Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 57-1019 du 19 septembre 1957 relatif au statut des conseillers du Commissariat général du Plan ;
Vu le décret n° 59-575 du 24 avril 1959 relatif aux statuts particuliers de certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan d’équipement et de la productivité, modifié par le décret n° 72-1006 du 26 octobre 1972 ;
Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents des services techniques ;
Vu le décret n° 90-717 du 1er août 1990 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d’automobile et de chefs de garage ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1973 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Commissariat général du Plan d’équipement et de la productivité,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du commissaire général du Plan :
Le chef des services administratifs et financiers,
J. BRÉHIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
MODIFICATION DE L'ART. 1: IL N'Y A PLUS QUE 4 COMMISSIONS:
COMMISSION N0 1: CONSEILLERS ET ASSISTANTS;
COMMISSION N0 2: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
COMMISSION N0 3: CHEF DE GARAGE ET ADJOINT ADMINISTRATIF;
COMMISSION N0 4: INSPECTEUR DU SERVICE EXTERIEUR,CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET AGENTS ADMINISTRATIFS.
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART. 2.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les services régionaux d'aménagement des eaux du     ministère de l'agriculture et de la forêt et prévoyant l'affectation du     produit de ces redevances,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques,
    Le chef de service,
    M. FERNET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,LES REDEVANCES SUSVISEES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAPITRES 34-90,34-93,34-95 ET 34-98 DU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
ABROGE L'ARRETE DU 16-03-1989.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 février 1990, M. Koehler (Charles), ingénieur de l'industrie et des     mines (classe normale), est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     par limite d'âge, à compter du 12 mars 1990, en application des dispositions     du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu le rapport du préfet concerné,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR    
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE PAR LE SEISME SURVENU A MAYOTTE LE 02-12-1993 (LISTE DES COMMUNES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le code du domaine public fluvial;
      Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L.
     232-6, L. 232-7 et L. 232-8;
      Vu les avis des conseils généraux des départements concernés;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15     octobre 1987;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 27 avril 1989;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre     1989,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE    
SONT CONSIDERES COMME AFFLUENTS TOUS LES TRIBUTAIRES D'UN COURS D'EAU QUI ONT LEUR CONFLUENCE DANS UNE SECTION OU CE DERNIER EST CLASSE,ET POUR LA PARTIE DE LEUR COURS SITUEE DANS LE DEPARTEMENT CONCERNE.
EN ANNEXE: BASSIN DU RHONE ET COURS D'EAU COTIERS MEDITERRANEENS;
BASSIN DE LA GARONNE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 mars 1990, est nommé en qualité de membre du conseil     d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés:
      En tant que personne qualifiée et sur désignation du ministre chargé de la     sécurité sociale:
      Au titre des organisations d'employeurs:
      M. Hoijtink (Paul), en remplacement de M. Montagne (Claude), démissionnaire.
NOMINATION DE M. HOIJTINK PAUL,MEMBRE EN TANT QUE PERSONNE QUALIFIEE ET SUR DESIGNATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,AU TITRE DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE M. MONTAGNE CLAUDE,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l’article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes ponant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
Arrête :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13.
OUVERTURE SUR 1993 DES CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,’du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu l’article 64 de la loi de finances pour, 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975, modifié notamment par les décrets n° 86-756 du 28 mai 1986, n° 89-581 du 16 août 1989, n° 91-581 du 21 juin 1991 et n° 92-43 du 15 janvier 1992 fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l’article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l’employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l’Office des migrations internationales ;
Vu le décret n° 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l’Office des migrations internationales ;
Après consultation du conseil général de Guyane,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 75754 EN FIXANT,POUR LA GUYANE,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE A 2000FRS PAR TRAVAILLEUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu le décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l’article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1993.
NICOLAS SARKOZY
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU DES SERVICES FINANCIERS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant création et fixant les modalités     de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option     Elevage et cultures fourragères;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J.-C. GIRAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2001 SAUF POUR LES DOM-TOM,MAYOTTE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE: OBTENTION DU CAPA PAR LA MODALITE D'UNITES CAPITALISABLES.
EPREUVES D'EVALUATION DES UNITES CAPITALISABLES DEFINIES DANS L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J.-C. GIRAUD
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-05-1991 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES (A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 9 mars 1990, M. Thiery de Bercegol     (Jean-Christophe), attaché d'administration centrale stagiaire, est     titularisé, à compter du 1er janvier 1990, en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et classé au 2e échelon.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 B et 265 bis (1, a);
      Vu l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la     taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code     des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement     que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent     se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les     distributeurs et les utilisateurs de ces produits,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 10: SUPPRESSION DU C ET NOUVELLE REDACTION DU D DE L'ARRETE PRECITE: SE SOUMETTRE A TOUTE AUTRE OBLIGATION JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DU CONTROLE DE LA DESTINATION DES PRODUITS QUI LUI SERAIT IMPOSEE PAR LA DECISION L'AUTORISANT A RECEVOIR ET A UTILISER CES PRODUITS.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, M.
     Jean-Claude Roure est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet à     compter du 30 juin 1989.
M. ROURE JEAN-CLAUDE EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET,A COMPTER DU 30-06-1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L.
     619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
LA LISTE EST COMPLETEE ET MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE: 106 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la délibération du conseil municipal du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) du     31 mai 1991 créant la zone d'aménagement concerté Roger-Salengro;
      Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 1992 sollicitant     l'ouverture des enquêtes publiques préalables à l'approbation du plan     d'aménagement de zone et à la déclaration d'utilité publique du projet;
      Vu l'arrêté municipal du 6 octobre 1992 prescrivant l'ouverture d'une     enquête publique sur le projet de plan d'aménagement de zone valant enquête     préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou     expropriations prévues audit plan;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 2 novembre au 5     décembre 1992, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
      Vu la délibération du conseil municipal du 2 février 1993 approuvant le plan     d'aménagement de zone de la Z.A.C. Roger-Salengro et le programme des     équipements publics, et demandant la poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ROGER-SALENGRO,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA COMMUNE DU KREMLIN-BICETRE EST AUTORISEE A PROCEDER A L'ACQUISITION,SOIT A L'AMIABLE,SOIT,A DEFAUT,PAR VOIE D'EXPROPRIATION DES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 05-06-1994.
L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "NANCY-UNIVERSITES,POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN" EST APPROUVE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SON AVENANT PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 12-05-1993 APPROUVANT LA PRECEDENTE CONVENTION,EST MODIFIE COMME SUIT:
ANNEXE JOINTE:
DENOMINATION: LE GROUPEMENT PREND LE NOM DE "POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE NANCY-METZ".
A LA LISTE DES MEMBRES SONT AJOUTES L'UNIVERSITE DE METZ,LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET LA VILLE DE METZ.
FIXATION DU SIEGE SOCIAL.
Monsieur le Président de la République a reçu le vendredi 16 février 1990:
      Son Excellence Monsieur Callixte François Xavier d'Offay, qui lui a remis     les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République des Seychelles;
      Son Excellence Monsieur Alexandre Paleologue, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Roumanie;
      Son Excellence Monsieur Siosaia Ma'Ulupekotofa Tuita, qui lui a remis les     lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire du Royaume du Tonga;
      Son Excellence Monsieur Donald Aloysius McLeod, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Surinam;
      Son excellence Monsieur Andrew Yauieb, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     Papouasie-Nouvelle Guinée.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Jayac (Dordogne) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la     Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril     1959;
      Vu le décret no 91-386 du 17 avril 1991 portant publication du protocole     additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière     pénale du 20 avril 1959, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la     France le 28 mars 1990,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-07-1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 9 février 1990, M. Soula (Jean-Jacques), administrateur des postes     et télécommunications, est détaché auprès de la Société holding des filiales     de la poste (Sofipost) en vue d'exercer les fonctions de directeur technique     du 1er juillet 1989 au 3 janvier 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 20 mars 1990, le nombre     d'emplois offerts aux concours externe et interne de secrétaire administratif     d'administration centrale (femmes et hommes) est porté de vingt et un à     trente-deux.
      Ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: seize postes;
      Concours interne: seize postes.
      En outre, neuf emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux emplois, aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par décret en date du 20 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Saint-Junien située sur le parcours du faisceau hertzien Limoges-Saint-Junien     (tronçon Saint-Junien-Le Vigen) ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Saint-Junien et du Vigen.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Vienne sont définies sur ce plan par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès, 87031 LIMOGES CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1993 portant extension de l'accord de retraite     complémentaire du 14 décembre 1992 concernant les salariés des exploitations     et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de     l'Yonne et l'arrêté du 16 février 1994 portant extension de l'avenant no 1     audit accord;
      Vu l'avenant du 1er décembre 1993 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique, et notamment son article 8, alinéa final
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1993 complétant l’arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu la liste arrêtée par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ROUANET
TITRES HOMOLOGUES,RETRAIT D'HOMOLOGATION,MODIFICATION.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33, L. 39, L. 89 et R. 52-3;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 10;
      Vu le décret no 89-327 du 19 mai 1989 modifiant le décret no 86-129 du 28     janvier 1986 modifié portant organisation de l'administration centrale du     ministère des P.T.T.;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1987 portant modification du tableau de     répartitition des bandes de fréquences pour le compte de divers utilisateurs     ou usagers établi par le comité de coordination des télécommunications,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
PAUL QUILES
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 organisant les structures des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture,
     de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale     de formation agronomique;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux élections des écoles nationales     d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole     nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de     formation agronomique;
      Vu l'arrêté du 31 août 1992 portant organisation de l'Institut national     supérieur de formation agroalimentaire;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1992 relatif au changement de dénomination d'une     école d'ingénieurs des travaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
MODIFIE L'ART. 1,EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES ELEVES.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, M.
     Vanderchmitt (Georges), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse     et des sports en qualité de directeur de la jeunesse et de la vie     associative, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter     du 1er février 1990.
M. VANDERCHMITT GEORGES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 14 février 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens     de génie rural (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      Date limite de retrait des dossiers: 30 mars 1990.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 avril 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 janvier 1990, M. Gaucher (Paul),
     professeur des universités (droit public) auprès de l'université Paris-XIII,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier     1990.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, Mme Boutin     (Anne-Marie), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle     afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration, est     maintenue dans cette position pour la période du 1er janvier 1990 au 8     janvier 1991 inclus.
      Dans cette situation, Mme Boutin continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
MME. BOUTIN ANNE-MARIE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EST MAINTENUE DANS CETTE POSITION POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 08-01-1991 INCLUS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 29 août 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 31 octobre 1991 entre les représentants de la commune du Morne-Rouge et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     de la formation et de l'orientation dans les collèges;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 12 avril 1990, vendu au prix de 8 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les     centres précités.
Texte totalement abrogé
EN ANNEXES I ET II,OBJECTIFS GENERAUX ET HORAIRES,D'UNE PART,PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT D'AUTRE PART APPLICABLES DANS LESDITES CLASSES.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 12 mars     1990, M. Gilson (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction en qualité de représentant des employeurs, désigné par la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en remplacement     de M. Brunet (Jean) à compter du 15 mars 1990 pour la durée du mandat restant     à courir.
M. GILSON PIERRE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNET JEAN,A COMPTER DU 15-03-1990,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notament ses articles L. 131-3, L. 150-4     et R. 131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 20 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation
    aérienne militaire,
    J.-P. SPENGLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la navigation aérienne:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. MORISSEAU    
CREATION D'UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE A L'OCCASION DU DEFILE AERONAVAL DU 14-08-1994 (CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATIONS DEFINIES EN ANNEXE).
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 4 mai 1994;
      Vu l'avis de la Banque de France du 22 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY
ANNEXE JOINTE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 75-1070 du 4 novembre 1975, modifié par le décret no 80-129     du 4 février 1980, portant statuts particuliers des corps d'administration et     d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de     l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1980 instituant notamment une commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés     d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant     du ministère de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA CAP N0 9.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code rural, et notamment son article R.236-8,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
ELLE EST PROLONGEE JUSQU'AU 31-03-1990 DANS LES EAUX APPARTENANT A LA 2EME CATEGORIE DES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE OU CETTE PECHE EST AUTORISEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 20 mars 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement     d'un restaurateur-spécialiste (femme ou homme) en rentraiture de tapis au     Mobilier national.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 juin 1990 inclus, terme     de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1990, M. Lelong     (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité en     qualité de membre de la Cour des comptes des communautés européennes, est     maintenu dans cette position pour la période du 25 octobre au 20 décembre     1989 inclus.
      Dans cette situation, M. Lelong continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
      M. Lelong (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, en     disponibilité en qualité de membre de la Cour des comptes des communautés     européennes, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter     du 21 décembre 1989.
M. LELONG PIERRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR LA PERIODE DU 25-10-1989 AU 20-12-1989 INCLUS.
IL EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 21-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment les articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;
      Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des     établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du     service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
      Vu le décret no 77-1349 du 30 novembre 1977 par lequel la clinique     Sainte-Odile de Strasbourg a été admise à participer à l'exécution du service     public hospitalier,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
LA CLINIQUE SAINTE-ODILE,SITUEE A STRASBOURG (67) EST RAYEE SUR SA DEMANDE DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 711318 DU 23-12-1970 ET DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
ETABLISSEMENT ADMIS PAR LE DECRET 771349 DU 30-11-1977.
Par décision no 75188 du 23 octobre 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé l'arrêté du 17 juin 1985 complétant et modifiant la     liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en     tant qu'il place l'Avafortan sous la forme de soluté injectable au nombre des     médicaments pour lesquels la participation des assurés sociaux est fixée à 60     p. 100.
PAR DECISION N0 75188 DU 23-10-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 17-06-1985 EN TANT QU'IL PLACE L'AVAFORTAN SOUS LA FORME DE SOLUTE INJECTABLE AU NOMBRE DES MEDICAMENTS POUR LESQUELS LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX EST FIXEE A 60%.
MOTIF: ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION: CLASSIFICATION ERRONEE DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ART. 1 DU DECRET 67925 DU 19-10-1967.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 7 mars 1990:
      Mme Bataille (Gilberte), contrôleur divisionnaire du Trésor, est nommée     délégué départemental des services sociaux de la Sarthe.
      Par même arrêté, Mme Bataille (Gilberte) est nommée régisseur d'avances     auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation     pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du     ministère de l'économie, des finances et du budget (services sociaux), en     remplacement de M. Baringou (Paul).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 10 juin 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 6 juin 1991 entre les représentants de la commune de Case-Pilote et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987, pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-4 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du Sildec;
      Vu l'accord donné le 17 janvier 1990 par le président du Sildec pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment son article R. 235-9,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L’administrateur civil,
G. PICARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MODELE DE CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT PREVU A L'ART. R235-9 DU CODE RURAL ET ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST APPROUVE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-08-1987.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
P. BREUIL
LES ZONES DANGEREUSES,IDENTIFIEES LF-D 73,ASSOCIEES A L'AERODROME DE CAMBRAI (NORD) SONT SUPPRIMEES.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement du conseil (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R.
     221-3;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du     code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif à la répartition du trafic     intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER