Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes et de marchandises, y compris de déménagement, et loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
 Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier contenues dans le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, notamment en ce qui concerne l'exigence d'établissement, et des dispositions relatives au marché du transport routier international contenues dans les règlements (CE) n° 1072/2009 et n° 1073/2009 du 21 octobre 2009.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, au regard de l'exigence d'établissement à laquelle doivent satisfaire les entreprises exerçant une activité de transport routier de personnes ou de marchandises.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
  Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;
 Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
 Vu les articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports ;
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
 Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes.
 Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier contenues dans le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, et des dispositions relatives à l'accès au marché du transport international des services de transport par autocars et autobus contenues dans le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier.
 L'arrêté met à jour les documents qui doivent accompagner tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes, et tout véhicule qui effectue un transport routier international de personnes.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
  Vu le règlement (CEE) n° 56/83 du Conseil du 16 décembre 1982 concernant l'exécution de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) ;
 Vu le règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684/92 et (CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus ;
 Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
 Vu le code des transports, notamment l'article L. 3411-1 ;
 Vu le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs ;
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
 Vu l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) entré en vigueur le 1er janvier 2003 ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
 Objet : définition de l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants au titre des deux premières années d'activité.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret définit l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles de début d'activité dues par les travailleurs indépendants au titre des assurances familles, maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le présent décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 131-6-2 ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 17 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Publics concernés : employeurs de fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, employeurs de magistrats de l'ordre judiciaire et employeurs de militaires, qu'ils soient employés par l'Etat ou détachés.
 Objet : fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension et le financement des allocations temporaires d'invalidité pour l'année 2012.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : les taux de contribution ont été fixés pour équilibrer le solde de chacune des actions du programme 741 du compte d'affectation spéciale « Pensions » ― pensions civiles, pensions militaires et allocations temporaires d'invalidité, compte tenu du solde cumulé du compte depuis sa création.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites, notamment ses articles L. 61 et R. 81 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 46 et 65 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
 Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Abrogation du décret 2011-11. Texte totalement abrogé.
Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes et de marchandises, y compris de déménagement, et loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
 Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier contenues dans le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, notamment en ce qui concerne la désignation du gestionnaire de l'entreprise.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, au regard des modalités de désignation du gestionnaire de l'entreprise.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, notamment son article 8 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1, L. 3113-2, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3452-1 à L. 3452-5-2 ;
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 3 et 9-1 ;
 Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Nadine Morano
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
  Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 et les articles D. 242-6-2, D. 242-6-10, D. 242-6-11, D. 242-6-12, D. 242-6-14, D. 242-6-18 à D. 242-6-23 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2012 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 novembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5 et D. 242-6-9 et D. 242-6-10 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1 à D. 242-6-23 et D. 242-29 à D. 242-41 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain » ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Publics concernés : organismes publics locaux et services de la direction générale des finances publiques.
 Objet : procédures de recouvrement des recettes des organismes publics locaux.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : ce décret tire les conséquences des modifications introduites par l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (harmonisation des procédures de recouvrement fiscal et non fiscal) et procède à l'adaptation de textes réglementaires relatifs au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
 Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 423-21 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-9 ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le président du comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Considérant que, en application des orientations ministérielles reçues des ministres, le comité économique a transmis à la société SERVIER SAS un projet d'avenant conventionnel en date du 22 août 2011 portant sur le niveau du prix PFHT de la spécialité PROTELOS 2 mg CIP 34009 365 170 3 5 granulés pour suspension buvable en sachet (boîte de 28) afin de le baisser de 25 % au motif de la dégradation de l'ASMR III et IV selon l'âge des patientes à V telle qu'évaluée par la Commission de la transparence dans son avis du 11 mai 2011 ;
 Considérant que la société SERVIER SAS, dans le délai réglementaire d'un mois suivant la réception du projet d'avenant, a transmis ses observations par courrier daté du 19 septembre 2011 et enregistré par les services du comité le 20 septembre 2011 et que le comité économique des produits de santé en a délibéré en sa séance du 29 septembre 2011 ;
 Considérant que le comité a adressé, le 18 octobre 2011, un projet d'avenant modifié prenant en considération certaines des observations de la société tout en maintenant la proposition de baisse de prix ;
 Constatant, au vu de la réponse datée du 4 novembre 2011 de la société SERVIER SAS, l'absence d'accord conventionnel, le comité économique des produits de santé a donc délibéré en ses séances du 10 novembre 2011 et du 8 décembre 2011 et a adopté la décision suivante,
 Décide :
 Fait le 12 décembre 2011.
G. Johanet
Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
 Objet : extension du champ du système de transfert des données sociales (TDS) et de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
 Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS relative aux rémunérations de l'année 2011.
 Notice : le présent décret modifie le décret du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales pour prendre en compte l'entrée de trois organismes dans ce dispositif (Association pour la prévoyance collective, Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, Agence des services de paiement) et le regroupement de deux nouvelles déclarations dans la déclaration annuelle des données sociales (déclaration annuelle des rémunérations et des cotisations prévues par l'article R. 914-99 du code de l'éducation déclaration annuelle prévue par l'article R. 382-94 du code de la sécurité sociale pour les associations cultuelles).
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 87 A, 89, 231 et suivants, 240 et 241, les articles 142 à 144 de son annexe II et les articles 39 et 47 de son annexe III ;
 Vu l'article 3 du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
 Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 septembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 août 2011 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 août 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011 ; 
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Publics concernés : entreprises, caisses d'assurance retraite et de santé au travail, caisses de mutualité sociale agricole, services de l'inspection du travail.
 Objet : modification des règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles au compte de l'entreprise utilisatrice, qui entrent en vigueur à compter de la tarification 2012.
 Notice : le décret tire, en premier lieu, les conséquences de la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises recourant à des salariés d'entreprises de travail temporaire. Il définit la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis à la charge de l'entreprise utilisatrice. Lorsque celle-ci est en tarification individuelle ou mixte, la part du coût de cet accident ou maladie classé dans l'une des catégories d'incapacité permanente au moins égale à 10 % est égale au tiers du coût moyen arrêté pour cette catégorie pour le comité technique national dont elle dépend. Lorsque l'entreprise utilisatrice est en tarification collective, elle est égale au tiers du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel. Il supprime, en deuxième lieu, les avances à taux réduit, ce dispositif, inutilisé depuis plusieurs années, ayant été remplacé en 2010 par un autre dispositif d'aides financières aux entreprises allouées sous forme de subventions. Le décret organise, en dernier lieu, la communication aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses de mutualité sociale agricole des mesures prises par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail à l'encontre d'une entreprise concernant les situations particulièrement graves de risque exceptionnel.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-21 et L. 751-48 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, modifié par le décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011, notamment son article 6-1 ;
 Vu le décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur
chargé de la gestion publique,
V. Mazauric
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, relatif à la création d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Valérie Pécresse
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu la décision du 15 décembre 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne relative à la fusion des hôpitaux d'Antrain et de Saint-Brice-en-Coglès et à la création d'un nouvel établissement ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
 Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ ;
 Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
 Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Valérie Pécresse
Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes et de marchandises, y compris de déménagement, et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
 Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier contenues dans le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, notamment en ce qui concerne l'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, au regard de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route de personnes ou de marchandises instituée par le règlement (CE) n° 1071/2009 précité.
 L'arrêté précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route, formalité préalable à l'inscription des entreprises au registre électronique national des entreprises de transport par route.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
 Vu les articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports ;
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
 Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
 Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes et de marchandises, y compris de déménagement, et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
 Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier contenues dans le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, notamment en ce qui concerne la capacité professionnelle que doivent détenir les gestionnaires d'entreprises.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, au regard de l'exigence de capacité professionnelle que doivent détenir les gestionnaires d'entreprises.
 L'arrêté précise les modalités de l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle qui est désormais soumise à la réussite à un examen écrit, tant pour l'activité de transport de marchandises que pour l'activité de transport de personnes. Il précise également, tant pour les activités de transport « lourd » que pour les activités de transport « léger », les modalités afférentes aux autres voies d'obtention de la capacité professionnelle que sont l'équivalence directe à raison des diplômes, titres et certificats détenus ainsi que la reconnaissance de l'expérience professionnelle.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 113-4 et L. 114-6 ;
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
 Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
 Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notamment ses articles 5 et 6 ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant création auprès des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 28 juin 2011 ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant affectation de M. Patrick Vincent comme chef du département de contrôle budgétaire auprès du CBCM du ministère des affaires étrangères, 
 Décide :
 Fait le 27 décembre 2011.
G. Toulgoat
Publics concernés : caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
 Objet : modification des taux des cotisations techniques et complémentaires des régimes de protection sociale agricole.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret modifie la répartition des taux des cotisations techniques, qui financent les prestations sociales, et des taux des cotisations complémentaires, qui financent pour leur part le fonctionnement des caisses de MSA. Cette modification se traduit par une diminution des recettes de gestion des caisses de MSA et une augmentation des recettes techniques des régimes de protection sociale agricole à due concurrence. Le taux global des cotisations sociales dues n'étant pas modifié, il n'en résulte aucun surcoût pour les exploitants et les employeurs de salariés agricoles.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
 Vu le règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 226-3, L. 226-5, L. 228-1, R. 226-14 et R. 226-15 ;
 Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 relatif à la création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine,
 Arrête :
 Fait le 8 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
 Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 25 mars 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroché
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Bernard