Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 31 octobre 1996 portant nomination de M. Philippe Vesseron     en qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Corinne Lepage
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Jean Arthuis
LE REGLEMENT N0 96-11 DU 26-07-1996 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST HOMOLOGUE.
IL MODIFIE LE REGLEMENT 91-11 DU 01-07-1991 SUR LES CONDITIONS D'ACTIVITE DES CHANGEURS MANUELS.
APPLICATION DES ART. 8,30,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984; 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984; 1,25 ET 25-BIS DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 MODIFIEE; 3 (AL. 3) ET 7 DU DECRET 91160 DU 13-12-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAE 001 présentée     par la S.A. monégasque Europe 1 Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. monégasque Europe 1 Communication conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 février 1996, portant extension de la convention collective nationale     de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 36 (Salaires) du 17 septembre 1996 à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 21, 25 et 32 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu la délibération du conseil d'université de l'université d'Artois ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    J.-R. Cytermann
AJOUTE LES MENTIONS Y VISEES A L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
ARTOIS:
ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE;
HISTOIRE-GEOGRAPHIE;
LANGUE ET CIVILISATION ETRANGERES;
LETTRES;
SCIENCES APPLIQUEES;
SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION;
SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES;
SCIENCES;
SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
APPLICATION DES ART. 21,25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Vu l'arrêté du 24 août 1995 adoptant une réglementation technique nationale     applicable à des équipements terminaux de télécommunications ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-08-1995 COMME SUIT:
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE B11-23A,EDITION JUILLET 1996 INTITULEE "SPECIFICATION D'AGREMENT POUR LES EQUIPEMENTS TERMINAUX SIMPLES RELIES A UNE INTERFACE D'ABONNE ANALOGIQUE DU RESEAU TELEPHONIQUE COMMUTE PUBLIC",TRANSPOSANT L'ETS 300001 (NET 4),EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL SIMPLE DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, et     notamment ses articles 59 à 66 ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses     articles 43, 47 et 47-1 ;
      Vu le décret no 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil     supérieur des sports de montagne ;
      Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de     l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, et     notamment son titre III ;
      Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des     établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et     sportives et la sécurité de ces activités ;
      Vu le décret no 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de     services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de     l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, et     notamment ses articles 3 et 4,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE (UE) OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) SOUHAITANT ENSEIGNER,ENCADRER,ENTRAINER OU ANIMER CONTRE REMUNERATION LE SKI OU LES ACTIVITES ASSIMILEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A TITRE OCCASIONNEL SANS Y ETRE ETABLIS ET QUI SONT SOUMIS AUX TESTS PREVUS AUX ART. 3 ET 4 DU DECRET 961011 DU 25-11-1996 DOIVENT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE,LES DECLARATIONS SONT ADRESSEES AU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES.
LES TESTS SONT ORGANISES SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME (ENSA) SELON UN CALENDRIER ETABLI ANNUELLEMENT AVANT LE 1 SEPTEMBRE ET PUBLIE AU BO DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
CONTENU DU TEST DE CAPACITE ET DELIVRANCE D'UN RECEPISSE DE REUSSITE PAR UN JURY PRESIDE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS DU LIEU DU TEST.
APPLICATION DES ART. 43,47 ET 47-1 DELA LOI 84610 DU 16-07-1984,DU TITRE II (ART. 12 A 15) DU DECRET 931035 DU 31-08-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant le statut des     militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. 2 DU DECRET 94129 DU 10-02-1994 MODIFIE PREVOIT QUE LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MITHA SONT FIXES PAR REFERENCE A CEUX DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
UN CERTAIN NOMBRE DE TEXTES PARUS RECEMMENT ONT MODIFIE LA GRILLE ET L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CERTAINS CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,IL EST DONC NECESSAIRE DE TRANSPOSER LES DISPOSITIONS PRISES EN FAVEUR DE CES PERSONNELS A LEURS HOMOLOGUES MILITAIRES DES HOPITAUX DES ARMEES,IL S'AGIT DES DECRETS SUIVANTS:
94381 DU 22-09-1994 RELATIF AU CORPS DES PREPARATEURS EN PHARMACIE,
94903 DU 18-10-1994 RELATIF AU CORPS DES INFIRMIERS GENERAUX,
941097 DU 16-12-1994 RELATIF AU CORPS DES SECRETAIRES MEDICAUX,
95901 DU 07-08-1995 RELATIF AU CORPS DES DIRECTEURS D'ECOLES PARAMEDICALES.
AFIN D'EFFECTUER CETTE TRANSPOSITION,UN NOUVEAU DECRET EN MATIERE INDICIAIRE CONCERNANT LES MITHA EST PRIS,TOUT EN TIRANT LES CONSEQUENCES DU DECRET DU 10-02-1994 PRECITE QUI A REPARTI CES PERSONNELS DANS DES CORPS SEMBLABLES A CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
LA RUBRIQUE G (MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES) DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET SUSVISE EST REMPLACEE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Coteaux du Layon >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 21 et 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20     ;
      Vu le décret du 3 décembre 1996 relatif à l'agrément de la viande     d'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >>, et notamment     l'article 5 ;
      Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 22 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrie
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
LA DECLARATION D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 03-12-1996 DOIT ETRE EFFECTUEE SUR UN IMPRIME ETABLI SUIVANT LE MODELE AGREE PAR L'INAO ET ADRESSE AU CENTRE LOCAL DE L'INAO DONT DEPEND L'APPELLATION.L'ORGANISME CHARGE DE LA DEFENSE DE L'APPELLATION EN EST TENU INFORME SELON LES MODALITES DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
CHAQUE OPERATEUR VISE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS DE L'INAO LES REGISTRES ET DOCUMENTS Y CITES QUI DOIVENT ETRE CONSERVES AU MINIMUM PENDANT 3 ANS.
IL EST CREE UNE COMMISSION "AGREMENT DES CONDITIONS DE PRODUCTION".CETTE COMMISSION EST COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE MEMBRES PROFESSIONNELS PROPOSES PAR L'ORGANISME CHARGE DE LA DEFENSE DE L'APPELLATION ET NOMMES PAR LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES.LA CONVENTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE FIXE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION DONT LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE CHEF DE CENTRE DE L'INAO OU SON REPRESENTANT.
PROCEDURE CONCERNANT L'INVALIDATION DE LA DECLARATION D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET.
LA COMMISSION PRECITEE EFFECTUE L'ANALYSE SENSORIELLE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié fixant le statut     particulier du corps des géomètres du cadastre ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des     concours et examens professionnels de recrutement dans les services     déconcentrés de la direction générale des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS GEOMETRES DU CADASTRE PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 631091 DU 30-10-1963 SONT FIXES SELON LES DISPOSITIONS Y VISEES.
