Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et leurs délégués, modifié par l'arrêté du 10 octobre 2000 puis par l'arrêté du 21 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement :
La sous-directrice,
M. Laquieze
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
  modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant  règlement de comptabilité pour la désignation des  ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la  justice et de leurs délégués
   NOR: JUSG0460003A  
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le  ministre de l'économie, des finances et de  l'industrie,
   Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié  portant règlement général sur la comptabilité publique,  et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
   Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié  relatif à l'organisation du ministère de la justice  ;
   Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif  aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et  organismes publics de l'Etat dans les départements,  notamment ses articles 15 et 17 ;
  Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif  aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des  services et organismes publics de l'Etat dans la région  et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement  public, notamment ses articles 14 et 16 ;
   Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la  déconcentration des décisions administratives individuelles ;
   Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de  comptabilité pour la désignation des ordonnateurs  secondaires du budget du ministère de la justice et  leurs délégués, modifié par l'arrêté du 10 octobre 2000  puis par l'arrêté du 21 décembre 2001,
       Arrêtent :
                                                            1     
  L'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
   Le 6° du I de l'article 1er est abrogé.
   Au 2° du II de l'article 1er, les mots : « et 6° »  sont supprimés.
   Le 6° du I de l'article 2 est abrogé.
                2     
  A l'article 2-II, alinéa 2, de l'arrêté du 29 décembre  1998 susvisé, après les mots : « établissements  pénitentiaires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane,  Martinique et Réunion) », sont ajoutés les mots : « ,  aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion  et de probation de l'outre-mer (Guadeloupe, Guyane,  Martinique et Réunion) ».
                          3     
  A l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé,  les mots : « ou des services pénitentiaires d'insertion  et de probation en ce qui concerne les crédits de  fonctionnement courant et les crédits d'intervention »  sont insérés entre les mots : « de leur service » et  les mots : « ou des établissement dotés de l'autonomie  comptable (...) susvisé ».
                            4     
  L'annexe E de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est  ainsi complétée :
PRÉFET DE RÉGION
Ordonnateur secondaire      
SIÈGE
de la direction
régionale      
DÉPARTEMENTS
concernés        
Ile-de-France      
Paris      
Paris, Seine-et-Marne, Hauts-de-  Seine, Val-de-Marne.         
                                                   5 
  Le directeur de l'administration générale et de  l'équipement, le directeur de la protection judiciaire  de la jeunesse, le directeur de l'administration  pénitentiaire au ministère de la justice et le  directeur général de la comptabilité publique au  ministère de l'économie, des finances et de l'industrie  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de  l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er  janvier 2004 et sera publié au Journal officiel  de la République française.
                Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
                                        Le garde des sceaux, ministre de la justice,
  Pour le ministre et par délégation :
  Par empêchement du directeur
  de l'administration générale et de l'équipement :
    La sous-directrice,
 M. Laquieze
   Le ministre de l'économie,
  des finances et de l'industrie,
  Pour le ministre et par délégation :
  Par empêchement du directeur général
  de la comptabilité publique :
  Le sous-directeur,
  B. Soulié