Le Conseil constitutionnel,
      Vu, enregistrée sous le numéro 97-2356 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 10 novembre 1997, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 4 novembre 1997 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Xavier Hatton, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les     25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département     d'Eure-et-Loir ;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Hatton, lequel n'a pas produit     d'observations ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral : << Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où     l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent     au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... >> ; que ce     délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif     ;
      Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Hatton dans la 1re     circonscription d'Eure-et-Loir a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est     constant que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai     prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Hatton n'avait pas fait     parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne     n'a en fait été déposé que le 15 septembre 1997 ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code     électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article     L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 13-61 du même     code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout     candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa     de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au     Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code     électoral, de déclarer M. Hatton inéligible pour une durée d'un an à compter     du 25 novembre 1997, date de la présente décision,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. XAVIER HATTON EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 25-11-1997.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.