Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
    Vu le décret no 70-900 du 2 octobre 1970 instituant un cadre spécial dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
    Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
    Vu le décret no 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Indépendamment des emplois de direction en administration centrale, la direction générale de l'aviation civile crée un statut d'emploi fonctionnel de responsable de service mis en œuvre à titre principal pour ses services déconcentrés et ses services à compétence nationale.
Les responsables de service sont chargés de l'une des fonctions de direction suivantes : directeur de l'aviation civile, directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane, chef de service d’État de l'aviation civile Outre-mer, chef de service à compétence nationale, chef de centre en route de la navigation aérienne, chef du service technique de la navigation aérienne et chef du service d'exploitation de la formation aéronautique.
Ce statut d'emploi qui vise à améliorer le déroulement de carrière des agents exerçant des fonctions à haute responsabilité est ouvert aux ingénieurs de l'aviation civile, aux administrateurs civils, aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Conformément aux orientations générales fixées au protocole d'accord "Aviation Civile" du 3 novembre 1997 cette mesure ne s'accompagne pas de l'instauration d'un régime indemnitaire spécifique.
Le présent décret propose, en conséquence, de maintenir aux fonctionnaires appelés à être détachés dans cet emploi fonctionnel le bénéfice des dispositions réglementaires qui leur sont appliquées dans leur corps d'origine.