Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les     comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance;
      Vu le code des assurances;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 14 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
MODIFIE LES REGLES DE CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES PREVUES PAR LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
L'ART. 1 DU DECRET REND OBLIGATOIRE LA CONSTITUTION DE PROVISIONS D'EGALISATION POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES COLLECTIVES DECES ET INVALIDITE,GENERALISANT AINSI UNE PRATIQUE EXISTANTE.LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CES OPERATIONS (FREQUENCE FAIBLE ET COUT UNITAIRE ELEVE) CONDUISENT EN EFFET A UNE GESTION PLURIANNUELLE DES RISQUES ET A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS D'EGALISATION,COMME C'EST DEJA LE CAS POUR CERTAINS AUTRES RISQUES (NUCLEAIRES,SPATIAL,POLLUTION,ASSURANCE-CREDIT).
L'ART. 2 DISSOCIE EN DEUX PROVISIONS TECHNIQUES DISTINCTES ("LES PRIMES NON ACQUISES" D'UNE PART,"RISQUES EN COURS" D'AUTRE PART) L'ACTUELLE PROVISION POUR RISQUES EN COURS.SANS CHANGEMENT SUR LE FONDS,CETTE MESURE PERMETTRA UNE CLARIFICATION DES MODALITES DE CALCUL ET DE PRESENTATION COMPTBLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.UN ARRETE DEVANT FIXER LES METHODES DE CALCUL DE CES PROVISIONS,LES ACTUELS ART. R331-9 A R331-14 DU CODE DES ASSURANCES SONT ABROGES.
L'ART. 3 MODIFIE LES PRINCIPES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE CONSTRUCTION.LE PRINCIPE DE PROVISIONNEMENT DE LA PRIME EST DONC REMPLACE PAR UN PRINCIPE DE PROVISIONNEMENT DES SINISTRES ESTIMES SUR UNE BASE RETROSPECTIVE.
ENFIN,L'ART. 4 PREVOIT L'INSCRIPTION,A L'ACTIF DU BILAN,DES FRAIS D'ACQUISITION DEJA EXPOSES,EN CONTREPARTIE DE L'INSCRIPTION AU PASSIF DES PRIMES REPORTEES,TELLE QUE PREVUE A L'ART. 2.LES REGLES DE PRESENTATION APPLICABLES A L'ACTUELLE PROVISION POUR RISQUES EN COURS SERONT DESORMAIS APPLICABLES A LA NOUVELLE PROVISION POUR PRIMES NON ACQUISES,QUI LUI SUCCEDE.
INSERE UN 8EMEMENT A L'ART. R331-3 DU CODE DES ASSURANCES.
COMPLETE L'ART. R331-6 (6EMEMENT) PAR UN C; L'ART. R331-6 (2EMEMENT) EST REMPLACE PAR L'ART. R331-6 (2EMEMENT ET 2EMMENT-BIS); ABROGE LES ART. R331-9,R331-10,R331-11,R331-12,R331-13,R331-14,R331-32 ET R332-34; REMPLACE LES ART. R332-33 ET R332-6; INSERE AU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III LES ART. R331-17 ET R331-18.
INTITULE DU PARAG. II DE LA SECTION III DU CHPA. I DU TITRE III DU LIVRE III "PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES ET PROVISION POUR RISQUES EN COURS".
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT APRES LE 31-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 706-27,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE    
IL EST INSERE DANS LE LIVRE IV DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS) UN TITRE XVI INTITULE "DE LA POURSUITE,DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS" COMPORTANT UN ART. D47-2 Y REDIGE.
EN ANNEXE,LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPETENTES POUR JUGER LES CRIMES VISES PAR L'ART. 706-26 DU CODE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Télé-Toulouse, télévision à vocation locale, la distinguent des     chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la     totalité de la journée et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles     dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande     écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès,     dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres     audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne     susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y a lieu,
     dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par     la société Télé-Toulouse des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour     l'année 1995, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société     Télé-Toulouse à l'ensemble du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la coopération,
      Vu le code du service national;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret no 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
    Le ministre de la coopération,
    BERNARD DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu la Constitution, notamment ses articles 17 et 19;
      Vu le code pénal, notamment ses articles 133-7 et 133-8;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE LA CONSTITUTION.
INSERTION DANS LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE PENAL,DES ART. R133-1 ET R133-2:
ART. R133-1: LES RECOURS EN GRACE SONT INSTRUITS PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE APRES,LE CAS ECHEANT,EXAMEN PREALABLE PAR LE OU LES MINISTRES INTERESSES;
ART. R133-2: LE DECRET DE GRACE,SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,EST CONTRESIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE,PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET,LE CAS ECHEANT,LE OU LES MINISTRES AYANT PROCEDE A L'EXAMEN PREALABLE DU RECOURS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 14/12/94                        Page 17711    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Fait à Paris, le 14 février 1995.
Le Premier ministre,
    EDOUARD BALLADUR
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. VIAL
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. GALLOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. MARIANI
APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-11-1991.
OBJET: CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARRETE PRECITE AUX AERONEFS VISES A L'ART. 1,CATEGORIE E DUDIT ARRETE,A LEURS MOTEURS ET SYSTEMES DE PROPULSION AINSI QU'AUX PARTIES,COMPOSANTS,ACCESSOIRES ET MATERIELS D'ENVIRONNEMENT DES AERONEFS,MOTEURS ET SYSTEMES DE PROPULSION.
SONT CONSIDERES COMME SPECIALEMENT CONCUS OU MODIFIES POUR UN USAGE MILITAIRE,LES MATERIELS SUIVANTS:
AERONEFS A VOITURE FIXE OU A GEOMETRIE VARIABLE;
AERONEFS A VOITURE TOURNANTE;
MOTEURS ET SYSTEMES DE PROPULSIONS D'AERONEFS;
PARTIES,COMPOSANTS,ACCESSOIRES ET MATERIELS D'ENVIRONNEMENT DES AERONEFS,MOTEURS ET SYSTEMES DE PROPULSION.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 07-05-1991.
LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) EST AUTORISEE A SOUSCRIRRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE STRUCTIL POUR UN MONTANT DE 10000000FRS,DONT 5000000FRS PAR APPORT EN NUMERAIRE ET 5000000FRS PAR INCORPORATION DE COMPTE COURANT.
LE POURCENTAGE DUDIT CAPITAL DETENU PAR LA SNPE DEMEURE DE 100%.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu l'article 1002-4 du code rural;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses     articles 3 et 10,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE SERONT FIXEES PAR ARRETE.
LE DECRET DU 22-04-1958 ET L'ART. 7 (DERNIER AL.) DU DECRET 521166 DU 18-10-1952 SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de     recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale     pour l'armement;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 12 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier bis du livre V et     le chapitre Ier du titre III du livre VII;
      Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions     d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale;
      Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
REGLEMENTATION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE.
OBJET: DETERMINER LA VALEUR DES RESULTATS DES ANALYSES EXECUTEES POUR CHACUN DES LABORATOIRES QUI Y EST SOUMIS,COMPTE TENU DES TECHNIQUES,DES REACTIFS ET DU MATERIEL EMPLOYES,EN LES COMPARANT,LE CAS ECHANT,AVEC LES RESULTATS OBTENUS PAR L'ENSEMBLE DES LABORATOIRES HABILITES A EXECUTER CES MEMES CATEGORIES D'ANALYSES.
MISSION DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE DE DETERMINER LE PROGRAMME DES CONTROLES,LES RESULTATS GLOBAUX SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE.
MISSIONS DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE: COMPETENCES,COMPOSITION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOCUMENTS DE SYNTHESE ISSUS DU CONTROLE SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE,A LA COMMISSION ET AUX LABORATORIES.
CREATION D'UNE PROCEDURE SPECIFIQUE DE SIGNALEMENT AU MINISTRE SUR AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE CONTROLE SUSVISEE DONT LES RESULTATS PRESENTENT DES ANOMALIES REPETEES OU IMPORTANTES.
OBLIGATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT A SIGNALER AU MINISTRE LES NOMS DES LABORATOIRES QUI SE DEROBENT A CE CONTROLE ET A COMMUNIQUER AU MINISTRE,A SA DEMANDE,LES RESULTATS D'UN LABORATOIRE DETERMINE.
CONSERVATION DES ECHANTILLONS AYANT SERVI AUX CONTROLES PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT AINSI QUE LA CONSERVATION DES RESULTATS DE CE CONTROLE PAR LES LABORATOIRES.
ABROGATION DU DECRET 781148 DU 07-12- 1978.
APPLICATION DE L'ART. 32-III DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/94                        Page 14147  a 14148    
                      ......................................................
M. MONGIN FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST DESIGNE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT),A COMPTER DU 01-01-1994.
M. NICOLAS (PHILIPPE),ADMINISTRATEUR CIVIL,EST DESIGNE EN TANT QUE SUPPLEANT DE M. MONGIN.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/94                        Page 14145  a 14146    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 37-07); TITRE V: DEPENSES IMMOBLILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS:
AGRICULTURE ET PECHE,TITRE V (CHAP. 51-92);
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE VI (CHAP. 66-73); II: RECHERCHE,TITRE III (CHAP. 36-22),TITRE VI (CHAP. 61-21,61-22,66-21);
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III (CHAP. 37-46); TITRE V (HAP. 57-58).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, Mme Berthelon (Michèle), épouse     Nonjarret, inspecteur du Trésor, détachée à temps partiel à 50 p. 100 auprès     de la mairie de Cogolin (Var) sur un emploi de chargé de mission économique     et financière, est maintenue en service détaché, à temps partiel, auprès de     la mairie de Cogolin (Var) sur un emploi de chargé de mission économique et     financier, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er mai 1994.
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE LANATA VINCENT,EST NOMME MEMBRE,A COMPTER DU 01-07-1994,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT (2EME SECTION) SANDEAU JEAN,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation     d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 décembre 1995, 19     décembre 1995, 21 mai 1996, 3 juillet 1996, 27 août 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU 2EME COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,SUR PROPOSITION DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AERIEN:
MM. AVRIL GERARD (TITULAIRE),SOUVETON JEAN-CLAUDE (SUPPLEANT) ET BESCO RAYMOND (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BOSMENT DENIS,AVRIL GERARD ET PASCHAL MICHEL.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
I: CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI:
ART. 18 DE LA LOI: L'ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES FIGURE DANS LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER DES BAREMES OU DE REDIGER UN CONTRAT ECRIT EN CAS DE COOPERATION COMMERCIALE;
ART. 20 DE LA LOI: OBLIGATIONS IMPOSEES A L'INTERMEDIAIRE POUR LES ACHATS D'ESPACE PUBLICITAIRE ET LES ACHATS DE PRESTATIONS AYANT POUR OBJET L'EDITION OU LA DISTRIBUTION D'IMPRIMES PUBLICITAIRES.
1: LES ACTIVITES.
LA PUBLICITE CONCERNEE PAR LA LOI EST UNE OPERATION VOLONTAIRE AYANT UN BUT DE PROMOTION.L'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE PASSE PAR UN INTERMEDIAIRE.LA LOI S'APPLIQUE AUX IMPRIMES PUBLICITAIRES (PRESSE ECRITE) A L'EXCEPTION DES AFFICHES,DES OBJETS PUBLICITAIRES ET DES PRESENTOIRS.
2: LES OPERATEURS.
LA LOI IMPOSE AUX INTERMEDIAIRES DE TRAVAILLER SOUS LE REGIME DU MANDAT ET D'ETRE REMUNERES QUE PAR L'ANNONCEUR.
DETERMINATION DE LA FONCTION D'INTERMEDIAIRE DANS L'ACHAT D'ESPACE.RESPECT DU REGIME DU MANDAT DANS LES CAS LITIGIEUX.
MODALITE D'APPLICATION DELA LOI AUX ANNONCEURS ETRANGERS.
II: LA MISE EN OEUVRE.
1: MODALITES SPECIFIQUES A LA PUBLICITE: CONTRAT,FACTURATION ET REMUNERATION,CIRCUITS DE PAIEMENT,COMPTABILITE.
2: LES RELATIONS COMMERCIALES.
DEFINITION DE LA MARGE DE DISCRIMINATION DES OPERATEURS,COMMUNICATION DES BAREMES DE PRIX QUI PEUVENT COMPORTER DES RABAIS ET RISTOURNES.
APPLICATION DES ART. 18,20,23,24,26,27 ET 36 DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 7,8 ET 33 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M.
     Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, et à M. Jean-Louis     Devaux, chef de service;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1994 donnant délégation de signature à Mme     Marie-France Moraux, chef de service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée,
     et notamment son article 45;
      Vu la demande d'autorisation de l'université Paul-Sabatier (Toulouse-III) en     date du 18 juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
L'UNIVERSITE PAUL-SABATIER EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS POUR SON PROPRE COMPTE SUR LE DOMAINE DU CAMPUS DE L'UNIVERSITE PAUL-SABATIER DE TOULOUSE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP).
LE RESEAU DU TITULAIRE SERA CONNECTE AU RESEAU PUBLIC AFIN DE PERMETTRE LA COMMUNICATION AVEC DES TIERS SELON LES CONDITIONS INDIQUEES AU CCTP.
TOUTE CONNEXION A UN AUTRE RESEAU INDEPENDANT SERA SOUMISE A L'ACCORD PREALABLE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 01-12-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-02-1994.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 93-1030 du 31 août 1993;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 6 septembre 1994 nommant M. Claude Guéant directeur général     de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant délégation de signature à M. Claude     Guéant,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation     de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par     les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget     de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-7;
      Vu le code du travail, notamment son article L. 324-12;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié fixant les conditions d'agrément     des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de     l'application des législations de sécurité sociale aux articles L. 216-6 et     L. 243-8 du code de la sécurité sociale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
APPLICATION AUX AGENTS PRECITES CHARGES DU CONTROLE DE L'APPLICATION PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL.
MODALITES D'AGREMENT ET CONSTITUTION DE LA DEMANDE D'AGREMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 23 août 1993 portant création d'un modèle type de traitement     automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la     gestion des accès des établissements militaires;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 mai 1994 portant le numéro 343 882,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,
    J.-G. BREVOT
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU SEIN DE LA GENDARMERIE DE L'AIR,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE CONTROLE ET LA GESTION DES ACCES DES VEHICULES DANS LES ORGANISMES DE L'ARMEE DE L'AIR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région     Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 26 mai 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31     décembre 1993, complétée par un avenant no 1 du 28 avril 1994 et cinq     annexes;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête et la nécessité de procéder à     une enquête concernant la représentativité de l'Union nationale des     industries de la manutention dans les ports français (U.N.I.M.) pour     l'activité de manutention des produits de la pêche;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.*     15-1;
      Après l'avis en date du 28 novembre 1994 de la commission interministérielle     prévue à l'article R.* 15 du code du service national,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD    
POUR LA PERIODE DU 01-01-1995 AU 31-12-1995,LE NOMBRE MAXIMUM DES JEUNES GENS APPELES AU SERVICE ACTIF QUI POURRONT ETRE INCORPORES RESPECTIVEMENT DANS LE SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE,DANS LE SERVICE DE SECURITE CIVILE,DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE ET DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION EST FIXE GLOBALEMENT COMME SUIT:
SERVICE DE LA POLICE NATIONALE 8725,
SERVICE DE SECURITE CIVILE 810,
SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE 1000,
SERVICE DE LA COOPERATION 5740.
LES TABLEAUX 1 A 4 ANNEXES AU PRESENT DECRET FIXENT PAR QUALIFICATION LA REPARTITION DES EFFECTIFS VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
POUR LA MEME PERIODE DU 01-01-1995 QU 31-12-1995,LE NOMBRE PREVISIONNEL DES JEUNES GENS QUI POURRONT ETRE ADMIS AU BENEFICE DU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. L9 POUR ETRE INCORPORES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES,APRES AVOIR OBTENU LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE POUR LES EMPLOIS SPECIFIES,EST FIXE COMME SUIT:
SERVICE MILITAIRE DANS LES ORGANISMES D'ETUDES,DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE 3500,
SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE 700,
SERVICE DE LA COOPERATION 3000.
LE TABLEAU 5 ANNEXE AU PRESENT DECRET FAIT APPARAITRE LES BESOINS PREVISIONNELS EXPRIMES POUR CES FORMES DU SERVICE NATIONAL DANS LES DIFFERENTES QUALIFICATIONS ENUMEREES A L'ART. *R23 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 209-11;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1991 portant agrément du comité consultatif de     protection des personnes dans la recherche biomédicale des Pays de l'Adour,
     sis au centre hospitalier général de Pau, 4, boulevard de Hauterive, 64000     Pau,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle     bonificiation indiciaire à certains personnels administratifs de     l'Institution nationale des invalides,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 13 juillet 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
D. TABUTEAU
LA LISTE EST COMPLETEE PAR 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des musées de France,
    F. CACHIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des relations culturelles,
    scientifiques et techniques:
    Le chef de service,
    S. DEGALLAIX    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE (MUSEE DE L'ERMITAGE A SAINT-PETERSBOURG ET MUSEE POUCHKINE A MOSCOU) A LA VILLE DE PARIS (MUSEE D'ART MODERNE DE LA VILLE DE PARIS),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "ANDRE DERAIN",SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1974,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET AU MUSEE D'ART MODERNE DE LA VILLE DE PARIS DU 10-10-1994 AU 15-04-1995.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de la culture et de la francophonie     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     de communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 95 à 98;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983, et notamment ses articles 61 et 61-2, modifiés en dernier lieu     par la loi no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités     locales en faveur de la lecture publique;
      Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du     transfert de compétences dans le domaine de la culture;
      Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours     particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales;
      Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation     générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales;
      Vu l'avis du comité des finances locales du 20 juillet 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL
LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET MODIFIE SUSVISE EST FIXE A 4,08% AU TITRE DE L'EXERCICE 1994.
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,95 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) Salaires du 10 mai 1994 conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. RACINE PIERRE-FRANCOIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-01-1995,PLACE EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AUPRES LA BANQUE WORMS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'UNION POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DE L'AUDIOVISUEL (UFCA).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier     Drege en qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de signature à M.
     Pierre-Olivier Drege, directeur de la production et des échanges,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre délégué à la     santé,
      Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires     infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT    
LA LISTE DES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS AUX LOIS ET AUX REGLEMENTS APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS FIGURE AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA LISTE DES TITRES REQUIS PERMETTANT D'ACCEDER,AU CHOIX,A L'UN DES GRADES DE SURVEILANTS DES DIFFERENTS CORPS DE MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES COMPORTANT CE GRADE,APRES UNE DUREE DE 5 ANS DE SERVICE,FIGURE AU TABLEAU II ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA LISTE DES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTMENT DANS LE CORPS DES DIRECTEURS D'ECOLES PARAMEDICALES FIGURE AU TABLEAU III ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 18 juin 1997, 15 juillet 1997 et 17 octobre 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement  
CHARGE DE MISSION: M. THIERRY LE ROY.
L'ARRETE DU 04-04-1994 PORTANT NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A DATER DU 17-08-1994 DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES LORS DE CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE SURVENANT AU PLAN NATIONAL EST PROROGE DE 6 MOIS.
FIN DE MANDAT: 15-02-1998.
LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE EST AUTORISE A RACHETER,POUR UN MONTANT DE 60000FRS,1200 ACTIONS DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER),PORTANT AINSI A 11,76% (SOIT 2400 ACTIONS) LA PART DU CAPITAL DE LA SOFREMER DETENUE PAR LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 août 1994, portant extension de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 20 juin 1996 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1996 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre de     la coopération,
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié par le décret no 95-53     du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de la coopération;      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la     coopération en date du 26 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    BERNARD DEBRE
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DES ART. 2 ET 4 QUI SERONT ABROGES A COMPTER DU 01-01-1999
LA MISSION MILITAIRE DE COOPERATION,LE BUREAU DU CABINET ET LE BUREAU DU PROTOCOLE SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE.
COMPOSITION DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET LE SERVICE DE LA COORDINATION GEOGRAPHIQUE ET DES ETUDES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-02-1993.
LE PORT AUTONOME DU HAVRE EST AUTORISE A RACHETER,POUR UN MONTANT DE 60000FRS,1200 ACTIONS DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER),PORTANT AINSI A 11,76% (SOIT 2400 ACTIONS) LA PART DU CAPITAL DE LA SOFREMER DETENUE PAR LE PORT AUTONOME DU HAVRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Finist'Air;
      Vu la demande de la société Finist'Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
LE PORT AUTONOME DE ROUEN EST AUTORISE A RACHETER,POUR UN MONTANT DE 90000FRS,1800 ACTIONS DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER),PORTANT AINSI A 11,76% (SOIT 2400 ACTIONS) LA PART DU CAPITAL DE LA SOFREMER DETENUE PAR LE PORT AUTONOME DE ROUEN.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DE M. DEBAINS OLIVIER,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PRECITEE.
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. DEBAINS OLIVIER (ECONOMIE),STOLL JEAN-FRANCOIS (ECONOMIE),GUERRE (PATRICK DE) (INDUSTRIE,POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET COMMERCE EXTERIEUR),YOLIN JEAN-MICHEL (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE).
M. GUILLAUME (PIERRE),EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION 33 "FORMATION DU MONDE MOTERNE" DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,AU TITRE DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 91178 DU 18-02-1991,EN REMPLACEMENT DE M. HAUPT (HEINTZ,GERHARD),DEMISSIONNAIRE.