Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 29
Caractère non public des séances du conseil d'administration
Les séances du conseil d'administration de l'IRCANTEC ne sont pas publiques.
Article 30
Rapports réglementaires
1° Le conseil d'administration délibère sur les documents suivants :
- le règlement intérieur ;
- la convention d'objectifs et de gestion (conclue pour une durée minimale de trois ans) ;
- le plan quadriennal retraçant les conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime, sur la base des travaux préparatoires de la commission de pilotage technique et financier, accompagné du rapport établi par l'actuaire indépendant.
2° Il examine chaque année :
- un rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice, portant notamment sur le fonctionnement du régime et sur l'état du recouvrement des cotisations ; cet examen a lieu au premier semestre ;
- un rapport technique et financier préparé par la commission de pilotage technique et financier ;
- un rapport de contrôle interne relatif au précédent exercice comportant l'évaluation de l'ensemble des risques, notamment techniques, financiers et opérationnels ;
- un plan de formation des administrateurs pour l'année à venir ;
- un rapport sur la situation du régime qui sera adressé au Conseil commun de la fonction publique (cf. décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique).
Article 31
Approbation des comptes annuels
Avant la fin du premier semestre de chaque année, le conseil d'administration approuve, par délibération, les comptes de l'IRCANTEC pour l'exercice précédent.
Article 32
Vœux
Le conseil d'administration peut émettre des vœux sur des sujets qui, bien que ne relevant pas de sa compétence décisionnelle, concernent l'IRCANTEC.
Article 1er
Constitution
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, l'institution de retraite complémentaire obligatoire dénommée « Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques » (IRCANTEC) est une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Article 2
Siège social
Le siège social de l'IRCANTEC est fixé au 33, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, 75020 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d'administration.
Article 3
Objet
L'institution a pour objet la mise en œuvre du régime de retraite défini par le décret précité et son arrêté d'application en date du 30 décembre 1970 modifié.
Elle est également habilitée à promouvoir l'action sociale à destination des bénéficiaires du régime prévue par le décret modifié n° 87-805 du 30 septembre 1987.
Article 4
Durée et exercice social
L'institution est fondée pour une durée illimitée.
L'exercice social débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.
Article 33
Secrétariat administratif du conseil d'administration
La Caisse des dépôts, gestionnaire, assure le secrétariat administratif du conseil d'administration, du bureau et des commissions, sous l'autorité du président.
Le secrétariat administratif fournit toute assistance au président du conseil d'administration et aux présidents des commissions pour la préparation et l'organisation des réunions.
En particulier, il diffuse convocations, ordres du jour, dossiers et comptes rendus et en assure la rédaction.
Le secrétariat administratif apporte son soutien à la rédaction des délibérations soumises aux votes du conseil d'administration.
Le secrétariat administratif est l'interlocuteur des administrateurs pour toutes les questions matérielles les concernant.
Article 34
Secrétariat de la présidence
La Caisse des dépôts, gestionnaire, fournit au président les moyens en personnel et en matériel pour assurer son assistance et sa documentation.
Article 35
Adoption des délibérations du conseil d'administration
Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, les votes ont lieu à bulletin secret pour toutes les nominations individuelles et pour toutes les autres délibérations sur décision du président ou à la demande d'un administrateur.
Article 36
Notification
A l'issue de chaque séance du conseil d'administration, le secrétariat administratif rédige un procès-verbal des délibérations. Ce procès-verbal est signé par le président.
Il est adressé au commissaire du Gouvernement et aux membres du conseil de tutelle par courriel (accompagné d'une demande d'accusé de réception).
Article 37
Entrée en application des délibérations
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires en l'absence d'opposition du conseil de tutelle dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal des délibérations par les membres du conseil de tutelle, l'accusé de réception des courriels faisant foi, ou avant l'expiration de ce délai si les délibérations ont fait l'objet d'une approbation explicite.
Article 38
Notification des oppositions
Les oppositions sont notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception, au président du conseil d'administration dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du procès-verbal par les membres du conseil de tutelle. Une copie est adressée simultanément dans les mêmes conditions au secrétariat administratif du conseil.
Le président informe les membres du conseil d'administration, sans délai et par voie électronique, des oppositions formulées par le commissaire du Gouvernement ou un autre membre du conseil de tutelle.
Elles sont inscrites d'office à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil d'administration.
Article 39
Publicité des procès-verbaux des délibérations
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration approuvés peuvent être communiqués par le secrétariat administratif à d'autres personnes ou institutions que celles qui siègent ou sont représentées au conseil dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Article 23
Séances ordinaires
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux administrateurs titulaires et suppléants, par voie électronique, dix jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
Article 24
Séances extraordinaires
Le conseil d'administration peut être convoqué, à titre extraordinaire et sur un ordre du jour déterminé, lorsque la moitié au moins de ses membres ou le commissaire du Gouvernement en exprime la demande, par écrit, au président du conseil, qui examine la recevabilité de la demande.
Le président fixe la date de la séance extraordinaire dans un délai de dix jours ouvrés maximum à compter de la date de réception de la demande.
Article 25
Première séance suivant le renouvellement du conseil d'administration
Pour la première séance qui suit le renouvellement de ses membres, le conseil d'administration est convoqué par le président en exercice.
La séance est ouverte par le doyen d'âge des membres titulaires présents nouvellement désignés dans le conseil d'administration.
Article 44
Moyens mis à disposition des administrateurs
Un site extranet sécurisé est dédié aux administrateurs de l'IRCANTEC. Il contient tous les documents afférents aux réunions des instances et à leurs travaux, y compris ceux remis en séance.
Le secrétariat administratif du conseil d'administration gère les habilitations des administrateurs et s'assure de la mise en ligne des documents. Il communique un code d'accès confidentiel à chacun des administrateurs.
Dès qu'une mise à jour intervient sur le site, les administrateurs en sont aussitôt informés par messagerie électronique.
Un calendrier des réunions est communiqué en séance ordinaire du conseil d'administration par le président une fois par an. Le calendrier régulièrement mis à jour figure sur la page d'accueil du site extranet.
Article 45
Formation
Après l'adoption par le conseil d'administration du plan de formation, les administrateurs sont destinataires du calendrier de mise en place des formations, accompagné d'un bulletin d'inscription à retourner au secrétariat administratif du conseil d'administration.
Celui-ci adresse aux administrateurs inscrits les convocations et le programme des formations au moins huit jours ouvrés avant la date de la formation.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres émis par le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministre de l'intérieur, pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et dont la liste est fixée à l'annexe C, aux dépenses afférentes aux conventions et marchés publics d'achats stockés de munitions en cours d'exécution au 1er janvier 2016 ou conclus à compter de cette date, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires afférents aux dépenses dont la liste est fixée à l'annexe C et aux dépenses et recettes du trésorier militaire de l'Indre. »
Article 26
Etablissement de l'ordre du jour
L'ordre du jour des séances du conseil d'administration est fixé par le président, après consultation du bureau, sauf urgence.
L'inscription à l'ordre du jour d'une séance résulte notamment :
- d'une disposition de la réglementation applicable à l'IRCANTEC (cf. article suivant) ;
- d'une décision du conseil d'administration, d'une demande du bureau ou d'une commission ;
- des oppositions notifiées au président du conseil d'administration.
En outre, l'ordre du jour comporte un point « Informations diverses » dont le contenu doit être arrêté en début de séance. Les questions qui nécessitent une étude préalable ou une décision du conseil d'administration ne peuvent être examinées au titre de cette rubrique.
Article 27
Point non inscrit à l'ordre du jour
Le conseil d'administration peut, sous réserve que le sujet ait été soumis au préalable au bureau et sur demande expresse d'au moins huit administrateurs titulaires ou, à défaut, de leurs suppléants, modifier son ordre du jour par une délibération expresse adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 28
Transmission des documents préparatoires
Chaque point figurant à l'ordre du jour fait l'objet, le cas échéant, d'un rapport ou d'une note. L'avis ou le rapport de la commission compétente ou, à défaut, du bureau est présenté en séance.
Les dossiers sont adressés par le secrétariat administratif au plus tard cinq jours ouvrés avant la réunion, sauf urgence.
Article 4
Constitution
Le bureau est constitué pour une durée de quatre ans correspondant à la mandature des administrateurs.
Il comprend dix membres. Outre le président, le vice-président et les présidents des quatre commissions réglementaires, il est composé de quatre autres administrateurs.
Article 5
Modalités d'élection des présidents des commissions permanentes
Lors de la première séance qui suit son renouvellement, le conseil d'administration élit, parmi ses membres titulaires, un président pour chacune des commissions permanentes suivantes :
- commission du fonds social ;
- commission de recours amiable ;
- commission des comptes et de l'audit ;
- commission de pilotage technique et financier.
L'élection se déroule selon les modalités fixées pour l'élection du président et du vice-président.
Article 6
Modalités d'élection des autres membres du bureau
Lors de la première séance qui suit son renouvellement, le conseil d'administration élit les quatre autres membres du bureau.
Le conseil d'administration procède à un vote à bulletin secret après établissement de la liste des candidats. Pour être valables lors du dépouillement, les bulletins doivent contenir un nombre de noms au plus égal au nombre de sièges à pourvoir.
Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Au premier tour, la majorité absolue est requise. Si nécessaire, un second tour est organisé. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Article 7
Réunions du bureau
Le bureau est convoqué par le président du conseil d'administration, à son initiative ou à la demande écrite et motivée formulée auprès du président d'au moins quatre de ses membres. Il se réunit au moins six fois par an. L'ordre du jour est fixé par le président du conseil d'administration.
Le directeur du service gestionnaire ou son représentant assiste aux séances du bureau. Il est accompagné, en tant que de besoin, des collaborateurs dont l'ordre du jour requiert l'appui technique.
Les convocations et l'ordre du jour sont adressés à ses membres, par voie électronique, huit jours ouvrés (1) au moins avant la date de la réunion. Dans la mesure du possible, les dossiers sont envoyés en même temps et au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.
(1) La notion de jours ouvrés s'entend par le décompte des jours du lundi au vendredi (le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas comptés).
Article 40
Rédaction et validation des comptes rendus
Un compte rendu des débats est établi après chaque séance du conseil d'administration par le secrétariat administratif.
Il est une synthèse fidèle des débats, assortie des délibérations et vœux du conseil d'administration ainsi que de la liste des membres présents, absents excusés et absents.
Article 41
Approbation des comptes rendus par le conseil d'administration
Le compte rendu est approuvé lors de la séance qui suit celle dont il rend compte.
Les membres du conseil d'administration peuvent alors émettre des réserves ou des demandes de rectifications qui seront consignées au compte rendu de la séance au cours de laquelle elles auront été formulées.
Le compte rendu initial validé par le président de séance est mis à jour des modifications acceptées par le conseil d'administration.
Article 42
Particularités du compte rendu de la dernière séance d'une mandature
Le compte rendu de la dernière séance du conseil d'administration avant son renouvellement est rédigé et diffusé à l'ensemble des membres sortants du conseil.
Les observations des membres sortants sont adressées au secrétariat administratif qui en fait part au nouveau conseil d'administration lorsque le compte rendu est soumis à son approbation.
Article 2
Candidatures
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président.
Le président et le vice-président sont élus pour une durée de quatre ans, correspondant à la mandature des administrateurs, pour l'un parmi les seize administrateurs représentant les bénéficiaires et pour l'autre parmi les seize administrateurs représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les établissements publics dont les personnels sont affiliés à l'IRCANTEC. Leur mandat prend fin à la date de l'élection de leurs successeurs.
A chaque renouvellement du conseil d'administration, il est appliqué une règle d'alternance entre la présidence et la vice-présidence. Si le président est issu des membres représentant les bénéficiaires, le nouveau président est choisi parmi les membres représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les établissements publics dont les personnels sont affiliés à l'IRCANTEC et inversement.
Les candidatures sont présentées lors de la séance au cours de laquelle ont lieu les scrutins. Seuls les membres titulaires du conseil d'administration peuvent faire acte de candidature.
La candidature d'un membre titulaire peut valablement être présentée par un autre administrateur.
Article 3
Modalités de vote
L'élection du président et du vice-président se déroule obligatoirement lors de la première séance qui suit le renouvellement du conseil d'administration. Le conseil d'administration devra procéder à deux votes distincts pour désigner, d'une part, son président, d'autre part, son vice-président.
Le président de la séance fait appel à candidatures.
L'élection a lieu par vote à bulletin secret sur lequel le nom du candidat est rédigé lisiblement et sans ambiguïté. A défaut, le bulletin sera considéré comme nul.
Pour être élu, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Seuls les candidats présentés dès le premier tour peuvent participer au second.
L'article 4 est abrogé et remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 4.-I.-La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent. 
« II.-La prise en charge des titres de perception émis pour la récupération d'un acompte non régularisé dans le cadre du versement de la rémunération est assurée par le comptable qui a procédé à son attribution. 
« III.-La prise en charge des titres de perception émis au titre des validations de services auxiliaires et des rachats d'années d'études est assurée par le comptable assignataire de la rémunération du redevable. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les titres de perception émis par le ministère chargé de l'enseignement et de la recherche sont assignés auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
« IV.-La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté. 
« La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. »
Sont abrogés :
- l'arrêté du 21 juin 1972 approuvant les statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
- l'arrêté du 9 juillet 1991 approuvant des modifications aux statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
ANNEXE
ANNEXES À L'ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2016 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (IRCANTEC)
STATUTS DE L'IRCANTEC
ANNEXES 
ANNEXE I 
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR 
ou du responsable d'unité opérationnelle de programme 
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA PAIE 
sans ordonnancement préalable 
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 
Bas-Rhin, Haut-Rhin 
Bas-Rhin 
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne 
Marne 
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges 
Moselle 
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques 
Gironde 
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne 
Haute-Vienne 
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne 
Haute-Vienne 
Auvergne et Rhône-Alpes 
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire 
Puy-de-Dôme 
Ain, Loire, Rhône 
Rhône 
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie 
Isère 
Bourgogne et Franche-Comté 
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne 
Côte-d'Or 
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort 
Doubs 
Bretagne 
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan 
Ille-et-Vilaine 
Centre-Val de Loire 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher, Loiret 
Indre-et-Loire 
Corse 
Corse-du-Sud, Haute-Corse 
Corse-du-Sud 
Ile-de-France 
Paris 
Paris 
Seine-et-Marne, Val-de-Marne 
Val-de-Marne 
Yvelines, Essonne 
Yvelines 
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise 
Hauts-de-Seine 
Seine-Saint-Denis 
Seine-Saint-Denis 
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales 
Hérault 
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne 
Haute-Garonne 
Nord-Pas-de-Calais et Picardie 
Nord, Pas-de-Calais 
Nord 
Aisne, Oise, Somme 
Somme 
Normandie 
Calvados, Manche, Orne 
Calvados 
Eure, Seine-Maritime 
Seine-Maritime 
Pays de la Loire 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée 
Loire-Atlantique 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse 
Bouches-du-Rhône 
Alpes-Maritimes, Var 
Alpes-Maritimes 
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution 
Guadeloupe 
Martinique 
Guyane 
Martinique 
Martinique 
Martinique 
La Réunion 
La Réunion 
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution 
Saint-Barthélemy 
Martinique 
Saint-Martin 
Martinique
L'article 3 est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-I.-Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
« II.-Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger. 
« III.-Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1er sont mises en paiement par les comptables publics désignés à l'annexe I. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et dont la délimitation territoriale est modifiée au 1er janvier 2016, le comptable public compétent est déterminé en fonction du département de résidence du responsable d'unité opérationnelle de programme. 
« IV.-Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère de la défense. 
« V.-Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat dans le cadre d'une délégation de gestion entre ordonnateurs sont mises en paiement par le comptable assignataire des dépenses de personnel de l'ordonnateur délégataire. 
« VI.-En cas de modification de situation de l'agent entraînant un changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme, l'agent peut être rémunéré par le comptable précédent jusqu'à une date définie en gestion par l'ordonnateur. 
« VII.-En cas de rappel de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire et sous réserve d'imputation de la dépense correspondante sur le même programme, la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion à l'exception des indemnités liées à un dépassement du cycle habituel de travail. »
Article 20
Absence du président et du vice-président du conseil d'administration
En cas d'absence simultanée du président et du vice-président, la séance est présidée par le doyen d'âge des membres du bureau.
Article 21
Absence de membres titulaires à une séance du conseil d'administration
En cas d'impossibilité d'assister à une séance du conseil d'administration, les membres titulaires informent le président du conseil d'administration par tout moyen disponible (courrier électronique, envoi postal, téléphone…) en précisant le nom du suppléant appelé à siéger, qui doit appartenir à la même organisation et catégorie de représentants que le titulaire concerné. Cette information devra parvenir au secrétariat administratif avant l'ouverture des débats de la séance concernée.
Un membre suppléant ne peut représenter qu'un seul titulaire, et uniquement pour la séance du conseil pour laquelle le membre titulaire est empêché. Aucun mandat ne peut être donné.
Article 22
Quorum
Le président vérifie à l'ouverture de la séance que le quorum est atteint. Si celui-ci n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours maximum et aucune condition de quorum ne sera alors exigée.
Article 8
Vacance d'un siège de membre du bureau. - Remplacement
Un siège de membre du bureau peut se trouver vacant par suite de démission notifiée par écrit au président du conseil d'administration, de décès de son titulaire ou de perte de la qualité d'administrateur.
Lorsque la vacance est constatée, le conseil d'administration procède au remplacement du membre du bureau par une nouvelle élection. Ce remplacement intervient pour la durée du mandat restant à courir.
Article 17
Conditions de création
Le conseil d'administration peut en tant que de besoin créer, pour une année au plus, une ou plusieurs commissions pour un objet déterminé.
Au cours de la séance pendant laquelle est prise la décision de créer une commission non permanente, le conseil d'administration désigne les membres de cette commission, qui est composée de quatre administrateurs au plus. Les modalités de scrutin de l'élection sont les mêmes que celles du bureau.
Article 18
Fonctionnement
Les représentants de la Caisse des dépôts, gestionnaire, assistent aux séances des commissions non permanentes sans voix délibérative.
Le commissaire du Gouvernement, son suppléant, les membres du conseil de tutelle, le président et/ou le vice-président du conseil d'administration peuvent assister aux réunions des commissions non permanentes sans voix délibérative.
La commission fixe le calendrier prévisionnel de ses réunions.
A l'issue de ses travaux, la commission non permanente établit un rapport qui est remis au conseil d'administration.
Les convocations et les dossiers sont adressés selon les mêmes modalités que pour le bureau.
Article 54
Diffusion
Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur est remis à chaque administrateur lors de son entrée en fonctions.
Article 55
Mise à jour du règlement intérieur
Les dispositions du présent règlement intérieur peuvent être modifiées par délibération du conseil d'administration. Les modalités d'approbation par les tutelles sont identiques à celles applicables pour les statuts.
Article 56
Approbation et conservation
Conformément aux dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, le présent règlement intérieur est annexé aux statuts et doit être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et de celui chargé de la sécurité sociale. Un exemplaire du règlement intérieur paraphé et signé par le président du conseil d'administration est conservé dans les locaux du siège de l'institution.
Article 13
Commission des comptes et de l'audit. - Attributions et composition
La commission des comptes et de l'audit est chargée du suivi de la préparation et de la réalisation du budget, des relations avec les commissaires aux comptes, de la préparation de la convention d'objectifs et de gestion, et du suivi de la performance de la gestion.
Dans le cadre de ses attributions, la commission des comptes et de l'audit prépare les projets de :
- rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice portant notamment sur le fonctionnement du régime et sur l'état de recouvrement des cotisations ;
- rapport de contrôle interne relatif au précédent exercice comportant l'évaluation de l'ensemble des risques notamment techniques, financiers et opérationnels ;
- bilan et des comptes de résultats de l'institution.
Ces documents sont soumis au conseil d'administration pour décision.
Outre son président, la commission des comptes et de l'audit est composée de sept membres.
Article 14
Commission de pilotage technique et financier. - Attributions et composition
La commission de pilotage technique et financier est chargée de préparer les travaux du conseil d'administration relatifs à la politique de placement, au pilotage actuariel et à la solvabilité à long terme du régime. Dans le cadre de ses attributions, la commission de pilotage technique et financier prépare les projets :
- de rapport annuel technique et financier du conseil d'administration mentionné au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
- de rapport de contrôle interne relatif au précédent exercice comportant l'évaluation de l'ensemble des risques notamment techniques, financiers et opérationnels ;
- de plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
- de bilan actuariel du régime ;
- d'évolution des paramètres, en tenant compte des objectifs de solvabilité de long terme du régime.
Ces travaux sont communiqués au conseil de tutelle et transmis au conseil d'administration pour décision.
Outre son président, la commission de pilotage technique et financier est composée de neuf membres.
ANNEXE C 
DÉPENSES DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR EST ANTÉRIEUR AU 1ER JANVIER 2016 
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JO n º 0099 du 27/04/2016, texte n º 14 

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Article 10
Commission de recours amiable. - Attributions et composition
La commission de recours amiable statue sur les recours amiables présentés par les bénéficiaires du régime et portant sur l'application des textes en vigueur ainsi que sur les demandes en réduction ou remise des majorations et pénalités de retard.
La commission de recours amiable rapporte annuellement ses décisions devant le conseil d'administration.
Outre son président, la commission de recours amiable est composée de trois membres.
Article 11
Commission du fonds social (décret n° 87-805 du 30 septembre 1987). - Attributions et composition
1° La commission du fonds social, sur délégation du conseil d'administration, statue sur les demandes de secours individuels urgents et d'aides présentées par les affiliés. Elle rend compte au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation ;
2° Elle prépare les décisions du conseil d'administration en matière de politique d'action sociale ;
3° Elle réalise toute étude préalable en vue de réaliser une ou plusieurs opérations au titre des actions collectives prévues à l'article 3 b du décret n° 87-805 du 30 septembre 1987. Ces propositions sont ensuite soumises au conseil d'administration pour décision.
Outre son président, la commission du fonds social est composée de neuf membres.
Article 12
Disposition commune aux commissions permanentes décisionnelles
Les décisions des commissions permanentes décisionnelles sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Elles ne délibèrent valablement que si au moins la moitié de leurs membres sont présents ou représentés.
Article 15
Election des membres
Les commissions sont constituées pour une durée de quatre ans correspondant à la mandature des administrateurs.
Les membres de chacune des commissions sont élus lors de la première réunion qui suit le renouvellement du conseil d'administration. Ils peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration.
Les modalités d'élection des membres des commissions sont les mêmes que celles appliquées pour les membres du bureau.
Pour la commission du fonds social, le conseil d'administration se prononce sur deux listes distinctes : l'une pour élire les représentants des bénéficiaires et l'autre pour élire les représentants des employeurs conformément au décret n° 87-805 du 30 septembre 1987.
Article 16
Organisation et fonctionnement
Les commissions décisionnelles et d'études se réunissent au moins quatre fois par an.
Lorsqu'un membre d'une commission est empêché de se rendre à la convocation, il peut désigner un autre administrateur appartenant à la même catégorie de représentants (par organisation syndicale pour les représentants des bénéficiaires, représentants des ministères employeurs, représentants de la FHF, de l'AMF, de l'ARF, de l'ADF et personnalités qualifiées).
Les représentants de la Caisse des dépôts, gestionnaire, assistent aux séances des commissions décisionnelles et d'études sans voix délibérative.
Le commissaire du Gouvernement, son suppléant, les membres du conseil de tutelle, le président et/ou le vice-président du conseil d'administration peuvent assister aux réunions des commissions sans voix délibérative.
Les convocations et les dossiers sont adressés selon les mêmes modalités que pour le bureau.
En cas d'absence non prévue du président, la commission désigne en son sein son président de séance.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable.
Le concours professionnel de techniciens supérieurs en chef du développement durable est ouvert dans les trois spécialités :
- techniques générales ;
- exploitation et entretien des infrastructures ;
- navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 3 mai 2016 à partir de 12 heures, heure de Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 7 juin 2016, à 17 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 20 septembre 2016.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 12 décembre 2016.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le jeudi 17 novembre 2016.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante :
- via internet :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et écoles ", rubrique " concours " ;
- via intranet :  http://intra.rh.sg.i2/ rubrique " concours et examens " puis " inscriptions " puis " téléchargement en ligne ".
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 -TSCDD, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex). Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 7 juin 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Tout candidat au brevet de capitaine de pêche doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; ou
.2 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ;
4° Etre titulaire du diplôme de capitaine de pêche ;
5° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
6° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
7° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;
9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
10° Avoir effectué un service en mer :
.1 Soit, pour les titulaires du brevet de patron de pêche, d'au moins douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou de second capitaine à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche, ou de capitaine à bord de navires de plus de 24 mètres armés en pêche au large. Le service en mer doit avoir été accompli postérieurement à l'obtention du brevet de patron de pêche ;
.2 Soit, pour les titulaires d'un BTSM « pêche et gestion de l'environnement marin », de douze mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires, de plus de 24 mètres, armés à la pêche au large ou à la grande pêche postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche ;
.3 Soit, pour les titulaires du brevet de capitaine 3 000, de capitaine ou de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, de six mois en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche de plus de 24 mètres postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Pour les candidats relevant des .1 et .2 du 10° du présent article, une période de six mois maximum de service en mer accomplie en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle breveté à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche.
Tout candidat à un diplôme de capitaine de pêche doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Satisfaire à l'une des trois conditions suivantes :
.1 Soit être titulaire des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle, du diplôme d'officier chef de quart passerelle ou du brevet, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle, et être titulaire :
.1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité, ou
.2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) « pêche et gestion de l'environnement marin » ;
.2 Soit être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) ou du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en cours de validité, et du brevet de patron de pêche en cours de validité ;
.3 Soit être titulaire du brevet de capitaine 3 000, du brevet de capitaine ou du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, en cours de validité ;
3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 2° de l'article 4 ou, pour tout titulaire du BTSM « pêche et gestion de l'environnement marin », être titulaire de l'attestation en cours de validité justifiant de l'acquisition du module « capitaine de navire de pêche » uniquement ; et
4° Etre titulaire de l'ensemble des certificats, en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche, mentionnés au 3° de l'article 4.
1° Chaque module mentionné au 2° de l'article 4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1. Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe I du présent arrêté (1) ; et
2. Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté (1).
2° Tout titulaire du BTSM « pêche et gestion de l'environnement marin » est réputé être titulaire du module « conduite de la pêche » sans qu'il soit nécessaire de le lui délivrer.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine de pêche est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle requis pour l'acquisition du diplôme d'officier chef de quart passerelle conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;
2° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE (2)
Module Pe4
Capitaine de navire de pêche
Module Pe5
Conduite de la pêche
3° Des formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance des certificats mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI),
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS),
.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III),
.5 Certificat général d'opérateur (CGO).
1° Les conditions d'entrée en formation et d'obtention des modules en vue de la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle mentionnés au 1° de l'article 4 sont fixées dans l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ;
2° Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 2° de l'article 4, tout candidat doit :
.1 Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,
.2 Satisfaire à l'une des trois conditions suivantes :
.1 Soit avoir suivi les formations pour l'obtention des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle ou bien être titulaire du diplôme ou du brevet, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle, et être titulaire :
.1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ; ou
.2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) « pêche et gestion de l'environnement marin » ;
.2 Soit être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) ou du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en cours de validité, et être titulaire du brevet de patron de pêche en cours de validité ;
.3 Soit être titulaire du brevet de capitaine 3 000, du brevet de capitaine ou du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, en cours de validité.
1° Le brevet de capitaine de pêche est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de capitaine de pêche doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de capitaine de pêche.
Le diplôme de capitaine de pêche ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine de pêche. Le diplôme de capitaine de pêche est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude nécessaires à sa délivrance ;
3° Les demandes de diplôme et de brevet de capitaine de pêche sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
1° Tout brevet de second capitaine 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de second capitaine 3 000 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 ou dans les conditions fixées dans l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné.
Les titulaires d'un brevet de second capitaine 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné se voient délivrer un brevet de second capitaine 3 000 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
2° Tout brevet de capitaine 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de capitaine 3 000 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 ou dans les conditions fixées dans l'article 73 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné.
Les titulaires d'un brevet de capitaine 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné se voient délivrer un brevet de capitaine 3 000 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.