Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 13 mars 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 14 mars 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
 et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret 2000-815 du 25-08-2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, inspiré par la nécessité d'harmoniser la réglementation française avec les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23-11-1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, fixe, en son article 5, la définition de l'astreinte : "une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif". Compte tenu du montant de l'enveloppe des crédits obtenus en loi de finances initiale pour l'année 2002 par le ministère de l'intérieur au titre du budget de la police nationale, il a été décidé que, désormais, les périodes d'astreinte auxquelles sont soumis les personnels de la police nationale (à l'effet d'assurer une continuité sans faille du service public de la sécurité des personnes et des biens) pourraient, en priorité, faire l'objet d'une indemnisation ou, à défaut, seraient compensées, comme par le passé, par l'attribution de repos compensateurs. Cette réforme vise, pour l'essentiel, à tenter de résorber le nombre de jours de repos récupérateurs dont bénéficient (globalement) lesdits personnels en contrepartie des obligations professionnelles exorbitantes du droit commun qui s'imposent à eux, et dont l'importance ne laisse pas de susciter, au fil du temps, des difficultés de gestion de plus en plus préoccupantes. Son intérêt revêt d'autant plus d'importance qu'au moment où les personnels de la police nationale vont se voir attribuer un nombre non négligeable de jours de congé nouveaux au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, elle tendra ainsi à préserver le potentiel opérationnel des services. Le même art. du décret précité prévoit, par ailleurs, que les modalités de rémunération ou de compensation des périodes d'astreinte effectuées par les agents publics sont précisées par décret. L'art. 1 du présent décret pose le principe de l'indemnisation, dans la limite des crédits disponibles, des périodes d'astreinte effectuées par les agents ou, à défaut, de leur compensation en temps. L'art. 2 précise l'interdiction de cumul de l'indemnisation d'une période d'astreinte donnée et de sa compensation horaire. L'art. 3 borne l'application du principe de l'indemnisation à l'astreinte, stricto sensu, à l'exclusion, d'une part, du régime distinct de la permanence de service et, d'autre part, du temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte, considérés comme temps de travail effectif. L'art. 4 précise quant à lui les catégories d'agents qui ne peuvent bénéficier ni d'une indemnisation ni d'une compensation des périodes d'astreinte auxquelles ils sont soumis. Il exclut également de son champ d'application les astreintes dites "collectives" des compagnies républicaines de sécurité, qui bénéficient d'un régime indemnitaire ou de compensation distinct. L'art. 5 renvoie enfin à un arrêté pour la fixation des taux de rémunération et des modalités de compensation horaire des astreintes concernées. Conformément aux dispositions du décret susvisé, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans cette institution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et la liste des emplois concernés est dressée de manière limitative. Entrée en vigueur : 01-03-2002.