Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;
      Vu la directive modifiée du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no     70/524 du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des     animaux;
      Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.) no 94/40     du 22 juillet 1994 modifiant la directive du Conseil (C.E.E.) no 87/153     portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans     l'alimentation des animaux;
      Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application du     code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à     l'alimentation des animaux, et notamment son article 4-1,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
LES DOSSIERS D'ETUDE POUR L'EVALUATION DES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX PREVUS A L'ART. 4-1 DU DECRET 731101 DU 28-11-1973 DOIVENT ETRE PRESENTES SELON LES LIGNES DIRECTRICES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 9440 CE DU 22-07-1994.
LE PRESENT ARRETE ABROGE L'ARRETE DU 20-12-1989.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 70524 DU 23-11-1970.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 174-4 et L.     181-1;
      Vu le code rural, et notamment l'article 1257;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 1er décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LE REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PREND EN CHARGE LE FORFAIT JOURNALIER DES LE 1ER JOUR D'HOSPITALISATION ET POUR TOUTE LA DUREE DU SEJOUR HOSPITALIER,ENTRE LE 01-01-1995 ET LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION MENTIONNE A L'ART. L181-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE STATUE SUR LE FORFAIT JOURNALIER MENTIONNE A L'ART. L174-4 DU MEME CODE,ET AU PLUS TARD 3 MOIS APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1995 AU 31-12-1995,LE REGIME LOCAL AGRICOLE D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PREND EN CHARGE LE FORFAIT JOURNALIER MENTIONNE A L'ART. L174-4 SUSVISE DES LE 1ER JOUR D'HOSPITALISATION ET POUR TOUTE LA DUREE DU SEJOUR HOSPITALIER.
APPLICATION DE L'ART. L174-4 (AL. 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 66-IV DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994 ET DE L'ART. 66-V DE CETTE LOI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son     article 2 ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o à 6o)     de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses     articles 10 et 12 ;
      Vu le décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le     territoire métropolitain de la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE DECRET 94948 DU 28-10-1994 A REFORME LE STATUT DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SOCIAUX PUBLICS EN INSTAURANT NOTAMMENT UNE FORMATION INITIALE DE 2 ANNEES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,AU BENEFICE DES AGENTS ISSUS DES CONCOURS SUR EPREUVES DESORMAIS EN VIGUEUR POUR LE RECRUTEMENT DE CE PERSONNEL DE CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
PAR AILLEURS,LA LOI 68690 DU 31-07-1968 MODIFIEE,CREE,EN SON ART. 24 (ISSU DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994),UNE CONTRIBUTION EN PROPORTION DE LA MASSE SALARIALE DE CHAQUE ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL PUBLIC,DESTINEE A FINANCER LES FORMATIONS RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE DISPOSITIONS STATUTAIRES.
LE PRESENT DECRET PROCEDE A L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EN CREANT UNE COTISATION DONT LE MONTANT,DIRECTEMENT PRELEVE PAR L'ENSP AUPRES DES ETABLISSEMENTS,FINANCERA LA FORMATION INITIALE DE CES PERSONNELS DE DIRECTION.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE,10 ET 12 DU DECRET 94968.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des     affaires sociales,
      Vu le décret no 64-727 du 18 juillet 1964, modifié par le décret no 74-390     du 9 mai 1974, relatif à l'organisation générale et au fonctionnement de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
      Vu le décret no 59-587 du 25 avril 1959, modifié notamment par le décret no     85-834 du 6 août 1985, relatif aux nominations aux emplois de direction de     certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
    Hervé Gaymard
M. CLAUDE GRISCELLI,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE LAZAR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du     code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 29 mars     1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
REMPLACEMENT DES ART. R361-35,R361-36,R361-37,R361-40,R363-13,R363-18 (AL. 1); ABROGATION DES ART. R361-41,R362-4,R363-12,R363-15 ET R363-21-5 DU CODE DES COMMUNES.
REVISION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CHAMBRES FUNERAIRES: INTERDICTION D'Y ADMETTRE LE CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE; LE PREFET QUI AUTORISE LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE RECUEILLE L'AVIS DE LA COMMUNE CONCERNEE; PERMETTRE AUX PERSONNELS DES REGIES,ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS HABILITEES L'ACCES AUX CHAMBRES FUNERAIRES POUR LE DEPOT ET LE RETRAIT DES CORPS ET LA PRATIQUE DES SOINS DE CONSERVATION ET DE LA TOILETTE MORTUAIRE; LE PREFET PEUT FERMER EN CAS D'INCONVENIENTS GRAVES UNE CHAMBRE FUNERAIRE APRES EN AVOIR INFQORME LE MAIRE CONCERNE.
LES FORMALITES D'ADMISSION EN CHAMBRE FUNERAIRE SONT REVUES POUR PREVOIR,D'UNE PART,UNE PROLONGATION DES DELAIS D'ADMISSION DES CORPS A COMPTER DU DECES ET,D'AUTRE PART,ENCADRER LE TRANSFERT D'UN CORPS VERS UNE CHAMBRE FUNERAIRE LORSQU'IL EST AUTORISE PAR LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE.
LE DEPOT ET LE SEJOUR D'UN CORPS A LA CHAMBRE MORTUAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE SONT GRATUITS LES 3 PREMIERS JOURS.LORSQUE LE TRANSFERT D'UN CORPS VERS UNE CHAMBRE FUNERAIRE A ETE DECIDE PAR LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE,LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR,DURENT 3 JOURS,SONT A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT.
LES TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE S'EFFECTUENT EXCLUSIVEMENT A BORD DE VEHICULES SE CONFORMANT A DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES FIXEES PAR DECRET.
LA FERMETURE DU CERCUEIL EST AUTORISE PAR L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL COMPETENT,DANS LE RESPECT DES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CERTIFICAT DE DECES.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,     notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice     et de leurs délégués,
              Arrêtent:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1ER (I,1EREMENT) DE L'ARRETE,LA LISTE DES DEPENSES DONT L'ORDONNATEUR SECONDAIRE EST LE PREFET DU DEPARTEMENT SIEGE DE LA COUR D'APPEL EST COMPLETEE.AJOUT D'UNE ANNEXE B-BIS.REMPLACE LES ANNEXES A ET F DUDIT ARRETE.APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier     lieu par la directive 94/23/CE de la Commission du 8 juin 1994 fixant les     normes minimales de contrôle des systèmes de freinage des véhicules ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79, R. 117-1, R. 118,
     R. 118-1, R. 121 et R. 122 ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 1996 ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 février 1996 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77143 DU 29-12-1976 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9423 DU 08-06-1994.
MODIFICATION DES ART. 87 ET 88 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 87 (AL. 1):
AU COURS DE SA VISITE,L'EXPERT VERIFIE LE BON ETAT D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT ET LA CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LAROUTE DES ORGANES ENUMERES A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 77143 CEE DU CONSEIL DU 29-12-1976,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9423 CE DE LA COMMISSION DU 08-06-1994.SI,AU COURS DE SON INSPECTION VISUELLE,L'EXPERT CONSTATE QUE D'AUTRES DISPOSITIONS TECHNIQUES DU CODE DE LA ROUTE NE SONT PAS RESPECTEES,IL EN FAIT MENTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 88 DU PRESENT ARRETE;
ART. 88:
IL EST DRESSE UN PROCES-VERBAL DE CHAQUE VISITE OU SONT RAPPORTES LES CONSTATATIONS FAITES ET LES ESSAIS EFFECTUES,ET NOTAMMENT LES DECELERATIONS OU TAUX DE FREINAGE OBTENUS AVEC LE FREIN DE SERVICE ET,QUAND CELA EST POSSIBLE,AVEC LE FREIN DE SECOURS,DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAG. 7 DU TITRE I DE L'ARRETE DU 18-08-1955 MODIFIE RELATIF AU FREINAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES.S'IL S'AGIT D'UN VEHICULE MUNI D'UN COMPTEUR KILOMETRIQUE,LE NOMBRE TOTAL DE KILOMETRES FIGURANT AU COMPTEUR DOIT EGALEMENT ETRE MENTIONNE.
EN OUTRE,LE PRORPIETAIRE DOIT TENIR,POUR CHAQUE VEHICULE,UN CARNET OU REGISTRE D'ENTRETIEN,PRESENTE LORS DE CHAQUE VISITE TECHNIQUE,ET DANS LEQUEL SONT CONSERVES UNE COPIE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE ET LES PROCES-VERBAUX DE VISITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Poussières inflammables du règlement général des industries     extractives, et notamment l'article 34, paragraphes 1 et 4, annexé au décret     no 94-785 du 2 septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 janvier 1994;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
LA CONFORMITE D'UN MODELE DE BACS UTILISES DANS LES ARRETS-BARRAGES A EAU NON DECLENCHES OU D'UN MODELE DE L'ENSEMBLE CONSTITUANT UN ARRET-BARRAGE DECLENCHE AUX REGLES VISEES RESPECTIVEMENT AUX PARAG. 1 ET 4 DE L'ART. 34 DU TITRE POUSSIERES INFLAMMABLES ANNEXE AU DECRET 84785 DU 02-09-1994,DOIT ETRE VERIFIEE PAR UN LABORATOIRE AGREE PAR LE MINISTRE CHARGES DES MINES.
APRES AVOIR PRIS EN COMPTE LES ESSAIS EVENTUELLEMENT EFFECTUES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET,AU BESOIN,AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS,ESSAIS OU EPREUVES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES,LE LABORATOIRE AGREE ETABLIT UN RAPPORT RECONNAISSANT,S'IL Y A LIEU,LADITE CONFORMITE.CE RAPPORT EST ADRESSE AU MINISTRE CHARGE DES MINES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 janvier 1996, portant extension des conventions collectives     nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955     (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et     6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), et des textes qui les ont     modifiées ou complétées ;
      Vu l'avenant no 1 du 28 avril 1997 à l'accord du 7 décembre 1994 relatif à     la collecte des contributions de formation et au capital de temps de     formation, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 213-1 et suivants ;      Vu la loi du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie     Législative), notamment ses articles 2 et 4 ;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des vins ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national     interprofessionnel des vins pour rechercher et constater les infractions à la     loi du 1er août 1905, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 décembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office     national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993     pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 ;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LES AGENTS DE L'ONIVINS QUI SONT AGREES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 16-12-1996 SONT COMMISSIONNES EN 1997 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 12-07-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre II, notamment les articles L.
     242-3, deuxième alinéa, L. 311-3 (2o) et R. 243-45 ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales     de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à     cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces     cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier     lieu par l'arrêté du 27 décembre 1995 ;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de     compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants     et placiers à cartes multiples du 21 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 6 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse     des travailleurs salariés en date du 18 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
A L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,LES TERMES "AU TAUX DE 5,74%" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "AU TAUX DE 6,49%".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et     autres;
      Vu la requête déposée par la société Pacific auprès du Conseil d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi     par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 94-2 du 11 janvier 1994 délivrée à la S.A.
     SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue d'un appel qui est entaché du     même vice que celui qui a fait l'objet de l'arrêt précité; qu'elle a été     déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours     contentieux par la société Pacific; qu'il y a lieu dès lors de la retirer,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le Président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu l'article R. 53-2 du code de la route ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de marchandises,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Breuil
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Besse
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    O. Grunberg
LES DISPOSITIONS DU PARAG. 8 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGEES.
CES NOUVELLES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR LE LUNDI 24-03-1997.
SONT NOMMES A COMPTER DU 01-07-1997 PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS:
MM. AURANGE JACQUES (ARDECHE),
BOUSSIEUX GERARD (AUDE),
LALITTE JEAN-PIERRE (CANTAL),
MAUPERTUIS ROGER (HAUTE-CORSE),
CHIFFON MAURICE (COTE-D'OR),
CREOFF DANIEL (FINISTERE),
BENOIT JEAN (HERAULT),
MOULIERE YVES (MAYENNE),
GENY JACQUES (MEURTHE-ET-MOSELLE),
CORBIERE ALAIN (OISE),
PREVOND JEAN-LOUIS (HAUTE-SAVOIE),
BODIN JACQUES (PARIS,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-DE-MARNE),
PERRIER CLAUDE (SEINE-MARITIME),
MEISSEL MARC (VAR).
CHAQUE PRESIDENT EST DESIGNE PERSONNELLEMENT COMME AUTORITE RESPONSABLE DEVANT LE PREFET DU DEPARTEMENT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIEES A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS ET COMME DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,RESPONSABLE DEVANT LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT,POUR L'EXECUTION DES MISSIONS MENTIONNEES A L'ART. 4 (4EMEMENT) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18-09-1975 MODIFIE PORTANT STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre    
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment l'article 48 ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, notamment     l'article 28 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment l'article 5 bis ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment     l'article 47 ;
      Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de     titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 22 avril 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DES ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 47 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
DANS LE TITRE ET DANS L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 février 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES,DE LA FORET ET DES BOIS AINSI QUE DANS LE DOMAINE AGROALIMENTAIRE.
AU TITRE DES COMPETENCE MENTIONNES A L'ART. 1 IL EXERCE EN PARTICULIER LES ATTRIBUTIONS SUIVANTES:
IL DEFINIT ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DE FORMATION CONTINUE.IL PARTICIPE A LA DEFINITION ET A L'ANIMATION DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE AGRONOMIQUE,BIOTECHNIQUE ET VETERINAIRE;
IL DEFINIT ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE DES PLANTES ET DES ANIMAUX ET DE PROMOTION DE LA QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES;
IL DEFINIT ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES EXPLOITANTS ET SALARIES AGRICOLES;
IL DEFINIT ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DANS LE DOMAINE DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES;
IL PARTICIPE A LA POLITIQUE RELATIVE AU CONTROLE D DE LA QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES;
IL PARTICIPE A LA POLITIQUE D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT DU MONDE RURAL;
IL PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS INTERNATIONALES,NOTAMMENT EUROPEENNES,DANS LES DOMAINES RELEVANT DE SA COMPETENCE.
IL A AUTORITE SUR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE TELLE QUE DEFINIE DANS LE DECRET 8786 DU 10-02-1987.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES,IL DISPOSE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 47-223 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Christian Sautter
CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. FRANCOIS AUVIGNE.
DIRECTEUR DU CABINET: M. DENIS MORIN.
CHEF DE CABINET: MME. FABIENNE COSTA.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juin 1997.
Claude Allègre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Louis Le Pensec
CHEF DE CABINET: M. CHRISTOPHE CLERGEAU.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. BERTRAND HERVIEU; MMES. SOPHIE BERANGER ET ANNE-MARIE BOULENGIER; M. YVES DURUFLE; MME. CATHERINE GESLAIN-LANEELLE; M. PATRICE DE LAURENS; MME. JOCELYNE SOUSSAN; MM. OLIVIER BLANCHARD (CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) ET JEAN-LUC GARNIER (CHARGE DES RELATION AVEC LA PRESSE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article L. 253 bis;
      Vu le décret no 77-333 du 28 mars 1977 modifié relatif aux rentes     mutualistes des titulaires de la carte du combattant,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE MESTRE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AVANT DERNIER AL.) DU DECRET 77333 DU 28-03-1977: REDUCTION DE MOITIE DES TAUX DE MAJORATION POUR LES RENTES SOUSCRITES POSTERIEUREMENT AU 01-01-1977.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Christian Pierret
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à     la Coupe du monde de football de 1998 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT RELATIVE:
AUX ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET A LA PRATIQUE DES SPORTS;
AUX ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DES LOISIRS;
IL PARTICIPE A LA COORDINATION DE CES ACTIVITES LORSQU'ELLES RELEVENT DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
IL A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 921471 DU 31-12-1992.
IL A AUTORITE SUR LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1998.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat au logement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Louis Besson
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Ségolène Royal
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES INSTITUTIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SANTE ET DES PROFESSIONNELS QUI Y EXERCENT:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES REGIONS;
EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BARBEROUSSE PATRICE,LE PROFESSEUR BRODIN MARC ET LE DOCTEUR BREARD GERARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les     doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole);
      Vu le décret  (1)La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet     1994.
    no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la     publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection     réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres     interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 94-323 du 25 avril 1994‎. ‎
Entrée en vigueur : ‎‎25-04-1994‎.‎
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Ségolène Royal
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Georges Septours directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
SONT NOMMES MEMBRES POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS:
M. OLSON TERRY EN REMPLACEMENT DE M. VIGOUROUX CHRISTIAN AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,
M. ETIENNE (MICHEL) EN REMPLACEMENT DE M. MIGNAUW THIERRY AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1998.
DELEGATION EST DONNEE A M. SERGE DUHAMEL,CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES,POUR PRESIDER LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION EN CAS D'ABSENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Martine Aubry
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. (JEAN-MARC) GERMAIN; MMES. ANNE HIDALGO ET ISABELLE YENI.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Thierry Bossard directeur de la     communication ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    X. LARNAUDIE-EIFFEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 11/12/94                        Page 17585  a 17586    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS SUIVANTES:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13:
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION: FONDS COMMUN; RECETTES PROVENANT DE VERSEMENTS SANS AFFECTATION OU DE TRANSFERTS D'AUTRES SECTIONS;
SECTION: SINISTRES DIVERS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER; RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION: POLYNESIE FRANCAISE,CYCLONE WASA (DU 10-12-1991 AU 15-12-1991); FONDS RECUEILLIS;
SECTION: GUADELOUPE (SECHERESSE 1991); RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION: INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE (SEPTEMBRE 1993); FONDS RECUEILLIS; RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION: WALLIS-ET-FUTUNA (TREMBLEMENT DE TERRE DE MARS 1993); FONDS RECUEILLIS.
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS SUSVISEES.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 66-650 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies     d'avances et aux régies de recettes des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps     des contrôleurs du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 19 DU DECRET 97364 DU 18-04-1997.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu les arrêtés du 27 octobre 1989 et du 8 janvier 1990 portant extension de     la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse du     19 décembre 1988 et son annexe I (Classifications des emplois) et de l'annexe     II (Salaires);
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant élargissement de la convention     collective susvisée et de ses annexes I et II au département de la     Haute-Garonne;
      Vu l'avenant no 3 (Salaires) du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention     collective susvisée;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1994 portant extension de l'avenant susvisé;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 20 septembre 1990 nommant M. Claude Thélot directeur de     l'évaluation et de la prospective ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre