Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10, modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985 ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
RECT. JO DU 06-02-1999   P1951: AU LIEU DE "M. JACHET NICOLAS",LIRE "M. JACHIET NICOLAS"
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-03-1973 MODIFIE,SONT NOMMES,POUR 1999,MEMBRES DU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 73276 SUSVISE:
M. LASSERRE BRUNO,PRESIDENT;
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT;
LE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES OU SON REPRESENTANT;
MM. JACHET NICOLAS ET RAMON STEPHANE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-82 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Media Concept pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'Music programme Montmartre FM ;
    Vu la demande adressée le 24 septembre 1998 par la SARL Media Concept ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société MCNSAT Service, sise 121, avenue de Malakoff, à Paris, le 24 juillet 1998, et complétée par ses courriers du 26 août et du 8 octobre 1998 ;
    Vu le courrier de MCNSAT Service du 22 octobre 1998 en réponse au courrier du 5 octobre 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 98-866 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 octobre 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société MCNSAT Service,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Christian Pierret  
Application de l'article 28 de la loi 90-1170.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    P. Couderc
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 58 ;
    Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment son article 13 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des articles 58 de la loi 47-520 et 13 du décret 80-854
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu la convention du 25 mai 1992 conclue entre la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides dans sa séance du 30 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LE PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION DANS LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES EST FIXE COMME SUIT:
CHIRURGIE: 4040FRS;
MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION: 2510FRS;
MEDECINE: 1580FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret du 28 novembre 1980 nommant M. Eric André maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu le décret du 23 janvier 1987 nommant M. Marcel Pochard maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1996 plaçant M. Eric André en position de détachement de longue durée ;
    Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
M.(ERIC) ANDRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR).
M. ANDRE EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT.
M. MARCEL POCHARD,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (PREMIER TOUR DE L'INTERIEUR).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;
    Vu la décision no 98-938 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Christian Pierret  
LE TAUX MENTIONNE A L'ART. R20-37 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSU DU DECRET 97475 DU 13-05-1997 UTILISE POUR L'EVALUATION PREVISIONNELLE POUR 1999 DU COUT CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL EST FIXE A 10,9%.
APPLICATION DE LA DECISION 98938 DU 13-08-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du conseil ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 septembre 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 1er septembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 01-09-1998 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AUX MONTANTS DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES D'ANJOU ET DE SAUMUR,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CONCERNEE;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
    Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié, notamment ses articles 98 à 113 ;
    Vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié, notamment ses articles 503 à 548 ;
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C et 265 ;
    Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) 91/680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) 77/388 et de la directive (CEE) 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;
    Vu le décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
REMPLACE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 931094: OBJET DE LA COMPTABILITE),INSERE UN AL. 3 ET UN DERNIER AL. DUDIT ARTICLE: STOCK FINAL; INSERE LES ART. 11-1 (STOCK COMPTABLE) ET 11-2 (COMPARAISON ENTRE LE STOCK PHYSIQUE ET LE STOCK COMPTABLE PERMETTANT D'IDENTIFIER UN EXCEDENT OU UN DEFICIENT).
APPLICATION DE L'ART. 98 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992; DU REGLEMENT CEE 2931-92 DU CONSEIL DU 12-10-1992 MODIFIE,NOTAMMENT SES ART. 98 A 113; DU REGLEMENT CEE 2454-93 DE LA COMMISSION DU 02-07-1993 MODIFIE,NOTAMMENT SES ART. 503 A 548.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1964 portant création d'un poste d'ordonnateur secondaire auprès du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement en date du 10 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'attaché principal
    d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. LOIC HENNEKINNE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND DUFOURCQ,APPELE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 93-887 du 21 décembre 1993 et no 96-556 du 16 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Compagnie antillaise de programmes audiovisuels SA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 93-888 du 21 décembre 1993, no 94-112 du 1er mars 1994 et no 95-502 du 20 juin 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Martinique ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SNC Nord Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle des « rochers et tourbières du pays de Bitche » (Moselle) : l'accord des propriétaires, le rapport du préfet de la Moselle en date du 24 mai 1996, l'avis des conseils municipaux de Baerenthal en date du 25 octobre 1991 et de Philippsbourg en date du 17 février 1995, l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature en date du 28 mars 1995 ;
    Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 décembre 1996,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    des rochers et tourbières du pays de Bitche
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Lionel  Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DES ROCHERS ET TOURBIERES DU PAYS DE BITCHE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
COMPETENCES ET COMPOSITION.
CHAP. III (ART. 5 A 23): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. GERARD ERRERA,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME,A COMPTER DU 15-07-1998 SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE SECURITE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BLOT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. PHILIPPE GREGOIRE EST NOMME PREFET DE L'ALLIER.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. ALAIN CATTA,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,EST NOME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS LOTT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 5 du 8 octobre 1997 relatif à la commission paritaire de conciliation et d'interprétation à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles 232 à 232-7 et 276-2 ;
    Vu le décret no 91-823 du 28 avril 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
    Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret no 96-823 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1997 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1998 fixant la liste des départements déclarés atteints par la rage,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 96596 DU 27-06-1996.
LE DEPARTEMENT DU GARD EST AJOUTE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS DECLARES ATTEINTS PAR LA RAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE SONT ETENDUES AU DEPARTEMENT DU GARD.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le directeur départemental du Trésor public,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/1998 page 7472 à 7473
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE V.
FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 57-10),
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,ETUDES ACQUISITIONS ET TRAVAUX D'EQUIPEMENT (CHAP. 57-20),
ETUDES GENERALES ET ACTIONS DE COOPERATION INTERNATIONALE (CHAP. 57-50),
EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).TITRE VI.
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT (CHAP. 67-20).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
II ENVIRONNEMENT.
TITRE V.
FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 57-10),
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,ETUDES ACQUISITIONS ET TRAVAUX D'INVESTISSEMENT (CHAP. 57-20),
EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).
TITRE VI.
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (CHAP. 67-20).
APPLICATIONDE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-409 du 27 mai 1998 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE JACQUES COUTURIER ORGANISATION ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 10-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE JACQUES COUTURIER ORGANISATION,85310 SAINT-FLORENT-DES-BOIS.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ARDI SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 10-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ARDI SA,39 AVENUE D'IENA 75116 PARIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-195 du 8 avril 1998 autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audioviduel et la SA Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
CREATION AU DESSUS DE LA MANCHE D'UNE ZONE REGLEMENTEE IDENTIFIEE LF-R10 VIDECOQ,POUR LES BESOINS DE RAVITAILLEMENT EN VOL.
L'ARRETE DU 20-01-1988 EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1044 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 951044 DU 22-09-1995 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE,A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1998-1999,A 1,06FR PAR TONNE DE BETTERAVES DESTINEES A LA PRODUCTION DE SUCRE REALISEE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE BASE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, modifiée notamment par la loi no 91-635 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret no 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance, ensemble le modèle de statuts annexé ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
IL EST INSERE,APRES LE 1ER AL. DE L'ART. 10 DU TITRE III DE L'ANNEXE AU DECRET 911101,L'AL. SUIVANT:
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'AL. PREDECENT,LE MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE OU DE REPRESENTANT D'UN MEMBRE PERSONNE MORALE,QUI ATTEINDRONT 68 ANS AVANT LE 01-03-1999,EST PROROGE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE.
APPLICATION DE LA LOI 83557 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 8 DE LA LOI 971026 DU 10-11-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62 ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
    Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Martine Aubry  
APPLICATION DE L'ART. 62 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
IL EST INSTITUE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE UNE MISSION JURIDIQUE DU CONSEIL D'ETAT.
CETTE MISSION EST COMPOSEE DE MME BERGEAL CATHERINE,MAITRE DES REQUETES,PRESIDENT,DE MME BOISSARD SOPHIE ET DE M. DEREPAS LUC,AUDITEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 72 du 2 mai 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
    La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
    Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
    L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi que la chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juin 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
    Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 15 avril 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
L'ASSOCIATION POUR L'EXAMEN MEDICAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE EN POLYNESIE FRANCAISE EST AGREEE EN TANT QUE COMMISSION CIVILE MEDICALE D'OUTRE-MER DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE AU VU DES SPECIFICATIONS ETABLIES PAR L'ASSOCIATION.
SONT AGREES AU SEIN DE CETTE COMMISSION EN TANT QUE:
MEDECIN CHEF: DOCTEUR GENDRON YVES,
MEDECIN CHEF SUPPLEANT ET ORL: DOCTEUR HANGE JEAN-FRANCOIS,
MEDECIN REMPLACANT: DOCTEUR GRANDPIERRE GERARD,
OPHTALMOLOGISTE: DOCTEUR FINEL GERARD,
OPHTALMOLOGISTE REMPLACANT: DOCTEUR MEDAN DIDIER,
ORL REMPLACANT: DOCTEUR PEPINO JEAN-MARC.
LA DECISION N0 1275 DG DU 28-07-1995 PORTANT AGREMENT AUPRES DU CENTRE HOSPITALIER DES ARMEES JEAN-PRINCE,A TAHITI,EST ABROGEE (NON PUBLIEE AU JO).
APPLICATION DE L'ARRETE DU 22-08-1994.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERIQUE.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE RUGGIERI 6 BOULEVARD DE JOFFRERY 31600 MURET.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1998 page 11210 à 11211
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 décembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1997 nommant M. Philippe Melchior directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 25 février 1998 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le chef de service,
    D. Viel
LA LIGNE NUMEROTEE 2220 DU TABLEAU A DE L'ANNEXE II (MESURAGE DES VOLUMES) DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ENSEMBLE DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU,MELANGEURS ET DISTRIBUTEURS DISCONTINUS (CATEGORIE IX).
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985, modifié par les décrets no 90-694 du 24 juillet 1990, no 96-649 du 16 juillet 1996 et no 97-956 du 15 octobre 1997, relatif au statut particulier des professeurs de sport, et notamment son article 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
Texte totalement abrogé
POUR ETRE AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS DE SELECTION SUR EPREUVES PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 85720 DU 10-07-1985 MODIFIE,LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU DOIVENT AVOIR FIGURE AU MOINS 3 ANS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS ET AVOIR SUIVI UN CYCLE DE FORMATION DONT LES MODALITES D'ADMISSION SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ARRETE DU 04-10-1985 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
    Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984, modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995 et par le décret no 98-86 du 16 février 1998, portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, notamment son article 16 ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur des armées,
    directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (AL. 3) DUDIT ARRETE,CONCERNANT LE QUOTA ANNUEL DES PLACES OFFERTES AU TITRE DES COMMUNAUTES DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'AIR.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 76801 DU 19-08-1976 MODIFIE ET 16 DU DECRET 84173 DU 12-03-1984 MODIFIE.
M. DUBOIS LIONEL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DANS LE COLLEGE DES SYNDICATS DE SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. MOUTAILLER CLAUDE,
M. MOUTAILLER CLAUDE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DANS LE COLLEGE DES SYNDICATS DE SALARIES,EN REMPLACEMENT DE MME DELANNOY NATHALIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 1er décembre 1997 sur le capital temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par le champ d'application de bénéficier d'un capital de temps de formation dans les conditions prévues par l'accord ;
    Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry