Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article 1142-5 ;
    Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment son article 89 ;
    Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu le décret no 81-462 du 8 mai 1981 modifié relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 avril 1997 ;
    Vu la saisine pour avis des conseils généraux des départements de la Martinique, de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Réunion en date des 23, 27, 28 et 29 mai 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 94714 DU 18-08-1994 SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,SOUS RESERVE QUE LES PERIODES D'ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE MENTIONNEES AU I DE L'ART. 1 S'ENTENDENT DES PERIODES ACCOMPLIES ENTRE LE 01-01-1964 ET LE 01-01-1994.
APPLICATION DE L'ART. 89- I DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994 (ART. 1142-5,2° DU CODE RURAL).
AINSI ET SOUS RESERVE DE REMPLIR LES MEMES CONDITIONS QUI SONT EXIGEES EN METROPOLE,LES EXPLOITANTS AGRICOLES DE CES 4 DEPARTEMENTS BENEFICIERONT EGALEMENT D'UNE ATTRIBUTION GRATUITE DE POINTS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE POUR CHACUNE DES ANNEES D'ACTIVITE QU'ILS ONT ACCOMPLIES EN TANT QU'AIDE FAMILIAL,DANS LA LIMITE DE 15 ANNEES ET A CONCURRENCE DE 16 POINTS PAR AN.DE LA MEME MANIERE QU'EN METROPOLE,CETTE VALIDATION GRATUITE DE POINTS NE PEUT PORTER QUE DES PERIODES ACCOMPLIES ENTRE LA DATE DE CREATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE (01-07-1952 EN METROPOLE ET 01-01-1964 POUR LES 4 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER) ET LE 01-01-1994,DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES AIDES FAMILIAUX ONT PU ACQUERIR DES POINTS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE CONFORMEMENT A L'ART. 1122-1 DU CODE RURAL,EGALEMENT MODIFIE PAR LA LOI PRECITEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.