Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-4, R. 512-2, R. 513-11     et R. 513-17 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
     Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES,JUGES ELUS EN NOMBRE EGAL PAR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES,REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES QUE CEUX-CI EMPLOIENT.ILS JUGENT LES DIFFERENDS A L'EGARD DESQUELS LA CONCILIATION N'A PAS ABOUTI.
EN APPLICATION DE L'ART. L512-5 DU CODE DU TRAVAIL,LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT ELUS POUR 5 ANS.ILS SONT REELIGIBLES.
LE DERNIER RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT ETE EFFECTUE EN 1992,UNE NOUVELLE ELECTION DOIT AVOIR LIEU EN 1997.
L'ART. L513-4 DUDIT CODE DISPOSE QUE L'ELECTION GENERALE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES A LIEU A UNE DATE UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES,FIXEE PAR DECRET.
L'ART. R512-2 DU MEME CODE PRECISE QUE LA DATE DE L'ELECTION GENERALE POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE PAR DECRET APRES AVIS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL; CETTE ELECTION A LIEU DANS LE COURANT DU MOIS DE décembre.
L'ELECTION AYANT LIEU EN REGLE GENERALE AU DEBUT DU MOIS DE décembre,IL EST PROPOSE DE FIXER AU MERCREDI 10 décembre L'ELECTION GENERALE DE 1997.CETTE DATE,CHOISIE DE MANIERE A POUVOIR UTILISER LES LOCAUX SCOLAIRES POUR L'INSTALLATION DE BUREAUX DE VOTE,A ETE RETENUE APRES CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE,ORGANISME CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART. L511-4 DU CODE DU TRAVAIL AUPRES DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET QUI COMPREND DES REPRESENTANTS,EN NOMBRE EGAL,DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL.
L'ART. R513-11 DUDIT CODE PREVOIT QUE,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE,LES EMPLOYEURS DECLARENT LEURS SALARIES.
LE PARAG. II DE CET ARTICLE,MODIFIE PAR LE DECRET 97332 DU 11-04-1997 DISPOSE QUE L'EMPLOYEUR ADRESSE LES DECLARATIONS NOMINATIVES "AU PLUS TARD A UNE DATE DE L'ANNEE DE L'ELECTION GENERALE FIXEE PAR DECRET" A UN CENTRE INFORMATIQUE DETERMINE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL (12-05-1997).
CETTE DATE A ETE CHOISIE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DES CONTRAINTES DES EMPLOYEURS QUI ETABLISSENT LES DECLARATIONS ET DES DELAIS NECESSAIRES POUR LEUR TRAITEMENT PAR LE CENTRE INFORMATIQUE SUIVI DE L'ENVOI DE LISTES ELECTORALES PROVISOIRES AUX MAIRES AUX FINS DE VERIFICATION ET DE CORRECTIONS EVENTUELLES AVANT L'ARRET DE LA LISTE DEFINITIVE EN APPLICATION DE L'ART. R513-19 DUDIT CODE.
DE MEME,L'ART. R513-17,MODIFIE PAR LE DECRET PRECITE PREVOIT QUE LES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI AU 31 MARS DE L'ANNEE DE L'ELECTION GENERALE DEMANDENT,"AU PLUS TARD A UNE DATE DE CETTE MEME ANNEE FIXEE PAR DECRET",LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA MAIRIE DE LEUR DOMICILE (12-05-1997).