Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 15 octobre 1990, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Paris-Conflans, qui avait été arrêté     en recettes et en dépenses à 2878800F, est fixé en dépenses à 3285277,83F et     en recettes à 3215277,83F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 70000 F.
MME. AULAGNON MARYSE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACEE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES,EST,A COMPTER DU 01-07-1993,PLACEE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU GROUPE AFFINE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 70-631 du 25 juillet 1970 relative à l’Ecole polytechnique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 73-310 du 14 mars 1973 modifié relatif aux règles applicables aux personnels enseignants de l’Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984, modifié notamment par le décret n° 87-16 du 14 janvier 1987, fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Allocation d'une indemnité spécifique d'enseignement aux enseignants d'exercice complet en fonctions à l'École polytechnique (montant, bénéficiaires).
Allocation d'une prime d'encadrement (montant, bénéficiaires).
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 19 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l’assurance vieillesse,
P. GEORGES
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE POUR LA PERIODE DU 01-01-1993 AU 30-06-1993,FIXEE A 2,190FRS PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-01-1993,EST MODIFIEE ET PORTEE A 2,203FRS POUR LA MEME PERIODE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. GERARD COSTE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE SINGAPOUR,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DE FAUBOURNET DE MONTFERRAND.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique, relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE III (CHAP. 31-92,31-96 ET 34-04).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE.SERVICES FINANCIERS,TITRE III (CHAP. 31-90,31-94,33-90,34-95 ET 34-98).
MODIFIE LE 2E AL DE L'ART. 3, MONTANT MINIMAL DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DONNANT DROIT A LA PRIME, L'ART. 4, MONTANT DE LA PRIME, L'ART. 5, CAS PARTICULIERS, 10, DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE PRIME PROROGEE JUSQU'AU 31-01-1974, DU DECRET 68538 DU 30-05-1968.
L'ART. 2 DU DECRET 73352 DU 23-03-1973 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES QUI SONT INSEREES SOUS UN ART. 3 BIS AU DECRET 68358 DU 30-05-1958.
Texte totalement abrogé
PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 RELATIF AUX CONVENTIONS REGISSANT LES CHU AINSI QUE LA LOI 71536 DU 07-07-1971 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE ET AU STATUT DES LABORATOIRES HOSPITALIERS DE BIOLOGIE
 ABROGATION DE L'ART. 3 AL. 2 DE LA LOI 71536 DU 07-07-1971 EN TANT QU'IL DETERMINE LES CATEGORIES DE PERSONNELS APPELES A DESIGNER DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR LE DIT ARTICLE
ART. 2 A 5 : DISPOSITIONS GENERALES
ART. 6 A 18 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CONVENTIONS CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE DANS LES LABORATOIRES HOSPITALIERS DE BIOLOGIE
 ABROGATION DU DECRET 63593 DU 24-06-1963 PORTANT RAP, MODIFIE PAR LES DECRETS 70710 DU 05-08-1970 ET 71156 DU 19-01-1971
LA PROPOSITION DE TRANSACTION EN MATIERE DE DELITS OU CONTRAVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME PEUT ETRE FAITE,SELON LE LIEU ET LA GRAVITE DE LA FAUTE PAR:
LE CHEF DE QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES;
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES;
LE DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES;
LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES;
LE DIRECTION REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES DE L'OCEAN INDIEN;
LE DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES;
LE PREFET.
CETTE PROPOSITION EST ENSUITE TRANSMISE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
ABROGE LE DECRET DU 28-10-1926.
CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES SENATEURS LE 24-09-1989 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SERIE A FIGURANT AU TABLEAU N0 5 ANNEXE AU CODE ELECTORAL (DEPARTEMENTS CLASSES DANS L'ORDRE MINERALOGIQUE DE AIN A INDRE INCLUS PLUS LE TERRITOIRE DE BELFORT,ET LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE) ET DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
CONVOCATION DES CONSEILS MUNICIPAUX LE 03-09-1989 DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES PRECITES POUR LA DESIGNATION DE LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS.
OUVERTURE ET FERMETURE DES SCRUTINS.
FIXE LES CARACTERISTIQUES DES TITRES QUANT A LEUR FORME, A LEUR REMBOURSEMENT ET AUX CONDITIONS DE LEUR ASSIMILATION AUX VALEURS DU TRESOR A COURT ET MOYEN TERME
DETERMINE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION QUANT AU PRIX, A LA LIBERATION, A LA DATE DE L'EMISSION ET AUX LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ELLE COMPORTE DESORMAIS 5 SECTIONS (MONUMENTS HISTORIQUES IMMEUBLES, ABORDS DES EDIFICES CLASSES ET INSCRITS, OBJETS MOBILIERS ET IMMEUBLES PAR DESTINATION, GROTTES ORNEES, ORGUES HISTORIQUES).
COMPOSITION.
FONCTIONNEMENT.
 ATTRIBUTIONS.
DELEGATION PERMANENTE DE LA SECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES IMMEUBLES.
ABROGATION DES D. 45812 DU 24-04-1945, 47830 DU 12-05-1947, 50425 DU 04-04-1950, DU 30-03-1953, 63470 DU 10-05-1963, 64444 DU 21-05-1964, 68477 DU 24-05-1968, 70148 DU 11-02-1970, ET DU DECRET DU 30-03-1953
OBJET DU PARRAINAGE: FINANCEMENT EN ESPECES OU PAR APPORTS EN NATURE,D'UNE EMISSION PAR UNE ENTREPRISE.
LE PARRAINAGE N'EST PAS SOUMIS AUX INTERDICTIONS PREVUES EN MATIERE DE PUBLICITE PAR L'ART. 7 DU DECRET DU 26-01-1987 POUR LES SECTEURS SUIVANTS: EDITION LITTERAIRE,MUSICALE,CINEMA,PRESSE ET DISTRIBUTION.
AUTORISATION DU PARRAINAGE DES EMISSIONS PAR DES ENTREPRISES PRODUISANT DES BOISSONS ALCOOLISEES.
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE DEUX FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE:
ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE: AIRE DE BLOIS.
ANNEXES JOINTES.
MODIFIE L'INTITULE DU DECRET DU 17-05-1974 QUI DEVIENT "DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS,DES PHARMACIENS CHIMISTES ET DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES" ET AJOUTE UN TITRE III-BIS: (ART. 30-1 A 30-15) "DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES" A CE DECRET;
MODIFIE LES ART. 2: (SUR LA DIRECTION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SANTE);
31: (ENGAGEMENT DES JEUNES ADMIS AUX ECOLES DU SERVICE DE SANTE);
32-2: (ADJONCTION DE VETERINAIRES BIOLOGISTES);
33: (CONTINGENTS ANNUELS);
37: (COMPOSITION DU CONSEIL CORRESPONDANT AUX CONSEILS SUPERIEURS DES ARMEES) ET INSERE LES ART. 41: (ROLE DES VETERINAIRES BIOLOGISTES);
17-1: (SUR LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 41 DE LA LOI DU 13-07-1972);
17-2: (SUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT);
29-1 ET 29-2: (SUR LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 41 DE LA LOI DU 13-07-1972 ET LES TABLEAUX D'AVANCEMENT) AU DECRET DU 17-05-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: TOUTEFOIS LES ART. 11 A 13 DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1992
ART. 1 A 3: ATTESTATION D'INITIATION AUX GESTES ELEMENTAIRES DE SECOURISME.
ART. 4 A 10: DU BREVET NATIONAL DE SECOURISME.
ART. 11 A 13: SPECIALISATIONS.
ART. 14 A 16: PRATIQUE DU SECOURISME.
ART. 17 A 19: PRINCIPES GENERAUX DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOURISME.
ART. 20 A 28: LE MONITEUR DE SECOURISME.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 ET 4 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: INFIRMIER,SURVEILLANT CHEF DES SERVICES MEDICAUX: 431-619;
ART. 2: INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION,SURVEILLANT CHEF DES SERVICES MEDICAUX: 431-619;
ART. 3: INFIRMIER SPECIALISE EN ANESTHESIE-REANIMATION,SURVEILLANT CHEF DES SERVICE MEDICAUX: 431-619;
ART. 4: PUERICULTRICE,SURVEILLANT CHEF ET SERVICES MEDICAUX: 431-619.
ABROGATION DU DECRET 881078 DU 30-11-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 23-10-1992 (NON PUBLIE).
ASSOUPLISSEMENT DE LA CONDITION DE NIVEAU HIERARCHIQUE MAXIMUM,RECONNU COMPATIBLE AVEC LE NIVEAU DES FONCTIONS INFORMATIQUES EXERCEES,CET ASSOUPLISSEMENT CONSISTANT A AUTORISER LE MAINTIEN DES PRIMES AUX MONITEURS,ACCEDANT A LA CATEGORIE B ET A TOUS LES INFORMATICIENS PROMUS DANS UN GRADE DE MEME CATEGORIE STATUTAIRE QUE CELLE DE LEUR PRECEDENT GRADE.
MAINTIEN,SANS LIMITATION DE DUREE,DE LA PRIME AFFERENTE AU DERNIER ECHELON,EN LIEU ET PLACE DE L'ACTUELLE INDEMNITE DEGRESSIVE.
INTEGRATION DE LA PRIME PROVISOIRE (JUSQU'A PRESENT FIXEE EN VALEUR ABSOLUE) DANS LA PRIME DE FONCTIONS,INDEXEE SUR LA VALEUR DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE 585 BRUT ET QUI CONSTITUERA DESORMAIS LA PRIME UNIQUE VERSEE A TOUS LES INFORMATICIENS.
AMELIORATION DES TAUX DE LA PRIME DE FONCTIONS DES AGENTS DE TRAITEMENT,QUI JUSQU'A PRESENT NE BENEFICIAIENT PAS DE LA PRIME PROVISOIRE.
SUPPRESSION DE LA CONDITION DE SERVICES EFFECTIFS PENDANT AU MOINS UN AN DANS LE CORPS POUR CONFIER DES FONCTIONS D'ANALYSTE A UN FONCTIONNAIRE,CETTE MODIFICATION ETANT DESTINEE A PERMETTRE L'UTILISATION IMMEDIATE EN QUALITE D'ANALYSTE DES FONCTIONNAIRES DEBUTANTS,LAUREATS D'UN CONCOURS "QUALIFIANT" OU DES FONCTIONNAIRES RECEMMENT NOMMES DANS UN AUTRE CORPS.
MODIFICATION DES ART. 1 A 4,5 (AL. 2),6,7,8 (DERNIERE PHRASE) DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1988.
IL EST INSTITUE,JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1994-1995,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1785-81 DU 30-06-1981 MODIFIE ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
REMPLACE LES ART. 5,6,13  (AL. 1),MODIFIE LES ART. 9-BIS,10,21,12 (AL. 4),ABROGE L'ART. 12 (AL. 5,6 ET 7) DU DECRET SUSVISE: AMELIORATION DE LA CARRIERE DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE.
RECRUTEMENT DES PROFESSEURS:
MODIFIE LE DECRET 80627 DU 04-08-1980: REMPLACE LES ART. 5,6,7,8; INSERE LES ART. 5-1 A 5-7,6-1 A 6-3,7-1.
ABROGE LE DECRET 79454 DU 11-06-1979.
INSTITUE UN CONCOURS INTERNE D'ACCES AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE OUVERT AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,AINSI QU'AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
OUVERTURE DE LA LISTE D'APTITUDE D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: AUX ENSEIGNANTS TITULAIRES,POSSEDANT LA LICENCE EN SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES OU UN TITRE OU DIPLOME EQUIVALENT,QUI JUSTIFIENT DE 10 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DONT 5 EN QUALITE DE TITULAIRE; AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE JUSTIFIANT DE 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS,DONT 10 EN QUALITE DE TITULAIRE.
4, 7, 9 (RECRUTEMENT) 10, 11 (AVANCEMENT)
17 (DETACHEMENT)
 20 (DEROGATIONS A L'ART. 11)
22 (CLASSEMENT) DU DECRET 72480 DU 24-05-1972 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 5 DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL ET CELLES DU DECRET 69825 DU 28-08-1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS,EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERE,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES NE SONT APPLICABLES NI AUX SOCIETES NATIONALISEES PAR LA LOI 82155 DU 11-02-1982 NI A LEURS FILIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 9
ART. 1: ASSURANCE INVALIDITE-DECES,FINANCEMENT.
ART. 2,3,4: COTISATIONS.
ART. 5: LES ART. 12,13,14,16,17 ET 18 DU DECRET 7376 DU 22-01-1973 SONT APPLICABLES A CETTE COTISATION.
ART. 7: COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX,SAISINE.
ART. 8: ORGANISATION DU REGIME.
ART. 9 ET 10: PRESTATIONS,OUVERTURE AU DROIT A PRESTATIONS.
LE DROIT AUX PRESTATIONS EST OUVERT A PARTIR DU 01-07-1975,LES COTISATIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET SONT DUES A PARTIR DU 01-01-1975.
LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS OU GAINS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES ET DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES VIEILLESSE EST FIXE PAR DECRET PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947.
CE DECRET FIXE LE MONTANT MAXIMUM APPLICABLE AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE L'ANNEE QUI SUIT LA DATE DE SA PUBLICATION.
LE MONTANT DU PLAFOND EST FIXE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.
ABROGATION DU DECRET 771373 DU 16-12-1977.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 28-07-1982   P2411
IL REGROUPE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES,DE PERSONNALITES COMPETENTES ET DE REPRESENTANTS DE DIFFERENTS ORGANISMES,ASSOCIATIONS ET PROFESSIONS CONCERNES PAR LES PROBLEMES DE LUTTE CONTRE LE BRUIT ET D'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT SONORE.
ART. 1: AU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 (1EREMENT,A) DU DECRET 50444 DU 20-04-1950; LE MOT ANNUELLEMENT EST SUPPRIME (PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ASSURES SOCIAUX).
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 (1EREMENT) DU DECRET DU 20-04-1950: FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AFFERENT AU RISQUE VEUVAGE: 0,10% A LA CHARGE DES SALARIES SUR LA TOTALITE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR L'INTERESSE.
ART. 3: ABROGE L'ART. 3 DU DECRET 801098 DU 30-12-1980 EN CE QU'IL FIXE LE TAUX DE LA COTISATION A L'ASSURANCE VEUVAGE PREVUE A L'ART. 1031-1 DU CODE RURAL.
RUR.
PORTANT FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, DU 01-01-1979 AU 31-12-1979 ET A COMPTER DU 01-01-1980 :
 MODIFICATION DES 1E ET 2E DE L'ART. 2 AINSI QUE LE 3E, MODIFICATION DE L'ART. 12 TER DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DESDITES ASSURANCES.
FIXANT LA DATE D'APPLICATION (1-1-79) DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DU DECRET 73314 DU 14 MARS 1973 INSTITUANT UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS.
SONT ABROGES:
L'ART. 8 DE LA LOI 52826 DU 16-07-1952,L'ART. 9 DE LA LOI 551535 DU 28-11-1955.
SAUF SI LES ORGANISMES PEUVENT RECEVOIR DES DONS: L'ART. 8 DE LA LOI 521267 DU 29-11-1952; L'ART. 8 DE LA LOI 53151 DU 26-02-1953; L'ART. 8 DE LA LOI 53247 DU 31-03-1953; L'ART. 9 DE LA LOI 56627 DU 28-06-1956.
INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A L'HECTOLITRE POUR LES ORGANISMES SUIVANTS: VINS DE BORDEAUX,ANJOU,SAUMUR,TOURAINE,BERGERAC,NANTES,COTES-DU-RHONE,FITOU,CORBIERES,MINERVOIS,PROVENCE,BEAUJOLAIS,CAILLAC,SAONE-ET-LOIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (AL. 5: "OU EN DIFFERER LA SATISFACTION DANS L'INTERET DU SERVICE"),6 (AL. 3)
TITRE I: ACTIONS DE FORMATION ORGANISEE A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION.
TITRE II: PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES AUX CYCLES OU STAGES OFFERTS OU AGREES PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS.
TITRE III: ACTIONS CHOISIES PAR LES AGENTS NON TITULAIRES EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE.
TITRE IV: PARTICIPATION DES AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT A TEMPS PLEIN DES FONCTIONS PERMANENTES AUX STAGES DE CONVERSION OU DE PROMOTION PROFESSIONNELLE. Texte totalement abrogé.
ETAT A: ECONOMIE ET FINANCES,CHARGES COMMUNES,TITRE 1ER: DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DE RECETTES CHAPITRE 15-01.RELATIONS EXTERIEURES,SERVICES DIPLOMATIQUES GENERAUX,TITRE IV: INTERVENTION PUBLIQUE COOPERATION AVEC L'ALGERIE CHAPITRE 42-36.
ETAT B: ECONOMIE ET FINANCES: CHARGES COMMUNES,TITRE V INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT CHAPITRE 54-90.
LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LA MASSE DU SALAIRE CONSIDERE DANS LA LIMITE DU PLAFOND CORRESPONDANT AUX PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES SE RAPPORTENT CES REMUNERATIONS.
MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1) ET 6 (AL. 1,2 ET 5) DU DECRET 72230 DU 24-03-1972 ET DES ART. 7 (AL. 1 ET 2),11 ET 12 (AL. 2) DU DECRET 761282 DU 29-12-1976.
MODIFICATION DES ART. 105-3,105-7,105-8 ET 105-9 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE: DISPOSITIONS SPECIALES AUX MEMBRES DU CADRE AUXILIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER: DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R89 (DECLARATION POUR PERTE OU VOL DE PIECES D'IDENTITE).
NOUVELLE REDACTION DE L'AL. 1 DE L'ART. R90 DU CODE SUSVISE (MODALITES D'ETABLISSEMENT DES FICHES OU COPIES DE FICHES DU CASIER JUDICIAIRE ET DES DECLARATIONS DE PERTE DE PIECES D'IDENTITE).
REMPLACEMENT PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS :
 ART. 3 : (RETENUE SUR LES APPOINTEMENTS DE 6 %),
ART. 15 : (ASSIETTE DE LA PENSION),
 ART. 16 : (PENSION MINIMALE),
 ART. 17 : (REVALORISATION DES PENSIONS),
 ART. 23 ALINEA 2 : (NON CUMUL DE PENSIONS),
ART. 34 ALINEA 2 : (CALCUL MINIMUM DE PENSIONS),
 ART. 35 ALINEA 4 : (CUMUL DE PENSIONS PAR UN ORPHELIN) DU DECRET PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES CAISSES DE RETRAITES DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE.
REJET DE LA REQUETE DE M. CLAUDE AREKIAN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. CAMILLE SUDRE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
La présente directive entre en vigueur le 21 juin 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2001. La présente directive fixe les teneurs maximales en résidus autorisées pour l'azimsulfuron et le prohexadione calcium, qui sont des pesticides, en vue de leur inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
La présente directive modifie l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue de la consolider et d'y inscrire une autre substance active (lambda-cyhalothrine).
Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2002. Il en informent immédiatement la Commission. 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOCE, intervenue le 9 décembre 2000.
La présente directive porte adaptation au progrès technique de la directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers. 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2002. 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOCE, intervenue le 30 janvier 2001.
La présente directive porte adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables. 
Le texte figurant à l'annexe V de la directive 1999/36/CE est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente directive. 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2001. 
La présente directive entre en vigueur le 17 janvier 2001.
Les États membres ou, sous leur contrôle, les partenaires sociaux, adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 02-12-2003. Ils disposent d'un délai supplémentaire de trois ans pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge et l'handicap.
La présente directive entre en vigueur le 02-12-2000.
Transposition complète de la présente directive par les texte suivants : Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
La présente directive modifie les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes. 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2001.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2002.
Modification de la présente directive par le règlement (UE) 2018/415 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine et modifiant l'annexe II de la directive 92/35/CEE du Conseil, l'annexe II de la directive 2000/75/CE du Conseil et l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 75 du 19 mars 2018, p.18).
1 : DETERMINATION DES EMPLOIS SUPERIEURS VISES PAR LEDIT ARTICLE (FONCTIONNAIRES CIVILS, FONCTIONNAIRES MILITAIRES)
2 : CONDITIONS REQUISES (L'EMPLOI DOIT AVOIR ETE OCCUPE DANS UNE POSITION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DES RETENUES POUR PENSION SUR LE TRAITEMENT DUDIT EMPLOI, L'EMPLOI DOIT AVOIR ETE OCCUPE, SELON LE CAS, PENDANT QUATRE ANS OU DEUX ANS)
 3 : PROCEDURE ET LIQUIDATION DE LA PENSION (DEMANDE DE L'INTERESSE, BASE DE CALCUL DE LA PENSION, VERSEMENT DES RETENUES)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ANNULE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 03-06-1982 REGLEMENTANT LA CERTIFICATION DES BLES TENDRES A L'EXPORTATION.
MOTIF: EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE L'Y HABILITANT,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE POUVAIT PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE ATTAQUE,AUTORISER L'ONIC A EXIGER L'INSTALLATION D'ECHANTILLONNEURS AUTOMATIQUES DANS LES SILOS SANS QUE LEUR COUT SOIT SUPPORTE PAR L'OFFICE (EXCES DE POUVOIR).
CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 54 DU TRAITE DE ROME (PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT).
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME. GISELE STIEVENARD,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
Par décision n° 59674 du 5 juin 1987, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 28 février 1984 portant création d'un système de traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du fichier des bénéficiaires des aides réservées aux rapatriés d'Afrique du Nord visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CHAPITRE II: PRESTATION DE SERMENT
INSTALLATION ET REMISE DE SERVICE.
 PRESTATION DE SERMENT.
CONSTITUTION DU CAUTIONNEMENT.
ACCREDITATION.
 DESIGNATION DE MANDATAIRE.
INTERIM.
 MUTATION ET CESSATION DE FONCTIONS.
 CERTIFICATS DE LIBERATION.
 DISCIPLINE GENERALE.
MESURES DE SECURITE.
 BUREAUX.
ARCHIVES.
INCOMPATIBILITES (DE FONCTIONS ADMINISTRATIVES, ENTRE FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET ACTIVITES EXTERIEURES).
 SECRET PROFESSIONNEL.
DISCRETION PROFESSIONNELLE.
ART. 1: ANNULE EN TANT,D'UNE PART,QU'IL PREVOIT LA DEDUCTION DU MONTANT DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT PRISES EN COMPTE POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS BUDGETAIRES DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA DES SUBVENTIONS SPECIFIQUES VERSEES PAR L'ETAT QUI N'ONT PAS ETE CALCULEES TVA INCLUSE,ET,D'AUTRE PART,EN TANT QU'IL EXCLUT DE CES DEPENSES LES DEPENSES D'IMMOBILISATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE CONVENTIONS POUR LE COMPTE DES PERSONNES MORALES MENTIONNEES PAR LE II DE L'ART. 54 PRECITE AUTRES QUE CELLES EFFECTUEES "POUR L'AMENAGEMENT D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES,DE ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE,DE LOTISSEMENTS,DE ZONES DE RENOVATION URBAINES,DE ZONES DE RESTAURATION IMMOBILIERE OU DE ZONES DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE".
ART. 4 ANNULE: MECONNAISSANCE DE LA REGLE POSEE PAR LA LOI.
ART. 5 ANNULE: LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT EXCEDE LES LIMITES DE L'HABILITATION QUI LEUR ETAIT CONSENTIE.
PAR DECISION NO 75093 DU 20-05-1988,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 17-06-1985 COMPLETANT ET NOTIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EN TANT QU'IL PORTE DE 30 A 60% LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE STRATENE.
ANNULATION DE L'ART. 24 DU DECRET 80234 DU 02-04-1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT.
(OBLIGATION DE SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE S'INSCRIRE A UN BARREAU APRES LA REUSSITE AU CAPA,DANS UN DELAI DE 3 ANS AU PLUS ET D'Y RESTER INSCRITS PENDANT AU MOINS 5 ANS; AU CAS OU CET ENGAGEMENT N'EST PAS SOUSCRIT OU NE PEUT ETRE TENU,SAUF MOTIF LEGITIME,LES INTERESSES DOIVENT VERSER AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE,UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE).
ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU DECRET 84813 DU 31-08-1984 INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE CERTAINS INTERNES RECRUTES SELON LES MODALITES DU DECRET 84141 DU 27-02-1984 AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ANNULATION CONTENTIEUSE.
EN CONSEQUENCE,ADJONCTION AU CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL D'UNE SECTION VII,SOUS-SECTION I, ARTICLE R233-83.
LISTE DES MATERIELS INTERDITS DE METTRE EN VENTE,DE LOUER,D'EXPOSER OU D'IMPORTER S'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS ASSURANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS.
REJET DE LA REQUETE DE M. FRANCOIS GAYET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
La présente directive inscrit une substance active (le fluroxypyr) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 2001.
La présente directive entre en vigueur le 1er décembre 2000.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. HERVE FABRE-AUBRESPY TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA CIRCONSRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ANNEXES II ET III DE LA DIRECTIVE N°70-157 AFIN D'ADAPTER LE DEFINITION D'UN VEHICULE REPRESENTATIF DU TYPE ET D'ASSURER QUE LE VEHICULE SOUMIS SOIT CONFORME AUX EXIGENCES DE PRODUCTION RELATIVES AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE.
LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT, A PARTIR DU 01/04/2000, POUR DES MOTIFS LIES AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES  A MOTEUR : 1° REFUSER LA RECEPTION CE OU LA RECEPTION DE PORTEE NATIONALE D'UN TYPE DE VEHICULE OU D'UN TYPE DE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT 2° NI INTERDIRE L'IMMATRICULATION, LA VENTE OU LA MISE EN CIRCULATION DE VEHICULES, OU LA VENTE OU LA MISE EN SERVICE DE DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT, POUR AUTANT QUE LE VEHICULE OU LES DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT SATISFASSENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 70-157
A COMPTER DU 01/10/2000, SI LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 70-157 NE SONT PAS RESPECTEES, LES ETATS MEMBRES N'ACCORDENT PLUS LA RECEPTION CE ET PEUVENT REFUSER LA RECEPTION DE PORTEE NATIONALE D'UN TYPE DE VEHICULE ET D'UN TYPE DE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT.
EN REVANCHE, CONCERNANT LES PIECES DETACHEES, LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONTINUER D'ACCORDER LA RECEPTION CE ET AUTORISER LA VENTE OU LA MISE EN SERVICE DES DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT, DES LORS QUE CES DISPOSITIFS D'ECHAPPEMENT SONT INSTALLES SUR DES VEHICULES DEJA EN CIRCULATION ET SONT CONFORMES AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE QUI ETAIENT APPLICABLES LORS DE LA PREMIERE IMMATRICULATION DU VEHICULE.
LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31/03/2000 ET DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 17/01/2000.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES PERSONNES D'UN AGE INFERIEUR A 22 ANS SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-01-1978 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979).
REJET DE LA REQUETE DE MME. CECILE LOCQUEVILLE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE MELLE. FLORENCE ROUSSARIE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
EN CONSEQUENCE,ADJONCTION AU CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL D'UNE SECTION VIII QUI COMPREND LES ART. R233-84 A R233-107:REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET MODE D'ETABLISSEMENT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CES REGLES POUR LES MATERIELS MENTIONNES A L'ART. R233- 83 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION PRISE EN APPLICATION DU 2EMEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUERONT A COMPTER DU 1ER JOUR DU 9EME MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JO.
REMPLACEMENT DU TABLEAU 25 ANNEXE AU DECRET 462959 DU 31-12-1946:PNEUMOCONIOSES CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE.
ABROGATION DES TABLEAUX 35 ET 48 ANNEXES AU MEME DECRET:AFFECTIONS OSTEOARTICULAIRES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR L'EMPLOI DES MARTEAUX PNEUMATIQUES ET TROUBLES ANGIONEUROTIQUES PROFESSIONNELS PROVOQUES PAR LES TRAVAUX DE MEULAGE ET DE POLISSAGE.
ADJONCTION D'UN TABLEAU 69 AU MEME DECRET: AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES VIBRATIONS TRANSMISES PAR CERTAINES MACHINES-OUTILS,OUTILS ET OBJETS.
ADJONCTION D'UN TABLEAU 70 AU MEME DECRET:AFFECTIONS RESPIRATOIRES DUES AUX POUSSIERES DE CARBURES METALLIQUES FRITTES.
REJET DES REQUETES DE MM. ALAIN CARAGUEL,BARTHELEMY MONILL ET BERNARD NAUDY TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. MARC JEDKICZKA TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DES REQUETES DE M. STEPHANE DIEMERT ET DE MME MARIE-THERESE BOUFFARD CONCERNANT L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DES 21-03-1993 ET 28-03-1993 POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE DANS LA 5EME CIRCONSCRIPTION DES YVELINES.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
SITUATION ADMINISTRATIVE DE CES PERSONNELS A LA DATE DU TRANSFERT AUX COLLECTIVITES LOCALES INTERESSEES DU SERVICE CHARGE D'ASSURER LA FOURNITURE EN EAU POTABLE AUX COMMUNES:INTEGRATION DANS LES CADRES DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES OU DETACHEMENT AUPRES DESDITES COLLECTIVITES LOCALES.
M. HENRI GUYON, PREFET DE LA MAYENNE, EST MIS A LA DISPOSITION DU DEPARTEMENT DU CALVADOS ET PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. GERARD BELORGEY, PREFET HORS CADRE, EST MIS A LA DISPOSITION DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI) ET PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. JACQUES GANDOUIN, PREFET EN SERVICE DETACHE, EST NOMME PREFET HORS CADRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
ABROGATION DU DECRET 621002 DU 20-08-1962 ET DU DECRET 621185 DU 03-10-1962 A L'EXCEPTION DES ART. 30, 31, 32, 33 ET 34 DE CE DERNIER DECRET.
ORGANISATION DU SEITA.
 REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 4 (DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT) DU DECRET 61-15 DU 10 JANVIER 1961.
 A TITRE TRANSITOIRE, LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FONCTION, QUI EXPIRENT DEUX ANS ET QUATRE ANS APRES LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE 1979, SONT RESPECTIVEMENT ABREGES D'UNE ET DE DEUX ANNEES.
LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE PARIS ET LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS SONT CHARGES DE STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS POUR LESQUELLES COMPETENCE AVAIT ETE DONNEE RESPECTIVEMENT AU TRIBUNAL DES PENSIONS ET A LA COUR DES PENSIONS SIEGEANT DANS L'ANCIEN TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS.
POUVOIRS DES PREFETS EN CETTE MATIERE
REMPLACE LES ART. 25, 26 ET 27 DU DECRET DU 24-02-1939 :
ART. 25 (CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ETABLISSEMENTS,
 ART. 26 (FIXATION DES PRESCRIPTIONS PAR ARRETE PREFECTORAL
APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976)
 ART. 27 (DUREE DES AUTORISATIONS)
 APPLICATION DU DECRET DU 771133 DU 21-09-1977 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE PREND LE NOM DE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
CHARLES DE-GAULLE EST PRESIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE
DEMEURENT COMMISSAIRES D'ETAT :
LE GENERAL CATROUX, CHARGE DES AFFAIRES MUSULMANES
ANDRE PHILIP, CHARGE DES RAPPORTS AVEC L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE PROVISOIRE ET DE LA CENTRALISATION DES ETUDES CONCERNANT L'APRES-GUERRE
HENRI QUEUILLE, CHARGE DES COMMISSIONS INTER-COMMISSARIALES
EST NOMME COMMISSAIRE D'ETAT SANS PORTEFEUILLE, FRANCOIS BILLOUX
 SONT COMMISSAIRES :
A LA JUSTICE, FRANCOIS DE-MENTHON
 AUX AFFAIRES ETRANGERES, RENE MASSIGLI
A L'INTERIEUR, EMMANUEL D'ASTIER DE LA VIGERIE
A LA GUERRE, ANDRE DIETHELM
 A L'AIR, FERNAND GRENIER
A LA MARINE, LOUIS JACQUINOT
 AUX FINANCES, PIERRE MENDES-FRANCE
AUX AFFAIRES SOCIALES, ADRIEN TIXIER
A L'EDUCATION NATIONALE, RENE CAPITANT
 AU RAVITAILLEMENT ET A LA PRODUCTION, PAUL GIACOBBI
 AUX COMMUNICATIONS ET A LA MARINE MARCHANDE, RENE MAYER
 AUX  COLONIES, RENE PLEVEN
AUXPRISONNIERS ET DEPORTES, HENRI FRENAY
A L'INFORMATION, HENRI BONNET
DELEGUE A L'ADMINISTRATION DES TERRITOIRES METROPOLITAINS LIBERES, ANDRE LE-TROQUER.
ART. 1: VALIDATION DE LA LOI DU 06-02-1941 MODIFIANT LES LOIS DES 20-06-1920 ET 15-12-1923 RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT-CIVIL DETRUITS.
ART. 2: DETERMINATION DES COPIES FAISANT FOI LORSQUE L'ORIGINAL DU TITRE A ETE PERDU OU DETRUIT.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 15-12-1923.
Modification de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 portant création de ladite caisse : modifie l'article ‎‎2 de la loi précitée n° 46-2196 du 11-10-1946 (attributions de la caisse), l'article 3, l'article 4, l'article 5 ‎‎(composition de la caisse), les articles 6 et 7 (cotisations), l'article 8 (contribution), l'article 9, l'article 11 ‎et l'article 12 (substitution de mots) de la loi susvisée.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1, 6 A 12, 14 A 18, 23 ET 25) : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE LEGISLATIVE.
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes.
Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à  l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31  décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de  couverture, au droit pour la délivrance des   permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6  janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du  7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe   spéciale sur les passagers. Abrogation des  chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
ADJONCTION D'UN ART. L122-12-1 AU CODE DU TRAVAIL.
OBLIGATION POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR DE FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A SON PREDECESSEUR AVANT LE TRANSFERT,SAUF DANS DEUX CAS:
LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR RESULTE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS,
LE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR EST CONSECUTIF A UNE SUBSTITUTION D'EMPLOYEURS SANS QU'IL Y AIT EU CONVOCATION DE CEUX-CI.
LE PREMIER EMPLOYEUR EST TENU DE REMBOURSER LES SOMMES ACQUITTEES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR SAUF S'IL A ETE TENU COMPTE DE LA CHARGE RESULTANT DE CES OBLIGATIONS DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIVE A LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DANS LE STATUT VITICOLE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE.
 ADJONCTION D'UN ART. 305 BIS AU CODE DU VIN. DELIVRANCE D'UN LABEL PAR LE SYNDICAT VITICOLE INTERESSE.
APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES.
L'ART. 2 DE LADITE ORDONNANCE CESSE D'ETRE APPLICABLE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRE D'ALGERIE QUI N'ONT PAS SOUSCRIT A CETTE DATE UNE DECLARATION SONT REPUTEES AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 01-01-1963.
POSSIBILITE POUR LES ENFANTS MINEURS DE RECOUVRER LA NATIONALITE FRANCAISE SOUS CERTAINES CONDITIONS.
EXTENSION A L'ALGERIE DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (INVESTISSEMENTS, DOMMAGES DE GUERRE, CONSTRUCTION) :
 ART. 2 (DERNIER ALINEA DU D. 471467 DU 09-08-1947,ART. 7 (AL. 2),
 ART. 19 (SOUS RESERVE DE LA NOUVELLE REDACTION DE AL. 1), ART. 22 SOUS RESERVE DE LA LOI 50631 DU 02-06-1950,
LES ART. 31, 33 A 39, 41 DE LA LOI 51650 DU 24-05-1951 COMPTE TENU DE L'ART. 17 DU D. 471467 DU 09-08-1947,
LES ART. 3, 21, 37, 39 DE LA LOI 525 DU 03-01-1952,
LES ART. 55 ET 56 DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953,
L'ART. 2 DE LA LOI 53319 DU 15-04-1953.
Texte partiellement abrogé : art. 9 (art. R.* 551-1, R.* 551-2, R.* 552-1 à R.* 552-4), 11 (art. R.* 554-3), 12 (art. R.* 554-1 et R.* 554-2), 13 (art. R.* 555-2) du code forestier (titre V du livre V)
RECT. JO DU 21-12-1979   P10462
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.
LE 4EME ALINEA DE L'ART. 6 DU DECRET 70415 DU 08-05-1970 RELATIF A CETTE MEME ORGANISATION EST ABROGE.
LE DECRET DU 15-12-1851 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL DE SALUBRITE ETABLI PRES LA PREFECTURE DE POLICE ET A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE EST ABROGE.
CONVENTION DIPLOMATIQUE, ACCORD PORTANT CREATION D'UNE GRANDE COMMISSION MIXTE, ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE, MONETAIRE ET FINANCIERE, ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE, CONVENTION JUDICIAIRE, ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE MARITIME ET ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'INFORMATION (APPROUVES PAR LES LOIS DU 06-07-1978, RESPECTIVEMENT 78693, 78694, 78697 ET 78695).
ENTREE EN VIGUEUR : 01-09-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 47476 DU 18 MARS 1947 MODIFIE PAR LE DECRET 471365 DU 21-07-1947 SUR LA CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE COIFFEUR.
IL EST INSTITUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE DE LA COIFFURE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES DE CARTES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRES POUR EXPLOITER UN SALON DE COIFFURE.
LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A 6 ACTIONS DE COMBAT AU MOINS ET DONT L'UNITE AURA CONNU,PENDANT LEUR TEMPS DE PRESENCE 9 ACTIONS DE FEU OU DE COMBAT ONT VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT.
MODIFICATION DE LA FIN DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. L253-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
(6EME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 ET 1ERE PROROGATION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 RENOUVELEE EN 1980).
ILS ONT POUR OBJET DE MAINTENIR LE CONSEIL INTERNATIONAL DU BLE ET DE POURSUIVRE DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES AUX PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT.
Texte partiellement abrogé: articles 2, 1 (devient l'article L313-3 du code de la consommation), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 8 à 13, 15, 16, 16-1, 18-1.
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.
LA FILIATION NATURELLE EST LEGALEMENT ETABLIE PAR RECONNAISSANCE VOLONTAIRE,PAR LA POSSESSION D'ETAT OU PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX ENFANTS NATURELS NES AVANT LE 26-06-1982 QUI NE POURRONT S'EN PREVALOIR DANS LES SUCCESSIONS DEJA LIQUIDEES.
MODIFICATION DE L'ART. 334-8 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 22 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 65557 DU 10 JUILLET 1965
 ART. 22 : RELATIF AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, REGLES DE FONCTIONNEMENT, POUVOIRS DES ASSEMBLEES GENERALES, DELEGATIONS DE VOTE
ART. 46 : TRANSFERT DE DROITS DE PROPRIETE.
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier, 3, 5-1, 6.
Article 2 : abroge l'article 1 de la loi du 31-05-1916 (restrictions du droit d'émission de valeurs mobilières), le 3° de l'art. 3 du décret-loi du 08-08-1935 (démarchage), le décret du 09-09-1939, (exportation de capitaux, change et commerce de l'or), le décret du 09-09-1939 (avoirs à l'etranger), l'ordonnance du 05-10-1943 (déclaration et blocage d'avoirs), l'ordonnance du 07-10-1944 (devises et valeurs mobilières étrangers en France), les ordonnances : 45-85 du 15-01-1945, 45-86 du 16-09-1945, 45-87 du 17-01-1945, 45-1088 du 30-05-1945, 45-1554 du 16-07-1945, 45-2671 du 02-11-1945, abroge les titres III et IV de la loi 45-140 du 26-12-1945 et les articles 1, 4, 5, 6, 7 de la loi 48-178 du 02-02-1948.
INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE : INTERNEMENT ADMINISTRATIF
 ABROGEE EN CE QUI CONCERNE LA METROPOLE PAR ORDONNANCE DU 04-10-44
ABROGEE EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE PAR ORD. 19-02-45
ABROGEE EN CE QUI CONCERNE LES COLONIES PAR ORD. 26-05-45.
Modification de l’intitulé de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l’aide judiciaire : modification de l'intitulé devenant : "Relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office" ; création du titre I intitulé « l’aide judiciaire » avant le chapitre I, des articles 15-1 et 28-1, du titre II "Indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile" après le chapitre VII ; modification des articles 11, 8, 13, 14, 17, 18, 19, 23, 26, 27 et 30.