Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des     inspecteurs du Trésor hors métropole ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOUT 1993
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TRANSPOSE LES MESURES DE REVALORISATION DE CARRIERE PREVUES PAR LE PROTOCOLE DURAFOUR AU CORPS DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.
DISPOSITIONS PRENANT EFFET AU 01-08-1993:
FUSION DES GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR CENTRAL: LINEARISATION DE LA CARRIERE,REVALORISATION DES ECHELONS INTERMEDIAIRES,RACCOURCISSEMENT DE LA CARRIERE D'UN AN,QUI MAINTIENT L'ECART DE 2 ANS 6 MOIS EXISTANT ACTUELLEMENT ENTRE LA CARRIERE DU CORPS METROPOLITAIN ET CELLE DU CORPS HORS METROPOLE;
RECLASSEMENT DES ACTUELS INSPECTEURS ET INSPECTEURS CENTRAUX DANS LE NOUVEAU 1ER GRADE FUSIONNE SELON LES MEMES MODALITES QUE LORS DE LA FUSION DES GRADES EQUIVALENTS METROPOLITAINS.
DISPOSITIONS PRENANT EFFET AU 01-08-1995:
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DEBOUCHES NON COMPTABLES: INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT,INSPECTEUR PRINCIPAL ET DIRECTEUR ADJOINT DES SERVICES DU TRESOR HORS METROPOLE;
REVALORISATION DE L'INDICE TERMINAL DU GRADE DE RECEVEUR PERCEPTEUR DE 2EME CLASSE A L'IB 821 AVEC UNE DUREE DE CARRIERE REDUITE DE 9 MOIS;
CREATION D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE D'UNE DUREE DE 2 ANS POUR LE GRADE DE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE 1ERE CLASSE,SOIT 2 ECHELONS,IB 901 ET IB 985,SANS ALLONGEMENT DE LA DUREE CUMULEE;
MODIFICATION DES CONDITIONS D'ACCES AU GRADE DE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE 1ERE CLASSE: LES RP1 SONT DESORMAIS CHOISI PARMI LES RP2 COMPTANT 2 ANS 6 MOIS D'ANCIENNETE DANS LE 2EME ECHELON DE LEUR GRADE.
MODIFIE LES ART. 2,4 (TABLEAU: FONCTIONS D'ENCADREMENT),7 (AVANT-DERNIER AL.),9,10-BIS (AL. 2),17 (AL. 1),19 (TABLEAU),23 (AL. 1),25 (DERNIER AL.) ET 29.
ABROGE LES ART. 1 A 16,23 (AL. 2) ET 32 A 47 DU DECRET.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
DANS LE TITRE ET LES ART. DU DECRET LES TERMES "INSPECTEUR(S) DU TRESOR" SONT REMPLACES PAR "INSPECTEUR(S) DU TRESOR PUBLIC"; A L'ART. 1,LES MOTS "LES TRESORIERS GENERAUX ET LES TRESORIERS-PAYEURS" PAR "LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX".
REMPLACE LES ART. 2,4,8,9,10,10-BIS,17 (AL.1),19,25 (DERNIER AL.) ET 28 (DERNIER AL.).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.