Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les concombres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 10FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 20FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 décembre 1995, portant extension de la convention collective de la     miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 21 février 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/96                        Page 5132   a 5133    
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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des puéricultrices territoriales, et notamment son article 16 ;
      Vu le décret no 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des infirmiers territoriaux, et notamment son article 16 ;
      Vu le décret no 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des rééducateurs territoriaux, et notamment son article 16 ;
      Vu le décret no 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, et notamment     son article 16 ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen     professionnel d'accès au grade de puéricultrice, infirmier, rééducateur,
     manipulateur d'électroradiologie, assistant territorial qualifié de     laboratoire hors classe ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
L'INTITULE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR:
"RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE DE PUERICULTRICE,INFIRMIER,REEDUCATEUR,ASSISTANT TERRITORIAL QUALIFIE DE LABORATOIRE HORS CLASSE".
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (DEBUT) SUITE A LA SUPPRESSION DE "MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE".
REMPLACE L'ART. 2: LE PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION EST CHARGE DE LA PUBLICITE DE L'AVIS D'EXAMEN.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY AINSI QUE DES CORRECTEURS DELIBERANT AVEC VOIX CONSULTATIVE.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2).
APPLICATION DES ART. 16 DES DECRETS 92859,92861,92863 ET 92871 DU 28-08-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-603 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 95-66 du 14 février 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Poindiff, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. Laurent
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    A. Grammont    
Texte totalement abrogé
Application des articles 2 et 3 du décret 96-163 du 4 mars 1996. Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE LA CULTURE,PERSONNEL DE RECHERCHE; INGENIEUR D'ETUDES (HORS CLASSE,1ERE CLASSE); ASSISTANT INGENIEUR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Regional Airlines ;
      Vu la demande de la société Regional Airlines ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13 mars     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés des 19 août 1992, 16 juin 1994, 30 juin 1995 et 7 décembre     1995 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France (semences de maïs et de sorgho) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Maïs et sorgho),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
INSCRIPTION ET RADIATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A ET B) POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 25-06-1996: MAIS,SORGHO.MODIFIE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 19-08-1992; MODIFIE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 16-06-1994; MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-06-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction ;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie, et notamment son     article 1er (9o),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires financières
    et de l'administration générale :
    L'administrateur civil hors classe,
    A. Legeai
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
Texte totalement abrogé
LES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE PUBLICATIONS ET DOCUMENTS DIVERS ISSUS DES SYSTEMES STATISTIQUES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-10 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS).
SONT ABROGES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-06-1986 ET L'ARRETE DU 10-03- 1987.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,1 (9EMEMENT) DU DECRET 811222 DU 30-12-1981.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences, publiée au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 005,
     présentée par la S.A.R.L. Europe 2 Dijon ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Europe 2 Dijon conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre modifiée 1986 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28-1 ;
      Vu la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 modifiée et complétée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision locale diffusé à Lyon en clair par     voie hertzienne terrestre ;
      Vu la décision no 95-277 du 25 juillet 1995 relative à la possibilité de     reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société     S.A.L.T. ;
      Vu la convention en date du 6 février 1996 entre le Conseil supérieur de     l'audiovisuel et la société S.A.L.T. ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Jacques Barrot
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. JEAN ROIGT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 91-609 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Radio     Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 34-1 du code des marchés publics relatif à la coordination des achats ;
    Vu l'article 83 du code des marchés publics relatif à la commission d'appel d'offres ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
    Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995, complété par le décret no 97-708 du 11 juin 1997, relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Barbeau
LE A  DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
LE CHEF DU SERVICE CENTRAL DES CRS OU SON REPRESENTANT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant du 22 mars 1995 à la convention collective nationale susvisée ;      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Bernard Kouchner  
LES MEDICAMENTS DESTINES A LA MEDECINE HUMAINE CONTENANT DES GOUDRONS DE HOUILLE SONT CLASSES SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-02-1990.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 87-551 du 17 juillet 1987, modifié par le décret no 93-1020 du 26 août 1993, fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2): LES FONCTIONNAIRES NOMMES DIRECTEURS DE CES ETABLISSEMENTS PERCOIVENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON DANS LEUR CORPS D'ORIGINE,ASSORTIE D'UNE BONIFICATION INDICIAIRE DE 108 POINTS NOUVEAUX MAJORES.TOUTEFOIS,L'ATTRIBUTION DE CETTE BONIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ACCORDER A SES BENEFICIAIRES UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE AFFERENTE AU 8EME ECHELON DU CORPS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS;
AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 1: AFIN DE RETABLIR UNE REMUNERATION HIERARCHISEE ENTRE LES FONCTIONNAIRES CHARGES D'UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE ET CEUX QUI N'EN EXERCENT PAS,IL EST OCTROYE AUX INTERESSES UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION COMPENSANT AINSI L'ECRETEMENT DES BONIFICATIONS INDICIAIRES;
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) ET AJOUTE UN DERNIER AL. A CET ART. 2.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES:15 RADIATIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques,
     électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 ;
      Vu l'avenant no 95-01 du 1er novembre 1995 (barème annexé) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 93-441 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27     juin 1993, autorisant la S.A.R.L. Promo Ternois à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé FMT programme Europe     2 ;
      Vu la convention passée entre la S.A.R.L. Promo Ternois et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25 ;
      Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lille du 15     septembre 1995 demandant à la S.A.R.L. Promo Ternois de produire les états     financiers pour 1994 ;
      Vu la mise en demeure du 5 décembre 1995 enjoignant la S.A.R.L. Promo     Ternois de respecter l'article 23 de la convention passée avec le Conseil     supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur     demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des     comptes de bilan et de résultat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la     S.A.R.L. Promo Ternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en     demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la     S.A.R.L. Promo Ternois de se conformer aux conditions figurant à l'article 23     de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 5 décembre 1995, la     S.A.R.L. Promo Ternois n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor en écus ;
      Vu les arrêtés des 27 avril 1989, 11 juillet 1989, 2 novembre 1989, 7 mars     1990, 18 juin 1991, 26 mai 1992, 18 novembre 1992 et 4 janvier 1994 relatifs     à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 89237 DU 17-04-1989 L'INTERET A VERSER EN ECUS LE 12-05-1996 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MAI 1997 (CODES SICOVAM N0S 11430 ET 11431) EST DE 42,50 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 09-05-1996 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,3485FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 269,82FRS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 9 INSCRIPTIONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, et     notamment son article 6 bis ;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment     son article 21 ;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République, notamment son article 133 ;
      Vu l'article 8 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions     diverses relatives aux départements et territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 instituant le contrôle financier des     sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait     appel au concours financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt     public compétents en matière de développement social urbain,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 6-BIS DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967,21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982,133 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992 ET 8 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993.
IL EST INSERE APRES L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE UN ART. 7-1 AINSI REDIGE:
ART. 7-1: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TOUTEFOIS,LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC PREVUE A L'ART. 2 PREND EFFET APRES APPROBATION PAR ARRETE DU PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
POUR L'APPLICATION DES ART. 3 ET 4,LES MOTS "PREFET DU DEPARTEMENT" ET "PREFET" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE" ET,LES MOTS "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT" PAR LES MOTS "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE".
EST CLASSE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA SECTION DE LA VOIE DEPARTEMENTALE RD 260,COMPRISE ENTRE LA RN 39 ET LA RN 425,D'UNE LONGUEUR D'ENVIRON 5300 METRES POUR LA SECTION COURANTE ET 1200 METRES POUR LES BRETELLES DE L'ECHANGEUR ENTRE LA RD 260 ET LA RN 39,SITUEE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ARRAS,D'ANZIN-SAINT-AUBIN,DE DUISANS,DE SAINTE-CATHERINE ET D'ECURIE,TELLE QUE FIGUREE EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 portant nomination à la Commission de la     transparence ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
      Après avis de la Commission de la transparence ;
      Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
A L'ANNEXE 1,UNE INSCRIPTION.
L'ANNEXE 2 EST RELATIVE A LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1959 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité     de qualité supérieure << Coteaux de Pierrevert >> ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 15 et 16 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 (POINT I) DE L'ARRETE DU 10-08-1959 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 98-407 du 27 mai 1998 ;
    Vu le décret no 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE DU GROUPE I EST Y FIXE, A COMPTER DU 01-08-1996.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE DU GROUPE II EST Y FIXE, A COMPTER DU 01-08-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-11-1970 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 17-03-1978.
APPLICATION DU DECRET 98-408.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-581 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 95-363 du 11 juillet 1995 et no     95-542 du 19 septembre 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Société dieppoise de radiodiffusion (S.D.R.D.), conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la défense et le ministre du travail et des     affaires sociales,
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales ;
      Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études     spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
      Vu le décret no 89-223 du 14 avril 1989 modifié relatif au recrutement des     assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de     recherches du service de santé des armées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur des armées, directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil,
    D. Conort
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Delon
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité     assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et     aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation     et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée     ;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de     l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
      Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement     des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code     général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 10 et 19 à     21 ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 mars 1996     ;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 4 avril 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 23     avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. Laurent
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE INTEGRALEMENT AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION RELEVANT DES RUBRIQUES 5-1-0 ET 5-2-0 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743 PRECITE ET AUX OUVRAGES MENTIONNES AUX ART. 12224-8 ET 12224-10 DU CGCT.
LE CHAP. 1 EST RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES OUVRAGES PRECITES.
LE CHAP. 2 CONCERNE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SEULES OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION RELEVANT DES RUBRIQUES 5-1-0 ET 5-2-0.
LE CHAP. 3 EST RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992,DU DECRET 93743 DU 29-03-1993,DU DECRET 94469 DU 03- 06-1994.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
    Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 1998 portant le numéro 563924,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef,
    P. Bellouard
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SIGAPAIR" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'AIDE A LA GESTION ET A L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS D'ACTIVE ET DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR,CENTRE AUTOMATISE DE RECUEIL ET DE DIFFUSION DES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES CENTRALISEES,26 BOULEVARD VICTOR,00460 ARMEES,PARIS (15EME).
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-448 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 92-450 du 19 mai 1992, 92-1017 du     10 novembre 1992, 93-308 du 30 mars 1993, 93-595 du 27 juillet 1993, 94-554     du 18 octobre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Groupement des radios associatives locales, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges