Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution, de la loi n° 98-147 du 9 mars 1998. Entrée en vigueur ‎‎: 01-10-1998.‎
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater ;
    Vu le code rural, notamment les articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-1, R. 241-28, R. 243-31 et suivants ;
    Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
    Vu le décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
    Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
    Vu le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 98-212 du 19 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
LES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS D'AGENT SPECIALISTE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE INSTITUES PAR LE DECRET SUSVISE COMPORTENT UN ENTRETIEN AVEC LE JURY (COMPOSITION).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 67 du 23 juin 1998 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 28 août 1998 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-34 en date du 25 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
MME. LISE LEROY,EPOUSE GISSINGER,SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-02-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 30 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 11 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PLAFOND MENSUEL DE LOYER PREVU A L'ART. R851-5 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE SELON LES ZONES GEOGRAPHIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 17-03-1978 CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R851-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE MONTANT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICABLE AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
A LA SUITE DU VOTE AU TITRE DU BUDGET 1996 D'UNE PROVISION POUR LA REFORME DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE A HAUTEUR DE 2,4 MF POUR LES SERVICES JUDICIAIRES ET DE 295000FRS POUR L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE SOIT 2,695 MF AU TOTAL,LE PRESENT DECRET A ETE ELABORE AFIN DE REMEDIER A LA SITUATION DECRITE AU MOYEN DE:
LA REVALORISATION DE L'INDEMNITE DE 1ERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE (POUR LES MAGISTRATS,AUDITEURS DE JUSTICE,GREFFIERS EN CHEF ET GREFFIERS) A CONJUGUER AVEC LA MISE EN OEUVRE D'UNE DOTATION DESTINEE A L'ACQUISITION DE COSTUMES D'AUDIENCE (POUR LES MAGISTRATS A TITRE TEMPORAIRE ET LES PERSONNES FAISANT FONCTION DE GREFFIER).
L'INSTAURATION D'UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LE COUT DES GARNITURES DE FOURRURE DES COSTUMES D'AUDIENCE SOLENNELLE DES CHEFS DE LA COUR DE CASSATION AINSI QUE DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET DU 1ER AVOCAT GENERAL PRES LADITE COUR.
L'INSTAURATION D'UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LE COUT DES REVERS EN FOURRURE DES COSTUMES D'AUDIENCE SOLENNELLE DES 1ERS PRESIDENTS,DES PROCUREURS GENERAUX,DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET DES AVOCATS GENERAUX DES COURS D'APPEL.
L'INSTAURATION D'UNE INDEMNITE DE RENOUVELLEMENT DES ROBES D'AUDIENCE (POUR LES MAGISTRATS,GREFFIERS EN CHEF ET GREFFIERS).
POUR CE FAIRE,LE PRESENT DECRET ABROGE LE DECRET 491159 DU 19-08-1949 MODIFIE.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX NOMINATIONS ET PRISES DE FONCTIONS INTERVENUES A COMPTER DU 01-01-1997.
A TITRE TRANSITOIRE,POUR LES ANNEES 1997 A 2002 INCLUSES,L'INDEMNITE DE RENOUVELLEMENT DE ROBE D'AUDIENCE MENTIONNEE A L'ART. 2 NE PEUT ETRE VERSEE QU'AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 JUSTIFIANT DES DUREES DE SERVICES EFFECTIFS INDIQUEES DANS LE TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION AU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des     élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à     l'école ;
     Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à     l'Ecole polytechnique,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
RECRUTEMENT DES ELEVES ISSUS DE LA NOUVELLE FILIERE DITE "PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR" PAR LA VOIE DU CONCOURS ORGANISE PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CACHAN.
MODIFIE L'AT. 1 DU DECRET SUSVISE: AJOUT D'UNE PHRASE A LA FIN DE L'AL. 2; AU DERNIER AL.,LE MOT "TROIS" EST REMPLACE PAR LE MOT "QUATRE".
M. LECUIVRE YVAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS),PRECEDEMMENT SOUS-DIRECTEUR DU PERSONNEL,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'INFORMATIQUE A COMPTER DU 26-10-1998.
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MOURANCHE DANIEL EST DESIGNE,A COMPTER DU 16-03-1998,EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA),EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MAILLOUX JOSEPH.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 23-09-1993 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ONERA EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 93-750 du 16 novembre 1993 et no 93-891 du 21 novembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Bis-Sun FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants no 17 bis du 14 avril 1997 et no 18 du 24 juillet 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 octobre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Considérant que les modifications apportées par l'avenant no 17 bis susvisé au régime de la modulation de la durée du travail sont conformes aux dispositions des articles L. 212-8-II du code du travail et 994 du code rural ;
    Considérant que la réduction de la durée effective du temps de travail relève de la négociation entre les partenaires sociaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Bernard Kouchner  
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE:
-"ALPHA-DESMETHYLBROLAMFETAMINE OU 4-BROMO-2,5-DIMETHOXYPHENETHYLAMINE (OU "NEXUS" OU "2-CB") ET SELS DANS TOUS LES CAS OU ILS PEUVENT EXISTER".
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. LAURENT (JEAN-LUC),M. JACQ FRANCOIS,M. FOURQUET LAURENT,M. HOFMANN SAMY,M. POIRIER GUY,M. DUMONT JEAN-JACQUES,MME BARBE CATHERINE,M. MARCHAND DANIEL,M. PARAVY JEAN-CLAUDE.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: M. LETOURNEUX FRANCOIS,M. POULIT JEAN,M. JIMENEZ-BELTRAN DOMINGO,M. MIRABAUD PIERRE,M. BRARD LIONEL.
AU TITRE DES ORGANISMES OU PROFESSIONS CONCERNES PAR LA COLLECTE OU L'UTILISATION DES INFORMATIONS SUR L'ETAT DE L'ENVIRONNEMENT.
M. RAULIN GERARD,M. BESEME JEAN-LOUIS.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. LESAFFRE BENOIT,MME JACQUESY AGNES,M. CHRIQUI VINCENT,MME BESSE GENEVIEVE,MME PHELEP MICHELE,M. ROCHE OLIVIER,M. BERTHET JEAN-MARIE,M. TRICARD DOMINIQUE,M. BEAUGRAND REGIS.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: M. SALGE FRANCOIS,M. UHEL RONAN,M. RIBIERE GEORGES,M. GARNIER CHRISTIAN.
AU TITRE DES ORGANISMES OU PROFESSIONS CONCERNES PAR LA COLLECTE OU L'UTILISATION DES INFORMATIONS SUR L'ETAT DE L'ENVIRONNEMENT: MME BONNEVIALE NICOLE,M. BRUN PATRICK.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la propriété intellectuelle ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, et notamment son article 69, modifié par l'article 68 de la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ;
    Vu le décret no 98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret no 90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
    Sur proposition du directeur des affaires financières et de l'administration générale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
RECT. JO DU 31-10-1998   P16462
LA NATURE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE DIFFUSION D'INFORMATION D'INFORMATIONS ROUTIERES PERSONNALISEES EFFECTUEES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 98682 DU 30-07-1998 EST Y FIXEE.
MODALITES DE LA TARIFICATION DE CES DIFFERENTS SERVICES FIXEES PAR ARRETE DU PREFET DE REGION.
APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 portant création de quatre comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaires ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 3 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Elisabeth Guigou  
IL EST INSTITUE AUPRES DE CHAQUE ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE UN CONSEIL D'ETABLISSEMENT.
LE CONSEIL D'ETABLISSEMENT CONSTITUE UNE INSTANCE DE CONCERTATION ET DE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL.IL EST PRESIDE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU EN SON ABSENCE PAR SON ADJOINT.
LES ATTRIBUTIONS DE CET ORGANE PORTENT SUR TOUTES QUESTIONS INTERESSANT,AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET DU SERVICE DES AGENTS,LES MODIFICATIONS DES STRUCTURES DE L'ETABLISSEMENT,LES CONDITIONS DE TRAVAIL,LA FORMATION,ET L'HYGIENE ET LA SECURITE.
COMPOSITION DESDITS CONSEILS.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DU CONSEIL D'ETABLISSEMENT SONT NOMMES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT AUPRES IL EST INSTITUE.LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT DESIGNES LIBREMENT PAR LES ORGANISATIONS  PROFESSIONNELLES,
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETABLISSEMENT EST DE TROIS ANS,SAUF RENOUVELLEMENT ANTICIPE AFIN DE TENIR COMPTE DE LA NOUVELLEREPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX ORGANISMES PARITAIRES.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETABLISSEMENT SERONT PRECISEES PAR VOIE DE CIRCULAIRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1998 page 6692 à 6693
    =============================================
ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER DE MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE:
ARMEE DE TERRE: GENEST (CLAUDE,JEAN,MACLOU),GENERAL DE CORPS D'ARMEE,41 ANS DE SERVICES.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: ARNAUD (EMILE,JULIEN,JEAN-MARIE),INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT.COMMANDEUR DU 07-12-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
    Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 24 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1998 page 6693 à 6699
    =============================================
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 04-05-1998,L'ARRETE DU 16-12-1997 EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DES AFFAIRES SOCIALES LES INSPECTEURS Y DESIGNES:
MME. BERGER YVETTE (1ER TOUR),A COMPTER DU 29-09-1995;
M. DEBEAUPUIS JEAN (HORS TOUR),A COMPTER DU 25-10-1995;
MME. SILLAND SUZANNE (HORS TOUR),A COMPTER DU 25-10-1995;
M. YAHIEL MICHEL (2EME TOUR),A COMPTER DU 25-10-1995;
M. MOREAU ROLAND (3EME TOUR),A COMPTER DU 17-12-1995.
M. DEBEAUPUIS ET MME. SILLAND SONT MAINTENUS EN SERVICE DETACHE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
     Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;     Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment     l'article 9 ;
     Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
     Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu ;
     Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
     Après avis de la Commission de la transparence,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 21 INSCRIPTIONS.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
     Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
     Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
     Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant des dispositions     complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur     électrique à assise personnalisée ;
     Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
     Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;     Vu les arrêtés du 27 avril 1994, du 30 juin 1994 et du 13 juin 1995 portant     reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de     modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
     Vu l'avis de la commission du 19 septembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
RECONNAISSANCE DE CONFORMITE DE MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 27-04-1994,30-06-1994 ET 13-06-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-10-1995 (NON PUBLIE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 12 RADIATIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 351-7-2 et R. 351-60 à R. 351-62-1 ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement foyer ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACE LES ART. 1,3,4,4-1,8 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: FIXATION A COMPTER DU 01-07-1998,DES EQUIVALENCES DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES DE REFERENCE.
ART. 3: A COMPTER DE LA MEME DATE,POUR L'APPLICATION DE L'ART. R351-61 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR CM ET DU COEFFICIENT R.
ART. 4: FIXATION,A COMPTER DE LA MEME DATE,POUR L'EVALUATION DE L'EQUIVALENCE DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES MINIMALE,DES POURCENTAGES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES.
ART. 4-1: A COMPTER DE LA MEME DATE,POUR L'APPLICATION DES ART. R351-61-1 ET R351-62-1 DU CODE PRECITE,FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR CM ET DE L'EVALUATION SUSVISEE.
ART. 8: POUR L'APPLICATION DE L'ART. R351-7-2 DU CODE PRECITE,FIXATION DU MONTANT AUQUEL SONT REPUTEES EGALES LES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE ET LE CAS ECHEANT,DE SON CONJOINT,EN CAS DE RESSOURCES INFERIEURES AUDIT MONTANT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LA PRESENTE CIRCULAIRE,DESTINEE AU PREFETS D'OUTRE-MER,RELATIVE A LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A LA POLITIQUE DE LA VILLE,SERA COMPLETEE PAR DES SCHEMAS DE SERVICES COLLECTIFS.POUR NE PAS DEPASSER LE CALENDRIER PREVU PAR LA CIRCULAIRE AUX CONTRATS DE PLAN DU 31-07-1998 (PM),LES PROPOSITIONS DEVRONT RESPECTER CONFORMEMENT AUX DECISIONS DU COMITE MINISTERIEL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 4 EXIGENCES AFIN DE DEVELOPPER ECONOMIQUEMENT DES DOM.IL FAUT CHERCHER A AMELIORER LA SITUATION DE L'EMPLOI,PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT DURABLE,RENFORCER LA COHESION TERRITORIALE ET L'INTEGRATION DES POPULATIONS,SERVICE DE CADRE AUX CONTRATS DE PAYS,DE VILLE ET D'AGGLOMERATION.
1) DEFINITION: LA STRATEGIE DE L'ETAT DANS LA REGION EST UNIQUE ET VISE A DEFINIR UNE DYNAMIQUE D'ENSEMBLE POUR GARANTIR LA COHERENCE DE L'ACTION PUBLIQUE.SES BUTS SONT LIMITES ET IDENTIFIES A PARTIR DES ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES ET DE LA SITUATION REGIONALE APPRECIEES PARLES DESTINATAIRESDE LA PRESENTE CIRCULAIRE.
2) MODALITES D'ELABORATION: UNE MISE A JOUR SERA NECESSAIRE PAR UN REPORT AUX ANNEXES AFIN DE REALISER LES STRATEGIES ET DES INSPIRATIONS POURRONT ETRE TROUVEES DANS LES DISPOSITIFS EXISTANTS: SCHEMAS REGIONAUX,RAPPORTS DELA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GRACE A UNE EVALUATION DE CEUX-CI.
3) NATURE DE LA CONCERTATION: UNE REFLEXION INTERNE SERA MENEE ASSOCIANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL,LES SERVICES DECONCENTRES,LE RECTEUR,LES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,ET ORGANES DE RECHERCHE.
4) PRESENTATION DES PROPOSITIONS: LA FORME DES PROPOSITIONS CORRESPOND A UNE NOTE DE SYNTHESE DECOUPEE EN UNE PARTIE A CARACTERE PROSPECTIF FACE AUX ENJEUX ET EN SECONDE PARTIE UN BILAN CRITIQUE FACE AUX AMELIORATIONS SOUHAITEES.
5) COMPETENCES ET RESPONSABILITES: UN PROJET REGIONAL COMPORTANT DES PROPOSITIONS D'ORGANISATION DES MOYENS ET DES MODES D'INTERVENTIONS SERA ETABLIE DANS LE CADRE DE LA CIRCULAIRE DU PM.DE PLUS,CELLE-CI DEVRA BIENDECOUPER LES SECTEURS DE RESPONSABILITES AFIN DE PERMETTRE DE TRAVAILLER AVEC LES AUTRES ACTEURS (INSTANCES EUROPEENNES).
6) UN CALENDRIER DEVRA ETRE RESPECTE: POUR LE 15-09-1998,LES PROPOSITIONS DEVRONT ETRE ENVOYEES AU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,AINSI QU'UNE COPIE AU CABINET DU PM,AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET A M. LE COMMISSAIRE AU PLAN.
LES ANNEXES CONCERNENT LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DURABLE POUR LA STRATEGIE DE L'ETAT DANS LA REGION,LA SECONDE CONCERNE LES PRINCIPES DEMISES EN OEUVRE DES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT.
