Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
    Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988, modifié par le décret no 91-1100 du 22 octobre 1991, relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
CONFERE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE L'ORGANISATION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION DU CONCOURS DE L'INTERNAT DE PHARMACIE.
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 1) DU DECRET PRECITE: LES PREFETS DE REGION REPARTISSENT LES POSTES D'INTERNE DANS LES SERVICES HOSPITALIERS ET ORGANISMES DE LEUR REGION AGREES POUR LA CIRCONSCRIPTION,APRES AVIS DES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 3 CI-DESSUS,QUI FORMULENT LEURS PROPOSITIONS 2 SEMESTRES A L'AVANCE.CES COMMISSIONS SONT ALORS PRESIDEES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE REGION LIEU DE L'EPREUVE D'ADMISSION AU CONCOURS DE L'INTERNAT EN PHARMACIE.
REMPLACE L'ART. 28 (AL. 1: 1ERE PHRASE): LE CONCOURS SPECIAL EST ORGANISE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 20,RUE THIAC,BP 942,33000 BORDEAUX CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 7,RUE DES ARTS,BP 315,31313 LABEGE CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1995 portant réinscription de stimulateurs cardiaques ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE DES STIMULATEURS CARDIAQUES DE LA SOCIETE GUIDANT,REINSCRITS PAR ARRETE DU 29-03-1995 AU CHAPITRE 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS)DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,EST PROROGEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 44-5 ;
    Vu la directive 83/189 CEE modifiée du Conseil des Communautés européennes et la notification no 97/0775/F à la Commission des Communautés européennes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LA PUISSANCE SONORE MAXIMALE DE SORTIE NE PEUT ENGENDRER UN NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE SUPERIEUR A 100 DECIBELS SPL CALCULE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES,PRECISEES EN ANNEXE:
LA PRESSION DE REFERENCE EST DE 2 X 10 PA;
LE CHAMPS ACOUSTIQUE DE REFERENCE EST UN CHAMP LIBRE,SON FRONTAL;
LA PONDERATION "A" EST APPLIQUEE;
LE NIVEAU PONDERE "A" EST CALCULE SELON UNE MOYENNE SUR LA DUREE DE L'ENREGISTREMENT DE REFERENCE DECRIT EN ANNEXE.
OUTRE L'ETIQUETTE LISIBLE,NON DETACHABLE,PORTANT LA MENTION "A PLEINE PUISSANCE,L'ECOUTE PROLONGEE DU BALADEUR PEUT ENDOMMAGER L'OREILLE DE L'UTILISATEUR",PREVUE PAR L'ARTICLE L.44-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES RESPONSABLES DE LA MISE SUR LE MARCHE INDIQUENT DANS LA NOTICE,ET EVENTUELLEMENT PAR TOUT AUTRE MOYEN APPROPRIE,LES RISQUES ENCOURUS PAR L'UTILISATEUR ET LES MEILLEURES CONDITIONS D'UTILISATION POUR PRESERVER LA SANTE.
UNE DECLARATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 4 DU PRESENT ARRETE DOIT ETRE PRESENTEE AUX AUTORITES CHARGEES DUCONTROLE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE MODIFIEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA NOTIFICATION 970775F A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
APPLICATION DE L'ART.2 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996.
ENTREE EN VIGUEUR:01-09-1998.
SONT NOMMEES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS LES PERSONNALITES SUIVANTES:
M. ABELES MARC,MME BELIN-CAPON MARIE-HELENE,M. CONTAMINE PHILIPPE,M. DOMPNIER BERNARD,M. DURAND BERNARD,M. ESPAGNE MICHEL,M. LESCURE MICHEL,M. MEIRIEU PHILIPPE,MME ROBIC MARIE-CLAIRE,M. SIRINELLI JEAN-FRANCOIS,M. VANDERMEERSCH BERNARD.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'organisation des centres d'information et d'orientation d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
L'ANTENNE A PETIT-BOURG DU CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION (CIO) DE POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE),NUMERO D'IMMATRICULATION 9710908K,EST TRANSFORMEE EN CIO D'ETAT SOUS LE MEME NUMERO,A COMPTER DU 01-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12623 à 12624
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE SUIVANT:
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT:
II: TRANSPORTS,2: ROUTES,TITRE III: ROUTES: ENTRETIEN ET MAINTENANCE (CHAP. 35-42);
IV: MER,TITRE III: SERVICES DECONCENTRES: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-32).
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE:
L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,IV: MER,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 17 août 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu les propositions des préfets des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) RHONE-ALPES,AGREE PAR ARRETES MINISTERIELS DES 02-03-1963,10-04-1964 ET 17-08-1993,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,PRENANT EFFET LE 22-06-1998,A L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 17-08-1993,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA LOIRE,DU RHONE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE,SOUS RESERVE.
LA SUPERFICIE MINIMALE,A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER RHONE-ALPES EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS PRECITES,EST FIXE A 10 ARES.CE SEUIL EST RAMENE A ZERO:
DANS LES ZONES NATURELLES DITE "NC";
DANS LES ZONES A PROTEGER DITES "ND";
DANS LES PERIMETRES D'AMENAGEMENT FONCIER EN COURS.
LA SAFER RHONE-ALPES EST AUTORISEE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. L143-12 DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES ADJUDICATIONS VOLONTAIRES PORTANT SUR DES FONDS D'UNE SUPERFICIE EGALE OU SUPERIEURE A 1 HECTARE DANS LE CAS GENERAL ET A 15 ARES DANS LES ZONES VITICOLES VQPRD AINSI QUE POUR LES VERGERS INTENSIFS.
M. MICHELSON ANDRE-LAURENT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux) ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination de l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-811 du 17 juillet 1962 fixant les attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement ;
    Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
IL EST PROPOSE DE REMPLACER,AU SEIN DE CET ORGANISME,LE DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION AFIN QUE,DESORMAIS,LES 3 GRANDS SUBORDONNES DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES EN SOIENT MEMBRES.
MODIFIE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Août 1985 ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Novembre 1986,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-préfet,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 85629 DU 31-05-1985,LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A SEPT ANS,CALCULEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A PARTIR DES CINQ DERNIERS TAUX HEBDOMADAIRES PUBLIES AVANT LE 1 août EXCLUSIVEMENT DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DUDIT INTERET EST DE 4,84800%.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 13-09-1999 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE SEPTEMBRE 2000 EST DE 96,96FRS PAR OBLIGATION.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
DEUX ARRETES DU 06-06-1998 MODIFIENT LES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES COMPTES D'EPARGNE LOGEMENT (CEL) ET PLANS D'EPARGNE LOGEMENT (PEL).
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX CEL,QUELLE QUE SOIT LEUR DATE D'OUVERTURE,A COMPTER DU 16-06-1998,ET AUX PEL OUVERTS A COMPTER DU 09-06-1998.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CEL:
REMUNERATION DES DEPOTS.LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX DEPOTS SUR CEL EST FIXE A 2%.CE TAUX S'APPLIQUE A TOUS LES COMPTES,QUELLE QUE SOIT LEUR DATE D'OUVERTURE,POUR LE CALCUL DES INTERETS NON ECHUS;
MONTANT DE LA PRIME D'EPARGNE (MODE DE CALCUL);
TAUX D'INTERET DES PRETS.LE TAUX D'INTERET DES PRETS ACCORDES AU TITRE DES CEL EST FIXE A 3,50%,POUR LES DROITS A PRET LIES AUX INTERETS ACQUIS A COMPTER DU 16-06-1998.CE TAUX EST EGAL AU TAUX D'INTERET DES DEPOTS,AUGMENTE DES FRAIS DE GESTION ET DES FRAIS FINANCIERS DONT LE MONTANT MAXIMAL RESTE FIXE A 1,50% DES CAPITAUX RESTANT DUS.LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS OBTENUS EN FONCTION D'INTERETS ACQUIS A DES TAUX DIFFERENTS RESTENT INCHANGEES.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEL:
REMUNERATION DES DEPOTS:
LA REMUNERATION DES PEL SOUSCRITS A COMPTER DU 09-06-1998 EST FIXEE A 4% L'AN,PRIME D'EPARGNE A LA CHARGE DE L'ETAT INCLUSE;
LES INTERETS CALCULES AU TAUX DE 4% COMPRENNENT: D'UNE PART,A CONCURRENCE DES CINQ SEPTIEMES DE LEUR MONTANT,LES INTERETS A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT COCONTRACTANT.CES INTERETS OUVRENT DROIT AU PRET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ART. R315-35 ET R315-37); D'AUTRE PART,A CONCURRENCE DES DEUX SEPTIEMES DE LEUR MONTANT,LA PRIME D'EPARGNE A LA CHARGE DE L'ETAT DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMAL QUI RESTE FIXE A 10000FRS;
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DECOMPTE DE LA FRACTION DES INTERETS CORRESPONDANT A LA PRIME D'EPARGNE RESTENT INCHANGEES.AINSI,CETTE FRACTION CESSE D'ETRE DECOMPTEE: LORSQUE LE PLAN EST ARRIVE A SON TERME; OU LORSQUE LE MONTANT DES INTERETS ACQUIS PAR LE SOUSCRIPTEUR ET DETERMINES AU TAUX DE 4% A ATTEINT 35000FRS.LE MONTANT DE LA PRIME ATTEINT EN EFFET,DANS CE CAS,SONT MONTANT MAXIMAL DE 10000FRS (35000FRS X 27/7 = 10000FRS).
A COMPTER DE L'UN OU L'AUTRE DE CES 2 EVENEMENTS,ET JUSQU'AU RETRAIT DES FONDS,LES INTERETS A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT COCONTRACTANT SONT CALCULES AU TAUX DE 2,90% L'AN ET HORS PRIME D'EPARGNE.CES INTERETS OUVRENT DROIT AU PRET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION;
TAUX D'INTERET DES PRETS.LE TAUX D'INTERET DES PRETS ACCORDES AU TITRE DES PEL OUVERTS A COMPTER DU 09-06-1998 EST FIXE A 4,60%.CE TAUX,QUI CONSTITUE UN TAUX ACTUARIEL,CORRESPOND AU TAUX D'INTERET PROPREMENT DIT FIXE A 2,90% AUGMENTE DES FRAIS DE GESTION ET DES FRAIS FINANCIERS DONT LE MONTANT MAXIMAL RESTE FIXE A 1,70% DES CAPITAUX RESTANTS DUS.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 31 décembre 1997 portant création du syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher ;
    Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements ayant adhéré au syndicat interhospitalier, proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids ;
    Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié sur les produits diététiques et de régime ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 portant application du décret no 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 octobre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière en date du 8 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 968 CE DE LA COMMISSION DU 26-02-1996 RELATIVE AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A ETRE UTILISEES DANS LES REGIMES HYPOCALORIQUES DESTINES A LA PERTE DU POIDS.
LE CHAP. V DU TITRE I DE L'ARRETE DU 20-07-1977 SUSVISE (PRODUITS DE REGIME DESTINES AUX REGIMES HYPOCALORIQUES) EST REMPLACE PAR LE CHAP. SUIVANT:
REMPLACEMENT DES ART. 32,33,34,35,36,37 ET DE L'ANNEXE VI,ABROGATION DE L'ART. 38.
SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 29-08-1991 SUSVISE LES DENREES ALIMENTAIRES QUI SONT DESTINEES A ETRE UTILISEES DANS LES REGIMES HYPOCALORIQUES DESTINES A LA PERTE DE POIDS ET PRESENTEES COMME TELLES.
CES PRODUITS SONT DES ALIMENTS DE COMPOSITION PARTICULIERE QUI,S'ILS SONT UTILISES SELON LES INSTRUCTIONS DU FABRICANT,REMPLACENT TOUT OU PARTIE DE LA RATION JOURNALIERE.ILS SE CLASSENT EN 3 CATEGORIES:
LES PRODUITS PRESENTES COMME REMPLACANT,DANS LE CADRE D'UN REGIME HYPOCALORIQUE,LA TOTALITE DE LA RATION JOURNALIERE DONT LA VALEUR ENERGETIQUE DOIT ETRE COMPRISE ENTRE 800 ET 1200 KILOCALORIES,
LES PRODUITS PRESENTES COMME REMPLACANT,DANS LE CADRE D'UN REGIME HYPOCALORIQUE,UN OU PLUSIEURS DES REPAS.LA VALEUR CALORIQUE D'UN REPAS DOIT ETRE COMPRISE ENTRE 200 ET 400 KILOCALORIES,
LES ALIMENTS APPAUVRIS EN GLUCIDES OU EN LIPIDES ET EVENTUELLEMENT ENRICHIS EN PROTIDES,CONSOMMES GENERALEMENT SOUS FORME D'EN-CAS.
DENOMINATION DES PRODUITS SUSVISES HORS DE LEUR MISE EN VENTE.
ETIQUETAGE,PUBLICITE ET PRESENTATION DES PRODUITS.
COMPOSITION ESSENTIELLE DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX REGIMES HYPOCALORIQUES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et son article 1er, deuxième alinéa ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu le décret no 87-654 du 11 août 1987 relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LE TAUX MOYEN ANNUEL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 87654 DU 11-08-1987 EST FIXE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 A 1,8%.
SI LA HAUSSE APPLIQUEE PAR LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES ET PAR LES LYCEES ET COLLEGES CONDUIT A UNE AUGMENTATION DU TARIF INFERIEUR A 0,40FR,LES ETABLISSEMENTS POURRONT PORTER LA HAUSSE A 0,40FR.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 instituant des régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil,
    M.-H. Granier-Fauquert
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/1998 page 12366 à 12367
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment l'article 1250-2 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: LES MOTS: "8 AFFECTIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "9 AFFECTIONS" ET LA LISTE DES PATHOLOGIES PERMETTANT UNE PRISE EN CHARGE DU VACCIN ANTIGRIPPAL EST COMPLETEE PAR: "DREPANOCYTOSE HOMOZYGOTE".
ART. 2: LE MEMBRE DE PHRASE: "ENTRE LE 23 SEPTEMBRE ET LE 26 décembre" EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE: " ENTRE LE 23 SEPTEMBRE ET LE 28 décembre".
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,PLACE DU COQ,82000 MONTAUBAN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LE SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Christian Sautter
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-841 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire commun de la direction du théâtre et des spectacles et de la direction de la musique et de la danse en date du 12 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Catherine Trautmann  
APPLICATION DU DECRET 98841 DU 21-09-1998.
COMPOSITION DES SERVICES SUIVANTS:
SOUS-DIRECTION DE LA CREATION ET DES ACTIVITES ARTISTIQUES,
SOUS-DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS ET DES PRATIQUES ARTISTIQUES,
SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES ENTREPRISES CULTURELLES,
SERVICE DE L'INSPECTION ET DE L'EVALUATION,
SECRETARIAT GENERAL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 17 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE ANIMALE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE),DANS LE CHAP. 2 (CODE 302: DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),LE TARIF DU CODE 302D02 (IMPLANT DE DRAINAGE ANTIGLAUCOMATEUX) EST MODIFIE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS,DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 24-06-1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture du 18 mars 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine du 2 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Catherine Trautmann  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98840 DU 21-09-1998.
COMPOSITION DE LA:
SOUS-IDRECTION DES ETUDES ,DE LA DOCUMENTATION ET DE L'INVENTAIRE,
SOUS-DIRECTION DE LA QUALITE DES ESPACES ET DE L'ARCHITECTURE,
SOUS-DIRECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES,
SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE,
SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES GENERALES,
SOUS-DIRECTION DES FORMATIONS,DES METIERS,DE LA RECHERCHE ARCHITECTURALE ET URBAINE,
SOUS-DIRECTION DES RESEAUX,DE LA DIFFUSION ET DE L'ACTION INTERNATIONALE.
ABROGATION DES ARRETES DU 10-05-1996 ET 11-12-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Boulanger (Jean-Marc), délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
M. CASTERA RICHARD,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS,A COMPTER DU 01-07-1998.
DANS CETTE POSITION,M. CASTERA CONTINUE A ACQUERIR SES DROITS A LA RETRAITE SOUS RESERVE DU VERSEMENT PAR SES SOINS DES RETENUES POUR PENSION CIVILE CALCULEE AU TAUX LEGAL SUR LA BASE DU TRAITEMENT D'ACTIVITE AFFERENT A SON GRADE DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A CE DETACHEMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'article 104 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
    Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs, et notamment son article 11 ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
    Vu la proposition du directeur de l'Office national de la chasse ;
    Vu les avis du conseil d'administration de l'Office national de la chasse du 22 octobre 1997 et du 15 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du collège des présidents des fédérations départementales des chasseurs du 27 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
APPLICATION DE L'ART. 104 DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISEE EST AINSI REDIGEE:
ANNEXE: CHARGES AFFERENTES AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE PRISES EN COMPTE PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS (BASE DE CALCUL 1998).
PRISE EN COMPTE DES INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE DEMENAGEMENT.LES INDEMNITES DE LOGEMENT ET LES INDEMNITES DE DEMENAGEMENT SONT REGLEES SUR LA BASE DES TEXTES EN VIGUEUR.
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT.LA PARTICIPATION MINIMALE PAR GARDE ET PAR AN EST ARRETEE A 34515FRS VENTILEE COMME SUIT:
POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS DE SERVICE LOCALES,DES TRANSFERTS ENTRE LES DIFFERENTS POSTES PEUVENT ETRE OPERES SANS QUE LE TOTAL DES CREDITS AFFECTES AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE GARDERIE CONCERNE PUISSE CEPENDANT ETRE MODIFIE.
PARTICIPATION A UN FONDS DE CONCOURS RESERVE AU FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT.4000FRS PAR GARDE ET PAR AN AU TITRE DE 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Banque, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1992,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à compter de la session de 2003
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 ET ABROGATION DE L'ART. 11 (AL. 5) DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 7: LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) OU D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLE (BEP) OU DE L'EXAMEN SPECIAL D'ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES OU DU BEP AGRICOLES OU D'UN DIPLOME CLASSE AU MOINS AU NIVEAU IV SONT DISPENSES DE L'EVALUATION PREVUE DANS LES DOMAINES GENERAUX DU CAP BANQUE.
LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN CAP OU D'UN BEP OU D'UN DIPLOME CLASSE AU MOINS AU NIVEAU IV DU MEME SECTEUR PROFESSIONNEL SONT DISPENSES DE L'EPREUVE "INITIATION ECONOMIQUE,JURIDIQUE ET COMPTABLE" DU CAP BANQUE.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU DES DISPENSES D'EPREUVES EN VUE DE L'OBTENTION DU CAP BANQUE,EN APPLICATION DE L'ART. 7 (AL. 2,3 ET 5) ET DE L'ART. 11 (AL. 5) DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,EN GARDENT LE BENEFICE PENDANT 5 ANS,A COMPTER DE LEUR DATE D'OBTENTION.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire en date du 27 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en date du 18 mai 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 18 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur du Trésor public,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1998 page 10420
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU REGLEMENT CE N0 9394-91 DU 19-12-1991,DE L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,DES ART. 14,15 ET 16 DU DECRET 84628 DU 17-07-1984.
L'ARRETE DU 15-02-1991 AGREANT LE SYNDICAT NATIONAL DU PROFILAGE DES PRODUITS PLATS EN ACIER EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL SYNDICAT NATIONAL DU PROFILAGE DES PRODUITS PLATS EN ACIER EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DE 1951 PRECITEE ET LE DECRET DE 1984 SUSVISE POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION "FABRICATION ET TRANSFORMATION DE PROFILES PLATS EN ACIER" CLASSEES PRINCIPALEMENT LES ACTIVITES 27-1 Z,27-3 E ET 28-1 A,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
LES ENQUETES STATISTIQUES EXECUTEES EN VERTU DU PRESENT ARRETE ONT POUR OBJET PRINCIPAL LA MESURE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.ELLES PEUVENT PORTER SUR:
LES PRODUCTIONS;
LES LIVRAISONS EN DONNEES PHYSIQUES ET LES FACTURATIONS;
LES STOCKS;
LES COMMANDES.
LEUR PERIODICITE,QUI PEUT ETRE ANNUELLE OU INFRA-ANNUELLE,EST FIXEE PAR LE SERVICE ENQUETEUR APRES CONSULTATION DE L'ORGANISME AGREE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LES DISPOSITIONS DE LA 3EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE I (ACTES DE RADIODIAGNOSTIC) SONT MODIFIEES DE LA MANIERE SUIVANTE:
AU CHAP. I (DISPOSITIONS GENERALES),ART. 4,PARAG. 4 (CIRCONSTANCES PARTICULIERES);
AU CHAP. II (ACTES DE RADIODIAGNOSTIC PORTANT SUR LE SQUELETTE): ART. 1 (MEMBRE SUPERIEUR); ART. 2 (MEMBRE INFERIEUR); ART. 3 (TETE); ART. 5 (RACHIS); AJOUT D'UN ART. 6 (ACTES MULTIPLES);
AU CHAP. III (ACTES DE RADIODIAGNOSTIC PORTANT SUR LES VISCERES),ART. 3 (TUBE DIGESTIF);
AU CHAP. V (EXAMENS UTILISANT DES APPAREILLAGES SPECIAUX),ART. 1 (RADIOGRAPHIE EN COUPE).