Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-797 du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision n° 2001-223 du 18 avril 2001, publiée au Journal officiel du 22 mai 2001, autorisant l'association Fondation Ici et Maintenant à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant ;
 Vu la convention conclue entre l'association Fondation Ici et Maintenant et le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 6 novembre 2000, notamment ses articles 3 et 21, et son annexe II ;
 Vu le contrat signé entre l'association Fondation Ici et Maintenant et la société RadioInEnglish Ltd ;
 Vu les écoutes effectuées les 16 et 17 novembre 2002 par la direction des programmes du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention susvisée l'association Fondation Ici et Maintenant peut faire appel à une banque de programme à la condition que les éléments de programmes fournis ne soient pas identifiés (à l'exception des flashes d'information), qu'ils ne comprennent pas de messages publicitaires et qu'ils soient fournis moyennant une redevance ; que l'association Fondation Ici et Maintenant doit demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour tout projet d'accord portant sur la fourniture de programmes par des tiers ;
 Considérant qu'aux termes de l'annexe II de la convention susvisée l'association Fondation Ici et Maintenant s'est engagée à ne pas sous-louer son antenne ;
 Considérant qu'il ressort des écoutes susvisées que l'association Fondation Ici et Maintenant diffuse quotidiennement une émission en langue anglaise réalisée et fournie par la société RadioInEnglish Ltd ; que plusieurs écrans publicitaires sont insérés dans ce programme ;
 Considérant qu'il ressort du contrat signé entre la société RadioInEnglish Ltd et l'association Fondation Ici et Maintenant que la reprise de ce programme fait l'objet d'une rémunération de la radio par la société anglaise ;
 Considérant que l'association Fondation Ici et Maintenant n'a pas demandé l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la reprise d'un tel programme ;
 Considérant que cette reprise de programme ne répond pas aux différents critères de la fourniture de programme ; qu'elle s'assimile à une sous-location d'antenne ;
 Considérant qu'il ressort des écoutes et du contrat susvisés que l'association Fondation Ici et Maintenant ne respecte pas l'article 3 et l'annexe II de sa convention,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur civil,
P. Poncharrau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur civil,
P. Poncharrau
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 21-04-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-167 du 31 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2002 publié au Journal officiel du 5 avril 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-365 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-836 du 4 novembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Info Toulouse, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
 Vu le décret du 29 avril 2002 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-452 du 18 janvier 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à l'Association pour la promotion de la musique classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accent 4 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 avril 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque en date du 22 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er avril 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Chine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. de Romanet
Le directeur de l'Institution nationale des invalides,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
 Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2003 portant le numéro 826336,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2003.
C. Corbé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-768 du 13 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Maurienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Maurienne ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-691 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Eaux vives Lozère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Eaux vives Lozère ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
 Vu le jugement du tribunal cantonal de Bülach en date du 29 avril 2002 prononçant la mise en faillite de la société Energis (Switzerland) AG ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications au liquidateur de la société Energis (Switzerland) AG en date du 6 décembre 2002 ;
 Vu la décision n° 2002-1176 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié autorisant la société Energis (Switzerland) AG à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Nicole Fontaine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-735 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-533 du 4 mars 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant l'association France Maghreb Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé France Maghreb ;
 Vu la convention signée entre l'association France Maghreb Médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ; qu'il doit apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'il dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local ;
 Considérant que, par courriers en date des 12 avril et 4 septembre 2002, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association France Maghreb Médias à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2001 ainsi que l'annexe 5 du dossier du fonds de soutien à l'expression radiophonique afin de vérifier qu'elle disposait des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local ; que, malgré ces courriers, l'association France Maghreb Médias n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur général des impôts,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
 Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai ;
 Vu le décret du 3 février 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2003.
F. Villeroy de Galhau
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-4 ;
 Vu la demande présentée le 13 décembre 2002 par la société Suez Lyonnaise Télécom pour le compte de NTL France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre B 423 557 925 et sise 20, place des Vins-de-France à Paris (75012) ;
 Vu la décision n° 2002-1173 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 7 août 2000 autorisant la société NTL France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Nicole Fontaine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-712 du 4 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Force 7 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 décembre 2001, publié au Journal officiel du 10 janvier 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Force 7, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-1322 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu l'avis donné par la commission des chômages en séance du 1er février 2002 ;
 Sur proposition du directeur des transports terrestres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1 et R. 5143-8 ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2003.
P. Duneton
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
 Vu la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à la profession d'expert en automobile ;
 Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et notamment ses articles 81 à 84,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Jacques Brunhes
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 65-327 du 24 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des professeurs civils de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'Ecole de l'air, et notamment son article 9 sur les obligations d'enseignement ;
 Vu l'arrêté du 26 février 1970 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 65-327 du 24 avril 1965 relatif au statut particulier des professeurs civils de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'Ecole de l'air et du décret n° 69-559 du 5 juin 1969 le modifiant et l'étendant aux professeurs civils de l'Ecole navale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 28 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
 Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
 Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
  Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
  Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 5 octobre 2001 prononçant la liquidation judiciaire de la société Air Bretagne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu la demande de la société Commerc'Air ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 1994, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2001, portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Commerc'Air ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Commerc'Air ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Commerc'Air en date du 31 juillet 2001 concernant la fusion-absorption de la société Héli Union France par la société Commerc'Air et le changement de dénomination sociale de cette dernière en « Commerc'Air-Héli Union France » ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 132-1, modifié en dernier lieu par l'article 20 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat au droit des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
L'art. 20 de la loi 2001-588 du 04-07-2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception modifie l'art. L. 132-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit que les dépenses exposées à l'occasion des investigations volontaires de grossesse pratiquées par des mineures pour lesquelles le consentement parental n'a pu être recueilli sont prises en charge intégralement par l'Etat et garantit l'anonymat de ces jeunes filles dans les procédures de prises en charge. L'art. D. 132-1-1 précise le champ d'application de ce texte en listant les actes pour lesquels aucune demande de paiement ne peut être adressée à la jeune fille. L'art. D. 132-1-2 précise les tarifs et les prix qui servent de base à la prise en charge par l'assurance maladie de ces actes. Les caisses d'assurance maladie sont ensuite remboursées par l'Etat conformément à l'art. L. 132-1 du code susvisé. Les art. D. 132-1-3 et D. 132-1-4 organisent la procédure de remboursement des médecins (lorsque ceux ci ont passé convention avec un établissement de santé conformément à l'art. 4 de la loi susvisée pour réaliser des IVG ou lorsqu'il réalisent une des consultations mentionnées à l'art. D. 132-1-2) et des établissements de santé non soumis à la dotation globale, dans le respect du principe de l'anonymat. L'art. D. 132-1-5 qui concerne les seules IVG réalisées dans des établissements soumis à dotation globale organise le suivi du nombre d'IVG réalisés par ces établissements. Cette procédure devrait concerner environ 750 jeunes filles chaque année.
Le secrétaire de la séance,
Brigitte Letellier
Le président de la séance,
Jacques Delmas-Marsalet
Le secrétaire de la séance,
Brigitte Letellier
Le président de la séance,
Jacques  Delmas-Marsalet
Le secrétaire de la séance,
Brigitte Letellier
Le président de la séance,
Jacques Delmas-Marsalet
Le secrétaire de la séance,
Brigitte Letellier
Le président de la séance,
 Jacques Delmas-Marsalet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38-I, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du Comité économique des produits de santé du 26 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation
financière et comptable,
J. Jans
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
 Vu le code minier, notamment son article 146 issu de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux solides ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 mai 2000 ;
 Après avis du Conseil d'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Application du code minier, notamment son article 146 issu de la loi 46-1072 du 17 mai 1946, des art. 2 et 3 de la loi 46-628 du 8 avril 1946. 
Le deuxième alinéa de l'article 2060 du code civil dispose que "des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre".
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige soumettant celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes. Cette convention marque l'accord des parties de ne pas porter le litige qui les oppose devant les juridictions de droit commun, décrit le litige, détermine les conditions de l'arbitrage et désigne le ou les arbitres choisis par les parties.
Le recours à la procédure d'arbitrage permet donc de régler les difficultés d'interprétation et les litiges liés aux conventions et contrats de façon particulièrement adapte la vie industrielle et économique, notamment en termes de rapidité de règlement des litiges et de confidentialité.
Cette faculté sera particulièrement utile dans des secteurs d'activité désormais ouverts à la concurrence par la directive de 1996 sur le "marché intérieur de l'électricité", transposée par la li du 10-02-2000 et par la directive de 1998 sur le "marché intérieur du gaz".
Compte tenu de leur activité, CDF et les Houillères de bassin sont également particulièrement concernés par ce décret qui leur permettrait de soumettre à l'arbitrage certains différents de nature commerciale, ceci dans des délais compatibles avec la dissolution des EPIC après la fin de l'exploitation minière. 
Afin d'entourer l'évolution réglementaire nécessaire d'un maximum de garanties formelles, le Secrétariat général du Gouvernement a souhaité que des décrets autorisant les EPIC  compromettrent soient soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
Il est donc autorisé les EPIC du secteur de l'énergie à compromettre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
L'adjoint au directeur,
A. d'Escrivan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, notamment son article 19.Abrogation de l'arrêté du 11-07-1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 août 2000, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 9 du 12 octobre 2001 à la convention collective régionale susvisée relatif à la fixation des salaires des apprentis, ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 novembre et 6 décembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) du 31 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/47 en date du 21 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu les décrets du 25 mai 2000 portant nomination du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, du directeur de l'eau, du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;
 Vu le décret du 9 juin 2000 portant nomination du haut fonctionnaire de défense ;
 Vu le décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice de la nature et des paysages ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2001 portant le numéro 772066,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu le décret du 3 octobre 1972 modifié relatif aux groupements interconsulaires ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2001 autorisant le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain à recourir à l'emprunt ;
 Vu la délibération du groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) en date du 15 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Lorraine en date du 10 décembre 2001 ;
 Vu la convention entre l'Etat (direction générale de l'aviation civile) et le GIGAL, signée le 24 juillet 2000,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 331-1 ;
 Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1994 portant modification et complément de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général, modifié notamment par les arrêtés du 2 novembre 1995, du 8 juillet 1997, du 29 juin 1998 et du 10 octobre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement scolaire :
L'inspectrice de l'éducation nationale,
A. Desclaux
Texte partiellement abrogé: art. 3
Application de l'art. 4 du décret 93-1092 du 15 septembre 1993.   
Remplacement de l'art. 1, modification de l'art. 7 de l'arrêté du 15-09- 1993.
Entrée en vigueur : à compter de la session 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
 Arrête : 
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret modifié n° 77-1113 du 30 septembre 1977,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel