Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-11 ;
    Vu le III de l'article 6 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
    Vu le décret no 97-656 du 30 mai 1997 instituant une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Application du III de l'art. 6  de la loi 99-641 du 27-07-1999, prévoyant la possibilité par les caisses et les organismes de sécurité sociale de suspendre le versement des prestations d'assurance maladie en cas de mauvaise foi..
Modification du code de la sécurité sociale : 
Insertion dans la sous-section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre Ier d'un article D.161-2-1, modification de l'article D.615-13-15 (al. 1).
Le présent décret vise à préciser les conditions dans lesquelles peut intervenir cette suspension, qui concerne l'ensemble des affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, y compris les assurés au titre de leur résidence sur le territoire. Ainsi, lorsque l'ancienneté, l'importance de la dette en matière de cotisations d'assurance maladie, le défaut de réponse aux courriers des caisses et l'existence d'une capacité contributive font apparaître la mauvaise foi de l'assuré, le directeur de la caisse dont il dépend peut lui notifier sa décision de suspendre  le versement des prestations en nature.
Il est mis fin à la suspension du versement des prestations dès que l'assuré est à jour de ces cotisations ou qu'il respecte l'échéancier qui lui a été accordé par la caisse ou l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
Toutefois, il est proposé de ne pas permettre la suspension du versement des prestations, y compris lorsque l'assuré n'est pas à jour de ses cotisations, dès lors qu'il respecte un échéancier et, en toute hypothèse, lorsque ses ressources n'excèdent pas le plafond prévu à l'art. L.861-1 du CSS, qui permet notamment de bénéficier gratuitement de la couverture maladie complémentaire et d'être exonéré de la cotisation due en tant que résident.
Dans le même esprit, la suspension du versement des prestations ne peut pas intervenir lorsque l'assuré bénéficie soit des dispositions prévues à l'art. L.331-1 et suivants du code de la consommation, qui instituent les commissions de surendettement, soit d'un plan d'apurement résultant de la saisine d'une commission des chefs de services financiers.