Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 318-5 et R. 331-77 à R. 331-77-2 ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2005.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2005.
Eric Woerth
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement (CE) 1774-2002 du Parlement et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées, modifié notamment par le décret n° 2004-1331 du 1er décembre 2004 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application du livre V, titre Ier, du code de l'environnement relatif aux installations classées ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 22 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 2003, portant extension de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988 ;
 Vu l'avenant n° 22 du 13 janvier 2005, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective susvisée ;
  Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,  Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2003 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 février et 10 mars 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/4 en date du 9 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord du 12 octobre 2004 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu les avenants n°s 43 et 44 du 12 octobre 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/01 en date du 5 février 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 7 décembre 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/01 en date du 5 février 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1995 modifié relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier
Modification des articles 2 et 3 de l'arrêté du 16-06-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2005.
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 812-1 et L. 812-3 ;
 Vu le décret n° 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie ;
 Vu les propositions présentées par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2005.
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 812-1 et L. 812-3 ;
 Vu le décret n° 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie ;
 Vu les propositions présentées par le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
 Vu le décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Xavier Bertrand
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 21 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
 Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2005/02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 9 janvier 2004 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 52 S du 6 juillet 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Bréaud
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 4 août 1999 et du 3 octobre 2003 portant extension de l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant du 13 juin 2004 à l'accord susvisé instaurant une annexe 4 relative au personnel d'encadrement ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séances des 11 octobre 2004 et 29 novembre 2004 ;
 Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 100 ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2005 relatif au budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
 Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
 Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées, notamment son article 7,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'ordonnance 2003-483.
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 février 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, et notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2004.
F. Mayer
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle « gestion et traitement de l'information » du 18 novembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de bouteur, chargeuse ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse ;
 Vu les avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 27 mai 2003 et du 1er décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
 C. Barbaroux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6 et 39 ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
 Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 879, 880 et 884, et l'article 287 de l'annexe III à ce code ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-1 à L. 526-3 ;
 Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
 Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour application du décret du 4 janvier 1955,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Modification de l'art. susvisé (issu de l'art. 5 du décret 81-721) du code précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
 Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national pris en application de l'article 8 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé ;
 Vu l'avis de Réseau ferré de France saisi le 17 août 2004 ;
 Vu l'avis des régions saisies le 16 août 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
L'administrateur civil hors classe,
P. Maler
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
B. Bezard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
 Considérant la nécessité de procéder au transport des matériels nécessaires à la prise en compte des événements du Sud-Est asiatique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Builly
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2003-326 du 10 juin 2003 autorisant la société Match TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique ;
 Vu la lettre du 11 février 2005 par laquelle la société Match TV fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel le 8 août 2003 ;
 Considérant qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2003-326 du 10 juin 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2005.
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 17 et l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les arrêtés du 13 juillet 2004 et du 23 septembre 2004 relatifs à la liste des sportifs de haut niveau, à la liste des sportifs espoirs et à la liste des partenaires d'entraînement ;
 Vu la décision de la Commission nationale du sport de haut niveau du 28 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le chef de service,
T. Maudet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 à 30-4 ;
 Vu la décision n° 2004-523 du 14 décembre 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, et notamment le point I-5 de son article 1er ;
 Vu les décisions n°s 2005-59, 2005-60 et 2005-61 du 15 février 2005 portant abrogation des autorisations délivrées le 10 juin 2003 aux sociétés Cuisine.TV, SECC (société d'exploitation de la chaîne Comédie) et Match TV, aux fins d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne en mode numérique ;
 Considérant que les ressources radioélectriques rendues disponibles à la suite de l'abrogation des autorisations susmentionnées doivent faire l'objet d'une nouvelle attribution ; que ces ressources peuvent être intégrées dans l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004, conformément au sixième alinéa du point I-5 de l'article 1er de la décision du 14 décembre 2004 susvisée, qui dispose que « si, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, d'autres capacités se révélaient disponibles, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant le nombre définitif de canaux faisant l'objet du présent appel aux candidatures » ;
 Considérant qu'il y a donc lieu de fixer le nombre définitif de canaux faisant l'objet de l'appel aux candidatures du 14 décembre 2004, de fixer une nouvelle date de dépôt des dossiers de candidature et de modifier en conséquence le calendrier indicatif mentionné au point II-1-1 de l'article 1er de la décision du 14 décembre 2004 susvisée ;
 Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi restituées ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre ou satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu la décision n° 92-683 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, reconduite par la décision n° 97-258 du 21 janvier 1997, publiée au Journal officiel du 29 juin 1997, reconduite par la décision n° 2001-965 du 4 décembre publiée au Journal officiel du 9 juillet 2002, autorisant l'Association de radiodiffusion charentaise à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RDC ;
 Vu la convention signée entre l'Association de radiodiffusion charentaise et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 13 et 21 ;
 Vu les écoutes des programmes diffusés les 31 mai, 1er juin et 2 juin 2004 par l'Association de radiodiffusion charentaise ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la convention susvisée, les messages publicitaires diffusés par l'Association de radiodiffusion charentaise doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ;
 Considérant qu'il ressort des écoutes susvisées que les messages publicitaires diffusés à l'antenne de RDC, les 31 mai, 1er juin et 2 juin 2004, n'ont pas été clairement annoncés et identifiés comme tels ; qu'il en est notamment ainsi des messages publicitaires en faveur de cabinets de voyance diffusés au sein de séquences annonçant l'organisation de thés dansants ou d'autres manifestations ; qu'il en est également ainsi du message introduisant la séquence « horoscope » qui, compte tenu de sa nature promotionnelle, ne saurait être regardé comme un générique de parrainage mais bien comme un message publicitaire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan ;
 Vu la demande adressée par la SARL Mistral FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délivré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1992 modifié fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports (Météorologie nationale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche
et des affaires scientifiques et techniques :
Le sous-directeur,
D. Thurière
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air, modifié par l'arrêté du 8 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
  Vu l'avenant n° 14 du 3 mai 2004 aux annexes relatives aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 juillet 2004 et du 20 août 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2005.
Philippe Douste-Blazy
La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, modifié par les arrêtés du 31 août 2001 et du 25 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET APPARTENANT AUX CORPS INSTITUES PAR LES DECRETS 561208 ET 561209 DU 26-11-1956
ABROGE L'ARRETE DU 20-12-1949 EN CE QUI CONCERNE LES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET D'ALGERIE.
CREATION DE 8 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
ABROGE LES ART. 3, 4, 5, 6 ET 10 DE L'ARRETE DU 18-11-1947 ET L'ARRETE DU 16-11-1955.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 26-09-1963    P8658.RECT. JO DU 12-10-1963    P9145
ARTICLES 1 A 5 : MESURES GENERALES
ARTICLES 6 A 9 : IDENTIFICATION ET RECENSEMENT DES ANIMAUX
ARTICLES 10 ET 11 : RECHERCHE DES BOVINS TUBERCULEUX, TUBERCULINATION
ARTICLES 12 A 20 : ISOLEMENT, MARQUAGE, DELAI D'ABATTAGE
ARTICLES 21 A 29 : ETABLES OFFICIELLEMENT INDEMNES DE TUBERCULOSE
ARTICLES 30 A 34 : ASSAINISSEMENT, DESINFECTIONS
ARTICLES 35 ET 36 : INTRODUCTION DE BOVINS, REPEUPLEMENT
ARTICLES 37 A 39 : MESURES SANITAIRES CONCERNANT LES TROUPEAUX D'EMBOUCHE OU DE COMMERCE
ARTICLE 40 : ABROGE LES ARRETES DU 24-07-1936, 23-05-1941, 08-04-1955, 28-12-1956, 15-02-1957.
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NO 1 BIS (INTERPRETES JUDICIAIRES), V (GREFFIERS) ET VI (SECRETAIRES DE PARQUET) COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES :
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 25-04-1961.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 25 février 2005 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Thierry Breton
CLASSEMENT DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE DES GRANDS ENSEMBLES EN 3 CATEGORIES (VIABILITE TERTIAIRE, SECONDAIRE, PRIMAIRE).
LA VIABILITE TERTIAIRE N'EST PAS SUBVENTIONNABLE.
EN MATIERE DE VIABILITE PRIMAIRE L'ETAT INTERVIENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR.
 SUBVENTIONS AUX TRAVAUX DE VIABILITE SECONDAIRE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué aux relations du travail,
 Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 19 ;
 Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 9 mars 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 19 mars 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 19 du décret 2003-1370. Abrogation du décret 2003- 1373. Entrée en vigueur : 03-06-2004.