Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-673 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 96-213 du 2 avril 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Sud Aquitaine Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies     d'énergie, notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à     répartition les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29     octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS: "31-12-1996" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "31-12-2003".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-507 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-969 du 6 octobre 1992, no 93-893     du 14 décembre 1993 et no 95-297 du 20 juin 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association culturelle des cinq cantons La Marguerite du Vic-Bilh,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre II du titre Ier du     livre Ier ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
Texte totalement abrogé
DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES,DES STRUCTURES AU SEIN D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE SONT DESIGNEES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE.EN FONCTION DE LEUR TYPE D'ACTIVITE,CEUX-CI ONT DES MISSIONS Y VISEES.
CES MISSIONS SONT DETAILLEES DANS LE CAHIER DES CHARGES DEFINI EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE EXERCENT LEURS MISSIONS DANS LE CADRE DE CONVENTIONS PASSEES AVEC LE MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET ETABLIES EN FONCTION:
D'UN PROGRAMME DE TRAVAIL TRIENNAL ELABORE EN REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES DEFINI EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE;
DU DESCRIPTIF DES MOYENS DE LA STRUCTURE: QUALIFICATION DES PERSONNELS ET NATURE DU PLATEAU TECHNIQUE;
DES BILANS D'ACTIVITE DE L'ORGANISME AU COURS DES 3 ANNEES ANTERIEURES,DONT LA LISTE DES PUBLICATIONS.
LE RESPONSABLE D'UN CENTRE NATIONAL DE REFERENCE EST TENU D'ADRESSE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT D'ACTIVITES AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.
LES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE PEUVENT RECEVOIR ANNUELLEMENT,POUR LE FONCTIONNEMENT DE CES CENTRES,DES SUBVENTIONS DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.
LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXE POUR 3 ANS,PAR ARRETE,LA LISTE DES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE.AU TERME DE LA PERIODE DE 3 ANS,L'ACTIVITE DE CHAQUE CENTRE DE REFERENCE EST SOUMISE A UNE EVALUATION PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE.
L'ARRETE DU 24-03-1987 EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 novembre 1995, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant départemental (Haute-Marne) du 8 juillet 1996 (Repos     hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-746 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour     l'animation musicale locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-356 du 25 mai 1993 modifiant la décision no 92-746 du     25 août 1992 autorisant l'Association pour l'animation musicale locale à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fréquence Brie Stéréo;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 14-03-1995 PORTANT NOMINATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES AUX COMMISSIONS PRECITEES:
LES MOTS "M. GUY DELORME,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "M. MARC MAUGARS,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-209 du 22 février 1991, reconduite par la décision no     95-953 du 5 septembre 1995, autorisant l'association Média Sud 52 à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Langres ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 14 mai 1997 par laquelle l'association Média Sud 52 fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 3 mars 1991 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Média Sud 52 a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 91-209 du 22 février 1991, reconduite par la     décision no 95-953 du 5 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE PRESENT REGLEMENT,PRIS EN APPLICATION DU DECRET 85390 DU 01-04-1985 MODIFIE,ABROGE ET REMPLACE A COMPTER DU 02-08-1997,LE REGLEMENT GENERAL DU LOTO SPORTIF FAIT LE 02-09-1991.
LE PRESENT REGLEMENT GENERAL DU LOTO FOOT S'APPLIQUE A TOUTES LES CATEGORIES D'EVENEMENTS SPORTIFS,SAUF DISPOSITION(S) CONTRAIRE(S) STIPULEE(S) AU REGLEMENT PARTICULIER PAR CHAQUE JEU.
DES REGLEMENTS PARTICULIERS,PUBLIES AU JO,DETERMINENT LES MODALITES DE CHACUN DES JEUX ET LES CARACTERISTIQUES PROPRES A CHAQUE EVENEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-547 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no     95-1039 du 24 octobre 1995, autorisant l'association Centre Jacques Prévert à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa ;
      Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 26 juin 1997 par laquelle l'association Centre Jacques     Prévert fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la     décision d'autorisation publiée le 7 juillet 1991 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Centre Jacques Prévert a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 91-547 du 26 juin 1991 et la décision     de reconduction no 95-1039 du 24 octobre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 octobre 1993, portant extension de la convention collective des commerces     de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15     novembre 1976 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord Salaires du 17 janvier 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
LES REGLEMENTS N0S 95-01,95-02,95-03,95-04 ET 95-05 DU 21-07-1995 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT HOMOLOGUES.
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 947 DU 15-03-1994 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 89647 DU CONSEIL RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS A CREDIT,EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9419 CE DU 30-05-1994 (REGLEMENT 9501 DU 21-07-1995 RELATIF A LA GARANTIE DES DEPOTS),936 CE DU 11-06-1993 (PAR LE REGLEMENT 9502 DU 21-07-1995,RELATIF A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES RISQUES DU MARCHE),947 CE DU 15-03-1994 ET 9515 DU 31-05-1995 (PAR LE REGLEMENT 9505 DU 21-07-1995 MODIFIANT LE REGLEMENT 9105 DU 15-02-1991 RELATIF AU RATIO DE SOLVABILITE).
LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX 3 CONCOURS (EXTERNE,INTERNE ET 3EME CONCOURS) D'ACCES AUX IRA EST FIXE COMME SUIT:
CONCOURS EXTERNE: 290 POSTES,
CONCOURS INTERNE: 1257 POSTES,
3EME CONCOURS: 24 POSTES.
MODALITES DE REPARTITION DES POSTES.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE D 180,AUX ENVIRONS DE L'AERODROME SUSVISE,DESTINEE A PERMETTRE UNE ACTIVITE DE VOLS D'ESSAIS TELEPILOTES A VUE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIE LF-D 118 "BELFORT" DANS LA REGION SUSVISEE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGANTS AERIENS (NOTAM) ET CONCERNANT LES ITINERAIRES IDENTIFIES LF-D 118,SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, du ministre de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du     secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée relative à l'aménagement du Rhône;
      Vu le décret no 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 27 mai 1921, et notamment son     article 10;
      Vu le décret no 81-115 du 5 février 1981 portant application de la loi no     80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, et     notamment son article 7;
      Vu le décret du 27 juin 1995 portant nomination d'un membre du conseil     d'administration de la Compagnie nationale du Rhône;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
APPLICATION DES ART. 10 DU DECRET 59771 DU 26-06-1959 ET 7 DU DECRET 81115 DU 05-02-1981.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE RONTEIX,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BONNOT,DONT LE MANDAT EST EXPIRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires, et notamment ses articles 9 à 12;
      Vu l'arrêté du 3 février 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de     maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1995 et fixant les modalités de candidature;      Vu l'arrêté du 14 juin 1995 fixant la liste d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires au titre de l'année 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    ELISABETH HUBERT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Salviac en date du     21 avril 1995 et la délibération du conseil municipal de la commune de Cazals     en date du 18 mai 1995 relative à l'exploitation du réseau câblé par la     société Télédiffusion de France, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 16 novembre 1985 entre les représentants des communes de Salviac et Cazals     et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 30 mars 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des     services publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents     peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en     agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de     ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1976 inscrivant sur la liste précitée la Société des     transports urbains de Cannes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
SUR LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE,NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 22-06-1976:
AU LIEU DE: SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE CANNES,
LIRE,
SOCIETE AZUREENNE DE TRANSPORTS EN COMMUN DE CANNES ET DU CANNET (SATEC).
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
APPLICATION DU DECRET 861043 DU 18-09-1986.
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME INSTITUT DE FORMATION AUX CARRIERES ADMINISTRATIVES,SANITAIRES ET SOCIALES.
EXTRAITS DE LA CONVENTION PRECITEE,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988.
MEMBRES.
OBJET.
SIEGE SOCIAL.
DUREE: 10 ANS,RENOUVELABLE.
RESPONSABILITE DES MEMBRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition     des chambres de métiers et aux élections à ces chambres;
      Vu le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers     interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise;
      Vu le décret no 71-782 du 16 septembre 1971 modifiant le décret no 64-1362     du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers;
      Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 modifié relatif à l'élection     aux chambres de métiers,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1 ET 2) ET 5 DU DECRET PRECITE,DE L'ART. 1 DU DECRET 71782 DU 16-09-1971:
ART. 2 (AL. 1 ET 2): PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET DE 1971 SUSVISE,LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMANTALE DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE EST CONSTITUEE PAR 60 MEMBRES.
CHAQUE SECTION TERRITORIALE EST CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (A) DU DECRET DE 1971 SUSVISE;
ART. 5 (AJOUT D'UN AL.): CETTE ASSEMBLEE ELIT EGALEMENT,PARMI SES MEMBRES,UNE DELEGATION DE 20 PERSONNES POUR CONSTITUER LA CHAMBRE DE METIERS; L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE ABSOLUE AUX 2 PREMIERS TOURS ET A LA MAJORITE RELATIVE AU 3EME TOUR.
DANS LE CAS OU LA DELEGATION SE TROUVE REDUITE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE,L'ASSEMBLEE PROCEDE A DES DESIGNATIONS COMPLEMENTAIRES.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES SECTIONS TERRITORIALES EN 1995.
TOUTEFOIS,LES MEMBRES DES SECTIONS DONT LE MANDAT EXPIRERA NORMALEMENT EN 1998 RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A CETTE DATE.
LE MANDAT DES 20 MEMBRES ELUS EN 1995 POUR COMPLETER CHAQUE SECTION DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE ET CONJOINTS ET DANS LE COLLEGE DES COMPAGNONS EXPIRERA EN 1998 OU EN 2001 SELON LES RESULTATS DU TIRAGE AU SORT QUI SERA EFFECTUE DANS CHAQUE SECTION ET DANS CHAQUE CATEGORIE POUR LES MEMBRES CHEFS D'ENTREPRISE ET CONJOINTS;
ART. 1: ABROGATION DU PARAG. B A COMPTER DE LA DATE DE PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS DE 1995 A LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles R. 238-11 et R. 238-12 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions d'agrément des organismes     de formation de formateurs de coordonnateurs de sécurité et de santé;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
LISTE DES ORGANISMES AGREES JUSQU'AU 31-12-1996.
APPLICATION DES ART. 25 ET 27 DE L'ARRETE DU 07-03-1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature au directeur de     l'administration générale;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
     datée du 24 juillet 1994, portant le numéro 390072,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
GUY DRUT
CREATION AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DU FICHIER DES CENTRES DE RECHERCHES ET DES CHERCHEURS SPECIALISES DANS LES DOMAINES DU SPORT ET DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAA 026 présentée     par l'association Radio Belle Vue;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Belle Vue conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en     date du 14 novembre 1994;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord-Est en date du 19 juillet     1995;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Yonne en date du 31 août 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et     de la Lorraine et l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au     rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du     Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ensemble la loi locale du 12 février     1873 sur l'enseignement et l'ordonnance en date du 10 juillet 1873 prise pour     son application;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement, notamment les articles 7 et 8;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions     diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré     municipaux ou départementaux, notamment les articles 7 et 8;
      Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 7 septembre 1993 par délibération no 93-074;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Application de la loi 89-486 ; des décrets 85-924 et 86-164.
Texte partiellement abrogé : article 1.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 complétée et modifiée autorisant     la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre     dans le département de la Réunion;
      Vu la décision no 95-106 du 28 mars 1995 complétant la décision no 90-262 du     19 juillet 1990 complétée et modifiée autorisant la société Canal Réunion à     utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé     diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la     Réunion;
      Vu la demande présentée par la société Canal Réunion le 15 mai 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAA 013 présentée     par l'Association familiale rurale de Thiaucourt;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association familiale rurale de Thiaucourt conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
CONVOCATION A COMPTER DU MARDI 04-07-1995.APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 533 du code général des impôts;
      Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du     transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction     générale des douanes et droits indirects en matière de contributions     indirectes et de réglementations assimilées;
      Vu le décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530     bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du     titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS RECOIT LES DECLARATIONS PREVUES A L'ART. 533 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
EN CAS DE CHANGEMENT D'ORGANISME DE CONTROLE AGREE,LE FABRICANT DOIT JOINDRE A SA DECLARATION DESIGNANT LE NOUVEL ORGANISME DE CONTROLE AGREE QU'IL CHOISIT L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA DENONCIATION DU CONTRAT AVEC LE PRECEDENT ORGANISME DE CONTROLE AGREE,LA COPIE DE CETTE DENONCIATION ET LE QUITUS DE CET ORGANISME VALANT DECHARGE DE TOUTES SES OBLIGATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'article 4 du décret no 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au     Commissariat à l'énergie atomique, modifié par le décret no 82-734 du 24 août     1982;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
M. YANNICK D'ESCATHA EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 29/09/95                        Page 14210  a 14212    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
YVES GALLAND
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. EMMANUEL DECHIN,CHEF DE CABINET.
MME. MARYVONNE PINCON,PRECEDEMMENT CONSEILLER TECHNIQUE,EST NOMMEE CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-07-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX EST FIXE A 15765FRS AU MAXIMUM,DANS LA LIMITE D'UNE MOYENNE DE 9494FRS.
LE MONTANT MAXIMUM PREVU CI-DESSUS PEUT ETRE PORTE A 18989FRS LORSQUE L'EFFECTIF DES ETALONS DU HARAS EST SUPERIEUR A 250 UNITES.CETTE REMUNERATION EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE OU GRATIFICATION ACCESSOIRE.
L'ARRETE DU 15-09-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour la carotte primeur, la mâche, la salade d'hiver, la tomate, le     concombre, l'oignon, le poireau primeur, la pomme de table et la poire de     table,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972 ET 833285 DU 14-11-1983.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA CAROTTE PRIMEUR,LA MACHE,LA SALADE D'HIVER,LA TOMATE,LE CONCOMBRE,L'OIGNON,LE POIREAU PRIMEUR,LA POMME DE TABLE ET LA POIRE DE TABLE,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DE REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 103572 PRECITE.