Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et agents contractuels sous le régime des conventions collectives en fonction à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
    
Objet : organisation, composition, attributions et fonctionnement d'une instance de concertation unique, commune à l'ensemble des personnels de la CDC dénommée « comité unique de l'établissement public » (CUEP).
    
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la mise en place de la nouvelle instance unique sont applicables à compter de la publication du présent décret. Les autres dispositions sont applicables à la date de proclamation des résultats de ces élections.
    
Notice : le décret instaure une instance unique appelée « comité unique de l'établissement public » (CUEP) composé de commissions spéciales chargées d'examiner les questions qui lui sont soumises, comprenant notamment une commission des personnels publics et une commission des salariés. Le CUEP crée en son sein un comité « santé sécurité conditions de travail » (CSSCT) qui exerce les attributions relevant jusqu'ici du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
    
Il est également créé une délégation des personnels privés (DPP) composée de membres élus exclusivement par les salariés de la CDC et chargée des compétences des anciens délégués du personnel. L'existence d'un scrutin distinct pour les salariés permettra de garantir le maintien des règles de représentativité pour les personnels de droit privé de la CDC.
    
Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code électoral ;
Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre III de sa deuxième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15, 16 et 17 ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt