Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers, effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Uni Air;
       Vu la demande présentée par la société Uni Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1991, M. Floras (Jean-Philippe), greffier en chef du troisième grade du     conseil de prud'hommes de La Rochelle, est promu au deuxième grade du corps     des greffiers en chef des conseils de prud'hommes et nommé greffier en chef     du conseil de prud'hommes de Bayonne à compter du 26 mai 1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Ain à     Bourg-en-Bresse.
        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs     garantis des ouvriers et des E.T.A.M.;
      Majoration de l'indemnité de panier.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     connexes de l'Ain;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 18 janvier 1991, le budget     pour 1991 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon est fixé en     dépenses à 3753700 F et en recettes à 3707586 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 46114 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget en date du     16 octobre 1990, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes     insérées à l'article 5 des statuts de l'association Centre de culture     scientifique, technique et industrielle de Rennes: <<trois postes     d'animateur-collaborateur peuvent être occupés par des fonctionnaires en     service détaché>>.
APPROBATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES INSEREES A L'ART. 5 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION CENTRE DE CULTURE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE DE RENNES: TROIS POSTES D'ANIMATEUR-COLLABORATEUR PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1991, Mlle Leclerc (Jeanne-Marie), greffier en chef du troisième grade au     conseil de prud'hommes de Vierzon, est promue au deuxième grade du corps des     greffiers en chef des conseils de prud'hommes et nommée greffier en chef du     conseil de prud'hommes d'Orléans à compter de la date de sa prise de     fonctions.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 04/10/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 04/10/1990    
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Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires 3M Santé, 3, rue Danton, 92245 MALAKOFF     CEDEX, ont fait paraître une brochure concernant la spécialité Maxair sous le     titre <<Maxair Autohaler>>, considérant que l'allégation <<Maxair est en     cours de remboursement>> est inexacte, considérant qu'aucune mention de     l'autorisation de mise sur le marché ne permet de dire que <<Maxair est plus     particulièrement indiqué pour les patients asthmatiques ayant des difficultés     à utiliser les aérosols standards>>, la publicité reprenant pour la     spécialité Maxair les allégations mentionnées ci-dessus est interdite pour     les laboratoires 3M Santé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 octobre 1990, une épreuve d'accès au     cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration est ouverte en 1991.
      Le nombre de places offertes à ce cycle de préparation sera fixé     ultérieurement par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives.
      Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1992     pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 1991 au 31     octobre 1993 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
      La partie écrite de l'épreuve se déroulera le mercredi 10 avril 1991 de 8 h     30 à 12 h 30.
      Elle aura lieu dans les centres suivants au choix du candidat: Paris,
     Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Nouméa,
     Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Certains de ces centres pourront être supprimés si, après réception des     candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y     subir l'épreuve.
      La partie orale de l'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Ecole     nationale d'administration sur convocation individuelle dans les mois de mai     et de juin.
      Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être     établies sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration:      - soit sur place, 13, rue de l'Université, Paris (7e);
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe     autocollante de format minimum 26"33 cm, affranchie à 12 F, tarif lettre, ou     à 7,50 F, tarif pli non urgent.
      Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de     l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 10     décembre 1990 au plus tard au directeur de l'Ecole nationale     d'administration, 13, rue de l'Université, 75007 Paris. Les candidats     pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé, le cachet de     la poste faisant foi, soit les déposer au service Concours et examens de     l'école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre     9 heures et 12 heures et en délivrera reçu.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 908 DU 02-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 1990, Mme Guyot     d'Asnières de Salins (Catherine), conseiller de tribunal administratif, est     classée administrateur civil de 2e classe, 7e échelon (ancienneté dans     l'échelon du 1er juin 1990), et affectée au ministère de l'économie, des     finances et du budget à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1990:
      La démission de M. Derouvroy (Yves-André), notaire à la résidence de Trélon     (Nord), est acceptée.
      M. Derouvroy (Yves-André) est nommé notaire associé, membre de la société     Antoine Dame, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial sise à la résidence de Wignehies (Nord).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Yves-André     Derouvroy et Antoine Dame, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Yves-André Derouvroy à la     résidence de Trélon (Nord) est supprimé.
      La société Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Wignehies (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      L'office de notaire à la résidence de Wignehies (Nord) dont est titulaire la     société Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré     à la résidence de Fourmies (Nord).
      La société Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Fourmies (Nord), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Trélon (Nord), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1990, M. Samson (Gérard, Louis, Henri) est nommé notaire associé,
     membre de la société Jean-Pierre Maymaud et Maurice Fache, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-sur-Dives     (Calvados).
      Le retrait de M. Maymaud (Jean-Pierre, Alphonse), notaire associé, membre de     la société Jean-Pierre Maymaud et Maurice Fache, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Maymaud et Maurice Fache,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Maurice Fache et Gérard Samson,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1990, M. Augrain (Bertrand, Gérard, Florentin, Paul) est nommé     notaire associé, membre de la société Yves Ginguene et Emile Rimasson,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial sise à la résidence de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société Yves Ginguene et Emile Rimasson, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Yves Ginguene, Emile Rimasson et Bertrand Augrain,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par les décrets no 69-948 du 10 octobre 1969 et no 88-598 du     7 mai 1988;
      Vu les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984 et 27 juillet 1988 relatifs     aux manifestations commerciales;
      Vu les arrêtés des 9 juillet 1971, 12 janvier 1972, 4 août 1972, 16 janvier     1973, 8 août 1973, 15 février 1974, 27 juin 1974, 10 mars 1975, 12 juin 1975,     14 janvier 1976, 28 juin 1976, 31 mai 1977, 18 juillet 1977, 31 janvier 1978,     9 juillet 1978, 14 février 1979, 20 juillet 1979, 5 mars 1980, 10 juillet     1980, 17 février 1981, 22 juillet 1981, 16 février 1982, 27 juillet 1982, 17     février 1983, 30 août 1983, 26 juin 1984, 28 mars 1985, 9 septembre 1985, 7     août 1986, 12 septembre 1986, 3 mars 1987, 25 août 1987, 17 mars 1988, 3 août     1988, 30 décembre 1988, 3 mai 1990 et 9 août 1990 portant décision d'agrément     de certaines manifestations commerciales,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
FRANCOIS DOUBIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957;
      Vu le décret no 69-352 du 4 mars 1969 portant publication du statut de     l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 octobre 1956, modifié le     4 octobre 1961;
      Vu le décret no 73-509 du 28 mai 1973 portant publication de l'accord de     coopération entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins     pacifiques, du 26 février 1972, et de l'accord du 22 septembre 1972 entre     l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des     garanties de l'agence dans le cadre de l'accord de coopération du 26 février     1972 conclu entre lesdits gouvernements pour l'utilisation de l'énergie     nucléaire à des fins pacifiques,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juillet 1990.
PROTOCOLE ET ANNEXE JOINTES AU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DU DECRET 73509 DU 28-05-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-07-1990.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991, est     renouvelée la composition de la Commission nationale de première instance et     de la Commission nationale d'appel de qualification en médecine appliquée aux     sports.
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS SUSVISEES DE QUALIFIFATION EN MEDECINE APPLIQUEE AUX SPORTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace en date du 5 novembre 1990, l'université Lille-I et l'Institut     national des télécommunications sont habilités conjointement à délivrer le     titre d'ingénieur diplômé en technologie de l'information et de la     communication.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 31 juillet 1990, les détonateurs désignés ci-après sont approuvés     pour l'emploi dans les mines, autres que celles à risque de grisou ou de     poussières inflammables, et les carrières:
      Détonateurs électriques de moyenne intensité:
      - instantané O.S.;
      - série DeM-S à court retard (échelonnement 23 millisecondes), numéros 1 à     18;
      Détonateurs électriques de haute intensité:
      - instantané O.V.;
      - série DeM-V à court retard (échelonnement 23 millisecondes), numéros 1 à     16;
      - série DeP-V à retard de 0,5 seconde, numéros 1 à 12.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     septembre 1990, il est mis fin aux fonctions de Nakhla (Mohamed) en qualité     d'assistant associé à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à     compter du 16 juillet 1990.
      M. Nakhla (Mohamed) est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire de     gestion des entreprises à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à     compter du 16 juillet 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1990, M. Garcia (Georges, Roger) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Garcia et Lhomond,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne).
      Le retrait de M. Lhomond (Jean, Christian), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Garcia et Lhomond, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Garcia et Lhomond,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Roger Garcia et     Georges Garcia, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 12 septembre 1990, M. Pietrasanta (Yves), professeur     d'université, maire de Mèze, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, au     titre de représentant des différentes catégories de personnes intéressées par     l'élimination et la récupération des déchets.
M. PIETRASANTA YVES EST NOMME MEMBRE DUDIT CONSEIL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
Texte totalement abrogé
ADMINISTRATION CENTRALE: UN EMPLOI.
APPLICATION DES ART. 3 ET 11  DU DECRET 75273 DU 21-04-1975.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 1990:
      Il est mis fin à compter du 3 septembre 1990 aux fonctions de secrétaire     général pour les affaires régionales de la région Corse exercées par M.
     Jullien (Bernard), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
      M. Samuel (Richard), administrateur de la ville de Paris, détaché dans un     emploi de sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires     régionales de la région Corse à compter du 3 septembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 19 octobre 1990, M. Cornu (Bernard),
     maître de conférences, est nommé directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de Grenoble à compter du 30 septembre 1990.
M. CORNU BERNARD EST NOMME DIRECTEUR,A COMPTER DU 30-09-1990.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1990, M.
     Bernard Stirn, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire     du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Martine     Laroque, appelée à d'autres fonctions.
      M. Serge Dael, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire     suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de     M. Bernard Stirn, nommé commissaire du Gouvernement près le tribunal des     conflits.
M. STIRN BERNARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS,EN REMPLACEMENT DE MME. LAROQUE MARTINE.
M. DAEL SERGE EST NOMME COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. STIRN.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
      Considérant que les laboratoires Akzo, 164, rue Ambroise-Croizat, B.P. 144,     93204 SAINT-DENIS CEDEX 01, ont fait paraître plusieurs publicités concernant     les spécialités Varnoline, Mercilon et Organon:
      - une brochure pharmaciens sous le titre: <<Le progrès en contraception     orale>>;
      - une insertion publicitaire dans la presse sous le titre   <<Mercilon  des     doses d'oestrogènes au plus bas>>,
      Considérant que dans la brochure la présentation amalgame les mentions     légales des trois spécialités;
      Considérant que plusieurs mentions citées dans ces documents se situent en     dehors du champ d'application de l'autorisation de mise sur le marché ou sont     en contradiction avec celle-ci, notamment:
      <<Varnoline possède des propriétés antiacnéiques et n'induit pas de prise de     poids: sa remarquable tolérance...>>;
      ... <<cliniquement dénué d'action androgénique>> (Mercilon),
      Considérant l'absence de mentions légales sur l'insertion publicitaire     <<Mercilon: des doses d'oestrogènes au plus bas>>, la publicité, reprenant     pour les spécialités Varnoline-Mercilon les allégations mentionnées     ci-dessus, est interdite pour les laboratoires Akzo.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Glaxo, 43, rue Vineuse, 75116 Paris, ont     fait paraître une fiche signalétique concernant la spécialité Becotide 250     microgrammes, considérant que l'allégation: <<traiter précocement pour qu'ils     oublient leur asthme>> est de nature à détourner l'utilisation de cette     spécialité des indications retenues dans l'autorisation de mise sur le marché     et limitées à  <<traitement d'entretien de l'asthme sévère      <<- asthme à dyspnée paroxystique mal équilibré par les thérapeutiques     usuelles;
      <<- asthme corticodépendant>>, considérant que plusieurs illustrations     figurant sur ce document étant évocatrices d'un asthme qui n'est pas sévère     et/ou qui n'a pas encore été traité par les thérapeutiques usuelles,
     traduisent des situations cliniques qui ne relèvent pas nécessairement des     indications de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité reprenant     pour la spécialité Becotide les allégations mentionnées ci-dessus est     interdite pour les laboratoires Glaxo.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/95                        Page 4640   a 4641    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 10 octobre 1990, M. Beffre (Lionel),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18     mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 04/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 04/10/1990    
                      ......................................................
Par décret en date du 15 octobre 1990, M. Calvet (Jérôme) est nommé membre     du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières,     en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement     de M. Rolland (Pierre).
M. CALVET JEROME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE) EN REMPLACEMENT DE M. ROLLAND PIERRE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 1990, M. Ragot     (Jean, Célestin), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Bourges, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 6 janvier 1991, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Roussel, 97, rue de Vaugirard, 75279 PARIS     CEDEX 06, ont fait paraître un document publicitaire concernant la spécialité     Rulid sous le titre: <<Enquête épidémiologique, angine>>, considérant que la     méthodologie de l'enquête n'est pas exposée, que les alternatives     thérapeutiques ne sont pas envisagées, qu'il n'y a aucune allusion à     l'identification des germes en cause, qu'il est même précisé que dans 50 p.
     100 des cas les angines sont d'origine virale, considérant de ce fait que     rien dans ce document ne peut justifier la conclusion  <<Rulid  un traitement     de choix dans les angines>>, la publicité reprenant pour la spécialité Rulid     les allégations mentionnées ci-dessus est interdite pour les laboratoires     Roussel.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 1990, M. Puzenat (Alain),     ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (Icap), en     remplacement de M. Belorgey (Gérard).
M. PUZENAT ALAIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. BELORGEY GERARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins     et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne (à l'exception du     département de l'Allier) et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 17 mai 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Urpac, 303, bureaux de la Colline, 92213     SAINT-CLOUD CEDEX, ont fait paraître une brochure publicitaire concernant la     spécialité Structum sous le titre: <<Tissu ostéo-cartilagineux>>, considérant     que les messages relatifs au produit Structum ne sont pas différenciés selon     que la forme est injectable ou orale alors que les indications reconnues par     l'autorisation de mise sur le marché sont différentes pour ces deux formes,
      Considérant que les allégations relatives à:
      - l'effet chondroprotecteur de Structum;
      - l'activité de Structum injectable sur l'arthrose, l'ostéoporose et les     parodonties;
      - l'activité de Structum gélules sur l'arthrose, l'ostéoporose, les     parodonties et la consolidation des fractures, élargissent le champ des     indications thérapeutiques des autorisations de mise sur le marché des     spécialités Structum injectable et Structum gélules;
      Considérant que les risques d'allergies ne sont pas mentionnés dans le     chapitre intitulé <<sécurité d'emploi>>, la publicité, reprenant pour la     spécialité Structum les allégations mentionnées ci-dessus est interdite pour     les laboratoires Urpac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1990, M. Pernot     (Georges), chef de service administratif du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, est nommé en qualité de chargé de     mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine à compter du     1er juin 1990 jusqu'au 1er octobre 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     11 octobre 1990, M. Schotter (Bernard), administrateur civil, rattaché pour     sa gestion aux services du Premier ministre, est maintenu en position de     détachement auprès de la commune de Paris pour une période de cinq ans à     compter du 14 septembre 1989, en qualité de sous-directeur du patrimoine     culturel à la direction des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 28 janvier 1991, M. Gatin (Marc), administrateur     civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un     emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la     défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 juillet 1990.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 novembre 1990, les dispositions de     l'arrêté du 7 décembre 1989 admettant M. Bonnet (Georges), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Toulon,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter 4 octobre 1990, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984, et le faisant bénéficier d'un maintien en activité, en surnombre,
     jusqu'au 30 septembre 1993, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986,     sont retirées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<M. Bonnet (Georges), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université de Toulon, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4     octobre 1991, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et     bénéficie du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 30 septembre 1994,     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.>>
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre     de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences,
     maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du     Conseil national des universités;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales, notamment son     article 6;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 5 juin 1990,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    C. BECLE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 5) DE L'ARRETE SUSVISE: PROLONGATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 12     novembre 1990, Mme Idrac (Anne-Marie), administrateur civil hors classe,
     affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, détachée en qualité de chef de service auprès de la même administration     depuis le 21 août 1987, est maintenue en service détaché auprès de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise     en qualité de directeur général à compter du 1er février 1990 et pour une     période de cinq ans.
MME. IDRAC ANNE-MARIE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 01-02-1990 ET POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
FIN DE MANDAT: 01-02-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1990:
      M. Maubrey (Antoine, Bruno, Dominique) est nommé notaire associé, membre de     la société Philippe Dethieux et Dominique Espagno, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société Philippe Dethieux et Dominique Espagno,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Philippe Dethieux, Dominique Espagno     et Antoine Maubrey, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 octobre 1990,     la licence d'agent de voyages no 175217, délivrée à la S.A.R.L. Air Océan,
     167, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris (succursale, 210, rue du     Château-des-Rentiers, 75013 Paris), représentée par son gérant, M. Baranes     (William), par arrêté du 17 mars 1988, est retirée en application de     l'article 34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la     communication en date du 15 octobre 1990, la société Antenne 2 est autorisée     à porter sa participation dans le capital de la société anonyme Société pour     l'étude et l'exploitation de services de télévision par satellites     (S.E.E.S.T.S) de 925000 F à 10925000 F représentant 10 p. 100 du capital de     ladite société, par souscription de 100000 actions nouvelles de 100 F     chacune.
LA SOCIETE ANTENNE 2 EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TELEVISION PAR SATELLITES (S.E.E.S.T.S) DE 925 000F A 10 925 000F REPRESENTANT 10% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre la     République française et la République de Djibouti en date du 10 mars 1980;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1989 fixant la liste des diplômes délivrés par le     lycée de Djibouti au cours de l'année universitaire 1988-1989 reconnus     valables de plein droit sur le territoire de la République française;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LISTE DES TITRES RECONNUS VALABLES A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1989-1990:
BACCALAUREAT DU SECOND DEGRE,SERIES A (OPTIONS A1 ET A2),B,C,D ET E;
BACCALAUREAT DE TECHNICIEN,SERIES G1,G2 ET G3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14     septembre 1990, Mme Laquieze (Brigitte), professeur d'éducation culturelle au     lycée agricole de Toulouse, est nommée, après concours, professeur stagiaire     à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er     septembre 1990.
Par décret en date du 26 octobre 1990, M. François Barre est nommé, au titre     du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, membre     du conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de     Séville, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M.
     Christian du Pavillon, appelé à d'autres fonctions, soit jusqu'au 8 janvier     1993.
Par décret en date du 15 novembre 1990, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de La Marsange>>,     accordé par décret du 17 juillet 1984 (Journal officiel du 25 juillet 1984)     aux sociétés Total Exploration, Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières (Esso-R.E.P.) et à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production) (S.N.E.A. [P.]) est prolongée jusqu'au 25 juillet 1992, sur une     superficie de 202 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire     du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier     minimal de 16900000F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé audit décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
         A
    0,40grE      54,30grN
    0,60grE      54,30grN
    0,60grE      54,10grN
    0,50grE      54,10grN
    0,50grE      54,20grN
    0,40grE      54,20grN
  Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche     d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MARSANGE" ACCORDEE PAR DECRET DU 17-07-1984 AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP) ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA,P) EST PROLONGEE JUSQU'AU 25-07-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, notamment le deuxième alinéa de son article 1er,
     ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de ladite ordonnance;
      Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 8 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
REGLEMENTATION DES PRIX HORS TAXES DU GAZ COMBUSTIBLE VENDU A PARTIR DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DES CAHIERS DES CHARGES ET DES CONTRATS APPROUVES OU CONCLUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET. 
DETERMINATION ET EVOLUTION DU PRIX DU GAZ COMBUSTIBLE, EN MOYENNE PONDEREE EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS :
DES COUTS DE CONSTRUCTION, D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS DE STOKAGE, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ;
DES COUTS D'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS DE STOCKAGE, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION.
LE PRIX FACTURE DU GAZ COMBUSTIBLE COMPORTE D'UNE PART, UNE REDEVANCE FORFAITAIRE D'ABONNEMENT, D'AUTRE PART, LE PRIX DE L'ENERGIE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE.
MODALITES DE VARIATION DU PRIX DU GAZ DISTRIBUE.
LES PRIX DU GAZ FIGURANT DANS LES BAREMES DEPOSES ENTRENT EN VIGUEUR DES LEUR APPROBATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, CETTE APPROBATION EST ACQUISE A L'ECHEANCE D'UN DELAI DE 7 JOURS POUR LE GAZ TRANSPORTE ET DE 15 JOURS POUR LE GAZ DISTRIBUE, A COMPTER DU DEPOT DES BAREMES.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 86-1243.
Texte totalement abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1990, le     conseil des ministres entendu, M. Claude Jouven, conseiller d'Etat, est, à     compter du 1er juillet 1990, réintégré pour ordre dans ses fonctions au     Conseil d'Etat.
      M. Jouven est, à la même date et sur sa demande, rayé des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1990, la démission de M. Fabre (Christian, Marius, Eugène,
     Benjamin), notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie     (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
      La société Christian Fabre et Antoine Fabre, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques),
     en remplacement de M. Fabre (Christian, Marius, Eugène, Benjamin).
      M. Fabre (Christian, Marius, Eugène, Benjamin) et M. Fabre (Antoine) sont     nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1991, sont     nommés en qualité d'administrateur civil stagiaire:
      Au titre du a de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié     relatif au statut particulier des administrateurs civils, les attachés     principaux d'administration centrale dont les noms suivent:
APPLICATION DE L'ART. 6 (A ET B) DU DECRET 72556 DU 30-06-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'accord collectif du 27 février 1990 instituant un régime de prévoyance     pour les salariés des artisans du bâtiment relevant de la mutualité sociale     agricole du département de la Charente;
      Vu l'avenant du 30 octobre 1990 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publiée au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      Le retrait de M. Plantive (Alain, Joseph, Alfred, Marie), notaire associé,
     membre de la société Daniel Veyrac et Alain Plantive, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), est accepté.
      La raison sociale de la société Daniel Veyrac et Alain Plantive, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Daniel Veyrac, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1991, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature, pour la session de 1991, est ainsi composé:
PRESIDENT: M. DUMAS JEAN-PIERRE, SUPPLEANT: M. NEGRIER.
MEMBRES: MM. NEGRIER JACQUES,ROYER JEAN-PIERRE,BONNARD HERVE ET MME. NICOLLE (ISABELLE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1991, le jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature pour la session de 1991 est ainsi composé:
PRESIDENT: M. DUMAS JEAN-PIERRE,SUPPLEANT: M. NEGRIER.
MEMBRES: MM. NEGRIER JACQUES,MMES DREIFUS-NETTER FREDERIQUE ET NICOLLE (ISABELLE),M. BONNARD HERVE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
MICHEL ROCARD
NOMINATION DE M. JACQUES MAILLARD EN TANT QUE CHARGE DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des     astronomes et physiciens, notamment ses articles 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 3 février 1984 fixant la liste des personnels assimilés aux     professeurs, maîtres-assistants, chefs de travaux et assistants des     universités pour leur rattachement aux collèges électoraux constitués en     application du décret no 83-399 du 18 mai 1983 relatif aux commissions de     spécialité et d'établissement;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1991 modifiant la composition et le nombre des     membres de chaque section du Conseil national des astronomes et physiciens,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
MODALITES D'ELECTION EN VUE DU RENOUVELLEMENT PARTIEL EN 1991.
CREATION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELLES DES SECTIONS DE VOTE SONT CREEES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 86433 DU 12-03-1986.
EN ANNEXES:
I: MODELE DE LISTE DE CANDIDATURE;
II: DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DU CONSEIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-428 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de     circonscription aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale     chargés d'une circonscription,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LE TITRE DU DECRET 90428 DU 22-05-1990 PAR: "PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CIRCONSCRIPTION AUX INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGES D'UNE CIRCONSCRIPTION DU PREMIER DEGRE".
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.