Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 125-38-11, présentée par la société Distrisol Réunion, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro B 520 055 401, dont le siège social est situé c/o Ficasa, 75, rue du Karting, La Jamaïque, 97490 Sainte-Clotilde, représentée par ses gérants, M. Stéphane HAYOT et M. Rodolphe HAYOT, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société Distrisol Réunion a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Distrisol Réunion développe, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (La Réunion), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 33 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 9 juin 2010, la société Distrisol Réunion a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société Distrisol Réunion.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Distrisol Réunion a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Dans ses observations, la société Distrisol Réunion considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
 Elle ajoute que l'absence de réponse à la demande de contrat CRAE par la société EDF la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
 La société Distrisol Réunion estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 9 juin 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
 Elle soutient, de surcroît, qu'en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
 La société Distrisol Réunion considère, également, qu'au vu de la règlementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
 Elle en conclut, que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'un contrat CRAE attendue dans un délai de trois mois.
 La société Distrisol Réunion demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de raccordement dans le délai de trois mois ;
 ― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société Distrisol Réunion ;
 ― dire que le refus d'accès au réseau est fautif,
et en conséquence :
 A titre principal :
 ― enjoindre à la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Distrisol Réunion doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
 ― enjoindre à la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de proposition de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
 ― enjoindre à la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société Distrisol Réunion, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée ;
 ― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
 A titre subsidiaire :
 ― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Distrisol Réunion, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
   (i) Investissement réalisé : 168 000 € (HT) ;
   (ii) Revenu mensuel moyen estimé sur la base de l'arrêté du 12 janvier 2010 : 1 648 € (HT).
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 Vu la décision du 29 avril 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu son instruction jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine