Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, du ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment son article 15;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, notamment son article 28;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    De la commission départementale d'organisation
    et de modernisation des services publics
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JACQUES BARROT
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    GUY DRUT
    Le secrétaire d'Etat au développement rural,
    RAYMOND-MAX AUBERT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORGANISATION ET DE MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS ET UN SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ORGANISATION ET D'AMELIORATION DES SERVICES PUBLICS.
COMMISSION ET SCHEMA CONCERNENT LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE CHAQUE DEPARTEMENT.
CHAP. 1 (ART. 1 A 4): LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.
FIXE LE NOMBRE DES MEMBRES ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION,CONSTITUEE POUR MOITIE DE REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT ET DES ENTREPRISES ET ORGANISMES PUBLICS SOUS TUTELLE DE L'ETAT,POUR UN QUART DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,DONT LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,POUR UN PART ENFIN DE REPRESENTANTS DES MILIEUX SOCIO- PROFESSIONNELS.
REGLE LE MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
CONFIE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION AU PREFET,SAUF LORSQUE CELLE-CI PROPOSE DES MESURES RELATIVES AUX SERVICES DU DEPARTEMENT,AUQUEL CAS LA PRESIDENCE REVIENT AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
CHAP. II (ART. 5 A 7): DU SCHEMA DEPARTEMENTAL.
PRECISE LE CONTENU DU SCHEMA,CADRE PLURIANNUEL D'ACTIONS CONCERTEES DESTINEES A SATISFAIRE LES BESOINS EN SERVICE PUBLIC DES HABITANTS ET A CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT LOCAL.
DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU SCHEMA,QUI S'IMPOSE AUX SERVICES DE L'ETAT ET PEUT S'ETENDRE,AVEC LEUR ACCORD,AUX SERVICES DES AUTRES DEPOSITAIRES DU SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES ET ORGANISMES PUBLICS SOUS TUTELLE DE L'ETAT,COLLECTIVITES LOCALES VOIRE ORGANISMES ASSOCIATIFS.
REGLE LES CONDITIONS D'ELABORATION DU SCHEMA PAR LE PREFET,EN ASSOCIATION AVEC LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETANT EGALEMENT REQUIS.
CHAP. III (ART. 8 ET 9): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE DECRET 88222 DU 09-03-1988.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.