Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;
 Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil établissant le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment le règlement (CE) n° 2419-2001 du 11 décembre 2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002 de la Commission ;
 Vu le règlement (CE) n° 672-2001 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1750 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257-1999 ;
 Vu le code rural, notamment les livres II et III et les articles L. 311-1, L. 311-3, L. 314-1, R. 214-15 à R. 214-33, R. 311-2, R. 313-14-2 et R. 341-7 à R. 341-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 20 et L. 46 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 442-2 et L. 480-4 ;
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 152-3, L. 263-2, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6 et L. 631-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414-3 ;
 Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, notamment son article 44 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
 Vu le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
 Vu le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, modifié par le décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont soumises aux modalités de gestion définies par le règlement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements et son règlement d'application, le règlement (CE) 445/2002 de la Commission du 26 février 2002. Elles sont d'application obligatoire par les Etats membres. En France, il existe déjà un dispositif qui permet aux agriculteurs de mettre en oeuvre les mesures agroenvironnementales, c'est le contrat territorial d'exploitation (CTE). Mais comme le CTE ne couvrira pas la surface potentiellement éligible aux MAE, il est nécessaire de mettre en place un dispositif complémentaire qui soit ouvert notamment aux agriculteurs qui ne sont pas éligibles au CTE ainsi qu'à ceux qui n'ont que de petites surfaces dans les milieux sensibles du point de vue de l'environnement. Le présent décret a pour effet de mettre en place la possibilité pour les agriculteurs de souscrire un engagement agroenvironnemental. Celui-ci est directement inspiré du volet agroenvironnemental du CTE. Son but est d'assurer la continuité territoriale dans le traitement de l'agroenvironnement. Ce décret dispose qu'il appartient au Préfet de décider sur quels territoires l'engagement agroenvironnemental sera ouvert aux agriculteurs. Les mesures agroenvironnementales concernées sont les mêmes que pour le CTE, à savoir celles qui figurent à l'annexe B du plan de développement rural national et dans les documents des synthèses régionales.