Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
Décide :
Fait le 26 août 2014.
D. Maraninchi
Publics concernés : organismes caritatifs et commerces de détail susceptibles de les approvisionner en denrées alimentaires d'origine animale, commerces de détail produisant des préparations à base d'œuf « coquille » et/ou à base de lait cru, établissements de restauration et traiteurs.
Objet : extension des possibilités offertes aux établissements de commerce de détail par la dérogation à l'agrément sanitaire prévue par l'article 1er point 5. b ii du règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Notice : en France, le cadre de la dérogation à l'agrément sanitaire prévue par le règlement susmentionné est défini par les articles 12 à 15 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Les modifications apportées par le présent arrêté visent à élargir le champ de cette dérogation et à faciliter ainsi le recours à certains circuits courts de distribution :
- en supprimant les limites de quantité et de distance en cas de don à des associations caritatives ;
- en ajoutant les produits à base d'œuf « coquille » et/ou à base de lait cru ayant subi un traitement assainissant à la liste des catégories de produits pour lesquelles il peut être fait usage de la dérogation ;
- en augmentant le nombre de repas pouvant être livrés dans le cadre de la dérogation, en restauration collective ou commerciale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6 et L. 233-2 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : chefs d'exploitation agricole, administrations, entreprises.
Objet : groupements d'intérêt économique et environnemental.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), créés pas la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permettent d'accompagner et de valoriser les agriculteurs qui s'engagent collectivement à mettre en œuvre un projet de modification ou de consolidation durable des pratiques qu'ils emploient pour la gestion de leurs systèmes de production, en visant une performance à la fois économique, environnementale et sociale. Le décret précise la procédure de reconnaissance de la qualité de GIEE, les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet, les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 315-1 à L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-5,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : particuliers et investisseurs.
Objet : modification d'erreurs matérielles dans les annexes à l'arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, R. 304-1, R. 331-76-5-1 et R. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilité ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Fait le 30 septembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu les arrêtés des 1er juillet 1991 modifié, 30 juin 1995 modifié, 28 avril 2008 modifié, 2 novembre 2011 modifié et du 24 janvier 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Colza et autres crucifères »,
Arrête :
Fait le 1er octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 148/2007 de la Commission du 15 février 2007 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Clémentine de Corse [IGP]) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-2 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 03-14 « Clémentine » ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 mai 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : Unédic, Pôle emploi.
Objet : prise en charge par l'Etat de l'écart entre le différé d'indemnisation résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et le différé d'indemnisation résultant des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit que l'Etat prend en charge financièrement la différence entre, d'une part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation prévus par les règles issues des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et, d'autre part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation déterminé en application des règles issues des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 27 août 2014,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2013-74 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS AWRadio à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Life ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS AWRadio ;
Vu le courrier en date du 2 septembre 2014 par lequel la SAS AWRadio a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8, R. 232-14, R. 232-23 et R. 232-24 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 9 juillet 2013 relatif à la prolongation d'activité de M. Jean-Pierre VERDY à compter du 17 septembre 2013 pour une durée de 30 mois ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 août 2014 relatif au maintien de l'intéressé en position de détachement auprès de l'Agence française contre le dopage du ler octobre 2014 au 16 mars 2016 ;
Le président,
B. Genevois
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;
Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Décide :
Fait à Paris, le 6 octobre 2014.
P. de Ladoucette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-76 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Positive Radio ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-705 du 25 septembre 2013, modifiée par la décision n° 2014-181 du 28 mai 2014, autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu l'avenant à la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Go On Media ;
Vu le courrier en date du 28 mai 2014 par lequel la SAS Go On Media a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorisation de changer le nom du service de radio « Positive Radio » en « LibéRadio » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8, R. 232-14, R. 232-23 et R. 232-24 ;
Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, notamment son article 4 ;
Vu la délibération n° 156 du 2 décembre 2010 portant nomination de la directrice du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu la délibération n° 302 du 10 octobre 2013 portant renouvellement de la directrice du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Le président,
B. Genevois
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-101 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé On'R, la radio de toute la famille ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-705 du 25 septembre 2013, modifiée par la décision n° 2014-181 du 28 mai 2014, autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu le courrier en date du 17 juillet 2014 par lequel la SAS Onde numérique a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorisation de changer le nom du service de radio « On'R, la radio de toute la famille » en « ZEBRadio » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine, notamment le chapitre III ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1991 modifié relatif à l'organisation de la scolarité des conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
V. Berjot
 La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
 Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage et des politiques transversales,
P. Coural
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2007 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage et des politiques transversales,
P. Coural
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 26 août 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
 Le secrétaire général,
J.-F. Collin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'accueil, l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
La cheffe de service, adjointe à la directrice,
C. Wils-Morel
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Guin
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Arrête :
Fait le 9 octobre 2014.
Harlem Désir
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ; 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Sur proposition du Premier ministre, 
  Décrète :
 Fait le 3 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 12,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juin 2014.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise en date du 5 mai 2014,
 Arrête :
 Fait le 2 juin 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code l'action sociale et des familles ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 17, 18, 19 et 25 ;
 Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juin 2014.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements techniques ;
 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juin 2014.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;
 Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment son livre II ;
 Vu le code civil, notamment son article 1382 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L. 221-6, L. 571-13, L. 571-15, L. 572-2 et L. 572-6 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;
 Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-3 ;
 Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 et 40 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
 Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports, de la mer
et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
 (1) Le cahier des charges et les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, auprès de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris, et de la préfecture de la Haute-Garonne, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse. Le cahier des charges est également consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 14 mai 2014, 
 Arrête :
 Fait le 28 mai 2014.
Laurent Fabius
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 2 juin 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :


 (1) Loi n° 2014-567.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 1797 ;
 Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 1831 ;
 Avis de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1829 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 avril 2014 (TA n° 323).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 455 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 485 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 486 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA n° 107, 2013-2014).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2014-694 DC en date du 28 mai 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.



Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et L. 861-3 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
 Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
 sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1, L. 135-3 et L. 651-1 à L. 651-9 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-2 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget : 
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 mai 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
 et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
 Vu la demande d'agrément du 20 janvier 2014 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel le 7 mai 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 11 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-2, R. 15-33-29-5 et R. 15-33-29-6,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mai 2014.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des affaires criminelles et des grâces,
M.-S. Le Quéau
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre de l'intérieur, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code des communes ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 312-11 et A. 312-11 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, 
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) ;
 Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 22 avril 2014 par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 23 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 27 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'action interministérielle,
L. Guillaume
 (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans (72000).
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 22 mai 2014,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu les pièces du dossier,
 Décide :
 Fait le 22 mai 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 8 ter ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
 Vu la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
 Vu la décision n° 528/2012/UE du Conseil du 24 septembre 2012 portant modification de la décision n° 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6731-3, L. 6752-1, L. 6762-2, L. 6772-2 et L. 6782-2 ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1997 portant institution de régies de recettes et de régies de d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Riga (Lettonie) ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'accord donné le 25 février 2014 par l'agent comptable près l'Institut français de Lettonie au relèvement des plafonds des régies de l'institut,
  Arrête :
 Fait le 26 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Publics concernés : armateurs à la pêche, services déconcentrés de l'Etat.
 Objet : modification de l'arrêté soumettant à autorisation la pêche maritime professionnelle à bord d'un navire de pêche de l'anchois en zone CIEM VIII.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la modification introduite porte principalement sur un assouplissement des règles de réattribution des autorisations de pêche non utilisées par leurs détenteurs. Des modifications ont aussi été introduites pour prendre en compte les nouvelles dénominations en vigueur.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article 2 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993.
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 15 mai 2014, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 et D. 612-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers ;
 Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris le 6 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 25 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2014.
Ségolène Royal
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection, 
 Décide :
 Fait le 2 juin 2014.
J.-M. Falcone
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents, 
 Décide :
 Fait le 2 juin 2014.
J.-M. Falcone