Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/96                        Page 130    a 131    
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Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 5 mars 1992 portant que les présentes     concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après     sont décorés de la médaille militaire:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 17 avril 1992, M. Ortega (André) (C.G.T.) est     nommé membre titulaire du conseil de gestion du fonds de la formation     professionnelle et de la promotion sociale, au titre de personnalité     qualifiée, en remplacement de M. Joubier (Jean-Michel) (C.G.T.), qui devient     suppléant.
NOMINATION DE M. ORTEGA EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. JOUBIER JEAN-MICHEL,QUI DEVIENT SUPPLEANT.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/96                        Page 131    
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Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu l'arrêté du 11 mai 1976 relatif aux modalités de versement et     d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de     construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs     immigrés, et notamment ses articles 5 et 6 ;
     Vu l'arrêté du 23 août 1993 nommant M. Pierre Pascal président de la     Commission nationale pour le logement des immigrés ;
     Vu l'arrêté du 30 mars 1995 nommant Mme Marie-Hélène Rogan secrétaire général     de la Commission nationale pour le logement des immigrés,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu les décrets nos 91-670, 91-671, 91-672 et 91-673 du 14 juillet 1991     portant organisation respectivement de l'armée de terre, de la marine, de     l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1992 portant création de commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services     extérieurs et des corps communs à l'administration centrale et aux services     extérieurs du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
DANS LE TITRE,SUPPRIMER LA MENTION: "ADJOINTS ADMINISTRATIFS";
DANS LE TABLEAU,AVANT L'ENUMERATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES,MENTIONNER DANS LA COLONNE CORPS ET GRADES: "ADJOINTS ADMINISTRATIFS".
DANS LE TABLEAU,ENTRE LA RUBRIQUE "12-BA 117" ET LA RUBRIQUE "18-RA-NE",AJOUTER DANS LA COLONNE CORPS ET GRADES LA MENTION: "AGENTS ADMINISTRATIFS".
Par délibération en date du 4 février 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 13     février 1992, à 10 heures, le candidat qui a répondu à ses décisions nos     91-886, 91-887 et 91-888 du 3 décembre 1991 relatives à des appels aux     candidatures ouverts aux services nationaux de télévision privés diffusés en     clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'usage de fréquences.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril     1992:
      Mme Loubignac (Françoise, Colette), épouse Lamige, est nommée huissier de     justice à la résidence de Rochechouart (Haute-Vienne), en remplacement de     Mlle Janel (Brigitte), démissionnaire.
      Mme Loubignac (Françoise, Colette), épouse Lamigne, est agréée en qualité     d'huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Bertrand Lassalle et Brigitte Janel, société d'huissiers de justice.
      Par suite de l'agrément de Mme Loubignac (Françoise, Colette), épouse     Lamige, et du retrait de Mlle Janel (Brigitte), la raison sociale de la     société civile professionnelle Bertrand Lassalle et Brigitte Janel, société     d'huissiers de justice, est modifiée comme suit: <<Bertrand Lassalle et     Françoise Loubignac, société d'huissiers de justice>>.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
     Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur en date du 26 août     1991, Mme Musset (Marie-Chantal), administrateur civil, affectée au ministère     de l'intérieur, est affectée au ministère de l'économie, des finances et du     budget, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1991, au titre de     la mobilité.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le code des marchés publics ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
     Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services ;
     Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
     Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de     l'environnement ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel     et des services,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-055 présentée     par la S.A.R.L. Arc-en-ciel;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Arc-en-ciel conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     10 juillet 1992, est approuvée la modification des statuts de la Caisse de     retraite complémentaire des ouvriers mineurs (C.A.R.C.O.M.), 2, avenue du     8-Mai-1945, 95202 SARCELLES CEDEX, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août     1992:
      Le retrait de M. Roussel (Fernand, Auguste, Joseph, Rémi, Henri) et celui de     M. Dutemple (Daniel), notaires associés, membres de la société Fernand     Roussel, Daniel Dutemple et Pascal Bonnet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Desvres (Pas-de-Calais), sont acceptés.
      La raison sociale de la société Fernand Roussel, Daniel Dutemple et Pascal     Bonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Pascal Bonnet, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le     ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'arrêté du 21 mars 1960 et le cahier des charges qui lui est annexé     accordant à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise la concession     d'outillage public de l'aérodrome de Beauvais-Tillé;
      Vu l'arrêté en date du 7 mai 1990 approuvant l'avenant no 1 au cahier des     charges de la concession d'outillage public de l'aérodrome de Beauvais-Tillé;      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise en     assemblée générale du 26 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    D. GUYARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
  (1) L'avenant no 2 peut être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de l'Oise (Pont-de-Paris, 60000 Beauvais).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 août 1992, les     épreuves écrites des concours (externe et interne) et de l'examen     professionnel pour le recrutement de techniciens et de techniciennes des     parcs nationaux, dont l'ouverture a été autorisée au titre de l'année 1992     par l'arrêté du 4 août 1992, auront lieu le 4 novembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août     1992, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale     de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Reims:
      M. Perret (Bernard), avocat général près la cour d'appel, titulaire, en     remplacement de M. Jacomet (Fabrice);
      Mme Lafont (Claude), substitut du procureur général près cette cour,
     suppléant, en remplacement de M. Sarcelet (Jean-Dominique).
NOMINATION DE MM. PERRET BERNARD ET LAFONT CLAUDE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. JACOMET FABRICE ET SARCELET JEAN-DOMINIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 mai 1992 portant le numéro 254322,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE SON ART. 1
APPLICATION DES ART. 22,26,43,46 (1EREMENT,2EMEMENT,4EMEMENT) DU DECRET 84431 DU 06-06-1984:
LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OU SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES,RECOIVENT UN NUMERO D'IDENITIFICATION ET UN CODE D'ACCES PERSONNEL A LA VOIE TELEMATIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 10 juillet 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, l'ouverture d'un concours est     autorisée au cours du quatrième trimestre de 1992 pour le recrutement     d'agents administratifs (femmes et hommes) au ministère de la coopération et     du développement.
      Le nombre des postes offerts est fixé à trois.
      En outre, un poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le poste non pourvu par     cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de     concours.
      La date des épreuves écrites est fixée au 29 octobre 1992. Elles se     dérouleront à Paris.
      Le registre des inscriptions sera clos le 15 septembre 1992.
      Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui     pourront être obtenus à compter du 3 août 1992 au ministère de la coopération     et du développement (direction de l'administration générale, bureau de la     formation professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris.
     Les dossiers, dûment complétés, devront parvenir à la même adresse au plus     tard le 15 septembre 1992, terme de rigueur.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre délégué à la     coopération et au développement.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, modifié par les décrets     no 94-278 du 11 avril 1994 et no 95-1326 du 28 décembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1992 fixant la liste des diplômes exigés des candidats     au concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité     aérienne, modifié par l'arrêté du 3 février 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1,INSERTION D'UN ART. 1-BIS A L'ARRETE PRECITE:
TITRE: LES MOTS "AU CONCOURS EXTERNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUX CONCOURS EXTERNES";
ART. 1: LES MOTS "A DU I" ET "CONCOURS EXTERNE" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR "1EREMENT DU A DU I" ET PAR "1ER CONCOURS EXTERNE";
ART. 1-BIS: EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DU A DU I DE L'ART. 6 DU DECRET DU 16-01-1991,LES CANDIDATS AU SECOND CONCOURS EXTERNE D'INGENIEUR ELECTRONICIEN DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE DOIVENT ETRE TITULAIRES:
SOIT D'UNE LICENCE D'ELECTRONIQUE,ELECTROTECHNIQUE ET AUTOMATIQUE OU D'UNE LICENCE A CARACTERE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE;
SOIT D'UNE MAITRISE A CARACTERE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE;
SOIT D'UNE MAITRISE DES SCIENCES ET TECHNIQUES;
SOIT D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES;
SOIT D'UN DIPLOME D'INGENIEUR-MAITRE EN GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 30 novembre 1992, M. Polaillon (Arnaud),
     administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé en service     détaché auprès de la Régie nationale des usines Renault afin d'exercer les     fonctions de secrétaire exécutif de la direction de la stratégie et des     opérations financières, pour une période de deux ans à comper du 1er octobre     1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1992, compte tenu     des résultats de l'examen de fin de stage, l'inspecteur-élève Etilé     (René-Louis), centre de soutien spécialisé des transmissions no 2, Le     Kremlin-Bicêtre, est titularisé dans le grade d'inspecteur des services des     transmissions à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 août 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Takao Yamamuro, professeur et président du     département de chirurgie orthopédique, faculté de médecine de l'université de     Kyoto (Japon).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'environnement en date du 4 août     1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de     techniciens et de techniciennes des parcs nationaux.
      Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne et à     l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal     officiel de la République francaise.
      La clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 1992.
      La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'environnement.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, notamment son article 10, modifiée par la loi no 80-502 du 4     juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le schéma d'aménagement d'urbanisme de l'agglomération roannaise approuvé     le 7 mars 1977;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Mably approuvé le 2     janvier 1981;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Roanne approuvé le 24 mars     1983;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon du 12 octobre     1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet de la Loire en date du 6 novembre 1990 prescrivant     l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et au     classement en route express de la section de la rocade Est de Roanne, située     entre la rue de Charlieu et le carrefour de la Demi-Lieue;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 23 février 1991;
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
  (1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à     enquête publique à la direction départementale de l'équipement de la Loire,
     43, avenue de la Libération, B.P. 509, 42001 SAINT-ETIENNE CEDEX.
CES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 23-07-1992.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment en son article 19;
      Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée relative à l'autorisation et au     fonctionnement des courses de chevaux;
      Vu la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits     provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils)     pour le premier trimestre de l'exercice 1947 en son article 65 (4o);
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur des affaires budgétaires,
    H. LE GALL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J.-P. LABOUREIX
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 septembre 1992,     Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine), conseiller du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service     détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 1er septembre 1992.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 19 août 1992, le nombre des emplois d'attaché     principal d'administration centrale à pourvoir au ministère de l'équipement,     du logement et des transports (direction générale de l'aviation civile et     direction de la Météorologie nationale) est fixé à quatre au titre de l'année     1992.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er     décembre 1992.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le vendredi 13 novembre     1992.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales     et de l'intégration en date du 9 juillet 1992, est approuvée la disposition     insérée à l'article 2-4 des statuts de l'association Moissons nouvelles ainsi     conçue:
      <<Le cas échéant, le conseil d'administration peut décider de recruter un     fonctionnaire en service détaché pour occuper le poste de conseiller     technique.>>
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 2-4 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES AINSI CONCUE:
LE CAS ECHEANT,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DECIDER DE RECRUTER UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE POUR OCCUPER LE POSTE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT),CHAPITRE 65-01.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1992:
      Le retrait de M. Coutau-Begarie (Olivier, Roland, Paul, Diribarne), membre     de la société civile professionnelle Gilles Neret-Minet et Olivier     Coutau-Begarie, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Gilles     Neret-Minet, commissaire-priseur associé>>.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1992, sont     nommés et titularisés administrateurs de 2e classe des postes et     télécommunications à compter du 1er juin 1992:
      Mme Alcover (Carole), MM. Briand (François), Crespin (Gilles), Delvart     (Xavier), Mlle Durand (Béatrice), Mme el Amrani Laouachri (Myriam), Mlle     Litschig (Anne), Mmes Mauri (Valérie), Moguerou-Malaussena (Mirelle), MM.
     Moulle (Vincent), Negre (Christian), Mme Pelissier (Line), MM. Pieve     (Richard), Pillet (Thierry), Mme Pittaro (Sylvie), MM. Puil (Bernard), Raude     (Patrick), Mlle Roussel (Isabelle), MM. Salmon (Jean-Marc), Vianey (Laurent),     Wurges (Dominique), inspecteurs principaux et élèves diplômés de l'Ecole     nationale supérieure des postes et télécommunications appartenant à la     promotion 1989-1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     mai 1992, l'arrêté du 20 septembre 1991 du préfet de la Réunion rejetant la     demande de la société anonyme Clinique Lamarque, représentée par M. Borla,
     président-directeur général, en vue de la création d'un centre de psychiatrie     de 40 lits à la Montagne, Chemin-Neuf, à Saint-Denis, est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 4 août 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de bibliothécaires adjoints principaux (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.      Les inscriptions sont ouvertes à ce jour. La date de clôture des     inscriptions est fixée au 21 septembre 1992, terme de rigueur.
      L'épreuve écrite aura lieu le 16 octobre 1992. Les épreuves orales se     dérouleront à partir du 23 novembre 1992 à Lyon.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés uniquement sur demande écrite     adressée à l'université Jean-Moulin, Lyon-III (service du personnel), 1, rue     de l'Université, B.P. 0638, 69239 LYON CEDEX 02 (téléphone: [16]     72-72-20-24), accompagnée d'une enveloppe de format 22,7"32,2 cm, timbrée à     6,20 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Par décret en date du 21 août 1992, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Thézé>>     (Landes et Pyrénées-Atlantiques), accordé par décret du 16 février 1990 à la     Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), à la société     Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep), à la société BP     France et à la société BP Petroleum Development Limited, est autorisée au     profit de la S.N.E.A. (P.) et d'Essorep, conjointes et solidaires, sans que     cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de     la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE THEZE" (LANDES ET PYRENEES-ATLANTIQUES),ACCORDE PAR DECRET DU 16-02-1990 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA (P)),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSOREP),A LA SOCIETE BP FRANCE ET A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPEMENT LIMITED,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SNEA (P) ET D'ESSOREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-1 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Angers;
      Vu l'accord donné le 4 mai 1992 par la commune d'Angers pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de     Grenoble dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1990:
      Al Amir (Mazen).
     Alboussière (Thierry, Maurice, Alphonse).
     Alexandre (Régis, Adrien, Maurice).
     Allardin (Philippe, Robert, Bernard).
     Barbosa Vazquez (Hugo).
     Benichou (Frank, Jean, Paul).
     Benjelloun (Omar).
     Blondeau (Eric, Jean-Jacques, Louis).
     Boyer (Frédéric, Lionel).
     Bricard (Patrick).
     Browne (Olivier, Robert, Willem).
     Carlo (Rodolphe).
     Carnot (Marie, Laurence, Noëlle).
     Chaffard (Denis, Marie).
     Chaumeau (François, Alain).
     Cohen-Solal (Franck, Gilles).
     Coste (Pierre, François, Etienne).
     Crouzet (Fabrice, Arnstein, Kornélius).
     Dauffy (Benoît, Lilian, Franck).
     De Saint Leger (Caecilia, Claude, Marie).
     Ducerf (Stéphane, Bruno, Fabrice).
     Ducros (Frédéric, Gilbert).
     Eloy (Philippe).
     Fayolle (Thierry, Pierre).
     Fischer (Stéphane, Alain).
     Fonne (Claire, Valérie).
     Gallice (Alain, Raymond).
     Gasser (Jean-Claude, Auguste).
     Gauch (Philippe, Roland, Hilaire).
     Genter (Agnès, Josette).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     mai 1992, l'arrêté du 27 septembre 1991 du préfet de la région     Basse-Normandie rejetant la demande présentée par M. le docteur Le Joncour     tendant à l'extension de 9 lits de gynécologie obstétrique dans les locaux de     la clinique Saint-Martin sise 6, avenue du Canada, à Caen (Calvados), est     confirmé.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration en date du 30 novembre 1992, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la     section professionnelle des chirurgiens-dentistes (art. 3 et 11).
PUBLICATION INTEGRALE DE L'ARRETE AU BO 92-52 DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions     relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par     les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France     lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics     nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,     notamment son article 3;
      Vu le décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif aux contentieux de la     tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale,     notamment son article 41;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux indemnités et remboursements pouvant     être alloués aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et     membres des commissions nationale et interrégionales du contentieux de la     tarification sanitaire et sociale;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à     l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'administration générale,
     du personnel et du budget:
     Le chef de service,
     J. VERBIE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
UN ALINEA EST AJOUTE AU PARAGRAPHE DIRECTION DES HOPITAUX,IN FINE:
COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE (LOI 9086 DU 23-01-1990 ET DECRET 90359 DU 11-04-1990).
APPLICATION DE L'ART. 41 DU DECRET 90359 SUSVISE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes pour les     poires et pêches-nectarines-brugnons, pommes et cassis,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE RHONE-ALPES: POIRES,PECHES-NECTARINES-BRUGNONS,POMMES ET CASSIS.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-72 ET DU REGLEMENT CEE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget en date du 19 août 1992, M. Linditch (Florian),
     commissaire des services extérieurs de la concurrence et de la consommation,     est placé en service détaché auprès de l'université de Valenciennes et du     Hainaut-Cambrésis, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de     recherche, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier     1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     24 avril 1992, la demande présentée par M. le docteur Draussin en vue de     l'installation d'une caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type     Sophy Camera DSX Rectangular, dans les locaux du centre hospitalier d'Alès     sis avenue du Docteur-Jean-Goubert, à Alès (Gard), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Télé-Toulouse, télévision à vocation locale, la distinguent des     chaînes à vocation nationale; qu'en effet, la société ne diffuse pas sur la     totalité de la journée et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles     dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande     écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès,     dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres     audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne     susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y a lieu,
     dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par     la société Télé-Toulouse des objectifs déterminés par la loi, de fixer, au     cours du second semestre de l'année 1992, les heures d'écoute significatives     quotidiennes de la société Télé-Toulouse à l'ensemble du temps du     programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
MODIFICATION DE L'ART. 23 (AL. 2) ET DE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE: LES CIRCONSCRIPTIONS DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DU NORD-FINISTERE ET DE DOUARNENEZ SONT MODIFIEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
ART. 23: LE NOMBRE MAXIMUM DES MEMBRES DES CONSEILS DES COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES EST DE 70,AU LIEU DE 40 AUPARAVANT.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     27 juillet 1992, il est mis fin au détachement de M. Debellut (Michel) à     compter du 1er septembre 1992. A cette même date M. Debellut (Michel) est     réintégré dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics et nommé sur le poste de direction de la maison     départementale de l'enfance de Valence (Drôme).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er     juillet 1992, M. le docteur Genest (Albert-François), biologiste des hôpitaux     à temps partiel (spécialité Biochimie), est nommé dans les fonctions de chef     du service de biochimie au centre hospitalier de Saint-Denis     (Seine-Saint-Denis), pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet     1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 92-13 du 14 janvier 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de La Roche-sur-Yon;
      Vu l'accord donné le 20 mai 1992 par la commune de La Roche-sur-Yon pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,