Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
A LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES) APRES L'ART. 14 (ACTES EFFECTUES LA NUIT OU LE DIMANCHE) EST INSERE UN ART. 14-1 AINSI LIBELLE:
MAJORATION D'URGENCE (MU) POUR LE MEDECIN EXERCANT LA MEDECINE GENERALE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-03-1972.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord conclu le 22 avril 1998 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL),RELATIF A L'IDENTIFICATION DE LA POMME DE TERRE DE PRIMEUR ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES JUSQU'AU 22-04-2001 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu le décret no 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
    Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
    Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
    Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
    Vu le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES OFFICES Y VISES SONT Y FIXES.
LE CONTROLEUR D'ETAT A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET DE LA GESTION FINANCIERE DE L'OFFICE ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR LUI OU AVEC SON CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par accord du 3 décembre 1997, et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 28 février 2000 (Régime de prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10552 à 10555
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Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination de M. Jean-Marie Delarue en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en qualité de sous-directeur ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en qualité de chef de service ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en qualité de sous-directeur ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant nomination de M. Pierre Builly en qualité de sous-directeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
LA DATE DU 30-06-1998 MENTIONNEE A L'ART. 23 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 22-11-1996,CONCERNANT L'ECHEANCE A LAQUELLE TOUS LES OPACIMETRES EN SERVICE DOIVENT AVOIR SUBI LA VERIFICATION PERIODIQUE,EST REPORTEE AU 31-12-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 356 (2o) ;
    Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Application de l'article 2 du décret 94-868.
Abrogation de l'arrêté du 25 août 1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 20 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1996 relatif aux conditions de prise en charge des objets contraceptifs ;
    Vu l'arrêté du 22 février 2000 relatif à la liste des objets contraceptifs pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,JUSQU'AU 20-05-1999,SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS UNE ZONE REGLEMENTEE,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,IDENTIFIEE LF-R 59,ASSOCIEE A L'AERODROME DE KARLSRUHE-BADEN (ALLEMAGNE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et le décret d'application no 45-2075 du 31 août 1945, ensemble les textes qui les ont modifiés et complétés ;
    Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;
    Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission des prêts et dépôts au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu les avis de la commission des prêts et dépôts du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en date des 21 octobre, 25 novembre et 16 décembre 1997 et du 17 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des musées de France,
    F. Cachin
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A LA VILLE DE PARIS POUR L'EXPOSITION DES OEUVRES D'ART PRETEES PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU AU MUSEE D'ART MODERNE DE LA VILLE DE PARIS,DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "LES COLLECTIONS DU CENTRE GEORGES-POMPIDOU: UN CHOIX".
CETTE DISPENSE D'ASSURANCE PORTE SUR TOUTE LA DUREE D'EXPOSITION DES OEUVRES AU MUSEE D'ART MODERNE DE LA VILLE DE PARIS,DU DEPART DES OEUVRES DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU AU RETOUR DES OEUVRES APRES EXPOSITION AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative techniques de commercialisation du 12 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Traudemar
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session de 2005
Application du décret 87-852.
Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente-relation clientèle à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 24 février 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité (ARPE) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 novembre 1999, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'accord du 13 décembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
RECT. JO DU 22-08-1998   P12876: LIRE "INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE"
SONT NOMMES EN QUALITE D'ENQUETEURS:
MM. JOINT-LAMBERT CHRISTIAN,CUBY JEAN-FRANCOIS,FELLER VINCENT,PALACH JEAN-MARIE ET MME. DEROCLES ANNIE.
L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DENOMMEE CITI,D'UN MONTANT DE 1166700FRS CORRESPONDANT A UN TAUX DE PARTICIPATION DE 35% DU CAPITAL.
CE MONTANT EST ASSORTI D'UNE PRIME D'EMISSION DE 1353300FRS.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
    Vu les résultats des scrutins des 20 novembre et 11 décembre 1997 pour l'élection des représentants des personnels,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Alain Richard  
NOMINATION DE MEMBRES.
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,
L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS NAVALES,
LE REPRESENTANT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION BRETAGNE OU SON REPRESENTANT,REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,
LE TPG DE LA REGION BRETAGNE,REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER,REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA MER.
PERSONNALITES:
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,
LE REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE,
LE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT,
M. GROSSI JACQUES,M. HERROUIN GUY,M. CABANAT CLAUDE,M. ROUX PIERRE,
REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE:
M. CHAMPEAU JOEL,M. LE PRAT RAYMOND,M. CAM JEAN-YVES,M. SAGOT GERARD,
REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF: MME PRUDHOMME ISABELLE,
REPRESENTANTS DES ETUDIANTS: M. SALSON CEDRIC,MME ABIVEN CHRISTINE,M. BABUSIAUX PASCAL.
Le Président de la République
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Jacques Chirac  
M. LE CAPITAINE DE FREGATE BENOIT MARIE LUGAN EST NOMME AIDE DE CAMP DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL XAVIER HENRI LAURE A COMPTER DU 28-05-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, notamment son titre III, et plus particulièrement son article 60 ;
    Vu le décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative, notamment son article 55 ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques pris en application du titre III du décret no 94-359 du 5 mai 1994 susvisé ;
    Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
NOUVELLE REDACTION DES ART. 5 (POINT B),6 (PARTIE II: POINT B; PARTIE III: POINT B; PARTIE IV); COMPLETE L'ART. 6 (PARTIE III) PAR UN AL. 3 ET AJOUTE UNE PARTIE V; COMPLETE L'ART. 7: AJOUT D'UN PARAG. ENTRE LES AL. 1 ET 2; COMPLETE L'ART. 9 PAR UN AL. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES ART. 60 DU DECRET 94359 DU 05-05-1994 ET 55 DU DECRET 97503 DU 21-05-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Guyane ;
    Vu la demande de la compagnie Air Guyane ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le conseil régional de la Guyane et la société Air Guyane en date du 2 janvier 1998 concernant la liaison Cayenne-Maripasoula ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le conseil régional de la Guyane et la société Air Guyane en date du 2 janvier 1998 concernant la liaison Cayenne-Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le conseil régional de la Guyane et la société Air Guyane en date du 2 janvier 1998 concernant la liaison Cayenne-Saül,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
L'ARRETE DU 17-03-1992 RELATIF AUX CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS D'ANIMAUX DE BOUCHERIE EST AINSI MODIFIE:
A L'ART. 5,LE POINT 2 B EST COMPLETE:
TOUTEFOIS,D'AUTRES DISPOSITIFS RECONNUS COMME EQUIVALENTS PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
A L'ART. 27,LE POINT A 3 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA RECHERCHE DE TRICHINES SUR LES VIANDES FRAICHES PROVENANT D'ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE ET DES SOLIPEDES,SELON DES METHODES SCIENTIFIQUEMENT RECONNUES ET PRATIQUEMENT EPROUVEES,NOTAMMENT CELLES DEFINIES AUX ANNEXES V,VI,IX DE L'ARRETE DU 10-07-1986 RELATIF A L'ENTREE EN FRANCE DE VIANDES FRAICHES D'ANIMAUX DE BOUCHERIE DESTINEES A LA CONSOMMATION.TOUTEFOIS:
POUR LES VIANDES FRAICHES PROVENANT D'ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE,CETTE RECHERCHE PEUT SE FAIRE PAR SONDAGE,SI CES VIANDES SONT DESTINEES AU MARCHE NATIONAL OU A UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI N'EFFECTUE PAS CETTE RECHERCHE DE FACON SYSTEMATIQUE,
POUR LES VIANDES FRAICHES PROVENANT DE SOLIPEDES IMPORTES D'EUROPE CENTRALE OU DE L'EST,LA RECHERCHE DOIT PORTER SUR UN ECHANTILLON DE 10G PAR CARCASSE.
L'ARRETE DU 17-03-1992 EST MODIFIE:
A L'ART. 1,INSERTION D'UN AL. 4: SONT EGALEMENT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE LES OPERATIONS DE SEPARATION DE LA CARCASSE EN DEMI-CARCASSES ET EN QUARTIERS,ET DE LA DEMI-CARCASSE EN UN MAXIMUM DE 3 MORCEAUX QUI SONT REALISEES DANS LES LOCAUX D'UN ABATTOIR.
A L'ART. 2,LE POINT F EST REMPLACE:
ATELIER DE DECOUPE: TOUT ETABLISSEMENT OU DES VIANDES FRAICHES DE BOUCHERIE SONT MANIPULEES POUR ETRE DECOUPEES,DESOSSEES,CONDITIONNEES OU RECONDITIONNEES ET EMBALLEES.
A L'ART. 6,LE POINT B EST COMPLETE:
TOUTEFOIS,D'AUTRES DISPOSITIFS RECONNUS COMME EQUIVALENTS PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu le décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
    Vu la convention régionale de restructuration laitière dans la région Centre en date du 19 mars 1998 ;
    Vu l'accord conclu le 28 février 1998 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Centre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE SONT HOMOLOGUEES.
APPLICATION DU DECRET 971266 DU 29-12-1997.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS AU TITRE DE LA BATELLERIE:
TITULAIRE: M. RUBI CAMILLE EN REMPLACEMENT DE M. MONTAUT RENE,
SUPPLEANT: M. GAUDRY PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. RUBI CAMILLE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de M. Jean-François Lorit en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 nommant M. Alexandre Gohier del Re au grade d'inspecteur de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation de signature à l'inspection générale de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1982 portant reconnaissance comme organisation interprofessionnelle régionale dans le secteur du lait de chèvre du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes ;
    Vu l'accord conclu le 28 mai 1998 entre les organisations professionnelles constituant le bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes (BRILAC),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES SONT ETENDUES POUR LA PERIODE COMMENCANT AU 01-03-1998 ET S'ACHEVANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE PAR LES POUVOIRS PUBLICS DE L'INTERPROFESSION NATIONALE CAPRINE DENOMMEE ANICAP ET,AU PLUS TARD LE 31-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 444 et l'annexe IV de ce code ;
    Vu le décret no 98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES CAPSULES REPRESENTATIVES DE DROITS DESTINEES A ETRE APPOSEES,DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,SUR LES BOUTEILLES ET RECIPIENTS DOIVENT COMPORTER LES MENTIONS SUIVANTES:
A) LE NOM DU NEGOCIANT UTILISATEUR OU SA MARQUE DE COMMERCE OU LA MENTION "NEGOCIANT";
B) LE NUMERO D'AGREMENT DELIVRE PAR LA DIRECTION NATIONALE DE LA GARANTIE ET DES SERVICES INDUSTRIELS PRECEDE DU SIGLE DU PAYS;
C) LA MARQUE DU FABRICANT DES CAPSULES OU,LE CAS ECHEANT,CELLE DU FABRICANT DES FEUILLES IMPRIMEES SERVANT A LA FABRICATION DES CAPSULES.
LES MENTIONS REPRISES AU A ET B DOIVENT ETRE APPOSEES AUTOUR DU TIMBRE VISE A L'ART. 54-0 B DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).LA MENTION FIGURANT AU C DOIT ETRE APPOSEE SOIT SUR LA JUPE DE LA CAPSULE,SOIT AUTOUR DUDIT TIMBRE.
CES INDICATIONS DOIVENT CONCORDER AVEC CELLES FIGURANT EVENTUELLEMENT SOIT SUR LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES BOUTEILLES OU RECIPIENTS,SOIT SUR LES BOUTEILLES OU RECIPIENTS EUX-MEMES.ELLES DOIVENT ETRE APPOSEES AVANT LEUR LIVRAISON A L'UTILISATEUR.
LE BON DE COMMANDE INDIQUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRE,EST DATE ET VISE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
LES CARACTERISTIQUES ET OBLIGATIONS PREVUES AUX ART. 54-0 F,54-0 G,54-0 X,54-0 AA ET 54-0 AC DE L'ANNEXE IV AU CGI RELATIVES AUX MARCHANDS EN GROS ET NEGOCIANTS SONT APPLICABLES AUX ENTREPOSITAIRES AGREES D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et notamment son article 21, paragraphe 2 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 444, et ses annexes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9212 CEE DU 25-02-1992 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES,ET NOTAMMENT SON ART. 21 (PARAG. 2).
IMPOSE AUX ETATS MEMBRES QUI UTILISENT DES MARQUES FISCALES DE LES METTRE A LA DISPOSITION DES ENTREPOSITAIRES AGREES DES AUTRES ETATS MEMBRES.
EN FRANCE,DE TELLES MARQUES FISCALES EXISTENT SOUS L'APPELLATION DE CAPSULES REPRESENTATIVES DE DROITS (CRD).
AUSSI,IL EST PROPOSE DE METTRE EN PLACE UN REGIME APPLIQUANT LES REGLES COMMUNAUTAIRES.IL NE CONCERNE QUE LES VINS ET LES BOISSONS FISCALEMENT ASSIMILEES AU VIN.
LES CAPSULES REPRESENTATIVES DE DROITS NE PEUVENT ETRE FABRIQUEES QU'EN FRANCE PAR DES ENTREPRISES AGREEES,AUXQUELLES LES ENTREPRISES ETRANGERES DOIVENT S'ADRESSER.
PREALABLEMENT,CES ENTREPRISES DOIVENT OBTENIR UN NUMERO D'AGREMENT,COMPORTANT LES LETTRES INITIALES DU PAYS ET UN NUMERO D'ORDRE,QUI EST INSCRIT SUR LES CRD.LES BONS DE COMMANDE DECRD SONT VISES PAR LES SERVICES DOUANIERS AVANT QUE LA FABRICATION NE COMMENCE,AFIN DE VERIFIER QUE LE COMMANDITAIRE EST CONNU ET QUE LA MAQUETTE DE LA CAPSULE EST CONFORME.
LES CRD,APRES FABRICATION,SONT EXPEDIEES A L'ENTREPOSITAIRE ETRANGER SOUS COUVERT D'UN TITRE DE MOUVEMENT,QUI GARANTIT LES INTERETS DU TRESOR ET EST APURE PAR L'ACCUSE DE RECEPTION DE CES CAPSULES A DESTINATION.
LES COULEURS DES CAPSULES,IDENTIQUES A CELLES UTILISEES POUR LES VINS FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES VINS MOUSSEUX,SONT FIXEES PAR UN ARRETE.
L'EXPEDITION DES BOUTEILLES REVETUES DE CRD VERS LA FRANCE EST REALISEE DANS LE CADRE DES REGLES NORMALES DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation de l'Etat en mer au large des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation relative au projet de classement en réserve naturelle de zones terrestres et marines à Saint-Martin ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin en date du 21 mai 1996 ;
    Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 9 janvier 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, en date du 31 décembre 1996 ;
    Vu le rapport du préfet du département de la Guadeloupe en date du 22 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 octobre 1997 ;
    Vu les accords et avis des ministres intéressés,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation
    de la réserve naturelle de Saint-Martin
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
LE PREFET CONFIE PAR VOIE DE CONVENTION LA GESTION DE LA RESERVE NATURELLE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC,A UNE COLLECTIVITE LOCALE OU A UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 5 A 23): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 98-216 du 8 avril 1998 relative à un appel aux candidatures dans le département de l'Aveyron ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 11 mai 1998, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 16 juin 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. FRANCOIS LEPINE,PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE,PREFET DE LA SEINE-MARITIME (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE CENTRE-EST,PREFET DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE).
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 fixant la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 2 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT) LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ISSUS DE DERIVES OU DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT EST AINSI MODIFIEE ET COMPLETEE:
ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ISSUS DE DERIVES OU DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE "302A IMPLANT CARDIO VASCULAIRE,302B IMPLANT ORTHOPEDIQUE,302D IMPLANT OPHTALMOLOGIQUE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 17-11-1997 ET 03-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO) ;
    Vu l'accord unanime du conseil d'administration du Comité national pour la promotion de l'oeuf en date du 14 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU AU SEIN DU COMITE NATIONAL POUR LA PROMOTION DE L'OEUF LE 14-05-1998 RELATIVES AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION FIXEE A 0,10FRS PAR SUJET DE RACE PONTE ELEVE EN FRANCE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 05-09-1998.