Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes ;
    Vu le décret no 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;
    Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    Vu le décret no 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LA POLITIQUE DE MAITRISE DES DEPENSES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) CONDUIT EN 1998,A CE QUE,NOTAMMENT,71 AGENTS SOIENT AFFECTES DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,ET PRIS EN CHARGE,POUR LEUR REMUNERATION PRINCIPALE,PAR CE DERNIER.
CERTAINS D'ENTRE EUX APPARTIENNENT AUX CORPS TECHNIQUES DE L'IGN ET ONT DROIT,A CE TITRE,A L'INDEMNITE SPECIALE PERCUE PAR LE DECRET 75335 PRECITE FIXANT LES INDEMNITES SPECIALES DES PERSONNELS NON TITULAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'IGN PARTICIPANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR CET ETABLISSEMENT EN DEHORS DE LA MISSION NORMALE DE SERVICE PUBLIC (ISOHPN).
IL S'AVERE QUE,POUR DES AGENTS QUI NE SONT PLUS EN POSTE DANS CET ETABLISSEMENT,SEULE LA REMUNERATION PRINCIPALE ETAIT JUSQU'A MAINTENANT PRISE EN CHARGE PAR LEUR SERVICE D'AFFECTATION ALORS QUE L'ENSEMBLE DES COMPOSANTES DE LA REMUNERATION,Y COMPRIS LES ISOHPN AUXQUELLES ILS POUVAIENT PRETENDRE,DOIT RELEVER DU SERVICE AFFECTATAIRE.
CETTE PERSPECTIVE NECESSITE TOUTEFOIS QUE SOIT ETABLIE UNE BASE REGLEMENTAIRE POUR LE VERSEMENT DE L'ISOHPN AUX AGENTS QUI NE SONT PAS AFFECTES A L'ETABLISSEMENT,PUISQUE,AUX TERMES DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET PRECITE,SEUL LE DIRECTEUR DE L'IGN EST HABILITE A ATTRIBUER DE TELLES INDEMNITES.
IL EST AINSI PROPOSE QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT SOIT EGALEMENT HABILITE A ATTRIBUER LES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET PRECITE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'IGN CONCERNES,DES LORS QUE CES DERNIERS SONT AFFECTES AU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
IL EST EGALEMENT NECESSAIRE QUE SOIENT FIXES LES TAUX MOYENS ANNUELS SUR LA BASE DESQUELS CES INDEMNITES SERONT ATTRIBUEES.
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT DECRET POUR 1998 ET 1999.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.