Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 741065 DU 13-12-1974 A 4,40FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS CONDITIONNES AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN APPLICATION ET A CEUX DESTINES A L'EXPORTATION ET AUX TRANSPORTS AERIENS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-11-1973.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 75-106 DU 19-12-1974 ET DU REGLEMENT 337-79 DU 05-02-1979.
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LES PERSONNELS DES GREFFES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DE PROVINCE,A L'EXCEPTION DES REGLES STATUTAIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: OPTION A A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1995
OPTION A: CONDUCTEUR DE MACHINE DE SCIAGE,TRANCHAGE,DEROULAGE.
OPTION B: MECANICIEN AFFUTEUR DE SCIAGE,TRANCHAGE,DEROULAGE.
OPTION C: SUPPRIMEE.
MODIFICATION DE L'ART. 1,DES REGLEMENTS ET PROGRAMMES D'EXAMEN DES OPTIONS A ET B ANNEXES A L'ARRETE DU 07-10-1969.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CATEN CONSTITUE UN SERVICE ASSOCIE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE (CNEC) ET A POUR MISSION DE RECHERCHER ET DE DEVELOPPER LES APPORTS DES TECHNOLOGIES NOUVELLES,DE TRAITEMENT ET DE TRANSMISSIONS DE L'INFORMATION DANS LE DOMAINE EDUCATIF.
CREATION D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ET DE PERFECTIONNEMENT.
APPLICATION DU DECRET 791228 DU 31-12-1979 ET DE L'ARRETE DU 11-07-1983.
COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE: REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (MEMBRE TITULAIRE) M. GIRAULT PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. POZZI JEAN.
REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT (MEMBRE TITULAIRE): MME. ALOISI-DE-LARDEREL JACQUELINE,EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER YVES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT A LA FORMATION PLENIERE DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE: AU TITRE DES REPRESENTANTS MENTIONNES AU TITRE DE L'ART. 4 (AL. 2 ET 3) DU DECRET DU 29-01-1986 MODIFIE AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE AGREEES SUR LE PLAN NATIONAL.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LES DOMAINES DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE: M. DE SOMMER D'ASSENOY (LUCIEN),M. CHAUVIERE (MICHEL).
LES MEMBRES DES DEUX COMMISSIONS DU CNEPJ EXCEPTE LES REPRESENTANTS DE L'ETAT,SONT DESIGNES PAR LA FORMATION PLENIERE DUDIT CONSEIL AUX DISPOSITIONS DES ART. 5,7 ET 8 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DES ARRETES DES 13-06-1990 ET 11-07-1990.
SECTION 1 (ART. 1 A 3): MISSIONS DES HYDROGEOLOGUES AGREES EN MATIERE D'HYGIENE PUBLIQUE.
SECTION 2 (ART. 4 A 11): MODALITES D'AGREMENT DES HYDROGEOLOGUES.
CREATION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT (COMPOSITION).
A COMPTER DU 09-10-1993,L'HYDROGELOGUE AGREE COORDONNATEUR DEPARTEMENTAL NE PEUT PAS BENEFICIER DE 2 MANDATS CONSECUTIFS,SAUF A TITRE EXCEPTIONNEL,S'IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL A UN AUTRE HYDROGEOLOGUE AGREE.
SECTION 3 (ART. 12 A 13): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MAINTIEN DES AGREMENTS DELIVRES ANTERIEUREMENT AUX HYDROGEOLOGUES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE TANT QUE N'A PAS ETE PUBLIE L'ARRETE DU PREFET DE REGION CONCERNE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 21 DU DECRET 893 DU 07-01-1989.
EN ANNEXE,COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGREMENT.
LA SAFER MAINE-OCEAN EST SUBROGEE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SAFER LOIRE-OCEAN AFFERENTS AUX OPERATIONS QUE LA SAFER MAINE-OCEAN SERA CHARGEE DE POURSUIVRE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE D'AGREMENT DE LA SAFER LOIRE-OCEAN DU 30-10-1962 SONT MAINTENUES JUSQU'AU 15-03-1991 POUR LES SEULES OPERATIONS CONCERNANT LES IMMEUBLES DONT ELLE EST ENCORE PROPRIETAIRE A LA DATE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. 4.
Texte totalement abrogé
COMITE DE DIRECTION,COMITE SCIENTIFIQUE ET GROUPEMENT DE CONCERTATION ET DE VALORISATION DU RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE.
L'ARRETE DU 09-05-1967 ES COMPLETE (ART. 1: COMPOSITION).
L'ARRETE DU 15-02-1967 EST ABROGE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 7965 DU 15-06-1965.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 86623 DU 14-03-1986 SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. MARNOT PATRICK EST AFFECTE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION A COMPTER DU 19-03-1986,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU II DE L'ART. 19 DU DECRET 81241 DU 12-03-1981 MODIFIE PAR LE DECRET 86258 DU 26-02-1986.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 (MAJORATION DES ACTIONS CONCERNEES),4,5 ET 7 (REDUCTION DES ACTIONS CONCERNEES) DE L'ARRETE SUSVISE.
EN ANNEXE,LISTE DES MEMBRES DE L'ACTIONNARIAT STABLE DE LA BNP.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 12,AVENUE DES RIDELLERIES,53000 LAVAL,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-10-1988.
L'ANNEXE I DEPARTEMENTS (ENSEIGNEMENT SCOLAIRE) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST COMPLETEE PAR UNE ANNEXE: CATEGORIE D'OPERATIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 60-BIS,RUE NOTRE-DAME,22000 SAINT-BRIEUC,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 4,RUE DU COLONEL-POBEGUIN,BP 532,56019 VANNES CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS AUX CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE (CAS) DESTINE A ALIMENTER LE FONDS DE COMPENSATION ENTRE LESDITES CAISSES EST FIXE COMME SUIT,A COMPTER DU 01-01-1994:
0,60% DES SALAIRES SOUMIS A COTISATION POUR LES AGENTS EN ACTIVITE DE SERVICE;
0,30% DES PENSIONS SOUMISES A COTISATION POUR LES AGENTS EN INACTIVITES DE SERVICE OU AUTRES PENSIONNES.
LE VERSEMENT DU AUX CAISSES EN APPLICATION DU 1ER AL. DU PARAG. 8 DE L'ART. 23 DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES EST REDUIT A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DES RESERVES QUI FIGURENT,LE CAS ECHEANT,AU BILAN DE L'EXERCICE COMPTABLE PRECEDENT,A L'EXCLUSION DE LA PART DE CES RESERVES QUI CONSTITUENT LE FONDS SPECIAL DES RESERVES PREVU A L'ART. 28 DU REGLEMENT COMMUN DES CAISSES MUTUELLES ET COMPLEMENTAIRES D'ACTION SOCIALE; LES SOMMES NON VERSEES AUX CAISSES EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SONT AFFECTEES AU FONDS DE COMPENSATION,EN SUS DU PRELEVEMENT MENTIONNE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-03-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE A COMPTER DU 01-03-1994 AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
COMPOSITION DE LA CAP (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-10-1986 MODIFIE A COMPTER DU 01-03-1994,EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE.
Texte totalement abrogé à compter du 01-02-2001
IL EST CREE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION PALEFRENIER.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A CETTE OPTION FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE CITE A L'ART. 1 PEUT ETRE OBTENU SUIVANT DEUX MODALITES:
EN ASSOCIATION AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES OPTION EXPLOITATION POUR LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,
PAR UNITES CAPITALISABLES.L'ORGANISATION DES EPREUVES D'EVALUATION FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
POUR LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ASSOCIE AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,LE MODULE D'APPROFONDISSEMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (P3) ET LES EPREUVES SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES II ET III AU PRESENT ARRETE.
LES RESULTATS DU CANDIDAT A CHAQUE EPREUVE SONT EXPRIMES PAR UNE NOTE DE 0 A 20 EN POINTS ENTIERS.
L'EVALUATION DES CONNAISSANCES AINSI QUE LA DELIVRANCE DU DIPLOME S'EFFECTUENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 31-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
LES ANNEXES PEUVENT ETRE CONSULTEES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE A COMPTER DU 28-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE L'AUDE EST INTERDITE A COMPTER DU 28-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AUDE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES PAR ARRETEPREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-06-1985.
BUDGET: M. RODOCANACHI EMMANUEL EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER LANCOU-BAREME.
DEFENSE M. LE CONTRE-AMIRAL LE-MELEDO EN REMPLACEMENT DU CONTRE-AMIRAL LOUZEAU.
ECONOMIE ET FINANCES: MM. BAQUIAST HENRI (TITULAIRE) ET FOGLIZZO JEAN (SUPPLEANT).
CES ACCORDS PREVOIENT LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE RELATIFS A L'AIDE AU DEPART,A PARTIR DE 55 ANS,DES SALARIES DEMISSIONNAIRES DEVANT ETRE REMPLACES PAR DES DEMANDEURS D'EMPLOI.
CREATION D'UNE ALLOCATION DENOMMEE "ALLOCATION CONVENTIONNELLE DE SOLIDARITE" (ACS).
ANNULATION ET REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 30-12-1981.
MM. ALLARDI JEAN,GERARD DELANCE,MME. EMILIE MARTINEZ,MEMBRES TITULAIRES.
MM. VERDIER JEAN,DUTARTRE ALAIN ET BONJEAN DANIEL,MEMBRES SUPPLEANTS.
FIN DE MANDAT: 08-09-1965.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-01-1982 (NON PUBLIE AU JO).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR A LA RENTREE 1987  POUR LES CLASSES DE PREMIERE ET A LA RENTREE 1988 POUR LES CLASSES TERMINALES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES ELEVES AYANT REDOUBLE DANS UNE DES SERIES OU SECTIONS EXISTANT PRECEDEMMENT.
ETUDES EFFECTUEES DANS:
SERIE A:SECTIONS A1 (LETTRES-HUMANITES),A2 (LETTRES-COMMUNICATION),A3 (LETTRES-ARTS).
SERIE B:SECTIONS B1 (SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES),B2 (MATHEMATIQUES-ECONOMIE).
SERIE C:SECTIONS C1 (MATHEMATIQUES-PHYSIQUE),C2 (MATHEMATIQUES-BIOLOGIE),C3 (MATHEMATIQUES-TECHNOLOGIE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-12-1981 POUR LES SERIES SANCTIONNEES PAR LE BACCALAUREAT DU SECOND DEGRE A LA RENTREE 1987 POUR LES CLASSES DE PREMIERE ET A LA RENTREE 1988 POUR LES CLASSES TERMINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-12-1981 (ORGANISATION ET HORAIRES) A COMPTER DE LA RENTREE 1987 POUR LES CLASSES DE PREMIERE ET A COMPTER DE LA RENTREE 1988 POUR LES CLASSES DE TERMINALES,MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 06-06-1985.
L'ELECTION DU COMITE,PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET 85984 DU 18-09-1985,DE 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A BULLETIN SECRET ET AU COLLEGE UNIQUE.
FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS PAR LE DIRECTEUR GENERAL ET CREATION D'UNE COMMISSION ELECTORALE DONT LE SECRETAIRE GENERAL EST LE PRESIDENT.
ADJONCTION D'UN ART. 6415 AUX INSTRUCTIONS DU 24-12-1969 ANNEXES A L'ARRETE DU MEME JOUR: AUCUN PASSAGER OU PERSONNEL D'EXPLOITATION NE PEUT ETRE ADMIS DANS UN VEHICULE A ATTACHES DECOUPLABLES SI CELUI-CI N'EST PAS PRECEDE ET SUIVI DE DEUX VEHICULES.
OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAPITRES 34-06 (REALISATIONS ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES) ET 44-01 (SUBVENTIONS A LA DATAR),ET TITRE V,CHAPITRE 57-03 (ETUDE DES MISSIONS REGIONALES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: LE VOLUME TOTAL DES REALISATIONS DES PRETS SPECIAUX ACCORDES PAR LES CAISSES,EN APPLICATION DU DECRET 82370 DU 04-05-1982 EST AU PLUS EGAL A 1,4 MILLIONS DE FRANCS PAR CUMA BENEFICIAIRE.
MODIFICATION DES POURCENTAGES CONCERNANT LES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 14 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959.(RATP: 66%,SNCF: 30%,APTR (ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS DE LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS): 4%).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GABRIEL VUGHT,DELEGATION EST DONNEE A M. MOREAU JEAN-LOUIS,CHEF DE SERVICE.
EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. VUGHT GABRIEL OU DE M. MOREAU JEAN-LOUIS,DE LEGATION EST DONNEE A MM. PIERRE ESCLATINE ET SERGE SALON,SOUS-DIRECTEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR: OBLIGATION POUR CERTAINS VEHICULES-ECOLE DE COMPORTER UN DISPOSITIF INDICATEUR DE CONSOMMATION DE CARBURANT.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 10-03-1970.
AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS SUR ROUTE:
M. ROUX (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. LECARPENTIER.
M. THIEVON (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. ROUX.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE TRAMWAYS ET DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL:
M. PUISSILIEUX (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. MOTTEQUIN.
M. RIBAUD (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. PUISSILIEUX.
RECT. JO DU 02-10-1982   P8897
MM. BELLANGER (JACQUES).
CARASSO (GILLES).
CLEMENT (LEONCE).
COMARMOND (JEAN-MARC DE).
DECHY (GERARD).
DROMER (JEAN).
GAUD (MICHEL).
GOUZE (ROGER).
HIPPOLYTE (BERNARD).
MM. LAFON (JEAN-LOUIS).
LELIEVRE (JACQUES).
LE-NEOUANNIC (GUY).
LESPES (HENRI).
LEUSSE-DE-SYON (BRUNO DE).
MALBOIS (REGIS).
NEYRET (GERARD).
PERILLIER (LOUIS).
SELLIER (ANDRE).
APPLICATION DE L'ART. 1,DERNIER ALINEA,DE LA LOI 82471 DU 07-06-1962.
MODIFIE L'AL. 1 DES ART. 12,15,23 ET 24 DE L'ARRETE DU 18-01-1977 (SOUS-LIEUTENANT) ET COMPLETE LES ART. 11 ET 17 DE L'ARRETE DU 18-01-1977 (CAPITAINE).(EPREUVES D'APTITUDE PHYSIQUE ET ORALES,EPREUVES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES D'ADMISSION).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES): M. MICHON FREGUS.
EN QUALITE DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE: M. GERVAIS-THOMAS GUY ET M. PIERRE VINCENT.
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE DANS LE DOMAINE DES RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES: MME. CROS EDITH ET M. HELIOT DANIEL.
SONT ANNULES SUR 1984,UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX (IRA,SGG,SERVICE DES CHIFFRES,CHAP. 56-02,57-01,57-02),II: SGDN (CHAP. 57-02,57-05),IV: PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE (CHAP. 55-00,57-00,64-00,65-01,ET AUTRES MINISTERES.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE PETIT.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. HARRIS PUISAIS.
CHEF DE CABINET: M. REMY PAUTRAT.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. DANIEL BERNARD,MARC PERRIN-DE-BRICHAMBAUT,JEAN-CLAUDE COUSSE,BRUNO DELAYE,RICHARD MARICH.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. MONIQUE VIGNAL-TUFFELLI.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY)
NON AGREMENT DES ACCORDS SUIVANTS: CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR DU 06-05-1970 (AVENANT 92 DU 04-02-1983),CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE,ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES A RAMONVILLE-SAINT-AGNE (HAUTE-GARONNE),COMITE POITEVIN POUR LA PROTECTION ET L'EDUCATION DE L'ENFANCE HANDICAPEE A POITIERS (HAUTE-VIENNE).
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2004 portant application à certains systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89-106 CEE du 21-12-1988 modifiée par la directive 93-68 CEE du 22-07-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
F. Dufay
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;
 Vu l'avenant n° 5 du 8 mars 2007, relatif aux salaires minimum conventionnels, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. -  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 46 du 5 décembre 2006, relatif à la valeur du point et à la nouvelle grille de classification, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 22 mars 2007 à l'accord de prévoyance de la convention collective du 13 octobre 2005 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2006, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 22 mars 2007 relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Vu le code électoral,
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14 et 16 ;
 Vu le décret n° 2007-7 du 2 janvier 2007 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2007 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés dans les îles Wallis et Futuna la recommandation suivante, qui s'applique à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 19 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 24 et 45 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1992 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités, Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie les 12 décembre 2006 et 10 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 812-55 et R. 814-32 ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1993 modifié relatif au Conseil national de la spécialisation vétérinaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-13-1 et D. 351-5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, notamment son chapitre IV, article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2007.
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 42 ;
 Vu le décret n 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de radio diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage, notamment son article 8 ;
 Vu l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Europe 2 délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SNC Europe 2 Entreprises ;
 Vu la convention signée le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises, notamment ses articles 3-3 et 4-2-1 ;
 Vu les comptes rendus d'écoutes des programmes diffusés par la radio Europe 2 les 18, 19, 24 et 25 janvier 2006 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur d'un service de radio de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SNC Europe 2 Entreprises de respecter ses obligations conventionnnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 susvisé : « les messages publicitaires doivent être clairement anoncés et identifiés comme tels » ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 3-3 de la convention susvisée les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toute personne s'exprimant à l'antenne, et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;
 Considérant qu'il ressort des enregistrements des programmes susvisés que, au cours des émissions intitulées « Radio Arthur » et programmées entre 16 heures et 18 heures les 18, 19, 24 et 25 janvier 2006 sur le service de radio Europe 2, les animateurs, dont Arthur lui-même, ont annoncé, à de multiples reprises et de façon très complaisante, le spectacle d'Arthur intitulé « Arthur en vrai » ; que les animateurs ont offert à leurs auditeurs des places pour certaines représentations du spectacle ; qu'Arthur a annoncé la remise de cadeaux aux auditeurs qui trouvaient la date de programmation de son spectacle ;
 Considérant que les propos tenus à l'antenne ont clairement et expressément incité les auditeurs à assister au spectacle d'Arthur ; que cette promotion du spectacle a été assurée en dehors de toute séquence publicitaire ; que ces messages publicitaires n'ont donc pas été annoncés et identifiés comme tels ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et de l'article 3-3 de la convention d 15 mars 2005 ont été méconnues,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 6 décembre 2006, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
 Vu la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et des télécommunications ;
 Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 5 ;
 Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 12 octobre 2006,
Pour le président :
Le membre du collège
présidant la séance,
M. Feneyrol
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1649 quater B quater et 1695 quater issus de la loi de finances rectificative pour 1999 et le 5° de l'article 1605 ter issu de la loi de finances pour 2005 ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisées ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2001 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé dénommé TéléTVA ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 2006 et portant le numéro AT061087 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 2006 et portant le numéro 747333 version 2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J.-M. Fenet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 2006 et portant le numéro AT061062,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
B. Parent
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
B. Parent
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 2007-538 du 11 avril 2007 relatif au président du conseil d'administration,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et une annexe) faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention (ensemble une annexe) fait à Londres le 17 février 1978,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-111 ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 93 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), notamment son article 38 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
 Vu la demande présentée par la société Air France ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair ;
 Vu la demande présentée par la société Corsair ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juillet 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. 75 de la loi 2005-1579.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-2009 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Application de l'art. 11 de l'ordonnance 2005-1527.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 38 sexies et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 58,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le directeur général des entreprises,
 Vu le décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2006.
L. Rousseau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 à L. 1271-17 et L. 7233-4 à L. 7233-9 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5331-3 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 87,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux