Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions soumet les commerçants d'armes et de matériels de guerre des quatre premières catégories à un régime d'autorisation et de contrôle dont la mise en oeuvre incombe au ministre de la défense. Le décret 95-589 du 6 mai 1995 pris pour l'application de ce décret-loi et les arrêtés auxquels il renvoie précisent ce régime, mais ne visent que les opérations commerciales se traduisant par des mouvements de marchandises. Alors même que les courtiers et autres intermédiaires sont, en droit, assujettis aux contrôles de droit commun, leurs opérations échappent donc, en pratique, aux règles édictées en application de l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 cité ci-dessus.
Afin de mieux contrôler l'activité des intermédiaires agissant dans le secteur de l'armement, il a été décidé d'étendre à ceux-ci tous les éléments du régime d'autorisation administrative applicable aux fabricants et aux commerçants d'armes et matériels de guerre. Les opérations effectuées par les courtiers et autres intermédiaires se caractérisent par une succession d'actes répartis dans l'espace et dans le temps qui ont été identifiés. Le régime prévu permet donc d'asseoir les bases d'un contrôle a posteriori de chacune de ces opérations.
A cette fin, les dispositions du décret 95-5-89 susmentionné doivent être modifiées. C'est l'objet du présent décret :
L'article 1 est complété par une définition des activités d'intermédiation ; de plus la définition de l'armurier a été harmonisée avec la rédaction des autres définitions et sa portée n'est plus limitée à la seule application du titre V dudit décret (acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats).
L'article 10 est complété pour que l'indication de la nature de l'activité exercée soit précisée lors de la demande d'autorisation, ce qui permettra dès l'abord au ministre de la défense d'identifier les demandeurs souhaitant se livrer au courtage ou à l'intermédiation.
L'article 16 est modifié et il est ajouté après cet article les articles 16-1, 16-2 et 16-3 précisant les obligations des commerçants et des intermédiaires titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre de la défense. Pour les courtiers, l'article 16-1 institue notamment un registre spécial permettant de retracer l'historique de chaque opération d'intermédiation. Les modalités du contrôle de l'administration sur chacun des opérateurs concernés sont précisées.
Enfin, les renvois faits à l'article 16 dans les articles 17, 18, 50, 68 et 102 sont remplacés par la mention de l'article 16-1, qui est le seul à être mentionné dans la suite du texte.