Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du mardi 9 février 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Ce projet de loi, n° 3487, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Bruno Le Roux, Mme Sabine Buis, M. Fabrice Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public.
Cette proposition de loi organique, n° 3482, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Jean-Luc Laurent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
Cette proposition de loi, n° 3479, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé.
Cette proposition de loi, n° 3480, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Bruno Le Roux, Mme Sabine Buis, M. Fabrice Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public.
Cette proposition de loi, n° 3481, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 3483, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises.
Cette proposition de loi, n° 3484, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Michel Destot, un rapport, n° 3486, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (n° 3218).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2016, de M. Michel Lesage, un rapport, n° 3485, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles (n° 3396).
Distribution de documents
Propositions de loiN° 3469. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). - Document mis en distribution le 10 février 2016.
N° 3474. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). - Document mis en distribution le 10 février 2016.
N° 3475. - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). - Document mis en distribution le 10 février 2016.
Rapports d'information
N° 3472. - Rapport d'information de MM. Gilbert Le Bris et Philippe Vitel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évolution du rôle de l'OTAN. - Document mis en distribution le 10 février 2016.