Publics concernés : personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Objet : création de trois comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par dérogation aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, le décret institue trois comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont deux comités techniques ministériels.
Le comité technique ministériel de l'éducation nationale et le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche conservent les mêmes compétences et le même périmètre que les comités techniques ministériels existants, créés respectivement par un arrêté du 8 avril 2011 et par le décret n° 94-360 du 6 mai 1994, dont le mandat des membres court jusqu'au prochain renouvellement général.
Par ailleurs, le décret prévoit la création d'un comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, qui se substituera au comité technique créé par le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983, dont le mandat des membres court jusqu'au prochain renouvellement général. Ce comité technique dispose d'une compétence exclusive pour l'examen des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs ainsi qu'aux assistants de l'enseignement supérieur et aux maîtres-assistants.
Le texte définit en outre les règles applicables à l'établissement des listes électorales et à la création des sections de vote et des bureaux de vote spéciaux pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces règles sont adaptées à la spécificité du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la quasi-totalité des électeurs sont affectés dans des établissements publics.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 26 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique (décret n° 2018-422 du 29 mai 2018).