Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 89 ;
 Vu le décret n° 88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi ;
 Vu le décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. 89 de la loi 86-33 susvisé modifiée précise que les personnels de direction des établissements mentionnés à l'art. 2 de la loi précitée peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé spécial dune durée maximale de 5 ans. Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de l'établissement concerné. A l'expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite. Le décret 88-165 précité fixe les modalités d'application de l'art. 89 susvisé. L'art. 2 du présent décret précise que le nombre maximum de congés spéciaux pouvant être accordés au titre d'une période déterminée ainsi que celles des catégories de personnels de direction qui sont susceptibles d'en bénéficier au cours de cette période sont fixés par décret. Il est proposé de modifier cet art. 2 en prévoyant d'une part, un nombre permanent de congés spéciaux s'élevant à douze et d'outre part, la fixation des catégories de personnels de direction concernées : l'ensemble des emplois fonctionnels cité à l'art. 1 du décret 2000-23 du 13-03-2000, directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'art. 2 de la loi précitée, secrétaire général de syndicat interhospitalier ou directeur de groupe d'établissements relevant de l'assistance publique - hôpitaux de Paris. L'ensemble de ces personnels doit avoir atteint le grade le plus élevé de leur statut. Cette modification de cet art. 2 permettra de ne pas avoir, ponctuellement, recours à l'élaboration d'un décret spécifique. Cela permettra également, de résoudre avec une plus grande réactivité certaines situations sensibles de personnels de direction, liées à la restructuration permanente du paysage hospitalier : fusion, coopération, complémentarité, syndicat interhospitalier.