Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 2 et 22 ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 18 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES EMPLOIE DANS SES HOPITAUX D'UNE PART DU PERSONNEL MILITAIRE ET D'AUTRE PART DES AGENTS CIVILS.
CES DERNIERS SONT DES OUVRIERS D'ETAT EXERCANT DES PROFESSIONS TECHNICO-MEDICALES, OU DE SOINS AUPRES DES MALADES SIMILAIRES A CELLES EXERCEES PAR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
IL A ETE DECIDE, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL CIVIL, QUE CERTAINES PROFESSIONS RELEVERAIENT DESORMAIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET SERAIENT REGIES PAR DES STATUTS PARTICULIERS CALQUES SUR CEUX COMPARABLES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.LA DEMARCHE PROPOSEE PERMET DE SORTIR PROGRESSIVEMENT LES SPECIALITES PARAMEDICALES DES PROFESSIONS OUVRIERES QUI CONSTITUENT AUJOURD'HUI UN CADRE MAL ADAPTE A CE SECTEUR D'ACTIVITES, EN PERMETTANT D'OFFRIR UN VERITABLE DEROULEMENT DE CARRIERE A CE PERSONNEL.
EN CONSEQUENCE, IL EST CREE UN CORPS D'AGENTS CIVILS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES, CLASSE EN CATEGORIE C.
LE SYSTEME RETENU POUR LA CONSTITUTION DE CE CORPS EST LE VOLONTARIAT.
CE CORPS COMPREND LES GRADES D'AGENT CIVIL DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE 2EME CATEGORIE RELEVANT DE L'ECHELLE 2 DE REMUNERATION ET D'AGENT CIVIL DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE 1ERE CATEGORIE RELEVANT DE L'ECHELLE 3 DE REMUNERATION.
CHAP. I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 84-16 ET DU DECRET 70-79.
CHAP. II (ART. 3 A 5) : RECRUTEMENT. RECRUTEMENT PAR LA VOIE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES SANS CONDITION DE TITRES SUIVI D'UN STAGE PUIS DE LA TITULARISATION.
CHAP. III (ART. 6) : AVANCEMENT. MODALITES DE PROMOTION AU CHOIX AU GRADE D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE 1ERE CATEGORIE.
CHAP. IV (ART. 7) : DETACHEMENT.
CHAP. V (ART. 8 A 12) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES DEMANDES D'INTEGRATION SONT SOUMISES A UNE COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION (COMPOSITION ET COMPETENCES).
FIXATION DU POURCENTAGE DE NOMBRE D'EMPLOIS DE 1ERE CATEGORIE JUSQU'AU 31-12-2000.
APPLICATION DES ART. 2 ET 22 DE LA LOI 83-634 MODIFIEE.
Texte totalement abrogé.