Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 361-8 du livre III du code rural ;
 Vu l'article R.* 361-28 du code rural ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans la séance du 7 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'art. L. 361-8 du code rural prévoit que le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) subventionne le développement de l'assurance contre les dommages aux productions agricoles au moyen d'une prise en charge partielle des primes. Actuellement, l'application de cette disposition législative se limite à l'aide à l'assurance grêle pour certaines cultures particulièrement sensibles (fruits, légumes), un décret en définit les modalités. En application des décisions prises suite à la réunion interministérielle du 09-10-2001, le présent décret relatif à l'aide à l'assurance récolte en 2002 vise d'une part à instaurer une prise en charge partielle des primes pour les nouveaux contrats «gel-grêle» en arboriculture et viticulture et «multirisques» en oléo-protéagineux, selon une hiérarchie de l'aide conforme aux recommandations du rapport sur l'assurance récolte, et, d'autre part, reconduit, dans les modalités jusque là en vigueur, l'aide aux contrats grêle classiques. Afin que ces dispositions puissent effectivement s'appliquer dès cette année, le décret devra être publié avant la souscription des contrats d'assurance contre le gel de printemps, soit courant février 2002.Le présent décret définit le barème de l'aide du FNGCA en fonction : - des types de contrats (couples culture / risque),- de la qualité de l'exploitant (à l'instar du régime actuellement en vigueur pour l'assurance grêle, un bonus est accordé aux jeunes agriculteurs), - et de la participation éventuelle des collectivités territoriales, lesquelles subventionnent déjà, actuellement, l'assurance grêle et certains nouveaux contrats mis en marché (l'objectif étant d'inciter à de telles participations en proportionnant l'aide apportée par le FNGCA). Les tableaux de l'annexe 1 présentent le barème de l'aide selon les différents types de contrats, hors majoration pour les jeunes agriculteurs et hors modulation en fonction de la participation des collectivités territoriales. Les tableaux de l'annexe 2 présentent les hypothèses (fournies par les assureurs) sur l'assiette de l'aide aux nouveaux contrats et sur leur répartition entre les différentes tranches du barème. Sur ces bases, le barème conduit à un coût estimé de 5,11 M (33,5 MF).Les hypothèses relatives à l'assiette (superficies assurées) étant, selon les assureurs, plutôt «optimistes», le coût effectif pourrait s'avérer inférieur. A ce coût s'ajoutera celui de l'aide aux contrats d'assurance grêle «classiques», encore prépondérants en 2002, soit 4,3 M (28 MF). Au total et au maximum, la dépense relative à l'aide à l'assurance récolte pourrait donc atteindre 9,4 M (61,7 MF), sachant qu'au-delà des 7,6 M (50 MF) annoncés pour le financement par l'Etat de cette politique sur le budget 2002, le complément éventuellement nécessaire pourra sans difficulté être apporté par un prélèvement sur les disponibilités du FNGCA. L'avis de la commission nationale des calamités agricoles a été sollicité lors de la réunion extraordinaire de cette instance, le 07-02-2002. La restriction aux surfaces en oléo-protéagineux du champ de l'aide à la garantie multirisques en grande culture a suscité de la part des professionnels et d'une partie des assureurs (Groupama) de vives réactions. Compte tenu du caractère encore expérimental des nouveaux contrats en 2002, le présent décret limite son application à l'année 2002, laissant ainsi la possibilité d'adapter ultérieurement le dispositif, au vu d'un bilan qui sera établi à l'issue de cette année.Le présent décret précise également que les prises en charge d'une partie des primes ou cotisations seront traitées dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances 2002. La nature des aides prévues et leur calibrage sont conformes aux lignes directrices de la commission, autorisant des prises en charge d'assurance récolte dans la limite de 50 %.