ABROGE L'ARRETE DU 02-04-1979 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture     et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département     de la Somme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
      Vu l'avenant du 9 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 octobre 1996 portant le numéro 469702,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
EST AUTORISEE LA CREATION,AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,D'UN MODELE NATIONAL UNIQUE DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SAVOIR +" AYANT POUR FINALITE LA GESTION DE LA FORMATION DES PERSONNELS DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES EN FONCTION DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DE LEUR BESOIN D'EN CONNAITRE:
APPLICATION DE LA CONVENTION 108 DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 28-01-1981 APPROUVEE PAR LA LOI 82890 DU 09-10-1982.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale,
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE: 7 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier, et notamment les articles 119-5 et 119-6 ;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, et notamment son     article 49 ;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ;
      Vu le décret du 2 mai 1963 instituant la concession de mines de bauxite de     Villeveyrac (Hérault) au profit de la Compagnie de produits chimiques et     électrométallurgiques Pechiney, ensemble le cahier des charges annexé audit     décret ;
      Vu le décret du 8 octobre 1971 autorisant la mutation de la concession de     mines de Villeveyrac au profit de la société Aluminium Pechiney, ensemble     l'avenant au cahier des charges annexé audit décret ;
      Vu la pétition initiale du 30 septembre 1993, modifiée le 6 mars 1995, par     laquelle la société Aluminum Pechiney, dont le siège social est situé à     Courbevoie (92), 10, place des Vosges, La Défense 5, et la société Sodicapei,     dont le siège social est situé à Villeveyrac (34), mines des Usclades 1, ont     sollicité conjointement la mutation partielle de la concession de mines de     bauxite de Villeveyrac au profit de la seconde société ;
      Vu les pièces produites à l'appui de cette pétition, notamment l'acte de     cession conclu le 6 mars 1995 entre les deux sociétés précitées, sous la     condition suspensive de l'autorisation gouvernementale ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 25 février 1994 et     du 23 mai 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Hérault en date du 21 mars 1994 ;
      Vu la lettre de la Sodicapei acceptant la réduction de la durée de la     concession de mines de Villeveyrac, en date du 16 mai 1994 ;
      Vu les avis du Conseil général des mines en date des 26 septembre 1994 et 12     juin 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
LA LISTE SUSVISEE EST COMPLETEE PAR 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application ;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
     notamment l'article 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    C. Leyrit
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995 LE PRESENT ARRETE FIXE LES TARIFS DES PEAGES DE LA SECTION NOUVELLE POINT-D'AITON-SAINTE-MARIE-DE-CUINES DE L'AUTOROUTE A43 EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DE FREJUS (SFTRF).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-443 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Beaubreuil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beaub'FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Média Beaubreuille le 7 décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Lionel Jospin  
IL EST INSERE,AVANT LE DERNIER AL. DE L'ART. 3 DU DECRET 99778 PRECITE UN AL. AINSI REDIGE:
LE PRESIDENT EST ASSISTE,POUR LA DIRECTION DES SERVICES DE LA COMMISSION,PAR UN DIRECTEUR,NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,AUQUEL IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995, 28 novembre 1995, 26 décembre 1995, 27 décembre 1995, 8     janvier 1996 et 9 janvier 1996 ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
LES DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION AU TITRE DES HOMOLOGATIONS DE DROIT.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. CHERAMY BRUNO,M. LECOMTE JACQUES,MME ALBRECHT PAULE,M. DE LA FERRIERE JACQUES,M. ROSSILLON KLEBER,MME MESSERET LAURENCE,MME LE NEVEZ NICOLE,M. WAGON BERNARD,M. MARCHAND FRANCOIS,M. DE BELLEFON PATRICE,M. CHALLET JEAN,M. BAZIN PIERRE,M. GODET OLIVIER,M. FEUVRIER JEAN-PIERRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996 et d'accords la complétant et la modifiant ;
    Vu l'accord du 21 septembre 1998 (Valeur du point), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 6 novembre 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/96                        Page 10101    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS:
DES DOM-TOM,TITRES V ET VI: TRAVAUX D'INTERET LOCAL (CHAP. 67-51); SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMITES PUBLIQUES (CHAP. 67-54); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTIONS REGIONALE ET DEPARTEMENTALE) (CHAP. 68-03); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION DES TERRITOIRES) (CHAP. 68-92);
DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,II: TOURISME,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS (CHAP. 56-02);
DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES V ET VI,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE: SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (CHAP. 65-00),
ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS:
DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES V ET VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00);
DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,V: TOURISME,TITRES V ET VI: FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS (CHAP. 56-02);
DE L'OUTRE-MER,TITRES V ET VI: TRAVAUX DIVERS D'INTERET LOCAL (CHAP. 67-51); SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMITES PUBLIQUES (CHAP. 67-54); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTIONS REGIONALE ET DEPARTEMENTALE) (CHAP. 68-03); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION DES TERRITOIRES) (CHAP. 68-92).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     pour les cassis,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE RHONE-ALPES,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 20FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 35FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-578 du 26 septembre 1995 autorisant l'association     Rivière Saint-Louis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière     Saint-Louis ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE CAFEDANSE,2 BIS,TRAVERSE DE L'AIGLE-D'OR,13100 AIX-EN-PROVENCE,EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989,POUR LA SESSION DE JANVIER 1999 A AVRIL 1999.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 14,PARAG. 2,DES STATUTS DE L'UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE (UNIGRAINS) AINSI CONCUE: "LES EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL CHARGE DES QUESTIONS FINANCIERES ET DE RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL PEUVENT ETRE POURVUS PAR DES FONCTIONNAIRES DETACHES".
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles     générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de     recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur des greffes,
    M.-G. Brasier de Thuy
LE JURY DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES JUDICIAIRES,CHARGE D'APPRECIER LES APTITUDES DES CANDIDATS A L'EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF,EST DESIGNE PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
IL COMPREND AU MOINS 3 MEMBRES:
1 MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU 1 GREFFIER EN CHEF DES SERVICE JUDICIAIRES,PRESIDENT;
AU MOINS 1 GREFFIER EN CHEF ET 1 GREFFIER DES SERVICES JUDICIAIRES ASSURANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT.
LE JURY PEUT,SI BESOIN EST,SE SCINDER EN GROUPES D'EXAMINATEURS.DANS CETTE HYPOTHESE,IL DEVRA COMPTER UN NOMBRE SUFFISANT DE MEMBRES POUR QUE CHAQUE GROUPE D'EXAMINATEURS COMPORTE AU MOINS 1 MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU 1 GREFFIER EN CHEF,1 GREFFIER EN CHEF ET 1 GREFFIER DES SERVICES JUDICIAIRES.
L'ARRETE NOMMANT LE JURY DESIGNE LE REMPLACANT DU PRESIDENT POUR LE CAS OU CELUI-CI SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
IL EST AJOUTE A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 12(11(1998 SUSVISE UN AL. 2 AINSI REDITE: "TOUTEFOIS POUR LES AGREMENTS SOLLICITES POUR L'ANNEE 2000,L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER D'AGREMENT DOIT ETRE DEPOSE AVANT LE 31-03-1999".
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 99-3 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 janvier 1999 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
    Vu la demande présentée par le Commissariat à l'énergie atomique, reçue le 12 octobre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 6 janvier 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 94-336 du 7 juin 1994 modifiée autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Canal Polynésie le 9 octobre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-3 ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 11 à R. 17 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 9 août 1989 déclarant d'utilité publique le projet de déviation par l'est de la RN 7 afin de contourner l'agglomération moulinoise, sur le territoire des communes de Moulins, Yzeure, Avermes et Toulon-sur-Allier ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 31 octobre 1997 désignant le commissaire enquêteur ;
    Vu l'arrêté du préfet du département de l'Allier en date du 10 novembre 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à l'attribution du caractère de route express à la déviation de Moulins, du PR 11 + 500 au PR 20 + 800 ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 février 1998 ;
    Vu les délibérations du conseil général de l'Allier en date du 23 octobre 1997 et des conseils municipaux des communes de Moulins en date du 31 octobre 1997, d'Avermes en date du 4 février 1998 et de Toulon-sur-Allier en date du 24 octobre 1997, relatives à l'attribution du caractère de route express ;
    Vu la lettre du préfet de l'Allier en date du 17 septembre 1997 sollicitant l'avis de la commune d'Yzeure sur l'attribution du caractère de route express ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-647 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora TSF ;
    Vu la demande adressée le 23 juin 1998 par l'Association Agora FM ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Alain Juppé
M. PIERRE-REMY HOUSSIN,DEPUTE DE LA CHARENTE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. DOMINIQUE PERBEN,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual