Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la     fonction publique,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses     articles L. 15 et L. 16 relatifs au tableau de reclassement des     fonctionnaires retraités;
      Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires;
      Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la     police nationale;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements     publics;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 1er mars 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 mars     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
L'ART. 19 DE LA LOI DU 21-01-1995 INDIQUE QUE LES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE APPARTIENNENT A DES CORPS ORGANISES PAR NIVEAUX HIERARCHIQUES SANS DISTINCTION DE LEUR AFFECTATION A DES FONCTIONS EN CIVIL OU A DES FONCTIONS EN TENUE.
LE PRESENT TEXTE PORTE CREATION DU CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT DE LA POLICE NATIONALE.IL PROCEDE A L'UNIFICATION DES CORPS ACTUELS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX ET DES INSPECTEURS DE POLICE.
CE NOUVEAU CORPS COMPORTE 3 GRADES: LIEUTENANT DE POLICE,CAPITAINE DE POLICE,COMMANDANT DE POLICE.
LE RECRUTEMENT EXTERNE EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME SANCTIONNANT LA REUSSITE A 2 ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR APRES LE BACCALAUREAT DU SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU D'UN DIPLOME OU TITRE EQUIVALENT.
LES FONCTIONNAIRES EXERCERONT LEURS MISSIONS EN CIVIL OU EN TENUE SELON LA NATURE DES FONCTIONS ASSUREES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948,DU DECRET 95654 DU 09-05-1995.
ABROGATION DES DECRETS 6889 DU 20-01-1968 ET 93967 DU 30-07-1993 AINSI QUE DES TEXTES LES AYANT MODIFIES A SAVOIE LES DECRETS: 69373 DU 24-04-1969,70325 DU 15-04-1970,73392 DU 14-03- 1973,76016 DU 04-11-1976,77989 DU 30-08-1977,831078 DU 08-12-1983,86861 DU 24-07-1986,92201 DU 03-03-1992.