Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 213-2, L. 213-4, L. 282-8 et L. 321-7 ;
 Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (première partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 63-927 du 6 septembre 1963 relatif aux conditions de création, de mise en service, d'utilisation et de contrôle des aérodromes dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
 Vu le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
 Vu le décret n° 74-77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
 Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 7 de la loi 83-629 du 12-07-1983. L'Etat s'est engagé, depuis la loi 96-151 du 26-02-1996 relative aux transports, dans une démarche de consolidation des mesures de prévention des actes illicites commis contre le transport aérien. Les attentats du 11-09-2001 aux Etats- Unis ont cependant révélé que le niveau de menace auquel celui-ci doit faire face a considérablement augmenté, et nécessite de renforcer la sécurité tant sur les aérodromes que dans les aéronefs. Dans le cadre de la loi 2002-3 du 03-01-2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, le Gouvernement a modifié, dans l'urgence, la partie législative du code de l'aviation civile pour répondre à de nouvelles exigences en matière de sécurité. Le présent décret a pour objet de mettre en cohérence la partie réglementaire du code de l'aviation civile avec les dispositions législatives qui viennent d'être adoptées. Le texte propose ainsi une amélioration du contrôle des personnes qui pénètrent en zone réservée des aérodromes et une sécurisation du fret transporté dans les soutes et des biens et produits mis à bord des aéronefs. Il prévoit la mise en place d'un mécanisme de prise de décision interministérielle en matière de renforcement des mesures de sûreté en cas d'urgence pour faire face à une menace particulière. Le groupe interministériel de sûreté (GIS) est créé à cet effet (art. R.214-1 à R.214- 3). Le texte propose également une simplification du mécanisme de sanctions administratives qui concerne le non respect de règles élémentaires de sûreté dans les zones réservées des aérodromes (art. R. 217-1). En outre, il instaure un contrôle des personnels navigants qui pénètrent en zone réservée des aérodromes (art. R. 213-4) et modifie le régime de délivrance des agréments des agents de sûreté qui, conformément à la loi, peuvent procéder à des palpations de sécurité et à des fouilles des bagages à main (art. R. 282-5). Il dispose que les entreprises implantées dans les zones réservées sont tenues de consigner dans un document les procédures d'exploitation adoptées afin d'assurer la qualité des mesures de sûreté à leur charges (art. R. 2 13-1). L'amélioration de la sécurisation des biens et produits embarqués à bord des aéronefs repose sur une responsabilisation accrue des «établissements connus» situés en dehors de la zone réservée, auxquels les conditions d'agréments imposent, notamment, la mise en place d'un programme de sécurité (art. R. 2 13-13 et suivants). En matière de transport du fret, de nouvelles règles de sécurité devront être mises en vigueur par les établissements et organismes bénéficiaires d'un agrément en qualité de «chargeurs connus» ou «d'agents habilités». Ainsi le «chargeur connu» est tenu, pour chaque établissement agréé, de mettre en place un programme de sûreté du fret aérien (art. R. 321-4) qui inclut des mesures de protection des marchandises avant leur conditionnement et leur expédition lorsque celles-ci ne pourront être contrôlées par des appareils de détection (art. R. 321-10). De plus, il est tenu de sécuriser les locaux dans lesquels est effectué le conditionnement de ces marchandises (art. R. 321-12). L'utilisation de la nouvelle terminologie «d'agent habilité», qui remplace celle «d'expéditeur connu» (adoptée dans l'annexe 17 de la convention de Chicago relative à l'organisation de l'aviation civile internationale), s'accompagne de nouvelles règles de sécurisation du fret, notamment l'établissement d'un certificat de sûreté qui doit accompagner l'expédition des colis afin de faciliter les vérifications ultérieures des services de l'Etat (art. R. 32 1-7). En outre, en application de la loi de 2002 précitée, le texte prévoit que des organismes techniques sont habilités à procéder à des contrôles de sécurité auprès des établissements et organismes bénéficiaires d'un agrément en qualité de «chargeur connu» ou «d'agent habilité». En cas de manquement aux règles de sécurité posées par le décret, l'agrément pourra être suspendu, voire retiré, par le préfet qui exerce le pouvoir de police sur l'aérodrome (art. R. 321-5). Par ailleurs, les employeurs des agents de sûreté devront présenter, à l'appui de la demande d'agrément de ces agents, un dossier comprenant, notamment, le détail des tâches qui leur seront attribuées (art. R. 282-5). L'art. L. 213-4 du code de l'aviation civile ayant prévu que des organismes techniques peuvent être habilités à vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité «d'établissement connu», il est apparu que seule une autorité centrale de l'Etat était en mesure de procéder à une évaluation qualitative du haut niveau de technicité qui est demandé à ces organismes techniques. Cette autorité centrale sera en mesure, en outre, de s'assurer que les vérifications réalisées par ces organismes techniques seront d'une qualité homogène sur l'ensemble du territoire. Du fait que l'agrément est délivré à ces organismes techniques par le ministre chargé de l'aviation civile, le présent décret, en application des dispositions du 1° de l'art. 2 du décret 97-34 du 15-01-1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, doit être délibéré en conseil des ministres. Enfin le texte prévoit qu'à l'exception de l'art. R. 213-16, en tant qu'il attribue au ministre chargé de l'aviation civile la compétence de délivrer un agrément aux organismes techniques chargés d'effectuer des contrôles, l'ensemble des autres dispositions pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat.