L'Autorité de régulation des transports (ci-après, « l'Autorité »),
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifié relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 445/2011 de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-2, L. 2121-16 et L. 2121-19 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ;
Vu le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu la décision n° 2020-019 du 28 février 2020 portant règlement du différend entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et SNCF Voyageurs relatif à la détermination du nombre d'emplois devant être transférés en cas de changement de titulaire de lots du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu entre la région et SNCF Voyageurs ;
Vu l'avis n° 2019-037 du 13 juin 2019 portant sur le projet de décret relatif aux informations portant sur les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés ;
Vu le règlement intérieur de l'Autorité ;
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 avril 2019 par le pôle procédure de l'Autorité, déclarée complète le 29 avril 2019, présentée par la région Hauts-de-France, dont le siège est situé 151, avenue du Président-Hoover à Lille, et les observations enregistrées le 20 juin 2019, le 23 juillet 2019, le 28 novembre 2019, le 24 février 2020 et le 25 mai 2020 ;
Vu les observations en défense enregistrées le 6 juin 2019, le 4 juillet 2019, le 20 septembre 2019, le 4 octobre 2019, le 20 décembre 2019 et le 10 juin 2020 (modifiées le 11 juin 2020) présentées par SNCF Voyageurs, dont le siège est situé 9, rue Jean-Philippe-Rameau, CS 20012, 93212 Saint-Denis Cedex ;
Vu la mesure d'instruction n° 1 adressée à la région Hauts-de-France le 23 juillet 2019 et la réponse enregistrée le 20 septembre 2019 ;
Vu la mesure d'instruction n° 1 adressée à SNCF Voyageurs le 23 juillet 2019 et la réponse enregistrée le 20 septembre 2019 ;
Vu la mesure d'instruction n° 2 adressée à la région Hauts-de-France le 10 mars 2020 et la réponse enregistrée le 17 mars 2020 ;
Vu la mesure d'instruction n° 3 adressée à la région Hauts-de-France le 30 mars 2020 et la réponse enregistrée le 3 avril 2020 ;
Vu la mesure d'instruction n° 4 adressée à la région Hauts-de-France le 24 avril 2020 et la réponse enregistrée le 30 avril 2020 ;
Vu le courrier du 25 février 2020 fixant la date de clôture de l'instruction au jeudi 26 mars 2020 à 12 heures ;
Vu la demande de SNCF Voyageurs formulée le 20 mars 2020 sollicitant le report de la clôture de l'instruction ;
Vu le courrier du 23 mars 2020 relatif à la prolongation de l'instruction jusqu'au 15 avril 2020 à 12 heures ;
Vu le courrier du 6 avril 2020 relatif à la réouverture de l'instruction ;
Vu le courrier du 19 juin 2020 fixant la date de clôture d'instruction au 26 juin 2020 à 12 heures ;
Vu la demande formulée par SNCF Voyageurs le 9 juillet 2020 sollicitant du président de l'Autorité que l'audience se tienne à huis clos et le courrier du 10 juillet 2020 par lequel le président de l'Autorité a fait droit à cette demande ;
Vu les demandes formulées par la région Hauts-de-France le 29 juin 2020 et SNCF Voyageurs le 9 juillet 2020 sollicitant la communication du sens de la solution que le rapporteur propose d'apporter au différend et la transmission de celle-ci aux parties par courriel en date du 13 juillet 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le président,

B. Roman
(1) SNCF Voyageurs est venue aux droits de SNCF Mobilités le 1er janvier 2020 en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. Bien que la saisine de la région soit antérieure à cette date, la seule désignation de SNCF Voyageurs sera retenue dans la présente décision pour en faciliter la lecture.
(2) L'article 3 de cette convention précise que " La présente convention se substitue dans son intégralité à celle pour l'exploitation du transport de voyageurs en Nord-Pas de Calais et ses avenants à partir du 1er janvier 2019 et également aux avenants de prolongation de la convention Picardie établis jusqu'à fin novembre 2019 ".
(3) Devenue SNCF Voyageurs au 1er janvier 2020.
(4) Les pièces permettant la délivrance d'une licence sont reprises notamment dans un guide https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/licence-dentreprise-ferroviaire. 
(5) Voir le modèle type de demande de certificat de conformité ECM annexé au règlement d'exécution (UE) 2019/779.
(6) Au SA 2020, les TERGV roulent sur les trois lignes commerciales suivantes : Dunkerque - Lille-Europe - Arras - Amiens ; Calais - Fréthun - Lille-Europe - Arras ; Arras - Lille-Europe - Calais - Fréthun - Boulogne-Ville - Étaples - Le Touquet - Rang-du-Fliers - Verton - Berck.
(7) Axes Lille-Tournai, Lille-Courtrai, Maubeuge-Namur et Aulnoye-Aymeries-Mons.
(8) Lot Lille vers Comines, Roubaix, Tourcoing, Courtrai, Ascq, Orchies et Tournai.
(9) Registre national des véhicules.
(10) Normes comptables françaises telles que définies par le comité de réglementation comptable.
(11) Usager en fauteuil roulant.
(12) C'est-à-dire l'ensemble des missions opérées par une série/sous série de matériel sur l'ensemble des journées de service.
(13) C'est-à-dire le type d'éléments composant le train (automoteur, voiture, locomotive par exemple), nombre de caisses ou d'unités afin d'en définir la longueur et l'emport.
(14) Par trajectoire prévisionnelle il faut entendre le défaut ou le surplus de rames afin d'assurer le service prévu, en fonction des opérations de maintenance, des réformes ou des arrivées de matériels.
(15) […].
(16) Certaines données communiquées à la région n'ont pas été portées à la connaissance de l'Autorité en raison de la taille des fichiers notamment en ce qui concerne le matériel roulant Régio2N.
(17) Par exemple, les informations relatives à la maintenance du matériel VR2N remontent à 2015 alors que ce matériel date du milieu des années 1980.
(18) Jours de circulation du train tout au long du service annuel.
(19) SNCF Gares & Connexions a engagé, depuis l'horaire de service 2018, une réduction des charges d'accueil général en gare. Dans les gares d'intérêt national (gares A), la réduction de ces charges consiste, d'une part, en la suppression de guichets d'information (" bulles d'accueil ") et, d'autre part, en une réduction du personnel d'accueil itinérant dans ces gares. Dans les gares d'intérêt régional et les gares d'intérêt local (gares B et C), SNCF Gares & Connexions a transformé les charges d'accueil général en charges d'accueil spécifiques à ces catégories de gares, de sorte que les prestations correspondantes puissent continuer à être assurées à la demande des autorités organisatrices de transport dans le cadre des conventions qui les lient à l'exploitant du service ferroviaire.
(20) CE, 11 avril 2012, chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, req. n° 355183 ; 19 janvier 2011, Société technique d'environnement et propreté, req. n° 340773 ; 13 mars 1998, Transport Galiero, req. n° 165238.