Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2009-971 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2014.
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la recherche, notamment son article L. 311-1 ;
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, notamment son article 3-1 ;
 Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu l'avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale ;
 Vu l'avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 10 juillet 2013 relatif au développement de la négociation collective à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 25 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 27 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 7 octobre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de la Loire en date du 31 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de l'Hérault en date du 27 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 7 octobre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de Maine-et-Loire en date du 31 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « patinage de vitesse » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 8 août 2011, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2011, portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations, 
V. Sevaistre
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 11 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 19 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'assistant(e) de direction ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de direction ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 11 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 19 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage de vitesse » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 8 août 2011, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2011, portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur).
 Objet : création d'un délégué aux coopérations de sécurité au sein du ministère de l'intérieur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret crée au ministère de l'intérieur un délégué aux coopérations de sécurité chargé de conduire le dialogue entre les services concernés du ministère et les acteurs concourant à la sécurité publique. Il peut être consulté pour l'élaboration de normes dans son champ de compétences. Il peut également être amené à représenter le ministre de l'intérieur au sein de diverses instances dans son domaine d'attribution.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités de sécurité privée ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, 
 Décrète :
 Fait le 28 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'installateur(trice) dépanneur(se) en informatique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur(trice) dépanneur(se) en informatique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 11 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 19 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur).
 Objet : création d'un délégué aux industries de sécurité au sein du ministère de l'intérieur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret crée au ministère de l'intérieur un délégué aux industries de sécurité chargé de conduire le dialogue entre les services concernés du ministère et les entreprises des industries de sécurité. Il mène des actions prospectives dans son champ de compétences. Il peut également être amené à représenter le ministre de l'intérieur au sein de diverses instances dans son domaine d'attribution.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, 
 Décrète :
 Fait le 28 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-58 du 23 janvier 2017).
Le directeur central de la police judiciaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), 
 Décide :
 Fait le 28 février 2014.
M. Ballestrazzi
Publics concernés : délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière en activité, bénéficiaires d'une pension de retraite, candidats au permis de conduire, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite.
 Objet : il s'agit, en application des dispositions de l'article D. 221-3, alinéa 4, du code de la route, d'élargir les catégories d'agents publics habilités à faire passer l'épreuve théorique générale (le code).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les contraintes qui affectent les délais d'attente au permis de conduire nécessitent de concentrer l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sur le passage des épreuves pratiques. En contrepartie, il convient d'ajouter à la liste des agents publics habilités à contrôler le passage de l'épreuve théorique générale, les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière bénéficiaires d'une pension de retraite, recrutés par contrat.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et R. 221-19 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire ;
 Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
 Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 3 février 1987 portant désignation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'un expert pour les examens du permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Vu la décision du 18 mars 1992 modifiée portant règlement intérieur national des agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrête :
 Fait le 12 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prevost
Publics concernés : entreprises d'au moins vingt salariés ou entreprises agricoles d'au moins cinquante salariés agricoles.
 Objet : suppression des déclarations spécifiques de participation des employeurs à l'effort de construction (n° 2080) ou à l'effort de construction agricole (n° 2080 A).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
 Notice : le présent décret supprime les déclarations spécifiques de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction, l'obligation déclarative étant désormais effectuée sur la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et des honoraires (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale) selon les cas. Le paiement de la contribution due en cas d'insuffisance d'investissement accompagne le dépôt du bordereau de versement n° 2485.
 Références : les articles R. 313-2, R. 313-3 et R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, R. 716-27, R. 716-28, R. 716-29 et R. 716-30 du code rural et de la pêche maritime et 161, 162 et 163 de l'annexe II au code général des impôts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1, L. 313-4, R. 313-2 et R. 313-3 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 235 bis et les articles 161 et 162 de son annexe II ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-2, L. 716-3 et R. 716-27 à R. 716-29 ;
 Vu l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : membres du Haut Conseil de stabilité financière.
 Objet : fixer les modalités d'organisation du tirage au sort prévu à l'article L. 631-2 du code monétaire et financier pour la désignation des personnalités qualifiées au Haut Conseil de stabilité financière.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, fixe les modalités d'organisation du tirage au sort concourant à la désignation des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de stabilité financière, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l'économie, dans le respect du principe ou, à défaut, de l'objectif de parité entre les hommes et les femmes prévu à l'article L. 631-2 du code monétaire et financier.
 Références : le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 631-2 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 bis, 1651, 1651 H et 1678 quinquies ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-2 et L. 716-3 ;
 Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 8° de son article 1er ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 28 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 8° de son article 1er. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime,
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5145-1 et R. 5142-42 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 11 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 17 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1, L. 215-4 et R. 215-18 ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »,
 Arrêtent :
 Fait le 3 février 2014.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 14 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord départemental du 7 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
 Vu l'avenant n° 2 du 25 novembre 2013 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 18 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 20 février 2013 relatif à la commission paritaire nationale de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 portant extension de la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 22 janvier 2013 à ladite convention ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 19 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-2 et A. 212-1 ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
 Arrête :
 Fait le 10 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « curling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général des Vosges en date du 27 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 26, 36 et 39 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général du Rhône en date du 14 février 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de la Charente-Maritime en date du 24 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 3 octobre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 18 février 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (6°) ;
 Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1, 
 Arrête :
 Fait le 10 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des étrangers en France,
L. Derepas
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de Vaucluse en date du 3 février 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 modifié portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale, 
C. Baland
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
 Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 24 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-10, R. 162-32 et R. 162-42-1 ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la recommandation n° 2013-27 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général du Doubs en date du 27 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 et R. 162-42-1-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-27 en date du 12 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 octobre 2013 portant nomination d'un directeur général d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 25 février 2014.
B. Vallet
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-2 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
 Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 24 février 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-1 à R. 221-8 ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la liste des sportifs de haut niveau ;
 Vu la demande de l'intéressé en date du 8 janvier 2014 ;
 Sur la proposition du directeur technique national de la Fédération française de triathlon en date du 13 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 7 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann