Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le vice-président du     Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et     au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-8509 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifié par le     décret no 91-208 du 22 février 1991;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu les arrêtés des 14 août 1990 et 13 novembre 1991 fixant le taux de     l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs     d'avances et de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets     annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes     spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES D'AVANCES
    ET DE RECETTES DU CONSEIL D'ETAT
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
    M. LONG
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1992.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à     L. 213-4;
      Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février     1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les     denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations     enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à     l'alimentation humaine;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 7     avril et 9 juin 1992;
      Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 3 novembre et 15     décembre 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le ministre de l'industrie,
    des postes et télécommunications
    et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu la décision du conseil (C.E.E.) n°  93-453 du 22 juillet 1993 concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
 Vu la demande de la société Héli Arden ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre 1993 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Arden,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no     51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux     attributions du commissaire au Plan ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du commissaire au Plan ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Lionel Jospin
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRI GUAINO,COMMISSAIRE AU PLAN,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION EMISES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (PLAN),TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUTES DECISIONS PORTANT ENGAGEMENT DE DEPENSES,TOUS MARCHES ET APPROBATIONS DESDITS MARCHES,EN GENERAL,TOUTES OPERATIONS COMPTABLES INTERESSANT CE MEME BUDGET;
TOUS ARRETES OU DECISION PORTANT NOMINATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (PLAN).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU COMMISSAIRE GENERAL AU PLAN,M. MICHEL OZENDA,SECRETAIRE GENERAL,ET M. PIERRE MONZANI,DIRECTEUR DU CABINET,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES AU A DE L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU SECRETAIRE GENERAL,M. JACK BREHIN,CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,ET M. PHILIPPE TAVERNIER,CHEF DU BUREAU DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES AU A DE L'ART. 1.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de la voirie routière ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
 Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application ;
 Vu le plan d'occupation des sols des communes de Lille et Ronchin approuvé le 2 avril 1975 et modifié en dernier lieu le 25 juin 1993 ;
 Vu l'arrêté du préfet du département du Nord en date du 6 août 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique du projet de construction de la déviation du boulevard périphérique Est de Lille entre le carrefour Pasteur et la porte Sud de Lille et sur l'attribution du caractère de route express à la voie, et classant dans la catégorie des autoroutes ses raccordements aux autoroutes A 1 et A 25 ;
 Vu la lettre du président du tribunal administratif de Lille en date du 29 juillet 1992 désignant les membres de la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête concernant le projet dont il s'agit ;
 Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date des 16 et 20 novembre 1992 ;
 Vu l'avis émis sur le caractère de route express par le conseil municipal de Lille en date du 17 mai 1993 ;
 Vu la lettre du préfet du département du Nord en date du 26 mars 1993 adressée au président du conseil général du Nord et au maire de Ronchin en leur demandant de faire délibérer leur assemblée sur le caractère de route express à conférer à la voie ;
 Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 9 juillet 1993 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Edouard Balladur  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre de l'environnement,
Michel Barnier
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur     de la circulation aérienne militaire ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale ;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;      Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Lionel Jospin
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGATION EST DONNEE A MM. MICHEL CADOT ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,ET DE MM. MICHEL CADOT ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-LUC FRIZOL,ADMINISTRATEUR CIVIL,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,DE MM. MICHEL CADOT,JEAN-LOUIS GUIGOU ET JEAN-LUC FRIZOL,DELEGATION EST DONNEE A MME. FLORENCE MADELAIGUE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics ;
      Vu le décret no 90-655 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Martine Aubry
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90655 DU 30-07-1990.
