Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 24     juin 1992, les pétitions de la Société des ressources minières du Massif     central en date des 24 mars 1989, 28 mai 1990 et des Houillères de bassin du     Centre et du Midi en date du 24 août 1989 complétée le 3 janvier 1990     sollicitant le permis d'exploitation de mines de houille dit de Commentry     portant sur partie du territoire de la commune de Commentry, arrondissement     de Montluçon (Allier), sont rejetées.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    ROLAND DUMAS
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79 à R. 81 et R. 105;
      Vu la directive de la commission (C.E.E.) no 91-422 du 15 juillet 1991     portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 71-320 du     conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de     leurs remorques;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à     l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté     économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE:
LA RECEPTION CEE EN CE QUI CONCERNE LE FREINAGE DES VEHICULES EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE CEE 71320 DU 26-07-1971 TELLE QU'AMENDEE PAR LES DIRECTIVES LUI PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE ET EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 91422.
LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC) AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,SONT CHARGES DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE CEE 91422.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
P. BREUIL
Texte totalement abrogé
IL EST CREE DANS LA REGION DE MEUCON (MORBIHAN) UNE ZONE DANGEREUSE POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE (TIRS SOL/SOL ET PARACHUTAGES).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB 025 présentée     par la S.N.C. Espace FM Fréquence 7;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.N.C. Espace FM Fréquence 7 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 4 janvier 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 447. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe:148 places;
      - concours interne:299 places.
      En outre, 135 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et vingt et une places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris ultérieurement par     les recteurs d'académie.
      Le registre d'inscriptions ne pourra être clos avant le 31 janvier 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
HUBERT CURIEN
M. DETRAZ CLAUDE,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 01-03-1991.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1991:
      Par suite du décès de M. Denoël (Jean-Pierre, Louis, Marie), notaire     associé, membre de la société Denoël, Liot, Bouroullec, Cadiou-Mahé,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Quimperlé (Finistère), la raison sociale de     ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec et     Dominique Cadiou-Mahé, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1991:
      I. - Le nombre maximum des places offertes en 1991 aux concours prévus à     l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est, dans la limite     des effectifs définis par le budget de la gestion 1991, fixé comme suit:
      a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats     aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration: douze places;
      b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs     de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la     défense: une place.
      II. - La place offerte au titre du b du paragraphe I sera reportée, si elle     n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a dudit paragraphe.
      III. - Le nombre maximum des places offertes en 1991 au titre des articles     47, 49 et 50 du décret précité est, dans la limite des effectifs définis par     le budget de la gestion 1991, fixé comme suit:
      a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres     ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale     des arts et manufactures: une place;
      b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves     figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique: une place;
      c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur     épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de     la marine et au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement: une     place.
      IV. - a) La place offerte au titre du a du paragraphe III pourra être     reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le recrutement prévu au b dudit     paragraphe et inversement;
      b) La place offerte au titre du c du paragraphe III pourra être reportée, si     elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a du paragraphe I.
      V. - En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à     raison d'une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers     principaux ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau     d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de     la marine et du corps des officiers des équipages de la flotte, qui ont été     inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre de classement d'un     concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 52 du décret     précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 31 octobre 1990, les     dispositions de l'arrêté du 30 août 1990 autorisant au titre de la session de     1991 l'ouverture de concours externe et interne d'entrée en cycle     préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique (femmes et hommes) sont modifiées comme suit:
      Au lieu de:
      <<L'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne aura lieu     le 18 mars 1991, hormis pour la section Hôtellerie-restauration dont     l'épreuve aura lieu les 18 et 19 mars 1991>>,
      Lire:
      <<L'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne aura lieu     le 18 mars 1991, hormis pour la section Hôtellerie-restauration dont     l'épreuve aura lieu les 19 et 20 mars 1991.>>
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     notamment ses articles 3 et 58;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination du premier président de la     Cour des comptes;
      Vu le décret du 26 février 1991 déléguant M. Alain Hespel, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des     comptes;
      Vu le décret du 14 mai 1987 déléguant M. Alain Lefoulon, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes;
      Vu le décret du 26 février 1987 déléguant Mme Martine Bellon, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à     compter de la gestion 1987;
      Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à     compter de la gestion 1988,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
P. ARPAILLANGE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 28     décembre 1990, est approuvée la disposition figurant à l'article 22 des     statuts de la société d'économie mixte La Résidence de Villeneuve ainsi     rédigée:
      <<L'emploi de directeur général peut être occupé par un fonctionnaire de     l'Etat en service détaché.>>
APPROBATION DE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ART. 22 DES STATUTS DE LA SOCIETE SUSVISEE: L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 84-982 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes     permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;
      Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisées à     faire usage du titre de psychologue;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
LIONEL JOSPIN
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE: DE 9 A 18 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE UNE FOIS,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR DE RANG MAGISTRAL CHOISI PAR L'ENSEMBLE DE SES MEMBRES.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1246.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1766;
      Rapport de M. Alain Vivien, au nom de la commission des finances, no 1807;
      Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 164     (1990-1991);
      Rapport de M. René Monory, au nom de la commission des finances, no 165     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
Art. 1: LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PARTICIPER A LA REVISION GENERALE DE QUOTE-PART,DU FMI APPROUVEE PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS LE 28-06-1990.
TRADUCTION ANNEXEE A LA LOI.
LA QUOTE-PART DE LA FRANCE EST PORTEE A 7414,6 MILLIONS DE DTS.
Art. 2: AUTORISE L'APPROBATION DU TROISIEME AMENDEMENT AUX STATUTS DU FMI APPROUVE PAR LE CONSEIL DU GOUVERNEUR LE 28-06-1990.
TRADUCTION ANNEXEE A LA LOI.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avance des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5     avril 1988, 24 juillet 1989 et 31 mai 1990, fixant le prix de vente de     certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (direction régionale de l'équipement     d'Ile-de-France),
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLETE PAR 
"COMITE D'AMENAGEMENT ET LOGISTIQUE EN ILE-DE-FRANCE 1990: 60FRS.
"PRIX (LE) DE L'EAU EN ILE-DE-FRANCE 1988: 80FRS."PALMARES REGIONAL DE L'HABITAT EN ILE-DE-FRANCE (EDITION 1990): 60FRS.
"PROGRAMME ROUTIER INSCRIT AU CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION 1989-1993: 150FRS.
"TRANSPORTS (LES) DE VOYAGEURS EN ILE-DE-FRANCE EN 1989: 150FRS.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 5 mars 1991, le mandat de     l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Hennequin     (Jean-Claude) comme président du Comité central des pêches maritimes est     prorogé d'une année à compter du 1er mars 1991.
PROROGATION DU MANDAT DE M. HENNEQUIN JEAN-CLAUDE COMME PRESIDENT DUDIT COMITE D'UN AN,A COMPTER DU 01-03-1991.
FIN DE MANDAT: 01-03-1991.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 26 octobre 1990, M. Mercier (Patrick) est nommé     membre suppléant de la Commission nationale de la négociation collective, en     qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération     générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.), en remplacement de     Mme Strugo (Micheline).
NOMINATION DE M. MERCIER PATRICK,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE MME. STRUGO MICHELINE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/1991    
                      ......................................................
Par décret en date du 31 octobre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Raon-l'Etape-Central téléphonique et de Raon-l'Etape-Passif     situées sur le parcours du faisceau hertzien Raon-l'Etape-Sainte-Barbe.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Vosges     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Vosges, 22-26, avenue Dutac, B.P. 579, 88020 EPINAL CEDEX.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     16 novembre 1990, est fixé le modèle du formulaire prestation familiale de     <<déclaration trimestrielle pour l'allocation de parent isolé>>, référencé S     7115b (1) et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3840.
  (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations     familiales.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE PRESTATION FAMILIALE DE "DECLARATION TRIMESTRIELLE POUR L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE",REFERENCE S 7115 B ET ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N0 60-3840.
Par décret en date du 15 novembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Morne-Vert-Pré     (Martinique).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique, qui existent à la date du présent     décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être     modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la     notification faite aux propriétaires ou usagers.
      Le décret en date du 19 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les     servitudes applicables au voisinage du centre récepteur de Morne-Vert-Pré     (Martinique) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques est abrogé.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Martinique, boulevard du Général-de-Gaulle, B.P. 661, 97262     FORT-DE-FRANCE CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne (à l'exception du département de l'Allier), l'avenant no 15 du 26     octobre 1990 à ladite convention, conclu à Lyon entre:
      L'union régionale des entrepreneurs paysagistes Rhône-Alpes et Auvergne,
        D'une part, et      La Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de     la Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Cantal, de la Haute-Loire et     du Puy-de-Dôme.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant le     personnel des établissements horticoles et les pépinières de Paris, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de     l'Essonne et du Val-d'Oise, l'avenant no 10 du 19 novembre 1990 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      L'Union régionale Ile-de-France des syndicats de l'horticulture et des     pépiniéristes,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     novembre 1990 ainsi que les prestations en nature.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 novembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du     personnel de direction des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1977 fixant les modalités d'organisation et     programme des épreuves des concours pour le recrutement de sous-directeurs     des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, notamment     l'article 3,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    P. FAURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Cette annexe est diffusée, sur demande et sans frais, par le ministère     de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la     gestion des personnels et du recrutement), 13, place Vendôme, 75042 PARIS     CEDEX 01.
LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE SOUS-DIRECTEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE FIXE EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 01-09-1977 SUSVISE EST REMPLACE PAR LE PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 novembre     1990, M. Pailler (Jean), chef de travaux titulaire à l'Ecole nationale des     ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux est nommé, après concours,
     professeur stagiaire de gestion des entreprises au même établissement à     compter du 6 octobre 1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 08/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 08/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 08/11/1990    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB 003 présentée     par la S.A.R.L. Radio Mont-Blanc;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Mont-Blanc conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés du 28 novembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence à Moûtiers (73) sur 102,2 MHz dénommé Radio Blanchot Vagabond;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
      Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique     pour l'exécution de la loi précitée;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Albertville du 24 août 1988     prononçant la liquidation de l'association Blanchot Vagabond;
      Considérant que la liquidation d'une association titulaire d'une     autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence entraîne la cessation de     toute activité de radiodiffusion; qu'ainsi l'association susvisée a cessé     toute activité de radiodiffusion, ce qui entraîne la caducité de     l'autorisation qui lui avait été délivrée: qu'il y a lieu de constater cette     caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA REPRESENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET     SOCIALES DE L'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 octobre 1990, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de     la Constitution, de la loi organique relative à la représentation des     activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil     économique et social;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II et     titre II de ladite ordonnance;
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, modifiée notamment par la loi     organique no 84-499 du 27 juin 1984;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil     constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet,     d'une part, de porter de huit à neuf sièges la représentation des activités     économiques et sociales d'outre-mer au sein du Conseil économique et social     et, d'autre part, d'inclure dans cette représentation, outre les départements     et territoires d'outre-mer, <<les collectivités territoriales à statut     particulier d'outre-mer>>;
      Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 71 de la     Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est     conforme à la Constitution,
Le président,
    ROBERT BADINTER
LA LOI SUSVISEE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
"CONSIDERANT,QUE LA LOI ORGANIQUE DONT LE TEXTE EST SOUMIS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR EXAMEN DE SA CONFORMITE A LA CONSTITUTION,A POUR OBJET,D'UNE PART,DE PORTER DE HUIT A NEUF SIEGES LA REPRESENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES D'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET,D'AUTRE PART,D'INCLURE DANS CETTE REPRESENTATION,OUTRE LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,"LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER D'OUTRE-MER";
CONSIDERANT QUE CE TEXTE,PRIS DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART. 71 DE LA CONSTITUTION,ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE A SON ART. 46,EST CONFORME A LA CONSTITUTION".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 8 janvier 1991, l'arrêté du 22 novembre     1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours prévu à     l'article 1er du décret no 89-991 du 22 décembre 1989 en vue de l'accès au     corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)     est modifié comme suit:
      <<La date limite de clôture des inscriptions fixée initialement au 21     décembre 1990 est reportée au 14 janvier 1991.>>
Par décret en date du 8 mars 1991:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     <<Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (F.N.A.I.R.)>>, dont le     siège est à Vernaison (Rhône), place du 11-Novembre.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
M. JEAN-FRANCOIS GUEULLETTE EST NOMME PREFET CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de l'évaluation dans le     domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens des brevets     d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2005
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CAP SUSVISE.
MODALITES D'OBTENTION: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVU AU TITRE III DU DECRET 87852 DU 19-12-1987,SOIT PAR LA VOIE D'UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE ET A L'ARRETE DU 03-04-1989.
MODALITES D'ADMISSION (LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES).
APPLICATION A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 15-03- 1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1981 MODIFIE,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour     tous les salariés du bâtiment du département de la Charente relevant de la     mutualité sociale agricole ainsi que pour leurs employeurs, l'accord de     prévoyance du 27 février 1990, modifié par son avenant no 1 du 30 octobre     1990, conclu à Angoulême entre:
      La C.A.P.E.B. de la Charente;
      La Fédération départementale du bâtiment,
         D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet accord a pour objet:
      - d'instituer une garantie de salaire en cas de maladie ou accident de la     vie privée, de maladie professionnelle ou d'accident de travail;
      - de déterminer les modalités d'octroi d'un capital décès, d'une rente de     conjoint, d'une rente d'orphelin, d'une rente d'invalidité ainsi que le     versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail.
      Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 30 mai et 23     novembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être     consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 avril     1991, M. Valleix (Yves, Annet), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles     en fonctions au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des     eaux et forêts de Grenoble (Isère), est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 10 juin 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 1990 et pour     compter du 1er novembre 1990, le tableau figurant à l'arrêté du 13 août 1990     instituant des régies d'avances et de recettes, des sous-régies d'avances et     de recettes auprès d'organismes, établissements ou services relevant de la     direction des armements terrestres est modifié comme suit:
Par décret en date du 11 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Flamanville et des Pieux, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Cherbourg-Flamanville (tronçon Flamanville-Les Pieux), ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Manche sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cherbourg-Barneville et     Cherbourg-Les Pieux traversant le département de la Manche sont, en ce qui     concerne la station des Pieux, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Manche, boulevard de la Dollée, 50009 SAINT-LO CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 janvier 1990, le     budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour     l'exercice 1989 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme de     10000000 F (décision modifi- cative no 1).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 ET OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,CHAP. 57-02: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CREDIT GLOBAL.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 8 mars     1991, pour l'application de l'article 2 du décret no 91-178 du 18 février     1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, la     date de référence de la situation des personnes pour les élections des     sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 30     septembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le     décret no 74-845 du 11 novembre 1974;
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des     écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des     établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, modifié notamment par les décrets no 63-53 du 23 janvier 1963 et no     75-77 du 4 février 1975;
      Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1990, M. Da (Thierry),     administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion     à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 12 novembre 1990,     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des     dépôts et consignations.
Le ministre des affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 14 septembre 1988 portant nomination au cabinet du ministre     des affaires européennes,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
EDITH CRESSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CHARLES-HENRI MALECO,STATISTICIEN ECONOMISTE,EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-09-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.