Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-19, R. 15-20, R. 15-29, R. 15-31 et R. 250 ;
 Vu le code de la route, notamment son article L. 130-1 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Les dispositions du décret 2000-555 du 21-06-2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ont prévu un nouveau découpage des zones de défense du territoire métropolitain, lesquelles ont été ramenées de 9 à 7, entraînant la disparition des 2 zones préexistantes Centre-Est et Centre-Ouest. Cette réforme a donné lieu à une modification des attributions territoriales et matérielles des préfets de zone de défense civile et elle induit une réorganisation, organique et fonctionnelle, des services déconcentrés de la police aux frontières (PAF). 1°) présentation générale de la réforme zonale de la PAF. 1-1 : la réforme organique. Les services déconcentrés de la PAF se composent actuellement de 6 directions interrégionales métropolitaines : les directions interrégionales de la PAF (DIRFAF) des zones Sud, Nord, Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest et Est. Le nouveau découpage zonal entraîne la réorganisation en métropole de la PAF selon les modalités suivantes : - les 3 directions interrégionales des zones Sud, Nord et Sud-Est gardent le même ressort territorial ; - la direction interrégionale de la zone Est conserve la même compétence territoriale qui s'étendait déjà sur les 2 anciennes zones de défense Est et Centre-Est ; - la couverture totale de l'ancienne zone de défense Centre-Ouest par les directions interrégionales Ouest et Sud-Ouest. A l'heure actuelle, la PAF n'est présente que dans le département de la Charente-Maritirne (rattaché à la DIRPAF Sud-Ouest) et à Tours (Indre-et-Loire) où elle dispose d'une antenne de police aéronautique. La réforme zonale sera l'occasion de parfaire son maillage territorial. La direction interrégionale de la PAF de la zone Sud-Ouest étendra son ressort territorial sur 6 départements de cette même zone (en sus de la Charente-Maritime) : la Charente, la Corrèze, la Creuse, les Deux-Sèvres, la Vienne et la Haute-Vienne. Pour sa part, la direction interrégionale de la PAF de la zone Ouest bénéficie d'une extension territoriale sur les 6 autres départements de l'ancienne zone Centre-Ouest : le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir- et-Cher et le Loiret. Il n'existe pas de structure de la PAF qui recouvre l'ensemble du ressort territorial de la zone de défense de Paris. La préfecture de police est compétente ratione loci et ratione materiae à Paris et sur les 3 départements de la petite couronne à l'exception des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'orly. En ce qui concerne les départements de la grande couronne, la PAF n'est actuellement implantée que dans le département de l'Essonne. Une réflexion est en cours visant à l'éventuelle création d'une structure de la PAF en Ile-de-France. 1-2 : la réforme fonctionnelle. Compte tenu des réformes conduites, par ailleurs, dans le cadre des décisions du conseil de sécurité intérieure, les activités de la PAF ont été recentrées sur ses missions traditionnelles prioritaires, conformément aux axes stratégiques fixés par le ministre de l'intérieur. Elles concernent notamment le contrôle frontière sur les principaux sites aéroportuaires, la prise en charge des procédures relatives à l'immigration irrégulière et au travail illégal des étrangers dans les aires urbaines et les zones frontalières, le démantèlement de filières d'immigration clandestine, la lutte contre la fraude documentaire, l'identification et l'éloignement des interdits du territoire national et des étrangers en situation irrégulière. Ce recentrage, pour être efficace, doit s'accompagner de la mise en oeuvre d'un nouveau mode de fonctionnement, grâce à une plus grande synergie des moyens, conditionnée notamment par une capacité (judiciaire, en particulier) accrue de ses personnels et l'élargissement de leur champ d'action. Il est apparu, dans le cadre de la réflexion interne conduite au sein de la PAF et en concertation avec les procureurs généraux, que la mise en oeuvre d'une telle restructuration ne pouvait être atteinte que par un réajustement des compétences judiciaires des fonctionnaires officier de police judiciaire (OPJ). Aussi, le présent décret prévoit, avec l'aval de la Chancellerie, l'extension de compétence à toute la zone de défense concernée en faveur des OPJ servant dans les brigades aéronautiques, dans les brigades ferroviaires et dans les brigades mobiles de recherche zonales, départementales et locales de la PAF. Cette réforme fonctionnelle prend en considération la nature mobile de la délinquance à laquelle ils sont confrontés et a pour ambition de parfaire le dispositif de riposte mis en oeuvre. 2°) présentation générale des textes. 4 textes réglementaires, dont les projets ont été élaborés conjointement par les services de la direction centrale de la PAF et de la direction de l'administration de la police nationale, et validés par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, sont nécessaires à la formalisation de cette double réforme organique et fonctionnelle. 2-1 : le décret portant réforme organique des services déconcentrés de la PAF. Le décret formule, dans le respect des règles présidant à l'organisation judiciaire de l'administration sur le territoire national, des propositions de modification et d'adaptation des services extérieurs de la PAF, en particulier en ce qui concerne leurs capacités opérationnelles et judiciaires. Dans cette perspective : - les directions interrégionales (DIRPAF) deviendraient des directions zonales de la PAF (DZPAF). Installées au chef-lieu de la zone, elles adopteraient le ressort territorial de la zone de défense concernée ; - l'organisation structurelle est également simplifiée et rationalisée. Ainsi, la direction interrégionale Antilles-Guyane, compétente sur les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, serait transformée en direction zonale Antilles, la direction départementale de la PAF (DDPAF) de Guyane ne lui étant plus rattachée. De surcroît, les 2 services interdépartementaux de la PAF (SIDPAF de la zone Centre-Est et SIDPAF de la zone Corse), dont l'existence juridique était sujette à caution, sont supprimés sous cette appellation, mais conservés au plan départemental sous la forme de DDPAF. De même, les services départementaux (SDPAF) et les unités (UPAF) de la PAF seront respectivement transformés en directions départementales (DDPAF) et en services (SPAF) de la PAF. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi 92-125 du 06-02-1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, le présent décret érige les directions de la PAF de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly en services déconcentrés. Au terme de cette réforme, les services spécialisés (brigade mobile de recherches, brigade ferroviaire, brigade de police aéronautique) mis à part, l'organisation territoriale de la PAF sera articulée autour de 3 types de structures (contre 6 précédemment), correspondant chacune à un ressort géographique bien identifié la DZPAF au niveau de la zone de défense, la DDPAF au niveau du département et le SPAF au niveau local. La création de directions zonales se substituant aux actuelles directions interrégionales exige l'adoption d'un décret, appelé à devenir le nouveau texte organique de référence pour les services déconcentrés de la PAF et à remplacer le décret 94-886 du 14-10-1994 (modifié par le décret 99-58 du 29-01-1999). 2-2 : les projets de modification du code de procédure pénale. La nouvelle appellation des services déconcentrés de la PAF, a à l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire (OPJ) qui y servent, entraîne la modification du code de procédure pénale (CPP) par 2 décrets (un décret en Conseil d'Etat et un décret simple) et un arrêté interministériel. La principale novation consiste dans l'extension à tout le ressort territorial de la zone de défense concernée de la compétence judiciaire des OPJ (des 3 corps actifs de la police nationale) servant dans les brigades mobiles de recherche (BMR) interrégionales (futures BMR zonales), départementales (BMRD) et locales (BMRL). Ces habilitations seront sollicitées auprès des parquets généraux compétents. Sur le plan administratif, les OPJ concernés seront affectés dans la zone de défense, en résidence dans le département d'implantation de la brigade mobile de recherche ayant pour mission prioritaire d'agir dans ce département, sous l'autorité du directeur départemental concerné et ayant également vocation à agir sous la coordination directe du directeur zonal de la PAF, soit ponctuellement pour le suivi de certaines affaires (filières, ateliers clandestins), soit dans le cadre d'actions d'envergure interdépartementale. Ce dispositif cohérent présente des avantages techniques, juridiques et opérationnels de nature à apporter une réponse rapide et surtout plus adaptée à la mobilité des filières d'immigration irrégulière et à la volatilité des entreprises de travail illégal. La réorganisation en question intègre l'ensemble des paramètres géographiques, structurels et fonctionnels et répond à la nécessité d'adapter la PAF à son nouvel environnement. La modernisation et l'adaptation des structures internes s'inscrivent comme des facteurs de valorisation du travail des personnels formés et motivés pour leur permettre de mieux répondre aux enjeux stratégiques de la maîtrise de flux migratoires. La concertation avec les chefs des services (territoriaux et centraux) et avec les représentants des personnels a permis d'obtenir un consensus général sur la transformation des directions interrégionales de la PAF en directions zonales et sur l'extension de la compétence judiciaire des OPJ des brigades mobiles de recherche à tous les départements de la zone concernée. Les textes rendus nécessaires par cette réforme ont été présentés, pour examen ou en communication selon le cas, aux membres du comité technique paritaire (CTP) central de la police nationale et, pour une partie d'entre eux, aux membres du CTP ministériel du ministère de l'intérieur. Le décret de réorganisation des services relevant de la PAF a été adopté à l'unanimité des membres de chacune de ces instances (cf : résultats détaillés de la consultation dans les attestations ci-annexées). Les textes modificatifs de certaines dispositions réglementaires du CPP n'ont soulevé aucune objection de la part des membres du CTP central de la police nationale auxquels ils ont été communiqués, cependant que les membres du CTP ministériel étaient dispensés d'avoir à en connaître. Modification des art. R. 15-19, R. 15-20 (issus des art. 1 et 4 du décret 83-1164 du 23- 12-1983), R. 15-29 et R. 15-31 (issus de l'art. 2 du décret 95-661 du 09-05- 1995) du code susvisé.