Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 7-1 ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 7-1 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983.
L'application à compter du 1er janvier 2002 des dispositions législatives sur l'aménagement et la réduction du temps de travail complétées par les décrets 2000-815 du 25 août 2000 et 2001-623 du 12 juillet 2001 applicables aux agents de la fonction publique territoriale, va entraîner une modification du mode de fonctionnement des corps départementaux de sapeurs-pompiers.
La spécificité des missions des services d'incendie et de secours (SDIS), et notamment l'obligation d'assurer une veille opérationnelle permanente 24 heures sur 24 avec des effectifs suffisants, a conduit ces derniers à aménager des cycles de travail correspondant aux nécessités du service.
Les régimes les plus répandus actuellement reposent essentiellement sur des cycles de 24 heures qui alternent des périodes d'intervention, d'entraînement physique et technique, de maintenance, de formation et de permanence.
Cette organisation traditionnelle est cependant en train de diminuer, notamment dans les grands centres urbains qui se réorganisent en cycles de 132 voire de 8 heures. Les services souhaitent, en effet. davantage moduler les effectifs présents en fonction de l'occurrence des interventions. Il s'agit là d'une rationalisation des missions adaptée aux besoins.
Cette réflexion est en cours dans l'ensemble des SDIS. Toutefois, pour des raisons sociales dues à des modes de fonctionnements anciens, mais aussi techniques et budgétaires comme des besoins de recrutement et de formation difficiles à satisfaire, il convient d'accompagner cette transition dans le temps avec la mise en place des dispositifs réglementaires dérogatoires.
S'il appartient à l'organe délibérant de l'établissement public de fixer, après avis du comité technique paritaire compétent le temps de travail dans le respect du décret du 25 août 2000 susvisé, certaines dérogations doivent être fixées par décret pour autoriser une réduction de la durée annuelle du travail servant de base au décompte du temps de travail. notamment pour tenir compte de sujétions particulières dues à la spécificité des missions.
Le présent décret énumère, dans son article 1, les périodes devant être considérées comme du temps de travail effectif. Sont notamment pris en compte, dans les périodes de garde, les temps d'habillage et de déshabillage. En effet, dès le rassemblement, ou prise de service, les agents sont susceptibles de partir en intervention, revêtus des tenues spécifiques préconisées par la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. En outre, les pauses destinées à la prise de repas durant les périodes de garde sont également prises en compte dans la durée du travail effectif, dans la mesure où elles sont effectuées sur place et peuvent être interrompues en cas de départ en intervention, l'agent restant ainsi en permanence à la disposition de l'employeur.
Le texte prévoit, en son article 2, de déroger au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé en vertu du II du même article, notamment en ce qui concerne la durée quotidienne du travail étendue à 12 heures.
Par ailleurs, l'article 3 autorise la présence de l'agent pour une période de 24 heures ; toutefois, dans ce cas, le temps de travail effectif ne peut pas excéder 8 heures.
L'article 4 autorise les SDIS à fixer, on complément de l'article 3, une durée équivalente à la durée légale du temps de travail. Jusqu'au 31 décembre 2004, ce temps d'équivalence est compris entre 2280 et 2520 heures, et à compter du 1er janvier 2005, ce temps d'équivalence est compris entre 2160 et 2400 heures.
L'article 5 prévoit, par dérogation à l'article 4 et en vertu de l'article 5 du décret 90-850 du 25 septembre 1990, que le temps d'équivalence peut être majoré pour les sapeurs-pompiers professionnels logés, par délibération du conseil d'administration prise après avis du comité technique paritaire.
Enfin, l'article 6 dispose que l'impact des dispositions de l'article 3 fera l'objet d'une évaluation, avant le 1er juin 2007, par une commission nationale qui proposera des aménagements relatifs à la réorganisation des cycles de travail.