L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;
Vu l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la décision n° 2004-0577 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
Vu la décision n° 2006-0680 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juillet 2006 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2004 ;
Vu la décision n° 2007-1092 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2005 ;
Vu la décision n° 2009-0611 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2006 ;
Vu la décision n° 2009-0612 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2007 ;
Vu la décision n° 2009-0613 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2008 ;
Vu la décision n° 2010-1387 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2010 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2009 ;
Vu la décision n° 2012-0687 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mai 2012 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2010 ;
Vu la décision n° 2013-0950 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2013 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2011 ;
Vu la décision n° 2014-1398 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 novembre 2014 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2012 ;
Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;
Vu le courrier de la société SFR adressé à l'Autorité en date du 23 juillet 2014 ;
Vu le courrier de la société Bouygues Telecom adressé à l'Autorité en date du 30 juin 2014 ;
Vu le courrier de la société Orange France adressé à l'Autorité en date du 16 septembre 2014 ;
Fait à Paris, le 27 novembre 2014.
Le président,
J. Silicani

        (1) Cette annexe contenant des informations confidentielles relève des secrets protégés par la loi.