Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises     dangereuses par la route (accord dit << ADR >>);
      Vu les annexes A et B de cet accord (avec les amendements apportés en vertu     de l'article 14 de l'accord et applicables à ces annexes au 1er janvier     1995), et notamment le marginal 10599 de l'annexe B de cet accord;
      Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au     rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des     marchandises dangereuses par route, et notamment l'article 5, paragraphe 2,
     de cette directive;
      Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires     (convention dite COTIF), et notamment l'article 3, paragraphe 4, de     l'appendice B de cette convention;
      Vu l'annexe I de l'appendice B de cette convention, relative au règlement     concernant le transport international ferroviaire des marchandises     dangereuses (règlement dit << RID >>), avec les amendements apportés en vertu     des articles 19 et 21 de la convention, et applicables à cette annexe au 1er     janvier 1995;
      Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Cantorbéry le 12 février 1986,
     concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées     concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, et notamment l'article 2,
     second alinéa, de ce traité;
      Vu la directive 80/876 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet     1980 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur     en azote, et notamment l'article 7, troisième alinéa, de cette directive;
      Vu la directive 87/94 du Conseil des Communautés européennes du 8 décembre     1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives     aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la     détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte     teneur en azote;
      Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemins de fer,     par route, ou par voie de navigation intérieure, des matières dangereuses ou     infectes;
      Vu la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la     répression des infractions en matière de transports publics et privés, et     notamment son article 4;
      Vu le décret du 27 février 1941 instituant une commission chargée de     l'application et de la révision des règlements applicables au transport des     matières dangereuses;
      Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur     la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et     d'intérêt local, et notamment l'article 34 de ce décret;
      Vu le décret no 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions     à la réglementation sur le transport des matières dangereuses;
      Vu le contrat de concession quadripartite, en date du 14 mars 1986, entre la     République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,     la société anonyme France Manche et The Channel Tunnel Group Limited;
      Vu l'arrêté du 5 août 1994 relatif aux conditions d'acceptation des envois     de marchandises par chemin de fer transitant par la liaison fixe     trans-Manche;
      Vu l'avis de la commission interministérielle pour le transport des matières     dangereuses, instituée par décret du 27 février 1941, dans ses séances du 18     janvier et 24 octobre 1994;
      Vu l'avis, en date du 3 février 1994, des concessionnaires;
      Vu l'avis, en date du 15 avril 1994, du secrétaire général au tunnel sous la     Manche;
      Vu la soumission formelle effectuée le 18 janvier 1995 par les     concessionnaires en application du contrat de concession susvisé, et     notamment ses articles 13-2 et A.I. 51, concernant la partie du dispositif de     sécurité relative au transport des matières dangereuses (document IGC     14/00/061 E du 16 janvier 1995, intitulé << Volume F des dispositions de     sécurité >>);
      Vu la réponse, en date du 22 février 1995, du président de la commission     intergouvernementale instituée par l'article 10 du traité susvisé;
      Vu la demande formulée par les concessionnaires, en date du 9 mars 1995,
     d'élargissement de l'autorisation de mise en exploitation des services     accordée le 15 décembre 1994 par la commission intergouvernementale susvisée,              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXES I  ET II
EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 94/55/CE DU CONSEIL DU 21-11-1994 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE,REGLEMENTATION DE L'ACCES PAR LA PARTIE FRANCAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE DES VEHICULES ROUTIERS ET DES TRAINS TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES.DEFINITION DES MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISEES AU TRANSIT ET DES CONDITIONS DE TRANSIT (ANNEXES 1 ET 2 DU PRESENT DECRET).