Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs des produits suivants : articles de puériculture, appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, équipements d'aires collectives de jeux, lits superposés, échelles - escabeaux - marchepieds, sièges pliants de types chilienne - transatlantique - flâneuse, articles de literie, disques à meuler et à tronçonner, barbecues à combustibles solides, éthylotests électroniques et chimiques ; laboratoires de contrôle et organismes procédant à l'évaluation technique de la sécurité desdits produits ; consommateurs.
    
Objet : modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs, textes pris sur la base des articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de la consommation.
    
Entrée en vigueur : au lendemain de la publication du présent décret. Toutefois, un délai d'un an est prévu pour permettre la première mise sur le marché des produits conformes aux décrets modifiés dans leur rédaction antérieure ; l'écoulement de ces produits dans les circuits commerciaux n'est pas borné dans le temps. De même, les opérateurs économiques responsables de la mise sur le marché desdits produits peuvent se prévaloir des « examens de type » réalisés sur la base des décrets avant leur modification, en principe sans limite de temps.
    
Notice : le décret harmonise les exigences de sécurité applicables à divers produits destinés aux consommateurs (autres que les produits alimentaires), dont la mise sur le marché est conditionnée à des exigences particulières - en termes de conception des produits, d'essais, de dossier technique, de marquages - exigences motivées par des enjeux de sécurité identifiés pour le consommateur.
    
Références : le décret ainsi que les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et L. 422-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ;
Vu le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 modifié édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange ;
Vu le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux ;
Vu le décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités ;
Vu le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds ;
Vu le décret n° 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse ;
Vu le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie ;
Vu le décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives ;
Vu le décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 modifié relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;
Vu la notification n° 2018/229/F du 24 mai 2018 adressée à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet