Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 122, 123 et 125 ;
Vu le décret n° 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l’Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services d’action sociale et de santé placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 89-779 du 20 octobre 1989 fixant les conditions d’intégration dans les corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l’Etat de fonctionnaires territoriaux mis à disposition du ministère chargé des affaires sociales ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 92-324 du 27 mars 1992 portant création d’un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
COMPLETE LE DECRET DU 20-10-1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS DE CATEGORIE A OU B DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS A DISPOSITION DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES POUR PERMETTRE L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX APPARTENANT A DES CADRES D'EMPLOI NOUVELLEMENT CREES,A SAVOIR CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF ET SECRETAIRE MEDICO-SOCIAL.