Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord du 19 septembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 3 du 27 juin 2013, relatif à la modification de l'article 1er de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 4, du 27 juin 2013, relatif à la modification de l'article 5 de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 septembre 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2012-324 du 7 mars 2012.
Le présent traité est entré en vigueur le 27 septembre 2012.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 juillet 2013.



Pour le Gouvernement
de la République française :
Gérard Araud,
Représentant permanent
de la France
auprès des Nations unies
à New York
Pour l'Organisation
des Nations unies :
A. Banbury,
Sous-secrétaire général
à l'appui aux missions
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Le présent accord est entré en vigueur le 12 juillet 2013 et s’est appliqué jusqu’au 11 juillet 2014. Il a été ‎prorogé par avenant du 11 juillet 2014, du 30 septembre 2015, du 20 juillet 2016 (publié par décret n° ‎‎2016-1346 du 10 octobre 2016), par avenant du 12 juillet 2017 (publié par décret n° 2017-1570 du 16 ‎novembre 2017) et par avenant du 11 juillet 2018 (publié par décret n° 2019-68 du 1er février 2019) jusqu'au 11 juillet 2021.‎
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, 
 Arrête :
Fait le 31 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault 
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'ADEME à l'adresse suivante : http://www.ademe.fr.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, 
 Décrète :
 Fait le 31 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.
Publics concernés : le collège électoral convoqué pour élire les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
 Objet : convoquer le collège électoral en vue de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de fixer la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
 Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat qui prévoient le renouvellement des mandats des sénateurs de la série n° 2, dont six sénateurs représentant les Français établis hors de France, au mois de septembre 2014, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 28 septembre 2014 pour élire les sénateurs.
 Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le lundi 8 septembre à 18 heures.
 Pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Par ailleurs, les membres du collège électoral peuvent également voter le samedi 20 septembre dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
 Vu la loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
 Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
 Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France,
 Décrète :
 Fait le 26 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Publics concernés : les collèges électoraux convoqués pour élire les sénateurs.
 Objet : convoquer les collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de fixer la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs.
 Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat qui prévoient le renouvellement des mandats des sénateurs relevant de la série n° 2 au mois de septembre 2014, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 28 septembre 2014 pour élire les sénateurs.
 Les candidatures peuvent être déposées du lundi 8 au vendredi 12 septembre, à 18 heures.
 L'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée dans les départements et en Polynésie française au vendredi 20 juin 2014.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L. 294, L. 295, L. 301, L. 309, L. 310, L. 311, L. 441, L. 446, L. 502 et L. 529,
 Décrète :
 Fait le 26 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
 Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Feytis
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la défense des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage
et des politiques transversales, 
P. Coural
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 3 avril 2014 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 mai 2014,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 3 avril 2014 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 mai 2014,
  Arrête :
 Fait le 21 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, 
 Arrête :
 Fait le 6 mai 2014.
André Vallini
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2012 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe) ;
 Vu le procès-verbal établi le 14 mai 2014 par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, certifiant la réalisation des travaux aux Esses de la Forêt, au virage du Tertre Rouge, aux ralentisseurs des Hunaudières, au virage Porsche et au virage Corvette ;
 Vu le plan-masse du circuit et ses annexes certifiés conformes le 14 mai 2014 par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 15 mai 2014, 
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'action interministérielle,
L. Guillaume
 (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans (72000).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2012 sollicitant, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, l'attribution prioritaire d'un droit d'usage de la ressource en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone d'Avignon pour la diffusion des programmes France Inter, France Musique et France Culture ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 2014 et sous le numéro 1748826v0, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Publics concernés : enfants et adolescents suivant des soins ou traitements dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.
 Objet : détermination des conditions de prise en charge des frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret supprime la participation financière des assurés au titre des frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques. Ces frais seront désormais pris en charge intégralement par l'assurance maladie. Le décret précise également les conditions de cette prise en charge.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 et R. 322-2 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 janvier 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 91 et R. 222 ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 ;
 Vu l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2014.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
F. Tanguy
La présente directive entre en vigueur le 23-05-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-03-2015. 
Modification de la directive 2003/71/CE : modification des articles 5, 11, 13, 14, 15 ; création de l'article 31 bis. 
Modification de la directive 2009/138/CE : modification des articles 13, 17 ; création de l'article 25 bis ; modification des articles 29, 31, 33, 35, 37, 38, 44, 45, 50, 51, 52, 56, 58 ; création des articles 65 bis, 67 bis ; modification des articles 70, 71, 75 ; création des articles 77 bis, 77 ter, 77 quater, 77 quinquies, 77sexies, 77 septies ; modification des articles 86, 92, 97, 99 ; création de l'article 109 bis ; modification des articles 111, 114, 127, 129, 130, 131, 135, 138, 143, 149, 155, 158, 159, 172, 176, 177, 210, 211, 212, 216, 217, 227, 231, 232, 234, 237, 238, 239, 241, 242, 244, 245, 247, 248, 249, 250, 254, 255, 256 ; création de l'article 256 bis ; modification des articles 258, 259, 260, 262, 301 ; création des articles 301 bis et 301 ter ; modification de l'article 304 ; création de la section 3 "Assurance et réassurance" au titre VI comprenant les articles 308 bis, 308 ter, 308 quater, 308 quinquies, 308 sexies ; modification de l'article 309 ; création de l'article 310 bis ; modification de l'article 311 .
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ; arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 4) ; décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). 
Complément de transposition de la présente directive par les textes et articles de code suivants : Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; articles A. 132-7, L. 132-22 du code des assurances ; décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances (article 5).
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
 Objet : adoption en droit français d'un plan de gestion pour chacune des quatre activités de pêche professionnelle suivantes : à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté adopte en droit français quatre plans de gestion qui définissent les objectifs de gestion des ressources halieutiques et le régime d'encadrement applicables aux activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
 Vu la consultation du public réalisée du 16 avril 2014 au 6 mai 2014 ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des droits des femmes,
de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports,
Thierry Braillard
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-529.
Assemblée nationale :
 Propositions de loi n°s 1636 et 1572 ;
 Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1702 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 janvier 2014 (TA n° 277).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 299 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Georges Labazée, au nom de la commission des affaires sociales, n° 513 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 514 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 14 mai 2014 (TA n° 112, 2013-2014).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-534.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1796 ;
 Rapport de M. Patrice Martin-Lalande, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1914 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 5 mai 2014 (TA n° 332).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 500 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Jean-Claude Requier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 506 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 507 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2014 (TA n° 116, 2013-2014).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
La présente loi autorise  l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-528.
Sénat :
 Proposition de loi n° 210 (2013-2014) ;
 Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 286 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 287 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 21 janvier 2014 (TA n° 66, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1718 ;
 Rapport de Mme Laurence Dumont, au nom de la commission des lois, n° 1832 ;
 Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 328).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 492 (2013-2014) ;
 Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 497 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 498 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 119, 2013-2014).

Modification de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : modification des articles 1e, 6, 8, 9, 10 ; création après l'article de l'article 6-1, après l'article 8 des articles 8-1, 8-2 ; après l'article 9 de l'article 9-1, après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 4.
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux détenant les grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale.
 Objet : modification de l'échelle indiciaire des brigadiers-chefs principaux et des chefs de police municipale.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er février 2014.
 Notice : le présent décret modifie, dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale, en créant notamment un 9e échelon pour les premiers et un 7e échelon pour les seconds.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ;
 Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : agents de catégorie B et C de la fonction publique territoriale.
 Objet : modification des échelles indiciaires des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale et de certains cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er février 2014.
 Notice : le présent décret prend en compte la modification du nombre d'échelons dans les échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C et modifie les indices de traitement de ces quatre échelles ainsi que du premier grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les indices de traitement sont modifiés, d'une part, au 1er février 2014 et, d'autre part, au 1er janvier 2015.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
 Vu le décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2013,
 Décrète :
 Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux détenant les grades de brigadiers-chefs principaux et de chefs de police municipale.
 Objet : modification de la carrière des brigadiers-chefs principaux et des chefs de police municipale.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er février 2014.
 Notice : le présent décret modifie, en conséquence de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, les durées de carrière applicables aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale en créant un 9e échelon pour les premiers et un 7e échelon pour les seconds.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
 Vu le décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-660 modifié du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-662 du 14 juin 2011 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
 Vu le décret n° 2011-745 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
 Vu le décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 424-9 et R. 424-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 janvier 2014 ;
 Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 21 janvier au 28 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 30 janvier 2014.
Philippe Martin
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 24 janvier 2014.
D. Maraninchi
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, 
 Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, et plus particulièrement son article 15, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 janvier 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques, 
P.-A. Molina
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment ses articles 1er et 3 ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
 Vu l'avis du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement en date du 6 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 22 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'accompagnement du changement
et de l'enseignement supérieur,
L. Paillard
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement, de la formation
et de la professionnalisation,
A. Baron
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu la décision du 4 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),
 Décide :
 Fait le 29 janvier 2014.
C. Baland
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 27 ;
 Vu l'avis du 28 janvier 2014 de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 à L. 135 et D. 294 ;
 Vu le décret du 8 mai 2009 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu la décision du 28 février 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu la décision du 25 juin 2013 fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2014.
J.-L. Silicani