Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
  Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.* 831-4-1 ;
 Vu l'avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault  
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 003 818,55 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 20 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 4 284 954,00 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 20 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes ».
 Objet : approbation de la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret approuve les modifications apportées aux statuts du « PRES Limousin Poitou-Charentes » :
 ― possibilité de prises de participation et de création de filiales dans les domaines d'activités de ses membres ;
 ― possibilité pour le président de nommer un directeur exécutif ;
 ― augmentation du nombre de représentants dans chacun des collèges composant le conseil d'administration.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
 Vu le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » ;
 Vu les statuts de « PRES Limousin Poitou-Charentes », notamment leur article 9 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de « PRES Limousin  Poitou-Charentes » en date du 9 mars 2012,
 Décrète :
 Fait le 23 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : étudiants des instituts de formation en ergothérapie.
 Objet : octroi du grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
 Entrée en vigueur : le texte s'applique aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011.
 Notice : le présent décret inscrit le diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 afin que les titulaires de ce diplôme se voient délivrer le grade de licence pour ceux qui auront débuté leurs études à compter de septembre 2011.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
 Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2012 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 12 avril 2012,
 Décrète :
 Fait le 23 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Modification de l'annexe dudit décret.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Stéphane Le Foll
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 97 ;
 Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Paris Première ;
 Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de l'article 7 du décret du 10 mai 2007 susvisé que les autorisations relatives aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autres que ceux en clair diffusés initialement en mode analogique, peuvent être prorogées de cinq ans en contrepartie d'une couverture de 95 % de la population métropolitaine ;
 Considérant que la société Paris Première a pris cet engagement de couverture ; que, dans ces conditions, son autorisation peut être prorogée de cinq ans ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 97 ;
 Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, notamment son article 2 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société MCM ;
 Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de l'article 7 du décret du 10 mai 2007 susvisé que les autorisations relatives aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autres que ceux en clair diffusés initialement en mode analogique, peuvent être prorogées de cinq ans en contrepartie d'une couverture de 95 % de la population métropolitaine ;
 Considérant que la société Direct Star a pris cet engagement de couverture ; que, dans ces conditions, son autorisation peut être prorogée de cinq ans ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 97 ;
 Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NT 1 ;
 Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de l'article 7 du décret du 10 mai 2007 susvisé que les autorisations relatives aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autres que ceux en clair diffusés initialement en mode analogique, peuvent être prorogées de cinq ans en contrepartie d'une couverture de 95 % de la population métropolitaine ;
 Considérant que la société NT 1 a pris cet engagement de couverture ; que, dans ces conditions, son autorisation peut être prorogée de cinq ans ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 97 ;
 Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Monte-Carlo ;
 Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de l'article 7 du décret du 10 mai 2007 susvisé que les autorisations relatives aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autres que ceux en clair diffusés initialement en mode analogique, peuvent être prorogées de cinq ans en contrepartie d'une couverture de 95 % de la population métropolitaine ;
 Considérant que la société Télé Monte-Carlo a pris cet engagement de couverture ; que, dans ces conditions, son autorisation peut être prorogée de cinq ans ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 97 ;
 Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TF6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TF6 ;
 Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de l'article 7 du décret du 10 mai 2007 susvisé que les autorisations relatives aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autres que ceux en clair diffusés initialement en mode analogique, peuvent être prorogées de cinq ans en contrepartie d'une couverture de 95 % de la population métropolitaine ;
 Considérant que la société TF6 a pris cet engagement de couverture ; que, dans ces conditions, son autorisation peut être prorogée de cinq ans ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 97 ;
 Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NRJ TV ;
 Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de l'article 7 du décret du 10 mai 2007 susvisé que les autorisations relatives aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autres que ceux en clair diffusés initialement en mode analogique, peuvent être prorogées de cinq ans en contrepartie d'une couverture de 95 % de la population métropolitaine ;
 Considérant que la société NRJ TV a pris cet engagement de couverture ; que, dans ces conditions, son autorisation peut être prorogée de cinq ans ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2012.
Michèle Delaunay
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
Frédéric Cuvillier
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21, 
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de la direction générale de l'armement,
C. Chabbert
Le major général de l'armée de terre, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2007 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre, 
 Décide :
 Fait le 27 juillet 2012.
J.-P. Margueron
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre,
 Décide :
 Fait le 1er août 2012.
F. Servera
Publics concernés : personnels militaires gérés par le service du commissariat des armées.
Objet : inscription du directeur central du commissariat des armées comme autorité chargée de diriger l'enseignement militaire supérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense relative à l'enseignement militaire supérieur afin de permettre au directeur central du service du commissariat des armées d'être chargé tant de diriger des enseignements conduisant à l'acquisition de certains diplômes, tels que le brevet technique, que de désigner, parmi les personnels militaires placés sous son autorité, ceux admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4138-1-1, 
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et R. 424-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
 et de la biodiversité,
O. Gauthier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6764-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'arrêté n° 2010-4349/GNC du 26 octobre 2010 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie portant renouvellement de la licence d'exploitation de transport aérien public de la société Air Alizé ;
 Vu la demande présentée par la société Air Alizé, 
 Arrête :
 Fait le 9 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95 et 109 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
 Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95 et 109 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
 Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95, 104 et 109 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
 Vu l'avis en date du 7 décembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
 des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : gestionnaires des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure soumis à études de dangers dans le cadre de l'article L. 551-2 du code de l'environnement.
Objet : cet arrêté dresse la liste des ouvrages d'infrastructures de transport soumis à étude de dangers conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 551-2 et R. 551-13).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté est pris en application de l'article R. 551-13 du code de l'environnement, qui prévoit que la liste des ouvrages concernés par la mise en œuvre de l'article L. 551-2 du code de l'environnement soit publiée par arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses. Il abroge les arrêtés du 9 mai 2008 qui ont fixé les premières listes des sites concernés.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 551-2 et R. 551-7 à R. 551-13, 
Arrête :
 Fait le 15 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1, L. 424-4, L. 424-5, R. 424-6, R. 424-9 et R. 424-14 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu'en 2015 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 28 février 2012, sous le numéro 05-38-12, présentée par la société Ateliers de construction mécanique de Marigny, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro B 632 880 597, dont le siège social est situé rue Edouard-Herriot, 10350 Marigny-le-Châtel, représentée par son président, M. Philippe THIRIOT, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 La société Ateliers de construction mécanique de Marigny (ci-après désignée « ACMM ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société ACMM développe, sur le territoire de la commune de Marigny-le-Châtel (Aube), un projet de centrale photovoltaïque intégré au bâti, d'une puissance de production installée de 141,93 kWc. La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 30 août 2010, la société Solareo, agissant pour le compte de la société ACMM, a adressé à la société ERDF une demande complète de raccordement et d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 3 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement et a confirmé la complétude du dossier au 31 août 2010.
 Le 18 novembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société ACMM une offre de raccordement composée d'une convention de raccordement et d'une convention d'exploitation.
 Le 3 décembre 2010, la société ACMM a renvoyé un exemplaire, signé le 30 novembre 2010, des conventions de raccordement et d'exploitation, ainsi qu'un chèque d'acompte de 1 809,96 euros TTC.
 Le 31 décembre 2010, la société ERDF a informé la société ACMM que la « proposition technique et financière » de raccordement ainsi que le chèque d'acompte ayant été envoyés le 3 décembre 2010, son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
 La société ERDF a également retourné l'acompte et les pièces du dossier de la société ACMM et l'a invitée à faire une nouvelle demande lorsque les nouvelles dispositions d'obligation d'achat seraient connues.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société ACMM a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 2 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 73-38-11, présentée par la société MSO PV Top, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 514 201 185, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, représentée par son gérant, la société Maïa Solar, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société MSO PV Top a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société MSO PV Top développe, sur le territoire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), un projet de centrale photovoltaïque intégré au bâti d'une puissance de production maximale de 50 kWc.
 Le 15 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société MSO PV Top, en date du 30 août 2010.
 Par courrier du 4 février 2011, la société ERDF a informé la société MSO PV Top qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société MSO PV Top a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Objet : changement du nom de communes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil général. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales).
Le ministre de l'intérieur réunit au préalable une commission de révision du nom des communes, composée d'experts de différents ministères, qui examine les dossiers des communes.
Le décret porte changement du nom de sept communes.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes :
― de Boën (Loire), du 27 avril 2010 ;
― de Châlons (Isère), du 12 février 2010 ;
― de Saint-Martin (Var), du 3 septembre 2010 ;
― de Peumérit (Finistère), du 26 mars 2011 ;
― de Braisnes (Oise), du 15 juin 2010 ;
― de Saints (Yonne), du 27 janvier 2011 ;
― de Saint-Denis (Yonne), du 18 avril 2011 ;
Vu les délibérations des conseils généraux des départements :
― de la Loire, du 29 octobre 2010 ;
― de l'Isère, du 10 décembre 2010 ;
― du Var, du 27 avril 2011 ;
― du Finistère, du 6 juin 2011 ;
― de l'Oise, du 19 septembre 2011 ;
― de l'Yonne, du 23 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : personnes affiliées au régime général, entreprises, médecins et services gestionnaires des caisses primaires d'assurance maladie.
Objet : modification du paragraphe B (concernant le coude) du tableau des maladies professionnelles n° 57 relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret révise et complète les dispositions du tableau des maladies professionnelles n° 57 relatives aux pathologies du coude (désignation des maladies, délais d'exposition et de prise en charge, liste limitative des travaux).
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le décret n° 91-877 du 3 septembre 1991 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2012,
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de la filière administrative.
Objet : définition de la nature des épreuves de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 1re classe organisé par les centres de gestion.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.
Notice : l'instauration de cet examen professionnel résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 1re classe. Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite (rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier) et une épreuve orale (entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle). Le décret prévoit également les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen. Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion.
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : personnes affiliées au régime général, entreprises, médecins et services gestionnaires des caisses primaires d'assurance maladie.
Objet : modification du tableau n° 15 ter des maladies professionnelles, relatif aux lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions du tableau des maladies professionnelles n° 15 ter prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV de ce code, relatif aux lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels afin, notamment, de prendre en compte l'évolution des techniques de production et des connaissances médicales.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le décret n° 95-1196 du 6 novembre 1995 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 juin 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011,
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Publics concernés : établissements publics de santé, usagers du système de santé.
Objet : création d'un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Poitiers et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (centre hospitalier universitaire de Poitiers et centre hospitalier de Lusignan). La fusion sera effective au 1er janvier 2013. Le décret précise que, après cette date et pendant la période transitoire où l'état des prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement issu de la fusion n'aura pas été encore approuvé, le directeur du nouvel établissement devra se référer au cumul des états prévisionnels exécutoires des différents établissements participant à la fusion.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, 
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 30 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Lusignan en date du 19 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier de Lusignan en date du 20 mars 2012 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 23 mars 2012 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Lusignan en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commune de Poitiers en date du 9 mai 2012 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 24 mai 2012 ;
Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 28 juin 2012,
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine