Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 710-5-27 et R. 710-5-37 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-2 et R. 174-1-4 ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 4 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a été crée par le décret 2000-1282 du 26-12-2000, modifiant le code de la santé publique, afin d'optimiser les moyens à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour élaborer le système d'information nécessaire à la conduite de la politique hospitalière. Cet établissement public constitue une structure à vocation de maîtrise d'oeuvre technique, placée sous la tutelle du ministère de la santé. Sa création vise notamment à consolider le dispositif sur lequel s'appuie la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) pour élaborer les outils du programme de médicalisation du système d'information (PMSI) et assurer l'exploitation des données recueillies auprès des établissements de santé. L'ATIH pourra également assurer la mise en uvre d'autres systèmes d'information sur l'hospitalisation pour le compte de la DHOS, en partenariat avec l'assurance maladie et en relation avec les représentants des établissements de santé. La localisation du siège de l'ATIH à Lyon a fait l'objet d'une décision du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 09-07-2001. Cette opération s'inscrit dans la double volonté de l'Etat et des collectivités territoriales de créer à Lyon un pôle d'excellence dans le domaine des sciences de la vie. L'agence disposera par ailleurs d'une antenne à Paris. La directrice de l'ATIH (Mme Maryse CHODORGE) ayant été nommée par arrêté du 10-12-2001, l'objectif est de rendre l'ATIH opérationnelle en septembre 2002, pour donner un cadre de travail cohérent à 25 agents. Le champ des missions de l'agence devrait probablement déterminer un effectif de 40 à 50 agents au terme dune montée en charge sur deux à trois années. Le budget prévisionnel de l'ATIH pour l'exercice 2002, du 01-07-2002 au 31-12-2002, est de 2 481 962  (4, 3 M en année pleine). Son financement doit s'opérer par une dotation globale constituée d'une contribution de l'assurance maladie pour deux tiers, et de l'Etat pour un tiers. Le présent décret, qui modifie le code de la santé publique, comporte deux séries de dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation. La première (art. 1 du décret), modifie l'art. R. 710-5- 27 relatif à la composition du conseil d'administration de l'agence. La seconde (art. 2 et 3 du décret), crée un article R. 7l0-5-37-l qui définit le régime de la dotation globale de l'agence technique de l'information sur l'organisation (ATIH). L'art. 1 du décret, qui est relatif à la composition du conseil d'administration, modifie l'article R.710-5-27 du code susvisé. Pour des raisons de lisibilité, la réécriture de l'article a été jugée préférable. Les modifications sont les suivantes : a) le DHOS est désigné comme président du conseil d'administration, alors que le texte initial prévoyait la nomination du président par arrêté ; cette mesure marque plus fortement la tutelle de la DHOS sur l'ATIH, et simplifie les formalités de désignation du président ; b) la direction de la sécurité sociale est introduite comme membre de droit ; c) le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, qui assurera la tutelle de l'ATIH, est également introduit comme membre de droit. En raison de l'introduction de deux membres de droit représentant des directions d'administration centrale, le conseil ne compte plus les deux fonctionnaires représentants de l'Etat nommés par arrêté initialement prévus ; d) l'avant dernier al. de l'art. R. 710-5-27, qui prévoyait initialement la nomination du président du conseil d'administration par arrêté, disparaît dans la mesure où cette présidence revient de droit au DHOS dans la nouvelle rédaction ; il est en outre précisé, dans un dernier al., qu'en cas d'absence du président, celui-ci désigne, parmi les membres du conseil d'administration, celui qui présidera la séance. La dotation globale de l'ATIH (art. 2 et 3), qui trouve sa base légale dans l'art. 4 de la loi de modernisation sociale (2002-73 du 17-01-2002), présente un régime très proche de celui de la dotation globale de l'ANAES, agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation (art. R. 791-3-l à R. 791-3-8 du code). La dotation globale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; cet arrêté est notifié à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale. Celle-ci est versée en deux fois (en janvier et juin) à l'agence par la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription de son siège. La répartition de la charge de la dotation globale entre les différents régimes d'assurance maladie est faite selon les taux identiques à ceux fixés annuellement en application de l'art. R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale. Pour l'exercice 2002, année de la constitution de l'agence, la dotation globale fait l'objet d'un versement unique.