L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-11 ;
 Vu le règlement intérieur de l'Autorité, approuvé par la décision n° 99-258 de l'Autorité, en date du 18 juin 1999, et notamment ses articles 18 à 21 ;
 Vu la décision n° 2003-1083 de l'Autorité, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2004-376 de l'Autorité, en date du 4 mai 2004, se prononçant sur un différend opposant la société Outremer Télécom à la société France Télécom ;
 Vu le courrier de la société Outremer Télécom enregistré le 4 novembre 2004, par lequel l'opérateur saisit l'Autorité d'une demande de sanction à l'encontre de France Télécom ;
 Vu le courrier du chef de service juridique de l'Autorité adressé au directeur exécutif chargé des affaires réglementaires de France Télécom,, en date du 10 novembre 2004, l'informant de l'ouverture de la procédure de sanction ;
 Vu le courrier de France Télécom enregistré le 1er décembre 2004, accusant réception de la pièce susvisée ;
 Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 28 décembre 2004, adressant un questionnaire à France Télécom et fixant au 14 janvier 2005 la date de clôture de remise des réponses ;
 Vu la réponse de France Télécom au questionnaire des rapporteurs, enregistrée le 14 janvier 2005 ;
 Vu le courrier de France Télécom enregistré le 9 février 2005, transmettant un complément de réponse au questionnaire des rapporteurs ;
 Vu l'audition de la société France Télécom, en date du 17 février 2005 ;
 Vu le courrier de la rapporteure, en date du 24 février 2005, transmettant le projet de compte rendu de l'audition de France Télécom, en date du 24 février 2005 ;
 Vu le courrier de la société Outremer Télécom enregistré le 3 mars 2005 ;
 Vu les observations de la société France Télécom, enregistrées le 9 mars 2005, sur le projet de compte rendu des rapporteurs, en date du 24 février 2005 ;
 Vu les observations complémentaires de la société France Télécom, enregistrées le 16 mars 2005, sur le projet de compte rendu des rapporteurs, en date du 24 février 2005 ;
 Vu les observations de la société France Télécom, enregistrées le 16 mars 2005, en réponse au courrier de la société Outremer Télécom enregistré le 3 mars 2005 ;
 Vu le courrier de France Télécom enregistré le 24 mars 2005, par lequel elle indique ne pas être en mesure de signer le compte rendu de l'audition du 17 février 2005 ;
 Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 25 mars 2005 ;
 Vu la lettre de la rapporteure, en date du 30 mars 2005, transmettant à la société France Télécom le procès-verbal définitif de l'audition du 17 février 2005 ;
 Vu la lettre du rapporteur adjoint, en date du 1er avril 2005, adressant un questionnaire des rapporteurs à France Télécom et à Outremer Télécom et fixant au 5 avril 2005 la clôture de remise des réponses ;
 Vu la réponse de France Télécom au questionnaire des rapporteurs, enregistrée le 5 avril 2005 ;
 Vu la réponse d'Outremer Télécom au questionnaire des rapporteurs, enregistrée le 5 avril 2005 ;
 Vu le rapport contenant l'exposé des faits et les griefs retenus à l'encontre de la société France Télécom établi par les rapporteurs, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement intérieur susvisé ;
 Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 25 avril 2005, notifiant à France Télécom le rapport d'instruction des rapporteurs et fixant au 9 mai 2005 la date de remise des observations écrites ;
 Vu le courrier de la société France Télécom, enregistré le 9 mai 2005, transmettant ses observations sur le rapport d'instruction ;
 Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 9 mai 2005, transmettant à Outremer Télécom les observations de France Télécom enregistrées le 9 mai 2005, en réponse au rapport d'instruction des rapporteurs ;
 Vu le courrier de la société Outremer Télécom, enregistré le 12 mai 2005, transmettant ses observations à la pièce susvisée ;
 Vu le courrier de la société France Télécom, enregistré le 17 mai 2005, transmettant ses observations à la pièce susvisée ;
 Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 19 mai 2005, convoquant les sociétés Outremer Télécom et France Télécom à une audience devant le collège de l'Autorité ;
 Vu les courriers des sociétés France Télécom et Outremer Télécom, enregistrés le 26 mai 2005, indiquant leurs représentants à l'audience du 31 mai 2005 ;
 Après avoir entendu, le 31 mai 2005, lors de l'audience devant le collège :
 - le rapport de Mme Elisabeth Marescaux, rapporteure, présentant les faits et les griefs ;
 - les observations de Me Frédérique Dupuis-Toubol, avocat, représentant la société Outremer Télécom ;
 - les observations de M. Eric Debroeck, pour la société France Télécom.
 En présence de :
 MM. Philippe Distler, directeur général, Laurent Laganier, Loïc Taillanter, Franck Bertrand, Bernard Messias, agents de l'Autorité ;
 MM. Jean Mazier, Lionel Grosclaude, Mme Aurélia David, pour la société France Télécom ;
 M. Patrick Josset pour la société Outremer Télécom, assisté de Mes Frédérique Dupuis-Toubol et Hubert Mortemard de Boisse, cabinet Bird & Bird ;
 Le collège en ayant délibéré le 14 juin 2005, hors la présence de la rapporteure, des rapporteurs adjoints et des agents de l'Autorité,
 Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Le président,
P. Champsaur