Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 1994, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 1 du 29 mai 1997 à l'accord national de classifications du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu l'accord du 29 mai 1997 rectifiant l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction ;
    Vu l'accord du 29 mai 1997 rectifiant l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 70/458/CEE du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CEE du 18 novembre 1996 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9 du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services ;
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes, modifié par l'arrêté du 1er août 1989 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 ouvrant un registre annexe « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) et instituant un règlement technique d'inscription ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 modifiant le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes, 
    J. Gallot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, modifiée notamment par la loi no 97-276 du 25 mars     1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 14 octobre     1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 5 septembre 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-01-1998.
JUSTICE.
CONSEIL D'ETAT.
1 BIS: TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
PRESIDENT,
PREMIER CONSEILLER,
CONSEILLER.
COUR DE CASSATION.
APPLICATION DU DECRET 97859 DU 18-09-1997 ET DE LA LOI 97276 DU 25-03-19997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale ;
    Vu les articles L. 710-7 et R. 712-52 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 97-20 du 14 janvier 1997 portant création d'un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES DISPONIBILITES AU 07-11-1997 VERSEES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE AU FONDS MUTUALISE POUR L'INFORMATIQUE HOSPITALIERE ET A L'EX-FAR (FONDS D'AIDE A LA REALISATION DE LOGICIELS),PRECEDEMMENT GERES PAR L'ASSOCIATION CENTRE NATIONAL DE L'EQUIPEMENT HOSPITALIER (CNEH),SONT TRANSFEREES,DES NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE AU CNEH,A UN COMPTE OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).SERONT EGALEMENT TRANSFERES SUR CE COMPTE TOUS LES REMBOURSEMENTS ET REGULARISATIONS EN PROVENANCE DU CNEH AU TITRE DE SA GESTION COMPTABLE ANTERIEURE DU FONDS MUTUALISE ET DE L'EX-FAR.LES RECETTES PROVENANT DE LA COMMERCIALISATION DE LA COLLECTION DE PUBLICATIONS DU CONSEIL DE L'INFORMATIQUE HOSPITALIERE ET DE SANTE (CIHS) ET DE REMBOURSEMENTS DE PRETS CREDITERONT AUSSI CE COMPTE.
LES FRAIS DE GESTION ENGAGES PAR LA CDC LUI SERONT REMBOURSES AU FRANC LE FRANC SELON LES TERMES D'UNE CONVENTION ENTRE CELLE-CI,LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRECHARGE DE LA SANTE.IL SERONT PRELEVES SUR CE COMPTE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Le préfet de la région Aquitaine,
    préfet du département de la Gironde,
    B. Landouzy
    J.-L. Cahuzac
    Le préfet du département de la Dordogne,
    F. Goudard
    P. Thielly
    Le préfet du département des Landes,
    D. Dubois
    P. Castro
    Le préfet du département de Lot-et-Garonne,
    J.-C. Vacher
    F. Gin
    Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
    G. Bouilhaguet
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-22,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 9 juillet 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 octobre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Auvergne,
    F. Leblond
    Le directeur,
    B. Loiseau
    Pour la Caisse nationale d'assurance
    maladie des travailleurs salariés :
    Le médecin-conseil régional,
    C. Desmerie
    Le directeur de la M.S.A. de l'Allier,
    M. Brault
    Pour la caisse mutuelle régionale
    d'assurance maladie des travailleurs non salariés
    des professions non agricoles d'Auvergne :
    Le directeur,
    H. Gousseau
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-22,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 3, 4, 6 et 12 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres des commissions de spécialistes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
APPLICATION DES ART. 3,4,6 ET 12 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988.
POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET PERSONNELS ASSIMILES,D'UNE PART,DES MAITRES DE CONFERENCES ET PERSONNELS ASSIMILES,D'AUTRE PART,2 LISTES ELECTORALES SONT ETABLIES DANS CHAQUE COMMISSION DE SPECIALISTES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
POUR CHAQUE COMMISSION DE SPECIALISTES,MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES PERSONNELS AFFECTES A L'ETABLISSEMENT RELEVANT DE LA OU DES DISCIPLINES CONCERNEES.
CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES ET ORGANISATION DES ELECTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1995.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 498 et suivants ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 1997 portant le numéro 542529,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS),37 RUE DE BELLECHASSE,75700 PARIS 07 SP,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "REGISTRES NECROPOLES",DONT LA FINALITE EST LA TENUE DES REGISTRES DES PERSONNES INHUMEES DANS LES NECROPOLES NATIONALES,CIMETIERES MILITAIRES ET CARRES MILITAIRES GERES PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS).
CETTE APPLICATION EST MISE EN OEUVRE PAR LES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DES ANCIENS COMBATTANTS.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
    préfet des Bouches-du-Rhône,
    H. Blanc
    M. Brunel
    Le directeur général de la C.R.A.M.-S.E.,
    J.-L. Thierry
    G. Pelissier
    Le directeur représentant les caisses
    maladie régionales Provence et Côte d'Azur,
    K. Boukerdenna
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Centre,
    préfet du Loiret,
    B. Gérard
    A. Dat
    Le directeur de la caisse régionale
    d'assurance maladie du Centre,
    A.-M. Aballéa
    des caisses de mutualité sociale agricole,
    C. Grossier
    Le directeur de la caisse régionale
    des artisans et commerçants du Centre,
    J.-C. Burgaud
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-22,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre de l'agriculture et de pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les poireaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Occitania Jet Fleet ;
    Vu la demande de la société Occitania Jet Fleet,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Bretagne,
    préfet d'Ille-et-Vilaine,
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-22,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
TRANSPORTS,I: AVIATION CIVILE,A BIS: CORPS COMMUNS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DECONCENTRES,1: PERSONNELS ADMINISTRATIF,CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE:
REMPLACER LES MENTIONS "ATTACHES PRINCIPAL D'ADMINISTRATION: 1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE" PAR LES MENTIONS "ATTACHES PRINCIPAL D'ADMINISTRATION: 1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE".
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
    Vu les articles 4 et 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
    Vu les procès-verbaux en date du 22 décembre 1997 établis par le Laboratoire national d'essais pour les photocopieurs de la société Toshiba Systèmes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    P. Ingall-Montagnier
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET DU 02-12-1952 SUSVISE EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954 SUSVISE:
TOSHIBA SYSTEMES.
LE PHOTOCOPIEUR NUMERIQUE,NOIR ET BLANC,TOSHIBA DP 2460 ET SON PROCEDE D'ENCRAGE.
ART. 2: CONDITIONS PREALABLES POUR UTILISATION DU MATERIEL DECRIT A L'ART. 1.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
    Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 213-3 et R. 213-11 ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
Transposition de la directive 99/22/CE relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique. APPARTIENNENT A LA 1ERE CATEGORIE PREVUE A L'ART. R213-11 DU CODE RURAL REGROUPANT LES ETABLISSEMENTS,AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE,DE VENTE ET DE TRANSIT DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE,HEBERGEANT DES ANIMAUX VIVANTS D'ESPECES NON DOMESTIQUES QUI PRESENTENT DES DANGERS OU INCONVENIENTS GRAVES POUR LES ESPECES SAUVAGES,LES MILIEUX NATURELS AINSI QUE POUR LA SECURITE DES PERSONNES,LES ETABLISSEMENTS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.APPARTIENNENT A LA 2EME CATEGORIE PREVUE A L'ART. R213-11 REGROUPANT LES ETABLISSEMENTS,AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE,DE VENTE ET DE TRANSIT DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE,HEBERGEANT DES ANIMAUX VIVANTS D'ESPECES NON DOMESTIQUES QUI NE PRESENTANT PAS DE DANGERS OU INCONVENIENTS GRAVES POUR LES ESPECES SAUVAGES,LES MILIEUX NATURELS AINSI QUE POUR LA SECURITE DES PERSONNES,DOIVENT NEANMOINS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS EDICTEES EN APPLICATION DE L'ART. R213-6 DU CODE PRECITE,LES ETABLISSEMENTS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.SONT CONSIDEREES COMME DANGEREUSES LES ESPECES DONT LA LISTE EST FIXEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.APPLICATION DU REGLEMENT 338-97 DU 09-12-1996.ANNEXE: LISTE DES ESPECES CONSIDEREES COMME DANGEREUSES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES POUR PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRES LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS JUSQU'AU 01-12-1998 ET AU 31-12-2000 LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment l'article 49 (IV) ;
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 65 (IV) ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
EN APPLICATION DE L'ART. 65 (IV) DU DECRET DU 02-10-1986 MODIFIE ET DE L'ART. 49 (IV) DU DECRET DU 28-04-1975 MODIFIE SUSVISES,LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE DESIGNES AFIN DE PROCEDER,A LA DEMANDE DE L'OPRI,AUX VERIFICATIONS DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE RADIOPROTECTION UTILISES DES LORS QUE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ART. L231-5 DU CODE DU TRAVAIL A ETE MISE EN OEUVRE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse, complété et modifié ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, modifié ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées ;
    Vu l'avis de la commission du 18 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
COMPLETE ET MODIFIE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 28-05-1997 MODIFIANT LE TITRE IV DU TIPS ET RELATIF AUX VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 février 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publié au Journal officiel du 21 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille du 27 décembre 1968, modifié par les avenants signés les 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;
    Vu le décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment l'article 78,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
OUTRE LES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ART. 78 (AL. 2) DU DECRET 95589 PRECITE,LES DOCUMENTS FAISANT PREUVE DE LA RESIDENCE SONT MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, et notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 9 DU DECRET 93377 DU 18-03-1993.
M. PIERRE GUINOT-DELERY,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,PREFET DU RHONE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1861 à 1862
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV:
ELECTIONS PRUDHOMALES (CHAP. 37-62);
FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03);
ACTIONS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI (CHAP. 44-76).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: EMPLOI ET SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRE III ET IV:
ELECTIONS PRUDHOMALES (CHAP. 37-62);
FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03);
INSERTION DES PUBLICS EN DIFFICULTE (CHAP. 44-74).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de conformité (visa 98 X 015 TV) du comité du label du 6 octobre 1997 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1998 portant le numéro 551581,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. Seibel
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (DARES) UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'ENQUETE COMPLEMENTAIRE A L'ENQUETE EMPLOI SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL.LES OBJECTIFS PRINCIPAUX DU TRAITEMENT SONT LES SUIVANTS: SELECTIONNER LES ACTIFS OCCUPES SALARIES OU NON SALARIES DU TIERS SORTANT DE L'ENQUETE EMPLOI QUEL QUE SOIT LE SECTEUR D'ACTIVITE,INTERROGER CES PERSONNES A LEUR DOMICILE,ELABORER UN FICHIER D'EXPLOITATION.APRES APPARIEMENT AVEC LE FICHIER DE L'ENQUETE EMPLOI,UN FICHIER APURE ET ANONYME EST CONSTITUE.LA COLLECTE ASSISTEE PAR ORDINATEUR ET LA CONFECTION DU FICHIER SONT REALISEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE).
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERALE DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES AGREMENTS PREALABLES A TOUTE OPERATION COMMERCIALE CONCERNANT DES BIENS SOUMIS AUX PROCEDURES D'EXPORTATION DES MATERIELS DE GUERRE,
LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DE MATERIEL DE GUERRE LORSQUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE A ETE AMENEE A SE PRONONCER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 02-10-1992 RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS ET DES MATERIELS ASSIMILES.
LES AUTORISATIONS DE TRANSIT LORSQUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDES DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE A ETE AMENEE A SE PRONONCER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 26 DE L'ARRETE DU 02-10-1992 SUSVISE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERALE DE LA DEFENSE NATIONALE,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
    Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assi-milés ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no 77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de ladite loi ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouver-nement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 portant délégation permanente de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1988 modifié relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb métallique et à ses composés ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 ET AU 31-12-2000,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL,LES ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-01-1998.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN BOTANIQUE,PHYTOGEOGRAPHIE OU BIOLOGIE DE LA CONSERVATION:
M. CAMBORNAC MICHEL,M. COME DANIEL,M. GUY PIERRE,M. LESOUEF JEAN-YVES,M. OLIVIER LOUIS,M. RAMEAU JEAN-CLAUDE,M. REDERON JEAN-PIERRE.
AU TITRE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE PROTECTION DE LA NATURE: M. MULLER SERGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1990, modifiant et complétant l'arrêté du 11 avril 1988, relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 ET AU 31-12-2000 POUR EFFECTUER DES CONTROLES DE PLOMBEMIES LES LABORATOIRES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 juillet 1997 portant délégation de signature à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1997 portant délégation de signature du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1998 portant délégation permanente de signature à M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :   
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN PARAF,EST NOMME,SUR SA DEMANDE,PREFET HORS CADRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 14 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertioin sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DANS LA RUBRIQUE S,LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 103S04-112 SONT Y REDIGES.