Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
    Vu la demande présentée le 28 mai 1997 par l'Association de défense pour la protection des sites et de l'environnement en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique interdépartemental concernant plusieurs régions ;
    Vu les avis du préfet de la région Poitou-Charentes et du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, respectivement en date des 1er octobre 1997 et 30 juin 1997 ;
    Considérant que l'Association de défense pour la protection des sites et de l'environnement, dont le siège social est situé Maisonneuve, 86220 Dangé-Saint-Romain, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Dominique Voynet  
L'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE DES DEPARTEMENTS D'INDRE-ET-LOIRE,DES DEUX-SEVRES,DE LA CHARENTE-MARITIME ET DE LA VIENNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
    Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
    Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
    Vu la décision no 98-820 du 17 novembre 1998 relative à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation présentée le 23 février 1999 par la Société clermontoise de télévision, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 2 juin 1999 ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 mai 2000 approuvant le projet de convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société clermontoise de télévision ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES,A COMPTER DU 01-09-1997:
TERME DE LEUR DUREE,DE M. JACQUET ANDRE,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL,INSPECTEUR D'ACADEMIE;
SUR SA DEMANDE,DE MME. QUITTET ANNE-MARIE,MAITRE DE CONFERENCES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 18 janvier 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 26 novembre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 mai 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête:
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du groupe des écoles de télécommunications en date du 15 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Christian Pierret  
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-12-1996:
LE CONSEIL D'ECOLE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS (ENST) COMPREND,OUTRE LE PRESIDENT:
1 MEMBRE DE DROIT,14 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,12 MEMBRES ELUS.
UN NOUVEAU SCRUTIN SERA ORGANISE POUR PROCEDER A L'ELECTION DES 8 MEMBRES ELUS REPRESENTANT LES ENSEIGNANTS CHERCHEURS ET LES AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL PREVUS A L'ART. 1.
IL SERA PROCEDE A UNE NOUVELLE NOMINATION DES COLLABORATEURS DU DIRECTEUR D'ECOLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1.LA DUREE DU MANDAT DE CEUX-CI EST EGALE A CELLE QUI RESTE A COURIR POUR LES AUTRES MEMBRES NOMMES.
LE MANDAT DES AUTRES MEMBRES NOMMES OU ELUS N'EST PAS MODIFIE.
DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DES RESULTATS DE L'ELECTION PREVUE A L'ART. 2 ET DE LA NOMINATION DES COLLABORATEURS DES DIRECTEURS D'ECOLE SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 1,LES MEMBRES DU CONSEIL D'ECOLE DE L'ENST NOMMES OU ELUS AU 19-03-1998 SIEGENT VALABLEMENT.
Le Président de la République,
    Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Sur proposition du Premier ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PAR MME CATHERINE TRAUTMANN,MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
M. CLAUDE BARTOLONE EST NOMME,AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,MINISTRE DELEGUE A LA VILLE.IL PARTICIPE A CE TITRE AU CONSEIL DES MINISTRES.
MME NICOLE PERY EST NOMMEE,AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,SECRETAIRE D'ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.ELLE PARTICIPE AU CONSEIL DES MINISTRES POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 04-06-1997.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1998 page 4126 à 4128
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: EMPLOI ET SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,II: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE,TITRE IV: PROGRAMMES ET DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA SANTE DES POPULATIONS (CHAP. 47-11).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 5 janvier 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 avril 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relative aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 fixant la définition de l'épreuve de français du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 27 janvier 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DIX POINTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "QUINZE POINTS".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 janvier 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFIVAL:
LES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,
LES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,
LES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA FILIERE.
LE MANDAT DES MEMBRES DUDIT CONSEIL PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 90-999 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France La Rochelle de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande de France Télécom en date du 16 septembre 1996 et les compléments d'information en date du 27 novembre 1996 et du 11 décembre 1996 ;
    Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences demandées en Martinique dans les conditions décrites dans la note référencée NMR 78520/DEF/BNMF en date du 14 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 17 décembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
ATTRIBUTION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR UNE DUREE DE 2 ANS A FRANCE TELECOM DES FREQUENCES DE LA BANDE 1880-1900 MHZ,CONFORME AVEC L'ACCORD DU 04-11-1991 ENTRE LES MINISTRES CHARGES DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA DEFENSE,DEPOSE AU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS SOUS LE NUMERO 1905.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
    Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 91825 DU 28-08-1991 ET LES ART. 4 ET 7 DU DECRET 921227 DU 23-11-1992.
LE 2° DE L'ART. R232 DU CODE DE LA ROUTE EST REMPLACE:
2° LA VITESSE DES VEHICULES A MOTEUR AVEC OU SANS REMORQUE OU SEMI-REMORQUE:
SOIT LORSQUE CETTE VITESSE N'A PAS ETE REDUITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITION DU PRESENT CODE;
SOIT LORSQUE LA VITESSE CONSTATEE DEPASSE DE MOINS DE 50 KM/H LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE.
L'ART. R232-1 DUDIT CODE MODIFIE ET ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 91825 EST REMPLACE:
SERA PUNI DE L'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC SANS REMORQUE OU SEMI-REMORQUE LORSQUE LA VITESSE CONSTATEE EST SUPERIEURE DE 50 KM/H OU PLUS A LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 15 INSCRIPTIONS.
LA MODIFICATION DES ART. 5 ET 10 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME "MAISON DE L'EMPLOI" EST APPROUVEE.
LA DUREE DE CE GIP EST PROROGE DE 3 ANS,A COMPTER DU 10-02-1998.
SA DENOMINATION,SON OBJET,SES MEMBRES,SON SIEGE,SA ZONE GEOGRAPHIQUE ET SA DUREE RESTENT CEUX INDIQUES DANS L'ARRETE DU 31-01-1995 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GIP.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1998 page 4540 à 4541
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-798 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Arménie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arménie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu les arrêtés des 20 novembre 1990 et 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;  
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1999 portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national, à Compiègne (Oise), et dans certains services extérieurs de cette direction,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1020 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radiocéan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radiocéan ;
    Vu la demande adressée par la SARL Radiocéan le 4 août 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1085 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Isabelle FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Isabelle FM ;
    Vu la décision no 98-587 du 29 juillet 1998 portant extension à la décision no 96-1085 du 19 novembre 1996 modifiée susvisée ;
    Vu la demande adressée par l'association Isabelle FM le 1er septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile) ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment ses articles 30 et 32 ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Application des articles 30 et 32 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999, qui transpose la directive précitée.
Modification des articles 1 à 3 de l'arrêté précité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1001 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Emeraude pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Emeuraude ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Emeuraude le 3 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-365 du 4 juin 1996 autorisant la SARL SOPRODI Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star ;
    Vu la demande adressée par la SARL SOPRODI Radio le 15 janvier 1998 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, à l'exception de l'horticulture et des pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron, l'avenant no 50 du 11 mai 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981, conclu à Rodez entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des syndicats d'entrepreneurs de travaux agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 9, 14, 15, 16, 27, 28, 35, 36 et 39 de la convention précitée ;
    - de supprimer l'article 25 de ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 5 juin 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aveyron, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 26 et 29 ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    Vu l'avenant no 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
    Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 novembre 1998 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 3 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 A L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD Y VISE EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
APPLICATION DES ART. 26 ET 29 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 98-1 ;
    Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées en médecine ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
Application des articles 98-1 de la loi 72-662 et 1 du décret 78-817. Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8. L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention :
    Vu l'avenant du 21 novembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 janvier 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment son article R. 211-12 relatif à la protection des biotopes ;
    Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-5 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
    Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
    Vu le décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 21 juin 2000,
    Arrête :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 23 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    B. Baudot
La présente ordonnance transpose une directive européenne visant à améliorer la protection de la maternité en dehors des périodes légales des congés de maternité, depuis la constatation de la grossesse jusqu'à un mois après la fin du congé postnatal. 
Ainsi, le texte prévoit que la seule existence d'un risque pour la santé d'une femme enceinte ou ayant accouché peut justifier: 
- soit un aménagement du poste de travail ou un reclassement sur le modèle de celui prévu en cas de dégradation avérée de l'état de santé d'une femme enceinte,
- soit, si le reclassement est impossible, une suspension du contrat de travail dans les mêmes conditions que pour une incapacité physique. 
L'ordonnance complète donc les prescriptions du code du travail relatives à la protection de la maternité et celles du code de la sécurité sociale qui prévoient les indemnités pour cessation de travail.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 27 octobre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 janvier 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3612-2 ;
    Vu le décret no 2000-274 du 24 mars 2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 septembre 2000.
Le président,
    M. Boyon
Application du décret n° 2000-274 du 24 mars 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie en service ou en mission à bord des navires ou plates-formes en mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    D. Thurière
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret n° 78-785 du 25 juillet 1978. 
Abrogation de l'arrêté du 6 octobre 1995.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 6) DE L'ARRETE DU 09-03-1998,LE B DE L'ARRETE DU 21-05-1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ECOLE DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS EST REMPLACE COMME SUIT:
M. CARBALLES JEAN-CLAUDE,DIRECTEUR A LA DIRECTION TECHNIQUE D'ALCATEL;
M. BRODELLE ALAIN,DIRECTEUR INFORMATIQUE DU GROUPE SOCIETE GENERALE;
M. CHAPPEY BERNARD,PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'EVRY-VAL-D'ESSONNE;
M. CHAUDRON JEAN-PAUL,PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE;
M. VOIRIN OLIVIER,DIRECTEUR D'ILE-DE-FRANCE DE LA BRANCHE ENTREPRISES DE FRANCE TELECOM;
M. HOUERY MARC,PRESIDENT DU GROUPEMENT DES INDUSTRIES DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE (GITEP);
M. MARGARIA CHRISTIAN,DIRECTEUR DE L'ECOLE D'INGENIEURS A L'INSTITUT;
M. PIERON STEPHANE,DIRECTEUR DE L'ECOLE DE GESTION A L'INSTITUT;
M. MARTIN (JEAN-MICHEL),DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'ALTRAN;
M. SEITE ROGER,CHARGE DE MISSION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ETDE LA TECHNOLOGIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche, modifié par le décret no 2000-249 du 15 mars 2000 ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société Easynet SA, sise 23, rue du Renard à Paris (75), le 31 juillet 2000 et complétée par courrier des 5 et 20 septembre 2000 ;
    Vu le courrier en date du 1er septembre 2000 adressé par France Télécom à la société Easynet ;
    Vu la décision no 2000-1000 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 septembre 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public présentée par la société Easynet SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cazarré
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Elisabeth Guigou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-87 du 17 mars 1998 autorisant l'association RCF Besançon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-9 et L. 719-11 ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, modifié par le décret no 99-820 du 16 septembre 1999 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu en date du 11 mai 2000 l'avis, émis en application de l'article 133-I de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu en date du 24 mai 2000 l'avis, émis en application de l'article 32 (6o) de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, du gouvernement de la Polynésie française ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 22 de la loi 2000-321 du 12-04-2000.
Modification du décret précité : modification des articles 1 (b du 2ème alinéa), 2 (le 2ème alinéa est abrogé), 3, 4, 6, 7 (dernier alinéa), 8 (dernier alinéa), 9, 12-1 (complété par un alinéa) ; les articles 5, 11 et 12 sont abrogés.
Les dispositions du décret précité, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 3, être modifiées par décret.
Ce texte est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.