Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) stockant des matières, produits ou substances combustibles.
    
Objet : modification de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
    
Notice : le présent arrêté a pour objectifs :
    
- de tirer le retour d'expérience de l'incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives aux entrepôts couverts, et notamment en imposant des prescriptions nouvelles aux entrepôts existants compte tenu des enjeux de sécurité ;
    
- de mettre en cohérence les arrêtés des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 et définir les mesures transitoires applicables suite à la modification de la nomenclature ICPE visant notamment à étendre le régime d'enregistrement pour ces rubriques ;
    
- de préciser des ambiguïtés et de corriger quelques coquilles dans l'arrêté du 11 avril 2017.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle qu'elle résulte du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 30 juin 2020, 3 septembre 2020 et 15 septembre 2020 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 23 juin 2020 au 16 juillet 2020 et du 19 août 2020 au 9 septembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les dispositions de l'annexe VII, qui sont susceptibles selon la configuration de l'entrepôt d'affecter le gros œuvre de l'installation, sont justifiées par un motif de sécurité publique,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet