Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 06-06-1988.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 3); REMPLACE LES ART. 3,8,10; AJOUTE LES ART. 3-BIS ET 8-BIS A L'ARRETE SUSVISE DE 1989.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 07-12-1989.
APPLICATION DU DECRET 86441 DU 14-03-1986.
LES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES AU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS,AUX CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS,DES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS,DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS,DES ASSISTANTS OU DES ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL,DES INFIRMIERS OU DES INFIRMIERES ET AU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE PEUVENT DEMANDER,LORS DE LEUR INSCRIPTION,A SUBIR,EN CAS D'ADMISSIBILITE,UNE EPREUVE ORALE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION.
POUR LES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS,DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS,DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE ET DES AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE,L'EPREUVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION EST ECRITE.
REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE: MM. FORCE ROBERT,GUENOT MICHEL,HIPPERT GEORGES ET OPTAT GEORGES.
REPRESENTANTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: MM. HONORE ALAIN-FRANCIS,MALANGEAU PIERRE,MELIS JEAN-CLAUDE ET TILLIARD JACQUES.
SECRETAIRE DE LA COMMISSION: M. MAGUEUR HERVE.
FIN DE MANDAT ET DE FONCTIONS: 16-10-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT LE TABLEAU QUI FIGURE A L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DES EPREUVES ORALES DE MATHEMATIQUES.
MATHEMATIQUES (CHAP. 1 DU PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT).
MATHEMATIQUES (CHAP. II ET III DU PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT).
ANNULATION SUR 1985,D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 4500000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE V,CHAPITRE 55-21 (URBANISME ET PAYSAGES: ASSISTANCE TECHNIQUES ET ETUDES: SERVITUDES D'URBANISME).
OUVERTURE SUR 1985,D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,CHAPITRE 55-20 (URBANISME ET PAYSAGES: ACQUISITIONS ET TRAVAUX REALISES PAR L'ETAT).
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: MM. THERY JEAN-FRANCOIS ET MARBACH CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE MM. ALLEGRE MAURICE ET FARGE YVES.
NOMINATION EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE: M. MAJOIE BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. KARSENTY JEAN-CLAUDE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: REMUNERATIONS DES STAGIAIRES ET INDEMNITES FORFAITAIRES.
DISPOSITION APPLICABLE EN FRANCE METROPOLITAINE,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DU DECRET 85468 DU 29-04-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
FIXATION A 45% AU PLUS DU POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERT AU TITRE DE CE CONCOURS LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION.
MODIFICATION DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. 1 (POSSIBILITE POUR LES MEMBRES DE DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER).
MODIFICATION DE L'ART. 2 (CONDITIONS DE REMPLACEMENT DES ELUS MEMBRES DU COMITE : ATTRIBUTION DU SIEGE AU SUIVANT DE LA LISTE).
LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 3 EST COMPLETE : CHAQUE LISTE COMPORTE UN NOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR DE MOITIE AU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR.
REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 6 (LE COMITE SE REUNIT 2 FOIS PAR AN).
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE TITRE: COMBUSTIBLES LIQUIDES.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT,DE L'ENTREPOT ET DU TRANSVASEMENT DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS DES COMBUSTIBLES LIQUIDES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES MOTEURS THERMIQUES DONT SONT POURVUS LA PLUPART DES VEHICULES SUR PISTES ET,D'AUTRE PART,QUELQUES INSTALLATIONS SEMI-FIXES ET APPAREILS PORTABLES.
ABROGATION DE L'ART. 266,MODIFICATION DES ART. 256,257,267 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951.
ABROGATION DE L'ART. 225,DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 224 ET MODIFICATION DE L'ART. 226 DU DECRET 59285 DU 27-01-1959.
NOMINATION DE M. MONNET EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DES MAITRES D'OUVRAGES PUBLICS,EN REMPLACEMENT DE M. PICARD ET DE M. MESURET EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GISCLARD ET MME. BATTU EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. BERGES.
REMPLACEMENT DE L'ART. R5002 (COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA PHARMACOPEE) ET DE L'ART. R5005 (OBLIGATION FAITE AUX PHARMACIENS,MEDECINS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE DE POSSEDER AU MOINS UN EXEMPLAIRE DE LA PHARMACOPEE ET DE SES SUPPLEMENTS).
INSERTION D'UN ART. R5002-1 (DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA PHARMACOPEE),D'UN ART. R5002-2 (APPEL A DES EXPERTS ET COMPOSITION DE SOUS-COMMISSIONS) ET D'UN ART. R5002-3 (LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT ASSURE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 79146 (LA SUPERFICIE TOTALE DES EXPLOITATIONS APPARTENANT A UN MEME GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE NE DOIT PAS DEPASSER 15 FOIS LA SURFACE MINIMALE DEFINIE A L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 79145 DU 14-09-1979).
CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE NI LORSQUE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) EST CONSTITUE ENTRE LES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE JUSQU'AU QUATRIEME DEGRE INCLUS,DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA COOPERATION D'UN COMITE DE COOPERATION EN MATIERE DE SANTE.
MISSION.
COMPOSITION: 15 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE OU MEDICALE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE.
PRESIDENT: LE MINISTRE DE LA COOPERATION OU SON REPRESENTANT.
LE VICE-PRESIDENT EST CHOISI PARMI LES 15 PERSONNALITES.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA SOUS-DIRECTION DE LA SANTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (BRETAGNE-SUD: INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE DE GENIE INFORMATIQUE ET STATISTIQUE,VANNES)
Application de l'article 25 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
AUTORISATION DE LA CREATION D'UNE BRETELLE NORD DU DIFFUSEUR DE LA ROUTE NATIONALE 260 AU LIEUDIT LE GRAND-CLOS,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MURS-ERIGNE ET SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX CORRESPONDANTS,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/500 ANNEXE AU PRESENT ARRETE (MAINE-ET-LOIRE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,METZ),2 (INSTITUT UNIVERSITAIRE D'INGENIEURS DE LILLE-I)
Application de l'article 25 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74675 DU 31-07-1974.
TAUX MOYEN ANNUEL: 4340FRS ET TAUX MAXIMUM ANNUEL: 5789FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
APPLICATION DU REGLEMENT AUX NAVIRES DONT LA QUILLE AURA ETE POSEE OU DONT LA CONSTRUCTION SE TROUVE A UN STADE EQUIVALENT AU 01-10-1986.
L'ANNEXE N'EST PAS PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL MAIS ON PEUT SE LA PROCURER AU BCEOM (SOCIETE FRANCAISE D'INGENIERIE) 15 SQUARE MAX-HYMANS 75741 PARIS CEDEX 15.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 7686052FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES).
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE (260710FRS) ET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX (7425342FRS),ANNEXE JOINTE.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE ECONOMIQUE OU EN MATIERE DE CONCURRENCE ET DE CONSOMMATION:
M. JACQUES AZEMA;
MME. MONIQUE LORENCEAU;
M. JEAN PINEAU;
M. CHARLES URBAIN.
M. JEAN PINEAU EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.
AU TITRE DES PERSONNALITES EXERCANT OU AYANT EXERCE LEURS ACTIVITES DANS LES SECTEURS DE LA PRODUCTION,DE LA DISTRIBUTION,DE L'ARTISANAT,DES SERVICES OU DES PROFESSIONS LIBERALES:
M. JEAN CABUT;
M. RAYMOND CERRUTI;
M. GEORGES FLECHEUX;
M. ANDRE GAILLARD;
M. DANIEL SCHMIDT.
NOMINATION DE M. MICHEL CAMOIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE  (3EME TOUR),DE M. GILLES JOHANET,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR),DE M. MICHEL SCHNEIDER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR),DE M. PATRICK WALROFF,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (1ER TOUR) ET DE M. FRANCOIS THOMAZEAU,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (2EME TOUR).
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DANET EUGENE EN TANT QUE GOUVERNEUR MILITAIRE DE LILLE A COMPTER DU 10-04-1987.
M. LE GENERAL DE DIVISION LECLERC JACQUES EST NOMME INSPECTEUR DES RESERVES ET DE LA MOBILISATION DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 09-03-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE CARBONNEAUX JEAN EST NOMME INSPECTEUR DU TRAIN A COMPTER DU 02-04-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DAVID (PIERRE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS,COMMANDANT LA 11EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE ET COMMANDANT D'ARMES DELEGUE DE LA PLACE DE PARIS A COMPTER DU 01-03-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXAMEN DES PROJETS SUR LE PLAN DE LEUR QUALITE PLASTIQUE ET DE LEUR INTEGRATION A L'ARCHITECTURE PAR LA COMMISSION SPECIALISEE DU MINISTERE (MONTANT EGAL OU SUPERIEUR A 50000FRS),PAR LA COMMISSION REGIONALE (MONTANT COMPRIS ENTRE 10000 ET 50000FRS) PAR LE CONSEILLER ARTISTIQUE REGIONAL (MONTANT INFERIEUR A 10000FRS).
COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE CHARGEE D'ETUDIER LES PROJETS (PRESIDENT: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION OU SON REPRESENTANT).
REMPLACEMENT DE L'ART. 7,MODIFICATION DES ART. 2 ET 9 DE L'ARRETE DU 17-10-1980.
RECT. JO DU 20-09-1963    P8469
MODIFICATION DU TITRE II (ART. 22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40,41,42,48 ET 50); ABROGATION DES ART. 45 ET 49 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949 (TRANSPORTS DE MARCHANDISES).
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART. 2 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA PENSION OU DE LA RENTE MINIMUM A LAQUELLE ONT DROIT CERTAINS AYANTS-DROIT D'ASSURES SOCIAUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXE I: PARTIE A (ANTIBIOTIQUES): SOUS LA POSITION E 711 VIRGINIAMYCINE,LES INDICATIONS CONCERNANT LES VEAUX SONT REMPLACEES.LA POSITION E 715 AVOPARCINE EST COMPLETEE (DINDONS D'ENGRAISSEMENT).
PARITE D (COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES),LES POSITIONS E 757 MONENSIN SODIUM ET E 758 ROBENIDINE SONT COMPLETEES.
PARTIE F (MATIERES COLORANTES Y COMPRIS LES PIMENTS) EST REMPLACEE;
PARTIE I (OLIGO-ELEMENTS) SOUS LA POSITION E 4 CUIVRE-CU,LES INDICATIONS FIGURANT DANS LA COLONNE "TENEUR MAXIMALE DE L'ELEMENT EN PPM DE L'ALIMENT COMPLET" SONT REMPLACEES.
ADJONCTION DU METHIONATE DE CUIVRE.
ANNEXE II: PARTIE A (ANTIBIOTIQUES): SUPPRESSION DE LA POSITION 17 LINCOMYCINE.
PARTIE B (COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES),LA POSITION 26 (NARASIN) EST AJOUTEE.
PARTIE C (EMULSIFIANTS,STABILISANTS,EPAISSISSANTS ET GELIFIANTS) LES POSITIONS 19,20,22,23,27 SONT SUPPRIMEES.
PARTIE D-BIS (OLIGO-ELEMENTS),REMPLACEMENT DES INDICATIONS FIGURANT SOUS LA POSITION 3 "CUIVRE".
FIXANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET NO 60181 DU 24-02-1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DES TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL TELEPHONISTE DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST DESTINE A CONSACRER LES PERSONNALITES DONT L'OEUVRE,LA CARRIERE OU LE TRAVAIL ONT PARTICULIEREMENT SERVI LE CINEMA FRANCAIS.
IL EST DECERNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA ET ATTRIBUE SUR PROPOSITION D'UN JURY PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
MODIFICATION DES ART. 1ER, 3, 6, 8, 11, 12, 15, 16, 18, 20, 23, 24
ADJONCTION DES ART. 4-1, 17-1, 29-1, 31-1, 33-1, 34-1, 34-2, 34-3, 34-4, 34-5, 34-6, 34-7, 34-8, 34-9, 34-11 ET 36-1
ABROGATION DES DECRETS 48991 DU 19-06-1948,
491501 DU 22-11-1949,
 50615 DU 30-05-1950,
511315 DU 16-11-1951,
DU 15-01-1952,
DES ART. 9, 13, 21 ET 26 DU DECRET 53830 DU 15-09-1953,
DU DECRET 531204 DU 28-11-1953,
DU D. 551 DU 03-01-1955.
 ABROGATION DES ARRETES DES 19-06-1948, 26-11-1949, 25-03-1950, 20-06-1950, 29-02-1952, 12-05-1952, 22-12-1952, SUR LES CONDITIONS DE MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES ET PENSIONS.
AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS: M. LEMOINE ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. NAHON.
AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANT DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION: MLLE. MERIGOT LYDIA,EN REMPLACEMENT DE M. TRINCAL PIERRE.
FIN DE MANDAT: 31-10-1985.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 ALINEA 4 SUR LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE CIVIQUE.
COMPLETE L'ART. 9 : SUR LES CONSEQUENCES DE L'INDIGNITE NATIONALE.
 COMPLETE L'ART. 11 (POSSIBILITE DE PRONONCER L'INDIGNITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ALINEA 1).
L'EXPRESSION "SECTION SPECIALE" EST REMPLACEE PAR "CHAMBRE CIVIQUE" AUX ART. 2 (ALINEA 2) 4, 10 (ALINEAS 1 ET 2) ET 11.
ART. 1 ET 2: MODIFIE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82297 PRECITEE ET L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82298.
PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1986 DE L'APPLICATION DES ORDONNANCES ORGANISANT LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 82298.
L'INDEMNITE PERCUE EN PLUS DES REMUNERATIONS AFFERENTES A LEUR EMPLOI EST SUPPORTEE,POUR LES PERSONNEL NON HOSPITALIERS A RAISON DES DEUX TIERS PAR LE FONDS DE COMPENSATION DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES REGIONS,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS,ET D'UN TIERS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA COTISATION ASSISE SUR LES REMUNERATIONS DUES A COMPTER DU 01-07-1988,MENTIONNE A L'ART. 3 (3EMEMENT DU PARAG. 1) DE LA LOI DU 12-07-1937 EST PORTE A 16,80% ET CELUI DE LA COTISATION PRECOMPTEE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE DUS A COMPTER DU 01-07-1988,MENTIONNE A L'ART. 18 DU DECRET 851093 DU 11-10-1985 EST PORTE A 2,65%.
CREATION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE A AULNAY-SOUS-BOIS.
MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 581286 CONFORMEMENT AU TABLEAU A (ANNEXE).
MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 581286 CONFORMEMENT AU TABLEAU B ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET CEUX DE BELFORT,GAP ET BRIANCON.
MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 CONFORMEMENT AU TABLEAU C ANNEXE EN CE QUI CONCERNE PLUSIEURS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY EXERCE DANS SON RESSORT LA TOTALITE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU CIVIL ET AU PENAL AUX JURIDICTIONS DU MEME ORDRE.
MESURES DIVERSES CONCERNANT LES JURIDICTIONS DONT LE RESSORT EST REDUIT,LES TRIBUNAUX OU UNE CATEGORIE D'EMPLOIS EST SUPPRIMEE,CEUX OU LES EFFECTIFS SONT MODIFIES.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 67914 FIXANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY.
ABROGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 11 ALINEA 2 LES DISPOSITIONS DES DECRETS 67753 DU 01-09-1967 ET 67914 DU 19-10-1967 EN CE QU'ELLES FIXENT LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,PONTOISE ET BOBIGNY AINSI QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE SIEGEANT EN SEINE-ST-DENIS,VAL-DE-MARNE ET HAUTS-DE-SEINE.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 11-07-1971 SAUF LES ART. 1,2 ET 3 (POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS) 4 (POUR LES TGI DU RESSORT DE CETTE MEME COUR),5 ET 10 ALINEA 2 QUI ENTRERONT A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX,DATE QUI NE DEVRA PAS ETRE POSTERIEURE AU 15-09-1972.
REMPLACE LE TAUX DE 7,7% PAR CELUI DE 7,9% A L'ART. 28 (I) DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 ET A L'ART. 33 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967.
APPLICATION AUX REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 01-07-1988.
AUX ART. D712-38 ET D713-15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES TAUX DE 14,45% ET DE 4,75% SONT REMPLACES PAR LES TAUX DE 14,85% ET DE 5,45%.
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET DU 20-09-1967.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 30-09-1967.
REMPLACE LES TAUX "14,45%" ET "4,75%" PAR "14,85%" ET "5,15%".
MODIFIE L'ART. 2 DUDIT DECRET.
REMPLACE LES TAUX DE "16,25%" ET "4,75%" PAR "16,65%" ET "5,15%".
AUX ART D712-39 ET D713-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE TAUX DE "2,25%" EST REMPLACE PAR LE TAUX DE "2,65%".
REMPLACE LE TAUX PREVU A L'ART. 3 DU DECRET DU 30-09-1967 (2,25% PAR 2,65%).
APPLICABLE AUX GAINS,REMUNERATIONS,TRAITEMENTS OU SOLDES ET PENSIONS DE VIEILLESSE VERSES A COMPTER DU 01-07-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU PLAN NATIONAL D'UN CAP TAILLEUR A DEUX OPTIONS:
OPTION VESTON;
OPTION PANTALON-GILET.
LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1953,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 12-06-1959 ET 05-08-1966,CREANT 2 CAP: APIECAGE ET PANTALON-GILET,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1984.
Texte totalement abrogé
ORGANISANT LES STRUCTURES DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE, DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
ABROGE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE PERFECTIONNEMENT PRECEDEMMENT INSTITUES AUPRES DES ETABLISSEMENTS CI-DESSUS, AYANT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE DU 24-10-1967.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 8 : (CONDITIONS DE NOMINATION DIRECTE AUX FONCTIONS JUDICIAIRES), DE L'ART. 8-2 : (REPARTITION DES EMPLOIS OUVERTS AU TITRE DE L'ART. 30 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958), DE L'ART. 9 (CONDITIONS D'ACCESSION AUX FONCTIONS DU 2E GROUPE DU 2E GRADE), DE L'ART. 10 : (CONDITIONS DE PROMOTION AU PREMIER GRADE) ET DE L'ART. 23 : (CONDITIONS DE NOMINATION AUX FONCTIONS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION)
AJOUTE UN ART. 35-I (SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE)
ABROGE L'ART. 24 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 ET L'ART. 12 DU DECRET 68364 DU 23-04-1968.
RUR. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1234-3 ET 1234-15 DU CODE RURAL (ISSUS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 66950 DU 22 décembre 1966
- GARANTIES MINIMALES DE L'ASSURANCE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE (ART. 1 A 4)
- CAS PARTICULIERS D'ATTRIBUTION DES PENSIONS D'INVALIDITE (ART. 5 A 9)
 - CONTESTATIONS SUR LA NATURE DU RISQUE (ART. 10 ET 14)
- DISPOSITIONS D'APPLICATION (ART. 15 ET 16)
RECT.181070        P9680
AUTORISANT LE DOYEN DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS A DELEGUER SA SIGNATURE ET SES POUVOIRS ET PROROGATION DE SES FONCTIONS JUSQU'A L'ERECTION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DES UNIVERSITES DE PARIS-I, II, IX, XII & XIII.
INTERDICTION DE L'OUVERTURE AUPRES D'UNE CAISSE D'EPARGNE D'UN PREMIER LIVRET PAR TOUTE PERSONNE DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE SPECIAL SUR LIVRET D'UNE CAISSE DE CREDIT MUTUEL.
ET MODIFIE L'ART. 2 : OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL SUR LIVRET.
34111 ET 34117
FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES CGT-FO ; FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES ET SIEUR FIOLE
 ANNULATION PAR LE CE DU DECRET 541085 DU 08-11-1954 RELATIF A L'ATTRIBUTION, A TITRE PROVISOIRE, D'UNE PRIME HIERARCHIQUE, POUR EXCES DE POUVOIR
MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT, DE CELLES DE LA LOI DU 19-10-1946.
NOTE AJDA 1961    P165.
73359: UNION SYNDICALE DES DEBITANTS DE VINS ET RESTAURATEURS.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT DECLARANT L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23-06-1942 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL A DETERMINE POUR L'APPLICATION DES ASSURANCES SOCIALES,LES REGLES D'EVALUATION DU SALAIRE DES EMPLOYES REMUNERES PAR DES POURBOIRES,DANS LES HOTELS,RESTAURANTS,DEBITS DE BOISSONS ET AUTRES ETABLISSEMENTS DE DENREES ALIMENTAIRES EN TANT QUE LEDIT DECRET SE REFERE POUR CETTE EVALUATION AUX REGIES POSEES PAR L'ADDITIF A LA CONVENTION DU 18-11-1936 (ADDITIF INTERVENU IRREGULIEREMENT ENTRE LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE ET DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS D'OUVRIERS ET EMPLOYES).
EN NE PRENANT PAS,DANS LE DELAI PRESCRIT,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 9389 DU 25-10-1993 RELATIVE A L'APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES DES TAXES SUR CERTAINS VEHICULES UTILISES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE,AINSI QUE DES PEAGES ET DROITS D'USAGE PERCUS POUR L'UTILISATION DE CERTAINES INFRASTRUCTURES,LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L'ART. 13 (PARAG. 1: AL. 1) DE LADITE DIRECTIVE.
LA FRANCE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD SE SUBSTITUENT A CELLES DE L'ACCORD SIGNE LE 08-10-1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES ET L'ECHANGE DE LETTRES DU 11-03-1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1979.
ANNULANT POUR ILLEGALITE LE DECRET DU 13-07-1946 RELATIF AU MAINTIEN DANS LES DEPARTEMENTS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE DU 21-09-1946 PRIS POUR SON APPLICATION ALORS QU'IL N'APPARTENAIT QU'AU LEGISLATEUR DE DETERMINER LE REGIME APPLICABLE AUX PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
UNION DE LA PROPRIETE BATIE DE FRANCE
ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 11-10-1945 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, DE L'INTERIEUR, DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ONT FIXE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES ET PLUS DE 60 SENATEURS,A DECLARE LA LOI 971164 CONFORME A LA CONSTITUTION REJETANT AINSI LA DEMANDE D'ANNULATION POUR VICE DE PROCEDURE: LES ANNEXES DU PROJET DE LOI AYANT ETE DISTRIBUEES DANS UN DELAI SUFFISANT POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES DES DEPUTES.
LE CONSEIL CONSIDERE QUE L'ART. 5 FIXE DES TAUX D'IMPOSITION QUI NE SONT PAS SPECIFIQUES A DES CATEGORIES SOCIO-PROFESSIONNELLES.
SUR L'ART. 9 LES DISPOSITIONS INSEREES AU CODE GENERAL DES IMPOTS (NOTAMMENT L'ART. 204 A) NE CONCERNENT QUE DES PRELEVEMENTS,SA FINALITE SOCIALE,LE GRIEF EST INOPERANT D'AUTANT QUE LA CRITIQUE DE NON RESPECT DE L'EGALITE DEVANT LA CHARGE PUBLIQUE NE PEUT ETRE RETENUE QUE POUR DES DISPOSITIONS PRISES ISOLEMENT ET NON POUR DES COMBINAISONS DE MESURES.
SUR L'ART. 12 LA DIFFERENCE FAITE PAR LA LOI ENTRE LE TRAITEMENT DES LABORATOIRES ET DES GROSSISTES DISTRIBUTEURS SE FONDS SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET RATIONNELS EN RAPPORT AVEC LES BUTSQUE S'EST FIXE LE LEGISLATEUR.
SUR L'ART. 21 ET 27 LE CONSEIL RECONNAIT AU LEGISLATEUR LA FACULTE DE VALIDER RETROACTIVEMENT PAR LA LOI DES ACTES ADMINISTRATIFS (SAUF EN MATIERE REPRESSIVE),DANS UN BUT D'INTERET GENERAL OU D'UNE EXIGENCE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
SUR L'ART. 23 L'UNIVERSALITE DU VERSEMENT D'UNE ALLOCATION (FAMILIALE) N'EST NULLEMENT UNE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
SUR L'ART. 24 POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL IL REVIENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE DETERMINER LA FRACTION DES COTISATIONS SOCIALES,PATRONALES ET SALARIALES LEGALES OU CONVENTIONNELLES ET LES DIVERS PLAFONDS PREVUS PAR LE LEGISLATEUR POUR NE PAS CREER ENTRE LES FAMILLES DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT INJUSTIFIEES EN MATIERE D'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANTS A DOMICILE (AGED).
L'ART. 31 EST RECONNU COMME ETANT DU DOMAINE DE LA LOI.
LES ART. 5,9,12,21,23,24,27,31 SONT RECONNUS CONFORMES A LA CONSTITUTION.
ENSEIGNEMENT VETERINAIRE
 ART. 1 A 4 : ADMISSION DES ELEVES
 ART. 5 A 9 : ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE
 ART. 5 : ADMINISTRATION, CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR
 ART. 6 A 16 : CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT VETERINAIRE, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS
 ART. 17 : ABROGATION DES DECRETS DU 22-07-1943, 60955 DU 05-09-1960, ET DE L'ART. 23 DU DECRET 61632 DU 20-06-1961.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 DU DECRET 91312.
LE PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1979 ET ABROGE, A COMPTER DE LA MEME DATE, LE DECRET 72132 DU 10-02-1972 ET L'ARRETE DU 10-02-1972 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CONSTITUANT CHACUNE DES BIBLIOTHEQUES INTERUNIVERSITAIRES ET DES BIBLIOTHEQUES D'UNIVERSITE DES ACADEMIES DE PARIS, DE CRETEIL ET DE VERSAILLES.
ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-03-1996.APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-04-1996.ADMISSION JUSQU'AU 30-09-1996: DE LA MISE SUR LE MARCHE DE LA COMMERCIALISATION ET/OU DE L'EXPOSITION D'APPAREILS; DE LA DISTRIBUTION DES COMMUNICATIONS SOUS FORME IMPRIMEE VISEE A L'ART. 2 PARAG. 4 DE LA PRESENTE DIRECTIVE QUI NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 11-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-01-1996 APPLICABLE DEPUIS CETTE DATE AUX NOUVEAUX TYPES DE VEHICULES,DE COMPOSANTS ET ENTITES TECHNIQUES.CEPENDANT POUR LA VENTE DE LA MISE EN SERVICE DES NOUVEAUX COMPOSANTS ET ENTITES TECHNIQUES,LA PRESENTE DIRECTIVE N'EST APPLICABLE QU'A COMPTER DU 01-10-2002.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS SANITAIRES AERIENS
MODIFIANT LE DECRET 73384 DU 27-03-1973 RELATIF AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES.
INSERE UN ART. 7-1 (REMBOURSEMENTS AFFERENTS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIS EN CHARGE PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
(ART. 1 : ROLE DU DIRECTEUR, ART. 2 : ECHELONS ET DUREE DANS CHAQUE ECHELON :
4 : PERSONNES PROMUES A CET EMPLOI ;
5 : CONSEQUENCES D'UNE NOMINATION A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES POSTES DE 1ERE CLASSE)
DANS L'INTITULE ET LE TEXTE DES DIFFERENTS ARTICLES, LES MOTS "TRI POSTAL SONT REMPLACES PAR DES POSTES".
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
ABROGATION DU DECRET 651121 DU 17-12-1965 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE MISE A LA CHARGE DES SOCIETES PARISIENNES DE COURSES DE CHEVAUX, MODIFIE.
PORTANT EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, ASSIMILATION D'EMPLOIS, DES CADRES D'EXTINCTION DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A DES EMPLOIS EXISTANTS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
 APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.
 INDICES DE TRAITEMENT.
DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE
 REGLEMENTATION DE LA RESERVE, SERIE D'INTERDICTIONS (INTRODUCTION DE GRAINES, SEMIS, PLANTS, GREFFONS, BOUTURES DE VEGETAUX, DESTRUCTION DES VEGETAUX ET D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES DANS UN BUT AUTRE QUE L'AMELIORATION DES BIOTOPES ET DE LA GESTION FORESTIERE NORMALE)
INTERDICTION DE LA CHASSE, DE TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, DE TOUT TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE MODIFIANT L'ETAT OU L'ASPECT DE LA RESERVE, DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DE TOUS VEHICULES A MOTEUR, DE LA DETENTION OU DU PORT D'ARMES
 CREATION D'UN COMITE DE GESTION DE LA RESERVE CHARGE D'ASSISTER LE PREFET POUR L'ADMINISTRATION ET L'AMENAGEMENT DE LA RESERVE
PRESIDENCE DU COMITE PAR LE PREFET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 72527 DU 29-06-1972 (LE LOYER MENSUEL PAYE PAR LES PERSONNES RESIDANT DANS UN ENSEMBLE DOTE DE SERVICES COLLECTIFS EST REPUTE EGAL A 365FRS POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS ET 440FRS POUR CERTAINES PERSONNES AGEES,AU LIEU DE 330FRS ET 400FRS).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENDRONT EFFET AU 01-07-1980.
MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCOMBANT A LA FRANCE POUR NE PAS AVOIR ETABLI DANS LES DELAIS PRESCRITS LES PROGRAMMES DES TONNAGES ET/OU LES VOLUMES DES EMBALLAGES POUR LIQUIDES ALIMENTAIRES CONTENUS DANS LES DECHETS MENAGERS DEVANT ETRE ELIMINES DEFINITIVEMENT,PREVUS A L'ART. 3 DE LA DIRECTIVE 85339 CEE DU 27-06-1985,CONCERNANT LES EMBALLAGES POUR LIQUIDES ALIMENTAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 25 DU DECRET SUSVISE: LA MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES PEUT S'ADJOINDRE,A TITRE TEMPORAIRE,DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE POUR REALISER DES ETUDES DONT LA CHARGE FINANCIERE EST IMPUTEE SUR LE FONDS DE CONCOURS VISES A L'ART. 21.
SUSPENSION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES AVIS AUX IMPORTATEURS AU JO DES 1, 2 ET 03-01-1956, 06-04-1956, 08-09-1956, 06-02-1957, 24-03-1957, RELATIFS A LA LIBERATION DES ECHANGES DANS LE CADRE DE L'OECE.
SUSPENSION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES AVIS AUX IMPORTATEURS AU JO DES 1, 2 ET 3-01-1956, 6-02-1957, RELATIFS A LA LIBERATION A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS ET DU CANADA OU DE LEURS TERRITOIRES DEPENDANTS.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE GUEBWILLER" (HAUT-RHIN),ATTRIBUE PAR DECRET DU 16-03-1987 AUX SOCIETES CLYDE PETROLEUM ET ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES CLYDE EXPRO,ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,GAS COUNCIL (EXPLORATION) LIMITED ET ENTREPRISE OIL EXPLORATION LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION.
FIXATION DU MONTANT DES TAXES NATIONALES A PERCEVOIR SUR LES CEREALES LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS: COTISATION DE SOLIDARITE,TAXE BAPSA PRODUCTEURS,TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA),TAXE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER (FASC) ET TAXE DE STOCKAGE.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MELLE. ANNE LE LORIER (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),MM. PIERRE-RENE LEMAS (INTERIEUR) ET CLAUDE GAILLARD (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),EN REMPLACEMENT DE MM. THIERRY AULAGNON,PATRICK BOUQUETET,JEAN-CHRISTOPHE DE BOUTEILLER.
FIN DE MANDAT: 13-06-1989.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME,DONT LE SIEGE SOCIALE EST LE DAMIER,SAINT-GEORGES-D'OLERON (CHARENTE-MARITIME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DES YVELINES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 31,RUE D'ANJOU,A VERSAILLES (YVELINES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
M. BOUQUET PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-02-1989.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861317 DU 30-12-1986 (INSTITUTION D'UN REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS QUI QUITTENT LE REGIME DU FORFAIT).
REGLES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE (ART. 1 ET 2).
OBLIGATIONS COMPTABLES ET DECLARATIVES DES EXPLOITANTS SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE (ART. 3 ET 4).
REGLES APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT DE REGIME D'IMPOSITION (ART. 5,6,7,8).
COMPLETE LES PARAG. 3-1-2 (DEMANDE DE RESERVATION) ET 3-2-2 (DECISIONS D'ATTRIBUTION); MODIFIE LE PARAG. 2-1 (TABLEAU DES REGLES DE GESTION: CATEGORIE DE FOURNISSEURS); CREE UN NOUVEAU PARAG. 4-6 RELATIF AUX NUMEROS D'ACCES A DES SERVICES DE RESEAU PRIVE VIRTUEL (RPV) A L'ANNEXE DE LA DECISION 98-75 DU 03-02-1998.
MME. NICOLE PRADAIN,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 25-05-1989 ET EN APPLICATION DE LA LOI 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,MAINTENUE EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE JUSQU'AU 24-05-1992.
APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'USAGE DE CHACUNE DES CINQ FREQUENCES ALLOUEES A LA FRANCE (CANAL 1,CANAL 5,CANAL 9,CANAL 13 ET CANAL 17) POUR LA RADIODIFFUSION SONORE ET LA TELEVISION PAR SATELLITE.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
ANNEXES JOINTES.
L'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 71 RUE AMPERE,A PARIS (75017),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DU HAUT-RHIN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A THANN (HAUT-RHIN),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 06-02-1976,LE BACCALAUREAT MATHEMATIQUES ET SCIENCES DE LA NATURE (SERIE D) DELIVRE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PERMET A SON TITULAIRE D'ATTESTER D'UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE AU SENS DU 2EME ALINEA DE L'ART. 2 DU MEME ARRETE. 
ABROGATION DE LA DECISION DU 19-07-1976 RELATIVE AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE,OPTION AGRONOMIE) ET BACCALAUREAT MATHEMATIQUES ET SCIENCES DE LA NATURE (SERIE D).
LE TAUX D'AUGMENTATION DE 3,32% CORRESPOND A L'EVOLUTION DU SALAIRE MOYEN,PAR TETE DES SALARIES DES ENTREPRISES NON FINANCIERES NON AGRICOLES POUR L'ANNEE CIVILE 1987,ESTIMEE PAR LA COMMISSION DES COMPTES DE LA NATION (3,3%) ET A L'EVOLUTION MOYENNE DU TAUX DU SALAIRE MENSUEL DES OUVRIERS PENDANT LA PERIODE DU 01-10-1986 AU 01-10-1987 (PLAFOND: 9950FRS PAR MOIS).
A COMPTER DU 01-07-1988,LE PLAFOND EST FIXE A 10110FRS PAR MOIS,VALEUR OBTENUE PAR MAJORATION DE 1,60% DE LA VALEUR AU 01-01-1988 (ART. D242-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
CETTE REVALORISATION CONSTITUE UNE ANTICIPATION SUR CELLE QUI INTERVIENDRA LE 01-01-1989.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MAURICETTE GAILLOURDET EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
POUR L'ANNEE 1988,AUGMENTATION MOYENNE DE L'ORDRE DE 10% DES TAUX,L'AUGMENTATION DE LA TAXE ACQUITTEE PAR LES PECHEURS PROFESSIONNELS ETANT LIMITE A 2,4%.
INSCRIPTION DES LIGNES DE FONDS A LA RUBRIQUE 4-B.
INSCRIPTION DE LA PECHE DE LA GRENOUILLE A LA RUBRIQUE 4-B.
LA TAXE SUPPLEMENTAIRE SAUMON ACQUITTEE PAR LES PECHEURS AMATEURS N'EST PLUS PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE MARQUES D'IDENTIFICATION DELIVREES A CHAQUE PECHEUR A SA DEMANDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
MODIFIE LES ART. R351-11 (AL. 1),R351-12 (AL. 1),R351-13 (AL. 1,2),R351-29,RELATIFS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET R356-2 RELATIF A L'ASSURANCE VEUVAGE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SAUVEGARDE LES DROITS A PENSION DES AIDES A DOMICILE EXONERES DE COTISATION.
VALIDE GRATUITEMENT LES PERIODES DE SERVICE DE L'ALLOCATION DE CONVERSION PREVUE A L'ART. L322-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CETTE ALLOCATION.
COMPLEMENT DU 3EME AL. DE L'ART. SUSVISE PAR UN 11EMEMENT: PRESENTATION PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES OBSERVATIONS EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN MATIERE D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT PAR LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT.
MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. SUSVISE: "DANS LES CAS MENTIONNES AUX 3EMEMENT A 9EMEMENT ET 11EMEMENT DE L'AL. PRECEDENT".
DECONCENTRATION DES PROCEDURES CONCERNANT LES RECOURS CONTENTIEUX DANS LE DOMAINE SUSVISE AU PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,QUI AURA LE SOIN DE PRESENTER DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEFENSE DE L'ETAT,LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT RESTANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE.
DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION A COMPTER DU 01-01-1988.
NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME,A COMPTER DU 01-01-1988 ET NE POUVANT EXCEDER UNE PERIODE DE 2 ANS,AFIN DE POURSUIVRE LA FINITION DE LA VILLE NOUVELLE ET L'AMENAGEMENT ULTERIEUR DU SITE.
ABROGATION DU DECRET 72478 DU 09-06-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 ET 9 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: LE GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE COMPREND 3 ECHELONS,LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL: 4 ECHELONS,LE GRADE DE COMMISSAIRE DE COMMISSAIRE DE POLICE: 7 ECHELONS ET 1 ECHELON EXCEPTIONNEL;
ART. 9: MODALITES D'ACCESSION AU CHOIX A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE LEUR GRADE.
ATTRIBUTION D'UN ECHELON EXCEPTIONNEL DOTE DE L'INDICE 620 AUX COMMISSAIRES JUSTIFIANT DE 2 ANS D'ANCIENNETE DANS LE 7EME ECHELON ET SE TROUVANT A MOINS D'UN AN DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DELEGATION DE COMPETENCE DONNEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS POUR REPRESENTER LES OBSERVATIONS EN DEFENSE AU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR INTRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CONTRE CELLES DE LEURS DECISIONS PORTANT REFUS OU RETRAIT D'UN AGREMENT AUQUEL EST SUBORDONNE L'OCTROI D'AVANTAGES FISCAUX.
ATTRIBUTION DE LA COMPETENCE DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE AU DELEGUE REGIONAL,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD AUX DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX COMPETENTS.
APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987.
Homologation à compter du 5 mars 1987 des normes françaises suivantes : électricité, mécanique, aéronautique et espace, automobile, motocycle, cycle, industries diverses.
Annulation à compter de la même des normes françaises suivantes : mécanique, banque, valeurs mobilières, assurance, astronautique et espace, automobile, motocycle, cycle, industries diverses.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRE-FRANCOIS RACINE AU NOM DU PRESIDENT DE LA COMMISSION POUR TOUS ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
EN CAS D'ABSENCE DE M. RACINE, M. JEAN-CHRISTOPHE DUFRESNE EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PRESIDENT TOUS ACTES SE RAPPORTANT A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE NOTAMMENT LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
Texte totalement abrogé à compter du 30 octobre 2005
RECT. EL 68 (15-03-1977) P. 35 ET EL 76 (24-03-1977) P. 26.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à compter du 01-07-1979.
VICE-PRESIDENT M. COSTA CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
 MEMBRES TITULAIRES : MM. LETOURNEUR, BARBET, HEUMANN ET ORDONNEAU, CONSEILLERS D'ETAT, MM. PLUYETTE, BRUNHES ET BOUCLY, CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION.
 MEMBRES SUPPLEANTS : MLLE. MEME, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ET M. JEAN ROUVIERE, AVOCAT HONORAIRE AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.
CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE. FIXE LES DIFFERENTS TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
AVIS MODIFIANT L'AVIS DU 1 JANVIER 1969 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3E AL. DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE. FIXE LE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES
MODIFIE LES INTITULES DES TITRES I ET II DUDIT DECRET ("LES MOTS DE LA COMMISSION PARITAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET NATIONALES) ET LES ARTICLES SUIVANTS:
L'ART. 1 (3E ET 4E): (ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION),
L'ART. 2: (COMPOSITION),
L'ART. 3: (PRESIDENCE DES SEANCES),
L'ART. 4 (AL. 1): (DUREE DU MANDAT DES MEMBRES),
L'ART. 6: (COMPETENCE: SOINS MEDICAUX ET DEPASSEMENTS DE TARIFS,
L'ART. 8 ET L'ART. 9: (MODALITES DE SAISINE),
L'ART. 10: (LISTE DE NOTORIETE),
L'ART. 11: (INSTRUCTION DES DOSSIERS MEDICAUX),
L'ART. 15 (AL. 1): (DELIBERATIONS,QUORUM EXIGE) ET L'ART. 16: (REGLEMENT INTERIEUR).
MODIFIE EGALEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE AUDIT DECRET DU 04-07-1960 ET NOTAMMENT L'ART. 3 DUDIT REGLEMENT (SOUS COMMISSIONS TECHNIQUES CHARGEES DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES),L'ART. 5: (LISTES DE NOTORIETE DES PRATICIENS: DROIT AUX DEPASSEMENTS D'HONORAIRES) ET ABROGE L'ART. 1 (PARAG. 2) DUDIT REGLEMENT: EXAMEN PAR LA COMMISSION DE L'OPPORTUNITE D'UNE REVISION DES TARIFS FIXES PAR LES CONVENTIONS NATIONALES.
COMPLETE EN OUTRE LE DECRET DU 04-07-1960 D'UN ART. 2-BIS INSTITUANT UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DUDIT DECRET (COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE, EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 65411 DU 26-05-1965 D'ACCORDER OU DE REFUSER LADITE AUTORISATION).
DE L'ART. 2 (FIXATION DU SIEGE DE CHAQUE COMMISSION AU CHEF-LIEU DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE).
DE L'ART. 3 (DELAI DANS LEQUEL LA COMMISSION STATUE SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION FORMULEES PAR LES ETABLISSEMENTS).
DE L'ART. 4 AL. 3 (RETRAIT POSSIBLE DE L'AUTORISATION EN CAS D'URGENCE).
DE L'ART. 5 AL. 1 (AUCUN REMBOURSEMENT ACCORDE POUR LES MALADES SOIGNES DANS UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE, SAUF CAS D'URGENCE).
DE L'ART. 9 (COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DEVANT LAQUELLE LES DECISIONS  DE LA COMMISSION REGIONALE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL).
 DE L'ART. 10-2 (MINISTRES POUVANT INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE).
DE L'ART. 14 (APPEL NON SUSPENSIF, SAUF EXCEPTION)
COMPLEMENT AUDIT DECRET PAR UN ART. 15 (MODALITES DUDIT DECRET FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL)
INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ATTRIBUEE AUX RETRAITES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS.
CAS TRAITES PAR LA PRESENTE INSTRUCTION: RETRAITE TITULAIRE DE DEUX PENSIONS D'ANCIENNETE OU D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ET D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE OU D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ET D'UNE PENSION DE REVERSION.
RETRAITE TITULAIRE DE DEUX PENSIONS PROVISIONNELLES ET D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ET D'UNE PENSION DE REVERSION.
HOMOLOGATION DE NORMES A COMPTER DU 30-11-1986: METALLURGIE;MECANIQUE;CHEMINS DE FER;BANQUE,VALEURS MOBILIERES,ASSURANCE;BATIMENT ET GENIE CIVIL;INDUSTRIES DIVERSES;PRODUITS DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES;NORMES FONDAMENTALES,NORMES GENERALES.
MAINTIEN EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 03-03-1989: MME. RUMEAU PATRICIA,EPOUSE BERGER,POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
POUR LA PERIODE DU 25-03-1989 AU 03-12-1989: MME. PETREAUX ANE,EPOUSE VUILLIEZ.
EST PLACEE EN POSITION DE DISPONIBILITE,A COMPTER DU 17-02-1989: MME. MICHELIN SYLVETTE,EPOUSE FINIELZ.
Fixation de l’échelonnement indiciaire applicable aux grades relevant de l’échelle I de rémunération de la catégorie D et des groupes III à VII de rémunération de la catégorie C institues par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-604 du 12 mai 2016).
(MODIFICATION DE L'ANNEXE A LA DECISION DU 01-02-1946 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS THERMAUX : CATEGORIE III 2E ECHELON, CATEGORIE IV 1ER ECHELON, 2EME ECHELON, CATEGORIE IV 1ER ECHELON, 2EME ECHELON)
LES ART. 4 ET 8 DU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES:
LE CESSIONNAIRE REALISANT UNE 1ERE INSTALLATION N'EST PLUS OBLIGE D'ETRE ATTRIBUTAIRE DE LA DOTATION D'INSTALLATION (DJA) MAIS DE REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR EN BENEFICIER.
AUTORISE LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE (DE MOINS DE 45 ANS) POUR LES EXPLOITATIONS DEJA EXISTANTES A METTRE EN VALEUR,APRES AGRANDISSEMENT,UNE SUPERFICIE INFERIEURE A TROIS FOIS LA SUPERFICIE MINIMUM D'INSTALLATION (AU LIEU DE DEUX FOIS AUPARAVANT).
MODIFICATION DES ART. R723-2,R723-3,R723-32 ET R723-44 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. R723-2 ET R723-3: COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS: AUGMENTATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL: 28 A 29 MEMBRES.
SUPPRESSION DU COLLEGE DES RETRAITES ANCIENS AVOUES ET AGREES ET DES GROUPEMENTS REGIONAUX AU PROFIT DE GROUPEMENTS CORRESPONDANT AU RESSORT D'UNE OU PLUSIEURS COURS D'APPEL.
ART. R723-32: PERIODES ASSIMILEES AUX PREIODES D'ASSURANCE: INCLUANT DANS CES PERIODES ASSIMILEES,LES PERIODES D'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE D'AVOCAT POUR REQUISITION AU TITRE D'UN SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE.
ART. R723-44: REGLES DE PRORATISATION DE LA PENSION DE REVERSION AU DECES D'UN ASSURE DECEDE NON REMARIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
SECTION I: CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION.
DIVISION DES EAUX MENTIONNEES A L'ART. 419 DU CODE RURAL EN LOTS.
ART. 13: CONSULTATION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA PECHE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR LES MODALITES DU LOTISSEMENT ET LES CLAUSES PARTICULIERES A CHAQUE LOT.
SECTION 2: MODALITES DE LOCATION DES LOTS.
SECTION 3: PROCEDURE D'ADJUDICATION PUBLIQUE.
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 761086 DU 29-11-1976.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT: CHAP. IV: EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DANS CERTAINES VOIES NON DOMANIALES (ART. R63).
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 19-03-1988   P3735 : ART. 15,18 ET 19,LIRE "3EME ET 4EME ALINEAS" AU LIEU DE "4EME ET 5EME ALINEAS"
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.LES COMMIS TERRITORIAUX CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOI ADMINISTRATIF DE CATEGORIE C COMPRENANT LES GRADES DE COMMIS (GROUPE V DE REMUNERATION) ET DE COMMIS PRINCIPAL (GROUPE VI DE REMUNERATION).
CHAP. II (ART. 3 A 6): CONDITIONS D'ACCES.PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE OU PAR PROMOTION INTERNE PAR INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
CHAP. III (ART. 7 A 9): NOMINATION ET TITULARISATION.DISPENSE DE STAGE POUR LES AGENTS DEJA FONCTIONNAIRES ET AYANT AU MOINS 2 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS DANS UN EMPLOI DE MEME NATURE.
CHAP. IV (ART. 10): AVANCEMENT.REGLES IDENTIQUES A CELLES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.JUSTIFICATION DE 6 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS DANS LE GRADE.L'EFFECTIF DE CES BENEFICIAIRES DOIT ETRE INFERIEUR A 25% DE L'EFFECTIF GLOBAL DES COMMIS ET COMMIS PRINCIPAUX DE LA COLLECTIVITE OU AU MOINS UN FONCTIONNAIRE.
CHAP. V (ART. 11 A 14): DETACHEMENT.POSSIBLE A EQUIVALENCE DE GRADE.LES FONCTIONNAIRES DETACHES DEPUIS 2ANS AU MOINS PEUVENT ETRE INTEGRES DANS LE CADRE D'EMPLOIS.
CHAP. VI (ART. 15 A 24): CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS: LES FONCTIONNAIRES RETROUVENT DANS LE CADRE DE LEUR SITUATION QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI AVEC CONSERVATION DU BENEFICE DU CHEVRONNEMENT.
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 (ART. 5).
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
IL AGIT PAR DELEGATION ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,DONT LES SERVICES SONT MIS A LSA DISPOSITION,NOTAMMENT LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE POUR SIGNER EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS ET CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA MER: TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA MER: TITRE III: SERVICES EXTERIEURS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-32)
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES AVIS PARUS LES 20-02-1948 ET 23-07-1947 QUI SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT TEXTE : - AVIS 20-02-1948 RELATIF AUX ECHANGES DE MARCHANDISES AVEC LA ZONE FRANCAISE D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE
 - AVIS DU 23-07-1948 RELATIF AUX ECHANGES DE MARCHANDISES AVEC LES ZONES BRITANNIQUE ET AMERICAINE EN ALLEMAGNE.
MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 2) DU DECRET DU 05-01-1987: FIXATION PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,POUR CHAQUE EMISSION LA LIMITE EN POURCENTAGE DANS LAQUELLE SONT ACCEPTES POUR CHAQUE ACQUISITION LES PAIEMENTS PAR REMISE DE TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973.