Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII     au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes     VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de la décision du 25 novembre     1993 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994     portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de la décision du 31 janvier     1994 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994     portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant agrément de la décision du 31 mars 1994     des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant     maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du     1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant agrément de la décision du 16 mai 1994     des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant     maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du     1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant agrément de la décision du 22     septembre 1994 des organisations signataires de la convention du 1er janvier     1994 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
      Vu la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier     1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X     dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 octobre 1995;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 27-09-1995 DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
LA PRESENTE DECISION S'APPLIQUE DU 01-10-1995 AU 31-03-1996.