Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : services centraux et déconcentrés des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; opérateurs de l'Etat relevant de ces ministères.
    
Objet : organisation du contrôle et de l'audit internes au sein des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prend en compte la réforme de l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que l'intégration de la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au sein des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne, dont la composition évolue, est assuré par la mission ministérielle d'audit interne. Un comité ministériel des risques est créé en remplacement du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques. Le secrétariat du comité ministériel des risques, dont la mission et la composition évoluent, est assuré par la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général.
    
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu le décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 modifié relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-7 du 6 janvier 2021 relatif à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : administrations, tout public.
    
Objet : modification du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : la composition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est modifiée pour intégrer des représentants des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 modifié portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : les ménages répondant aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat et réalisant des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement, les établissements de crédit, les établissements financiers, les sociétés de financement ou les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier autorisés à consentir le prêt viager hypothécaire(PVH) ou le prêt avance mutation (PAM), les personnes physiques susceptibles de contracter ces prêts.
    
Objet : fixer les modalités d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, préciser les modalités de remboursement du prêt avance mutation, préciser la durée d'octroi du PVH et apprécier les modalités de calcul consécutives du taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'applique aux offres de prêts avance mutation et de prêts viager hypothécaire émises à compter de cette date.
    
Notice : le décret définit les conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts avance mutation permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. Il définit également les modalités de remboursement des prêts avance mutation et introduit une référence à une durée-pivot permettant de faire une comparaison objective du taux annuel effectif global au taux de l'usure pour le PVH.
    
Références : les articles du code de la construction et de l'habitation et du code de la consommation, modifiés ou créés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 315-1, L. 315-2, R. 314-3 et son annexe ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7, R. 312-7-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2015 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes,
Arrête :
Fai le 7 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment ses articles 15 et 15 bis ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2015 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes,
Arrête :
Fait le 7 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 311-26 à R. 311-47 et R. 314-1 à D. 314-14-1 ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 avril 2021,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Publics concernés : exploitants d'installations de tri de papiers et cartons producteurs de matières premières pour l'industrie papetière.
    
Objet : définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des papiers cartons récupérés et triés.
    
L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/403/F ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 541-4-3 et D. 541-12-4 à D. 541-12-14 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 modifié relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 avril 2021 au 14 mai 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : les fiches d'opérations standardisées révisées entrent en vigueur à compter du 1er mai 2022.
    
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-105 et BAR-TH-160.
    
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2021.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 15 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants, l'article L. 433-4, les articles L. 441-1 et L. 441-7, les articles R. 413-1 et suivants, l'article R. 433-5 et l'article R. 441-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des outre-mer,
F. Joram
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 15 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants, l'article L. 441-1, les articles R. 413-1 et suivants et l'article R. 441-5 ;
Vu le décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le Département de Mayotte,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des outre-mer,
F. Joram
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 10 décembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Public concerné : fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles ; inspecteurs et inspecteurs-élèves du travail ; organismes privés et publics ; personnels et membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle.
    
Objet : modification des modalités relatives à l'Institut national du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie les missions et l'organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il en précise les missions, en les renforçant. Il en adapte la gouvernance, en modifiant la composition de son conseil d'administration, ainsi que ses compétences. Il revoit également son organisation pédagogique, en précisant les compétences du comité pédagogique et scientifique de l'Institut, et en en supprimant le comité restreint.
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, Régie autonome des transports parisien, assurés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
    
Objet : prise en compte des périodes de congé de mobilité pour la constitution des droits à retraite des assurés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux pensions liquidées à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret organise la prise en compte des périodes de congé de mobilité, prévu à l'article L. 1237-18 du code du travail, au régime spécial de retraite de la RATP.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-10 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1237-18 ;
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 19 mai 2021,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 0158) et de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 0172) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'accord du 18 avril 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction (n° 3216) et du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 21 octobre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 0184) et des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Publics concernés : le Pari mutuel urbain, les sociétés de courses proposant des paris hippiques et les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
    
Objet : entrée en vigueur du changement d'assiette fiscale des prélèvements spécifiques sur le produit brut des jeux issus des paris hippiques et des nouveaux taux associés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le présent décret prévoit la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au changement d'assiette fiscale des prélèvements spécifiques des paris hippiques prévu à l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
    
Références : le décret est pris pour l'application du B du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 28,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : titulaires d'une retraite du combattant, Office national des anciens combattants et victimes de guerre, comptables principaux de l'Etat.
    
Objet : assignation comptable des pensions dont les titulaires résident à l'étranger et des retraites du combattant.
    
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023
      .
    
Notice : le décret tire les conséquences de la fermeture complète du réseau des trésoreries auprès des ambassades de France et des nouvelles règles d'assignation des pensions de l'Etat et autres pensions.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-982 du 23 juillet 2021 modifiant le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ;
Vu la demande présentée par la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Publics concernés : les opérateurs économiques commercialisant des articles pyrotechniques, les consommateurs, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
    
Objet : le décret précise et complète les dispositions prévues par les articles L. 557-10-1 et L. 557-10-2 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise que les mentions et les modalités de tenue du registre mentionné à l'article L. 557-10-1 sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le décret prévoit également que ce registre doit être mis à la disposition des services de police et des unités de gendarmerie. Il précise le régime des transactions suspectes défini à l'article L. 557-10-2 du code de l'environnement. Le décret crée une contravention de la 5e classe afin de sanctionner notamment l'absence de tenue de ce registre, sa non-présentation aux personnes chargées de le contrôler et l'absence de signalement de transactions suspectes.
    
Références : le décret et le code de l'environnement qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1 et L. 557-10-2 ;
Vu le code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 15 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale,
O. Jacob
Publics concernés : administrations de l'Etat, professionnels, détenteurs et utilisateurs d'armes et d'explosifs à usage civil, détenteurs et utilisateurs de précurseurs d'explosifs.
    
Objet : extension des compétences du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 3 janvier 2022.
    
Notice : le service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » est compétent pour délivrer les autorisations ministérielles de port d'armes et participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 15 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (n° 1588) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-26, R. 593-48 et R. 593-49 ;
Vu le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 modifié autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'INB n° 29 dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2014-1412 du 27 novembre 2014 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée « UPRA », exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay ;
Vu le guide n° 9 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à la détermination du périmètre d'une INB ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2020 par CIS bio international et le dossier joint à cette demande, complété le 24 mai 2020 ;
Fait à Montrouge, le 19 octobre 2021.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
B. Doroszczuk S. Cadet-Mercier J.-L. Lachaume G. Pina L. Tourjansky
La ministre de la transition écologique et la ministre des armées,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2021/163 de la commission du 21 janvier 2021 arrêtant une quatorzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 Presqu'île d'Arvert (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juin au 16 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 16 novembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,
S. Mattiucci
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/19 de la Commission du 14 décembre 2018 arrêtant une onzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Carrières souterraines de Vouvray-sur-Huisne (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 septembre au 13 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R.414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2012 modifié portant désignation du site Natura 2000 « vallée de la Loire entre Imphy et Decize » (zone de protection spéciale) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Publics concernés : Etat et établissements publics nationaux.
    
Objet : liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics au sein des conseils d'administration des agences de l'eau.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret, pris en application du III de l'article R. 213-33 du code de l'environnement, fixe la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau. Il abroge le décret n° 2017-581 du 20 avril 2017.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er, 5, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2002-141 du 4 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l'environnement ;
Vu le décret n° 2002-142 du 4 février 2002 fixant les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes au ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse par intérim,
N. Neiertz
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse par intérim,
N. Neiertz
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse par intérim,
N. Neiertz
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
S. Baron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R.414-3, R. 414-5et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Chênaies et pinèdes de Corse » (zone de protection spéciale) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault