Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code de la route;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna     le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le     code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les     territoires d'outre-mer;
      Vu la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les     territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le     code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27     juin 1983;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du     droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du     travail et des tribunaux du travail en Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
      Vu la loi d'habilitation no 92-11 du 4 janvier 1992 relative à l'adaptation     de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
      Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes     directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de     l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et     dépendances;
      Vu l'avis du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 19     août 1992;
      Vu l'avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en     date du 3 septembre 1992;
      Après consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et     de l'assemblée territoriale de la Polynésie française;
      Le Conseil d'Etat entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     PIERRE JOXE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14,15,16.
Chapitre I : dispositions relatives au code de procédure pénale (articles 1 à 10) : application aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des iles Wallis-et-Futuna d'un certain nombre d'articles du code de procédure pénale (liste à l'article 1er). Sont également applicables auxdits territoires sous réserve de modifications et adaptations, les article 2-6, 83, 89, 114, 130, 133, 752 du même code. Les I et II de l'article 5 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 sont applicables à ces territoires. Abrogation des articles 100, 135-1, 141, 483 et 729-2 du code de procédure pénale en vigueur dans ces territoires.
Chapitre II: dispositions législatives particulières (articles 11 à 20). Sont applicables aux territoires susvisés dans leur rédaction actuelle les dispositions suivantes : articles 1 à 4, 7 et 8 de la rédaction de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1986, articles 11,12 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, l'article L3 du code de la route (sauf son alinéa 4), l'article L23-1 du même code, les article 48-1 et 48-3 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 1 à 9 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985. Abrogation des article 29 et 30 de l'ordonnance n° 45-174 précitée. Sont modifiés pour leur application à ces territoires les article L1 du code la route, 20 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Dans toutes les dispositions législatives rendues applicables par la présente ordonnance, les mots: "tribunal de grande instance" et "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots: "tribunal de première instance".
Chapitre III : conditions d'application (articles 21 à 24) : abrogation de l'article 60 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983, de l'article 15 de la même loi en tant qu'il est applicable à l'article 133 du code de procédure pénale, et de l'article 15 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les territoires mentionnés à l'article 1er sous réserve des adaptations prévues par les lois n° 83-520 et 83-1114 précitées. Entrée en vigueur: 01-01-1993 (modalités définies à l’article 23). 
Ordonnance ratifiée par la loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992.