Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut     français de l'environnement, notamment son article 4, premier alinéa,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    EDMOND ALPHANDERY
L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT EST LES SERVICE STATISTIQUE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
IL POURRA EXECUTER,AU NOM DE L'ETAT,LES ENQUETES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT PREVUES AU PROGRAMME ANNUEL ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE ET ARRETE PAR LE MINISTERE DONT RELEVE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
L'INSTITUT A ACCES A TOUTES LES INFORMATIONS RELATIVES A L'ETAT DE L'ENVIRONNEMENT COLLECTEES PAR LES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.IL POURRA NOTAMMENT RECEVOIR,AUX FINS EXCLUSIVES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES,DES INFORMATIONS INDIVIDUELLES RECUEILLIES,DANS LE CADRE DE LEUR MISSION,PAR DES SERVICES ADMINISTRATIFS,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 7-BIS DE LA LOI DE 1951 PRECITEE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 911177 SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service;
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 ET MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: MODALITES D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL D'ATTRIBUTION DANS LE CAS OU L'AGENT A ETE AFFECTE DANS L'UNITE CONCERNEE DEPUIS MOINS DE 6 MOIS AVANT LA DATE DU TRANSFERT ET S'IL RESTE AFFECTE PENDANT UNE PERIODE D'AU MOINS 3 ANS A COMPTER DE SA DATE DE MUTATION,L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DEVRA S'EFFECTUER AU TAUX EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE D'AGREMENT DE L'OPERATION CONSIDEREE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par     catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 portant majoration des salaires forfaitaires     servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et     des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC    
LES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE SONT MODIFIES,POUR COMPTER DU 01-01-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE.
Fait à Paris, le 28 décembre 1993.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME BANCO,FAIT LE 23-04-1993 ET PUBLIE AU JO DU 07-05-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 22 DU JEU BANCO,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 10-01-1994.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’arrêté du 9 juillet 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles agricoles, option Transformation ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction générale de l’enseignement et de la recherche ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole ;
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
MODIFIE L'ANNEXE III A L'ART. 5 DE L'ARRETE PAR CELLE Y ANNEXEE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l’organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif à la liste des diplômes d’études spécialisées ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif à la réglementation des diplômes d’études spécialisées complémentaires ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-05-1988 RELATIF A LA LISTE DES DESC DE MEDECIN EN LUI ADJOIGNANT L'ANDROLOGIE.
MODIFIE,EN CONSEQUENCE,LES ANNEXES DE L'ARRETE DU MEME JOUR RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DESC DE MEDECIN.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins, du commerce, de la pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
INSERE UN ART. 3-BIS DANS LE DECRET 52540 PRECITE QUI FAIT UNE DEFINITION REGLEMENTAIRE DU TERME "PAQUEBOT" ET REGLE LE CLASSEMENT DES ETATS-MAJORS DES NAVIRES DE COMMERCE QUI TRANSPORTENT,OUTRE LEUR FRET,AU MOINS 50 PASSAGERS SOIT AU LONG COURS SOIT AU CABOTAGE DE MANIERE HABITUELLE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-79 du 18 janvier 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cran Alpilles ;
Vu la lettre du 26 novembre 1992 par laquelle la Société régionale de radiodiffusion S2R fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint.
G. HORDÉ
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
MARTIN MALVY
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 43-04,44-74,44-76,44-78.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
MARTIN MALVY
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses article L. 11 et L. 15 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
LA PERTE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ART. L11 OU SON ANNULATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART. L15 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSENT DE SUBIR A NOUVEAU L'ENSEMBLE DES EPREUVES THEORIQUE ET PRATIQUE POUR OBTENIR UN NOUVEAU TITRE DE CONDUITE.
LA COMMISSION DE SUIVI DU PERMIS A POINTS A RELEVE LE CARACTERE INADAPTE DU DISPOSITIF,LES EPREUVES PRATIQUES AYANT ESSENTIELLEMENT POUR VOCATION DE VERIFIER LA MAITRISE TECHNIQUE DU VEHICULE.
ELLE A SUGGERE AU GOUVERNEMENT,QUI L'A ACCEPTE,QUE LES CONDUCTEURS JUSTIFIANT D'UNE CERTAINE ANCIENNETE DE LA CONDUITE SOIENT DISPENSES DE L'EPREUVE PRATIQUE.
TOUTEFOIS,DANS L'HYPOTHESE OU L'INTERDICTION DE SE PRESENTER A L'EXAMEN S'EST TRADUITE PAR UNE INTERRUPTION DE L'EXERCICE DE LA CONDUITE PENDANT UNE ANNEE OU PLUS,LE CANDIDAT NE SERA PAS DISPENSE DE L'EPREUVE PRATIQUE PUISQU'UNE VERIFICATION DE SA MAITRISE DU VEHICULE S'IMPOSE.
C'EST POURQUOI,IL EST PREVU QUE LES CONDUCTEURS FRAPPES D'UNE INTERDICTION DE REPASSER LE PERMISPENDANT UNE DUREE EGALE OU SUPERIEURE A UN AN DOIVENT SUBIR L'ENSEMBLE DES EPREUVES PRATIQUES,MEME SI LEUR PERMIS DE CONDUIRE A UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A TROIS ANS.
ENFIN,DANS UN SOUCI DE CLARTE,A ETE INTRODUIT AU NIVEAU DE L'ART. R123 LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE COMPORTE UNE EPREUVE THEORIQUE ET UNE EPREUVE PRATIQUE.
EN CONSEQUENCE,MODIFIE L'ART. R123 ET CREATION D'UN ART. R130 DU CODE DE LA ROUTE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Liberté le     17 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences, et notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des armées, et notamment ses articles 9, 10 et 11 ;
Vu le décret n° 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées, et notamment ses articles 6, 7 et 8,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. ANDREU
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 6 ET 8 DU DECRET 76802 DU 19-08-1976; 9 ET 10 DU DECRET 761227 DU 24-12-1976; 6,7 ET 8 DU DECRET 78356 DU 17-03-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-12-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment     les articles L. 732-9, R. 731-4 et R. 731-34;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que     les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre     d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R.     731-4 du code de la sécurité sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1 ET 2),CREATION DES ART. 2-BIS APRES L'ART. 2,2-TER APRES LES ART. 2 ET 2-BIS DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DES BAREMES SERVANT DE CALCUL DES PROVISIONS MATHEMATIQUES OU DE LA VALEUR ACTUELLE DES RENTES TEMPORAIRES,D'APRES L'UNE DES TABLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE AINSI QUE DES RENTES VIAGERES.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DES TARIFS ETABLIS PAR LES INSTITUTIONS EFFECTUANT DES OPERATIONS D'ASSURANCE SUR LA VIE ET L'EPARGNE,AINSI QUE POUR LES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES ETRANGERES.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    G.-P. LEVY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LE CTPS DES SERVICES EXTERIEURS,LE CTPC DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR:
UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DES SERVICES EXTERIEURS.
IL EST CREE AUPRES DU CHEF DU CENTRE D'ENQUETES STATISTIQUES DE CAEN UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL.
IL EST CREE AUPRES DU CHEF DU SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL.
COMPOSITION DES COMITES PRECITES.
SONT ABROGEES TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES A CELLES DU PRESENT ARRETE,NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DES ARRETES RELATIFS AUX COMITES PARITAIRES CENTRAUX,DES SERVICES EXTERIEURS ET LOCAUX AU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition du S.I.V.O.M. du Val Moder en date du 29 septembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 18 juillet 1988 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 31 janvier 1991 entre les représentants du S.I.V.O.M. du Val Moder et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel
Le président.
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de     prévoyance des clercs et employés de notaires;
      Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de     la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance     des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions     relatives à cette caisse, et notamment son article 22,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 901215 DU 20-12-1990 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1985 confiant au centre d'études techniques de     l'équipement Nord-Picardie les missions de centre serveur national de     l'équipement et de l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86 et 226 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le sous-directeur,
M. DIETRICH
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
AJOUTE A L'ART. 2-I DE L'ARRETE DU 21-12-1982 (SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS) UN PARAG. D:
LES PREFETS DE REGION SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (SECTION II: SERVICES FINANCIERS) POUR LES DEPENSES RELATIVES AUX ACHATS DIVERS ET AUX TRAVAUX D'HYGIENE ET DE SECURITE DECIDEES PAR LES PRESIDENTS DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
AJOUTE A L'ART. 2-II DE L'ARRETE PRECITE UN PARAG. D:
LES PREFETS DE REGION PEUVENT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE QUI LEUR EST ATTRIBUEE AU I-(D) DU PRESENT ARTICLE AUX PRESIDENTS DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX.
LORSQUE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE N'ONT PAS LA MEME RESIDENCE ADMINISTRATIVE,LES OPERATIONS DE DEPENSES SONT ASSIGNEES SUR LA CAISSE DU COMPTABLE PRINCIPAL DU TRESOR DU DEPARTEMENT DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE.
AJOUTE A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE SUBDELEGATION DES DELEGATAIRES VISES AU II (D) A LEURS SUBORDONNEES DIRECTEMENT PLACES SOUS LEUR AUTORITE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUSVISE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES SALARIES DU SECTEUR DES TRANSPORTS,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS,DE REPRESENTANTS D'ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORTS DE PERSONNES ET DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     17 décembre 1992, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de     service social et secrétaires administratifs de l'administration centrale est     fixée au 2 mars 1993.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 1er février 1993 inclus.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19     novembre 1992, considérant que la société Medis-Ortho, 3-5, boulevard du     Maréchal-Joffre, 06130 Baulieu-sur-Mer, a fait paraître une publicité en     faveur de deux appareils synthétiseurs d'ondes cérébrales, le Dreamer et le     Medis relax, faisant état d'une action: <<anti-stress, sur les insomnies et     d'un apport thérapeutique pour l'auto-guérison, le sevrage des drogues, la     dépression, la gestion du stress, l'anxiété, le surpoids...>>, considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour les appareils     Dreamer et Medis relax les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour la     société Medis-Ortho, 3-5, boulevard du Maréchal-Joffre, 06130     Baulieu-sur-Mer. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa     parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     17 décembre 1992, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont     inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux à     la suite des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année     1992:
      M. Thietry (Didier); M. Monod (François).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 25 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets n° 65-438 du 10 juin 1965 et n° 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de l’enseignement public ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique, série Sciences médicosociales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminale de la série Sciences médicosociales ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 28 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national des programmes,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture, et notamment son article 15;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle     conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 10     septembre 1992,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE LE DIPLOME SUIVANT: CREATEUR INDUSTRIEL,DELIVRE PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 84263 DU 09-04-1984.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, modifié par le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991 et le décret n° 91-1086 du 18 octobre 1991 :
Vu le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d’allocations d’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres et d’allocations d’institut universitaire de formation des maîtres ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juin 1992 :
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.
ALLOUE UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE A L'EGARD DES PROFESSEURS DES ECOLES QUI ONT PERCU L'ALLOCATION D'ANNEE PREPARATOIRE A L'IUFM,ET L'ALLOCATION IUFM.
APPLICATION DES ART. 15 ET 16 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991 ET DE L'ART. 35 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 1992, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe, à compter des dates     ci-après:
      Schwirtz (Michel), 25 septembre 1992.
      Labaune (Jean), 4 décembre 1992.
      Dichon (Jean-Claude), 5 décembre 1992.
      Lamure (Claude), 24 décembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1992:
      La démission de Mme Marchi (Hélène, Ginette), épouse Durand, notaire à la     résidence de Bagnols-sur-Cèze (Gard), est acceptée.
      La société Hélène Marchi-Durand et Michel Durand, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Bagnols-sur-Cèze (Gard), en remplacement de     Mme Marchi (Hélène, Ginette), épouse Durand.
      Mme Marchi (Hélène, Ginette), épouse Durand, et M. Durand (Michel, Henri)     sont nommés notaires associés.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l’acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l’emploi des produits explosifs, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
M. SAUVÉ
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN DEPOT OU UN DEBIT DE PRODUITS EXPLOSIFS.
APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DU DECRET 90897.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1992:
      Le retrait de M. Gauzit (Victor, Joseph, Marie, Henri), notaire associé,
     membre de la société Victor Gauzit et Pierre Laurens, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence d'Entraygues-sur-Truyère     (Aveyron), est accepté.
      La raison sociale de la société Victor Gauzit et Pierre Laurens, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Laurens, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992 portant extension de l’accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l’emballage en bois du 29 juin 1979 et d’accords le modifiant ou le complétant ;
Vu l’additif n° 3 du 24 décembre 1992 à l’avenant n° 9 du 5 novembre 1990 à l’accord national professionnel susvisé concernant les activités de l’emballage en bois ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier, du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d’accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 3 décembre 1992 à as convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan, à Lorient, en date du 15 mars 1993 ;
Vu les décisions des réunions interministérielles tenues les 14 janvier, 21 janvier et 19 février 1993 au cabinet du Premier ministre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés, et notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 1990 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours d’accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours de certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré agricole et du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique agricole ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours d’accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l’enseignement technique agricole privé prévus par l’article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours d’accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l’enseignement technique agricole privé prévus par l’article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU PREMIER ARRETE ET DE L'ART. 8 DU SECOND ARRETE DU 09-11-1992.
FIXATION PAR LE JURY,DE LA LISTE PAR ORDRE ALPHABETIQUE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS AU CONCOURS.
APPLICATION DES ART. 12 ET 13 DU DECRET 89406 DU 20-06-1989.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 11 à l’annexe 3 du 24 novembre 1992 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu les décisions n° 88-398 du 30 septembre 1988, n° 88-397 du 30 septembre 1988, n° 91-755 du 24 septembre 1991 et n° 39 publiées au Journal officiel du 10 octobre 1989 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Etienne sur 100,5 MHz, à Roanne sur 99,8 MHz, à Annonay sur 100,6 MHz, à Firminy sur 97,8 MHz, à Lyon sur 94,9 MHz dénommé M’Radio ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 18 décembre 1991, confirmé par la cour d’appel de Lyon le 18 décembre 1992, prononçant la liquidation de l’association Radio Communication Vidéo Stéréo M’Radio ;
Considérant que la liquidation de l’association a entraîné la caducité des autorisations qui lui ont été délivrées ; qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 8 décembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Applications, Réalisations Electroniques appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 29 avril 1988 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 15 décembre 1992 entre les représentants de la commune de Bourg-en-Bresse et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT,L'ENSEMBLE FORME PAR LE MASSIF DU CAROUX ET LES GORGES D'HERIC,SUR LES COMMUNES DE CAMBON-ET-SALVERGUES,COLOMBIERES-SUR-ORB,MONS-LA TRIVALLE,ROSIS ET SAINT-MARIN-DE-L'ARCON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 7 décembre     1992, M. Duwoye (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'éducation nationale et de la culture, est détaché en qualité     de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 mars     1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 avril     1991,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
SONT DECLAREES BENEFICIAIRES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) PREVUE A L'ART. 27 DE LA LOI 9173 LES FONCTIONS DE RESPONSABLE DE LA PAO ET DE RESPONSABLE DE LA MAINTENANCE BUREAUTIQUE DANS LES MESURE OU LES FONCTIONS SONT EFFECTIVEMENT EXERCEES ET QU'IL N'Y A PAS DE CUMUL DE NBI.
EN CAS D'EXERCICE A TEMPS PARTIEL IL EST PERCU UNE FRACTION DE LA NBI.LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES SONT FIXES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 31 mars 1971 et 23 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône, mise à jour les 31 janvier 1969 et 1er juin 1975, et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant n° 27 du 20 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1992
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-1057 du 17 novembre 1992, publiée au Journal officiel du 17 décembre 1992, autorisant la S.A. Performances à utiliser la fréquence 106,2 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RFM ;
Vu les procès-verbaux de constat effectués les 9 et 10 mars 1993 ;
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à un mois, à compter du 17 décembre 1992, le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée, dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort des constats effectués les 9 et 10 mars 1993 qu’à cette date la S.A. Performances n’avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 106,2 MHz qui lui a été attribuée dans la zone de Tonnerre ; qu’ainsi il y a lieu de constater la caducité de la décision du 17 décembre 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 1981 modifié relatif à l’emploi de bouteilles forgées de construction ancienne ;
Vu l’avis en date du 18 décembre 1992 de la commission centrale des appareils à pression ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
MODIFICATION DE DATES AUX ART. 5 ET 9 ET AJOUT DE 2 PARAGRAPHES A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27-01-1981.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l’article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de ces services,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. TERRIER
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
AU LIEU DE SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES LIRE: SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE.