Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le 27-09-2001, un protocole d'accord a été signé entre la ministre de l'emploi et de la solidarité et trois organisations syndicales de mineurs comprenant diverses mesures relatives à la revalorisation des avantages miniers et nécessitant la modification du décret 46-2769 susvisé modifié portant organisation de la sécurité dans les mines. Par ailleurs, la loi 2001-1246 du 21-12-2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ayant instauré le congé de paternité pour tous les assurés relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie, il convient d'intégrer dans le décret de 1946 précité les dispositions correspondantes. Enfin, la modification du décret est l'occasion d'améliorer le fonctionnement du régime. Vieillesse : I à VII (art. 130, 130 bis, 131, 131-1, 131-2) : Les art. 131, 131-1 et 131-2, sont la traduction juridique du protocole d'accord du 27-09-2001 relatif aux mesures de revalorisation et de rattrapage des avantages miniers du fait de leur décrochage par rapport aux pensions de vieillesse du régime général et fixant un nouveau mode d'indexation de la valeur du trimestre de services pour la liquidation future des avantages miniers à compter du 01-01-2002. Ces mesures résident dans : - (art. 131) une revalorisation du trimestre de services servant au calcul des pensions de vieillesse et autres prestations calculées sur la même base, de 2 % en plus de la revalorisation appliquée au 01-01-2001 (auquel il convient évidemment d'ajouter les 2,2 % de revalorisation au 01-01-2002 prévus à l'art. 62 de la loi susvisé. - (art. 131-1) une indexation pour les futures pensions de vieillesse, pensions de réversion, pensions d'invalidité générale et professionnelle au moment de leur liquidation tenant compte du rapport entre le coefficient d'évaluation du salaire moyen par tête et le coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse du régime général et ne pouvant être inférieur à ce dernier. - (art. 131-2) une mesure de rattrapage des pensions de vieillesse, des pensions d'invalidité générale et professionnelle ayant pris effet entre le 01-01-1987 et le 31-12-2001 exprimée par une majoration des trimestres de services servant au calcul de la pension et tenant compte de l'année de la prise d'effet de cette dernière. Ainsi pour les pensions ayant pris effet en 1987, la majoration de trimestres de services est de 0,5 % alors qu'elle est de 17 % pour les pensions ayant pris effet en 2001. Cette mesure s'applique également aux pensions de réversion ayant pris effet au cours de la période 1987-2001 à l'exception de celles calculées à partir d'une pension de vieillesse ayant pris effet avant 1987. Ces dispositions sont l'occasion de clarifier la rédaction du chapitre 1 du titre IV en distinguant les pensions de vieillesse (section 1) de l'allocation anticipée de retraite et de la pension anticipée de retraite (section 1 bis). VIII :  (art. 132) :  il concerne l'intégration dans le calcul des droits à pension de vieillesse de trois nouvelles périodes d'inactivité professionnelle validées sans contrepartie de cotisation vieillesse mais comptant comme périodes d'assurance. Il s'agit du congé de paternité (a), des périodes de perception d'une indemnité conventionnelle de cessation anticipée d'activité (b) et de service national en temps de paix (périodes de volontariat comprises) comme dans le régime général (6°). Congé de paternité : IX et X (art. 100 et 197 bis) : l'art. 100 et le nouvel art. 197 bis, sont la transposition dans le régime minier des dispositions relatives au congé de paternité, à ses modalités d'attribution et de financement fixées aux art. L. 223-1 et L. 331-8 du code de la sécurité sociale. XI : adaptation rédactionnelle des titre, chapitres et art. intégrant désormais le congé de paternité. Mesures diverses : XII : (art. 73) : cet art. vise à modifier les conditions de nomination et de cessation de fonctions des directeurs et des agents comptables des sociétés de secours minières et des unions régionales en établissant une procédure comparable à celle du régime général (art. R. 123- 45 du code de la sécurité sociale) sous réserve de quelques adaptations : - le délai de réception des candidatures est fixé à trois mois au lieu de trois semaines par respect de la convention collective, - afin de pallier le manque de candidatures la liste comporte au plus trois noms au lieu des trois obligatoires dans le régime général, XIII : (art. 95) : les ressortissants du régime minier bénéficient de prestations de chauffage- logement dont le montant est fixé par arrêté. Toutefois, suite à un protocole d'accord avec les organisations syndicales, Charbonnage de France a fixé en 1974 des niveaux de prestations plus élevés n'ayant pas été avalisés par arrêté. Dès lors selon les employeurs, les prestations chauffage-logement ont un caractère réglementaire ou conventionnel. Jusqu'à présent, ces prestations, dans la limite du montant réglementaire, étaient exclues de l'assiette de cotisation d'assurance invalidité-vieillesse et maladie des actifs et d'assurance maladie des retraités. Les modifications de l'art. 95 visent à étendre ce bénéfice aux sommes versées au-delà des montants fixés par arrêté interministériel. XIV : (art. 152) : les pensions d'invalidité professionnelle étant calculées et revalorisées comme les pensions de vieillesse mais à partir d'une valeur spécifique du trimestre de services, il convient d'actualiser cette valeur. Modification des art. 131, 132, 100, 13, 89, 91, 98, 155, 211, 73, 95 et 152 du décret susvisé.