Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, et notamment l’article D. 633-8 ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 1985 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des processions artisanales ;
Vu la décision du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
Le ministre d’Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l’assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’artisanat,
D. PERRIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE (DATE ET MONTANT DES PRELEVEMENTS).
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
ANDRE LAIGNEL
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JACQUES BOUTONNET,CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination de M. Colin en qualité de directeur de la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du     budget,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être     allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de     lutte contre les feux de forêts,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile:
    Le sous-directeur,
    E. REBEILLE-BORGELLA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-12-1988 EST REMPLACE PAR:
LE MONTANT MAXIMUM UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 1 EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE:
OFFICIERS 59,29FRS,
SOUS-OFFICIERS 47,65FRS,
CAPORAUX 42,39FRS,
SAPEURS 39,42FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'industrie et     du commerce extérieur en date du 3 décembre 1992, la Compagnie nationale du     Rhône est autorisée à prendre une participation de 27,76 p. 100 au capital de     la Société des forces motrices de Chancy-Pougny pour un montant de 24339915     francs suisses.
LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 27,76% AU CAPITAL DE LA SOCIETE DES FORCES MOTRICES DE CHANCY-POUGNY POUR UN MONTANT DE 24339915FRS SUISSES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1987 relatif à la commission de développement de l’informatique et de la bureautique du ministère de l’économie, des finances et de la privatisation ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Par décret en date du 24 décembre 1992, M. Jean-Paul Marchetti est nommé     membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de     l'Etat, sur proposition du ministre du budget, en remplacement de M. Alain     Collot.
M. JEAN-PAUL MARCHETTI EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN COLLOT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
SIMONE VEIL
M. FRANCOIS NOISETTE,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-01-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le livre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation     thérapeutique du sang humain, de son plasma et leurs dérivés, et notamment     son article L. 669-1;
      Vu l'avis de la commission consultative de la transfusion sanguine,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
EST INTERDITE A COMPTER DU 01-01-1993,DANS LE CADRE DE LA TRANSFUSION HOMOLOGUE,LA DELIVRANCE ET L'UTILISATION DE PLASMA HUMAIN FRAIS CONGELE N'ENTRANT PAS DANS L'UNE DES CATEGORIES SUIVANTES:
PLASMA HUMAIN FRAIS CONGELE,SECURISE PAR QUARANTAINE AVEC DEUXIEME DEPISTAGE CHEZ LE DONNEUR OU SOLIDARISE AVEC LE CONCENTRE CELLULAIRE ISSU DU MEME DON;
PLASMA HUMAIN FRAIS CONGELE VIRO-ATTENUE PAR METHODE SOLVANT-DETERGENT.
LES STOCKS DE PLASMA HUMAIN FRAIS CONGELE SOUMIS A CETTE INTERDICTION SERONT INTEGRALEMENT RETOURNES PAR LES ETABLISSEMENTS DE SANG CONCERNES AUX ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE FOURNISSEURS,QUI LES FERONT PARVENIR AUX CENTRES DE FRACTIONNEMENT SELON LES MODALITES DEFINIES PAR L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R.     381-28,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des affaires civiles et du sceau:
     Le sous-directeur,
     J.-C. VUILLEMIN
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. ALVENTOSA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    L'inspecteur général des transports
    et des travaux publics,
    R. LEJUEZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'énergie et des matières premières:
     Le directeur du gaz, de l'électricité     et du charbon,
     D. MAILLARD
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'Etablissement national,
     des invalides de la marine,
     G. SYLVESTRE
FIXATION DES SOMMES DUES PAR LES ORGANISMES ET REGIMES DESIGNES AU PRESENT ARRETE A LA SECTION ETUDIANTS DU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE ET AU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE GERES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,A TITRE D'ACOMPTE SUR LE MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION DE L'EXERCICE 1993.
VERSEMENT DES SOMMES PRECITEES LE 30-06-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif     à la formation aux premiers secours;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou     d'agrément pour les formations aux premiers secours;
      Vu la demande présentée par le président de l'Association nationale premiers     secours,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
L'ASSOCIATION NATIONALE PREMIERS SECOURS EST RECONNUE ET AGREEE,POUR ASSURER LES DIFFERENTES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS ET CELLES DES MONITEURS DES PREMIERS SECOURS,EN APPLICATION DU TITRE II,CHAP. I,DE L'ARRETE DU 08-07-1992.
L'AGREMENT ACCORDE PAR LE PRESENT ARRETE PEUT ETRE RETIRE,EN CAS DE NON-RESPECT DE TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 2 bis à l'annexe IV du 16 octobre 1995 à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications, notamment son article 28;
      Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans     lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations     concernant les moyens et prestations de cryptologie,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
RECT. JO. DU 09-01-1993   P507
ART. 1: CONTENU DU DOSSIER DE DECLARATION OU DE DEMANDE D'AUTORISATION.
ART. 2 ET 3: MOYEN DE CRYPTOLOGIE ET PRESTATION SOUMIS A DECLARATION PREALABLE.
ART. 4 ET 5: MOYEN DE CRYPTOLOGIE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE.
ART. 6: CARTE A MICROPROCESSEUR.
ART. 7: LA DEROGATION POUR LOGICIEL DE PROTECTION.
ART. 8: CHANGEMENT DE CONTENU DU DOSSIER.
ART. 9: CONSULTATION DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DU SYSTEME D'INFORMATION.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux grands travaux en date du 22 décembre     1992, M. Silicani (Jean-Ludovic), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommé à compter du 1er janvier 1993 directeur général de l'Etablissement     public de la Bibliothèque de France.
NOMINATION DE M. SILICANI JEAN-LUDOVIC,A COMPTER DU 01-01-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant ses articles 10 et 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale de l’environnement,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Texte totalement abrogé
CE CONSEIL EST SAISI DES QUESTIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LEUR COHERENCE AVEC LES OBJECTIFS DEFINIS A L'OCCASION DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT.
IL ELABORE ET REND PUBLIC UN RAPPORT ANNUEL ASSORTI DE RECOMMANDATIONS.
IL PEUT ETRE SAISI PAR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT,LES PRESIDENTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE AGREEES AYANT UNE VOCATION GENERALE ET NATIONALE.
IL PEUT SE SAISIR LUI-MEME DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
IL PEUT ENTENDRE TOUTE PERSONNE QUALIFIEE APPELEE A FOURNIR UNE OPINION OU UNE EXPERTISE RELATIVES A TOUT POINT INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR.CES AUDITIONS PEUVENT ETRE PUBLIQUES.
LES AVIS DU CONSEIL SONT PUBLICS.
IL EST COMPOSE DE 9 PERSONNALITES NOMMEES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE OU LEUR INTERET POUR LES PROBLEMES D'ENVIRONNEMENT.3 PERSONNALITES SONT CHOISIES PARMI CELLES PROPOSEES PAR LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AGREEES AYANT UNE VOCATION GENERALE ET NATIONALE.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL POUR LES DROITS DES GENERATIONS FUTURES.
IL NE PEUT DELIBERER QN'EN PRESENCE DE LA MOITIE AU MOINS DE SES MEMBRES.EN CAS DE PARTAGE EGALE DES VOIX,LE PRESIDENT A VOIX PREPONDERANTE.
EN CAS DE 2EME CONVOCATION,LE CONSEIL SE REUNIT DANS LES 15 JOURS ET DELIBERE SANS QUORUM.
IL SE REUNIT AU MOINS 3 FOIS PAR AN SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT OU A LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
IL ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR.
SES MOYENS DE FONCTIONNEMENT SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LES MEMBRES DU CONSEIL SONT DESIGNEES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS.
EN CAS DE VACANCE PAR SUITE DE DEMISSION OU POUR TOUT AUTRE CAUSE,IL EST POURVU A LA DESIGNATION DU OU DES NOUVEAUX MEMBRES DANS UN DELAI DE 3 MOIS.
TOUT MEMBRE AINSI DESIGNE EXERCE SON MANDAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (DERNIER AL. DU DECRET 92432 DU 12-05-1992: "LE DIRECTEUR DE LA QUALITE DE LA VIE,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS ASSURE LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL POUR LES DROITS DES GENERATIONS FUTURES".ABROGATION DU DECRET 82458 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
GERARD LONGUET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des     techniciens sanitaires;
      Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des     adjoints sanitaires et des agents sanitaires,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps de techniciens sanitaires, d'adjoints sanitaires et d'agents sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications, notamment son article 28;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-317 du 3 mars 1986 modifié portant création d'une     délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information;
      Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service     central de la sécurité des systèmes d'information;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans     lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations     concernant les moyens et prestations de cryptologie,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES VINCENT-CARREFOUR,DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATIONS,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE OU L'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVUES A L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990,LES DECISIONS AUTORISANT L'EXPORTATION DE CES MEMES MOYENS OU PRESTATIONS PREVUES A LA MEME LOI LORSQU'ELLES SONT DELIVREES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 9 DU DECRET 921358 DU 28-12-1992,AINSI QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DESDITES AUTORISATIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES VINCENT-CARREFOUR,DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE DANS LES MEMES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIMITES A M. MICHEL DAGES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code civil;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de     déontologie des chirurgiens-dentistes,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 3
CONDITIONS DE PUBLICITE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES SOCIETES EN PARTICIPATION DE CHIRURGIENS-DENTISTES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE- MER.
APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 9     octobre 1992, M. Fries (Daniel), professeur des universités-praticien     hospitalier, affecté auprès de l'université Paris-XI (Kremlin-Bicêtre), est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 17 septembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 14 septembre 1992, est attribué     à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Nancy-Metz, établissement public national à caractère     administratif, un ensemble immobilier domanial situé 2, rue Ludovic-Beauchet,     rue du Docteur-Bleicher, rue Albin-Haller et rue Ernest-Bichat, à Nancy     (Meurthe-et-Moselle), cadastré section CK, no 257, pour une superficie totale     de 1 ha 12 a 50 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par     un liséré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 540-01549 à la rubrique Université Nancy-II.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 février 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Considérant que les conditions de négociation et les dispositions de cet     avenant ne sont pas contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 13 août 1992, M. de Boissieu (Pierre), directeur des     affaires économiques et financières, est nommé administrateur titulaire,
     représentant le ministre des affaires étrangères au conseil d'administration     de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières.
      La suppléance de M. de Boissieu sera assurée par M. Vignal (Henri),
     conseiller des affaires étrangères, chef du service des relations     industrielles et financières internationales à la direction des affaires     économiques et financières.
M. DE BOISSIEU PIERRE,EST NOMME ADMINISTRATEUR TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES).
M. VIGNAL HENRI EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. DE BOISSIEU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 août     1992, les diplômes ci-après sont attribués aux élèves de l'institut d'études     supérieures d'industrie et d'économie laitières:
    Au titre de la session 1990-1991
      a) Diplôme d'ingénieur de l'institut d'études supérieures d'industrie et     d'économie laitières:
      Mlle Bonnet (Sabine); M. Guiraudou (Michel); M. Huchot (Bertrand); M. Le     Gall (Jacques); Mlle Letondeur (Véronique); Mlle Rémy dit Valentin     (Isabelle); Mlle Tardif (Sophie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, Mme Darmedru (Annie),
     administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est placée en service     détaché auprès du Conseil économique et social, en qualité d'administrateur,     pour une période de deux ans à compter du 20 septembre 1992, au titre de la     mobilité.
MME. DARMEDRU ANNIE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 20-09-1992,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 31 juillet 1992, M. Joly (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 janvier 1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-375 du 22 septembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un     programme de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 octobre 1992, M. Colladant (Michel, Marcel, Marie), ingénieur en chef     d'agronomie, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 5 novembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du     budget,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.134-4 à R.
     134-6;
      Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985,     notamment son article 57;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     notamment son article 125;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et     de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation     aérienne,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10-02-1995
MODIFIE LES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 09-03-1990.
