Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 décembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1990 fixant les conditions d'admission en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DESCOMPS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN ART. 11-BIS A L'ARRETE PRECITE: CONCOURS I DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT INFORMATIQUE.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES PRATIQUES ET ORALES D'ADMISSION) ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor, notamment l'article 2;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1989 portant création d'un poste comptable des     services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1994 relatif au paiement des amendes forfaitaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions     d'ordre administratif, social et fiscal;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 5 février 1947 relatif à la délivrance des extraits et des     reproductions des documents cadastraux dans les communes à cadastre rénové;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies     de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux     du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des     impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
MODIFICATION DE L'ART. 8 DUDIT ARRETE:
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET DU 20-07-1992,OUTRE LES VERIFICATIONS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES FONT APPEL AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA DGI HABILITES A VERIFIER SUR PLACE LA GESTION DES REGISSEURS DE RECETTES DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS.
LA PRESENTE DISPOSITION PRODUIT EFFET AUTOMATIQUEMENT POUR LES REGIES DE RECETTES INSTAUREES AUPRES DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS ET DES BUREAUX DU CADASTRE,EN APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE,SANS QUE LES ARRETES PREFECTORAUX LES CREANT OU NOMMANT LES REGISSEURS AIENT ETE MODIFIES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du     tourisme;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du tourisme en date     du 12 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
BERNARD BOSSON
Texte totalement abrogé
LA SOUS-DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES MOYENS COMPREND:
LE BUREAU DE LA STRATEGIE;
LE BUREAU DE LA STATISTIQUE TOURISTIQUE;
LE BUREAU DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION;
LE BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA MAINTENANCE.
LA SOUS-DIRECTION DES POLITIQUES TOURISTIQUES COMPREND:
LE BUREAU DES INDUSTRIES TOURISTIQUES;
LE BUREAU DES POLITIQUES TERRITORIALES;
LE BUREAU DES DELEGATIONS REGIONALES AU TOURISME.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/94                        Page 9380   a 9382    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 37-07).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE III (CHAP. 36-61).
M. BARBE JEAN-CLAUDE,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. BAVELIER ALAIN,A COMPTER DU 05-07-1994;
SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA),EN REMPLACEMENT DE M. DEPREZ MARC;
SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI),EN REMPLACEMENT DE M. DUJARDIN BERNARD.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 16 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d’exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 2 février 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du     baccalauréat professionnel modifié;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1987 relatif au livret scolaire pour l'examen du     baccalauréat professionnel, modifié par les arrtés du 15 janvier 1988, du 31     janvier 1989, du 19 mars 1990, du 23 janvier 1991, du 24 janvier 1992 et du     29 juin 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LE MODELE DU LIVRET SCOLAIRE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DEFINI PAR L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE ET MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE PUBLIEE AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19-05-1994.
LA FICHE RELATIVE AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL OUTILLAGES DE MISE EN FORME DES MATERIAUX PUBLIEE DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 31-01-1989 DEVIENT,A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995,LA FICHE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL OUTILLAGE DE MISE EN FORME DES MATERIAUX A 2 OPTIONS.
DANS LES ANNEXES DE L'ARRETE SUSVISE,LA MENTION "NUMERO D'IDENTITE" EST SUPPRIMEE ET LA MENTION "SCOLARITE DU 1ER ET SECOND CYCLE" EST REMPLACEE PAR "SCOLARITE AU COLLEGE ET AU LYCEE".
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ART. 1 PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du travail ;
Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 23 avril 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EN APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1993 AU 30-06-1994,A 272484FRS.
LE TAUX DE LA COTISATION VISE A L'ART. 1 EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1993 AU 30-06-1994,A 1,85% DU MONTANT DES SALAIRES A PRENDRE EN COMPTE,DEDUCTION FAITE DE L'ABATTEMENT DEFINI A L'ART. 1 CI-DESSUS,POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS ET A 0,53% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l’article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports ;
Vu la recommandation du conseil (C.E.E.) n° 92-382 du 5 juin 1992 relative à l’offre harmonisée d’un ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets (S.T.D.C.P.) conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert (O.N.P.) ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Transpac ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
GÉRARD LONGUET
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 901213 DU 29-12-1990 ET DE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL CEE 92382 DU 05-06-1992.
LA SOCIETE TRANSPAC,FILIALE DE FRANCE TELECOM,EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC TOUT SERVICE-SUPPORT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. R9-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET L'ARRETE DU 30-12-1992.
LA SOCIETE TRANSPAC S'ENGAGE A RENDRE DISPONIBLES,A TOUTE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE,LES SERVICES DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR COMMUTATION DE PAQUETS VISES A L'ANNEXE I.ELLE ASSURE UN ACCES EGAL A CES SERVICES A TOUS LES UTILISATEURS EN SITUATION IDENTIQUE.ELLE PUBLIE LES INFORMATION RELATIVES A CES SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LORSQUE LA SOCIETE UTILISE LES SERVICES-SUPPORTS VISES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE POUR FOURNIR D'AUTRES SERVICES,ET NOTAMMENT DES SERVICES RELEVANT DE L'ART L34-5 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,ELLE LE FAIT DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES EQUIVALENTES A CELLES QUI SONT PROPOSEES AUX PRESTATAIRES QUI ONT RECOURS A ELLE POUR FOURNIR LES MEMES TYPES DE SERVICES.
SI LA SOCIETE UTILISE DES PRESTATIONS DE L'EXPLOITANT PUBLIC,ELLE VEILLE AU RESPECT DES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE LOYALE.EN PARTICULIER,ELLE A RECOURS AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS DE L'EXPLOITANT PUBLIC DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT OFFERTES PAR CE DERNIER AUX AUTRES UTILISATEURS.
LA SOCIETE TRANSPAC CONTRIBUE,A LA DEMANDE DE L'EXPLOITANT PUBLIC,A LA SATISFACTION DES OBLIGATIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE PUBLIQUE QUI SONT IMPOSEES A CE DERNIER PAR L'ART. 16 DE SON CAHIER DES CHARGES.
LA CONVENTION ANTERIEURE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE FRANCE TELECOM ET TRANSPAC POUR L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS SERA MISE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE AUTORISATION DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA PUBLICATION ET COMMUNIQUEE AU DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
Fait à Paris, le 5 septembre 1993.
JACQUES TOUBON
CHEF DE CABINET: M. PIERRE BUILLY.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et du ministre de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-903 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l’Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 69903 DU 29-09-1969,IL POURRA ETRE PROCEDE,JUSQU'AU 31-12-1994,A DES NOMINATIONS DE CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARMI LES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DES 1ER ET 2EME GROUPES COMPTANT,AU 01-01-1993,7 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DONT UNE ANNEE D'ANCIENNETE DANS LE 2EME GROUPE POUR LES AGENTS APPARTENANT A CE GROUPE.
LES SERVICES MILITAIRES OBLIGATOIRES OU LE TEMPS ACCOMPLI AU TITRE DU SERVICE NATIONAL ACTIF VIENNENT,LE CAS ECHEANT,EN DEDUCTION DE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS EXIGEE A L'ALINEA PRECEDENT.
CES NOMINATIONS PORTERONT SUR 43 EMPLOIS ET SERONT EFFECTUEES A LA SUITE D'UN CONCOURS SPECIAL SUR EPREUVES DONT LES MODALITES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU MINSTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l’économie,
Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SEUIL DES CONTRATS DE TRAVAUX ET DES CONTRATS DE FOURNITURES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 78-965 du 19 septembre 1978 portant attribution d’une prime de sujétions spéciales à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère des universités,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE LA PRIME SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 78965 DU 19-09-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
BERNARD BOSSON
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE BRY.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d’allocations d’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres et d’allocations d’institut universitaire de formation des maîtres, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l’institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1993 fixant la répartition du nombre des allocations d’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d’institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991,LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 04-06-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu le décret du 29 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, notamment ses articles 5 et 43 ;
La commission des titres d’ingénieur consultée,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'UNIVERSITE DU HAVRE EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE A L'ART. 1 PREND LA DENOMINATION: "INGENIEUR IT II DIPLOME DE L'UNIVERSITE DU HAVRE,SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX ;
Vu la loi d’orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d’orientation n° 89 486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelle consultatives ;
Vu le décret n° 79 332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titra et des diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1981 portant création du brevet professionnel Nettoyage-apprêtage en teinturerie ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1981 fixant les domaines généraux de mathématiques, sciences, communs à l’ensemble des brevets professionnels organisés par unités capitalisables ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de service,
J.-L. DEVAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
CREATION DUDIT BREVET DELIVRE A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC ET SECONDE EN PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE.
TITRE I (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL.
L'EXAMEN EST ORGANISE DANS LE CADRE ACADEMIQUE OU INTERACADEMIQUE DONT LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1994.
MODALITES D'INSCRIPTION A UNE OU PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
TITRE II (ART. 6 A 8): MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES.
TITRE III (ART. 9 A 21): MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 79332 DU 25-04-1979.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1981 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1994.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outremer,
Vu l’article 104 de la loi de finances du 29 avril 1926, modifié par l’article 11 de la loi du 25 juin 1928 ;
Vu les articles 120 et 121 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1971 instituant un service de dépôts de fonds des particuliers dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE:
UN SERVICE DE DEPOTS DE FONDS DES PARTICULIERS EST ASSURE PAR LE PAYEUR DU TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA DANS LE RESSORT DE SA CIRCONSCRIPTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des communes ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 28 ;
Vu le plan d’occupation des sols du district urbain d’Angers approuvé le 15 novembre 1979 ;
Vu les délibérations du conseil du district urbain d’Angers des 9 novembre 1987 et 20 juin 1988 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Barthélemy-d’Anjou du 22 mars 1991 décidant la réalisation d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur le site de la Gravelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage à Saint-Barthélemy-d’Anjou et de la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols du district urbain d’Angers (secteur de Saint-Barthélemy-d’Anjou) ;
Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé du 6 janvier au 7 février 1992 inclus, ensemble l’avis du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Barthélemy-d’Anjou du 5 mai 1992 décidant la poursuite du projet ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er septembre 1992 pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols du district urbain d’Angers ;
Vu la délibération du conseil du district urbain d’Angers du 21 septembre 1992 donnant un avis favorable à la modification de son plan d’occupation des sols (secteur de Saint-Barthélemy-d’Anjou) ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 04-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 83-371 du 4 mai 1983 modifié portant création du Haut Comité du thermalisme et du climatisme, et notamment son article 14 ;
Vu le courtier en date du 5 juin 1993 chargeant M. Guy Ebrard d’une mission d’étude sur les problèmes du thermalisme en France,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
Le ministre délégué à la santé,
PHILPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 83371 DU 04-05-1983.
IL EST CREE UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'UNE MISSION D'ETUDE SUR LE THERMALISME EN FRANCE.CE GROUPE EST NOTAMMENT CHARGE D'APPROFONDIR LES DONNEES EPIDEMIOLOGIQUES ET LES CRITERES D'EFFICACITE DU THERMALISME ET DE FAIRE DES PROPOSITIONS CONCERNANT LA REGLEMENTATION ET LA TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS THERMAUX.
COMPOSITION DU GROUPE DU TRAVAIL,CONSTITUE DE REPRESENTANTS DES MINISTERES CONCERNES ET DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.
PRESIDENT: M. GUY EBRARD.
NOMINATION DE RAPPORTEURS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l’armement, modifié par les décrets n° 90-119 du 31 janvier 1990 et n° 91-935 du 16 septembre 1991 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Saint-Malo en date du 8 janvier 1993 ;
Vu l’avis du préfet de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 28 juin 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur, des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1ermars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Après avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L DESSAINT
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIF DU TAUX DE REMBOURSEMENT.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 23 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 septembre 1991, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord Salaires du 16 décembre 1992 (R.M.H. -T.E.G.A.) (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux des organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs garantis annuels relève de la liberté contractuelle ;
Considérant que les dispositions de l’accord du 16 décembre 1992 ne contreviennent pas aux dispositions légales et notamment à l’accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérafions minimales hiérarchiques et garanties annuelles dans la métallurgie,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions     d'exercice des fonctions de commerce, de pêche et de plaisance;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation     professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un     navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département     d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier;
      Vu l'arrêté du 11 février 1994 portant création de certificats de fin     d'études maritimes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
MODIFICATION DE L'ART. 2-1 DE L'ARRETE PRECITE: LISTE DES PERSONNES POUVANT ETRE EMBARQUEES SUR LES NAVIRES ET DANS LES FONCTIONS SUIVANTES:
QUI POSSEDENT L'UN DES CERTIFICATS SUIVANTS:
CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES D'APPRENTISSAGE MARITIME COMMERCE;
CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES D'APPRENTISSAGE MARITIME PECHE,CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES MARITIMES DE MARIN PECHEUR,CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES MARITIMES DE CONDUITE ET EXPLOITATION DES NAVIRES DE PECHE.TOUTEFOIS,LES TITULAIRES DE CES CERTIFICATS NE PEUVENT EMBARQUER SUR UN NAVIRE DE COMMERCE QUE LORSQU'ILS ONT 25 ANS REVOLUS.
Le ministre de l’agriculture et de le pêche,
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 71-62 du 6 janvier 1971 organisant les structures des écoles nationales d’ingénieurs des travaux relevant du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et, notamment les articles 214, 214-1, 224, 225, 226 et 243 ;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 80-217 du 22 janvier 1980, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 91-685, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 72-461 du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1964 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse et à la peste porcine ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1969 modifié relatif à l’identification des animaux de l’espèce porcine ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l’identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie ;
Vu l’arrêté du 2 février 1982 relatif à l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus ou de viandes détruites dans les cas de peste porcine classique ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux ;
Vu l’arrêté du 29 juin 1993 relatif aux, mesures applicables dans les cas de peste porcine classique ;
Vu l’avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection des animaux),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BELLES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Texte partiellement abrogé : art. 1 à 5
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 80217 DU 22-01-1980 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 91685,ET 72461 DU 12-12-1972.
MESURES RELATIVES A LA VACCINATION CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE.
MESURES RELATIVES A LA CIRCULATION DES PORCINS ET AU DEPISTAGE DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1983 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU 31-12-1979.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 relatif à l'organisation de la mission     scientifique et technique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
FRANCOIS FILLON
LES GROUPES D'EXPERTS (GE) PARTICIPENT A LA CONDUITE DES EVALUATIONS DEMANDEES A LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AFIN DE FOURNIR AUX DIRECTIONS DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE LES ELEMENTS D'INFORMATIONS SCIENTIFIQUES,PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEUR MISSION.
ILS SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
COMPETENCES DES GROUPES D'EXPERTS S'EXERCANT DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DISCIPLINAIRE:
GE 1: MATHEMATIQUES ET LEURS APPLICATIONS;
GE 2: SCIENCES DE LA MATIERE ET GENIE DES PROCEDES;
GE 3: SCIENCES DE LA TERRE ET DE L'UNIVERS; ESPACE;
GE 4: SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION;
GE 5: BIOLOGIE,TECHNOLOGIE DU VIVANT,MEDECINE ET SANTE;
GE 6: SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES;
GE 7: SCIENCES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION;
GE 8: MECANIQUE,GENIE ELECTRIQUE,PRODUCTIQUE,TRANSPORTS ET GENIE CIVIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-03-1992.
MODIFICATION DES ARRETES DES 04-04-1991 ET 18-12-1992:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,LORSQUE LA COMMISSION EST CONSULTEE SUR DES PROBLEMES RELATIFS AUX AIDES-SOIGNANTS:
COMME MEMBRES DE LA COMMISSION SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE:
REMPLACER: TITULAIRE: MME. NICOLAS CHRISTIANE,SUPPLEANT: M. BRION PASCAL PAR: TITULAIRE: M. BRION PASCAL,SUPPLEANTE: MME. NICOLAS CHRISTIANE.
A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,LORSQUE LA COMMISSION EST CONSULTEE SUR DES PROBLEMES RELATIFS AUX AUXILIAIRES DE PUERICULTURE:
COMME MEMBRES DE LA COMMISSION SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE:
AJOUTER: TITULAIRE: MME. CUISINIER FRANCOISE.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 7-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SOUTIEN A L'INITIATIVE PRIVEE POUR L'AIDE A LA RECONSTRUCTION DES PAYS DU SUD-EST ASIATIQUE (SIPAR):
5 POSTES D'ENSEIGNANT PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE DANS LE CADRE DES MISSIONS DE FORMATION EFFECTUEES PAR L'ASSOCIATION DANS LES PAYS DU SUD-EST ASIATIQUE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-676 du Conseil des communautés économiques européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1 et L. 776 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau et relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 15 septembre 1992 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 21 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Application des articles 8 et 9 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 modifié relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de la culture et de la     francophonie;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant, par opération, des     dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un     régisseur d'avances;
      Vu l'arrêté du 21 août 1992 relatif au changement d'implantation et de     dénomination du Centre national de coopération des bibliothèques publiques;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    J. BOUET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu la demande présentée le 29 avril 1993 par l'Association de découverte de     l'environnement en val de Bresle en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre     géographique interdépartemental concernant plusieurs régions au titre des     articles L. 252-1 et suivants du code rural et L. 160-1 du code de     l'urbanisme;
      Vu l'avis du préfet de la Seine-Maritime, du préfet de l'Oise, du préfet de     la Somme et du procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
     respectivement en date du 22 juin 1993, du 12 juillet 1993, du 11 août 1993     et du 5 mai 1993;
      Considérant que l'Association de découverte de l'environnement en val de     Bresle, dont le siège social est situé 13, rue d'Aprilie, 80220 Gamaches,
     remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 novembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines,
    des moyens et de la qualité de la vie,
    G. METOUDI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT