Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Centre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mai     1990,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    L'administrateur civil,
    T. BUTTIN-KRISTOFFERSEN
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 2 juillet 1990, M. Laborderie (Christian), agent contractuel de     catégorie exceptionnelle à la direction des télécommunications des réseaux     extérieurs, est désigné comme responsable de la direction opérationnelle des     télécommunications de Valenciennes à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 49-1229 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des agents de l'Etat;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 relatif à la formation des médecins de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
AJOUT D'UN TITRE IV: FORMATIONS ORGANISEES DANS LE CADRE DES ART. 14 ET 17 DU DECRET 911195 DU 27-11-1991.
SECTION I (ART. 9 ET 10): FORMATION CONTINUE.
SECTION 2 (ART. 11): FORMATION ORGANISEE SUITE A UN DETACHEMENT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 20     septembre 1990, le comité interprofessionnel du logement France Logis, dont     le siège social est situé 1, rue Sainte-Anne, 45000 Orléans, n'est plus     habilité à recueillir la participation des employeurs à l'effort de     construction et son conseil d'administration est suspendu.
Par décret en date du 27 septembre 1990, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone     secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission du     sémaphore d'Ouessant-Créac'h (Finistère) (no C.C.T.: 02906032).
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune d'Ouessant (département du     Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes ci-après:
      Point de référence pris comme origine des cotes: + 32 mètres N.G.F.;
      Cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de + 32     mètres N.G.F. à la station, croissant linéairement jusqu'à + 48 mètres N.G.F.     à 2000 mètres de la station (en direction de la station d'Ouessant-Stiff Tour     de contrôle).
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L.101, L.111-1 et L.141-1 du code forestier,
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
HENRI NALLET
  (1) Les directives nationales de gestion de la forêt domaniale et les     orientations nationales pour l'aménagement des forêts appartenant aux     collectivités publiques et aux autres personnes morales visées à l'article     L.111-1 du code forestier et bénéficiant du régime forestier peuvent être     consultées au ministère de l'agriculture et de la forêt et aux directions     régionales de l'agriculture et de la forêt.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux, et notamment ses articles 12 et 13;
      Vu le décret no 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs     territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 3 mai 1990,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
ART 1 A 6: LA FORMATION DES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES STAGIAIRES,PREVUE AUX ART. 12 ET 13 DU DECRET 90126 DU 09-02-1990 ET ORGANISEE PAR LE CNFPT.
LA FORMATION SERA ADAPTEE AUX TACHES SPECIFIQUES EN VUE DESQUELLES L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE AURA ETE RECRUTE.
A CET EFFET L'AUTORITE TERRITORIALE AYANT PROCEDE AU RECRUTEMENT SERA TENUE DE FAIRE CONNAITRE AU CNFPT LA NATURE DES TACHES EN VUE DESQUELLES L'INGENIEUR STAGIAIRE A ETE RECRUTE.
ART. 7: LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX INGENIEURS TERRITORIAUX RECRUTES SUR LA BASE DU DECRET 90722 DU 08-08-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 septembre 1990, M. Gibert (Bruno), administrateur civil affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est mis à la disposition     du service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 2     juillet 1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1995 relatif à l'organisation générale des concours     nationaux d'agrégation ouverts pour le recrutement des professeurs des     universités des disciplines pharmaceutiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
APPLICATION DE L'ART. 49-2 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 MODIFIE PAR L'ART. 9 DU DECRET 95490 DU 27-04-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu la loi de finances rectificative no 75-1242 du 27 décembre 1975, et     notamment l'article 18, créant le compte spécial du Trésor destiné à retracer     les opérations effectuées par le gouvernement militaire français de Berlin     (G.M.F.B.);
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1958 désignant le général, chef du gouvernement     militaire français de Berlin en qualité d'ordonnateur secondaire en ce qui     concerne les dépenses du ministère des affaires étrangères relatives aux     services du gouvernement militaire français de Berlin;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1961 désignant le général, chef du gouvernement     militaire français de Berlin en qualité d'ordonnateur secondaire en ce qui     concerne les dépenses effectuées sur caisses françaises et retracées dans le     compte spécial du Trésor institué par l'article 76 de la loi no 46-2914 du 23     décembre 1946,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur des services financiers:
     Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
     F. GUILBAUD
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1990:
      M. Guillaume (Thierry, Jean, Marie) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Simon, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Simon,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Thierry Guillaume et     Jean-Yves Simon, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 14 mars 1995 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1990, M. Simon     (Jean-Marie), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à     l'établissement des constructions et armes navales d'Indret, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 5 octobre 1990, avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier et le titre II du livre V du code du travail     (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3,
     L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'accord de conciliation du 15 mai 1995 concernant les salariés des     exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux     agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département     de l'Indre;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
LIONEL JOSPIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BERNARD DEBRY,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-03-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 juin     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de     jeunes sourds de Chambéry pour 1990 sont fixées à la somme de 48174489 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1990:
      Le retrait de M. Herouard (Claude, Abel, Honoré), huissier de justice     associé membre de la société civile professionnelle Claude Herouard,
     Christiane Menet-Lefebvre, Christophe Marque, huissiers de justice associés,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme),     est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Herouard,
     Christiane Menet-Lefebvre, Christophe Marque, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit: <<Christiane Menet-Lefebvre, Christophe Marque,
     huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 9 juillet 1990, est autorisé en 1990 le     recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie (femmes ou hommes) à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget.
      Sept emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre:
       Electricien qualifié: deux emplois.
      b) Concours ouverts aux candidats visés à l'article 6 (1o et 2o) du décret     no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat:
       Electricien qualifié: trois emplois.
       Plombier zingueur: un emploi.
       Tôlier soudeur: un emploi.
      Les postes destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux emplois     réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés au contingent     d'emplois offerts aux concours visés au paragraphe 2 b ci-dessus.
      Ces concours sont ouverts à titre principal, sans condition d'âge, aux     fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où tous les     emplois ne seraient pas pourvus, aux candidats extérieurs âgés de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1990 et titulaires de certains     diplômes ou qui justifient d'au moins trois ans de pratique professionnelle.      La date des concours, la composition des jurys et la liste des candidats     admis à prendre part aux épreuves seront fixées par arrêté du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 14 septembre 1990 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25     juin 1990, la licence d'agent de voyages no 1576, délivrée à la S.A.R.L. Palm     International Travel, 32bis, rue du Maréchal-Joffre, 06000 Nice, par arrêté     du 1er avril 1982, est retirée en application de l'article 34, 2e alinéa, du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires;
      Vu le décret no 65-427 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps     des ingénieurs d'agronomie, modifié par les décrets no 70-231 du 9 mars 1970     et no 78-214 du 20 février 1978;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 6 décembre 1994 et     du 16 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 65427.
LE CORPS DES INGENIEURS D'AGRONOMIE COMPORTE 3 GRADES: INGENIEUR GENERAL,INGENIEUR EN CHEF ET INGENIEUR.
LE GRADE D'INGENIEUR GENERAL COMPREND 3 ECHELONS.
LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF COMPORTE 7 ECHELONS.
LE GRADE D'INGENIEUR COMPREND 2 CLASSES: UNE 2EME CLASSE QUI COMPORTE 8 ECHELONS ET UNE 1ERE CLASSE QUI COMPORTE 3 ECHELONS.
MODIFIE L'ART. 18 DU DECRET 65427 PRECITE.
CONDITIONS REQUISES DE NOMINATION AU CHOIX AU GRADE D'INGENIEUR GENERAL EN CHEF (TABLEAU D'AVANCEMENT).
MODIFIE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE: FIXATION DE LA DUREE REQUISE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
MODALITES DE REDUCTION D'ANCIENNETE SOUS CERTAINES CONDITIONS.
APPLICATION DU DECRET 59308 DU 14- 02-1959.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INGENIEURS EN CHEF PARVENUS AU 6EME ECHELON DE LEUR GRADE AU 01-01-1995.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT LE 01- 01-1995,A COMPTER DU 01-01-1995.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990:
      M. Jean Rigotard, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 19 septembre 1990.
      M. André Aubry-Lecomte, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 10 avril 1990, la liste des candidats déclarés admis     aux concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de     jeunesse (session de 1989-1990) est fixée comme suit par ordre de mérite:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE PROGRAMME DU CONCOURS C DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT D'ARTS ET CREATION INDUSTRIELLE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1997.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 10 octobre 1990, est     autorisée l'ouverture au titre de l'année 1990 d'un concours sur épreuves     pour le recrutement de cinq restaurateurs spécialistes (femmes et hommes) à     la Bibliothèque nationale dans les spécialités suivantes:
      - relieur restaurateur spécialiste: deux postes;
      - doreur restaurateur spécialiste: un poste;
      - restaurateur spécialiste-monteur en dessins: un poste;
      - restaurateur spécialiste-monteur cartes et affiches: un poste,
     et pour le recrutement d'un restaurateur spécialiste (femme ou homme) à la     bibliothèque Sainte-Geneviève, à Paris, dans la spécialité suivante:
      - relieur restaurateur.
      Le concours est ouvert aux contremaîtres, maîtres ouvriers et ouvriers     professionnels de première catégorie, soumis aux dispositions de la loi du 11     janvier 1984 modifiée, comptant au moins cinq ans de services effectifs dans     les ateliers relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur).
      Les épreuves du concours auront lieu à compter du 26 novembre 1990 inclus à     Paris, dans les locaux de la Bibliothèque nationale.
      La clôture des inscriptions est fixée au lundi 5 novembre 1990, le cachet de     la poste faisant foi.
      Les dossiers de candidature doivent comprendre les pièces suivantes:
      - une demande d'autorisation à concourir, sur papier libre, indiquant les     nom, prénoms, adresse et situation administrative du candidat, ainsi que la     spécialité choisie;
      - un curriculum vitae détaillé, certifié par le chef d'établissement auquel     appartient l'intéressé;
      - quatre enveloppes timbrées au tarif normal en vigueur, portant l'adresse     du candidat.
      Ils doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, D.P.E.S. 14, bureau des concours des     bibliothèques), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour les épreuves.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Bernard Vial en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1989 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 89-203 du 27 janvier 1989 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neufchâteau Plaine     (R.N.P.);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 14 septembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Mazamet, Labastide-Rouairoux-Passif et Labastide-Rouairoux,
     situées sur le parcours du faisceau hertzien Labastide-Rouairoux-Mazamet     (tronçons Mazamet-Labastide-Rouairoux-Passif-Labastide-Rouairoux), ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement partiellement instituée entre les     stations de Mazamet et de Labastide-Rouairoux-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Tarn sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la     station de Mazamet et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Mazamet     (tronçon Puylaurens-Mazamet) traversant le département du Tarn sont, en ce     qui concerne la station de Mazamet, complétées par les présentes     dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Tarn, cité administrative, 81031 ALBI CEDEX.
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature     à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur     civil de 2e classe ou un grade équivalent;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
A. BARILARI
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 25 septembre 1990, est autorisé, pour le conditionnement     de l'eau minérale naturelle de la source Raphy Saint-Simon, captée à     Aix-les-Bains (73100) et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU 101/RAS.P.01/90.      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
LE MATERIAU DU 101/RAS P01/90 EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE NATURELLE "RAPHY SAINT-SIMON".
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 423-14-1, R. 423-60-1 et R. 423-74-1;
      Vu le décret no 90-828 du 20 septembre 1990 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à     la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M.,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRODUIT DE LA REMUNERATION DES FONDS DEPOSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR LE LIVRET A-HLM EST RATTACHE SUR LE CHAPITRE 65-48 (CONSTRUCTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT) DU BUDGET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 90828 DU 20-09-1990.
APPLICATION DE L'ART. 6 (A ET B) DU DECRET 72-256.
36 EMPLOIS SONT A POURVOIR :
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : 2 POSTES ;
MINISTERE DE LA DEFENSE : 2 POSTES ;
MINISTERE DE L'INTERIEUR : 5 POSTES ;
MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION : 2 POSTES ;
MINISTERE DE LA CULTURE : 1 POSTE ;
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS : 3 POSTES ;
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION : 2 POSTES ;
MINISTERE DE L'INDUSTRIE : 2 POSTES ;
MINISTERE DE LA COOPERATION : 1 POSTE ;
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE) : 1 POSTE ;
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT : 1 POSTE ;
MINISTERE DE LA JUSTICE : 1 POSTE ;
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN : 10 POSTES ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE : 3 POSTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code des assurances;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
MODIFICATION DE L'ART. R112-1,CREATION AU CHAP. II DU TITRE I DE LA 2EME PARTIE DES ART. R112-2 ET R112-3 ET ABROGATION DES ART. R140-1 A R140-8 DU CODE DES ASSURANCES.
NOTION UNIQUE DE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE (SE SUBSTITUE A L'ANCIENNE DISTINCTION ENTRE SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE ET SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE).
DEROGATIONS JUSTIFIEES PAR LA NATURE DU CONTRAT OU LES CIRCONSTANCES DE LEUR SOUSCRIPTION A LA FOURNITURE OBLIGATOIRE D'UNE FICHE D'INFORMATION SUR LES PRIX ET LES GARANTIES ET A LA REMISE D'UN EXEMPLAIRE DU PROJET DE CONTRAT ET DE SES PIECES ANNEXES OU D'UNE NOTICE D'INFORMATION SUR LE CONTRAT.
MOYENS DE CONSTATATIONS DE LA REMISE EFFECTIVE DES DOCUMENTS.
APPLICATION DES ART. L322-26-1 ET L112-2 DU CODE DES ASSURANCES ISSUS DES ART. 8 ET 26 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général de retraites, ensemble les décrets qui l'ont modifié,
     notamment les décrets no 86-411 du 12 mars 1986 et no 90-401 du 11 mai 1990;      Vu le décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des     astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens     adjoints,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
  (1) La carrière dans l'emploi se poursuit hors échelle.
Application du décret 86-434.
Abrogation de l'arrêté du 6 juin 1986.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 septembre 1990, M. Franck (Gérard), ingénieur général des     ponts et chaussées de 2e classe, est chargé d'animer et de coordonner la     mission permanente d'inspection des services maritimes (24e circonscription:     services spécialisés des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie), en     remplacement de M. Dubois (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 septembre 1990, M. Dubois (Jacques), ingénieur général des     ponts et chaussées de 1re classe, est chargé d'animer et de coordonner la     mission permanente d'inspection des services maritimes (27e circonscription:     services spécialisés des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte     d'Azur et Corse), en remplacement de M. Andrau.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     551 à R. 555-5;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1945 délimitant la région des Landes de Gascogne;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par les arrêtés du 29 juin 1987,
     relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime);
      Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août     1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février     1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin     1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 9 juin 1989 et     6 avril 1990 portant inscription, modification et radiations de peuplements     forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et fixation,
     modification et suppression de régions de provenance;
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    B. CHEVALIER
INSCRIPTION DES PEUPLEMENTS DE PIN MARITIME ENUMERES EN ANNEXE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 1992, le jury de     diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour     sanctionner la scolarité de la promotion 1989-1992, est composé comme suit:
      Coprésidents:
      M. Dupont de Dinechin (Bernard), général d'armée, inspecteur général des     armées.
      M. Zeller (Humbert), inspecteur général des finances.
COMPOSITION DU JURY POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1989-1992.
COPRESIDENTS: MM. DUPONT DE DINECHIN BERNARD ET ZILLER HUMBERT.
RAPPORTEUR: M. BOILEAU MICHEL.
SECRETAIRE: M. CARREIN JEAN-JACQUES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 9 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement     de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)     (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 11 décembre 1992.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement et des transports.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié fixant le programme et la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,    
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le chef de service,
    G. CROS
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 7,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-06-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1983.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1992:
      M. Ryssen (Jean-François, Christian) est nommé notaire associé, membre de la     société Hubert Verstraete, Jean-Marie Hemelsdael et Bertrand Ryssen, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord).
      Le retrait de M. Verstraete (Hubert, Jean-Paul), notaire associé, membre de     la société Hubert Verstraete, Jean-Marie Hemelsdael et Bertrand Ryssen,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Hubert Verstraete, Jean-Marie Hemelsdael et     Bertrand Ryssen, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Marie     Hemelsdael, Bertrand Ryssen et Jean-François Ryssen, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 29 juin 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ASSURE UNE MISSION D'EVALUATION DES POLITIQUES,DE PROPOSITION ET DE CONSEIL TECHNIQUE AUPRES DES MINISTRES SOUS L'AUTORITE DESQUELS ELLE EST PLACEE.
ELLE EXERCE LE CONTROLE SUPERIEUR DE TOUS LES SERVICES,ETABLISSEMENTS OU INSTITUTIONS QUI PARTICIPENT A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE,DE LA PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE,DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI OU DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU QUI CONCOURENT A ASSURER LA PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA POPULATION.
SES MEMBRES PEUVENT PARTICIPER A TOUTES MISSIONS DE CONSEIL,D'ETUDE OU DE REFLEXION RELATIVES AU DOMAINE DE COMPETENCES DU CORPS.ILS CONCOURENT A L'ACTIVITE DES COMMISSIONS,GROUPES DE TRAVAIL ET INSTANCES AUXQUELS LA PARTICIPATION DE L'INSPECTION GENERALE EST PREVUE OU SOLLICITEE.
AU TITRE DE SES COMPETENCES,D'EVALUATION,LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DONNE SON AVIS SUR LA MANIERE DE SERVIR DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ET D'ORGANISMES PLACES SOUS SON CONTROLE AINSI QUE SUR LES PROPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS,AUX POSITIONS ET AUX SANCTIONS DE CE PERSONNEL.
ELLE EST DIRIGEE PAR UN INSPECTEUR GENERAL,CHEF DU SERVICE.IL ORGANISE ET COORDONNE LES ACTIVITES DU SERVICE,RECOIT ET REPARTIT LES MISSIONS.IL CENTRALISE LES RESULTATS DE TOUS LES TRAVAUX,PROCEDE A LEUR DIFFUSION ET S'ASSURE DE LA SUITE QUI LEUR A ETE DONNEE.LE CHEF DU SERVICE REUNIT PERIODIQUEMENT UNE COMMISSION DES SUITES A LAQUELLE PARTICIPENT LES SERVICES INTERESSES.
LE CHEF DE SERVICE PEUT CONFIER,POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE,A DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE CHOISIS EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DES MISSIONS PERMANENTES DE CARACTERE FONCTIONNEL,A SAVOIR:
UN INSPECTEUR GENERAL OU UN INSPECTEUR DESIGNE PAR LE CHEF DU SERVICE COORDONNE DANS CHAQUE REGION LES MISSIONS D'EVALUATION VISEES AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.IL EST L'INTERLOCUTEUR DU PREFET DE REGION.
CES MISSIONS SONT EXERCEES PAR DES INSPECTEURS GENERAUX OU DES INSPECTEURS FAMILIARISES AVEC LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
UN CONSEIL DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES EST PLACE AUPRES DU CHEF DE SERVICE.SES MEMBRES SONT DESIGNES PAR LE CHEF DU SERVICE PARMI LES MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de la recherche et de la technologie et du     ministre délégué au budget en date du 10 mars 1992, les prévisions de     recettes et de dépenses du Centre d'études de l'emploi pour 1991 sont     majorées de 4819350,74 F (décision modificative no 1) et est approuvé le     compte financier pour l'exercice 1990.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38-F NOUVEAU DES STATUTS DE L'UNION DES MUTUELLES DITE MUTUELLES DE HAUTE-CORSE AINSI LIBELLEES:
CONFORMEMENT AU DECRET 85986 DU 16-09-1985,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DECIDER DE RECRUTER UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE POUR OCCUPER LE POSTE DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT GERE PAR L'UNION.
LES STATUTS DE L'UNION DE MUTUELLES PEUVENT ETRE CONSULTES AU SIEGE DE CET ORGANISME.
Par décret en date du 24 novembre 1992, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
      Plan d'ensemble ES 439 a index A;
      Plan partiel PS 439 a index A;
      Plan de détails (partie Est) DS 439/1 a index A1;
      Plan de détails (partie Nord-Ouest) DS 439/2 index A;
      Plan coté (partie Est) CS 439/1 index A;
      Plan coté (partie Nord-Ouest) CS 439/2 index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972, notamment ses articles 2 et 3 (2o);
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine;
      Après avis de la commission du Livre généalogique des races françaises de     chevaux de selle en date du 11 mars 1992,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 04-12-1990 CERTAINS ETALONS ARABE,ANGLO-ARABE OU DE SELLE FRANCAIS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES INTERESSANTES POUR L'EQUITATION DE LOISIR OU D'AGREMENT,MAIS NE DISPOSANT PAS DE REFERENCES SPORTIVES,POURONT ETRE AGREES POUR PRODUIRE DES CHEVAUX PORTANT L'APPELLATION "CHEVAL DE SELLE".
L'AGREMENT DE CES ETALONS POUR L'ELEVAGE DU CHEVAL DE SELLE EST DONNE PAR UNE COMMISSION DESIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DE L'EQUITATION DE LOISIR.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (2EMEMENT) DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966.
L'instruction relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en     1992, publiée au Journal officiel du 5 janvier 1992, pages 274 et 275, est     modifiée comme suit:
      Titre III, au troisième alinéa, aux centres d'épreuves écrites sont ajoutées     les villes suivantes: <<Besançon et Reims>>.
MODIFIE LE TITRE III (AL. 3): AJOUT AUX CENTRES D'EPREUVES ECRITES DE BESANCON ET REIMS.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 4 juin 1984 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables ;
Vu la décision du 23 octobre 1984 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables ;
Vu les décisions du 17 septembre 1986, du 14 janvier 1987, du 15 décembre 1987, du 21 décembre 1988, du 14 novembre 1989 et du 24 octobre 1990 complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BTS INFORMATIQUE INDUSTRIELLE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.