Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 15 ;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu le décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français     des greffes et modifiant le code de la santé publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu la demande du directeur général de l'Etablissement français des greffes,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service
    des ressources humaines,
    C. Renou-Fages
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST FIXEE COMME SUIT:
1) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 4 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES OU SON REPRESENTANT,ET 4 MEMBRES SUSPPLEANTS,NOMMES DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE;
2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.
CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DES ART. 1,2 (ABROGATION DE L'AL. 1),5,7 A 10 DU DECRET 95110 DU 02-02-1995:
ART. 1 (AL. 1): MISE EN OEUVRE DES SUBVENTIONS VERSEES AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE EN APPLICATION DU II DE L'ART. 57 DE LA LOI PRECITEE;
ART. 5 (AL. 1): POUR BENEFICIER DES AIDES D'INVESTISSEMENT,LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DOIVENT OBTENIR UNE DECISION DELIVREE DORENAVANT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CNC,AU LIEU DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,APRES AVIS DE COMMISSIONS SPECIALISEES;
ART. 7 (I,AL. 1 DU III): LE VERSEMENT DES AIDES A LA PRODUCTION SUBORDONNE A L'OBTENTION DE DECISIONS D'AUTORISATIONS AINSI QUE LE VERSEMENT DES AIDES A LA PREPARATION SUBORDONNE A L'OBTENTION D'UNE DECISION,SONT ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CNC; AL. 1 DU II: LES MOTS "A L'ART. 5" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU PARAG. I DE L'ART. 5"; AU I,II ET III: LES MOTS "A LA 2EME SECTION DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-10" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE";
ART. 8 (1EREMENT ET 2EMEMENT DU I),9 ET 10: LES MOTS "LE MINISTRE DE LA CULTURE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20     ;
      Vu le décret du 29 décembre 1986, modifié par le décret du 18 novembre 1994,     relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Comté >>, et notamment son     article 2-3 ;
      Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 18 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION A L'ART. 2-3 DU DECRET DU 29-12-1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COMTE",LES ATELIERS DE TRANSFORMATION DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE POURRONT CONTINUER LEURS COLLECTES DE LAIT A COMTE ANTERIEURES AU 20-11-1994.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE DRUSENHEIM" ET DE "FORET DE PROTECTION D'OFFENDORF",LES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DRUSENHEIM (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AUDIT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 113 HECTARES 5 ARES 86 CENTIARES,DONT 90 HECTARES 60 ARES 4 CENTIARES POUR LA FORET DE PROTECTION DE DRUSENHEIM ET 22 HECTARES 45 ARES 82 CENTIARES POUR LA FORET DE PROTECTION D'OFFENDORF.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences, publiée au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIB 003,
     présentée par la S.A.R.L. Soprodi Radio ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Soprodi Radio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu l'ordonnance no 45-2284 du 9 octobre 1945 modifiée portant création d'une     Fondation nationale des sciences politiques, ensemble le décret no 72-260 du     7 avril 1972 abrogeant certaines dispositions de cette ordonnance ;
      Vu le décret no 46-492 du 22 mars 1946 relatif à l'administration et au     fonctionnement de la Fondation nationale des sciences politiques ;
      Vu le décret no 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des     dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale des     sciences politiques en date du 16 janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou    
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DE L'ART. 4 DES STATUTS DE LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ELECTION DES MEMBRES DE LA 7EME CATEGORIE POUR 5 ANS.
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS DANS CHAQUE COLLEGE (DESIGNATION DES ELECTEURS ET ELIGIBILITE,INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET REPARTITION DES ELECTEURS EN COLLEGE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences, publiée au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 013,
     présentée par la S.A.R.L. Médiabourgogne ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Médiabourgogne conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-559.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 2476 ;
      Rapport de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission des finances, no 2486     ;
      Discussion et adoption le 24 janvier 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 179 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 225     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 12 mars 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 2633 ;
      Rapport de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission des finances, no 2705     ;
      Discussion et adoption le 2 mai 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 340 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 409     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 13 juin 1996.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE RENFORCER LES INCITATIONS FISCALES ACCORDEES AUX DONS,AUX ASSOCIATIONS EFFECTUES TANT PAR LES PARTICULIERS QUE PAR LES ENTREPRISES.MODIFIE EN CONSEQUENCE LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
    Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988 ;
    Vu l'avenant no 35 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 16 décembre 1996 ;
    Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 1996 ;
    Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 96-550 du     17 juin 1996 ;
      Vu le décret no 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du     corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE D'AIDE DE DOCUMENTATION PRINCIPAL REGI PAR L'ART. 15 DU DECRET DE 05-02-1996 SUSVISE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    M.-G. Brasier de Thuy
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres III et V ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;      Vu l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes     tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale,
     notamment le titre II ;
      Vu les avis du comité interministériel de coordination en matière de     sécurité sociale en date du 5 janvier et du 11 mars 1996 ;
      Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des     allocations familiales en date du 9 janvier et du 18 mars 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS FAMILIALES CONTENUES DANS L'ORDONNANCE 9651 DU 24-01-1996.
REMPLACE LE 2EMEMENT DE L'ART. R381-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'IMMATRICULATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CERTAINS BENEFICIAIRES DE CETTE PRESTATION FAMILIALE.
REMPLACE LE 1EREMENT DE L'AL. 2 DE L'ART. R524-3 DU CODE PRECITE.
ALLOCATION DE PARENT ISOLE: PRISE EN COMPTE DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT ATTRIBUEE AU TITRE DU 1EREMENT DE L'ART. L531-1.
REMPLACE L'ART. R531-1: OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT SOUS CERTAINES CONDITIONS.
REMPLACE L'ART. R531-1-1 ET MODIFIE L'ART. R531-2: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES (PRISE EN COMPTE DU NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE).
REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. R531-9.
REVALORISATION ANNUELLE DU PLAFOND DE RESSOURCES.
MODIFIE LES ART. R531-15 (AL. 1,2,3): VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,DANS CERTAINES CONDITIONS.
MODIFIE L'ART. R543-5 (AL. 2): LES PLAFONDS DES PRESTATIONS FAMILIALES SOUMISES A CONDITION DE RESSOURCES (ALLOCATION POUR ENFANT,COMPLEMENT FAMILIAL ET ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE) SONT A COMPTER DU 01-07-1997 REVALORISEES CONFORMEMENT A L'AUGMENTATION DES PRIX A LA CONSOMMATION.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 ET 7 AU TITRE DES DROITS A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT A COMPTER DU 01-01-1996.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 6 ET 8 A COMPTER DU 01-07-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 janvier 1962 fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DES ART. 13 ET 21 DE LA CONSTITUTION,25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. JEAN-YVES HELMER EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI CONZE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment ses articles 2, 3 et 11 ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 définissant     la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux     grandes écoles ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 13 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er février 1996 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
MODIFICATION DES ART. 19 ET 20,DES ANNEXES I ET VIII,AJOUT APRES L'ART. 16 D'UN TITRE VI-BIS SUIVI D'UN ART. 16-BIS:
ART. 19 (AL. 1): LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LES CLASSES DE SECONDE ANNEE,A L'EXCEPTION DES CLASSES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE;
ART. 20: LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ORGANISATION DES ETUDES ET LES HORAIRES DES CLASSES PREPARATOIRES DE 1ERE ET SECONDE ANNEES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN,SECTION C,DEPARTEMENT ARTS-CREATION INDUSTRIELLE,EN VIGUEUR AU 12-06-1996,SONT MAINTENUES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996;
TITRE VI-BIS: FILIERE ENS DE CACHAN,SECTIONS C: ARTS-CREATION INDUSTRIELLE;
ART. 16-BIS: L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DES CLASSES PREPARATOIRES DE 1ERE ET SECONDE ANNEES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN,SECTION C,DEPARTEMENT ARTS-CREATION INDUSTRIELLE EST FIXE A L'ANNEXE VII-BIS DU PRESENT ARRETE;
L'ANNEXE VII-BIS EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE;
L'ANNEXE I EST MODIFIEE,POUR CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT DES SCIENCES INDUSTRIELLES EN 2EME PERIODE DE LA CLASSE DE MATHEMATIQUE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE;
L'ANNEXE VIII EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 82-543 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d'un comité technique     paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de     l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. Soutou
IL EST CREE,AUPRES DE CHAQUE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL COMPETENT POUR LES SERVICES VISES A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 12-08-1983,UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAL CHARGE D'ASSISTER CE DERNIER DANS LE CADRE DU TITRE IV DU DECRET 82543 DU 28-05-1982.LES DISPOSITIONS DE L'AL. PRECEDENT NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LES SERVICES CONCERNES RELEVENT OU VIENNENT A RELEVER D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL INSTITUE EN APPLICATION DE L'ART. 32-1 DU DECRET DU 28-05-1982 SUSVISE.COMPOSITION DU CHSL PRECITE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-12-1985.
M. PIERRE BUCHAILLARD,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFD),EN REMPLACEMENT DE M. BAILLIEZ,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
M. PIERRE BUCHAILLARD EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR RESTANT A COURIR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et     au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, et notamment     ses articles 1er et 3 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
M. PIERRE FAURRE EST RENOUVELE DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 71707 DU 25-08-1971.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé ;
      Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 24-08-1996   P12743: PAGE 4453,2EME COLONNE,ART. 11,1ERE LIGNE,AU LIEU DE "LES ART. 1,2,4 ET 9",LIRE "LES ART. 1,2,4,6 ET 9"
MODIFICATION DES ART. 3,5-TER,7,8 ET 10,ABROGATION DES ART. 1,2,4 ET 9 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959; MODIFICATION DES ART. 2,3,13-BIS,19,19-BIS,25 ET 27,ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 591512 DU 30-12-1959; MODIFICATION DE L'ART. 8-BIS DU DECRET 67356 DU 21-04-1967.
DECRET 59733:
ART. 3: ROLE DES SUBVENTIONS VERSEES AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC); LES I,III ET IV DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES I,II,III;
ART. 5-TER (DERNIER AL.),7,8 (II ET III),10: LES MOTS "MINISTRE CHARGE DU CINEMA" ET 
COMPTE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE".
DECRET 591512:
ART. 2 (AL. 1): LES DECISIONS RELATIVES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOUTIEN FINANCIER SONT PRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CNC;
ART. 3: MODALITES D'ENCAISSEMENT DES PRODUITS PROVENANT DES REMBOURSEMENTS ET DES REDEVANCES ET AFFERENTS AUX AVANCES SUR RECETTES ACCORDEES AVANT LE 01-01-1996;
ART. 13-BIS,25,19-IS (AL. 3 DU I): LES MOTS "MINISTRE CHARGE DU CINEMA" ET "MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE;
ART. 19 ET 27: LES MOTS "COMPTE DE SOUTIEN" ET "COMPTE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" SON REMPLACES PAR LES MOTS "CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
DECRET 67356:
ART. 8-BIS: LE SOUTIEN FINANCIER DESTINE A CONCOURIR A L'EFFORT CONSENTI PAR LES EXPLOITANTS DE SALLES D'ART ET D'ESSAI POUR UNE PROGRAMMATION DE QUALITE EST ATTRIBUE SOUS FORME DE PRIMES FORFAITAIRES ET DE SUBVENTIONS SELECTIVES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 221-1 (3o)     et R. 261-2 ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1993 fixant le programme du Fonds national de     prévention, d'éducation et d'informations sanitaires ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés du 9 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFICATION DES PARAG. I ET II DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE: PARAG. I,AJOUTER AU D : "7 DORSALGIE"; PARAG. II, AJOUTER: "D PRISE EN CHARGE DU DIABETE NON INSULINO-DEPENDANT", "E DEPISTAGE DE L'HEPATITE C", "PROJETS REGIONAUX DE SANTE".
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE:
DES DISTRIBUTEURS D'EAU:
SUPPLEANT: M. PEROL EMMANUEL,EN REMPLACEMENT DE M. STASSE OLIVIER.
D'ELECTRICITE DE FRANCE: TITULAIRE: M. FLUCHERE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. PLIVARD PIERRE.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Michelle Demessine  
M. GERARD RUIZ EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 14-12-1998.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la     convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République     portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations     contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à     Funchal le 18 mai 1992 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la     convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un     protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980 ;
      Vu le décret no 91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la convention     relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi     applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19     juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 9590 DU 30-01-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1995.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 22 mars 1996 portant nomination de Mme Michèle Pappalardo en     qualité de haut fonctionnaire de défense ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Corinne Lepage
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-416 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association musicale sans frontières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie ;
    Vu la demande adressée par l'Association musicale sans frontières le 19 octobre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1040 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vire FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Hervé de Charette
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-432.
    Sénat :
      Projet de loi no 138 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, no 297     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 30 avril 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2754 ;
      Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 2761 ;
      Discussion et adoption le 15 mai 1996.
ART. 1: DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA RESOLUTION 955 DU CONSEIL DE SECURITE DE L'ONU.LES ACTES DOIVENT AVOIR ETE COMMIS ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 31-12-1994.
ART. 2: APPLICATION AU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE.APPLICATION EN CONSEQUENCE DES ART. 2 A 16 DE LA LOI 951 DU 02-01-1995 DE LA LOI RELATIVE AUX CRIMES COMMIS DANS L'EX-YOUGOSLAVIE.
ART. 3: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX TOM ET A MAYOTTE.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 95-1 DU 02-01-1995.
COORDINATION
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 95-1 DU 02-01-1995.
COORDINATION.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 95-1 DU 02-01-1995.
ALLONGE DE 1 MOIS A 2 MOIS LE DELAI POUR STATUER DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN CAS DE POURVOI.
ART. 7: INSERE UN ART. 17 DANS LA LOI 95-1 DU 02-01-1995.
REND APPLICABLE LA LOI 95-1 DANS LES TOM ET A MAYOTTE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique     paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut     universitaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Texte totalement abrogé
POUR CETTE ELECTION LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETABLIT UNE LISTE ELECTORALE PAR ACADEMIE GROUPANT LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES,LES MAITRES DE CONFERENCES,LES MAITRES ASSISTANTS,LES CHEFS DE TRAVAUX ET LES ASSISTANTS.
UNE LISTE ELECTORALE EST EGALEMENT ETABLIE POUR LES PERSONNELS MENTIONNES CI-DESSUS AFFECTES DANS LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER ET A L'UNIVERSITE FRANCAISE DU PACIFIQUE.
LA SITUATION DES ELECTEURS EST APPRECIEE A LA DATE DU 01-04-1996.
PEUVENT SEULS ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES LES PERSONNELS TITULAIRES EN POSITION D'ACTIVITE OU DE DETACHEMENT ET LES PERSONNELS STAGIAIRES.
LES LISTES DE CANDIDATS SONT PRESENTEES PAR UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES MENTIONNEES A L'ART. 8 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT ELUS PAR UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE AU SCRUTIN DE LISTE,A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,SANS PANACHAGE NI VOTE PREFERENTIEL.
LES ELECTEURS VOTENT EXCLUSIVEMENT PAR CORRESPONDANCE.
ABROGE L'ARRETE DU 22-03-1993.
APPLICATION DU DECRET 831253 DU 30-12-1983.
NOMINATION DE MEMBRES.
CESSENT DE PLEIN DROIT DE FAIRE PARTIE DU COMITE LES MEMBRES QUI N'EXERCENT PLUS L'ACTIVITE AU TITRE DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE NOMMES.
IL EST POURVU DANS LES 3 MOIS AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE QUI AURAIENT CESSE D'EN FAIRE PARTIE AVANT LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DE LEURS FONCTIONS.LES MEMBRES DESIGNES POUR LES REMPLACER RESTENT EN FONCTION JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE.
LE MANDAT DE TOUS LES MEMBRES EXPIRERA LE 11-06-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS (99 RADIATIONS).
Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-502.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 2325 ;
      Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2360.
      Discussion et adoption le 23 novembre 1995.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 94 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 205 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 13 février 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 2567 ;
      Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2670 ;
      Discussion et adoption le 28 mars 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi no 301 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 363 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 21 mai 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 2809 ;
      Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2811 ;
      Discussion et adoption le 30 mai 1996.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4,5,6 SAUF POUR LES CONVENTIONS CONCLUES AVANT LE 14-06-1998
MODIFICATION DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 N0 951346 DU 30-12-1995 EN VUE DE FAVORISER L'EMPLOI PAR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 92-583 du 23 juin 1992, publiée au Journal officiel du 1er     juillet 1992, autorisant la S.A.R.L. Evecom à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Royan Fréquence ;
      Vu la convention passée entre la S.A.R.L. Evecom et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et 23 ;
      Vu le courrier du comité technique radiophonique de Bordeaux du 17 mai 1995     et le rappel avec accusé de réception du 28 juin 1995 demandant à la S.A.R.L.     Evecom de produire ses états financiers et son rapport d'activité pour 1994 ;      Vu la mise en demeure du 5 septembre 1995 enjoignant la S.A.R.L. Evecom de     respecter l'article 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel aux termes desquels le titulaire doit communiquer chaque année     au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, un rapport     d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats     ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre la     S.A.R.L. Evecom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si     les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il     leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la     S.A.R.L. Evecom de se conformer aux conditions figurant à l'article 21 de sa     convention ; que, malgré la mise en demeure du 5 septembre 1995, la S.A.R.L.     Evecom n'a toujours pas fourni ses états financiers ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (la S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 16 février 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et     notamment son titre Ier, chapitre II et son titre V ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes admis en     équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme     d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9     du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, et notamment son     article 2 ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du     livre II du code du travail (titre III : Hygiène et sécurité des     travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les     établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment     les articles 53-III et 54 ;
      Vu les arrêtés des 21 décembre 1988 et 23 décembre 1992 fixant les     conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 portant agrément de personnes et     d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES JUSQU'AU 30-06-1996,AUX FINS DE REALISER LES VERIFICATIONS PREVUES AUX ART. 53-III (AL. 1) ET 54 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988,LES PERSONNES ET ORGANISMES DONT LES NOMS SONT Y VISES.
L'AGREMENT EST ACCORDE A L'AINF PAR L'ARRETE DU 26-12-1994 ET TRANSFERE A L'AINF SA.