Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des     transport, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre     du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
     134-5, D. 134-10 à D. 134-31, D. 134-37 à D. 134-41;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers     régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales     maladies;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la     sécurité sociale;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des services financièrs,
     J.-R. ALVENTOSA
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des transports terrestres:
    L'inspecteur général des transports
    et des travaux publics,
    P. LEJUEZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'énergie     et des matières premières:
     Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
     D. MAILLARD
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'Etablissement national     des invalides de la marine,
     G. SYLVESTRE
FIXATION DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SOLDES POSITIFS ET NEGATIFS DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DEVENUS DEBITEURS OU CREDITEURS COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES OU RECUS AU TITRE DE L'ARRETE DU 08-03-1991 (SOMMES MENTIONNEES).
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 8 février 1991 portant nomination d’un haut fonctionnaire de défense au ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
JACQUES TOUBON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d’arts appliqués ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 1er mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation nationale du 11 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET DU 10-10-1983 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES SUPERIEURS D'ARTS APPLIQUES,QUI RESERVAIT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE PARIS L'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX DIPLOMES SUPERIEURS D'ART APPLIQUE,AFIN DE PERMETTRE AU RECTORAT DES ACADEMIES COMPETENTES DE PROCEDER AUXDITES INSCRIPTIONS,NOTAMMENT POUR LE RECTORAT DE L'ACADEMIE DE LILLE COMPTE TENU DE L'ARRETE DU 25-03-1983 QUI A ERIGE LE LYCEE TECHNIQUE DE ROUBAIX EN ECOLE SUPERIEURE ARTS APPLIQUES ET TEXTILE.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d’état-major ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des années ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre VII;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de     retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de     l'Etat et des collectivités publiques;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du     régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le     décret du 23 décembre 1970;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'institution de retraite     complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités     publiques (Ircantec),
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des collectivités locales:
    Le sous-directeur,
    C. DESFORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le chef de service,
     J.-P. MARCHETTI
MODIFICATION DE L'ART. 15-BIS DE L'ARRETE DU 30-12-1970:
UNE BONIFICATION DE POINTS EST ACCORDEE AUX AGENTS AFFILIES,AYANT ACCOMPLI AU MOINS UN AN DE SERVICES PRIS EN COMPTE POUR LE REGIME ET AYANT EFFECTIVEMENT INTERROMPU TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR ELEVER CHACUN DE LEURS ENFANTS LEGITIMES,NATURELS RECONNUS ET,SOUS RESERVE QU'IL AIENT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS AU MOINS AU COURS DE LEUR MINORITE,POUR CHACUN DE LEURS ENFANTS ADOPTIFS OU ISSUS DE MARIAGE PRECEDENT DE LEUR CONJOINT.LE NOMBRE DE POINTS GRATUITS ALLOUES POUR CHACUN DES ENFANTS EST EGAL A LA MOYENNE ANNUELLE DES POINTS DE RETRAITE ACQUIS PAR LES INTERESSES POUR L'ENSEMBLE DE LEURS SERVICES PRIS EN COMPTE AU TITRE DU REGIME DE L'IRCANTEC,PRORATISEE EN FONCTION DE LA DUREE D'INTERRUPTION EFFECTIVE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE,DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux     fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'avis de la commission du 25 juin 1992,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de l'organisation des soins
    et des programmes médicaux,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES FIGURANT AU PARAG. A (FAUTEUILS ROULANTS NON PLIANTS ET PLIANTS A PROPULSION MANUELLE) DU CHAP. I (FAUTEUILS ROULANTS) DU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT:
AU PARAG. 1-9 AU LIEU DE "IL EST AMOVIBLE OU ESCAMOTABLE (A L'EXCLUSION DES FAUTEUILS A GRANDES ROUES AVANT) AFIN DE LIBERER COMPLETEMENT L'ESPACE ANTERIEUR AU PLAN VERTICAL PASSANT PAR L'AVANT DU SIEGE",LIRE "IL EST AMOVIBLE OU ESCAMOTABLE (A L'EXCLUSION DES FAUTEUILS A GRANDES ROUES AVANT)";
AU PARAG. 2-1 AU LIEU DE "LES RUPTURES OU LES VARIATIONS DE DIMENSIONS,DE FORMES OU DE FONCTIONNEMENT DES COMPOSANTS DU FAUTEUIL SERONT CONSIDEREES COMME DES DEFAILLANCES",LIRE "A CHAQUE TEST,TOUTE RUPTURE OU VARIATION DE DIMENSIONS,DE FORMES OU DE FONCTIONNEMENT DE N'IMPORTE QUEL COMPOSANT DU FAUTEUIL SONT CONSIDEREES COMME DES DEFAILLANCES".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-233 du 22 février     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Est;
      Vu la demande adressée le 8 juillet 1992 par la société Ardenradio;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe     Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1992, modifié par le décret du 3 septembre 1992,
     portant délégation de signature à la direction de la programmation, des     affaires financières et immobilières,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du     budget,
      Vu la décision (C.E.E.) no 88-408 du conseil du 15 juin 1988 concernant les     niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles     sanitaires des viandes fraîches conformément à la direction (C.E.E.) no     85-73;
      Vu les articles 302bisR et 302bisW du code général des impôts;
      Vu l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988, loi de finances     rectificative pour 1989, modifié par l'article 55 de la loi no 89-936 du 29     décembre 1989 et par l'article 53 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990;
      Vu le décret no 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires     d'abattage et de découpage,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MARTIN MALVY
L'ART. 50-TERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI EST AINSI REDIGE:
LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE PERCUE DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1993 S'ETABLIT COMME SUIT POUR LES:
GROS BOVINS,
VEAUX,
ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET LEUR CROISEMENT,
OVINS,
CAPRINS,
PORCINS,
VOLAILLES DU GENRE GALLUS,
DINDES,
CANARDS,
PINTADES.
L'ART. 50-QUATERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI EST AINSI REDIGE:
LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE PERCUE DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1993 S'ETABLIT COMME SUIT POUR LES:
ESPECES D'ANIMAUX DE BOUCHERIE,
VOLAILLES DU GENRE GALLUS,
DINDES,
CANARDS,
PINTADES.
APPLICATION DE LA DECISION CEE 88408 DU 15-06-1988,DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 MODIFIE,DU DECRET 91296 DU 20-03-1991.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19 et 20;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets no 78-1223     du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre     1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 novembre 1993 portant le numéro 319349,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1993.
MICHEL BARNIER
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE FOURNIR DES NOMS D'EXPERTS DANS DES DOMAINES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT.
LE SIGLE DE CE TRAITEMENT EST ESOPE (EXPERTS,SPECIALISTES ET PROFESSIONNELS EN ENVIRONNEMENT).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DES ART. 15,19 ET 20 DE LA LOI PRECITEE.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Fréquence 10 (22).
      Fréquence: 89,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-314 du 14 avril 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-387 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. RFM     Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des     navires de plaisance à moteur;
      Sur proposition du directeur des ports et de la navigation maritimes,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
CHARLES JOSSELIN
Texte totalement abrogé
L'EXAMEN POUR L'OBTENSION DE A CARTE MER EST COMPOSE DE 2 EPREUVES:
1 EPREUVE THEORIQUE BASEE SUR UN QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES (QCM);
1 EPREUVE PRATIQUE.
LE PASSAGE DE L'EPREUVE PRATIQUE EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE PREALABLE DE L'EPREUVE THEORIQUE.
L'EPREUVE THEORIQUE PEUT,A TITRE EXCPETIONNEL,ETRE ORALE SUR DECISION DE L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU PERMIS MER EST COMPOSE DE 3 EPREUVES:
1 EPREUVE THEORIQUE GENERALE BASEE SUR UN QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES (QCM);
1 EPREUVE THEORIQUE DE NAVIGATION;
1 EPREUVE PRATIQUE.
LE PASSAGE DE L'EPREUVE THEORIQUE DE NAVIGATION EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE PREALABLE DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE.
LE PASSAGE DE L'EPREUVE PRATIQUE EST SUBORDONNE A LA REUSSITE PREALABLE DE L'EPREUVE THEORIQUE DE NAVIGATION.
PROGRAMME DESDITES EPREUVES ET COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION POUR L'OBTENTION DESDITS PERMIS.
EN ANNEXE,CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR LA CARTE MER ET LE PERMIS MER.
APPLICATION DU DECRET 921166 DU 21-10-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous     contrat;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Industries graphiques: Communication graphique et fixant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 19 mai 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS INDUSTRIES GRAPHIQUES: COMMUNICATION GRAPHIQUE CREE PAR L'ARRETE DU 18-12-1992 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BTS ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN,LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DES CONDITIONS D'INSCRIPTION FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
UNE SEULE SESSION EST ORGANISEE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE.
EST DELIVRE AUX CANDIDATS AYANT SUBI AVEC SUCCES L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 OU AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET PRECITE.
LA 1ERE SESSION DU BTS INDUSTRIES GRAPHIQUES: COMMUNICATION GRAPHIQUE,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,AURA LIEU EN 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps     des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire     de la jeunesse en date du 10 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
LE CADRE DE PRESENTATION DE L'APPRECIATION ANNUELLE PREVUE A L'ART. 11 DU DECRET 92345 DU 27-03-1992 EST CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et relatif à la protection du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d’Etat de psychologie scolaire ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 91-291 portant création du diplôme d’Etat de conseiller d’orientation - psychologue ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
L'USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE PSYCHOLOGUE REGLEMENTE PAR L'ART. 44-I DE LA LOI DU 25-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL ET RELATIF A LA PROTECTION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE,EST ETENDU AUX TITULAIRES DES DIPLOMES ANTERIEURS A LA CREATION DU DESS QUI ONT ETE DELIVRES JUSQU'EN 1980 ET DONT LE NIVEAU EST RECONNU EQUIVALENT A CE DERNIER ET AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUE.
LES TITULAIRES  DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOLOGIE SCOLAIRE NE PEUVENT FAIRE USAGE DU TITRE DE PSYCHOLOGIE QU'ASSORTI DU QUALIFICATIF "SCOLAIRE".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret n 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous     contrat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 19 mai 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LA DEFINITION ET LES MODALITES DE LA FORMATION QU'IL SANCTIONNE SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES.
LE REFERENTIEL DES COMPETENCES GENERALES,TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INDUSTRIES GRAPHIQUES: COMMUNICATION GRAPHIQUE EST DEFINI A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES CONTENUS DE LA FORMATION PREPARANT A CE BTS SON PRECISES A L'ANNEXE II.
EN FORMATION INITIALE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE FIGURANT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS INDUSTRIES GRAPHIQUES: COMMUNICATION GRAPHIQUE COMPORTE UN STAGE PROFESSIONNEL EN ENTREPRISE DONT L'ORGANISATION ET LES FINALITES SONT FIXEES A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993 EN CE QUI CONCERNELES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE ET A L'ENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE LA SECONDE ANNEE.
Par décision en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Bio Gwened (56).
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-304 du 14 avril 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE POUR PRENDRE RANG DU 31-12-1992:
ARMEE ACTIVE: AVEC TRAITEMENT: GENDARMERIE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
SANS TRAITEMENT: GENDARMERIE NATIONALE,JUSTICE MILITAIRE,ARMEE DE TERRE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment son article R.43-1;
      Vu l'article 3 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956;
      Vu le décret du 25 novembre 1975 conférant le caractère de route express     nationale à la route d'accès au tunnel du Fréjus;
      Vu le décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les     travaux de construction de la section Aiton-Le Freney de l'autoroute A43 et     retirant le caractère de route express à la section de la R.N.566 comprise     entre l'échangeur du Freney et l'entrée du tunnel du Fréjus et classant cette     section dans la voirie autoroutière (A43),
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LA SECTION LE FRENEY-ENTREE DU TUNNEL DU FREJUS,QUI CONSTITUE LA PREMIERE SECTION DE L'AUTOROUTE A43 ENTRE AITON ET LE TUNNEL DU FREJUS,EST SOUMISE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION PROVISOIRE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE A COMPTER DU 01-01-1993.
LES REGLES DE CIRCULATION SUR LA SECTION AUTOROUTIERE LE FRENEY-ENTREE DU TUNNEL DU FREJUS SONT CELLES DEFINIES DANS LE PARAG. 9 DU TITRE I DU CODE DE LA ROUTE A L'EXCEPTION DES 7EMEMENT,8EMEMENT ET 9EMEMENT DE L'ART. R43-2 ET DES PRESCRIPTIONS AFFERENTES A CES EXCEPTIONS.CETTE SECTION AUTOROUTIERE CONSERVE LA SIGNALISATION ACTUELLE DE TYPE ROUTE POUR AUTOMOBILES.
COMPTE TENU DES  CARACTERISTIQUES REDUITES DE LA CHAUSEE AINSI QUE DE L'ABSENCE DE TERRE-PLEIN CENTRAL,LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUR L'ENSEMBLE DE LA SECTION CONSIDEREE DEMEURE CELLE PRESCRITE POUR LES ROUTES ORDINAIRES,SOUS RESERVE DES MESURES LOCALES PLUS CONTRAIGNANTES PRISES PAR LE PREFET DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE POLICE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 561425 DU27-12-1956.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Arrête :
Fait à Paris, 1er mars 1993.
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MARC PREVOT EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 01-03-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d’un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 26 décembre 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 93-31 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du ministre de la ville,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des     comptes, établie en application des dispositions de l'article 26 du décret no     82-970 du 16 novembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi no     82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des     comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, est     dressée ainsi qu'il suit:
      M. Besombes (Christian).
     M. Corbeau (Jean).
     M. Deconfin (Charles).
     M. Muguet (Jean).
     M. Souillot (Paul).
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions du délégué général pour l’armement ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'OISE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A BEAUVAIS (OISE),L'ARRETE DU 10-08-1992 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-II, 240-II et     III;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires     habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement     amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des     affaires sociales et de l'intégration;
      Vu la lettre du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé     de la santé en date du 31 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
COMPLETE LA LISTE PAR:
LES DIRECTEURS REGIONAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE.
LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION FIGURANT SUR LA LISTE COMPLETEE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT EGALEMENT HABILITES A SIEGER DANS CES COMITES POUR LE MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. GOUEDARD LYONEL,EN REMPLACEMENT DE M. ROUVILLOIS GILDAS; M. DEBOUT BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. CAZALAS PIERRE.
MM. GOEDARD ET DEBOUT SONT NOMMES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national professionnel du 29 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle continue et aux contrats d’insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 janvier 1993 et 30 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur, des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J. - J. RENAULT
EXTENSION DE L'ACCORD DU 29-10-1992.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article R. 613-19,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
LE MONTANT EST FIXE POUR 1993 A 179,27FRS OU 200,78FRS PUOR LES ORGANISMES CONVENTIONNES.
LE MONTANT EST FIXE POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AYANT RESPECTE DES OBJECTIFS FIXES CONTRACTUELLEMENT A 186,91FRS OU 209,34FRS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aumx agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres supérieurs de la poste régi par le décret 2007-1329
RECT. JO DU 02-05-1993   P6852
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION,MISSIONS ET FONCTIONS DES CORPS CREES.
TITRE II (ART. 5 A 12): RECRUTEMENT.
APPLICATION DU DECRET 8683 DU 17-01-1986,DE L'ART. 5 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DES DECRETS 901213 ET 901214 DU 29-12-1990.
TITRE III (ART. 13 ET 14): AVANCEMENT.
TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DES DECRETS 901111 ET 901112 DU 12-12- 1990.TITRE V (ART. 19 A 22): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
EN ANNEXE,TABLEAUX DE CONVERSION.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des postes et télécommunications ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 186-1 et 368 ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, et notamment son article 24 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ETABLIE LA LISTE DES APPAREILS CONCUS POUR REALISER DES OPERATIONS POUVANT CONSTITUER SOIT UNE INTERCEPTION ILLEGALE DE CORRESPONDANCES EMISE PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS,SOIT UNE ATTEINTE A L'INTIMITE.
PRECISE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE EXIGEE POUR FABRIQUER,IMPORTER,DETENIR,EXPOSER,OFFRIR,LOUER OU VENDRE CES APPAREILS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion modifiée notamment par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d’insertion et à l’allocation de revenu minimum d’insertion ;
Vu l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFIE LES ART. 8,11,21,26,28,34,36 ET ABROGE LES ART. 5,6,30,32,33,LE 2EME AL. DE L'ART. 36 DU DECRET 881111 SUSVISE.
MODIFIE LE DECRET POUR TENIR COMPTE DE LA LOI 92722 DU 29-07-1992.
PRECISE LES BLOCS DE COMPETENCES SUSCEPTIBLES D'ETRE DELEGUES AUX ORGANISMES PAYEURS EN MATIERE D'ALLOCATION DU RMI.
LES CAISSES D'ALLOCATION FAMILIALES SE VOIENT DONNER COMPETENCE PAR LE PREFET POUR TOUTES LES MESURES NE NECESSITANT PAS UNE PRISE DE DECISION EN OPPORTUNITE AINSI QUE POUR LES INDUS INFERIEURS A 3 FOIS LE RMI.
FIXE UN DELAI AU DELA DUQUEL IL EST MIS FIN AU DROIT DE RMI APRES UNE SEANCE DE SUSPENSION DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION OU D'INTEGRATION DU VERSEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 125 DE LA LOI 911322.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6     janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 77 du 7 juin 1995 à l'annexe I à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe II à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe III à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe IV à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission centrale des marchés,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ
REPARTITION DES RECETTES DE LA BANQUE DE DONNEES MISE EN OEUVRE PAR LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNNACE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1990.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’environnement, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le code des douanes, et notamment son article 444 ;
Vu le décret n° 89-135 du 11 mai 1989 fixant les modalités d’établissement des listes d’assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d’expertise douanière ;
Vu le décret n° 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière dans les cas de contestation sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J. - D. COMOLLI
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHÉREAU
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Y. BARRAQUAND
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. LOMBARD
LISTES EN ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 89135 DU 11-05-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-06-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Application de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
La nouvelle grille indiciaire comporte, à son sommet, 4 niveaux de fonctions correspondant à des emplois supérieurs.
Le présent décret fixe le classement hiérarchique de ces emplois.
Texte totalement abrogé (Décret n° 2018-1009 du 21 novembre 2018).