Publics concernés : candidats aux concours et recrutements internes d'accès direct ou aux écoles de formation de corps militaires .
Objet : conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes de certains corps militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les statuts particuliers des corps d'officiers greffiers, des chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale, des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, des officiers des armes de l'armée de terre, des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air, des officiers des bases de l'air, des ingénieurs des études et techniques de l'armement, des officiers du corps technique et administratif de l'armement, des officiers de gendarmerie, des sous-officiers du service des essences des armées, du contrôle général des armées, des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense pour substituer, le cas échéant, aux conditions d'âge minimales requises des candidats aux concours et recrutements internes de ces différents corps des conditions d'ancienneté de service et porter l'âge maximal de recrutement des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense de trente-huit à quarante-cinq ans. Le texte prévoit que les militaires régulièrement inscrits à la préparation d'un concours au titre de l'année 2014 et qui ne rempliraient pas les conditions d'ancienneté fixées par les décrets portant statuts particuliers des différents corps dans leur rédaction résultant des modifications apportées par le présent décret sont autorisés à concourir au titre de cette même année.
Références : le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire, le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale, le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, le décret n° 2008-940 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement, le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées, le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées et le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2012 et du 12 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu