Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat     d'éducateur de jeunes enfants;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
texte partiellement abrogé : art. 9
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales. Les éducateurs territoriaux constituent un cadre d'emploi administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Titre II (articles 3 et 4) : modalités de recrutement. Inscription sur les listes d'aptitude établies en application de l’article 36 de la loi précitée, des candidats admis a un concours sur titres organise par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Titre III (articles 5 à 12) : nomination, formation initiale et titularisation.
Titre IV (articles 13 à 17) : avancement.
Titre V (articles 18 à 22) : dispositions diverses. Modalités de détachement des fonctionnaires de catégorie B dans ce cadre d'emplois justifiant du diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants.
Titre VI (articles 23 à 37) : dispositions transitoires. Modalités d’intégration de 25 % de fonctionnaires territoriaux, titulaires du grade d'éducateur-chef après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire au 1er août 1994. Création du 1er août 1995 au 31 décembre 1996 D'un grade provisoire d'éducateur-chef dans lequel sont intégrés le restant des fonctionnaires précités et modalités de leur reclassement au 1er août 1995, au 1er mai 1996 et au 1er janvier1997 et après examen professionnel des éducateurs ayant atteint le 7ème échelon. Modalités d’intégration de fonctionnaires dans le grade d’éducateurs de jeunes enfants au 1er mai 1995. Modalités de nomination et d’intégration des éducateurs stagiaires.
Titre VII (article 38) : dispositions relatives aux titulaires de pension accordée en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 . Modalités d'assimilation d'emplois prévues à l'article 16 bis dudit décret.
Titre VIII (articles 39 à 41) : dispositions finales. L'article 32 du décret 92-845 du 28 août 1992 est abrogé au 1er août 1994. Le décret précité est abrogé au 1er août  1995 à l'exception des articles 4, 13, 23 à 25 maintenus en vigueur pour l'application des articles 23 A 25, 31, 34 ET 38 du présent décret.
Entrée en vigueur : 1er août 1995 sauf pour les articles 1, 2, 16, 25 (1er août 1994) et 18 (1er janvier 1997).
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-902 du 9 mai 2017).