Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5911-1 et L. 5914-1 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 mai 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 avril 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 avril 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 avril 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 avril 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 avril 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
L'article 62 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer complète la cinquième partie (législative) du code général des collectivités territoriales par un Livre IX, "mesures d'adaptations particulières aux départements et aux régions d'outre-mer", comportant un titre unique, "le congrès de élus départementaux et régionaux". Le chapitre IV de ce titre unique concerne les garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux.
Dans le chapitre IV, l'article L. 5914-1 dispose en effet que : 
"lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit, les articles L. 3123-1 à L. 3123-6 et L. 4135-1 à L. 4135-6 sont applicables aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux".
Les articles L. 3123-1 à L. 3123-3 et L. 4135-1 à L. 4135-3 concernent les autorisations d'absences et le crédit d'heures dont bénéficient respectivement les conseillers généraux et les conseillers régionaux.
Il convient de fixer les modalités d'application des articles L. 3123-2, L. 3123-3, L. 4135-2 et L. 4135-3. Le présent décret rend applicables les articles correspondants de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, aux élus départementaux et régionaux participant au congrès.
La cinquième partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales est complétée par un Livre IX intitulé "mesures d'adaptations particulières aux départements et aux régions d'outre-mer", comportant un titre unique "le congrès des élus départementaux et régionaux" et un chapitre unique "garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux".
Un nouvel article R. 5911-1 étend respectivement aux élus concernés les articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et R. 4135-1 à R. 4135-8 du code général des collectivités territoriales.
Ces articles :
- précisent le délai dans lequel l'élu salarié ou fonctionnaire doit informer par écrit son employeur de la date des réunions auxquelles il est tenu de participer (articles R. 3123-2 à R. 3123-3 et R. 4135-1 à R. 4135-3) ;
- fixent la durée du crédit d'heures accordé aux élus pour exercer leur mandat, ainsi que les conditions particulières applicables en la matière aux fonctionnaires et notamment aux enseignants (articles R. 3123-4 à R. 3123-6, R. 4135-4 à R. 4135-6) ;
- définissent les règles de calcul du crédit d'heures selon que l'élu salarié ou fonctionnaire (articles R. 3123-7 et R. 3123-8, R. 4135-7 et R. 4135-8).