Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service de dessin des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom, modifié par le décret n° 92-924 du 7 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l’acheminement des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l’acheminement de La Poste, modifié par le décret n° 92-935 du 7 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom, modifié par le décret n° 92-941 du 7 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications, ensemble le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom, modifié par le décret n° 92-932 du 7 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom, modifié par le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d’infirmiers et d’infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret n° 92-925 du 7 septembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA POSTE QUI OCCUPENT UN EMPLOI REPRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA POSTE DU NIVEAU DE LA CATEGORIE B,DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI DE 1984 PRECITEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
L'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA POSTE DU NIVEAU DE LA CATEGORIE B DES AGENTS NON TITULAIRES SE FAIT PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
AUCUN CANDIDAT NE PEUT POSTULER PLUS D'UNE FOIS L'ACCES A UN MEME CORPS.
LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE CET EXAMEN PROFESSIONEL SONT FIXES,POUR CHAQUE CORPS,PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE.
LES AGENTS NON TITULAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 04-06-1993.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.