Publics concernés : entreprises agréées pour l'exercice des activités de vente, d'application de produits phytopharmaceutiques ou de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, organismes certificateurs, COFRAC.
    
Objet : définition des modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2021 à l'exception des articles 30 et 31 qui sont applicables à compter de la publication du présent arrêté
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Notice : les modalités de certification définissent les règles appliquées par les organismes de certification qui réalisent les audits des entreprises agréées pour l'exercice des activités de vente, d'application de produits phytopharmaceutiques ou de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ce texte prévoit notamment les modalités spécifiques de contrôle des moyens mis en œuvre par les entreprises au titre des obligations prévues au L. 254-10-1.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée entre le 27 juillet et le 4 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 16 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira