Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-624.
    Sénat:
      Projet de loi no 416 (1993-1994);
      Rapport de M. François Collet, au nom de la commission des lois, no 453     (1993-1994);
      Avis de la commission des affaires économiques no 454 (1993-1994);
      Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1994 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 3 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1339;
      Rapport et annexe de M. Hervé Mariton, et propositions de loi nos 129, 131,     244, 562, 822, 1001, 1317 et 1354, au nom de la commission de la production     et des échanges, no 1379;
      Discussion les 24 et 27 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence,     le 27 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 554     (1993-1994);
      Rapport de M. François Collet, au nom de la commission mixte paritaire, no     558 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 5 juillet 1994.
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. Hervé Mariton, au nom de la commission mixte paritaire, no     1440;
      Discussion et adoption le 6 juillet 1994.
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code civil. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 3, 7, 10, 15, 17, 24 ; création dans le chapitre Ier du titre I après l'article 9, de l'article 9-1 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habilitation : modification des articles 6, 10. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 28, 30, 25. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 19 de l'article 19-1, d'une section I dans le chapitre II "Dispositions générales" comprenant les articles 17 à 29 ; modification des articles 26, 18. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 6, 9. Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification de l'article 3.