Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1 et R. 953-3 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
MARTINE AUBRY
Texte totalement abrogé
LE SEUIL DE LA COLLECTE ANNUELLE MENTIONNE A L'ART. R953-3 DU CODE DU TRAVAIL,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L953-1 DU MEME CODE,EST FIXE A 20000000FRS.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
MODALITES D'OUVERTURE DU CONCOURS EXCEPTIONNEL ET DE L'EXAMEN EXCEPTIONNEL D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE,FIXATION DU PROGRAMME,MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre des postes et télécommunications,
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Vu la demande présentée par la société Pilote Films le 11 décembre 1992 ;
Vu le dossier du projet déposé le 12 février 1993 ;
Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles L. 33.2, L. 89 et L. 93,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA SOCIETE PILOTE FILMS EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-03-1993.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 juillet 1992, la décision du 13 février 1992 est modifiée comme suit:
     <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Locarad, représentée     par M. le docteur Ribot, gérant, en vue du remplacement d'un appareil de     télégammathérapie Alcyon II par un accélérateur de particules Saturne 43 F     dans les locaux de la clinique du Pont-de-Chaume, sise 330, avenue     Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne).>>
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 6 janvier 1992, la     licence d'agent de voyages no 169084 délivrée à la S.A.R.L. Rhône-Alpes     Congrès par arrêté du 14 mai 1990 est retirée à compter de ce jour, en     application de l'article 34 (dernier paragraphe) du décret no 77-363 du 28     mars 1977.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte D.P.L.G. parue au     Journal officiel du 24 janvier 1992 est modifiée ainsi qu'il suit:
        Au lieu de:
    <<Avril 1991
        Lire:
      <<19 avril 1991. - Mme Villa Pirjo, Tellervo, épouse Lobersztajn,
     Paris-Belleville.>>
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration     et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VI, titres II, III et     V;
      Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de     certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment ses articles     3, 5 et 18;
      Vu l'article 106 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de     finances pour 1982;
      Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions     d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de     commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982;
      Vu le décret no 91-1268 du 19 décembre 1991 fixant les prélèvements à opérer     sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par     l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
PRELEVEMENT OPERE SUR LES SOMMES RECOUVREES AU COURS DE L'ANNEE 1990 AU TITRE DE LA TAXE SUSVISEE PROROGEE PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982,LOI 911160 DU 30-12-1981,ET AFFECTE A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ENGAGES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
APPLICATION DES ART. 3,5 ET 18 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 ET DU DECRET 911268 DU 19-12-1991.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (trois annexes) ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1980 relatif à la nature et aux programmes des épreuves     du concours interne pour l'admission à l'emploi de secrétaire administratif     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,    
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
REMPLACE L'ART. 7 (AL. 1: OPTION INFORMATIQUE) ET AJOUTE UN ART. 7-BIS AUDIT ARRETE: LES CANDIDATS AYANT CHOISI L'OPTION INFORMATIQUE PEUVENT DEMANDER A SUBIR UNE EPREUVE FACULTATIVE SUPPLEMENTAIRE (COMMENTAIRE COMPOSE D'UNE REPRESENTATION STATISTIQUE).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 28 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Cher, à Bourges.
        Objet:
      Modification de certains articles de la convention collective afin de     prendre en compte les dispositions de l'accord national du 27 janvier 1991     sur les R.M.H.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     électroniques du Cher;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 30     septembre 1992, Aéroports de Paris est autorisé à prendre une participation     de 100000 F correspondant à 40 p. 100 du capital de la Société anonyme de     gestion du centre logistique de fret aérien.
AEROPORTS DE PARIS EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 100000FRS CORRESPONDANT A 40% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DU CENTRE LOGISTIQUE DE FRET AERIEN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant organisation du service de la     communication,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    JEAN-PIERRE SOISSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
MICHEL VAUZELLE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. FRANCOIS REY-COQUAIS,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9     septembre 1992, il est mis fin à compter du 22 septembre 1992 aux fonctions     de directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes exercées     par M. Benghouzi (Léon), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts.
      A compter de la même date, M. Benghouzi (Léon), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts, est chargé de mission permanente d'inspection     interrégionale pour suivre, au niveau interrégional, les conditions de bon     emploi du personnel et des moyens de fonctionnement des services extérieurs,     pour apporter aux chefs des services extérieurs appui et conseil pour     l'organisation de ces services, en remplacement de M. Lachaussée (Jean),
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      La circonscription confiée à M. Benghouzi (Léon) comprend les régions     ci-après: Rhône-Alpes, Auvergne.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
Vu le décret du 1er juillet 1987 promouvant M. François Plaisant à la hors-classe du corps des ministres plénipotentiaires ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. FRANCOIS PLAISANT A COMPTER DU 10-02-1993.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 69222.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 12 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
LES PERSONNELS DES CENTRES SUSVISES (CECOS) RECRUTES AVANT LE 25-03-1993,DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DE CETTE MEME DATE,POUR DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS L'UN DES CORPS REGIS PAR LE TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET POUR DEMANDER LEUR NOMINATION DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE.
BENEFICE DE L'INTEGRATION DES LORS QU'ILS COMPTENT 2 ANS DE SERVICES EFFECTIFS AUPRES D'UN CECOS ET DOIVENT JUSTIFIER DE LA POSSESSION DES TITRES EXIGES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES EN VIGUEUR OU A DEFAUT SATISFAIRE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
BENEFICE,LORS DE L'INTEGRATION,D'UNE RECONSTITUTION DE CARACTERE PRENANT EN COMPTE LA MOITIE DES SERVICES PRECEDEMMENT ACCOMPLIS PAR LES CECOS.
REMISE D'UN PROJET INDIVIDUEL D'INTEGRATION PRECISANT LE CORPS D'ACCUEIL PROPOSE AINSI QUE LE CLASSEMENT DANS CE CORPS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 1992, M. Cornic     (René, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à l'établissement des subsistances de Marseille, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 1993 et sera radié des     contrôles à la même date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires (employés et cadres) du 3 décembre 1991 (un barème annexé);      Avenant no 2 du 3 décembre 1991 à l'annexe Médecins du travail.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des employés et des cadres (accord Salaires);
      Modification de l'article 4 de l'annexe Médecins du travail (avenant no 2).        Signataires:
      C.I.S.M.E. (Centre d'information des services médicaux d'entreprises et     interentreprises);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. pour les deux accords;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C. pour l'accord     Salaires;
      S.N.P.M.T. (Syndicat national professionnel des médecins du travail) pour     l'avenant no 2.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 octobre 1991 portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 28 du 11 décembre 1991 (Salaires minima) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     28 octobre 1992, est agréé l'avenant no 1 à la convention constitutive du     centre régional d'information pédagogique et technique de Poitou-Charentes     portant création d'une quatrième section intitulée RUR'ART.
      La convention constitutive et l'avenant peuvent être consultés:
       - à la sous-direction de la gestion des moyens de l'enseignement technique     de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1ter, avenue     de Lowendal, 75007 Paris;
      - au lycée d'enseignement général technologique agricole (L.E.G.T.A.) de     Venours, 86480 Rouillé.
EST AGREE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CENTRE REGIONAL D'INFORMATION PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE DE POITOU-CHARENTES PORTANT CREATION D'UNE 4EME SECTION INTITULEE RUR'ART.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 portant report de crédits sur le chapitre 41-58. - Participation des Communautés européennes à divers programmes en cofinancement du budget du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 8 janvier 1991, est fixé au titre de     l'année 1991 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement     d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont l'ouverture a été autorisée     par arrêté du 22 novembre 1990.
      Le nombre des postes offerts est fixé à vingt et un.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1991, M.
     Alain Bensoussan est renouvelé, pour une durée de trois ans, dans ses     fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique.
M. ALAIN BENSOUSSAN EST RENOUVELE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE STRASBOURG (BAS-RHIN).
ABROGE L'ARRETE DU 07-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1995.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE BORDEAUX (GIRONDE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-01-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 janvier 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente et un.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 24 [1o] du décret no 79-1071 du 12     décembre 1979 portant statut de ces agents): seize places;
      - concours interne (prévu à l'article 24 [2o] du même décret): quinze     places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 février 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 février 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 10 janvier 1991, l'arrêté du 12 novembre 1990     autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de la sélection     professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef     d'administration centrale (femmes et hommes) est modifié au regard du nombre     de postes offerts à la sélection professionnelle et porté de cinq à dix.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-121 du 18 janvier 1991 autorisant Varadio S.A.R.L. à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sud;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier     des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et     de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 7 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
MODIFICATION DU TEXTE STATUTAIRE REGISSANT LE CORPS SUSVISE EN CREANT LE NOUVEAU 1ER GRADE (INFIRMIERS DE CLASSE NORMALE),QUI COMPREND 8 ECHELONS,A COMPTER DU 01-08-1993 ET LE NOUVEAU 2EME GRADE (INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE),QUI COMPREND 5 ECHELONS,A COMPTER DU 01-08-1994.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS PERMANTES.
ABROGE LES ART. 2 (LES 2 DERNIERS AL.) ET 18 (AL. 2) DU DECRET.
REMPLACE LES ART. 10 ET 14; INSERE UN ART. 15-1 APRES L'ART. 15.
TITRE II (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET ET CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DES MESURES DE RECLASSEMENT AUX PERSONNELS EN ACTIVITE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité     interprofessionnel du gruyère de Comté;
      Vu la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine     contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
JEAN PUECH
NOMINATION DE MEMBRES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 10 janvier 1991, M. Marlaud (Jean-Michel), conseiller     des affaires étrangères de 2e classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. MARLAUD JEAN-MICHEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés des caves coopératives vinicoles et de leurs unions ainsi     que des sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles, l'avenant     no 21 du 3 décembre 1990 à la convention collective nationale de travail du     22 avril 1986, conclu à Paris entre:
      La Confédération des coopératives vinicoles de France,
         D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
         D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à     compter du 1er décembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 décembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le règlement des radiocommunications annexé à la convention     internationale des télécommunications;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     89, L. 90 et D. 459;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié relatif aux conditions techniques     et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur;
      Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations     radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un     certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce     certificat;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
COMPLETE L'ART. 2 (PARAG. B),REMPLACE L'ART. 6 (AL. 4) DE L'ARRETE.
AJOUTE A L'ANNEXE III DE L'ARRETE UN PARAG. 6 CONCERNANT LES MODALITES DE CONVERSION DES CERTIFICATS MILITAIRES.
LES CERTIFICATS PRODUITS LORS DE LA DEMANDE DE CONVERSION DES EPREUVES DE "TECHNIQUE PORTANT SUR L'ELECTRICITE ET LA RADIOELECTRICITE" OU DE "TELGRAPHIE" SONT INDIQUES SUR LE CERTIFICAT D'OPERATEUR RADIOAMATEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite,     de rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement     de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires     d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le     territoire métropolitain de la France;
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PEUT FAIRE APPEL POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DES MISSIONS QUI LUI INCOMBENT,A DES COLLABORATEURS.
CES COLLABORATEURS,EXTERIEURS OU NON A L'ADMINISTRATION,APPORTENT LEUR CONCOURS AU MINISTRE DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE SANS RENONCER A LEUR EMPLOI PRINCIPAL.
CES COLLABORATEURS SONT REMUNERES SOUS FORME D'INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES DONT LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET LES TAUX SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CES INDEMNITES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION POUR DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LES COLLABORATEURS AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU D'AGENTS DE L'ETAT PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LEUR EST CONFIEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX DEPLACEMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT.
LES COLLABORATEURS N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU D'AGENTS DE L'ETAT SONT ASSIMILES POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,A DES AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS DE NIVEAU COMPARABLE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment     ses articles 8 et 10;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1985 modifié relatif aux concours d'admission à     l'école militaire interarmes,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 3 (COMPOSITION DU JURY) ET 10 (AL. 7: NOTES ELIMINATOIRES AUX EPREUVES SPORTIVES).
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 2: EPREUVE DE CULTURE GENERALE) ET LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE.
APPLICATION AUX CONCOURS QUI SERONT ORGANISES EN 1992 ET ULTERIEUREMENT.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ANNEXES I ET II SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétariat général de la défense nationale;
      Vu le décret du 3 mars 1994 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale;
      Vu le décret du 6 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général de     la défense nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 nommant M. Bernard Bigot chef de la mission     scientifique et technique;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de     l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
FIXATION DESDITS CONSEILS JUSQU'AU 30-06-1996:
GENDARMERIE NATIONALE:
M. MAYNIAL PATRICE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,VICE-PRESIDENT,
M. LE GENERAL D'ARMEE DUHAMEL (MICHEL,GASTON),INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES,MEMBRE DE DROIT.
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL D'ARMEE MONCHAL (AMEDEE,MARC,YVES) CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE,VICE-PRESIDENT,
M. LE GENERAL D'ARMEE GUILLAUME DE SAUVILLE DE LAPRESLE (BERTRAND,ADALBERT,MARCEL) INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES,MEMBRE DE DROIT.
MARINE:
M. L'AMIRAL LEFEBVRE (JEAN-CHARLES,LUCIEN,FERNAND) CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE,VICE-PRESIDENT,
M. L'AMIRAL TURCAT (JEAN,NOEL,EMILE,MARIE) INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES,MEMBRE DE DROIT.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE RANNOU (JEAN,THEOPHILE) CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR,VICE-PRESIDENT,
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE LARTIGAU (CLAUDE,JEAN,REGIS) INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES,MEMBRE DE DROIT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DU DECRET 95951 DU 23-08-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 1er juin 1995 nommant M. Alain Boissinot directeur des     lycées et collèges;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 1990, les épreuves     des concours pour le recrutement d'infirmier(e)s des services médicaux des     administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent     et des établissements publics de l'Etat dont l'ouverture a été prévue par     l'arrêté du 9 octobre 1990 se dérouleront le 13 décembre 1990.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours     s'ils ne rejoignent par leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires     étrangères et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice     1951, et notamment son article 29;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des     agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit des tâches     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 relatif à l'examen professionnel pour     l'accès au grade d'officier de protection principal;
      Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II (ART. 13 A 20) DU DECRET 56585 PRECITE,L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'OFFICIER DE PROTECTION PRINCIPAL EST CLASSE DANS LE GROUPE II.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DU DECRET 9334 DU 11-01-1993.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L. 212-1, R. 212-8 et suivants;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DES ART. L211-1 ET L211-2 DU CODE RURAL,LE RAMASSAGE ET LA CESSION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES ESPECES ANIMALES Y ENUMEREES,AINSI QUE DE LEURS PRODUITS,PEUVENT ETRE INTERDITS OU AUTORISES DANS CERTAINES CONDITIONS PAR UN ARRETE PREFECTORAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et du Plan,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 18 mai et du 26 août 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
M. FRANCOIS D'AUBERT,SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN.
LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EST CHARGE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,DES QUESTIONS RELEVANT DE LA DIRECTION DU BUDGET POUR CE QUI CONCERNE LA PREPARATION DU BUDGET POUR CE QUI CONCERNE LA PREPARATION DU BUDGET ET DE SON EXECUTION.
IL EST EGALEMENT CHARGE,DANS LES MEMES CONDITIONS DES QUESTIONS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE ET DU SERVICE DES PENSIONS.IL EXERCE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,LA TUTELLE SUR LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE ET SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET DISPOSE DES SERVICES DE LA DIRECTION DU BUDGET,DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE ET DU SERVICE DES PENSIONS.
LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 95766 DU 08-06-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.