Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre de la     recherche et de la technologie,
      Vu le protocole d'accord entre le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le ministre de la recherche et de la technologie     pour le programme de recherche et de développement pour l'innovation et la     technologie dans les transports en date du 19 mars 1990,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
CREE POUR DUNE DUREE DE 5 ANS,IL EST CHARGE,A TITRE CONSULTATIF,D'EVALUER ET DE SUIVRE LES ACTIONS DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION DUDIT PROGRAMME,AINSI QUE DE PROPOSER TOUTE RECOMMANDATION DE NATURE PROSPECTIVE S'Y RAPPORTANT.
COMPOSITION DU COMITE: 1 PRESIDENT ET 18 MEMBRES NOMMES A TITRE PERSONNEL.
PARMI CES MEMBRES SERONT DESIGNES LES 3 VICE-PRESIDENTS CHARGES DES THEMES TRANSVERSAUX ET LES 6 PRESIDENTS DES COMITES DE THEMES TECHNIQUES.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 mars 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation     de transport de gaz Laurabuc-Laroque-d'Olmes, demande d'avenant no 16 à la     concession no 5 sur le territoire des communes ci-après désignées des     départements de l'Aude et de l'Ariège:
      Aude: Laurabuc, Villasavary, Laurac, La Cassaigne, Cazalrenoux, Orsans,
     Saint-Julien-de-Briola et Saint-Gauderic;
      Ariège: Malegoude, Mirepoix, Roumengoux, Lagarde, La Bastide-de-Boussignac,     Saint-Quentin-la-Tour, Troye-d'Ariège, Aigues-Vives, Regat et     Laroque-d'Olmes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 février 1990, M. Disperati (Jacques), ingénieur des ponts     et chaussées de 1re classe, est nommé chef du service spécial des bases     aériennes d'Ile-de-France à compter du 1er mars 1990, en remplacement de M.
     Hardi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 mai     1990, M. Leveque (Bernard), ingénieur en chef d'agronomie, directeur du lycée     agricole d'Ahun (Creuse), est nommé directeur départemental de l'agriculture     et de la forêt de l'Indre, à Châteauroux, à compter du 15 juin 1990, en     remplacement de M. Cunin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 février 1990, M. Bouchard (François), ingénieur des ponts     et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement     de la Haute-Loire à compter du 12 mars 1990, en remplacement de M. Besson.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du     ministre de la recherche et de la technologie en date du 19 mars 1990, M.
     Payan (Jean-Jacques), directeur de la recherche du groupe Renault, est nommé     président du comité d'évaluation et de prospective.
      Sont nommés membres du comité d'évaluation et de prospective du programme de     recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les     transports terrestres:
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR ACTION AU SEIN D'ORGANISMES ET D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU DE SERVICES CONDUISANT DES OPERATIONS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN MATIERE DE TRANSPORTS TERRESTRES.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'INSERTION DES TRANSPORTS TERRESTRES DANS LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE.
M. CHARTIER PHILIPPE EST NOMME VICE-PRESIDENT,CHARGE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ENERGIE.
M. DOBIAS GEORGES EST NOMME VICE-PRESIDENT,CHARGE DES QUESTIONS RELATIVES A LA SECURITE.
M. MOUSEL MICHEL EST NOMME VICE-PRESIDENT CHARGE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1943 relative au contrôle des     dépenses et à la réalisation d'économies;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application     de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au     contrôle économique et financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 17 mai 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31 janvier 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Lyon est fixé en dépenses à     3855157,26 F et en recettes à 3610599,26 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 244558 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 février     1990, M. Tomas (Louis), ingénieur des travaux agricoles de classe normale,
     placé depuis le 22 juin 1988 dans la position de congé de longue maladie, est     admis, sur sa demande, à compter du 22 décembre 1989, au titre de     l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance est fixée au 1er     janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 23 mars 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de     professeurs dans les écoles nationales d'art.
      Le nombre total des places offertes est fixé à deux:
      Bourges: historien d'art ayant des connaissances approfondies en art     contemporain intervenant sur l'ensemble du cursus.
      Les épreuves se dérouleront les 11, 12 et 13 juin 1990 à l'Ecole nationale     des beaux-arts et arts appliqués à l'industrie, 7, rue Edourd-Branly, 18000     Bourges.
      Limoges: designer spécialiste de la création d'objets et ayant une     connaissance des milieux industriels.
      Les épreuves se dérouleront le 21 mai 1990 à l'Ecole nationale d'arts     décoratifs, 8, place Winston-Churchill, 87000 Limoges.
      Les candidats devront adresser au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire (délégation aux arts     plastiques, bureau des enseignements des arts plastiques), 27, avenue de     l'Opéra, 75001 Paris, un dossier de candidature le 4 mai 1990 au plus tard,
     le cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      La composition des différents jurys et la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 14 mars 1990, les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont     autorisées à acquérir auprès de Charbonnages de France (C.D.F.) les 18312 et     916 actions de la Société d'études d'exploitations minières (S.E.E.M.)     respectivement souscrites en numéraire et reçues à titre gratuit par C.D.F.
     en lieu et place des H.B.C.M. pour une somme globale de 3113040 F.
SONT AUTORISEES A ACQUERIR AUPRES DE CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) LES 18312 ET 916 ACTIONS DE LA SOCIETE D'ETUDES D'EXPLOITATIONS MINIERES (SEEM) RESPECTIVEMENT SOUSCRITES EN NUMERAIRE ET RECUES A TITRE GRATUIT PAR CDF EN LIEU ET PLACE DES HBCM POUR UNE SOMME GLOBALE DE 3113040FRS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de la Loire-Atlantique;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 10 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 07-02-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 19 juillet 1988 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1990:
      M. Bernard (Maurice), président de chambre à la Cour des comptes, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3     mars 1990.
      M. Bernard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement     de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
      M. Fau (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 mars 1990.      M. Fau est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge,     dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 précitée.
      M. Raoux (Edmond), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 mai     1990.
      M. Raoux est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986 précitée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 1990, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dont     le siège est à Paris (16e), 92, rue du Ranelagh.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement     des marchés du lait et des produits résineux;
      Vu la loi no 55-1533 du 28 novembre 1955, modifiée par la loi no 73-1096 du     12 décembre 1973, relative aux appellations d'origine des fromages;
      Vu le décret no 66-626 du 19 août 1966 modifié fixant la composition et les     règles de fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des     fromages;
      Vu le décret no 73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appelations     d'origine des fromages;
      Vu le décret no 86-1362 du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation     d'origine <<Picodon de l'Ardèche>> ou <<Picodon de la Drôme>>, notamment     l'article 2;
      Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du     1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;
      Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine     <<Reblochon>> ou <<Petit Reblochon>>, notamment les articles 1er, 3, 5, 6 et     8;
      Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine <<Brie de     Meaux>>, notamment l'article 1er;
      Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine     <<Beaufort>>, notamment l'article 1er;
      Vu la délibération du Comité national des appellations d'origine des     fromages,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DE L'ART. 2 (A) DU DECRET DU 29-12-1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "PICODON DE L'ARDECHE" OU "PICODON DE LA DROME": CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DU LAIT UTILISE POUR LA FABRICATION.
MODIFICATION DU TITRE,AINSI QUE DES ART. 1,2,3,5,6,8 DU DECRET DU 29-12-1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "REBLOCHON" OU "PETIT REBLOCHON".
DANS LE TITRE AINSI QUE DANS LES ART. 1,3,5,6 ET 8: LES MOTS "REBLOCHON" OU "PETIT REBLOCHON" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "REBLOCHON DE SAVOIE" OU "REBLOCHON".
SUPPRESSION DE L'AL. 2 DE L'ART. 1.
ART. 2: DEFINITION DU FROMAGE BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "REBLOCHON DE SAVOIE" OU "REBLOCHON".
ART. 6: REMPLACEMENT DU MOT "FABRICATION" PAR LE MOT "FABRIQUE".
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET DU 29-12-1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BRIE DE MEAUX": PRODUCTION DU LAIT AINSI QUE LA FABRICATION DES FROMAGES DEVANT ETRE EFFECTUEES DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE QUI S'ETEND AU TERRITOIRE DES COMMUNES SUSVISEES AUPRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BEAUFORT" (DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DE L'AO).
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel;
      Vu l'article L.106-1 du code des postes et télécommunications relatif aux     défenses de payer;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 décembre 1989 portant le numéro 108-288,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 juin 1990, est déclassé de la voirie nationale et remis au     service des domaines pour aliénation le délaissé de la R.N. 20 situé sur le     territoire de la commune d'Etampes cadastré section AV d'une superficie de     1016 mètres et figuré en teinte jaune sur le plan au 1/1000 annexé audit     arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE VICE-AMIRAL MERVEILLEUX DU VIGNAUX (REGIS,MARIE,CHARLES,JOSEPH) EST NOMME PREFET MARITIME DE LA 2EME REGION MARITIME ET COMMANDANT EN CHEF POUR L'ATLANTIQUE,A COMPTER DU 06-09-1990.
M. LE VICE-AMIRAL CALMON (PIERRE,ANDRE) EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE,A COMPTER DU 11-09-1990.
M. LE CONTRE-AMIRAL LAFARGUE (FRANCOIS,MARCEL,PAUL,HENRI,GEORGES) EST NOMME ADJOINT MARINE AUPRES DU GENERAL COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE,A COMPTER DU 01-08-1990.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE VOISARD (BERTRAND,MARIE,JEAN) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A COMPTER DU 01-09-1990.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE BOURDAIS (YVES,MARIE,JEAN) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A TOULON,A COMPTER DU 01-09-1990.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE COMBES (RENE,JOSEPH,FERNAND) EST MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ET PLACE EN SERVICE DETACHE POUR ETRE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL D'APPROVISIONNEMENT DES ORDINAIRES ET DES MARINS,A COMPTER DU 01-09-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par arrêtés des 21 juin 1988, 3     octobre 1988, 16 novembre 1988, 15 mars 1989 et 16 octobre 1989, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Compagnie Air Littoral;
      Vu la demande présentée par la société Compagnie Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 octobre     1989,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audio- visuelle no     061-86-018 AU-00 du 9 avril 1986 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Tonique;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 30 mai 1990, il est mis fin au     détachement de M. Charrier (André), directeur de recherche de 2e classe de     l'Institut national de la recherche agronomique, auprès de l'Institut     français de la recherche scientifique pour le développement en coopération     (Orstom) à compter du 1er février 1990.
      A la même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et rayé     des cadres de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 89-94 du 27 juillet 1989 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 janvier 1990, M. Folliet (Michel), chef de section des     travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, en remplacement     de M. Raphoz (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche, notamment ses articles 2 et 4,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
CONSTITUTION D'UN DOSSIER PAR LES CANDIDATS AU BENEFICE DE LA PRIME SUSVISEE,PERMETTANT D'EVALUER LA REALITE DE LEUR ACTIVITE SPECIFIQUE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE FORMATION A LA RECHERCHE ET PAR LA RECHERCHE.
DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE LA RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES,OUVERT AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS NON RETENUS POUR DEPOSER UN RECOURS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: 14 ENSEIGNANTS-CHERCHEURS TITULAIRES,14 ENSEIGNANTS-CHERCHEURS SUPPLEANTS DESIGNES POUR 2 ANS PARMI LES MEMBRES ELUS DU CNU OU DU CHESER OU DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES.7 TITULAIRES ET 7 SUPPLEANTS NOMMES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1990, l'arrêté du 30     janvier 1990 portant classement et affectation est modifié comme suit en tant     qu'il concerne MM. Crifasi (Aldo), Dyevre (Eric) et Van Grevenynghe     (Philippe):
      <<Les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le     corps des administrateurs civils, à compter du 3 janvier 1990, aux classes et     échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont     classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 20 février 1990, M. Esclatine (Philippe), contrôleur     d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Eginard, le contrôle     économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai     1955 sur les organismes suivants:
      Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.), filiale: Compagnie     française de mines (Coframines);
      Centre technique de l'industrie horlogère (Cetehor);
      Comité professionnel de développement de l'horlogerie (C.P.D.H.);
      Société de développement de l'horlogerie (S.D.H.).
