Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10 (1o),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR    
APPLICATION DE L'ART. 10 (1EREMENT) DU DECRET 87178 DU 19-02-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MISE EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MARDI 06-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CAYENNE,
VENDREDI 09-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu les articles 1390 et suivants, 1417, 1516 et suivants du code général des     impôts;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des     impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de     la documentation cadastrale sur support magnétique;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1985 relatif à la création d'un traitement     automatisé du droit de bail dénommé DROIT DE BAIL 2;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à     la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens     informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation     cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2);
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 juin 1995 et portant le numéro 95-068,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES TRAITEMENTS PCI (PLAN CADASTRAL INFORMATISE) ET MADERE (MODULE D'ACCELERATION DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS) RECOIVENT DES DONNEES ISSUES DE LA DOCUMENTATION CADASTRALE.
LE TRAITEMENT SPI (SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'IMPOSITION) DELIVRE AU TRAITEMENT MAJIC 2 LE NUMERO FISCAL QU'IL A ATTRIBUE AUX PERSONNES FIGURANT DANS CE FICHIER AINSI QUE LES DONNEES QUI LUI ONT ETE TRANSMISES.
LE TRAITEMENT MAJIC 2 PEUT CONSULTER LE TRAITEMENT SPI.
LE TRAITEMENT TRANSALP (TRAITEMENT DE REPERCUSSION DES ADRESSES NOUVELLES A PARTIR DE SPI POUR L'AMELIORATION DE LA LOCALISATION DES PROPRIETAIRES) PERMET DE REPERCUTER LES CHANGEMENTS D'ADRESSE DES PERSONNES DETECTES PAR LES APPLICATIONS FISCALES ILIAD (INFORMATISATION DES INSPECTIONS D'ASSIETTE ET DE DOCUMENTATION) ET FIP (FICHIER DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU,A LA TAXE D'HABITATION ET A L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE) ET DE LES INTEGRE,D'UNE PART,DANS LES ROLES FONCIERS ET LA DOCUMENTATION FONCIERE ET D'AUTRE PART,DANS LES BASES MAJIC 2.
L'APPLICATION TH (TAXE D'HABITATION) FOURNIT A L'APPLICATION MAJIC 2 LES INFORMATIONS RELATIVES AUX OCCUPANTS DES LOCAUX.
LES RESULTATS DES OPERATIONS DE REMANIEMENT CADASTRAL GERES PAR LE TRAITEMENT PCI SONT COMMUNIQUES AU TRAITEMENT MAJIC 2.
L'APPLICATION TECF (TRAITEMENT D'EXONERATION DES TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES DES PERSONNES ECONOMIQUEMENT FAIBLES) FOURNIT A L'APPLICATION MAJIC 2 LES INFORMATIONS PERMETTANT LA MISE A JOUR DES EXONERATIONS DE TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES DES PERSONNES HANDICAPEES OU AGEES ET DE CONDITION MODESTE,PREVUES AUX ART. 1390 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai 1995 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
PHILIPPE VASSEUR
CHEF DE CABINET: M. RENE ZAKINE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mars 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation susvisée, modifié par le décret no     93-1438 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre     VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;
      Vu la convention-cadre du 26 mars 1993 entre le ministère de l'agriculture     et du développement rural et le Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts prévoyant en son annexe III la mise à     disposition de personnels au Centre national du machinisme agricole, du génie     rural, des eaux et des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS MUTES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE A CLERMONT-FERRAND AVANT LE 01-01-1998 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE.
LES AGENTS MIS A DISPOSITION DU CEMAGREF PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EN APPLICATION DE LA CONVENTION-CADRE DU 26-03-1993,MUTES A CLERMONT-FERRAND AVANT LE 01-01-1998,ONT VOCATION A PERCEVOIR L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL VISES A L'ART. 1,AU MEME TITRE QUE LES AGENTS DU CEMAGREF.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 février 1995, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 16 du 19 janvier 1995 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de la solidarité entre     les générations et du ministre de l'industrie,
      Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
     approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son     article 23, paragraphe 8;
      Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de     France;
      Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises exclues de la     nationalisation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    FRANCOIS D'AUBERT
LE TAUX DE COTISATION EST FIXE,DU 01-07-1995 AU 31-12-1995,A 3,55% POUR LES AGENTS EN ACTIVITE ET A 1,775% EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONNES.
APPLICATION DU DECRET 95627 DU 17-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de la solidarité entre     les générations et du ministre de l'industrie,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu le statut national des industries électriques et gazières, approuvé par     le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié;
      Vu le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale (C.A.S.) établi conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 septembre 1956 modifié;
      Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives     du personnel des industries électriques et gazières;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    FRANCOIS D'AUBERT
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU STATUT NATIONAL PRECITE.
LE PRESENT DECRET PRECISE LA PROVENANCE DES RESSOURCES NECESSAIRES AUX DEPENSES DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE CONCERNANT LE SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLES DU REGIME GENERAL.
LE TAUX DES COTISATIONS EST FIXE PAR DECRET.
LE PRESENT DECRET DETAILLE EGALEMENT LA COMPOSITION D'UN FONDS DE COMPENSATION ENTRE LES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE GERE PAR LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES.
IL CREE UN FONDS NATIONAL DE RESERVES SOLIDAIRES QUI RECOIT,EN FIN D'EXERCICE,LES EVENTUELS EXCEDENTS DE COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE.
ENFIN,IL DEFINIT LES MISSIONS DE LA CAISSE CENTRALE PRECITEE EN PRECISANT QUE CELLE-CI EST DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 461541 DU 22-05-1946.
APPLICATION DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89995 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-27, L.
     115-28 et L. 115-32;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DES ORGANISMES CERTIFICATEURS
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    JOSE ROSSI
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION: ART. 1 A 11,13
TITRE I (ART. 1 A 5): DES ORGANISMES CERTIFICATEURS.
ILS DOIVENT FONCTIONNER CONFORMEMENT AU CORPS DE NORMES INTERNATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE.
L'OBLIGATION FORMELLE DE LA DECLARATION D'ACTIVITE A LAQUELLE ILS DOIVENT SATISFAIRE EST ADRESSEE AU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
ENUMERATION DU CONTENU DU DOSSIER DE DECLARATION DESTINE A IDENTIFIER L'ORGANISME ET CONNAITRE LES PRODUITS DE SERVICES SUR LESQUELS VA PORTER LA CERTIFICATION.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA NORME EUROPEENNE NF EN 45011.
TITRE II (ART. 6 ET 7): DE L'ACCREDITATION.
LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) ATTESTE DE LA CONFORMITE DESDITS ORGANISMES AUX REGLES Y VISEES.
TITRE III (ART. 8 ET 9): DES REFERENTIELS.
MODALITES DE LA CONCERTATION QUI PRESIDE A LEUR ELABORATION ET ENUMERATION DES DISPOSITIONS INDISPENSABLES QU'ILS DOIVENT CONTENIR.
TITRE IV: (ART. 10 ET 11): DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS.
FIXE DES OBLIGATIONS PRECISES D'INFORMATION SUR LA CERTIFICATION DELIVREE.
LES INFORMATIONS NECESSAIRES SUR LES CARACTERISTIQUES CERTIFIEES,QUI INTERESSENT PLUS PARTICULIEREMENT L'ACHETEUR,SERONT CHOISIES AU CAS PAR CAS EN FONCTION DU PRODUIT OU DU SERVICE CONCERNE,LORS DE L'ELABORATION MEME DU REFERENTIEL.
L'EXISTENCE MEME DU REFERENTIEL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE OFFICIELLE.
TITRE V (ART. 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PERMET AUX ORGANISMES CERTIFICATEURS ACTUELS DE POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR ACTIVITE SUR LA BASE DE LEUR AGREMENT ANTERIEUR.
MAIS CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUERA PAS DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE NOUVELLE DE LA PART DE L'ORGANISME,QUI DES LORS DEVRA SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU PRESENT TEXTE.
TITRE VI (ART. 13): DISPOSITIONS PENALES.
NECESSITE D'ASSORTIR DE SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES LES OBLIGATIONS D'ETIQUETAGE OU D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR.
TITRE VII (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 80524 DU 09-07-1980.
LES NOUVELLES REGLES AINSI EDICTEES S'APPLIQUERONT INDIFFEREMMENT A LA CERTIFICATION DES PRODUITSINDUSTRIELS ET A CELLE DES SERVICES.APPLICATION DE L'ART. L115-32 DU CODE DE LA CONSOMMATION ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94442 DU 03-06-1994.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en     date du 26 septembre 1994, du 14 novembre 1994 et du 16 janvier 1995;
      Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département     d'Ille-et-Vilaine en date du 23 juin 1995;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports (direction générale de l'aviation civile) en date du 13 juillet     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe    X. PALISSON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires, et notamment ses articles 9 à 12;
      Vu l'arrêté du 3 février 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1995 et fixant les modalités de candidature;      Vu l'arrêté du 14 juin 1995 fixant la liste d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     au titre de l'année 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    ERIC RAOULT    
EXTENSION DU CHAMP DE L'INTERDICTION DEFINIE DANS LE DECRET PRECITE ET PROCEDURE A SUIVRE PAR UN AGENT DESIREUX D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE AINSI QUE PAR LES AUTORITES DONT IL RELEVE.
REGLES APPLICABLES A TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL,EVOQUEES A LA PRESENTE CIRCULAIRE.
1: LE CONTROLE DE L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS ET PAR DES AGENTS NON TITULAIRES CESSANT LEURS FONCTIONS OU SOLLICITANT UN CONGE SANS REMUNERATION.
CHAMP D'APPLICATION DU CONTROLE.
NATURE DU CONTROLE.
PORTEE ET CONSEQUENCES DU CONTROLE.
2: PROCEDURE D'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS.
OBLIGATION D'INFORMATION INCOMBANT A L'ADMINISTRATION,A L'AGENT.
CONSULTATION,PROCEDURE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION.
RAPPORT D'ACTIVITE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TOUTES LES DEMANDES DE CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE OU DE DISPONIBILITE FORMULEES A CE JOUR ET EN COURS D'EXAMEN DOIVENT ETRE EXAMINEES SELON LA NOUVELLE PROCEDURE.
IL EN EST DE MEME DES DEMISSIONS OU DES DEMANDES DE CONGES SANS REMUNERATION PRESENTEES PAR DES AGENTS NON TITULAIRES.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962 pris en application de l'article 66     C du livre II du code du travail en ce qui concerne les machines dangereuses     ou éléments de machines dangereux utilisés en agriculture et leurs     dispositifs de sécurité, et notamment ses articles 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LISTE DES DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURE ELECTRIQUES UTILISEES EN AGRICULTURE,FAISANT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-06-1963 ET DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 62540 DU 27-04-1962.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relative à la fonction publique;
      Vu le décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres     interministériels de renseignements administratifs;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Centre interministériel     de renseignements administratifs en date du 17 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
Dans la limite des crédits ouverts a cet effet au budget des services du premier ministre (services généraux), il peut être allouée au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux directeurs de centres, aux charges de mission, aux informateurs spécialises et aux agents d'orientation-standardistes des CIRA, une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixe par arrête du premier ministre et du ministre chargé du budget.
Abrogation de l'art. 1 du decret du 27-06-1956. Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu les articles L. 228 et suivants du livre des procédures fiscales;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement     automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude     fiscale;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 mai 1995 et portant le numéro 95-2323,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
TITRE: RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION DES DOSSIERS DE POURSUITES CORRECTIONNELLES POUR FRAUDE FISCALE DENOMME SYSTEME D'AIDE A LA GESTION DES AFFAIRES PENALES.
ART. 1: LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION DES DOSSIERS DE POURSUITES CORRECTIONNELLES POUR FRAUDE FISCALE DENOMME SYSTEME D'AIDE A LA GESTION DES AFFAIRES PENALES.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 9 mai 1995 du comité technique radiophonique de Lyon sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément aux annexes I et II, la liste des fréquences pouvant     être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 10 novembre 1994     susvisé dans la région Rhône-Alpes.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28     janvier 1981 et ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 mai 1995 portant le numéro 360943,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. SOUTOU
IL EST CREE,AU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES,L'INFORMATION DES CANDIDATS ET LA GESTION DES CONCOURS PAR SERVEUR TELEMATIQUE.CETTE PROCEDURE EST LA PROCEDURE NORMALE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS ORGANISES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA SECTION DES CONCOURS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance-chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance-conversion et de son règlement annexé;
      Vu l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 avril 1995;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en     date du 25 avril 1995;
      Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires     aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
      Fait à Paris, le 16 mars 1995.
          Suivent les signataires:
    C.N.P.F.;
    C.G.P.M.E.;
    U.P.A.
    C.F.D.T.;
    C.F.E.-C.G.C.;
    C.F.T.C.;
    C.G.T.-F.O.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 3 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE-CONVERSION.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'AVENANT VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE CET ACCORD.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction     publique,
      Vule décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation, notamment son article     5;
      Vul'arrêté du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des     concours externe et interne de recrutement dans le corps des conseillers     principaux d'éducation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
REMPLACE L'ART. 8 (EPREUVE DU CONCOURS EXTERNE).
SUPPRIME A L'ART. 9 (1EREMENT,LA PHRASE: POUR LA PREPARATION DE CETTE EPREUVE,LES CANDIDATS PEUVENT S'APPUYER SUR UNE BIBLIOGRAPHIE DONNEE A TITRE INDICATIF).
AJOUTE DES DISPOSITIONS A LA FIN DE L'ART. 9 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 70738 DU 12-08-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
M. MICHEL GENTOT,EST NOMME,A COMPTER DU 04-08-1995,PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL COMBARNOUS,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Sur proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées     et du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
BERNARD BOSSON
CREATION,FONCTIONS ET COMPOSITION DU COMITE DES DIRECTEURS POUR L'AMENAGEMENT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
AUTORISATION DE L'EMPLOI DU MATERIAU EWG002/MEP/95 POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE HEPAR (VITTEL-VOSGES) DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".LIMITATION A 2 LITRES DE CAPACITE POUR LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DE CE MATERIAU.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 janvier 1992 nommant M. Claude Bodin directeur général de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE PASQUINI
AUTORISATION DE L'EMPLOI DU MATERIAU EWG002/BSC/95 POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE BONNE SOURCE (VITTEL-VOSGES) DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".LIMITATION A 2 LITRES DE CAPACITE POUR LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DE CE MATERIAU.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 86-660 du 19     mars 1986,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXPERIMENTATION MENTIONNEE A L'ART. 2 DU DECRET 95687 DU 09-05-1995 DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
BAS-RHIN,DORDOGNE,EURE-ET-LOIR,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,INDRE,NORD,PUY-DE-DOME,SEINE-MARITIME ET SEINE-ET-MARNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment le 1o quater du 1 de son article 39     de l'annexe III à ce code;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre     1994), notamment le II de son article 39,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
A L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I,III,INSERTION D'UN ART. A-BIS INTITULE "FRAIS D'EMISSION D'EMPRUNTS" COMPRENANT L'ART. 2-D:
I: POUR L'APPLICATION DU 1EREMENT-QUATER DU 1 DE L'ART. 39 DU CGI,L'OPTION IRREVOCABLE ET GLOBALE DE L'EMETTEUR POUR UNE PERIODE DE 2 ANS EST EXERCEE POUR LA 1ERE INSCRIPTION EN COMPTABILITE DES FRAIS D'EMISSION D'UN EMPRUNT EN CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES.
II: LA PERIODE DE 2 ANS COUR A PARTIR DU 1ER JOUR DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL L'OPTION A ETE EXERCEE SELON LES MODALITES DU I.
III: L'OPTION VISEE AU I EST RECONDUITE TACITEMENT PAR PERIODE DE 2 ANS.ELLE EST IRREVOCABLE PENDANT CETTE PERIODE.
IV: LES ENTREPRISES QUI DESIRENT RENONCER A LEUR OPTION DOIVENT NOTIFIER LEUR CHOIX A L'ADMINISTRATION PAR UNE MENTION EXPRESSE JOINTE A LEUR DECLARATION DE RESULTAT DEPOSEE AU TITRE DE L'EXERCICE SUIVANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LADITE OPTION A ETE EXERCEE OU RECONDUITE TACITEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LALOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MARDI 04-04-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE GAP;
LE MERCREDI 05-04-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRIANCON.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-02-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SUR EPREUVES POUR L'ACCES A CE CORPS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1991 MODIFIE.
M. POUPET LOIC EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'UNION FRANCAISE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE EN REMPLACEMENT DE M. DEMEULENAERE.
M. BEAULIEU THIERRY ET M. MARSAULT (JEAN,JACQUES) SONT NOMMES RESPECTIVEMENT REPRESENTANT TITULAIRE ET REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA SOCIETE GEC ALSTHOM STEIN INDUSTRIE EN REMPLACEMENT DE M. MARIA EDMOND ET M. PATRON HENRI.
M. BARTHELEMY (HERVE) ET MME. MARTIN JACQUELINE SONT NOMMES RESPECTIVEMENT REPRESENTANT TITULAIRE ET REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES GAZ INDUSTRIELS,MEDICAUX ET DE L'ANHYDRIDE CARBONIQUE EN REMPLACEMENT DE M. CHAGNIOT JACQUES ET M. CAMPION GERARD.
M. ANICET GEORGES EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DU COMITE FRANCAIS DU BUTANE ET DU PROPANE EN REMPLACEMENT DE M. RIBADEAU DUMAS BERTRAND.
M. GILBERT (DOMINIQUE) EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE EN REMPLACEMENT DE M. BARRIER (JEAN,LUC).
FIN DE MANDAT: 31-12-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 44, 46 et 47;
      Vu le décret no 82-904 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des     statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de     programme Radio France;
      Vu le décret no 82-1240 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des     statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de     programme Radio France internationale;
      Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires des sociétés     nationales de programme Radio France et Radio France internationale en date     des 30 décembre 1994 et 14 avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME RADIO FRANCE ET RADIO FRANCE INTERNATIONALE SONT APPELEES A EXERCER,CONJOINTEMENT AVEC FRANCE 2 ET FRANCE 3 ET D'AUTRES PARTENAIRES DU SECTEUR PRIVE,LE ROLE DE DIFFUSEUR HOTE LORS DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL 1998,DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QUI DOIT ETRE PROCHAINEMENT CREEE,DENOMMEE RH98.
LE CAPITAL DE CHAQUE ACTIONNAIRE DE CE TYPE DE SOCIETE DOIT ETRE AU MINIMUM DE 1500000FRS.OR LE CAPITAL SOCIAL DE RADIO FRANCE AINSI QUE CELUI DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE EST ACTUELLEMENT DE 250000FRS.
LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE CES SOCIETES ONT DONC CONSIDERE QU'IL CONVENAIT DE PROCEDER A UNE AUGMENTATION DE LEUR CAPITAL SOCIAL POUR LE PORTER,CHACUNE EN CE QUI LES CONCERNE A 10000000FRS.
CES AUGMENTATIONS DE CAPITAL ET LES MODIFICATIONS EN CONSEQUENCE DES STATUTS DE CES SOCIETES,SONT APPROUVEES PAR LE PRESENT DECRET.
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 82904 DU 20-10-1982.
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 6 DES STATUTS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME SUSVISEES.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DES ART. 44,46 ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le secrétaire d'Etat aux finances,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment ses titres VI et VII;
      Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989, notamment son article 9;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires     pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no     86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à     l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à     l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié en     dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
HERVE GAYMARD
MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu l'arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau     indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites;
      Vu le courrier du 6 mars 1995 de la société Infomobile, anciennement     dénommée Omnicom;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LE NOM DE LA SOCIETE AUTORISEE "OMNICOM" EST REMPLACE PAR "INFOMOBILE".
DANS LES PARAG. 1-1 ET 2-1 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,LE NOM DE LA SOCIETE "OMNICOM" EST REMPLACE PAR "INFOMOBILE".
Le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps     des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes     sourds;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1994 fixant l'organisation et le programme du     concours de recrutement des professeurs d'enseignement général des instituts     nationaux de jeunes sourds;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour les ministres et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: FIXATION DE L'EPREUVE D'ADMISSION.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY