Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 21 juillet 1993, modifié en dernier lieu par le décret du 18     juillet 1994, portant délégation de signature;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 15 (PARAG. 2) DES STATUTS DE L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE (ACTIM):
L'ASSOCIATION PEUT RECRUTER EN POSITION DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DES MAGISTRATS POUR OCCUPER LES POSTES SUIVANTS:
DIRECTEUR GENERAL;
CONSEILLER JURIDIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-68 du 13 février 1990 autorisant l'Association pour la     promotion de l'identité polynésienne (A.P.I.P.) à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 94-473 du 19 juillet 1994 modifiant la décision no 90-68     du 13 février 1990 autorisant l'Association pour la promotion de l'identité     polynésienne (A.P.I.P.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleue -     Tahiti FM Mahina;
      Vu la demande adressée par l'Association pour la promotion de l'identité     polynésienne (A.P.I.P.), le 23 juin 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 20 mars 1996 relatif aux chômages des canaux et rivières     canalisées (sauf les voies de l'Ouest) pour la période du 1er avril 1996 au     31 mars 1997 ;
      Vu les rapports de Voies navigables de France ;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE TABLEAU DES CHOMAGES POUR LA PERIODE DU 01-04-1996 AU 31-03-1997 FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-375 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. S.N.C.
     Loire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Loire FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
RECT. JO DU 04-03-1995   P3467
M. GEOFFRET GEORGES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-09-1994.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 19 octobre 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Régional;
      Vu l'arrêté du 24 août 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Régional;
      Vu la demande de la société Régional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 octobre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions;
      Vu le décret  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er     décembre 1994.
    no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la     publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.APPLICATION DE LA LOI 911392 DU 31-12-1991.ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national     de l'information statistique d'un Comité du label des enquêtes statistiques;      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
     P. CHAMPSAUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application     du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité     foncière,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DANIEL HOEFFEL
DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS,DOIVENT ETRE NOTIFIES PAR LE MAIRE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS FONCIER OU DU BUREAU DU CADASTRE CONCERNE:
LA LISTE ALPHABETIQUE DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET LES MODIFICATIONS S'Y RAPPORTANT,A LA SUITE,NOTAMMENT,SOIT DU CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UNE VOIE ANCIENNE,SOIT DE LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE;
LE NUMEROTAGE DES IMMEUBLES ET LES MODIFICATIONS LE CONCERNANT.
POUR LES COMMUNES DE 2000 A 10000 HABITANTS,LA NOTIFICATION DE LA LISTE ALPHABETIQUE DES VOIES EXISTANT AU 01-01-1994 ET DU NUMEROTAGE DES IMMEUBLES EN VIGUEUR A CETTE DATE INTERVIENT AU PLUS TARD LE 30-06-1995.
CETTE NOTIFICATION CONCERNE EGALEMENT LES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS QUI NE L'ONT PAS DEJA EFFECTUEE.
LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE ALPHABETIQUE DES VOIES OU AU NUMEROTAGE DES IMMEUBLES SONT NOTIFIEES DANS LE MOIS DE LA DATE DE LA DECISION LES CONSTATANT OU LES APPROUVANT,PAR L'ENVOI D'UNE COPIE DE CETTE DECISION.
QUAND ELLES CONCERNENT LES COMMUNES VISEES A L'ART. 2 CI-DESSUS,CES MODIFICATIONS SONT NOTIFIEES A COMPTER DU 01-07-1995 DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'AL. PRECEDENT.
LORSQUE,A LA SUITE D'UN NOUVEAU DENOMBREMENT DE LA POPULATION,DE NOUVELLES COMMUNES SONT CLASSEES COMME COMPTANT PLUS DE 2000 HABITANTS,LE MAIRE NOTIFIE AU CENTRE DES IMPOTS FONCIER OU AU BUREAU DU CADASTRE,DANS LES 10 JOURS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT,LA LISTE ALPHABETIQUE DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES EXISTANT AU 31 décembre DE L'ANNEE DU DENOMBREMENT ET LE NUMEROTAGE DES IMMEUBLES EN VIGUEUR A CETTE DATE.
A COMPTER DU 1 JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU NOUVEAU DENOMBREMENT,LES NOTIFICATIONS DES CHANGEMENTS CONCERNANT LA LISTE ALPHABETIQUE DES VOIES OU LE NUMEROTAGE DES IMMEUBLES SONT OPEREES DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ART. 3 CI-DESSUS.
L'ART. 89 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 EST ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Petite enfance, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
MODIFICATION DE LA DEFINITION DE L'EPREUVE EP1 TECHNIQUES SANITAIRES ET SOCIALES FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE:
EVALUATION PAR CONTROLE EN COURS DE FORMATION;
EVALUATION PAR EPREUVE PONCTUELLE.
LE CANDIDAT AYANT ECHOUE A L'EXAMEN EST AUTORISE A REPRESENTER LE DOSSIER REALISE EN COURS DE SA FORMATION EN ENTREPRISE OU A PARTIR DE SON EXIGENCE PROFESSIONNELLE POUR 2 SESSIONS CONSECUTIVES; DANS CE CAS IL EST DISPENSE DE JUSTIFIER D'UNE NOUVELLE FORMATION EN ENTREPRISE OU D'UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
MARTIN MALVY
LES ART. 4,6,9,12,29,36,41,42,52,63,78 (PARAG. II),80 ET 83 SONT DEFERES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.SUR L'ENSEMBLE DES ART. DEFERES: UNE PART IMPORTANTE DE LA LOI NE PEUT ETRE DE NATURE LEGISLATIVE PUISQU'ELLE N'A AUCUN CONTENU NORMATIF.IL Y A UN ABANDON INCONSTITUTIONNEL DE COMPETENCE.MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI QUI NE VISE PAS TOUTES LES REGIONS.ATTEINTE DU PRINIPE D'INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE PAR UN MORCELLEMENT SUCCESSIF DU TERRITOIRE.
SUR L'ART. 4: LES "DIRECTIVES D'AMENAGEMENT TERRITORIAL" NE S'IMPOSERONT PAS SUR D'IMPORTANTES PARTIES DU TERRITOIRE.DEUX REGIMES VONT COEXISTER CE QUI CONTRARIE LE PRINCIPE D'EGALITE ET D'INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE.
SUR L'ART. 6: LE LEGISLATEUR N'A PAS EXERCE TOUTE SA COMPETENCE.IL NE DETERMINE PAS LES GARANTIES DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.MEME GRIEF POUR L'ART. 9.
SUR L'ART. 12: LA LOI DEFEREE CREE UNE NOUVELLE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS,L'UNIVERSITE THEMATIQUE,SANS EN DEFINIR LES REGLES CONSTITUTIVES.AUCUNE GARANTIE N'EST ACCORDEE AUX PROFESSEURS ET ENSEIGNANTS CHERCHEURS.CES UNIVERSITES THEMATIQUES NE TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS AUCUNE LOI ANTERIEURE.IL Y A LA ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.
SUR L'ART. 29: CRITIQUE DU RENVOI A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT.LE PRINCIPE DE CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS EST ABANDONNE SANS LIMITE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE.
SUR L'ART. 36: "VALIDATION PREVENTIVE" D'UN ACTE INDIVIDUEL CONTRAIRE AU PRINCIPE D'INDEPENDANCE DES JURIDICTIONS.
SUR L'ART. 41: ABANDON INCONSTITUTIONNEL DE COMPETENCES PAR RENVOI AU POUVOIR REGLEMENTAIRE.
SUR L'ART. 42: LA DEFINITION INSUFFISANTE DES "ZONES" CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ART. 34 DU PRINCIPE D'EGALITE ET DE CELUI DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.
SUR L'ART. 52: NEGATION DU POUVOIR FISCAL DES COLLECTIVITES LOCALES.
SUR L'ART. 63: ATTEINTE A LA LIBERTE CONTRACTUELLE DES REGIONS.
SUR L'ART. 78 CHAP. II: L'ART. CONSTITUE UN "CAVALIER LEGISLATIF".
SUR L'ART. 80: "CAVALIER LEGISLATIF" QUI ACCENTUE LA SURREPRESENTATION DES PETITES COMMUNES ET FAUSSE LE PRINCIPE D'EQUILIBRE DEMOGRAPHIQUE DE LA REPRESENTATION.
SUR L'ART. 83: SOUMET DES PERSONNES DE DROIT PUBLIC FRANCAISES A DES DISPOSITIONS DE DROIT ETRANGER.INCOMPATIBILITE AVEC LE PRINCIPE DE SOUVERAINETE NATIONALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu les arrêtés du 30 octobre 1985, du 23 décembre 1985, du 10 août 1987, du     21 décembre 1987, du 10 octobre 1989, du 5 juin 1990, du 21 décembre 1990, du     30 décembre 1991, du 22 décembre 1992, du 21 décembre 1993 et celui du 2 mars     1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France (semences de céréales à paille);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Céréales à paille),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 12-12-1994 EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
RADIATION DE VARIETES SUR LES LISTES A (MULTIPLICATION EN FRANCE) ET B (EXPORTATION).
PROLONGATION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-12-1994,EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
SONT MODIFIES EN CONSEQUENCE LES ARRETES DES:
30-10-1985 (ART. 1 POUR LA VARIETE FOISON);
23-12-1985 (ART. 1 POUR LA VARIETE MISS);
10-08-1987 (ART. 2 POUR LA VARIETE DAHLIA);
21-12-1987 (ART. 1 POUR LA VARIETE JAZZ);
10-10-1989 (ART. 6 POUR LA VARIETE RADJA);
05-06-1990 (ART. 2 POUR LA VARIETE MERRY);
21-12-1990 (ART. 1 POUR LA VARIETE ACALOU; ART. 2 POUR LA VARIETE ALBINONI);
21-12-1990 (ART. 1 POUR LA VARIETE MUST);
30-12-1991 (ART. 1 POUR LES VARIETES DURIAC,AMI,YSATIS,INGENUE; ART. 4 POUR LA VARIETE FESTIN; ART. 5 POUR LA VARIETE PURSANG);
22-12-1992 (ART. 1 POUR LA VARIETE INDICE; ART. 2 POUR LA VARIETE CORAIL; ART. 4 POUR LA VARIETE GALA);
21-12-1993 (ART. 1 POUR LA VARIETE DUNE).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée,
     et notamment son article 45;
      Vu le titre Ier de la convention passée entre le Syndicat mixte des     transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) et la société     Via GTI agissant pour le compte de sa filiale la Société lyonnaise de     transports en commun (S.L.T.C.);
      Vu les demandes d'autorisation de la Société lyonnaise de transports en     commun en date du 22 avril 1994, du 13 juillet 1994 et du 29 août 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS POUR SON PROPRE COMPTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES FIXEES DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP).
LE RESEAU DU TITULAIRE SERA CONNECTE AU RESEAU PUBLIC AFIN DE PERMETTRE LA COMMUNICATION AVEC DES TIERS SELON LES CONDITIONS INDIQUEES AU CCTP.
LE RESEAU DU TITULAIRE PEUT ETRE CONNECTE AVEC PLUSIEURS RESEAUX INDEPENDANTS SOUMIS A AUTORISATION ET DONT LE TITULAIRE EST LA SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN,AFIN DE PERMETTRE DES RELATIONS SE RAPPORTANT DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DANS L'AGGLOMERATION LYONNAISE.
LA LOCALISATION AINSI QUE LA CAPACITE DES POINTS DE CONNEXION A CES AUTRES RESEAUX INDEPENDANTS SONT FIXEES AU CCTP.
TOUTE CONNEXION A UN AUTRE RESEAU INDEPENDANT SERA SOUMISE A L'ACCORD PREALABLE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
DELIVRANCE DE LA PRESENTE AUTORISATION A COMPTER DU 07-01-1995.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), notamment ses     articles 2 et 12;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie et des finances;
      Vu la convention du 20 octobre 1994 conclue entre le Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants et la direction générale     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
      Vu la demande du 8 novembre 1994 du Groupement national interprofessionnel     des semences, graines et plants;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 2 ET 12 DU DECRET 92585 DU 18-05-1962.
LES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE SONT AGREES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS PREVUES A L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE.
ILS SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR EXERCER LEURS FONCTIONS ET SONT EN RESIDENCE SOIT AU SIEGE DES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE PRECITEE,SOIT AUX SIEGES DES DELEGATIONS REGIONALES DU GNIS QUI SUIVENT: PARIS,VILLENEUVE-D'ASQ,REIMS,LYON,TOULOUSE,POITIERS ET RENNES.
MODALITES D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 11 octobre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 27 avril 1988 entre les représentants de la commune de Moulins-lès-Metz et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu les arrêtés du 16 avril 1993 et du 3 août 1994 portant modification du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères,              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 01-12-1994 EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DES 01-01-1993 ET 01-01-1995 DE L'INSCRIPTION DE VARIETES (LISTE A),RADIATION SUR LA LISTE A (MULTIPLICATION EN FRANCE).
MODIFICATION DES ARRETES DES 03-08-1994 (VARIETE ALIGATOR: ART. 1) ET 16-04-1993 (VARIETES: AMAZONE ET GYPSE: ART. 2).
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), notamment ses     articles 2 et 12;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents chargés de rechercher et     de constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la     consommation;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 62585 DU 18-05-1962.
LES AGENTS AGREES PAR L'ARRETE SUSVISE ET DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE A CET ARRETE SONT COMMISSIONNES EN 1995 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS PREVUES A L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE.
LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 EXERCENT LEURS CONTROLES DES LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE DES PROUDITS SOIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR CEUX EN RESIDENCE DANS LES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,SOIT DANS LES LIMITES DES DELEGATIONS REGIONALES AUXQUELLES IL SONT AFFECTES ET TELLES QU'ELLES FIGURENT A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R. 242-1     à R. 242-49;
      Vu le décret no 80-27 du 14 janvier 1980 portant création de la réserve     naturelle des gorges de l'Ardèche;
      Sur proposition du préfet de l'Ardèche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ARRETES DES 17-04-1980 ET 25-08-1980 RELATIFS AU COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE DES GORGES DE L'ARDECHE SONT ABROGES.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société U.A.P. Incendie Accidents tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société Assurcredit;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1994 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée,
     et notamment son article 45;
      Vu la loi no 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines;      Vu le décret no 67-1053 du 2 décembe 1967 fixant les dates d'exercice des     compétences de la communauté urbaine de Lille;
      Vu la demande d'autorisation de la communauté urbaine de Lille en date du 25     août 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS POUR SON PROPRE COMPTE SUR LE DOMAINE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES FIXEES DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP).
LE RESEAU DU TITULAIRE SERA CONNECTE AU RESEAU PUBLIC AFIN DE PERMETTRE LA COMMUNICATION AVEC DES TIERS SELON LES CONDITIONS INDIQUEES AU CCTP.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur
    L. GALZY
LES MONTANTS DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT AU TITRE DE 1994:
PART FIXE PAR EXPLOITANT OU BENEFICIAIRE DE PRISE D'EAU: 250FRS;
PART PROPORTIONNELLE:
A LA SUPERFICIE DES CONCESSIONS: 2,23FRS L'ARE,
A LA LONGUEUR DES INSTALLATIONS: 0,22FR LE METRE,
A LA SURFACE D'EPANDAGE: 0,22FR L'ARE.
LES PRODUITS DE LA TAXE FIXEE CI-DESSUS SONT VERSES AU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE QUI EN REVERSE 35% AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA MER (FIOM) AU TITRE DE SA CONTRIBUTION.
LE REDEVABLE DE LA TAXE AU TITRE DU TERRAIN CONCERNE EST LE DETENTEUR TEL QU'IL FIGURE AU 27-12-1994 A L'ACTE DE CONCESSION OU A L'AUTORISATION DE PRISE D'EAU EN MER.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
ANDRE ROSSINOT
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX CONCOURS DONT LES ARRETES D'OUVERTURE SERONT PUBLIES A COMPTER DU 01-01-1995.A LA MEME DATE,L'ARRETE DU 10-01-1982 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 90712 DU 01-08-1990. Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 février 1994, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 23 octobre     1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 94-01 (R.M.H.) du 4 mai 1994 (trois barèmes annexés) à la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 94-02 (R.A.G.) du 4 mai 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'avenant no 94-02 doivent trouver     application dans le respect de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif     aux rémunérations dans la métallurgie;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions des avenants susvisés ne sont pas     contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 5 et     6 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES,MENTIONNES AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société T.A.T.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 octobre     1994;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société T.A.T.,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l'accord     sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la     convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles     impositions;
      Vu le décret  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre     1994.
    no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la     publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.APPLICATION DE LA LOI 94322 DU 25-04-1994.ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
NICOLAS  SARKOZY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille-Provence en date du 19 novembre 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du     département des Bouches-du-Rhône en date du 25 octobre 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 7 juin     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les     établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et     les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par le décret no     65-813 du 20 septembre 1965;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12     septembre 1994;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 3 ET 4) DU DECRET 55662 DU 20-05-1955 CONCERNANT LA SUSPENSION SELECTIVE OU PROVISOIRE (2 ANS) DE L'OBLIGATION DE PASSER UN CONTRAT D'ACHAT,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE,SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE POUR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTIONS OU POUR CELLES REPONDANT A UNE DEMANDE D'ELECTRICITE DES CARACTERISTIQUES Y DEFINIES LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES MOYENS DE PRODUCTION EXISTANTS SONT SUFFISANTS POUR FAIRE FACE A TOUT INSTANT A LA DEMANDE CORRESPONDANTE DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES SATISFAISANTES.ENUMERATION DES CAS OU L'OBLIGATION DE PASSER UN CONTRAT D'ACHAT EST PERMANENTE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des     appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi no 75-8 du 2     janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin     1971 modifié concernant l'appellation contrôlée << Vins d'Alsace >> ou <<     Alsace >>;
      Vu la loi no 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des     vins à appellation d'origine contrôlée << Vins d'Alsace >> ou << Alsace >>;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité     interprofessionnel du vin d'Alsace;
      Vu le décret du 20 novembre 1975 concernant les vins à appellation d'origine     contrôlée << Alsace Grand Cru >>;
      Vu l'accord conclu le 26 octobre 1994 par les organisations     interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la concommation et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes  et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 26-10-1994 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1994-1995,1995-1996 ET 1996-1997 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES CONCLU LE 26-10-1994 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 DANS LES MEMES CONDITIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 13 septembre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 26 juillet 1991 entre les représentants de la commune de Lutzelhouse et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 octobre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 23 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France     (T.D.F.) appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 15 février 1994 entre les représentants de la commune de     Roches-Bettaincourt et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 5 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. BUR DOMINIQUE,ADMINISTRATEUR CIVIL,HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR A COMPTER DU 13-12-1985,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES,POUR LA PERIODE DU 08-03-1990 AU 24-08-1993 INCLUS.