Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Chalair le 25     novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier ;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle     ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par l'arrêté du 24 janvier 1989     ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA GUADELOUPE,DITE COOPIAG,SISE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE,ROND-POINT DE DESTRELLAN,97122 BAIE-MAHAULT,EST AUTORISEE A PRATIQUER LES OPERATIONS DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LA ZONE TERRITORIALE DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 72650 DU 11-07-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 068 présentée     par l'association Banlieue Relax;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Banlieue Relax, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 023 présentée     par l'association Action et Animation;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Action et Animation, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION POUR 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1994,AU TITRE DE MEMBRES QUALIFIES,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 93467 DU 23-03-1993 DE:
MM. CARTIGNY ERNEST,CHRETIEN JEAN-LOUP,DASSAULT OLIVIER,FLEURY JEAN,PICARD XAVIER,POLACCO MICHEL,SANDEAU JEAN ET TERRAZZONI CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 087 présentée     par l'Association pour le développement de la communication à la base;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio- visuel et     l'Association pour le développement de la communication à la base,
     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-798 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Fréquence Gaie;
      Vu la lettre du 27 octobre 1993 par laquelle l'association Fréquence Gaie     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le     nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de     la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, et     notamment ses articles 3, 3-1, 5, 5-1 et 5-2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    A. BENMAKHLOUF
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART. 3-1 (AL. 2) DU DECRET 761141 DU 07-12-1976.
CONTENU DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977.
APPLICATION DES ART. 3,3-1,5,5-1 ET 5-2 DU DECRET 69810 DU 18-08-1969.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 13 mai 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre;
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
M. LASSERRE BRUNO,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 13-12-1993,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement     général de police de la navigation intérieure;
      Vu le règlement général de la police de la navigation intérieure annexé au     décret no 73-912 susvisé;
      Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la     conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, et     notamment son article 2;
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
ABROGE L'ARRETE DU 18-10-1984.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 91731 DU 23-07-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 005 présentée     par l'association Radio évangélique de la Martinique;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio évangélique de la Martinique, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et     organisation du comité interprofessionnel de l'horticulture florale,
     ornementale et des pépinières non forestières, ensemble la loi no 77-731 du 7     juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant les organismes     professionnels et interprofessionnels;
      Vu le décret no 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non     forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU DECRET 921460 DU 31-12-1992 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE,POUR L'ANNEE 1994 A: 0,8 POUR 1000 DU MONTANT DES VENTES HORS TAXES DES PRODUITS DEFINIS A L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET 64283 DU 26-03-1964.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 104 et 226;      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 instituant un comité d'hygiène et de sécurité     spécial à la direction de la comptabilité publique (service de la redevance),              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 27 février 1967 portant extension de la convention collective     de travail du 30 juillet 1965 concernant les entreprises de travaux agricoles     ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole     du département de la Nièvre et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 février 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
EDOUARD BALLADUR
Application de l'article 3 de la Constitution.
Objet : tout agent public doit se conformer au principe général, désormais inscrit dans la constitution, selon lequel "la langue de la République est le français".
En conséquence, les agents doivent assurer la stricte application des lois, décrets et arrêtes relatifs a l'emploi de la langue française.
Les agents charges de l'application de la loi sont appelés a faire preuve de détermination pour relever les infractions observées.
La diffusion la plus large doit être assurée aux termes approuves par les arrêtes de terminologie applicables. La liste de ceux-ci figure en annexe à la présente circulaire.
Dans les programmes de formation qui leur sont proposes, l'attention des agents publics doit etre attirée sur l'importance qui s'attache a la langue française, qu'il s'agisse de la maitrise de l'expression orale ou écrite proprement dite ou du respect des règles juridiques régissant l'emploi de la langue française.
Dans leurs rapports avec des personnes ou des institutions étrangères, les agents  doivent se conformer scrupuleusement aux règles relatives a l'emploi de la langue française dans les relations internationales.
Dans les cas ou une ou plusieurs langues étrangères sont utilisées en plus du français, il importe de n'en privilégier aucune de façon systématique. Il est même souhaitable, en pareil cas, que le texte français soit accompagne de traductions en plus d'une langue étrangère, en tenant compte, pour le choix des langues, des pratiques en usage chez nos différents partenaires.
IL convient toutefois, en ce qui concerne les inscriptions ou annonces qui font l'objet de traductions, de proscrire toute mesure qui permettrait à une langue étrangère d'être substituée au français pour le seul motif qu'elle serait comprise par un grand nombre de français.
Les traductions ne seront donc utilisées qu'avec modération, notamment en ce qui concerne les messages diffuses par les répondeurs téléphoniques et les messageries vocales.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 60-732 du 28 juillet 1960 portant création d'une école     nationale de la santé publique, modifiée par l'article 18 de la loi no 85-772     du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié     portant règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la     santé publique;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires financières
    et de la logistique,
    C. VALLEIX
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. ROBERT DUVAL,EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES GENERALES DE L'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY KLINGER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-203 du 22 février 1991 autorisant l'association Radio     Fourvière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Sur la proposition du ministre de l'économie,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R.     114-5 à R. 114-7;
      Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions     d'exécution du recensement général de la population de 1990;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le     décret no 91-815 du 21 août 1991;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements     complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1991;
      Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées;
      Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques;
      Vu les avis des préfets,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR    
LES CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE,DE LA POPULATION MUNICIPALE ET DE LA POPULATION COMPTEE A PART PUBLIES AU DECRET 901172 DU 21-12-1990,MODIFIES PAR LE DECRET 91815 DU 21-08-1991,SONT,EN CE QUI CONCERNE LES COMMUNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU TABLEAU CI-JOINT,MODIFIES ET ARRETES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS QUI FIGURENT AUX COLONNES D,E ET F DUDIT TABLEAU.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION DESDITES COMMUNES SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1994.
LE NOUVEL EFFECTIF DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES ENUMEREES AU TABLEAU CI-JOINT (COLONNE D) EST MAJORE FORFAITAIREMENT PENDANT LES 2 ANNEES 1994 ET 1995,CONFORMEMENT AUX CHIFFRES FIGURANT AUDIT TABLEAU (COLONNE G).
LE CHIFFRE DE LA PUPULATION AINSI MAJORE (D + G) SERA UTILISE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX COMMUNES,DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT,POUR TOUTE REPARTITION DE FONDS COMMUN AINSI QUE POUR LE CALCUL DU POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT.
LES COMMUNES BENEFICIANT D'UNE ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE POUR LES ANNEES 1994 ET 1995 EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE DEVRONT EFFECTUER UN RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE AU COURS DE L'ANNEE 1995 EN APPLICATION DE L'ART. R114-7 DU CODE DES COMMUNES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement de fonds de concours;
      Vu le décret no 89-162 du 9 mars 1989 relatif aux frais de contrôle     technique et de sécurité de l'Etat mis à la charge des exploitants des     services de transports terrestres de personnes organisés par les     collectivités territoriales ou leurs groupements;
      Vu le décret no 89-163 du 9 mars 1989 autorisant le rattachement, par voie     de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services     communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des     transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de     sécurité de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de     fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services     communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services     de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de     sécurité de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: FIXATION DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE AU SEIN DE CHACUN DES BUDGETS INTERESSES (URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS; INTERIEUR).
LA LISTE DES MEMBRES FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE:
AU A (III: SUR DESIGNATION DU GOUVERNEMENT),SERONT REPRESENTES:
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PAR M. PICARD MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MELLE. ANGUIL DENISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif  (1) Le présent     protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1992.
      à la ratification et à la publication des engagements internationaux     souscrits par la France;
      Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la     convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à     Strasbourg le 22 juillet 1964,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11- 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 septembre 1993, portant extension de la convention collective nationale de     la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre     1956;
      Vu l'avenant no 67 du 1er décembre 1993 Salaires à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité     interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la     délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 10 juin 1993 portant nomination du délégué général à la     lutte contre la drogue et la toxicomanie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif     aux conventions collectives;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 40 du 24 septembre 1993 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. HASSEN ABERKANE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRIATE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 26-04-1994.
IL EST MAINTNU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
M. GUERY JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE VALOR-I,A COMPTER DU 01-02-1994,EN REMPLACEMENT DE MELLE. PEZARD ALICE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale du     bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;      Vu l'accord sur le temps partiel du 29 juin 1993 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la mise en place d'un dispositif à temps partiel relève de     la liberté contractuelle, sous réserve du respect de la législation en     vigueur;
      Considérant que, sous réserve du respect des exclusions et réserves     prononcées ci-après, les dispositions de cet accord ne contreviennent pas aux     dispositions légales en vigueur à la date d'extension, notamment pour ce qui     concerne le recours aux contrats à durée déterminée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 77-687 du 28 juin 1977 portant création du service de la     législation fiscale;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la     législation fiscale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 30 novembre 1993;      Sur la proposition du directeur, chef du service de la législation fiscale,      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1944.
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPETENCES ET COMPOSITION DU BUREAU A (BUREAU DE COORDINATION ET D'ETUDES),DES SOUS-SECTIONS B (BUREAUX B1 ET B2),C (BUREAUX C1,C2 ET C3),D (BUREAUX D1 ET D2) ET E (BUREAUX E1 ET E2).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs     et maîtres-assistants des écoles d'architecture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
LE CONSEIL EXERCE LES COMPETENCES QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LES ART. 5,15,21,31,32 ET 38 DU DECRET 94262 DU 01-04-1994.
IL EST NOTAMMENT CONSULTE SUR LES MESURES INDIVIDUELLES RELATIVES A LA CARRIERE DES PROFESSEURS ET DES MAITRES-ASSISTANTS.
A CE TITRE,IL EST CHARGE DE L'EVALUATION SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE DES PROFESSEURS ET DES MAITRES-ASSISTANTS CANDIDATS A UNE PROMOTION A LA CLASSE SUPERIEURE.
SON AVIS EST TRANSMIS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 2 A 7): COMPOSITION ET NOMINATION.
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE SUPERIEUR EST COMPOSE DE 2 TIERS DE MEMBRES ELUS ET D'1 TIERS DE MEMBRE NOMMES (MODE DE NOMINATION; DUREE DE MANDAT: 3 ANS RENOUVELABLE DANS LA LIMITE DE 3 MANDATS CONSECUTIFS).
CHAP. II (ART. 8 A 11): FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS.
ELECTION PAR LES MEMBRES DU CONSEIL,D'UN BUREAU POUR LA DUREE DU MANDAT DESDITS MEMBRES (COMPOSITION).
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL.
CHAP. III (ART. 12 ET 13): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE SUPERIEUR EST COMPOSE DES SEULS MEMBRES NOMMES JUSQU'A LA TENUE DES 1ERES ELECTIONS.LEUR MANDAT COURT JUSQU'A CETTE DATE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE PROVENANT DE LA SOURCE CELESTINS,CAPTEE A SAINT-YORRE (ALLIER),ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SOP 342/CEL/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination de M. Jean-Marie     Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 1er juin 1990;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 portant délégation de signature à M.
     Jean-Marie Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004     du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration     centrale;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1967 portant création de commissions     administratives paritaires à l'administration centrale, modifié notamment par     l'arrêté du 30 avril 1987,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur du personnel,
    B. GREMAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur du personnel,
    B. GREMAUD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: CAP N0 2 COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS PRECITE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial, institué auprès du     directeur général de l'enseignement et de la recherche, en date du 13 octobre     1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    JEAN PUECH
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE PRECITEE:
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DU CONTROLE DE GESTION;
SOUS-DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE;
SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DE L'APPRENTISSAGE,DU DEVELOPPEMENT,DE L'ANIMATION RURALE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE;
SOUS-DIRECTION DE LA POLITIQUE DES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL;
SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE;
INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS ET INSPECTION SUSVISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 portant nomination à la commission     professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et     de l'espace rural,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
JEAN PUECH
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,AU TITRE DES EMPLOYEURS ET EXPLOITANTS DES SALARIES,DES POUVOIRS PUBLICS ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES.