Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'annexe V de l'arrêté du 29 avril 2013 susvisé, il est ajouté après les mots : « assistant professeur arts martiaux (APAM) option “ judo-jujitsu ” dont le certificat d'aptitude est en cours de validité et titulaire du 1er dan ou son équivalent » les mots suivants : « ou titulaire du CQP “ moniteur d'art martiaux ” (MAM) option “ judo-jujitsu ” ; ».
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
II.-A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « loisirs tous publics » ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er septembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « loisirs tous publics » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « loisirs tous publics ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 juillet 2016, est nommée déléguée ministérielle de la zone de défense Provence-Alpes-Côte d'Azur : Mme Corinne TOURASSE.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie pédagogique les compétences suivantes :
- encadrer tout public dans tout lieu et toute structure en prenant en compte les publics et leur contextes territoriaux de vie ;
- concevoir et mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
- conduire une action d'animation dans le champ du « loisirs tous publics » et de direction d'accueil collectif de mineurs (ACM) ;
- mobiliser les démarches d'éducation populaire pour animer des activités de découverte : activités scientifiques et techniques, culturelles, d'expression et activités physiques de loisirs ;
- accompagner les publics dans l'utilisation du numérique dans une démarche citoyenne et participative.
Le pourcentage prévu à l'article 3 du décret précité est fixé à 50 % du montant des sommes versées, dans une discipline, au titre des médailles obtenues à titre individuel.
Toutefois, pour les médailles obtenues dans les épreuves par équipe, ce pourcentage est divisé par le nombre d'athlètes et, le cas échéant, de guides récompensés.
Les sportifs et les guides ayant obtenu, lors des jeux Olympiques et Paralympiques d'été organisés en 2016 à Rio (Brésil), une médaille d'or, d'argent ou de bronze bénéficient d'une prime selon le barème ci-dessous :
- médaille d'or : 50 000 euros ;
- médaille d'argent : 20 000 euros ;
- médaille de bronze : 13 000 euros.
Cette somme est versée par l'Etat, sur les crédits inscrits au budget du ministère chargé des sports.
L'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Il accompagne la transition numérique des politiques, des métiers et de l'action culturels. » ; 
2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 
3° Le septième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie ; » 
4° Le neuvième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le département de l'innovation numérique ; » 
5° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-En liaison avec les services du ministère et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie coordonne la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière d'enseignement supérieur, de recherche et de culture scientifique et technique, et assure la synthèse des informations relatives à cette politique. Il contribue à la définition des orientations stratégiques et des actions conduites dans ce domaine. Il s'assure de la mise en cohérence des formations et des diplômes relevant du ministère et promeut l'égal accès aux enseignements. Il coordonne l'expertise sur les certifications professionnelles culturelles. 
« Il soutient et valorise la recherche culturelle. Il suit les relations avec les grands organismes et infrastructures de recherche et coordonne les programmes de recherche interministériels et européens auxquels le ministère participe. 
« Il soutient et accompagne les actions en matière de culture scientifique et technique et participe à la tutelle de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. » 
6° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-En liaison avec les services et institutions concernés aux niveaux national et européen, le département de l'innovation numérique définit les orientations stratégiques, coordonne et accompagne les actions du ministère en matière de transition numérique des politiques, des métiers et de l'action culturels, de numérisation ainsi que de diffusion, valorisation et réutilisation des données publiques et des ressources numériques culturelles produites ou détenues par le ministère et ses opérateurs. Il contribue à la connaissance des usages et pratiques culturelles numériques et des technologies émergentes ainsi qu'à la diffusion de l'innovation numérique auprès des acteurs culturels. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2016, la société IRON MOUNTAIN FRANCE, 6-12, avenue Descartes, zone industrielle des Sables, 91420 Morangis, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule A2 de son emprise de Louailles, ZA Ouest Park, route de Voutie, 72300 Louailles.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA, BP n° 8, 36, rue des Sables, 40161 Parentis-en-Born, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Pour qu'une demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1. Justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le titre pour lequel la demande est déposée. Les périodes de formation initiale ou continue, ou les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.
2. Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
3. Justifier de l'âge minimal requis pour l'obtention du titre visé.
1° Sur le fondement du procès-verbal de délibération du jury, l'autorité compétente notifie à chaque candidat la décision du jury le concernant. Cette notification mentionne le titre ou le ou les modules acquis ainsi que les formations complémentaires ou spécifiques éventuelles requises par le jury. Lorsque le candidat n'a pas acquis le titre ou le ou les modules souhaités, la notification individuelle doit préciser les raisons ayant motivé la décision figurant sur le procès-verbal du jury.
2° Lors de l'obtention d'un module constitutif d'un titre, sa durée de validité telle que fixée par arrêté du ministre chargé de la mer est rappelée sur la décision de notification. Cette décision vaut attestation d'acquisition du module.
3° Toute demande de délivrance de titre s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
4° Pour se voir délivrer un des titres mentionnés à l'article 7 dans les conditions du présent arrêté, tout candidat doit :
.1 Justifier de l'âge minimal requis pour l'obtention du titre visé ;
.2 Etre titulaire du certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
.3 Etre titulaire des certificats ou attestations pour l'obtention du titre visé tels que requis à l'annexe IV ; et
.4 satisfaire à l'une des conditions suivantes :
.1 Avoir obtenu, conformément à la délibération du jury, la validation totale de ses acquis pour le titre considéré ; ou
.2 Avoir obtenu, conformément à la délibération du jury, la validation partielle de ses acquis pour le titre considéré et satisfaire aux conditions complémentaires requises par le jury.
Aux fins du présent arrêté :
1° Une certification désigne un titre de formation professionnelle maritime. Les titres pouvant être obtenus par la validation des acquis de l'expérience sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
2° L'autorité compétente désigne l'autorité chargée de l'instruction des demandes de validation des acquis de l'expérience. Cette autorité est celle chargée de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime conformément à l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 11 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe au sein de Voies navigables de France.
Le nombre de postes est fixé à 7. Le recrutement des 7 adjoints administratifs de 2e classe se fera par la voie des emplois réservés et par la voie contractuelle pour les travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
2 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5 postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la la guerre, pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R 412.
La répartition des postes par direction territoriale est la suivante :
2 emplois réservés militaires pour la direction territoriale Centre Bourgogne et Rhône-Saône ;
5 recrutements en qualité de travailleur handicapé pour les autres directions territoriales.
DIRECTIONS TERRITORIALES
RECRUTEMENT
Bassin de la Seine
2
Centre Bourgogne
1
Rhône-Saône
1
Nord-Est
1
Strasbourg
1
Siège
1
Total
7
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien sont fixées librement par les services recruteurs dans chaque direction et peuvent être variables selon la zone géographique concernée.
Pour tous compléments d'informations, vous adresser à l'adresse mail suivante :  recrutement@vnf.fr ou encore directement sur le site  http://www.vnf.fr, dans la rubrique " Nous rejoindre ".
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales de Voies navigables de France.
L'étude de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est réalisée par l'autorité compétente. Elle vise à :
1° Réceptionner la demande ;
2° Vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides ;
3° Vérifier que le candidat remplit les conditions définies dans le titre IV du présent arrêté pour déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un module constitutif d'un de ces titres.
Le jury se réunit sur convocation adressée à ses membres par l'unité des concours et examens maritimes.
Seuls les membres du jury participent aux délibérations qui sont secrètes. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante. Le jury est souverain dans ses appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur.
1° Cet accompagnement est mis en œuvre par des accompagnateurs VAE qui sont :
.1 Des personnes ayant une qualification professionnelle au moins équivalente au titre ou module visé par le candidat ; ou
.2 Des enseignants de la formation professionnelle maritime des services pont ou machine ou bien en électrotechnique d'une qualification professionnelle au moins équivalente au titre ou module visé par le candidat.
2° Ces accompagnateurs VAE sont nommés par l'autorité compétente pour une durée maximale de trois ans renouvelable, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
3° Les candidats à la nomination en tant qu'accompagnateur VAE transmettent à l'autorité compétente un dossier de demande de nomination comportant un état de leurs formations ainsi qu'un relevé de leurs activités. Un bilan d'activité est transmis par tout accompagnateur VAE à l'autorité compétente deux mois avant l'échéance de validité de la décision de sa nomination.
4° Toute demande de renouvellement de nomination est adressée par l'accompagnateur à l'autorité compétente, au plus tard deux mois avant la date d'expiration. Elle inclut un état des formations et un bilan d'activité de l'accompagnateur. L'instruction de la demande s'effectue conformément au 2° du présent article et est conditionnée à la transmission du bilan d'activité.
5° Préalablement à l'accompagnement, une convention est établie entre le candidat et l'accompagnateur, conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. Une fois la convention signée par les parties, une copie est adressée à l'autorité compétente.
1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique.
2° La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont, machine et électrotechnique est fixée ainsi qu'il suit :
Président : l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant.
Membres :
- un officier ou un cadre A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ;
- un représentant d'employeurs de marins ;
- un représentant des organisations syndicales de marins ;
- un professeur d'un centre de formation.
Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin.
3° Le président et les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les représentants d'employeurs et des organisations syndicales de marins sont titulaires de titres en rapport et de niveaux au moins égaux aux titres ou modules demandés par les candidats. Ils doivent, en outre, être en activité ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.
Le professeur doit intervenir dans les formations d'un niveau au moins égal aux formations menant aux titres ou modules concernés.
4° L'unité des concours et examens maritimes est chargée de l'organisation et du secrétariat des jurys de validation des acquis de l'expérience. A ce titre, elle établit les calendriers et fixe les lieux des sessions des jurys de validation des acquis de l'expérience.
5° Les sessions des jurys de validation de l'expérience peuvent se dérouler par visioconférence.
Les résultats de la délibération du jury sont consignés dans un procès-verbal sur lequel figurent :
- les modalités de déroulement des épreuves ;
- les candidats ayant obtenu la validation totale de leurs acquis ;
- les candidats ayant obtenu la validation partielle de leurs acquis ;
- les candidats ayant obtenu un titre différent de celui pour lequel ils ont postulé ;
- les candidats n'ayant obtenu aucune validation de leurs acquis.
Lorsque le candidat n'a pas acquis le titre ou le ou les modules souhaités, le procès verbal du jury indique les raisons ayant motivé la décision.
Le procès-verbal précise les formations complémentaires et spécifiques éventuelles demandées par le jury pour chaque candidat pour l'obtention du titre de formation professionnelle.
Les résultats de la délibération du jury sont communiqués à l'unité des concours et examens maritimes qui enregistre l'ensemble des modules acquis par chaque candidat. Ils sont également communiqués à l'autorité compétente.
Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience constitué par le candidat comprend :
1. Le livret de recevabilité " demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience ", enregistré sous le numéro CERFA n° 12818 dûment complété.
Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable à l'adresse suivante :

 https://www.service-public.fr ;
2. Le formulaire " Validation des acquis de l'expérience maritime " (1), complémentaire au livret de recevabilité CERFA 12818 dûment complété, renseigné pour ce qui concerne les services en mer qui n'auraient pas été effectués à bord de navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines battant pavillon français ;
3. L'ensemble des pièces justificatives exigées par les formulaires mentionnés ci-dessus.
Le candidat adresse à l'autorité compétente son dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié peut transmettre le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité compétente de son choix.
1° Le recours à l'accompagnement est facultatif.
2° L'accompagnement consiste en une aide :
.1 A la formulation de l'expérience à valider ;
.2 A la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience ;
.3 A la préparation à l'entretien avec le jury de validation des acquis de l'expérience et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle ;
.4 Au suivi du candidat post-jury lorsque nécessaire.
1° Sur la base de l'examen du dossier complet de recevabilité, d'entretiens avec le candidat et éventuellement d'une mise en situation professionnelle ou reconstituée, le jury décide de l'attribution du titre ou du module constitutif de formation demandé.
2° Le jury vérifie que le niveau du service en mer, des connaissances et de l'efficacité atteint en matière de navigation et de maniement technique du navire et de la cargaison assure un degré de sécurité en mer et a des effets, en ce qui concerne la prévention de la pollution, au moins équivalents à ceux prévus par la réglementation en vigueur pour la délivrance de chaque titre.
3° Le jury peut conditionner la délivrance d'un titre à :
1. La réalisation d'un temps de service en mer ;
2. L'acquisition d'une compétence complémentaire par :
2.1 Le suivi d'un ou plusieurs modules de formation ; ou
2.2 La réussite d'un test de revalidation du titre concerné ;
3. L'acquisition des qualifications professionnelles maritimes permettant l'exercice de fonctions particulières et spécifiques, telles que mentionnées en annexe IV du présent arrêté.
La validation des acquis de l'expérience relative à un module constitutif de formation ne peut être partielle.
4° Le jury peut décider d'accorder aux candidats un titre ou un module différent de celui pour lequel ils ont postulé.
5° Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision par l'autorité compétente pour réaliser les formations complémentaires et spécifiques et le temps de service en mer demandés par le jury et nécessaires à l'obtention du titre concerné. Passé ce délai, la validation partielle des acquis de l'expérience décidée par le jury devient caduque et les candidats doivent déposer un autre dossier s'ils souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience.
L'autorité compétente vérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues aux articles 12, 13 et 14 sont réunies.
Lorsque les conditions mentionnées à l'article 13 ne sont pas remplies ou lorsque l'expérience s'est déroulée dans les conditions prévues à l'article 14, l'autorité compétente décide de la recevabilité de la demande après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, l'autorité compétente notifie la décision d'acceptation ou de refus au candidat.
L'autorité compétente transmet au candidat, en cas de décision favorable, le livret de description de l'expérience du titre ou du ou des modules constitutifs du titre.
L'autorité compétente transmet au secrétariat du jury de validation des acquis de l'expérience le dossier complet de recevabilité composé :
1° Du dossier de demande mentionné à l'article 10 ;
2° De la décision favorable de recevabilité de l'autorité compétente ;
3° Du livret de description de l'expérience du titre demandé par validation des acquis de l'expérience ; et
4° De la fiche de suivi du candidat établie par l'autorité compétente.
Toute personne appartenant à une entreprise ou à un organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche ne peut prendre part aux délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience concernant ledit candidat.
Les membres du jury de validation de l'expérience sont tenus de ne pas divulguer les informations relatives aux candidats dont ils ont connaissance à l'occasion des sessions de ce jury. A l'issue de chaque session, les documents d'ordre personnel joints aux dossiers des candidats sont détruits par l'unité des concours et examens maritimes, sauf exception motivée par une demande du candidat.
Le dispositif de validation des acquis de l'expérience comprend quatre étapes :
1° La demande de validation des acquis de l'expérience ;
2° L'étude de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience ;
3° L'entretien du candidat avec le jury de validation des acquis de l'expérience ;
4° La décision du jury et sa notification par l'autorité compétente.
Les titres de formation professionnelle maritime suivants entrent dans le champ d'application du dispositif de la validation des acquis de l'expérience :
1. Certificat de matelot pont.
2. Certificat de matelot de quart passerelle.
3. Certificat de marin qualifié pont.
4. Certificat de mécanicien.
5. Certificat de mécanicien de quart machine.
6. Certificat de marin qualifié machine.
7. Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2.
8. Certificat de patron aux cultures marines - Niveau 1.
9. Certificat de patron aux cultures marines - Niveau 2.
10. Brevet de capitaine 200.
11. Brevet de chef de quart 500.
12. Brevet de capitaine 500.
13. Brevet d'officier chef de quart passerelle.
14. Brevet de second capitaine 3 000.
15. Brevet de capitaine 3 000.
16. Brevet de capitaine 200 voile.
17. Brevet de capitaine 200 yacht.
18. Brevet de chef de quart 500 yacht.
19. Brevet de capitaine 500 yacht.
20. Brevet de capitaine 3 000 yacht.
21. Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
22. Brevet de capitaine 200 pêche.
23. Brevet de lieutenant de pêche.
24. Brevet de patron de pêche.
25. Brevet de capitaine de pêche.
26. Brevet de mécanicien 250 kW.
27. Brevet de mécanicien 750 kW.
28. Brevet d'officier chef de quart machine.
29. Brevet de second mécanicien 3 000 kW.
30. Brevet de chef mécanicien 3 000 kW.
31. Brevet de second mécanicien 8 000 kW.
32. Brevet de chef mécanicien 8 000 kW.
33. Certificat de matelot électrotechnicien.
34. Brevet d'officier électrotechnicien.
35. Brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Tout brevet ou certificat délivré par validation des acquis de l'expérience est considéré comme ayant été délivré conformément à l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à la délivrance du brevet ou certificat demandé par la validation des acquis de l'expérience en vigueur à la date de délivrance du brevet ou certificat.
Tout brevet ou certificat délivré par validation des acquis entre le 1er septembre 2015 et le 1er septembre 2016 est considéré comme ayant été délivré conformément à l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à la délivrance du brevet ou certificat demandé en vigueur avant le 1er septembre 2015.
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui remplit les conditions applicables du titre IV peut prétendre à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le candidat à la validation des acquis de l'expérience ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même titre de formation professionnelle maritime.
Pour des titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile.
Sauf dispositions particulières prévues à l'annexe I et au présent article, les périodes de service en mer requises par le présent arrêté pour la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sont prises en compte dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé pour la délivrance des titres.
Lorsque la demande vise à l'acquisition des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, la présence d'un registre de formation pendant le service en mer n'est pas requise. Pour ces brevets, le service en mer requis pour la recevabilité du dossier doit avoir été effectué sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, des navires armés à la pêche de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ou sur des navires de l'Etat d'une longueur égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer.
Lorsque la demande vise à l'acquisition, y compris dans le domaine électrotechnique, des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel à la machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, la présence d'un registre de formation pendant le service en mer n'est pas requise. Pour ces brevets, le service en mer requis pour la recevabilité du dossier doit avoir été effectué sur des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
1° Est abrogé, à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté du 24 novembre 2008 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience. 
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé» sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ».
Afin d'assurer la diffusion de son service par voie hertzienne terrestre auprès de 95 % de la population du territoire métropolitain ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département métropolitain, la société couvre les zones listées à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation de ce document figurent à l'annexe 2.
La société communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le Conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, de la chaîne d'information en continu, selon les conditions fixées au cahier des charges annexé au décret susvisé.
Le service est diffusé dans un format définition standard au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
En application du code du travail, notamment de ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 avril 2016.
Signataires :
Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sénat
Documents mis en distribution le jeudi 28 juillet 2016
N° 783. - Proposition de loi de MM. Roger KAROUTCHI, Yves POZZO di BORGO et plusieurs de leurs collègues, tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens, envoyée à la commission des lois.
N° 812. - Proposition de résolution de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement de la violence dans les médias audiovisuels et sur internet, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et, pour avis, à la commission des lois.
Par délibération en date du 20 juin 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Sénat
Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
Séance du mardi 26 juillet 2016 :
Présents. - Jean-Marie Bockel, Christian Cambon, Jacques Gautier, Jean-Pierre Grand, Christian Namy, Jean-Pierre Raffarin.
Excusés. - Hélène Conway-Mouret, Josette Durrieu, Jean-Paul Fournier, Eliane Giraud, Nathalie Goulet, Sylvie Goy-Chavent, Alain Joyandet, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret, Claude Nougein, Philippe Paul, Daniel Reiner, Raymond Vall.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
Proposition de loi n° 802 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias : lundi 12 septembre, à 12 heures.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën ; 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
Par délibération en date du 20 juin 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO CASTEL pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017.
Site : 3, rue du Prieuré, 35410 Châteaugiron.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 88,1 MHz.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du jeudi 28 juillet 2016
Rapport d'information
N° 3977. - Rapport d'information de Mme Joëlle Huillier déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l'hospitalisation à domicile.
Par délibération en date du 22 février 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Les paramètres d'un service défini à l'annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 juillet 2016, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2016.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 28, 29, 30 novembre 2016 et les 1er et 2 décembre 2016.
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 29 août au vendredi 23 septembre 2016 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 30 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi. Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, l'inscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 29 août et le vendredi 23 septembre 2016, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 g environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 30 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne sera pris en compte.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, session 2016, est de 50, répartis comme suit :
- concours externe : 24 ;
- concours interne : 22 ;
- troisième concours : 4.
Les choix de matières concernant les épreuves d'admission du concours externe, interne et du troisième concours doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 2 mars 2016.
Signataires :
L'association française des parcs et jardins zoologiques privés (AFPZ).
Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 13 du 12 février 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement (1 annexe), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée pour la diffusion de la chaîne d'information en continu est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'examen de la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Les unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Le secrétaire général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « Systèmes numériques » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
ANNEXE I
RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME
Annexe I a
Référentiel des activités professionnelles
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BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
Systèmes numériques
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Pour se voir délivrer la spécialité « Systèmes numériques » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.