Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente directive entre en vigueur le 20-12-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-10-2008 et application des dispositions à partir à partir du 01-11-2009. Transposition complète par l'arrêté du 7 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 331-2 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1395 F et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment ses articles 24 et 31 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 avril 2007 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 avril 2007 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 avril 2007 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 22 mai 2007 ;
 Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 11 juillet 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Application des articles 24 et 31 de la loi 2006-436.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien ;
 Vu le décret n° 2005-1333 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Modification des articles 2, 10 et de l'annexe du décret susvisé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
 Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
 Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
 Vu le décret n° 2003-107 du 5 févier 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, modifié par le décret n° 2004-315 du 29 mars 2004, par le décret n° 2005-525 du 23 mai 2005 et par le décret n° 2007-738 du 7 mai 2007 ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2061 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 710-1 ;
 Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1442 à 1491 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Application de l'article 62 de la loi 2005-822.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment les articles L. 632-1 et suivants du livre IV nouveau ;
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, et à l'organisation de la conchyliculture ;
 Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture, et notamment son article 4 (b) ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 relatif à la reconnaissance du Comité national de la conchyliculture comme organisation interprofessionnelle au sens du code rural ;
 Vu l'accord interprofessionnel relatif à la dénomination et à la classification des huîtres creuses conclu le 25 avril 2007 ;
 Vu l'accord interprofessionnel relatif au colisage des huîtres creuses conclu le 25 avril 2007 ;
 Vu la demande du 26 octobre 2007 du président du Comité national de la conchyliculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
 Vu la circulaire DPMA/SDPM/SDA/C2005-9607 du 4 avril 2005 sur la reconnaissance et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture et contrôle du respect de la reconnaissance ;
 Vu la décision du 12 juin 1975 portant reconnaissance de l'Organisation de producteurs de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1989 modifiant l'


arrêté du 12 juin 1989
 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint,
L. Laisné
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7 ;
 Vu le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » ;
 Vu le décret du 30 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 octobre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Modification de l'article 1 (I) du décret susvisé.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique,
 Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
 Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor et de la politique économique des fonctions d'ordonnateur principal délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2008.
X. Musca
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-6, L. 115-16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7 ;
 Vu le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 octobre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 Nota. ― Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » peut être consulté auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou au centre local de l'INAO de Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
E. Lucas
La directrice des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
M. Liébert-Champagne
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 16 et 22 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Modification de l'article 16 et de l'intitulé du titre III du décret précité.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 13 avril 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 18 décembre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 18 décembre 2007.
J. Marimbert
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 ;
 Vu les demandes présentées par les six mutuelles suivantes :
 La Fraternelle (mutuelle de l'Imprimerie nationale : FMIN), dont le siège social est à Paris (75004), 2, rue Neuve-Saint-Pierre ;
 La Mutuelle des agents des impôts (MAI), dont le siège social est à Paris (75019), 56, rue de la Glacière ;
 La Mutuelle des douanes, dont le siège social est à Paris (75019), 118-130, avenue Jean-Jaurès ;
 La Mutuelle nationale de l'entraide administrative (MNEA), dont le siège social est à Paris (75006), 79, boulevard du Montparnasse ;
 La Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche (MPIR), dont le siège social est à Paris (75181), 2, rue Neuve-Saint-Pierre ;
 La Mutuelle du Trésor, dont le siège social est à Paris (75010), 8, rue Léon-Jouhaux,
tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, à la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI) ;
 Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de La Fraternelle (mutuelle de l'Imprimerie nationale : FMIN) ;
 Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle des agents des impôts ;
 Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle des douanes ;
 Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale de l'entraide administrative ;
 Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche ;
 Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle du Trésor ;
 Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 21 décembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 novembre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 26 septembre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 26 octobre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 6 octobre 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 28 février 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 1er mars 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 13 avril 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 3 septembre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 5 novembre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 18 décembre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 18 décembre 2007.
J. Marimbert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2323-1, L. 5311-1 (8°) et R. 2323-1, 2, 3 et 4,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
J. Marimbert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
La Ministre déléguée
à la Coopération,
au Développement
et à la Francophonie,
Brigitte Girardin
Pour le Gouvernement
de la République de Maurice :
Le Ministre
des Affaires étrangères,
du Commerce international
et de la Coopération,
Madan Murlidhar Dulloo
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2007.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2007.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur en date du 23 novembre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 10 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Michèle Alliot-Marie  
Abrogation de l'arrêté du 07 janvier 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en uvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en uvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
La chef de la mission des études
et des rémunérations,
A. Boissonnet
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner  
Abrogation de l'arrêté du 2 octobre 2006.
Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
 Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, et notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 2005-483 du 17 mai 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 portant nomination à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal et de ses délégués,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
R. Beauvois
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 25 avril 2007
 portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, et des textes qui l'ont modifiée et complétée

 ;
 Vu l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux salaires (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 24 juillet 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986
 et d'accords la modifiant ou la complétant

 ;
 Vu l'accord-cadre du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transports publics urbains conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 17 avril 2007 à l'accord du 31 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie à la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, 
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 18 septembre 2007 portant affectation de M. Jean-Pierre Le Coq en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 1er septembre 2007 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôle budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
F. Mordacq
L'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), de la Caisse de la dette publique (CDP), de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), de l'Etablissement public national, de financement des retraites de La Poste,
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
 Vu le décret du 18 septembre 2007 portant affectation d'un chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu les arrêtés du 15 octobre 2007 nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique agent comptable de l'Etablissement public de financement et de restructuration, de l'Etablissement public de réalisation de défaisance, de la Caisse de la dette publique, de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
F. Mordacq
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin
Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, 
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 modifié ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2005 portant affectation d'un contrôleur général ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
B. Abate
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu l'article L. 622-1 du code rural ;
 Vu le décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;
 Vu le décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture, et notamment son article 5-II ;
 Vu l'avis favorable rendu par la commission prévue par la loi du 13 septembre 1984, réunie le 21 décembre 2007 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 
29 et 31 août 1937
 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé ;
 Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;
 Vu le décret n° 2004-594 du 23 juin 2004 modifiant la partie Réglementaire du livre VI du code rural et relatif à la direction du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;
 Vu le décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Laurent Wauquiez
Le chef du département comptable ministériel,
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 18 septembre 2007 portant affectation d'un chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu la décision du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2008.
J.-P. Le Coq
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ;
 Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en sa séance du 2 janvier 2008 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur de France ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre du logement et de la ville,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin