Publics concernés : tous les opérateurs du secteur vitivinicole intervenant dans l'élaboration des vins.
Objet : fixation des conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel (enrichissement) en vue de l'élaboration des vins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2012.
Notice : l'arrêté est pris sur la base de l'article 19 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques entrant en vigueur le 1er juillet 2012, qui procède à la déconcentration de la procédure d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins, des moûts de raisins ou des vins. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est effectuée dans les conditions et limites définies à l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié et par la réglementation nationale. Elle est effectuée selon les pratiques œnologiques mentionnées au point B de l'annexe XV bis du règlement précité et les règles fixées par la réglementation nationale.
L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles le préfet de région peut autoriser cette pratique lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement  OCM unique ) ;
Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2006-1300 du 23 octobre 2006 relatif à certaines techniques d'enrichissement pour la production de vins d'appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 29 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière vitivinicole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 27 juin 2012,
Arrêtent :
 Fait le 24 juillet 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard