La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 710-6 et L. 710-7-1 du code de la santé publique ;
    Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés sous compétence tarifaire de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût par les établissements de santé publics et privés sous compétence tarifaire de l'Etat et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale par les établissements de santé privés et à la transmission aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 1999 portant le numéro 629263,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
CREATION AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT LA FINALITE EST D'ELABORER UNE TYPOLOGIE MEDICO-ECONOMIQUE DES PASSAGES AUX SERVICES D'URGENCE,COMPLEMENTAIRE A LA CLASSIFICATION DES SEJOURS EN MEDECINE-CHIRURGIE-OBSTETRIQUE (MCO) DU PROGRAMME DE MEDICALISATION DU SYSTEME D'INFORMATION (PMSI).
CETTE TYPOLOGIE DOIT ETRE REALISEE A PARTIR D'UNE BASE DE DONNEES RECUEILLIE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES.
LES INFORMATIONS,RECUEILLIES POUR TOUT NOUVEAU PATIENT PRIS EN CHARGE DANS UN SERVICE D'URGENCE SUR UNE PERIODE DE 2 SEMAINES,SONT TRANSMISES A LA DIRECTION DES HOPITAUX,SOUS FORME INDIRECTEMENT NOMINATIVE ET SUR SUPPORT PAPIER,PAR LES ETABLISSEMENTS.
CES ETABLISSEMENTS SONT VOLONTAIRES ET POSSEDENT UN SERVICE D'URGENCE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATION TRANSMISES PAR LES ETABLISSEMENTS ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES PERSONNES SOIGNEES,PREVU EN APPLICATION DES ART. 34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT QUI A TRANSMIS LES DONNEES ET QUI SEUL POSSEDE LES INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT PERMIS DE RENSEIGNER LA BASE DE DONNEES.DANS LE CAS OU UNE RECTIFICATION S'AVERE NECESSAIRE,IL APPARTIENT A L'ETABLISSEMENT D'EN INFORMER LE GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES ET DE LUI ADRESSER LES BORDEREAUX PAPIER RECTIFIES QUI VIENDRONT SE SUBSTITUER AUX BORDEREAUX INITIALEMENT TRANSMIS.