Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 modifié portant règlement général de la mention complémentaire ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « techniques de commercialisation » en date du 21 septembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletinofficiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 janvier 2005, au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Mutualia santé assistance en Lorraine et en Champagne, dont le siège social est à Vandoeuvre-lès-Nancy (54057), 15, avenue Paul-Doumer, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Alsace, dont le siège social est à Colmar (68023), 98, rue de Guebwiller ;
 Vu la délibération du 16 juin 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Mutualia santé assistance en Lorraine et en Champagne ;
 Vu la délibération du 27 juin 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Mutualia Alsace ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 23 décembre 2004 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2004-925 du 1er septembre 2004 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 1 du décret 2004-925. Entrée en vigueur : 01-01-2004.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2213-15 et R. 2213-25 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1998 portant agrément du matériau « OK compost » ;
 Vu la demande d'agrément d'un modèle de housse d'ensevelissement biodégradable présentée par la Société Leclerc SA ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 13 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la gestion
des risques des milieux,
T. Michelon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2001 créant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants des bibliothèques ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire des assistants des bibliothèques  ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire des assistants des bibliothèques ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration :
La chef de service, adjointe au directeur,
C. Pelissier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-14 à R. 131-18 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, notamment son article 2 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Modification des art. R. 131-14, R. 131-16 et R. 131-17 du code susvisé (issus du décret 84-134).
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996, modifiée par la directive 2003/27/CE ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
 Vu l'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
 Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement.
Transposition complète de la directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route ;
 Vu la décision n° 79 par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 août 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
J.-C. Gouhot
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision n° 2003-392 du 15 juillet 2003 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision n° 2003-620 du 18 novembre 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susvisé ;
 Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;
 Vu l'avis du 7 juin 2004 du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
 Après en avoir délibéré,
 Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 15 juillet 2003 susvisé.
 Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment les articles R.* 344-1 à R.* 344-26,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie du 24 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gerard
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche hors série du 7 octobre 2004, vendu au prix de 2,30 EUR.
 L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment les articles R.* 341-4 et R.* 343-3 à R.* 343-18-2 ;
 Vu le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
 Vu le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, Bosc-Bénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes, Thuit-Hébert, Brionne, dans le département de l'Eure, Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne, et La Vespière, dans le département du Calvados ;
 Vu le décret du 3 décembre 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, par le décret du 5 décembre 1994, des travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 dans les départements de l'Eure, de l'Orne et du Calvados ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
 Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972 ;
 Vu le décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2004-382 du 29 avril 2004 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination d'une directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination d'un délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 portant prise en charge d'un sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat
à l'aménagement du territoire,
Frédéric de Saint-Sernin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son article 14 ;
 Vu le décret du 3 septembre 2004 portant nomination au Conseil économique et social ;
 Vu la lettre en date du 6 octobre 2004 par laquelle Mme Lucette Michaux-Chevry a présenté sa démission des fonctions de membre du Conseil économique et social ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 2003 portant extension de l'accord départemental (Ain) du 27 février 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord départemental (Ain) du 26 février 2004 relatif aux indemnités de déplacement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de la santé et de la protection sociale, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5211-54, R. 5221-6 et R. 5221-30 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 juin 2004, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 2004, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 23 du 4 mai 2004, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 24 du 4 mai 2004, relatif aux effets de l'ancienneté sur le salaire de base minimum hiérarchique (nouvel article 7 bis de la convention collective nationale), à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
La ministre de la défense,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 à L. 331-5 ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 4, 7, 13-1 et 13-2 ;
 Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment son article 8-4,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 décembre 2003, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et de textes la modifiant ou la complétant,
 Vu l'accord du 22 juin 2004 (taux effectifs garantis, rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2003, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 et des textes la complétant et la modifiant ;
 Vu l'accord du 1er juillet 2004 fixant la valeur du point, la prime d'équipe, la prime de panier et les rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, pris pour application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 5 ;
 Vu le décret du 8 décembre 1980 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Cruas dans le département de l'Ardèche ;
 Vu la demande de modification du périmètre des installations nucléaires de base n°s 111 et 112 du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, présentée le 20 juin 2002 par Electricité de France, et le dossier joint à cette demande ;
 Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 6 janvier 2003 au 6 février 2003 ;
 Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 20 novembre 2003 ;
 Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé du 13 septembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 5 juillet 2004 relative à un meuble d'Eileen Gray, Fauteuil « Sirène », bois laqué, circa 1914-1920,
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 25 octobre 2004,
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé constitue un remarquable fauteuil, réalisé par Eileen Gray (1878-1976), architecte et décoratrice d'origine irlandaise ; que, malgré son appartenance présumée à une série découverte récemment, cet exemplaire apparaît unique par la singularité de la chevelure claire de la sirène, qui le rapproche du modèle parfaitement documenté en laque noire détenu par la chanteuse Damia ; que cette variante, dont le thème figuratif et symboliste permet de la dater probablement de la période à partir de 1914 où Eileen Gray travaillait pour le couturier Jacques Doucet, s'avère d'ailleurs conforme à la manière de l'artiste qui s'attachait davantage à la conception de pièces uniques qu'elle déclinait parfois mais en y apportant alors des modifications ; que ce fauteuil manifeste la quintessence du travail de la laque qui a été l'essentiel de la création d'Eileen Gray durant la première moitié de sa carrière ; que, par sa qualité d'exécution et la maîtrise de sa patine, il représente donc un rare témoin des meubles de l'artiste, dont aucune réalisation en laque n'est conservée dans les collections nationales ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-42 ;
 Vu le code rural, notamment son article R.* 511-6 ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux modalités de désignation des personnes non salariées agricoles appelées à siéger au sein des commissions de conciliation instituées par l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 2004, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 5 mai 2004 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;
 Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
 Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975 modifié fixant le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent et faisant appel à l'Office des migrations internationales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification de l'art. 1 du décret 75-754.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2004.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 934-4 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 6 mai 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
à l'insertion professionnelle des jeunes,
Laurent Hénart
Modification des art. susvisés (issus de l'art. 1 du décret 89-849) du code précité. Application de l'art. 17 de la loi 2004-391.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1142-5, L. 1142-6 et R. 1142-5 à R. 1142-23 ;
 Vu l'article 158 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-141 du 6 mars 1998 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2004-335 du 20 avril 2004 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 3 (VOIE AERIENNE AMBRE TROIS), 6 (VOIE AERIENNE AMBRE VINGT-CINQ), 7 (VOIE AERIENNE AMBRE VINGT-SIX), 8 (VOIE AERIENNE AMBRE VINGT-SEPT), 16 (VOIE AERIENNE ROUGE DIX), 19 (VOIE AERIENNE ROUGE TRENTE-QUATRE), 20 (VOIE AERIENNE BLEUE TRENTE-TROIS), 22 (VOIE AERIENNE BLEUE DIX-NEUF), 23 (VOIE AERIENNE BLEUE TRENTE ET UN), 24 (VOIE AERIENNE ROUGE TRENTE ET UN), 25 (VOIE AERIENNE VERTE VINGT ET UN), 26 (VOIE AERIENNE VERTE TRENTE-CINQ) DE L'ANNEXE DE L'A. DU 22-09-1961 PRECITE.
COMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS VIS-A-VIS DES PERSONNELS TEMPORAIRES DES SERVICES EXTERIEURS (VERIFICATEUR ET CONTROLEUR) DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION.
ABROGE L'ARRETE DU 27-10-1962.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-10-1964 PORTANT REGLEMENT DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS D'APTITUDE DES PREMIER ET DEUXIEME DEGRES A L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES
DEROGATION A L'ART. 4 AL. 1 DUDIT ARRETE : SOUS CERTAINES RESERVES, LES CANDIDATS POURVUS DU BREVET ELEMENTAIRE POURRONT PRENDRE PART AUX EPREUVES DU PREMIER EXAMEN PREVU A L'ART. 3 DUDIT ARRETE.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES
COMPLEMENT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-08-1964 (CANDIDATS POUVANT ETRE AUTORISES A POSTULER AU COURS DE LA MEME ANNEE LE SIXIEME CERTIFICAT COMPLETANT LA LICENCE D'ENSEIGNEMENT ET LE DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES)
MODIFICATION DE L'ART. 10 DUDIT ARRETE (EXECUTION DU PRESENT ARRETE).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission des Communautés européennes du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2339/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 572/2003 de la Commission du 28 mars 2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural, notamment les articles R.* 654-39 à R.* 654-101 ;
 Vu l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2003 modifié relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2003 à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 16 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2004.
Hervé Gaymard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris, notamment son article 10 ;
 Sur proposition du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
LES MOTEURS DES AUTOMOBILES DOIVENT ETRE REALISES DE FACON A N'EMETTRE AUCUNE FUMEE NUISIBLE OU INCOMMODANTE
UN PROPRIETAIRE DE VEHICULE EN INFRACTION SE VERRA PRESCRIRE UN DELAI IMPARTI AU SERVICE DE CONTROLE LOCAL AFIN DE JUSTIFIER DES REPARATIONS OU REGLAGES
MESURE DE L'OPACITE POUR LES VEHICULES NEUFS.
ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 15-07-1954
COMPLETE LE TITRE I DE L'ARRETE DU 19-12-1958 RELATIF A L'AMENAGEMENT DES VEHICULES PAR 2 ARTICLES
10-4 : OBLIGATION POUR TOUT VEHICULE AUTOMOBILE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE 3 500 KG DE COMPORTER A L'ARRIERE SOIT UNE BANDE REFLECTORISEE DE COULEUR BLANCHE SOIT UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION REFLECTORISEE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 16-07-1954 ET PAR L'ARRETE DU 06-11-1963
ART. 10-5 LES VEHICULES DONT L'ARRIERE EST DE COULEUR BLANCHE NE SONT PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARTICLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
CONFORMITE DES PLAQUES REFLECTORISEES PREVUES A L'ARRETE DU 05-11-1963 A UN TYPE AGREE SUIVANT LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES PUBLIE EN ANNEXE
FORMES ET DIMENSIONS DES PLAQUES
CONTROLE ET PROCEDURE DE RETRAIT DE L'AGREMENT DU TYPE
ABROGE L'ART. 4 (BASE STRATEGIQUE DE MERS-EL-KEBIR) DE L'A. DU 04-07-1962, L'ART. 1 (BASE STRATEGIQUE DE MERS-EL-KEBIR) DE L'A. DU 14-03-1963 ET DES ART. 3 ET 4 (POUVOIRS JUDICIAIRES ACCORDES AUX COMMANDANTS DES REGIONS AERIENNES ET AUX COMMANDANTS DES REGIONS MARITIMES) DE L'A. DU 07-07-1962.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Guin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-943 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays tarnais ;
 Vu la demande de changement de nom adressée par l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) le 30 avril 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le secrétaire d'Etat au logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 111-20 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments, et notamment son article 73 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 approuvant une solution technique pour la mise en oeuvre de la réglementation thermique 2000 ;
 Vu le projet de modificatif de la solution technique agréée sous le numéro ST 2001-001 élaboré par le Syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées ;
 Vu l'avis en date du 2 février 2004 de la commission constituée à cet effet,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Texte totalement abrogé
Application du décret 89-775. Abrogation de l'arrêté du 12-06-2003. Entrée en vigueur : 01-01-2004.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
MODIFIE LES TARIFS PLAFONDS D'HONORAIRES ANNEXES A L'ARRETE DU 12-05-1960
 FIXE DES TARIFS D'HONORAIRES DIFFERENTS SELON QUE LES SOINS SONT DISPENSES DANS DES ETABLISSEMENTS A BUT NON LUCRATIF OU DANS DES ETABLISSEMENTS A BUT LUCRATIF.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-883 du 6 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret 2000-883. Abrogation de l'arrêté du 12-06- 2003. Entrée en vigueur : 01-01-2004.
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 2004 portant le numéro 1012396,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur à la délégation à l'information
et à la communication de la défense,
J.-F. Bureau