Publics concernés : notaires et collaborateurs des offices de notaire, personnes se destinant aux fonctions de notaires ou de collaborateurs des offices de notaire, personnels des structures d'enseignement du notariat, clercs habilités justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans ou plus dans un office alsacien-mosellan.
    
Objet : suppression des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat et de l'école nationale d'enseignement par correspondance - transfert des compétences de ces établissements vers un établissement unique, l'Institut national des formations notariales - changement d'appellation du Centre national d'enseignement professionnel notarial qui devient l'Institut national des formations notariales - mise en place de sites d'enseignements, dépourvus de la personnalité morale, rattachés à l'Institut national des formations notariales - suppression de la condition de stage prévue au 1° de l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 pour les clercs habilités justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans ou plus dans un office alsacien-mosellan souhaitant bénéficier de la passerelle vers le notariat prévue à l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de l'article 62 qui entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.
    
Notice : d'une part, le texte réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat. Il supprime les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'école nationale d'enseignement par correspondance et transfère leurs compétences à un établissement national unique : l'Institut national des formations notariales, nouvelle appellation du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. L'enseignement est dispensé localement dans des sites d'enseignement dépourvus de la personnalité morale. La sélection des élèves est réalisée au niveau national, par une commission. D'autre part, le texte dispense les clercs habilités de la condition de stage prévue à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un office alsacien-mosellan qui souhaiteraient accéder au notariat en application de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 modifié relatif au Conseil national du droit ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 modifié relatif aux officiers publics et ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal