Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS : DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES DE FRANCE, DE LA PROPRIETE FORESTIERE PRIVEE, DES INDUSTRIES DU BOIS ET DE LA PATE A PAPIER, DES EXPLOITANTS FORESTIERS, DES PRODUCTEURS DE PLANTS, DES EXPERTS FORESTIERS, DES PERSONNALITES CHOISIES POUR LEUR COMPETENCE.
FIN DE MANDAT : 01-03-1988.
Les échelonnements indiciaires applicables aux personnels de l'enseignement supérieur sont y fixés.
Les arrêtés des 6 décembre 1979, 25 juillet 1983 et 25 mai 1984 fixant les échelonnements indiciaires applicables respectivement à certains personnels de l'enseignement supérieur, aux assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines et aux chefs de travaux des universités odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont abrogés.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU SERVICE: SIEGE FIXE A SAINT-JODARD (NEULISE): LE SERVICE EST PLACE AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE SAINT-ETIENNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1972 PORTANT CREATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DE LA LOIRE,DE L'ARRETE DU 21-08-1978 PORTANT CREATION D'UN SERVICE D'ORIENTATION EDUCATIVE ET DE L'ARRETE DU 29-01-1982 MODIFIANT LE SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DE LA LOIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 18-08-1981.
LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS EN PREMIERE ANNEE DU CYCLE PREPARATOIRE EST FIXEE PAR LE COMITE D'ENSEIGNEMENT REUNI EN JURY D'ADMISSION.IL SE PRONONCE APRES EXAMEN DES DOSSIERS DES CANDIDATS ET AU VU DES RESULTATS OBTENUS A L'ISSUE D'UNE EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE ET APRES UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
M. BONVALET MARCEL ASSURE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN.
LE CONSEIL PROVISOIRE COMPREND 13 MEMBRES:
4 MEMBRES DE DROIT,4 REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES USAGERS ELUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET 5 MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-06-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1985.
(FRAIS DE RECHERCHE DANS LES DOCUMENTS DE SERVICE,PRIX DE VENTE DES COUPONS-REPONSE "E",PRIX DE VENTE DE CARTES POSTALES).
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 23-05-1984.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 16-5 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 20 DE L'ARRETE DU 23-05-1984 NE SONT PAS APPLICABLES AUX PIEGES VISES PAR LE PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S-7140 ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 60-3736.
LA DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION-ATTESTATION D'ACTIVITE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S-7204 ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 60-3737.
COMMISSION DE CARCASSONNE: M. HEYMANN ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. PERERA.
COMMISSION DE DIJON: M. DUCOU-LE-POINTE GUY,EN REMPLACEMENT DE M. PIC.
COMMISSION DE MONTPELLIER: M. PERERA FRANCIS,EN REMPLACEMENT DE M. LOYER.
COMMISSION DE POITIERS: M. LOYER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. NAULEAU.
COMMISSION DE ROUEN: M. NAULEAU ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. FLIPO.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 824 DU 06-01-1982.
TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1985 ET 01-07-1985.
ANNEXE 1: DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (CHU).(DECRET 84135 DU 24-02-1984).
ANNEXE 2: PERSONNEL ENSEIGNANT DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CHU (DECRET 8161 DU 27-01-1981).
ANNEXE 3: PRATICIENS HOSPITALIERS (DECRET 84131 DU 24-02-1984).
ANNEXE 4: PRATICIENS EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL,DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX (CHR) FAISANT PARTIE DE CHU.
ANNEXE 5: PRATICIEN DES CHU ET DES CENTRES HOSPITALIERS AUTRES QUE LES CHU (DECRET 84131 ET 84135 DU 24-02-1984).
ANNEXE 6: REMUNERATION DES INTERNES,DES ETUDIANTS HOSPITALIERS DES HOPITAUX PUBLICS.
ANNEXE 6-BIS: REMUNERATION DES INTERNES,DES ETUDIANTS HOSPITALIERS DES HOPITAUX PUBLICS (DECRET 83785 DU 02-09-1983).
ANNEXE 7: TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DEMANDE D'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S-7136 ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 60-3734.
LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S-7137 ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 60-3735.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 18,22,24,27,44,49,50,72,73,74,75,76,77,78,79,80
LE PRESENT DECRET ADAPTE LA REGLEMENTATION MINIERE A LA GUYANE.
IL PREVOIT LE CLASSEMENT DES GITES MINIERS:
GITES NATURELS DE SUBSTANCES MINERALES,CLASSES EN CARRIERES ET MINES.
LE PERMIS SPECIAL D'EXPLOITATION EST SUPPRIME.
LE PERMIS GENERAL D'EXPLOITATION EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR UNE LICENCE PERSONNELLE ASSURANT L'IDENTIFICATION DE SON PORTEUR.
RECT.230160        P722
REMPLACE L'ART. 6 ALINEA 3 (POSSIBILITE POUR LES CLERCS ASSERMENTES D'INSTRUMENTER DANS LE MEME RESSORT TERRITORIAL QUE LE TITULAIRE DE L'ETUDE A LAQUELLE ILS SONT ATTACHES) ET REMPLACE L'ART. 12 (PRESTATION DE SERMENT DES CLERCS ASSERMENTES DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DU RESSORT DE L'ETUDE A LAQUELLE ILS SONT ATTACHES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RECT. JO DU 05-02-1959    P1610.
ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
MODIFIE L'ART. 17 (PROROGATION DE LA DUREE TOTALE DES ATTRIBUTIONS D'OFFICE DE LOGEMENTS), AJOUTE L'ART. 17 BIS (DEMANDES DE PROROGATION ADRESSEES AU PREFET), AJOUTE L'ART. 17 TER (DELAI ACCORDE AU BENEFICIAIRE DE L'ATTRIBUTION D'OFFICE), AJOUTE L'ART. 19 BIS (ETAT DES LIEUX REQUISITIONNES, INVENTAIRE) AU DECRET 55933 DU 11-07-1955.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF: ART. 6 A 6-3,7 A 7-2,9,12,29 A 31 MAINTENUS EN VIGUEUR JUSQU'AU 30-06-1993 ET LES ART. 8 A 8-3
RECT. JO DU 05-02-1959    P1589
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES,NOTAMMENT CELLES DES ART. 1 A 6 DU DECRET 531019 DU 16-10-1953 (MODIFIE PAR LE DECRET 55725 DU 27-05-1955) ET CELLES DES ART. 1 A 8 DU DECRET 56285 DU 26-03-1956.
L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 ET LE PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-03-1956.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 61,70 ET 72
CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
TITRE 1ER : (ART. 1ER A 12) : GREFFIERS.
TITRE II, (ART. 13 A 21) : AVOUES PRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
TITRE III, (ART. 22 A 25) : AVOCATS
TITRE IV (ART. 26) : LES NOTAIRES.
 MODIFICATION DES ART. 5, 31 ET 32 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) RELATIFS A L'EXERCICE DES FONCTIONS NOTARIALES, A LA FIXATION DU NOMBRE DE NOTAIRES DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET AUX INDEMNITES DUES AUX NOTAIRES
 TITRE V (ART. 27 ET 28) : LES HUISSIERS DE JUSTICE.
TITRE VI (ART. 29) : LES SYNDICS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
 TITRE VII (ART. 30 A 34) : LES CLERCS, COMMIS ET EMPLOYES D'OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS
TITRE VIII (ART. 35 A 43) : DISPOSITIONS COMMUNES (INDEMNITES, ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03-1959).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1,2,3,5,6,7,8,13,14,15,16,17,19,20,21) ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
Titre I : chapitre I (articles 1 à 7) : des juridictions de première instance, chapitre II (article 8) : des cours ‎d'appel, chapitre III (articles 9 à 12) : du conseil de l'organisation judiciaire (création).‎
Titre II : chapitre I: dispositions générales (articles 13 à 18), chapitre II (articles 19 à 23) : dispositions ‎diverses. Remplace les articles 11,12 et 13 de la loi n° 47-1366 du du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la ‎procédure de la cour de cassation. Chapitre III : dispositions transitoires (articles 24 à 41).‎
Entrée en vigueur du présent décret: 02-03-1959.‎
Application de l'article 6 (alinéa 2) de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 ‎
Texte partiellement abrogé : chapitre III du titre I (articles 9 à 12).‎
MODIFIANT LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE ET INSTITUANT UN FONDS SOCIAL :
COMPLEMENT PAR UN ART. 3 BIS A LA LOI SUSVISEE : INSTITUTION D'UN FONDS SOCIAL GERE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE (SECOURS EXCEPTIONNELS)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSIONS DU CENTRE: LIAISON ENTRE LE PUBLIC ET LES ADMINISTRATIONS,LIAISON ENTRE LES SERVICES D'ACCUEIL ET DE RENSEIGNEMENTS DES DIFFERENTS MINISTERES.
LE PERSONNEL EST COMPOSE DE FONCTIONNAIRES DELEGUES PAR LEUR ADMINISTRATION OU D'AGENTS RECRUTES SUR CONTRAT.
LA DIRECTION EST ASSUREE PAR UN SECRETAIRE GENERAL ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 29-08-1956 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "MUSCAT DE RIVESALTES" DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL
 MODIFICATION DE L'ART. 5 FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE
MODIFICATION DE L'ART. 6 FIXATION DE LA DATE DE SORTIE DES CHAIS
APPLICATION DE L'ART. 1 DU PARAGRAPHE 3 (CONCERNANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EPARGNE : SOCIETES PETROLIERES ET D'HYDROCARBURES, EMISSION ET VENTE DE CERTIFICATS NEGOCIABLES) DE LA LOI 57-716 DU 26-06-1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER.
Texte partiellement abrogé : l'option fantaisie est supprimée à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001
ABROGE LES ARRETES DES 11-07-1922, 02-03-1961, 21-04-1931, 08-06-1931, 16-12-1946, 04-08-1949, 24-03-1959, 26-11-1930. Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2009.
MODIFICATION DU TABLEAU I ET DU TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954.(ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE: GROUPE V,JURY DE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE ET A SON ANNEXE (CLASSE DE 1ERE: GROUPE IV),JURY DE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE ET A SON ANNEXE (SAUF CLASSE DE 1ERE: GROUPE V).
ART. 1 : MODIFIE LA REDACTION DE L'INTITULE DU DECRET 46263 "DECRET DU 21-02-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 166 A 171 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE RELATIFS A LA PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION A TITRE DE SANCTION DES CONTRAVENTIONS DE POLICE".
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 1 SUR LE MONTANT DES AMENDES DE COMPOSITION.
ART. 3 : MODIFIE L'ART. 3 ALINEA 3 (TRANSMISSION DE LA DECISION AU CONTREVENANT).
ABROGATION DES DECRETS DES 12-01 ET 09-02-1949 (COMPTES SPECIAUX DU TRESOR)
DECRET 4946 DU 12-01-1949 RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
DECRET DU 09-02-1949 NO 49184 RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR.
MM. GUYOT DANIEL,ASTIER PAUL,AUNEAU MARCEL,ROUFFIGNAT JEAN,DONZEL JACQUES ET GOBBETTO ROBERT.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS:
MME. FONFRIA JACKIE,MM. MAMELI ANDRE,OLIVIER DANIEL,TRONQUOY RENE,FOUCARD ROLAND,ET LE-GALL JEAN-YVES (REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES REPRESENTATIVES).
FIN DE MANDAT: 28-12-1985.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-07-1981 (LISTE DES AGENTS ADMINISTRATIFS DES OFFICES D'HLM: AJOUT DU GRADE DE CHEF DE BUREAU);
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU MEME ARRETE: "LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-12-1956 MODIFIE CONCERNANT L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CHEFS DE BUREAU,DES REDACTEURS PRINCIPAUX ET DES REDACTEURS DES OFFICES D'HLM SONT ABROGEES".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1989 ET EVENTUELLEMENT D'UNE SESSION SUPPLEMENTAIRE EN 1990
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1969 EN CE QUI CONCERNE LA CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES STENODACTYLOGRAPHE-CORRESPONDANCIER.
MODIFIE L'ART. 1 (DUREE DU CONGE), L'ART. 8 (INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE), L'ART. 14 (PERSONNES CHARGEES DE VEILLER A L'APPLICATION DU PRESENT DECRET) ET REMPLACE L'INTITULE DU TITRE V (CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE) DU DECRET DU 26-09-1936
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS MENTIONNES PAR LE DECRET 92216 DU 09-03-1992,A COMPTER DU 01-09-1991
LES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES CHARGES D'INITIER AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT LES CANDIDATS ADMIS A LA PARTIE THEORIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE (CAPES) RECOIVENT UNE INDEMNITE FIXEE,PAR STAGIAIRE,A UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE D'ENSEIGNEMENT.CETTE INDEMNITE N'EST SERVIE QUE POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONSEILLER A EFFECTIVEMENT LA CHARGE DES STAGIAIRES; SON MONTANT ANNUEL NE PEUT DEPASSER L'EQUIVALENT DE DEUX HEURES-ANNEE.
LES DIRECTEURS DES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX RECOIVENT A CE TITRE,UNE REMUNERATION EGALE AU MAXIMUM DE L'INDEMNITE PREVUE POUR LES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES AGREGES.
LES CHEFS D'ETABLISSEMENT CHARGES DE LA FORMATION DES STAGIAIRES D'ENSEIGNEMENT BENEFICIENT,POUR LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE DES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX,D'UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PROPORTIONNELLES A L'EFFECTIF MOYEN PONDERE DES STAGIAIRES RECUS DANS LEUR ETABLISSEMENT PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE.
CETTE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES EST PAYABLE ANNUELLEMENT AVEC LES EMOLUMENTS DU MOIS DE JUILLET.
L'EFFECTIF MOYEN PONDERE DES STAGIAIRES EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES EFFECTIFS TRIMESTRIELS DES STAGIAIRES PRESENTS DANS L'ETABLISSEMENT.CHAQUE STAGIAIRE COMPTANT POUR DIX UNITES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1952.
RECT.080859        P7928
PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION D'UNE CONVENTION CONCLUE LES 30 AVRIL ET 8 JUIN 1959 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MALGACHE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES, SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, M. PIERRE HENRI LENOIR RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU 1ER MINISTRE, LES ORDONNANCES DE PAIEMENT, DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DU 1ER MINISTRE.
MODIFICATION DE L'ART. 9 (CONCOURS DU MEDICAT),
DE L'ART. 12 (CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEE POUR PARTICIPER AUX JURYS DES CONCOURS DU MEDICAT),
DE L'ART. 13 (CONSTITUTION DES LISTES DE TIRAGE AU SORT DES JURYS DE CONCOURS),
DE L'ART. 26 (POSSIBILITE DE PRESENTATION DU CONCOURS DU MEDICAT) DU D. 601103 PRECITE
Des décrets adapteront aux conditions géographiques et démographiques les articles 19 à 62 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945, la loi validée du 11 septembre 1941 (modifiée par l'ordonnance n° 45-1014 du 23 mai 1945 et par la loi n° 46-1154 du 22 mai 1946), l'ordonnance n° 45-919 du 5 mai 1945, la loi provisoirement applicable du 14 août 1940 (modifiée par celle du 18 juin 1941).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,3 INCORPORES DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES PREVUES A L'ART. 1454-6 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES EXPLOITANTS DE GITES RURAUX.
 LA MODIFICATION CONCERNE LA DUREE DE LOCATION.
 ABROGATION DU 1E DE L'ART. 322 G DE L'ANNEXE III DU CGI.
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 5 : ORGANISATION DU CORPS
 ART. 6 A 13 : RECRUTEMENT
 ART. 14 A 16 : AVANCEMENT
 ART. 17 A 21 : POSITIONS, RECLASSEMENT
 ART. 22 : ABROGATION DES ART. 2 A 14, EN CE QU'ILS CONCERNENT LES INGENIEURS ET DES ART. 15 A 23 DU DECRET DU 25-05-1955.
MODIFIANT LE DECRET 591348 DU 23-11-1959 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON :
 (ART. 3 : COMPOSITION DU PERSONNEL CONTRACTUEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT, EXERCICE DE SES FONCTIONS ; RECRUTEMENT
 ART. 4 : ROLE DES ASSISTANTS
 ART. 5 : ACTIVITE DES PROFESSEURS INGENIEURS ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS
ART. 6 : REPARTITION EN ONZE ECHELONS DES PROFESSEURS INGENIEURS ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ; RECRUTEMENT
ART. 7 : REMUNERATION DES MONITEURS DE TRAVAUX PRATIQUES
 ART. 8 : FIXATION DES TRAITEMENTS AFFERENTS AUX EMPLOIS D'ASSISTANT DE PROFESSEUR INGENIEUR ET DE PROFESSEUR TECHNIQUE ADJOINT
ART. 29 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES)
ABROGATION DE L'ART. 1 AL. 3 DU DECRET DU 23-11-1959.
ART. 1 A 5 : DETENTION ET COMMERCE DU DIAMANT BRUT.
 ART. 6 A 13 : ZONES DE PROTECTION.
 ART. 14 ET 15 : RECHERCHE, CONSTATATION, INSTRUCTION ET POURSUITES DES INFRACTIONS.
ART. 16 ET 17 : JURIDICTIONS ET PENALITES.
 ART. 18 A 21 : DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET DU 28-11-1900 : CHAQUE SEMESTRE, LES GREFFIERS DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX ETABLIRONT UN ETAT DE L'ACTIVITE DE LA JURIDICTION PENDANT LE SEMESTRE PRECEDENT.
 LES ETATS RELATIFS AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SERONT COMPLETES PAR LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE POUR LES ACTIVITES ETRANGERES AU GREFFE. LES ETATS SERONT ENSUITE TRANSMIS A LA CHANCELLERIE.
Taux maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité. Entrée en vigueur : 1-07-1954. Décret modifié par les décrets n° 61-480 du 10-05-1961 et 68-461 du 24-05-1968. Abrogé par le décret n° 73-899 du 18-09-1973.
MODIFIE LES ART. 4 (RECRUTEMENT)
5 (B : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE CATEGORIE DE CANDIDATS AU CONCOURS)
7 PAR. 2 (EPREUVES DU CONCOURS)
7 PAR. 3 (COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN)
 7 PAR. 5 (ADMISSION AU TITRE DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE)
 7 PAR. 6 (ADMISSION AU TITRE DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE)
7 PAR. 7 (LISTE DEFINITIVE D'ADMISSION)
9 PAR. 1 (ELEVES ADMIS A L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE)
10 (CYCLES D'ETUDES)
 12 PAR. 3 (ABROGE)
16 (EXAMENS DE SORTIE)
19 (AL. 1 PAR. 2 : ADMISSION A L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE)
 21 (PAR. 3 : ABROGE)
25 (EXAMEN DE FIN D'ANNEE A L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE) DE CE DECRET.
MODIFICATION DU DECRET DU 24-07-1948
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL : LEON BLUM ET PIERRE-HENRI TEITGEN
SONT NOMMES MINISTRES :
 D'ETAT, PAUL RAMADIER ET HENRI QUEUILLE
DE LA JUSTICE, ROBERT LECOURT
DES AFFAIRES ETRANGERES, ROBERT SCHUMAN
 DE L'INTERIEUR, JULES MOCH
DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, PAUL REYNAUD
DE LA DEFENSE NATIONALE, RENE MAYER
DE L'EDUCATION NATIONALE, YVON DELBOS
 DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, CHRISTIAN PINEAU
 DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ROBERT LACOSTE
 DE L'AGRICULTURE, PIERRE PFLIMLIN
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PAUL COSTE-FLORET
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DANIEL MAYER
DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, RENE COTY
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, ANDRE MAROSELLI
DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DE LA POPULATION, PIERRE SCHNEITER
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
 A LA PRESIDENCE DU CONSEIL : FRANCOIS MITTERRAND (INFORMATION), ANDRE MORICE (PRESIDENCE ET ENSEIGNEMENT TECHNIQUE), JEAN  BIONDI (FONCTION PUBLIQUE ET REFORME ADMINISTRATIVE) ET EUGENE THOMAS, (POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES)
AUX FORCES ARMEES, MAURICE BOURGES-MAUNOURY ET JOANNES DUPRAZ
AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES : MAURICE PETSCHE (FINANCES), JOSEPH LANIEL (ECONOMIE NATIONALE) ET YVON COUDE DU FORESTO (RAVITAILLEMENT).
Texte totalement abrogé
DECRET COMPLETANT LE DECRET 521108 DU 30-09-1952 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL :
"L'ART. 3 DU DECRET EST COMPLETE COMME SUIT : LE COMITE D'ORGANISATION EST NOMME POUR 3 ANS ET EST COMPOSE DE 3 MEMBRES NOMMES PAR LE COMITE PERMANENT, 5 MEMBRES DONT UN SUPPLEANT ELUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COMMISSAIRES GENERAUX, PRESIDENTS DE GROUPES ET DE CLASSES".
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 10-06-1950    P6208.
LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES D'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER EXERCENT LEURS FONCTIONS AUPRES DE MISSIONS DIPLOMATIQUES,DE POSTE CONSULAIRE OU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES.
LE CORPS COMPREND 5 GRADES: CONSEILLER COMMERCIAL HORS CLASSE,CONSEILLER COMMERCIAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,CONSEILLER COMMERCIAL,ATTACHE COMMERCIAL DE 1ERE CLASSE ET ATTACHE COMMERCIAL DE 2EME CLASSE.
REGLES CONCERNANT LE RECRUTEMENT,L'AVANCEMENT ET LES POSITIONS DES AGENTS DU SERVICE.
ABROGE LE DECRET 451906 DU 25-08-1945,MODIFIE PAR LE DECRET 462181 DU 08-10-1946.
PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1950 DES REQUISITIONS DE LOGEMENT EN COURS EN VERTU DE LA DECISION 49048 HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 28-06-1949.
REPORT AU 30-06-1950 DE LA DATE D'EXPIRATION DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN MATIERE DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL.
REPORT AU 31-03-1950 DE LA DATE D'EXPIRATION DES LOCATIONS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL.
Texte totalement abrogé
ART. 1 : OBJET DU DECRET
ART. 2 A 8 : REMUNERATION DES PROFESSEURS DETACHES DE L'EDUCATION NATIONALE
ART. 9 ET 10 : REMUNERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RECRUTES SUR TITRES
 ART. 11 : REMUNERATION DU PERSONNEL COMPLEMENTAIRE
ART. 12 A 16 : MODALITES D'ATTRIBUTION ET PAIEMENT DE LA REMUNERATION
ART. 17 A 19 : REGIME DES CONGES
ART. 20 A 22 : REGIME DES DEPLACEMENTS
ART. 23 : ABROGATION DES DECRETS 47274 DU 10- 01-1947 ET 491306 DU 04-09-1949.
MOBILISATION DES TITRES D'INDEMNISATION.
 UN AGREMENT EST DONNE PAR LE COMITE DU FONDS DE CONSERVATION DE L'INDUSTRIE EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 541137 DU 13-11-1954 RELATIF AU PRIX DE LA BETTERAVE ET DU DECRET 541213 DU 06-12-1954.
ART. 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 : (PAR. 1E) DE LA LOI 531327 DU 31-12-1953 SONT ABROGEES ET REMPLACEES (LIQUIDATION DES RETRAITES)
ART. 2 : VERSEMENT DES COTISATIONS
ART. 3 : AFFILIATION DES PERSONNELS POSTERIEUREMENT AU 01-10-1954
 ART. 5 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
 ART. 6 : LA LOI 501010 DU 19-08-1950 EST ABROGEE.
DE L'ART. 3 (ADJONCTION APRES LE PREMIER AL. D'UN AL. PREVOYANT QUE POUR LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX CONFORMES A DES PLANS-TYPES LE MAXIMUM EST PORTE A 1000FRS PAR METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE)
DE L'ART. 5 (AUX AL. 1 ET 2 LE CHIFFRE DE 110 METRES CARRES EST RAMENE A 90, A L'AL. 3 LES CHIFFRES DE 200 ET 250 SONT RAMENES A 175 ET 190 METRES CARRES).
INSERE LES ART. R5120-1,R5120-2,R5120-3,R5120-4,R5120-5,R5120-6,R5120-7,R5120-8 ET R5120-9 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE).
MODALITES DE L'EXPERIMENTATION TOXICOLOGIQUE ET PHARMACOLOGIQUE DES NOUVEAUX MEDICAMENTS.RELATIONS ENTRE LES EXPERTS ET LES FABRICANTS.
DE L'ART. 1 (ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE RELATIF AU CARACTERE OBLIGATOIRE POUR CERTAINES OPERATIONS DE L'APPRECIATION DE LA QUALITE SELON LA METHODE QUALITEL).
DE L'ART. 3 (EN A, SUPPRESSION DE "A L'UTILISATION DE METHODES D'APPRECIATION DE LA QUALITE DES LOGEMENTS", EN B ADJONCTION DE "... AINSI QUE LES REMUNERATIONS AFFERENTES A L'UTILISATION DE METHODES D'APPRECIATION DE LA QUALITE DES LOGEMENTS").
DE L'ART. 4 (MODIFICATION DU TABLEAU), (EN II LA MAJORATION PASSE A 1,10 METRE CARRE PAR LOGEMENT SI DES LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS D'UNE SUPERFICIE AU MOINS EGALE A 0,75 METRE CARRE PAR LOGEMENT SONT REALISES).
DE L'ART. 6 (COMPLETE PAR UN VII RELATIF AUX DIFFERENCES ENTRE LES PRESTATIONS NECESSAIRES SELON LES ZONES CLIMATIQUES AU RESPECT DES REGLEMENTS EN MATIERE D'ISOLATION THERMIQUE ET DE REGLAGE AUTOMATIQUE DU CHAUFFAGE).
DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 10, 13 ET 14.
MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR L'ENTREPRISE.
 MONTANT DES SOMMES EXONEREES.
 NECESSITE D'UNE CONVENTION POUR L'APPLICATION DES REGLES DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE, ET CONTENU DE LA CONVENTION.
 MODALITES D'EXONERATION.
 RETRAIT DU BENEFICE DE L'EXONERATION.
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI NO 55722 DU 27 MAI 1955 (TRANSPORTS NON CONSIDERES COMME PRESTATIONS DE SERVICES RENDUS EN FRANCE, POUR L'APPLICATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUX OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 53-80 DU 07-02-1953 (FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL).
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SODERO.
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS.
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE NORMANDIE.
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL EXPANSO.
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SODECCO.
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA PICARDIE.
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE.
 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL TOFINSO.
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SODEP.
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA REGION MEDITERRANEENNE.
 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SOLDER.
ABROGE:
ART. 12 A 18 INCLUS DU DECRET DU 29-04-1933 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CIVILS SOUMIS PRECEDEMMENT AU REGIME DU DECRET DU 11-05-1907 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE;
ART. 12 A 17 INCLUS DU DECRET DU 11-02-1935 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE;
DECRET DU 15-12-1939 FIXANT LES EFFECTIFS,LES TRAITEMENTS ET LE STATUT DES AGENTS ADMINISTRATIFS DU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT;
DECRET DU 12-07-1941 SUPPRIMANT LES CADRES DES EMPLOYES DE BUREAU ET EXPEDITIONNAIRES ET DES COMMIS ET AIDES-COMMIS DE PRODUCTION ET DE COMPTABILITE ET CREANT UN CADRE UNIQUE DE COMMIS ET AIDES-COMMIS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS;
DECRET 46901 DU 25-04-1946 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES ET DU MINISTERE DE L'ARMEMENT,A COMPTER DU 01-01-1950:
DECRET 461001 DU 10-05-1946 PORTANT REORGANISATION DU PERSONNEL CIVIL ADMINISTRATIF DE GESTION ET D'EXECUTION DE LA MARINE.
LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45431 DU 17-03-1945 PORTANT CREATION D'UN CADRE D'AGENTS ADMINISTRATIFS AU SERVICE INDUSTRIEL DES POUDRERIES NATIONALES CESSERONT D'ETRE APPLIQUEES A COMPTER DU 01-01-1949.
MODIFIANT LE DECRET 452239 DU 02-10-1945 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS DES CORPS ET SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENT DE GUERRE
(ART. 2 PARAGRAPHE 13 : BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET).
LES SARL DONT LE CAPITAL N'ATTEINDRA PAS UN CHIFFRE AU MOINS EGAL A 1 MILLION DE FRANCS DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DU 11-06-1954,SERONT DECLAREES NULLES.
MODALITES D'AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORTS DES SOCIETES CONCERNEES ; REEVALUATION DES PARTS (VALEUR UNITAIRE MINIMUM EGALE A 5000FRS) ; LE CAS ECHEANT DISSOLUTION OU TRANSFORMATION DES SOCIETES A CAPITAL TROP FAIBLE A L'EXPIRATION DU DELAI.
EXONERATION PENDANT LE DELAI DE 3 ANS,DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT RELATIF AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL,CESSIONS DE PARTS ET TRANSFORMATIONS DESDITES SOCIETES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 4 DU DECRET 482023 DU 30-09-1948 (REGIME DE REMUNERATION), LE DECRET 49746 DU 03-06-1949 (INDEMNITE DE CAMPAGNE),
 LE DECRET 52608 DU 26-05-1952.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 3 (COMPLETE NOMINATION EN CAS DE VACANCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DE SECOURS D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU D'UN COMITE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE)
ART. 35 (COMPLETE PAR UN 6E) : CONTROLE MEDICAL
ART. 40 BIS ET 42 BIS : AJOUTES AUDIT DECRET ET RELATIFS AU COMPTE GENERAL CONCERNANT LE CONTROLE MEDICAL
ART. 61 BIS : (AJOUTE) ATTRIBUTIONS DU FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
ART. 70 PAR. 2 : ORDONNANCEMENT ET ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS VISEES A L'ART. 48 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946
ART. 71 A 74 : MODALITES DE VERSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES
ART. 75 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION OUVRIERE ET PATRONALE
ART. 80 : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DES EXPLOITANTS DES MINES
ART. 86 AL. 2 : COMPTABILITE DES  ORGANISMES : OUVERTURE ET TENUE DES COMPTES
 ART. 103 : AGREMENT DES PRATICIENS EXERCANT LE CONTROLE MEDICAL
ART. 111 A 115 : EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL
 ART. 137 : ALLOCATION DECES
ART. 139 : PRESTATIONS SERVIES A LA SUITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL
ART. 142 PAR. 4, L'ART. 145 PAR. 2 ET 3 : DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE
ART. 196 BIS, ART. 196 TER, 196 QUATER : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 201 A 207 : DELIVRANCE D'UN CARNET DE PENSION A CHAQUE TITULAIRE D'UNE ALLOCATION OU D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE, DE VEUVE OU D'UNE ALLOCATION MENSUELLE D'ORPHELIN.
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 6 : CREATION ET CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
 ART. 7 A 13 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
ART. 14 A 18 : ATTRIBUTIONS DES DIVERS ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
ART. 19 A 28 : ORGANISATION GENERALE DE LA TRANSFUSION SANGUINE
Application des articles 26, 27, 28 et 31 de la Constitution et de la loi n° 53-603 du 7 juillet 1953.
Vigueur : du 21-09-1954 au 26-02-1993.
Dénonciation de la présente convention par échange de lettres publié par le décret n° 93-939 du 15 juillet 1993.
COMPLEMENT A L'ART. 1ER DU DECRET 52374 DU 04-04-1952 : "UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU TAUX DE 90 000 FRS PAR AN EST ATTRIBUEE AUX INGENIEURS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE DETACHES AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE".
Texte totalement abrogé
COMPOSITION,COMPETENCE DU BUREAU PERMANENT.
LE SECRETARIAT DES COMITES DEPARTEMENTAUX EST ASSURE PAR UN AGENT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC).
ABROGATION DU DECRET DU 07-09-1936 MODIFIE A L'EXCEPTION DES ART. 10 A 18 ET DES DECRETS DU 10-09-1942 ET 04- 10-1943
MODIFICATION DES ART. 7 (ALLOCATION DE REVERSION),
 11 (15 ANNEES DE COTISATIONS DONNENT DROIT A UNE ALLOCATION),
11 BIS (DROIT DU CONJOINT SURVIVANT),
12 (CUMUL ALLOCATION ET RESSOURCES PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON),
 13 (DROIT DU CONJOINT INAPTE AU TRAVAIL),
 ART. 16 (2 PREMIERS ALINEAS) (CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION),
16 BIS (DROITS DU CONJOINT SURVIVANT),
19 (PAR. 1, CONDITION D'AGE, PAR. 5, ALLOCATION, PAR. 7) AJOUT D'UN ART. 19 BIS ENTRE LES ART. 19 ET 20 (DROITS DU CONJOINT)
LES DISPOSITIONS NOUVELLES DES ART. 19 ET 19 BIS DU DECRET 49545 DU 21-04-1949 PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1955.
COMPLETE L'ART. 11 DUDIT DECRET DU 27-08-1948 : INDEMNITES DE RISQUES ALLOUEES AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ET SUPPRIME DANS L'ART. 13 DU MEME TEXTE LA PHRASE SUIVANTE "INDEMNITE SPECIALE AU CORPS DE LA GENDARMERIE
SUPPRIME LE PAR. 2 "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GENDARMERIE" FIGURANT AU TABLEAU X ANNEXE AU DECRET DU 27-08-1948 ET AJOUTE UN TABLEAU VII BIS AUDIT TEXTE : INDEMNITE ALLOUEE POUR TENIR COMPTE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE
 ABROGE LE DECRET 48787 DU 05-05-1948 PORTANT MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL DU CORPS DE LA GENDARMERIE.
16 (CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS PAR CONCOURS DIRECT ET PAR TITRES),
18 (INTEGRATION DES STAGIAIRES),
19 (SOLDE DES STAGIAIRES),
21 (ACCES A LA HIERARCHIE DES INGENIEURS SUR TITRES ET AU CONCOURS),
 23 (STAGE DE COMPLEMENT DE FORMATION DES INGENIEURS METROPOLITAINS A TITRE COLONIAL),
26 (ABROGE L'AL. 2, CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE CADRE GENERAL, DUREE DE SERVICES EFFECTIFS),
43 (ABROGE L'AL. 13, TITULARISATION DES INGENIEURS PRINCIPAUX,
COMPLETE L'AL. 17 NOMINATION A TITRE DEFINITIF,
ABROGE L'AL. 18 TITULARISATION DES INGENIEURS APRES SUCCES A L'EXAMEN PROBATOIRE),
 48 (RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS ET CLASSEMENT DANS LE CADRE GENERAL),
49 (DEMANDES D'INTEGRATION) DU D. DU 15-07-1944.
DONNE UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION RELATIVES A LA FABRICATION ET A L'EXPORTATION DES MATERIELS DE GUERRE A L'ETRANGER ET ETUDIE L'ORIENTATION DE LA POLITIQUE DE FABRICATION DES MATERIELS DE GUERRE
 COMPOSITION : LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE PRESIDE
LE SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ASSURE LE SECRETARIAT.
Abrogation de l'article 11 du décret du 10 juin 1929 fixant la situation du personnel civil technicien de la radiotélégraphie militaire.
Abrogation du décret du 2 décembre 1936 relatif à l'attribution d'une indemnité de souterrain aux personnels régis par les décrets du 31 janvier 1929 et du 29 avril 1933 employés dans le sous-sol de la station radioélectrique de la tour Eiffel.
L'ASSOCIATION CIRQUE NATIONAL FRANCAIS RECOIT MISSION PERMANENTE D'ANIMER,D'ADMINISTRER ET DE PROMOUVOIR LES ACTIVITES DU CIRQUE NATIONAL.
ELLE EST SEULE DEPOSITAIRE DE LA DENOMINATION CIRQUE NATIONAL FRANCAIS ET DU TITRE CIRQUE NATIONAL.
LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AINSI QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
CETTE ASSOCIATION ET LES SOCIETES DE PRODUCTION AVEC LESQUELLES ELLE CONTRACTE SONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
IL EST INSTITUE,POUR CHACUNE DES EXPOSITIONS,UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECTION FRANCAISE.
CELUI DE TSUKUBA EST PRESIDE PAR M. FRANCOIS MISSOFFE ET CELUI DE VANCOUVER PAR LE GENERAL JACQUES MITTERRAND.
LE COMMISSAIRE GENERAL EST ASSISTE DANS SA TACHE PAR LE COMITE FRANCAIS DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES A L'ETRANGER.
UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU AUX PERSONNES BENEFICIAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE.SON MONTANT EST DE 150FRS.ELLE SERA VERSEE A L'ECHEANCE DES PRESTATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DU MOIS DE février 1980.
UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES OUVRANT DROIT AU COMPLEMENT FAMILIAL AU TITRE DU MOIS DE février 1980.SON MONTANT EST FIXE A 150FRS PAR FAMILLE BENEFICIAIRE.
ORGANISMES HABILITES A SERVIR CETTE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DU COMPLEMENT FAMILIAL ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE.
LE FINANCEMENT DESDITES MAJORATIONS EST ASSURE EN TOTALITE PAR L'ETAT.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX DECHETS VISES EN ANNEXE I QUI SERONT IMPORTES PLUS DE 2 MOIS APRES LA DATE DE SA PUBLICATION.
EN ANNEXE II,RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR L'IMPORTATION DES DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX DEFINIS A L'ANNEXE I.
L'IMPORTATEUR EST TENU D'ENVOYER UNE DECLARATION PREALABLE AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU LE CENTRE D'ELIMINATION DESTINATAIRE EST IMPLANTE.LE DOCUMENT,SIGNE CONJOINTEMENT PAR L'IMPORTATEUR,LE PRODUCTEUR ET LE TRANSPORTEUR,MENTIONNE NOTAMMENT LA COMPOSITION DU DECHET,LE MODE DE CONDITIONNEMENT,LA QUANTITE,LES COORDONNEES DU PRODUCTEUR ET DU TRANSPORTEUR,LE MODE DE TRANSPORT,LES RAISONS DE L'EXPORTATION VERS LA FRANCE,ET LA DESTINATION DU PRODUIT.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 78-319/CEE DU 20-03-1978.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE DEUX ARRETES DU 12-08-1969,L'UN PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE A CARACTERE SANITAIRE ET L'AUTRE PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DES DIRECTEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: LADITE COMMISSION DEMEURE EN FONCTIONS JUSQU'AU 28-02-1991
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION.
TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DES INSTANCES D'EVALUATION DE L'INSERM POUR LES CHERCHEURS EXERCANT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A CETTE COMMISSION.
APPLICATION DES ART. 29,32,40,43,49,52,56,58 ET 244 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE S'ACHEVE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 83975 DU 10-11-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRES XIV ET XV DU DOCUMENT Y ANNEXE;TITRE III,CHAP. XI,AL. F(DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASPERMIE)
Les règles et barèmes pour la classification des infirmités d’après leur ‎gravité, en vue de la concession des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919, sont déterminés par le guide-barème ci-annexé.
LES INDICATIONS DU DECRET DU 29-05-1919 MODIFIE CONCERNANT LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION DES INFIRMITES D'APRES LEUR GRAVITE RELATIVES A L'EVALUATION DES AFFECTIONS CANCEREUSES SONT SUPPRIMEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DU TABLEAU I ("XIII.TUMEURS DE NATURES DIVERSES ET AFFECTIONS CANCEREUSES") ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES INDICATIONS DU DECRET 53438 DU 16-05-1953 DETERMINANT LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDITES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION RELATIVES A L'EVALUATION DES AFFECTIONS CANCEREUSES SONT SUPPRIMEES ET REMPLACEES PAR LE TABLEAU II ("EVALUATION DE L'INVALIDITE RESULTANT DES AFFECTIONS GYNECOLOGIQUES CHEZ LES FEMMES DEPORTEES OU INTERNEES;IV:NEOFORMATIONS BENIGNES OU MALIGNES") ANNEXE AU PRESENT DECRET.
M. PEBEREAU EST DESIGNE COMME SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES DU DIRECTEUR DU TRESOR.
M. JACQUIN-DE-MARGERIE COMME SUPPLEANT A LA COMMISSION,EN CAS D'ABSENCE DE M. PEBEREAU.!
M. CASSOU COMME SUPPLEANT A LA COMMISSION, EN CAS D'ABSENCE DE M. JACQUIN-DE-MARGERIE.
M. MERIEUX,COMME MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION,EN CAS D'ABSENCE DE M. CASSOU.
ABROGE L'ARRETE DU 20-03-1980.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LIEUTENANT ET SOUS-LIEUTENANT
ABROGE L'ARRETE DU 03-12-1970.
ABROGE L'ARRETE DU 18-01-1977 S/R:CET ARRETE DEMEURE EN VIGUEUR POUR LES CAPITAINES JUSQU'AU 31-12-1981,LES CHEFS DE BATAILLON JUSQU'AU 31-12-1980,LES LIEUTENANTS-COLONELS ET LES COLONELS JUSQU'AU 31-12-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR OBTENIR LES PRETS CONSENTIS, LES SALARIES N'ONT PLUS DE CONDITIONS DE RESSOURCES A REMPLIR (SUPPRESSION DE LA LIMITE DES 120%).
LES INVESTISSEMENTS DIRECTEMENT REALISES PAR LES EMPLOYEURS, SOUS FORME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENT SONT PRIS EN COMPTE DANS LES LIMITES NOUVELLES. MODIFICATION DES CONDITIONS MISES A L'OCTROI DE PRETS POUR DES TRAVAUX D'EXTENSION OU DE MISE EN ETAT D'HABITABILITE.
ABROGATION DES ART. 3, 4 (I ET II), 5, 6 ET 7 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-03-1980.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,EN TANT QU'IL CONCERNE LES ENFANTS DE MOINS DE 20 ANS.
MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET 59143 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 8 (ALINEA 1) DU DECRET 61495 DU 15 MAI 1961
CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIERE DE DISPENSAIRE DELIVRE PAR LE PREFET DE LA GUADELOUPE AUX ADJOINTES SOCIALES EN FONCTION DANS LES DISPENSAIRES PUBLICS DE LA GUADELOUPE DU 01-01-1969 AU 31-12-1973 ET DONT LA QUALIFICATION AURA ETE VERIFIEE PAR UNE COMMISSION.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE PEUVENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT,PAYER SUR LES FONDS RECUS DU PUBLIC,SOUS FORME DE DEPOT OU AUTREMENT,DES INTERETS A DES TAUX SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR DECISION DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT;EN CONSEQUENCE ABROGATION DES ARRETES DU 04-07-1979 ET DU 29-05-1980 ET DE L'ALINEA B DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 04-07-1980.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1981 ET SE SUBSTITUE A L'ARRETE DU 11-03-1971 DONT LES DISPOSITIONS RESTENT APPLICABLES,A TITRE TRANSITOIRE,AUX ELEVES AYANT ACCOMPLI EN 1980 LEUR 1ERE ANNEE DE SCOLARITE A L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION.
RECT. JO DU 31-05-1980   P4821
MODIFICATION DES ART. 1 (MONOPOLE),11 (COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT),13 (CAMPAGNES ELECTORALES),25 (FILMS),26 (FONDS DE SOUTIEN AU CINEMA),27 (FILMS FRANCAIS ET ETRANGERS),28-1 (COPRODUCTIONS CINEMATOGRAPHIQUES),31 (RETRANSMISSIONS),34 (CONCERTS),42 (INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION),52 (GARANTIES TECHNIQUES ET FINANCIERES),78 (RECETTES),86 (DIFFUSION CULTURELLE A L'ETRANGER),119 (CONTINUITE DU PROGRAMME),130 (AUTORISATION DE FABRICATION D'EMISSION) DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE-2.
L'ONIC REGLE DANS UN INTERET COMMUN, LES MOUVEMENTS DES CEREALES ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE, PREND EN CHARGE LA TOTALITE DES EXCEDENTS DE CEREALES DE LA PRODUCTION TUNISIENNE, ET EN ASSURE L'ECOULEMENT, ET PROCEDE AUX OPERATIONS DESTINEES A COUVRIR LE DEFICIT DE LA TUNISIE EN CEREALES OU PRODUITS DERIVES
 L'ONIC EST EN OUTRE HABILITE A RECEVOIR LE MONTANT DES COTISATIONS DE RESORPTION RECOUVREES EN TUNISIE PAR LES SOINS DE LA SECTION TUNISIENNE DE L'ONIC EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET BEYLICAL DU 29-04-1954
MODIFIANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS
 ABROGE ET REMPLACE:
L'ART. 2 : CLASSEMENT DES PERSONNELS DANS LES CATEGORIES A, B, C, D. ECHELONS
L'ART. 3 : PROFESSIONS CORRESPONDANT AUX CATEGORIES B, C, D
L'ART. 4 : EFFECTIFS
 L'ART. 6 : CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE : CONDITIONS GENERALES
LES ART. 8 A 10 : TITRES ET ANCIENNETE A JUSTIFIER POUR LES EMPLOIS DE CATEGORIES A ET 1E CATEGORIE B
 L'ART. 22 : ENGAGEMENT A L'ISSU DU STAGE, PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE
 L'ART. 28 : CHANGEMENTS DE CATEGORIES
 L'ART, 30 : CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES. DU DECRET 52625 DU 28-05-1952
 LES AGENTS DONT LE CLASSEMENT EST MODIFIE PAR LE PRESENT DECRET POURRONT ETRE INTEGRES DANS LA NOUVELLE CATEGORIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DU DECRET 52625 DU 28-05-1952.
Convention internationale du travail n° 98 intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » ‎de l'OIT, également appelées « normes fondamentales du travail. ‎
Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
ART. 22 : APPLICATION DES ART. 1, 2, 5 PAR. 1 ET 8 DU PRESENT DECRET AUX UNIONS ET FEDERATIONS DE RECOUVREMENT
 L'ART. 166 PAR. 1 : CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DES ELECTIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
EXTENSION A CERTAINS AYANTS CAUSE DE FONCTIONNAIRES D'ALSACE-LORRAINE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. L55, L56 ET L60 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES.
 ABROGATION DE L'ART. 6 DE LA LOI D'EMPIRE DU 17-05-1907 ET DE L'ART. 11 DE LA LOI LOCALE DU 15-11-1909.
APPROUVE LA CONVENTION PASSEE LE 31-08-1950 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA BANQUE DE MADAGASCAR ET RELATIVE AUX OPERATIONS DE LADITE BANQUE ET AU MONTANT DE LA REDEVANCE TRIMESTRIELLE SUR LA CIRCULATION FIDUCIAIRE PRODUCTIVE DUE AU TRESOR
APPROUVE LES STATUTS DE LA BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES, SOCIETE ANONYME PRIMITIVEMENT APPELEE BANQUE DE MADAGASCAR ET CHARGEE DE TOUTES LES OPERATIONS D'EMISSION DE PRETS, DE DEPOTS, D'ESCOMPTE ET DE CIRCULATION DEFINIES AUX STATUTS
 CONSTITUTION, ADMINISTRATION, DIRECTION ET CONTROLE DE LA BANQUE
REMPLACE L'ART. 22 DES DECRETS 461092, 461093, 461094, 461095, 461096, 461097 DU 16-05-1946 PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
LE PRESENT DECRET CESSERA D'AVOIR EFFET TROIS ANS APRES LA DATE DE CESSATION DE L'EMPECHEMENT INDIVIDUEL ET AU PLUS TOT LE 31-12-1949.
L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19-12-1977 EST ABROGE.
L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30-07-1949 EST ABROGE POUR LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LA CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES SERVICES CENTRAUX AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES GENS DE MER.
AU DERNIER AL. DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 24-04-1981 MODIFIE LA DATE DU 01-01-1984 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-01-1986.
LA PRIME PROVISOIRE PREVUE A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE PEUT EVENTUELLEMENT S'AJOUTER A LA PRIME DE FONCTIONS JUSQU'AU 31-12-1985.
RECT. JO DU 30-10-1984    P9910.
MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 2: "LESQUELS COMPORTENT UN DISPOSITIF ELECTRIQUE UTILISABLE PLUSIEURS FOIS" AU LIEU DE "UTILISABLES PLUSIEURS FOIS".
MODIFICATION DE L'ART. 6: EST COMPLETE,EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'HOMOLOGATION DES ETHYLOTESTS DE L'AIR PAR: "LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE AU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE OU SON REPRESENTANT".
REMPLACEMENT DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX APPAREILS DE LA CATEGORIE B ANNEXE A L'ARRETE DU 21-03-1983.
MEMBRES TITULAIRES: MM. ESPIAND ALAIN (GUADELOUPE),BARRAT ETIENNE-YVES (GUYANE),TITINA HENRI (MARTINIQUE),GOULAMALY ABDEALI (REUNION).
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. PRAVAZ YVES (GUADELOUPE),LOUIS-JOZEPH-DOGUE MAURICE (MARTINIQUE),MARTINEL PAUL (REUNION).
DUREE DE MANDAT: 4 ANS.
FIN DE MANDAT: 01-01-1988.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 52779 DU 01-07-1952 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES TRESORERIES DES INVALIDES DE LA MARINE EN SES ART. 18 (CATEGORIE),
21 (RECRUTEMENT)
24 (STAGE) ET 25 (STAGE) ; ABROGE LES ART. 20, 26 ET 27 DU MEME DECRET.
RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS AU TITRE DE LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES:
M. PAULET BRUNO,M. PAYET MAURICE,M. SERRE JEROME.
FIN DE MANDAT: 28-04-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-07-1982,LES EMPLOIS FIGURANT A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ET CLASSES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-07-1982 SONT REPORTES A L'ART. 2 DU MEME ARRETE.
REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE: SUPPLEANT M. PASQUIER JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE M. LAMOTTE.
EN QUALITE DE 2EME REPRESENTANT DU CEA,TITULAIRE M. WURSTHORN JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. JOFFRE HENRI.
REPRESENTANT DU CNRS: TITULAIRE M. TEISSIER CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. LECHARTIER JEAN-PIERRE.
DEROGATION AUX INTERDICTIONS EDICTEES PAR LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 02-05-1983.
POSSIBILITE D'ACCORD PAR DECISION DU PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,DU DEPARTEMENT DU FINISTERE,AUX DETENTEURS D'ETABLISSEMENTS DE PECHE SITUES SUR L'ESTRAN DANS LES QUARTIERS DU GUILVINEC ET DE CONCARNEAU PENDANT LA PERIODE DU 04-11-1983 AU 15-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE PREND LE NOM D'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,ETABLISSEMENT PUBLIC ORGANISATION GENERALE ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. L786,L787,L788,L789 ET L790 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AINSI QUE LES DECRETS DES 11-06-1942 ET 18-05-1946.