Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE D'ESSO,SOCIETE ANONYME FRANCAISE (IRPESSO),QUI PREND LA DENOMINATION D'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU GROUPE ESSO (IRPESSO),6 AVENUE ANDRE-PROTHIN,COURBEVOIE (HAUTS-DE-SEINE),AUTORISEE A FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
AU TITRE DE MEMBRE DU SENAT: M. MICHEL CHANTY.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE TECHNIQUE,ECONOMIQUE OU SOCIALE:MM. YVON BONNARD,MICHEL CHEVALET,JEAN-CLAUDE LAREDO,RAYMOND LATARJET,PAUL REUTER. 
PRESIDENT: M. LOUIS NEEL.
FIN DE MANDAT: 09-04-1983.
NOMINATION: POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS (PREMIER MANDAT):
MM. BLONDEL CLAUDE,CHAHID-NOURAI NOEL,CULIE PIERRE,DELAPORTE ETIENNE,GROUX JEAN,TOULEMON ROBERT,VIGNERON BERNARD.
POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS (SECOND MANDAT):
MM. LACARRIERE PHILIPPE,PADIEU RENE,SULZER JEAN-RICHARD.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-05-1991.
L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 31-10-1984 EST COMPLETE:
UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE OU UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME D'UN DIPLOME PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER DE CANDIDATURE A CE CONCOURS.
CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET SUSVISE AUX PERSONNELS TITULAIRES EN SERVICE A L'ETRANGER:
DELEGUE POUR LES AFFAIRES AGRICOLES,ADJOINT AU DELEGUE POUR LES AFFAIRES AGRICOLES ET SECRETAIRES DU DELEGUE POUR LES AFFAIRES AGRICOLES ET DE SON ADJOINT.
APPLICATION DES ART. 5,17 DU DECRET SUSVISE ET DE L'ARRETE DU 28-03-1967.
CLASSEMENT POUR LA FIXATION DES COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR LES PERSONNELS SUSVISES: GROUPE II: DELEGUES POUR LES AFFAIRES AGRICOLES ET SON ADJOINT,GROUPE V: SECRETAIRES DELEGUES ET DE SON ADJOINT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1971 MODIFIE.
LES EXPERTS SUSVISES,DESIGNES PAR LE RECTEUR OU LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE,SONT REMUNERES EN APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 88103 DU 29-01-1988.
TAUX UNITAIRE DE VACATION: 36,30FRS A CONCURRENCE DE 150 VACATIONS PAR AN ET PAR EXPERT.
ABROGE L'ARRETE DU 06-07-1975.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 46489-47056 DU CONSEIL D'ETAT DU 04-10-1985,A L'EXCEPTION DE SON ART. 10
ROLE,COMPOSITION,FONCTIONNEMENT,CONTENU.
LE FICHIER SERA DETRUIT APRES UN AN D'UTILISATION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 07-10-1982 ET ABROGATION DES SES ART. 2,3 ET 6.
RETRAIT DES DELEGATIONS DE MM. BOHNERT BERNARD (ALSACE),FRECHET JACQUES (CENTRE),ARTZ FRED (LANGUEDOC-ROUSSILLON) ET PIRO PIERRE (HAUTE-NORMANDIE).
SONT DELEGUES DANS LES FONCTIONS SUSVISEES: MM. BASTIEN VICTOR (ALSACE),LE BOURSICAUD SERGE (CENTRE),MANDON PHILIPPE (LANGUEDOC-ROUSSILLON) ET BRESILLON DANIEL (HAUTE-NORMANDIE).
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT SCHRUMPF (BERNARD,CHARLES,EDOUARD) EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE A COMPTER DU 30-11-1988.
M. L'INGENIEUR DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT DUMEZ (ALFRED,MICHEL,FERNAND) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE PARIS A COMPTER DU 01-10-1988.
INSERTION D'UN ART. 6-1 APRES L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: OBLIGATION AU COMMERCANT NON SEDENTAIRE A PRODUIRE AU MOMENT DE LA DEMANDE DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCITERE,SON RECEPISSE DENOMME CARTE PERMETTANT L'EXERCICE D'ACTIVITES NON SEDENDAIRES POUR APPOSITION DE LA MENTION ET DE LA DATE DE RADIATION.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI PRECITEE.
REPARTITION DES CEREALES ENTRE LES DETENTEURS PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES
 APPLICATION DES AL. 5, 6, 7 ET 8 DE L'ART. 33 DU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 AUX INFRACTIONS AUX LOIS SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES SECONDAIRES
ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 26-06-1940.
MELLE. FRADIN LAURENCE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT AU SOUS-DIRECTEUR DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES PALAIS NATIONAUX,EST REINTEGREE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-07-1991.
L'AMODIATION AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) DE LA CONCESSION DE MINES DE MISPICKEL AUFIFERE ET METAUX CONNEXES,DITE DE L'AURIERAS (HAUTE-VIENNE) EST AUTORISEE SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION OU PREJUGE DE LA VALEUR DES MINES.
EST ASSIMILEE AU TEMPS DE GUERRE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 125 TER DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE LA PERIODE DE NEUF MOIS QUI COMMENCERA A COURIR A PARTIR DU 01-06-1946 POUR LES TEXTES SUIVANTS : ALINEA 10 DE L'ART. 16 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
 ART. 5 ET 36 DE LA LOI DU 08-01-1925 SUR L'ORGANISATION DES CADRES DE RESERVE.
ART. 64 ET 65 BIS DE LA LOI DU 13-12-1932 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE ET L'ORDONNANCE DU 17-04-1944 ; TITRE III : DE LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DE RESERVE ; TITRE II ET ART. 45, 46, 47, 49, 50, 52, 54 ET 55 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE.
VOIR EN ANNEXE A ET B LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PROROGEES POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET POUR UNE DUREE DE NEUF MOIS.
REPORT DE LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 21-04-1939 JUSQU'AU 01-01-1948.
PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA LOI 47579 DU 30-03-1947 ET DE L'ART. 8 DE LA LOI 47581 DU 31-03-1947 JUSQU'AU 31-07-1947.
 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE LA LOI 47581 DU 31-03-1947 JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1947.
DEPOT DES ETALONS NATIONAUX AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS. CETTE LOI EST APPLICABLE AUX COLONIES FRANCAISES ET PAYS DE PROTECTORAT.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 04-07-1837. APPLICATION DES ART. 3, 4, 5, 6, 7 ET 8 DE LA LOI DU 04-07-1837.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 24-12-1985: LISTE DES COMMUNES BENEFICIANT DE L'AOC SUSVISEE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'HERAULT ET DU GARD ET DEFINITION DE L'AOC "COTEAUX DU LANGUEDOC".
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 POUR LES VINS DE LA RECOLTE 1990.
Texte totalement abrogé
MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'EXERCICE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI NE SONT PAS TITULAIRES DES DIPLOMES, CERTIFICATS, TITRES OU AUTORISATIONS EXIGES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. L487, L491, L504-2 ET L504-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QUI SOUHAITENT EXERCER EN FRANCE L'UNE DES PROFESSIONS SUSVISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.
LE GROUPE USINOR-SACILOR EST AUTORISE A RAMENER A 50% SA PARTICIPATION DANS SA FILIALE BERGROHR GMBH HERNE,QUI PRENDRA LE NOM D'EUROPIPE GMBH,A LA SUITE DES APPORTS SUIVANTS FAITS A CETTE DERNIERE: APPORT PAR MANNESMANNROHREN WERKE AG DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE GROS TUBES SOUDES DE SON USINE DE MULHEIM ET APPORT PAR LA SOCIETE GTS INDUSTRIES,DETENUE A 100% PAR USINOR-SACILOR,DE SA FILIALE EUROPIPE FRANCE SA.
ART. 1 : MODIFIANT LES ART. 4 A 7 DE LA LOI DU 21-03-1884 RELATIVE A LA CREATION DE SYNDICATS PROFESSIONNELS ; TEND A ELARGIR CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT CES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET LEUR ADHERENTS
 ART. 2 : ABROGE L'ART. 8 DE LA LOI DU 21-03-1884
 ART. 3 : L'ART. 9 DE LA LOI DU 21-03-1884 DEVIENT L'ART. 8
ART. 4 : AJOUTE A LA LOI DU 21-03-1884 UN ART. 9 NOUVEAU RENDANT APPLICABLE LA PRESENTE LOI AUX PROFESSIONS LIBERALES
 ART. 5 : MODIFICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE : ELLE EST APPLICABLE A L'ALGERIE ET AUX COLONIES TOUTEFOIS, LES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET ENGAGES SOUS LE NOM D'IMMIGRANTS NE POURRONT FAIRE PARTIE DES SYNDICATS.
L'ARRETE DE CLOTURE DES COMPTES DE LA CAISSE DE CONSOLIDATION ET DE MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME (CACOM),ETABLI AU 01-07-1991,DATE DE SA SUPPRESSION,DETERMINE LE MONTANT DU BONI DE LIQUIDATION.CELUI-CI EST REVERSE A L'ETAT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CHARGE DE LA DIRECTION DE LA CACOM.
LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT QUI POURRAIENT ETRE CONSTATES APRES LE 01-07-1991 SONT TRANSFERES A L'ETAT.
LE COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 1991 EST PREPARE PAR LE CAISSIER GENERAL DE LA CAISSE DE CONSOLIDATION ET DE MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME QUI L'ADRESSE,DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LA CLOTURE DE L'EXERCICE,A LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 3.
MODIFIE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 13-03-1917 RELATIF A L'INTERET MAXIMAL DES CAPITAUX SOUSCRITS = 6% AU LIEU DE 5%
COMPLETE LE PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 13-03-1917, RELATIF A L'EXONERATION DE L'IMPOT DES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE, AINSI QU'IL SUIT : "ET DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
 RESTRICTION QUANT A L'USAGE DES MOTS "BANQUE POPULAIRE"
OBLIGATION DE DECLARER LES STOCKS DE CES DENREES OU PRODUITS.
CONCOURS DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS, DES GROUPEMENTS NATIONAUX D'IMPORTATION ET DE REPARTITION, ET DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX D'ACHAT ET DE REPARTITION, POUR ASSURER LA REPARTITION DES DENREES ET PRODUITS.
 DELIVRANCE DE BONS DE REAPPROVISIONNEMENT DANS CHAQUE DEPARTEMENT, AUX INDUSTRIELS, NEGOCIANTS EN GROS ET DEMI-GROS OU TOUS AUTRES INTERMEDIAIRES AGREES PAR LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL D'ACHAT.
REMPLACE LES ART. R111-20,R111-21,R111-22,R131-15 ET R131-17 ET AJOUTE A L'ART. R131-16 APRES "OU DE L'UNE DE CES TEMPERATURES" LES MOTS "ET,LE CAS ECHEANT,D'AUTRES ELEMENTS TELS QUE L'ENSOLEILLEMENT".
ABROGATION DU DECRET 78499 DU 30-03-1978.
MISE EN CONFORMITE DU PRESENT TEXTE AVEC LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE 100000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT;REMUNERATIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS (CHAP. 43-01).
OUVERTURE SUR 1988 DU MEME CREDIT APPLICABLE AU MEME BUDGET,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRATS D'ASSOCIATION (CHAP. 43-02).
LE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA),DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS,DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE,DE LA COOPERATION ET DU CREDIT AGRICOLE,ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Texte totalement abrogé
CREANT DEUX CORPS DE PERSONNELS DE DIRECTION RECRUTES PARMI LES CORPS D'ENSEIGNEMENT,D'EDUCATION,D'INSPECTION ET D'ORIENTATION (1ERE ET 2EME CATEGORIES).
LES PERSONNELS D'INSPECTION ET CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POURRONT ETRE DETACHES DANS CES CORPS.
LES AVANCEMENTS DE GRADE SONT PRONONCES AU CHOIX SOUS CERTAINES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET DE MOBILITE: L'EFFECTIF DE 1ERE CLASSE EST FIXE A 30% AU MAXIMUM DE L'EFFECTIF DU CORPS DE 1ERE CATEGORIE ET A 15% AU MAXIMUM DE L'EFFECTIF DU CORPS DE 2EME CATEGORIE.
ACCES DES MEMBRES DESDITS CORPS AUX FONCTIONS DE CHEF D'ETABLISSEMENT ET D'ADJOINT DES COLLEGES,LYCEES ET LYCEES PROFESSIONNELS DONT LES BONIFICATIONS INDICIAIRES SERONT FIXEES AU NIVEAU DE CELLES DONT BENEFICIENT ACTUELLEMENT LES PROVISEURS ET CENSEURS DES LYCEES.
LA MODULATION DES REMUNERATIONS RESULTERA DU CLASSEMENT DE CES ETABLISSEMENTS EN 4 CATEGORIES.
CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES NATIONALES.
TABLEAU D'ASSIMILATION ENTRE LA SITUATIONANCIENNE ET LA SITUATION NOUVELLE EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DU DECRET 81482 DU 08-05-1981 SAUF LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIRECTEURS ADJOINTS CHARGES DE SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE DE COLLEGE; LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT REGIONAL D'ENSEIGNEMENT ADAPTE ET D'ECOLE REGIONALE DU PREMIER DEGRE AVEC CERTAINES MODIFICATIONS.
ABROGATION DU DECRET 69494 DU 30-05-1969 SAUF LES ART. 15 ET 29.
APPLICATION AUX EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION SITUES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-9-1988 SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 4 (2EMEMENT),6 ET 20 QUI ENTRERONT EN VIGUEUR AU 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
UTILISATION DES SOMMES DISPONIBLES A DE NOUVELLES CATEGORIES D'OPERATIONS DANS LE BUT D'AMELIORER LA PRODUCTIVITE DES RESEAUX,LA CONNAISSANCE DU TRAFIC,L'ACCESSIBILITE DES RESEAUX,LA SECURITE DES USAGERS.
MODIFIE L'ART. 4 DU TEXTE SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTEUR DES ECOLES OU CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES: 460-630 (645) (1) (660) (2).
DIRECTEUR DES ECOLES DE CADRES: 533-680.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DU DECRET 89756 DU 18-10-1989.
Texte totalement abrogé
LE CORPS SUSVISE EST CLASSE EN CATEGORIE A.
TITRE I (ART. 3 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 20): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 75245 DU 11-04-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
ART. 1: M. BRUNO DURIEUX,MINISTRE DELEGUE A LA SANTE,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA SANTE.
ART. 2: POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DELEGUE A LA SANTE A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE,SUR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,LA DIRECTION DES HOPITAUX ET LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT.IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE.
ART. 3: LE MINISTRE DELEGUE A LA SANTE CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE,LES DECRETS RELATIFS AUX ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN ART. 8-BIS A LA FIN DU TITRE I DUDIT DECRET: LE PRESIDENT DE LA CNCL EST ORDONNATEUR DES RECETTES RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AUX CHAPITRES RELATIFS A LADITE COMMISSION FIGURANT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE AINSI QUE DES RECETTES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A RETABLISSEMENT DE CREDITS SUR LES MEMES CHAPITRES.
MODIFIE LE TITRE DU DECRET 81501 DU 12-05-1981 ET L'INTITULE DE SON TITRE III ET INSERE LES ART. 1-1,1-2,1-3 ET 1-4 ENTRE L'ART. 1 ET L'ART. 2.
CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT ETRE PROCEDE,EN L'ABSENCE D'ORDONNANCEMENT DANS LES DELAIS REQUIS,AU PAIEMENT DES SOMMES DUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
APPLICATION DE LA LOI 80514 DU 07-07-1980.
ART. 1: REMPLACEMENT DES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 21: SUPPRESSION DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU PLENIERE DU CONSEIL D'ETAT DES PROJETS DE RAP AINSI QUE LES AFFAIRES SUR LESQUELLES IL DOIT ETRE STATUE EN VERTU D'UNE DISPOSITION SPECIALE PAR DECRETS RENDUS DANS LA FORME DES RAP.
ART. 2: DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
APPLICATION DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976.
CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JOUR DU 9EME MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JO (01-11-1981). JUSQU'A CETTE DATE LES DISPOSITIONS DES ART. D233-1,D233-2,D233-4 A D233-8 DU CODE DU TRAVAIL RESTENT APPLICABLES AUX DEGAUCHISSEUSES NEUVES A PORTE-OUTILS ROTATIFS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JOUR DU 9EME MOIS QUI SUIT SA PUBLICATION AU JO.(01-11-1981).JUSQU'A CETTE DATE LES DISPOSITIONS DES ART. D233-1,D233-2,D233-4 A D233-8 DU CODE DU TRAVAIL DEMEURENT APPLICABLES AUX SCIES A RUBAN NEUVES.
APPLICATION DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: AU FUR ET A MESURE DE L'APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 96465
APPLICATION DES ART. L231-1,L231-3,L231-5 DU CODE DU TRAVAIL (ART. ISSUS DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976).
MODIFICATION DU 9EMEMENT DE L'ART. R233-83 DU CODE DU TRAVAIL:ADJONCTION DES SCIES A CHAINE PORTATIVE A MOTEUR THERMIQUE A LA LISTE DES MATERIELS INTERDITS DE METTRE EN VENTE,DE LOUER, D'EXPOSER OU D'IMPORTER S'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS ASSURANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS.
GARANTIE D'UN MINIMUM DE RESSOURCES AUX VEUVES DE FONCTIONNAIRES CIVILS BENEFICIANT D'UNE PENSION DE REVERSION.
ADJONCTION DES ART. D19-1 A D19-6 AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (DECRET) QUI PRENNENT EFFET AU 21-01-1980.
CREATION D'UN DE CES ETABLISSEMENT DU TYPE LYCEE AGRICOLE SIS A THEZA (PYRENEES-ORIENTALES) DENOMME LYCEE AGRICOLE DE PERPIGNAN-THEZA AUQUEL EST RATTACHE LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE DE RIVALTES.
TRANSFORMATION DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP) AGRICOLE DE LA GUADELOUPE EN LYCEE AGRICOLE.
MODIFICATION DU DECRET DU 24-03-1981 EN CE QUI CONCERNE LE LEP AGRICOLE DE COGNIN (SAVOIE).
Les établissements publics régionaux (EPR) participent au financement des dépenses relatives à des programmes concernant : la conservation et l'entretien des monuments historiques ; l'établissement de l'inventaire des monuments et richesses artistiques de la France ; la recherche archéologique ; la sauvegarde du patrimoine ethnologique ; les actions de création, de diffusion ou d'animation menées par les orchestres, les maisons de la culture, les centres d'action culturelle et les centres culturels de rencontres.
Pour les programmes portant sur des actions autres que celles concernant les monuments et l'inventaire des richesses de la France, des conventions sont conclues entre l'EPR et un organisme à vocation culturelle, scientifique ou universitaire agrée.
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 16 DE LA LOI 5732 DU 10-01-1957 SONT SUPPRIMES LES MOTS "PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE".
LA PROPRIETE DES ELEMENTS D'ACTIF APPARTENANT A L'ANCIENNE AFP REGIE PAR L'ORDONNANCE DU 03-09-1944 EST TRANSFEREE A TITRE ONEREUX A L'AGENCE FRANCE-PRESSE.SA CONTREPARTIE SERA INSCRITE AU PASSIF DU BILAN DE L'AGENCE,AU COMPTE "DETTES A LONG TERME". 
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 5732 DU 10-01-1957.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISMES DONT LES CAUTIONNEMENTS PEUVENT BENEFICIER DE CETTE MESURE SONT: LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME),LES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE,LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR),LE CREDIT NATIONAL.
LES EPR ET L'UN DE CES ORGANISMES PEUVENT PASSER UNE CONVENTION CONSTITUANT AUPRES DE CHACUN D'ENTRE EUX UN FONDS DE GARANTIE.
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DEFINIR ET D'ANIMER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME ET D'ASSURER LA COORDINATION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR LES DIFFERENTS MINISTERES EN CE DOMAINE.
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE ET SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN.
PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-01-1981 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS:34,48FRS A 35,40FRS.
RECT. JO DU 31-05-1980   P4821
MODIFICATION DES ART. 1,11 (COMMUNICATIONS DU GOUVERNEMENT),13 (CAMPAGNES ELECTORALES),25 (DIFFUSION DES FILMS),26 (FONDS DE SOUTIEN AU CINEMA),27 (FILMS FRANCAIS ET ETRANGERS),28-1 (COPRODUCTIONS CINEMATOGRAPHIQUES),31 (RETRANSMISSIONS),34 (CONCERTS),42 (INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION),53 (GARANTIES TECHNIQUES ET FINANCIERES),87 (DIFFUSION D'EMISSIONS CULTURELLES A L'ETRANGER),120 (CONTINUITE DE PROGRAMME),131 (AUTORISATION DE FABRICATION D'EMISSIONS) DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE.
RELATIF AU MAXIMA DE REMUNERATION SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS : MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 60705 DU 18-07-1960
ABROGE L'ART. 1 DU DECRET 59530 DU 09-04-1959 ET LE DECRET 60853 DU 06-08-1960 (RELATIFS AUX COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE D'ALSACE LORRAINE).
INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET FOURRAGES: M. ROGER CADOT, EN REMPLACEMENT DE M. POIGNAND (COMMISSAIRE ADJOINT).
INSTITUT TECHNIQUE DES PLANTES A FIBRES: M. GODINEAU XAVIER EN REMPLACEMENT DE M. SAUGER.COMMISSAIRE ADJOINT : M. GABRIEL LOMBARDOT EN REMPLACEMENT DE M. POIGNAND.
INSTITUT TECHNIQUE DE LA VIGNE ET DU VIN: M. PHILIPPE BALNY EN REMPLACEMENT DE M. TRONQUARD (COMMISSAIRE ADJOINT).
INSERTION D'UN ART. 1 BIS AUDIT DECRET (SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES PRIMES DE POLICES D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITES, AVANT LE 24-12-1960, PAR LES MEMBRES DU CORPS MEDICAL DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLES SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE, NE POUVANT ETRE PRELEVEES SUR LA MASSE DES HONORAIRES CONSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 601377 DU 21-12-1980.)
 INSERTION D'UN ART. 1 TER DANS LE DECRET 601378 DU 21-12-1960 (ALLOCATIONS DONT BENEFICIERONT LES MEDECINS NOMMES EN APPLICATION DE L'ART. 65 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 POUR EXERCER DES FONCTIONS PUREMENT HOSPITALIERES ET QUI NE SERONT PAS INTEGRES DANS LES CADRES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
CAS DE CEUX QUI OPTERONT ULTERIEUREME NT POUR LEUR INTEGRATION)
 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 601378 DU 21-12-1960 (CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'HOPITAL ET LES REPRESENTANTS DU CORPS MEDICAL FIXANT DES MODALITES D'APPLICATION DES ARTS. PRECEDENTS),
DE L'ART. 3 DUDIT DECRET (TAUX DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ART. 1, 1 BIS ET 1 TER)
CLAUSES DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER AU CONTRAT D'ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENT
 ANNEXES A L'ARTICLE A241-1 : I - CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE
II - CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCES DOMMAGES
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 79950 DU 09-11-1979 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 05-07-1972. 
LES MANDATS DES REPRESENTANTS DESIGNES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET, PRENDRONT FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES EN APPLICATION DU DECRET DU 09-11-1979.
COOPERATION EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
COOPERATION EN MATIERE D'AIDE A LA CREATION DE PETITES ENTREPRISES EN ALGERIE.
MESURES D'INCITATION AU RETOUR (PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RETOUR,AVANTAGES DOUANIERS ET FISCAUX,LOGEMENTS,OFFRES D'EMPLOI FORMULEES EN ALGERIE,LARGEMENT DIFFUSEES EN FRANCE).
DOSSIER RETOUR POUR LEUR PERMETTRE DE REGAGNER LEUR PAYS DANS DE BONNES CONDITIONS.
CREATION D'UN COMITE MIXTE CHARGE DE METTRE EN OEUVRE LES PRESENTES DISPOSITIONS, CHAQUE ANNEE IL FERA LE BILAN DES RETOURS.
LES CERTIFICATS DE RESIDENCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ETABLIS EN FRANCE AVANT LE 01-07-1962 SERONT RENOUVELES A LEUR ECHEANCE POUR 10 ANS.
ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE ARABE.
RELATIF A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CAP AGRICOLE,TAUX DES SUBVENTIONS).
APPLICATION DES ART. L811-3,L811-8 ET DES ART R811-3 ET R811-13 A R811-31 DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
MONTANT DE LA FRANCHISE (1000FRS) ET MONTANT DU SEUIL DE RECUPERATION (250000FRS) S'APPLIQUANT A L'ACTIF NET SUCCESSORAL.
INSERTION D'UN ART. 4-1 AU DECRET 61495 DU 15-05-1961.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DE CE DECRET:RECRUTEMENT DES SECRETAIRES GENERAUX.
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DU MEME DECRET PAR LES ART. 7 A 7-6:PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT LORSQU'ILS ACCEDENT AU GRADE DE SECRETAIRE GENERAL. (APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977).
REMPLACEMENT DU 3EMEMENT DE L'ART. 8 DU MEME DECRET:CONDITIONS D'ACCES DU GRADE DE SECRETAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE... 
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU MEME DECRET:CONDITIONS DE NOMINATION DES SECRETAIRES GENERAUX PROMUS A UN GRADE SUPERIEUR.
MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1972
REMPLACE L'ART. 5 : EFFICACITE DANS LE TEMPS DU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT SILENCIEUX
REMPLACE L'ART. 8 ALINEA 1 : TOUT DISPOSITIF SILENCIEUX DOIT PORTER SUR SA PAROI EXTERNE UNE REFERENCE DE MARQUE ET UNE REFERENCE DE TYPE
REMPLACE L'ART. 14 : VEHICULES AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 ET CELLES DU PARAGR. 2 DE L'ANNEXE 2.
DANS LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 7, 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 24-01-1972 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET L'INTITULE DE LA PREMIERE COLONNE EST REMPLACE PAR "ZONES DEFINIES A L'ART. 3 ".
AL. 3 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-01-1972 RELATIF AUX MONTANTS ET AUX CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES DEVIENT "LES ZONES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DANS LE COURS DU PRESENT ARRETE SONT CELLES DEFINIES A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-01-1972 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12-09-1972".
L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 5 (2E) DE L'ARRETE DU 23-03-1972 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET AUX CONDITIONS DE LOCATION DES LOGEMENTS FOYERS REALISES AVEC LE BENEFICE DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET DE PRETS SPECIAUX ET LE DERNIER AL. DE L'ART. 2-II DE L'ARRETE DU 22-06-1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DE PRETS COMPLEMENTAIRES AUX PRETS A LA CONSTRUCTION INSTITUES PAR LE D. 7266 DU 24-01-1972 DEVIENNENT IDENTIQUES A L'AL. REDIGE CI-DESSUS.
RECONDUCTION JUSQU'AU 31-12-1975 DES DISPOSITIONS DES ART. 4 QUATER A 4 SEPTIES DE L'ANNEXE IV DU CGI QUI FIXE LES LIMITES DES PROVISIONS POUR RISQUES AFFERENTS AUX OPERATIONS DE CREDIT A MOYEN TERME ET A LONG TERME REALISEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE BANQUE OU DE CREDIT POUR LE FINANCEMENT DES VENTES OU TRAVAUX A L'ETRANGER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISATION DE LA PHARMACOVIGILANCE COMPREND: DES CENTRES DE PHARMACOVIGILANCE HOSPITALIERE;UN CENTRE NATIONAL DE PHARMACOVIGILANCE QUI FONCTIONNE SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1901;UNE COMMISSION DE PHARMACOVIGILANCE.
L'ORGANISATION DE LA TOXICOVIGILANCE COMPREND: DES CENTRES ANTI-POISONS;DES CENTRES DE TOXICOVIGILANCE;UNE COMMISSION DE TOXICOVIGILANCE.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PHARMACOVIGILANCE ET DE TOXICOVIGILANCE.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 22-03-1963 : PORTANT CREATION DE COMMISSIONS PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU CORPS COMMUN AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR : COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS.
ART. 1 : MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES DANS LES CODES ET LOIS EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 2 : ENUMERATION DES AMENDES AUXQUELLES AUCUNE MODIFICATION N'EST APPORTEE.
ART. 3 : MODIFIE L'ART. 172 ALINEA 1 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE : POSSIBILITE DE FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE LORSQU'ILS PRONONCENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU LORSQUE LES AMENDES OU AUTRES REPARATIONS CIVILES EXCEDENT 600FRS.
ART. 4 : MODIFIE L'ART. 172 ALINEA 3 DUDIT CODE : POSSIBILITE POUR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE AINSI QUE POUR LE PROCUREUR LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDERA 5 JOURS OU 2000FRS D'AMENDE.
ART. 5 : FIXATION DU TAUX DES AMENDES JUSQU'A MODIFICATION DU DECRET DU 21-02-1946 PORTANT RAP ET RELATIF A LA PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION.
ART. 6 : LES INFRACTIONS ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI RESTENT REGIES PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE.
ART. 7 : APPLICABILITE DE LA PRESENTE  LOI, DE LA LOI VALIDEE DU 05-02-1944 SUR LE TAUX DES AMENDES PENALES ET DE L'ORDONNANCE DU 24-03-1945 VALIDANT DIVERS TEXTES, A L'ALGERIE. LA LOI DU 24-05-1946 SUR LE TAUX DES AMENDES PENALES EST APPLICABLE AUX DOM.
 ART. 8 : A LA REUNION, LES AMENDES SERONT APPLIQUEES EN FRANCS CFA ET LEURS TAUX SERONT DIMINUES DE MOITIE.
AUTORISE L'EMISSION DE RENTES 3,5% AMORTISSABLES EN VUE DE PROCEDER SOIT AU REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS DU TRESOR 4,5% 1932, ET DES RENTES 5% 1939, SOIT A LEUR CONVERSION FACULTATIVE EN RENTES NOUVELLES.
FIXE LE REGIME FISCAL DES NOUVELLES RENTES.
ACCORDE UN DELAI D'OPTION POUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT.
 OUVRE LA POSSIBILITE A CERTAINS PROPRIETAIRES DE TITRES D'EMPRUNT EMIS PAR L'ETAT DE LES CONVERTIR EN RENTES VIAGERES. BENEFICIANT DES PRIVILEGES ET IMMUNITES ATTACHES AUX RENTES SUR L'ETAT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MM. BERNARD (YVES).
JAFFRE (PHILIPPE).
DE-LA-LAURENCIE (JEAN-PATRICE).
HOURI (DANIEL).
PISTRE (ROBERT).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL.
M. CHASSAGNE (JEAN-CLAUDE).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC.
MME. MOUNAC (SYLVIE).
MM. BOULENGER (ERIC).
PETIT (ALAIN).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
MM. LASFARGUES (GILBERT).
BARRET (PIERRE).
LAMIRAULT (PHILIPPE).
NEBOT (GUY).
SOLNIK (BRUNO).
FIN DE MANDAT: 11-02-1984.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL.
M. DAVROUX (JACQUES),MME. LEGUITTE (CLAUDE).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC.
MM. BLONDEL (JEAN-MICHEL),COPIN (JACQUES),MME. DUBOURG (PAULETTE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
MM. VAJDA (PIERRE),GUILBAUD (ARMAND),LE-BAUD (PIERRE),LIOU (LUCIEN),VINCIGUERRA (JEAN-LOUIS).
FIN DE MANDAT: 08-12-1984.
POSSIBILITE POUR LA VICTIME,DE SE FAIRE ASSISTER DEVANT LA COMMISSION DES RENTES PAR UN AVOCAT,UN SALARIE OU UN EMPLOYEUR AGRICOLE,UN REPRESENTANT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE OU PATRONALE,UN DELEGUE D'UNE ASSOCIATION DE MUTILES ET D'INVALIDES DU TRAVAIL.
CES PERSONNES PEUVENT EGALEMENT REPRESENTER LES PARTIES QU'UN MOTIF LEGITIME EMPECHE DE COMPARAITRE PERSONNELLEMENT DEVANT LA COMMISSION.LE REPRESENTANT,S'IL N'EST AVOCAT,DOIT JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL.
L'ART. 46 DU DECRET 73598 DU 29-06-1973 EST COMPLETE PAR UN 4EME ALINEA.
Modification de l'article 2 "les ministres des travaux publics et de l'intérieur arrêtent les ‎types (formes, dimensions, couleurs) des signaux règlementaires suivant les règles posées ‎par les actes internationaux relatifs à la signalisation routière auxquels la France est partie ; ‎modification de l'article 3 (droit de placer les signaux, publicité).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DETERMINATION DU MONTANT NET DES ANNUITES D'EMPRUNTS GARANTIS OU CAUTIONNES A ECHOIR AU COURS DE L'EXERCICE ET DU POURCENTAGE LIMITE AU-DELA DUQUEL LE DEPARTEMENT NE PEUT ACCORDER SA GARANTIE (60%).
ABROGATION DU DECRET 82849 DU 04-10-1982.
APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
APPLICATION DE L'ART. 81,ALINEA II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
Indemnisation des personnes lésées, conformément à la législation sur les dommages de ‎guerre : actes de disposition visés par l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945, réparés dans ‎le cadre des lois n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et 49-573 du 23 avril 1949‎.‎
LES SERVICES SONT PRORATISES (FRACTION EGALE AU RAPPORT ENTRE LA DUREE DU SERVICE EFFECTUE ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS A TEMPS PLEIN) POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DE SERVICE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION.ILS SONT PRIS EN COMPTE EN TOTALITE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.LA DETERMINATION DES EMOLUMENTS DE BASE SE FAIT PAR REFERENCE AUX EMOLUMENTS DUS POUR UN SERVICE A TEMPS PLEIN.
LA POSSIBILITE DE VALIDER LES SERVICES ACCOMPLIS AVANT L'AGE DE 18 ANS,
LA POSSIBILITE POUR LES VEUVES,DIVORCEES,SEPAREES DE CORPS OU ORPHELINS DONT LES DROITS A PENSION DE REVERSION SE SONT OUVERTS AVANT LE 30-11-1964,DE BENEFICIER DU MINIMUM DE PENSION INSTITUE PAR LE DECRET 811163 DU 30-12-1981.
MODIFICATION DES ART. 8 (1EREMENT ET 3EMEMENT),10 (DERNIER ALINEA),15 (III),21 (1EREMENT,DERNIER ALINEA) ET 35 (V) DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONN ANCE 82296 DU 31-03-1982.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MM. COGNE (GASTON).
LLORET (GUY).
PIETRA (CLAUDE).
RELIQUET (JEAN-NOEL).
WEBER (ALAIN).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE.
MME. CATHALA (CHRISTIANE).
MM. GOYON (JEAN-PIERRE).
PRABEL (JOEL).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC.
MM. MARECHAL (BERNARD).
RAISIN (MAURICE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
MM. CORSON (HENRI).
BERCHET (JEAN-LOUIS).
BERNARDIN (CLAUDE).
DARNE (JACKY).
NOUVELLET (DOMINIQUE).
FIN DE MANDAT: 08-12-1984.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MM. BAUDRILLART (VANCESLAS).
BERTAUX (ROBERT).
MARBACH (CHRISTIAN).
NOYER (CHRISTIAN).
REMY (PIERRE-LOUIS).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL.
MM. FAVA (PASCAL).
SEIGNET (AYME).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE.
M. CRAPET (JEAN).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT GCG.
M. TOPUZ (XAVIER).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS.
MME. BUTOR (BENEDICTE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
MLLE. PLOIX (HELENE).
M. BRAIN (JEAN-PIERRE).
MME. FABRE (MARIE-CLAUDE).
MM. FERRAND (JEAN-PAUL).
GERONDEAU (JEAN-LOUIS).
FIN DE MANDAT: 11-02-1984.
Application des articles 170 à 174 du décret 67-236.
Modification de l'article 7 et abrogation de l'article 8 du décret 48-1683. Toutefois, la valeur nominale des obligations convertibles ou échangeables, lorsqu'elle est supérieure a 100FRS, pourra être fixée sans autorisation spéciale à un montant autre qu'un multiple de 100FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSERE ENTRE L'ART. 20-2 ET L'ART. 21 DE L'ARRETE DU 25-09-1975 LES ART. 20-3 (EPREUVES DU DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE) ET 20-4 (JURYS DU DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
M. BEAUFRET (JEAN-PASCAL).
MME. BOURET (ANNICK).
MM. HERNANDEZ (JEAN).
LORENTZ (FRANCIS).
VASSEUR (MICHEL).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL.
MME. FOURNIER (BEATRICE).
M. VESSIERE (MICHEL).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE.
M. HAUGUEL (THIERRY).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC.
M. GAUCHY (ERIC).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS.
M. ROUSSELIN (CHRISTIAN).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
MM. PFEIFFER (LUCIEN).
BAERT (GERARD).
COTTAVE (ROBERT).
PILLET-WILL (JACQUES).
WINTER (CLAUDE).
FIN DE MANDAT: 08-12-1984.
- CONVENTION GENERALE, PROTOCOLES ET ECHANGES DE LETTRES
 - CONVENTION SUR LA SITUATION DES PERSONNES ET PROTOCOLES
- CONVENTION JUDICIAIRE ET ANNEXES
 - CONVENTION SUR LA COOPERATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE AINSI QUE LES ACCORDS, PROTOCOLES ET ECHANGES DE LETTRES ANNEXES
- CONVENTION CULTURELLE ET UN PROTOCOLE ANNEXE,
- CONVENTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AINSI QU'UN ECHANGE DE LETTRES ANNEXES.
ETABLISSEMENT D'UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LES RENDEMENTS. DOMAINE D'APPLICATION.
 APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919.
 AUTORISATION ET INTERDICTIONS DE PLANTATION.
 ABROGATION DES ART. 114 ET 115 DE LA LOI DU 03-FRIMAIRE AN 7 ET DE L'ART. 7 DU DECRET DU 11-01-1929 SUR LA CONTRIBUTION FONCIERE.
DEFINITION DES MESURES DE BLOCAGE.
APPLICATION DE LA LOI DU 16-04-1930, DE LA LOI DU 31-03-1931
MODIFICATION DES ART. 7, 77 (TITRES DE MOUVEMENT),
 6 (OBLIGATION DES IMPORTATEURS),
 45 (DISTILLATION DES VINS) DU DECRET DU 21-12-1926.
 DEFINITION DES INFRACTIONS ET PENALITES.
ART. 1 A 2 : PERSONNEL MEDICAL
ART. 3 A 5 : PERSONNEL INFIRMIER
ART. 6 : NAVIRES SANS MEDECIN
 ART. 7 A 9 : MATERIEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE
 ART. 10 : VISITE DU MATERIEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE
 ART. 11 A 13 : SURVEILLANCE SANITAIRE
 ART. 13 : SONT ABROGES LES ART. 244 A 250 DU DECRET DU 01-09-1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX BATIMENTS D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 250 TONNEAUX DE LA LOI DU 16-06-1933 SUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION, LES ART. 86, 87, 88, 89 ET 103 DU DECRET DU 03-03-1937 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI AUX BATIMENTS D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU INFERIEURE A 250 TONNEAUX ET LE DECRET DU 19-08-1949 PORTANT REGLEMENTATION DES COFFRES A MEDICAMENTS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE.
INSTITUTION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE.
ART. 2: TAUX DE COTISATION.
ART. 3: PAIEMENT DE LA COTISATION.
ART. 4: EXONERATION DE LA COTISATION ASSURANCE DECES.
ART. 5: AVANTAGES DU REGIME.
ART. 6: ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES DISPOSITIONS.
RELATIF AU CLASSEMENT DANS LE CORPS DES CERTIFIES DES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER DANS LES LYCEES ET COLLEGES DE JEUNES FILLES, OU DANS LES ETABLISSEMENTS MIXTES, ET DANS LES ECOLES NORMALES D'INSTITUTRICES.
MODIFICATION DE L'ART. 13 (AL. 1) : LE CERTIFICAT EXPRIMANT L'AVIS DU MEDECIN AGREE OU DU COLLEGE EST ADRESSE SOIT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SOIT A L'ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE; DE L'ART. 15 AL. 1; DE L'ART. 16 AL. 1 (CONTESTATION PORTANT SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL.
FIXATION DES COTISATIONS ANNUELLES DE LA CLASSE OBLIGATOIRE DITE CLASSE B ET DES CLASSES FACULTATIVES A COMPTER DU 01-01-1982.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 DES DECRETS 5697 DU 21-01-1956 ET 56129 DU 24-01-1956 ET DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 68884 DU 10-10-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSION DES DIFFERENTES DIRECTIONS: DIRECTION GENERALE, DIRECTION DU FRANCAIS, DIRECTION DE LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DIRECTION DES IDENTITES ET DES ECHANGES CULTURELS, SERVICE DES AFFAIRES FRANCOPHONES,SERVICE DES MOYENS ET DES METHODES, CENTRE DE CONDUITE DU PROJET CULTUREL EXTERIEUR.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DU DECRET 69233 DU 14-03-1969.
CREATION D'UN COMITE CULTUREL CONSULTATIF AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 7958 DU 18-01-1979 RELATIF AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV): RENSEIGNEMENT QUE LES SICAV DOIVENT FOURNIR A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) AVANT LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.
COMMISSIONS:
CONSULTATIVES,DE SURVEILLANCE DES PRIX DU VIN,AERONAUTIQUES,LOCALES,SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR:L'ACHAT DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION,L'APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ORD. 581016 DU 29-10-1958 (MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT),
D'ETUDE,DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION VISUELLES;DES PROBLEMES:DE LA VIEILLESSE,SUR L'ASSOCIATION OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE,COMMUNS AU CINEMA ET A LA TELEVISION,SUR LA CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU CINEMA,DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION,D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PAR LES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES;DES MODIFICATIONS A APPORTER AU STATUT DE L'ORTF.
INTERMINISTERIELLE,SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL,CHARGEE DES EQUIPEMENTS INTEGRES.
CENTRALE CONSULTATIVE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES.
NATIONAL E D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CHU.
DES PROJECTEURS ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES ROUTIERS.
PERMANENTE:UTILISATION DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES.
CHARGEE DE PROPOSER DES MESURES POUR LA MISE A LA PARITE DES PENSIONS DES DEPORTES POLITIQUES ET RESISTANTS.
DE DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES.
DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
COMITES:
DE L'EXPANSION ECONOMIQUE.
SUR LES FORMES VIOLENTES DE LA DELINQUANCE.
D'APPLICATION DU RAPPORT SUR LA VIOLENCE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE.
D'ACTION ET DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES VICTIMES DES CYCLONES A MADAGASCAR.
DE REFLEXION SUR LES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DES REMISES ET TRANSACTIONS.
DES TECHNOLOGIES ET LOGISTIQUES BIOMEDICALES.
CONSEIL:
PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE.
DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE.
D'ADMINISTRATION DU CONTENTIEUX FISCAL.
GROUPEMENT INTERCONSULAIRE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-A-PITRE.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1),3 (I A IV),4 ET 5 (II) DU DECRET 72533 DU 29-06-1972:
ACTUALISATION DU BAREME (REVALORISATION DU BAREME,DES PLAFONDS DE LOYERS ET MENSUALITES DE REFERENCE APPLICABLES EN CAS D'ACCESSION A LA PROPRIETE,DE L'ELEMENT FORFAITAIRE REPRESENTATIF DES CHARGES,SEUIL DE NON VERSEMENT DE L'ALLOCATION).
POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION-LOGEMENT,LES ENFANTS SERONT DESORMAIS CONSIDERES COMME A CHARGE A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA NAISSANCE,AUPARAVANT A COMPTER DE LA DATE PRESUMEE DE LA CONCEPTION (MESURES TRANSITOIRES PREVUES).
LE LOYER ACQUITTE POUR LE MOIS DE février 1983 (AU LIEU DE JANVIER 1983) EST PRIS COMME REFERENCE POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DUES POUR L'EXERCICE DE PAIEMENT DU 01-07-1983 AU 30-06-1984.
L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (2208,33FRS PAR MOIS DEPUIS LE 01-01-1983) EST DESORMAIS VERSEE AUX PERSONNES MAINTENUES,AU-DELA DE 20 ANS,EN REGIME D'INTERNAT DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION SPECIALE ET PROFESSIONNELLE (POUR UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS) DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LORS D'UNE HOSPITALISATION,C'EST-A-DIRE AVEC UNE REDUCTION.CETTE REDUCTION DE 3/5E EST RAMENEE A 2/5E SI L'ALLOCATAIRE EST MARIE,1/5E SI L'ALLOCATAIRE A UN ENFANT OU UN ASCENDANT A SA CHARGE.SI LE BENEFICIAIRE A DEUX ENFANTS A SA CHARGE,AINSI QUE PENDANT LES PERIODES DE SUSPENSION DE LA PRISE EN CHARGE,L'ALLOCATION EST VERSEE SANS REDUCTION.
ADJONCTION D'UN ART. 5-BIS AU DECRET 751197 DU 16-12-1975.
LA SOUSCRIPTION EST ORGANISEE PAR UN COMITE D'HONNEUR POUR LE MONUMENT DU PRESIDENT PIERRE MENDES-FRANCE PLACE SOUS LE HAUT PATRONAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET ASSISTE D'UNE COMMISSION EXECUTIVE DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE.
SI LE PRODUIT DE LA SOUSCRIPTION EXCEDE LE MONTANT DES DEPENSES,LE RELIQUAT SERA VERSE AU PROFIT DES OEUVRES SOCIALES DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR OU DE L'INSTITUT PASTEUR.
MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CATEGORIES 2A, 3A, 1B, 1B BIS, 1D (2E GROUPE) ET 1D (1ER GROUPE), DE L'ARRETE DU 4 février 1963, APPLICABLE AUX PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE.
RECT. JO DU 03-08-1983   P2543: AU LIEU DE "LE CONSEIL D'ETAT (SECTION SPECIALE) ENTENDU",LIRE "LE CONSEIL D'ETAT (COMMISSION SPECIALE) ENTENDU"
MODIFICATION DE L'ANNEXE DU CHAPITRE II DU LIVRE IV DU TITRE V DU CODE DU TRAVAIL (PARTICULIERS,CERTAINS GROUPES INDUSTRIELS,BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES PAR LA LOI DU 11-02-1982,CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE,LA SOFRESA...).
MODIFIE LES ART. 4 (TAUX DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT DANS LA RESIDENCE)
5 (TAUX MAXIMUM DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT DES AGENTS DU SERVICE AMBULANT)
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 7, 8 AL. 2 ET DERN. AL. (TAUX D'INDEMNITES)
9 (INDEMNITES POUR SERVICES A LA MER)
ET AJOUTE LES ART. 10 BIS (INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR LES DEPLACEMENTS DANS PARIS ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE) ET 10 TER (INDEMNITE DITE D'ABONNEMENT ANNUEL)
ABROGE LE DECRET 57993 DU 02-09-1957.
ART. 1: MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 (PARAG. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE): CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT SE FAIRE L'EXTENSION DE LA CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 2: INSERE UN ART. 19-BIS DANS LE TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: FIXATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN ET CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS.
ART. 3: INSERE UN ART. 19-TER DANS LE TEXTE ANNEXE AU DECRET PRECITE: AUGMENTATION DES CAPACITES ANNUELLES D'ECRASEMENT DES MOULINS.
ART. 4: INSERE DANS LEDIT TEXTE UN ART. 19-QUATER: MODALITE DE CALCUL DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 20-BIS DU TEXTE ANNEXE AUDIT DECRET: ATTRIBUTION DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE.
ART. 6: CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
MODIFIANT LE DECRET 601379 DU 21-12-1960, COMPLETE PAR LE DECRET 61715 DU 08-07-1961, FIXANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CHU.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DIT DECRET (COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ART. 74 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960)
Tous projets de lois et décrets tendant à adapter la législation et l'organisation administrative des ‎départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis pour avis aux ‎conseils généraux de ces départements.‎
Ces conseils généraux pourront saisir le Gouvernement de toutes propositions motivées par la situation ‎particulière de leurs départements.‎
Les chambres de commerce et d'agriculture de ces départements pourront être appelées à donner leur ‎avis sur les projets de loi et dispositions règlementaires d'adaptation concernant les questions relevant ‎de leur compétence.‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SAUF LES ART. 42,59 MAINTENU EN VIGUEUR JUSQU'AU 30-06-1993
RECT.020261        P1270    RECT.110361        P2548
LE DECRET DU 22-08-1928 EST ABROGE EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET. TOUTEFOIS LES ART. 2 (AL. 3), 3, 7, 23, 24, 51 A 58, 69, 77, 81 A 86 AINSI QUE LE TABLEAU B ET LA 3E SECTION DU TABLEAU B ANNEXES A CE DECRET SONT PROVISOIREMENT MAINTENUS EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES JURIDICTIONS DES TOM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES INDEMNITES ALLOUEES EN RAISON DES SUJETIONS ET RISQUES PARTICULIERS A L'ETAT MILITAIRE.(INDEMNITES POUR SERVICES EN SCAPHANDRE,INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES).
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 68349 DU 19-04-1968 MODIFIE PAR L'ART. 1 DU DECRET 821088 DU 20-12-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST HOMOLOGUEE LA NORME NF 52-082 (OCTOBRE 1982): GRUES A TOUR: REGLES GENERALES DE SECURITE.
IL EST INTERDIT DE FABRIQUER POUR LE MARCHE INTERIEUR,DE VENDRE,DE METTRE EN VENTE ET D'IMPORTER POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DES GRUES A TOUR NON CONFORMES AUX NORMES NF E 52-081 (OCTOBRE 1975) ET NF E 52-082 (OCTORE 1975) OU NF E 52-082 (OCTOBRE 1982).
LA PREUVE DE CONFORMITE AUX NORMES INCOMBE AUX CONSTRUCTEURS ET AUX IMPORTATEURS.
ABROGE L'ARRETE DU 22-10-1979.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 05-03-1962.
LES APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION (MAGNETOSCOPE) REPRIS AU NUMERO 92-11-B DU TARIF DES DOUANES NE PEUVENT ETRE IMPORTES QUE PAR LE BUREAU DE POITIERS (CRD).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-04-1979 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES ET DE L'ARRETE DU 22-04-1980 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIRS AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES INSTITUTEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAQUE FONDS EST GERE SOUS L'AUTORITE DU RECTEUR,APRES AVIS DU CONSEIL ACADEMIQUE CONSULTATIF DE LA FORMATION CONTINUE,PAR L'AGENT COMPTABLE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT DESIGNE A CET EFFET PAR LE RECTEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1980.