Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-495 du 6 septembre 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Porcelette ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 5 avril 1994 entre la commune de Porcelette et     la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Porcelette en date     du 8 février 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 11 mars 1996 entre les représentants de la     commune de Porcelette, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 25 août 1978 modifié susvisé portant attribution d'une     indemnité de repas à certains personnels techniques et ouvriers du Centre     national de documentation pédagogique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
L'ART. 2 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST REMPLACE:
LE TAUX DE CETTE INDEMNITE EST FIXE A 9,68FRS PAR JOUR ET PAR AGENT.
L'ARRETE DU 11-05-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-08-1978 MODIFIE EST ABROGE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrtés des 8 novembre 1995, 5 janvier 1996, 31 mai 1996 et 29 août     1996 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la     justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Jacques Toubon
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 1996,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    D. Marcel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17774  a 17775    
                      ......................................................
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 8000000FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE.
PRODUIT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,LIGNE 1.
SONT OUVERTS SUR 1996 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 8 MILLIONS DE FRANCS APPLICABLE AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE.
PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE,CHAP. 1.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;
      Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;
      Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no     62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), et     notamment son article 22 ;
      Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des     redevances communale et départementale des mines ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et     départementale applicables en 1995 ;
      Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Jean Arthuis     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Dominique Perben
APPLICATION DES ART. 87 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961 ET 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT FRANCE REUNION AVENIR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 179,RD 60,ROUTE DE MOUFIA,SAINTE-CLOTILDE (REUNION),EST RETIREE;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE DEMOCRATIE 13EME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 33,RUE ROGER-SALENGRO,A ANTONY (HAUTS-DE-SEINE),EST RETIRE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION UNION POUR LE VAL DE SEINE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2-BIS,AVENUE DE L'EUROPE,A SEVRES (HAUTS-DE-SEINE),EST RETIRE D'OFFICE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/96                        Page 16364  a 16366    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90,33-91.
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DE TRANSFERT D'EMPLOIS AUX MINISTRES DE L'AGRICULTURE,DE LA COOPERATION,DE LA RECHERCHE,DE LA JUSTICE ET DU TRAVAIL: ADMINISTRATEUR CIVIL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de     travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 28 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié donnant délégation de signature à     la direction des lycées et collèges ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Premier ministre,
      Vu le décret du 16 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-842 du 18 septembre 1996 relatif à la mission centrale de     liaison pour l'assistance aux armées alliées,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/96                        Page 16363    
                      ......................................................
RECT. JO DU 12-07-1996   P17840
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III,CHAP. 31-90,37-92 ET 37-98.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 31-03,31-22,31-32 ET 31-96.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts ;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 modifié portant délégation de signature au     musée d'Orsay,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses aux     départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités     territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article     18 ;
      Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au taux effectif     global ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret no 85-944 du     4 septembre 1985 relatif au taux effectif global,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Jean Arthuis
IL EST CREE APRES L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE UN ART. 1-1 AINSI REDIGE:
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
POUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE,LES ECOLES DU GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS,A SAVOIR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS,L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE,L'ECOLE D'INGENIEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS,L'ECOLE DE GESTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS,SONT CLASSEES DANS LE GROUPE I.
EN APPLICATION DE L'ART. 16 (AL. 2) DU DECRET PRECITE,LES INDEMNITES D'ENSEIGNEMENT PREVUES AU TITRE I SONT FIXEES,DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMA FIGURANT AU TABLEAU DU PRESENT ARRETE,EN 1/10000 DU TRAITEMENT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 585.
LA REMUNERATION DES ACTIVITES PEUT ETRE EFFECTUEE PAR FRACTIONS D'UNE DEMI-UNITE D'OEUVRE.
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES PAR UNE ECOLE A UN MEME AGENT,AU TITRE DES INDEMNITES DE BASE PREVUES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,EST LIMITE A 60 FOIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT,DANS SON CAS,A UNE HEURE DE COURS PREVUE PAR CE MEME ARTICLE.PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE,CE MONTANT ANNUEL PEUT ETRE PORTE A 120 FOIS POUR 5% DES EFFECTIFS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 95-170 du 9 mai 1995 relative à l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le territoire de la commune de Dieue-sur-Meuse ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 23 juin 1994 entre la commune de     Dieue-sur-Meuse et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dieue-sur-Meuse en     date du 20 octobre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 20 octobre 1995 entre les représentants de la     commune de Dieue-sur-Meuse, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 92-629 du 30 juin 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Marbache ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 10 septembre 1991 entre la commune de Marbache     et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marbache en date du     15 décembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 20 décembre 1995 entre les représentants de     la commune de Marbache, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le directeur adjoint,
    J.-L. Huck
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,DANS LE CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES),LA NOMENCLATURE A L'A. 3,CORSET DE SOUTIEN,DU PARAG. A,ORTHOPEDIE DU TRONC EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CORSET DE SOUTIEN Y REDIGES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-346 du 16 janvier 1996 autorisant la S.A.R.L. Savoie     Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Gervais/Chérie FM     Saint-Gervais ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 1 RADIATION.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-666 du 13 décembre 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Donjeux ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 26 janvier 1994 entre la commune de Donjeux et     la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Donjeux en date du     27 octobre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication     à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de     France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 3 novembre 1995 entre les représentants de la     commune de Donjeux, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.
     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 portant appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du     comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ;      Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 arrêtant la liste des fréquences     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être     attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     autorisations dans la région concernée ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidature du 6 décembre 1994 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société AM Prudence SA (ex-Groupement français d'assurances IARD) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de ses encours de sinistres à la société Groupama navigation et transports ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1998 invitant les créanciers des sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
La ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ARRETE SUSVISE EST AINSI COMPLETE:
AU TITRE DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE:
CONSEIL PERMANENT DE LA JEUNESSE,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 6 février 1996 modifié portant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
LA SOCIETE ADELPHE SA EST RECONDUITE AUX CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES PRECISEES EN ANNEXES POUR ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS RESULTANT DE L'ABANDON DES EMBALLAGES USAGES DE PRODUITS CONSOMMES OU UTILISES PAR LES MENAGES,POUR LESQUELS DES PRODUCTEURS OU DES IMPORTATEURS ONT CONTRACTE AVEC ELLE.
LE PRESENT AGREMENT EST RECONDUIT POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 01-07-1996.
TOUS LES 3 ANS,L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE REALISERA UN BILAN DETAILLE SUR LA BASE DUQUEL L'AGREMENT POURRA ETRE RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 ANS,A LA DEMANDE DU TITULAIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 1983, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord national professionnel du 1er décembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 15 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
    Considérant qu'il n'apparaît pas que, compte tenu des termes de l'article 11.2 de l'accord, les exclusions prononcées aient pour effet d'en modifier l'économie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et     obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure de Lyon, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 octobre 1996,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
RECRUTEMENT EN 1ERE ANNEE PAR LA VOIE DE 2 CONCOURS:
LE 1ER CONCOURS COMPREND 4 OPTIONS: MATHEMATIQUES,INFORMATIQUE,PHYSIQUE ET CHIMIE,SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE;
LE 2EME CONCOURS PORTE AU CHOIX DES CANDIDATS SUR 2 DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES SUIVANTES: BIOLOGIE-BIOCHIMIE,CHIMIE,GEOSCIENCES,INFORMATIQUE,MATHEMATIQUES,PHYSIQUE.
TITRE II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS.
TITRE III (ART. 9 A 15): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS.
PROGRAMME DES CONCOURS SUSVISES (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ECRITES ET PRATIQUES,EPREUVES ORALES ET PRATIQUES D'ADMISSION).
TITRE IV (ART. 16 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
TITRE V (ART. 23): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1991 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 25 DU DECRET 87697 DU 26-08-1987.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective des métaux     de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 1e avril 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement de ressources garanties et de rémunérations     annuelles effectives garanties, ainsi que la fixation de leur montant et des     conditions de leur attribution, peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé, sous la réserve     ci-dessous formulée, ne contreviennent à aucune disposition légale ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés concernés de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une     garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives     signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
MME. GAYMARD CLARA,ADMINISTRATRICE CIVILE A LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR,OU,EN CAS D'EMPECHEMENT,TOUTE PERSONNE QU'ELLE AURA DESIGNEE A CET EFFET.
SONT NOMMES MEMBRES,A TITRE CONSULTATIF,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE COOPERATION DECENTRALISEE:
A) SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: MM. DELAHAYE YVES ET PETITEVILLE FRANCK;
B) SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: MM. MARCOU GERARD ET BLANC HUBERT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-325 du 14 avril 1992 autorisant l'Association nouvelle     pour le développement de la culture, des arts et des spectacles     (A.N.D.C.A.S.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-150 du 11 avril 1995 modifiant la décision no 92-325 du     14 avril 1992 autorisant l'Association nouvelle pour le développement de la     culture, des arts et des spectacles (A.N.D.C.A.S.) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Sensation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres     techniques industriels ;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale     au profit des Centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre     de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guérin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE EST FIXE A 2,52FRS PAR TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
LA TAXE EST EXIGIBLE DES LA LIVRAISON DES CANNES.LE VERSEMENT AU CENTRE DU PRODUIT DE LA TAXE EST ASSURE PAR LES INDUSTRIELS TRANSFORMATEURS SELON LES MODALITES ARRETEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 3 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 septembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 1999 portant le numéro 621646,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général
    du groupe Caisse des dépôts
    et consignations par intérim,
    M. Gonnet
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) UNE BASE DE DONNEES NOMINATIVES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES FONDS DE RETRAITE GERES PAR LA BRANCHE CAISSE DE RETRAITES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST DE PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES PERSONNES RETRAITEES OU ACTIVES EN PARTICULIER PAR L'ATTRIBUTION D'UN IDENTIFIANT UNIQUE NON SIGNIFIANT ET D'AMELIORER LA GESTION,PAR LES FONDS CONCERNES,DES TRAITEMENTS D'AFFILIATIONS,DE VALIDATION,DE TRANSFERT,DE DECLARATIONS INDIVIDUELLES DE RECOUVREMENT,DES COMPTES INDIVIDUELS DE CARRIERE,DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT.
A CET EFFET,CETTE BASE DE DONNEES,DENOMMEE "PASSEPORT CLIENT",EST MISE EN RELATION AVEC LES APPLICATIONS INFORMATIQUES DES REGIMES DE RETRAITE ET DES FONDS GERES PAR LA BRANCHE RETRAITES DE LA CDC.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 65-749 du 3 septembre 1965, ensemble les textes qui l'ont     modifié ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant nomination au Comité national     de l'eau ;
      Vu les propositions ou désignations effectuées par l'organisme prévu à cet     effet,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE PAR LES NOMINATIONS SUIVANTES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR.
TITULAIRE: LE SOUS-DIRECTEUR DES COMPETENCES ET DES INSTITUTIONS LOCALES A LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES.
SUPPLEANT: L'ADJOINT AU CHEF DU BUREAU DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,EN REMPLACEMENT DU CHEF DU SERVICE DES ETUDES ET TECHNIQUES LOCALES A LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964.