Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
      Vu les décisions no 96-619 du 1er octobre 1996 et no 97-56 du 18 mars 1997     relatives aux appels aux candidatures dans les départements de la     Haute-Loire, de la Côte-d'Or, de l'Ain, de la Haute-Savoie et     d'Indre-et-Loire ;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Métropole     Télévision les 21 octobre 1996 et 17 avril 1997, les dossiers de candidature     les accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à     l'occasion de l'audition publique du 27 mai 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Dominique Voynet
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET BUDGETAIRES: M. THIERRY WAHL.
CHEF DE CABINET: M. LAURENT VAN SOEN.
CONSEILLERS: MM. DENIS BAUPIN ET ALAIN RIST.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. PATRICK FRAGMAN; MME. SABINE GIBIER; MM. VINCENT JACOB,VINCENT JACQUES LE SEIGNEUR ET ALAIN NEVEU; MME. CAROLINE ROY.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu les arrêtés des 8 janvier 1994, 21 février 1994, 5 mai 1994, 13 juin     1994, 31 octobre 1994, 2 novembre 1995 et 26 avril 1996 portant agrément des     décisions des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994     portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1997 relative à l'assurance chômage et de son règlement annexé ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la décision des     organisations signataires du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à     l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans     leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage ;
      Vu la décision du 29 avril 1997 des organisations signataires de la     convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant     maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 31 mai 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 10     juin 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA DECISION EN DATE DU 29-04-1997,DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 01-01-1997,A COMPTER DU 01-05-1997 ET JUSQU'AU 31-12-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 janvier 1996 portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant,
     notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet ;
      Vu le 97e avenant du 31 janvier 1996 (Salaires) à l'annexe I de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret du 30 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     des personnels enseignants des lycées et collèges ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature à M. Georges     Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 90-990 du 8 novembre 1990, modifié par les décrets no     92-1026 du 21 septembre 1992, no 93-612 du 26 mars 1993 et no 94-279 du 11     avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 relatif aux modalités de l'examen professionnel     organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA DUREE ET LES COEFFICIENTS DES 3 EPREUVES ORALES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
APPLICATION DU DECRET 90990 DU 08-11-1990 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs du Trésor public,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
ORGANISATION DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 16 DU DECRET 95381 DU 10-04-1995.
ABROGE L'ARRETE DU 29-12-1977.
Le secrétaire d'Etat à la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Charles Josselin
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. CHRISTIAN CONNAN.
CONSEILLERS: M. JEAN-MICHEL THORNARY; MME. CECILE SPORTIS; M. JEAN-CHRISTOPHE DEBERRE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. STEPHANE COSSE ET GERARD SOURNIA; MMES. CLARA WAGNER ET MICHELLE LEFORESTIER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juillet 1994, portant extension de la convention collective des ouvriers     du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28     décembre 1975 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 9 septembre 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 7 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
     du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi no 89-18 du 13     janvier 1989 et par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 visée ci-après ;
      Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports     locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986,
     notamment son article 18 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 2 juillet     1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE A COMPTER DU 31-08-1997 DANS LES COMMUNES APPARTENANT A L'AGGLOMERATION DE PARIS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
LORSQUE LE CONTRAT DE LOCATION EST RENOUVELE AU COURS DES 12 MOIS QUI SUIVENT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,IL NE PEUT Y AVOIR DE REEVALUATION DU LOYER AUTRE QUE CELLE RESULTANT DE LA REVISION,AUX DATES ET CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT,OU D'UNE CLAUSE RELATIVE A LA REVISION INTRODUITE DANS LE CONTRAT LORS DE SON RENOUVELLEMENT.
TOUTEFOIS,LORSQUE LE LOYER EST MANIFESTEMENT SOUS-EVALUE ET QUE LE BAILLEUR FAIT APPLICATION DU C DE L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE,LA HAUSSE DE LOYER NE PEUT EXCEDER LA PLUS ELEVEE DES 2 LIMITES Y VISEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES MENTIONNEES AU E DE L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE OU DES ACCORDS COLLECTIFS LOCAUX CONCLUS EN APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation     d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 1er août 1995, 13     décembre 1995, 21 mai 1996 et 11 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62     à R. 236-66,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU DES DEPARTEMENTS DES COTES-D'ARMOR,DU MORBIHAN,DE LA NIEVRE,DU PAS-DE-CALAIS ET DE VAUCLUSE EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse;
      Vu le décret no 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission     instituée par l'article 78-II de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant     statut de la collectivité territoriale de Corse;
      Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de     charges résultant des transferts de compétences prévus par le statut de la     collectivité territoriale de Corse en date du 23 août 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT    
LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENT AUX COMPETENCES TRANSFEREES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE A COMPTER DU 01-01-1993,EN APPLICATION DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,EST FIXE A 908619209FRS EN DEPENSES ORDINAIRE (DO) ET A 136764827FRS EN DEPENSES EN CAPITAL,SOIT 1045384036FRS EN VALEUR 1992.
LES DEPENSES EN CAPITAL TRANSFEREES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE COMPRENNENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT.LES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE SONT COUVERTES A COMPTER DE L'ANNEE 1993 AU MAXIMUM EN 3 ANS PAR DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
LES CHARGES FINANCIERES TRANSFEREES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE SONT COMPENSEES PAR TRANSFERT D'IMPOTS D'ETAT ET PAR L'ATTRIBUTION DE RESSOURCES BUDGETAIRES SOUS FORME D'UNE DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION.
POUR L'ANNEE 1993,LE MONTANT DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION REVENANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DEPENSES ORDINAIRES MENTIONNE A L'ART. 1,AUGMENTE DES CREDITS DE PAIEMENT DE L'EXERCICE,SOIT 956421209FRS,ET LE MONTANT DU PRODUIT DES DROITS DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS PERCU EN CORSE EN 1992,SOIT 44122345FRS.CE SOLDE,SOIT 912298864FRS,EST ENSUITE ACTUALISE DU TAUX DE PROGRESSION DE LA DGF DE L'EXERCICE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte     portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de     brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait     à Munich le 17 décembre 1991 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la     Convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement     d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux     décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 94-541 du 28 juin1994.‎
Modification implicite du décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977.‎
Entrée en vigueur : 04-07-1997.‎
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création du comité     interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée;      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu les décrets définissant les vins à appellation d'origine contrôlée <<     Rivesaltes >> et << Grand Roussillon >>;
      Vu l'accord conclu le 2 décembre 1994 par les organisations     interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel des vins doux     naturels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 02-12-1994 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "RIVESALTES" ET "GRAND ROUSSILLON" DANS LES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ORIENTALES ET DE L'AUDE:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget ;
      Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le visa no 96AO EC du ministère de l'économie et des finances accordé à     la partie fixe << Indicateurs sociaux >> obligatoire de l'enquête portant sur     la participation et contacts sociaux ;
      Vu le label d'intérêt général no 89/D131 du comité du label du 22 avril 1996     accordé à la plate-partie Indicateurs sociaux de l'enquête ;
      Vu le visa no 97XO9 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à     la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur le Réseau de parenté et     entraide ;
      Vu le label d'intérêt général no 24/D131 du comité du label du 10 mars 1997     accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur le Réseau de     parenté et entraide ;
      Vu l'avis no 518898 du 6 mai 1997 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A LA PARTIE VARIABLE "RESEAU DE PARENTE ET ENTRAIDE" DE L'ENQUETE ANNUELLE PERMANENTE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES QUI SE DEROULERA EN OCTOBRE 1997.
LA PARTIE RESEAU DE PARENTE ET ENTRAIDE D'OCTOBRE 1997 A POUR OBJECTIF D'ETUDIER LA FAMILLE AU SENS LARGE (Y COMPRIS ONCLES,TANTES,NEVEUX,NIECES,COUSINS,FAMILLES RECOMPOSEES...) ET D'ANALYSER L'IMPORTANCE DES CONTACTS ENTRE LES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE ET LES POSSIBILITES D'ENTRAIDE QU'ELLE APPORTE.
LISTE DES INFORMATIONS RECUEILLIES.
L'INSEE ET LES ARCHIVES DE FRANCE SONT SEULS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. MICHEL (BERNARD),DETACHE AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-09-1994.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Jean-Jack Queyranne
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code du travail, notamment son article L. 323-11;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 124-2     et 198;
      Vu la loi n 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées, notamment son article 39, complété par la loi no 94-43     du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
     complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983;
      Vu le décret no 77-1547 du 31 décembre 1977 relatif à la contribution des     personnes handicapées aux frais de leur hébergement et de leur entretien     lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements;
      Vu le décret no 77-1549 du 31 décembre 1977 modifié portant application des     dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des     personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice     prévue à l'article 39 de ladite loi;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE: LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DETIENT LE POUVOIR DE CONTROLER L'EFFECTIVITE DE L'AIDE ET DE SUSPENDRE OU D'INTERROMPRE LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION EN CAS DE CONSTAT D'INEFFECTIVITE DE CETTE AIDE.
CE POUVOIR DE CONTROLE S'EXERCE SUR PIECES ET REPOSE SUR LA COMMUNICATION,SOUS CERTAINS DELAIS,PAR LE BENEFICIAIRE,DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PERSONNES QUI LUI APPORTENT L'AIDE EFFECTIVE; IL PEUT EGALEMENT S'EFFECTUER SUR PLACE SI LE BENEFICIAIRE N'A PAS PRODUIT LES JUSTIFICATIFS REQUIS DANS LES DELAIS IMPARTIS OU S'IL A FOURNI DES DECLARATIONS INEXACTES.
LA PROCEDURE AINSI INSTAUREE,PERMET AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,DEBITEUR DE LA PRESTATION,DE S'ASSURER DE L'USAGE CONFORME DE CETTE DERNIERE,TOUT EN GARANTISSANT AUX BENEFICIAIRES LE RETABLISSEMENT DE LEURS DROITS AU TERME DU CONTROLE OPERE DANS LES CONDITIONS PRECEDEMMENT EDICTEES.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LI 75534 DU 30-06-1975.
AU COURS DE SA 6EME ANNEE DE FONCTIONNEMENT,LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE FINANCIERE A EU A EXAMINER UNE CENTAINE DE DECLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE,DONT PRES DES TROIS QUARTS A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES PRESIDENCES DE CONSEIL GENERAL A LA SUITE DES ELECTIONS CANTONALES DU PRINTEMPS 1994.
LE PRESENT RAPPORT A POUR OBJET D'INDIQUER LES PRINCIPALES QUESTIONS TRAITEES PAR LA COMMISSION AU COURS DE L'ANNEE,D'EFFECTUER UN RAPIDE BILAN DE 6 ANS D'ACTIVITE ET D'EXAMINER LES CONSEQUENCES DE LA RECENTE LEGISLATION SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
I: L'ACTIVITE DE LA COMMISSION EN 1994 ET LES REGLES QU'ELLE A APPLIQUEES:
1: ACTIVITE DE LA COMMISSION:
A) LE RENVOUELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX AU PRINTEMPS 1994,A ENTRAINE LE DEPOT DE 72 DECLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX SORTANTS ET NOUVELLEMENT ELUS.OUTRE LA DECLARATION DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX,LA COMMISSION A DU EXAMINER CELLES D'UNE VINGTAINE DE MAIRES DE VILLE DE PLUS DE 30000 HABITANTS A LA SUITE D'UNE DEMISSION OU D'UNE ELECTION PARTIELLE AINSI QUE CELLES DE 3 MINISTRES QUI ONT CESSE LEUR FONCTIONS AU SEIN DU GOUVERNEMENT;
B) DANS LA GRANDE MAJORITE DES CAS,LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI ONT ETE RESPECTES,GRACE AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR AUX PREFETS;
2: REGLES APPLIQUEES PAR LA COMMISSION:
AU COURS DE L'ANNEE 1994,LA COMMISSION A ETE APPELEE A TRANCHER PLUSIEURS QUESTIONS DE PRINCIPE,QUI SE SONT POSEES EN DES TERMES NOUVEAUX.
II: BILAN DE DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LA LOI 88227 DU 11-03-1988:
1) RESPECT DE LA FORMALITE,
2) PRECISIONS DE LA DECLARATION,
3) VARIATIONS DES SITUATIONS PATRIMONIALES,
4) EFFICACITE DU DISPOSITIFS.
III: LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION:
1) LE NOUVEAU DISPOSITIF:
PERSONNALITES SOUMISE A DECLARATION:
LA LOI ORGANIQUE SOUMET DESORMAIS LES PARLEMENTAIRES AU CONTROLE DE LA COMMISSION.
L'OBLIGATION EST ETENDUE A DE NOUVELLES CATEGORIES D'ELUS Y VISES.
EN OUTRE,LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI SOUMET DESORMAIS A L'OBLIGATION DE DECLARATION DE LEUR PATRIMOINE LES PERSONNALITES NON TITULAIRES D'UN MANDAT ELECTIF MAIS EXERCANT CERTAINES FONCTIONS DANS LE SECTEUR PUBLIC OU PARAPUBLIC.
LISTE DES INNOVATIONS CONCERNANT LE DELAI DE DECLARATION,LA DATE DE L'EVALUATION DES BIENS,LE RETRAIT DE L'INDICATION NOMINALE QUANT AUX SITUATIONS PATRIMONIALES,LA TRANSMISSION AU PARQUET DE DOSSIER FAISANT L'OBJET D'EVOLUTION DU PATRIMOINE;
2) CONSEQUENCE DES NOUVELLES DISPOSITIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 258 et 259;
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et     relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants     et des denrées animales ou d'origine animale, et notamment ses articles 3, 5,     6, 25 et 26;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées     alimentaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
SONT CONSIDEREES COMME ALTERABLES AU SENS DU PRESENT ARRETE,LES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971,EN L'ETAT REFRIGERE,TELLES QU'ENUMEREES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE SUSVISEES PORTANT L'ETIQUETAGE OU LE CONDITIONNEMENT UNE DATE LIMITE DE CONSOMMATION,EN APPLICATION DU DECRET 841147 DU 07-12-1984,NE SONT PLUS RECONNUES PROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT LE LENDEMAIN DU JOUR DE LA DATE FIGURANT SUR L'ETIQUETAGE OU LE CONDITIONNEMENT.
LES DENREES VISEES A L'ART. CI-DESSUS SONT ENTREPOSEES DANS UN LOCAL OU UN CONTENEUR UNIQUEMENT AFFECTE A CET USAGE ET FERMANT A CLEF,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 71636 SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 3,5,25 ET 26 DU DECRET DE 1971 PRECITE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1995.
SONT NOMMES EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES A L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 13-05-1994 MODIFIE:
M. LE DOCTEUR NASTORG GUY,M. LE DOCTEUR ROSSIGNOL CLAUDE.
M. LE PROFESSEUR GRUMBACH YVES,EST DESIGNE AU TITRE DE L'ART. 2 (AL. 7) DE L'ARRETE MODIFIE PRECITE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR TAIEB ALAIN.
L'ARRETE DU 16-05-1994 EST MODIFIE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à     l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction de l'administration de la     police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et     modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration de la police nationale en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration de la police nationale;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE:
LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES COMPREND:
LE BUREAU DES COMMISSAIRES DE POLICE;
LE BUREAU DES OFFICIERS DE POLICE;
LE BUREAU DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX;
LE BUREAU DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE POLICE;
LE BUREAU DES POLICIERS AUXILIAIRES;
LE BUREAU DES RELATIONS SOCIALES;
LE BUREAU DES AFFAIRES DISCIPLINAIRES;
LE SERVICE MEDICAL DE LA POLICE.
APPLICATION DU DECRET 9544 DU 16-01-1995.
EN APPLICATION DES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 90359 DU 11-04-1990,MME. FAREY ANNE-MARIE ET M. HEMMER ROBERT,SONT NOMMES MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION PLENIERE NON CONTENTIEUSE),A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION ORDINAIRE NON CONTENTIEUSE) ET A LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de     l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie,
     notamment son article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
CHARLES MILLON
ILS SE REUNISSENT SUR LA CONVOCATION DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,QUI LES PRESIDE ET EN FIXE L'ORDRE DU JOUR.
CHACUN DES MEMBRES DES CONSEILS PEUT EN DEMANDER LA REUNION QUAND IL L'ESTIME NECESSAIRE.CES DEMANDES SONT ADRESSEES AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL CONCERNE,QUI LES SOUMET A LA DECISION DU MINISTRE.
LES TRAVAUX PREPARATOIRES AUX REUNIONS DES CONSEILS SONT CONDUITS,AU SEIN DE CHAQUE ARMEE ET DE LA GENDARMERIE,A L'INITIATIVE DES VICE-PRESIDENTS.
LE SECRETAIRE DE CHAQUE CONSEIL SUPERIEUR EST UN OFFICIER GENERAL OU SUPERIEUR DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT.RESPONSABLE DE LA PREPARATION DES QUESTIONS SOUMISES AU CONSEIL DE LA SECURITE DES TRAVAUX DU CONSEIL,IL ASSISTE AUX REUNIONS ET ASSURE LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX.
TOUTEFOIS,POUR LES REUNIONS CONSACREES AUX QUESTIONS RELATIVES AUX OFFICIERS GENERAUX,LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR L'OFFICIER GENERAL OU SUPERIEUR,CHEF DU BUREAU DES OFFICIERS GENERAUX.
SONT ABROGES: LES ARRETES DES 07-09-1948,24-04-1972 ET 03-10-1980.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 95951 DU 23-08-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet     et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, notamment son article 5;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
      Vu le décret no 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d'emplois au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
AFIN D'HARMONISER L'ORGANISATION DE L'ETAT AU NIVEAU DES ZONES LES PLUS IMPORTANTES,SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE PREFET ADJOINT POUR LA SECURITE (GROUPE B-E) AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 93378 DU 18-03-1993: CREATION DE 6 EMPLOIS,AU LIEU DE 5 PRECEDEMMENT,DE PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE DE LA DEFENSE (B-E) RESPECTIVEMENT AUPRES DES PREFETS DES ZONES DE DEFENSE EST,NORD,OUEST,SUD,SUD-EST ET SUD-OUEST.
ABROGATION DU DECRET 72910 DU 06-10-1972.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-6,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Martine Aubry
SONT NOMMES MEMBRES:
COMME REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE: LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE OU SON REPRESENTANT; LE SOUS-DIRECTEUR DU FINANCEMENT ET DE LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT;
COMME MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES,PROPOSE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES: M. HERNANDEZ JEAN;
COMME MEMBRE DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,PROPOSE PAR LE CHEF DUDIT CORPS: M. HERRY JOSEPH-LOUIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de     l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des     fonctionnaires techniques de cette administration ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    P. Leveque
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vule décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vule décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vule décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vule décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de     la culture;
      Vule décret du 29 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vul'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature à la direction     générale de l'administration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 58 du 20 décembre 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société Union générale du Nord tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société Le Continent;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 1995 invitant les créanciers     des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de     transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE