Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 71-458 du 19 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (aviation civile) ;
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret n° 98-666 du 30 juillet 1998 et par le décret n° 2000-116 du 9 février 2000, modifié par le décret n° 2002-742 du 2 mai 2002 ;
 Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile) ;
 Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le protocole d'accord triennal, signé le 7 décembre 2000, entre le ministre de l'équipement, des transports et du logement et des organisations syndicales représentatives des personnels de la direction générale de l'aviation civile, institue au profit des attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'aviation civile un droit d'option entre le régime indemnitaire afférent à leur corps d'origine tel qu'il est prévu dans les décrets du 1er décembre 1993, et la prime d'activité assortie de son complément fonctionnel.
Cette mesure a pour objectif d'améliorer le déroulement de carrière d'agents qui tiennent, au sein de la DGAC et de l'établissement public Météo-France, des emplois particulièrement exposés en termes de responsabilité et de charge de travail, et de les intégrer dans un dispositif fonctionnel couvrant les postes d'encadrement de la DGAC.
La mise en oeuvre de cette mesure implique l'introduction des conseillers d'administration au nombre des bénéficiaires potentiels de la prime d'activité.
Les intéressés pouvant par ailleurs choisir entre deux régimes indemnitaires, il est nécessaire de préciser le caractère incompatible de la prime d'activité avec l'indemnité de fonction et l'indemnité spéciale prévues par les décrets du 1er décembre 1993 d'une part, et avec la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 18 mars 1992 d'autre part.
La modification de ce décret constitue enfin l'occasion d'introduite, au nombre des bénéficiaires de la prime d'activité, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile prévu par le protocole d'accord du 7 décembre 2000.
Nouvelle rédaction de l'art. 4 (al. 2,3) du décret du 28-10-1970 (non publié au JO.).
Entrée en vigueur : 01-01-2002.