Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la transition écologique et la ministre des armées,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2020/96 de la Commission du 28 novembre 2019 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la treizième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 juillet 2021 au 23 juillet 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 1er octobre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,
S. Mattiucci
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 ;
Vu le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 12 juillet 2021 au 13 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 21 janvier 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
La ministre de la transition écologique et la ministre des armées,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/19 de la Commission du 14 décembre 2018 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la douzième liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 juillet 2021 au 23 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 29 octobre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,
S. Mattiucci
Publics concernés : capacités de production et d'effacement certifiées, mentionnées aux articles L. 321-16 et L. 335-3 du code de l'énergie.
    
Objet : précision des modalités de calcul des limites d'émissions de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité français.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article L. 335-3 du code de l'énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d'une installation de production d'électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d'émission de gaz à effet de serre qu'il définit. Le décret précise les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l'atteinte desdits plafonds.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 335-3 du code de l'énergie. Le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16 à L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 à D. 335-89 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 1er février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 et L. 3841-2 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 3 ;
Considérant qu'il ressort des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui seront rendues publiques, que le virus SARS-CoV-2 circule activement en Nouvelle-Calédonie, avec, à la date du 31 janvier 2022, un taux d'incidence mesuré sur une période de sept jours glissants de 1 468 cas pour 100 000 habitants, en hausse sur cette période de 40 % ; qu'en raison de cette circulation virale à un niveau élevé, 26 personnes sont hospitalisées au 1er février 2022, dans un contexte où la situation sanitaire en métropole et dans les autres territoires ultramarins limite significativement l'envoi de renforts ou la capacité d'évacuations sanitaires ; que la fin des vacances scolaires, prévue le 14 février, accroit le brassage des populations et la circulation du virus ; qu'en outre, la couverture vaccinale de la population en Nouvelle-Calédonie reste inférieure au reste du territoire national, avec une proportion de la population ayant reçu au moins une dose de vaccin de l'ordre de 68,71 % au 31 janvier 2022 ;
Considérant que, compte tenu de son niveau de circulation, des capacités hospitalières du territoire et de la couverture vaccinale de la population, ainsi que de l'émergence du variant omicron, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré en Nouvelle-Calédonie, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ; qu'en particulier, la situation sanitaire dans l'ensemble de ces territoires impose que soient prises des mesures d'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile, que seul l'état d'urgence sanitaire permet de prendre ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 2 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
    
Objet : création d'une réserve naturelle nationale en Hauts-de-France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes se situe sur la commune de Marchiennes dans le Nord. La création de cette réserve se justifie notamment en sa qualité de bas-marais alcalin bien préservé, l'un des derniers du nord de la France en dehors des systèmes littoraux. Ce site concentre en outre un nombre conséquent d'espèces patrimoniales, telles que la Grenouille des champs, le Butor étoilé, l'Aeschne isocèle, la Grande douve, le Séneçon des marais, la Fougère des marais, le Vertigo de Des Moulins, etc. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre à ce titre les différentes activités qui s'y exercent (pêche, chasse, activités sportives, etc.).
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la convention conclue avec les anciens propriétaires de terrains classés en réserve en date du 16 juillet 2020 ;
Vu le courrier d'information transmis au conseil régional des Hauts-de-France en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021 du préfet du Nord portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes ;
Vu l'accord du propriétaire « Conseil Départemental du Nord » en date du 18 mai 2021 et du propriétaire « Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France » en date du 20 mai 2021 transmettant la délibération de son conseil d'administration du 14 mars 2020 ;
Vu l'avis du Parc naturel régional Scarpe-Escaut en date du 14 juin 2021 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Marchiennes en date du 21 juin 2021 ;
Vu le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 juin 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Nord siégeant en formation « nature », en date du 23 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatif aux sports de nature en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis et le rapport du préfet du Nord en date du 5 novembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 30 janvier 2020 et du 23 novembre 2021 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2011 modifié portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 26 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-9 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-2, D. 212-21 et suivants, A. 212-1, A. 212-47 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés),
Arrête :
Fait le 14 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Queneherve
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 322-7, R. 212-1, R. 212-86, D. 322-11 et suivants, A. 322-8 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 modifié portant création du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités aquatiques », au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » et relatif à l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » au sein de diplômes nationaux d'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-2-1, L. 221-11, R. 221-1 à R. 221-8, R. 221-10 à R. 221-16, A. 231-3 et A. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2021 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives ;
Sur propositions des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (

http://www.sports.gouv.fr

).
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-9 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-2, D. 212-21 et suivants, A. 212-1, A. 212-47 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 fixant la date de fin d'ouverture des sessions de formation conduisant aux spécialités « activités nautiques », « activités sports collectifs », « sport automobile » et « activités de randonnées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et la date d'abrogation desdites spécialités ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2020 modifié relatif aux contenus et aux modalités de la formation de mise à niveau des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « parachutisme », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » et spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant création de la mention « sports de contact » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant création de la mention « sports de contact » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques », au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » et relatif à l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » au sein de diplômes nationaux d'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant création du certificat complémentaire « encadrer les arts martiaux mixtes (MMA) » associé à des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu la décision du 15 septembre 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence de telles structures, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix est prévu dans certains cas, en particulier lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans.
    
La liste des établissements publics de coopération intercommunale éligibles figure en annexe du décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 susmentionné.
    
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
La fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sis sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach, a été reconnue inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2015-2019. L'opération de cession porte sur l'immeuble dénommé « abri de Walckmuhle et parking casernement. »
    
La communauté de communes du Pays de Wissembourg a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération signée en date du 3 février 2020. Elle sera subrogée dans les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Wissembourg du 3 février 2020,
Décrète :
Fait le 2 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence de telles structures, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix est prévu dans certains cas, en particulier lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans.
    
La liste des établissements publics de coopération intercommunale éligibles figure en annexe du décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 susmentionné.
    
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
L'emprise du « Terrain de manœuvres de la Folie », sise sur la commune de l'Épine (Marne), a été reconnue inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2015-2019.
    
La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, qui figure sur la liste des collectivités éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibérations du 28 novembre 2019 et 17 septembre 2020. La collectivité sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu les délibérations de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne du 28 novembre 2019 et du 17 septembre 2020,
Décrète :
Fait le 2 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719.9 et R. 719-51 ;
Vu les articles L. 3411-1 et R. 3411-29 à R. 3411-82 du code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne,
Arrête :
Fait le 1er février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (7°) et 136 ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu l'arrêté du 9 février 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2021 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap,
Arrêtent :
Fait le 24 janvier 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'exploiter des équipements matériels lourds de médecine nucléaire, agences régionales de santé, patients.
    
Objet : conditions techniques de fonctionnement des activités de médecine nucléaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023.
    
Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement des activités de médecine nucléaire, diagnostiques et thérapeutiques.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé public qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 7 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 1er février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : professionnels de santé et patients ; entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit ; entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
    
Objet : modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret tire les conséquences du transfert du classement des substances vénéneuses du ministre en charge de la santé à la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) par l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, en adaptant et en procédant à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique. Il conserve par ailleurs, dans l'attente de l'entrée en vigueur le 28 janvier 2022 des modifications introduites pour les medicaments vétérinaires par le règlement n° 2019/6 l'ancienne règlementation pour l'inscription en liste I et II des plantes, substances vénéneuses ou préparations utilisées en médecine vétérinaire et des médicaments vétérinaires, qui demeureront classés par arrêté du ministre.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-20 et L. 5132-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 1er février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 2 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/68/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la décision n° 2022.0003/DC/SESPEV du 6 janvier 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la recommandation vaccinale intitulée « Stratégie de vaccination contre la covid-19 - Place du vaccin NUVAXOVID (NVX-CoV2373) ;
Considérant, dans le contexte de la pandémie actuelle de covid-19, que la protection par la vaccination la plus large possible de la population est essentielle ; qu'à cet effet, il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination pédiatrique contre la covid-19 des enfants âgés de 5 à 11 ans, de permettre aux présidents de conseils départementaux, qui le souhaiteraient, et dont les services de protection maternelle et infantile sont expérimentés dans la vaccination des enfants et le dialogue avec les familles, d'organiser la vaccination des enfants âgés de 6 à 11 ans ;
Considérant que le vaccin Nuvaxovid, de la société Novavax, a été autorisé par l'Agence Européenne du Médicament (EMA) le 20 décembre 2021 et que la Haute Autorité de santé a adopté, le 6 janvier 2022, une décision portant adoption de la recommandation vaccinale intitulée « Stratégie de vaccination contre la covid-19 - Place du vaccin NUVAXOVID (NVX-CoV2373) ; qu'il y a lieu, en conséquence, de l'ajouter à la liste des vaccins susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19,
Arrête :
Fait le 3 février 2022.
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses article R. 1326-1, R. 1326-5 et R. 1326-6,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 4 du chapitre V du titre I et la section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2011-490 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-422 du 9 mars 2016 et n° 2021-343 du 10 mars 2021, autorisant la SARL SVC à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé NRJ Vosges ;
Vu la décision n° 2013-216 du 12 mars 2013 du Conseil, reconduite par la décision n° 2017-647 du 26 juillet 2017, autorisant la SARL SVC à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé NRJ Vosges ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SVC ;
Vu le courrier en date du 21 décembre 2021 par lequel la SARL SVC a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire des autorisations susvisées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2021-1122 du 20 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-51 et suivants, et A. 212-54 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié portant création de la mention « sport adapté » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du sport et de l'animation en date du 26 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-51 et suivants et A. 212-54 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « badminton » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 26 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « badminton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « sport et animation » en date du 26 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 11 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 241-28 et R. 812-65 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des vétérinaires en date du 18 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 952-2 et L. 952-6-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 411-3 et L. 422-3 ;
Vu le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetmont
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-13 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 31 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
F. Von Lennep
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
Publics concernés : infirmiers de bloc opératoire régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et infirmiers de bloc opératoire régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : élargissement du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers de bloc opératoire.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril 2022
      .
    
Notice : ce décret étend le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux infirmiers de bloc opératoire. Ces personnels bénéficient désormais d'une NBI de 13 points majorés.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 3 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt