Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 27 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LORS DE L'EXAMEN DES RECLASSEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES GEOMETRES PROMUS INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT (ITGCE),IL EST APPARU QUE DES INVERSIONS DE CARRIERE POUVAIENT SE PRODUIRE AU DETRIMENT DES FONCTIONNAIRES PROMUS AVANT LE 01-08-1993,DATE D'APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR AUX ITGCE.
CET EFFET A ETE AGGRAVE PAR LE FAIT QUE LES GEOMETRES ONT BENEFICIE DE REECHELONNEMENTS INDICIAIRES PAR L'OBTENTION DU CII A COMPTER DES 01-08-1991,01-08-1992,01-08-1993.
LE PRESENT DECRET VISE A CORRIGER ET A PREVENIR CES PROBLEMES D'INVERSION EN COMPLETANT L'ART. 16-3 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 27-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-605 du 27 août 1996 autorisant la SARL Intercom 13 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Star MPM ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-458 du 19 septembre 1995 autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-870 du 10 décembre 1996 modifiant la décision no 95-458 du 19 septembre 1995 autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2478 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 30 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jony Pantobe, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales ;
    Vu les observations présentées par M. Pantobe, enregistrées comme ci-dessus le 13 janvier 1998 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Pantobe, candidat dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales, déposé à la préfecture le 29 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Pantobe est inéligible dans les conditions fixées par l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JONY PANTOBE EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 23-01-1998.
M. LECAT ROBERT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIE DE CE CORPS A COMPTER DU 07-04-1989,DATE DE SA NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Entreprise ;
    Vu la demande de la société Air Entreprise ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-603 du 27 août 1996 autorisant l'association ASSEC     Soleil FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM ;
      Vu la demande adressée par l'association ASSEC Soleil FM le 14 octobre 1997     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 93-254 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-238 du 30 mai 1995 modifiant la décision no 93-254 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Deux ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1018 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline ;
    Vu la demande adressée par la SARL Réseau Ouest le 28 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 294-5 ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale de sécurité routière et de recherches » ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 1999 ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    LA FORMATION INITIALE
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modalités d'organisation de la formation initiale et de la formation continue.
Abrogation de l'arrêté du 21-04-1986 modifié.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1999 fixant la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, modifié notamment par le décret no 2000-41 du 17 janvier 2000 ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, modifié par les arrêtés des 22 janvier 1993, 13 avril 1994, 13 janvier 1997 et 12 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Application de l'article 1 du décret 92-49, modifié notamment par le décret 2000-41. Modification de l'arrêté du 15 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 3 de la loi n° 72-662 du 13-07-1972, et du décret n° 99-1228 du 30-12-1999. 
Abrogation des arrêtés des 25-04-1985 et 26-06- 1990 (non publiés au JO.).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/20 0 page 1602 à 1603
    =============================================
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 octobre 1996, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978     mise à jour le 30 juin 1987, et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant du 15 mai 1997 relatif aux rémunérations mensuelles garanties     et aux taux effectifs garantis annuels à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de taux effectifs garantis annuels et d'une     rémunération minimale hiérarchique, ainsi que la fixation de leur montant et     des conditions de leur attribution, peut être librement déterminé par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
    Décrète :
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'ACCES
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000.
Texte totalement abrogé (décret n° 2011-445 du 21 avril 2011).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, modifié par les décrets no 96-101 du 6 février 1996 et no 97-392 du 22 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale, modifié par le décret no 95-1117 du 19 octobre 1995 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. 
Remplacement des articles 4, 6, 7 et 8 du décret susvisé et abrogation de l'article 9.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Bourgogne) du 9 décembre 1999 (valeurs du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 1997, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés) et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu l'avenant no 31 du 29 novembre 1999 (Salaires, employés, techniciens, agents de maîtrise) à la convention collective du 12 juillet 1955 ;
    Vu l'avenant no 33 du 29 novembre 1999 (Valeur du point cadres) à la convention collective du 6 décembre 1956 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'administratrice civile,
    E. Apert
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 21 avril 1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19388 à 19391
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    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19388 à 19391
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 46 à 47-1 issus de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique et de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 77 ;
    Vu le décret no 95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA LOI 94628 DU 25-07-1994 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,AUX RECRUTEMENTS ET AUX MUTATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE A INTRODUIT AU TITRE VI DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES UN ART. 47-1 PERMETTANT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1995,DES EXPERIENCES D'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL.LES FONCTIONNAIRES CONCERNES BENEFICIENT DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DEFINI PAR LES ART. 46,46-1 ET 47 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET PAR LE DECRET 821003 DU 23-11-1982 MODIFIE.
LA LOI 961093 DU 16-12-1996 A PROROGE POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 2 A,NS CE DISPOSITIF D'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.POUR LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,C'EST L'ART. 77 DE LA LOI PRECITEE QUI EST LE SUPPORT DE CETTE PROROGATION.
IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LES ECHEANCES FIXEES DANS LE DECRET 95966 DU 23-08-1995.
L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE.
A AL. 1: LES MOTS: 31-12-1997,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: 31-12-1999,
A L'AL. 2,LES MOTS: AUX 2 ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1997,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 A L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999.
L'ART. 8 DU MEME DECRET EST COMPLETE DE LA MANIERE SUIVANTE: ET AU COURS DU 2EME TRIMESTRE 1999.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
    Vu le décret no 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de la loi 99-291, du décret 2000-43, des articles 5 et 7 du décret 2000-46.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, et notamment ses articles 25 et 26 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de la loi 99-291, des articles 25 et 26 du décret 2000-43.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 97-412 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 NAA 011, présentée par l'association Club Radio des Ballons ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Club Radio des Ballons, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 97-412 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 NAB 002, présentée par l'association Radio 8 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio 8, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, et notamment son article 22 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Application de la loi 99-291 ; de l'art. 22 du décret 2000-43.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-189 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-392 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la décision no 97-404 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 DIE 003, présentée par la SA CLT-UFA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de la Réunion et Lille-I ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
LE PRESENT DECRET PORTE CREATION D'UN INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES (IAE) A L'UNIVERSITE DE LA REUNION ET MODIFIE L'INTITULE D'UN INSTITUT DE FORMATION D'INGENIEURS A L'UNIVERSITE LILLE I.
UNIVERSITE DE LA REUNION:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNIVERSITE DE LA REUNION A DELIBERE LE 09-12-1996,A L'UNANIMITE,SUR LA CREATION D'UN INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES (IAE) RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE LA REUNION EXISTE DEJA SOUS LA FORME D'UN DEPARTEMENT D'UNIVERSITE QUI ACCUEILLE 180 ETUDIANTS.
ACTUELLEMENT CETTE STRUCTURE ASSURE NOTAMMENT UNE PREPARATION:
A LA MAITRISE DE SCIENCES ET GESTION (FORMATION CONTINUE),
ET AU DESS "CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES" PROPOSE EN FORMATION CONTINUE OU EN FORMATION INITIALE.
L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES VA DESORMAIS ACCENTUER SES ACTIONS DE FORMATION INITIALE.A CET EFFETL'UNIVERSITE SOUHAITE METTRE EN PLACE UN DESS "GESTION DES RESSOURCES HUMAINES" ET UNE MAITRISE DE SCIENCES ET TECHNIQUES COMPTABLES.
L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES EST IMPLANTE DANS DES LOCAUX D'UNE SUPERFICIE DE 1200 M2 SITUES EN CENTRE VILLE ET AFFECTES A L'UNIVERSITE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA REUNION.
UNIVERSITE DE LILLE I:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNIVERSITE DE LILLE I A DEMANDE LE 13-06-1997,A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DE SES MEMBRES,QUE L'"INSTITUT UNIVERSITAIRE D'INGENIEURS" DE LILLE RELEVANT DE L'ART. 33 DE LA LOI PRECITEE,SOIT TRANSFORME EN "UNE ECOLE UNIVERSITAIRE D'INGENIEURS DE LILLE".IL S'AGIT EN FAIT,D'UNE MISE EN CONFORMITE DE L'INTITULE DE CETTE COMPOSANTE AVEC LES STATUTS DE L'UNIVERSITE LILLE I APPROUVES EN 1985 ET AVEC CERTAINS TEXTES RELATIFS AU DIPLOME D'INGENIEUR PREPARE AU SEIN DE CETTE COMPOSANTE QUI MENTIONNENT LE SIGLE "EUDIL".
CETTE MODIFICATION AURA DES CONSEQUENCES SUR LE MODE DE DESIGNATION DU DIRECTEUR QUI SERA DESORMAIS NOMME ET NON ELU,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 33 PRECITE.
AJOUTE A L'ART. 1 LA MENTION "ECOLE UNIVERSITAIRE DE LILLE (EUDIL),LILLE I" ET A L'ART. 5 LA MENTION "INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,REUNION".
SUPPRIME A L'ART. 2 LA MENTION "INSTITUT UNIVERSITAIRE D'INGENIEURS DE LILLE,LILLE I".
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 97-412 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 NAC 008, présentée par l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Claude Mandil,
     directeur général de l'énergie et des matières premières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 99-6 ;
    Vu la décision no 97-155 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 juin 1997 arrêtant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de l'interconnexion ;
    Vu la décision no 99-257 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 14 avril 1999 modifiant la composition du comité de l'interconnexion ;
    Vu la décision no 99-728 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 9 septembre 1999 modifiant la composition du comité de l'interconnexion ;
    Après en avoir délibéré le 15 décembre 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'annexe modifiée à la décision no 99-257 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 14 avril 1999 susvisée est modifiée comme suit :
M. Lestage Pierre, directeur général (OMNICOM), est nommé en remplacement de Mme Hernandez Maria-Victoria ;
M. Nougué Marc, directeur général adjoint (Lyonnaise Câble), est nommé en remplacement de Mme de Suzzoni Patricia ;
M. Vivier François, administrateur (AOST), est nommé en remplacement de M. Burette Claude.