Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret du 10 juin 1986 nommant Mme Josseline de Clausade maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1986 ;
    Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MME. JOSSELINE DE CLAUSADE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,7 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences     professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres     Etats membres de la Communauté économique européenne ;
      Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 fixant le calendrier des examens théoriques et     professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) CONCERNANT L'ORGANISATION DES SESSIONS D'EXAMENS RELATIVES AU CERTIFICAT D'EXPLOITATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Alain Juppé
           Par le Premier ministre :
     Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LE CADRE GENERAL DE LA CESSATION DE LA FRANCHISE POSTALE PREVUE A L'ART. 38 DU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE,APPROUVE PAR LE DECRET 901214 DU 29-12-1990,LE MAINTIEN POUR LA POSTE DE L'EXONERATION D'AFFRANCHISSEMENT DES CORRESPONDANCES ET DIVERSES PIECES EXPEDIEES OU RECUES PAR LES CENTRES DE CHEQUES POSTAUX,PREVUE AUX ART. D507 ET D521 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PLUS JUSTIFIE EN OPPORTUNITE.
EN OUTRE,LE MAINTIEN DE TELLES DISPOSITIONS FAIT L'OBJET DE CONTESTATIONS,AU REGARD DES REGLES DE CONCURRENCE,DE LA PART D'ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DU SECTEUR BANCAIRE.
AUSSI,LES TERMES "NON AFFRANCHI" SONT SUPPRIMES AU TITRE I DU LIVRE III DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,L'ART. D507 (AL. 1) ET L'ART. D521 EST ABROGE.
COMPTE-TENU DU DELAI NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE PAR LA POSTE DU DISPOSITIF D'EXPLOITATION NECESSAIRE POUR SE CONFORMER A LA SUPPRESSION DE L'EXONERATION D'AFFRANCHISSEMENT,CONSISTANT NOTAMMENT EN LA MISE EN PLACE D'UN AFFRANCHISSEMENT INFORMATIQUE ET DE MACHINES A AFFRANCHIR DANS LES CENTRES REGIONAUX DE SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,CES MESURES ENTRERONT EN VIGUEUR LE 31-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, et     notamment ses articles L. 88 et R. 31 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 1-I, L. 3 et R. 233-5,              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A COMPTER DU 01-05-1996,LES MODELES DES FICHES D'EXAMEN DE COMPORTEMENT,D'EXAMEN MEDICAL ET D'ANALYSE DE SANG FIXES PAR L'ARRETE DU 27-09-1972 SONT REMPLACES PAR LES MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE:
FICHE A: VERIFICATION CONCERNANT L'ALCOOLISME;
FICHES B ET C: RECHERCHE DE  L'ETAT ALCOOLIQUE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 11 janvier 1996 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A UNE NORME POUR LE CHAMPIGNON DE PARIS DESTINE AU MARCHE DU FRAIS,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL),FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES JUSQ'AU 31-12-1998 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "SOLITAIRE" FAIT LE 17-10-1995 ET PUBLIE AU JO DU 03-11-1995,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 3 DU JEU "SOLITAIRE",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE A PARTIR DU 06-05-1996.
LE NOMBRE DES EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
SOUS-PREFET: 3;
ATTACHE DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES: 3;
INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL,SPECIALITE BATIMENT: 1.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FRANCOIS SENERS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastophes naturelles ;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. PALLEZ
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
      Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la     formation des conseillers prud'hommes ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 29 novembre 1995,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE AUX ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS AYANT CONCLU AVEC LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UNE CONVENTION POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. D514-3 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR 1996 A 1000FRS PAR STAGIAIRE.
CETTE SUBVENTION EST IMPUTEE SUR LES CREDITS OUVERTS AU CHAP. 44-73,ART. 40,DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET DESTINES AUX ACTIONS DE FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
L'ARRETE DU 02-01-1995 EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de     l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, et notamment l'article     13 ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1973 portant création de la mission de contrôle     économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain     ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au     fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par     l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES D'AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 951102 DU 13-10-1995.
MME. JEANNET AGNES,INSPECTEUR A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,EST DETACHEE,AU TITRE DE LA MOBILITE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,POUR UNE PERIODE DE 1 AN 4 MOIS 3 JOURS,A COMPTER DU 01-06-1991.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE THEZE" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES) ACCORDE PAR DECRET DU 16-02-1990 AUX SOCIETES ESSOREP,BP FRANCE,BP PDL ET ELF AQUITAINE (PRODUCTION),PUIS TRANSFERE PAR DECRET DU 21-08-1992 AU BENEFICE D'ELF AQUITAINE (PRODUCTION) ET ESSOREP,EST PROLONGEE JUSQU'AU 20-02-1998 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 17,945MF.
EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DU PERMIS DE THEZE EST AUTORISEE AU PROFIT D'ELF AQUITAINE (PRODUCTION) SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
A COMPTER DU 01-07-1997,M. JACQ (PATRICK),EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU FUTUR GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC SUR LA BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES CONCERNANT LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DONT LA PERIODE DU 01-07-1997 AU 08-10-1997 INCLUS COMPTANT AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996     l'ouverture de concours spécifiques d'accès aux échelles de rémunération des     professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et     des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement     technique, des professeurs d'éducation physique et sportive et des     professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et     aux documentalistes des classes sous contrat des établissements     d'enseignement privés ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de     maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés     susceptibles d'accéder soit aux concours d'accès aux échelles de rémunération     et aux concours spécifiques des professeurs agrégés, certifiés, d'éducation     physique et sportive et de lycée professionnel du deuxième grade, soit à la     formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 fixant la répartition par sections et options     des places mises au concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération     des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (session de 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 95-759 du 5 décembre 1995 relative à un appel aux     candidatures dans le département de l'Ain ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 5 janvier 1996, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     22 février 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.
     961-12 et R. 964-1 ;
      Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes     collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail     et modifiant ledit code ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu les décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature au     délégué à la formation professionnelle ;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. Prieur
EST AGREE,AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION,LE FONGECIF GUYANE (FONDS DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DE GUYANE),58 RUE CHRISTOPHE-COLOMB,BP 571,97335 CAYENNE CEDEX:
CHAMP GEOGRPAHIQUE: GUYANE;
CHAMP D'ACTIVITE: INTERPROFESSIONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94936 DU 28-10-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil,
    G. Grall
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les     modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des     assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970     modifié ;
      Vu l'avis émis le 24 janvier 1996 par le conseil d'administration de     l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur
    D. MORIN
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. BRIET
LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 15,18FRS POUR 1995.
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTEE A 2,334FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1996 AU 30-06-1996.
APPLICATION DES ART. 10 ET 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1970.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée ;
      Vu l'accord du 20 octobre 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1996 relatif à la création d'obligations assimilables     du Trésor 6,50 p. 100 25 octobre 2006,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 6,50% 25-10-2006 DESTINEE AUX PERSONNES PHYSIQUES.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-10-2006 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
LA DATE DE JOUISSANCE EST FIXE AU 25-04-1996.
L'INTERET NOMINAL EST DE 6,50%,SOIT 130FRS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE.POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1996,L'INTERET EST VERSE PRORATA TEMPORIS,SOIT 65FRS PAR OBLIGATION.
CES OBLIGATIONS SERONT ASSIMILABLES,APRES PAIEMENT DU 1ER COUPON,A PARTIR DU 25-10-1996,A LA LIGNE OAT 6,50% 25-10-2006.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 mars 1995, portant extension de l'accord national professionnel du 23     janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail     temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
      Vu l'accord du 20 décembre 1995 relatif aux salaires conclu en application     de l'accord national professionnel susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne     du 9 mars 1995 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 et 8 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ensemble le décret no 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même objet ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;
    Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, notamment l'article 44 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVUS A L'ART. 44 DU DECRET SUSVISE SONT FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
CHAP. I (ART. 2 A 6): COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE.
IL COMPREND:
1 PRESIDENT ET 1 PRESIDENT SUPPLEANT,MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT EN ACTIVITE OU HONORAIRES,NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT;
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT;
1 MEMBRE TITULAIRE ET 1 MEMBRE SUPPLEANT DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES MENTIONNE A L'ART. L514 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN OU D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU AUTRE TITRE MENTIONNE A L'ART. L356-2 DUDIT CODE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN,SUR PROPOSITION DU CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES;
1 MEMBRE TITULAIRE ET 1 MEMBRE SUPPLEANT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PARMI LES PHARMACIENS INSPECTEURS REGIONAUX DE SANTE PUBLIQUE;
1 MEMBRE TITULAIRE ET 1 MEMBRE SUPPLEANT,MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE,DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR UNE LISTE DE 6 NOMS PROPOSES PAR LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE;
1 MEMBRE TITULAIRE ET 1 MEMBRE SUPPLEANT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DES LA SANTE PARMI LES PERSONNELS ENSEIGNANTS D'UNE UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE PHARMACIE AUTORISES A EXERCER CONJOINTEMENT DES FONCTIONS DE PHARMACIENS DES HOPITAUX;
6 REPRESENTANTS ELUS DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL REGIS PAR LE DECRET PRECITE.
DESIGNATION DES ELECTEURS.
CHAP. II (ART. 7 A 13): FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE.
COMPETENCES DU PRESIDENT ET D'UN RAPPORTEUR CHOISI PAR CELUI-CI,POUR CHAQUE AFFAIRE.
CHAP. III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE 1ER MANDAT DES MEMBRES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS PREND FIN A L'EXPIRATION DU MANDAT EN COURS DES MEMBRES DES CONSEILS DE DISCIPLINE REGIS PAR LE DECRET 851295 DU 04-12-1985.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
     Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4 ;
     Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des     textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le     décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
     Vu le décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales au     profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND    
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI DU 12-04-1941,DU DECRET 921386 DU 30-12-1992.
LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-10-1995 AU 30-09-1996 SONT LES SUIVANTS.
POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES NEGOCIANTS:
0,99FR PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST INFERIEUR OU EGAL A 75FRS,
0,11FR PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST SUPERIEUR A 75FRS;
POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES RECOLTANTS MANIPULANTS:
0,09FR PAR BOUTEILLE.
UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 0,02FR EST APPLIQUEE A CHACUN DES TAUX FIXES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
YVES GALLAND
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 16-01-1996,AUX FONCTIONS DE MME. MARYVONNE PINCON,CONSEILLER TECHNIQUE,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    P. Andres
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU RELIQUAT PREVUES A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIEES COMME SUIT: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,REMUNERATIONS PRINCIPALES,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES DRIRE,EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
     Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
     Vu la démission de M. Franck Borotra, député de la 2e circonscription du     département des Yvelines, dont le président de l'Assemblée nationale a pris     acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du 5     décembre 1995 ;
     Vu la vacance du siège de député de la 2e circonscription du département des     Yvelines,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DES YVELINES SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 18-02-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 22-01-1996 ET JUSQU'AU DIMANCHE 28-01-1996 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 29-01-1996 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 25-02-1996.
Le ministre des affaires étrangères,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
HERVE DE CHARETTE
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. GILLES ANDREANI.
CHARGE DE MISSION: M. FRANCOIS ASSELINEAU.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. JEAN LAMY.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. OLIVIER PITON.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,
     notamment son article 16 ;
     Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1988 POUR PRONONCER LA QUALIFICATION D'UN MODE OPERATOIRE DE SOUDAGE EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ARRETE SUSVISE:
INSTITUT DE SOUDURE,90 RUE DES VANESSES,93420 VILLEPINTE;
GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUE (GAPAVE),191 RUE DE VAUGIRARD,75015 PARIS;
BUREAU VERITAS,CEDEX 44,92077 PARIS-LA DEFENSE;
ASSOCIATION POUR LA SECURITE DES APPAREILS A PRESSION (ASAP),18 PLACE DES REFLETS,92080 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 5.
LES ARRETES DES 25-06-1990 ET 20-06-1994 RELATIFS AU MEME OBJET SONT ABROGES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-5 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 4 RADIATIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1991 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de recrutement de professeurs des écoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des écoles,
    M. Duhamel
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
COMPLETE L'ART. 1 PAR UN 8°: TITRE OU DIPLOME SANCTIONNANT UN CYCLE D'ETUDES POSTSECONDAIRES D'AU MOINS 3 ANNEES DELIVRE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMISSION EUROPEENNE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
L'ARRETE DU 28-02-1991 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE,7 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DU CONCOURS.
Le Premier ministre,
     Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
         Cite à l'ordre de la Nation :
     Le sergent de sapeurs-pompiers volontaires Jean Daigre, du centre de secours     principal de L'Aigle, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience     professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
     Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
     Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion :
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE PRECITE: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES-RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu l'article R. 232-7-9 du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les     lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes     pouvant procéder à ces contrôles ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;     Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
L'AGREMENT POUR EFFECTUER DES RELEVES PHOTOMETRIQUES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL EST ACCORDE JUSQU'AU 31-12-1998 AUX ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 23-10-1984.
M. LECUE JEAN-LOUIS,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE COMMISSAIRE AU COMPTE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN,EN REMPLACEMENT DE M. CHAUX PASCAL.
MELLE. LAMY BRIGITTE,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSEAU FRANCOIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale et son annexe, et notamment le chapitre Ier du titre III ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1996 modifié relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
LA SECTION 11 DU CHAP. I DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE PAR LES ART. SUIVANTS: A931-11-13,A931-11-14,A931-11-15,A931-11-16,A931-11-17,A931-11-18 ET A 931-11-19.
LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET LES UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE REMETTENT CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR L'ART. L951-1:
DANS LES 5 MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE,LE COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL DEFINI A L'ART. A931-11-15;
DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LEUR APPROBATION,SELON LE CAS,PAR LA COMMISSION PARITAIRE OU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE,LEURS COMPTES ANNUELS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. A931-11-18.
LES INSTITUTIONS ET LES UNIONS REMETTENT A LA COMMISSION DE CONTROLE,DANS LE MOIS SUIVANT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE,LES ETATS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES AU COURS DU TRIMESTRE DEFINIS A L'ART. A931-11-19.
LA COMMISSION DE CONTROLE DETERMINE LE NOMBRE D'EXEMPLAIRES ET LES SUPPORTS MATERIELS UTILISES PAR LES INSTITUTIONS ET LES UNIONS POUR LA FOURNITURE DES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ART. A931-1113.
CONSTITUTION ET CERTIFICATS DU COMPTE-RENDU ANNUEL.
LISTE DES ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
ASSIMILATION DES OPERATIONS DIRECTES A L'ETRANGER.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-05-1996: TITRE IV: OPERATIONS LIEES A DES FONDS D'INVESTISSEMENT,DE L'ETAT C6 ANNEXE A L'ART. A931-11-17 A COMPTER DU 01-01-1999; ABROGATION DE L'ART. 2 A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 mars 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES INDICES BRUTS MINIMA ET MAXIMA 881081 DES ECHELLES DE REMUNERATION PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 881081 DU 30-11-1988 SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 881082 DU 30-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
    Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988, modifié par les décrets no 89-242 du 18 avril 1989 et no 90-954 du 26 octobre 1990, portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
REMPLACEMENT DES ART. 2 (TABLEAU),3 (TABLEAUX,AL. 2 ABROGE),5 (AL. 1),6 (AL. 1 ET 2; AL. 3 ET 4 SUPPRIMES; INSERTION D'UN AL. 3),INSERTION D'UN ART. 4 AU DECRET PRECITE.
MODALITES DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES D'UN GRADE CLASSE DANS L'ECHELLE 1 ET NOMMES DANS UN GRADE OU EMPLOIS CLASSE EN CATEGORIE C.
MAINTIEN DANS LEUR NOUVEAU GRADE A L'ECHELON AUQUEL ILS ETAIENT PARVENUS DANS LEUR PRECEDENT GRADE.
MODALITES DE CLASSEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
ASSIMILATION PREVUES POUR FIXER LES INDICES DE TRAITEMENT.