Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 12 décembre 1990, les détonateurs électriques dénommés:
      O-S (détonateur instantané);
      De M-S (détonateurs à court retard), de numéros 1 à 18 (retard de 23     millièmes de seconde pour le numéro 1; échelonnement par multiples successifs     de 23 millièmes de seconde pour les numéros suivants);
      O-V (détonateur instantané);
      De M-V (détonateurs à court retard), de numéros 1 à 16 (retard de 23     millièmes de seconde pour le numéro 1; échelonnement par multiples successifs     de 23 millièmes de seconde pour les numéros suivants);
      De P-V (détonateurs à retard), de numéros 1 à 12 (retard de 0,5 seconde pour     le numéro 1; échelonnement par multiples successifs de 0,5 seconde pour les     numéros suivants),
     fabriqués par ZVS Zbrojovka Vsetin, à Vsetin (Tchécoslovaquie), sont agréés     (jusqu'au 31 décembre 1991) et reçoivent, respectivement, les numéros     d'agrément suivants:
      O-S: AT121F;
      De M-S: AT122F;
      O-V: AT123F;
      De M-V: AT124F;
      De P-V: AT125F.
      Cette décision abroge la décision du 9 novembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 19 décembre 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 février 1991.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er février 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.321-1 et suivants et     R.321-1 et suivants;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation     d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans     certains départements;
      Vu le décret no 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions     des administrateurs des établissements publics de l'Etat à caractère     industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés     nationales et de certaines sociétés d'économie mixte;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu l'avis émis par le conseil général du Nord le 19 novembre 1990;
      Vu l'avis émis par le conseil général du Pas-de-Calais le 19 novembre 1990;
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux reconversions,
    JACQUES CHEREQUE
Application des décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 55-733 du 26 mai 1955 ; de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Texte partiellement abrogé : article 18 ; articles 14, 15, 16 et 21 (décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 90-245 du 12 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures;
       Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 26 septembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1990    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 322 et L. 324;
      Vu le décès de M. Raymond Bourgine, sénateur de Paris, survenu le 29     novembre 1990;
      Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de Paris,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX LE 10-02-1991.
CONVOCATION DU CONSEIL DE PARIS LE 20-01-1991,A L'EFFET DE NOMMER LES DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 décembre 1990, est proclamé membre élu     du Conseil national des universités:
EST PROCLAME MEMBRE ELU: 1ER COLLEGE: PROFESSEURS ET ASSIMILES 6EME SECTION: SCIENCES DE GESTION: M. JOBARD JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. LASSEGUE PIERRE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    P. HILAIRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1990    
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ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: I CHARGES COMMUNES TITRE III (CHAP. 34-96) ; OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE V ENVIRONNEMENT TITRE III DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-96) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du 1er août     1990;
      Vu le décret no 82-46 du 18 janvier 1982 relatif au statut particulier du     corps des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la     météorologie;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant l'échelonnement indiciaire du corps     des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la     météorologie,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration     et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LES TECHNICIENS,TECHNICIENS STAGIAIRES ET TECHNICIENS ELEVES,A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 novembre 1990, sont     inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'attaché de     service administratif de 1re classe au titre de l'année 1991 les attachés de     service administratif de 2e classe dont les noms suivent:
      Mlle de Crozes (Aude), service technique des constructions et armes navales,     Paris;
      Mlle Amalric (Anne), service administratif du commissariat de l'air, Paris;      M. Roche (René), direction des armements terrestres, Paris;
      M. Carlon (Armand), établissement des constructions et armes navales,
     Saint-Tropez;
      M. Lacoste (Patrick), commandement et direction du génie de la     circonscription militaire de défense, Marseille;
      Mme Schroetter (Béatrice), état-major du 3e corps d'armée et de la IIe     région militaire, Lille;
      Mme Gérard (Marie-France), direction du commissariat de la marine, Toulon;
      Mme Guillou (Marie-France), état-major de la IIIe région militaire, Rennes;      M. Owczarz (Alain), centre administratif territorial de l'air,
     Aix-en-Provence;
      M. Richard (Michel), direction de la fonction militaire et des relations     sociales, Paris;
      Mme Dubois (Anne), direction des engins, Paris;
      M. Noël (Jean-Jacques), direction des recherches et études techniques,
     administration centrale, Paris;
      M. Rouch (Jean-Bernard), direction régionale du commissariat de l'air,
     Bordeaux;
      M. Julien (Jean-Pierre), direction de la fonction militaire et des relations     sociales, Paris;
      Mme Boudet (Chantal), direction des engins, service technique des programmes     aéronautiques, Paris;
      Mme Suet (Eliane), manufacture d'armes de Saint-Etienne, détachée auprès du     territoire de Nouvelle-Calédonie.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    P. HILAIRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1990    
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Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD    tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
M. MICHEL DURAFOUR,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les prunes de table,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 81-364 du 15 avril 1981 organisant le stage chez le     praticien, conformément à l'article L. 359-1 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 81-367 du 15 avril 1981 relatif à l'indemnisation des     maîtres de stage;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 12 septembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Lille.
        Objet:
      Modalités d'indemnisation de départ en retraite du personnel.
        Signataires:
      Centre d'organisation de la blanchisserie-teinturerie et nettoyage de la     région de Lille;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs et du ministre délégué au budget,      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-1, L. 236-3 et R. 236-1;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DE L'ART. R236-1: FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUSVISEE PREVUE PAR L'ART. L236-1 DU CODE RURAL ET DUE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS PROFESSIONNELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué au budget en date du 19 avril 1991, M. Rois (Jean-Louis),
     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget en qualité     d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet     1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 avril 1991, M. Roig (Pascal), inspecteur du     travail affecté à la direction départementale du travail et de l'emploi de la     Savoie, est placé en position de service détaché auprès du ministère des     affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert en inspection du     travail pour une durée d'un an à compter du 2 janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 17 avril 1991, Mme Epstein     (Catherine), administrateur des postes et télécommunications à La Poste, est     affectée à la direction de la poste de Paris pour la période du 1er février     1991 au 31 août 1992, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay;      Vu l'accord donné le 7 février 1991 par le président du district de Mantes     et le maire de Limay pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 18 avril 1991, M. Carrere (Gilbert),
     conseiller maître à la Cour des comptes, préfet honoraire de région, est     désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration de 1991.
      Sont nommés membres de ce jury:
PRESIDENT: M. CARRERE GILBERT,EN CAS D'EMPECHEMENT LA PRESIDENCE SERA EXERCEE PAR MME. BRIOT NICOLE.
NOMINATION DES MEMBRES DE CE JURY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     la solidarité et du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 226-1 et R.     224-6;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics, notamment ses articles 1er et 2;
       Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     HELENE DORLHAC DE BORNE
M. CHRISTIAN MARIE EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CNAF,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-10-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril     1991, les épreuves des concours pour le recrutement d'agents administratifs     des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes (spécialité     Dactylographie) auront lieu les:
      17 juin 1991 pour le ressort de la cour d'appel de Metz;
      19 juin 1991 pour le ressort de la cour d'appel de Paris;
      21 juin 1991 pour le ressort de la cour d'appel de Versailles;
      24 juin 1991 pour le ressort de la cour d'appel de Lyon.
      Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixera les centres où     se dérouleront les épreuves et arrêtera la liste des candidats autorisés à     les subir.
      La localisation des postes offerts aux concours est fixée comme suit:
Le Président de la République,
       Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L.121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) entravent l'administration de cette     commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 22 octobre 1990 et un du 24 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Accord modifiant l'article 17 de la convention (limitation du recours aux     contrats précaires);
      Accord modifiant l'article 33 de la convention (apprentissage et formation     professionnelle).
        Signataires:
      Chambre syndicale des maîtres verriers français;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C. pour tous les accords, à la C.G.T. pour les accords Salaires et     Formation professionnelle et à la C.F.D.T. pour le seul accord Formation     professionnelle.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour     les cassis,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les tomates,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 6 du 13 décembre 1990 (Salaires).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 6: majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
      Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France;
      Union nationale des légumes et primeurs;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 12 septembre 1990 par les organisations     professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (Interfel) et relatif au conditionnement des poires,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le chef de service,
    J. MASSON
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POIRES DESTINES AUX CONSOMMATEURS SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-22 du 11 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Villefranche-sur-Saône;
      Vu l'accord donné le 23 novembre 1990 par le maire de Villefranche-sur-Saône     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des     travailleurs exposés au benzène;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1986, modifié par l'arrêté du 2 décembre 1986,
     fixant les modalités d'application des articles 2, 5 et 6 du décret no 86-269     du 13 février 1986 susvisé, et notamment son article 8;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     Le chef de service,
     J. LENOIR
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 19 novembre 1990, M. Devaux (Gérard), inspecteur principal, receveur     de classe exceptionnelle à Béziers-Principal, est nommé à l'emploi de     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à compter du 1er     novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23     novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du     département de Maine-et-Loire, l'avenant no 56 du 16 mai 1990 à ladite     convention, conclu à Angers entre:
      L'union horticole de l'Anjou,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 54 de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 30 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 24 avril     1991, M. Cavaignac (François), attaché principal d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est radié     du corps des attachés d'administration centrale à compter du 14 juillet 1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1991    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1991, M. Collot     (Jacques, Jean, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 8 avril 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers     des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central     de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs     d'atelier central de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901227 DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-260 du 8 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Méribel-les-Allues;
      Vu l'accord donné le 20 novembre 1990 par le maire de Méribel-les-Allues     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 24 avril 1991,     M. Deloche (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est radié     du corps des attachés d'administration centrale à compter du 14 juillet 1990.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1991:
      M. Brugirard (Claude), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé sous-préfet de     Briançon;
      M. Furno (Bertrand), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Cher, est nommé directeur du     cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme;
      M. Trocme (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est nommé sous-préfet de     Saumur;
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Issoire     exercées par M. Lecuivre (Yvan), sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en     position de service détaché.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Chamalières en date du 30 octobre 1990     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Clermontoise de     vidéocommunication appelée ci-dessous <<la société>>;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 3 juin 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 14 mai 1990 entre les représentants de la ville     de Chamalières et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. n 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les poires de table,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 3e alinéa, et 214-I-B;
      Vu la directive du conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de     police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les     importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 90539 DU 15-10-1990.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES:
90539 RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DE VOLAILLES ET D'OEUFS A COUVER.
9722 MODIFIANT LA DIRECTIVE 92117 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE CERTAINES ZOONOSES ET CERTAINS AGENTS ZOONOTIQUES CHEZ DES ANIMAUX ET DANS LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE,EN VUE DE PREVENIR LES FOYERS D'INFECTION ET D'INTOXICATION DUS A DES DENREES ALIMENTAIRES.
PROPOSE AUX ELEVEURS VOLONTAIRES (FILIERE PORTE OEUFS DE CONSOMMATION) UNE CONVENTION PREVOYANT LES OBLIGATIONS DE L'ELEVEUR ADHERENT (RESPECT D'UN PROTOCOLE DE CONTROLE,DEPISTAGE NOTAMMENT DE SALMONELLA ENTERIDIS ET SALMONELLA TYPHIMURIUM CHEZ LES REPRODUCTEURS ET DE NORMES SANITAIRES DE CONDUITE DES ETABLISSEMENTS,NOTIFICATION DES MANIFESTATIONS CLINIQUES,DES MORTALITES ET DES TRAITEMENTS UTILISES,ABATTAGE DES TROUPEAUX RECONNUS INFECTES A L'EGARD DE SALMONELLA PULLORUM-GALLINARUM ET DE SALMONELLA ENTERIDIS).
IL PREVOIT LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LES ANALYSES CONSECUTIVES AUX CONTROLES.
IL PRECISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ETAT PAR POULE ABATTUE DANS LES ELEVAGES RECONNUS INFECTES (DANS UN DELAI FIXE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES: CELUI-CI NE POUVANT EXCEDER 15 JOURS APRES NOTIFICATION OFFICIELLE DE LA MALADIE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévison;
      Vu la décision no 89-4 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du Sildec;
      Vu l'accord donné le 14 décembre 1990 par le président du Sildec pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1990, le conseil     des ministres entendu, M. Justin Rohmer, président de chambre à la Cour des     comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 6 septembre 1990.
M. ROHMER JUSTIN,A COMPTER DU 06-09-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du président du district de Lens-Liévin en date du 2     juillet 1990 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Région     Câble appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 7 septembre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 14 septembre 1989 entre les représentants du     district de Lens-Liévin et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET