Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Vu la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment     son article 37 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de     données juridiques ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 28 août 1997 portant nomination du directeur des Journaux     officiels de la République française ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire     général du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Lionel Jospin
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. JEAN-PAUL BOLUFER,DIRECTEUR DES JO,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS NOTAMMENT:
TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JO,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES,
TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PAUL BOLUFER,M. PATRICK BUFFET ET M. JEAN-DIDIER ROUX,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS TOUS LES DOCUMENTS MENTIONS A L'ART. 1.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT FIXES LES MODELES DES FORMULAIRES:
S1226 "DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE",ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N° 10562*01 POUR L'IMPRIME ET 50252+01 POUR LA NOTICE "UNE SEULE FORMALITE POUR 5 OBLIGATIONS" ET 50282+01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE DETAILLEE;
S1227 "DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE,SAUF POUR LES SALARIES INTERIMAIRES",ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N° 10563*01 POUR L'IMPRIME ET 50253+01 POUR LA NOTICE "UNE SEULE FORMALITE POUR 10 OBLIGATIONS" ET 50282+01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE DETAILLEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
      Vu la charte révisée du parc naturel régional d'Armorique ;
      Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 1997 (direction     générale des collectivités locales) ;
      Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 11 juillet 1997 (direction générale de l'énergie et des matières     premières) ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 17 juillet 1997 (direction de     l'administration générale) ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date     du 15 juillet 1997 (direction du tourisme) ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet     1997 ;
      Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale     en date du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature émis dans sa     séance du 23 mai 1997 ;
      Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du     1er juillet 1997 ;
      Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date du 26 novembre     1996 approuvant la charte révisée du parc naturel régional d'Armorique ;
      Vu la délibération du conseil général du Finistère en date du 15 octobre     1996 approuvant la charte révisée du parc naturel régional d'Armorique ;
      Vu les délibérations des communes concernées prises entre le 27 mars 1996 et     le 22 novembre 1996 approuvant la charte révisée du parc naturel régional     d'Armorique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet    
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 11-09-1997 SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL D'ARMORIQUE,LES TERRITOIRES DES COMMUNES FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL D'ARMORIQUE,APPROUVEE PAR LA REGION BRETAGNE LE 26-11-1996 EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement     public du campus de Jussieu, et notamment son article 8,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE COMITE CONSULTATIF DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAMPUS DE JUSSIEU EST COMPOSE DE 25 MEMBRES AINSI REPARTIS:
5 MEMBRES DE DROIT,
13 MEMBRES ELUS REPRESENTANT LES PERSONNELS ET LES USAGERS DE L'UNIVERSITE PARIS-VI,DE L'UNIVERSITE PARIS-VII ET DE L'INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS,
7 PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE REHABILITATION DE BATIMENTS,D'AMIANTE,D'HYGIENE ET DE SECURITE (MODE DE NOMINATION).
LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET LES REPRESENTANTS DES USAGERS SONT ELUS AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A 2 TOURS,AU SEIN DU CONSEIL OU COMITE DONT ILS SONT MEMBRES.EN CAS D'EGALITE DE VOIX A L'ISSUE DU 2EME TOUR DE SCRUTIN,IL EST PROCEDE AU TIRAGE AU SORT.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 97356 DU 17-04-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, partie Réglementaire du livre VIII, et notamment l'article     R.* 813-19 ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. R*813-19 DU CODE RURAL EST ORGANISE EN UNE SEULE SESSION ANNUELLE,CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE.
LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL LE CANDIDAT CHOISIT DE COMPOSER DANS L'UNE DES SECTIONS SUIVANTES:
SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES,
SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'AGRONOMIE ET DE L'AMENAGEMENT,
SCIENCES ET TECHNOLOGIE DE L'AGROALIMENTAIRE,
SCIENCES ET TECHNOLOGIE DE L'AGROEQUIPEMENT.
LE JURY EST PRESIDE PAR UN INSPECTEUR DE L'AGRICULTURE OU UN INGENIEUR GENERAL RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY.
LA NATURE,LA DUREE ET LES COEFFICIENTS DES EPREUVES SONT FIXES PAR SECTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1989.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Jean-Claude Gayssot
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES AFFAIRES INTERNATIONALES EXERCEES PAR M. JACQUES MAILLARD.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-09-1997.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 mai 1994 portant extension de l'accord national du 16 octobre     1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier dans     les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant (en     particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à     fromage);
      Vu l'avenant no 8 du 20 décembre 1994 (Salaires minima, point d'ancienneté)     à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les     articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
M. MAURICE JOBERT,PREFET,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les     officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
     modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis     par les notaires ;
      Vu les articles 4, 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux     procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels     ;
      Vu les procès-verbaux, en date du 10 octobre 1997, établis par le     Laboratoire national d'essais pour les photocopieurs de la société SHARP     Electronics France SA,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUSVISES SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 16 avril 1997 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances auprès des cours d'appel,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    D. Coquel
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des musées de France,
    F. CACHIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    S. DEGALLAIX    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA GRECE A LA VILLE DE MARSEILLE (MUSEE D'ARCHEOLOGIE MEDITERRANEENNE),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "LES MACEDONIENS,LES GRECS DU NORD ET L'EPOQUE D'ALEXANDRE LE GRAND" SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-01-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET AU MUSEE D'ARCHEOLOGIE MEDITERRANEENNE DU 01-07-1995 AU 15-11-1995.LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 28 juin 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS.
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. GIACOMOTTO CHRISTIAN,CAMOUS PAUL,DAMIEN (ANDRE),AUBERGER PHILIPPE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU  MINISTRE DU TOURISME: M. ASSELINEAU FRANCOIS;
EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT: M. SCHRAMECK OLIVIER;
EN QULAITE DE MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES: M. MATHIEU (JEAN-LUC).
AU TITRE DE L'ANNEE 1997-1998,LE NOMBRE DES PROMOTIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
59 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE;
21 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,LE NOMBRE DES PROMOTIONS A L'ECHELLE DE REMUNERATION HORS CLASSE DES PROFESSEURS DES ECOLES DE MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT RELEVANT DE LA CLASSE NORMALE DES PROFESSEURS DES ECOLES EST FIXE A 98.
AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,LE NOMBRE DES PROMOTIONS A LA HORS-CLASSE DE MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
38 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES HORS CLASSE;
180 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES HORS CLASSE;
33 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE HORS CLASSE;
77 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE HORS CLASSE;
34 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE HORS CLASSE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Christian Sautter
M. ROBERT (MAURICE),ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AUPRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE A BRUXELLES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-07-1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques paritaires centraux dans les parcs nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
APPLICATION DES ART. 9 ET 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE CHAQUE PARC NATIONAL.
CE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST COMPOSE COMME SUIT:
3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET 3 SUPPLEANTS;
5 REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET 5 SUPPLEANTS;
LE MEDECIN DE PREVENTION AYANT VOIX CONSULTATIVE.
ASSISTENT EGALEMENT DE DROIT AUX REUNIONS DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AVEC VOIX CONSULTATIVE:
L'AGENT CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE;
L'INSPECTEUR HYGIENE ET SECURITE.
SONT NOMMES COMMISAIRES DU GOUVERNEMENT A COMPTER DU 01-08-1995:
AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE: MME. LABAT-GEST CHANTAL EN REMPLACEMENT DE M. D'ORNELLAS CHRISTIAN.
AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE: M. D'ORNELLAS CHRISTIAN EN REMPLACEMENT DE M. février PATRICK.
AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE: M. février PATRICK EN REMPLACEMENT DE MME. GAUTHIER-NATTA ODILE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aus droits et obligations     des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 septembre 1997,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
RECRUTEMENT DES ELEVES PAR LA VOIE DE 2 CONCOURS.
TITRE II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS.
CONDITIONS COMMUNES AUX DEUX CONCOURS.
CONDITIONS PROPRES A CHAQUE CONCOURS.
TITRE III (ART. 9 A 13): MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS.
TITRE IV (ART. 14 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES AINSI QU'A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-10-1996.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des juridictions financières;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     notamment son article 30;
      Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes;
      Vu les avis des présidents de chambre régionale des comptes intéressés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
P. JOXE
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,     le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 fixant le régime d'indemnisation     des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations     électorales dans les unités d'enseignement et de recherche, modifié par le     décret no 77-235 du 11 mars 1977,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 731045 DU 29-11-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-04-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Industries graphiques, création et définition du brevet de     technicien supérieur Industries graphiques (Productique graphique) et fixant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Industries graphiques (Productique graphique);      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 20 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 18-12-1992 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS INDUSTRIES GRAPHIQUES (PRODUCTIQUE GRAPHIQUE).
ENTREE EN APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION DE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement     et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur     la zone de Marseille ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE FRANCE TELECOM RADIO PROFESSIONNELLE A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le visa no 96X079 EC du ministère de l'économie et des finances conférant     un caractère obligatoire à l'enquête ;
      Vu le label d'intérêt général no 91/D131 du comité du label du 22 avril 1996     ;
      Vu l'avis du 8 juillet 1996 de la Commission nationale de l'informatique et     des libertés portant le numéro 451858,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE OBLIGATOIRE SUR LE LOGMENET QUI SERA REALISEE A LA FIN DE L'ANNEE DE 1996 ET AU DEBUT DE L'ANNEE DE 1997.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES CONCERNENT L'IDENTITE DES PERSONNES,LA COMPOSITION DU MENAGE,LES SITUATIONS INHABITUELLES D'HEBERGEMENT,LA VIE PROFESSIONNELLE,LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE,LE LOGEMENT ET SON ENVIRONNEMENT,LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT LIEES AU LOGEMENT,LES MODALITES JURIDIQUES D'OCCUPATION,LE FINANCEMENT,LE PATRIMOINE DE LOGEMENTS HORS RESIDENCE PRINCIPALE,LA DESCRIPTION DES LOGEMENTS VACANTS DETENUS PAR LE MENAGE,LA MOBILITE RESIDENTIELLE,LES DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural;
      Vu la loi de finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1375 du 30 décembre 1993 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1994;
      Vu le décret no 94-256 du 30 mars 1994 portant ouverture de crédits à titres     d'avances;
      Vu le contrat de participation au service public et de formation conclu     entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche     pour l'alternance (A.N.F.R.A.) pour les activités de formation pédagogique     conduites par cet organisme;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE POUR L'ALTERNANCE (ANFRA) AFIN QU'ELLE PUISSE ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES FORMATEURS PERMANENTS INTERVENANT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES QUI RELEVENT DE L'ART. L813-9 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 45-1 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 POUR LESQUELS ELLE A COMPETENCE.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AUX LIEUX DE REGROUPEMENT NATIONAUX ET REGIONAUX DES SESSIONS DE FORMATION.
LA SUBVENTION ALLOUEE A CET EFFET EST FONCTION DU PRIX KILOMETRIQUE.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE MOTHERN",LES PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MOTHERN (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN) COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AUDIT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 107 HECTARES 25 ARES 87 CENTIARES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 91-878 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Normandie Rouen de la Société nationale de programme     Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Société     nouvelle Sar le 11 août 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat     ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général de la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
      Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc     vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;
      Vu le décret du 28 septembre 1995 nommant Mme Martine de Boisdeffre     secrétaire général du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du     Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes     responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté     du 11 septembre 1991 ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1997 chargeant M. Jean-Yves Ollier, auditeur de 1re     classe au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du     Conseil d'Etat à compter du 20 juin 1997, en remplacement de M. Bruno Jactel,     appelé à d'autres fonctions,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
R. Denoix de Saint Marc
MME DURUPTY ANNE,ADMINISTRATEUR CIVIL RATTACHE POUR SA GESTION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETERIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT),PRECEDEMMENT DETACHEE EN QUALITE DE RESPONSABLE DE L'UNITE DE PROGRAMME "EMISSION DE SERVICE" AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3,EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CABINET A COMPTER DU 01-05-1996 POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Martine Aubry
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 9 octobre 1996 portant nomination de M. Marc Sanson en     qualité de directeur de la nature et des paysages ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Corinne Lepage
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 5 juin et 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs,
     notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention     collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse     du 20 janvier 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 41 du 22 mars 1996 relatif aux taux garantis annuels et à la     valeur du point (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la fixation de taux effectifs garantis annuels et d'une     valeur de point ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être     librement déterminées par voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du     corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Martine Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 20 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion     des personnels de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, préfet, directeur de l'administration de la police nationale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux     affaires européennes et internationales à l'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 30 mai 1997 portant nomination du délégué aux affaires     européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires     sociales ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Martine Aubry
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Lyon;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre;
      Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et     l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources     partagées (3 RP);
      Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité     ci-dessus;
      Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 par la société S.T.
     Lyon;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE ST LYON EST AUTORISEE A ETENDRE SUR LA SAVOIE,LA HAUTE-SAVOIE ET L'ISERE LE RESEAU RADIOLECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES AUTORISE PAR ARRETE DU 24-06-1991 SUR LA ZONE DE LYON.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
COMPLETE LA LISTE SUSVISEE PAR 3 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CE) no 3074/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu le règlement (CE) no 3076/95 du Conseil du 22 décembre 1995 répartissant,     pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les Etats membres pour     les navires qui opèrent dans la zone exclusive de la Norvège et dans la zone     située autour de Jan Mayen ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1995 portant répartition de quotas de captures     attribués à la France pour l'année 1996 ;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
LE QUOTA DE CABILLAUD (GADUS MORHUA) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM I,II EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993,3074-95 ET 3076-95 DU 22-12-1995; DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 35 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative     aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant     création des fonds communs de créances;
      Vu l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no     88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée;
      Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de     créances négociables;
      Vu l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret no 92-137 du 13     février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de     présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances     négociables;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation     visées par l'article 2 du décret no 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le     décret no 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement     collectif en valeurs mobilières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
AU 6EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-02-1992 LES MOTS "A L'ART. 3" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'ART. 6".
A L'ART. 3 (AL. 1) DU MEME ARRETE,LES MOTS "DE BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES" SONT INSERES APRES LES MOTS "LORSQU'UN EMETTEUR" ET LES MOTS "A L'ART. 3" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'ART. 6".
IL EST AJOUTE A L'ART. 4 AUDIT ARRETE UN AL.: LA LISTE VISEE PAR L'ART. 6 DU DECRET DU 13-02-1992 SUSVISE ET LA LISTE ARRETEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE EN APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-02-1992 EST REMPLACE PAR: ART. 1: LES AGENCES DE NOTATION VISEES PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 27-06-1991 SUSVISE SONT LES AGENCES SPECIALISEES QUI FIGURENT SUR LA LISTE ARRETEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE EN APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.