Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat au budget  et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
    Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
    Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
    Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
    Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du vice-président
    du Conseil général des mines :
    L'ingénieur en chef des mines,
    R.-F. Bernard
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 29 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
    Vu la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2) ;
    Après en avoir délibéré le 2 juin 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier ;
    Sur la proposition du directeur des transports terrestres, du directeur des relations du travail, du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    I. Marimbert
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif et à caractère culturel et scientifique ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 25 mai 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE L'ART.1 (AL. 1),L'ART.4 (AL.1);REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 PAR 2 ALINEAS;L'ART.2 (AL.2) PAR 2 ALINEAS;L'ART.2 (AL.4) PAR UNE PHRASE;L'ART.4 PAR UN ALINEA;LES ART.3 ET 6.ABROGE L'ART.9.LES ART.11 ET 12 DUDIT DECRET DEVIENNENT LES ART. 9 ET 10.INSERE APRES L'ART.10 DU DECRET,UN TITRE III (ART.11 ET 12):CONTROLE MEDICAL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie » du 3 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 2001.
ABROGE L'ARRETE DU 03-09-1997 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-103 du 17 février 1999 modifié relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1999 modifié fixant les modalités d'application du décret no 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le directeur adjoint,
    P. Berg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
    Vu la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3) ;
    Après en avoir délibéré le 2 juin 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Ardes (Puy-de-Dôme) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 117 ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
OCTROI D'UNE INDEMNITE SPECIFIQUE AUX CAPORAUX QUI ASSURENT DES RESPONSABILITES DE CHEF D'AGRES.
REMPLACE LA PARITE I ANNEXE AU DECRET 90850 DU 25-09-1990 RELATIVE AUX GRADES DE SAPEUR ET DE CAPORAL: AJOUTE L'EMPLOI DE CHEF D'AGRES AUX RESPONSABILITES PARTICULIERES QUE PEUVENT EXERCER LES NON SOUS-OFFICIERS ET PREVOIT UN TAUX MAXIMUM DE 11,50% POUR L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE QUI PEUT ETRE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'EXERCICE DE CETTE RESPONSABILITE.
POURRONT EFFECTIVEMENT PERCEVOIR CETTE INDEMNITE LES AGENTS QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE CHEF D'AGRES DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE SECOURS A PERSONNES ET DETIENNENT LA QUALIFICATION REQUISE POUR LES EXERCER,A SAVOIR L'UNITE DE VALEUR "SECOURS A PERSONNES 3".CETTE UNITE DE VALEUR ETANT RESERVEE AUX CAPORAUX,LES SAPEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF D'AGRES ET PERCEVOIR L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE AU TAUX CORRESPONDANT.
INSERE UN AL. 3 A L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996,DE L'ART. 117 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
    Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 1er juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    P. de Fontaine Vive Curtaz
RECT. JO DU 10-07-1999   P10287
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES:1)DU COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES,MM.LEROY MICHEL,FOURNIER CHRISTIAN,MME PUNGIER MARIE-SUZIE,MM. LENOIR JEAN-PIERRE,DENNY JEAN-LUC,LAMY MICHEL,2)POUR LES EMPLOYEURS:MME CESARI WALCH MARIE-LAURE,M.BONIJOL CHRISTIAN,POUR LES ORGANISMES SOCIAUX ET LES COLLECTIVITES LOCALES HABILITES A DISTRIBUER DES CHEQUES-VACANCES:MME LEPRINCE FREDERIQUE,MM. NERISSON JEAN-CLAUDE,LATAILLADE PIERRE,3)DU COLLEGE DES PRESTATAIRES DE SERVICES.M. FERAUD GUYLHEM,MME FAUGERE MIREILLE,MM.CANAS ANDRE,CHAUVIN JACQUES,MME FOUQUIER FLORENCE.4)DU COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.MM. SADORGE JEAN-LUC,DETILLEUX JEAN-CLAUDE,FAUCHER JEAN,GALEY BERTRAND-PIERRE;MATTEUDI GUY;SOULAGE FRANCOIS; THE JACQUES.5)DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS,ELUS PAR CEUX-CI:MME MOLLE NATHALIE; MME BERTHO LAURENCE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-150 à R. 811-153 ;
    Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 modifié portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre de la validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 définissant les modules d'enseignement généraux communs aux options du brevet d'études professionnelles agricoles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 6 mai 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 26 mai 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-07-1989,EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE AQUACULTURE.
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime à l'internat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 du décret 2001-1137.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté en date du 22 juillet 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Basse-Normandie, en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 91748.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment son article 1er ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), ensemble le décret no 98-1292 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget des services généraux du Premier ministre ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EST SUPPRIME DANS LE BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I: SERVICES GENERAUX),CHAP. 31-90,UN EMPLOI DE DELEGUE.
EST CREE DANS LE BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I: SERVICES GENERAUX),CHAP. 31-90,UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales, modifié par les décrets no 79-27 du 3 janvier 1979 et no 82-126 du 2 février 1982,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3:
OUTRE SON PRESIDENT,CHAQUE COMMISSION COMPREND DES MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION ET DES MEMBRES APPARTENANT AUX ORGANISMES INTERESSES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION,DES MEDECINS ET EVENTUELLEMENT DES PHARMACIENS.LORSQUE LA COMMISSION EST CONSULTEE SUR UNE QUESTION RELATIVE AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES INSTITUTS DE FORMATION,AU DEROULEMENT DE L'ENSEIGNEMENT,AUX EXAMENS,IL LUI EST ADJOINT DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS EN FORMATION EN NOMBRE EGAL AU CINQUIEME DES MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION.PARTICIPENT EGALEMENT AUX TRAVAUX DES FORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 5,SANS DROIT DE VOTE,DES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES;
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 7:
LES FORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 5 NE PEUVENT SE PRONONCER QUE SI LA MOITIE AU MOINS DE LEURS MEMBRES SONT PRESENTS.ELLES SE PRONONCENT A LA MAJORITE DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu les titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le décret no 90-1124 du 17 décembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d'aide sociale ;
    Vu le décret no 71-766 du 16 septembre 1971 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, présidents de section, assesseurs, commissaires du Gouvernement ainsi qu'aux rapporteurs près la commission centrale d'aide sociale ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1985 relatif aux montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités qui participent aux travaux de la commission centrale d'aide sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef de service,
    V. Wallon
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    B. de Gouttes
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
APPLICATION DU DECRET 71766 DU 16-09-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Emile Zuccarelli  
M. DENIS VIGNOLLES,CONSEILLER TECHNIQUE,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. MARC ABADIE.MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-09-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 modifié fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la recherche :
    Le professeur des universités,
    M. Garden
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES POUR LA DUREE DES MANDATS RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS:
M. DELAGE PATRICK,MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA DIRECTION DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. RAUDE JEAN-YVES;
M. SAINTE-CLAIRE THIERRY,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA DIRECTION DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. LE BUHAN CHRISTIAN;
M. LAURENT CHRISTIAN,MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EN REMPLACEMENT DE MME MORIN NATHALIE;
MME DUFAY FABIENNE,MEMBRE SUPPLEANTE,REPRESANTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EN REMPLACEMENT DE M. THEBAULT ALAIN;
M. DHUMERELLE JEAN-PIERRE,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. MIS PIERRE;
M. RIU JEAN-PIERRE,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT LES ENTREPRISES NATIONALES PLACEES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE MME SEGELLE CLAUDINE;
M. THERY VINCENT,MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. PISTOLET JEAN-PAUL;
M. FON MICHEL,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. DARDAYROL JEAN-PIERRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 10 bis à l'annexe II du 12 mai 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelle (annexe, titre II. - Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec d'autres ministres) ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1972 modifié fixant les modalités de versement et le montant des indemnités allouées aux étudiants en médecine des troisième, quatrième, cinquième et sixième semestres du deuxième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1984 modifié relatif aux rémunérations des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1986 relatif à la rémunération des étudiants en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1999 relatif aux émoluments des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie, des faisant fonction d'internes et aux indemnités allouées aux étudiants hospitaliers et aux étudiants en pharmacie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
MODIFICATION DE L'ART.1 DE L'ARRETE DU 17-06-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-25 ;
    Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 176 à R. 186 ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 et le décret no 99-287 du 13 avril 1999 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
    Vu l'avis émis par le conseil général des Alpes-Maritimes le 25 octobre 2001 ;
    Vu l'avis émis par le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence le 26 octobre 2001 ;
    Vu l'avis émis par le conseil général du Var le 26 octobre 2001 ;
    Vu l'avis émis par le conseil général des Bouches-du-Rhône le 30 novembre 2001 ;
    Vu les lettres du 13 septembre 2001 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a saisi les conseils généraux des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
Texte partiellement abrogé : article 13 ; article 15 (décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu les articles 2 et 7 de l'arrêté du 30 juillet 1976 modifié relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 98/100/CE de la Commission du 21 décembre 1998 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ;
    Vu le code rural, et notamment son article 342 (b) ;
    Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes et droit indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ANNEXE VI DE L'ARRETE DU 02-09-1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets des 4 juin 1997 et 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
MODIFIE L'ART. 3: 31-12-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9599 à 9600
    =============================================
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1249.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 3423 ;
    Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3436 ;
    Avis de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, no 3453 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 132 (2001-2002) ;
    Rapport de M. Denis Badré, au nom de la commission des affaires étrangères, no 146 (2001-2002) ;
    Discussion et adoption le 18 décembre 2001.
    (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise, en son article unique, l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 concernant les ressources propres des Communautés européennes.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1998 relatif à l'approbation des organismes de formation en vue de la délivrance des licences de pilote d'avions et des qualifications associées et des organismes de formation en vue de la délivrance des qualifications de type du personnel navigant technique ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1994,A COMPTER DU 01-07-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement CE no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et de l'aquaculture :
    Le chef de service,
    B. Boyer
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 92-621 du 7 juillet 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 août 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la défense
    et de la sécurité civiles :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Kihl
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 73598 DU 29-06-1973,DU DECRET 92621 DU 07-07-1992 MODIFIE,DE L'ART. 1 DU DECRET 73598 DU 29-06-1973.