M. ESCLATINE PHILIPPE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. EGINARD,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS: 
BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM),FILIALE: COMPAGNIE FRANCAISE DES MINES (COFRAMINES) ; CENTRE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE ; COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ; SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (SDH).
Par décision no 75880 du 21 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé la seconde phrase du 2o du premier alinéa de l'article     42 du décret no 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de     l'article 347 du code rural et réglementant la pêche en eau douce.
PAR DECISION NO 75880 DU 21-07-1989,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LA SECONDE PHRASE DU 2EMENT DU PREMIER AL. DE L'ART. 42 DU DECRET SUSVISE.
MOTIF: INCOMPETENCE "LA SECONDE PHRASE DU 20 DE L'ART. 42 (AUTORISATION DE CERTAINS APPATS) NE FIGURERAIT NI DANS LE PROJET DE TEXTE SOUMIS A LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT,NI DANS LE PROJET ADOPTE PAR CETTE SECTION QUE DES LORS CES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'INCOMPETENCE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu les arrêtés des 13 décembre 1985, 7 octobre 1986 et 2 février 1990     nommant respectivement M. Daniel Vincent, Mme Dominique Pagant et M. Hervé     Masurel sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 portant délégation de signature à M. Gilbert     Carrère, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 12 février 1990 portant délégation de signature;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
PIERRE JOXE
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1990, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lajoix (Pierre), précédemment     juge au tribunal de grande instance d'Alès, est maintenu en position de     détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 2e classe, pour une     durée de trois ans à compter du 1er septembre 1990.
Conformément aux dispositions du décret no 77-258 du 4 mars 1977 modifié     relatif au recrutement de personnels associés dans certains établissements     d'enseignement supérieur agronomique relevant du ministère de l'agriculture,     il sera procédé au recrutement d'un maître-assistant associé à temps plein en     chimie analytique alimentaire à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy.
      Les opérations de sélection des candidats par la commission prévue à     l'article 5 du décret précité se dérouleront à partir du 14 février 1990.
      Les dossiers de candidature, constitués des pièces suivantes, devront être     adressés au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de     l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement     supérieur), 78, rue de Varenne, 75007 Paris (téléphone: 49-55-42-70), avant     le 1er février 1990 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      Liste des pièces à fournir:
      - déclaration de candidature manuscrite portant indication des nom, prénom,     adresse et téléphone du candidat;
      - une fiche d'état civil (individuelle ou familiale selon la situation     matrimoniale et familiale du candidat);
      - un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé constatant     que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec     l'exercice d'une fonction enseignante;
      - copies certifiées conformes des diplômes, en deux exemplaires;
      - curriculum vitae, en trois exemplaires;
      - enveloppe timbrée au tarif postal en vigueur, portant les nom, prénom et     adresse du candidat.
      Tous renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de     l'emploi (obligations et droits) et les opérations de sélection (nature des     épreuves, date, heure, lieu) pourront être donnés sur demande adressée à     l'établissement organisateur: Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires, 1, avenue des Olympiades, 91305 Massy (téléphone:     [1] 69-20-05-23).
      Les candidats devront faire parvenir, avant la date susvisée, à     l'établissement précité les documents suivants en deux exemplaires:
      - publications et travaux;
      - copies des diplômes;
      - curriculum vitae.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
     machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment     et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et     d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 45 du 14 décembre 1989 à la convention collective nationale     susvisée:
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation;
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations     et de la politique sociale et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 352-1 à L. 352-2-1;
      Vu l'arrêté du 8 août 1989 portant agrément de la convention du 7 juillet     1989 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant no 1 à la     convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989     relative à l'assurance conversion;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
       Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 avril 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
L'AVENANT N0 1 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION SUSVISEE EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.
Par décret en date du 23 février 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Pleugriffet située sur le parcours du faisceau hertzien     Pleugriffet-Ploërmel-Z.I., ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Pleugriffet et Ploërmel-Z.I.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Morbihan sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     (service Groupe études et programmes) du Morbihan.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu le code des communes, et notamment son article L. 131-1;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     L. 122-2 et L. 123-2;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L.
     233-1;
      Vu l'ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation     générale de la défense;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment son article 1er;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, et notamment son article 12;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile;
      Vu le décret no 68-450 du 16 mai 1968 relatif aux mesures de surveillance et     d'alerte destinées à faciliter la protection des populations en aval de     certains aménagements hydrauliques;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en     matière de défense non militaire;
      Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en     application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
    de la communication, des grands travaux
    et du Bicentenaire, chargé de la communication,
    CATHERINE TASCA
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE    
Texte totalement abrogé
AUTORITES HABILITEES A DECLENCHER LE SIGNAL D'ALERTE NATIONAL ET A FAIRE DIFFUSER LES MESSAGES RADIODIFFUSES.
OBLIGATIONS DES SOCIETES DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS POUR LA DIFFUSION DE CES MESSAGES.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET 12 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 86-280 du     12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour     les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de     l'annexe à la directive C.E.E. no 76-464;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1988     modifiant l'annexe II de la directive C.E.E. no 86-280;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux     installations classées pour la protection de l'environnement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-02-1998 LES REMPLACANT
DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT,SI NECESSAIRE,LES MODALITES DETAILLEES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,QUI NE FAIT PAS OBSTACLE A DES PRESCRIPTIONS EVENTUELLEMENT PLUS CONTRAIGNANTES.
EN PARTICULIER,LES ARRETES AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS NOUVEAUX FIXENT,DES LE 03-03-1990,DES NORMES DE REJET CORRESPONDANT AUX PERFORMANCES DES MEILLEURS MOYENS TECHNIQUES DISPONIBLES AU PLAN INDUSTRIEL,QUI NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEURES A CELLES FIXEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86-280 DU 12-06-1986 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CEE 88-347 DU 16-06-1988.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 11 juin 1990, M. Devillers (Jacques), inspecteur     de l'administration au ministère de l'intérieur, est placé en position de     service détaché en qualité d'administrateur civil hors classe, du 1er octobre     1988 au 31 mars 1989 inclus, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers universitaires, à la réforme de l'enseignement médical     et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son article 38;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1990 relatif aux émoluments des maîtres de conférences     des universités-praticiens hospitaliers et des chefs de travaux des     universités-praticiens hospitaliers,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des personnels     d'enseignement supérieur,
     J. GASOL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS A COMPTER DU 01-10-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 avril 1990, le nombre maximum des     places mises en 1990 aux concours d'admission en première année de l'Ecole     centrale de Lyon est de 232, se répartissant comme suit:
      - épreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes                      ......................................................
    171
    58
    3
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme PI seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Le nombre maximum des places mises en 1990 au concours d'admission aux     écoles nationales supérieures d'ingénieurs réservé aux titulaires du diplôme     d'études universitaires générales, mention Sciences, section A (sciences des     structures et de la matière), est fixé, pour l'Ecole centrale de Lyon, à 7.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis     en première année à l'Ecole centrale de Lyon en 1990 est fixé à 2.
      Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d'être admis en     première année à l'Ecole centrale de Lyon en 1990 en qualité d'auditeur libre     est fixé à 5.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences     susceptibles d'être admis en 1990 en deuxième année à l'Ecole centrale de     Lyon est fixé à 25.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1990, M. Pellieux     (Lionel) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans     l'emploi d'ingénieur de recherches dans le domaine médical appliqué aux     armées au centre d'études et de recherches de médecine aérospatiale à     Brétigny, avec le grade de commandant, pour une durée d'une année à compter     du 1er mars 1990.
      L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service     de santé des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai     1990, Mme Galey (Ginette), attaché d'administration centrale de 1re classe au     Conseil d'Etat, est, à compter du 7 décembre 1989, intégrée dans le corps des     chefs des services de secrétariat de classe normale du Conseil d'Etat.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de l'Orne,
     l'avenant no 22 du 3 octobre 1989 à ladite convention, conclu à Alençon     entre:
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 bis et 35 de la     convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 novembre 1989 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de référence et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Cher;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 7 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Cher.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS,A COMPTER DU 03-03-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation;
      Vu le décret du 19 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 13/05/1990    
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