Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 99-218 du 15 mars 1999 portant publication de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 971090 DU 27-11-1997.
LA CONVENTION PORTANT CREATION D'EUROPOL TRAITE EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA CJCE POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE ETATS.TOUT DIFFEREND ENTRE LES ETATS MEMBRES RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DOIT,DANS UN 1ER TEMPS,ETRE EXAMINE AU SEIN DU CONSEIL SELON LA PROCEDURE PREVUE AU TITRE VI DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE -LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE- EN VUE DE PARVENIR A UNE SOLUTION.A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS,SI UNE SOLUTION N'A PAS ETE TROUVEE,LES ETATS MEMBRES PARTIES AU DIFFEREND S'ENGAGENT,PAR VOIE D'ACCORD,SUR LES MODALITES SELON LESQUELLES LE DIFFEREND EN QUESTION SERA REGLE.A L'EXCEPTION DU ROYAUME-UNI,TOUS LES ETATS MEMBRES SONT CONVENUS QUE,DANS UN TEL CAS,IL SOUMETTRONT SYSTEMATIQUEMENT LE DIFFEREND EN CAUSE A LA CJCE.
QUANT A LA COMPETENCE DE LA CJCE A TITRE PREJUDICIEL,LA PRESIDENCE A SOUMIS,AU CONSEIL EN SEPTEMBRE 1995,UN PROJET DE PROTOCOLE ATTRIBUANT DES COMPETENCES A LA COUR DE JUSTICE POUR INTERPRETER LA CONVENTION.COMPTE TENU DU REFUS DU ROYAUME-UNI D'ATTRIBUER UNE COMPETENCE QUELCONQUE A LA CJCE POUR INTERPRETER CETTE CONVENTION,LA SOLUTION RETENUE SUBORDONNE,DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES,L'APPLICATION DE CE PROTOCOLE PAR LEURS JURIDICTIONS NATIONALES A UNE DECLARATION A FORMULER PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES.
AINSI,LE PROTOCOLE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES QUI SONT DISPOSES A ACCEPTER UNE TELLE COMPETENCE DE LA COUR PEUVENT DECLARER,SOIT QUE TOUTES LEURS JURIDICTIONS NATIONALES ONT LA FACULTE DE DEMANDER A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL,SOIT QUE SEULES LES JURIDICTIONS NATIONALES DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE ONT LA FACULTE DE LE FAIRE.PAR DECLARATION,LES ETATS MEMBRES PEUVENT EGALEMENT SE RESERVER LE DROIT DE PREVOIR,DANS LEUR LEGISLATION INTERNE,QUE LORSQU'UNE QUESTION RELATIVE A L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION SERA SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE,CETTE JURIDICTION SERA TENUE DE SAISIR LA COUR.
EN OUTRE,LE PROTOCOLE DONNE AUX ETATS MEMBRES QUI LE SOUHAITENT LA POSSIBILITE DE N'ACCORDER AUCUNE COMPETENCE A LA CJCE,SANS PREJUDICE DU DROIT D'INTERVENIR DANS LES AFFAIRES QUI SERAIENT PORTEES DEVANT ELLE.
LA FRANCE,POUR SA PART,ADOPTE POUR LA FORMULE SELON LAQUELLE SEULES LES JURIDICTIONS SUPREMES ONT LA FACULTE DE DEMANDER A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL.TOUT EN RECONNAISSANT LA COMPETENCE A TITRE PREJUDICIEL DE LA COUR POUR ASSURER UNE PLUS GRANDE COHERENCE DANS L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION,CETTE OPTION PRESENTE L'AVANTAGE D'INSTAURER UNE REGULATION DES QUESTIONS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES POURRAIENT ETRE AMENEES A POSER.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-12-1998.