Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : services de l'Etat et de la région Nouvelle-Aquitaine, personnels enseignants et de documentation relevant de la fonction publique d'Etat au sein du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan.
    
Objet : conditions et modalités d'intégration du lycée privé professionnel Camille Godard dans l'enseignement agricole public.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2020, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret
      .
    
Notice : le décret fixe les conditions d'intégration du lycée privé professionnel horticole Camille Godard au sein de l'établissement public d'enseignement agricole Bordeaux-Gironde. Il précise notamment les modalités d'intégration des agents relevant du statut des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement agricole privé dans les corps équivalents des professeurs titulaires de l'enseignement agricole public.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1, L. 813-6 et R. 813-15 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 442-26 à R. 442-31 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 mai 2020 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan en date du 13 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 18 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil de Bordeaux métropole en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 29 avril 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 13 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
    
Objet : modification des modalités de prise en charge des frais de déplacement en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet d'adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Il a également pour objet d'ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
    
Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 27 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 16 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par la prévention et la lutte contre les violences dans le sport.
    
Objet : création d'un délégué ministériel à la prévention et à la lutte contre des violences dans le sport.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un délégué ministériel à la prévention et à la lutte contre les violences dans le sport, placé auprès de la ministre des sports. Il précise les missions relevant de sa compétence.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Publics concernés : usagers du covoiturage, autorités organisatrices de la mobilité, régions, Ile-de-France Mobilités, plateformes de covoiturage.
    
Objet : détermination de la nature des frais de covoiturage, notion de partage des frais et conditions de versement par les autorités organisatrices d'une allocation pour la proposition de trajets.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret précise les modalités d'application des articles L. 3132-1, L. 1231-15 et L. 1241-1 du code des transports.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-15, L. 1241-1 et L. 3132-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : usagers du covoiturage, autorités organisatrices de la mobilité, régions, Ile-de-France Mobilités, plateformes de covoiturage.
    
Objet : définition du seuil de distance mentionné à l'alinéa 7 de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l'article L. 1241-1 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : ce décret définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionnés à l'article L. 3132-1 du code des transports.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le code des transports, modifié par ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-15, L. 1241-1 et L. 3132-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020,
Décrète :
Fait le 5 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : personnels civil et militaire travaillant au sein de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés.
    
Objet : conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
    
Notice : le décret supprime, tout d'abord, les fonctions exercées au sein du centre de transmissions gouvernemental pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire en raison de la dissolution de cette unité militaire résultant de la création de l'opérateur précité. Il prévoit, ensuite, que le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale exerce à l'égard de l'opérateur précité les missions dévolues au haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Enfin, le décret assure la continuité des habilitations pour connaître des informations ou supports classifiés délivrées aux personnes qui travaillent au 30 juin 2020 au centre de transmissions gouvernemental et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et qui rejoignent au 1er juillet 2020 les rangs de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés pour y exercer de nouvelles fonctions ou y accomplir une nouvelle mission.
    
Références : le décret et les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et R. 413-6 ;
Vu le décret n° 94-274 du 8 avril 1994 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »,
Décrète :
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 94-274 du 8 avril 1994 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) ;
Vu le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'organisation des fonctions d'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,
Arrêtent :
Fait le 4 juin 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu le décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 modifié relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale,
Arrête :
Fait le 3 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
La ministre des armées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr,
Arrête :
Fait le 3 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : instauration d'un vote par correspondance obligatoire, à titre exceptionnel, pour l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation et l'élection du premier président de cour d'appel, membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, devant se tenir en 2020.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et des mesures de police administrative adoptées par le Gouvernement pour ralentir sa propagation, le présent décret prévoit que pour l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation et pour l'élection du premier président de cour d'appel, membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, qui sont fixées au 3 juillet 2020, le vote ait lieu exclusivement par correspondance ; il précise les modalités dérogatoires aux dispositions des articles 11-11 à 11-20 du décret du 7 janvier 1993 relatives au déroulement des opérations préparatoires au scrutin par correspondance, des opérations de vote et du dépouillement.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : agences régionales de santé, conseils départementaux, établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), petites unités de vie (PUV), établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.
    
Objet : modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités de financement des établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit que les financements complémentaires dont peuvent bénéficier ces établissements au titre de leur forfait global relatif aux soins pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l'épidémie.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, R. 314-163 et R. 314-166 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite, consommateurs candidats aux permis de conduire.
    
Objet : définition du modèle de contrat type d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à définir le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route pour le permis B.
    
Références : l'arrêté est pris sur la base de l'article R. 213-3 du code de la route modifié par le décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route.
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3 ;
Vu le décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route ;
Le Conseil national de la consommation entendu,
Arrête :
Fait le 29 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Publics concernés : membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes.
    
Objet : prorogation des mandats des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte proroge jusqu'au 31 mai 2021 le mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthophonistes, par cohérence avec le terme prévu à la même date des mandats pour les membres des assemblées des autres unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus, aux fins d'organiser à une date unique les prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4031-2 et R. 4031-4,
Décrète :
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : candidats inscrits au diplôme national du brevet de technicien supérieur.
    
Objet : modification des conditions d'obtention du diplôme national du brevet de technicien supérieur en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte, pour l'année 2020, les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur (BTS) en se fondant sur les résultats portés au livret scolaire ou de formation du candidat dont le modèle est annexé. Les candidats ne disposant pas d'un livret scolaire ou de formation passent les épreuves du diplôme du BTS organisées au début de l'année scolaire 2020-2021. Les candidats disposant d'un livret scolaire ou de formation qui ont obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations à la fin de l'année scolaire 2019-2020 peuvent se présenter à ces mêmes épreuves sous réserve de l'autorisation du jury, fondée notamment sur des critères d'assiduité et de motivation. Les règles de validation des stages pour les candidats des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 sont assouplies.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2,
Décrète :
Fait le 5 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : entreprises de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France.
    
Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2020 précitée a modifié l'article 220 quaterdecies du code général des impôts afin de porter à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins deux millions d'euros de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans.
    
Le IV de l'article 131 précité prévoit que ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les trois mois suivant la réception de la décision d'autorisation de la Commission européenne. La Commission européenne a autorisé ces modifications dans sa décision du 23 mars 2020.
    
Le décret fixe la date d'entrée en vigueur du I de l'article 131 précité au lendemain de sa propre publication.
    
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 quaterdecies ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 131 ;
Vu la notification SA.56276 (2020/N) adressée à la Commission européenne le 23 janvier 2020 et la réponse du 23 mars 2020 de cette dernière,
Décrète :
Fait le 5 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :
Fait le 3 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
O. Courtet
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 28 mai 2020,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 4 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois ; entreprises innovantes.
    
Objet : liste des personnes morales et des fonds d'investissement et liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté supprime la liste des personnes morales et des fonds d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas côtés, permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;
Vu le décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :
Fait le 2 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Public concerné : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord.
    
Il propose des modifications rédactionnelles en matière de déblocage anticipé de la participation financière, consécutives à des modifications législatives et crée un nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale.
    
Il précise les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale et le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son PERCO.
    
Références : le décret est pris pour application des dispositions de l'article 18-XIII de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
    
Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : modification des mesures techniques concernant les autorisations de pêche relatives aux thons tropicaux suite à l'adoption de nouvelles mesures de gestion par la CICTA et la CTOI en 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie les mesures techniques concernant les autorisations de pêche relatives aux thons tropicaux suite à l'adoption de nouvelles mesures de gestion par la CICTA et la CTOI en 2019. Ces nouvelles mesures concernent la pêche sous dispositif de concentration de poissons.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la recommandation 19-02 de la CICTA visant à remplacer la recommandation 16-01 de la CICTA sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux.
Vu la résolution 19/02 de la CTOI relatives aux procédures pour un plan de gestion des dispositifs de concentration de poissons (DCP) ;
Vu la résolution 19/04 concernant le registre CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI remplaçant et abrogeant la résolution 15/04 concernant l'établissement d'un registre CTOI des navires de plus de 24 mètres autorisés à opérer dans la zone CTOI.
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 5 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 4 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'article 1 de l'annexe. (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 (1) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juin 2019 au 11 juillet 2019, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 3 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, créant l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu la délibération 2019-72 du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 3 février 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,
C. Berthaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau BANCFIN3,
V. Alhenc-Gelas
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 25 du 21 décembre 2017 relatif à la modification du titre II « Liberté et dialogue social - Droit syndical » - Section 2 « Le dialogue social au niveau national » - Article 7 « le financement du paritarisme », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 127 ;
Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et la décision no 2018-DC-0658 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 décembre 2018 actant la prise d'effet de ce décret au 31 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;
Vu les courriers CODEP-DRC-2019-027456 du 13 septembre 2019 et CODEP-DRC-2019-027457 du 12 septembre 2019 proposant respectivement à la commission locale d'information de la Drôme et à l'exploitant d'être entendus par le collège de l'ASN avant que celui-ci ne rende son avis au Gouvernement ;
Vu la demande présentée le 30 mars 2015 par Eurodif-Production relative à l'autorisation de procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 93 et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 31 août 2016 ;
Fait le 28 novembre 2019.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
S. Cadet-Mercier
L. Evrard
J.-L. Lachaume
(*) Commissaires présents en séance.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 62 du 14 novembre 2017 portant modification de l'article 3.3 bis et création d'un nouvel article 3.3 ter, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel en date du 28 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : communes de Polynésie française.
    
Objet : modification des règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la répartition de la dotation au titre de l'exercice 2020.
    
Notice : ce décret modifie les règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française à compter de la répartition effectuée au titre de l'année 2020. Il harmonise le régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants : l'ensemble des subventions sera désormais attribué par le représentant de l'Etat, selon les orientations fixées par une commission d'élus locaux.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 26 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 30 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Queneherve