Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 portant extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 ;
    Vu l'accord conclu le 19 décembre 1997 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DES 9 AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLUS LE 19-12-1997 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIFS POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:
A LA MISE EN MARCHE DES:
AOC "MUSCADET",
AOC "MUSCADET SEVRE ET MAINE","COTEAUX DE LA LOIRE","COTES DE GRANDLIEU",
AOC "MUSCADET SUR LIE","SEVRE ET MAINE SUR LIE","COTEAUX DE LA LOIRE SUR LIE,"COTES DE GRANDLIEU SUR LIE",
AOVDQS "GROS PLANT","GROS PLANT SUR LIE",
AOVDQS "GROS PLANT","GROS PLANT SUR LIE" (LIBERATION DES VSR DE LA RECOLTE 1996),
AOVDQS "COTEAUX D'ANCENIS",
AOVDQS "FIEFS VENDEENS",
A LA MISE EN MARCHE DES STOCKS EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE,
AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
SONT ETENDUES POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE,
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997,
    Décrète :
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'ACCES
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 11/04/1998 page 5661 à 5662
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole, modifié par le décret no 96-405 du 26 avril 1996 ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole, modifié par l'arrêté du 10 octobre 1996.
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration :
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
Insertion sous le tableau VII bis annexé au décret susvisé d'un alinéa y rédigé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1998 page 6242 à 6244
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5923
    =============================================
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 PRECITEE.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94).
A LA COMMISSION DES INFIRMIERES,REMPLACER:
MEMBRES EN LEUR QUALITE D'AIDE-SOIGNANT,AU TITRE III (2°) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-05-1995 MODIFIE FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES:
SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'AIDES-SOIGNANTS (FNAAS):
TITULAIRE: MME CARON BERNADETTE,SUPPLEANTE: MME DEMONGEOT JOSETTE PAR:
TITULAIRE: MME CARON BERNADETTE,SUPPLEANT: M. COHADE REMY.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-R. Cytermann
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2008
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 29-05-1986 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS BIOTECHNOLOGIE ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BTS BIOTECHNOLOGIE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BTS BIOTECHNOLOGIE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-05-1986 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARANT LE BTS BIOTECHNOLOGIE ET DE L'ARRETE DU 29-05-1986 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS BIOTECHNOLOGIE,AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES DE 1986 PRECITES SONT ABROGES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
    Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par les décrets no 87-1035 du 15 décembre 1987, no 88-706 du 9 mai 1988 et no 91-449 du 14 mai 1991 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 19 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DES ART. 47,48 ET 49; ABROGATION DES ART. 50 ET 51 DU DECRET 84252 PRECITE:
ART. 47: LES MEMBRES ELUS PERCOIVENT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR PARTIELLEMENT LES CHARGES LIEES A L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ET A COMPENSER LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR EN FRANCE QU'ILS ENGAGENT A L'OCCASION DES REUNIONS DE L'ASSEMBLEE PLENIERE,DU BUREAU PERMANENT,DES COMMISSIONS ET DE TOUTE AUTRE REUNION AUXQUELLES ILS SONT CONVOQUES PAR LE MINISTRE;
ART. 48: LES MEMBRES DESIGNES RESIDANT HORS DE FRANCE PERCOIVENT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A COMPENSER LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR EN FRANCE QU'ILS ENGAGENT A L'OCCASION DES REUNIONS DE L'ASSEMBLEE PLENIERE,DU BUREAU PERMANENT,DES COMMISSIONS ET DE TOUTE AUTRE REUNION AUXQUELLES ILS SONT CONVOQUES PAR LE MINISTRE;
ART. 49: LE MONTANT,LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES AUX ART. 47 ET 18 SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49, modifiés en dernier lieu par le décret no 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 105 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 105 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ABROGATION DU DECRET 861413 DU 31-12-1986.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE:
M. JEAN-MARIE ZEMB AU SIEGE D'ACADEMICIEN TITULAIRE VACANT DANS LA SECTION DE PHILOSOPHIE,EN REMPLACEMENT DU REVEREND PERE BRUCKBERGER,DECEDE;
M. PROSPER WEIL AU SIEGE D'ACADEMICIEN TITULAILRE VACANT DANS LA SECTION DE LEGISLATION,DROIT PUBLIC ET JURISPRUDENCE,EN REMPLACEMENT DE RENE-JEAN DUPUY,DECEDE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LE PRIX DE LA COURSE DE TAXI DEFINIE A L'ART. 3 DU DECRET 87238 DU 06-04-1987 EST MAJORE DE 1,7% POUR L'ANNEE 1999.
LA MAJORATION EST REPARTIE ENTRE LES 3 COMPOSANTES DE LA COURSE: PRISE EN CHARGE,INDEMNITE KILOMETRIQUE,HEURE D'ATTENTE OU DE MARCHE LENTE.
LA LETTRE D DE COULEUR BLEUE EST APPOSEE SUR LE CADRAN DU TAXIMETRE APRES ADAPTATION AUX TARIFS DE 1999.
LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERONT PUBLIES AU PLUS TARD LE 31-01-1999.
UN DELAI DE 2 MOIS EST LAISSE AUX CHAUFFEURS POUR MODIFIER LEUR COMPTEURS.AVANT CETTE MODIFICATION,LES CHAUFFEURS PEUVENT APPLIQUER LE NOUVEAU TARIF EN UTILISANT UN TABLEAU DE CONCORDANCE MIS A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Lorraine en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991,9 DU DECRET 97615 DU 30-05-1997.
LE DELAI DE 4 MOIS DANS LEQUEL LES ETABLISSEMENTS DE SANTE DESIREUX D'EXERCER OU DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE SOINS "ACCUEIL ET TRAITEMENT DES URGENCES" DOIVENT DEMANDER L'AUTORISATION PREVUE PAR LES ART. L712-8 ET R712-63 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE COMME SUIT:
REGION SANITAIRE DE LORRAINE: DU 01-03-1999 AU 30-06-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 90-600 du 6 juillet 1990,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990.
LES PRIX DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1998 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE NE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 1,4% AU COURS DE L'ANNEE 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, notamment l'article 12,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la gestion
    du personnel civil,
    A. Denudt
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER PAR LES INSPECTEURS-ELEVES DU MINISTERE DE LA DEFENSE DE LA PROMOTION 1998,EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR 8 ANS DANS UN CORPS CIVIL OU MILITAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OU DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST FIXE A LA SOMME DE 98812FRS,PAR REFERENCE A L'INDICE BRUT 321.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 97401 DI 23-04-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-389 12 septembre 1995 autorisant l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ECN ;
    Vu la demande adressée par l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication le 12 janvier 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19929
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: MESURES GENERALES INTERESSANT LES AGENTS DU SECTEUR PUBLIC (CHAP. 31-94).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91),
ET AUTRES MINISTERES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1996 portant extension d'un accord Salaires (région Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional Salaires (région Alsace) du 8 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI DE 1984 SUSVISEE EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2000,AUX FEDERATIONS SPORTIVES DESIGNEES CI-APRES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES Y INDIQUEES:
FEDERATION FRANCAISE D'AEROSTATION: AEROSTATION;
FEDERATION FRANCAISE DE BALL-TRAP: FOSSE UNIVERSELLE,PARCOURS DE CHASSE,FOSSE EUROPEENNE,COMPAK SPORTING;
FEDERATION FRANCAISE DE BOXE: BOXE ANGLAISE;
FEDERATION FRANCAISE DE GOLF: GOF,SWIN,CROQUET;
FEDERATION FRANCAISE DE VOLLEY-BALL: VOLLEY-BALL,VOLLEY-BALL DE PLAGE (BEACH VOLLEY).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 septembre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 8 bis et L. 114 bis modifié et le chapitre III du titre Ier du livre Ier (deuxième partie : Réglementaire) ;
    Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 78 ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 91-1191 du 18 novembre 1991 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment les décrets no 98-143 du 4 mars 1998 et no 98-945 du 21 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 97-421 du 22 avril 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret no 98-43 du 14 janvier 1998 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 1997 ;
    La commission chargée d'émettre un avis sur la modification au 1er janvier de chaque année de la valeur du point de pension militaire d'invalidité entendue,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,12 Frs au 01-01-1997. ‎
En application des dispositions du 4èmement du B de l'article L8 bis du code susvisé, les ‎titulaires de pensions au 31-12-1996 bénéficient d'un supplément de pension fixe à 0,08 Fr ‎par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est ‎calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est ‎inférieure à un an. ‎
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du ‎‎29-12-1994), les pensions mentionnées à l'article L114 bis du code susvisé sont revalorisées ‎de 0,104% à compter du 01-01-1997, de 0,8% à compter du 01-04-1998, de ‎‎0,5% à compter ‎du 01-11-1998.‎ ‎
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,51 Frs au 01-03-1997, à ‎‎78,90 Frs au 01-10-1997 et est portée de 78,90frs à 79,53 Frs au 01-04-1998, de 79,53Frs à ‎‎79,93 Frs à compter ‎du 01-11-1998.
RECT. JO DU 06-03-1999   P3385
M. DEMANGE HENRI,EST NOMME VICE-PRESIDENT DE SECTION DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EN REMPLACEMENT DE M. GUELLEC JEAN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 14-01-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 221-1 à L. 221-5 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation en sa partie réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1998 portant suspension de mise sur le marché de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale et des aliments pour animaux les contenant et ordonnant la destruction de ces produits,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: SANS PREJUDICE DES RECOURS SUSCEPTIBLES D'ETRE ENGAGES A L'ENCONTRE DU FOURNISSEUR PAR LES DETENTEURS DES PRODUITS VISES A L'ART. 1,LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT A LA CHARGE DU DETENTEUR;
ART. 4: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES PENDANT UNE DUREE DE 5 MOIS A COMPTER DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR.
EST APPROUVE L'AVENANT N0 2 DU 28-09-1998 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES DU 22-09-1993,PROROGEE LE 22-10-1996.
EXTRAIT DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES.
L'ART. 8 DE LA CONVENTION DU 06-09-1993 PORTANT SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SUR LA PONDERATION DES DROITS DE VOTE EST AINSI MODIFIE:
ART. 8: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE:
DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS (DPM): 10%;
DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (DIV): 5%;
COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI (CLCBE): 4%.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS,4 RADIATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
    Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DENOMMEE "PORTS AUTONOMES,VOIES FLUVIALES ET ARMATEURS" EST CREE POUR ASSURER LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES,ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES INTERVENANT DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT MARITIME ET FLUVIAL.
M. HENRI PAUL,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD),EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS-ROGER CAZALA,DEMISSIONNAIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 8 INSCRIPTIONS,4 RADIATIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 23 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral ;
    Vu la décision (Elections à l'Assemblée de Corse) en date du 18 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 mars 1998 pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LES ELECTEURS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE SONT CONVOQUES LE DIMANCHE 07-03-1999 POUR PROCEDER A L'ELECTION DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 14-03-1999.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES SERONT RECUES A LA PREFECTURE DE CORSE,POUR LE 1ER TOUR,A PARTIR DU 01-02-1999 ET JUSQU'AU 08-02-1999,A MIDI; POUR LE 2EME TOUR EVENTUEL,A PARTIR DU 08-03-1999 ET JUSQU'AU 09-03-1999,A 18 HEURES.
LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR LE 1ER TOUR SERA OUVERTE LE 22-02-1999,A ZERO HEURE,ET PRENDRA FIN LE 06-03-1999,A MINUIT.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1999,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE PRECITE.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR.IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 novembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 8 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
AJOUTER UN DERNIER AL. AU PARAG. 2-3 DE L'ART. 411-2-09 DE LA DIVISION 411 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DE 1987 PRECITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Le ministre de l'intérieur
    de la République française,
    Jean-Pierre Chevènement
    Pour le Gouvernement
    des Pays-Bas :
    Le ministre de l'intérieur
    des Pays-Bas,
    Hans Dijkstal
    Le ministre de la justice
    des Pays-Bas,
    Winnifred Sordrager
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1985 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-04-1985.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1972 portant extension de la convention collective de travail du 6 avril 1970 concernant les exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs des départements du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 06/05/1999 page 6806 à 6808
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 1997, portant extension de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 98-01 du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 98-02 du 16 novembre 1998 portant sur les rémunérations annuelles garanties à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry