Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DE L'EMISSION DES BONS A INTERET PROGRESSIF EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, EN VERTU DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 13-10-1953 ET EN VUE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE PRETS A MOYEN TERME.
MODIFICATION DES ART. 3, 4 ET ADJONCTION D'UN ART. 8 A L'ARRETE SUSVISE.
REMPLACE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE.
EN APPLICATION DE L'ART. 9-BIS DU DECRET 83785 DU 02-09-1983,UNE ANNEXE AU PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS DE REALISATION DU CONTRAT DE L'ANNEE-RECHERCHE AINSI QUE SES CLAUSES TYPES.
APPLICATION AUX INTERNES EN MEDECINE NOMMES AUX CONCOURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991 ET AUX INTERNES EN PHARMACIE NOMMES AUX CONCOURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1989-1990.
LES ACTIONS COMMUNES EN FAVEUR DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE VISEES A L'ART. 5 DU DECRET 89596 DU 29-08-1989 SONT REALISEES DANS LE DOMAINE DE LA PROMOTION.
LA PARTIE DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE PAR LES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE ET AFFECTEE A DES ACTIONS COMMUNES EST FIXEE A 10%.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX GLOBAL EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA VALEUR DES VENDANGES 1988 ET 1989 A 0,55% DE LA VALEUR DE LA RECOLTE.
LE TAUX DE LA TAXE SUSVISEE POUR LES CAMPAGNES 1988-1989 ET 1989-1990 EST FIXE POUR LES NEGOCIANTS A 0,20% DU PRIX MOYEN DE VENTE HORS TAXE DES BOUTEILLES COMMERCIALISEES ET A 0,80FR PAR BOUTEILLE POUR LES RECOLTANTS MANIPULANTS.
APPLICATION DU DECRET 89594 DU 29-08-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 85700 DU 08-07-1985 A 6994FRS A COMPTER DU 01-01-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-08-1990.
MODIFICATION DES ART. 3,5,6,9,32 ET 41;ABROGATION DES ART. 4,7,8,10,11,12,33 ET 43 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 3: INSTITUTION D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DITE "DU DOUAISIS" REGROUPANT LES SOCIETES D'ANICHE ET DE L'ESCARPELLE.
ART. 5: INSTITUTION D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DITE "DE LA HAUTE DEULE" REGROUPANT LES SOCIETES D'OSTRICOURT,DE COURRIERES ET DE DOURGES.
ART. 6: INSTITUTION D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DITE "D'ARTOIS" REGROUPANT LES SOCIETES D'AUCHEL,DE NOEUX-LES-MINES ET DE BRUAY.
ART. 9: INSTITUTION D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DITE "DE LA GOHELLE" REGROUPANT LES SOCIETES DE LENS-LIEVIN ET DE BULLY-GRENAY.
ART. 32: INSTITUTION D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DITE "DE L'OUEST" REGROUPANT LES SOCIETES DE COMBREE-FALAISE ET DE TRELAZE.
ART. 41: INSTITUTION D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DITE "DU MIDI".
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 89606 DU 31-08-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 76890 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 04-11-1976 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 87-310 DU 16-06-1987.
APPLICATION AUX LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-02-1985.
LE MONTANT DU DROIT PREVU PAR L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) EST FIXE A 0,15FR PAR HECTOLITRE DE LAIT SERVANT A LA FABRICATION DE FROMAGES D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET A 0,72FR PAR HECTOLITRE DE LAIT SERVANT A LA FABRICATION DE BEURRE ET CREME D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 ET DISJONCTION FAITE DE L'ANTEPENULTIEME ET DE L'AVANT-DERNIER PARAG. FIGURANT A L'ART. 5 (DE: "LA COTISATION EST MAJOREE..." A ...LE MONTANT DE LA DERNIERE COTISATION EXIGIBLE PAR L'ENTREPRISE"),LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 13-12-1991 AU SEIN DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT) RELATIVES A DES COTISATIONS VOLONTAIRES SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES JUSQU'AU 31-12-1996.
INSCRIPTION AU CATALOGUE SUSVISE DES SEMENCES POUVANT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE SEMENCES DE BASE OU SEMENCES CERTIFIEES,SOIT CONTROLEES EN TANT QUE SEMENCES STANDARD (RUBRIQUE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-12-1991.
EST PRONONCE,A COMPTER DU 30-12-1991 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE SEMENCES STANDARD) VERS LA RUBRIQUE B SUSVISEE.
PRONONCIATION A COMPTER DE LA MEME DATE ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION DES DECLARATIONS DE SYNONYMIE.
MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 10-06-1991 (NON PUBLIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: 441,60FRS PAR JOURNEE DE REMPLACEMENT A PLEIN TEMPS,55,20FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT LORSQUE CELUI-CI EST EFFECTUE PENDANT MOINS DE 8 HEURES DANS UNE JOURNEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1995
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 02-10-1978 ET 04-10-1978,LES CARACTERISTIQUES ET LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT ET DU REGISTRE D'ETABLE PREVUES PAR LE DECRET 90482 DU 12-06-1990 SONT DEFINIES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER,DE LA CHARENTE,DE LA MARNE,DU PUY-DE-DOME ET DES VOSGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
SECTION 1 (ART. 2 A 13): CARACTERISTIQUES,MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DEVENIR DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT.
SECTION 2 (ART. 14 A 18): CARACTERISTIQUES DU REGISTRE D'ETABLE.
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 17-10-1991 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LES CAMPAGNES 1991-1992,1992-1993 ET 1993-1994:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS BLANCS DE DISTILLATION ET LES EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC,
AUX NEGOCIANTS EN GROS ET BOUILLEURS DE PROFESSION TITULAIRES DE CHAIS JAUNE D'OR AINSI QU'AUX COURTIERS EN VINS BLANCS DE DISTILLATION ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 CONCLU LE 17-10-1991 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1991-1992,DANS LES CONDITIONS PRECISEES CI-DESSUS.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ITII DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS,SPECIALITE MECANIQUE.
POUR L'ANNEE 1991,LES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES POUR LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SERONT DEDUCTIBLES A RAISON DE 70,80% DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A RAISON DE 29,20% DE CELLES DUES AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
AVANT LE 30-11-1986,LES ACHETEURS RETIENNENT UNE PROVISION DESTINEE A COUVRIR LE PRELEVEMENT MENTIONNE AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 84661 DU 17-07-1984 EVENTUELLEMENT EXIGIBLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 80468 DU 27-06-1968,85784 DU 31-03-1984,133686 DU 06-05-1986,137184. DU 16-05-1984.
MODELES DE DECLARATION COLLECTIVE ET DECLARATION INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE MENTIONNES A L'ART. R513-33 DU CODE DU TRAVAIL; MODELE DE LA CARTE D'ELECTEUR (ART. R513-4-1),FEUILLE DE DEPOUILLEMENT (ART. R513-94),PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES (ART. R513-98),PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT DES VOTES (ART. R513-101),PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES (ART. R513-107).
APPLICATION DU DECRET 82766 DU 08-09-1982.
LES DECLARATIONS PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 87242 DU 07-04-1987 SONT EFFECTUEES A L'AIDE D'UN FORMULAIRE ET DOIVENT ETRE CONSERVEES PENDANT UN DELAI DE 2 ANS A LA DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE.
ABROGATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 14-02-1986: DECLARATIONS.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. JEAN DES PORTES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-04-1986.
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS BELLATON,EN TANT QUE CHARGE DE MISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-05-1987.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TITRE II: ART. 15,18,23,30.
TITRE III: ART. 36,37-BIS.
TITRE IV: ART. 49,54,55,59.
TITRE V: ART. 66: REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE.
TITRE II: ART. 3,4-BIS,5,6-BIS.
TITRE III: ART. 8,8-BIS,9,12: INVALIDITE DECES.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE 1257422F INSCRIT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,PLAN,TITRE III,CHAPITRE 31-01,31-02,33-90,33-91: REMUNERATIONS DES PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,COTISATIONS SOCIALES,PRESTATIONS SOCIALES.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT D'UNE SOMME EQUIVALENTE,INSCRIT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 31-02,31-90,33-90,33-91. 
MESURE D'ACCOMPAGNEMENT: TRANSFERT D'EMPLOIS D'AGENTS CONTRACTUELS,DE CONDUCTEURS AUTOMOBILES DE 2EME CATEGORIE,D'AGENTS DE SERVICE DE 2EME CATEGORIE.
ANNULE SUR 1987 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 17815000F ET UN CREDIT DE PAIEMENT IDENTIQUE APPLICABLES AU BUDGET SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SGDN,TITRE V,CHAPITRE 57-02: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE.
IL EST OUVERT SUR 1987 POUR LES MEMES SOMMES UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,TITRE V CHAPITRE 57-30,57-60,SECURITE CIVILE,DEPENSES D'EQUIPEMENT,INFORMATIQUE,BUREAUTIQUE ET TELEMATIQUE,DEPENSES D'EQUIPEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67607 DU 23-07-1967 EST FIXE A 56,62FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
ANNEXE JOINTE: DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DU DOUBS,DE LA HAUTE-MARNE,DU PAS-DE-CALAIS DU PUY-DE-DOME,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DE LA SARTHE,DE LA SAVOIE,DES VOSGES ET DES YVELINES.APPLICATION DE LA LOI 82600 (ART. 1) DU 13-07-1982.
MM. DAVID JEAN-FRANCOIS ET MENDES DA COSTA SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL.
MME. DELAHAYE-GUILLOCHEAU VALERIE,EN REMPLACEMENT DE MME. STEPHAN-COYAUD ET M. DANNIEL CLAUDE SONT DESIGNES COMME REPRESENTANTS DU DIRECTEUR DES HOPITAUX AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DUDIT CONSEIL.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-10-1955.
SUPPRESSION DE SPECIALITES AU PROGRAMME DES EXAMENS OUVERTS AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE.
DEFINITION DE NOUVELLES SPECIALITES: OUVRIER D'ENTRETIEN ET DE NETTOIEMENT QUALIFIE;OUVRIER D'ENTRETIEN ET DE NETTOIEMENT.
SUITE A LA DEVIATION DE LA RN 88 DITE "DEVIATION DE BRIVES-CHAVENSAC" (HAUTE-LOIRE) SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE NATIONALE ET PASSE:
DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE (HAUTE-LOIRE) UNE SECTION DE LA RN 88;
DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE UNE AUTRE SECTION DE LA RN 88;
DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE BRIVES-CHARENSAC UNE SECTION DE LA RN 88;
DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE EN TANT QUE CHEMIN RURAL,LES VOIES DE DESENCLAVEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 04-02-1988.
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GESTION DES PERSONNELS DE POLICE (GPE).
LE SYSTEME INFORMATIQUE COMPREND UN FICHER MAGNETIQUE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 17-07-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MOYEN DES INDEMNITES MENSUELLES A 3757FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 82222 DU 01-03-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07- 02-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
AUTORISATION DE LA CONCLUSION DES MARCHES NECESSAIRES A L'ETUDE ET LA MISE AU POINT DE MATERIELS ET DE LOGICIELS DE SAISIE,DE TRAITEMENT ET D'ARCHIVAGE DOCUMENTAIRE DE PHOTOGRAPHIES ET D'IDENTIFICATION DES MALFAITEURS.
INSTALLATION DE CES MATERIELS AU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE MARSEILLE.
DUREE DE L'EXPERIENCE : 1 AN.
LES TARIFS FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE N0 81-27-A DU 14-04-1981 CESSENT D'ETRE APPLICABLES,PORT PAR PORT,A LA DATE D'APPLICATION DES TARIFS FIXES CONFORMEMENT A L'ARRETE PREFECTORAL PRIS POUR L'APPLICATION DANS LE PORT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 33 ET ABROGATION DE L'ART. 31 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 33: INSTITUTION D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DITE "DE COMBREE-FALAISE" REGROUPANT LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE COMBREE ET DE BASSE-NORMANDIE.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE ET AJOUTE UN ART. 1-BIS: DESIGNATION DES MAIRES PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES MAIRES OU PAR LE COLLEGE DES MAIRES DU DEPARTEMENT A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE.
ATTRIBUTION DES SIEGES DANS L'ORDRE DE PRESENTATION ET AUTORISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
CONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
LE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE.
DANS CETTE FONCTION,IL PEUT SE FAIRE REMPLACER,EN CAS D'EMPECHEMENT,PAR LE CHEF DU SERVICE DE LA PRODUCTION ET DES MARCHES DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES.
LES MANDATS DES MEMBRES DES COMMISSIONS POUR LES SPECIALITES GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,CHIMIE,MAINTENANCE INDUSTRIELLE SONT RENOUVELES JUSQU'AU 28-04-1988.
NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS POUR LES SPECIALITES BIOLOGIE APPLIQUEE ET TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION.
FIN DE MANDAT: 16-03-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 4,5 ET 6) DE L'ARRETE DU 21-12-1982.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
APPLICATION DES ART. 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO (FRANCE-CABLES ET RADIO) (FCR),SYSTEMES DE TELECOMMUNICATIONS ET D'INFORMATIQUE TELESYSTEMES,ENTREPRISE GENERALE DE TELECOMMUNICATIONS,SOCIETE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATIONS SUR CABLES (SOTELEC),SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES (SOMEPOST),SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION POSTALES (SOFREPOST),SOCIETE TRANSPAC,ET POUR EXERCER CE MEME CONTROLE SUR LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS,EN APPLICATION DU DECRET DU 01-07-1983.
POUR L'APPLICATION,AU TITRE DE L'EXERCICE 1985,DE L'ART. 95 DE LA LOI SUSVISEE,LE PRODUIT DES IMPOTS REVENANT AUX DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE PARIS,DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAR EST DIMINUE AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRODUIT CALCULE SUR LA BASE DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT ET DE COMPETENCES ET LE MONTANT DES CHARGES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984 (841209 DU 29-12-1984).
LA DELEGATION EST DONNEE A MME. GENEVIEVE ANCEL,CHEF DE CABINET A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME. HUGUETTE BOUCHARDEAU,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS.(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2007
LA REGULATION,PAR LE PIEGEAGE DES POPULATIONS ANIMALES EN APPLICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 393 DU CODE RURAL EST SOUMISE AUX CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARRETE.
HOMOLOGATION DE CERTAINS PIEGES.
AGREMENT DES PIEGEURS.
DECLARATION DES OPERATIONS DE PIEGEAGE.
INTERDICTION DE CERTAINES UTILISATIONS DE PIEGES.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS SUR LE PIEGEAGE DES ANIMAUX NUISIBLES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ASSOCIATION DES AMATEURS BENEVOLES POUR LA SAUVEGARDE DES VARIETES FRUITIERES REGIONALES EN VOIE DE DISPARITION DITE DES "CROQUEURS DE POMMES".
ASSOCIATION DANS L'INFORMATION,LA CONCERTATION ET LA DEFENSE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DU BASSIN DE LA CALONNE.
ASSOCIATION DES AIRES DES COMMUNES RIVERAINES DE LA MARNE ET DE SES AFFLUENTS POUR LA DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS (CORIMA).
FEDERATION NATIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D'INITIATIVE (FNOT-SL).
CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS DE PECHEURS SPORTIFS (GPS).
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL.
IL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES QUESTIONS STATUTAIRES ET DE CELLES QUI INTERESSENT L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX ET EXTERIEURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
UN ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES EST ETABLI POUR CHAQUE EXERCICE ANNUEL COMMENCANT AU 1 JANVIER.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE EST CHARGE DE LA COMPTABILITE DES ENGAGEMENTS ET DES MANDATEMENTS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE L'ETABLISSEMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 71-2-BIS,71-2-TER
RECT. JO DU 13-08-1947    P7910.
ART. 1 A 41 : ASSURANCE MALADIE ;
ART. 42 A 55 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE.
 ART. 56 A 63 : ASSURANCE MATERNITE ;
ART. 64 A 70 : ASSURANCE DECES ;
 ART. 71 : PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ;
 ART. 72 : EXAMENS DE SANTE OBLIGATOIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: RESTENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX ETUDIANTS EN COURS D'ETUDE
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.LES ETUDES DOCTORALES COMPRENNENT LA PREPARATION D'UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES ET LA PREPARATION D'UN DIPLOME DE DOCTORAT.
TITRE II: (ART. 5 A 8): DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES,IL EST PREPARE AU SEIN D'UN GROUPE DE FORMATION DOCTORALE (COMPOSITION,PREPARATION,DELIVRANCE).
TITRE III (ART. 9 A 18): DIPLOME DE DOCTORAT.LE TITRE DE DOCTEUR EST CONFERE APRES LA PRESENTATION D'UNE THESE OU D'UN ENSEMBLE DE TRAVAUX.PREPARATION DU DOCTORAT (2 A 4 ANS).SOUTENANCE PUBLIQUE DE LA THESE.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): DISPOSITIONS FINALES.CHOIX DONNES AUX CANDIDATS INSCRITS A PARTIR DU 07-07-1984 EN VUE DE L'OBTENTION DE DOCTORAT D'ETAT.
ABROGATION SOUS RESERVE DES ARRETES DU 29-08-1972,16-04-1974,18-02-1977,18-08-1978 ET 10-04-1980.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES ET AU DIPLOME D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN SCIENCES ODONTOLOGIQUES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'AU 30-09-1985.
APPLICATION DU DECRET 84573 DU 05-07-1984.
RENOUVELLEMENT POUR 3 ANS DES MANDATS SUIVANTS:
AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS OU ORGANISMES PUBLICS OU SEMI-PUBLICS INTERESSES A COMPTER DU 31-03-1984: M. GUYONNET JEAN-CLAUDE.
AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PAR CE TYPE DE FORMATION,A COMPTER DU 30-11-1983: M. LE DOCTEUR PARANT CHARLES.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chargé de l'intérim
des fonctions d'adjoint
du directeur général
de la santé,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
A N N E X E
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
NOMINATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT ET FIXATION DE SES POUVOIRS AUPRES DU GROUPEMENT D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES VINS D'ORIGINE RHENANE ET MOSELLANE.
 (CONTROLE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET DU FONCTIONNEMENT FINANCIER ET DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE GROUPEMENT, POUVOIRS D'INVESTIGATION ETENDUS)
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Texte totalement abrogé.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le code du travail ; 
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 04-08-1986: COMPLEMENT DE L'AL. 1-1-5 RUBRIQUE "CONDITIONS D'EMPLOI": UTILISATION DU CITRATE DE POTASSIUM A LA DOSE MAXIMALE DE 4,6% ET DE L'ACIDE CITRIQUE A LA DOSE MAXIMALE DE 2,6% POUR LA FABRICATION D'ALIMENTS DESTINES AUX NOURISSONS ATTEINTS DE DIARRHEES.
MODALITES DE REPARTITION DES FONCTIONNAIRES SUSVISES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE "TECHNIQUE D'ETUDE,DE CONTROLE ET DE VALORISATION DE LA MATIERE VIVANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT MARIN".
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 851464 DU 30-12-1985.
RELATIF AU STAGE DES INSPECTEURS ELEVES DES IMPOTS, A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DES EXAMENS PROFESSIONNELS
MODIFIE LES ART. 4, 5, 9, 10 DE L'ARRETE DU 10-12-1951 ET LES ART. 1, 4, 8 DE L'ARRETE DU 06-03-1953
COMPLETE CET ARRETE PAR LES ART. 5 BIS ET 9 BIS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REGLEMENT 88-04: SECTION III DU CHAP. III; ART. 31 A 33,36-G; DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS SOUMISES AU REGLEMENT 90-09; ART. 4 ET 34
REGLEMENT 88-01 DU 22-02-1988 RELATIF A LA LIQUIDITE: ABROGATION DES INSTRUCTIONS 77-02-A ET 78-02-A DES 16-12-1977 ET 31-05-1978 A COMPTER DU 01-07-1988.
REGLEMENT 88-02 DU 22-02-1988 RELATIF A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME DE TAUX D'INTERET: ABROGATION DU REGLEMENT 86-23 DU 24-11-1986.
REGLEMENT 88-03 DU 22-02-1988 RELATIF A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE TRANSACTIONS SUR TITRES.
REGLEMENT 88-04 DU 22-02-1988 RELATIF A LA MESURE ET AU CONTROLE DES RISQUES ENCOURUS DE TITRES SUR LES MARCHES D'INSTRUMENT A TERME.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
PRIX D'ACHAT PAR L'ETAT.
FIXATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX OFFRES DE LIVRAISON FAITES PAR LES RECOLTANTS OU LEURS COOPERATIVES. CONTROLE DE LA PRODUCTION PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 19-09-1983.
DATE LIMITE DE MISE EN CIRCULATION DES CARAVANES,AUTOCARAVANES ET FOURGONS AMENAGES FABRIQUES OU IMPORTES ANTERIEUREMENT AU 01-03-1984 ET NON CONFORMES A L'ARRETE DU 19-09-1983: 30-06-1985.
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
1ERE SESSION FIXEE EN 1988.
L'ARRETE DU 03-09-1974 MODIFIE PORTANT CREATION DU CAP MONTEUR EN EQUIPEMENT TECHNIQUE DU BATIMENT,OPTION MOTEUR EN INSTALLATIONS THERMIQUES EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1990.
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1951:
AVENANT N0 86-09 DU 27-10-1986 RELATIF AUX PERSONNELS DES SERVICES D'ORTHOPEDIE DES ETABLISSEMENTS APPLIQUANT LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951.
II: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15-03-1966:
AVENANT N0 175 DU 04-02-1987 RELATIF A LA REVALORISATION AU 01-01-1987 DU TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'ASSURANCE.
III: CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26-08-1965:
AVENANT N0 15-86 DU 06-11-1986 RELATIF A LA MODIFICATION DES ART. 92 ET 93 DU TITRE XXI DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
AVENANT N0 17-86 DU 06-11-1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE.
IV: AGIR POUR MIEUX VIVRE,46 CAHORS:
AVENANT N0 9-86 DU 12-12-1986 RELATIF A LA REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES.
V: SERVICE SOCIAL SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE,13 MARSEILLE:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 26-05-1986 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANTS POUR LES SALARIES DE L'ASSOCIATION.
VI: ASSOCIATION D'ACTION EDUCATIVE ET SOCIALE DE LA FLANDRE INTERIEURE ET MARITIME (59):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 20-01-1987 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME A L'OCCASION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL.
VII: ASSOCIATION DU CENTRE MEDICO-TECHNIQUE CHAMPTHIERRY SAINT-MAURICE-LES-CHARENCEY (61):
ACCORD D'ENTREPRISE DU 14-05-1986 RETABLISSANT LE REGIME DES CONGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966.
VIII: IME LA PROVIDENCE,26 SAINT-LAURENT:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 26-06-1986 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDEMNITE FORFAITAIRE D'HEBERGEMENT EST FIXEE A 500FRS PAR MOIS.
L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT EST FIXEE A 200FRS PAR MOIS.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 83670 DU 22-07-1983.
EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. MICHEL FEVE,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS LACOSTE.
M. MARC LAXAN,EN REMPLACEMENT DE M. YRISSOU HENRI.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT: AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT:
M. BOUZOLS LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. HOUSSIN PIERRE (TITULAIRE).
M. GOUTRAT PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS BOUZOLS (SUPPLEANT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TAUX DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 73500 DU 25-05-1973.
(TAUX MAXIMAL ANNUEL: 7815FRS).
(TAUX MOYEN ANNUEL: 4260FRS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1980.
RECT. JO DU 28-09-1983   P8851: AU LIEU DE "... INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION",LIRE "... INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION"
M. PIERRE BOLOTTE,GUY VIDAL,PAUL FUNEL,PIERRE MOUSNIER-LOMPRE,JEAN-FRANCOIS LORIT.
M. DANIEL LIMODIN EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1946 (ART. 1 : OBJET DU PRESENT ARRETE
 ART. 4 : ETABLISSEMENT DES APPOINTEMENTS MINIMA DES MEDECINS D'HOSPITALISATION PRIVES
ART. 5 : APPOINTEMENTS MINIMA DESDITS MEDECINS
 ART. 8 : APPOINTEMENTS MINIMA DES PHARMACIENS A TEMPS PLEIN OCCUPES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES)
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,MME. MICHELE PUYBASSET,DIRECTEUR AU SGG RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
APPROUVE LES CONDITIONS D'EMISSION D'OBLIGATIONS DESTINEES A FAIRE FACE AU REMBOURSEMENT DES BONS DU TRESOR 4,5% 1933 DECIDEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE.
FIXE LE TAUX DES NOUVELLES OBLIGATIONS. DETERMINE LEUR FORME ET LE REGIME FISCAL QUI LEUR EST APPLICABLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DE CAMPAGNE CONCLU LE 30-10-1997 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR RELATIF AU MONTANT DES COTISATIONS PROFESSIONNELLES ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
MODIFICATION DES ART. 1,7 ET 27 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 3): LES ELECTIONS PREVUES AUX TITRES I ET II DU PRESENT ARRETE SONT AU SCRUTIN UNINOMINAL A 1 OU 2 TOURS.SONT DECLARES ELUS A L'ISSUE DU 1ER TOUR LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES SI LE NOMBRE DE VOTANTS ATTEINT 50% DES ELECTEURS.DANS LE CAS CONTRAIRE,UN 2EME TOUR EST ORGANISE.SONT ALORS DECLARES ELUS LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES,QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOTANTS.EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,LE PLUS AGES DES CANDIDATS EST ELU;
ART. 7: AU 1ER AL.,LES MOTS "ET POUR UNE DUREE AU MOINS EGALE A UN AN" SONT SUPPRIMES; AU 3EME AL.,LE MOT "EGALEMENT" EST SUPPRIME;
ART. 27: LORS DE CHAQUE SCRUTIN,IL EST INSTITUE DANS L'ETABLISSEMENT UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR CELUI-CI.LE MINISTRE DE LA DEFENSE DESIGNE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION AINSI QUE SON SUPPLEANT SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
MODIFICATION DES TITRES I (INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS),II (CENTRES DE DOCUMENTATION UNIVERSITAIRE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE) ET VIII (CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
MODIFICATION DES ART. 1,6 ET 26 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 3): LES ELECTIONS PREVUES AUX TITRES I ET II DU PRESENT ARRETE SONT AU SCRUTIN UNINOMINAL A 1 OU 2 TOURS.SONT DECLARES ELUS A L'ISSUE DU 1ER TOUR LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES SI LE NOMBRE DE VOTANTS ATTEINT 50% DES ELECTEURS.DANS LE CAS CONTRAIRE,UN 2EME TOUR EST ORGANISE.SONT ALORS DECLARES ELUS LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES,QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE VOTANTS.EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,LE PLUS AGES DES CANDIDATS EST ELU;
ART. 6: AU 1ER AL.,LES MOTS "ET POUR UNE DUREE AU MOINS EGALE A UN AN" SONT SUPPRIMES; LE 2EME AL. EST SUPPRIME; AU 3EME AL.,LE MOT "EGALEMENT" EST SUPPRIME;
ART. 26: LORS DE CHAQUE SCRUTIN,IL EST INSTITUE DANS L'ETABLISSEMENT UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR CELUI-CI.LE MINISTRE DE LA DEFENSE DESIGNE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION AINSI QUE SON SUPPLEANT SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LES LIGNES "LES SPECIALITES POUR LESQUELLES LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE EST PREVU AU 6° DU 2EME AL. DE L'ART. R322-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" SONT REMPLACEES PAR "LES SPECIALITES POUR LESQUELLES LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE EST PREVU AU 5° DU 2EME AL. DE L'ART. R322-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" POUR LA SPECIALITE SUIVANTE:
326335-5 LUMIFUREX 200 MG (NIFUROXAZIDE),GELULES (B/28).
LE MONTANT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DUS PAR ELECTRICITE DE FRANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1992 EST ARRETE A 255262FRS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-02-1997.
APPLICATION DES ART. 8 (3°) DE LA LOI DU 15-06-1906 MODIFIEE ET 54 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938.
MODIFICATION DE LA DECISION 88-137 DU 22-04-1988: LISTE DES FREQUENCES SUR LA BASE DE LAQUELLE LES AUTORISATION D'EMETTRE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES: ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS ET DE L'INFORMATION DANS L'ATLANTIQUE NORD (RADIO ATLANTIQUE) ET LUMIVOX (RADIO CENTURIES-OFRAMER).
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIVES A LA PRUNE D'ENTE SECHEE SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
MINISTERES RESPONSABLES)
 DEMANDES D'AUTORISATIONS
MAINTIEN EN VIGUEUR DES PROHIBITIONS D'EXPORTATION INDIQUEES A LA LISTE B ANNEXEE
ABROGATION DES DECRETS DES 12-09-1939 REGLEMENTATION DE LA SORTIE DES MARCHANDISES), 27-10-1939, 25-11-1939 (PROHIBITION DE SORTIE DE CERTAINES MARCHANDISES), 02-12-1939 (FILS DE LAINE), 23-12-1939 (PROHIBITIONS DE SORTIE DE CERTAINES MARCHANDISES), 21-02-1940 (FILS DE COTON), 10-03-1940 (NICOTINE) 30-04-1940 (PROHIBITION DE SORTIE DE CERTAINES MARCHANDISES), 16-05-1940 (PROHIBITION D'EXPORTATION) ET 03-06-1940 (PIERRES GEMMES JOAILLERIE BIJOUTERIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: RESTE EN VIGUEUR L'ART. 38 JUSQU'AU 30-06-1989
ART. 1 A 17 : ORGANISATION (ART. 1 A 12 : RELATIFS AUX AGENTS DE CHANGE, ART. 13 ET 14 : CREATION ET SUPPRESSION D'OFFICES, ART. 15 ET 16 : CREATION ET SUPPRESSION DE PARQUET DE BOURSE;
 ART. 17 A 30 : DES CHAMBRES SYNDICALES;
 ART. 31 A 33 : DES ASSEMBLEES GENERALES,
 ART. 34 A 37 : DES AUXILIAIRES DES AGENTS DE CHANGE)
ART. 38 A 75 : DES NEGOCIATIONS (ART. 38 A 42 : DISPOSITIONS GENERALES; ART. 43 A 73 : DE LA NEGOCIATION DES MARCHES PUBLICS ET AUTRES SUSCEPTIBLES D'ETRE COTES : REGLES COMMUNES AUX MARCHES AU COMPTANT ET AUX MARCHES A TERME) (ART. 43 A 57 : REGLES SPECIALES AUX MARCHES AU COMPTANT. ART. 58 ET 59; REGLES SPECIALES AUX MARCHES A TERME. ART. 60 A 69; DISPOSITIONS SPECIALES AUX NEGOCIATIONS JUDICIAIRES OU FORCEES ET A LA NEGOCIATION DE VALEURS APPARTENANT A DES MINEURS OU A DES INTERDITS. ART. 70 A 73); ART. 76 : DES CERTIFICATIONS ET LEGALISATION S
ART. 77 A 80 : DE LA COTE DES COURS.
EST ELU PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE M. COUCOUREUX, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. GARDON, ET EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT MME. DULERY, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE MME. BAUCHET, DEMISSIONNAIRE.
RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART. 9 DE LA LOI 556 DU 05-01-1955 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA DURANCE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (LES MEMBRES DE LA COMPOSITION INTERMINISTERIELLE) DE L'A. DU 04-02-1955 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
LE TAUX PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE EST FIXE A 0,25% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1983 ET 1984.
APPLICATION D'UNE DECOTE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEURE A 650000FRS.
ALCOOLS DE POMMES ET DE POIRES, DE CIDRES ET DE POIRES.
FIXATION DES VOLUMES DE PRODUCTION EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 09-08-1953 (53703) RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET DE L'ART. 13 DU DECRET 531004 DU 07-10-1953 ORGANISANT CE MARCHE DES FRUITS A CIDRES ET POIRES.
FIXATION DE LA MARGE INDUSTRIELLE DES DISTILLATEURS ET DU PRIX DES ALCOOLS PRODUITS CONCERNANT LES ALCOOLS RECTIFIES ET LES FLEGMES.
 CONDITIONS DE DEGRE MINIMUM.
CARACTERE OBLIGATOIRE DES ACCORDS ENTRE ORGANISMES PROFESSIONNELS.
POUR CERTAINES CATEGORIES D'APPAREILS : DISPENSE POUR LES ASSURES SOCIAUX DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ACHAT D'APPAREILLAGE PREVUE A L'ART. 24 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
(ART. 3 : COMPOSITION DE LA CAP POUR LE CADRE PROVISOIRE DES AGENTS SUPERIEURS
ART. 5 : COMPOSITION DE LA CAP POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET LES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES
ART. 6 : COMPOSITION DE LA CAP POUR LE PERSONNEL D'EXECUTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-01-1953
ART. 7 : COMPOSITION DE LA CAP POUR LES MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES ET LE PERSONNEL DE SERVICE SPECIALISE).
Texte totalement abrogé
LA DELIVRANCE ET LE RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE STAGIAIRE,D'UNE QUALIFICATION OU D'UNE LICENCE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION SONT SUBORDONNES A DES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE APPRECIEES LORS D'UNE CONSULTATION EFFECTUEE PAR UNE AUTORITE MEDICALE AGREEE.CETTE CONSULTATION EST APPELEE ICI EXAMEN MEDICAL.
NORMES,AUTORITES,EXAMEN,INAPTITUDE TEMPORAIRE,INAPTITUDE DEFINITIVE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1982.
LE PREMIER SEUIL VISE A L'AL. 4 DE L'ART. 108-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS EST FIXE A 450000FRS.LE 2EME SEUIL VISE A L'AL. 5 DUDIT ARTICLE EST FIXE A 900000FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-01-1982.
L'ART. 108-BIS EST ISSU DU DECRET 86453 DU 14-03-1986.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CREDIT GLOBAL,CHAP. 57-02.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,CHAP. 66-01,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V,CHAP. 57-03.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-04-1993 EST COMPLETE COMME SUIT:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN JENGER,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,ET DE M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,MME. CAROLINE LABOURDETTE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES DU COMPTE DU COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
SUR SA DEMANDE,LE CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE (CTDEC) BP 65,74301 CLUSES CEDEX,EST RETIRE DE LA LISTE FIGURANT AU PARAG. 12 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-08-1992 MODIFIE ET DE CELLE FIGURANT AU PARAG. 2 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-12-1992 MODIFIE.
Aux termes de l’article 9 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962,‎ les dispositions de l'article 11 de l'arrêté ‎du 15 juin 1955 relatif à l'attribution du titre de patriote résistant sont validées ; un nouveau délai pour le dépôt des demandes en vue de bénéficier du statut de patriote résistant à ‎l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle est ouvert et expirera le 31 décembre 1962.‎
CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE PEINTURE
CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE SCULPTURE
CONCOURS POUR LE GRAND PRIX D'ARCHITECTURE
 CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE GRAVURE EN TAILLE DOUCE
CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE GRAVURE EN MEDAILLES
CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE COMPOSITION MUSICALE.
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
 LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES
MODIFIE LES ART. 16 AL. 2 ET 5, 21, 24 2E AL. DE L'ARRETE DU 04-05-1908 CONCERNANT LE TRI PREALABLE, LA PERCEPTION DES TAXES, LE NOMBRE MINIMUM ET LE NOMBRE MAXIMUM DES EXEMPLAIRES A COMPRENDRE DANS LES PAQUETS, LES CONDITIONS DE LIVRAISON DANS LES GARES ET BUREAUX DE POSTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991,ART. 1
Rapporte l’arrête du 4 juillet 1910 et l’arrête du 19 décembre 1910.
COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT, INDEMNITE DE RESIDENCE, INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE
ABROGATION DE L'ART. 3 (EMOLUMENTS DES AGENTS TITULAIRES, SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS), DE L'ART. 4 (MONTANT DES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS A COMPTER DU 10-09-1951) ET DE L'ART. 7 (CATEGORIES DE PERSONNEL BENEFICIANT DES INDEMNITES DE RESIDENCE) DE L'A. DU 19-01-1952
ABROGATION DE L'A. DU 26-04-1954
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION PREVUE AUX ART. 7,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-06-1982.
APPLICATION AUX CONCOURS ET EXAMENS DONT LES EPREUVES AURONT LIEU POSTERIEUREMENT AU 01-01-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS EN FRANCE DE LA MAJORATION PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
ABROGATION DE L'ART. A143 : DEMANDE ET DELIVRANCE DE LA CARTE DE COMBATTANT: "A TITRE EXCEPTIONNEL DEMEURENT VALABLES JUSQU'AU 31-12-1989, LES CARTES DU COMBATTANT DU MODELE DETERMINE PAR L'ART. A142 ET AYANT PLUS DE 5 ANS DE DATE.
Texte totalement abrogé
LES ATTACHES ASSOCIES EFFECTUENT DES GARDES SOUS LA RESPONSABILITE DIRECTE DU CHEF DE SERVICE DANS LEQUEL ILS SONT AFFECTES.
L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE PEUT DONNER LIEU A RECUPERATION A INDEMNISATION.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1982 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-12-1982 ET DE L'ART. 21 DU DECRET 81291 DU 30-03-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE A 860FRS PAR TRAVAILLEUR ET A 150FRS POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CEE 1612-68 DU 15-10-1968.
FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE A 830FRS LORSQUE LA DUREE DU CONTRAT EST INFERIEURE A 4 MOIS SANS EXCEDER 6 MOIS ET A 2155FRS LORSQUE,A TITRE EXCEPTIONNEL,LA DUREE DU CONTRAT EST SUPERIEUR A 6 MOIS SANS EXCEDER 8 MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-06-1980 FIXANT LE TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1984 FIXANT LE TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
MODIFICATION DES LISTES DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES FIGURANT DANS LES ANNEXES A DES ARRETES SUSVISES.
LES DOSSIERS DE CANDIDATURES AUX EMPLOIS OUVERTS PAR LE PRESENT ARRETE DEVRONT PARVENIR OU ETRE DEPOSES LE 11-05-1988 AU PLUS TARD.
A PARTIR DU 01-01-1989,MODIFICATION DE L'ART. 224-2-45 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE SUR LES SIGNAUX PYROTECHNIQUES DE DETRESSE: AL. 2 SUPPRIME,MODIFICATION DU PARAG. 3-2.
A TITRE PROVISOIRE,LES UTILISATEURS AYANT ACQUIS DES FUSEES A ETOILES AVANT LE 31-03-1989 POURRONT LES UTILISER JUSQU'A LEUR DATE DE PEREMPTION.
COMPLETE LEDIT REGLEMENT PAR UN ART. 224-2-47: "ENGINS PNEUMATIQUES TRACTES PAR VEDETTES RAPIDES".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 8845 DU 15-01-1988:
FIXATION DU TAUX UNITAIRE DE LA VACATION ALLOUEE AUX RAPPORTEURS A 40FRS.
FIXATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE ALLOUEE AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE A 5000FRS PAR AN.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DES MEMBRES DES COMMISSIONS SUSVISEES AUX PERSONNES CONVOQUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DECRETS 66619 DU 10-06-1966 ET 68724 DU 07-08-1968.
AGREMENT D'ORGANISMES,A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 01-01-1989,POUR DISPENSER LA FORMATION A LA RADIOPROTECTION DE LA PERSONNE COMPETENTE EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 25-11-1987.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 861103 DU 02-10-1986,DE L'ART. 11 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 25-11-1987.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2 ET 3),8 (AL. 1 A 4),9 (PARTIE),10 (AL. 1 ET 2),11 (PARTIE),38 (AL. 3),53 A 100 (SAUF ART. 54)
Par décret No. 548, du 2 novembre 1942 (publié au Journal officiel de la France combattante), sont ‎fixées les règles en vertu desquelles la Justice est administrée dans le territoire des Iles Saint-Pierre et ‎Miquelon par une Justice de paix, une Justice de paix à compétence étendue et un Tribunal d'appel.‎
Le texte, en 189 articles, publié au Journal officiel de la colonie, fera foi après constatation de sa ‎conformité avec l'original. »
MVM
EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-12-1941 (CODIFIE : ART. 153 DU CODE METROPOLITAIN DES VALEURS MOBILIERES) AUTORISANT LA SNCF A PROCEDER A DES OPERATIONS D'EMISSIONS, DE CONVERSION ET DE REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS (MODIFICATION DE L'ART. 105 BIS DU CODE ALGERIEN DES VALEURS MOBILIERES).
LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX SONT REPARTIS EN DEUX FAMILLES PROFESSIONNELLES DES COMMERCES DE L'ALIMENTATION ET DES COMMERCES DIVERS
- QUALITES DES MEMBRES COMPOSANT LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DE L'ALIMENTATION.
 - QUALITES DES MEMBRES COMPOSANT LA FAMILLE
COMITE GENERAL D'ORGANISATION COMMUNE AUX DEUX FAMILLES
- CREATION D'UN COMITE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL, ROLE DE COORDINATION ENTRE LES DEUX FAMILLES.
HIERARCHIE ET TRAITEMENTS
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT
 DISCIPLINE
ABROGATION DU DECRET DU 10-07-1920 ET DES DECRETS MODIFICATIFS SUBSEQUENTS REORGANISANT LE CADRE DES ADMINISTRATEURS DES COLONIES AINSI QUE DU DECRET DU 01-12-1920 ET DES DECRETS MODIFICATIFS SUBSEQUENTS PORTANT REORGANISATION DU CADRE DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS DE L'INDOCHINE.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),DEPENSES DE RECENSEMENT ET DE STATISTIQUE (CHAP. 37-02).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS (CHAP. 34-96) ET MER (CHAP. 34-95).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1-1 (DELEGATION... CONCERNANT L'OCTROI DES CONGES BONIFIES),3 (EN TANT QU'IL ABROGE L'ARRETE DU 14-10-1986 CONCERNANT LES INSTITUTEURS)
ABROGATION DE L'ART. 127 DE L'ARRETE ORGANIQUE DU 18-01-1887; DES ARRETES DES 03-11-1970,08-09-1975 ET 18-07-1977 ET L'ARRETE DU 14-10-1986.
REMPLACE L'ART. A211-1 (AL. 1) DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (3EME PARTIE: ARRETES) ET AJOUTE UN AL. 3 A CET ARTICLE.
APPLICATION AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES,ENTREPRISES OU ORGANISMES QUI BENEFICIENT,A CE JOUR,D'UNE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
SONT AGREES:
I.CONVENTION COLLECTIVE DU 26-08-1965:
AVENANT N0 09-88 DU 10-11-1988 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES BULLETINS DE PAIE;
AVENANT N0 10-88 DU 10-11-1988 RELATIF AU DEPART A LA RETRAITE;
AVENANT N0 11-88 DU 10-11-1988 FIXANT LA VALEUR DU POINT A COMPTER DU 01-09-1988 A 26,30FRS;
AVENANT N0 14-88 DU 10-11-1988 RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME.
II.CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE:
AVENANT N0 88-08 DU 01-09-1988 RELATIF AU CLASSEMENT DES CADRES DE DIRECTION.
III.UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE LA COTE-D'OR (21):
AVENANT N0 33 DU 24-06-1988 RELATIF A LA FORMATION EN COURS D'EMPLOI DES AIDES-SOIGNANTES;
AVENANT N0 34 DU 24-06-1988 RELATIF AU STATUT DES MONITEURS TECHNIQUES DANS LES CENTRES D'AIDE POUR LE TRAVAIL.
IV.ASSOCIATION AGIR POUR MIEUX VIVRE (46):
AVENANT N0 5 DU 17-11-1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES;
AVENANT N0 6 DU 17-11-1988 RELATIF AU MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE 1988;
AVENANT N0 7 DU 17-11-1988 RELATIF A LAREVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES,A COMPTER DU 01-01-1988;
AVENANT N0 8 DU 17-11-1988 RELATIF A LA REVALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES,A COMPTER DU 01-07-1988;
AVENANT N0 9 DU 17-11-1988 FIXANT LA VALEUR DU POINT A COMPTER DU 01-09-1988,A 46,019FRS.
NE SONT PAS AGREES:
I.CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1965:
AVENANT N0 88-13 DU 20-09-1988 FIXANT LA VALEUR DU POINT,A COMPTER DU 01-11-1988 A 22,17FRS.
II.CONVENTION COLLECTIVE DU 26-08-1965:
AVENANT N0 12-88 DU 10-11-1988 FIXANT LA VALEUR DU POINT,A COMPTER DU 01-11-1988 A 26,56FRS.
III.CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE:
AVENANT N0 88-11 DU 27-09-1988 FIXANT LA VALEUR DU POINT,A COMPTER DU 01-11-1988 A 22,17FRS.
IV.ASSOCIATION AGIR POUR MIEUX VIVRE,46 CAHORS:
AVENANT N0 10 DU 17-11-1988 FIXANT LA VALEUR DU POINT,A COMPTER DU 01-11-1988 A 46,341FRS.
M. MERCEREAU FRANCOIS PLACE EN DISPONIBILITE DEPUIS LE 16-01-1987 EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 27-06-1987 ET PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU BUREAU COMMUN DE PREVOYANCE COLLECTIVE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT JUSQU'AU 30-06-1987 ET EN QUALITE DE DELEGUE GENERAL POUR LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 26-06-1992.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: MISSIONS DU REP DANS LES TRESORERIES GENERALES.
APPLICATION DES ART. 80,81,82,83,84,85,86,87,88,89,90,91,92,93,94 ET 95 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ELLE EST FIXEE AU 27-10-1993.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987,DES ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.
EST AGREEE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT,LA CLASSE DE L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET,ROUTE DE FOUGERES,50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET,UNE CLASSE PREPARATOIRE AU BREVET D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION EQUITATION (UN AN OU 2 ANS D'ETUDES).