Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 34 [5°], 34 [9°], 34 [10°] et 54 bis ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires ;
 Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et d'établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 77-906 du 8 août 1977, modifié par les décrets n° 91-741 du 30 juillet 1991, n° 94-758 du 30 août 1994 et n° 98-220 du 25 mars 1998, relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990, modifié par le décret n° 97-414 du 25 avril 1997, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990, modifié par les décrets n° 97-414 du 25 avril 1997 et n° 98-1156 du 16 décembre 1998,  relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991, modifié par le décret n° 95-1079 du 4 octobre 1995, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993, modifié par les décrets n° 99-671 du 2 août 1999, n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 et n° 2001-730 du 31 juillet 2001, relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993, modifié par les décrets n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 et n° 2001-71 du 29 janvier 2001, relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001, fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, modifié par les décrets n° 97-996 du 23 octobre 1997 et n° 2001-1239 du 19 décembre 2001, fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998, modifié par le décret n° 2002-724 du 30 avril 2002, relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999, modifié par le décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000, portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 17 avril 2002 ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire du 5 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement
Appilcation de la loi 83-634 modifiée, ensemble la loi 84-16 modifiée, notamment les articles 34 (5°, 9° et 10°) et 54 bis.
 Texte totalement abrogé.