Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
A. Gras
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 331-21-1, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 335-7, L. 335-7-1, L. 335-7-2 et R. 335-5 ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4, ensemble le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15, 28, 430, 431, 537, 768 et 768-1 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
 Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2009/0650/F ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 23 juin 2009 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif au calibre maximum de commercialisation dans la filière pommes de terre de conservation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du CNIPT du 23 juin 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 des politiques agricole, agroalimentaire
 et des territoires,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) 43-45, rue de Naples, 75008 Paris, ou au bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à la langue française
et aux langues de France,
X. North
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la modernisation
et de l'action territoriale,
X. Teneau
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 30 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-455 du 19 octobre 2004 autorisant la société Basse-Terre Télévision à exploiter un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales ;
 Vu la décision n° 2009-128 du 3 février 2009 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Basse-Terre Télévision ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Basse-Terre Télévision ;
 La société Basse-Terre Télévision ayant été entendue en audition publique le 3 mars 2009 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté d'extension du 7 décembre 2009 de l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté ;
 Vu l'avenant n° 1 du 9 juillet 2009 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 juillet 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie en matière de nomination d'agents comptables ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des affaires financières,
F. Guin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de basket-ball ;
 Vu les cahiers des charges des centres de formation des clubs professionnels de basket-ball féminin et masculin du 29 novembre 2007 ;
 Vu les propositions de la Fédération française de basket-ball du 12 avril 2010 ;
 Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 2 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2007 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de rugby à XV du 2 juin 2008 ;
 Vu les propositions de la Fédération française de rugby du 10 novembre 2009 ;
 Vu les avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 2 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2005 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de handball ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de handball du 18 décembre 2007 ;
 Vu les propositions de la Fédération française de handball du 30 octobre 2009 ;
 Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 2 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 411-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-16 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 1er juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1983, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi ; 
 Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création de comités techniques paritaires auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du ministère de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
et du ministère du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
D. Lamiot
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
 Vu la décision du 19 mai 2010 portant fixation du montant de la participation des usagers du service des repas servis au cabinet du ministre chargé du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2006 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de volley-ball du 20 décembre 2007 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de volley-ball du 22 décembre 2009 ;
 Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 2 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5122-6 et D. 5122-7-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3, R. 163-5 et R. 163-7 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence du 10 février 2010 ;
 Considérant qu'en application combinée des articles R. 163-3, R. 163-5 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ou les médicaments qui sont susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées ;
 Considérant que, dans ses avis susvisés, consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, hormis dans les cas de carences avérées secondaires à une entéropathie sévère, à une tubulopathie ou un syndrome néphrotique où le service médical rendu est modéré, tout en soulignant pour lesdites indications le risque de dépenses injustifiées pour l'assurance maladie au sens de l'article R. 163-5 (I-3°) du code de la sécurité sociale et en proposant en conséquence la fin de l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
 Considérant qu'il convient de s'approprier les avis susvisés de la Commission de la transparence et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent et, dans le cas des indications de carences avérées secondaires à une entéropathie sévère, à une tubulopathie ou un syndrome néphrotique, en raison du risque de dépenses injustifiées pour l'assurance maladie compte tenu de la difficulté du contrôle de l'usage dans ces indications et du constat relatif à l'utilisation importante des produits en dehors desdites indications ;
 Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale pour assurer le remboursement dérogatoire des spécialités relevant du présent arrêté dans les indications de carences avérées secondaires à une entéropathie sévère, à une tubulopathie ou un syndrome néphrotique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2005 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de hockey sur glace ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels du hockey sur glace du 6 mai 2009 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de hockey sur glace du 28 octobre 2009 ;
 Vu l'avis de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau en date du 2 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence du 10 février 2010 et du 30 juin 2010, 
 Vu les lettres d'observations des laboratoires Sanofi Aventis, France, Mylan SAS, Qualimed, Biogaran en date respectivement des 20 et 25 mai 2010 ;
 Considérant que, dans ses avis susvisés, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
 Considérant qu'il convient de s'approprier ces avis, consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5122-6 et D. 5122-7-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
 Vu les avis de la commission de la transparence du 10 février 2010 et du 30 juin 2010 ;
 Vu les lettres d'observations des laboratoires Sanofi Aventis, France, Mylan SAS, Qualimed, Biogaran en date respectivement des 20 et 25 mai 2010 ;
 Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
 Considérant que, dans ses avis susvisés, consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
 Considérant, qu'il convient de s'approprier ces avis de la commission de la transparence et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu les articles R. 3416-1 à 3416-30 du code de la défense relatifs à l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6133-9 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 611-13 et R. 611-14-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2010 ;
 Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2010 ;
 Vu la saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Application de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2017-631 du 25 avril 2017).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La contrôleuse générale économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8 modifié ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2007 portant affectation à compter du 2 avril 2007 du chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu la décision du 24 février 2009 portant délégation de signature à Mme Josette Goineau, chef du département du contrôle budgétaire, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2010.
J. Goineau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9, D. 212-47 et D. 212-48 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 11 mars 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2001/18/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
 Vu la décision 97/98/CE de la Commission européenne du 23 janvier 1997 concernant la mise en marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil ;
 Vu la décision 98/293/CE de la Commission européenne du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. T25), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil ;
 Vu la décision 98/294/CE de la Commission européenne du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés (Zea mays L. lignée MON 810), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 531-1 à L. 537-1 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 4 février 1997 portant autorisation de mise sur le marché de maïs (Zea mays L.) génétiquement modifiés protégés contre la pyrale et présentant une tolérance accrue aux herbicides de la famille glufosinate-ammonium ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1998 portant consentement écrit au titre de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, de la décision 98/294/CE du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés (Zea mays L. MON 810) ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2008 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2010 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section maïs et sorgho), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Bruno Le Maire
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 ;
 Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-I et 27-I ; 
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 
Vu le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 
Vu l'avis n° 2010-228 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Application de l'article 4 de la loi 2010-2.
Le directeur central du service de santé des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-1 à R. 3233-5 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées ;
 Vu la décision du 26 avril 2010 modifiée portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées) ;
 Vu la délégation de gestion du 30 mars 2010 entre le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur central du service de santé des armées pour la gestion de certains agents en fonctions au sein du service de santé des armées, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
G. Nedellec
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 70-754 du 14 août 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signé à San José le 30 mai 1969, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2008-473 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2002-1402 du 27 novembre 2002 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2008-473 du 22 mai 2008.
Publics concernés : redevables des prélèvements sur les jeux et paris et de la redevance sur les paris hippiques et représentants fiscaux de ces redevables.
Objet : fixer les obligations déclaratives des redevables des prélèvements et de la redevance sur les jeux et paris.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret précise le lieu de dépôt de la déclaration nécessaire à l'établissement de l'assiette des prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI, 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts et à l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale et ainsi qu'à l'établissement de l'assiette de la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du code général des impôts.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis ZG à 302 bis ZI, 302 bis ZL et 1609 novovicies, 1609 tricies, 1609 tertricies ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-26, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2009-412 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Nairobi le 4 décembre 2007 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mai 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-412 du 16 avril 2009.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, 
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 27 avril 2010 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
J. Delpont
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 14 juin 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes en date du 28 mai 2010 ; 
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'université de Nantes en date du 4 mai 2010.
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
 Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment ses articles 2, 8, 9, 12, 16 et 16 bis ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique ;
 Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 novembre 2009 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 février 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-847.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2328 ;
 Rapport de M. Jacques Bascou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2580 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 2010 (TA n° 479).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 546 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 620 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 627 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 149, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-851.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2334 ;
 Rapport de M. Alain Cousin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2568 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 2010 (TA n° 483).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 550 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 620 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 631 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 152, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Douglas le 26 mars 2009, et dont le texte y est annexé.