Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. I;
      Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des     transports de voyageurs dans la région Ile-de-France;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985;
      Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la     Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier     des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
      Vu le décret no 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de     la section II du titre II de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée     relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région     Ile-de-France, approuvé par décret no 76-577 du 1er juillet 1976;
      Vu la délibération du conseil de Paris en date du 20 novembre 1989     approuvant le P.O.S. de Paris révisé;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des     chemins de fer français en date du 20 décembre 1989;
      Vu la décision du Syndicat des transports parisiens en date du 5 avril 1990;      Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 prescrivant l'enquête préalable     à la déclaration d'utilité publique du projet d'interconnexion de la ligne D     du R.E.R. avec le réseau de la banlieue Sud-Est, section Gare de     Lyon-Châtelet- Les Halles;
      Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis favorable     de la commission d'enquête en date du 17 décembre 1990;
      Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte en date du 14 mars     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Ce plan peut être consulté à la S.N.C.F. (direction des services     régionaux de voyageurs Ile-de-France), 88, rue Saint-Lazare, 75436 PARIS     CEDEX 09.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE HUIT ANS A DATER DU 03-07-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement     des assemblées parlementaires, modifiée par la loi no 79-564 du 6 juillet     1979;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration des affaires étrangères;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    MICHEL BARNIER
    HERVE DE CHARETTE
M. MICHEL BARNIER,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,TRAITE PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE,Y COMPRIS LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES.
A CE TITRE,LE MINISTRE DELEGUE SUIT NOTAMMENT LES QUESTIONS RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES,AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE,AU CONSEIL DE L'EUROPE,AINSI QUE LES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ET AVEC L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.IL EST ASSOCIE EN TANT QUE DE BESOIN A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE.
IL ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET ECONOMIQUES,LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE ET LE SERVICE DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE,AINSI QUE DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.
LES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS LUI ASSURENT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONCOURS DE LEURS SERVICES.
IL PRESIDE LE COMITE D'ORIENTATION,DE COORDINATION ET DE PROJETS POUR LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DE LA COMMUNAUTE D'ETATS INDEPENDANTS (CEI).
IL COMMUNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958,AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR L'UNION EUROPEENNE ET PARTICIPE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES CONCERNES,A L'APPLICATION DE L'ART. 88-4 DE LA CONSTITUTION.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITES DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
RECT. JO DU 12-10-1991  P13420: M. JEAN GLAVANY PREFET HORS CADRE AU LIEU DE PREFET HORS CLASSE.
M. PAUL MINGASSON,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
M. JEAN GLAVANY,PREFET HORS CLASSE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1991, Mme     Morice, épouse White (Claire), juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère     des affaires étrangères pour servir auprès de la Commission des communautés     européennes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre     1990.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le secrétaire d'Etat aux finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
     notamment l'article 3;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux péages autoroutiers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    HERVE GAYMARD
LES PEAGES FIXES AN APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-05-1995 SONT COMPLETES AFIN DE TERNIR COMPTE DE L'OUVERTURE DU CONTOURNEMENT D'AMIENS SUR L'AUTOROUTE A16.
LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA RPRESSION DES FRAUDES,59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75013 PARIS,OU AUPRES DE LA DIRECTION DES ROUTES,ARCHE DE LA DEFENSE,PAROI SUD,92055 PARIS-LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0C024 présentée     par la S.A.R.L. Turons Radio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Turons Radio, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 2 mai 1991:
      M. Dufresne (Jean-Christophe), administrateur civil, chef de bureau à la     direction de la comptabilité publique, est désigné, en tant que représentant     du ministre délégué au budget, au conseil d'administration du Fonds de     solidarité.
      M. Fourquet (Laurent), administrateur civil à la direction du budget, est     désigné en tant que suppléant de M. Dufresne, en remplacement de M.
     Polaillon.
M. DUFRESNE JEAN-CHRISTOPHE,ADMINISTRATEUR CIVIL,REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE.
M. FOURQUET LAURENT,ADMINISTRATEUR CIVIL A LA DIRECTION DU BUDGET,EST DESIGNE EN TANT QUE SUPPLEANT DE M. DUFRESNE,EN REMPLACEMENT DE M. POLAILLON.
Le Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, notamment son article 9;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale, notamment son article 2;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1978 fixant les attributions et la composition de     la commission interministérielle de défense du territoire,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2):
ELLE COMPREND:
1) LE HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DES MESURES DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,OU SON REPRESENTANT,VICE-PRESIDENT;
2) L'INSPECTEUR DE LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE,OU L'UN DE SES ADJOINTS,REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,VICE-PRESIDENT;
3) LES HAUTS FONCTIONNAIRES CHARGES DES MESURES DE DEFENSE AUPRES DES MINISTRES OU SECRETAIRES D'ETAT RESPONSABLES:
DE L'ECONOMIE;
DU BUDGET;
DE L'EQUIPEMENT;
DES TRANSPORTS;
DE L'AGRICULTURE;
DE L'INDUSTRIE;
DE LA SANTE;
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;
DE L'INFORMATION;
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,
OU LEURS REPRESENTANTS.
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     coopération et du développement,
  Fait à Paris, le 18 mai 1991.
EDWIGE AVICE
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1991:
       Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget, est nommée membre du Comité     interministériel de restructuration industrielle en lieu et place de M.
     Daniel Bouton.
      M. Didier Lombard, directeur général de l'industrie, est nommé membre du     Comité interministériel de restructuration industrielle en lieu et place de     M. Christian Marbach.
      M. Gérard Vanderpotte, délégué à la formation professionnelle, est nommé     membre du Comité interministériel de restructuration industrielle en lieu et     place de M. Ramoff.
      M. François Soulage, délégué à l'économie sociale, est nommé membre du     Comité interministériel de restructuration industrielle en lieu et place de     M. André Henry.
      M. Robert Raymond, directeur général du crédit à la Banque de France, est     nommé membre du Comité interministériel de restructuration industrielle en     lieu et place de M. Jean Richon.
MME. ISABELLE BOUILLOT,DIRECTEUR DU BUDGET,EST NOMMEE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BOUTON.
M. DIDIER LOMBARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN MARBACH.
M. GERARD VANDERPOTTE,DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EST NOMME MEMBRE EN LIEU ET PLACE DE M. RAMOFF.
M. FRANCOIS SOULAGE,DELEGUE A L'ECONOMIE SOCIALE,EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. (ANDRE) HENRY.
M. (ROBERT) RAYMOND,DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT A LA BANQUE DE FRANCE,EST NOMME MEMBRE EN LIEU ET PLACE DE M. JEAN RICHON.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre des affaires sociales et de la solidarité    
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     CLAUDE EVIN
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,
EN QUALITE D'ELUS,
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
NOMINATION DE VICE-PRESIDENTS: LE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE,LE DELEGUE A L'EMPLOI,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 14 mai 1991, sont nommés membres du     conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie     rural, des eaux et des forêts:
NOMINATION DE MEMBRES EN:
RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES: MM. BICHAT HERVE,VINCONNEAU JEAN-CLAUDE ET COMBARNOUS MICHEL.
EN QUALITE DE MEMBRES REPRESENTANTS LES SECTEURS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,AQUACOLE ET FORESTRIERE,DES INDUSTRIES QUI LEUR SONT LIEES ET DE L'ENVIRONNEMENT: MM. GUEZ GILBERT,FAU MICHEL,FROUIN ANDRE,SOLELHAC CAMILLE,TOUZET GEORGES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES DES DOMAINES DE COMPETENCE DU CEMAGREF: MM. BROS GILBERT ET EPRON DANIEL.
EN QUALITE DE MEMBRES DE CONSEILS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: MM. JOSEPH (JEAN-PIERRE) ET FAURE JEAN.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1991, M. Cros     (Christophe), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est classé     administrateur civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du     14 mars 1989), et affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter     du 1er juillet 1989.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 août 1991, sont     nommés au conseil d'administration de l'Agence financière de bassin     Seine-Normandie, pour représenter les différentes catégories d'usagers:
      M. Coulomb (René), en remplacement de M. Cabaret (Bernard);
      M. Mazeres (Paul), en remplacement de M. Boulle (Daniel).
NOMINATION A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LES USAGERS: MM. COULOMB RENE ET MAZERES PAUL EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CABARET BERNARD ET BOULLE DANIEL.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 7 juin 1991, Mme Villequenault (Renée), attaché de 2e     classe, 7e échelon, au Conseil d'Etat, est nommée attaché d'administration     centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 19 avril 1991.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991, sont     nommés et titularisés en qualité de directeur d'études à l'Ecole des hautes     études en sciences sociales à compter du 1er janvier 1991:
      Direction d'études  Langue, savoirs et société en Chine      Mme Viviane Alleton, ingénieur de recherches à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
      Direction d'études: Histoire sociale des pouvoirs politiques (ville et Etat     dans la France des XVIe et XVIIe siècles):
      M. Robert Descimon, directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique.
      Direction d'études: Anthropologie et histoire des sciences dans le monde     indien:
      M. Francis Zimmerman, directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique.
      Direction d'études  Logiques du politique      M. Jean Bazin, maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales.
      Direction d'études  Sociologie des interventions sur le social      M. Robert Castel, professeur à l'université Paris-VIII.
      Direction d'études  Théorie des jeux      Mme Gabrielle Demange, professeur à l'universitéParis-XIII.
      Direction d'études: Economies et sociétés des Amériques latines, XVIe-XIXe     siècles:
      M. Juan Carlos Garavaglia, professeur à l'université de Buenos-Aires.
      Direction d'études  Epistémologie de la compréhension scientifique      M. Fernando Gil, directeur d'études associé à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
      Direction d'études  Psychosociologie de la connaissance courante      Mme Denise Jodelet, maître de conférences à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 1991, sont     admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Greco (Georges), inspecteur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 2 janvier 1992;
      M. Duraud (Jean), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 31 janvier 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 21 novembre 1991, est approuvée la disposition     insérée à l'article 30 des statuts de la société anonyme Regulus ainsi     conçue:
      <<Des fonctionnaires ou des personnels militaires peuvent être placés en     position de détachement auprès de la société pour y occuper les emplois     suivants:
      <<un emploi de directeur d'établissement;
      <<un emploi de chef du personnel;
      <<un emploi de chef du service sécurité;
      <<un emploi de responsable assurance qualité;
      <<un emploi d'ingénieur de fabrication;
      <<un emploi d'ingénieur d'entretien.
      <<La nomination à ces emplois est prononcée avec l'approbation du     Gouvernement français.>>
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 30 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME REGULUS AINSI CONCUE:
DES FONCTIONNAIRES OU DES PERSONNELS MILITAIRES PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR Y OCCUPER LES EMPLOIS SUIVANTS:
UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT,
UN EMPLOI DE CHEF DU PERSONNEL,
UN EMPLOI DE CHEF DU SERVICE SECURITE,
UN EMPLOI DE RESPONSABLE ASSURANCE QUALITE,
UN EMPLOI D'INGENIEUR DE FABRICATION,
UN EMPLOI D 'INGENIEUR D'ENTRETIEN.
LA NOMINATION A CES EMPLOIS EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CAP SUSVISE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET DU PROGRAMME EN ANNEXE I,DE LA LISTE DES DOMAINES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE PUBLIES AINSI QUE SON ANNEXE III A L'EXCEPTION DE SON ANNEXE II DU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-09-1991.
MODALITES D'ADMISSION AU VU DES RESULTATS OBTENUS,SOIT A DES EPREUVES TERMINALES,SOIT PAR COMBINAISON DU CONTROLE CONTINU ET D'EPREUVES TERMINALES,SOIT AU CONTROLE CONTINU.
ABROGATION DES ARRETES DES 21-03-1962 ET 02-08-1955 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 6 juin 1991, M. Dupont (Jacques), ministre     plénipotentiaire hors classe, est placé en service détaché pour exercer les     fonctions de ministre d'Etat de la Principauté de Monaco pour cinq ans à     compter du 18 février 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation     d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 17 du 18 avril 1991 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 91-24 en date du 16 juillet     1991, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 23,50F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 7 novembre 1991:
      Est autorisé au titre de l'année 1992, par voie de concours ouvert aux     élèves des écoles normales supérieures, de concours interne et d'examen     professionnel, le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes (femmes     et hommes).
      Est autorisé au titre de l'année 1992, par voie de concours externe, de     concours interne, d'examen professionnel et de liste d'aptitude, le     recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat (concours externe commun avec celui organisé pour     le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat)     (femmes et hommes).
      Est autorisé au titre de l'année 1992, par voie de concours externe et de     concours interne, le recrutement dans le corps des géomètres (femmes et     hommes).
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 mars     1992 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement dans     le corps des géomètres.
      Les registres d'inscription seront ouverts respectivement jusqu'au:
        6 janvier 1992:
      Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes.
        6 mars 1992:
      Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes.
      Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
        3 avril 1992:
      Concours externe et concours interne pour le recrutement dans le corps des     géomètres.
        29 mai 1992:
      Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures pour le     recrutement dans le corps des ingénieurs géographes.
        19 juin 1992:
      Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à     ces concours et examens professionnels, d'autre part, le lieu et les dates     des épreuves.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministrre délégué au budget,
      Vu le décret no 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour     travail normal de nuit;
      Vu le décret no 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour     travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 61467 DU 10-05-1961 EST FIXE A 0,98FR ET CELUI DE LA MAJORATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 4 DUDIT DECRET EST FIXE A 4,85FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu l'arrêté du 5 juillet 1993, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1995,
     habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies     d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de     Paris,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion :
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 octobre 1991, la pétition du 18 juin 1986, présentée par la     Société nationale Elf-Aquitaine (Production), est rejetée pour ce qui     concerne les surfaces extérieures au périmètre du permis du Jura-Revermont     accordé par décret du 13 septembre 1991 (Journal officiel du 27 septembre     1991).
LA PETITION DU 18-06-1986,PRESENTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),EST REJETEE POUR CE QUI CONCERNE LES SURFACES EXTERIEURES AU PERIMETRE DU PERMIS DU JURA-REVERMONT ACCORDE PAR DECRET DU 13-09-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991, modifié par l'arrêté du 28 juin 1991, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Air Liberté;
      Vu la demande présentée par la société Air Liberté;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 octobre     1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 22     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 28 mars 1991,
     la licence d'agent de voyages no 1480, délivrée à Viroflay Voyages, 59,
     avenue du Général-Leclerc, 78220 Viroflay, représentée par M. Bruyelle     (Daniel), par arrêté du 19 juin 1981, est retirée en application de l'article     34, alinéa 2 (1o) et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 mai 1991, la     licence d'agent de voyages no 1647 modifiée, délivrée à la S.A.R.L. D.S.B.
     Voyages, 142, avenue des Champs-Elysées, représentée par son gérant: M. Finn     Bonning Larsen (technicienne: Mme Vleeschhouwer [Hélène]), par arrêté du 17     août 1982, est retirée en application des articles 34 et 35, premier alinéa,     du décret no 77-363 du 28 mars modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 10 septembre 1991, est attribué à titre     de dotation à l'université de Perpignan, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins du centre     de biologie et d'écologie tropicale et méditerranéenne, un ensemble     immobilier domanial sis lieudit Moulin à vent Ouest, à Perpignan     (Pyrénées-Orientales), cadastré section ES nos 52 et 53 pour une superficie     totale de 2 hectares 46 ares 15 centiares, tel, au surplus, que ledit     ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 660-02121 à la rubrique Université de     Perpignan.
      La dotation s'étendra le cas échéant aux constructions ou additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur les terrains cités     ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 mars 1991, portant extension de la convention collective des commerces de     détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15     novembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord (salaires) du 2 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1991;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
MARTINE AUBRY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     18 juin 1991, sont nommés membres du conseil de l'Institut national des     sciences de l'univers au titre de l'article 6 (b) du décret no 85-218 du 13     février 1985:
      M. Dautray (R.), directeur scientifique du Commissariat à l'énergie     atomique, membre de l'institut;
      M. Guyon (E.), directeur de l'Ecole normale supérieure;
      M. Le Mouel (J.-L.), directeur de l'Institut de physique du globe de Paris,     membre de l'institut.
NOMINATION DE MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 6 (B) DU DECRET 85218 DU 13-02-1985:
M. DAUTRAY (R),DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,MEMBRE DE L'INSTITUT;
M. GUYON (E),DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE;
M. LE MOUEL (J-L),DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS,MEMBRE DE L'INSTITUT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      M. Michel (Jean-Christophe, Yvan) est nommé notaire associé, membre de la     société Yvan B. Michel, Guy B. Michel et Marguerite Bongiovanni, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Trans-en-Provence (Var).
      La raison sociale de la société Yvan B. Michel, Guy B. Michel et Marguerite     Bongiovanni, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Yvan B. Michel, Guy B.     Michel, Marguerite Bongiovanni et Jean-Christophe Michel, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 88-235 du 27 mai 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à la     société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la     Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1991.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUTE UN AL. AUX ART. 13 ET 21; REMPLACE LES ART. 24 (DELIBERATION DU JURY),35 (AL. 1: COMPETENCES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIVALENCE) ET 42 (AL. 4: MAINTIEN DU BREVET DE LICIER DE L'ECOLE NATIONALE D'ART D'AUBUSSON JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1993) AUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
ARMEE DE L'AIR: NOMINATION DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE MEYER PHILIPPE EN TANT QU'INSPECTEUR DU COMMISSARIAT ET DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 01-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1991:
      M. Cottin (Bruno, Pothin, Alexis) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Christian Raoux et Christian     Priat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Raoux et     Christian Priat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Christian Raoux, Christian Priat et Bruno Cottin, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de     directeur, chef du service de la législation fiscale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la     législation fiscale;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale en date du 12 novembre 1991,     est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours sur titres     et sur travaux pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe     à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femme ou     homme).
      Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'Inserm, 101, rue de     Tolbiac, à Paris (13e), au mois de janvier 1992.
      Le concours prévu précédemment donne lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 16 décembre 1991 inclus auprès du département de l'emploi     scientifique et technique (bureau des concours Chercheurs), 101, rue de     Tolbiac, Paris (13e).
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 décembre 1991. Les     candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, soit     l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la poste     faisant foi.
      Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert en vue de pourvoir un     emploi dans la discipline suivante:
      Biologie cellulaire et moléculaire du répertoire immunitaire.
      L'instance d'évaluation compétente est la commission scientifique     spécialisée no 6.
      Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à un.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1991, M. Levionnois     (Alain), conseiller de chambre régionale des comptes, est classé     administrateur civil de 1re classe, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juin 1989), et affecté au ministère des affaires sociales et de     l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 15 mars 1991.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991, M.
     Frentz (Rémi), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
     est placé en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France au     Caire pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1991.
      Dans cette situation, M. Frentz continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 1991, il est mis fin aux     fonctions exercées en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du     préfet de la région Pays de la Loire par M. Bacquer (Jean-Marie),
     administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, à compter du 1er     avril 1991.
      M. Labat (Olivier), administrateur principal des affaires maritimes, est     nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la     région Pays de la Loire à compter du 1er mai 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 26 juillet 1991, est attribué à titre     de dotation à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort, établissement public     national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble     immobilier domanial situé rue Ernest-Thierry-Mièg et boulevard     Anatole-France, à Belfort (territoire de Belfort), cadastré section BT nos 1,     5, 49, 50 et 52, pour une superficie totale de 33641 mètres carrés, tel au     surplus que cet immeuble figure délimité par des liserés jaune, vert et rose     sur les plans annexés audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 900-00600 à la rubrique Ecoles nationales     d'ingénieurs.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités, y compris     celles qui, réalisées par l'association dénommée <<Centre interprofessionnel     de promotion économique et sociale Nord-Franche-Comté (C.I.P.E.S.)>> en vertu     du bail emphytéotique passé le 25 janvier 1990 pour une durée de     quatre-vingt-trois ans à compter du 24 mai 1985, reviendront à l'Etat à     l'expiration de ce bail.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), à Paris (5e), 1, rue d'Ulm.