Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-493 du conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-48 du conseil du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d’hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l’article 3 (§ l, point a, i) de la directive (C.E.E.) n° 91-493 ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, modifié par le décret n° 91-187 du 19 février 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 20 (AL. 2,DERNIERE PHRASE: "TELLE QUE PREVUE A L'ART. 40,AL. 2 DU PRESENT ARRETE"),41,ANNEXE, art. 39 à 42
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 91493 DU 22-07-1991 ET 9248 DU 16-06- 1992.
DEFINITION,AUX FINS DU PRESENT ARRETE DES EXPRESSIONS SUIVANTES: NAVIRE DE PECHE,NAVIRE-USINE,PRODUIT DE LA PECHE,PRODUIT FRAIS,PRODUIT REFRIGERE,PRODUIT CONGELE,PRODUIT PREPARE,PRODUIT TRANSFORME,CONDITIONNEMENT,EMBALLAGE,MISE SUR LE MARCHE,EAU DE MER PROPRE ET ETABLISSEMENT DE MANIPULATION DES PRODUITS DE LA PECHE.
CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE.
TITRE I: CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES A BORD DES NAVIRES DE PECHE.
SECTION 1 (ART. 3 A 9): CONDITIONS GENERALES D'HYGIENE.
CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT,UTILISATION ET ENTRETIEN DES LOCAUX ET DU MATERIEL,MANIPULATION,CONSERVATION DES PRODUITS DE LA PECHE.
SECTION 2 (ART. 10 A 24): CONDITIONS PARTICULIERES D'HYGIENE.
NAVIRES CONCUS ET EQUIPES POUR ASSURER UNE CONSERVATION SATISFAISANTE DES PRODUITS DE LA PECHE PENDANT PLUS DE 24 HEURES,NAVIRES-VIVIERS,NAVIRES-CUISEURS,NAVIRES- CONGELATEURS,NAVIRES EQUIPES POUR LA REFRIGERATION EN EAU DE MER.
TITRE II: CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES AUX NAVIRES-USINES.
SECTION 1 (ART. 25 A 28): CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT.
SECTION 2 (ART. 29 A 38): HYGIENE DES PRODUITS A BORD.
UTILISATION ET ENTRETIEN DES LOCAUX ET MATERIEL,MANIPULATION ET ENTREPOSAGE DES PRODUITS DE LA PECHE,PERSONNEL.
TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 39 A 48).
AGREMENT SANITAIRE DES NAVIRES-USINES,CONTROLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE DES NAVIRES DE PECHE,DES NAVIRES-USINES ET DE LEURS PRODUITS.
DISPOSITIONS FINALES: ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1973,A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.