Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier     du corps des personnels supérieurs des directions régionales et     départementales des affaires sanitaires et sociales;
      Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux;
      Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude     aux fonctions de directeur d'établissement social;
      Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du     corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps     des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs;
      Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du     corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
              Arrête:
    TITRE Ier
    ACCES A LA FORMATION
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): ACCES A LA FORMATION.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL EST UNE FORMATION ALTERNEE,DITE EN COURS D'EMPLOI,D'UNE DUREE DE 3 ANS.
MODALITES D'OUVERTURE DE LA FORMATION.
TITRE II (ART. 3 A 7): DEROULEMENT DE LA FORMATION.
LA FORMATION ALTERNEE EST DISPENSEE DANS LES CENTRES AGREES SUR LA BASE D'UN DOSSIER CONFORME AU DOSSIER TYPE D'AGREMENT.
MODALITES D'OUVERTURE DU CYCLE DE FORMATION.
ELLE EST ENGAGEE DANS UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 28 février.
LES ORGANISMES DE FORMATION AGREES ADRESSENT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF FINANCIER ET PEDAGOGIQUE AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES QUI LE TRANSMET,ASSORTI DE SON AVIS,AU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE.
L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EST CHARGEE D'UNE MISSION GENERALE DE GARANTIE DE LA QUALITE PEDAGOGIQUE (COMPETENCES).
UNE CONVENTION TYPE D'UNE DUREE DE 5 ANS,AVEC LES CENTRES AGREES,FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE MISSION,EST ETABLIE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
CONSTITUTION DE LA PREPARATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PRECITE.
TITRE III (ART. 8 A 13): VALIDATION DE LA FORMATION.
ELLE EST SANCTIONNEE PAR UN REGIME UNIQUE DE VALIDATION FINALE,QUELLE QUE SOIT L'OPTION SUIVIE.
CONSTITUTION DE LA VALIDATION FINALE ET PROCESSUS DE VALIDATION,MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY CHARGE DE VALIDER LE MEMOIRE.
AU TTIRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
LES NOUVELLES CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION CONTENUES DANS LE PRESENT ARRETE SERONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SELECTION ORGANISEE AU TITRE DE L'ANNEE 1996;
LES MODALITES DE LA VALIDATION FINALE,PREVUES A L'ART. 8 DU PRESENT ARRETE,SERONT APPLICABLES AUX CANDIDATS RELEVANT DES CYCLES DE FORMATION AYANT DEBUTE A COMPTER DU 01-01-1996;
LES FORMATIONS EN COURS D'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETBLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES AGEES ORGANISEES ANTERIEUREMENT A L'INSTAURATION DE L'OPTION PERSONNES AGEES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE VALIDATION,EN TOUT OU PARTIE,PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 11-10-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06- 1992 MODIFIEN,AINSI QUE DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.