Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Christelle Dubos
Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
    
Objet : programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
    
Notice : cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2019. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis (www.cnis.fr).
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 sur la simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises (10 salariés ou moins) ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du Cnis pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Fait le 15 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
    
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2018.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2018. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Fait le 15 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Baronnies provençales ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional des Baronnies provençales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le parc naturel régional des Baronnies provençales a été classé par le décret n° 2015-56 du 26 janvier 2015 publié au Journal officiel du 28 janvier 2015. Ce classement court jusqu'au 27 janvier 2027. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 27 janvier 2030.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2015-56 du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies provençales (régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional des Baronnies provençales en date du 20 avril 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 7 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de Normandie-Maine ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional de Normandie-Maine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le parc naturel régional de Normandie-Maine a été classé par le décret du 15 mai 2008, publié au Journal officiel du 18 mai 2008. Ce classement court jusqu'au 17 mai 2020. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 17 mai 2023.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret du 15 mai 2008 portant classement du parc naturel régional de Normandie-Maine (régions des Pays de la Loire et Normandie) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional de Normandie-Maine en date du 7 décembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional des Pays de la Loire en date du 22 mars 2018 ;
Vu la délibération du conseil régional de Normandie en date du 26 mars 2018,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Vercors ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional du Vercors.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le parc naturel régional du Vercors a été classé jusqu'au 10 septembre 2020 par décret du 9 septembre 2008 publié au Journal officiel du 11 septembre 2008. Ce classement court jusqu'au 10 septembre 2020. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 10 septembre 2023.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret du 9 septembre 2008 portant classement du parc naturel régional du Vercors (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional du Vercors en date du 10 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional des Boucles de la Seine normande.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le parc naturel régional des Boucles de la Seine normande a été classé par le décret n° 2013-1195 du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 21 décembre 2013. Ce classement court jusqu'au 20 décembre 2025. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 20 décembre 2028.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2013-1195 du 19 décembre 2013 portant classement du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande (région Normandie) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande en date du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération du conseil régional de Normandie en date du 26 mars 2018,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Martinique ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional de la Martinique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le parc naturel régional de la Martinique a été classé par le décret n° 2012-1184 du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 25 octobre 2012. Ce classement court jusqu'au 24 octobre 2024. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 24 octobre 2027.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2012-1184 du 23 octobre 2012 portant classement du parc naturel régional de la Martinique (collectivité territoriale de Martinique) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional de la Martinique en date du 9 septembre 2016 ;
Vu la délibération de la collectivité territoriale de Martinique en date du 19 mai 2017,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin a été classé par le décret n° 2010-151 du 17 février 2010, publié au Journal officiel du 19 février 2010. Ce classement court jusqu'au 18 février 2022. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 18 février 2025.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2010-151 du 17 février 2010 portant classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (région Normandie) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin en date du 1er décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional de Normandie en date du 26 mars 2018,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission portant certaines modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 portant répartition entre les départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires, modifié par l'arrêté du 23 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : chambres d'agriculture, Assemblée permanente des chambres d'agriculture, préfectures, candidats et électeurs aux élections des membres des chambres d'agriculture. 
    
Objet : détermination du nombre d'élus pour les chambres interdépartementales d'agriculture et la chambre d'agriculture de Guyane, détermination du niveau de scrutin pour l'élection des membres des chambres interdépartementales d'agriculture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine le nombre de sièges affectés pour tout ou partie des différents collèges électoraux des chambres interdépartementales d'agriculture et de la chambre d'agriculture de Guyane ainsi que le niveau de scrutin pour l'élection des membres des chambres interdépartementales. Ces dispositions sont applicables pour les prochaines élections des membres des chambres d'agriculture. Par ailleurs, le décret codifie certaines des dispositions des décrets portant création des chambres interdépartementales de Savoie Mont-Blanc et Doubs - Territoire de Belfort.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord-Pas-de-Calais ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax Généro
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3422-3 et R. 3422-7 ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu l'avis du conseil central de l'action sociale du 20 juin 2018,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Bodin
Publics concernés : les entreprises de transport public maritime embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés.
    
Objet : la publication de la liste des bureaux de douane et des recettes régionales ou interrégionales des douanes compétents.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe ainsi que la liste des bureaux de douane et des recettes régionales ou interrégionales des douanes compétents pour recevoir la déclaration ou le paiement de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
L. Gravelaine
Publics concernés : ordonnateurs de l'Etat et comptables publics.
    
Objet : extension temporaire de l'autorisation d'engagement préalable, prévue à l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007, aux dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF dispose que, pour les fonds de concours, l'ouverture des crédits est réalisée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement après l'encaissement des fonds. Toutefois, pour les dépenses d'investissement, les autorisations d'engagement peuvent être ouvertes avant l'encaissement des fonds de concours. Le décret élargit cette disposition pour la période 2019-2022 aux fonds constitués pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle. En effet, dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences financé par conventionnement entre l'Etat, les régions et Pôle emploi au début de 2019, il est nécessaire que le montant total des autorisations d'engagement soit engagé dès la signature des conventions au début de 2019.
    
Références : le décret ainsi que le décret du 11 janvier 2007 précité peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 3, 17, 51 et 68 ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : investisseurs étrangers.
    
Objet : procédure applicable aux investissements étrangers en France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article R. 153-7 du code monétaire et financier modifié par l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication en métropole et le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
    
Notice : les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le décret élargit le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation à de nouveaux secteurs économiques essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Il complète également les motifs de refus des investissements étrangers. Par ailleurs, il étend aux sociétés cibles la possibilité de saisir l'administration d'une demande aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à autorisation.
    
Références : le code monétaire et financier modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 et L. 1332-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 433-2, 435-3, 435-4 et le titre Ier du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Ier et II du livre VI ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-4 et L. 5332-6 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : utilisateurs autorisés à traiter de données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées à des fins de recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé.
    
Objet : modification de la liste des services de l'Etat autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé (SNDS).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète la liste des services de l'Etat bénéficiant d'un accès permanent aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public.
    
Références : le décret est pris pour la modification du décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé ». Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-3 et L. 1461-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 10 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique : Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Pour la directrice du budget : Le sous-directeur,
M. Larhant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, alinéa 2, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Austral ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air Austral,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 (1° et 4°), L. 6762-1, L. 6772-1, L. 6782-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,
Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis les dits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants 4 et 9 à 114 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1866 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale de l'aviation civile du 15 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4241-50, R. 4241-51, D. 4221-23-1 et 2 et D. 4411-1 à D. 4411-8 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogué-Escaré
Publics concernés : apprentis, employeurs, centre de formation d'apprentis, Agence de services et de paiement, France compétences.
    
Objet : définition des modalités de mise en œuvre de l'aide au permis de conduire pour les apprentis âgés d'au moins dix-huit ans.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
    
Notice : le texte définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 euros pouvant être versée aux apprentis d'au moins dix-huit ans engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B), financée par France compétences et versée par l'Agence de services et de paiement.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et L. 6227-11 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2 ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 36 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 3 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6421-1 ;
Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, R. 131-25 et R. 131-28 ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'arrêté (NOR : VJSV1700226A) du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ; 
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'arrêté (NOR : VJSV1700226A) du 31 décembre 2016 modifié accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ; 
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Fait le 2 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité institué par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère des armées,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 9 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
I. Saurat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 9 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles D. 421-21 et D. 421-21-1 ;
Vu l'article 5 du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance,
Arrête :
Fait le 5 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2018 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et solidaire pour les années 2018 et 2019,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant