Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
    Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 12 juillet 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La loi 84-16 a prévu un dispositif exceptionnel d'intégration d'agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics dans des corps de fonctionnaires de l’État.
Le présent décret détermine les conditions d'intégration des agents non titulaires exerçant des fonctions d'encadrement et de rédaction, des fonctions techniques, ou d'expertise et de coordination, de niveau de la catégorie A et réunissant les conditions de diplômes et d'ancienneté pour être titularisés. Les dispositions de ce décret s'appliquent également aux agents des départements d'outre-mer, ainsi qu'aux agents non titulaires en fonction dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il est proposé aux agents non titulaires exerçant des fonctions d'encadrement et de rédaction une titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale ou des attachés de préfecture. Les agents exerçant des fonctions d'expertise et de coordination ou des fonctions techniques, se verront proposer une intégration dans le corps des attachés d'administration centrale ou des attachés de préfecture, des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Il prévoit notamment que l'accès au corps des attachés d'administration centrale ou des attachés de préfecture, ainsi qu'au corps des ingénieurs, se fera par la voie de l'examen professionnel. Les agents disposeront d'un délai d'un an pour présenter leur candidature et d'un délai identique pour accepter leur intégration, une fois qu'ils auront reçu la notification de leur classement dans les corps d'accueil.
Application des articles 73, 79 et 80 de loi 83-634.