L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES PAIEMENTS PAR CHEQUE SONT ADRESSES AUX COMPTABLES DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE; LA DATE DE PAIEMENT EST CELLE DE L'ENVOI,LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI,SOUS RESERVE QUE LE CHEQUE SOIT HONORE PAR LA BANQUE DU TIREUR.EN CAS DE VIREMENT AU COMPTE DU BUDGET ANNEXE,LA DATE DE PAIEMENT EST CELLE A LAQUELLE LE MONTANT DU VIREMENT A ETE PORTE AU CREDIT DU COMPTE.
LES PAIEMENTS,EFFECTUES OBLIGATOIREMENT EN FRANCS FRANCAIS,DOIVENT ETRE ASSORTIS D'UNE INDICATION DES REFERENCES ET DATES DES FACTURES AUXQUELLES IL SE RAPPORTENT.ILS SONT AFFECTES,S'IL Y A LIEU,AUX MAJORATIONS ET INTERETS DE RETARD RELATIFS A LA FACTURATION EN PRINCIPAL CONSIDEREE,PUIS AU PRINCIPAL.TOUT PAIEMENT EXCEDANT LE MONTANT D'UNE FACTURATION REFERENCEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES EST AFFECTE EN PRIORITE AU REGLEMENT DE MAJORATIONS ET INTERETS DE RETARD,PUIS DES FACTURATIONS EN PRINCIPAL RESTANT IMPAYEES.
LE DELAI S'ECOULANT ENTRE LA DATE D'EMISSION DE LA FACTURE ET LA DATE LIMITE DE PAIEMENT EST FIXE A 37 JOURS POUR LES FACTURES RELATIVES AUX VOLS AU DEPART DES AERODROMES METROPOLITAINS,Y COMPRIS LA CORSE,ET A 48 JOURS POUR LES FACTURES RELATIVES AUX VOLS AU DEPART DES AERODROMES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE L'ART. 125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
Pour l'application de l'article L. 162-14.1 du code de la sécurité sociale,     il a été convenu ce qui suit:
POUR 1993,LE MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EST CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION D'UN TAUX DE 6,2% AU MONTANT TOTAL DE CES DEPENSES PRISES EN CHARGE PAR LESDITS REGIMES EN 1992.
LE MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES EFFECTIVEMENT PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EN 1992 SERA CONSTATE A LA CLOTURE DES COMPTES ET AU PLUS TARD LE 30-04-1993.DANS LES MEMES CONDITIONS,SERA EGALEMENT CONSTATE L'ECART DEFINITIF ENTRE LE MONTANT EFFECTIF DES DEPENSES DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EN 1992 ET LE MONTANT DE CES DEPENSES TEL QU'IL RESULTE DE L'ACCORD DU 18-12-1991.
POUR 1993,LES TARIFS APPLICABLES AUX ANALYSES,EXAMENS DE LABORATOIRE ET FRAIS ACCESSOIRES SONT Y ANNEXES.
LES AUTRES TARIFS APPLICABLES SONT CEUX QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE OU,LE CAS ECHEANT,DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire     d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à     l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et     antarctiques françaises;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris pour l'application de l'article 3     du décret no 87-190 du 20 mars 1987 et fixant les classes de navires pouvant     être immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques     françaises,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     CHARLES JOSSELIN
LE PARAG. 2 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
NAVIRES DE COMMERCE EXPLOITES EN TRANSPORT A LA DEMANDE,A L'EXCLUSION DES NAVIRES EFFECTUANT DES LIAISONS ENTRE PORTS DE FRANCE METROPOLITAINE OU ENTRE PORTS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-12-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 octobre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE DE POITIERS,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 11-04-1992:
M. GAILLON MICHEL,DIRECTEUR DE L'IUFM DE POITIERS.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les pêches, nectarines, brugnons,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     28 juillet 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au     titre de l'association reconnue d'utilité publique dite Réadaptation par le     travail et les loisirs, dont le siège est à Paris (17e), 5, rue Barye, qui     s'intitulera désormais: <<Animation loisirs à l'hôpital>>.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre de la défense et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire en date du 10 août 1992, le nombre maximum des postes mis aux     concours ouverts en 1993 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux     des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre     alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des     médecins et des pharmaciens chimistes des armées:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8, L.133-9 et L.522-3 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention     collective de travail du 28 janvier 1981 concernant les exploitations     agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages     spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime,
     l'accord de conciliation intervenu le 9 juin 1992, à La Rochelle, dans le     cadre de ladite convention entre:
       La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Charente-Maritime,
        D'une part, et      Le syndicat général de l'agriculture C.F.D.T. de la Charente-Maritime;
      L'union départementale des syndicats confédérés C.G.T.-F.O. de la     Charente-Maritime et cadres F.O. de l'agriculture,
        D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution     ainsi que les avantages en nature à compter du 1er juin 1992.
      Le texte de cet accord de conciliation a été déposé le 10 juin 1992 au     service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être     consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 1992 portant extension de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges du 16 décembre 1991, complétée par l’accord du 16 décembre 1991 relatif à l’aménagement du temps de travail ;
Vu l’accord de classification du 22 juin 1992 conclu dans le cadre de, la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 28 septembre 1992, le nombre total des     postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 24 juin 1992, pour     le recrutement de personnels techniques de la recherche et de secrétaires     d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche     agronomique (femmes et hommes), ainsi que la répartition entre les branches     d'activités professionnelles sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les tomates,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour     les choux-fleurs,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 16-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le code rural, notamment ses articles 1003-12 et 1123;
      Vu le code du travail, notamment l'article L.141-2;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social;
      Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les     dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives     aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite     agricole;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité     des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard;
      Vu le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations     dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12     du code rural,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991: INTEGRATION D'UNE NOUVELLE ASSIETTE SOCIALE ASSISE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE ANTERIEURE,PAR DEROGATION A LA REGLE DE LA MOYENNE TRIENNALE.
MINORATION D'ENVIRON 20% DU BAREME APPLIQUE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE EXPRIMEE EN SMIC,EN FONCTION DU POURCENTAGE DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION (SMI) MISE EN VALEUR PAR LE NOUVEL INSTALLE: LE PLAFOND DE 2028 SMIC PAR AN CORRESPOND A 3 FOIS LA SMI.POUR L'APPLICATION DES COTISATIONS MINIMUM,LE BAREME DEVIENT PROPORTIONNEL A LA SUPERFICIE EXPLOITEE (SUPPRESSION DU SEUIL DE 400 A 800 SMIC DANS LA BRANCHE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE INDIVIDUELLE).
L'ASSIETTE DES NOUVEAUX INSTALLES EXERCANT UNE PROFESSION DITE "CONNEXE A L'AGRICULTURE" EST DIMINUEE DE 20% ET PORTEE A 1600 SMIC PAR AN.REAMENAGEMENT AU CAS OU L'INTERESSE DEBUTE SIMULTANEMENT DEUX ACTIVITES DONT L'UNE EST APPRECIABLE EN TERMES DE SMI ET L'AUTRE CORRESPOND A UNE ACTIVITE DITE "CONNEXE A L'AGRICULTURE".
INTRODUCTION DE LA MENTION DE L'ASSIETTE MINIMUM DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUEE,DANS LE CADRE DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE PAR L'ART. 1123-C DU CODE RURAL.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1),6,5 (PARAG. A,B,C); MODIFIE LES ART. 4 (AL. 2) ET 9 (AL. 1 DU II); COMPLETE L'ART. 2 (AL. 2) ET INSERE L'ART. 4-BIS AUDIT DECRET.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.510-3 et A.510-1,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
    ANDRE LAIGNEL
DANS LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. R510-1 (2EMEMENT) DU CODE DE L'URBANISME,LES MOTS: "RENOUVELABLE UNE FOIS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "RENOUVELABLE DEUX FOIS".