La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la loi no 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée le 18 décembre 1950 entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;
    Vu la loi no 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation du nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine ;
    Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;
    Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 1 210 000 000 F ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 890 000 000 F ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 200 000 000 F ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 300 000 000 F ;
    Vu les délibérations du conseil régional de Haute-Normandie en date du 30 mars 1987, du 26 juin 1989, du 25 juin 1991, du 28 juin 1994 et du 25 octobre 1999 ;
    Vu les délibérations du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16 mars 1987, du 14 juin 1989, du 5 juin 1991, du 8 juin 1994 et du 11 octobre 1999 ;
    Vu les délibérations du conseil général du Calvados en date du 6 mars 1987, du 11 septembre 1989, du 24 juin 1991, du 20 juin 1994 et du 27 septembre 1999 ;
    Vu les délibérations du conseil général de l'Eure en date du 7 avril 1987, du 8 novembre 1989, du 27 juin 1991, du 19 mai 1994 et du 21 octobre 1999 ;
    Vu les contrats de prêts avec le Crédit local de France signés les 16 mars 1989 et 10 mai 1990 pour un montant initial de 370 000 000 F pour le financement du pont de Normandie ;
    Vu la convention de crédit syndiqué (tranches A et B) signée le 3 décembre 1991 avec le Crédit local de France, agissant en qualité d'agent de crédit, pour un montant initial de 1 855 000 000 F pour le financement du pont de Normandie ;
    Vu la convention de crédit syndiqué signée le 6 décembre 1996 avec le Crédit local de France, agissant en qualité d'agent de crédit, pour un montant initial de 300 000 000 F pour le financement des travaux du pont de Tancarville ;
    Vu la convention de garantie et d'avances signée le 20 janvier 1992 et modifiée le 28 décembre 1994 ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 20 mai 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 16 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 16 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret