Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES: LE MUSEUM EST COMPOSE DE LABORATOIRES ET DE SERVICES REGROUPES EN DEPARTEMENTS ET DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES COMMUNS A CES DEPARTEMENTS.
TITRE II: ORGANISATION ADMINISTRATIVE: LE MUSEUM EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ET ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION,ASSISTE D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR.
COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE COMPRENANT 36 MEMBRES REPARTIS EN 3 SECTIONS,ET PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU MUSEUM; CHAQUE SECTION ELIT UN PRESIDENT; LE DIRECTEUR ET LES PRESIDENTS DES SECTIONS CONSTITUENT LE BUREAU DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
DUREE DU MANDAT: 4 ANS: LES MEMBRES NE PEUVENT EXERCER PLUS DE 2 MANDATS CONSECUTIFS.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE EXERCENT LEURS FONCTIONS A TITRE GRATUIT.
TITRE III: REPARTITIONS ET COMPETENCES.
TITRE IV: DEPARTEMENTS: ILS REGROUPENT DES LABORATOIRES ET DES SERVICES DE RECHERCHE,DE MUSEOLOGIEOU D'ENSEIGNEMENT.
CHAQUE DEPARTEMENT EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR DE DEPARTEMENT ET ASSISTE D'UN CONSEIL DE DEPARTEMENT.
COMPOSITION DU CONSEIL DE DEPARTEMENT.
TITRE V: ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ROLE: OUVRIR LARGEMENT L'ETABLISSEMENT SUR LA COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE NATIONALE ET INTERNATIONALE,SUR LES PARTENAIRES SOCIO-ECONOMIQUES,SUR LE PUBLIC.
EXECUTION D'UNE POLITIQUE ASSURANT L'EQUILIBRE ENTRE LES 3 MISSIONS PRINCIPALES:
CONSERVATION ET ENRICHISSEMENT DES COLLECTIONS ET BANQUES DE DONNEES,RECHERCHE,DIFFUSION DES CONNAISSANCES.
DONNER LA POSSIBILITE A DES GROUPES DE LABORATOIRES ET DE SERVICES DE SE CONSTITUER EN UNITES FONCTIONNELLES ET DE JOUIR D'UNE CERTAINE AUTONOMIE.
ABROGATION DU DECRET DE LA CONVENTION DU 10-06-1793,A L'EXCEPTION DE L'ART. 1.
ABROGATION DE L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1907.
ABROGATION DU DECRET DU 12-12-1891 RELATIF A LA COMPTABILITE DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE.
ABROGATION DES TITRES I,II ET III DU DECRET DU 12-12-1891 PORTANT REORGANISATION DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Texte totalement abrogé
CREATION DANS CHAQUE REGION D'UNE COMMISSION REGIONALE.
MISSION ET COMPOSITION DE CES NOUVELLES COMMISSIONS.EXTENSION DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL GENERAL.COMPETENCE DE LA COMMISSION: ELABORATION ET PROPOSITION A L'AUTORITE MINISTERIELLE DES ORIENTATIONS REGIONALES FORESTIERES PREVUES PAR LA LOI 851273 DU 04-12-1985.
CONSTITUTION DE COMITES DE FILIERE A CARACTERE INTERPROFESSIONNEL.
ABROGATION DU DECRET 85713 DU 12-07- 1985.
ABROGATION DANS L'ANNEXE RELATIVE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU DECRET 84526 DU 28-06-1984 DES MOTS "CONSEIL REGIONAL DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS".
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),6,10,13 (AL. 1) ET ABROGATION DE L'ART. 7 (QUATRE PREMIERS AL.) ET 13 (6) DU DECRET 591205 DU 23-10-1959.
MISSION DU BRGM.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
7 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 5 PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES MINES.
6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,CHOISI PARMI LES ADMINISTRATEURS,EST NOMME,SUR PROPOSITION DU CONSEIL PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES MINES.
DESIGNATION D'UN PRESIDENT SUPPLEANT ET D'UN SECRETAIRE.
LES REPRESENTANTS DES SALARIES DISPOSENT D'UN CREDIT D'HEURES.
LES PERSONNALITES QUALIFIEES PEUVENT RECEVOIR DES JETONS DE PRESENCE ET,A TITRE EXCEPTIONNEL,DES VACATIONS.LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE FONCTIONS.LE MONTANT DES JETONS DE PRESENCE ET DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS EST FIXE PAR LES MINISTRES CHARGES DE MINES ET DU BUDGET,CELUI DES VACATIONS EST SOUMIS A LEUR APPROBATION.
LES CESSIONS,PRISES OU EXTENSIONS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET ET DES MINES.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
ART. 1 ET 2 : ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL DANS LES COMMUNES DE 5000 HABITANTS OU PLUS PARTIES A UN CONTRAT DE PAYS CONCLU AVEC UN ETABLISSEMENT PRIVE REGIONAL LORSQU'IL EST ASSORTI D'UNE AIDE DE L'ETAT.
EN CAS DE FUSION DE COMMUNES, PRISE EN COMPTE DE LA POPULATION DE L'ANCIENNE COMMUNE DANS LA DETERMINATION DES SEUILS DE POPULATION POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME.
MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART. 1 DU DECRET 79215 DU 15-03-1979,AUQUEL IL EST AJOUTE UN NOUVEL ALINEA.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 79215 DU 15-03-1979:APPLICATION DE CE DECRET AUX DEMANDES DE PRIME DEPOSEES JUSQU'AU 31-12-1981 INCLUS.
LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PEUT FAIRE APPEL A DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE OU A DES PERSONNELS APPARTENANT OU NON A L'ADMINISTRATION QUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE MANIERE OCCASIONNELLE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1984.
APPLICATION DU DECRET 8438 DU 18-01-1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 (2) DU DECRET 8416 DU 11-01-1984.
M. BROSSE CLAUDIUS EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. LACROIX EDOUARD EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION BOURGOGNE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE).
M. JOUANDET JEAN EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE.
M. DEPLACE GERARD EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.
REMPLACE LA SECTION I (SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX) DU CHAP. III DU TQIQTRE II DU LIVRE III (ART. R323-1,R323-2,R323-3,R323-4,R323-5,R323-6,R323-7,R323-8,R323-9,R323-10,R323-11 ET R323-12).
ABROGE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III (ART. R323-21,R323-22,R323-23,R323-24,R323-25,R323-26,R323-27,R323-28,R323-29 ET R323-30).
A COMPTER DU 01-01-1988,CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION I FUSIONNANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PALULOS (PRIME A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE) ET LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE.
L'EXTENSION DU DROIT A LA NOUVELLE APL A TOUS LES LOGEMENTS REHABILITES REND DESORMAIS INUTILE LA DISTINCTION ENTRE PALULOS ET SUBVENTION DITE "PETITS TRAVAUX".
L'OCTROI DE LA NOUVELLE SUBVENTION EST SUBORDONNEE A LA PASSATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE BAILLEUR ET L'ETAT QUI OUVRE DROIT POUR LES LOCATAIRES A L'APL.
GRANDES CATEGORIES DETRAVAUX POUVANT ETRE SUBVENTIONNES.
SECTION I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS.
REMPLACE LES ART. R315-19,R315-36 ET R315-39.
MODIFIE LES ART. R315-32,R315-33,R123-22.
AJOUTE LES ART. R315-21-1 (F),R315-36-1,R315-39-1,R315-29-1 ET R421-3-5.
ABROGE L'ART. R315-29 (F) DU CODE DE L'URBANISME.
REDUCTION A 3 MOIS DU DELAI D'INSTRUCTION DE TOUTES LES AUTORISATIONS DE LOTIR,CREATION D'UN CERTIFICAT TACITE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,REPARTITION DES DROITS A CONSTRUIRE DANS LES LOTISSEMENTS.
SECTION II: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. R123-18,R123-35-1 ET R123-35-1-1: ACCORD ET ACCELERATION DE LA PRISE EN COMPTE DANS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS OU APPROUVEES DES MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION S'IMPOSANT.
ART. R421-26-1 ET R421-36: MODIFICATION SUR LE TERRITOIRE DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES,LES PROCEDURES D'AVIS ET DE COMPETENCE POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISER OU D'OCCUPER LE SOL.
ART. R442-4-7,R442-6 ET R442-6-4: MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ALIGNEMENT DU REGIME DE CONTROLE DES CLOTURES SUR CELUI DES DECLARATIONS DE TRAVAUX.
ART. R490-2: SUPPRESSION DES REFERENCES AU CARACTERE OBLIGATOIREMENT GLOBAL DE LA MISE A DISPOSITION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT AUPRES DES COMMUNES COMPETENTES.
ABROGE LES ART. R441-7-1,R441-7-2,R441-7-3,R441-7-4,R441-7-5,R441-12 ET R441-13.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRE III,CHAP. 31-92,34-20,34-98.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUDIT BUDGET,CHAP. 31-02,31-62,31-90,34-90,34-95.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 3).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE ET DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 4).
Sont exercés par les préfets les pouvoirs et compétences de contrôle antérieurement dévolus ‎à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et transférés à l'État en ce qui concerne les décrets des 20 août 1939, n° 67-769 du ‎‎6 septembre1967, n° 60-1524 du 30 décembre 1960 ; les lois n° 3143 du 18 juillet 1941, n° 48-‎‎1400 du 7 septembre 1948 et l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958. ‎
Les dispositions de l'annexe prévue à l'article 3 du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 sont ‎abrogées en tant qu'elles mentionnent le décret du 20 août 1939.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2008
APPLICATION AU CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
TITRE I: LES AIDES- SOIGNANTS.
LE CORPS DES AIDES-SOIGNANTS COMPREND LES AIDES-SOIGNANTS,LES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ET LES AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES ET CONSTITUENT UN CORPS DE CATEGORIE C.
APPLICATION DU DECRET 881081 DU 30- 11-1988.
MODALITES DE RECRUTEMENT DES AIDES-SOIGNANTS.
TITRE II: LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS.
ROLE DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS CONSTITUANT UN CORPS DE LA CATEGORIE D CLASSE DANS L'ECHELLE 1 DE LA REMUNERATION.
MODALITES DE RECRUTEMENT,DE DETACHEMENT ET D'AMELIORATION DE CARRIERE.
TITRE III: DISPOSITIONS COMMUNES.
MODALITES DE RECUL DE LA LIMITE D'AGE.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
NON APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS.
ABROGATION DU DECRET 701186 DU 17-12-1970 EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS ET DU DECRET 881080 DU 30-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1989.
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES.
1: ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION:
BANQUE DE BRETAGNE,
BANQUE HERVET,
BANQUE LAYDERNIER,
BANQUE NATIONALE DE PARIS,
BANQUE WORMS,
CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC),
CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE (CIN),
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS,
CREDIT LYONNAIS,
BANQUE REGIONALE DE L'AIN,
BANQUE REGIONALE DE L'OUEST,
BANQUE SCALBERT DUPONT,
BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE,
CAISSE DES DEPOTS-DEVELOPPEMENT (C3D),
CREDIT CHIMIQUE,
CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL),
CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST,
SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,
SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE,
SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,
SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER,
LES ASSURANCES GENERALE DE FRANCE,
LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES,
L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET LES SOCIETES D'ASSURANCE QUI EN DEPENDENT,
BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR,
COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR,
CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
2: DEFENSE:
AEROSPATIALE,
SOCIETE MATRA,
SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DES MOTEURS D'AVIATION (SNECMA),
SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS,
SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA),
SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT (SOFMA),
SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION AERIENNE (SFENA).
3: CULTURE ET DE LA COMMUNICATION:
SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE.
4: TRANSPORTS:
COMPAGNIE NATIONALE AIR- FRANCE,
AIR-INTER,
SOCIETE DE GERANCE DES WAGONS DE GRANDE CAPACITE.
5: INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME:
COMPAGNIE DES MACHINES BULL,
COGECOM S-A,
SOMEPOST S-A,
ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE,
ETABLISSEMENT DE RECHERCHE ET D'ACTIVITE PETROLIERE (ERAP),
PECHINEY,
REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,
RHONE- POULENC,
SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,
USINOR-SACILOR,
THOMSON S- A,
SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF).
6: AGRICULTURE:
CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.
7: BUDGET:
SOCIETE NATIONALE DE LA LOTERIE ET DU LOTO NATIONAL,
SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES.
8: MER:
COMPAGNIE GENERALE MARITIME,
SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS ET ENTREPRISES FRIGORIFIQUES (STEF).
ABROGATION DES ART. R442-32,R442-40,R442-41,R442-42 ET R442-43 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
MODIFIE LES ART. R441-2 (1ERE PHRASE DE L'AL. 2 ET JOUT D'UN AL. A SA SUITE),R441-3 (AL. 1),R441-4 (B,D).
REMPLACE LES ART. R441-8,R441-10 ET R441-15 (AL. 1 ET 2).
PROCEDURES DE RESERVATION: CELLES QUI SONT CONSENTIES EN CONTREPARTIE D'UN APPORT FINANCIER OU D'UNE GARANTIE FINANCIERE; COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,SANS CONTREPARTIE,AU PROFIT DES PERSONNES PRIORITAIRES.
GESTION DES DEMANDES ET DES ATTRIBUTIONS: ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE PROCEDURE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 86670 DU 19-03-1986.
LES PUBLICATIONS DIFFUSEES PAR LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION (DIC) SERONT DIFFUSEES A TITRE ONEREUX EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 861250 DU 08-12-1986.
AVIGNON (VAUCLUSE): NOMBRE DE JUGES TITULAIRES PORTE DE 8 A 10.
CAMBRAI (NOR): NOMBRE DE JUGES TITULAIRES PORTE DE 4 A 6.
DUNKERQUE (NORD): NOMBRE DE JUGES TITULAIRES PORTE DE 6 A 8.
MELUN (SEINE-ET-MARNE): NOMBRE DE JUGES TITULAIRES PORTE DE 5 A 9.
MONT-DE-MARSAN (LANDES): NOMBRE DE JUGES TITULAIRES PORTE DE 6 A 10.
ROANNE (LOIRE): NOMBRE DE JUGES TITULAIRES PORTE DE 5 A 6.
TARBES (HAUTES-PYRENEES): NOMBRE DE JUGES TITULAIRES PORTE DE 6 A 9.
VIENNE (ISERE): NOMBRE DE JUGES TITULAIRES PORTE DE 4 A 6.
MODIFICATION DES ART. 10,11 ET 18: SUPPRESSION DE LA TAXE DE PRESENTATION A LA DOUANE A DATER DU 01-01-1988 POUR LES ECHANGES INTERCOMMUNAUTAIRES EN APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1797-86 DU 09-06-1986.
EXTENSION DE L'APPLICATION DU TARIF INTERIEUR AUX LETTRES JUSQU'A 20G ET AUX CARTES POSTALES ECHANGEES ENTRE LES PAYS MEMBRES DE LA CEE A L'ESPAGNE,LA GRECE ET LE PORTUGAL.
LE CALCUL DU COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSE PAR L'ETAT AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SERA BASE SUR LES AVANTAGES ACCORDES AU TITRE DES ABSENCES POUR MALADIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ATELIER PROTEGE OU A L'ENTREPRISE CONSIDEREE.
REMPLACE L'ART. 6 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE (MODALITES D'OBTENTION DU COMPLEMENT DE REMUNERATION).
L'ETABLISSEMENT PUBLIC INSTITUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 72460 DU 31-05-1972 SOUS LE NOM DE THEATRE DE L'EST PARISIEN,PREND LE NOM DE THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE,A COMPTER DU 01-07-1987.
SUBSTITUTION DU NOM DANS LE TEXTE DUDIT DECRET A CELUI DE THEATRE DE L'EST PARISIEN.
APPROBATION DE LA CONVENTION DU 08-03-1989 ET DU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXES.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE (DUP),LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LADITE CHUTE CONCERNANT LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SINNAMARY ET SAINT-ELIE (GUYANE).
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-05-1989.
FIXATION DE LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET TERRITORIAL ENUMEREES A L'ART. 9 (AL.1) DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 A 261250000FRS,SOIT UNE AUGMENTATION DE 14,45% PAR RAPPORT A 1988.
LA CONTRIBUTION REPRESENTE 16,4% DES RECETTES FISCALES DU TERRITOIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. D212-1 DU CODE DU TRAVAIL (RECUPERATION DANS LES 12 MOIS PRECEDANT OU SUIVANT LA PERTE DE CES HEURES) SAUF SI L'INTERRUPTION EST DUE A UN EVENEMENT IMPREVU,AVIS DE RECUPERATION IMMEDIAT).
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ART. L212-2-2 DU CODE DU TRAVAIL (CAS DE RECOURS A LA RECUPERATION: INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL RESULTANT DE CAUSES ACCIDENTELLES OU DE CAS DE FORCE MAJEURE).
APPLICATION DE LA LOI 86280 DU 28-02-1986 (ART. 2).
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'INSERM CHARGE D'ASSISTER LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET SCIENTIFIQUES A LA QUALITE DE CONSEILLER DE LA RECHERCHE.
CONDITIONS D'ACCES,D'AFFECTATION ET DE RETRAIT D'AFFECTATION POUR L'EMPLOI DE CONSEILLER DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DE BEAUBIAT" (CREUSE) ACCORDE PAR DECRET DU 01-03-1982,A LA SOCIETE COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU (SA) DEVENUE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE (SNC) EST PROLONGEE JUSQU'AU 10-03-1991.
NOMINATION ET TITULARISATION A COMPTER DU 01-02-1989 EN QUALITE DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL),DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (PROMOTION 1987-1989) DONT LES NOMS SUIVENT:
MM. BOUCHARD CHRISTOPHE,COCHARD PIERRE,DELATTRE FRANCOIS,FRIES CHARLES; MELLE. GRASSI SYLVIE-ANNE; MM. JEANTAUD PHILIPPE,LAFORET JEAN-MARC,MEUNIER PHILIPPE,RAINERI MICHEL; MELLE. TREHEUX HELENE.
ADMISSION A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 04-01-1988:
MM. JEAN CHOULEUR,PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAIRS ET GUY DE BONNEFOY DES AULNAIS,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
MODIFICATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1988 POUR LES COTISATIONS ET DU 01-10-1988 POUR LES PRESTATIONS.
AJOUTE LES ART. 2-1,6-1,7-1,9-1,14-1,15-1,18-1,19-1 ET 22-1.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 79316 DU 19-04-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL ASSISTE LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE,DOMANIALE,FINANCIERE ET SOCIALE; IL EXERCE LA HAUTE DIRECTION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES DIRECTIONS QUI RELEVENT DE LUI.
IL PARTICIPE A L'ELABORATION ET A L'EXECUTION DE LA PROGRAMMATION.
IL ETUDIE ET PROPOSE AU MINISTRE LES METHODES DE MODERNISATION DE LA GESTION DU MINISTERE ET VEILLE A LEUR MISE EN OEUVRE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT CONFIEES PAR LE MINISTRE.A CE TITRE IL PEUT ETRE APPELE A PRESIDER LES COMMISSIONS ET COMITES CONSTITUES POUR L'ETUDE DE QUESTIONS A INCIDENCE ADMINISTRATIVE,FINANCIERE OU SOCIALE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES FIXE LA LISTE DES ORGANISMES DONT IL ASSURE LA PRESIDENCE OU LA TUTELLE,PAR DELEGATION DU MINISTRE.
IL PEUT DEMANDER AU MINISTRE DE FAIRE EXECUTER DES ENQUETES PAR LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
ABROGATION DU DECRET 7874 DU 24-01-1978.
M. BERTINOTTI PIERRE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ORSATELLI ANTHONY,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE (SIMAR),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES SPECIAUX DE L'EXERCICE 1989.
M. MARGNES MICHEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE,EST PLACE EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DELEGUE AUPRES DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 16-01-1989.
LES PARCELLES SITUEES SUR LA COMMUNE D'EQUEURDREVILLE ET CADASTREES SECTION AC,N0 678 P (PARCELLE APPELEE STAND DE TIR DE LA SALINE),AD N0 392 P ET AD N0 386,AINSI QUE CELLES SITUEES SUR LA COMMUNE DE CHERBOURG ET CADASTREES SECTION BI,N0S 148 ET 137,SONT SOUSTRAITES DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 10-08-1853 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS,AYANT CLASSE EN TANT QUE PLACE DE GUERRE L'ENCEINTE MILITAIRE DU PORT DE CHERBOURG.CES PARCELLES SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973: CORRECTIFS POUR CHARGE DE FAMILLE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE EN COURS D'EXAMEN A LA DATE DE SON ENTREE EN VIEUEUR SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LES RENOUVELER.
APPLICATION DE L'ART. 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985).
NOUVELLE REDACTION DU TITRE I (ART. R50-29,R50-30,R50-31 ET R50-32) DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE: DE L'APPLICATION DES PEINES.
REMPLACE LES ART. R54,R56,R57,R58,R61-12,R61-20 (AL. 1: LES MOTS "LES ARTICLES R58 ET R59" SONT REMPLACES PAR "L'ARTICLE R58"),R61-21 (LE JUGE DES PEINES ASSURE L'EXECUTION DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL) ET ABROGE LES ART. R55 ET R59.
ADJONCTION AU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. VI (ART. *R226-1): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'APPLICATION DES PEINES ET,AU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III,D'UNE SECTION VII (ART. *R312-7,*R312-8): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'APPLICATION DES PEINES.
ADJONCTION D'UN 7EMEMENT A L'ART. *R761-23 ET D'UN 9EMEMENT A L'ART. *R761-24 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ATTRIBUTIONS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (JAP) DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) OU SONT CREES DES EMPLOIS DE PREMIER JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ET DE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES,LES MAGISTRATS CHARGES DE CES FONCTIONS EN APPLICATION DE L'ART. 709-1 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTINUENT DE LES EXERCER JUSQU'AU TERME DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE DESIGNES.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 1900000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET,I CHARGES COMMUNES TITRE III CHAP. 37-95 ET OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX TITRE III CHAP. 37-05.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 75958 DU 17-10-1975.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82109 DU 30-01-1982.
APPLICATION DES ART. 992 A 998 DU CODE RURAL.
LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DES SALARIES AGRICOLES SONT PUNIES D'UNE AMENDE DE 600FRS A 1200FRS ET (OU) A CINQ JOURS DE PRISON,AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'OUVRIERS IRREGULIEREMENT EMPLOYES.LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL DES FEMMES ET AU REPOS HEBDOMADAIRE SONT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 1200FRS A 3000FRS ET (OU) DE 10 JOURS A UN MOIS DE PRISON.EN CAS DE RECIDIVE,L'AMENDE PEUT ETRE PORTEE A 6000FRS ET L'EMPRISONNEMENT A 2 MOIS.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),2 (AL. 1),3,5 A 10 ET ADJONCTION D'UN ART. 8-1 AU DECRET 75956 DU 17-10-1975.
LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POURRA ETRE CALCULEE SUR UNE PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS POUR LES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION AGRICOLE; LES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES A DES ENTREPRISES D'UN MEME SECTEUR AFFECTE PAR DES CIRCONSTANCES IDENTIQUES; MESURES DE DECONCENTRATION,SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'AUTORISATION.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 3300000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES MONNAIES ET MEDAILLES,PREMIERE SECTION: EXPLOITATION,CHAPITRES 62-01,63-01 ET 64-02.
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,CHAPITRES 60-02,61-01,62-04,64-01 ET 64-06.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SAUVEGARDE DE L'UNITE DE CORPS POUR ASSURER UNE CONTINUITE PEDAGOGIQUE ENTRE LES FORMATIONS CONDUISANT AU NIVEAU V ET LES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS.
CREATION DE CONDITIONS PERMETTANT D'ASSURER DES FORMATIONS DE HAUT NIVEAU D'OU LA REORGANISATION DES STATUTS DES PERSONNELS EXERCANT DANS LES LEP:
CORPS UNIQUE DE PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DONT LES MEMBRES PEUVENT ASSURER,SOUS RESERVE,DES FORMATIONS ENSEIGNEES DANS LES LYCEES PROFESSIONNELS.
CE CORPS UNIQUE COMPREND DEUX GRADES:
1ER GRADE: REPRISE,EN MAJEURE PARTIE,DU DECRET 75407 DU 23-05-1975 REGISSANT LES PROFESSEURS DE CET;
2EME GRADE: DOTE D'UNE ECHELLE INDICIAIRE IDENTIQUE A CELLE DES PROFESSEURS CERTIFIES: COMPOSE DE MEMBRES ASSURANT LES FORMATIONS CONDUISANTS A L'ACQUISITION DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,RECRUTES PAR CONCOURS INTERNE ET PAR INSCRIPTIONS SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT,PARMI LES PERSONNELS DU 1ER GRADE ET PAR CONCOURS EXTERNE.
PRISE EN COMPTE,POUR LES OBLIGATIONS DE SERVICE DE CES PERSONNELS,DE LA SPECIFITE DES MISSIONS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE.
ABROGATION DU DECRET 75407 DU 23-05-1975 CONCERNANT LES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CET): A PARTIR DU 01-06-1986,POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE.
SUBSTITUTION DE L'APPELLATION DE PROFESSEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE A CELLE DE PROFESSEURS DES CET.
APPLICATIONS DES DECRETS 83685,83686 ET 83689 DU 25-07-1983; 84717 DU 17-07-1984.
EXONERATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE POUR LA PENSION DES MARINS EN FONCTION DE L'ACTIVITE ANNUELLE DES STATIONS DE PILOTAGE.
AU DERNIER AL. DE L'ART. R25 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS,LES MOTS: "CINQUANTE CINQ MILLIONS DE METRES CUBES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DIX MILLIONS DE METRES CUBES".LIMITES AU-DELA DESQUELLES L'EXONERATION N'EST PLUS ACCORDEE.
CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET AU 01-01-1985.
REMPLACEMENT: DERNIER AL. DE L'ART. 39,ART. 50 (AL. 3),ART. 75 (DERNIER AL.),ART. 78,ART. 81,ART. 90,ART. 103 (AL. 2),TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II (CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 230 (1EREMENT),ART. 247 (AL. 1),ART. 250 (DERNIER AL.),ART. 259 (DERNIER AL.),ART. 272 (AL. 2),ART. 287,ART. 308 (DERNIER AL.),LE TITRE DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III (CHAPITRE V: CONDITIONS DE TRAVAIL),ART. 319 (AL. 1) ET ART. 361.
INSTITUTION D'UN ART. 80 (MARCHES DE L'ETAT A PRIX PROVISOIRE),D'UN 8EMEMENT A L'ART. 86,D'UN 7EMEMENT A L'ART. 283,ET D'UN NOUVEL ART. 310 (MARCHES EN ZONE DE MONTAGNE).
ABROGATION DE L'ART. 105,DE LA MENTION "SECTION I: PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE" AU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. 114,115 ET 116 ET DE LA MENTION "SECTION 2: CONDITIONS DE TRAVAIL".
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: IL EST AJOUTE UN 3EME ALINEA: "LES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES SONT CHARGES SOIT DE FONCTIONS D'ENCADREMENT ET DE COORDINATION,SOIT D'ENQUETES ET DE CONTROLES SPECIALISES".
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: ABAISSEMENT A 40 ANS DE L'AGE MINIMUM POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS PAR LA VOIE DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE.
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE: ABAISSEMENT A 48 ANS DE L'AGE MINIMUM POUR LA POSSIBILITE DE PROMOTION DES CONTROLEURS PRINCIPAUX EN CONTROLEURS DIVISIONNAIRES.SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE QUI ETAIT DONNEE AUX CONTROLEURS AYANT ATTEINT LE 11EME ECHELON DE POSTULER AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE.
MODIFICATION DU 4EME AL. DE L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE: AUGMENTATION DE 6 MOIS DE LA DUREE DE VALIDITE DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION AUX CONCOURS.
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R25 PAR 3 AL. (EXONERATION TOTALE: LONGUEUR FIXE A 12 M,EXONERATION PARTIELLE: LONGUEUR FIXE A 25 M).
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. R26 EXONERATIONS ACCORDEES AUX PROPRIETAIRES PENSIONNES QUI NAVIGUENT.
DISPOSITIONS DES ART. R25 ET R26 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE APPLICABLES AUX NAVIRES DOTES D'UN CERTIFICAT DE JAUGE ETABLI SELON LES NORMES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE D'OSLO ET DELIVRE AVANT LE 01-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 91-II DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
FIXATION A 25% AU PLUS DU POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DU CONCOURS DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
FIXANT L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ELEMENTAIRE DANS LE SERVICE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES.
 ABROGE LES DECRETS 48323 DU 21-02-1948 & 55976 DU 12-07-1955 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DANS LE SERVICE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES.
RECT.110664        P5039
PORTANT RAP FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES AUX SOCIETES OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES REGIES POUR LEUR CONSTITUTION PAR L'ARTICLE 1235 DU CODE RURAL
ABROGE LES ARTICLES 1ER, 3 (DEUXIEME ALINEA), 6, 8 ET 14, 11 (AL. 1) DU D. 22-08-1923.
MODIFICATION DES ART. 7,8 ET 9 DU DECRET SUSVISE: RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES CONTROLEURS ELEVES DES ASSURANCES.
EXTENSION DU RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES CONTROLEURS ELEVES DES ASSURANCES AUX ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES DANS LA LIMITE D'UNE PLACE PAR AN.
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 2) ET 7 (AL. 1,A) DU DECRET SUSVISE: ATTRIBUTIONS DES ADMINISTRATEURS HORS CLASSE,RECRUTEMENT DES ELEVES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE.
EXTENSION DU RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS ELEVES DE L'INSEE AUX ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES DANS LA LIMITE DE TROIS PLACES PAR AN.
POSSIBILITE D'AFFECTATION D'ADMINISTRATEUR HORS CLASSE DE L'INSEE DANS DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE REGIONAL OU D'ADJOINT A UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSEE.
1: LA DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET TECHNOLOGIQUE.
2: LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
3: LE CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION.
4: LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES QUI EST RATTACHE A LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE.
5: LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES ART. 1,22,24 ET 25 DU DECRET 82768 DU 09-09-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : INSERE AU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE).
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES : BUREAUX DE VOTE, HEURES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DU SCRUTIN.
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DE VOTE.
TITRE III : OPERATIONS DE VOTE.
TITRE IV : DEPOUILLEMENT ET PROCES-VERBAL.
SONT ABROGES :
LE TITRE II DU DECRET REGLEMENTAIRE DU 02-02-1852, A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. DE L'ART. 18 ;
L'ART. 1 DU DECRET DU 01-05-1869 ;
L'ART. 5 DU DECRET 49296 DU 04-03-1949 ;
LE DECRET 51536 DU 12-05-1951 ;
LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 7 DU DECRET 581077 DU 12-11-1958 ;
LES ART. 6, 7, 10, 17 ET 18 DU DECRET 59292 DU 13-02-1959 ;
LES ART. 3, 4 ET 6 (DERNIER AL.) DU DECRET 59293 DU 13-02-1959 ;
LES ART. 70,80 (AL. 1 (DERNIERE PHRASE) ET 2 (PREMIERE PHRASE)),84 (EN PARTIE),183,184,187,188,189,194,241,242 (AL. 1 (2EME,3EME ET 4EME PHRASES)),274,277,278,279,280,281,282,284,285,289 (AL. 1, 2(1ERE ET DERNIERE PHRASES) ET 3),300,309,310,311,312,313 (AL. 2 ET 3),344,345,346,347 (EN PARTIE),348,416,417,418,421 ET 422 DU CODE ELECTORAL.
DE L'ART. 7 (LE MONTANT EST PORTE A 15000 FRS).
 DE L'ART. 19 (LE CHIFFRE 5 EST PORTE A 10).
 DE L'ART. 21 (LE MONTANT EST PORTE A 6000 FRS.).
DE L'ART. 22 (LE DELAI DE 18 MOIS EST TRANSFORME EN 12).
DE L'ART. 23 (LA CONDITION EST DESORMAIS QUE L'UN DES COMPTES SOIT OUVERT DEPUIS PLUS DE 18 MOIS ET LES AUTRES DEPUIS PLUS DE 12 MOIS.
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS PAR LE PERSONNEL DU GROUPE FRANCE TELECOM.
CE TRAITEMENT A POUR FINALITE D'ENREGISTRER ET DE GERER LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS FRANCE TELECOM EFFECTUEE PAR LES EMPLOYES DU GROUPE FRANCE TELECOM AINSI QUE D'ASSURER LA TENUE DE LEURS COMPTES INDIVIDUELS RELATIFS A CETTE SOUSCRIPTION.
MODIFIE L'ART. 3-B (PARAG. 2) DE L'INSTRUCTION 24 MODIFIE DU 10-12-1976.
L'INSTRUCTION 40 DU 20-12-1979 PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION 7018 DU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT RELATIVE AUX RESERVES OBLIGATOIRES,ENTRERA EN VIGUEUR LE 21-01-1980.
LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952 A DECIDE D'APPORTER LES MODIFICATIONS AUX ART. 13 (TRAITEMENT),25 (CESSATION D'EMPLOI) DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
Abrogation de la présente directive par le 	
Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L81 du 31 mars 2016,P. 51).
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DE LA DECISION DU 27-01-1995 MODIFIEE: APRES LES MOTS "NUMERO DE REFERENCE DU CLIENT",SONT AJOUTES LES MOTS "LA QUALITE DE MEMBRE DU CLUB D'ACTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM ET SON NUMERO DE CARTE AVEC LES DATES DE DEBUT ET DE FIN DE VALIDITE".
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-01 DU 05-01-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-02-1998 DES 27 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-02-1998 DES 8 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,7 EN NOVEMBRE 1997,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,6 EN NOVEMBRE 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,7 EN NOVEMBRE 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Texte totalement abrogé
ANNULE ET REMPLACE LES AVIS Y CITES:
AFNOR: NF/SACS CONGELATION (SACS A LIENS ET SACS A FERMETURE INCORPOREE): 29-10-1997;
QUALICERT: RAYON MAREE: 13-09-1997; RESTAURATION DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE: 31-10-1997.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,3 EN JANVIER 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,1 EN JANVIER 1998 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,2 EN JANVIER 1998 SUR LA BASE 100 EN 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CET AVIS DE PUBLICATION,PREVUE A L'ART. PRECITE DU CODE SUSVISE,ANNULE ET REMPLACE LES AVIS DE PUBLICATION DES REFERENTIELS PUBLIES AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUIVANTS:
NF-ETHYLOTESTS GRAND PUBLIC,JO DU 18-06-1997;
NF-INSTRUMENTS DE CONTROLES DES PRODUITS LAITIERS,JO DU 10-11-1995.
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 07-04-1998. La présente directive entre en vigueur le 07-10-1996. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2002-1104 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (I A VI),2,3 A 10,11 (AL. 1 ET 4 SOUS RESERVE),12 A 14 (SOUS RESERVE),14-1,15 A 17,20 (SOUS RESERVE) ET 28 INCORPORES DANS LE CODE RURAL
SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES A FORME COMMERCIALE.
 DISPOSITIONS COMMUNES AUX COOPERATIVES A FORME CIVILE ET AUX COOPERATIVES A FORME COMMERCIALE.
 SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
 LES DISPOSITIONS DES ART. SUIVANTS SONT REMPLACEES : LE 2E ET L'AL. 1 DU 3E DE L'ART. 207-1 (EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES).
 L'AL. 1 DE L'ART. 1342 (EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE POUR LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES A FORME CIVILE).
 L'ART. 1344 (EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT POUR LES SOCIETES COOPERATIVES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE A FORME CIVILE) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
NONOBSTANT L'ART. 714-I BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTE CONSTATANT LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION, FUSION OU SCISSION VISEES AUX ART. 18 ET 19 EST ASSUJETTI AU DROIT FIXE PREVU A  L'ART. 670 OU 672 DU MEME CODE.
 AUTRES DISPOSITIONS FISCALES.
 PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-74 DU 20-11-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1997 DES 5 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1997 DES 3 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-14 DU 20-02-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-03-1998 DES 33 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-03-1998 DES 14 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
RECT. EL 8 (11-01-1997)  P32
LES ETATS MEMBRES DISPOSENT D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUVANT ALLER JUSQU'AU 01-07-1999 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE A CHAP. III SECTION I DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-07-1996.
Texte totalement abrogé à compter du 30 octobre 2005
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-09-1997.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 11 SEPTEMBRE (20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 4EME TRIMESTRE DE 1997 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1998:
PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS);
PRETS AUX PARTICULIERS N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES.
L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI,INSTITUE AU PROFIT DES MAITRES D'APPRENTISSAGE DEFINIS A L'ART. L118-6 DU CODE DU TRAVAIL,UNE AIDE FINANCIERE DESTINEE A COMPENSER LES CHARGES CORRESPONDANT AUX SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS PENDANT LE TEMPS PASSE DANS UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS (FINANCEMENT DE CETTE AIDE FINANCIERE).
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU 3EME TRIMESTRE 1997 PUBLIE PAR L'INSEE ATTEINT 1067.
CET INDICE EST CALCULE SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE 1953.
LA MOYENNE ASSOCIEE DES 4 DERNIERS INDICES S'ETABLIR A 1055,00.
RECT.JO.NC.20.11.1980-P.10084.
INSTRUCTION 166 PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION DE CARACTERE GENERAL 7101 MODIFIE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT RELATIVE AUX RESERVES OBLIGATOIRES.
L'ART. 5 DE L'INSTRUCTION 89 DU 26-02-1971 EST REMPLACE.
LES ETABLISSEMENTS VISES AU DECRET 79561 DU 05-07-1979 SONT TENUS DE RESPECTER UN RAPPORT MINIMUM ENTRE LE MONTANT DE LEURS FONDS PROPRES NETS ET CELUI DE L'ENSEMBLE DES RISQUES QU'ILS ENCOURENT DU FAIT DE LEURS OPERATIONS.
MODALITES DE CALCUL. CONTROLE.
Textes validés: loi du 13-03-1942, loi du 23-05-1942, loi du 08-10-1943, loi du 24-11-1943, loi du 21-12-1943, loi du 21-02-1944. Textes annulés : loi du 17-06-1941, loi du 30-05-1941 (art. 3), loi du 14-09-1941, loi du 13-02-1942, loi du 02-09-1942, loi du 17-10-1942. Modification de l'alinéa 1 de l'article 259 du code pénal (port illégal d'uniforme ou de décoration)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES: ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES REGIES PAR LA LOI DU 21-06-1965 ET PAR LES ART. 12 A 22 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,CONSTITUEES D'UNE PART,POUR REALISER DES TRAVAUX OU DES OUVRAGES COLLECTIFS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR AGRICOLE,PASTORALE OU FORESTIERE,OU A DES FINS AUTRES QUE CELLES-CI,PAR EXEMPLE TOURISTIQUE OU CYNEGETIQUE,A CONDITION DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT RURAL DANS LEUR PERIMETRE,D'AUTRE PART,POUR ASSURER LA GESTION DES FONDS COMPRIS DANS LEUR PERIMETRE POUR LESQUELS ELLES AURONT RECU MANDAT DU PROPRIETAIRE OU DE SON REPRESENTANT.
CHAP. 1 (ART. 2 ET 3): CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION ET DETERMINATION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES DROITS DES PROPRIETAIRES.
CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGEE DE REPRESENTER UN PROPRIETAIRE OU DES INDIVISAIRES ET COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE.
CHAP. II (ART. 2 A 12): FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 (ART. 10).
RECT. JO DU 28-11-1992   P16288
POSTE DU NIVEAU III (BTS,DEUG OU EQUIVALENT) AU NIVEAU II (LICENCE OU EQUIVALENT),LE NIVEAU MINIMUM DES DIPLOMES EXIGES POUR ENSEIGNER EN CYCLE COURT ET DANS LES FILIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
DIMINUTION DES OBLIGATIONS DE SERVICE DES ENSEIGNANTS DU CYCLE COURT: ENSEIGNEMENT THEORIQUE (DE 21 HEURES A 18 H),ENSEIGNEMENTS PRATIQUES (DE 26 H A 23 H) A COMPTER DU 01-09-1993.
SUPPRESSION DE LA 5EME CATEGORIE DU FAIT DU NIVEAU DE DIPLOMES NOUVELLEMENT EXIGE EN CYCLE COURT.
REMPLACE LES ART. 6 (AL. 1),12,13,15 (AL. 1),18,19,24 (AL. 1: B),32 (AL. 1 ET 2),33 (AL. 1),35 (AL. C ET D),55 (AL. A,B,C),57 (AL. A ET B).
MODIFIE LES ART. 7,8,10,17,21; ABROGE L'ART. 11; L'ART. 14 DEVIENT L'ART. 14-I ET AJOUT D'UN ART. 14-II; COMPLETE L'ART. 22 DU DECRET 89406.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992 POUR L'ART. 23 ET S'APPLIQUE AUX CONTRACTUELS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU PRESENT DECRET.
MODALITES DES CONCOURS SPECIAUX D'ACCES A LA 4EME CATEGORIE,PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTERDU 01-09-1992 ET DANS LA LIMITE DU CINQUIEME DES POSTES OUVERTS AUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 13 DU DECRET DE 1989.ACCES A CETTE CATEGORIE PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DU CHEF D'ETABLISSEMENT ET DE LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART. 55 (COMPOSITION) DES ENSEIGNANTS BENEFICIANT D'UN CONTRAT HORS CATEGORIE.
MODALITES D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE DU 1ER GRADE AYANT OBTENU AVANT LE 31-12-1993,UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PEDAGOGIQUE DELIVRE SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT.
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2) DU CONTRAT TYPE ANNEXE AU DECRET DE 1989: MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION DU COCONTRACTANT A COMPTER DU 01-09-1993.
SONT NOMMES AUDITEURS DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 01-2-1992:
M. LENA VINCENT,MME. VERGNET SYLVIE,MME. DEMIER CATHERINE,M. VIOLA JEAN-PIERRE,M. MACHARD LUC,MELLE. ENGEL LAURENCE,MME. CORDIER MARIE-PIERRE.
EN APPLICATION DE LA LOI 901067 DU 28-114-1990,COTISATION SUPPLEMENTAIRE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES COLLECTIVITES LES EMPLOYANT.
LES TAUX DE CES COTISATIONS SONT PROGRESSIFS: 
RESPECTIVEMENT 0,6% ET 1,2% AU 01-01-1991,1,2% ET 2,4% AU 01-01-1996,1,8% ET 3,6% AU 01-01-2001.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 3,5) DU DECRET 91613 DU 28-06-1991.
COMPLETE L'ART. 19,IN FINE DE CE DECRET: REGROUPEMENT DES TAUX DE COTISATION DES DIVERS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. L711-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 MODIFIE.
Texte totalement abrogé
Application de la directive 89/336/CEE du 3 mai 1989 modifiée du conseil des communautés européennes.
Le présent avis annule et remplace l'avis du 23 février 2000. Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au JO des Communautés européennes et qui peuvent être utilisées pour l'application du 2 de l'article 5 du décret susvisé modifié.
Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
TITRE I (ART. 1 A 8): NOTIFICATION DES JUGEMENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC).
TITRE II (ART. 9 A 13): APUREMENT ADMINISTRATIF ET VOIES DE RECOURS DEVANT LES CRC.
TITRE III (ART. 14 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET A LA CHAMBRE TERRITORIALE DE NOUVELLE-CALEDONIE.
MODIFIE LES ART. R236-6 (1EREMENT,AJOUT DE L'AIN; 2EMEMENT,SUPPRESSION DE L'AIN),R236-23,R236-34 (AL. 1),R236-36 (C),R236-38 (AL. 4),R236-45 (AL. 2).
REMPLACE LES ART. R236-7 (5EMEMENT),R236-20,R236-30 (AL. 1),R236-31 (1EREMENT),R236-32 (AL. 1,4EMMENT),R236-36 (DERNIER AL.),R236-38 (AL. 3),R236-43.
AJOUT D'UN 9EMEMENT A L'ART. R236-32; D'UN 16EMEMENT A L'ART. R236-34.
ADAPTATION DE LA PECHE PRATIQUEE PAR DES AMATEURS.
AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE POUR FAVORISER SON DEVELOPPEMENT.
MODIFICATION DU DECRET 851385 DU 23-12-1985 CODIFIE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU).
Texte totalement abrogé
Application de la directive 89/336/CEE du 3 mai 1989 modifiée du conseil des communautés européennes.
Le présent avis annule et remplace l'avis du 26 janvier 2000.
Application du 2 de l'article 5 du décret susvisé modifié.
Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: REMPLACEMENT DE LA 1ERE PHRASE:
A COMPTER DU 01-01-1990,LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DUE PAR LES EXPLOITANTS OU LES MEMBRES NON SALARIES D'UNE SOCIETE AGRICOLE EN APPLICATION DU B DE L'ART. 1123 DU CODE RURAL AINSI QUE,A COMPTER DU 01-02-1991,LA COTISATION DUE EN APPLICATION DU C DUDIT ARTICLE ET LE NOMBRE DE POINTS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE ACQUIS CHAQUE ANNEE PAR LES INTERESSES SONT DETERMINES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
REMPLACEMENT DES MOTS "LA COTISATION" PAR LES MOTS "LES COTISATIONS".
ART. 2: LES TERMES "LE MONTANT DE LA COTISATION DUE" SONT REMPLACES PAR "LE MONTANT DES COTISATIONS DUES".
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE DU 28-10-1985.
EXTENSION DES CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ASSOCIES OU INVITES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,AUX PERSONNELS ASSOCIES A TEMPS PLEIN DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES AINSI QU'AUX PERSONNELS ASSOCIES OU INVITES RECRUTES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DOTES DE CORPS PARTICULIERS.
VERSEMENT D'UN SALAIRE EGAL A LA MOITIE DE CELUI PERCU PAR LES ENSEIGNANTS DE MEME CATEGORIE.
PROGRESSION DE LA REMUNERATION LORS DU RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DES ENSEIGNANTS ASSOCIES A MI-TEMPS.
APPLICATION A COMPTER DU 01-10-1991 AUX PERSONNELS ASSOCIES DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE III: PROVISIONS POUR MESURES GENERALES INTERESSANT LES PERSONNELS (CHAP. 31-94).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE III: PERSONNELS CIVILS OUVRIERS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES (CHAP. 31-05).
M. VALOT DANIEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE TOTAL PETROLEUM POUR L'ASIE DU SUD-EST,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION,A COMPTER DU 01-01-1989,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER ADJOINT AUPRES DE TOTAL-COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES.
NOMINATION DE M. GASTON COUPOIS EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (EQUIPEMENT ET LOGEMENT).
FIN DE MANDAT: AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1990 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III: AUTRES PERSONNELS ENSEIGNANTS NON TITULAIRES,ENSEIGNEMENTS SPECIAUX DE LA SEINE,REMUNERATIONS (CHAP. 31-97).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92).
APPLICATION DU 2EME ALINEA DU 1EREMENT DE  L'ARTICLE 41 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
BENEFICE,TOUS LES 3 ANS AUX FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DONT LE LIEU  DE RESIDENCE HABITUELLE EST SITUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE LA PRISE EN CHARGE DE LEUR VOYAGE ALLER ET RETOUR VERS LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER AINSI QUE DU VOYAGE DU CONJOINT ET DES ENFANTS A CHARGE.
ACCORD,A L'OCCASION DU VOYAGE,D'UNE BONIFICATION DE CONGE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 30 JOURS CONSECUTIFS.
MAJORATION DE TRAITEMENT DE 40% POUR LA GUADELOUPE,LA MARTINIQUE ET LA GUYANE ET 35% POUR LA REUNION,PENDANT LA DUREE DU CONGE ET DE LA BONIFICATION.