Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DES ART. *R421-4,*R421-51,DES ANNEXES AUX ART. *R421-1,*R422-9 ET *R422-14 ET INSERTION D'UN ART. *R421-4-1 AU CHAP. 1ER DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
ART. *R421-4: ADJONCTION D'UN 6EMEMENT: REALISATION DES HEBERGEMENTS DE LOISIRS A VOCATION SOCIALE,TELS QUE DES VILLAGES DE VACANCES,MAISONS FAMILIALES DE VACANCES,TERRAINS AMENAGES DE CAMPING ET DE CARAVANAGE A USAGE LOCATIF ET DES HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS,HEBERGEMENTS GERES PAR DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE;
INSERTION DE L'ART. *R421-4-1: NATURE DES OPERATIONS ET CONDITIONS DE REALISATION,NATURE DES ORGANISMES MAITRES D'OUVRAGE ET MODALITES DE FINANCEMENT DE CE TYPE D'OPERATION;
ART. *R421-51: INSERTION D'UN ALINEA: CONDITIONS DE REALISATION DEFINIES AUX ART. PRECITES: ART. *R421-4 ET *R421-4-1.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
ANNEXES JOINTES: TABLEAUX FIXANT LA REPARTITION DE CES EFFECTIFS ENTRE CHACUNE DES 3 ARMEES,LA GENDARMERIE,LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES,LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,L'ADMINISTRATION CENTRALE,LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES ET LE SERVICE DES ESSENCES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRES III ET VI: REMUNERATION DES PERSONNELS,SPECTACLES (CHAP. 31-92,66-40).
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),TITRE VI: PATRIMOINE ECRIT ET DOCUMENTAIRE (CHAP. 66-10).
REMPLACEMENT DE L'ART. 5-BIS DU DECRET SUSVISE: MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES.
LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES EST ALLOUEE AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE CHEFS DE FAMILLE:
IMPOSSIBILITE DE REINSTALLER LEUR FOYER DANS LA NOUVELLE GARNISSON;
VERSEMENT D'UN LOYER DONT LE MONTANT EXCEDE UN LOYER DE REFERENCE AFFECTE D'UN COEFFICIENT TENANT COMPTE DU GRADE DETENU,DANS LE CAS OU LE LOGEMENT OCCUPE N'EST PAS SOUMIS AU REGIME DE LA PEREQUATION DES LOYERS.
FIXATION DU TAUX DE LA MAJORATION PORTE A 40%.
AMELIORATION DE L'AIDE A LA MOBILITE:
PRISE EN COMPTE DU LOYER REEL: DETERMINATION DE LA MAJORATION SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER REEL,DANS LA LIMITE D'UN LOYER PLAFOND,ET UN LOYER PLANCHER; DISTINCTION PAR LE LOYER PLAFOND RETENU POUR LIMITER LE MONTANT DE LA MAJORATION,ENTRE LA REGION PARISIENNE,LES GRANDES AGGLOMERATIONS ET LE RESTE DU TERRITOIRE.
MAJORATION SERVICE QUE DURANT UNE PERIODE DE 6 ANS,PASSEE CETTE PERIODE,DIMINUTION PROGRESSIVE DU MONTANT JUSQU'A TOTALE DISPARITION,SOIT A COMPTER DE LA 10EME ANNEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DES SECTIONS DU COMITE COMPRENANT CHACUNE 22 MEMBRES.
DETERMINATION DES MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET L'ORGANISATION DES SCRUTINS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES MEMBRES.
DUREE DU MANDAT: 4 ANS TANT POUR LES MEMBRES ELUS QUE POUR LES MEMBRES NOMMES; DUREE POUVANT ETRE REDUITE OU PROLONGEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
ABROGATION DU DECRET 82650 DU 27-07-1982.
MISE EN PLACE AU SEIN DE L'ECOLE DU LOUVRE D'UN DEPARTEMENT CHARGE D'ASSURER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE D'UNE DUREE DE 18 MOIS (ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET PRATIQUE DISPENSE A L'ECOLE ET STAGES EFFECTUES DANS LES MUSEES ET DES ADMINISTRATIONS CULTURELLES).
SEULS LES TITULAIRES DU DIPLOME NATIONAL D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSERVATEURS DE MUSEE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSERVATEURS DE MUSEES CONTROLES.
A TITRE TRANSITOIRE,ET JUSQU'AU 31-12-1988,LES CANDIDATS SELECTIONNES AVANT LE 31-01-1986 DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES CONTINUENT A FIGURER SUR CETTE LISTE.
REMPLACE L'ART. 25 ET ABROGE LES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 114 ET 115 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
ACCORD-CADRE CONCERNANT L'ENVOI DE VOLONTAIRES FRANCAIS ET ALLEMANDS POUR PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR  LE TERRITOIRE DE BURKINABE (SPECIALISTES DOTES D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ET TRAVAILLANT SANS REMUNERATION SALARIALE: OBLIGATIONS,DROITS ET GARANTIES DE CES BENEVOLES).
ENTREE EN VIGUEUR: 19-06-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le plafond prévu à l'article 12 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 est égal à 10 fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Les dispositions du titre VII du livre I du code rural, notamment l'article 188-2, s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
NOMINATION DE MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. JEAN-DOMINIQUE COMOLLI,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL MARCHETTI;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. D'HARCOURT (CLAUDE,LOUIS,ANDRE),MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MONDESERT;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE: M. FRANCOIS DELAFOSSE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DE-KERVASDOUE.
ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX AGENTS CONTRACTUELS (HORS CATEGORIE A) ET AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DES INGENIEURS DE RECHERCHE,INGENIEURS D'ETUDES,ASSISTANTS INGENIEURS,TECHNICIENS DE RECHERCHE ET DE FORMATION,AGENTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION,AIDES TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
EXCLUSIVITE DE L'INDEMNITE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE HORAIRE ET FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.
COMPLETE L'ART. R142-1 (AL. 4),MODIFIE L'ART. R142-3 (DERNIER AL.),REMPLACE LES ART. R142-4,R142-7,R142-8 ET LE MOT "DIRECTEUR" PAR "PRESIDENT" AUX ART. R142-9 ET R142-12.
AJOUTE UN 7EMENT "ACTIONS EN JUSTICE" APRES LE 6EMENT DE L'ART. R142-9.
REORGANISATION ET REDEFINITION DE SES COMPETENCES.
MONTANT MAXIMUM:
AU 01-01-1987: 18120FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET 14865FRS POUR UNE PERSONNE MARIEE;
AU 01-07-1987: 18300FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET 15020FRS POUR UNE PERSONNE MARIEE.
PLAFOND DE RESSOURCE: AU 01-01-1987: 32400FRS (PERSONNE SEULE) ET 56670FRS (DEUX EPOUX) ET RESPECTIVEMENT AU 01-07-1987,32800FRS ET 57240FRS.
MONTANT DU MINIMUM VIEILLESSE: AU 01-01-1987: 31590FRS (PERSONNE SEULE) ET 56670FRS (DEUX EPOUX) ET,RESPECTIVEMENT,AU 01-07-1987,31900FRS ET 57240FRS.
REVALORISATION DE 1,3% AU 01-01-1987 (1,8% AUX PERSONNES SEULES) ET 1% AU 01-07-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXE A 3 LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX A LA COUR D'APPEL DE PARIS,QUI SONT DELEGUES A LA COUR DE CASSATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES CETTE JURIDICTION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 67523 DU 05-07-1967 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI 741102 DU 06-12-1974.
MODIFICATION DE L'ART. 136 (AL. 1,DERNIERE PHRASE) DU DECRET 67236 DU 23-03-1967 (A COMPTER DE LA DELIVRANCE PAR LE DEPOSITAIRE DES TITRES DE L'ATTESTATION DE VOTE PAR CORRESPONDANCE,L'ACTIONNAIRE NE PEUT PLUS CHOISIR UN AUTRE MODE DE PARTICIPATION SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES STATUTS),DE L'ART. 244 (OBLIGATION D'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS PREVISIONNELS AUX ENTREPRISES D'AU MOINS 300 SALARIES ET 120 MILLIOND DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'ART. 244-1 (1EREMENT ET C DU 2EMEMENT) (LES DOCUMENTS PREVISIONNELS DOIVENT ETRE ARRETES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LES 4 MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
MODIFICATION DES ART. 25 ET 34 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 (OBLIGATION D'ETABLISSEMENTS DE DOCUMENTS PREVISIONNELS DANS LES 4 MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE POUR LES ENTREPRISES D'AU MOIS 300 SALARIES ET 120 MILLIOND DE CHIFFRE D'AFFAIRES).
ABROGATION DE L'ART. 50 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985.
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET 86584 DU 14-03-1986 (DATE D'APPLICATION DES ART. 1 ET 3 A 8 REPORTEES AUX ASSEMBLEES CONVOQUEES APRES LE 01-01-1988).
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (AL. 2): COMPOSITION DES TRANCHES: 1ERE TRANCHE: OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,70% MAI 1995; 2EME TRANCHE: OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,50% JUIN 1998; 3EME TRANCHE: OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE MARS 1993; 4EME TRANCHE: OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1998.
ART. 3: EMISSION DES OBLIGATIONS DE LA 1ERE TRANCHE A 98,50% DU NOMINAL,SOIT 1970FR.
FIXATION DE L'INTERET NOMINAL: 8,70%,SOIT 174FRS PAR OBLIGATION ET EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 MAI DE CHAQUE ANNEE.
REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS LE 25-05-1995.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95.
CREATION DE DIVERS CHAPITRES EN 1986 DONT LES CHAP. 31-08,31-09 ET 37-12 CONCERNANT LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL) DANS LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
OUVERTURE SUR 1986,D'UN CREDIT A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 31-08,31-09 ET 27-12 (CNCL).
MODIFIE LE DECRET DU 19-03-1947 : CADRES ET STATUT DES OFFICIERS DU CORPS DES PROFESSEURS DE LA MARINE MARCHANDE, EN SES ART. 3 (EFFECTIF),
8 (AVANCEMENT) ET 11 (AVANCEMENT) ;
ABROGE LES ART. 13, 16 ET 17 DE CE MEME DECRET.
MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 59632 DU 16-05-1959 SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN. (MODALITES PRATIQUES ET CATEGORIES D'ALCOOL ET DE RAISIN CONCERNEES).
MODIFICATION DE L'ART. 21 DU MEME DECRET. (OBLIGATION AU PRODUCTEUR DE FOURNIR CERTAINES PRESTATIONS D'ALCOOL.)
FIXATION DES TAUX.
 ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 601499 DU 30-10-1959.
RELATIF AUX FORMALITES AFFERENTES A LA CIRCULATION DES BLES D'ECHANGE.
ART. 1 MODIFIE L'ART. 19 AL. 2 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937 RELATIF A L'ONIB : DECLARATION DES QUANTITES DE BLE DESTINEES A ETRE ECHANGEES ET DELIVRANCE DE BONS D'ECHANGE AUX BENEFICIAIRES PAR LE BUREAU DE DECLARATIONS PREVU A L'ART. 632 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ART. 2 MODIFIE L'ART. 22 AL. 1 ET 2 DU TEXTE SUSVISE : MODALITES DE CIRCULATION DES BLES
ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
CEPAGES UTILISES
 TAILLE
LA VINIFICATION DOIT S'EFFECTUER SOIT EN VIN DOUX NATUREL SOIT EN VIN DE LIQUEUR
 LA PRODUCTION EST LIMITEE A 28 HECTOLITRES PAR HECTARE LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-06-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS
1E : M. ROLAND MAUS (PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE) ;
 2E : MM. MARC GARNOT ET JEAN SIMART (PRESIDENTS SUPPLEANTS DE LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE),
 3E : M. JEAN PAPPAS (CONSEILLER A LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE) ;
 4E : M. LOUIS DELMAS (CONSEILLER SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE).
Texte totalement abrogé
RECT.290676        P3889
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE.
UTILISATION DU PRODUIT DE CES REDEVANCES
FRAIS DE DEPLACEMENT ET NOMBRE DE VACATIONS ALLOUES AUX INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 27-09-1992.
SONT ABROGES LES TITRES II ET XII DU DECRET 51508 DU 04-05-51 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES,
 II ET XI DU DECRET 59285 DU 27-01-59 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES,
 L'ARRETE A DU 12-03-59 RELATIF AUX DISPOSITIFS UTILISES POUR LE CONTROLE PERMANENT DE L'ISOLEMENT,
 L'ARRETE DU 05-02-52 RELATIF A L'AFFICHAGE DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES.
 ANNEXE AU DIT DECRET RELATIVE AU REGLEMENT SUR LA PROTECTION DU PERSONNEL, PUBLIEE AU JO DU 20-01-1976 NC.
CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE NOMMES LES PREFETS:LES SOUS-PREFETS OCCUPANT DEPUIS DEUX ANS AU MOINS UN POSTE TERRITORIAL DE 1ERE CATEGORIE, LES SOUS-PREFETS QUI ONT EXERCE D'AUTRES FONCTIONS ET LES ADMINISTRATEURS CIVILS JUSTIFIANT AU MOINS DE DIX ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE DE SOUS-PREFET OU D'ADMINISTRATEUR CIVIL,DEPUIS LEUR TITULARISATION ET AYANT SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOBILITE,S'ILS ONT ETE RECRUTES DEPUIS LE 01-01-1969.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 7 DU TITRE II DU DECRET SUSVISE (INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR L'ELEVAGE OVIN).
ART. 2: MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE (INDEMNITE COMPENSATOIRE,INDEMNITE SPECIALE DE MONTAGNE:ISM,INDEMNITE DE PIEDMONT:ISP). 
ART. 3: ADJONCTION D'UN ARTICLE 10BIS AU DECRET DU 03-06-1977 (CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE).
ART. 4:ADJONCTION D'UN QUATRIEME ALINEA A L'ART. 11 DU DECRET DU 03-06-1977 MODIFIE PAR LE DECRET DU 02-08-1979 (TAUX UNITAIRE ET MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE).
ART. 5: ADJONCTION D'UN QUATRIEME ALINEA A L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE.
AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (3E PARTIE : DECRETS), IL EST AJOUTE AU DESSOUS DU TITRE "DUREE DU TRAVAIL", LE SOUS TITRE : "SECTION I : RECUPERATION DES HEURES PERDUES"
 LE CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (3E PARTIE : DECRETS) EST COMPLETE PAR UNE SECTION II RELATIVE AU REPOS COMPENSATEUR EN MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL (ART. D212-5 A ART. D212-12).
POUR L'ANNEE 1976, POURRONT OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES, LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 10-07-1964 TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE, DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES, MARAICHERES, HORTICOLES, HOUBLONNIERES ET LES VIGNES.
RECT.070976        P397
MODIFIE L'ANNEXE 2 DU STATUT TYPE DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DE SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION, ANNEXE AU DECRET 74240 DU 15-03-1974 EN SES ART. 1 (FORME), 3 (OBJET), 7 (CAPITAL SOCIAL), 15 (RETRAIT D'ASSOCIES), 16 (EXCLUSION D'ASSOCIES), 17 (CONSEQUENCES DU RETRAIT OU DE L'EXCLUSION), 19 (FORME DE LA CESSION, AGREMENT, PRIX), 19 BIS (CONSEQUENCES DE LA CESSION D'ACTION A L'EGARD DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES,  DE VENTE, DE LOCATION ATTRIBUTION), 19 TER (TRANSFERT DE PROPRIETE EN CAS DE CONTRAT DE LOCATION ATTRIBUTION), 21 (CONDITIONS MISES A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS), 26 (POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ARTICLE UNIQUE : ADJONCTION DE DEUX ALINEAS APRES LE PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452184 (ACCORDS PERMETTANT A UN RESSORTISSANT FRANCAIS EXERCANT DEJA A L'ETRANGER D'EXERCER EN FRANCE.
 RECONNAISSANCE DE L'EQUIVALENCE DE LA VALEUR SCIENTIFIQUE DU DIPLOME PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
FIXATION DU TAUX PREVU A L'ART. R711-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE CELUI DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 80916 DU 20-11-1980 A 1,9% AU LIEU DE 1,5%.
APPLICATION AUX COTISATIONS ASSISES SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE A COMPTER DU 01-07-1988.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,1ERE SECTION: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 61-01,62-01,64-03; 2EME SECTION: DEPENSES EN CAPITAL: CHAP. 69-53 ET 69-54.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DUDIT MINSITERE,1ERE SECTION:CHAP. 62-02,63-01,64-04; 2EME SECTION: CHAP. 69-52.
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1988,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,I: SECTION COMMUNE,TITRE III,CHAP. 34-01-34-96,34-97; II: AFFAIRES SOCIALES,TITRE IV,CHAP. 46-22.
OUVERTURE SUR 1988,D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,I: SECTION COMMUNE,TITRE III,CHAP. 34-02; II: AFFAIRES SOCIALES,TITRE IV,CHAP. 43-33,47-21.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV,CHAP. 34-94,37-10,37-70 ET 43-01.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,CHAP. 34-91,34-92,34-93,34-98,36-10 ET 43-03.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
REMPLACEMENT DE LA 2EME PHRASE DE L'ART. 242-OF DE L'ANNEXE II DU CGI: LES REDEVABLES AYANT DEMANDE,AU TITRE DE L'UN OU DES 2 PREMIERS MOIS D'UN TRIMESTRE CIVIL,UN TEL REMBOURSEMENT,PEUVENT LORS DU DEPOT DE LA DERNIERE DEMANDE DE CE TRIMESTRE RENONCER A CE REGIME ET DEMANDER UN REMBOURSEMENT DANS LES CONDITIONS ENNONCEES AUX ART. 242-OA A 242-OD.
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 2,3 ET 15 DU REGLEMENT DU REGIME DES RETRAITES DESDITS AGENTS,ANNEXE AU DECRET 68300 DU 29-03-1968,A COMPTER DU 01-01-1989.
ANNEXE JOINTE.
RELEVEMENT DU TAUX DE LA COTISATION SALARIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'UN POINT: DE 7,9% A 8,9%.
POUR LES COTISATIONS ASSISES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-01-1989,LE TAUX DEFINI A L'ART. 24 (PARAG. 2) DU DECRET 461541 DU 22-06-1946 EST PORTE DE 7,9% A 8,9%: MAJORATION D'UN POINT DU TAUX DES COTISATIONS DES ACTIFS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 9-1 (2EMEMENT) DU DECRET 58353 DU 03-04-1958: REMPLACEMENT DES MOTS "AGES DE 40 ANS AU PLUS" PAR LES MOTS "AGES DE 45 ANS AU PLUS".
JUSQU'AU 31-12-1990,L'UN OU L'AUTRE DES CONCOURS MENTIONNES AU 1EREMENT DE CET ART. PEUT NE PAS ETRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: FIXATION DU TAUX DE LA RETENUE OPEREE SUR LES TRAITEMENTS OU SALAIRES DES AGENTS,EMPLOYES OU OUVRIERS AFFILIES AU REGIME SPECIAL SUSVISE A 7,9%.
ART. 3: APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS AUX RETENUES OPEREES SUR LES TRAITEMENTS OU SALAIRES VERSES A COMPTER DU 01-07-1988.
ABROGATION DU DECRET 86872 DU 29-07-1986,A COMPTER DU 01-07-1988.
ARTICLE 1 : LISTE DES PARASITES, ARRETES
ARTICLES 2 A 7 : SYNDICAT DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES
ARTICLES 8 A 15 : LUTTE CONTRE LES FLEAUX DES CULTURES
 ARTICLES 16 A 20 : CONTROLE DES PEPINIERES
ARTICLES 21 ET 22 : CONTROLE SANITAIRE DES SEMENCES ET DES PLANTS AUTRES QUE LES PLANTS DE PEPINIERES
ARTICLES 23 A 28 : CONTROLE A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION, CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES
ARTICLES 29, 32, 33 : SANCTIONS
 ARTICLE 30 : ABROGE,
LES LOIS DES 15-07-1878, 02-08-1879, 15-12-1888, 03-08-1891 ET 13-07-1922 (MESURES CONTRE LE PHYLLOXERA ET LE DORYPHORE)
 ART. 73 (AL. 2) ET LES ART. 76 A 82 DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL,
L'ART. 69 DE LA LOI DU 15-07-1914,
L'ART. 109 DE LA LOI DU 27-12-1927, 
ABROGE EGALEMENT LES DECRETS DES 26-12-1878, 01-09-1922, 13-02-1923, 14-05-1933 RELATIFS A LA DEFENSE DES VEGETAUX ET LES TITRES V ET VI DU DECRET DU 12-10-1932.
ART. 31 : LES ART. 1 A 22 ET 29 DE LA PRESENTE LOI SONT INSERES DANS LE CODE RURAL  LIVRE III TITRE 1ER SOUS LES NUMEROS 76 A 98 LIVRE III TITRE 1ER.
ART. 32 DISSOLUTION DU COMITE CONSULTATIF DES EPIPHYTIES CREE PAR DECRET DU 19-02-1912
GRADE DE COMMANDEUR (GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE,MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,MINISTERE DE L'INTERIEUR,RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,MINISTERE  DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME).
L'AEROPORT DE PARIS CONTINUE A ASSURER LA GESTION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE QUI,INSTITUEE PAR LE DECRET 73193 DU 13-02-1973 A CESSE D'ETRE PERCUE LE 31-12-1983.
CREATION AUPRES DE L'AEROPORT DE PARIS D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES SUSVISES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES LOCALES INTERESSEES,DES TRANSPORTEURS AERIENS ET DE L'AEROPORT DE PARIS.
FIXATION DU TAUX DE LA SUBVENTION GRELE POUR 1986:
CULTURES FRUITIERES: 26%.
VIGNES,CULTURES MARAICHERES,HORTICOLES ET HOUBLONNIERES: 15%.
FIXATION DU TAUX DE LA SUBVENTION TEMPETE DONT LA GARANTIE CONCERNE LE TOURNESOL,LE MAIS ET LE COLZA A 20% POUR 1986.
DESIGNATION POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE,D'UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU MASSIF CENTRAL ET D'UN COMMISSAIRE ADJOINT A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU MASSIF CENTRAL.
APPLICATION DES DECRETS 85995 DU 20-09-1985 ET 86413 DU 13-03-1986.
AUTORISATION DANS LES SERVICES DE LA DELEGATION GENERALE A L'ARMEMENT (DGA) A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL,DU RECRUTEMENT ET DE LA REMUNERATION SUR DES EMPLOIS PERMANENTS,D'AGENTS SELON DES MODALITES FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL S'INSPIRANT DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA METALLURGIE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83634 DU 13é07-1983.
M. LE GENERAL DE BRIGADE GENOUX GUY EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE RESERVE DU SERVICE D'ETAT-MAJOR A COMPTER DU 01-07-1986.
M. LE GENERAL DE BRIGADE GIRAUD GUY EST NOMME GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE LYON,COMMANDANT LA 5EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-07-1986.
M. LE GENERAL DE DIVISION LARTIGUE MICHEL EST NOMME MAJOR REGIONAL DE LA 4EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 09-06-1986.
M. LE GENERAL DE BRIGADE TEIL JEAN EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA 4EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-07-1986.
MODIFICATION DES ART. 5,6 ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 5 (AL. 1) ET 6 (AL. 1): REPRESENTATION DES PRESIDENTS DE GROUPEMENTS DE COMMUNES DONT LA POPULATION EXCEDE 20000 HABITANTS AU SEIN DE LA COMMISSION D'ELUS.
PRECISION DANS LE CADRE DU MODE DE SCRUTION PROPORTIONNEL DE LA REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR POUR CHACUN DES DEUX COLLEGES D'ELECTEURS A LA COMMISSION D'ELUS.
FIXATION A 5 DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DES MAIRES ET A 2 POUR LES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DE GROUPEMENTS;
ART. 7: FIXATION DE 2 A 6 MOIS DU DELAI IMPARTI POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ELUS.
ART. R761-18 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL: LA RECLAMATION PREVUE A L'ART. R761-16 EST ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE PAR L'ART. R761-16.
SUPPRESSION DE L'INTERVENTION DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: SAISINE DIRECTE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME,II: TOURISME,TITRE III: PROMOTION TOURISTIQUE,AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE (ANIT) (CHAP. 34-14,36-10).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME,II: TOURISME,TITRE III: LOYERS DES BUREAUX,REMBOURSEMENT A DIVERSES ADMINISTRATIONS ET MATERIEL ET FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-91,34-93,34-98).
LE NOMBRE D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE QUE LA SOCIETE EST AUTORISEE A DIFFUSER ANNUELLEMENT NE PEUT DEPASSER 192,ENTRE LE 01-01-1988 ET LE 31-12-1988; LE NOMBRE DE DIFFUSIONS AVANT 22H30 NE PEUT DEPASSER 144.
A COMPTER DU 01-10-1989,LE NOMBRE DE DIFFUSIONS INTERVENANT EN TOUT OU EN PARTIE ENTRE 20H30 ET 22H30 NE PEUT ANNUELLEMENT DEPASSER 104.
DIFFUSION AUX HEURES DE GRANDE ECOUTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES DECRETS 86847 DU 18-07-1986 ET 88880 DU 19-08-1988.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 08-01-1982:
ART. 2: COMPOSITION DU COMITE;
ART. 3: ADJONCTION DE LA PHRASE A L'AL. 2: "SUR PROPOSITION CONJOINTE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PRODUCTION SOCIALE".
RATTACHEMENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE,POUR SA GESTION,AU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX JEUX OLYMPIQUES,PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
ROLE DU DELEGUE.
CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION AUPRES DU DELEGUE ET COMPOSITION.
RATTACHEMENT DU DELEGUE INTERMINISTERIEL DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF ET BUDGETAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE).
LA LISTE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES DE L'ETAT POUR LESQUELLES EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3EMEMENT) DE LA LOI 8416,IL PEUT ETRE DEROGE POUR CERTAINES CATEGORIE D'EMPLOIS A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES,EST COMPLETEE (ANNEXE JOINTE: COMMISSION DE LA CONCURRENCE,EMPLOIS DE RAPPORTEUR ET DE RAPPORTEUR GENERAL).
RELATIF A LA DISCIPLINE DES MEDAILLES MILITAIRES.
A COMPTER DU 29-04-1986,M. ARON GILBERT EST RAYE DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET PRIVE DEFINITIVEMENT DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR.
REMPLACEMENT DES ART. 1,2 ET 6 DE LA LOI 611262 DU 24-11-1962.
LES LIMITATIONS DU DROIT DE PROPRIETE RESULTANT DE LA REGLEMENTATION DES EPAVES POURRONT INTERVENIR NON PLUS SEULEMENT DANS L'INTERET DU SAUVETAGE DES EPAVES,MAIS EGALEMENT EN VUE DES DANGERS QU'ELLES PRESENTENT POUR L'INTERET GENERAL.
MOYENS D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION:
REQUISITION DES PERSONNES ET DES BIENS,AVEC ATTRIBUTION DE COMPETENCE A L'AUTORITE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DU DROIT A INDEMNITE.
OCCUPATION TEMPORAIRE ET TRAVERSEE DES PROPRIETES PRIVEES.
INTERVENTION D'OFFICE,QUAND LE PROPRIETAIRE EST INCONNU OU QUAND APRES MISE EN DEMEURE,IL REFUSE OU NEGLIGE D'AGIR:POUR UNE EPAVE DE PLUS DE 5 ANS,LE PROPRIETAIRE PEUT ETRE DECHU DE SES DROITS.
VENTE AU PROFIT DE L'ETAT D'UNE EPAVE,NON REVENDIQUEE PAR SES PROPRIETAIRES,(DELAI FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE) (LE PROPRIETAIRE DE LA CARGAISON CONSERVANT LA POSSIBILITE DE FAIRE UN RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR OU L'AF FRETEUR).GARANTIE D'UNE CREANCE PAR UN PRIVILEGE SUR LA VALEUR DE L'EPAVE DE MEME RANG QUE LE PRIVILEGE DES FRAIS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE AU BENEFICE DU SAUVETEUR ET DES ADMINISTRATIONS QUI PROCEDENT AUX OPERATIONS DE SAUVETAGE).
LA COMPETENCE EXCLUSIVE DONNEE A L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES POUR CONSTATER LES INFRACTIONS ET PROCEDER A LA DECOUVERTE DES EPAVES NON DECLAREES EST ETENDUE AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS ADJOINT.ILS PEUVENT REQUERIR LA FORCE PUBLIQUE,ET ETRE REQUIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,LE JUGE D'INSTRUCTION ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE POUR LEUR PRETER ASSISTANCE.
L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES RESTE SEUL COMPETENT POUR LES EPAVES DANS LES PORTS MILITAIRES ET IL N'INTERVIENT QU'A LA REQUETE DU PREFET MARITIME OU DU COMMANDANT DE LA MARINE.
APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE.
DANS LES TOM OU IL N'EXISTE PAS D'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES,LES POUVOIRS REVIENNENT AU DELEGUE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE.
Texte publié au JORF n°0009 du 27 janvier 1944 (édition d’Alger).‎
Reçoivent force d'ordonnance, pour compter de la date de leur mise en vigueur, les décisions prises par ‎le Délégué extraordinaire du Comité français de la Libération nationale, énumérées ci-dessous :‎
‎- décret n° 7 du 22 Juillet 1943 abrogeant la loi du 27 octobre 1940 suspendant les sessions des Conseils ‎généraux et des Commissions coloniales aux Antilles, ‎
‎- décret n° 8 du 22 juillet 1943 rétablissant les Conseils municipaux de la Martinique, de la Guadeloupe ‎et dépendances,‎
‎- décret n° 21 du 31 juillet 1943 remettant en vigueur les décrets du 1er septembre 1939 et les textes ‎complémentaires antérieurs au 16 juin 1940, relatif aux interdictions et restrictions de rapport avec les ‎ennemis et les personnes se trouvant sur un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi,‎
‎- décret n° 34 du 5 août 1943 fixant le compte courant du Trésor public à la Banque de la Martinique.‎
Sont annulées les décisions du Délégué extraordinaire dru Comité français de la Libération ‎nationale aux Antilles, énumérées ci-après :‎
‎- décret n° 4 du 14 juillet 1943, déférant devant les juridictions compétentes tous fonctionnaires civils ‎ou militaires et tous agents des services civils coupables d'abandon de poste ou autre,‎
‎- décret n° 5 déférant aux Tribunaux civils compétents les personnes coupables de destruction de biens ‎appartenant à l'Etat.‎
Echappent, toutefois à la nullité prononcée par l'alinéa ci-dessus les effets résultant de l'application aux ‎Antilles, entre la date de leur mise en vigueur et celle de la promulgation de la présente ordonnance, ‎des textes susvisés.‎
Reçoivent force de décret pour compter de la date de leur mise en vigueur, les décisions du ‎Délégué extraordinaire du Comité français de la Libération nationale aux Antilles, ci-dessous énumérées ‎‎;‎
‎- décret n° 2 du 14 juillet 1943, chargeant M. Ponton des fonctions de Gouverneur, par intérim, de la ‎Martinique,‎
‎-décret n° 3 du 14 juillet 1943, chargeant M. Poirier des fonctions de Gouverneur, par intérim, de la ‎Guadeloupe,‎
‎- décret n° 6 du 17 juillet 1943, chargeant M. Sylvestre, par intérim, des fonctions de Secrétaire général ‎de la Martinique,‎
‎- décret n° 13 du 26 juillet 1943, concernant les heures supplémentaires,‎
‎- décret n° 14 du 27 juillet 1943, nommant les Conseillers privés,‎
‎- décret n° 26 du 31 juillet 1943 portant nomination de Conseillers privés à la. Guadeloupe,‎
‎- décret n° 31 abrogeant « décret du 11 février 1941 étendant à la Martinique et à la Guadeloupe les ‎dispositions de l'acte dit « Loi du 12 septembre 1940 relative aux opérations des organismes ‎britanniques d'assurances ou ·de réassurances.‎
Reçoit force d'arrêté interministériel, pour compter de la date de sa mise en vigueur, la décision ‎du Délégué extraordinaire du Comité français de la Libération nationale aux Antilles ci-dessous énoncée ‎‎:‎
‎- décret n° 15 du 27 juillet 1943 portant nomination, à. titre provisoire de M. Sylvestre, comme censeur ‎légal de la Banque de la Martinique.‎
RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE LA LIBERATION
OBJET DE L'ORDRE DE LA LIBERATION, DONT LES MEMBRES PORTENT LE TITRE DE "COMPAGNON DE LA LIBERATION"
DESCRIPTION DE L'INSIGNE ET DU RUBAN - CONDITIONS D'ADMISSION DANS L'ORDRE - DISCIPLINE DE L'ORDRE
COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ORDRE DONT LES MEMBRES (L'UN ASSUME LES FONCTIONS DE CHANCELIER), SONT NOMMES PAR DECRET - REMISE ET PORT DE LA CROIX
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE: M. MICHEL VIGNERON.
PREMIER VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE: M. HENRY MAS,EN REMPLACEMENT DE M. ALDEMAR.
CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS: M. BERNARD POULLAIN,EN REMPLACEMENT DE M. DALLANT.
AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA: M. GILLES LUCAZEAU,EN REMPLACEMENT DE M. BERVILLIER.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES AGENTS TITULAIRES POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE REDUCTION ANTICIPEE D'ACTIVITE: 37 ANS ET DEMI DE SERVICES VALIDABLES,20 ANS AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE COLLECTIVITES LOCALES,PRISE EN COMPTE DES BONIFICATIONS POUR ENFANT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (II) EN TANT QU'IL ABROGE LES ART. 76 A 81 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983
RECT. JO DU 14-07-1983    P2185
La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi. Sont en conséquence ‎abrogées les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur et les ‎dispositions mentionnées à l’article 2-II de la présente loi.‎
Modification du code de la construction et de l'habitation.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 (AL. 1) (CGCT)
 Modification de la loi 82-213 du 2 mars 1982 : 8, 16, 17, 45, 46, 47, 56, 33, 35, 38, 50, 22, 58, 53, 70, 90, 97, 98, 78   ; création de l'article 51. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 7, 6, 22. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 18, 17, 37. Modification du code des communes. Modification de la loi du 10 août 1871 : abrogation de l'article 46 ; modification de l'article 54. Modification de la loi n° 1017 du 1er décembre 1942 : abrogation de l'article 11.
NUL NE PEUT ETRE NOMME MAGISTRAT DANS UNE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OU,LE CAS ECHEANT,LE DEMEURER,S'IL A EXERCE DANS LE CADRE DE CETTE CHAMBRE REGIONALE DES FONCTIONS DE COMPTABLE PUBLIC PRINCIPAL POUR LESQUELLES IL N'A PAS RECU QUITUS.
UN COMPTABLE PUBLIC PRINCIPAL,NOMME MEMBRE D'UNE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,NE PEUT,S'IL EST CONSTITUE EN DEBET,EXERCER D'ACTIVITE D'ORDRE JURIDICTIONNELLE JUSQU'A CE QU'IL AIT RECU QUITUS.
TOUTEFOIS,CETTE INTERDICTION PREND FIN DES QUE L'INTERESSE OBTIENT DECHARGE DE SA RESPONSABILITE.
REMPLACEMENT DU (6) DE L'ART. 9 ET ADJONCTION D'UN ART. 9-BIS A LA LOI SUSVISEE.
MODIFICATION DES ART. L310-5 (AL. 1),L321-1, L321-2 (AL. 3),L433-1,L433-3-D ET ABROGATION DE L'ART. L441-9 DU CODE DES ASSURANCES.
LES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE NE DOIVENT PAS PRATIQUER L'ASSURANCE DE DOMMAGE ET RECIPROQUEMENT.
LES ACCORDS DE REASSURANCE ENTRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE VIE ET D'ASSURANCE DE DOMMAGES APPARTENANT A UN MEME GROUPE SONT SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT.
LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES EST CONCRETISEE PAR LA SUPPRESSION A LEUR EGARD DE L'AGREMENT SPECIAL JUSQU'ICI NECESSAIRE.
LES OPERATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP) DEVRONT FAIRE L'OBJET DE DEUX GESTIONS COMPTABLES SEPAREES,SELON QU'IL S'AGIT D'OPERATIONS D'ASSURANCE SUR LA VIE OU D'OPERATIONS D'ASSURANCE DE DOMMAGE.
L'AGREMENT PARTICULIER PREVU POUR LES SOCIETES QUI GERENT U N REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE EST REMPLACE PAR UN AGREMENT DE DROIT COMMUN.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 1 : SONT DECLARES INDIGNES D'OCCUPER DES EMPLOIS SUPERIEURS DANS LES SERVICES PUBLICS ET EN CONSEQUENCE RELEVES DE LEURS FONCTIONS OU MIS A LA RETRAITE D'OFFICE LES FONCTIONNAIRES AYANT APPARTENU A CERTAINES ORGANISATIONS ANTINATIONALES.
ART. 2 : LA LISTE DES EMPLOIS VISES A L'ART. 1 SERA ETABLIE PAR DECRET.
ART. 3 : APPLICABILITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE.
ART. 4 : CONDITIONS DE RELEVE DE L'INDIGNITE NATIONALE.
ART. 5 : UN RAP DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
NOMINATION DE MM. BRESSOT JEAN (A COMPTER DU 07-07-1986);
DEJAMMET ALAIN (A COMPTER DU 28-07-1986);
MERIMEE JEAN-BERNARD (A COMPTER DU 28-07-1986);
MME. JAFFRAY JOELLE (A COMPTER DU 01-08-1986);
M. HONORAT JEAN (A COMPTER DU 01-09-1986).
M. BEAUFRET JEAN-PASCAL,REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOFMA EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 30-06-1987.
FIN DE FONCTIONS: 30-06-1990
ABROGATION DE L'ART. 134-BIS DU CGI: SUPPRESSION DES MODALITES PARTICULIERES DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DU CREDIT D'IMPOT CORRESPONDANT DES EXPLOITATIONS D'HYDROCARBURES DEPENDANT DES GROUPES ADMIS AU REGIME CONSOLIDE ET SITUEES A L'ETRANGER AINSI QUE LA DETERMINATION FORFAITAIRE DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION PETROLIERE ETRANGERE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (COMPOSITION DU COMITE DE COORDINATION: 50 MEMBRES DONT 12 REPRESENTANTS DE L'ETAT,UN REPRESENTANT ELU PAR CHACUN DES 26 CONSEILS GENERAUX ET 12 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES); DE L'ART. 2 (REPRESENTANTS DE L'ETAT); DE L'ART. 3 (DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX: DUREE DE LEUR MANDAT DE CONSEILLER REGIONAL); DE L'ART. 5 (PRESIDENT NOMME PARMI LES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX,POUR LA DUREE DE SON MANDAT,PAR LE PREMIER MINISTRE).
MODIFICATION DE L'ART. 4 (LE MANDAT DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES EST FIXE A 6 ANS).
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 6 (DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987.
Modifie l'article 1 et le barème A annexé au décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982.
Modifie les articles 5, 6, 7 (1er et 2ème alinéas), 8 (1er et 3ème alinéas), 9 (2ème alinéas), 10 (4ème, 5ème et 6ème alinéas) et le barème B annexe au décret n°85-1148 du 24 octobre 1985.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
PREMIER MINISTRE (SGG,IRA,ELEVE).
AFFAIRES CULTURELLES (I: ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE: SURVEILLANT;
II: PATRIMOINE: SURVEILLANT ET GARDIENNAGE;
III: ARCHIVES DE FRANCE: MAGASINIER;
V: MUSEES DE FRANCE: SURVEILLANCE (INSPECTEUR),SUPPRIMER DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE,AJOUTER ADMINISTRATEUR DELEGUE DU MUSEE DU LOUVRE;
VIII: EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERS SERVICES EXTERIEURS (PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE).
ECONOMIE ET FINANCES: V: SERVICES EXTERIEURS: INSEE ATTACHE.
EDUCATION NATIONALE: II: INSPECTIONS,ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
EQUIPEMENT ET LOGEMENT: III: SERVICES EXTERIEURS: CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,
IV: SERVICE DES PHARES ET PORTS MARITIMES DE COMMERCE (OFFICIERS DE PORT).
INTERIEUR: TRIBUNAL ADMINISTRATIF,COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
TRAVAIL,EMPLOI ET POPULATION,SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE: INFIRMIERS ET SAGES-FEMMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE EST,A TITRE TRANSITOIRE,REGI PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET 86490 DU 14-03-1986.
ABROGATION DU DECRET 86490 DU 14-03-1986.
Texte totalement abrogé
UNE PRIME DE PARTICIPATION PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DE L'INED QUI AURONT PARTICIPE DIRECTEMENT A DES DECOUVERTES OU CONTRIBUE A LA CONCEPTION, A LA REALISATION, A LA MISE AU POINT ET AU SUIVI DES TECHNIQUES SCIENTIFI QUES NOUVELLES.
VARIABLE ET PERSONNELLE, SON MONTANT EST FIXE PAR LE DIRECTEUR EN FONCTION DE LA CONTRIBUTION APPORTEE PAR CHAQUE AGENT.
L'ART. 2 DU DECRET 761133 DU 09-12-1976 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT COMPORTE 7 ECHELONS.
LA DUREE DU TEMPS DE SERVICES EFFECTIFS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXEE A:
18 MOIS POUR LE 1ER ECHELON,
2 ANS POUR LES 2EME,3EME,4EME,5EME ET 6EME ECHELONS.
APPLICATION A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DE LA TAXE VISEE A L'ART. 284-SEXIES-BIS DU CODE DES DOUANES AUX VEHICULES ROUTIERS OU ENSEMBLES DE VEHICULES IMMATRICULES EN AUTRICHE A LEUR ENTREE EN FRANCE.
MODALITE DE DECOMPTE DU NOMBRE DES JOURS TAXABLES.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986).
PROROGATION POUR 2 ANS A PARTIR DU 8 JUIN 1962 DE L'EFFET DU DECRET DU 8 JUIN 1957 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ENTRE LYON ET ESTRESSIN
PROROGATION POUR 2 ANS A PARTIR DU 5 OCTOBRE 1962 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1957 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE METZ-BERTRANGE-FLORANGE
 PROROGATION POUR 2 ANS A PARTIR DU 17 OCTOBRE 1962 DE L'EFFET DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ENTRE VIENNE ET VALENCE
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 30-04-1988  P5899
EXCLUSIVITE DE L'INDEMNITE SUSVISEE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET EXCLUSION DE CETTE PRIME AUX CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE STAGIAIRES.
RELATIF A L'AFFILIATION DES RETRAITES ET DES VEUVES D'AGENTS A LA CAISSE DE PREVOYANCE : MODIFICATION DU DECRET DU 06-08-1938 FIXANT LE REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DESDITS AGENTS ET NOTAMMENT L'ART. 1, L'ART. 3 ET L'ART. 5 DUDIT DECRET.
Texte partiellement abrogé : art. 7 (dernier al.), 13, 14
L'article 1 définit les équipements spéciaux dont doivent être dotés les véhicules taxis.
L'article 2 prévoit que le certificat de capacité professionnelle est délivré par le préfet de département à l'exception des conducteurs de taxis régis par le statut des taxis parisiens pour lesquels le certificat est délivré par le préfet de police.
L'article 3 précise que le certificat de capacité professionnelle est délivré après réussite à un examen et fixe le contenu des épreuves.
L'article 4 porte sur les conditions d'organisation de l'examen. Il institue un jury dont il fixe le rôle et la composition.
L'article 5 fixe les conditions de reconnaissance de la capacité professionnelle des ressortissants de l'union européenne ou de l'espace économique européen.
L'article 6 définit les conditions d’honorabilité auxquelles doivent répondre les conducteurs de taxi pour pouvoir exercer cette profession.
l'article 7 crée une carte professionnelle de conducteur de taxi, définit les conditions de délivrance, de validité et de retrait de celle-ci.
L'article 8 revoit un agrément pour les écoles de formation.
L'article 9 rappelle la compétence des maires dans la délivrance des autorisations de stationnement. Il précise les pouvoirs du préfet de police pour sa propre zone de compétence.
L'article 10 définît les conditions dans lesquelles doivent être exploitées les autorisations de stationnement. Le décret donne une base légale à la pratique de la location. Cette dernière ne pourra avoir lieu que sur la base d'un contrat-type approuve par l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations. En outre, en instituant une obligation de tenir un registre à la charge des entreprises pratiquant la location, il renforce les pouvoirs des services charges des contrôles.
L'article 11 crée, conformément à l'article 5 de la loi du 20 janvier 1995, un registre sur lequel sont portées les informations relatives à la transmission des autorisations de stationnement et fixe la liste des documents justificatifs de l'exploitation effective et continue qui doivent être fournis à l'occasion de la transmission d'une autorisation.
L'article 12 définit les conditions dans lesquelles sont établie les listes d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations.
L'article 13 donne compétence aux maires ou au préfet de police pour retirer l'autorisation de stationnement.
L'article 14 prévoit que les conducteurs de taxi qui exercent d'ores et déjà la profession sont dispenses des épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle.
L'article 15 institue une visite technique annuelle du véhicule.
L'article 16 est un article d'ordre qui supprime la mention taxi à l'article 1 du décret n° 73-223 du 2 mars 1973 et abroge le chapitre I de ce même décret.
Application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et notamment les articles 1, 2, 5, 6 et 14 ; du décret n° 86-426 du 13 mars 1986.
Texte totalement abrogé à compter du1er janvier 2015 (décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014).
Texte totalement abrogé
LES HEBDOMADAIRES REGIONAUX PARAISSANT DE 1 A 3 FOIS PAR SEMAINE PEUVENT RECEVOIR UNE AIDE DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
PEUVENT SEULES BENEFICIER DE CETTE AIDE LES ENTREPRISES DE PRESSE QUI SATISFONT AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 30 DU DECRET 55486 DU 30-04- 1955 MODIFIE.
Texte totalement abrogé
LE CHAP. III (ART. 22 A 27) MET FIN AU REGIME DU PRIX DE JOURNEE PREFECTORAL DONT RELEVENT LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ANTERIEUREMENT VISES PAR LES ART. L162-23,L192-23-1 ET L162-25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,Y COMPRIS LES ETABLISSEMENTS REGIS PAR L'ART. L162-22 DUDIT CODE.
LES ETABLISSEMENTS CONCERNES SERONT PLACES SOIT DANS LE REGIME DE FINANCEMENT CONTRACTUEL (ART. L162-22) POUR LES ETABLISSEMENTS A BUT LUCRATIF ET LES ETABLISSEMENTS A BUT NON LUCRATIF QUI ONT OPTE OU QUI SONT REPUTES AVOIR OPTE POUR CE MODE DE TARIFICATION,SOIT DANS LE REGIME DE LA DOTATION GLOBALE,POUR LES ETABLISSEMENTS A BUT NON LUCRATIF AYANT OPTE POUR CE MODE DE FINANCEMENT.
MODALITES TECHNIQUES DE RECLASSEMENT TARIFAIRE:
S'AGISSANT DES ETABLISSEMENTS RECLASSES DANS LE DOMAINE CONVENTIONNEL,A COMPTER DU 01-01-1997,UN DISPOSITIF TRANSITOIRE EST MIS EN PLACE: MODE DE FIXATION DES 1ERS TARIFS,PAR LA MISE EN OEUVRE D'UN OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL (OQN) SPECIFIQUE.
LES 1ERS TARIFS CONVENTIONNELS SERONT EGAUX AU PRIX DE JOURNEE MOYEN 1996,AFFECTES DU TAUX DE REVALORISATION DES TARIFS NEGOCIE POUR 1997 ET MAJORES DU FORFAIT JOURNALIER.
UNE TARIFICATION PROVISOIRE EST FIXEE POUR LES ETABLISSEMENTS RECLASSES DANS CE DOMAINE AFIN DE COUVRIR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1997 AU 31-03-1997.
CES TARIFS PROVISOIRES SERONT FIXES,AVANT LE 01-01-1997,PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,A HAUTEUR DES DERNIERS PRIX DE JOURNEE APPLICABLES AU TITRE DE L'EXERCICE 1996,MAJORES DU FORFAIT JOURNALIER,OU PAR REFERENCE AUDIT PRIX DE JOURNEE PREVISIONNEL.
LES ETABLISSEMENTS RECLASSES DANS LE REGIME DE LA DOTATION GLOBALE AU 01-01-1998,SONT REGIS A COMPTER DE CETTE DATE,PAR L'ART. L714-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE.
UN DISPOSITIF TRANSITOIRE FIXE LES CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA PART DES DEPENSES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE ET DES TARIFS DE PRESTATIONS.
S'AGISSANT DU DROIT D'OPTION OUVERT AUX ETABLISSEMENTS A BUT NON LUCRATIF ENTRE LEDOMAINE CONVENTIONNEL ET LE REGIME DE LA DOTATION GLOBALE,IL EST PROPOSE DE LE LIMITER,DANS UN 1ER TEMPS,AUX ETABLISSEMENTS QUI RELEVENT AUJOURD'HUI DE LA TARIFICATION PREFECTORALE.
EN CAS DE NON RECEPTION DE LA DELIBERATION,DANS UN DELAI DE 6 JOURS APRES LA DATE LIMITE D'EXERCICE DU DROIT D'OPTION,LES ETABLISSEMENTS CONCERNES SONT REPUTES AVOIR OPTE POUR LE REGIME CONVENTIONNEL.
IL CONVIENT DONC DE RECLASSER DANS UN REGIME FINANCIER DE DROIT COMMUN CES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LEUR CHOIX DANS LES DELAIS PREVUS.ILS RELEVENT DU REGIME CONVENTIONNEL,A COMPTER DU 01-01- 1997.
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES,POIRES,PECHES,NECTARINES,BRUGNONS,PRUNES,RAISINS DE TABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE L'AVEYRON,DE LA HAUTE-GARONNE,DU GERS,DU LOT,DES HAUTES-PYRENEES,DU TARN ET DU TARN-ET-GARONNE.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ART. 1: ELLE EST AUTORISEE A CONSENTIR DES ASSURANCES DE CAPITAL DIFFERE D'UNE DUREE D'AU MOINS CINQ ANNEES.
CES ASSURANCES NE PEUVENT SE CUMULER AVEC LES ASSURANCES MIXTES PRATIQUEES PAR LA CAISSE NATIONALE QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE 5000FRS MAXIMUM. POSSIBILITE AUX ASSURES D'AJOURNER L'ECHEANCE PRIMITIVEMENT FIXEE POUR LE PAIEMENT CAPITAL,A TROIS REPRISES DIFFERENTES.
CALCUL DES TARIFS DE CES ASSURANCES AU TAUX FIXE CONFORMEMENT A L'ART. 59 DE LA LOI DU 26-07-1983.
LES SOMMES ASSUREES SONT INSAISISSABLES ET INCESSIBLES JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE (MINIMUM DE 600FRS). ELLES SONT CESSIBLES EN TOTALITE ENTRE CONJOINTS.
ART. 2: LE MONTANT D'UNE ASSURANCE DE CAPITAL DIFFERE CONTRACTEE EN VERTU DE L'ARTICLE PRECEDENT PEUT ETRE VERSE EN UNE SEULE FOIS A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE POUR SERVIR A LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE,IMMEDIATE OU DIFFEREE.
POSSIBILITE D'AJOURNEMENT D'U NE RENTE REVERSIBLE A 3 REPRISES SUCCESSIVES.
ART. 3: LES LIMITATIONS CONCERNANT LE MONTANT DES SOMMES GARANTIES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ASSURANCES SOUSCRITES EN VUE DE L'EXECUTION D'UNE LOI OU D'UN DECRET COMPORTANT POUR UN PERSONNEL DETERMINE LA FIXATION DE CONDITIONS DE RETRAITE OU D'ALLOCATIONS AU DECES. LES CAPITAUX AINSI ASSURES SONT INCESSIBLES OU INSAISISSABLES EN TOTALITE.
EN OUTRE,S'IL S'AGIT D'ASSURANCES A CAPITAL DIFFERE,LA DUREE DES CONTRATS POURRA ETRE DE MOINS DE 5 ANNEES,LORSQUE LE DELAI A COURIR JUSQU'A LA MISE A LA RETRAITE SERA INFERIEURE A CETTE DUREE.
S'IL S'AGIT D'ASSURANCES SUR LA VIE ENTIERE OU MIXTES,LA DISPENSE DES FORMALITES DE STAGE OU DE VISITE MEDICALE POURRA ETRE ACCORDEE LORSQU'IL SERA RECONNU QUE CETTE DISPENSE NE FAIT PAS COURIR DE RISQUES A LA CAISSE; LA DISPENSE POURRA ETRE RETIREE,S'IL Y A LIEU,DANS LES MEMES FORMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 4: COMPETENCES DU CONSEIL ECONOMIQUE.
ART. 5: COMPOSITION DU CONSEIL: 162 MEMBRES ET PENDANT LA PERIODE DE RECONSTRUCTION 2 DELEGUES DES FEDERATIONS D'ASSOCIATIONS DE SINISTRES LES PLUS REPRESENTATIVES.ILS SONT DESIGNES POUR 3 ANS.
ART. 6 A 11: FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
ART. 12: UN DECRET PORTANT RAP PRECISERA LES CONDITIONS DE DESIGNATIONS DES MEMBRES DU PREMIER CONSEIL ECONOMIQUE.
ART. 13: LES LOIS ET DECRETS RELATIFS AU CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE SONT ABROGES.
ART. 14: LA PRESENTE LOI ENTRERA EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA CONSTITUTION.
Entrée en vigueur : 22-09-1988. ‎
Signature de la convention sous l'égide du Programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUE) ‎visant à règlementer les activités humaines susceptibles de modifier les propriétés de la stratosphère et ‎à étudier l'impact sur la santé humaine et l'environnement de ces altérations. ‎
La convention prévoit l'adoption de protocoles spécifiques d'application.‎
FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DU RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ET D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE DE L'INSCRIPTION DES INTERESSES SUR LES LISTES ELECTORALES.