Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dole (Jura) en date     du 7 novembre 1994 relative à l'exploitation, par la société Dicsa France,
     appelée ci-dessous la société, d'un réseau distribuant des services de     radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de cette commune ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 18 avril 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 novembre 1994 entre les représentants de la commune de Dole et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 17 avril 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour les travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;
    Vu le décret no 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
    Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80647 PRECITE.
LE REGIME INDEMNITAIRE DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES (MITHA) EST FIXE PAR LE DECRET SUSVISE.
ELABORE A UNE EPOQUE OU LES MITHA AVAIENT VOCATION A SERVIR EXCLUSIVEMENT DANS LES HOPITAUX DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,LE DECRET PRECITE LEUR ALLOUE UN CERTAIN NOMBRE D'INDEMNITES PARTICULIERES TRANSPOSEES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,QUI NE PEUVENT ETRE VERSEES QU'EN SECTEUR HOSPITALIER.
OR,UN CERTAIN NOMBRE DE MITHA VONT DESORMAIS ETRE APPELES A SERVIR EGALEMENT DANS LES FORCES,OU ILS REMPLACERONT PROGRESSIVEMENT LES SOUS-OFFICIERS DE LA BRANCHE "SANTE".
LES MITHA AFFECTES DANS LES FORCES SERONT SOUMIS EN MATIERE INDEMNITAIRE AUX REGLES DE DROIT COMMUN APPLICABLES AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE,TANDIS QUE LES INDEMNITES PROPRES AU SECTEUR HOSPITALIER SERONT RESERVEES AUX MITHA AFFECTES DANS LES HOPITAUX DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
IL CONVIENT DONC DE PRECISER EN CE SENS LE DECRET PRECITE,AFIN DE CLARIFIER LA REGLEMENTATION ET DE PREVENIR D'EVENTUELLES DIFFICULTES CONTENTIEUSES.
L'instruction générale relative à l’état civil élaborée en 1955 regroupe en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles antérieures relatives à l’état civil.
La présente instruction générale de l'état civil abroge celle du 21 septembre 1955 :
Modifiée ou complétée par les instructions du :
- 23 décembre 1955 (JO du 28 décembre 1955) ;
- 6 août 1956 (JO des 13-14 août 1956) ;
- 29 juillet 1957 (JO des 29-30 juillet 1957) ;
- 5 décembre 1957 (JO du 15 décembre 1957) ;
- 25 mars 1958 (JO du 26 mars 1958) ;
- 5 février 1959 (JO du 5 février 1959) ;
- 20 mai 1960 (JO du 1er juin 1960) ;
- 12 avril 1962 (JO du 13 mai 1962) ;
- 12 avril 1966 (JO du 3 mai 1966) ;
- 15 juillet 1966 (JO du 24 juillet 1966) ;
- 19 février 1970 (JO du 23 avril 1970) ;
- 13 août 1970 (JO du 6 octobre 1970) ;
- 26 avril 1974 (JO du 17 mai 1974) ;
- 5 juillet 1974 (JO du 12 juillet 1974) ;
- 4 août 1974 (JO du 17 août 1974 et rectificatif JO du 27 septembre 1974) ;
- 23 décembre 1976 (JO du 11 janvier 1977) :
- circulaire du 31 janvier 1978 (JO - NC du 8 avril 1978 et rectificatif JO du 2 mai 1978) ;
- instruction du 12 novembre 1980 (JO - NC du 19 décembre 1980) ;
- instruction du 22 mars 1983 (non parue au JO) ;
- circulaire du 10 juillet 1987 (JO du 15 septembre 1987 et rectificatif au JO du 31 octobre 1987).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu la décision no 92-700 du 28 juillet 1992 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France Régions 3 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 13 mai     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu     minimum d'insertion ;
      Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres     des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en     Algérie, notamment son article 10 ;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la     détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu     minimum d'insertion ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 12 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Roger Romani
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
IL EST AJOUTE A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE UN 15EMEMENT AINSI REDIGE:
L'AIDE SPECIFIQUE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS DE NATIONALITE FRANCAISE DES MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES ET ASSIMILES INSTITUEE AUX AL. 1 ET 3 DE L'ART. 10 DE LA LOI 94488 DU 11-06-1994 RELATIVE AUX RAPATRIES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES ET ASSIMILES OU VICTIMES DE LA CAPTIVITE EN ALGERIE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de     constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de     produits pétroliers ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks     stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des hydrocarbures,
    G. Arlette
LE DERNIER AL. DE L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR:
POURCENTAGE DE SUBSTITUTION:
42% POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE I (ESSENCES);
42% POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE II (GAZOLE,FIOUL DOMESTIQUE,PETROLE LAMPANT);
42% POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE III (CARBUREACTEUR);
52% POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IV (FIOUL LOURD).
CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-10-1996.
APPLICATION DU DECRET 93131 DU 29-01-1993.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès     à la fonction publique de l'Etat de diplômes délivrés dans d'autres Etats     membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut du corps des     contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
OUTRE LES CANDIDATS TITULAIRES DU BACCALAUREAT OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT DELIVRE PAR UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DONT L'ASSIMILATION AU BACCALAUREAT AURA ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET DU 30-08-1994,PEUVENT EGALEMENT DE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES LES CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES Y VISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-12-1989.
APPLICATION DES DECRETS 95375 DU 10-04-1995 ET 94741 DU 30-08-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme     Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle,
    J. Lambert
APPLICATION DE L'ART. R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE DE LA GUADELOUPE DENOMME FO PRO CLINIQUE GUADELOUPE,DOMICILIE RESIDENCE ACOMA,1 RUE DUGOMMIER,97100 BASSE-TERRE,AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE FORMAHP,DOMICILIE 84 RUE DE GRENELLE,75007 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 2375093FRS,SOIT UN ACTIF DE 3269572FRS ET UN PASSIF DE 894479FRS,DONT 172200FRS D'ENGAGEMENT DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
SONT DESIGNEES POUR COMPOSER LE JURY DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES RELATIF A LA SPECIALISATION DE "DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE" PREVU PAR L'ART. 43-5 DU DECRET 73609 PRECITE,LES PERSONNES SUIVANTES:
TITULAIRES:
PRESIDENT: M. LUCAS ANDRE,
MEMBRES: MM. ANCEL JOSEPH ET DAUCHEZ JACQUES;
SUPPLEANTS:
PRESIDENT: M. SIRINELLI PIERRE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination de préfets ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les asperges,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les concombres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique, notamment ses articles 153 à 158 et 170 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 5, 16, 17 et 43 ;
    Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des articles 5, 16, 17 et 43 de la loi 84-52. 
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME HELENE DUBOIS,EN REMPLACEMENT DE MME SYLVIE ALVAREZ.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte     final de la Conférence maritime des Nations unies et de la convention     relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative     de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
      Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
      Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à     la convention portant création de l'organisation intergouvernementale     consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 80369 DU 14-05-1980.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-617 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Radio Chaudière Bouillante à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio SEA FM ;
    Vu la lettre du 25 janvier 1999, par laquelle l'association Radio Chaudière Bouillante fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences 92,5 MHz et 88,8 MHz à Morne-à-Louis (Guadeloupe) qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 23 septembre 1998 ;
    Considérant que par lettre l'association Radio Chaudière Bouillante a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 98-617 du 29 juillet 1998 susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1972 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 avril 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu l'article R. 341-4 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1984, modifié par les arrêtés du 30 septembre     1987 et du 8 avril 1991, fixant les catégories d'étrangers visés à l'article     R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas     opposable lors d'une demande d'autorisation de travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Jacques Barrot
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
SONT AJOUTES LES MOTS SUIVANTS:"12: CONJOINT D'UN ETRANGER QUI A OBTENU LE STATUT DE REFUGIE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte     final de la Conférence maritime des Nations unies et de la convention     relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative     de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
      Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
      Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à     la convention portant création de l'organisation intergouvernementale     consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
      Vu l'avis favorable émis le 12 août 1996 par le premier président de la Cour     des comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PATRICK MORDACQ,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. SANTINI,RETRAITE (6EME TOUR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-339 du 13 février 1996 autorisant la S.A.R.L. de presse     Virages Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 ;
      Vu la demande adressée le 2 juillet 1996 par la S.A.R.L. de presse Virages     Alpes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R.     381-28 ;
      Vu l'arrêté du 26 août 1995 fixant la contribution des différents régimes     d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour     l'exercice 1993 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. Alventosa
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DU REGIME GENERAL ET DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE,DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES,DU REGIME DES ASSURANCES MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS EST FIXE A 2460563738,62FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1995.
LES SOMMES DUES PAR LES ORGANISMES ET REGIMES DESIGNES A LA SECTION ETUDIANTS DU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE ET DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE GERES PAR LA CAISSE NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS DE L'EXERCICE 1995 ET LES SOMMES DUES PAR LES ORGANISMES ET REGIMES DESIGNES A LA SECTION ETUDIANTS DU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE ET AU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVES GERES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,AU TITRE D'ACOMPTE SUR LE MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION DE L'EXERCICE 1997,SONT FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
VIREMENT DES SOMMES LE 30-06-1997.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1988 portant création de la direction nationale du     renseignement et des enquêtes douanières et réorganisation du service des     autorisations financières et commerciales ;
      Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
LA LISTE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DONT LES MISSIONS EXIGENT,POUR DES RAISONS DE SECURITE ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 39-SEXIES DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE,LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES AGENTS QUI Y SONT AFFECTES S'ETABLIT COMME SUIT:
LES SERVICES DE RECHERCHE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES,
LES BRIGADES ET CELLULES DE RECHERCHE DES DIRECTIONS REGIONALES DES DOUANES.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-338 du 6 février 1996 autorisant la S.A.R.L. Virage à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 ;
      Vu la demande adressée le 2 juillet 1996 par la S.A.R.L. Virage ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des     attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de     l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Boulud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 17-I DU DECRET 96303 DU 03-04-1996.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU JURY.
ABROGE L'ARRETE DU 13-05-1975.
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Margie Sudre
M. STEPHANE COLA GIACOMI EST NOMME EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. FREDERIC DESTAL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-01-1996.
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES FRANCAIS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
M. BRY PHILIPPE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET M. CASSEREAU STEPHANE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE COMPREND,OUTRE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT:
MM. BALADIER LOUIS,JUTANT JEAN-MARIE,ANTOINE (DOMINIQUE),TYVAERT MICHEL,RICHARD (JACKY),DUPUIS JEAN-YVES,CUBY JEAN-FRANCOIS.
LES ARRETES DES 06-03-1990,08-07-1991 ET 11-10-1993 SONT ABROGES.
LA DEMISSION DE M. BACHELARD JACQUES,STAGIAIRE DU CYCLE PREPARATOIRE,PREMIERE SERIE,AU 2EME CONCOURS D'ACCES A L'ENM EST ACCEPTEE A COMPTER DU 01-11-1996.
M. CROS JEAN-LUC,PREMIER INSCRIT SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE,EST NOMME,STAGIAIRE DU CYCLE PREPARATOIRE,1ERE SERIE,AU 2EME CONCOURS D'ACCES A L'ENM A COMPTER DU 01-11-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 8 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l'indemnisation des     rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7936 DU 10-01-1979 EST FIXE A 43FRS PAR VACATION.
LE NOMBRE DE VACATIONS EST DETERMINE SELON L'IMPORTANCE DE CHAQUE DOSSIER PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE 15,SANS POUVOIR DEPASSER UNE MOYENNE DE 10 VACATIONS PAR AFFAIRE.
LE NOMBRE TOTAL DES VACATIONS ATTRIBUEES ANNUELLEMENT A UN MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 6885 FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1992 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des     départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 octobre 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une     commission adjointe à la Commission supérieure de codification, modifié par     le décret no 94-556 du 5 juillet 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LES MONTANTS MAXIMUMS DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 89704 DU 28-09-1989 MODIFIE PAR LE DECRET 94556 DU 05-07-1994 POUVANT ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION ADJOINTE A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION SONT FIXES COMME SUIT:
PRESIDENT: 5627FRS;
RAPPORTEURS: 3376FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1994 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat     dans les corps de sapeurs-pompiers ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Définit le cadre général dans lequel les collectivités locales peuvent verser des vacations aux sapeurs-pompiers volontaires agissant dans le cadre des missions de sécurité civile dévolues aux services d'incendie et de secours ou pour participer a des actions de formation.
Application des art. 1, 4, 7,1 1 a 15, 18, 21 et 24 de la loi 96-370.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Alain Juppé
M. CHRISTIAN JACOB,DEPUTE DE SEINE-ET-MARNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES:
SUR PROPOSITION DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT:
DE LA JUSTICE: M. MATAGRIN DOMINIQUE-HENRI,
DES AFFAIRES ETRANGERES: M. ROBIN (GABRIEL),
DE LA CULTURE: M. IRIGOIN JEAN,
DE LA COMMUNICATION: M. PERONCEL HUGOZ JEAN-PIERRE,
DE L'EDUCATION NATIONALE: M. PAUL (SERGE),
DE L'ECONOMIE: M. CAMPET JACQUES,
DE L'INDUSTRIE: M. PAINCHAULT GERARD,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: MME. HALIMI SUZY,
DE LA RECHERCHE: M. MARCHAL ROGER,
DE LA FRANCOPHONIE: M. STETIE SALAH;
EN TANT QUE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LA CONFERENCE DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE: M. ROBERT (JACK);
SUR PROPOSITION DU VICE-PRESISENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE: MM. GOOSSE ANDRE ET ZEMB JEAN-MARIE.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au     fonctionnement de la Commission supérieure de codification, modifié par le     décret no 93-904 du 15 juillet 1993,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE TAUX MENSUEL DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 9 DU DECRET 89647 DU 12-09- 1989 MODIFIE EST FIXE A:
5627FRS POUR LE VICE-PRESIDENT;
4501FRS POUR LE RAPPORTEUR GENERAL,
3376FRS POUR LE RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT.
LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE POUR CHACUN DES RAPPORTEURS PARTICULIERS EST FIXE DANS LA LIMITE DU TAUX MENSUEL MAXIMUM DE 3376FRS.
LE PLAFOND DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 11 DUDIT DECRET EST FIXE,POUR UN CODE,A 24742FRS SI LA PERSONNALITE QUALIFIEE EST FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE,A 28135FRS SI ELLE EST EN RETRAITE OU NON FONCTIONNAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1992 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement     de la dette sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE EST EXERCE,EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE,PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives     agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du     bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 10 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 décembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger