Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 423/2008 de la Commission du 8 mai 2008 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de la consommation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 dans sa version issue du décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, notamment ses articles 73 et 88 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2008.
Rachida Dati
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
  Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 102-2 et L. 102-4 ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant les règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006 et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 14 juin 2007 relative à la demande d'extension des règles visées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé et édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, de haricots demi-secs, de laitues de la variété iceberg et de tomates établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 septembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Merillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant les règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006 et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 20 juin 2007 relative à la demande de renouvellement de l'extension des règles visées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé et édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest à l'ensemble des producteurs de légumes établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant les règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée ;
 Vu le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 3 avril 2007 relative à la demande de l'extension des règles visées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé et édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée à l'ensemble des producteurs de fruits établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant les règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006 et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 14 juin 2007 relative à la demande de renouvellement de l'extension des règles visées à l'article 11, pararaphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé et édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, à l'ensemble des producteurs de légumes établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 septembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Merillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 14 juin 2007 relative à la demande de renouvellement de l'extension des règles édictées par le comité économique régional fruits et légumes de Bretagne à l'ensemble des producteurs de pommes de terre de primeur établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Merillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant les règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006 et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 3 avril 2007 relative à la demande de renouvellement de l'extension des règles visées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé et édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée à l'ensemble des producteurs de fruits établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant les règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006 et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 3 avril 2007 relative à la demande de renouvellement de l'extension des règles visées à l'article 11, paragraphe  1, du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé et édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée à l'ensemble des producteurs de légumes établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-8 et L. 1411-11 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7, L. 831-1 et L. 831-3 ;
 Vu le décret n° 2000-1220 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Abrogation du décret 88-520.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant les règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006 et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Nord de la France ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 5 juillet 2007 relative à la demande de renouvellement de l'extension des règles visées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé et édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Nord de la France à l'ensemble des producteurs de fruits et légumes établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
A. Phelep
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;
 Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
 Vu l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mai 2008 ;
 Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mai 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 22 juillet 2008
, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'accord du 5 mars 2008 relatif aux classifications « ouvriers-ouvrières », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ;
 Vu l'accord du 17 octobre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 janvier 2008 publié au Journal officiel du 30 janvier 2008 ;
 Vu la demande d'élargissement du 20 novembre 2007 des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75902 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le président du Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 septembre 2008 ;
 En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 16 octobre 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2008.
Jean-Louis Debré
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 12 octobre 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 2008
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'accord du 20 mars 2008 portant révision de la classification du personnel non cadre conclu à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 8 juillet 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 111 du 27 février 2008, relatif aux conditions de maintien de salaire des personnels utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 112 du 13 décembre 2007, relatif au financement du droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 115 du 27 février 2008, relatif à l'interprétation de la mensualisation du CDII, à la convention collective susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 février 2008 et du 3 juin 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/1 et n° 2008/17, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993, modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 1er juillet 2008, relative à un manuscrit enluminé de la Vie de sainte Catherine d'Alexandrie, traduction française composée par Jean Mielot, copie calligraphiée et signée par David Aubert, illustration par 14 miniatures attribuées à Simon Marmion, parchemin, 54 ff, deuxième moitié du xve siècle ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 11 septembre 2008 ;
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un remarquable manuscrit du xve siècle, relié au xixe siècle et contenant une Vie de sainte Catherine d'Alexandrie dans la traduction française composée par le chanoine Jean Mielot en 1457 pour le duc de Bourgogne, Philippe le Bon ; que sa provenance est prestigieuse dans la mesure où cet exemplaire était destiné à Marguerite d'York, troisième épouse de Charles le Téméraire, ainsi que l'attestent sa devise et les initiales figurant dans les bordures des pages, qui était réputée pour ses goûts de bibliophile ; que le texte de cette version est calligraphié dans une belle écriture « bâtarde » de type bourguignon et signé par le célèbre copiste lettré David Aubert, qui a réalisé de nombreux manuscrits précieux pour les ducs de Bourgogne ; que cet ouvrage est magnifiquement illustré de deux grandes et douze petites miniatures, caractéristiques, par leur touche veloutée et leur atmosphère de réalité poétique, du travail de Simon Marmion (1425-1489) et de la perfection atteinte par l'art de ce dernier autour de 1470 ; qu'il s'agit, en effet, de l'un des plus grands artistes de la deuxième moitié du xve siècle en Europe septentrionale, considéré en peinture comme l'égal de Jean Fouquet et qualifié par le rhétoriqueur Jean Lemaire de Belges de « prince de l'enluminure », dont aucune œuvre majeure n'est détenue dans les collections publiques françaises ; que cette pièce d'une extrême rareté, restée inédite, est probablement le dernier manuscrit complet d'une aussi grande importance encore sur le marché et devrait permettre d'approfondir la connaissance de Simon Marmion ainsi que du milieu artistique brillant de la cour de Bourgogne à l'époque de sa création ;
 Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) pour les échalotes ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité tenue le 14 juin 2007 ;
 Vu la demande présentée par le comité économique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), pour les tomates ;
  Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité tenue le 14 juin 2007 ;
 Vu la demande présentée par le comité économique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 524, 533, 535, 548 et les articles 275 ter à 275 ter P de son annexe II ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 portant dissolution du centre technique de l'horlogerie, 
 Arrêtent :
 Fait à Montreuil, le 8 octobre 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le titre V du livre V du code rural, et notamment les articles L. 528-1 et R. 528-1 à R. 528-3 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le code rural, et notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
 Vu la proposition de la section « céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en date du 3 octobre 2006 ;
 Vu le relevé de propositions de la commission valeur agronomique et technologique et technologie du blé dur de la section « céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en date du 25 septembre 2007 ;
 Vu le relevé de propositions de la commission valeur agronomique et technologique et technologie du blé dur de la section « céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en date du 25 septembre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
des entreprises agricoles,
M.-A. Vibert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) pour les haricots demi-secs frais ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité tenue le 14 juin 2007 ;
 Vu la demande présentée par le comité économique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), pour les pommes de terre de primeur ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité tenue le 14 juin 2007 ;
 Vu la demande présentée par le comité économique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne-CERAFEL, pour les choux-pommés ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité tenue le 14 juin 2007 ;
 Vu la demande présentée par le comité économique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 4 septembre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 4 septembre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
 A. Perret
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
  Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-4 et R. 542-67 à R. 542-72 ;
 Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger ;
 Vu le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
 Vu le décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 542-67 à R. 542-72 ;
 Vu le décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 2, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) pour les endives ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité tenue le 14 juin 2007 ;
 Vu la demande présentée par le comité économique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 31 juillet 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 03-08 du 6 mars 2008, relatif à la création du contrat à durée indéterminée intermittent, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.