Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
    Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
    Vu la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, et notamment ses articles 3 et 7 ;
    Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplification de formalités administratives ;
    Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
    Vu le décret no 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
    Vu le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par le décret no 98-720 du 20 août 1998 ;
    Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juin 1999, saisi en application de l'article 133 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'art. 37  de la Constitution, des art. 3 et 7 de la loi 69-3 du 03-01-1969.
Modification du décret 55-1397 du 22-10-1955: 
Avant l'art. 1, insertion d'un titre I  " Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'idendité ", modification des art. 1, 2, 3, 4 (al. 2), 5, insertion après l'art. 5 d'un titre II" Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité sécurisées " 
Les dispositions de l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 1 du décret 87-178 du 19 mars 1987.
Les dispositions de l'article 7 du décret du 22 octobre 1955 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 3 du décret 87-178 du 19 mars 1987.
Les articles 4 à 9 du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 deviennent respectivement les articles 8 à 13 du décret du 22 octobre 1955 précité.
Modification des art 8, 10, 12 et 13 du décret du 22 octobre 1955,
Insertion d'un titre III intitulé : &quot; Dispositions diverses et transitoires &quot;  (art.4 et 15).
Abrogation des décrets 87-178 et 87-179 du 19-03-1987.
L'objet du présent décret est d'organiser les conditions juridiques relatives à la délivrance de la carte d'identité et les mesures techniques qui ont été prises pour la fabrication et la gestion automatisée des cartes d'identité sécurisées.
Disposition relative au domicile: est introduite l'exigence pour le demandeur de carte nationale d'identité de justifier de son domicile ou de sa résidence afin de permettre aux services chargés de la délivrance du titre, de mieux déterminer la compétence territoriale et juridique de l'autorité qui la délivre et mettre fin aux divergences d'interprétation en ce domaine.
Sont explicitées les pièces justificatives du domicile dans un souci de clarification tant pour les services administratifs que pour les usagers.
Prise en compte de la mesure de gratuité désormais applicable lors de la délivrance ou du renouvellement de la carte d'identité pour les usagers qui déposent leur demande dans un département de métropole, un département d'outre-mer ou à l'étranger.
Suppression de la faculté pour un usager qui la déclare la perte ou le vol de son titre d'identité de déposer une demande de titre auprès d'une brigade de gendarmerie. Cette disposition se justifie par la disparition progressive de cet usage et la nécessité de recentrer les services de l'Etat  chargés de recueillir les demandes de carte d'identité.
Justification de la nationalité française française par le demandeur et aux photographies d'identité qu'il doit produire.
Relevé de l'empreinte digitale lors de la demande de carte d'identité.
Mention des informations contenues dans les documents figurant au fichier national  de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées.
La carte d'identité sécurisée est désormais délivrée sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Applicabilité du décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la Collectivité territoriale de Mayotte.
Enumération des autorités chargées de l'exécution du présent décret.