Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 93-1030 du 31 août 1993;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 5 novembre 1993 nommant M. Michel Gaudin, directeur du     personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1994 nommant M. Jean-Michel Fromion, sous-directeur     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
CHARLES PASQUA
L'ARRETE DU 04-04-1991 EST MODIFIE COMME SUIT:
COMME MEMBRES DE LA PROFESSION SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT,REMPLACER: TITULAIRE: MME. CAMUS DOMINIQUE,PAR: TITULAIRE: MME. SUCHEKI MARTINE.
L'ARRETE DU 30-04-1991 EST AINSI MODIFIE:
A LA COMMISSION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE:
COMME MEMBRES DE LA PROFESSION SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT,REMPLACER: SUPPLEANT: M. ROTH GERARD,PAR: SUPPLEANT: M. GERARD (VINCENT);
A LA COMMISSION DES LABORANTINS D'ANALYSES MEDICALES:
COMME MEMBRES DE LA PROFESSION SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT,REMPLACER: TITULAIRE: ME. DEMEURIN DENISE,PAR: TITULAIRE: MME. FENOUILLERE ISABELLE;
A LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES:
COMME MEMBRES DE LA PROFESSION SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT,REMPLACER: TITULAIRE: M. COURCIMEAUX JACQUES,PAR: TITULAIRE: M. BELLIARD HERVE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-12-1991 COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS:
COMME MEMBRES DE LA COMMISSION SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT,REMPLACER: SUPPLEANT: M. VASSEUR ALAIN,PAR: SUPPLEANTE: MME. DESBORDES MARIE-AGNES;
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS LORSQUE LA COMMISSION ET CONSULTEE SUR DES PROBLEMES RELATIFS AUX AIDES-SOIGNANTES:
COMME MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICE DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT,REMPLACER: SUPPLEANT: M. BARBE RAYMOND,PAR: SUPPLEANT: M. BARBOZA JOSE.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre     économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués en application de l'article 45 de la loi no 84-52 du 26     janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1994 approuvant la convention constitutive du     groupement d'intérêt public dénommé Agence de développement universitaire     Drôme-Ardèche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de mission de contrôle    économique et financier,
    chargé du service du contrôle d'Etat,
    B. SCHAEFER
Texte totalement abrogé
LE CONTROLEUR D'ETAT DESIGNE AUPRES DU GIP DENOMME AGENCE DE DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE DROME-ARDECHE A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE LA GESTION DE L'ORGANISME ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR LE GROUPEMENT OU AVEC SON CONCOURS.
LE CONTROLEUR D'ETAT RECOIT COMMUNICATION DE TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU GROUPEMENT ET A ACCES A TOUS LES DOCUMENTS QUI S'Y RAPPORTENT.
LE CONTROLEUR D'ETAT A ENTREE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE TOUS COMITES,COMMISSIONS OU GROUPES DE TRAVAIL.
LISTE DES ACTES SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 31 mai 1990, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 43 du 18 novembre 1993 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
L'ARRETE DU 18-12-1992 EST MODIFIE COMME SUIT:
I: COMME MEMBRES APPARTENANT A L'UNE DES PROFESSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT:
REMPLACER: TITULAIRE: MME. RENOIR ANDREE,SUPPLEANTE: MME. CHOCHINA JEANNINE,PAR: TITULAIRE: M. VASSEUR ALAIN,SUPPLEANTES: MMES. RENOIR MICHELE ET FEUILLIN MARIE-HELENE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 susvisée;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en     qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 27 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 21 du 20 décembre 1993 (Salaires et indemnités) à l'annexe     départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE BONNE SOURCE,CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE NAN 01/BSC/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-792 du 25 novembre 1993 autorisant la société Vortex à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Skyrock;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société T.D.F. Câble, appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société approuvé par décret en date du 4 janvier 1987 ;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 novembre 1994 entre les représentants de la commune d'Aulnoye-Aymeries     et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er décembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'avenant no 4 du 26 septembre 1994 à l'accord national du 5 mars 1985     relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises     artisanales ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 publié au Journal officiel du 11 mai 1995 portant     extension de l'avenant susvisé ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no     51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux     attributions du commissaire au Plan ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du commissaire au Plan ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Jean Arthuis
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat général ;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat technologique ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général modifié et complété, notamment par les arrêtés du 17 mars 1994 et du     28 novembre 1994 ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     technologique modifié et complété, notamment par les arrêtés du 17 mars 1994     et du 28 novembre 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 20 mai 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA LISTE DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES POUVANT FAIRE L'OBJET D'EPREUVES OBLIGATOIRES AU BACCALAUREAT GENERAL,FIXEE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-03-1994 MODIFIE,EST AINSI COMPLETEE: CAMBODGIEN,PERSAN.
LA LISTE DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES POUVANT FAIRE L'OBJET D'EPREUVES OBLIGATOIRES AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE,FIXEE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-03-1994 MODIFIE,EST AINSI COMPLETEE: CAMBODGIEN,PERSAN.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1997 DES BACCALAUREATS GENERAL ET TECHNOLOGIQUE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 3074/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de     captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu le règlement (CE) no 1265/96 de la Commission du 1er juillet 1996     établissant des mesures conservatoires urgentes de protection du stock de     hareng de la mer du Nord ;
      Vu les échanges de quotas de pêche intervenus entre la France et certains     Etats membres ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier     1986 ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions     des affaires maritimes ;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
LES QUOTAS DE CABILLAUD (GADUS MORHUA) (ZONES CIEM: II A (CE),IV;VB (CE),VI,XII,XIV;VII B A K,VIII,IX,X),DE MERLAN (MERLANGIUS MERLANGUS) (ZONES CIEM: II A (CE);IV;VII B A K;VIII),DE LIEU NOIR (POLLACHIUS VIRENS) (ZONES CIEM: II A (CE),III A,III B,C,D (CE),IV;V B (CE),VI,XII,XIV;VII,VIII,IX,X,COPACE 34.1.1 (CE) ET DE HARENG (CLUPEA HARENGUS) (ZONE CIEM II A (CE),IV A,B;IV C,VII D;V B (CE),VI A N,VI B),ALLOUES A LA FRANCE PAR LE REGLEMENT (CEE) N0 3074/95 DU CONSEIL DU 22-12-1995 SONT REPARTIS POUR L'ANNEE 1996 COMME FIXE A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT SANCTIONNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 1265-96 DU 01-07-1996 DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 057 présentée     par la S.A.R.L. Aravis Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Aravis Communication conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT A COMPTER DU 02-08-1994: M. COURAU ALAIN.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT A COMPTER DU 02-08-1994: LE CAPITAINE DE FREGATE BOULLIER DANIEL,EN REMPLACEMENT DU CAPITAINE DE FREGATE PIDELLO JEAN,LE CAPITAINE DE FREGATE DE RESERVE FLUTE YVES,EN REMPLACEMENT DU CAPITAINE DE FREGATE DE RESERVE SALAUN ANDRE.
SONT RENOUVELES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 02-08,1994,LES MANDATS DE: MM. FURIC JEAN-FRANCOIS,PROFESSEUR A L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE,VAUSSY PIERRE,DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE DE NANTES ET BECLE CHRISTIAN,PRESIDENT DU COMITE NATIONAL D'EVALUATION DE LA RECHERCHE.
SONT RENOUVELES POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 01-07-1996 DANS LEURS FONCTIONS DE: PRESIDENT: M. BERNARD MAGNINY; PRESIDENT SUPPLEANT: M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA.APPLICATION DE L'ART. 1-II DU DECRET 90174 DU 23-02-1990 MODIFIE.FIN DE MANDAT: 30-06-1998.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
PROCEDURE D'INSCRIPTION PAR LA COMMISSION DE GROUPE COMPETENTE DU CNU,SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES,D'UN CANDIDAT DONT L'INSCRIPTION A FAIT L'OBJET DE 2 REFUS SUCCESSIFS DE LA PART D'UNE MEME SECTION AUDIT CONSEIL.
APPLICATION DES ART. 23,24,61 ET 63 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     logement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 83, 93-I et 99;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    HERVE DE CHARETTE
FIXATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'ADJUDICATION OU D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHES DE TRAVAUX,FOURNITURES OU SERVICES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EXCEPTION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,DE LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES,DE LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.
LE PRESIDENT CONVOQUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION OU DU SERVICE AYANT LANCE LA CONSULTATION.LA COMMISSION PROCEDE AUX OPERATIONS D'OUVERTURE DES PLIS SELON LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS.
CONCERNANT LES APPELS D'OFFRES SUR PERFORMANCES,LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES EST COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ART. 99 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
L'ARRETE DU 17-06-1969 EST ABROGE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1057     du 2 octobre 1985 realtif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs     de la direction centrale de la sécurité publique ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 29     avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Jean-Louis Debré
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,LES CIRCONSCRIPTIONS DE FREJUS ET DE SAINT-RAPHAEL SONT FUSIONNEES.LA CIRCONSCRIPTION ISSUE DE LA FUSION PREND LE NOM DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL.
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,LES COMMUNES DANS LESQUELLES A ETE INSTITUEE LA POLICE D'ETAT SONT,POUR L'ORGANISATION DES SERVICES DE SECURITE PUBLIQUE,REPARTIES EN CIRCONSCRIPTIONS ET DISTRICTS RATTACHES A UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE SECURITE PUBLIQUE (DDSP) CONFORMEMEMT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1987 (NON PUBLIE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 036 présentée     par la S.A.R.L. Radio des Vallées de l'Isère R.V.I. ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio des Vallées de l'Isère R.V.I. conformément à l'article 28 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 271 A et l'annexe II à     ce code;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), notamment     son article 21;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 74-246 du 11 mars 1974 et par     le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992;
      Vu le décret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de     l'article 271 A du code général des impôts;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    MICHEL GIRAUD
LES CREANCES DETENUES PAR LES REDEVABLES EN VERTU DU 3 DE L'ART. 271-A DU CGI RESTANT INSCRITES EN COMPTE SPECIAL ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN 1ER REMBOURSEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 15-09-1993 SONT REMBOURSEES A CONCURRENCE DE 10% DE LEUR MONTANT INITIAL EN 1994 ET DE 5% DE CE MEME MONTANT LES ANNEES SUIVANTES.
LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE,CHAQUE ANNEE,A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE.
EN COMPLEMENT AU REGLEMENT Y DEFINI ET DANS LA LIMITE DE LA CREANCE RESTANT A REMBOURSER,UN REMBOURSEMENT SUPPLEMENTAIRE EST EFFECTUE,SOUS RESERVE DE LA PRODUCTION DE JUSTIFICATIFS PAR LE TITULAIRE DE LA CREANCE.
EN CAS DE PLURALITE DE CREANCES,LE CREANCIER NE PEUT PRESENTER QU'UNE SEULE DEMANDE DE REMBOURSEMENT SUPPLEMENTAIRE.
LE 1ER REMBOURSEMENT EST EFFECTUE A PARTIR DES DECLARATIONS SOUSCRITES AU TITRE DU 1ER SEMESTRE 1994.IL INTERVIENT A COMPTER DU 01-09-1994 POUR LES DECLARATIONS RECUES AVANT CETTE DATE.
LE CONTROLE EST EFFECTUE PAR LE COMPTABLE CHARGE DE LA GESTION ET DU REGLEMENT DES CREANCES A L'AIDE D'UN FORMULAIRE SEMESTRIEL COMPLETE PAR LE TITULAIRE DE LA CREANCE.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYA 097 présentée     par l'association Uriage FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Uriage FM conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972, notamment ses articles 2 et 3 (2o);
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1986, modifié par l'arrêté du 31 août 1990, relatif au     livre généalogique des races françaises de chevaux de selle;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à l'insémination artificielle dans     les espèces chevaline et asine;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine;
      Après avis de la commission du stud-book français du cheval arabe en date du     3 décembre 1993;
      Sur la proposition du chef du service des haras, des courses et de     l'équitation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
ABROGE LE III (A ET B) DE L'ANNEXE I ET AJOUTE UN AL. 2 CONCERNANT L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS L'ELEVAGE ARABE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (2EMEMENT) DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. Prieur
APPLICATION DE L'ART. R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 29-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE MOINS DE 10 SALARIES DU FAFSCO,13,RUE SAINT-MARC,75002 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE MULTIFAF,13,RUE SAINT-MARC,75002 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF DE 8721237F ET UN PASSIF DE 12863878F REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-05-1995.LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 5 et 43;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié portant classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'UNIVERSITE DE CHAMBERY EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE-PRODUCTIQUE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE A L'ART. 1 PREND LA DENOMINATION: "INGENIEUR ITII DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE CHAMBERY,SPECIALITE MECANIQUE-PRODUCTIQUE".
APPLICATION DES ART. 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LA FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DES SERVICES DE SANTE (FNA/FGAF):
TITULAIRE: M. VOISIN GILBERT,EN REMPLACEMENT DE M. GUERIF NOEL;
SUPPLEANTS: M. REIMINGER GERARD ET MME. DELABARRE CHRISTINE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. RAINVILLE ALAIN ET VOISIN GILBERT.
LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DES SERVICES DE SANTE (FNA/FGAF) ET MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
TITULAIRES: MM. BREINING ANTOINE ET VOISIN GILBERT;
PREMIERS SUPPLEANTS: MM. BOESCH SERGE ET CABROL ANDRE;
DEUXIEMES SUPPLEANTS: M. REIMINGER GERARD ET MME. DELABARRE CHRISTINE
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: MODIFICATIFS ET 4 RADIATIONS.APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 061 présentée     par la S.A.R.L. Vallée de Méribel Communication V.M.C. ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Vallée de Méribel Communication V.M.C. conformément à l'article 28     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 056 présentée     par la S.A.R.L. de presse Médialpes Info ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Médialpes Info conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges