Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à     la direction de l'administration générale ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. PHILIPPE PONDAVEN EST NOMME PREFET DU CANTAL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 03/11/96                        Page 16067  a 16068    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu la décision no 90-163 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France Régions 3 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 20 mars     1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole modifiée ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1992 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du     Coeur Val de Loire ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du     Coeur Val de Loire ;
      Vu l'accord conclu par les organisations interprofessionnelles membres du     comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et     du Coeur Val de Loire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'administrateur civil,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LA TOURAINE ET DU COEUR VAL DE LOIRE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1995-1996,1996-1997,1997-1998 POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LA TOURAINE ET DU COEUR VAL DE LOIRE:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux agricoles ;
      Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut     particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Boulud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PREVUE AU 3EMEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET 65690 DU 10-08-1965,AU 3EMEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET 65688 DU 10-08-1965 ET AU 3EMEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET 70128 DU 14-02-1970 EST Y FIXEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
MME MARIE-FRANCOISE HAYE-GUILLAUD,PREFET DU CANTAL,EST NOMMEE PREFET DU CHER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Par le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 1 INSCRIPTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     3-3,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 3-3 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
LA SOCIETE EURAL MEDITERRANEE FILM PRODUCTION (EURAL MFP) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 26-05-1955 SUSVISE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 1996 ;      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/96                        Page 11909  a 11910    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III,MOYENS DES SERVICES,CHAP. 31-94,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des     départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 18 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 septembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 fixant les attributions du génie,     et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1982 portant organisation du génie, et notamment son     article 1er ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 juillet 1996 portant le numéro 460-962,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME: "FRAIS DE DEPLACEMENTS" DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DU PERSONNEL DES ORGANISMES DU GENIE CITES CI-APRES:
LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE,
LE SERVICE TECHNIQUE DES BATIMENTS,FORTIFICATIONS ET TRAVAUX,
LES DIRECTIONS LOCALES DU GENIE,
LES ETABLISSEMENTS DU GENIE,
LA DIRECTION DU GENIE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE,
LES DIRECTIONS MIXTES DES TRAVAUX EN OUTRE-MER.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,4 DU DECRET 81726 DU 24-07-1981.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres     techniques industriels ;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale     au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre     de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guérin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION EST FIXE A 7,14FRS PAR TONNE DE CANNE,POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.
LA TAXE EST EXIGIBLE DES LA LIVRAISON DES CANNES.LE VERSEMENT AU CENTRE DU PRODUIT DE LA TAXE EST ASSURE PAR LES INDUSTRIELS TRANSFORMATEURS SELON LES MODALITES ARRETEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE.
ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE,AVEC EFFET DU 28-06-1996:
M. CARTIER (BRUNO,RENE,JACQUES),ADJUDANT,TROUPES DE MARINE,13 ANS DE SERVICES,CITE,TUE EN OPERATIONS LE 27-06-1996;
M. RABILLER (CARL,JEAN),SOLDAT DE 1ERE CLASSE,TROUPES DE MARINE,1 AN DE SERVICE,CITE,TUE EN OPERATIONS LE 27-06-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-815 du 13 septembre 1996 portant attribution d'une     indemnité de technicité au personnel de l'inspection médicale du travail et     de la main-d'oeuvre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 96815 DU 13-09-1996 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
MEDECIN CHEF DE SERVICE: 43200FRS,
MEDECIN HORS CATEGORIE: 33700FRS,
MEDECIN DE CATEGORIE NORMALE: 23600FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation     interministérielle au revenu minimum d'insertion ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 1er août 1996 portant cessation de fonctions et nomination     par intérim du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
L'ARRETE DU 27-02-1996 PORTANT NOMINATION ET FIN DE FONCTIONS DE CHARGES DE MISSION AUPRES D'UN PREFET DE REGION EST ANNULE.
M. SAMUEL (NICOLAS),INGENIEUR DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION REUNION,A COMPTER DU 01-08-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 modifié du Conseil du 16 mars 1987 portant     organisation du marché viticole ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services ;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays ;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
APPLICATION DU DECRET 79-756.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DES LA RECOLTE 1996.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
      Vu le décret du 1er juillet 1987 promouvant M. François Plaisant au grade de     ministre plénipotentiaire hors classe ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. FRANCOIS PLAISANT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. NICOLAS DESFORGES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment l'article 19 ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la police nationale :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    M. Gaudin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
UN COMPLEMENT POUR POSTE DIFFICILE DONT LE MONTANT MENSUEL MAXIMUM EST FIXE A 337,50FRS POUR 1996 EST ATTRIBUE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DU SGAP DE VERSAILLES OU REMUNERES PAR SES SOINS,EN CONTREPARTIE DE RESTITUTIONS D'HEURES SUR LES REPOS ACCORDES POUR DEPASSEMENT D'HORAIRES EFFECTUES POUR LES BESOINS DU SERVICE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-3, R. 129-1 à R. 129-5     et D. 129-11 ;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation     d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits     << titres emploi-service >>) ;
      Vu les demandes d'habilitation présentées par les sociétés :
      - Chèque Déjeuner C.C.R., dont le siège social est situé 1, allée des     Pierres-Mayettes, 92230 Gennevilliers ;
      - Chèque Restaurant, dont le siège social est situé Tour Arago, 5, rue     Bellini, La Défense, 92806 Puteaux ;
      - Chèque de table S.A., dont le siège social est situé 5 à 7, rue du     22-Novembre, 67000 Strasbourg ;
      - Ticket Restaurant, dont le siège social est situé 62, avenue de Saxe,
     75015 Paris,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale du 14     juin 1979 des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 29 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation ;
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques, notamment ses articles     6 et 7 bis ;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles     6 et 13 ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public, notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives ;
      Vu l'avis en date du 20 juin 1996 de la commission d'accès aux documents     administratifs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Guy Drut
APPLICATION DES ART. 6 A 7-BIS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,6 ET 13 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978,9 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979.
LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,EMANANT DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS NE PEUVENT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUSVISEE SUR LES ARCHIVES,ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC LORSQUE,PAR LEUR NATURE OU PAR LEUR OBJET,ILS ENTRENT DANS L'UNE DES CATEGORIES FIXES PAR LA LISTE CI-APRES:
DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE AU SECRET DES DELIBERATIONS DU GOUVERNEMENT ET DES AUTORITES RESPONSABLES RELEVANT DU POUVOIR EXECUTIF,
DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE AU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE,DE LA POLITIQUE EXTERIEURE,
DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT ET A LA SECURITE PUBLIQUE,HORS LES CAS PREVUS PAR LES LOIS ET DECRETS,
DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE AU DEROULEMENT DES PROCEDURESENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS OU D'OPERATIONS PRELIMINAIRES A DE TELLES PROCEDURES,SAUF AUTORISATION DONNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE,
DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE AU SECRET DE LA VIE PRIVEE OU DES DOSSIERS PERSONNELS ET MEDICAUX,
DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE AU SECRET EN MATIERE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE,
DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE A UN SECRET PROTEGE PAR LA LOI.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1996 portant constatation de l'état de     catastrophe naturelle ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DU GERS POUR LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DE JANVIER A décembre 1993 CONSECUTIFS A LA SECHERESSE,DU PUY-DE-DOME POUR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DU 21-01-1995,DU RHONE POUR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DU 08-06-1996,DU VAR POUR LES EBOULEMENTS DE TERRAIN DU 10-01-1996 AU 14-01-1996,SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS PREVUES EN ANNEXE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs     du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues     par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des     armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des     matériels de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Charles Millon
LA DELEGATION DE POUVOIRS PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-10-1991 EST ACCORDEE AUX DIRECTEURS,CHEFS DE SERVICE,CHEFS D'ETABLISSEMENT ET COMMANDANTS DE FORMATION ADMINISTRATIVE DE L'ARMEE DE TERRE,CONFORMEMENT AUX LISTES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
CETTE DELEGATION S'EXERCE DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 01-10-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants ;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances     sociales des étudiants ;
      Vu l'avis émis le 15 mars 1996 par la commission régionale prévue par     l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    C. Boulle
    Franck Borotra
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DESIGNES A L'ART. 2 BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 S'APPLIQUENT POUR UNE DUREE DE 2 ANS A L'ETABLISSEMENT SUIVANT:
INSTITUT DES TECHNICIENS SUPERIEURS EUROPEENS DE L'ACHAT (ITSEA) SITUE A EXINCOURT (25400),CHATEAU SAHLER,
DUREE DU CYCLE D'ETUDES: 2 ANS.
A L'EXPIRATION DE CE DELAI L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT.
L'ELEVE QUI N'A PAS OBTENU A LA FIN DE LA PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE LA SCOLARITE,LE TITRE EN VUE DUQUEL IL EST INSCRIT CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES SAUF AUTORISATION DE PROLONGATION DE SCOLARITE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ECOLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1996.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française ;
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de     la Polynésie française ;
      Vu le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié fixant le statut     particulier des géomètres du cadastre ;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions     d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 susvisée ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des     concours et examens professionnels de recrutement dans les services     déconcentrés de la direction générale des impôts ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la nature et le programme des     épreuves des concours pour le recrutement des techniciens géomètres du     cadastre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
CONFORMEMENT A L'ART. 4 DU DECRET 6820 DU 05-01-1968,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS GEOMETRES DU CADASTRE DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE SONT FIXES PAR L'ARRETE DU 15-11-1996.
DE MEME,LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE CES CONCOURS SONT FIXEES PAR L'ARRETE DU 13-10-1995,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS Y VISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-05-1980 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice à temps     partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux     dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial Mer en date du 28 mars 1996,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995,IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE LA MER,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTION DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
APPLICATION DES ART. 37 A 40 ET 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation     commune du marché viti-vinicole ;
      Vu l'article 422 du code général des impôts ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.
EST AUTORISEE POUR LA RECOLTE 1996 L'AUGMENTATION PAR CONCENTRATION OU ADDITION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE,PREVUE A L'AL. 1 DE L'ART. 4 DU DECRET DU 21-04-1972 MODIFIE SUSVISE,DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES PRODUITS REPRIS DANS CET ARTICLE DESTINES A L'ELABORATION DES VINS DE TABLE,DES VINS DE PAYS ET DES VINS MOUSSEUX.CET ENRICHISSEMENT SOUMIS AUX CONDITIONS RAPPELEES PAR LEDIT ARTICLE PEUT ATTEINDRE LES LIMITES QUI Y SONT ENONCEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 et l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu les décisions no 92-79 du 18 février 1992 et no 93-513 du 29 juin 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiées par les décisions     no 92-920 du 30 juin 1992, no 94-375 du 7 juin 1994 et no 94-376 du 7 juin     1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Golfe conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour application des dispositions     de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux     agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les     départements d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1,
      Vu la demande, présentée par la société étrangère d'assurance Winterthur     Société suisse d'assurances, tendant à l'approbation du transfert, avec ses     droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la     société étrangère d'assurance La Neuchâteloise ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges