Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des     installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses     articles 6, 8 et 15;
      Vu le décret du 23 février 1983 autorisant la création par Electricité de     France de la tranche 1 de la centrale nucléaire de Penly;
      Vu le décret du 9 octobre 1984 autorisant la création par Electricité de     France de la tranche 2 de la centrale nucléaire de Penly;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     gazeux, et notamment l'arrêté relatif aux rejets d'effluents radioactifs     gazeux des centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau     ordinaire;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 17 mai 1988 par     Electricité de France;
      Vu l'avis émis le 26 juillet 1989 par la Commission des communautés     européennes, en application de l'article 37 du traité d'Euratom;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 10 avril 1989 au 9 mai 1989;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'industrie,
    C. MARBACH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
Cet arrêté a été rendu caduque la décision n° 2008-DC-0089 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur les communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (Seine-Maritime)  homologuée par l'arrêté du 15 février 2008 (DEVQ0803300A).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 313-9, R. 313-33 et R. 313-34;
      Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des     organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de     construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) du code de la     construction et de l'habitation;
      Vu l'avis en date du 15 février 1990 du Comité national de la participation     des employeurs à l'effort de construction,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    A. MAUGARD
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 2) ET 5; AJOUTE LES ART. 4-1 ET 4-2 A L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984, modifié par le décret no 89-773 du     19 octobre 1989, relatif au statut des infirmiers et infirmières des services     médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui     en dépendent et des établissements publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes,
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 12 (1EREMENT) DU DECRET 8499 DU 10-02-1984.
ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET COMPOSITION DU JURY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en     date du 26 mars 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
       Le nombre des places offertes au premier concours est fixé à 310 et réparti     de la manière suivante:
       Hommes: 285 places, dont 186 seront réservées aux jeunes gens ayant     effectivement accompli le service militaire;
      Femmes: 25 places.
      En outre 260 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 30 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir au second     concours.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au premier concours, qui     débutera le 23 mai 1990, est fixée au 30 avril 1990, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au second concours, qui     débutera le 24 octobre 1990, est fixée au 21 septembre 1990, terme de     rigueur.
       Pour chaque concours, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de     la justice.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-5 à     L.162-7;
      Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé,
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 31-03-1990    P3957
APPROBATION DE LA CONVENTION ET DE SES ANNEXES II A VII Y ANNEXEES.
ANNEXE I: TARIFS D'HONORAIRES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEURS AYANTS DROIT.
ANNEXE II: PROMOTION DU SECTEUR A HONORAIRES OPPOSABLES.
ANNEXE III: MAITRISE CONVENTIONNELLE DE L'EVOLUTION DES DEPENSES.
ANNEXE IV: FORMATION MEDICALE CONTINUE.
ANNEXE V: REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION CONVENTIONNELLE PARITAIRE LOCALE.
ANNEXE VI: REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE MEDICAL PARITAIRE LOCAL.
ANNEXE VII: CLAUSE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES MEDECINS STOMATOLOGISTES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 mai 1990, suite à la rectification du tracé de la R.N. 5     sur le territoire de la commune des Rousses (Jura), est déclassé de la voirie     nationale et remis en service des domaines pour aliénation le délaissé de     cette route compris entre les P.K. 112,300 et 112,800, d'une superficie de     3330 mètres carrés, qui figure en teinte bleue sur le plan au 1/500 annexé     audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Les élèves de l'Institut universitaire des synthèses thermiques industriels     de l'université de Provence, à Marseille, dont les noms sont mentionnés     ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1988:
      Beaghe (Valérie).
     Bendahan (Désiré).
     Bonnefond (Pierre).
     Chapon (Luc).
     Chopard (Fabrice).
     Coma (Olivier).
     Domini (Philippe).
     Duperray (Philippe).
     Dupont (André).
     Dutheil (François).
     Farlay (Nicolas).
     Federicci (Christine).
     Federicci (Jean-Vincent).
     Fobis (Philippe).
     Fobis (Pascale).
     Guilbaud (Eric).
     Koziello (Stanislas).
     Le Niliot (Christophe).
     Mayer (Hervé).
     Miranda (Philippe).
     Orsingher (Thierry).
     Pascal (Sylviane).
     Pasquinucci (Lionel).
     Pellier (Philippe).
     Petit (Hervé).
     Petitmangin (Jean-Marc).
     Re (Martine).
     Reynaud (Jacques).
     Rigollet (André).
     Saurel (Richard).
     Schuck (Sylvaine).
     Simon (Marc).
     Veyret (Damien).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention     collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations     forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 juillet 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     4;
      Vu le décret no 47-232 du 16 janvier 1947, modifié par le décret no 54-647     du 11 janvier 1954, fixant les cadres, la rémunération, le statut et les     attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la     main-d'oeuvre;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février     1990,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie. des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ART. 2 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE: QUI PREVOYAIT NOTAMMENT QUE LES REMUNERATIONS SONT EXCLUSIVES DE TOUTE INDEMNITE OU AVANTAGES ACCESSOIRES.
CREATION D'UN REGIME INDEMNITAIRE PARTICULIER AUX AGENTS DE L'INSPECTION MEDICALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE (CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE).LES CONTRACTUELS SONT INCLUS DANS CE DISPOSITIF.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 mars 1990, est déclassée du domaine public routier national     et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle délaissée de la     rocade rive gauche, section Nord-Ouest de Bordeaux (Gironde) cadastrée     section AI 102 d'une superficie de 1 hectare 45 ares 27 centiares telle     qu'elle est représentée sur le plan au 1/2000 annexé audit arrêté.
       Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 27     février 1990, le budget du Conservatoire botanique de Porquerolles pour 1990     est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 6185863 F.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 762-2 à L. 762-12 et R. 762-2 à R. 762-14 du code du     travail;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1971 fixant la liste des pièces et documents à     produire par les candidats à la licence d'agent artistique;
      Vu les avis émis par la commission d'attribution de la licence d'agent     artistique dans sa séance du 19 juin 1990,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué à l'emploi:
    Le sous-directeur du marché de l'emploi,
    L. DHUICQUE
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 1990, Mme     Fournier (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de     l'intérieur, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à     compter du 1er janvier 1990, en qualité d'attaché principal de préfecture à     la préfecture du Val-de-Marne.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 1989, sont     admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Schwab (Robert), inspecteur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 22 avril 1990;
      M. Derousseau (Pierre), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 22 avril 1990;
      M. Roustang (Roger), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 2 avril 1990;
      M. Calame (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 22 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé de la consommation,
      Vu le décret no 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de     la commission de la sécurité des consommateurs,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
APPLICATION DES ART. 1 A 3.MONTANT DES INDEMNITES VERSEES ET TAUX UNITAIRE DES VACATIONS HORAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation     en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales     et de leurs établissements publics;
      Vu la loi no 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de     logements et les équipements collectifs, notamment son article 21;
      Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 18 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS:
EST PORTE DE 180000FRS A 30000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES.
CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 8542 DU 08-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, article L. 162-38;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu le décret no 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L.
     51-1, L. 51-3 du code de la santé publique relatif aux transports sanitaires     privés, modifié par le décret no 79-80 du 25 février 1979;
      Vu le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental     de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres;
      Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente     appelées S.A.M.U.;
      Vu le décret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de     transport exposés par les assurés sociaux;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1989 relatif aux tarifs des transports effectués par     des véhicules sanitaires terrestres privés agréés,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX    
MAJORATION DES TARIFS LIMITES DE 7%.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-03-1989.
ANNEXES JOINTES:
I: CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES;
II: LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ART. 2;
III: STRUCTURE DE TARIFICATION DES AMBULANCES AGREEES;
IV: STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     351-2 (3o), L. 441-1, L. 441-3, R. 331-12, R. 331-17 et R. 441-1 (1o);
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des     bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des     nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
      Vu l'avis en date du 15 décembre 1989 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent),
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    A. MAUGARD
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     J.-P. BEAUFRET
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. GIRARD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
FIXATION DES PLAFONDS DES RESSOURCES PREVUS AUX ART. L441-3,R331-12 ET R441-1 (EN ANNEXE) ET DEROGATION AUX PLAFONDS PRECITES EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. GIRARD
  (1) Cet arrêté, accompagné des accords, paraîtra dans le Bulletin officiel     du ministère no 90-12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,     rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1, L.
     134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-9 et D. 134-27 à D. 134-41;
      Vu le code rural,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
VERSEMENTS AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UNE PART ET A DIVERS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'AUTRE PART.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1989 donnant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 1er mars 1990, Mme Monin     (Anne-Marie), délégué de classe normale des services extérieurs du     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,     est détachée auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, en     qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, pour une durée de     cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
     Le président,
     J. BOUTET    
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO",FAIT LE 23-04-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 25 DU JEU "BANCO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 02-05-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 76-223 du 2 mars 1976 portant attribution d'indemnités au     président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux     emplois réservés prévue à l'article L. 411 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PRESIDENT EST FIXE A 162FRS PAR SEANCE.
SA REMUNERATION TOTALE NE PEUT EXCEDER 977FRS PAR AN.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE A CHACUN DES MEMBRES RAPPORTEURS EST FIXE A 260FRS PAR SESSION TRIMESTRIELLE.
APPLICATION DU DECRET 76223 DU 02-03-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret en date du 21 mai 1990, les dispositions du décret du 27 janvier     1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des     faisceaux hertziens Dijon-Arnay-le-Duc et Pouilly-en-Auxois-Arnay-le-Duc sont     abrogées pour ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les     stations de Cussy-en-Morvan (Saône-et-Loire) et de Saint-Prix-lès-Arnay     (Côte-d'Or) et entre celles de Saint-Prix-lès-Arnay et de Pouilly-en-Auxois     (Côte-d'Or) (plans FHS184 et FHS343) (1).
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, 21033 DIJON CEDEX, et     de Saône-et-Loire, 740, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 71017 MACON     CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 21;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 12 décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL PRENANT LE NOM D'UNIVERSITE DE BRETAGNE-SUD.
L'UNIVERSITE SUSVISEE EST PLURIDISCIPLINAIRE,ELLE EXERCE SES ACTIVITES SUR LES SITES DE VANNES ET DE LORIENT.
ELLE EST DOTEE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ET ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'UNIVERSITE ET DIRIGEE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION: 27 MEMBRES DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
COMPETENCES DU CONSEIL PRECITE: PROPOSER LES GRANDES ORIENTATIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'UNIVERSITE: 33 MEMBRES,DONT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN EST LE PRESIDENT.
IL EST NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PARMI LES PERSONNES AYANT VOCATION A ENSEIGNER A L'UNIVERSITE ET PEUT CONSTITUER UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ELABORATION DES STATUTS ET COMPRENANT A PARITE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DU CONSEIL D'UNIVERSITE.
JUSQU'A LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DE L'AGENT COMPTABLE,LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'UNIVERSITE PRECITEE EST ASSUREE PAR L'UNIVERSITE RENNES-I.
ORGANISATION PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE,DES ELECTIONS DES PERSONNELS ET USAGERS AU CONSEIL D'UNIVERSITE AVANT LE 31-12-1995.
DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU CONSEIL D'UNIVERSITE LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET USAGERS AU CONSEIL D'ORIENTATION SONT DESIGNES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES.
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 84723 DU 17-07-1984 OU IL EST AJOUTE LA MENTION "BRETAGNE-SUD".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 octobre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-203 du 26 février 2016).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 23 janvier 1990, il est mis fin, sur sa     demande, à compter du 1er février 1990, aux fonctions de directeur régional     des affaires culturelles de la région Picardie exercées par M. Jenn     (Jean-Marie), conservateur d'archives, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 77-378 du 25 mars 1977 portant attribution d'indemnités aux     agents d'entretien des nécropoles nationales,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat, chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977 EST FIXE A 7,70FRS PAR JOUR ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la coopération et du développement     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 17 avril 1990, M. Durand     (Michel), receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché sur     un emploi contractuel pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès     de l'administration centrale du ministère de la coopération et du     développement, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier     1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 75-1340 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une Délégation générale à la langue française;
      Vu la proposition de la Délégation générale à la langue française,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
ROLAND DUMAS
COMPOSITION ET MISSION DE LADITE COMMISSION.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES FRANCOPHONES OU,EN CAS D'EMPECHEMENT PAR L'ADJOINT AU CHEF DE SERVICE.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR  LE MINISTRE.
LE PRESIDENT PEUT APPELER A SIEGER,EN TANT QUE DE BESOIN,LES REPRESENTANTS D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,D'AUTRES SERVICES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DES PERSONNALITES DIVERSES AYANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE SUR LES POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1984 (NON PUBLIE).
DIRECTION GENERALE DE LA POSTE
       Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 17 novembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale de la poste, modifié par les décrets des 5 février 1990     et 20 mars 1990;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale de la poste, modifié par les arrêtés des 29 novembre     1989, 29 janvier 1990, 5 mars 1990 et 4 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 juillet 1990, suite à l'aménagement des abords du pont de     Chazey (Ain), est déclassée de la voirie nationale la section de l'ancien     tracé de la R.N. 84 comprise entre les P.R. 28+560 et 30+500 avec la     destination suivante:
      Transfert dans la voirie communale de Chazey-sur-Ain en tant que chemin     rural de la section comprise entre la voie communale 4 dite <<de Chazey à     Martinaz>> à l'autoroute A40, d'une longueur de 500 mètres environ, et     figurée section 3-C en teinte vert clair sur le plan au 1/5000 annexé audit     arrêté;
      Remise au service des domaines pour aliénation des sections comprises entre     le P.R. 28+560 et la voie communale 4 et entre l'autoroute A4 et le P.R.
     30+500, d'une longueur totale de 1400 mètres environ, et figurées en teinte     vert foncé sur le même plan.
      Ces opérations de déclassement, de transfert et de remise de routes     prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrté du 23 mai 1984 modifié fixant la liste des produits et appareils     à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 4 mai 1990),    
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    B. BASSET
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX 2,3,4,5,6,7 ET 8 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
L'HOMOLOGATION EST REFUSEE POUR LES APPAREILS SUIVANTS:
LASER SHARPLAN 702 A DE BERNAS MEDICAL;
MONITEUR COLIN BP 408 MARK II DE BAXTER;
MONITEUR COLIN BP 308 MARK II DE BAXTER.
L'HOMOLOGATION ACCORDEE A LA SOCIETE SEREM SOUS LE N0 1038-87-5 (ARRETE DU 29-12-1987) POUR L'APPAREIL BABY BIP LHE 87,EST TRANSFEREE A LA SOCIETE MEDIAN.
L'ECHEANCE DE VALIDITE DE L'HOMOLOGATION DEMEURE CELLE FIGURANT A L'ARRETE INITIAL.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1990, M.     Richer (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission     des recours des réfugiés, constituée par la loi du 25 juillet 1952 portant     création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
RECT. JO DU 04-08-1990   P9506: AU LIEU DE "PRESIDENT DE LA COMMISSION",LIRE "PRESIDENT A LA COMMISSION".
PRESIDENT: M. RICHER PHILIPPE.
Par décret en date du 5 avril 1990, Mme Mercereau (Inès) est nommée membre     du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs     en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M.
     Lemasson (François).
      Mme Mercereau (Inès) est nommée pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
NOMINATION DE MME. MERCEREAU INES EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. LE MASSON FRANCOIS.
NOMINATION POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères, maraîchères et florales),
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
  (a) Variété demeurant communautaire.
      (b) Délai de commercialisation: 31 décembre 1992.
      (c) Délai de commercialisation: 31 décembre 1991.
INSCRIPTION DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CERTIFIEES EN TANT QUE SEMENCES DE BASE OU SEMENCES CERTIFIEES,SOIT CONTROLEES EN TANT QUE SEMENCES STANDARD RUBRIQUES A ET B,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 05-06-1990.
TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B (VARIETES CONTROLEES EN TANT QUE SEMENCES STANDARD) A LA RUBRIQUE A (VARIETES CERTIFIEES EN TANT QUE SEMENCES DE BASE OU SEMENCES CERTIFIEES),JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1990 DE L'INSCRIPTION DE CERTAINES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES (SEMENCES SUSVISEES) ET RADIATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 décembre 1989, Mlle Audibert (Andrée),     Mme Fradet (Andrée) et Mlle Travers (Claire) sont inscrites sur la liste     d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au titre de     l'année 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et du ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé de la mer, en date du 22 mars 1990, est approuvé un avenant no 2 au     cahier des charges annexé à l'arrêté du 26 décembre 1975 qui réglemente la     concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de     Calais au port de cette ville.
      Le texte de cet arrêté du 22 mars 1990 de même que l'avenant y annexé feront     l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la     préfecture; ces documents pourront par ailleurs être consultés au service     maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, direction de     l'exploitation du port de Calais, place de l'Europe, B.P. 461, 62226 CALAIS     CEDEX.
APPROBATION DE CET AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 26-12-1975.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1988 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
PIERRE JOXE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 24 avril 1990, M. Grandjean (Lucien),
     sous-préfet en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine, avec     effet du 1er avril 1986. A compter de la même date et jusqu'au 31 août 1987     inclus, M. Grandjean est détaché en qualité de directeur du cabinet du     président du conseil régional de Languedoc-Roussillon.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture;
      Vu le décret no 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une     indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois     sociales en agriculture,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration:
    L'ingénieur général du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    H. DEMANGE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 14018FRS.
CONTROLEURS PRINCIPAUX: 13780FRS.
CONTROLEURS: 11357FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1989.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 89724 DU 06-10-1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.626, R.5149,
     R.5190, R.5192 et R.5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des     substances vénéneuses en médecine humaine;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article R.5140,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
MODIFIE L'ARRETE DU 22-02-1990: LISTE II (BUZEPIDE METIODURE).