L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
 Vu la recommandation C(2003)497 de la Commission des Communautés européennes du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1, L. 38, D. 301 à D. 312 ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, ci-après dénommée « France Télécom » ;
 Vu la décision n° 2005-0275 de l'Autorité en date du 19 mai 2005 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché ;
 Vu la décision n° 2005-0277 de l'Autorité en date du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre ;
 Vu la décision n° 2005-0278 de l'Autorité en date du 19 mai 2005 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché ;
 Vu la décision n° 2005-0280 de l'Autorité en date du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional ;
 Vu les observations de la Commission en date du 26 juillet 2005 portant sur le projet de décision notifié relatif à sur la définition du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations qui lui sont imposées ;
 Vu la décision n° 2005-0281 de l'Autorité en date du 28 juillet 2005 portant sur la définition du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations qui lui sont imposées ;
 Vu la décision n° 2005-0834 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total ;
 Vu la décision n° 2006-0432 de l'Autorité en date du 25 avril 2006 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, lancée le 20 juillet 2006 et clôturée le 4 septembre 2006 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la demande d'avis au Conseil de la concurrence en date du 25 septembre 2006 ;
 Vu les éléments complémentaires transmis au Conseil de la concurrence le 6 octobre 2006 ;
 Vu l'avis n° 06-A-21 du Conseil de la concurrence en date du 17 novembre 2006 ;
 Vu la notification relative à l'analyse du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres de l'Union européenne en date du 7 décembre 2006 ;
 Vu les observations de la Commission européenne en date du 18 janvier 2007 reçues à l'Autorité le 19 janvier 2007 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse du marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national lancée le 7 décembre 2006 et clôturée le 20 janvier 2007 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Après en avoir délibéré le 30 janvier 2007,
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Le président,
P. Champsaur