Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code pénal ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de     certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès     aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
      Vu le décret n 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date     du 10 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
LES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONSTITUENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A.
COMPETENCES.
LE CORPS COMPREND LES GRADES SUIVANTS:
LE GRADE D'INSPECTEUR,QUI COMPREND 12 ECHELONS ET 2 ECHELONS D'INSPECTEUR-ELEVE;
LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL QUI COMPORTE UNE 1ERE CLASSE DIVISEE EN 3 ECHELONS ET UNE 2EME CLASSE DIVISEE EN 7 ECHELONS.
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'INSPECTEUR PRINCIPAL NE PEUT EXCEDER 35% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
LES INSPECTEURS PRINCIPAUX SE REPARTISSENT DE LA MANIERE SUIVANTE:
1ERE CLASSE: 35%; 2EME CLASSE: 65%.
CHAP. II (ART. 9 A 14): RECRUTEMENT.
RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS SONT NOMMES INSPECTEURS-ELEVES ET ASTREINTS A SUIVRE UN STAGE D'UNE DUREE DE 2 ANS.
CHAP. III (ART. 15 A 22): CLASSEMENT.
CHAP. IV (ART. 23 A 27): AVANCEMENT.
MODALITESDE PROMOTION AU CHOIX EN TANT QU'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSES DANS CHACUN DES ECHELONS DES GRADES ET CLASSES D'INSPECTEURS.
CHAP. V (ART. 28 ET 29): DETACHEMENT.
TITRE II (ART. 30 A 39): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IL EST CREE UN GRADE PROVISOIRE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE POUR LE RECLASSEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS D'ETUDES.CE GRADE COMPREND 8 ECHELONS PROVISOIRES.
LA DUREE MOYENNE ET LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DU GRADE PROVISOIRE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.
ABROGATION DU DECRET 6484 DU 29-01-1964 A COMPTER DU 01-08-1995.