Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 2 octobre 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sorégies pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
 Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies ainsi que la fréquence d'évolution des barèmes en application de la formule tarifaire.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-73 modifiée du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Putzle Guyane ;
 Vu la convention signée le 12 janvier 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane du 12 septembre 2012 ;
 Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 12 janvier 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 12 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a invité l'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; que, nonobstant ce courrier et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009, l'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-87 du 12 janvier 2009 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Iles ;
 Vu la convention signée le 12 janvier 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane du 10 septembre 2012 ;
 Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 12 janvier 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 10 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a invité la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; que, nonobstant ce courrier et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009, la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 30 septembre 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES Seyssel pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel ainsi que la fréquence d'évolution des barèmes en application de la formule tarifaire.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2010-385 du 13 avril 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Union Animation Grand-Santi à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fiiman Sten ;
 Vu la convention signée le 13 avril 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Union Animation Grand-Santi, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane du 12 septembre 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 13 avril 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 12 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a invité l'association Union Animation Grand-Santi à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; que, nonobstant ce courrier, et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 avril 2010, l'association Union animation Grand-Santi n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 7 mars 2012 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs signés dans les entreprises de moins de 200 salariés ne disposant pas de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Décide :
 Fait le 18 octobre 2013.
J.-M. Delarue
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
 (1) Loi organique n° 2013-1026.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1113 ;
 Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 1275 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juillet 2013 (TA n° 197).
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 815 (2012-2013) ;
 Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 848 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 849 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 1er octobre 2013 (TA n° 2, 2013-2014).
Sénat :
 Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission mixte paritaire, n° 72 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 73 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 18, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1401 ;
 Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1459 ;
 Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 232).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

Abrogation de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. 
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
 (1) Loi organique n° 2013-1027.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi organique n° 719 (2012-2013) ;
 Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 777 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 778 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2013 (TA n° 201, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1301 ;
 Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1381 ;
 Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 216).
Sénat :
 Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 36 (2013-2014) ;
 Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission mixte paritaire, n° 57 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 59 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 19, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1414 ;
 Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 233).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification de la organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : création à la section 1 du chapitre Ier du titre II d'un article 27-1, après l'article 93 de l'article 93-1, à la section 2 du chapitre III du titre II de l'article 125-1, après l'article 163 de l'article 163-1, au chapitre II du titre IV des articles 177-1 et 177-2, de l'article 166, après l'article 52 de l'article 52-1, après l'article 53 de l'article 53-1, après l'article 84-3 de l'article 84-4, après l'article 183-3 de l'article 183-4, après l'article 209-16 de l'article 209-16-1, au titre VII bis de l'article 209-26, après l'article 134 de l'article 134-1 ; modification des articles 99, 203, 134, 126, 173, 22, 40, 42, 41, 99, 21, 153, 155, 125, 163, 78, 163, 138-1, 78, 76, 169, 136, 128, 204, 127, 184-1, 84, 183, 84-1, 183-1, 208-4, 209-17, 84-2, 183-2, 209-25, 19, 208-3 ; abrogation de l'article 209-6. Modification de la Modification du code des juridictions financières.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps susmentionné.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : dans le cadre de l'évolution statutaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, le présent décret, traduit, en termes indiciaires, la revalorisation de la carrière du dernier grade. L'indice sommital du corps est porté à l'indice brut 702. Par ailleurs, l'échelonnement indiciaire de début de carrière est modifié pour tenir compte de l'allongement de la durée de la formation initiale.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2013, 
 Décrète :
 Fait le 12 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 4 dudit décret.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu les décisions n° 2002-241 du 16 avril 2002, n° 2002-795 du 10 décembre 2002 et n° 2005-826 du 4 octobre 2005 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM ;
 Vu la décision n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011 du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL AS COM Promotion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic la Radio - Programme Totem, modifiée par les décisions n° 2013-CF-01 du 28 janvier 2013 et n° 2013-CF-07 du 16 septembre 2013 ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL AS COM Promotion ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 16 septembre 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Portes du Dauphiné ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Colombe ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Lyon, le 27 septembre 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2002-241 du 16 avril 2002 du conseil, reconduite par les décisions n° 2006-759 du 21 novembre 2006 et n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011, autorisant la SARL AS COM Promotion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM ;
 Vu la décision n° 2002-795 du 10 décembre 2002 du conseil, reconduite par les décisions n° 2006-759 du 21 novembre 2006 et n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011, autorisant la SARL AS COM Promotion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM ;
 Vu la décision n° 2005-826 du 4 octobre 2005 du conseil, reconduite par les décisions n° 2006-759 du 21 novembre 2006 et n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011, autorisant la SARL AS COM Promotion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM ;
 Vu la décision n° 2007-758 du 11 septembre 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-CF-35 du 20 février 2012, autorisant la SARL AS COM Promotion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et la SARL AS COM Promotion ;
 Vu le courrier en date du 18 mai 2013 par lequel la SARL AS COM Promotion a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand d'une demande de changement de nom de service,
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 16 septembre 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Décrète :
 Fait le 13 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 13 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Décrète :
 Fait le 13 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 837 464,11 € à titre de fonds de concours, 
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
 Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
 La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
 Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
 Une fraction de l'ensemble immobilier dénommé « La Martinerie », sise sur la commune de Déols (Indre), est reconnue inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a autorisé, par délibération du 17 juin 2010, la communauté d'agglomération castelroussine à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibération du 28 mars 2013. Cette collectivité sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à ces emprises qu'elle reçoit en l'état.
 Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
 Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
 Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
 Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2010 de la commune de Déols (Indre) ;
 Vu la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2013 de la communauté d'agglomération castelroussine (Indre),
 Décrète :
 Fait le 13 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux agréments de centres de formation de football,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Publics concernés : exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur.
 Objet : instaurer l'obligation d'apposer la vignette signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur à l'arrière du véhicule.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur précise que la signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est composée d'une vignette autocollante et que cette vignette est apposée sur le pare-brise du véhicule. Afin de faciliter l'identification des véhicules concernés, le présent arrêté complète l'obligation en imposant que la vignette signalétique soit apposée également à l'arrière des véhicules.
 Références : l'arrêté du 6 septembre 2010 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le code du tourisme, notamment son article D. 231-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur,
 Arrêtent :
 Fait le 7 novembre 2013.
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 13 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 556 457,76 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 13 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration, notamment ses articles 6 et 11 ;
 Vu l'avis favorable du chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 13 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 13 mars 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 7 février 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant extension de l'accord collectif de travail du 17 juin 2009 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne ;
 Vu l'avenant n° 1 du 4 avril 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 octobre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension de l'avenant à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 juin 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1984 portant extension de la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 28 mars 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 avril 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-8 ;
 Considérant les difficultés graves affectant le fonctionnement de l'institut d'études supérieures de Guyane, notamment l'interruption des enseignements et l'absence de perspectives de reprise des cours ;
 Considérant les dissensions régnant dans l'institut d'études supérieures et le pôle universitaire de Guyane ayant entraîné un conflit social au sein de tout le pôle depuis le 7 octobre 2013 ;
 Considérant la responsabilité de M. Dorville dans cette situation, attestée par le préfet de la région Guyane et le recteur de l'académie de Guyane soulignant que le conflit trouve son origine dans le mode de gouvernance des composantes et du pôle universitaire de Guyane et dans le mode de management et les relations personnelles entre M. Dorville et une partie notable des personnels ;
 Considérant l'absence de réponse de M. Dorville aux sollicitations du recteur de l'académie de Guyane,
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-8 ;
 Considérant les difficultés graves affectant le fonctionnement du pôle universitaire de Guyane, notamment l'interruption des enseignements et l'absence de perspectives de reprise des cours ;
 Considérant les dissensions régnant dans le pôle universitaire de Guyane ayant entraîné un conflit social au sein de tout le pôle depuis le 7 octobre 2013 ;
 Considérant la responsabilité de M. Fotsing dans cette situation, attestée par le préfet de la région Guyane et le recteur de l'académie de Guyane soulignant que le conflit trouve son origine dans le mode de gouvernance des composantes et du pôle universitaire de Guyane et dans le mode de management et les relations personnelles entre M. Fotsing et une partie notable des personnels ;
 Considérant l'absence de réponse de M. Fotsing aux sollicitations du recteur de l'académie de Guyane,
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2003 portant extension de l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France ;
 Vu l'avenant du 4 juillet 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 août 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
  Décrète :
 Fait le 12 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1008.
Sénat :
 Projet de loi n° 678 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 763 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 765 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2013 (TA n° 207, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1331 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1465 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 octobre 2013 (TA n° 228).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles, le 10 mai 2010, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1009.
Sénat :
 Projet de loi n° 602 (2012-2013) ;
 Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 766 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 767 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2013 (TA n° 206, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1332 ;
 Rapport de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1466 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 octobre 2013 (TA n° 229).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, signé à Neufvilles, le 21 décembre 2011, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1007.
Sénat :
 Projet de loi n° 677 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 763 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 764 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2013 (TA n° 208, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1330 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1464 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 octobre 2013 (TA n° 227).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La présente loi autorise la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010, et dont le texte y est annexé.
La présente directive entre en vigueur le 04-12-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 04-12-2014. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311 du règlement annexé).