Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 72-589 du 4 juillet 1972 portant dispositions statutaires     concernant les instituteurs, modifié par les décrets no 86-186 du 4 février     1986, no 86-642 du 14 mars 1986 et no 87-546 du 17 juillet 1987 ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
ABROGE L'ART. 5 DU DECRET 72589 DU 04-07-1972 CONCERNANT L'AVANCEMENT DES INSTITUTEURS DETACHES ET DES INSTITUTEURS AFFECTES AUX EMPLOIS DONT IL CONSERVE LA DISPOSITION PRONONCEE PAR LE MINISTRE PAR DEROGATION A L'ART. 13 DU DECRET 59308 DU 14-02-1959.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1996 relatif à l'adoption et à la suppression de     réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux     de télécommunications ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA CONFORMITE AUX RTN DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS DESTINES A ETRE CONNECTES AU RESEAU PUBLIC RNIS N'EST PLUS EVALUE A COMPTER DU 01-01-1997.EN CONSEQUENCE,LES RTN EN ANNEXE SONT RETIREES DE LA LISTE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 22-02-1996.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R. 123-29,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
NOMINATION DE MEMBRES PERMANENTS REPRESENTANT DIVERS MINISTERES.
NOMINATION DE MEMBRES PERMANENTS EN RAISON DES FONCTIONS QU'ILS OCCUPENT.
NOMINATION DE DIVERS MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi de finances rectificative pour 1993, et notamment son article 54 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1994, et notamment son article 52 ;
    Vu le décret no 98-590 du 6 juillet 1998 définissant les modalités d'extinction comptable du Fonds national des abattoirs ;
    Vu l'avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs en date du 14 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
A LA DATE DU 11-07-1998,LES CREANCES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIR,COMPTE OUVERT SOUS LE NUMERO 36 DANS LES ECRITURES DU TRESOR NON ENCORE RECOUVREES SONT CONSIDEREES COMME ETEINTES.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993,32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 ET DU DECRET 98590 DU 06-07-1998.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-10-1996:
LE COLONEL DA SILVA PATRICE,DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DU COLONEL DUDRET MARIE;
LE LIEUTENANT-COLONEL MOUQUET MICHEL-ANGE,DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DU COLONEL DLUBAK YVES.
LE MAGISTRAT DONT LE NOM SUIT EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A LA DATE CI-DESSOUS INDIQUEE ET EST MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1999:
M. GREGOIRE (CLAUDE),PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE ROUEN,A COMPTER DU 16-12-1998.
MME. PETRELLUZZI COLETTE,EPOUSE JEANNEAU,CONSEILLERE A LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,EST ADMISE,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 28-12-1998 ET EST MAINTENUE EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988,JUSQU'AU 27-12-2001.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés dit S.I.R.E. ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la sélection du cheval trotteur     français ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié relatif au stud-book du trotteur     français ;
      Après avis de la commission du stud-book du trotteur français en date du 20     juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    F. Clos
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997,DATE A LAQUELLE EST ABROGE L'ARRETE DU 01-07-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1, R. 313-6 et R. 313-8,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 8 février 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 16 janvier et 20     février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le chef de service,
    G. Dusart
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS),CHAP. III (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE POUR 5 ANS.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,ILS NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.ILS PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif à la qualité des eaux     destinées à la consommation humaine, en particulier l'article 7 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX MATERIAUX DES BRASURES UTILISES POUR L'ASSEMBLAGE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INSTALLATIONS FIXES DE PRODUCTION,DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE VISEES PAR LE DECRET 893 DU 03-01-1989 MODIFIE.
POUR LA REALISATION,LA RENOVATION ET LA REPARATION DES INSTALLATIONS VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE,IL EST INTERDIT D'UTILISER LES MATERIAUX DE BRASURE POUR LA FABRICATION DESQUELS IL AURA ETE PROCEDE A DES ADDITIONS DE PLOMB.CETTE INTERDICTION EST APPLICABLE A COMPTER DU 15-08-1997.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques     paritaires dans les agences financières de bassin ;
      Vu le résultat des élections du 23 mai 1996 au sein de l'Agence de l'eau     Rhône-Méditerranée-Corse pour le renouvellement des membres de la commission     du personnel,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ATTRIBUTION DE SIEGES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUDIT COMITE.
ABROGE L'ARRETE DU 13-05-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 97-857 du 1er septembre 1997 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, et notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation : 
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 97857 DU 01-09-1997.
LA LISTE DES AGENTS DISPOSANT D'UNE QUALIFICATION PARTICULIERE EN MATIERE DE PROTECTION DES VEGETAUX ET HABILITES A PROCEDER AU CONTROLE DES TRAVAUX EFFECTUES A DES FINS D'ESSAI OU A DES FINS SCIENTIFIQUES OU POUR LES TRAVAUX EFFECTUES SUR LES SELECTIONS VARIETALES UTILISANT DES ORGANISMES NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS MENTIONNES AUX ANNEXES I A V DE L'ARRETE DU 02-09-1993 EST FIXE COMME SUIT:
LE CHEF DU BUREAU REGLEMENTATION PHYTOSANITAIRE ET RELATIONS INTERNATIONALES;
LE RESPONSABLE DE LA MISSION DE COOPERATION PHYTOSANITAIRE;
L'EXPERT NATIONAL ARBRES FRUITIERS;
L'EXPERT NATIONAL CULTURES LEGUMIERES;
L'EXPERT NATIONAL CULTURES ORNEMENTALE;
L'EXPERT NATIONAL VIGNES;
LE RESPONSABLE DE L'UNITE DE VIROLOGIE ET PHYTOPLASMOLOGIE DE LA VIGNE;
LE RESPONSABLE DE L'UNITE DE VIROLOGIE DES PLANTES LIGNEUSES;
LE RESPONSABLE DE L'UNITE DE NEMATOLOGIE;
LE RESPONSABLE DE L'UNITE DE FLORE PATHOGENE DES SOLS;
LE RESPONSABLE DE L'UNITE D'ENTOMOLOGIE;
LE RESPONSABLE DE L'UNITE DE MYCOLOGIE AGRICOLE ET FORESTIERE;
LE RESPONSABLE DE L'UNITE DE BACTERIOLOGIE;
LE RESPONSABLE DE L'UNITE DE VIROLOGIE DES PLANTES HERBACEES;
LE RESPONSABLE DE LA STATION DE QUARANTAINE DES LIGNEUX;
LE RESPONSABLE DE LA STATION DE QUARANTAINE POMMES DE TERRE;
LE RESPONSABLE DE LA STATION DE QUARANTAINE D'ETUDES DES TECHNIQUES DE LUTTE BIOLOGIQUE;
LE RESPONSABLE DE LA STATION D'ETUDES DES TECHNIQUES DE FUMIGATION ET DE PROTECTION DES DENREES.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 16 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),LE CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX POUR TRAITEMENT A DOMICILE) EST AINSI MODIFIE:
DANS LE CAHIER DES CHARGES,AU PARAG. C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION),DANS LA RUBRIQUE SOULEVE-MALADE,APRES LES MOTS "PAR DES MOYENS MECANIQUES",IL EST AJOUTE LES MOTS "OU ELECTRIQUES";
AU CODE 101C11,APRES LES MOTS "SOULEVE-MALADE",IL EST AJOUTE LES MOTS "MECANIQUE OU ELECTRIQUE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de la route ;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le décret no 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des     règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière     ;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 2 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Anne-Marie Idrac
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 86/594/CEE du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien     émis par les appareils domestiques ;
      Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure     d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre     1993 ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de     normes, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. Serris
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux    
Remplacement de la liste des appareils caractéristiques figurant à l'annexe de l’arrête du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes.
LES JURYS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,POUR LA SESSION DE 1998,SONT AINSI COMPOSES:
PRESIDENT: M. ANCEL JEAN-PIERRE.
MEMBRES: MM. BEAUCHARD JEAN,BENEY JEAN-MARIE,BROCART JEAN-FRANCOIS,CAILLIAU JEAN-MICHEL; MMES. DENIS MARIE-LAURE,DEPAMBOUR-TARRIDE LAURENCE; M. LECUYER HERVE; MMES. LINDEN ELISABETH,MILLE SYLVIA; MM. MESTRE CHRISTIAN,REBUT DIDIER; MME. TREBUCQ LAURENCE.
EN CAS OU LE PRESIDENT DES JURYS SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. DENIS MARIE-LAURENCE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor ;
      Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur du Trésor ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Jean Arthuis
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. de Mazières
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/96                        Page 9363   a 9364    
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT: COMPTE DE PRETS 903-17: PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE.
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE DE PRETS PRECITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements     énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1995 fixant pour l'année 1994 les taux de l'indemnité     de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (4EMMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT) DE LA LOI 8633 SUSVISEE MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE SONT Y FIXES POUR L'ANNEE 1995,EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
APPLICATION DU DECRET 94950 DU 28-10-1994.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix ;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Yves Galland
LES MEDECINS LIBERAUX DOIVENT AFFICHER,DE MANIERE VISIBLE ET LISIBLE,DANS LEUR SALLE D'ATTENTE,LES INDICATIONS SUIVANTES:
1) LEUR SITUATION VIS-A-VIS DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE (CONVENTIONNE OU NON),Y COMPRIS LEUR SECTEUR D'APPARTENANCE CONVENTIONNELLE ET LEUR DROIT A DEPASSEMENT PERMANENT;
2) LES HONORAIRES OU FOURCHETTES D'HONORAIRES DES PRESTATIONS SANITAIRES SUIVANTES,LORSQU'ELLES SONT COURAMMENT PRATIQUEES PAR LE PRATICIEN: CONSULTATION,VISITE A DOMICILE,INDEMNITE DE NUIT ET DE DIMANCHE;
3) POUR LES PRATICIENS QUI N'EFFECTUENT PAS COURAMMENT LES PRESTATIONS VISEES A L'AL. 2,LES FOURCHETTES D'HONORAIRES D'AU MOINS 5 PRESTATIONS LES PLUS COURAMMENT PRATIQUEES PAR LE PRATICIEN;
4) DANS LE CAS DES PRATICIENS CONVENTIONNES DONT LES HONORAIRES SONT REGLEMENTES,LES PHRASES: "POUR TOUS LES ACTES PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE SONT PRATIQUES LES  TARIFS D'HONORAIRES FIXES PAR LA REGLEMENTATION.CES HONORAIRES PEUVENT ETRE DEPASSES EN CAS D'EXIGENCE EXCEPTIONNELLE DU PATIENT,DE TEMPS ET DE LIEU; DANS CE CAS,VOTRE MEDECIN VOUS DONNERA TOUTES LES INFORMATIONS SUR LES HONORAIRES DEMANDES".
5) DANS LE CAS DES PRATICIENS CONVENTIONNES DONT LES HONORAIRES SONT LIBRES,LES PHRASES: "POUR TOUS LES ACTES SONT PRATIQUES DES TARIFS D'HONORAIRES DETERMINES PAR LE PRATICIEN.LE REMBOURSEMENT S'EFFECTUE SUR LA BASE DES HONORAIRES CONVENTIONNES.VOTRE MEDECIN VOUS DONNERA PREALABLEMENT TOUTES LES INFORMATIONS SUR LES HONORAIRES QU'IL COMPTE PRATIQUER".
6) POUR LES PRATICIENS NON CONVENTIONNES,LES PHRASES: "POUR TOUS LES ACTES SONT PRATIQUES DES TARIFS D'HONORAIRES DETERMINES PAR LE PRATICIEN.LE REMBOURSEMENT S'EFFECTUE SUR LA BASE DES TARIFS D'AUTORITE.VOTRE MEDECIN VOUS DONNERA PREALABLEMENT TOUTES LES INFORMATIONS SUR LES HONORAIRES QU'IL COMPTE PRATIQUER".
LA SITUATION DES PRATICIENS VIS-A-VIS DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,Y COMPRIS LEUR SECTEUR D'APPARTENANCE CONVENTIONNELLE,SERA PROGRESSIVEMENT INDIQUEE SUR LES PLAQUES PROFESSIONNELLES LORS DE TOUTE INSTALLATION OU DE TOUTE MODIFICATION DE CES PLAQUES.
SUR SIMPLE DEMANDE,LES PATIENTS DOIVENT ETRE INFORMES DE LA SITUATION DU MEDECIN VIS-A-VIS DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE AINSI QUE DES HONORAIRES OU DES FOURCHETTES D'HONORAIRES ET DES BASES DE REMBOURSEMENT VISEES AUX AL. 2 ET 3 DE L'ART. 1.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE RAPPORT SUR LES SECTES EN FRANCE,FAIT PAR LA COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE QUE PRESIDAIT M. ALAIN GEST,PRECONISE NOTAMMENT LA CREATION D'UN OBSERVATOIRE INTERMINISTERIEL,RATTACHE AU PREMIER MINISTRE QUI SERAIT CHARGE DE "SUIVRE AVEC PRECISION L'ENSEMBLE DU PHENOMENE SECTAIRE".
CE RAPPORT RAPPELLE D'AILLEURS QUE CETTE PROPOSITION A ETE FORMULEE A DE NOMBREUSES REPRISES DANS LE PASSE.C'EST AINSI,NOTAMMENT,QUE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME AVAIT DEMANDE,DANS UN AVIS EN DATE DU 10-12-1993,"QUE SOIT MIS EN PLACE UNE STRUCTURE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE DESTINEE A FAIRE PERIODIQUEMENT LE POINT SUR L'EVOLUTION DU PHENOMENE DIT DES SECTES ET A COORDONNER L'APPLICATION DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PERTINENTES".
IL APPARAIT EN EFFET NECESSAIRE DE CREER UNE INSTANCE QUI PUISSE RASSEMBLER LES DONNEES RELATIVES AUX SECTES ET COORDONNER LES EFFORTS DES ADMINISTRATIONS POUR COMBATTRE LES PRATIQUES SECTAIRES LORSQUE CELLES-CI VIOLENT LA LOI ET PORTENT ATTEINTE AUX LIBERTES INDIVIDUELLES.
LE PRESENT DECRET REPOND A CE BESOIN EN CREANT UN OBSERVATOIRE INTERMINISTERIEL SUR LES SECTES.CET OBSERVATOIRE SERA COMPOSE DE REPRESENTANTS DES PRINCIPALES ADMINISTRATIONS CONCERNEES ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
IL SERA PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU PAR UN MINISTRE DELEGUE PAR CELUI-CI.L'ANIMATION DE CETTE STRUCTURE SERA ASSUREE PAR UN RAPPORTEUR GENERAL NOMME PAR DECRET POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE.
LE SECRETARIAT DE L'OBSERVATOIRE EST ASSURE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 91-419 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 61-207 du 25     février 1961 fixant les attributions du général gouverneur des Invalides ;
      Vu le décret du 10 juillet 1991 portant nomination du gouverneur des     Invalides ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    Charles Millon
M. LE GENERAL D'ARMEE MAURICE SCHMITT,NOMME POUR 5 ANS,A COMPTER DU 15-07-1991,GOUVERNEUR DES INVALIDES,EST MAINTENU DANS CETTE CHARGE JUSQ'AU 31-12-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/96                        Page 9289   a 9291    
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ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS),CHAP. 1 A 3,9,11 ET 12.APPLICATION DES ART.17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en qualité de directeur général des stratégies industrielles ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles ;
    Vu le décret du 10 septembre 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à des agents de la direction générale des stratégies industrielles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de     prévoyance des clercs et employés de notaires ;
      Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de     la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance     des clercs et employés de notaires et notifiant certaines dispositions     relatives à cette caisse, et notamment son article 22,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LES MONTANTS A PRELEVER EN 1996 SUR LE MONTANT DES COTISATIONS ENCAISSEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES AU PROFIT DES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CELLES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 100291000FRS ET A 48990000FRS.
APRES DEDUCTION DES SOMMES MENTIONNEES A L'ART. 1,LE PRODUIT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ENCAISSEES EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES COMPTES GENERAUX OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE POUR L'EXERCICE 1995:
COMPTE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES: 30%;
COMPTE VIEILLESSE,REVERSION: 70%.
LES REVENUS DES FONDS PLACES ET DES DISPONIBILITES DE LA CAISSE SONT AFFECTES AU COMPTE VIEILLESSE,REVERSION.
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 901215 DU 20-12-1990 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, notamment les articles 5 à 5-8 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et     produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 6 février 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la SNCF, notamment ses articles 2 et 4 ;
    Vu le décret no 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la SNCF, notamment son article 4 ;
    Vu le cahier des charges de la SNCF approuvé par le décret no 83-817 du 13 septembre 1983, modifié par le décret no 99-11 du 7 janvier 1999, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France ;
    Vu l'avis émis par la mission de contrôle économique et financier des transports le 15 janvier 1999 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la SNCF en date du 21 janvier 1999 ;
    Vu la lettre du président du conseil d'administration de la SNCF en date du 27 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
EST APPROUVEE LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIONS QUE LA SNCF DETIENT DANS LA SOCIETE AIR FRANCE ET QUI SERA REALISEE DANS LE CADRE D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 83109 DU 18-02-1983 MODIFIE,4 DU DECRET 83110 DU 18-02-1983,3 DU DECRET 9911 DU 07-11-1999 ET DU DECRET 9983 DU 09-02-1999.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien agricole (option Aménagement de l'espace)     ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien agricole (option Production) ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des     secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 19 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10     octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
A COMPTER DU 31-07-1998 SERONT SUPPRIMEES D'UNE PART,LA SPECIALITE GESTION ET CONDUITE DES CHANTIERS PAYSAGERS DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (OPTION AMENAGEMENT DE L'ESPACE),D'AUTRE PART,LES SPECIALITES HORTICULTURE,PEPINIERES,JARDIN ESPACES VERTS,CONDUITE DE L'EXPLOITATION DE POLYCULTURE-ELEVAGE,CONDUITE DE L'EXPLOITATION DE CULTURE DE PLEIN CHAMP,MACHINISME AGRICOLE,VITICULTURE-OENOLOGIE,CONDUITE DE L'EXPLOITATION DE CULTURE PERENNE DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (OPTION PRODUCTION).
LA DERNIERE SESSION NORMALE D'EXAMENS PORTANT SUR LES SPECIALITES DES OPTIONS CONCERNEES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE AURA LIEU EN JUIN 1997.
LES CANDIDATS AJOURNES A CES EXAMENS EN 1995,1996 ET 1997 POURRONT SE PRESENTER A 2 SESSIONS SUPPLEMENTAIRES D'EXAMEN ORGANISEES EN SEPTEMBRE 1997 ET EN JUIN 1998.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-07-1996 (NON PUBLIE) FIXANT LA DATE DE L'EPREUVE ECRITE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EST MODIFIE.
LA LISTE DES DELEGATIONS REGIONALES INTERDEPARTEMENTALES RESPONSABLES DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN EST Y MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des     sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 portant délégation de signature à Mme Marion     Guillou, directeur général de l'alimentation,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au     fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance     ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements     d'enseignement ;
      Vu le décret no 72-1218 du 22 décembre 1972 modifié relatif à la création,
     au fonctionnement et au contrôle des organismes privés dispensant un     enseignement à distance ;
      Vu le décret no 72-1219 du 22 décembre 1972 modifié relatif à la publicité     que peuvent faire les établissements et organismes d'enseignement ;
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1994 relatif aux missions et à la composition du     conseil d'administration du Centre national de promotion rurale ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des     secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 19 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10     octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AUX BACCALAUREATS PROFESSIONNELS DES SECTEURS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE EST DISPENSE,CONFORMEMENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 95663 DU 09-05-1995,AU CENTRE NATIONAL DE PROMOTION RURALE (CNPR) ET DANS LES ETABLISSEMENTS PROPOSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE CONVENTIONNES A CET EFFET PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
L'INSCRIPTION DONNE DROIT AU STATUT D'ELEVE OU DE STAGIAIRE,SELON QUE LES INTERESSES ONT CHOISI LA VOIE SCOLAIRE OU LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
POUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE CONVENTIONNES,L'ADMISSION EST PRONONCEE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES EN MATIERE DE RECRUTEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE EST OUVERT AUX CANDIDATS CITES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 18-06-1996.
LA PREPARATION DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS DES SECTEURSRELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE DURE 2 ANNEES.CETTE DUREE PEUT ETRE REDUITE.
L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE COMPREND,POUR PARTIE,UNE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL QUI SE DEROULE CONFORMEMENT A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 18-06-1996.
L'ENSEIGNEMENT PROPOSE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE PEUT SE LIMITER A LA PREPARATION DES EPREUVES Y ENUMEREES:
POUR LES ELEVES OU LES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE,L'EXAMEN ORGANISE EN VUE DE LA DELIVRANCE DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS DES SECTEURS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE SE DEROULE CONFORMEMENT A L'ART. 24 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;
      Vu la demande présentée par la société Les Films du Soleil le 6 septembre     1996 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 6 septembre 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE LES FILMS DU SOLEIL EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu l'article D.P. 193 du code de procédure pénale applicable dans les     territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis-et-Futuna, relatif à la mission des services pénitentiaires de     l'outre-mer ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels     de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat ;
      Vu la loi no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des     compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire     ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de l'administration     pénitentiaire le 14 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol