Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux     conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges     intracommunautaires d'équidés, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 modifié relatif à l'identification des     équidés ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1994 relatif à l'identification et aux contrôles     de filiation des équidés par les groupes sanguins et le typage ADN ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 fixant les conditions sanitaires requises pour     les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce équine ;      Vu la décision de la Commission du 12 janvier 1996 établissant les     certificats zootechniques pour les spermes, ovules et embryons d'équidés     enregistrés ;
      Après avis de la Commission du livre généalogique des races françaises de     chevaux de selle en date du 21 novembre 1995,
              Arrête :
    TITRE Ier
    CONDITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    F. Clos
TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITIONS GENERALES.
CONDITIONS ZOOTECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE RECOLTE ET DE TRANSFERT D'EMBRYONS DANS LES ESPECES CHEVALINE ET ASINE,QUI NE PEUVENT ETRE EFFECTUEES QUE DANS LES CENTRES DE TRANSFERTS D'EMBRYONS AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LES TRANSFERTS D'EMBRYONS SONT AUTORISES DANS CERTAINES RACES ET SUIVANT DES CRITERES ET DES METHODES FIXES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DE LA COMMISSION DU STUD-BOOK DE LA RACE CONCERNEE.
SEULES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECOLTE D'EMBRYONS LES JUMENTS PREALABLEMENT DECLAREES AUPRES DU HARAS NATIONAL DONT ELLES DEPENDENT SUIVANT DES MODALITES FIXEES PAR LE SERVICE DES HARAS.
TITRE II (ART. 7 A 14): IDENTIFICATION,PROPRIETE.
L'IDENTITE DE LA JUMENT DONNEUSE ET CELLE DE L'ETALON QUI L'A FECONDEE DOIVENT ETRE PARFAITEMENT CONNUES.LES HEMOTYPES DES 2 REPRODUCTEURS DOIVENT ETRE DETERMINES PREALABLEMENT A TOUTE OPERATION DE COLLECTE D'EMBRYON.
LE CENTRE DE TRANSFERT D'EMBRYONS DOIT TENIR A JOUR UN CARNET A SOUCHES DE FICHES DE RECOLTES ET DE TRANSFERT D'EMBRYONS DELIVRE PAR LE SERVICE DES HARAS.UNE FICHE EST ETABLIE A CHAQUE TENTATIVE DE COLLECTE,IL EST ETABLI AUTANT DE FICHES QUE D'EMBRYONS COLLECTES.
LES FICHES SONT TRANSMISES AU HARAS NATIONAL DONT DEPEND LE CENTRE.
LA SOUCHE EST CONSERVEE PAR LE CENTRE PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS 5 ANS APRES LE TRANSFERT OU LA CESSION DES EMBRYONS.
LES DOCUMENTS DE MONTE SONT TENUS CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE SERVICE DES HARAS.
IDENTIFICATION DE TOUT EMBRYON COLLECTE.
LES EMBRYONS CONSERVES DOIVENT ETRE PLACES DANS DES CONDITIONNEMENTS INDIVIDUELS STERILES.
UN CENTRE DE TRANSPLANTATION D'EMBRYONS NE PEUT DELIVRER D'EMBRYONS EN FRANCE QU'AUX CENTRES DE TRANSFERT D'EMBRYONS AGREES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
UN CENTRE DE TRANSFERT D'EMBRYONS OU UN CENTRE DE TRANSPLANTATION D'EMBRYONS NE PEUT DELIVRER OU RECEVOIR D'EMBRYONS DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE QU'A UN CENTRE AGREE PAR L'AUTORITE COMPETENTE,ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT ZOOTECHNIQUE.
LE CONTROLE DE FILIATION DES PRODUITS ISSUS DE TRANSFERTS D'EMBRYONS EST OBLIGATOIRE ET EST A LA CHARGE DES ELEVEURS.
SAUF CONVENTION CONTRAIRE,LES EMBRYONS CONSERVES APPARTIENNENT AU PROPRIETAIRE DE LA JUMENT DONNEUSE.
SAUF CONVENTION CONTRAIRE,LE NAISSEUR EST LE PROPRIETAIRE DE LA JUMENT PORTEUSE AU MOMENT DE LA MISE BAS.
TITRE III (ART. 15 A 19): PROCEDURE D'AGREMENT DES CENTRES DE TRANSFERTS D'EMBRYONS.
LA DEMANDE D'AGREMENT DOIT ETRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DES HARAS DONT DEPEND LE CENTRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AGREMENT.
CES CENTRES SONT SOUMIS AUX CONTROLES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
L'AGREMENT EST ANNUEL.IL NE PEUT ETRE MODIFIE,SUSPENDU OU RETIRE,Y COMPRIS EN COURS DE SAISON DE MONTE,PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 8 (PARAG. 2) DE LA DIRECTIVE CE 90427 DU 26-06-1990.