Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 1996, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de     la Constitution, de la loi organique relative aux lois de financement de la     sécurité sociale ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi     constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code des juridictions financières ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que la loi organique soumise au Conseil constitutionnel a été     prise dans le respect des prescriptions de l'article 46 de la Constitution ;          Sur l'article 1er de la loi organique :
      Considérant que l'article 1er de la loi organique insère dans le code de la     sécurité sociale un chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier intitulé Lois     de financement de la sécurité sociale, comportant cinq articles numérotés     L.O. 111-3 à L.O. 111-7 ;
      Considérant qu'aux termes du I de l'article L.O. 111-3 :
      << Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :
      << 1o Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité     sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de     l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
      << 2o Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes     obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur     financement ;
      << 3o Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes     obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou     retraités titulaires de droits propres ;
      << 4o Fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif     national de dépenses d'assurance maladie ;
      << 5o Fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base visés au 3o ou des     organismes ayant pour mission de concourir à leur financement, qui peuvent     légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans     lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles     ressources. >> ;
      Considérant qu'aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la     Constitution << les lois de financement de la sécurité sociale déterminent     les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs     prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions     et sous les réserves prévues par une loi organique >> ;
      Considérant que les dispositions du I de l'article L.O. 111-3 ont été prises     dans le respect de cet alinéa, dès lors que le seuil de prise en compte des     régimes obligatoires de base établi au 3o constitue une des conditions et     réserves que pouvait prévoir la loi organique en vertu de ce même alinéa ;
      Considérant que le II de l'article L.O. 111-3 confère à la loi de     financement de l'année et aux lois de financement rectificatives le caractère     de lois de financement de la sécurité sociale et qu'il réserve à ces lois la     possibilité de modifier les dispositions prises en vertu des 1o à 5o du I ;
     que ce paragraphe n'est contraire à aucune règle de nature constitutionnelle     ;
      Considérant que le premier alinéa du III de l'article L.O. 111-3 limite le     contenu des lois de financement aux dispositions qui, soit améliorent le     contrôle du Parlement sur l'application de ces lois, soit affectent     directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ; que     cette dernière condition implique que les dispositions en cause concernent,
     selon les termes de la Constitution, << les conditions générales de     l'équilibre financier >> de la sécurité sociale ; que dès lors, et sous     réserve du respect des dispositions de l'article 40 de la Constitution, cet     alinéa est conforme aux prescriptions constitutionnelles ;
      Considérant que le deuxième et le troisième alinéa du III disposent     respectivement que tout amendement doit être accompagné des justifications     qui en permettent la mise en oeuvre et que les amendements non conformes aux     dispositions de l'article L.O. 111-3 sont irrecevables ; qu'en vertu de     l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution précité, le     législateur organique est habilité à déterminer des conditions et réserves     particulières concernant la procédure de vote des lois de financement de la     sécurité sociale ; que dès lors ces restrictions au droit d'amendement ne     sont pas contraires à la Constitution ;
      Considérant que le I de l'article L.O. 111-4 détermine le contenu du rapport     qui doit accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale     de l'année ; que son II énumère sept annexes, dont il définit l'objet, à     joindre au projet de loi ; que son III impose que soit joint également un     rapport de la Cour des comptes, dont la remise au Parlement dès qu'il a été     arrêté est prescrite par ailleurs par l'article L.O. 132-3 du code des     juridictions financières introduit par l'article 2 de la loi déférée ; que     son IV définit le contenu d'un document à adresser tous les trois ans au     Parlement en même temps que le projet de loi de financement de l'année ; que     ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
      Considérant que l'article L.O. 111-5 autorise en cas d'urgence le relèvement     par décret des limites prévues au 5o du I de l'article L.O. 111-3, la     ratification de tels décrets devant être demandée au Parlement dans le plus     prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ; que cette     disposition ne contrevient à aucune règle constitutionnelle ;
      Considérant que l'article L.O. 111-6, qui fixe au 15 octobre au plus tard,
     ou si cette date est un jour férié, au premier jour ouvrable qui suit, le     dépôt du projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport et les     annexes mentionnés au I et au II de l'article L.O. 111-4, a été pris dans le     respect de l'article 39, alinéa 2, in fine, de la Constitution ;
      Considérant que l'article L.O. 111-7 rappelle tout d'abord en son premier     alinéa la disposition de l'article 47-1 de la Constitution en vertu de     laquelle l'Assemblée nationale doit se prononcer en première lecture dans le     délai de vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de financement de la     sécurité sociale ; qu'il attribue par ailleurs au Sénat en son deuxième     alinéa un délai de quinze jours après sa saisine pour se prononcer en     première lecture sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale ;     qu'il se borne ainsi à fixer une des conditions dans lesquelles, en     application du premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, le     Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
      Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article     L.O. 111-7 :
      << Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur     l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le     délai prévu à l'article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le     Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par     les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat     doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi ;      << Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du     projet dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée     nationale du texte soumis au Sénat modifié, le cas échéant, par les     amendements votés par le Sénat et acceptés par lui. >> ;
      Considérant qu'il ressort du deuxième alinéa de l'article 47-1 de la     Constitution que la carence d'une assemblée entraîne la saisine de l'autre     assemblée sans qu'il soit précisé de quel texte elle se trouve saisie ; que     la définition du contenu de ce texte incombe à la loi organique en     application du premier alinéa de cet article ; que la faculté accordée au     Gouvernement de présenter un texte modifié, le cas échéant, par des     amendements votés par une assemblée et acceptés par lui n'est contraire à     aucun principe constitutionnel dès lors qu'elle est limitée au cas où une     assemblée ne s'est pas prononcée dans les délais fixés par la Constitution ;      Considérant que le cinquième alinéa de l'article L.O. 111-7 dispose que le     projet de loi de financement est ensuite examiné selon la procédure d'urgence     dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution ; que cet     article ouvre au Premier ministre la faculté de provoquer après une seule     lecture par chaque assemblée la réunion d'une commission mixte paritaire     chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ; que     l'application d'une telle procédure ne contrevient à aucune disposition     constitutionnelle ;
      Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 1er, qui     sont de nature organique, ne sont contraires à aucune règle constitutionnelle     ;
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI LE 28-06-1996 PAR LE PREMIER MINISTRE CONFORMEMENT AUX ART. 46 ET 61 DE LA CONSTITUTION,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
LE CONNSEIL A CEPENDANT CONSIDERE QUE LE II DE L'ART. 2 ET  L'ART. 3,SANS ETRE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,SONT ETRANGERS AU DOMAINE DE LA LOI ORGANIQUE.