Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29, 29-1 et 42-12 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Vu le décret no 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article     42-12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à     la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée     relative à la liberté de communication et définissant les obligations     relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services     de radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Clermont-Ferrand et     Bordeaux ;
      Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-529 du 26 mai     1992 et no 92-871 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Saint-Junien FM ;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 13 janvier 1995     arrêtant le plan de cession des actifs de l'association Saint-Junien FM après     une période de location-gérance de deux ans ;
      Vu l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, qui     prévoit que, au cours de la location-gérance, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation     d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures, que la S.A.R.L. Médiacom     Limousin, locataire-gérant, demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de     se prononcer sur la délivrance de l'autorisation que, dans sa séance du 7     janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé en ce sens     ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Médiacom Limousin, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges