Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de     la justice,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié par les décrets no 70-800 du 9 septembre     1970, no 80-885 du 2 septembre 1980, no 81-286 du 30 mars 1981, no 83-434 du     30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983, no 87-856 du 23 octobre 1987, et     notamment son article 9, no 90-166 du 21 janvier 1990 et no 91-414 du 6 mai     1991;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1989 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du     ministère de la justice, modifié par les arrêtés des 18 mars 1974, 22     décembre 1978, 27 mars 1979, 26 septembre 1980, 9 avril 1981, 18 juillet     1983, 22 septembre 1983, 2 mai 1984, 8 juin 1984, 28 avril 1986, 24 novembre     1986, 19 janvier 1988, 1er mars 1988, 6 juin 1990 et du 20 septembre 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 29 mai 1991,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES A POUR MISSION DE:
COORDONNER L'ACTION INTERNATIONALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE; A CE TITRE,IL EST L'INTERLOCUTEUR DES AUTRES SERVICES DE L'ETAT AYANT DES RESPONSABILITES DANS LE DOMAINE INTERNATIONAL; IL ORGANISE LA REPRESENTATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE DANS LES NEGOCIATIONS ET REUNIONS INTERNATIONALES AUXQUELLES IL ASSOCIE,CHAQUE FOIS QUE NECESSAIRE,LES AUTRES DIRECTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE;
DEVELOPPER LES ACTIVITES INTERNATIONALES DES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE;
FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LES LEGISLATIONS ETRANGERES ET LES TRAITES EXISTANTS AUX AUTRES SERVICES DE L'ETAT ET AUX SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE;
PARTICIPER,EN LIAISON AVEC LE CONSEIL DE LA RECHERCHE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,AUX MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES INTERNATIONALES ENTRANT DANS LE CHAMP DE SES COMPETENCES.
LE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES COMPREND,OUTRE LE SECRETARIAT DU CHEF DE SERVICE ET LE SERVICE DE LEGISLATION ETRANGERE ET DE DROIT INTERNATIONAL RATTACHE AU CHEF DE SERVICE,CINQ BUREAUX (ATTRIBUTIONS):
LE BUREAU DU DROIT INTERNATIONAL ET DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE (L 1);
LE BUREAU DU DROIT PENAL INTERNATIONAL ET DE L'ENTRAIDE REPRESENTATIVE INTERNATIONALE (L 2);
LE BUREAU DES DROITS DE L'HOMME (L 3);
LE BUREAU DU DROIT COMMUNAUTAIRE (L 4);
LE BUREAU DE LA COOPERATION (L 5).
LE SECRETARIAT DU CHEF DE SERVICE ET UNE CELLULE LOGISTIQUE ASSURENT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE AINSI QUE LE CONTROLE,PAR TOUS LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE,DES ORDRES DE MISSION A L'ETRANGER OU AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES,LA GESTION DES TRAVAUX D'INTEGRATION ET DE TRADUCTION,LA TENUE DE LA DOCUMENTATION DU SERVICE.
ABROGE LES ART. 13,22 ET 19 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 09-10-1964.
APPLICATION DU DECRET 64754 DU 25-07-1964 MODIFIE.