Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1O DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION
RACINE DE GHM
LIBELLÉ
VALEUR DU SEUIL
01C14
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien
13 %
01C15
Libérations du médian au canal carpien
14 %
02C05
Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie
12 %
03C10 + 03C27 (*)
Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans
Et interventions sur les amygdales, en ambulatoire
5 %
03C14
Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans
5 %
03K02
Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires
12 %
05C17
Ligatures de veines et éveinages
10 %
05K06
Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde
18 %
06C09
Appendicectomies non compliquées
5 %
06K05
Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire
21 %
07C13
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aigües
9 %
07C14
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës
14 %
08C24
Prothèses de genou
16 %
08C27
Autres interventions sur le rachis
14 %
08C40
Arthroscopies d'autres localisations
33 %
08C48
Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents
13 %
08C52
Autres interventions majeures sur le rachis
17 %
10C09
Gastroplasties pour obésité
5 %
10C13
Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité
53 %
11C11
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires
24 %
11C12
Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire
36 %
11C13
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques
17 %
11K08
Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire
10 %
14C08
Césariennes pour grossesse unique
5 %
(*) L'activité, à laquelle est appliqué le seuil, est mesurée en additionnant l'activité produite pour chacune de ces deux racines.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2016, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 84.
Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
      

    externe
CONCOURS
      

    interne
Achats
4
3
Cartographie
1
0
Génie civil - études techniques
11
8
Informatique
12
8
Mécanique - maintenance
3
2
Organisation et gestion de la production
6
1
Pyrotechnie - stockage, maintenance
3
2
Qualité
4
7
Santé sécurité environnement travail
3
1
Télécommunications
3
2
Total
50
34
Cinq postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2016, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense, est fixé à 56 dont 1 poste pour l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
Aéronautique
1
1
Gestion des stocks et approvisionnements
9
10
Informatique
13
8
Maintenance mécanique
8
1
Télécommunications
3
2
Total
34
22
Six postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Trois postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
OCPA 3+, sis 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, de la convention collective nationale des industries céramiques de France, de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de ciments, de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons de la convention collective nationale des industries de cartonnage, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, entreprises relevant des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, entreprises relevant de l'industrie des panneaux à base de bois.
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2016, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 108 dont 4 postes pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
      

    externe
CONCOURS
      

    interne
Achats
5
4
Aéronautique - Etudes techniques
4
3
Chimie des procédés industriels et chimie des hydrocarbures
7
1
Génie civil - Etudes techniques
13
9
Informatique
10
6
Mécanique - Etudes
7
4
Qualité
3
2
Santé sécurité environnement travail
11
11
Télécommunications
5
3
Total
65
43
Dix postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Six postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2016, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires est fixé à 97 selon la répartition suivante :
- concours externe : 58 places,
- concours interne : 39 places.
6 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
I. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,32 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,08 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,62 €.
II. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 24,59 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 18,54 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,26 €.
ANNEXES 
ANNEXE 3 
LISTES DES FORFAITS DÉNOMMÉS « PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES »
Liste 1 : forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes 
CODE 
FORFAIT 
PO 1 
Prélèvements du ou des reins et/ ou du foie sur une personne en état de mort encéphalique 
PO 2 
Prélèvements du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des poumons et et/ ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes sur une personne en état de mort encéphalique 
PO 3 
Autres prélèvements d'organes sur une personne en état de mort encéphalique 
PO 4 
Prélèvement (s) d'organe (s) sur une personne décédée après arrêt circulatoire 
Liste 2 : forfaits correspondant aux prestations de séjours et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement sur une personne en état de mort encéphalique ou décédé après arrêt circulatoire 
CODE 
FORFAIT 
PO 5 
Prélèvement de rein (s) sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire 
PO 6 
Prélèvement du foie sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire 
PO 7 
Prélèvement de poumon (s) sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire 
PO 8 
Prélèvement de cœur ou du bloc « cœur poumon » sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire 
PO 9 
Prélèvement de pancréas sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire 
PO A 
Prélèvement et mise sous machine à perfusion des deux reins sur une personne en état de mort encéphalique ou décédée après arrêt circulatoire
Pour l'année 2016, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale sont définis comme suit :
1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestations en annexe du présent arrêté ;
2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'Association des producteurs laitiers du Léon et du Trégor « APLLT », dont le siège social est situé à Brest (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 29 LA 2052, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription du Val de Loire » sont remplacés par les termes : « pour la catégorie des fruits, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription du Val de Loire » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'association des producteurs de lait SOLAISUD « APL SOLAISUD », dont le siège social est situé à Bressols (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 82 LA 2055, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Le mercredi 9 mars 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de la Loire-Atlantique, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, de Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'Union des producteurs de lait de la montagne Cévenole, dont le siège social est situé à Privas (Ardèche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 07 LA 2053, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Val de Loire » sont remplacés par les termes : « pour la catégorie des pommes et des poires, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'Association des producteurs de lait livrant à Lactalis dans le Massif central « AP3LMC », dont le siège social est situé à Riom-ès-Montagnes (Cantal), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 15 LA 2054, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'Association des producteurs Mont Blanc, dont le siège social est situé à Chef-du-Pont (Manche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 50 LA 2058, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 février 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien (Fondation Maréchal Foch) », dont le siège est à Suresnes (92).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel sont précisés aux 1° et 2° du présent article, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
1° Champ géographique : national ;
2° Champ professionnel : les professions agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural, 1°, 2°, 4°, à l'exception de la conchyliculture, et 3° pour les activités telles que précisées au 1° pour les entreprises de travaux forestiers ou pour les entreprises de prestations de services en forêt, 2° et 3° de l'article L. 722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective nationale des fleuristes et de la vente et service des animaux familiers, entreprises et associations relevant du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, les entreprises relevant de la convention collective des Maisons familiales et rurales, les entreprises relevant de la convention collective nationale des associations familiales rurales, les structures relevant de la convention collective nationale des structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, entreprises relevant de la convention collective des scieries agricoles et des exploitations forestières, entreprises relevant de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.
L'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (FAFSEA) est abrogé.
ANNEXE
ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN DE FORMATION ET DE LA PROFESSIONNALISATION
Le FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : les professions agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural, 1°, 2°, 4°, à l'exception de la conchyliculture, et 3° pour les activités telles que précisées au 1° pour les entreprises de travaux forestiers ou pour les entreprises de prestations de services en forêt, 2° et 3° de l'article L. 722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective nationale des fleuristes et de la vente et service des animaux familiers, entreprises et associations relevant du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, les entreprises relevant de la convention collective des Maisons familiales et rurales, les entreprises relevant de la convention collective nationale des associations familiales rurales, les structures relevant de la convention collective nationale des structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, entreprises relevant de la convention collective des scieries agricoles et des exploitation forestières, entreprises relevant de la convention collective de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2016, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé à 2956 répartis de la manière suivante :
Premier concours national à affectation nationale : 443 postes ;
Premier concours national à affectation régionale Ile-de-France : 1 035 postes ;
Second concours national à affectation nationale : 443 postes ;
Second concours national à affectation régionale Ile-de-France : 1 035 postes.
Les postes offerts aux seconds concours, non pourvus à ce titre, pourront être respectivement attribués aux candidats des premiers concours nationaux.
En outre, 156 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'organisme FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté, est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 février 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des donneurs de voix », dont le siège est transféré de Lille (Nord) à Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, la société coopérative agricole « Les Fermiers de Janzé », dont le siège social est situé à Janzé (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair sous le numéro 35 63 1441, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'Association des organisations de producteurs du Sud-Est, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 69 LA 2056, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'association d'organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, la Société d'intérêt collectif agricole des groupements d'intérêt économique du Bourbonnais « SICAGIEB », dont le siège social est situé à Montbeugny (Allier), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs sous le numéro 03 76 1442, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, l'Association des éleveurs producteurs de lait de Seine-et-Marne, dont le siège social est situé au Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », sous le numéro 77 LA 2057, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Nord-Ouest et Est » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Il est délivré à l'association Eole, dont le siège social est situé 61, avenue du Peuple-Belge, à Lille (59), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement situé 2 bis, rue des Lilas, à Marquette-lez-Lille (59).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Val de Loire » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « Maizey (Meuse) » sont remplacés par les termes : « Château-Salins (Moselle) ». Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Nord-Ouest et Est » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, la société coopérative agricole « Les Bergers du Soleil », devenue « L'Agneau Soleil », dont le siège social est situé à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin, sous le numéro 04 02 2072, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 05 02 2073 à la société coopérative agricole PROV'ALP, dont le siège social est situé à Gap (Hautes-Alpes), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole « Les Bergers du Soleil », devenue « L'Agneau Soleil ».
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Loire-Atlantique, des Alpes-Maritimes, du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et du FC Nantes.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du poste comptable chargé de l'encaissement de la créance.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur de l'établissement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme enseignement supérieur et recherche agricoles ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit de la Cour des comptes et, le cas échéant, des commissaires aux comptes, les rapports d'audit interne ministériel, ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées aux 1 et 2 de l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des amendes.
En outre, sont destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 :
- le ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
- le service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 30 juin et avant le 30 octobre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- l'état consolidé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture.
1. Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- les données relatives à l'identification du redevable : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, le cas échéant mention de l'existence d'un changement d'adresse ou de l'absence d'adresse valide ;
- les données relatives à la condamnation de jours-amende : date du jugement, dénomination de la juridiction ayant prononcé la condamnation, code NATINF, nombre de jours-amende et montant à payer par jour, délai d'exigibilité, date de réception par le comptable public du relevé de condamnation, le cas échéant données relatives aux délais de paiement accordés par le juge ;
- les données relatives au suivi de l'encaissement : numéro de dossier, date de création du dossier, année de prise en charge, poste comptable en charge de l'encaissement, montant total de la créance, données relatives aux versements (montants, date, nature), imputations comptables (date, montant, nature), montant restant à encaisser, dates d'envoi de l'avertissement et de la mise en demeure, date de renvoi du dossier au ministère public, date d'information du casier judicaire national, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi et à la gestion du dossier du redevable à l'exclusion de toute appréciation subjective), éventuellement référence du compte du débiteur dans le traitement de suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires AMD.
2. Les rectifications administratives et comptables, les actions de création et de suppression des dossiers ainsi que les consultations des dossiers effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, des éléments d'identification de l'auteur, la date de l'opération, la nature de l'opération.
Les données traitées mentionnées à l'article 3 sont conservées cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.
Les données en provenance du ministère public relatives à la condamnation (motif de la condamnation, numéro de jugement et numéro de parquet) sont conservées, sous forme de dossier papier, cinq ans à compter du renvoi du dossier par le comptable public au ministère public.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé trois semaines avant la réunion de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
- Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'établissement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Audrey BOU-DOISNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, et M. Jean-Paul GRINBERG, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Ronan Le Borgne, attaché principal d'administration, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Ronan Le Borgne, attaché principal d'administration, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Institut des hautes études de la défense nationale ;
- Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
- Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».
M. Ronan Le Borgne, attaché principal d'administration, Mme Andrée Denancé-Tran, attachée principale d'administration, M. Adrien Thierry, attaché d'administration, et Mme Dominique Coudert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut prévoir la présence du contrôleur à d'autres instances mises en place au sein de l'établissement.
Le traitement a pour finalité le suivi de l'encaissement des jours-amende.
A ce titre, il permet au comptable public d'assurer :
- la prise en charge des jours-amende ;
- l'enregistrement des paiements ;
- les rectifications administratives et comptables ;
- l'information du ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;
- l'information du service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ;
- l'édition d'avertissements et de mises en demeure ;
- le suivi statistique et comptable.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux et les baux passés par l'établissement avec les étudiants pour leur accueil en résidence ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les participations et les apports à toute entité dotée de la personnalité morale dans les cas où ils ne sont pas approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2016, Mme Janie LETROT-HADJ-HAMOU, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, M. de la FAYOLLE de la TOURNE (Gilles, Damien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent CHARBONNEAUX, notaire associé à la résidence de Marolles-en-Brie (Val-de-Marne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 7 mars 2016, M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, au ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, Mme MERGUI (Sarah, Léa) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claudine MAMET - Estelle PONS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de Mme ROSENBAUM (Claudine, Marcelle, Eugénie), épouse MAMET, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claudine MAMET - Estelle PONS, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claudine MAMET - Estelle PONS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Estelle PONS - Sarah MERGUI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, Mme MIGNARD (Chrystel, Hélène), épouse SCOTTI, et Mme CONTARDO-BOUVARD (Stéphanie, Emmanuelle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle WARGNY KATZ & Associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, M. QUETTIER (Nicolas, Laurent, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Alain CASAGRANDE et Jean LABROUSSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, Mme SOULIER (Anne, Laure), épouse CASSIAU-HAURIE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mars 2016, l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. AL ABDUL-RAHMAN (Jamal), né le 1er janvier 1963 à Damas (Syrie) »,
Lire : « M. AL ABDUL-RAHMAN (Jamal), né le 1er octobre 1963 à Damas (Syrie) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, M. SAADA (Yohann, Jimmy), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FAYARD (Jean-Luc, André) à la résidence du Mans (Sarthe), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS, à la résidence d'Arnage (Sarthe).