Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 août 1994 portant le numéro 350485,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE (SEFA),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DES ELEVES PILOTES DE LIGNE (APPLICATION EPL).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1990:
      L'office de notaire à la résidence d'Aoste (Isère) dont était titulaire M.
     Rival (Marcel, Gabriel, Pierre), décédé, est supprimé.
      M. Dufaure de Citres (René, Joseph, Gaston), notaire à la résidence de     Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie), est désigné en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Dufaure de Citres (René, Joseph, Gaston), notaire à la résidence de     Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Aoste (Isère), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par les arrêtés du 27     septembre 1985, du 17 janvier 1986, du 10 juillet 1986, du 8 décembre 1986,
     du 12 novembre 1987, du 14 janvier 1988, du 30 mars 1989 et du 26 avril 1989;      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 décembre 1989,    
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 12-11-1987 MODIFIANT L'ARRETE SUSVISE:
COMPOSITION DE LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE.
MISSIONS DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention;
      Vu l'avenant A-159 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 1er mars 1994;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1994;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1960 portant extension de l'accord collectif national     du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et     instituant le régime national de retraite complémentaire des ouvriers du     bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'avenant no 16 à l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et     codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et instituant le régime national de     retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics,
     conclu le 8 décembre 1993;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     30 mars 1990, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la     vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système     d'exploitation se dérouleront le mardi 29 mai 1990.
      Le nombre des emplois de programmeur de système d'exploitatiton au titre de     l'année 1990 est fixé à quatre, répartis de la façon suivante:
      Deux au service des communications;
      Deux au centre de traitement de l'information à Nantes.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au mercredi 9 mai 1990     inclus, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 21     décembre 1994 et 16 janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES,MENTIONNES AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 décembre 1994 portant le numéro 254100,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. BENOIST
IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "ALPIN" DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE D'INFORMATISER L'AIDE A LA DETERMINATION DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE ET DE LA RENTE DES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SEULS AGENTS DE LA CDC HABILITES A UTILISER CE TRAITEMENT AUTOMATISE EN VUE D'INSTRUIRE LES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS CONCERNES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPCA3 DE LA CDC,SITUEE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX,QUI EST ASSISTEE D'UN CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE SIS A LA MEME ADRESSE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé     des transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de     l'Office national de la navigation;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 modifié relatif à la modernisation du     matériel fluvial;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1989 modifiant et complétant diverses mesures     propres à moderniser le matériel fluvial,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé des transports routiers et fluviaux,
     GEORGES SARRE
MODIFICATION DES ART. 6 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: CMI (Etats-Unis), représenté en France par SET, 12, rue des     Parclais, 94170 Le Perreux.
      Désignation de l'engin: machine à coffrage glissant sur chenilles, marque et     type: CMI, type Challenger 2000.
      Marque et type du moteur  Cummins, type 6BT59, puissance et régime nominaux     124,50 kW à 2150 tours par minute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 12 octobre 1992, Mme Ferri (Suzanne), inscrite sous le no     91 (catégorie C [Hérault]) sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 1er février 1992 des candidats classés en vue d'une     nomination au titre des emplois réservés, est nommée adjoint administratif     stagiaire et affectée à la direction interdépartementale des anciens     combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France à compter du 1er     septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Liebherr Werk (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Liebherr France, 2, rue de l'Industrie, B.P. 287, 68005 Colmar.
      Désignation de l'engin  grue automotrice, marque et type  Liebherr type LI     1012.
      Marque et type du moteur  Deutz type F 6L 912, puissance et régime nominaux     51,50 kW à 2000 tours par minute.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date     du 24 juin 1991;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 22 mai 1991,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Allentown Pneumatic Gun (Etats-Unis), représenté en France par     Piscines Tulipes, 34210 Azillanet.
      Désignation de l'engin  pompe à béton, marque et type  Allentown, type Model     30, numéro de série 730.
      Marque et type du moteur: Wisconsin, type W4-1770, numéro de série 6216028,     puissance et régime nominaux: 23,90 kW à 3000 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et     à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Merlo (Italie), représenté par  Merlo France, Z.I. des Marais,     30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin: chariot élévateur à portée variable, Merlo, type     Roto P25-11XS.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4, puissance et régime     nominaux: 58 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Icoma Industriale (Italie), représenté par Cogefar Impresit,
     traversée de Lille, place de la Gare, 59350 Saint-André.
      Désignation de l'engin: grue automotrice tout-terrain.
      Marque et type: Hyco, type RT140, numéro de série 1766.
      Marque et type du moteur: Mercedes, type OM 421A, numéro de série     421.901.400.540049.
      Puissance et régime nominaux: 175 kW à 1850 tours par minute.
Par décret en date du 28 octobre 1991, est approuvé le plan annexé au     présent décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde     radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de     Limoges-Cognac-La Forêt (Haute-Vienne):
      Il est créé, autour du centre, une zone de protection radio- électrique dont     les limites sont figurées en bleu sur le plan joint et, à l'intérieur de     celle-ci, une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
      Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R. 30 du code des     postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique, modifié par l'arrêté du 16 mars 1962,
     qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions     radio- électriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai     maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
      Le décret du 23 juin 1977 instituant l'étendue des zones et les servitudes     de protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du     centre radioélectrique de Limoges-Cognac-Le-Froid est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès du préfet de la     Haute-Vienne (direction départementale de l'équipement), 5, rue     Armand-Barbès, à Limoges.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 29 avril     1991, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms     suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers dans les conditions ci-dessous indiquées:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi     organique du 31 janvier 1976 précitée;
      Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de     centres de vote à l'étranger,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre délégué aux affaires étrangères,
    GEORGES KIEJMAN
SONT CREES A MAPUTO ET PHNOM PENH DES CENTRES DE VOTE DONT LE SIEGE EST A L'AMBASSADE,A LEIPZIG ET A SHANGHAI DES CENTRES DE VOTE DONT LE SIEGE EST AU CONSULAT GENERAL.LA CIRCONSCRIPTION DES CENTRES DE VOTE CORRESPOND A CELLE DE CHACUN DE CES POSTES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par ABG France, 31, avenue des Frères-Montgolfier, Z.I., 69680 Chassieu.
      Désignation de l'engin: fraiseuse de chaussée sur pneumatiques, marque et     type: ABG, type PRO-CUT 500.
      Marque et type du moteur  Deutz, type F5L 912, puissance et régime nominaux     61 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 17 septembre 1992, la mise en service     de l'aérodrome du camp de Coëtquidan (Morbihan), réservé à l'usage exclusif     des administrations de l'Etat, est autorisée.
LA MISE EN SERVICE DE L'AERODROME DU CAMP DE COETQUIDAN (MORBIHAN),RESERVE A L'USAGE EXCLUSIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,EST AUTORISEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles;
      Vu l'arrêté du 31 août 1990 fixant le nombre d'emplois ouverts pour     l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des     écoles,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    J. FERRIER
EN ANNEXE,TABLEAU DE REPARTITION DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR DES PROFESSEURS DES ECOLES AU TITRE DE L'ANNEE 1992.
LES CHANGEMENTS DE DEPARTEMENT ENTRAINANT TRANSFERTS SIMULTANES DES EMPLOIS CORRESPONDANTS DES DEPARTEMENTS D'ORIGINE AUX DEPARTEMENTS D'ACCUEIL.
UN ARRETE ULTERIEUR PROCEDERA A LA REPARTITION DE 50 EMPLOIS SUPPLEMENTAIRES.
APPLICATION DU DECRET 90680 DU 01-08-1990 ET DE L'ARRETE DU 31-08-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 octobre 1992, MmeObino (Gillette, Anna, Charlotte), épouse Michaut,
     attaché administratif principal des services extérieurs, en fonctions à la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt des     Pyrénées-Orientales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 20 octobre 1992.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à     l'artisanat;
      Vu les articles 6 et 7 de la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au     contrôle des dépenses et à la réalisation des économies;
      Vu l'article 1er du décret-loi du 25 juin 1934, modifié et complété par les     articles 14 et 15 du décret-loi du 2 mai 1938;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'artisanat,
     D. PERRIN
LE CONTROLE FINANCIER DE L'INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR FINANCIER ASSISTE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES,SUR LES PROJETS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE ET NE FIGURANT PAS AU BUDGET DE L'ASSOCIATION.LE CONTROLEUR PEUT PROCEDER A TOUTES ENQUETES,DEMANDES,COMMUNICATIONS.IL RECOIT CHAQUE SEMESTRE COPIE DES BALANCES.
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 mai 1992, sont affectés aux     directions désignées ci-après:
      M. Vala (Robert), directeur régional, direction régionale des Pays de la     Loire.
      M. Passeron (Serge), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle,
     direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes.
      M. Legrand (Paul), chef des services fiscaux de classe normale, direction     des services fiscaux de Vaucluse.
      Les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés aux     directions désignées ci-après:
      M. Parodin (Jacques), direction des services fiscaux du Nord-Lille.
      M. Fargues (Alain), direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique.
      M. Colombo (Pierre), direction des services fiscaux du Pas-de-Calais.
      Mme Burgalieres (Maryse), direction des services fiscaux de l'Essonne.
      M. Brau (Henri), direction des services fiscaux du Val-d'Oise.
      Mme Riviere (Françoise), direction des services fiscaux de Paris-Nord.
      M. Touboul (Jean-Charles), direction des services fiscaux de la     Haute-Garonne.
      M. Mevel (Jean-Louis), direction régionale de Midi-Pyrénées.
      M. Foret (Dominique), direction des services fiscaux de la Vendée.
      M. Canivenc (Jean-Louis), direction des services fiscaux de l'Eure.
      M. Marionnet (Jean-Claude), direction des services fiscaux des     Hauts-de-Seine-Sud.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des     fraudes, et notamment son article 11;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;      Vu l'article 51-49 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1971 relatif aux méthodes officielles d'analyse des     cosmétiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 mai 1990;
      Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse;
      Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
LA METHODE OFFICIELLE POUR L'EVALUATION DE L'IRRITATION OCULAIRE D'UN PRODUIT COSMETIQUE DECRITE DANS L'ANNEXE II DUDIT ARRETE EST REMPLACEE PAR LA METHODE DECRITE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) L'arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 13 juin 1991, au prix de 12 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Texte totalement abrogé
MENTION COMPLEMENTAIRE: MARBRERIE FUNERAIRE.
CETTE MENTION COMPLEMENTAIRE EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE TOUS LES DIPLOMES DE NIVEAU V CLASSES DANS LE GROUPE 3 DES METIERS EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07- 1971.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 10 août     1992, la société Régis Martelet est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Dijon     (Côte-d'Or).
LA SOCIETE REGIS MARTELET EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A DIJON (COTE-D'OR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié     par le décret no 87-842 du 13 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 84238 DU 29-03-1984 IL POURRA ETRE PROCEDE JUSQU'AU 31-12-1992 A DES NOMINATIONS D'INSPECTEURS PARMI LES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR JUSTIFIANT D'UN AN D'ANCIENNETE DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE AU 01-01-1991.
CES NOMINATIONS PORTERONT SUR 8 EMPLOIS ET SERONT EFFECTUEES A LA SUITE D'UN CONCOURS SPECIAL SUR EPREUVES DONT LES MODALITES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION,ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
A LA DATE DE LEUR NOMINATION,LES INTERESSES SERONT TITULARISES ET CLASSES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 13 DU DECRET DU 29-03-1984.
APPLICATION DU DECRET 90708 DU 01-08-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. PIERRE BOILLOT,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A BAHREIN,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SURINAM.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENU DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DU JURA ET ET DES ARDENNES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-161 du 3 mai 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Télex;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la     coopération et au développement,
      Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du     personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans certains Etats étrangers;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux des indemnités     d'expatriation et de sujétions spéciales,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Le ministre délégué à la coopération
    et au développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique,
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
REMPLACEMENT DES ANNEXES II ET III DE L'ARRETE SUSVISE PAR LES ANNEXES II ET III DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 mai 1991, le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire     est convoqué à la délégation à la formation professionnelle le lundi 3 juin     1991, à 16 h 30.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V;
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le titre II du livre     IV;
      Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié     au Journal officiel du 9 mars 1991;
      Vu les avis des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils     de prud'hommes intéressés, des premiers présidents des cours d'appel, ainsi     que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les     plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et     d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er octobre 1991;      Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du     15 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
Le tableau fixant le siégé et le ressort des conseils de prudhommes annexé aux parties règlementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau y annexé.
Le present décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
Toutes les procédures en cours devant les conseils de prudhommes dont la suppression interviendra en application du present décret seront transférées en l'état aux conseils de prudhommes désormais compétents sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au 1er décembre 1992 à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et minutes des secrétariats greffes des conseils de prudhommes supprimées seront transférées aux secrétariats greffes des conseils de prudhommes désormais compétents.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine et,
     en particulier, son extrait de décision no 5 autorisant la S.A. Audio Visuel     Communication à exploiter un service dénommé Fun Nancy;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Vu l'article 8 de la Constitution;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Sur proposition du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 28 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      EDITH CRESSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. SOISSON JEAN-PIERRE,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 16-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes:
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, Mme Rabier     (Françoise), épouse Linières, inspecteur du Trésor, est placée en service     détaché auprès du ministère de l'éducation nationale et de la culture, en     qualité de professeur certifié d'histoire-géographie, affectée au rectorat de     l'académie de Versailles pour une durée maximale d'un an à compter du 1er     septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales     au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins     ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et     des élevages marins;
      Vu l'avis du Comité central des pêches maritimes en date du 26 mars 1992,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
LE TAUX DE LA TAXE PREVUE AU A DE L'ART. 2 DU DECRET 92633 DU 07-07-1992 ET DESTINEE AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS ET FIXE A 0,90% DE LA SOMME DES SALAIRES FORFAITAIRES DE L'EQUIPAGE DU NAVIRE.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AU B DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE ET PERCUE PAR LE COMITE LOCAL DU PORT OU LES PREMIERS ACHETEURS EXERCENT LEUR ACTIVITE EST FIXE A 2000FRS.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AU C DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE ET PERCUE PAR LE COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES EST FIXE A 500FRS.
APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du     ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
     approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son     article 23, paragraphe 8;
      Vu le décret no 70-1015 du 4 novembre 1970 portant modification du taux des     cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du     personnel des industries électriques et gazières;
      Vu les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale;
      Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de     France;
      Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises de production et     de distribution d'électricité et de gaz exclues de la nationalisation;
      Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives     du personnel des industries électriques et gazières;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE DECRET FIXE,DU 01-04-1991 AU 31-03-1992 A 3,2% POUR LES AGENTS EN ACTIVITE,ET A 1,60% POUR LES RETRAITES,LE TAUX DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 23,PARAG. 8 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES.
Par décret en date du 9 juillet 1992, M. Mignauw (Thierry), directeur     régional de la S.N.C.F., est nommé membre du conseil d'administration du Port     autonome de Dunkerque, au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence, en remplacement de M. Bodin (Jean-Didier), pour la période     restant à courir du mandat de ce dernier.
NOMINATION DE M. MIGNAUW THIERRY EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. BODIN JEAN-DIDIER POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 mars 1992, M. Gerard (Pierre, Charles, Lucien),
     conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales de     la Haute-Garonne, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 23 juillet 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires     sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 114-1 et     suivants,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
LA SECTION 3 DU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE:
ART. D114-4: IL EST ALLOUE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE AU SECRETAIRE GENERAL PERMANENT.
LE SECRETAIRE GENERAL PERMANENT PEUT FAIRE APPEL A DES RAPPORTEURS EXTERIEURS QUI PERCOIVENT POUR LEURS TRAVAUX DES VACATIONS DONT LE NOMBRE EST FIXE PAR LE SECRETAIRE GENERAL PERMANENT SELON L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EFFECTUES.
LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS EST FIXE A 1/1000 DU TRAITEMENT BRUT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 494 SOUMIS A RETENUE POUR PENSION.
CES VACATIONS SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SECRETAIRE GENERAL PERMANENT ET LE NOMBRE MAXIMUM ANNUEL DE VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR EXTERIEUR,EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 1992, les épreuves     écrites du concours, autorisé par l'arrêté du 10 mars 1992 en vue du     recrutement d'agents des transmissions, auront lieu les 3 et 4 juin 1992.
      Les 100 postes mis au concours se répartissent comme suit:
      Opérateur radio (concours externe): 36;
      Opérateur radio (emplois réservés): 19;
      Dépanneur radio: 15;
      Dépanneur télégraphe: 12;
      Dépanneur téléphone: 12;
      Identificateur technique: 6,
     dont 15 places au titre des emplois réservés.
      Les emplois mis au concours au titre de l'une de ces spécialités qui ne     seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité     correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre     spécialité.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 13 avril 1992     inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      Pour les candidats résidant à Paris ou en région parisienne: au ministère de     l'intérieur (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27,
     cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes; adresse postale: place Beauvau,
     75800 Paris.
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Les épreuves orales se dérouleront à Lognes.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier     des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration, notamment son     article 5;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale     d'administration en date du 25 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
REMPLACE L'ART. 5 DUDIT DECRET: LES DIRECTEURS ADJOINTS DES ETUDES ET DES STAGES SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ENA.