Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre de     l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-2 ;
      Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité     sociale pour 1997, notamment les articles 18 et 26 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 8 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 28 février 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
    Hervé Gaymard
L'ART. 18 DE LA LOI 961160 PREVOIT QUE LES REGIMES DE BASE D'ASSURANCE MALADIE SONT DESORMAIS FINANCES D'UNE PART,PAR UNE FRACTION DU PRODUIT DE LA CSG,D'AUTRE PART,PAR UNE FRACTION DES DROITS DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS VISES A L'ART. 403 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CES 2 RESSOURCES SONT DESTINEES A COMPENSER,POUR CHACUN DES REGIMES,LES PERTES DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE GENEREES PAR LA SUBSTITUTION D'UN POINT DE CSG A UNE PARITE DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE (1,3 POINT SUR LES REVENUS D'ACTIVITE,1 POINT SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT).UNE FOIS CETTE COMPENSATION OPEREE,LES 2 RESSOURCES PARTICIPENT AU FINANCEMENT DES DEFICITS COMPTABLES DES REGIMES,ET,PRIORITAIREMENT,AU FINANCEMENT DES DEFICITS DE LA CNAMTS ET CNAMTNS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DE REPARTITION,ENTRE LES REGIMES,DE LA CSG ET DES DROITS SUR LES ALCOOLS AFFECTES A L'ASSURANCE MALADIE,AU REGARD TANT DE LA REPARTITION DEFINITIVE DE CES SOMMES QUE DES ACOMPTES QUI SERONT VERSES.
CREATION D'UN CHAP. 9 AU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ART. R139-1 PREVOIT LES MODALITES DE LA REPARTITION DEFINITIVE.
SON I DISPOSE QUE CETTE REPARTITION AU COURS D'UN EXERCICE EST EFFECTUEE ANNUELLEMENT,AU PLUS TARD LE 31 décembre DE L'EXERCICE SUIVANT.
SON II DEFINIT LES REGLES D'EVALUATION DES PERTES DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE FAISANT L'OBJET DE LA COMPENSATION (MODE DE CALCUL).
TOUTEFOIS,DES MODALITES SPECIFIQUES SONT RETENUES EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES DES SALARIES ET DES NON SALARIES AGRICOLES.
SON III PRECISE QUE,POUR LE 2EME NIVEAU DE REPARTITION,SONT SEULS PRIS EN COMPTE LES DEFICITS COMPTABLES DE L'ASSURANCE MALADIE DES REGIMES.
SON IV PREVOIT QUE LES MONTANTS FAISANT L'OBJET DES REPARTITIONS SONT DEFINIS PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET,DE L'AGRICULTURE ET DES PME,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,PRIS APRES AVIS DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE.
L'ART. R139-2 DEFINIT LE REGIME DES ACOMPTES.
LE MONTANT DES ACOMPTES EST DETERMINE SUR LA BASE DES EVALUATIONS DE PERTES DE COTISATIONS EFFECTUEES PAR LES REGIMES POUR L'EXERCICE CONSIDERE ET DES ESTIMATIONS DU MONTANT DES DEFICITS COMPTABLES,TELLES QUE DEFINIES NOTAMMENT DANS L'ANNEXE C DE LA LOI PRECITEE.UN ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET,DE L'AGRICULTURE ET DES PME,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DETERMINE CES MONTANTS.
LES SOMMES SONT VERSEES MENSUELLEMENT AUX REGIMES PAR L'ACOSS,EN CHARGE DE LA CENTRALISATION DES RESSOURCES,AU PLUS TARD LE 5EME JOUR DU MOIS SUIVANT CETTE CENTRALISATION.
LE PRESENT DECRET FIXE LES REGLES TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DEFICITS COMPTABLES POUR 1997,QUI SERONT EVALUES CONFORMEMENT AUX REGLES COMPTABLES UTILISEES POUR LA LOI SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI PRECITEE.