Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 ;
 Vu la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 2 » ;
 Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2001, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, définit les différents formats de diffusion de la composante vidéo des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; qu'il y a lieu, dès lors, de préciser le format du service dénommé « France 2 » ;
 Considérant qu'à la date à laquelle la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 a été adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'arrêté du 24 décembre 2001 ne prévoyait pas la diffusion des services dans un format haute définition ; que, dans ces conditions, l'autorisation a nécessairement été délivrée pour une diffusion de France 2 dans un format standard ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 ;
 Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 » ;
 Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2001, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, définit les différents formats de diffusion de la composante vidéo des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; qu'il y a lieu, dès lors, de préciser le format du service dénommé France 4 ;
 Considérant qu'à la date à laquelle la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 a été adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'arrêté du 24 décembre 2001 ne prévoyait pas la diffusion des services dans un format haute définition ; que, dans ces conditions, l'autorisation a nécessairement été délivrée pour une diffusion de France 4 dans un format standard ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes du 25 mai 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 25 mai 2005 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et L. 42-2 ;
 Vu la décision n° 99-830 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;
 Vu la synthèse des contributions à la consultation publique sur la boucle locale radio dans la bande 3,4-3,8 GHz publiée le 13 décembre 2004 sur le site internet de l'Autorité ;
 La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée les 9 décembre 2004, 2 février 2005, 6 avril 2005 et 1er juillet 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 7 juillet 2005, 
 Adopte la présente délibération fondée sur les faits et les motifs exposés ci-après :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Le président,
P. Champsaur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 ;
 Vu la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire » ;
 Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2001, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, définit les différents formats de diffusion de la composante vidéo des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; qu'il y a lieu, dès lors, de préciser le format du service dénommé « La Chaîne parlementaire » ;
 Considérant qu'à la date à laquelle la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 a été adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'arrêté du 24 décembre 2001 ne prévoyait pas la diffusion des services dans un format haute définition ; que, dans ces conditions, l'autorisation a nécessairement été délivrée pour une diffusion de La Chaîne parlementaire dans un format standard ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et notamment l'article 27 ;
 Vu l'avis du 4 mai 2005 de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 21 avril 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 37 du 14 avril 2005, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et L. 651-3 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 10 ;
 Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 24 mars 2005 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin 
La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a profondément modifié l'organisation du service extérieur des pompes funèbres en mettant fin au monopole communal. Plus de dix années s'étant écoulées depuis cette réforme, la présente ordonnance procède à une adaptation des textes en vigueur afin de répondre aux évolutions de la société et remédier à la grande complexité du droit funéraire. Celle-ci est prise en application de l'article 10 de la loi, adopté le 9 décembre 2004, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et contient trois articles.MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 2223-1, L. 2223-13, L. 2223-18, L. 2223-19, L. 2223-25, L. 2223- 40, L. 5215-20, L. 2573-10, L. 2573-15, L. 2573-22. Ordonnance ratifiée par l'article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 ;
 Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2001, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, définit les différents formats de diffusion de la composante vidéo des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; qu'il y a lieu, dès lors, de préciser le format du service dénommé « LCI » ;
 Considérant qu'à la date à laquelle la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 a été adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'arrêté du 24 décembre 2001 ne prévoyait pas la diffusion des services dans un format haute définition ; que, dans ces conditions, l'autorisation a nécessairement été délivrée pour une diffusion de LCI dans un format standard ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-11-1952 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 30-12-1953 ET L'ARRETE DU 28-02-1962 (ART. 2 : METHODES A L'AIDE DESQUELLES EST EFFECTUEE LA RECHERCHE DE LA SENSIBILITE A LA TUBERCULINE, EN VUE DE LA VACCINATION PAR LE BCG OU DU CONTROLE DE CETTE VACCINATION)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-261 du 21 avril 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-999 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour la zone de Châteauroux ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment son article 7 ;
 Vu la lettre de saisine du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 31 mars 2006 reçue le 5 avril et la délibération du conseil régional du 16 mars 2006 jointe ;
 Vu la lettre de saisine de France nature environnement du 4 avril 2006 reçue le 5 avril ;
 Vu la lettre du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer datée du 9 mai 2006, reçue le 12 mai 2006, transmettant le dossier de présentation du projet ;
 Considérant la vocation de l'autoroute A 16, qui constitue l'un des itinéraires européens reliant Paris à la Belgique et à la Grande-Bretagne via la liaison transmanche, et sa place dans le réseau autoroutier du nord de la France ;
 Considérant que le projet présenté figure sous diverses formes dans les schémas directeurs de la région Ile-de-France depuis 1965 ;
 Considérant que le projet ne peut être tenu pour la première tranche d'un futur projet plus important puisque, comme l'indique la lettre susvisée du ministre des transports, le conseil général du Val-d'Oise a demandé le transfert à son profit des réservations d'emprises entre la Francilienne et le boulevard intercommunal du Parisis (BIP) en vue de réaliser une route à caractéristiques non autoroutières ;
 Considérant les impacts possibles du projet sur l'agriculture et sur les espaces naturels (qui, dans la région parisienne, méritent une attention particulière) ;
 Considérant les consultations organisées en décembre 2004, mars 2005 et février-mars 2006 qui ne peuvent être considérées comme une concertation faisant une place suffisante à la participation de la population ;
 Considérant que le dossier permettant à la CNDP de prendre sa décision, prévu à l'article L. 121-8-II du code de l'environnement, doit être suivi dans les six mois du dossier du débat à destination du public, prévu à l'article L. 121-11 du même code ;
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2006.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 8 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mai 2006.
J. Marimbert
Le ministre délégué à l'industrie, 
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux ;
 Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2006.
François Loos
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2006 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 20 juin 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 20 juin 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 août 2005 et 25 mars 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2006 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
H. Savy
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 14 (8°) ;
 Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;
 Vu l'arrêté n° 20/CM du 11 janvier 2002 du conseil des ministres de la Polynésie française portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien international à la compagnie Air Tahiti Nui ;
 Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française transmis par lettre du 27 mars 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la régulation économique :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-168 du 31 mars 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-886 du 8 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones de La Mûre et Die ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 96-246 du 7 mai 1996 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-987 du 11 juillet 2000 et n° 2005-545 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour la zone de Tonnerre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2006 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
I. Moures
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée relative aux dispositifs médicaux, et notamment l'annexe I ;
 Vu la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, notamment l'annexe I ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5211-6 et R. 5211-21 à R. 5211-24 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service publique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-34 ;
 Vu l'avis n° 2006-0256 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 février 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 24 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2006.
François Loos
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2001-174 du 4 avril 2001 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2005-671 du 19 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour la zone de Fougères ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Brigitte Girardin
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-10-1973
(ART. 1 : SERIE G "RESTAURATEUR DE MONNAIES ET ANTIQUES
ART. 5 : EPREUVE ECRITE POUR LA SERIE G
ART. 6 : EPREUVE ORALE POUR LA SERIE G
ART. 7 : EPREUVE PRATIQUE POUR LA SERIE G).
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8, R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
 Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse révisant le schéma régional d'organisation de Corse en ce qui concerne la réanimation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'organisation
du système de soins,
M. Revel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5121-29 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
 Sur la proposition du secrétaire général,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour l'année 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2006 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2006 pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2006 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Sur la proposition du secrétaire général,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L.221-1 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
 Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes ;
 Vu l'avis favorable émis le 5 septembre 2006 par le premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1333-10, R. 1333-15 et R. 1333-16, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
M. Bourguignon
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2006.
Henri Cuq
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », qui devient Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône »,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mars 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8 et R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
 Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Franche-Comté en ce qui concerne la réanimation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'organisation
du système de soins,
M. Revel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 97-87 du 18 mars 1997 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2001-788 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour la zone d'Oloron-Sainte-Marie ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'inscription de HELISTENT TITAN 2 de la société HEXACATH FRANCE au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement communautaire n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-6 et les textes pris pour leur application ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;
 Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 7 décembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton 
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 96-436 du 18 juin 1996 autorisant la SARL Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Charolles - Montceau-Le Creusot - Autun et les décisions n° 2000-955 du 24 mai 2000 et n° 2005-535 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Agence Idées ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Agence Idées pour les zones de Charolles, Le Creusot et Autun ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur du service national,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national ;
 Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du service national),
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
J. Pâris de Bollardière
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Pas-de-Calais en date du 13 mars 2006 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 1424-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifié relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle en prévention au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, notamment les articles 3 et 15 à 20,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mai 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier