Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret n 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service, adjoint    au directeur des hôpitaux,
    J. LENAIN    
SONT AGREES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,A COMPTER DE LA DATE PREVUE DANS LE TEXTE OU,A DEFAUT A COMPTER DU 09-08-1995,LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951: AVENANT 95-02 DU 05-04-1995 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REDACTION DU TITRE I A LA CONVENTION COLLECTIVE PORTANT SUR LE CHAMP D'APPLICATION,LA DUREE ET LE MODE DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD;
AVENANT 95-03 DU 05-04-1995 RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA LIBERTE D'EXPRESSION.
ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENFANCE INADAPTEE (ALGEEI) (47): ACCORD D'ENTREPRISE DU 10-03-1995 RELATIF AU NOMBRE D'HEURES COMPLEMENTAIRES POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR DES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL.
UMT MUTUALITE TARNAISE (81): AVENANT 35-BIS DU 11-05-1995 RELATIF A L'APPLICATION DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DE 8,21%.
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE (63): AVENANT 25-1 DU 30-03-1995 RELATIF AUCONGE SUPPLEMENTAIRE D'ANCIENNETE.
CENTRE FRANCOIS-GALLOUEDEC (72): ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 23-03-1995 RELATIF A L'OBTENTION DES CONGES PAYES.
CENTRE FRANCOIS-BACLESSE (14): AVENANT 95-01 DU 26-04-1995 RELATIF AUX ASSEMBLEES DU PERSONNEL;
AVENANT 95-02 DU 26-04-1995 RELATIF AU COMITE D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
INSTITUT JEAN-GODINOT (51): ACCORD D'ETABLISSEMENT N0 4 DU 20-04-1995 RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DU STANDARD.
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951: AVENANT 95-04 DU 11-05-1995 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BONIFICATIONS INDICIAIRES AUX PERSONNELS EXERCANT DANS DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES AYANT PERDU LEUR AUTONOMIE DE VIE.
ASSOCIATION L'ALBATROS (17): PROTOCOLE D'ACCORD DU 28-10-1994 RELATIF A L'ADHESION DU CENTRE SPECIALISE L'ALBATROS DE LA ROCHELLE AU SYNDICAT GENERAL DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX A BUT NON LUCRATIF (SOP) ET A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966.
ASSOCIATION L'ELAN (11): ACCORD D'ENTREPRISE DU 10-04-1995 RELATIF A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENFANTS.
MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN): PROTOCOLE D'ACCORD DU 13-02-1995 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE AVANT LE RECRUTEMENT.
CLINIQUE BONEFON (30): ACCORD D'ENTREPRISE DU 09-03-1995 RELATIF AUX HEURES COMPLEMENTAIRES DE TRAVAIL POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL.