Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : exploitants d'ICPE, préfets, DREAL, DRIEE, DEAL.
 Objet : mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ― modalités de détermination du montant de garanties à constituer.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : modification de la partie réglementaire du livre V, titre Ier, chapitre VI, du code de l'environnement.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). L'arrêté fait application du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-39-1, R. 516-2 et R. 516-5-1 ;
 Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1121-15 et L. 5121-8-2 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, 
 Arrête :
 Fait le 12 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des ressources humaines ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Arrête :
 Fait le 13 juin 2012.
M. Kirry
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
 Vu les articles L. 14-10-3 (IV) et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics,
 Décide :
 Fait le 15 juin 2012.
L. Allaire
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mai 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, 
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Le directeur général de l'enseignement scolaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 7 juin 2012.
J.-M. Blanquer
Publics concernés : justiciables ; juridictions.
 Objet : redéfinition du champ de l'expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu, à titre expérimental, que des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, à titre expérimental, dans des juridictions désignées par arrêté.
 Un arrêté du 12 octobre 2011 a ainsi désigné les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse.
 Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu l'expérimentation, à compter du 1er janvier 2013, dans le ressort de huit autres cours d'appel. Cette extension de l'expérimentation, qui impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 puis leur participation aux audiences des juridictions à compter du 1er janvier 2013, ne peut être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de l'expérimentation.
 C'est pourquoi le présent arrêté met fin à l'extension de l'expérimentation dans les huit autres cours d'appel à compter du 1er juillet 2012.
 Cette expérimentation ayant eu pour conséquence que l'établissement des listes des jurés des cours d'assises pour l'année 2013 devait intervenir au cours du mois de juin et non du mois de septembre, le présent arrêté précise que les listes établies en juin demeurent valables, mais que les juridictions ont également la possibilité de les établir en septembre.
 Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
 La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 ;
 Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 54 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-4 ;
 Vu le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale, 
 Arrête :
 Fait le 13 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
 et des grâces,
M. Caillibotte
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
 Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;
 Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination du commissaire général à l'investissement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre, 
 Décrète :
 Fait le 22 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment son article L. 232-26 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 10 mai 2012, 
 Arrête :
 Fait le 5 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
R. Monnereau
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Porc du Sud-Ouest » ;
 Vu la proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties des 30 et 31 janvier 2012, par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
 Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'indication géographique protégée « Porc du Sud-Ouest » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 juillet 2011, 
 Arrêtent :
Fait le 15 juin 2012.
Le ministre de l'agriculture
et de l'agroalimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté sur le site de l'INAO ainsi qu'aux adresses suivantes : ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPPorcduSudOuestV1.pdf ; ― à l'INAO, site de Montreuil-sous-Bois, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ; ― à l'INAO, site de Pau, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
 Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 décembre 2009 ;
 Vu la proposition de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties du 9 mars 2011, par délégation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
 Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'indication géographique protégée « Fraises de Nîmes » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 février 2010,
 Arrêtent :
Fait le 15 juin 2012.
Le ministre de l'agriculture
et de l'agroalimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté sur le site de l'INAO ainsi qu'aux adresses suivantes : ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPFraisesDeNimesV1.pdf ; ― à l'INAO, site de Montreuil-sous-Bois, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ; ― à l'INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Saucisse de Montbéliard » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 23 novembre 2011 ;
 Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'indication géographique protégée « Saucisse de Montbéliard » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 17 décembre 2010,
 Arrêtent :
Fait le 15 juin 2012.
Le ministre de l'agriculture
et de l'agroalimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté sur le site de l'INAO ainsi qu'aux adresses suivantes : ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPSaucisseDeMontbeliardV1.pdf  ; ― à l'INAO, site de Montreuil-sous-Bois, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ; ― à l'INAO, site de Mâcon, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 218 322 822,74 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 19 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie en classe de seconde générale et technologique ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique d'histoire-géographie en classe terminale des séries « économique et sociale » et « littéraire » ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement facultatif d'histoire-géographie en classe terminale de la série scientifique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 avril 2012,
 Arrête :
Fait le 29 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 avril 2012,
 Arrête :
Fait le 29 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 avril 2012,
 Arrête :
Fait le 29 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 et le II de son article 30 ;
 Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
 Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité privée et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » ;
 Vu le récépissé n° 1331353v2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 février 2012, 
 Arrête :
 Fait le 8 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales et départementales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale),
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur des dépenses de l'Etat
et des opérateurs,
F. Tanguy
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur des politiques sociales
et des conditions de travail,
M. Gazave
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2011 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique en classe de première des séries STI2D, STL et STD2A ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 avril 2012,
 Arrête :
Fait le 29 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 20 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 21 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 5 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 27 et le II de son article 30 ;
 Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
 Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro » ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 8 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 mai 2012 portant délégation de signature, 
 Décrète :
 Fait le 14 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2012.
Cécile Duflot
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 avril 2012,
 Arrête :
Fait le 29 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie en classe de seconde générale et technologique ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement commun d'histoire-géographie en classe de première des séries générales ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique d'histoire-géographie en classe terminale des séries « économique et sociale » et « littéraire » ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement facultatif d'histoire-géographie en classe terminale de la série scientifique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 29 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu les lettres des 10 février et 20 avril 2012 par lesquelles l'association Ligue de football professionnel fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée par la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 ;
 Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ne fait obstacle à ce que soit abrogée l'autorisation accordée à l'association Ligue de football professionnel d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service « CFoot » sur la télévision hertzienne terrestre ; qu'ainsi, il y a lieu d'abroger la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le chef du département de l'information et de la communication,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2012 portant nomination (administration centrale), 
 Décide :
 Fait le 14 juin 2012.
F. Durand
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 
 Décide :
 Fait le 14 juin 2012.
J. Roudière
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, 
 Décide :
 Fait le 15 juin 2012.
D. Bursaux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision adoptée le 6 juin 2011 en assemblée générale extraordinaire du conseil d'administration de la société Canal 15 Vendée prononçant la dissolution anticipée de cette société et sa mise en liquidation amiable, notifiée le même jour au Conseil supérieur de l'audiovisuel par courrier ;
 Vu l'ordonnance du 7 juin 2011 du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon désignant le liquidateur de la société Canal 15 Vendée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 4 juin 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 juin 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie,
des finances et du commerce extérieur,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la recommandation 10-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l'ICCAT visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
 Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2004 portant agrément d'associations sportives ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2012,
 Arrête :
 Fait le 11 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;
 Vu le règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux ;
 Vu le règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux ;
 Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié ;
 Vu le plan général d'ajustement de l'effort de pêche, 
 Arrête :
 Fait le 11 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 21, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 21, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 24 mai 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 juin 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie,
des finances et du commerce extérieur,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le directeur de l'immigration,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. Lucas (François) ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu la décision du 1er octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration), 
 Décide :
 Fait le 13 juin 2012.
F. Lucas
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu les avis conformes de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date des 19 avril 2012 et 14 mai 2012, 
 Arrête :
 Fait le 5 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la modernisation
et de la gestion statutaires,
E. Saffroy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-6 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
 Vu la demande présentée par la société Transavia France, 
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
 des eaux et des forêts,
L. Montocchio
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ;
 Vu la demande présentée par la société XL Airways France, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
L. Montocchio
Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 28 avril 2008 nommant M. Dominique BOYAJEAN directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
 Décide :
 Fait le 13 juin 2012.
D. Boyajean
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu la demande présentée par la société Aigle Azur transports aériens, 
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
L. Montocchio
La chef du service de l'inspection générale des finances, 
 Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des finances, 
 Arrête :
 Fait le 11 juin 2012.
M.-C. Lepetit
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 24 mai 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 11 juin 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie, des finances
 et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie,
des finances et du commerce extérieur,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
 A. Phélep
Le secrétaire général, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination du secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 modifié portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2012 portant délégation de signature au secrétariat général, 
 Arrête :
 Fait le 12 juin 2012.
D. Lamiot
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique, 
 Vu l'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
 des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
J. Théophile