Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des hôpitaux ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation des sousdirections de la direction des hôpitaux ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     décembre 1992:
       La démission de M. Vassor (Michel), notaire à la résidence de Tours     (Indre-et-Loire), est acceptée.
      La société Michel Vassor et Bruno Vassor, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de M.
     Vassor (Michel).
      M. Vassor (Michel) et M. Vassor (Bruno) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18     décembre 1992, les arrêtés des 4 mars 1991, 4 avril 1991, 30 avril 1991 et 2     décembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions     paramédicales sont modifiés ainsi qu'il suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,ORTHOPHONISTES,PSYCHOMOTRICIENS,PUERICULTRICES,PEDICURES-PODOLOGUES,ERGOTHERAPEUTES,MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE,LABORANTINS D'ANALYSES MEDICALES,ORTHOPTISTES,OPTICIENS-LUNETIERS.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 25     novembre 1992, le diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut     national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après:
      Mlles Aouyevi (Gisèle), Bamba (Namahoua), M. Basso (Hervé), Mlle Bertrand     (Ariane), MM. Beurier (Benjamin), Bon (Hervé), Bonjean (Frédéric), Bonvilain     (Frédéric), Boulai (Jean-Vincent), Boulmene (Nour Eddine), Brissard (Alain),     Brocker (Charles), Mlle Chaigneau (Marielle), Mme Chatot (Béatrice), épouse     Borji, M. Damble (Frédéric), Mlle Deblieux (Valérie), M. Delrieu (Thierry),
     Mlle Deverdun (Catherine), MM. El Aoufir (Abdeljalil), Esquerre (Patrick),
     Mlle Faivre (Elisabeth), M. Faucillon (Pascal), Mlle Foll (Françoise), MM.
     Fresard (Pierre-André), Girou (Etienne), Mlles Grasset (Géraldine), Guillou     (Sophie), M. Guiouiller (Laurent), Mlles Jean (Elisabeth), Kohler     (Emmanuelle), MM. Laudouar (Jérôme), Lebeau (Jean-Bernard), Lorho (Thierry),     Millot (Stéphane), Mlle Mitura (Isabelle), MM. Mouchet (Dominique), Naggiar     (Maroun), Nix (Xavier), Nogaredes (Christophe), Mlles Perennou (Anne),
     Reynaud (Danielle), M. Saibou (Mohamadou Arabani), Mlle Samain (Sophie), M.
     Sylla (Papa Lamine), Mlles Tagnati (Marie-Catherine), Torres (Emmanuelle),
     Vasseur (Nathalie), Waroux (Delphine), Wild (Valérie).
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en qualité de directeur du commerce intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ALAIN MADELIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre de la coopération.
MICHEL ROUSSIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
IL EST EGALEMENT CHARGE,EN LIAISON AVEC LES AUTRES MINISTERES INTERESSES,DE LA DEFINITION ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE LA CREATION AUDIOVISUELLE.
IL PARTICIPE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE D'ACTION AUDIOVISUELLE EXTERIEURE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DIFFUSION ET LES ECHANGES DE PROGRAMMES RADIODIFFUSES ET TELEVISES.
LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION PARTICIPE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE RELATIVE A LA PRODUCTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET A LA DIFFUSION,PAR DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,LITTERAIRES ET MUSICALES ET DES SPECTACLES VIVANTS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE  MINISTRE DE LA COMMUNICATION DISPOSE DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION.
IL PEUT FAIRE APPEL AUX SERVICES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,AINSI QU'AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     24 novembre 1992, M. Henry (Jean, Robert), ingénieur des travaux agricoles de     classe exceptionnelle, placé depuis le 4 septembre 1989 dans la position de     congé de longue durée jusqu'au 30 novembre 1992 inclus, est réintégré pour     ordre dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 1992, et admis, sur     sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au     service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 596 et R.
