Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2004-332 du 27 juillet 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2008-1229 du 6 novembre 2008, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence ;
 Vu la décision n° 2010-MA-01 du 24 septembre 2010 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille modifiant la décision n° 2004-332 du 27 juillet 2004 précitée ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 11 janvier 2013 publiée au Journal officiel le 9 mars 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'association RCF Hautes-Alpes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 22 novembre 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, notamment son article 66 ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger en qualité d'agent comptable d'établissements à autonomie financière, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des personnels contractuels,
P. Carmona
La directrice par intérim du service à compétence nationale, opérateur national de paye, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2013 portant attribution des fonctions de directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », 
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2013.
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : communes, Polynésie française.
 Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.
 Le présent décret procède ainsi :
 ― à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2011 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
 ― à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2013 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des outre-mer, 
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
 Vu le décret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;
 Vu l'avis favorable du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 novembre 2013 ;
 Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 novembre 2013, 
 Décrète :
 Fait le 19 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-37 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-37 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
 Après avis du ministre de l'intérieur, 
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Publics concernés : toute personne exerçant ou souhaitant exercer une activité dans le secteur funéraire au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres.
 Objet : mise en conformité des dispositions relatives à la formation dans le secteur funéraire de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales aux dispositions du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Il s'agit d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble des dispositions relatives à la formation des personnes exerçant une activité dans le secteur funéraire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres doit être titulaire d'un diplôme spécifique. Les autres personnes ont l'obligation de suivre une formation professionnelle pour pouvoir exercer dans le secteur funéraire.
 Références : le décret modifie certains articles de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté, ainsi que le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et L. 2223-25-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
 Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 22 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 mars 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est y modifié.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 modifié relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des étrangers en France,
L. Derepas
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 11 octobre 2013 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 2 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 16 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;
 Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 10 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1417-8, R. 1417-11 et R. 1417-12 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 178-1 ;
 Vu la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAMTS signée le 27 octobre 2010 ;
 Vu la convention INPES/CNAMTS en date du 22 août 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 10 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la santé, secrétaire général,
C. Poiret
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 18 octobre 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11, L. 212-12, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle Harmonie Fonction Publique ;
 Vu les demandes présentées par les mutuelles Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) et SMAR tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Harmonie Fonction Publique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 2 octobre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 18 octobre 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par les mutuelles Thiers Mutualité, Mutuelle de l'Etang, Viazimut, Société mutualiste le Travail (SMT) et Mutuelle des territoriaux de la ville du Havre tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Harmonie Mutuelle ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président, 
R. Ophèle
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 21 novembre 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-14 ;
 Vu les pièces du dossier,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 21 novembre 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-8 ;
 Vu les pièces du dossier,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2009-725 du 20 octobre 2009 portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Imagine l'association ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 22 novembre 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature ;
 Vu la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature ;
 Vu la décision du 4 octobre 2013 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait le 9 décembre 2013.
E. Wargon
Publics concernés : personnes qui vendent du fioul domestique.
 Objet : détermination forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour le calcul des obligations d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : pour assurer la continuité du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et dans l'attente du démarrage de la troisième période, la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie a été prolongée d'un an : celle-ci s'étend désormais du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants en 2014, tout en permettant la mise en œuvre de premières simplifications du dispositif. Le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin de définir la manière forfaitaire avec laquelle est déterminée la part des ventes de fioul 2013 aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, qui constituent l'assiette des obligations d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique pour l'année 2014.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
 Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
 Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment ses articles 4, 7, 8, 9 et 19 ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 relatif aux titres et diplômes reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de terre et des candidats pour un recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre,
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratif de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 Vu le décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2000 modifié fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
 Le chef de service,
P. Coural
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
 Objet : modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Des objectifs d'économie d'énergie sont définis de manière triennale par les pouvoirs publics. Le décret prolonge la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, pour une durée d'un an. Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants. Cette prolongation de la deuxième période triennale est toutefois mise à profit pour, d'ores et déjà, inclure les sociétés d'économie mixte proposant le tiers-financement dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif, et mettre en œuvre des mesures de simplification, comme la possibilité donnée aux opérateurs de déposer une demande de CEE par voie électronique.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
 Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
 Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 20 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Modification des articles 1, 6, 7 et 8 du décret 2010-1663 ; 1, 3, 6 et 8 du décret 2010-1664. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, notamment son article 1er dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
des personnels,
V. Martin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 4 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
des personnels,
V. Martin
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006, modifié par le décret n° 2010-1709 du 30 décembre 2010, portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 5 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines
et des relations sociales,
F. Debaux
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste des spécialités au titre desquelles sont ouverts les recrutements de directeur technique de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 5 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines
et des relations sociales,
F. Debaux
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 5 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines
et des relations sociales,
F. Debaux
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste des spécialités au titre desquelles sont ouverts les recrutements de technicien de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 5 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines
et des relations sociales,
F. Debaux
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre