Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2000 portant désignation des membres de la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale enNouvelle-Calédonie ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Aquitaine ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la région Auvergne ;
 Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Picardie ;
 Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Midi-Pyrénées ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale dans le ressort du SGAP de Versailles ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Versailles ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Versailles ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP de Versailles ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Lille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Lille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP de Lille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Languedoc-Roussillon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Corse ;
 Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Alsace ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Champagne-Ardenne ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Bourgogne ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Franche-Comté ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Lorraine ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale de la Guyane ;
 Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale dans le ressort du SGAP de Paris ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Poitou-Charentes ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Centre ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Limousin ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Rhône-Alpes ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale de laRéunion ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Lyon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Lyon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP de Lyon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale de laMartinique ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale de laGuadeloupe ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Pays de la Loire ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Basse-Normandie ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Bretagne ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Marseille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Marseille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Paris ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP de Paris ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP de Paris ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP de Marseille ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2001 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Haute-Normandie ;
 Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2001 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2003 portant prorogation de la durée du mandat des membres de la commission paritaire nationale des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
 Vu l'avis du Conseil d'Etat du 2 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 2003 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Nicolas Sarkozy