A.N., PYRENEES-ATLANTIQUES (5e CIRCONSCRIPTION)
    M. FRANCOIS TRUNET
      Vu, enregistrée sous le numéro 96-2102 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 14 mai 1996, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision, en date du 2 mai 1996, de la commission de     saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M.     François Trunet, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 17     septembre 1995 dans la 5e circonscription des Pyrénées-Atlantiques ;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Trunet lequel n'a pas produit     d'observations ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant de la loi no 95-65 du 19     janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral : << chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au     plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de     campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et,
     selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de     l'élection, hors celle de la campagne officielle, par lui-même ou pour son     compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 >> ; que le     deuxième alinéa du même article fait obligation au candidat à une élection     législative de déposer à la préfecture, dans les deux mois qui suivent le     tour de scrutin, où l'élection a été acquise, son compte de campagne     accompagné des justificatifs des recettes ainsi que de tout document de     nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son     compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code     précité << la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette     ou réforme les comptes de campagne >>, que le deuxième alinéa de l'article     L.O. 128 du code électoral dispose qu'<< est ... inéligible pendant un an     celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les     délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne     est rejeté à bon droit >> ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de     l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale     des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil     constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les     dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ;
      Considérant que le compte de campagne déposé par M. François Trunet comporte     un excédent des dépenses sur les recettes justifiées ; que ce compte ne fait     pas apparaître les moyens par lesquels le candidat a assuré le financement de     l'intégralité de ses dépenses de campagne et méconnaît ainsi les dispositions     précitées de l'article L. 52-12 du code électoral ;
      Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4,
     L. 52-5, L. 52-6 et L. 52-12 du code électoral qu'un candidat ne peut, après     la date du tour de scrutin, où << l'élection est acquise >>, recueillir des     fonds en vue du financement de sa campagne électorale qu'à la condition que     ces versements aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à     l'élection ; qu'il ressort de l'instruction que plusieurs dons ont été portés     au crédit du compte de campagne de M. Trunet après le 17 septembre 1995 ; que     le candidat n'établit ni même n'allègue que ces versements résultent     d'engagements pris avant cette date ;
      Considérant que les pièces produites par M. Trunet devant la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne     permettent pas de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des recettes     perçues en vue de financer la campagne et les modalités selon lesquelles les     dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ont été couvertes ;
      Considérant qu'il suit de ce qui précède que c'est à bon droit que le compte     de campagne déposé par M. Trunet a été rejeté ; qu'il appartient au Conseil     constitutionnel de constater que M. Trunet est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée     d'un an à compter du 12 juillet 1996, date de la présente décision,
              Décide :
Pour le Président :
    E. Dailly
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCOIS TRUNET EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-07-1996.