Publics concernés : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, les juridictions civiles et administratives, les opérateurs économiques, commerçants et sociétés commerciales.
    
Objet : détermination des modalités d'exercice des recours prévus par les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 et des demandes de sursis à exécution ; détermination de la cour d'appel compétente pour statuer sur les recours formés à l'encontre des décisions rendues par les juridictions visées à l'article 1er de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée ;
    
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er à 22 du présent décret (cf. son article 23) entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie comme les dispositions des articles 1er à 5 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 (cf. art. 8 de l'ordonnance).
    
Notice : les articles 2 à 9 du présent décret définissent les modalités d'application des recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prévus à l'article 5 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 et correspondent aux articles R. 464-12 à R. 464-19 du code de commerce. Les articles 10 et 11 du présent décret définissent les modalités d'application des recours en annulation ou en réformation des mesures conservatoires prises par l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée et correspondent aux articles R. 464-20 et R. 464-21 du code de commerce. Les articles 12 à 14 du présent décret ont trait aux demandes de sursis à exécution et reprennent les dispositions des articles R. 464-22 à R. 464-24 du code de commerce. Les articles 15 à 21 organisent la procédure de différentes demandes en reprenant et adaptant les dispositions des articles R. 464-25 à R. 464-31 du code de commerce. L'article 22 du présent décret attribue à la cour d'appel de Nouméa la compétence pour connaître des décisions rendues par le tribunal de première instance de Nouméa pour les litiges ne concernant ni un commerçant, ni un artisan et par le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan. Il correspond à l'article R. 420-5 du code de commerce. Enfin, l'article 23 du présent décret prévoit, en coordination avec les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014, que les dispositions des articles 1er à 22 du présent décret entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et la loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 portant création de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 modifiée portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira