Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et     du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-790 du 2 août 1960 modifiée tendant à limiter l'extension     des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région     parisienne, notamment l'article 4;
      Vu la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances     pour 1971;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment l'article 80;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, notamment l'article 33;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 modifié portant application de     l'article 18 du décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime     des subventions d'investissement accordées par l'Etat;
      Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 modifié portant classement des     investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat,              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    MICHEL BARNIER
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
CREE EN APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 95115 UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.
CE NOUVEL INSTRUMENT FINANCIER REGROUPE DIFFERENTS FONDS OU LIGNES BUDGETAIRES,PRECEDEMMENT GERES PAR LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
IL SERA REPARTI ENTRE UNE SECTION NATIONALE ET ENTRE UNE SECTION LOCALE DECONCENTREE AU NIVEAU DES PREFETS DE REGION.
LA SECTION NATIONALE SERA GEREE PAR UN COMITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.
LES ART. 1 A 3 DU PRESENT DECRET SONT RELATIFS A L'ORGANISATION,AU FONCTIONNEMENT ET AUX COMPETENCES DE CE COMITE.
L'ART. 1 PRECISE LA COMPOSITION DU COMITE.
IL ENUMERE LES MINISTRES QUI EN SERONT MEMBRES DE DROIT,D'AUTRES POUVANT ETRE ADJOINTS AU COMITE EN TANT QUE DE BESOIN.
LE COMMISSAIRE GENERAL AU PLAN PARTICIPERA EGALEMENT AUX REUNIONS DE COMITE.
IL DISPOSE QUE LE PREMIER MINISTRE PEUT DELEGUER LA PRESIDENCE,ET LES MINISTRES ETRE REPRESENTES.
IL PREVOIT LE ROLE DU DELEGUE A L'AMENAGEMENTDU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
L'ART. 2 DISPOSE QUE LE COMITE SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN SUR CONVOCATION DU PREMIER MINISTRE.
IL PREVOIT EGALEMENT QUE LE COMITE INTERMINISTERIEL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DONT LA COMPOSITION EST COMPARABLE MAIS LES COMPETENCES PLUS LARGES,PEUT TENIR LIEU DE COMITE DE GESTION DU FONDS.
L'ART. 3 PRECISE LES COMPETENCES DU COMITE QUI,D'UNE PART,EST CONSULTE SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DE GESTION DU FONDS,D'AUTRE PART,EMET UN AVIS SUR LES PROPOSITIONS DETAILLEES D'AFFECTATION DES CREDITS.
LES ART. 4 A 8 DU DECRET TIRENT LES CONSEQUENCES DE LA CREATION DU FONDS NATIONAL SUR DIFFERENTS TEXTES REGLEMENTAIRES REGISSANT SOIT DES FONDS SUPPRIMES SOIT,DE FACON GENERALE,LES CREDITS D'INVESTISSEMENT DE L'ETAT POUR CE QUI CONCERNE LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS SUPPRIMES.
L'ART. 7 SUPPRIME L'ART. 8 DU DECRET DU 14-02-1963,QUI PORTAIT CREATION DU FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT).
L'ART. 5 MODIFIE LE TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET DU 10-03-1972 SUR LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DE L'ETAT.
IL SUBSTITUE AINSI,PARMI LES OPERATIONS NON SOUMISES AUX REGLES DE TAUX MINIMAL ET MAXIMAL,LES OPERATIONS FINANCEES SUR LE NOUVEAU FONDS A CELLES DECIDEES EN COMITE INTERMINISTERIEL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET EN COMITE INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL.
L'ART. 6 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 04-04-1991 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES INVESTISSEMENTS CIVILS DE L'ETAT OU REALISES AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT.
IL CLASSE EN CATEGORIE I LES CREDITS DE LA SECTION NATIONALE ET EN CATEGORIE II CEUX DE LA SECTION LOCALE,PUISQUE LA GESTION DE CELLE-CI SERA DECONCENTREE.