Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1991:
      Mme Dominique Malegat-Mely, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes,
     est nommée conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
      M. Paul Drezet, administrateur civil, est nommé conseiller référendaire de     2e classe (4e tour).
      M. Philippe Hayez, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
      M. David Azema, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
      Mlle Claude Trupin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée     conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
      Mme Michèle Vedrine est nommée conseiller référendaire de 2e classe (4e     tour).
      M. Philippe Baudry, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
      M. Jean-Marie Sepulchre, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
      M. Rémi Frentz, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
      M. Jacques Rigaudiat est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e     tour).
      M. Christian Martin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
      M. Nicolas Bazire, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
      M. Laurent Rabate, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
      M. Marc Breyton, administrateur civil, est nommé conseiller référendaire de     2e classe (4e tour).
      M. Didier Selles, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE:
3EME TOUR: MME. MALEGAT-MELY DOMINIQUE,MELLE. TRUPIN CLAUDE,MM. FRENTZ REMI ET RABATE LAURENT.
4EME TOUR: M. DAREZET PAUL,MME. VEDRINE MICHELE,M. RIGAUDIAT JACQUES,BREYTON MARC.
1ER TOUR: MM. HAYEZ PHILIPPE,BAUDRY PHILIPPE,MARTIN CHRISTIAN,SELLES DIDIER.
2EME TOUR: MM. AZENA DAVID,SEPULCHRE JEAN-MARIE ET BAZIRE NICOLAS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget,
      Vu l'article 21 de la loi no 82-60 du 15 juillet 1982 d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 25, 44 et 45;
      Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la     documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du     ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'avis émis dans sa séance du 19 mars 1990 par le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
SUPPRIME A L'ART. 2 (AL. 1),LA MENTION "DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE CE DERNIER".
AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 3 (DENOMINATION DE BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE),
REMPLACE LES ART. 4 (AL. 1),9 (AL. 2),10,12,13 (AL. 2),15 (AL. 2) ET 16,
CREATION DES ART. 12-BIS ET 13-BIS,
A L'ART. 13,"CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE",SE SUBSTITUE A CELLE DE "CONSEIL NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE".
DANS LE DECRET,L'EXPRESSION "MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" SE SUBSTITUE A CELLE DE "MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES".
POUR LES SERVICES COMMUNS,DE LA DOCUMENTATION DES UNIVERSITES:
PLUS D'APPROBATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA CREATION DES SECTIONS DOCUMENTAIRES,
MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR ET COMPETENCES.
POUR LES SERVICES INTERETABLISSEMENTS DE COOPERATION DOCUMENTAIRE:
MAINTIEN DE LA CREATION D'UN SEUL SERVICE POUR LES UNIVERSITES D'UNE MEME AGGLOMERATION QUI PEUVENT CREER PLUSIEURS SERVICES INTERETABLISSEMENTS DE COOPERATION SOIT POUR ASSURER LA PARTICIPATION DE TOUTES AUX RESEAUX REGIONAUX ET NATIONAUX.
AUTRE POSSIBILITE DE STATUT,CELLE DE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) AFIN DE COOPERER AVEC D'AUTRES PARTENAIRES PUBLICS OU PRIVES.
POUVOIR DU DIRECTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8260 DU 15-07-1982 ET DES ART. 25,44 ET 45 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant     certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 établissant     certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement C.E.E. no 3928-90 du conseil du 31 décembre 1990     répartissant pour l'année 1991 certains quotas de captures entre les Etats     membres pour les navires pêchant dans la zone exclusive de la Norvège et dans     la zone située autour de Jan Mayen, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion;      Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le     quota de cabillaud en zone économique exclusive de la Norvège, zone CIEM IIa,     depuis le 1er janvier 1991,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-Y. HAMON
LE QUOTA DE CABILLAUD ATTRIBUE A LA FRANCE POUR 1991 PAR LE REGLEMENT 3929-90 DU CONSEIL DU 31-12-1990 EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE SUSVISEE.
CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS CONFORMEMENT A L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986,2241-87 DU 23-07-1987 ET 3928-90 DU 31-12-1990; DU DECRET 9095 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/95                        Page 9668    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 1er mars 1991, M. Cassan     (Jean-François), membre du Conseil national fédéral de la Fédération de     l'équipement, des transports et des services Force ouvrière, est nommé membre     suppléant de M. Heraud (Albert) au Conseil supérieur de l'Etablissement     national des invalides de la marine, en remplacement de M. Le Poittevin     (Alain).
      Le mandat de M. Cassan prendra fin le 7 décembre 1993, date d'expiration des     mandats des membres du Conseil supérieur de l'Etablissement national des     invalides de la marine.
NOMINATION DE M. CASSAN JEAN-FRANCOIS,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DE M. HERAUD ALBERT,EN REMPLACEMENT DE M. LE POITTEVIN ALAIN.
FIN DE MANDAT: 07-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur     signature;
      Vu le décret no 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu le décret no 88-859 du 8 août 1988 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux, chargé des grands travaux;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
    EMILE BIASINI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité     de directeur de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre     1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière     auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
SONT NOMMES MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES: MM. CASSEGRAIN PHILIPPE,CHEVIGNARD HERVE,CREVET MICHEL,ETCHANDY CHARLES,MME. HELAINE ANDREE,MM. HUMEAU DANIEL,NOEL (XAVIER) ET ROUANET JEAN-MARIE;
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. DUBOIS PIERRE,RIEUPE FRANCIS,RIGAUDY PAUL ET VERDIER CLAUDE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 26     février 1991, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction générale des finances et     du contrôle de gestion), en vue de la construction d'une maison de     l'éducation, un immeuble sis à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), route     Saint-Jean et cadastré section AE, no 234, pour une contenance de 12 a 63 ca     tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré rouge sur     le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 973-03370 et recensé sous la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'éducation nationale (services sociaux).
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction générale des finances et du contrôle de     gestion, sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière), 142, rue     du Bac, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective     nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre     1985, vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention     au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 1990, portant extension et     élargissement des accords la complétant et la modifiant;
      Vu les avenants nos 24 et 25 du 31 janvier 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations     signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations de salariés à l'encontre de l'avenant no 24     du 31 janvier 1990;
      Considérant que les conditions d'attribution de congés pour événements     familiaux peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'avenant no 24 du 31 janvier 1990 ne     sont pas contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 26 juillet 1990, le nombre des étudiants en     pharmacie admis à poursuivre leurs études pharmaceutiques au-delà de la     première année à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire     1990-1991 est fixé à 2250, répartis ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     424    
         Dont:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      61                      ......................................................
      49                      ......................................................
      46                      ......................................................
     104                      ......................................................
      65                      ......................................................
                      ......................................................
      55                      ......................................................
      67                      ......................................................
     151                      ......................................................
      47                      ......................................................
     165                      ......................................................
                      ......................................................
      90                      ......................................................
      70                      ......................................................
      47                      ......................................................
      63                      ......................................................
     78                      ......................................................
      57                      ......................................................
                      ......................................................
      99                      ......................................................
      73      Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation     et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers     autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique     européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre     d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée sans que     cette majoration puisse excéder 8 p. 100 du contingent initialement fixé.
FIXATION POUR PARIS A 424.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session de 2006
ART. 1 A 12: CREATION DU CAP TAPISSERIE D'AMEUBLEMENT COUTURE- DECOR.
MODALITES PRATIQUES D'EXAMEN.
ART. 13: ABROGATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 02-07-1976 (OPTION B),A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1990, M. Marcel     Pochard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du     Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat, à compter du 1er mai 1990, en remplacement de M.     Michel de Guillenchmidt, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
M. MARCEL POCHARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT,A COMPTER DU 01-05-1990 ET EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DE GUILLENCHMIDT.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 27 juin 1990, M. Labbé (Léopold), administrateur de 2e classe, est     nommé à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes de 2e     classe à Evry-Institut national des cadres administratifs à compter du 1er     août 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 31 juillet 1990, le jury du concours     d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs     des universités en sciences économiques ouvert par l'arrêté du 25 mai 1990     est composé ainsi qu'il suit:
COMPOSITION DU JURY:
MM. BERTHOMIEU,GLAIS,LECAILLON,NICOLAI,PERCEBOIS,SALAMA,YOUNES.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L.341-2, L.341-9 et     R.341-25;
      Vu le décret no 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'office des migrations     internationales;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'office des migrations     internationales en date du 21 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population
    et des migrations,
    G. MOREAU
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES UTILISATEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE EST FIXE A 900FRS PAR TRAVAILLEUR NON ORIGINAIRE DE LA CEE,ET A 150FRS PAR TRAVAILLEUR ORIGINAIRE DE LA CEE.
LE TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES UTILISATEURS DE MAIN D'OEUVRE SAISONNIERE EST FIXE A 1850FRS PAR TRAVAILLEUR NON ORIGINAIRE DE LA CEE ET A 150FRS PAR TRAVAILLEUR ORIGINAIRE DE LA CEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-08-1989.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 161268 DU 15-10-1968.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 juillet 1990, l'agrément accordé au centre de formation     de moniteurs-éducateurs de Toulon, sis 1955 Corniche, M. Escartefigue, 83200     Toulon est renouvelé pour une durée de deux ans.
L'AGREMENT ACCORDE AU CENTRE DE FORMATION DE MONITEURS-EDUCATEURS DE TOULON,SIS 1955 CORNICHE,M. ESCARTEFIGUE,83200 TOULON EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 88-1261 du 30     décembre 1988, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des     matériaux, notamment son article 9;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21     septembre 1977 pris pour son application;
      Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles;
      Vu l'arrêté du 4 février 1988 portant agrément pour l'exercice de l'activité     de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles délivré à la société PEC-Engineering,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
REMPLACEMENT DU PARAG. 6-2 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'ACCEPTATION DE L'IMPORTATION DANS L'INSTALLATION DE DECHETS CONTENANT DES PCB-PCT.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 21 février 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et     R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 décembre 1994 à la société Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon,
     75008 Paris, pour l'intégralité du domaine couvert par la loi.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-569 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 3 juillet 1989, portant     organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 juillet 1990, M. Crasnier (Marc), inspecteur principal des impôts, est     placé en service détaché auprès du conseil général des Deux-Sèvres, en     qualité d'attaché principal de 6e échelon, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er juillet 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 relatif à la composition des     chambres de métiers et aux élections à ces chambres, modifié par le décret no     92-1043 du 28 septembre 1992;
      Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux     chambres de métiers;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 8 (DERNIEL AL.) DU DECRET DE 1959 PRECITE,DES ART. 4,8,26 (AL. 2),31 (AL. 1),49,AJOUT D'UN ART. 1-BIS AU DECRET DE 1992 SUSVISE.
POSSIBILITE AUX CONJOINTS COLLABORATEURS DE POUVOIR PARTICIPER AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS.
PARTICIPATION DES CHEFS D'ENTREPRISE,DES CONJOINTS ET DES COMPAGNONS ETRANGERS RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE AUX ELECTIONS A CES CHAMBRES EN QUALITE D'ELECTEUR ET D'ELIGIBLE DES LE RENOUVELLEMENT PREVU EN NOVEMBRE 1995.
DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES ET INTRODUCTION D'UNE DISPOSITION CONCERNANT LE CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT,COMME C'EST LE CAS LORS D'UN RECOURS EN APPEL DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 18     janvier 1990, le budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres pour 1990 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme de     92332541 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 28 juin 1990, Mme Figliolia (Anne-Marie),
     délégué de classe normale à la direction interdépartementale des anciens     combattants et victimes de guerre d'Ile-de-France, est détachée en qualité     d'attaché d'administration centrale dudit secrétariat pour une période de     cinq ans à compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 23 juillet 1990, sont approuvées les modifications des     statuts et du règlement de l'Union de prévoyance des salariés (U.P.S.), 6,
     rue Bouchardon, 75495 PARIS CEDEX 10, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 27 juin 1990, Mme Lederer (Marianne),
     professeur des universités, est nommée directeur de l'Ecole supérieure     d'interprètes et de traducteurs (E.S.I.T.) de l'université Paris-III à     compter de la date de publication du présent arrêté.
NOMINATION DE MME. LEDERER MARIANNE,A COMPTER DU 05-07-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 modifiée relative à la santé publique     et à la protection sociale, notamment son article 6;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifé portant statuts     particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière,     notamment les articles 2, 17 et 22;
      Vu le décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux     détenus par les établissements de santé assurant le service public     hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des     personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 2 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE DECRET A DONC POUR OBJET DE NE PLUS OPPOSER DE LIMITE D'AGE AUX INFIRMIERS DE LA CROIX-ROUGE QUI SERAIENT RECRUTES DANS LE CORPS DES INFIRMIERS OU DANS LA CORPS DES PUERICULTRICES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
CETTE DEROGATION,LIMITEE DANS LE TEMPS,BENEFICIERAIT AUX SEULS CANDIDATS REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE EN FONCTIONS A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX DETENUS,C'EST A DIRE LE 28-10-1994 ET QUI ONT EXERCE SANS INTERRUPTION LEURS FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ENTRE CETTE DATE ET LA DATE D'OUVERTURE DU CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994,DES ART. 2,17 ET 22 DU DECRET 881077 DU 30-11-1988 ET DU DECRET 94929 DU 27-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, du ministre du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture     et de la pêche, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 323-11;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social     des travailleurs handicapés en date du 3 février 1995;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 7 décembre 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 novembre     1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8     novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    DANIEL HOEFFEL
MODIFICATION DES ART. D323-3-1,D323-3-5,D323-3-8,D323-2-9,D323-3-10,D323-3-4,D323-3-7 DU CODE DU TRAVAIL.
LE PRESENT DECRET TEND A RENFORCER LA REPRESENTATION DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE,A JUSTE PROPORTION DU NOMBRE DES DECISIONS PRONONCEES PAR LA COTOREP,ET DONT L'APPLICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DEPARTEMENTALE (ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE,HEBERGEMENT EN FOYERS),AINSI,LE NOMBRE DES CONSEILLERS GENERAUX EST-IL PORTE DE 1 (ET SON SUPPLEANT) A 3 (ET 3 SUPPLEANTS).
LES PERSONNES QUALIFIEES,AU NOMBRE DE 3 ET DESIGNEES PAR LE PREFET SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,SONT PORTEES AU NOMBRE DE 4,2 D'ENTRE-ELLES ETANT DESIGNEES PAR LE PREFET,LES 2 AUTRES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
ENFIN,LE NOMBRE DES REPRESENTANTS D'ETABLISSEMENTS EST PORTE DE 2 A 3,AFIN D'INTRODUIRE UN DIRECTEUR DE FOYER D'HEBERGEMENT SOUS COMPETENCE TARIFIAIRE DU DEPARTEMENT.
LA REPRESENTATION TOTALE DU CONSEIL GENERAL EST EN CONSEQUENCE PORTEE DE 1 PERSONNE SUR 20 A 6 PERSONNES SUR 24.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents des services techniques des     administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
INDICES BRUTS POUR LES 3 ECHELONS DU GRADE PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 89-731 du 11 octobre 1989 portant diverses mesures     statutaires relatives aux chargés d'enseignement d'éducation physique et     sportive;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
COMPLETE L'ART. 2 PAR "EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT DECRET".
REMISE EN VIGUEUR POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU DECRET 611008 DU 07-1961,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D'AVANCEMENT DANS LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (ENSAM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région     Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 21 septembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7745   a 7746    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et 18;
      Vu le code de la route, et notamment son article L. 23;
      Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie     nationale;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible     et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure     pénale;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des     juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative;
      Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et     le service de la gendarmerie;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation de la     défense;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation de la     gendarmerie nationale;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
ART. 1: COORDINATION.
LES ART. R15-18 A R15-25 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT R15-34 A R15-41.
CREATION D'UNE SECTION 4 "DES SERVICES ET UNITES VISES A L'ART. 15-1" AU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I.
PARAG. 1: DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE (ART. R15-18 A R15-21).
PARAGR. 2: DES UNITES DE LA GENDARMERIE NATIONALE (ART. R15-22 A R15-26).
PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES (ART. R15-27).
CREATION D'UNE SECTION 5 "DES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE EXERCANT LEUR MISSION DANS DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS" (ART. R15-28).
PARAG. 1: DES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE (ART. R15-29 A R15-31).
PARAG. 2: DES OPF ET APJ DE LA GENDARMERIE NATIONALE (ART. R15-32 ET R15-33).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 9489 DU 01-02-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprisespaysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de     directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de     l'Etat, notamment son article 2;
      Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat du 30 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
LES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE,LES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES,LES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX,LES INSPECTEURS D'ACADEMIE ET LES CONSERVATEURS EN CHEF DES BIBLIOTHEQUES,PEUVENT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS SUSVISES DANS CERTAINES DIRECTIONS.
LES NOMINATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET NE PEUVENT EXCEDER 10% DU TOTAL DES EMPLOIS BUDGETAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2,A ET B) DU DECRET 551226 DU 19-09-1955.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les     coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants nos 15 et 16     du 12 juin 1990 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      La fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole     (Felcoop),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 15: de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1990;
      - avenant no 16: de modifier l'article 35 de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 25 juin 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS:
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE:
M. LE PHARMACIEN GENERAL R. DUCOUSSO,M. LE PROFESSEUR B. SONGY,M. F; DE VATHAIRE,M. LE DOYEN C. VROUSOS.
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL:
M. LE DOCTERU R. GROS,M. LE PROFESSEUR G. MEYNIEL,MME. LE DOCTEUR RONDEAU DU NOYER,M. L. STRICKER.
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE:
M. LE DOCTEUR E. CAROSELLA,M. LE DOCTEUR B. DUTRILLAUX,M. A. LHOMME,M. C. MICHAUD.