Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention révisée pour la navigation sur le Rhin signée à Mannheim le 17 octobre 1868 et la convention révisée au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956, ensemble le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin ;
 Vu la résolution n° 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies adoptée le 16 octobre 1998 ;
 Vu la directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté ;
 Vu la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu le décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;
 Vu le décret n° 70-207 du 9 mars 1970 modifié relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux, en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ;
 Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, modifié par le décret n° 95-603 du 6 mai 1995 ;
 Vu l'avis de la Commission européenne du 21 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Modification des art. 1, 3, 5, 14, 19, 20 et 25du décret n°91-731 du 23-07-1991, relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et de l'arrêté du 03-07-1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité de conduite des bateaux de navigation intérieure. Le présent décret définit les conditions de délivrance du certificat de conduite des bateaux transportant des biens ou des personnes. Le présent décret ne modifie pas les dispositions du décret de 1991 relatives à l'équipage des bateaux. Il ne modifie pas les dispositions relatives aux certificats de conduite des bateaux de plaisance, hormis celles d'entre-elles traitant de l'équivalence des certificats français et étrangers. Une des principales évolutions relatives à la conduite des bateaux de marchandises et des bateaux de passagers est la création des "certificats de conduite des bateaux de commerce", certificat unique permettant la conduite des bateaux de ces deux catégories (art. 4 du présent décret modifiant l'art. 9 du décret de 1991). Il existe 2 certificats de conduite des bateaux de commerce, selon les groupes de voies sur lesquels ils sont valables. Ces certificats sont complétés par deux "attestations spéciales", nécessaires selon les bateaux et les conditions de leur conduite (nouveaux art. 11-5- et 11-6 du décret de 1991 créés par l'art. 7 du présent décret). La seconde évolution essentielle relative aux certificats de conduite des bateaux de marchandises et des bateaux à passagers est l'instauration de l'obligation d'expérience professionnelle préalable au passage de l'examen de délivrance du certificat (nouvel art. 11-3 du décret de 1991 créé par l'art. 7 du présent décret). 
Transposition complète de la directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté.