Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles     L.301-1, L.301-2, L.472-1, L.472-1-1, R.311-12 et R.311-37;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la     construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et     aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs     sociaux dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat;
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du Trésor,
     J.-C. TRICHET
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-M. DELARUE
     porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des affaires     économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer:
     L'administrateur civil,
     J.-C. AUBERNON
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE:
L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE RELATIF AUX AIDES DE L'ETAT A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX (LES) DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ART. 3 ET 4: AL. 2).
L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX ORGANISMES REALISANT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ART. 3 ET 11).
L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DE REVIENT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ART. 5).
L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERETS,DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ETAT (ART. 5,6,9 ET 14).