Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à tempspartiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 mai 1991     commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
texte partiellement abroge : l'emploi de correspondant informatique dans les délégations régionales à la formation professionnelle figurant en annexe est supprimé à compter du 1er août 1995
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSMEENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITES A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU BUDGET ET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué à l'industrie et commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 122, 123 et 125;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut     particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut     particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 janvier 1991;
      Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale émis le     21 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PERMETTANT AUX FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE D'OPTER POUR LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
EN ANNEXE,TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
APPLICATION DES ART. 122,123 ET 125 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Niederbronn-les-Bains en date du 19     décembre 1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie     intercommunale d'électricité de Niederbronn et Reichshoffen appelée     ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par la convention du 5 novembre     1921 entre les communes de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 14 septembre 1989 entre les représentants de la     commune de Niederbronn-les-Bains et la régie;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 2 juillet 1992, M. Claverie (Maurice) est nommé membre     du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise     de l'énergie, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     chargé de la recherche, en remplacement de M. Varet (Jacques).
M. CLAVERIE MAURICE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. VARET JACQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 février 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA COMMISSION SUSVISEE TRAITANT DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS D'INTERET COMMUN POUR L'EDUCATION NATIONALE ET LES PROFESSIONS ET QUI IMPLIQUENT UN DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT; ELLE EST COMPETENTE POUR LES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES ET SUPERIEURS.
COMPOSITION: CONSTITUEE DE MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,LE MANDAT ETANT RENOUVELABLE ET PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE OU SON REPRESENTANT.
LES DIRECTEURS CHARGES DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES ET SUPERIEURS ET EN TANT QUE DE BESOIN LES AUTRES DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE SUSVISE CONCERNES PAR LES QUESTIONS TRAITEES ASSISTENT AUX SEANCES DE LA COMMISSION NATIONALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des douanes;
      Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 651 à 694;      Vu l'article 13 de la loi no 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture     de crédits provisoires pour l'exercice 1951;
      Vu la loi no 81-1179 du 31 décembre 1981 portant loi de finances     rectificative pour 1981, et notamment son article 11-II;
      Vu la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et     de séjour des étrangers en France, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987,     et notamment son article 80-1;
      Vu la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et     douanières, et notamment son article 25-III;
      Vu le décret no 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant le nouveau code de     procédure civile,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
SUPPRESSION: A L'ART. 58 (PARAG. 2) DE LA REFERENCE A L'ART. 272 DU CODE PENAL.
A L'ART. 330 (PARAG. 2) DE LA MENTION DE L'OFFICIER MUNICIPAL.
AUX ART. 349,355 ET 362,REMPLACEMENT DU TERME "SIGNIFICATION" PAR "NOTIFICATION".
SUPPRESSION AUX ART. 370 (PARAG. 1),419 (PARAG. 2) ET 432-BIS (PARAG. 1) DE LA REFERENCE AUX ART. 413 ET 416 ABROGES PAR LA LOI 87502 DU 08-07-1987.
EXTENSION DE L'ART. 381-BIS AU RECOUVREMENT DE CREANCE DANS LE CADRE DE LA CEE,A LA TVA AINSI QUE TOUTES SOMMES ACCESSOIRES.
ART. 444 (PARAG. 4) LA REFERENCE AUX ART. 378 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST REMPLACEE PAR "DE L'ART. 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE".
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     13 mai 1992, les artifices de divertissement élémentaires importés par la     société Pyragric, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément provisoire pour     une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-362 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Laser     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laser;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret en date du 31 mars 1992, les dispositions du décret du 20 février     1992 portant nomination au conseil d'administration de la société immobilière     de la Martinique sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<M. Claude Moreau, directeur départemental de l'équipement de la     Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société     immobilière de la Martinique (Simar) en qualité de représentant du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
      <<Son mandat prendra fin avec l'approbation des comptes de l'exercice 1994     par l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.>>
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 30     juin 1992, M. Seite (Roger), ingénieur en chef des instruments de mesure, est     nommé membre de la commission technique des instruments de mesure, au titre     des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Le Bouch (Albert).
      M. Seite (Roger) est nommé président de la commission technique des     instruments de mesure.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune d'Oberbronn en date du 5 mars 1992 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la régie intercommunale d'électricité de     Niederbronn et Reichshoffen appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par la convention du 5 novembre     1921 entre les communes de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 28 janvier 1992 entre les représentants de la     commune d'Oberbronn et la régie;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date 2 juillet 1992, M. Yolin (Jean-Michel) est nommé membre     du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité     de représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre chargé de la     recherche et de l'espace, en remplacement de M. Pagezy (Roger).
M. YOLIN JEAN-MICHEL EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (RECHERCHE ET ESPACE),EN REMPLACEMENT DE M. PAGEZY ROGER.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 1992, M. Endrivet     (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er     janvier 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1992, MM.
     Cedelle (Jean), Lamy (Pascal), Mme Bukspan (Elisabeth), MM. Hannoun (Hervé)     et Constans (Emmanuel), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés     inspecteurs généraux des finances à compter du 1er juillet 1992.
MM. CEDELLE JEAN,LAMY PASCAL,MME. BUKSPAN ELISABETH,MM. HANNOUN HERVE ET CONSTANS EMMANUEL SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DES FINANCES A COMPTER DU 01-07-1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1992    
                      ......................................................
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à 131-10     et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 25 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux     actions en justice des associations agréées de consommateurs et à     l'information des consommateurs;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de     la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
      Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Léo-Lagrange     pour la défense des consommateurs à compter du 28 janvier 1987;
      Vu la demande déposée par l'association,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     HENRI NALLET
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION LEO-LAGRANGE POUR LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LA LOI 8814 DU 05-01-1988 EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A  A COMPTER DU 28-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-15 du 10 janvier 1989 autorisant l'association La Voix     du Florival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Florival;
      Vu la demande adressée le 3 mai 1991 par l'association La Voix du Florival;      Après en avoir délibéré,
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREE ET DELIMITE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE RAIATEA-UTUROA (POLYNESIE FRANCAISE).
ENTREE EN VIGUEUR LE 02-04-1992.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur     en date du 30 mars 1992, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Ecole nationale supérieure de création industrielle:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1992, le décret     du 27 janvier 1992 portant intégration de seize fonctionnaires dans le corps     des administrateurs civils est modifié comme suit en ce qui concerne M.
     Geoffret (Georges), sous-préfet:
      << M. Geoffret (Georges), sous-préfet, est intégré, sur sa demande, dans le     corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1991.>>
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 124 DANS LA REGION SUSVISEE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 86-689 du 17 mars 1986 portant organisation des services     extérieurs et des établissements publics relevant du ministère chargé de la     jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1990 habilitant les préfets à créer ou modifier des     régies d'avances et de recettes dans les services extérieurs de la jeunesse     et des sports;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et     montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    B. SUZZARELLI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique,
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'AT. 9 DE L'ARRETE SUSVISE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE BORDEAUX-MERIGNAC.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETE DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE,OBJET DU PRESENT ARRETE.LES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ABROGE L'ARRETE DU 16-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars     1992, par suite du changement de nom de M. Chartier (Jacques), membre de la     société civile professionnelle Jean-Claude, Rignault, Marc Georges Paris et     Jacques Chartier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), la raison     sociale de ladite société est modifiée comme suit: <<Jean-Claude Rignault,
     Marc Georges Paris et Jacques Chartier-Brasset, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars     1992, la démission de Mme Drojat (Nathalie, Marie, Pascale), épouse Gaudon,
     notaire à la résidence de Felletin (Creuse), est acceptée.
      La société Nathalie Drojat et Jean-Luc Gaudon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Felletin (Creuse), en remplacement de Mme     Drojat (Nathalie, Marie, Pascale), épouse Gaudon.
      Mme Drojat (Nathalie, Marie, Pascale), épouse Gaudon, et M. Gaudon     (Jean-Luc, Christophe) sont nommés notaires associés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment son article 26-2;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à     la qualification des médecins,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
SONT ADMIS EN DISPENSE DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE CHEF DE CLINIQUE DES UNIVERSITES-ASSISTANTS DES HOPITAUX,TOUS LES TITRES,DIPLOMES ET CERTIFICATS DE MEDECIN SPECIALISTE DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET PERMETTANT EN FRANCE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE MEDECINS SPECIALISTES EN APPLICATION DU TITRE II DU REGLEMENT DE QUALIFICATION DES MEDECINS ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.
APPLICATION DE L'ART. 26-2 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de guerre;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation,
     la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des     travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
      (1) Ce programme, modifié par arrêté du 30 décembre 1991, a été publié au     Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace.
      Les candidats peuvent se le procurer auprès des directions     interdépartementales des anciens combattants, auprès des directions     départementales de l'équipement ou auprès du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace (bureau des examens et concours,
     D.P., R.F. 1), 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE SUSVISE: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET EPREUVES ECRITES FACULTATIVES.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1988.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction     de l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX MOYEN D'UNE VACATION EST FIXE A 1313FRS ET SON TAUX MAXIMUM A 2627FRS.
LE TAUX RETENU POUR CHAQUE RAPPORT EST FIXE PAR LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME EN FONCTION DE L'OBJET ET DE LA DIFFICULTE DU RAPPORT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles R.* 129 et R.* 129-1 du code du domaine de l'Etat;
      Vu la décision de remise au domaine du 7 février 1992;
      Vu le procès-verbal du 11 février 1992,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le sous-directeur,
    G. THOMA
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 82-511 du 15 juin 1982 portant modification, à titre     transitoire, de certaines dispositions relatives aux concours de recrutement     dans les écoles normales primaires ouverts aux candidats justifiant de     services en qualité d'instituteur suppléant;
      Vu le décret no 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à     la formation des instituteurs, et notamment son article 21;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1982 relatif à la formation spécifique des élèves     instituteurs mentionnés à l'article 16 du décret no 81-823 du 4 septembre     1981 et à l'article 4 du décret no 82-511 du 15 juin 1982 modifié par les     arrêtés des 4 juillet 1983 et 6 novembre 1984;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1992 relatif à la formation professionnelle     spécifique des élèves instituteurs mentionnés aux articles 23-1 et 23-2 du     décret no 86-487 du 14 mars 1986 modifié,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. METOUDI
L'EXPRESSION "INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES" (IUFM) SE SUBSTITUE A CELLE D'ECOLE NORMALE DANS TOUS LES ART. DE L'ARRETE DU 15-06-1982.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-03-1992 SE SUBSTITUE A CELLES DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 15-06-1982 POUR LES ELEVES INSTITUTEURS ADMIS A LA SESSION DE 1991 DES CONCOURS DE RECRUTEMENT OUVERTS AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE SERVICES EN QUALITE D'INSTITUTEUR SUPPLEANT.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 86487 DU 14-03-1986.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 28 janvier 1992, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie communale de Beaumont-sur-Vesle (Marne) la partie de     l'emprise de la R.N.44 située entre les P.R. 33+138 et 33+670, telle qu'elle     figure sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement de routes prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     27 mars 1992, le plafond de l'avance est fixé à 20000 F pour la régie du     consulat général de France à Libreville, à 12000 F pour la régie de     l'ambassade de France au Gabon à Libreville et pour la régie du consulat     général de France à Port-Gentil.
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
ETABLISSEMENTS DE FORMATION ET DE COOPERATION TECHNIQUE: POLOGNE.
CENTRE FRANCAIS DE FORMATION ET D'INFORMATION DES CADRES (CEFFIC) DE VARSOVIE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE DINARD-PLEURTUIT (ILLE-ET-VILAINE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 février 1992:
      A compter du 1er janvier 1992, est nommé directeur régional de     l'environnement:
      - du Centre: M. Lefebvre (Bertrand), ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts.
      A compter du 1er février 1992, sont nommés directeurs régionaux de     l'environnement:
      - d'Alsace: M. Michel (Jean-Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts;
      - de Champagne-Ardenne: M. Gaumand (Claude), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts;
      - de Franche-Comté: M. Ducros (Jean-Jacques), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts;
      - de Poitou-Charentes: M. Savatier (Jacques), ingénieur d'agronomie;
      - de Provence-Alpes-Côte d'Azur: M. Moulinas (Gérard), administrateur     territorial hors classe;
      - de Rhône-Alpes: M. Brun (Patrick), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts.
      A compter du 15 février 1992, sont nommés directeurs régionaux de     l'environnement:
      - de Bretagne: M. Brillet (Bernard), ingénieur en chef du génie sanitaire;
      - de Midi-Pyrénées: M. Robert de Saint Vincent (Emmanuel), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts;
      - des Pays de Loire: M. Moisan (Michel), sous-préfet;
      - de Picardie: M. Charbonnel (Louis), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts.
      La résidence administrative des intéressés est établie comme suit:
      M. Michel, à Strasbourg;
      M. Lefebvre, à Orléans;
      M. Gaumand, à Châlons-sur-Marne;
      M. Ducros, à Besançon;
      M. Savatier, à Poitiers;
      M. Moulinas, à Aix-en-Provence;
      M. Brun, à Lyon;
      M. Brillet, à Rennes;
      M. Robert de Saint Vincent, à Toulouse;
      M. Moisan, à Nantes;
      M. Charbonnel, à Amiens.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     10 juin 1992, M. Noireau (Jacques), chef de service administratif des     préfectures de 4e échelon en fonctions à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est     nommé au 5e échelon de son emploi à compter du 6 juillet 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PREVOIT DES POSSIBILITES DE DEROGATION AUX REGLES CONSTITUTIVES DU REGIME DE LA CLASSE A.
ENTREE EN VIGUEUR LE 02-04-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu la loi n° 47-1562 du 21 août 1947 autorisant la cession de l'Ecole centrale lyonnaise à l'Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5, 14, 22, 34 à 36, 39 et 67 ;
Vu le décret n° 74-522 du 20 mai 1974 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et directeur adjoint de l'Ecole centrale de Lyon ;
Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 1991 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
L'école centrale de Lyon est un  établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel  (EPCSCP) auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34, 35 ET 36 de la loi 84-52.
Ajout à l'article 2 du décret 84-723 de  la mention "école centrale de Lyon".
Le décret 88-175 est abrogé à la date d'entrée en vigueur des statuts de l'école centrale de Lyon.
Application des articles 5, 14, 22, 39 et 67 de la loi précitée.
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 7.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 mars 1992, le règlement pédagogique de l'Institut des assistants en     management d'Amiens est modifié conformément aux dispositions jointes au     présent arrêté (1).
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut     supérieur des assistants en management, 18, place Saint-Michel, 80000 Amiens.
Par décret en date du 30 mars 1992, le dépôt régional de munitions de     l'armée de terre de Neubourg (Bas-Rhin) est classé en tant qu'établissement     servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,     munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     l'autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé au présent décret indique les limites de ce polygone (trait     jaune) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé au présent décret (1).
      Le décret du 31 juillet 1958 classant le dépôt de munitions de Neubourg et     instituant un polygone d'isolement autour de ce dépôt est abrogé.
  (1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction     des travaux du génie de Strasbourg (bureau Domaine), 12, quai Kléber, 67071     Strasbourg.
LE DEPOT REGIONAL DE MUNITIONS DE L'ARMEE DE TERRE DE NEUBOURG (BAS-RHIN) EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET INDIQUE LES LIMITES DE CE POLYGONE (TRAIT JAUNE) QUI ENGLOBENT LES TERRAINS FIGURANT SUR L'ETAT PARCELLAIRE EGALEMENT ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE DECRET DU 31-07-1958 CLASSANT LE DEPOT DE MUNITIONS DE NEUBOURG ET INSTITUANT UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE CE DEPOT EST ABROGE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vue le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131.1 à D.
     131.10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 77 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 (AL. A) DE L'ARRETE DU 24-01-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1989, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1991,
     fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris;
      Sur proposition du vice-président du Cconseil général des mines,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
L'ANNEXE I DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: LISTE DES SPECIALITES: GEOSTATISTIQUE,EXPLOITATION A CIEL OUVERT (MINES ET CARRIERES),INGENIERIE GAZIERE,MATERIAUX ET MISE EN FORME,EVALUATION ECONOMIQUE DE PROJETS MINIERS,PROPRIETES MECANIQUES DES MATERIAUX ET INGENIERIE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget et du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 25 mars 1992, M.
     Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur, est placé en service détaché auprès de     la Société nationale Elf Aquitaine pour cinq ans du 1er janvier 1992, pour y     exercer les fonctions de négociateur international auprès du directeur du     domaine minier.