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT,IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE CHARGES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT AU SENS DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1995.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 et D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
J. POYER
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des     personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs     ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction     publique hospitalière, et notamment ses articles 28 à 34;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire     subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur     d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique     hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE COMPLETANT LA LISTE PRECITEE DANS CERTAINES DE SES RUBRIQUES.APPLICATION DES ART. 28 A 34 DU DECRET 9145 DU 14-01-1991.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale ;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;      Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à M. Raymond-Max     Aubert, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Lionel Jospin
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. MICHEL CADOT,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. JEAN-LUC FRIZOL,ADMINISTRATEUR CIVIL,DELEGATION EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERO,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur agricole, et notamment son article 23;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique de     formations conduisant au diplôme du brevet de technicien supérieur agricole;      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les     filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières     préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 89201 DU 04-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 70-831 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des officiers de port;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1989 fixant la liste des brevets et titres exigés     des candidats au concours externe de recrutement des officiers de port,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    P. FALLACHON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 (AL. B) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 70831 DU 03-09-1970.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 avril 1993 portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord de salaires du 7 décembre 1993 (région parisienne zones I et II)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LA COMMISSION CONSTITUEE DE MEMBRES DU CNU,APPELEE A PRESENTER UNE LISTE DE 2 NOMS AU MOINS ET DE 3 NOMS AU PLUS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT SUSVISE,COMPREND LES MEMBRES SUIVANTS:
2 DELEGUES DE LA 8EME SECTION (LANGUES ET LITTERATURES ANCIENNES); 2 DELEGUES DE LA 15EME SECTION (LANGUES ET LITTERATURES ARABES,CHINOISES,JAPONAISES,HEBRAIQUES,D'AUTRES DOMAINES LINGUISTIQUES); 2 DELEGUES DE LA 20EME SECTION (ANTHROPOLOGIE,ETHNOLOGIE,PREHISTOIRE); 2 DELEGUES DE LA 21EME SECTION (HISTOIRE ET CIVILISATIONS: HISTOIRE ET ARCHEOLOGIE DES MONDES ANCIENS ET DES MONDES MEDIEVAUX,DE L'ART).
CES DELEGUES SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CNU HABILITES A FAIRE PARTIE DES JURYS INSTITUES EN VUE DE L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX CONCOURS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu les décisions d'autorisation no 91-76 du 18 janvier 1991, reconduite par     la décision no 95-666 du 4 juillet 1995, et no 96-411 du 11 juin 1996     autorisant la SA Régie Radio Média (RRM) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Service ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SA Régie Radio Média (RRM) fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions     d'autorisation publiées les 5 février 1991 et 19 juillet 1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SA Régie Radio Média (RRM) a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 91-76 du 18 janvier 1991, reconduite     par la décision no 95-666 du 4 juillet 1995, et la décision d'autorisation no     96-411 du 11 juin 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-757 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 94-353 du 14 juin 1994 et no 96-701     du 1er octobre 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive (C.E.E.) n° 92-46 du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ;
 Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
 Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment ses articles 3, 25 et 26 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section Alimentation et nutrition) du 7 janvier 1994,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-F. Guthmann
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9246 ET 9247 DU 16-06-1992,DES ART. 3,25 ET 26 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
M. COMOLLI JEAN-DOMINIQUE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 13-12-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Nord Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 31  janvier 1992 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 29 avril 1994 entre les représentants de la commune de Fécamp et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une     indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat     d'Etat à la jeunesse et aux sports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES TAUX MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE DE CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS A CERTAIN PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11-1991.
APPLICATION DU DECRET 90944 DU 23-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 82-228 du 2 mars 1982 portant attribution d'une indemnité de     sujétions spéciales aux conseillers techniques et pédagogiques de la     jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller     technique régional ou de conseiller technique départemental,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A  L'ART. 1 DU DECRET 82228 DU 02-03-1982 EST FIXE A 6197FRS.
L'ARRETE DU 13-11-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l'Etat aux     oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure;      Vu l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la     distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
JACQUES TOUBON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
MODIFIE LE TITRE DE L'ARRETE: RELATIF AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A 1 HEURE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (CREATION D'UNE COMMISSION DES PRIX DE QUALITE,HABILITEE A SOUMETTRE AU MINISTRE CHARGE DU CINEMA DES PROPOSITIONS EN VUE DE L'ATTRIBUTION AUXDITES OEUVRES DES PRIX DE QUALITE PREVUS A L'ART. 8-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE) ET 5 (APPLICATION DE L'ART. 8-I: NOMBRE DE COPIES D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE COURTE DUREE ET NOMBRE DE SEANCES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE PROJETEES).
ABROGATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 14-04-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 26-04-1971: LES MOTS "TITULAIRE DE LA MENTION PREVUE A L'ART. 8-I DU DECRET..." SONT REMPLACES PAR "AGREEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 8 DU DECRET DU 26-06-1959 MODIFIE".
M. FORGET PATRICE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-12-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 04/03/94                        Page 3537   a 3538    
                      ......................................................
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2007.
Rachida Dati
La secrétaire générale de la Cour des comptes,
 Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières ;
 Vu le décret du 18 avril 2007 déléguant Mme Catherine Mayenobe, conseiller maître, dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 25 août 2006 déléguant M. Jean-Christophe Potton, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 17 octobre 2006 déléguant Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
C. Mayenobe
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 28-2, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal + ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu les courriers de France Télécom reçus le 15 février et le 3 avril 2007 ;
 Vu les éléments d'informations complémentaires transmis les 20 et 29 mars 2007 et le 3 avril 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 5 avril 2007,
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer, le cas échéant, par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
Le président,
P. Champsaur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes :
 - de Bernay (Sarthe), en date du 12 octobre 2004 ;
 - de Billac (Corrèze), en date du 23 mars 2004 ;
 - d'Hostias (Ain), en date du 29 octobre 2006 ;
 - de Moutoux (Jura), en date du 15 février 2006 ;
 - de Wallers-Trélon (Nord), en date du 10 décembre 2004 ;
 Vu les délibérations des conseils généraux des départements :
 - de la Sarthe, en date du 17 juin 2005 ;
 - de la Corrèze, en date du 14 octobre 2005 ;
 - de l'Ain, en date du 10 avril 2006 ;
 - du Jura, en date du 10 juillet 2006 ;
 - du Nord, en date du 17 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 97-842 du 9 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors ;
 Vu le décret n° 98-313 du 23 avril 1998 portant classement d'une commune dans le parc naturel régional du Vercors ;
 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Vercors en date du 21 octobre 2006 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date des 29 et 30 novembre et du 1er décembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
 Vu la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 141-5 et R. 142-14 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux sociétés d'investissement ;
 Vu le décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, modifié par le décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2007 ;
 Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Transposition partielle de la directive européenne n°2007-16 du 19 mars 2007 de la Commission portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4, R. 333-1 et R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 97-835 du 10 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional d'Armorique ;
 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional d'Armorique en date du 17 novembre 2006 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date du 24 mai 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-10, L. 210-1 à L. 212-11, L. 214-1 et L. 214-2, L. 430-1, L. 512-1 et L. 512-8, R. 122-17 à R.  122-24, R. 123-6 à R. 123-23, R. 211-50 à R. 211-52 et R. 212-26 à R. 212-42 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-36 à L. 4424-36-2 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 114-1 ;
 Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, notamment son article 2-1 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment le I de son article 6 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de l'art. 78 de la loi 2006-1772.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu le règlement de codécision du Parlement européen et du Conseil européen n° 1177/2003 du 16 juin 2003 (paru au JOUE du 3 juillet 2003) et le règlement d'application n° 315/2006 de la Commission (paru au JOUE du 22 février 2006) ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur les ressources et les conditions de vie ;
 Vu le visa n° 2007X004EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement ;
 Vu le label d'intérêt général n° 262/D131 du comité du label en date du 27 juin 2006 ;
 Vu le récépissé n° 1224768 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-M. Charpin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11 modifié, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;
 Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier, notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 4 décembre 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides, complété par le décret du 24 mai 1972 ;
 Vu la demande présentée par la société Géosel-Manosque le 6 septembre 2005, ensemble les pièces justificatives produites ;
 Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 24 mai 2005, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé ;
 Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006 ;
 Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2006 portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,  Décide :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
B. Munch