Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu la loi no 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des     personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans     les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;      Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du     personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier     du personnel technique et de formation professionnelle des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié relatif au statut     particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des     infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la     protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Le Comité consultatif de Nouvelle-Calédonie informé;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
LE DECRET A POUR OBJET D'INTEGRER DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT LES AGENTS DU SERVICE PENITENTIAIRE DU TERRITOIRE.
LES MODALITES D'INTEGRATION PROPOSEES PERMETTENT DE CLARIFIER LA SITUATION STATUTAIRE DE TOUS LES AGENTS QUI  EN FONT LA DEMANDE ET RECLASSENT LES AGENTS DANS LES CORPS ET GRADES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS EXERCEES DANS LE CADRE TERRITORIAL.