Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : adoption en droit français d'un plan de gestion pour l'activité de pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté amende pour la Corse le plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Publics concernés : fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère.
    
Objet : modalités de promotion interne au choix dans le corps des secrétaires administratifs du ministre de la justice.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit la possibilité d'organiser des recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice après sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère.
    
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : personnels de l'établissement public Voies navigables de France.
    
Objet : constatation par le personnel de Voies navigables de France des infractions en matière de grande voirie sur le domaine public fluvial, d'acquittement de la « taxe hydraulique » et d'acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d'eau.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux harmonise et sécurise les conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police.
    
Le décret prend les dispositions nécessaires à l'application de l'article 1er de l'ordonnance en ce qui concerne les modalités de commissionnement par le directeur général de VNF des personnels exerçant des missions de constatation des contraventions en matière de grande voirie sur le domaine confié à VNF (article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques), de contrôle de l'acquittement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques, dite « taxe hydraulique » (article L. 4316-10 du code des transports) et de contrôle de l'acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d'eau (article L. 4462-4 du même code). En outre, le décret prévoit une procédure de commissionnement des personnels de VNF constatant les infractions liées au transport fluvial sur le Rhin et la Moselle.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 4316-10 et L. 4462-4 du code des transports et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux, ainsi qu'en application des articles L. 4461-1 et L. 4472-1 du code des transports. Le code des transports et le code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16, L. 2132-17 et L. 2132-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4316-10, L. 4462-4, L. 4472-1, R. 4141-1 à R. 4141-4, R. 4316-10, R. 4462-1, R. 4472-1 et R. 4472-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 novembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1245.
Sénat :
Projet de loi n° 676 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 38 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 39 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 octobre 2019 (TA n° 7, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2344 ;
Rapport de Mme Mireille Clapot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2429 ;
Discussion et adoption le 21 novembre 2019 (TA n° 350).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019.
La présente directive entre en vigueur le 09-12-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 19-05-2021 et application de ces dispositions à partir du 20-05-2021. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
La présente directive entre en vigueur le 10-12-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 20-05-2021 et application de ces dispositions à partir du 21-05-2021. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Publics concernés : agents habilités mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et contrôleur des demandes de données de connexion.
    
Objet : conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce accèdent aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication et qui sont nécessaires à la recherche et la constatation des infractions et manquements relatifs aux pratiques anticoncurrentielles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : conformément à l'article L. 450-3-3 du code de commerce, l'accès par les agents enquêteurs aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication dans le cadre des enquêtes qu'ils réalisent pour la recherche et la constatation de pratiques anticoncurrentielles est soumis à une procédure d'autorisation préalable. Le décret introduit dans le code de commerce cinq articles (R. 450-4 à R. 450-8) précisant, d'une part, les éléments devant figurer dans la demande d'autorisation adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et, d'autre part, la procédure de destruction des données de connexion ainsi recueillies.
    
Il précise en outre les conditions de rémunération du contrôleur des demandes de données de connexion.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le décret et les dispositions du code de commerce qu'il introduit peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-3-3 issu de l'article 212 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : les opérateurs réalisant des importations de produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.
    
Objet : la mise à jour de la liste des produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles qui sont importés dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre à jour la liste des nomenclatures tarifaires et intitulés des marchandises reprises à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts, suite aux révisions successives du tarif douanier commun.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts ;
Vu l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts,
Arrêtent :
Fait le 13 novembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques publiques,
E. Desplanques
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 modifié relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut français du cheval et de l'équitation du 3 octobre 2019 ;
Vu l'avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget,
Arrêtent :
Fait le 19 novembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Mérillon
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 modifié relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut français du cheval et de l'équitation du 3 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 novembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Mérillon
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 445-1-1, D. 445-5-6 et D. 445-5-7,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou sous statut d'apprenti, dans les spécialités délivrées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
    
Objet : évaluation relative à un chef d'œuvre préparé par les élèves et les apprentis durant leur formation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour la session d'examen 2021.
    
Notice : le décret introduit le chef d'œuvre comme modalité certificative dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle. Ce chef d'œuvre, préparé par les élèves et les apprentis durant leur formation, donne lieu à une présentation orale en fin de cursus.
    
Références : le décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
    
Objet : prise en compte du système de « radiateur numérique » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants (procédure dite « Titre V »).
    
Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 131-26 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ;
Vu l'arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation important,
Arrêtent :
Fait le 26 novembre 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère la cohésion des territoires.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL),
Arrête :
Fait le 3 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

S. Reallon
(1) Les annexes sont consultables auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html.
Publics concernés : populations recensées, communes, Institut national de la statistique et des études économiques.
    
Objet : actualisation du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret révise la définition de la population comptée à part, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il prend en compte le fait que les communes de Mayotte vont devenir responsables de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement sur leur territoire, alors que ces travaux étaient jusqu'alors pris en charge par l'INSEE. Enfin, il procède à divers ajustements (adaptation de la procédure de contrôle du recensement aux évolutions du fichier de la taxe d'habitation, prise en compte des nouvelles procédures dématérialisées de recensement par internet et des spécificités d'outre-mer concernant le RGPD).
    
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 195 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mai 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mai 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : le texte modifie les divisions 110 (Généralités) et 223 (Navires à passagers effectuant des voyages nationaux) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 5 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Public concerné : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : le texte modifie les division 150 (Contrôle des navires étrangers par l'Etat du port en métropole) et 180 (Système de visites obligatoires contribuant à l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2008/106/CE modifié du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formations des gens de mer ;
Vu la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
(1) Annexes du Mémorandum d'Entente de Paris, instructions PSCCI et circulaires dans leurs versions actualisées. »
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 à R. 212-3,
Arrêtent :
Fait le 3 décembre 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitantes ou utilisatrices de biens à usage d'habitation ou à usage professionnel, sous réserve d'employer moins de vingt salariés, pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prescrit des études ou travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations.
    
Objet : le décret introduit une hausse du taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à réduire la vulnérabilité des biens d'habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la participation du fonds de prévention des risques naturels majeurs de 40 % à 80 %.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 et R. 561-15 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20-II, 20-III et 21-3 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées,
N. Tournyol du Clos
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 611-3 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques, désignés opérateurs d'importance vitale en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.
    
Objet : régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les appareils qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité des réseaux radioélectriques mobiles, à l'exception des réseaux de quatrième génération et de générations antérieures, ou pour la confidentialité des messages transmis sur ces réseaux ou des informations liées aux communications, sont soumis à une autorisation préalable à leur exploitation. Le présent décret fixe les modalités de délivrance de cette autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation et du dossier de demande de renouvellement.
    
Références : le code des postes et communications électroniques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/377/F ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 à R. 226-12 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II de sa partie législative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis n° 2019-04 du 25 juillet 2019 de la Commission supérieure du numérique et des postes ;
Vu l'avis n° 2019-1106 du 3 septembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2019.
Edouard Philippe
Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/377/F ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-11 et R. 20-29-11 et suivants ;
Vu l'avis n° 2019-1106 du 3 septembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2019.
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 25 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le sous-directeur,
L. Pichard
Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises.
    
Objet : mise à jour des références aux normes EURO des véhicules de transport routier de marchandises.
    
Références : Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports),
Arrête :
Fait le 26 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur des services de transport et par délégation :
Le sous-directeur des transports routiers,
P. Weick
Public concerné : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : le texte modifie la division 170 (Enregistrement des personnes à bord des navires à passagers) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité. Les dispositions du présent arrêté seront complétées après l'entrée en vigueur du Guichet unique européen et avant le 20 décembre 2023.
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : particuliers, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.
    
Objet : justificatifs techniques de conformité pour les véhicules conforme à un type communautaire.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté prend en compte la décision n° 423907 du 30 septembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui abroge l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules en tant qu'il permet à l'administration d'exiger dans tous les cas la production d'un certificat de conformité CE en complément du certificat d'immatriculation établi par un autre Etat membre de l'Union européenne si le certificat d'immatriculation « ne permet pas d'immatriculer le véhicule », alors que les seuls cas particuliers admis par le droit de l'Union européenne sont ceux où le certificat d'immatriculation ne correspond pas au véhicule importé, ne permet pas de l'identifier, ou ne comporte pas toutes les données obligatoires.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu la décision n° 423907 du 30 septembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité, et des émissions des véhicules par intérim,
C. Bieth
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Treheux-Duchene
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : organismes habilités par les régions pour délivrer un conseil spécialisé sur la validation des acquis de l'expérience, services déconcentrés de l'Etat, régions.
    
Objet : mise à jour, sur le portail national www.vae.gouv.fr, de la liste et les coordonnées des centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les régions sont chargées, en application de l'article L. 6111-3 du code du travail, de mettre en place un réseau de centres de conseils sur la VAE et en application de l'article 214-12 du code de l'éducation, de définir en lien avec l'Etat le service public régional de l'orientation. Le décret les désigne pour organiser et assurer la publication d'une liste de coordonnées actualisée de ces centres sur le portail national dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.
    
Références : le décret est pris notamment en application des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'éducation et de l'article L. 6111-3 du code du travail. La disposition du code du travail, insérée par le décret, peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 et R. 6421-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-12 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 6 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Application de l’article 9 (I, 3°, 5°) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 9 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Fait le 3 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'exécution financière de la direction des affaires financières,
S. Thévenet
Publics concernés : sociétés de gestion, fonds d'investissement alternatif, organisme de financement.
    
Objet : préciser les règles de fonctionnement des organismes de financement ainsi que les obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement spécialisé pour l'application des articles 77 et 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 77 de la loi PACTE complète l'article L. 214-190-2 du code monétaire et financier concernant les statuts des sociétés de financement spécialisé. L'article 206 crée deux articles : L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1 dans ce même code afin de fixer les conditions de rachats, de suspension des rachats ainsi que de scission du fonds lorsque la cession de certains actifs n'est pas conforme à l'intérêt des investisseurs. Ce décret procède aux mesures d'adaptation du cadre réglementaire suite à ces modifications législatives.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 77 et 206 (XIX, B, 15°) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles D. 214-32-31, D. 214-240-5, D. 214-240-6 et D. 214-240-7 du code monétaire et financier, modifiés et créés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-190-2, L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin