Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 17 avril 1991, Mme Riou-Canals (Mireille), administrateur     civil, affectée au ministère de l'agriculture et de la forêt, est affectée au     ministère de la culture, de la communication et des grands travaux à compter     du 1er mars 1991 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 27 décembre 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes     et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er     février 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 février     1991.
      La date des épreuves est fixée au 17 avril 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 novembre 1990 portant le numéro 250460,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires communes,
    B. RAUTUREAU
CREATION AU MINISTERE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE,A L'USAGE DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL AFIN:
D'AMELIORER LE RECUEIL ET LA GESTION DES DONNEES PROFESSIONNELLES,
DE FACILITER UNE APPROCHE GLOBALE DES PROBLEMES DU PERSONNEL,
DE FAVORISER LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS CONSTRUITES ET ANALYSEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION D'ATTACHE DE CHAQUE ASSISTANT(E) SOCIAL(E).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE AUX ENVIRONS DE L'AERODROME DE LA FERTE-SAINT-AUBIN (LOIRET),DESTINEE A PERMETTRE UNE ACTIVITE DE TIRS DE MORTIERS ET UNE ACTIVITE D'ESSAIS EN VOLS D'AERONEFS TELEPILOTES DE CATEGORIE 3 (DRONES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-08-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    GUY DRUT
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ERIC RAOULT
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 1990, M.
     Martinet (Louis), attaché d'administration centrale de 1re classe, 5e     échelon, est reconnu inapte définitif à l'exercice de ses fonctions et admis     à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité imputable     au service pour compter du 15 décembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 décembre 1990, M. Dupiellet (Gérard), chef de la mission des     ressources humaines et du développemment social au service central de la     direction de la production et du transport d'Electricité de France, est nommé     membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des     industries électriques et gazières, en tant que représentant de la direction     générale d'Electricité de France, en remplacement de M. Rouyer (Jean-Pierre).
M. DUPIELLET GERARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. ROUYER JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret no 93-1272 du 1e décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 3 décembre 1990, M. Prat (Charles), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     sur sa demande, à compter du 13 janvier 1990, en application des dispositions     du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986;
      Vu le dossier transmis par la société Pechiney le 27 avril 1995;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986     modifiée relative aux modalités des privatisations (1),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
LA SOCIETE PECHINEY EST AUTORISEE A CEDER 307700 ACTIONS DE LA SOCIETE LE CARBONE LORRAINE A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS.
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 avril 1991, M. Grimaldi (Jean-Marie), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12     septembre 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions     relatives au régime des produits explosifs, et notamment ses articles 2 et 4;      Vu le décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut     national de l'environnement industriel et des risques;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1980 portant approbation du recueil des épreuves     d'agrément des produits explosifs;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1981 portant approbation du modificatif no 1 au     recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs;
      Vu l'avis de la commission des substances explosives,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
LA LISTE EST CELLE FIXEE,POUR LA FAMILLE A LAQUELLE APPARTIENT LE PRODUIT EN CAUSE,PAR LE RECUEIL DES EPREUVES D'AGREMENT DES PRODUITS EXPLOSIFS APPROUVE PAR LES ARRETES DES 03-07-1980 ET 03-06-1981.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 90153 DU 16-02-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-870 du 12 août 1985 relatif à l'accès exceptionnel de     certains instructeurs aux corps de professeurs d'enseignement général de     collège;
      Vu l'arrêté du 1e septembre 1987 fixant le nombre des instructeurs pouvant     bénéficier au titre de l'année scolaire 1987-1988 des dispositions du décret     no 85-870 du 12 août 1985 relatif à l'accès exceptionnel de certains     instructeurs aux corps de P.E.G.C.,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-07-1988 SONT RAPPORTEES.
FIXATION DES CONTINGENTS DE POSSIBILITES DE NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE STAGIAIRE AU TITRE DES ANNEES SCOLAIRES 1987-1988 ET 1988-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
       Vu la décision no 90-207 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Roussillon de la Société nationale de programme Radio     France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 février 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz destinée à la déviation du branchement d'un     client industriel à Lumbres sur le territoire de la commune de Lumbres     (département du Pas-de-Calais).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Samacom;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Samacom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
       Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant sur le régime relatif aux     droits de port et de navigation;
      Vu les délibérations en date du 5 novembre 1988 et du 9 novembre 1989 de la     chambre de commerce et d'industrie de la Guyane;
      Vu le procès-verbal en date du 20 juillet 1990 de la réunion     interministérielle,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB 052 présentée     par la S.A.R.L. Radio Les Arcs;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Les Arcs, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité     applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la     législation des installations classées ou des immeubles recevant du public;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 12 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
MODIFICATION DU PARAG. 3-2 (AL. 5 ET 7) DE L'ART. 3 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu la loi n° 90-1144 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 1991.
Approbation de la convention par la loi n° 90-1144 du 21 décembre 1990.‎
Entrée en vigueur : 01-03-1991.‎
Annexe jointe : Liste de référence des classes de substances dopantes et de méthodes de dopage.‎ ‎Cette liste est celle adoptée par le Comité international olympique en avril 1989.‎
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1991, M. Buffin     (André, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à Toulouse,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 septembre 1991     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1991, les     agents dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le grade de     conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes:
NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET PARMI LESQUELS: M. DEBRUYNE BERNARD
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB 031 présentée     par l'association Sc'alp FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Sc'alp FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 février 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département du Nord, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV     Pechiney-Warande et de modification des lignes à 225 kV aux abords du poste     de Warande.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route en ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 29 août 1990 par le Comité d'organisation du     parcours de la flamme olympique, dont le siège se trouve 5, rue Auber, 75009     Paris, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser les 9 et 10 janvier 1991     un exercice de simulation du parcours de la flamme dans les départements du     Doubs, du Haut-Rhin et sur le territoire de Belfort;
       Vu la police d'assurance souscrite dans les formes légales;
      Vu les avis favorables des préfets du Doubs, du Haut-Rhin et du territoire     de Belfort,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LE COMITE D'ORGANISATION DU PARCOURS DE LA FLAMME OLYMPIQUE EST AUTORISE A ORGANISER LES 09-01-1991 ET 10-01-1991 UN EXERCICE DE STIMULATION DU PARCOURS DE LA FLAMME DANS LES DEPARTEMENTS DU DOUBS,DU HAUT-RHIN ET DU TERRITOIRE DE BELFORT.
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 26-03-1980,L'ACCES DES ROUTES NATIONALES INTERDITES A TITRE PERMANENT AUX EPREUVES SPORTIVES ET FIGURANT SUR LES ITINERAIRES DE LA MANIFESTATION EST A TITRE EXCEPTIONNEL AUTORISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 5     décembre 1990, le budget de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides pour l'exercice 1990 est majoré et minoré simultanément: en     recettes, d'un montant de 420833 F, et, en dépenses, d'un montant de 8868000     F (décision modificative no 4).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 8 février 1991, M. Aycardi     (Jacques), directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la     recherche agronomique affecté à la station de pathologie aviaire et de     parasitologie du centre de recherches de Tours, est radié des cadres pour     limite d'âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15     juillet 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de     Clermont-Ferrand-Issoire en date des 26 juin 1989 et 22 octobre 1990;
      Vu les avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme     en date du 31 juillet 1989 et du 19 novembre 1990;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 9 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28     février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de     l'Hérault, l'avenant no 113 du 24 janvier 1991 à ladite convention, conclu à     Montpellier entre:
      Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des producteurs de raisins de table;
      Le syndicat des arboriculteurs;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels     agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17, 18, 27 et 54-4 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Hérault, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Société privée de     radiodiffusion Gibus Bourgogne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de     la coopération et du développement,
      Vu le décret no 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles     militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France     des accords de coopération technique en matière militaire, modifié par les     décrets no 67-979 du 3 novembre 1967, no 72-850 du 18 septembre 1972, no     76-1112 du 1er décembre 1976, no 80-885 du 5 novembre 1980 et no 86-848 du 15     juillet 1986,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     JACQUES PELLETIER
REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE: APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET JUSQU'AUX CONCOURS OUVERTS JUSQU'A L'ANNEE 1995 INCLUSE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 19 février 1991, M. Magdelaine     (Jean-Christophe), administrateur civil affecté au ministère de la défense,
     est détaché auprès de l'Aérospatiale, société nationale industrielle, en     qualité de cadre chargé du contrôle de gestion, pour une période de deux ans     à compter du 1er août 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur en date du 12 février 1991:
      Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est     requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police     nationale:
      M. Houpert (André), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Romanetti (François), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Decori (Vincent), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Mouton (Jacques), premier substitut près le tribunal de grande instance     de Paris;
      M. Lecompte (Jean), premier substitut près le tribunal de grande instance de     Paris;
      Mme Harran (Martine), substitut près le tribunal de grande instance de     Paris;
      Mme Dubreuil-Pajot (Edith), premier substitut près le tribunal de grande     instance de Bobigny;
      M. Monera (Marc), commissaire divisionnaire à la direction régionale de     police judiciaire;
      M. Rullier (Jean-François), commissaire divisionnaire à la direction     centrale de la police judiciaire;
      M. Perret (Lucien), commissaire divisionnaire, chef du district de Pontoise;      M. Sallaz (Jean-Pierre), commissaire principal à la direction centrale des     renseignements généraux.
      Sont nommés membres suppléants de ladite commission:
      M. Moschetti (Louis), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Bartoli, substitut près le tribunal de grande instance de Paris;
      M. Safar (Didier), magistrat à l'administration centrale de la justice;
      M. Pernollet (Claude), substitut près le tribunal de grande instance de     Paris;
      Mme Beauguion (Anne), substitut près le tribunal de grande instance de     Paris;
      M. Guedj (Pierre), substitut près le tribunal de grande instance de Paris;
      Mme Gouineau (Marie-Hilda), substitut près le tribunal de grande instance de     Paris;
      M. Delabrousse (Yves), commissaire principal à la direction des     renseignements généraux de la préfecture de police;
      M. Lhuillier (Pierre), commissaire principal, chef des polices urbaines à     Gagny;
      M. Silhol (Jean), commissaire divisionnaire à l'Ecole supérieure des     inspecteurs de la police nationale;
      M. Pereira-Coutinho (Bruno), commissaire principal, chef du département de     la sécurité, professeur à l'Ecole nationale supérieure de la police.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES.
Le Président de la République,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
EST NOMME,A COMPTER DU 29-04-1991,M. LE COMMISSAIRE PRINCIPAL DE LA MARINE ANTOINE D'ELLOY DE BONNINGHEN,EN REMPLACEMENT DE M. LE COMMISSAIRE EN CHEF DE 2EME CLASSE DE LA MARINE PIERRE LAROCHE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A. Europe 1 Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie, l'avenant no 2     du 12 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Caen entre:
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
      L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la F.G.S.O.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de la Manche et de l'Orne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 28 janvier 1991, M. Laferrière (Georges),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter     du 1er janvier 1977, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
     est maintenu en service détaché en qualité de préfet, pour une période d'un     an à compter du 4 décembre 1989.
M. LAFERRIERE GEORGES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE PREFET,POUR UNE PERIODE D'UN AN,A COMPTER DU 04-12-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1991:
      La démission de M. Ciret (Hervé, Pascal), notaire à la résidence de Reims     (Marne), est acceptée.
      La société Hervé Ciret et Thierry Mobuchon, notaires associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de M. Ciret (Hervé,     Pascal).
      M. Ciret (Hervé, Pascal) et M. Mobuchon (Thierry, Loïc, Yves) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 15 février 1991, M. Stephan (Francis), ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement auprès de     la Société française de réalisation d'études et de conseil pour une durée de     cinq ans à compter du 16 décembre 1989 pour exercer les fonctions de     directeur du département Agriculture et développement rural.
M. STEPHAN FRANCIS EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE REALISATION D'ETUDES ET DE CONSEIL POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 16-12-1989 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU DEPARTEMENT AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai 1995 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
PHILIPPE VASSEUR
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. (GILLES) RICHARD.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. PIERRE MORAILLON.
CHARGE DE MISSION: M. THIERRY KOSKAS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 16 avril     1991, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de 1991 pour     le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens     hospitaliers les candidats dont les noms suivent:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant S. 43 du 24 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima professionnels.
        Signataires:
      Fédération française des industries du vêtement masculin;
      Fédération française du prêt-à-porter féminin;
      Fédération française des industries de chemiserie-lingerie;
      Fédération des industries diverses de l'habillement;
      Fédération française des industries de la corseterie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur     principal de l'enseignement agricole, notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 1er août 1988 relatif à la liste des emplois correspondant à     l'échelon fonctionnel des inspecteurs principaux de l'enseignement agricole,    
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLETE PAR "INSPECTEUR PRINCIPAL CHARGE DE LA COORDINATION DES ACTIVITES DES INSPECTEURS DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE".