Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier de son livre VII ;
    Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 611-14-1 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 65-801 du 22 septembre 1965 modifié portant création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
RECT. JO DU 21-08-1999   P12549: AUX ART. 7 ET 12,LIRE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
MODIFIE LES ART. 5 (3EMEMENT,AJOUT D'UN 4EMEMENT),6 (AL. 1,2),12 (AL. 3,4),17 (AL. 3,4),21; AJOUT DES ART. 21-1 ET 21-2 APRES L'ART. 21,D'UN ART. 32-1 AU CHAP. IV DU TITRE I; ABROGATION DE L'ART. 33 (AL. 3); MODIFICATION DES ART. 36 (AL. 2),39 (AL. 1,4),2 (AL. 2),8 (AL. 3),13 (AL. 2),20 (AL. 3),41 (AL. 2) DU DECRET 9092 PRECITE.
POSSIBILITE AUX INTERNES EN ODONTOLOGIE AYANT VALIDE LA TOTALITE DE LEUR INTERNAT DE SE PRESENTER,SANS AUTRE CONDITION,AU CONCOURS D'ASSISTANT HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CES CENTRES DENTAIRES.
LA DECISION DE RENOUVELLEMENT DANS LEURS FONCTIONS DE CES ASSISTANTS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES EST PRISE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE ET PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU,SANS QUE LA CONSULTATION DU PRATICIEN EXERCANT LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE NE SOIT REQUISE,CONTRAIREMENT A LA PROCEDURE EN VIGUEUR POUR LE RENOUVELLEMENT DES AUTRES ASSISTANTS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES,REGIS PER LE DECRET 84135.
HARMONISATION DES 2 PROCEDURES CAR IL APPARAIT SOUHAITABLE QUE CE TYPE DE DECISION,POUR L'ENSEMBLE DES ASSISTANTS HOSPITALIERS,QUELLE QUE SOIT LEUR DISCIPLINE,NE SOIT PAS UNIQUEMENT FONDEE SUR L'ETAT DE LEURS TRAVAUX DE RECHERCHE,MAIS PRENNE EGALEMENT EN COMPTE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS PAR LE PLAN HOSPITALIER.
ALIGNEMENT DES CONDITIONS D'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES SUR CELLES FIXEES POUR LE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS.
PAR AILLEURS,IL EST PROPOSE DE NE PAS LIMITER LE NOMBRE DE CANDIDATS ADMIS A POURSUIVRE LES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT PRECITE.
UNE MESURE ANALOGUE EST PROPOSEE PARALLELEMENT POUR LES MAITRES DE CONFERENCES PRATICIENS-HOSPITALIERS DES AUTRES DISCIPLINES.
EST INTRODUITE,POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES,UNE OBLIGATION DE MOBILITE.TOUTEFOIS,CETTE CONDITION DE MOBILITE N'EST PAS APPLICABLES AUX CONCOURS OUVERTS PENDANT UNE PERIODE DE 6 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET.
MISE EN PLACE D'UN CONCOURS SPECIAL D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES,OUVERT AUX PRATICIENS AYANT EXERCE DANS UN ETABLISSEMENT ETRANGER DES FONCTIONS D'UN NIVEAU EGAL A CELLES CONFIEES AUX MAITRES DE CONFERENCES.LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS ET LES MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES SONT TENUS D'ETABLIR UN RAPPORT QUADRIENNAL SUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES.