Publics concernés : plateformes opérant dans le secteur de la mobilité et proposant des prestations de transports de personnes ou de livraison au moyen d'un véhicule motorisé ou non à deux ou trois roues, au moyen d'un outil numérique et en fixant elles-mêmes le prix de la prestation ; conducteurs et livreurs indépendants assurant des prestations pour le compte de ces plateformes.

Objet : décret appliquant les articles L. 1326-2 et L. 1326-3 du code des transports, relatif à l'obligation pour les plateformes de la mobilité de publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de ses travailleurs, au cours de l'année civile précédente ; définition des données utilisées pour calculer les indicateurs (durée d'une prestation, revenu d'activité et temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation) ; précision sur la méthode de calcul des indicateurs et sur les modalités de publication (1er mars de chaque année, selon un format fixé par arrêté) ; fixation de la liste des indicateurs à publier ; durée de conservation, par les plateformes, des documents servant de fondement au calcul des indicateurs ; détermination des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations fixées à l'article D. 1326-3 du code des transports (communication préalable du prix minimal garanti et de la distance avant chaque proposition de prestation) ainsi que de l'obligation de publication des indicateurs prévue à l'article L. 1326-3 du même code.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception de celles du I du nouvel article R. 1326-10 du code des transports, relatives aux sanctions applicables en cas de non-respect des obligations fixées à l'article D. 1326-3, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française
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Notice : l'article L. 1326-3 du code des transports impose aux plateformes de la mobilité de publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de ses travailleurs, au cours de l'année civile précédente. La liste des indicateurs à publier doit être fixée par décret en Conseil d'Etat. En application de cet article, le décret précise les indicateurs et les modalités de leur publication. Ceux-ci devront ainsi être publiés le 1er mars de chaque année et devront être présentés selon un modèle fixé par arrêté. Le décret définit également les notions de durée d'une prestation et de revenu d'activité, ainsi que celle de temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation, utiles pour calculer les indicateurs. De plus, le décret fixe la liste des indicateurs de revenu d'activité et de durée d'activité à publier, dans un objectif d'information des conducteurs et des clients, et détermine la méthode de calcul de ces indicateurs. Enfin, le décret impose aux plateformes de conserver les documents attestant des modalités de calcul des indicateurs publiés pendant une durée de trois ans, et prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations de communication au travailleur des plateformes de la mobilité du prix minimal garanti et de la distance avant chaque proposition de prestation, ainsi que des obligations de publication des indicateurs prévus au décret.

Références : le décret est pris en application de l'article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il assure l'application des dispositions de l'article L. 1326-3 du code des transports, créé par cette loi. Les articles du code des transports créés ou modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2 et R. 610-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1326-2 et L. 1326-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti