Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     coopération et du développement en date du 21 mai 1990, M. Bachere (Pierre),     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement, pour une durée de deux ans à compter du 4 décembre 1989, auprès     du ministère de la coopération et du développement pour être mis à la     disposition de la République d'Haïti.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 23 avril 1990, M. Benoit     de Coignac (Guy), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
     est placé en position de détachement auprès du centre régional de la     propriété forestière de Languedoc-Roussillon, pour une durée de cinq ans à     compter du 1er février 1989, pour exercer les fonctions de directeur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26 et 51;
      Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié approuvant les statuts et     la répartition du capital de la Société nationale de programme Antenne 2;
      Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article     31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 approuvant le cahier des missions et     des charges de la société Antenne 2;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de     l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes     généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la     contribution au développement de la production cinématographique et     audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des     diffuseurs;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français     de radiodiffusion par satellite;
      Vu la lettre du ministre délégué chargé de la communication du 12 septembre     1990 demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'attribuer en priorité     à la société Télédiffusion de France, en application de l'article 26 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, l'usage d'une fréquence sur le     satellite afin de diffuser un service de télévision exploité par la société     Antenne 2;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 23 février 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Pontorson, Saint-Senier et du Mont-Saint-Michel situées sur le     parcours du réseau hertzien d'Avranches ainsi que les zones spéciales de     dégagement entre les stations de Pontorson et Saint-Senier et de Saint-Senier     et le Mont-Saint-Michel (protection partielle).
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Manche sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours des réseaux hertziens Sud-Normandie et du     Cotentin, des liaisons hertziennes Caen-Deauville,
     Caen-Saint-Martin-de-Chaulieu et Rouen-Lillebonne sont, pour ce qui concerne     la station de Saint-Senier, abrogées et remplacées par les présentes     dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, 50009 SAINT-LO CEDEX
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     janvier 1990, par suite du décès de M. Kuntzler (Henry, Jean, Maurice),
     notaire associé, membre de la société Christian Ravignon, Simon Houzai,
     Jacques Cointin, Henry Kuntzler et Jacques Houzai, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dormans (Marne), la raison     sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Christian Ravignon, Simon     Houzai, Jacques Cointin et Jacques Houzai, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Article unique. - Le seuil prévu par l'article 12 de l'instruction no 3-89     pour la déclaration des risques et crédits bancaires, ainsi que des     opérations de crédit-bail, au service central des risques, est porté à 680000     F à compter de la centralisation de fin janvier 1990.
LE SEUIL PREVU A L'ART. 12 DE L'INSTRUCTION POUR LA DECLARATION DES RISQUES ET CREDITS BANCAIRES,AINSI QUE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EST PORTE A 680000FRS,A COMPTER DE LA CENTRALISATION DE FIN JANVIER 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue, adjoint     de direction à la Banque de France, directeur de la programmation, des     affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attribution de la     direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la communication;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
M. FRANCOIS BARRE EST NOMME DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE BOZO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier     1990, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      M. Simoni (Antoine), précédemment conseiller à la cour d'appel de     Versailles, en congé spécial, à compter du 3 février 1990.
      M. Voirin (Edmond), précédemment président de chambre à la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion, en congé spécial, à compter du 25 février 1990.
      M. Berthelet (Jacques), précédemment président de chambre à la cour d'appel     de Montpellier, en congé spécial, à compter du 28 avril 1990.
      M. Larmaillard (Paul), précédemment vice-président au tribunal de grande     instance de Paris, en congé spécial, à compter du 18 juin 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     janvier 1990:
      M. Moulay (Michel, Léon, Bernard, Georges) est nommé notaire associé, membre     de la société Anne-Marie Aveline, Georges Bons et Frédérik Shalgian, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
      Le retrait de Mlle Aveline (Emma, Fernande, Anne-Marie), notaire associé,
     membre de la société Anne-Marie Aveline, Georges Bons et Frédérik Shalgian,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Anne-Marie Aveline, Georges Bons et Frédérik     Shalgian, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Georges Bons, Frédérik     Shalgian et Michel Moulay>>, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de     travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du     département de Saône-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 juillet 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives, no 89-41 du 17 novembre 1989, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 18,50F.
Par décret en date du 23 février 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Bourg-Madame, Font-Romeu-Odeillo-Via et Saillagouse situées sur     le parcours des faisceaux hertziens Bourg-Madame-Font-Romeu et     Saillagouse-Font-Romeu, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Bourg-Madame et Font-Romeu-Odeillo-Via et de     Font-Romeu-Odeillo-Via et Saillagouse.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Pyrénées-Orientales sont définies sur ces plans par les     tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement (service Groupe études et programmes) des Pyrénées-Orientales.
Par décret en date du 23 février 1990, le décret du 9 janvier 1989 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien     Abbeville-Woincourt traversant le département de la Somme est modifié ainsi     qu'il suit :
      Au lieu de : << ...la zone spéciale de dégagement entre les stations     d'Abbeville et de Woincourt (Somme) >>, lire : << ...la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Mareuil-Caubert et de Woincourt (Somme) >>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. JACQUES GENTHIAL,EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,DIRECTEUR CENTRAL DE LA POLICE JUDICIAIRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     décembre 1989, M. Brochut (André, Marie, Sylvestre), ingénieur divisionnaire     des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     décembre 1989, M. Gonin (François, Claude, Pierre, Marie), inspecteur général     du corps autonome des officiers des eaux et forêts, placé en position de     congé spécial depuis le 23 août 1988, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 23 janvier 1990, les candidats dont les noms suivent sont     admis à participer à la sélection prévue à l'article 16 de la loi no 82-595     du 10 juillet 1982 pour l'accès à l'emploi de conseiller de chambre régionale     des comptes:
Nouvelles demandes du mois d'octobre 1989 (L. 601)
    Exécution des dispositions de l'article R. 5140
    du code de la santé publique (2e partie)
      Pour le loto sportif no 10, la validation des bulletins interviendra, en     métropole, les jeudi 1er, vendredi 2 et samedi 3 mars 1990 et, en principe:
      - les matchs se dérouleront le samedi 3 mars 1990;
      - le tirage du <<Numéro pactole>> aura lieu le dimanche 4 mars 1990 et sera     diffusé en direct, à 19 h 50, sur T.F.1.
      Les treize matchs retenus sont les suivants:
       Les matchs du jour portent sur les rencontres:
          Brest-Mulhouse;
          Cannes-Bordeaux;
          Montpellier-Nice.
       Pour ce loto sportif, les matchs ne doivent pas débuter avant 20 h 15 le     samedi 3 mars 1990 ou se terminer après 23 h 55 le dimanche 4 mars 1990.
      Si, pour l'un ou plusieurs de ces matchs, ces horaires n'étaient pas     respectés, il serait fait application des articles 10.2 et/ou 10.4 du     règlement du loto sportif.
Les importateurs de roses à grandes fleurs (N.C. ex 0603.10.11 et ex     0603.10.51) originaires du Maroc sont informés que le droit de douane     préférentiel fixé par le règlement C.E.E. no 2396-89 portant ouverture et     mode de gestion du contingent tarifaire no 09.1114 est suspendu et que le     droit du tarif douanier commun est rétabli à compter du 24 janvier 1990.
I. - Première session
      Les épreuves orales (grand oral et soutenance d'un compte rendu du stage     d'initiation) se dérouleront dans neuf centres interacadémiques à partir du     24 octobre 1990; les dates des épreuves orales seront fixées par chaque     centre interacadémique. Les candidats à l'épreuve de compte rendu du stage     d'initiation devront adresser trois exemplaires de leur compte rendu de stage     (30 pages environ) au centre interacadémique dont ils relèvent avant le 10     septembre 1990.
      Sont admis à se présenter aux épreuves de cet examen les candidats     titulaires du D.E.C.F. ou qui sont titulaires de titres ou diplômes reconnus     équivalents par arrêtés publiés au Journal officiel.
      Sont autorisés à s'inscrire, à titre conditionnel, les étudiants en cours     d'acquisition d'un titre leur permettant de solliciter une inscription au     D.E.S.C.F.; ces candidats devront fournir, au plus tard le lendemain des     épreuves écrites, leur attestation de succès au diplôme ou concours présenté;     les épreuves subies ne pourront être validées que si le titre préparé a été     effectivement acquis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du     baccalauréat de l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié portant délivrance du     diplôme du baccalauréat de technicien;
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1986 modifié relatif au livret scolaire pour les     examens du baccalauréat de l'enseignement du second degré et du baccalauréat     technologique;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 relatif aux programmes des classes de première     et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique;      Vu l'arrêté du 2 août 1989 relatif aux horaires et programmes des     enseignements technologiques des classes de première et des classes     terminales conduisant au baccalauréat de la série E;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale du 25 janvier 1990,    
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) L'arrêté et ses annexes I, II et III seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale du 8 mars 1990, vendu au prix de 8 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      Le présent arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
LES ANNEXES I,II,III ET IV DE L'ARRETE SONT MODIFIEES PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES ANNEXES I ET IV DE L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIEES RESPECTIVEMENT PAR LES ANNEXES II ET III DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1989 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DISCIPLINES DE GENIE MECANIQUE ET DE GENIE ELECTRIQUE DE LA SERIE E EN CLASSE DE TERMINALE QUI S'APPLIQUENT A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
L'ARRETE ET SES ANNEXES I,II ET III SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 23 janvier 1990, M. Valence (Etienne) est nommé attaché     d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat à compter du 1er     janvier 1990.
      La démission de l'intéressé est acceptée à compter du 9 janvier 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1989,
     l'admission à la retraite de Mme Le Boat (Yolande, Thérèse), épouse Colin,
     ingénieur technicien d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions     au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de     terre à Saint-Cloud, prononcée par arrêté en date du 31 octobre 1989, est     rapportée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1989, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Réseau des     émetteurs français, qui transfère son siège de Paris (10e), 123, quai de     Valmy, à Tours (Indre-et-Loire), 32, rue de Suède.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 27     novembre 1989, le budget de l'Agence financière de bassin Rhin-Meuse pour     1989 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 55966052 F     (décision modificative no 2).
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1990:
      M. François-Régis Bastide, ministre plénipotentiaire, est nommé président de     l'établissement public du Centre de conférences internationales de Paris.
      M. Christian Cleret, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur     général de l'établissement public du Centre de conférences internationales de     Paris.
PRESIDENT: M. BASTIDE FRANCOIS-REGIS.
DIRECTEUR GENERAL: M. CLERET CHRISTIAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu les lois no 83-634 du 13 juillet 1983 et no 84-16 du 11 janvier 1984     portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et     dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 63-924 du 4 septembre 1963 modifié relatif aux indemnités     spéciales dont peuvent bénéficier les personnels du secrétariat général à     l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
LES VERSEMENTS DES EXPLOITANTS D'AERODROMES DES DOM CALCULES A RAISON DE 16% DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE,CESSENT D'ETRE DUS POUR LES ATTERRISSAGES EFFECTUES A COMPTER DU 01-01-1990.
REMPLACE A CETTE DATE,L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 24 avril 1972 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Nord, Pas-de-Calais et Somme), l'avenant no 69 du 22 janvier 1990 à ladite     convention, conclu à Lille, entre:
      La chambre syndicale des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Nord de     la France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires aux 1er mars et 1er     juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Aisne, du Pas-de-Calais et de la Somme.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 19 février 1990, est autorisé au titre de     l'année 1989 l'ouverture d'un concours dans les conditions fixées par     l'article 6 (2o) du décret no 75-887 du 23 septembre 1975 pour le recrutement     d'ouvriers professionnels de 2e catégorie de l'administration centrale     (concours externe) (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à quatre.
      La répartition des postes par spécialité est la suivante:
      Un cuisinier qualifié;
      Deux serruriers qualifiés;
      Un plombier zingueur.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 mars 1990 et la date     de clôture des inscriptions au 23 mars 1990.
      Les dates des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 86-1369 du 30 décembre 1986 relatif au statut particulier de     la conservation des musées de France, et notamment ses articles 6, 7, 8, 9,
     et 10;
      Vu l'arrêté du 29 août 1988 portant organisation des concours interne et     externe pour l'accès à l'emploi de conservateur de 2e classe des musées de     France;
      Après avis du conseil des études de l'Ecole du Louvre;
      Sur proposition du directeur des musées de France,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'environnement culturel,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
EN APPLICATION DE L'ART. 2 (PARAG. A,AL. 1) DE L'ARRETE DU 29-08-1988,FIXATION DESDITS PROGRAMMES SUR UNE QUESTION GENERALE D'HISTOIRE DES CIVILISATIONS.
APPLICATION DES ART. 6,7,8,9,10 DU DECRET 861369 DU 30-12-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 428 et 445 de l'annexe III au code général des impôts,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
COMPLETE LES ART. 428 (DERNIER AL.) ET 445 (PAR UN AL.) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'ACCORD TACITE APPLICABLE EN CAS D'ABSENCE DE REPONSE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE.
PROCEDURE APPLICABLE DANS LES CAS OU LES SOMMES DONT L'ADMISSION EN NON-VALEUR EST DEMANDEE N'EXCEDENT PAS DES LIMITES FIXEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'A PLUS A NOTIFIER SA DECISION AU COMPTABLE.LES CERTIFICATS VALANT PIECES JUSTIFICATIVES SONT ETABLIS PAR LE TPG (TRESORIER-PAYEUR GENERAL).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 8 mars 1990, M. Durand (Patrice), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 8 janvier 1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les arrêtés des 5 juillet 1988, 2 mai 1989 et 29 juin 1989 portant     nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
PIERRE JOXE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE:
DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE,EXERCEES PAR M. GILBERT CARRERE;
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE,EXERCEES PAR M. CHRISTIAN VIGOUROUX;
ATTACHE PARLEMENTAIRE,EXERCEES PAR M. EMMANUEL DAVRIL.
M. CHRISTIAN VIGOUROUX EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE.
M. BERNARD BOUCAULT EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE.
M. FRANCOIS NICOULLAUD EST NOMME CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE.
MME. FABIENNE COSTA EST NOMMEE ATTACHEE PARLEMENTAIRE.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 05-07-1988,02-05-1989 ET 29-06-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 1990, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre de     conférences internationales de Paris au titre des personnalités visées au 4o     de l'article 3 du décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de     l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris:
       M. Léon Bouvier, ambassadeur de France;
      M. Maurice Duverger, professeur;
      M. Jacques Leprette, ambassadeur de France;
      M. Jean Martin, journaliste.
RECT. JO DU 03-03-1990 P2685: LIRE JEAN MARIN.
MM. BOUVIER LEON,DUVERGER MAURICE,LEPRETTE JACQUES ET MARIN JEAN SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES VISEES A L'ART. 3 (4EMEMENT) DU DECRET 89993 DU 22-12-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et à son élargissement     aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude     et de l'Hérault, l'avenant no 23 du 5 janvier 1990 à ladite convention,
     conclu à Toulouse entre:
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des travailleurs forestiers de la région Midi-Pyrénées et la     chaîne pyrénéenne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     janvier et 1er juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
     des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 87-28 du 14 janvier 1987 modifiant les dispositions du code     des communes relatives aux opérations funéraires, notamment son article 26;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 8728 DU 14-01-1987.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22     décembre 1989, M. Casta (Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, placé en     position de détachement auprès du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en qualité d'adjoint au sous-directeur des     matériaux, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 4     février 1990 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 5 février 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26     décembre 1989, M. Marquet (Pierre, Emile, Louis), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, placé en position de détachement     auprès de l'Institut national des appellations d'origine des vins et     eaux-de-vie pour exercer les fonctions de directeur général, est réintégré     pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1990 et admis,
     sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
      Vu l'article 46 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre     1989),
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 30-12-1988.
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière de statistiques, modifiée par la loi de finances pour 1969     no 68-1172 du 27 décembre 1968, par la loi sur les archives no 79-18 du 3     janvier 1979 et par les décrets no 59-1350 du 16 novembre 1959, no 62-275 du     12 mars 1962 et no 84-628 du 17 juillet 1984;
      Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en     matière de statistiques;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistiques;
      Vu le décret no 87-813 du 1er octobre 1987 modifiant le décret no 84-628 du     17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et     portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur     l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif à la nomenclature     d'activités et de produits;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    J.-C. MILLERON
APPROBATION DUDIT PROGRAMME ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 décembre 1989, est approuvée la modification de     l'article 8 des statuts de la C.R.I.-Prévoyance (Caisse des régimes     interentreprises-prévoyance), autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et dont le     siège social est transféré 50, route de la Reine, B.P. 85, 92105     BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale en date du 21 février 1990, M. Spillemaeker     (Michel), administrateur civil affecté au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, est affecté au ministère de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire à compter du 1er     septembre 1989 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 29 décembre 1989, Mme de Rocca     (Françoise), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en     qualité d'administrateur au Conseil économique et social, est maintenue en     service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat     général du Gouvernement pour une durée d'un an à compter du 1er septembre     1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 décembre 1989, sont approuvés le règlement et les     barèmes de la Caisse autonome accidents, risques divers et invalidité     (C.A.A.R.D.I.) ainsi que ceux de la Caisse autonome d'assurance vie, décès et     retraite (C.A.V.D.R.) créées par la fédération mutualiste dite Fédération     nationale de la mutualité française, no 75-1621, dont le siège social se     situe 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 88-851 du 28 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la     mer, modifié par le décret no 89-134 du 1er mars 1989;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 juillet 1989 portant délégation de signature, modifié par     le décret du 12 janvier 1990;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     et de la mer, chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 portant nomination et cessation de fonctions à     la présidence de la République,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Il est mis fin aux fonctions de M. Boudier Marc, conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République.
Modification implicite de l’arrête du 1er juillet 1988.
Présidence François Mitterrand.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage     d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
      Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié relatif au stockage     souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquifiés;
       Vu la pétition en date du 23 décembre 1988 par laquelle la société de     stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel Manosque), dont le siège     social est à Rueil-Malmaison (92), 7, rue E.-et-A.-Peugeot, sollicite une     autorisation de création et d'essais de cavités destinées au stockage     d'hydrocarbures liquides à Manosque prenant la suite de celle qui lui a été     accordée par arrêtés ministériels des 4 février 1969, 24 mai 1972, 16 janvier     1973 et 14 février 1978;
      Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise     du 10 avril au 10 mai 1989;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 septembre 1989;
      Vu l'avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 6 octobre 1989;
      Sur la proposition du directeur des hydrocarbures,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
  (1) Ce plan peut être éventuellement consulté au ministère de l'industrie et     de l'aménagement du territoire (direction générale de l'énergie et des     matières premières, direction des hydrocarbures), 3-5, rue Barbet-de-Jouy,
     75341 PARIS CEDEX 07, ou à la direction régionale de l'industrie et de la     recherche Provence-Alpes-Côte d'Azur (division sous-sol), 67-69, avenue du     Prado, 13286 MARSEILLE CEDEX 6.
AUTORISATION DE CREATION ET D'ESSAIS PORTANT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE DAUPHIN,MANOSQUE,SAINT-LES-EAUX ET VOLX,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 16-03-1990.
ELLE S'APPLIQUE POUR 40 CAVITES AU PLUS,AUX TRAVAUX PREVUS A L'ART. 9 DU DECRET 6572 DU 13-01-1965.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1990, M.
     Debus (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de     la commune de Strasbourg afin d'y exercer les fonctions de directeur du     cabinet du maire et du président de la communauté urbaine, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice du 11 juillet 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dans sa     séance du 25 juillet 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 17,2 (LES 2 DERNIERS AL.) ET 18 (AL. 2)
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.ILS FORMENT UN CORPS DE CATEGORIE B COMPRENANT 3 GRADES: INFIRMIER DE CLASSE NORMALE,INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE,INFIRMIER SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX.
CHAP. II (ART. 3 A 9): RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER AGES DE 45 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS.
CHAP. III (ART. 10 A 17): AVANCEMENT.SEPT ECHELONS POUR LES INFIRMIERS DE CLASSE NORMALE ET INFIRMIERS SURVEILLANTS DES SERVICES MEDICAUX.5 ECHELONS POUR LES INFIRMIERS DE CLASSE SUPERIEURE.
CHAP. IV (ART. 18 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT.3 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS POUR ETRE PLACES DANS LA POSITION DE DETACHEMENT.
CHAP. V (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.LES FONCTIONNAIRES REGIS PAR LE DECRET 69580 DU 05-06-1969 SONT INTEGRES DANS LE CORPS REGI PAR LE PRESENT DECRET ET RECLASSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TABLEAUX Y ANNEXES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: ASSIMILATION D'EMPLOIS.
ABROGATION DU DECRET 69580 DU 05-06-1969 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1988.
Texte partiellement abrogé : art. 8 et 18.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 1990, sont nommés     membres de la commission de sélection prévue à l'article 6 de la loi no     87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux     administratif en qualité de membres du corps des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel:
      M. Vandermeeren (Roland), vice-président du tribunal administratif de Paris;      M. Guihal (André), président horsclasse de tribunal administratif;
      Mme Mesnard (Jeanne), conseiller horsclasse de tribunal administratif.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION EN QUALITE DE MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL:
MM. VANDERMEEREN ROLAND,GUIHAL ANDRE ET MME. MESNARD JEANNE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
      Modificatif à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel du 28 février     1990, page 2542:
      Numéro d'ordre: 10.0045; Pays d'origine: Chine; Date d'épuisement: au lieu     de  <<11 janvier 1990>>, lire  <<9 février 1990>>.
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 16/03/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 16/03/1990    
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