.5149,
     R.5190 et R.5204;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1957 modifié et complété portant inscription aux     tableaux des substances vénéneuses,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL