Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 14 ;
      Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le     territoire métropolitain de la France ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 22 avril 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF INCITATIF ET DE SOUTIEN FINANCIER A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE POUR LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,AFIN DE LIBERER DES EMPLOIS SANS RECOURIR A DES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS,CETTE MOBILITE DEVANT S'ADRESSER EN PRIORITE ET DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE,A DES AGENTS VOLONTAIRES.
LORSQUE LES AGENTS CONCERNES,DU FAIT D'UNE OPERATION DE REORGANISATION DE LEUR SERVICE OU DE LEUR ETABLISSEMENT,AGREEE PAR L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION LORSQU'IL S'AGIT D'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE OU PAR LE PREFET POUR LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX,SERONT CONDUITS A CHANGER SOIT DE RESIDENCE FAMILIALE ET DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE,SOIT DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE,ILS POURRONT BENEFICIER DANS LES 3 MOIS SUIVANTS D'UNE INDEMNITE DONT LES MONTANTS COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA SITUATION FAMILIALE SONT FIXES ENTRE 9000FRS ET 35000FRS.
LES CRITERES D'OCTROI ET LES MONTANTS DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE D'AIDE A LA MOBILITE SONT CALQUES SUR CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.TOUTEFOIS,DES ADAPTATIONS ONT ETE APPORTEES A CE DISPOSITIF,POUR TENIR COMPTE NOTAMMENT DES SPECIFICITES HOSPITALIERES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1997.LE FINANCEMENT DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AINSI QUE LE FINANCEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE INTERVIENDRONT PAR REMBOURSEMENT,AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE,QUI SERA EFFECTUE PAR LE FONDS POUR L'EMPLOI HOSPITALIER POURRA ETRE ABONDE AU MOYEN DE CREDITS D'ETAT.