Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment le I de son article 2 ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'inspection générale de l'administration en date du 26 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 21 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application de l'art. 2 de la loi 94-530 du 28-06-1994.
Le statut particulier qui régit le corps de l'inspection générale de l'administration (IGA) est issu du décret du 12 mars 1981 susvisé modifié à quatre reprises sur des points mineurs en février 1985, février 1986, août 1987 et avril 1990. Une cinquième modification portant sur les modalités de recrutement des inspecteurs généraux au tour extérieur a été annulée au contentieux en 1992.
Depuis 1990 est intervenu le décret 97-274 du 21-03-1997, qui modifie le régime de mobilité des corps recrutant à la sortie de l'école nationale d'administration (ENA). Il importait donc de réaliser en conséquence une adaptation statutaire.
Par ailleurs, il convenait également de permettre rapidement aux élèves issus du concours interne et du troisième concours de l'ENA de bénéficier des conditions de reclassement qui leur sont offertes dans les autres corps recrutant à la sortie de l'ENA. 
Outre cette nécessaire adaptation réglementaire, le statut de l'inspection générale de l'administration poursuit cinq objectifs principaux :
I -  un souci d'élargissement du vivier et de démocratisation du recrutement au tour extérieur et par voie de détachement :
Pour les inspecteurs, la disposition réservant le tour extérieur aux anciens élèves de l'ENA, aux administrateurs de la Ville de Paris et aux administrateurs territoriaux ayant atteint la hors-classe est remplacée par un nouveau dispositif ouvrant l'accès au corps aux fonctionnaires internationaux justifiant de dix ans de services publics, aux magistrats et aux fonctionnaires des trois fonctions publiques de catégorie A ayant huit ans de services effectifs et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
En ce qui concerne ces derniers, une disposition spéciale a été introduite afin de permettre aux directeurs de préfecture, dont l'indice brut terminal est de 985, de postuler au tour extérieur du grade d'inspecteur. C'est ainsi la première fois dans l'histoire du cadre national des préfectures que la possibilité d'intégrer l'inspection générale de l'administration est ouverte.
Pour l'accès au grade d'inspecteur général, la liste des bénéficiaires potentiels est actualisée avec des temps de services plus cohérents selon les viviers. La durée des services publics est ramenée de vingt-trois ans à vingt ans.
Qu'il s'agisse des recrutements aux grades d'inspecteur ou d'inspecteur général au tour extérieur, l'intervention d'un comité de sélection, présidé par un magistrat de la Cour des comptes ou du Conseil d'Etat, est prévue. La titularisation s'effectue au bout d'un an de stage.
Quant aux détachements dans le grade d'inspecteur adjoint ou d'inspecteur, ils pourront s'effectuer pour des motifs de mobilité géographique ou professionnelle en cours de carrière et non plus au titre de la seule mobilité statutaire.
Il - Une recherche de meilleure fidélisation et professionnalisation des membres au sein du corps :
Les membres du corps, quel que soit leur grade, doivent désormais effectuer des temps de service prédéterminés à l'inspection sous l'autorité directe du chef de corps pour pouvoir accéder aux grades supérieurs et/ou servir dans d'autres services (services dits &quot;exclusifs&quot;).
L'accès au grade d'inspecteur général, aujourd'hui ouvert aux inspecteurs ayant accompli l'obligation de mobilité et détenant au moins le 4ème échelon, sera désormais conditionné, non seulement à la détention de l'échelon précité, mais nécessitera également la justification d'une durée de présence dans le corps de sept ans au moins.
III - Une nécessaire actualisation et modernisation des dispositions relatives à l'organisation générale du corps :
L'adoption d'un nouveau statut doit se traduire pour l'inspection par une définition de son activité mieux adaptée à la réalité des missions qui lui sont confiées. A côté de sa mission principale de contrôle, l'IGA a développé, à la demande des ministres, des missions d'audit, d'évaluation de mise en oeuvre des politiques publiques, d'enquête et d'expertise et d'appui à l'administration centrale. Ses modes d'intervention se sont donc diversifiés au cours de ces dernières années.
Par ailleurs, son champ de compétences s'est élargi : coopération internationale, interventions pour le compte d'organisations internationales ou de l'Union européenne, des collectivités locales et de leurs groupements, de fondations ou d'associations.
Il convient également de consacrer les compétences anciennes en matière de gestion du corps. Un arrêté ministériel d'organisation interne analogué au dispositif retenu pour l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche viendra ensuite préciser l'organisation de l'IGA.
IV - Une préoccupation constante d'homothétie optimale avec le statut de l'IGAS :
S'inscrivant dans la démarche de modernisation de l'administration, le présent décret rapproche le statut de l'IGA de celui des deux autres corps d'inspection générale interministérielle, l'IGAS et l'inspection générale des finances. Ce rapprochement est souhaitable pour des raisons tenant à l'attractivité du corps, à la multiplication des missions conjointes, au rapprochement des méthodes et des modes d'intervention.
V - Une amélioration du déroulement de carrière de nature à rendre le corps plus attractif :
Le présent décret prévoit la création d'un échelon spécial contingenté au grade d'inspecteur général correspondant à l'indice HEE (30 % de l'effectif du grade). Cette disposition maintient l'attractivité du corps de l'IGA pour les fonctionnaires qu'elle recrute et facilite la mobilité entre fonctions d'inspection et emplois de direction (directeurs, chefs de service et sous- directeurs).
L'accès au grade d'inspecteur, aujourd'hui ouvert aux inspecteurs adjoints ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant de quatre ans de services effectifs, ne nécessitera plus que d'avoir atteint le 6ème échelon du grade et d'avoir accompli quatre ans de services effectifs. Un nouvel échelon a été créé au grade d'inspecteur afin que cette disposition ne se traduise pas par un raccourcissement de la carrière des intéressés.
Enfin, l'obligation de mobilité est supprimée, sous condition d'une durée de services effectifs de quatre ans dans le corps, pour les inspecteurs recrutés au tour fonctionnaire ayant occupé pendant au moins deux années des fonctions dans les services, établissements ou collectivités mentionnés à l'article 2 du décret 97-247 susvisé relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de FÉcole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Modification du titre I et des art. 1 à 3, 5, 7, 8, 8- 1, 10 à 15, 17 et 18 du décret 81-241 susvisé ; insertion des art. 8-2, 12- 1, 13-1 et 19 y rédigés.