L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
 Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;
 Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, modifiée portant règlement intérieur ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2002-593 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juillet 2002, établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
 Vu la décision n° 2002-1191 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 19 décembre 2002, complétant la décision susvisée ;
 Vu la décision n° 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003, établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
 Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 5 janvier 2004, présenté par le conseil régional de la Réunion, situé avenue René-Cassin, BP 7190, 97719 Saint-Denis Messag. Cedex 9, représentée par Me Frédérique Dupuis-Toubol, cabinet Bird & Bird, centre d'affaires Edouard-VII, 6, rue Caumartin, 75009 Paris ;
 Le conseil régional de la Réunion demande à l'Autorité :
 - de constater le refus de France Télécom de négocier pour certaines prestations et l'échec des négociations pour les autres prestations ;
 - de faire injonction à France Télécom de communiquer, d'une part, les conventions qui la lient à Wanadoo, Equant et Transpac, en ce qui concerne tant les services de liaisons louées que les services de transit et d'accès ADSL et, d'autre part, son modèle de coûts constitué selon la méthodologie des CMILT pour chacune des prestations demandées par le conseil régional de la Réunion ;
 - d'imposer à France Télécom de fournir les services suivants au moyen du câble SAFE avec usage des capacités satellitaires uniquement à des fins de secours :
   1. service de transit IP à destination de l'ensemble du réseau internet au départ de la Réunion à un tarif ne pouvant excéder 1 100 EUR HT/Mbps/mois ;
   2. de fixer les tarifs des liaisons louées vers la métropole au tarif de 1 550 EUR HT mensuels par Mbps ;
   3. de fixer le tarif des frais d'accès aux services (FAS) applicables aux deux offres précédentes à un niveau équivalent aux FAS applicables aux liaisons louées du catalogue d'interconnexion en vigueur ;
 - d'imposer à France Télécom de signer avec le conseil régional de la Réunion une convention d'accès en conformité avec les dispositions précédentes dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de sa décision ;
 - d'imposer à France Télécom de rendre public, en particulier via son site internet, l'ensemble de ses tarifs de prestations de télécommunications au départ et vers la Réunion.
 Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Le président,
P. Champsaur