Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 80-357 du 13 mai 1980 fixant le régime de l'indemnité     allouée aux fonctionnaires des corps d'administration et d'intendance chargés     des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant     du ministère de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 80357 DU 13-05-1980.
LA SOMME DES INDEMNITES VERSEES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DUDIT DECRET NE PEUT EXCEDER 14424FRS PAR BENEFICIAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-134 du 19 juillet 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Toulon et de La Valette-du-Var;
      Vu l'accord donné le 18 juin 1990 par le maire de Toulon et le 5 juillet     1990 par le maire de La Valette-du-Var pour la modification du plan de     service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 59-1113 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires;
      Vu le décret no 78-180 du 7 février 1978 pris pour l'application de     l'article 19-III de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut     général des militaires, modifié par le décret no 89-330 du 18 mai 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
ABROGE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DUDIT DECRET: EXTENSION DU BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AUX CAPORAUX ET SOLDATS SERVANT SOUS CONTRAT AU-DELA DE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ET QUI NE SONT PAS CHEFS DE FAMILLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 1er mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1990,CONFORMEMENT AUX TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de l'agglomération nouvelle d'Evry et de la     ville de Juvisy-sur-Orge;
      Vu l'accord donné le 11 juin 1990 par le maire de Juvisy-sur-Orge et le 25     juin 1990 par le président du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON    re de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-474.
     Sénat:
      Projet no 239 (1989-1990);
      Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 275 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 9 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1336;
      Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1367;
      Discussion et adoption le 28 mai 1990.
LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX EST AJOUTEE A LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE II DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1991.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 1er février 1990 portant que les présentes     concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après     sont décorés de la médaille militaire:
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE:
SERVICE DE SANTE DES ARMEES,
ARMEE DE TERRE,
ARMEE DE L'AIR.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, notamment ses articles 8 et 11, second alinéa;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire spécial     auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l'arrêté du 2     novembre 1978;
      Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction de la     Documentation française du 22 juin 1989,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HABILITATION PAR LA SECTION DU SYNDICAT AUTONOME,LA SECTION CFDT ET LA SECTION CGT DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 11 mai 1990:
      M. Lumet (Michel), chef de service départemental de 4e échelon des services     extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Bordeaux (Gironde), est nommé, sur place, à compter du 8 janvier     1990, directeur départemental de classe normale de 2e échelon avec une     ancienneté conservée de 2 ans 6 mois.
      M. Favreau (Raymond), chef de service départemental de 3e échelon des     services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes à Paris (administration centrale), est nommé, sur place, à     compter du 24 mars 1990, directeur départemental de classe normale de 1er     échelon (rang d'ancienneté fixé au 12 septembre 1988).
      M. Vandewynckel (Claude), chef de service départemental de 4e échelon des     services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes à Beauvais (Oise), est nommé, sur place, à compter du 8 juin     1990, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang     d'ancienneté fixé au 16 avril 1990).
      M. Viogeat (Maurice), chef de service départemental de 4e échelon des     services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes à Laon (Aisne), est nommé, sur place, à compter du 2 juillet     1990, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang     d'ancienneté fixé au 1er septembre 1989).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1990:
      M. Gauvain (Bertrand, Charles, Jean) et M. Demidoff (Eric, Jean-Marie) sont     nommés avoués associés, membres de la société civile professionnelle Nicole     Leroyer-Barbarat, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour     d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Nicole     Leroyer-Barbarat, Bertrand Gauvain et Eric Demidoff, avoués associés>>.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/1990    
                      ......................................................
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 portant règlement d'administration publique en ce     qui concerne les cabinets ministériels, modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
JEAN-MICHEL BAYLET
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BERNARD DEUMIE,CHEF DE CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU TOURISME.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-07-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 1er octobre 1990, M. Duffau (Alain),
     inspecteur des affaires sanitaires et sociales des ministères, est intégré     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale à compter du 9 janvier     1990, en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e     échelon, ancienneté comptant au 16 octobre 1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 11 mai 1990:
      M. Chenard (Daniel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon     des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Caen, est nommé, sur place, à compter du 1er juillet     1989, chef de service régional de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er     avril 1989).
      M. Baumès (Jean), directeur départemental de classe normale de 3e échelon     des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Amiens, est nommé, sur place, à compter du 6 octobre     1989, chef de service régional de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er     mars 1989).
      M. Fiszer (André), directeur départemental de 3e échelon des services     extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Paris (administration centrale), est nommé, sur place, à compter du     6 octobre 1989, chef de service régional de 1er échelon (rang d'ancienneté     fixé au 6 juin 1987).
      M. Bugin (Pierre), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e     échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est nommé, à compter du 8 juin 1990, chef de     service régional de 2e échelon, et affecté à Strasbourg (Bas-Rhin).
      M. Masson (Jacques), directeur départemental de classe normale de 3e échelon     des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Paris, (administration centrale), est nommé, sur     place, à compter du 6 août 1990, chef de service régional de 1er échelon     (rang d'ancienneté fixé au 16 mai 1990).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin     1990, est reportée au 31 juillet 1990 la date limite du dépôt des     candidatures à l'office d'huissier de justice vacant à la résidence de     Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Justand (Henri,
     Jean-Marie, Séverin), destitué.
      Chaque candidature devra être adressée dans le délai indiqué, à peine de     forclusion, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais); elle sera accompagnée de l'engagement de     verser une indemnité de 100000 F la veille de la prestation de serment à la     Caisse des dépôts et consignations où elle restera consignée pendant un délai     de six mois au profit de qui de droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     octobre 1990:
      Mme Pomar (Bénédicte, Brigitte), épouse Hanton, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Marceau Pomar et     Yves Pomar, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Lille (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Marceau Pomar et Yves     Pomar, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Bénédicte     Hanton-Pomar, Yves Pomar et Marceau Pomar, huissiers de justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité     national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1989 portant extension de l'accord     interprofessionnel adopté le 4 avril 1989 par le Comité national     interprofessionnel des palmipèdes à foie gras;
      Vu l'avenant du 30 janvier 1990 à l'accord interprofessionnel du CIFOG,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
ETEND LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 30-01-1990 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 04-04-1989 ADOPTE PAR LE CIFOG.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 1er octobre 1990, M. Fages (Marc), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de service détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de     deux ans à compter du 18 décembre 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 12 octobre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III     conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Félix     Ermacora, professeur de droit public à l'université de Vienne (Autriche).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. MICHEL ANDRE EST NOMME EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO,EN REMPLACEMENT DE M. DELOS SANTOS ROBERT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 août 1990, portant extension de la convention collective nationale de la     coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 25 du 16 juillet 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) en     date du 15 octobre 1990, des concours sont ouverts pour le recrutement de     vingt-neuf directeurs de recherche de 2e classe, un chargé de recherche de     1re classe et vingt-quatre chargés de recherche de 2e classe à l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération     (O.R.S.T.O.M.) (femmes et hommes).
      La répartition des vingt-neuf postes pour l'accès au grade de directeur de     recherche de 2e classe est la suivante:
      Concours no 1: géologie-géophysique (trois postes);
      Concours no 2: hydrologie-pédologie (quatre postes);
      Concours no 3: hydrobiologie-océanographie (cinq postes);
      Concours no 4: sciences du monde végétal (sept postes);
      Concours no 5: sciences biologiques et biochimiques appliquées à l'homme     (trois postes);
      Concours no 6: sciences sociales (sept postes).
      Le poste pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe est le     suivant:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et budget,
     chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, M. Goudineau (Daniel),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire, rattaché pour sa gestion au ministère     de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
     est maintenu en service détaché en qualité de directeur des programmes     audiovisuels au Centre national de la cinématographie, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 20 décembre 1989.
M. GOUDINEAU DANIEL EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 20-12-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération     des militaires qui accomplissent leur service national en application des     dispositions de l'article L.72-1 du code du service national;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1987 fixant les coefficients de majoration de la solde     et du pécule alloués aux militaires volontaires accomplissant un service     long,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU COEFFICIENT RETENU POUR LE CALCUL DU PECULE POUR MOINS DE 20 MOIS DE SERVICE ET A PARTIR DU 20 MOIS DE SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 6 septembre 1990, M. Séguin (Pierre),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 février     1990.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 5 septembre 1990, Mme Chanonier (Anne-Marie), épouse     Cornet, secrétaire administratif en chef de l'administration centrale du     ministère de la justice, est nommée et titularisée attaché d'administration     centrale de 2e classe au ministère de la justice. Un arrêté ultérieur fixera     le classement de l'intéressée dans son nouveau grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1990:
      Le retrait de M. Masquelier (Jean-Pierre), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Masquelier, huissier     de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Masquelier (Jean-Pierre), la société civile     professionnelle Jean-Pierre Masquelier, huissier de justice associé, est     dissoute.
      M. Masquelier (Jean-Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de     Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de la société dissoute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 5 septembre 1990, M. de Varennes Bissuel de     Saint-Victor (Bruno), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur de la commune de Paris, rattaché pour sa gestion au ministère     de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
     est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites pour la période du 1er mars     1987 au 28 février 1989 inclus.
M. BRUNO DE VARENNES BISSUEL DE SAINT-VICTOR EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES (CNMHS),POUR LA PERIODE DU 01-03-1987 AU 28-02-1989 INCLUS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin     1990:
      La démission de M. Chandes (Jean-Francis), huissier de justice à la     résidence de Branne (Gironde), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Francis Chandes et Frédéric Pesquier,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Branne (Gironde), en remplacement de M. Chandes     (Jean-Francis).
      MM. Chandes (Jean-Francis) et Pesquier (Frédéric, Jean, Jacques) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 7 juillet 1988 portant délégation de signature à M. Alain     Rondepierre, directeur de la logistique de la police,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 1er février 1990 portant que les présentes     concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après     sont décorés de la médaille militaire:
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE:
ARMEE DE TERRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin     1990:
      Le retrait de M. Dragon (René, Paul, Marie), huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle René Dragon et Jean-Louis     Hauguel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle René Dragon et     Jean-Louis Hauguel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Louis Hauguel, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 septembre 1990, M. De Guerre (Patrick), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de chef de service à l'administration     centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, pour     une période maximale de cinq ans à compter du 15 février 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 1990, M. Candiard     (Bernard), administrateur civil, détaché en qualité de directeur du commerce     intérieur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la     forêt, est rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances     et du budget à compter du 13 juillet 1990.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 6 juillet 1990, sont nommés, après     concours, chargés de recherche de 2e classe stagiaires de l'Institut national     de la recherche agronomique, à compter du 1er juillet 1990, les attachés     scientifiques contractuels ci-après désignés:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1966 portant extension de la convention     collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles     de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'avenant du 25 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 13 septembre 1990, M. Chwetzoff     (Serge), docteur de l'université Paris-VI, est nommé, après concours, chargé     de recherche de 2e classe stagiaire de l'Institut national de la recherche     agronomique à compter du 1er octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984, et notamment son article 38;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 portant nomination du président et des     membres de la commission de conciliation,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LES TAUX DE LA VACATION HORAIRE A L'INTENTION DU PRESIDENT ET DES EXPERTS SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 182F ET 113F.
LE NOMBRE DES INDEMNITES HORAIRES JOURNALIERES NE PEUT ETRE INFERIEUR A 4 ET SUPERIEUR A 8.
APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 30 mai 1990, Mlle le docteur Delherm (Martine) est     nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels à compter du 11 avril 1990, en qualité de représentant des     salariés, pour la Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.),
     en remplacement de M. le docteur Girault (Pierre).
MELLE. LE DOCTEUR MARTINE DELHERM EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR PIERRE GIRAULT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 28 juin 1990, est nommé au Comité de bassin     Artois-Picardie, pour représenter les usagers au titre des industries     chimiques, en qualité de membre suppléant: M. Lafont (Jean-Claude), en     remplacement de M. Nicolas (Alain).
NOMINATION DE M. LAFONT JEAN-CLAUDE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES INDUSTRIES CHIMIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. NICOLAS (ALAIN).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     juillet 1990, M. Soyez (Hervé, Marie, Roger), huissier de justice à la     résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), est désigné en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office d'huissier de     justice à la résidence d'Aunay-sur-Odon (Calvados), supprimé par arrêté du 16     mars 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1990:
      La démission de Mme Coffre-Lacaze (Jocelyne), huissier de justice à la     résidence de Barbezieux (Charente), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jocelyne Coffre-Lacaze, Dominique Ciron,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Barbezieux (Charente), en remplacement de Mme     Coffre-Lacaze (Jocelyne).
