Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 811-5, R. 811-9, R. 811-22 et A. 811-3 à A. 811-21 ;
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 812-3, R. 812-5 et A. 812-3 à A. 812-20 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire et l'arrêté du 27 mars 2020 reportant une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire et l'arrêté du 27 mars 2020 reportant une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et l'arrêté du 27 mars 2020 reportant une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire et l'arrêté du 27 mars 2020 reportant une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire,
Arrête :
Fait le 10 juin 2020.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 9 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de l'article 6 et le 2 de l'article 9 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8 et L. 1111-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2013 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Fait le 19 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », volet « Subventions et avances remboursables », « Usages et technologies du numérique ») ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
Arrête :
Fait le 25 mai 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses suivantes : https://www.bpifrance.fr/ et https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, gens de mer, centres de sécurité des navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : le texte modifie la division 175 (Enregistrement des balises 406 MHz).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le texte vise à modifier les règles associées à l'enregistrement des balises maritimes, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité. 
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 mars 2020,
Arrête :
Fait le 3 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, R. 211- 94, R. 211-95 et R. 213-13 à R. 213-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 et R. 2224-22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2010 relatif à la délimitation des zones sensibles dans le bassin de Guadeloupe ;
Vu la note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) et à la mise en œuvre des dispositions de l'article 5.4 de cette directive ;
Vu la consultation de la Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin, du Conseil régional, du Conseil général et de la Chambre d'agriculture de Guadeloupe en date du 11 juillet 2019 ;
Vu la mise à disposition du public sur le site internet de la Direction d e l'environnement, de l'aménagement et du logement du projet d'arrêté et d'une note de présentation du 17 juillet au 7 août 2019 ;
Vu la délibération du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe du 10 septembre 2019 ;
Considérant la nécessité de réviser la délimitation des zones sensibles à l'eutrophisation,
Arrête :
Fait à Basse-Terre, le 18 octobre 2019.
Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Kles
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C, 265 bis, 265 nonies, 266 quater 352, et 352 bis ;
Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 modifié relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272,
Arrête :
Fait le 9 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 3 avril 2019 modifiée portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ») ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 »,
Arrête :
Fait le 9 juin 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de Bpifrance et celui du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 20 décembre 2018 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs ») ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Programmes d'accompagnement dédiés aux start-ups deep tech »,
Arrête :
Fait le 15 mai 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses suivantes : https://www.bpifrance.fr/ et https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours).
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Fait le 10 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution 2020/177 de la commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Après avis de la section « Pomme de terre » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 10 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution 2020/177 de la commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition de la section « Tournesol, Soja » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 8 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Publics concernés : organismes à vocation sanitaire, éleveurs de bovinés, associations et coopératives d'éleveurs, opérateurs commerciaux, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses, collectivités territoriales.
    
Objet : modification des mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de modifier les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique dans le département de La Réunion. Après deux années de consolidation des données épidémiologiques par la réalisation d'un dépistage exhaustif, il est nécessaire de pouvoir mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique sur ce territoire en vue de l'acquisition du statut officiellement indemne dans les cheptels de bovinés. En ce sens, le présent arrêté prévoit que de telles mesures de prévention, de surveillance et de lutte puissent être adaptées pour le département de La Réunion.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 221-1 et R. 201-5 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique,
Arrête :
Fait le 3 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'article D. 322-11 du code du sport ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 et pour faire face à la pénurie de surveillants de baignade d'accès gratuit pendant la saison estivale 2020,
Arrête :
Fait le 10 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer en date du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 19 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
C. Mirmand
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 est fixé à 9 060 kW et 1 467,75 GT.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :
Fait le 10 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique pour la session 2021.
    
Objet : modification des conditions d'obtention du baccalauréat pour la session 2021, s'agissant des épreuves terminales anticipées et de la deuxième série des épreuves communes de contrôle continu, en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret prévoit la suppression, au titre de la session 2021, de l'épreuve anticipée de français du baccalauréat général et technologique (partie écrite et partie orale). Cette épreuve est remplacée, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par le candidat. Les candidats qui ne peuvent prétendre à la prise en compte de leurs notes de contrôle continu passeront des épreuves de remplacement.
    
Ce décret prévoit également que les notes de la deuxième série d'épreuves communes de contrôle continu ne feront pas l'objet d'une harmonisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Fait le 13 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 5 août 2019 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement BCE n° 1071/2013 du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières et monétaires ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 221-5, D. 221-9 et R. 221-127 ;
Vu le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 22 avril 2020,
Arrête :
Fait le 10 juin 2020.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et D. 221-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 B ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-2 et L. 100-4 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 145 ;
Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mai 2020,
Arrête :
Fait le 10 juin 2020.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux sections internationales de lycée ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique,
Arrêtent :
Fait le 13 juin 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Fait le 4 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 3 février 2020.
Jean-Michel Blanquer
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 février 2020 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, notamment la notification n° 2019/936 F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif à la commercialisation des pêches et nectarines de calibre D conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu le procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est tenue le 4 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, notamment la notification n° 2017/565/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 5 juin 2019 relatif au calibrage au poids des concombres conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu le procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales du 4 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du Pineau des Charentes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du Pineau des Charentes en date du 29 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) du conseil établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du Pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du Pineau des Charentes en date du 29 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) du Conseil établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 30 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Geudar Delahaye
Le ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » ;
Vu l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2019.
Franck Riester
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/397 F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est tenue le 4 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-51 et suivants, A. 212-26, A. 212-54 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « gymnastique artistique masculine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Publics concernés : personnes poursuivies ou condamnées, greffiers et magistrats, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, agents des services de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, chefs d'établissements pénitentiaires.
    
Objet : application des dispositions relatives aux peines de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 24 mars 2020.
    
Notice : ce décret précise les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui instituent la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et qui, tout en supprimant la peine de contrainte pénale, reprennent le contenu de cette peine dans le sursis probatoire avec suivi renforcé. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du mandat de dépôt à effet différé institué par la même loi, qui peut être décerné par le tribunal correctionnel afin que le condamné exécute une peine d'emprisonnement qui ne sera pas aménagée par le juge de l'application des peines.
    
Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles 131-4-1 et 132-41-1 du code pénal et des articles 464-2, 713-42 à 713-44 et 741-2 du code de procédure pénale. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-4-1 et 132-41-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 464-2, 713-42 à 713-44 et 741-2 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109,
Décrète :
Fait le 3 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, personnes intéressées à faire acte de candidature aux élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.
    
Objet : convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la date du vote à l'urne au 16 mai 2020 pour le continent américain et au 17 mai 2020 pour le reste du monde. Les électeurs pourront également voter par procuration et par correspondance électronique dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et par les dispositions réglementaires applicables. En application des articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, le vote par correspondance électronique sera ouvert du 8 mai 2020 à 12 heures (heure locale de Paris) au 13 mai 2020 à 12 heures (heure locale de Paris).
    
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 et 22-I ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 1er,
Décrète :
Fait le 4 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Baptiste Lemoyne