Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 complété portant homologation des titres et des     diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 28 février 1994 relatif à l'organisation des épreuves     physiques des concours pour le recrutement des personnels actifs de la police     nationale;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    DE L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN PUECH    
texte partiellement abrogé : titre I (art. 1)
TITRE I (ART. 1): DE L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS.
TITRE II (ART. 2): DES EQUIVALENCES ADMISES,DES TITRES OU DIPLOMES.
TITRE III (ART. 3 A 6): DE LA NATURE ET DES MODALITES DES EPREUVES.
TITRE IV (ART. 7 A 10): DES JURYS.
TITRE V (ART. 11 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 95656 DU 09-05-1995.
ABROGE A COMPTER DU 04-11-1995 LES ARRETES MODIFIES DU 29-06-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1996.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4 ;
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 53 ;
     Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au     recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de     télévision, modifié par les décrets no 93-1314 du 20 décembre 1993 et no     94-1223 du 30 décembre 1994 ;
     Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 53 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION SONT FIXES COMME SUIT A COMPTER DU 01-01-1996:
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION "NOIR ET BLANC": 449FRS;
APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION "COULEUR": 700FRS.
LE DECRET 941088 DU 15-12-1994 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16540  a 16541    
                      ......................................................
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1996,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS BUDGETAIRES NECESSSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948.
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 02-08-1996:
M. LAUGIER ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. BECLE CHRISTIAN,EN TANT QUE HAUTE PERSONNALITE DU MONDE SCIENTIFIQUE OU UNIVERSITAIRE;
M. LUCAS (MICHEL),EN REMPLACEMENT DE M. VAUSSY PIERRE,EN TANT QUE HAUTE PERSONNALITE DU MONDE SCIENTIFIQUE OU UNIVERSITAIRE;
M. FARINE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. CERRUTI PHILIPPE,EN TANT QUE PROFESSEUR CIVIL DE L'ECOLE NAVALE.
SONT RENOUVELES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 02-08-1996 LES MANDATS DE:
M. COURAU ALAIN,EN TANT QUE PRESIDENT;
M. LEWINER JACQUES,EN TANT QUE HAUTE PERSONNALITE DU MONDE SCIENTIFIQUE OU UNIVERSITAIRE;
M. GARAGNON JEAN,EN TANT QUE HAUTE PERSONNALITE DU MONDE SCIENTIFIQUE OU UNIVERSITAIRE;
M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU DEVAUX PIERRE,EN TANT QU'OFFICIER SUPERIEUR EN ACTIVITE,ISSU DE L'ECOLE NAVALE;
M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU DE RESERVE FILLIETTE ANTOINE,EN TANT QU'ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE NAVALE AYANT QUITTE L'ACTIVITE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens ;
     Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
     Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
     Vu la demande de la Société de transporteur aérien régional ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27     septembre 1995 ;
     Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société de transport     aérien régional le 19 décembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du secrétaire d'Etat au développement rural,
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 85-1000 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au     fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat au développement rural,
    RAYMOND-MAX AUBERT
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
INSERTION APRES L'ART. 7 DU DECRET PRECITE,D'UN ART. 7-1:
LE COMITE DE MASSIF CONSTITUE EN SON SEIN UNE COMMISSION PERMANENTE COMPOSEE DE 15 MEMBRES AU PLUS,DONT UNE MAJORITE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.CHACUNE DES REGIONS APPARTENANT AU MASSIF Y EST REPRESENTEE.
CETTE COMMISSION ELIT SON PRESIDENT.
LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,PREFET COORDONNATEUR DE MASSIF,ASSISTE AUX REUNIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE.
LA COMMISSION PARTICIPE A LA PREPARATION DES PROPOSITIONS ET AVIS DU COMITE DE MASSIF RELATIFS A L'ELABORATION DU SCHEMA INTERREGIONAL DE MASSIF PREVU A L'ART. 9-BIS DE LA LOI SUSVISEE ET,LE CAS ECHEANT,RELATIFS AUX DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT AINSI QU'AUX PROJETS DE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,DE PLAN REGIONAL ET DE CONTRAT DE PLAN DES REGIONS CONCERNEES PAR LE MASSIF.
ELLE PARTICIPE AU SUIVI DES PROGRAMMES EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONCERNANT LE MASSIF.
ELLE ASSURE LA SYNTHESE DES AVIS DE GROUPES DE TRAVAIL CREES EN APPLICATION DE L'ART. 7.
LE COMITE DE MASSIF PEUT SOUMETTRE A LA COMMISSION PERMANENTE TOUT DOSSIER POUR ETUDE.
LA COMMISSION PERMANENTE EST ASSOCIEE A LA PREPARATION DE L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU COMITE DE MASSIF.
APRES ACCORD DU PRESIDENT DU COMITE DE MASSIF EN LIAISON AVEC LE SECRETARIAT,ELLE PEUT ASSOCIER A SES TRAVAUX LES SERVICES DE L'ETAT CONCERNES.DANS LES MEMES CONDITIONS,ELLE PEUT INVITER DES REPRESENTANTS ETRANGERS CONCERNES PAR LE MASSIF A PARTICIPER A SES REUNIONS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI DU COMITE DE MASSIF.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 92-773 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Eurocontact à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment le 2o de son article 49-2 ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, notamment son article 7,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
L'ANNEXE PREVUE A L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
ANNEXE II: DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES.
LA 2EME EPREUVE COMPORTE UNE PRESENTATION ORALE PAR LE CANDIDAT DE CE QU'A ETE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS QU'IL EST MAITRE DE CONFERENCES ET DE SES PROJETS EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.
CETTE PRESENTATION,D'UNE DUREE MINIMALE DE 20 MINUTES,EST SUIVIE D'UNE DISCUSSION AVEC LE JURY,QUI A POUR OBJET D'ECLAIRER ET DE COMPLETER LES INFORMATIONS PRESENTEES PAR LE CANDIDAT.
LA DUREE DE L'EPREUVE EST FIXEE PAR LE PRESIDENT.ELLE DOIT ETRE LA MEME POUR TOUS LES CANDIDATS ET NE DOIT PAS EXCEDER 45 MINUTES.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ;
    Vu la demande présentée le 5 février 1998 par la société Eurotunnel Développements SA ;
    Vu la décision no 98-217 du 1er avril 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de raison sociale Eurotunnel Développements SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Christian Pierret  
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,LE NOM DE LA SOCIETE "EUROTUNNEL DEVELOPPEMENTS SA" EST REMPLACE PAR "EUROTUNNEL TELECOM SA".
ARMEE ACTIVE.
ARMEE DE L'AIR.
AU GRADE DE CHEVALIER.
AVEC TRAITEMENT.
AVEC EFFET DU 13-10-1995.
BACHELOT (JEAN-MARIE,MAURICE),CAPITAINE,19 ANS DE SERVICES.TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 11-10-1995.
JOHARY (HENRI,CLAUDE),CAPITAINE,25 ANS DE SERVICES.TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 11-10-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la directive du Conseil 86/363/CEE du 24 juillet 1986 concernant la     fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les     denrées alimentaires d'origine animale ;
     Vu les directives du Conseil 94/29/CE du 23 juin 1994 et 95/39/CE du 17     juillet 1995 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE     concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides     sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale ;
     Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;
     Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     notamment son article 3 ;
     Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine     des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de     pesticides,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
COMPLETE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 05-12-1994 PAR CELLE Y ANNEXEE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 86-363 DU 24-07-1986,94-29 DU 23-06-1994 ET 95-39 DU 17-07-1995,DE L'ART. 3 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
ART. 1: PREVOIT LA MOTIVATION DES REFUS DE VISAS POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 21 ANS.CETTE MESURE POUR LES AUTEURS DE LA SAISINE MECONNAIT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI ET CREE UNE NOUVELLE DISCRIMINATION.21 ANS A ETE RETENU POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE DEPENDANCE ECONOMIQUE DES INTERESSES.CETTE MESURE EST EN ADEQUATION AVEC LES MESURES DE L'ART. 15 RELATIVE AUX CARTES DE RESIDENTS POUR LES MOINS DE 21 ANS.
L'ART. 1 N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE.
ART. 13: IL COMPLETE L'ART. 21 TER DE L'ORDONNANCE DE 19945.LES ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF A VOCATION HUMANITAIRE DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,NE PEUVENT PAS ETRE RECONNUES COUPABLES DE L'INFRACTION D'AIDE A L'ENTREE,A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGERS EN FRANCE.
LES DEPUTES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE SEUL LE LEGISLATEUR PEUT REGLEMENTER LA VIE DES ASSOCIATIONS.
L'ART. 13 VIOLE DONC L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION ET MECONNAIT LA LIBERTE D'ASSOCIATION.IL INDUIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES ASSOCIATIONS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI.DE PLUS,IL REVIENT AU LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ART. 34 DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DES CRIMES ET DELITS.IL PEUT AUSSI PREVOIR SOUS RESERVE DU PRINCIPE D'EGALITE CERTAINES IMMUNITES PENALES.
CONFORMEMENT A L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION ET A L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN C'EST AU LEGISLATEUR DE FIXER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE.LA DEFINITION DES CATEGORIES D'ASSOCIATION POUVANT BENEFICIER D'UNE IMMUNITE PENALE N'EST PAS ASSEZ CLAIRE.L'ART. 13 FAIT DEPENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES.L'ART. 13 EST DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
ART. 29: MODIFIANT LA COMPETENCE DE L'OFFICE DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES,LA QUALITE DE REFUGIE N'EST PLUS BASEE SUR LES ART. 6 ET 7 DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES MAIS SUR UNE FORMULE ISSUE DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946.DES LORS,IL N'EST PLUS JUSTIFIE QU'UN REPRESENTANT DU HAUT COMMISSARIAT AUX REFUGIES SIEGE AU SEIN DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'OFPRA,SA PRESENCE IRAIT A L'ENCONTRE DE L'ART. 55 DE LA CONSTITUTION MAIS,IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'EXAMINER LA CONFORMITE DE LA LOI AUX STIPULATIONS D'UN TRAITE OU D'UN ACCORD INTERNATIONAL.
LES AUTEURS DE LA SAISINE DENONCENT LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU HCR AU SEIN D'UNE JURIDICTION AYANT A INTERPRETER UNE DISPOSITION DE LA CONSTITUTION CONTRAIRE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES JURIDICTIONS STATUENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (ATTEINTE A LA SOUVERAINETE NATIONALE).POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,LE REPRESENTANT ETANT MINORITAIRE ET EU EGARD AUX COMPETENCES DE LA COMMISSION,IL N'Y A PAS VIOLATION DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS.SEUL L'ART. 13 EST INCONSTITUTIONNEL.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 portant dispositions statutaires     applicables aux corps des conseillers techniques de service social des     administrations de l'Etat,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    J. RICHARD
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation     des agences de presse, notamment son article 8 bis ;
     Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de     presse, lors des séances du 23 mars et du 8 juin 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    S. MARTIN
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
AJOUT ET RETRAIT DES AGENCES DE PRESSE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1955 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de     l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
POUR LES OEUVRES UNITAIRES APPARTENANT AU GENRE FICTION,D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A 5 MINUTES ET INFERIEURE A 25 MINUTES,LA DUREE PONDEREE EST FIXEE A 15 MINUTES.
POUR LES OEUVES UNITAIRES APPARTENANT AU GENRE FICTION D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A 25 MINUTES ET INFERIEURE OU EGALE A 45 MINUTES,LA DUREE PONDEREE EST FIXEE A 20 MINUTES.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 modifiée, et notamment     son article 20 ;
     Vu le code général des impôts, et notamment les articles 271 et 273, ainsi     que l'annexe II à ce code ;
     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA DIRECTIVE 77-388 CE DU 17-05-1977.
MODIFICATION DES ART. 207-BIS (2 ET 3),210 (I ET II),211,215 (I ET II),226 (3EMEMENT) DE L'ANNEXE DU CODE PRECITE.
MESURE CONSISTANT A ALLONGER LE DELAI DE REGULARISATION DES DROITS A DEDUCTION DE LA TVA PORTANT SUR LES IMMEUBLES.
IL EST PORTE DE 9 A 19 ANS LE DELAI DE REGULARISATION,L'ABATTEMENT S'EFFECTUANT DESORMAIS PAR 20EME ET NON PLUS PAR 10EME.
APPLICABLE AUX IMMEUBLES CONSTRUITS OU ACQUIS A COMPTER DU 01-01-1996.
ASSEMBLEE NATIONALE, BAS-RHIN (4E CIRCONSCRIPTION)
    M. ROGER HELLER
Le président,
    ROLAND DUMAS
M. ROGER HELLER EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre des affaires étrangères,
     Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
     Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
     Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 75-178 du 14 mars 1975 relatif à l'indemnité spéciale de     séjour allouée aux personnels de la Météorologie nationale en fonctions dans     certains postes isolés de haute montagne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES TAUX JOURNALIERS PREVUS PAR L'ART. 1 DU DECRET 75178 DU 14-03-1975 SONT FIXES COMME SUIT:
AGENTS AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE AU SENS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 14-03-1975: 36,15FRS,
AUTRES AGENTS: 28,43FRS.
LE MONTANT JOURNALIER DE LA RETENUE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 2,87FRS LORSQUE L'AGENT EST LOGE ET A 12,57FRS LORSQU'IL EST NOURRI.IL EST DE 15,45FRS LORSQUE L'AGENT EST A LA FOIS NOURRI ET LOGE.
L'ARRETE DU 04-11-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 782-4;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 mai 1994, portant extension de l'accord collectif national du 18     juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non     salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés     et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'accord du 7 décembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord collectif     national susvisé;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée     par un avis publié au Journal officiel du 1er février 1995 et au sein de la     Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des     conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, article 5;
      Vu le décret no 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des     sciences appliquées, article 4;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les règles communes d'admission et de     scolarité dans les instituts nationaux des sciences appliquées en vue de     l'obtention du diplôme d'ingénieur;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 4 DU DECRET 90219 DU 09-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1994-1995.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la     formation des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     préventtion des risques majeurs ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié notamment par le décret     no 95-1069 du 2 octobre 1995 (art. 7-II), relatif aux conditions générales de     recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers ;
      Vu les décrets no 93-135 du 2 février 1993 et no 95-384 du 12 avril 1995     portant diverses modifications de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers     ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours professionnel d'accès au     grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2) CONCERNANT LA COMPOSITION DU JURY.
LE 1EREMENT (AL. 2) DE L'ART. 14 EST COMPLETE IN FINE AINSI QU'IL SUIT: APRES "EQUIPIERS" AJOUTER "... AU MAXIMUM".
L'ANNEXE II (EPREUVE PORTANT SUR DES QUESTIONS A PARTIR D'EXERCICES CONCRETS D'ORDRE PROFESSIONNEL) EST MODIFIEE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 CI-DESSUS ENTRERONT EN VIGUEUR DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 08-02-1996.
APPLICATION DU DECRET 85129 DU 20-11-1985 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 7-II DU DECRET 951069 DU 02-01-1995,ET DU DECRET 90851 DU 25-09-1990 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Louis Baladier directeur des     personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des     Hautes-Pyrénées en date du 14 novembre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département des Hautes-Pyrénées en date du 31 juillet     1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 5 juillet 1995;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud en date du 20 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Texte totalement abrogé
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DECLARATION PERIODIQUE DE RESSOURCES A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE",MODELE S5134-A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-4002.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-11-1989.
M. MONTAGNE (JEAN,ANTOINE) EST DESIGNE POUR SIEGER EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE-PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR-CORSE INSTITUEE EN APPLICATION DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE (ART. 3,4 ET 6) ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES,EN REMPLACEMENT DE M. PAGAZZINI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. DARCY FRANCOIS,EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
IL EST EGALEMENT DESIGNE EN QUALITE DE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.
L'ARRETE DU 11-08-1993 EST ABROGE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles     d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette     publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS
SONT NOMMES MEMBRES,REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES:
LE DIRECTEUR DU TRESOR OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;
LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT.
Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-241.
    Sénat :
      Projet de loi no 171 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, no 190     (1995-1996) ;
      Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 200 (1995-1996)     ;
      Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 février 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2560 ;
      Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois,
     no 2586 ;
      Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 mars 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 261 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, no     263 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 13 mars 1996.
    Assemblée nationale :
      Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission mixte     paritaire, no 2632 ;
      Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 14 mars 1996.
La présente loi reforme les mécanismes de solidarité financière entre les collectivités territoriales. Modification du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale ;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétariat général de la défense nationale ;
      Vu le décret du 6 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général de     la défense nationale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN PICQ,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN PICQ,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR,RESPONSABLE FINANCES INFORMATIQUE ET DOCUMENTATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-837 du 7 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ase Plere A Nou Lite ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la communication à la base, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962, et notamment ses articles 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
LES BENEFICIAIRES DU PRESENT ARRETE NE PEUVENT EN FAIRE ETAT QUE POUR LES DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURE ELECTRIQUES CONFORMES AUX PLANS ET NOTICES QUI ONT ETE DEPOSES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,A L'APPUI DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION; ILS DOIVENT,POUR CES DISPOSITIFS,SE CONFORMER NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-06-1963.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 62540 DU 27-04-1962.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet ;
     Vu l'arrêté interministériel du 9 novembre 1982 portant institution d'un     comité technique paritaire ministériel au ministère des anciens combattants     et victimes de guerre ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 juillet 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PIERRE PASQUINI
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL EXERCANT LES COMPETENCES PREVUES AU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES.
CE COMITE COMPREND 12 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET 12 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL,AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE MEMBRES SUPPLEANTS.
L'ARRETE DU 09-11-1982 EST ABROGE.
M. BLANCHARD GERARD,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU FINISTERE,A QUIMPER,EN REMPLACEMENT DE M. ROUX ROLAND,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE,A COMPTER DU 03-01-1996.
M. BLIER GERARD,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,A NANTES,EN REMPLACEMENT DE M. LE GUINER FRANCOIS,A COMPTER DU 15-11-1995.
M. LE GOFF FRANCOIS,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DES DEUX-SEVRES,EN REMPLACEMENT DE M. BLIER GERARD,A COMPTER DU 15-11-1995.
Le ministre de la culture,
     Vu le décret no 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du     décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie     financière de l'Académie de France à Rome ;
     Vu le décret no 86-233 du 18 février 1986 fixant les conditions d'admission     de l'Académie de France à Rome,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
EST DESIGNE POUR L'ANNEE 1996 COMME PRESIDENT: M. ALECHINSKY PIERRE.
SONT DESIGNES POUR L'ANNEE 1996 COMME MEMBRES DU JURY,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6DU DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE:
M. ANGREMY JEAN-PIERRE,VICE-PRESIDENT;
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME;
MME. AKERMAN CHANTAL;
MM. DE LOISY JEAN ET SAMUEL CLAUDE.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, et notamment son     article 18;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 92874 DU 28-08-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
ASSEMBLEE NATIONALE, BAS-RHIN (4E CIRCONSCRIPTION)
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DE LA REQUETE DE M. RENE PEYRE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 18-06-1995 ET 25-06-1995 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
     134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
      Vu le code rural,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
LE MONTANT DES ACOMPTES RELATIFS AUX COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX 4 TABLEAUX ANNEXES.DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE (-) SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE,QU'IL VERSE.
LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES SE COMPRENNENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I.
LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
LA CDC EFFECTUE LES VERSEMENTS AUX REGIMES CREDITEURS,SELON LE CALENDRIER FIXE AUX ANNEXES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié     concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa     présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et     notamment son article 9 ;
      Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la     protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires ;
      Vu le règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux     attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées     alimentaires ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 à L.
     115-26-4 ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole modifiée, et     notamment son article 14 ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation ;
      Vu le décret no 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des     demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des     attestations de spécificité ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DE LA CERTIFICATION
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Texte totalement abrogé à l'exception des articles 7, 38 et 43
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 2092-91 DU 24-06-1991,2081-92 ET 2082-92 DU 14-07-1992,14 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
TITRE I (ART. 1) : DE LA CERTIFICATION.
TITRE II (AL. 2 A 7) : DES INSTANCES CONSULTATIVES.
TITRE III (ART. 8 A 17) : DE L'AGREMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS. 
TITRE IV (ART. 18 A 25) : DE L'HOMOLOGATION DES LABELS.
TITRE V (ART. 26 A 31) : DES CAHIERS DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE.
TITRE VI (ART. 32 A 37) : DE L'HOMOLOGATION DES CAHIERS DES CHARGES DES PRODUITS ISSUS DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE.
TITRE VI (ART. 38 A 42) : DE L'INFORMATION DU PUBLIC.
TITRE VIII (ART. 43 A 46) : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 81-227 ,83-507 ET 90-859.
Texte totalement abrogé.
LE NOMBRE DE BOURSES OFFERTES AU TITRE DE LA SELECTION 1996 AUX CANDIDATS A UN SEJOUR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME EST FIXE A 19,DONT 18 A COMPTER DU 01-10-1996 ET 1 A COMPTER DU 01-04-1997.
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE,LES CANDIDATURES SONT RECUES AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES DE LA CREATION LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.LES CANDIDATS EN CINEMA ET TELEVISION DOIVENT DEFINIR UN PROJET DE SCENARIO,LES BOURSES ACCORDEES DANS CETTE DISCILINE EXCLUANT LA POSSIBILITE DE TOURNAGE D'UNE OEUVRE.
CONSTITUTION DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS ET ARTISTIQUES DE CANDIDATURE ET DATE DE DEPOT.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de     l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 7 et 8 ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1977 modifié relatif au concours d'admission à     l'Ecole militaire de l'air,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
LES VISAS ET LES ART. 1,2,2-1,3,5,7,10,14,19,20,21,22,23 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 751208 DU 22-12-1975.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 21-12-1995.
FIN DE MANDAT: 21-12-1998.