Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles, les employeurs de salariés agricoles et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA).
 Objet : harmonisation de l'assiette des cotisations sociales des salariés agricoles avec celle du régime général.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime afin, d'une part, de définir l'ordre de priorité d'affectation des cotisations des non-salariés agricoles après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en cas de paiement partiel de ces cotisations et, d'autre part, d'harmoniser l'assiette des cotisations sociales des salariés agricoles avec celle des salariés du régime général par un renvoi direct aux dispositions du code de la sécurité sociale. Il précise enfin que les conseillers en prévention agréés par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également compétents pour faire procéder au contrôle de la prévention des risques professionnels des non-salariés agricoles.
 Références :  les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010,
 Décrète :
 Fait le 4 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
application des articles 2 et 4 de l'ordonnance 2010-104.
Publics concernés : les employeurs de salariés agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA).
 Objet : harmonisation de l'assiette des cotisations sociales des salariés agricoles avec celle du régime général, fusion des services de l'inspection du travail et réorganisation de la tutelle sur les caisses de la mutualité sociale agricole.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret tire les conséquences de l'harmonisation, à droit constant, de l'assiette des cotisations sociales avec celle des salariés du régime général, ouvre aux employeurs agricoles la possibilité d'utiliser le titre emploi simplifié agricole pour demander le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et prévoit diverses mesures relatives aux modalités de fonctionnement de la MSA.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'ordonnance 2010-104.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment l'article R. 52-3-19 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
 Arrête :
 Fait le 30 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 modifié relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 17 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 30 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle de fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2011 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
Publics concernés : les personnes qui se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des Arts et des lettres en France et dans le monde.
 Objet : ordre des Arts et des lettres, statuts.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret actualise les dispositions des statuts de l'ordre et ajoute une procédure disciplinaire formalisée. Il tire en outre les conséquences de la nouvelle organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication issue du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
 Vu le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 modifié portant institution de l'ordre des Arts et des lettres ;
 Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 13 juillet 2011,
 Décrète :
 Fait le 4 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Abrogation du décret 75-939.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 45 du 12 avril 2010, relatif à la garantie collective dépendance, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu les arrêtés du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant à la convention collective du 28 septembre 2010 susvisée, relatif à la mise à jour de différents articles de ladite convention ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Décide :
 Fait le 2 janvier 2012.
J.-L. Daumas
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 octobre 2007 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait le 3 janvier 2012.
J.-P. Cotis
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Grand Est en date du 23 juin 2011 ;
 Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;
 Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant les corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,
 Arrêtent :
 Fait le 29 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crépon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, 
J.-M. Le Parco
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 29,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2000-1147 du 14 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Publics concernés :  organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et sociétés d'économie mixte (SEM) propriétaires de logements-foyers conventionnés à l'APL.
 Objet : contenu et modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) propres aux logements-foyers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les premières conventions d'utilité sociale relatives aux logements-foyers doivent être conclues (ou, le cas échéant, amendées) dans les six mois suivant sa date de publication.
 Notice : le décret définit le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale que les organismes HLM et les SEM propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l'Etat, représenté par le préfet de région. Ces conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elles peuvent aussi définir la politique conduite en vue d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. La convention fixe des objetifs, associés à des indicateurs correspondant à chaque engagement, dont le non-respect peut, le cas échéant, être assorti de pénalités.
 Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 445-1 à L. 445-8, L. 633-1 et R. 445-1 à R. 445-2-8 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Texte partiellement abrogé : articles 3 et 4 (décret n° 2017-922 du 9 mai 2017).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1333-21, R. 1333-28, R. 13333-96 ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-148 du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0192 du 22 juillet 2010 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 1er décembre 2011.
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4031-2 et R. 4031-42 à R. 4031-45 ;
 Vu le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé, notamment l'article 2 (7°) ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'organisation des soins :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Personnes concernées : militaires servant sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants.
 Objet : attribution du bénéfice de la campagne simple.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte permet de proroger en 2012 et 2013 le bénéfice de la campagne simple accordée aux militaires servant en Afghanistan.
 Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12, R. 14 et R. 16 ;
 Vu le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants,
 Décrète :
 Fait le 4 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : militaires ayant servi sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne du 1er au 14 mars 2011.
 Objet : attribution du bénéfice de la campagne simple.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte permet d'accorder le bénéfice de la campagne simple aux militaires, et en particulier au personnel médical et paramédical, ayant servi du 1er au 14 mars 2011 en Libye dans le cadre de la résolution 1970 du 26 février 2011 du Conseil de sécurité des Nations unies qui demande à tous les Etats membres d'y « rendre accessible [...] une aide humanitaire et une aide connexe ».
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 c, R. 15 c et R. 17,
 Décrète :
 Fait le 4 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
 Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
 Vu la décision du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 125-3, L. 532-3 et L. 533-3 à L. 533-5 ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 5 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement. Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 et son livre V ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Ordonne :
 Fait le 5 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement. Transposition partielle de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-75 du 17 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2002-876 du 24 septembre 2002 et n° 2007-899 du 25 septembre 2007 et modifiée par la décision n° 2011-688 du 13 septembre 2011, autorisant la SARL RFM Réseau à exploiter un service de radio dénommé RFM Strasbourg ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Réseau ;
 Vu la demande de changement de titulaire d'autorisation adressée par la SARL RFM Réseau pour la zone de Strasbourg ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
 M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-612 du 19 juin 2007, autorisant la SARL Arc-en-Ciel à exploiter un service de radio en catégorie C par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dordogne ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision du tribunal de commerce de Périgueux du 24 novembre 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL Arc-en-Ciel ;
 Vu le contrat de location-gérance conclu entre le mandataire liquidateur de la SARL Arc-en-Ciel et la SAS Chérie FM Réseau le 30 août 2010 ;
 Vu la demande de la SAS Chérie FM Réseau par lettre du 26 janvier 2011 ;
 Considérant que la loi précitée prévoit qu'au cours de la période de location-gérance le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM Réseau conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-612 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Arc-en-Ciel à exploiter un service de radio en catégorie C par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dordogne ;
 Vu la décision du tribunal de commerce de Périgueux du 24 novembre 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL Arc-en-Ciel ;
 Vu le contrat de location-gérance conclu entre le mandataire liquidateur de la SARL Arc-en-Ciel et la SAS Chérie FM Réseau le 30 août 2010 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le président du Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2011 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 4 octobre 2011 ;
 En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 2011,
 Décide :
 Fait le 6 octobre 2011.
Jean-Louis Debré
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 25 novembre 2011 et le 16 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 11 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
secrétaire général,
C. Poiret
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2005 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 13 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé,
 Arrêtent :
 Fait le 18 janvier 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Public concerné : société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
 Objet : détermination du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret est édicté pour application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication qui prévoit la rédaction d'un cahier des charges pour l'ensemble des sociétés nationales de programme. Il fixe le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en définissant ses obligations éditoriales, déontologiques ainsi que celles en matière de publicité, de parrainage et de relations avec les autres opérateurs audiovisuels français et étrangers.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-1 à L. 5124-18 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9, 26, 27, 44 et 48 ;
 Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs des services de télévision ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
 Vu le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 2012,
 Décrète :
 Fait le 25 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Application des articles 9, 26, 27 et 48 de la loi 86-1067.
Abrogation du décret 88-66.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'arrêté du 24 juin 2002 modifié portant création d'un comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication,
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Bélaval
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux, prestataires évaluateurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
 Objet : détermination des formalités à accomplir par les prestataires européens qui souhaitent pouvoir évaluer les établissements sociaux et médico-sociaux sur le territoire national
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les organismes désireux de participer à l'évaluation de la qualité de prestations délivrées par des structures sociales et médico-sociales, lorsqu'ils sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent exercer cette activité à titre temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sur simple déclaration à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette formalité : formulaire à renseigner, pièces à fournir, modalités de transmission à l'ANESM. Ces modalités concourent à garantir que le prestataire répond bien aux exigences prévues par la loi : légalité de son établissement dans son pays d'origine, respect du cahier des charges pour l'évaluation externe, activité temporaire et occasionnelle en France.
 Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par ce décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il assure la mise en conformité de la réglementation française avec les dispositions de l'article 16 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le code de l'action sociale et de familles ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 13 juillet 2011,
 Décrète :
 Fait le 23 janvier 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-145 ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « services en milieu rural » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 24 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-145 ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1996 modifié relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2000 portant création du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 portant création du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2005 portant création du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié relatif au programme du baccalauréat professionnel « gestion et conduite des chantiers forestiers » ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1996 modifié relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2001 modifié relatif au programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant création de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2011 du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'examen à la session 2012 du baccalauréat professionnel pour certaines spécialités ;
 Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 24 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
 Vu la convention de coopération conclue le 9 décembre 2011 entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et l'association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 8 novembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 9 décembre 2011.
Luc Chatel
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-31 en date du 14 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 16 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard