Publics concernés : syndics de copropriété, copropriétaires, membres des conseils syndicaux.
    
Objet : harmonisation du montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical ; clarification de la liste minimale des documents accessibles dans un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété ; adaptation des dispositions réglementaires relatives à la comptabilité du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les délégations de pouvoirs octroyées par l'assemblée générale au conseil syndical.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions portant adaptation des règles comptables aux délégations de pouvoirs accordées par l'assemblée générale, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
    
Notice : le décret fixe à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa demande. Il précise que les procès-verbaux devant être mis à disposition de tous les copropriétaires par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé de la copropriété sont ceux des assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes. Enfin, il complète les règles relatives à la comptabilité du syndicat, afin d'y intégrer les sommes allouées au conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs prévue à l'article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles 8-2, 21 et 21-2 de la loi n° 55-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leurs rédactions issues de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles, ainsi que du dernier alinéa du I de l'article 18 de ladite loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 8-2, 21 et 21-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Vu le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 7 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon