Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant la     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, et     notamment son article 4-1 ;
      Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 14 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 4-1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967.
LE REGLEMENT 97-01 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ANNEXE AU PRESENT ARRETE RELATIF A LA MODIFICATION DU REGLEMENT 88-02 CONCERNANT L'INFORMATION A PUBLIER LORS DE FRANCHISSEMENTS DE SEUIL DE PARTICIPATION DANS UNE SOCIETE COTEE EST HOMOLOGUE.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU REGLEMENT 88-02.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
ABROGATION DU DECRET 90494 DU 20-06-1990.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques en matière de pensions     servies par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 novembre 1996, portant le numéro 461268,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "PENSION" AYANT POUR OBJET,POUR CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES:
LA GESTION PREVISIONNELLE DES PENSIONS,
LA LIQUIDATION DES PENSIONS CIVILES ET D'INVALIDITE,
LA VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES,
LES AFFILIATIONS RETROACTIVES A LA SECURITE SOCIALE,
LES ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITE,
LES APPELS DE COTISATIONS POUR LES PERSONNES DETACHES,
LE PILOTAGE NATIONAL ET ACADEMIQUE DU DOMAINE DES PENSIONS CIVILES.
LE SYSTEME D'INFORMATION DE GESTION EST MIS EN OEUVRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE GESTION DE PERSONNEL.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCERA AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES AUXQUELS EST RATTACHEE LA PERSONNE SELON UNE PROCEDURE QUI SERA DEFINIE PAR CHAQUE SERVICE EN FONCTION DE SON ORGANISATION ET AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE POUR LES PERSONNELS DETACHES OU RELEVANT D'UNE GESTION MINISTERIELLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de     l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 27 et L. 27-1 dans leur     rédaction issue de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses     dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux     marchés financiers ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 10 juillet 1996 ;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 21 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Anne-Marie Idrac
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993.
L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE DE FRANCE,A L'ASSURANCE,AU CREDIT ET AUX MARCHES FINANCIERS,A CREE DEUX ART. L27 ET L27-1 DU CODE DE LA ROUTE.
CES ART. PREVOIENT QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE,TENUES A UN TITRE QUELCONQUE D'INDEMNISER LES DOMMAGES A UN VEHICULE DONT UN RAPPORT D'EXPERTISE FAIT APPARAITRE QUE LE MONTANT DES REPARATION EST SUPERIEUR A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE AU MOMENT DU SINISTRE,DOIVENT DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA REMISE DU RAPPORT D'EXPERTISE PROPOSER UNE INDEMNISATION EN PERTE TOTALE AVEC CESSION DU VEHICULE A L'ASSUREUR.
LE VEHICULE ACCIDENTE PEUT,SOIT ETRE CONSERVE PAR LE PROPRIETAIRE,SOIT CEDE A L'ASSUREUR.DANS CE CAS,L'ASSUREUR TRANSMET LA CARTE GRISE AU PREFET ET PROCEDE A LA VENTE DU VEHICULE A UN ACHETEUR PROFESSIONNEL.
L'ART. 33 DE LA LOI 96151 DU 26-02-1996 COMPLETE L'ART. L27 PAR UN 3EMEMENT INSTITUANT LA POSSIBILITE POUR L'ACHETEUR PROFESSIONNEL,QUI S'EST PORTE ACQUEREUR DE L'UN DE CES VEHICULES,DE LE REPARER.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES RELATIVES A CETTE PROCEDURE.
IL FIXE,PAR AILLEURS,LES FORMALITES NECESSAIRES A ACCOMPLIR POUR LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION.
IL EST AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE UN CHAP. IV AINSI REDIGE:
CHAP. IV (ART. R294-6,R294-7,R294-8 ET R294-9): RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES EN APPLICATION DES ART. L27 ET L27-1 DU CODE DE LA ROUTE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1987 modifié fixant les taux de calcul du soutien     financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques     en application de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
POUR 1995,LES TAUX DEFINITIFS DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A 1 HEURE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU II DE L'ART. 5 DU DECRET 59733 PRECITE ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1987 SONT FIXES COMME SUIT:
10% DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROIT DE TELEDIFFUSION LORSQUE CE MONTANT N'EXCEDE PAS 2000000FRS HORS TAXE;
4% DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION AU-DELA D'UN MONTANT DE 2000000FRS HORS TAXE.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LE MENESTREL BERTRAND EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES THOMSON-SA ET THOMSON CSF,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FREIERMUTH PAUL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,A COMPTER DU 01-02-1997.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES DU GROUPE QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS DONT LES ACTIVITES SONT CONSACREES POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 30-06-1993 EST ABROGE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, modifié par le décret no 95-1106 du 13 octobre 1995, et notamment     ses articles 43-1 à 43-6 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 18 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en     date du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau :
    Le sous-directeur,
    H. Chaubon
APPLICATION DES ART. 43-1 A 43-6 DU DECRET 73609 DU 05-07-1973.
LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE INSTRUISENT LES DOSSIERS DE CANDIDATURE AUX EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVUS A L'ART. 43-2 DU DECRET MODIFIE SUSVISE,QUI SANCTIONNENT LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEE EN VUE DE LA DELIVRANCE AUX NOTAIRES DES CERTIFICATS DE SPECIALISATION.
LE CENTRE NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL NOTARIAL EST CHARGE DE L'ORGANISATION DES EXAMENS.
CES EXAMENS ONT LIEU AU COURS DU 1ER SEMESTRE DE CHAQUE ANNEE CIVILE.
NUL NE PEUT SE PRESENTER A PLUS DE 2 SESSIONS D'EXAMEN CONSECUTIVES DANS LA MEME SPECIALISATION.
MODALITES DE CANDIDATURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ET ADMISSION.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive no 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 3     septembre 1996 modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement     des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection     individuelle ;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 233-74, R. 233-76 et R.     233-84 (annexe I du livre II, point 1.7.3) ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,     commission spécialisée n 3 du 6 novembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture du 9 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef du service,
    P. Gabrié
LE MARQUAGE CE EXIGE PAR L'ART. R233-74 EST APPOSE A UN EMPLACEMENT VISIBLE PAR LE SIGNATAIRE DE LA DECLARATION CE DE CONFORMITE PAR L'ART. R233-73 DU CODE DU TRAVAIL (DESCRIPTIF).
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9658 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 03-09-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 89686 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES ET RELATIVES AUX EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DE 1992 PRECITE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 03-05-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié relatif à la fixation du     système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours ;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 portant dispositions applicables aux     corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et     des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale,
     notamment les articles 60, 61 et 62 ;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1979 portant application du décret no 56-585 du 12     juin 1956 modifié relatif aux enseignements, aux préparations et aux jurys     des concours et examens organisés par la direction des personnels     administratifs du ministère de l'éducation et du ministère des universités ;      Vu les arrêtés du 15 février 1995 relatifs aux modalités de recrutement des     techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique,
     bureautique et audiovisuel, Restauration collective et Equipements techniques     et énergie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion :
    Le chef de service,
    M. Joffre
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
COMPLETE LES TABLEAUX II ET III ANNEXES AUDIT ARRETE CONCERNANT LES CONCOURS ET L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE L'EDUCATION,LES EXAMENS DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AUX GRADES DE TECHNICIEN ET TECHNICIEN PRINCIPAL.
APPLICATION DES ART. 60,61 ET 62 DU DECRET 91462 DU 14-05-1991 ET DU DECRET 56585 DU 12-06-1956 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 juin 1996, portant extension de la convention collective     nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui les     ont modifiés ou complétés ;
      Vu l'avenant no 7 du 24 septembre 1996 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    F. Mayer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/97                        Page 6218   a 6219    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE DE PRETS 903-07: PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DES BIENS D'EQUIPEMENT (CHAP. 01);
PRETS A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT POUR LES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS LES ETATS ETRANGERS (CHAP. 02).
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE.
M. BOYER ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET DE 1ERE CLASSE,CHARGE DE MISSION POUR LES AFFAIRES REGIONALES AUPRES DU PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN (1ERE CATEGORIE),EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU PUY-DE-DOME (1ERE CATEGORIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le 4 de l'article 119 ter du code général des impôts ;
      Vu le code général des impôts, notamment le c du 2 de l'article 119 ter,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I-BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,IL EST INSERE UNE SECTION IV-BIS INTITULE "MODALITES DE PRISE DE L'ENGAGEMENT ET DESIGNATION DU REPRESENTANT VISES AU C DU 2 DE L'ART. 119-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS" QUI COMPREND LES ART. 46-TER-O-FC,46-QUATER-O-FD.
L'ART. 20 DE LA LOI PRECITEE DONNE AUX SOCIETES MERES QUI ONT LEUR SIEGE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE,LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE RETENUE A LA SOURCE A RAISON DES DIVIDENDES QUI SONT PAYES AU COURS DE LA PERIODE DE 2 ANS SUIVANT L'ACQUISITION D'UNE PARTICIPATION DE 25% AU MOINS DU CAPITAL DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE RESIDENTE EN FRANCE.CETTE EXONERATION PEUT ETRE OBTENUE NON SEULEMENT PAR LA VOIE D'UN REMBOURSEMENT APRES ECOULEMENT DU DELAI DE 2 ANS,MAIS AUSSI IMMEDIATEMENT SI LA SOCIETE MERE ETRANGERE SATISFAIT A 2 CONDITIONS:
PRENDRE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER CETTE PARTICIPATION PENDANT UN DELAI DE 2 ANS AU MOINS; ET
DESIGNER UN REPRESENTANT QUI EST RESPONSABLE DU PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE EN CAS DE NON RESPECT DE CET ENGAGEMENT.
MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L'ENGAGEMENT EVOQUE CI-AVANT ET SON CONTENU AINSI QUE LES REGLES DE DESIGNATION DU REPRESENTANT.
POINT DE DEPART DU DECOMPTE DU DELAI DE 2 ANS DE CONSERVATION DES TITRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 264 et suivants ;
      Vu la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à     l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et les     sanctions en cas d'infraction ;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Corinne Lepage
INSERTION DANS LE CODE RURAL,APRES L'ART. 334,DES ART. 334-1,334-2 ET 334-3:
ART. 334-1: EST PUNI DE LA PEINE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE FAIT POUR LES RESPONSABLE D'UN ABATTOIR OU D'UN ETABLISSEMENT PREPARANT OU MANIPULANT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DE NE PAS CONFIER LE TRAITEMENT DE SES DECHETS D'ORIGINE ANIMALE A UN ETABLISSEMENT AGREE OU ENREGISTRE POUR CETTE ACTIVITE.
EN CAS DE RECIDIVE,LA PEINE D'AMENDE POUR LA RECIDIVE DE LA CONTRAVENTION DE 5EME CLASSE EST APPLICABLE;
ART. 334-2: EST PUNI DE LA PEINE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 3EME CLASSE LE FAIT DE JETER EN TOUS LIEUX DES CADAVRES DE MOINS DE 40KG;
ART. 334-3: LES PERSONNES MORALES PEUVENT ETRE DECLAREES RESPONSABLES DES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. 334-1 ET 334-2,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 121-2 DU CODE PENAL.ELLES ENCOURENT LA PEINE D'AMENDE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 131-41 DU MEME CODE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio     Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
      Vu les décisions no 96-562 du 23 juillet 1996 et no 96-716 du 24 septembre     1996 portant extension à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée ;      Vu la demande adressée par la SARL Radio Maurienne le 12 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12, L.
     381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié portant fixation des cotisations     forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des     congrégations et collectivités religieuses ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance     maladie des cultes en date du 19 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    D. Giorgi
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE LA SOMME DE 6744FRS EST REMPLACEE PAR LA SOMME DE 6513FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Pierre Moscovici
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 octobre 1996, portant extension de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 51 (Rémunérations annuelles garanties) du 7 février 1997 à     la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. VINCENT DENBY-WILKES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-01-1997.
M. BERNARD PERRIN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 15-07-1997.
M. PERRIN EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et     226 modifié ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 portant désignation d'un ordonnateur secondaire     au Burkina Faso et au Togo ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs     secondaires en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée-Bissao,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
LA REFORME DE LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER EST MISE EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN ALLEMAGNE,EN BELGIQUE,AU BURKINA FASO,EN ANDORRE,EN ESPAGNE,EN GUINEE-BISSAO ET AU TOGO,A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. 1 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979; DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD BOUCAULT,EST NOMME PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 mai 1997, portant extension de la convention collective des industries     et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais     du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et     de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984 et des textes la complétant ou     la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 octobre 1996, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire     national ;
      Vu l'accord du 20 novembre 1996 (actualisation de la convention collective     nationale) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel     qu'étendu par l'arrêté du 5 mai 1997 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Tours ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-07-1996. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-3, R. 511-4, R. 513-11,     R. 513-17 et R. 513-30 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot    
LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES,JUGES ELUS EN NOMBRE EGAL PAR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES,REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT.
LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT ELUS POUR 5 ANS.ILS SONT REELIGIBLES.
LE 10-12-1997 AURA LIEU LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
LA PREPARATION DE CE SCRUTIN NECESSITE L'ETABLISSEMENT DE LISTES ELECTORALES SUR LESQUELLES SONT INSCRITS LES SALARIES ET LES EMPLOYEURS AGES DE 16 ANS ACCOMPLIS,QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SONT TITULAIRES D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU SONT INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI.
A CET EFFET,LES EMPLOYEURS PROCEDENT A LA DECLARATION DE LEURS SALARIES ET A LEUR PROPRE DECLARATION EN APPLICATION DE L'ART. R513-11 DU CODE DU TRAVAIL.LES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI DEMANDENT EUX-MEMES LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE CONFORMEMENT A L'ART. R513-17 DU MEME CODE.
L'ART. R513-30 DUDIT CODE MODIFIE PAR L'ART. 12 DU DECRET 92229 DU 12-03-1992 DISPOSE QUE LES DECLARATIONS MENTIONNEES AUX 2 ART. SUSVISES DOIVENT ETRE CONFORMES A DES MODELES OU DES NORMES FIXES PAR DECRET.
LES MODELES DES DECLARATIONS QUI SERONT UTILISES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE 1997 ONT ETE DEPOSES AU CERFA OU ILS ONT ETE ENREGISTRES SOUS LES REFERENCES:
CERFA 10357*01,10358*01 ET 10359*01 (NOTICES EXPLICATIVES ENREGISTREES SOUS LES N0S CERFA: 56164$01,50163$01,50165$01 ET 50166$01).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de     textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 10 du 5 février 1997 relatif à la cessation anticipée     d'activité à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
M. MICHEL DELLACASAGRANDE,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL TYVAERT.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des musées de France,
    F. Cachin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    P. Brochand    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE A L'EMBARCADERE,13-BIS,QUAI RIMBAUD,69002 LYON,ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "MOSCOU A LA LIMITE DES SIECLES",SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET A LYON.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE AN ANNEXE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 avril 1993, portant extension de la convention collective     nationale du camping du 10 décembre 1991 ;
      Vu l'accord S 26 du 22 janvier 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de     l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 février 1997, portant le numéro 498539,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GALILEE V2,DONT LES FINALITES SONT:
LA GESTION ET L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE PAR LES BUREAUX DU LOGEMENT DE GARNISON;
LE SUIVI QUANTITATIF ET QUALIFICATIF,PAR LES BUREAUX REGIONAUX INTERARMEES DU LOGEMENT MILITAIRE,DES PARCS DE LOGEMENTS ET DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LOGEMENTS DOMANIAUX;
LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU MINISTERE EN MATIERE DE LOGEMENT PAR LE BUREAU DE L'HABITAT.
LE TRAITEMENT ASSURE LES FONCTIONS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES AINSI ENREGISTREES EST LIMITEE A 5 ANS APRES LA FIN DE LA LOCATION.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE CHACUN DES BUREAUX DU LOGEMENT DE GARNISON METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant Salaires no 40 du 23 octobre 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 29 du 6 janvier 1997 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 14 mars 1997 (Indemnités kilométriques) conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Altagna ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Helitime ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
SONT NOMMES A COMPTER DU 01-03-1997 EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL STAGIAIRE AU TITRE DES CATEGORIES VISEES AUX A ET B DE L'ART. 6 DU DECRET 72556 DU 30-06-1972 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS.