Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance no 62-918     du 9 août 1962, la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984 et la loi     organique no 90-1001 du 7 novembre 1990;
      Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de     désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son     article 12,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
DOMINIQUE PERBEN
    A N N E X E S
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 84558 DU 04-07-1984.
DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION,DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SONT CELLES ENUMEREES AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES CITES A L'ART. 1 CI-DESSUS,LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT PROCEDE A LA CONSULTATION DE CES ORGANISATIONS.
CHAQUE ORGANISATION,APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A SES STATUTS,NOTIFIE AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT,LE 22-07-1994 AU PLUS TARD,LE NOM ET LES REFERENCES DE LA PERSONNALITE QU'ELLE PROPOSE.
LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT NOTIFIE SANS DELAI AU MINISTRE DES DOM-TOM LES CANDIDATURES PROPOSEES PAR CES ORGANISATIONS ET LUI ADRESSE IMMEDIATEMENT LES DOSSIERS DE PROPOSITION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et     modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux     professions médicales et aux auxiliaires médicaux de l'article L. 283 du code     de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sage-femme ;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de     sages-femmes ;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1991 modifié dérogeant aux dispositions de l'arrêté     du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
      Vu l'avis du Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 9 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "5 ANNEES UNVIERSITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "8 ANNEES UNIVERSITAIRES".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DU DECRET 851046 DU 27-09-1985 MODIFIE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE POITIERS-BIARD (VIENNE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992 (NON PUBLIE).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/96                        Page 9533   a 9534    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps     des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du     ministère de l'agriculture et du développement rural, notamment son article     12;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LES SPECIALITES OUVERTES AU TITRE DE L'ART. 10 DU DECRET 93599 DU 27-03-1993 SONT LE GENIE RURAL ET LES TRAVAUX FORESTIERS.
CONTENU DES CONCOURS PREVUS PAR L'ART. 12 (1EREMENT) DUDIT DECRET. Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/94                        Page 9378   a 9379    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 37-07),TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRES III ET VI.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 MODIFIE PORTANT CODIFICATION,EN APPLICATION DE LA LOI 55360 DU 03-04-1955,ET AMENAGEMENT DES TEXTES RELATIFS AUX CONTROLES ECONOMIQUES ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE GIP DENOMME INSTITUT NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 octobre 1994, portant extension de la convention collective régionale de     l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la     circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des     accords la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 21 du 7 juin 1995 (Valeur du point, primes et indemnités)     aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. BRUN
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. MORISSEAU
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 27 ;
Vu le décret du 11 août 1864 pris pour l’exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864 relatif aux cautionnements des conservateurs des hypothèques ;
Vu le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers, ensemble le décret n° 76-999 du 29 octobre 1976 relatif au cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers ;
Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers les tiers ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie, et notamment son article 12, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu l’article 35 modifié par l’article 60 de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et l’article 53 de la même loi, ensemble le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985, pris pour son application ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz, et notamment son article 5, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955, modifié par le décret n° 65-813 du 20 septembre 1965, réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 modifiée et les producteurs autonomes d’énergie électrique ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au transport de gaz combustibles par canalisations ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz du 17 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
MODIFIE LES ART. 1 A 7 DU DECRET 70492 DU 11-06-1970.
SOUMET A ENQUETE PUBLIQUE,EN APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983,LES OUVRAGES A HAUTE TENSION.
LE PRESENT DECRET AJOUTE:
D'UNE PART,DES MESURES D'INFORMATION DU PUBLIC,PAR VOIE D'AFFICHAGE OU PAR VOIE DE PRESSE,DE LA DECISION D'ENGAGER LES PROCEDURES RELATIVES AUX OUVRAGES NON SOUMIS A UNE ENQUETE PUBLIQUE;
D'AUTRE PART,L'EXTENSION AUX OUVRAGES SOUTERRAINS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'ETUDE D'IMPACT ET D'ENQUETE PUBLIQUE POUR CEUX D'ENTRE EUX AYANT UNE TENSION SUPERIEURE OU EGALE A 63KV.
APPLICATION DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les articles 61 et 36 modifiés de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ;
Vu l’arrêté du 5 mars 1987 modifié fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d’oeuvres cinématographiques en application de l’article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX MAXIMA VISES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-03-1987,A COMPTER DU 01-04-1993,DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre V, titre Ier, du code du travail;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du     titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de     prud'hommes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er octobre 1992,    
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MARTINE AUBRY
RECT. JO DU 30-01-1993   P1605
MODIFICATION DE L'ART. D17-1 DU CODE DU TRAVAIL.LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU  CONSEIL DE PRUDHOMMES EST DE 18900FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 372;
      Vu le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes     professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5-BIS DU DECRET SUSVISE:
AFIN DE PERMETTRE AUX INFIRMIERS EXERCANT EN ANESTHESIE D'ACQUERIR LE DIPLOME CORRESPONDANT,UNE PERIODE TRANSITOIRE A ETE MISE EN PLACE QUI DISPOSAIT QUE LES INFIRMIERS QUI ETAIENT EN MESURE D'ETABLIR QU'ANTERIEUREMENT AU 15-08-1988 ILS PARTICIPAIENT,SANS POSSEDER LE DIPLOME A L'APPLICATION DE CES TECHNIQUES ETAIENT HABILITES A POURSUIVRE CETTE PARTICIPATION JUSQU'AU 31-12-1992.
PROROGATION DE CETTE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'AU 15-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 octobre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1992:
      La démission de M. Alivon (Christian, Alexis, Louis), huissier de justice à     la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Christian Alivon et Claudine     Espuna-Alivon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence     (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Alivon (Christian, Alexis, Louis).      M. Alivon (Christian, Alexis, Louis) et Mme Espuna (Claudine, Céline),
     épouse Alivon, sont nommés huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le     Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations;
      Vu le dossier transmis par Thomson le 11 décembre 1992,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
LA SOCIETE THOMOSON EST AUTORISEE A CEDER LA SOCIETE THOMSON ELECTROMENAGER AU CREDIT NATIONAL ET A LA SOCIETE ELFI.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 28 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955 et les avenants et annexes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’arrêté du 28 avril 1992 portant extension de l’accord Classification du personnel du négoce et de l’importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 1 du 24 décembre 1992 Salaires minimaux à l’accord classification susvisé,
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission dis conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective.
H. MARTIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée, à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
SONT NOMMES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE:
DIRECTEUR DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: M. ROLAND PEYLET,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GASOL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS;
DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE: M. JEAN-PIERRE WEISS,EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND PEYLET.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l’attribution aux fonctionnaires de la police nationale d’une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères, et notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 7439 DU 18-01-1974:
1ER GROUPE: 272FRS;
2EME GROUPE: 86FRS POUR L'ALLEMAND,L'ANGLAIS,L'ESPAGNOL OU L'ITALIEN ET 55FRS POUR LES AUTRES LANGUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 15 septembre 1992 portant extension de la convention collective applicable aux « Mensuels » de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 10 juillet 1992 « REGA et RMH » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 1er janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation des rémunérations effectives garanties annuelles et des rémunérations minimales hiérarchiques peuvent être librement déterminées par voie d’accords collectifs ;
Considérant que les dispositions de l’accord susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat;
      Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret     no 92-519 du 15 juin 1992;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1991 plaçant M. Michel Pinault, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée à     compter du 1er octobre 1991;
      Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat     délibérant avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. CLAUDE SCHNEIDER,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR).
M. MICHEL PINAULT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR) ET,EST MAINTENU EN SA NOUVELLE QUALITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
M. CHRISTIAN VIGOUROUX,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 9451708,ET L'ART. 7 DU DECRET 63767.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 18 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant n° 37 du 8 janvier 1993 Salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;	’
Vu l’arrêté du 27 novembre 1992 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine mise à jour le 13 avril 1992 et des accords la complétant ;
Vu l’avenant du 14 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par une organisation signataire ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du- travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation     des prix des prestations fournies par certains établissements assurant     l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3;
      Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables     en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES SERVICES DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1992 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 NE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 3% AU COURS DE L'ANNEE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l’environnement et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 23 octobre 1990 et complétée le 4 février 1991 par l’association Etudes et chantiers de Bretagne en vue d’obtenir l’agrément dans le cadre national au titre de l’article L. 160-1 du code de l’urbanisme ;
Vu l’avis du procureur général près la cour d’appel de Rennes, du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, respectivement en date des 3 décembre 1990 et 4 janvier 1991 ;
Considérant que l’association Etudes et chantiers de Bretagne, dont le siège social est situé 28, rue Duhamel, 35000 Rennes, remplit les conditions mentionnées à l’article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
J. FREBAULT
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant n° 21 du 10 décembre 1992 Classifications et salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d’un office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi n° 90-550 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment le décret n° 90-710 du 1er août 1990 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 juillet 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué aux affaires étrangères,
GEORGES KIEJMAN
Texte partiellement abrogé : chap. III du titre I bis, art. 7-1, 19 à 24
Application de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Texte partiellement abrogé : articles 9 à 11, 3-21, 7-2, 13, 15, 18, 25, 26, 28 et 29 ; article 2 et le titre II (décret n° 2016-581 du 11 mai 2016) ; article 1 ter et titre I ter (décret n° 2016-708 du 30 mai 2016).
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 93-35 du 1l janvier 1993 relatif aux modalités d’intégration d’agents non titulaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des corps de catégorie C du ministère des affaires étrangères ;
Vu l’avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
APPLICATION DU DECRET 9335 DU 11-01-1993.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET TITULARISATION DES AGENTS SUSVISES.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE ECRITE,ENTRETIEN AVEC LE JURY) ET MODALITES D'ADMISSION; COMPOSITION DU JURY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DES MEMBRES.
LE MANDAT DES MEMBRES ELUS LOCAUX N'EXCEDE PAS UNE DUREE DE 3 ANS ET EXPIRE AVEC LA FIN DU MANDAT ELECTIF.
LE MANDAT DES AUTRES MEMBRES EST DE 3 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-06-1989.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
VICE-PRESIDENT: M. DONDOUX PHILIPPE;
REPRESENTANTS DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE;
REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL;
REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS AGRICOLES PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL;
PERSONNES COMPETENTES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 20-03-1990 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la     gestion des déchets radioactifs, notamment l'article 12;
      Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt     public définis par l'article 21 de la loi d'orientation pour la recherche et     le développement technologique de la France;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTIN MALVY
    Le ministre délégué à l'énergie,
    ANDRE BILLARDON
     JEAN-PIERRE SUEUR
LE DECRET 83-204 EST APPLICABLE AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC INSTITUES PAR L'ART. 12 DE LA LOI SUSVISEE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PRESENT DECRET.
LES ARRETES D'APPROBATION DU CONTRAT CONSTITUTIF DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ET DE SES MODIFICATIONS EVENTUELLES SONT SIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE, LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET LE MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 10 février 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE.
AFFAIRES CULTURELLES:I ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE,II PATRIMOINE;
AGRICULTURE: II ETABLISSEMENTS PUBLICS ET OFFICES RATTACHES;
DEFENSE NATIONALE: II PERSONNELS CIVILS;
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant organisation de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ROUANET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu l’ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Etablissement public du musée du Louvre, et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
NOMINATION DE M. MICHEL LACLOTTE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 921338 DU 22-12-1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
L. DESSAINT
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
H. HUGUES
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LES FRAIS DE PRELEVEMENT VISES A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE SONT FACTURES A L'EXPLOITANT PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES OU LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR LA BASE D'UN TARIF FORFAITAIRE FIXE A 185FRS PAR ECHANTILLON PRELEVE.
LORSQUE LE PRELEVEMENT EST ACCOMPAGNE D'UNE MESURE DU CHLORE SUR LE TERRAIN,LE TARIF FORFAITAIRE EST FIXE A 205FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-03-1990.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l’arrêté du 11 juin 1992 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
AJOUTE APRES L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 11-06-1992 UN ART. 7-1: L'AUDITION PREVUE AUX ART. 28,29,49 ET 49-1 DU DECRET DU 06-06-1984 PEUT SUR DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES ET AVEC L'ACCORD DU PRESIDENT OU DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ETRE EFFECTUEE AU MOYEN D'UN SYSTEME AUDIOVISUEL DE COMMUNICATION A DISTANCE.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d’Etat d’ergothérapeute ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d’Etat d’ergothérapeute ;
Vu l’avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
MODIFICATION DES ART. 23 ET 37 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 23: IL EST AJOUTE AUX MOTS "APRES AVIS DE L'ERGOTHERAPEUTE CHARGE DE L'ENCADREMENT DU STAGIAIRE" LES MOTS "QUAND IL EXISTE UN ERGOTHERAPEUTE DANS CETTE STRUCTURE";
ART. 37: LES ELEVES AYANT ECHOUE AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE EN 1992 DOIVENT,EN VUE DE SE PRESENTER A CET EXAMEN,SE REINSCRIRE DANS UNE ECOLE D'ERGOTHERAPIE.ILS BENEFICIENT DANS CELLE-CI D'UN COMPLEMENT DE FORMATION,DONT LE CONTENU EST DETERMINE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE APRES AVIS DU CONSEIL TECHNIQUE.
POUR L'EPREUVE ORALE DU DIPLOME D'ETAT VISEE A L'ART. 28 DU PRESENT ARRETE,ILS DOIVENT PREPARER 2 TRAVAUX ECRITS DE SYNTHESE PORTANT SUR 2 MODULES DU 2EME CYCLE DE LA SCOLARITE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu les lois et les statuts concernant la Banque de France ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
M. DENIS FERMAN EST NOMME PREMIER SOUS-GOUVERNEUR DE LA BDF,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE LAGAYETTE.
M. HERVE HANNOUN EST NOMME SECOND SOUS-GOUVERNEUR DE LA BDF,EN REMPLACEMENT DE M. DENIS FERMAN.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l’avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 80-234 du 6 mai 1980 modifié relatif à la formation des assistants de service social ;
Vu le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d’avancement des personnels d’exécution des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9, 7-1
Les assistants socio-éducatifs constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière régi par la loi 86-33 modifiée.
Le pressent décret définit leurs missions et fonctions ; modalités de recrutement,de nomination, de titularisation et d'avancement.
Texte totalement abrogé.