Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 23 août 1989 relatif à la reconnaissance du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
 Vu l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 28 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 11 janvier 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) L'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie peut être consulté :
 ― soit au siège du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ;
 ― soit au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGPAAT, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-8, L. 232-1, L. 232-3 et D. 232-1 à D. 232-9 ; 
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif à l'agrément des antennes médicales de prévention du dopage, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 décembre 2012.
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Publics concernés : présidents d'université, présidents et directeurs des grands établissements, des écoles normales supérieures, directeurs des instituts nationaux des sciences appliquées, des universités de technologie et des écoles centrales.
 Objet : modification du régime d'attribution de la prime d'administration.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret supprime la majoration de 20 % de la prime d'administration attribuée aux présidents et directeurs d'établissements sur décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur en fonction de la réalisation d'objectifs et des résultats d'indicateurs fixés par le ministère et qui avait été instaurée par le décret n° 2010-664 du 16 juin 2010.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la recherche ;
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2012,
 Décrète :
 Fait le 16 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogation de l'article 1-1 (2ème alinéa du II) du décret susvisé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait le 8 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait le 8 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, 717-1, D. 70, D. 71, D. 72-1, A. 39 et A. 39-3 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 17 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 19 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse
Le secrétaire général des affaires européennes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes,
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2012.
S. Guillon
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2012 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation),
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2012.
Y. Saint-Geours
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création d'un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
 Vu le décret du 31 octobre 2012 portant nomination du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique,
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2012.
J. Filippini  
Texte totalement abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et en particulier son article 4 ;
 Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 29 octobre 2012.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le collège en formation plénière,
 Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 612-6 ;
 Vu la décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
 Vu la procédure de consultation écrite du 2 novembre 2012,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2012.
Pour le collège :
Le président,
C. Noyer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2012-741 du 25 septembre 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Lille ;
 Vu la lettre du 10 septembre 2012 par laquelle la société Grand Lille TV informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-350 du 11 mars 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, 
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 122-5, D. 122-7, D. 122-8 et D. 122-10 ; 
 Vu l'arrêté du 2 mars 2012 portant nomination au Conseil national du tourisme, 
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2012.
Sylvia Pinel
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement,
 Arrête :
 Fait le 29 octobre 2012.
Pascal Canfin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-350 du 11 mars 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
 Vu la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1226671A),
 Arrêtent :
 Fait le 5 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 6 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le règlement CE n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, modifié par le règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 ;
 Vu la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-21 ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Transposition complète de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, modifié par le règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 ;
 Vu la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-45 ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-45 du code de la santé publique et du 2° de l'article 59 du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et relatif au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 3 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Transposition complète de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
 du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
 des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
 du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 6 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
 du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
 des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
 du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
 du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 5111-4 ;
 Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 7,
 Arrêtent :
 Fait le 30 octobre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
 et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature, 
J.-M. Michel
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité agricole en date du 10 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 30 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 6 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-25 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2513-10 ;
 Vu le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
 Vu l'avis n° 09-18551-DGSIS-BMP du conseil municipal de la commune de Marseille en date du 5 octobre 2009, 
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 30 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole et agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Publics concernés : établissements du secteur de l'alimentation animale, en particulier : les raffineurs d'huiles végétales brutes non couverts par le règlement (CE) n° 852/2004, les fabricants d'acides gras par transformation oléochimique, les fabricants de biodiesel, les mélangeurs de graisses, qui commercialisent des produits à destination de l'alimentation animale.
 Objet : modalités administratives de la délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de ces activités anciennement couvertes par un enregistrement au titre du règlement (CE) n° 183/2005.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication de l'arrêté.
 Notice : le présent arrêté a pour objectif de préciser les modalités administratives auxquelles doivent se soumettre les établissements qui sont tenus de solliciter l'agrément.
 Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
 Vu le règlement (UE) n° 225/2012 de la Commission du 15 mars 2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'agrément d'établissements mettant sur le marché, à des fins d'alimentation animale, des produits dérivés d'huiles végétales et de graisses mélangées et en ce qui concerne les exigences spécifiques de production, d'entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 235-1, L. 235-2, L. 236-1, R. 235-1 et R. 235-2 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le titre IV du livre Ier de la cinquième partie ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,
 Arrêtent :
 Fait le 31 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur
des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 septembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, 
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel technicien(ne) d'assistance en informatique ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel technicien(ne) d'assistance en informatique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 11 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2005 modifié fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
des personnels,
V. Martin
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 19 octobre 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 6 novembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 19 octobre 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 6 novembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 95-590 du 6 mai 1995 relatif à l'Ecole militaire interarmes, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 95-729 du 10 mai 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes, notamment son article 14. ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 2010-386 du 15 avril 2010 attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2009 fixant certaines dispositions relatives aux élèves officiers de carrière de l'armée de terre, 
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major
de l'armée de terre,
B. Ract-Madoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, R. 212-9 et R. 213-48-13 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-1 ;
 Vu le code du travail, notamment les articles R. 4411-2 à R. 4411-6 ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2010, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2011, établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 septembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 octobre 2012.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Publics concernés : producteurs, transformateurs et détenteurs d'alcool et de boissons alcooliques.
 Objet : droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques ; décharge pour les pertes et déchets.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : à la suite de la réflexion engagée pour simplifier et clarifier la réglementation relative aux pertes et manquants des alcools et des boissons alcooliques, l'article 302 D du code général des impôts (CGI) a été modifié par l'article 68 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. La nouvelle rédaction de cet article distingue les pertes et déchets (ce sont les quantités détruites ou rendues inutilisables par le processus de production ou de stockage), d'une part, et les manquants, d'autre part (ce sont les disparitions injustifiées de ces produits). Le décret précise les conditions de constatation physique des pertes et déchets. Il fixe les taux annuels autorisés. Il offre une procédure permettant la détermination de taux supérieurs quand le processus de fabrication, de transformation ou de conditionnement le justifie. Il précise la procédure d'autorisation des destructions de produits en suspension de droits.
 Références : l'annexe III du code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D et son annexe III,
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
 Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 ;
 Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu l'article 48 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS,
 Arrête :
 Fait le 30 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques
de formation et du contrôle,
M. Morel
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la décision n° 11-DCC-135 de l'Autorité de la concurrence du 5 septembre 2011 ;
 Vu la demande de la société TSO en date du 7 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
en charge de la sécurité
et de la régulation ferroviaires,
H. Barthelemy
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2012.
Frédéric Cuvillier