Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des adjoints administratifs des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 relatif aux commissions administratives     paritaires du Conseil d'Etat;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission     administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs     des administrations de l'Etat au Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté du 21     mars 1991;
      Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. LEGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION DE LA CAP PRECITEE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ETAT TITULAIRES ET SUPPLEANTS (ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE,ADJOINT ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 14 décembre 1989 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des cadres.
        Signataires:
      C.I.S.M.E. (Centre d'information des services médicaux d'entreprises et     interentreprises);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article L.800-1 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 portant extension de l'accord national du 23     décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et     entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des     avenants audit accord;
      Vu l'avenant du 15 janvier 1990 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     11 avril 1990, M. Perroux (Jean-Marc), attaché de 2e classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est placé en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la     disposition du bureau central de la statistique à Nairobi (Kenya), en qualité     de conseiller du directeur, pour une durée de deux ans à compter du 1er     octobre 1989.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
GERARD LONGUET
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. RENAUD DUTREIL,CONSEILLER CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FRANCOIS VALERIAN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du commerce extérieur;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés des 27 novembre 1989 et 11 janvier 1990 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère de la culture et de la communication,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. BECK
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE PRODUIT DE LA CESSION D'OUVRAGES,DE PUBLICATIONS ET DE DOCUMENTS,QUEL QUE SOIT LEUR SUPPORT,DE BASES DE DONNEES ET DE BANQUES D'IMAGES INFORMATISEES,ELABORES,EDITES,DETENUS OU CONSERVES PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL EST,APRES PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 39-47: MATERIEL ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET DE DEPLACEMENT DU BUDGET DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 87346 DU 21-05-1987.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 mars     1990, M. Germain (Patrice), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,     adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Mayenne, à Laval, est chargé des fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, à Angers, à compter du 19     mars 1990, en remplacement de M. Balay, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, en date du 5 mars 1990, la     fin du dernier alinéa de l'article 3 du statut du personnel administratif des     chambres de commerce et d'industrie est modifiée ainsi qu'il suit: remplacer     les termes  <<...prévu au premier alinéa...>> par  <<...prévu au premier ou     au deuxième alinéa...>>.
LA FIN DU DERNIER AL. DE L'ART. 3 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
"... PREVU AU PREMIER ALINEA..." PAR "... PREVU AU PREMIER OU AU DEUXIEME ALINEA...".
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 janvier 1990, considérant que la société Ixea     Organisation, B.P. 67, 31120 Portet-sur-Garonne, a fait paraître une     publicité en faveur d'un bâtonnet Niconet TC88 faisant état d'une action     permettant d'éliminer l'irritation de la gorge et qu'aucune preuve     scientifique n'a été fournie à l'appui de cette affirmation, toute publicité,     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un bâtonnet Niconet TC88 la     propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée est interdite pour la     société Ixea Organisation, B.P. 67, 31120 Portet-sur-Garonne.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Vu la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission     accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou     l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et     professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1994;
      Vu la décision no 94-320 du 7 juin 1994 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel modifiant et complétant la décision no 93-804 du 7 décembre     1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LE 1ER TIRET DU DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE LA DECISION N0 93804 DU 07-12-1993,MODIFIEE PAR LA DECISION N0 94320 DU 07-06-1994 EST MODIFIEE COMME SUIT S'AGISSANT DE LA DIFFUSION A COMPTER DU 03-09-1994: "SUR FRANCE 2,LE SAMEDI VERS 11 HEURES,A COMPTER DU 03-09-1994".
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 février 1994, portant extension de la convention collective nationale de la     boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers;
      Vu l'avenant no 43 (Classification) du 14 septembre 1993 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 44 (Classification) du 14 septembre 1993 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 45 (Classification) du 14 septembre 1993 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er mars 1990, Mme     Fossemalle (Anne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     placée en position de détachement auprès du Crédit national, pour une période     de cinq ans à compter du 1er décembre 1988, pour exercer les fonctions     d'attaché chargé d'affaires à la direction centrale des prêts.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 88-189 du 26 février 1988 portant création d'un observatoire     juridique des technologies de l'information;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 20     septembre 1986 relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 modifié créant un comité     interministériel pour les questions de coopération économique européenne;
      Vu les décrets no 62-808 et no 62-809 du 18 juillet 1962 relatifs à     l'organisation de la défense nationale et fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement     des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres     personnes collaborant aux organismes consultatifs qui apportent leur concours     à l'Etat;
      Vu le décret no 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la     sécurité des systèmes d'information;
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
MICHEL ROCARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 88189 DU 26-02-1988 FIXANT LA COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE: PARMI LES MEMBRES PERMANENTS,12 REPRESENTANTS DE L'ETAT SONT DESIGNES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ; AJOUTE UN MEMBRE,REPRESENTANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL DESIGNE PAR SON PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA TELEMATIQUE.
Par décret en date du 23 février 1990, M. Jacky Simon, directeur des     personnels d'inspection et de direction à l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est nommé     en qualité de membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la     durée de ses fonctions.
NOMINATION DE M. (JACKY) SIMON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre de la recherche et de la technologie, et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 1er mars 1990, M. Molle (Jean-François),
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement auprès du groupe B.S.N., pour une durée de cinq ans à compter du     1er décembre 1988, pour exercer les fonctions de directeur     recherche-développement de la branche Eaux minérales-champagne.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 à 40, 45 et 47 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 janvier 1978 modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 6 décembre 1989 portant le numéro 108-783,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le directeur des ressources humaines et des affaires financières,
J. PICHOT
CREATION A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE (DGAC) D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE AYANT POUR OBJET DE FOURNIR DES INFORMATIONS INDIVIDUELLES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET LA REALISATION D'OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS REGISSANT LES INTERESSES.
LES DESTINATIONS DES INFORMATIONS SONT INTERNES A LA DGAC.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,DIRECTION DE LA NAVIGATION AERIENNE,BUREAU 4,143 RUE BLOMET,75015 PARIS.
APPLICATION DES ART. 15,34,35,36,37,38,39,40,45 ET 47 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux personnels civils de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
INDEMNITES ATTRIBUEES AUX AGENTS DETENANT LE GRADE D'EXPERT TECHNIQUE PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d’autorisation des réseaux indépendants radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 1992 fixant lu procédures préalables aux autorisations d’installation et d’exploitation de réseaux radioélectrique indépendants à usage partagé dans le cadre de l’appel aux candidatures sur la zone Paris - Ile-de-France ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 26 février 1992 par la société Ascom et le dossier de candidature l’accompagnant ;
Vu l’attestation de l’association Fonds 3 RP du 30 avril 1993 informant de l’adhésion de la société Ascom comme membre de l’association ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE ASCOM EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE PARIS-ILE-DE-FRANCE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 03-06-1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1992, M.
     Rousselet (Bernard, Jean, René, Marie), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de     Cherbourg, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres par anticipation     pour compter du 12 décembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     novembre 1992:
      La démission de M. Drouet (Jean-Claude, Ernest, Maurice), huissier de     justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Claude Drouet et Robert-Denis     Meissonnier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement     de M. Drouet (Jean-Claude, Ernest, Maurice).
      MM. Drouet (Jean-Claude, Ernest, Maurice) et Meissonnier (Robert-Denis,
     Jean-Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu l’arrêtè du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale ;
Vu l’article 44 du code des marchés publics,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
Le ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la coopération,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
MICHEL ROUSSIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 24 février 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement     d'assistants de service social.
      Le nombre total de places offertes aux concours, ainsi que celles offertes     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, fera l'objet d'un nouvel     arrêté.
      Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions     prévues à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale, pour     ouvrir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service     social (notamment les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service     social).
      Les élèves assistants sociaux ont également accès aux concours; ils devront     justifier de l'obtention du diplôme d'Etat au plus tard le 29 juin 1992.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 31 mars 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 avril 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     23 novembre 1992, M. Bartoli (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, mis à la disposition du directeur général de l'Office     national des forêts, est nommé directeur régional de l'Office national des     forêts pour la région Champagne-Ardenne, à Saint-Memmie, à compter du 1er     septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L.162-10 du code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire     de grossesse, notamment son article 16;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des     traitements automatisés de données à caractère personnel;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 avril 1989 portant le numéro 89-35,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des statistiques
    et des systèmes d'information,
    J.-M. RUCH
IL EST CREE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE L'INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES ASPECTS SOCIO-DEMOGRAPHIQUES DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET DE DONNER AU GOUVERNEMENT,DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE,LES MOYENS DE CERNER LA REALITE MEDICALE ET SOCIALE DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE.
APPLICATION DES ART. 16 DE LA LOI 7517 DU 17-014-1975,15,30 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre du budget en date du 30 novembre 1992, le     contingent d'emplois offerts pour le recrutement de médecins de l'éducation     nationale de 2e classe par la voie du concours interne spécial prévu à     l'article 28 du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions     statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à     l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est fixé à     100 pour l'année 1992.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERT POUR LE RECRUTEMENT DE MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE DE 2EME CLASSE PAR LA VOIE DU CONCOURS INTERNE SPECIAL PREVU A L'ART. 28 DU DECRET 911195 DU 27-11-1991 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE ET A L'EMPLOI DE MEDECIN DE L'EDUCATION NATIONALE-CONSEILLER TECHNIQUE EST FIXE A 100 POUR L'ANNEE 1992.
Paris, le 3 janvier 1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DANS LE CADRE DU NOUVEAU CONTEXTE CREE PAR LA LOI DU 07-11-1990.
1ERE PARTIE: DISPOSITIONS COMMUNES.
PROCEDURE DE MISE EN PLACE ET CONTENU DES ACCORDS.
2EME PARTIE: L'INTERESSEMENT.
CHAMP D'APPLICATION,DEFINITION DES SALARIES BENEFICIAIRES,MODALITES DE REPARTITION DES PRODUITS DE L'INTERESSEMENT,PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION AU SALAIRE,INFORMATION DES SALARIES ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS.
3EME PARTIE: LA PARTICIPATION.
CHAMP D'APPLICATION,DEFINITION DES SALARIES BENEFICIAIRES,REPARTITION DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ENTRE LES SALARIES,INFORMATION DES SALARIES ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD.
3EME PARTIE: LA PARTICIPATION.
CHAMP D'APPLICATION,DEFINITION DES SALARIES BENEFICIAIRES,REPARTITION DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ENTRE LES SALARIES,INFORMATION DES SALARIES ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD.
4EME PARTIE: LA MISSION DES SERVICES.
ROLE DES DDTE,DES URSSAF ET DES SERVICES FISCAUX.
ANNEXE JOINTE: DEFINITION DU GROUPE AU SENS DE L'INTEGRATION FISCALE PREVUE PAR L'ART. 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ABROGE LA CIRCULAIRE DU 29-01-1988 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE (NON PUBLIEE) AINSI QUE CELLE DU 06-12-1988 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
Rectificatif au Journal officiel du 25 juin 1992, page 8371, 2e colonne:
      En ce qui concerne le centre de Besançon, au lieu de  <<20>>, lire  <<0>>;
      En ce qui concerne le centre Paris-VI, au lieu de  <<170>>, lire  <<135>>;
      En ce qui concerne le centre Montpellier-I, au lieu de  <<30>>, lire     <<25>>;
      En ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il convient de     lire: <<Centre Aix-Marseille-II:20>>, <<Centre de Nice: 20>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 21 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ORGANISATION (FIXATION DU PROGRAMME DU CONCOURS E,EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES ORALES D'ADMISSION).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juin 1991, portant extension de l'accord national professionnel du 10     octobre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de     fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et des     textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'accord du 3 décembre 1991 (quatre annexes) conclu dans le cadre de     l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     17 novembre 1992, M. Devos (Jean-Paul, Lucien), ingénieur général de 2e     classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à     l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     13 novembre 1992, l'arrêté du 9 septembre 1992 portant nomination au conseil     d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est modifié     ainsi qu'il suit:
      d) Au titre des représentants élus:
      En qualité de représentants de la commission administrative paritaire des     commissaires de police:
      Au lieu de  <<M. Perez (Emile)>>, lire  <<M. Havrin (Jean-Pierre),
     commissaire divisionnaire>>;
      Au lieu de  <<Mme Thiery (Danièle)>>, lire  <<M. Reymond-Guyamier (Bernard),     commissaire divisionnaire>>.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES COMMISSAIRES DE POLICE;
AU LIEU DE: M. PEREZ EMILE,LIRE: M. HAVRIN JEAN-PIERRE,COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE;
AU LIEU DE: MME. THIERY DANIELE,LIRE: M. REYMOND-GUAYMIER BERNARD,COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1991 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
MICHEL CHARASSE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 24     juillet 1991 et les 6 et 10 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EMPLOI PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DES PROCEDES DE REPRODUCTION DES ACTES EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954: RANK XEROX.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 9 janvier     1992, la licence d'agent de voyages no 144045 délivrée au Crédit mutuel     voyages de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest par arrêté du 11 octobre 1989     est retirée en application de l'article 34 (alinéa 1) du décret no 77-363 du     28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 26     octobre 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la     source Reine Lorraine, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de LMP25/RLO.P.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE REINE LORRAINE,CAPTEE A CONTREXEVILLE (VOSGES) ET DIFFUSE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 18 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique à     Nantes.
        Objet:
      Ces accords portent fixation d'un barème de rémunérations minimales     hiérarchiques mensuelles et d'un barème de taux effectifs garantis annuels     pour 1992.
        Signataires:
      S.I.M.E.E.C.L.A.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Par décret en date du 18 novembre 1992, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dit <<Permis de Clamensac>> (Corrèze), institué par décret du 2 mai     1988 puis muté par décret du 22 février 1990 au profit de la Compagnie     française de Mokta, est prolongée jusqu'au 4 mai 1994 moyennant un engagement     financier minimal de 1133000 F (valeur quatrième trimestre 1990).
PROLONGATION JUSQU'AU 04-05-1994 DU PERMIS SUSVISE INSTITUE PAR LE DECRET DU 02-05-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1992:
      M. Curti (Joseph), avocat général à la Cour de cassation, est nommé     commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la Chambre nationale de     discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Lecocq     (Pierre).
      Mme Le Foyer de Costil (Huguette), avocat général à la Cour de cassation,
     est nommée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Chambre     nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M.
     Curti (Joseph).
M. CURTI JOSEPH,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. LECOCQ PIERRE.
MME. LE FOYER DE COSTIL HUGUETTE,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. CURTI JOSEPH.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1992, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination aux dix-sept offices de notaire créés par arrêtés des 22 janvier     1991 et 5 mars 1991 aux résidences de Lille, Paris (trois offices), Sevran,
     Romainville, Noisy-le-Grand, Alfortville, Limeil-Brévannes, Arcueil, Tignes     ou Val-d'Isère, Collonges ou Ferney-Voltaire ou Gex, Andrézieux-Bouthéon,
     Noirmoutier-en-l'Ile ou Notre-Dame-des-Monts ou Saint-Jean-de-Monts,
     Deauville, ressort du tribunal d'instance de Rennes, Quiberon ou La     Trinité-sur-Mer se dérouleront aux dates suivantes:
      - pour l'épreuve écrite: le vendredi 13 mars 1992;
      - pour l'épreuve orale: à partir du mardi 12 mai 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     novembre 1992:
      Mme Podesta (Véronique, Anne, Jeannine, Suzanne, Marie), épouse     Justice-Espenan, est nommée avoué associé, membre de la société civile     professionnelle Louis Rives et Robert Rives, avoués associés, titulaire d'un     office d'avoué à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Rives (Louis, Maurice), avoué associé, membre de la société     civile professionnelle Louis Rives et Robert Rives, avoués associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Rives et Robert     Rives est ainsi modifiée: <<Robert Rives et Véronique Podesta, avoués     associés>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 14     février 1992, M. Demaret (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er octobre 1991, placé en     position hors cadres auprès du département des Bouches-du-Rhône pour une     période de cinq ans, afin d'y exercer les fonctions de chef d'arrondissement     contractuel.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9,
     L.133-12, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements     arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des     Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     précitée au département du Morbihan;
      Vu les avenants du 26 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 22 janvier 1992, le nombre total des places     offertes, au titre de la session de 1992, aux concours externe et interne     d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes     et hommes) est fixé à 3700.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article     18 du décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel:
      Concours externe: 1850 places;
      Concours interne: 1850 places.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 2 novembre 1992, M. Philippe (Jean-Pierre), conseiller     commercial de 2e classe, est affecté à Genève (GATT) pour exercer les     fonctions de son grade sous l'autorité du délégué permanent de la France     auprès du GATT.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 21     mai 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des     servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de la     Seine-Saint-Denis, des lignes électriques souterraines à 225 kV     Avenir-Primevère et Avenir-Romainville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3     septembre 1992:
      Le tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef des services régionaux     de classe normale au titre de l'année 1992 est, pour les fonctionnaires du     corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales,
     arrêté comme suit:
      1. M. Moine (Roland).
      2. Mme Rivière (Françoise), détachée.
      Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur de 1re classe au     titre de l'année 1992 est, pour les fonctionnaires du corps de l'inspection     de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit:
      1. M. Atheyne (Jean-Marie).
      2. Mme Maisonneuve (Annick), détachée.
      3. M. Larroque-Laborde (Pierre), détaché.
      4. M. Masure (Benoît).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 septembre 1992, la demande de la société anonyme Polyclinique     d'Essey-lès-Nancy, représentée par son président-directeur général, M. le     docteur Alain Chastel, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type Signa     Advantage de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement sis 7, rue     Parmentier, à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-14 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts     particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de     prud'hommes, et notamment ses articles 29 et 38;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif aux épreuves de sélection     professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des conseils     de prud'hommes,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993
REMPLACE L'ART. 4 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION.
APPLICATION DES ART. 29 ET 38 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 septembre 1992, la demande de la société anonyme Polyclinique médicale de     Bordeaux-Caudéran, représentée par son président-directeur général M. le     docteur Guy-Paul Guichard, en vue de l'installation d'un scanographe de     marque Philips, type Tomoscan CX/Q, dans les locaux dudit établissement sis     19, rue Jude, à Bordeaux-Caudéran (Gironde), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 février 1992, l'arrêté du 10 janvier 1992 fixant la liste des candidats     admis au concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs de l'enseignement supérieur en science politique     est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<2. M. Gourdon (Bernard)>>, lire  <<2. M. Gourdon (Hubert).>>