Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Michel Laverie en     qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1991:
      M. Lafortune (Maurice), avocat général près la cour d'appel de Paris, est     désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Berger     (Michel).
      Mme Terrier-Mareuil (Isabelle), substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Paris, est désignée en qualité de membre     suppléant, en remplacement de M. Laudet (Michel).
M Lafortune Maurice, avocat général près la cour d’appel de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Berger Michel. Mme Terrier-Mareuil Isabelle, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est désignée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Laudet Michel
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours (externe et     interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de la culture     et de la communication (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à vingt-deux, répartis de     la manière suivante:
      - concours interne: quatorze;
      - concours externe: huit.
      Ces postes sont à pourvoir à la direction des musées de France et au musée     du Louvre.
      Ils sont ouverts dans les spécialités suivantes:
      Pour les spécialités:
      Doreur sur cadre: deux postes (un en interne et un en externe);
      Tapissier: trois postes (un en interne et deux en externe).
      La date de retrait des dossiers est fixée au 20 septembre 1991, terme de     rigueur.
      La date de dépôt des dossiers est fixée au 24 septembre 1991, terme de     rigueur.
      Pour les spécialités:
      Ebéniste: cinq postes (trois en interne et deux en externe);
      Métallier: trois postes (un en interne et deux en externe);
      Installateur monteur d'objets d'art: cinq postes (un en interne et quatre en     externe).
      La date de retrait des dossiers est fixée au 7 octobre 1991, terme de     rigueur.
      La date de dépôt des dossiers est fixée au 11 octobre 1991, terme de     rigueur.
      Pour les spécialités:
      Relieur: deux postes (deux en interne);
      Restaurateur monteur d'objets d'art: deux postes (deux en interne).
      La date de retrait des dossiers est fixée au 7 novembre 1991, terme de     rigueur.
      La date de dépôt des dossiers est fixée au 12 novembre 1991, terme de     rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris et se dérouleront au cours du troisième     trimestre de 1991.
      Les dates précises des épreuves feront l'objet d'un arrêté ultérieur du     ministre de la culture et de la communication et seront communiquées     personnellement aux candidats.
      La composition des différents jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de     la culture et de la communication.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur du     personnel,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 avril 1991,     la licence d'agent de voyages no 002 modifiée, délivrée à la S.A. Agence     générale de tourisme <<General Tours>>, 23-25, rue de la Paix, 75002 Paris,
     représentée par son président-directeur général, M. Gautier de Lahaut     (Roland), par arrêté du 9 août 1982 est suspendue jusqu'à nouvel ordre en     application des articles 34, alinéa 2, et 35, dernier alinéa, du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 mai 1991, la     licence d'agent de voyages no 539 modifiée, délivrée à la S.A. Idétour,
     Société d'études et de promotion de voyages, 152, boulevard Haussmann, 75008     Paris:
      Succursales: 46, rue du Docteur-Oursel, 27000 Evreux; 3, rue de Téhéran,
     75008 Paris; 2, rue de la Harpe, 27000 Evreux; 13, place Joffre, 76100 Rouen;      Correspondant: M. Montourcy, gérant du journal Le Démocrate, 14, place     Barette, 27200 Vernon;
      Implant: Société européenne de propulsion (S.E.P.), 27200 Vernon;
      Marque  Festival voyages, représentée par son président-directeur général     M. Loutrel (Pierre),
     par arrêté du 21 décembre 1972, est retirée en application des articles 34 et     35, premier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de     l'autorisation d'exploitation des cultures marines;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1969 portant interdiction d'immersion dans les     eaux françaises de tous coquillages, à l'exception des bigorneaux, provenant     des pays étrangers;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes no 10778-DG-VI du 16     avril 1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET AJOUT D'UN ART. 2-BIS APRES L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: L'IMMERSION DE TOUS COQUILLAGES,A L'EXCEPTION DES BIGORNEAUX,PROVENANT DE PAYS ETRANGERS AUTRES QUE LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST INTERDITE DANS LES EAUX FRANCAISES;
ART. 2-BIS: L'IMMERSION DANS LES EAUX FRANCAISES DE TOUS COQUILLAGES,A L'EXCEPTION DES BIGORNEAUX,PROVENANT DE PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST AUTORISEE PAR VOIE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES CERTIFICATS ZOOSANITAIRES ETABLIS EN VUE DE LA PRESERVATION DE LA SANTE ANIMALE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 mai 1991, la     licence d'agent de voyages no 175102, délivrée à la S.A. Optiman France, 42,     avenue de Montaigne, 75008 Paris, transférée 95, avenue Victor-Hugo, 92500     Rueil-Malmaison, représentée par son président-directeur général: M.
     Abecassis (Jean-Claude), par arrêté du 14 avril 1986, est retirée en     application de l'article 34, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes, et notamment son article L. 263-15-II;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR                 
AU CHAP. III DU TITRE VI DE LA 2EME PARTIE DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES,AJOUT D'UNE SECTION IV INTITULEE "FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE",COMPRENANT L'ARTICLE SUIVANT:
ART. R263-40: REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS SUSVISE EN TENANT COMPTE DE LA POPULATION,DU POTENTIEL FISCAL,DE L'EFFORT FISCAL PRIS EN COMPTE DANS LA LIMITE DE 1,20 DU NOMBRE DE LOGEMENT SOCIAUX.
COMPENSATION DE L'INSUFFISANCE DE RESSOURCES FISCALES A LAQUELLE SONT CONFRONTEES LES COMMUNES ELIGIBLES AU FONDS; LA FORMULE DE REPARTITION REPOSE SUR L'ECART BRUT DE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT PAR RAPPORT A LA MOYENNE REGIONALE DE REFERENCE,LA FRACTION DEVANT REPRESENTER ENTRE 60% ET 40% AU PLUS DES CREDITS A REPARTIR.
AFFECTATION DU SOLDE DE CREDIT PROPORTIONNELLEMENT A L'IMPORTANCE DU PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX,CE SOLDE REPRESENTANT ENTRE 20% ET 40% AU PLUS DES CREDITS A REPARTIR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional Auvergne du 29 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 mai 1991, la     licence d'agent de voyages no 1609, délivrée à la S.A.R.L. Nation Voyages,
     22, cours de Vincennes, 75012 Paris, représentée par sa gérante: Mme     Rozenfeld (Sarah), par arrêté du 24 mai 1982, est retirée en application des     articles 34, dernier alinéa, et 35, premier alinéa, du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23     mai 1991, la licence d'agent de voyages no 974, délivrée à la S.A.R.L. Evasud     Voyages, 91, boulevard National, 13003 Marseille, par arrêté du 12 décembre     1985 modifié, est retirée en application de l'article 34 du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 25 mars 1991, la     licence d'agent de voyages no 196 délivrée par arrêté du 29 février 1967 à la     S.A.R.L. Voyages Lafond, 53, place de la République, 69002 Lyon, est retirée     à compter du 20 mars 1991, en application de l'article 34 du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 mai 1991, la     licence d'agent de voyages no 961, délivrée à la S.A. Tourism Consulting     Group, 34, avenue du Général-Leclerc, 75014 Paris, représentée par son     président-directeur général: M. Pitie (Marc), par arrêté du 1er février 1977     modifié, est retirée en application de l'article 34, premier alinéa, du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à     Nantes.
        Objet:
      Fixation des salaires des ouvriers de l'équipement électrique pris en     application des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment     (entreprises jusqu'à dix salariés et entreprises de plus de dix salariés).
        Signataires:
      Fédélec 44;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-256 du 8 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Bourg-la-Reine;
      Vu l'accord donné le 30 janvier 1991 par le maire de Bourg-la-Reine pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Jean Gasol,     directeur des personnels d'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. GEORGES PEYRONNE,PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,PREFET DU DOUBS (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembe 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-260 du 1er juin 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Puteaux;
      Vu l'accord donné le 4 février 1991 par le maire de Puteaux pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1991:
      Mme Bequier (Monique, Augustine, Henriette), épouse Toos, est nommée notaire     associé, membre de la société Yvan Bongendre, Jean Breton, Henri Vidal et     Philippe Bongendre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Sète (Hérault).
      Le retrait de M. Bongendre (Philippe, Guy), notaire associé, membre de la     société Yvan Bongendre, Jean Breton, Henri Vidal et Philippe Bongendre,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Yvan Bongendre, Jean Breton, Henri Vidal et     Philippe Bongendre, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Yvan Bongendre,     Jean Breton, Henri Vidal et Monique Toos, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 19 mars 1991, M. Martin de la Moutte     (Jacques), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à     l'université Toulouse-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 20 mars 1991.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1993-1994.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,      Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44 ;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 relatif à l'organisation et aux attributions     de la direction de la population et des migrations ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de     travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et les C.U.M.A. du département du Pas-de-Calais (personnel autre     que d'encadrement) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 91-158 du 12 février 1991, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire     du budget annexe de la navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
PAUL QUILES
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 6 avril 1970 concernant les exploitants et propriétaires     forestiers et sylviculteurs des départements du Doubs et du Jura et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du maire de Paris en date du 22 mars     1991, M. Abate (Bernard), administrateur de la ville de Paris, est détaché en     qualité d'agent contractuel auprès de la Réunion des musées nationaux pour     une période de deux ans à compter du 1er juillet 1988, au titre de la     mobilité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 21 août 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 8 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles de     polyculture et d'élevage du département du Loiret et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
PAUL QUILES
Par délibération en date du 1er février 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Pays FM (42).
      Fréquence: 89,4 MHz.
       Décision d'autorisation: no 23 (Journal officiel du 10 octobre 1989).
      Motif de la mise en demeure:
      Puissance excessive: 2,5 kW au lieu de 1 kW autorisé et non-respect de la     contrainte de 500 W dans l'azimut de 100/180o.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 14 mai 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     23 décembre 1975, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie et bazars du 1er mai     1968 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
     Vu l'accord du 21 septembre 1995, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 020 présentée     par la S.A.R.L. de presse Virages Alpes ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Virages Alpes conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant     ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 décembre 1995, portant élargissement de la convention collective     susvisée aux institutions de prévoyance ;
      Vu l'avenant no 3 du 12 octobre 1995 à la convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 portant extension de l'accord susvisé ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) et en l'absence d'opposition de     ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Fait à Lyon, le 28 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-574.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2878 ;
      Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2881 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 juin 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 458     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 471 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 27 juin 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DU DEUXIEME PROTOCOLE EN DATE DU 06-10-1995 ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMERCE DES SERVICES (ENSEMBLE LES LISTES D'ENGAGEMENTS DONT LA TRADUCTION EST ANNEXEE A LA PRESENTE LOI).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;     Vu l'avenant no 31 du 20 septembre 1995 (Salaires minima) à la convention     collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par délibération en date du 18 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents pour usage     non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par les services de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 portant extension de la convention collective     nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15     décembre 1993 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
     Vu l'accord Salaires du 1er août 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits     et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Pays de la Loire) du 9 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets     d'architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, de la     Mayenne et de la Sarthe.
        Signataires:
      U.N.S.F.A. Loire-Atlantique et Maine-et-Loire.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à     la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu l'article L. 481-1 du code rural;
      Vu la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur     pastorale, et notamment le 2o de son article 1er;
      Vu le décret no 73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions     du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi no     72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les     régions d'économie montagnarde;
      Vu le décret no 73-27 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions     du titre II concernant les groupements pastoraux de la loi no 72-12 du 3     janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions     d'économie montagnarde;
      Vu la proposition du préfet du département de l'Indre en date du 11 juillet     1990;
      Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier du     département de l'Indre donné en sa séance du 9 avril 1990;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du     département de l'Indre donné en sa séance du 9 mai 1990,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT    
EXTENSION EN DEHORS DE LA ZONE DE MONTAGNE DELIMITEE PAR LES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 AUX COMMUNES Y ANNEXEES:
A VOCATION EXTENSIVE (CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'EXPLOITATION AGRICOLE);
A VOCATION PASTORALE (CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE) OU DES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES ET DE GROUPEMENTS PASTORAUX PEUVENT ETRE CREES A COMPTER DU 27-03-1991.
APPLICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DE LA LOI 7212 ET DE L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
     Vu l'avenant no 61 du 21 septembre 1995 (barème annexé) à la convention     collective susvisée :
     Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat, notamment son article 3, paragraphes 2 et 3;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord     et du Pas-de-Calais à créer la société Filianor,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
LA SOCIETE FILIANOR EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Par délibération en date du 18 décembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Narbonne (11).
      Fréquence: 92,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 11-02 (Journal officiel du 19 janvier 1984).
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne;
      Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la     région d'Ile-de-France;
      Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services     de l'Etat dans la région parisienne;
      Vu le décret no 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux     attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne,
     notamment l'article 2;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     PHILIPPE MARCHAND
M. POULIT JEAN EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE AVEC RANG ET PREROGATIVES DE PREFET,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSELOT MICHEL.