Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-2, L.     514, L. 514-1 et L. 714-27;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 31 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment les articles 3 et 4;
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 81-61 du 27 janvier 1981 modifié relatif au statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et     aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article     1er;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLOU
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 3 (AL. 1 ET 2) ET 4 (AL. 1 ET 2) DE LA LOI PRECITEE QUI A INSTITUE DES EPREUVES NATIONALES D'APTITUDE DEVANT ETRE ORGANISEES AVANT LE 01-06-1999 AFIN DE PERMETTRE,PAR DEROGATION AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,POUR LES MEDECINS ET A L'ART. L514 DU MEME CODE,POUR LES PHARMACIENS,A DES PRATICIENS ETRANGERS QUI EXERCENT DEPUIS 3 ANS AU MOINS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE OU DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER,DE POUVOIR ETRE RECRUTES COMME PRATICIENS HOSPITALIERS CONTRACTUELS.
CES MEDECINS ET PHARMACIENS QUI PEUVENT ETRE FRANCAIS OU RESSORTISSANT D'UN PAYS DE LA CEE TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER,DE NATIONALITE ETRANGERE AVEC UN DIPLOME FRANCAIS OU DE NATIONALITE ETRANGERE AVEC UN DIPLOME ETRANGER NE POSSEDENT PAS ACTUELLEMENT LE DROIT D'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE.
CES EPREUVES ONT LIEU AU MOINS 1 FOIS PAR AN A PARTIR DU 01-01-1996,AFIN DE PERMETTRE A 7500 PERSONNES CONCERNEES,DE POUVOIR SE PRESENTER AU MOINS 3 FOIS A CES EPREUVES D'APTITUDE,LA LOI AYANT PREVU COMME DATE LIMITE POUR CES EPREUVES LE 01-06-1999.
PEUVENT SE PRESENTER LES PRATICIENS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS DE 3 ANNEES D'ACTIVITES PRECISEES DANS UN DECRET SIMPLE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI.
DIFFERENTS ELEMENTS CONSTITUANT LE DOSSIER DE CANDIDATURE.
CARACTERE NATIONAL DES EPREUVES.ELLES COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES ANONYMES ET UNE EPREUVE SUR DOSSIER PERMETTANT AUX JURYS D'APPRECIER LES TITRES AINSI QUE LES TRAVAUX ET SERVICES RENDUS PAR LES CANDIDATS.
COMPOSITION DES JURYS,CONSTITUES PAR SPECIALITE OU DISCIPLINE.CETTE COMPOSITION EST IDENTIQUE A LA COMPOSITION DES DIFFERENTS JURYS CONSTITUES POUR LE CONCOURS NATIONAL DE PRATICIEN HOSPITALIER.LES MEMBRES SONT TIRES AU SORT A PARTIR DES MEMES FICHIERS D'ENSEIGNANTS ET DE PRATICIENS HOSPITALIERS,COMME C'EST LE CAS TRADITIONNELLEMENT POUR LES CONCOURS MEDICAUX (INTERNAT EN MEDECINE,CONCOURS NATIONAL DE PRATICIEN HOSPITALIER).
CAS D'INTERDICTION DE CUMULS DES JURYS,AFIN QUE LES MEDECINS NE PUISSENT PAS SIEGER LORS DE 2 SESSIONS CONSECUTIVES ET NE PUISENT PAS FAIRE PARTIE LA MEME ANNEE D'UN JURY DU CONCOURS NATIONAL DE PRATICIEN HOSPITALIER.