Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié notamment par le décret n° 86-572 du 14 mars 1986 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
 Vu le décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret apporte plusieurs modifications au décret 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.II s'agit tout d'abord d'appliquer à certaines catégories d'agents les améliorations indiciaires ayant bénéficié aux fonctionnaires de même niveau prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 et d'en tirer les conséquences sur le plan statutaire. Ces dispositions concernent:d'une part, les articles 3 à 6 pour les agents appartenant à la filière administrative et 8 à 11 pour ceux appartenant à la filière technique. Le dispositif proposé est étroitement calqué sur les mesures retenues à l'Office national des forêts. En effet, l'architecture retenue pour le statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est directement inspirée, depuis l'origine, par celle des corps de cet établissement.D'autre part, les articles 7 et 12 qui adaptent aux agents classés respectivement dans le groupe 3 de la filière administrative ou le groupe 4 de la filière technique les dispositions prévues par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 en faveur du reclassement dans la catégorie B des fonctionnaires issus du dernier échelon de l'échelle 5 ou d'une échelle indiciaire classée dans la NET.Les dispositions de l'article 25 de la loi 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique autorisent la rétroactivité des mesures prises en application du protocole d'accord du 9 février 1999. C'est l'objet de l'article 17 du décret qui prévoit que les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er janvier 1999.Les articles 13 à 16 fixent les modalités de reclassement des agents concernés par les articles 3 à 12.D'autre part, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage souhaite qu'il soit rappelé que l'application des dispositions du décret du 29 décembre 1998 ne fait pas obstacle au recrutement, en tant que de besoin, d'agents contractuels à durée déterminée, tel est l'objet de l'article 1er du présent décret qui encadre les conditions de ce recrutement.Modification du décret 98-1262 du 29-12-1998 : ajout au titre I d'un art. 5-1, remplacement des art. 15 (al. 1), 29 (3 derniers al.), 30 (2°, 3°), 31, 32 (tableau), ajout au chap. II du titre II d'un art. 34-1, modification des art. 47  (al. 2 du 2°), 48 (ajout d'un dernier al.), remplacement des art. 52 et 54 (tableau), ajout au chap. II de la section II du titre IV d'un art. 58-1..