Publics concernés : patients pris en charge en établissement de santé ; leurs accompagnants ; organismes d'assurance maladie ; organismes complémentaires d'assurance maladie.
    
Notice : mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Objet : le décret définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé lors d'un parcours de soins en établissement de santé. Il précise notamment les conditions d'accès et les critères d'éligibilité des patients au dispositif, les conditions et les modalités de contribution de l'assurance maladie à son financement ainsi que les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer, par les établissements, la réalisation de la prestation d'hébergement.
    
Références : le texte est pris en application de l'article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ses dispositions et celles du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 15 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 juin 2021 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt