Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, du ministre de la coopération et du développement et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des     régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;
      Vu la loi no 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des     régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 59-464 du 27 mars 1959 modifié relatif au comité directeur     du Fonds d'aide et de coopération;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du Fonds     d'investissement des départements d'outre-mer, modifié par le décret no     87-1048 du 24 décembre 1987 et par le décret no 89-357 du 5 juin 1989;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 87-383 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis des conseils généraux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique;
      Après consultation des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de     Martinique;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre des affaires étrangères,
     EDWIGE AVICE
Texte totalement abrogé
CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA COOPERATION REGIONALE CARAIBES-GUYANES CHARGE DE DEFINIR LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE DE COOPERATION DANS CETTE REGION INTERESSANT LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'AMERIQUE ET D'ARRETER LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CES ORIENTATIONS (COMPOSITION).
CREATION D'UN FONDS DE COOPERATION REGIONALE CARAIBES-GUYANES DESTINEE A CONTRIBUER AUX ACTIONS FACILITANT L'INSERTION DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'AMERIQUE DANS LA REGION GEOGRAPHIQUE DES CARAIBES ET DES GUYANES.IL CONCOURT AUX PROGRAMMES DE COOPERATION ET PARTICIPE AUX ACTIONS DECONCENTREES OU DECENTRALISEES INTERESSANT LESDITS DEPARTEMENTS ET TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DES PAYS DE LA REGION.
INSTITUTION D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA COOPERATION SUSVISEE,PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
IL EST CHARGE D'ANIMER CETTE COOPERATION ET EN PARTICULIER D'ORGANISER CHAQUE ANNEE UNE CONFERENCE PLENIERE REGROUPANT LES ELUS NATIONAUX ET LOCAUX,LES RESPONSABLES SOCIO-PROFESSIONNELS ET LES REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR LA REGION CARAIBES-GUYANES.