Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 3e et 5e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 3e sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement, enregistré le 10 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur les demandes du département de Saône-et-Loire tendant à l’annulation de quarante-six décisions par lesquelles la commission départementale d’éducation spéciale de ce département a décidé de maintenir des personnes handicapées dans un établissement d’éducation spéciale, d’une part, et du préfet de Saône-et-Loire tendant à l’annulation des délibérations du conseil général de Saône-et-Loire des 28 novembre 1989 et 21 janvier 1992 relatives aux modalités de prises en charge des frais liés au maintien de personnes handicapées dans un établissement d’éducation spéciale, d’autre part, a décidé, par application de l’article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d’Etat en soumettant à son examen les questions de savoir :
1° Si le I bis ajouté à l’article 6 de la loi du 30 juin 1975 par la loi du 13 janvier 1989 a pour effet de mettre les frais d’hébergement, d’éducation et de soins liés au maintien d’une personne handicapée dans un établissement d’éducation spéciale à la charge d’un seul ou de plusieurs organismes ou collectivités y compris l’Etat et, dans cette dernière hypothèse, si la charge financière doit être répartie compte tenu de la première décision d’orientation de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou compte tenu de toute autre décision ultérieure prise par défaut ;
2° Ce qu’il faut entendre par « décision conjointe de la commission départementale d’éducation spéciale et de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel » et si une telle décision revêt un caractère propre de nature à justifier qu’il soit dérogé aux règles de compétence juridictionnelle fixées par l’article 6 de la loi du 30 juin 1975 et l’article L. 323-11 du code du travail :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Schneider, conseiller d’Etat ;
- les conclusions de M. Pochard, commissaire du Gouvernement ;
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON,EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987,DE 2 QUESTIONS.
1) SI LE I-BIS EST AJOUTE A L'ART. 6 DE LA LOI DU 30-06-1975 PAR LA LOI DU 13-01-1989 A POUR EFFET DE METTRE LES FRAIS D'HEBERGEMENT,D'EDUCATION ET DE SOINS LIES AU MAINTIEN D'UNE PERSONNE HANDICAPEE DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION SPECIALE A LA CHARGE D'UN SEUL OU DE PLUSIEURS ORGANISMES OU COLLECTIVITES Y COMPRIS L'ETAT ET,DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE,SI LA CHARGE FINANCIERE DOIT ETRE REPARTIE COMPTE TENU DE LA 1ERE DECISION D'ORIENTATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL OU COMPTE TENU DE TOUTE AUTRE DECISION ULTERIEURE PRISE PAR DEFAUT;
2) CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR "DECISION CONJOINTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION SPECIALE ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL" ET SI UNE TELLE DECISION REVET UN CARACTERE PROPRE DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL SOIT DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE FIXEES PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 30-06-1975 ET L'ART. L323-11 DU CODE DU TRAVAIL:
1) IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DECISION POUR LAQUELLE UNE PERSONNE HANDICAPEE PEUT ETRE MAINTENUE DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION SPECIALE ET NON UNE DECISION DE LA COMMISSION D'EDUCATION SPECIALE PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL,MAIS UNE DECISION ADOPTEE EN TERMES IDENTIQUES POUR CHACUNE DE CES 2 COMMISSIONS.
2) LES FRAIS D'HEBERGEMENT ET LES FRAIS DE SOINS EFFECTIVEMENT OCCASIONNES PAR LE MAINTIEN D'UNE PERSONNE HANDICAPEE DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION SPECIALE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA OU LES PERSONNES MORALES QUI AURAIENT ETE NORMALEMENT COMPETENTES POUR PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS.CEUX-CI NE PEUVENT NI EN PARIE,NI EN TOTALITE ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
3) AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSENT AUX COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL D'ORIENTER CES PERSONNES VERS UNE AUTRE CATEGORIE D'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL PREALABLEMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION LES AUTORISANT A DEMEURER PROVISOIREMENT DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCTION SPECIALE.
IL EN RESULTE QUE LA CIRCULAIRE DU 18-05-1989 DU MINISTERE DE LA SANTE IMPOSANT AUXDITES COMMISSIONS D'ORIENTER VERS UNE AUTRE CATEGORIE D'ETABLISSEMENT POUR ADULTES... A AJOUTE UNE PRESCRIPTION NOUVELLE QUI EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE.