Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
    Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du 18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
    Vu le décret du 15 juin 1978 autorisant la création par Electricité de France d'un magasin interrégional de stockage de combustible neuf destiné à des réacteurs à eau sous pression et uranium enrichi sur le site nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain ;
    Vu la demande présentée le 21 février 1997 par Electricité de France en vue d'obtenir la possibilité d'augmenter le taux d'enrichissement du combustible stocké et d'utiliser des produits hydrogénés comme agent d'extinction en cas d'incendie dans le magasin interrégional de stockage de combustible neuf destiné à des réacteurs à eau sous pression et uranium enrichi sur le site nucléaire de Bugey ainsi que le dossier joint à cette demande ;
    Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 3 novembre 1997 ;
    Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 8 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
EDF EST AUTORISEE A STOCKER DES ELEMENTS COMBUSTIBLES NEUFS A URANIUM ENRICHI DE TYPE 900 ET 1300 MWE,DESTINES A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION,DANS L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE CONSTITUEE PAR LE MAGASIN INTERREGIONAL IMPLANTE SUR LE SITE NUCLEAIRE DE BUGEY (AIN) DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DEMANDE DU 21-02-1997 SUSVISEE ET LE DOSSIER JOINT A CETTE DEMANDE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15-06-1978 SUSVISE.
MODIFICATION DES ART. 1,3;AJOUT D'UN ART. 5 BIS AU DECRET PRECITE.
ART. 1 (AL. 1): MODIFIE EN CE QUI A DE CONTRAIRE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
ART. 3 (2,AL. 2 DU 5,6): LISTE DES STOCKAGES INTERDITS DANS L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE.INTERDICTION DE L'UTILISATION DE L'EAU POUR LUTTER CONTRE L'INCENDIE.
SEULS LES EMBALLAGES DE TRANSPORT AGREES SONT AUTORISES A ETRE RECUS DANS LE MAGASIN.
AJOUT D'UN 7 INTITULE "PROTECTION DES TRAVAILLEURS".
ART. 5 BIS: EDF SOUMETTRA POUR APPROBATION AUX MINISTRES CHARGES DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENVIRONNEMENT,AU PLUSTARD 2 MOIS AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ARRIVEE DU 1ER ELEMENT COMBUSTIBLE ENRICHI A TAUX SUPERIEUR A 3,5% DANS L'INSTALLATION,LE RAPPORT DEFINITIF DE SURETE,LES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION ET LE PLAN D'URGENCE INTERNE MIS A JOUR COMPTE TENU DES EVOLUTIONS APPORTEES AUX INSTALLATIONS.
LE STOCKAGE NE POURRA AVOIR LIEU QU'APRES QUE LES MINISTRES CHARGES DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENVIRONNEMENT AURONT DONNE LEUR APPROBATION AUX DOCUMENTS CITES A L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE.