Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 76-945 du 12 octobre 1976 portant publication de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au traité des limites signé entre la France et les Pays-Bas le 28 mars 1820, fait à Paris le 11 mai 1973,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Jean-Marc Hoscheit,
    Ambassadeur
    REPUBLIQUE FRANÇAISE
    LE MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 28 janvier 2000. 
    Son Excellence Monsieur Jean-Marc Hoscheit, Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg, 33, avenue Rapp, 75007 Paris
    Monsieur l'Ambassadeur,
    J'ai bien reçu votre lettre no 1432 en date du 29 septembre 1999, relative à la demande de dérogation prévue dans le cadre de l'avenant au Traité de Courtrai de 1820, conclu à Paris le 11 mai 1973, pour la construction d'un pont couvert au-dessus de la Gander, selon les termes suivants :
    « Dans le cadre de la rénovation de l'ancien bâtiment des thermes à Mondorf-les-Bains (Grand-Duché de Luxembourg), il est envisagé de construire un pont couvert pour piétons au-dessus de la Gander (frontière Luxembourg-France), entre la future nouvelle entrée de l'ancien bâtiment des thermes et le parc thermal, afin d'écourter le chemin, qui serait dorénavant couvert, menant du parking de la piscine en plein air vers l'Orangerie.
    « Le projet de construction étant situé dans la zone non aedificandi définie par l'article 69 du Traité des limites, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la mesure suivante :
    « En application de l'alinéa 2 de l'article 69 du Traité des limites signé à Courtrai entre les Pays-Bas et la France le 28 mars 1820, prévu par l'avenant conclu à Paris le 11 mai 1973, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française conviennent, pour tenir compte de la situation spéciale à la frontière du centre thermal de Mondorf-les-Bains, de déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article 69 pour la construction, au-dessus de la Gander, d'une passerelle piétonnière couverte entre la nouvelle entrée de l'ancien bâtiment des thermes et le parc thermal.
    « Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la dérogation permettant la construction d'un tel pont couvert, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
    J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent Accord entre en vigueur à la date de ce jour.
    Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, d'agréer l'expression de ma haute considération.
    Hubert Védrine  
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.