      Mme Coffre-Lacaze (Jocelyne) et M. Ciron (Dominique, Jean-Paul) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Vu la décision n 87-03 du 26 juin 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre des services     de télévision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mars 1990, considérant que la société B.E.A.R., B.P. 26,     06320 La Turbie, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     antitabac Nicostop faisant état d'une action permettant <<de se déshabituer     progressivement du tabac... supprimant successivement jusqu'à 90 p. 100 des     toxines de vos cigarettes... rend vos cigarettes inoffensives... vos     cigarettes ne vous feront plus de mal...>>, qu'aucune preuve scientifique n'a     été apportée à l'appui de ces affirmations, toute publicité, sous quelque     forme que ce soit, reprenant pour une méthode antitabac Nicostop les     propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la     société B.E.A.R., B.P. 26, 06320 La Turbie.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mai 1990, Mlle Surun (Sylvie) est nommée en     qualité de membre suppléant de la Commission nationale de la négociation     collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la     Confédération générale du travail-Forceouvrière (C.G.T.-F.O.), en     remplacement de M. Boubet Marcel.
MME. SYLVIE SURUN EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL BOUBET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-338 du 9 août 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Quinquin;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-171 du 14 août 1987 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Valois Multien;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux     d'administration et de comptabilité de l'armée de terre;
      Vu le décret no 60-514 du 27 mai 1960 fixant les attributions et les     conditions d'organisation et de fonctionnement des centres territoriaux     d'administration et de comptabilité de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 24 août 1960 modifié fixant les attributions détaillées des     centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre;      Vu l'arrêté du 23 mars 1982 modifié relatif aux centres territoriaux     d'administration et de comptabilité de l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
NOUVELLE ANNEXE FIXANT LA LISTE DES CENTRES TERRITORIAUX D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE DE L'ARMEE DE L'AIR (CTAC) QUI SE SUBSTITUE A CELLE DE L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DU 01-07-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 10;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la ville de Mulhouse le 6 avril     1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE AMARDEIL (EDOUARD,JEAN) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,A COMPTER DU 01-08-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE ROUET (ANDRE) EST NOMME COMMANDANT LA 1ERE REGION DE GENDARMERIE,A COMPTER DU 014-08-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 29 mai 1990, les     prévisions de recettes et de dépenses de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides sont fixées pour l'exercice 1990 à la somme de 52921474     F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     juillet 1990:
      La démission de M. Debrousse (Patrick, Gérard, Emmanuel, René), notaire à la     résidence de Saint-Saulge (Nièvre), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Saulge (Nièvre) dont était     titulaire M. Patrick Debrousse est supprimé.
      M. Guillaume (Jean-Claude, Robert, Auguste), notaire à la résidence de     Châtillon-en-Bazois (Nièvre), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Guillaume (Jean-Claude), notaire à la résidence de Châtillon-en-Bazois     (Nièvre), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Saulge (Nièvre), au     siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 30 juillet 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au     titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de syndics     des gens de mer (femmes et hommes) (externe-interne).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
       Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 84-694 du 17 juillet     1984 portant statut de ces agents: cinq places;
      Concours interne prévu à l'article 5 (2o) du même décret: cinq places.
      En outre deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      La date des épreuves est fixée aux 11 et 12 décembre 1990.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 octobre 1990.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 octobre 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 5 février 1982 portant reconnaissance comme organisation     interprofessionnelle régionale dans le secteur du lait de chèvre du bureau     régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes;
      Vu l'accord conclu le 19 juillet 1990 entre les organisations     professionnelles constituant le bureau régional interprofessionnel du lait de     chèvre de Poitou-Charentes (Brilac),
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la     forêt (D.P.E., bureau du lait, pièce 314), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007     Paris.
EXTENSION DE L'ACCORD CONCLU LE 19-07-1990 POUT LA CAMPAGNE 1990-1991.
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 2     octobre 1990,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
ROBERT BADINTER
SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LA PERIODE OCTOBRE 1990-OCTOBRE 1991: MM. BERNARD STIRN,CLAUDE SCHNEIDER,SERGE DAEL,JEAN GAEREMYNCK ET THIERRY TUOT,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,ET MM. PHILIPPE DE CASTELBAJAC,MICHEL CLAIR,ALAIN CHABROL,CHRISTIAN POULY ET MME. CLAIRE BAZY-MALAURIE,CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 19 mars 1990, le nombre total de places offertes aux concours et     examen professionnel pour le recrutement de techniciens des services     vétérinaires ouverts par arrêté du 26 décembre 1989 est fixé à quarante-cinq.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 6 du décret no 75-918 du 7 octobre     1975: trente places;
      - concours interne prévu à l'article 6 du décret no 75-918 du 7 octobre     1975: huit places;
      - examen professionnel prévu à l'article 5 du décret no 75-918 du 7 octobre     1975: sept places.
      En outre, quinze places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.