Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, et notamment son article 10, ensemble les règlements     pris pour son application, et notamment le décret no 68-386 du 26 avril 1968     modifié;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la     Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier     des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret du 26 octobre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les     travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande     vitesse entre Montanay (Rhône) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme);
      Vu les plans d'occupation des sols de la commune de Pact (Isère), approuvé     le 24 mai 1988, et de la commune de Lapeyrouse-Mornay (Drôme), approuvé le 22     juillet 1988;
      Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 1989 (no 89-5649) prescrivant     conjointement l'enquête complémentaire préalable à la déclaration publique du     projet de modification du tracé du prolongement jusqu'à     Saint-Marcel-lès-Valence de la ligne nouvelle, dite T.G.V. Paris-Sud-Est, et     l'enquête publique sur la modification corrélative des plans d'occupation des     sols des communes désignées ci-dessus;
      Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis favorable     de la commission d'enquête en date du 21 mars 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 6 juillet 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de la Drôme en date du 11 mai 1990;
      Vu l'avis des groupes de travail constitués pour l'étude de la modification     des plans d'occupation des sols ainsi que les délibérations des conseils     municipaux des communes de Pact et Lapeyrouse-Mornay, respectivement en date     des 5 juin et 12 juin 1990;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès de la Société     nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle T.G.V.     Rhône-Alpes, immeuble Lugdunum), 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon.
MODIFICATION DU DECRET DU 26-10-1989.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE HUIT ANS A COMPTER DU 23-12-1990.
MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE PACT (DEPARTEMENT DE L'ISERE) ET LAPEYROUSE-MORNAY (DEPARTEMENT DE LA DROME).