Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, notamment la section II, articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d’enseignement de second degré municipaux ou départementaux, notamment la section II, articles 7 et 8 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 86-115 du 2 décembre 1986 concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire du secteur public et du secteur privé ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 novembre 1992 portant le numéro 92-130,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
IL EST CREE AU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME SCOLARITE AYANT POUR OBJET POUR CE QUI CONCERNE LE ELEVES DU SECOND DEGRE:
LA GESTION ADMINISTRATIVE,PEDAGOGIQUE ET FINANCIERE DES ELVES DANS LES ETABLISSEMENTS,
LE PILOTAGE ET LA GESTION ACADEMIQUE DANS LES RECTORATS ET DANS LES INSPECTIONS D'ACADEMIE,
LE PILOTAGE NATIONAL.
LE SYSTEME D'INFORMATION ET DE GESTION SCOLARITE EST MIS EN OEUVRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE,DANS LES RECTORATS D'ACADEMIE,DANS LES INSPECTIONS D'ACADEMIE ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT,DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE REGIS PAR LES DECRETS 85924 ET 86164 DES 30-08-1985 ET 31-01-1986 MODIFIES (ART. 7 ET 8).
CONFORMEMENT A L'AL. 2 DE L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 LE DROIT POUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE DE S'OPPOSER POUR DES RAISONS LEGITIMES A CE QUE DES INFORMATIONS NOMINATIVES LA CONCERNANT FASSENT L'OBJET D'UN TRAITEMENT,NE S'APPLIQUE PAS AU TRAITEMENTOBJET DU PRESENT ARRETE.
LES DONNEES NOMINATIVES SONT UTILISEES EXCLUSIVEMENT AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT ET DU RECTORAT ET SONT CONSERVEES 2 ANS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF D'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL L'ELEVE EST SCOLARISE OU AUPRES DU RECTORAT AUQUEL L'ETABLISSEMENT DE SCOLARISATION DE L'ELEVE EST RATTACHE.
CE TRAITEMENT EST MIS EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993.
LES TRAITEMENTS DE GESTION DES ELEVES DECLARES A LA CNIL EN REFERENCE A LA NORME 29 SONT COUVERTS PAR LE DISPOSITIF CREE PAR LE PRESENT ARRETE.