Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4221-1 ;
 Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
 Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
 Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 septembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 6 et 17 ;
 Vu le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat, 
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
 Vu le schéma directeur modifié de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais adopté par délibération du 27 novembre 2008 et approuvé par arrêté ministériel en date du 6 mars 2009 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Calais en date du 30 novembre 2009 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque en date du 30 novembre 2009 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale en date du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lens en date du 19 janvier 2010 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille en date du 8 février 2010 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras en date du 9 février 2010 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Avesnes en date du 15 février 2010 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Cambrésis en date du 22 février 2010 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois en date du 23 février 2010 ;
 Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Béthune en date du 15 mars 2010 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Calais en date du 24 mars 2010 ;
 Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais en date du 17 mai 2010 ;
 Vu la délibération du conseil général du Nord en date du 7 juin 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte totalement abrogé à compter de la date mentionnée au 1er alinéa de l’article 5 du décret n° 2016-473 du 14 avril 2016.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ;
  Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
 Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ; 
  Vu le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
 Vu l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
 Vu le protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise ;
 Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;
 Vu la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL, et du protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli ;
 Vu la demande d'agrément du 4 décembre 2009 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 4 juin 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 6 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 152-3 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 34 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 2010 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice du budget,
M.-A. Ravon
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 110 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 17 septembre 2009 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 6 octobre 2009 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 110 publié au Journal officiel du 24 novembre 2009 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 20 novembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 109 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 17 septembre 2009 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 6 octobre 2009 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 109 publié au Journal officiel du 24 novembre 2009 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 20 novembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 28 juillet 2010 ;
 Vu les notifications en date du 30 juillet 2010 et du 3 août 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général, 
P. Didier-Courbin
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
 Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1966 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1974 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire ;
 Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 18 décembre 2008, des 26 mars, 25 juin et 17 décembre 2009, et du 24 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 juillet 2010 ;
 Vu les notifications en date du 29 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef de service,
adjoint au directeur général,
P. Didier-Courbin
 Nota. ― Les textes des avenants cités à l'article 1er (I, II et III) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel santé protection sociale ― solidarités n° 9/10, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 2 juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17 et D. 313-20,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale, 
T. Fatome
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 684-10,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, 
 Vu la loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental ;
 Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son article 11,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2010.
Marie-Luce Penchard
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles R. 553-1 et R. 553-2, modifiés par le décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Sur proposition du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
  Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifiée portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
 Vu le décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant reconnaissance de l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) en qualité d'association d'organisations de producteurs nationale du secteur des fruits et légumes ;
 Vu le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 19 mai 2010 relative à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007, édictées par l'Association des producteurs d'endives de France, à l'ensemble des producteurs d'endives établis sur le territoire national ;
 Vu la demande présentée par l'Association des producteurs d'endives de France ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
 de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique »), tel que modifié par le règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil du 14 avril 2008 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
 Vu le décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Agrumes et autres fruits produits en Corse en qualité d'association d'organisations de producteurs nationale du secteur des fruits et légumes, pour les agrumes, ci-après dénommée AOP Fruits de Corse ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2010 relative à la demande d'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007, édictées par l'AOP Fruits de Corse, à l'ensemble des producteurs de clémentines établis sur le territoire national ;
 Vu la demande présentée par l'AOP Fruits de Corse ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 17 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17-2-1, L. 324-1 et R. 163-26 à R. 163-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 24 mars 2010 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
 La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé, 
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins, 
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ; 
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2010.
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
 de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4331-2 et L. 4331-3 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 8 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, en son article L. 1111-24 ; 
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;
 Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 22, 53 et 61 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6211-3, L. 6241-8, R. 6241-11, D. 6241-9, 15 et 16 ;
 Vu le décret n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2008 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections ;
 Vu la convention d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage du 21 juin 2010 conclue entre le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le président du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du secteur des bâtiments et travaux publics,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service
des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-4, L. 311-5 et L. 311-16 ;
 Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 4 et 7, 13, 21 à 25 et 61 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le directeur de l'énergie, 
 Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
 Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 mars 2010, 
  Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
P.-M. Abadie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
 Vu le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 31 mars 2009 ;
 Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 15 février 2010 accordé à l'enquête sortants des listes de Pôle emploi portant le visa n° 2010T720TV ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2010 portant le numéro 1436458, 
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 août 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques :
La sous-directrice de l'action régionale,
de la diffusion et des moyens,
S. Hel-Thelier
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques :
La sous-directrice de l'action régionale,
de la diffusion et des moyens,
S. Hel-Thelier
La ministre de la santé et des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2010/4/UE de la Commission du 8 février 2010 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
 Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 10 juin 2010 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 juillet 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services :
Le chef de service,
Y. Robin
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
 Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Transposition complète de la directive 2010/4/UE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Sur la proposition du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement
et des relations sociales,
D. Gontard
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice générale
 de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
A. Coulon
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-004 révision 05 notifiée à la société Bureau Veritas par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 révision 02 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet le 1er avril 2010 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société Bureau Veritas le 2 avril 2010 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 21 mai 2010 et la réponse apportée par la société Bureau Veritas le 25 juin 2010, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 27 juillet 2010.
J. Marimbert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu la décision du 30 juillet 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0769 rév.1 délivrée à la société APAVE Sudeurope SAS par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux INS REF 14 Révision 02 ;
 Vu la demande présentée par la société CETE APAVE Sudeurope le 20 juillet 2010 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui lui a été accordé par décision du 30 juillet 2009 à la société APAVE Sudeurope SAS nouvellement créée, et l'instruction qui en a été faite, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 28 juillet 2010.
J. Marimbert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;
 Vu la décision du 27 avril 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0771 délivrée à la société APAVE Parisienne SAS par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux INS REF 14 Révision 02 ;
 Vu la demande présentée par l'association APAVE Parisienne le 20 juillet 2010 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui lui a été accordé par décision du 27 avril 2010 à la société APAVE Parisienne SAS nouvellement créée, et l'instruction qui en a été faite, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 28 juillet 2010.
J. Marimbert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu la décision du 3 décembre 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0771 délivrée à la société APAVE Parisienne SAS par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux INS REF 14 Révision 02 ;
 Vu la demande présentée par l'association APAVE Parisienne le 20 juillet 2010 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui lui a été accordé par décision du 3 décembre 2009 à la société APAVE Parisienne SAS nouvellement créée, et l'instruction qui en a été faite, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 28 juillet 2010.
J. Marimbert
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-1 ;
 Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la prévention des risques
liés à l'environnement
et à l'alimentation,
J. Boudot