Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
    Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
    Vu le décret no 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Ajout de 3 alinéas (y rédigés) à l'article 1 du décret susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, 
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
    Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Abrogation du décret 91-678.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu la constitution de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment son article 35, et la convention no 081 de l'OIT, notamment son article 31 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 56 ;
    Vu la déclaration du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 1999, par laquelle il accepte, au nom de la Nouvelle-Calédonie, les obligations prévues par la convention internationale susvisée ratifiée par la France ;
    Vu l'avis émis le 23 mars 2000 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 133-I de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 susvisée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des articles 56 et 57 de la loi 99-209 précitée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2000.
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1999 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 21 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/20 0 page 13200 à 13202
    =============================================
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 31 janvier 2000 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives et à certaines périodes de l'année 2000 ;
    Vu la demande présentée le 26 juillet 2000 par le Comité de la voie sacrée et de la liberté, dont le siège est à Fleury-Devant-Douaumont (Meuse), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du 30 octobre au 1er novembre 2000 la manifestation commémorative en relais pédestre dénommée « Relais d'honneur de la Flamme sacrée Paris-Verdun 2000 » ;
    Vu l'attestation d'assurance en date du 14 février 2000 souscrite par le Comité de la voie sacrée et de la liberté auprès de la compagnie Générali France, 67000 Strasbourg ;
    Vu les avis émis par les préfets de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du préfet de police ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 6 janvier 2000 portant nomination du chef de service de l'inspection générale de l'administration ;
    Vu le décret du 11 juin 1998 portant nomination (inspection générale de l'administration) ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 2000.
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1984, modifié par les arrêtés du 20 novembre 1986 et du 24 février 1993, portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration générale du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 août 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Fay
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions y annexées et la 2ème phrase du a de l'article 2 est supprimée.
Application du décret 82-452.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le code de la propriété intellectuelle ;
    Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
    Vu le décret no 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Titre I : le délégué général pour l'armement (articles 1 à 6).
Titre II : la délégation générale pour l'armement : composition, organisation, compétence (articles 7 à 27).
Titre III : dispositions diverses (articles 28 t 29).
Abrogation des décrets 84-188 et 97-35 modifiés.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment ses articles 37 et 38 ;
    Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, et notamment ses articles 8 et 10 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    La contrôleuse générale des armées,
    B. Debernardy
Texte totalement abrogé
Application des articles 37 et 38 de la loi 72-662; 8 et 10 du décret 75-1206 ; 2 et 3 de l'arrêté du 24 novembre 1998.
Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1985 modifié.
Entrée en vigueur pour les concours organisés en 2001 et ultérieurement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue et de psychomotricien ;
    Vu l'arrêté du 25 juilet 1991 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
    Vu l'avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
Modification de l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu les décrets du 18 juillet 2000 portant nomination à la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, modifié par le décret no 2000-807 du 25 août 2000 ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques, modifié par l'arrêté du 25 août 2000, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application des décrets n° 89-320, n° 85-1057 et n° 97-708.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, modifié par le décret no 98-672 du 29 juillet 1998 et par le décret no 2000-583 du 28 juin 2000 ;
    Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1997 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées, modifié par l'arrêté du 11 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 2000.
Alain Richard
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ; 
    Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction de la coopération et des affaires industrielles, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-809 et de l'arrêté du 25 août 2000.
Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment son article L. 236-11 ;
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1999 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Modification des articles 22, 24 et 25 susvisé.
Le ministre de la défense, 
    Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par le décret no 99-950 du 15 novembre 1999, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Alain Richard
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1978 modifié portant création d'un poste de responsable ministériel pour la normalisation et fixant ses attributions ;
    Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-809 et de l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 2000.
Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, notamment son article 2 ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;
    Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifié par le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 ;
    Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
    Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 1, 2 (al. 2), 3, 9 à 12
Créé par un décret impérial du 18 septembre 1811, le corps militaire de sapeurs- pompiers de Paris, devenu brigade de sapeurs-pompiers de Paris par le décret n° 67-155 du 28 février 1967, a vu son organisation et ses missions ainsi que son champ géographique d'intervention profondément évoluer au cours des années.
Dispersées dans différents textes, souvent anciens, insuffisants dans certains domaines et parfois sujets à interprétation, les missions de la brigade nécessitent d'être regroupées, complétées et précisées dans un instrument juridique unique, afin que son action puisse se développer dans un cadre réglementaire à la fois cohérent et clair.
Le présent décret a pour objet de répondre à cet impératif et de prendre en compte les évolutions intervenues, ces dernières années, dans le domaine de la sécurité civile avec la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Abrogation du décret n° 53-1360 du 30 décembre 1953 modifié et du décret n° 67-155 du 28 février 1967.
Application de l'article 2 de la loi la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification des articles 1, 6 et 21 du décret précité.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes d'armes, 
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application du décret 2000-809 et de l'arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement.
Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
    Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 98-480 du 17 juin 1998 ;
    Vu le décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu le décret no 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application des décrets n° 56-398 et n° 98-480. 
Abrogation du décret n°91-631.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-796 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision no 99-62 du 16 février 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Campus Grenoble, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-319 du 16 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Canut, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-6 ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'études et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;
    Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense.
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense :
    Le sous-directeur,
    M. Champon
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 15/11/20 0 page 18053 à 18055
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le label d'intérêt général no 2000X911RG du comité du label du 14 septembre 2000 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 2000 portant le numéro 00-046,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-6 et D. 216-4 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
    Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 24 août 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Modification de l'article 2 (c) de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 20 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005
La 1ère session du CAP susvisé organisé conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2002.
La dernière session dudit CAP aura lieu en 2001, avec session de rattrapage en 2002. A l'issue de cette session de rattrapage, l'arrêté du 24 mars 1980 est abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, ouvert à la signature à Genève le 20 mars 1958,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-9, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
    Vu les arrêtés du 1er octobre 1999 et du 26 septembre 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant respectivement le schéma régional d'organisation sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et son annexe ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant les indices de besoins relatifs à la néonatologie et à la réanimation néonatale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne ;
    Vu le décret no 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 janvier 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Application de l'article 116 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995.
Modification du titre et des articles 3 à 5, 7, 11 (1er alinéa), 15, 16 (2ème alinéa) du décret précité.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation des musées des beaux-arts ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, et notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-863 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-744 du 5 octobre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio 2, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges