Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991, modifié notamment par le décret     no 96-894 du 10 octobre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire     dans les services du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, modifié notamment par l'arrêté du 26 mars     1993, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon    
A COMPTER DU 01-08-1995,MODIFICATION:
DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 05-05-1994 (TABLEAU),DE L'ANNEXE (TABLEAU) DES ARRETES DES 26-11-1991 ET 26-03-1993.
COMPLETE LES ANNEXES DES ARRETES DES 26-11-1991 ET 05-05-1994 AU TITRE DE L'EXERCICE 1995.
APPLICATION DU DECRET 911196 DU 26-11-1991 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 96894 DU 10-10-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1994 abrogeant l'arrêté du 5 mai 1989 modifié     fixant les modalités de délivrance et le programme du certificat d'aptitude     aux fonctions de bibliothécaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'information scientifique,
    des technologies nouvelles et des bibliothèques,
    B. Dizambourg
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-940 du 28 octobre 1996 relatif à la fixation du     classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la     police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 96940 DU 28-10-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire, modifié notamment par le décret no 96-586 du 25     juin 1996 ;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1984 fixant les modalités de l'exament     professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration     scolaire et universitaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    D. Antoine
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE 2EME CLASSE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE;
ART. 4: LE JURY ETABLIT LA LISTE DES CANDIDATS RETENUS.SEULS LES CANDIDATS AYANT OBTENU UNE NOTE AU MOINS EGALE A 10 SUR 20 A L'EPREUVE ORALE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE.
LA LISTE DES CANDIDATS RETENUS EST SOUMISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,QUI A CONNAISSANCE DU NOMBRE DE POINTS OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DU TABLEAU D'AVANCEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4,
     modifié par le décret no 74-845 du 11 octobre 1974 ;
      Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu le décret no 95-124 du 6 février 1995 instituant une indemnité de suivi     et d'orientation en faveur des personnels enseignants des écoles de     rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "TITULAIRES OU STAGIAIRES" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 février 1996, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital temps formation pris en application de l'article 78 de la loi no     95-116 du 4 février 1995 ;
      Vu l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la     formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu l'avenant no 1 du 8 novembre 1995 à l'accord du 22 mai 1995 sur les     objectifs et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1996 publié au Journal officiel du 21 février 1996     portant extension de l'accord modifié susvisé ;
      Vu l'avenant no 1 bis du 1er février 1996 à l'accord national modifié du 22     mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 1 ter du 23 mai 1996 à l'accord national modifié du 22 mai     1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 juin et 2 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 20 janvier 2000 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Claude Allègre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier ;      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, ensemble le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les     sociétés commerciales ;
      Vu les statuts du Crédit foncier de France ;
      Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires     en date du 5 février 1997 ;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis    
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE S'EST PRONONCEE POUR LA MODIFICATION DES ART. 22,23,27,28 ET 73 DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT.LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT EN PARTICULIER ASSOUPLIES: LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS NE SERA PLUS FIXE A 12,MAIS POURRA ETRE VARIABLE; LE VOTE PAR PROCURATION SERA ADMIS ET LE NOMBRE MINIMAL DE REUNIONS DU CONSEIL NE SERA PLUS FIXE ARBITRAIREMENT A 6.LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE DEVRAIT EN CONSEQUENCE OPERER DANS UN CADRE JURIDIQUE PLUS SOUPLE ET PLUS ADAPTE AUX EVOLUTIONS RECENTES DE LA SOCIETE.
LE CREDIT FONCIER DE FRANCE A PAR AILLEURS ALIGNE SON STATUT SUR LE DROIT COMMUN DES SOCIETES COMMERCIALES,EN ETENDANT A 2 EXERCICES LE DELAI DONT IL DISPOSE POUR RECONSTITUER SES FONDS A HAUTEUR DE LA MOITIE DE SON CAPITAL SOCIAL,ET EVITER AINSI LA DISSOLUTION.CET ALIGNEMENT SUR LE DROIT COMMUN NE PREJUGE NATURELLEMENT EN RIEN DES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE REGISSANT L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS.
EN APPLICATION DE L'ART. 48 DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER,CES MODIFICATIONS STATUTAIRES SONT APPROUVEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
      Vu le décret du 24 avril 1985 nommant M. Philippe Martin maître des requêtes     au Conseil d'Etat ;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
M. PHILIPPE MARTIN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation designature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S-CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE NIMES-GARONS (GARD).
ABROGE L'ARRETE DU 17-03-1992.
Le Premier ministre,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère     personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no     97-032 en date du 6 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
EN CONFORMITE AU PRESENT MODELE TYPE,IL PEUT ETRE CREE SUR INTERNET UN SITE MINISTERIEL SUSCEPTIBLE DE COMPORTER LE TRAITEMENT DE DONNEES NOMINATIVES ET OFFRANT LES SERVICES ENUMERES DONT LES DOMAINES SONT ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité     représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et     professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges     bilatéraux annuels,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE DECRET 9350 DU 12-01-1993 A INSTITUE UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES QUI ACCEPTENT DE S'EXPATRIER POUR UNE ANNEE SCOLAIRE DANS LES PAYS EUROPEENS DANS LE CADRE DES ECHANGES BILATERAUX D'ENSEIGNANTS PREVUS PAR LES TRAITES INTERNATIONAUX.CETTE INDEMNITE DONT LE MONTANT ANNUEL POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 EST FIXEE A 27064FRS EST DESTINEE A COMPENSER LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE LOGEMENT QUE CES ENSEIGNANTS AURONT A LEUR CHARGE DANS LE PAYS D'ACCUEIL.
DEUX RAISONS CONDUISENT A PROPOSER UNE MODIFICATION DU DECRET.
LA PREMIERE RAISON RESULTE DE L'ABANDON CONSTATE DU PROGRAMME D'ECHANGES PAR CERTAINS PROFESSEURS EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE NON SUIVI DE RETOUR EN FRANCE.
ACTUELLEMENT LE DECRET PRECITE NE PREVOIT DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE L'INDEMNITE PERCUE QU'EN CAS DE RETOUR EN FRANCE.IL EST DONC PROPOSE DE LIER CE REMBOURSEMENT A L'ABANDON DU PROGRAMME AFIN DE TRAITER DE MANIERE IDENTIQUE TOUS LES AGENTS.
LA SECONDE RAISON TIENT AUX DIFFICULTESRENCONTREES DE TROUVER UN NOMBRE SUFFISANT DE PARTICIPANTS A CES ECHANGES,QUI ONT CONDUIT LES SERVICES A ENCOURAGER LES RENOUVELLEMENTS.CETTE SITUATION SE RENCONTRE NOTAMMENT DANS LE CADRE DE L'ECHANGE FRANCO-ALLEMAND.
IL APPARAIT DIFFICILE DE SUPPRIMER TOUTE INDEMNITE AUX AGENTS QUI ACCEPTENT DE PARTICIPER PLUSIEURS ANNEES DE SUITE A UN PROGRAMME D'ECHANGES.C'EST POURQUOI IL EST PROPOSE DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE DONT LE TAUX SERA REDUIT DE 25% CHAQUE RENOUVELLEMENT AFIN DE TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DES FRAIS QU'ILS ONT ENGAGES.
COMPLETE L'ART. 1,REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) ET AJOUTE UN ART. 3-BIS AUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 4 DI DECRET 481108 DU 10-07-1948.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
    Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;
    Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, modifié par le décret no 96-892 du 7 octobre 1996 et par le décret no 99-732 du 26 août 1999 ;
    Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret no 99-837 du 23 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 12 et 13 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Modification des articles 2, 3, 7, 9, 13 et 14 du décret susvisé et ajout d'un articles 14 bis y rédigé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE PREVOIT DANS SON ART. 20 L'EXTENSION DU DISPOSITIF DE CONGE DE FIN D'ACTIVITE AUX OUVRIERS DE L'ETAT AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.CES CONDITIONS PARTICULIERES SONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET DES RESTRICTIONS PEUVENT ETRE APPORTEES AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'OUVRIERS DE L'ETAT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ET DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES DATES D'APPLICATION,LES CONDITIONS DU CONGE AU REGARD DE L'AGE ET DE LA DUREE DES SERVICES,DES CONDITIONS DE DEPOT DE LA DEMANDE,DE LA DATE D'EFFET.
IL PREVOIT EGALEMENT UN REVENU DE REMPLACEMENT SERVI POUR LES OUVRIERS,POUR TENIR COMPTE DES DIVERS MODES DE CALCUL DES SALAIRES DE CETTE CATEGORIE D'AGENTS PUBLICS,REMUNERES SUR LA BASE D'UN SALAIRE NATIONAL OU D'UN SALAIRE PRATIQUE DANS L'INDUSTRIE EN APPLICATIONDE L'ART. L131-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LE TAUX EST FIXE A L'ART. D711-2 (1EREMENT) DU CODE PRECITE.
LE TEXTE AJOUTE LES CONDITIONS PARTICULIERES TENANT A LA PROTECTION SOCIALE (CONDITIONS D'ASSURANCE MALADIE,MODE DE CALCUL DU CAPITAL DECES) ET A LA SITUATION DES OUVRIERS PAR RAPPORT AUX ORGANISMES CONSULTATIFS.
EST PREVUE L'ABSENCE DE RECRUTEMENT POUR L'IMPRIMERIE NATIONALE ET LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI PRECITEE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
LE TITULAIRE DES CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
IL EST MIS FIN AUX MANDATS DE:
M. LAVENIR FREDERIC,M. STOLL JEAN-FRANCOIS,M. JOLIVET ALAIN,M. MAGNE YVES,ADMINISTRATEURS REPRESENTANT L'ETAT.
SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. LAVENIR FREDERIC,MME ARCIER AGNES,M. JOLIVET ALAIN,M. MAGNE YVES,M. CATTIAUX PHILIPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de l'espace rural et de la forêt ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques     paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1993     relatif à la composition des comités techniques paritaires régionaux placés     auprès des directeurs régionaux de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1997 portant prorogation du mandat des représentants     du personnel des comités techniques paritaires placés auprès des directions     régionales de l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT EST ORGANISEE LE 26-06-1997 DANS CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT AFIN DE RENOUVELER LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROPRE A CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DE CE COMITE.
CETTE CONSULTATION EST ORGANISEE PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA CIRCONSCRIPTION DONT ILS ONT LA CHARGE ET DE SE FAIT SUR SIGLE SYNDICAL.
IL EST INSTITUE DANS CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT UN BUREAU DE VOTE,DONT LE PRESIDENT EST LE DIRECTEUR REGIONAL.CELUI-CI DESIGNE UN SECRETAIRE.CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE ETANT AUTORISEE A SE PRESENTER A LA CONSULTATION PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AU SEIN DU BUREAU DE VOTE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Hervé Gaymard
IL EST MIS AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE PAR M. (PHILIPPE) GEORGES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie ;
      Vu le décret no 95-675 du 9 mai 1995 portant création d'universités dans     l'académie de Bordeaux ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-IV ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU DECRET PRECITE:
CREATIONS DE 2 INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT).
L'IUT DE BORDEAUX IV: REGROUPANT LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,
TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION,
TRANSPORT LOGISTIQUE.
L'IUT DE PERIGUEUX: REGROUPANT LES 3 DEPARTEMENTS D'IUT LOCALISES A PERIGUEUX:
CARRIERES SOCIALES,
BIOLOGIE APPLIQUEE,
TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2, L. 710-21     et L. 714-27 ;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants     des hôpitaux ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DES ART. 5 ET 21 DU DECRET PRECITE.
ART. 5: LES ASSISTANTS DES HOPITAUX DOIVENT ENTRETENIR ET PERFECTIONNER LEURS CONNAISSANCES.
CEUX D'ENTRE EUX QUI SONT MEDECINS ET ONT ETE RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DOIVENT SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE PREVUE A L'ART. L367-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET EN JUSTIFIER AUPRES DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT MENTIONNEE A L'ART. L714-16 DU MEME CODE.CETTE FORMATION EST ORGANISEE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES PLANS DE FORMATION VISES AU 9EMEMENT DE L'ART. L714-16 SUSMENTIONNE.
EN CE QUI CONCERNE LES ASSISTANTS DES HOPITAUX QUI SONT TITULAIRES DU DIPLOME DE PHARMACIEN ET EXERCENT EN QUALITE DE PHARMACIEN OU DE BIOLOGISTE OU QUI SONT TITULAIRES DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE OU QUI ONT ETE RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 2-1 DU PRESENT DECRET,LA FORMATION CONTINUE EST ORGANISEE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES PLANS DE FORMATION VISES A L'ART. 714-16 (9EMEMENT) SUSMENTIONNE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ART. 21: LES DECISIONS PRONONCEES EN APPLICATION DES 3EMEMENT ET 4EMEMENT SONT TRANSMISES POUR INFORMATION AU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le livre des procédures fiscales ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions     régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AU CHEF-LIEU DE CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES AGRICULTEURS,COMMERCANTS,ARTISANS,PROFESSIONS LIBERALES OU DE TOUTE PERSONNE MORALE QUI SONT EN RETARD POUR LE PAIEMENT DE TOUTE SOMME DUE AU TITRE D'IMPOTS,DE TAXES,DE PRODUITS DIVERS DU BUDGET DE L'ETAT OU DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES DIVERS REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE.
DEFINIT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ET LES MODALITES D'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 621587 DU 28-12- 1962.
ABROGATION DU DECRET 78486 DU 31-03-1978 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 411-2, L.     413-2, R. 411-1, R. 411-3, R. 412-2, R. 412-4 et R. 412-12 ;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à     la liquidation judiciaires des entreprises, notamment son article 7 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
Application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Le tribunal est compètent pour le ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et de Nyons.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Alain Richard  
Conseiller pour les affaires économiques, financières et budgétaires : M. Jacques Claudé.
Le ministre des relations avec le Parlement,
    Roger Romani
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
PRIS EN APPLICATION DU DECRET 94648 DU 22-07-1994.
LA PRESENTE CIRCULAIRE PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE DECRET.EN APPLICATION DU DECRET 97677 DU 31-05-1997 QUI A MIS EN PLACE UNE NOUVELLE PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE,AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,PAR LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION SPECIFIQUE.
LA PRESENTE CIRCULAIRE PRECISE LA QUALITE DES BENEFICIAIRES (EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 611439 DU 26-12-1961,DU SENATUS CONSULTE DU 14-07-1865,DE LA LOI DU 04-02-1919,DE L'ORDONNANCE DU 07-03-1944).
ELLE DEFINIT LES CONDITIONS A REMPLIR ET PRECISE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AIDE AU DESENDETTEMENT IMMOBILIER DES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES ET ASSIMILES (COMADEF),LES COMPETENCES DE CETTE COMMISSION,L'INSTRUCTION DES DEMANDES,LA NATURE ET LE MONTANT DE L'AIDE.
Le ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information     dans le domaine des normes et règles techniques, et notamment la notification     96/0248/F ;
      Vu l'article L. 21 du code de la santé publique ;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif à la qualité des eaux     destinées à la consommation humaine ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrêtent :
    Section 1
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    du transport et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES ET NOTAMMENT LA NOTIFICATION 96-0248-F.
SECTION 1 (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES MATERIAUX ET OBJETS UTILISES DANS LES INSTALLATIONS FIXES DE PRODUCTION,DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE VISEES PAR LE DECRET 893 DU 03-01-1989 MODIFIE.ELLES S'APPLIQUENT AUX MATERIAUX DES INSTALLATIONS NEUVES OU FAISANT L'OBJET DE RENOVATION QUI SERONT REALISEES APRES UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 02-06-1997.
COMPATIBILITE DES OBJETS ET MATERIAUX PRECITES.
SECTION 2 (ART. 5 A 8): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MATERIAUX CONSTITUTIFS DES CANALISATIONS ET RACCORDS,DES RESERVOIRS ET DES ACCESSOIRES.
SECTION 3 (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MATERIAUX CONSTITUTIFS DES SUPPORTS DE TRAITEMENT DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 367-2, L.     514, L. 712-20, L. 714-16 et L. 714-27 ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut de     praticiens hospitaliers ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 ANNULE PAR DECISION N0 189235 DU CONSEIL D'ETAT DU 05-10-1998
MODIFICATION DES ART. 12 (1EREMENT),13,16 (AL. 5),18 (AL. 1),46-BIS (AL. 1),47 (8EMEMENT),51 (AL. 2),INSERTION APRES L'ART. 31 D'UN ART. 31-1,ABROGATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 46 DU DECRET PRECITE.
FORMATION MEDICALE CONTINUE: OBLIGATIONS STATUTAIRES DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE.
RESTRUCTURATION ET COOPERATION HOSPITALIERE: MODALITES DE MUTATION.
POSSIBILITE DE MISE A DISPOSITION ET DE DETACHEMENT DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN AUPRES DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION.
RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE PRATICIENS HOSPITALIERS ASSOCIES ET DE L'ANNEE PROBATOIRE DES PRATICIENS HOSPITALIERS RECRUTES AU TITRE DE CONCOURS,DANS UN ETABLISSEMENT DIFFERENT DE CELUI DE LA NOMINATION INITIALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-530 du 26 juin 1991 reconduite par la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 autorisant l'association Radio Espérance - Paroles d'espérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vent du Large ;
    Vu la modification de la dénomination de l'association déclarée à la préfecture du Calvados en date du 1er décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural, relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
    Vu l'accord du 11 août 1999 conclu au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) par les organisations professionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du pruneau,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées et de ses annexes 1, 2, 3, 3 bis et 4, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1999 à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué à l'outre-mer,
      Vu le code pénal ;
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date des 25 et     30 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 4     juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
IL EST INSTITUE DANS LE CODE PENAL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN LIVRE VII INTITULE "DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE" ET REDIGE COMME SUIT:
LIVRE VII: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
CHAP. I (ART. R711-1,R711-2,R711-3): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. R712-1,R712-2,R712-3,R712-4,R712-5,R812-6,R712-7,R712-8): ADAPTATION DU LIVRE I.
MODIFICATION DES ART. R131-2 (AL. 2),R131-4 (AVANT DERNIER AL.),R131-12 (1EREMENT),R131-13 (AL. 1),R131-18,R131-25,R131-28 (3EMEMENT),R131-36 (AL. 2) DU CODE PENAL.
CHAP. VI: ADAPTATION DU LIVRE V.
MODIFICATION DE L'ART. R511-1 DU CODE PRECITE: CRIMES ET DELITS,SEVICES GRAVES OU ACTES DE CRUAUTE ENVERS LES ANIMAUX.
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. I (ART. R721-1,R821-2): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. R722-1,R722-2,R722-3,R722-4,R722-5,R722-6,R722-7): ADAPTATION DU LIVRE I.
MODIFICATION DES ART. R131-2 (AL. 2),R131-4 (AVANT-DERNIER AL.),R131-13 (AL. 1),R131-18,R131-25,R131-28 (3EMEMENT),R131-36 (AL. 2) DU CODE PRECITE.
NATURE DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES:
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE,INTERDICTION DE CONDUIRE CERTAINS VEHICULES,
TRAVAIL D'INTERET GENERAL: MODALITES D'HABILITATION DES ASSOCIATIONS,ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES TIG,MODALITES D'EXECUTION DU TIG,
NATURE DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES.
SONT ABROGEES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE TOUTES DISPOSITIONS PENALES REGLEMENTAIRES CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
SONT NOTAMMENT ABROGES:
LE DECRET 831203 DU 29-12-1983 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA 2EME PARTIE DU CODE PENAL,
LES ART. R61-1,R61-2,R61-3,R61-4,R61-5,R61-6,R61-7,R61-8,R61-9,R61-10,R61-11,R61-12,R61-13,R61-14,R61-15,R61-16,R61-17,R61-18,R61-19,R61-20,R61-21,R61-22,R61-23,R61-24,R61-25,R61-26,R61-27,R61-28,R61-29,R61-30,R61-31,R61-32 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE LA LOI 961240 DU 30-12-1996.
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994, modifié par le décret no 96-638 du     16 juillet 1996, portant organisation de l'administration centrale du     ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial d'administration centrale en     date du 24 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Corinne Lepage
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: REMPLACEMENT DU C PAR: "LA SOUS-DIRECTION DE LA QUALITE DE LA VIE ET DE L'INFORMATION" ET SUPPRESSION DU H;
ART. 3: REMPLACEMENT DU C: MISSIONS DE LA SOUS-DIRECTION DE LA QUALITE DE LA VIE ET DE L'INFORMATION ET SUPPRESSION DU H.