Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil ;
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Vu le nouveau code de procédure civile ;
      Vu la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds     de commerce, et notamment son article 19 ;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des     procédures civiles d'exécution ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
LE PRESENT DECRET PRECISE LES REGLES APPLICABLES QUAND IL Y A LIEU DE REPARTIR UNE SOMME D'ARGENT ENTRE CREANCIERS,EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION,ET ORGANISE AINSI UNE PROCEDURE QUI PREVOIT L'INTERVENTION D'UNE PERSONNE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION.S'IL Y A LIEU ULTERIEUREMENT A SAISINE DU JUGE,CELUI-CI SE VERRA TRANSMETTRE UN DOSSIER DEJA MIS EN ETAT.
L'ART. 1 INTRODUIT AINSI,AU TITRE II DU LIVRE 3EME NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UN CHAP. V INTITULE "LA DISTRIBUTION DES DENIERS",COMPRENANT 12 ART. (ART. 1281-1 A 1281-12).
LA 1ERE PHASE DE LA PROCEDURE DE REPARTITION EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 1281-1 A 1281-8 QUI CONFIENT A LA PERSONNE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION DESIGNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) (ART. 1281-1),STATUANT EN REFERE,LE SOIN D'ETABLIR,AU VU DES DECLARATIONS DES CREANCIERS (ART. 1281-3),UN PROJET DE REPARTITION AMIABLE QUI EST NOTIFIE AUX INTERESSES (ART. 1281-4),ET QUI DEVIENT DEFINITIF A DEFAUT DE CONTESTATION (ART. 1281-5) OU APRES ABOUTISSEMENT DE TENTATIVE DE CONCILIATION (ART. 1281-6 ET 1281-7),A LAQUELLE PROCEDE LA PERSONNE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION.
ELLE DOIT OFFRIR DES GARANTIES DE REPRESENTATION DE LA SOMME MISE EN DISTRIBUTION (ART. 1281-2).
LES ART. 1281-8 ET 1281-9 ORGANISENT L'OUVERTURE DE LA SECONDE PHASE DE LA PROCEDURE,LAQUELLE SE DEROULE DEVANT LE TGI QUI EST SAISI,EN CAS D'ECHEC DE LA PHASE AMIABLE,PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE.
AU TERME D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE REND UN JUGEMENT DE REPARTITION,LEQUEL EST SUSCEPTIBLE D'APPEL,CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN.
L'ART. 1281-10 TRAITE DU PAIEMENT DES CREANCIERS.
LA RETRIBUTION DE LA PERSONNE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION EST REGIE PAR L'ART. 1281-11.
L'ART. 1281-12 PREVOIT QU'EN MATIERE COMMERCIALE,LA PROCEDURE INSTITUEE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE SON PRESIDENT.
L'ART. 2 MODIFIANT LE SECOND AL. DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 19-06-1935 REND APPLICABLE A LA PROCEDURE INSTITUEE LORSQUE LE TIERS DETENTEUR DU PRIX D'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE N'EST PAS PARVENU A EN FAIRE LA REPARTITION DANS LE DELAI IMPARTI,ET SUPPRIME PAR CONSEQUENT L'ANCIENNE PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE CONSIGNATION OU DE DESIGNATION D'UN SEQUESTRE REPARTITEUR,QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF PRIVE DE PORTEE.LA NOUVELLE PROCEDURE DE DISTRIBUTION CREEE PAR LE PRESENT DECRET SERA DONC APPLICABLE EN CETTE MATIERE,SOUS RESERVE DE LA COMPETENCE PARTICULIERE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE SON PRESIDENT.
L'ART. 3 ABROGE L'ART. R321-13 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Texte totalement abrogé.