Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 2148 et 2203-1 du code civil ;
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, et notamment ses articles 11 à 19 ;
    Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1,2),7 (AL. 5),9 (AL. 1),34 (1 A 3,AL. 2,LES 4 ET 5 DEVIENNENT LES 5 ET 6); REMPLACEMENT DES ART. 6 ET 31 (5); AJOUT DES ART. 8-1,34-1 ET 42-1 AU DECRET SUSVISE.
1°) MESURE D'HARMONISATION ENTRE LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET LE CADRE REGLEMENTAIRE ACTUEL EN CE QUI CONCERNE LE RANG DES HYPOTHEQUE.
2°) MESURES D'APPLICATION:
A) MESURES RELATIVES A L'UTILISATION DU REGISTRE DES DEPOTS INFORMATISE A DES FINS DE DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES.CONTENU DU CERTIFICAT DELIVRE A PARTIR DE L'EXPLOITATION DU REGISTRE DES DEPOTS INFORMATISE ET D'ETENDRE A LA DELIVRANCE INFORMATISEE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES LE PRINCIPE DE "CONFORMITE ABSOLUE" APPLICABLE EN MATIERE DE RENSEIGNEMENTS DELIVRES EN GESTION MANUELLE;
B) MESURES CONCERNANT LES MODALITES DE PUBLICITE.CONDITIONS ET FORMES D'ETABLISSEMENT DE LA PARTIE NORMALISEE AINSI QUE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT;
C) MESURE RELATIVE A LA PROCEDURE DE REFUS DU DEPOT.REGLES DE MISE EN OEUVRE DU RECOURS JURIDICTIONNEL CONTRE LA DECISION DE REFUS OU DE REJET DU CONSERVATEUR.
AUTRES MESURES REGLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR LA MODERNISATION DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE:
1°) ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION A LA MISE EN PLACE D'UN FICHIER INFORMATISE:
A) DEFINITION DE PRINCIPES COMMUNS A LA GESTION D'UN FICHIER IMMOBILIER MANUEL OU INFORMATIQUE.IDENTIFICATION DES PERSONNES MORALES EN RENDANT OBLIGATOIRE COMME ELEMENT DE DESIGNATION DE CES DERNIERES DANS LES ACTES DEPOSES,LE NUMERO D'IDENTITE ATTRIBUEE A LA PERSONNE MORALE.MODALITES DE CONTROLE DES ELEMENTS DE DESIGNATION DES PERSONNES MORALES IDENTIFIEES AU REPERTOIRE PRECITE;
2°) AMENAGEMENT DES REGLES D'ETABLISSEMENT DES EXTRAITS CADASTRAUX.
DANS LE DROIT ACTUEL,LES EXTRAITS CADASTRAUX SONT REMIS AUX CONSERVATEURS A L'OCCASION DE LA PUBLICITE D'UN ACTE OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE.LEUR DUREE DE VALIDITE EST FIXEE A 3 MOIS.DANS LA PRATIQUE,IL EST ACCORDE AUX USAGERS UNE PROROGATION SUPPLEMENTAIREDE 3 MOIS.
EN CONSEQUENCE,VALIDATION DE CETTE MESURE DE SIMPLIFICATION POUR LES USAGERS EN PORTANT LA DUREE DE VALIDITE DES EXTRAITS CADASTRAUX DE 3 A 6 MOIS.
L'ENSEMBLE DE CES MESURES DEVRAIENT CONTRIBUER A AMELIORER LES RELATIONS AVEC LES USAGERS.EN SONT NOTAMMENT ATTENDUES UNE DIMINUTION DES CAUSES DE REFUS DU DEPOT OU DE REJET DE LA FORMALITE AINSI QU'UNE ACCELERATION DU TRAITEMENT DES DOCUMENTS.