Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Modification de la directive 2000-29 : modification de l'article 2.
La présente directive entre en vigueur le 24-12-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 01-01-2011. 
La présente directive ne nécessite pas de transposition : Les autorités françaises ont l’honneur d’informer la Commission que la directive 2009/143/CE citée en objet est transposée dans leur droit national au moyen des articles L.202-1 et R.202-10 du code rural et de la pêche français. Ces dispositions prévoient ainsi que des analyses officielles dans le domaine de la santé des végétaux puissent être réalisées par tout type de laboratoire, sous réserve que ce laboratoire soit agréé par le ministère en charge de l'agriculture. Cet agrément est délivré après vérification  que le laboratoire satisfasse à quatre catégories de critères. L'agrément délivré peut être suspendu en cas de dysfonctionnement analytique avéré.
La coordination des laboratoires agréés est assurée par le Laboratoire national de référence (LNR) qualifié pour le domaine. Le laboratoire national de la protection des végétaux (LNPV) est le LNR dans le domaine de la détection des organismes nuisibles à la santé des végétaux. Il met en place des formations et réalise entre autres des essais inter-laboratoires (EIL) pour vérifier le maintien du niveau technique des laboratoires agréés.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du Traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ; 
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du Protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ; 
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 21 septembre 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ; 
Vu l'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ; 
Vu la demande présentée par la société Aigle Azur transports aériens, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7 / 94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ; 
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ; 
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ; 
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ; 
Vu la demande présentée par la société XL Airways France, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ; 
Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2002.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, 
A 39, A 39-1 et A. 44, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44,

Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, 
L. 3135-1 et les chapitres IV et V du titre II du livre Ier de la cinquième partie ; 
Considérant la situation épidémiologique sévissant dans le monde, et notamment le fait que, selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 206 Etats ou territoires ont été, à ce jour, concernés par l'épidémie provoquée par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 et que plus de 6 770 personnes résidant dans ces Etats ou territoires en sont décédées ; 
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré la mise en œuvre de la phase 6 du plan mondial de préparation à une pandémie de grippe ; 
Considérant que le Gouvernement français a déclaré la mise en œuvre de la phase 5A du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » ; 
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ; 
Considérant ainsi le caractère pathogène et contagieux du virus de la grippe A (H1N1) 2009 et la menace sanitaire grave qu'il constitue ; 
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; 
Considérant que l'Etat dispose de stocks nationaux de traitements antiviraux et de masques anti-projections individuels nécessaires à la lutte contre le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 ; 
Considérant la nécessité d'organiser l'accès de ces traitements antiviraux et masques anti-projections individuels aux personnes atteintes ou exposées au virus de la grippe de type A (H1N1) 2009 et prises en charge en dehors des établissements hospitaliers lorsque leur état de santé le permet ; 
Considérant ainsi la nécessité de définir les modalités de distribution par les officines de pharmacie de ces produits de nature à répondre à la situation épidémiologique nationale ; 
Considérant qu'il convient dès lors de déterminer l'indemnité revenant aux distributeurs en gros et au détail en charge de leur distribution, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports, 
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 138-16 et R. 138-23 ; 
Vu la décision du directeur des services fiscaux de l'Aude en date du 17 janvier 1997 autorisant les services de l'Office national des forêts à poursuivre l'action en affranchissement du droit d'usage au bois en proposant aux habitants de la commune de Rodome l'offre en pleine propriété d'une superficie de 2, 944 5 ha à prendre dans la forêt domaniale du Rébenty en vue d'y cantonner cet usage ; 
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Rodome en date des 12 février 2000 et 27 avril 2009 ; 
Vu l'acte administratif en date du 28 mai 2009 passé par devant le préfet du département de l'Aude, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la décision de la Commission n° 92 / 353 / CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ; 
Vu le code rural, et notamment les articles L. 653-3, D. 653-1 et D. 653-2, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-39 ; 
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 
Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ; 
Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ; 
Après avis de la commission du livre généalogique en date du 19 juin 2009 ; 
Après avis du comité consultatif pour les espèces équine et asine de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 25 novembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice du développement rural
et du cheval,
M.-H. Le Hénaff
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 21 / 2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782 / 2003 et les directives 92 / 102 / CEE et 64 / 432 / CEE ; 
Vu le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; 
Vu la directive n° 91 / 68 / CEE du Conseil du 29 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ; 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-8 et D. 212-24 à D. 212-33 ; 
Vu le décret n° 2009-274 du 10 mars 2009 relatif à la notification des déplacements des animaux des espèces ovine et caprine ; 
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ; 
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ; 
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ; 
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des espèces ovine et caprine ; 
Vu l'avis de la Commission nationale d'identification en date du 5 novembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
Modification des articles 8 à 10, 26 et abrogation des articles 14 et 15 dudit arrêté.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
 Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté, et en particulier ses articles 3 et 6 ;
 Vu la directive 97/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2001/812/CE du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
 Vu la décision de la Commission 2001/881/CE du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission ;
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-4, L. 251-18, L. 251-18-1, D. 251-1 et D. 251-22 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 24, paragraphe 1 ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation : 
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des douanes
et droits indirects, 
J. Fournel
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-4 et L. 1413-5 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, notamment ses articles 2 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés ;
 Sur proposition du comité des centres nationaux de référence et du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et L. 4132-3 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 à L. 331-5 ; 
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
 P.-Y. Duwoye
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ; 
Vu la demande présentée par la mutuelle ENTRAIN, dont le siège social est à Marseille (13001), 5, boulevard Camille-Flammarion, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles : 
Mutuelle des cheminots de la région parisienne, dont le siège social est à Paris (75012), 27, passage Raguinot ; 
Mutuelle du Sud-Ouest, dont le siège social est à Toulouse (31500), 4-6, rue de Périole ; 
MUTCAM, dont le siège social est à Montpellier (34070), 117, rue Pomier-Layragues ; 
La mutuelle des cheminots de Nancy-Metz et région, dont le siège social est à Nancy (54000), 14, rue Lepois ; 
La mutuelle des cheminots d'Auvergne-Nivernais, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 20, rue d'Ambert ; 
La mutuelle de France des cheminots de Dijon et région, dont le siège social est à Dijon (21005), 13, avenue Albert-Ier ; 
La mutuelle des cheminots de Tours, dont le siège social est à Tours (37026), 20, rue Dublineau ; 
La mutuelle des cheminots de Bretagne-Mayenne, dont le siège social est à Rennes (35000), 26, avenue Jean-Janvier ; 
Vu les délibérations des assemblées générales des mutuelles concernées respectivement tenues les 29 mai 2009, 16 mai 2009, 12 mai 2009, 16 mai 2009, 16 mai 2009, 12 mai 2009, 13 mai 2009, 12 mai 2009 et 16 mai 2009 approuvant ces fusions ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ; 
Vu l'attestation de solvabilité du 24 septembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; 
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
La chef de service,
C. d'Autume
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que le conseil municipal de Fréhel a rejeté majoritairement le budget primitif principal et les budgets annexes 2009 de la commune ;
 Considérant qu'à la suite de la saisie de la chambre régionale des comptes de Bretagne le budget de la commune de Fréhel a été arrêté par le préfet des Côtes-d'Armor le 15 juin 2009 ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Fréhel entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Savoie) du 15 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnité de repas.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de Savoie ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Savoie) du 15 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements « ouvriers » et « employés, techniciens et agents de maîtrise ».
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Mise en œuvre de la portabilité des garanties prévoyance et frais de santé.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Union des syndicats de pharmacie d'officine (USPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
Eric Besson
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 22 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Transposition des dispositions de la loi relative à la modernisation du marché du travail.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 1er avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; 
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ; 
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; 
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1067 du 16 décembre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-195 du 10 mars 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 09 MA B08 présentée par la SARL Canal Sud Corsica ; 
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Sud Corsica, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ; 
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
M. Boyon
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 15 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des établissements thermaux (CNETh) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de ces accord et avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 juin 2009 ;
 Avenant du 5 juin 2009 aux annexes 3 et 4.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Accord : modification de l'annexe relative à l'indemnité de départ en retraite ;
 Avenant : indemnité de retraite.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC à la CGT et à la CGT-FO.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-530 du 9 octobre 2001, n°s 2003-276, 2003-277, 2003-278 et 2003-279 du 4 juin 2003, reconduites par la décision n° 2003-725 du 9 décembre 2003, portant autorisation d' un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé 107,7 FM, sur les autoroutes A 2, A 4, A 16, A 26 et A 29 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er juillet 2008 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODERANE, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-414 du 30 mai 2007 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Grand Nord pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Côte d'Emeraude ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-424 du 30 mai 2007 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Grand Nord pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Normandie ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-1024 du 6 novembre 2007 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Grand Nord pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Côte d'Emeraude ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-999 du 21 octobre 2008 rectifiée autorisant la SAS RFM Grand Nord pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Nord ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1177 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS RFM Grand Nord pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Côte d'Emeraude ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SAS RFM Grand Nord ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-995 du 23 octobre 2007 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Nord pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Virgin Radio Lille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-998 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Europe 2 Nord pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Virgin Radio Nord Picardie/Hazebrouck/Amiens/Saint-Quentin/Côte d'Opale ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-389 du 20 janvier 2009 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Nord pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Virgin Radio Côte d'Opale ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Europe 2 Nord ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-345 du 30 janvier 1996, reconduite par les décisions n° 2000-727 du 24 mai 2000 et n° 2005-453 du 6 juillet 2005, autorisant la SARL RFM Lyon à exploiter un service de radio intitulé RFM Lyon ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-264 du 13 juin 2000, n° 2000-367 du 27 juin 2000, n° 2000-871 du 6 novembre 2000, n° 2001-629 du 20 novembre 2001 et n° 2004-441 du 5 octobre 2004, reconduites par la décision n° 2004-581 du 21 décembre 2004, autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radio intitulé RFM Quercy-Rouergue ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-248 du 16 avril 2002, reconduite par la décision n° 2006-765 du 21 novembre 2006, autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radio intitulé RFM Quercy-Rouergue ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-601 du 19 juin 2007 autorisant la SARL RFM Bordeaux à exploiter un service de radio intitulé RFM Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-603 du 19 juin 2007 autorisant la SARL RFM Sud Aquitaine à exploiter un service de radio intitulé RFM Pays Basque-Béarn ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-763 du 11 septembre 2007 autorisant la SARL RFM Auvergne à exploiter un service de radio intitulé RFM Clermont-Ferrand - Corrèze ;
 Vu les conventions en vigueur conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chacune des sociétés précitées ;
 Vu les demandes de changement de titulaires d'autorisations adressées par chacune des sociétés précitées ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-703 du 26 juillet 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 2 PACA pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Virgin Radio Côte d'Azur ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-138 du 5 février 2008 autorisant la SA Europe 2 PACA pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Virgin Radio Provence/Draguignan ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-335 du 11 mars 2008 autorisant la SA Europe 2 PACA pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Virgin Radio Toulon ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SA Europe 2 PACA ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-925 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL RFM Grand Sud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Méditerranée ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-602 du 19 juin 2007 autorisant la SARL RFM Grand Sud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Lot-et-Garonne ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Grand Sud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Provence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-337 du 11 mars 2008 autorisant la SARL RFM Grand Sud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Vaucluse ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-781 du 8 juillet 2008 autorisant la SARL RFM Grand Sud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Auch ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-782 du 8 juillet 2008 autorisant la SARL RFM Grand Sud pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Toulouse ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL RFM Grand Sud ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
Vu la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ; 
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 10, 10-1 et 11 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ; 
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; 
Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture, notamment ses articles 3 et 10 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 2 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 13 novembre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Abrogation du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).