Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 13 août 2007 sous le numéro 07-38-04, présentée par la société Roc de la Pêche, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albertville sous le numéro B 397 665 407, dont le siège social est situé 84, allée Les Perce-Neige, 73540 La Bathie, représentée par son gérant, M. Daniel Gros, et ayant pour avocat Me Jean-Louis Milliand, 3, rue Claude-Genoux, 73200 Albertville.
 La société Roc de la Pêche a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à Electricité de France (EDF) sur le raccordement au poste source, de Pralognan-la-Vanoise de son hôtel-chalet du « Roc de la Pêche » situé à proximité du hameau des Prioux, en Savoie (73).
 Elle expose avoir sollicité, le 22 juin 2007, le raccordement de son installation au réseau public de distribution et qu'EDF a demandé, le 26 juin 2007, le financement de la totalité des nouveaux ouvrages de raccordement, estimé à environ 700 000 .
 La société Roc de Pêche précise qu'il existe un hameau Les Prioux, situé sur le tracé de la ligne électrique, qui n'est toujours pas desservi en énergie électrique par EDF et qui pourrait bénéficier de ces nouveaux ouvrages pour son alimentation.
 Elle indique que la saisine est fondée sur l'obligation d'assurer une permanence du public toute l'année et pour laquelle elle est tenue, par la commission de sécurité du département, d'assurer durant quarante-huit heures l'hébergement et la subsistance du public en cas de mauvaises conditions atmosphériques.
 La société Roc de la Pêche précise que ses besoins en énergie s'élèvent à environ 1,2 GWh/an.
 Vu les observations en défense, enregistrées le 30 août 2007, présentées par Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par M. Marc Espalieu, directeur d'EDF réseau distribution.
 EDF soutient que la saisine de la société Roc de la Pêche est irrégulière et incomplète au regard des règles de procédure applicables devant la commission de régulation de l'énergie.
 Elle indique que la saisine de la société Roc de la Pêche ne fait pas apparaître que la formalité de la lettre recommandée, ou celle alternative du dépôt contre récépissé, ait été accomplie. Elle observe qu'aucune signature, d'un gérant, d'un associé de la société Roc de la Pêche, ou d'un avocat n'y figure. Elle prétend qu'il n'est pas possible de savoir de qui émane la demande.
 EDF relève que la saisine comporte une erreur apparente de numérotation qui fonde un doute complémentaire sur la qualité du document et ne renferme aucune demande formelle de la société Roc de la Pêche.
 Elle indique que, conformément aux dispositions de l'article 16. A du cahier des charges de concession et de l'article 3.1 de son annexe 2, elle dispose d'un délai de trois mois pour établir et adresser une proposition technique et financière à la société Roc de la Pêche. Elle considère ne pas avoir opposé de refus d'accès au réseau public de distribution à la société Roc de la Pêche dès lors que l'instruction de la demande de raccordement n'est pas achevée et que la société Roc de la Pêche recevra une proposition technique et financière dans les délais.
 EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter l'ensemble des demandes présentées par la société Roc de la Pêche.
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 Vu les observations en réplique, enregistrées le 5 septembre 2007, présentées par la société Roc de la Pêche, la société Roc de la Pêche indique que sa saisine est parfaitement complète sur la forme, ainsi que sur le fond, et maintient que sa demande de règlement de différend est recevable.
 Elle précise avoir accepté, le 31 août 2007, la participation du client aux frais de raccordement suivant le barème du « ticket vert », mais seulement à partir de la limite du service public située au niveau du hameau des Prioux.
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Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine