Publics concernés : les promoteurs immobiliers, voire les administrations ― les immeubles de grande hauteur (IGH) sont classés en fonction de leur activité. On distingue les classes suivantes : habitation (IGH A) ; hôtels (IGH O) ; enseignement (IGH R) ; dépôts d'archives (IGH S) ; sanitaires (IGH U) ; bureaux (IGH W) ; immeubles abritant plusieurs classes d'activités (IGH Z) ; tours de contrôle des aérogares (IGH TC).
 Objet : l'arrêté réglemente la construction des immeubles de grande hauteur et les mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique. Il abroge l'arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 25 octobre 1977), modifié par l'arrêté du 22 octobre 1982 (JO du 22 décembre 1982). Cet arrêté a été entériné le 8 novembre 2007 par la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité (CCS), tel que le prévoit l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation.
 Entrée en vigueur : après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié au Journal officiel.
 Notice : l'arrêté a été rédigé pour prendre en compte les évolutions intervenues dans le mode de construction des immeubles de grande hauteur ainsi que dans la conception des installations techniques et de sécurité qui les équipent. Il fournit par ailleurs des solutions à des problématiques qui ne se posaient pas encore dans les années 1980.
 L'arrêté est mis en chantier peu après l'attentat perpétré le 11 septembre 2001 au World Trade Center. Il a été fait appel à l'expertise des meilleurs spécialistes français de la construction et de l'exploitation de ces immeubles.
 Les principales modifications introduites par le nouvel arrêté portent sur : les règles à respecter lors de la construction des immeubles élevés de plus de 200 mètres, dénommés « immeubles de très grande hauteur » (ITGH) ; l'introduction de la notion « d'évacuation immédiate et générale » de l'ensemble des occupants de ces immeubles, limitée jusque-là au seul étage sinistré et ceux immédiatement au-dessous et au-dessus ; la formalisation des règles d'installation des systèmes de détection et de mise en sécurité incendie ainsi que les scénarios de mise en sécurité à mettre en œuvre.
 Références : article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, publié au Journal officiel du 18 septembre 2009.
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu la directive 98-34 du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2007/0642/F ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 122-4 ;
 Vu le décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 8 novembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait le 30 décembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Belaval
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Pour le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon