Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     5 juillet 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     et de la formation professionnelle,
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
     CLAUDE EVIN
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
     chargé du Plan,
     LIONEL STOLERU
A COMPTER DU 01-08-1990 LA MENTION "GROUPE III" EST REMPLACEE PAR "ECHELLE 2" DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES.
REMPLACEMENT DU GROUPE III DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C PAR UNE ECHELLE 2 RESULTANT DE LA FUSION DES GROUPES III ET III-BIS (RESTRUCTURATION STATUTAIRE DES FILIERES ADMINISTRATIVE,OUVRIERE ET DE SERVICE,CREATION D'UN GRADE ACCEDANT A L'ESPACE INDICIAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR LES TELEPHONISTES ET LES CHEFS DE GARAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
REVALORISATION DE L'INDICE DE REMUNERATION DES ELEVES DES IRA.
CREATION D'UN GRADE DE HORS CLASSE POUR LES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET LES CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DE L'ENSAM.
CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A CHARGES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE REGLES D'HYGIENE (INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES,DU GENIE SANITAIRE).
REVALORISATION INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B,A COMPTER DU 01-08-1990.