Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 19 septembre 2006, présentée par la société NRJ 12, dont le siège social est 22, rue Boileau, 75016 Paris, représentée par M. Léonidas Kalogeropoulos, société Médiation et Arguments ;
 La société NRJ 12 demande au Conseil de regrouper, dans le plan de services de CanalSatellite, les dix-huit chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) dans une suite identifiable, logique, cohérente et équitable, qui, sans nécessairement imposer une numérotation de 1 à 18, permettrait au téléspectateur de disposer de ces dix-huit chaînes dans l'ordre ;
 Vu les observations en défense, enregistrées le 10 octobre 2006, présentées par la société CanalSatellite, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Pascal Wilhelm ;
 La société CanalSatellite demande au Conseil :
 - de saisir le Conseil de la concurrence des demandes de NRJ 12 afin qu'il se prononce sur sa compétence avant de mener toute instruction au fond et de suspendre la procédure jusqu'à la décision du Conseil de la concurrence ;
 - de constater qu'aucune pratique discriminatoire ne saurait être imputée à CanalSatellite dans le cadre de la gestion par cette dernière de son plan de services et de déclarer en conséquence la demande de NRJ 12 infondée ;
 Vu les observations en réplique, enregistrées le 17 octobre 2006, présentées par la société NRJ 12 ;
 La société NRJ 12 soutient que l'exposition optimale consisterait à respecter la numérotation logique de chaque chaîne de la TNT ; qu'afin de tenir compte de la liberté commerciale des distributeurs de services, il conviendrait à tout le moins que les chaînes de la TNT, en particulier NRJ 12, soient traitées de manière « équitable et non discriminatoire » ;
 Vu le courrier de la société NRJ 12, enregistré le 17 octobre 2006, demandant au conseil de saisir le Conseil de la concurrence ;
 Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 30 octobre 2006, présentées par la société CanalSatellite et tendant aux mêmes fins ;
 Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel de nommer M. Bernard Celli rapporteur et Mme Emilie Béraud rapporteur adjoint ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 octobre 2006 relative à l'extension du délai dans le cadre du différend opposant les sociétés NRJ 12 et CanalSatellite ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 novembre 2006 transmettant un questionnaire aux parties ;
 Vu le procès-verbal de l'audition du 30 novembre 2006 de tiers intéressés aux demandes de règlements de différends concernant la numérotation dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi ;
 Vu les réponses au questionnaire adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les sociétés NRJ 12 et CanalSatellite le 12 décembre 2006 ;
 Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 2006 ;
 Vu le courrier du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2007 ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2007 convoquant les parties à une audience le 22 mars 2007 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après avoir entendu le 22 mars 2007, lors de l'audience devant le collège :
 - le rapport de M. Bernard Celli, rapporteur, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
 - les observations de MM. Marc Pallain et Léonidas Kalogeropoulos, pour la société NRJ 12 ;
 - les observations de M. Frédéric Mion et de Me Pascal Wilhelm, pour la société CanalSatellite ;
 Les sociétés NRJ 12 et CanalSatellite ayant fait connaître leur volonté de ne pas s'opposer au caractère public de l'audience, celle-ci s'est déroulée publiquement, conformément à l'article 33 du règlement intérieur du conseil ;
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel en ayant délibéré le 5 juin 2007, en la seule présence du secrétaire du collège ;
 Vu la note en délibéré présentée par la société NRJ 12 le 10 avril 2007.
 Fait à Paris, le 5 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon