Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. ALAIN PALLU DE BEAUPUY EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE FRASSETO.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 2 avril et 19 novembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant (Changement de qualification) du 5 juin 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant (Mesures transitoires applicables aux réceptionnistes) du 5 juin 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1992, Mme Botton (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse Baudry,
     est nommée huissier de justice à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire),
     en remplacement de M. Cesbron (Jean-Philippe, Marie, Joseph), démissionnaire.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l’ont modifiée ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, modifié par le décret n° 86-166 du 31 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Remplacement des articles 3, 5 et 6 et le barème B annexe au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la disposition du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
NOMINATION DE M. PHILIPPE GRAILLOT.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, et notamment le paragraphe 2 de l’article 4 ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
G. CROS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique ;
Le chef de service,
D. BARGAS
L'EXAMEN PREVU A L'ART. 4 (PARAG. 2) DU DECRET 90714 DU 01-08-1990 PEUT ETRE ORGANISE DANS CHACUNE DES SPECIALITES MENTIONNEES DANS L'ARRETE DU 07-08-1991.
CONTENU DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 juin 1992, portant extension de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes annexes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 27 (Salaires cadres) du 23 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment son article 7 ;
     Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de     l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des     professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de     véhicules industriels destinés au transport de marchandises,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ART. 3-4 DUDIT ARRETE.
REMPLACE L'ART. 5 CONCERNANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION PRECITEE.
COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1).
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974;
      Vu le décret no 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de     1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la     vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, ensemble une annexe;
      Vu le décret no 84-493 du 19 juin 1984 portant publication du procès-verbal     de rectification au 22 décembre 1982 de la Convention internationale de 1974     pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 1er novembre     1974;
      Vu le décret no 84-826 du 5 septembre 1984 portant publication des     amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la     vie humaine en mer et au protocole de 1978 relatif à la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés     le 20 novembre 1981;
      Vu le décret no 86-801 du 24 juin 1986 portant publication des amendements     de 1983 à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie     humaine en mer;
      Vu le décret no 89-894 du 12 décembre 1989 portant publication des     amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la     vie humaine en mer, adoptés le 21 mai 1988;
      Vu le décret no 90-446 du 28 mai 1990 portant publication des amendements à     la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en     mer (ensemble une annexe), adoptés le 28 octobre 1988;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 13 octobre 1990.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-10-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1992, M. Appéré     (Jean, Albert, Marie), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à     la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 31 décembre     1992, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-158 du 18 février 1992 autorisant la S.A. Radio     Monte-Carlo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monte-Carlo;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, M.
     Pallot (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du ministre de la coopération et du     développement afin d'exercer les fonctions de président de la commission de     vérification des comptes et de contrôle des établissements publics de la     République du Sénégal, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 15 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 221-1 (3o),     L. 321-3 et R. 321-5;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général:
     Le sous-directeur,
     L. DESSAINT
DES EXAMENS PERIODIQUES DE SANTE SONT OFFERTS A TOUT ASSURE ET A SES AYANTS DROITS.
LISTE DES CATEGORIES BENEFICIAIRES DE CES EXAMENS (GRATUITE).
MISSION DES CENTRES D'EXAMEN DE SANTE QUI PEUVENT ACCUEILLIR DES PERSONNES DONT LE COUT DE L'EXAMEN DE SANTE N'EST PAS PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE.
MODULATION DU CONTENU DES EXAMENS DE SANTE EN FONCTION DE L'AGE,DU SEXE ET DES FACTEURS DE RISQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-07-1946.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-538 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Dax     Côte d'Argent à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dax Côte     d'Argent (programme Chérie FM);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992:
      M. Yves Lucchesi, sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     sous-préfet d'Apt;
      M. Etienne Guepratte, sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet du Var, est nommé sous-préfet de Langres.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs     au même objet;
      Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps     de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements     de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre:
     Le sous-directeur,
     A. HURLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONAC DESDITES CAP ET COMPOSITION.
APPLICATION DU DECRET 92551 DU 22-06-1992.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992:
      Sont maintenus dans leurs fonctions de membre du conseil de l'ordre national     du Mérite:
      M. Jean Pinel, conseiller d'Etat, grand officier de l'ordre national du     Mérite;
      Mme Saurat, née Olga Lemesle, présidente nationale de la société Les     Meilleurs ouvriers de France, chevalier de l'ordre national du Mérite.
      Sont nommés membres du conseil de l'ordre national du Mérite:
      M. Hervé Navereau, général d'armée, grand officier de l'ordre national du     Mérite;
      M. André Perdriau, conseiller honoraire à la Cour de cassation, commandeur     de l'ordre national du Mérite;
      M. André Ross, ambassadeur de France, commandeur de l'ordre national du     Mérite.
      Le présent décret a effet du 10 juillet 1992.
SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
M. JEAN PINET,CONSEILLER D'ETAT,GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE;
MME. SAURAT,NEE OLGA LEMESLE,PRESIDENTE NATIONALE DE LA SOCIETE LES MEILLEURS OUVRIERS DE FRANCE,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
M. HERVE NAVEREAU,GENERAL D'ARMEE,GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE;
M. ANDRE PERDRIAU,CONSEILLER HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION,COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE;
M. ANDRE ROSS,AMBASSADEUR DE FRANCE,COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-07-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Fixation de l’échelonnement indiciaire du cadre d'emplois (classe exceptionnelle, hors classe, 1ère et 2ème classe).
Texte totalement abrogé.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juin 1992, la demande présentée par M. le docteur Lepine en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type Somatom HiQ2, dans     les locaux d'un immeuble à construire, Les Algorythmes, à Saint-Aubin     (Essonne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17     août 1992, considérant que la société Cormena S.A.,Landhausstrasse, CH-9053,     Teufen (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     Combina 2000S faisant état d'une action <<pour améliorer l'irrigation     sanguine de la peau et des muscles en cas de stress et de nervosité... contre     les cicatrices... contre les courbatures au dos... contre le mal de tête...
     en cas de lumbago>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour un appareil Combina 2000S les propriétés bénéfiques à     la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Cormena S.A.,
     Landhausstrasse, CH-9053, Teufen (Suisse).
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     août 1992, les professeurs des universités (disciplines médicales)-praticiens     hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités     ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de     retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et bénéficient du     maintien en activité, en surnombre universitaire (loi no 86-1304 du 23     décembre 1986), jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996:
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     24 juin 1992, la demande de la société à responsabilité limitée Clinique des     Hauts-de-Seine, représentée par M. le docteur Serfaty et M. Austruy,
     cogérants, en vue de l'installation d'une caméra à scintillation de marque     Elscint, type Apex SP6HRECT, dans les locaux de ladite clinique, sise 17,
     avenue du Bois, à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques;
      Vu le décret du 11 août 1989 nommant M. Calot (Gérard) directeur de     l'Institut national d'études démographiques;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 juin 1992 portant le numéro 254-669,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
G. CALOT
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A L'ENQUETE NATIONALE MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET INSERTION SOCIALE,REALISEE PAR L'INED AVEC LE CONCOURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE); L'ENQUETE N'A PAS DE CARACTERE OBLIGATOIRE.
LE TRAITEMENT EST AUTORISE POUR UNE DUREE DE 5 ANS PROROGEABLE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 37 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PENDANT 6 MOIS A L'ISSUE DE LA COLLECTE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE (DEPARTEMENT DE LA DEMOGRAPHIE),18,BOULEVARD ADOLPHE-PINARD,75014 PARIS,ET DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juin 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens C.E.D.A. Scanner X     en vue du remplacement d'un scanographe de marque General Electric, type     CT9800S, par un appareil General Electric, typeCT Hilight Advantage, dans les     locaux de la clinique radiologique de la Croix de Chavaux, sise 42, boulevard     Chanzy, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juin 1992, la demande présentée par la société civile professionnelle des     docteurs Borne et Coillard en vue de l'installation d'un scanographe de     marque Siemens, type Somatom ART, dans les locaux de la clinique de chirurgie     orthopédique du Parc, sise 86, boulevard des Belges, à Lyon (Rhône), est     rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     15 juin 1992 annulant l'arrêté du 15 octobre 1991 du préfet de la région     Ile-de-France, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à M. Maquet, président-directeur général de la     clinique d'Argenteuil, en vue du regroupement de 12 lits de chirurgie, après     réduction de capacité de 3 lits, en provenance de la clinique d'Argenteuil     dans les locaux de la clinique du Parisis, sise 15, avenue de la Libération,     à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 5     juin 1992, la demande de la société anonyme Clinique Saint-Charles,
     représentée par M. le docteur Girou, président-directeur général, en vue de     l'installation d'une caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type     Sophy Camera, dans les locaux de ladite clinique sise 11, boulevard     René-Levesque, à La Roche-sur-Yon (Vendée), est rejetée.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28     août 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale provenant     de la source dite <<Bonne Source>>, captée à Vittel (Vosges), et diffusée     sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné     sous le nom de: SOP328/BSC.P.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE PROVENANT DE LA SOURCE DITE "BONNE SOURCE" CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MEXIMIEUX" ATTRIBUE PAR DECRET DU 28-12-1983 A LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE (PRODUCTION) DEVENUE ELF AQUITAINE PRODUCTION ET A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,PROLONGE UNE PREMIERE FOIS PAR DECRET DU 24-10-1989,EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 31-12-1995,SUR UNE SUPERFICIE DE 280 KM2,PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DE L'AIN ET DE L'ISERE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 4852000FRS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports     et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant no 22 du 20 juillet     1992 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
        D'une part, et    
      L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07SP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre Ier et le livre     IX;
      Vu la loi d'orientation sur l'enseignement technologique no 71-577 du 16     juillet 1971;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1989 portant création du brevet professionnel     Bureautique;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 organisant le brevet professionnel Bureautique     par unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves;
      Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR LA SESSION DE 1992,L'EPREUVE ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE SYNTHESE PREVUE PAR LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL BUREAUTIQUE DEFINI PAR L'ARRETE SUSVISE ET CONSTITUEE D'UNE PARTIE ECRITE DE 4 HEURES ET D'UNE PARTIE PRATIQUE ET ORALE DE 1 HEURE EST REMPLACEE PAR UNE SEULE ET MEME EPREUVE ECRITE DE 5 HEURES.
LE COEFFICIENT AFFECTE A CETTE EPREUVE RESTE INCHANGE.
LA DEFINITION DE CETTE EPREUVE FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l’arrêté du 21 décembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 27 décembre 1977 et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l’avenant n° 2 du 4 juin 1992 (deux annexes) à l’accord de classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 octobre 1990.
CREATION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DU CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-10-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Fixation de l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois dudit corps à compter du 1er août 1991.
Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement     général de police de la navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié (notamment l'article 21) portant     règlement particulier de police de la navigation sur le canal de la     Haute-Seine, la Seine, l'Yonne, la Marne et l'Oise;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de     plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans     les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du     Val-d'Oise et des Yvelines;
      Vu le rapport du chef du service de la navigation de la Seine;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
REMPLACE LE SCHEMA DIRECTEUR D'UTILISATION ANNEXE AUDIT ARRETE.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
MICHEL DELEBARRE
A COMPTER DU 01-10-1992,IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. FRANCIS MASSE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     juillet 1992:
      Le retrait de M. Davaille (Jean, Louis, Aimé), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean Davaille et Marie-Françoise     Deligne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence du Blanc (Indre), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Davaille et     Marie-Françoise Deligne, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Marie-Françoise Deligne, huissier de justice associé>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle     bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de     l'Institution nationale des invalides,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
LE MONTANT DE LA NBI EST FIXE A 26 POINTS MAJORES A COMPTER DU 01-08-1990 POUR LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 (1EREMENT) DU DECRET 92728 DU 28-07-1992.
A COMPTER DU 01-08-1991,IL EST PORTE A 30 POINTS MAJORES.
LE MONTANT DE LA NBI EST FIXE A 13 POINTS MAJORES A COMPTER DU 01-08-1990 POUR LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 (2EMEMENT A 6EMEMENT) DU DECRET PRECITE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs du génie sanitaire, et notamment ses articles 4 (premier     alinéa), 5 et 6;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 fixant la liste des diplômes pour le     recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret no 90-973 du 30     octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
LA LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS PREVU A L'ART. 5 DU DECRET DU 30-10-1990 FIXEE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-07-1991 EST COMPLETEE COMME SUIT:
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIOLOGIE APPLIQUEE A LA NUTRITION ET A L'ALIMENTATION DE DIJON;
ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE NANTES.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/1992    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1018 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui     l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 92-243 du 4 mars 1992;
      Vu le décret no 62-157 du 7 février 1962 portant statut particulier des     adjointes du service de santé scolaire et universitaire modifié;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1962 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à     l'emploi d'adjointe du service de santé scolaire et universitaire, modifié     par l'arrêté du 18 novembre 1974,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE A COMPTER DU 01-08-1990: HORS CLASSE,INDICE BURT: 449.
APPLICATION DU DECRET 62157 DU 07-02-1962 MODIFIE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 13 octobre 1992, M. Prevel (Denis), attaché de préfecture     de 2e classe du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en     instance de détachement auprès des services déconcentrés du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, est affecté en qualité     de délégué de classe normale et chargé des fonctions de directeur     interdépartemental à Caen, à compter du 15 octobre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps     de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'Office national des anciens combattants    
     et victimes de guerre:
     Le sous-directeur,
     A. HURLOT
MODALITES DE CANDIDATURE,FIXATION DES EPREUVES D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE,COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et     au développement en date du 29 septembre 1992, M. Couturaud (Bernard),
     directeur divisionnaire, est placé en service détaché auprès du ministère des     affaires étrangères (Coopération et développement), en qualité de conseiller     technique du directeur général des impôts de la République de Côte-d'Ivoire,     pour une durée d'un an à compter du 16 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 10     février 1992, M. Lebhar (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, placé en position hors cadres auprès de la société Orkem, est     réintégré dans son administration d'origine et placé en service détaché     auprès de la société Bull en qualité de directeur des finances, du plan et de     l'organisation, pour une période de cinq ans à compter du 27 août 1990.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 23 septembre 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de la Vendée;
      Vu l'avis en date du 21 novembre 1991 du président du conseil général de la     Vendée;
      Vu l'avis en date du 25 novembre 1991 du préfet du département de la Vendée,    
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril     1992, M. Macle (Emile), attaché d'administration et d'intendance de 1re     classe, 1er échelon, à la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 1992     par application des dispositions des articles L.4 (1o) et L. 24 (I, 1o), du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 1992,
     dans le ressort du tribunal administratif de Caen, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: M. Delevalle (Daniel), conseiller de 1re classe de     tribunal administratif;
      Président suppléant: M. Hommeril (Philippe), conseiller de 2e classe de     tribunal administratif.
PAR ARRETE DU VICE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. DELEVALLE DANIEL;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. HOMMERIL PHILIPPE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     fraises, tomates, artichauts, choux-fleurs, endives, poireaux, salades     d'hiver, carottes, échalotes et oignons,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
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APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-72 ET DU REGLEMENT CEE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992.