Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et les articles 56 de la loi de finances pour 1999 et 26 de la loi de finances pour 2001 ;
    Vu la délibération en date du 21 novembre 2000 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;
    Vu la convention en date du 9 janvier 2001 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 9 de la loi 96-1237, 56 de la loi de finances pour 1999 (98-1266) et 26 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352).
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS: MM. BAUDON JEAN ET PERRINEAU PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE MM. DUCATE ET LESGOURGUES,AU TITRE DE L'ASSOCIATION DES ETABLISSEMENTS MULTIPLICATEURS DE SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine Comté, et notamment ses articles 1er et 9 ;
    Vu la proposition du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 février 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif aux conditions de mise en oeuvre des dispositions du décret no 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnnique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction
    militaire et du personnel civil :
    La contrôleuse générale des armées,
    B. Debernardy
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification du tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté précité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
    Vu l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 21 septembre 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32, 67 et 69 ;
    Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 24 avril 1998, du 10 juin 1998 et du 31 août 1998 ;
    Vu les avis de la Banque de France du 2 juin 1998 et du 23 septembre 1998 ;
    Vu les avis de la Commission des opérations de bourse du 24 juin 1998 et du 9 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
SONT HOMOLOGUES LE TITRE VII AINSI QUE LA MODIFICATION DE L'ART. 2-4-5 DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 32,67 ET 69 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 MODIFIES PAR LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LE REGLEMENT N0 98-06 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,RELATIF A LA MODIFICATION DU REGLEMENT N0 94-01 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES EST HOMOLOGUE.
APPLICATION DU DECRET 89158 DU 09-03-1989 MODIFIE PAR LE DECRET 981015 DU 06-11-1998; DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 94-70 du 19 janvier 1994 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de professeur chef de travaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    J.-P. Weiss
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application du décret n° 94-70 du 19 janvier 1994.
Abrogation de l'arrêté du 14 septembre 1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 2000 portant extension de l'accord interprofessionnel visé ci-dessous ;
    Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 2 septembre 2000 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres du bureau national interprofessionnel du pruneau,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement no 1103/97 CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 974/98 CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 2866/98 CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
    Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 29 bis,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Texte totalement abrogé
Application du règlement n° 1103/97 CE du 17 juin 1997 et du règlement n° 974/98 CE du 3 mai 1998. Le montant visé au premier alinéa de l'article 29 bis de la loi 84-148 est fixé à 150 000 euros. Abrogation du décret 83-568. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
    Vu les arrêtés des 10 janvier 1989, 7 mars 1989, 19 avril 1989, 11 juillet 1989, 12 septembre 1989, 14 novembre 1989, 8 février 1990, 9 mai 1990, 15 octobre 1990 et 15 novembre 1990 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    La sous-directrice,
    N. Morin
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ;
    Vu la désignation effectuée par le ministre concerné,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
    Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé
Application de l'article 44 de la loi 85-772. Modification de l'article 1 (alinéa 2) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 90-717 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
NOMINATION JUSQU'AU 31-12-1998 DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET INTERPROFESSIONNELLE DE L'ALIMENTATION ANIMALE EN TANT QUE:
PERSONNALITES QUALIFIEES;
MEMBRES CONSULTANTS.
SONT NOMMES JUSQU'AU 31-12-1998:
PRESIDENT DE LA COMMISSION: M. BORIES GEORGES;
VICE-PRESIDENT: M. SOYEUX YVES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 140 et 226 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Albanie, en Birmanie, en Bosnie-Herzégovine, en Corée du Sud, au Kenya, en Macédoine, au Népal, au Nigeria, en Ouganda, en République dominicaine, au Surinam, en Tanzanie et au Vanuatu,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 janvier 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. d'Harcourt
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 98129 DU 27-02-1998 EST FIXE A 0,257% DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE.
POUR LA TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES SERVANT D'ASSIETTE A LA COTISATION ENTRE 310 ET 750 MILLIONS DE FRANCS ET,POUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 750 MILLIONS DE FRANCS,LES TAUX DEGRESSIFS SONT:
0,128% POUR LA TRANCHE COMPRISE ENTRE 310 ET 750 MILLIONS DE FRANCS,
0,0777% AU-DELA DE 750 MILLIONS DE FRANCS.
L'ARRETE DU 27-02-1998 EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société Union des assurances de Paris-Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés AXA Conseil Vie (ex-Alpha Assurances Vie), AXA Assurances Vie et AXA Courtage Vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les quatre sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1998 invitant les créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 3 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, modifiée par son avenant no 1 du 30 janvier 1998 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 octobre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par les sociétés AXA Conseil Vie (ex-Alpha Assurances Vie) et AXA Assurances Vie tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société AXA Courtage Vie ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1998 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20196 à 20199
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20196 à 20199
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20190 à 20192
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20190 à 20192
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Texte totalement abrogé
LES TAUX MAXIMA ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 73899 DU 18-09-1973 SUSVISE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
34529FRS POUR LA HORS CATEGORIE,
26106FRS POUR LA 1ERE CATEGORIE,
21117FRS POUR LA 2EME CATEGORIE,
16046 FRS POUR LA 3EME CATEGORIE,
11056FRS POUR LA 4EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-117 du 24 mars 1998 autorisant l'association Animation et culture de Carlepont à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine ;
    Vu la demande adressée par l'association Animation et culture de Carlepont le 10 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998) AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS SONT REPARTIS PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT A ANNEXE AU PRESENT DECRET:
AGRICULTURE ET PECHE: SUBVENTIONS ET APUREMENT,FEOGA (CHAP. 44-36);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV,TITRE III: MOYENS DES SERVICES (4EME PARTIE: MATERIELS ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES),TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04);
ET AUTRES MINISTERES.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 AU TITRE DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS SONT REPARTIS,PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT B ANNEXE AU PRESENT DECRET:
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE VI: PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (CHAP. 38-02);
OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION AU FIDOM (CHAP. 68-03);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V,7EME PARTIE: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01);
ET AUTRES MINISTERES.
LES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AU MINISTRE DE LA DEFENSE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES MILITAIRES SONT REPARTIS,PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT C ANNEXE AU PRESENT DECRET:
DEFENSE,TITRE III (CHAP. 34-03-,34-06,34-04,34-10,36-01).
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 AU TITRE DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES SONT REPARTIS,PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT D ANNEXE AU PRESENT DECRET:
LEGION D'HONNEUR;
ORDRE DE LA LIBERATION.
L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PARLA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR SONT REPARTIS,PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT E ANNEXE AU PRESENT DECRET:
FONDS NATIONAL DU LIVRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20188 à 20190
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20188 à 20190
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 174-1-1, L. 181-1, L. 227-1 et L. 325-2 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en date du 31 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. L325-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 98278 DU 14-04-1998 RELATIVE AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE CONFERE 2 NOUVELLES ATTRIBUTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTANCE GESTIONNAIRE DE CE REGIME,OUTRE LES COMPETENCES DEJA DEFINIES A L'ART. D325-4 DE CE CODE.
EN EFFET,LA LOI PRECITEE DISPOSE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTANCE GESTIONNAIRE ETABLIT CHAQUE ANNEE "POUR L'EXERCICE COMPTABLE SUIVANT,UN ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES ET DES RECETTES DU REGIME LOCAL,COMPTE TENU DES OBJECTIFS FIXES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET".LE PRESENT DECRET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ETABLIT CHAQUE ANNEE L'ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES DU REGIME LOCAL,POUR L'ANNEE SUIVANTE.
LA LOI PREVOIT EN SECOND LIEU QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE COMPTABLE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DECIDER D'AFFECTER LES EXCEDENTS EVENTUELS (FIN 1997,LE REGIME LOCAL PRESENTAIT UN EXCEDENT D'ENVIRON 1 MILLIARD DE FRANCS) SOIT AU FINANCEMENT D'ACTIONS EXPERIMENTALES RELATIVES AUX FILIERES ET RESEAUX DE SOINS PREVUES A L'ART. L162-31-1 DU CODE PRECITE,SOIT AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE SANTE PUBLIQUE ELABORES PAR LA CONFERENCE REGIONALE DE SANTE EN VERTU DE L'ART. L767 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LE PRESENT DECRET PRECISE QUE CETTE AFFECTATION NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DEROGER AU REGLES DE L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME LOCAL ET EN PARTICULIER AU NIVEAU DU SEUIL DU FONDS DE RESERVE FIXE PAR L'ART. D325-12 A 8% MINIMUM DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE SERVIES L'ANNEE PRECEDENTE PAR LE REGIME LOCAL.
COMPLETE L'ART. D325-4 (AL. 1: PAR UN 12°; IN FINE PAR 3 AL.) ISSU DU DECRET 95349 DU 31-03-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 19848 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. CATHERINE GESLAIN-LANEELLE,CONSEILLERE TECHNIQUE,A COMPTER DU 16-11-1998.
A COMPTER DE CETTE DATE,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE: M. PIERRE JAMES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-10-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matières fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat au budget à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean-Pascal Beaufret,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DE FONCTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 981074 DU 27-11-1998 ALLOUEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EST FIXE A 5000FRS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-647 du 31 mai 1997 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, et notamment ses articles 4 et 6 ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
PROROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 97647 DU 31-05-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (4o) et 47 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la délibération du 28 juillet 1989 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 97-26 du 7 février 1997 portant nomination du président de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. ANDRE-MICHEL BESSE EST NOMME,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES MENTIONNEES AU 4° DE L'ART. 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER,POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE PRESIDENT A COMPTER DU 30-09-1998.
APPLICATION DE L'ART. 44 (4°) DE LA LOI SUSVISEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 1er octobre 1998 portant nomination de M. Dominique Maillard en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    Vu le décret du 15 octobre 1998 portant délégation permanente de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. EMMANUEL KARLIN EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création de la direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Michel Le Clainche en qualité de directeur des relations avec les publics et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des relations avec les publics et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Michel Le Clainche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn