Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA CIRCULATION DES VEHICULES CIVILS ET MILITAIRES NE SERA ADMISE QUE SOUS COUVERT D'UNE AUTORISATION SPECIALE A PARTIR DES DATES QUI SERONT FIXEES PAR ARRETES INTERMINISTERIELS SEULS, LES VEHICULES INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS, DES SERVICES DU RAVITAILLEMENT ET DES EXPLOITATIONS PRESENTANT UN INTERET ESSENTIEL POUR LA VIE DU PAYS
DES ARRETES INTERMINISTERIELS DETERMINERONT : LES SERVICES, PROFESSIONS ET CATEGORIES DE VEHICULES POUVANT BENEFICIER DE L'AUTORISATION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, ELLE SERA ETABLIE, DELIVREE ET UTILISEE, SA DUREE, SA ZONE DE VALIDITE ET LES MODALITES DU CONTROLE DE SON UTILISATION
SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES.
M. GILLETTE ALAIN CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP),EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 06-09-1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES ART. 6,20 ET 25 SONT INCORPORES DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
TITRE I (ART. 1 A 9): RESTRICTION A LA CONSOMMATION DES BOISSONS ALCOOLIQUES.
TITRE II (ART. 10 A 17): LIMITATION DU NOMBRE DES DEBITS DE BOISSONS.
TITRE III (ART. 18 A 25): REPRESSION DES INFRACTIONS.
TITRE IV (ART. 26 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE L'ART. 205 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES; MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 09-11-1915 ET ABROGE L'ART. 131 DU DECRET-LOI DU 29-07-1939.
ABROGE ET REMPLACE LA LOI DU 23-08-1940 SAUF LES ART. 7 ET 9 QUI RESTENT EN VIGUEUR ET MODIFIE L'ART. 9 DE LA LOI DU 01-10-1917.
FORMALITES DE DECLARATION ET DE CONTROLE PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
 OBLIGATION DE TITRES DE MOUVEMENT A LA COMMERCIALISATION EN APPLICATION DE L'ART. 173 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
MODALITES DE REVENTE PAR LES NEGOCIANTS EN GROS ET LES DEBITANTS.
PENALITES EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE L'ART. 246 (PARAGRAPHE 1) DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
ORGANISATION DES ECOLES
ART. 1 A 5 : INSTITUTION DES ECOLES NATIONALES
ART. 6 A 11 : MODE ET CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES
ART. 12 A 18 : ENSEIGNEMENT, EXAMENS
ART. 19 A 21 : CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT VETERINAIRE
ART. 22 A 24 : CONSEIL DES ECOLES
ART. 25 : REGLEMENT INTERIEUR
 ART. 26 : ABROGATION DE DIVERS TEXTES
ART. 27 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
ABROGE LES DECRETS DU 10-09-1903, 11-01-1914, 13-03-1920, 10-05-1921, 17-01-1923, 05-06-1924, 02-12-1926, 15-05-1929, 12-06-1934, 14-02-1935, 02-06-1936, 15-11-1936.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
APPLICATION DES ART. 1031,1157 (AL. 2) DU CODE RURAL MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 20 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987 ET DE L'ART. L128-1 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DU DECRET 87303 (ART. 2) DU 30-04-1987.
ART. 1 : ABROGE LES ART. 2, 4 ET 6 DE LA LOI DU 31-03-1931.
ART. 2 : DECLASSEMENT DE L'ILE ROYALE COMME LIEU DE DEPORTATION SIMPLE.
 ART. 3 : CLASSEMENT DE L'ILE DU DIABLE (GUYANE) COMME LIEU DE DEPORTATION SIMPLE ET EN ENCEINTE FORTIFIEE.
ART. 4 : REGIME DE LIBERTE DES DEPORTES A L'ILE DU DIABLE.
ART. 5 : AFFECTATION DES ILES ROYALE ET ST JOSEPH A L'INTERNEMENT DES RELEGUES COLLECTIFS.
ART. 6 : LE TERRITOIRE DELIMITE A L'ART. 4 DU DECRET DU 16-01-1929 CESSE D'ETRE TERRITOIRE DE RELEGATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification.  
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Circulaire n° 27-75 du 2 juillet 1975 ; décret n° 76-295 du 2 avril 1976 modifiant certaines dispositions des articles R.321-1, R.321-5 et R.321-8, du code du travail relatifs au contrôle de l'emploi ; arrêté du 25 juin 1975 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi ; décret n° 75-326 du 5 mai 1975 relatif au contrôle de l'emploi et portant modification des titres II (Chap. Ier) et VI (Chap. II) du livre III du code du travail (partie réglementaire) ; Code du Travail article 321-3 Avis 321-12 ; loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique.
ART. 1: LES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES SONT HABILITES A EXERCER LES MISSIONS CONFIEES AUX SERVICES VETERINAIRES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ESPECES ANIMALES ET LA PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. 215-2 DU CODE RURAL.
ART. 2: EN CAS DE VISITE NOCTURNE DES LIEUX OU SONT HEBERGES DES ANIMAUX DOMESTIQUES OU SAUVAGES, EN VUE DE PROCEDER A TOUS LES EXAMENS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX, LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES SERVICES VETERINAIRES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN OFFICIER OU D'UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE.
MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 215-4 DU CODE RURAL.
ART. 3 ET 4: LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES OU CONTRACTUELS DES SERVICES VETERINAIRES, SPECIALEMENT COMMISSIONNES A CET EFFET PAR LE PREFET, ONT LA MISSION DE RECHERCHER ET DE CO NSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION HUMANITAIRE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, DES ANIMAUX SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE; ILS PEUVENT, DE JOUR VISITER LES LIEUX OU VIVENT CES ANIMAUX, A L'EXCLUSION DES HABITATIONS PRIVEES; ILS PEUVENT DE JOUR ET DE NUIT, PROCEDER A L'OUVERTURE DES VEHICULES A USAGE PROFESSIONNEL DANS LESQUELS SONT TRANSPORTES CES ANIMAUX.
MODIFICATION DE L'ART. 283-2 ET ADJONCTION AU TITRE V DU LIVRE II DU CODE RURAL D'UN ART. 283-5
ART. 1: LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ONT DROIT A UN CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE AVEC TRAITEMENT D'UNE DUREE MAXIMALE DE DOUZE JOURS OUVRABLES PAR AN.(REMPLACE LE CONGE D'EDUCATION OUVRIERE).
REMPLACEMENT DU 5EMEMENT DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959.
ART. 2: EXTENSION AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES.
ART. 3: LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS NE BENEFICIENT PAS DES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES FONCTIONNAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. L451-5 DU CODE DU TRAVAIL.
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier, 2, 3 (sauf dernier al.), 4, 5, 7.
CREATION D'UN LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) DESTINE A AIDER LES PERSONNES AUX REVENUS LES PLUS MODESTES A PLACER LEURS ECONOMIES DANS LES CONDITIONS QUI EN MAINTIENNENT LE POUVOIR D'ACHAT. LES BENEFICIAIRES DOIVENT AVOIR LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE ET JUSTIFIER CHAQUE ANNEE QUE L'IMPOT ETABLI A LEUR NOM A RAISON DE L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS N'EXCEDE PAS UN PLAFOND QUI EST REVISE CHAQUE ANNEE DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PREMIERE TRANCHE DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU; CE PLAFOND EST FIXE A 1000FRS POUR L'IMPOSITION MISE AU RECOUVREMENT EN 1981.
IL NE PEUT ETRE OUVERT QU'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE PAR UN CONTRIBUABLE ET UN POUR LE CONJOINT DE CELUI-CI.
LA REMUNERATION DES DEPOTS D'EPARGNE POPULAIRE EST EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET ECHAPPE A L'INTERDICTION DE L'INDEXATION SUR L'INDICE DES PRIX SI CES DEPOTS REMPLISSENT LES CONDITIONS DE STABILITE FIXEES A 6 MOIS (NON APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959).
LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 1756-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS EVENTUELLES COMMISES PAR LES ETABLISSEMENTS DEPOSITAIRES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRIME: L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 29-07-1983:
LA DEFINITION DE LA COMPETENCE "RT" (PARAGRAPHE 3 DU TABLEAU FIXANT LA LISTE ET LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE ANNEXE AUDIT ARRETE) 
LA MENTION "RT" PORTEE AU REGARD DE LA DESIGNATION DE CERTAINS BUREAUX DE DOUANE DANS LE TABLEAU PRECITE AINSI QUE DANS CELUI ANNEXE AUX ARRETES MODIFICATIFS DES 02-11-1987,02-07-1986 ET 22-03-1984.
LA SOCIETE DES CIMENTS DE L'ADOUR (USINE DU BOUCAU) EST AGREEE A DATER DU 01-02-1991,POUR UNE DUREE DE 7 ANS,POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES.CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 5000 TONNES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 50-TERDECIES (TARIFICATION DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE PERCUE JUSQU'AU 31-12-1991) ET 50-QUATERDECIES (TARIFICATION DE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE PERCUE JUSQU'AU 31-12-1991) DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA DECISION CEE 88408 DU 15-06-1988; DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 MODIFIE ET DU DECRET 91296 DU 20-03-1991.
NOMINATION DE MEMBRES: MM. BARTHE MARIE-PIERRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISES,EN REMPLACEMENT DE M. SOUTUMIER BERNARD; M. BOYER CLAUDE EN QUALITE DE PERSONNALITE QUEALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. LEJEUNE JEAN.
FIN DE MANDAT: 31-12-1990.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION MENTIONNEE AUX ART. L732-10 ET L732-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 01-01-1991: SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE SECTEUR DE LA MUTUALITE ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE SECTEUR DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE.
FIN DE MANDAT: 01-01-1997.
M. TARTANSON YVES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN DISPONIBILITE DEPUIS LE 01-06-1979,EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AVEC EFFET DU 01-10-190.
M. TARTANSON YVES EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA MEME DATE.
LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE VII DE L'ART. 332-BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1984.(SCIAGE DE FEUILLUS,GRUMES ET SCIAGE DE RESINEUX DESTINES A L'EXPORTATION SONT TAXES A 0,5%).
REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE VII-B DE L'ART. 332-BIS DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.
A COMPTER DU 01-04-1991 INSTITUTION DUDIT SERVICE.
MM. LAVALLEE ET GEROSA SONT,RESPECTIVEMENT NOMMES LIQUIDATEUR ET AGENT COMPTABLE DU SERVICE.
LE PERSONNEL DU SERVICE DE LIQUIDATION COMPREND EN TANT QUE DE BESOIN DES AGENTS MIS A  DISPOSITION PAR LES CAISSES DEPARTEMENTALES CREEES PAR L'ARRETE DU 10-12-1990.
LES FRAIS AFFERENTS A CETTE LIQUIDATION SONT FINANCES PAR UNE DOTATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE DE LA CNAF.
CE SERVICE SERA SUPPRIME LE 30-06-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1993
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SUSVISE CREE PAR ARRETE DU 29-11-1989 SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT AURA LIEU EN 1990.A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1988.
ORGANISATION DU BTS INDUSTRIES DES MATERIAUX SOUPLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1991.
A TITRE EXCEPTIONNEL,L'EXAMEN RELATIF A L'OPTION MODELISME INDUSTRIEL SERA ORGANISE A LA SESSION DE 1990 POUR LES CANDIDATS QUI ONT ETE AUTORISES A ANTICIPER LA MISE EN OEUVRE DE LA FORMATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 11-01-1990.
MODALITES D'EMPLOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES CORBEAUX CLASSES NUISIBLES,LES TAUPES,LES SOURIS.
LES SPECIALITES A BASE DE CHLORALOSE DOIVENT ETRE CONFORMES A LA LOI DU 02-11-1943 VALIDEE ET MODIFIEE.
APPLICATION DES ART. 2,3,4 ET 6 DE L'ARRETE DU 26-04-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-10-1950 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-06-1956.
RECT. JO DU 02-02-1984   P1203
ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE,INFANTERIE: LA 3EME COMPAGNIE DU 1ER REGIMENT DE CHASSEURS PARACHUTISTES QUI,DETACHEE AUPRES DES ELEMENTS FRANCAIS DE LA FORCE MULTINATIONALE DE SECURITE DE BEYROUTH,A ETE,LE 23-10-1983,VICTIME D'UN ODIEUX ET LACHE ATTENTAT A L'EXPLOSIF FAISANT 58 TUES ET 15 BLESSES PARMI LES 103 MILITAIRES DE SON EFFECTIF.
EFFET A COMPTER DU 02-11-1983.
NOMINATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS:
TITULAIRES: MM. SERRES ROBERT,BOURDON GUY,BRETILLOT ALAIN,RENARD-YVONICK,SAURIN ANDRE.
MEMBRES SUPPLEANTS: MME. MARTIN CATHERINE,MM. CARREPE BERNARD,CRONET GERARD,DE-LAVERNEE GERARD,THOMAS ANDRE.
FIN DE MANDAT: 01-10-1987.
RECT. JO DU 25-06-1983   P1912
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES RESPECTIVEMENT AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE PAR LES ART. L361-1 ET L362-2.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
COMPOSITION DES MEMBRES QUI SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES.LE CONSEIL COMPREND UN BUREAU,UNE COMMISSION PERMANENTE ET DES COMMISSIONS SPECIALISEES.LES FRAIS DE FONCTIONNEMENTS SONT SUPPORTES PAR LE MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
REMPLACEMENT DES CHAPITRES I,II ET III DU TITRE VI DU LIVRE III AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (2EME PARTIE) PAR UN CHAPITRE UNIQUE COMPOSE DES ARTICLES R361-1 A R361-20.
APPLICATION DES ART. 6,20 ET 22 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 24-09-1969.
AVENANTS N0 9 (INDEMNISATION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES) ET N0 10 (SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE) DU 19-04-1983 (PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-2).
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL: "DISPOSITIONS SPECIALES AUX COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS".
NOMBRE DE CONSEILLERS A ELIRE DANS LES SECTIONS ELECTORALES QUI CORRESPONDENT A DES COMMUNES ASSOCIEES.(CONSEQUENCE DE L'ART. 14 DE LA LOI SUSVISEE).
APPLICATION AUX COMMUNES DONT LA POPULATION EST COMPRISE ENTRE 3500 ET 30000 HABITANTS.
REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. R124,INSERTION DANS LE CODE D'UN ART. R127-1.
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE: "DISPOSITIONS SPECIALES AUX COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET PLUS".
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DU CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL: "DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS,LY ON ET MARSEILLE.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUERONT LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1984 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION POLYNESIE FRANCAISE (CYCLONE NANO,JANVIER 1983),SECTION POLYNESIE FRANCAISE (CYCLONE ORAMA,février-MARS 1983),SECTION MAYOTTE (CYCLONE KAMISY,10-04-1984).
SONT OUVERTS SUR 1984 DES CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE POUR LE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION POLYNESIE FRANCAISE (CYCLONE NANO,JANVIER 1983),SECTION POLYNESIE FRANCAISE (CYCLONE ORAMA,février-MARS 1983),SECTION MAYOTTE (CYCLONE KAMISY,10-04-1984) (CHAPITRE 1).
PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS DES TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE SOUSCRITS AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE,DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES,LES VIGNES,LES CULTURES MARAICHERES,HORTICOLES ET HOUBLONNIERES.
SUBVENTION VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES.
M. GUIBERT LAURENT EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR AUPRES DES MUTUELLES GENERALES FRANCAISES,POUR LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 31-03-1989 INCLUS.
M. COMBREXELLE JEAN-DENIS,CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 10-04-1989,AU TITRE DE LA MOBILITE.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: TITRE V FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE ET AUTRES MINISTERES (CHAP. 37-63,47-71,44-75).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAGRAPHE 2) DE L'ARRETE SUSVISE: DIMENSIONS DES BATIMENTS DE MER.
L'ATTEINTE DES COTES INDIQUEES A L'ART. 4 (PARAGRAPHE. 2) DE L'ARRETE SUSVISE SERA PORTEE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1982.
M. TELLIER BENOIT EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AUPRES DU GROUPE ALCATEL,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 09-06-1988.
L'ART. A332-4 DU CODE DES ASSURANCES EST ABROGE.
LES ENTREPRISES D'ASSURANCES QUI NE RESPECTENT PAS LES RATIOS ENONCES A L'ART. R332-3-1 AU REGARD DES TITRES EMIS PAR DES ORGANISMES ENUMERES A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE DISPOSENT D'UN DELAI EXPIRANT LE 30-09-1990 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ARTICLE.
APPLICATION DU DECRET 89623 DU 06-09-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1941 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1990 DU CONCOURS.
SERIES ET OPTIONS DUDIT CONCOURS SERIES SCIENCES HUMAINES,LETTRE ET LANGUES VIVANTES.
DUREE ET COEFFICIENTS DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALES D'ADMISSION.
DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,LE BREVET DE COMPAGNON DE BOUCHER-CHARCUTIER DELIVRE PAR LES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE MOSELLE EST RECONNU COMME SANCTION DE L'APPRENTISSAGE.
LA DUREE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE SANCTIONNE PAR CE BREVET DE COMPAGNON EST FIXEE A TROIS ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DES PRIMES DE SERVICE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-12-1973:
INSPECTEUR (NOUVEAU REGIME): 4584FRS;
INSPECTEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 5933FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: ACCORD DES HOMOLOGATIONS CEE PREVUES PAR LA DIRECTIVE CEE 76758 DU 27-07-1976,PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89516 DU 01-08-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT INTERDITS SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ET EN TOUT TEMPS LA DESTRUCTION,LA MUTILATION,LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT,LA NATURALISATION DES MAMMIFERES MARINS D'ESPECES SUIVANTES OU,QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LEUR TRANSPORT,LEUR COLPORTAGE,LEUR UTILISATION,LEUR MISE EN VENTE,LEUR VENTE OU LEUR ACHAT:
PHOQUE VEAU MARIN,
PHOQUE GRIS,
PHOQUE MOINE.
SONT INTERDITS SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ET EN TOUT TEMPS LA DESTRUCTION,LA MUTILATION,LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT,LE TRANSPORT DES SPECIMENS VIVANTS DES MAMMIFERES MARINS D'ESPECES SUIVANTES:
PHOQUE ANNELE,
PHOQUE DU GROENLAND,
PHOQUE A CAPUCHON,
PHOQUE BARBU,
MORSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-02-1980.
L'ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES EST AUTORISEE A ORGANISER DU 27-11-1989 AU 09-12-1989 UN TOUR DE FRANCE PEDESTRE A RELAIS DENOMME TELETHON.
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 26-03-1980,L'ACCES DES VOIES A GRANDE CIRCULATION INTERDITES A TITRE PERMANENT AUX EPREUVES SPORTIVES EST A TITRE EXCEPTIONNEL AUTORISE.
APPLICATION DES ART. 7 ET 11 DU DECRET 86201 DU 11-02-1986 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 861120 DU 13-10-1986.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE VICE-PRESIDENTS ET DE DELEGUES DE SECTION DU CONSEIL SUSVISE.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-09-1986 ET 27-11-1986.
LE REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS EST ETENDU EXPLICITEMENT A TOUTES LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET DE DROIT PUBLIC AINSI QU'AUX INSTITUTIONS ET SERVICES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,AINSI QUE LEURS ETABLISSEMENTS LORSQU'ILS RELEVENT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,DU REPERTOIRE DES METIERS OU QU'ILS EMPLOIENT DU PERSONNEL SALARIE,SONT SOUMIS A DES OBLIGATIONS FISCALES OU BENEFICIENT DE TRANSFERTS FINANCIERS PUBLICS.
RENSEIGNEMENTS D'IDENTIFICATION PORTES AU REPERTOIRE.
REMPLACEMENT DES ART. 1,4,5,MODIFICATION DES ART. 14 ET 16 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE,TITRE VI,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS,CHAP. 64-95.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE IV,CHAP. 46-94.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. 2 (NATURE,DUREE ET COEFFICIENT DE CHACUNE DES EPREUVES DU CONCOURS) ET 3 (BONIFICATIONS CUMULABLES) DE L'ARRETE DU 04-05-1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE FORMATION DES OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE MARCHANDE.
VEHICULES SOUMIS A L'OBLIGATION DE COMPORTER UN OU PLUSIEURS RETROVISEURS,ABSENCE DE CONDITION DE CHAMP DES RETROVISEURS,RETROVISEURS SITUES SUR LA GAUCHE DE CERTAINS VEHICULES,NON APPLICATION DES DISPOSITIONS ET PRESCRIPTION A CERTAINS VEHICULES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION OU D'UN CERTIFICAT CEE.
MODIFICATION DES ART. 1, 14 ET 15 DE L'ARRETE DU 20-11-1969 ET ADJONCTION DES ART. 16-1 ET 22-B.
NE SONT PAS AGREES: DANS LE SECTEUR: SERVICES POUR ADULTES HANDICAPES OU INADAPTES:
LES PROTOCOLES D'ACCORD ET L'AVENANT 1-81 (REMUNERATION ET CARRIERE DES DIRECTEURS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES (SNAIM).
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 27-11-1981 RELATIF AUX CONGES.
REMPLACE L'ART. R5279 (AL. 1),INSERE: A L'ART. R5276 (AL. 4),LES MOTS "OU DE RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION" APRES "LA DEMANDE D'HOMOLOGATION",A L'ART. R5284 (AL. 1),LES MOTS "DE RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION APRES "LES DECISIONS D'HOMOLOGATION".
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R5287: CONDITIONS DE DEMONSTRATION ET D'EXPOSITION DE MATERIELS NON HOMOLOGUES.
LIMITATION A CINQ ANS DE LA DUREE MAXIMALE DES HOMOLOGATIONS ACCORDEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,TOUT EN LAISSANT LA POSSIBILITE DE SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT.LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE TELLE DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE SONT RENVOYEES A L'ARRETE FIXANT LA LISTE DES PIECES A PRODUIRE EN VUE D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
PLAN DE REQUALIFICATION DES EMPLOIS D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS.
RECRUTEMENT DES AGENTS SUR DES EMPLOIS REQUALIFIES PAR CONCOURS PROFESSIONNALISES,SUR L'ECHELLE 2 DE REMUNERATION.
CONSTITUTION D'UN NOUVEAU CORPS: CELUI DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES COMPRENANT DEUX GRADES: LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE 2EME CATEGORIE ET LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE 1ERE CATEGORIE (SERA CREE A COMPTER DU 01-08-1993) ET PYRAMIDE A 25% DE L'EFFECTIF DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES.TITRE II (ART. 11 A 18).
LE CORPS DES AIDES-SOIGNANTS EST ACCESSIBLE AUX AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS.
LES ELEVES AIDES-SOIGNANTS SERONT RECRUTES PARMI LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS ET LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES COMPTANT TROIS ANS DE FONCTIONS DANS L'UN OU L'AUTRE DE CES CORPS.
MODALITES DU STAGE AUQUEL SONT SOUMIS LES PERSONNELS CONCERNES.
INTEGRATION DES AGENTS HOSPITALIERS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS DANS LE CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS (ART. 33 NOUVEAU).
REMPLACE LES ART. 1,5 (2EMEMENT),23 (NOUVEL ART. 33).
MODIFIE LES ART. 6(2EMEMENT),8 (2 DERNIERES PHRASES DU II),9,15 (NOUVEL ART. 23),17,22 (NOUVEL ART. 31),22-BIS (NOUVEL ART. 32).
LES TITRES II,III ET IV DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT LES TITRES III,IV ET V.
LES ART. 11 A 16 DU TITRE II DEVIENNENT LES ART. 19 A 24 DU TITRE III; LES ART. 17,18,19 ET 20 DU TITRE III DEVIENNENT LES ART. 24 ET 25 DU TITRE IV DEVIENNENT LES ART. 30,31,32,33,35 ET 36 DU TITRE V.
TITRE II (ART. 11 A 18): LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES.
APRES L'ART. 17 (NOUVEL ART. 25) EST INSERE UN ART. 26 NOUVEAU.
APRES L'ART. 18 (NOUVEL ART. 27) APRES LES MOTS "D'AIDE-SOIGNANT" SONT INSERES LES MOTS "D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES".
APRES L'ART. 23 (NOUVEL ART. 33) EST INSERE UN NOUVEL ART. 34.
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1990,MODIFICATION DU POURCENTAGE FIXE PAR LE DECRET 74958 DU 20-11-1974 MODIFIE PERMETTANT DE DETERMINER LE PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS BENEFICIANT DES AOC ENUMERES DANS LE PRESENT TEXTE.
RECT.010442        P1254
ART. 1 A 7 : INVENTAIRES ET CLASSEMENTS.
ART. 8 A 21 : CONCESSION.
 ART. 22 A 28 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
 ART. 29 A 33 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ART. 34 A 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 ART. 36 : ABROGE ET REMPLACE LA LOI DU 27-08-1940 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
ART. 37 : LES TITRES I (ART. 1 A 7), II (ART. 8 A 21) ET IV (ART. 29 A 33) SERONT INSERES DANS UN TITRE DU CODE RURAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
INTERDICTION D'IMPORTER,DE FABRIQUER,DE DETENIR LES SUBSTANCES CITEES SANS AUTORISATION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE.
INSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF.
DISPENSES DE LA FORMALITE DE L'AUTORISATION.
INFRACTIONS ET AMENDES.
APPROBATION DES CONVENTIONS,AVENANTS AUX CONVENTIONS,PROTOCOLES ET DOCUMENTS ANNEXES PASSES ENTRE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET DIFFERENTES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE VOYAGEURS DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EN APPLICATION DE L'ART. R263-6 DU CODE DES COMMUNES (LISTES EN ANNEXES).
M. LE GENERAL DE DIVISION GRANGER JACQUES EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU GENERAL D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-09-1987.
M. LE GENERAL DE DIVISION SEVRIN MICHEL EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS,A COMPTER DU 09-09-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE ARNOLD PHILIPPE EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE D'APPLICATION DE L'ARME BLINDEE ET DE LA CAVALERIE ET LA 12EME DIVISION LEGERE BLINDEE,A COMPTER DU 01-08-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE LACAPELLE ALAIN EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA 1ERE ARMEE ET GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG,A COMPTER DU 15-07-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PERROT CLAUDE EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE D'APPLICATION DE L'ARTILLERIE,A COMPTER DU 09-09-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE COURREGES MICHEL EST NOMME CHEF DE CABINET DU GENERAL CHEF DE L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-09-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BERTIN JEAN EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE NATIONAL,A COMPTER DU 01-09-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE GENEST JACQUES EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE DES TROUPES AEROPORTEES,A COMPTER DU 01-09-1987.
M. LE GENERAL DE BRIGADE GERMAY CHRISTIAN EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE LILLE,A COMPTER DU 15-07-1987.
M. LE GENERAL D'ARMEE JACQUES DE BARRY,ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE,CESSERA SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE A COMPTER DU 18-06-1987.
M. DEJEAN DE LA BATIE BERNARD ASSURERA PAR INTERIM LESDITES FONCTIONS A CETTE MEME DATE.
M. LEBUY JEAN-LUC,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DEPARTEMENTAUX,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-05-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.
LES RESSORTISSANTS DE NATIONALITE ETRANGERE,CANDIDATS A UNE PREMIERE INSCRIPTION DANS UNE ECOLE D'ARCHITECTURE,ADRESSENT UNE DEMANDE D'ADMISSION AU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE AVANT LE 15 MARS PRECEDANT L'ANNEE POUR LAQUELLE L'INSCRIPTION EST SOLLICITEE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: RESTE L'ART. 41
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAPITRE I: MONTANT,CONDITIONS D'ATTRIBUTION,MODALITES DE PAIEMENT DE L'ALLOCATION SPECIALE,MODALITES DU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS SPECIAL DES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 1 A 18).
CHAPITRE II: MODE DE GESTION ET ORGANISATION DU FONDS SPECIAL (ART. 19 A 25).
CHAPITRE III: ALIMENTATION DU FONDS SPECIAL: DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE DE LA CONTRIBUTION INSTITUEES PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 (ART. 26 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 31 A 42).
RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 334 MODIFIE A 339 DU CODE DE L'URBANISME (PRIME DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION)
ABROGE LES CIRCULAIRES 54108 DU 26 JUILLET 1954, 5534 DU 7 MARS 1955 ET 638 DU 24 JANVIER 1963.
ART. 1 A 24 : ORGANISATION GENERALE.
ART. 26 A 39 : RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES POLICES REGIONALES DE L'ETAT.
ART. 40 A 42 : SECRETAIRES DE POLICE.
ART. 43 A 45 : INSPECTEURS DE SURETE.
ART. 46 A 48 : GARDIENS DE LA PAIX.
ART. 49 A 51 : AGENTS SPECIAUX.
ART. 52 ET 53 : PERSONNELS AUXILIAIRES.
ART. 54 A 63 : AVANCEMENT DES PERSONNELS DES POLICES REGIONALES D'ETAT.
ART. 64 : AVANCEMENT, SECRETAIRES DE POLICE.
ART. 65 A 67 : AVANCEMENT, INSPECTEURS DE SURETE.
ART. 68 A 70 : AVANCEMENT, GARDIENS DE LA PAIX, BRIGADIERS.
ART. 71 ET 72 : AVANCEMENT, AGENTS SPECIAUX.
ART. 73 A 78 : DISCIPLINE.
ART. 79 A 83 : RECOMPENSE.
ART. 84 A 99 : SANCTIONS.
ART. 100 A 103 : MALADIE.
 ART. 104 A 109 : CONGES.
ART. 110 A 113 : DISPONIBILITE.
ART. 114 ET 115 : MUTATIONS, PERMUTATIONS.
ART. 116 A 118 : DEMISSION, HONORARIAT, RETRAITE.
ART. 119 A 144 : OFFICIERS DE PAIX,  COMMANDANTS DES GARDIENS DE LA PAIX, RECRUTEMENT, AVANCEMENT.
ART. 145 A 148 : CONDITIONS PROVISOIRES DE RECRUTEMENT DES CADRES.
ART.149 A 154 : RECLASSEMENT DES ELEMENTS DE POLICE MUNICIPALE, ABROGATION DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE.
RECT.150949        P9302
MODIFIE L'ART. 18 DU DECRET DU 28-08-1909 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 18-03-1909 ET 01-04-1909 RELATIVES AU NANTISSEMENT ET A LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE (TARIF DES EMOLUMENTS).
ART. 1 : DEFINITION DES AGENTS SOUMIS AU PRESENT DECRET
 ART. 2 ET 3 : CONDITIONS REQUISES AFIN DE PRETENDRE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET
ART. 4 : ALLOCATIONS DE RETRAITES
ART. 5 : INDEMNITE DE LICENCIEMENT
ART. 6 : COTISATION
 ART. 7 : ASSISES DE LA COTISATION
 ART. 8 ET 9 : CREATION DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE
ART. 10 : GROUPEMENT DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE
 ART. 11 : PRISE EN CHARGE DU PERSONNEL N'EXERCANT PLUS D'ACTIVITE
 ART. 12 : ALLOCATIONS DE RENTES VIAGERES.
RECT.171146        P9725
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL A LA CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ : MM. CALVET, ISAAC, VILLADIER, SAUSER AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT
 MM. MASSE, GREZEL, AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE. MM. RECLUS, GASPARD (GAZ DE FRANCE) MM. ESCARRA, BAUMGARTNER, LE BRUN, VINEUSE (CONSEIL NATIONAL DE CREDIT) MM. ASTIER, CHAMOIS, (CREDIT AGRICOLE)
Maintenue en vigueur par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, et de la Moselle. Le maintien de la loi locale du 4 décembre 1899 ne fait pas en principe échec à l’application, en Alsace et en Lorraine, des dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires, en ce que et dans la mesure où ces dispositions peuvent avoir le caractère nouveau de nature à les rendre applicables de plein droit.
REPRESENTANTS DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS:
MM. JEAN-PAUL COMPAGNON,PAUL EMAER,JEAN-PAUL FERRAND,PIERRE MARLEIX,SERGE SCIPION.
REPRESENTANTS DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS:
MM. ROGER CABAL,GUY FLEURY,FRANCOIS LAGANDRE,MOUZAY JEAN,PARAN ROGER.
VALEURS CO,BO ET DES GARAGES FIGURANT AUX ART. 5-1,6-1 ET 6-3 DE L'ARRETE DU 29-07-1977.(VALEURS DONNEES JUSQU'AU 31-03-1984 PUIS DU 01-04-1984 JUSQU'AU 30-06-1984,DU 01-07-1984 JUSQU'AU 30-09-1984,PUIS A PARTIR DU 01-10-1984).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION SUR LA BASE AERIENNE N0 217 BRETIGNY AU CENTRE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS DE L'ARMEE DE L'AIR UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'APPORTER UNE AIDE A LA SELECTION ET A LA FORMATION DU PERSONNEL NAVIGANT.
ART. 1 A 14 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES.
 ART. 15 : SOCIETES LIBRES.
 ART. 16 A 31 : SOCIETES APPROUVEES.
 ART. 32 ET 33 : SOCIETES RECONNUES COMME ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE.
 ART. 34 A 41 : CONSEIL SUPERIEUR, RAPPORTS ANNUELS, TABLES STATISTIQUES.
RECT. JO DU 03-08-1960    P7160.
ART. 1 : MODIFIE LES ART. 26 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS CHIMISTES DU SERVICE DES POUDRES, DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE POUDRERIE, DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DES POUDRES).
27 (RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES) DE LA LOI DU 18-04-1935 SUR LE SERVICE DES POUDRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 17-04-1983   P1214
Structure hiérarchique des grades et spécialités des militaires infirmiers. Possibilité de nomination dans un grade équivalent d'une autre catégorie de personnel (mobilité). Modification des articles 4 (al. 1), 28 et 29 du décret 80-584 du 24-07-1980.
Modification de l'ordonnance n° 45-1380 du 23-06-1945 : modification de l’article 1er.
Modification de la loi du 31-03-1928 relative au recrutement de l'armée : Abrogation des dispositions des articles 2, 10, 11, 28, 40, 42, 43, 44 et 102.
Abrogation de la loi n° 46-188 du 11-02-1946 relative au personnel des exploitations minières et assimilées, contraires aux dispositions de la présente loi.
MODIFICATION CONFORMEMENT A L'AVENANT NO 2 APPROUVE LE 20-12-1949 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE GRASSE DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU CANAL DE FOULON APPROUVE LE 18-12-1884 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE GRASSE ET ANNEXE A LA LOI DU 04-08-1885 ET L'AVENANT NO 1 APPROUVE LE 28-11-1947 ET ANNEXE A LA LOI DU 21-08-1948.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI NO 462385 DU 27 OCTOBRE 1946 REPRIS PAR CODE ELECTORAL D. NO 56981 DU 01-10-1956
 RENOUVELLEMENT INTEGRAL DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES VISES A L'ART. 4 LOI 462385 DU 27-10-1946 AU MOINS UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 10-12-1947.
LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION CONCERNANT L'EMISSION ET L'INTRODUCTION EN FRANCE DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT REGIS PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE SERONT PUNIES D'UNE AMENDE DE 3000 FRS A 60.000 FRS, ET EN CAS DE RECIDIVE DE 60.000 FRS A 600.000 FRS
PRESIDENT: M. ROSENWALD JEAN.
MEMBRES DE DROIT: LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES.
REPRESENTANT DU PERSONNEL: MM. JEAN-PIERRE LECLERC,JEAN-PASCAL BEAUFRET.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-03-1973.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 751213 DU 22-12-1975: LIMITATION DU RECRUTEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT FEMININ A 10% DU NOMBRE TOTAL DES BREVETS DE PILOTE MILITAIRE DU DEUXIEME DEGRE DELIVRES L'ANNEE PRECEDENTE AU TITRE DU TRANSPORT AERIEN MILITAIRE.
EN RAISON DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ET D'INTERVENTION DES UNITES DE COMBAT,LES EMPLOIS DU PERSONNEL NAVIGANT OUVERTS AUX FEMMES SONT LIMITES AU TRANSPORT AERIEN MILITAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION D'UN COMITE NATIONAL POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DU TIERS MONDE,PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE EN COOPERATION.
(CE COMITE DEFINIRA LES GRANDES ORIENTATIONS,LA REPARTITION DES MOYENS ET LA COHERENCE DES ACTIONS ENTREPRISES).COMPOSITION DU COMITE.
INSTITUTION DU CONSEIL PERMANENT DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE EN COOPERATION CHARGE DE PREPARER,DE SUIVRE ET D'EVALUER LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE COMITE NATIONAL.
COMPOSITION DU CONSEIL QUI EST PRESIDE PAR UNE PERSONNALITE NOMMEE PAR DECRET SUR PROPOSITION DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.
INSTITUTION D'UN SECRETARIAT EXECUTIF DIRIGE PAR UN SECRETAIRE EXECUTIF,NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET PAR UN SECRETAIRE EXECUTIF ADJOINT,NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.IL EST ORGANISE AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT; IL EST MIS A LA DISPOSITION DES DEUX INSTANCES CREEES CI-DESSUS.
APPLICATION DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
TITRE I (ART. 1): DEFINITION DE LA NAVIGATION AU LONG COURS,DU CABOTAGE INTERNATIONAL ET DU CABOTAGE FRANCAIS.
TITRE II (ART. 2 A 4): CONSTRUCTION MARITIME.
ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX CONSTRUCTEURS DE BATIMENTS DE MER,EN COMPENSATION DES CHARGES QUE LEUR IMPOSE LE TARIF DES DOUANES,AINSI QU'AUX CONSTRUCTEURS DE MACHINES.
TITRE III (ART. 5 A 7): NAVIGATION MARITIME.
ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE NAVIGATION A TOUS LES NAVIRES DE CONSTRUCTION FRANCAISE FAISANT DE LA NAVIGATION AU LONG COURS OU DU CABOTAGE INTERNATIONAL.
LA PRIME AUX NAVIRES CONSTRUITS A L'ETRANGER EST ET DEMEURE SUPPRIMEE.
AUGMENTATION DE LA PRIME DE 25% POUR LES NAVIRES A VAPEUR CONSTRUITS SUR DES PLANS PREALABLEMENT APPROUVES PAR LE DEPARTEMENT DE LA MARINE.
EN CAS DE GUERRE,LES NAVIRES DE COMMERCE PEUVENT ETRE REQUISITIONNES PAR L'ETAT.
TITRE IV (ART. 8 A 13): UNE FRANCHISE DU PILOTAGE EST ACCORDEE POUR TOUT NAVIRE EFFECTUANT LE CABOTAGE FRANCAIS.
FIXATION DU DROIT D'ENREGISTREMENT POUR LES ACTES OU PROCES-VERBAUX CONSTATANT LES MUTATIONS DE PROPRIETE DES NAVIRES.
ABROGE L'ART. 5 (2) DE LA LOI DU 28-02-1872.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 3) DE LA LOI DU 19-05-1966 RELATIF AUX PEAGES LOCAUX (MODALITES DE FIXATION DES TARIFS).
PRELEVEMENT DE 4% SUR LES DIVERSES PRIMES ATTRIBUEES AU PROFIT DE LA CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE.
DUREE DE LA PRESENTE LOI: 10 ANS A COMPTER DU 31-01-1983.
UN RAP DETERMINERA LES CONDITIONS DE SON APPLICATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
VALEURS DE CO,BO,BO ET DES GARAGES FIGURANT AUX ART. 6-1,7-1 ET 7-3 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-03-1978.(VALEURS DONNEES JUSQU'AU 31-03-1984,DU 01-04-1984 JUSQU'AU 30-06-1984,PUIS DU 01-07-1984 JUSQU'AU 30-09-1984,PUIS A PARTIR DU 01-10-1984.
MODALITES DE REPARTITION DU CONTINGENT DE 1000 POSSIBILITES DE NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE STAGIAIRE FIXE PAR ARRETE DU 25-06-1986.
MAITRES AUXILIAIRES DE 2EME CATEGORIE: 360;
MAITRES AUXILIAIRES DE 3EME CATEGORIE: 640.
LE MANDAT DE M. MADRELLE PHILIPPE EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS (REPRESENTANT DES CONSEILLERS GENERAUX).
M. MANCEL JEAN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSEILS GENERAUX.
LE MANDAT DE MM. BERNARD ROLAND,DOSIERE RENE ET RUDLOFF MARCEL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS (REPRESENTANTS DES MAIRES).
MM. CASSABEL JEAN-PIERRE ET SALVI PIERRE SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MAIRES.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94).
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948,DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 ET DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 20 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DITE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ISERE.
UN POSTE DE DIRECTEUR DE CENTRE PERMANENT DE CLASSE DE DECOUVERTE DE L'ASSOCIATION PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
A COMPTER DE L'ANNEE 1992,LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES (DADS 1 1991) UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE DANS LES DEPARTEMENTS CITES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-12-1990 EST ETENDUE AUX DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AISNE,ARIEGE,BOUCHES-DU-RHONE,CALVADOS,CORSE,GARD,GERS,LOT,MAINE-ET-LOIRE,MANCHE,MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,OISE,SARTHE,TARN-ET-GARONNE,VOSGES.
ELLE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DES DONNEES SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS CI-DESSUS.
LA DADS 1 SIMPLIFIEE 1991 EST UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE ET DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSSFERT DE DONNEES SOCIALES COMPETENT POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS.
PPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 851343 DU 26-12-1985.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE SONT APPLICABLES AUX CONCOURS EXTERNES DONNANT ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,PREVUS A L'ART. 18 DU DECRET 851524 DU 31-12-1985.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-03-1976 MODIFIE SONT APPLICABLES AUX CONCOURS EXTERNES DONNANT ACCES AU 1ER GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE A TITRE ETRANGER PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 91305 DU 20-03-1991 PAR LE PREFET DE REGION.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET PROGRAMME DU CONCOURS SUSVISE COMPORTANT 5 EPREUVES.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY (1 PRESIDENT ET 8 MEMBRES).
NOMINATION A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE DE M. TASSEL PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSTANG PAUL,AFIN DE REPRESENTER LES USAGERS.
NOMINATION DE M. LOUPPE ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. BAILLEUX JACQUES,AFIN DE REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES.
HOMOLOGATION DES APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE ET THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX 1,1-BIS,2 A 8.
HOMOLOGATION REFUSEE POUR LE VENTILATEUR DE PREMIER SECOURS COMOX DE LA SOCIETE COMMEINHES-REMCO ET L'AUDIOPROTHESE S-325 DE LA SOCIETE ACD-DESGRAIS.
MODIFICATION DES ARRETES DES 11-06-1986 ET 21-07-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DES MESURES DE DEFENSE COMPREND LES BUREAUX DE L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE,DE LA SECURITE ET DES PLANS DE DEFENSE,DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DISPOSE DU CONCOURS PERMANENT DE PERSONNELS APPARTENANT AUX CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DES AUTRES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
DES PERSONNELS MILITAIRES PEUVENT ETRE MIS A SA DISPOSITION PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DU DECRET 861216 DU 28-11-1986 (ART. 3).
MISSIONS DE CE SERVICE.
COMPOSITION: BUREAU CHARGE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,DU BUREAU CHARGE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES DE LA POLICE NATIONALE,DU SERVICE AUDIOVISUEL,DU BUREAU DE LA PRESSE.
IL DISPOSE EN TANT QUE DE BESOIN DES MOYENS AUDIOVISUELS DES SERVICES CENTRAUX ET DES ORGANISMES DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE.
APPLICATION DU DECRET 861216 DU 28-11-1986 (ART. 3).
