Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le ministre délégué     à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, et notamment     son article 54 ;
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 223 à 229 ;
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions ;
      Vu le décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des     contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de     matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54     de la loi de finances pour 1963 ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1987 portant approbation du cahier des clauses     comptables applicables à la détermination des prix des études et des     fournitures concernant les matériels de télécommunications et les matériels     électroniques ;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1991 portant création d'un groupe interministériel de     coordination des enquêtes de coûts ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 fixant la liste des entreprises nationales     et des sociétés d'économie mixte habilitées à exercer des contrôles de coûts     de revient en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de     finances pour 1963 ;
      Vu l'avis favorable du groupe interministériel de coordination des enquêtes     de coûts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Yves Galland
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963.
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CADRE GENERAL DANS LEQUEL SONT DETERMINES,POUR L'APPLICATION DES ART. 223 A 229 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,OU EN VERTU D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 54-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963,LES COUTS DE REVIENT DES PRESTATIONS QUI SONT FOURNIES PAR LES SOCIETES INTERVENANT DANS LES DOMAINES DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA CONSTRUCTION ELECTRONIQUE,ET QUI FONT L'OBJET,SOIT D'UNE COMMANDE DU SECTEUR PUBLIC OU D'UNE AIDE FINANCIERE PUBLIQUE,SOIT D'UNE SOUS-TRAITANCE S'Y RATTACHANT.
LES PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX DEFINIS DANS LE PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES PAR LES ENTREPRISES ET LEURS SOUS-TRAITANTS,QUI PASSENT DES MARCHES AVEC L'ETAT,OU FOURNISSENT DES PRESTATIONS RELATIVES A UN PROGRAMME AYANT BENEFICIE,A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT,D'UNE AIDE FINANCIERE PUBLIQUE,AINSI QU'AVEC LES ENTREPRISES NATIONALES ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE HABILITEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27-09-1993,DANS LES CAS ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
A COMPTER DU 01-10-1996,LES PROTOCOLES COMPTABLES CONCLUS ENTRE,D'UNE PART,LES ENTREPRISES ET,D'AUTRE PART,L'ADMINISTRATION OU LES ORGANISMES HABILITES VISES A L'ART. 2 NE SONT PLUS APPLICABLES.
CONSTITUTION DU COUT DES PRESTATIONS D'UN MARCHE ET MODALITES DE CONTROLE DES FRAIS DE PRODUCTION.
L'ARRETE DU 28-01-1987 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES PRIX DES ETUDES ET DES FOURNITURES CONCERNANT LES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET LES MATERIELS ELECTRONIQUES EST ABROGE.CEPENDANT,SAUF STIPULATIONS CONVENTIONNELLES PARTICULIERES,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE RESTENT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS POUR LE CONTROLE DE COUTS DE REVIENT QUI SONT CALCULES PAR REFERENCE AUDIT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT POUR LE CONTROLE DES COUTS DE REVIENT DES CONTRATS NOTIFIES A COMPTER DU 01-01-1997.
ANNEXE JOINTE.