Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment son article 77;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions     relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son     article 27;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes     de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales, notamment ses titres III et IV;
      Vu le décret no 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification     indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la     fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la     nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des     bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales et modifiant le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947     modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue     à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret no 65-773 du     9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires     affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités     locales;
      Vu le décret no 92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le     décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers     régimes spéciaux de sécurité sociale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 1er     octobre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODALITES D'OCTROI DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) POUR CERTAINS EMPLOIS EXIGEANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE TECHNICITE OU D'UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA NBI AU FONCTIONNAIRE TANT QUE CELUI-CI CONSERVE SON EMPLOI,ET NOTAMMENT DANS LE CAS DE CONGES DE MATERNITE OU D'ADOPTION OU DE CONGE DE LONGUE MALADIE,AINSI QUE DANS LE CAS DE CONGE DE LONGUE MALADIE,SAUF SI L'AGENT EST REMPLACE DANS SES FONCTIONS.
AJOUT DE LA NBI AU TRAITEMENT DE BASE POUR CE QUI CONCERNE LE CALCUL DES DIFFERENTS ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA REMUNERATION GLOBALE FIXES EN POURCENTAGE.
ELLE NE PEUT ETRE VERSEE A PLUS D'UN TITRE ET EST SOUMISE A COTISATION AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE.
ABROGATION DES ART. 3 A 5 DU DECRET 92112 DU 03-02-1992.