Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu la directive 90/641/EURATOM du Conseil en date du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
 Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-7-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1333-1 et suivants ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment l'article 22 ;
 Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
 Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
 Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
 Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 novembre 1999 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 24 janvier 2000 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 4 mai 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 12 juillet 2000 et du 5 décembre 2001 ;
 Vu la communication adressée à la Commission de la Communauté européenne le 29 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Application de la directive 90/641/Euratom du Conseil en date du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ; de l'art. 22 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. Le présent décret a pour objet la protection sanitaire des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Il revêt une grande portée car il intègre les connaissances scientifiques les plus récentes sur les conséquences sanitaires de l'exposition aux rayonnements ionisants et étend le bénéfice des mesures protectrices aux travailleurs exposés aux rayonnements d'origine naturelle. En outre, le décret simplifie le droit français existant en la matière, en créant un cadre unique de protection pour l'ensemble des travailleurs exposés dans les domaines de l'industrie nucléaire, de l'industrie non nucléaire et de l'activité médicale. S'agissant de la prévention générale d'un risque, il crée une nouvelle section au code du travail, qui prend place auprès des sections relatives à la prévention du risque chimique et à la prévention du risque biologique. Le présent décret participe, avec le décret relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants (déjà publié) et le décret relatif aux interventions en situation d'urgence radiologique, à la transposition d'une directive du Conseil (96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996). Le fondement législatif nécessaire a été créé par l'ordonnance 2001- 270 du 28 mars 2001. La santé et la sécurité des travailleurs seront désormais mieux pris en compte, notamment par : - l'extension des mesures sanitaires aux travailleurs indépendants et la prise en compte de l'exposition d'origine naturelle, dès lors que le risque n'est pas négligeable ; - le renforcement des mesures préventives d'optimisation des opérations ; - l'abaissement des valeurs limites de dose auxquelles les travailleurs peuvent être exposés, de 50 mSv à 20 mSv sur douze mois, comme le préconise la communauté scientifique internationale ; - l'optimisation des ressources médicales du travail et une surveillance individuelle systématique des expositions ; - un meilleur encadrement par les pouvoirs publics des contrôles techniques sur les sources et appareils émettant des rayonnements ou les ambiances de travail. Parallèlement, le décret s'inscrit dans la réorganisation du système français de radioprotection, entamée par la création d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et d'un institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Le présent décret est donc à la fois un texte très attendu par nos partenaires européens (la transposition de la directive n° 96/29/Euratom devait être achevée le 13 mai 2000) et qui marque une étape importante dans le processus engagé de réorganisation de la protection contre les rayonnements ionisants. L'impact social (et notamment sanitaire) de ce texte est une avancée certaine pour la protection des travailleurs avec un impact économique et budgétaire rendu nécessaire, mais dont l'essentiel de l'effort était déjà réalisé. Le décret relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants a fait l'objet des consultations obligatoires : conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, conseil supérieur d'hygiène publique de France et commission interministérielle des installations nucléaires de base. Il a, par ailleurs, fait l'objet d'une instruction par la commission nationale de l'informatique et des libertés et d'un avis du président de cette commission. Enfin, le présent décret maintient à la signature du ministre chargé du travail les décisions individuelles d'agrément d'organismes de contrôle, par dérogation aux principes de déconcentration des décisions administratives, au regard de leur impact en matière de santé et de sécurité des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Modification des tableaux du titre II de l'annexe du décret 97-1185 du 19 décembres 1997. Abrogation du décret 75-306 à l'exception des art. 45-1, 45-2 et 45-3 y modifiés et du décret 86-1103 du 2 octobre 1986 a l'exception des art. 41 à 46.