Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1991:
      Mme Colette Charrier, sous-préfet, est nommée conseiller de 1re classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel à compter du 1er septembre 1991. L'intéressée sera placée en service     détaché.
      Mlle Michèle Hourt, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller     de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er septembre 1991. L'intéressée sera     placée en position de service détaché.
      M. Bertrand Parisot, administrateur de la ville de Paris, est nommé     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1991.
     L'intéressé sera placé en position de service détaché.
M. DE GOUTTES BERNARD,MAGISTRAT DU PARQUET DU PREMIER GRADE,SECOND GROUPE,DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 22-05-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1991:
      La démission de M. Lambert (Jean-Yves), notaire à la résidence du Havre     (Seine-Maritime), est acceptée.
      La société Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de     M. Lambert (Jean-Yves).
      MM. Lambert (Jean-Yves) et Pitois (Thierry, Henri) sont nommés notaires     associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1991:
      M. Granet (Frédéric, Jean, André) est nommé notaire associé, membre de la     société Michel Granet et Jean Ivaldi, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var).
      La raison sociale de la société Michel Granet et Jean Ivaldi, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Michel Granet, Jean Ivaldi et Frédéric     Granet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national du 24 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant avenant aux accords du 23 février 1982 et du 17 juillet 1986     sur l'aménagement du temps de travail dans la métallurgie.
        Signataires:
      U.I.M.M.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 fixant l'organisation et le programme des     concours pour l'accès à l'emploi de fonctionnaire du corps administratif     supérieur des services extérieurs du ministère de la défense;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1981 modifié déterminant la nature des épreuves et     les modalités d'organisation des concours pour l'accès à l'emploi de     secrétaire administratif des services extérieurs;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié déterminant la nature des épreuves et     le programme du concours interne de secrétaire administratif de     l'administration centrale du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PROGRAMME DE CETTE EPREUVE EST CELUI DE L'ANNEXE VIII DE L'ARRETE DU 25-07-1985 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCES A CES CORPS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1991, les 176     places du concours normal sont à pourvoir dans les préfectures et les greffes     des juridictions administratives et sont réparties et localisées comme suit:      Pour les 159 postes à pourvoir dans les préfectures:
      Tous les départements de métropole.
      Pour les 17 postes à pourvoir dans les greffes et juridictions     administratives:
      Haute-Corse, Doubs, Gironde, Isère, Loire-Atlantique, Marne,
     Meurthe-et-Moselle, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Vienne, Haute-Vienne, Yvelines.
      Les 24 postes de secrétaire administratif de préfecture, option     Informatique, à pourvoir dans les services régionaux de transmissions et de     l'informatique, sont répartis et localisés comme suit:
      En qualité de programmeur:
      Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine,
     Indre-et-Loire, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Yvelines.
      En qualité de pupitreur:
      Côte-d'Or, Gironde, Bas-Rhin, Rhône, Yvelines.
      Les 63 places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre sont réparties et localisées comme     suit:
      Pour les 58 postes à pourvoir dans les préfectures:
      Calvados, Eure, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Jura, Loire,
     Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,
     Bas-Rhin, Sarthe, Seine-Maritime, Somme, Vendée, Vosges, Seine-et-Marne,
     Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,
     Val-d'Oise, région Ile-de-France.
      Pour les 5 postes à pourvoir dans les greffes des juridictions     administratives:
      Alpes-Maritimes, Gironde, Isère, Loire-Atlantique, Yvelines.
      Les 17 places offertes aux travailleurs handicapés sont réparties et     localisées comme suit:
      Pour les 15 postes à pourvoir dans les préfectures:
      Bouches-du-Rhône, Drôme, Finistère, Lozère, Moselle, Hautes-Pyrénées,
     Sarthe, Var, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,
     Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, région Ile-de-France.
      Pour les 2 postes à pourvoir dans les greffes des juridictions     administratives:
      Marne, Meurthe-et-Moselle.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés de     prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention     collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de     l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 27 du 28 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant notamment modification du champ d'application professionnel     de la convention collective qui désormais vise aussi la fabrication de pâtes     fraîches et, dans le canton de Fécamp, les entreprises de salage, saurissage     et transformation de poissons ainsi que les entreprises de négoce, séchage et     exportation de morue, sous réserve de dispositions transitoires.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Syndicat des saleurs-saurisseurs du port de Fécamp;
      Syndicat des négociants en morue du port de Fécamp;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 14 mai     1991, Mlle Louvet (Micheline), professeur des universités de 2e classe     (anatomie pathologique)-praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Rennes (université Rennes-I), est admise, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-912 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Gibus Bourgogne;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 21;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 avril 1991,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) DONT LE SIEGE EST A VERSAILLES.
CETTE UNIVERSITE EST PLURIDISCIPLINAIRE.ELLE COMPREND A SA CREATION,UN POLE EN SCIENCES ET TECHNIQUES ET UN POLE DE DROIT,LETTRES ET SCIENCES HUMAINES REGROUPANT DES DEPARTEMENTS DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT).
ELLE EST DOTEE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION,ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'UNIVERSITE ET DIRIGEE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (COMPOSITION,COMPETENCES,MODE DE NOMINATION).
CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ELABORATION DES STATUTS (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES UNIVERSITES PARIS-X ET PARIS-VI AFFECTES AUX ANTENNES DE VERSAILLES ET DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES SONT TRANSFERES A CETTE UNIVERSITE.
LES ELECTIONS DES PERSONNELS ET DES USAGERS AU CONSEIL D'UNIVERSITE AURONT LIEU AVANT LE 31-12-1991.L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ETABLIT LES LISTES ET ORGANISE LES ELECTIONS.
AJOUT A LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 84723 DU 17-07-1984 MODIFIE,LA MENTION "VERSAILLES-SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du 5 avril 1991 se substituant à la convention     collective existante du 9 avril 1976.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Saint-Brieuc.
        Objet:
      Convention collective départementale des industries de la métallurgie, de la     mécanique, de l'électronique, des industries connexes et similaires des     Côtes-d'Armor (applicable au 1er avril 1991) se substituant aux     <<dispositions générales>> et à l'avenant Mensuels en vigueur depuis le 9     avril 1976.
        Signataires:
      Fédération des industries métallurgiques et électroniques des Côtes-d'Armor;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 20 août 1991, M. Debry (Bernard), administrateur civil     hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de la justice.
M. DEBRY BERNARD EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective     des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de     Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté     du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du     territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7     février 1991, portant extension et élargissement des accords la complétant et     la modifiant;
      Vu l'accord du 28 mars 1991 Salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations     signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5, R. 241-18 et R. 241-19 du code rural;
      Vu le décret no 73-378 du 27 mars 1973, modifié par le décret no 76-1059 du     22 novembre 1976, créant le Parc national des Ecrins;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 53 MEMBRES DONT:
13 FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES;
19 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES;
20 PERSONNALITES (MODE DE NOMINATION);
1 REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
DESIGNATION DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 18-10-1991 DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX ET LE REPRESENTANT DU PERSONNEL.
REMPLACE L'ART. 40 DUDIT DECRET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991:
      M. Dubois (Jacky, Emile, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la     société René Barry et Richard Olivet, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence d'Aubière (Puy-de-Dôme).
      Par suite de la nomination de M. Dubois (Jacky, Emile, Raymond) et du décès     de M. Barry (René, Pierre, Marie, Honoré), notaire associé, membre de la     société René Barry et Richard Olivet, notaires associés, la raison sociale de     ladite société est ainsi modifiée: <<Richard Olivet et Jacky Dubois,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations     d'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifié relatif à la formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Judo jujitsu,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A L'EXAMEN FINAL PREVU PAR L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 15-09-1989 LE CANDIDAT DOIT COMPLETER LE DOSSIER D'INSCRIPTION,PREVU PAR L'ART. 20 DE L'ARRETE DU 18-02-1986 PAR UNE COPIE OU UNE PHOTOCOPIE DE L'HOMOLOGATION DU 2EME DAN DELIVRE PAR LE COMITE NATIONAL DES GRADES.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 14 mai 1991, M. Daumas     (Jean-Claude) est nommé au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour     représenter les usagers, au titre des industries chimiques, en qualité de     membre titulaire, en remplacement de M. Moneger (Jean-Henri).
M. DAUMAS JEAN-CLAUDE EST NOMME AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR REPRESENTEER LES USAGERS,AU TITRE DES INDUSTRIES CHIMIQUES,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. MONEGER JEAN-HENRI.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu les articles L.141-4 à L.141-8, L.800-1 et L.814-2 à L.814-4 du code du     travail;
      Vu les articles R.154-1 et R.881-1 du code du travail;
      Vu l'article D.141-4 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1990 relatif au relèvement du salaire minimum de     croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 90-1153 du 19 décembre 1990 portant relèvement du salaire     minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
     de la Martinique et de la Réunion;
      Après consultation de la Commission nationale de la négociation collective;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux avenants du 3 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Var, à Toulon.
        Objet:
      Modalités de fixation des taux effectifs garantis et rémunérations minimales     hiérarchiques;
      Barème des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, électriques et connexes du     Var;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T. pour l'avenant Salaires;
                      ......................................................
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords du 21 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord instituant un régime de prévoyance pour la branche de l'industrie     pharmaceutique et accord mettant en oeuvre ce régime (quatre annexes).
        Signataires:
      Syndicat national de l'industrie pharmaceutique;
      Organisations syndicales rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
     S.N.P.A.D.V.M.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1991, M.
     Didier Tabuteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire     du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1991, en remplacement de     M. Bernard Stirn, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres     fonctions.
M. DIDIER TABUTEAU,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-10-1991,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD STIRN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 89-P-94 du 27 juillet 1989 relative à l'organisation des     services du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Le président,
    J. BOUTET
M. PIROVANO JEAN-LUC EST NOMME CHEF DU SERVICE DES RADIOS PRIVEES AU SEIN DE LA DIRECTION DES AFFAIRES TECHNIQUES ET DES ETUDES,A COMPTER DU 01-07-1991,EN REMPLACEMENT DE M. BANBERGER MANUEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 10 octobre 1991, Mme Hubac     (Sylvie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur     général auprès de la commission prévue à l'article 5 du décret no 91-109 du     17 janvier 1991, en remplacement de M. Delarue (Jean-Marie).
MME. HUBAC SYLVIE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE RAPPORTEUR GENERAL AUPRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 91109 DU 17-01-1991,EN REMPLACEMENT DE M. DELARUE JEAN-MARIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. FRANCOIS PLAISANT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SUISSE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE CUVILLIER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret no 87-828 du 9     octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant création du baccalauréat professionnel,
     section Bio-industries de transformation, et fixant les conditions de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel, modifié;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1989 fixant les conditions de délivrance du     baccalauréat professionnel par la voie des unités de contrôle capitalisables;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 juin 1991,
MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT SUSVISE SECTION BIO-INDUSTRIES DE TRANSFORMATION CREE PAR ARRETE DU 06-05-1988,PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 26 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 ET DE L'E L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres I et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1959 instituant un brevet de technicien     Géologue-prospecteur, ultérieurement reclassé brevet de technicien supérieur     par l'arrêté du 2 août 1962;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1969, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1969,
     fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Géologue-prospecteur;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Industries     extractives et matériaux de construction du 4 juin 1987;
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel     du ministère du 7 novembre 1991, vendu au prix de 12F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRESSION DU BTS SUSVISE ET REMPLACE PAR LE BTS GEOLOGIE APPLIQUEE.
DEFINITION DU REFERENTIEL DES COMPETENCES GENERALES,TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES REQUISES POUR LA DELIVRANCE DU BTS A L'ANNEXE I,CONTENU DE LA FORMATION PREPARANT AU BTS A L'ANNEXE II ET FORMATION INITIALE A L'ANNEXE III,ET ORGANISATION ET FINALITES DU STAGE PROFESSIONNEL A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
PUBLICATION DU PRESENT ARRETE ET DE L'ANNEXE III DU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 07-11-1991.
ABROGATION DES ARRETES DU 27-06-1959 ET DU 21-01-1969 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1991 OU A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES RENTREES SCOLAIRES 1990-1991 (EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE) ET 1991-1992 (EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 2EME ANNEE).
Par décret en date du 4 juillet 1991:
      Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse     française des matières premières:
MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: M. ALEX FABAREZ,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE COUDERC.
MEMBRES SUPPLEANTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. FRANCOIS RIEGERT,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL AUNAY;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: M. PHILIPPE LEROY,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MARCAIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi no 84-499 du 27     juin 1984, et notamment l'article 7 modifié de cette ordonnance;
      Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de     désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment ses     articles 14 et 17;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
Nomination de M. Bernard Deleplace, en tant que membre, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Roger Leray.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à     la mer,
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de     recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels     exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la     navigation maritime, notamment ses articles 10 et 12,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
    Le secrétaire d'Etat à la mer
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 1) DE L'ARRETE DE 1974 SUSVISE: LES CREDITS A OUVRIR AU TITRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SONT CALCULES EN APPLIQUANT A L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES BENEFICIAIRES LE TAUX MOYEN DE 4706FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1991,
      Sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du comité central d'enquête sur     le coût et le rendement des services publics:
      M. Carrere (Gilbert), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour     des comptes;
      M. Charpentier (Jean-Pierre), contrôleur des armées;
      M. Demeestere (René), professeur à l'E.S.S.E.C.;
      M. Fournier (Bernard), administrateur civil au ministère du budget;
      M. Rasera (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
SONT NOMMES EN QUALITE D'ENQUETEURS AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS:
M. CARRERE GILBERT,
M. CHARPENTIER JEAN-PIERRE,
M. DEMEESTERE RENE,
M. FOURNIER BERNARD,M. RASERA MICHEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 470, L. 531-I     et L. 536;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 145-1;
      Vu le décret no 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement     des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des     sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre     des médecins;
      Vu le décret no 73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des     conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes;
      Vu le décret no 88-484 du 27 avril 1988 modifiant les dispositions du code     de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives     au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale ainsi que les     dispositions du code de la santé publique, du décret no 48-1671 du 26 octobre     1948 et du décret no 59-388 du 4 mars 1959 relatives à la saisine des     juridictions disciplinaires des ordres des médecins, des     chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Vu la demande d'avis adressée aux conseils généraux de la Guadeloupe et de     la Guyane;
      Vu l'avis du conseil général de la Réunion;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. R145-2 (AL. 2),R145-5 (AL. 2),R145-8 (AL. 2),R752-18 ET INSERTION APRES L'ART. R752-18-1 DES ART. R752-18-2 A R752-18-7 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ART. 17 (I) ET 18 DU DECRET 88484 DU 27-04-1988.
COMPETENCE DES SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DES ORDRES DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE L'ILE-DE-FRANCE POUR CONNAITRE DES PLAINTES CONCERNANT LES MEDECINS ET LES CHIRURGIENS-DENTISTES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION.
CREATION A FORT-DE-FRANCE D'UNE SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES COMPETENTE POUR LES REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE.
CREATION D'UNE SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION E CONCERNANT LES PHARMACIENS DES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 modifié portant organisation de la direction du     personnel;
       Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du personnel en     date du 4 juillet 1991;
      Sur la proposition du directeur du personnel,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
  (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
REMPLACE L'INTITULE: "BUREAU DES AFFAIRES COMMUNES ET DE L'INFORMATIQUE DE GESTION DES PERSONNELS" PAR L'INTITULE "BUREAU D'ETUDE DE GESTION PREVISIONNELLE ET D'ACTIONS HORIZONTALES".
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 4 septembre 1991, M. De La Gorce (Xavier),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la     défense, est détaché en qualité de directeur général des services     départementaux de Seine-et-Marne pour une durée de trois ans à compter du 12     septembre 1988.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,II: TRANSPORTS INTERIEURS,3: SECURITE ROUTIERE,TITRE III: DEPENSES RELATIVES AUX ACTIVITES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE (CHAP. 37-06).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 portant nomination de M. Christian Bècle en     qualité de directeur général de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
HUBERT CURIEN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 12 juillet 1991, est autorisée dans le deuxième     semestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne dans la spécialité Matériaux.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 août 1991 inclus, date     de rigueur.
      La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 10/09/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 10/09/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,V MER,TITRES III ET IV,CHAP. 31-90 ET 46-37,TITRE V,CHAP. 53-32.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRES III ET IV,CHAP. 31-02,44-36,TITRE V,CHAP. 57-30.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget     en date du 1er juillet 1991, M. Baruch (Marc-Olivier), administrateur civil     hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de la culture et de la communication pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 31 janvier 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1991, les     épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 2 septembre 1991 pour le     recrutement de trente et un agents techniques de l'électronique du ministère     de la défense se dérouleront le 21 novembre 1991.
      Elles auront lieu en principe dans les centres d'examen créés à Paris, Lyon     et Limoges.
      L'implantation géographique des postes à pourvoir est la suivante:
      Paris: six postes;
      Maisons-Laffitte: deux postes;
      Versailles: trois postes;
      Fontainebleau: un poste;
      Saint-Germain-en-Laye: deux postes;
      Pontoise: deux postes;
      Favières: un poste;
      Vernon: un poste;
      Poitiers: deux postes;
      Limoges: trois postes;
      Lyon: quatre postes;
      Marseille: deux postes;
      Dijon: deux postes.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui     leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de     fonctions; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne     rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la     notification d'affectation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 24 avril 1991, la convention constitutive du     groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des     jeunes de Limoges, conclue le 13 février 1991 et jointe en annexe est     approuvée.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DE JEUNES EN DIFFICULTE DE LIMOGES,CONCLUE LE 13-02-1991.
LES ACTIVITES DU GROUPEMENT CONTRIBUENT A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE LOCALE D'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES AGES DE 16 A 25 ANS.
IDENTITE DES MEMBRES FONDATEURS.
DUREE DE LA CONVENTION: TROIS ANS.
DELIMITATION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE: COMMUNE DE LIMOGES ET COMMUNES MEMBRES DE LA CHARTE INTERCOMMUNALE DE LA BANLIEUE DE LIMOGES POUR LES ECHANGES ELUS.