Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : élus, Etat et établissements publics, organismes socioprofessionnels, associations de protection de la nature, scientifiques et organismes de recherche.
 Objet : Comité national « trames verte et bleue ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives au rôle consultatif du comité national, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
 Notice : le Comité national « trames verte et bleue » est un organisme à caractère consultatif, conçu comme un lieu d'information et d'échange sur les sujets ayant trait aux continuités écologiques. Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que sa composition, jusqu'ici déterminée par la loi, relevait de la compétence du pouvoir réglementaire. Le présent décret en tire les conséquences. Le comité, placé auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme, est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique. Il comprend cinq collège de dix membres chacun : un collège d'élus, un collège représentant l'Etat et ses établissements publics, un collège représentant les organismes socioprofessionnels, les propriétaires et les usagers de la nature, un collège représentant les associations, les organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et les gestionnaires d'espaces naturels et enfin un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées.
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le premier alinéa de son article L. 371-2 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-232 L du 9 août 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 31 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 modifié fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 22 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 septembre 2012.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le Premier ministre,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et R. 333-5 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne en date des 12 et 13 mars 2012 ;
 Vu la délibération du conseil régional Languedoc-Roussillon en date du 23 mars 2012 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 29 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de responsable de rayon ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de rayon ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de rayon ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 13 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 24 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 118 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 19 juin 2012 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 11 juillet 2012 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 118 publié au Journal officiel du 6 septembre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 13 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 18 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Gailly
Publics concernés : ressortissants des Etats tiers à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et à la Confédération helvétique et des Etats tiers.
 Objet : accès au droit au logement opposable.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable.
 Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'intérieur, 
 Vu la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ;
 Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié intervenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 300-1 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
 Objet : titre V RT 2005 pour le système de récupération de chaleur des eaux grises « Power-Pipe¢ ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté définit la méthode permettant de traiter le système « Power-Pipe¢ » dans la RT 2005.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005 ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils électriques individuels de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique 2005 ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique 2005, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 octobre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général de l'énergie
et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, 
 Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
 Arrêtent :
 Fait le 24 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifié fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs,
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 14 septembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 29 mai 2012 de Mme Emmanuelle DUCOS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet contre X des chefs de « complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide commis au Rwanda en 1994 » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par les services du ministère de la défense.
 Fait à Paris, le 18 octobre 2012.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord collectif de travail du 23 mars 2012 portant sur le stress au travail et les risques psychosociaux dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/28, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1972 portant extension de la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 28 octobre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 juillet 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/23, disponible au centre de la documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par l'ARJEL d'une demande d'avis relative à un projet de d'arrêté du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-1 à L. 563-5 et R. 563-1 à R. 563-5 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-1 (2°), 38, 41 et 42 ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés ;
 Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
    Emet l'avis suivant :
 La commission a été saisie par l'ARJEL d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés.
 L'article R. 563-5 du code monétaire et financier prévoit, d'une part, que ce traitement de lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés est mis en œuvre pour le compte de l'Etat et, d'autre part, qu'il est pris après avis de la CNIL en application du 2° du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 En effet, l'article 26-1 (2°) dispose que sont autorisés par arrêté du ministre compétent, pris après avis motivé et publié de la CNIL, les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales.
 Le traitement sera mis en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), autorité administrative indépendante chargée notamment de la délivrance des agréments aux opérateurs de jeux et paris en ligne et de la participation à la lutte contre les sites illégaux.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2006 portant extension de l'accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière ;
 Vu l'avenant n° 1 du 25 janvier 2012 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/33, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 14 septembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 29 mai 2012 de Mme Emmanuelle DUCOS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à son cabinet contre X des chefs « de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide commis au Rwanda en 1994 » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification du compte rendu de l'opération Amaryllis du 27 avril 1994 (33 pages) communiqué par les services du ministère de la défense.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 18 octobre 2012.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 14 septembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 26 juin 2012 de M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire relative à l'accident d'un hélicoptère de combat « Tigre », survenu le 4 février 2011, entre Tora et Kaboul (Afghanistan),
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
 Emet un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par les services du ministère de la défense.
 Fait à Paris, le 18 octobre 2012.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 14 septembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 29 mai 2012 de Mme Emmanuelle DUCOS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet contre X des chefs de « complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide commis au Rwanda en 1994 » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification de la totalité des documents figurant dans les dossiers n°s 1 R 1701 (16 documents), 2002 Z 141/26 (2 documents), 2003 Z 17/29 (55 documents), 2003 Z 17/30 (55 documents) et 2004 Z 90/46 (2 documents).
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 18 octobre 2012.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-636 modifié du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture de l'alimentation et de la pêche ;
  Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif au attributions du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 5-2 (3°) et R. 1-1-13 ;
 Vu la décision n° 2011-1451 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
 Vu le protocole d'accord Etat-Presse-La Poste du 23 juillet 2008 ;
 Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées par La Poste à la date du 1er mars 2012 ;
 Vu le dossier présentant les évolutions tarifaires relatives à l'offre de presse relevant du service universel transmis par La Poste le 17 avril 2012 ;
 Vu les informations complémentaires transmises par La Poste le 10 mai 2012 ;
 Après en avoir délibéré le 22 mai 2012, 
 Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« Autorité ») « [...] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
 L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel. »
 En application de ces dispositions, La Poste a présenté à l'Autorité, le 17 avril 2012, un projet de modification des tarifs de sa gamme d'envois de presse relevant du service universel.
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012, 
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 37 534 766,50 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 30 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
40 174,37
40 174,37
Action de la France en Europe et dans le monde
105
40 174,37
40 174,37
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
372 137,73
372 137,73
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
372 137,73
372 137,73
Aide publique au développement
50 000,00
50 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
50 000,00
50 000,00
Culture
150 000,00
450 000,00
Patrimoines
175
150 000,00
450 000,00
Défense
870 000,00
870 000,00
Equipement des forces
146
870 000,00
870 000,00
Enseignement scolaire
31 556,03
31 556,03
Enseignement scolaire public du premier degré
140
25 127,25
25 127,25
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 791,92
2 791,92
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 636,86
3 636,86
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
175 491,88
175 491,88
Fonction publique
148
133 387,47
133 387,47
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
42 104,41
42 104,41
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 592 583,72
Formatiions supérieures et recherche universitaire
150
0,00
1 592 583,72
Sécurité
4 270 654,99
4 270 654,99
Police nationale
176
4 270 654,99
4 270 654,99
Sport, jeunesse et vie associative
1 074,00
1 074,00
Sport
219
1 074,00
1 074,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
9 497 766,01
17 228 926,01
Infrastructures et services de transports 
203
5 254 541,06
12 985 701,06
Sécurité et circulation routières
207
393,10
393,10
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
4 242 831,85
4 242 831,85
   Dont titre 2
4 242 831,85
4 242 831,85
Travail et emploi
12 452 167,77
4 242 831,85
Accès et retour à l'emploi
102
7 686 163,47
7 686 163,47
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
4 032 510,83
4 032 510,83
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
733 493,47
733 493,47
  Totaux
27 911 022,78
37 534 766,50
   Dont titre 2
4 242 831,85
4 242 831,85
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 472 455,31 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 30 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
 Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2012.
 Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
 Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2012 est fixé respectivement à 2 355,23 UMS et à 6 619 kW.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article 2 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993.
 Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
 Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
 Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF), 
 Arrête :
 Fait le 30 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ;
 Vu le courrier de France Télécom, reçu le 6 avril 2012 ;
 Vu les éléments d'information complémentaires transmis les 12 et 20 avril et 2 mai 2012 ;
 Après en avoir délibéré le 22 mai 2012 ;
 Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 14 février 2012, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du CPCE (i.e. la composante publiphonie).
 Il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du CPCE, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du CPCE, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 30 du 1er mai 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 29 juin 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 3 juillet 2012 relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 novembre 2002 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 octobre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/33, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012, 
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 9 juillet 2012 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 9 juillet 2012 relatif au barème de l'indemnité de transport (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 21 mars 2012 portant sur les certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 21 mai 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 21 mai 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.