Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : représentants de l'Etat, particuliers.
 Objet : en Martinique, permettre au secrétaire général de la préfecture d'exercer également les attributions de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets afin de confier au secrétaire général de la préfecture de Martinique l'exercice des attributions assurées par le secrétaire général pour les affaires régionales. Le secrétaire général de la préfecture est assisté dans l'exercice de ses fonctions par l'adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales. Ce dispositif fait suite à l'expérimentation menée avec succès dans cette collectivité depuis 2010.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
 Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 février 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 février 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Martinique en date du 24 janvier 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.
Avant l'article 84 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la subdivision « Chapitre IV - Autres dispositions » est supprimée ; rétablissement de l'article 85 y rédigé.
Abrogation de l'article 52 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de la caisse centrale d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 mars 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 26 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 31 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 25 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-10 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale, 
 Arrête :
 Fait le 5 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale, 
J. Delpont
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
  Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 janvier 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires, 
V. Malbec
La ministre de la réforme de l'Etat, 
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines, 
L. Gravelaine
Le directeur du centre de crise, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2013.
D. Le Bret
Publics concernés : ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, administrateurs et salariés des organismes chargés de la gestion du régime, Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
 Objet : gestion des activités du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte abroge les dispositions prévoyant le transfert au régime général d'assurance maladie, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. Il prévoit que le transfert à l'ANGDM des compétences relatives à la politique de vacances exercées au bénéfice des ressortissants du régime spécial aura lieu le 1er janvier 2014.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
 Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
 Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
 Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, 
 Décrète :
 Fait le 28 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Modification de l'article 77 (1er alinéa) du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 et abrogation de l'article 80 ; modification de l'article 11 (2ème alinéa) du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie les 28 janvier 2013 et 27 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 13 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef de service,
secrétaire général, 
C. Poiret
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2013 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;
 Vu l'avis du comité technique de territorial de Franche-Comté en date du 13 novembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 18 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis de la Commission d'évaluation des produits et prestations devenue Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
 Vu l'avis de projet de modification des modalités d'inscription des pieds à restitution d'énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale publié le 14 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 19 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
 des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 mars 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
L. Garnier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-313 du 10 mai 2012 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la décision n° 2012-666 du 4 septembre 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 NA D002 présentée par la SA SERC ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, notamment son article 10 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu la recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire pour les communications électroniques ;
 Vu la position commune ERG (05) 29 de 2005 du groupe des régulateurs européens « Guidelines for implementing the Commission Recommendation C(2005) 3480 on Accounting Separation & Cost Accounting Systems under the regulatory framework for electronic communications » ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 38, L. 38-1, D. 303 à D. 314 ;
 Vu la décision n° 2008-0409 du 8 avril 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF ;
 Vu la décision n° 2012-0998 du 26 juillet 2012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire de TDF pour l'année 2012 ;
 Vu la décision n° 2012-1137 du 11 septembre 2012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité sur les projets de décisions portant sur la détermination du taux de rémunération du capital des activités régulées des secteurs fixe, mobile et de la télédiffusion pour l'année 2013, lancée le 30 novembre 2012 et clôturée le 2 janvier 2013 ;
 Vu les réponses à la consultation publique ;
 Après en avoir délibéré le 29 janvier 2013,
 Fait à Paris, le 29 janvier 2013.
Le président,
J.-L. Silicani
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 3 et 34 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu la décision n° 2010-089 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 juillet 2010 portant homologation n° 0029-PO-HOM-2010-07-26 du logiciel de jeux de la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
 Vu la décision n° 2010-090 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 juillet 2010 portant délivrance d'un agrément n° 0029-PO-2010-07-26 à la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
 Vu la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 relative aux sociétés REKOP LTD (www.fulltiltpoker.fr) et REEL MALTA LTD (www.pokerstars.fr) ;
 Vu la publication intervenue le 18 janvier 2013 au Iris Oifigiúil, informant les tiers de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société REKOP LTD et portant désignation d'un liquidateur ;
 Vu la correspondance de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS adressée le 1er mars 2013 à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après en avoir délibéré le 14 mars 2013 ;
 Fait à Paris, le 14 mars 2013.
Le président de séance,
J.-L. Pain
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 742-3 et R. 741-22 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5 à L. 133-5-4, L. 911-1 et R. 133-1 à R. 133-12 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-16, L. 5312-1, L. 5422-1, R. 1234-9 et R. 5122-9 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-1 (1°)  ;
 Vu la loi n° 2012-387 du 23 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, notamment son article 35 ;
 Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Formule les observations suivantes :
Pour la présidence :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
 Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et de finances,
Pierre Moscovici  
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 1996, modifié par l'arrêté du 14 janvier 2002 et par l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à l'organisation des enseignements du cycle central de collège ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1997, modifié relatif aux programmes du cycle central des collèges ;
 Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 29 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 février 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 11 mars 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en Tunisie ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie ;
 Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en date du 10 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 25 mars 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques : 
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Publics concernés : personnes physiques et morales répondant aux enquêtes de statistique publique.
 Objet : complément au programme d'enquêtes de statistique publique réalisées en 2013.
 Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes de la statistique publique réalisées en 2013. Cette liste est parue dans l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013. Il entrera en vigueur au 18 mars 2013.
 Ces enquêtes seront collectées sour la responsabilité de l'INSEE, de services statistiques ministériels ou de tout autres organisme ayant une mission de service public.
 Ces enquêtes ont fait l'objet d'une concertation au sein du Conseil national de l'information statistique (CNIS), qui leur a attribué le label d'intérêt général et de qualité statistique après examen par le comité du label, lequel établit un avis de conformité.
 Les entreprises, collectivités territoriales ou ménages concernés peuvent prendre connaissance de manière détaillée des objectifs et des conditions de réalisation de ces enquêtes sur le site du CNIS (http://www.cnis.fr).
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances,
  Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013 ;
 Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (http://www.cnis.fr),
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif « Oise » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nogent-sur-Oise ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise du 13 décembre 2010 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 12 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 22 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur
de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Gaüzère
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-19 et les articles R. 5125-9, R. 5125-10 et R. 5125-25 ;
 Vu la demande présentée le 27 octobre 2011 par Me Vincent Delaporte, pour le compte de l'Union thiernoise des mutuelles, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de la pharmacie mutualiste de Thiers, du 24, rue François-Mitterrand vers le 36, avenue du Général-de-Gaulle, au sein de la même commune ;
 Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne en date du 2 janvier 2012 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Centre en date du 10 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la pharmacie en date du 27 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 18 décembre 2012 ;
 Considérant qu'il incombe au ministre de la santé d'apprécier, pour chaque demande de création ou de transfert d'une pharmacie mutualiste, les besoins respectifs, d'une part, des membres des sociétés mutualistes, et d'autre part, de l'ensemble de la population dont l'approvisionnement en médicaments ne doit pas être compromis par une atteinte portée au fonctionnement normal des officines ;
 Considérant que l'emplacement actuel de la pharmacie présente d'importantes difficultés d'accès du fait de la forte dénivellation et de l'étroitesse des trottoirs de la rue François-Mitterrand ;
 Considérant que l'emplacement retenu pour le transfert de la pharmacie mutualiste de Thiers permettra aux adhérents de s'y rendre plus facilement puisqu'elle sera située dans la partie basse de la ville et proposera un accès et un stationnement aisés ;
 Considérant que le transfert de la pharmacie mutualiste ne compromettra pas la desserte en médicaments de l'ensemble de la population auprès des officines libérales de la commune puisque la distance de la pharmacie transférée à la pharmacie libérale la plus proche passera de 180 à 700 mètres ;
 Considérant, ainsi, que les deux conditions rappelées ci-dessus sont remplies,
 Arrête :
 Fait le 15 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Publics concernés : l'Etat et ses établissements publics, les personnes morales et les personnes physiques redevables de la taxe sur les salaires.
 Objet : calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, modifiant l'article 231 du code général des impôts, instaure à compter du 1er janvier 2013 un troisième taux majoré de taxe sur les salaires fixé à 20 % pour les rémunérations individuelles excédant 150 000 €. Le présent décret modifie en conséquence de ces évolutions législatives les articles 142 et 143 de l'annexe II au code général des impôts afin de déterminer le montant de la majoration mensuelle applicable à chaque seuil de revenus soumis à la taxe sur les salaires ainsi que les modalités de la régularisation annuelle qui leur est applicable.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les dispositions du code général des impôts et de l'annexe II à ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 231 et les articles 142 et 143 de l'annexe II à ce code ;
 Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-8 ;
 Vu la décision du 20 octobre 2010 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;
 Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 18 janvier 2013,
 Décide :
 Fait le 25 février 2013.
D. Maraninchi
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 61 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ;
 Vu le décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
A. Fayolle
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
 Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat -  Mme Féjoz (Michèle) ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
 Vu les arrêtés modifiés du 8 décembre 2011 et du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ainsi que l'arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances (régies d'avance auprès de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne pour le compte du secrétariat général, action sociale) et portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
 Arrête :
 Fait le 12 mars 2013.
M. Féjoz
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 313-11, L. 313-1-2 et R. 14-10-38 ;
 Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 70 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Martigues ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Martigues par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu l'avis du comité technique territorial des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2012 ;
 Vu les procès-verbaux des visites de conformité en date des 1er mars 2012 et 25 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 22 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur
de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Gaüzère
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2004 relatif à l'organisation des enseignements du cycle d'orientation de collège (classe de troisième) ;
 Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 29 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 février 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 11 mars 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 133 863
1 133 863
Fonction publique
148
1 133 863
1 133 863
  Totaux
1 133 863
1 133 863
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 133 863
1 133 863
Fonction publique
148
1 133 863
1 133 863
  Totaux
1 133 863
1 133 863
   Dont titre 2.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel