Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 711-1 ;
 Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
 Vu le décret n° 97-345 du 11 avril 1997 portant fixation du taux des cotisations et du plafond prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu la proposition du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ;
 Vu l'avis des organisations représentatives des employeurs des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 24 juin 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Après avoir observé un déficit cumulé de 34 millions d'euros et un déficit de 17 millions d'euros sur le dernier exercice (2002-2003) du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale propose une série de mesures permettant un retour à l'équilibre d'exploitation. Toutes les organisations syndicales des industries électriques et gazières sont d'accord pour demander la réalisation d'un audit destiné à éclairer les partenaires sociaux en vue d'une éventuelle évolution de la structure des cotisations et se sont rapprochées des organisations professionnelles de la branche. Dans l'attente des décisions impliquant la refonte de la structure des cotisations, dans un premier temps, le comité de coordination a proposé à titre de mesure temporaire et conservatoire une augmentation des cotisations jusqu'au 31-03-2005 afin d'équilibrer le régime spécial de sécurité sociale en fonction de l'évolution de la partie du déficit liée à l'augmentation des charges techniques : - personnels en activité 3,786% ; - personnels pensionnés 1,959%. Après consultation des partenaires sociaux et discussions au sein de la branche, la proposition été transformée de la manière suivante : il est instauré une contribution à titre exceptionnel et temporaire, en complément des cotisations prévues à l'art. 23, paragraphe 8 du statut national du personnel des IEG. Le taux de cette contribution est ainsi fixé : - pour les agents en activité, à 0,3% à la charge de ces agents et à 0,3% à la charge des services, exploitations ou entreprises ; - pour les pensionnés, à 0,225% à la charge de ces pensionnés et à 0,3% à la charge des services, exploitations ou entreprises, pour une période d'une année du 01-07-2003 au 30-06-2004.