La Commission de régulation de l'électricité,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 septembre 2002, sous le numéro 02-38-04, présentée par la société AESM, société anonyme au capital de 250 000 F, inscrite au RCS de Fort-de-France sous le numéro B 411 090 335, ayant son siège social situé immeuble Seen, ZI de la Lézarde, 97232 Le Lamentin, ayant pour avocat M. le bâtonnier Roger Malinconi.
 La société AESM (ci-après « AESM ») demande à la CRE réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de la résiliation fautive par EDF d'accords conclus avec elle pour l'achat de l'électricité produite à partir d'installations diesel de pointe qu'elle avait fait le projet de réaliser en Martinique.
 Aux termes de sa saisine, AESM indique en effet avoir demandé à EDF, en février 1997, la conclusion de contrats, dans le cadre de l'obligation d'achat lui incombant en application des dispositions du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, pour l'achat de l'électricité produite à partir des unités qu'elle envisageait de construire.
 EDF, refusant une première fois de conclure un contrat d'achat avec AESM, s'est toutefois ravisé à la suite de la position prise le 25 juillet 1997 par le ministère de l'industrie, confirmant l'application des dispositions du décret du 20 mai 1955 et du régime de l'obligation d'achat, au regard des textes alors en vigueur, aux installations de producteurs autonomes situées dans les départements d'outre-mer.
 EDF proposait ainsi à AESM, le 25 décembre 1997, la conclusion de contrats d'achat.
 AESM indique avoir, les années suivantes, accompli les démarches nécessaires pour la réalisation de son projet en s'assurant la maîtrise des terrains d'assiette du projet, en passant les marchés de travaux pour la construction des installations, en demandant les autorisations administratives nécessaires et en négociant des contrats de financement.
 A partir du 16 juin 2000, et sans varier de position depuis, EDF a toutefois indiqué à AESM que « compte tenu des dispositions impératives de la nouvelle loi [n° 2000-108 du 10 février 2000] qui ont expressément supprimé l'obligation d'achat existante, il [lui] paraît impossible aujourd'hui de poursuivre les négociations ».
 AESM estime que la rupture par EDF des accords conclus avec elle est fautive et qu'elle lui a causé un préjudice grave.
 Elle réclame le remboursement des dépenses qu'elle a effectuées, des frais d'études supportés et des pertes que représente la non-exécution des accords par rapport au bénéfice qu'elle pouvait en espérer.
 Elle demande, dans ces conditions, qu'EDF soit tenue de lui verser, en raison de la résiliation fautive des accords conclus avec elle, la somme totale de 5 335 715 EUR.
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 Vu les observations en défense, enregistrées le 25 octobre 2002, présentées par Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est à Paris (8e), 22-30, avenue de Wagram, faisant élection de domicile à EDF-GDF Services, représenté par M. Robert Durdilly, directeur d'EDF-GDF Services.
 EDF demande à la CRE de rejeter la demande d'AESM au motif qu'elle n'est pas compétente pour en connaître et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur l'ensemble des questions relatives à l'indemnisation.
 EDF considère, à titre principal, que la CRE n'est pas compétente au regard de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 pour connaître de la demande présentée par AESM, en raison :
 - d'une part, de la nature du différend qui lui est soumis ;
 - d'autre part, de l'objet du contrat sur lequel porte le différend.
 EDF estime, en premier lieu, que la CRE est uniquement compétente pour statuer sur des différends relatifs à l'accès et à l'utilisation des réseaux, à l'exclusion des différends d'une autre nature. La compétence de la CRE, en tant qu'autorité administrative indépendante, doit être, selon EDF, interprétée strictement dès lors qu'elle déroge aux règles d'organisation de l'Etat. EDF en déduit que la CRE n'est pas investie d'un pouvoir général d'interprétation des textes législatifs et réglementaires applicables au secteur électrique.
 EDF considère, en second lieu, que la CRE n'est pas non plus compétente pour connaître de différends se rapportant à des contrats autres que ceux expressément visés à l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. En l'espèce, les prétentions d'AESM n'entrent pas, selon lui, dans le champ de compétence de la CRE, dès lors qu'elles portent :
 - sur la « résiliation d'accords contractuels [...] passés avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000 » ;
 - sur « des contrats prétendument conclus entre EDF et AESM dans le cadre de l'ancien régime juridique de l'obligation d'achat, sans lien avec le droit d'accès ou d'utilisation des réseaux ».
 EDF conclut au rejet de la demande présentée par AESM au motif qu'elle n'est pas au nombre de celles que la CRE est compétente pour connaître.
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Pour la commission :
Le président,
J. Syrota