Publics concernés : autorités organisatrices de transport, opérateurs de transport, associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports, usagers des transports de voyageurs.
 Objet : création d'une autorité de la qualité de service dans les transports et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret institue, au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, une autorité de la qualité de service dans les transports chargée de s'assurer des progrès réalisés en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs.
 L'autorité a pour mission de fournir aux utilisateurs de transports une information sur l'évolution de la qualité du service, notamment sa ponctualité, sa régularité et la qualité de l'information délivrée, ainsi que sur leurs droits et sur les moyens dont ils disposent pour les faire valoir.
 Pour exercer sa mission, l'autorité s'appuie sur les services des ministères concernés et peut établir des indicateurs statistiques.
 Le décret institue également un haut comité de la qualité de service dans les transports, composé de parlementaires, de représentants des collectivités publiques ayant la qualité d'autorités organisatrices de transport, de représentants des opérateurs intéressés et des consommateurs et usagers des transports, ainsi que de personnalités qualifiées.
 Placé auprès de l'autorité de la qualité de service dans les transports, le haut comité peut émettre des avis et formuler des recommandations sur toute question relative à la qualité du service et aux relations entre les opérateurs et les voyageurs.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1614-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 534-7 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1211-4, L. 1211-5, L. 2151-1 et L. 2151-2 ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2088/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 9 novembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 14 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre