Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature et son décret d'application no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié     par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret     no 93-245 du 25 février 1993 ;
      Vu le décret du 22 juin 1965 portant déclaration d'utilité publique des     travaux de création et d'aménagement de l'aéroport Paris-Nord ;
      Vu le décret du 2 décembre 1970 déclarant d'utilité publique les travaux     d'extension de la zone d'entretien des aéronefs de l'aéroport de     Roissy-en-France ;
      Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé par décret du     26 avril 1994 ;
      Vu les schémas directeurs Marne-Nord approuvé le 12 juillet 1976 et     Dammartin-en-Goële approuvé le 27 mars 1975 ;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Louvres,
     Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise, de     Mauregard et Mitry-Mory dans le département de Seine-et-Marne, de     Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
      Vu l'arrêté en date du 14 janvier 1987 du préfet de la Seine-Saint-Denis     déclarant d'utilité publique l'acquisition par le Syndicat d'équipement et     d'aménagement des Pays de France et de l'Aulnoye (SEAPFA) des terrains     nécessaires à l'extension d'un cimetière intercommunal sur le territoire de     la commune de Tremblay-en-France, complété le 29 janvier 1987 ;
      Vu la décision en date du 15 avril 1996 du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux     transports décidant de prendre en considération le plan masse déterminant les     principales caractéristiques du projet d'extension de l'aéroport     Charles-de-Gaulle et demandant au directeur général d'Aéroports de Paris     d'engager les procédures à cet effet ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française en date du     17 avril 1996 relatif à la prise en considération du plan de masse de     l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle ;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date     du 7 mai 1996 relatif à la désignation des membres de la commission d'enquête     ;
      Vu l'arrêté en date du 10 mai 1996 pris conjointement par le préfet de     Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-d'Oise     prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques préalables notamment à la     déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et des travaux     nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport     Charles-de-Gaulle et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des     sols des communes de Louvres, Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France dans le     département du Val-d'Oise, des communes de Mauregard et Mitry-Mory dans le     département de Seine-et-Marne et de la commune de Tremblay-en-France dans le     département de la Seine-Saint-Denis ;
      Vu l'arrêté en date du 20 juin 1996 pris conjointement par le préfet de     Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-d'Oise     prolongeant les enquêtes publiques relatives à l'aménagement des     infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
      Vu l'ensemble des pièces des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 14 novembre     1996 ;
      Vu les lettres en date du 13 mai 1996 et du 30 mai 1996 par lesquelles les     personnes publiques concernées et les maires des communes susvisées ont été     tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles     L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 10 décembre 1996 dans le     Val-d'Oise, le 6 décembre 1996 en Seine-et-Marne et le 13 décembre 1996 en     Seine-Saint-Denis, en application de l'article R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation     des sols de Louvres, Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France dans le     département du Val-d'Oise, de Mauregard et Mitry-Mory dans le département de     Seine-et-Marne, de Tremblay-en-France dans le département de la     Seine-Saint-Denis ;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de     Roissy-en-France du 20 janvier 1997, Mitry-Mory du 23 janvier 1997,
     Epiais-lès-Louvres du 31 janvier 1997, Mauregard du 14 février 1997 et de     Tremblay-en-France du 27 février 1997 sur la mise en compatibilité de leur     plan d'occupation des sols ;
      Vu la lettre du préfet du Val-d'Oise en date du 12 décembre 1996 invitant le     maire de Louvres à recueillir l'avis du conseil municipal sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
      Vu la délibération du conseil général du Val-d'Oise en date du 20 janvier     1997 relative au déclassement partiel des routes départementales 165 et 184 ;      Vu les délibérations des conseils municipaux d'Epiais-lès-Louvres du 31     janvier 1997 et de Tremblay-en-France du 27 février 1997 relatives à la     désaffectation de portions de voies communales ;
      Vu l'avis spécial du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la     navigation aériennes en date du 5 décembre 1996, émis à l'issue de la     conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 4 septembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage