Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment l'article 31 ;
 Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 juillet 2001 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 juillet 2001 ;
 Vu la délibération du conseil régional de la Réunion en date du 13 juillet 2001 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 novembre 2001 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Guyane en date du 6 juillet 2001 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Martinique en date du 18 octobre 2001 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Réunion en date du 25 juillet 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'article 31 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, d'orientation pour l'outre-mer a modifié le code de l'urbanisme en rétablissant l'article L. 340-2 portant création, dans les quatre départements d'outre-mer, d'un FRAFU (Fonds régional d'aménagement foncier et urbain).
Cet article décrit l'objet général des FRAFU, précise que ces fonds sont gérés par une institution financière, que les représentants des maîtres d'ouvrage sociaux sont associés à la gestion et à l'évaluation des fonds, que la présidence des FRAFU est alternativement tenue par le président du conseil général et du conseil régional, que les maires désignent deux représentants pour siéger au FRAFU et enfin, que les autres modalités sont définies par décret (simple).
Le présent décret a pour objet de préciser :
1. les ressources et les dépenses des FRAFU : participations de l'Etat, des conseils généraux, des conseils régionaux et de l'Union européenne
2. l'institution financière chargée de la gestion: la Caisse des dépôts et consignations;
3. les modalités de fonctionnement basées sur un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent; le comité de gestion et d'engagement comprendra des représentants des instances participant financièrement aux fonds et le comité permanent, dont le secrétariat est tenu par le directeur départemental de l'équipement, reprendra une composition similaire pouvant être élargie à d'autres organismes;
4. les objets éligibles aux aides du FRAFU et les modalités de fixation des aides de la part Etat ;
5. l'existence d'un bilan global.
Ce décret sera immédiatement suivi d'une circulaire interministérielle d'application dont la teneur a reçu l'accord de toutes les parties prenantes.
Insertion dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme les articles suivants : R. 340-1 à R. 340-6.