LA VALEUR DES MONTANTS TOUTES TAXES COMPRISES ESTIMES A L'ISSUE DE L'ELABORATION DE L'AVANT-PROJET AUX CONDITIONS ECONOMIQUES CORRESPONDANT A LA DATE DE PRESENTATION DUDIT AVANT-PROJET,A PARTIR DESQUELLES LES PROJETS TECHNIQUES DONT LA MAITRISE D'OUVRAGE EST ASSUREE PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE SONT SOUMIS A L'APPROBATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES EN APPLICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. 4-1 DU DECRET 601441 DU 26-12-1960,EST FIXEE COMME SUIT: TOUTE OPERATION NOUVELLE POUR 30 MILLIONS DE FRANCS,TOUTE OPERATION DE RESTAURATION POUR 50 MILLIONS DE FRANCS.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST APPELEE; OPERATION L'ENSEMBLE DES INTERVENTIONS NECESSAIRES A L'ATTEINTE D'UN OBJECTIF PRECIS:
OPERATION NOUVELLE TOUTE OPERATION VISANT SOIT A CREER UNE VOIE D'EAU NOUVELLE OU UN OUVRAGE NOUVEAU,SOIT A ASSURER DES CARACTERISTIQUES FONCTIONNELLES OU GEOMETRIQUES SUPERIEURES A CELLES D'UNE VOIE D'EAU OU D'UN OUVRAGE OU GROUPE D'OUVRAGES PREXISTANT.
L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS PREVUES ENTRE 2 NOEUDS CONSECUTIFS DU RESEAU DE VOIES NAVIGABLES FERA PARTIE DE LA MEME OPERATION NOUVELLE.
OPERATION DE RESTAURATION TOUTE OPERATION VISANT A RETABLIR TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LES CARACTERISTIQUES FONCTIONNELLES ET GEOMETRIQUES ANTERIEURES DE LA VOIE D'EAU OU DE L'OUVRAGE OU DU GROUPE D'OUVRAGES CONSIDERE.L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS CONCERNANT LE MEME OUVRAGE OU LE MEME BIEF FERA PARTIE DE LA MEME OPERATION DE RESTAURATION.APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 91796 DU 20-08-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27-10-1995 (UNION MARITIME CFDT N0 87630)
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 60600 DU 22-06-1960 (NON PUBLIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE A 13336FRS AU MAXIMUM,DANS LA LIMITE D'UNE MOYENNE DE 8031FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 60379 DU 15-04-1960: ADJUDANTS ET ADJUDANTS CHEFS: 2637FRS,BRIGADIERS-CHEFS: 2204FRS ET GARDES: 1981FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
LES ART. 4,8,9,10 SONT REMPLACES (CHAINE D'ETALONNAGE,HABILITATION DES SERVICES DE METROLOGIE).
LES NOUVELLES DISPOSITIONS RESULTANT DU PRESENT ARRETE SERONT APPLIQUEES AUX SERVICES DE METROLOGIE PRECEDEMMENT HABILITES,A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DE LEUR HABILITATION.
RECT. JO DU 22-12-1954   P1988.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 16-10-1849,QUI PRONONCE DES PEINES CONTRE LES INDIVIDUS QUI FERAIENT USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT SERVI A L'AFFRANCHISSEMENT DES LETTRES;
L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES DU 11-06-1859;
LA LOI DU 11-07-1885 PORTANT INTERDICTION DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES ET TOUTES IMITATIONS DES VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 13-04-1892 QUI APPROUVE LES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE,CONCLUS A VIENNE LE 04-07-1891,ET MODIFIE LE TARIF DES ENVOIS DE VALEURS DECLAREES A L'INTERIEUR;
L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES DU 08-04-1910;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-10-1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNES AU CAIRE LE 20-03-1934;
L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 REATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGER LES TIMBRES-POSTE FRANCAIS ET DE VENDRE,COLPORTER,OFFRIR,DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES-POSTE SURCHARGES.
M. REMY PIERRE-LOUIS,ADMINISTRATEUR CIVIL AFFECTE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ANACT).
FIN DE MANDAT: 01-08-1987.
ANNULATION SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 3210500FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 3210500FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE VI (DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU BOIS,FONDS DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU BOIS,CHAPITRE 61-57).
OUVERTURE SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 255100FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE VI (FORETS,ACQUISITIONS ET TRAVAUX),CHAPITRE 61-92 ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 3210500FRS APPLICABLES AU TITRE IV (FORETS,INTERVENTION,CHAPITRE 44-92) ET AU TITRE VI (FORETS,ACQUISITIONS ET TRAVAUX),CHAPITRE 61-92.
MISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA GUERRE D'UN NOUVEAU CONTINGENT DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR DESTINE A RECOMPENSER LES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA GUERRE DE 1914-1918
COMPLEMENT A LA LOI DU 25 JUIN 1938 ; MESURES EN FAVEUR DES VOLONTAIRES ETRANGERS NON NATURALISES
MODIFICATION DES PARAGRAPHES: 2-9-6,2-10 (2EME AL.),6-4,4-2-3 (1ERE PHRASE),4-5-3 (PREMIERE PHRASE) DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
OBLIGATION D'UNE QUALIFICATION DE VOL DE NUIT POUR LE PILOTE PROFESSIONNEL AVION NON TITULAIRE DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS,A EFFECTUER DES VOLS DE NUIT ENTRE 2 AERODROMES EN CONDITION DE VOL A VUE.
"LE TITULAIRE D'UNE LICENCE DE PILOTE AVION OU HELICOPTERE ET DE LA QUALIFICATION DE VOL DE NUIT AVION OU HELICOPTERE" AU LIEU DE "LE TITULAIRE D'UNE LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION OU HELICOPTERE ET DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS CORRESPONDANTS".
LIBELLE DE CE PARAGRAPHE QUI ETAIT JUSQU'A PRESENT RESERVE: QUALIFICATION DE VOL DE NUIT AVION ET CONDITIONS DE DELIVRANCE.
EXPIRATION ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE.
ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE V,CHAP. 57-02,SGG ET OUVERTURE SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (CHAP. 56-50).
ANNULATION SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III (REMUNERATIONS,INDEMNITES DIVERSES),(CHAP. 31-01,31-02,31-91,33-90,33-91) ET OUVERTURE SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET BUDGET (CHAP. 31-73,31-74,31-91,33-90,33-91).