Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi du 27 ventôse an IX portant établissement de quatre-vingts     commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris;
      Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, et notamment son     article 89, ensemble l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution     de ladite loi, des commissaires-priseurs, modifiée notamment par le décret no     75-461 du 9 juin 1975;
      Vu l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois     commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de     la Moselle;
      Vu l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut     des commissaires-priseurs;
      Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la     cessation de fonctions des officiers publics et ministériels;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
EXTENSION DE LA COMPETENCE D'INSTRUMENTATION,DES COMMISSAIRES-PRISEURS A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,A L'EXCEPTION DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE (FONCTIONS ATTRIBUEES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES) ET DES TOM (LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DEPENDANT DU TERRITOIRE).
MAINTIEN DU MONOPOLE DES VENTES PUBLIQUES AUX ENCHERES AU BENEFICE DES COMMISSAIRES -PRISEURS DANS LES COMMUNES OU SE SITUE LE SIEGE DE LEUR OFFICE ET LA COMPETENCE CONCURRENTE AVEC LES NOTAIRES ET LES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES AUTRES COMMUNES.
ASSOUPLISSEMENT DES LIMITES IMPOSEES A L'OUVERTURE DE BUREAUX ANNEXES,AU REGARD DE LA COMPETENCE TERRITORIALE.
POSSIBILITE AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE DEMANDER LA TRANSFORMATION D'UN BUREAU ANNEXE EN OFFICE DISTINCT.
LA REALISATION DE VENTES EN DEHORS DU SIEGE DE L'OFFICE OU DU BUREAU ANNEXE DOIT ETRE OCCASIONNELLE.
SUPPRESSION DES COMMISSIONS CHARGEES D'HARMONISER LA POLITIQUE DES INDEMNISATIONS.ELLES SONT REMPLACEES PAR UNE COMMISSION NATIONALE PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE HORS HIERARCHIE ET DE DEUX HUISSIERS DE JUSTICE.
SUPPRESSION DU CUMUL DES PROFESSIONS DE COMMISSAIRES-PRISEURS ET D'HUISSIERS DE JUSTICE.
REMPLACE LES ART. 2,2-1,2-2,3,11,12 (AL. 1),
AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. 12,
ABROGE LES ART. 1-2 (AL. 2: 2EME PHRASE),1-3 (AL. 2),3-1,3-2 ET 3-3 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 01-06-1924.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail, et plus particulièrement ses articles 3 et 11;
      Vu le décret no 77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des     services extérieurs du travail et de l'emploi;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1990 fixant la liste des emplois ouvrant droit à     l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe     du corps de l'inspection du travail,
  Fait à Paris, le 13 janvier 1992.
MARTINE AUBRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: "DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION LORRAINE" PAR "DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'AQUITAINE".
APPLICATION DES ART. 3 ET 11 DU DECRET 75273 DU 21-04-1975.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 03-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les     exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et     de l'Oise;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 29 juin 1992, Mme Proust (Christine),
     inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès du Centre national     de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de comptable     secondaire de la délégation Ile-de-France, secteur Est, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1992.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 susvisé ;
Vu l’arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) et homologation d’un nouveau règlement technique d’inscription des variétés de colza oléagineux ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 16-04-1993 EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1993,DE L'INSCRIPTION DE VARIETES (LISTE A).
RADIATION SUR LES LISTES A (MULTIPLICATION EN FRANCE) ET B (MULTIPLICATION EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION).
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART. 1 ET DU LIBELLE DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 19-08-1992.
HOMOLOGATION DU NOUVEAU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DE VARIETES DE COLZA OLEAGINEUX QUI REMPLACE CELUI DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-78).
OUVERTURE SUR 1993,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE IV: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74).
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1986 modifié relatif aux concours d'admission aux     écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de     l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service     des essences des armées (recrutement semi-direct),
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
      (1) Les modifications apportées à l'annexe I peuvent être demandées au     commandement des écoles de l'armée de terre, caserne Lourcine, 37, boulevard     du Port-Royal, 00466 ARMEES.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     Invalides, 75007 Paris.
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Par décret en date du 25 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les centres de Six-Fours-Fort (Var), no C.C.T.: 08306004, et Saint-Mandrier-     Fort de Cépet (Var), no C.C.T.: 08306010.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de     Six-Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer et Saint-Mandrier-sur-Mer.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, B.P. 71, 83800     TOULON NAVAL.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 92-355 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins, modifié par le décret no 92-955 du 3 septembre 1992, et     notamment son article 49;
      Vu le décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales     au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins     ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et     des élevages marins,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des pêches maritimes et des cultures marines:
     Le sous-directeur,
     B. BOYER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5.
LES COMITES DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,CREES EN APPLICATION DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991,SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES CI-APRES:
CHAP. I (ART. 2 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
LE PRESIDENT DE CHAQUE COMITE ASSURE LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DECIDEES AU NOM DE L'ORGANISME QU'IL PRESIDE,IL EN EST ORDONNATEUR DES RECETTES ET DES DEPENSES,IL ETABLIT CHAQUE ANNEE,POUR LA PERIODE D'UN AN,COMMENCANT LE 1 JANVIER,LE PROJET D'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'ORGANISME QU'L PRESIDE.
CET ETAT,COMPREND LA SECTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,LA SECTION DES CHARGES D'INTERVENTION ET LA SECTION DES OPERATIONS EN CAPITAL.
CHAP. II (ART. 10 A 14): DISPOSITIONS APPLICABLES AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS.
MODALITES DE CONTROLE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES DES COMITES REGIONAUX ET DES COMITES LOCAUX DONT IL EST LE DESTINATAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 21): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMITES REGIONAUX ET AUX COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS.
CONTROLE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES,VERIFICATION DES COMPTES ET GESTION DES COMITES SUSVISES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 28 janvier 1983 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la Z.A.C. à usage industriel de Barr ;
Vu l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 5 janvier 1988 prorogeant pour une nouvelle période de validité de cinq ans les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté du 28 janvier 1983 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Barr du 9 novembre 1992 sollicitant une nouvelle prorogation de la déclaration d’utilité publique du 28 janvier 1983 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
SONT PROROGES POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-02-1993,LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR L'ARRETE DU 28-01-1983 ET PROROGEE PAR L'ARRETE DU 05-01-1988 (NON PUBLIES).
Par décret en date du 25 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les centres des Cammazes-la-Régine (Aude), no C.C.T.: 01106002, et Toulouse,     caserne Pérignon (Haute-Garonne), no C.C.T.: 03108001.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département du Tarn: Les Cammazes.
      Département de l'Aude: Villemagne, Verdun-en-Lauragais, Les Brunels,
     Labécède-Lauragais.
      Département de la Haute-Garonne: Vaudreuille, Revel, Saint-Félix-Lauragais,     Vaux, Falga, Auriac-sur-Vendinelle, Cambiac, Caraman, Caragoudes, Maureville,     Aurin, Lanta, Saint-Pierre-de-Lages, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Aigrefeuille,     Lauzerville, Quint, Saint-Orens-de-Gameville, Balma, Toulouse.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, B.P. 71, 83800     TOULON NAVAL.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-489 du 31 mai 1991 autorisant la S.A.R.L. Société vendômoise de communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rêve ;
Vu la décision n° 92-407 du 17 mars 1992 modifiant la décision n° 91-489 du 31 mai 1991 susvisée;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1992:
      La démission de M. Bonnaval-Lamothe (Fernand, Michel), huissier de justice à     la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), est acceptée.
      La société civile professionnelle Michel Bonnaval-Lamothe, Michel Galan,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), en remplacement de     M. Bonnaval-Lamothe (Fernand, Michel).
      MM. Bonnaval-Lamothe (Fernand, Michel) et Galan (Michel, Pierre) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par décret en date du 25 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son     parcours entre les centres du Grès (Haute-Garonne), no C.C.T.: 03153009, et     Mont-de-Marsan (Landes), no C.C.T.: 04053014.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département de la Haute-Garonne: Le Grès, Caubiac, Cadours, Laréole.
      Département du Gers: Cologne, Sainte Anne, Saint-Georges, Sarrant, Labrihe,     Mauvezin, Serempuy, Mansempuy, Maravat, Sainte-Gemme, Puycasquier,
     Miramont-Latour.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, service des     bases aériennes, cité administrative, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DES ARRETES DES 29-03-1985 ET 09-05-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 juin 1992,     M. Guichard (Maurice), receveur-percepteur des finances, est placé en service     détaché auprès de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre pour exercer les fonctions de responsable     de la comptabilité budgétaire au sein de la sous-direction des affaires     financières et de l'équipement, pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er février 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment son article 31,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
R. TACHEAU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.
TOUT GREFFIER DES SERVICES JUDICIAIRES A VOCATION A DETENIR UNE OU PLUSIEURS SPECIALITES,COMPRENANT CHACUNE 2 DEGRES (LE 1ER DEGRE CORRESPONDANT A L'ACQUISITION DE LA SPECIALITE,LE SECOND A SON PERFECTIONNEMENT).
MODALITES D'ATTRIBUTION DU 1ER DEGRE DE LA SPECIALITE ACQUISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES,AVANT LE 01-12-1993,AUX GREFFIERS TITULARISES AVANT LE 01-01-1993.
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DU PRESENT ARRETE A COMPTER DU 01-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     30 janvier 1992, Mlle de Ghaisne de Bourmont (Chantal), M. Perrolet (Gérard)     et Mme Mouton-Brady (Cécile), épouse Pozzo di Borgo, nommés et titularisés     dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères à     compter du 31 décembre 1991, sont classés, à cette date et en application de     l'article 12 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut     particulier des agents diplomatiques et consulaires, au 7e échelon du grade     de secrétaire des affaires étrangères.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de la     prévention des risques technologiques,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    M. BLANC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DU COLLEGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES VISES A L'ART. 4 DU DECRET 8985 DU 08-02-1989 SONT FIXEES DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX CI-APRES:
PRESIDENT: 5000FRS PAR MOIS,
AUTRES MEMBRES: 1500FRS PAR MOIS,DANS LA LIMITE DE 15000FRS PAR AN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique, et notamment son article 8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
ELLE EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) SELON LES MODALITES Y DEFINIES:
IL ETABLIT LE CONTENU DE LA FORMATION ET NOTAMMENT DU CYCLE DE FORMATION THEORIQUE AU VU DES FONCTIONS,TACHES ET EMPLOIS DU CADRE D'EMPLOI.
L'AUTORITE TERRITORIALE PROCEDE AU RECRUTEMENT DU CANDIDAT INSCRIT SUR UNE LISTE D'APTITUDE PERMETTANT L'ACCES AUDIT CADRE D'EMPLOIS ET EN INFORME LE CNFPT QUI ASSURE LA FORMATION INITIALE DE L'INTERESSE.
LE STAGE PRATIQUE D'UNE DUREE MINIMUM D'UN MOIS PEUT S'EFFECTUER DANS LES SERVICES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC,D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE ASSOCIATION AINSI QU'AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
LE CNFPT DEFINIT UN CALENDRIER DE FORMATION,LE PRESIDENT DU CNFPT COMMUNIQUE A L'AUTORITE TERRITORIALE UN RAPPORT ECRIT SUR LE STAGIAIRE ET NOTAMMENT SUR LES APTITUDES DONT IL A FAIT PREUVE AU COURS DE LA SESSION OU DU CYCLE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 91859 DU 02-09-1991 ET DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 21 février 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de Rouen;
      Vu l'avis en date du 5 avril 1991 du directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie;
      Vu l'avis en date du 28 février 1992 du préfet de la région Haute-Normandie     et du département de la Seine-Maritime,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment son article 55;      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 46;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 13;
      Vu le décret no 84-971 du 30 octobre 1984 modifié relatif à la contribution     pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue     à l'article 46 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     2;
      Vu le décret no 86-588 du 14 mars 1986 modifié relatif à la contribution     exigée pour la constitution des droits à pension des militaires détachés     prévue par l'article 55 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut     général des militaires, notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 juillet 1992, la décision du 25 juin 1987 est modifiée comme suit:
     <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la société anonyme clinique chirurgicale Périer,
     représentée par M. le docteur Charmasson, président-directeur général, en vue     de l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de marque General     Electric, C.G.R., dans les locaux de la clinique Périer, sise 3 et 5, rue du     Rhône, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne.
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1992, M.     Perrin (Jean-Paul), conseiller scientifique à la R.A.T.P., est nommé membre     du comité d'évaluation et de prospective du programme de recherche et de     développement pour l'innovation et la technologie dans les transports     terrestres, au titre des personnalités choisies en raison de leur action au     sein d'organismes et d'entreprises industrielles ou de services conduisant     des opérations de recherche et de développement en matière de transports     terrestres, en remplacement de M. Faucheux (Pierre).
M. PERRIN JEAN-PAUL EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR ACTION AU SEIN D'ORGANISMES ET D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU DE SERVICES CONDUISANT DES OPERATIONS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN MATIERE DE TRANSPORTS TERRESTRES,EN REMPLACEMENT DE M. FAUCHEUX PIERRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1992:
      Le retrait de M. Fumex (Pierre, Ernest, Joseph), notaire associé, membre de     la société Pierre Fumex, Charles-Henri Delahaye et Gilles Saleur, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moûtiers     (Savoie), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Fumex, Charles-Henri Delahaye et     Gilles Saleur, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Charles-Henri     Delahaye et Gilles Saleur, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du     19 mai 1992, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et     de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des     départements d'outre-mer pour 1991 est approuvé.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes     en France métropolitaine,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-01-1958,PARTIE 4 MODIFIEE PAR L'ARRETE DU 26-06-1967 CONCERNANT LA REGION DE LYON.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la fondation ophtalmologique     Adolphe-de-Rothschild, représentée par M. Lawrysz, en vue du remplacement     d'un appareil d'angiographie numérisée Elscint Eclat LS 700 par un appareil     Philips Integris V 3000 dans les locaux dudit établissement sis 25-29, rue     Manin, à Paris (19e).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de     concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la     quatrième chaîne;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des     articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le     régime de diffusion des oeuvres cinématographiques;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société Télévision française 1, en application de     l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de     services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
      Vu l'arrté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux     délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes     catégories de services de communication audiovisuelle,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
JACK LANG
MODIFIE L'ART. 2 DUDIT ARRETE:
LES TERMES "UN REPRESENTANT DES EXPLOITANTS DE RESEAUX DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION PAR CABLE" SONT REMPLACES PAR "UN REPRESENTANT DES SERVICES DE TELEVISION DISTRIBUES SUR LES RESEAUX CABLES VISES A L'ART. 34-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986".
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant création d'une zone réglementée dans     la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle     spécialisée dans la région de Bordeaux,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l’arrêté du 1er décembre 1955 pris pour son application ;
Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur, et l’arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu le procès-verbal de la visite du circuit de Dijon-Prenois (Côte-d’Or) effectuée le 23 septembre 1992 par la délégation de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse ;
Sur les avis favorables émis par la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse en dates respectives des 9 octobre 1992 et 13 janvier 1993 ;
Vu les procès-verbaux de récolement en dates respectives des 15 février 1993 et 13 mars 1993, établis par la direction départementale de l’équipement de la Côte-d’Or ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de     gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 73-876 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du     corps des secrétaires administratifs de police;
      Vu le décret no 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps     des agents de service de la police nationale;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents administratifs de police;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des adjoints administratifs de police;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs aux préfets     responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1985 relatif à des commissions administratives     paritaires (personnels administratifs de la police nationale), modifié par     l'arrêté du 13 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    B. GRASSET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFIE LES ART. 2 (CREATION DE 4 CAP NATIONALES AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE; COMPOSITION); 3 (AL. 1: CREATION DE 3 CAPL AUPRES DU PREFET DE POLICE DE PARIS ET DE CHACUN DES PREFETS SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE AINSI QU'AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE; COMPOSITION); 8 ET 9; ABROGE LES ART. 4,5 ET 6 DE L'ARRETE DU 24-06-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-10-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif à la création de comités     techniques paritaires spéciaux ou locaux,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
MODIFIE L'ART. 2 (3EMEMENT): CREATION D'UN CTPL AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DES 5 CENTRES REGIONAUX DE LA NAVIGATION AERIENNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu le décret no 83-809 du 7 septembre 1983 modifié relatif à une indemnité     allouée à certains personnels des enseignements supérieurs;
      Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement     supérieur,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
REMPLACE A L'ART. 1 LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES (EPHE) ET L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES (EHESS) SONT REMPLACES PAR EPHE,EHESS,ECOLE NATIONALE DES CHARTES: "DIRECTEURS CUMULANTS".
AJOUT D'UN ART. 2-1: L'INDEMNITE Y PREVUE EST EXCLUSIVE DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET 9051 DU 12-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     13 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
      (1) L'annexe comportant le programme de l'examen professionnel des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est à     consulter:
     - à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue     Edouard-Belin, B.P. 4005, 31005 TOULOUSE CEDEX (téléphone: [16] 61-55-79-99);     - à la direction générale de l'aviation civile (bureau Recrutement et     formation), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-43-43-66).
Texte totalement abrogé
Application de l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 5 mars 1992, Mme Pepiot-Brenet (Paulette), attaché     administratif des services extérieurs de 1re classe, est admise au bénéfice     de la cessation progressive d'activité à compter du 1er juillet 1992 à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4 et L.24-1 du code     des pensions à compter du 1er juillet 1997.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 14 mai 1992,
L'ANNEXE A L'ARRETE DU 24-12-1986 FIXANT LA NOMENCLATURE DES FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS VERTICALISATEURS A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
TITRE IV: VEHICULE POUR HANDICAPES PHYSIQUES.
ANNEXE JOINTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-64 du 19 janvier 1989 autorisant la société C.F.M.-U.E.S. S.A.     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio Tignes;
      Vu la demande adressée le 8 décembre 1991 par la société C.F.M.-U.E.S. S.A.:      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 31 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1992:
      M. Pierre (Gilbert), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22     octobre 1992.
      M. Pierre est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
      M. Benoist (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23     octobre 1992.
      M. Benoist est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. PIERRE (GILBERT),CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 22-10-1992.
IL EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
M. BENOIST (MICHEL),CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 23-10-1992.
IL EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS SUSVISEES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 février 1992, M. Logeais (Gérard), attaché     administratif des services extérieurs de 1re classe, est admis sur sa demande     à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et     L.24-1, paragraphe 1, du code des pensions à compter du 6 juillet 1992.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 214-4;      Vu l'arrêté du 15 février 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement     de la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour     l'entretien des animaux vivants,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
AU TITRE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS,
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET OUTRE LE DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OU SON REPRESENTANT.