Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1     ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et     l'information des consommateurs de produits et de services ;
      Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 pour 1987 modifiée ;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des     télécommunications, et notamment son article 28 ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications, et notamment son article 22 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des     installations d'importance vitale ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 qui organise la protection du secret     et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des commissaires     de la République en matière de défense non militaire ;
      Vu le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des     agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à     la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de     télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif aux attributions des délégués     et des correspondants en zone de défense ;
      Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour     les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son     utilisation ;
      Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par     l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service     universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et     télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui     fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
      Vu la demande présentée par la société Hermes Europe Railtel le 15 novembre     1996 et complétée par ses courriers du 16 janvier, du 11 mars et du 23 avril     1997 ;
      Vu la décision no 97-167 en date du 9 juillet 1997 de l'Autorité de     régulation des télécommunications approuvant le rapport d'instruction relatif     à la demande de la société Hermes Europe Railtel BV en application de la loi     no 96-659 du 26 juillet 1996 susvisée et le projet d'arrêté et de cahier des     charges annexé ;
      Considérant que le demandeur dispose de la capacité technique et financière     pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions     d'exercice de l'activité d'opérateur d'infrastructures alternatives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des postes et télécommunications,
    P.  de Guerre
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,6,7,8,9
LA SOCIETE HERMES EUROPE RAILTEL BV EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DECRITE AU CHAP. I DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC,EN VUE DE LA FOURNITURE DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC ENTRE POINTS FIXES,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA ZONE OUVERTE PAR LA PRESENTE AUTORISATION POURRA ETRE ETENDUE SUR DEMANDE DE L'OPERATEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAP. SUSMENTIONNE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 19-11-1997.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE SANS AUTORISATION PREALABLE.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION ET DES SOCIETES QUI LE CONTROLENT SONT COMMUNIQUEES AVANT LEUR MISE EN OEUVRE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE DE LEUR APPROBATION PREALABLE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS LORSQU'IL S'AGIT DE MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES.
LES TERMES ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION POURRONT EN TANT QUE DE BESOIN ETRE MODIFIES AVANT LE 01-01-1998 AFIN DE LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 26-07-1996 SANS QUE LE TITULAIRE PUISSE SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS A LEUR MAINTIEN.
APPLICATION DES ART: 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990,22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.