Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3     ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Lessay, approuvé par     arrêté préfectoral le 27 mai 1982 ;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la     Manche du 10 décembre 1993 réunie pour se prononcer sur les avant-projets     d'aménagement de la RD 211 et sur leur financement ;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la     Manche du 10 février 1995 sollicitant, notamment, le lancement des enquêtes     conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet     d'aménagement de la RD 211 et à la mise en compatibilité du POS de Lessay ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1995 prescrivant l'ouverture des     enquêtes portant, conjointement, sur l'utilité publique des acquisitions de     terrains et travaux nécessaires au projet d'aménagement de la section de la     RD 911 comprise entre la RD 900, au carrefour giratoire, et la RD 72, sur la     commune de Lessay, sur la domanialité future des voies, sur la mise en     compatibilité, avec le projet susvisé, du POS de Lessay et sur la     délimitation exacte des parcelles immobilières à acquérir pour permettre la     réalisation du projet ;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé, du 16 novembre au 16     décembre 1995 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable de la commission     d'enquête ;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue à la mairie de Lessay le 23 mai     1996, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, sur la     mise en compatibilité du POS de Lessay ;
      Vu la délibération en date du 7 juin 1996 du conseil municipal de Lessay     donnant un avis favorable aux modifications du POS, en vue de sa mise en     compatibilité avec le projet d'aménagement de la RD 211, conformément au     projet présenté par le conseil général ;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général en date du     22 mars 1996, approuvant la poursuite du projet ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA RD 211,EN SA SECTION COMPRISE ENTRE LA RD 900 (ROUTE DE COUTANCES),AU CARREFOUR GIRATOIRE,ET LA RD 72,SUR LA COMMUNE DE LESSAY (MANCHE),CONFORMEMENT AUX PLANS D'AMENAGEMENT AU 1/500 ET AU 1/200 ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 14-05-1997.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MODIFICATION DU POS DE LA COMMUNE DE LESSAY,CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.