Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Résolution adoptée en application de l'article 34-1 de la Constitution
Lors de sa séance du 6 avril 2016, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Résolution visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Considérant que l'agriculture française traverse aujourd'hui une crise conjoncturelle et structurelle sans précédent ;
Considérant que notre modèle agricole fait partie intégrante de notre histoire, de notre patrimoine culturel et gastronomique et participe, par là-même, au rayonnement de la France dans le monde entier et qu'à ce titre, il est indispensable de maintenir notre modèle agricole dans sa diversité ;
Considérant que, par nature, l'activité agricole est soumise à de nombreux aléas sanitaires, climatiques et économiques ;
Considérant que la concurrence internationale, la volatilité des marchés financiers et la disparition des mécanismes de régulation au niveau européen fragilisent l'agriculture française et européenne qui, en outre, n'est pas nécessairement soumise aux mêmes normes sanitaires, sociales ou économiques que ses concurrents ;
Considérant que la crise actuelle démontre la nécessité de mettre en œuvre de nouveaux mécanismes pérennes de soutien aux agriculteurs ;
Considérant que des dispositifs de couverture des risques sanitaires et climatiques sont déjà en place pour garantir la sécurité des consommateurs et des agriculteurs ;
Considérant que la mise en œuvre d'une couverture des aléas économiques pourrait parfaire le dispositif existant en assurant une stabilité aux exploitants agricoles ;
Considérant que si des démarches peuvent être initiées au niveau national en ce sens, il appartient néanmoins à l'Europe de mettre en place un système global de stabilisation des revenus au travers de la future politique agricole commune (PAC),
Invite le Gouvernement à :
Encourager davantage la solidarité professionnelle afin que les acteurs des filières travaillent ensemble pour développer des organisations économiques plus à même de faire face aux aléas des marchés ;
Prolonger son action volontariste de mobilisation des fonds publics pour accompagner les agriculteurs en soulageant leur trésorerie en cas de crise économique de court terme ;
Déterminer les conditions dans lesquelles le mécanisme de stabilisation des revenus au sein du deuxième pilier de la PAC pourrait être mis en œuvre en France, comme le permettent les articles 36, 38 et 39 du règlement UE n° 1305/2013 ;
Poursuivre les discussions avec la profession agricole afin de rendre le dispositif de l'assurance-récolte plus attractif et accessible, à l'instar des évolutions déjà entreprises avec le contrat-socle ;
Agir au niveau européen, dans le cadre des réflexions menées sur la PAC d'après 2020, pour construire un système de mutualisation du risque économique en agriculture visant comme objectif principal la stabilisation et la garantie des revenus ;
Engager des discussions dès les prochains rendez-vous européens et internationaux qui se tiendront en avril 2016, à savoir : la réunion du comité de l'agriculture de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, qui se déroulera les 7 et 8 avril 2016, co-présidée par les ministres de l'agriculture de la France et des Etats-Unis, et la tenue du Conseil agriculture informel de l'Union européenne dans le courant du mois d'avril à Amsterdam, pour faire évoluer les modalités d'intervention du mécanisme de stabilisation des revenus afin de le rendre plus attractif et envisager son basculement du deuxième vers le premier pilier de la PAC ;
Poursuivre son engagement en faveur d'une agriculture française forte et diversifiée, préservant nos savoir-faire et nos produits de qualité, renforçant notre compétitivité et sauvegardant nos emplois, aux travers de politiques publiques adaptées et d'un engagement politique fort aux niveaux national et européen.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 418 (2015-2016). - Discussion et adoption le 6 avril 2016. - TA n° 120 (2015-2016).