Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 71 ;
    Sur proposition des fédérations nationales représentant les producteurs de fruits et légumes ;
    Considérant le caractère périssable des raisins et le niveau anormalement bas de leurs prix de cession par leurs producteurs depuis le début de la campagne de commercialisation par rapport à la moyenne de ces prix au cours des trois dernières années, sur la même période,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1999.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 20 mai 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des services financiers :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de la cour d'appel ;
    Vu les résultats des élections professionnelles en date du 18 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    B. de Gouttes
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 13 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 71 ;
    Sur proposition des fédérations nationales représentant les producteurs de fruits et légumes ;
    Considérant le caractère périssable des pêches, nectarines, abricots, melons et poires et le niveau anormalement bas de leurs prix de cession par leurs producteurs depuis le début de l'été par rapport à la moyenne de ces prix au cours des trois dernières années, sur la même période,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1999.
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1997 relatif aux implants articulaires de hanche ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la liste des implants articulaires de hanche en alliage métallique pris en charge,
    Arrête :
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20-1 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Villeurbanne en date du 12 octobre 1970 décidant le transfert définitif, par accord amiable, à la communauté urbaine de Lyon de biens du domaine public communal, notamment la voirie ;
 Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 18 décembre 1972 approuvant ce transfert ;
 Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 16 mars 1998 approuvant le dossier de transfert d'office dans le patrimoine communautaire des rues Chateaubriand et Prisca et de l'impasse des Tilleuls, à Villeurbanne ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1998 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public de la communauté urbaine de Lyon des voies privées rue Chateaubriand, rue Prisca et impasse des Tilleuls, à Villeurbanne ;
 Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 22 juin au 10 juillet 1998 inclus ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
 Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2001 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti pour une durée de quatre ans ;
 Vu la demande du 29 août 2001 du syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans ;
 Vu le procès-verbal établi par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de sa visite du 8 mars 2002 ;
 Vu le procès-verbal de réalisation établi par la direction départementale de l'équipement de la Sarthe le 15 mars 2002 ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
    Vu le décret no 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes, modifié par le décret no 97-156 du 19 février 1997 ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Modification des articles 7 et 15 du décret susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
P. Colonna d'Istria
L'article 11 de l'arrêté susvisé est y modifié.
Entrée en vigueur : à compter de la session 2002 des concours.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée notamment par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, ensemble l'arrêté du 25 septembre 1986 portant création du centre technique dénommé Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) ;
 Vu le décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
 Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
 Vu l'avis de la Commission européenne en date du 10 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par arrêté du 25-09-1986, le ministre de l'agriculture a créé un centre technique dénommé établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).
Dans le but d'assurer le financement de ses missions, une taxe parafiscale a été instituée par le décret 97-154 du 18-02-1997, pour une période de cinq années, conformément à l'art. 2 du décret 80-854 du 30-10-1980 relatif aux taxes parafiscales. La taxe est assise sur la cession à titre gratuit ou onéreux, y compris à soi-même, de plants de vigne racinés ou greffés-soudés.
Afin de reconduire cette taxe parafiscale pour les campagnes 2001/2002 et 2002/2003, un nouveau décret est nécessaire. Le présent décret reprend les dispositions antérieures et conserve les montants maximums adoptés auparavant.
Les montants maximums suivants sont ainsi fixés :
- 0,34  pour les plants racinés, 
- 1,07  pour les plants greffés-soudés.
Au demeurant, le décret ne prévoit d'instituer la taxe que pour les deux prochaines campagnes.
Application de l'art. 4 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Texte totalement abrogé
Application de la directive 89/336/CEE du 03-05-1989 modifiée du conseil des communautés européennes. Le présent avis annule et remplace l'avis du 14-02-2002. Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au JO des Communautés européennes et qui peuvent être utilisées pour l'application du 2 de l'art. 5 du décret susvisé modifié. Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/20 0 page 10231
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 59-722 du 9 juin 1959 ;
 Vu le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
 Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, des 5 et 6 septembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 59-722 du 9 juin 1959 ;
 Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
 Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 septembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu la lettre en date du 8 mars 2000 par laquelle la société TV 4 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision no 93-224 du 21 avril 1993 publiée le 11 mai 1993, modifiée par la décision no 94-369 du 5 juillet 1994 publiée le 21 juillet 1994 et complétée par la décision no 95-756 du 28 novembre 1995 publiée le 22 décembre 1995 ;
    Considérant que, par lettre, la société TV 4 a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 93-224 du 21 avril 1993, modifiée par la décision no 94-369 du 5 juillet 1994 et complétée par la décision no 95-756 du 28 novembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment les articles L. 791-1 et suivants ;
    Vu le décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
    Vu la délibération du 8 janvier 1998 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale portant approbation de la clôture de ses comptes à la date du 31 août 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1998 portant approbation de l'inventaire mentionné à l'article 6 du décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice du système de santé
    et de la qualité des soins,
    A. Bourjade
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1, L. 165-2 et L. 165-7 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6114-3 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, et notamment son article 33 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-167 du 31 mars 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;
    Vu la demande adressée par la SA Radio Classique le 5 mai 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 2000.
Elisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 3 du décret 99-1060.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 19 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 juin 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 1 ter, 1 quater, 2, 2 bis, 2 quater, 3, 6, 10,  10 ter et 11 ter de l'arrêté susvisé.
Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer et au montant forfaitaire de charges servant au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi 89-475.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
    Vu la décision no 93-223 du 10 février 1993 autorisant la société TV Sud à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne dans le département de la Réunion ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de travaux publics de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-901 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
 Vu le décret n° 88-359 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics ;
 Vu le décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 2 (I et II),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel, des services et de la modernisation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Janin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application de l'art. 1 du décret susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 20 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande présentée par France Télécom en date du 8 mars 2000, précisée par correspondance en date du 17 avril 2000 ;
    Vu la note NMR 97176/DEF/BMNF/SC1 du ministère de la défense en date du 7 mars 2000 ;
    Vu le courrier de France Télécom en date du 2 mai 2000 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 avril 2000 ;
    La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 26 avril 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 12 mai 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 24 juin 2000 portant nomination d'un directeur d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Laurent Fabius
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-740 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-492 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie ;
 Vu la convention signée entre l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers en date des 29 mai et 25 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à fournir les comptes de bilan et de résulat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ces courriers, l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-443 du 12 mai 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992, reconduite par la décision n° 96-1061 du 24 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, autorisant la SARL Nax Nantes à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire ;
 Vu la convention signée entre la SARL Nax Nantes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 24 ;
 Vu les écoutes des 9 et 29 janvier 2002 effectuées par le comité technique radiophonique de Rennes ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée l'opérateur s'est engagé à diffuser, au sein de son programme d'intérêt local quotidien d'une durée de trois heures, quinze minutes de rubriques locales propres à la zone de Nantes et à la zone de Saint-Nazaire ;
 Considérant qu'il ressort des écoutes susmentionnées que Skyrock Pays de Loire ne diffuse qu'un programme local musical sans les rubriques locales prévues à l'article 4 de sa convention,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Application de l'article 4 du décret 2002-176 du 12 février 2002.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande en date du 11 août 1999 de la société SAS SPM Télécom sise 5 bis, rue Lebailly, 97500 Saint-Pierre, complétée par les courriers du 30 septembre 1999 et du 26 janvier 2000 ;
    Vu la décision no 2000-327 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 mars 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société SAS SPM Télécom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Christian Pierret
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 2000.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-15,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 modifiée sur l'enseignement technologique et professionnel ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 9 de la loi 99-58.
Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
Ces actions peuvent également être conduites au sein de groupements d'intérêt public (GIP).
Le présent décret institue une indemnité en faveur des enseignants du second degré et des autres fonctionnaires et agents publics en fonctions dans les lycées d'enseignement général et dans les lycées professionnels assurant, dans ce cadre, des prestations à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
Cette indemnité pourra être accordée lorsqu'ils participent à ces actions au-delà de leurs obligations statutaires de service ou lorsqu'ils sont chargés, en dehors de leur activité principale, soit de l'organisation de ces actions, soit de leur gestion financière ou comptable.
Ce régime indemnitaire sera financé grâce au produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités en faveur de l'innovation et du transfert de technologies.
Il sera réparti entre les personnels intéressés, par le chef d'établissement ou, le cas échéant, par le directeur du GIP, dans la limite des dispositions légales relatives aux cumuls de rémunérations.