Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. HASSON TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1987 ET 1988,A DECIDE,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION SUIVANTE:
LE PLAFONNEMENT DES INVESTISSEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPOT INSTITUEE PAR L'ART. 199-NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) AU PROFIT DES CONTRIBUABLES AYANT INVESTI DANS L'IMMOBILIER LOCATIF S'APPLIQUE-T-IL,EN CAS D'ACHAT D'UN LOGEMENT EN INDIVISION,A L'INVESTISSEMENT DE CHAQUE CO-INDIVISAIRE OU A L'INVESTISSEMENT DANS SON ENSEMBLE,LE PLAFOND APPLIQUE A CHAQUE CO-INDIVISAIRE ETANT CALCULE AU PRORATA DE SA QUOTE-PART DANS L'INVESTISSEMENT TOTAL?.
REND L'AVIS SUIVANT:
AUX TERMES DES 2 1ERS AL. DU I DE L'ART. 199-NONIES DU CGI ISSUS DE L'ART. 82-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984): DU 12-09-1984 AU 31-12-1989,TOUT CONTRIBUABLE QUI FAIT CONSTRUIRE OU ACQUIERT UN LOGEMENT NEUF SITUE EN FRANCE ET QUI LE DESTINE A UNE LOCATION DONT LE PRODUIT EST IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS BENEFICIE D'UNE REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU.CETTE REDUCTION EST CALCULEE SUR LE PRIX DE REVIENT DE CES LOGEMENTS DANS LA LIMITE DE 200000FRS POUR UNE PERSONNE CELIBATAIRE,VEUVE OU DIVORCEE ET DE 400000FRS POUR UN COUPLE MARIE.SONT TAUX EST DE 5%; LE 1ER AL. DU II DU MEME ART. 199-NONIES,ISSU DU II (1EREMENT) DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987,DISPOSE QUE "LE TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE AU I EST PORTE A 10% (...) POUR LES LOGEMENTS NEUFS QUE LE CONTRIBUABLE ACQUIERT OU FAIT CONSTRUIRE A COMPTER DU 01-06-1986...".
IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT MAXIMUM,FIXE A 200000FRS POUR UNE PERSONNE CELIBATAIRE,VEUVE OU DIVORCEE ET A 400000FRS POUR UN COUPLE MARIE,SUR LA BASE DUQUEL EST CALCULEE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU ACCORDEE A TOUS LES CONTRIBUABLES AYANT FAIT CONSTRUIRE OU ACQUIS,ENTRE LE 12-09-1984 ET LE 31-12-1989,DES LOGEMENTS NEUFS SITUES EN FRANCE ET DESTINES A UNE LOCATION S'APPLIQUE AU PRIX DE REVIENT DES INVESTISSEMENTS AINSI DEFINIS,REALISES,QUELS QU'EN SOIENT LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE,PAR CHACUN DE CES CONTRIBUABLES.
DANS LE CAS D'UN INVESTISSEMENT EFFECTUE EN INDIVISION,LE PRIX DE REVIENT A RETENIR EST DONC EGAL,POUR CHAQUE INDIVISAIRE,AU PRODUIT DU PRIX DE REVIENT TOTAL DE CET INVESTISSEMENT POUR LA FRACTION CORRESPONDANT A SES DROITS DANS L'INDIVISION.LA LIMITE DE 200000FRS OU DE 400000FRS S'APPLIQUE,SELON LE CAS,A CE PRODUIT.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,A M. HASSON ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
IL SERA PUBLIE AU JO.
APPLICATION DES ART. 57-11 A 57-13 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 MODIFIE.
DANS LE CADRE DE LA LOI 65498 DU 29-06-1965 RELATIVE AU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS ET DU DECRET D'APPLICATION 65881 DU 18-10-1965,LA SOCIETE ELF ATOCHEM,SOCIETE ANONYME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PUTEAUX (HAUTS-DE-SEINE),4-8 COURS MICHELET,AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GIE ETHYLENE EST,A DEPOSE UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL POUR LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT D'ETHYLENE ENTRE LE STOCKAGE ELF ATOCHEM DE VIRIAT (AIN) ET L'USINE ELF ATOCHEM DE CARLING (MOSELLE).
LA CANALISATION AURA UNE LONGUEUR TOTALE D'ENVIRON 375 KILOMETRES ET UN DIAMETRE EXTERIEUR DE 219,1 MILLIMETRES.
LA CAPACITE ANNUELLE MAXIMALE DE TRANSPORT SERA DE 290000 TONNES D'ETHYLENE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 2),9 A 14
CHAP. I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ART. 1: LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET CELUI DE LA POLYNESIE FRANCAISE CONSTITUENT CHACUN UNE CIRCONSCRIPTION UNIQUE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE SONT ELUS 2 DEPUTES.
LE TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA CONSTITUE UNE CIRCONSCRIPTION UNIQUE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE EST ELU UN DEPUTE.
ART. 2: MODE DE SCRUTIN APPLICABLE: SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,A LA PLUS FORTE MOYENNE,SANS PANACHAGE,NI VOTE PREFERENTIEL EN NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE; SCRUTIN UNINOMINAL DANS LE TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA.
ART. 3 ET 4: MODIFICATION D'ORDRE TERMINOLOGIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE ELECTORAL DANS LES TOM.
ART. 5 ET 6: CARACTERISTIQUES DES BULLETINS DE VOTE (COULEUR ET EMBLEME) ET VALIDITE DE CES BULLETINS.
ART. 7: RECENSEMENT GENERAL DES VOTES EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DES LISTES.
ART. 8: DATE DU 2EME TOUR DE SCRUTIN EN POLYNESIE LORSQU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ART. L178-1 (ELECTION PARTIELLE POUR POURVOIR A UNE VACANCE,ORGANISEE AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE).
CHAP. II: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DU DEPUTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 9: SCRUTIN UNINOMINAL,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 77122 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL.
ART. 10: MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2) DE LADITE ORDONNANCE.
ADAPTATION D'ORDRE TERMINOLOGIQUE.
CHAP. III: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DU DEPUTE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
ART. 11: ELECTION AU SCRUTIN UNINOMINAL.
ART. 12: DISPOSITIONS D'ORDRE TERMINOLOGIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE ELECTORAL.
CHAP. IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE L'ORDONNANCE 592727 DU 04-02-1959 MODIFIEE RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LA LOI 661023 DU 29-12-1966 RELATIVE A L'ELECTIONDES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TOM ET LA LOI 761218 DU 28-12-1976 RELATIVE A LA REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE NATIONALE DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
ART. 14: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-27 DU 05-05-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-06-1998 DES 14 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 SUR LES QUESTIONS SUIVANTES:
1) QUE FAUT-IL ENTENDRE,DANS LE CAS D'UN SCRUTIN DE LISTE,PAR "LE CANDIDAT" LORSQUE L'ART. L52-5 DU CODE ELECTORAL PREVOIT QUE "LE CANDIDAT NE PEUT ETRE MEMBRE DE SA PROPRE ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL"?
