Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,
      Vu le décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité     interministériel permanent pour les problèmes d'aménagement du territoire et     d'action régionale;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret n 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 88-842 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions;
      Vu l'avis du comité interministériel d'aménagement du territoire en date du     5 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES CHEREQUE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
IL APPORTE SON CONCOURS A L'ELABORATION DE LA POLITIQUE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AINSI QUE DES POLITIQUES CONTRACTUELLES MENEES DANS CE DOMAINE ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
IL A POUR VOCATION DE FACILITER LA COORDINATION DES ACTIONS PUBLICQUES EN LA MATIERE.
IL EST CONSULTE SUR LES PROJETS DE LOI RELATIFS A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET SUR TOUT PROJET DE LOI AYANT DES INCIDENCES DANS CE DOMAINE.
IL EST EGALEMENT SAISI: DES PROJETS DE PROGRAMMES,PLANS ET DIRECTIVES NATIONALES D'AMENAGEMENT; DES PROJETS DE SCHEMAS DIRECTEURS NATIONAUX D'EQUIPEMENT,DES CONDITIONS D'APPLICATION EN FRANCE DES POLITIQUES REGIONALES COMMUNAUTAIRES.
LE CONSEIL PROPOSE CHAQUE ANNEE UN PROGRAMME D'ETUDES ET DE RECHERCHES CORRESPONDANT A SES DOMAINES D'INTERVENTION ET RECOIT A SA DEMANDE COMMUNICATION DES ETUDES ET RECHERCHES REALISEES.
IL ELABORE TOUS LES 2 ANS UN RAPPORT SUR L'ETAT DU TERRITOIRE QUI EST REMIS AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,AUX PRESIDENTS DU SENAT,DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.CE RAPPORT EST RENDU PUBLIC.
LE CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU,PAR DELEGATION DE CELUI-CI,PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRTE.
LE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE ASSURE LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL.
LE CONSEIL EST COMPOSE DE 50 MEMBRES,DESIGNES POUR 5 ANS PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE: 13 REPRESENTANTS DE L'ETAT,PROPOSES PAR LES MINISTRE CONCERNES,13 ELUS TITULAIRES DE MANDATS NATIONAUX OU LOCAUX PROPOSES PAR LES ASSEMBLEES OU LES ORGANISATIONS COMPETENTES.
12 REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES,PROPOSES PAR LES PRINCIPALES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES; 12 PERSONNALITES PROPOSEES,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
LE CONSEIL PEUT ENTENDRE TOUTE PERSONNE QU'IL JUGE UTILE DE CONSULTER.IL ENTEND A LEUR DEMANDE LES REPRESENTANTS DES MINISTERES DIRECTEMENT INTERESSES PAR DES AFFAIRES INSCRITES A SON ORDRE DU JOUR ET QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE.
IL PEUT FORMER DES GROUPES DE TRAVAIL AU SEIN DESQUELS DES PERRSONNALITES EXTERIEURES AU CONSEIL PEUVENT APPORTER LEUR COLLABORATION.