Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-234 du 11 mai 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
 Vu la décision n° 2011-391 du 12 juillet 2011 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011 CAC 001 présentée par la SARL Média Stratégie ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Stratégie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 24 février 2012.
Luc Chatel
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 22 février 2012.
Claude Guéant
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ; 
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
 Vu le règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié  pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée en 2012 ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu les avis des organisations professionnelles concernées, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 20 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 7 décembre 2011,
 Décide :
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'avenant du 5 juillet 2011 à la convention portant création du fonds d'assurance formation du spectacle ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 1er juillet 2011 visant à modifier et à compléter l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national professionnel du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les industries des panneaux à base de bois ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de la ville,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2011 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 29 février 2012.
Maurice Leroy
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 29 février 2012.
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2012.
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
 Vu la commission professionnelle consultative « métiers de la mode et industries connexes » en date du 8 novembre 2011 ;
 Vu le Conseil supérieur de l'éducation du 19 janvier 2012 ;
 Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 8 mars 2012 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métiers de la mode et industries connexes en date du 8 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 8 mars 2012 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Publics concernés : les distributeurs de fruits et légumes frais, les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts.
Objet : modalités de compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais.
Entrée en vigueur : 1er avril 2012.
Notice : l'article 15 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) introduit la possibilité, pour les distributeurs, de conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais. Le présent arrêté précise les modalités selon lesquelles les distributeurs signataires rendent compte de l'application de leurs accords.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr) .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-4-1 et D. 616-7,
Arrêtent :
 Fait le 23 février 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 823-1, D. 823-2 et D. 823-3, 
 Arrête :
 Fait le 22 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
 de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, 
 Arrête :
 Fait le 9 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 142-15, L. 631-4 et L. 631-5,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'énergie :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2011-1887 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy ;
 Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 9 février 2012 ;
 Après en avoir délibéré, 
     Adopte la recommandation suivante :
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. La présente recommandation complète cette délibération. Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés à Saint-Barthélemy à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 5 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2011-1889 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 février 2012 ;
  Après en avoir délibéré, 
 Adopte la recommandation suivante :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2011-1888 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
 Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 9 février 2012 ; 
 Après en avoir délibéré, 
   Adopte la recommandation suivante :
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. La présente recommandation complète cette délibération. Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés à Saint-Martin à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 5 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Par une délibération du 31 janvier 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy à 25 opérateurs et valables jusqu'au 5 mars 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 5 septembre 2012 pour les opérateurs de catégories B et C, les autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (II), alinéa 11, L.621-5 (3°), L.621-5-1 et R.621-9 ;
 Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2012.
J.-P. Jouyet
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-284 du 27 mai 2003 du conseil, reconduite par la décision n° 2007-377 du 17 avril 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales de fonctionnement et d'organisation :
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 12 octobre 2011 publié au Journal officiel du 1er décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Nord Communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-1000 du 11 octobre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française ;
 Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 décembre 2011 ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2009-386 du 9 juin 2009 autorisant la société TV Sud 77 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meaux ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 16 et 22 décembre 2011 ainsi que le 4 janvier 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société TV Sud 77 de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que selon l'article 1er de la décision susvisée du 9 juin 2009, la société TV Sud 77 est autorisée à utiliser une fréquence sur le canal 55 à Meaux en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV 77 ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société TV Sud 77 n'émet aucun programme sur le canal 55 à Meaux ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
 Vu la décision n° 2011-15 du 11 janvier 2011 autorisant l'association Ici et Maintenant à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ici et Maintenant ;
 Vu la convention conclue le 11 janvier 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ici et Maintenant, notamment ses articles 2-4 et 4-2-1 ;
 Vu le compte rendu d'écoute de l'émission diffusée par le service Radio Ici et Maintenant le 27 octobre 2011 à partir de 23 heures ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations de celle-ci et rend publique cette mise en demeure ; qu'aux termes de l'article 2-4 de cette convention : « Le titulaire veille dans son programme : [...]― à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes en raison de leur [...] appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » ;
 Considérant que le service « Radio Ici et Maintenant » propose, deux jeudis par mois à partir de 23 heures, une émission dite de « libre antenne » consacrée à des sujets de société au cours de laquelle un animateur s'exprime sur un thème donné, invitant les auditeurs à réagir à l'antenne ; qu'il ressort du compte rendu susvisé que, au cours de l'émission diffusée le 27 octobre 2011, l'animateur a, pendant plus d'une heure, évoqué les difficultés identitaires que rencontrerait la population blanche européenne, lesquelles seraient, selon lui, imputables à des populations étrangères non européennes ; que ces affirmations ont par la suite été reprises, voire renforcées, par l'intervention de plusieurs auditeurs, qui ont tenu des propos stigmatisants, notamment à l'égard des personnes musulmanes, noires et chinoises ; que ces propos, émanant tant de l'animateur de l'émission que de plusieurs auditeurs, ont été susceptibles d'encourager des comportements discriminatoires en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée en ce qu'ils ont véhiculé des stéréotypes racistes et xénophobes ; que, par suite, ils ont constitué un manquement aux stipulations de l'article 2-4 de la convention du 11 janvier 2011 ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de l'association Ici et Maintenant la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision Française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
 Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2011-1128 du 27 septembre 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 5 ;
 Vu le courrier en date du 13 janvier 2012 de la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2011-88 du 18 janvier 2011 autorisant la société TV Côte d'Opale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Boulogne-Dunkerque ;
 Vu la demande de la société TV Côte d'Opale du 16 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-665 du 19 juillet 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 1 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-665 du 19 juillet 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 6 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2008-994 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Isa Media Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé N'Radio ;
 Vu la convention signée le 21 octobre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Isa Media Development, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille du 20 octobre 2011 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 20 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel a invité la SAS Isa Media Development à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, la SAS Isa Media Development n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SAS Isa Media Development la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-642 du 17 septembre 2002, reconduite par la décision n° 2007-23 du 17 janvier 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Guadeloupe ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales de fonctionnement et d'organisation ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 12 octobre 2011 publié au Journal officiel du 1er décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-285 du 27 mai 2003, reconduite par la décision n° 2007-378 du 17 avril 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales de fonctionnement et d'organisation ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 12 octobre 2011 publié au Journal officiel du 1er décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RCI Guadeloupe ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 du conseil, reconduite par la décision n° 2007-113 du 20 février 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM - MFM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales de fonctionnement et d'organisation ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 12 octobre 2011 publié au Journal officiel du 1er décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Madras indienne ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord du 25 octobre 2010 relatif aux contributions de formation professionnelle continue dans les secteurs de la production des papiers, cartons et celluloses, des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, de la distribution des papiers et cartons, du commerce de gros, de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique, des industries du cartonnage ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 12 septembre 2011 portant sur la désignation d'un organisme de collecte des fonds de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 24 mars 2011, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la librairie ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.