2) EN CAS DE COMPOSITION IRREGULIERE DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL AU REGARD DUDIT ART.,LE JUGE DE L'ELECTION EST-IL TENU DE DECLARER INELIGIBLE,ET LE CAS ECHEANT,DEMISSIONNAIRE D'OFFICE LE CANDIDAT TETE DE LISTE MEME NON MEMBRE DE L'ASSOCIATION? DOIT-IL EGALEMENT DECLARER INELIGIBLES ET,LE CAS ECHEANT,DEMISIONNAIRES D'OFFICE LE OU LES AUTRES MEMBRES DE LA LISTE QUI SONT EGALEMENT PRESENTS AU SEIN DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL?
REND L'AVIS SUIVANT:
L'ART. L52-5 INTERDIT A UN CANDIDAT A L'UNE DES AUTRES ELECTIONS SOUMISES AUX REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES,D'ETRE MEMBRE DE SA PROPRE ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL.DANS LE CAS DU SCRUTIN DE LISTE,LE CANDIDAT TETE DE LISTE EST NOTAMMENT TENU,EN VERTU DE L'ART. L52-12 D'ETABLIR UN COMPTE DE CAMPAGNE,QUI EST UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DE LA LISTE.IL S'ENSUIT QUE,DES LORS QUE CE CANDIDAT TETE DE LISTE EST MEMBRE DE SA PROPRE ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL,IL MECONNAIT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ART. L52-5,MAIS QU'IL EN VA DE MEME TOUTES LES FOIS QU'UN AUTRE CANDIDAT DE LA LISTE FAIT LUI-MEME PARTIE SOIT DE L'ASSOCIATION SOUTENANT LA LISTE DANS SON ENSEMBLE,SOIT (LORSQUE LA LISTE EST SOUTENUE PAR PLUSIEURS ASSOCIATIONS) DE SA PROPRE ASSOCIATION DE FINANCEMENT.
L'INTERDICTION POSEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. L52-5,CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE DEROGE.PAR SUITE,DANS LES 3 HYPOTHESES SUSMENTIONNEES,LA MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS ENTRAINE LE REJET DU COMPTE DE CAMPAGNE PAR LA CNCCFP,QUI SAISIT LE JUGE DE L'ELECTION CONFORMEMENT A L'ART. L52-15.
EN APPLICATION DES ART. L118-3 ET L234,LE JUGE ADMINISTRATIF,SAISI PAR LA CNCCFP,EST DONC TENU DE DECLARER LE CANDIDAT TETE DE LISTE INELIGIBLE POUR 1 AN ET,SI L'ELECTION A ETE CONTESTEE ET S'IL A ETE PROCLAME ELU,D'ANNULER L'ELECTION DE CE CANDIDAT,OU,S'IL A ETE PROCLAME ELU SANS QUE SON ELECTION AIT ETE CONTESTEE,DE LE DECLARER DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.LORSQUE LA COMMISSION A APPROUVE LE COMPTE,LE JUGE DE L'ELECTION,SAISI EN APPLICATION DE L'ART. L248 D'UNE PROTESTATION OU D'UN DEFERE INVOQUANT LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ART. L52-5,EST EGALEMENT TENU,SI CE GRIEF LUI APPARAIT RECEVABLE ET FONDE,DE DECLARER INELIGIBLE LE CANDIDAT TETE DE LISTE ET D'ANNULER SON ELECTION.
EN DISPOSANT QUE "LE CANDIDAT NE PEUT ETRE MEMBRE DE SA PROPRE ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL",LE LEGISLATEUR,A ENTENDU FRAPPER D'INEGIBILITE TOUT CANDIDAT QUI CONTREVIENDRAIT A CETTE INTERDICTION.
CET AVIS,PREVU A L'ART. DU CODE DE LA CONSOMMATION ANNULE ET REMPLACE LES AVIS DE PUBLICATION DES REFERENTIELS PUBLIES AU JORF SUIVANTS:
CTBA: RESTAURATION D'OEUVRES,OBJETS ET MEUBLES D'ART.APPLICATION DANS LE DOMAINE DU MEUBLE JO DU 10-11-1995.TRAITEMENT CURATIF ET PREVENTIF DES OUVRAGES BATIS ET DE LEUR ENVIRONNEMENT IMMEDIAT POUR LES BOIS EN OEUVRE ET AUTRES MATERIAUX JO DU 10-11-1995 P. 16576 (NOR INDD9500968V).CTB BUREAU,MEUBLES DE RANGEMENT,TABLES,BUREAUX,SIEGES,CLOISONS,MOBILIER POUR BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE,CLASSEMENT ET ARCHIVAGE,JO DU 27-07-1996.
LES STATIONS QUALITE: QUALITE DU SERVICE ET DE L'ACCUEIL DE L'AUTOMOBILISTE DANS LES STATIONS SERVICE AUTOROUTIERES (JO DU 16-11-1996).
AUX TERMES DE L'ART. L600-3 (AL. 1) DU CODE DE L'URBANISME,ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994,PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION: "EN CAS DE DEFERE DU PREFET OU DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UN DOCUMENT D'URBANISME OU D'UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL REGIE PAR LE PRESENT CODE,LE PREFET OU L'AUTEUR DU RECOURS EST TENU,A PEINE D'IRRECEVABILITE,DE NOTIFIER SON RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION.CETTE NOTIFICATION DOIT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE DANS LES MEMES CONDITIONS EN CAS DE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE CONCERNANT UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL.L'AUTEUR D'UN RECOURS ADMINISTRATIF EST EGALEMENT TENU DE LE NOTIFIER A PEINE D'IRRECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX QU'IL POURRAIT INTENTER ULTERIEUREMENT EN CAS DE REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF".
AUX TERMES DE L'ART. L121-10 (AL. 1) DUDIT CODE: "LES DOCUMENTS D'URBANISME DETERMINENT LES CONDITIONS PERMETTANT,D'UNE PART,DE LIMITER L'UTILISATION DE L'ESPACE,DE PRESERVER LES ACTIVITES AGRICOLES,DE PROTEGER LES ESPACES FORESTIERS,LES SITES ET PAYSAGES NATURELS OU URBAINS,DE PREVENIR LES RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET LES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET,D'AUTRE PART,DE PREVOIR SUFFISAMMENT D'ESPACES CONSTRUCTIBLES POUR LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET D'INTERET GENERAL,AINSI QUE POUR LA SATISFACTION DES BESOINS PRESENTS ET FUTURS EN MATIERE D'HABITAT".
IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE L'EXPRESSION "DOCUMENTS D'URBANISME" UTILISEE PAR LES AUTEURS DE L'ART. L600-3 PRECITE DU CODE SUSVISE DOIT ETRE ENTENDUE COMME DESIGNANT LES DOCUMENTS ELABORES A L'INITIATIVE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LES PREVISIONS ET REGLES TOUCHANT A L'AFFECTATION ET A L'OCCUPATION DES SOLS,OPPOSABLES AUX PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES.
EN REVANCHE,IL RESULTE DE L'ART. L332-9 DU MEME CODE QUE L'APPROBATION D'UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,DANS UN OU PLUSIEURS SECTEURS DE LA COMMUNE,A POUR OBJET DE PREVOIR LA REALISATION D'UN PROGRAMME D'EQUIPEMENTS PUBLICS ET DE PERMETTRE QUE SOIT "MIS A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS TOUT OU PARTIE DU COUT DES EQUIPEMENTS PUBLICS REALISES POUR REPONDRE AUX BESOINS DES FUTURS HABITANTS OU USAGERS DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER DANS LE SECTEUR CONCERNE".UN TEL PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE,QUI A POUR BUT EXCLUSIF LE FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS,NE CONSTITUE PAR UN DOCUMENT D'URBANISME AU SENS DE L'ART. L600-3 DU CODE.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES,A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE L'ENVIRONNEMENT DE GALLUIS,A LA COMMUNE DE GALLUIS ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
AVIS AUX EXPORTATEURS COMPLETANT L'AVIS DU 10-03-1951 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU DECRET DU 06-10-1950 CONCERNANT LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES DES ENTREPRISES EXPORTATRICES
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 88715 DU 09-05-1988,L'OPRI ORGANISE POUR 1998 UNE CAMPAGNE D'INTERCOMPARAISON DES MESURES DE LA RADIOACTIVITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION.
CETTE CAMPAGNE SE DEROULERA DU 15-09-1998 AU 15-12-1998 ET PORTERA SUR LA DETERMINATION DU POTASSIUM 40,DU STRONTIUM 90,DU CESIUM 137 ET DE 2 AUTRES RADIONUCLEIDES,EMETTEURS GAMMA,A IDENTIFIER DANS UN ECHANTILLON DE LAIT EN POUDRE PREALABLEMENT RECHARGE.ELLE EST OUVERTE DANS TOUS LES LABORATOIRES QUI AURONT DEPOSE LEUR INSCRIPTION AVANT LE 01-09 1998,DELAI DE RIGUEUR,ET QUI SE SERONT ACQUITTES A CETTE DATE AUPRES DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OPRI DES FRAIS DE PARTICIPATION FIXES A 8008FRS (HT).
LES LABORATOIRES INTERESSES PEUVENT OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES AUPRES DE M. LINGEN GERNO,OPRI,31 RUE DE L'ECLUSE,BP 35,78110 LE VESINET.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 116,2 EN AVRIL 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,1 EN AVRIL 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 115,2 EN AVRIL 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
(COMPLEMENT A L'ART. 2 DUDIT DECRET : LES TITULAIRES DU DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE ET DU DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES SONT ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DE LA LICENCE AVEC DISPENSE DU BACCALAUREAT DANS LESDITES FACULTES).
PREVOIT L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT A LA SUITE DE TIRAGES AU SORT.
PREVOIT LES CONDITIONS ET LE CALCUL DE LA VALEUR DU REMBOURSEMENT.
ELIMINE TOUT REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION DANS LE CADRE DE CET EMPRUNT.
 EXEMPTE DES IMPOTS SPECIAUX SUR LES VALEURS MOBILIERES LES INTERETS DES TITRES SOUSCRITS
 PREVOIT L'ASSIMILATION DES TITRES AUX VALEURS DU TRESOR A COURT ET MOYEN TERMES, LA FORME DE LIBERATION DES SOUSCRIPTIONS, LEUR PRIX, AINSI QUE LES LIEUX DE L'EMISSION.
COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
MODIFICATION DU DECRET DU 01-02-1956
GEORGES GUILLE PREND LE TITRE DE SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ASSEMBLEES ET DE L'ENERGIE ATOMIQUE
HAMMADOUN DICKO EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL.
Texte totalement abrogé
RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA DEFENSE DU MARCHE DU BLE
MODIFIE LA LOI DU 10-07-1933 (MARCHE DU BLE)
ET NOTAMMENT L'ART. 22 AL. 1, 2, 3 ET 4 (TAXE A LA MOUTURE),
 L'ART. 23 BIS AL. 2 (EXONERATION DE LA TAXE PRECITEE)
COMPLETE LADITE LOI ET NOTAMMENT L'ART. 1 AL. 10 (CONTRATS DE STOCKAGE),
 L'ART. 27 (EXPORTATION DES BLES TENDRES)
 L'ART. 17 (EMPLOI ET REPORT DES BLES DE STOCKAGE),
L'ART. 11 (REUNION DU COMITE CENTRAL)
AJOUTE UN ART. 1 BIS A LA LOI SUSVISEE : MODALITES DE DETERMINATION DU PRIX MAXIMUM DES BLES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
MODIFIE EN OUTRE LA LOI DU 17-03-1934 ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS : ART. 2 ET 3 (MODALITES DE TRANSPORT DES BLES FAISANT L'OBJET DE CONTRAT DE STOCKAGE OU DE REPORT),
ART. 13 (QUANTITE DE FARINE DE FEVE A INCORPORER DANS LA FARINE DE FEVE),
ART. 4 (APPLICATION DE TAXES SUR LES CEREALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU HAUT-RHIN ET DU BAS- RHIN)
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGER IE QUI PREVOIT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE DU BLE
CODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DE LA PRESENTE LOI PAR LE TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (MARCHE DU BLE) : ART. 5 AL. 5 (INFRACTIONS AU PRESENT TEXTE) ART. 6 (IMPORTATION DES BLES TENDRES) ART. 7 (INCORPORATION DE FARINE) ART. 15 AL. 1 ET 2 (INFRACTIONS A LA LEGISLATION EN MATIERE DE CEREALES) ART. 17 (FABRICATION DE LA BIERE) ET ANTERIEUREMENT PAR LE TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 06-10-1934
DE LA LOI DU 25-02-1875 RELATIVE A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS, MODIFICATION DU PAR. 2 DE L'ART. 5 (CONVOCATION DES CHAMBRES EN CAS DE DISSOLUTION), L'ART. 8 EST COMPLETE (FORME REPUBLICAINE DU GOUVERNEMENT, INELIGIBILITE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DES FAMILLES AYANT REGNE SUR LA FRANCE).
 DE LA LOI DU 24-02-1875 RELATIVE AU SENAT (DECONSTITUTIONNALISATION DES ART. 1 A 7).
 DE LA LOI DU 16-07-1875 SUR LES RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS (ABROGATION DU PAR. 2 DE L'ART. 3).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 ET 2 : LA RELEGATION : OBJET ET PRONONCE.
ART. 3 : LES CONDAMNATIONS POLITIQUES N'ENTRAINERONT PAS RELEGATION.
 ART. 4 A 11 : RECIDIVISTES PASSIBLES DE RELEGATION. CONDAMNATIONS POUVANT ENTRAINER LA RELEGATION.
 ART. 12 A 15 : REGIME DES RELEGUES.
ART. 16 : DEMANDE DE RELEVEMENT DE LA RELEGATION.
ART. 17 : DROITS CIVILS DES RELEGUES.
ART. 18 : DES RAP DETERMINERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA RELEGATION.
ART. 19 : ABROGE LA LOI DU 09-07-1852 CONCERNANT L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE. SUPPRIME LA SURVEILLANCE DE HAUTE POLICE ET LA REMPLACE PAR L'INTERDICTION DE SEJOUR.
LOI APPLICABLE AUX COLONIES ET A L'ALGERIE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
LES MEMBRES INAMOVIBLES ELUS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE OU LE SENAT CONSERVENT LEUR MANDAT MAIS SERONT REMPLACES PAR DES MEMBRES ELUS PAR LES DEPARTEMENTS ET COLONIES.
 AUGMENTATION DU NOMBRE DE SENATEURS PAR DEPARTEMENTS.
 INELIGIBILITES.
MODALITES D'ELECTION PAR LES COLLEGES ELECTORAUX.
 MODIFICATION DES ART. 2 (PAR. 1 ET 2), 3, 4, 5, 8, 14, 16, 19, 23 DE LA LOI ORGANIQUE DU 02-08-1875 SUR LES ELECTIONS DES SENATEURS.
 ABROGATION DES ART. 1 A 7 DE LA LOI DU 24-02-1875 SUR L'ORGANISATION DU SENAT ET DES ART. 24 ET 25 DE LA LOI DU 02-08-1875 SUR LES ELECTIONS DES SENATEURS.
Texte totalement abrogé
NOMINATION ET ELECTION DES MEMBRES DIRIGEANT ET ADMINISTRANT LES BANQUES POPULAIRES.
INSTITUTION D'UN CONSEIL CENTRAL DE CREDIT SIEGEANT AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE.
MODIFIE LA LOI 2287 DU 24-07-1929, ET NOTAMMENT :
L'ART. 6 RELATIF AU MONTANT DES AVANCES CONSENTIES AVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI.
L'ART. 14 (AL. 2) ET 3) : FIXATION DU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE SPECIALE, A L'ETAT AU 26-11-1930.
PORTE MODIFICATION DE L'ART. 66 (AL. 2) DE LA LOI DE FINANCES DU 19-12-1926 : AFFECTATION DES SOMMES PRELEVEES SUR LE FONDS DE DOTATION DE L'ARTISANAT FRANCAIS INSTITUE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 27-12-1923.
ABROGE L'ART. 122 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1921.
Texte modifié par la loi du 1er juin 1909, la loi du 22 mai 1910, article 8, la loi du 8 novembre 1916, article 1er, la loi du 1er avril 1918, article 4. Maintenu en vigueur par le décret du 22 mars 1920, article 5 et le décret du 20 juillet 1920 fixant les traitements et les classes du personnel de l'administration des Journaux Officiels, article 9. Les lois du 8 novembre 1916 et du 1er avril 1918 ont été spécialement maintenues par le décret du 25 août 1922.
SONT ABROGES LES ART. 1 A 28 INCLUS ET 32 A 56 INCLUS DE LA LOI DU 17-04-1907 ET, D'UNE MANIERE GENERALE, TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI QUI EST APPLICABLE A L'ALGERIE
 ABROGEE ET REMPLACEE PAR LA LOI DU 06-01-1954 : NAVIRE D'UN TONNAGE BRUT SUPERIEUR A 250 TONNEAUX.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2,AL. 3 (DEUXIEME PHRASE)),ART. 4 ET 5
Articles 1 à 18 : règlementation de l'affrètement et de l'exploitation des voies navigables. Articles 19 à 25 : coordination des transports par fer et par navigation intérieure. Articles 26 à 32 : dispositions communes : visa administratif pour les contrats de transport et les contrats à temps ; nullité; contrôle; agents de contrôle; pénalités. Abroge et remplace les articles 5 à 9 et l'annexe B du décret-loi du 12 novembre 1938. Les articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 sont codifiés dans le code des voies navigables. Abrogation de la présente loi par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Détermination des responsabilités et de l'indemnisation des dommages. Délai de prescription des actions en réparation de dommage : 2 ans. Au sens de la présente loi, sont compris sous la dénomination de bateaux : les hydroglisseurs, les radeaux, les bacs, les dragues, les grues et les élévateurs flottants, les sections mobiles des points de bateaux et tous engins ou outillages flottants de nature analogue. Abroge toutes dispositions contraires. Abrogation de la présente loi par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
APPLIQUE LA MEME PROCEDURE AUX AUTORISATIONS DES CONTRIBUTIONS DESTINEES A ASSURER LE SERVICE DE CES EMPRUNTS.
NECESSITE DE L'APPROBATION DES MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, POUR CONTRACTER DES EMPRUNTS REMBOURSABLES DANS UN DELAI N'EXCEDANT PAS TRENTE ANS.
MODIFICATION DES ART. 3, 4, 7, 9 ET 10 (PRODUCTION D'ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES),
 12, 13 ET 14 (PRODUCTION D'ALCOOL DE CIDRE ET DE POIRE)
 20 ET 21 (COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LA MARGE DE FABRICATION ALLOUEE AUX DISTILLATEURS),
 24 (ACCORDS PROFESSIONNELS) DU DECRET 531004 DU 07-10-1953.
 ABROGATION DES ART. 6 (SECTEURS A PRODUCTION EXCEDENTAIRE) ET 25 (MODALITES D'EXPORTATION DES FRUITS A CIDRE) DU DECRET 531004 DU 07-10-1953.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 4, 10, 11 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS ADJOINTS) ET 13, 14, 15 (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES) DU DECRET DU 16-06-1923
 ABROGE LES ART. 12 ET 22 DU MEME DECRET ET SES ANNEXES II ET III.
IL EST AJOUTE UN ART. 13 BIS (LE FONCTIONNEMENT DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST CONFORME AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES, ELLES SONT ADMINISTREES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMPOSITION DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION) A L'ORD. 452249 DU 04-10-1945 PORTANT EXTENSION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET INSTITUANT UNE CAISSE CENTRALE DE COORDINATION ET DE SURCOMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN ALGERIE.
RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE CONSERVATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, DE LA REPRODUCTION DES REGISTRES DES REMISES DE DOCUMENTS FAITES AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES
 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ART. 1ER DU DECRET 604 DU 06-01-1960 MODIFIANT L'ART. 2200 DU CODE CIVIL.
DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DE CES OBLIGATIONS QUANT A LEUR AMORTISSEMENT, A LEUR REMBOURSEMENT ANTICIPE, A LEUR FORME ET A LEUR REGIME FISCAL.
FIXE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION QUANT AU PRIX DE L'EMISSION ET A LA FORME DE LIBERATION DES SOUSCRIPTIONS
FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION. PRECISE LES LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS.
ART. 4-IV (FONCTIONNAIRES AYANT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI 15 ANS DE SERVICES),
ART. 10 AL. 1 MODIFICATION CONCERNANT LES SERVICES MILITAIRES LEGAUX ET DE MOBILISATION,
 ART. 12 III (EMOLUMENTS)
ART. 14 (JOUISSANCE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE,
ART. 20-6 (BASE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE)
 ART. 23 (PENSIONS DE VEUVES ET D'ORPHELINS D'AGENTS MONOGAMES),
ART. 23-5 (VEUVES ET FEMMES DIVORCEES)
ART. 23-12 (VEUVES REMARIEES)
ART. 26-2 (FEMME DIVORCEE)
 ET ART. 47-IV (PENSION DE REVERSION DES VEUVES REMARIEES).
LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION PEUT FIXER LES HONORAIRES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPERTISE ET D'ETABLISSEMENT DE DOSSIER, IL PEUT LES REDUIRE A LA DEMANDE DES SINISTRES.
COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DES HONORAIRES PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION.
Modification de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1933 portant amnistie. ‎
Modification de l'alinéa 8 de l'article 20 de la loi du 29 avril 1921, modifié par l'article 16 de la loi du 3 ‎janvier 1925, par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1931 et par l'article 7 de la loi du 13 juillet 1933. La ‎présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion ‎et de la Guyane française. A l'égard des autres colonies, des pays de protectorat, de mandat, des ‎décrets spéciaux détermineront les infractions auxquelles s'appliquera la présente loi.‎
ART. 1, 2 ET 3 : CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS A COMPTER DU 04-06-1936 (PRESIDENT DU CONSEIL, MINISTRE, SOUS SECRETAIRE D'ETAT)
 ART. 4 : TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
 ART. 5 : CHARGES DE MISSIONS (STATUT REMUNERATION).
 ART. 6 : OUVERTURE DE CREDITS AUX MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA MARINE MILITAIRE, DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'AGRICULTURE, DES TRAVAUX PUBLICS, ET DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. UNIQUE: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 463 DU CODE PENAL,CELLES DE L'ART. 365 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET CELLES DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-03-1891 SONT APPLICABLES AUX DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES DECRETS-LOIS DU 09-01-1852 SUR LA PECHE COTIERE,DU 19-03-1852 SUR LE ROLE D'EQUIPAGE,ETC.,ET DU 20-03-1852 SUR LA NAVIGATION DITE AU BORNAGE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET DU 19-03-1852 SONT ABROGEES EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE A L'ALGERIE ET AUX COLONIES DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
Le Sénat a désigné : M. Jean-Paul Hugot pour siéger au sein du conseil d'administration de la société France Télévision ; M. Philippe Nachbar pour siéger au sein du conseil d'administration de la société France 2 ; M. André Diligent pour siéger au sein du conseil d'administration de la société France 3 ; M. Pierre Laffitte pour siéger au sein du conseil d'administration de la société La Cinquième.
MODIFICATION DE CERTAINES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE.
SONT ABROGES L'ART. 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1868 MODIFIE PAR L'ART. 3 DE LA LOI DU 5 JUIN 1915, L'ART. 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1920, LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 8 MARS 1928 ET L'ART. 8 DE LA MEME LOI COMPLETE PAR L'ART. 1ER DU DECRET DU 2 MAI 1938.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FABRICATION ET AU COMMERCE DES MACHINES A VAPEUR EMPLOYEES SUR LES BATEAUX.EPREUVES DES CHAUDIERES ET DES AUTRES PIECES CONTENANT LA VAPEUR.
COMPOSITION DE L'EQUIPAGE ET QUALIFICATION.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT,DANS CHAQUE PORT OU LA NAVIGATION A LA VAPEUR EST EN USAGE.COMPOSITION ET ROLE.
LA NAVIGATION ET LA SURVEILLANCE DES BATEAUX A VAPEUR DE L'ETAT SONT REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES.
LES ORDONNANCES ROYALES DES 02-04-1823 ET 25-05-1828,CONCERNANT LES BATEAUX A VAPEUR ET LES MACHINES ET LES CHAUDIERES A VAPEUR EMPLOYEES SUR LES BATEAUX SONT RAPPORTEES.
Texte partiellement abrogé : art. 7 (al. 2 et 3)
UTILISATION DES CEPAGES.
DETERMINATION DE LA CONTENANCE DES MOUTS EN SUCRE NATUREL.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE. TAILLE.
LES RAISINS NE DOIVENT PAS ETRE FOULES.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
POURSUITES ET SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES : ART. 1-2 DE LA LOI DU 01-08-1905 ; ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919.
Texte totalement abrogé.
FIXATION, A COMPTER DU 01-02-1967 DES SALAIRES HORAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER FIXES PRECEDEMMENT, POUR LE 1ER ECHELON, DANS LES TABLEAUX ANNEXES RESPECTIVEMENT AUX DECRETS 67100 ET 6799 DU 31-01-1967.
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2005
ABROGE LES ART. 61 ET 62 DE LA LOI DU 31-03-1928,
 LES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 13-12-1932,
 LES ART. 15 A 17 DE LA LOI DU 11-04-1935,
 L'ART. 25 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.RENOUVELLEMENT INTEGRAL.EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE SORTANTE LORS DE LA PREMIERE REUNION DE LA NOUVELLE ASSEMBLEE.
ART. 1: MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI 521310 DU 10-12-1952 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
COMPOSITION: 42 MEMBRES ELUS POUR 5 ANS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRT. 2: MODIFIE L'ART. 2 DE LA LOI 521310 PRECITEE.
ELECTION DES MEMBRES PAR CIRCONSCRIPTION.DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ET NOMBRE DES CONSEILLERS ELUS PAR CIRCONSCRIPTION (TABLEAU ANNEXE).
ART. 3: MODIFIE L'ART. 7 DE LADITE LOI.
DANS CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS,L'ELECTION A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE,SANS ADJONCTION NI SUPPRESSION DES NOMS ET SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION.
ATTRIBUTION DES SIEGES AUX CANDIDATS D'APRES L'ORDRE DE PRESENTATION SUR CHAQUE LISTE.TOUTEFOIS LES LISTES QUI N'ONT PAS OBTENU AU MOINS 4% DES SUFFRAGES EXPRIMES NE SONT PAS ADMISES A REPARTITION DES SIEGES.
EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,LE SIEGE EST ATTRIBUE AU PLUS AGE DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE PROCLAMES ELUS.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 13 DE LADITE LOI.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL,LE TERRITOIRE EST SUBSTITUE AU DEPARTEMENT,LE HAUT-COMMISSAIRE AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,LA SUBDIVISION ADMINISTRATIVE TERRITORIALE A L'ARRONDISSEMENT ET LE CHEF DE SUBDIVISION ADMINISTRATIVE AU DELEGUE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS L'ARRONDISSEMENT.
ART. 5: ABROGE EN CONSEQUENCE LES ART. 3 A 5 DE LA LOI PRECITEE.
ART. 6: AJOUTE UN AL. A L'ART. 8.MISE HORS CADRE DES AGENTS PUBLICS DONT L'EMPLOI N'ENTRAINE PAS L'INELIGIBILITE,PENDANT LA DUREE DE LEUR MANDAT ET REINTEGRATION,EVENTUELLEMENT EN SURNOMBRE.
ART. 7: UN ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE TOUT MEMBRE DE L'ASSEMBLEE QUI POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION,SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE OU D'INCAPACITE.
EN CAS D'INCOMPATIBILITE,MISE EN DEMEURE DE REGULARISER LA SITUATION DANS UN DELAI D'UN MOIS,SOUS PEINE D'ETRE DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.
TITRE I: OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GENERALES.
TITRE II: DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA RECHERCHE DANS LES ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. 244-QUATER-B-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,INSERE UN PARAG. IV-BIS ET COMPLETE L'ART. 199-TER-B DU MEME CODE.
ELARGISSEMENT DU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE.
COMPLETE L'ART. 11 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.OBLIGATION DE CLAUSES "RECHERCHE" DANS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. L423-1 DU CODE DU TRAVAIL.CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
MODIFIE L'ART. L931-13 DU CODE DU TRAVAIL.POSSIBILITE POUR LES SALARIES D'OBTENIR UN CONGE DE RECHERCHE OU D'INNOVATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.ORGANISATION DE LA MOBILITE DES PERSONNELS DE RECHERCHE RELEVANT DU DROIT PRIVE VERS LA RECHERCHE PUBLIQUE.POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS DE CHERCHEURS ASSOCIES.ATTRIBUTION DE L'EMERITAT AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE ADMIS A LA RETRAITE.
TITRE IV: PROGRAMMATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE.
TITRE V: EVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
EVALUATION DES PROGRAMMES ET DES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.RAPPORT ANNUEL PRESENTE DEVANT LE PARLEMENT.
ASSOCIATION DES REGIONS A L'ELABORATION ET A L'EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
PUBLICITE DE L'AVIS SUR L'EVALUATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
PUBLICATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
ART. 1: MODIFIE L'ART. 16 (AL. 7) DU CODE DE PROCEDURE PENALE (CPP).
PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE (OPJ) EST MOMENTANEMENT SUSPENDU PENDANT LE TEMPS OU ILS PARTICIPENT EN UNITE CONSTITUEE A UNE OPERATION DE MAINTIEN DE L'ORDRE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 18 DU CODE PRECITE.
COMPETENCE TERRITORIALE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE.EXTENSIONS DE COMPETENCE LIMITATIVES EN CAS D'URGENCE,DE FLAGRANT DELIT OU D'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 20 DU CODE SUSVISE: INSERE UN 4EMEMENT APRES L'AL. 4 (3EMEMENT) ET INSERE UN AL. AVANT L'AL. 5.
EXTENSION DE LA QUALIFICATION D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE.
SUSPENSION MOMENTANEE DE L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS PENDANT LE TEMPS OU ILS PARTICIPENT EN UNITE CONSTITUEE A UNE OPERATION DE MAINTIEN DE L'ORDRE.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 21 (1EREMENT) DU CPP.
DEFINITION DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINTS.
ART. 5: INSERE UN ART. 21-1 APRES L'ART. 21 DU CPP.
COMPETENCE TERRITORIALE DES AGENTS ET DE LEURS ADJOINTS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 75 (AL. 1) DU CPP.
CONTROLE DES ENQUETES PRELIMINAIRES EFFECTUEES PAR LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE.
ART. 7: MODIFIE LES AL. 1,4 ET 5 DE L'ART. L23-1 DU CODE DE LA ROUTE.
OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDIFICAIRE A COMPETENCE D'ATTRIBUTION DANS LE DOMAINE DE LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 8: ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI LE 01-01-1986.
ART. 1: INSERTION DES AL. 9,10 ET 11 DANS L'ART. 3 DE LA LOI 824 DU 06-01-1982: LA COMMISSION PEUT PRENDRE DES DECISIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS SI AU MOINS 7 DE SES MEMBRES SONT PRESENTS,DONT LE PRESIDENT,3 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 3 REPRESENTANTS DES BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE LOI.
SI LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT,LE PRESIDENT RENVOIE L'AUDIENCE A UNE DATE QU'IL FIXE,POUR LAQUELLE IL SUFFIT QUE LES BENEFICIAIRES ET L'ADMINISTRATION SOIENT REPRESENTES,A DEFAUT,LE PRESIDENT DECIDE SEUL,APRES AVIS DES MEMBRES PRESENTS.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 06-01-1982 MODIFIANT LUI-MEME L'ART. 22 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 70632 DU 15-07-1970.
CREATION D'UNE CHAMBRE DES APPELS DE L'INSTANCE ARBITRALE,RATTACHEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS ET COMPOSEE DE 3 MAGISTRATS DU SIEGE DE CETTE COUR,DONT UN PRESIDENT.
TOUTEFOIS,EN COUR DE SESSION,IL PEUT ETRE FAIT APPEL POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRES ASSESSEURS,A DES MAGISTRATS HONORAIRES DE COUR D'APPEL DESIGNES A CET EFFET AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE JUDICIAIRE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.ILS SONT REMUNERES A LA VACATION.
LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DES APPELS DE L'INSTANCE ARBITRALE SONT SUSCEPTIBLE DE POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 26 (AL. 3) DE LA LOI 70632 DU 15-07-1970.(MODIFICATION DE CONSEQUENCE).
ART. 4: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA PRESENTE LOI.
Modification de l'art. 17, 34 (al. 1), 35 (al. 1), 77 (al. 1), 79, 80, 82, 83 (al. 1 à 5), 90, 97 de la loi n° 82-652 sur la communication audiovisuelle, de l'art. 11 de la loi n° 83-597 relative aux sociétés d'économie mixte locales, de l'art. 23 (al. 1) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'art. L. 49, L. 52-1, L. 89 et L. 167-1 du code électoral. Ajout des articles 80-1, 80-2, 82-1, 88-1, 93-1, 93-2, 93-3, 95-1, 97-1 à la loi n° 82-652. Ajout d'un art. 7 à la loi n° 84-743 relative à l'exploitation des services de radiotélévision. Abrogation des articles 84 et 86 de la loi n° 82-652.
RECT. JO DU 23-01-1986    P1271.
INSERTION DE 2 AL. APRES LE 3EME AL. DE L'ART. 18,INSERTION DES ART. 18-1,18-2,REMPLACEMENT DE L'ART. 21,MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 14,DU 3EME AL. DE L'ART. 22,REMPLACEMENT DES 8EME ET 9EME AL. DE L'ART. 25,INSERTION AVANT LE DERNIER AL. DE L'ART. 25 DES AL. H,I,J,ADJONCTION DE 2 AL. A L'ART. 29,MODIFICATION DU 1ER AL.,DU 4EME AL. DE L'ART. 26,INSERTION D'UN ART. 26-1,D'UN ART. 26-2,MODIFICATION DE L'ART. 9,ABROGATION DE L'ART. 31,MODIFICATION DE L'ART. 36,DU 2EME AL. DE L'ART. 42,MODIFICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI SUSVISEE.
INSERE ENTRE LES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 82652,UN ART. 34-1.
INSTITUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION (TDF) UNE SERVITUDE EN VUE DE PROCEDER A L'INSTALLATION ET A L'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE SES MISSIONS DE DIFFUSION.
MISE EN OEUVRE DE LA SERVITUDE SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE AU NOM DE L'ETAT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
FIXATION D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION DES INTERESSES.
IL FAUT L'ACCORD AMIABLE,OU A DEFAUT L'AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) POUR QUE LES AGENTS MANDATES PAR L'ETAT PUISSENT S'INTRODUIRE DANS LES PROPRIETES PRIVEES.
EXTENSION DU CHAMP D'INDEMNISATION A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES ET PREJUDICES CAUSES.A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE,L'INDEMNITE EST FIXEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.
MODIFIE LES ART. 1,2,4,5,7,8,9,10,11 ET 12 ET Y INSERE LES ART. 4-1 ET 8-1.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.
MODE DE SCRUTIN.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.
APPLICATION DE L'ART. L66 DU CODE ELECTORAL.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
DEPOT DES CANDIDATURES.
COMPOSITION DES LISTE.
DEPOT D'UN CAUTIONNEMENT.
CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ASSURER L'ENVOI ET LA DISTRIBUTION DE TOUS LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE.
DATE DE CONVOCATION ET DATE D'ELECTION.
RECENSEMENT GENERAL DES VOTES.
CONTESTATION DES ELECTIONS.
EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 1 DE LA PRESENTE LOI POUR LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE.
ABROGATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 57836 DU 26-07-1957 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE L'ART. 47 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 CODIFIE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.art 5 et 6 incorporés dans le code de la santé publique
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 5,DES 4EME ET 5EME AL. (1EREMENT ET 2EMEMENT) DE L'ART. 44,INSERTION D'UN ART. 4-TER DANS LA LOI 701378 DU 31-12-1970.
MODIFICATION DE L'ART. L326-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 1 DU DECRET DU 03-07-1979 SUSVISE). (APPLICATION DE L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 77-745 DU 08-07-1977).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
APPLICATION DE L'ART. L770 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 (ART. 1).
ABROGATION DU DECRET 501451 DU 25-11-1950 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX MILITAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS A L'ETRANGER.
LES DECRETS 501450 DU 25-11-1950,501462 ET 501463 DU 28-11-1950 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MILITAIRES REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DU PRESENT TEXTE A COMPTER DU 01-07-1980.
MODIFICATIONS DU DECRET 66827 DU 07-11-1966.
DE L'ART. 1 (LES EMPLOYEURS OCCUPANT DES SALARIES A TEMPS INCOMPLET NE SONT SOUMIS A L'OBLIGATION D'INVESTIR QUE LORSQUE LE MONTANT TOTAL DES SALAIRES DE L'ANNEE A ETE EGAL A 180 FOIS ET NON PLUS 120 LE MONTANT DU SMIC).
DE L'ART. 3 (DECLARATION SPECIALE DES EMPLOYEURS).
DE L'ART. 5 (COTISATION EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION D'ENTREPRISE).
DE L'ART. 7 (DELAIS DE REINVESTISSEMENT PAR LES EMPLOYEURS DES SOMMES QUI LEUR SONT REMBOURSEES).
DE L'ART. 8 (REDIGE DIFFEREMMENT).
DE L'INTITULE DU CHAP. 3 (LE MOT SUBVENTIONS DISPARAIT POUR NE LAISSER QUE "PRETS DES EMPLOYEURS A LEURS SALARIES").
DE L'ART. 11 (CAS DANS LESQUELS LES EMPLOYEURS PEUVENT CONSENTIR DES PRETS A LEURS SALARIES).
DE L'ART. 12 (SUPPRESSION DU MOT SUBVENTIONS).
DE L'ART. 16 (POUVOIRS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET DU CHEF DU SERVICE REGIONAL VIS-A-VIS DES ORGANISMES COLLECTEURS).
DE L'ART. 17 (L'EXPRESSION "DATE DE PUBLICATION DU DECRET" EST REMPLACEE PAR "DATE D'APPLICATION".
DE L'ART. 18 (RESULTATS MINIMAUX QUE DOIVENT OBTENIR LES ORGANISMES COLLECTEURS.
DES ART. 21, 22, 23, 25, 27 (VERSEMENTS DES EMPLOYEURS ET UTILISATION DES SOMMES RECUEILLIES).
DE L'ART. 29 (MAXIMUM D'INTERETS POUR LES PRETS CONSENTIS PAR LES EMPLOYEURS).
DES ART. 19, 32 ET 37 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
ADJONCTION D'UN ART. 31-BIS (REGION PARISIENNE, ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREFET).
ABROGATION DU DECRET 49850 DU 28-06-1949 (LISTE DES EMPLOIS DES OFFICIERS GENERAUX DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES).
ABROGATION DU DECRET 491128 DU 04-08-1949 (REORGANISATION DES INSPECTEURS TECHNIQUES DES ORGANISMES DE RECHERCHES ET LABORATOIRES CENTRAUX DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES). 
ABROGATION DU DECRET 481734 DU 16-11-1948 (FUSION DE DEUX DIRECTIONS ET D'UN SERVICE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES EN UNE DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 5,6,4,28 A 32,43,45 A 49,72 A 82) ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
ART. 1ER A 6 : PAR. I "DU SERVICE GENERAL DE LA COUR".
ART. 7 A 24 : PAR. II "DE LA DISTRIBUTION DES AFFAIRES". ART. 25 A 42 : PAR. III "DES AUDIENCES".
 ART. 43 A 50 : PAR. IV "DU MINISTERE PUBLIC".
 ART. 51 A 62 : PAR. V "DES CONGES".
 ART. 63 A 71 : PAR. VI "DES VACATIONS".
 ART. 72 A 79 : PAR. VII "DU GREFFIER".
 ART. 80 A 82 : PAR. VIII "DISPOSITIONS GENERALES".
 ART. 83 : FORMULE D'EXECUTION.
Autre publication : VIII, Bulletin CLXXVIII, n° 5759.‎
Annexe : Tableau de la division territoriale du royaume en vingt conservations forestières, indiquant les ‎chefs-lieux et les départements qui forment chaque conservation.‎
Aux termes de l’article 1er du décret du ‎7 mars 1925‎‏ ‏remettant en vigueur dans les départements du Bas-‎Rhin, du Haut-Rhin et de la ‎Moselle les dispositions du code forestier, ratifié par la loi du 16 décembre 1934 et ‎modifié par le décret n° 79-113 du 25 janvier 1979, « Les dispositions du code forestier seront remises en ‎vigueur intégralement et en leur ‎teneur actuelle dans les appartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de ‎la Moselle à dater du 1er jour du ‎quatrième mois [1er juillet 1925] suivant celui de la publication du présent ‎décret au Journal officiel.‎‎ »‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 (I) INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963 (1ERE PARTIE)
ART. 9 : AMENAGEMENT ET AMELIORATION DES REGIMES SOCIAUX AGRICOLES : MODIFICATION DE L'ART. 1092-2 DU CODE RURAL.
RUR
 INSERTION DES ARTICLES 215-1 A 215-5 (PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES), 283-1 A 283-4 (ANIMAUX DOMESTIQUES, PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES).
ABROGATION DE L'ARTICLE 326 (INFRACTIONS DU CODE RURAL)
 INSERTION DES ARTICLES 10-1 A 10-3 (PERSONNES HABILITEES A CONSTATER ET RECHERCHER LES INFRACTIONS A LA LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES) A LA LOI 661005 DU 28-12-1966.
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 22, 28, 29
CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION  DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.
RECT.161070        P9617
DE L'ART. 1 INDIQUANT LES CONSTRUCTIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE TAXE.
DE L'ART. 5 DETERMINANT L'ASSIETTE DE LA TAXE.
DE L'ART. 6 (SURFACES NON PRISES EN COMPTE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE).
MODIFIE LES ART. 3 ET 108 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984: ACCELERATION DU TRANSFERT AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES COMPETENCES EN MATIERE  D'ENSEIGNEMENT DU SECOND CYCLE: TRANSFERT AU 01-01-1988.
UNE CONVENTION DEVRA PREVOIR LES MODALITES DE CE TRANSFERT.
ART. 1 A 5 : ORGANISATION
 ART. 6 : RECRUTEMENT
ART. 7 ET 8 : AVANCEMENT
 ART. 9 ET 10 : CADRE DE MAISTRANCE
 ART. 11 ET 13 : DISPOSITIONS DIVERSES : INTEGRATION DANS CE CORPS D'OFFICE OU SUR LEUR DEMANDE
ART. 14 : SONT ABROGES LES DECRETS 511241 DU 29-10-1951 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES MARINS DE DIRECTION DE PORT, 55913 DU 05-07-1955 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES GUETTEURS SEMAPHORIQUES, 45926 DU 05-05-1945 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CORPS DES GARDIENS DES PRISONS MARITIMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DEFINITION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET DU NOMBRE DE DEPUTES :
COMORES (2 DEPUTES), COTE FRANCAISE DES SOMALIS (1), NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET NOUVELLES-HEBRIDES (1), POLYNESIE FRANCAISE (1), ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (1).
MODALITES DES ELECTIONS (LISTE ELECTORALE, DATE DE VOTE).
TITRE I : DECLARATIONS DE CANDIDATURES.
TITRE II : PROPAGANDE ELECTORALE.
TITRE III : OPERATIONS DE VOTE ; DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES : INCOMPATIBILITES, DATE D'ELECTION, MODALITES D'APPLICATION.
ABROGE LE DECRET DU 04-10-1939 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES DELEGUES PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
 L'ART. 7 DU DECRET DU 29-11-1939 RELATIF AU REGIME DU TRAVAIL DANS LES MINES PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
 MODIFIE L'ART. 135 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DELEGUE).
TRA.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 7 INSERE AU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE).
TITRE I : PRESENTATION, DECLARATION DES CANDIDATS.
TITRE II : PROPAGANDE ELECTORALE.
TITRE III : MODE DE SCRUTIN.
ABROGE LES ART. 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326 ET 327 DU CODE ELECTORAL.
EN ANNEXE : DECOUPAGE DE LA VILLE DE PARIS EN 9 SECTEURS.
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83634 DU 13-07-1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.
CHAP. II (ART. 5 A 43): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
CHAP. III (ART. 44 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 84594 DU 12-07-1984 RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET COMPLETANT LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
CHAP. IV (ART. 49): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 851221 DU 22-11-1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LA LOI 84594 DU 12-07-1984 RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
CHAP. V (ART. 50 A 66): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. L521-2 DU CODE DU TRAVAIL ET AJOUTE L'ART. L131-15 AU CODE DES COMMUNES (AGENTS DE POLICE MUNICIPALE).
APPLICATION AUX OFFICIERS DE TOUS GRADES DE L'ARMEE DE MER DES DISPOSITIONS DES ART. 23 A 37 INCLUS DE LA LOI DU 25-12-1925 RELATIVES A L'AMENAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE
MODIFICATION DES ART. 2, 4, 7, 23, 39, 40, 41, 42 ET 58 DE LA LOI DU 04-03-1929 RELATIFS AUX INGENIEURS MECANICIENS ET AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES
 ABROGE L'ART. 33 (PAR. 3 B) DE LA LOI 52757 DU 30-06-1952 EN CE QUI CONCERNE LES INGENIEURS MECANICIENS DE 3E CLASSE PROVENANT DE L'ECOLE DES INGENIEURS MECANICIENS.