Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires financières
    et de l'administration générale :
    L'administrateur civil hors classe,
    A. Legeai
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE FRUITS A CIDRE: MM. BRAULT EUGENE,GILLET PIERRE,HUBERT (MICHEL),LOISEL JACQUES;
AU TITRE DE REPRESENTANT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE: M. PINCHON JEAN;
AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECTEUR COOPERATIF: M. POULAIN JEAN-CHARLES;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA TRANSFORMATION DES FRUITS A CIDRE: MM. CHAMLA ALAIN,FAVENNEC JEAN-PIERRE,SEMERY JEAN-PIERRE,VOLCLER YANN;
AU TITRE DE REPRESENTANT DU NEGOCE EN FRUITS A CIDRE: M. D'ANSELME ALAIN;
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INRA: M. SALETTE JEAN;
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INAO: MELLE. HEROUT MARIE-AGNES;
AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA FILIERE: M. FOUASSIER SIMON.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 27 novembre 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des     services ;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Pierre     Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII     au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes     VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage ;
      Vu les arrêtés des 8 janvier 1994, 21 février 1994, 5 mai 1994, 13 juin     1994, 31 octobre 1994 et 2 novembre 1995 portant agrément des décisions des     organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant     maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du     1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
      Vu la décision du 27 mars 1996 des organisations signataires de la     convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant     maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    D. Balmary
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 27-03-1996 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de     la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'aménagement    du territoire et à l'action régionale :
    Le directeur,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX AGENTS PUBLICS DE LA SOUS-DIRECTION DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 15-10-1996 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A ECULLY (1ERE PHASE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-573 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-44 du 14 janvier 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Fréquence Numéro 1 conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-579 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence.
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média 2, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des Fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les choux-fleurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
      Vu l'avenant no 56 (Salaires) du 3 janvier 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 avril 1996.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-04-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les melons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-549 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 94-454 du 26 juillet 1994, 95-65 du     21 février 1995 et 96-280 du 7 mai 1996.
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Accordéon-Nous, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-569 du 23 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Solidarité rurale ou la Voix des mornes ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Solidarité rurale ou la Voix des mornes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE HERRLISHEIM",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HERRLISHEIM (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 27 HECTARES 18 ARES 81 CENTIARES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des Fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les poireaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
LES CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) RECRUTES EN APPLICATION DES ART. L221-4,L221-5 ET L221-6 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES SERONT AFFECTES DANS LES JURIDICTIONS ENUMEREES CI-APRES:
CRC DE BOURGOGNE (DIJON): 1 POSTE;
CRC DU CENTRE (ORLEANS): 2 POSTES;
CRC DE CHAMPAGNE-ARDENNE (CHALONS-EN-CHAMPAGNE): 1 POSTE;
CRC DE CORSE (BASTIA): 1 POSTE;
CRC D'ILE-DE-FRANCE (NOISIEL): 1 POSTE;
CRC DU NORD-PAS-DE-CALAIS (ARRAS): 3 POSTES;
CRC DE PICARDIE (AMIENS): 1 POSTE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Jean Arthuis
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
LES REGLEMENTS NOS 96-04,96-05,96-06,96-07,96-08,96-09 ET 96-10 DU 24-05-1996 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT HOMOLOGUES.
LE REGLEMENT N0 96-04 EST ETENDU,POUR LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNENT,AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOTS.
REGLEMENT N0 96-04: MODIFIANT LE REGLEMENT N0 90-05 DU 11-04-1990 RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP): ART. 1 (AL. 1,2),3-B,8 (AL. 2,4),12,10 (DERNIER AL.),13 (AL. 1),INSERTION APRES L'ART. 5 D'UN ART. 5-BIS.
APPLICATION DES ART. 3,33,45 ET 57 DE LA LOI 8446.
REGLEMENT N0 96-05: MODIFIANT LE REGLEMENT N0 91-03 DU 16-01-1991 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DES SITUATIONS TRIMESTRIELLES ET DU TABLEAU D'ACTIVITE ET DE RESULTATS SEMESTRIELS INDIVIDUELS ET CONSOLIDES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: ART. 3 (3-1,3-2,3-3).
APPLICATION DES ART. 33 (7EMEMENT) DE LA LOI 8446,341-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966,397-1 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.
REGLEMENT N0 96-06: MODIFIANT DIVERS REGLEMENTS RELATIFS A LA CONSOLIDATION ET A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: MODIFICATION DES ART. 7 DU REGLEMENT 8512,6 DU REGLEMENT 9006,6 ET 9 (AL. 1) DU REGLEMENT 9105,3,8 ET 12 (AL. 2) DU REGLEMENT 9305,8 DU REGLEMENT 9502.
APPLICATION DES ART. 357-1 DE LA LOI 66537,9-1,33,54,55 ET 73 DE LA LOI 8446,DES DIRECTIVES CE 9230 DU 06-04-1992 ET 92121 DU 21-12-1992.
REGLEMENT N0 96-07: MODIFIANT LE REGLEMENT N0 91-05 DU 15-02-1991 RELATIF AU RATIO DE SOLVABILITE: ANNEXE I,IV ET V.
APPLICATION DES ART. 33 ET 51 DE LA LOI 8446,DES DIRECTIVES CE 89647 DU 18-12-1989 ET 9567 DU 15-12-1995.
REGLEMENT N0 96-08: MODIFIANT LE REGLEMENT N0 95-02 DU 21-07-1995 RELATIF A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES RISQUES DE MARCHE ET FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES D'EVALUATION ET DES CATEGORIES MINIMALES DE NOTATION: ART. 7-3,ANNEXE VIII.
APPLICATION DES ART. 33 ET 51 DE LA LOI 8446 ET DE LA DIRECTIVE 936 DU 15-03-1993; ABROGATION DU REGLEMENT 8902 A COMPTER DU 30-06-1996.
REGLEMENT N0 96-09: MODIFIANT LE REGLEMENT N0 91-05 RELATIF AU RATIO DE SOLVABILITE: ART. 4,ANNEXES III ET IV.
APPLICATION DES ART. 33 ET 51 DE LA LOI 8446 ET DE LA DIRECTIVE 9610 DU 21-03-1996.
REGLEMENT N0 96-10: RELATIF AUX TITRES DE CREANCES EMIS PAR LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE: ART. 3 (PARAG. 4,5,7).
APPLICATION DES ART. 33 ET 51 DE LA LOI 8446,19 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 ET 5 DE L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     la défense, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 232 à 232-7 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 18, L. 617 et     suivants, L. 626 et suivants et R. 5149 et suivants ;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le décret du 6 octobre 1904 portant règlement d'administration publique     pour l'exécution de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural ;
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des     chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux     où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris     pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 25 novembre 1993     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 18     janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION DES TERMES AU VU DU PRESENT DECRET.
DECLARATION OFFICIELLE D'UN DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE.
RECONNAISSANCE VALABLE DE LA VACCINATION CONTRE LA RAGE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET DES ANIMAUX SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTURE.
MESURES DE SURVEILLANCE A RESPECTER POUR TOUT ANIMAL EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE.
DANS LE CADRE DE LA PROPHYLAXIE MEDICALE DE LA RAGE,LES VETERINAIRES EFFECTUANT LA VACCINATION ANTIRABIQUE DES ANIMAUX DOIVENT ETRE ATTRIBUTAIRES DU MANDAT SANITAIRE.
CHAP. II (ART. 14 A 17): PROPHYLAXIE ANTIRABIQUE ET ANIMAUX VECTEURS.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE FAIT PROCEDER,S'IL L'ESTIME NECESSAIRE,A LA VACCINATION ANTIRABIQUE DES ANIMAUX SAUVAGES APPARTENANT AUX ESPECES CONSIDERES COMME VECTRICE DE LA RAGE,AINSI QU'AU SUIVI DE CETTE VACCINATION.
PARTICIPATION FINANCIERE A LA VACCINATION PRECITEE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES.
CHAP. III (ART. 18 A 20): DISPOSITIONS FINALES.
INFRACTIONS PENALES.
ABROGATION DES DECRETS 74683 DU 01-08-1974 ET 76867 DU 13-09-1976.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les raisins,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 217-3, L.
     231-5-1 et L. 752-14, dans leur rédaction issue de l'ordonnance no 96-344 du     24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité     sociale ;
      Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale     des allocations familiales, invoquant l'urgence, en date du 19 juin 1996 ;
      Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés, invoquant l'urgence, en     date du 19 juin 1996 ;
      Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, invoquant l'urgence, en     date du 19 juin 1996 ;
      Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 19 juin 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
REMPLACEMENT DES ART. D231-1,D231-2,D231-3,MODIFICATION DES ART. D231-4 (AL. 1),D231-24 (AL. 1),ABROGATION DU CHAP. 4 DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. D223-1 ET D752-2-1 DU CODE PRECITE.
AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT POUR LA DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES: LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ORGANISMES NATIONAUX ET LE PREFET DE REGION POUR LES ORGANISMES DE BASE.
FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES 5 CONFEDERATIONS SYNDICALES DE SALARIES DESIGNANT LEURS REPRESENTANTS AU TITRE DES ASSURES SOCIAUX.
MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES 3 ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DES EMPLOYEURS.
DETERMINATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL POUR DESIGNER UN REPRESENTANT POUR CHACUN DES GROUPES DE PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,ARTISANALES ET LIBERALES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA BRANCHE FAMILLE ET DES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT.
IL EST INCLU L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PARMI LES ORGANISMES NATIONAUX DU REGIME GENERAL DONT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST FIXE NOMINATIVEMENT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
IL EST IMPOSE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES CAISSES,L'ELECTION D'UN VICE-PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts ;
      Vu le décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des     services du Trésor public ;
      Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie     A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects ;
      Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps     des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance     du 26 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REGIS PAR LES DECRETS 95866,95871 ET 95873 DU 02-08-1995 ET TITULAIRES D'UN DES GRADES DONT LA LISTE EST FIXEE EN ANNEXE PERCOIVENT,OUTRE LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON,UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),D'UN MONTANT DE 40 POINTS D'INDICE MAJORE,VERSEE MENSUELLEMENT.
LES CHEFS DES SERVICES DU TRESOR PUBLIC REGIS PAR LE DECRET 95870 DU 02-08-1995 PERCOIVENT,OUTRE LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR EMPLOI ET A LEUR ECHELON,UNE NBI,D'UN MONTANT DE 40 POINTS D'INDICE MAJORE,VERSEE MENSUELLEMENT.
LA NBI EST PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger, notamment son article 4 (1o, A) ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 portant classement des établissements     d'enseignement à l'étranger,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    Jacques Godfrain
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
LA LISTE JOINTE EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
SONT SUPPRIMES DE LA CATEGORIE 4 LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS:
SUISSE: LYCEE FRANCAIS DE ZURICH;
TUNISIE: SOUSSE,COLLEGE FRANCAIS CHARLES-NICOLLE;
VANUATU: PORT-VILA,ECOLE FRANCAISE;
ZAIRE: KINSHASA,ECOLE RENE-DESCARTES.
SONT AJOUTES A LA CATEGORIE 1 LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS:
SUISSE: LYCEE FRANCAIS DE ZURICH;
TUNISIE: SOUSSE,COLLEGE FRANCAIS CHARLES-NICOLLE;
VANUATU: PORT-VILA,ECOLE FRANCAISE;
ZAIRE: KINSHASA,ECOLE RENE-DESCARTES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de     police de la navigation intérieure, notamment l'article 1.03 du règlement     général de police de la navigation intérieure qui lui est annexé ;
      Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à     la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures,
     notamment son article 5 ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié relatif à la délivrance du certificat     de capacité pour la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les     eaux intérieures, notamment ses annexes IV, section B, et VII-II ;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 91731 DU 23-07-1991.
L'APTITUDE NECESSAIRE A L'AGENT DE SECURITE EST REPUTEE ACQUISE LORSQUE LA PERSONNE CONCERNEE A,D'UNE PART,SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES THEORIQUES ORGANISEES PAR UN ORGANISME AGREE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,A L'ISSUE DE LA FORMATION DISPENSEE PAR CELUI-CI ET,D'AUTRE PART,EFFECTUE UN STAGE PRATIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE PRESENT ARRETE.
CETTE FORMATION EST EFFECTUEE SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,A LA FORMATION CONTINUE OU A LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
SEULS PEUVENT ETRE AGREES LES ORGANISMES DE FORMATION DEPENDANT OU SOUS TUTELLE DE L'ETAT ET CEUX CREES A L'INITIATIVE DES GROUPEMENTS OU ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA NAVIGATION INTERIEURE.
OBJECTIF ET DEROULEMENT DE LA FORMATION THEORIQUE.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE IV,SECTION B DE L'ARRETE DU 03-07-1992 (CATEGORIES A-S,EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES).
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 7 juillet 1997, 15 juillet 1997, 1er août 1997, 12 décembre 1997, 17 et 18 février 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Marie-George Buffet  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. CHRISTIAN GARCIA.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une     nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de     l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres     régionales des comptes ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des     finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales     des comptes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland    
LES TABLEAUX I,II,III,IV,V,VI,VII,IX,X ET XI ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETES ET MODIFIES PAR LES TABLEAUX I A XI ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les concombres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 9 CENTIMES PAR 5,6 KILOGRAMMES DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 15 CENTIMES PAR 5,6 KILOGRAMMES DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour les poireaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 10FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 20FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UN CONSEIL D'ORIENTATION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE.
LE CONSEIL D'ORIENTATION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE COMPREND,OUTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE:
DES MEMBRES DE DROIT;
4 PERSONNALITES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR UN MANDAT DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS.CES PERSONNALITES SONT CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES DE LA PRESSE GENERALISTE ET SPECIALISEE,DE LA COMMUNICATION D'ENTREPRISE ET DE REFLEXION UNIVERSITAIRE ET STRATEGIQUE.
LE CONSEIL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE OU PAR SON REPRESENTANT.
IL SE REUNIT AU MOINS 4 FOIS PAR ANS,SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT.IL DEBAT DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION MENEES AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE.DANS CE DOMAINE,IL APPORTE SON EXPERTISE ET PEUT PROPOSER DES THEMES D'ACTION AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
LE DELEGUE A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE PRESENTE L'ACTIVITE DE LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE ET RECUEILLE LES ANALYSES ET LES PROPOSITIONS EXPRIMEES PAR CE CONSEIL.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL D'ORIENTATION EST ASSURE PAR LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DU TRESOR PUBLIC EST DESIGNE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DU BUDGET POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE L'ECOLE ET POUR LES RECETTES QUI S'Y RATTACHENT.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DU TRESOR PEUT,SOUS SA RESPONSABILITE,DELEGUER SA SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE DE SON SERVICE.
ABROGE L'ARRETE DU 25-09-1978 (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des Fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse pour les clémentines,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-526 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ;
    Vu la demande adressée par la SA SODERA le 17 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-530 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télécommunication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
    Vu la demande adressée par la SA Compagnie luxembourgeoise de télécommunication le 17 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges