Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Vu le décret no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 94-622 du 13 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-105 du 14 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans les     départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 14 avril 1995 du comité technique radiophonique de Marseille     sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 13 décembre 1994 susvisé     dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
NOMINATION DE MEMBRES:
MEDECINS INSPECTEURS REGIONAUX DE LA SANTE:
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR PIEDNOIR FRANCOIS,EST REMPLACE PAR M. LE DOCTEUR BLANCHY SIXTE;
SUPPLEANT: MME. LE DOCTEUR BLOND ANNETTE,EST REMPLACEE PAR MME. LE DOCTEUR CUISINET CHANTAL.
LE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANT DESIGNES CI-DESSUS PREND EFFET A COMPTER DU 12-06-1995 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE POUR LES NOMINATIONS AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT DE PSYCHIATRIE,DESIGNE PAR ARRETE DU 14-10-1993.
FIN DE MANDAT: 14-10-1998.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1991, M. Louis     Hubert, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé     commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord, en remplacement de M.
     Christian Mary, appelé à d'autres fonctions.
M. (LOUIS) HUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN MARY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu le décret no 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de     l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au     service à temps partiel;
      Vu le décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires     applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois     permanents à temps non complet;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 février 1991,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DANS LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES CONCERNANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
DEFINITION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A CETTE BONIFICATION AU TITRE DES DEUX PREMIERES TRANCHES DU PLAN.
UNE DELIBERATION DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT DRESSE LA LISTE DES EMPLOIS CONCERNES.
PRISE EN COMPTE DE CETTE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990 POUR LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ART. 1 (1EREMENT AU 6EMEMENT) DU PRESENT DECRET ET AU 01-08-1991 POUR CEUX MENTIONNES A L'ART. 1 (7EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-893 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Fréquence Plus;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS BUREAU EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
LE BREVET D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION PELOTE BASQUE) CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'INITIATION,L'ANIMATION,L'ENTRAINEMENT,L'ENCADREMENT ET LA PROMOTION DE LA PELOTE BASQUE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3 ET 4): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
EPREUVES GENERALE,PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-11-1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 juillet 1991, M. Vienne (Thierry), adjoint de contrôle     des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la     direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à Pau, en     remplacement de M. Mokhtari (Mohktar), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 17 juillet 1991, est     approuvée la désignation par le conseil d'administration de l'Etablissement     public pour l'aménagement de la région de La Défense de M. Mayet (Pierre),
     ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de président dudit     conseil d'administration.
      Les dispositions de cet arrêté prennent effet à compter du 4 avril 1991.
M. MAYET PIERRE A COMPTER DU 04-04-1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 11 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation de la distribution     publique d'Héric sur le territoire de la commune ci-après désignée du     département de la Loire-Atlantique: Héric.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un     service d'information et de diffusion;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 5 mai 1993 portant nomination du chef du service     d'information et de diffusion;
      Vu le décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE HALLE,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. SERGE GOUJON,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la décision 90-938 du 21 décembre 1990 modifiant la décision no 87-12 du     25 février 1987 susvisée;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 11     avril 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la fort,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 octobre 1989 portant nomination de M. André Barbaroux en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M. André     Barbaroux, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er juillet 1991,
     sont nommés représentants des organisations mentionnées aux articles 1er et 2     du décret no 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de     concertation:
NOMINATION DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS MENTIONNEES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 88274 DU 18-03-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 8 novembre 1991, sont nommés et titularisés dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires     étrangères, en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 23 juillet 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs     d'administration centrale.
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à six.
      Deux places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 août 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu l'arrêté du 30 août 1990 fixant les taux journaliers moyens de     l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant     des remplacements dans le premier et le second degré,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3 ET 4): 105FRS PAR JOUR POUR LES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES CHARGES DES REMPLACEMENTS RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT AUX BRIGADES DEPARTEMENTALES ET 70FRS PAR JOUR POUR LES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES CHARGES DES REMPLACEMENTS RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT AUX ZONES D'INTERVENTION LOCALISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981, modifié par les arrêtés des 17 mai 1982, 13     avril 1983, 6 février 1984, 5 novembre 1984, 12 mars 1985, 29 juillet 1987, 6     novembre 1987, 2 mars 1988, 1er avril 1988, 28 octobre 1988, 11 mai 1988 et     16 mai 1990, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants     professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs,     à l'exception du personnel des essais et réceptions);
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984, modifié par les arrêtés des 30 juillet 1985, 9     octobre 1987 et 7 juin 1988, relatif aux conditions générales d'utilisation     des aéronefs civils;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985, modifié par les arrêtés des 9 janvier 1987,     9 octobre 1987 et 5 avril 1989, relatif aux conditions d'utilisation des     hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988,     5 avril 1989 et 6 février 1990, relatif aux conditions d'utilisation des     avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
MODIFIE LE PARAG. 7-1 (QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR) DUDIT ARRETE:
REMPLACE LES AL. 1,2,12,13 ET AJOUTE 2 AL. APRES L'AL. 5 (DIPLOMES ET EXPERIENCE REQUIS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A CETTE QUALIFICATION).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-338 du 9 août 1988 modifiée portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Quinquin;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-217 du 22 mars 1972 fixant les indemnités pour charges     supplémentaires allouées à certains fonctionnaires civils prêtant leur     concours à l'Institut des hautes études de défense nationale,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général de la défense nationale,
    G. FOUGIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR CHARGES SUPPLEMENTAIRES,PREVUE PAR LE DECRET 72217 DU 22-03-1972,
DIRECTEUR ADJOINT: 30895FRS,
DIRECTEUR DES ETUDES: 27192FRS,
CHEFS DE SECTION: 18869FRS,
CHEFS ADJOINTS DE SECTION: 14949FRS.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'IHEDN LE PREMIER MINISTRE FIXERA AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE POUR L'ANNEE A COURIR OU A CHAQUE MUTATION POUR LE RESTANT DE L'ANNEE A COURIR LE TAUX QUI SERA PERCU PAR CHACUN DES INTERESSES.
CE TAUX NE DEVRA EN AUCUN CAS DEPASSER DE PLUS DE 30% LE TAUX MOYEN FIXE CI-DESSUS POUR LA CATEGORIE CORRESPONDANTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 10 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz Saint-Pierre-d'Irube-Bidart (demande     d'avenant no 3 à la concession no 3) sur le territoire des communes de     Saint-Pierre-d'Irube, Villefranque, Bassussary, Arcangues, Arbonne et Bidart     (département des Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 1991, Mme     Prouvost (Colette) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat     dans l'emploi de psychologue à l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à     Saint-Mandé, avec le grade de capitaine, à compter du 1er novembre 1991, pour     une durée de 3 ans 4 mois 6 jours lui permettant d'atteindre la limite d'âge     de son grade.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 19 septembre 1991, Mme Clergue (Madeleine),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et du     budget (industrie et commerce extérieur), est affectée au ministère de     l'économie, des finances et du budget pour une période de deux ans à compter     du 1er juin 1991, au titre de la mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu les décrets no 67-152 du 22 février 1967 et no 85-834 du 6 août 1985     modifiant le décret no 59-597 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article     59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
NOMINATION DE M. ANDRE BARBAROUX,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GUELLEC.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre     1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1956, modifié par les arrêtés du 25 avril 1962 et     du 28 juillet 1978, portant création d'un brevet et d'une licence de     parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1962 modifié relatif aux programme et régime de     l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste     professionnel;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE (NOTATION MINIMALE POUR L'ADMISSION).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel au président     de Télédiffusion de France du 29 mars 1989 faisant suite à la délibération du     conseil en date du 19 mars 1989;
      Vu la décision no 87-209 du 1er septembre 1987 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Métropolys;
      Considérant que le service susmentionné est diffusé depuis la tour Eiffel     depuis le 16 juin 1989 à titre expérimental; que cette expérience a démontré     que le maintien de ce site de diffusion est globalement favorable à la     réception des radios en modulation de fréquence émettant à Paris; qu'il y a     donc lieu de substituer ce site au site initialement autorisé;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R.331-69;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et     d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
A L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "L'ART. R331-63 (3EMEMENT)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'ART. R331-69" ET LES MOTS "LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES ETABLISSEMENTS PRETEURS".
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1991;
      Mme Colette Bosquet est titularisée à compter du 1er juillet 1991 en qualité     de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel.
      Mlle Marlène Roca est titularisée à compter du 1er juillet 1991 en qualité     de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel.
TITULARISATION A COMPTER DU 01-07-1991 DE MME. BOSQUET COLETTE,CONSEILLER HORS CLASSE ET MELLE. ROCA MARLENE,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1991:
      L'office de notaire à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde) dont était     titulaire M. Chabanis (Hervé, Jean, Marius, Auguste), décédé, est supprimé.
      La société civile professionnelle Philippe Dulac et Martine Dulac-Lamire,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R.55 et R.123 à R.129 de     ce texte;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2 (AJOUT D'UN AL.): POUR LES VEHICULES QUI EN SONT MUNIS,LE POIDS DES ACCUMULATEURS ET DE LEURS ACCESSOIRES,DANS LA LIMITE D'UNE TONNE,N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGIBLE POUR LA CONDUITE DE CES VEHICULES;
ART. 4 (AL. 1 DU PARAG. 4-1-1): 4-1: SONT SOUMIS A UN EXAMEN MEDICAL PERIODIQUE:
4-1-1: LES CANDIDATS OU CONDUCTEURS TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DES CATEGORIES C,D,E ET LES CANDIDATS OU CONDUCTEURS TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DE CATEGORIES A ET B (VEHICULES SPECIALEMENT AMENAGES POUR TENIR COMPTE DU HANDICAP PHYSIQUE DU CONDUCTEUR) TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ART. 2 CI-DESSUS AINSI QUE DU PERMIS DE LA CATEGORIE B VALABLE POUR LA CONDUITE DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE,DES VOITURES D'AMBULANCE,DES VEHICULES AFFECTES A DES OPERATIONS DE RAMASSAGE SCOLAIRE OU DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES,AINSI QUE LES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 17 septembre 1991, est     nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication,
     membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande: M. Gouesse     (François), directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer, au titre des représentants du ministère des départements et     territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Belorgey, appelé à d'autres     fonctions.
      M. Gouesse (François) est nommé à compter de la date de publication du     présent arrêté membre titulaire de la commission permanente du Conseil     supérieur de la marine marchande.
EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 26-09-1991 MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE: M. GOUESSE FRANCOIS,DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. BELORGEY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
FIN DE MANDAT: 26-09-1994.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1991, pris sur le     rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,     décrets et règlements en vigueur, est nommée, pour prendre rang de la date de     la remise réglementaire de l'insigne:
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,AU GRADE DE CHEVALIER,JEUNESSE ET SPORT: MELLE. BOUVIER NATHALIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-458 du 26 octobre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Tropiques F.M.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie     cinématographique, modifié;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre     de la culture à déléguer sa signature;
      Vu le décret du 20 janvier 1989 nommant M. Dominique Wallon directeur     général du Centre national de la cinématographie;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
JACK LANG
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, sur la     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Mabilat,
     conseiller à la Cour de cassation, est placé, sur sa demande, en congé     spécial dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no 61-78 du 20     janvier 1961, à compter du 1er juillet 1991.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la demande des intéressé(e)s;
      Vu l'avis émis par la commission nationale compétente lors de sa réunion du     16 mai 1991,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES CHOREGRAPHIQUES DE L'ECOLE SUPERIEURE DE DANSE DE STOCKHOLM EST RECONNU EQUIVALENT AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE.
PPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     003-86-012 AU-00 du 17 décembre 1985 portant autorisation d'un service local     de radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Besbre et Loire F.M.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte     nationale d'identité,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
PHILIPPE MARCHAND
LES PIECES D'ETAT-CIVIL A PRODUIRE POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE SONT:
L'EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE DU DEMANDEUR,COMPORTANT L'INDICATION DE LA FILIATION DE CELUI-CI ET TEL QU'IL EST PREVU PAR L'ART. 11 DU DECRET 62291 DU 03-08-1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT-CIVIL,MODIFIE PAR LE DECRET 68148 DU 15-02-1968 ET PAR LE DECRET 68856 DU 02-10-1968;
OU LE LIVRET DE FAMILLE DU DEMANDEUR OU DE SES PARENTS.
LES PERSONNES MARIEES QUI DEMANDENT L'INSCRIPTION DE LEUR SITUATION MATRIMONIALE SUR LEUR CARTE NATIONALE D'IDENTITE EN JUSTIFIENT PAR LA PRODUCTION DE LEUR LIVRET DE FAMILLE.
LES PERSONNES VEUVES QUI DEMANDENT L'INSCRIPTION DE CETTE MENTION SUR LEUR CARTE NATIONALE D'IDENTITE EN JUSTIFIENT PAR LA PRODUCTION DE LEUR LIVRET DE FAMILLE OU PAR L'ACTE DE DECES DE LEUR CONJOINT.
L'ARRETE DU 26-06-1987 EST ABROGE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 1991, le     lieutenant-colonel Guittat (Bernard), du bureau des plans généraux de     l'état-major de l'armée de l'air, est nommé membre du Conseil supérieur de     l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 1er juillet 1991,     en remplacement du lieutenant-colonel Didier (Bernard), appelé à d'autres     fonctions.
LE LIEUTENANT-COLONEL GUITTAT BERNARD,EST NOMME MEMBRE,A COMPTER DU 01-07-1991,EN REMPLACEMENT DU LIEUTENANT-COLONEL DIDIER (BERNARD),APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 8 février 1991 portant nomination d'un haut fonctionnaire de     défense au ministère de la culture;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études     universitaires;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LA DENOMINATION SUSVISEE EST ACCORDEE AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES FIXES AU PRESENT ARRETE.
ELLE COMPORTE UN MAXIMUM DE 450 HEURES DE FORMATION DONT 250 HEURES D'ENSEIGNEMENT MAGISTRAUX ET DIRIGES (MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES DISCIPLINES).
MODALITES D'ADMISSION DE PLEIN DROIT A L'INSCRIPTION ET MODALITES DU CONTROLE ET DE L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1995.
JEAN PUECH
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEROME GALLOT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par décret en date du 24 septembre 1991, M. Xavier de Furst, administrateur     civil, représentant le ministre chargé de la sécurité civile, est nommé     membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement     industriel et des risques, au titre de représentant de l'Etat, en     remplacement de M. Bertrand Cadiot.
M. XAVIER DE FURST,ADMINISTRATEUR CIVIL,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE CIVILE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INERIS AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND CADIOT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 31 mai 1990 portant extension des conventions collectives     nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les     ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 octobre 1988, portant extension d'accords régionaux annexés à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux     conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de     matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional (Aquitaine) du 1er mars 1991 (à l'exclusion de     l'amiante-ciment) annexé à la convention collective nationale du 22 avril     1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1991,
      Le retrait de M. Antin (Christian, Louis, Alphonse), notaire associé, membre     de la société Christian Antin, Jean-Claude Boutin et Pierre Chassagne,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sis à la résidence de Chatou (Yvelines), est accepté.
      La raison sociale de la société Christian Antin, Jean-Claude Boutin et     Pierre Chassagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Boutin et     Pierre Chassagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué au budget en date du 29 juin 1991, M. Jeantet     (Guy), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable de     l'Agence pour la qualité de l'air, en remplacement de M. Boissin, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     8 juillet 1991, sont nommés membres de la commission chargée d'établir la     liste d'aptitude aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général adjoint de     l'administration de l'éducation nationale:
      Mme Wiener (Céline), chef du service de l'inspection générale de     l'administration de l'éducation nationale, en remplacement de M. Marc     (Gilbert);
      M. Zahn (Jean-François), inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale, en remplacement de Mme Wiener (Céline);
      M. Moreau (Jean-Louis), inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale, en remplacement de M. Rabaté (Gérard).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES:
MME. WIENER CELINE,MM. ZAHN JEAN-FRANCOIS ET MOREAU JEAN-LOUIS EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. MARC GILBERT, MME. WIENER CELINE ET M. RABATE GERARD.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 1991, les     dispositions de l'arrêté du 25 février 1991 portant admission à la retraite,     à compter du 2 juillet 1991, de M. Travès (Pierre), ingénieur d'études et de     fabrications du service de la surveillance industrielle de l'armement en     fonctions à la direction régionale de l'Ouest à Nantes, sont rapportées.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à     L. 213-4;
      Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février     1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui     concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés     dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15     mai 1990;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 2 juin 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
EST AUTORISE DANS L'EAU DE LAVAGE DES CHAMPIGNONS ET DES POMMES DE TERRE DESTINES A LA TRANSFORMATION,L'EMPLOI,A TITRE D'AGENT ANTIMOUSSE (AUXILIAIRE TECHNOLOGIQUE) DE DIMETHYPOLYSILOXANE ACCOMPAGNE EVENTUELLEMENT DES ADJUVANTS Y VISES.
LES SUBSTANCES UTILISEES DOIVENT REPONDRE AUX CRITERES DE PURETE DU PRESENT ARRETE OU A D'AUTRES CRITERES DE PURETE EQUIVALENTS FIXEES PAR LES ETATS COMMUNAUTAIRES OU A CEUX SPECIFIQUES A L'ARRETE DU 14-10-1991.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1918.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1969, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1969,
     fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Géologue-prospecteur;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Géologue-prospecteur, création et définition du brevet de     technicien supérieur Géologie appliquée et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Industries     extractives et matériaux de construction du 4 juin 1987;
 4 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 7 novembre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 7,10 ET 13 DU DECRET 86496 DU 14-03-1986.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE DU BTS SUSVISE.
DEROULEMENT DE LA DERNIERE SESSION EN 1991 ET ORGANISATION D'UNE SESSION DE RATTRAPAGE EN 1992.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés modifiés du 2 juin 1981 portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. JEAN MUSITELLI EN TANT QUE PORTE-PAROLE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 1er juillet 1991, Mme Pierart (Odile),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès de     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie afin d'exercer     les fonctions de directeur de la chambre de commerce et d'industrie française     au Portugal pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1989, au     titre de la mobilité.