Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps     des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du     ministère de l'agriculture et du développement rural ;
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics ;
      Vu le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des     établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le décret no     96-273 du 26 mars 1996 ;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret     no 96-309 du 5 avril 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 janvier     1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TITRE I (ART. 1 A 11) DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 AUTORISE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 17-12-1996 LE RECRUTEMENT DANS DES CORPS DE TITULAIRES PAR LA VOIE DE CONCOURS RESERVES A CERTAINS PERSONNELS NON TITULAIRES.
CE DECRET EST DESTINE A PERMETTRE L'ORGANISATION DESDITS CONCOURS POUR LES RECRUTEMENTS DANS CERTAINS CORPS A STATUTS MINISTERIELS DE PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE: AGENTS TECHNIQUES POUR LES SERVICES DECONCENTRES,OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL,OUVRIERS PROFESSIONNELS,AIDE DE LABORATOIRE ET AGENTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DANS LE SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
TITRE I (ART. 1 A 4): CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES REGI PAR LE DECRET 93599 DU 27-03-1993.
TITRE II (ART. 5 A 8): CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS REGI PAR LE DECRET 94955 DU 03-11-1994.
TITRE III (ART. 9 A 12): CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS REGI PAR LE DECRET 94955 DU 03-11-1994.
TITRE IV (ART. 13 A 16): CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS REGI PAR LE DECRET 95272 DU 08-03-1995.
TITRE V (ART. 17 A 21): CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE REGI PAR LE DECRET 95370 DU 06-04-1995.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.