Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
    
Objet : fixation des prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2430, n° 3610a et n° 3610b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour les rubriques 2430, 3610a et 3610b relatives aux activités de préparation et de fabrication de pâte à papier, papier ou carton.
    
L'arrêté vise notamment à assurer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles adoptées au niveau européen et dont les conclusions ont été publiées le 30 septembre 2014 dans le cadre de l'élaboration du document de référence sur les meilleures techniques disponibles pour la fabrication des pâtes et papiers.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP) ;
Vu le règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 26 septembre 2014 établissant les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles pour la production de pâte à papier, de papier et de carton, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre I du livre V ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juin 2020 au 9 juillet 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 18 mai 2020,
Arrête :
Fait le 10 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet