Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES:
M. JACQUES LEFEVRE,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE CGT,EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN) THOMAS,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT;
M. JEAN-JACQUES THOUVENIN,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION GAZ-ELECTRICITE CFDT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ROGGE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1 A 3
POUR BENEFICIER DES EXONERATIONS OU DES PROLONGATIONS D'EXONERATION PREVUES AUX ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT ADRESSER AU SERVICE DES IMPOTS DU LIEU DE SITUATION DES BIENS UNE DECLARATION COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION.
POUR LES IMMEUBLES MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LA DECLARATION DOIT INDIQUER LE MODE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION,DE L'ACQUISITION OU DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'IMMEUBLE ET ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES.
DANS LE CAS D'UN BAIL A REHABILITATION,LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT QUE LE BAIL A PRIS EFFET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ART. L252-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 1 MARS DE LA 1ERE ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PEUT,AU TITRE DE L'IMMEUBLE CONCERNE,BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1387-A OU DE L'ART. 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE PRECEDENT,L'EXONERATION OU LA PROLONGATION NE S'APPLIQUE QUE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR APRES LE 31 décembre DE L'ANNEE DE LA SOUSCRIPTION.
M. BERNARD (MICHEL) EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITON DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE M. GOURGEON PIERRE-HENRI.
M. BERNARD EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
    Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
    Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
    Vu le décret no 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Christian Pierret  
Modification des articles 2, 4, 5, 6, 10, 12, 13 et 16 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
M. BRUNO DURIEUX,MINISTRE DELEGUE A LA SANTE,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA SANTE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DELEGUE A LA SANTE A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,SUR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,LA DIRECTION DES HOPITAUX,LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT,LE LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE AINSI QUE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DE SANTE.IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
LE MINISTRE DELEGUE A LA SANTE CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION LES DECRETS RELATIFS AUX ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-497 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation et culture de Carlepont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine ;
    Vu la demande adressée par l'association Animation et culture de Carlepont le 10 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-968 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sainte-Anne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays d'Auray ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Sainte-Anne le 22 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-119 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98119 DU 02-03-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-05-1998.
M. YVAN AULIN,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).
M. DENIS BERTHOMIER,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR).
M. ARMAND LAFERRERE,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (3EME TOUR).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (Théâtres privés) du 25 novembre 1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord Salaires du 26 mai 1998 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, modifiée par ses avenants no 1 du 4 mars 1997 et no 3 du 16 décembre 1997 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 20 décembre 1997 et 9 juillet 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 13/10/1998 page 15478
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS SOCIALES INTERMINISTERIELLES; PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92) ET AUTRES MINISTERES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord départemental Salaires (Gironde) du 23 avril 1998, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment ses articles 2, 6 et 43 ;
    Vu la loi no 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements ;
    Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
    Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'Etablissement public Météo-France ;
    Vu l'avis du comité technique central de Météo-France en date du 27 mars 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
METEO-FRANCE EST TENU DE PRENDRE EN TOUT TEMPS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SATISFAIRE LES BESOINS DES ARMEES EN MATIERE DE METEOROLOGIE.
LES ARMEES SONT TENUES DE REALISER POUR METEO-FRANCE DES OBSERVATIONS,DES PREVISIONS ET DES TRAVAUX DE CLIMATOLOGIE,SUR DES SITES DONT LES LISTES SONT ETABLIES D'UN COMMUN ACCORD,SOUS RESERVE,LE CAS ECHEANT,DE CONFIDENTIALITE.
METEO-FRANCE FINANCE,MET EN PLACE ET MAINTIENT LES EQUIPEMENTS (MATERIELS ET LOGICIELS) NECESSAIRES A LA MESURE DES PARAMETRES METEOROLOGIQUES SUR LES SITES MILITAIRES FAISANT PARTIE DU RESEAU METEOROLOGIQUE NATIONAL; DES LISTES ETABLIES D'UN COMMUN ACCORD FIXENT LES EQUIPEMENTS ET LES SITES CONCERNES.LES ARMEES FINANCENT LES AUTRES EQUIPEMENTS ET EN ASSURENT LA MAINTENANCE.
DES CONVENTIONS FIXENT LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 1 A 4.
LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE METEO-FRANCE EST CHARGE DE PREPARER LES DIFFERENTS SERVICES DE LA METEOROLOGIE A LEUR FONCTIONNEMENT DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LES ART. 2,6 ET 43 DE L'ORDONNANCE DU 07-01-1959 ET PREVOIT A CET EFFET LES MOYENS NECESSAIRES.
IL PARTICIPE,EN LIAISON AVEC LES REPRESENTANTS DES MINISTERES CONCERNES,A LA REPRESENTATION DE LA FRANCE AU PLAN INTERNATIONAL ET INTERALLIE EN MATIERE DE METEOROLOGIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-05-1954.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 à L. 715-9 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de l'association Hestia en date du 14 mars 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 30 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 13/10/1998 page 15476 à 15477
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: EMPLOI ET SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRES III ET IV:
STATISTIQUES ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-94);
COMMUNICATION ET INFORMATION (CHAP. 34-97);
SUBVENTIONS A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET AUX ORGANISMES DE FORMATION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE (CHAP. 36-61);
SERVICES DECONCENTRES,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-61);
PROGRAMME EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES (CHAP. 44-01);
INSERTION DES PUBLICS EN DIFFICULTE (CHAP. 44-74).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: EMPLOI,TITRES III ET IV:
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-61);
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-92);
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);
ADMINISTRATION CENTRALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-98);
FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03);
FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE,REMUNERATION DES STAGIAIRES (CHAP. 43-04);
FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (CHAP. 43-71);
RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (CHAP. 44-71);
RELATIONS DU TRAVAIL ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHAP. 44-73).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu l'article 714-1 du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1998 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales relatives aux cadres de direction de la fonction publique hospitalière jusqu'au 31 janvier 1999 ;
    Vu les arrêtés du 1er septembre 1998 relatifs aux dates d'élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps des directeurs d'hôpitaux et directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;
    Vu l'avis émis par le comité consultatif national paritaire dans sa séance du 23 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,19 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 ET 4 DU DECRET 91790 DU 14-08-1991.
LA REPARTITION DES SIEGES POUR LE RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) NATIONALES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL DE DIRECTION RELEVANT DU DECRET DU 19-02-1988 MODIFIE ET EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (1° A 3°) DE LA LOI DE 1986 MODIFIEE SUSVISEE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LA REPARTITION DES SIEGES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP NATIONALES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL DE DIRECTION RELEVANT DU DECRET DU 13-02-1996 MODIFIE ET EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (1° A 3°) DE LA LOI DE 1986 MODIFIEE PRECITEE S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
SUITE A L'EXPIRATION DU MANDAT DE 4 ANS DE 5 MEMBRES DU COMITE NOMMES PAR ARRETE DU 22-10-1993,SONT NOMMES MEMBRES POUR UN MANDAT DE 4 ANS: MM. DARROZES GEORGES,GUERIN JEAN-CLAUDE,HUET JACQUES,PREVEL JEAN-FRANCOIS,ET SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT: M. FEYT HENRI.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1998 relatif aux médicaments devenant dispositifs médicaux à compter du 14 juin 1998 ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif à la liste des médicaments devenus dispositifs médicaux pris en charge au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 20 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENT DIVERS),LA LISTE A LA RUBRIQUE M EST Y COMPLETEE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 26 du code de la route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 août 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
    M. Moinard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 26-09-1998   P14699
LE MONTANT DE LA CONSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE L26 DU CODE DE LA ROUTE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
SI L'INFRACTION EST UNE CONTRAVENTION DE POLICE:75FRS POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 1ERE CLASSE;
230FRS POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 2EME CLASSE;450FRS POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 3EME CLASSE;
900FS POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE;5000FRS POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.
SI L'INFRACTION COMMISE EST UN DELIT:
7500FRS A 15000FRS POUR LES DELITS PUNIS D'UNE PEINE D'AMENDE DE 100000FRS OU PLUS;
15000FRS A 30000FRS POUR LES DELITS PUNIS D'UNE PEINE D'AMENDE DE PLUS DE 100000FRS.
EN CAS DE CONCOURS REEL DE CONTRAVENTIONS,IL DOIT ETRE VERSE AUTANT DE CONSIGNATIONS QU'IL Y A D'INFRACTIONS CONSTATEES ET POUR LE TAUX APPLICABLE A CHAQUE CONTRAVENTION.
EN CAS DE CONCOURS REEL DE DELITS,UNE SEULE CONSIGNATION DOIT ETRE VERSEE ET POUR LE TAUX APPLICABLE AU DELIT POUR LEQUEL L'AMENDE ENCOURUE EST LA PLUS ELEVEE.
L'ARRETE DU 17-10-1985 EST ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses des domaines généraux aux examens de certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Habillement du 5 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session de 2006
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) TAILLEUR DAME SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CE CAP FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA LISTE DES DOMAINES,DES EPREUVES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 20-08-1992 MODIFIE ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PREVUES EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES CORRESPONDANCES ENTRE LES UNITES CAPITALISABLES DEFINIES PAR L'ARRETE PRECITE ET LES UNITES CAPITALISABLES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU CAP TAILLEURS DAME REGI PAR LE PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 2000.
L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS DES LE 14-11- 1998.
L'ARRETE DU 20-08-1992 MODIFIE EST ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19- 10-1987.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986, et notamment son article 7 bis, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunal, de statistiques en matière d'urbanisme ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er septembre 1998 et portant le numéro 589049,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. Bruneau
APPLICATION DES ART. 7-BIS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET 25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
EST AUTORISEE,AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,LA CREATION D'UN MODELE NATIONAL DE TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME GPENAL AYANT POUR FINALITE L'ENREGISTREMENT,LE SUIVI ET LE TRAITEMENT STATISTIQUE DES DOSSIERS DE CONTENTIEUX PENAL DE L'URBANISME DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique, modifié par le décret no 98-964 du 30 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE: REPRESENTANTS DES MINISTRES,DES PERSONNES QUALIFIEES,D'ELUS,DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS.
PRESIDENT: M. ALPHANDERY CLAUDE.
VICE-PRESIDENTS: LE DELEGUE GENERAL A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI; LE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
SONT NOMMES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES;
EN QUALITE DE PERSONNES QUALIFIEES: MME. SAINT YVES (JACQUELINE) ET M. HELIOT JEAN-PAUL;
EN QUALITE D'ELU: M. GORCE GAETAN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE de la Commission ;
    Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la décision favorable de la Commission des Communautés européennes 98/291/CE du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié décrit dans la notification C/UK/95/M5/1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts, et notamment ses articles 3 à 6 ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1975, modifié par l'arrêté du 2 juin 1978, fixant les modalités des concours de recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LE CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 4 (2°) DU DECRET 96766 DU 29-08-1996 POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS COMPORTE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1975 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 3,5 ET 6 DU DECRET PRECITE.
L'ARRETE PRECITE EST COMPLETE PAR:
SONT AJOUTES A LA LISTE DES MEMBRES ADJOINTS AU JURY:
M. ZALMANSKI,CHEF DE CABINET DU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE;
M. MAMIER JEAN-PIERRE,DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE,A CANTELEU.
CES CONCOURS SONT CLASSES DANS LE GROUPE II.
M. IZORCHE BERNARD,CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,PRECEDEMMENT SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ,EST,A COMPTER DU 14-09-1998,NOMME ET DETACHE DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG,EN REMPLACEMENT DE M. DIJOUX CHRISTIAN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 11 septembre 1997 portant nomination de Mme Marie Odile Guth en qualité de directrice de la nature et des paysages ;
    Vu le décret du 26 septembre 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 portant délégation de signature à Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 64 ;
    Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
    Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,2),6 (AL. 2,3,5; SUPPRESSION DES AL. 6 ET 7),6-3 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS.LA SUPPRESSION DES COMMISSIONS LOCALES DE RECENSEMENT CONSTITUE LA PRINCIPALE MODIFICATION.LES BUREAUX DE VOTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL PROCEDENT AU DEPOUILLEMENT ET TRANSMETTENT LES PROCES VERBAUX DES RESULTATS A LA COMMISSION NATIONALE.CE SYSTEME EXISTAIT DEJA AVANT 1994.LE SYSTEME MIS EN PLACE EN 1994 N'A PAS DONNE TOUTE SATISFACTION.
PAR AILLEURS,DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ONT ETE INTRODUITES.LA DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA QUALITE D'ELECTEUR ET DE CANDIDAT A ETE PRECISEE.CETTE QUALITE S'APPRECIE A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECTIFICATION DE CES LISTES.
S'AGISSANT DES LISTES DES CANDIDATS,LEUR PROCEDURE DE VERIFICATION A ETE HARMONISEE ET CALQUEE SUR CELLE EN VIGUEUR POUR LES ELECTIONS ETUDIANTES.
IL A EGALEMENT ETE PROCEDE A DES ACTUALISATIONS DANS LA REDACTION DU TEXTE.DES PRECISIONS ONT ETE APPORTEES SUR LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR ET ELIGIBLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de cabillaud en zones CIEM VII b à k, VIII, IX et X ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1972,2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 ET 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997.
LE SOUS-QUOTA DE CABILLAUD (GADUS MORHUA) ATTRIBUE EN ZONES CIEM VII B A K,VIII,IX ET X AUX NAVIRES ADHERANT A L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS COOPERATIVE MARITIME ETAPLOISE (CME) EST REOUVERT.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT AUTORISEES PAR LES NAVIRES HABILITES A PECHER CE SOUS-QUOTA EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 10 avril 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Considérant que la fixation des salaires minimaux conventionnels de la branche relève de la libre négociation entre les partenaires sociaux ;
    Considérant que le salaire correspondant au coefficient 200 a été fixé dans le respect de l'article L. 141-9 du code du travail ;
    Considérant que l'extension du présent avenant permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné de bénéficier d'une revalorisation des salaires conventionnels déterminée par les organisations syndicales représentatives signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
REMPLACEMENT DE L'ART. 11 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE:
ILS DOIVENT EN OUTRE PORTER D'UNE MANIERE APPARENTE A L'ARRIERE LE SIGNE DISTINCTIF DU PAYS D'ORIGINE SOUS LA FORME DE LETTRES NOIRES SUR FOND BLANC DE FORME ELLIPTIQUE,DONT LES AUTRES CARACTERISTIQUES SONT PRECISEES PAR L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 08-11-1968 SUR LA CIRCULATION ROUTIERE.
EST ADMIS COMME EQUIVALENT,POUR LES VEHICULES IMMATRICULES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE,LE SIGNE DISTINCTIF DE L'ETAT MEMBRE D'IMMATRICULATION COMPLETE PAR LE SYMBOLE EUROPEEN,INTEGRE SUR FOND BLEU,DANS LA PARTIE GAUCHE DE LA PLAQUE ARRIERE D'IMMATRICULATION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
    Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 1998,
    Décrète :
    TITRE Ier
    BENEFICIAIRES
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TITRE I (ART. 1) : BENEFICIAIRES.
TITRE II (ART. 3 ET 4) : RESSOURCES ET CHARGES A PRENDRE EN CONSIDERATION.
TITRE III (ART. 5 A 7) : PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE.
TITRE IV (ART. 8 A 13) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT.
DANS LE CADRE DE LA LOI D'ORIENTATION DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (LOI 98-657), LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE AINSI QUE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ONT SOUHAITE RETABLIR LES BOURSES DANS LES COLLEGES EN REMPLACEMENT DE L'AIDE A LA SCOLARITE VERSEE DEPUIS 1994 PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DE CETTE DECISION.
IL COMPORTE DES DISPOSITIONS DESTINEES A : ATTRIBUER UNE BOURSE ANNUELLE DE COLLEGE, SOUS CONDITIONS DE REVENUS, A TOUS LES ELEVES INSCRITS EN COLLEGE, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ; A AVOIR UN DISPOSITIF SIMPLE TANT DANS SA CONCEPTION QUE DANS SA MISE EN OEUVRE.
L'ESSENTIEL DES OPERATIONS SERA REALISE PAR LES ETABLISSEMENTS, LES INSPECTIONS ACADEMIQUES NE SE LIMITANT DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QU'A DELEGUER LES CREDITS AUX ETABLISSEMENTS.
POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUTEFOIS, IL APPARTIENDRA A L'INSPECTION ACADEMIQUE D'ARRETER LA LISTE DES BOURSIERS, LE MONTANT ATTRIBUE A CHACUN ET LA NOTIFICATION AUX FAMILLES.
APPLICATION DES ART. 144 ET 145 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.
LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS EST AUTORISEE A CEDER 6687 ACTIONS D'UN MONTANT NOMINAL DE 100FRS DE LA SOCIETE DEXTER SA REPRESENTANT 2,85% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
A L'ISSUE DE CETTE OPERATION,ELLE NE DETIENDRA PLUS D'ACTIONS DE CETTE SOCIETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel modifié ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux publics en date du 18 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Arts appliqués en date du 18 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde