Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret du 22 juin 1984 autorisant la société auxiliaire du Tricastin à créer l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, installation nucléaire de base (INB) n° 138, sur le site nucléaire du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
 Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret du 29 novembre 1993 autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, installation nucléaire de base (INB) n° 138, et à inclure, en son périmètre, l'ICPE susvisée ;
 Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
 Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;
 Vu le décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, installation nucléaire de base (INB) n° 138, et à procéder au rejet d'effluents liquides et gazeux ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 2521 du 19 juillet 1984, complété le 26 novembre 1998, autorisant les activités, les prises d'eau et les rejets pour l'exploitation d'un atelier de traitement de surface, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
 Vu la demande d'autorisation de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents liquides et gazeux présentée le 18 juin 1999 ;
 Vu la demande concomitante, présentée le 18 juin 1999, pour autoriser la modification du décret d'autorisation de création de l'INB 138 susvisé ;
 Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 10 mars 2000 ;
 Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 3 octobre 2000 ;
 Vu les arrêtés interpréfectoraux n°s 163 et 167 du 12 janvier 2001 relatifs à l'enquête publique ;
 Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 15 février 2001 au 23 mars inclus ;
 Vu l'avis des conseils municipaux et des services ;
 Vu l'avis des conseils départementaux d'hygiène des départements de la Drôme et de Vaucluse en date respectivement des 10 et 17 février 2005 ;
 Vu l'avis du préfet du département de la Drôme en date du 13 avril 2005 ;
 Vu l'avis du préfet du département de Vaucluse en date du 15 avril 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission européenne en date du 22 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Les dispositions I de l’article 10 ; II de l’article 11 et 1er alinéa du I de l’article 19 sont rendues caduques par la décision n° 2007-DC-0077 de l'ASN du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents radioactifs gazeux de l'installation nucléaire de base n°138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et la décision n° 2007-DC-0078 de l'ASN du 4 décembre 2007 portant prescriptions relatives aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n°138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) homologuées par l'arrêté du 5 février 2008 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0077 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007.