Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU RAN SOUMISES A SON EXAMEN SOUS CERTAINES RESERVES D'INTERPRETATION.
LES ART. 4 ET 5 DE LA RESOLUTION ONT POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 96517 DU 14-06-1996 TENDANT A ELARGIR LES POUVOIRS D'INFORMATION DU PARLEMENT ET A PERMETTRE AUX COMMISSIONS PERMANENTES ET SPECIALES DE L'ASSEMBLEE D'AVOIR,POUR UNE MISSION DETERMINEE ET UNE DUREE N'EXCEDANT PAS 6 MOIS,LES MEMES PREROGATIVES QUE CELLES DES COMMISSIONS D'ENQUETE.
SUR CE POINT,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QUE CETTE DUREE MAXIMUM DE 6 MOIS NE DOIT PAS ETRE ENTENDUE COMME PERMETTANT DE POURSUIVRE LES TRAVAUX D'ENQUETE AU DELA DE LA DATE DE LA DECISION DEFINITIVE DU PARLEMENT SUR LE TEXTE QUI A PROVOQUE LA CREATION DE L'ENQUETE OU DE LA DATE DE RETRAIT DE CE DERNIER.
LE CONSEIL PRECISE EGALEMENT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT CONFORMES POUR AUTANT QU'ELLES N'ATTRIBUENT AUX COMMISSIONS QU'UN SIMPLE ROLE D'INFORMATION POUR PERMETTRE A L'ASSEMBLEE,PENDANT LES SESSIONS,D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 96/63/CEE du 30 septembre 1996 modifiant la directive     76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles ;      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
A L'ART. 40 DE L'ARRETE SUSVISE,AU PARAG. 1 LES TERMES: "DONT LA VITESSE NE PEUT EXCEDER PAR CONSTRUCTION 27 KM/H" SONT SUPPRIMES.
A L'ART. 46 (PARAG. 1),LES TERMES "DES VEHICULES OU ENSEMBLES DE VEHICULES VISES AU PRESENT TITRE" SONT SUPPRIMES ET REMPLACES PAR: "DES VEHICULES OU ENSEMBLE DE VEHICULES DU TITRE III DU CODE DE LA ROUTE AUTRES QUE TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS".
ENTRE LE PARAG. 1 ET LE PARAG. 2 DE L'ART. 46 IL EST INSERE UN NOUVEAU PARAG: 
"LA DISTANCE D'ARRET SUR ROUTE SECHE EN PALIER DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS DOIT ETRE CONFORME AUX DISPOSITIONS REPRISES PAR LA DIRECTIVE 76432 CEE MODIFIEE RELATIVE AU FREINAGE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES".
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9663 DU 30-09-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article D. 536,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Les agents exerçant les fonctions de régisseur-économe des maisons de retraite de l'Office national des ‎anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales dans ‎la limite des crédits disponibles.‎
Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la ‎fonction publique, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre ‎chargé du budget.‎
Entrée en vigueur : 1er janvier-1995.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-367 du 25 avril 2019).
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 85-496 du 6 mai 1985 modifié portant création d'une     indemnité spéciale de risque aéronautique ;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de     risque aéronautique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction
    militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Cammarat
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE TAUX FIXE A L'ART. 1 DUDIT ARRETE EST REMPLACE: 84,70FRS.
APPLICATION DU DECRET 85496 DU 06-05-1985 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire, notamment son article 46 (2o),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels de l'encadrement,
    J.-M. Jutant
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 30-11-1996   P17882: AU LIEU "OPTION CHOISIE" LIRE "OPTION NON CHOISIE"
LES CANDIDATS AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (FEMMES ET HOMMES) REMPLISSANT LES CONDITIONS DE SERVICES PREVUS A L'ART. 46 (2EMEMENT) DU DECRET 831033 DU 03-12-1983 SUBISSENT LES EPREUVES Y VISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26- 09-1984.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des     établissements d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 95272 DU 08-03-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 mai 1996 portant extension de la convention collective des entreprises     de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la     région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 96-2 du 8 juillet 1996 (Salaires minima) à la convention     collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 96-3 du 8 juillet 1996 (Prime d'ancienneté) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976     ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1993 modifié portant institution d'une régie     d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des     impôts ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant, par opération, des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février     1986 et par le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
      Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps     des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 96501 DU 07-06-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 04/12/96                        Page 17624  a 17625    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS:
DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRES V ET VI (CHAP. 27-92 ET 65-45),III: LOGEMENT,TITRE V (CHAP. 57-30);
DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,I: INDUSTRIE,TITRE V (CHAP. 57-02);
DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRES III (CHAP. 37-10) ET V (CHAP. 57-40).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 6     (3o), 11 et 12,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE FIXE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 751209 DU 22-12-1975,LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS D'ADMISSION AU COURS SUPERIEUR DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX OFFICIERS DE CARRIERE DES GRADES DE CAPITAINE ET DE LIEUTENANT OU DES GRADES CORRESPONDANTS DES 3 ARMEES ET DES SERVICES COMMUNS,EN VUE DU RECRUTEMENT AU GRADE DE CAPITAINE DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE,AU TITRE DE L'ART. 6 (3EMEMENT) DU DECRET SUSVISE,AINSI QUE LES PROGRAMMES ET LES COEFFICIENTS AFFECTES AUX DIFFERENTES EPREUVES.
UNE INSTRUCTION PERMANENTE ET,EN TANT QUE DE BESOIN,DES CIRCULAIRES ANNUELLES FIXENT:
LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES CANDIDATS,EN PARTICULIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ETABLISSENT ET ADRESSENT LEUR DOSSIER DE CANDIDATURE;
LE CALENDRIER DES EPREUVES ET LE (OU LES) ENTRE(S) D'EXAMEN;
LES MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS A REMPLIR.
TITRE II (ART. 3 A 5): ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS.
TITRE III (ART. 6 A 9): EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE.
TITRE IV (ART. 10 A 12): EPREUVE ORALE ET SPORTIVES D'ADMISSION.
TITRE V (ART. 13 A 16): ADMISSION.
TITRE VI (ART. 17 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE L'ARRETE DU 03-10-1986 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS OUVERT EN 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 665-1 et R. 5279 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993 et du 8 août 1994 modifié et du 3 juin 1996 fixant la liste des     produits soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation du 10 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE ET D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 9.
IL EST PROCEDE AUX REFUS ET AUX TRANSFERTS D'HOMOLOGATION Y CITES.
LISTE DES CHANGEMENTS DE DESIGNATIONS COMMERCIALES ET DE LIEUX DE FABRICATION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant octroi d'une licence     d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Belair     Ile-de-France ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes, et notamment ses articles 19 et 20 ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LE CENTRE DE DATION PAR LE RADIOCARBONE DE L'UNIVERSITE CLAUDE-BERNARD-LYON-I (43,BOULEVARD DU 11-NOVEMBRE-1918,69622 VILLEURBANNE CEDEX) EST AGREE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES ECHANTILLONS PRELEVES AUX FINS D'ANALYSE DE LA TENEUR EN RADIOCARBONE NATUREL DES ALCOOLS EN VUE DE LEUR DATION.
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DU DECRET DU 22-01-1919.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services     généraux), modifié par les décrets no 93-524 du 27 mars 1993 et no 96-1098 du     17 décembre 1996 relatifs aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services     généraux) ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991, modifié par l'arrêté du 27 mars 1993, fixant     les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les     services du Premier ministre (services généraux),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
A COMPTER DU 01-01-1993,SUPPRIME LA RUBRIQUE "DELEGATION AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX" DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-10-1991 MODIFIE.
A COMPTER DU 01-01-1994 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2: SECRETAIRE D'EDITION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
A COMPTER DU 01-08-1993 ET 01-08-1994,ALLOCATION DE LA NBI AUX LISTES D'EMPLOIS PREVUES DANS LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 911058 DU 14-10-1991 MODIFIE,DU DECRET 961098 DU 17-12-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant délégation de signature à M. Jean-Luc     Laurent, directeur général de l'administration et du développement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des     inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 fixant le programme et la nature des épreuves     des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
      Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES 2 CONCOURS EXTERNES ET DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT D'INSPECTEUR DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 95872 DU 02-08-1995 SONT Y FIXEES.
ABROGATION DES ART. 1,2,6 ET 7 DE L'ARRETE DU 02-03-1993; DE L'ARRETE DU 28-08-1980 MODIFIE. Texte totalement abrogé.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES (LOI 82939 DU 04-11-1982):
TITULAIRE: M. BOULANGER JEAN-MARC,ADJOINT AU DELEGUE A L'EMPLOI,
SUPPLEANT: MME DHUICQUE LUCETTE,ADMINISTRATEUR CIVIL,SOUS-DIRECTEUR DU MARCHE DE L'EMPLOI.
L'ARRETE DU 15-09-1994 EST ABROGE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990:
EN QUALITE DE TITULAIRE. M. LOTT FRANCIS,EN REMPLACEMENT DE M. LEQUERTIER DANIEL;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: M. FIESCHI PASCAL; MME. D'ACHON EMMANUELLE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHE HERVE; M. BOS RICHARD,EN REMPLACEMENT DE M. VAUTHIER ALAIN; MME. BOONNAUD BRIGITTE.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU B DE L'ART. R667-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MM. HONORE (ALAIN) ET LEBLANC JACQUES;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: MM. ADDELATIF (MOHAMED) ET RONAT MAURICE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale du 19     mars 1976 de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des textes la complétant     ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 5 novembre 1996 (Salaires) concernant le département de     l'Oise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. DE LEUSSE JEAN-FREDERIC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 02-07-1996 ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA POSTE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOFIPOST,SOCIETE HOLDING DES FILIALES DE LA POSTE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à     l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 4 ;      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de     l'utilisation et de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés et     modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 relative à la loi de finances     rectificative pour 1992 ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 89-306 du 11 mai 1989 modifié portant création d'une     commission de génie génétique ;
      Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993 modifié fixant la liste des     techniques de modification génétique et les critères de classement des     organismes génétiquement modifiés ;
      Vu le décret no 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des     installations classées, et notamment la rubrique 2680 ;
      Vu l'avis de la commission de génie génétique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
L'ART. 43-1 DU DECRET SUSVISE EST ISSU DU DECRET 94484 DU 09-06-1994.
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 76663 DU 13-07-1976 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 90 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992,7 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992,DE LA DIRECTIVE CE 90219 DU 23-04-1990.
LE DOSSIER COMPREND DES INFORMATIONS GENERALES,DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'(AUX) ORGANISME(S) GENETIQUEMENT MODIFIE(S) ET A L'UTILISATION.
LES DOSSIERS D'AGREMENT CONCERNANT LES UTILISATIONS AYANT UNIQUEMENT POUR BUT D'INCINERER DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE OPERATION) COMPRENNENT UNIQUEMENT LES RENSEIGNEMENTS PREVUS AUX CHAP. A ET C DE L'ART. 1.
TOUTEFOIS,LES MODALITES D'EMBALLAGE,DE STOCKAGE,DE MANUTENTION ET D'INCINERATION DES DECHETS CONSTITUES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SONT PRECISEES.
LE DOSSIER EST ETABLI EN 7 EXEMPLAIRES QUI SONT ADRESSES AU PREFET DU DEPARTEMENT OU EST SITUEE L'INSTALLATION,ACCOMPAGNE DU VERSEMENT PREVU A L'ART. 90-II DE LA LOI DU 31-12-1992.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 90219 DU 23-04-1990 RELATIVE A L'UTILISATION DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
     5149 et suivants ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances     classées comme stupéfiants,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Hervé Gaymard
A L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE:
MBDB OU N-METHYL-1(3,4-METHYLENEDIOXYPHENYL)-2-BUTANAMINE ET SES SELS DANS TOUS LES CAS OU ILS PEUVENT EXISTER;
REMIFENTANIL,SES ISOMERES,SES ESTERS,ETHERS ET SELS DANS TOUS LES CAS OU ILS PEUVENT EXISTER.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le ministre délégué au logement,
      Vu les articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13, R. 442-14, R.
     472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des     locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources     des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des     nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité     permanent) en date du 9 septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pierre-André Périssol
POUR L'ENQUETE A REALISER PAR LES BAILLEURS SOCIAUX AU TITRE DE L'ANNEE 1997,EN APPLICATION DES ART. L442-5,L472-1-2,L481-3,R442-13,R472-2 ET R481-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
LE REVENU NET IMPOSABLE EST CELUI PERCU EN 1995;
LE PLAFOND DE RESSOURCES D'UN MENAGE EST CELUI FIXE EN 1997 PAR L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 29-07-1987 EN CE QUI CONCERNE LA METROPOLE ET PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-03-1986 EN CE QUI CONCERNE LES DOM.
LA DEFINITION DETAILLEE ET LES MODALITES DE PRESENTATION PAR LES BAILLEURS SOCIAUX DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A L'OCCUPATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET A SON EVOLUTION MENTIONNES A L'ART. R442-14 DUDIT CODE SONT FIXEES POUR L'ANNEE 1997 CONFORMEMENT A L'ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CES RENSEIGNEMENTS SERONT TRANSMIS AU PREFET DU LIEU DE SITUATION DES LOGEMENTS AU PLUS TARD LE 30-04-1997.
APPLICATION DU DECRET 961163 DU 26-12-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R.
     233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à     R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992, modifié par arrêté du 31 décembre 1993,
     portant habilitation d'organismes chargés de l'évaluation et de la     surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains     équipements de protection individuelle ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de     sécurité du travail en agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (DERNIER AL.)
LES ORGANISMES HABILITES,DEFINIS PAR LES ART. R233-51 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,CHARGES DE PROCEDER AUX EXAMENS CE DE TYPE ET DE DELIVRER LES ATTESTATIONS D'EXAMEN CE DE TYPE PREVUS PAR LES ART. R233-54 A R233-63 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI) VISES A L'ART. R233-152 DU CODE SUSVISE,SONT Y ENUMERES PAR TYPE D'EQUIPEMENT.
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. R233-51 DUDIT CODE POUR LES ORGANISMES VISES AUX ART. 1 A 3 DU PRESENT ARRETE EST ACCORDEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE.ELLE PEUT ETRE RETIREE A TOUT MOMENT SI L'ORGANISME EN FAIT LA DEMANDE OU S'IL NE RESPECTE PAS LES TERMES DE LA CONVENTION VISEE A L'ART. 4.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER A L'EMERGENCE COMME EAU MINERALE NATURELLE L'EAU DES SOURCES "MELUSINE","CONNETABLE",RADEGONDE","FATH" ET "SOLARIUM" SITUEES A LA ROCHE-POSAY (VIENNE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRETE.
M. LE COLONEL BROCHET DE VAUGRINEUSE TANGUY EST NOMME MEMBRE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 86128 DU 21-01-1986 POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL LAFONTAINE YVES,REPRESENTANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives     agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du     bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 29 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant     un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes     d'aides communautaires et son règlement d'application no 3887/92 de la     Commission du 23 décembre 1992 ;
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 octobre 1996, portant le numéro 466077,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    S. Marty
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS PAR LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,QUI A POUR FINALITE LE CONTROLE DES DEMANDES D'AIDES PSBM (PRIME SPECIALE AUX BOVINS MALES) ET PMTVA (PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES).
CE TRAITEMENT,DIT ANIMAGE,EST REALISE EN RAPPROCHANT LES DONNEES CONTENUES DANS LES DOSSIERS DE DEMANDES D'AIDES DEPOSES PAR LES ELEVEURS AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AVEC DES DONNEES EXTRAITES DES FICHIERS D'IDENTIFICATION DES ANIMAUX,APPELS FICHIERS IPG (IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE),DISPONIBLES AUPRES DES EDE (ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DE L'ELEVAGE).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR LE CHAP. V DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET NOTAMMENT SON ART. 34,S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3508-92 DU 27-11-1992 ET 3887-92 DU 32-12-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 août 1996, portant extension de la convention collective nationale de     travail du 13 février 1969 des vins, cidres, jus de fruits, sirops,
     spiritueux et liqueurs de France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 juillet 1996, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord C35/3 du 4 juin 1996 (Indemnisation de l'accident du travail)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord C38/3 du 4 juin 1996 (Financement des oeuvres sociales du comité     d'entreprise) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 et 29 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des     régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction     générale des impôts ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant, par opération, des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date des 10 et 11     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE CNAM EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE PRODUCTION ET MAINTENANCE DANS LES INDUSTRIES DU FEU AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.LA FORMATION EST ASSUREE AU CENTRE REGIONAL ASSOCIE D'AIX-EN-PROVENCE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR IIIF,DIPLOME DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,SPECIALITE PRODUCTION ET MAINTENANCE DANS LES INDUSTRIES DU FEU.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié par l'arrêté du 2 mai 1996 ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3     juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à la     jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives, et notamment son article 1er, paragraphe II, visant     les animaux ;
      Vu l'avis de la commission restreinte de la Commission nationale de lutte     contre le dopage en date du 20 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    F. Clos