Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-63 et 706-71 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de l'art. 3-I de la loi 2001-616 du 11-07-2001. Le présent décret, pris en application de la loi 2001-1062 du 15-11-2001 relative à la sécurité quotidienne modifie le code de procédure pénale (CPP) et porte sur la protection des témoins et le recours à des moyens de télécommunication au cours d'une procédure. I : dispositions relatives à la protection des témoins. L'art. 57 de la loi 2001-1062 a introduit dans le CPP un titre XXI relatif à la protection des témoins. Il prévoit dorénavant à l'art. 706-57 du CPP la possibilité pour un témoin, anciennement prévue aux art. 62-1 et 153 (al. 3) du même code, de déclarer comme domicile l'adresse du siège du service enquêteur, cette possibilité étant toujours prévue, en ce qui concerne les personnels concourant à la procédure, à l'article 62-1 du même code. Par ailleurs, l'art. 57 de la loi 2001-1062 prévoit aux art. 706-58 à 706-62 du CPP la possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme. Cette possibilité, initialement limitée aux crimes et aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, a été étendue aux délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement par la loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 09-09-2002.* Résultant des art. 1 et 2 du présent décret, les art. R. 15-33-61 et des articles R. 53-22 à R. 53-26 (chapitre 1er du titre XXIII relatif à la protection des témoins), ne sont que la reprise, sous une présentation différente, des dispositions actuelles de l'art. R. 15-33-61. La nouvelle rédaction de l'art. R. 15-33-61 reprend les dispositions actuelles de cet art. en ce qu'elles concernent uniquement les personnels concourant à la procédure (délivrance de convocations et de citations et validité de l'élection de domicile pour la suite de la procédure). Les articles R. 53-22 à R. 53-26 reprennent les dispositions actuelles de l'art. R. 15-33-61, en ce qu'elles concernent les témoins (mention de l'autorisation donnée par le procureur de la République ou par le juge d'instruction (art. R. 53-22), tenue du registre et consultation par le procureur de la République (art. R. 53-23), changement d'adresse du témoin et délivrance des convocations et des citations (art. R. 53-24), validité de l'élection de domicile pour la suite de la procédure et possibilité d'avoir connaissance de l'adresse du témoin (art. R. 53-25)). * Résultant de l'art. 2 du présent décret, les dispositions des art. R. 53-27 à R. 53-3l (chapitre 2) précisent les modalités d'application des dispositions des art. 706-58 à 706-62 du CPP relatif à la possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme. L'art. R. 53-27 prévoit que la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction aux fins d'autorisation du juge de la liberté et de la détention de recourir à ce procédé, doit préciser l'identité de la personne et les raisons pour lesquelles il doit être recouru au témoignage anonyme. Un procès-verbal d'audition de la personne faisant part de son accord pourra être joint, ainsi qu'un rapport des enquêteurs justifiant du recours à cette procédure. Lorsque la requête est formée par le juge d'instruction, l'avis du procureur de la République doit être joint à la requête. L'art. R. 53-28 précise que le dossier distinct contenant le procès-verbal signé par le témoin sur lequel figurent son identité et son adresse de même que le registre du tribunal contenant ces indications sont conservés par le procureur de la République et ne peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention, au juge d'instruction ou au président de la chambre de l'instruction en cas de contestation relative au recours à cette procédure. Afin de permettre aux autorités judiciaires d'identifier la personne ayant témoigné anonymement, l'art. R. 53-29 prévoit l'attribution d'un numéro d'ordre, inscrit sur le procès-verbal d'audition figurant à la procédure ainsi que sur le procès-verbal distinct signé par le témoin sur lequel figure son identité et son adresse, sur le dossier distinct et sur le registre du tribunal. L'art. R. 53-30 précise qu'à l'issue de son audition, la personne devra après relecture de son audition signer le procès-verbal distinct, le procès-verbal principal devant être signé selon les cas, par l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction ainsi que son greffier ainsi que, le cas échéant, par l'interprète. L'art. R. 53-31 précise les obligations incombant au témoin et au procureur de la République lorsque l'anonymat du témoignage a été autorisé. L'art. R. 53-32 envisage l'hypothèse où le juge des libertés et de la détention n'autorise pas que les déclarations de la personne soient recueillies de manière anonyme. II : dispositions relatives à l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure. L'art. 32 de la loi 2001-1062 a introduit dans le CPP un art. 706-71 prévoyant que pour les nécessités de l'enquête ou de l'instruction, l'audition et l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectuées en plusieurs points du territoire grâce à des moyens de télécommunication, ce dispositif pouvant être utilisé pour l'assistance d'un interprète et pour l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire internationale. Cette possibilité a été étendue aux présentations aux fins de prolongation d'une garde à vue ou d'une retenue judiciaire d'un mineur par la loi de 2002 susvisée. L'art. 2 du présent décret introduit dans le CPP un titre XXIII relatif à l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure et précise aux art. R. 53-32 à R. 53-37 du CPP les modalités selon lesquelles il peut être recouru à ce nouveau dispositif. L'art. R. 53-33 prévoit que le moyen de télécommunication utilisé peut être sonore ou audiovisuel (sauf en matière de prolongation de garde à vue ou de retenue, la loi exigeant alors un moyen de communication audiovisuelle), les art. R. 53-34 et R. 53-35 précisant que les autorités compétentes pour décider du recours à ce dispositif sont au cours de l'enquête le procureur de la République et au cours de l'information judiciaire le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. L'art. R. 53-36 précise que le procureur de la République dans le ressort duquel les opérations doivent avoir lieu en est préalablement informé. L'art. R. 53-37 précise que les déclarations faites par les personnes entendues en plusieurs points du territoire sont retranscrites dans les différents procès-verbaux qui sont élaborés sous la direction de l'officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction qui est chargé de la procédure. Seules font foi en cas de différences dans les retranscriptions des déclarations d'une même personne celles figurant dans le procès-verbal signé par l'intéressé. L'art. R. 53-38, directement inspiré de l'art. R. 952-4 du code de l'organisatino judiciaire sur la vidéo-conférence applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon issu du décret 2001-431 du 18-05-2001, précise que les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Il indique par ailleurs que les caractéristiques concernant les moyens de télécommunication audiovisuelle ou les moyens de télécommunication sonore autres que le téléphone sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. L'art. R. 53-39, envisage l'hypothèse de l'utilisation des moyens de communication pour l'assistance d'un interprète au cours d'une information judiciaire, précisant que le serment de l'interprète prévu dans ce cas en application de l'art. 102 du CPP est recueilli par le juge d'instruction ou par l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition de la personne, par l'intermédiaire du moyen de télécommunication. L'art. 3 du présent décret prévoit son applicabilité outre-mer.Modification de l'art. R. 15-33-61 du code de procédure pénale (inséré par l'art. 1 du décret 2001-71 du 29-01-2001). Il est inséré dans le titre IV du code susvisé (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat), après l'art. R. 53-21, les art. R. 53-22 à R. 53-39 y rédigés.