Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VALIDATION DU DECRET 58185 DU 22-02-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 A DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956 EN TANT QU'IL OUVRE A SES BENEFICIAIRES UNE OPTION EN FAVEUR DE MODALITES DE GARANTIE DE LEUR DROIT A PENSION ASSURES PAR REFERENCE A UN EMPLOI METROPOLITAIN D'ASSIMILATION
MODIFICATION DE L'ART. L111 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : LES AVANTAGES SPECIAUX PREVUS AUX ART. L7 (1E) ET L9 (1E) DU PRESENT CODE SONT ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS DETACHES.
MAINTIEN DES AVANTAGES SPECIAUX ACCORDES A L'ART. L4, 2EME ALINEA DU PRESENT CODE, EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DETACHES POUR EXERCER DES FONCTIONS DE MEME NATURE QUE CELLES ASSUMEES DANS LE CADRE D'ORIGINE.
RECT. JO DU 11-10-1986    P12227.
LA MISSION EST PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
ROLE DE LA MISSION:
ELLE EST PRESIDEE PAR UNE PERSONNALITE NOMMEE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES;
LE PRESIDENT EST ASSISTE DE DEUX COMITES:
UN COMITE INTERMINISTERIEL COMPRENANT UN REPRESENTANT DE CHAQUE MINISTERE;UN COMITE CONSULTATIF SCIENTIFIQUE COMPRENANT DES PERSONNALITES COMPETENTES EN LA MATIERE.
NOMINATION DES MEMBRES DES DEUX COMITES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE GENERAL PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA MISSION,IL PARTICIPE AUX REUNIONS DES 2 COMITES.
FIN DE LA MISSION: 31-12-1989.
FIXATION DES PROPORTIONS DANS LESQUELLES LES REMUNERATIONS VISEES A L'ART. 60A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL SONT SAISISSABLES OU CESSIBLES.
LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 61 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL SONT ABROGEES EN CE QU'ELLES FIXENT LES PROPORTIONS PRECITEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (A COMPTER DU 01-08-1996 POUR CE QUI CONCERNE LES SOUS-BRIGADIERS ET LES SOUS-BRIGADIERS DU GRADE PROVISOIRE)
GRADES ET EMPLOIS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 57175 DU 16-02-1957. DISPOSITIONS SPECIALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATION DE M. (GILLES) NICOL DE LA BELLEISSUE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT APPROUVE LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT
ART. 1: INSTITUTION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE.
ART. 2: OPERATIONS COMPTABLES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE.
ART. 3: TAUX DE LA COTISATION.
ART. 4: AVANTAGES DU REGIME. (ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT).
CREATION DU COMITE SUSVISE AYANT POUR MISSION D'EFFECTUER OU DE FAIRE EFFECTUER TOUS TRAVAUX DE RECHERCHE VISANT,D'UNE PART,A ECLAIRER LES CONSEQUENCES DES GRANDES EVOLUTIONS ACTUELLES OU PREVISIBLES DE NOTRE SOCIETE SUR LES MISSIONS,LES STRUCTURES,L'ORGANISATION ET LES MODES DE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE,D'AUTRE PART,A EVALUER L'EFFICACITE DES POLITIQUES MISES EN OEUVRE PAR CELUI-CI AU REGARD DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MOYENS UTILISES.
COMPOSITION: 30 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE MINISTRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS; LE PRESIDENT DU CONSEIL EST CHOISI PARMI LES MEMBRES ET NOMME PAR LE MINISTRE.
IL ASSURE LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE.
SONT MIS A SA DISPOSITION,POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES ET LES SERVICES QUI EN RELEVENT.
SONT MIS A SA DISPOSITION EN TANT QUE DE BESOIN LES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
RELATIF AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES (MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE) ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1981.
APPLICATION DES ART. 15,16,18 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
APPLICATION DES ART. 1123 (1ER,A) ET 1003-7-1-VI DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE ASSUJETTIS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES AGRICOLES).
DECRET PORTANT SUPPRESSION DE L'ETAT-MAJOR DES FORCES TERRESTRES STATIONNEES OUTRE-MER
 ABROGE LE DECRET 61313 DU 05-04-1961 FIXANT SES ATTRIBUTIONS ET MODIFICATION DU DECRET 62811 DU 18-07-1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES ARMEES.
CE SONT CELLES QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LE DECRET 81693 DU 06-07-1981 ET CELLES PRECEDEMMENT CONFEREES AU MINISTRE DE LA MER (MARINE MARCHANDE ET PORTS MARITIMES) PAR LE DECRET 81649 DU 05-06-1981.
LES SERVICES ET ETABLISSEMENTS QUI RELEVAIENT DE L'AUTORITE OU DE LA TUTELLE DU MINISTRE DE LA MER SONT PLACES SOUS L'AUTORITE OU LA TUTELLE DU MINISTRE DES TRANSPORTS.
POUR LES AFFAIRES LE CONCERNANT,IL A AUTORITE SUR LE CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS (CNEXO).
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
IL EST CHARGE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,DES QUESTIONS CONCERNANT LE PLAN ET LA PLANIFICATION AINSI QUE DE CELLES QUI SE RAPPORTENT A L'ECONOMIE SOCIALE,ET DES AFFAIRES QUE LUI CONFIE LE PREMIER MINISTRE.
LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE PRODUCTIVITE,LE GROUPE CENTRAL DES VILLES NOUVELLES ET LA DELEGATION A L'ECONOMIE SOCIALE SONT MIS A SA DISPOSITION.
IL PRESIDE LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AU CONCOURS DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR).
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
ART. 1 ET 2: CREATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,CHARGE D'ORGANISER DES FORMATIONS EN AGRONOMIE ET EN AGRICULTURE;SON SIEGE EST A MONTPELLIER.
LE PRESIDENT ET LES 23 MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AINSI QUE LE DIRECTEUR SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
LES SECTIONS IV (DISPOSITIONS PENALES) DU CHAPITRE IV DU TITRE IER DU LIVRE VIII DES 1ERES PARTIES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DU CODE RURAL DEVIENNENT LES SECTIONS V ET SONT REMPLACEES PAR LES SECTIONS IV,INTITULEES "ENSEIGNEMENT DE L'AGRONOMIE DES REGIONS CHAUDES".
LA PARTIE LEGISLATIVE DE CETTE SECTION IV NE CONTIENT PAS D'ART. ET LA PARTIE REGLEMENTAIRE CONTIENT LES ART. R814-44 A R814-61.
ART. 3: LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES EST SUBSTITUE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES D'AGRONOMIE TROPICALE,A L'ECOLE SUPERIEURE D'AGRONOMIE TROPICA LE ET AU CYCLE D'ENSEIGNEMENT D'AGRICULTURE TROPICALE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS PASSES AU NOM DE L'ETAT OU  D'HABILITATION EN MATIERE DE DIPLOMES.
ART. 4: ABROGATION DES ART. 1 A 6, 15 A 19 DU DECRET 6371 DU 25-01-1963,TOUTEFOIS LES ART. 8,9,10,13 ET 14 DE CE MEME DECRET DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS A L'ART. R814-46 DU CODE RURAL.
VOTE ET TAUX DES TAXES FONCIERES,D'HABITATION ET PROFESSIONNELLE,VALEUR LOCATIVE FONCIERE,FINANCEMENT DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DES ART. 327-AB DE L'ANNEXE II (REDUCTION DE TAXE) ET 1411-I ET II (ABATTEMENTS APPLICABLES POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'HABITATION) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DES ART. 2,3,6,24 ET 34 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980.
LA RATIFICATION DES CES PROTOCOLES A ETE AUTORISEE PAR LE PARLEMENT PAR LES LOIS 75458 DU 11-06-1975,76466 DU 31-05-1976,77656 DU 28-06-1977,78692 DU 06-07-1978,791144 DU 29-12-1979 ET 82550 DU 30-06-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CES CENTRES SONT CREES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LES CHAMBRES DE METIERS,LES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF),ET PAR LES CENTRES DES IMPOTS.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE 4 ANS.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 852 (1ER),982 ET 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EN TANT QU'ELLES RENDENT OBLIGATOIRES LE DEPOT DANS UN SEUL LIEU,AUTRE QUE L'UN DES CENTRES DE FORMALITES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 19-07-1889:CET ARTICLE PREVOYAIT QUE TOUT DIRECTEUR DECHARGE DE CLASSE,DOIT DONNER AU MINIMUM 4 HEURES D'ENSEIGNEMENT CHAQUE SEMAINE DANS SON ECOLE;DESORMAIS ILS PEUVENT ETRE DECHARGES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE LEURS TACHES D'ENSEIGNEMENT. 
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET ORGANIQUE DU 18-01-1887: SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'AVOIR EXERCE PENDANT AU MOINS 5 ANS DANS UNE ECOLE MATERNELLE OU DANS UNE CLASSE ENFANTINE POUR ETRE NOMMEE DIRECTRICE D'ECOLE MATERNELLE. 
ABROGATION DU DECRET DU 02-08-1890 RELATIF AUX DIRECTEURS ET DIRECTRICES DECHARGES DE CLASSE ET DU DECRET 651093 DU 14-12-1965 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DIRECTRICE D'ECOLE PRIMAIRE ELEMENTAIRE OU MATERNELLE.
AVENANT A LA CONVENTION: ART. 1: MODIFICATION DU PARAGRAPHE B DE L'ALINEA 1ER DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ART. 2 (LEGISLATION FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET AUX SALARIES ASSIMILES DES PROFESSIONS AGRICOLES), ET SUPPRESSION DE LA RESERVE RELATIVE A L'ALLOCATION DE MATERNITE DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES (ART. 2,PARAGRAPHE 1-D DE LA CONVENTION GENERALE).
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 3,PARAGRAPHE 2-A DE LA CONVENTION GENERALE (CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL ET LEGISLATION APPLICABLE).
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 19,PARAGRAPHE 5 (ACCIDENTS DU TRAVAIL).
APPLICATION DE LA LOI 80453 DU 25-06-1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE.
texte partiellement abroge : article A 41-2 du code de procédure pénale
ABROGE ET REMPLACE LES ART. A41-2 ET A42 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
PLAFOND DES SUBSIDES FIXE A 1200FRS PAR MOIS.
LA SOMME MENSUELLE PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. D329 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST FIXEE A 1200FRS.
CETTE SOMME EST DOUBLEE A L'OCCASION DES FETES DE FIN D'ANNEE.
MODIFICATION DU DECRET 68905 DU 21-10-1968:
REMPLACEMENT DES 1ER ET 2EMEMENT DE L'ART.14: RECETTES. 
REMPLACEMENT DE L'ART. 16: UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET DU MINISTRE DU BUDGET PRECISERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE FIXATION DU PRIX DES PLACES DANS LE THEATRE.
ILS SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.L'IEDOM EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LES OPERATIONS S'ETENDENT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.SON SIEGE EST A PARIS ET IL DISPOSE D'UNE DOTATION EN CAPITAL.
TITRE II: OPERATIONS: SECTION I: CIRCULATION MONETAIRE; SECTION II: AUTRES OPERATIONS.
TITRE III: ADMINISTRATION ET TUTELLE.
TITRE IV: COMPTABILITE ET CONTROLE.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 59763 DU 20-06-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 15-05-1958   P4658.
LES ART. 1 A 19 ET 21 DU DECRET 452067 DU 05-09-1945 DEMEURENT ABROGES
 ABROGE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET DU 08-12-1862 ET LES ART. 1 A 21 DU DECRET 48467 DU 22-03-1948 MODIFIE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. COSSON PHILIPPE,CAZABAN HENRI,PAIN JEAN-LUC,HENRI DOMINIQUE,JOUSSOT-DUBIEN JACQUES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GERARD GRANCOIS,BARBERY JEAN-PIERRE,MME. DUTHILLEUL ANNE,MM. RICHER JACQUES ET DECOMPS BERNARD.
INSERTION D'UN CHAP. IV-BIS: "DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L'INDICATION DU POIDS SUR LES GROS COLIS TRANSPORTES PAR BATEAU" (ART. 80-A ET 80-B).
REMPLACE LES ART. 173,174,175 ET 176 DU LIVRE II DU CODE ALGERIEN DU TRAVAIL (INFRACTION,SANCTION PENALE,AMENDE).
REMPLACE L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE RURAL: ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'UTILITE AGRICOLE INTERCHAMBRES D'AGRICULTURE.
REMPLACE L'ART. R511-102 (AL. 1,5).AUX ART. R511-102 (AL. 2 A 4),R511-103,R511-104,R511-105,R511-106,R511-1110 ET DANS L'INTITULE DE LA SECTION VIII DU CHAP. I DU TITRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE),LES MOTS "INTERCHAMBRES D'AGRICULTURE" REMPLACE LES MOTS "A COMPETENCE INTERDEPARTEMENTALE.
AUX ART. R511-103,R511-104,R511-105,R511-11 ET R511-112 LES MOTS "COMITE INTERCHAMBRES D'AGRICULTURE" REMPLACE "COMITE INTERDEPARTEMENTAL".
REMPLACE L'ART. R511-103 (AL. 2).
AU 1EREMENT DE LA RUBRIQUE "EN RECETTES" DE L'ART. R511-107 DU CODE RURAL,LE MOT "D'AGRICULTURE" REMPLACE LE MOT "DEPARTEMENTALES".
REMPLACE LES SECTION II ET III DU CHAP. II DU TITRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE RURAL: SECTION II (ART. R512-9,R512-10,R512-11): DISPOSITIONS FINANCIERES PARTICULIERES RELATIVES AUX CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE.(BUDGET,OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT,OPERATIONS EN CAPITAL).
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'UTILITE AGRICOLE A COMPETENCE INTERDEPARTEMENTALE EXISTANT AU 19-10-1986,PRENNENT LA DENOMINATION D'ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'UTILITE AGRICOLE INTERCHAMBRES D'AGRICULTURE ET SONT SOUMIS AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE CES ETABLISSEMENTS ET SERVICES.
ABROGE L'ARTICLE 75 DE LA LOI 47520 DU 21 MARS 1947, LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET 49253 DU 23 février 1949, LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET 491329 DU 30 SEPTEMBRE 1949, L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1951, L'ARTICLE 32 (AL. 1, 2 ET 4) DE LA LOI 5375 DU 6 février 1953, LE DECRET 53577 DU 17 JUIN 1953 ET L'ARRETE DU 17 JUIN 1953
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTEUR DU CABINET: MME. ANNE-MARIE CAILLOUX.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE DIDIER-COURBIN.
CHEF DE CABINET: MME. MURIELLE BERGES.
CONSEILLER SPECIAL: M. HENRI LAFAY.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE SAINT-MARTIN.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE; R1,R4-1,R25 (AL. 2),R26,R54 (C),R57,R62 (4),R112,R113,R117,R142-2,R162,R241, R271 ET ADJONCTION DES ART. R111-1 ET R113-1.
L'ART. 4 ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-05-1984 ET LES ART. 9 A 11 ET 15 LE 01-10-1983.
M. DESCHEEMACKER (CHRISTIAN) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (3EME TOUR).
M. DESCHEEMACKER,EN CETTE QUALITE EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. REMOND (BRUNO) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. DESCHEEMACKER,MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. AUFFRET (GILLES) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR).
M. AUFFRET,EN CETTE QUALITE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. GILETTE (ALAIN) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. AUFFRET,MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. MAURIN (CHRISTIAN) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (2EME TOUR).
M. MAURIN,EN CETTE QUALITE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. FRECHES (JEAN-BENOIT) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (3EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. MAURIN,MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. DURET (EMMANUEL) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR).
M. DURET,EN CETTE QUALITE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
MME. GARAUD (MARIE-FRANCOISE) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. DURET,MAINTENU EN DISPONIBILITE.
APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA CEE 79695 DU 24-07-1979 ET 81177 DU 24-02-1981 RELATIVES A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE ET DES PROCEDURES D'EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE.
ABROGE L'ART. 100 DU CODE DES DOUANES ANNEXE A LA LOI 481974 DU 31-12-1948.
ABROGE ET REMPLACE LE DECRET 59537 DU 15-04-1959 COMPLETANT L'ART. 36 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PLANTATION DES VIGNES.
 INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION DANS LA PROCEDURE D'AUTORISATION.
LES PENSIONS DE VIEILLESSE REVISEE ENTRE 60 ET 65 ANS AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AVANT LE 01-04-1983,SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'ETRE SUSPENDUES LORSQUE LEUR TITULAIRE EXERCE AVANT 65 ANS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI PROCURANT DES REVENUS SUPERIEURS AU PLAFOND AUTORISE.
APPLICATION DES ART. 2 A 4 ET 6 DE LA LOI 83430 DU 31-05-1983.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POMMES DESTINEES A L'EXPORTATION 1991-1992 SONT ETENDUES A COMPTER DU 21-08-1991 ET JUSQU'AU 14-08-1992,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LE CONJOINT DE L'ALLOCATAIRE OU DU TRAVAILLEUR DECEDE OU DISPARU,CUMULE LE SECOURS VIAGER AVEC DES AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DANS LA LIMITE DE 73% DU MONTANT MAXIMUM DE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL LIQUIDE A 65 ANS.
EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA LIMITE,LE SECOURS VIAGER EST REDUIT EN CONSEQUENCE. LORSQUE LE CONJOINT A DROIT A DES AVANTAGES DE REVERSION AU TITRE DE PLUSIEURS REGIMES DE RETRAITE DE BASE ET QUE PAR AILLEURS IL BENEFICIE D'AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE,IL N'EST TENU COMPTE POUR CALCULER LE MONTANT DE L'AVANTAGE A SERVIR PAR LE REGIME GENERAL AU TITRE DU SECOURS VIAGER QUE D'UNE FRACTION DES AVANTAGES PERSONNELS DU CONJOINT SURVIVANT.
APPLICATION DES ART. L628 ET L629 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES PAR L'ART. 11 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,A COMPTER DU 22-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE EST INTERDITE A COMPTER DU 22-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PROFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
IL EST INSTITUE UNE QUALIFICATION DE CONSEILLER D'ENTREPRISE AGRICOLE,POUR LES AGENTS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AYANT SUIVI LE CYCLE DE FORMATION SPECIALISEE QUALIFIANTE AU CONSEIL D'ENTREPRISE.
CETTE FORMATION EST DESTINEE A DES CONSEILLERS AGRICOLES EXPERIMENTES DESIREUX DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITE DE CONSEIL,D'ACQUERIR UNE PLUS GRANDE COMPETENCE DANS LE DOMAINE DU CONSEIL D'ENTREPRISE ET D'ACCEDER A UNE APTITUDE D'APPUI METHODOLOGIQUE AUPRES DE CONSEILLERS MOINS EXPERIMENTES OU D'AUTRES PARTENAIRES.
CONDITIONS D'ADMISSION.
LA FORMATION EST ASSUREE PAR UN CENTRE AGREE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,APRES AVIS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
L'ADMISSION EN FORMATION EST CONDITIONNEE PAR UN BILAN DE COMPETENCES,MIS EN OEUVRE PAR LE CENTRE DE FORMATION AGREE.
DUREE ET CONTENU DU PROGRAMME DE FORMATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1977.
PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE BUREAU D'ETUDES (SERVICES EXTERIEURS) : CATEGORIE, CLASSE, NOMINATION, SUPPRESSION DE CES EMPLOIS, CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE 452632 DU 02-11-1945, LORSQUE LES AGENTS QUI AURONT ETE INTEGRES DANS LES EMPLOIS QUITTERONT LEURS FONCTIONS.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. JACQUES BOMBAL EN REMPLACEMENT DE M. COLONNA MICHEL (AGRICULTURE).
M. JEAN-LOUP BENETON EN REMPLACEMENT DE M. LE-ROUX PIERRE (FINANCE).
EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL:
M. GALIMARD FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE BOUCHET.
FIN DE MANDAT: 12-09-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELIMITATION DESDITES REGIONS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
LES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS DE CHACUNE DE CES REGIONS FORMENT UN CONSEIL REGIONAL DE LA CHASSE.
ABROGE L'ART. 399 (AL. 1,2) DU CODE RURAL.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE VI,CHAP. 61-02.
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRES III ET IV,CHAP. 34-60 ET 44-10.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-02-1998 LES REMPLACANT
AJOUT D'UN AL. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 83-513 DU 26-09-1983 ET 84-156 DU 08-03-1984; DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 1 ET 2),3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: LE MEMBRE DE PHRASE: "ET LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVUES A L'ART. 1125 DU CODE RURAL" EST SUPPRIME.
LA DERNIERE PHRASE DU MEME ARTICLE EST SUPPRIMEE.
ART. 2: AU PREMIER ALINEA,LE MEMBRE DE PHRASE: "SUR LES REMUNERATIONS PRISES EN COMPTE AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 1125 DU CODE RURAL" EST REMPLACE PAR: "SUR LES REMUNERATIONS FORFAITAIRES ANNUELLES,ET REELLES EN CAS D'EMPLOI DE MAIN D'OEUVRE SALARIEE,DE L'ANNEE PRECEDENTE,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 1 EN PRENANT EN COMPTE LA VALEUR DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN VIGUEUR AU PREMIER JOUR DE CHACUN DES TRIMESTRES DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE POUR LES REMUNERATIONS AUTRES QUE REELLES.
LES REMUNERATIONS REELLES SONT PRISES EN COMPTE DANS LA LIMITE DU PLAFOND FIXE EN APPLICATION DE L'ART. 1031 DU CODE RURAL.
A L'AL. 2,LES MOTS: "PRECISEES A L'ART. 1" SONT REMPLACES PAR: "PREVUESA L'ALINEA PRECEDENT.
ART. 3: LE MEMBRE DE PHRASE: "SUR UN REVENU CADASTRAL THEORIQUE CALCULE A PARTIR DES REMUNERATIONS DEFINIES A L'ART. 1 AYANT DONNE LIEU A COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE" EST REMPLACE PAR: "SUR UN REVENU CADASTRAL THEORIQUE CALCULE A PARTIR DES REMUNERATIONS FORFAITAIRES ANNUELLES ET REELLES EN CAS DE MAIN D'OEUVRE SALARIEE,DE L'ANNEE PRECEDENTE,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 1 EN PRENANT EN COMPTE LA VALEUR DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN VIGUEUR AU PREMIER JOUR DE CHACUN DES TRIMESTRES DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE POUR LES REMUNERATIONS AUTRES QUE REELLES.
LES REMUNERATIONS REELLES SONT PRISES EN COMPTE DANS LA LIMITE DU PLAFOND FIXE EN APPLICATION DE L'ART. 1031 DU CODE RURAL.
ART. 4: APRES LES MOTS: "ET D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE",IL EST AJOUTE: "PREVUES A L'ART. 1124 DU CODE RURAL".
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 881111 DU 12-12-1988: IL N'EST PAS TENU COMPTE DES PRESTATIONS ET DES REMUNERATIONS DE STAGES SUIVANTES SUR PRODUCTION D'UNE ATTESTATION DES ORGANISMES PAYEURS CONCERNES,MENTIONNANT QUE LA PERCEPTION DE CELLES-CI EST INTERROMPUE DE MANIERE CERTAINE ET QUE L'INTERESSE,NE PEUT PRETENDRE,A LEUR CONNAISSANCE,A UN REVENU DE SUBSTITUTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSVISEE,PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 781104 DU 23-11-1978 A 15120FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
MAJORATION,A COMPTER DU 01-09-1988,DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER ET DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.
ANNEXE JOINTE: AUGMENTATION DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE: JAPON,AJUSTEMENT DE LA RESIDENCE,10%.
Texte totalement abrogé à comper du 01-08-2008
TITRE I: TEST TECHNIQUE:
MODALITES DE CANDIDATURE AU TEST TECHNIQUE ET EPREUVES.
TITRE II: PREFORMATION:
MODALITES DE CANDIDATURE AU STAGE DE FORMATION ET EPREUVES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 12-08- 1988.
DELIVRANCE AU CANDIDAT DU LIVRET DE FORMATION.
M. CHALANDON ALBIN,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS PENDANT LA DUREE DE L'ABSENCE DE M. MEHAIGNERIE PIERRE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MODIFIE L'ART. 18 DU DECRET 51335 DU 19-03-1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS ELEVES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS :
 ABROGE LE DECRET DU 29-05-1935, MODIFIE, SAUF LES ART. 1, 5, 6, 8, 10 ET SUIVANTS,
LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 25-05-1949 SAUF CELLES DES ART. 1, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15 ET SUIVANTS, PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES REGLES TRANSITOIRES DE RECRUTEMENT ET STAGE DES INSPECTEURS ELEVES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
LE DECRET DU 25-05-1949 SAUF LES ART. 1, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15 RAP POUR LA FIXATION DES REGLES TRANSITOIRES DE RECRUTEMENT ET DE STAGE DES INSPECTEURS ELEVES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
I: ARTICULATION DES DECRETS SUSVISES DU 23-04-1985 ET DU 05-07-1985.
II: CHAMP D'APPLICATION.
III: REGROUPEMENT D'ENQUETES.
IV: PRINCIPALES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE.
ANNEXE JOINTE: ENQUETES DONT L'ORGANISATION NE RELEVE PAS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
ABROGATION DES TITRES I ET II ET DU CHAP. I DU TITRE VII DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE ADOPTE COMME REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL SUSVISE Y ANNEXEES.
LES ANCIENS ART. 1-2-1,1-2-2,1-2-3,1-2-4,1-2-5,1-2-6 ET 1-2-7 HOMOLOGUES PAR L'ARRETE DU 22-09-1988 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 1-2-8,1-2-9,1-2-10,1-2-11,1-2-12,1-2-13 ET 1-2-14.
INSTITUTIONS BOURSIERES: CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS,SOCIETE DES BOURSES FRANCAISES,ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE BOURSES (AFSB).
LES SOCIETES DE BOURSES: (AGREMENT,SUSPENSION,DELIVRANCE ET RETRAIT DES CARTES PROFESSIONNELLES,TENUE DES COMPTES,GESTION DES PORTEFEUILLES).
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988.
M. VERNAY PATRICK EST REINTEGRE ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE A COMPTER DU 01-09-1987 ET PLACE EN DISPONIBILITE A CETTE MEME DATE JUSQU'AU 31-12-1987,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER AUPRES DE LA SOCIETE BOUYGUES.
ART. 1 ET 2 : RELATIFS A L'ATTRIBUTION DU TITRE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE ET A LA COMMISSION NATIONALE
TITRE I ART. 3 ET 4 : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE AUX MEMBRES DES FORCES FRANCAISES LIBRES (FFL)
 TITRE II ART. 5 A 7 : DE LA RESISTANCE DANS LES CAMPS DE PRISONNIERS
 TITRE III ART. 8 A 11 : MEMBRES DE LA RESISTANCE AYANT SERVI DANS LES DOM ET TOM ET LES AUTRES PAYS DE L'UNION FRANCAISE OU EN TERRITOIRES ETRANGERS OCCUPES PAR L'ENNEMI
TITRE IV ART. 12 A 14 : PROCEDURE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU TITRE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TITRE I,PARAGRAPHE 1 (AL. 3) ET DU TITRE II,PARAGRAPHE 2 DE LADITE CIRCULAIRE.(OBLIGATION POUR LES NEGOCIANTS DE RAPATRIER LES REGLEMENTS QU'ILS RECOIVENT DE L'ETRANGER).
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
JUSQU'AU 31-12-1989,A 24H,LE TAUX DE LA TAXE SUSVISEE EST FIXEE A 0,13FR PAR HL.
COMPLETE L'ART. 2 (AL. 1 ET IN FINE) DE L'ARRETE DU 08-06-1984.
APPLICATION DU DECRET 881271 DU 30-12-1988.
ART. 1 : REMPLACE LES EXPRESSIONS "COLONIE" "TRIBUNAUX INDIGENES" PAR CEUX DE "TERRITOIRE" "JUSTICE DE DROIT LOCAL
 ART. 2 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DUDIT DECRET : JUSTICIABLES DES JURIDICTIONS DE DROIT LOCAL
ART. 3 : MODIFIE LES ART. 15 ET 16 DUDIT DECRET : COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU PREMIER DEGRE, DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES JUSTICES DE PAIX
ART. 4 A 6 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ET LE TAUX DE COMPETENCE.
M. DANDELOT MARC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FRANCE-CABLES ET RADIO (FCR),FILIALE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE COMMUNICATIONS (COGECOM),A COMPTER DU 03-11-1987.
TITRE 1ER (ART. 1ER A 11) : ELEMENTS DE LA REMUNERATION SPECIALE : SOLDE, INDEMNITE DE RESIDENCE MAJORATION DE REMUNERATION POUR CHARGE DE FAMILLE, RETENU POUR PENSION, FRAIS DE REPRESENTATION
TITRE II (ART. 12 A 15) : MODALITES D'ATTRIBUTION ET PAIEMENT DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES
TITRE III (ART. 16 A 24) CONGES (DUREE, EMOLUMENTS, REMBOURSEMENT DE FRAIS) ;
TITRE IV (ART. 25 26) DEPLACEMENTS AUTRES QUE LES CONGES ;
TITRE V (ART. 27) DROITS DES INTERIMAIRES
 TITRE VI (ART. 28 A 31) DISPOSITIONS DIVERSES (AVANCES EN FRANCS FRANCAIS)
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER DU DECRET 462586 DU 21-11-1946, DU DECRET 48662 DU 08-04-1948 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 49627 DU 30-04-1949
TABLEAUX ANNEXES (A : MONTANT DES INDEMNITES DE RESIDENCE ; B : DUREE DES SEJOURS).
APPLICATION DE LA CONDITION DE DEPOT DES TITRES.
 OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES.
 CONDITIONS DE DISPOSITION DES TITRES AVANT L'ECHEANCE ET REVERSEMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TRESOR.
 OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES DEPOSITAIRES DES TITRES.
 CARACTERISTIQUES DES CERTIFICATS D'INVESTISSEMENTS REVETUS DE LA MENTION NOMINATIVE SPECIALE.
CONCOURS DE PROFESSEURS TECHNIQUES,CHEFS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DE TRAVAUX,PROFESSEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL,ATTACHE D'INTENDANCE,EDUCATEUR,EDUCATRICES,SECRETAIRES D'INTENDANCE,AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION.
APPLICATION DU DECRET 86441 DU 14-03-1986.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DE L'ART. 29 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ENFANCE,LOISIRS,ANIMATION,NATURE (ELAN): L'EMPLOI DE DIRECTEUR,RESPONSABLE DES PROGRAMMES PEDAGOGIQUES,PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
CES DISPOSITIONS STATUTAIRES PEUVENT ETRE CONSULTEES A LA SOUS-PREFECTURE DE MEAUX ET AU SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION,1-BIS,RUE SALENGRO,CREGY-LES-MEAUX,77100 MEAUX.
MODIFIE L'ART. 16 PAR. 9 (PERSONNES POUVANT ETRE NOMMEES DIRECTEMENT AUX FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES COLONIES)
ABROGE LE DECRET DU 08-07-1941
MODIFIE LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 EN CE QUI CONCERNE L'AOF.
COMPLETE LA LISTE DES MEMBRES DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE, INSTITUE PAR LE DECRET DU 29-11-1958
 L'ART. 5 : DU DECRET SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS :
 ART. 5 : INSTITUTION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UNE DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
DIFFERENTES MISSIONS DE LA DELEGATION
ART. 5 BIS : LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EST DIRIGEE PAR UN DELEGUE GENERAL NOMME PAR DECRET.
MODIFICATION DU DECRET DU 10-09-1944
MM. JACQUES SOUSTELLE ET CHRISTIAN PINEAU SONT NOMMES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
CHRISTIAN PINEAU EST NOMME MINISTRE DU RAVITAILLEMENT EN REMPLACEMENT DE PAUL RAMADIER, DEMISSIONNAIRE
JACQUES SOUSTELLE EST NOMME MINISTRE DE L'INFORMATION EN REMPLACEMENT DE P-H TEITGEN
PIERRE HENRI TEITGEN EST NOMME MINISTRE DE LA JUSTICE EN REMPLACEMENT DE FRANCOIS MANTHON DEMISSIONNAIRE.
Application de la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968.
Il est institué une 1ère partie du code des tribunaux administratifs (partie législative) dans laquelle sont insérées les dispositions annexées au présent décret (table de concordance des textes d'origine et des articles du code y annexée).
Les dispositions du présent code (partie législative) se substituent, dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968, aux dispositions législatives suivantes :
- Loi du 29 floréal an X : articles 1er (partie) et 4 (partie)
- Loi du 21 juin 1865 : article 13 (partie) ;
- Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11 (alinéas 1er en ce qu'il concerne la matière fiscale, 3 et 4 [parties]), 41 (alinéa 1er [partie]), 44 (alinéas 1er et 3 [parties]), 47 (alinéas 1er et 2), 49 (alinéa 2), 50 (alinéas 1er [partie], 2 et 3), 51, 59, 61 (partie) et 63 (alinéa 1er) ;
- Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 (alinéa 1er) ;
- Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret : articles 7 (partie), 9 (partie), 12, 13 et 18 ;
- Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : articles 1er (alinéa 1er [première phrase] et alinéa 2 [partie]), 2 (alinéa 1er'), 6 (partie).
Aux termes de l’article 2 de la loi n° 76-521 du 16 juin 1976, « les dispositions contenues dans la partie législative du code des tribunaux administratifs ont force de loi. »
PROROGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUMS,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS D'ESCOUSSAC" (CORREZE) AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA.
PROROGATION DU PERMIS INSTITUE PAR ARRETE DU 21-12-1971.
ART. 1:
I: AJOUTE UN CHAPITRE V DANS LE TITRE II DU LIVRE I (PARTIE LEGISLATIVE) DU CODE DES ASSURANCES: ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES (ART. L125-1,L125-2,L125-3,L125-4,L125-5,L125-6).
II: REMPLACE L'ART. L115-5 (AL. 1): APPLICABILITE DES TITRES I,II ET III DU LIVRE I AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 2: MODIFIE LES ART. L171-2 ET L172-13 (AL. 2): ASSURANCES MARITIMES.
ART. 3: INSERE L'ART. L331-1 DANS LE CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE III: CALCUL DES PROVISIONS MATHEMATIQUES CONSTITUEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE.
ART. 4: REMPLACE LE CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE IV: LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR).
SECTION I (ART. L431-1,L431-2,L431-3): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION II (ART. L431-3,L431-4,L431-5,L431-6,L431-7,L431-8,L431-9,L431-10): OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LA GARANTIE DE L'ETAT (RISQUES EXCEPTIONNELS ET NUCLEAIRES,DE CATASTROPHES NATURELLES,D'ATTENTATS).
SECTION III (ART. L431-11,L431-12,L431-13,L431-14): OPERATIONS DE GESTION (FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES,FONDS DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION).
ART. 5: LE TEXTE DES ART. L125-1,L125-2,L125-3,L125-4,L125-5,L125-6,L171-2 ET L172-13 (2EME AL.),L331-1 ET L431-14,MENTIONNES DANS LES ART. 1,2,3 ET 4 DU PRESENT DECRET,EST SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUIVANTES:
ART. 1,2,3,5 (A L'EXCEPTION DU 1ER AL. DU I,AINSI QUE DU II),6 ET 7 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982;
ART. 1 ET 2 DE LA LOI 841172 DU 22-12-1984 MODIFIANT LA LOI 67522 DU 03-07-1967;
1ER AL. DU 2 DU I DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982);
ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (82540 DU 28-06-1982).
ART. 6: REFERENCES AUX TEXTES CODIFIES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
CRITERES DE PROFESSIONNALISME A TEMPS PLEIN OU PARTIEL.
FIXATION DU CADRE REGLEMENTAIRE D'ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHEURS PROFESSIONNELS.
ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 58434 DU 11-04-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
ACCES AU REGIME SOCIAL AGRICOLE ET AUX AIDES CONSENTIES AUX JEUNES AGRICULTEURS.
LES STATUTS DES ASSOCIATIONS DOIVENT ETRE CONFORMES A DES STATUTS-TYPES PRIS PAR ARRETES MINISTERIELS.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984,DE L'ART. 416 DU CODE RURAL.
ART. 1 A 4: STATUTS DES ORGANISMES: CLAUSES OBLIGATOIRES,CONTROLE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET SUR LA GESTION DE CES ORGANISMES.
ART. 5 A 7: EMPLOI DES FONDS: L'OBJET EXCLUSIF DES ORGANISMES DONATAIRES DOIT ETRE L'ASSISTANCE FINANCIERE A LA CREATION D'ENTREPRISE: CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE QUALIFIEE D'ENTREPRISE NOUVELLE CREATRICE D'EMPLOIS; CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION DES ORGANISMES DONATAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 CODIFIE AU 6EMEMENT DE L'ART. 238-BIS DU CGI.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10,11,12,13,14,15,18,19
TITRE I (ART. 1 A 9): MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION II,CHAPITRE III,TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (ART. R323-33-1,R323-33-2 ET R323-33-3) QUI DEVIENT SOUS-SECTION 2: PREORIENTATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
MODIFIE L'ART. R323-33-4 (LIAISON AVEC L'ANPE); ABROGE LES ART. R323-33-6,R323-33-7,R323-33-8,R323-33-9 ET R323-33-10.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 80962 DU 25-11-1980.
AJOUTE UNE SOUS-SECTION 3 AVANT L'ART. R323-33-12 INTITULEE: EQUIPE DE PREPARATION ET DE SUITE DU RECLASSEMENT.
REMPLACE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 4: EDUCATION,REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL ET REMPLACE L'ART. R323-34.
MODIFIE L'ART. R323-37,AJOUTE UNE SOUS-SECTION 5 (ART. R323-41-1,R323-41-2,R323-41-3,R323-41-4 ET R323-41-5): AGREMENT ET CONTROLE DES CENTRES DE PREORIENTATION ET DES CENTRES D'EDUCATION OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
ABROGE L'ART. R323-36.
LES SOUS-SECTIONS 6 A 11 SONT FORMES PAR LES ART. R323-42 A R323-119.
TITRE II (ART. 10 A 15): PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PREORIENTATION,D'EDUCATION OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
DEROGATION AU DECRET 65411 DU 26-05-1965.
TITRE III (ART. 16): REMUNERATION DES STAGIAIRES DE PREORIENTATION,D'EDUCATION ET DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 18 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
REMPLACE L'ART. 92 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 (COMPLEMENT D'INDEMNITE).
ABROGE LE DECRET 6129 DU 11-01-1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,ET L'ART. 24 DU DECRET 54883 DU 02-09-1954 SUR LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 14 ET 15 (AL. 1) LE 19-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTATIVE DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE,CHARGEE DE DONNER SON AVIS DANS LES DOMAINES DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE,DE L'ACCESSIBILITE DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES ET DE TOUTES LES QUESTIONS DONT PEUT LA SAISIR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
CETTE COMMISSION RECOIT LES ATTRIBUTIONS DE TROIS COMMISSIONS NON MAINTENUES PAR LE DECRET 84526 DU 28-06-1984 ET DONC SUPPRIMEES IMPLICITEMENT:
LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE,CREEE PAR LE DECRET 651048 DU 02-12-1965 MODIFIE,
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES,CREEE PAR LE DECRET 78109 DU 01-02-1978,
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC POUR L'UTILISATION D'EQUIDES,CREEE PAR LE DECRET 79264 DU 30-03-1979.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ET PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE DE SECURITE POUR PARIS ET AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SECURITE POUR LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE: TRANSFERT A CES COMMISSIONS DES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC POUR L'UTILISATION D'EQUIDES DES COMMISSIONS NON MAINTENUES PAR LE DECRET 84526 DU 28-06-1984.
PROROGATION DE LA VALIDITE DES AUTORISATIONS SPECIALES ACCORDEES PAR LES DECRETS SUSVISES.
MODIFICATION DE LA DATE A L'ART. 2 DE CES DECRETS : PROROGATION JUSQU'AU 30-12-1986.
JUSQU'AU 28-02-1986, DE NOUVELLES DEMANDES D'AUTORISATIONS SPECIALES POURRONT ETRE PRESENTEES POUR LA PERIODE DE PROROGATION.
REGROUPEMENT AU PROFIT DE LA COMPAGNIE DE RAFFINAGE ET DE DISTRIBUTION TOTAL-FRANCE DES AUTORISATIONS SPECIALES DETENUES PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE ET PAR SA FILIALE TOTAL-COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, A COMPTER DE LA CONSTITUTION DE LA NOUVELLE SOCIETE.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1: SUPPRESSION DE LA PARTIE DU JEU RELATIVE AU TIRAGE AU SORT D'UNE SEQUENCE DE NUMEROS.
REMPLACEMENT DE DISPOSITIONS DE L'ART. 5: A CHAQUE TIRAGE LES EVENEMENTS RETENUS COMME SUPPORTS DE JEU CONCERNANT UNE OU PLUSIEURS DISCIPLINE SPORTIVES.
L'ORGANISATEUR DU JEU EST TENU DE CONSULTER LE PRESIDENT OU SON REPRESENTANT DU COMITE DE L'ETHIQUE.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8: MISSIONS ASSIGNEES A LA SOCIETE.
INFORMATION DES PARTIES DES MODALITES DE RECOUVREMENT,DES REGLES DE REVISION DE LA CREANCE ET DES SANCTIONS PENALES ENCOURUES LORSQU'UNE DECISION JUDICIAIRE A FIXE UNE CREANCE ALIMENTAIRE.
MODIFICATION DES ART. 628,629,686,724 (AL. 1),725,809 (AL. 2),849 (AL. 2),873 (AL. 2),894 (AL. 2),910,954 (AL. 1),986,1034,1050.
INSERTION DES ART. 465-1,1048-1,1048-2,1075-1,1076-1.
ABROGATION DE L'ART. 1075 (AL. 2) ET DE LA SOUS-SECTION 2 (ART. 915 ET 916) DE LA SECTION I DU CHAPITRE I DU SOUS-TITRE I DU TITRE VI DU LIVRE II DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
LES SOUS-SECTIONS 3 ET 4 DE LA SECTION I DEVIENNENT LES SOUS-SECTIONS 2 ET 3.
ADJONCTION AU TITRE XVIII DUDIT CODE,D'UN CHAPITRE VI (ART. 725-1): CONTESTATIONS RELATIVES AUX FRAIS,EMOLUMENTS ET DEBOURS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
ADJONCTION AU CHAPITRE X DU TITRE I DU LIVRE III,D'UNE SECTION IV: (ART. 1231-1 ET 1221-2): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PUPILLES DE L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
Texte partiellement abrogé : art. 9 et le titre VI (dispositions finales)
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE III : ORGANISATION DE L'INSTITUT.
TITRE IV : CONSEIL SCIENTIFIQUE.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU DECRET 70-269.
APPLICATION DE LA LOI 8-2610.
Texte totalement abrogé.
AUGMENTATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES BUDGETS ANNEXES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,DES JOURNAUX OFFICIELS,DE LA LEGION D'HONNEUR ET DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR 1986,D'UNE SOMME DE 4156FRS APPLICABLE AU CHAP. 74-01.
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU CHAP. 64-06.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE BASE JOURNALIER DE L'INDEMNITE DE DANGER,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72638 DU 05-07-1972 A 58,07FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE LA PRIME SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75900 DU 29-09-1975 A 112,09FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
NOMINATION AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE: M. PEITAVY JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. CHAMBOVET FRANCOIS ET M. PIRON PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERT HENRI.
NOMINATION AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DES DIFFERENTES REGIONS VITICOLES: MME. ARVOIRE MARIE-PAULE,EN REMPLACEMENT DE M. BEGOUIN JACQUES.
LE MANDAT DE CES PERSONNES PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CEUX DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISATION D'EMPLOI DES TETINES DE BIBERONS,COMMERCIALISEES PAR LES LABORATOIRES RUBY D'ANGLAS ET CIE,A COMPTER DU 25-03-1987.
HOMOLOGATION DE CES TETINES DE BIBERONS,DE MARQUE "DODIE" SOUS LE NUMERO 87-1.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,III: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FIAT,CHAP. 65-01.
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,1: RECHERCHE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT),CHAP. 66-04.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES,PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 771265 DU 09-11-1977 A 1459FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
M. ROSTAGNAT MICHEL EST NOMME MEMBRE POUR LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE,AU TITRE DE LA CATEGORIE "REPRESENTANT DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION",EN REMPLACEMENT DE MME. PETILLOT FLORENCE.
FIN DE MANDAT: 29-10-1990.
MM. MARRO JOSEPH,
BINETRUY MICHEL,
FIATTE JEAN,
LORRIEUX ANDRE,
DE COSSE-BRISSAC CHARLES-HENRI,
JOUBERT JACQUES,
THOREL GUY; REPRESENTANTS DES LOCATAIRES.
SONT NOMMES OU CONFIRMES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT: MM. DUPUIS ANDRE,
DENIS (ANDRE),
MOREL PIERRE,
SAUMET PIERRE,
ROCHE YVES; REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES.
MM. PUYET ANDRE,
RAILLARD ALAIN; REPRESENTANTS DES LOCATAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION,POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,DES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET AUPRES DE L'ANCIEN INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE DEPUIS SA CREATION COMME DIRECTEUR,MAITRE,CHARGE,ATTACHE,STAGIAIRE DE RECHERCHE AUX SERVICES RENDUS DANS LA MEME QUALITE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE.
FIXATION DES TAUX DE SUBVENTION PAR ELEVE PREVUS A L'ART. R-811-26 DU LIVRE VIII DU CODE RURAL POUR L'ANNEE 1986.
ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE ANNUELLE A L'ETABLISSEMENT EN 3 VERSEMENTS EN FONCTION DES EFFECTIFS D'ELEVES INSCRITS AU 1ER JOUR DE CHAQUE TRIMESTRE.
CLASSES DE TECHNICIENS SUPERIEURS: INTERNE: 14059FRS;DEMI-PENSIONNAIRE: 1196FRS;EXTERNE: 10244FRS.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984.
LES CHARBONNAGES DE FRANCE SONT AUTORISES A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SA SOCIETE HAUTE TECHNOLOGIE POUR LA MINE ET L'INDUSTRIE (HTMI) POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 500000FRS REPRESENTANT UNE PARTICIPATION MAXIMALE DE 50% DU NOUVEAU CAPITAL DE CETTE SOCIETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ROLE DE LA DELEGATION.
COMPOSITION DE LA DELEGATION:
UNE MISSION DE LIAISON INTERMINISTERIELLE ET D'ACTION EN MILIEU SCOLAIRE.
UNE MISSION DES ENSEIGNEMENTS ET FORMATIONS SPECIALISEES.
UNE MISSION DE LA SENSIBILISATION,DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES.
UNE MISSION DES AFFAIRES GENERALES.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES:
EN QUALITE DE TITULAIRES: M. EPAILLARD LOUIS-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. PIZIVIN JEAN-LOUIS;
M. POUGIS ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. BOLUT BERNARD.
EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. DECUWE SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. POUGIS ROBERT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-2002
MODIFICATION DE L'ART. 31 (PARAG. 3) DU DECRET SUSVISE: MODE DE CALCUL DES TEMPS DE NAVIGATION: LA NAVIGATION ACCOMPLIE SUR DES BATIMENTS ARMES A LA PETITE PECHE OU A LA PECHE COTIERE N'EST PRISE EN COMPTE NI POUR LA DELIVRANCE DES TITRES VISES AUX ART. 2 A 13 AU LIEU DE 2 A 15 NI POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI Y SONT ATTACHEES.
SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. 
CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. 
CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. 
OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. 
PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). 
PROCEDURE DES DEBATS. 
PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. 
APPLICATION DU DECRET 85-924. 
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE THERMIQUE ET ENERGIE DE M. FRANCOIS CLAIN JUSQU'AU 12-02-1989 AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION.
NOMINATION DE M. MIDROIT MAX EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD CHAPUT.
FIN DE MANDAT DE M. MIDROIT: 13-09-1989.
AU TITRE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET D'USAGERS,AU TITRE DES PRODUCTEURS AGRICOLES,AU TITRE DU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION ET DE L'ARTISANAT,AU TITRE DU SECTEUR DE LA DISTRIBUTION,AU TITRE DU SECTEUR DE LA RESTAURATION,AU TITRE DES SYNDICATS DE SALARIES DE L'AGRICULTURE,DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ALIMENTAIRES,AU TITRE DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES QUALIFIEES.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
AVENANTS NO 2 MODIFIANT L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES KINESITHERAPEUTES,NO 4 MODIFIANT L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES SAGES-FEMMES ET NO 2 MODIFIANT L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES.
ANNEXE JOINTE (DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER).