Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1992, par suite du décès de M. Julien Saint Amand (Gérard, Eugène),
     notaire associé, membre de la société Gérard Julien Saint Amand et Sylvie     Julien Saint Amand-Hassani, notaires, associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence d'Andrésy (Yvelines), la raison sociale de ladite     société est ainsi modifiée: <<Sylvie Julien Saint Amand-Hassani, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de     directeur;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur     des affaires financières et de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par délibération en date du 7 juillet 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Ploubas FM (22);
      Fréquence: 106 MHz;
      Décision d'attribution: no 92-328 du 14 avril 1992;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de     l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la     réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information     historique et de la mission de modernisation;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central le 26 mai 1992,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 août     1992, M. Roig (Joseph, Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt d'Aquitaine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 2 septembre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-392 du 14 juin 1989 modifiée concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines;
      Vu le code du travail, notamment les articles L.231-1, L.233-5, L.233-5-1 et     L.611-16;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 11 juillet 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 19 juillet 1991;
      Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de     salariés intéressés,
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     LOUIS MERMAZ
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 89392 DU 14-06-1989,89686 DU 21-12-1989 ET 91368 DU 20-06-1991.
TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DE CES DIRECTIVES.
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AUX REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION.
CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION VIII AU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL COMPOSEE DE 6 SOUS-SECTIONS (ART. R233-84 A R233-90 DU CODE DU TRAVAIL).
INSERTION D'UNE ANNEXE A LA FIN DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DES SOUS-SECTIONS 1,2,4 DE LA SECTION IX DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II.
LES DISPOSITIONS DU TITRE I ENTRENT EN VIGUEUR AU 01-01-1993.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES A L'ENTREE EN VIGUEUR DES REGLES TECHNIQUES ET PROCEDURES DE CERTIFICATION APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION NEUFS OU CONSIDERES COMME NEUF.
ABROGATION (SAUF POUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES TECHNIQUES ET PROCEDURES DE CERTIFICATIONS DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION) DES DECRETS:
80543,80544 DU 15-07-1980; 81131 DU 10-02-1981; 81170,81171,81172,81173 DU 20-02-1981; 81293 DU 31-03-1981; 81408,81409,81410,81411 DU 15-04-1981; 81938 DU 13-10-1981; 82303 DU 31-03-1982; 86594 DU 10-03-1986; 8978 DU 07-02-1989; 90489,90490 DU 15-06-1990.
A COMPTER DU 01-01-1995 LE DECRET 471592 DU 23-08-1957; LES TITRES II,III (ART. 227 (AL. 2) ET 228) DU DECRET 6548 DU 08-01-1965 CESSENT D'ETRE EN VIGUEUR.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     27 juillet 1992, il est créé 40 lits de soins de longue durée et 153 lits de     maison de retraite par transformation des lits d'hospice au centre     hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise).
      La capacité du service de soins de longue durée est ainsi portée à 100 lits.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 27     août 1992, M. le docteur Hautefeuille (Michel), psychiatre des hôpitaux, est     nommé praticien hospitalier au centre hospitalier général de Montmorency,
     secteur 95T01, et chargé des fonctions de chef de service pour une durée de     cinq ans.
Par décret en date du 5 mai 1992, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis du Vexin>> (Eure,     Oise et Val-d'Oise), accordé par décret du 24 mars 1989 aux sociétés Essorep,     Clyde Expro, Gas Council Exploration (devenue British Gas Exploration and     Production Limited) et Macmillan Ring Free Oil Company, est autorisée au     profit des sociétés Essorep, British Gas Exploration and Production Limited     et Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires, sans que cette     autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la     mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU VEXIN" (EURE,OISE ET VAL-D'OISE),ACCORDE PAR DECRET DU 24-03-1989 AUX SOCIETES ESSOREP CLYDE EXPRO,GAS COUNCIL EXPLORATION (DEVENUE BRITISH GAZ EXPLORATION AND PRODUCTION LIMITED ET MACMILLAN RING FREE OIL COMPANY,EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ESSOREP,BRITISH GAZ EXPLORATION AND PRODUCTION LIMITED ET PETROLE SAINT-HONORE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE MARSEILLE DENOMMEE "PROVENCE".
ENTREE EN VIGUEUR: LE 20-08-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil     national du tourisme, modifié par le décret no 86-1120 du 13 octobre 1986, le     décret no 87-1030 du 18 décembre 1987, le décret no 88-266 du 16 mars 1988 et     le décret no 90-350 du 19 avril 1990;
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret no 92-442 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au tourisme,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
MODIFICATION DES ART. 3-II,3-III,7,8,11 ET 12 DU DECRET PRECITE.
PREVOIT LA DESIGNATION EN TANT QUE MEMBRE DU CNT DU PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES RESIDENCE DU TOURISME AINSI QUE LE PRESIDENT DU CNOSF.
PORTE DE 23 A 25 LE NOMBRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE TOURISME.
CREATION D'UNE 5EME SECTION PERMANENTE ET D'UN 5EME VICE PRESIDENT QUI LUI EST INSTITUTIONNELLEMENT ATTACHE,CONSACREE A L'ETUDE DES QUESTIONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES.
PREVOIT ENFIN QUE LES MEMBRES REPRESENTANTS DES SECTIONS PERMANENTES AU CONSEIL D'ORIENTATION SERONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU LIEU D'UNE ANNEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement publics;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous     contrat;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1979 portant création du brevet de technicien     supérieur Exploitation des véhicules à moteur et fixant les conditions de sa     délivrance;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant suppression de l'arrêté du 10 septembre     1979 fixant les horaires et les programmes du brevet de technicien supérieur     Exploitation des véhicules à moteur, création et définition du brevet de     technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile, options Véhicules     particuliers, Véhicules industriels, et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 28 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS MAINTENANCE ET APRES-VENTE AUTOMOBILE,OPTIONS VEHICULES PARTICULIERS,VEHICULE INDUSTRIELS,FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITION DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN,LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DES CONDITIONS D'INSCRIPTION FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET DE 1986 MODIFIE SUSVISE.
UNE SEULE SESSION EST ORGANISEE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE.
LE BTS SUSVISE EST DELIVRE AUX CANDIDATS AYANT SUBI AVEC SUCCES L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 10 OU 13 DE DECRET DE 1986 SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 17 juin     1992, la société Vickers est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Bétheny     (Marne).
LA SOCIETE VICKERS EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A BETHENY (MARNE).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 5 juin     1992, la ville de Soissons est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Soissons     (Aisne).
LA VILLE DE SOISSONS EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A SOISSONS (AISNE).
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 1106-3-1 du code rural;
      Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de     remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment     l'article 4;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du     27 mai 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
PRIX DE REFERENCE:
478,40FRS PAR JOURNEE DE REMPLACEMENT A PLEIN TEMPS,
59,80FRS DE L'HEURE LORSQUE LE REMPLACEMENT EST INFERIEUR A 8 HERUES.
TAUX DE PRISE EN CHARGE POUR L'ALLOCATION: 90%.
L'ARRETE DU 20-03-1980 EST ABROGE.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 30 avril     1992:
      Les centres de réception radioélectriques des Abrets (Isère), de Lanester     (Morbihan), La Bauche (Savoie), Montauban-Signal-de-le-Fau et     Montauban-Verlhaguet-E.D.F. (Tarn-et-Garonne) sont classés en 1re catégorie.      Les centres de réception radioélectriques de Cutting (Moselle),
     Fessenheim-E.D.F.-2, Wintzenheim-E.D.F., Illzach-E.D.F. (Haut-Rhin),
     Villeurbanne-I.N.S.A. et Bron-Neuro-Cardiologie (Rhône) sont classés en 2e     catégorie.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 27;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978; no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 septembre 1991 portant les numéros 916-418 et 91-6420,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
CREATION A LA DGAFP,D'UN SERVICE TELEMATIQUE,DENOMME 36-16 FONCTIONNAIRE TRAITANT DES INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET,OUTRE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE DU PUBLIC EST,D'UNE PART,D'INFORMER LES AGENTS DE L'ETAT DES POSTES VACANTS DANS CERTAINS MINISTERES ET,D'AUTRE PART DE PROMOUVOIR LES CONCOURS INTERMINISTERIELS QUI SONT ORGANISES PAR LA DGAFP.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LE PUBLIC POUR LES OFFRES D'EMPLOIS ET LES RESULTATS DES CONCOURS ET LE BUREAU DES CONCOURS ET DU RECRUTEMENT DE LA DGAFP POUR LES INSCRIPTIONS AUX CONCOURS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU FP-8 DE LA DIRECTION.
APPLICATION DES ART. 15,19 ET 27 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais     de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son     article 7;
      Vu le décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions     d'admission à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et     au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 70323 DU 13-04-1970.
Par arrêté du ministre des postes et télécommuinications en date du 6     juillet 1992, Electricité de France est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant radioélectrique à ressources partagées à son usage privé     dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES A SON USAGE PRIVE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 27 juillet 1992, M. Colin (Michel),
     administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé     en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 5 mars 1992.
Par décret en date du 4 août 1992, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Nonette>>,     portant sur partie des départements de l'Oise et de Seine-et-Marne, est     autorisée au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)     (S.N.E.A. [P.]) et de la société Total Exploration, sans que cette     autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la     mutation.
      Attribué par décret du 16 avril 1985 à la S.N.E.A. (P.), à la Société     française des pétroles BP (S.F.P. BP) et à la Société française de     développement pétrolier BP (S.F.D.P. BP), le permis de la Nonette a été muté     une première fois par décret du 27 octobre 1988 à la S.N.E.A. (P.), à la     S.F.D.P. BP et à Total Exploration et sa validité a été prolongée, par décret     du 28 janvier 1991, jusqu'au 18 avril 1993.
AUTORISATION DE LA MUTATION DU PERMIS DIT "PERMIS DE LA NONETTE" AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF-AQUITAINE (SNEA) ET DE LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION.
Par décret en date du 4 août 1992, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de     Pont-sur-Yonne>>, accordé par décret du 22 février 1985 et prolongé une     première fois par décret du 20 février 1989, est prolongée à nouveau,
     jusqu'au 26 février 1994, sur l'intégralité de sa superficie, soit 201     kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Yonne,
     compte tenu d'un engagement financier minimal de 6970000 F.
      De plus, ce même décret autorise la mutation du permis de Pont-sur-Yonne au     profit des sociétés Triton France et D.S.M. Energie B.V., sans que cette     autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la     mutation.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE PONT-SUR-YONNE",ACCORDE PAR DECRET DU 22-02-1985 ET PROLONGE UNE PREMIERE FOIS PAR DECRET DU 20-02-1989,EST PROLONGEE A NOUVEAU,JUSQU'AU 26-02-1994,SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,SOIT 201 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 6970000FRS.
DE PLUS,CE MEME DECRET AUTORISE LA MUTATION DU PERMIS DE PONT-SUR-YONNE AU PROFIT DES SOCIETES TRITON FRANCE ET DSM ENERGIE BV SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, considérant que la société Sedao, 37-39, rue des Grands-Champs,     75980 PARIS CEDEX 20, a fait paraître dans les catalogues de vente par     correspondance dénommés L'Index et Forum de la poste une série de publicités     en faveur:
       - d'un oreiller magnétique faisant état d'une action sur les insomnies,
     migraines, rhumatismes, tension;
      - d'un appareil Piezo-Car faisant état d'une action permettant de lutter     contre la fatigue et la somnolence lors d'un long trajet en voiture;
      - d'un appareil Body Energy Stimulator faisant état d'une action permettant     de calmer maux de tête et de dents...;
      - d'un coussin présenté comme <<antimigraine>> et faisant état d'une action:     <<dès les premiers symptômes de maux de tête...>>;
      - d'un acupuncteur électronique faisant état d'une action sur les migraines,     les insomnies et le stress, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour un oreiller magnétique, un appareil Piezo-Car, un     appareil Body Energy Stimulator, un coussin antimigraine et un acupuncteur     électronique les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est     interdite pour la société Sedao, 37-39, rue des Grands-Champs, 75980 PARIS     CEDEX 20.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 24 juin 1992, M. Caye (René),
     inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'université de Chambéry, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant     au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière;
      Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 12-06-1992,LES MOTS "CENTRE DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS" SONT REMPLACES PAR "INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS" DANS TOUT ACTE ADMINISTRATIF EN COMPORTANT LA MENTION.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, considérant que le Centre de recherche et prévention, Le     Voltaire, 32, rue de l'Hôtel-des-Postes, 06000 Nice, a fait paraître une     publicité en faveur d'un détecteur Baby-Contact faisant état d'une action     permettant d'alerter immédiatement en cas d'apnées anormalement prolongées,
     considérant que cet appareil n'a pas fait l'objet de l'homologation définie à     l'article L.665-1 du code de la santé publique, alors que ce type d'appareil     rentre dans la catégorie des moniteurs d'apnée dont l'homologation est prévue     par l'arrêté du 4 février 1991 paru au Journal officiel du 8 février 1991,
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette     affirmation, la publicité sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un     détecteur Baby-Contact la propriété ci-dessus mentionnée, est interdite pour     le Centre de recherche et prévention, Le Voltaire, 32, rue de     l'Hôtel-des-Postes, 06000 Nice.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 9 juin 1988 portant nomination du secrétaire général de la     défense nationale;
      Vu le décret du 3 mai 1989 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 04-04-1992:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GHISLAIN DE LANGRE,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE AU GENERAL DE BRIGADE MAURICE GODINOT ET A M. LE COMMISSAIRE GENERAL BERNARD THIRIOT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août     1992:
      L'office de notaire à la résidence d'Estang (Gers), dont était titulaire M.     Bavière (Michel) dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 juin 1992,     est supprimé.
      M. Fermigier (Claude, Philippe), notaire à la résidence de Cazaubon (Gers),     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Fermigier (Claude, Philippe), notaire à la résidence de Cazaubon (Gers),     est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Estang (Gers), au siège de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu les projets actualisés de références et normes techniques et économiques     transmis par les préfets des départements concernés;
      Vu l'avis des commissions mixtes des départements concernés,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    le chef de service,
    G. DUSART
  (1) Ces documents pourront être consultés aux directions départementales de     l'agriculture et de la forêt concernées.
A COMPTER DU 31-07-1992,CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES PENDANT UNE DUREE DE :
2 ANS POUR LES DEPARTEMENTS DES HAUTES-ALPES ET DE LA VIENNE,
1 AN POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE.
Le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
AFIN D'ORIENTER ET DE COORDONNER LA POLITIQUE DES POUVOIRS PUBLICS RELATIVE A LA RECHERCHE,AU DEVELOPPEMENT ET AUX ASPECTS INDUSTRIELS DANS LE SECTEUR DES MATERIAUX,SONT CREES:
UN CONSEIL D'ORIENTATION SUR LES MATERIAUX;
UN GROUPE INTERMINISTERIEL SUR LES MATERIAUX.
COMPOSITION ET COMPETENCES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 25 mai 1992, le diplôme d'ingénieur diplômé du corps des ingénieurs     géographes est décerné à M. Dupont de Dinechin (Frédéric), élève sorti en     1991 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs     géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 mai 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Comet ITR (Italie), représenté en France par  Comet, route de     la Baronne, Z.A. Saint-Estève, 06640 Saint-Jeannet.
      Désignation de l'engin  autobétonnière, marque et type  Comet, type Trimix     25H.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004.4, puissance et régime     nominaux: 60 kW à 2300 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1992, M. Pierre     Herbecq, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est placé, sur sa     demande, en congé spécial dans les conditions prévues à l'article 42 du     décret no 61-78 du 20 janvier 1961, à compter du 1er octobre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 6,50% AVRIL 2011.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.
ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2011 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 6,50%,SOIT 130FRS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE,ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1996.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code civil;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés;
      Vu les avis des organisations professionnelles les plus représentatives;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 16
POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION,POSSIBILITE DE CREATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL),DE SOCIETES ANONYMES (SA) OU DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS SOUMISES PAR LA LOI 901258 DU 31-12-1990 A DES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LEUR DENOMINATION,LEUR CONSTITUTION ET LA POSSIBILITE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE:
CONDITIONS REQUISES POUR LA CONSTITUTION ET L'AGREMENT DE CES SOCIETES.
POUR LE CAPITAL SOCIAL,L'APPORT DES CAPITAUX EXTERIEURS EST LIMITE A 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
CONDITIONS D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE LIEES A LA SUSPENSION D'EXERCICE OU DE DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX AINSI QUE CELLES DE RETRAIT D'UN ASSOCIE.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE SANTE:
MODALITES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION ET DE LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES.
POSSIBILITE POUR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT ET 5EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE DE DETENIR DES PARTICIPATIONS LIMTEES A 2 SOCIETES AU MAXIMUM.
INTERDICTION DE DETENTION DE PARTS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE EN MATIERE DE CONVENTIONNEMENT OU DE DECONVENTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 901258.
APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 1,2,12 (AL. 1) DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TOM.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 24 juillet 1992, M. Gouze (Régis),
     administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans,     à compter du 21 novembre 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense     et du ministre du budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 91-119 du 24 janvier 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES INDICES FIGURANT DANS LES COLONNES "01-08-1992","01-08-1993" ET "01-08-1994" DE LA LIGNE GENDARME DE LA RUBRIQUE F DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET DU 10-07-1948 PAR CEUX Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
RETABLISSEMENT DE LA PARITE D'INDICE ENTRE,D'UNE PART,LES GARDIENS DE LA PAIX ET LES SOUS-BRIGADIERS,ET,D'AUTRE PART,LES GENDARMES.
REVALORISATION DE LA GRILLE INDICIAIRE DES GENDARMES,DE CERTAINS GRADES DE GENDARMERIE (ECHELLE DE SOLDE N0 4).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 10 juillet 1992:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1992, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du     secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire en date du 19 août 1992, la     commission visée à l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant     statut de la collectivité territoriale de Corse est composée, pour les     représentants de l'Etat, des membres suivants:
      M. Taly (Michel), directeur, chef du service de la législation fiscale au     ministère du budget, président;
      M. Mazars (Jean), sous-directeur à la direction des affaires civiles et du     sceau au ministère de la justice;
      M. Delage (Patrick), sous-directeur à la direction générale des     collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;      M. Duranthon (Jean-Philippe), sous-directeur à la direction du budget au     ministère du budget;
      M. Durand (Philippe), administrateur civil, chef de bureau au service de la     législation fiscale au ministère du budget;
      M. Morin (Georges-André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale au secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire.
DESIGNATION DE:
M. TALY MICHEL,M. MAZARS JEAN,M. DELAGE PATRICK,M. DURANTHON JEAN-PHILIPPE,M. DURAND PHILIPPE,M. MORIN GEORGES-ANDRE.
APPLICATION DE L'ART. 63 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV ET OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MEME MINISTERE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le     Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations;
      Vu le dossier transmis par Usinor Sacilor le 17 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
USINOR-SACILOR EST AUTORISEE A CEDER LA BRANCHE AUTOMOBILE DE TUBEUROP CONSTITUEE DE FICAM,LITA,TUTI ET VALEXY AUTOMOBILE HAUMONT A VALLOUREC.
APPLICATION DU DECRET 861140 DU 24-10-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. BERNARD KESSEDJAN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN AUDIBERT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des     indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX AGENTS DETENANT LE GRADE D'ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL DES TRANSPORTS TERRESTRES.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1992, M. Charrier     (James), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 1992.
      M. Charrier est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
      M. Carminati (Marcel), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin     1992.
      M. Carminati est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
      M. Reymond de Gentile (François), conseiller maître à la Cour des comptes,
     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à     compter du 21 juillet 1992.
      M. Reymond de Gentile est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de     la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de     recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
      M. Dolbois (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 août     1992.
      M. Dolbois est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes en médecine et en pharmacie;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 octobre 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DE L'ART. 28 (AL. 1) DU DECRET PRECITE: 3EME CYCLE DE MEDECINE SPECIALISEE (DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES): LES STAGES EXTRA-HOSPSITALIERS DES INTERNES FONT L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE LE RESPONSABLE DE L'ORGANISME OU LABORATOIRE OU S'EFFECTUE LE STAGE,LE DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE DONT RELEVE L'INTERNE ET LE DIRECTEUR DU CHR DANS LEQUEL L'INTERNE EST AFFECTE,DESIGNATION PAR CETTE MEME CONVENTION D'UN MAITRE DE STAGE.
POUR LA SESSION DE JUIN 1994 DU CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE,SONT AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS NONOBSTANT LES ART. 18 ET 18-1 DU DECRET PRECITE:
LES ETUDIANTS DE 4EME ANNEE DU 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES AUXQUELS FAIT DEFAUT,AU MOMENT DES EPREUVES,LA VALIDATION DE PLUS D'UN CERTIFICAT DU 2EME CYCLE AUTRE QUE LE CERTIFICAT DE SYNTHESE CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE,AINSI QUE CEUX QUI N'ONT PAS ETE EN STAGE HOSPITALIER PENDANT LES 6 MOIS QUI PRECEDENT LE CONCOURS.
EN CAS DE REUSSITE AU CONCOURS,LES ETUDIANTS SE TROUVANT DANS LES SITUATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS PEUVENT PARTICIPER A LA PROCEDURE D'AFFECTATION,MAIS NE PEUVENT PAS PRENDRE PART A LA PROCEDURE SEMESTRIELLE DE CHOIX DE POSTES PREVUE A L'ART. 30 DU MEME DECRET SI,AU MOMENT DE CETTE DERNIERE,ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS POUR ACCEDER EN 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES.DANS CE CAS,ILS GARDENT LE BENEFICE DE LEUR CONCOURS JUSQU'A LA PROCEDURE SEMESTRIELLE DE CHOIX DE POSTES ORGANISEE A L'ISSUE DU CONCOURS SUIVANT,A CONDITION DE SE REINSCRIRE EN DERNIERE ANNEE DE 2EME CYCLE ET DE SATISFAIRE A L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS LEUR PERMETTANT DE S'INSCRIRE EN 3EME CYCLE.