Publics concernés : agents non titulaires du ministère de la défense.
 Objet : création d'un congé de reclassement pour certains agents contractuels.
 Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : le décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles certains agents non titulaires, dont le service d'affectation est transféré par contrat à une autre personne morale, pourront être recrutés directement par celle-ci tout en gardant un lien juridique avec le ministère de la défense.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3-1 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 97-598 du 29 mai 1997 modifié fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 modifié relatif à l'exercice d'activités privées des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 février 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet