Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend enregistrée le 24 août 2012 sous le numéro 25-38-12, présentée par la société Folelli, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 508 309 374, dont le siège social est situé résidence Les Arcades, BP 36, 20217 Saint-Florent, représentée par son gérant, M. Martin KLAUS, ayant pour avocat Me Pierre Paul MUSCATELLI, cabinet MUSCATELLI-VRETY-MERIDJEN, 13, avenue du Maréchal-Sébastiani, 20200 Bastia.
 La société Folelli a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrales photovoltaïques.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Folelli développe un projet de construction et d'exploitation de deux centrales photovoltaïques d'une puissance de production installée de 7,024 MW et 5,952 MW sur le territoire de la commune de Penta-di-casinca, lieu-dit Quercy (Haute-Corse). La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 23 octobre 2008, la société Folelli a déposé une demande de permis de construire pour ses deux installations de production d'électricité.
 Le 28 octobre 2008, les services de l'Etat informaient M. KLAUS que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire serait porté à six mois dès lors que l'assemblée de Corse devait être consultée sur cette demande.
 Le 21 janvier 2009, la société Folelli a déposé deux demandes de propositions techniques et financières auprès de la société EDF pour ses deux projets de centrales photovoltaïques.
 Le 28 janvier 2009, la société EDF a accusé réception de ces demandes de raccordement.
 Le 23 avril 2009, aucune décision expresse ne lui ayant été notifiée à l'issue de la phase d'instruction de sa demande de permis de construire, la société Folelli s'est vu opposer un refus de permis tacite.
 Le 16 septembre 2009, la société EDF a adressé à la société Folelli deux propositions techniques et financières.
 Le 22 octobre 2009, la société Folelli a retourné signés deux exemplaires desdites propositions techniques et financières à la société EDF.
 Le 10 décembre 2009, la société Folelli a adressé à la société EDF un chèque d'acompte de 92 411,35 euros.
 Le 26 janvier 2010, la société EDF a demandé, par courrier, à la société Folelli de lui transmettre une copie de l'autorisation d'urbanisme relative à ses projets de centrales photovoltaïques avant le 1er septembre 2010.
 Le 16 juillet 2010, le tribunal administratif de Bastia a annulé le refus tacite susmentionné et enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la demande de permis de construire dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision.
 Le 17 septembre 2010, la société EDF a informé la société Folelli, par courriel, que ses projets étaient sortis de file d'attente de raccordement dès lors que les demandes de raccordement ne comportaient pas d'autorisation d'urbanisme relative à ses projets.
 Le même jour, M. KLAUS contestait auprès de la société EDF sa décision de retrait de la file d'attente de ses projets.
 Le 26 novembre 2010, le préfet de la Haute-Corse a opposé un second refus à la demande de permis de construire relative aux projets d'installations de production d'électricité de la société Folelli.
 Le 16 février 2011, la société EDF a adressé à la société Folelli un chèque, en remboursement de la participation financière qui avait été versée le 10 décembre 2009.
 Le 23 mars 2011, la société Folelli indiquait à la société EDF, par courrier, que la somme restituée serait encaissée « sans que cette initiative puisse être regardée comme une acceptation de sa part de la sortie de file d'attente ».
 Le 26 janvier 2012, le tribunal administratif de Bastia a annulé le second refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à la société Folelli.
 Le 27 mars 2012, le préfet de la Haute-Corse a, par arrêté, autorisé la construction de ses projets d'installation de production d'électricité.
 Le 16 avril 2012, la société Folelli a sollicité, par courrier, de la société EDF, sa réintégration dans la file d'attente de raccordement ainsi que la délivrance de la convention de raccordement relative à ses projets. La société Folelli a joint à ce courrier un chèque de règlement d'un montant de 92 411,35 euros.
 Le 25 avril 2012, la société EDF a refusé de faire droit aux demandes de la société Folelli mais lui a indiqué que, ses projets disposant d'une autorisation d'urbanisme, elle pouvait déposer une nouvelle demande de raccordement qui relèverait néanmoins des dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de ses installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Folelli a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 6 février 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine