Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. JACTEL BRUNO,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-06-1997,EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 13-09-1999.
M. JACTEL EST,A COMPTER DE LA MEME DATE ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE PREVUE A L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE DIVISION AU SEIN DU GROUPE MERIAL.
RAYER LA SOCIETE DASSAULT INDUSTRIES DE LA LISTE DES SOCIETES MENTIONNEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-12-1996.
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MAILLOUX JOSEPH,EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE INTERTECHNIQUE.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE Y MENTIONNEE ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSITER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DES PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 22 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 décembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juillet 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 99-220 du 1er juin 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande d'ondes décamétriques des 26 MHz, comprises entre 25,70 MHz et 26,100 MHz ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Rennes, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application de l'article 9 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord-cadre du 4 mars 1999 sur la réduction de la durée du travail dans les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juillet 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse et des sports en date du 22 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Marie-George Buffet  
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1992.
LE COMITE VISE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-01-1999 COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT,M. SCNAVIC FREDERIC: MM. FOSSEYEUX JEAN,BRAIZE FRANCOIS,LALAUT JEAN-PIERRE; MME. CHANTENAY-DOLTO VERONIQUE; MM. ROY XAVIER,SCHOTTER BERNARD,BROUAT FRANCOIS,GEFFRE PHILIPPE,DEVEZE LAURENT,PLANTET JACQUES; MME. RAYMONDAUD HELENE; MM. CLEMENT (MICHEL) ET LAGRANGE RICHARD.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5 ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
    Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée en dernier lieu par l'article 13 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
    Vu le décret no 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives ;
    Vu le décret no 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 29 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 98774 DU 02-09-1998.
LE PRESENT TEXTE A POUR OBJET D'ETENDRE A CE TERRITOIRE LES DECRETS D'APPLICATION PREVUS AU D DE L'ART. 7 ET A L'ART. 23 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 QUI INTERESSENT LE DROIT CIVIL,MATIERE DE LA COMPETENCE DE L'ETAT EN APPLICATION DU 7EMEMENT DE L'ART. 6 DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996 PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
AJOUTE UN ART. 1 BIS AU DECRET 87712 DU 26-08-1987; UN ART. 3 BIS AU DECRET 87713 DU 26-08-1987.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 106 et 226 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur du budget
    et des finances,
    E. Trottmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu les arrêtés des 13 juin 1997 et 16 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle
    de la formation professionnelle,
    J. Lambert
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 29-09-1999: MM. HUCHON JEAN-PAUL,DEJOIE LUC,LEROUX BRUNO; MMES. LIENEMANN MARIE-NOELLE,PETIT MARIE-FRANCOISE; MM. KERN FRANCOIS,PERRET LUCIEN,CALMETTES JACQUES,PAULUS JEAN-MICHEL,DELPOUX CLAUDE; MME. TRACA CATHERINE; MM. DEBOUT MICHEL,WEBER DIDIER; MME. D'HAUTEVILLE ANNE ET M. FELTESSE HUGUES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 15 juillet 1999 révisant le schéma régional d'organisation sanitaire du Centre en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 9 octobre 1997 portant nomination du directeur général de la santé ;
    Vu le décret no 99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ecclésia ;
    Vu la demande adressée par l'association Ecclésia le 12 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive du conseil no 91-671 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
    Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 septembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement ;
    Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 14 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91671 DU 12-12-1991.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
REMPLACE LES ART. 2,17 A 19,SUPPRIME L'ART. 11 (AL. 1: DANS LA MESURE OU L'AIRE DE STOCKAGE EST BACHEE OU COUVERTE) DE L'ARRETE SUSVISE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive du conseil no 91-671 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
    Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage ;
    Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 14 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation,
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91671 DU 12-12-1991.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
REMPLACE LES ART. 2,11,16 A 18 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-793 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Muret pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Muret ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Muret le 28 mai 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers, notamment son article 34 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1999 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers, notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des entreprises commerciales,
    artisanales et de services,
    P. Vermeulen
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 34 DU DECRET 99433 DU 27-05-1999 ET 2 DE L'ARRETE DU 04-08-1999.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-09-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    Vu, en date du 16 juin 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie consulté en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
    Vu, en date du 6 juillet 1999, l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
RECT. JO DU 16-10-1999   P15498
Application de l'article 133 de la loi 99-209 ; de l'ordonnance 45-1708 et de la loi 99-210.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile : personnel d'essais et de réceptions ;
    Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-06-1999.
ABROGE L'ARRETE DU 12-11-1962.
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire  et du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    R. Picon-Dupré
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
APPLICATION DU DECRET 97925 DU 08-10-1997.
M. BAUD MICHEL,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE,EN TANT QU'ANCIEN MEMBRE DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE AYANT QUITTE L'INSTITUT DEPUIS MOINS DE 5 ANS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 10-08-1999.
FIN DE MANDAT: 09-08-2002.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code professionnel local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
    Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, notamment ses articles 11, 23, 28, 29 et 35,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des entreprises commerciales,
    artisanales et de services,
    P. Vermeulen
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 11,23,28,29 ET 35 DU DECRET 99433 DU 27-05- 1999.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-09-1992.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 10-08-1999:
MM. LAURENS HENRY,NICOLET CLAUDE,SALLES JEAN-FRANCOIS ET TRAUNECKER CLAUDE;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. JACQ JEAN-CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 09-08-2002.
LE MANDAT DE M. XAVIER EMMANUELLI,PRESIDENT,EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
LE MANDAT DE MEMBRES DE MM. JEROME BIGNON,JEAN-MICHEL BLOCH-LAINE,MICHEL CARVOU; MMES. MARIE DUMAS,FRANCOISE HOSTALIER ET M. (FREDERIC) PASCAL EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS: MM. PAUL BOUCHET,CLAUDE FIORI,GILDAS LE GONIDEC DE KERHALIC,GUY JANVIER; MMES. MARIE-FRANCOISE LEGRAND,NICOLE LEGUY; MM. PAUL-LOUIS MARTY ET JACK RALITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code civil, et notamment son article 2044 ;
    Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 83, 83-1-IV, 185, 213, 214 et 246 ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 29-05-1999,MEMBRES DE LA COMMISSION:
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. RAUDE PATRICK;
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE: M. THEOBALT JEAN-CHRISTOPHE;
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME. DEPONDT SYLVIE;
AU TITRE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. MATHIEU (ALBERT),RIBOWSKI NICOLAS ET SAADOUN PAUL.
FIN DE MANDAT: 28-05-2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juillet 1998, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant salaires (Ouvriers) du 19 novembre 1999 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de la défense,
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment l'article 13, troisième alinéa ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du comité de règlement des contestations en douane,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 2000.
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Michel Sapin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 162-31, R.162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatif à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1999 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord collectif de travail du 24 septembre 1999 concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 2000.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 14 mars 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1999 relatif aux implants osseux et aux greffons osseux d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 4 février 2000 fixant la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés,
    Arrête :
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Catherine Tasca
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et fixant certains titres, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 8 février 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 23 février et du 14 mars 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ;
    Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-5 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Insertion au livre V, titre I, chapitre VII du code du travail, d'un article R. 517-1-1 y rédigé. 
Transposition complète de la directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 85-657 du 27 juin 1985 relatif aux observatoires des sciences de l'Univers ;
    Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 3 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
complète l'article 3 du décret précité.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 2000.
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1999, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2000, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
    Vu l'avenant no 1 du 15 novembre 1999 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 mars 2000 publié au Journal officiel du 12 mars 2000 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 2 février 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 avril 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger