Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement     d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des     trésoriers-payeurs généraux ;
      Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier     des agents de recouvrement du Trésor ;
      Vu le décret no 69-560 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut particulier     des agents huissiers du Trésor ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles et     des chefs de garage des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes aux corps d'agents des services extérieurs et aux corps     d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des     ministères et établissements publics de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions     administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs du Trésor public ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie     et des finances ;
      Sur les propositions du directeur de la comptabilité publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
Texte totalement abrogé
CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) ET DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (CAPL) (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION: TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
EN CE QUI CONCERNE LA CIRCONSCRIPTION DE PARIS,LES CAPL SONT PLACEES AUPRES DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS,DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR,DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) DE L'AP-HP ET DU TPG CHARGE DE LA COOPERATION (COMPOSITION).
CREATION DE CAPL AUPRES DU TPG POUR L'ETRANGER,DU TPG CHEF DU SERVICE DE LA REDEVANCE,DU TPG DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DU PTG DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DU PAYEUR GENERAL AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE,DU PAYEUR GENERAL AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC ET DU PAYEUR GENERAL DE FRANCE EN ALLEMAGNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1991 MODIFIE.
TOUTEFOIS,LES CAP,EN EXERCICE AU 29-01-1997 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.