Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 94-610 du 15 juillet 1994;
      Vu le décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers     du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du     laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de     l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts     et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DU DECRET 94943 DU 28-10-1994.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une     indemnité de responsabilité aux régisseurs économes des écoles de rééducation     professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    C. BODIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur
    R. PIGANIOL
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LES COMMISSIONS N0S 3,4,9 ET 10.
LA CAP N0 11 EST ABROGEE.
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DESDITES COMMISSIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L.
     134-14. R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41;
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1994 fixant pour 1994 les montants et les dates de     versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux     compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations     bilatérales maladie et à la compensation entre régimes spéciaux d'assurance     vieillesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
MODIFIE LES ANNEXES II ET III DUDIT ARRETE CONFORMEMENT AUX ANNEXES JOINTES.
LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CDC QUI EFFECTUE LES VERSEMENTS AUX REGIMES CREDITEURS.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
LES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 15-09-1993 MODIFIE SONT MODIFIEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE MM. PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS,DELEGATION EST DONNEE A M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS,ET DE M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,DELEGATION EST DONNEE A MME. NATHALIE COLIN,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du     corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 portant création de commissions     administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement), ensemble les textes qui l'ont modifié,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    P. Pierrard
IL EST CREE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT),AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SUIVANTES:
COMMISSION N0 5: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE; SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE; SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE.
COMMISSION N0 6: CORPS DES AIDES DE DOCUMENTATION: AIDE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE; AIDE DE DOCUMENTATION DE CLASSE SUPERIEURE; AIDE DE DOCUMENTATION DE CLASSE NORMALE.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) SONT ABROGEES A LA DATE D'INSTALLATION DES NOUVELLES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CREEES PAR LE PRESENT ARRETE EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 5 (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS) ET 6 (AIDES DE DOCUMENTATION).
APPLICATION DES DECRETS 941017 DU 18-11-1994 ET 9694 DU 05-02-1996.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article     56;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant fixation du prix de vente en France     continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété     par les textes subséquents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 04/11/94                        Page 15668  a 15693    
                      ......................................................
LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique, et notamment son article 11;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LE CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES TECHNOLOGIQUES SECONDAIRES CREE PAR L'ART. 11 DU DECRET 931093 DU 15-09-1993 EST DELIVRE,A L'ISSUE DE LA SESSION NORMALE DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE REMPLACEMENT,AUX CANDIDATS AJOURNES QUI ONT OBTENU,POUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES,UNE NOTE MOYENNE AU MOINS EGALE A 8 SUR 20.
LA MOYENNE EST ETABLIE EN TENANT COMPTE DES NOTES EVENTUELLEMENT OBTENUES AUX EPREUVES FACULTATIVES DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'ADMISSION AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE.
IL EST DELIVRE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ORGANISATEUR DE L'EXAMEN ETABLI SUIVANT LE MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment son article 20;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification     professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission     au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     (C.A.P.E.S.) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique (C.A.P.E.T.) ou au certificat d'aptitude au professorat d'éducation     physique et sportive (C.A.P.E.P.S.) ou au concours d'accès au deuxième grade     du corps des professeurs de lycée professionnel, modifié par l'arrêté du 3     décembre 1992,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET 10 DU DECRET 921189 DU 06-11-1992.
LE CERTIFICAT D'APTITUDE VALIDANT L'ANNEE DE STAGE EFFECTUEE PAR LES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET DU 06-11-1992 EST,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 CI-DESSOUS,ORGANISE AU SEIN DE CHAQUE ACADEMIE,PAR LE RECTEUR,SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES FIXEES POUR L'EXAMEN DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ORGANISE EN VUE DE L'ADMISSION AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) OU AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET) OU AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PJHYSIQUE ET SPORTIVE (CAPEPS) PAR L'ARRETE DU 18-07-1991.
POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE,CEUX DES MEMBRES DU JURY QUI,SONT CHOISIS SELON LE CORPS D'ACCES SONT CHOISIS PARMI LES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ARRETE PAR SECTION,EVENTUELLEMENT OPTION,LA LISTE DES CANDIDATS QUI,AYANT OBTENU LE CERTIFICAT D'APTITUDE,SONT TITULARISES EN QUALITE DE PROFESSEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE.LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ARRETE,PAR AILLEURS,LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A ACCOMPLIR UNE SECONDE ANNEE DE STAGE ET LA LISTE DES CANDIDATS LICENCIES OU REINTEGRES DANS LEUR CORPS OU LEUR GRADE D'ORIGINE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE STAGIAIRES DONT L'ANNEE DE STAGE DEBUTE A COMPTER DU 01-09-1994,QUELLE QUE SOIT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ILS ONT PASSE LE CONCOURS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-07-1991 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE ET LE CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 mars 1994, portant extension de la convention collective de la métallurgie     de la région dunkerquoise du 31 août 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord Salaires du 29 mars 1994 (R.M.H.-S.E.G.A.) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques et     des salaires effectifs garantis annuels relève de la liberté contractuelle;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires     aux dispositions légales;
      Considérant en outre que l'accord susvisé s'applique dans les mêmes     conditions que celles définies par l'accord national du 7 janvier 1991     portant avenant à l'accord national du 13 juillet 1983, étendu, sur les     rémunérations minimales hiérarchiques et annuelles garanties dans la     métallurgie, notamment en ce qui concerne les majorations des R.M.H. prévues     pour les ouvriers et agents de maîtrise d'atelier,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application     de la loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée;
      Vu le dossier transmis par Usinor Sacilor le 16 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut     particulier et des effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant     des services des bibliothèques de France et de la lecture publique;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre     1984 et le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints spécialisés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
CREATION D'UNE FORMATION PARITAIRE MIXTE COMMUNE AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS SPECIALISES REGIS PAR LE DECRET 9230 DU 09-01-1990 ET DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS REGIS PAR LE DECRET 50428 DU 05-04-1950 LORSQU'ELLES SONT APPELEES A DONNER UN AVIS SUR LES TABLEAUX DE MUTATION DES PERSONNELS CONCERNES.
CETTE FORMATION PARITAIRE MIXTE COMPREND EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL AU SEIN DE CES FORMATIONS EST FIXE A 3 POUR CHACUN DES DEUX CORPS.
REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LA FORMATION PARITAIRE MIXTE ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS INTERESSES AU PRORATA DU NOMBRE DE LEURS ELUS ET PARMI EUX,SELON LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des     départements de l'Indre et du Cher et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 29 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 août 1994;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-622 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, et notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Pietton
MODALITE D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1978.
M. CREYSSEL PIERRE,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION AGREMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-11-1994.
FIN DE MANDAT: 31-10-1997.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de     règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements     forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 août 1995, portant extension de la convention collective     nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à     préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la     diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet     1993 et d'un avenant la modifiant ;
      Vu l'avenant no 3 (Salaires) du 16 avril 1996 (un barème annexé) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu les articles L. 12 et L. 18 du code du domaine de l'Etat;
      Vu l'ordonnance royale du 6 août 1839 autorisant l'Académie française et     l'Académie royale des beaux-arts à accepter le legs indivis consenti par M.
     le comte de Maillé de la Latour Landry auxdites académies;
      Vu le décret du 13 décembre 1910 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par Mme Weiss (Ernestine),
     veuve Zurniden, à ladite académie;
      Vu le décret du 8 mars 1919 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie     française à accepter le legs consenti par M. Flat (Paul) à ladite académie;
      Vu le décret du 6 décembre 1919 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter le legs consenti par M. Roberge (Isidore) à     ladite académie;
      Vu le décret du 16 septembre 1922 autorisant le président de l'Institut de     France à accepter le legs consenti par M. Noury (François, Victor) audit     institut;
      Vu le décret du 28 décembre 1922 autorisant le président de l'Institut de     France à accepter le legs consenti par M. Jeanbernat (Emmanuel) audit     institut;
      Vu le décret du 7 mars 1936 autorisant le secrétaire perpétuel de l'Académie     française à accepter la donation consentie par M. Dumarest     (Francisque-Pierre) et Mme Milliaud (Jeanne, Marie, Elisabeth) à ladite     académie;
      Vu le décret du 28 décembre 1936 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Barthou     (Jean-Louis-Firmin) à ladite académie, notamment le 3o de l'article 1er;
      Vu le décret du 19 décembre 1937 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Tisserant     (Lucien, Ernest) à ladite académie;
      Vu le décret du 24 août 1948 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par Mme veuve Julien,
     née Peuleve (Marie, Alice, Berthe), à ladite académie;
      Vu le décret du 13 août 1955 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par M. Dumas-Millier à     ladite académie;
      Vu le décret du 29 septembre 1961 autorisant le secrétaire perpétuel de     l'Académie française à accepter la donation consentie par Mme de Larnage à     ladite académie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1924 modifié portant règlement sur la comptabilité des     fondations et l'administration financière de l'Institut de France;
      Vu l'extrait du procès-verbal de la séance tenue le 29 juin 1989 par la     commission administrative de l'Académie française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 28/10/94                        Page 15358    
                      ......................................................
MME KLEM ISABELLE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MME PIOT JOCELYNE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES FEDERATIONS D'ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,AU TITRE DE LA FEDERATION DES CONSEILS DES PARENTS D'ELEVES (FCPE) EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, et     notamment son article 17 modifié par l'article 123 de la loi no 85-772 du 25     juillet 1985 et par l'article 6 de la loi no 89-1017 du 31 décembre 1989;
      Vu le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de     recherche et des établissements publics dont les personnels sont admis au     bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610     du 15 juillet 1982;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date     du 29 janvier 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
COMPLETE LA LISTE ETABLIE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE PAR:
LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES REGI PAR LE DECRET 49190 DU 09-02-1949 REORGANISANT CE LABORATOIRE,LABORATOIRES DE RECHERCHE DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES REGIE PAR LE DECRET 931289 DU 08-12-1993 RELATIF A CETTE ECOLE,ET DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ORGANISEE PAR ARRETE DU 19-07-1991,ASSOCIES AU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 27/12/94                        Page 18437    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRE III,CHAP. 31-02 ET 31-96.
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS AUDIT BUDGET,TITRE III,CHAP. 31-90.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
PRESIDENT,REPRESENTANT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU LCPC: M. FRANCOIS (DOMINIQUE);
REPRESENTANTS TITULAIRES DES CONSEILS SCIENTIFIQUES DU LCPC,DE L'ENPC ET DE L'ENTPE;
REPRESENTANTS DES PERSONNELS AYANT VOCATION A ETRE TITULARISES DANS LES CORPS DE CHERCHEURS CREES PAR LE DECRET PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 24 décembre 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Coteaux du Languedoc >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 23 et 24 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
MODIFICATION DES ART. 4,5,6 ET 7 DU DECRET DU 24-12-1985:
ART. 4: AL. 1 DU PARAG. 1: SUPPRESSION DU NOM "PIC-SAINT-LOUP";
AJOUT D'UN PARAG. 5: LISTE DES CEPAGES PRINCIPAUX ET COMPLEMENTAIRES PERMETTANT LE DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DU LANGUEDOC" SUIVI DE LA MENTION "PIC-SAINT-LOUP";
ART. 5,6 ET 7: CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DE L'APPELLATION SUSVISEE AU VU DU TITRE ALCOOMETRIQUE,DE L'ENCEPAGEMENT.
Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 23-04-1993 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 29 DU JEU "BANCO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFCTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 31-10-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. PHILIPPE SELZ,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE,CONSEILLER D'AMBASSADE DE 1ERE CLASSE A L'AMBASSADE DE FRANCE A PORT-AU-PRINCE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'HAITI,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-RAPHAEL DUFOUR.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la décision de la commission no 94/381/C.E. du 27 juin 1994 concernant     certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme     bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères;
      Vu le code rural, titre III, section 2, et notamment son article 214;
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services;
      Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie     spongiforme bovine à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines     protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments     destinés aux animaux de l'espèce bovine;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990     portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans     l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce     bovine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
L'INTERDICTION D'EMPLOI DE CERTAINES PROTEINES D'ORIGINE ANIMALE EDICTEE PAR L'ARRETE DU 24-07-1990 MODIFIE EST ETENDUE A L'ALIMENTATION DES RUMINANTS DES ESPECES DOMESTIQUES OU SAUVAGES ET A LA FABRICATION DESTINES A CES ANIMAUX.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985, no 86-2 du 3 janvier     1986 et no 91-627 du 3 juillet 1991;
      Vu le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989, modifié par le décret no 94-471     du 7 juin 1994, portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur     l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la     taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture     de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui     relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française mais qui ne sont     pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de     gestion;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 12 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
REMPLACE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES ESPECES EN MEDITERRANEE,MAYOTTE ET ILES EPARSES,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DU DECRET 891018 DU 22-12-1989 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
CONVOCATION A COMPTER DU LUNDI 09-01-1995.APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1977 portant extension de la convention     collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations     agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du département de     l'Allier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
      Vu l'avenant du 1er octobre 1993 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment son titre II ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et son article 1er, deuxième alinéa ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
      Vu le décret no 87-654 du 11 août 1987 relatif au prix des cantines     scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LE TAUX MOYEN ANNUEL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 87654 DU 11-08-1987 EST FIXE,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997,A 2%.
LES COLLEGES ET LYCEES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QUI PRATIQUENT AU 30-05-1996 UN PRIX MOYEN DU REPAS INFERIEUR OU EGAL A 14,10FRS POURRONT APPLIQUER UNE HAUSSE DE 0,50FR POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.LES ETABLISSEMENTS DONT LE PRIX POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 ETAIT COMPRIS ENTRE 14,10FRS ET 14,31FRS POURRONT PORTER LE TARIF APPLICABLE A 14,60FRS POUR L'ANNEE SOCLAIRE 1996-1997.
DANS LES DOM,LA SUPPRESSION DU FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE OBLIGATOIRE CONDUIT A DETERMINER,A TITRE TRANSITOIRE,LE TAUX DE HAUSSE AUTORISE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LORSQUE LE PRIX DU REPAS DANS LES COLLEGES ET LYCEES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST INFERIEUR A 13FRS,LES GESTIONNAIRES POURRONT APPLIQUER UNE HAUSSE DE 0,80FR POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997;
LES PRIX DES REPAS COMPRIS ENTRE 13FRS ET 13,30FRS PEUVENT ETRE PORTES A 13,80FRS;
DANS LES AUTRES CAS,LE DISPOSITIF GENERALPREVU A L'ART. 1 (AL. 1 ET 2 CI-DESSUS),S'APPLIQUE.
APPLICATION DU TITRE II (ART. 9 A 17) DE LA LOI 91738 DU 31-07-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-888 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio     Chardon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Chardon FM Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-884 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Fréquence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence     Musique Centre Auvergne (programme RFM);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret no 91-1065 du 14     octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services     du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les     fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    M. BLANGY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93731 DU 29-03-1993.
LE MONTANT DE LA NBI EST FIXE A 20 POINTS POUR L'ENSEMBLE DES POINTS SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER A COMPTER DU 01-08-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES DE RETRAITES,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME EXERCANT LES FONCTIONS DE CHEF DE TRAVAUX.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ELLE EST PAYEE TRIMESTRIELLEMENT.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE EST SUBORDONNEE A L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI Y OUVRENT DROIT.LES PERSONNELS EXERCANT CES FONCTIONS UNE PARTIE DE L'ANNEE SCOLAIRE OU A TEMPS PARTIEL BENEFICIENT D'UNE FRACTION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE CALCULEE AU PRORATA DE LA DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT,A L'EXCEPTION DE CEUX D'ENTRE EUX QUI SUIVENT UN STAGE DE FORMATION D'UNE DUREE INFERIEURE A CELLE DE L'ANNEE  SCOLAIRE.EN CAS D'INTERUPTION DANS L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS,LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE EST SUSPENDU A PARTIR DU 16EME JOUR D'INTERUPTION,SAUF SI CELLE-CI RESULTE DE LA PARTICIPATION A UN STAGE DE FORMATION.
ELLE PEUT ETRE VERSEE AU REMPLACANT OU INTERMEDIAIRE EXERCANT LES FONCTIONS DE CHEF DE TRAVAUX A PARTIR DU 16EME JOUR DE REMPLACEMENT OU D'INTERMIM.
ABROGATION DES DECRETS 8275 ET 8276 DU 20-01-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes, et notamment ses articles 19 et 20;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère     de l'économie;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères     microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou     d'origine animale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des     commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement     ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 4 du 7 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN