Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le livre VIII du code rural, notamment son article L. 811-4 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et     d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no     94-567 du 4 juillet 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions permanentes. Remplacement des articles 2 et 32 du décret précité.
Titre II (articles 3 à 9) : dispositions transitoires et finales.
Entrée en vigueur des articles 1 et 2 du pressent décret à compter du 1er septembre 1996.
A compter de la même date, reclassement des professeurs certifies hors classe conformément au tableau figurant au pressent décret.
Les pensions des professeurs certifies hors classe,retraites avant l'intervention du pressent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées a compter du 1er septembre 1996.
Les professeurs techniques adjoints de lycée agricole régis par le décret n° 65-383 sont intégrés dans le corps des professeurs certifies de l'enseignement agricole et classés en application des dispositions du décret n° 51-1423.
Les dispositions du chapitre IV du titre I du décret de 1965 susvisé relatives aux professeurs techniques adjoints de lycée agricole sont abrogées.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique adjoint de lycée agricole est assimile au grade de professeur certifié suivant les règles fixées par le décret 51-423.