Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone géographique mise en appel : Die.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix de Justin, Die (26).
Altitude du site (NGF) : 978 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
7
270
7
10
0
100
0
190
8
280
6
20
0
110
0
200
9
290
5
30
0
120
1
210
9
300
4
40
0
130
2
220
8
310
3
50
0
140
3
230
8
320
2
60
0
150
4
240
9
330
1
70
0
160
5
250
9
340
0
80
0
170
6
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Trouvé, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er septembre 2016 » ;
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. le lieutenant-colonel Stéphane Fleury, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2016 ».
I. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, du logement, des droits des femmes et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Huguette Beaux, agente contractuelle, cheffe de bureau ;
Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Délégation est donnée à Mme Michèle Boucher, secrétaire administrative de classe supérieure, et à Mme Béatrice Puthod, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaires, à l'effet de valider dans les applications Argos et Chorus DT les opérations relatives aux frais de déplacements, dans le périmètre des attributions de la direction générale de la cohésion sociale.
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
II. - A la date mentionnée au I, les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent lequel des deux numéros est utilisé au plan régional, par décisions qui se substituent aux dispositions portant sur le numéro de permanence des soins ambulatoires contenues dans les cahiers des charges régionaux de la permanence des soins en vigueur dans chaque région.
III. - Les dispositions des cahiers des charges régionaux de la permanence des soins sont révisées selon la procédure mentionnée à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour prendre en compte, pour chaque région, au plus tard le 8 août 2018, le numéro retenu mentionné au II.
Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Latour, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
I. - A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à Mme Danielle Metzen-Ivars, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
II. - Au bureau de l'emploi et de la politique salariale, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau :
Mme Angélique Khaled, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de bureau ;
Mme Nelly Jousset-Antiphon, attachée, adjointe à la cheffe du bureau.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme la lieutenante Patricia Ribeiro, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement, à compter du 1er août 2016 » ;
2° Après le 42, il est ajouté un 43, un 44 et un 45 ainsi rédigés :
« 43. M. Frédéric Covet, adjoint administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 1er octobre 2016 ;
« 44. Mme Chakrya Yem, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 1er septembre 2016 ;
« 45. Mme Nathalie Varenne-Paquet, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 1er octobre 2016. »
ANNEXE
PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE
DÉSIGNATION DES PRODUITS
Anciens prix de vente
      

    aux consommateurs
Nouveaux prix de vente
      

     aux consommateurs au 25 juillet 2016
A l'unité
Au conditionnement
A l'unité
Au conditionnement
Fournisseur : LOGISTA FRANCE n° 01
27, avenue des Murs-du-Parc, immeuble,
      

    94300 Vincennes FR
PRODUITS DÉJÀ COMMERCIALISÉS
CIGARES ET CIGARILLOS
Agio Mehari's Ecuador, en 20 cigares
0,37
7,3
Sans changement
Agio Mehari's Ecuador, en 5 cigares
0,38
1,9
0,37
1,83
Agio Mehari's Java, en 20 cigares
0,37
7,3
Sans changement
Agio Mehari's Java, en 5 cigares
0,38
1,9
0,37
1,83
Agio Mehari's Java, en 50 cigares
0,37
18,5
0,37
18,25
Agio Mehari's sweet orient, en 20 cigares
0,37
7,3
Sans changement
Agio Mehari's sweet orient, en 5 cigares
0,38
1,9
0,37
1,83
Fournisseur : FLOR DE SELVA n° 38
4, place de Valois, 75001 Paris FR
NOUVEAUX PRODUITS
CIGARES ET CIGARILLOS
Flor de Selva Numéro 20 Celebración Egoísta, en 10 cigares
7,20
72,00
Flor de Selva Numéro 20 Celebración Petit Corona, en 10 cigares
6,90
69,00
Flor de Selva Numéro 20 Celebración Robusto, en 10 cigares
8,00
80,00
Flor de Selva Numéro 20 Celebración Tempo, en 10 cigares
9,80
98,00
PRODUITS DÉJÀ COMMERCIALISÉS
CIGARES ET CIGARILLOS
Flor de Selva Numéro 20 Celebración Egoísta, en 20 cigares
7,20
144,00
Sans changement
Sans changement
Flor de Selva Numéro 20 Celebración Petit Corona, en 20 cigares
6,90
138,00
Sans changement
Sans changement
Flor de Selva Numéro 20 Celebración Robusto, en 20 cigares
8,00
160,00
Sans changement
Sans changement
Flor de Selva Numéro 20 Celebración Tempo, en 20 cigares
9,80
196,00
Sans changement
Sans changement
Fournisseur : CASA DE FRANCIA n° 75
Le Petit Clos de Loyse, Cedex 266,
      

    71570 La Chapelle-de-Guinchay
PRODUITS DÉJÀ COMMERCIALISÉS
CIGARES ET CIGARILLOS
Don Leo Toro, en 1 cigare
9,20
9,20
Sans changement
Sans changement
Don Leo Toro, en 10 cigares
9,20
92,00
Sans changement
Sans changement
Don Leo Toro, en 25 cigares
9,20
230,00
Sans changement
Sans changement
Don Leo Toro, en 5 cigares
8,50
42,50
9,20
46,00
Fournisseur : FIARIMEX n° 102
2, place de la Mairie, 26330 Saint-Avit
PRODUITS DÉJÀ COMMERCIALISÉS
CIGARES ET CIGARILLOS
Primor saint domingue Camerun corona gorda, en 1 cigare
2,7
2,7
Sans changement
Sans changement
Primor saint domingue Camerun corona gorda, en 10 cigares
2,7
27
Sans changement
Sans changement
Primor saint domingue Camerun corona gorda, en 5 cigares
2,7
13,5
Sans changement
Sans changement
Fournisseur : CIGARE NAVARRE SARL n° 121
2, place des Casernes, 64190 Navarrenx FR
NOUVEAUX PRODUITS
CIGARES ET CIGARILLOS
Robusto, en boîte de 10 (boîte), en 10 cigares
23,00
230,00
Robusto, en boîte de 25 (boîte), en 25 cigares
23,00
575,00
Robusto, en boîte de 3 (boîte), en 3 cigares
23,00
69,00
I. - A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donné à M. Olivier Bachellery, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau des budgets et de la performance, aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Aurore Collet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de bureau ;
M. Alexandre Picard, attaché principal, et Mme Evelyne Fougère, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjoints à la cheffe de bureau.
III. - Au bureau des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Picot, attaché principal, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaires, pour les contentieux relevant de ses attributions, les actes de transmission des requêtes aux autorités compétentes de l'Etat et les actes liés à la représentation de l'Etat, tant en demande qu'en défense, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
Mme Delphine Chaumel, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, adjointe à la sous-directrice ;
Mme Dominique Renard, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.
A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, délégation est donnée à M. Jérôme Faure, agent contractuel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
M. Pierre-Yves Eyraud, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice ;
Mme Cécile Charbaut, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice.
Le premier alinéa de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou par le numéro national d'aide médicale urgente (15). Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au plan régional. Il l'inscrit dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6. Les médecins volontaires participent à l'activité de régulation médicale des appels dans les conditions définies par ce cahier des charges. » ; 
2° Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque le médecin libéral » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un médecin ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2016, les biens culturels suivants, œuvres d'Henri Fantin-Latour :
Autoportrait, la tête légèrement baissée, 1861, huile sur toile, Inv. 1995.47.9,
appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis ;
Fleurs d'été et fruits,1866, huile sur toile, Inv.1951.363,
appartenant au Toledo Museum of Art, Toledo, Etats-Unis ;
Les deux sœurs, 1859, huile sur toile, Inv.8.1937,
appartenant au Saint Louis Art Museum, Saint Louis ;
Léon Maître, 1886, huile sur toile, Inv. 71.509,
appartenant au Chrysler Museum of Art, Norfolk, Etats-Unis ;
Chrysanthèmes annuels, 1889, huile sur toile, Inv.33-15/2,
appartenant au Nelson Atkins Museum of Art Kansas City, Etats-Unis ;
Nature morte à l'aubépine et bol japonais, 1872, huile sur toile, Inv. 2001.5.FA,
appartenant au Dallas Museum of Art, Dallas, Etats-Unis,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « Henri Fantin-Latour » présentée au musée du Luxembourg - Paris du 14 septembre 2016 au 12 février 2017 puis au musée de Grenoble du 18 mars 2017 au 18 juin 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2016 au 14 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2016, les biens culturels suivants :
Cigale de Domagnano, fibule, mv.FG1240,
appartenant au Germanisches Nationalmuseum, Nuremberg, Allemagne ;
Un feuillet du Codex Argenteus d'Uppsala, manuscrit,
appartenant au Domschatzkammer im Historischen Museum der Pfalz Speyer ;
Légendier, manuscrit, mv. BN DV3,
appartenant à la Bibliothèque nationale et universitaire, Turin, Italie ;
Saint Grégoire, manuscrit, Lat. QvlNl4 ;
Saint Ambroise, manuscrit, Lat. FvlN6 ;
Saint Basile, manuscrit, Lat. FvlN2 ;
Saint Jérôme, manuscrit, Lat. QvlNl3,
appartenant à la Bibliothèque nationale de Russie, Saint-Pétersbourg, Russie ;
Missel gallican vieux , manuscrit, Vat. Pal. Lat 493,
appartenant à la Bibliothèque vaticane, Vatican,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « le Temps des Mérovingiens » présentée au musée de Cluny - musée national du Moyen Age, Paris, du 19 octobre 2016 au 30 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 septembre 2016 au 5 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2016, les biens culturels suivants conservés aux Etats-Unis :
Franz-Xavier Winterhalter, L'Impératrice Eugénie en costume du XVIIIe siècle (titre sur form. prêt : The Empress Eugenie [Eugénie de Montijo, 1826-1920, Condesa de Teba]) ; 1854 (Exposition universelle de 1855) ; huile sur toile ; 1978-403 ;
Pierson, Pierre Louis, L'Impératrice en odalisque, album du duc de Morny ; vers 1861-1865 ; épreuve sur papier albuminé coloriée à partir d'un négatif sur verre au collodion ; 2005.100.410 (4) ;
Pierson, Pierre Louis, La Frayeur Virginie Oldoini, comtesse de Castiglione ; 1861-1864 ; épreuve photographique entièrement surpeinte à la gouache (est précisé dans le contrat : salted paper print) ; 2015.395 ;
Pierson, Pierre Louis, La Comtesse de Castiglione en Anne Boleyn, album du duc de Morny ; avant 1865 ; épreuve sur papier albuminé coloriée à partir d'un négatif sur verre au collodion ; 2005.100.410 (3b),
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York ;
Edouard Manet, Sur la plage, Boulogne-sur-Mer ; 1868 ; huile sur toile ; inv. 85.498,
appartenant au Virginia Museum of Fine Arts de Richmond ;
Gustave Courbet ; Les Lévriers du comte de Choiseul ; 1866 ; huile sur toile ; 168 : 1953,
appartenant au Art Museum de Saint Louis ;
Franz-Xaver Winterhalter, Portrait de l'impératrice Eugénie; 1857 ; huile sur toile ; cat. 51.11,
appartenant au Hillwood Estate Museum and Gardens de Washington ;
Pierre Puvis de Chavannes, Le Travail ; vers 1863 ; huile sur toile ; 1942.9.55 ;
Pierre Puvis de Chavannes, Le Repos ; vers 1863 ; huile sur toile ; 1942.9.54,
appartenant à la National Gallery de Washington,
prêtés à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « SPECTACULAIRE SECOND EMPIRE », présentée au musée d'Orsay du 26 septembre 2016 au 16 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 août 2016 au 16 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016, Mme Lara Danguy des Déserts, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargée de mission « justice pénale internationale » auprès du directeur des affaires juridiques, à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 31 août 2018.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 13 juillet 2016, M. TRICARD (Dominique), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 décembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 juillet 2016, Mme Sarah DOUKALI, agente administrative des finances publiques de 1re classe, est nommée, à compter du 1er septembre 2016, régisseuse de recettes suppléante auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Lauriane BARCLAIS.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016, M. Stéphane Dupraz, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein des services des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des français de l'étranger et de l'administration consulaire, à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 31 août 2018.
ANNEXE II 
Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitation de polyculture-élevage » 
CAPACITÉS 
ÉPREUVES 
COEFFICIENTS 
CANDIDATS EN FORMATION 
CANDIDATS HORS FORMATION 
Epreuves certificatives 
en cours de formation 
Epreuves ponctuelles terminales 
Nature 
des épreuves 
certificatives 
Nombre 
de situations 
d'évaluation 
Nature des épreuves 
Durée 
C1 : mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne 
C2 : mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société 
C3 : mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques 
E1 
3 
Ecrit et oral 
3 
Ecrit 
2 h 30 
C5 : identifier l'impact du contexte de l'entreprise sur son système de production 
E2 
3 
Oral 
1 
Oral 
30 minutes 
C6 : réaliser les travaux liés à la conduite de l'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et du bien-être animal 
C7 : réaliser les opérations de conduite des cultures associées à l'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement 
C8 : réaliser les travaux liés à l'utilisation et à la maintenance des bâtiments, matériels et installations de l'exploitation dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement 
E3 
4 
Pratique 
3 
Pratique 
90 minutes 
Le référentiel de certification est consultable dans son intégralité sur le site www. chlorofil. fr
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2016, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour une période d'un an, à compter du 5 août 2016.
M. Olivier GEIGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Calvados, pour une période d'un an, à compter du 26 août 2016.
M. Fabien MARTHA, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Vienne, pour une période de deux ans, à compter du 17 août 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 juillet 2016, M. Christophe ROLIN est nommé directeur de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens à compter du 1er octobre 2016.
Jusqu'au 1er octobre 2016, Mme Nathalie DROULEZ est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directeur de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 13 juillet 2016, M. Daniel MORLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, chargé d'organiser les interfaces avec la métropole du Grand-Paris, à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 31 octobre 2018.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 7 juillet 2016, sont titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale les élèves de la 54e promotion dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Aissat (Mounir).
M. Akroune (Mohand), mention comptable.
Mme Angelofranchi (Audrey).
Mme Bandoui (Samira), mention comptable.
M. Belahcene (Yassine), mention comptable.
M. Blanc (Rémi), mention comptable.
Mme Brunel (Bénédicte), mention comptable.
Mme Cabourg (Virginie), mention comptable.
Mme Castrique (Johana), mention comptable.
Mme Chatelut (Juliette), mention comptable.
M. Crenn (Aurélien), mention comptable.
M. Dagaud (Yoann), mention comptable.
M. Delaveau (Olivier), mention comptable.
Mme Duffort (Marie), mention comptable.
M. Gardavaud (Antoine).
Mme Gayte (Valérie), mention comptable.
M. Geny (Benjamin), mention comptable.
Mme Gourlier (Fabienne), mention comptable.
Mme Hericher (Emilie).
Mme Jaulin (Aurélie), mention comptable.
Mme Jeanton (Gheelen), mention comptable.
Mme Jourdan (Agnès), mention comptable.
M. Kadi (Samir), mention comptable.
M. Lacroix (Julien), mention comptable.
Mme Lamau (Capucine), mention comptable.
M. Lazrak (Abdenbi), mention comptable.
Mme Le Febvre de Saint-Germain (Justine), mention comptable.
M. Le Goff (David), mention comptable.
M. Lepvraud (Vincent).
M. Macqueron (Nicolas), mention comptable.
Mme Maïga (Aminata), mention comptable.
Mme Maniette (Catherine), mention comptable.
M. Maudet (Guillaume), mention comptable.
M. Mollé (Jérôme), mention comptable.
M. Nempont (Rodolphe), mention comptable.
M. Normand (Benjamin), mention comptable.
Mme Obergfell (Gaëlle), mention comptable.
M. Pacchioni (Renato), mention comptable.
Mme Pasteau (Cécile), mention comptable.
M. Pillarou (Frédéric), mention comptable.
Mme Pin (Laurène), mention comptable.
Mme Platon Morteau (Cynthia), mention comptable.
M. Plus (Cyrille), mention comptable.
Mme Prat (Pascale), mention comptable.
Mme Raveleau (Adélaïde), mention comptable.
Mme Rosciglione (Aurélie), mention comptable.
M. Schumacher (Mathieu), mention comptable.
Mme Sorin (Patricia), mention comptable.
M. Spoto (Rosario), mention comptable.
Mme Studer (Laure), mention comptable.
M. Suret (Simon), mention comptable.
Mme Tellez (Jeanne), mention comptable.
Mme Ulrich (Anouck), mention comptable.
Mme Vanriet Margueron (Julie), mention comptable.
Mme Welsch (Camille), mention comptable.
Les personnes visées ci-dessus sont inscrites de droit en classe L3 de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » par la Commission européenne.
La date d'approbation de la modification du cahier des charges par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée  Huile essentielle de lavande de Haute-Provence  ou  Essence de lavande de Haute-Provence , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2a6f689a-a221-4cf5-a366-298ca51c5b9f.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2016 :
Les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Musée d'art Latino-Américain, Buenos Aires, Argentine.
Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis.
Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis.
Tate modern, Londres, Grande-Bretagne.
Museo de Aguascalientes, Aguascalientes, Mexique.
Museo Regional de Guadalajara, Guadalajara, Mexique.
Museo Casa Diego Rivera, INBA, Guanajuato, Mexique.
Museo nacional de Arte, Mexico, Mexique.
Museo de Arte Carillo Gil, Mexico, Mexique.
Museo de Arte Moderno, Mexico, Mexique.
Acervo Patrimonial de la Secretaria de Hacineda y Credito Publico, Mexico, Mexique.
Sala de Arte Publico Siqueiros, Mexico, Mexique.
Museo del Estanquillo, Mexico, Mexique.
Patrimonio Artistico IPN, Mexico, Mexique,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « MEXIQUE DES RENAISSANCES » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 29 septembre 2016 au 23 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 août 2016 au 23 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Conformément à l'article 73 du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 susvisé, les tracteurs agricoles ou forestiers, les systèmes, composants ou entités techniques neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE délivrée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 31 décembre 2017.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio des Boutières.
Zone géographique mise en appel : Chalencon.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Chaumenas, Chalencon (07).
Altitude du site (NGF) : 860 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
0
6
90
5
180
0
270
1
10
6
100
5
190
0
280
1
20
6
110
4
200
0
290
2
30
6
120
3
210
0
300
3
40
6
130
2
220
0
310
4
50
6
140
1
230
0
320
5
60
6
150
1
240
0
330
5
70
6
160
0
250
0
340
6
80
6
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale?
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Hot Radio.
Zone géographique mise en appel : Belley.
Fréquence : 98,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Peray, Parves (01).
Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio des Boutières.
Zone géographique mise en appel : Lamastre.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Chanareille, Empurany (07).
Altitude du site (NGF) : 487 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
0
4
90
6
180
2
270
0
10
5
100
6
190
1
280
0
20
5
110
6
200
1
290
0
30
6
120
6
210
0
300
0
40
6
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
1
60
6
150
5
240
0
330
1
70
6
160
4
250
0
340
2
80
6
170
3
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : Oyonnax.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Grandes Roches, Oyonnax (01).
Altitude du site (NGF) : 594 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
7
110
0
200
0
290
5
30
7
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
7
50
5
140
0
230
0
320
7
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : Nantua.
Fréquence : 102,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Mornay, Nurieux-Volognat (01).
Altitude du site (NGF) : 621 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : Bourg-Saint-Maurice.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : route du col du Petit Saint Bernard, Séez (73).
Altitude du site (NGF) : 1455 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
0
5
90
4
180
0
270
1
10
5
100
3
190
0
280
2
20
5
110
2
200
0
290
2
30
5
120
2
210
0
300
3
40
5
130
1
220
0
310
4
50
5
140
1
230
0
320
4
60
5
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
5
80
4
170
0
260
1
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : L'Alpe-d'Huez.
Fréquence : 95,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Sainte-Philomène-aux-Serres, Villard-Reymond (38).
Altitude du site (NGF) : 1753 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
0
1
90
0
180
14
270
20
10
0
100
1
190
16
280
14
20
0
110
1
200
16
290
9
30
0
120
3
210
17
300
8
40
0
130
4
220
17
310
6
50
0
140
6
230
17
320
5
60
0
150
8
240
18
330
3
70
0
160
9
250
18
340
2
80
0
170
12
260
22
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : Bellegarde-sur-Valserine.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : lieudit La Forêt, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : Aime-La-Plagne.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : lieudit La Grande Rochette, Mâcot-la-Plagne (73).
Altitude du site (NGF) : 2486 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1) 
0
0
90
3
180
17
270
8
10
0
100
4
190
17
280
6
20
0
110
6
200
17
290
5
30
0
120
8
210
18
300
3
40
0
130
9
220
18
310
2
50
0
140
12
230
22
320
1
60
0
150
14
240
20
330
1
70
1
160
16
250
14
340
0
80
1
170
16
260
9
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : ODS Radio.
Zone géographique mise en appel : Bellegarde-sur-Valserine.
Fréquence : 104,6 MHz.
Adresse du site : lieudit église de Musinens, 336, rue de Musinens, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Altitude du site (NGF) : 432 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
8
90
0
180
0
270
4
10
8
100
0
190
0
280
8
20
8
110
0
200
0
290
8
30
4
120
0
210
0
300
8
40
2
130
0
220
0
310
8
50
1
140
0
230
0
320
8
60
0
150
0
240
0
330
8
70
0
160
0
250
1
340
8
80
0
170
0
260
2
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Belley.
Fréquence : 102,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Melon, Belley (01).
Altitude du site (NGF) : 335 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
4
10
5
100
1
190
0
280
4
20
5
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
5
40
4
130
0
220
1
310
5
50
4
140
0
230
1
320
5
60
3
150
0
240
2
330
5
70
2
160
0
250
2
340
5
80
2
170
0
260
3
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Nantua.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Mornay, Nurieux-Volognat (01).
Altitude du site (NGF) : 621 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Oyonnax.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Grandes Roches, Oyonnax (01).
Altitude du site (NGF) : 594 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
2
10
8
100
1
190
0
280
3
20
7
110
0
200
0
290
5
30
7
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
7
50
5
140
0
230
0
320
7
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio des Boutières.
Zone géographique mise en appel : Les Ollières-sur-Eyrieux.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Serre de Doux, Saint-Vincent-de-Durfort (07).
Altitude du site (NGF) : 550 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
22
90
21
180
2
270
2
10
21
100
19
190
1
280
4
20
21
110
15
200
0
290
5
30
20
120
12
210
0
300
7
40
20
130
9
220
0
310
9
50
20
140
7
230
0
320
12
60
21
150
5
240
0
330
15
70
21
160
4
250
1
340
19
80
22
170
2
260
2
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio des Boutières.
Zone géographique mise en appel : Le Crestet.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Saint-Just, Arlebosc (07).
Altitude du site (NGF) : 695 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
3
90
0
180
3
270
6
10
2
100
0
190
4
280
6
20
1
110
0
200
5
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
6
50
0
140
0
230
6
320
6
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
5
80
0
170
2
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Après l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-24-4 ainsi rédigé : 
« Art. 706-24-4.-La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal. 
« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal. »
I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
L'article 8 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots :  de toute nature , sont insérés les mots : , en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose.
Après l'article 8 de la même loi, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Dans les zones mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 dudit code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 
« La décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures. 
« Les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables aux opérations conduites en application du présent article. 
« La décision du préfet mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai au procureur de la République. »
L'article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. » ; 
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L'Assemblée nationale et le Sénat ».
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 421-5, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 
2° L'article 421-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 » sont remplacés par les mots : « trente ans de réclusion criminelle et 450 000 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « trente ans de réclusion criminelle et » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité et de ».
L'article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : 
« Art. 422-4.-L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre. 
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »