Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-030 présentée     par l'association La Radio des Meilleurs Jours (R.M.J.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association La Radio des Meilleurs Jours (R.M.J.) conformément à l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     septembre 1992, l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 dite     <<Unité nationale de sélection et de promotion de la race parthenaise>> dont     le siège est situé aux Ruralies, B.P. 4, 79230 Vouillé, déclarée à la     préfecture des Deux-Sèvres sous le numéro 04066, est agréée en tant qu'Unité     nationale de sélection et de promotion de la race parthenaise.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 septembre 1992, la donation proposée par Mme     Sabret-Stern (Marie-Danièle, Dominique), dite Dominique Darbois, relative à     l'oeuvre photographique de Mme Thérèse Le Prat est acceptée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 74-862 du 17 octobre 1974 relatif à l'attribution d'une     indemnité de petit équipement aux infirmiers et infirmières des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de chaussures     et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires     et agents de l'Etat,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74862 DU 17-10-1974 EST PORTEE A 198,90FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 septembre 1992, sont     nommés au Comité de bassin Seine-Normandie:
      Pour représenter la région Bourgogne, en qualité de membre suppléant: M.
     Archambault (Philippe), en remplacement de M. Vincent (Louis).
      Pour représenter le département des Yvelines, en qualité de membre     suppléant: M. Dobremelle (Michel), en remplacement de M. Brame (Robert).
      Pour représenter les usagers, au titre des associations de protection de la     nature, en qualité de membre suppléant: M. Yon (Daniel), en remplacement de     M. Le Beuf (Christian).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE:
POUR REPRESENTER LA REGION BOURGOGNE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. ARCHAMBAULT PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT (LOUIS).
POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DES YVELINES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. DOBREMELLE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. BRAME ROBERT.
POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. YVON (DANIEL),EN REMPLACEMENT DE M. LE BEUF CHRISTIAN.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1992, les     dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1991 portant admission à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 29 février 1992, de M. Bectarte (Claude),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur, sont rapportées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10     septembre 1992, M. De Chancel (Jean, Jacques, Ausone), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, mis à disposition du     ministère de l'environnement, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 6 octobre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1992:
      M. Guilluy (Maurice, Paul), trésorier-payeur général du département     d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région     Bretagne, est nommé trésorier-payeur général du département de la     Haute-Garonne (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région     Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Baudoin, admis à faire valoir ses droits     à la retraite.
      M. Thiolon (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe à la Caisse des     dépôts et consignations, est nommé trésorier-payeur général du département     d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région     Bretagne, en remplacement de M. Guilluy, et titularisé dans le grade     correspondant.
      (Cycle 1992, A, 1er tour, administrateurs civils.)      M. Arbelot (Louis, Yvan), trésorier-payeur général du département de     Seine-et-Marne (2e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du     département de la Gironde (1re catégorie), trésorier-payeur général de la     région Aquitaine, en remplacement de M. Bonnafy, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      M. Collot (Alain), administrateur civil hors classe au ministère du budget,     est nommé trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne (2e     catégorie), en remplacement de M. Arbelot, et titularisé dans le grade     correspondant.
      (Cycle 1992, A, 2e tour, administrateurs civils.)      M. Abraham (Dominique), administrateur civil hors classe au ministère de     l'économie et des finances et au ministère du budget, est nommé     trésorier-payeur général du département d'Indre-et-Loire (2e catégorie), en     remplacement de M. Boudet, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et     titularisé dans le grade correspondant.
      (Cycle 1992, A, 3e tour, administrateurs civils.)      M. Laurent (Sébastien), trésorier-payeur général du département de la     Polynésie française (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du     département de la Sarthe (3e catégorie), en remplacement de M. Caillard,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Duplouy (Joseph, Gérard, Auguste), trésorier-payeur général du     département de Lot-et-Garonne (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur     général du département de la Savoie (3e catégorie), en remplacement de M.
     Jean, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Riera (Georges, Henri, Ernest), trésorier-payeur général de 4e catégorie,     affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Corrèze (5e     catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département des     Côtes-d'Armor (3e catégorie), en remplacement de M. Neuville, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-015 présentée     par l'association Mélodie FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Mélodie FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Les élèves de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement     technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à Paris (14e),
     ont obtenu à la deuxième session de 1990 le diplôme d'architecte D.E.S.A.:
      Abessolo Assomo (Josiane).
     Abid (Abdul, Karim).
     Aidoo (Jean-Baptiste).
     Akbar (Zehra).
     Akre (Francine).
     Al Dabaghy (Najwan).
     Al Kassab (Karma).
     Bedrossian (Armand).
     Blanot (Sophie).
     Bordreuil (Eric).
     Bouchet (Jérôme).
     Casalotti (Maria, Inès), épouse Siffert.
     Chavez (José).
     Chawad (Sophia).
     Chayah (Youssef).
     Chehab (Naji).
     Chehabeddine (Khaled).
     Cicchini (Thomas).
     Coles (Richard).
     Compigne (Christian).
     Counil D'Alderande (Yves).
     Cresp (Victor).
     Daher (Lina).
     Delmeire (Christian).
     Dika (Ali).
     El Jraidi (Aziz).
     El Menjra (Kamal).
     Esquivel Choplain (Sylvia).
     Farwati (Yaser).
     Flija (Mondher).
     Franck (Thierry).
     Gacemi (Karima).
     Goujon (Jean-Louis).
     Greiner (Benoît).
     Guyon (Olivier).
     Haddad (Ghassan).
     Hasbini (Fayez).
     Herrero (Dario).
     Jacquinot (Isabelle).
     Khalili (Babak).
     Lafaurie (Valérie).
     Lahlou (Nabiha).
     Lemire (Lionel).
     Lidolff (Mathieu).
     Lizerand (Dominique).
     Londono (Wolff, Carlos).
     Makhoukh (Mohammed).
     Mallah (Maher).
     Martin (Corinne).
     Melhem (Toufic).
     Murillo (François).
     Othmani (Thouraya).
     Oudghiri (Imad).
     Remy (Régine).
     Rifai (Mahmoud).
     Rizk (Zeina).
     Rouart (Guillaume).
     Saliani (Iradj).
     Segonne (Virginie).
     Seguin (Françoise).
     Siffert (Philippe).
     Soumare (Babacar).
     Tavernier (Patrice).
     Torbey (Amer).
     Zippor (Barak).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     août 1992, les professeurs des universités (disciplines médicales)-praticiens     hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités     ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de     retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du     maintien en activité, en surnombre universitaire (loi no 86-1304 du 23     décembre 1986) jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997:
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1992, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Limoges:
      M. Vergne (Jean-Pierre), substitut du procureur général près cette cour,
     titulaire, en remplacement de M. Delteil (Jean-Louis).
      M. Soumireu-Mourat (Pierre), substitut du procureur général près cette cour,     suppléant, en remplacement de M. Hontang (Pierre).
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES:
M. VERGNE JEAN-PIERRE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DELTEIL JEAN-LOUIS.
M. SOUMIREU-MOURAT PIERRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. HONTANG PIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre de la recherche et de l'espace et du ministre des postes et     télécommunications en date du 28 septembre 1992:
      La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle     universitaire et scientifique de Grenoble est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
      En application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985, des     extraits de la présente convention seront publiés au Journal officiel de la     République française.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 85605 DU 13-06-1985.
ANNEXE JOINTE: CONSTITUTION DU GIP DENOMME POLE UNIVERSITAIRE ET SCIENTIFIQUE DE GRENOBLE.
OBJET: LE GROUPEMENT A POUR OBJET DE PROMOUVOIR LE SITE UNIVERSITAIRE ET SCIENTIFIQUE GRENOBLOIS DANS SA DIMENSION DE POLE COMPETITIF A L'ECHELLE INTERNATIONALE CONFORMEMENT A LA CHARTE SIGNEE PAR LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE ET UNIVERSITAIRE GRENOBLOISE.
FIXATION DU SIEGE SOCIAL.
DUREE: 4 ANS ET RENOUVELALBE DE FACON EXPRESSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service de l'information et des relations publiques,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
Vu la décision n° 91-916 du 19 décembre 1991 ;
Considérant qu’aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d’écoute significatives qu’il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction, notamment, des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l’importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Canal Europe Mont-Blanc, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu’en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l’essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d’avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d’expression originale française ou d’origine européenne susceptibles d’être diffusées aux heures de grande écoute ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Canal Europe Mont-Blanc des objectifs déterminés par la loi, de ruer, pour l’année 1993, les heures d’écoute significatives quotidiennes de la société Canal Europe Mont-Blanc à l’ensemble du temps de programmation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
INSCRIPTION DE SPECIALITES POUR LESQUELLES LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE EST DE 60%.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 11 août 1992, sont déclarés aptes, après concours externe, au titre     de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation     aérienne, les 155 candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite, sous réserve de la justification ultérieure de leur aptitude médicale     et de leur diplôme:
      Mestelan (Jean-Baptiste).
     Gay (Karine).
     Dulphy (Sylvain).
     Guerry (Joffrey).
     Arnaud (Olivier).
     Frauel (Yann).
     Fleury (Christine).
     Giordanengo (Muriel).
     Meresse (Philippe).
     Kilijanski (Olivia).
     Picault (Anne).
     Lefur (Jacques).
     Mounard (Nathalie).
     Durand (Isabelle).
     Boubli (Lionel).
     Erbin (Gérard).
     Marit (Annabelle).
     Valiente (Jean-François).
     Abad (Stéphane).
     Strousser (Hélène).
     Poizat (Christophe).
     Lattmann (Hugo).
     Bonnamy (Richard).
     Blanc (Emmanuel).
     Le Bris (Yannick).
     Cognet (Sébastien).
     Wacquant (Thierry).
     Harvois (Alexandre).
     Hastoy (Jean-Marc).
     Barbazanges (Stéphane).
     Altazin (Alexis).
     Nguyen (Laurent Van Nhan).
     Wagner (Cyril).
     Diebold (Julien).
     Guittonneau (Frédéric).
     Conduche (Christophe).
     Adam (Guillaume).
     Boschero (Sabine).
     Sauret (Pierre).
     Cardinal (Denis).
     Thibert (Christophe).
     Pirsch (François).
     Avont (Joël).
     Pellizzon (Patricia).
     Santiquet (Laurent).
     Fauquembergue (Caroline).
     Ragoucy (Marion).
     Fournier (Jean-Luc).
     Proth (Laurent).
     Marchand (Xavier).
     Beille (Philippe).
     Sabbagh (Julien).
     Salmon (Thierry).
     Bonny (Gildas).
     Patault (Stéphanie).
     Boin (Stéphane).
     Bonnaud (Etienne).
     Pluzanski (Anne-Noëlle).
     Bizien (Morgane).
     Fattoretto (Pierre).
     Leblanc (Céline).
     Roman (Vincent).
     Le Bihan (Patrick).
     Mabaet (Olivier).
     Thiriet (Eric).
     Bihannic (Bruno).
     Hany (Cyrille).
     Caranta (Caroline).
     Couprie (Jérôme).
     Pascal (Sandrine).
     Perray (Renaud).
     Bouillet (Flore).
     Buzit (Christophe).
     Eraud (Walter).
     Fieschi (Rémi).
     Girard (Nicolas).
     Klopfenstein (Pascal).
     Biston (Jean-Michaël).
     Baumert (Nathalie).
     Varnoteaux (Fabrice).
     Lapierre (Nathalie).
     Al Salti (Firas).
     Luu Kim (René).
     Montagnon (Nicolas).
     Moncourrier (Xavier).
     Ayats (Aurélia).
     Thomas (Armelle).
     Coulie (Emmanuel).
     Amarantinis (Laurent).
     Danel (Héloïc).
     Trinh (Youri).
     Nivet (Corinne).
     Colson (Guilhem).
     Cachat (Cédric).
     Bovis (Christian).
     Houcke (Ivar).
     Dumonteil (Arnaud).
     Deniel (Nadine).
     Aiglon (Gilles).
     Bernard (Raphaëlle).
     Quiquandon (Vincent).
     Grégory (Gilles).
     Barascud (Stéphane).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 septembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble     conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Julian Szekely, professeur en génie des matériaux au Massachusetts,
     Institute of Technology (Etats-Unis).
      M. E.J. Mc Cluskey, professeur à l'université de Stanford (Etats-Unis).
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 601, L. 626, R.
     5149, R. 5198, R. 5203, R. 5208-1 et R. 5210;
      Vu l'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'article R. 5203 du code     de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L. 577 du     même code;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription de la substance     mifépristone sur la liste I des substances vénéneuses;
      Vu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dénommée MIFEGYNE     200 mg, comprimés, octroyée le 28 décembre 1988, modifiée le 17 juillet 1992;      Considérant qu'un mésusage de cette spécialité serait de nature à présenter     un danger pour la santé publique; qu'il y a lieu, en conséquence, de la     soumettre à des conditions particulières tant en ce qui concerne sa détention     que sa distribution, sa dispensation et son administration,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
SECTION I: OBLIGATIONS DU FABRICANT ET DES DISTRIBUTEURS EN GROS DE LA SPECIALITE MIFEGYNE 200 MG,COMPRIMES.
SECTION II: ACHAT,DISPENSATION ET ADMINISTRATION DE LA SPECIALITE SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-12-1988.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1992, M.
     Roland Vandermeeren, vice-président du tribunal administratif de Paris, est     nommé président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre     1992.
M. ROLAND VANDERMEEREN,EST NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,A COMPTER DU 01-09-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1991, modifié par arrêtés des 7 mars, 28 mars, 26 juin 1991, 10 février, 22 mai et 9 novembre 1992, portant octroi d’autorisation et d’agréments de transports aériens au profit de la société Brit Air ;
Vu la demande présentée par la société Brit Air ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 16 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 93-404 du 15 juin 1993 autorisant l’association Radio Mona à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mona FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 93-428 du 15 juin 1993 modifiée autorisant la SA. NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.) ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 30 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS
MODIFICATION DES ANNEXES A ET B DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LA NOMENCLATURE ALPHABETIQUE DES MATIERES DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE ET PAR CHEMIN DE FER EST MODIFIEE PAR LES DISPOSITIONS Y ANNEXEES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des chefs de division, attachés principaux et attachés de préfecture, et notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 21 février 1992 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans certains concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1967, modifié par l’arrêté du 3 août 1971, fixant le programme et les modalités d’organisation du concours d’attaché de préfecture ;
Vu l’arrêté du 2 mars 1973 modifiant l’arrêté du 18 juillet 1967 fixant le programme et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement de divers personnels de préfecture ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et, par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
REMPLACE LES ART. 2 (EPREUVES DES 2 CONCOURS DISTINCTS DEFINIS A L'ART. 6 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 60400 DU 22-04-1960),6 ET 8 (DECLARATION DES CANDIDATS ADMISSIBLES ET RECUS PAR LE JURY) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS,A DATER DU 25-09-1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.) ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 30 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAI
MODIFICATION DES ANNEXES A (CLASSE 2) ET B (APPENDICES B-1-A ET B-1-B) DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des chefs de division, attachés principaux et attachés de préfecture, modifié par les décrets n° 61-1024 du 9 septembre 1961, n° 62-1315 du 7 novembre 1962, n° 64-399 du 27 août 1964, n° 67-1109 du 15 décembre 1967, n° 70-206 du 6 mars 1970, n’74-303 du 11 avril 1974, n° 76-583 du 25 juin 1976, n° 77-1213 du 26 octobre 1977, n° 80-315 du 28 avril 1980, n° 88-947 du 5 octobre 1988 et n° 91-1145 du 6 novembre 1991 ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 12-08-1985.
APPLICATION DU DECRET 60400 DU 22-04- 1960.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 25-09-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 71-441 du 11 juin 1971 relatif à l’attribution d’indemnités aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. TARANGER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'INDEMNITE SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-02-1993 AYANT MEME OBJET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR DES PROCEDES,MATERIAUX,ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION:
REPRESENTANTS DE L'AGENCE POUR LA PREVENTION DES DESORDRES ET L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS: M. TERNIER MICHEL,SUPPLEANT: M. TARRIN DOMINIQUE.
REPRESENTANTS DES MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS OU PRIVES: MM. LE NOURS DOMINIQUE ET KUNVARI JACQUES;
REPRESENTANTS DES INDUSTRIELS,ENTREPRENEURS,ARCHITECTES: MM. BARNAMONTI CHARLES,BOUGEARD CHRISTIAN,ELGUEDJ JEAN-PIERRE,TREMELLAT PAUL,GALLET JACQUES,GUINARD DANIEL,GROSJEANPHILIPPE,HRABOVSKY JEAN,NIVET BERNARD,OVAERTS FRANCIS ET TCHIKLADEZ JEAN-JACQUES.
EST AGREEE,A L'ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE ET POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 16-02-1993 COMME ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,SOUS LE NUMERO CC02-92 L'ASSOCIATION QUALICERT,10 RUE BAILLEUL,75002 PARIS,POUR DES POISSONS PELAGIQUES FRAIS ET DE LA VIANDE DE PORC VENDUE A L'ETAT FRAIS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1993 fixant la nature, le programme et les règles     d'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le     recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODALITES D'ORGANISATION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'économie, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
      Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale;      Vu le décret no 61-1318 du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Imprimerie nationale;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales;
      Vu le décret no 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation     financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
L'APPORT DE L'ENSEMBLE DES DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX MISSIONS DES SERVICES RELEVANT DU BUDGET ANNEXE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE A LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE EST EFFECTUE A LEUR VALEUR AU 31-12-1993.
LA DATE DE RESILIATION DES APPORTS DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS CI-DESSUS EST FIXE AU 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national     d'études spatiales, et notamment son article 5;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26     décembre 1983 portant application de cette loi;
      Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études     spatiales, modifié par les décrets no 89-77 du 6 février 1989 et no 93-277 du     3 mars 1993;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    FRANCOIS FILLON
MODIFICATION DU DECRET SUSVISE:
LES MOTS "MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCVHE ET DE LA DEFENSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE"; LES MOTS "MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE OU DE LA DEFENSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE OU DE L'INDUSTRIE OU DE LA RECHERCHE"; LES MOTS "MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE LA DEFENSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE".
LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES EST PLACE SOUS LA DOUBLE TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE ET DE LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 611382 DU 19-12-1961.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses     dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de     ressources nouvelles;
      Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de     crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général     de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et     d'équipement-opérations nouvelles);
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A PRENDRE AU NOM DE L'ETAT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE POUR UN MONTANT DE 249900FRS REPRESENTANT 99,96% DUDIT CAPITAL.
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948,10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949 ET 1 DE LA LOI 931419 DU 31-12-1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des     appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz     comprimés, liquéfiés ou dissous;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie
    M. GERENTE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination     chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits     financiers clandestins (Tracfin);
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant nomination du chef du service     institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux prix témoins et prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
M. DRESCH
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
F. MAYER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. - P. DURANTHON
MODIFICATION DES ART. 1 DES ARRETES DES 29-07-1977 ET 13-03-1979.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunication,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE NF IETS 300 113,EDITION février 1993,CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET CONDITIONS D'ESSAI DES MATERIELS RADIOELECTRIQUES AVEC CONNECTEUR D'ANTENNE INTERNE OU EXTERNE,DESTINES A LA TRANSMISSION DE DONNEES ET COMPRENANT DES APPAREILS UNIQUEMENT DESTINES AUX DONNEES OU DES APPAREILS MIXTES PERMETTANT A LA FOIS LA TRANSMISSION ANALOGIQUE DE LA PAROLE ET LA TRANSMISSION DE DONNEES,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CHRISTIAN PROUTEAU EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l’architecture et de l’urbanisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu le décret du 30 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON