Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
PRISE EN COMPTE DE LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU SYSTEME ELECTORAL INSTAURE DANS LA FONCTION PUBLIQUE PAR L'ART. 94 DE LA LOI 961093.
CE DECRET FAIT SUITE AUX TRAVAUX DU GROUPE INSTITUE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LES QUESTIONS LIEES A LA PROCEDURE ELECTORALE DANS LES INSTANCES DE CONCERTATION DE L'ETAT,CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS LORS DU CSFPE DU 14-01-1997.
ADAPTATIONS VISANT A:
1) LIMITER LE RENOUVELLEMENT ANTICIPE DES CAP LORSQU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS:
EN AUTORISANT LE RECOURS A LA PROCEDURE DE TIRAGE AU SORT LORSQUE LE MANDAT RESTANT A COURIR EST INFERIEUR OU EGAL A UN AN.REMPLACE L'ART. 9 (AL. 2 A 5) DU DECRET 82451;
2) PRECISER LA PROCEDURE DE CONTROLE MISES EN OEUVRE PAR L'ADMINISTRATION LORS DES ELECTIONS AU CAP.
LORSQUE L'ADMINISTRATION NE RECONNAIT PAS LA RECEVABILITE D'UNE CANDIDATURE,IL PREVOIT L'OBLIGATION FAITE A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE UNE DECISION MOTIVEE DE REJET ET DE COMMUNIQUER CELLE-CI AU DELEGUE DE LISTE.AJOUTE UN AL. A L'ART. 15 DU DECRET PRECITE.
MISE EN OEUVRE:
DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE L'ELIGIBILITE DES CANDIDATS SE PRESENTANT SUR CETTE LISTE;
DU CONTROLE DES CANDIDATURES CONCURRENTES.AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 3 DE L'ART. 16 ET D'UN DERNIER AL. A L'ART. 16 BIS DU DECRET 82451;
3) ACCELERER LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES.
DEPOUILLEMENT DES VOTES DANS LES 3 JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT LE SCRUTIN ET LA PROCLAMATION DES RESULTATS SANS DELAI.REMPLACE L'ART. 18 DU DECRET PRECITE.
IL N'EST PAS PROCEDE AU DEPOUILLEMENT DU 1ER SCRUTIN LORSQUE UN 2EME SCRUTIN EST RENDU NECESSAIRE PAR ABSENCE DE QUORUM.REMPLACE L'ART. 23 BIS (AL. 1) DU DECRET 82451 ET NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 11 BIS (I) DU DECRET 82452;
4) FAVORISER LA PARTICIPATION ELECTORALE.
AFIN DE LIMITER L'ORGANISATION DES 2EMES TOURS DE SCRUTIN POUR LES CAP,PRISE EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DE L'AFFRANCHISSEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE.COMPLETE L'ART. 19 (AL. 5) DU DECRET SUSVISE.
AJUSTEMENTS TECHNIQUES DESTINES:
POUR LES CAP,A SIMPLIFIER LA PROCEDURE DU REMPLACEMENT LORSQU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL AUX CAP NE PEUT PLUS SIEGER,A PRECISER LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTES INSTANCES ELECTORALES ET A PREVOIR LES MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES ENTRE LES LISTES EN PRESENCE.REMPLACE L'ART. 21 DU DECRET 82451;
POUR LES CTP,A HARMONISER LA REDACTION DES ART. 9 (AL. 2),13 (3°) ET 18 (AL. 1) DU DECRET 8242 COMPTE TENU DES MODIFICATIONS PRECEDENTES DU TEXTE ET A AMELIORER LA REDACTION DE L'ART. 10 (AL. 1) DE CE DECRET QUI PREVOIT LES CAS POUR LESQUELS IL EST PROCEDE AU REMPLACEMENT,EN COURS DE MANDAT,DES MEMBRES DES CTP.
LES ART. 2,5,6,8 ET 11 S'APPLIQUENT AUX ELECTIONS POUR LESQUELLES LA DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES EST FIXE 4 SEMAINES AU MOINS APRES LE 05-12-1998.