Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime pour la gamme d'usages « amateur ».
    
Objet : mise à jour des conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté renforce les exigences pour l'autorisation des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur » afin de garantir une plus grande sécurité de leur emploi. Ce renforcement s'inscrit dans le contexte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, qui a interdit la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques de synthèse chimique pour un usage non professionnel à partir du 1er janvier 2019. L'arrêté ajoute notamment certaines mentions de danger en relation avec la santé publique ou l'environnement parmi les critères s'opposant à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour un produit destiné à des utilisateurs non professionnels. Il précise les exigences spécifiques concernant l'étiquetage et l'emballage de ces produits afin d'assurer des conditions d'expositions minimales pour l'utilisateur et de préserver l'environnement. Enfin, il établit les modalités de mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits de la gamme d'usages « amateur » en vigueur au regard des nouvelles conditions d'autorisation de ces produits.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 253-7, D. 253-8 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 modifié portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 253-7, D. 253-8 et R. 253-45 ;
Vu la notification n° 2019/282/F du 14 juin 2019 à la Commission européenne ;
Vu la consultation du public organisée du vendredi 12 juillet au lundi 5 août 2019, conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 6 avril 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier