Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-6 et D. 212-25 ;
 Vu le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Texte totalement abrogé
Le transport routier de marchandises rassemblait, à la fin de l'année 2000, 36000 entreprises, qui employaient 267000 salariés dont 71% soit environ 190000, sont des personnels de conduite. Environ 75000 conducteurs sont affectés à des services leur faisant régulièrement obligation de prendre des repos journaliers hors de leur domicile (conducteurs «grands routiers») ou «longue distance»). Les transports routiers relèvent, en matière de durée du travail, du code du travail et du décret 83-40 du 26-01-1983 modifié, pris pour l'application, à cette branche, des art. L 212-1 et L 212-2 du code du travail. C'est pour prendre en compte les dispositions de la loi du 98-461 du 13-06-1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail que le décret de 1983 précité a été modifié par le décret 2000-69 du 27-01-2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Ce texte adaptait aux spécificités du transport routier de marchandises les modalités d'application de la loi de 1998 et tenait compte de la concertation menée auprès des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, ainsi que de l'avancement de l'harmonisation européenne. Ce décret reprenait la nouvelle définition légale de la durée du travail effectif. Tous les personnels sédentaires bénéficient de la durée légale du travail fixée à 35 heures. En ce qui concerne les personnels roulants, le décret définissait un temps de service ou temps passé au service de l'employeur fixé à 39 heures par semaine ou 169 heures par mois pour les personnels roulants «grands routiers» ou «longue distance» et à 37 heures par semaine ou 160 heures par mois pour les autres personnels roulants, dans la perspective d'atteindre pour ces derniers la durée légale de 35 heures, en fonction de l'état d'avancement des travaux conduits par les partenaires sociaux notamment pour définir les classifications et les emplois. Le décret de 2000 plafonnait la durée de temps de service hebdomadaire des conducteurs «grands routiers» à 50 heures en moyenne sur un mois avec une durée maximale de 56 heures sur une semaine isolée. Pour les conducteurs «courte distance», la durée de temps de service hebdomadaire était plafonnée à 48 heures, en moyenne sur un mois ainsi que sur une semaine isolée. Le décret prévoyait que toutes les heures de service effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures étaient rémunérées avec une majoration de 25% jusqu'à la 43ème heure et de 50% au-delà. Il prévoyait aussi des repos compensateurs spécifiques. Il prévoyait enfin la possibilité de calculer la durée hebdomadaire du travail sur une période supérieure à la semaine soit en cas d'accord conclu dans le cadre des dispositions prévues par l'art. L. 212-8 du code du travail, soit, en l'absence d'accord, sur une période au plus égale à un mois sur autorisation de l'inspecteur du travail des transports, lorsque des raisons techniques d'exploitation le justifient. Sur recours formés devant le Conseil d'Etat par deux syndicats de salariés, la fédération nationale des transports F0 et la fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, le décret de 2000 a fait l'objet, le 30- 11-2001, d'une annulation partielle par la haute assemblée. Le Conseil d'Etat a reconnu la légalité de la notion de temps de service et du décompte du temps de service hebdomadaire sur une durée supérieure à la semaine, mais a annulé la disposition fixant à 56 heures sur une semaine isolée la durée maximale du temps de service des personnels roulants «longue distance» ainsi que les dispositions concernant le mode de calcul spécifique des repos compensateurs et la rémunération des heures supplémentaires. Afin d'apporter aux professionnels du transport routier de marchandises une sécurité juridique indispensable tant à la qualité des relations sociales au sein des entreprises qu'aux conditions d'exercice d'une activité soumise à la concurrence européenne, une concertation a été menée avec les organisations représentatives des salariés et des employeurs, pour rechercher les modifications à apporter au décret de 1983. Cette concertation a abouti à l'élaboration de deux décrets. Un 1er décret, pris en conseil des ministres selon les dispositions de l'art. L. 212-2 du code du travail, modifie le décret de 1983 précité en tenant compte de la décision du Conseil d'Etat mais aussi des contraintes propres à cette activité tout en s'inscrivant dans une perspective de réduction progressive de la durée du travail des personnels roulants. Ce décret porte de 39 heures à 43 heures le temps de service des personnels roulants «longue distance» et rétablit à 56 heures pour ces personnels la durée maximale hebdomadaire du temps de service sur une semaine isolée. En ce qui concerne les personnels roulants «courte distance», il porte de 37 heures à 39 heures la durée du temps de service, sauf pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds qui relèvent désormais du droit commun. Le présent décret définit ces deux catégories de salariés. Toutefois, il est apparu nécessaire qu'en ce qui concerne les personnels roulants «courte distance», ces dispositions, destinées à rétablir l'équilibre qui résultait du décret de 2000, présentent un caractère transitoire il est prévu qu'une évaluation de ce dispositif sera menée annuellement pour déterminer en concertation avec les partenaires sociaux le calendrier et les modalités de passage au droit commun. Le gouvernement s'est assuré, enfin, que les partenaires sociaux, au sein de la commission nationale paritaire de la branche du transport routier et des activités auxiliaires de transport, déterminaient, parallèlement à l'élaboration du présent décret, les modalités de rémunération de toutes les heures de temps de service à compter de la 36ème heure. Afin de compléter ce dispositif réglementaire et pour permettre aux entreprises du transport routier de marchandises de retrouver l'équilibre économique qui résultait de 2000, un 2ème décret fixe, à titre transitoire, pour les personnels roulants «courte distance» hors conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds, le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié prévu par l'art. L. 212-6 du code du travail à 180 heures au lieu de 130 heures. Ce décret prévoit que le retour au contingent de 130 heures sera déterminé au vu des résultats de l'évaluation annuelle susmentionnée.