Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 813-3 et L. 813-10 ;
 Vu le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-592 du 26 mars 1993 et le décret n° 99-1095 du 15 décembre 1999 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 22 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'enseignement supérieur agricole privé participe au service public de l'enseignement supérieur et reçoit une aide financière de l'Etat en application de la loi 84-1285. A ce titre, les 7 organismes de gestion des établissements privés d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture doivent passer un contrat dont le régime est défini par le décret 86-1171 susvisé modifié par le décret 93-592 et, en dernier lieu, par le décret 99-1095. Le présent décret vise à modifier une nouvelle fois le décret 86-1171 dans le but de fonder sur de nouvelles bases les relations entre l'Etat et ces établissements pour un meilleur accomplissement des missions d'enseignement supérieur et de recherche. En effet, en 1998-1999, le ministère chargé de l'agriculture a fait procéder à une évaluation des 7 établissements sous contrat par le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (CNE, rattaché au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche). Les conclusions, similaires sur les 7 établissements, ont mis en avant la qualité des formations d'ingénieurs dispensées au sein de ces écoles, tout en insistant sur la faiblesse de la recherche qui y est conduite, dont le niveau est très inférieur à ce que l'on peut normalement attendre d'un établissement d'enseignement supérieur. De ce fait, la réforme proposée s'inscrit dans le droit fil de ces conclusions, en confortant le soutien de l'Etat tout en incitant les établissements concernés à développer l'activité de recherche. Cela se traduit par une réduction progressive (en 5 ans, durée réglementaire des contrats) de la charge horaire annuelle théorique des enseignants, afin de libérer le temps nécessaire pour qu'ils se consacrent à la recherche. Cela rendra indispensable le recrutement d'autres enseignants pour faire face aux charges horaires de formation, ce qui entraîne l'augmentation de la subvention. En contrepartie, les établissements devront mettre réellement à profit le temps ainsi libéré par leurs enseignants pour développer des activités de recherche sur la base de critères quantitatifs précis et s'engageront à étoffer progressivement leur corps enseignant permanent par des recrutements alignés sur les exigences qualitatives de l'enseignement supérieur public. Par ailleurs, l'assimilation aux obligations horaires des enseignants-chercheurs et des universitaires a pour conséquence la modification (sans impact financier) du tableau présentant les horaires de la filière-type de formation d'ingénieurs, qui entre dans le calcul de la subvention. Enfin, l'encadrement strict des effectifs étudiants pris en compte dans le calcul de la subvention est rétabli, toute augmentation supérieure à 1% de l'effectif de référence par an devant obligatoirement faire l'objet d'un avenant au contrat. De ce fait, cela laisse toute latitude à l'Etat pour ne pas accompagner cette progression. L'abandon en 1993 d'une disposition similaire qui figurait initialement dans le décret 86-1171 s'est traduit par des effets inflationnistes, soulignés en dernier lieu par la cour des comptes. Modification des annexes I et III et des art. 2 et 3 du contrat type. Texte totalement abrogé.