Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, modifié par le décret n° 98-982 du 27 octobre 1998 ;
 Vu le décret n° 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux, modifié par le décret n° 2001-874 du 20 septembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale a posé le principe de l'instauration de troisièmes concours pour l'accès à la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Destinés à un public différent tant par sa formation que par son expérience de celui des candidats aux concours externes et internes, ces troisièmes concours visent à assurer une diversification de l'origine des candidats et à contribuer à enrichir le profil des fonctionnaires territoriaux. En outre, mais sans leur être réservés, ces concours permettront aux emplois jeunes de valoriser l'expérience acquise notamment dans les collectivités. Dans sa séance du 5 juillet 2001, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis favorable à l'instauration d'un troisième concours dans cinq cadres d'emploi dont celui d'animateur territorial. Le présent décret a pour objet de déterminer les épreuves du troisième concours donnant accès à celui-ci. Elaborées dans le cadre du groupe de travail constitué au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ces épreuves comportent à l'admissibilité une série de questions portant sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales, destinées à vérifier notamment les connaissances du candidat sur l'environnement institutionnel au sein duquel il sera amené à exercer ; la rédaction d'une note à partir d'une étude de cas en rapport avec les fonctions d'animateur territorial. A l'instar du concours interne, l'épreuve d'admission consiste en un entretien destiné à apprécier, à partir soit d'une question, d'un texte ou d'un document graphique ou visuel approprié, les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions du cadre d'emplois. Application de l'art. 18 de la loi précitée. Modification des art. 2, 3,5, 9 et 10 du décret susvisé et ajout après l'art. 6 des art. 6-1 et 6-2 y rédigés.