Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
 Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
 Vu le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale, notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 4 mars 1976 modifié portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Un projet de modification des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) a été présenté à son conseil d'administration du 13-06- 2002 afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions de la loi 2001-420 du 15-05-2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce projet a été voté par l'assemblée générale extraordinaire de la société le 13-06-2002. La modification des statuts doit être approuvée par décret, conformément à l'art. 1 du décret 75-1250 du 26-12-1975 autorisant le commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 47 du code des douanes national ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
A. Cadiou
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2002, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 avril 2002, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
 Vu l'avenant interprétatif du 31 octobre 2001 à l'accord du 15 novembre 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 15 mars 2002 publié au Journal officiel du 27 mars 2002;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant interprétatif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu l'avenant n° 54 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 1er octobre 1999 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 13 octobre 1999 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 54 publié au Journal officiel du 24 novembre 1999 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1999/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mars 2002, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 3 décembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/7 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu l'avenant n° 56 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 5 mai 2000 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 11 mai 2000 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 56 publié au Journal officiel du 5 janvier 2002 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2000/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
La secrétaire d'Etat au budget,
 Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 17 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 68-311 du 1er avril 1968 relatif à la constitution du cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques en qualité de comptables publics ;
 Vu le décret n° 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Florence Parly  
Application du décret 2000-1216 du 13 décembre 2000 ; des articles 60 de la loi 63-156 du 28 février 1963 et 17 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962.
Abrogation de l'arrêté du 29 mai 1970 à compter du 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Laurent Fabius  
Application du décret 2001-1372 du 31 décembre 2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2001 et du 5 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret 2000-815 du 25 août 2000, notamment son article 5, définit le temps d'astreinte comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
Il est par ailleurs précisé à l'alinéa 2 du même article, qu'un décret doit en déterminer les modalités de rémunération ou de compensation .
Il peut être fait appel à des temps d'astreinte au ministère de la jeunesse et des sports dans les cas suivants :
- pour effectuer des interventions d'urgence sur les bâtiments et les installations ;
- pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des biens et des personnes ;
- pour permettre le fonctionnement continu de services techniques, notamment informatiques.
Dans ce cadre, le présent décret prévoit que les personnels appelés à participer à un service d'astreinte ont droit à une compensation :
- soit en temps,
- soit sous la forme d'une indemnisation.
Ne peuvent prétendre à une compensation du temps d'astreinte, les agents qui bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, et les personnels logés par nécessité absolue de service.
Dans le premier cas, la récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve du respect de la continuité du service.
Les modalités de cette récupération sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget, dans la limite de 40 heures par trimestre
Dans le deuxième cas, un arrêté fixera le taux spécifique de rémunération des astreintes.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi qu'aux personnels en fonction à l'administration centrale.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application du décret 2001-1376 du 31 décembre 2001.
Abrogation des arrêtés des 18 décembre 1991.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-53 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot
Texte totalement abrogé à compter du 1er novembre 2008.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 complétée par six annexes ;
 Vu l'accord du 12 juillet 2001 portant fusion des conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation et instituant la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de la convention collective et de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/6 bis en date du 9 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,20 EUR (47,23 F).
ART. 1 ET 2 : CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS D'UN COMITE
ART. 3 A 7 : TRANSPORTS PUBLICS; DEFINITION
ART. 8 : DEROGATION (TRANSPORTS SPECIAUX)
ART. 9 : COMPETENCE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS DE CONTESTATION
ART. 10 : PENALITES
 ABROGE PAR LE DECRET-LOI DU 12-11-1938, ART. 4 (COORDINATION DES TRANSPORTS)
ABROGATION DE L'ARTICLE 1 (MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 16-01-1968 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE) DE L'ARRETE DU 23-04-1969 ET DE L'ARTICLE 1 (MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 16-01-1968 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE) DE L'ARRETE DU 07-10-1969
MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (COMPOSITION DU COMITE) DE L'ARRETE DU 16-01-1968.
SONT ABROGES LES ARRETES DU 14-11-53 (PAPIERS, CARTONS), DU 27-11-53 (CUIRS), DU 27-11-53 (BOIS, AMEUBLEMENT, LITERIE), DU 18-01-55 (COMBUSTIBLES MINERAUX, SOLIDES, LIQUIDES), DU 25-07-61 (ALIMENTATION EN ENERGIE DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS).
ART. 1 : MODIFICATION DE LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DE L'EXAMEN PROBATOIRE PAR L'ART. 1 (PAR. A) DE L'ARRETE DU 10-01-1964.
 ART. 2 : MODIFICATION DE LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DE CERTAINS CERTIFICATS DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES PAR L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
 ART. 3 : MODIFICATION DE L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 10-01-1964 ET DES ART. 10, 11 ET 12 DE L'ARRETE DU 28-02-1964 EN CE QUI CONCERNE LES PRESIDENCES DES JURYS : "UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, PRESIDENT".
COMPOSITION, ROLE DE LA COMMISSION DONT LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR M. HENRI LAVIGNE.
COMMISSION CONSULTATIVE DES SOLDES DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 3: FRAIS ENTRAINES PAR LES CONTROLES SUPPORTES PAR LE TITULAIRE DE L'HOMOLOGATION.
ART. 10 (AL. 2): LES APPAREILS ACQUIS AVANT 01-01-1974 DONT LE TYPE A ETE AGREE AVANT 14-06-1972 GARDENT LE BENEFICE DE L'HOMOLOGATION.
SECTION 3 (PARAG. 3-32): SUR LES SPECIFICATIONS.
SECTION 5: SUR L'HOMOLOGATION.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DES DIPLOMES D'ARCHITECTE DELIVRES DANS LES ETATS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: MME. CHAUSSIN MARTINE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE: M. PINON PIERRE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME: M. SCHWEITZER ROLAND;
EN QUALITE D'ARCHITECTES ENSEIGNANTS: MME. CHRISTIANY JEANNINE ET M. ENJORLAS CHRISTIAN (MEMBRES TITULAIRES),MM. LONGUET PHILIPPE ET BIGELMANN DAVID (MEMBRES SUPPLEANTS);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ORDRE DES ARCHITECTES: MM. MATHIEU (BERNARD) ET NOURISSAT HERVE (MEMBRES TITULAIRES),MM. SASSUS JEAN ET DELGUTTE GEORGES (MEMBRES SUPPLEANTS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION
ART. 1 A 4 : CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DELIBERANT EN FORMATION CONSULTATIVE
ART. 5 A 14 : CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE
ART. 15 A 18 : CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ART. 19 A 21 : CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
ART. 22 A 26 : CONSEIL DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
ART. 27 A 37 : DISPOSITIONS COMMUNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 7 : OBJET.
ART. 8 A 21 : CAISSES AUTONOMES CONSTITUANT DES PENSIONS DE RETRAITES OU PRATIQUANT L'ASSURANCE EN CAS DE VIE OU DECES SUIVANT LE SYSTEME DU COMPTE INDIVIDUEL.
 ART. 22 A 27 : ASSURANCE ANNUELLE EN CAS DE DECES, D'INVALIDITE OU D'ACCIDENT.
 ART. 28 A 35 : CAISSES AUTONOMES DE RETRAITES FONCTIONNANT SOUS LE REGIME DE LA REPARTITION.
 ART. 36 A 41 : FUSION, SCISSION, DISSOLUTION ET RETRAIT D'APPROBATION DES CAISSES AUTONOMES.
 ART. 42 : OPERATIONS DE TRANSFERT.
 ART. 43 : ABROGATION DU DECRET DU 15-04-1924.
 ART. 44 A 46 : GESTION DES CAISSES, APPLICATION DU DECRET.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A L'ALGERIE.
DU DECRET DU 05-01-1944 RELATIF A L'APPELLATION "RASTEAU" ET DU DECRET DU 23-10-1957 RELATIF A L'APPELLATION "GRAND-ROUSSILLON" MODIFIE PAR L'ART. 1 DU 24-08-1961. DETERMINATION DES RENDEMENTS A L'HECTARE.
 LE DECRET DU 24-08-1961 CONCERNANT LES MEMES APPELLATIONS EST ABROGE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : A COMPTER DU 31-12-1979, IL NE RESTE APPLICABLE QU'AUX PERSONNELS CITES EN ANNEXE ET A CEUX RELEVANT DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958.ABROGATION CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS NON CUMULANTS ET SOUS-DIRECTEURS NON CUMULANTS; DANS LA LISTE ANNEXEE AUDIT DECRET SUPPRESSION DE: "DIRECTEUR ET PROFESSEURS DE L'ECOLE DES CHARTES" ET "SOUS-DIRECTEUR DU LABORATOIRE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE".
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET 501368 DU 31-10-1950 ET L'ART. 3 DU DECRET 521378 DU 22-12-1952.
EN ANNEXE: PERSONNELS ASSIMILES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT AUX MAITRES DE CONFERENCES DES FACULTES DES UNIVERSITES (DONT LES PROFESSEURS DE L'ECOLE DES CHARTES,DU COLLEGE DE FRANCE...).
MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 58314 DU 22-03-1958 (PORTEE A 0,68 FRS PAR JOURNEE DE TRAVAIL), ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS TRAVAILLANT DANS DES SOUTERRAINS NON AMENAGES OU SOUS BETON.
ART. 1, 2, 3 : INSCRIPTIONS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL.
ART. 4 A 7 : MODALITES DE PUBLICITE ET RADIATION DES INSCRIPTIONS.
ART. 8 : MODALITES DE PUBLICITE DES INSCRIPTIONS.
ART. 9 ET 10 : DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3, 4, 6 à 10
CREATION D'UN CONSEIL TECHNIQUE AUPRES DE LA COMMISSION PERMANENTE.
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
 PROCEDURE D'AGREMENT DES CLUBS ET EQUIPES DE PREVENTION
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1963 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DES CLUBS ET EQUIPES DE PREVENTION.
La reforme constitutionnelle du 4 août 1995 à conforter le rôle du Parlement en matière d'initiative législative, notamment par la création dans chaque assemblée d'une journée par mois réservée, entre autres, à l'examen des propositions de loi.
Dans le cadre de l'information du gouvernement, la pressente circulaire rappelle les modalités de la procédure de suivi des propositions de loi que les conférences des présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat inscrivent à l'ordre du jour mensuel réserve.
La pressente circulaire se substitue a la circulaire 1712/SG 11 octobre 1982 relative à l'instruction des propositions de loi (non publiée).
En annexe : fiche d'instruction synthétique relative a la proposition de loi.
La pressente circulaire à pour objet de préciser les modalités d'application des missions dévolues à la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (CIMIR).
Celle-ci, instituée par arrête du premier ministre en date du 9 avril 1981, est chargée, d'une part, de contrôler l'équipement en matériels d'imprimerie et de reproduction des administrations centrales, des services déconcentres, des établissements publics à caractère administratif de l'État et, d'autre part, de conseiller les services acheteurs et utilisateurs.
Les objectifs poursuivis sont : un meilleur emploi des deniers publics par une plus grande rigueur économique dans le choix des projets d'installation de matériels, par une meilleure transparence des marches publics correspondants et par l'amélioration de la gestion des installations existantes ; une répartition rationnelle des travaux d'impression entre les administrations et le secteur professionnel.
annulation et remplacement des circulaires des 9 mai1983 et 30 décembre 1986.
Quel que soit leur mode de financement, de mise a disposition ou de réalisation d'une prestation dans les locaux du service demandeur, devront être soumis préalablement et obligatoirement a l'avis de la commission tous les projets d'implantation (installation ou renouvellement) des matériels indiques ci-dessous.
Il est précisé que toute modification substantielle des modalités de mise à disposition des matériels déjà détenus par les services doit également faire l'objet d'un avis préalable de la CIMIR.
Matériel de pré-presse ; matériel d'impression et de reproduction ; matériel de façonnage ; matériels complémentaires.
EN REFERENCE LES CIRCULAIRES 4076 DU 27-05-1994 ET 4316 DU 29-01-1996 (NON PUBLIEES).
LISTE DES OPERATIONS RETENUES APRES AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA POLITIQUE IMMOBILIERE DE L'ETAT (CIPI) POUVANT BENEFICIER D'UN TEL FINANCEMENT.
PIECE JOINTE: TABLEAU DE REPARTITION DES OPERATIONS PAR DEPARTEMENT.
NOUVELLE REGLEMENTATION RELATIVE A LA PARTICIPATION.
