Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, notamment son article 9 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
NOMINATION DE M. JEAN MINGASSON.
APPLICATION DES ART. 8 DE L'ORDONNCE 451708 DU 31-07-1945,9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963 ET 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les oignons,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 59 de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de     finances pour 1966 et le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les     modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles dénommé Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de la     collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22     décembre 1979;
      Vu le code général des impôts applicable à Mayotte,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
Application de l'article 59 de la loi 65-997.
Création d'une dotation d'installation en agriculture (DIA). Conditions requises : le bénéficiaire doit être âgé de 20 ans au moins et de 40 ans au plus au jour de son installation et doit s'engager a exercer l’activité agricole a titre principal pendant une période minimale de 9 ans.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la communication,
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 62-234 du 3 mars 1962 modifié relatif au conseil     d'administration de la Société financière de radiodiffusion;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la communication,
    ALAIN CARIGNON
M. JEAN-LOUIS DUTARET,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD GANSER.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1993 portant délégation de signature à la     direction du patrimoine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 portant délégation de signature à la     direction générale de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Transvalair Ace     le 8 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable     des établissements pénitentiaires;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public;
      Vu le décret no 86-462 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des comités de probation et d'assistance aux libérés, codifié     dans le titre XI du livre V du code de procédure pénale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
DANS CHAQUE COMITE DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES,LE DIRECTEUR DE PROBATION EST CHARGE,PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES EN METROPOLE ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE CONCERNE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES ET DES DEPENSES DU COMITE.
LORSQUE LE COMITE NE DISPOSE PAR DE DIRECTEUR DE PROBATION,UN AGENT DE PROBATION,DESIGNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. D586 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,PEUT EGALEMENT ETRE CHARGE DE CES FONCTIONS.
LA COMPTABILITE DES COMITES SUSVISES EST ASSUREE PAR UN PREPOSE,NOMME PAR DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES ET CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES,DE PREFERENCE TITULAIRES,DU MINISTERE DE LA JUSTICE,AFFECTES AU COMITE DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES.
LES PREPOSES AGISSENT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES CHEFS DE SECTION COMPTABLE DES DIRECTIONS REGIONALES DES SERVICES PENITENTIAIRES EN METROPOLE OU DES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CONCERNES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
UNE INSTRUCTION CONJOINTE DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,ET DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,PRECISE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DES COMITES DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES.
APPLICATION DU DECRET 86462 DU 14-03-1986 CODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatifs à     l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux     salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but     non lucratif;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 relatif à l'agrément de certains accords de     travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à     but non lucratif;
      Vu l'avis de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Commerc'Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Commerc'Air le     14 janvier 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonores diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92GAB025 présentée     par la S.A.R.L. Société martiniquaise de communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société martiniquaise de communication conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment les articles 258, 259 et 262;
      Vu le code des douanes;
      Vu la directive (C.E.E.) no 72-462 du conseil du 12 décembre 1972 concernant     les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation     d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches     ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers, modifiée en     dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-497 du conseil du 29 juillet     1991;
      Vu la directive (C.E.E.) no 88-657 du conseil du 14 décembre 1988     établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de     viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de 100 grammes et de     préparations de viandes et modifiant les directives (C.E.E.) nos 64-433,
     71-188 et 72-462;
      Vu la directive (C.E.E.) no 64-433 du conseil du 26 juin 1964 relative aux     conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes     fraîches, modifiée par la directive (C.E.E.) no 91-497 du conseil du 29     juillet 1991;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes     fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes,
    J.-D. COMOLLI
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),2,3,5,6 ET DES ANNEXES I (CHAP. VII ET IX) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 72-462 DU 12-12-1972 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 91-497 DU 29-07-1991; 88-657 DU 14-12-1988 ET 64-433 DU 26-06-1964; DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 067 présentée     par l'association Vénus Symbiose;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Vénus Symbiose conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92GAB025 présentée     par l'association Jeunesse, Culture, Loisirs, Voyages;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Jeunesse, Culture, Loisirs, Voyages conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-679 du 21 juillet 1992 autorisant la S.A.R.L. Nord Aquitaine Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-476 du 17 mai 1991 autorisant la S.A. NRJ à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, les attachés principaux     d'administration centrale, en service détaché, dont les noms suivent, sont     réintégrés dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget et radiés de leur corps     d'origine à compter du 26 août 1991, date de leur titularisation en qualité     d'administrateur civil de 2e classe:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu les arrêtés du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle     spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée de Lorient,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE LORIENT.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
SONT ABROGES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU DECRET DU 24-11-1992 SUSVISE:
LES ARRETES DES:
04-11-1947 FIXANT LA COMPOSITION DES COMITES ET COMMISSIONS FONCTIONNANT AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,
26-01-1948 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DANS LES MINES,
30-01-1948 FIXANT LES STATUTS TYPES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES,
30-01-1948 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES,
30-01-1948 FIXANT LES STATUTS TYPES DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES,
30-01-1948 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES,
04-02-1949 RELATIF AU STATUT DES PRATICIENS-CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME SPECIAL,DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
12- 06-1950 CHARGEANT L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE D'ASSURER LE PERFECTIONNEMENT DES MEDECINS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,
18-10-1951 FIXANT LA COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE DE DONS ET LEGS CONSENTIS AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET UNIONS DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES,
30-04-1954 FIXANT LA FRACTION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AFFECTEE A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,
03-05-1954 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ACCORDE,A TITRE TRANSITOIRE,DES AVANCES DE TRESORERIE AUX UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES,
21-07- 1954 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIE D'UN PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET ACCORDE DES AVANCES DE TRESORERIE AUXDITES UNIONS,AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES,
06-05-1957 RELATIF AUX CONTESTATIONS CONCERNANT L'ETAT D'INVALIDITE OU D'INAPTITUDE ET LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTEDE TRAVAIL,
02-02-1966 FIXANT LA COMPOSITION ET LE SIEGE DES COMMISSIONS REGIONALES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DANS LES MINES,
01-06-1972 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 6 ET 9 DU DECRET 7253 DU 19-01-1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 (701283 DU 31-12-1970) RELATIF AUX TRAVAILLEURS OCCUPES A TITRE PRINCIPAL A UN EMPLOI D'EXTRACTION OU DE TRAITEMENT DANS LES GISEMENTS D'ARGILES REFRACATAIRES ET CERAMIQUES EXPLOITES EN GALERIES SOUTERRAINES BOISEES,
03-06-1985 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES EXECUTEES AU TITRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME MINIER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 61-1421 du 22 décembre 1961 modifié portant fixation du taux     des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels du corps     scientifique des bibliothèques,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LEFEBVRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 611421 DU 22-12-1961.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant application de l’article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992 ;
Vu l’avis émis par la commission prévue à l’alinéa 2 de l’article 125 susvisé,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat out anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 125 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 31-12-1991).
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: LES MOTS: AGEES D'AU MOINS 57 ANS ET D'AU PLUS 59 ANS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS,SONT REMPLACES PAR: AGEES D'AU MOINS 56 ANS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS.
ART. 2: SUPPRESSION DES MOTS: LES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DU CONJOINT OU DU CONCUBIN,AU-DELA DE LA SOMME DEFINIE EN APPLICATION DE L'ART .1.
LORSQUE LE MENAGE A DES ENFANTS A CHARGE,SONT PRIS EN COMPTE LES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DU CONJOINT OU DU CONCUBIN,AU-DELA DE LA SOMME DEFINIE EN APPLICATION DE L'ART. 1,DIVISES PAR LE QUOTIENT FAMILIAL MINORE D'UNE PART.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 17 septembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de l’organisation des soins et des programmes médicaux,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE LA PARTIE P DU CHAP. III,MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS,DU TITRE I,APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS,DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT MODIFIES COMME SUIT:
TITRE I 
APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS 
CHAPITRE III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d’industrie de Narbonne en date du 8 octobre 1990 et du 1er juin 1992 ;
Vu l’avis du comité spécialisé n° 8 du conseil de direction du Fonds de développement économique et social lors de sa séance du 21 novembre 1990,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRÉDÉRIQUE BREDIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOUS-DIRECTION DU SPORT DE HAUT NIVEAU ET DE LA VIE FEDERALE DE LA DIRECTION DES SPORTS COMPREND:
LE BUREAU DES FEDERATIONS UNISPORT,
LE BUREAU DE LA VIE DE L'ATHLETE,
LE BUREAU DE LA PROMOTION DU SPORT ET DES RELATIONS INTERNATIONALES.
LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES SPORTIVES DE LA DIRECTION DES SPORTS COMPREND:
LE BUREAU DES FEDERATIONS MULTISPORTS,
LE BUREAU DE L'ACCESSIBILITE ET DE L'ANIMATION SPORTIVE,
LA MISSION DE L'EQUIPEMENT.
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND:
LE BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS LOGISTIQUES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,
LE BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX,
LE BUREAU DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE,
LE BUREAU DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE TELECOMMUNICATION.
LA SOUS-DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND:
LE BUREAU DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DECONCENTRES,
LE BUREAU DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DU RECRUTEMENT,
LE BUREAU DE LA LOGISTIQUE ET DES INVESTISSEMENTS,
LE BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION ADMINISTRATIVE.
APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 ET DU DECRET 921471 DU 31-12-1992.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative là l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983, modifié par le décret n° 86-224 du 13 février 1986 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mars 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
MODIFIE LE DEBUT DE L'ART. 6 CONCERNANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (27 MEMBRES DONT 9 MEMBRES DE DROIT).
CETTE MODIFICATION PORTE SUR LES MEMBRES DE DROIT ET A POUR BUT DE TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS DE STRUCTURES INTERVENUS DANS CERTAINS MINISTERES REPRESENTES AU CONSEIL,NOTAMMENT AU SEIN DES MINISTERES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE.
AJOUT DU DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
MODIFIER L'ART. 8: QUI FIXE LA LISTE DES MATIERES SOUMISES A LIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PRECISE CELLES QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR GENERAL.
LE DECRET 78774 DU 17-07-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES CHAP. I A IV ET VII DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET DANS LE CAS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES OPERES POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LA DECISION EST PRISE PAR L'ORGANE DELIBERANT CHARGE DE LEUR ADMINISTRATION.
IL EST DONC PROPOSE D'AJOUTER UN 11EMEMENT A LA LISTE DES SUJETS SOUMIS AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION VISANT LA CREATION DE TRAITEMENTS AUTOMATISES ET D'INSERE APRES L'AL. 2 DE L'ART. 8 UN ALINEA DU DECRET 83875 PERMETTANT TRAITEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,CETTE DECISION ETANT ENSUITE ENTERINEE PAR LE PROCHAIN CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODIFIE L'ART. 10 (AL. 2) DU DECRET.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET 16 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d’orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d’orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret du 21 avril 1983 conférant le caractère de route express à la rocade L 2 entre les pénétrantes S 4 et S 8 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Marseille approuvé le 30 juin 1986, modifié le 2 octobre 1985, révisé le 4 février 1991, modifié le 29 novembre 1991 ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 6 mai 1991 nommant les membres de la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 mai 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu le dossier d’enquête publique ouverte sur le projet, notamment l’avis de la commission d’enquête en date du 4 septembre 1991 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l’échelon central en date du 25 mars 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre de l'intérieur,
     Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
     Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;
     Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains     fonctionnaires de police ;
     Vu l'arrêté du préfet de police en date du 20 janvier 1988 portant     organisation des services de la direction régionale de la police judiciaire     de Paris ;
     Vu l'arrêté du préfet de police du 21 novembre 1994 relatif à l'organisation     et aux missions de la direction des renseignements généraux de la préfecture     de police,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
INSERTION DE 2 TIRETS A L'ART. 1 DUDIT ARRETE,APRES LES MOTS "LA BRIGADE DE RECHERCHE ET D'INSERTION DE LA PREFECTURE DE POLICE".
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 9573 DU 21-07-1995.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 28     septembre 1992, les élèves de l'Ecole polytechnique désignés ci-après sont     nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications à compter du 1er septembre 1992:
      M. Artaud (Gilles), M. Baril (Hugues), M. Barnaud (Luc), M. Besset     (Jean-Benoît), M. Billes (Laurent), M. de Rocca (Edouard), M. Derville     (Frank), M. Dunglas (Stéphane), M. Fournier (Paul-François), M. Fraval     (Yann), M. Gacon (Christian), M. Gouleau (Christophe), M. Grezes-Besset     (Bertrand), M. Guisnet (Bertrand), Mlle Hermelin (Anne), Mme Le Blay, née     Marchand (Blandine), Mlle Leboucher (Caroline), M. Majid (Fazal), M. Martin     (Edouard), M. Mitanchez (Thibaut), M. Naturel (Philippe), M. Orsini (Thomas),     M. Parisot (Vincent), Mlle Renaud (Nathalie), M. Roverato (Raoul), M. Schmidt     (Thomas), M. Seligmann (Julien), M. Signes (Julien), M. Simon (Philippe) et     M. Souche (Thierry).
Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 83 et 105-III;
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977, et notamment son article 11;
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, alinéa 2, L. 52-1 et     L. 52-2;
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision la recommandation suivante:
MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977.
ACTUALITE LIEE OU NON LIEE AUX ELECTIONS LEGISLATIVES.
Le ministre de l’environnement ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris en application de la loi susvisée ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs.
H. LEGRAND
LES INSTALLATIONS SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES ET SUR LESQUELLES UNE AGRESSION PAR LA FOUDRE POURRAIT ETRE A L'ORIGINE D'EVENEMENTS SUSCEPTIBLES DE PORTER GRAVEMENT ATTEINTE,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,A LA SURETE DES INSTALLATIONS A LA SECURITE DES PERSONNES OU LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT DOIVENT ETRE PROTEGEES CONTRE LA FOUDRE.
LES DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE DOIVENT ETRE CONFORMES A LA NORME FRANCAISE C 17-100 DE février 1987 OU A TOUTE NORME EN VIGUEUR DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET PRESENTANT DES GARANTIES DE SECURITE EQUIVALENTES.
L'ETAT DES DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE DES INSTALLATIONS VISEES AU PRESENT ARRETE FERA L'OBJET,TOUS LES 5 ANS,D'UNE VERIFICATION SUIVANT L'ART. 5-1 DE LA NORME FRANCAISE C17-100 ADAPTE,LE  CAS ECHEANT.
CETTE VERIFICATION DEVRA EGALEMENT ETRE EFFECTUEE APRES L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR LES BATIMENTS ET STRUCTURES PROTEGES OU AVOISINANTS SUSCEPTIBLESD'AVOIR PORTE ATTEINTE AU SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE MIS EN PLACE ET APRES TOUT IMPACT PAR LA FOUDRE CONSTATE SUR CES BATIMENTS OU STRUCTURES.
UN DISPOSITIF DE COMPTAGE APPROPRIE DES COUPS DE FOUDRE DOIT ETRE INSTALLE SUR LES INSTALLATIONS VISEES AU PRESENT ARRETE.
EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'INSTALLER UN TEL COMPTAGE,CELLE-CI SERA DEMONTREE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TOUTE NOUVELLE INSTALLATION VISEE A L'ART. 1.
EST CONSIDEREE COMME NOUVELLE INSTALLATION AU TITRE DU PRESENT ARTICLE TOUTE INSTALLATION DONT LE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION EST DEPOSE APRES LE 26-03-1993.
L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE AUX INSTALLATIONS EXISTANTES SE FERA DE PLEIN DROIT DANS UN DELAI DE 6 ANS APRES LA DATE SUSVISEE.
LE PREFET PEUT IMPOSER,AU CAS PAR CAS,LE RESPECT DES DISPOSITIONS DES ART. 1,2,3 ET 4 DU PRESENT ARRETE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 6 ANS CI-DESSUS.
APPLICATION DU DECRET 771133 DU 21-09-1977. Texte totalement abrogé à compter du 24-08-2008.