Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'article 38 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et     obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts     universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de     constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports ;      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier du corps des professeurs des écoles ;
      Vu le décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions     administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des     professeurs des écoles, modifié par les décrets no 92-911 du 2 septembre 1992     et no 93-1065 du 10 septembre 1993 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 février     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Berben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 14,REMPLACEMENT DES ART. 21 A 23 DU DECRET PRECITE,EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES APPELEES A SE DEROULER EN décembre 1996.
IL EST PREVU A TITRE PERMANENT,QUE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS EST FIXEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AU PLUS TOT 3 MOIS ET AU PLUS TARD 2 MOIS AVANT LE JOUR DU SCRUTIN.
IL S'AGIT LA DE TIRER LES CONSEQUENCES D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 04-03-1993 ET DE TENIR COMPTE DES DELAIS NECESSAIRES A L'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES (REPRODUCTION DU MATERIEL DE VOTE,ACHEMINEMENT DE CE MATERIEL ET DES VOTES PAR CORRESPONDANCE,CEUX-CI DEVANT DESORMAIS PARVENIR AVANT LA CLOTURE DU SCRUTIN DIRECT).
LE TEXTE VISE EN SECOND LIEU A DETERMINER,POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE,LA NOUVELLE REPRESENTATION DES PERSONNELS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE DES INSTITUTEURS ET DES PROFESSEURS DES ECOLES.
MODIFICATION DE LA REPRESENTATION:
POUR LA COMMISSION NATIONALE ET LES COMMISSIONS DES DEPARTEMENTS COMPTANT PLUS DE 2800 EMPLOIS: 3 PROFESSEURS DES ECOLES ET 7 INSTITUTEURS;
POUR LES COMMISSIONS DES DEPARTEMENTS COMPTANT MOINS DE 2800 EMPLOIS: 2 PROFESSEURS DES ECOLES ET 3 INSTITUTEURS;
POUR LA COMMISSION DE SAINT-PIERRE-ET MIQUELON: 1 PROFESSEUR DES ECOLES,2 INSTITUTEURS.
CES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ONT PAR CONSEQUENT POUR OBJET DE PERMETTRE UNE REPRESENTATION UNIQUE DES 2 GRADES DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES AU SEIN DES COMMISSIONS ET SONT JUSTIFIEES PAR LA FAIBLESSE DES EFFECTIFS DE LA HORS CLASSE DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES,CREEE A COMPTER DU 01-09-1994 ET DONT LA FORMATION DEPEND DU CONTINGENT D'EMPLOIS TRANSFORMES EN LOI DE FINANCES.