Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 6 ter ;
 Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
 Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris en application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu la déclaration de l'installation au ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales par lettre de l'administrateur général du CEA en date du 17 février 1967 ;
 Vu la demande présentée le 8 mars 2000 par le Commissariat à l'énergie atomique et le dossier joint à cette demande ;
 Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 22 mars 2002 ;
 Vu l'avis conforme du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 juillet 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'art. 6 ter du décret 63-1228 du 11-12-1963.
Le décret 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié a institué une procédure d'autorisation des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires de base par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base, avis conforme du ministre chargé de la santé et sans enquête publique.
Le commissariat à l'énergie atomique a déposé le 8 mars 2000, une demande d'autorisation des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement pour le synchrotron Saturne, situé sur le site de Saclay sur le territoire de la commune de Saint-Aubin (Essonne). Après l'achèvement de ces opérations, l'installation pourra être déclassée et rayée de la liste des installations nucléaires de base.
Dans ces conditions, les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation paraissent pouvoir être autorisées.