Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi du 10 août 1922 instituant un contrôle des dépenses engagées;
      Vu la loi no 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements     français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane     française, ensemble les lois no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à     l'organisation de Mayotte, et notamment l'article 9, et no 85-595 du 11 juin     1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon;
      Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au     financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des     territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer;
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des     régions;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 82-1171 du 31 mars 1982 portant organisation des régions de     Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 60-408 du 26 avril 1960 relatif à l'organisation et à la     gestion du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, modifié par     le décret no 74-1061 du 11 décembre 1974 en ce qui concerne les régions de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 60-409 du 26 avril 1960 relatif aux opérations du Fonds     d'investissement des départements d'outre-mer, modifié par les décrets no     74-1062 du 11 décembre 1974 en ce qui concerne les régions de la Guadeloupe,     de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et no 78-523 du 4 avril 1978     en ce qui concerne l'exécution des opérations de la section locale du     F.I.D.O.M. de Mayotte;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 65-375 du 19 mai 1965 relatif à la commission départementale     d'équipement et les textes qui l'ont complété;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
      Vu le décret no 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des     investissements visés à l'article 1er du décret no 70-1047 du 13 novembre     1970;
      Vu le décret no 78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département     de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics;
      Vu le décret no 78-1244 du 26 décembre 1978 portant extension et adaptation     à la collectivité territoriale de Mayotte du régime des investissements     publics;
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DU DECRET 84712 DU 17-07-1984: REGROUPEMENT DES ART. 1 A 14 SOUS UN CHAPITRE 1ER INTITULE: "DISPOSITIONS PERMANENTES".
INSERTION D'UN CHAPITRE II (ART. 15 A 20) INTITULE: "CREDITS DE RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE".
PARRALLELEMENT AUX PROCEDURES HABITUELLES DU FIDOM QUI CONTINUERONT A ETRE PRATIQUEES,LES CREDITS DE RECONSTRUCTION SERONT DELEGUES AU PREFET APRES APPROBATION GLOBALE PAR LE COMITE DIRECTEUR DU FIDOM,D'UN MONTANT DE CREDIT.