Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un accord     international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires     dans les limites de la mer territoriale et des ports;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
      Fait à Londres le 16 octobre 1985.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 9014 DU 02-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-09-1993.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en     date du 5 décembre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine et du département de la Gironde     en date du 25 août 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-02-1993.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche;
      Vu le règlement (CEE) no 748/95 du Conseil du 31 mars 1995 répartissant,
     pour l'année 1995, certains quotas de captures entre les Etats membres pour     les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans     la zone située autour de Jan Mayen, et notamment son annexe I;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu l'échange de quotas de pêche conclu entre la France et l'Allemagne;
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines:
    L'administrateur civil,
    D. SORAIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92,2847-93 ET 748-95 DES 20-12-1992,12-10-1993 ET 31-03-1995,DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 novembre 1994, portant extension de la convention collective de travail     des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu le protocole d'accord du 10 octobre 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée (modification des Clauses générales);
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que, conformément à l'article L. 431-1-1 du code du travail,
     l'employeur peut décider, dans les entreprises de moins de 200 salariés, que     les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité     d'entreprise;
      Considérant que, sur ce point, et sous la réserve ci-dessous formulée, le     protocole d'accord susvisé ne contrevient donc pas à la loi;
      Considérant au surplus que le protocole d'accord susvisé peut être étendu,
     sous les réserves et avec les exclusions ci-dessous formulées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'organisation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Audiovisuel;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur Audiovisuel;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 20 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN DERNIER ALINEA A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 08-07-1991 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS AUDIOVISUEL.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement     (CEE) no 220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le     comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes;    
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972,DES REGLEMENTS 3285-83 ET 2137-84 DES 14-11-1983 ET 25-07-1984.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,AJOUTER "RAISIN DE TABLE SUR LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE".
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par     l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son     article 1er;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995,              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
EN APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU ET DE L'ART. 1 DU DECRET 95632 DU 06-05-1995 RELATIF AUX COMITES DE BASSIN,CONSTITUTION DU COMITE DE BASSIN DE LA MARTINIQUE ET FIXATION DE SON SIEGE A FORT-DE-FRANCE.
SONT NOMMES MEMBRES DES COMMISSIONS DE QUALIFICATION EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE EN QUALITE D'ODONTOLOGISTES ASSURANT L'ENSEIGNEMENT DE L'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE DANS UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE:
AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE:
M. CHARRON CLAUDE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DEMOGE PAUL,
MME. GAUBERT-CHRISTOL RENEE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR BRUNNER FRANCOIS,
M. CANAL PIERRE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR BENOIT ROLAND.
AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL:
M. PATRICE-DOUSSEAU MARCEL,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR FABARON JEAN-PIERRE,
MME. DOUAL ARLETTE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE-DOUSSEAU MARCEL,
M. SALVADORI ANDRE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR BONNEFONT RENE,
MME. FILLEUL MARIE-PIERRYLE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. SALVADORI ANDRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions     d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des     créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et     concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, et     notamment son article 1er (5o);
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles
    et du sceau,
    F. CAVARROC
LES PERSONNES INSCRITES AU 31-12-1995 SUR LE REGISTRE DU STAGE VISE A L'ART. 7 DU DECRET DU 14-08-1975,QUI SONT TITULAIRES DE TITRES OU DIPLOMES RECONNUS JUSQU'A CETTE DATE COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-02-1987,POURRONT,A L'ISSUE DE LEUR STAGE,SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONEL PREVU A L'ART. 1 (7EMEMENT) DU DECRET 75770 DU 14-08-1975.
L'ARRETE DU 09-02-1987 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 avril 1995 portant extension de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 26 du 27 juin 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 3 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
  (1) Loi no 95-877.
    - Directive communautaire:
      Directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes     relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le     territoire d'un Etat membre.
    - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi no 237 (1994-1995);
      Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 348 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 12 juillet 1995.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2162;
      Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2167;
      Discussion et adoption le 26 juillet 1995.
Texte totalement abrogé
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93/7 DU 15-03-1993 PRECITEE.CHAP. I: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 1 ET 2).SECTION 2: PROCEDURE ADMINISTRATIVE (ART. 3 ET 4).SECTION 3: MESURES CONSERVATOIRES (ART. 5).SECTION 4: PROCEDURE JUDICIAIRE (ART. 6 A 10).
CHAP. II: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 11 ET 12).SECTION 2: PROCEDURE DE RETOUR DES TRESORS NATIONAUX (ART. 13 A 17).SECTION 3: CONDITIONS DE LA RESTITUTION DES BIENS (ART. 18 A 21).
CHAP. III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22 A 26).PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION EN CONSEIL D'ETAT.MODIFICATION DE L'ART. 322-2 DU CODE PENAL.APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI 7918 AU 03-01-1979 ET DE LA LOI 921477.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LES UAGERS AU TITRE DE L'AGRICULTURE:
SUPPLEANT: M. COURBOIN XAVIER,EN REMPLACEMENT DE M. BROUCKAERT LUCIEN,
TITULAIRE: M. POMMERY JEAN-GUY EN REMPLACEMENT DE M. LABONDE JACQUES,
SUPPLEANT: M. DENIS (BERNARD) EN REMPLACEMENT DE M. DEVOUCOUX DU BUYSSON BERNARD,
TITULAIRE: M. GUERNEVE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LIGER JEAN,
SUPPLEANT: M. DURAND BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. POIRRIER JEAN-LOUIS,
SUPPLEANT: M. BOYER JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. RABAUD PIERRE,
TITULAIRE: M. LAURENT (JEAN-LOUIS),EN REMPLACEMENT DE M. DENIS (BERNARD),
SUPPLEANT: M. CHEVALLIER REGIS,EN REMPLACEMENT DE M. SINEUX ROGER,
TITULAIRE: M. VIOT JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. GILLIER RAYMOND,
SUPPLEANT: M. CORVAISIER CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. MARTINEAU JOSEPH.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 43;
      Vu l'article 1er du décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et     rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN DE BOISHUE
La mention "l'école européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg, rattachée à l'université Strasbourg-I" figurant à l'article 1 du décret susvisé est supprimée.
Application de l'article 43 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes     oléagineuses);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DU GRAND BOIS ET DE GRAND FOLLIET",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-FOY-TARENTAISE (DEPARTEMENT DE LA SAVOIE),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Industries papetières, création et définition du brevet de     technicien supérieur Industries papetières (option Production des pâtes,
     papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons) et fixant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 3 juillet 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SUSVISE,CREE PAR L'ARRETE DU 28-07-1995 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE ET AU DECRET 86496 DU 14-03-1986 (ART. 7,10,12,13).
LA 1ERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.
LA DERNIERE SESSION DU BTS "INDUSTRIES PAPETIERES" AURA LIEU EN 1996.
SONT DESIGNES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN VUE DE REPRESENTER LES RAPATRIES DANS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX RAPATRIES REINSTALLES DE LA GUYANE:
MME. PETERSON-STUART GEORGETTE,DELEGUE TITULAIRE; M. GABRIEL (CHARLES),DELEGUE SUPPLEANT.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu le décret no 81-772 du 6 août 1981 fixant les attributions des     transmissions de l'armée de terre, modifié par les décrets no 83-533 du 28     juin 1983 et no 85-539 du 17 mai 1985, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 6 août 1981 portant organisation des transmissions de l'armée     de terre, modifié par les arrêtés du 29 septembre 1983, 22 juillet 1985 et 26     août 1991, et notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 modifié portant délégation de signature;
      Vu la délibération no 84-31 du 18 septembre 1984 portant recommandation     relative à l'usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de     travail;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 juillet 1995 portant le numéro 381046,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
EN APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 MODIFIEE RELATIVE AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,CREATION ET ORGANISATION PAR LA DIRECTION CENTRALE DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE TERRE DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES DANS LES ORGANISMES RELEVANT DE L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret du 13 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant du 27 janvier 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 portant extension de la convention collective     nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage,
     chasse-sellerie, bracelets-cuir du 18 mai 1994 et d'accords qui l'ont     modifiée;
      Vu l'accord du 26 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les     conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant     les échanges et les importations dans la Communauté des produits soumis, en     ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires     spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et,     en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE;
      Vu le décret no 67-295 du 30 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et     relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des     denrées animales ou d'origine animale;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     notamment ses articles 25 et 26;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la     collecte du lait,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
COMPLETE L'ART. 3 PAR UN PARAG. CONCERNANT LE LAIT ET LES PRODUITS A BASE DE LAIT ISSUS DE LA ZONE DE SURVEILLANCE DELIMITEE AU TITRE DES MESURES DE POLICE SANITAIRE RELATIVE A LA FIEVRE APHTEUSE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 92118 DU 17-12-1992,89662 DU 11-12-1989 ET 90425 DU 26-06-1990; DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5     de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale et complétant le code du service national;
      Vu le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une     allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la     police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'ALLOCATION,POUR COMPENSER CERTAINS AVANTAGES EN NATURE NON FOURNIS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EST FIXE A 262,90FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1994.
APPLICATION DE L'ART.5 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985 ET DES DECRETS 86312 DU 03-02-1986 ET 861109 DU 14-10-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1995.
M. JEAN-PIERRE RONTEIX,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 28-06-1995,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DU RHONE,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
JACQUES BARROT
SONT NOMMES CONSEILLERS: MM. BERTRAND SCHWERER,JEAN ROIGT,(BERTRAND) BARTHELEMY.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature à la direction     de l'administration et du personnel;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un accord régional     (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional no 5 bis (Bourgogne) du 27 avril 1995 (Salaires) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-20;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ELISABETH HUBERT
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT,AUTRES QUE CEUX MENTIONNES A L'ART. 2,IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE,SONT,EN APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-05-1993 EN TANT QU'IL CONCERNE LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE.
MODIFIE L'ARRETE DU 16-01-1995.
LE PROFESSEUR COLOMBAT PHILIPPE DU CHU DE TOURS EST NOMME,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN REMPLACEMENT DU PROFESSEUR JOUET JEAN-PIERRE,DEMISSIONNAIRE,
LE PROFESSEUR MARTIN (XAVIER) DE L'HOPITAL EDOUARD-HERRIOT (HOSPICES CIVILS DE LYON) EST NOMME,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN REMPLACEMENT DU PROFESSEUR RAMBEAUD JEAN-JACQUES,DEMISSIONNAIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant du 21 novembre 1997 à la convention collective susvisée relatif au temps partiel ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. CLAVREUIL PIERRE ADMINISTRATEUR CIVIL AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR EST MIS A LA DISPOSITION DE LA MISSION POUR LA CELEBRATION DE L'AN 2000,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS A COMPTER DU 01-08-1997,AU TITRE DE LA MOBILITE.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT ET DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES (UFFA-CFDT):
MEMBRES SUPPLEANTS: M. CLEDES WILLIAM,MMES. JUSSELME MICHELE ET ROUSSE CHANTAL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MOREAU GERARD,NATUREL THIERRY ET SOCLET CHRISTIAN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/1998 page 6435 à 6436
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION PRECITEE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-12-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, et notamment son article 10 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 132-1, L. 150-13, L. 215-1, R. 132-3 et D. 221-5 ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 78 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 52 à L. 54 ;
    Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 8938 DU 24-01-1989.
L'AERODROME DE BLOIS-LE BREUIL EST OUVERT AU TRAFIC AERIEN INTERNATIONAL SELON LES MODALITES PREVUES AUX ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 22 mars 1994 donnant délégation de signature à la direction     de l'information et des technologies nouvelles;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-290 du 26 mars 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2333   a 2334    
                      ......................................................
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1993 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-APRES,QUI REMPLACE LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 26-03-1992 ET 21-08-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 667-12;
      Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence française du sang, créée par l'article L. 667-4 du     code de la santé publique, et notamment les articles 37 et 38;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang     en date du 24 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE AU 2 DE L'ART. L667-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A 68302000FRS.
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DU DECRET 93312 DU 09-03-1993.