Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes Exploitation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 381-15-1 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance     maladie des cultes en date du 19 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    D. Giorgi
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 32 ;
      Vu l'arrêté en date du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
SUPPRIMER LES MENTIONS SUIVANTES: LITTORAL; UNITE D'ENSEIGNEMENT DE CALAIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 4 RADIATIONS.
M. VIALLA JEAN-LUC,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 30-04-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 225-4 et R. 225-14 du code rural,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    M. Sanson
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA TAXE QUE LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE SONT TENUS DE VERSER SUIVANT L'ESPECE ET PAR TETE DE GRAND GIBIER A PRELEVER ATTRIBUEE A CHAQUE BENEFICIAIRE PAR SON PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL EST FIXE COMME SUIT A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1997-1998:
CERF ELAPHE: 492FRS;
DAIM: 240FRS;
MOUFLON: 162FRS;
CHEVREUIL ET CERF SIKA: 89FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-05-1996.
M. KRAFT JEAN-FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION A LA PREFECTURE DE PARIS,A COMPTER DU 01-08-1995,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA POLICE GENERALE A LA PREFECTURE DE POLICE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1996.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE PRECITE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER POUR L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE MONTPELLIER-MEDITERRANEE EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 3 JOINT AUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le     premier alinéa de son article 88 ;
      Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application     du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 97-701 du 31 mai 1997  portant statut particulier du cadre     d'emplois des animateurs territoriaux ;
      Vu le décret no 97-699 du 31 mai 1997  portant statut particulier du cadre     d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
      Vu le décret no 97-697 du 31 mai 1997  portant statut particulier du cadre     d'emplois des agents territoriaux d'animation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 88 (AL. 1) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
AJOUTE A L'ANNEXE DU DECRET 91875 DU 06-09-1991 UN TABLEAU F (REGIME INDEMNITAIRE DE REFERENCE: ANIMATEUR,AGENT D'ANIMATION).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué     au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.
     331-15,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre     délégué au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R. 111-2 ;
      Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la     copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 46 introduit par la     loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de     lots de copropriété ;
      Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le     statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965 ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 961107 DU 18-12-1996.
COMPLETE L'ART. 4 DU DECRET 67223 DU 17-03-1967 PAR LES ART. 4-1,4-2,4-3 AFIN:
DE DEFINIR LA SUPERFICIE DU LOT OU DE LA FRACTION DE LOT VENDU ET DE FIXER LE SEUIL,CONFORMEMENT A L'ART. 46 (AL. 3) EN DESSOUS DUQUEL LA MENTION DE LA SUPERFICIE N'EST PAS EXIGEE (ART. 4-1,4-2),
D'ASSURER A L'ACQUEREUR L'INFORMATION NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE LE CAS ECHEANT D'EXERCER SES DROITS (ART. 4-3),
ENFIN DANS UN SOUCI DE COHERENCE ET D'EXACTITUDE TECHNIQUE CE DECRET PREVOIT DE REMPLACER DANS L'ART. R111-2 (AL. 2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LE MOT "EBRASEMENTS" PAR LE MOT "EMBRASURES".
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
IL EST AJOUTE AU 1ER AL. DU D DU PARAG. 6-3-3-2 LA PHRASE SUIVANTE:
TOUTEFOIS,SONT DISPENSES DU CERTIFICAT FACTEURS HUMAINS LES PILOTES AYANT EXERCE AVANT LE 01-01-1997 LES FONCTIONS DE MECANICIEN NAVIGANT OU D'INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE SUR AVION RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DU JAR 25 ET AYANT SUIVI LA FORMATION THEORIQUE HOMOLOGUEE MENTIONNEE AU 5EME AL. DU B DU PARAG. 6-5-3-1 DU PRESENT ARRETE;
AU 2EME AL. DU D DU PARAG. 6-3-3-2 LES TERMES "TOUTEFOIS,SONT DISPENSES DE CETTE FORMATION ET DE CETTE EPREUVE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "PAR AILLEURS,SONT DISPENSES DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE ET DE L'EPREUVE PRATIQUE DONT LE PROGRAMME ET LES MODALITES SONT DEFINIS A L'ANNEXE XIV DU PRESENT ARRETE".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-1,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AU 6EMEMENT DE L'ART. D114-1 DU CODE PRECITE,LE MOT "QUATRE" EST REMPLACE PAR LE MOT "CINQ) (5 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE MEDECINS AU LIEU DE 4 PRECEDEMMENT).
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des     écoles des télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
François Fillon
LE COMITE COMPREND:
1 MEMBRE DE DROIT,PRESIDENT;
AU PLUS 26 MEMBRES DONT DONT AU PLUS 12 PERSONNALITES QUALIFIEES;
9 MEMBRES ELUS.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES ELEVES AU COMITE SONT FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE.
A TITRE TRANSITOIRE,TANT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION EN CONSEIL D'ECOLE,CES MODALITES SONT FIXEES PAR INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS.
A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES,QUI SONT ELUS POUR 1 AN,ET DES MEMBRES DE DROITS,LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES OU ELUS POUR UNE DUREE DE 2 ANS.LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES ET DES MEMBRES ELUS EST RENOUVELABLE.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT.LES FRAIS DE DEPLACEMENT OCCASIONNES AUX MEMBRES DU COMITE PAR LES SEANCES DU COMITE SONT REMBOURSES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
APPLICATION DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 avril 1997 portant le numéro 502309,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978; 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE CONTROLE DES ACCES ET DE LA CIRCULATION DES PERSONNES AU SIEGE DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE A TOULON (VAR) ET AU BUREAU DES ARCHIVES DE LA GARDE (VAR).
M. CHARPENTIER BERTRAND,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. LASRY YVES,
M. MONDON DENIS,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. MOMBEL ALAIN.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment l'article 23, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 12 ;
      Vu le décret no 70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'Office national     d'information sur les enseignements et les professions ;
      Vu le décret no 70-239 du 19 mars 1970 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, notamment les articles 32, 33 et 35,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Dellacasagrande
APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 12 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984; 32,33 ET 35 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
IL EST INSTITUE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE,PLACE AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP),AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET SUSVISE,DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,A LA PROTECTION DE LA SANTE ET A LA SECURITE DES AGENTS TRAVAILLANT DANS LES SERVICES CENTRAUX ET DANS LES DELEGATIONS REGIONALES DE L'ONISEP.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE A CABALLER SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE A CABALLER SA,C/LUIS VIVES 23,46113 MONCADA,VALENCIA,ESPAGNE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS DES PERSONNELS DE L'INSTITUT:
M. DUVERGER YVES,MEMBRE TITULAIRE,SUPPLEE PAR MELLE. CARVAL LAURENCE;
MME. DROMER-NORTH LUCILE,MEMBRE TITULAIRE,SUPPLEEE PAR MME. BALLEVRE ELIZABETH.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987, modifié par le décret no 90-775 du     3 septembre 1990 et par le décret no 92-297 du 30 mars 1992, relatif au     Conseil national des universités pour les disciplines médicales et     odontologiques, notamment ses articles 3, 4 et 15 ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques ;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1997 fixant le calendrier des opérations électorales     et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités     pour les disciplines médicales et odontologiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
 Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I-B DE L'ARRETE.
APPLICATION DES ART. 3,4 ET 15 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses     articles 79 et 80 ;
      Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux agricoles ;
      Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut     particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
      Vu le décret no 96-1228 du 27 décembre 1996 fixant les conditions     exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des     forêts, de l'Inventaire forestier national et de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts dans des corps de fonctionnaires de la     catégorie A,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES A CHACUN DES CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX,DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS COMPORTE UNE EPREUVE ORALE,D'UNE DUREE DE 30 MINUTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE PRESENTE PAR LE CANDIDAT OU LA CANDIDATE,D'UNE DUREE DE 10 MINUTES,PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL (OU ELLE) A EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE.CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY,DONT L'OBJET EST D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'INTERESSE(E) A SE SITUER DANS SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SON APTITUDE A S'ADAPTER AUX FONCTIONS QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIEES DANS LE CADRE DU CORPS D'ACCUEIL.CET ENTRETIEN COMPORTE NOTAMMENT DES QUESTIONS PORTANT SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE AINSI QUE SUR L'ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,L'ORGANISATION ET LESMISSIONS DES SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE OU,POUR LES CANDIDATS EN FONCTIONS DANS CET ETABLISSEMENT,CEUX DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET,POUR LES CANDIDATS EN FONCTIONS DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT,CEUX DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre des procédures fiscales ;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
LA 3EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EST,A LA DATE DU 11-04-1997,MODIFIEE ET COMPLETEE:
ART. A85-1: DANS LA 1ERE PHRASE,LES MOTS "2EME AL." SONT REMPLACES PAR LES MOTS "3EME AL.";
ART. A277-8: LES MOTS "COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-909 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Sine Qua Non, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-867 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association de radiodiffusion charentaise, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-850 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 92-946 du 22 septembre 1992 et no     96-38 du 23 janvier 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio oecuménique chrétienne du Puy-de-Dôme, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-24 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-1, L.
     161-1-1 et L. 161-24 ;
      Vu l'article 136 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre     1996) ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 25 avril 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 29 avril 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mai 1997 ;
      Vu les lettres de saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse     nationale des allocations familiales et de la commission des accidents du     travail et des maladies professionnelles ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA SOUS-SECTION 5 DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SOUS-SECTION 5 (ART. R351-41,R351-42,R351-43,R351-44,R351-44-1,R351-45,R351-46,R351-47,R351-48,R351-49): AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE.
LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) A,PAR SON ART. 136,MODIFIE L'ART. L351-24 DU CODE PRECITE RELATIF AUX CHOMEURS CREATEURS,REPRENEURS D'ENTREPRISE (ACCRE),AINSI QUE LES ART. L161-1 ET L161-1-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
OUTRE LA SUPPRESSION DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT ET A LA LIMITATION DU DISPOSITIF A UNE EXONERATION DES CHARGES SOCIALES PENDANT 12 MOIS,LA REFORME APPORTE DES AMENAGEMENTS AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES PUBLICS,EN SUPPRIMANT LE DELAI DE CARENCE DE 6 MOIS IMPOSE AUX DEMANDEURS D'EMPLOI INDEMNISES.ELLE PERMET DE TERNIR COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE LOCAL,DANS LA DECISION D'OCTROI DE L'AIDE.ELLE INTRODUIT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE MAINTIEN DE REVENU POUR LES PUBLICS LES PLUS DEMUNIS.
CONDITIONS D'ACCES AU NOUVEAU DISPOSITIFS,EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE CREATION OU DE REPRISE D'ENTREPRISE.
LE SOUCI DE RAPPROCHER LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRE A,EN OUTRE,CONDUIT A DONNER COMPETENCE AU PREFET DE REGION POUR INSTRUIRE LES RECOURS ADMINISTRATIFS INTRODUITS A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LE PREFET.
APPLICATION DE L'ART. L351-24 DU CODE PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986  modifiée relative à     la liberté de communication et définissant les obligations relatives à     l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de     radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-866 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence modifiée par les décisions no 92-997 du 20 octobre 1992 et no     95-223 du 30 mai 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Haute-Loire, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-899 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence modifiée par la décision no 93-166 du 23 mars 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Saint-Joseph, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 446 A et l'annexe III à     ce code ;
      Vu l'article 110 de la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
INSERE LES ART. 178-OCTIES-A,178-OCTIES-B,178-OCTIES-C DANS L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
PRECISE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
FIXE LES MODALITES DE DEPOT DE LA DECLARATION RECAPITULATIVE MENSUELLE DES SORTIES DE VINS OU D'ALCOOLS,DONT LE MODELE SERA DETERMINE PAR ARRETE DU MINISTERE DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 110-I DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités     de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances     sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
      Vu l'avis émis le 27 mars 1997 par le conseil d'administration de     l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTEE A 2,341FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 30-06-1997.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1970.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-862 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Canal Bleu, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) 82/471 du 30     juin 1982 modifiée ;
      Vu la directive de la Commission des Communautés européenne (CE) 95/33 du 10     juillet 1995 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des     animaux modifiant la directive du Conseil (CEE) 82/471 susvisée ;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi     du 1er août 1905 en ce qui concerne la commercialisation des produits et     substances destinés à l'alimentation animale, notamment son article 18 ;
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés     dans l'alimentation des animaux ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
TRANSPOSE LES DIRECTIVES:
82471 CEE DU 30-06-1982 MODIFIEE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX.
9533 CE DU 10-07-1995 CONCERNANT CERTAINS PRODUITS UTILISES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 861037 DU 15-09-1986.
MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 27-08-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-863 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France     (ACDCPF), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une     indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction     publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 3 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre ;
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
L'ART. 3 DE CE DECRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 12-07-1995 AU MOTIF D'UNE RUPTURE DU PRINCIPE D'EGALITE.
LE PRESENT DECRET FIXE LE CREDIT GLOBAL POUVANT ETE AFFECTE A CET INDEMNITE A 25% DU MONTANT DES CREDITS.
LE TAUX PASSE A 30% DANS LE CAS OU UN SEUL ADJOINT TECHNIQUE EST AFFECTE DANS L'ETABLISSEMENT.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant abrogation de divers brevets     professionnels ;
      Après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DES BREVETS PROFESSIONNELS (BP) SUIVANTS AURA LIEU EN 1998:
BP AGENT DU TRAITEMENT DES TEXTILES INSTITUE PAR ARRETE DU 13-08-1965 MODIFIE;
BP CONFECTION MAILLE INSTITUE PAR ARRETE DU 14-03-1984;
BP FONDERIE INSTITUE PAR ARRETE DU 17-07-1985;
BP MECANICIEN-REGLEUR DE METIERS ET DE MACHINES A TISSER INSTITUE PAR ARRETE DU 23-04-1981;
BP PHOTOGRAPHE INSTITUE PAR ARRETE DU 24-02-1964.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA ORGANISEE EN 1999 POUR LES CANDIDATS QUI N'AURONT PAS OBTENU LEUR DIPLOME A LA SESSION D'EXAMEN DE 1998.
LES BP PRECITES SONT ABROGES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-07-1996 L'AL. SUIVANT EST SUPPRIME: BP FONDERIE INSTITUE PAR ARRETE DU 17-07-1985.
LA DERNIERE SESSION DU BP TRANSPORT INSTITUE PAR ARRETE DU 29-05-1986 AURA LIEU EN 2001.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LE BP PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995 MODIFIE.