Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-1 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des     installations d'importance vitale ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation     générale de la défense ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des     télécommunications, et notamment son article 28 ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 qui organise la protection du secret     et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en     matière de défense non militaire ;
      Vu le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des     agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à     la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de     télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 ;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif aux attributions des délégués     et des correspondants en zone de défense ;
      Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications     en date du 3 octobre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du     31 octobre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et     télécommunications en date du 4 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 11 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. D. 98-1 (k) du code des postes et télécommunications)
REDIGE LE CHAP. II DU TITRE I DU TITRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. EN APPLICATION DES ART. L33-1 ET L34-1 DU CODE PRECITE (ISSUS DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996), LE PRESENT DECRET DEFINIT LES CLAUSES-TYPES DES CAHIERS DES CHARGES ASSOCIES AUX AUTORISATIONS DELIVREES AUX GENERATEURS DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC ET DE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC. PARMI LES CLAUSES ENUMEREES A L'ART. L33-1 SUR LESQUELLES LES CAHIERS DES CHARGES PEUVENT PORTER ,LE PRESENT DECRET DETERMINE DANS LE NOUVEL ART. D98-1 LES CLAUSES CONCERNANT : LES CONDITIONS DE CONFIDENTIALITE ET DE NEUTRALITE AU REGARD DES MESSAGES TRANSMIS ET DES INFORMATIONS LIEES AUX COMMUNICATIONS. APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 91-646 DU 10-07-1991 RELATIVE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS ; LES PRESCRIPTIONS EXIGEES PAR LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE. APPLICATION DU DECRET 93-1036 DU 02-09-1993, DES ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59-147 DU 07-01-1959, DES DECRETS 65-28 DU 13-01-1965, 83-321 DU 20-04-1983, 93-119 DU 28-01-1993 ; LA CONTRIBUTION DE L'OPERATEUR A LA RECHERCHE ET A LA FORMATION EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS ; LA FOURNITURE DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA CONTRIBUTION ET A LA TENUE DE L'ANNUAIRE UNIVERSEL (ART. L35-4): OBLIGATIONS DES OPERATEURS EN MATIERE DE TRANSMISSIONS DES INFORMATIONS ; LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L'EQUIVALENCE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS INTERNATIONAUX CONFORMEMENT AUX III ET IV DE L'ART. 33-1 DU CODE PRECITE ; LES OBLIGATIONS PERMETTANT LE CONTROLE DU CAHIER DES CHARGES PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS. DEFINIT DANS LE NOUVEL ART. D98-2 DU CODE PRECITE : L'UTILISATION DES FREQUENCES ALLOUEES ET LES REDEVANCES ASSOCIEES ; LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER UNE CONCURRENCE LOYALE ; L'EGALITE DE TRAITEMENT ET L'INFORMATION DES UTILISATEURS. APPLICATION DE LA LOI 78-23 DU 10-01-1978. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13 DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ; DE LA DIRECTIVE 97/33 CE DU 30-06-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPERABILITE PAR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP).