Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
      Sur le rapport de la 8e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistrés le 28 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, les arrêts du 20 décembre 1994 par lesquels la cour administrative     d'appel de Lyon, avant de statuer sur les appels du ministre du budget     tendant à l'annulation des jugements en date du 9 avril 1992 par lesquels le     tribunal administratif de Lyon a accordé, d'une part, à la société à     responsabilité limitée Auto-Industrie Méric, d'autre part, à la société     anonyme Méric décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les     sociétés et des pénalités, qui leur ont été assignées au titre respectivement     des années 1982 à 1984, et des années 1981 à 1984, ainsi que des droits     supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui leur ont     été assignés pour la période du 1er septembre 1980 au 30 septembre 1985, a     décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127     du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de     transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à     son examen la question de savoir:
      1o Si les pénalités pour manoeuvres frauduleuses sont assimilables à des     condamnations pénales au sens de la convention européenne de sauvegarde des     droits de l'homme et des libertés fondamentales;
      2o Dans l'affirmative, quelle est la portée des dispositions de l'article 6,     paragraphe 2, de ladite convention sur les conditions d'élaboration, de     prononcé et de contestation desdites sanctions;
                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi du 31 décembre 1973 portant ratification de la convention    européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés    fondamentales, et le décret du 3 mai 1974 portant publication de cette    convention;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
      Après avoir entendu en audience publique:
      - le rapport de M. Chabanol, conseiller d'Etat,
      - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant:
      Aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des    droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en    vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par    décret du 3 mai 1974: < 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit    entendue... équitablement... par un tribunal qui décidera soit des    contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du    bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... 2.
    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce    que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit    notamment à: a) Etre informé, dans le plus court délai,... de la nature et    de la cause de l'accusation portée contre lui; b) De disposer du temps et    des facilités nécessaires à la préparation de sa défense... >;
      Il résulte du texte même de cet article que l'ensemble de ses stipulations    n'est applicable qu'aux procédures contentieuses suivies devant les    juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de    caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. Notamment, le    paragraphe 2 dudit article qui, énonçant en matière pénale le principe de    présomption d'innocence, concerne les règles d'instruction et de preuve    applicables devant les juridictions, se borne à préciser les modalités de    contestation, devant ces dernières, des accusations en matière pénale.
      Il suit de là que l'article 6 précité n'énonce, y compris dans son    paragraphe 2, aucune règle ou aucun principe dont le champ d'application    s'étendrait au-delà des procédures contentieuses suivies devant les    juridictions, et qui gouvernerait l'élaboration ou le prononcé de sanctions,
    quelle que soit la nature de celles-ci, par les autorités administratives    qui en sont chargées par la loi.
      Les principes que fixe ledit article 6 sont en revanche applicables à la    contestation, devant les juridictions compétentes, des majorations    d'impositions prévues à l'article 1729-1 du code général des impôts en cas    de manoeuvres frauduleuses qui, dès lors qu'elles présentent le caractère    d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles    visent et n'ont pas pour objet la seule réparation pécuniaire d'un    préjudice, constituent, même si le législateur a laissé le soin de les    établir et de les prononcer à l'autorité administrative, des < accusations    en matière pénale > au sens des stipulations de l'article 6 précité.
      Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Lyon, à    la société à responsabilité limitée Auto-Industrie Méric, à la société    anonyme Méric et au ministre du budget.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.
AVANT DE STATUER SUR LES APPELS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS EN DATE DU 09-04-1992 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE,D'UNE PART,A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-INDUSTRIE MERIC,D'AUTRE PART,A LA SOCIETE ANONYME MERIC DECHARGEE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IS ET DES PENALITES,QUI LEUR ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1982 A 1984,ET DES ANNEES 1981 A 1984,AINSI QUE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TVA ET DES PENALITES QUI LEUR ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 01-09-1980 AU 30-09-1985,A DECIDE,PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION DE SAVOIR:
1) SI LES PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES SONT ASSIMILABLES A DES CONDAMNATIONS PENALES AU SENS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES;2) DANS L'AFFIRMATIVE,QUELLE EST LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (PARAG. 2),DE LADITE CONVENTION SUR LES CONDITIONS D'ELABORATION,DE PRONONCE ET DE CONTESTATION DESDITES SANCTIONS:
REND L'AVIS SUIVANT:
AUX TERMES DE L'ART. 6 PRECITE,RATIFIE PAR LA FRANCE EN VERTU DE LA LOI DU 31-12-1973: "1 TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE... EQUITABLEMENT... PAR UN TRIBUNAL QUI DECIDERA SOIT DES CONTESTATIONS SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL,SOIT DU BIEN-FONDE DE TOUTE ACCUSATION EN MATIERE PENALE DIRIGEE CONTRE ELLE...2 TOUTE PERSONNE ACCUSEE D'UNE INFRACTION EST PRESUMEE INNOCENTE JUSQU'A CE QUE SA CULPABILITE AIT ETE LEGALEMENT ETABLIE.3 TOUT ACCUSE A DROIT NOTAMMENT A: A) ETRE INFORME,DANS LE PLUS COURT DELAI,... DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI; B) DE DISPOSER DU TEMPS ET DES FACILITES NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SA DEFENSE...".
IL RESULTE QUE L'ENSEMBLE DE SES STIPULATIONS N'EST APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES CONTENTIEUSES SUIVIES DEVANT LES JURIDICTIONSLORSQU'ELLES STATUENT SUR DES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL OU SUR DES ACCUSATIONS EN MATIERE PENALE.NOTAMMENT,LE PARAG. 2 DUDIT ARTICLE QUI SE BORNE A PRECISER LES MODALITES DE CONTESTATIONS,DEVANT LES JURIDICTION DES ACCUSATIONS EN MATIERE PENALE.
L'ART. 6 PRECITE N'ENONCE,AUCUNE REGLE OU AUCUN PRINCIPE DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETENDRAIT AU-DELA DES PROCEDURES CONTENTIEUSES SUIVIES DEVANT LES JURIDICTIONS.
LES PRINCIPES QUE FIXE LEDIT ART. 6 SONT EN REVANCHE APPLICABLES A LA CONTESTATION,DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES,DES MAJORATIONS D'IMPOSITION PREVUES A L'ART. 1729-I DU CGI EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-INDUSTRIE MERIC,A LA SOCIETE ANONYME MERIC ET AU MINISTRE DU BUDGET.