Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 modifié fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels ;
 Vu le décret n° 93-16 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l'organisation des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts, du décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts, du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Entrée en vigueur : 01-01-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 modifié fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels ;
 Vu le décret n° 93-16 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l'organisation des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts, du décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts, du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 5 du décret 86-95 du 15 janvier 1986.   
Entrée en vigueur : 01-01-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1, L. 313-19, R. 313-8 à R. 313-35, R. 317-3, R. 321-2, R. 323-1, R. 331-1, R. 331-14, R. 391-7 et R. 391-8 ;
 Vu le code général des impôts, et notamment l'article 2 duodecies de l'annexe III ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R.  313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Modification des articles 1, 4, 7 et 12 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-1307 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Mans ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant la ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2002.
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-495 du 20 mars 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Fédération des étudiants troyens pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Troyes 88,7 FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-75 du 7 mars 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méga-Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méga-Ouest ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-357 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
 Vu le décret du 9 juillet 2001 portant délégation de signature, modifié par le décret du 26 octobre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-358 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées ;
 Vu le décret du 22 juin 2001 portant délégation de signature, modifié par le décret du 26 octobre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Yves Cochet
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2002 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Léon Bertrand
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, modifié par le décret no 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;
    Vu le décret no 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes, modifié par le décret no 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;
    Vu le décret no 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, modifié par le décret no 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;
    Vu le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée ;
    Vu le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants ;
    Vu le décret no 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants ;
    Vu les avis du Conseil national des transports en date des 1er mars 2001 et 3 mai 2001 ;
    Vu les avis des organismes professionnels,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application de l'article 8 de la loi 82-1153.
Modification des articles 2, 3, 10, 11, 16, 18, 21 du décret 99-269 ; des articles 2, 3, 12, 13, 18, 20, 23, 24 du décret 2000-527 ; des articles 2, 3, 10, 18, 20 du décret 2000-528 ; des articles 10, 11, 18 du décret du 12 décembre 2001 (marchandises périssables sous température dirigée) ; des articles 10, 11, 22, 24 du décret du 12 décembre 2001 (transports publics routiers d'animaux vivants) ; des articles 6, 8, 9, 15 du décret 2001-658.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 99-198 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 99-400 du 28 septembre 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision n° 2001-251 du 4 avril 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 31 mai 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 99 CFD 013 présentée par la SA SODERA ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu la décision du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes du 23 novembre 2001 portant réorganisation du syndicat interhospitalier et nomination du comptable de la trésorerie d'Albertville ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier d'Albertville en date du 9 octobre 2001 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice en date du 10 octobre 2001 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Moûtiers en date du 12 octobre 2001 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier de Tarentaise en date du 17 octobre 2001 ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-270.
Sénat :
 Projet de loi n° 289 (2000-2001) ;
 Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 350 (2000-2001) ;
 Discussion et adoption le 20 décembre 2001.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3516 ;
 Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3568 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la  convention d'assistance administrative mutuelle  internationale du 10 septembre 1985 entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement de la République algérienne démocratique  et populaire, visant la prévention, la recherche et la  répression des fraudes douanières par les  administrations douanières des deux pays, signé à Alger  le 10 avril 2000.
Le ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 2002 portant le numéro 775952,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé
des armées,
M. Meyran
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de la voie routière, notamment les articles L. 122-4 et suivants ;
 Vu le code de commerce, notamment son livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 140 ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
 Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000 et 30 novembre 2001 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000 et 30 novembre 2001 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 140 de la loi 2001-420 du 15-05-2001, de l'ordonnance 2001-273 du 28-03-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des éablissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifié par le décret n° 88-871 du 29 juillet 1988 et par le décret n° 2000-670 du 17 juillet 2000 ;
 Vu le décret n° 2002-217 du 18 février 2002 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'avis du second comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 27 juin 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 1 du décret 76-832.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2001 portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 portant extension de l'accord du 29 mai 1998 relatif à la gestion du CFA-voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 5 octobre 2001 à l'accord du 29 mai 1998 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/1 en date du 1er février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 24 janvier 2002 relatif aux salaires, annexée à l'accord-cadre du 24 janvier 2002, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/8 du 23 mars 2002 (Accord salaires) et n° 2002/9 du 30 mars 2002 (accord ARTT), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR chacun.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2001-479 du 30 mai 2001 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ;
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et des services :
Le directeur adjoint,
P. Berg
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Application de l'art. 1 du décret 2001-479 du 30-05-2001. Abrogation de l'arrêté du 30-05-2001. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Marylise Lebranchu  
Modification de l'art. 5 (al. 2, 1er tiret, al. 4, 3ème tiret supprimé) de l'arrêté du 15 janvier 1996, remplacement des art. 1 (al. 5, 4ème tiret) et 5 de l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ; modification de l'art. 15 (dernier al.) de l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation.
Texte totalement abrogé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1042.
Sénat :
 Projet de loi n° 265 (2001-2002) ;
 Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 329 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 41 ;
 Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 104 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de siège entre  le Gouvernement de la République française et  l'Organisation européenne de télécommunications par  satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-15 et D. 1,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de la justice a confié à monsieur Paul Bouchet la présidence d'une commission de réforme de l'accès au droit et à la justice.
L'un des constats fait par cette commission sur l'aide juridictionnelle et l'accès au droit, est qu'il existe une disparité de traitement sur le territoire, augmentée par une multiplicité d'intervenants dans les actions d'accès au droit. Cette analyse concernait également l'organisation du ministère de la justice, puisque trois directions étaient compétentes pour l'aide juridictionnelle et au moins quatre intervenaient dans les missions relatives à l'accès au droit.
Compte tenu de l'importance attachée à l'accès aux droits pour les citoyens, et notamment pour les plus démunis d'entre eux, et dans le souci de lutter plus efficacement contre les exclusions, il est apparu nécessaire, tout en préparant une réforme d'ensemble des dispositifs d'accès au droit et à la justice, de remédier le plus rapidement possible aux problèmes soulevés par l'organisation de la Chancellerie, en créant un service autonome chargé de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit au sens large du terme, c'est à dire incluant la politique de la ville, l'aide aux victimes et la politique associative.
Une telle structure permettra de définir une politique d'ensemble plus cohérente sur ces sujets et de soutenir plus efficacement les actions des acteurs locaux. Ces derniers pourront d'ailleurs identifier facilement au sein du ministère le service et les personnes aptes à les renseigner et les aider.
Le code de procédure pénale prévoyait en effet que les demandes d'agrément des associations de défense des victimes d'accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public devaient être transmises à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Le présent décret tire les conséquences du décret créant le service de l'accès au droit et à la justice qui aura en charge la politique associative en supprimant, pour demande d'agrément, la référence à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Remplacement de la première phrase du II de l'art. D. 1 du code de procédure pénale, issu du décret 95-932 du 17- 08-1995.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1036.
Sénat :
 Projet de loi n° 62 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 231 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 21 février 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 14 ;
 Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 34 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement de la République algérienne démocratique  et populaire en vue d'éviter les doubles impositions,  de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et  d'établir des règles d'assistance réciproque en matière  d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les  successions (ensemble un protocole), signée à Alger le  17 octobre 1999.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
 Vu le résultat des élections du 11 décembre 2001 au sein du Parc national de la Vanoise,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
C. Barret
Abrogation de l'arrêté du 26-03-1998.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
 Vu le résultat des élections du 11 décembre 2001 au sein du Parc national des Cévennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
C. Barret
Abrogation de l'arrêté du 26-03-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1039.
Sénat :
 Projet de loi n° 119 (2001-2002) ;
 Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 201 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 21 février 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 6 ;
 Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30 ;
 Discussion et adoption le 24 juillet 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du protocole contre le  trafic illicite de migrants par terre, air et mer,  additionnel à la convention des Nations unies contre la  criminalité transnationale organisée, adopté à New York  le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12  décembre 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 96-860 du 3 décembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 décembre 2000 publié au Journal officiel le 12 janvier 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1040.
Sénat :
 Projet de loi n° 117 (2001-2002) ;
 Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 200 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 21 février 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 7 ;
 Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30 ;
 Discussion et adoption le 24 juillet 2002
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de la convention des  Nations unies contre la criminalité transnationale  organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et  signée par la France le 12 décembre 2000.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
 Vu le décret du 9 novembre 2000 portant nomination du directeur du développement des médias ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les arrêtés du 22 janvier 2001 portant nomination dans l'emploi de sous-directeur à la direction du développement des médias ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2002 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariat général du Gouvernement) ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service à temps partiel ;
    Vu le décret no 87-1101 du 30 septembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
    Vu le décret no 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
    Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 20 décembre 2000 et 24 octobre 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi 91-73.
Modification de l'article 1 (5°, 55°) du décret 91-711.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code civil, notamment son article 1719 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 127-1 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1388 bis ;
    Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 44 ter ;
    Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 (b) ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment ses articles 23 et 42 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
Application des articles 44 ter de la loi 86-1290 ; 6 (b) de la loi 89-462 ; 23 et 42 de la loi 95-115 ; 12 de la loi 95-73.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-1059 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio As ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-1342 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des oeuvres éducatives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RC 2 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2001 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Alain Richard