Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/95                        Page 1772   a 1775    
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Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions, et notamment son article 15, modifié par la loi     d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
      Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région     Midi-Pyrénées, émise par délibération en date du 28 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
CREATION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REGION PRECITEE D'UNE SECTION CHARGEE DE LA PROSPECTIVE ET D'UNE SECTION CHARGEE DE L'EUROPE ET DE L'INTERNATIONAL.
COMPOSITION DES SECTIONS: 30 MEMBRES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE,IL EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU BUREAU DU CES REGIONAL.
MODALITES D'ELECTION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR DE CHACUNE DES SECTIONS QUI CONSTITUENT LE BUREAU DE LA SECTION.
LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES DEUX SECTIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 mars 1993, portant extension de la convention collective du personnel des     industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée     ou modifiée;
      Vu l'avenant no 120 (1 annexe) du 14 novembre 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 20 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/95                        Page 1771   a 1772    
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Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le règlement (C.E.E.) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du     vin de pays des coteaux d'Enserune;
      Vu le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du     vin de pays de la cité de Carcassonne;
      Vu le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du     vin de pays de Cucugnan;
      Vu le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de     production du vin de pays des sables du golfe du Lion;
      Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays d'Oc;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
REMPLACE LES ART. 3 (CONDITIONS REQUISES POUR CETTE DENOMINATION),5 (RENDEMENT),7 (TITRE ALCOOMETRIQUE) ET COMPLETE L'ART. 6 (PLUS D'ACIDE MALIQUE POUR LES VINS ROUGES "PRIMEURS" OU "NOUVEAUX") DU DECRET DU 25-01-1982 (VINS DE LA CITE DE CARCASSONNE).
COMPLETE LA LISTE DES COMMUNES FIGURANT A L'ART. 2 DU DECRET DU 25-01-1982 (VINS DU PAYS DE CUCUGNAN).
REMPLACE LES ART. 3 (OCTROI DE LA DENOMINATION),4 (TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS),5 (ORIGINE DES CEPAGES) DU DECRET DU 16-11-1981 (VINS DU PAYS DES COTEAUX D'ENSERUNE).
MODIFIE LES ART. 2 (2EMEMENT: A ET B; 4EMEMENT: D),3 (CEPAGES) ET REMPLACE LES ART. 4 (AL. 1: DROIT D'UTILISATION DE LA DENOMINATION; DERNIER AL.: MODALITES DE CETTE DEMANDE) ET 5 (AGREMENT DES VINS APRES DEGUSTATION PAR UNE COMMISSION,COMPOSITION) DU DECRET DU 15-10-1987 (VINS DE PAYS D'OC).
MODIFIE L'ART. 3 (POINT C) DU DECRET DU 05-04-1982,LES CEPAGES RETENUS POUR LA PRODUCTION DES GRIS DE GRIS (VIN DE PAYS DES SABLES DU GOLFE DU LION).
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2 et L.
     242-13;
      Vu le code rural, notamment l'article 1257;
      Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables     dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu le décret no 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des     cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les     avantages de retraite du régime des assurances sociales agricoles;
      Vu le décret no 89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur     les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local     d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 1er décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LE TAUX DE COTISATION MENTIONNE AU DERNIER AL. DE L'ART. D.242-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 1% POUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS ENTRE LE 01-01-1995 ET LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION MENTIONNE A L'ART. L181-1 FIXE LE TAUX ET AU PLUS TARD 3 MOIS APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.LE TAUX DE COTISATION MENTIONNE AU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 89540 DU 03-08-1989 EST FIXE A 1% ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'article R. 112-17 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent     des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son     article 4;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur du 6 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LA FORMATION DES AGENTS DE SECURITE ET DES CHEFS D'EQUIPE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR PREVU PAR L'ART. 4 ET SOUS-RESERVE DU 3EME AL. DU MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 31-05-1978 EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANT:
GROUPEMENT DES SAUVETEURS SECOURISTES AMANDINOIS,21 RUE DU HAUT-PONT,59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et des finances:
    Le sous-directeur,
    A. IGONIN
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général     de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL    
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95221 DU 27-02-1995 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements du personnel civil     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de     l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de     certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.LE COMITE D'ORIENTATION STRATEGIQUE A POUR ROLE D'APPORTER UNE REFLEXION DE PROSPECTIVE A MOYEN ET LONG TERME PERMETTANT D'ECLAIRER LES CHOIX DU GOUVERNEMENT ET DE GARANTIR LA COHERENCE DE LA POLITIQUE NATIONALE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.A CET EFFET,IL EXERCE UNE MISSION D'ANALYSE,DE SYNTHESE ET DE CONSEIL.IL COMPREND 15 PERSONNALITES NOMMEES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.CES PERSONNALITES,CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES ET DE LEUR INTERET POUR LA RECHERCHE,SONT DESIGNEES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE ET DU MONDE ECONOMIQUE ET SOCIAL.LE PRESIDENT EST NOMME PARMI CES PERSONNALITES DANS LES MEMES CONDITIONS.LE MANDAT DES MEMBRES EST D'UNE DUREE DE 4 ANS; ILS NE PEUVENT REMPLIR PLUS DE 2 MANDATS CONSECUTIFS.ILS SONT RENOUVELABLES POUR MOITIE TOUS LES 2 ANS.POUR LE 1ER RENOUVELLEMENT DU COMITE,LES NOMS DES 7 MEMBRES SORTANTS SONT DESIGNES PAR TIRAGE AU SORT PARMI LES 14 MEMBRES DU COMITE,AUTRES QUE LE PRESIDENT.LES MEMBRES DECEDES OU DEMISSIONNAIRES SONT REMPLACES.DANS CE CAS,LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DE LEUR PREDECESSEUR.LE COMITE ETABLIT PAR SON REGLEMENT INTERIEUR SES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT.LES FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITE OUVRENT DROIT AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.LE SECRETARIAT DUDIT COMITE EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi     de finances pour 1959;
      Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au     développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie     et du commerce pour l'exercice 1954;
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le     mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de     mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux     exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure;
      Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no     82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de     fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à     l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. VIEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
POUR 1995,LE PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMNET DE 50% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,CHAP. 34-97 (CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT).
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 131 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 87-A, 240 et 241;
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de     transfert de données sociales, notamment son article 3;
      Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les     modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241     du code général des impôts;
      Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990,
     du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991 et du 1er décembre 1992 fixant     l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur     formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données     sociales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des impôts,
    J. LEMIERRE
A COMPTER DE L'ANNEE 1995,LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS 1-1994),UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE DANS LES DEPARTEMENTS CITES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-04-1994 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES SUR FORMULAIRE UNIQUE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES,EST ETENDUE AUX DEPARTEMENTS SUIVANTS: AIN,DROME,COTES-D'ARMOR,MOSELLE,VAL-D'OISE.ELLE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DES DONNEES SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS CI-DESSUS.APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 851343 DU 16-12-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 20 octobre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Béarn Bigorre Vidéopole appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 7 mai 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 28 février 1992 entre les représentants de la commune de Vic-en-Bigorre et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE L'ALLIER EST APPROUVEE.LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE (DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C3).
ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE L'ALLIER EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER,DES ORDRES DES AVOCATS AUX BARREAUX DE CUSSET,MONTLUCON ET MOULINS,DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AUX BARREAUX DE CUSSET,MONTLUCON ET MOULINS,DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'ALLIER ET DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L'ALLIER.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TGI DE MOULINS.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
LA TENUE DES COMPTES DU GROUPEMENT EST ASSUREE SELON LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Télévision Caraïbe international, télévision à vocation locale,     la distinguent des chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la journée, ni même tous les jours de la     semaine; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès,     dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres     audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne     susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y a lieu,
     dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par     la société Télévision Caraïbe international des objectifs déterminés par la     loi, de fixer, pour l'année 1995, les heures d'écoute significatives     quotidiennes de la société Télévision Caraïbe international à l'ensemble du     temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration     et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance     sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de     finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance     sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LES ACOMPTES TRIMESTRIELS A VERSER PAR LA CNAMTS CALCULES SUR LA BASE DE L'EXERCICE 1993 AU TITRE DE 1994 S'ELEVENT A 9286850FRS.
LE MONTANT DES ACOMPTES TIENT COMPTE DU TROP-VERSE DE L'EXERCICE 1993.
IL SERA VERSE A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AVANT LE 15-12-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 26 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 février 1991 entre les représentants de la commune d'Hettange-Grande et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LA SECTION DE LIGNE DE CHEMIN DE FER DE CHINON A LIGRE-RIVIERE,COMPRISE ENTRE LES POINTS KILOMETRIQUES 15,920 ET 20,100,DEPENDANT DE LA LIGNE DE PORT-BOULET A PORT-DE-PILES,EST RETRANCHEE DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DECLASSEE.LA CONVENTION,ANNEXEE AU PRESENT DECRET,PASSEE ENTRE L'ETAT ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DE LA REGION DE RICHELIEU LE 10-10-1994,REMETTANT A CETTE COLLECTIVITE LA SECTION DE LIGNE PRECITEE EN VUE DE SON EXPLOITATION PAR L'ASSOCIATION TRAINS A VAPEUR DE TOURAINE,EST APPROUVEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles     45 et 46;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953, modifié par le décret no     62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité     publique;
      Vu le décret no 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation     administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport,
     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination     et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains     établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre     chargé de la jeunesse et des sports,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
UN CENTRE D'EDUCTION POPULAIRE ET DE SPORT EST CREE A AJACCIO (CORSE-DU-SUD).
IL EST PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE CET ETABLISSEMENT EST FIXEE PAR LE DECRET 86-581.
LE DIRECTEUR DU CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU CENTRE.
JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE DIRECTEUR DU CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT PREND TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 45 ET 46 DE LA LOI 84-610 ; 1 DU DECRET PRECITE.
Texte totalement abrogé.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 11 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) AINSI REDIGEEM:
"LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION PEUT ACCUEILLIR EN POSITION DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,DES MILITAIRES ET DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR OCCUPER,DANS LA LIMITE TOTAL DE 10,LES EMPLOIS SUIVANTS: UN EMPLOI DE DIRECTEUR,4 EMPLOIS DE RESPONSABLE DE SECTION D'ACCREDITATION ET 5 EMPLOIS D'EXPERT OU DE CHARGE DE FONCTIONS D'ENCADREMENT."
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment les articles R. 814-7, R. 814-7-1, R. 814-7-2 et     R. 814-7-3;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la     formation des paysagistes D.P.L.G.;
      Vu l'avis de la commission consultative de la formation des paysagistes     D.P.L.G. en date du 13 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    Le conservateur en chef du patrimoine,
    B. BELLYNCK-DOISY    
LA LISTE,L'INTITULE ET LA DUREE DES ENSEIGNEMENTS COMMUNS FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE (ANNEXE I (1)).
LA FORMATION INCLUT EGALEMENT DES STAGES OU TOUTE AUTRE FORME DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLES DEFINIS A L'ART. 3.
LE TRAVAIL PERSONNEL DE FIN D'ETUDES EST DEFINI AUX ART. 5 A 13.
LA FORMATION,CONDUISANT AU DIPLOME DE PAYSAGISTE DPLG A POUR OBJET DE DISPENSER DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES,CULTURELS,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES.ELLE SE FONDE SUR L'ACQUISITION D'UN SAVOIR THEORIQUE ET SUR L'APPRENTISSAGE D'UNE PRATIQUE DU PROJET DE PAYSAGE.
CHAQUE ETABLISSEMENT SOUMET TOUS LES 4 ANS AUX MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'ARCHITECTURE SON PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT.
LE DIRECTEUER DE L'ETABLISSEMENT APPROUVE SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION (COMPOSITION) LE CHOIX DU SUJET ET DU DIRECTEUR D'ETUDES.
LISTE DES PERONNES HABILITEES A EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETUDES.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU JURY D'EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique, pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
PIERRE MEHAIGNERIE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MARIE COTTERET,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1994 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées (semences de plantes fourragères et     à gazon);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Plantes fourragères et à gazon,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE: COMMERCIALISEES EN FRANCE M(LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 08-11-1994,LES VARIETES Y DESIGNEES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 14/12/94                        Page 17711  a 17712    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 66/401 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin     1966 relative à la commercialisation des semences de plantes fourragères,
     modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 92/19 du 23 mars 1992;      Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9     du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services;
      Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret     no 94-150 du 23 juin 1994, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905     en ce qui concerne la commercialisation des semences et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4     mars 1993, portant dispositions relatives à la commercialisation de semences     de plantes fourragères,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
REMPLACE A L'ANNEXE III DUDIT ARRETE,LA LIGNE GRAMINEES.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66401 DU 14-06-1966 MODIFIE PAR LA DIRECTIVE CEE 9219 DU 23-03-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 25 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 12 février 1989     entre les représentants de la commune d'Herserange et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     la coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
BERNARD DEBRE
MME. CHAMBODUC DE SAINT PULGENT MARYVONNE,EST CHARGEE D'ASSURER,A COMPTER DU 12-12-1994 ET JUSQU'A LA DATE DE NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CNMHS,L'ENSEMBLE DES POUVOIRS ET DES RESPONSABILITES CONFIES A CELUI-CI,CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU DECRET 65516 DU 30-06-1965 MODIFIE.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
     modifié notamment par le décret no 94-739 du 23 août 1994;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu l'avis émis par l'assemblée permanente des chambres de métiers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
ALAIN MADELIN
SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE TENU PAR LES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE MOSELLE LES ACTIVITES APPARTENANT AUX CLASSES,GROUPES OU PARTIES DE GROUPE D'ACTIVITES DE LA NOMENCLATURE APPROUVEE PAR LE DECRET 921129 DU 02-10-1992 Y DESIGNES.ABROGE L'ARRETE DU 30-08-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier     1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST AUTORISE A UTILISER LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES DANS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "EFU",RELATIF AUX EFFECTIFS DES ETUDIANTS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES NE PEUT ETRE UTILISE QU'A DES FINS STATISTIQUES.LA PRESENTE AUTORISATION EST VALABLE POUR LES STATISTIQUES RELATIVES A L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995.APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    X. LARNAUDIE-EIFFEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.