Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu l'article 25 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à     l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
      Vu le schéma directeur de la région du Havre approuvé par arrêté préfectoral     du 30 mai 1974, modifié par arrêté préfectoral du 8 août 1990;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 20 juillet     1989 et l'avis de la commission départementale des structures agricoles du 2     mai 1989;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen en date du 25     octobre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la     Seine-Maritime, en date du 13 novembre 1989 prescrivant l'ouverture d'une     enquête portant à la fois:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
      (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative     Saint-Sever, 76000 Rouen.
      (2) 1/2500 pour Anceaumeville.
      (3) 1/10000 pour Ectot-lès-Baons.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 7 ANS,A COMPTER DU 18-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du     tourisme, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
      Vu l'article 58 de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des     meublés de tourisme et des gîtes de France,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    chargé du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des industries touristiques,
    J.-L. MICHAUD
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     J.-F. GUTHMANN
MODIFICATION DE L'ANNEXE III ET DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 5: LORSQU'UN GITE BENEFICIE DES POSSIBILITES DE DEROGATION PREVUES POUR CERTAINES NORMES,LES DEROGATIONS OBTENUES SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES LOCATAIRES PAR INSERTION OBLIGATOIRE DANS L'ETAT DESCRIPTIF REMIS PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION.
ANNEXE JOINTE: CLASSEMENT DES GITES DE FRANCE: CRITERES DE CLASSEMENT ET REPARTITION CATEGORIELLE.
LES NORMES DE L'ANNEXE III S'APPLIQUENT A TOUS LES GITES DEMANDANT LEUR CLASSEMENT,A COMPTER DU 20-05-1990;LES GITES CLASSES A LA MEME DATE,DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 ANS,A COMPTER DE CETTE MEME DATE POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC CES NOUVELLES NORMES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin au     détachement de longue durée auprès de la Banque nationale de Paris de M. Eric     André, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er mai 1990.
      M. Eric André est, à compter de la même date, placé, sur sa demande, dans la     position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période     maximale de trois ans.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre     délégué à la mer,
      Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour     le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement     d'administration publique pour l'application de ladite loi et les textes qui     les ont prorogés;
      Vu la loi no 50-244 du 28 février 1950 et la loi no 51-248 du 1er mars 1951,     ensemble l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959, et notamment son article     45;
       Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué à la mer,
    JACQUES MELLICK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
EN CAS DE CONFLIT DANS LE GOLFE PERSIQUE,LES ARMEES PEUVENT ETRE AMENEES A UTILISER LES NAVIRES DESDITES COMPAGNIES.
APPLICATION DE LA LOI DU 11-07-1938.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget en date du     2 janvier 1991, le contingent d'emplois d'attaché d'administration scolaire     et universitaire à pourvoir en application de l'article 1er du décret no     90-747 du 22 août 1990 est fixé à soixante-quinze au titre de l'année 1990.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE A POURVOIR EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A A 75 AU TITRE DE L'ANNEE 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 11 mai 1990, est attribué à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz, établissement public     national à caractère administratif, un ensemble immobilier, d'une superficie     bâtie et non bâtie de 16668 mètres carrés, situé rue du Charmois, à     Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), et cadastré section AH no 52, tel     au surplus que cet immeuble est figuré délimité par un liséré rouge sur le     plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 540-02068.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 25 mai 1990, il est mis fin, sur sa demande, au     maintien en activité en surnombre de M. Sibilly (Abel), professeur des     universités-praticien hospitalier et universitaire au centre hospitalier et     universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I) à compter du 1er     octobre 1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 12 décembre 1990, le tableau d'avancement au titre de     l'année 1990 au grade de directeur interdépartemental de classe normale des     services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre est fixé ainsi qu'il suit:
      1 Arrouy (Philippe).
      2 Labache (Bernard).
      3 Sfiotti (Michel).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil     d'exploitation des établissements militaires;
      Vu le décret no 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers     de la défense nationale, modifié par les décrets no 55-1399 du 22 octobre     1955 et no 59-471 du 21 mars 1959;
      Vu le décret no 87-417 du 17 juin 1987 modifié relatif au régime des     pensions des ouvriers de l'Etat;
      Vu le décret no 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de     conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LES TERMES "ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1990" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1992" (DATE LIMITE DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CONVERSION).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée:
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 29 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord sur les fêtes de fin d'année 1990.
        Signataires:
      Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et     d'outre-mer;
      Confédération nationale de la coiffure française-Union syndicale;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 25 du 16 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modifications apportées à l'annexe Classifications telle qu'elle résulte de     l'avenant no 23 du 22 mars 1990.
        Signataires:
      Groupement syndical des organismes de tourisme social (G.S.O.T.S.);
      Syndicat des associations de tourisme de promotion sociale, de vacances et     loisirs (S.A.T.P.S.);
      Fédération des maisons familiales de vacances (M.F.V.-V.F.V.).
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Barberye en qualité     de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 mai 1990, est approuvée la modification de l'article 7     du règlement intérieur de la caisse de retraite du Crédit mutuel (C.R.C.M.),     34, rue du Wacken, 67003 STRASBOURG CEDEX, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 20 août 1976 relatif aux dispositions applicables aux     ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Le programme détaillé des épreuves figurant en annexe au présent arrêté     sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer.
      Les candidats peuvent se le procurer:
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (bureau des examens et concours, D.P./R.F. 1), 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone au bureau des examens et concours (D.P./R.F. 1), 244,
     boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone: 45-49-53-21 ou au     45-49-53-61).
      Pour les candidats résidant hors Paris:
      - en s'adressant à la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu de résidence.
LES CONCOURS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS SUSVISES SONT ORGANISES POUR CHACUNE DES BRANCHES VISEES A L'ART. 6-B DE L'ARRETE DU 20-08-1976 (TEXTE NON PUBLIE).
PROGRAMME DES EPREUVES (2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 2 EPREUVES ORALES D'ADMISSION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1977 (TEXTE NON PUBLIE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1990, les greffiers divisionnaires dont le nom suit sont inscrits au titre de     l'année 1990 sur la liste d'aptitude pour un recrutement au choix dans le     corps des greffiers en chef:
      M. Fermine (Serge), greffe du tribunal de grande instance de Paris;
      M. Neth (Alfred), tribunal d'instance d'Haguenau;
      Mme Vaillant (Hélène), épouse Seigneur, greffe de la cour d'appel de     Versailles;
      Mlle Crémona (Marie), cour d'appel de Bastia;
      Mme Rive (Marie-Thérèse), épouse Lecordier, cour d'appel de Dijon;
      Mme Drogat (Liliane), épouse Larminagh, tribunal d'instance de Verdun;
      M. Martial (Jacques), tribunal d'instance de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1990, Mme     Marguerite Portes, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 1990.
      Mme Marguerite Portes est maintenue, sur sa demande, en activité, en     surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement     de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
MME. PORTES MARGUERITE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 11-12-1990 ET EST MAINTENUE,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
ROGER FAUROUX
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. MIZRAHI JEAN,A COMPTER DU 15-05-1990.
A CETTE DATE,M. DELOUIS ALAIN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT PEREZ (LOUIS,CARMEL,FRANCOIS) EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION INDUSTRIELLE DE LA DIRECTION DE L'ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE,A COMPTER DU 01-12-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 juin 1990, sont déclarés aptes au titre de l'année 1990,
     après concours interne pour l'emploi d'élève ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, les candidats dont les noms suivent,
     classés par ordre de mérite :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    LOUIS BESSON
     H. PREVOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXE A L'INSTRUCTION DU 31-07-1990.
APPLICATION DES ART. L313-1 (3EMEMENT) ET R313-36 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
MODALITES D'AFFECTATION POUR 1990 DE LA FRACTION (1/9) SUSVISEE.
DOTATIONS DEPARTEMENTALES D'AGREMENT.
RESERVE NATIONALE.
LOGEMENTS-FOYERS POUR TRAVAILLEURS MIGRANTS.
LOGEMENTS FAMILIAUX.
HOTELS MEUBLES.
POUR LES DEMANDES DE FINANCEMENT DES OPERATIONS PLURIANNUELLES ET DES OPERATIONS PONCTUELLES DEPOSEES ANTERIEUREMENT,MAINTIEN EN VIGUEUR DES REGLES DEFINIES PAR LA CIRCULAIRE DU 22-02-1989 (NON PUBLIEE AU JO).
APPLICATION DE LA LOI 871128 DU 31-12-1987.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles     R.331-42 et R.331-59-11;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources     des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de     l'accession à la propriété,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS AUX ART. R331-42 (PAP) ET R331-59-11 (LOCATION-ACCESSION) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT DEFINIS A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE QUI REMPLACE L'ANNEXE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 31-12-1980 MODIFIE SUSVISE.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier     de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigeur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la     remise réglementaire des insignes:
PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1990:
      Le retrait de M. Pipet (Albert, Jean), notaire associé, membre de la société     Christian Deteix, Jean-Claude Bigot, Jean-François Moiroux, Georges Berthet     et Albert Pipet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté.
      La raison sociale de la société Christian Deteix, Jean-Claude Bigot,
     Jean-François Moiroux, Georges Berthet et Albert Pipet, notaires associés,
     est ainsi modifiée: <<Christian Deteix, Jean-Claude Bigot, Jean-François     Moiroux, Georges Berthet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 mai     1990:
       Le mandat du président et des membres du Conseil supérieur de la     mécanisation et de la motorisation de l'agriculture est prorogé jusqu'au 28     février 1991.
      Sont désignés en qualité de membres de ce conseil pour la durée restant à     courir du mandat des personnalités qu'ils remplacent:
      M. Bouille (François), président de la chambre régionale d'agriculture de     Seine-et-Marne, Ile-de-France, en remplacement de M. Combes (Roger).
      M. Bros (Gilbert), administrateur de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles, président de la fédération de la Haute-Loire, en     remplacement de M. Condouret (René).
      M. Eperon (Daniel), représentant le Centre national des jeunes agriculteurs,     Belzaise, Saint-Sulpice-sur-Risle, 61300 L'Aigle, en remplacement de M.
     Happillon (Philippe).
      M. Carnet (Jean-Pierre), trésorier adjoint de la Fédération nationale des     coopératives d'utilisation de matériel agricole, La Patrais, 50111     Saint-Aubin-de-Terregatte, en remplacement de M. Louapre (Francis).
      M. Guez (Gilbert), président du syndicat général des constructeurs de     tracteurs et machines agricoles, en remplacement de M. Garret (Jean-Claude).      M. Vincent (Henri), délégué général du syndicat général des constructeurs de     tracteurs et machines agricoles, en remplacement de M. Picard (Roger).
      M. de Montis (Jean-Marc), secrétaire général adjoint du syndicat général des     constructeurs de tracteurs et machines agricoles, en remplacement de M. Guez     (Gilbert).
      M. Grandemange (Michel), président du syndicat des entreprises de commerce     international de matériel agricole, en remplacement de M. Franquet (Bernard).      M. Vesselle (Alain), premier vice-président de la Fédération nationale des     entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, en remplacement de M.
     Auvray (Roland).
      M. Phillipon (André), secrétaire général de la chambre syndicale du     raffinage, directeur des études de l'Union nationale des chambres syndicales     de l'industrie du pétrole, en remplacement de M. de Perthuis (Jacques).
      M. Dureault (Georges), directeur général du centre technique des industries     mécaniques, en remplacement de M. Peres (Jean).
      Est désigné en qualité de secrétaire général du Conseil supérieur de la     mécanisation et de la motorisation de l'agriculture, conformément aux     dispositions de l'article 13 du décret no 56-658 du 27 juin 1956: M.
     Montalescot (Jean-Bernard), conseiller technologique au Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
PROROGATION DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DUDIT CONSEIL JUSQU'AU 28-02-1991.
DESIGNATION DE MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DU MANDAT DES PERSONNALITES REMPLACEES.
M. MONTALESCOT JEAN-BERNARD EST NOMME SECRETAIRE GENERAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1991, l'office d'huissier de justice à la résidence de     Solre-le-Château (Nord), dont le titulaire M. Duvette a vu sa démission     acceptée par arrêté du 12 juillet 1990, est déclaré vacant.
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance d'Avesnes-sur-Helpe est fixée au 30 avril 1991.
      Chaque candidature devra être adressée, dans la limite du délai indiqué à     peine de forclusion, au procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Avesnes-sur-Helpe (Nord). Elle sera accompagnée de l'engagement de     payer l'indemnité de 500000 F le jour de la prestation de serment. Cette     indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier     de la chambre départementale, où elle sera consignée pour une durée de six     mois au profit de qui de droit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 10 juillet 1990, M. Levaï (Ivan) est nommé     président du conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de     liaison de l'enseignement et des moyens d'information, pour une période de     deux ans renouvelable.
M. LEVAI IVAN,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS RENOUVELABLE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 modifié;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales, et notamment son article 9-III;       Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
NOMINATION DE M. JEAN BLOCQUAUX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 1er août 1990, le compte financier du Centre     national des lettres pour 1989 arrêté à une somme nette de 126656004,50F en     dépenses et de 121390363,06F en recettes est approuvé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Le programme des épreuves figurant en annexe au présent arrêté sera     publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer. Les candidats peuvent se le procurer:
      Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (bureau des examens et concours, D.P./R.F. 1), 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone ou visite au bureau des examens et concours (D.P./R.F.     1), 244, boulevard Saint-Germain, Paris (7e) (téléphone: 45-49-53-21 ou     45-49-53-61).
      Pour les candidats résidant hors Paris, s'adresser à la direction     départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de     résidence.
Texte totalement abrogé
LE CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PREVU A L'ART. 7 (1EREMENT,A) DU DECRET 88399 DU 21-04-1988 COMPORTE TROIS EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION ET UNE EPREUVE ECRITE FACULTATIVE.
PROGRAMME DES DIFFERENTES EPREUVES SUSVISEES,ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23- 08-1988.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 mars 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens     Scanner du Sud Vendée, représentée par M. le docteur Bour, gérant, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Philips, type Tomoscan CX S 512,
     dans les locaux du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte sis 40, rue     Rabelais à Fontenay-le-Comte (Vendée).
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, pris sur le     rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par     le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés,     pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR,OFFICIER,CHEVALIER:
CHANCELLERIE;
PREMIER MINISTRE;
EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS;
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET;
FONCTION PUBLIQUE ET REFORMES ADMINISTRATIVES;
AFFAIRES ETRANGERES;
JUSTICE;
DEFENSE;
INTERIEUR;
INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE;
AFFAIRES EUROPEENNES;
EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER;
TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONELLE;
COOPERATION ET DEVELOPPEMENT;
CULTURE,COMMUNICATION,GRANDS TRAVAUX ET BICENTENAIRE;
DOM-TOM;
AGRICULTURE,FORET;
PTT,ESPACE;
RELATIONS AVEC LE PARLEMENT;
SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE;
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
       Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut     particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
NOMINATION DE M. FRANCOIS BONNELLE,EN TANT QUE PREFET DES VOSGES; DE M. BARADEL EN TANT QUE PREFET DE LA CORREZE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mars 1990, la demande présentée par M. le docteur Fond,     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque Siemens, type Magnetom 42, dans des locaux situés 2 à 10,     chemin du Château-Gaillard à Villeurbanne (Rhône), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 10 janvier 1991, M. Carré (Philippe), conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères.
M. CARRE PHILIPPE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 juin 1990;
      Avenant du 5 juin 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Marne et de     la Meuse à Chaumont et à Bar-le-Duc.
        Objet:
      Fixation de la valeur du point servant à la détermination des rémunérations     minimales hiérarchiques (avenant);
      Fixation d'un barème de rémunérations effectives garanties annuelles     (accord).
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de     la Haute-Marne et de la Meuse, comité métallurgique de Champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier     1991, l'honorariat est conféré à:
      M. Abraham (Edmond), ancien président du conseil de prud'hommes du Havre.
      M. Baron (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Rethel.
      M. Lambert (Marc), ancien président du conseil de prud'hommes de     Charleville-Mézières.
      M. Bouyssou (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Bordeaux.
      M. Desoutter (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fourmies.
      M. Dizy (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rethel.
      M. Faure (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Angoulême.
      M. Gobert (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fourmies.
      M. Guiol (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes     d'Aix-en-Provence.
      M. Hazebrouck (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fourmies.      M. Laurant (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Sedan.      M. Puymoyen (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Angoulême.
      M. Ruy (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Charleville-Mézières.
      M. Taupin (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
      M. Tollemer (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
      M. Trompette (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Sedan.
      M. Vassal (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Charleville-Mézières.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relavant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 25 août 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     fonctionnaires du corps des inspecteurs des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace
    PAUL QUILES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur
    C. BLANCHARD-DIGNAC
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-08-1977 SUSVISE,AU 2EME ECHELON DU GRADE D'INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,L'INDICE BRUT 404 EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT 410.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GELLIBERT (JEAN-PIERRE) EST NOMME COMMANDANT EN SECOND DE LA FORCE AERIENNE TACTIQUE ET DE LA 1ERE REGION AERIENNE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ROUGEVIN-BAVILLE (MAURICE,PAUL) EST NOMME COMMANDANT DES ELEMENTS AIR FRANCAIS EN ALLEMAGNE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE LANNEVERE (MARCEL,GEORGES) EST NOMME COMMANDANT DU CENTRE D'OPERATIONS DES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 10 mai 1990 portant que les présentes     concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après     sont décorés de la médaille militaire:
DECORATION DE MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE (ARMEE DE TERRE).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 janvier 1991,
     M. Chenet (Jacques), président honoraire de tribunal administratif, est nommé     président à la commission des recours des réfugiés et apatrides, constituée     par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de     protection des réfugiés et apatrides.
NOMINATION DE M. CHENET JACQUES EN TANT QUE PRESIDENT.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 7 mars 1990, la décision du 22 août 1988 est modifiée     comme suit: <<l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Centre radiologique     de Cannes, représentée par M. le docteur Andrieux, en vue de l'installation     d'une caméra à scintillation de marque Elscint, type SP1, dans les locaux de     la clinique du Méridien sise 93, avenue du Docteur-Picaud à Cannes-La Bocca     (Alpes-Maritimes).>>
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Noëlle Lenoir,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de     délégation et mise à la disposition du Premier ministre, du 16 octobre 1990     au 15 février 1991, afin d'effectuer une mission sur le droit de la     bioéthique et les sciences de la vie.
MME. LENOIR NOELLE EST PLACEE DANS LA POSITION DE DELEGATION ET MISE A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE DU 16-10-1990 AU 15-02-1991,AFIN D'EFFECTUER UNE MISSION SUR LE DROIT DE LA BIOETHIQUE ET LES SCIENCES DE LA VIE.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang de la     date de la remise réglementaire de l'insigne:
PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL,AU GRADE DE CHEVALIER: MINISTERES DE:
L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS; L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu les articles 529 à 529-3, 529-6 à 529-9, R. 49-1 et R. 49-10 du code de     procédure pénale;
      Vu les articles L. 351-9 et L. 351-10 du code forestier;
      Vu les avis du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires
    criminelles et des grâces,
    F. TERRIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-12-1986.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1990, M.
     Daniel Ludet, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, du second grade, second groupe, détaché auprès du ministère des     affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de     justice des communautés européennes, est réintégré en son ancienne qualité à     l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 16     novembre 1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 7 mars 1990, la demande présentée par M. le docteur     Godefroid en vue de l'installation d'un scanographe de marque Elscint, type     Exel 1800, dans les locaux de la clinique La Châtaigneraie à Beaumont     (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 mars 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Institut Gustave-Roussy,     représenté par M. le professeur Flamant, directeur, en vue de l'installation     d'un accélérateur de particules de marque Philips, type SL 75-5, de 5 Mev,
     dans les locaux dudit établissement sis 39-53, rue Camille-Desmoulins à     Villejuif (Val-de-Marne). La présente autorisation est subordonnée à la mise     hors service de l'appareil de télégammathérapie XK 5105 de Philips.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 mars 1990 annulant l'arrêté du préfet de la région     Lorraine du 8 août 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société de gestion des     cliniques d'Epinal réunies dite Sogecler en vue de procéder au regroupement     des cliniques Notre-Dame, Saint-Pierre-Fourrier et La Roseraie sises à Epinal     (Vosges) en deux établissements qui sont la clinique Notre-Dame et la     nouvelle clinique La Voivre. Ce regroupement est subordonné à la suppression     de 34 lits, soit 22 lits de gynécologie-obstétrique et 12 lits de chirurgie.     La capacité totale des lits ainsi regroupés ne doit pas excéder 264 lits (201     lits de chirurgie, 18 lits de médecine, 45 lits d'obstétrique), répartis     comme suit:
      - clinique Notre-Dame: 3 lits de médecine et 45 lits de     gynécologie-obstétrique;
      - clinique La Voivre: 201 lits de chirurgie et 15 lits de médecine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1990:
      La démission de M. Dupont (Jean-Marie, Oscar, Victor), notaire à la     résidence de Compiègne (Oise), est acceptée.
      L'agrément, en qualité de membre de la société civile professionnelle de     notaires Michel Cardon et Jean-Marie Dupont, notaires associés, est retiré à     M. Dupont (Jean-Marie, Oscar, Victor) par suite de sa démission acceptée.
      La raison sociale de la société Michel Cardon et Jean-Marie Dupont, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Michel Cardon, notaire, associée d'un société     civile professionnelle de notaires>>.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 mars 1990, la demande présentée par M. le docteur     Jean-Michel Aillerie, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     General Electric, type CT 9000 HP, dans les locaux de la polyclinique     Sainte-Marguerite sise, avenue de la Fontaine-Sainte-Marguerite à Auxerre     (Yonne), est rejetée.