Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1968 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, modifié en dernier lieu par le décret no 96-47 du 22 janvier 1996 ;
    Vu le décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de références laitières ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 28 novembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 804-68,3950-92 ET 563-93 DES 27-06-1968,28-12- 1992 ET 09-03-1993.
MODIFICATION DES ART. 5,10,12,16-BIS,24,INSERTION APRES L'ART. 15 D'UN ART. 15-BIS AU DECRET PRECITE:
ART. 5 (AL. 2,DERNIERE PHRASE): LES AUTRES DOCUMENTS VISES A L'ART. 7,PARAG. 1,SOUS C,DU REGLEMENT CEE 536-93 PRECITE SONT MIS A DISPOSITION ET CONSERVES DANS LES MEMES CONDITIONS;
ART. 10 (AL. 2): EN OUTRE CE DERNIER DEVIENT REDEVABLE A L'EGARD DE L'ONILAIT DES SOMMES DUES AU TITRE DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR LA CAMPAGNE LAITIERE PRECEDENTE,NOTIFIEES AU PRODUCTEUR ET NON ENCORE ACQUITTEES PAR CE DERNIER.DANS LE CAS OU CES SOMMES ONT DEJA ETE PAYEES PAR L'ACHETEUR PRECEDENT L'ONILAIT EN RESERVE LE MONTANT A CELUI-CI;
ART. 12,COMPLETE PAR LES MOTS "APRES REPARTITION,LE CAS ECHEANT,DES QUANTITES DE REFERENCE INUTILISEES,EN APPLICATION DE L'ARRETE MENTIONNE AU DERNIER AL. DE L'ART. 1";
ART. 15-BIS: UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONILAIT,DETERMINE POUR CHAQUE CAMPAGNE LES CATEGORIES DE PRODUCTEURS VENDANT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE QUANTITES DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRES,AINSI QUE LES CRITERES DE CALCUL ET LE MONTANT MAXIMAL DE CES QUANTITES DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRES.
LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION EN AGRICULTURE,DRESSE LA LISTE NOMINATIVE DES PRODUCTEURS DEMANDEURS D'UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE ENTRANT DANS LES CATEGORIES DEFINIES PAR L'ARRETE ET FIXE LE MONTANT DU SUPPLEMENT INDIVIDUEL QUI PEUT LEUR ETRE ATTRIBUE,COMPTE TENU DES DISPONIBILITES.
CETTE LISTE ACCOMPAGNEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION PRECITEE EST TRANSMISE A L'ONILAIT,QUI NOTIFIE LES SUPPLEMENTS INDIVIDUELS AUX PRODUCTEURS CONCERNES DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITES DU DEPARTEMENT.
SI LES BESOINS DES PRODUCTEURS D'UN DEPARTEMENT SONT SUPERIEURS AUX DISPONIBILITES DE CE DEPARTEMENT,LE DEPARTEMENT PEUT BENEFICIER DE QUANTITES DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRES PRELEVEES SUR LA RESERVE NATIONALE.LES DECISIONS D'ATTRIBUTION CORRESPONDANTES SONT PRISES PAR LE DIRECTEUR DE L'ONILAIT CONFORMEMENT A LA LISTE ARRETEE PAR LE PREFET;
ART. 16-BIS: LE PRODUCTEUR QUI A TEMPORAIREMENT CESSE SON ACTIVITE ADRESSE A L'ONILAIT,3 MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE IL LA REPREND ET AU PLUS TARD LE 31 MARS QUI SUIT LA DATE D'AFFECTATION DE SA QUANTITE DE REFERENCE A LA RESERVE NATIONALE,UNE DEMANDE DE REATTRIBUTION DE SA QUANTITE DE REFERENCE.
LORSQUE LA REPRISE DE LA PRODUCTION LAITIERE EST EFFECTUEE PAR UN AUTRE PRODUCTEUR DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE L'EXPLOITATION OU D'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION,LA REAFFECTATION DE LA QUANTITE DE REFERENCE CORRESPONDANT A CETTE EXPLOITATION EST EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ART. 12 DU DECRET 9647;
ART. 24,AJOUT D'UN 6°: MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION,AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS.