Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, modifiée par la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Les dispositions statutaires régissant certains corps techniques de la direction générale de l'aviation civile relevant de la catégorie A (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne) et de la catégorie B (techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) permettent aux agents nommés élèves ou stagiaires de choisir, pendant la durée de leur formation initiale, entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
Les dispositions statutaires régissant le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) n'ouvrent cette faculté qu'aux élèves et stagiaires qui proviennent d'un corps de fonctionnaire titulaire.
Le présent décret modifie le décret 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) afin d'ouvrir également cette option aux lauréats qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire, dans limite du traitement qui leur serait servi s'ils étaient titularisés et classés dans le corps des IEEAC
La situation des lauréats des ingénieurs élèves et stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile sera ainsi harmonisée avec celles des candidats admis aux concours ouverts pour l'accès aux autres corps techniques de la DGAC en ce qui concerne les modalités de leur rémunération durant la formation initiale.
Cette modification s'appliquera aux lauréats des concours réservés qui seront prochainement ouverts à la direction générale de l'aviation civile en application des dispositions de l'article 1er de la loi 2001-2 du 3 janvier 2002 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Remplacement de l'art. 10 (al. 5) du décret 71-917 du 08-11-1971.