Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 72-1160 du 5 décembre 1972 relatif au personnel non enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique en date du 12 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP) ASSURE,SOUS L'AUTORITE IMMEDIATE ET SELON LES DIRECTIVES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS,FINANCIERS ET ECONOMIQUES DE L'ECOLE.
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ENSP EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE.IL EST MIS FIN A SES FONCTIONS DANS LES MEMES CONDITIONS.
L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ENSP COMPORTE 8 ECHELONS.
LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ENSP EST RECRUTE PAR VOIE DE DETACHEMENT,PARMI LES FONCTIONNAIRES CIVILS APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A,DETENANT DANS UN GRADE D'AVANCEMENT UN INDICE DE REMUNERATION AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 660 ET JUSTIFIANT DE 6 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LA CATEGORIE A.TOUT FONCTIONNAIRE NOMME DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ENSP PEUT SE VOIR RETIRER SON EMPLOI DANS L'INTEREET DU SERVICE.
LES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL SONT CLASSES AL'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL OU,A DEFAUT,IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR CORPS,CADRE D'EMPLOIS OU EMPLOI D'ORIGINE.
DANS LA LIMITE DE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR UNE PROMOTION A L'ECHELON SUPERIEUR,ILS CONSERVENT L'ANCIENNETE D'ECHELON ACQUISE DANS LEUR PRECEDENT GRADE OU CLASSE LORSQUE L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT CONSECUTIVE A LEUR NOMINATION EST INFERIEURE A CELLE QUI RESULTERAIT D'UN AVANCEMENT D'ECHELON DANS LEUR COPRS,CADRE D'EMPLOIS OU EMPLOI D'ORIGINE.
LES FONCTIONNAIRES NOMMES ALORS QU'ILS ONT ATTEINT L'ECHELON LE PLUS ELEVE DE LEUR PRECEDENT GRADE OU CLASSE CONSERVENT LEUR ANCIENNETE D'ECHELON DANS LES MEMES CONDITIONS ET LIMITES LORSQUE L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT CONSECUTIVE A LEUR NOMINATION EST INFERIEURE A CELLE QUE LEUR AVAIT PROCUREE LEUR NOMINATION AUDIT ECHELON.
LE SECRETAIRE GENERAL EN FONCTIONS A L'ENSP AU 25-07-1999 EST RECLASSE SELON LES MODALITES FIXEES AU PRESENT DECRET.
LES ART. 5 ET 8,AINSI QUE LES ART. 6 A 10 EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL,DU DECRET 721150 DU 05-12-1972 SONT ABROGES.
LES ART. 3 ET 6 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1996.