Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512-3, L. 601, L. 601-6, R. 5143-8, R. 5194 et R. 5199 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-33, L. 162-16, L. 315-1 et R. 315-1 ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET:
DE TOILETTER L'ART. R5143-8 EN FONCTION DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES;
DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DROIT DE SUBSTITUTION PREVU A L'ART. L512-3 NOUVEAU.
L'ART. 1 MODIFIE L'INTITULE DU PARAG. 6 DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 9852 DU 28-01-1998,AFIN DE FAIRE REFERENCE AU DROIT DE SUBSTITUTION DU PHARMACIEN INSTITUE PAR L'ART. L512-3.
L'ART. 2 HARMONISE LES DISPOSITIONS DE L'ART. R5143-8 AVEC LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L601-6.IL PRECISE LES MODALITES DE PRESENTATION DU REPERTOIRE DES GENERIQUES ET COMPLETE LES RENSEIGNEMENTS QUI DOIVENT Y FIGURER,TOUT EN SUPPRIMANT CEUX QUI SE SONT AVERES EN PRATIQUE INUTILES.REMPLACE L'AL. 1 ET LES 2 DERNIERS AL. DUDIT ARTICLE.
L'ART. 3 INSERE 2 ART. R5143-10 ET R543-11 NOUVEAUX,DESTINES,D'UNE PART,A PRECISER LES MENTIONS QUE DOIT FAIRE FIGURER LE PHARMACIEN SUR L'ORDONNANCE EN CAS DE SUBSTITUTION EN APPLICATION DU 1ER OU DU 2EME AL. DE L'ART. L512-3,D'AUTRE PART,A DETERMINER LA MENTION QUE LE MEDECIN DOIT PORTER SUR L'ORDONNANCE LORSQU'IL S'OPPOSE A LA SUBSTITUTION D'UNE SPECIALITE A LA SPECIALITE PRESCRITE.
LES ART. 4 ET 5 MODIFIENT LES ART. R5194 (INSERE UN 6EMEMENT A L'AL. 1) ET R5199 (INSERE UN 5EMEMENT) AFIN D'HARMONISER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MENTIONS DEVANT ETRE APPOSEES PAR LES PRESCRIPTEURS ET PAR LES PHARMACIENS SUR LES ORDONNANCES PRESCRIVANT DES MEDICAMENTS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (LISTES I ET II,STUPEFIANTS,PSYCHOTROPES) AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES.
L'ART. 6 PREVOIT QUE LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE PEUT SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTE LES RAISONS PARTICULIERES TENANT AU PATIENT L'AYANT CONDUIT A EXCLURE LA SUBSTITUTION.AJOUT D'UN IV A L'ART. R315-1.
L'ART. 7 PREVOIT QU'AU PLUS TARD LE 31-12-2000,LE PHARMACIEN DOIT INDIQUER LE CODE DU MOTIF DE LA SUBSTITUTION CE QUI LE DISPENSE DE PRECISER LE CODE DU MEDICAMENT PRESCRIT.
L'ART. 8 PREVOIT,A TITRE TRANSITOIRE ET SOUS CERTAINES CONDITIONS,L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE COMME SPECIALITES DE REFERENCE DE CERTAINES SPECIALITES AYANT OBTENU LEUR AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE SELON UNE PROCEDURE ALLEGEE.
L'ART. 9 ABROGE L'ART. R5015-61 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AFIN D'OPERER UNE MISE EN COHERENCE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. L512-3.