Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'IGAS est un corps de création récente. Née du regroupement en un service de l'inspection générale de la sécurité sociale, de l'inspection générale de la santé publique et de la population et du grade d'inspecteur général du travail et de la main d'oeuvre en 1967, elle a été dotée d'un statut unifié par le décret 90-393 du 2 mai 1990. Ce décret a confirmé le rôle de l'inspection générale des affaires sociales en donnant, vingt-trois ans après la création fonctionnelle du service, une assise réglementaire    à ses compétences et en plaçant ses membres dans un corps unique.Depuis 1990, une série de textes législatif et réglementaires sont intervenus sans que le statut de 1'IGAS n'ait été modifié en conséquence et appellent donc de nouvelles adaptations statutaires- l'article 42 de la loi du 25 mai 1996 conforte et élargit les compétences de contrôle de 1'IGAS. La loi a ainsi précisé que « l'IGAS assure une mission de contrôle et d'évaluation de la mise en attire des politiques publiques de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » et que les services, établissements et institutions concourrant à ces politiques sont soumis à son contrôle. L'article 42-II de la loi du 28 mai 1996 a, en outre, conféré une compétence nouvelle de contrôle à lIGAS en autorisant le contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées par certaines associations auprès du public. Cette disposition a eu pour effet de faire rentrer dans le champ d'intervention de I'IGAS plusieurs dizaines d'associations. dont le contrôle comporte des spécificités qui nécessitent un investissement méthodologique important.- le décret du 21 mars 1997 modifie le régime de mobilité des corps recrutant à la sortie de l'école nationale d'administration les revalorisations statutaires et indiciaires des corps recrutés par I'IGAS  notamment inspecteurs du travail, directeurs d'hôpital, médecins inspecteurs de santé publique, pharmaciens inspecteurs de santé publique - et la mise en place de statuts demploi pour les chefs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité nécessitent de revoir les conditions d'attractivité de I'IGAS. L'IGAS n'a pas bénéficié des revalorisations qu'ont pu connaître les corps d'inspection ministérielle.Dans le même temps, les exigences en matière d'efficacité, de régularité et de transparence dans le champ des politiques sociales. qui sont devenues un enjeu prioritaire pour les pouvoirs publics, se sont renforcées. Elles ont accru de façon significative le besoin de contrôles, d'enquêtes, d'études et d'évaluation.A côté de sa mission principale de contrôle, I'IGAS a développé, à la demande des ministres des missions d'audit, d'évaluation de politiques publiques, d'enquête et d'expertise, des missions d'appui à l'administration centrale, ou encore des missions d'accompagnement. Ses modes d'intervention se sont donc diversifiés.Dans le même temps, les aspects juridiques des missions de l'IGAS se sont renforcés. Les rapports de l'IGAS signés par les membres du corps sont communicables, en vertu de la jurisprudence de la CADA. Par ailleurs, les suites contentieuses des rapports sont devenues plus fréquentes. Elles témoignent d'une propension grandissante des représentants des organismes inspectés par l'IGAS à saisir la justice pour se défendre des effets supposés des rapports de l'IGAS. Cette situation renforce l'exigence de rigueur et d'objectivité dans le travail des inspecteurs.Ces deux évolutions conduisent l'IGAS à entretenir en son sein des compétences techniques reconnues. Elles exigent également, au-delà de la technicité indispensable des compétences de ses membres un professionnalisme accru de leur part. L'effort d'organisation et de formation internes doit être conforté par l'adaptation du cadre statutaire.Le présent décret prévoit les réformes à même de permettre à l'IGAS de développer sa professionnalisation. S'inscrivant dans la démarche de modernisation de l'administration, il rapproche le statut de l'IGAS de celui des deux autres corps d'inspection générale interministérielle, l'IGA et IGF. Ce rapprochement est souhaitable pour des raisons tenant à l'attractivité du corps, à la multiplication des missions conjointes, au rapprochement des méthodes et des modes d'intervention.Su r le recrutement extérieur des fonctionnairesL'IGAS a la particularité par rapport à d'autres corps de la fonction publique recrutant normalement par la voie de l'ENA de recruter à I'extérieur du corps une grande partie de ses membres  52 % de ses inspecteurs généraux et 21 % de ses inspecteurs. Cette réalité correspond à un besoin la multiplicité des missions et l'étendue du champ de I'IGAS requiert des compétences particulières et multiformes que seule la diversité des origines apporte  qui se traduit par une obligation pour certains des métiers recrutés, comme les médecins et les pharmaciens, qui doivent représenter 15 % de l'effectif des inspecteurs et inspecteurs généraux ou encore les membres du corps de l'inspection du travail, qui doivent être représentés à hauteur de six inspecteurs généraux.Pour renforcer l'ouverture du corps de l'IGAS, tout en garantissant la qualité du recrutement, il est proposé les mesures suivantes- L'accès au grade d'inspecteur est élargi à tous les fonctionnaires de catégorie A, aux magistrats justifiant de huit années de services publics et aux fonctionnaires en fonction dans les organisations internationales depuis une durée de dix ans au moins, ayant exercé des fonctions exigeant des compétences nécessaires à l'exercice des missions du service (article 6). Cette disposition se substitue à une liste limitative des fonctionnaires pouvant être intégrés, avec des conditions d'accès qui étaient différentes suivant leur parcours.Par ailleurs, les modalités de nomination au grade d'inspecteur sont modifiées (article 6): la proportion de nominations au tour extérieur à ce grade est fixée à une nomination sur trois. Cette modification a pour objectif d'assurer une plus grande régularité des ouvertures de postes au tour extérieur. Elle harmonise les modalités de nominations au grade intermédiaire de l'IGAS sur celle des autres corps comparables, avec une ouverture supérieure puisque chez ces derniers, la proportion de nomination au tour extérieur est de une nomination sur quatre.- L'accès au grade d'inspecteur général au tour « fonctionnaire » est toujours réservé aux fonctionnaires justifiant de 20 années de services publics et, surtout, ayant occupé des postes de responsabilité (article 7). Il est toutefois élargi aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant trois ans les fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, justifiant de vingt ans de services publics, et à certains chefs de services départementaux (DDASS et DDTEFP) sur statut d'emploi, dont la liste sera fixée par arrêté.- Un comité de sélection est institué pour les recrutements extérieurs «fonctionnaires » aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général, composé pour moitié de membres du corps et présidé par un magistrat, nommés par un arrêté interministériel (articles 9 et 10). Cette disposition répond à l'impératif que représente pour l'IGAS l'amélioration du recrutement clans un processus organisé, équitable et pertinent, de métiers et de compétences différents.Sur le déroulement de carrière des membres du corpsLes nouvelles dispositions s'inscrivent dans un processus de rapprochement avec les autres corps d'inspection interministérielle- L'obligation de mobilité est supprimée, sous condition d'une durée de services effectifs de quatre ans dans le corps, pour les inspecteurs recrutés au tour fonctionnaire ayant occupé pendant au moins deux années des fonctions dans les services, établissements ou collectivités mentionnés à l'article 2 du décret du 21 mars 1997 sur la mobilité (article 18).- Afin de permettre au corps de jouer pleinement son râle de vivier, il est prévit que la proportion de membres de I'IGAS qui peuvent âtre détachés est au maximum égale à celle des membres effectivement présents clans les cadres (article 18).- La promotion des inspecteurs adjoints au grade d'inspecteur est possible après quatre ans de services effectifs dès lors qu'ils ont atteint le 6 échelon du grade d'inspecteur adjoint (article 6).- La grille indiciaire de l'IGAS est ré-échelonnée afin de prendre en compte les évolutions de celles des corps recrutés en son sein et de s'aligner sur des corps à responsabilité et à origine comparables. Ainsi, est créé au grade d'inspecteur générai un échelon spécial contingenté en hors échelle E (article 8). Cette disposition maintient I'attractivité du corps de I'IGAS pour les fonctionnaires qu'elle recrute et facilite la mobilité entre fonctions d'inspection et emplois de direction (directeurs, chefs de service et sous-directeurs).- Enfin, une condition d'au moins quatre années de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef de service est requise pour pouvoir être promu au grade d'inspecteur général (article 7).Sur la gestion du corps de 1'IGASLe décret confie la gestion du corps de 1'IGAS à son chef de service, comme c'est déjà le cas à I'IGA et à l'IGF et dans la plupart des inspections ministérielles (article 3).Modification du tableau annexé au décret 48-1108 du 10-07-1948.