 EMPLOYEURS SOUMIS A L'OBLIGATION D'INVESTIR, MODALITES D'INVESTISSEMENT, CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES REALISATIONS, IMPORTANCE DES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE INVESTIES, ORGANISMES COLLECTEURS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MESURES D'APUREMENT POUR LES ORGANISMES COLLECTEURS CONSTITUES SOUS L'ANCIENNE REGLEMENTATION ET DEVANT CESSER LEURS ACTIVITES
 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 15-12-1953, ABROGATION DES CIRCULAIRES DU 02-02-1954 ET 5667 DU 27-07-1956.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES TOM
DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,LES ENTREPRISES NATIONALISEES ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,LES ADMINISTRATEURS DONT LA NOMINATION ETAIT PRONONCEE PAR ARRETE OU DECISION SONT DESORMAIS NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DE OU DES MINISTRE INTERESSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Non application, à l'exception de celles de l'article 5 (prestations familiales), des dispositions du présent décret dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui restent régis par l'article 19 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 complété par le décret n° 46-2861 du 27 novembre 1946.
2 AL. 1 ET DERNIER ALINEA (DEMANDE DE SURSIS EN VUE D'ENTREPRENDRE UN NOUVEAU CYCLE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR),
 4 PAR. B (SUR LE SURSIS COMPLEMENTAIRE),
 5 DERNIER AL. (RENOUVELLEMENT DU SURSIS PAR LE CONSEIL DE REVISION),
 14 (CONDITIONS D'ACCESSION AUX ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS),
 15 PAR. D (SURSIS POUR AGREGATION),
 16 DERNIER AL. PAR. A, B, C, F (SURSIS POUR ETUDES DE LETTRES ET SCIENCES),
 23 PAR. A (SURSIS POUR ETUDES AUX BEAUX-ARTS),
 24 AL. 1 (PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL),
 26 AL. 1 (SURSIS POUR LES JEUNES GENS POURSUIVANT DES ETUDES A L'ETRANGER), DU DECRET 61118 DU 31-01-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE.
RECT.090662        P5543
ABROGE LES DECRETS DES 05-01-1939 ET 10-02-1951.
ABROGE, DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT APPLICABLES AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES : LES ART. 5, 7, 7 BIS, 8, 9(LES 2 DERNIERS AL.), 24, 26 A 49, 52, 53 (SAUF LES 2 PREMIERS AL.), 54 BIS ET 56 DU DECRET DU 28-11-1938.
Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé
DECRET RELATIF A L'ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT POUR LA DEFENSE : POUR L'EXECUTION DE SA MISSION LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DISPOSE EN TOUS TEMPS DE L'ORGANE DE DIRECTION QU'EST LE COMMISSARIAT.
 ORGANISATION DES ENTREPRISES EN 6 ROULEMENTS
 ABROGATION DU DECRET DU 07-09-1939 RELATIF A LA COORDINATION DE L'EMPLOI DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DANS LA SEINE, DU DECRET 511328 DU 20-11-1951 RELATIF AUX ENTREPRISES EN TEMPS DE GUERRE ET DU DECRET 551192 DU 05-09-1955 SUR LES ENTREPRISES DES DOM-TOM.
ART. 10 : L'ARRETE DU 14-10-1971 EST ABROGE
CHAPITRE 1 (ART. 1 A 5) : CONDITIONS D'ASSURANCES EXIGEES DANS TOUTES LES REGIONS POUR AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE
 CHAPITRE II (ART. 6 A 8) : CONDITIONS D'ASSURANCES EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE INDEMNISATION MAJOREE DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. 3 (ADMINISTRATION DE L'INSTITUT) ET 4 (LA CONSTITUTION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE PREVUE A L'ART. 3 SONT FIXEES PAR ARRETE DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS SOUMIS A APPROBATION MINISTERIELLE) DE L'ARRETE DU 13-10-1955.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CORPS DES GARCONS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES,
CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES,
CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES.
COMPOSITION
 ABROGE L'ARRETE DU 02-11-1970.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ARTICLES 1 A 12 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960 PAR 9 ARTICLES (ETABLISSEMENT DES FICHES, CONTRAVENTIONS MENTIONNEES, RETRAIT DES FICHES, PERSONNES A QUI UN RELEVE DU BULLETIN DU CASIER PEUT ETRE DELIVRE).
RECT.200275        P2075
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-11-1972 RELATIF ET A LA COMPOSITION DES SECTIONS NON MEDICALES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES (ART. 1 : COMPOSITION DE LA CINQUIEME SECTION
ART. 3 : COMPOSITION DE LA CINQUANTE-DEUXIEME SECTION
 ART. 5 : COMPOSITION DES SECTIONS 53 A 57
 ART. 8 : COMPOSITION DE LA CINQUIEME SOUS-SECTION DE LA TRENTIEME SECTION).
DE L'AVENANT N. 27 DU 12-07-76 A L'ANNEXE I,
DE L'AVENANT N. 24 DU 12-07-76 A L'ANNEXE II,
DE L'AVENANT N. 25 DU 12-07-76 A L'ANNEXE III,
DE L'AVENANT N. 25 DU 12-07-76 A L'ANNEXE IV
CES QUATRES AVENANTS SONT DES BAREMES DE SALAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PRIME SPECIALE D'INSTALLATION),
 DE L'ART. 2 (AGENTS AUXQUELS LE BENEFICE DE LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDE),
 DE L'ART. 4 (MONTANT DE LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION),
 DE L'ART. 5 (CAS OU LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION N'EST PAS ALLOUEE) DE L'ARRETE DU 16-06-1969
Les démarches et précautions préalables à la création du site sont soumises aux dispositions de l'article 43 de la loi 86-1067.
Les signes et dénominations du site peuvent être enregistres auprès de l'institut national de la propriété intellectuelle selon les articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Le ministère dont relève le service qui a crée le site est responsable des informations diffusées.
Application de l'article 15 de la loi 78-17 ; du décret 96-02.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN: NOMBRE,RESSORT ET COMPETENCE DES BUREAUX DE VOTE,ETABLISSEMENT DES LISTES ET CARTES D'ELECTEURS.
CANDIDATURE ET PROPAGANDE.
VOTE: OPERATIONS DE VOTE ET DISPOSITIONS MATERIELLES,VOTE PAR CORRESPONDANCE,DEPOUILLEMENT,SANCTIONS PENALES.
CONTENTIEUX DES ELECTIONS: RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE,POURVOI EN CASSATION,CONSEQUENCES DE RECOURS SUR LE MANDAT.
LA CIRCULAIRE DU 02-03-1987 COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 24-12-1984 (NON PUBLIEE) A DEFINI LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION DES CAMIONNETTES USAGEES TRANSFORMEES EN VOITURES PARTICULIERES.SUITE A L'ABAISSEMENT DU TAUX DE LA TVA SUR LES VOITURES PARTICULIERES (RAMENE AU MEME TAUX QUE CELUI DES CAMIONNETTES,C'EST A DIRE 18,6%),CERTAINES DISPOSITIONS DU PARAG. IV-B DE LA CIRCULAIRE PRECITEE SE TROUVENT DESORMAIS ETRE SANS OBJET DANS LA MESURE OU LES POTENTIALITES DE FRAUDE FISCALE EVOQUEES A L'EPOQUE N'EXISTENT PLUS.
DESORMAIS,LA TRANSFORMATION DES CAMIONNETTES EN VOITURES PARTICULIERES S'EFFECTUERA DANS LES CONDITIONS SUIVANTES (PARAGRAPHE QUI ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT PARAG. IV-B).
TRANSFORMATION DE CAMIONNETTES USAGEES EN VOITURES PARTICULIERES.
LA TRANSFORMATION D'UN TEL VEHICULE NE PEUT ETRE REALISEE QUE SOUS LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR,PAR CE DERNIER OU UN SOUS-TRAITANT ET A CONDITION QU'IL Y AIT EU AGREMENT DU PROTOTYPE CORRESPONDANT,IL NE PEUT Y AVOIR EN AUCUN CASDE RECEPTION A TITRE ISOLE DE CES VEHICULES.
POUR OBTENIR UNE CARTE GRISE,LE PROPRIETAIRE DEVRA PRESENTER UN DOSSIER COMPRENANT,OUTRE LES DOCUMENTS HABITUELLEMENT EXIGES,LES PIECES SUIVANTES:
UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL ETABLI LORS DE L'AGREMENT DU PROTOTYPE,
UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE PAR LE CONSTRUCTEUR DONNANT LES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE AINSI TRANSFORME ET ATTESTANT QUE LA TRANSFORMATION DE LA CAMIONNETTE EN VOITURE PARTICULIERE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AGREMENT DU PROTOTYPE PRECITE ET QUE LE VEHICULE CONSIDERE EST DANS L'ETAT D'UN VEHICULE DU MEME TYPE ET DE MEME AGE QUI A ETE REGULIEREMENT ENTRETENU EN APPLICATION DES SPECIFICATIONS DU CONSTRUCTEUR.
LES MENTIONS A REPORTER SUR LA CARTE GRISE DEVRONT ETRE PRISES A PARTIR DE CE CERTIFICAT DE CONFORMITE.
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002). 
MODIFICATION DES TAUX PORTES AUX ART. 123, 133, 138, 147, 148, 164 ET 171 DU DECRET DU 27-11-1946 NO 462769 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
OBJET: PRESENTER LES NOUVELLES DISPOSITIONS,RELATIVES AU TRAVAIL CLANDESTIN AINSI QU'AUX TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE,ET DE METTRE A JOUR LES INSTRUCTIONS DONNEES DANS LES CIRCULAIRES ANTERIEURES RELATIVES AU TRAVAIL CLANDESTIN DES 27-03-1973,07-07-1975 (NON PUBLIEES) ET 08-10-1987,QUI SONT ABROGEES.
I: ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TRAVAIL CLANDESTIN.
II: RESPONSABILITE PENALE.
III: AGGRAVATION DES SANCTIONS PENALES.
IV: RESPONSABILITE ET SOLIDARITE PECUNIAIRES.
V: LES SERVICES DE CONTROLE.
VI: ETUDES ET STATISTIQUES.
VII: DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE.
INSERTION DES ART. 1 TER (DECLARATIONS DE CULTURE) ET 3 BIS (INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ADMIS A PRESENTER LES ETATS RECAPITULATIFS DES DEMANDES D'AIDE) ET MODIFICATION DE L'ART. 2 (DEMANDES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE) DE L'ARRETE DU 10-08-1967.
ETABLISSEMENT PAR LES SOINS D'UNE COMMISSION NOMMEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, D'UN TYPE OFFICIEL UNIQUE DE FARINE DONT UN ECHANTILLON SERA DEPOSE DANS TOUS LES LABORATOIRES.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE REGLER TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A CETTE REGLEMENTATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 6): LE DIRECTEUR.
TITRE II (ART. 7 A 10): L'ASSEMBLEE.
TITRE III (ART. 11 A 13): LE CONSEIL.
TITRE IV (ART. 14 A 21): LES PROFESSEURS.
TITRE V (ART. 22 A 27): LES ASSISTANTS.
TITRE VI (ART. 28 A 34): L'ENSEIGNEMENT.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-06-1966 (ART. 1 : MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES ENSEIGNEMENTS DU PREMIER CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES SECTION DES LETTRES CLASSIQUES ; SECTION DE LETTRES MODERNES ; SECTION D'HISTOIRE)
ART. 3 : EPREUVES QUE COMPORTENT LES EXAMENS DE FIN DE 1ERE ET 2EME ANNEE DU PREMIER CYCLE (SECTION DE LETTRES MODERNES ; SECTION DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES)
 COMPLEMENT A L'ART. 9 : LES CANDIDATS AYANT SATISFAIT A L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DANS LA SECTION LETTRES MODERNES PEUVENT S'INSCRIRE EN DEUXIEME ANNEE DANS LA SECTION LETTRES CLASSIQUES A CONDITION DE SATISFAIRE A UNE EPREUVE ECRITE DE GREC).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. DIZEZ INGENIEUR EN REMPLACEMENT DE M. QUEBRIAC (TRAVAUX & FOURNITURES)
ANNEXE: CODE DES LOIS SUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS ET ASSIMILES,DE LEURS VEUVES ET LEURS ORPHELINS.
TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. 1 (ART. 2 A 8): AFFILIATION A LA CAISSE AUTONOME,
CHAP. 2 (ART. 9 A 11): ORGANISATION ADMINISTRATIVE,FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE AUTONOME,
CHAP. 3 (ART. 12 A 22): ORGANISATION FINANCIERE DE LA CAISSE AUTONOME: RESSOURCES DE LA CAISSE,DU FONDS D'ASSURANCE,DU FONDS SPECIAL,REGLES COMMUNES AUX RESSOURCES DES DEUX FONDS,PLACEMENT ET GESTION DES FONDS.
TITRE 2: DROIT DES ASSURES AUX PRESTATIONS.
CHAP. 1 (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS GENERALES (CALCUL,PAIEMENT DES RENTES VIAGERES),
CHAP. 2 (ART. 28 A 37): PENSIONS DES OUVRIERS MINEURS ET ASSIMILES,PENSION NORMALE,PENSION PROPORTIONNELLE,ALLOCATION TEMPORAIRE,PENSION D'INVALIDITE,
CHAP. 3 (ART. 38 A 44): PENSIONS DES VEUVES,
CHAP. 4 (ART. 45): PENSIONS DES ORPHELINS,
CHAP. 5 (ART. 46 A 48): ALLOCATIONS AU DECES EN FAVEUR DES VEUVES ET ORPHELINS,
CHAP. 6 (ART. 49): BONS GRATUITS DE CHAUFFAGE.
TITRE 3: DISPOSITIONS SPECIALES TRANSITOIRES.
CHAP. 1 (ART. 50): LEGISLATION SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES,
CHAP. 2 (ART. 51 A 56): DISPOSITIONS CONSECUTIVES A LA GUERRE 1914-1918,
CHAP. 3 (ART. 57 A 66): LIQUIDATION DES RETRAITES DES OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES ALTERNATIVEMENT DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES DES ANCIENS DEPARTEMENTS ET DANS CELLES DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,
CHAP. 4 (ART. 67 A 72): DISPOSITIONS DIVERSES.
PRESIDENT: M. HAYEZ MICHEL.
VICE-PRESIDENTS: MM. GRAVA YVES,GROSSO RENE,GAILLARD PIERRE.
SECRETAIRES: MMLE. FEBVRE FRANCOISE ET MME. BILLARD MARIE-CLAUDE.
TRESORIER: M. FEUILLAS MICHEL.
CONSEILLERS DU BUREAU POUR LES LIAISONS AVEC LE COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES (CTHS): MM. VERINE HENRI ET COULET NOEL.
MIS EN PLACE POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1990 A 1992.
ENSEIGNEMENT ASSURE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION ENTRE LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES DE NANTES ET DE LYON.
UN CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION COMPOSE PAR DECISION MINISTERIELLE EST RESPONSABLE DE L'ENSEIGNEMENT ET FIXE LES MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES.
DUREE DE LA FORMATION: DE 12 A 24 MOIS.
L'ARRETE DU 20-02-1987 PORTANT CREATION A L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE,D'UN CES DE DERMATOLOGIE ANIMALE,EST ABROGE (NON PUBLIE).
EN APPLICATION DES ART. 1 (AL. 2) ET 2 (AL. 3) DU DECRET 861175 DU 31-10-1986,LA MISSION EST ETENDUE AUX MISSIONS ASSUREES PAR CES DIRECTIONS CONFORMEMENT AU PROTOCOLE  INTERMINISTERIEL DU 20-01-1988 RELATIF A LA REALISATION D'OPERATIONS IMMOBILIERES,CONCERNANT LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
TRANSMISSION DES RAPPORTS D'INSPECTIONS PORTANT SUR LES MISSIONS PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUSVISE. 
SAISINE DU MINISTRE.
A COMPTER DU 01-10-1988,REMPLACE L'ART. 11-10 (CHIFFRE 2: 2EME ET 3EME PHRASE) DU REGLEMENT.
REMPLACE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
INTRODUIT,A COMPTER DU 01-01-1989 UNE ANNEXE I FIXANT LES  EXIGENCES A REMPLIR PAR LES TACHYGRAPHES DONT LE TEXTE EST Y ANNEXE,DANS LEDIT REGLEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73912 DU 21-09-1973.
LE SYMBOLE TTT DANS LES ART. 1,10-E,26,27,51 ET 60 EST REMPLACE PAR LE SYMBOLE IT.
MODIFICATION DES ART. 2-6 (AL. 2),8-B,27 (AL. 2 DU 3),29,42 (DERNIER AL. DU PARAG. B; AJOUT D'UN AL. AU PARAG. C),46 (AL. 2 DU 2),ET DES PARAG. I ET II (A) DE L'ANNEXE VI (PAR L'ANNEXE 2 Y ANNEXE).
AJOUT D'UN ART. 23-BIS.
REMPLACE L'ART. 35 (AL. 1,2),L'ANNEXE I (PARAG. B: SERIES TT ET IT).
COMPLETE LE TABLEAU DE L'ANNEXE II (A) PAR LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 1 DU PRESENT ARRETE.
LA MODIFICATION DE L'ART. 8-B S'APPLIQUE AUX VEHICULES MIS POUR LA PREMIERE FOIS EN CIRCULATION A COMPTER DU 01-10-1988.
MAJORATION,OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS POUR 1988,OUVERTURE POUR 1989 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15 "COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE".
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA 5EME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 12-12-1988,LA PERIODE D'HEURE D'ETE DES ANNEES 1990,1991 ET 1992,DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,COMMENCE A 2 HEURES DU MATIN LE DERNIER DIMANCHE DE MARS,SOIT LE 25-03-1990,LE 31-03-1991 ET LE 29-03-1992,ET PREND FIN A 3 HEURES DU MATIN LE DERNIER DIMANCHE DE SEPTEMBRE,SOIT LE 30-09-1990,LE 29-09-1991 ET LE 27-09-1992.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA QUALITE DES POMMES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1989-1990 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT INTERFEL.
LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) EST AUTORISEE A PARTICIPER AUX OPERATIONS DE REDUCTION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE BELGE TECHSPACE AERO PORTANT SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE DE 1 871 445 000 A 1 282 650 000FRS BELGES.LA PARTICIPATION DE LA SNECMA AU CAPITAL DE LA SOCIETE BELGE TECHSPACE AERO EST MAINTENUE A 51% DE CE CAPITAL.
MME GAYMARD CLARA,ADMINISTRATRICE CIVILE A LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (COMMERCE EXTERIEUR) EST NOMMEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOFARIS EN QUALITE DE REPRESENTANTE DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME ARCIER AGNES,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CETTE DERNIERE.
Texte totalement abrogé
LE COMITE DE COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES MENTIONNE A L'ART. 3 DU DECRET 96481 DU 31-05-1996 EST PRESIDE PAR UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PREMIER MINISTRE.
IL COMPREND DES REPRESENTANTS DES MINISTERES ET SERVICES SUIVANTS:
MINISTERE DE LA JUSTICE,
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,
DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS,
SERVICE DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE.
DES PERSONNALITES QUALIFIEES,DONT LE NOMBRE NE PEUT EXCEDER 6,PEUVENT EGALEMENT ETRE APPELEES A SIEGER AU COMITE PAR DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
LES MEMBRES DU COMITE DE COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES SIEGEANT EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
UN REPRESENTANT DU CONCESSIONNAIRE DE LA DIFFUSION DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX REUNIONS DU COMITE DE COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES.
LE PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES PEUT DEMANDER A TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE UTILE D'ASSISTER SANS VOIX DELIBERATIVES AUX TRAVAUX DU COMITE.
LA MISSION D'ORGANISATION DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ASSURE LE SECRETARIAT DU COMITE DE COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES.
AU 1ER AL. DE L'ART. A342-3 DU CODE DES ASSURANCES (7EME ET 8EME TIRETS),LES MOTS "LE FRANCS FRANCAIS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "OU L'UNITE EURO";
AUX 3EME ET 4EME AL. DU MEME ART.,LES MOTS "EN FRANCS" OU "EN FRANCS FRANCAIS" SONT COMPLETES PAR LES MOTS "OU EN UNITE EURO".
IL EST INSERE,ENTRE LES 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. A344-8 DU MEME CODE,UN NOUVEL AL.: IL EST ETABLI DANS LA MEME MONNAIE QUE LES COMPTES ANNUELS MENTIONNES AU 2° DU I DE L'ART. A344-6.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX COMPTES DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 01-01-1999.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1103-97 DU CONSEIL DU 17-06-1997 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'EURO ET CE 974-98 DU CONSEIL DU 03-05-1988 CONCERNANT L'INTRODUCTION DE L'EURO.
APPLICATION DE L'ART. R341-7 DU CODE DES ASSURANCES ISSU DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 94481 DU 08-06-1994 MODIFIE PAR LE DECRET 981188 DU 24-12-1988.