Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 8 septembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Haubourdin et Provin, situées sur le parcours des faisceaux     hertziens Haubourdin-Villeneuve-d'Ascq et Provin-Villeneuve-d'Ascq, ainsi que     celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Haubourdin et     Villeneuve-d'Ascq, de Provin et Villeneuve-d'Ascq.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Nord sont définies sur ces plans respectivement par les tracés     en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret en date du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des     zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au     voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien La     Bassée-Haubourdin traversant le département du Nord sont, en ce qui concerne     la station de Haubourdin, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Nord, 44, rue de Tournai, B.P. 289, 59019 LILLE CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre de la santé et de l'action     humanitaire et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     consommation en date du 25 août 1992:
      Sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation pour une durée de     trois ans les personnalités suivantes:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre de la santé et de l'action     humanitaire et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     consommation en date du 25 août 1992, M. Bernier (Jean-Jacques) est nommé     président du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans.
NOMINATION DE M. BERNIER JEAN-JACQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 220sexies du code général des impôts,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 2 INCORPORES DANS L'ANNEXE III DU CGI,A DATER DU 18-08-1993
L'ART. 94 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 A INSTITUE UN CREDIT D'IMPOT AU PROFIT DES SOCIETES QUI PROCEDENT A L'AUGMENTATION DE LEUR CAPITAL,CODIFIE A L'ART. 220-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES RELATIVES AU CALCUL DU CREDIT D'IMPOT INITIAL ET A SON IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
DETERMINATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT A CES SOCIETES QUANT SURVIENT L'UN DES EVENEMENTS,PREVUS PAR LA LOI,QUI CONDUISENT A UNE REDUCTION OU A UN REVERSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992:
      M. Jean Jonard, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de     Lille, à compter du 1er juin 1992.
      M. Henri Bourderioux, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour     administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 1992.
      M. Paul Giro, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative     d'appel de Paris, à compter du 1er octobre 1992.
      M. Jean-Pierre Jouguelet, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour     administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 1992.
      M. Hervé Saluden, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de     Rennes, à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1992:
      Le retrait de M. Debure (Gérard, Edmond, Félix), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Gérard Debure, notaire associé, titulaire     d'un office de notaire à la résidence d'Airaines (Somme), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Debure (Gérard, Edmond, Félix), notaire associé,     ladite société est dissoute.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 6 février 1990, modifié par arrêtés du 5 septembre 1991 et du     27 mars 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Flandre Air;
      Vu la demande présentée par la société Flandre Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mars     1992,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure civile, notamment en ses articles 899 et suivants,
     l'article R.221-1 du code de l'organisation judiciaire et les articles     R.517-7 et suivants du code du travail;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19, et le décret no 90-115 du 2 février 1990;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 janvier 1992 portant le numéro 253755,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 30 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE DANS LES CHAMBRES SOCIALES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES DOSSIERS.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES PROCEDURES,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDITION DES PIECES DE PROCEDURE,DES DECISIONS JUDICIAIRES ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 6 juillet     1992, M. Peureux (Jean-Claude), receveur-percepteur des finances, est placé     en service détaché auprès de la ville de Taverny, en qualité d'attaché     principal, pour exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-90 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Hérault de la Société nationale de programme Radio     France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 27 mai 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Mer et de Saint-Laurent-des-Eaux-Nouan situées sur le parcours     des faisceaux hertziens Blois-Mer (tronçon Villebarou-Mer) et     Mer-Saint-Laurent-des-Eaux-Nouan, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Villebarou et de Mer, de Mer et de     Saint-Laurent-des-Eaux-Nouan.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de Loir-et-Cher sont définies sur ces plans respectivement par     les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de Loir-et-Cher, 15, place de la République, 41011 BLOIS CEDEX.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1991,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret en date du 14 mai 1992, est approuvé le plan d'exposition aux     risques naturels prévisibles de la commune de Chamonix dans le département de     la Haute-Savoie (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Haute-Savoie et dans la mairie de Chamonix.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     31 août 1992, l'artifice de divertissement suivant:
      Cierge magique de 16 cm portant la référence no 100I6 commercialisé par la     société Bijoux de Bohême,
     est agréé et reçoit le numéro d'agrément AD/CM/51134.
      Il est classé dans le groupe K1
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19;
      Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 janvier 1992 portant le numéro 252977,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 30 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES DOSSIERS ARCHIVES.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA CONSULTATION DES DOSSIERS ARCHIVES PENDANT 30 ANS ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
MICHEL SAPIN
RECT. JO DU 29-08-1992   P11770
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 92-04,92-05,92-06,92-07 ET 92-08 DU 17-07-1992.
REGLEMENT N0 92-04 DU 17-07-1992 MODIFIANT LE REGLEMENT N0 90-15 DU 18-12-1990 RELATIF A LA COMPTABILISATION DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET OU DE DEVISES.
REGLEMENT N0 92-05 DU 17-07-1992 MODIFIANT LE REGLEMENT N0 91-01 DU 16-01-1991 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DES COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES MAISONS DE TITRES.
REGLEMENT N0 92-06 DU 17-07-1992 MODIFIANT LE REGLEMENT N0 88-01 DU 22-02-1988 RELATIF A LA LIQUIDITE.
REGLEMENT N0 92-07 DU 17-07-1992 MODIFIANT LE REGLEMENT N0 85-14 DU 27-11-1985 RELATIF AUX REGLES DE DISPONIBILITE DES SOMMES RECUES PAR LES MAISONS DE TITRE.
REGLEMENT N0 92-08 DU 17-07-1992 MODIFIANT LE REGLEMENT N0 89-02 DU 22-06-1989 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES POSITIONS DE CHANGE.
APPLICATION DES ART. 8,32,33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 août 1992, sont     inscrits par ordre de mérite, à la suite du concours organisé en 1992 pour le     recrutement d'élèves commissaires de la marine:
      Sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine:
      Penther (Philippe, André), option Marine.
      Pelé (Pascal, Bernard), option Marine.
      Bernard (Christian, Jean), option Marine.
      Francou (Jean-Paul, Marie), option Marine.
      Lescure (Bruno, Jean), option Marine.
      Bourrier (Jérôme, Jean), option Marine.
      Ginéfri (Pierre, François), option Marine.
      Turquet de Beauregard (Eric, Geoffroy), option Marine.
      Maveyraud (Sébastien, Pierre), option Marine.
      Logette (Christophe, Michel), option Marine.
      Savy (Thierry, Jean), option Marine.
      Pontoparia (Sammy, Michel), option Marine.
      Sur la liste complémentaire d'admission à l'Ecole du commissariat de la     marine:
      Colombier (Pierre-Henri), option Marine, air.
      Proffit (Jérôme, Pierre), option Marine, air.
      Devis (Jean-Pascal), option Marine.
      Rebeyrol (Pierre), option Air, marine, terre.
      Duron (Henri-Olivier, Christian), option Marine, terre.
      Urvois (Francis, Louis), option Marine.
      Daufresne (Guillaume, Pierre), option Marine, terre.
      Refloc'h (Jean-François, André), option Marine, air, terre.
      Galmiche (Eric, Yves), option Air, marine, terre.
      Smektala (Jean-Nicolas, Antoine), option Marine, air, terre.
      Latreyte (David, Michel), option Marine, air, terre.
      Seassaud (Eric, Guy), option Marine, air, terre.
      Laval (Xavier, Martial), option Terre, air, marine.
      Bertrand-Hardy (François, Marie), option Marine, terre.
      Masrevéry (Nicolas, Pierre), option Marine, air, terre.
      Trystram (Eric, René), option Terre, air, marine.
      Bastien (Laurent, Marius), option Air, marine, terre.
      Guillemin (Damien, Gérard), option Air, terre, marine.
      Inbona (Géry, Benoît), option Terre, marine, air.
      Guyau (Jean-Marc, Bernard), option Terre, air, marine.
      Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au     11 septembre 1992 inclus.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
EMILE ZUCCARELLI
CONSEILLER TECHNIQUE: M. ROGER GOURVES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret en date du 27 mai 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Col-Bellevue.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Réunion     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur et du ministre de la recherche et de l'espace en date du 5 août     1992, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au     grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1992.      Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à huit et     se décompose comme suit:
      Sept postes pour le ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
      Un poste pour le ministère de la recherche et de l'espace.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 12 octobre 1992.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 1992 inclus,
     date de rigueur.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître leur décision quant à leur participation à cette épreuve.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur (direction de l'administration générale,     bureau de gestion des ressources humaines [secteur Concours]), 66, rue de     Bellechasse, 75700 Paris (téléphone: 45-56-38-88, 45-56-38-90 et     45-56-33-90).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 28     avril 1992,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises     autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au     moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700     kilogrammes;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1990, modifié le 26 avril 1991 et le 31 mai 1991,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée;
      Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne     Corse-Méditerranée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, Mlle Grognet     (Fabienne), inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1992, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 1er juin 1992, le nombre des places offertes aux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs et de secrétaires     administratives des services extérieurs, ouvert par arrêté en date du 11     février 1992, est fixé à 98.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: 49;
      - concours interne: 49.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de     maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1992 et fixant les modalités de candidature;      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 fixant la liste d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires au titre de l'année 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
     J.-L. DURAND-DROUHIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment son livre VIII;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public, ensemble la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant     réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement     agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1989,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
      (1) L'annexe II peut être consultée:
      - au ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la     politique des formations de l'enseignement technique), 1ter, avenue de     Lowendal, 75007 Paris;
      - au secrétariat des concours (I.N.A. Paris-Grignon), 16, rue     Claude-Bernard, 75005 Paris;
      - au secrétariat des concours (E.N.I.T.A. de Bordeaux), 1, cours du     Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan;
      - au secrétariat des concours (E.N.V.), 7, avenue du Général-de-Gaulle,
     94704 MAISONS-ALFORT CEDEX.
      L'annexe II peut être acquise, à titre onéreux, au C.N.P.R., Marmilhat,
     63370 Lempdes.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 06-06-1990.
Par décret en date du 7 août 1992, M. Yolin (Jean-Michel) est nommé membre     du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de la recherche et de l'espace, en remplacement de M. Pagezy (Roger).
M. YOLIN JEAN-MICHEL,EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (RECHERCHE ET ESPACE),EN REMPLACEMENT DE M. PAGEZY ROGER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 14 mai 1992, M. Gillet (Henri), administrateur     des postes et télécommunications à La Poste, est affecté à la direction des     réseaux d'acheminement national et international pour une période de deux ans     à compter du 2 décembre 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 28 juillet 1992, Mme Moutel     (Madeleine), inspecteur central du Trésor, détachée pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'université Paris-X (Nanterre), est maintenue     en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'université     à l'Institut national des langues et des civilisations orientales pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 7 juillet 1992, les prévisions     de recettes et les crédits ouverts du budget primitif de l'Etablissement     public de la Bibliothèque de France pour l'exercice 1992 sont arrêtés à la     somme de 1748480193 F.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     27 juillet 1992, il est créé 130 lits de soins de longue durée par     transformation partielle des lits d'hospice au centre hospitalier de Dreux     (Eure-et-Loir), la capacité du service de soins de longue durée étant ainsi     portée à 160 lits.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 23 juillet 1992, M. Brun (Georges), directeur     interdépartemental de classe normale à Rouen, est nommé au choix au grade de     directeur interdépartemental hors classe des services extérieurs du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à compter du     1er juillet 1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Nice,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE NICE EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE NICE.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE NICE FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique,
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, et notamment ses articles 7 et 8;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des organismes publics de l'Etat dans la région     et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du secrétaire général du Gouvernement:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    M. PUYBASSET
     PAUL QUILES
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD,PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,EXERCE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE LES COMPETENCES PREVUES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 EN MATIERE DE PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et     dépendances, et notamment son article 9;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu la délibération no 267 du 26 décembre 1991 du congrès du territoire     relative au budget 1992 du territoire;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date     du 11 février 1992;
      Vu l'avis émis le 21 avril 1992 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988     susvisée,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET TERRITORIAL ENUMEREES AU 1ER AL. DE L'ART. 19 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 ET DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION EST FIXEE POUR L'ANNEE 1992 A 343690891FRS.
LA QUOTE-PART FIXEE A L'ART. 1 SERA EVENTUELLEMENT MAJOREE POUR ATTEINDRE LE SEUIL MINIMUM DE 15% DE L'ENSEMBLE DES RECETTES FISCALES DU BUDGET TERRITORIAL,CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE DE 1992 PREVU PAR L'ART. 9 DE LA LOI SUSVISEE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantiers, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par     Dynapac S.N.C., zone industrielle, rue de l'Industrie, B.P.48, 77220     Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin: plaque vibrante, marque Dynapac, type LX140.
      Marque et type du moteur  Robin, type EY20D; puissance et régime nominaux     3,70 kW à 4000 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, Mlle     Roumengous (Arlette), inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1992, est promue     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à     compter du 1er janvier 1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la région de contrôle de     classe D de Toulouse,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE DE CLASSE D DE TOULOUSE EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE TOULOUSE-BLAGNAC.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE TOULOUSE FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Candiard en qualité de     directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 20 sepembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-373 du 1er avril 1992 relatif au groupement d'intérêt     public défini dans l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la     formation professionnelle et à l'emploi;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1992 nommant M. Claude Pitous président du conseil     d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de     l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 25 mai 1992, les secrétaires techniques en chef de la Caisse des     dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits sur la liste     d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année     1992:
      Mme Moreau (Arlette);
      M. Vaissade (Emile).
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mars     1992,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combatants et victimes de guerre     en date du 4 mai 1992, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1991:
      M. Defaye (Philippe).
      M. Haget (Paul).
      Mme Diatta (Christine).
Par décret en date du 27 août 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception     d'Orange-Caritat (Vaucluse) (no C.C.T.: 08454005).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, le territoire des communes     de Camaret-sur-Aigues, Jonquières, Courthézon et Orange.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils, désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de Vaucluse (service des bases     aériennes), 84021 AVIGNON CEDEX.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le code minier ;
     Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines     dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
     Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour ;
     Vu le décret du 20 mars 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), à la société BP France et à la société BP Petroleum Development     Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Nabas >>, portant sur     partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
     Vu le décret du 25 juin 1992 autorisant la mutation de ce permis au profit de     la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) ;
     Vu le décret du 30 août 1995 prolongeant jusqu'au 23 mars 1999 la validité du     permis de Nabas ;
     Vu la pétition du 7 mai 1993, complétée le 7 juin 1993, par laquelle la     société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, et la Compagnie de     participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont     le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue     Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, sollicitent, à leur profit,     l'extension du permis de Nabas sur une superficie de 73 kilomètres carrés     environ, portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques, ensemble     la lettre du 18 mars 1994 par laquelle la société Coparex, précitée, déclare     se désister de cette pétition ;
     Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition ;
     Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 19 juillet au 18 août 1993 inclus ;
     Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Aquitaine en date du 21 juin 1994 ;
     Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 1994 ;
     Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juin 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA    
APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 94588 DU 15-07-1994.
LA SUPERFICIE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE NABAS" EST PORTEE DE 219 KM2 A 292 KM2,S'ETENDANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES LANDES.
L'EXTENSION DU PERMIS DE NABAS EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT PERMIS RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 23-03-1999.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages     de France et des houillères de bassin, modifié notamment par le décret no     84-327 du 3 mai 1984, en particulier son article 40;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 20 septembre 1989 portant nomination des membres du conseil     d'administration des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais;
      Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères du bassin du     Nord et du Pas-de-Calais en date du 23 juin 1992 et l'agrément du conseil     d'administration des Charbonnages de France en date du 3 juillet 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE MME. MAUD BAILLY-TURCHI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des     services extérieurs;
      Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs     de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions     statutaires applicables à ce corps,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
ILS PERCOIVENT UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE (5% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT) ET PEUVENT PERCEVOIR L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUE PAR LE DECRET 68560 DU 09-06-1968.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 4 mai 1992, le tableau d'avancement à la 1re classe des     grades d'attaché et d'attaché principal du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit:
      Inscrit au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché     d'administration centrale l'attaché d'administration centrale de 2e classe     suivant: Mlle Dardard (Christine);
      Inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché     principal d'administration centrale les attachés principaux d'administration     centrale de 2e classe suivants:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     septembre 1992, M. Toussain (Rémi), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, chef du service de la production et des marchés au ministère de     l'agriculture et de la forêt, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de     l'Institut national des appellations d'origine.
NOMINATION DE M. TOUSSAIN REMI.