Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANE D'ETUDE,DE GESTION ET DE COORDINATION EFFECTUANT TOUTES ETUDES GENERALES SUR LES QUESTIONS JURIDIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES INTERESSANT LE MINISTERE,ASSURANT LA COORDINATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE AU NIVEAU CENTRAL ET REGIONAL,EXERCANT LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DEPENDANT DU MINISTERE (TUTELLE DIRECTE SUR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU).
COMPOSITION: SERVICE DU PERSONNEL ET DES STATUTS (COMPOSITION ET MISSION),UNE SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'INFORMATIQUE (COMPOSITION ET MISSION),UNE SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (COMPOSITION ET MISSION),UNE MISSION DE LA RECHERCHE (ROLE) DONT LE CHEF ASSURE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR GENERAL DU CONSEIL DE LA RECHERCHE ET EST MEMBRE DE DROIT DES CONSEILS SCIENTIFIQUES SECTORIELS ET DE LABORATOIRES,UN CHARGE DE MISSION ASSISTANT LE DIRECTEUR POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE,DE LA TELEMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-06-1982 ET 16-02-1984.
APPLICATION DU DECRET 82394 DU 10-05-1982 MODIFIE.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET DU 12-04-1907 MODIFIE PAR LES DECRETS DU: 05-07- 1910,05-04-1917 (ART. 8),30-04-1933,20-12-1935,06-10-1936,21-02-1941, 04-04- 1950 ET DU DECRET DU 19-03-1913 (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959.
Texte totalement abrogé
PERSONNES QUI ONT ETE RECUES A L'EXAMEN DE FIN D'ETUDES OU QUI ONT OBTENU LE DIPLOME DELIVRE PAR L'ECOLE DES TECHNIQUES THERMALES D'AIX-LES-BAINS AVANT LE 31-12-1982.
APPLICATION DE L'ART. L491 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 11 DE LA LOI 80527 DU 12-07-1980.
Texte partiellement abrogé: art. 1, titre I (art. 2 à 12), 29 en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie, titre II (art. 13 à 15), 25, 26, 21 à 24
Texte totalement abrogé, à l'exception des I et II de son art. 8.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE L'ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE EST,A COMPTER DE LA GESTION 1985,INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES DE SON SERVICE AU TITRE DU BUDGET GENERAL ET,LE CAS ECHEANT,DES RECETTES S'Y RATTACHENT.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A UN OFFICIER OU A UN FONCTIONNAIRE CIVIL DE SON SERVICE.
ART. 1: LES SOMMES INSCRITES AUX COMPTES SPECIAUX NE PEUVENT EXCEDER 45000FRS. 
ART. 2: LES DEPASSEMENTS DE LA SOMME DE 45000FRS PEUVENT ETRE AUTORISES S'ILS RESULTENT DES CAPITALISATIONS DES INTERETS REALISEES AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ET DES ANNEES SUIVANTES.
ART. 3: LE PRESENT DECRET QUI ABROGE LE DECRET DU 26-11-1979 ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-11-1980.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983 ET CONCERNANT LES POIREAUX.
DELIVRANCE DE L'ESTAMPILLE OU ETIQUETTE DE MISE EN MARCHE  GRATUITEMENT PAR LE COMITE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU CONSEIL DU 18-05-1972 ET DU REGLEMENT CEE 3285-83 DU CONSEIL DU 14-11-1983.
DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE A L'IMPORTATION TEMPORAIRE DES VEHICULES ROUTIERS COMMERCIAUX,
DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE A L'IMPORTATION TEMPORAIRE POUR USAGE PRIVE DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE ET DES AERONEFS,
DE LA CONVENTION RELATIVE AU REGIME FISCAL DES VEHICULES ROUTIERS A USAGE PRIVE EN CIRCULATION INTERNATIONALE, SIGNEES A GENEVE LE 18 MAI 1956
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE AVEC RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE CHATEAU-WILLE-VIEILLE LES DELAISSES DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 547 ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION,DES DELAISSES DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 547.
ENTREE EN VIGUEUR : 14-09-1988.
Abroge l'article 2 de l'ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur
la vérification des registres de l'état civil.‎
Texte abrogé au 1er novembre 2017 par l’article 59 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).
LES AVIS DU CONTROLE MEDICAL,LORSQU'ILS ONT UN CARACTERE MEDICAL ET PORTENT SUR DES CAS INDIVIDUELS,S'IMPOSENT AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.
LE MEDECIN CONSEIL REGIONAL EST INVITE A ASSISTER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.DE MEME,LE MEDECIN CONSEIL CHEF EST INVITE A ASSISTER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (ADJONCTION D'UN 2EME ALINEA) ET DE L'ART. 2 DU DECRET 68401 DU 30-04-1968.
FIXANT,EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L351-16 (ALINEA 1ER) DU CODE DU TRAVAIL (AGENTS CIVILS NON-FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,AGENTS NON-TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUTRES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS),LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION SPECIALE.
(LICENCIEMENT A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS L'ORGANISATION DU SERVICE).
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX AGENTS DONT LE LICENCIEMENT AURA ETE NOTIFIE A COMPTER DU 01-12-1980.
ABROGE LE DECRET 75246 DU 14-04-1975 RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE AUX DATES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET,SOUS RESERVE DU MAINTIEN DES DROITS DE CERTAINS BENEFICIAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 2-II DE LA LOI 7932 DU 16-01-1979.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 20 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3: MODIFICATION DU 3EME ALINEA: ADJONCTION A LA LISTE DES ECOLES DE RECRUTEMENT DIRECT D'OFFICIERS AUXQUELLES LES ELEVES DES LYCEES DOIVENT ETRE CANDIDATS POUR BENEFICIER D'UNE EXONERATION PROVISOIRE,DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES TRAVAUX MARITIMES;
ART. 20: REMPLACEMENT DE L'ART. 20-4: COMPOSITION DE LA COMMISSION DE COORDINATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES LYCEES MILITAIRES.
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET D'HIVER,D'ARTICHAUTS,DE SALADES D'HIVER,DE TOMATES,DE FRAISES,D'ENDIVES,DE POIREAUX D'HIVER,DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR,DE CAROTTES POUR LES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD,DU FINISTERE,DE L'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 72-1035 DU CONSEIL DU 18-05-1972 (ART. 15-TER).
RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 01-09-1986 DU MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 02-11-1982 (PERSONNALITES DE L'INDUSTRIE AEROSPATIALE,REPRESENTANTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ECOLE,ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE).
NOMINATION D'ELEVES EN COURS DE SCOLARITE.
RECT. JO DU 13-08-1960 PAGE 7577 ET JO DU 19-11-1960 PAGE 10332
MODIFIE LES ART. 19 ET 20 (AL. 1); AJOUTE UN ART. 20-BIS; REMPLACE LE TITRE VII DU LIVRE I (ART. 34,35 ET 36); REMPLACE LES ART. 150,156 ET 169; COMPLETE PAR UN AL. L'ART. 170; REMPLACE LES ART. 171 (DERNIER AL.) ET 172; AJOUTE UN ART. 172-BIS; REMPLACE LES ART. 254 (3EMEMENT) ET 256 (AL. 2); COMPLETE PAR UN AL. L'ART. 257; REMPLACE LES ART. 259,275 ET 425; COMPLETE L'ART. 445 (AL. 2); MODIFIE L'INTITULE DU LIVRE II ET LES ART. 151 ET 277 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET 581289 DU 22-12-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-09-1960 (CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'ART. 20-BIS ET LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL).
UN DECRET ULTERIEUR DETERMINERA L'EXTENSION DES PRESENTES DISPOSITIONS A L'ALGERIE ET AU SAHARA.
SIMPLIFICATION DES FORMES DE LA PROCEDURE POUR L'APPLICATION DE LA REFORME INTRODUITE PAR LE DECRET 581289 SUSVISE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT ET REPUTES CONTRADICTOIRES AINSI QU'AUX CONFLITS DE COMPETENCE.
RAPPORT DE PRESENTATION PUBLIE EN ANNEXE.
MODIFICATION DU D. 55733 DU 26-05-1955.
DU 2 DE L'ART. 1 (SONT EGALEMENT ASSUJETTIS AU CONTROLE LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE).
 L'ART. 2 EST COMPLETE PAR UN PAR. 3 ("LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE CONSTITUES SANS CAPITAL ET AUXQUELS PARTICIPE L'ETAT, LORSQUE LE CONTRAT DE GROUPEMENT FAIT SUPPORTER A L'ETAT PLUS DE LA MOITIE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT OU DES CHARGES OU PASSIF OU QU'IL LUI ATTRIBUE LA MAJORITE DES VOIX A L'ASSEMBLEE DES MEMBRES DU GROUPEMENT").
 PROCEDURE D'EXTENSION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES A CERTAINS GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE.
ART. 1 A 15 : MESURES GENERALES DE SECURITE.
 ART. 16 : SORTIES DES ETABLISSEMENTS, ESCALIERS.
 ART. 17 : ECLAIRAGE, CHAUFFAGE, CONSIGNES EN CAS D'INCENDIE.
ART. 18 A 21 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ART. 22 : ABROGE LE DECRET DU 29-11-1904.
(ART. 4 : DIPLOME DONT DOIT JUSTIFIER TOUT ETUDIANT A QUI EST CONFERE LE DIPLOME DE LICENCIE ES SCIENCES
ART. 7 : CANDIDATS POUVANT ETRE AUTORISES A S'INSCRIRE EN VUE DE POSTULER UN OU DEUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES SANCTIONNANT LE DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT SANS JUSTIFIER D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES PREPARATOIRE OU D'UN TITRE ADMIS EN EQUIVALENCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET).
Application des articles 34 et 37 de la Constitution.‎
Article 1er : « Le décret n° 59·903 du 31 juillet 1959 relatif aux modalités de désignation des membres ‎français de l'assemblée unique des Communautés européennes est abrogé.‎
En conséquence, le nombre des membres désignés par le Parlement pour représenter la France à ‎l'assemblée unique des Communautés européennes est respectivement fixé à vingt-quatre pour ‎l'Assemblée nationale et douze pour le Sénat. »‎
LA DIRECTION EST EXERCEE PAR UN DIRECTEUR GENERAL ASSISTE DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ET DES DIRECTEURS (MAXIMUM 7 DONT 2 DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS) NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL
MODIFICATION DE L'ART. 713 (ALINEA 1 ET DERNIER ALINEA) DU CODE RURAL.
Abrogation de la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale du 19 janvier ‎‎1965‎ ainsi que des textes la modifiant ou la complétant à la date ‎d'entrée en vigueur du décret n° 82-‎‎166 du 10 février 1982‎, soit le 01-02-1982.‎ Sont également abrogés à compter de la même date, les ‎Protocoles annexés à la Convention du 19 janvier 1965, à l'exception toutefois du Protocole n° 3 ‎relatif ‎aux périodes d'assurance vieillesse accomplies par les ressortissants français en Algérie avant le ‎‎1er ‎juillet 1962, qui demeure en vigueur. ‎
M. LEBEGUE DANIEL, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), A COMPTER DU 28-08-1987 EST, A CE TITRE, PLACE EN POSITION HORS CADRES, POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5ANS, A COMPTER DE LA MEME DATE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTE APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL.
ABROGE L'ART. 8-1 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958.
LES FRAIS VISES A L'ART. 1038 DU CODE RURAL NE COMPRENNENT,EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES,QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1992
MODIFICATION DU TITRE ("FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES ASSISTANTES MATERNELLES") ET DE L'ART. 1 (ADJONCTION DE 3 AL.:FRACTIONNEMENT DES BASES FORFAITAIRES,CALCUL DES COTISATIONS,ABSENCE DE L'ENFANT) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
NOUVEL INTITULE: DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT DES SCIENCES DE L'INGENIEUR EN THERMIQUE ENERGETIQUE ET MATERIAUX DE L'UNIVERSITE DE NANTES.
LE DIPLOME COMPORTE LA MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES SUIVANTES: THERMIQUE ENERGETIQUE ET SCIENCES DES MATERIAUX.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-02-1986.
