Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique     paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la     direction des services administratifs et financiers;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier     ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister ledit     comité, et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les     services du Premier ministre;
      Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1992,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LES ORGANISATIONS Y VISEES DEVRONT COMMUNIQUER AU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS LE NOM DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS QU'ELLES AURONT DESIGNES AVANT LE 15-09-1992.
APPLICATION DES ART. 8,9 (AL. 2) ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-044 présentée     par l'association Radio Pays;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association Radio Pays conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-067 présentée     par l'association Radio Enghien;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Enghien conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation     en date du 25 mars 1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 10 juillet 1992, est approuvé le     compte d'exploitation du Théâtre national de la colline pour 1991, en     recettes pour une somme de 48778245,41 F et en dépenses pour une somme de     48596142,91 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-021 présentée     par la S.A. Société d'exploitation de Radio Finance;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Société d'exploitation de Radio Finance conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-005 présentée     par la S.A. R.T.V.S.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. R.T.V.S. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 29 avril 1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS (ILE-DE-FRANCE,DOM),NANTES (BRETAGNE,PAYS-DE-LA-LOIRE,BASSE-NORMANDIE,CENTRE,HAUTE-NORMANDIE),BORDEAUX (REGIONS AQUITAINE ET POITOU-CHARENTES,MIDI-PYRENEES ET LIMOUSIN;LANGUEDOC-ROUSSILLON ET CENTRE: INDRE),LYON (REGIONS RHONES-ALPES ET AUVERGNE;PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR ET CORSE),NANCY (ALSACE,LORRAINE,REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,BOURGOGNE,FRANCHE-COMTE,NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE).
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-20 présentée     par la S.A.R.L. Radio Bleu Marine;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Bleu Marine conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-069 présentée     par l'association Expression populaire meldoise (Radio Meaux7);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Expression populaire meldoise (Radio Meaux7) conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans des emplois de chef de service, de     directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de     l'Etat, notamment son article 2;
      Vu le décret no 74-215 du 26 février 1974, modifié par le décret no 79-450     du 5 juin 1979 et le décret no 84-1115 du 7 décembre 1984, relatif à     l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du     ministère de l'intérieur à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des     administrateurs civils;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 4 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-087 présentée     par l'association Inter-As;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Inter-As conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 6 avril 1992 et 15 avril 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     22 mai 1992, les artifices de divertissement élémentaires mentionnés     ci-dessous:
      Bombe de table petit modèle portant la référence C100;
      Bombe de table petit modèle double portant la référence C108;
      Bombe de table maxi portant la référence C109;
      Bombe mini portant la référence D111;
      Bombe standard portant la référence D100;
      Bombe maxi portant la référence D109,
     commercialisés par la société Waldi, sont agréés et reçoivent,
     respectivement, les numéros d'agrément suivants:
                      ......................................................
     AD/BB/50039                      ......................................................
     AD/BB/50048                      ......................................................
     AD/BB/50041    
                      ......................................................
     AD/BB/50041    
                      ......................................................
     AD/BB/50036    
                      ......................................................
     AD/BB/50040    
                      ......................................................
     AD/BB/50042    
      Ils sont classés dans le groupe K 1.
LISTE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES COMMERCIALISES PAR LA SOCIETE WALDI AGREES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 13 mai 1992, les candidats dont les noms suivent sont     déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur     ouvert par l'arrêté du 14 octobre 1991 pour le recrutement de professeurs des     universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion, section Histoire du droit, des institutions et des faits économiques     et sociaux:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-251 du 7 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long du tracé     autoroutier entre Aix-en-Provence et la frontière italienne (Menton);
      Vu le dossier de candidature et l'avis du comité technique radiophonique de     Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sur la recevabilité de la demande;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'industrie et du commerce en date du 2 juin 1992, Mme Ganiage (Dominique),
     administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur, détachée en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur, est maintenue en service détaché auprès d'Electricité de France,
     pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1992, pour exercer les     fonctions de son grade à EDF international.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mai     1992, M. Corneille (Pierre, Louis, Jules), vétérinaire inspecteur en chef,
     chef du service vétérinaire, directeur à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Gers, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité ministériel auprès du ministre de la justice ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes     et au centre de détention de Marseille-Baumettes ;
      Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 19     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
IL EST CREE AUPRES DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DESIGNES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL.
LE SIEGE ET LA COMPOSITION DE CHAQUE COMITE SONT FIXES COMME INDIQUE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LA DESIGNATION DES MEMBRES,LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX CREES PAR LE PRESENT ARRETE SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE IV (ART. 52 A 60) DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de     l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des     fonctionnaires techniques de cette administration, modifié par les décrets no     75-133 du 3 mars 1975, no 77-1219 du 26 octobre 1977 et no 80-648 du 7 août     1980;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 février     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 6 (DERNIER AL.) DU DECRET 68270 DU 19-03-1968 CONCERNANT LA CREATION D'UN 10EME ECHELON (INDICE BRUT 460) DONT LA DUREE DU 9EME ECHELON EST DE 2 ANS ET 6 MOIS.
POSSIBILITE EN APPLICATION DE L'ART. 15 POUR LES OUVRIERS AGES DE PLUS DE 45 ANS ET AYANT AU MOINS 15 ANS D'EXPERIENCE A LA MONNAIE,DE PROMOTION PAR EXAMEN PROFESSIONNEL DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES: GRADES D'ADJOINT TECHNIQUE MECANICIEN ET CHEF D'ATELIER ADJOINT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 1992,     M. Funel (Jacques), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de     contrôle économique et financier de l'Etat auprès des organismes     d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
NOMINATION DE M. FUNEL JACQUES EN TANT QUE MEMBRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modalités de la formation, les     conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves     du travail, notamment à l'article 12,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    J.-C. PERREL
LES CORRECTEURS DES EPREUVES PREVUES AUX ART. 9 ET 10 DE L'ARRETE SUSVISE SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LES CORRECTEURS DU PROJET INDIVIDUEL D'ETUDE ETABLI AU COURS DU STAGE D'INSERTION EN DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI SONT CHOISIS PARMI LES DIRECTEURS REGIONAUX OU LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX AYANT VOCATION POUR ORGANISER CE STAGE.
LES CORRECTEURS DES AUTRES EPREUVES ET MEMOIRES SONT CHOISIS,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES,PARMI DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU DES PERSONNALITES NON FONCTIONNAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1985 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ENTREE EN FORMATION DES INSPECTEURS-ELEVES DU TRAVAIL DE LA PROMOTION 1992-1993.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     juin 1992, M. le docteur Aupetit (Jean-Michel), praticien hospitalier associé     au centre hospitalier de Montargis, est intégré dans le corps des praticiens     hospitaliers à compter du 14 juin 1992 (anesthésiologie-réanimation     chirurgicale).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1992:
      M. Pagniez (François, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Pierre Canart et Anne Pagniez, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Cambrai (Nord).
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Canart et Anne Pagniez, notaires     associés d'une société civile titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Jean-Pierre Canart, Anne Pagniez et François Pagniez, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
La liste d'admission au concours pour le recrutement de conseillers de 2e     classe de tribunal administratif, ouvert en application des lois no 80-511 du     7 juillet 1980, no 86-14 du 6 janvier 1986 et no 87-1127 du 31 décembre 1987     et des décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991,
     établie par ordre de mérite, est la suivante pour la session organisée au     titre de l'année 1992:
       1. Bentolila (Pierre).
      2. Givord (Pierre-Yves).
      3. Ballouhey (Marie-José).
      4. Geran (Michèle).
      5. Besle (Denis).
      6. Alfonsi (Jean-François).
      7. Fernandez (Elydia).
      8. Josserand-Jaillet (Daniel).
      9. Portail (Philippe).
     10. Murat (Jacqueline),
     11. Marino (Yves).
     12. Faessel (Xavier).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 octobre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE RPERESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 04-11-1992.
FIN DE MANDAT: 04-11-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1 à 20 et 31 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19, et le décret no 90-115 du 2 février 1990;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 janvier 1992 portant le numéro 253754,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 30 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE PARIS D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE SUIVI ADMINISTRATIF D'AFFAIRES PENALES GENERALES,FINANCIERES,COMMERCIALES.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE:
LE SUIVI DES PROCEDURES,LE CONTROLE DES DELAIS,L'EDITION DE RESUMES,LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la     communication et des grands travaux,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Une prime de  participation à la recherche scientifique peut être attribuée, aux personnels de recherche régis par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991.
Application de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-336 du 17 avril 2019).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 8 juillet 1992 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et au secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE COTISATION SUR LE KIWI ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la Société nouvelle Europe Aéro Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mars     1992,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 11 février 1982 portant reconnaissance d'une organisation     interprofessionnelle dans le secteur de la viande chevaline;
      Vu l'accord conclu le 3 juin 1992 entre les organisations professionnelles     constituant l'Association nationale interprofessionnelle de la viande     chevaline (A.N.I.V.C.),
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
      (1) Le texte de l'annexe peut être consulté:
      - au secrétariat de l'Association nationale interprofessionnelle de la     viande chevaline, 11, rue de la Baume, 75008 Paris;
      - au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production     et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PRESENTATION DES CARCASSES D'EQUIDES EN VUE DE LA PESEE,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ANIVC LE 03-06-1992 ET FIGURANT EN ANNEXE DE CET ARRETE EST ETENDU POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-09-1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 24     juin 1992:
      En application de l'article 8 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif     au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil     supérieur de l'aide sociale, sont nommés rapporteurs près de la Commission     nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale: M.
     Salat-Baroux (Frédéric), M. Seban (Alain), Mlle Roux (Valérie), Mlle Laigneau     (Marianne), auditeurs au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Dutreil,
     Fratacci, Hirsch et Aguila.
      En application de l'article 12 du décret du 11 avril 1990 précité, M.
     Thuriere (Jean-François), président de chambre à la cour administrative     d'appel de Bordeaux, est nommé président suppléant de la commission     interrégionale de Bordeaux, en remplacement de M. Excoffier (Michel).
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 90359 DU 11-04-1990 SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE:MM. SALAT-BAROUX FREDERIC,SEBAN ALAIN ET MELLES. ROUX VALERIE ET LAIGNEAU MARIANNE,EN REMPLACEMENT DE MM. DUTREIL,FRATACCI,HIRSCH ET AGUILA.
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DUDIT DECRET,M. THURIERE JEAN-FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE BORDEAUX,EN REMPLACEMENT DE M. EXCOFFIER MICHEL.
Le Président de la République,
      Vu l'article 8 de la Constitution;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement;      Sur la proposition du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 23 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
        Le Premier ministre,
      PIERRE BEREGOVOY
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. TAPIE BERNARD,MINISTRE DE LA VILLE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 02-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation permanente de signature,
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut     particulier du corps des experts techniques des services techniques du     ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des     transports;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant la liste des spécialités     professionnelles exerçées par les experts techniques des services techniques     du ministère de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES CONCOURS,EXTERNE ET INTERNE,DE RECRUTEMENT D'EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES SONT OUVERTS PAR SPECIALITE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES DE CHACUNE DES 2 SPECIALITES FAISANT L'OBJET D'UN RECRUTEMENT EST CONSTITUE PAR LE PROGRAMME PEDAGOGIQUE DU BEP OU DU CAP DETERMINE PAR L'ARRETE D'OUVERTURE DU CONCOURS.
DANS CHAQUE SPECIALITE,LES CONCOURS,EXTERNE ET INTERNE,COMPORTENT 2 EPREUVES ECRITES,1 EPREUVE PRATIQUE ET 1 EPREUVE ORALE D'ADMISSION.CES EPREUVES SONT COMMUNES AU CONCOURS EXTERNE ET AU CONCOURS INTERNE.
LES EPREUVES ECRITES SONT COMMUNES AUX 2 SPECIALITES,L'EPREUVE ORALE ET L'EPREUVE PRATIQUE DIFFERENT SELON LA SPECIALITE.
COMPOSITION DU JURY COMMUN AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE (AU MOINS 5 MEMBRES).
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu le décret no 73-1191 du 21 décembre 1973 modifié relatif à la     participation de l'Etat au capital de la Companie générale maritime;
      Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale     transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-805 du 27 août 1984 relatif aux conseils d'administration     de la Compagnie générale maritime et financière et de la Compagnie générale     maritime et approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie générale     maritime et financière;
      Vu le décret du 13 juillet 1992 portant nomination au conseil     d'administration de la Compagnie générale maritime et financière;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie générale     maritime et financière en date du 15 juillet 1992,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     CHARLES JOSSELIN
NOMINATION DE M. ERIC GIUILY.
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 88, 231 et 1679A;      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de     statistiques;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no     79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de     mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers     déclarants et gestion de la taxe sur les salaires;
      Vu le récépissé de modification de la Commission nationale de l'informatique     et des libertés en date du 7 juillet 1992 portant le numéro 102447,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 2 (FINALITE DU TRAITEMENT) ET 4 (COMMUNICATION DES INFORMATIONS TRAITEES); COMPLETE LES ART. 3 (INFORMATIONS) ET 5 (SUPPRESSION DU DROIT D'OPPOSITION PAR CE TRAITEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 82890 DU 19-10-1982.