Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente directive entre en vigueur le 20 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 20 septembre 2003. La présente directive relève le montant des fonds de garantie minimale exigés des entreprises d'assurance non vie, et prévoit l'indexation de ce montant sur l'inflation européenne. Elle prévoit également des dispositions qui protègent les assurés notamment par un meilleur contrôle des risques auxquels s'exposent les compagnies d'assurance.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
     19-2 ;
      Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses     dispositions d'ordre financier, et notamment son article 30 ;
      Vu le décret no 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens     régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à     faibles ressources de petites annonces,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
NOUVELLE REDACTION DES ART. 2,3,4 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE ET INSERTION DES ART. 2-1 ET 2-2 APRES L'ART. 2.
LA PREMIERE MODIFICATION A POUR OBJET DE SUPPRIMER LE PRIX MINIMUM EN DESSOUS DUQUEL L'AIDE N'ETAIT PAS ACCORDEE,ET DONC DE NE PAS EXCLURE DES PUBLICATIONS DONT LE SEUL MOTIF D'INEGIBILITE ETAIT FONDE SUR LA FAIBLESSE DE LEUR PRIX DE VENTE AU NUMERO.CETTE MODIFICATION NE DEVRAIT PAS AVOIR POUR CONSEQUENCE D'AIDER DES JOURNAUX SEMI-GRATUITS DANS LE MESURE OU L LA CONDITION DU MONTANT MINIMUM DE RESSOURCES PUBLICITAIRES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRE EST MAINTENUE.
LA DEUXIEME MODIFICATION APPORTEE AU DECRET SUSVISE FAIT SUITE AUX NEGOCIATIONS TARIFAIRES ENTRE LA POSTE ET LES SYNDICATS DE LA PRESSE.A CETTE OCCASION,LE MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE A DECIDE D'APPORTER UNE AIDE AUX QUOTIDIENS REGIONAUX,DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX A FAIBLES RESSOURCES DE PETITES ANNONCES QUI SUBIRAIENT DE FORTES AUGMENTATIONS DE LEURS ABONNEMENTS POSTAUX.POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF,IL A PARU OPPORTUN DE CREER,AU SEIN DU FONDS D'AIDE,UNE TRANCHE PLAFONNEE A 15% DU MONTANT TOTAL DU FONDS.
APPLICATION DE L'ART. D19-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSU DU DECRET 9737 DU 17-01-1997,DE L'ART. 30 DU DECRET 55486 DU 30-04-1955 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 90-487 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     3 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 fixant la liste des commissions, conseils,
     comités et autres organismes consultatifs du ministère de l'éducation     nationale prévus à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les     conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les     déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la     France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements     publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes     subventionnés, notamment son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1997 relatif aux commissions paritaires consultatives     compétentes à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat,              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Dellacasagrande
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90487 SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
ENTRE LES MOTS "COMMISSIONS D'EDUCATION SPECIALES" ET LES MOTS "COMMISSIONS PARITAIRES NATIONALES DES AGENTS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE",SONT AJOUTES LES MOTS "COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES COMPETENTES A L'EGARD DES MAITRES D'INTERNAT ET DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    Vu la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
    Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no 77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action sociale :
    Le chef de service,
    S. Clement
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières,
    M. Abadie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-253 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Mentalo Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Thouars M comme Montmartre ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10552
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale,
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 novembre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de     sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    P. Chichery
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 37 ;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national     des universités ;
      Vu le décret no 96-807 du 10 septembre 1996 relatif à l'Ecole française de     Rome, et notamment son article 5,
                Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 06-01-1984.
LA COMMISSION CONSTITUE DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (CNU),APPELEE A PRESENTER UNE LISTE DE 2 NOMS OU MOINS ET DE 3 NOMS AU PLUS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME,COMPREND:
2 DELEGUES DE LA 8EME SECTION (LANGUES ET LITTERATURES ANCIENNES);
2 DELEGUES DE LA 14EME SECTION (LANGUES ET LITTERATURES ROMANES);
4 DELEGUES DE LA 21EME SECTION (HISTOIRE ET CIVILISATION: HISTOIRE ET ARCHEOLOGIE DES MONDES ANCIENS ET DES MONDES MEDIEVAUX DE L'ART);
2 DELEGUES DE LA 22EME SECTION (HISTOIRE ET CIVILISATION: HISTOIRE DES MONDES MODERNES; HISTOIRE DU MONDE CONTEMPORAIN,DE L'ART,DE LA MUSIQUE).
CES DELEGUES SONT CHOISIS SUR PROPOSITION DES PRESIDENTS ET SECTIONS PRECITEES PARMI LES MEMBRES DU CNU HABILITES A FAIRE PARTIE DES JURYS INSTITUES EN VUE DE L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-05-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure,     complétée par la loi du 24 mai 1951 ;
      Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des     vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 septembre 1993 ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 5 et 6 novembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE DE 197,POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE,DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE PRODUCTIONS INDIQUEES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT AVOIR ETE RECOLTES A BONNE MATURITE.N'EST PAS CONSIDERE COMME ETANT A BONNE MATURITE TOUT LOT UNITAIRE DE VENDANGES PRESENTANT UNE RICHESSE EN SUCRE INFERIEURE AU CHIFFRE EXPRIME EN GRAMMES PAR LITRE DE MOUT FIGURANT A LA COLONNE II DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LE DEPOT DE MUNITIONS DE LA BASE AERIENNE 103 DE CAMBRAI-EPINOY,SIS SUR LES COMMUNES D'EPINOY ET SAUCHY-LESTREE (PAS-DE-CALAIS) ET HAYNECOURT (NORD),EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE L'ENCEINTE DE CET ETABLISSEMENT UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION,DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT,NE POURRA ETRE REALISEE SANS AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
SONT ANNEXES AUDIT DECRET:
LE PLAN PARCELLAIRE SUR LEQUEL SONT FIGUREES PAR UN LISERE ROUGE LES LIMITES DU POLYGONE D'ISOLEMENT;
L'ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS INCLUS DANS CE POLYGONE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 93-638 du 5 octobre 1993 publiée au Journal officiel du 26 octobre 1993, reconduite par décision no 95-992 du 5 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 7 juin 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Amand-Montrond sur 91,3 MHz dénommé Radio Birette Sud ;
    Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Saint-Amand-Communication en date du 6 novembre 1999 par laquelle ladite association est dissoute ;
    Considérant que la dissolution de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. Bourges
LE DEPOT DE MUNITIONS DE LA BASE AERIENNE 721 DE ROCHEFORT,SIS SUR LES COMMUNES DE SAINT-AGNANT ET ECHILLAIS (CHARENTE-MARITIME),EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE L'ENCEINTE DE CET ETABLISSEMENT UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION,DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT,NE POURRA ETRE REALISEE SANS AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
SONT ANNEXES AUDIT DECRET:
LE PLAN PARCELLAIRE SUR LEQUEL SONT FIGUREES PAR UN LISERE ROUGE LES LIMITES DU POLYGONE D'ISOLEMENT;
L'ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS INCLUS DANS CE POLYGONE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de     police de la navigation intérieure, modifié par le décret no 77-330 du 28     mars 1977 ;
      Vu le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au     décret du 21 septembre 1973 susvisé ;
      Vu l'arrêté en date du 20 décembre 1994 fixant le règlement particulier de     police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau     domaniaux de la Saône et du Rhône,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
AU CHAP. I (DISPOSITIONS GENERALES),ART. 2 (UTILISATION DE LA VOIE NAVIGABLE),2-1 (CARACTERISTIQUES DE LA VOIE NAVIGABLE ET DES OUVRAGES D'ART),LE TABLEAU ANNEXE CONCERNANT LES CARACTERISTIQUES MINIMALES DES VOIES NAVIGABLES,VISEES A L'ART. 1,AINSI QUE CELLES DES OUVRAGES D'ARTS SITUES SUR CES VOIES EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE TABLEAU Y VISE.
AU CHAP. VI (DISPOSITIONS FINALES),ART. 23 (DECISIONS DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION,AVIS A LA BATELLERIE),IL CONVIENT:
DE SUPPRIMER LA MENTION DE "VALENCE" DANS LA LISTE DES SUBDIVISIONS DE LA NAVIGATION;
D'AJOUTER "BOURG-LES-VALENCE (DROME)" ENTRE "PIERRE-BENITE (RHONE)" ET SAINT-GILLES-DU-GARD (CANAL DU RHONE A SETE)" DANS LA LISTE DES ECLUSES.
EN APPLICATION DES ART. R162-50-8 ET R162-50-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SONT NOMMES:
EN TANT QUE MEMBRES PERMANENTS: M. LE PROFESSEUR ALLEMAND HUBERT,M. LENOIR DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. GALLET GUY-MARIE;
EN TANT QUE MEMBRES ASSOCIES: M. LE DOCTEUR PELISSIER FRANCOIS,M. SOFFER DAVID.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts ;
      Vu le décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au     fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des     taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des     impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
MODIFIE L'ANNEXE IV AU CGI:
AU LIVRE I,3EME PARTIE,TITRE II,IL EST AJOUTE UNE SECTION V INTITULEE "COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS" (ART. 170 UNDECIES): EN APPLICATION DU III DE L'ART. 347 DE L'ANNEXE III AU CGI,SI LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES INSTITUEE AUX ART. 1651 ET SUIVANTS DU CGI LE JUGE UTILE,LE NOMBRE DE SUPPLEANTS PEUT ETRE AUGMENTE.
APPLICATION DU DECRET 971110 DU 28-11-1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour     1992 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 et     226,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    C. Peyruqueou
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration territoriale    et des affaires politiques,
    P. Dartout
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
ILS SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE VI (FONDS POUR LES RESTRUCTURATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE) ET,LE CAS ECHEANT,DES RECETTES CORRESPONDANTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LES ORDONNATEURS SECONDAIRES Y INSTITUES SONT AUTORISES,SOUS LEUR RESPONSABILITE,A DELEGUER LEUR SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE DE LEUR SERVICE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1992 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 5,6,64 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Christian Sautter  
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Dominique Calvin, chef adjoint de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Modification implicite de l'arrêté du 10 novembre 1999.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu le code électoral, notamment les articles L. 11-1, L. 17-1, L. 37 et R.
     20 ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition     d'inscription d'office sur les listes électorales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LES LISTES NOMINATIVES DE PROPOSITION ADRESSEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES AUX MAIRES EN APPLICATION DE L'ART. L17-1 DU CODE ELECTORAL SONT RETOURNEES A L'INSEE AVEC LA MENTION DE L'INSCRIPTION D'OFFICE DES PERSONNES RETENUES PAR LA OU LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.LE RETOUR DE CES LISTES ANNOTEES VAUT ENVOI D'AVIS D'INSCRIPTION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA REVISION ELECTORALE DE 1998-1999.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-11-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
    Vu la loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
    Vu le décret no 98-1272 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1999 ;
    Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé ;
    Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Detaille
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
    Vu les statuts du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 5 et 6 novembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
AU TITRE DE LA RECOLTE 1997,POUR L'ENSEMBLE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES (AOC) DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,A L'EXCEPTION DES APPELLATIONS "ENTRE-DEUX-MERS","ENTRE-DEUX-MERS HAUT-BENAUGE","CADILLAC","CERONS","LOUPIAC","SAINTE-CROIX-DU-MONT",TOUT PRODUCTEUR PEUT,DANS SA DECLARATION DE RECOLTE,REVENDIQUER EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE UN VOLUME APPELE "VSI" (VOLUME SUBSTITUABLE INDIVIDUEL) SUPERIEUR AU VOLUME MAXIMUM AUTORISE POUR L'ANNEE EN COURS,SANS TOUTEFOIS DEPASSER LE RENDEMENT BUTOIR PREVU A L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET 931067 DU 10-09-1993.
LE DROIT A L'AOC PEUT ETRE ACCORDE AU "VSI" PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE SOUS RESERVE QUE:
LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE LA TOTALITE DES VINS PRODUITS DANS L'EXPLOITATION POUR LESQUELS L'AOC EST REVENDIQUEE AIENT ETE VERIFIEES;
LE VSI AIT SUBI AVEC SUCCES LES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE PREVUS DANS LE DECRET 74871 DU 19-10-1974 EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE VOLUME MAXIMUM AUTORISE;
LE PRODUCTEUR DETRUISE PAR DISTILLATION UN VOLUME DE VIN EQUIVALENT DE LA MEME APPELLATION ET DE LA MEME COULEUR DE MILLESIMES ANTERIEURS,PRODUITS SUR LA MEME EXPLOITATION,ET CE AU PLUS TARD AVANT LE 31-08-1998.LA DISTILLATION DEVRA ETRE REALISEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.
LE CERTIFICAT D'AGREMENT PREVU A L'ART. 1 DU DECRET DE 1974 SUSVISE EST DELIVRE EN UNE SEULE FOIS POUR LE VSI AU PRODUCTEUR,APRES PRESENTATION DE LA PREUVE DE LA DESTRUCTION PREVUE A L'ART. 2 CI-DESSUS AU PLUS TARD LE 31-08-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Nomination de M Pierre Steinmetz, en remplacement de M. Bernard Prévost.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les statuts du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'administratrice civile,
    E. Apert
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 21 avril 1992.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1999 fixant le programme de l'année 1999 (modification et compléments) et fixant le programme de l'année 2000 (1re partie) ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 fixant le programme philatélique de l'année 1999 (compléments) et de l'année 2000 ;
    Sur le rapport du président de La Poste,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Christian Pierret
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 août 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 10 janvier 1997 (un barème annexé) relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 août 1997 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord visant à favoriser l'emploi du 9 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord relatif aux astreintes du 9 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 13 août 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
    Vu le décret no 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie du 14 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation ;
    Par empêchement de la directrice
    des affaires civiles et du sceau :
    Le sous-directeur,
    P. Henriot
Application de l'article 7 du décret 56-220.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Christian Mandon, demeurant à Moragne (Charente-Maritime), déposée à la préfecture de la Charente-Maritime le 4 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juin 1997 et dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Didier Quentin, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 juin et 3 juillet 1997 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mandon, enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 1997 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que la requête n'invoque que des irrégularités, au demeurant mineures, qui auraient été commises dans l'unique bureau de vote de la commune de Moragne, comptant 276 électeurs inscrits ; qu'eu égard à l'écart de voix entre les candidats, tant au premier qu'au second tour, les irrégularités alléguées par M. Mandon n'ont pu, en tout état de cause, altérer la sincérité du scrutin ; que la requête doit être, par suite, rejetée,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. CHRISTIAN MANDON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique ;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Bernard Kouchner
EST CLASSE SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES LE PRODUIT SUIVANT AINSI QUE SES SELS ET SES ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER:
LISTE I: TILMICOSINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Louis Besson
ABROGATION DU DECRET PRECITE MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article L. 412-1 du code des assurances ;
      Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances ;
      Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail ;
      Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
    Le sous-directeur,
    F. Mallet
POUR L'ANNEE 1997,LES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES POUR LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SERONT DEDUCTIBLES A RAISON DE 59,05% DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A RAISON DE 40,95% DE CELLES DUES AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, et notamment son article 13 ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1986 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Les candidats à l'examen pour le certificat précité doivent avoir suivi la formation des modules 2 et 4 dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe.
Application de l'article 13 du décret 91-1187.
Abrogation de l'arrêté du 12 août 1986, à compter du 1er août 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat du budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1999 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Groupe d'étude sur les discriminations,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et     aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des     prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 20 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile ;
    Vu le décret no 76-827 du 24 août 1976 modifié instituant dans les départements d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Cammarata
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE PREVU PAR LES DECRETS 76824 ET 76827 DU 24-08-1976 EST FIXE A 162FRS QUEL QUE SOIT LE GROUPE INDIQUE AUX ART. 4 DE CES DECRETS.
L'ARRETE DU 06-10-1995 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE SE DEPLACANT EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu les décisions relatives à l'exploitation de réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu les conventions d'établissement et d'exploitation de réseaux câblés ;
    Vu les délibérations des conseils municipaux confiant l'exploitation des réseaux câblés à la société UPC France au lieu et place de ses filiales ;
    Vu les statuts modifiés de la société UPC France en date du 17 mai 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 19 ;
    Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée relative à l'autorisation et au fonctionnement des courses de chevaux ;
    Vu la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 en son article 65 (4o) ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LES SOMMES VERSEES PAR LES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SONT RATTACHEES POUR 1998 PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE SUR LE CHAP. 34-97 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES).
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 65 (4°) DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946.