Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du  ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du  ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-20 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le décret n° 70-79 du 21 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;
 Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole, modifié par le décret n° 97-921 du 7 octobre 1997 et par le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 ;
 Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
 Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime, modifié par le décret n° 98-370 du 13 mai 1998 ;
 Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le décret n° 99-526 du 24 juin 1999 et par le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 ;
 Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, modifié par le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 ;
 Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 22 mai 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. 133 de la loi de finances pour 2000 (99-1172 du 30 décembre 1999) a prévu que les personnels des lycées maritimes et aquacoles remplissant certaines conditions pourront soit être intégrés dans des corps de fonctionnaires, soit bénéficier de contrats de droit public à durée indéterminée, tout en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Le décret 2001-33 du 10 janvier 2001 a prévu les conditions de la titularisation des personnels qui, remplissant les conditions fixées par l'art. 133 de la loi précitée, en auront fait la demande. Certains personnels ne remplissant pas les conditions fixées par l'art. 133 de la loi précitée de 1999, le législateur est à nouveau intervenu. Le 1er alinéa de l'art. 212 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale précise ainsi que les personnels recrutés avant le 31 décembre 1999, hormis ceux qui bénéficient d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat emploi- consolidé, qui sont gérés par l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (AGEMA), bénéficient des dispositions de l'art. 133 de la loi de finances pour 2000. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de l'intégration dans des corps de fonctionnaires des personnels qui en feront la demande. L'art. 1 précise que les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour demander l'intégration dans un corps de fonctionnaires. Les art. 2 et 3 fixent les modalités de l'intégration et l'art. 4 définit les corps d'accueil. Le classement des personnes intégrées dans les corps de fonctionnaires est prévu par l'art. 5. L'art. 6 précise les modalités du stage et les conditions de la titularisation.