Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
INTRODUCTION DE CLAUSES DE SAUVEGARDE DANS LE DECRET SUSVISE,SUITE AU PROTOCOLE DUFAFOUR.
COMPLETE L'ART. 14: LA SITUATION AU 01-08-1995 DES AGENTS MENTIONNES AU A ET B DU PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE MOINS FAVORABLE,EN CE QUI CONCERNE TANT L'ECHELON QUE L'ANCIENNETE DANS CET ECHELON,QUE CELLE QUI AURAIT ETE LA LEUR S'ILS N'AVAIENT ETE PROMUS QU'AU 01-08-1995 ET RECLASSES DANS LE GRADE PROVISOIRE DE GREFFIER DIVISIONNAIRE CREE PAR L'ART. 16 CI-APRES,PUIS RECLASSES DANS LE 1ER GRADE A CETTE MEME DATE.DOIVENT ETRE APPLIQUEES,POUR LE CLASSEMENT DANS LE GRADE PROVISOIRE,LES REGLES FIXEES A L'ART. 20 DU PRESENT DECRET ET,POUR LE RECLASSEMENT DANS LE 1ER GRADE,CELLES FIXEES A L'ART. 17.
COMPLETE L'ART. 16: LA SITUATION AU 01-08-1995 DES AGENTS MENTIONNES DANS LE PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE MOINS FAVORABLE,EN CE QUI CONCERNE TANT L'ECHELON QUE L'ANCIENNETE DANS CET ECHELON,QUE CELLE QUI AURAIT ETE LA LEUR S'ILS N'AVAIENT ETE PROMUS PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL QU'AU 01-08-1995,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 20 CI-APRES.
SUBSTITUE AUX 2 ALINEAS DE L'ART. 20 DUDIT DECRET,UN ALINEA: LES INTERESSES SONT NOMMES A UN ECHELON DOTE D'UN INDICE EGAL OU,A DEFAUT,IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR GRADE D'ORIGINE.DANS LA LIMITE DE L'ANCIENNETE MOYENNE FIXEE A L'ART. 16 CI-DESSUS POUR UNE PROMOTION A L'ECHELON SUPERIEUR,ILS CONSERVENT L'ANCIENNETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS L'ECHELON DE LEUR ANCIEN GRADE LORSQUE L'AUGMENTATION DU TRAITEMENT CONSECUTIVE A LEUR NOMINATION EST INFERIEURE A CELLE QUE LEUR AURAIT PROCUREE UN AVANCEMENT D'ECHELON DANS L'ANCIEN GRADE.DANS LA MEME LIMITE,LES FONCTIONNAIRES PROMUS ALORS QU'ILS ONT ATTEINT LE DERNIER ECHELON DE LEUR GRADE CONSERVENT LEUR ANCIENNETE D'ECHELON.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.