L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;
 Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;
 Vu la décision n° 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM2 ;
 Vu la décision n° 2003-907 du 24 juillet 2003 établissant pour l'année 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
 Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 6 octobre 2004, présentée par la société Intercom Caraïbes, RCS de Pointe-à-Pitre n° 449 540 822, dont le siège social est situé 32, ZAC de Houelbourg Sud, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, représentée par Me Céline Mayet, 10, rue de Nozières, 97110 Pointe-à-Pitre ;
 Intercom Caraïbes reproche à Orange Caraïbe la rupture unilatérale des contrats SMS Partner conclus avec cette dernière.
 Intercom Caraïbes demande à l'Autorité de :
 « Dire et juger tant recevable que bien fondée la demande de la SARL Intercom Caraïbes ;
et en conséquence :
 Dire et juger que la rupture des contrats SMS Partner « Interactive » n° 97123 et « Mailing » n° 93111 est abusive.
 Dire et juger que la SARL Intercom Caraïbes subit un préjudice important du fait de la résiliation illégale des contrats SMS Partner.
 Dire et juger que l'urgence justifie le rétablissement des contrats SMS Partner. »
 Vu la demande de mesures conservatoires, formée accessoirement à la demande principale enregistrée le 6 octobre 2004, présentée par la société Intercom Caraïbes, RCS de Pointe-à-Pitre n° 449 540 822, dont le siège social est situé 32, ZAC de Houelbourg Sud, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, représentée par Me Céline Mayet, 10, rue de Nozières, 97110 Pointe-à-Pitre ;
 La société Intercom Caraïbes demande à l'Autorité au titre des mesures conservatoires :
 « D'ordonner le rétablissement des contrats SMS Partner "Interactive n° 97123 et "Mailing n° 93111, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
 En tout état de cause de :
 - condamner la société Orange Caraïbe à payer à la société Intercom Caraïbes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
 - condamner la société Orange Caraïbe aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Céline Mayet. »
 Fait à Paris, le 18 novembre 2004.
Le président,
P. Champsaur