Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 modifié fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration pénitentiaire ;
    Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
DANS LE CADRE DE SA MISSION D'EXECUTION DES DECISIONS ET SENTENCES PENALES ET DE MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE,TELLE QUE DEFINIE A L'ART. 1 DE LA LOI 87432 DU 22-06-1987,LE SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE EST ORGANISE AFIN D'ASSURER L'INDIVIDUALISATION DES PEINES DES DETENUS.
L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A MIS EN OEUVRE UNE APPLICATION INFORMATIQUE DE GESTION CENTRALISEE DE LA POPULATION PENALE QUI AUTOMATISE LES FONCTIONS D'AFFECTATION AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION PERSONNELLE ET DU PROJET D'EXECUTION DE PEINE DES DETENUS.CETTE APPLICATION ENREGISTRE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX INCIDENTS ET AUX TRANSFEREMENT NATIONAUX ET INTERNATIONAUX DES DETENUS ET PREND EN COMPTE LES INDIVIDUS POSANT DES PROBLEMES DE SECURITE.
L'APPLICATION CONTIENT DES INFORMATIONS QUI PERMETTENT DE SUIVRE LA PARCOURS INDIVIDUEL DES DETENUS.LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'AUTORISER L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A DEROGER,POUR CETTE APPLICATION,A L'INTERDICTION D'ENREGISTRER SUR SUPPORT MAGNETIQUE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX OPINIONS RELIGIEUSES,PHILOSOPHIQUES,OU POLITIQUES DES INDIVIDUS (PARAG. 3,ART. 31 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978).
CET ENREGISTREMENT "SIGNALE" DE CERTAINS DETENUS PREND LA FORME MATERIELLE D'UN CODE SPECIFIQUE QUI RENVOIE A UNE LISTE D'ORGANISATIONS CRIMINELLES.CES MOUVEMENTS SE RECLAMENT GENERALEMENT D'UNE IDEOLOGIE POLITIQUE OU RELIGIEUSE DONT L'ENREGISTREMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEROGATION A L'INTERDICTION POSEE A L'AL. 1 DE L'ART. 31 DE LA LOI DE 1978 PRECITEE.
CES DETENUS,PAR LEURS ACTIVITES OU LEUR APPARTENANCE A UNE ORGANISATION CRIMINELLE,OBLIGENT L'ADMINISTRATION A METTRE EN PLACE DES REGLES D'AFFECTATION ET DE SUIVI DE LA POPULATION PENALE PERMETTANT DE CIRCONVENIR LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS DE MEME MOUVANCE ET D'EVITER LA CONSTITUTION DE RESEAUX DANS LES ETABLISSEMENTS.
DES MESURES DE SECURITE RENFORCEE SONT PRISES LORSQUE CES DETENUS SIGNALES FONT L'OBJET D'UNE AFFECTATION OU D'UNE REAFFECTATION,OU LORS DES OPERATIONS DE TRANSFEREMENT,DONT L'ORGANISATION EST DU RESSORT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (D290 A D317 DU CPP).DE MEME,LES INCIDENTS INTERVENANT EN DETENTION (D280 A D283 DU CPP) SONT ENREGISTRES POUR CHACUN DES DETENUS.
CETTE AUTORISATION DE DEROGER AU 1ER AL. DE L'ART. 31,TELLE QUE DEFINIE DANS LE PRESENT DECRET,PERMET A L'ADMINISTRATION DE SOUMETTRE A LA SIGNATURE DU MINISTRE DE LA JUSTICE L'ARRETE INSTITUANT LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION CENTRALISEE DE LA POPULATION PENALE.