L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
 (1) Loi n° 2012-958.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 71 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 79 ;
 Avis de M. Denys Robiliard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 77 ;
 Avis de Mme Martine Faure, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 78 ;
 Discussion les 16, 17, 18 et 19 juillet 2012 et adoption le 19 juillet 2012 (TA n° 2).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 687 (2011-2012) ;
 Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 689 (2011-2012) ;
 Avis de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 690 (2011-2012) ;
 Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 691 (2011-2012) ;
 Discussion les 24, 25, 26 et 27 juillet 2012 et adoption le 27 juillet 2012 (TA n° 134, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 135 ;
 Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 ;
 Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 13).
Sénat :
 Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 726 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 727 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 138, 2011-2012).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'énergie.
Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53 aborgé à compter du 01-01-2013. 
Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 69.
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 133.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation de l'article 141.
Modification de la n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : modification de l'article 49.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2.