Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
    Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment le livre II bis ;
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et de la sécurité sanitaire des produits de santé, notamment les articles 6, 8-II, 19 et 29 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
LA LOI 98535 DU 01-07-1998 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA VEILLE SANITAIRE ET DU CONTROLE DE LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE A CREE UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT DENOMME "AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE" (AFSSPS) PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE (ART. L793-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
DANS LE DOMAINE DES RECHERCHES BIOMEDICALES,L'ENSEMBLE DES COMPETENCES DE L'AGENCE DU MEDICAMENT SONT TRANSFEREES A LA NOUVELLE AGENCE.UN CERTAIN NOMBRE DE COMPETENCES EXERCEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS CE DOMAINE SONT EGALEMENT TRANSFEREES A LA NOUVELLE AGENCE PAR L'ART. 19 (POINTS XVII A XXI) DE LA LOI PRECITEE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE REALISER UN BALAYAGE DU LIVRE II BIS (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE SUSVISE RELATIF AUX RECHERCHES BIOMEDICALES,EN VUE D'OPERER LES TRANSFERTS DE COMPETENCES PRECITES.IL NE MODIFIE PAS AU FOND LE REGIME APPLICABLE A CES RECHERCHES.
DANS LE LIVRE II BIS PRECITE,LES MOTS "AGENCE DU MEDICAMENT" SONT REMPLACES PAR "AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE".
MODIFIE LES ART. R2018-1,R2025 ET R2032 ET COMPLETE L'ART. R2027 (AL. 1 ET 2) DUDIT CODE.
APPLICATION DES ART. 6,8-II ET 29 DE LA LOI 98535 SUSVISEE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MME. ANITA WEBER EST NOMMEE DELEGUEE AU DEVELOPPEMENT ET A L'ACTION TERRITORIALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 04-03-1998,AUX FONCTIONS DE M. PATRICE VERMEULEN,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-796 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Brume Grenoble ;
    Vu la demande adressée le 19 décembre 1998 par l'association Radio Brume Grenoble ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 11 du 29 octobre 1998 (Capital de temps de formation), modifié par l'accord du 8 janvier 1999, à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 novembre 1998 et du 27 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du même jour pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les conditions et modalités d'octroi de dérogations à la limitation du temps de séjour dans un même Etat pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, et notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-M. Marlaud
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 précité ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION: DOCTEUR LHOMME,ASSOCIATION MEDECINS DU MONDE (PARIS),EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR AEBERHARDT;
M. Saoût,PRESIDENT D'AIDES,EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR MARTY-LAVAUZELLE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 571 ;
    Vu le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 55-903 du 7 juillet 1955 relatif à l'application des dispositions du décret no 55-731 du 25 mai 1955 pour la détermination du nombre d'officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les conditions prévues par l'article L. 571 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 64-255 du 16 mars 1964 portant modification du décret no 55-731 du 25 mai 1955 fixant le chiffre de la population à prendre en considération pour l'application des lois d'organisation municipale et du décret no 57-393 du 28 mars 1957 portant dispositions financières en faveur des communes en expansion rapide ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1997 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice de la pharmacie,
    A. Slonimski
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, ;
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du même jour pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à la prime de fonction allouée aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, et notamment son article 4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-M. Marlaud
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LE COMITE D'EVALUATION EST COMPOSE DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES,PRESIDENT,DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT AYANT DANS SES ATTRIBUTIONS LE DOMAINE DE COMPETENCE RELATIF AU POSTE A COTER,DU DIRECTEUR DE LA STRATEGIE,DE LA PROGRAMMATION ET DE L'EVALUATION,DU SOUS-DIRECTEUR DES COOPERANTS ET ASSISTANTS TECHNIQUES,ET DU CONTROLEUR FINANCIER.
LES MEMBRES DU COMITE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
    Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 fixant pour l'année 1999 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ;
    Vu l'avis formulé par l'IFREMER ;
    Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article 2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972 conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu l'échange de lettres entre les chefs de délégation française et canadienne au conseil consultatif relatif aux recommandations en matière de totaux admissibles de captures pour certains stocks de l'annexe I du procès-verbal d'application de l'accord de 1972 conclu le 2 décembre 1994,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),IL EST FIXE UN TAC INTERIMAIRE PROVISOIRE DE 6700 TONNES DE MORUE POUR LA PERIODE DU 01-01-1999 AU 30-06-1999;
ART. 4: CONFORMEMENT AU PROCES-VERBAL D'APPLICATION DE L'ACCORD DE 1972 ET A SON ANNEXE I,LES TAC ET LE PLAFOND DEFINIS AUX ART. 1 A 3 CI-DESSUS SONT REPARTIS EN QUOTAS AFFECTES AUX PECHEURS FRANCAIS ET AUX PECHEURS CANADIENS POUR LA PERIODE CONSIDEREE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1998, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 10 novembre 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. DUBOURG JEAN EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE AU TITRE DES FABRICANTS DE MATERIAUX VISES A L'ART. 1792-4 DU CODE CIVIL,AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. CALLIES BRUNO.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 30 août 2000 relatif aux matelas et surmatelas d'aide à la prévention des escarres ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 2000 relatif aux coussins d'aide à la prévention des escarres ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 2000 fixant la liste des coussins, matelas ou surmatelas pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 relatif à la liste des coussins, matelas ou surmatelas pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 novembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 relatif à la liste des véhicules pour handicapés physiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) du Conseil no 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) ;
    Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, § 1 ;
    Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
    Vu la décision du Gouvernement français notifiée à la Commission européenne le 18 mai 1998 d'appliquer les conditions de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions de l'article 3, § 1, du règlement no 3577/92 du 7 décembre 1992 susvisé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application de l'article 63 (paragraphe 1) de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; de l'article 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-881 du 1er août 2014.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 55 ;
    Vu le décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 19 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995, et notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l’article 8 du décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu le décret du 17 mars 1998 portant délégation de signature à M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Remplacement du paragraphe 7.6 de l'annexe de l'arrêté précité.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Modification des articles 4 et 7, abrogation de l’article 6 de l'arrêté précité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 13 octobre 1997 ;
    Vu l'avenant no 2 (Salaires) du 13 octobre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 215-6, R. 212-1 à R. 212-7, R. 213-6, 276-2, 283-1 à 283-5 ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la nature
    et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-J. Renault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu les demandes du 23 novembre 1998 et du 25 septembre 1998 de M. le directeur régional pour les régions Bretagne - Pays de la Loire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
    Vu le code rural, notamment les articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 22 juillet 1999 prescrivant l'enquête publique ;
    Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
    Vu l'avis du conseil municipal de Val-d'Isère en date du 30 septembre 1999 ;
    Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages du département de la Savoie siégeant en formation de protection de la nature en date du 13 octobre 1999 ;
    Vu le rapport du préfet de la Savoie en date du 21 octobre 1999 ;
    Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 juin 1999 et du 16 décembre 1999 ;
    Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu la loi no 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
    Vu la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 juin 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    Vu le décret no 97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
    Vu le décret no 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Champ d'application
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE PRESENT DECRET EST LE TEXTE D'APPLICATION REGLEMENTAIRE DE LA LOI DU 17-06-1998 EN CE QUI CONCERNE LES INSPECTIONS SYSTEMATIQUES DES USINES CHIMIQUES.
APPLICATION DES ART. 22 A 29,30 (A), 32 A 34, 35 (AL. 1 ET 3), 42, 45 (AL. 2), 46 (AL. 2), 47 (AL. 2) DE LA LOI PRECITEE ; DE LA LOI 94-1098 ; DU DECRET 98-36.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural, notamment l'article 1257 ;
    Vu la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu le décret no 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite du régime des assurances sociales agricoles ;
    Vu le décret no 89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX DE COTISATION MENTIONNE A L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 89540 DU 03-12-1989 EST FIXE A 1,50% ENTRE LE 01-01-1999 ET LE 31-12-1999.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 98-855 du 17 septembre 1998 portant assimilation du produit de la location de certains biens immobiliers situés à l'étranger à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
LE PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES AU TITRE DE LA REMUNERATION DE LA LOCATION D'ETABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SELON LES MODALITES SUIVANTES:
MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT;
ETABLISSEMENTS CULTURELS,DE COOPERATION ET DE RECHERCHE A L'ETRANGER;
IMMEUBLES DIPLOMATIQUES,CONSULAIRES ET CULTURELS,ACQUISITIONS,CONSTRUCTION,RESTAURATION ET AMENAGEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Christian Sautter  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1189 à 1190
    =============================================
LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FORMATION DES PAYSAGISTES DPLG,QUI EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT ET PAR LE DIRECTEUR CHARGE DE L'ARCHITECTURE OU SON REPRESENTANT,COMPREND EN OUTRE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-09-1992 MODIFIE RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FORMATION DES PAYSAGISTES DPLG,LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,DESIGNES POUR UN MANDAT DE 3 ANS ET FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1990 prorogé relatif à l'agrément des conservatoire et jardins botaniques de Nancy en tant que Conservatoire botanique national ;
    Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    C. Barret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-7-1 et L. 711-12 ;
    Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 91613 PRECITE:
IL EST INSERE,AVANT LE 1ER AL. DU I,UN AL. AINSI REDIGE: LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE (PRESTATIONS EN NATURE) A LA CHARGE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF) EST FIXE,POUR LES SALARIES ET LES RETRAITES A 11,15%;
AU SECOND AL. DU I,LES TERMES "9,3%" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "15,15%".
POUR LES PRESTATIONS EN NATURE MALADIE-MATERNITE,LES ACTIFS ET LES RETRAITES DE LA BDF RELEVENT D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE QUI EST GERE PAR UNE MUTUELLE,LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE (CPM).
LES STATUTS DE LA CPM PREVOYAIENT QUE LE MONTANT DES COTISATIONS CORRESPONDE AU TOTAL DES COTISATIONS A LA CHARGE DES ASSURES (ACTIFS ET RETRAITES).LA SUPPRESSION DE CES DERNIERES ET LEUR REMPLACEMENT PAR LA CSG,DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998,POSAIENT DONC PROBLEME POUR LA DETERMINATION DU NIVEAU DES COTISATIONS A LA CHARGE DE LA BDF.
POUR LEVER CETTE DIFFICULTE,LES STATUTS DE LA CPMONT ETE MODIFIES ET,POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS A LA CHARGE DE LA BDF,TOUTE REFERENCE AUX COTISATIONS A LA CHARGE DES ASSURES A ETE SUPPRIMEE.IL CONVIENT DONC DESORMAIS DE FIXER LE TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.
L'ART. L711-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE QUE LES TAUX DES COTISATIONS DUES NOTAMMENT PAR LES EMPLOYEURS POUR LE FINANCEMENT DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES PAR DECRET.
LE PRESENT DECRET FIXE A 11,15% LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE (PRESTATIONS EN NATURE) A LA CHARGE DE LA BDF.LA FIXATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS RELEVENT D'UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA CPM,QUI SERA SOUMISE A LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE.POUR LES ACTIFS,L'ASSIETTE DES COTISATIONS SERA IDENTIQUE A CELLE DES COTISATIONS VIEILLESSE A LA CHARGE DES SALARIES.POUR LES RETRAITES,CETTE ASSIETTE CORRESPONDRA AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RESERVE DE LA BDF.
LE DECRET PREVOIT QUE LE TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DES PERSONNES DETACHEES A L'ETRANGER SANS ETRE REMUNEREES OU INDEMNISEES ET RELEVANT DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE (PRESTATION EN NATURE) DE CE MEME REGIME EST DESORMAIS FIXE A 15,15% (CE QUI CORRESPOND A LA SOMME DU TAUX DE 4% DE L'EX-COTISATION SALARIALE ET DU NOUVEAU TAUX DE 11,15% DE LA PART PATRONALE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
    Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
    Vu les avis rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon et celui rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LISTE DES AGENTS HABILITES JUSQU'AU 02-04-2002,POUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE Y DEFINI.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 98-245 du 21 avril 1998 publiée au Journal officiel du 6 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Amand-Montrond sur 92,9 MHz dénommé ARB ;
    Vu les procès-verbaux de constat d'absence d'émission réalisés les 22 juillet 1998, 7 octobre 1998 et 11 février 1999 ;
    Vu l'article 2 de la décision no 98-245 du 21 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) en date du 24 mars 1998 relative à l'établissement et à l'exploitation par la société Delta Sertec, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Ormeaux II située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 30 septembre 1997 ;
    Vu le contrat de distribution de services de radio et de télévision conclu le 16 janvier 1998 entre l'organisme d'habitations à loyer modéré Terre et Famille et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 28 février 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges