Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre du budget,
      Vu le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer,     par arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 22 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre du budget en date du 9 décembre 1992, les prévisions de recettes et     de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts     (section Ecole) pour 1992 sont majorées d'une somme de 6495422,96 F (décision     modificative no 2).
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des rééducateurs territoriaux, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des manipulateurs d’électroradiologie territoriaux, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, et notamment son article 16 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE DE PUERICULTRICE,D'INFIRMIER,DE REEDUCATEUR,DE MANIPULATEUR D'ELECTRO-RADIOLOGIE,D'ASSISTANT TERRITORIAL QUALIFIE HORS-CLASSE MENTIONNE AUX ART. 16 DES DECRETS DU 28-08-1992.
PUBLICITE DE CHAQUE SESSION D'EXAMEN.
COMPOSITION ET NOMINATION DU JURY.
NOTATION DES EPREUVES.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1980 portant extension de la convention collective de     travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Nord-Est et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 août 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-48 à R. 241-57 ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d’exercice de la profession de marin, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment son article 39 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
RECOMMANDATIONS EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 67690 DU 07-08-1967 ET DE L'ART. 39 DU DECRET 90277 DU 28-03-1990.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d’architecture, et notamment ses articles 4 et 12,
Vu l’arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l’enseignement du second degré en vue de l’inscription dans les universités ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation des examens spéciaux d’accès aux études universitaires ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1984 relatif aux conditions d’admission dans le cycle d’orientation et de formation de base des écoles d’architecture, modifié par les arrêtés des 6 novembre 1987 et 22 juillet 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des architectes en date du 10 septembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
J. FREBAULT
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT DE L'ART. 7 DUDIT ARRETE DE DEUX DIPLOMES:
LE BTS D'AGENCEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ARCHITECTURAL.
LE BTS D'ETUDE ET ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ;
Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves, et notamment son article 8
Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 7 décembre 1984 relatif à l’étiquetage,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 15-05-1993   P7458: AJOUT D'UNE ANNEXE APRES LES SIGNATURES
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 55241 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 64949.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction, notamment, des caractéristiques de son audience     et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société ATV, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à     vocation nationale; qu'en effet, la société ne diffuse pas sur la totalité de     la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme l'essentiel     de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent     pas aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société ATV des objectifs déterminés par la     loi, de fixer, pour l'année 1993, les heures d'écoute significatives     quotidiennes de la société ATV à l'ensemble du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     décembre 1992, les magistrats à titre temporaire dont les noms suivent sont     admis à cesser leurs fonctions à compter du 30 juin 1993:
      M. Mounié (René), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Marseille, en surnombre;
      M. Renard (Henri), juge au tribunal de grande instance de Rochefort, chargé     du service du tribunal d'instance de Marennes;
      M. Deysson (Robert), juge au tribunal de grande instance de Melun, chargé du     service du tribunal d'instance de Melun, en surnombre;
      M. Rossilion (Claude), juge au tribunal de grande instance de Montpellier,
     en surnombre;
      M. Serre (Jacques), juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Bergerac;
      M. Furno (Théophile), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Marseille.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 24 octobre 1990 portant nomination de M. Jean Nemo en     qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu l'article 44 du code des marchés,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
MARCEL DEBARGE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat à la mer ;
Vu l’arrêté du 20 août 1990 ponant constitution et attributions du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l’équipement ;
Vu l’avis du comité technique paritaire spécial du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l’équipement du 10 décembre 1991 ;
Sur proposition du directeur des ports et de la navigation maritimes, du directeur des transports terrestres, du directeur des routes et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SERVICE TECHNIQUE EST ORGANISE EN 3 DIVISIONS.
L'ORIENTATION DU SERVICE EST ASSURE PAR UN COMITE DIRECTEUR.
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 janvier 1993, portant le numéro 291726,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des ports et de la navigation maritimes,
T. LEHUÉROU KERISEL
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1975.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le livre IV du code de la santé publique, et notamment les articles L. 488 et L. 494 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l’enseignement supérieur, notamment son article 14 :
Vu le décret du 11 août 1956 portant création du certificat de capacité d’aide-orthoptiste ;
Vu le décret du 29 mars 1963 modifié, relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d’un certificat de capacité d’orthophoniste ;
Vu le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie ;
Vu le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d’Etat d’ergothérapeute ;
Vu le décret n° 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d’Etat de psychorééducateur ;
Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et d’infirmière ;
Vu le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l’organisation des études de sages-femmes et à l’agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
Vu le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d’Etat de pédicure-podologue ;
Vu le décret n° 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1992 relatif à l’organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche entendu,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
DEFINITION DU NOMBRE D'ETUDIANTS ADMIS A LA FIN DE LA 1ERE ANNEE DU 1ER CYCLE A POURSUIVRE DES ETUDES MEDICALES,FIXE EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 26-01-1984 MODIFIEE RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DEFINITION DU NOMBRE ET DES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE PLACES COMPLEMENTAIRES.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée en date du 28 septembre 1992 ;
Vu la délibération du conseil général de la Vendée en date du 28 décembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département de la Vendée en date du 30 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, et notamment l’article L. 634-6-1 ;
Vu l’avis de la délégation commune des conseils d’administration des caisses nationales des organisations autonomes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
EN APPLICATION DE L'ART. L634-6-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,INSERE PAR L'ART. 23 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991,PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL ET PREVOYANT LA POSSIBILITE DEROGATOIRE POUR LES ARTISANS DE COMMERCANTS QUI TRANSMETTENT LEUR ENTREPRISE D'Y POURSUIVRE L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE REMUNEREE PENDANT UNE DUREE LIMITEE SANS QUE SOIT INTERROMPU LE VERSEMENT DE LEURS PRESTATIONS DE VIEILLESSE LIQUIDEES PAR UN REGIME OBLIGATOIRE.
LE BENEFICE DUDIT CUMUL EST RESERVE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AYANT TRANSMIS LEUR ENTREPRISE ENTRE 60 ET 65 ANS ET EST LIMITE A 6 MOIS.
UN ART. D634-13-1 EST INSERE EN CONSEQUENCE A LA SECTION 3 DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. L634-6-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l’industrie et des mines ;
Vu le décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps de secrétaires administratifs du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 20 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TITULARISATION DANS LA CATEGORIE B.
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
APPLICATION DES ART. 5 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973 ET 22 DU DECRET 72812 DU 23-08-1972.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret du 22 octobre 1973 portant création d’établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d’arts appliqués ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d’enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 1er mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1993 LE LYCEE TECHNIQUE N0 0594391C DU TEXTILE ET DES ARTS APPLIQUES DE ROUBAIX PREND LE NOM D'ECOLE DES ARTS APPLIQUES ET DU TEXTILE.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l’arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
Vu le décret du 12 avril 1955 réglementant la catégorie d’instruments de mesure : instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l’eau ;
Vu le décret n° 73-791 du 4 août 1973 relatif à l’application des prescriptions de la Communauté économique européenne au contrôle des compteurs volumétriques de liquides autres que l’eau et de leurs dispositifs complémentaires, ensemble les arrêtés du 20 novembre 1973 et du 19 juin 1978 pris pour son application,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-540 du 27 mars 1993 fixant lu modalités de rétribution des personnels des monuments historiques appartenant à l’Etat et des domaines nationaux participant à des manifestations organisées au profit de tiers,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur généra de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M. H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
RECT. JO DU 17-07-1993   P10081: DATE DE L'ARRETE 27-03-1993 AU LIEU DE 26-03-1993
MODALITES DE CALCUL (TAUX HORAIRE) ET FORMES DE RETRIBUTION (INDEMNITE OU COMPLEMENT DE REMUNERATION) DES PERSONNELS DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES DOMAINES APPARTENANT A L'ETAT,PARTICIPANT A L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS AU PROFIT DE TIERS,EN APPLICATION DU DECRET DU 27-03-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 juillet 1991 portant statut des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-611 du 26 mars 1993 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 relatif à la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe spécial d’ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 31 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’administrateur civil,
F. MASSÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DU DECRET 93611 DU 26-03-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 16 avril 1992
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Création d'un corps de surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse classe dans la catégorie A.
L'article 2 du décret n° 90-230 susvisé est complète afin de permettre sur 2 années la promotion dans le grade d'infirmier de classe supérieure de la totalité des infirmiers remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement.
Réduction de la durée minimum d’échelon pour l’échelon de 2 ans et 6 mois et de l’ancienneté requise des infirmiers de classe normale pour accéder au grade d'infirmier de classe supérieure.
Prise en compte du certificat cadre infirmier de santé publique pour l'avancement des infirmiers de classe normale.
Abrogation de l'article 17 du décret de 1990 précité concernant le versement d'une bonification indiciaire aux agents exerçant des fonctions de surveillant-chef.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l’Institut international d’administration publique ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’institut international d’administration publique en date des 16 mars et 20 octobre 1992 ;
Sur proposition du directeur de l’Institut international d’administration publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
Pour le-ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
FIXE LES CONDITIONS D'ALLOCATION MENSUELLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 27-03-1993 Y RELATIF (NOMBRE D'EMPLOIS CONCERNES,DATE D'EFFET,NIVEAU DE RESPONSABILITE).
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 83-614 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Vu l’arrêté du 4 avril 1990 relatif aux modalités de l’organisation du recrutement de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 1992 fixant les modalités d’organisation des concours externe et interne et de l’examen professionnel pour le recrutement d’experts techniques des services techniques,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
RECT. JO DU 19-06-1993   P8683: AU LIEU DE "25-03-1992" LIRE "25-03-1993" DANS SOMMAIRE,TITRE ET P5335 (1ERE COLONNE)
MODIFICATION DES ART. 1,2,4,6,7 DE L'ARRETE DU 04-04-1990 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-09-1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 et n° 62-861 des 21 et 28 juillet 1962, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l’organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-448 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère de l’économie, des finances et de la privatisation ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d’une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels d’enseignement supérieur :
Le chef de service,
S. HÉRITIER
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
FIXE LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX BIBLIOTHECAIRES,BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS SPECIALISES ET BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS ET PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 26-03-1993 PORTANT CREATION D'UNE PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu la décision du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 1er août 1991 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral de la région Martinique en date du 22 août 1991 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux prévus pour des aménagements de voirie, et notamment la création de rampes de dépassement en créneaux sur la R.N. 2 entre Schœlcher et Le Carbet, dans les communes de Schœlcher, Case-Pilote, Bellefontaine et Le Carbet ;
Vu le dossier de l’enquête ouverte sur le projet, notamment l’avis du commissaire enquêteur en date du 9 décembre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 53-2 et R.232-7 ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 portant interdiction de transport de groupes d’enfants en 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BERARD
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
REMPLACER OISE PAR VAL-D'OISE.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d’administration ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique.
B. PÊCHEUR
MODIFIE ET COMPLETE LES ART. 1,3 ET 7 DE L'ARRETE DU 02-01-1992 FIXANT LA NATURE,LA DUREE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (CONCOURS INTERNE,CONCOURS EXTERNE,MODALITES D'ORGANISATION COMMUNES AUX DEUX CONCOURS).
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code du travail, et notamment l’article R. 233-42-2 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) en date du 25 janvier 1993 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 25 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la protection contre les risques du travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Transposition complète de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
RECT. JO DU 24-07-1993   P10449
LES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XVI (SOINS INFIRMIERS) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CHAP. I: SOINS DE PRATIQUE COURANTE.
CHAP. II: SOINS SPECIALISES.
SUPPRESSION D'INSCRIPTIONS AUX CHAP. I ET V (SECTION II: ART. 1) DU TITRE II DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE (ACTES PORTANT SUR LES TISSUS EN GENERAL),SECTION II (ARTERES ET VEINES),ART. 1 (ACTES DE PRATIQUE COURANTE).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des téléphonistes des administrations de l’Etat, modifié par le décret n° 90-718 du 1er août 1990 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte partiellement abroga : art. 8, 9, 14 à 18
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,DES DECRETS 7079 DU 27-01-1970 ET 90712 DU 01-08- 1990.CHAP. II (ART. 4 A 7): RECRUTEMENT.APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 7079 PRECITE.CHAP. III (ART. 8 A 10): AVANCEMENT.CHAP. IV (ART. 11 ET 12): DISPOSITIONS SPECIALES.CHAP. V (ART. 13 A 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications et de l'espace ;
Vu le décret du 21 décembre 1990 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant en vue de l’abolition des frontières fiscales la directive (C.E.E.) n° 77-388 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française et la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu le code général des impôts et son annexe III, notamment les articles 111 quater A à 111 quater R et 333 A à 333 G bis,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE III DU CGI: ART. 6 ET 7,A DATER DU 18-08-1993
LES ART. 1 A 6 DU DECRET ADAPTENT LA REDACTION DES ART. 111-QUATER-J (REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE),111-QUATER-O,111-QUATER-P,111-QUATER-Q,111-QUATER-R (REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE) ET 333-E (TAXE SPECIALE SUR LES HUILES) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,A LA NOUVELLE DEFINITION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ET SUBSTITUENT NOTAMMENT LA TAXATION DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE A CELLE DE L'IMPORTATION DE BIENS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
AFIN DE NE PERCEVOIR LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES QU'UNE SEULE FOIS,L'ART. 7 CODIFIE SOUS UN ART. 333-F-BIS NOUVEAU DE L'ANNEXE SUSMENTIONNEE,L'OBLIGATION DE FAIRE MENTION DU PAIEMENT DE LA TAXE OPERE LORS DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE SUR LA FACTURE DE VENTE EN FRANCE DES PRODUITS.
CES MODIFICATION PRENNENT EN COMPTE LES ADAPTATIONS EFFECTUEES PAR LE LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-152 du 20 février 1992 ;
Vu le décret du 2 novembre 1992 nommant M. Jean Dussourd directeur du personnel et de la formation de la police ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l’organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 20 février 1992 relatif à l’organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-464 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires du Trésor ;
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
LE PRESENT DECRET PERMET D'ELARGIR LES CONDITIONS D'ACCUEIL EN DETACHEMENT PREVUES PAR LES 2 STATUTS PRECITES AFIN D'ETENDRE CETTE FACULTE DE DETACHEMENT:
A TOUS LES FONCTIONNAIRES CLASSES DANS UN CORPS DE CATEGORIE A ET D'UN GRADE EQUIVALENT,POUR LE DECRET DU 29-12-1972 (MODIFICATION DE L'ART. 39),
A TOUS LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT D'UN GRADE EQUIVALENT A CELUI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE,POUR LE DECRET DU 25-05-1964 (MODIFICATION DE L'ART. 7-QUATER),
ALIGNE EN MATIERE DE CONSERVATION D'ANCIENNETE ET POUR CHACUN DES 2 STATUTS,LES MODALITES DU DETACHEMENT SUR CELLES DE LA NOMINATION,CECI AFIN DE MIEUX PRESERVER LES DROITS DES AGENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE DETACHES.
PREVOIT QUE LES PERSONNELS DETACHES CONCOURENT POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE ET D'ECHELON,AVEC L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU CORPS D'ACCUEIL.
SPECIFIQUE,CETTE REFORME STATUTAIRE VISE A PERMETTRE LE DETACHEMENT PUIS L'INTEGRATION DANS LES CORPS CONCERNES DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR,DES ASSISTANTS DE VERIFICATION DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 271-4 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, notamment son article 121 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. 242-0-M DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE,AFIN DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,EN MEME TEMPS QU'IL RESTREINT LA REDACTION DE L'ART. 242-O-M DE L'ANNEXE AU CODE SUSMENTIONNEE AUX LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICE,MODIFIE EN CONSEQUENCE LES REFERENCES AUX ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'ART. 2 AJOUTE A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT,LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LE PRENEUR EST LE REDEVABLE LEGAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS,NOTAMMENT LES PRESTATIONS DE TRANSPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS.