Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 613-19,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE MONTANT PREVISIONNEL DE L'UNITE DE BASE MENTIONNEE A L'ARTICLE R.613-19 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE POUR 1998 A 194,65FRS.
IL EST FIXE A 217,99FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES LIES AU PROJET SESAM-VITALE FONT L'OBJET D'UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE,DONT LE MONTANT S'ELEVE A 15,484 MILLIONS DE FRANCS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betterave et chicorée industrielle) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Betteraves et chicorée industrielle),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique :
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance des mentions complémentaires ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 30 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 (3o) et 22 à 26 ;
    Vu le code rural, notamment son article L. 237-1 ;
    Vu la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
    Vu le décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 2, 25 et 58 ;
    Vu le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1979 relatif à l'autorisation de port d'arme,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
CONFORMEMENT AU 1° (A) DE L'ART. 25 DU DECRET 95589 DU 06-05-1995,PEUVENT ACQUERIR,DETENIR,PORTER ET TRANSPORTER,POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,DES ARMES,ELEMENTS D'ARMES ET MUNITIONS DE LA 4EME CATEGORIE LES AGENTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE COMMISSIONNES ET ASSERMENTES AU TITRE DE L'ART. L237-1 DU CODE RURAL ET DES ART. 1 ET 4 DU DECRET PRECITE.
LES AGENTS Y AUTORISES DOIVENT ETRE MUNIS D'UNE ATTESTATION NOMINATIVE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET VISEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU L'INTERESSE EXERCE SES FONCTIONS.
CONFORMEMENT AU 1° (C) DE L'ART. 25 DUDIT DECRET,LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE PEUT ACQUERIR ET DETENIR DES ARMES,ELEMENTS D'ARMES ET MUNITIONS DE LA 4EME CATEGORIE EN VUE DE LEUR REMISE AUX AGENTS Y MENTIONNES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-02-1979 SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNENT LES GARDES-PECHE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE.
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992,20 DU DECRET DU 18-04-1939,2 ET 58 DU DECRET 95589 PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982, no 88-248 du 14 mars 1988 et no 99-881 du 18 octobre 1999 ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 22 février 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions paramédicales
    et des personnels hospitaliers,
    B. Verrier
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions paramédicales
    et des personnels hospitaliers,
    B. Verrier
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 2000 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Alain Richard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret no 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi no 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret no 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 79-1107 du 17 décembre 1979 ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 99-279 du 12 avril 1999 ;
    Vu le décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura », modifié par les décrets du 10 mai 1996 et du 19 mars 1998 ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 6 septembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Modification des articles 7 et 15 du décret susvisé.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS GENERAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX (ART. 4,11,13 ET 14).
LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE INTEGRALEMENT AU BULLETIN OFFICIEL N0 98-48 DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17089
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. VINCENT COURTILLOT,EST NOMME DIRECTEUR DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL NAHON.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDES,AUX FONCTIONS DE MME. VIENNE CECILE,EN QUALITE DE SOUS-DIRECTRICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,A COMPTER DU 01-10-1998,DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS,EST REINTEGREE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
MM. BRAVO XAVIER ET DELIGNE JEAN-MICHEL.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17093
    =============================================
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 62500000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 98500000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,II: SERVICES FINANCIERS:
TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95);
TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Mureaux en date du 26 mars 1998 relative à l'exploitation, par la société Câble Services de France appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune ;
    Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 21 novembre 1996 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 14 septembre 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1999, portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 14 juin 2000 relatif à l'indemnité de départ en retraite à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17094 à 17095
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17093
    =============================================
Le Médiateur de la République,
    Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, complétée par les lois no 76-1211 du 24 décembre 1976, no 89-18 du 13 janvier 1989 et modifiée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 ;
    Vu le décret no 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur ;
    Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Bernard Stasi en qualité de Médiateur de la République à compter du 3 avril 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
B. Stasi
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 1997 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de Colmar, appelée ci-dessous la régie ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
    Vu le règlement intérieur de la régie en date du 16 novembre 1992 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 5 juin 1997 entre les représentants de la commune de Turckheim et la régie ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 janvier 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1994 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1996 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS en date du 19 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    Le ministre de l'économie
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DU REGIME GENERAL ET DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE,DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES,DU REGIME DES ASSURANCES MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS EST FIXE A 3424615873,97FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.
LES SOMMES DUES PAR LES ORGANISMES ET REGIMES CI-APRES DESIGNES,A LA SECTION ETUDIANTS DU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE ET DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE GERES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS DE L'EXERCICE 1996 SONT FIXES AU PRESENT ARRETE.
VIREMENT DES SOMMES,LE 30-06-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 octobre 1995 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de Colmar, appelée ci-dessous la régie ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
    Vu le règlement intérieur de la régie en date du 16 novembre 1992 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 26 janvier 1996 entre les représentants de la commune d'Ingersheim et la régie ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 janvier 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,  le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu les articles L. 31 et R. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-14 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 34 ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE COMME SUIT:
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES POUR LA DUREE DE SON MANDAT ELECTIF,REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE: M. MAITIA FRANCOIS.
AU PARAG. 3 (PERSONNALITES NOMMEES COMME SUIT): SUR PROPOSITION DU PREFET,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,DES PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE:
REMPLACER: M. BORDENAVE YVES,MEMBRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PAU,
PAR: M. POUYANNE CHRISTIAN,MEMBRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PAU.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 90-835 du 4 décembre 1990 modifiant la décision no 87-13 susvisée ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 22 juillet 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-403 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 97-415 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 REB 004 présentée par la SARL Fréquence Ille ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fréquence Ille, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 73-1027 du 6 novembre 1973 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes de l'Ecole nationale d'administration peuvent se présenter aux concours d'accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique ;
    Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, et notamment son nouvel article 4 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés des candidats aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
    Vu la décision no 179341 en date du 13 mars 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé certaines dispositions du décret du 13 février 1996 modifié susvisé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 96113 DU 13-02-1996.
LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'ADMISSION DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX DOIVENT JUSTIFIER DE L'UN DES DIPLOMES OU CERTIFICATS EXIGES POUR L'ADMISSION AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OU DU CERTIFICAT DE FIN DE CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
PEUVENT EGALEMENT SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE POUR L'ADMISSION DANS LE CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX LES CANDIDATS JUSTIFIANT DE L'UN DES DIPLOMES,CERTIFICATS OU TITRES SUIVANTS:
DIPLOMES VISES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DELIVRES PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECONNU PAR L'ETAT ET SANCTIONNANT UN NIVEAU DE FORMATION CORRESPONDANT AU MOINS A 3 ANS D'ETUDES SUPERIEURES;
DIPLOMES,CERTIFICATS OU TITRES HOMOLOGUES PAR L'ETAT AU NIVEAU II ET AU-DESSUS;
DIPLOMES OU TITRES DE NIVEAU AU MOINS EQUIVALENT DELIVRES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET ASSIMILES AUX TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 21-07-1994.
L'ARRETE DU 06-05-1996 EST ABROGE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 11, second alinéa, 11 bis et 8 ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu les résultats de la consultation du 9 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
APPLICATION DES ART. 11 (AL. 2),11-BIS ET 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES SONT DECLAREES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL SELON LES PROPORTIONS SUIVANTES:
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT MER): MEMBRES TITULAIRES: 7,MEMBRES SUPPLEANTS: 7;
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CARTEL MER): MEMBRES TITULAIRES: 2,MEMBRES SUPPLEANTS: 2;
SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER (SNA MER): MEMBRE TITULAIRE: 1,MEMBRE SUPPLEANT: 1.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES VISEES CI-DESSUS DISPOSENT D'UN DELAI MAXIMUM DE 8 JOURS,A COMPTER DU 03-07-1998,POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption de réglementations techniques nationales ;
    Vu l'avis no 98-86 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 11 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des postes et télécommunications,
    P. de Guerre
APPLICATION DES DIRECTIVES:
83189 CEE DU CONSEIL DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES ET 91623 CEE DU CONSEIL DU 29-04-1991 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES SUIVANTES NE SERONT PLUS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1998 POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES:
INTERFACE RESEAU ANALOGIQUE DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEMATIQUES,
INFERFACE RESEAU ANALOGIQUE DES SYSTEMES DE COMMUTATION PRIVEE,
EMISSION SEMI-AUTOMATIQUE DE N0S D'APPEL,
APPEL AUTOMATIQUE,
REPONSE AUTOMATIQUE,
RECEPTION TELETAXE ET TAXATION CENTRALISEE.
L'ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION TECHNIQUE ST-PAA-TPA-CRE-1284 INTITULEE "SPECIFICATIONS DES TONALITES ET ANNONCES PARLEES EMISES PAR LES INSTALLATIONS PRIVEES" N'EST PLUS APPLICABLE POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES,A L'EXCEPTION DE SES PARAG. 1-1 ET 3-3.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles L. 227-8 et R. 227-15 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations animales ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
    Vu l'avis de la commission d'homologation instituée par l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
LE TABLEAU DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST Y COMPLETE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes techniques ;
    Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale ;
    Vu l'avis no 98-54 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 11 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des postes et télécommunications,
    P. de Guerre
APPLICATION DES DIRECTIVES:
83189 CEE DU CONSEIL DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES TECHNIQUES ET 91263 CEE DU CONSEIL DU 29-04-1991 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP-DGR-R.RS-5 INTITULEE MATERIELS A LA TRANSMISSION DE DONNEES,LA TELECOMMUNADE,LA TELEMESURE,LA TELEALARME PAR VOIE RADIOELECTRIQUE,FONCTIONNANT DANS DES BANDES DE FREQUENCES COMPRISES ENTRE 223,5 ET 225 MHZ NE SERA PLUS APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-2000 POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
L'ARRETE DU 08-02-1993 SUSVISE EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/1998 page 12366
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1998 portant ouverture et report de crédits,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/1998 page 12367 à 12368
    =============================================
LE TABLEAU D DE L'ARRETE DU 09-07-1998 EST REMPLACE PAR LE TABLEAU D ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE SPECIAL DU TRESOR
COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-19
FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES
INVESTISSEMENT EXECUTE PAR L'ETAT,SUBVENTIONS EN CAPITAL,MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE,ACQUISITION ET RENOUVELLEMENT D'ETALONS,INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ELEVAGE ET DE L'EQUITATION,FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES,DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
APPLICATION DE L'ART.25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 1998 portant le numéro 583902,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "QUI FAIT QUOI A LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES" AYANT POUR FINALITE DE METTRE SUR LE RESEAU INTRANET DU MINISTERE DES INFORMATIONS SUR LA FONCTION ET LES COORDONNEES PROFESSIONNELLES DES AGENTS DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES,CES INFORMATIONS ETANT DESTINEES A ETRE CONSULTEES PAR TOUS LES AGENTS DU MINISTERE.
CE TRAITEMENT SERA MIS EN OEUVRE A LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
CONFORMEMENT AU CHAP. V (ART. 34 A 40) DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DU BUREAU PERSONNEL ET AFFAIRES GENERALES DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU MINISTERE,ARCHE SUD,92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 23 avril 1974 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1974 portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au placement des militaires de carrière dans certaines positions et situations prévues par leur statut ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des titulaires d'un commandement organique pouvant envoyer les militaires non officiers devant un conseil d'enquête ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Alain Richard