Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu la demande présentée le 10 février 2005 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 632) aux fins d'obtenir l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ;
 Vu les éléments d'information complémentaires apportés par le demandeur ;
 Vu la convention conclue le 29 septembre 2005 entre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le centre hospitalier universitaire de Montpellier relative à la mise à disposition des cellules souches embryonnaires humaines importées par le centre hospitalier universitaire de Montpellier ;
 Vu l'avis émis par le comité ad hoc le 15 avril 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2005.
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux échanges intracommunautaires d'animaux de l'espèce bovine et d'animaux de l'espèce porcine ;
 Vu la décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de la brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains Etats membres et régions d'Etat membres ;
 Vu le code rural, et notamment le livre II, titres II et VI ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 15 septembre 2005 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et la protection animale en date du 15 septembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juin 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
 Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
 Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Application de l'art. 2 (3°) de la loi 2003-591.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 18 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l'ordre de la Libération ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du mérite maritime, et notamment le dernier alinéa de l'article 8,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel, modifié par le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002, notamment ses articles 33, 34 et 35 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, et notamment son article 9, dernier alinéa ;
 Vu le décret n 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 Vu le décret n 84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mai 2005 et portant le numéro 1063835,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2003-716 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Série One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Série One ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 71 et 84 ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mai 2005 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er juin 2005 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juin 2005 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2005 ;
 Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 mai 2005 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La présente ordonnance, prise en application des articles 71 et 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, tend à mettre en uvre diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale. Elle contient dix-sept articles.MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L. 4133-1, L. 4133-1-1, L. 4133-2MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 114-5, L. 138-8, L. 162-4-3, L. 162-5-14, L. 162-12- 18, L. 216-1, L. 611-2, L. 216-1, L. 241-3, L. 243-11, L. 461-2, L. 461-3, L. 461-5, L. 642-2, L. 862-5MODIFICATION CODE DE LA MUTUALITE : article L. 114-43MODIFICATION CODE RURAL : article L. 751-7CREATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : article L. 432-4-1ABROGATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : article L. 4133-5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et R. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 27 juin 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 septembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/35 en date du 1er octobre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
Gérard Larcher
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 30 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 2 du 9 décembre 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 mars 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
  Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/08 en date du 26 mars 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
 Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret n° 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 14 janvier 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 avril 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
  Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11 en date du 16 avril 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
 Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont
Rectificatif au JO du 23-07-2005 page 12018 (édition papier) et texte n°11 (édition éléctronique)
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 30 juin 2005, Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Texte partiellement abrogé : art. 1
Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ;
 Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
 Après en avoir délibéré dans sa réunion du 30 juin 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Pour le conseil d'administration :
Le président,
F. Girault
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 2005-270 portant statut général des militaires, notamment son article 32 ;
 Vu le décret n° 2005-667 du 13 juin 2005 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1983 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité, fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2000 pour l'application des articles 2 et 12 du décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1982, modifié par les arrêtés du 17 août 1993 et du 6 mai 1995, relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-7 ;
 Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, modifié par le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Ollin
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-10 et L. 512.12 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l'étiquetage des substances ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 11, alinéa 2, et 11 bis ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 40 et 41 ;
 Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2005 organisant une consultation électorale à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale :
Le chef de service,
P. Geffré
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2005 portant répartition des quotas de maquereau accordés à la France pour l'année 2005 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 17 mars 2004 relatif à la valeur du point en zones I et II pour 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
 Vu le décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement,
 Vu l'article 1388 ter du code général des impôts ;
 Vu l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;
 Vu les articles L. 301-2, L. 411-2, L. 441-1-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juin 2004.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Le secrétaire d'Etat au logement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 1982 portant extension de l'accord national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés ;
 Vu l'avenant n° 1 du 17 mars 2004 à l'accord national susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004, Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
(MAITRES REPETITEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS, ASPIRANTS PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES, PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES AVEUGLES, SOUS-CHEF D'ATELIER DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES, CHEF-D'ATELIER).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
 Vu le décret du 19 juillet 2001 portant nomination d'un membre du Comité de l'énergie atomique ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonome de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, modifié par le décret n° 60-1045 du 24 septembre 1960, le décret n° 68-912 du 15 octobre 1968 et le décret n° 93-171 du 2 février 1993 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique :
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 et le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national d'études de la sécurité civile en date du 16 décembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Abrogation du décret 91-903.
Le II de l'art. 1 et l'art. 15 du 8510-57 sont abrogés ; la mention 1 contenue dans l'art. 1 dudit décret est supprimée.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 30-09-2004.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2010.
CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS.
ABROGE LES ARRETES DES 08-10-1953 (ART. 2, ALINEA 2), 10-08-1961 (ART. 2, ALINEA 2) ET 23-11-1961 (ART. 2, ALINEA 2).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-05-1958 (ART. 1 : INSTITUTION DE TREIZE CAP DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR ; PERSONNELS A L'EGARD DESQUELS ELLES SONT COMPETENTES
 ART. 2 : INSTITUTION DE CAP LOCALES DANS CHAQUE DEPARTEMENT ; PERSONNELS A L'EGARD DESQUELS ELLES SONT COMPETENTES
 ART. 4 : COMPOSITION DES CAP CENTRALES VISEES A L'ART. 1).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 novembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 7 novembre 1990, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. -  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 47 du 9 mars 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. RAYNAUD EN REMPLACEMENT DE M. DIGNE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DES TRAVAUX ET DE FOURNITURES
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DES ART. 2, 3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1963 (CAS OU L'AVIS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES MARCHES FONCTIONNANT AUPRES DU MINISTRE DES ARMEES EST REQUIS).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-05-1959 
(ART. 2 : CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE RECUEILLI LE SANG DESTINE A ETRE UTILISE SOUS FORME DE SANG CONSERVE
ART. 8 AL. 1 : OBTENTION DES CONCENTRES GLOBULAIRES)
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1953 (ART. 3 : TARIF DE CESSION DU SANG CONSERVE
ART. 6 AL. 1 : TARIF DE CESSION DES CONCENTRES GLOBULAIRES)
 MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-03-1953 (FIXATION DU TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DU SANG, DU PLASMA ET DE LEURS DERIVES, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LE DECRET 5388 DU 24-01-1953.
NOUVELLES DATES DES OPERATIONS ELECTORALES PREVUES PAR L'ARRETE MODIFIE DU 21-07-1969 RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL HOSPITALIER NON UNIVERSITAIRE AU SEIN DES COMMISSIONS NATIONALES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES.
 MODIFICATION DE L'ART. 5 DERNIER AL. (DATES AVANT LESQUELLES DOIVENT PARVENIR LES ENVELOPPES AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE), DE L'ART. 6 (DATES AUXQUELLES EST EFFECTUE LE DEPOUILLEMENT)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
 Vu les arrêtés des 22 décembre 2003 et 19 janvier 2004 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2004 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2004 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2004 ;
 Vu les arrêtés des 3 et 25 mai 2004 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien mis au concours au titre de l'année 2004 (1er tour),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La chef de la politique médicale hospitalière
et hospitalo-universtaire,
M. Lambert-Fenery
Le ministre de l'éducation nationale
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :
Le sous-directeur,
P. Levy
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
 Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu la directive 2004/78/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 70/156/CEE du Conseil, en vue de l'adaptation au progrès technique ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 317-23, R. 317-24, R. 318-1 et R. 321-6 à R. 321-14 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er octobre 1998 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2002 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les systèmes de chauffage des véhicules à moteur et de leurs remorques modifié ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 août 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
Modification de l'article 3 de l'arrêté du 25-06-2002.