Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 12 du 14 novembre 2011, relatif à la désignation d'un nouvel organisme paritaire collecteur agréé, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012, 
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 27 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et de ses annexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 3 novembre 2011 à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 17 juin 2011 relatif au harcèlement et à la violence au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 octobre 2011 et du 17 janvier 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant et des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2011/38 et n° 2011/52, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-47 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Stolliahc ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel du 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Stolliahc ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-44 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel du 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif - collège Jacques Prévert ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-24 du 15 janvier 2008 du conseil complétée par la décision n° 2010-DI-05 du 28 juin 2010 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel du 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Nevers FM ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-48 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bourgogne (RNB) ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel du 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association 97,2 UPY locale Radio ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-27 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon-Besançon ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel du 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Shalom Dijon-Besançon ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-38 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga 90,9 ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel le 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Oméga 90,9 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord du 18 novembre 2011 relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 59 du 29 février 2012 relatif à la grille de salaires à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2012.
Guillaume Garot
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 18 janvier 2012 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2 012/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 5 juillet 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/48, disponible sur le site  www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 14 décembre 2011 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 14 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel  du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15,
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 74 du 9 décembre 2009, relatif à la classification et à la grille indiciaire (annexes IC et II), à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 75 du 9 décembre 2009, relatif à la classification et à la grille indiciaire (annexe IC), à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 80 du 18 octobre 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment les accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 25 juin 1957 et 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant extension de l'accord du 10 juillet 2008, relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 janvier 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 27 mars 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 26 janvier 2012, relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives interrégionale et nationale susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-123 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Villages FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel du 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Villages ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-39 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vintage ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel du 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Vintage Music ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-60 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé K6 FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel du 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Naboo ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 28 mars 2011 portant création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012, 
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, L. 331-1 et suivants et D. 311-6 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 23 et 24-II ;
 Vu la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-771 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2007-860 du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;
  Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré ;
 Vu la délibération n° 85-50 du 22 octobre 1985 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant recommandation relative aux modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire et dans l'ensemble du système de formation ;
 Vu la délibération n° 86-115 du 2 décembre 1986 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et privé ;
 Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Décide :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 121-20-5 et L. 134-2 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 34-5 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24 ;
 Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25 ;
 Après avoir entendu M. Bernard Peyrat, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Formule les observations suivantes :
 En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
 Les traitements informatisés relatifs à la gestion de clients et de prospects sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
 Cette norme permet aux responsables de traitement d'effectuer une déclaration simplifiée, dans les conditions qu'elle précise, pour les traitements relatifs à la gestion de clients et de prospects, à l'exclusion de ceux mis en œuvre par les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d'assurances, de santé et d'éducation.
 La norme simplifiée n° 48 en vigueur a été adoptée le 7 juin 2005. Compte tenu de l'évolution du commerce et des méthodes de prospection, il est apparu nécessaire de la compléter.
 Décide :
 Fait le 21 juin 2012.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin