Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Augmentation de la valeur du point d'indice sur les salaires.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2016, l'arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants des professionnels
g) En tant que représentants des éditeurs de livres :
M. Dutilleul (Pierre) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme de Mazières (Christine).
M. Guiraud-Le Maresquier (Laurent) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Vialle-Touraille (Lore).
h) En tant que représentant des producteurs audiovisuels :
Mme Bertin (Catherine) est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Prissard-Eltejaye (Juliette).
l) En tant que représentant des éditeurs de services en ligne :
Mme Diagne (Ramatoulaye) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jaillet (Maxime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2016, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2019 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal pour enfants d'Annecy
Assesseurs titulaires :
M. CODRON Philippe.
Mme BERTIN Claudine, épouse DELVILLE.
Assesseurs suppléants :
Mme MOCCAND Marie-Sophie, épouse TRICAUD.
Mme MICHOUD Madeleine.
Tribunal pour enfants de Bonneville
Assesseur titulaire :
M. PASSAQUAY Michel.
Assesseur suppléants :
Mme DENAT Geneviève, épouse GERROLDT.
Mme KUDIANGELA Micheline, épouse VUNDA.
Tribunal pour enfants de Chambéry
Assesseurs titulaires :
Mme GINET Catherine, épouse FRIOLL.
M. MAZOUNI Farid.
Assesseurs suppléants :
M. CHANAL Jacques.
Mme OZIL Véronique.
Mme CRUPI Sonia.
Mme SCALON Corinne, épouse PANGAUD.
Tribunal pour enfants de Thonon-les-Bains
Assesseurs titulaires :
M. BOULET Christophe.
M. CAT Philippe.
Assesseurs suppléants :
Mme DEMARQUET Luce, épouse BIDAULT.
M. GINDRE Gilbert.
Mme BAILLY Anne-Marie, épouse CARRARD.
Mme DELHOMME Monique, épouse PARIAT.
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Saverne
Assesseur suppléant :
Mme ZWILLER Paule, épouse BAUER.
Tribunal pour enfants de Strasbourg
Assesseurs suppléants :
M. CUVILLIER Maurice.
Mme GRISON Véronique, épouse MULLER.
Mme URBAN Christine, épouse STEINER.
M. WISSENMEYER Michel
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu
Assesseur suppléant :
Mme PAILLOUD Florence, épouse THORAND.
Cour d'appel de Nancy
Tribunal pour enfants de Verdun
Assesseurs suppléants :
Mme BONSSE Claire, épouse KALOUCHE.
M. VOISIN Jean-Luc.
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal pour enfants de Nîmes
Assesseur titulaire :
Mme LAHONDES Michèle, épouse BASTIEN.
Assesseurs suppléants :
Mme HAMET Isabelle.
 Mme FERNANDEZ Elisabeth, épouse BOUVET.
Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Châlons-en-Champagne
Assesseur suppléant :
Mme JEDRZEJCZAK Valérie, épouse GROBOILLOT.
Tribunal pour enfants de Charleville-Mézières
Assesseur suppléant :
Mme THON Carole.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Saint-Nazaire
Assesseur suppléant :
M. CLOUET Thibaud.
Cour d'appel de Pau
Tribunal pour enfants de Pau
Assesseur suppléant :
M. ARTIGAU Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal pour enfants de Montauban
Assesseur titulaire :
M. BOSC Henri.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Chartres
Assesseur suppléante :
Mme ANTOINE Jacqueline, épouse LAILLET.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 5 novembre 2015, M. Gaillot (Joël), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2016, Mme Trémege (Chantal), ingénieure divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de M. SALORD (Pierre, Jean-Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SALORD (Claude, Raymond) à la résidence de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne).
M. SALORD (Pierre, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. SALORD (Claude, Raymond), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 30 mars 2016, Mme Sonia FRANCIUS, inspectrice d'académie, est renouvelée dans les fonctions de directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2016, Mme COLIN (Alexandra, Ginette), épouse JAY, et M. GAZQUEZ (Matthieu, Pierre-Emmanuel, Joseph) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Noël KINTZIG et Christophe KINTZIG, notaires associés à la résidence de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentants des affiliés :
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) 
Membre suppléant :
M. Daniel BROGNIART, en remplacement de M. Jean-Michel CHOTIN.
Sur désignation de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière (FNEM FO)
Membre titulaire :
M. Emmanuel MAGNO, en remplacement de M. Hubert JUNG.
Membre suppléant :
M. Hubert JUNG, en remplacement de M. Emmanuel MAGNO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2016, M. POMEZ (Pierre-Léonard, Alexis) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. BOISSEAU (Jean-François, Léon, Emile) à la résidence de Troyes (Aube).
Par décret en date du 30 mars 2016, est désignée en qualité de suppléante de Mme Cécile RAQUIN : Mme Agnès REINER, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Christophe PEYREL, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2016, M. Philippe, Henri, Ferdinand LEBOISSELIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Manche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 S du 14 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2016, Mme Valérie BADUEL, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est renouvelée dans les fonctions de chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 16 avril 2016, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 12 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Négociations annuelles des salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail dominical.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
I. - La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code.
II. - En Martinique et en Guyane, la référence au président du conseil départemental mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Les sociétés constituées pour l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable sont régies par les dispositions du titre IV bis. »
La loi du 29 novembre 1966 susviséeest ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa de l'article 19, avant les mots : « à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil » sont insérés les mots : « à un prix représentant leur valeur déterminée en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 10 ou, lorsque les statuts ne prévoient pas les modalités de détermination du prix, » ; 
2° Il est rétabli un article 27 ainsi rédigé : 
« Art. 27.-Par dérogation aux dispositions de l'article 1836 et du quatrième alinéa de l'article 1844-4 du code civil, un décret en Conseil d'Etat peut, pour chaque profession, fixer la majorité qui, à défaut de clause contraire des statuts, sera requise pour transformer une société civile professionnelle en une société pluri-professionnelle d'exercice régie par le titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ou pour participer, par voie de fusion, à la constitution d'une telle société, existante ou nouvelle. 
« Lorsqu'un associé a exprimé son refus d'approuver une des opérations mentionnées à l'alinéa précédent, la société est tenue soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date d'expression du refus. Dans le second cas, la société est tenue de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ces parts. Dans les deux cas, la valeur des parts est déterminée dans les conditions prévues à l'article 19. »
Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 422-6, les mots : « d'un autre » sont remplacés par les mots : « d'une personne physique ou morale exerçant la profession de » ; 
2° A l'article L. 422-7, le 2° est abrogé ; 
3° Après l'article L. 422-7, il est inséré un article L. 422-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 422-7-1.-Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. 
« La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession. 
« Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. 
« Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable. » ; 
4° Au 2° de l'article L. 422-12, après les mots : « l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle » sont ajoutés les mots : « ou d'une profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée » ; 
5° A l'article L. 423-2 : 
a) Les f et g deviennent respectivement les g et h ; 
b) Il est rétabli un f ainsi rédigé : 
« f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ; ».
La charte est signée par le préfet et le président du conseil départemental. La liste des organismes et personnes ayant pris des engagements sur tout ou partie des actions prévues par la charte est annexée à celle-ci.
Elle fait l'objet d'une publication par le préfet au recueil des actes administratifs et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionné à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Le préfet et le président du conseil départemental présentent chaque année une évaluation de la charte aux instances mentionnées au II de l'article 2 du présent décret. Cette évaluation est réalisée au regard des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er.
Deux parts annuelles supplémentaires de bourse sont accordées aux élèves boursiers de second degré de lycée qui préparent un diplôme de formation professionnelle ou technologique en classe de deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle, ou en classe de première ou de terminale de brevet de technicien, de baccalauréat technologique et de baccalauréat professionnel.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 mars 2016, est fixé au titre de l'année 2016 le nombre de postes pour le recrutement par concours réservé aux élèves des ENS d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts est fixé à 3.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire 2016-2017, pour la première fois de leur scolarité, dans une classe de première ou de terminale d'un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel bénéficient respectivement d'une prime d'entrée en première ou en terminale.
La prime d'entrée en première ou en terminale est versée en une seule fois au premier trimestre de l'année scolaire.
Son montant est fixé à 217,06 €.
Sont abrogés : 
1. L'arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de la part de bourse d'enseignement d'adaptation et de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2005-2006 ; 
2. L'arrêté du 22 juin 2006 portant majoration du montant de la bourse au mérite pour l'année scolaire 2006-2007.
3. L'arrêté du 11 avril 2007 fixant les montants de la part de bourse de lycée à compter de l'année scolaire 2007-2008.
4. L'arrêté du 26 juin 2008 fixant les montants de la part de bourses de lycée et de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2008-2009.
5. L'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les montants de la part de bourses de lycée, de bourses d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2009-2010.
6. L'arrêté du 18 juin 2010 fixant les montants de la part de bourses de lycée, de bourses d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2010-2011.
7. L'arrêté du 28 juin 2011 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2011-2012.
8. L'arrêté du 6 juillet 2012 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2012-2013.
9. L'arrêté du 6 juin 2013 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2013-2014.
10. L'arrêté du 31 juillet 2014 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, de la part d'exonération de frais de pension et de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2014-2015.
Sont abrogés à compter du 31 juillet 2016 : 
1. L'arrêté du 16 décembre 1964 fixant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement d'adaptation. 
2. L'arrêté du 12 novembre 1993 fixant les modalités d'attribution d'exonérations de frais de pension au bénéfice des élèves des écoles régionales du premier degré.
A compter de l'année scolaire 2016-2017 et pour chaque rentrée scolaire, les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège sont définis pour chaque échelon et nombre d'enfants à charge par un coefficient applicable au SMIC horaire en vigueur au 1er juillet de l'avant-dernière année civile, selon le barème suivant :
COEFFICIENTS
Enfants à charge
Echelon 1
Echelon 2
Echelon 3
1
1 556,2
841,2
296,8
2
1 915,3
1 035,4
365,3
3
2 274,4
1 229,5
433,8
4
2 633,5
1 423,7
502,3
5
2 992,7
1 617,8
570,8
6
3 351,8
1 811,9
639,3
7
3 710,9
2 006,1
707,8
8 ou plus
4 070,0
2 200,2
776,3
Le résultat de l'application de chaque coefficient ci-dessus est arrondi à l'entier le plus proche pour déterminer le plafond de ressources.
La bourse au mérite qui bénéficie aux élèves boursiers à l'entrée en classe de seconde et ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet est fixée à un montant par échelon, tel que défini dans le tableau ci-dessous, pour les nouveaux bénéficiaires à compter de l'année scolaire 2016-2017 :
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
ÉCHELON 4
ÉCHELON 5
ÉCHELON 6
Montant annuel
402 €
522 €
642 €
762 €
882 €
1 002 €
A compter de l'année scolaire 2016-2017, et pour chaque rentrée scolaire, les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée sont définis pour chaque échelon et nombre d'enfants à charge par un coefficient applicable au SMIC horaire en vigueur au 1er juillet de l'avant-dernière année civile, selon le barème suivant :
COEFFICIENTS
Enfants à charge
Echelon 1
Echelon 2
Echelon 3
Echelon 4
Echelon 5
Echelon 6
1
1 855,0
1 468,4
1 247,1
1 005,8
625,1
244,3
2
1 997,6
1 602,1
1 360,4
1 097,1
694,6
291,9
3
2 282,9
1 869,0
1 587,2
1 280,1
833,5
386,9
4
2 639,7
2 136,2
1 814,0
1 463,0
972,3
481,7
5
2 996,4
2 536,7
2 154,1
1 737,3
1 180,7
624,1
6
3 424,6
2 937,1
2 494,3
2 011,8
1 389,2
766,4
7
3 852,6
3 337,7
2 834,5
2 285,9
1 597,5
909,0
8 ou plus
4 280,7
3 738,4
3 174,7
2 560,2
1 805,9
1 051,3
Le résultat de l'application de chaque coefficient ci-dessus est arrondi à l'entier le plus proche pour déterminer le plafond de ressources.
Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un lycée ou un EREA peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut excéder l'échelon 3.
Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R. 921-76 à R. 921-82 du code rural et de la pêche maritime.
Les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ont jusqu'au 30 avril 2016 pour formuler leur demande, par la voie :
- de leur organisation de producteurs d'adhésion ; ou
- de leur comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement.
Les autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont directement délivrées par la direction des pêches maritimes de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
ANNEXE
Article 1er
Carte des halles à marée françaises en 2016
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0077 du 01/04/2016, texte nº 7

Article 2
Protocole pour la collecte des données des captures de raie brunette
Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé.
Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN).
Les navires engagés dans cette pêcherie disposent :
1° D'une fiche d'auto-échantillonnage « Raie brunette 2016 » à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles ou aucune raie brunette ne serait pêchée ;
2° Des outils déclaratifs réglementaires.
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JOnº 0077 du 01/04/2016, texte nº 7
Le présent arrêté est pris en application de l'article 28 du décret du 16 mars 2016 susvisé.
Les élèves de second cycle déjà bénéficiaires d'une bourse d'études du second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire 2016 soit en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet des métiers d'art, soit en classe de première ou de terminale de baccalauréat professionnel, technologique, général ou de brevet de technicien conservent jusqu'à la fin de la formation dans laquelle ils se sont engagés le bénéfice de la bourse selon les dispositions applicables antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf application des dispositions prévues à l'article D. 531-22.
Les primes et avantages complémentaires liés à la bourse dont peuvent bénéficier les élèves mentionnés à l'alinéa précédent sont décrits dans les articles 3 à 7 du présent arrêté.
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques en fonctions dans les services des ministères économiques et financiers.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les variables sociodémographiques ;
- la connaissance et l'usage des outils d'accès à la formation ;
- les sources d'information ;
- les freins à la formation ;
- le contexte professionnel dans lequel s'insère la formation ;
- la conciliation formation-travail ;
- la situation du répondant sur le marché du travail un an avant la période d'observation.
Les noms et adresses des personnes enquêtées, exception faite des codes commune de résidence, ne sont pas saisis informatiquement.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la formation des adultes. La collecte se déroulera auprès des ménages en 2016 et 2017 et concernera 13 700 logements.
L'enquête a pour objectif d'évaluer l'accès des adultes à la formation. Elle vise également à caractériser les formations suivies (niveau, domaine, durée) et à connaître les raisons de la participation, les sources de financement et le rendement des formations.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône-Alpes Auvergne » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, des Hautes-Alpes, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la Savoie, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
L'article R. 213-3est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, précise les mentions ci-dessous : » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle. »
L'article R. 212-3 est ainsi modifié : 
1° Avant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-Le titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et les certificats de spécialisation de ce titre délivrés par le ministre chargé de l'emploi en application des articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation. » ; 
2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) obtenu avant le 31 décembre 2016 et les mentions “ deux roues ” et “ groupe lourd ” de ce même diplôme obtenues avant le 31 décembre 2019, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Ces mentions correspondent respectivement aux catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire. » ; 
3° Les II, III et IV deviennent respectivement les III, IV et V.
Il est dérogé aux dispositions des articles 63, 126, 133 et de l'annexe VIII de la huitième partie de l'instruction susvisée afin d'expérimenter la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement.
Les dispositifs de signalisation sont implantés sur les autoroutes A 13, A 31, A 62 et A 81 selon les modalités précisées en annexe.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, dans un délai, respectivement, d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
ANNEXES 
ANNEXE I 
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JO n º 0076 du 31/03/2016, texte n º 75 

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JO n º 0076 du 31/03/2016, texte n º 75 

ANNEXE II 
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JO n º 0076 du 31/03/2016, texte n º 75
Le président de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), le président de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), le président de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) et le président de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE V 
CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 6 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE 
de la commission 
titulaire 
PRÉSIDENCE 
de la commission 
suppléant 
MEMBRES 
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son adjoint. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, ou son adjoint. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
ANNEXE VIII 
VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
BRANCHES 
PRÉSIDENCE 
de la commission 
titulaire 
PRÉSIDENCE 
de la commission 
suppléant 
MEMBRES 
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie. 
Le commandant en second de la région de gendarmerie. 
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé des membres de la commission d'avancement. 
Le chef du bureau en charge de la gestion du personnel de la formation administrative ou son adjoint. 
Un officier de la division de l'appui opérationnel ou de l'état-major désigné par le commandant de la formation administrative. 
Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative. 
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. 
Le commandant en second de la région de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité. 
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative. 
Le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative. 
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de formation administrative. (1) 
Le commandant en second ou l'adjoint au commandant de la formation administrative. A défaut, le chef d'état-major de la formation administrative. 
(1) Hors formations administratives listées supra.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée international Alexandre Dumas d'Alger, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
ANNEXE IX 
MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 10 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE 
de la commission 
titulaire 
PRÉSIDENCE 
de la commission 
suppléant 
MEMBRES 
Officiers 
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le délégué aux réserves de la gendarmerie. 
Le chef du bureau des ressources humaines de la délégation aux réserves de la gendarmerie ou son représentant. 
Sous-officiers et militaires du rang 
Le commandant de la formation administrative. 
Le commandant en second s'il existe, à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation administrative. 
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de la formation administrative dont un officier chargé des réserves.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2016, l'arrêté du 1er février 2016 portant ouverture en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et de Vaucluse du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif (session 2016) par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :
Le nombre total de postes ouverts est de 102 postes répartis comme suit :
- spécialité « Assistant de service social » : 72 ;
- spécialité « Educateur spécialisé » : 16 ;
- spécialité « Conseiller en économie sociale et familiale » : 14.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
L'article R. 212-2 est ainsi modifié : 
1° Au 4° du I, les termes : « C, E (C), D, E (D), CE, C1, C1E, DE, D1 et D1E » sont remplacés par les termes : « C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE » ; 
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée aux personnes remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que les conditions suivantes : 
« 1° Etre titulaire d'un des certificats de compétences professionnelles composant le titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, mentionné au I de l'article R. 212-3 ; 
« 2° Avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; 
« 3° Etre inscrit à une session d'examen permettant de compléter la validation des compétences nécessaire à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« I bis.-L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de l'article R. 212-2, par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel, envisage d'exercer. 
« Cette autorisation permet à son titulaire l'exercice des seules compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu. 
« La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation, mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2, représente 20 % par excès de l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité. 
« I ter.-Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur l'ensemble du territoire national. Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n º 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
2. Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service notamment pour l'achat de pièces de collection, en salles de vente, sur bourses aux armes, auprès de professionnels et de particuliers.
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
« Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 2 000 € par opération. »
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les recettes suivantes :
1. Droit d'entrée ;
2. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
3. Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;
4. Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
5. Dons entrant dans le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
L'article 2 de l'arrêté 7 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
« 1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 15 000 € par décision d'attribution.
« 2° Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement y compris celles relatives aux policiers auxiliaires ;
« 3° Les remboursements forfaitaires des frais de police ;
« 4° Les achats de journaux et périodiques au numéro ;
« 5° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'INTERBEV, tour Matéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 mars 2016, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2016 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé à 13 emplois de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects.