Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations     internationales au ministère des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 chargeant M. Jean-Louis Durand-Drouhin,
     sous-directeur, des fonctions de chef de la division des relations     internationales;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     division des relations internationales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé;
      Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité     de la santé publique;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     direction générale de la santé,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation     générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
      Vu le décret du 9 septembre 1993 portant nomination du délégué général à     l'innovation sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
Par décret en date du 26 avril 1991:
      Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique     dite <<Orphelinat de l'Immaculée Conception>>, dont le siège est à Pamiers     (Ariège), 7, rue de Loumet.
      Est abrogé le décret impérial du 7 novembre 1860, qui a reconnu comme     établissement d'utilité publique la fondation dite <<Orphelinat de     l'Immaculée Conception>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 février 1990;
      Accord du 5 juillet 1990;
      Accord du 21 janvier 1991 (deux barèmes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à     Nantes.
        Objet:
      L'accord du 9 février 1990 institue une rémunération minimale hiérarchique     et des taux effectifs garantis annuels;
      L'accord du 5 juillet 1990 porte modification de la classification;
      L'accord du 21 janvier 1991 porte fixation de barèmes de T.E.G. et R.M.H.
     pour 1991.
        Signataires:
      S.I.M.E.E.C.L.A.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 10 mai 1989 portant nomination du directeur de la recherche     et des études doctorales;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
Par délibération en date du 18 janvier 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la     Polynésie française limité aux îles du Vent (Tahiti, Moorea-Maiao).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 1991, M.
     Grimonpret (Jacques, Victor, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à l'établissement des constructions navales de Paris, est admis à     la retraite, sur sa demande, pour compter du 20 mars 1991 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 9 novembre 1989 portant nomination du directeur de     l'information et de la communication;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-233 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 et du 28     juillet 1962, notamment l'article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 3 septembre 1993 nommant M. le docteur Philippe Hrouda haut     fonctionnaire de défense;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
ERIC RAOULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son     article 60 bis;
      Vu le décret no 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités     d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux,
     modifié par le décret no 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application     de l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 9 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
L'ART. 17 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994 RELATIVE A LA FAMILLE A INTRODUIT DANS LA LOI 8453 DU 26-01-1984 UN ART. 60-BIS QUI CREE UN MI-TEMPS DE DROIT POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 3 ANS OU POUR DONNER DES SOINS AUX CONJOINT,ENFANT OU ASCENDANT HANDICAPE,VICTIME D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE GRAVE.LES REGLES RELATIVES AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DEFINIES PAR LE DECRET S'APPLIQUENT AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX BENEFICIANT DE CE MI- TEMPS.TOUTEFOIS,LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 60-BIS NECESSITE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES SUR 2 POINTS: LA DEFINITION DU CALCUL DE LA DUREE DU SERVICE A MI-TEMPS,EN PRECISANT QUE CELLE-CI POURRA ETRE EGALEMENT APPRECIEE DANS UN CADRE MENSUEL,SAUF POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS; LE CONTROLE NECESSAIRE DES MOTIFS POUR LESQUELS LE MI-TEMPS A ETE ACCORDE AU FONCTIONNAIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, le stage probatoire du label no 09-89 <<porc fermier     élevé avec parcours>> détenu par l'Association pour la promotion du charolais     du Centre, 60, cours Jean-Jaurès, B.P. 1727, 0307 Moulins.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région     Champagne-Ardenne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 145-1 à L. 145-5     et L. 626-1;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 422-4;
      Vu le code rural, notamment l'article 1244-3;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Vu le décret no 94-22 du 10 janvier 1994 relatif à la lutte contre les     intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie:
     Décrets en Conseil d'Etat);
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE DECRET 95234 DU 01-03-1995 RELATIF AU DOSSIER DE SUIVI MEDICAL ET AU CARNET MEDICAL INSTITUES PAR L'ART. 77 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994 RELATIVE A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA PROTECTION SOCIALE A "ECRASE" PAR ERREUR LES ART. R145-6 ET R145-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LES INTOXICATIONS (DECRET 9422 DU 10-01-1994).
EN CONSEQUENCE LES ART. R145-6 ET R145-7 DEVIENNENT LES ART. R145-5-1 ET R145-5-2.
M. JAFFREZIC OLIVIER EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR A LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT GENERAUX,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLABERT CLAUDE.
M. MALET CHRISTIAN,EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. JAFFREZIC OLIVIER.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. PETIT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.209 et L.221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général des Yvelines prise au cours de sa     séance du 11 février 1991;
      Vu les plans des lieux (1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture des     Yvelines.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERSAILLES CONSTITUANT LE CANTON DE VERSAILLES-NORD-OUEST ET LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA MEME COMMUNE INCLUSE DANS LE CANTON DE VERSAILLES-OUEST SONT REUNIES EN UN SEUL CANTON QUI PREND LA DENOMINATION DE VERSAILLES-NORD-OUEST.
CREATION D'UN CANTON DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, le stage probatoire du label no 20-89 <<poulet noir     fermier surgelé>> détenu par le syndicat des labels avicole challandais,
     allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 Challans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre     1989), et notamment le II de son article 57;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de     l'Office national de la navigation;
      Vu le décret no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation     par l'Office national de la navigation des ressources du fonds     d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
REMPLACEMENT DES ART. 3,6 ET 7 DU DECRET SUSVISE:
LES BATEAUX RACHETES PAR L'ONN SONT VOUES AU DECHIRAGE DANS UN DELAI FIXE ET QUE TOUTE AUTRE DESTINATION NE PEUT ETRE DECIDEE QUE PAR LE DIRECTEUR DE L'ONN.
POSSIBILITE A L'ONN,DE CEDER UN BATEAU A UN TIERS,QUI LE DESTINE A TOUTE AUTRE CHOSE QUE LE TRANSPORT DE MARCHANDISES,LES SOMMES PERCUES SONT REVERSEES AU FONDS DE DECHIRAGE,PERMETTANT AINSI QU'AUX TIERS INTERESSES DE PROCEDER DIRECTEMENT A L'ACQUISITION DE BATEAUX SUR LE MARCHE.
LA DEMANDE DE RACHAT DEPOSEE PAR LE TRANSPORTEUR DEVIENT IRREVOCABLE ET EN CAS D'ACCEPTATION DE CELLE-CI PAR L'ADMINISTRATION,IL EST TENU DE FAIRE DECHIRER SON BATEAU DANS UN DELAI FIXE A SIX MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 41-89 <<chapon fermier>> détenu par le syndicat des     volailles fermières de l'Ain, 24, rue de Montholon, 01000 Bourg-en-Bresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1991:
      La démission de M. Coeff (Alain, Emmanuel, Marie), notaire à la résidence de     Plougonven (Finistère), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Alain Coeff à la résidence de     Plougonven (Finistère) est supprimé.
      M. Coeff (Alain, Emmanuel, Marie) est nommé notaire à la résidence de     Morlaix (Finistère), en remplacement de M. Queinnec-Boucher (Louis, Alain,
     Marie), démissionnaire.
      M. Coeff (Alain, Emmanuel, Marie), notaire à la résidence de Morlaix     (Finistère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Alain Coeff, notaire à la résidence de Morlaix (Finistère), est autorisé     à ouvrir un bureau annexe à Plougonven (Finistère) au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, notamment     ses articles 13 et 14;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1995 fixant la composition de la commission     chargée de faire des propositions d'attribution d'allocations d'année     préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    X. DARCOS
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. PHILIP
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
AL. 2 ET 3 DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE: MODIFICATION DES SOUS-COMMISSION PERMANENTES CONCERNANT LE 1ER DEGRE ET LE 2EME DEGRE: APRES LES TERMES "ENSEIGNANTS-CHERCHEURS" SONT AJOUTES LES TERMES ",LES AUTRES FORMATEURS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES".
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance     interprofessionnel du 15 janvier 1991 concernant les exploitations et     entreprises agricoles du département de la Vendée, modifié par son avenant no     1 du 21 mars 1991, conclu à La Roche-sur-Yon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de battages et de travaux     agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance relatif à la     garantie de ressources en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident en     faveur des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture,
     d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et des coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée.
      Cet accord a été déposé le 30 janvier 1991 et son avenant no 1 le 22 mars     1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de     la politique sociale agricoles de la Vendée, où ils peuvent être consultés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 modifiée relative à la     création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de     l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu l'ordonnance no 65-801 du 22 septembre 1965 relative à la création des     écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 12, 13 et     17;
      Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel     particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     des centres hospitaliers et universitaires, modifié et complété par le décret     no 69-479 du 27 mai 1969;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 relatif au statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment     son article 1er,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT    
FIXATION DESDITS EFFECTIFS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 1 DES DECRETS 65803 DU 22-09-1965 ET 9092 DU 24-01-1990.
APPLICATION DES ART. 12,13 ET 17 DE L'ORDONNANCE 65801 DU 22-09-1965.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 février     1991, Mme Bourges (Mireille), adjoint administratif, est nommée régisseur     d'avances et de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux du Pin (Orne),
     en remplacement de Mme Laisney (Nicole).
      L'arrêté du 30 mai 1986 portant nomination de Mme Laisney (Nicole) en     qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du dépôt d'étalons     nationaux du Pin est abrogé.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le code des juridictions financières;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi     no 82-585 du 10 juillet 1982 relative aux présidents de chambre régionale des     comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date     du 27 mars 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
P. JOXE
LES CONSEILLERS DE CRC RECRUTES EN APPLICATION DES ART. L221-4,L221-5 ET L221-6 DU CODE DES JURIDICATIONS FINANCIERES SERONT AFFECTES DANS LES JURIDICTIONS Y ENUMEREES.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 25 mars 1991:
      M. Rakotoarivony (Hérinandrasana), de nationalité malgache;
      M. Chemlal (Tahar), de nationalité algérienne;
      Mme Chamy (Lamia), de nationalité libanaise;
      M. Motavasselan (Fariborz), de nationalité iranienne,
     sont autorisés à exercer la profession d'architecte en France dans les     conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur     l'architecture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 avril     1991, M. Sery (Claude), vétérinaire inspecteur en chef au 6e échelon, est     promu et nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires, hors     échelle, groupe B, 1er chevron, 1er échelon, et est reclassé au 2e échelon du     grade correspondant groupe B, 1er chevron, à compter du 28 décembre 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n 86-1304 du 23     décembre 1986, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement     de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général en date du 24 mars 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
M. MARC OLLIVIER,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique,
     notamment son article 13;
      Vu l'arrêté du 4 août 1976 modifié relatif à l'indemnité de fonctions du     personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle     technique,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 17-04-1990 EST REMPLACE PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu les accords régionaux du 11 janvier 1991 conclus dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional Lorraine du 29 novembre 1990 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Vandoeuvre-lès-Nancy.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de Lorraine;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de     Lorraine;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-3, L. 323-11 et R.
     323-32;
      Vu l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation     progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de     leurs établissements publics à caractère administratif, modifiée notamment     par l'article 13 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à     l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la     fonction publique;
      Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de     l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 9 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
L'ART. 13 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 A ETENDU LE BENEFICE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (CPA) AUX AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.LES AGENTS NON TITULAIRES BENEFICIANT DE LA CPA DOIVENT EXECUTER LEUR SERVICE DANS LES CONDITIONS GENERALES PREVUES POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A 50%.EN OUTRE,LES AGENTS NON TITULAIRES ENSEIGNANTS NE PEUVENT BENEFICIER DE LA CPA QU'AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE.PAR AILLEURS,IL CONVIENT DE PRECISER,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES FONCTIONNAIRES,LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25-07-1994 QUI PREVOIT QUE LA DUREE DE 25 ANS DE SERVICES EXIGEE POUR BENEFICIER DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EST REDUITE,DANS LA LIMITE DE 6 ANS POUR LES AGENTS HANDICAPES ET POUR LES AGENTS AYANT BENEFICIE "D'UN CONGE PARENTAL OU D'UN CONGE POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 8 ANS OU POUR DONNER DES SOINS A UN ENFANT A CHARGE,AU CONJOINT OU A UN ASCENDANT ATTEINT D'UN HANDICAP NECESSITANT LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE OU VICTIME D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE GRAVE".COMPLETE LE DECRET 88145 PAR UN TITRE VII-BIS (ART. 32-1 A 32-5): "CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE".
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les melons,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 721035 DU 18-05-1972.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat au commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 27 mai 1991.
JEAN-NOEL JEANNENEY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 juillet 1990, portant extension de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 29 à l'annexe I (Retraite et prévoyance) du 20 décembre 1990     à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 28 du 12 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 29 du 12 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 30 du 12 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 31 du 12 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant Salaires no 32 du 15 février 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la     convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
SIMONE VEIL
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDES,AUX FONCTIONS DE M. MICHEL DURAFFOURG,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-03-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant départemental Corrèze du 25 avril 1991;
      Accord de salaire no 1 du 28 mars 1991 à l'avenant départemental.
        Dépôt :
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Corrèze, à Tulle.
        Objet :
      Adaptation des dispositions de la convention collective nationale au     département de la Corrèze;
      Fixation des salaires minima.
        Signataires :
      Fédération intersyndicale des textiles de la Corrèze;
      Chambre intersyndicale du textile de Brive et de la région;
      Syndicat des détaillants textiles de Tulle;
      Syndicat des détaillants textiles de la Haute-Corrèze;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1991, M. Decourteix (Guy),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations à     compter du 21 mai 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce d'Amiens-Picardie     applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces     élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'Ecole     supérieure de commerce d'Amiens-Picardie>> (1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
   (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole     supérieure de commerce d'Amiens-Picardie, 18, place Saint-Michel, 80038     AMIENS CEDEX.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1991, M. Florio (Maxime), magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de     grande instance d'Orléans, chargé du service du tribunal d'instance     d'Orléans, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 9     septembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     27 août 1991:
      Est autorisée en 1991 au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours de     recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat (femmes et     hommes) pour la région de Corse.
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à deux pour le     ministère de l'intérieur (spécialité Dactylographie).
      Un arrêté du préfet de la région de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
     fixera:
      - les date des épreuves;
      - les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions;
      - la composition du jury.
      Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio et à Bastia.
      En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans le     département de la Corse-du-Sud.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par     la préfecture de région de Corse.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue:
      - à la préfecture de région de Corse et du département de la Corse-du-Sud:
       - soit sur place;
       - soit en écrivant: bureau du personel;
      - à la préfecture de la Haute-Corse;
      - dans les sous-préfectures de:
       - Sartène;
       - Calvi;
       - Corte;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, en date du 12 juin 1991 et indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     1991 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à     l'emploi d'adjoint administratif d'administration centrale, spécialité     Sténodactylographie (femmes et hommes) au ministère des affaires étrangères.      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à vingt-deux réparties     comme suit: concours externe: sept emplois; concours interne: quinze emplois.      En outre, huit places sont réservées aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajoutent aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves du concours se dérouleront, à Paris et à Nantes, le 12     septembre 1991.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 août     1991; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 14 août 1991 inclus,     terme de rigueur.
      Aucune modification du choix de l'option prévue pour l'épreuve no 3 ne sera     prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     du 13 août 1991, l'arrêté du 5 juillet 1985 portant approbation du règlement     pédagogique des écoles supérieures de commerce et d'administration des     entreprises est remplacé par les présentes dispositions portant approbation     du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Bretagne     applicable aux élèves recrutés à compter de 1991. Le diplôme délivré à ces     élèves à l'issue de leur scolarité prend le nom de <<diplôme de l'Ecole     supérieure de commerce de Bretagne>> (1).
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1985     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à la date de parution     du présent arrêté. Le diplôme délivré à ces élèves est le diplôme d'études     supérieures, commerciales, administratives et financières.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Bretagne, avenue de Provence, B.P. 214, 29272 BREST CEDEX.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ARRETE DU 05-07-1985 DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 20-08-1991; LE DIPLOME DELIVRE A CES ELEVES EST LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES,COMMERCIALES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.
APPLICABLE AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1991.