La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-56 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-4 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-II, 26-IV, 27-1 (2°) et 27-III ;
 Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agréments des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
 Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO Dl BORGO, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Emet l'avis suivant :
 La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA).
 En application des dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, les laboratoires relevant de l'Institut national de police judiciaire (INPS) et de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) sont amenés à réaliser des analyses d'identification par empreintes génétiques, sur demande de l'autorité judiciaire à partir d'échantillons biologiques prélevés sur les scènes d'infractions ou auprès de personnes mises en cause. Une fois l'identification effectuée, le résultat peut être inscrit dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) par le requérant, voire par le laboratoire, conformément au troisième alinéa de l'article 706-56 du code de procédure pénale.
 L'INPS a en effet pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs. De la même manière, l'IRCGN intervient pour effectuer des examens techniques et scientifiques à la demande des unités ou des expertises judiciaires sur décision d'un juge d'instruction (en application des dispositions des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ou en application des dispositions de l'article 156 du même code).
 Les traitements « ORCA », mis en œuvre au sein de chaque laboratoire concerné, permettront de confronter les profils génétiques de leur propre personnel avec les profils génétiques des échantillons analysés, afin d'écarter les éventuels échantillons contaminés du dossier de procédure.
 En application des dispositions combinées des articles 26-II et 27-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les fichiers d'identification d'éventuelles contaminations ADN des échantillons analysés par les laboratoires d'analyses de police technique et scientifique relevant de l'INPS et de l'IRCGN doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin