Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-011 présentée     par l'association Aide et Promotion de l'expression collective en Auvergne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Aide et Promotion de l'expression collective en Auvergne     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-032 présentée     par l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en     France (A.C.D.C.P.F.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France     (A.C.D.C.P.F.) conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-006 présentée     par la S.A.R.L. Sorano Clermont;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sorano Clermont conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-003 présentée     par l'association RSF;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association RSF conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 31 juillet 1992, les attachés principaux d'administration     centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de     1re classe au titre de l'année 1991 (tableau complémentaire):
      Mlle Thomas (Marie-Thérèse), service détaché.
      M. Magand (Claude).
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 921391 DU 30-12-1992.
NOMINATION DE M. DE TORQUAT CHRISTIAN,M. CLAVERIE MAURICE,M. LEGRAND HENRI,M. MORDACQ FRANCK,M. CASTELLAN JEAN,MME. LEBRUN ANNE,M. MARCELLIN DIDIER,M. D'ESCATHA YANNICK,M. RICAUD JEAN-LOUIS,M. GLOAGUEN ALAIN,M. PELLISSIER-TANON JEROME,M. DENBY-WILKES VINCENT,M. ALEGRE MAURICE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1785-81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le titre II du livre VIII du code rural ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d’orientation agricole ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural.
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les asperges,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 8 décembre 1992:
      - sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de     l'indication <<provenance montagne>>, pour la région Auvergne.
        Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt d'Auvergne;
       - est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>> le syndicat     des apiculteurs de la Haute-Loire, 43750 Vals-près-le-Puy, pour ses miels     élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les poires,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1992, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au     cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature est ainsi composé:
        Président:
      M. Gaunet (Roger), avocat général à la Cour de cassation.
        Membres:
      M. Jardel (Denis), magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, chef du bureau à la direction des services judiciaires du ministère     de la justice.
      Mme Trebucq (Laurence), conseiller à la cour d'appel de Paris.
      M. Beney (Jean-Marie), premier substitut au tribunal de grande instance de     Pontoise.
      M. Subra de Bieusses (Pierre), professeur à l'université Paris-X.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité     d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Trebucq.
PRESIDENT: M. GAUNET ROGER.
MEMBRES: M. JARDEL DENIS,MME. TREBUCQ LAURENCE,M. BENEY JEAN-MARIE,M. SUBRA DE BIEUSSES PRERRE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. TREBUCQ.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 1992, M.
     Perramant (Jean, François, Léon), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     1er avril 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     salades,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de     la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code des communes, notamment son article R. 363-28;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la prévention générale
    et de l'environnement,
    A. GODARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
     M. GOUET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l’attribution d’une allocation spéciale aux ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 89755 DU 18-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS:
2EME CLASSE  3EME CLASSE: 1841,06FRS; 1ERE CLASSE: 2127,58FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
     M. Freund (Oscar), ancien légionnaire de 1re classe à la 13e demi-brigade de     la légion étrangère; 20 ans de services. A été blessé et cité.
     M. Kaltenrieder (Walter, Ernest), ancien légionnaire au régiment de marche de     la légion étrangère; 8 ans de services. A été blessé et cité.
     M. Nedelkovic (Gradimir), ancien caporal-chef au 2e bataillon étranger de     parachutistes; 8 ans de services. A été cité.
     M. Rossetti (Aldo), ancien légionnaire au 4e régiment étranger; 3 ans de     services. A été blessé et cité.
     M. Serfati, ex-Mohamed Ben Ali Hamadi Ben Ali, ancien sergent au 3e Tabor     marocain; 16 ans de services. A été blessé et cité.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     du développement rural et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 créant les taxes parafiscales au     profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS DE LA RECOLTE 1992,DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,EST FIXE A 0,13FR PAR KILOGRAMME.CETTE TAXE,LORSQU'IL Y A VENTE,EST SUPPORTEE A RAISON DE 0,071FR PAR KILOGRAMME POUR LES VIGNERONS VENDEURS ET DE 0,059FR PAR KILOGRAMME PAR LES NEGOCIANTS ACHETEURS.LE MONTANT DE LA TAXE DUE PAR LES NEGOCIANTS PROPRIETAIRES DE VIGNOBLES EST DE 0,118FR PAR KILOGRAMME.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 921386 DU 30-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le code civil;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment les articles L.143-1     et suivants et R.143-1 et suivants;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le décret du 20 janvier 1988 autorisant pour une nouvelle période de cinq     années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère     à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933     du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
      Vu la proposition du préfet du département de la Lozère,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
MODALITES DE RENOUVELLEMENT DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE LA LOZERE AGREEE PAR ARRETE DU 06-04-1962 ET PROLONGEE PAR LE DECRET DU 20-01-1988.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d’une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications et à certains agents contractuels de l’ordre technique du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service.
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES PREVU PAR LE DECRET 89752 DU 18-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT,A COMPTER DU 01-01-1993.
TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 2605,47FRS; CONTRACTUELS A,1,2 ET 3 B: 2791,44FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu la loi no 88-14 du 5 janvier 1988, modifiée par la loi no 89-421 du 23     juin 1989 et la loi no 92-60 du 18 janvier 1992, relative aux actions en     justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des     consommateurs;
      Vu le décret no 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12     de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice     des associations agréées de consommateurs et à l'information des     consommateurs;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     VERONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
PROCEDURE DE REPRESENTATION DE CONSOMMATEURS PAR LES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS.
ORGANISATION DE LIENS DE NATURE CONTRACTUELLE QUI UNISSENT LE CONSOMMATEUR ET L'ASSOCIATION.
INFORMATION PERMANENTE DU CONSOMMATEUR PAR L'ASSOCIATION TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE.
TYPES DE RAPPORTS CONTRACTUELS DONT L'ASSOCIATION ET LES CONSOMMATEURS POURRAIENT CONVENIR ENTRE EUX.
MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR LA LOI EN CONFORMITE AVEC LA REGLE GENERALE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" QUI OBLIGE TOUTE PERSONNE CHARGEE D'AGIR EN JUSTICE AU NOM D'UN TIERS DE REVELER L'IDENTITE DE CE DERNIER.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 25 novembre 1992, M. Blanc (Alain), magistrat du premier     grade, second groupe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de la justice.
M. BLANC ALAIN EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1992:
      M. Medina (Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean et Patrick Biet, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Saint-Paterne-Racan (Indre-et-Loire).      Le retrait de M. Biet (Jean, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la     société Jean et Patrick Biet, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean et Patrick Biet, notaires associés est     ainsi modifiée: <<Patrick Biet et Pierre Medina, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 82-300 du 31 mars 1982 relatif aux indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES VISEES A L'ART. 2 DU DECRET 82300 DU 31-03-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1992, M. Aubert     (Gabriel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 16     décembre 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix des armées,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service.
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 71159 DU 26-02-1971 EST FIXE A RAISON DE 19633FRS,23557FRS ET 27484,50FRS PAR AN POUR CHAQUE TIERS DE L'EFFECTIF INTERESSE.
LE MONTANT DE LA PRIME DE RENDEMENT PEUT  VARIER DE 0 A 2475FRS PAR MOIS  SANS QUE LA DEPENSE UNITAIRE MOYENNE PUISSE EXCEDER 1238FRS PAR ENQUETEUR ET PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1992    
                      ......................................................
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-243 du 23 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l’électronique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DIE-102 présentée     par la société Europe 1 Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Europe 1 Communication conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 juin 1992, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu les avenants du 11 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1992:
      Mlle Dumoulin (Valérie, Marie-Annick) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Michel Laurent et Pascal     Guiset, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Laurent et     Pascal Guiset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Michel Laurent, Pascal Guiset et Valérie Dumoulin, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 92-243 du 4 mars 1992 ;
Vu le décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l’électronique et des agents des transmissions et de l’électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 18 septembre 1992, M. Andrieu (Paul), ingénieur principal des études     et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 novembre     1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, notamment les articles 6 et 7,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Maintien de certaines obligations auxquelles sont soumises les opérations pétrolières en application des articles 6 et 7 de la loi susvisée.
Documents et informations sur leur contribution à l'approvisionnement du pays et sur le transport par voie maritime du pétrole brut et des produits pétroliers.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1992, Mme Bataille     (Elyane), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, est classée administrateur civil hors classe,     5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1990), et affectée au     ministère de l'éducation nationale et de la culture (éducation nationale) à     compter du 1er septembre 1992.
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment son article R. 236-24 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1987 fixant la liste des cours d’eau, parties de cours d’eau et plans d’eau où la taille minimum de capture de la truite et de l’omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Zambon France, parc     Sophia-Antipolis, 664, route des Trois-Moulins, 06600 Antibes, ont fait     paraître une annonce de presse concernant la spécialité Fluimucil, sous le     titre <<Le tout-terrain de la respiration>>; considérant que les mentions     <<bronchites-bronchopneumopathies obstructives, sinusites, otites séreuses,
     rhinopharyngites>> sont présentées comme des indications thérapeutiques alors     que Fluimucil ne peut être présenté au vu de son autorisation de mise sur le     marché que comme adjuvant au traitement de ces pathologies; considérant que     l'accroche <<Le tout-terrain de la respiration>> n'est pas justifiée en     l'absence de documentation scientifique démontrant sans ambiguïté la     nécessité de prescrire ce type de produit dans les pathologies précitées, la     publicité pour la spécialité pharmaceutique Fluimucil reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 septembre 1992, Mme Blanpin-Foussard (Odette),
     professeur des universités des disciplines pharmaceutiques à l'université de     Tours, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 26 mars 1993 (loi du 13 septembre 1984).
      Mme Blanpin-Foussard sera maintenue en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1992-1993.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 627, R. 5182,     R. 5189, R. 5192 et R. 5208,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
LA COMMISSION DES STUPEFIANTS COMPREND:
9 MEMBRES DE DROIT:
18 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,
18 SUPPLEANTS SONT DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES TITULAIRES.
LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DESIGNE EGALEMENT 2 PERSONNALITES PARMI LES PRODUCTEURS DE MATIERES PREMIERES STUPEFIANTES OU PSYCHOTROPES POUR PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION.
UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.
LES MEMBRES AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
EN CAS DE VACANCE SURVENANT AU COURS D'UN MANDAT,LE MANDAT DU SUPPLEANT APPELE A REMPLACER UN MEMBRE TITULAIRE OU CELUI D'UN MEMBRE NOUVEAU APPELE A REMPLACER UN SUPPLEANT PRENNENT FIN A LA MEME DATE QUE LE MANDAT DU MEMBRE REMPLACE.
LA COMMISSION PEUT FAIRE APPEL A DES RAPPORTEURS ET A DES EXPERTS CHOISIS SUR UNE LISTE ETABLIE PARARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LA COMMISSION A LA FACULTE D'ENTENDRE TOUTE PERSONNE UTILE A L'INSTRUCTION DES DOSSIERS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-07-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et du développement     rural en date du 17 décembre 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement     de techniciens des services vétérinaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 février 1993.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 janvier 1993.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et du     développement rural.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Schering Lannoy, zone     industrielle de Roubaix-Est, rue de Toufflers, 59390 Lys-lez-Lannoy, ont fait     paraître une publicité concernant la spécialité Noctamide sous le titre <<Le     sevrage des hypnotiques chez les consommateurs chroniques: à propos d'un     schéma raisonnable>>; considérant que cette publicité incite les     prescripteurs souhaitant arrêter un traitement hypnotique chez leurs patients     à substituer de façon brutale et systématique Noctamide au traitement     hypnotique en cours, puis à réaliser progressivement le sevrage des patients     avec cette dernière spécialité; considérant que cette stratégie thérapeutique     n'est pas avalisée par l'autorisation de mise sur le marché de Noctamide, la     publicité pour la spécialité pharmaceutique Noctamide reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du     vin de Champagne, modifiée par la loi du 2 juin 1944 et par l'article 47 de     la loi no 77-574 du 7 juin 1977;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
LE DECRET 9131 DU 09-01-1991 CREANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE (CIVC) EST ARRIVE A ECHEANCE LE 31-08-1992.
AFIN QUE LA PERCEPTION DE CES TAXES,INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT DE CE COMITE,PUISSE SE POURSUIVRE IL CONVIENT D'ADOPTER,DANS LES MEILLEURS DELAIS,UN NOUVEAU TEXTE PROLONGEANT LE DISPOSITIF ACTUEL POUR LES CAMPAGNES 1992-1993 A 1996-1997.
LE PRODUIT DE CES TAXES PARAFISCALES EST UTILISE POUR LA REALISATION DES MISSIONS INTERPROFESSIONNELLES POURSUIVIES PAR LE CIVC.IL S'AGIT EN PREMIER LIEU DU FONCTIONNEMENT DE LA STATION VITI-VINICOLE DU CIVC QUI CONTRIBUE PAR DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DES EXPERIMENTATIONS A UNE MEILLEURE CONNAISSANCE TANT AU PLAN VITICOLE QU'OENOLOGIQUE ET POURSUIT AINSI L'AMELIORATION QUALITATIVE DES PRODUITS.CES RESSOURCES PERMETTENT EN OUTRE LE FINANCEMENT D'ACTIONS PROMOTIONNELLES ET DE DEFENSE DE L'APPELLATION FACE AUX USURPATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du Bureau national     interprofessionnel du cognac, en application de la loi du 10 juillet 1975     modifiée susvisée,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
LES RESSOURCES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC (BNIC) SONT ASSUREES EN MAJEURE PARTIE PAR UNE TAXE PARAFISCALE ET D'AUTRES RESSOURCES TELLES QUE DES COTISATIONS VOLONTAIRES RENDUES OBLIGATOIRES PAR LES POUVOIRS PUBLICS.
LES PRODUITS DE CETTE TAXE PARAFISCALE SONT UTILISES POUR LE FONCTIONNEMENT DU BNIC AUQUEL ILS CONTRIBUENT POUR 25% ENVIRON.ILS SONT EMPLOYES POUR L'ESSENTIEL AU CONTROLE ET A LA TENUE DES COMPTES D'AGE DES ALCOOLS AINSI QU'A DES ACTIONS COLLECTIVES TENDANT A DEVELOPPER LES VENTES DES VINS ET EAUX-DE-VIE SUR LES MARCHES ETRANGERS.
LE DECRET 901040 DU 22-11-1990 PRIS DANS CE CADRE,A ASSURE LE FINANCEMENT DE CET ORGANISME JUSQU'AU 31-08-1992.
PROLONGATION AVEC UN DISPOSITIF IDENTIQUE A CELUI ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DES RESSOURCES NECESSAIRES A LA POURSUITE DES MISSIONS MENEES AVEC COMPETENCES PAR LE BNIC TANT AU PLAN TECHNIQUE QU'ECONOMIE,JURIDIQUE ET COMMERCIAL,POUR LES CAMPAGNES 1992-1993 A 1996-1997.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
M. BATICLE PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SIMKO EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
FIN DE MANDAT: AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1995 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.