Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1, L. 34-1, L. 34-8, L. 36-5, L. 36-6, L. 36-7 et L. 36-8, dans leur     rédaction issue de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21     février 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 2 ANNULES PAR DECISION 187570 DU 14-04-1999
CREATION D'UNE SECTION 3 "INTERCONNEXION" (ART. D99-6 A D99-22) AU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE.
L'ART. D99-6 CREE NOTAMMENT UN COMITE D'INTERCONNEXION AUPRES DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ASSOCIANT LES OPERATEURS AUTORISES.
L'ART. D99-7 PRECISE L'ENSEMBLE DES MESURES A PRENDRE PAR LES OPERATEURS EN VUE DU RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES.
LES ART. D99-8 A D99-14,RELATIFS AUX INTERFACES D'INTERCONNEXION,DECRIVENT NOTAMMENT LE ROLE DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA DEFINITION ET LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE CES INTERFACES.
L'ART. D99-9 FIXE LE CONTENU DES CONVENTIONS D'INTERCONNEXION.
L'ART. D99-10 TRAITE DES PRINCIPES TARIFAIRES DE L'INTERCONNEXION APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES OPERATEURS.IL IMPOSE LE RESPECT DES PRINCIPES D'OBJECTIVITE,DE TRANSPARENCE ET DE NON DISCRIMINATION.
LES ART. D99-11,D99-15 ET D99-16 CONCERNENT LES OPERATEURS AYANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LE MARCHE.
LES ART. D99-12 ET R99-13 SONT RELATIFS A LA COMPTABILITE QUE CES OPERATEURS DOIVENT METTRE EN PLACE POUR LES ACTIVITES D'INTERCONNEXION.ILS AFFIRMENT LE PRINCIPE DE COMPTABILITE SEPAREE POUR CES ACTIVITES.
LES ART. D99-17,D99-18,D99-19,D99-20,D99-21 ET D99-22,EGALEMENT SPECIFIQUES AUX OPERATEURS AYANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LE MARCHE,POSENT LES PRINCIPES TARIFAIRES PROPRES EN PARTICULIER A GARANTIR QUE LES COUTS PRIS EN COMPTE SONT PERTINENT ET QU'ILS TENDENT A ACCROITRE L'EFFICACITE ECONOMIQUE A LONG TERME.ILS DONNENT POUR OBJECTIFS A L'ART DE DEFINIR EN CONCERTATION AVEC LE SECTEUR,UNE METHODE DE FIXATION DES TARIFS D'INTERCONNEXION RESPECTANT PLEINEMENT LE PRINCIPE D'EFFICACITE A LONG TERME.DANS L'ATTENTE DE LA DEFINITION DE CETTE METHODE,LES TARIFS D'INTERCONNEXION SERONT FIXES SELON UNE METHODE INITIALE QUI REPOSE SUR DES COUTS MOYENS COMPTABLES PREVISIONNELS PERTINENTS.DANS LE CADRE DE CETTE METHODE INITIALE,L'ART POURRA DEFINIR LES CONDITIONS DE DECROISSANCE DES TARIFS D'INTERCONNEXION AU REGARD DES REFERENCES INTERNATIONALES.
L'ART. 2 DU DECRET SOUMET FRANCE TELECOM AUX ART. D99-11 A D99-22,SANS ATTENDRE LA PUBLICATION DE LA LISTE DES OPERATEURS AYANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LE MARCHE.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 ET L34-8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS ET 9733 CE DU 30-06-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION.