Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : communes des départements du sud de la France figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles entre le 2 et le 10 novembre 2011.
 Objet : permettre aux communes de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 2 et le 10 novembre 2011, de nombreuses communes du sud de la France ont été touchées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6,
 Décrète :
 Fait le 19 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 26 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait le 14 mars 2012.
L. Touvet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 ;
 Vu les demandes du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire du 22 novembre 2010 et du 25 novembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 9 mars 2012.
Claude Guéant
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 6 mars 2012.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 8 mars 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le général de brigade aérienne,
directeur de la circulation
aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 mars 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le général de brigade aérienne,
directeur de la circulation
aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
 Arrête :
 Fait le 9 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3223-51 à D. 3223-55 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le major général de la marine,
S. Verwaerde
Publics concernés : entreprises du secteur des produits de santé, laboratoires de biologie médicale et Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé.
 Objet : détermination du taux des taxes, des tarifs et des droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les laboratoires de biologie médicale dans le cadre de la réforme de la politique des produits de santé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret définit le taux de la taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologie médicale, les montants des droits d'enregistrement et des droits progressifs sur les autorisations de mise sur le marché dus par les entreprises du secteur des produits de santé ainsi que les tarifs des prestations et services réalisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il détermine également les modalités de communication des données fiscales relatives à ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Références : les dispositions du code général des impôts, du code de la santé publique et du livre des procédures fiscales modifiées ou introduites par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
  Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 R et 1635 bis AE ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5321-3 ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 26 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) lors de sa séance en date du 5 janvier 2012,
 Décrète :
 Fait le 19 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogation du décret 93-1325.
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, 
 Arrête :
Fait le 20 mars 2012.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'ADEME à l'adresse suivante : http://www.ademe.fr.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
 Objet : modification de la nomenclature des ICPE.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret crée quatre nouvelles rubriques dans la nomenclature des ICPE :
 ― la rubrique 1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé ;
 ― la rubrique 2960 pour le captage de flux de CO2 ;
 ― la rubrique 2970 pour le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique ;
 ― la rubrique 3642, relative au traitement et à la transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux.
 Il modifie par ailleurs les rubriques 1523 (soufre et produits à teneur en soufre supérieure à 70 %) et 2711 (installations de transit, regroupement ou tri de déchets d`équipements électriques et électroniques). Il modifie également la rubrique 2680, relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), pour tenir compte du nouveau classement des utilisations confinées d'OGM, qui fait apparaître quatre classes de confinement distinctes en fonction des risques pour la santé publique et l'environnement et des caractéristiques de l'opération. Il introduit enfin le régime de l'enregistrement au sein des rubriques 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale), 2780 (installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation) et 2710 (installations de collecte de déchets).
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 31 ;
 Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1, le titre Ier de son livre V et son article D. 532-2 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 janvier 2012 ;
 Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 6 octobre et 1er décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 mars 2012.
François Fillon
Le Premier ministre, 
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-1 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières, 
 Arrête :
 Fait le 20 mars 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, 
 Arrête :
Fait le 20 mars 2012.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://investissement-avenir.gouvernement.fr (rubrique " Appels à projets "). http://www.industrie.gouv.fr/fsn/cloud-computing. http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Considérant qu'il est nécessaire de réaménager des fréquences pour être conforme aux engagements internationaux ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 SA ;
 Considérant qu'il est nécessaire de réaménager des fréquences pour être conforme aux engagements internationaux ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la décision n° 2011-561 du 19 juillet 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition des services privés de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française, publiée au Journal officiel de la République française du 30 août 2011 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 décembre 2011 ;
 Vu les dossiers de candidature adressés au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la lettre recommandée en date du 16 février 2012 par laquelle la société SNC Radio 1 (TV1 Tahiti) renonce à sa candidature ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1231-3, R. 1231-5 et R. 1231-6,
 Vu la proposition de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 8 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2010 fixant le nombre d'emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication,
 Arrête :
 Fait le 9 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
Le Premier ministre, 
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
  Cite à l'ordre de la Nation :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 21 mars 2012.
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 15 mars 2012.
Valérie Pécresse
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
 Vu la décision n° 2005-878 du 20 septembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par la décision n° 2006-803 du 5 décembre 2006, autorisant l'association Klib La à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kilti FM ;
 Vu la décision n° 2010-AG-04 du 2 juin 2010 du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane portant reconduction de la décision n° 2005-878 du 20 septembre 2005 ;
 Vu la convention conclue le 2 juin 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Klib La, notamment ses articles 2-4, 2-10 et 4-2-1 ;
 Vu le compte rendu d'écoute effectuée par le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane de l'émission Patrimoine diffusée sur l'antenne du service Kilti FM le 22 juin 2011 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations de celle-ci et rend publique cette mise en demeure ; qu'aux termes de l'article 2-4 de cette convention : « Le titulaire veille dans son programme : ― à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques ; [...] ― à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République » ; que l'article 2-10 du même texte impose notamment que : « Le titulaire met en œuvre les procédures nécessaires pour assurer, y compris dans le cadre des interventions des auditeurs, la maîtrise de l'antenne et le respect des principes définis aux articles 2-2 à 2-9 » ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé que, au cours de l'émission Patrimoine diffusée le 22 juin 2011 sur le service Kilti FM, l'invité, interrogé sur la situation sociale et économique de la Guadeloupe, a tenu des propos prônant la séparation de la population en communautés définies selon des critères d'origine et de nationalité, estimant que la mixité était néfaste ; qu'il a ensuite évoqué la nécessité d'un recours à la violence physique à l'égard d'une partie de la population ; que ces propos, susceptibles d'inciter à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques et contraires aux valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République, ont été constitutifs d'un manquement aux stipulations susmentionnées de l'article 2-4 de la convention du 2 juin 2010 ;
 Considérant que ces propos n'ont suscité aucune réaction de la part de l'animateur de l'émission qui de surcroît n'est pas intervenu afin de les modérer ou y apposer un regard critique, mais les a encouragés ; que ces faits caractérisaient une absence de maîtrise de l'antenne constitutive d'un manquement à l'article 2-10 de la convention susvisée ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de l'association Klib La la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le vice-président,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
 Vu la décision du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président ;
 Vu la demande présentée par la société ACTELIOR ;
 Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mars 2012.
J.-P. Thierry
Le présent appel à candidatures porte sur les fonctions d'office d'enregistrement du domaine internet « .fr ».
 La désignation de l'office d'enregistrement sera faite par le ministre en charge des communications électroniques pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dispositions des articles L. 45 et R. 20-44-35 du code des postes et des communications électroniques.
 Les dossiers de candidature seront soit envoyés par lettre recommandée au plus tard cinquante-deux jours après la publication de l'appel à candidatures au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), soit déposés, dans ce même délai, avant 16 heures, à l'adresse suivante :
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCIS, service des technologies de l'information et de la communication, BP 80001, 67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.
 Le dossier complet de l'appel à candidatures est disponible sur le site www.industrie.gouv.fr.
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et en bureaux ;
 Vu la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du compte d'affectation spéciale de l'Etat « Gestion du patrimoine de l'Etat » du 30 janvier 2007 (secteur sport, jeunesse et vie associative) ;
 Vu la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du compte d'affectation spéciale de l'Etat « Gestion du patrimoine de l'Etat » du 23 mars 2007 (secteur santé et solidarités) ;
 Vu la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du 18 février 2009 (secteur santé et solidarités) ;
 Vu la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du 30 mars 2009 (secteur sport, jeunesse et vie associative),
 Arrête :
 Fait le 25 mai 2012.
F. Carayon
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 16 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 25 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Le directeur général de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1940 portant création du service central automobile,
 Décide :
 Fait le 4 juin 2012.
C. Baland
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1984 instituant le comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration ;
 Sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2012.
Manuel Valls
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2012.
Pascal Canfin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 1er septembre 2010 portant mise à jour de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 5 octobre 2010 à l'accord de mise à jour à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 février 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2010/51 et n° 2011/2, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 162, R. 101 et R. 173-4 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
 Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale,
 Arrête :
 Fait le 5 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Bart
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Marie-Arlette Carlotti
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 24 mai 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-14 et R. 211-15 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par l'union ADREA Mutuelles Pays de l'Ain,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 mai 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 24 mai 2012,
  Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-14 et R. 211-15 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par l'union Viasanté UDSMA,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 mai 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 24 mai 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-14 et R. 211-15 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par l'union Languedoc Mutualité-Union de mutuelles santé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 mai 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 
  Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-120 à D. 811-135 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option « production » ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 2 avril 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 Vu la décision du 5 avril 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
 Arrête :
 Fait le 29 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2012 portant nomination du cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2012.
Geneviève Fioraso
Le directeur des plans, des programmes et du budget,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu la décision du 19 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget),
 Décide :
 Fait le 4 juin 2012.
F. Cote
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait le 6 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Alain Vidalies
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 712-13 ;
 Vu le décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole », 
 Arrête :
 Fait le 29 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
 L'ingénieur en chef des ponts,
 des eaux et des forêts,
F. Champhanet
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-150 à D. 811-153 ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « services » ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif aux voies d'orientation de l'enseignement agricole ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricole spécialité « conseil vente » ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 2 avril 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structures », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 13 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 2 avril 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le secrétaire général du comité interministériel des villes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
 Vu le décret du 20 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel des villes ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et notamment le 1° du I de l'article 3,
 Arrête :
 Fait le 29 mai 2012.
H. Masurel
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2012.
George Pau-Langevin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 40 du 2 septembre 2010, relatif aux réserves et exclusions de l'arrêté d'extension du 12 janvier 2010, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012, 
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 29 du 8 juin 2010, relatif au temps de participation aux commissions paritaires nationales, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 58 du 24 août 2011, relatif à la commission de validation des accords, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
Sylvia Pinel
La rapporteure générale,
  Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décide :
 Fait le 23 mai 2012.
V. Beaumeunier
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 5 juin 2012.
Frédéric Cuvillier
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2012.
Frédéric Cuvillier
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2012.
Dominique Bertinotti
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2012.
François Lamy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2012.
Jérôme Cahuzac
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-7 ;
 Vu les résultats du vote de l'assemblée générale extraordinaire de l'UNAF du 15 octobre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 29 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
déléguée interministérielle à la famille, 
S. Fourcade
 Nota. ― Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales peuvent être consultés au siège social, 28, place Saint-Georges, 75009 Paris.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
 Vu la demande présentée par l'association dénommée Collectif des naufragés français du Concordia, dont le siège social est situé 211 bis, avenue d'Eysines, 33110 Le Bouscat ;
 Vu le récépissé de demande délivré le 13 avril 2012, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'accès au droit et à la justice
et de l'aide aux victimes,
D. Leschi
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 19 janvier 2009, du 2 décembre 2011, du 26 octobre 2011, du 30 décembre 2011, du 13 janvier 2012, du 25 janvier 2012, du 26 janvier 2012, du 27 janvier 2012, du 15 février 2012, du 16 février 2012 et du 21 février 2012 ;
 Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 7 décembre 2011, du 13 janvier 2012, du 8 février 2012 et du 12 mars 2012 ;
 Vu les commissions de hiérarchisation des actes et des prestations des médecins en date du 15 janvier 2009, du 8 juin 2011, du 15 septembre 2011, du 3 octobre 2011, du 9 novembre 2011 et du 15 décembre 2011,
 Décide :
 Fait le 20 mars 2012.
 Le collège des directeurs :Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller