Publics concernés : établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement et toute entité susceptible de solliciter un agrément en tant qu'établissement de crédit, entreprise d'investissement ou société de financement.
 Objet : conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent arrêté a pour objet d'adapter divers règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en matière d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice afin de : (i) transposer la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD IV) ; (ii) tenir compte du nouveau statut de société de financement créé par l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relatif aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
 Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ainsi que les rectificatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 2 août 2013 et du 30 novembre 2013 ;
 Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-12-1, L. 511-22 à 511-28, L. 611-1 et L. 611-3 issus de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2007 modifié relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-21 du 24 novembre 1986 modifié relatif aux activités non bancaires ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990 modifié relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social en France ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 modifié relatif au capital minimum des établissements de crédit ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 modifié relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 modifié relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pierre Moscovici