Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil;
      Vu la loi du 27 ventôse an VIII modifiée sur l'organisation des tribunaux;
      Vu la loi du 22 ventôse an XII modifiée relative aux écoles de droit;
      Vu l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances;
      Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline     des notaires et de certains officiers ministériels;
      Vu l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut     des avoués;
      Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés     civiles professionnelles, notamment le quatrième alinéa de l'article 1er;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application     du statut des avoués;
      Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics     ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;
      Vu le décret no 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du     décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à     certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des     officiers publics et ministériels;
      Vu le décret no 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la     profession d'avoué de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux     sociétés civiles professionnelles;
      Vu le décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au     statut des officiers publics ou ministériels;
      Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi     no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés;
      Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la     cessation de fonctions des officiers publics et ministériels;
      Vu l'avis de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel en date     du 24 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
HARMONISATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTEES RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES TITULAIRES D'UN OFFICE PUBLIC OU MINISTERIEL SUR:
LES CONDITIONS DE NOMINATION,LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREALABLE A LA NOMINATION,LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR VOIE DE FUSION OU DE SCISSION,LA PRESTATION DE SERMENT DES ASSOCIES,LA PROCEDURE D'INDEMNISATION,LES REGLES D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE,DE PUBLICITE ET DE DEPOT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,LA CESSION DES PARTS SOCIALES PAR UN ASSOCIE A UN TIERS,LA CESSION DES PARTS SOCIALES A LA SOCIETE ELLE-MEME OU A UN DE SES ASSOCIES,LA PROCEDURE DU RETRAIT D'UN ASSOCIE,LA DEMISSION D'OFFICE,L'AMENAGEMENT DES REGLES DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE EN CAS DE MESURES DISCIPLINAIRES ET LES CONSEQUENCES DE CES MESURES,LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE,LES CONSEQUENCES DE LA DESTITUTION,LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE,LA NOMINATION A UN OFFICE CREE APRES DISSOLUTION.
FACULTE POUR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL QUI SE RETIRE D'UNE SOCIETE EN RAISON D'UNE MESENTENTE ENTRE ASSOCIES,DE SOLLICITER SA NOMINATION A UN OFFICE CREE A CET EFFET A LA MEME RESIDENCE,A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE SA NOMINATION EN QUALITE D'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ASSOCIE AU SEIN DE CETTE SOCIETE.
INTERVENTION DU TGI.CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS LES CONDITIONS DE BAIL COMMUN.
VERIFICATION A L'OCCASION DE CESSION DE PARTS,DE LA SOLVABILITE DU CESSIONNAIRE.
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2),3 (AL. 1),258 (AL. 2),56 (AL. 1),66 (AL. 2),84 (AL. 1),90 (AL. 2),103 (AL. 2),111 (AL. 2),116 (AL. 5),117,121 (AL. 1),123 (AL. 2),131 (AL. 4),36,99,101,102,107,111.
AJOUTE UN PARAG. 1 APRES L'ART. 2,UN PARAG. 2 DANS LA SECTION 1 DU CHAP. 1 DU TITRE I (ART. 1 DU TITRE I (ART. 10 A 10-3),20 (UN AL. 2),UN ART. 31-1,UN ALINEA A L'ART. 41,UN ART. 44-1,UN AL. 3 A L'ART. 58,UN ALINEA A L'ART. 76,84 (UN AL. 3),DES PARAG. 7 (ART. 85-1),8 (ART. 8-5-2) ET 9 (ART. 85-3),UNE SECTION 4 (ART. 89-2 A 89-6) DANS LE CHAP. III DU TITRE I,LES ART. 95-1 ET 95-2,ART. 133-1 ET 134-1.
REMPLACE LES ART. 4,6,7,8 (AL. 2),9,13,14 (AL. 1),16,17 (AL. 2,3,4),27,28,29,31,33,38,39 (AL. 2),45,46,51 (AL. 3),55 (AL. 2),57,59,61 (AL. 3),63 (AL. 1,2),65 (AL. 1,2),71 (AL. 2),72,74 (AL. 1),75 (AL. 2),78,81,85,LA SECTION 3 (ART. 86 A 89-1) DU CHAP. III DU TITRE I,92,95,96 (AL. 2),107 (AL.4,5),113 (AL. 2),122,124,126,129,134.
ABROGE LES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 3),30 (AL. 2),42 (AL. 3 A 6),43 (AL. 2,3),44 (AL. 2,3),62 (AL. 2),68 (AL. 3),75 (AL. 3),94 (AL. 2),97 (AL. 2),103 (AL. 3 A 5).
SUPPRIME A L'ART. 37 (AL. 1 ET DERNIER ALINEA),50 (AL. 1: UN TGI OU),68 (AL. 2: EVENTUELLEMENT SUPPRIME),62 (AL. 1: AL. 1),84 (AL. 3: PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR...LES TGI),103 (AL. 2): EN CE...LES AVOUES..COURS D'APPEL).
APPLICATION DES ART. 91 DE LA LOI DU 28-04-1816,1 (AL. 4) ET 18 DE LA LOI 66879 ET TITRE III (ART. 24 A 31) DE LA LOI 901258.