Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 août 2011, sous le numéro 232-38-11, présentée par :
 M. Jean Claude GIRAUD, de nationalité française, demeurant 20, pas Couzy, 81990 Cunac ;
 Mme Arielle IMBERT, de nationalité française, demeurant 29, avenue Saint-Pierre, 06110 Le Cannet ;
 M. Jean-Claude KUO, de nationalité française, demeurant 148, avenue de la République, 94290 Villeneuve-le-Roi ;
 Mme Allain Isabelle GAUDINAUD, de nationalité française, demeurant chemin des Pignaton, 06330 Roquefort-les-Pins ;
 M. Xavier DURA, de nationalité française, demeurant 13, rue Jules-Guesde, 59510 Hem ;
 M. Alain LAUFFENBURGER, de nationalité française, demeurant 6, rue Marcellin-Berthelot, 67380 Lingolsheim ;
 La société GIDINAUD SURDITÉ, société anonyme à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro B 408 742 906, dont le siège social est situé 11, boulevard Victor-Hugo, 06000 Nice, représentée par son gérant, Mme Isabelle ALLAIN,
ayant constitué entre eux une société en participation dénommée Sam Lock, ayant pour avocat Me Frédéric BOUHABEN, cabinet ASA, 2, rue Odette-Jasse, Les Portes d'Euromed, 13015 Marseille.
 La société Sam Lock a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Sam Lock développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production maximale de 32,6 kVA, sur le territoire de la commune de Bras-Panon (La Réunion). La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 30 août 2010, la société SETB, agissant pour le compte de la société Sam Lock, a adressé une demande de raccordement auprès de la société EDF pour le projet de centrale photovoltaïque. Cette demande a été reçue par la société EDF, le 2 septembre 2010.
 Le 24 septembre 2010, le maire de Bras-Panon édicté un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable aux travaux de construction.
 Le 9 novembre 2010, la société EDF a demandé à la société SETB, de fournir un certificat de numérotage afin de déterminer l'adresse exacte du projet, d'indiquer la puissance nominale des installations et de décrire précisément les onduleurs.
 Le 10 novembre 2010, la société SETB a apporté les précisions concernant les onduleurs mais n'a pas fourni le certificat de numérotage.
 Le 17 décembre 2010, la mairie de la ville de Bras-Panon a émis le certificat de numérotage.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Sam Lock a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 14 janvier 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine