Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Monsieur Joschka Fischer,
    ministre des affaires étrangères
    de la République fédérale d'Allemagne
    Monsieur le ministre,
    Faisant suite aux recommandations qui ont été adoptées lors de la 16e réunion de la Commission intergouvernementale franco-germano-suisse chargée de faciliter l'étude et la solution des problèmes de voisinage qui s'est tenue le 21 septembre 2000, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes dans la perspective de l'Accord-cadre relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières en République française, en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes nationales et des autoroutes, en République fédérale d'Allemagne, en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande communication :
    « Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 30 janvier 1953, relatif aux ponts fixes et bacs sur le Rhin à la frontière franco-allemande ;
    Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux ;
Hubert Védrine  
    LE MINISTRE FEDERAL
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Berlin, le 7 mars 2001. 
    Son Excellence Monsieur Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères de la République française, Paris
    Monsieur le ministre,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note no 1097 CM du 12 février 2001, par laquelle, au nom de votre Gouvernement, vous proposez la conclusion d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
    Votre note, dans le texte allemand convenu, a la teneur suivante :
    « Paris, le 12 février 2001. 
    Monsieur Joschka Fischer, ministre des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne
    Monsieur le ministre,
    Faisant suite aux recommandations qui ont été adoptées lors de la 16e réunion de la Commission intergouvernementale franco-germano-suisse chargée de faciliter l'étude et la solution des problèmes de voisinage qui s'est tenue le 21 septembre 2000, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes dans la perspective de l'Accord-cadre relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières en République française, en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes nationales et des autoroutes, en République fédérale d'Allemagne, en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande communication :
    « Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 30 janvier 1953, relatif aux ponts fixes et bacs sur le Rhin à la frontière franco-allemande ;
    Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux ;
Hubert Védrine »  
    J'ai l'honneur de vous faire savoir que les propositions contenues dans votre note recueillent l'agrément de mon Gouvernement. Je me permets d'appeler votre attention sur le fait que, dans la mesure où la construction du pont frontière se situe sur le territoire national allemand, il y a lieu de tenir compte de l'application de la loi sur l'envoi de travailleurs et du droit sur la protection du travail. Votre note et la présente réponse constituent, en conséquence, un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la réception de la présente note, et dont les textes français et allemand feront également foi.
    Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.
    J. Fischer  
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 20 mars 2001.