Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
    Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
    Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne en date du 20 décembre 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Application de l'article 48 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.‎
Le présent décret a pour but de traiter la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires. ‎
Fondé sur l'article L. 1 du code de la santé publique, il transpose au secteur maritime les dispositions des ‎décrets n° 96-97 du 7 février 1996 (décret santé) et n° 96-1133 du 24 décembre 1996: il rappelle, en les précisant, les mesures prévues dans le ‎cadre du décret n° ‎96-1133 et reprend point par point les dispositions du décret n° ‎96-97 en leur ‎apportant les aménagements nécessaires eu égard aux spécificités des navires. En particulier : les ‎navires de plaisance à usage personnel sont exclus du champ d'application du paragraphe II (le décret ‎n° ‎96-97 exclut les maisons individuelles) ; l'armateur se substitue au propriétaire d'immeuble ‎mentionné dans le décret n° ‎96-97 ; les experts de sociétés de classification agréées prévues dans le ‎décret n° ‎84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord ‎des navires et la prévention de la pollution, sont compétents pour la recherche de flocages, de ‎calorifugeages et de faux-plafonds à bord des navires ; en cas d'enlèvement des flocages, des ‎calorifugeages et de faux-plafonds contenant de l'amiante, leur débarquement à terre est requis et, si ‎le navire se trouve dans un port français, le transport et l'élimination de ces matériaux doivent être ‎effectués conformément aux dispositions de la loi n° ‎75-633 du 15 juillet 1975 ; les autorités de ‎contrôle sont celles relevant du ministère chargé de la marine marchande.‎
Texte totalement abrogé au 1er juillet 2018, sauf en ce qui concerne les navires mentionnés aux 1° et 2° du I abrogé au 1er janvier 2019 (décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017).