Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
    Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune d'Arbouans (Doubs) ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune d'Exincourt (Doubs) ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Mandeure (Doubs) ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Hérimoncourt (Doubs) ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Doubs en date du 5 septembre 2001 ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Daniel Vaillant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
 Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Lésigny du 1er février 2002 relative à l'exploitation du réseau câblé par la Société yvelinoise de vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
 Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
 Vu les statuts modifiés de la société en date du 12 décembre 2000 ;
 Vu le contrat d'abonnement d'un réseau câblé conclu le 22 mai 2001 entre la société et l'Association foncière urbaine libre de la résidence du parc de Lésigny ;
 Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 9 août 2001 établie conformément à l'article 1er du décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
 Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
 Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2001 portant extension de l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives et leurs unions ;
 Vu l'avenant n° 1 du 21 février 2002 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 mars 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/09 en date du 30 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 21 février 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 mars 2001 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/09 en date du 30 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
 Vu la décision n° 91-1012 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences non mises en service ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du
    12 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
    et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le code de la construction et de l'habitation est y modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
 Vu la décision n° 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 93-899 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences non mises en service ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
Modification des articles 22, 30, 34, 40-2, 41, 49, 59, 69, 70, 75, 76, 86, 86-1, 87, 95-1 et 96 à 98 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
 Vu la décision n° 92-1162 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France ;
 Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences non mises en service ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux), modifié par le décret n° 2002-490 du 10 avril 2002 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Modification des tableaux de l'arrêté du 14-10-1991 à compter du 01-01- 2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991. 
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle bonification indiciaire de l'encadrement supérieur, le présent décret prend en compte certains emplois du secrétariat général du Gouvernement, qui correspondent à des missions d'encadrement ou de conception de haut niveau : directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement, chargés de mission, chef du service législatif et adjoint à ce chef de service et chef du service de documentation.
Les titulaires des onze emplois concernés participent directement et personnellement aux diverses tâches d'organisation du travail gouvernemental et remplissent, sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement et en liaison directe et constante avec les membres du cabinet du Premier ministre, des missions difficiles dont l'exercice conditionne le bon fonctionnement de l'appareil gouvernemental.
Ces missions impliquent pour les intéressés des sujétions particulièrement lourdes, comparables à celles supportées par les titulaires d'emplois d'encadrement supérieur des administrations centrales. Il est légitime de reconnaître leur importance au travers de la politique de nouvelle bonification indiciaire mise en place pour cette catégorie de personnel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-1296 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation relative à l'outre-mer, et notamment son article 29 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 février 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 février 2001 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 14 février 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 janvier 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 2 février 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 février 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le code de la sécurité sociale est y modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 06/04/2001 page 5361 à 5362
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 06/04/2001 page 5361 à 5362
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Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 223-8 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la fièvre aphteuse ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mars 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Texte partiellement abrogé: art. 5 (al. 2)
Modification de l'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse comme suit : les articles 4 et 5 sont abrogés, les articles 6 et 7 sont y modifiés.
Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie.
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-2 ;
    Vu l'article 41 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 41 de la loi 2000-1227. L'article précité du code susvisé est y modifié.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 86-669 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    le directeur des affaires économiques
    et internationales,
    J.-Y. Perrot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'architecture
    et du patrimoine,
    W. Diebolt
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis d'Amérique, modifié par le décret no 2000-124 du 9 février 2000 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administratrice civile,
    M. Martinage
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères.
    Vu le décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, et notamment l'article 1er,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletré
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, et plus particulièrement ses articles 10 et 14 ;
    Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 19 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 10 octobre 2000 ;
    Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 5 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 29 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 décembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Dérogation aux dispositions des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000, 19 octobre 2000 et 14 novembre 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 février 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 14 du décret 99-1060 et 2 du décret 2001-120.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 6 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 7 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2001.
Daniel Vaillant  
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 ;
    Vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 ;
    Vu le règlement no 16 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur ;
    Vu le règlement no 44 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8 A, R. 104, R. 105, R. 106 à R. 108 et R. 109-1 à R. 109-9 ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures de sécurité et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 1997 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 ; de la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000.
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions correspondantes visées par l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures de sécurité et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50 ;
    Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1989 modifié relatif à la qualité des réalisations et aux conditions d'exercice de la maîtrise d'oeuvre dans les remontées mécaniques ;
    Vu l'avis de la commission des téléphériques du 24 octobre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius 
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la directive n° 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ; de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu les dispositions générales du code des impôts et du livre des procédures fiscales ;
    Vu les dispositions du code des douanes, et notamment son article 59 ter ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
    Vu le décret no 47-223 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les décrets du 26 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2001 portant le numéro 726415,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général,
    B. Pêcheur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le label d'intérêt général du 29 septembre 2000 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2000 portant le numéro 730376,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-3-1, R. 752-21 et R. 752-22 ;
    Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 63 ;
    Vu le décret no 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    L. Barbaroux
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    M. Vizy
Application de l'article 63 de la loi 2000-1207 ; du décret 2001-276.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-6, R. 831-10, R. 831-15, R. 831-16 et R. 831-19 ;
    Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 63,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    C. Barbaroux
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    M. Vizy
Application de l'article 63 de la loi 2000-1207.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux sections de communes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Bur
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    F. Villeroy de Galhau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 251-3 et L. 252-5 ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 2001-127 du 7 février 2001 ;
    Vu le décret no 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 février 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2001-128.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999 considérant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, modifiant et abrogeant certains règlements ;
    Vu la loi no 91-407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, modifiée par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, modifié par le décret no 2000-654 du 10 juillet 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999. Modification des articles 1, 2 et 23 du décret 98-311.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
    Vu le décret no 2001-327 du 13 avril 2001 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, notamment ses articles 2 et 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    S. Fratacci
Application des articles 2 et 3 du décret 2001-327.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 56-1248 du 23 novembre 1956 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission des stagiaires en France et au Canada, signé à Ottawa le 4 octobre 1956 ;
    Vu le décret no 87-735 du 1er septembre 1987 portant publication de l'avenant à l'accord du 4 octobre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission des stagiaires en France et au Canada, signé à Ottawa le 16 janvier 1987,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    François Cousin
    Chef du service
    des accords de réciprocité
    du ministère
    des affaires étrangères
    Pour le Gouvernement
    du Canada :
    Gilles Duguay
    Ministre (Affaires culturelles)
    à l'Ambassade du Canada
    à Paris
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 2001.
Catherine Tasca