Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EST AUTORISEE LE DECLASSEMENT DES OUVRAGES ET POSTES MILITAIRES SITUES SUR LES COTES OU DANS LES ILES AVOISINANT LES COTES,RECONNUS INUTILES AUX BESOINS DE LA DEFENSE ET ENUMERES SUR LA LISTE N0 1 ANNEXEE A LA PRESENTE LOI.
EST AUTORISEE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,QUI DEVRA ETRE DONNEE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,L'ALIENATION DES ANCIENS OUVRAGES ET POSTES MILITAIRES,DECLASSES OU NON CLASSES,SITUES SUR LES COTES ET DANS LES ILES  AVOISINANT LES COTES,APPARTENANT AU DOMAINE MILITAIRE ET INUTILES A LA DEFENSE.RESERVE SERA FAITE DANS CHAQUE CAS DU TERRAIN NECESSAIRE POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PASSAGE PUBLIC AU BORD DE LA MER.
LES OUVRAGES SUSVISES SONT ENUMERES SUR LA LISTE N0 2 ANNEXEE A LA PRESENTE LOI.
SOUS RESERVE QU'ILS NE POURRONT L'ALIENER QU'EN VERTU D'UNE LOI,LES DEPARTEMENTS,COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS BENEFICIERONT,CHAQUE FOIS QU'IL VOUDRONT ACQUERIR UN DES IMMEUBLES VISES CI-DESSUS DANS UN INTERET PUBLIC,D'UN DROIT DE PREFERENCE,QUI DEVRA S'EXERCER DANS LE DELAI D'UN AN,A DATER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI.
LE PRIX DES CESSIONS FAITES DANS CES CONDITIONS SERA FIXE DE GRE A GRE QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT.
PASSE LE DELAI D'UN AN RESULTANT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,L'ALIENATION POURRA AVOIR LIEU AUX ENCHERES PUBLIQUES.
CES OUVRAGES NE POURONT ETRE VENDUS,DANS LE PRESENT ET DANS L'AVENIR,QU'A DES ACQUEREURS DE NATIONALITE FRANCAISE.
LE PRODUIT DE LA VENTE DE CES IMMEUBLES RECEVRA L'AFFECTATION PREVUE A L'ART. 72 DE LA LOI DU 19-12-1926.
LE CLASSEMENT DES OUVRAGES,BATTERIES,POSTE PHOTO-ELECTRIQUES,ETC...,INSCRITS SUR LA LISTE N0 3,EST ETABLI OU MODIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A CETTE LISTE,QUI RESTERA ANNEXEE A LA PRESENTE LOI.
LES DECLASSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 DE LA PRESENTE LOI SERONT PRONONCES PAR DECRETS SUCCESSIFS A LA DILIGENCE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE.
ANNEXES JOINTES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 2EME PARTIE): ART. 5 A 7 CODIFIES SOUS LES ART. 396-OCTIES A 396-DECIES; ART. 10 ET 11 CODIFIES SOUS LES ART. 396-TERDECIES ET 396-QUATERDECIES DE L'ANNEXE II AU CGI.
FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 2EME PARTIE): ART. 5 A 8 CODIFIES SOUS LES ART. 384-SEPTIES-OE ET 384-SEPTIES-OH; ART. 10 ET 11 CODIFIES SOUS LES ART. 384-SEPTIES-OJ ET 384-SEPTIES-OK DE L'ANNEXE II AU CGI.
(APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 771453 DU 29-12-1977).
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.
MODIFIE L'ART. 4 (RELATIF AU DOMAINE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION I DU LIVRE I INTITULEE "COMPTES COURANTS DES VALEURS MOBILIERES") DU DECRET 491105 PRECITE.
LE DECRET SUSVISE EST COMPLETE PAR LES ART. 18-1 A 18-5.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.060779        P1634
APPLICATION DE L'ART 1 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES, RELATIF A LA REGLEMENTATION DES PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
FIXE LES CONDITIONS DES CONSULTATIONS PREALABLES AUX MESURES RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS AINSI QUE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DES ART 1 ET 2 DE CETTE LOI
EN ANNEXE LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES CONSULTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 65803 DU 22-09-1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
 MODIFICATION DE L'ART. 1 AL 2 (GROUPEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL)
 COMPLEMENT A L'ART. 3 : LES PROFESSEURS DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE EXERCENT LEURS FONCTIONS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES A PLEIN TEMPS.
 MODIFICATION DE L'ART. 7-1 AL 1 (STATUT ET AVANCEMENT DES PROFESSEURS DE PREMIER ET DEUXIEME GRADES ET DES PROFESSEURS DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE) DE L'ART. 8 AL 1 (REMUNERATION), DE L'ART. 28 AL 2 (MEMBRES ELUS DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE
 ADJONCTION AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU TITRE III DU DECRET 65803 DU 22-09-1965 DES ARTICLES 43-2 (CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES PROFESSEURS DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE), 43-3 (RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE), 43-4 (NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS SUR L A LISTE D'APTITUDE POUR CHAQUE SECTION), 43-5 (PERSONNES POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE), 43-6 (CONDITIONS DANS LESQUELLES LA LISTE D'APTITUDE EST ARRETEE), 43-7 (PUBLICATION AU JO DE LA LISTE D'APTITUDE), 43-8 (PUBLICATION AU JO DES POSTES VACANTS DES PROFESSEURS DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE), 43-9 (ACTE DE CANDIDATURE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'UER D'ODONTOLOGIE ET DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER), 43-10 (CAS DES CANDIDATS ETRANGERS), 43-11 (PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE DES SEPT PROFESSEURS NOMMES EN VERTU DE L'ART. 43-2)
FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DES CAISSES NATIONALES ET DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : RECRUTEMENT, REMUNERATION, AVANCEMENT, ORGANISATION DU TRAVAIL
CREATION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DECISIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON DES AGENTS SUSVISES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFIE LE DECRET 63766 EN SES ARTICLES 2, 3, 5, 12, 13, 15, 18, 23, 27, 35, 38
INSERE DANS LE MEME DECRET LES ARTICLES 53-1, 53-2 ET 53-3.
MODIFICATION DE L'ART. L 356 (AL. 3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
 COMPLEMENT A L'ART. L356 APRES L'AL. 4 (AUTORISATIONS D'EXERCICE DONNEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOMBRE MAXIMUM DE CES AUTORISATIONS)
 MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. L356
 INSERTION D'UN ART. L357-1 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (AUTORISATION DE CONTINUER LA PRATIQUE DE LEUR ART DONNEE AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS)
 MODIFICATION DE L'ART. L358 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (INSCRIPTION DANS LES UER DE MEDECINE OU DE CHIRURGIE DENTAIRE, DELIVRANCE DES DIPLOMES FRANCAIS D'ETAT CORRESPONDANT AUX DIPLOMES ETRANGERS)
 MODIFICATION DU 1 IN FINE DE L'ART. L372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU 2 DUDIT ARTICLE
 MODIFICATION DE L'ART. L373 (DEFINITION DE LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE, DE L'EXERCICE ILLEGALE DE LA PROFESSION)
 MODIFICATION  DE L'ART. L374 (2 ET 3) (SAGES-FEMMES EXERCANT SANS RESPECTER CERTAINES CONDITIONS)
 SUPPRESSION DESMOTS ""ET EN ALGERIE>> A L'ART. L381 ET A L'ART. L444 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CEPAGES AUTORISES POUR LES VINS ROUGES ET ROSES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE.
TAILLE ET VINIFICATION.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE VITICULTEURS.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
ART. 1 : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2, SONT ETENDUS AUX DOM : LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT, L'ORDONNANCE 452590 DU 02-11-1945 RELATIVE AU STATUT DU NOTARIAT, L'ORDONNANCE 452592 DU 02-11-1945 ET LE DECRET 55604 DU 20-05-1955 RELATIFS AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS
ART. 2 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI, NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE INCLUSES DANS LES TEXTES SUIVANTS :
1E CHAPITRE 2 DU TITRE V DE CHACUNE DES ORDONNANCES DES 30-09-1827, 24-09-1828 ET 21-12-1828 RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE A L'ILE BOURBON, LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA GUYANE
2E DECRETS DES 14-06-1864, 26-06-1879 ET 23-03-1910 SUR L'ORGANISATION DU NOTARIAT DANS CES TERRITOIRES.
DEMEURENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DU DECRET DU 06-06-1889 (HUISSIERS DE JUSTICE DE GUYANE ) ET L'ART. 8 DU DECRET 471573 DU 25-08-1947.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
COMPLETE PAR UN SECOND ALINEA L'ART. 18 DE LA LOI 737 DU 03-01-1973 SUR LA BANQUE DE FRANCE : LIMITATION POSSIBLE DES EFFETS MOBILISES PAR DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LA BANQUE DE FRANCE ET APPROUVEES
DETERMINE LES CONSEQUENCES BUDGETAIRES DES MODIFICATIONS DE LA PARITE DU FRANC ET D'UNE PARITE OU D'UN TAUX CENTRAL DE CHANGE.
APPROUVE LA CONVENTION CONCLUE LE 17-09-1973 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE (ET RELATIVE AU CONCOURS DE TRESORERIE APPORTE AU TRESOR PUBLIC PAR LA BANQUE, ABROGE LES CONVENTIONS DU 29-10-1959, DU 08-06-1972 ET DU 07-06-1973).
LE DELAI DE 5 ANS PREVU PAR L'ART. 17 DE A LOI 685 PRECITEE EST PROROGE JUSQU'AU 01-01-1975.AUGMENTATION DU DELAI PENDANT LEQUEL LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ET MANDATAIRES CONTINUERONT LA GESTION DES BIENS DES MALADES INTERNES ET NON INTERDITS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 9 ALINEAS 2 ET 6 DE LA LOI DU 27-02-1880 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET AUX CONSEILS ACADEMIQUES
FIXATION DE LA REPRESENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES CONSEILS ACADEMIQUES.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES CHAP. 1ER, II & III, DES ART. 18 A 20, 22, 23, 28 & 31, DU CHAP. VI ET DE L'ART. 36 DE LA LOI 70-1 DU 02-01-1970 EST FIXEE AU 01-11-1970.
IL EST MIS FIN AUX EFFETS DE L'ART. 1ER DE L'ORDONNANCE 59170 DU 7 JANVIER 1959 EN TANT QU'IL DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR L'ALIMENTATION EN EAU DE LA REGION PARISIENNE, LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE A VILLEREST.
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 2),3 (AL. 2),4 (AL. 1: 2EMEMENT; AL. 2).
COMPLETE L'ART. 2 PAR UN AL. 4; SUPPRIME A CET ARTICLE LES MOTS "SOUS L'AUTORITE DES AGENTS DE CATEGORIE A".
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 7.
AJOUTE UN ART. 7- BIS.
TITRE II (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
AJOUTE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 A L'ART. 11 DONT ELLES CONSTITUENT L'AL. 2.
AJOUTE DES ART. 12 ET 12-BIS AUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 2 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959.
PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS DES PENSIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AUX FEMMES ASSUREES ET AUX CONJOINTS SURVIVANTS RELEVANT DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE.
 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2 BIS DE L'ART. 1ER BIS, DU DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 2, DU DERNIER MEMBRE DE PHRASE DU 1ER ALINEA DE L'ART. 2 (PAR. 1ER, I) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 : MONTANT DES PENSIONS VIEILLESSE.
ART. 1 : COMPLETE LE DECRET 471573 DU 25-08-1947 PAR UN ART. 2 BIS : COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DETACHEE A CAYENNE POUR CONNAITRE POUR LA GUYANE, DES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR (SAUF POUR LES AFFAIRES CRIMINELLES ET L'APPEL DES ORDONNANCES DE NON-LIEU)
ART. 2 : COMPLETE L'ART. 3 DUDIT DECRET : COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE POUR CONNAITRE DES CAUSES PREVUES A L'ART. 509 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT LES MAGISTRATS EXERCANT LEURS FONCTIONS EN GUYANE
 ART. 3 : COMPLETE LE DECRET 51469 DU 24-04-1951 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES PENSIONS MILITAIRES PAR UN ART. 93 BIS : INSTITUTION A CAYENNE D'UNE SECTION DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS D E FORT-DE-FRANCE.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
ARTICLE UNIQUE.INSERE UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 9 DE LA LOI 65956 DU 12-11-1965:
ACCIDENT NUCLEAIRE IMPUTABLE A UN NAVIRE NUCLEAIRE FRANCAIS.
LE MONTANT MAXIMUM DE LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT DU NAVIRE NUCLEAIRE FRANCAIS EST DETERMINE PAR LA LOI DE L'ETAT ETRANGER.
LA RESPONSABILITE EST ILLIMITEE SI CETTE LOI NE FIXE AUCUNE LIMITE.
ART. 1: SUPPRIME LES MOTS: "RELATIVE AUX SOCIETES SPORTIVES" DANS L'AL. 1 DE L'ART. 7 DE LA LOI 84610.DIVERSITE JURIDIQUE DU STATUT DES GROUPEMENTS SPORTIFS.
ART. 2: REDIGE AINSI L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE I: "LES GROUPEMENTS SPORTIFS A STATUT PARTICULIER".
ART. 3: MODIFIE L'ART. 11 DE LADITE LOI.
ASSOCIATION SPORTIVE AFFILIEE.
CAS OU L'ASSOCIATION FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ART. 4: INSERE APRES L'ART. 11,UN ART. 11-1.
REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX CLUBS SPORTIFS REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ART. 11 ET AYANT GARDE LA FORME ASSOCIATIVE.DESIGNATION DU PRESIDENT,DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,REUNION EN ASSEMBLEE GENERALE.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 14.
DELAI D'APPLICATION DE LA LOI: UN AN DEPUIS LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 11-1 POUR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ANONYME OU LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 13 (AL. 2) ET L'ART. 15 (AL. 2).
MODIFICATIONS DE COORDINATION ET D'ORDRE REDACTIONNEL.
La présente loi autorise la ratification de la convention et du protocole additionnel entre la  République française et la République fédérale  d'Allemagne, signés à Paris le 21 juillet 1959, en   vue  d'éviter les  doubles  impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur   la fortune ainsi qu'en matière de contributions des  patentes et des contributions foncières, dont  le  texte y est annexé.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581065 RELATIF AU NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE : L'AL. 1 EST COMPLETE PAR "7 POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER" ; L'AL. 2 RELATIF AU NOMBRE DE DEPUTES D'OUTRE-MER EST ABROGE.
L'ORDONNANCE 59225 DU 04-02-1959 EST ABROGEE.
Modification du titre VII (de la paternité et de la filiation) du livre I (art. 311 à 342-8 inclus), des art. 72, 163, 201, 202, 205, 207, 207-1 et 208 du livre I, du titre II "des actes de l'état civil" et du titre V "du remariage", des art. 733 (al. 1er) et 744, des sections VI, VII et VIII du chapitre III du titre I (des successions) du livre III (art. 756 à 767 inclus), des art. 908, 908-1, 908-2, 913, 913-1, 915, 915-1, 915-2, 1094, 1094-1, 1094-2, 1094-3, 1097, 1097-1, 1098 du livre III, titre II ("des donations entre vifs et des testaments") du code civil. Abrogation de l'art. 747 du code civil les 1er et 2e al. de l'art. 311 du code civil, au livre I (titre VI, du divorce) forment désormais l'art. 310-1, le 3e al. l'art. 310-2 et le 4e al. l'art. 310-3, date d'entrée en vigueur : 1er jour du 7e mois qui suit la publication.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
TENDANT A ADAPTER LE CORPS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE A L'ECONOMIE MODERNE CONTROLEURS DES BATTUES COMMUNALES
 ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 20 août 1814, SUR L'ORGANISATION DE LA LOUVETERIE AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
Texte totalement abrogé
REMPLACE SON ART. 9 (CONGE DE MATERNITE)
AJOUTE UN ART. 9 BIS (CONGE PARENTAL NON REMUNERE)
REMPLACE L'ART. 12 (CESSATION DE FONCTIONS POUR RAISONS DE SANTE OU MATERNITE)
REMPLACE L'ART. 13 (LICENCIEMENT A L'ISSUE DE CONGES DE MALADIE OU DE MATERNITE)
REMPLACE L'ART. 15 (DETERMINATION DE LA DUREE DE SERVICE POUR LES DROITS A CONGE).
APPLICATION DE L'ART. 21-VII DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 (CONGE POSTNATAL).
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 75-1136 DU 11 décembre 1975, PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES,
 ART. 5 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
MODIFICATION DES ART. 6, 14, 15, 16 (AL. 1ER ET 4), 17 ET DE L'INTITULE DE LA SECTION IV DU DECRET 75407 DU 23-05-1975 PAR SUBSTITUTION DE L'EXPRESSION "LISTE D'APTITUDE" A L'EXPRESSION "TABLEAU D'AVANCEMENT".
LES ART. 11 (AL. 1ER) (SECOND CONCOURS), 38 (SUBSTITUTION DE LA DATE DU 31-12-1982 A CELLE DU 31-12-1979) ET 39 (CONCOURS OUVERTS DU TITRE DE 1980, 1981, 1982) DU DECRET 75407 DU 23-05-1975 SONT EGALEMENT MODIFIES
 LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. 11 DUDIT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR POUR LA PREMIERE FOIS LORS DES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980.
RELATIF A L'INDEMNISATION DE RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
ABROGATION DU DECRET 72-1009 DU 07-11-1972 RELATIF A L'INDEMNISATION DU RAPPORTEUR AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION D'UNE SOUS-SECTION II DANS LA SECTION IV DU CHAPITRE I DU TITRE V DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE DUDIT CODE (ART. R351-58,R351-59,R351-60,R361-61,R361-62,R361-63,R361-64,R351-65 ET R351-66).
CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER.
CONDITIONS D'OUVERTURE,MONTANT,VERSEMENT,SUSPENSION,ABATTEMENT.
LOI DU 21-10-1941 SUR LA DETERMINATION DES TRIBUNAUX MILITAIRES, ART. 1 A 5, 8 A 11 DE LA LOI DU 12-11-1941 SUR LA MAJORATION ABUSIVE DES LOYERS, ORDONNANCE DU 18-04-1944 SUR LES ALLOCATIONS AUX FAMILLES NECESSITEUSES LE DECRET DU 18-11-1939 SUR LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES D'ETAT CIVIL, LE TITRE III DE LA LOI DU 01-08-1936 SUR LES CADRES DE L'ARMEE DE L'AIR, LES ART. 45, 46, 47, 49, 50, 52, 54, 55 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION.
FIXATION A COMPTER DU 01-01-1979 DES COEFFICIENTS UTILISES POUR 3 ANS POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL.
CES COEFFICIENTS REMPLACENT CEUX FIXES PAR LE DECRET 751170 DU 17-12-1975.
Les dispositions législatives du code pénal, du code de procédure pénale sont applicables sous certaines ‎réserves.‎
Juridictions de l'ordre judiciaire et juridictions administratives, pouvoirs de l'administrateur supérieur en ‎matière de maintien de l'ordre public. ‎
Dérogations aux dispositions du code de procédure pénale (les chefs de district exercent les pouvoirs ‎dévolus aux officiers de police judiciaire, information du procureur de la République, en cas de ‎délivrance d'un mandat d'amener pour une infraction pour laquelle le maximum de la peine est égal ou ‎supérieur à 2 ans d'emprisonnement. ‎
La personne inculpée est transportée en France et présentée au procureur de la République qui fait ‎application des dispositions des articles 128 et 129 du code de procédure pénale, autres dispositions ‎relatives à ce dernier cas. Signification des actes pour lesquels cette formalité est exigée par la loi en ‎matière pénale.‎
RELATIVE AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DE LA PRESENTE LOI
 LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT PASSIBLES DES SANCTIONS PREVUES A L'ART. 11 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 (MARINE MARCHANDE).
DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX VENTES A CARACTERE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS,
DE LA CONVENTION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCIETES, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS ETRANGERES
ET DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS.
DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
 DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE  DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.
Texte totalement abrogé et incorporé au code de l'action sociale et des familles
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.
INSERE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 34 DE LA LOI 66420 DU 18-06-1966.
APPLICABLE DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
REFUS D'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT:
L'ARMATEUR PEUT REFUSER L'EMBARQUEMENT OU DEBARQUEMENT DE PASSAGERS EN SITUATION IRREGULIERE.
MODIFICATION DES ART. 1, 2, 6 (IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE CLASSES),
30, 31, 32 ET 35 (RELATIFS AUX INFRACTIONS) DU D. PRECITE DU 14-09-1925
LES ART. 13 BIS, 13 TER (PAS DE MODIFICATIONS D'UN IMMEUBLE CLASSE SANS AUTORISATION PREALABLE) ET 35 BIS (MINIMUM ET MAXIMUM DES AMENDES) SONT AJOUTES AU D. PRECITE DU 14-09-1925.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES ART. 1 A 4 DU DECRET 70930 DU 06-10-1970,DECRETS 74157 DU 15-02-1974,761070 DU 23-11-1976,78771 DU 29-06-1978.
MISE EN APPLICATION DE TROIS DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
LES PLAQUES METALLIQUES APPOSEES SUR LES BARGES DE POUSSAGE EN SERVICE SERONT MAINTENUES JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE VISITE DES BARGES OU DE LEUR CERTIFICAT D'AGREMENT.
LE RADAR POURRA ETRE UTILISE A DES FINS DE FORMATION,PAR BONNE VISIBILITE,JUSQU'AU 30-09-1988.
LA MODIFICATION DU PANNEAU DE SIGNALISATION DONNE EN CAS DE CROISEMENT DES MONTANTS LAISSANT LA ROUTE DES AVALANTS A TRIBORD NE SERA OBLIGATOIRE QU'A PARTIR DU 01-10-1984.
ACTIVITES DES SECRETARIATS-GREFFES,MISSIONS DE SECRETAIRES ET GREFFIERS (SERVICES ADMINISTRATIFS,BUDGET,AUDIENCES DES COURS,MOBILIER,MATERIEL).
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE I DU LIVRE VIII,ET DES ART. *R811-1,*R812-1 1 *R812-3 (AL. 1 ET 2),*R812-7,*R812-11 A *R812-13,*R812-15 ET *R812-16 ET ABROGATION DES ART. *R812-4 ET *R812-5 DU CODE.
IL EST SUPPRIME SIX EMPLOIS DE SOUS-PREFET HORS CADRE.
IL EST CREE,TROIS EMPLOIS DE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE RESPECTIVEMENT AUPRES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES,DE LA HAUTE-GARONNE ET DE LA GIRONDE.
RECT.291268        P12392

Chapitre I (articles 1 à 13) : de la demande de brevet.
Chapitre II (articles 14 à 20) : demande intéressant la défense nationale.
Chapitre III (articles 21 et 23) : division de la demande.
Chapitre IV (articles 24 à 28) : rectification, retrait et publication de la demande.
Chapitre V (articles 29 à 32) : rejet de la demande.
Chapitre VI (articles 33 à 45) : de l’avis documentaire.
Chapitre VII (articles 46 à 51) : délivrance et publication du brevet.
Chapitre VIII (articles 52 à 57) : désignation de l’inventeur et revendication de propriété.
Chapitre IX (articles 58 à 61) : renonciation et déchéance.
Chapitre X (articles 62 à 70) : registre national des brevets.
Chapitre XI (articles 71 à 75) : du certificat d’addition.
Chapitre XII (articles 76 à 78) : du certificat d’utilité.
Chapitre XIII (articles 79 à 90) : taxes et redevances.
Chapitre XIV (articles 91 à 97) : recours contre les décisions du directeur de l’institut national de la propriété industrielle.
Chapitre XV (articles 98 à 103) : dispositions transitoires.
Chapitre XVI (articles 104 à 108) : dispositions diverses.
ART. 1 : LES STATUTS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 18-04-1942.
ART. 2 ET 3 : LE BREVET D'EXPERT COMPTABLE RECONNU PAR L'ETAT, INSTITUE PAR LE DECRET DU 22-05-1927, OUVRE LES MEMES DROITS QUE LE DIPLOME D'EXPERT COMPTABLE DELIVRE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE
CONDITIONS DE COMPETENCE TECHNIQUE A REMPLIR.
ART. 4 ET 5 : LES PROFESSIONNELS EXERCANT DEPUIS CINQ ANS CONSECUTIFS A LA DATE DE LA PRESENTE LOI, LE CONTROLE OU L'EXPERTISE DES COMPTABILITES, UNE DES PROFESSIONS DE COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE, TITULAIRES DU DIPLOME DE COMPTABLE DELIVRE PAR LA SOCIETE DE COMPTABILITE DE FRANCE, SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS DE COMPETENCE TECHNIQUE.
LES COMPTABLES SALARIES D'ENTREPRISE EXERCANT DEPUIS PLUS DE DIX ANS OU AGES DE TRENTE CINQ ANS AU MOINS, PEUVENT EGALEMENT OBTENIR LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE, EN QUALITE DE COMPTABLES  AGREES.
ART. 6 A 20 : LES PROFESSIONNELS DONT LA COMPETENCE EST NOTOIRE ET RECONNUE PAR L'ORDRE PEUVENT EGALEMENT ETRE ADMIS A FAIRE PARTIE DE L'ORDRE. CONDITIONS A REMPLIR POUR LE TITRE D'EXPERT COMPTABLE HONORAIRE OU DE COMPTABLE AGREE HONORAIRE.
NOMINATION DES MEMBRES ET PRESIDENTS DES CONSEILS ET CHAMBRES DE DISCIPLINE. ROLE DU CONSEIL SUPERIEUR. DELAI ET CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE.
DISSOLUTION DES SYNDICATS ET ASSOCIATIONS DE PROFESSIONNELS EXISTANTS. SEQUESTRATION ET LIQUIDATION DE LEURS BIENS. LA DEVOLUTION EN EST FAITE AU CONSEIL SUPERIEUR OU AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE.
ART. 21 : L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE SERA FIXEE PAR DECRET.
ART. 1 : MODIFICATION DES ART. 38 A 42, 44 A 46 DU DECRET-LOI DU 31-08-1937 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS : TRANSFORMATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS EN CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS; MISSION, ATTRIBUTIONS; COMPOSITION
ART. 2 : MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43 ET 47 DU DECRET SUSVISE, AVEC SUBSTITUTION AU CONSEIL SUPERIEUR DU CONSEIL GENERAL
ART. 3 : SUPPRESSION DU COMITE TECHNIQUE INSTITUE PAR LES ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET DU 12-11-1938 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES TRANSPORTS
ART. 4 : SUPPRESSION, A DATER DU 01-01-1941, DU COMITE SUPERIEUR DE COORDINATION DES TRANSPORTS CREE PAR DECRET DU 09-07-1935
MODIFICATION DES ART. L143-7 RELATIF AU PRIVILEGE ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
ABROGATION DE L'ART. L143-8 (6E) DU CODE DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. L411-21 RELATIF A L'UNION DES SYNDICATS
MODIFICATION DE L'ART. L523-3 (AL. 2) RELATIF A LA PROCEDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE EN CAS DE CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. L611-1, L611-4, L611-9 ET L611-5 RELATIFS AUX PROCEDURES D'INSPECTION DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. L712-11(AL. 1) RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS
MODIFICATION DE L'ART. L731-7 (AL. 2, 3) RELATIF A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES
MODIFICATION DE L'ART. L781-1 (AL. 2) RELATIF AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS ET D'ENTREPRISES
INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 RELATIF AU PAIEMENT DES MARINS
INSERTION AU CHAPITRE IV DU TITRE VI DU LIVRE II D 'UN ART. L264-1 RELATIF AUX PENALITES EN MEDECINE DU TRAVAIL
INSERTION AU CHAPITRE I DU TITRE VI DU LIVRE III D'UN ART. L361-1 RELATIF AUX MODALITES D'INFRACTIONS
INSERTION AU CHAPITRE V DU TITRE VI DU LIVRE III DES ART. L365-1 ET L365-2 RELATIFS AUX PEINES ENCOURRUES PAR LES FRAUDEURS DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE
 INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 (APPLICATION AUX MARINS DE L'ART. L143-10) ET L751-15 (APPLICATION AUX VRP DE L'ART. L143-10).
RELATIVE AUX COMITES DE GESTION DES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION
 STATUT ET POUVOIRS DES COMITES DE GESTION DES GROUPEMENTS
 PRELEVEMENT PAR LE COMITE DE GESTION SUR LES TRANSACTIONS QU'IL CONTROLE, D'UNE COTISATION DESTINEE A COUVRIR SES FRAIS DE SECRETARIAT ET DE FONCTIONNEMENT
PROJET DE BUDGET ARRETE CHAQUE ANNEE PAR LE COMITE DE GESTION
 CONTROLE DES BUDGETS ET DE LA COMPTABILITE DES COMITES DE GESTION PAR DES SERVICES DE L'INSPECTION DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET CEUX DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
ART. 1 A 10 : ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, MISSION ET MEMBRES COMPOSANT CETTE AGENCE.
 ART. 11 : ABROGE L'ART. 2 DE LA LOI DU 28-08-1942.
 ART. 12 A 15 : HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL, MODIFICATION DES ART. L233-5 (MACHINES DANGEREUSES) ET L231-2 (HEBERGEMENT DU PERSONNEL).
 ART. 16 A 21 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL.
TRA.
ANNULATION SUR 1979 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 161000000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 208065000FRS ET OUVERTURE SUR 1979 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DES MEMES SOMMES.(DEFENSE,TITRE III,CHAP. 34-81,34-12,51-71,53-72 ET 54-61).
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : Décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage et des les indications des batiments et embarcations exerçant une navigation maritime, à l'exception des articles 1 et 2 ; les articles 4 et 5 du décret du 20 mars 1852 sur la navigation de bornage ; le décret-loi du 24 mars 1852 et les lois modificatives des 15 avril 1898 et 31 juillet 1902 concernant le régime disciplinaire et pénal de la marine marchande ; la loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer ; l'article 36 de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce ; l'article 2 (parag. 3) de la loi du 17 juillet 1908 organisant l'enseignement préparatoire aux brevets de mécanicien de la marine marchande dans les écoles nationales de la navigation maritime ; l'article 11 de la loi du 29 avril 1916 sur l'assistance et le sauvetage maritimes ; l'article 3 (parag. 5) de la loi du 14 juillet 1908 sur les pensions de la caisse des invalides de la marine ; modification de l'article 3 (parag. 4) de la loi du 14 juillet 1908. Abrogation des articles 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 de la présente loi.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 08-05-1969   P4622
ART. 1: OUVERTURE DU DROIT A PENSION.
ART. 2: OBTENTION DE LA PENSION.
ART. 3: LIQUIDATION DES PENSIONS.
ART. 4: AVANTAGES COMPLEMENTAIRES RECUS EN PLUS DE LA PENSION.
ART. 5: PENSION DE REVERSION.
MODIFICATION DE L'ART. 158 (1ERE PHRASE DU 1ER ALINEA) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
TITRE I (ART. 1 A 6): ACCORDS RELATIFS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS.
TITRE II (ART. 7 ET 8): EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
TITRE III (ART. 9 A 11): CONTROLEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.
TITRE IV (ART. 12 A 18): TRAVAILLEURS ETRANGERS.
TITRE V (ART. 19): TRAVAIL CLANDESTIN.
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: ART. L352-2,L351-8,L352-1,L353-1,L352-4,L143-11-6,L231-4,L611-10,L611-12,L611-12-1,L341-6,L341-7-1,L364-2-1,L364-4,L362-3.
INSERE LES ART. L352-2-1,L143-13-2,L123-4-1,L341-7-2,L364-5.
MODIFIE LE CODE CIVIL: ART. 2101 ET 21-04.
ADAPTATION DU CODE DU TRAVAIL AUX NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION CONTINUE DU FAIT DU TRANSFERT DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX REGIONS A COMPTER DU 01-06-1983.
MODIFICATION DES ART. R116-12, R116-16 A R116-20, R116-22, R116-24, R116-27, R116-31, R116-33, R116-35, R116-36, R119-48.
ABROGATION DES ART. R119-1 (AL. 2), R119-4 A R119-11, R119-15 A R119-21, R119-25 A R119-27.
APPLICATION DES ART. 5, 82, 83 ET 85 DE LA LOI 83-8.
LES PERSONNELS DU GROUPE SONT MIS A LA DISPOSITION DU PRESIDENT PAR LA GENDARMERIE ET LA POLICE NATIONALE. MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3 DU DECRET 71-607): ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES VOYAGES OFFICIELS ET DE LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES.(MESURES GENERALES CONCERNANT LA SECURITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,LA PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES ETRANGERES ET FRANCAISES,L'ORGANISATION DES VOYAGES OFFICIELS). Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU CONSEIL DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 2 ANS RENOUVELABLE (LE PRESIDENT EST CHOISI PARMI LES MEMBRES).
CREATION D'UN BUREAU PERMANENT AU SEIN DU CONSEIL.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LE MINISTERE DU TEMPS LIBRE.
Texte totalement abrogé
L'IIAP EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR DECRET,ET DIRIGE PAR UN DIRECTEUR NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
PRESIDENT DE L'IIAP: VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.
ABROGATION DU DECRET 66893 DU 02-12-1966 ET DU DECRET 681155 DU 21-12-1968.
POSSIBILITE POUR CERTAINS GREFFIERS DE DEMANDER LEUR NOMINATION A UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR SANS AVOIR ACCOMPLI LE STAGE ET JUSTIFIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL MAIS APRES AVOIR SUBI UN EXAMEN D'APTITUDE
 COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE FAIRE SUBIR L'EXAMEN D'APTITUDE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF A L'AIDE JUDICIAIRE: LE SERVICE DES IMPOTS CONSERVE LES ATTRIBUTIONS QUE CELUI-CI EXERCE DANS LES PROCEDURES D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'AIDE.
LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR SONT LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES OPERATIONS FINANCIERES EN MATIERE D'AIDE.
ROLE DES REGISSEURS D'AVANCES ET DU COMPTABLE DU TRESOR EN MATIERE DE PAIEMENTS.
MODIFICATION DES ART. 42,48,64,85,86,91 (AL. 1),93,94,99,100,101,109-10 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 72809 DU 01-09-1972.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION (MEMBRE DE DROIT,REPRESENTANTS DE L'ETAT ET PERSONNALITES COMPETENTES) ET FONCTION DU CONSEIL.
ABROGATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 76556 DU 17-06-1976 QUI CREAIENT LES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ALPINISME,COMMISSION CONSULTATIVE DE SKI ET COMMISSION MIXTE SKI ET ALPINISME.
LE SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LES SOINS DE L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME DE CHAMONIX.
LES ART. SUIVANTS DU DECRET PRECITE SONT MODIFIES.
ART. 1: ABROGE ET REMPLACE (REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION).
ART. 2: (LES MOTS EN ALGERIE SONT SUPPRIMES).
L'ART. 6 (2EME ET 3EME ALINEA) EST MODIFIE (DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES).
AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. 7 (LIMITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS).
PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 ET 12 TER DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DE L'ART. 5 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 (TAUX DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES EN ALSACE LORRAINE).
M. ANDRE JOUFFRET (DEFENSE).
M. YVES FARGE (INDUSTRIE ET RECHERCHE).
M. CLAUDE FREJACQUES (CNRS).
MM. ROGER CHEVALIER,JEAN CABRIERE (EN REMPLACEMENT DE M. D-IRIBARNE),JEAN CALMON (EN REMPLACEMENT DE M. BENICHOU),JEAN TUGAYE (EN REMPLACEMENT DE M. MAILLET): REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE AEROSPATIALE.
FIN DE MANDAT: 27-12-1986.
LES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET PRECITE SONT MODIFIES.
L'ART. 1 EST ABROGE ET REMPLACE (REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION,AFFILIATION).
L'ART. 2,5EME ALINEA EST ABROGE ET REMPLACE (COTISATION).
L'ART. 2 EST COMPLETE (POINTS DE RETRAITES GRATUITS).
L'ART. 8 EST ABROGE ET REMPLACE (DATE D'EFFET DU DECRET).
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER,POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1983-1984 ET 1984-1985,LES CONDITIONS D'ACCES A L'INTERNAT DANS LE CADRE DUQUEL LES INTERNES EN PHARMACIE POURRONT PREPARER LES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES.
A) ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984.
CONCOURS DITS "ANCIEN REGIME".
LES CANDIDATS ADMIS AU PLUS TARD EN 4EME ANNEE D'ETUDES DE PHARMACIE EN 1982-1983 POURRONT SE PRESENTER AU CONCOURS D'INTERNAT QUI SERA DESORMAIS ORGANISE AU NIVEAU INTER REGIONAL,ILS N'ONT PAS EPUISE LEURS DROITS A CONCOURIR.
CEPENDANT LES EPREUVES SE DEROULERONT SELON LES REGLES ET LE PROGRAMME ACTUEL,FIXES PAR L'ARRETE DU 28-12-1973.
LES CANDIDATS POURRONT SE PRESENTER AU MAXIMUM A TROIS CONCOURS INTER REGIONAUX AU COURS D'UNE MEME ANNEE UNIVERSITAIRE.
LES CANDIDATS RECUS A CES CONCOURS ACCEDERONT AUX NOUVELLES FILIERES DE FORMATION AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985.
CONCOURS DITS "NOUVEAU REGIME".
CE CONCOURS INTER REGIONAL COMPORTERA ET CE POUR L'AVENIR:
DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ORGANISEES A L'ISSUE DE LA 4EME ANNEE D'ETUDE DE PHARMACIE (SOIT POUR LA PREMIERE APPLICATION AUX CANDIDATS AYANT VALIDE LA 4EME ANNEE DE PHARMACIE EN 1983-1984,
DES EPREUVES D'ADMISSION SUBIES AU COURS DE LA 5EME ANNEE D'ETUDES DE PHARMACIE,ANNEE PENDANT LAQUELLE LES CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES SUIVRONT UNE NOUVELLE FORMATION DANS LE CADRE DE L'ANNEE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE (LA PREMIERE APPLICATION ETANT EFFECTUEE EN 1984-1985).
LES CANDIDATS POURRONT SE PRESENTER A TROIS CONCOURS INTER REGIONAUX PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE ILS AURONT REUNI LES CONDITIONS A CONCOURIR.
B) ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985.
SERONT ORGANISES AU COURS DE CETTE ANNEE UNIVERSITAIRE:
UNE SESSION DE CONCOURS "ANCIEN REGIME" POUR LES CANDIDATS N'AYANT PAS EPUISE LEURS CHANCES,
LES PREMIERES EPREUVES D'ADMISSION AU CONCOURS "NOUVEAU REGIME".
LES CANDIDATS RECUS CETTE ANNEE LA AUX CONCOURS "ANCIEN REGIME" ET "NOUVEAU REGIME" SERONT INTERCLASSES EN VUE DE L'ACCES AUX DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986.
APPLICATION DES ART. 59,60,61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIES PAR L'ART. 2 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982,APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 23-12-1982.
MODIFICATION DU TABLEAU V FIXANT LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX MAXIMA DE SUBVENTIONS MENTIONNEES A L'ART. R235-30 DU CODE DES COMMUNES ET FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 72197 DU 10-03-1972 (ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE ET DU PREMIER ET SECOND CYCLE: CONSTRUCTION ET AMENAGEMENTS).
Texte partiellement abrogé : art. 4
MODIFIE LES ART. 153-1 A 153-3 DU DECRET DU 23-03-1967 (MISE SOUS FORME NOMINATIVE OU DEPOT D'ACTIONS DANS LE MOIS.
ABROGE LES ART. 153-4 A 153-7 DE CE DECRET ; MODIFIE EGALEMENT L'ART. 203-2 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GERANTS ET MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 3 ET 6))<BR>ANNULE PAR DECISION EN CONSEIL D'ETAT
Un comité consultatif de la réserve assiste le préfet pour l'administration et l'aménagement de la réserve.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018).
FIXANT (PAR DEROGATION A L'ART. 2 DU DECRET 55251 DU 12-02-1955) POUR LES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DU TRAVAIL MANUEL (SERIE MASCULINE) LES CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME DE TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER.
Texte partiellement abrogé par l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier: articles premier à 7, 9 (al.1), 10 (1°, 2°, 3°, premier al. du 4° à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du présent code, deuxième al. du 4°), et 15.
La présente loi autorise la constitution de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales, ainsi que celle des banques populaires. Pour les sociétés de caution mutuelle, leur objet est l'aval (c'est-à-dire la garantie) des effets de commerce et billets créés par leurs membres, ainsi que l'endos de ces mêmes effets et billets, auquel cas la société endosse elle-même ces effets, avant de les porter pour endossement à un tiers, éventuellement les banques populaires. La loi prévoit l'obligation pour ces sociétés de constituer un fonds de réserve égal au moins à la moitié de leur capital, qui garantit leur solvabilité. Ce fonds sera alimenté par les prélèvements et commissions perçus. Ces sociétés bénéficient de conditions de publicité simplifiées, le respect de ces conditions amenant une exemption de patente et de l'impôt sur les revenus mobiliers. 
Les banques populaires prévues dans cette même loi bénéficient des mêmes avantages. La souscription est ouverte à des membres non participants, mais les intérêts versés ne peuvent dépasser 5% des versements effectués, et les opérations de crédit ne peuvent bénéficier qu'à des commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales pour l'exercice de leur activité. Les associations, les syndicats, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne peuvent concourir à la formation de leur capital. L'Etat consent une avance aux banques populaires pour assurer à leur capital un effet de seuil.
La présente directive vise à combler les vides juridiques subsistant dans le domaine des substances ajoutées aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. 
Face à la multiplicité des produits existants, la législation prévue à l'article 4.1 de la directive 89/398/CEE n'a pu encadrer l'utilisation de l'ensemble des produits complémentaires, comme les vitamines ou les substances chimiques présentés comme ayant un effet bénéfique sur la santé. 
La présente directive donne donc une liste de produits autorisés, qui n'est pas exhaustive, mais qui est limitative dans la mesure où les produits de cette liste seront les seuls autorisés pour la fabrication de denrées alimentaires déjà encadrées par une directive (clause limitative). Elle renvoie, pour les additifs et pour les nouveaux produits, respectivement à la directive 89/107/CEE et au règlement 258/97 du Parlement européen et du Conseil. Pour les autres produits, la présente directive énonce un principe général de sûreté et un principe d'efficacité. 
Enfin, cette directive prévoit que, en l'absence de disposition européenne spécifique, s'appliquent les critères de pureté des organismes internationaux, et les règles communautaires prévus pour les substances en question mais en vue de la fabrication d'autres produits que ceux qui sont visés par elle. 
La présente directive entre en vigueur le 14 mars 2001, et les mesures de transposition devront être publiées avant le 31 mars 2002, pour entrer en vigueur le 1er avril 2002 (produits devant être légalisés) ou le 1er avril 2004 (produits devant être retirés du marché).
Texte partiellement abrogé par l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier: article premier.
La présente ordonnance, qui ne contient que deux articles, prévoit que toute ordonnance touchant la caisse des dépôts et consignations sera écrite sur le fondement d'un rapport du ministre des Finances.
RECT. JO EL N0 81 DU 11-04-1970    P15.
Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30-06-1970. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 30 juin 1970 relatif aux émissions de gaz polluants par les moteurs à essence des véhicules.
LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET D'ADAPTER LA DIRECTIVE 70/221/CEE AUX EXIGENCES TECHNIQUES ADOPTEES PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE DES NATIONS UNIES DANS SON REGLEMENT N°34 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE, ET EN PARTICULIER AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESERVOIRS DE CARBURANT EN MATIERE PLASTIQUE.
PRECISE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNENT NOTAMMENT LES RESERVOIRS DE CARBURANT EN MATIERE PLASTIQUE. ESTIME, DES LORS, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE D'ANNULER LES RECEPTIONS EXISTANTES OCTROYEES AU TITRE DE LA DIRECTIVE N°74-60, NI D'INTERDIRE LA VENTE, L'IMMATRICULATION ET LA MISE EN CIRCULATION DES NOUVEAUX VEHICULES EQUIPES DE RESERVOIRS DE CARBURANT LIQUIDE METALLIQUES COUVERTS PAR CES RECEPTIONS.
DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 31/05/2001.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 23/05/2000.
Annulation des articles 21, 22 et 23 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962, en tant qu'ils chargent les commissions des qualifications et la commission nationale des métiers de statuer sur la déchéance de la qualité d'artisan et de maître artisan, en vertu du 3e alinéa de l'article 11 du décret précité ; annulation du chapitre VII du décret susvisé.
Texte totalement abrogé
(SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT QUE L'ETAT PEUT ACCORDER, SUR LE BUDGET GENERAL, LES BUDGETS ANNEXES ET LES COMPTES SPECIAUX AUXQUELLES SONT INSCRITES DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME, AUX DEPARTEMENTS, AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS AINSI QU'AUX AUTRES PERSONNES PUBLIQUES OU AUX PERSONNES PRIVEES, EN VUE DE LA REALISATION DES INVESTISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE COLLECTIVE AUTRES QUE LES LOGEMENTS, ENUMERES PAR LE DECRET 701222 DU 23-12-1970).
 SUBVENTIONS SPECIFIQUES.
SUBVENTIONS GLOBALES.
LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1972.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 .‎
Entrée en vigueur : 7 mai 1971.‎
Modification de la convention du 22 mai 1968 publiée par décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969.‎
La convention du 22 mai 1968 a été abrogée et a cessé d'avoir effet dans les conditions définies à l’article 31-4 de la ‎convention du 19 juin 2008 (publiée par décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010).‎
ART. 67-3 (1E) : PERSONNES POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX
MODIFICATION DE L'ART. 67-4 (INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4 : PERSONNELS MEDICAUX ADJOINTS AUX MEMBRES MENTIONNES AU DEUXIEME AL. DU PRESENT ART. , POUR LA PSYCHIATRIE, DANS LA LIMITE DU TIERS DE LEUR NOMBRE).
M. MARTIN-WITKOWSKI IVAN,TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REUNION.
M. COSTE ALBERT,DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE DE LA REUNION.
FIN DU MANDAT LORS DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1983.
ANNULATION DES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 3 DU D. 671022 DU 17-11-1967 EN TANT QU'ILS FIXENT A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION DU D. 57175 DU 16-02-1957 AUX AIDES MEDICO-SOCIALES, ET LES ALINEAS 2, 4, ET 5 DU MEME ARTICLE.
REQUETE DE L'ASSOCIATION TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ART. 2 DU DECRET DU 06-09-1968 PORTANT NOMINATION DE M. CAZENEUVE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF AU TITRE DE REPRESENTANT DES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS
 CONSIDERANT QUE POUR PROCEDER A UNE NOUVELLE NOMINATION, LE PREMIER MINISTRE ETAIT TENU DE CHOISIR LE REPRESENTANT DES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS SUR DES LISTES ETABLIES PAR LES ASSOCIATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES, QUE CES ASSOCIATIONS, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF N'ONT PAS ETE APPELEES A FOURNIR DES LISTES POUR CE MOTIF, ANNULE L'ART. 2 DE CE DECRET.
NOM DES PARTIES : SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES
 SYNDICAT DES INGENIEURS MAITRES D'OEUVRE ET INFRASTRUCTURES
MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
ANNULE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 08-10-1968 : DELEGATION DE COMPETENCE AUX PREFETS EN CAS DE CONCOURS APPORTE A DES PERSONNES PRIVEES.
ANNULATION DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DES 16-02-1978 ET 21-02-1978 (REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES) (ELIGIBILITE ET SERVICE MILITAIRE ACTIF) REJET DE LA REQUETE DE M. TERROLLE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. PASCALLON RELATIVES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1978,1ERE CIRCONSCRIPTION DU PUY-DE-DOME.
LE DECRET 69284 DU 28-03-1969 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A 3 ANS DESTINES A INDEMNISER LES GREFFIERS EST ANNULE CAR C'EST UN DECRET SIMPLE ALORS QUE LA LOI PREVOYAIT QUE LE DECRET D'APPLICATION SERAIT PRIS EN CONSEIL D'ETAT.