Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :
Fait le 25 mars 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
C. Chérie
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 10 avril 2015.
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.
Objet : création, à titre expérimental, d'un complément indemnitaire de fonctions.
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un complément indemnitaire de fonctions, pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.
Ce complément indemnitaire de fonctions doit permettre, outre la reconnaissance de sujétions particulières, de susciter un volontariat pérenne de ces militaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires,
Décrète :
Fait le 13 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-20 en date du 20 février 2015 relative à la liste des médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 9 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 9 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Arrête :
Fait le 13 avril 2015.
J. Blondel
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 13 avril 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Delagarde du 1er juillet 2014 ;
Vu l‘avis du bureau du Conseil supérieur de la coopération du 6 mars 2015 ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrête :
Fait le 1er avril 2015.
Carole Delga
Le directeur du transport aérien,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2015 portant nomination du directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile (M. Marc Borel) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile ; 
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant organisation du service technique de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 6 juin 2015.
M. Borel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 1er juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 modifié portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), 
Arrête :
Fait le 8 juin 2015.
C. Bouchard
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Vu les arrêtés des 17 mars et 3 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (Journal officiel du 24 mars 2015 et du 9 avril 2015),
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 22 avril 2015,
Arrête :
Fait le 8 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Arrête :
Fait le 8 juin 2015.
J. Blondel
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant l'organisation générale et le contenu de la formation pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail stagiaires,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 et du 13 mars 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 29 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
K. Serrec
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
T. Groh
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu la directive 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 modifiant les annexes de la directive 68/193/CEE du 9 avril 1968 du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 621-1 à R. 621-38, R. 661-1 à R. 661-11 et R. 661-25 à R. 661-36 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu l'avis de la section « vigne » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 27 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 25 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 15 octobre 2014 ;
Considérant que, dans son avis susvisé, le HCSP a recommandé la vaccination contre le zona avec le vaccin ZOSTAVAX chez les adultes âgés de 65 à 74 ans révolus avec un schéma vaccinal à une dose et, dans le cadre d'un rattrapage pour une durée limitée, chez les adultes âgés de 75 à 79 ans révolus ;
Considérant que, dans son avis susvisé, la Commission de la transparence a donné un avis favorable à l'inscription du vaccin ZOSTAVAX sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités dans l'indication, aux posologies de l'AMM et dans les populations recommandées par le Haut Conseil de la santé publique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces avis sur ce point et, en conséquence, de prononcer l'inscription du vaccin ZOSTAVAX sur ladite liste dans l'indication et pour les populations susvisées détaillées en annexe du présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 6 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 27 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis du HCSP du 25 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 15 octobre 2014 ;
Considérant que, dans son avis susvisé, le HCSP a recommandé la vaccination contre le zona avec le vaccin ZOSTAVAX chez les adultes âgés de 65 à 74 ans révolus avec un schéma vaccinal à une dose et, dans le cadre d'un rattrapage pour une durée limitée, chez les adultes âgés de 75 à 79 ans révolus ;
Considérant que, dans son avis susvisé, la commission de la transparence a donné un avis favorable à l'inscription du vaccin ZOSTAVAX sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux dans l'indication, aux posologies de l'AMM et dans les populations recommandées par le Haut Conseil de la santé publique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces avis sur ce point et, en conséquence, de prononcer l'inscription du vaccin ZOSTAVAX sur ladite liste dans l'indication et pour les populations susvisées détaillées en annexe du présent arrêté,
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 avril 2015 ;
Vu les notifications en date du 13 mai 2015,
Arrête :
Fait le 14 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : personnels et usagers de l'université de Strasbourg et de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Objet : association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation, selon lequel la convention d'association conclue entre l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg et l'université de Strasbourg prévoit les compétences partagées et leurs modalités d'organisation, d'exercice et de suivi, le présent décret d'association fixe les compétences mises en commun entre ces établissements. Elles concernent la formation initiale et continue, la politique scientifique et la valorisation de la recherche, la vie étudiante du site, les relations internationales, la communication et des ressources pédagogiques.
Références : le présent décret ainsi que le code de l'éducation, dans sa rédaction issue de sa modification par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-7 à L. 812-9 ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg et l'université de Strasbourg ;
Sur la demande de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
Sur proposition de l'université de Strasbourg ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 15 avril 2015,
Décrète :
Fait le 8 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : investisseurs locatifs dans le secteur intermédiaire dans le cadre de conventions conclues avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Objet : fixation des plafonds de loyer et de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément aux dispositions du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), les propriétaires bailleurs, qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) conclue avec l'ANAH, bénéficient d'une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux est fixé à 30 %.
Pour l'application de ce dispositif, dit « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire, le loyer mensuel ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources.
Les 1° et 4° de l'article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire, modifiant à cet effet l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, ont aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif « Duflot-Pinel », prévu à l'article 199 novovicies du CGI, et ce pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
Le présent décret a pour objet d'aligner les plafonds de loyer et de ressources du dispositif « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire, applicables pour les logements situés dans la zone C, sur ceux de la zone B2 mentionnés à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI.
Ce procédé d'alignement n'est pas une nouveauté juridique puisqu'il reprend la logique d'équivalence de plafonds de zonage des articles R. 302-27 et R. 302-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs aux plafonds de loyer et de ressources des logements locatifs intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du CCH qui prévoient un alignement de la zone C sur la zone B2.
Références : le présent décret est pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. L'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code, et notamment son article 2 duodecies,
Décrète :
Fait le 8 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 avril 2015 ;
Vu les notifications en date du 13 mai 2015,
Arrête :
Fait le 13 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale, de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu les lettres du président de l'Autorité des marchés financiers du 24 mars et du 15 avril 2015,
Arrête :
Fait le 4 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :
Fait le 9 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 août 2011 portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2015,
Arrête :
Fait le 1er juin 2015.
Najat Vallaud-Belkacem
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 9 juin 2015.
F. Mitteault
Publics concernés : les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de leurs immeubles affectés à une activité commerciale, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI).
Objet : préciser les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré, sous certaines conditions, une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles, situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI ainsi qu'aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 à un établissement remplissant les mêmes conditions.
Cette exonération a été codifiée à l'article 1383 C ter du CGI, qui précise que les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par le dispositif sont fixées par décret.
Le présent décret prévoit ces obligations.
Références : l'article 315 quindecies A de l'annexe III au CGI, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1383 C ter et 1466 A et l'annexe III à ce code, notamment son article 315 quindecies A,
Décrète :
Fait le 9 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : propriétaires de bateaux ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial ».
Objet : publication de la modification de la liste des bateaux ayant reçu la labellisation en vertu de l'arrêté du 22 juillet 2013 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de modifier la liste des bateaux ayant reçu la labellisation en vertu de l'arrêté du 22 juillet 2013 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'article 224-3 du code des douanes ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des patrimoines :
La chef du service du patrimoine, adjointe du directeur général des patrimoines,
I. Maréchal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, notamment ses articles 3 et 5,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Publics concernés : propriétaires de bateaux ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial.
Objet : publication de la liste des bateaux ayant reçu la labellisation en vertu de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de modifier la liste des bateaux ayant reçu la labellisation en vertu de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'article 224-3 du code des douanes ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des patrimoines :
La chef du service du patrimoine, adjointe du directeur général des patrimoines,
I. Maréchal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses titres II et III,
Décide :
Fait le 9 juin 2015.
P. Cipriani
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté, en particulier ses articles 3 et 6 ;
Vu la directive 97/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
Vu la décision de la Commission 2001/812/CE du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
Vu la décision de la Commission 2009/821/CE du 28 septembre 2009 modifiée établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 236-1 et L. 236-4 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 24, paragraphe 1 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Publics concernés : comités d'entreprise, comités d'établissement et comités centraux d'entreprise, comités interentreprises.
Objet : homologation de deux règlements de l'Autorité des normes comptables relatifs aux comités d'entreprise.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : sportifs ; Agence française de lutte contre le dopage.
Objet : ajout d'un module stéroïdien au profil biologique des sportifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit la création du module stéroïdien du profil biologique du sportif. Celui-ci vient compléter le module hématologique du profil biologique du sportif (PBS), qui permet de démontrer l'usage de substances ou de méthodes dopantes au travers de la variation anormale des données hématologique et, désormais, stéroïdiennes.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-12-1, L. 232-22-1 et L. 232-31 ;
Vu l'avis n° 2014-147 de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 3 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 9 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2014/0652/F en date du 30 décembre 2014 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 17 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 1er juin 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard