Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 27 du 28 mai 1991 à la convention collective susvisée     portant notamment modification du champ d'application professionnel de la     convention;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 décembre 1989, M. Saugier (Jacques), sous-préfet, secrétaire     général de la préfecture de Mayotte, satisfait, à ce titre, à l'obligation de     mobilité pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1989.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1989, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités     étrangères résidant en France dont les noms suivent:
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION.
(AFFAIRES ETRANGERES).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 21 décembre 1989, M. Antoine (Jean-Paul), administrateur civil hors     classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget, depuis le 15 mars     1986, affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est     maintenu en service détaché sur un emploi de contrôleur d'Etat pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 19 septembre 1989.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 novembre 1990 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE (ARMEE DE TERRE): M. VERNET JEAN-CLAUDE,MORTELLEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 08-10-1990,AVEC EFFET DU 10-10-1990.
Par décret en date du 19 décembre 1990, M. François Jonchère, administrateur     civil, chef de bureau à la direction du budget du ministère de l'économie,
     des finances et du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la     Compagnie française de navigation rhénane, en remplacement de M.
     Jean-Philippe Duranthon, pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur, soit jusqu'au 20 janvier 1993.
NOMINATION DE M. FRANCOIS JONCHERE EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT M. JEAN-PHILIPPE DURANTHON.
FIN DE MANDAT: 20-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le décret no 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des     charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement     d'établissements pénitentiaires, modifié par les décrets no 88-330 du 11     avril 1988 et no 89-425 du 28 juin 1989;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
  (1) Cette annexe pourra être consultée au ministère de la justice     (délégation pour la réalisation d'établissements pénitentiaires), 251, rue     Saint-Honoré, Paris (1er).
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES PROPRES AUX ZONES NORD,SUD,EST ET OUEST Y ANNEXEES ET POUVANT ETRE CONSULTEES AU MINISTERE DE LA JUSTICE (DELEGATION POUR LA REALISATION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1002.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 963;
      Rapport de M. Pierre Lagorce, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1035;
      Discussion et adoption, sans débat, le 15 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 144     (1989-1990);
      Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 145 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
      (2) Le texte de l'avenant à la convention sera publié ultérieurement au     Journal officiel de la République française.
FAIT A ABIDJAN LE 16-01-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son artice 22;
      Vu la décision no 90-972 du 16 janvier 1990 portant extension à la décision     de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-439 du     18 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Maurienne FM;
      Vu la demande adressée le 12 juin 1991 par la S.A.R.L. Radio Maurienne;
      Après en voir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-278 du 15 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du Sivu de Lomme, Loos et Haubourdin;
      Vu l'accord donné le 5 novembre 1990 par le président du Sivu de Lomme, Loos     et Haubourdin pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 1991:
      Page 736, deuxième colonne, article 6, sixième ligne, au lieu de: <<aux     articles 4 et 7 ci-dessus>>, lire: <<aux articles 4 à 7 ci-dessus>>;
      Page 737, première colonne, même article, deuxième ligne, au lieu de: <<date     du décret>>, lire: <<date d'effet du décret>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de     l'Oise du 8 septembre 1954 mise à jour par accord du 23 avril 1990;
      Vu l'accord du 22 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Bastia en date du 24 septembre 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Corse Téléservice appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 3 décembre 1985;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 15 février 1988 entre les représentants de     l'Etat, de la ville de Bastia et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
       Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
ELISABETH GUIGOU
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-11-1990: 
M. NACER MEDDAH,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, article 76, 2e alinéa;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GREYFIE DE BELLECOMBE JACQUES,QUI ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 14-02-1991,EST MAINTENU DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE ET COMMANDANT L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE JUSQU'AU 30-04-1991.
APPLICATION DE L'ART. 76 (AL. 2) DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er     juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
     d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage et les champignonnières du     département de l'Isère, l'avenant no 52 du 12 novembre 1990 à ladite     convention, conclu à Grenoble entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     l'Isère,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23-1 de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Ban-sur-Meurthe-Le Grand-Valtin située sur le parcours du faisceau     hertzien Ban-sur-Meurthe-Le Grand-Valtin-Gérardmer (tronçon     Ban-sur-Meurthe-Le Grand-Valtin-Ban-sur-Meurthe).
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département des Vosges est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Vosges, 22-26, avenue Dutac, B.P. 579, 88020 EPINAL CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-180 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-261 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les secteurs de Bitche et de Forbach-Sarreguemines (département de la     Moselle);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Musiques sans     frontières;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Musiques sans frontières conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes des télécommunications et de l'espace et     du ministre délégué au budget en date du 31 décembre 1990, le budget du musée     de La Poste pour 1990, approuvé par arrêté du 29 décembre 1989 et modifié par     arrêté du 17 juillet 1990, est de nouveau modifié et diminué de la somme     nette de 748050 F.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Villars-sur-Var-Bonnardel et de Villars-sur-Var situées sur le     parcours du faisceau hertzien Utelle-Villars-sur-Var.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06028 NICE     CEDEX.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 23 janvier 1991,
     l'arrêté du 16 février 1989 modifié portant création du Comité national du     commerce extérieur du tourisme est complété ainsi qu'il suit:
      <<Sont nommés membres du Comité national du commerce extérieur du tourisme:      <<M. Claude Abraham, président de la Compagnie générale maritime et     financière;
      <<M. Cyril Spinetta, président de la Compagnie Air Inter.>>
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ARRETE SUSVISE PAR LA NOMINATION DE MEMBRES: MM. ABRAHAM CLAUDE ET SPINETTA CYRIL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat à la     mer,
      Vu le décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres,
     moules et autres coquillages, et notamment ses articles 11 et 14;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées alimentaires ou denrées     animales;
      Vu le décret no 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er     de la loi no 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de     recherche pour l'exploitation de la mer;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié, et notamment ses articles 10 à 20,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    J. ADROIT
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pêches maritimes     et des cultures marines,
     C. BERNET
  (1) Les modèles des certificats et autorisations annexes au présent arrêté     n'ont subi aucune modification de ceux annexés à l'arrêté du 6 janvier 1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE: CONFORMITE DES CERTIFICATS ET AUTORISATIONS NECESSAIRES AUX MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
REMPLACEMENT DE LA SECTION II DU CHAP. II: "MARQUES D'IDENTIFICATION SANITAIRE" (ART. 10 A 14).(ETIQUETTE DE SALUBRITE,DATE DU CONDITIONNEMENT,IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT EXPEDITEUR,DISTRIBUTION).
REMPLACEMENT DES ART. 23 A 25 DU CHAP. III: "SANCTIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1991.
APPLICATION DES ART. 11 ET 14 DU DECRET DU 20-08-1939.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-704 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYB-073 présentée     par la S.A.R.L. Radio 2;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio 2 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 septembre 1991:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite du     concours de 1991, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique     suivant le décret no 78-1101 du 21 novembre 1978, les candidats dont les noms     suivent:
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1992, Mme Bouillot     (Isabelle), directeur du budget, est nommée membre du Conseil national     d'aménagement du territoire, en remplacement de M. Aulagnon (Thierry), sur     proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget.
MME. BOUILLOT ISABELLE EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. AULAGNON THIERRY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 64-1000 du 18 septembre 1964 fixant le régime de     participation à la recherche scientifique des personnels techniques de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié et     complété par le décret no 85-1207 du 12 novembre 1985;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
REMPLACE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 851207 DU 12-11-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux,
      Vu le décret no 86-1240 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche     sur les transports et leur sécurité;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     GEORGES SARRE
REMPLACE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 861240 DU 03-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 14     janvier 1992:
      Sont nommés membres des conseils de département du Centre national de la     recherche scientifique créés par l'arrêté du 10 mai 1991:
NOMINATION DE MEMBRES DES CONSEILS DE DEPARTEMENT DU CNRS CREE PAR L'ARRETE DU 10-05-1991.
Par décret en date du 7 février 1991, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE:
L'ADMINISTRATION: M. PICHOT JACQUES (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. JOUFFROY JEAN-CLAUDE.
DE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES (FGAF): M. GENIEZ MARC (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. MICAELLI PAUL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 13 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1991,
     est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe     et interne) pour le recrutement de vérificateurs des Bâtiments de France     (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts est fixé à quatre. Ces postes sont     répartis de la manière suivante:
      - concours externe: deux postes;
      - concours interne: deux postes.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 7 octobre au 7     novembre 1991 à la direction de l'administration générale, bureau des     concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront, au plus tard, être déposés,
     uniquement au bureau des concours, ou adressés par la poste jusqu'au 13     novembre 1991, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à     l'adresse mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      L'épreuve éliminatoire se déroulera le 16 décembre 1991.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 4, 5 et     6 février 1992.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
      Vu l'article 51 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre     1991),
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA TAXE SUSVISEE EST PERCUE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES.CE POIDS,AINSI QUE LA NATURE DES HUILES,DOIT ETRE EXPRESSEMENT MENTIONNE SUR LES DECLARATIONS D'IMPORTATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES EN CAUSE.LE TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1991,
     Mme Dubuis-Darwish (Catherine), attaché d'administration centrale stagiaire,     est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la culture et de la communication, à compter du 1er mars 1991,
     en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe. L'intéressée est     rangée au 2e échelon de son grade.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des     affaires sociales et de la solidarité en date du 13 mai 1991,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1126 du 3 octobre 2014 .
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 1992, les     épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieur des services     techniques du matériel autorisé par l'arrêté du 17 décembre 1991 auront lieu     les 30 et 31 mars 1992.
      Les trois postes à pourvoir sont ouverts pour les spécialités Armement,
     Automobile, Habillement et Gestion du matériel à la direction générale de la     police nationale.
      Les postes mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne     seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité     correspondante pourront être attribués à des candidats de l'autre spécialité.      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 29 février 1992     inclus (le cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement), place Beauvau, 75800 Paris.
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 5 septembre 1991, les ingénieurs en chef de la     météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général     de la météorologie aux dates indiquées ci-après:
      Anne (Raymond), à compter du 1e janvier 1991;
      Lamboley (Guy), à compter du 1er janvier 1991;
      Fichaux (Claude), à compter du 1er janvier 1991;
      Bourdette (Jean-Pierre), à compter du 6 juin 1991;
      Moch (Olivier), à compter du 11 juillet 1991;
      Marbouty (Dominique), à compter du 20 novembre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     octobre 1991, M. Ribaute (Roger, Jean), huissier de justice à la résidence de     Pamiers (Ariège), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office d'huissier de justice à la résidence du Mas d'Azil     (Ariège), supprimé par arrêté du 22 octobre 1986.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8     décembre 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et     d'élevage du département du Loiret, l'avenant no 9 du 28 septembre 1990 à     ladite convention, conclu à Orléans entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 9 novembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 juin 1988, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord R.M.H. du 19 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'accord du 19 avril 1991 instituant un barème de rémunérations annuelles     effectives garanties (une annexe) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions des deux accords susvisés ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 juillet 1991, portant extension de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 45 (Régime de prévoyance pour les chauffeurs-livreurs) du 26     mars 1991 (deux annexes) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires:
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande des établissements M. Leloup et fils,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
RETRAIT DE L'AUTORISATION VISEE A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 A LA SOCIETE: N081,ETABLISSEMENTS M. LELOUP ET FILS: CATEGORIES DE PRODUITS PETROLIERS I ET VII.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 14 août 1991, Mme     Chapuis-Nenny (Renée), administrateur civil hors classe, affectée au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est détachée en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale de ces départements     ministériels pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1990, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui     l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 21 mai 1991 instituant un régime de prévoyance professionnel     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord de mise en oeuvre du régime de prévoyance du 21 mai 1991 (quatre     annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1990:
      Le retrait de M. Prelot (Charles, Hippolyte, Louis), notaire associé membre     de la société Charles Prelot et Françoise Bidegaray-Grivot, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), est accepté.
      La raison sociale de la société Charles Prelot et Françoise     Bidegaray-Grivot, notaires associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée: <<Françoise     Bidegaray-Grivot, notaire, associée d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1989, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 octobre 1991, M. Poisbelaud (Jean) est nommé     membre suppléant de la sous-commission des conventions et accords de la     Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant     des employeurs pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du     Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), en remplacement de Mme     Martin (Catherine).
M. POISBELAUD JEAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LES PROFESSIONS AUTRES QU'AGRICOLES,SUR PPROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF),EN REMPLACEMENT DE MME. MARTIN (CATHERINE).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 15 octobre 1990, Mme Angliviel de la Beaumelle (Agnès),
     MM. Arnould (Patrick), Aubin (Gérard), Blanchet (Jean-Claude), Blistene     (Bernard), Botlan (Marc), Mmes Bran-Ricci (Josiane), Brugerolles     (Emmanuelle), MM. Cerclet (Dominique), Clottes (Jean), Foray (Jean-Michel),
     Garmy (Pierre), Gautier (Blaise), Mme Getreau (Florence), MM. Godderidge     (Jean-Paul), Goven (François), Grunchec (Philippe), Mmes Grynpas-Nguyen     (Alberte), Hedel-Samson (Brigitte), MM. Heulot (François), Humbert     (Jean-François), Mme Huygues des Etages (Marie-Françoise), M. Jacob (Paul),
     Mme Jacques (Annie), MM. Lescroart (Yves), Mandy (Bernard), Mme Mathon     (Catherine), M. Mordant (Claude), Mme Mourot-Freudiger (Marjolaine), MM.
     Petry (François), Poggi (Jean-Pierre), Renaudin (Yves), Rodriguez-Loubet     (François), Mme Salmon (Béatrice), M. Sayag (Alain), M. Schulmann (Didier),
     Mme Schweisguth (Claude), Mme Stoullig (Claire), MM. Sylvestre (Henri),
     Veyssière-Pomot (Claude) sont intégrés dans le corps des conservateurs du     patrimoine.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de     Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 45 du 6 décembre 1990 à ladite convention,
     conclu à Nancy entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,
     d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25bis de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.