Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
    Vu l'accord conclu le 2 juin 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COTISATION POUR L'HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE-LAVANDIN,CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES HUILES ESSENTIELLES FRANCAISES (CIHEF),FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 modifié portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 octobre 1998,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS (LISTE).
TITRE II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION.
CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS.
TITRE III (ART. 9 A 23): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS.
PROGRAMME DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION DES DIFFERENTS CONCOURS.
TITRE IV (ART. 24 A 31): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
TITRE V (ART. 32 ET 33): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGE L'ARRETE DU 27-08-1996 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 87698 DU 26-08-1987 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 16 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE SONT INSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES): CONTOURS D'OREILLE,INTRA-AURICULAIRES.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu l'arrêté du 18 septembre 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE,POUR LES MOUVEMENTS DE TERRAINS DIFFERENTIELS D'OCTOBRE 1993 A décembre 1997 CONSECUTIFS A LA SECHERESSE ET A LA REHYDRATATION DES SOLS,ARRONDISSEMENT DE SAINT-GAUDENS,CANTON DE BOULOGNE-SUR-GESSE,COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-GESSE,SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ANNEXE Y VISEE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 96/32/CE du 21 mai 1996 modifiant l'annexe II de la directive 76/895/CEE ainsi que l'annexe II de la directive 90/642/CEE et établissant une liste de teneurs maximales ;
    Vu la directive 83/189/CEE modifiée instituant une procédure d'échanges d'informations dans le domaine des normes et règles techniques ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
    Vu le décret no 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 novembre 1996 ;
    Vu l'avis de la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 8 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9632 CE DU 21-05-1996 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 76895 CEE AINSI QUE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 90642 CEE ET ETABLISSANT UNE LISTE DE TENEURS MAXIMALES ET DE LA DIRECTIVE 83189 CEE MODIFIEE INSTITUANT UNE PROCEDURE D'ECHANGES D'INFORMATIONS DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE: LES ANNEXES II,III,IV SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX ANNEXES II,III ET IV DU PRESENT ARRETE:
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LEGUMES,DANS LES POMMES DE TERRE ET LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE EST CONSTATEE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment en son article 29 ;
    Vu la décision no 98-34 du 10 février 1998 relative à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
    Vu la décision no 98-329 du 8 avril 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures susvisé ;
    Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Lyon, Marseille, Rennes et Toulouse ;
    Vu les avis des ministres chargés des technologies de l'information, des télécommunications et de la communication ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL SOGETEC Numérique ;
    Vu les conventions signées avec les services audionumériques appartenant à l'ensemble de services objet de la présente décision d'autorisation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2004
LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION EN 3EME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 87696 DU 26-08-1987.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P. Riquer
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P. Riquer
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES EXERCANT LEURS FONCTIONS A TITRE PRINCIPAL EST FIXE A 100% DU SEUIL MAXIMUM ANNUEL CORRESPONDANT A LA 1ERE CATEGORIE D'AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE ET AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
APPLICATION DU DECRET 73899 DU 18-09-1973.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION AV N0 485,D'UNE SUPERFICIE DE 161 METRES CARRES,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON,TELLE QUE DELIMITEE EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN AU 1/500 ANNEXE AUDIT ARRETE.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMIS AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LE VOLUME VERTICAL QUI SE PROJETTE SUR LA RN 186,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE PRECITEE,SUIVANT LA SECTION CADASTRALE AV N0 482,D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1402 METRES CARRES.CE VOLUME EST LIMITE DANS SA PARTIE INFERIEURE PAR LES COTES NGF 25,78 A 26,46 ET DANS SA PARTIE SUPERIEURE PAR LES COTES NGF 35,78 A 36,46 TEL QUE FIGURE EN TEINTE ORANGE SUR LE MEME PLAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 2001-77 du 6 février 2001 relative à un appel aux candidatures dans le département des Alpes-Maritimes ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 8 mars 2001, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 15 mai 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le commissaire au Plan,
    Vu l'article 83 du code des marchés publics ;
    Vu l'article 8 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
    Vu le décret no 62-555 du 12 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan sous l'autorité du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
J.-M. Charpin  
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN UNE COMMISSION DES MARCHES PUBLICS COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES MARCHES DE FOURNITURE DU BUREAU,DE MATERIELS ET DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES,DE MOBILIER DE BUREAU ET DE PHOTOCOPIEURS ET,D'UNE FACON GENERALE,DE L'ENSEMBLE DES MARCHES DE FOURNITURES PASSES PAR LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ET LES SERVICES RATTACHES DONT LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT SONT INSCRITS AU BUDGET DU PLAN.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MARCHES PUBLICS.
LA COMMISSION EST CHARGEE DES OPERATIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS Y VISES ET IMPUTES SUR LE CHAP. BUDGETAIRE 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 95127 DU 08-02-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 décembre 1999, 18, 19, 20 janvier 2000, 1er, 2, 7, 24 février 2000 et 11 mai 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
M. JACQUES DELMAS-MARSALET,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE PREVUE A L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-11-1998,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 5 et 19 ;
    Vu le décret no 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public ;
    Vu le décret no 98-903 du 8 octobre 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par le Trésor public,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES RECETTES ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS EN APPLICATION DU DECRET 98903 DU 08-10-1998 SONT RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS A HAUTEUR DE 97,50% SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 2.
LE PRODUIT DES FONDS DE CONCOURS EST RATTACHE AU CHAP. 34-98 TRESOR PUBLIC "MOYEN DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES".
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes, notamment l'article 13 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
    Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu le décret no 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
    Vu le décret no 92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu le décret no 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
    Vu le décret no 92-898 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la musique,
    de la danse, du théâtre et des spectacles,
    S. Hubac
L'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique est abrogé.
RECT. JO DU 17-10-1998   P15730: AJOUT DANS LE RESUME: MODIFIE LES ARRETES DES 07-03-1997 ET 12-12-1997
NOMINATION DE MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ELUS DE LA NATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES: TITULAIRE: M. ROUSSET ALAIN,PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE,EN REMPLACEMENT DE M. RUFENACHT ANTOINE;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS,DES MAITRES D'OEUVRE ET DES ENTREPRISES DU BATIMENT,DES GESTIONNAIRES DE LOGEMENTS,DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS,DES ORGANISMES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU NOTARIAT: TITULAIRE: M. AUDRAS PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUSSARD YVES; SUPPLEANT: M. LAURENT (BERNARD),EN REMPLACEMENT DE M. GAULTIER YVES; TITULAIRE: M. GUIMET JOSEPH,EN REMPLACEMENT DE M. CREPEAU BERNARD; SUPPLEANT: M. NOTTE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. ERBS PIERRE;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU COLLEGE DES USAGERS: TITULAIRE: MME. BIAGGI MICHELE,EN REMPLACEMENT DE M. CARDON MICHEL; SUPPLEANT: M. LOTH BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. DUTEY NOEL;
EN TANT QUE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT: M. POMMELLET PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. EDOU EMMANUEL.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 2000 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel du Muséum national d'histoire naturelle organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 2001 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
    Vu les procès-verbaux des scrutins des 18 janvier 2001 et 27 février 2001 relatifs à la consultation du personnel du Muséum national d'histoire naturelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    V. Courtillot
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 981051 DU 23-11-1998.
LE MONTANT FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE EST FIXE A 175FRS PAR DEMI-JOURNEE D'UN DUREE AU MOINS EGALE A 3 HEURES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation permanente de signature du secrétaire d'Etat au budget à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant création du Comité national pour le développement des sciences humaines et sociales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Claude Allègre  
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'INTITULE,DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 22-10-1998:
INTITULE: ARRETE DU 22-10-1998 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL POUR UN NOUVEAU DEVELOPPEMENT DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES;
ART. 1: LES MOTS "COMITE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES" SONT REMPLACES PAR "CONSEIL NATIONAL POUR UN NOUVEAU DEVELOPPEMENT DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES;
ART. 1 A 5: LE MOT "COMITE" EST REMPLACE PAR LE MOT "CONSEIL".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1967, et notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14 ;
    Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 8 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 ET 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
LE SOLDE DES BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRODUITS PAR L'EXERCICE COMPTABLE 1997,APRES CONSTITUTION DES RESERVES
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets des 4 juin 1997 et 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille ;
    Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination du délégué interministériel à la famille,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANNEXEES: 21 MODIFICATIFS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
UNE INDEMNITE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE EST ALLOUEE AU PERSONNEL CHARGE DE PRESENTER,AU COURS DES SESSIONS ORGANISEES A CET EFFET,LES ENJEUX ET LES OBJECTIFS GENERAUX DE LA DEFENSE NATIONALE,LES MOYENS CIVILS ET MILITAIRES DE LA DEFENSE ET LEUR ORGANISATION.ELLE N'EST PAS DUE LORSQUE LE TEMPS CONSACRE A LA FORMATION FAIT L'OBJET DE RECUPERATION OU DE COMPENSATION.
LE TAUX FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE ALLOUEE POUR CHAQUE DEMI-JOURNEE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 90-370 du 30 avril 1990 portant statut de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en date du 18 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90370 DU 30-04-1990.
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ART ET METIERS FIXANT LES CONDITIONS DE SCOLARITE,DE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST APPROUVE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
SONT AGREES POUR DISPENSER LA FORMATION AU DIPLOME SUPERIEUR EN TRAVAIL SOCIAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-03-1998,LES ORGANISMES SUIVANTS:
INSTITUT REGIONAL DE TRAVAIL SOCIAL D'AQUITAINE,9 AVENUE FRANCOIS-RABELAIS,BP 39,33401 TALENCE CEDEX;
ASSOCIATION REGIONALE DU TRAVAIL SOCIAL NORD-PAS-DE-CALAIS,RUE AMBROISE-PARE,59373 LOOS CEDEX;
INSTITUT DE FORMATION ET DE RECHERCHE EN DEVELOPPEMENT LOCAL ET EN TRAVAIL SOCIAL,44 QUAI OUEST,97400 SAINT-DENIS.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 18-11-1998.
APPLICATION DU DECRET 98162 DU 12-03-1998.
LE BIEN CULTUREL PRETE PAR LA FUNDACION COLECCION THYSSEN-BORNEMISZA DE MADRID (ESPAGNE) EST INSAISISSABLE PENDANT LA PERIODE DE SON PRET A LA FRANCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
CETTE OEUVRE SERA EXPOSEE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "GOYA,UN REGARD LIBRE" PRESENTEE AU PALAIS DES BEAUX-ARTS DE LILLE,DU 11-12-1998 AU 14-03-1999.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 18 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 170 CALAMAR,ASSOCIEE AU CHAMP DE TIR DE CALAMAR,DANS LA REGION DE CAZAUX (GIRONDE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les éléments pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson ;
    Vu la décision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 214, 258 à 275-10 et 337 ;
    Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;
    Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
    Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1996 portant interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
IL EST INTERDIT D'EMPLOYER,DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX,DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE PREPARES A PARTIR DE:
MATIERES A HAUT RISQUE VISEES AUX LETTRES A,B,C,D,H,I ET J DE L'ART. 3 DE LA DIRECTIVE 90667 CEE,Y COMPRIS ANIMAUX OU PARTIES D'ANIMAUX ATTEINTS D'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME SUBAIGUE TRANSMISSIBLE;
CRANE,Y COMPRIS CERVELLE ET YEUX,AMYGDALES ET MOELLE EPINIERE DE BOVINS AGES DE PLUS DE 12 MOIS OU D'OVINS OU CAPRINS AGES DE PLUS DE 12 MOIS OU QUI PRESENTENT UNE INCISIVE PERMANENTE AYANT PERCE LA GENCIVE,OU
RATE D'OVINS OU CAPRINS,
QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU TRAITEMENT EFFECTUE OU LE MELANGE REALISE.
TRANSPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 90667 CEE DU CONSEIL DU 27-11-1990 MODIFIEE ARRETANT LES REGLES SANITAIRES RELATIVES A L'ELIMINATION ET A LA TRANSFORMATION DE DECHETS ANIMAUX,A LEUR MISE SUR LE MARCHE ET A LA PROTECTION CONTRE LES ELEMENTS PATHOGENES DES ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU A BASE DE POISSON.
APPLICATION DE LA DECISION 97534 CE DE LA COMMISSION DU 30-07-1997 RELATIVE A L'INTERDICTION DE L'UTILISATION DES MATERIELS PRESENTANT DES RISQUES AU REGARD DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 13-06-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION INTERCONSULAIRE ET INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PLURIDISCIPLINAIRES,DENOMMEE ASFO CHER,DOMICILIEE ROUTE D'ISSOUDUN,A BOURGES (18),PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 996379,07FRS (VERSE A L'AGEFAL,AU TITRE DES DISPONIBILITES EXCEDENTAIRES,LE 30-06-1995),APRES UN TRANSFERT AU PROFIT DE L'OPCAIM,ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES ET DE LA METALLURGIE,DOMICILIE 122,BOULEVARD DE COURCELLES,A PARIS (17EME),DE 7500FRS CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 70, D. 70-1 et D. 70-2 tels qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du 6 août 1985,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 (RP 99) ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'avis portant le numéro 2001-017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 22, 23 et 26-7 ;
    Vu le décret no 86-1053 du 18 décembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
    Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 22, 23 et 26-7 ;
    Vu le décret no 86-1053 du 18 décembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
    Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 50, 51 et 63 ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
    Vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 2000-1 du 3 janvier 2000 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 avril 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2001 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale.