Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris     pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17     juillet 1984 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de     Neufchâtel-en-Bray, Foucarmont, Blangy-sur-Bresle, dans le département de la     Seine-Maritime, et de la commune de Bouttencourt, dans le département de la     Somme;
      Vu l'arrêté des préfets des départements de la Seine-Maritime et de la Somme     en date des 31 mars et 7 avril 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête     publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction     de la section de l'autoroute entre Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) et     Abbeville (Somme), et la mise en compatibilité corrélative des plans     d'occupation des sols des communes de Neufchâtel-en-Bray, de Foucarmont, de     Blangy-sur-Bresle, dans le département de la Seine-Maritime, et de la commune     de Bouttencourt, dans le département de la Somme;
      Vu les lettres en date des 30 novembre 1988, 26 janvier et 7 avril 1989 par     lesquelles les présidents des conseils régionaux de Haute-Normandie et de     Picardie, les présidents des conseils généraux de la Seine-Maritime et de la     Somme, les présidents des chambres de commerce et d'industrie de Rouen, du     Tréport et d'Abbeville, des chambres des métiers et des chambres     d'agriculture de la Seine-Maritime et de la Somme, ainsi que les maires des     communes susvisées, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure     prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue     de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
      Vu les avis émis respectivement les 26 mai et 26 juin 1989 par les chambres     d'agriculture de la Seine-Maritime et de la Somme;
      Vu les avis émis le 2 mai 1989 par les commissions départementales des     structures agricoles de la Seine-Maritime et de la Somme;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     de la commission d'enquête en date du 27 juillet 1989;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article R.
     123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes de Blangy-sur-Bresle, de Foucarmont,     de Neufchâtel-en-Bray, dans le département de la Seine-Maritime, et de la     commune de Bouttencourt, dans le département de la Somme;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Foucarmont en     date du 20 octobre 1989, de Blangy-sur-Bresle en date du 27 octobre 1989 et     de Bouttencourt en date du 15 décembre 1989 sur la mise en compatibilité de     leur plan d'occupation des sols;
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative     Saint-Sever, 76032 ROUEN CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 11-10-1990.