Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 24 juillet 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Ramonville-Saint-Agne, Toulouse-Muret-E.D.F. et Toulouse-La     Cépière, situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Muret-E.D.F. et     Toulouse-Cépière-E.D.F.-Toulouse-Muret-E.D.F. (tronçon Toulouse-La     Cépière-Toulouse-Muret-E.D.F.), ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne et     Toulouse-Muret-E.D.F.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement     par les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 6 mai 1976 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Alès (tronçon     Brouzet-lès-Alès-Mont-Bouquet-Alès), Toulouse-Montauban-Cahors,
     Toulouse-Saint-Gaudens-Luchon, Toulouse-Montpellier (tronçon     Ramonville-Saint-Agne-Moussan) et Toulouse-Foix (tronçon Mas-Saintes-     Puelles-Prayols-La Coume-d'Orri) sont, en ce qui concerne la zone secondaire     de dégagement de la station de Ramonville-Saint-Agne, modifiées par les     présentes dispositions.
      Les dispositions du décret du 5 avril 1984 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la     station de Toulouse-La Cépière (Haute-Garonne) et sur le parcours du faisceau     hertzien Ramonville-Toulouse-La Cépière traversant le département de la     Haute-Garonne sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la     station de Toulouse-La Cépière, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, bâtiment A, boulevard     Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 9 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-427.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi (no 2335);
      Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2414;
      Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 222     (1991-1992);
      Rapport de M. Jean-Pierre Belize, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 293 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 29 avril 1992.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ARTICLE UNIQUE: EST AUTORISEE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 02-07-1991 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et notamment son article     5 bis;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989, et     notamment ses articles 8 et 30;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990, modifié par le décret no 92-169 du     20 février 1992, relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, et     notamment son article 23;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
REMPLACEMENT DES ART. 9 ET 10 DU DECRET SUSVISE:
ART. 9: LORSQUE CES PROPOSITIONS SONT CONFORMES AUX DEMANDES D'ORIENTATION,LE CHEF D'ETABLISSEMENT PREND SES DECISIONS CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DU CONSEIL DE LA CLASSE REUNI SOUS SA PRESIDENCE ET LES NOTIFIE AUX PARENTS DE L'ELEVE OU A L'ELEVE MAJEUR.
ART. 10: LORSQUE LES PROPOSITIONS NE SONT PAS CONFORMES AUX DEMANDES,LE CHEF D'ETABLISSEMENT,OU SON REPRESENTANT,RECOIT L'ELEVE ET SES PARENTS OU L'ELEVE MAJEUR,POUR LES INFORMER DES PROPOSITIONS DU CONSEIL DE LA CLASSE REUNI SOUS SA PRESIDENCE ET RECUEILLIR LEURS OBSERVATIONS.
LES DECISIONS D'ORIENTATION OU DE REDOUBLEMENT SONT ENSUITE PRISES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT QUI LES NOTIFIE AUX PARENTS DE L'ELEVE OU A L'ELEVE MAJEUR ET EN INFORME L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
LES DECISIONS NON CONFORMES AUX DEMANDES FONT L'OBJET DE MOTIVATIONS SIGNEES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT.
LES MOTIVATIONS COMPORTENT LES ELEMENTS OBJECTIFS AYANT FONDE LES DECISIONS,EN TERMES DE CONNAISSANCES,DE CAPACITES ET INTERETS.ELLES SONT ADRESSEES AUX PARENTS DE L'ELEVE OU A L'ELEVE MAJEUR QUI FONT SAVOIR AU CHEF D'ETABLISSEMENT S'ILS ACCEPTENT LES DECISIONS OU S'ILS EN FONT APPEL,DANS UN DELAI DE TROIS JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE CES DECISIONS AINSI MOTIVEES.
APPLICATION DES ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959,8 ET 30 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale     de la santé publique;
      Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment l'article 24;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de     l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE VERSEE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986  A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET 851358 DU 18-12-1985 EST FIXE POUR L'ANNEE 1991 A 113FRS PAR LIT INSTALLE POUR ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE 200 LITS.
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES AU 2EMEMENT DE L'ART. 2 (2EME ALINEA) DU DECRET DU 18-12-1985 EST FIXE POUR L'ANNEE 1991 A 35,90FRS PAR LIT INSTALLE.
APPLICATION DU DECRET 88163 DU 19-02-1988 ET DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     21 juillet 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au     titre de l'association reconnue d'utilité publique dite Association     catholique des infirmières rurales, dont le siège est à Lyon (Rhône), 16, rue     des Alouettes, qui s'intitulera désormais: <<Association chrétienne     internationale de rencontre et formation>>.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Président de la République à     ratifier le protocole relatif à la signalisation routière, signé à Genève le     19 septembre 1949;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R.
     113-1;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 5, R. 5-1, R. 5-2, R.
     5-3, R. 9-1, R. 13, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27, R. 29, R. 43, R. 44 et R.
     220;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des     routes et autoroutes,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
MODIFIE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 24-11-1974:
AU PARAG. E,REMPLACE LE TITRE "SIGNAUX MODAUX D'ANTICIPATION" PAR "SIGNAUX D'ANTICIPATION MODAUX";
AU PARAG. F,REMPLACER LE TITRE "SIGNAUX DIRECTIONNELS D'ANTICIPATION" PAR "SIGNAUX D'ANTICIPATION DIRECTIONNELS;
AU PARAG. F (AL. 4),IL EST CREE UN NOUVEAU PARAG. "G: SIGNIFICATIONS PARTICULIERES DU JAUNE CLIGNOTANT";
AU 1ER AL. DE CE NOUVEAU PARAG. G,REMPLACER "(MODAL R 13 OU DIRECTIONNEL R 14)" PAR "(MODAL R 15 OU DIRECTIONNEL R 16)".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 mars 1992, Mme Lebret (Colette), adjoint administratif     principal des services extérieurs, est nommée, à compter du 1er avril 1992,
     régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement     de la Seine-Maritime, en remplacement de Mme Ransonnette (Sylvie), appelée à     d'autres fonctions.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à subir l'épreuve orale     d'admission du concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e     classe de tribunal administratif (session de 1992):
      Alfonsi (Jean-François).
     Amblard (François).
     Ballouhey (Marie-José).
     Bentolila (Pierre).
     Bergeret (Yves).
     Besle (Denis).
     Buret-Pujol (Martine).
     Chauvet (Jean-Claude).
     Clerc (Christian).
     Colin (Frédérique).
     Devillers (Pascal).
     Faessel (Xavier).
     Fernandez (Elydia).
     Geran (Michèle).
     Givord (Pierre-Yves).
     Josserand-Jaillet (Daniel).
     Lasserre (Patrick).
     Mace (Yvon).
     Marino (Yves).
     Murat (Jacqueline).
     Nicolas (Rose-Marie).
     Portail (Philippe).
     Raymond (Dominique).
     Riochet (Sylvaine).
     Rolin (Elisabeth).
     Rousselle (Pascale).
     Rouzaud (Nicolas).
     Saout (Christian).
     Silvera (Alain).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1987 et l'arrêté du 21 octobre 1991 portant extension     de la convention collective des industries métallurgiques, électriques,
     électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et de     textes la complétant;
      Vu l'accord du 18 décembre 1991 (R.M.H.) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 18 décembre 1991 (T.E.G.A.) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation de taux effectifs garantis annuels et de     rémunérations mensuelles hiérarchiques relève de la liberté contractuelle;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     4 juin 1992:
      M. Caruana (Georges);
      M. Hidrio (Jacques);
      M. Gueguen (Raymond);
      M. Blaise (Jacques),
     sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur central des     transmissions au titre de l'année 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant extension de la convention collective du     commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre     1990, complétée par un avenant du 21 janvier 1991;
      Vu l'accord Valeur du point du 3 février 1992 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord R.M.G. du 3 février 1992 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires     sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VIII;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions     d'ordre social, et notamment son article 19;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à     l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à     l'article L.533-1 du code de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LA JUSTIFICATION DE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS SOCIALES VISEES A L'ART. PRECITE,PAR UNE ATTESTATION EMANANT DES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés, et notamment son     article 4;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 11 avril     1988 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb métallique     et à ses composés;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88120 DU 01-02-1988 ET DE L'ARRETE DU 14-11-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mai     1992, M. Leblan (Jacques, Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, en fonctions à l'Office national des forêts, région Aquitaine,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à     compter du 6 juillet 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 91-590 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 6 avril 1992 par un agent     assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 27 février 1992 à Positif FM;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée, Positif     FM a émis avec une puissance excessive sur le site des Loges-Marchis; qu'en     effet, il ressort du constat effectué que la puissance apparente rayonnée     (P.A.R.) diffusée a été de l'ordre de 4 kW, le 6 avril 1992;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Positif FM     de se conformer aux conditions techniques d'émission figurant dans son     autorisation; que, malgré la lettre du 27 février 1992 par laquelle le     Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Positif FM de respecter     ces conditions, celle-ci n'a pas ramené sa puissance apparente rayonnée     (P.A.R.) diffusée au niveau autorisé de 500 kW;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-63 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio     Vie nouvelle Corse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie nouvelle     Corse;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle dans     le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la     loi du 24 mai 1951;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine     vin délimité de qualité supérieure <<Côtes de Gien>> ou <<Coteaux du     Giennois>>;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1973 relatif à l'appellation d'origine vin     délimité de qualité supérieure <<Cabardès>>;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 30 et 31 mai 1991 et des 12     et 13 février 1992,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la production     et des échanges,
     C. CHEREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-11-1954 CONCERNANT LES COTES DE GIEN OU COTEAUX DU GRENNOIS : ENCEPAGEMENT;
INSERTION DANS CET ARTICLE ENTRE LES PARAGRAPHES ENCEPAGEMENT ET QUANTUM A L'HECTARE,DU PARAG. "MODE CONDUITE: DENSITE ET TAILLE".
REMPLACE L'ART. 2 (PARAG. II) DE L'ARRETE DU 21-09-1973 CONCERNANT CARBARDES: ENCEPAGEMENT.
Par décret en date du 10 février 1992, est classé parmi les monuments     historiques, pour être remis en état, le château d'eau de Luçon (Vendée),
     avenue du Président-Wilson, figurant au cadastre, section AO, parcelle 254,
     d'une contenance de 14 ares 70 centiares et dont le propriétaire est la     commune depuis une date antérieure au 1er janvier 1956.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin     1992, M. Charpy (Jean), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le     contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733     du 25 mai 1955, sur l'Association pour la gestion de la protection sociale du     personnel de l'Agence nationale pour l'emploi (A.G.P.S.A.).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 1992,     M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission     de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement     foncier et urbain.
M. DEMUMIEUX JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargé de mission auprès du     préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, exercées par M. Moisan     (Michel), sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en position de service     détaché;
      M. Gilles (Michel), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de la région     Aquitaine, préfet de la Gironde;
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de     Saint-Gaudens exercées par M. Coron (Pierre), sous-préfet de 1re classe. Il     sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 juin 1992, M. Rocard     (Philippe), ingénieur en chef des mines, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en     remplacement de M. Demarcq (François).
M. ROCARD PHILIPPE,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,EN REMPLACEMENT DE M. DEMARCQ FRANCOIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 fixant le régime d'indemnisation     des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations     électorales dans les unités d'enseignement et de recherche, modifié par le     décret no 77-235 du 11 mars 1977,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 731045 DU 19-11-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     juin 1992, considérant que la société E.D.M. Phytothérapie appliquée, B.P.
     38, B.6700 Arlon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     Magnetic 2000 faisant état de quantifications de perte de poids dans un délai     déterminé; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour une méthode Magnetic 2000 des quantifications de perte de     poids dans un délai déterminé, est interdite pour la société E.D.M.
     Phytothérapie appliquée, B.P. 38, B.6700 Arlon.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 juin 1992, sont nommés au titre de l'article 2 (3o,
     cb) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur     de l'éducation, en remplacement de M. Hanquiez (A.C.F.C.I.), de M. Rapeaud et     de M. Guyader (A.C.F.C.I.):
      Titulaire: M. Lecointre (Jean) (A.C.F.C.I.).
      Premier suppléant: M. Rapeaud (Michel) (A.C.F.C.I.).
      Deuxième suppléant: M. Robin (Yves) (A.C.F.C.I.).
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (3EMEMENT,CB) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION,EN REMPLACEMENT DE M. HANQUIEZ (ACFCI),DE M. RAPEAUD ET DE M. GUYADER (ACFCI):
TITULAIRE: M. LECOINTRE JEAN (ACFCI);
1ER SUPPLEANT: M. RAPEAUD MICHEL (ACFCI);
2EME SUPPLEANT: M. ROBIN YVES (ACFCI).
Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et     le service de la gendarmerie;
      Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des     responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de     la défense civile;
      Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions     des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer;      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     LOUIS LE PENSEC
LA GENDARMERIE OUTRE-MER EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN OFFICIER SUPERIEUR OU GENERAL DE GENDARMERIE PORTANT L'APPELLATION DE "COMMANDANT DE LA GENDARMERIE OUTRE-MER" DIRECTEMENT SUBORDONNE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE.ELLE EST ORGANISEE EN COMMANDEMENTS TERRITORIAUX ADAPTES AUX DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITE TERRITORIALE OUTRE-MER.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication;
      Vu la demande de la ville de Lambersart en date du 27 mars 1992,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
AUTORISANT LA MAIRIE DE LAMBERSAT D'ETABLIR ET D'EXPLOITER,POUR SES BESOINS PROPRES,UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS SUR LE TERRITOIRE MUNICIPAL,DESTINE A L'EXPLOITATION INTERACTIVE D'UN SERVICE DE VIDEOSURVEILLANCE DE LIEUX PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
AUTORISATION FIXEE A 10 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 6 février 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Région Câble Télédistribution     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 24 décembre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 26 novembre 1990 entre les représentants de la     commune de Seclin et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 mai 1992:
      Le nombre maximum des places mises en 1992 aux concours d'admission en     première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers est fixé comme suit:
      Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires scientifiques (option technologique T): 830 places;
      Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA: 40 places;
      Concours sur titres et sur épreuves organisé en faveur des titulaires d'un     diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur:     100 places;
      Concours sur titres et sur épreuves réservé en qualité d'auditeur libre aux     candidats étrangers titulaires de diplômes français ou étrangers: 6 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type     TA seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10, sur le     concours portant sur le programme des classes préparatoires scientifiques     (option technologique T).
      Le nombre maximum des places mises en 1992 au concours d'entrée en deuxième     année de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers réservé aux candidats     titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une maîtrise de sciences ou de     sciences et techniques, ou d'un titre étranger admis en dispense de l'un ou     l'autre de ces diplômes, ou d'un diplôme d'études supérieures techniques, est     fixé à 20.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire,     les avenants no 59 du 26 novembre 1991 et no 60 du 17 mars 1992 à ladite     convention, conclus à Angers entre:
      L'Union horticole d'Anjou,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet de modifier l'article 19 de la convention     précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 13 août 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.351-14,
     L.381-31, L.742-1 à L.742-5 et L.751-1;
      Vu le code rural, notamment le livre VII;
      Vu l'article 15(II) de la loi no 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la     généralisation de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations     d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou d'un     invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le     rôle de tierce personne;
      Vu l'avis du comité de coordination interministériel en matière de sécurité     sociale en date du 29 janvier 1992;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 3 mars 1992;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 17 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
Texte partiellement abrogé : art. 4-II (art. R. 742-5 (al. 3) du code de la sécurité sociale)
POSSIBILITE D'ANNULER UN RACHAT NON SOLDE A LA FIN DU DELAI DE PAIEMENT.
REDACTION COMMUNE A TOUS LES CAS DE RACHAT DE COTISATIONS EN MATIERE DE CAISSE COMPETENTE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES.
LES ANCIENS ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE OU DES REGIMES SPECIAUX ONT LA FACULTE DE S'AFFILIER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AU TITRE DES RISQUES VIEILLESSE ET INVALIDITE,AINSI QUE LES ANCIENS SALARIES AGRICOLES.
REMPLACE LES ART. R351-37-2 (AL. 3,4,5,6),R742-22 ET R742-34; COMPLETE LES ART. R351-37-6 (AL. 1),R381-115,R742-1 ET INSERE A L'ART. R742- 5 (AL. 2: 1ERE PHRASE "SOIT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES") DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1: 2EME PHRASE),4 (AL. 1); COMPLETE L'ART. 6 (AL. 1) ET MODIFIE L'ART. 11 DU DECRET 88673 DU 06-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 15-II DE LA LOI 782 DU 02-01-1978.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 14 mai 1992, le nombre     des places mises en 1992 au concours pour l'admission en première année du     cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est     fixé à 105 au maximum.
      Le nombre des places offertes en 1992 au titre de l'admission directe en     deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la     navigation maritime est fixé à 25 au maximum.
      Le nombre des places mises en 1992 au concours d'admission en première année     du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime     est fixé à 65 au maximum.
      Le nombre des places mises en 1992 au concours d'admission en 1re année de     formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à 20 au maximum,
     dont:
      - 10 places réservées aux candidats qui sont titulaires d'un titre de     formation professionnelle maritime et ont accompli au moins six mois de     navigation effective à la pêche dans le service machine;
      - 10 places réservées aux autres candidats.
      Le jury du concours pourra, au vu du résultat des épreuves, modifier la     répartition indiquée ci-dessus sans que le nombre des candidats admis dans     l'une ou l'autre catégorie puisse excéder 15.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 25 mai 1992 portant cessation de fonctions d'un directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1992, le décret     du 5 septembre 1991 nommant M. Sempe (Michel) en qualité de professeur     associé des disciplines médicales est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<M. Sempe (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé des universités, à temps plein, en pédiatrie (disciplines     médicales), sur emploi du budget de l'Etat, et affecté auprès de l'unité de     formation et de recherche de médecine relevant de l'université Lyon-I à     compter du 1er octobre 1991 et jusqu'au 31 août 1995.>>
Par arrêté du préfet de la Drôme en date du 27 avril 1992, prenant effet le     1er mai 1992, les communes d'Auriples et de La Répara (canton de Crest-Sud,
     arrondissement de Die) sont réunies en une seule commune.
      La nouvelle commune, qui prend le nom de La Répara-Auriples, a son chef-lieu     fixé sur le territoire de l'ancienne commune d'Auriples.
      Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune de La     Répara-Auriples, tel qu'il résulte du recensement général de la population de     1990, est de 210 habitants.
LES COMMUNES D'AURIPLES ET DE LA REPARA (CANTON DE CREST-SUD,ARRONDISSEMENT DE DIE) SONT REUNIES EN UNE SEULE COMMUNE.
LA NOUVELLE COMMUNE,QUI PREND LE NOM DE LA REPARA-AURIPLES,A SON CHEF-LIEU FIXE SUR LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE D'AURIPLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité     horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels     des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE SUSVISEE PREVUE PAR LE DECRET 78370 DU 15-03-1978 A 4,14FRS PAR HEURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mai 1992, M. Doussot     (Gilbert), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions     au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de     terre, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1992     et sera radié des contrôles à la même date.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la     défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, notamment son article 16;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL DELEBARRE
IL EST CREE AU SEIN DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES UNE DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE.
LE DIRECTEUR DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE ASSISTE ET CONSEILLE LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT D'INTERET MILITAIRE NECESSAIRE A L'EXERCICE DES RESPONSABILITES QUI SONT CONFIEES A CELUI-CI PAR L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE RELEVE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES DONT ELLE SATISFAIT LES BESOINS EN RENSEIGNEMENT D'INTERET MILITAIRE.
ELLE SATISFAIT,EN OUTRE,EN CE DOMAINE LES BESOINS DES AUTORITES ET ORGANISMES DU MINISTERE,DES COMMANDEMENTS OPERATIONNELS ET DES COMMANDEMENTS ORGANIQUES AINSI QUE CEUX DES AUTORITES ET DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX CONCERNES.
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET,LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE DISPOSE DU CONCOURS DE L'ENSEMBLE DES ORGANISMES CONTRIBUANT AU RENSEIGNEMENT D'INTERET MILITAIRE,NOTAMMENT DE CEUX QUI RELEVENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE ELABORE ET MET EN OEUVRE LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT D'INTERET MILITAIRE.
ELLE EXERCE EN CE DOMAINE UNE FONCTION D'ANIMATION ET DE COORDINATION.
ELLE DEFINIT EN LIAISON AVEC LES ETATS-MAJORS ET LES AUTRES ORGANISMES CONCERNES DU MINISTERE LA FORMATION SPECIALISEE DU PERSONNEL CONCOURANT DIRECTEMENT A LA FONCTION DE RENSEIGNEMENT: ELLE PARTICIPE A LA GESTION DE CETTE FORMATION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires, et notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 92414 (ART. 19) DU 30-04-1992.
COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN SUSVISE ET MODE DE NOMINATION DE SES MEMBRES.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la directive 89-437 C.E.E. du conseil du 20 juin 1989 concernant les     problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la     mise sur le marché des ovoproduits modifiée en dernier lieu par la directive     du 19 décembre 1991;
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural     relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     et notamment ses articles 3, 25 et 26;
      Vu l'arrêté du 24 février 1984 portant réglementation des conditions     d'importation en France des ovoproduits,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX    
RELATIF AUX OVOPRODUITS DESTINES TANT A LA CONSOMMATION HUMAINE DIRECTE QU'A LA FABRICATION DE DENREES ALIMENTAIRES,SAUF CEUX OBTENUS DANS UN ATELIER NON INDUSTRIEL ET QUI,SANS AVOIR ETE SOUMIS A UN TRAITEMENT SONT UTILISES POUR LA FABRICATION DE DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A LA VENTE DIRECTE SANS INTERMEDIAIRE AU CONSOMMATEUR FINAL OU CONSOMMEES SUR PLACE DIRECTEMENT APRES LEUR PREPARATION.
MODALITES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS CONFORMES AU PRESENT ARRETE.
LES OVOPRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS DEVRONT SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ET PARVENIR D'ETABLISSEMENTS CONFORMES AUX NORMES PREVUES EN ANNEXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1977.
APPLICATION DES ART. 3,25 ET 26 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971 ET DE LA DIRECTIVE CEE 89437 DU 20-06-1989 MODIFIEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 22 octobre 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 30 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN GLAVANY
IL EST CREE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS UN INSTITUT DENOMME ECOLE SUPERIEURE DES GEOMETRES ET TOPOGRAPHES (ESGT).
SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,L'ECOLE EST DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR,ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE.L'ADMINISTRATEUR GENERAL NOMME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION.CELLE-CI DESIGNE EN SON SEIN SON PRESIDENT,QUI EST CHOISI PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES.L'AGENT COMPTABLE DU CONSERVATOIRE OU SON REPRESENTANT ASSISTE AUX SEANCES AVEC VOIX CONSULTATIVE.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE EST NOMME PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'ECOLE.
UN DIRECTEUR ADJOINT ET UN SECRETAIRE GENERAL PEUVENT ETRE NOMMES PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE POUR LA GESTION DES CREDITS QUI SONT AFFECTES A L'ECOLE (APPLICATION DE L'ART. 19 (DERNIER AL.) DU DECRET 88413 DU 22-04-1988).
L'ARRETE DU 08-09-1982 EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE A L'INSTITUT.