Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest pour les melons,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Devys
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 1 du décret susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest pour les fraises,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 752-24 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 janvier 2000, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1966 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2000, portant extension d'accords régionaux (Alsace) conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Alsace) du 4 février 2002 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/14 en date du 4 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
 Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés ;
 Sur proposition de la directrice de la demande et des marchés énergétiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Application de l'article 2 du décret 48-1442 du 18 septembre 1948.
Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5, ensemble le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour application dudit article ;
 Vu la proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 20 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié notamment par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    M. Monnier
    Le ministre de l'écononie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Application des articles 1, 2, 15 et 17 du décret 76-832.
Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2001, Décrète :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le présent décret porte modification du décret 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et instituts nationaux polytechniques.
Ce décret porte création d'un institut interne dénommé "Institut Franco-Catalan Transfrontalier" (IFCT) à l'université de Perpignan et vise à identifier l'offre de formation de catalan du premier au troisième cycle. Il comprend toutes les formations de l'"institut franco-catalan des études transfrontalières", actuellement intégré à l'unité de formation et de recherche des lettres et sciences humaines.
Le conseil d'administration de l'université a voté à la majorité des deux tiers la création de cette nouvelle entité le 28 septembre 2001.
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ont émis un avis favorable, à l'unanimité, à ce décret lors de la séance du 19 novembre 2001.
Modification de l'article 1 du décret 85-1244 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 juin 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 novembre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 6 juillet 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er novembre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'avenant A-189 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 juin 1998 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 12 juin 1998 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-189 publié au Journal officiel du 20 décembre 1998 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions 
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1998/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 13 et 29 mai 2002 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-845 du 1er septembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Christian Paul
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2000-631 du 9 octobre 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-02 du 4 janvier 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la décision n° 2001-284 du 22 mai 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 17 juin 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro B012 présentée par la SARL Com Radio ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Com Radio, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des  24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'avenant A-190 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 juin 1998 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 30 juin 1998 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-190 publié au Journal officiel du 17 décembre 1998 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1998/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mai 2002.
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire en date du 26 mars 2001 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, en date du 25 juillet 2001 ;
    Vu les avis du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date des 5 et 8 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 3 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
 Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 1966 modifié fixant le règlement d'examen du brevet de technicien dessinateur en arts appliqués ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 1968 fixant les horaires et programmes des classes préparatoires au brevet de technicien dessinateur en arts appliqués ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1992-1993 ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999 portant organisation et horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 19 février 2001 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 23 mai 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance de la spécialité «dessin de construction d'ameublement et métal d'art (techniques des arts du bois et des métaux)» du brevet de technicien dessinateur en arts appliqués. Dans l'arrêté du 23-04-1966 et dans l'arrêté du 17-05-1968 toutes les dispositions relatives à la spécialité «dessin de construction d'ameublement et métal d'art» sont abrogées. Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité «miroiterie». Les arrêté des 08-09-1969 et 05-07-1972 sont abrogés. Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 10-07-1992 susvisé.
Le ministre de la défense et le ministre délégué à la santé,
 Vu le livre II de la partie I du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-2 (1°), L. 1221-10, L. 1222-1 et L. 1223-3 ;
 Vu le règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain transmis par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002 ;
 Vu les avis de l'Etablissement français du sang en date du 5 avril 2000 et du 2 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
du service de santé des armées,
J.-R. Gallé-Tessonneau
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence ;
 Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 19 à 22 relatifs aux secrétaires des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examen professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2002-20 du 4 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère des affaires étrangères en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
P. Lefort
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna D'istria
 Nota. - Les programmes pourront être consultés à la direction des ressources humaines (sous-direction PLC, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
Le Premier ministre,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi du 20 décembre 1880 relative au Journal officiel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20, 26 et 34 à 48 ;
    Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, et notamment son article 77 ;
    Vu le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant sur la création d'un trombinoscope du personnel de la Direction des Journaux officiels en date du 4 février 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Yves Cochet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 relatif aux passeports à accorder à ceux qui seraient dans le cas de sortir du territoire français pour leurs affaires ;
    Vu le décret no 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Texte totalement abrogé
A la suite de la réforme des textes concernant la délivrance du passeport ordinaire, il est apparu nécessaire de procéder de manière corollaire à l'adaptation de la réglementation relative à la délivrance du passeport de service. A ce jour les disposions applicables sont contenues dans l'arrêté du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères du ler décembre 1944.
L'élaboration d'un décret s'inscrit dans l'effort de modernisation des conditions de délivrance des documents de voyage engagée par le ministère de l'intérieur. Cet effort s'est déjà traduit concrètement par la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des informations nominatives relatives inscrites dans le passeport et la diffusion d'un nouveau passeport sécurisé, nécessitant l'actualisation des textes de référence.
Le présent décret détermine les conditions de délivrance et d'établissement du passeport de service par le ministre de l'intérieur.
De manière liminaire, le décret fixe les catégories de bénéficiaires d'une manière plus précise que l'arrêté de 1944 précité, en distinguant la situation des agents de l'Etat affectés en administration et ceux qui sont affectés à l'étranger. Dans ce dernier cas, les ayants droit susceptibles d'accompagner le fonctionnaire sont pris en compte.
Le rôle de l'administration dont relève l'agent est renforcé, l'attribution d'un passeport à un fonctionnaire doit être justifiée.
Enfin la durée de validité est portée à 4 ans, non prorogeable. Le passeport de service reste gratuit pour les fonctionnaires. De même, le droit de timbre du passeport de service pour les ayants droit est supprimé.
Abrogation de l'arrêté du 01-12- 1944.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 2000-904 du 6 novembre 2000, publiée au Journal officiel du 11 janvier 2001, autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Gold FM ;
    Vu la convention signée entre l'association Gold FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
    Vu les courriers des 14 mars et 31 mai 2001 du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée, le titulaire est tenu de communiquer au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, toutes les informations lui permettant d'exercer le contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées ; que l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
    Considérant que, par courriers en date des 14 mars et 31 mai 2001, le comité technique radiophonique de Bordeaux a invité l'association Gold FM à fournir la déclaration annuelle de données sociales, une grille de programme accompagnée de la fiche d'identification, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ces courriers, l'association Gold FM n'a toujours pas fourni les documents demandés,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 95-824 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-718 du 24 mai 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio des Boutières à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières ;
    Vu la convention signée entre l'association Radio des Boutières et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
    Vu le courrier du 18 mai 2001 du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
    Considérant que, par courrier en date du 18 mai 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio des Boutières à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000, que, malgré ce courrier, l'association Radio des Boutières n'a toujours pas fourni les documents demandés,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 2001-888 du 28 septembre 2001 relatif à l'organisation du régime général de la sécurité sociale concernant la profession de la batellerie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 2001-889 du 28 septembre 2001 relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale ;
    Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juillet 2001 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 juillet 2001 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application des décrets 2001-888 et 2001-889 ; de l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'arrêté susvisé est y modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le président de la Commission de régulation de l'électricité,
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33 et 34 ;
    Vu le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
    Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
J. Syrota  
Application  des art. 33 et 34 de la loi 2000-108 du 10 février 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990, modifié notamment par le décret no 2001-680 du 30 juillet 2001, portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION
    DU CONCOURS ET AUX JURYS
    Chapitre Ier
    Organisation du concours
Fait à Paris, le 2 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Application de l'article 4 du décret 90-851.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale), et notamment ses articles 3 et 112-2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delassalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application du décret 98-115.
Abrogation de l'arrêté du 27 février 1998 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Application de l'article 20 du décret 96-1124.
Abrogation de l'arrêté du 3 juin 1993.
Entrée en vigueur : à partir du concours organisé en 2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 31 août 2001 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 31 août 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la gendarmerie nationale, modifié par le décret no 2000-560 du 21 juin 2000 ;
    Vu le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales, modifié par le décret no 95-396 du 13 avril 1995 ;
    Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
    Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification des articles 1 (1er tiret, 3ème tiret), 2 (ajout d'un 3ème tiret) et 3 dudit décret.