Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre pour le contrôle en cours     de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation et en entreprise pour la     délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude     professionnelle ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
IL EST CREE AU PLAN NATIONAL UNE MENTION COMPLEMENTAIRE PARQUETEUR.
CETTE MENTION COMPLEMENTAIRE EST ACCESSIBLE SOIT AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU V RELEVANT DES SPECIALITES DU SECTEUR DU BATIMENT SUIVANTES: CONSTRUCTION ET COUVERTURE,FINITIONS ET TRAVAIL DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT,SOIT AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE 3 ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LA PROFESSION CONSIDEREE.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 76-543 du 14 juin 1976 modifié relatif aux indemnités de     charges administratives et d'intérim allouées à certains personnels des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'INTERIM PREVUE A L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 76543 DU 14-06-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1993 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales en bureaux ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires     économiques et internationales en date du 8 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'observatoire économique     et statistique des transports en date du 23 janvier 1996 ;
      Sur la proposition du directeur des affaires économiques et internationales,              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Bernard Pons
REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DU SERVICE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne ;
      Vu la loi no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la     Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au     fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord ;
      Vu le décret no 85-997 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au     fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 951270 DU 06-12-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-04-1996.
M. RIVIERE DELPHIN,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT.
SON MANDAT PRENDRA FIN AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1998 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 92-693 du 30 juin 1992 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Nancy de la Société nationale de programme Radio     France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 pour 1987 modifiée ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 13 février 1998, par la société NETs SA, sise 19 bis, rue de l'université, 93160 Noisy-le-Grand, et complétée par ses courriers des 22 avril, 27 mai, 3 juin et 15 juin 1998 ;
    Vu la décision no 98-269 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 juillet 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société NETs SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
LA SOCIETE NETS SA EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC DANS LES REGIONS ILE-DE-FRANCE,CHAMPAGNE-ARDENNE,PICARDIE ET NORD-PAS-DE-CALAIS ET SUR LE DOMAINE PUBLIC OBJET DE LA CONCESSION QUADRIPARTIE DU 14-03-1996,DONT LA SOCIETE FRANCE MANCHE SA EST CONCESSIONNAIRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 27-10-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST LIEE A LA PERSONNE DE SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu l'article 27 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LE CADRE DES MESURES DE RELANCE DE LA CONSOMMATION DES MENAGES,L'ART. 27 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PREVOIT L'EXONERATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE PART OU ACTIONS D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) MONETAIRES OU OBLIGATAIRES DE CAPITALISATION REALISEES ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996 D'UNE PART ET ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 30-09-1996 D'AUTRE PART,LORSQUE LE PRODUIT DE LA CESSION EST REINVESTI RESPECTIVEMENT:
DANS UN DELAI DE 2 MOIS ET SANS LIMITATION DE MONTANT,DANS L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT,DANS LA REALISATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT OU DE GROSSES REPARATIONS AINSI QUE DANS L'ACHAT D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL (I DE L'ART.);
AU PLUS TARD LE 31-10-1996 ET DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE CESSIONS DE 100000FRS,DANS LA REALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN OU D'AMELIORATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE POUR UN MONTANT AU MOINS EGAL A 3000FRS PAR FACTURE OU DANS L'ACQUISITION DE MEUBLES MEUBLANTS ET D'EQUIPEMENTS MENAGERS A CONDITIONS QUE LA VALEUR UNITAIRE DES BIENS ELIGIBLES SOIT AU MOINS EGALE A 1000FRS (II DE L'ART.).
LE BENEFICE DE L'EXONERATION EST SUBORONNNE A LA DEMANDE EXPRESSE DU CONTRIBUABLE QUI DOIT DECLARER LE MONTANT DES CESSIONS CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES DONT L'EXONERATION EST DEMANDEE ET JOINDRE A SA DECLARATION UNE NOTE ANNEXE COMPORTANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS AINSI QUE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX CESSIONS REALISEES ET A L'OBJET DU REINVESTISSEMENT DU PRODUIT DE LA CESSION.
L'ART. 1 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION.
L'ART. 2 PRECISE LA NATURE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUE LE CONTRIBUABLE DOIT JOINDRE A SA DECLARATION.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives ;
      Vu le titre << Entreprises extérieures >> du règlement général des     industries extractives, et notamment l'article 8, annexé au décret no 96-73     du 24 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 mai 1995 ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. Macart
UN PLAN DE PREVENTION EST ETABLI PAR ECRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DU TITRE "ENTREPRISES EXTERIEURES" DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES,MODIFIE PAR LE DECRET 9673 DU 24-01-1996,POUR LES TRAVAUX DANGEREUX Y ENUMERES.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE,SOIT LE 01-02-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 91-622 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Alsace de la Société nationale de programme Radio     France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1989, modifié par les arrêtés du 14 janvier 1992 et     du 8 février 1993, fixant les titres requis pour le recrutement des     professeurs certifiés par liste d'aptitude ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et titres permettant de se     présenter aux concours externe et interne du C.A.P.E.S. et au concours     externe du C.A.P.E.T.,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    enseignants des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODIFICATION DE L'ANNEXE (DERNIER AL.) DE L'ARRETE PRECITE:
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE DANS LA DISCIPLINE D'ENSEIGNEMENT GENERAL,ARTISTIQUE OU TECHNOLOGIQUE DE LEUR CHOIX,DES LORS QU'ILS ENSEIGNENT DANS CETTE DISCIPLINE DEPUIS MOINS DE 5 ANS AU MOMENT DE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE:
1EREMENT: LES PERSONNELS DETENTEURS DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES FIGURANT DANS LA PRESENTE ANNEXE;
2EMEMENT: LES PERSONNELS DETENTEURS D'UN TITRE OU DIPLOME NE FIGURANT PAS DANS CETTE ANNEXE MAIS PERMETTANT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (3EMEMENT) DE L'ARRETE DU 07-07-1992,DE SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DU CAPES ET AU CONCOURS EXTERNE DU CAPET.
LES PERSONNELS CITES AU 2EMEMENT CI-DESSUS DOIVENT FOURNIR,OUTRE UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU TITRE OU DU DIPLOME REQUIS,UNE ATTESTATION DE L'AUTORITE AYANT DELIVRE CE TITRE OU DIPLOME INDIQUANT LE NOMBRE D'ANNEE D'ETUDES POSTSECONDAIRES QU'IL SANCTIONNE.CE DERNIER DOCUMENT DOIT ETRE TRADUIT EN TANT QUE DE BESOIN EN LANGUE FRANCAISE ET AUTHENTIFIE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Corinne Lepage
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PIERRE DEMOUVEAUX,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES: MME. EVELYNE RIGODANZO.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-01-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les tomates,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 30FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 60FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1342 du 18 décembre 1992 modifié par le décret no 96-90     du 31 janvier 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les     services du Premier ministre (Commissariat général du Plan),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921342 DU 18-12-1992 MODIFIE A COMPTER DU 01-08-1994,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y VISE: RESPONSABLE DU SECTEUR AUDIOVISUEL (CGP).
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-341 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du     musée du Louvre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 96341 DU 17-04-1996 EST FIXE A 40740FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 modifié portant délégation de signature     pour la direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des     sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Philippe Guerin, directeur général de l'alimentation,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la pêche et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans     la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour     l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
François Fillon
LES CHAP. IV ET X DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-03-1991 SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment son titre IV ;
      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des     personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs     ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction     publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 fixant la liste des titres admis comme     équivalents à ceux exigés pour le recrutement par voie de concours des     maîtres ouvriers et ouvriers professionnels spécialisés de la fonction     publique hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE:
APRES LES TERMES "... TITRES ET DIPLOMES HOMOLOGUES NIVEAU V" EST AJOUTE LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT "OU DE NIVEAU AU MOINS EQUIVALENT".
APPLICATION DU DECRET 9145 DU 14-01-1991,DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     professionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 ;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau     national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de     cidre et de poiré ;
      Vu l'accord intervenu entre les organisations professionnelles     représentatives de ce secteur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. Grillon
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU CALVADOS,DU POMMEAU ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE RELATIF A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE SONT ETENDUES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1996 AU 31-12-1996 DANS LES CONDITIONS VISEES EN ANNEXE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment ses articles 33, 34 et 35 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955,33,34 ET 35 DU DECRET 97456 DU 05-05-1997.
LE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DES SOCIETES DE COURSES ET ORGANISMES COMMUNS OU FINANCES PAR LE FONDS DES GAINS NON RECLAMES A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE LA GESTION ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION ECONOMIQUE OU FINANCIERE.
IL SUIT L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ORGANISME.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création de la mention complémentaire Styliste-visagiste ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création de la mention complémentaire Coloriste-permanentiste ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « soins personnels » en date du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004
LA DELIVRANCE ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL COIFFURE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.CE BREVET PROFESSIONNEL COMPORTE 2 OPTIONS: STYLISTE-VISAGISTE ET COLORISTE- PERMANENTISTE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION SOIT PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXANT A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.LA 1ERE SESSION DU BP PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 2000.
LA DERNIERE SESSION DU BP COIFFURE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-11- 1989 AURA LIEU EN 1999.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués - opérations ordinaires -, et notamment son article 4,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MM. CHARLES-NICOLAS (GUSTAVE),HENRIOT HENRI ET PHILOGENE RENE SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BASSE-TERRE.LEUR MANDAT S'ACHEVERA LE 24-02-2000.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 21-06-1971 (NON PUBLIE) A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE CLERMONT-FERRAND-AULNAT EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 2 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT N0 2 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CCI DE CLERMOND-FERRAND-ISSOIRE (169 BOULEVARD LAVOISIER,63037 CLERMOND-FERRAND CEDEX).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance des mentions complémentaires ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Soins personnels du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
IL EST CREE UNE MENTION COMPLEMENTAIRE COLORISTE-PERMANENTISTE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT SOIT AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME AU MOINS AU NIVEAU V RELEVANT DU SECTEUR DE LA COIFFURE,SOIT AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE 3 ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS CE MEME SECTEUR.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES,LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURENT RESPECTIVEMENT EN ANNEXES I,II ET III DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN,CANDIDATURE ET ADMISSION.
DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION EN 1999.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1976.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION A CERTAINS PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ET LISTE DES TRAVAUX Y OUVRANT DROIT
COMPLETE LA LISTE DES TRAVAUX CLASSES EN 3E CATEGORIE PAR L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 18-06-1970.
CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-04-1946 (ART. 7 : MENTIONS ATTRIBUEES PAR LES JURYS
 ART. 8 : COMPOSITION DES JURYS D'EXAMEN
 ART. 14 : COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN)
MODIFICATION DES ART. 7, 8, 12, 13 ET 20 DE L'A. DU 23 AVRIL 1946. RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES AVEUGLES
 ART. 7 : MENTIONS ATTRIBUEES PAR LES JURYS.
 ART. 8 : COMPOSITION DES JURYS D'EXAMENS (ENSEIGNEMENT GENERAL).
 ART. 12 : EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN (ENSEIGNEMENT MUSICAL).
 ART. 13 : COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN (ENSEIGNEMENT MUSICAL).
 ART. 20 : COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN (ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL)
MODIFICATION DE L'ART. 1, AL. 1, DE L'ARRETE DU 18-07-1967, (DANS LES TOM, LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 DU DECRET 6727, MODIFIE PAR LE DECRET 71145 DU 23-02-1971, SERONT TENUS AUX OBLIGATIONS PREVUES A L'ART. 1 DU MEME DECRET, A COMPTER D'UNE DATE QUI SERA FIXEE POUR CHAQUE TOM, PAR DES DECISIONS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 11: TERMINOLOGIE ET REGLES GENERALES.
ART. 12: DU STAGIAIRE.
ART. 13 A 23: BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DE PILOTES.
ART. 24 A 27: BREVETS LICENCES ET QUALIFICATIONS DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DE CONDUITE AUTRES QUE LES PILOTES.
ART. 28 A 29: CARNET DE VOL ET DECOMPTE DU TEMPS DE VOL.
ART. 30 A 33: REGIME PROVISOIRE ET DISPOSITIONS FINALES: CONDITIONS MEDICALES D'APTITUDE PHYSIQUE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET.
CREATION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DE QUATRE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CI-APRES :
 COMMISSION NO 1 : COMMIS DE L'OFFICE
 COMMISSION NO 2 : STENODACTYLOGRAPHES DE L'OFFICE
COMMISSION NO 3 : AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU, AGENTS DE BUREAU, AGENTS DE SERVICE DE L'OFFICE
 COMMISSION NO 4 : CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE L'OFFICE.
TRAITEMENTS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE.
MODIFIE L'ARRETE DU 12-05-1964 EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES : HORS-CATEGORIE A, 1ER CAT. A, 2E CAT. A, 3E CAT. A, 1ER CAT. B, CAT. 1B BIS, 1ER CAT. D (2E GROUPE), 1ER CAT. D (1ER GROUPE).
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES ET EMPLOIS DE L'ECHELLE I DE REMUNERATION DE LA CATEGORIE D.
ABROGATION DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-11-1982.
APPLICATION DU DECRET 7079 DU 27-04-1970 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 84196 DU 19-03-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU PLAN COMPTABLE HOSPITALIER
CLINIQUES OUVERTES,LACTARIUM,ECOLES PARAMEDICALES,ACTIVITE DE SECTORISATION PSYCHIATRIQUE,SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE,CRECHE, AMBULANCES,SERVICES DE CONSULTATIONS ET TRAITEMENT DENTAIRES,PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET PLANIFICATION FAMILIALE.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
M. GARONNE GUY,EN REMPLACEMENT DE M. RAMPANT MAURICE (SUPPLEANT).
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES:
MME. GARONNE ANNICK,EN REMPLACEMENT DE M. DESCHAMPS ALAIN.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
TITULAIRE M. GARONNE GUY,EN REMPLACEMENT DE M. RAMPANT MAURICE.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
TITULAIRE M. GARONNE GUY,EN REMPLACEMENT DE M. RAMPANT MAURICE.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES:
MME. GARONNE ANNICK,EN REMPLACEMENT DE M. DESCHAMPS ALAIN.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE:
REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
SUPPLEANT M. GARONNE GUY,EN REMPLACEMENT DE M. RAMPANT MAURICE.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES:
SUPPLEANT: MME. GARONNE ANNICK,EN REMPLACEMENT DE M. DESCHAMPS.
L'ETAT FAISANT APPARAITRE LA REPARTITION DES CREANCES PAR DEBITEUR EST CONFORME AU MODELE JOINT EN ANNEXE II POUR CELLES SE RAPPORTANT AUX EXERCICES ANTERIEURS.
(LES ANNEXES SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1984.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS VISES A L'ART. 1 CONDITIONNES AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN APPLICATION NI A CEUX DESTINES A L'EXPORTATION ET AUX TRANSPORTS AERIENS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75-106 DU 19-12-1974 CEE.
M. BAQUIAST JEAN-PAUL EST PLACE EN SERVICE DETACHE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1985 AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION (CIIBA).
MM. CONDOURET (RENE);
février (RAYMOND);
FROUIN (ANDRE);
GARRET (JEAN-CLAUDE);
GUEZ (JEAN-CLAUDE);
HAPILLON (PHILIPPE);
HERVIEU (JEAN-FRANCOIS);
MARTINI (MICHEL);
MICHON (FREJUS);
PERES (JEAN);
POLY (JACQUES);
REVUZ (BERNARD).
AU TITRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL: MEMBRES TITULAIRES: M. MAGAUD CHARLES ET M. OBADIA ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. LEVY EMILE ET MME. GAUTRAS NICOLE.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. BORDES-PAGES HENRY ET M. COURBEY ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. MARCHELLI PAUL ET M. MARGER PIERRE-LOUIS.
AU TITRE DE PERSONNALITES REPRESENTATIVES DES GRANDS INTERETS ECONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS ET DES PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE:
AFFAIRES SOCIALES,SOLIDARITE NATIONALE ET SANTE: MME. LE DOCTEUR GEORGES (MEMBRE SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MME. CHEIX.
SECTEURS ECONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS: M. BERTHIER CLAUDE (MEMBRE TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. SCHLERET JEAN-MARIE; MME. CORON COLETTE (MEMBRE SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MME. WASSITCH MILITSA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-12-1941 (NON PUBLIE):REMPLACEMENT DE L'ART. 3:"LE NOMBRE MAXIMAL D'ELEVES A ADMETTRE EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES POUR CHAQUE SERIE DE LA SECTION DES LETTRES ET DE LA SECTION DES SCIENCES".
REMPLACEMENT DE L'ART. 10:"LE JURY DRESSE A LA FIN DU CONCOURS LA LISTE DE TOUS LES CANDIDATS ADMIS PAR SERIE,LES POSTES POURVUS POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE REPORTES D'UNE SERIE SUR L'AUTRE A L'INTERIEUR DE CHAQUE SECTION".
LE FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS DANS LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (FNIC),EN APPLICATION DU DECRET 80106 DU 01-02-1980. 
LE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO),EN REMPLACEMENT DE M. LORENZO.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. MAURICE GRIMAUD.
DIRECTEUR DU CABINET: M. CLAUDE BUSSIERE.
CHEF DE CABINET: M. THENAULT MICHEL.
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME. DE-PERCIN HELENE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. CAMBACERES JEAN-MARIE ET CHAPPAT MICHEL.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. COURBIN FRANCOISE.
ATTACHEE DE PRESSE: MELLE. BARAF CLAUDE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
4EME CLASSE : DIRECTEURS DES CENTRES HOSPITALIERS, CENTRES DE CONVALESCENCE, DE READAPTATION OU DE CURE DE MOINS DE 200 LITS, DIRECTEURS DES HOPITAUX LOCAUX, HOSPICES ET MAISONS DE RETRAITE DE 41 A 200 LITS, DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS ANNEXES COMPTANT DE 41 A 200 LITS A L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, MARSEILLE, AUX HOSPICES CIVILS DE LYON ET DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS ANNEXES NE RELEVANT PAS DE CES ADMINISTRATIONS, QUI SONT INSCRITS SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET QUI SONT CHARGES DES SERVICES ECONOMIQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF 4E ECHELON, INDICES BRUTS : 841) FIXE PAR L'ARRETE DU 03-01-1978.
(SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS) ET DE CAP AUPRES DES DIRECTEURS INTERREGIONAUX DES CHEFS DE SERVICE INTERREGIONAUX, DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES CHEFS DE SERVICE DES DOUANES
COMPOSITION DESDITES CAP
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1966 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 12-11-1969, 19-03-1973, 27-02-1976.
MODIFICATION EN AXXEXE DU PRESENT ARRETE DES ART. 1 (MISSION DE LA COOPERATION DE PRODUCTION: SUBSTITUER A "OPERATIONS JURIDIQUES","TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS JURIDIQUES"),2 (PROGRAMME DE CONSTRUCTION: POSSIBILITE D'ANNEXER AU CONTRAT A LA PLACE DU DEVIS,UNE NOTICE DESCRIPTIVE,INDIQUER SUR CE PROGRAMME UNE DESIGNATION SOMMAIRE DE LA CONSTRUCTION ET REMPLACEMENT DE LA REFERENCE A L'ART. L110-3 DU CODE DE L'URBANISME PAR L'ART. 111-3),3 (POSSIBILITE DE MAJORER LE DELAI DE LIVRAISON),4 (PRIX DE REALISATION DE LA CONSTRUCTION),6 (AU A SUBSTITUER "POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION FIXEE A L'ART. 2" PAR "POUR LA REALISATION DE SA MISSION").
A) EN TANT QUE REPRESENTANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE:
 M. ALAIN ROCHE EN REMPLACEMENT DE M. FOY MAURICE (TITULAIRE). 
M. CATHERINE EN REMPLACEMENT DE M. DUBUISSON JACQUES (SUPPLEANT), 
M. FAURE EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BARBAT (SUPPLEANT), 
M. GIGOUX EN REMPLACEMENT DE M. ROCHE ALAIN (SUPPLEANT),
 B) M. LOUIS PICARD EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LECLERC. LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 10-10-1980.
MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 ET ADJONCTION D'UNE ANNEXE A L'ARRETE DU 13-07-1973 (EPREUVE SUR L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE) POUR LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS).
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARRETE DU 16-06-1977 INSTITUANT UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ARRETE DU 22-07-1977 INSTITUANT UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION EST SAISI OBLIGATOIREMENT PAR L'EMPLOYEUR DES DEMANDES DE CONTROLE MEDICAL POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS DU GABON ET DU TOGO.
L'EMPLOYEUR UTILISANT DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CONGO, DE CENTRAFRIQUE ET DU TCHAD, INTRODUIT PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION EST TENU D'ACQUITTER LA REDEVANCE REPRESENTATIVE DE FRAIS AU TAUX DE 150 FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1968 PORTANT FIXATION DES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL EFFECTUE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
A LIMITER LES DEPENSES D'ENERGIE
 A DEVELOPPER LA PRODUCTION D'ENERGIE D'ORIGINE AGRICOLE 
A REDUIRE LA CONSOMMATION INTERMEDIAIRE NECESSAIRE A LA PRODUCTION AGRICOLE
 A FAVORISER LA PRODUCTION PAR L'AGRICULTURE DE MATIERES PREMIERES A USAGE INDUSTRIEL.
LA MISSION EST RATTACHEE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; ELLE EST DIRIGEE PAR UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR SES SOINS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 (1ER ALINEA) ET 14 (3E ALINEA) DE L'ARRETE DU 12-11-1973 RELATIF AU PROGRAMME ET AU REGLEMENT DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ART. 4 ET LE PROGRAMME DU 1E SUJET DU GROUPE IV FIGURANT EN ANNEXE EST REMPLACE PAR LE PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE
CES MODIFICATIONS SONT APPORTEES A L'ARRETE DU 17-06-1971 RELATIF AU CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, SERVICE DE L'EQUIPEMENT.
PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-02-1976 MODIFIANT A TITRE EXPERIMENTAL LES CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES PRATIQUES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BUREAU D'ETUDE (CONSTRUCTION MECANIQUE) PROROGEES PAR L'ARRETE DU 11-05-1977 POUR LES SESSIONS D'EXAMEN 1979, 1980 & 1981.
ABROGATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-09-1947 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RENTES DUES AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
 NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION.
1: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DES VOSGES;
2: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DES HAUTS-DE-SEINE;
3: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE L'AUDE;
4: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PUY-DE-DOME;
5: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-GARONNE;
6: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE-MARITIME.
7: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE VAUCLUSE;
8: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE;
9: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION;
10: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA VIENNE (ISERE);
11: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE L'AIN;
12: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DES LANDES;
13: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DU TARN;
14: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE L'ARIEGE;
15: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DU DOUBS;
16: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DU LOT;
17: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE;
18: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-MARNE;
19: FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA LOZERE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A PARTIR DU 1 JUILLET,SONT CREEES DANS L'ARMEE DE TERRE:
LES 6EMES DIVISIONS LEGERES BLINDEES,PC A NIMES,A SAUMUR,A MONTPELLIER.
SONT DISSOUTES LE 30-06-1984:
LA 6EME DIVISION BLINDEE,PC A STRASBOURG.
LA 12EME DIVISION D'INFANTERIE,PC A ROUEN.
LA 14EME DIVISION D'INFANTERIE,PC A LYON.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT CES GRANDES UNITES,CONTENUES DANS LES ARRETES DU 24-12-1975,06-06-1977 ET 16-03-1979 SONT ABROGEES.