Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps d'attachés d'administration et de directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense et membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Objet : statut du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 2 et de l'article 6, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret prévoit l'intégration des attachés d'administration du ministère de la défense et des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans des conditions similaires à celles qui ont été prévues, en 2013, pour l'intégration de seize corps ministériels dans ce même corps.
Par ailleurs, le texte intègre les réductions automatiques d'un mois par an applicables à la durée de séjour dans les échelons des grades du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2015. A cette même date, les membres du corps seront reclassés dans leur échelon avec une ancienneté conservée qui sera proratisée pour tenir compte de la nouvelle durée - réduite - de leur échelon. Cette modification ne concerne toutefois pas les échelons dont la durée est actuellement fixée à un an et qui demeure donc inchangée.
Enfin, dans la mesure où les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ont été intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, le présent texte précise les conditions dans lesquelles des membres du corps interministériel peuvent accéder au corps des sous-préfets.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 9 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert