Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du     personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;      Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977, modifié par le décret no 91-741 du 30     juillet 1991, relatif au statut particulier du personnel d'administration et     d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de     la justice en date du 21 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LA REFORME DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,QUI CONCERNE LE CORPS DES ATTACHES (DE CATEGORIE A),EST PROPOSEE A L'OCCASION DE L'APPLICATION DES MESURES PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.
ELLE TRADUIT AINSI UNE DES 1ERES MESURES STATUTAIRES DE REVALORISATION DE LA CARRIERE DES ATTACHES PAR LA FUSION DES 2 1ERES CLASSES DE DEBUT EN UN NOUVEAU GRADE DE BASE UNIQUE,A COMPTER DU 01-08-1993,COMME LE PREVOIT LE PROTOCOLE.CETTE FUSION OPERE UNE ACCELERATION CERTAINE DE LA CARRIERE DES ATTACHES PAR LES REVALORISATIONS INDICIAIRES QUI L'ACCOMPAGNENT MAIS AUSSI PAR LES NOUVELLES CONDITIONS D'ACCES AU PRINCIPALAT QUI PASSENT D'UNE MOYENNE DE 11 ANS 6 MOIS A 9 ANS 6 MOIS DANS LE GRADE.
CETTE REFORME PERMET D'INTEGRER LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DEPUIS LA PUBLICATION DU STATUT GENERAL DE 1983 ET 1984 (EXEMPLE: L'OUVERTURE DU CORPS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS).
TITRE I (ART. 1 A20): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE LES TERMES "ATTACHES DE 2EME CLASSE" PAR "ATTACHE".
REMPLACE LES ART. 25,27,28,31,32,34 (AL. 1 ET DERNIER),37 (AVANT-DERNIER AL: 3EME PHRASE),36,38 (AL. 1 ET DERNIER),39,42 (AL. 1 ET 2) ET 43.
ABROGE LES ART. 26,29 (AL. 2) ET 41.
COMPLETE LE DECRET PAR LES ART. 28-1,32-1,32-2,37-2 ET 42-1.
MODIFIE LES ART. 33 (AL. 1),34 (AL. 1),35,37 (AL. 2 ET 2).
TITRE II (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DES ATTACHES AU 01-08-1993.
MAINTIEN EN FONCTION DES REPRESENTANTS A LA CAP DES 1ERE ET 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE JUSQU'A EXPIRATION DE LEUR MANDAT.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
LES ATTACHES PROMUS AU GRADED'ATTACHE PRINCIPAL ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 31-07-1993 PEUVENT DEMANDER DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 02-09-1994,A REPORTER LA DATE DE LEUR NOMINATION AU 01-08-1993 TOUT EN CONSERVANT LEUR ANCIENNETE.