Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 mars 1990, le nombre d'élèves admis à entrer en     première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier et     d'infirmière pour l'année 1990-1991 (rentrées septembre 1990 et février 1991)     est fixé dans les différentes régions comme suit:
                      ......................................................
      445    
                      ......................................................
      600    
                      ......................................................
      314    
                      ......................................................
      367    
                      ......................................................
      490    
                      ......................................................
      560    
                      ......................................................
      315    
                      ......................................................
       40    
                      ......................................................
      325    
                      ......................................................
     3390    
                      ......................................................
      540    
                      ......................................................
      250    
                      ......................................................
      655    
                      ......................................................
      600    
                      ......................................................
     1100    
                      ......................................................
      400    
                      ......................................................
      375    
                      ......................................................
      517    
                      ......................................................
      395    
                      ......................................................
      370    
                      ......................................................
     1020    
                      ......................................................
     1373    
                      ......................................................
       50    
                      ......................................................
       85
M. GAUDIN MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-12-1993.
Par décret en date du 3 avril 1990, est créé à Touho (Nouvelle-Calédonie) un     lycée professionnel d'Etat no 9830460H.
      Le présent décret prend effet à compter de la rentrée scolaire de mars 1989.
CREATION A TOUHO (NOUVELLE-CALEDONIE) D'UN LYCEE PROFESSIONNEL D'ETAT N0 9830460H.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE DE MARS 1989.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié,     20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble     les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à     ses annexes;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'avenant no 17 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 22 septembre     1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1993;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 47-232 du 16     janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les     attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la     main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel,    
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LES TAUX PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 90282 DU 28-03-1990:
MEDECIN CHEF DE SERVICE: 15390FRS;
MEDECIN HORS CATEGORIE: 11580FRS;
MEDECIN DE CATEGORIE NORMALE: 9052FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962, modifié en dernier lieu par le     décret no 93-246 du 24 février 1993, portant statut particulier du corps des     urbanistes de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1972 fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT.
COMPOSITION DE LA CAP PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès     du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu les articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-3 du code rural;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur     l'ensemble du territoire national;
      Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de la protection de la nature,
     F. LETOURNEUX
AJOUTE UN ART. 3-BIS A L'ARRETE SUSVISE (MARMOTTE,CHAMOIS,LIEVRE VARIABLE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 24 janvier 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 22 juin 1994 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 février 1990, la date des     élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs     civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur est fixée au 26     avril 1990.
      Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles     14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les     déclarations de candidature devront être déposées à la direction générale de     l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires     politiques, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs     civils, bureau du corps préfectoral et des administrateurs civils) avant le     26 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L.
     673-9 et R. 673-9-1;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 174-2;
      Vu le décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français     des greffes et modifiant le code de la santé publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L673-9 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 3970000FRS,POUR LA PERIODE DU 01-11-1994 AU 31-12-1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 février     1990, Mme Slak (Marie-Françoise), chef de travaux stagiaire     d'agronomie-productions végétales à l'Ecole nationale des ingénieurs des     travaux de Bordeaux, est titularisée dans son corps au même établissement à     compter du 1er janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 14 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France, le 11 juillet 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 14 mars     1990, M. Fortier (Alain), syndicat des personnels sédentaires des compagnies     de navigation C.G.C., est nommé pour une période de trois ans, à compter de     la date de publication du présent arrêté, membre suppléant du Conseil     supérieur de la marine marchande au titre de la catégorie des représentants     du personnel sédentaire, en remplacement de M. Meyer (Charles),
     démissionnaire.
NOMINATION DE M. FORTIER ALAIN,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE,A COMPTER DU 30-03-1190,EN REMPLACEMENT DE M. MEYER CHARLES,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 30-03-1993.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 15 mars 1990, M. Renard (Jacques) est     nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de M. Charvet     (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
M. RENARD JACQUES EST NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. CHARVET DOMINIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 modifiée relative à     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion     sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Mulhouse;
      Vu l'accord donné le 30 octobre 1989 par le maire de Mulhouse pour la     demande de modification de l'article 2 de la décision no 88-486 du 28     novembre 1988;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 8 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu la demande de création de deux zones délimitées présentée par     l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences     oléagineuses (A.N.A.M.S.O.);
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet du     département du Gers du 22 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le chef de service,
    A. GRAMMONT
ZONE DITE "DE LA DOUZE";
ZONE DITE "DE PONSAN-SOUBIRAN".
Par délibération en date du 16 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'association Luxeuil Anim'info exploitant un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Luxeuil F.M., en vertu de l'autorisation no 70-06 du     10 août 1985, de ramener à 100 W la puissance apparente rayonnée de son     émetteur, et de rejoindre le site d'émission de la rue Beauregard, L.E.P. de     garçons, 70300 Luxeuil-les-Bains, conformément aux dispositions de sa     décision d'autorisation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 8 février 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des     statuts de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion     professionnelle des handicapés (AGEFIPH) ainsi conçue:
      <<Certains emplois de l'AGEFIPH peuvent être occupés par des fonctionnaires     civils placés en position de détachement. Il s'agit d'un emploi de directeur     général, d'un des emplois de directeur, de chargé de mission auprès du     directeur général et d'un conseiller technique.>>
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES (AGEFIPH) AINSI CONCUE:
"CERTAINS EMPLOIS DE L'AGEFIPH PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.IL S'AGIT D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL,D'UN DES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL ET D'UN CONSEILLER TECHNIQUE".
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière;
      Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions     applicables en cas de violation des dispositions d'accords     interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle     laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension;
      Vu le décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière;
      Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de     Midi-Pyrénées en date du 15 mars 1994;
      Vu l'accord conclu le 24 janvier 1994 par les organisations professionnelles     constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière     Cilaisud,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE SONT HOMOLOGUEES.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 février 1990, M. Delaval (Bruno) est désigné en qualité     de représentant titulaire de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et     organismes privés sanitaires et sociaux auprès de la Commission nationale de     l'hospitalisation, en remplacement de M. Feltesse.
M. DELAVAL BRUNO EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE L'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX,EN REMPLACEMENT DE M. FELTESSE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son     article 42;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
FIXE LE MODELE EN ANNEXE DE LA FICHE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 42 DU DECRET 82397 PRECITE.
L'ARRETE DU 10-07-1984 FIXANT LE MODELE DU RAPPORT ANNUEL ET DE LA FICHE D'ENTREPRISE PREVUS AUX ART. 15 ET 42 DUDIT DECRET EST ABROGE EN CE QUI CONCERNE LA FICHE D'ENTREPRISE PREVUE PAR L'ART. 42 DUDIT DECRET.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 février 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de     l'artère Balan-Tersanne sur le territoire de la commune de Diémoz, dans le     département de l'Isère.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 26 mars 1993,
     portant organisation de la direction générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de     la direction générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 nommant M. Alain Lefebvre, administrateur     civil hors classe, chef de service à l'administration centrale du ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. JEAN-JACQUES HYEST,DEPUTE DE SEINE-ET-MARNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mars     1990, M. Schelcher (François), docteur vétérinaire agrégé des écoles     nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de     Toulouse, est nommé maître-assistant agrégé en pathologie médicale du bétail     et des animaux de basse-cour à compter du 16 décembre 1989.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18     octobre 1989, M. Vacheron (Jean), directeur adjoint du travail de classe     normale au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles de la direction régionale de l'agriculture et de     la forêt de Midi-Pyrénées, à Toulouse, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 17 février 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 autorisant l'exploitation d'un service de télévision     à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième     chaîne);
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 définissant les conditions     techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne     terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 88-552 du 20 décembre 1988 modifiant la décision no 87-13     autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale     diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la demande présentée par la société Métropole Télévision le 17 février     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/95                        Page 2019   a 2021    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 13 février 1990, est autorisée au titre de l'année     1987 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement exceptionnel     de commis des services extérieurs du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts est fixé à trois.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 avril 1990 inclus,
     date de rigueur.
      Les épreuves auront lieu le 31 mai 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988, portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1990 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Déniel en qualité de     directeur de la comptabilité publique;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16231  a 16232    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des     carrières des fonctionnaires des catégories C et D, ensemble les textes qui     l'ont modifié;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1985 modifié instituant des commissions     administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des     études économiques;
      Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    P. PARINI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 CONCERNANT LA CAP N0 8: CHEFS-SURVEILLANTS ET AGENTS DE SERVICE.
LA COMMISSION EN EXERCICE AU 17-02-1990 CONTINUERA A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS PAR LE DECRET 82451 DU 28-05-1982.
3 janvier 1990A.B.G. Werke (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Société A.B.G. France, 31, avenue des Frères-Montgolfier, 69680     Chassieu Z.I.
      Désignation de l'engin: compacteur automoteur monocylindre vibrant, marque     et type: A.B.G. Alpha 160.
      Moteur: Deutz, type: F 4 L 913, puissance et régime nominaux: 59 kW à 2500     tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1990:
      Le retrait de M. Cortinchi (José, Guy), notaire associé, membre de la     société Jean Cathala et José Cortinchi, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Mirepoix (Ariège), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Cathala et José Cortinchi, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Cathala, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 4 juillet 1990, les dispositions de     l'arrêté du 2 juillet 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours     interministériels d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale     (femmes et hommes) organisés au titre de l'année 1990 et leur répartition par     administration sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne le nombre     de places offertes à chacun des deux concours:
      <<Concours externe: cinquante et une;
      <<Concours interne: vingt-cinq>>.
      Le tableau figurant à l'arrêté du 2 juillet 1990 fixant le nombre d'emplois     offerts aux concours interministériels d'accès à l'emploi d'attaché     d'administration centrale (femmes et hommes) organisés au titre de l'année     1990 et leur répartition par administration est modifié et complété ainsi     qu'il suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 3 avril 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année     1990, l'ouverture de concours et d'un essai professionnel pour le recrutement     d'aides-techniciens de 2e classe des installations des postes et     télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'essai professionnel     est fixé à deux cent quarante. Ces places, destinées à pourvoir des emplois     situés principalement en région Ile-de-France, sont réparties de la manière     suivante:
      - concours externe: cent places;
      - concours interne: cent places;
      - essai professionnel: quarante places.
      Pour les concours et l'essai professionnel, les registres d'inscriptions     seront ouverts jusqu'au 4 mai 1990 inclus, terme de rigueur.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, s'adresser:
      - au chef immédiat (agents des postes et télécommunications);
      - à une direction opérationnelle (à défaut, direction régionale) des     télécommunications ou à une direction départementale de la poste;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du président-directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) en date du 3 juillet 1990,
     est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externes pour     le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe     de l'I.N.R.A. (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28     septembre 1990.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au     1er octobre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
MODIFIE LES ART. 1 (COMPOSITION DE L'EMPRUNT A 2 TRANCHES) ET 5 (OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1990.
29 décembre 1989: Demag Baumaschinen (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Arnold Ball, Schankstrasse 38-40, 06640 Merzig     (R.F.A.).
      Désignation de l'engin  grue routière, marque et type  Faun Petter HK 03.01,     no de série: 7000015.
      Moteur: Deutz, type: F 8 L 413 F, no de série: 6091595, puissance et régime     nominaux: 123 kW à 1800 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 20 mars 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement de secrétaires-sténodactylographes d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et     hommes).
      Le nombre total des emplois offerts au concours est fixé à six.
      La clôture du registre d'inscription interviendra le 26 avril 1990.
      Les épreuves se dérouleront à Paris le 17 mai 1990. La composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports.
Par décret en date du 3 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station des     Herbiers, située sur le parcours du faisceau hertzien Les Herbiers-Pouzauges,     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre cette station et     celle de Pouzauges.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ce plan par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vendée, 19, rue Montesquieu, 13X, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
      Vu le décret du 12 octobre 1945 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Pineau des Charentes>>;
      Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en séance des 1er et 2 juin     1989,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACE L'ART. 5 (2EME PHRASE) DU DECRET 452352 DU 12-10-1945.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième assemblée     mondiale de la santé en 1969, et modifié par la vingt-sixième assemblée     mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième assemblée mondiale de     la santé en 1981, et notamment son article 17;
      Vu l'arrêté du 20 février 1989 modifié fixant la liste des ports sanitaires     habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports     sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la     dératisation,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: SONT HABILITES A DELIVRER LES CERTIFICATS SUSVISES,LES AGENTS SANITAIRES COMPETENTS DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE DANS LES PORTS SUIVANTS:
CAEN-OUISTREHAM,CONCARNEAU,DIEPPE,ROSCOFF,SAINT-MALO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 12 juin 1990, est approuvée la décision     modificative no 1 du budget de l'Institut national des appellations d'origine     des vins et eaux-de-vie pour l'exercice 1990 portant sur les sections     ci-après:
        Dépenses:
      Chapitre 61. - Augmentation: 203000 F;
      Chapitre 62. - Augmentation: 1998000 F;
      Chapitre 631. - Augmentation: 50000 F;
      Chapitre 641. - Augmentation: 674000 F;
      Chapitre 646. - Augmentation: 45000 F;
      Chapitre 647. - Augmentation: 65000 F;
      Chapitre 674. - Augmentation: 5000 F;
      Chapitre 606. - Diminution: 29000 F;
      Chapitre 0692. - Diminution: 346000 F;
      Chapitre 0695.2. - Augmentation: 295000 F.
        Recettes:
      Les recettes correspondantes sont assurées par une diminution de 1060000 F     du fonds de roulement et une majoration de 1900000 F des autres produits     d'activité annexes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1990, Mme Daly-Erraya (Djanegy, Patricia, Jeanine), épouse Bertonnier, est     nommée notaire à la résidence de Sacy-le-Grand (Oise), en remplacement de M.     Tabuteau (Georges, Alain), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 28 juin 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux de restructuration, dans le     département de la Somme, des lignes électriques à 225 kV Argoeuves-Blocaux et     Amargue-Argoeuves aux abords des postes d'Amiens et d'Argoeuves.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat, en date du 9 juillet 1990, sont nommés     membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre des représentants du     commerce et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 12     juillet 1990:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-07-1990.
FIN DE MANDAT: 12-07-1993.