Publics concernés : professionnels intéressés par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) - France ; organismes payeurs du POSEI.
Objet : adaptation du régime des sanctions en cas de manquement aux obligations conditionnant le versement d'une aide du programme POSEI-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses articles 3, 5, 6 et 8 seront applicables aux aides demandées à compter de cette entrée en vigueur sauf si le nouveau mode de calcul des sanctions est plus favorable au bénéficiaire de l'aide.
Notice : le décret modifie le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France : il supprime les sanctions en cas de manquement aux obligations qualitatives du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) et rend plus progressif le régime de sanctions applicable en cas de manquement à une obligation quantitative. Il actualise les références réglementaires applicables.
Références : le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 modifié relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesure spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 modifié relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France ;
Vu le programme POSEI France modifié approuvé par décision de la Commission européenne C (2014) 444 du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 5 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 novembre 2014,
Décrète :
Fait le 26 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin