Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du vendredi 19 février 2016
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Cette proposition de loi organique, n° 3519, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Cette proposition de loi, n° 3520, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant.
Cette proposition de loi, n° 3521, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents
RapportN° 3517. - Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de la lecture définitive, sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 3513). - Document mis en distribution le 19 février 2016.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmissions
Par lettre du vendredi 19 février 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
COM (2015) 470 final. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen par l'Autriche.
COM (2016) 45 final. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux graves manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
COM (2016) 57 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
COM (2016) 63 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique (APE) entre les Etats partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part.
COM (2016) 67 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie.
Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 19 février 2016, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au droit des étrangers en France.