Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2, L.
     122-3 et L. 122-5;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de     Cavaillon, approuvé par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 26 juin 1978;
      Vu le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse,     approuvé par décret no 92-355 du 1er avril 1992;
      Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse no 2139 bis du 8 octobre 1992 qualifiant     de projet d'intérêt général le prolongement de la ligne ferroviaire T.G.V.
     Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier, pour les sections     situées sur le territoire du département de Vaucluse;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des     Bouches-du-Rhône, du 8 octobre 1992, qualifiant de projet d'intérêt général     le prolongement de la ligne ferroviaire à grande vitesse T.G.V. Sud-Est de     Valence jusqu'à Marseille et Montpellier, pour les sections situées sur le     territoire du département des Bouches-du-Rhône;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des     Bouches-du-Rhône, et du préfet de Vaucluse du 22 octobre 1992 prévoyant     notamment la désignation du préfet de Vaucluse pour conduire la procédure de     modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de     l'agglomération de Cavaillon;
      Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de Vaucluse du 21     décembre 1992;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des     Bouches-du-Rhône, et du préfet de Vaucluse du 7 juillet 1993 décidant de     procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme     de l'agglomération de Cavaillon afin de le rendre compatible avec le projet     ferroviaire à grande vitesse dit << T.G.V. Méditerranée >> et délimitant le     périmètre concerné par cette modification;
      Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 28 octobre 1993 fixant la composition     de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme, modifié par arrêté     préfectoral du 29 octobre 1993;
      Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 2 novembre 1993 définissant les     modalités de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et     d'urbanisme;
      Vu l'avis de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme en date du 4     novembre 1993;
      Vu les avis des communes consultées par lettre du préfet de Vaucluse du 10     novembre 1993, notamment ceux émis par délibérations des conseils municipaux     des communes de Cavaillon du 13 décembre 1993 et de Plan-d'Orgon du 30     novembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DANIEL HOEFFEL    
EST APPROUVEE LA MODIFICATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION DE CAVAILLON EN VUE DE LA REALISATION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE FERROVIAIRE TGV SUD-EST DE VALENCE JUSQU'A MARSEILLE ET MONTPELLIER,CONFORMEMENT AU PLAN ET AU RAPPORT ANNEXES AU PRESENT DECRET.