Après en avoir délibéré le 16 février 2016,
1. Contexte
Dans sa décision n° 2014-0734 susvisée, l'Autorité a considéré qu'Orange exerçait une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès activé généraliste haut débit et très haut débit livré au niveau infranational. A ce titre, l'Autorité lui a notamment imposé l'obligation de proposer une offre de gros d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational, à des tarifs reflétant les coûts, sur une partie du territoire.
L'article 18 de la décision n° 2014-0734 dispose en effet que « dans la zone correspondant à l'ensemble des NRA au niveau desquels aucun opérateur tiers ne propose d'offre de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste livré au niveau infranational, Orange offre les prestations de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste livré sur DSL au niveau infranational, ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale ».
La méthode de comptabilisation des coûts applicable à cette prestation est définie dans la décision n° 2005-0834 susvisée. Ces décisions ne précisent cependant pas la fréquence de mise à jour des tarifs. En pratique, depuis le deuxième cycle d'analyse de marché, en 2008, ces tarifs ont été établis annuellement par Orange sur la base de son modèle comptable réglementaire. Ce modèle réglementaire, audité annuellement, s'appuie sur les coûts constatés de l'année précédente ainsi que sur le budget prévisionnel d'Orange, disponible courant novembre. Les tarifs sont donc habituellement connus fin décembre ou début janvier, et sont applicables, sauf décision contraire de l'Autorité, dans un délai d'un mois ou trois mois, selon que ceux-ci sont à la baisse ou à la hausse, conformément à l'article 13 de la décision n° 2014-0734 susvisée.
Cette méthode engendre une prévisibilité limitée puisque les opérateurs alternatifs ne connaissent le tarif de l'accès activé qu'après l'établissement de leur propre budget prévisionnel (1).
Afin d'apporter une plus grande prévisibilité aux opérateurs, l'Autorité a établi, dans la décision n° 2016-0206 susvisée, un encadrement tarifaire des principaux tarifs constitutifs des offres de dégroupage total et partiel pour les années 2016 et 2017. Dans le cadre du présent projet de décision, elle propose, de la même façon, d'établir un encadrement pluriannuel des principaux tarifs de l'offre régulée d'Orange d'accès activé généraliste haut débit et très haut débit sur DSL, livré au niveau infranational.
En effet, les offres d'accès activé livré au niveau infranational sont principalement utilisées par les opérateurs qui souhaitent proposer des services commerciaux dans les zones arrière des répartiteurs qu'ils n'ont pas dégroupés. Ces offres sont donc complémentaires de l'offre de dégroupage. De plus, une partie significative de l'assiette de coûts de l'accès activé est identique à celle du dégroupage puisque les deux produits reposent avant tout sur l'utilisation de la paire de cuivre.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité souhaite préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, imposée par la décision n° 2014-0734 susvisée, en instaurant un encadrement pluriannuel de certains tarifs de l'offre de gros d'accès activé généraliste haut et très haut débit sur DSL livré au niveau infranational. L'article D. 311 du CPCE dispose en effet que l'Autorité « peut demander [aux opérateurs soumis à cette obligation] de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ».
2. Champ d'application
2.1. Prestations et tarifs visés par l'encadrement tarifaire
La présente décision constitue une modalité de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, prévue par l'article 18 de la décision n° 2014-0734 du 26 juin 2014 susvisée, pour certaines des prestations de l'offre de gros d'accès activé généraliste haut et très haut débit sur DSL livré au niveau infranational. Cette offre se décompose en deux parties principales : d'une part, l'accès, qui peut se faire sur une ligne disposant ou non d'un abonnement au service de téléphonie commutée (abonnement téléphonique chez Orange), être monocanal (« mono VC ») ou bicanaux (« bi VC »), et fourni avec différentes technologies (ADSL, ADSL2+, VDSL) ; d'autre part, la livraison au niveau infranational. La livraison est matérialisée par une offre de collecte selon trois modalités : collecte ATM, collecte IP, collecte Ethernet.
A ces offres s'ajoutent des offres complémentaires de colocalisation des équipements des opérateurs, de raccordement des sites des opérateurs aux sites d'Orange et d'accès aux informations préalables, qui ne sont pas soumises au présent encadrement tarifaire.
Le choix spécifique de la technologie DSL d'accès dépend avant tout des caractéristiques techniques de la ligne sur laquelle l'accès est activé et ne donne pas lieu à une tarification particulière. En revanche, les offres d'accès activé se distinguent suivant l'existence ou non sur la même ligne d'un abonnement au service téléphonique commuté.
En l'absence d'abonnement téléphonique sur la ligne, l'accès activé s'apparente à du dégroupage total réalisé par Orange pour le compte de l'opérateur alternatif. Il apparaît opportun à l'Autorité d'inclure cette offre (dénommée « DSL Access Only » dans l'offre de référence d'Orange (2)) dans l'encadrement tarifaire, puisqu'une partie importante de l'assiette de coûts de cette offre, les « coûts de la paire de cuivre », est partagée avec celle de l'offre de dégroupage (location de ligne « passive »), à laquelle s'ajoutent les coûts spécifiques d'activation de la ligne. Ainsi, les principaux tarifs de cette offre, à savoir les frais d'accès au service et l'abonnement mensuel, sont soumis à l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision. Chacune de ces deux prestations a deux tarifs, un pour les accès monocanaux et un pour les accès bicanaux.
Le nombre d'accès activés sur des lignes avec abonnement téléphonique est désormais inférieur à 50 000 et diminue de manière significative chaque année. Par ailleurs, le tarif de l'accès avec abonnement est d'un montant peu élevé, à l'instar du tarif du dégroupage partiel. Cette offre (dénommée « DSL Access » dans l'offre de référence d'Orange) ne constitue donc pas un enjeu économique important. Néanmoins, dès lors que l'accès activé avec abonnement téléphonique utilise les mêmes infrastructures et partage les mêmes coûts d'activation que l'accès activé sans abonnement téléphonique, il apparaît approprié d'inclure cette offre, et plus précisément ses frais d'accès au service et son tarif récurrent mensuel, dans le présent encadrement tarifaire.
Par ailleurs, pour que la prévisibilité donnée par l'encadrement tarifaire soit pertinente, il apparaît adéquat que les tarifs principaux des trois offres de collecte (« DSL Collect ATM », « DSL Collect IP », « DSL Collect Ethernet » dans l'offre de référence d'Orange) soient également compris dans l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision.
La tarification de la collecte ATM est mensuelle et fonction linéaire du trafic (3) : le tarif de l'offre de référence est multiplié par le débit collecté (4) mesuré à chaque « site de raccordement haut débit ». La décision n° 2014-0734 susvisée impose à la société Orange de fournir une offre de collecte ATM livrée au niveau régional en une trentaine de points et une offre de collecte ATM livrée au niveau départemental en une centaine de points. L'offre de référence d'Orange permet à l'opérateur de choisir, s'il le souhaite, un nombre intermédiaire de points de livraison : pour ce faire, elle prévoit deux tarifs (dits tarif « local » ou « départemental » et tarif « plaque » ou « régional »), suivant que le point de collecte d'Orange est ou non dans le même département que le NRA dont est issu le trafic collecté.
La tarification de la collecte IP est mensuelle et fonction bilinéaire du nombre d'accès et du trafic de chaque site de raccordement haut débit : elle est ainsi déterminée par un tarif par accès et un tarif au trafic (5).
La tarification de la collecte Ethernet est mensuelle et également fonction bilinéaire du nombre d'accès et du trafic de chaque site de raccordement haut débit. Pour cette modalité de collecte, il existe quatre tarifs au trafic correspondant aux quatre « classes de service » auxquels les opérateurs attribuent le trafic qu'ils veulent collecter.
Ainsi, les tarifs visés par l'encadrement qui fait l'objet de la présente décision sont :
- en ce qui concerne l'offre d'accès activé avec service de téléphonie commutée (« DSL Access ») : les frais de mise en service et le tarif récurrent mensuel (différencié pour les profils de lignes « mono VC » et « bi VC ») (6) ;
- en ce qui concerne l'offre d'accès activé sans service de téléphonie commutée (« DSL Access Only ») : les frais de mise en service et le tarif récurrent mensuel (différencié pour les profils de lignes « mono VC » et « bi VC ») (7) ;
- en ce qui concerne l'offre de collecte ATM (« DSL Collect ATM ») : le tarif « local » (8) et le tarif « plaque » (9) ;
- en ce qui concerne l'offre de collecte IP (« DSL Collect IP ») : le tarif mensuel par accès (10) et le tarif mensuel au trafic (11) ;
- en ce qui concerne l'offre de collecte par interface Ethernet (« DSL Collect Ethernet ») : le tarif mensuel par accès (12) et les tarifs mensuels au trafic correspondant aux quatre classes de service (13).
Les autres services et prestations associés à l'offre de la société Orange d'accès activé généraliste haut et très haut débit sur DSL livré au niveau infranational et soumis à l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts prévue par l'article 18 de la décision n° 2014-0734 susvisée ne sont pas concernés par l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision. Il s'agit notamment des petits tarifs des offres d'accès et de collecte ainsi que des prestations de raccordement haut débit et très haut débit entre les points de livraison au niveau infranational et les sites des opérateurs.
Parallèlement à la présente décision, l'Autorité adopte ce jour deux autres décisions d'encadrement tarifaire pluriannuel des prestations de la société Orange, relatives, d'une part, à l'accès à la boucle locale filaire en cuivre (14) et, d'autre part, à la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) et au départ d'appel associé (15).
2.2. Durée et modalités d'application
La présente décision s'applique à compter de la date de sa notification à Orange et jusqu'à la fin de la durée d'application de la décision n° 2014-0734 du 26 juin 2014 susvisée, c'est-à-dire jusqu'au 27 juin 2017.
L'article 13 de la décision n° 2014-0734 susvisée dispose que « toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational décidée par Orange fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou d'amélioration des processus opérationnels), sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques. »
En application de cet article, et par dérogation au préavis qu'il prévoit, l'Autorité autorise la société Orange à pratiquer des tarifs fixés dans le respect de la présente décision à compter du 1er mars 2016.
3. Coûts de patrimoine et d'exploitation de l'offre de gros d'accès activé livré au niveau infranational
3.1. Méthode
La mise en place d'un encadrement tarifaire pluriannuel comme modalité de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts nécessite de réaliser une estimation prévisionnelle des coûts des prestations concernées pour les années 2016 et 2017.
La décision n° 2006-1007 susvisée décrit de manière détaillée au point II-3 la méthode de comptabilisation et d'allocation des coûts de patrimoine et d'exploitation produit par produit imposée à Orange. De manière générale, les coûts sont identifiés pour l'ensemble du groupe Orange au sein de l'assiette de coûts réglementaire, puis alloués aux éléments de réseaux, ce qui permet ensuite de reconstituer les coûts liés à chaque produit réglementaire. Enfin, les coûts communs pertinents sont répartis au prorata des coûts de chaque produit réglementaire. Par ailleurs, la décision n° 2010-1211 susvisée précise comment doivent être alloués les coûts de patrimoine et d'exploitation du génie civil d'Orange.
Les coûts de patrimoine sont évalués à méthodes et périmètres inchangés : les coûts de patrimoine liés à la paire de cuivre sont évalués selon la méthode des coûts courants économiques, conformément à la décision n° 2005-0834 susvisée. La décision n° 2012-0007 susvisée, qui modifie partiellement la décision n° 05-0834, porte sur les durées réglementaires d'amortissement des actifs de la boucle locale cuivre. Les autres immobilisations réseaux sont évaluées selon la méthode des coûts de remplacement en filière. L'Autorité estime que cette méthode correspond à la situation décrite au point 40 de la recommandation « non-discrimination et méthodes de coûts » susvisée de la Commission européenne. Par ailleurs, l'Autorité précise que la décision de modifier ou de maintenir cette méthode au-delà de la durée d'application de l'analyse de marché en vigueur sera prise dans le cadre du prochain cycle d'analyse de marché.
Les coûts de l'accès activé sans abonnement téléphonique sont constitués en partie de la même assiette de coûts que l'accès passif à la boucle locale cuivre (les coûts dits « de la paire de cuivre ») auxquels s'ajoutent des coûts de patrimoine et d'exploitation liés à l'activation de la ligne. Les coûts de la paire de cuivre sont exclus du périmètre des coûts de l'accès activé avec service de téléphonie commutée puisqu'ils sont déjà pris en compte dans les coûts de ce dernier. Les coûts des trois modalités de collecte sont reconstitués technologie par technologie à partir des coûts de réseau d'Orange et des clés d'allocation déterminés par la comptabilité réglementaire.
L'estimation des coûts nécessite donc de réaliser des projections sur plusieurs paramètres influençant l'assiette des coûts du génie civil et de la boucle locale cuivre d'Orange, leur allocation aux différents produits et les coûts spécifiques de fourniture des offres de gros d'accès activé et de collecte. L'Autorité identifie sept paramètres principaux structurant cette estimation :
- le taux réel de rémunération du capital appliqué aux investissements pertinents d'Orange ;
- l'évolution des parcs de détail des accès en cuivre (nombre de paires), câble coaxial et fibre optique ;
- les volumes d'investissements d'Orange dans le génie civil de boucle locale et la boucle locale cuivre ;
- les coûts d'exploitation d'Orange de la boucle locale cuivre, notamment les coûts liés au maintien du niveau de qualité de service ;
- les coûts spécifiques de patrimoine et d'exploitation liés à la fourniture d'accès activés ;
- les coûts de patrimoine et d'exploitation liés à la collecte ;
- la fiscalité portant sur la paire de cuivre.
L'exercice de projection des coûts et paramètres a été mené à la fois pour l'année 2016 et pour l'année 2017. L'Autorité a évalué les coûts de l'accès activé et de la collecte pour ces deux années en prenant en compte les projections relatives à chacune d'elles.
3.2. Taux de rémunération du capital
Le taux de rémunération du capital réel appliqué aux investissements d'Orange peut être calculé en utilisant, d'une part, le taux de rémunération du capital nominal, fixé à 8,7 % par la décision n° 2015-1369, et, d'autre part, le taux d'inflation. L'Autorité retient comme taux d'inflation les taux d'inflation prévisionnels publiés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2016, soit 1 % en 2016 et 1,4 % en 2017.
3.3. Evolution du parc de détail d'accès fixes
Concernant les évolutions du nombre d'accès des différentes technologies, l'Autorité a d'abord pris en compte, dans ses projections de long terme, les objectifs de déploiement des réseaux en fibre optique du plan France Très Haut Débit et des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) prévus à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. Elle a également tenu compte du rythme de déploiement actuel et des calendriers prévisionnels de déploiement lui ayant été communiqués par l'ensemble des opérateurs. En outre, elle a évalué l'impact des dynamiques commerciales des opérateurs sur les réseaux filaires, en s'appuyant sur les données récentes de son observatoire des marchés, les publications financières des opérateurs et des entretiens avec les acteurs. Enfin, elle a corroboré ses résultats en les comparant aux études chiffrées les plus récentes des cabinets de conseil et des analystes financiers. Ces éléments amènent l'Autorité à retenir une baisse moyenne du nombre de paires de cuivre de l'ordre de 1 million entre 2015 et 2016 et de 1 ¼ million entre 2016 et 2017.
3.4. Investissements dans la boucle locale cuivre
Les investissements d'Orange dans les boucles locales sont stables depuis maintenant quelques années. Il est cependant raisonnable de penser que ces investissements suivent les évolutions technologiques en cours et évoluent comme les parcs d'accès des produits qui les supportent. Ainsi, concernant les investissements dans les câbles en cuivre, les projections de l'Autorité prennent pour hypothèse des investissements proportionnels au nombre de paires de cuivre en service, dans la lignée des ratios constatés ces dernières années. Concernant le génie civil, celui-ci étant réutilisable dans le cadre des déploiements de réseaux en fibre optique, l'Autorité retient l'hypothèse d'un niveau proportionnel au nombre total d'accès cuivre et fibre, dans les mêmes proportions que celles constatées ces dernières années.
Les projections de l'Autorité concernant les investissements tiennent également compte des plans d'investissement et des mesures mises en place par Orange dans le cadre du plan stratégique Essentiels2020 pour l'amélioration de la qualité de service. Ainsi, l'Autorité veillera très attentivement à ce que le niveau de qualité de service fourni sur la boucle locale cuivre soit conforme aux prévisions tout au long de l'encadrement tarifaire. Ce dernier pourra être revu s'il s'avère que la qualité de service se dégrade de façon significative postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente décision du fait d'un sous-entretien ou d'un sous-investissement de la part d'Orange, conduisant à une baisse des coûts.
3.5. Coûts d'exploitation de la boucle locale cuivre
La transition du cuivre vers la fibre venant à peine de s'amorcer, l'Autorité considère que les déséconomies d'échelle ne seront pas significatives dans les deux ans à venir. L'Autorité a pris en compte dans ses projections les éléments de coûts les plus récents communiqués par Orange ainsi que les gains d'efficacité prévisibles à date. Ces éléments pris en compte, l'Autorité n'anticipe pas d'autres sources de fluctuation importante des coûts d'exploitation de la boucle locale cuivre et retient, dans sa projection des coûts d'Orange, des coûts d'exploitation par accès évoluant comme l'inflation.
3.6. Coûts spécifiques liés à la fourniture d'accès activés
La diminution du nombre d'accès activés exerce un effet haussier sur les coûts spécifiques liés à l'activation du fait de l'existence de coûts fixes, comme ceux des DSLAM, qui doivent être répartis sur un nombre réduit de lignes. Cette hausse est amplifiée par un effet de moyenne défavorable puisque la réduction des zones où s'applique l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts a d'abord lieu là où ces derniers sont les plus faibles.
En effet, il apparaît que des opérateurs alternatifs à Orange sont amenés à développer des offres d'accès activé généralistes très haut débit livré au niveau infranational, notamment dans les zones dites d'initiative publique. Conformément aux dispositions précitées de l'article 18 de la décision n° 2014-0734 susvisée, l'existence de telles offres conduit à réduire la taille de la zone sur laquelle Orange doit proposer une offre d'accès activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational à des tarifs reflétant les coûts.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité retient dans sa projection une hypothèse de hausse par accès des coûts spécifiques (de patrimoine et d'exploitation) de la société Orange liés à la fourniture d'accès activés.
3.7. Coûts de patrimoine et d'exploitation de la collecte
L'estimation des coûts de la collecte repose sur des allocations faites à partir des coûts globaux de collecte d'Orange sur une partie du territoire. La réduction de la zone dans laquelle Orange est tenu de proposer des tarifs reflétant les coûts conduit à un allongement de la distance moyenne de collecte inter-NRA. Cet allongement implique un coût en hausse de la collecte.
Par ailleurs, l'Autorité anticipe une augmentation du trafic consommé par un abonné sur la zone non dégroupée. En effet, Orange a commencé à remplacer ses DSLAM afin de proposer du VDSL sur un très grand nombre de NRA de cette zone, ce qui accroît la consommation maximale possible d'un abonné. En outre, les données à disposition de l'Autorité montrent une augmentation passée continue de la consommation par abonné, avant même le déploiement du VDSL. L'Autorité estime ainsi que le trafic devrait augmenter, y compris sur les NRA non équipés de VDSL.
L'ampleur de l'augmentation du trafic implique de revoir à la hausse le dimensionnement d'un certain nombre d'équipements réseaux. Par ailleurs, l'Autorité n'anticipe pas une augmentation aussi importante du trafic sur les accès non résidentiels. Ceci a pour effet d'augmenter les coûts pertinents ainsi que la quote-part des coûts des équipements passifs alloués à la collecte résidentielle. Il découle de ce qui précède que les coûts unitaires devraient avoir tendance à augmenter.
Cependant, la hausse du trafic implique que les coûts fixes sont divisés par un plus grand nombre d'unités d'œuvre, ce qui a pour effet, au contraire, de diminuer les coûts unitaires de la collecte.
L'Autorité estime que ces effets antagonistes conduisent à une stabilité des coûts unitaires de la collecte résidentielle.
3.8. Fiscalité
La fiscalité spécifique à la paire de cuivre est un paramètre exogène, qui influence l'assiette de coûts prise en compte pour fixer les tarifs soumis à l'obligation de refléter les coûts.
L'encadrement tarifaire défini par la présente décision a ainsi été établi au regard de la fiscalité en vigueur à sa date d'adoption. Cette fiscalité spécifique de la paire de cuivre consiste actuellement en une imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux ou IFER, prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts. A ce jour, son montant est de 7,62 € par paire en 2015, 10,12 € par paire en 2016 et 12,65 € par paire à partir de 2017.
Dans le cas d'une évolution de la fiscalité portant sur la paire de cuivre, l'Autorité pourra adopter, en tant que de besoin, une décision venant fixer de nouveaux tarifs. L'Autorité considère en effet qu'il ne serait pas justifié, en cas de modification de la fiscalité, qu'Orange supporte seul les conséquences d'une hausse ou bénéficie seul d'une baisse.
4. Tarification
La méthode et les paramètres exposés ci-dessus conduisent à l'estimation pour 2016 et 2017 d'un ensemble de coûts que les tarifs doivent permettre de recouvrer.
4.1. Tarif de l'accès activé avec service de téléphonie commutée
Les coûts de patrimoine et d'exploitation de la boucle locale cuivre ne font pas partie des coûts pertinents des accès activés vendus avec service de téléphonie commutée, dont le nombre est désormais inférieur à 50 000, puisqu'ils sont alloués au service de téléphonie commutée fourni sur les lignes correspondantes. Les faibles volumes d'unité d'œuvres engendrent donc une incertitude importante sur l'allocation en comptabilité descendante des coûts spécifiques, qui représentent dans ce cas la quasi-totalité des coûts totaux (hors participation aux coûts communs pertinents de la société Orange). Ainsi, l'Autorité estime que la meilleure prévision qu'elle puisse faire des coûts est l'absence de toute évolution significative.
Dès lors, l'Autorité estime que le tarif récurrent mensuel de l'accès activé avec abonnement téléphonique pour les années 2016 et 2017 ne saurait excéder son niveau actuel, soit 4,79 € par mois pour l'accès « mono VC » et 4,89 € par mois pour l'accès « bi VC ». De même, l'Autorité estime qu'il convient de fixer à 56 € maximum les frais d'accès au service.
4.2. Tarif de l'accès activé sans service de téléphonie commutée
Le périmètre des coûts pertinents pour les accès activés vendus sans service de téléphonie commutée sont les coûts de patrimoine et d'exploitation de la boucle locale cuivre (cf. points 3.2 à 3.5), la fiscalité spécifique qui lui est appliquée (cf. point 3.8), les coûts spécifiques d'activation (cf. point 3.6) et une quote-part des coûts communs pertinents de la société Orange.
Ces accès se dénombrent encore à plus de 750 000, ce qui permet de réduire l'incertitude concernant l'estimation de leurs coûts spécifiques, évalués en hausse (cf. point 3.6). Ces derniers représentent également une part plus faible du total.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité estime que le tarif récurrent mensuel de l'accès activé sans service de téléphonie commutée ne saurait excéder 12,63 € par mois pour l'accès « mono VC » et 12,73 € par mois pour l'accès « bi VC » en 2016, puis 12,93 € par mois pour l'accès « mono VC » et 13,03 € par mois pour l'accès « bi VC » en 2017. De même, l'Autorité estime qu'il convient de fixer à 61 € maximum les frais d'accès au service.
4.3. Tarifs de l'offre de collecte
Compte tenu des éléments présentés en section 3 et en particulier au point 3.7 de la présente décision, l'Autorité estime qu'aucun des tarifs de collecte, tels que détaillés au point 2.1, ne devrait excéder son niveau de 2015 pour les années 2016 et 2017.
VALEURS PASSÉES ET PLAFONDS FUTURS DES TARIFS MENSUELS
2014 (*)
2015
2016
2017
Collecte ATM
Tarif local (€)
70
85
85
85
Tarif plaque (€)
150
160
160
160
Collecte IP
Partie fixe (€)
5,05
5,40
5,40
5,40
Partie variable (€ par Mbits/s)
12,00
7,00
7,00
7,00
Collecte Ethernet
Partie fixe (€)
4,68
4,48
4,48
4,48
Partie variable « C3 » (€ par Mbits/s)
3,15
3,15
3,15
Partie variable « C2 » (€ par Mbits/s)
4,25
4,25
4,25
Partie variable « C1 » (€ par Mbits/s)
5,10
5,10
5,10
Partie variable « CRT » (€ par Mbits/s)
8,51
8,51
8,51
(*) La tarification de la collecte Ethernet n'était pas organisée en quatre classes de service en 2014.
Décide :