Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à     compter de l'année universitaire 1988-1989 ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1988 déterminant les interrégions et les     subdivisions prévues par le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant     l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
      Vu l'avis de la Commission nationale des études de biologie médicale du 6     janvier 1997 et celui de la Commission nationale des études médicales du 7     janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 9 RADIATIONS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code rural, et notamment son livre III, titre VI, section 3 ;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et     notamment son article 22 ;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1979 modifié relatif aux prêts consentis aux     victimes de sinistres agricoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 22-10-1979:
LORSQUE L'EMPRUNTEUR EST UNE PERSONNE MORALE,LA QUALITE D'AGRICULTEUR A TITRE PRINCIPAL LUI EST RECONNUE SI L'OBJET DE LA SOCIETE EST EXCLUSIVEMENT AGRICOLE ET SI PLUS DE 50% DU CAPITAL SOCIAL EST DETENU PAR DES EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL,TELS QU'ILS SONT DEFINIS AU 1ER AL. DE CET ART. ET QUI REMPLISSENT A TITRE INDIVIDUEL LA CONDITION RELATIVE AUX REVENUS NON AGRICOLES.AFIN QUE LE RESPECT DE CETTE CONDITION SOIT VERIFIE,LES NOMS DES ASSOCIES VISES CI-DESSUS SONT NOTIFIES AU PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE DE L'EXPLOITATION; CETTE NOTIFICATION EST RENOUVELEE CHAQUE FOIS QUE,PENDANT LA PERIODE OU LE PRET BENEFICIE D'UNE BONIFICATION D'INTERET VERSEE PAR L'ETAT,LES STATUTS DE LA SOCIETE OU LA REPARTITION DU CAPITAL ENTRE LES SOCIETES SONT MODIFIES.CETTE MODIFICATION EST EGALEMENT RENOUVELEE LORSQUE L'UN DES ASSOCIES PERD LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat ;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement institué à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'analyse de l'information ;
      Vu l'avis du comité d'enseignement institué à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'analyse de l'information,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
APPLICATION DES ART. 20 ET 27 DU DECRET 94-525, 26 DE LA LOI 83-634.
Le ministre de l'économie et de finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un essai de recensement de     population en avril 1994 en vue de tester la formulation des questionnaires ;      Vu l'arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un essai de recensement de     population au quatrième trimestre de 1995 en vue de tester l'apport de     l'exploitation des fichiers de la taxe locale d'habitation pour le contrôle     de l'exhaustivité de la collecte ;
      Vu le label d'intérêt général no 187/D131 du comité du label du 27 septembre     1996 proposant un visa rendant les tests obligatoires ;
      Vu le visa no 97 X 051 EC du ministère de l'économie et des finances ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 décembre 1996, portant le numéro 96-110,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A 2 TESTS DE RECENSEMENT DE POPULATION EN MARS ET EN OCTOBRE 1997.
UNE 1ERE COLLECTE SERA REALISEE EN MARS 1997,EN VUE DE CONSTITUER UN JEU D'ESSAI POUR TESTER LES CHAINES INFORMATIQUES,SUR UN ECHANTILLON DE 120000 MENAGES REPARTIS DANS 8 REGIONS DE FRANCE METROPOLITAINE: ALSACE,AUVERGNE,FRANCHE-COMTE,ILE-DE-FRANCE,LIMOUSIN,MIDI-PYRENEES,PAYS DE LA LOIRE,RHONE-ALPES.
UNE 2EME COLLECTE SERA REALISEE EN OCTOBRE 1997,EN VUE DE TESTER LA MISE EN PLACE DU PERSONNEL DANS LES DIRECTIONS REGIONALES,AUPRES DE 40000 MENAGES DE TOUTES LES REGIONS DE FRANCE,Y COMPRIS LES DOM.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES CONCERNANT LES IMMEUBLES BATIS,LES LOGEMENTS ET LES PERSONNES PHYSIQUES.
L'INSEE EST SEUL DESTINATAIRE DES INFORMATIONS RECUEILLIES.LE TRAITEMENT NE DONNERA LIEU A AUCUNE PUBLICATION.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence     et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la     police ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet     et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration     en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 portant règlement général d'emploi des     personnels occupant des fonctions pédagogiques à la sous-direction de la     formation ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion     des personnels de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Jean-Louis Debré
APPLICATION DU DECRET 95-1197.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 06-03-1997.
PRESIDENT: MME. MENEGOZ MARGARET.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 31-12-1959: APRES LE TERME "COMPRENANT" SONT AJOUTES LES TERMES "1 PRESIDENT ET 17 MEMBRES".
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9 et R.     381-29 et R. 381-30,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1993 relatif aux régies de recettes des directions     régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, fixant     l'organisation et le fonctionnement des régies ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 novembre 1996 portant le numéro 468878,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    D. Lansiaux
LES SECRETARIAT GENERAL DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE EST AUTORISE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT INFORMATISE,DENOMME GRECO,DE COMPTABILITE DES RECETTES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE.
GRECO ASSURE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT:
LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES REGISSEURS DE RECETTES;
LA PRISE EN CHARGE,LA COMPTABILISATION,LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX AINSI QUE L'EDITION DES LETTRES DE RAPPEL ET DES ACTES DE POURSUITE.
EN CAS DE CONTENTIEUX (CHEQUES OU PRELEVEMENTS AUTOMATIQUES REJETES A L'ENCAISSEMENT,TROP-PERCU ET LEUR REMBOURSEMENT,RECETTES DONT LA CREANCE N'A PAS ETE IDENTIFIEE),LES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: NOM ET PRENOM,OU RAISON SOCIALE,ADRESSE ET REFERENCES BANCAIRES DU REDEVABLE,MONTANT ET NATURE DE LA CREANCE,MOTIFS DU CONTENTIEUX.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7     ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R.
     322-7 du code du travail, modifié par le décret no 93-1371 du 30 décembre     1993,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION N0 188779 DU CONSEIL D'ETAT
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 93451 PRECITE PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL.CES ART. FIXENT LE MONTANT DES ALLOCATIONS VERSEES AUX SALARIES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS DE PRERETRAITE PROGRESSIVE ET D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI.
CES MONTANTS AUJOURD'HUI FIXES POUR LES ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI A 65% DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ET A 50% DE LA PART DE CE SALAIRE EXCEDANT CE PLAFOND DANS LA LIMITE DE 4 FOIS CE PLAFOND ET,POUR LES ALLOCATIONS DE PRERETRAITE PROGRESSIVE A 30% DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE SECURITE SOCIALE ET A 25% POUR LA PART DE CE SALAIRE EXCEDANT CE PLAFOND DANS LA LIMITE DE 4 FOIS CE PLAFOND.
DANS UN SOUCI DE MAITRISE BUDGETAIRE PERMETTANT TOUT A LA FOIS DE REGULER LE VOLUME DES ENTREES DANS LES DISPOSITIFS ET DE LIMITER LE COUT DE L'ADHESION DES SALARIES DISPOSANT DES REVENUS D'ACTIVITE LES PLUS ELEVES,LE PRESENT DECRET,SANS MODIFIER LE MODE DE CALCUL DE CES ALLOCATIONS,VISE A LIMITER LE SALAIRE DE REFERENCE SUR LEQUEL SONT ASSISES CES ALLOCATIONS A 2 FOIS LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. L322-4 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART. 137 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996.
Fait à Paris, le 13 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
REMPLACE L'ART. 1 (2EME PHRASE): "CETTE DEMANDE EST ETABLIE EN 13 EXEMPLAIRES".
APPLICATION DE L'ART. 18-2 DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la jeunesse et     aux sports,
      Vu la loi no 83-684 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public ;
      Vu le décret no 76-1193 du 10 décembre 1976 modifié portant statut de     l'inspection générale de la jeunesse et des sports, notamment ses articles 3     et 4 bis ;
      Vu l'avis favorable émis, en séance du 19 février 1997, par la commission     chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
M. FRANCOIS TERRANOVA,INSPECTEUR HORS CLASSE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 3 ET 4-BIS DU DECRET 761193 DU 10-12-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
LE DELAI DE 5 ANS PENDANT LEQUEL L'UNIVERSITE DE MARNE-LA-VALLEE A PU EXPERIMENTER UN MODE D'ORGANISATION ET D'ADMINISTRATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN,EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,EST ARRIVE A ECHEANCE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT LA CREATION DE 3 INSTITUTS RELEVANT DE L'ART. 33 DE LA LOI DU 26-01-1984 PRECITEE SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.CES INSTITUTS ONT UNE FINALITE PROFESSIONNELLE MARQUEE.LEUR CREATION REPOND A UNE VOLONTE D'IDENTIFICATION FORTE VIS-A-VIS DE L'EXTERIEUR.
IL S'AGIT DES INSTITUTS SUIVANTS:
L'INSTITUT D'INFORMATIQUE ET D'ELECTRONIQUE GASPARD MONGE QUI EXERCE SES MISSIONS DANS LES DOMAINES DE L'INFORMATIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE,SPECIALEMENT DANS LEURS INTERACTIONS AVEC LES TELECOMMUNICATIONS ET LA COMMUNICATION EN GENERAL.
L'INSTITUT FRANCILIEN DE GEOSCIENCES REGROUPE LES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE RELEVANT DES SECTEURS SCIENCES DE LA TERRE ET GENIE CIVIL.
L'INSTITUT FRANCILIEN D'INGENIERIE DES SERVICES EXERCE SES ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE FORMATION DANS DES DOMAINES TELS QUE LE MANAGEMENT,L'INFORMATION,LE DEVELOPPEMENT SOCIAL,LE TOURISME ET LA COMMUNICATION.
COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 19 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 304A03 SONT CREES ET REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 95-832 du 5 juillet 1995 modifiant le code de l'organisation     judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce, en son article     1er modifiant l'article R. 821-1 du code de l'organisation judiciaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Jacques Toubon
LE NOMBRE D'AGENTS DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AFFECTES A TITRE PERMANENT POUR ASSISTER LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EST Y FIXE.
LORSQUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET LE GREFFIER EN SONT D'ACCORD,IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS Y PREVUES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 95832 DU 05-07-1995 MODIFIANT L'ART. R821-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de     Nantes, notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1993 fixant les conditions d'admission, de scolarité     et de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'Ecole centrale de Nantes ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole centrale de Nantes ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
REMPLACE LES ART. 1 (RECRUTEMENT DES ELEVES PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES OU SUR TITRES),6 (EPREUVES DES CONCOURS D'ADMISSION); ABROGE L'ART. 5; MODIFIE LES ART. 13 (AL. 1: "B" DU LIEU DE "D") ET 14 ("C" AU LIEU DE "E").
APPLICATION DE L'ART. 3 DE DECRET 931143 DU 29-09-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'alimentation du 7 octobre 1996 ;
      Vu l'accord conclu le 17 février 1997 par les organisations professionnelles     membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des     viandes (Interbev),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A L'ETIQUETAGE DES VIANDES BOVINES,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (INTERBEV) SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1997 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,DES SERVICES VETERINAIRES ET DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.ILS REALISENT NOTAMMENT UN RAPPORT ANNUEL DE L'APPLICATION DE CET ACCORD.CE RAPPORT SERA PRESENTE AUX INSTANCES CONCERNEES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 17 ;
      Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de     gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Dominique Perben
LE MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR LA BANQUE DE DONNEES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE EST FIXE,POUR L'EXERCICE 1997,AINSI QU'IL SUIT:
1,90FR PAR HABITANT POUR LES COMMUNES;
141FRS PAR AGENT POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le livre VIII nouveau du code rural ;
      Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement     agricole, notamment les articles 2 et 7 ;
      Vu la demande présentée par le chef du service régional de la formation et     du développement de l'île de la Réunion,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DU DECRET 81418 DU 23-04-1981.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL D'INFORMATION PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE AGRICOLE DE L'ILE DE LA REUNION SIGNEE PAR LES MEMBRES FONDATEURS DU COMPLEXE ET AGREE PAR LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION EST APPROUVEE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION COMPORTANT:
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS,MEMBRES FONDATEURS;
LES MEMBRES ASSOCIES ET LES PERSONNALITES QUALIFIEES AU REGARD DES OBJECTIFS DU COMPLEXE;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 16 ;
      Vu la décision no 97-129 du 9 mai 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel     relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et     télévisée pour l'élection des députés (25 mai et 1er juin), rectifiée par la     décision no 97-130 du 13 mai 1997 ;
      Vu la décision no 187697 du Conseil d'Etat en date du 23 mai 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
DANS LES TABLEAUX RELATIFS AU SECOND TOUR DE L'ELECTION JOINTS A LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL DU 09-05-1997 LES HEURES CONCERNANT FRANCE 2 ET FRANCE 3 SONT REMPLACEES.
APPLICATION DE L7ART. 16 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la composition du comité national     des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits     laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par     l'arrêté du 20 avril 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES AUTRES QUE LES VINS,EAUX-DE-VIE ET PRODUITS LAITIERS PREVU AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE COMPREND:
10 REPRESENTANTS PROFESSIONNELS DES SECTEURS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION OU DU NEGOCE DES PRODUITS CONCERNES;
12 PERSONNALITES QUALIFIEES PAR LEURS ACTIVITES SUR LE PLAN NATIONAL ET SUR LE PLAN DU COMMERCE D'EXPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION;
5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement     des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur     environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
      Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de     l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 951140 DU 27-10-1995 EST FIXE,POUR L'ANNEE 1997,A 300000000FRS.
150000000FRS SERONT AFFECTES A CE TITRE AU COURS DU 1ER SEMESTRE DE 1997.
150000000FRS SERONT AFFECTES A CE TITRE AU COURS DE 2EME SEMESTRE DE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 MODIFIEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et     notamment son article 25,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 96113 DU 13-02-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/97                        Page 7953   a 7959    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I TRAVAIL,TITRES III ET IV,CONCOURS EUROPEENS AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) ET DU PROGRAMME LEONARDO,INTERVENTIONS,CHAP. 43-72.
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de     formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations     hyperbares, et notamment ses articles 2 (II) et 5 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture et du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels, réunis en session commune le 5 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: "SUBAQUATIQUE" AUX ART. 2,3
EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1997 POUR DISPENSER LA FORMATION A LA SECURITE DES PERSONNES SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUBAQUATIQUE RELEVANT DE LA MENTION B DEFINIE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-01-1991 ET DE LA CLASSE I D'HYPERBARIE,AU SENS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1990,L'ORGANISME SUIVANT: CENTRE INTERNATIONAL DE PLONGEE DES GLEMANS,BP 525,CONCARNEAU CEDEX.
EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1997 POUR DISPENSER LA FORMATION A LA SECURITE DES PERSONNES SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUBAQUATIQUE RELEVANT DE LA MENTION C DEFINIE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE ET DES CLASSES I ET II D'HYPERBARIE,AU SENS DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,L'ORGANISME SUIVANT: GROUPE DE RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE SOUS-MARINE (GRASM),RESIDENCE DU PARC,CENTRE HOSPITALIER PRIVE,RUE GASTON-BERGER,13010 MARSEILLE.
EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1997 POUR DISPENSER LA FORMATION A LA SECURITE DES PERSONNES SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUBAQUATIQUE RELEVANT DE LA MENTION D DEFINIE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE ET DE LA SOUS-CLASSE IA DES CLASSES I ET II D'HYPERBARIE,AU SENS DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE,L'ORGANISME SUIVANT: JEAN-CLAUDE LE PECHON HYPERBARIE,94 RUE DE BUZENVAL,75020 PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90277 DU 28-03-1990.
Le ministre délégué pour l'emploi,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
      Vu la loi no 83-561 du 1er juillet 1983 autorisant la ratification d'une     convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard     des femmes, ensemble le décret no 84-193 du 12 mars 1984 portant publication     de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à     l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
      Vu le décret du 16 août 1901 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat     d'association ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué pour l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Anne-Marie Couderc
Les centres d'information sur les droits des femmes, associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée et au décret du 16 août 1901 modifie, sont destines à assurer l’accès des femmes à l'information sur leurs droits dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial.
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du     22 juin 1993),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
LES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 SONT ADMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL CEDEES PAR L'ETAT PAR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DEBUTANT LE 23-05-1997.
LA DATE DE L'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 07-05-1997.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPRIS A LA DATE DE L'ECHANGE POUR LA VALEUR DE 105,43FRS,Y COMPRIS LE COUPON COURU.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mai 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, modifié par     l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation     de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu l'article 41 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 relatif à la construction     des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures     liquides ou liquéfiés ;
      Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à     l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites     d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés ;
      Vu l'article 12 du décret no 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à     déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de     transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette des redevances     dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des     pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration, modifié en     dernier lieu par l'arrêté du 20 décembre 1990,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le chef de service,
    D. Viel
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DES REDEVANCES PREVUES AUX ART. 41 DU DECRET 59645 DU 16-05-1959 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989 SONT FIXES A:
1174FRS PAR KILOMETRE DE LIGNE ET PAR AN;
292FRS PAR 1000 METRES CUBES DE CAPACITE DES RESERVOIRS UTILISES ET PAR AN.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU 01-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 58336 DU 29-03-1958.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de la loi du 1er     août 1905, et notamment ses articles 3 et 20 ;
      Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière     d'hygiène concernant certaines denrées ou boissons destinées à l'alimentation     humaine ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 relatif au contrôle microbiologique des produits     végétaux ou d'origine végétale ;
      Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse ;
      Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
APRES "NF V08-010",REMPLACER "1982" PAR "1996" ET,DANS LE TITRE QUI SUIT,LES MOTS "ALIMENTAIRE" ET "DIRECTIVES" SONT REMPLACES PAR "DES ALIMENTS" ET "REGLES".
APRES "NF ISO 6579",REMPLACER "1990" PAR 1993";
REMPLACER "NF V 08-021: 1985" PAR "NF ISO 7402: 1993" ET MENTIONNER A LA FIN DE L'AL. "(INDICE DE CLASSEMENT V 08-021)";
APRES "NF ISO 7932",REMPLACER "1988" PAR "1994".
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR LES METHODES D'ANALYSE Y CITEES.
APPLICATION DU DECRET 91409 DU 26-04-1991.
LA MISSION DE CONTROLE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE RADIO ET DE TELEVISION (CIRT).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987, modifié par le décret no 90-775 du     3 septembre 1990 et par le décret no 92-297 du 30 mars 1992, relatif au     Conseil national des universités pour les disciplines médicales et     odontologiques ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992, modifié notamment par l'arrêté du 8 avril 1997,     fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le     nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des     universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
 Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT,POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES INTERVENANT APRES LE 15-05-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. MICHEL JOLIVET,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES COSTILHES.
LES DOCUMENTS DEPOSES EN APPLICATION DES ART. 39 ET 40 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993 ONT VOCATION A CONSTITUER UNE DOCUMENTATION ACCESSIBLE AUX SERVICES PUBLICS ET AUX CHERCHEURS DE METROPOLE ET D'OUTRE-MER,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 DE LA LOI 92546 DU 20-06-1992,AFIN DE FAVORISER DES CONNAISSANCES A L'ACCES AUX RESSOURCES DOCUMENTAIRES.
LA DECLARATION PREVUE PAR L'ART. 40 DU DECRET COMPORTE LES MENTIONS FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
LES DECLARATIONS ARCHIVEES SONT DETENUES DURANT UNE ANNEE PAR LES AUTORITES PREPOSEES AU DEPOT LEGAL.PASSE CE DELAI,ELLES SONT VERSEES AU SERVICE DES ARCHIVES COMPETENT QUI EN ASSURE,EN CAS DE BESOIN,LA CONSULTATION AUTORISEE A L'ART. 44 DU DECRET.
LES AUTORITES PREPOSEES AU DEPOT LEGAL ENUMEREES A L'ART. 39 DU DECRET DE 1993 TIENNENT REGISTRE DES DEPOTS RECUS ET ADRESSENT CHACUNE ANNUELLEMENT AU SERVICE DU DEPOT LEGAL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN RAPPORT D'ACTIVITE,UNE COPIE DE CES RAPPORTS EST ADRESSEE PARALLELEMENT AU MINISTERE DE L'OUTRE-MER PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER.LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ASSURE L'INFORMATION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU DEPOT LEGAL EN PRESENTANT UN RAPPORT ANNUEL D'ENSEMBLE.
LES AUTORITES PREPOSEES AU DEPOT LEGAL FONT ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE DEPOT LEGAL PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE,EN RAPPELANT AUX ASSUJETTIS LES OBLIGATIONS RESULTANT DES ART. 39 ET 40 DU DECRET ET LES SANCTIONS ENCOURUES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI ET DE L'ART. 45 DU DECRET SUSVISE,ET EN CONSTATANT LES INFRACTIONS DANS LE CAS OU LES PERSONNES SE SERAIENT VOLONTAIREMENT SOUSTRAITES A CES OBLIGATIONS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier     déconcentré ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des     écoles des télécommunications, et notamment son article 37,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
    aux télécommunications et à l'espace,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des postes    et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS LE GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET PEUT,LE CAS ECHEANT,CONFIER LE CONTROLE FINANCIER DES ECOLES A L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE FINANCIER DECONCENTRE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 6 DU DECRET 96629 DU 16-07-1996.
APPLICATION DE L'ART. 37 DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du     corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1979 modifié instituant des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de documentation,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE.
COMPOSITION DE LA CAP VISEE A L'ART. 1: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-09-1979.
M. GOURSAUD SERGE,EST NOMME,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. EKELAND IVAR.IL EST DESIGNE POUR LA DURE DU MANDAT DES AUTRES MEMBRES RESTANT A COURIR.
M. GOURSAUD SERGE,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. EKELAN IVAR.
L'ARRETE DU 02-04-1996 EST MODIFIE.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS:
A COMPTER DU 01-09-1996: MM. BRAS JEAN,DUCOS GILBERT,LAFFONT MAX;
A COMPTER DU 01-01-1997: M. CHASSAING JEAN-PAUL.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle de Limoges, notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de     céramique industrielle de Limoges ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
REMPLACE LES ART. 1 (MODALITES DE RECRUTEMENT DES ELEVES DE L'ENSCI),7 (LISTE DES EPREUVES ETABLIE PAR LE JURY),4 (CONTENU DES EPREUVES).
ABROGATION DES ART. 5 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 79867 DU 03-10-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1997 DES CONCOURS.