Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cazarré
Abrogation de l'arrêté du 16 juin 1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le decret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation de l'antenne communautaire publique de Oberhaslach en date du 30 décembre 1976 ;
    Vu l'avenant no 4 du 29 mars 1999 relatif à l'exploitation du réseau câblé au profit de la société TDF Câble Est, appelée ci-dessous la société ;
    Vu la délibération du conseil municipal du 29 juillet 1999 ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 6 décembre 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 2000 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'« expéditeur connu »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Texte totalement abrogé
Application de l'arrêté du 11 mai 2000 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'« expéditeur connu ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 26/05/20 0 page 7915 à 7916
    =============================================
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 61 et 63 ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 modifié fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-414 du 25 avril 1997 ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-413 du 25 avril 1997 ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par les décrets no 91-789 du 1er août 1991 et no 97-412 du 25 avril 1997 ;
    Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Abrogation du décret 91-341.
Annexe jointe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu l'article R. 33 du code électoral ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 17 ;
    Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-229 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Frémont
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1992 relatif à des régies de recettes et des régies d'avances ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Bamako ;
    Vu l'accord du payeur auprès de l'ambassade de France au Mali en date du 15 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1992, modifié par arrêté du 20 mars 1996 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
    Vu les arrêtés des 24 décembre 1996, 22 décembre 1997 et 28 décembre 1998 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement,
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1992 relatif à des régies de recettes et des régies d'avances ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Abdijan ;
    Vu l'accord du payeur auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire en date du 14 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1999 autorisant la société GC Pan European Crossing France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
    Vu la demande présentée le 23 décembre 1999 par la société GC Pan European Crossing France, sise 2-4, rue Louis-David, 75016 Paris, et complétée par les documents remis lors de la réunion du 26 février 2000, les télécopies des 8 et 9 mars 2000 et le courrier du 20 mars 2000 ;
    Vu le courrier de GC Pan European Crossing France en date du 22 mars 2000 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 mars 2000 ;
    Vu la décision no 2000-305 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 mars 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée au nom de la société GC Pan European Crossing France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
    Vu les arrêtés des 12 janvier, 20 mai, 6 juillet et 10 novembre 1999 relatifs à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 et R. 168 ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1969, modifié par les arrêtés des 28 janvier 1980, 14 février 1985 et 15 février 1994, fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route (engins spéciaux) ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à
    progression lente ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
L'arrêté susvisé est complété par une annexe I jointe en annexe au présent arrêté ; insertion d'un article 20-1 y rédigé ; à l'article 23, les mots "est de la catégorie A" sont remplacés par les mots "est de la catégorie B".
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi no 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (première partie) abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
    Vu les décrets no 74-13 et no 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1982 portant extension aux territoires d'outre-mer de la réglementation relative aux brevets, licences, qualifications et certificats de navigants de l'aéronautique civile, complété par les arrêtés du 27 novembre 1984, du 20 mars 1985, du 18 mars 1987, du 21 avril 1989, du 17 juillet 1990, du 1er août 1991, du 22 février 1993, du 29 mars 1994 et du 13 juillet 1995,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
Les dispositions des arrêtés et instructions y visés sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-282.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2065 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2141 ;
    Discussion et adoption le 22 février 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 220 (1999-2000) ;
    Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 259 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 22 mars 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu les I et II de l'article 1647 du code général des impôts ;
    Vu les articles L. 77 et A. 113 du code du domaine de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation de l'arrêté du 5 février 1993 modifié.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société SkyBridge Communications par satellites, sise 12, rue de La Baume, 75008 Paris, le 9 juillet 1999 et complétée par ses courriers des 13 septembre et 8 novembre 1999 ;
    Vu la décision no 99-1118 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 décembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par SkyBridge Communications par satellites,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Christian Pierret
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 32 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modifie l'article 1 de l'arrêté susvisé.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-305 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 avril 2000.
Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 74 ;
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 ;
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 3 avril 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 6 avril 2000 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
En vertu de la loi 99-899 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à la mise en place des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna, la présente ordonnance prévoit donc l'extension à ce territoire du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ( loi 82-600 article 5). Ainsi les personnes physiques et morales ayant assuré leurs biens contre les dommages seront obligatoirement assurées contre les effets des catastrophes naturelles ( article L.122-7, L125-1 à L.125-6 du code des assurances). Afin de respecter la cohérence du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, les contrats souscrits sur le territoire des Iles Wallis et Futuna ouvrent droit à la garantie des dommages causés par le vent ( tempêtes, ouragans et cyclones) selon la loi 90-509 du 25 juin 1990.
 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 20 mai 1999 portant nomination du directeur des routes ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents techniques des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut des corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu le décret no 95-693 du 9 mai 1995 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées ;
    Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
    Vu le décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Abrogation de l'arrêté du 8 mars 1999 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 74 ;
    Vu l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment son article 1er (9o) ;
    Vu la délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 8 mars 2000 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Cette ordonnance rend applicable l'ordonnance 59-45 prévoyant que dorénavant dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans révolus, pour les enfants français et étrangers des deux sexes, à compter du 1er janvier 2001 afin de contribuer à l'épanouissement personnel des adolescents et de faciliter leur insertion sur le marché du travail. Auparavant l'obligation scolaire était fixé à 14 ans sans qu'aucun texte ne fondait cette pratique.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 30 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article 993-1 ;
    Vu le décret no 76-968 du 21 octobre 1976 modifié fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Application de l'article 33-VII de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Modifie l'article 6 (2ème alinéa) du décret précité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire, et notamment ses articles 4 et 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 1999.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 17/03/20 0 page 4169
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    La directrice départementale du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 17/03/20 0 page 4169 à 4170
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées, modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995 et par le décret no 99-848 du 30 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 2, 3 à 6, 9 et 10 du décret susvisé.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la directive 1999/82/CE de la Commission du 8 septembre 1999 portant modification de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceutiques ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 605 (6o) et R. 5118 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 portant additif numéro 45 à la Pharmacopée ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Application de la directive précitée.
Dans la 2ème partie de l'annexe de l'arrêté susvisé, il est ajouté un paragraphe C bis y rédigé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 17 février 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 86-789 du 27 juin 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de certaines recettes de caractère non fiscal ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    B. Munch
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Modification de l'article 1 de l'arrêté précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret no 89-850 du 16 novembre 1989 ;
    Vu le décret no 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998. 
Modification du code du domaine de l’État conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-930 du 19 août 2014).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
    Vu le code rural,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 19 janvier 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 2000 fixant pour les mois de janvier à avril 2000 les montants et les dates de versement au titre de l'exercice 2000 des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin  
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine