Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;
 Vu le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant détermination des interrégions d'internat de pharmacie ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 23 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
J.-L. Mucchielli
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 26 ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 21 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-763 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2009-756 du 20 octobre 2009 et n° 2010-896 du 16 novembre 2010, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corrèze ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 septembre 2011 publié au Journal officiel du 6 octobre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Réseau Sud ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour les Arts Décoratifs, d'une collection de 3 693 boutons des xviiie, xixe et xxe siècles ainsi que de sa documentation afférente et quelques objets liés à cette collection.
 Constitué ces vingt dernières années dans une perspective historique grâce au travail sélectif et minutieux d'un collectionneur français avisé, ce remarquable ensemble de référence de 3 693 boutons présente un panorama exceptionnel de l'histoire de cet objet à la fois utilitaire et support d'expression artistique. Rassemblant des modèles de matières, techniques et décors divers et retraçant essentiellement la fabrication française dans tous ses aspects même industriels, cette collection, qui inclut des réalisations de couturiers et d'artistes célèbres du xxe siècle, témoigne des savoir-faire et innovations techniques d'auteurs issus de disciplines différentes, tels que orfèvres, joailliers, médaillistes, paruriers... L'acquisition de cet ensemble exceptionnel constituerait une opportunité rare de combler les lacunes des collections publiques françaises, particulièrement dans les domaines des arts décoratifs et de la mode.
 Sa valeur d'achat est fixée à 435 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L. 5521-2 ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
 Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1972 relatif aux modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes sont admis à concourir à la formation professionnelle maritime ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes :
Le directeur adjoint,
J.-L. Petit
Publics concernés : ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Objet : création du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer placé auprès du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les missions du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), en charge du régime spécial de sécurité sociale des marins. Il définit la composition du conseil de santé, placé auprès du service du contrôle médical, et précise ses modalités de fonctionnement.
Références : le présent décret et les textes qu'ils modifient peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son titre IV ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 novembre 2011,
Décrète :
 Fait le 23 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogation du décret du 13 septembre 1936 modifié portant organisation des commissions de visite des marins du commerce et institution d'un conseil supérieur de santé de l’Établissement national des invalides de la marine (non publié) et du décret 99-793.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Publics concernés : tout public ; producteurs et détenteurs de déchets nucléaires.
Objet : Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit que le Gouvernement élabore un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) tous les trois ans. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et est rendu public. La loi prévoit que les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs sont fixées par décret.
Le PNGMDR 2010-2012 dresse le bilan de la politique de gestion des substances radioactives, évalue les besoins nouveaux et fixe les objectifs, notamment en termes d'études et de recherches. Il définit un programme de travail pour poursuivre les progrès accomplis et les améliorations engagées dans le domaine de la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour l'application du II de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 541-1 à L. 542-14 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et R.* 1412-1 à R.* 1412-6 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 4 novembre 2010 ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2010-AV-0104 du 14 décembre 2010,
Décrète :
 Fait le 23 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Abrogation du décret 2008-357.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2009 modifié portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe) ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 11 avril 2012 ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 13 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et l'immigration,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny-Cours (Nièvre) ;
 Vu le courrier du conseil général de la Nièvre en date du 3 janvier 2012 informant la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse des travaux demandés par la Fédération internationale de motocyclisme, afin d'assurer une meilleure protection des pilotes et du public ;
 Vu le procès-verbal, en date du 12 mars 2012, établi par la direction départementale des territoires de la Nièvre certifiant la réalisation des travaux susvisés ;
 Vu le plan-masse certifié conforme le 15 mars 2012 par la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 11 avril 2012 ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 13 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Nièvre, 40, rue de la Préfecture, 58026 Nevers.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 31 mars 2011 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu le procès-verbal de recollement, en date du 12 mars 2012, établi par la direction départementale des territoires de l'Allier, certifiant la réalisation des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu le plan-masse du circuit certifié conforme par le directeur départemental des territoires de l'Allier en date du 23 mars 2012 ;
 Vu l'avis favorable du préfet de l'Allier en date du 26 mars 2012 relatif à la tranquillité publique ;
 Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de l'Allier en date du 2 avril 2012 relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 11 avril 2012 ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 13 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hôpital, BP 1649, 03016 Moulins Cedex.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 17 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à exploiter l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-214-24 du 2 août 2002 portant actualisation de l'autorisation d'utiliser de l'eau provenant des captages privés dits « puits Ranney et bassins Célestin » situés sur la commune de Chusclan pour la préparation ou le conditionnement de denrées alimentaires ou pour fournir à des tiers en vue de la consommation humaine ;
 Vu la demande révisée d'autorisation de rejets d'effluents liquides et gazeux et de prélèvements d'eau présentée le 4 octobre 2011 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en sa séance du 7 février 2012 ;
 Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 17 février 2012 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 29 février 2012 ;
 Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 22 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2012.
Eric Besson
Publics concernés : habitants des collectivités d'outre-mer.
Objet : date de commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les collectivités territoriales d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 30 juin 1983 avait institué une journée fériée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour commémorer l'abolition de l'esclavage. Le décret du 23 novembre 1983 a défini celle-ci pour chaque collectivité.
Le présent décret rétablit l'ordre alphabétique de la liste et y ajoute Saint-Barthélemy et Saint-Martin en fixant la date de commémoration respectivement au 9 octobre et au 27 mai.
Références : le décret du 23 novembre 1983 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre II de la partie VI ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 modifiée relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ;
Vu le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 modifié relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 septembre 2011, 
Décrète :
 Fait le 23 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Modification de l'article 1 (al. 5 et 6) dudit décret.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
  Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 22 (2°) et 55 à 59 ;
 Vu le décret n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
 Vu le décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces ;
 Vu le décret n° 2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre des compétences transférées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'arrêté n° BCL 2002-92 du 28 mars 2002 portant approbation de la convention de transfert du service de l'inspection du travail signée le 17 janvier 2002 entre le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie agissant au nom de l'Etat, et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'arrêté n° BCL 2003-2 du 30 juin 2003 fixant le montant de la compensation financière attribuée par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie au titre du transfert des compétences en matière d'inspection du travail ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 27 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 16 avril 2012.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Publics concernés : marins, pêcheurs, organismes de formation.
Objet : création du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP). Les titulaires du CACPP peuvent naviguer en tant que capitaine, second capitaine et officier chargé du quart à la passerelle sur des navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche, en 4e ou 5e catégorie. Ces mêmes titulaires peuvent également naviguer en tant que chef mécanicien sur des navires d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 24 juin 2011,
Décrète :
 Fait le 23 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Modification de l'article 4 (tableau) dudit décret.
La directrice des ressources humaines,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
 Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
 Vu les arrêtés des 7 et 8 décembre 2011 et du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2012.
M. Féjoz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mars 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 541-1 à L. 542-14 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et R.* 1412-1 à R.* 1412-6 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
 Vu le décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
 Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 4 novembre 2010 ;
 Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du 30 novembre 2010 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2010-AV-0104 du 14 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 23 avril 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation ; 
 Vu la recommandation n° 2012-18 en date du 24 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 6 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
 du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjoint au sous-directeur
 du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
E. Luigi
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le président,
J.-L. Silicani
[...] Passages relevant des secrets protégés par la loi.
(1) Site internet http://www.colissimo.fr . (2) Ces colis se définissent de la manière suivante : ― colis  encombrants , c'est-à-dire les colis dont la somme des côtés (longueur + largeur + hauteur) est comprise entre 150 cm et 200 cm ou bien dont l'un des côtés est supérieur à 100 cm ; ― colis  non stables , c'est-à-dire les colis dont la forme ne garantit pas la stabilité et n'évite pas le renversement des colis (ex. : sphérique, cylindrique, rouleau...) ; ― colis non ou mal emballés, ou colis dont l'emballage génère des risques de blocage par la machine de tri (ex. : ficelle). (3) Les coûts attribuables correspondent aux coûts rattachés à une offre donnée selon un principe de causalité. Ils n'intègrent pas des coûts communs qui doivent cependant être recouvrés par La Poste dans son ensemble (accessibilité, aménagement du territoire...). (4) Selon la définition de l'Union postale universelle, les quotes-parts représentent le système de rémunération réciproque des opérateurs désignés pour la distribution des colis entrants.
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 mars 2012,
 Vu les articles R.161-76 et R.161-77 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la décision du collège n° 2008.04.044/MJ du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège, modifiée par la décision n° 2008.12.089/MJ du 10 décembre 2008, la décision n° 2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010, la décision n° 2010.10.031/MJ du 13 octobre 2010, la décision n° 2010.12.051/MJ du 9 décembre 2010, la décision n° 2011.03.056 du 9 mars 2011, la décision n° 2011.04.060/MJ du 6 avril 2011, la décision n° 2011.06.067/MJ du 15 juin 2011, la décision n° 2011.06.071/MJ du 29 juin 2011 et la décision n° 2011.09.080/MJ du 15 septembre 2011,
 Décide :
 Fait le 22 mars 2012.
Pour le collège :
le président,
J.-L. Harousseau
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2012.
Thierry Mariani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-240 du 13 mars 2007 du conseil portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Ouest/Virgin Radio Rennes-Saint-Malo/Virgin Radio Côtes-d'Armor et Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest/Virgin Radio Quimper/Virgin Radio Morlaix/Virgin Radio Vannes/Virgin Radio Lorient
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 avril 2011 publié au Journal officiel le 5 mai 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Virgin Radio Réseau Nord ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 25 du 22 décembre 2011 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 141 du 14 avril 2011, portant extension du champ d'application de la convention collective du cartonnage, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 9 novembre 2011, relatif à la modification de l'avenant n° 141, à la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969.
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2012, 
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 22 septembre 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 29 du 1er novembre 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 août 2010, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 15 décembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.