La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la directive 96/55/CE du 4 septembre 1996 portant deuxième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
    Vu la directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 1997 portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
    Vu la directive 97/10/CE du 26 février 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
    Vu la directive 97/64/CE du 10 novembre 1997 portant quatrième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (huiles lampantes) ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5152 et R. 5161 ;
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
    Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des substances chimiques ;
    Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 07-08-1997 CONCERNANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS CHLOREES DESTINEES A LA MISE SUR LE MARCHE A DESTINATION DU PUBLIC.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-02-1993 POUR LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS NE DEVANT PAS CONTENIR DE COLORANT SAUF SI CE COLORANT EST IMPOSE POUR DES RAISONS FISCALES,NI DE PARFUM (MENTION OBLIGATOIRE).
LES SUBSTANCES FIGURANT AUX ANNEXE I (SUBSTANCES CANCEROGENES),II (SUBSTANCES MUTAGENES) ET III (SUBSTANCES TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION) DE L'ARRETE DU 07-08-1997 SONT REMPLACEES,RESPECTIVEMENT PAR LES POINTS 29,LE POINT 30 ET LES POINTS 31 DE L'APPENDICE DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 9756 CEE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 20-10-1997 (JOCE N0 L333 DU 04-12-1997).
LES NOTES Y CITEES SONT APPLICABLES A CERTAINES SUBSTANCES CLASSEES CANCEROGENES SELON L'INDICATION DONNEE DANS L'APPENDICE CITE AU POINT 29 DE CETTE MEME DIRECTIVE.
DANS L'INTITULE DES PHRASES DE RISQUES: R45,R46 ET R49 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-07-1997 LE VERBE "PROVOQUER" EST REMPLACE PAR LE VERBE "CAUSER".DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DEFINIES DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-07-1997,LA PHRASE "RESERVE AUX UTILISATEURS PROFESSIONNELS.ATTENTION,EVITER L'EXPOSITION,SE PROCURER DES INSTRUCTIONS SPECIALES AVANT L'UTILISATION" EST REMPLACEE PAR "RESERVE AUX UTILISATEURS PROFESSIONNELS".
ENTREE EN VIGUEUR: ART. 1 ET 4 DES ME 06-11-1998; ART. 2 DES LE 31-12-1998; ART. 3 DES LE 01-03-1999.
TRANSPOSITIONS DES DIRECTIVES:
9655 CE DU 04-09-1996 PORTANT 2EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES;
9756 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 20-10-1997 PORTANT 16EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76769 PRECITEE;
9710 CE DU 26-01-1997 PORTANT 3EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 SUSVISEE;
9764 CE DU 10-11-1997 PORTANT 4EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 PRECITEE (HUILES LAMPANTES).