Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-13-1 et les articles D. 241-13 à D. 241-25 ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1062-1 et 1157-1 ;
    Vu la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 modifiée relative à la zone franche de Corse, notamment l'article 4 bis introduit par l'article 26 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Vu le décret no 2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2000 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 26 janvier 2000 ;
    Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 24 mars 2000 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 mai 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les entreprises appliquant la nouvelle durée légale du travail bénéficient d'un allégement de leurs cotisations égal à 21 500 F au niveau du Smic et décroissant, jusqu'à un minimum de 4 000 F par an et par salarié. Les modalités d'application de cet allégement, institué par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ont été fixées par le décret 2000-73 du 28 janvier 2000
Dans le cadre de la zone franche de Corse, les entreprises bénéficient d'une réduction spécifique des cotisations patronales, de 18 000 F au niveau du Smic, dégressive jusqu'à s'annuler pour un salaire égal à 2 fois le Smic. L'allégement moyen, sur l'ensemble des salariés des entreprises concernées, est évalué à 8 500 F par an et par salarié
Afin de permettre aux entreprises de la zone franche de Corse passant aux 35 heures de bénéficier d'un supplément d'allégement de charges sociales et de la réforme des cotisations patronales, la loi a posé le principe d'une majoration du nouvel allégement lié aux 35 heures
Avant majoration, le montant du nouvel allégement est évalué à 9 500 F par salarié et par an. Une majoration de 3 000 F permet ainsi aux entreprises de bénéficier d'un allégement total de 12 500 F en moyenne par salarié et par an, supérieur de 4 000 F à la réduction spécifique, soit le niveau de l'aide pérenne aux 35 heures.
L'article 1 du présent décret fixe le montant de la majoration de l'allégement dans le régime général. L'article 2 reprend, pour la majoration, les dispositions transitoires d'entrée en vigueur applicables à l'allégement
Application de l’article 4 bis de la loi 96-1143 introduit par l'article 26 de la loi 2000-37.