Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
 Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code forestier ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code des ports maritimes ;
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la voirie routière ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu la loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes ;
 Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
 Vu le décret du 12 novembre 1938 modifié relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers pris sur le fondement de la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au Gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ;
 Vu l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, loi de finances pour l'exercice 1952, modifié par la loi n° 98-69 du 6 février 1998 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
 Vu la loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression ;
 Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation des ressources naturelles ;
 Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 8 ;
 Vu le décret du 10 août 1853 modifié sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La présente ordonnance supprime l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie.Elle modifie le code du DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : art 42, art 153.Le code DES DOUANES EST MODIFIE : art 328, art 333.Le code FORESTIER est modifié : art L. 363-17 ; art L.223-4Le code DE JUSTICE ADMINISTRATIVE  est modifié : art L. 774-2.Le code des PORTS MARITIMES  est modifié : art L. 321-3 ; art L. 331-5Le code de LA SANTE PUBLIQUE est modifié : art L. 1324- 2Le code DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE est modifié : art 27Le code DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est modifié : art L. 79 et L. 86Le code de la VOIRIE ROUTIERE est modifié : art L. 116-2. Ordonnance ratifiée par l'article 78-X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.