     5115-9,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
  (1) Cet arrêté paraîtra accompagné de son annexe, sous forme d'un fascicule     spécial no 92/16 bis du Bulletin officiel, en vente au prix de 125 F à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 15-06-1995
LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION MENTIONNEES A L'ART. R5115-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUXQUELLES DOIVENT SE SOUMETTRE LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES VISES A L'ART. L596 SONT DECRITES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 20-01-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu les arrêtés du 7 mars 1986 autorisant les sociétés Sud Radio Services et     Radio Monte-Carlo à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au     public en général;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-244 du 31 mars 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Midi-Pyrénées;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 14 septembre 1992 du comité technique radiophonique de Toulouse     sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément aux annexes II et IV, la liste des fréquences pouvant     être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 26 novembre 1991     susvisé dans la région Midi-Pyrénées.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 octobre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kupper-Weisser GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Rolba S.A., 11-15, boulevard Paul-Langevin, 38601     FONTAINE CEDEX.
      Désignation de l'engin  saleuse-sableuse portée, marque et type     Kupper-Weisser, type STA HD 1D 90.
      Marque et type du moteur: KHD Deutz type F2L1011, puissance et régime     nominaux: 8.10 kW à 2300 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la convention signée à Bonn le 6 décembre 1982 et publiée par le décret     no 84-424 du 12 avril 1984 modifiant et complétant la convention     additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la     République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de     l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier;
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.126-1 et R.126-1;
      Vu le code pénal;
      Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en     matière de transports, et notamment ses articles 10 à 16;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 mars 1992;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     GEORGES SARRE
L'ENQUETE PREVUE A L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE EST MENEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ART. R11-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE.
PARTICULARITES DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A L'INSTITUTION DE LA SERVITUDE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES DE DROIT COMMUN.
MODE DE PUBLICITE DE L'ACTE INSTITUANT LES SERVITUDES.
DETERMINATION DES DELAIS MINIMAUX D'INFORMATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS AVANT LA MISE EN OEUVRE DE L'INONDATION.
FIXATION DU TAUX DES AMENDES PREVUES POUR LES INFRACTIONS.
PERSONNES HABILITEES A CONSTATER CES INFRACTIONS.
COMPLEMENT DE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL FIGURANT EN ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME: SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE,B - SECURITE PUBLIQUE: AJOUT DES SERVITUDES D'INONDATION POUR LA RETENTION DES CRUES DU RHIN.
APPLICATION DES ART. 10 A 16 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au tourisme,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), ensemble le décret n° 91-1346 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace (IV. - Tourisme) ;
Vu le décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l’inspection générale du tourisme ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au tourisme.
JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
SONT SUPPRIMES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE (IV TOURISME),AU CHAP. 31-90:
UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT (IB 801-1015),
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE (IB 427-750),
UN EMPLOI DE CHEF DE GROUPE (CATEGORIE 1C,IB 308-385),
UN EMPLOI DE SECRETAIRE BILINGUE (CATEGORIE 3C,IB 250-320),
UN EMPLOI D'AGENT ADMINISTRATIF (CATEGORIE C,IB 220-328).
SONT CREES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE (IV TOURISME),AU CHAP. 31-90: DEUX EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL (IB 1015,GROUPE C).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
LES LIMITE EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE D'AERODROME SONT Y DEFINIES.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE,OBJET DU PRESENT ARRETE.LES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1992, M. Georges     (Philippe), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère de la santé et de l'action humanitaire, est, à compter du 1er     décembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la     santé et de l'action humanitaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des     organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70     du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des     régisseurs;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des     établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    C. RENOU-FAGES
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 octobre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante, marque et type  Wacker type     DPU7060RC.
      Marque et type du moteur  Farymann type 43E, puissance et régime nominaux     8.10 kW à 2500 tours par minute.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l'introduction de la     nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance no 58-1341 du 27 décembre     1958,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    T. AULAGNON
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 1FR QUI SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1992 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SERONT EMISES POUR COMMEMORER LE 200EME ANNIVERSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
LEUR GRAVURE EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.A L'AVERS,FIGURE LA REPRESENTATION DE LA MARIANE CREEE PAR DUPRE POUR LA PIECE DE 1 DECIME DE L'AN 4.
EN LEGENDE "REPUBLIQUE FRANCAISE".
LE REVERS REPREND UN MODELE CREE PAR PIERRE TIOLIER,GRAVEUR GENERAL SOUS LE CONSULAT.
LA VALEUR FACIALE "1FR",EST INSCRITE A L'INTERIEUR D'UNE COURONNE DE FEUILLAGE.LE MILLESIME "1992" FIGURE DANS LA PARTIE INFERIEURE DE LA PIECE.
EN LEGENDE: LA DEVISE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 7 décembre 1992, M. Magot     (Michel), inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur     et de la sécurité publique, est placé en position de détachement, à compter     du 2 novembre 1992 et pour une durée maximale de cinq ans, pour exercer les     fonctions de délégué régional pour le Sud-Ouest auprès du groupement     d'intérêt économique Saint-Gobain-Développement.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant obligation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu le décret du 20 avril 1991 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 13 août 1991 portant organisation de la direction de l'administration générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation     des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, modifié par les décrets no 90-1024 du 15 novembre 1990 et no     92-626 du 6 juillet 1992;
      Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des     services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983, modifié par le décret no 92-626 du 6     juillet 1992, relatif à l'organisation des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 76818 DU 24-08-1976:
PEUVENT ETRE DESIGNES EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT:
LES INGENIEURS GENERAUX,INGENIEURS EN CHEF ET INGENIEURS DES MINES; LES INGENIEURS GENERAUX,INGENIEURS EN CHEF ET INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE ET LES INGENIEURS GENERAUX,INGENIEURS EN CHEF ET INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES;
LES INGENIEURS GENERAUX,INGENIEURS EN CHEF,INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS DES AUTRES CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS DE L'ETAT;
LES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;
LES ADMINISTRATEURS CIVILS;
LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires     sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L.162-14-2,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression et des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     MARTIN MALVY    
EST APPROUVEE L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES CI-ANNEXEE CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION DES BIOLOGISTES DE FRANCE,LE CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES ET LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES BIOLOGISTES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 7 décembre 1992, M. Buge (François),
     administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé     en service détaché auprès de France Télécom en qualité d'adjoint au directeur     juridique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 1992.
M. BUGE FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE FRANCE TELECOM EN QUALITE D'ADJOINT AU DIRECTEUR JURIDIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-06-1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de     finances pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    T. AULAGNON
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 5FRS QUI SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1992 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SONT EMISES POUR COMMEMORER LE 10EME ANNIVERSAIRE DE LA MORT DE PIERRE MENDES FRANCE.
LEUR GRAVURE EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.ELLE EST CONFORME AU MODELE REALISE PAR M. EMILE ROUSSEAU,GRAVEUR GENERAL DES MONNAIES.
A L'AVERS DE LA PIECE FIGURENT UN PORTRAIT DE L'HOMME D'ETAT ET L'INSCRIPTION "PIERRE MENDES FRANCE".
LE REVERS EVOQUE PAR SON GRAPHISME,CONSTITUE DE TRAITS ENCHEVETRES,LES OUVRAGES DE PIERRE MENDES FRANCE "GOUVERNER,C'EST CHOISIR" (1953) ET "CHOISIR" (1974).
IL COMPORTE EGALEMENT LA VALEUR FACIALE 5FRS,LA MENTION "REPUBLIQUE FRANCAISE" ET LE MILLESIME "1992".
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 93-2 du 12 janvier 1993 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, ainsi que l’avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu le code électoral;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 238 bis;
      Vu la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la     campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des     députés;
      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 31;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au     Parlement européen;
      Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales     et à la clarification du financement des activités politiques;
      Vu les avis conformes de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date des 17 décembre 1991 et 8 septembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990 ET DE LA LOI ORGANIQUE 90383 DU 10-05-1990,LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EST AUTORISEE A COLLECTER,CONSERVER ET TRAITER,DANS LE FICHIER INFORMATISE AYANT POUR FINALITE LA GESTION DES RECUS DELIVRES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT APPORTE LEUR SOUTIEN FINANCIER AUX CANDIDATS AUX ELECTIONS LEGISLATIVES,EUROPEENNES,REGIONALES,CANTONALES ET MUNICIPALES ET AUX PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES,DES DONNEES NOMINATIVES FAISANT,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,APPARAITRE LES OPINIONS POLITIQUES DE CES PERSONNES PHYSIQUES OU DES DIRIGEANTS DE CES PERSONNES MORALES.
LES INFORMATIONS MENSIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT DETRUITES AVANT L'EXPIRATION DE LA 3EME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A ETE PRODUIT LE COMPTE DE CAMPAGNE AUQUEL ELLES SE RATTACHENT OU CELLE AU COURS DE LAQUELLE A ETE PRODUIT L'ARRETE DES COMPTES DU PARTI OU DU GROUPEMENT POLITIQUE AUQUEL ELLES SONT LIEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu la décision n° 93-35 du 9 février 1993 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées au vu des déclarations de candidature enregistrées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (régions Nord   Pas-de-Calais et Picardie et sauf département de l'Oise) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     décembre 1992:
      M. Thinus (Olivier, François, Marie, Hubert) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Hubert Job et Eric Laidebeur,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Châlons-sur-Marne (Marne).
      Le retrait de M. Job (Hubert, Jean, Georges), notaire associé, membre de la     société Hubert Job et Eric Laidebeur, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Hubert Job et Eric Laidebeur, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Eric Laidebeur et Olivier Thinus, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du     budget,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes ainsi que leurs établissements publics;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1971 modifié portant fixation du taux maximum des     vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile:
    Le sous-directeur,
    E. REBEILLE-BORGELLA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-06-1971 EST REMPLACE PAR:
 LE TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS,CAPORAUX ET SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'INTERVENTION EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE:
OFFICIERS 59,29FRS,
SOUS-OFFICIERS 47,65FRS,
CAPORAUX 42,39FRS,SAPEURS 39,42FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'article LO 151 du code électoral ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. ARSENE LUX,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE A COMPTER DU 02-04-1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 23 mai 1989 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1989 relatif à l'organisation de la direction de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     décembre 1992:
       La démission de M. Bonhoure (Claude, Justin), notaire à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société Claude Bonhoure et Olivier Bonhoure, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M.     Bonhoure (Claude, Justin).
      M. Bonhoure (Claude, Justin) et M. Bonhoure (Olivier, Marie, Joseph) sont     nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l’espace,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE.
IL A POUR MISSION DE PREPARER LES DECISIONS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE POLITIQUE NATIONALE D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.IL EST COMPOSE DE 10 MEMBRES DE DROIT,ISSUS DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES ET DE 7 PERSONNALITES QUALIFIEES,DONT 5 APPARTENANT AU MONDE INDUSTRIEL ET TECHNOLOGIQUE.LES PERSONNALITES EXTERIEURES A L'ADMINISTRATION SONT NOMMEES POUR 3 ANS RENOUVELABLES (2 ANS LORS D'UNE VACANCE).
POUR FAIRE SUITE AUX ORIENTATIONS DE POLITIQUE NATIONALE DEGAGEES PAR LE HAUT CONSEIL,UN COMITE DE COORDINATION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EST EGALEMENT INSTITUE.CE COMITE ASSURE NOTAMMENT LA COORDINATION ENTRE LES DIVERS ACTEURS PUBLICS INTERVENANT EN FRANCE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,IL CONTRIBUE EN OUTRE AU DEVELOPPEMENT D'UN MARCHE DE L'INFORMATION,EN RENFORCANT LA COLLABORATION ENTRE LES ACTEURS INDUSTRIELS.CE COMITE EST COMPOSE DE 5 MEMBRES REPRESENTANT LEURS ADMINISTRATIONS RESPECTIVES,DE 7 MEMBRES REPRESENTANT DES ORGANISMES PUBLICS ET DE 8 PERSONNALITES QUALIFIEES.
2 COMMISSIONS PERMANENTES SONT INSTITUEES POUR ASSISTER LE COMITE DE COORDINATION DANS LE DOMAINE DE LA VEILLE TECHNOLOGIQUE ET STRATEGIQUE:
LA COMMISSION TECHNIQUE INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION (CTIIE) DONT LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SGDN,LA COMMISSION DE VEILLE SUR LES GISEMENTS D'INFORMATION (CVGI) DONT LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
IL EST INSTITUE UN SECRETARIAT EXECUTIF COMMUN AUPRES DU HAUT CONSEIL ET DU PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION,AFIN DE FACILITER L'ARTICULATION DES TRAVAUX DES 2 INSTANCES.LE SECRETARIAT EXECUTIF SERA ASSURE PAR LE CHEF DU DEPARTEMENT DE L'INFORMATION SPECIALISEE DE LA DELEGATION A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE ASSISTE D'UN ADJOINT DESIGNE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 17 septembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de l’organisation des soins et des programmes médicaux,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXE AUDIT ARRETE PAR LES APPAREILS: MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE; DOUBLE-CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er (5e alinéa) ;
Vu la loi 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, ensemble le décret n° 91-1346 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
SONT SUPPRIMES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS),AU CHAP. 31-90,LES EMPLOIS CI-APRES:
UN EMPLOI D'INSPECTEUR DE LA CONSTRUCTION (INDICE BRUT 612-966);
UN EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES BATIMENTS DE FRANCE (INDICE BRUT 579-966);
DEUX EMPLOIS DE DESSINATEURS (INDICE BRUT 238-378);
UN EMPLOI D'AGENT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE (INDICE BRUT 220-328).
SONT CREES AU BUDGET DU MINISTERE SUSVISE DEUX EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL DE LA CONSTRUCTION (INDICE BRUT 1015,GROUPE C).
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 5) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
ANNULATION DE CREDITS SUR 1992 APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 43-03: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE IV,TRAVAIL ET EMPLOI,FONDS DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 5 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations ;
Vu le décret n° 93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l’offre au public d’actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d’échange des certificats d’investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
MICHEL SAPIN
LES TITRES NON AMORTIS DES EMPRUNTS,PORTES A LA COTE OFFICIELLE DE LA BOURSE DE PARIS ET FIGURANT AU BAREME JOINT EN ANNEXE,SONT ADMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE RHONE-POULENC-SA CEDEES PAR L'ETAT A L'OCCASION DES OFFRES DE VENTE DEBUTANT LE 19-01-1993.
LA DATE D'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 02-02-1993.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPRIS A LA DATE D'ECHANGE POUR LS VALEURS PORTEES AU BAREME JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET DU DECRET 9364 18-01-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite     d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous     indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1993:
      M. Dalquie (Marcel), premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris, à compter du 17 avril 1993;
      M. Migayron (Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 29 juin 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1992:
      L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 1979 fixant la composition de la     commission consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère     est détenue et les arrêtés des 28 avril 1988, 3 février 1989, 16 mars 1989, 2     mai 1989 et 6 novembre 1990 sont abrogés.
      Sont désignés comme membres de la commission consultative prévue par les     articles D. 401 et D. 401-1 du code de procédure pénale:
      En qualité de président:
      M. Carbuccia-Berland, magistrat, chef du bureau de l'individualisation et     des régimes de détention;
      Mme Schaffner, magistrat du bureau de l'individualisation et des régimes de     détention, en cas d'empêchement de M. Carbuccia-Berland.
      En qualité de membres:
      M. le docteur Benque, psychiatre, médecin-chef au S.M.P.R. de     Fleury-Mérogis;
      M. le docteur Goiset, psychiatre au S.M.P.R. de Fleury-Mérogis, en cas     d'empêchement de M. le docteur Benque;
      Mme le docteur Proux, psychiatre au S.M.P.R. de Fleury-Mérogis, en cas     d'empêchement de MM. les docteurs Benque et Goiset;
      M. le docteur Giraud, médecin pédiatre;
      Mme Delocque-Fourcaud, psychologue au S.M.P.R. de Fresnes;
      Mme Lautissier, directrice de la maison d'arrêt des femmes de     Fleury-Mérogis;
      M. Daussy, sous-directeur de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis,     en cas d'empêchement de Mme Lautissier;
      Mme Pottier, chef du service socio-éducatif à la maison d'arrêt des femmes     de Fleury-Mérogis;
      Mme Bodros, éducatrice à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis, en     cas d'empêchement de Mme Pottier.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-10-1979 (NON PUBLIE) FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR LA SITUATION DES ENFANTS EN BAS AGE DONT LA MERE EST DETENUE ET LES ARRETES DES 28-04-1988,03-02-1989,16-03-1989,02-05-1989 ET 06-11-1990 SONT ABROGES.
PRESIDENT: M. CARBUCCIA-BERLAND,MME. SCHAFFNER,EN REMPLACEMENT DE CE DERNIER.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ALAIN MADELIN
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-FREDERIC DE LEUSSE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE DE LADOUCETTE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.