Dominique Voynet  
LA PRESENTE CIRCULAIRE PRECISE LES ORIENTATIONS RELATIVES A LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A LA POLITIQUE DE LA VILLE.CEUX-CI SERONT COMPLETES PAR DES SCHEMAS DE SERVICES COLLECTIFS.POUR NE PAS DEPASSER LE CALENDRIER PREVU PAR LA CIRCULAIRE AUX CONTRATS DE PLAN DU 31-07-1998 (PM),LES PROPOSITIONS DEVRONT RESPECTER CONFORMEMENT AUX DECISIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 4 EXIGENCES.IL FAUT CHERCHER A AMELIORER LA SITUATION DE L'EMPLOI,PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT DURABLE,RENFORCER LA COHESION TERRITORIALE ET L'INTEGRATION DES POPULATIONS,SERVIR DE CADRE AUX CONTRATS DE PAYS,DE VILLE ET D'AGGLOMERATION.
1) DEFINITION: LA STRATEGIE DE L'ETAT DANS LA REGION EST UNIQUE ET VISE A DEFINIR UNE DYNAMIQUE D'ENSEMBLE POUR GARANTIR LA COHERENCE DE L'ACTION PUBLIQUE.SES BUTS SONT LIMITES ET IDENTIFIES A PARTIR DES ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES ET DE LA SITUATION REGIONALE APPRECIEES PAR LES DESTINATAIRE DE LA PRESENTE CIRCULAIRE.
2) MODALITES D'ELABORATION: UNE MISE A JOUR SERA NECESSAIRE PAR UN REPORT AUX ANNEXES AFIN DE REALISER LES STRATEGIES ET DES INSPIRATIONS POURRONT ETRE TROUVEES DANS LES DISPOSITIFS EXISTANTS: SCHEMAS REGIONAUX,RAPPORTS DE LA POLICE DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GRACE A UNE EVALUATION DE CEUX-CI.
3) NATURE DE LA CONCERTATION: UNE REFLEXION INTERNE SERA MENEE ASSOCIANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL,LES SERVICES DECONCENTRES,LE RECTEUR,LES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,ET ORGANES DE RECHERCHES.
4) PRESENTATION DES PROPOSITIONS: LA FORME DES PROPOSITIONS CORRESPOND A UNE NOTE DE SYNTHESE DECOUPEE EN UNE 1ERE PARTIE A CARACTERE PROSPECTIF FACE AUX ENJEUX ET UNE 2EME PARTIE DRESSANT UN BILAN CRITIQUE FACE AUX AMELIORATIONS SOUHAITEES.
5) COMPETENCES ET RESPONSABILITES: UN PROJET REGIONAL COMPORTANT DES PROPOSITIONS D'ORGANISATION DES MOYENS ET DES MODES D'INTERVENTION SERA ETABLI DANS LE CADRE DE LA CIRCULAIRE DU PM.DE PLUS,CELLE-CI DEVRA BIEN DECOUPER LES SECTEURS DERESPONSABILITE AFIN DE PERMETTRE DE TRAVAILLER AVEC LES AUTRES ACTEURS (INSTANCES EUROPEENNES).
6) UN CALENDRIER DEVRA ETRE RESPECTE: POUR LE 15-09-1998,LES PROPOSITIONS DEVRONT ETRE ENVOYEES AU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,AINSI QU'UNE COPIE AU CABINET DU PM,AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET A M. LE COMMISSAIRE AU PLAN.
LES ANNEXES SONT IDENTIQUES A CELLES DE LA CIRCULAIRE DU 17-07-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1094 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part ;
    Vu le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Paris le 18 avril 1951 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
    Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
    Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 971094 DU 27-11-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-836 du 7 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morne Céron  ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à     l'intégration ;
      Vu le décret du 14 juin 1995 portant nomination du délégué à l'intégration ;      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 27 novembre 1995 portant délégation permanente de signature     à M. Hamlaoui Mekachera,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal,     et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du     23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs     ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75619 DU 11-07-1975 MODIFIE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 6,65% POUR L'ANNEE 1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée chargée
    de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. BERNARD TOULEMONDE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BOISSINOT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. BERNARD DE GOUTTES,EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE INGALL-MONTAGNIER.