EXTENSION A TOUS LES PRODUCTEURS DE POMMES,POIRES,PECHES,NECTARINES,BRUGNONS,PRUNES DES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME (A L'EXCEPTION DE L'ILE-DE-RE),DE LA CORREZE,DE LA CREUSE,DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DES LANDES,DU LOT-ET-GARONNE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DE LA HAUTE-VIENNE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 72-1035 DU CONSEIL DU 18-05-1972 (ART. 15-TER).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES:
DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. CHABAN-DELMAS JEAN-JACQUES;
DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR: M. OLIVIER ANDRE-JEAN;
DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS: MM. MAUGARD ALAIN,REYNAUD CHRISTIAN;
DE L'AGRICULTURE: M. PINCHAUT RENE;
DE L'ENVIRONNEMENT: M. LEGRAND HENRI;
DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. BUFFEREAU MICHEL.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU MINISTRE:
DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION: M. DE-GALLE BERTRAND;
DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DE L'ENERGIE: MME. MARTINET TERESINA.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,9
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-07-1978 MODIFIE,DE L'ART. 2.
L'ART. 3 EST COMPLETE,LES DISPOSITIONS DES ART. 4,5 ET 6 SONT COMPLETEES.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 10-08-1984.
A COMPTER DU 01-07-1985,LE MONTANT PREVU PAR L'ART. R351-7 EST FIXE A 29000FRS.
ABATTEMENT FORFAITAIRE,MENSUALITE DE REFERENCE,MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES,POURCENTAGES ET TRANCHES DE RESSOURCES POUR L'EVALUATION DU LOYER MINIMUM OU DE LA MENSUALISATION DE REMBOURSEMENT MINIMUM.
LORSQUE LE MONTANT DE L'AIDE EST INFERIEUR A 50FRS PAR MOIS,IL N'EST PAS PROCEDE A SON VERSEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1985.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1988 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
OUVERTURE SUR 1988 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES (SECTION ILE DE FUTUNA,CYCLONE RAJA,décembre 1986; SECTION TEMPETE DES 15 ET 16-10-1987 EN BRETAGNE ET EN NORMANDIE; SECTION NOUVELLE-CALEDONIE,CYCLONE ANNE,12 ET 13-01-1988) (CHAP. 1).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DES RENTREES 1995-1996 POUR LA 1ERE ANNEE D'ETUDE,1996-1997 POUR LA 2EME ANNEE D'ETUDE
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES PROGRAMMES DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE FIXES A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 19-06-1984 DANS LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNIQUES T',PAR CEUX DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES M' DEFINIS A L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES APPLICABLES DANS LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNIQUES T' FIXES PAR L'ARRETE DU 10-07-1985,PAR CEUX DEFINIS A L'ANNEXE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES DECRETS 771208 DU 28-10-1977 ET 79326 DU 13-04-1979.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 771467 DU 30-12-1977.
LES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT QUI OUVRENT DROIT A COMPENSATION DE LA TVA SONT NETTES DE SUBVENTIONS SPECIFIQUES VERSEES PAR L'ETAT.
NE FONT PAS PARTIE DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT,LES DEPENSES N'AYANT PAS SUPPORTE LA TVA,LES DEPENSES CONCERNANT DES IMMOBILISATIONS UTILISEES POUR LA REALISATION D'OPERATIONS SOUMISES A LA TVA,LES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE TIERS.
LES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA REPARTITION AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE,SONT CELLES AFFERENTES A LA PENULTIEME ANNEE.
LA CESSION A UN TIERS NON BENEFICIAIRE DU FCTVA D'UNE IMMOBILISATION ACQUISE A COMPTER DU 28-12-1985 ET AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE ATTRIBUTION DU FONDS ENTRAINE LE REMBOURSEMENT DE CE VERSEMENT.
POUR LES REMBOURSEMENTS DE 1986 ET 1987,LE NOUVEAU DISPOSITIF N'EST APPLICABLE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE TERRAINS ET LES SUBVENTIONS SPECIFIQUES DE L'ETAT.
ABROGATION A COMPTER DU 01-07-1985 DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
REAMENAGEMENT DU GROUPE III DE L'ECHELLE POUR LES PERSONNELS DE L'ETAT DES CATEGORIES C ET D: SUPPRESSION DES MODALITES PARTICULIERES DE REMUNERATION DES AGENTS CLASSES DANS L'ECHELLE 1 ET PROMUS AU GROUPE III.
M. DUFOIX ALAIN,DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (4EME CATEGORIE,CYCLE 1985,A,4EME TOUR).
M. THEVENIN PAUL,DEPARTEMENT DE LA SAVOIE (3EME CATEGORIE,CYCLE 1985,A,5EME TOUR).
M. ARBELOT LOUIS,DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE (2EME CATEGORIE,CYCLE 1986,A,1ER TOUR).
M. LAMARCHE PIERRE,DEPARTEMENT DES VOSGES (3EME CATEGORIE: CONFIRMATION).
M. BAYART MARCEL,DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (3EME CATEGORIE: PROMOTION DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 14 (AL. 3) DU DECRET 54122 DU 01-02-1954 MODIFIE).
CE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET DU 01-04-1985 EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION A TITRE PERSONNEL DE M. BAYART.LE CAUTIONNEMENT DE CES COMPTABLES EST FIXE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 75671 DU 22-07-1975 ET PAR LES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LE POURCENTAGE FIXE POUR CHAQUE CORPS DE FONCTIONNAIRES ET POUR CHAQUE CONCOURS EN CAUSE EST PRECISE DANS LES TABLEAUX JOINTS AU PRESENT DECRET (CORPS COMMUNS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS,DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE,DIRECTION GENERALE DES ARCHIVES DE FRANCE,DIRECTION DU PATRIMOINE,DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUTRE LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,LA MISSION ENVIRONNEMENT-DEVELOPPEMENT ET LE BUREAU DU CABINET,L'ADMINISTRATION CENTRALE COMPREND:
LA DELEGATION A LA QUALITE DE LA VIE,LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS,LA DIRECTION DE LA PROTECTION DE LA NATURE,LE SERVICE DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT,LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES.
ABROGATION DU DECRET 78918 DU 06-09-1978.
NOMINATIONS DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT CAZABAN HENRY EN QUALITE DE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT CASTELLAN DOMINIQUE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE CHERBOURG,A COMPTER DU 20-02-1986.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:MM. JEAN-PIERRE PAOLI,LUCIEN MEADEL,PAUL THEVENIN,JEROME CLEMENT ET MME. MARTINE FERRIERE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES:MM. HERVE BOURGES,JEAN DRUCKER ET MME. JANINE LANGLOIS-GLANDIER.
FIN DE MANDAT LE 31-12-1988.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et du décret n° 53-192.‎
La ratification de l’accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets ‎dans ‎l'espace extra-atmosphériques, fait à Londres, Moscou et Washington ‎le 22 avril 1968‎ a été autorisée par la loi ‎n° ‎75-1130 du 10 décembre 1975.‎
La ratification de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets ‎spatiaux, ‎faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 ‎a été autorisée par la loi n° ‎75-1131 du ‎‎10 décembre 1975.‎
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
 SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR DANS LES DOM ET CONTENUES DANS LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII CONCERNANT LA DIVISION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET L'ADMINISTRATION ET LES TITRES I, III ET VI DE LA LOI DU 10-08-1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX AINSI QUE LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIEES.
 JUSQU'AU 1-10-1977 LES TEXTES REGLEMENTAIRES NOUVEAUX NE SERONT APPLICABLES QUE SUR MENTION EXPRESSE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE D'ETAT,DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DE M. ALEXIS RUSET,EN REMPLACEMENT DE MELLE. ISABELLE BOUILLOT,ET DE M. GERARD GHYS,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN WEIL.
FIN DE MANDAT: 19-07-1987.
RECT. JO DU 14-06-1986   P7400.
EMISSION D'UN EMPRUNT DE 10 ANS D'UN MONTANT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS PTT 8% 1986.MONTANT DES INTERETS: 160FRS PAR OBLIGATION (2000FRS DE LA VALEUR NOMINALE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 67,70;  partiellement annulé par décisions 20577, 205115,205140 du 29-12-1999 du conseil d'état: art. 54-19 (dernier alinéa: 2ème phrase) dans sa rédaction issue de l'art. 39 du décret 98-1232 du 29-12-1998, 48, 49, 50, 52 ; art. 83 et 84, chap. VII, 58-1
APPLICATION DE LA LOI 8599 DU 25-01-1985.
TITRE I: LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES.
CHAPITRE I: ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ADMINISTRATEURS (CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE,PROCEDURE D'INSCRIPTION).
CHAPITRE II: DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS (PROCEDURE DISCIPLINAIRE,EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES ET DES MESURES DE SUSPENSION PROVISOIRE,ADMINISTRATION PROVISOIRE).
TITRE II: LES MANDATAIRES LIQUIDATEURS.
CHAPITRE I: ETABLISSEMENT DES LISTES DES MANDATAIRES (CONDITIONS ET PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES).
CHAPITRE II: DISCIPLINE DES MANDATAIRES (PROCEDURE DISCIPLINAIRE,EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES ET DES MESURES DE SUSPENSION PROVISOIRE).
TITRE III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ADMINISTRATEURS ET AUX MANDATAIRES.
CHAPITRE I: INSPECTION ET COMPTABILITE.
CHAPITRE II: CAISSE DE GARANTIE.
CHAPITRE III: INSCRIPTION SUR LES LISTES DES PERSONNES EXERCANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE- MER.
TITRE IV: LES EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE.
CHAPITRE I: LISTES ETABLIES PAR LES COURS D'APPEL.
CHAPITRE II: LISTE NATIONALE.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAPITRE I: HONORARIAT ET COSTUME D'AUDIENCE.
CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES REGLEMENTEES.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 450118 DU 19-12-1945,DES ART. 4 (AL. 1),13 (3,4,6) DU DECRET 5743 DU 14-01-1957,DE L'ART. 5 DU DECRET 69810 DU 12-08-1969,DE L'ART. 5 (10) DU DECRET 72670 DU 13-07-1972,DE L'ART. 4 (5) DU DECRET 73541 DU 19-06- 1973,DE L'ART. 4 (10) DU DECRET 73609 DU 05-07-1973 ET DE L'ART. 2 (12) DU DECRET 75770 DU 14-08-1975.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS CONCERNANT LES EXPERTS JUDICIAIRES.
MODIFICATION DE L'INTITULE "DISCIPLINE" ET DES ART. 31,32,33,34 ET 35 DU DECRET 741184 DU 31-12-1974.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES AUX EXPERTS JUDICIAIRES ET A CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES REGLEMENTEES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (4) DU DECRET 450118 DU 19-12-1945,ET DU DECRET 5743 DU 14-01-1957,DE L'ART. 2 (4) DU DECRET 73541DU 19-06-1973,DE L'ART. 3 (4) DU DECRET 73609 DU 05-07- 1973,DE L'ART. 2 (3) DU DECRET 741184 DU 31-12-1974 ET DE L'ART. 1 (4) DU DECRET 75770 DU 14-08-1975.
CHAPITRE V: REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE.
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES.
TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAPITRE I: EXERCICE DES PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE MANDATAIRE.
CHAPITRE II: ACCES A CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES.
TITRE VII: DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI 8599 DU 25-01-1985 ET DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01- 1986.
ABROGATION DES DECRETS 56608 DU 18-06-1956,68669 DU 18-07-1968 ET 59708 DU 29-05-1959 A L'EXCEPTION DES ART. 75 A 97.
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 81 et 110.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DES DECRETS SUSVISES: DISPENSES D'AGE.
MODIFICATION DU DECRET DU 18-01-1887 ET DE L'ARRETE DU 07-10-1948.
TRANSFERT DU POUVOIR DE DECISION POUR LES DISPENSES D'AGE AUX RECTEURS D'ACADEMIE (AUPARAVANT CHEF D'ETABLISSEMENT OU A ETE ACCOMPLIE LA SCOLARITE,PUIS ADRESSEE POUR AVIS AU RECTEUR D'ACADEMIE ET TRANSMISES A L'AUTORITE MINISTERIELLE POUR DECISION).
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2 ET 3) ET 5 DU DECRET SUSVISE: REVALORISATION DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE PERCUE PAR LES MILITAIRES DU RANG ENGAGES APRES LA DUREE LEGALE DU SERVICE (CAPORAL,SOLDAT ET GRADE EQUIVALENT).SOLDE FORFAITAIRE DURANT LE SERVICE ACTIF LEGAL POUR LES MILITAIRES ENGAGES AYANT SOUSCRIT,AU TITRE D'UN PREMIER ENGAGEMENT,UN CONTRAT MINIMUM DE 3 ANS.
SUPPRESSION DU BENEFICE DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ACCORDEE AUX MILITAIRES ENGAGES NON SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL TELS QUE LES FEMMES ET LES ETRANGERS.
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET ADJONCTION D'UN ART. 4-1 (FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS A PARTIR D'UNE SOLDE DE REFERENCE) DU DECRET 481686 DU 30-10-1948.
MODIFICATION DE L'ART. 3 ET ADJONCTION D'UN ART. 3-1 AU DECRET 491655 DU 28-12-1949 (TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS A PARTIR D'UNE SOLDE DE REFERENCE).
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 1 DU DECRET 511208 DU 16-10-1951 (CALCUL POUR LA MAJORATION POUR SERVICES A LA MER SUR UNE SOLDE DE REFERENCE).
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 72221 DU 22-03-1972 (CALCUL DE LA MAJORATION DE SOLDE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
AMELIORATION DE LA SITUATION DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE POUR LA 1ERE ANNEE DE SERVICE:
SOLDE FORFAITAIRE PERCUE PAR LES MILITAIRES ENGAGES DURANT CETTE 1ERE ANNEE.
SUPPRESSION DU BENEFICE DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ACCORDEE AUX MILITAIRES ENGAGES NON SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL TELS QUE LES FEMMES ET LES ETRANGERS.
Texte partiellement abrogé: art. 15, 26, 27, 32, 21, 31
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN,REMUNERATION DES REPRESENTANTS DES CREANCIERS ET DES LIQUIDATEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE LA LOI 8599 DU 25-01-1985 (ART. 37).
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 à 37.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE,SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAPITRE 34-95).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAPITRE 34-04).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'ALINEA 7 DU PARAGRAPHE A DU TITRE 1, DE L'ALINEA 6 DU A ET DE L'ALINEA 2 DU B DU TITRE III DE LA CIRCULAIRE DU 22-03-1974 RELATIVE AUX COMPTES EN FRANCS OUVERTS A DES NON-RESIDENTS ET AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE I: OBSERVATIONS GENERALES.
CHAPITRE II: AMNISTIE DE DROIT.
CHAPITRE III: AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE.
CHAPITRE IV: AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ET DE CERTAINES MESURES ADMINISTRATIVES.
CHAPITRE V: EFFETS DE L'AMNISTIE.
CHAPITRE VI: EXCLUSIONS DE L'AMNISTIE.
CHAPITRE VII: MODALITES D'APPLICATION.
COMPETENCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX,PERSONNEL DES ASSEMBLEES REGIONALES ET RELATIONS ENTRE LE PREFET ET LE CONSEIL REGIONAL (CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS DU DECRET 81661 DU 11-06-1981).
ABROGATION DE TOUTES CIRCULAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT DE CELLE DU 13-02-1981 ET DU 13-03-1981 (8122).
ABROGATION DU DECRET DU 19-03-1963 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU MORBIHAN ET D'ILLE-ET-VILAINE,EN CE QUI CONCERNE LES OUVRAGES INTEGRES DANS LA PRESENTE CONCESSION.
ANNEXE JOINTE: CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ N0 46.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION:
AU TITRE DE REPRESENTANT DES ACTIVITES COOPERATIVES: M. VERDIER DENIS,EN REMPLACEMENT DE M. GAUDINAT JACQUES,
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: M. VERMEULEN PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. SCEMAMA BERNARD ET DE M. FARLIN CHRISTIAN,ET M. LIEB JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. DURAND PHILIPPE;
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: M. AUBINEAU JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE M. SARCELET JEAN-DOMINIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TITRE 2 (ACHATS DE DEVISES A TERME PAR DES RESIDENTS) DE LA CIRCULAIRE DU 12-07-1976 EN VUE D'AUTORISER L'ACHAT A TERME DE DEVISES EN VUE DE LA COUVERTURE DU PAIEMENT DE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RAP POUR LA FIXATION, A TITRE PROVISOIRE DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE STAGE DES INSPECTEURS ELEVES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 461651 DU 19-07-1946 ET LES TEXTES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
MODIFIE LES ART. 2 (HIERARCHIE)
 3 (SPECIALITES DONT SE COMPOSE LE CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE)
 6 (INSIGNES DE GRADE)
 9 (GRADE ATTRIBUE AUX MARINS LORS DE LEUR INCORPORATION)
 13 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SPECIALITE)
 14 (BREVETS DE SPECIALISTE)
 20 (RECRUTEMENT ET FORMATION DES PILOTES D'AVIATION MARITIME)
 20 BIS (RECRUTEMENT ET FORMATION DU PERSONNEL VOLANT DE L'AERONAUTIQUE NAVALE AUTRE QUE LES PILOTES D'AVIATION)
 25 (POINTS SUPPLEMENTAIRES)
 26 (INFLUENCE DES PUNITIONS SUR LES NOTES)
 30 (AVANCEMENT EN GRADE)
 33, 38, 46 (AVANCEMENT)
 47 (INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT)
 56 (CADRE DE MAISTRANCE)
 72 (CONGEDIEMENT DANS LES TOM)
 79, 81 (EMPLOI DES ARMURIERS A TERRE) DE CE DECRET.
TITRE 1E : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 1 A 4
 TITRE 2 : ART. 5 A 13 : PRESTATIONS ASSUREES
TITRE 3 : ART. 15 ET 16 : INSTITUTIONS DE RETRAITES EXISTANTES
 TITRE 4 : ART. 17 A 26 : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
 TITRE 5 : ART. 27 A 33 : REGIME TRANSITOIRE
VALIDE PAR ORDONNANCE DU 14-02-1945.
MME. EDWIGE AVICE,EST NOMMEE PRESIDENTE DU CONSEIL ECONOMIQUE DE LA DEFENSE.
SONT DESIGNES POUR SIEGER AU CONSEIL ECONOMIQUE DE LA DEFENSE,EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT:
LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES OU SON REPRESENTANT,
LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES OU SON REPRESENTANT;
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE DE LA DEFENSE,EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE:
MM. JEAN-PAUL BECHAT,MARIO FAURE,JEAN-PAUL GUILLOT,JEAN-PAUL HEBERT,FRANCIS MER,JACQUES MISTRAL ET STEPANO SILVESTRI.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE.
M. BOUSQUET JEAN-CLAUDE EST NOMME PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992.
FIN DE MANDAT: 23-06-1997.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROROGATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES,DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,RESPECTIVEMENT A COMPTER DU 04-03-1987,01-04-1987 ET 17-05-1987 JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI;LA PROROGATION NE POUVANT EXCEDER 2 ANS.
ADMINISTRATION,DE TOUTE SOCIETE DE SECOURS MINIERE ISSUE D'UN REGROUPEMENT INTERVENANT A COMPTER DU 06-03-1987,JUSQU'A L'ORGANISATION DE NOUVELLES ELECTIONS,PAR CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES REGROUPES.
NOMBRE MAXIMUM PORTE DE 18 A 36.
RELATIVE A LA SUPPRESSION DU DISPOSITIF D'AIDE AU RETOUR DES IMMIGRES DANS LEUR PAYS D'ORIGINE INSTITUE PAR UNE NOTE MINISTERIELLE DU 30-05-1977.
LES ETRANGERS REPARTIS DANS LEUR PAYS D'ORIGINE,BENEFICIAIRES DE L'AIDE AU RETOUR,DEVRONT REMBOURSER LES SOMMES PERCUES,S'ILS SOUHAITENT REVENIR TRAVAILLER EN FRANCE. 
LA DELIVRANCE DE TITRES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL,DANS LE CADRE DE L'OPERATION EXCEPTIONNELLE DE REGULARISATION ENGAGEE PAR LA CIRCULAIRE DU 11-08-1981,NE SERA PAS SUBORDONNEE AU REMBOURSEMENT PREALABLE DESDITES SOMMES,QUI RESTERONT DUES.
LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR LES STAGIAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS PRECISEES A L'ART. 14 DU DECRET 50444 DU 21-09-1950 MODIFIE SONT FIXES COMME SUIT:
1: LE TAUX DE LA COTISATION AFFECTEE A LA COUVERTURE DES PRESTATIONS LEGALES DE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES DU REGIME DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE EST FIXE A:
6,85%,A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR,SUR LA TOTALITE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LE SALARIE.
POUR LES STAGIAIRES AGRICOLES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE RESIDENCE FISCALE EN FRANCE FIXEES A L'ART. L136-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI SONT ACCUEILLIS DANS LES PROFESSIONS BENEFICIANT DE TAUX REDUITS,LE TAUX DE CETTE MEME COTISATION EST FIXE A 2,70%,A LA CHARGE DU SALARIE SUR LA TOTALITE DES GAINS ET REMUNERATIONS PERCUS.
2: LE TAUX DE LA COTISATION AFFECTEE A LA COUVERTURE DES PRESTATIONS LEGALES D'ASSURANCE VIEILLESSE EST FIXE A 7,15%,SOIT 4,35% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,80% A LA CHARGE DU SALARIE,DUMONTANT DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CELUI-CI DANS LA LIMITE DU PLAFOND FIXE ANNUELLEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 27-12-1996;
A 1% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SUR LA TOTALITE DES GAINS ET REMUNERATION.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 SONT APPLICABLES AUX STAGIAIRES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE REMPLISSANT LES CONDITIONS PRECISEES A L'ART. 14 DU DECRET DE 1950 MODIFIE SUSVISE.
EN OUTRE,LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE CORRESPONDANT AUX AVANTAGES PARTICULIERS DONT BENEFICIENT LES ASSURES DESDITS DEPARTEMENTS EST FIXE A 0,80%,DONT 0,15% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 0,65% A LA CHARGE DU SALARIE,SUR LA TOTALITE DES GAINS ET REMUNERATIONS PERCUS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-06-1979.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES PLANTEURS DE BETTERAVES: MM. GARINOIS GEORGES,DUMONT PHILIPPE ET ROSSIN MAURICE;
AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE METROPOLITAINS: MM. PACLOT PAUL,VERNES JEAN-MARC ET DELLOYE JEAN-CLAUDE;
AU TITRE DES PLANTEURS DE CANNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: M. HUYGHUES-DESPOINTES ROGER;
AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: M. VIOT ALEXANDRE.
LES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LES GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD AU TITRE DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE DE CETTE ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 54-41 (INFRASTRUCTURE) DU BUDGET DE LA DEFENSE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01-1999.ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 33 A 38,41,44,45 (PARAG. I),48 ET EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA PROMOTION IMMOBILIERE SPECIALE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION ET LE CONTRAT DE CONSTRUCTION MEMTIONNE A L'ART. 45 (PARAG. I),LES ART. 39 A 43-BIS,49,50 (PARAG. I AL. 3 ET 4),51 (AL. 1 ET 2)
MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI 551074 DU 06-08-1955 RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PERSONNELS MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES (ARTICLES DU CODE APPLICABLES)
MODIFIE LES ART. L41 (INDEMNITE DE SOINS OCTROYEE A TOUT PENSIONNE A 100 P. 100 POUR TUBERCULOSE)
 L115 (GRATUITE DES SOINS)
 L118 (LES CONTESTATIONS LIEES A L'ART. L115 SONT JUGEES EN 1ER RESSORT PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SOINS GRATUITS)
 L140 (PERSONNES AUXQUELLES SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU LIVRE IER) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
CONSTITUTION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC.
DEFINITION DES MISSIONS DE RADIODIFFUSION.
 APPLICATION DE LA LOI 57298 DU 11-03-1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.
 DEFINITION DU ROLE DU DIRECTEUR GENERAL ET DES MEMBRES DE LA DIRECTION.
 NOMINATION.
APPLICATION DU DECRET 581160 DU 03-12-1958 SUR LA RADIODIFFUSION, ET DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 (ART. 169) PORTANT LOI DE FINANCES.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS.
REGLES DE GESTION FINANCIERE.
DEFINITION DES RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT ET DU CONTROLE FINANCIER.
 DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT.
MODIFIE LES ART. 1,2,3 (COMPLETE LE 1EREMENT,ABROGE LES 5EMEMENT ET 6EMEMENT),7,26,27,28,29 DE LA LOI 46942 DU 07-05-1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS.
MODIFIE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION.
LES GEOMETRES-EXPERTS REALISANT DES ETUDES ET TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES POUR LA DEFINITION DES DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE FONCIERE DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT INSCRITS A L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS SOUS PEINE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION.
EXERCICE DELA PROFESSION DANS LE CADRE DES MISSIONS PUBLIQUES OU PRIVEES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE POUR L'EVALUATION,LA GESTION OU L'AMENAGEMENT DES BIENS FONCIERS.
OUVRE AUX RESSORTISSANTS DE LA CEE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS.
SUPPRIME CERTAINES CONDITIONS D'INSCRIPTION (GARANTIES DE MORALITE ET OBLIGATIONS MILITAIRES) A L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS.
DEROGATIONS POUR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES,LES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS,LES EXPERTS FORESTIERS.
ACHEVEMENT DES TRAVAUX COMMANDES AVANT LE 15-12-1987.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES DEMANDES D'INSCRIPTION.
NOMINATION DU PRESIDENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME.
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2005
ABROGATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DU 16-03-1882 SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE,
DE LA LOI DU 02-03-1902 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
ET DE L'ART. 153 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933 PORTANT CREATION DU CORPS DE CONTROLE DE L'AERONAUTIQUE.
ART. 1 : REMPLACE, A PARTIR DU 01-01-1960, L'ART. 83 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS (EPREUVES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES FRANCAIS MUSULMANS DES DEPARTEMENTS ALGERIENS, DES OASIS ET DE LA SAOURA ADMIS A PRENDRE PART AU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'AUDITEURS DE JUSTICE)
ART. 2 : CONDITIONS DEROGATOIRES D'ADMISSION DES FRANCAIS MUSULMANS SUSVISES AU CONCOURS PARTICULIER D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
 ART. 3 : CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS MUSULMANS SUSVISES SUR LA LISTE DE CLASSEMENT DE SORTIE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
 ART. 4 : CONDITIONS D'INTEGRATION AVEC LE TITRE DE JUGE DES CADIS-JUGES, DES BACHADELS DES MAHAKMAS IBADITES ET DES MAHAKMAS MALEKITES
ART. 5 : LES CADIS, BACHADELS DES MAHAKMAS NUTARIALES AYANT EXERCE LEURS FONCTIONS PENDANT PLUS DE 5 ANS POURRONT BENEFICIE R DES DISPOSITIONS DE L'ART. PRECEDENT (CONDITIONS DE DIPLOMES)
ART. 6 : DES RAP DETERMINERONT LES CONDITIONS D'APPLICATIONDE LA PRESENTE LOI.
MODIFIE L'ART. L123-2 ET AJOUTE L'ART. L123-3 AU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LIMITE LA POSSIBILITE DE SAISIE CONSERVATOIRE D'AERONEFS ETRANGERS OU FRANCAIS,AFFECTES A UN SERVICE D'ETAT OU EFFECTUANT DES TRANSPORTS PUBLICS AUX SEULES CREANCES PORTANT SUR L'ACQUISITION DE CES AERONEFS,OU SUR LES CONTRATS DE FORMATION OU DE MAINTENANCE LIES A LEUR EXPLOITATION (CONTRAT "CLES EN MAIN").
POSSIBILITE DE RETENIR L'APPAREIL EN CAS D'INFRACTION DU PILOTE A LA CIRCULATION AERIENNE ET OU AU PRESENT CODE.
Autorise la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et ‎d’Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires ‎d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12-02-1986. Traité publié en annexe au décret n° ‎‎87-757 du 9 septembre 1987.‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'EXCEPTION DES ART. 80 A 82,93 A 96
Modification de la loi n° 84-621 du 6 septembre 1984 : abrogation du titre V, à l'exception de son article 13 (al. 3). 
Modification de l'ordonnance n° 85-922 du 20 septembre 1985 : abrogation des articles 89 à 91. 
Modification de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 : abrogation des articles 29 à 32, 35 et 36.
Modification de la loi n° 84-421 du 6 septembre 1984 : abrogation du titre V, à l'exception de l'article 131 (al. 3).
Modification de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1989 : abrogation des articles 89 à 91. 
Modification de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 : abrogation des articles 29 à 32, 35 et 36. 
Abrogation de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, à l'exception des articles 139 et 145.
Articles 1 à 4 : création d'une commission chargée de statuer sur l’éligibilité de tous les membres du Conseil économique et la régularité de leur désignation. Elle est présidée par le vice-président du Conseil d’État ou un président de section désigné par le bureau du Conseil d’État. Composition : 4 membres (1 député, 1 conseiller de la République, 2 membres du Conseil économique).
Articles 5 à 7 : budget du Conseil économique (ordonnancement des dépenses, inscription au budget général, contrôle et apurement des comptes du trésorier du Conseil économique).
Articles 8 et 9 : indemnités des membres du Conseil économique, indemnité supplémentaire du président du Conseil économique pour frais de représentation.
Articles 10 à 15 : création d'emploi (secrétaire général, secrétaire général adjoint, 15 chargés de mission au maximum, 20 emplois de secrétaires d'administration, 18 emplois d'adjoints administratifs et de sténodactylographes).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 14 et 16 (décret n° 2017-934 du 10 mai 2017).
LOI DU 21-10-1941 CONCERNANT LA DETERMINATION DES TRIBUNAUX MILITAIRES,
 ORDONNANCE DU 18-04-1944 RELATIVE AUX ALLOCATIONS EN FAVEUR DES FAMILLES NECESSITEUSES
TITRE III : LOI DU 01-08-1936 SUR LES CADRES DE L'ARMEE DE L'AIR.
 ART. 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52 ET 55 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION.
ART. 7, 2, 9, 10, 11, 18, 14, 30, ET 31 DU DECRET DU 02-05-1939 PORTANT RAP DE LA LOI DE 38.
L'ALLOCATION EST EGALE A LA VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES,A TRENTE FOIS LE REVENU CADASTRAL POUR LES IMMEUBLES ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES,ET AU MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES POUR LES ENTREPRISES SUR LA BASE DES ANNEES 1936 A 1939.
L'INDEMNITE EN MATIERE IMMOBILIERE COMPREND LE MONTANT DE LA PERTE SUBIE EVALUEE A LA VEILLE DE LA MOBILISATION.
 LES DOMMAGES SONT EVALUES PAR DES COMMISSIONS CANTONALES, UN TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DANS CHAQUE ARRONDISSEMENT PEUT EVALUER LES DOMMAGES ET ANNULER LES OPERATIONS IMMOBILIERES.
 UN TITRE EST ATTRIBUE A CHAQUE SINISTRE CONSTATANT SON DROIT
 LES MODALITES DE PAIEMENT S'EFFECTUERONT DIRECTEMENT PAR L'ETAT. LA REPARATION EN NATURE EST POSSIBLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 38 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
RECT. JO DU 06-03-1953   P2180
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.
MODIFIE L'ART. 5: CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR.
REMPLACE L'ART. 8: ELECTION DES PRUDHOMMES PAR LEURS PAIRS.
REMPLACE L'ART. 10: ETABLISSEMENT ET DEPOT DES LISTES ELECTORALES.
REMPLACE L'ART. 11: RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
REMPLACE L'ART. 12: SCRUTIN.
REMPLACE L'ART. 14: PRESENTATION DES ELUS A L'AUDIENCE.
MODIFIE L'ART. 15 (PARAG. 1): ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.
REMPLACE L'ART. 17: ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT.
REMPLACE L'ART. 18: ALTERNANCE DE LA PRESIDENCE ENTRE LES PRUDHOMMES OUVRIERS OU EMPLOYES ET LES PRUDHOMMES PATRONS.
MODIFIE L'ART. 21 (PARAG. 1): COMPOSITION DU BUREAU DE CONCILIATION.
MODIFIE L'ART. 23: COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT.
REMPLACE L'ART. 24: ROLE DES SECRETAIRES.
REMPLACE L'ART. 25: DIVISION DES CONSEILS EN SECTION.
REMPLACE L'ART. 29: CONVOCATION DES PARTIES.
REMPLACE LES ART. 32 ET 33: DEPENSES DES CONSEILS.
ABROGE L'ART. 63.
REMPLACE L'ART. 71: ADJONCTION POSSIBLE D'INTERPRETES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES D'ALGERIE.
INSERE LES ART. 318-1 ET 318-2 AU CODE PENAL.
LA PROVOCATION AU SUICIDE EST PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 2 MOIS A 3 ANS ET D'UNE AMENDE DE 600FRS A 200000FRS OU DE L'UNE DE CES 2 PEINES.
CONDAMNATION DE L'INCITATION AU SUICIDE PAR VOIE DE PRESSE,COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
RESPONSABILITE PENALE DES DIRECTEURS ET CODIRECTEURS DE PUBLICATION.
APPLICATION DE L'ART. 285 DU CODE PENAL AUX DELITS PREVUS A L'ART. 318-1 SUSVISE.
SAISIE ET CONFISCATION.
DESTRUCTION DES DOCUMENTS.
ART. 1: LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ASSURE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE FORMATION ET D'APPRENTISSAGE.
ART. 2: CREATION DU COMITE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE MAYOTTE.COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DETERMINES PAR DECRET.
ART. 3 A 5: PROGRAMME ANNUEL D'ACTIONS MIS EN OEUVRE PAR CONVENTIONS.
ART. 6: CREATION D'UN FONDS DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DE MAYOTTE,GERE PAR LE CONSEIL GENERAL.
ART. 7: ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES: 01-01-1989. Abrogation de la présente loi.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,9 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.
Toutes dispositions législatives relatives à la taxe d'apprentissage sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à la présente loi. Abrogation des articles 1er et 3 de la présente loi par l'article 19 (II) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
ABROGE L'ARTICLE 1810 DU CGI.
ABROGE : LOI DU 2 août 1872 ; ORDONNANCE 451483 DU 30 JUIN 1945 ; ORDONNANCE 5980 DU 7 JANVIER 1959 ; ART. 267-4, 576 A 579, 582 A 585 ET 1794 DU CGI ; DECRET 48544 DU 30 MARS 1948 ; ART. 3 DU DECRET 48545 DU 30 MARS 1948 ; DECRET 48546 DU 30 MARS 1948 ; ART. 2 DU DECRET 48547 DU 30 MARS 1948.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE:
72169 DU 14-04-1972 CONCERNANT LA FIXATION DES CARACTERES ET DES CONDITIONS MINIMALES POUR L'EXAMEN DES VARIETES DE VIGNE,
71140 DU 22-03-1971 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68193 CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATATIVE DE LA VIGNE,
68193 DU 09-04-1968 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 16,18 ET 19
Complète les articles 1 et 2 du décret n° 65-487 du 18 juin 1965.
Abroge le titre II (articles 5 à 11) et les articles 17 et 19 du décret susvisé ; le décret n° 71-717 du 31 août 1971.
Définition des instruments concernés, graduation et répartition des instruments de pesage en classe de précision, erreur maximale tolérée, approbation des dispositifs indicateur de prix, vérification périodique et contrôle.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-769 du 9 juin 2016).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 30-05-1986 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME AGISSANT AU NOM DE L'ETAT ET ELECTRICITE DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION PAR VOIE DE CONCESSION DES OUVRAGES DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS.
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES,TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE CHAQUE VACATION PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 741205 DU 31-12-1974 A 44FRS LORSQUE LE BENEFICIAIRE A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE,ET A 88FRS LORSQU'IL S'AGIT D'UNE PERSONNALITE NON FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE RETRAITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION:
LE SERVICE DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE,DE LA FORMATION ET DE L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES SERVICES;
LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE;
LA SOUS-DIRECTION DES INTERVENTIONS FINANCIERES ET DE LA COMPTABILITE.
MISSIONS DU SERVICE ET DES SOUS-DIRECTIONS SUSVISES.
APPLICATION DES ART. 1 ET 6 DU DECRET 89168 DU 10-03-1989.
M. JEAN MASSOT EST NOMME A COMPTER DU 01-07-1986 COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIE-AIMEE LATOURNERIE QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE SES FONCTIONS.
MME MARTINE LAROQUE EST NOMMEE,A COMPTER DU 01-07-1986,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
MODIFICATION DES ART. 3,4 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3 ET 4: REMPLACEMENT DU MOT "TROPHEE" PAR CELUI DE "GRAND PRIX";
ART. 6: LES GRANDS PRIX DE LA CRITIQUE ARCHITECTURAL ET DE LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE,ET LE TROPHEE DU PAYSAGE SONT DECERNES ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME,SUR PROPOSITION DE JURYS PRESIDES PAR LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME.