Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget,      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements privés sous contrat;
      Vu le décret no 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au     territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du     premier degré, de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les     rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignements privés;
      Vu le décret no 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application     au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du     second degré, des dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959     modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement     privés;
      Vu le décret no 79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application     aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française des     dispositions de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi     no 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi no 71-400 du 1er juillet     1971, et relative à la liberté de l'enseignement;
      Vu le décret no 85-728 du 12 juillet 1985 modifiant les dispositions     réglementaires relatives aux contrats passés par l'Etat et les établissements     d'enseignement privés et au régime des congés des maîtres de ces     établissements;
      Vu le décret no 88-982 du 12 octobre 1988 modifiant certaines dispositions     réglementaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu le décret no 89-824 du 9 novembre 1989 modifiant et complétant le décret     no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu le décret no 89-878 du 6 décembre 1989 modifiant et complétant le décret     no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 10 mai 1991.
      Fait à Paris, le 14 mai 1991.
      Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
EXTENSION:
DES ART. 6,7,19 ET 20 DU DECRET 85728 DU 12-07-1985 PREVOYANT LE REGIME DE CONGES POUR LES MAITRES CONTRACTUELS EN PERIODE PROBATOIRE,LA REMUNERATION DES MAITRES EN CONGE DE FORMATION OU BENEFICIANT DE DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE POUR EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL AINSI QUE LE REGIME DE CONGE DES MAITRES DELEGUES.
DU DECRET 88982 DU 12-10-1982 INSTITUANT NOTAMMENT UN CONCOURS INTERNE D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES.
DU DECRET 89824 DU 09-11-1989.ELLES SUPPRIMENT LES LIMITES D'AGE ET ABAISSENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS D'ACCES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES,DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES PROFESSEURS DE LEP.
INSTITUTION D'UNE FORMATION PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES,DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AUX SECTIONS DU CAPET DONT BENEFICIENT LES ENSEIGNANTS DU PUBLIC.
INSTITUTION D'UN CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,HOMOLOGUE DU CONCOURS INTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CAPEPS) OUVERT DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
EXTENSION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES OFFERTES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE.
DECRET 89878 DU 06-12-1989: TRANSPOSITION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES INTERVENUES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DANS LE CADRE DU PLAN DE REVALORISATION DE LA FONCTION ENSEIGNANTE.
SUPPRESSION DES ART. 5-6 ET 8-13 DU DECRET 64217 DU 10-03-1964.
CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LEP DU 2EME GRADE AUX MAITRES NE BENEFICIANT PAS DE L'ECHELLE DE REMUNERATION D'UNE CATEGORIE DE PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES.
MODALITES D'ACCES A LA HORS-CLASSE DES MAITRES BENEFICIANT DES ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES,DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,DES PROFESSEURS DE LEP DU 2EME GRADE,DES CHARGES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE.
SUPPRIME L'OBLIGATION D'ACCOMPLIR UNE PERIODE PROBATOIRE POUR LES MAITRES ACCEDANT,PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE,A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES.
INSTITUE UN TABLEAU D'AVANCEMENT PERMETTANT AUX MAITRES BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LEP DU 1ER GRADE D'ACCEDER AU 2EME GRADE.
OUVERTURE POUR 2 ANS DE CONCOURS SPECIAUX D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LEP DU 1ER GRADE.
ADAPTATION DESDITES DISPOSITIONS A LA SITUATION PARTICULIERE DES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN INDIQUANT QUE LES COMPETENCES ATTRIBUEES EN METROPOLE AU RECTEUR SONT DEVOLUES AU VICE-RECTEUR DU TERRITOIRE.