Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre du logement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 584-1 et L.
     835-7;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement, notamment l'article 2;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 31 janvier 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 28 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre du logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    FRANCOIS D'AUBERT
SIMPLIFICATION ET HARMONISATION DE CERTAINES REGLES DE DROIT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL DEFINIE A L'ART. L831-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET EN METROPOLE ET DANS LES DOM:
EXCLUSION DES ARRERAGES DE RENTES VIAGERES CONSTITUEES EN FAVEUR D'UNE PERSONNE HANDICAPEE ET MENTIONNES A L'ART. 199-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES SOUMISES A CONDITION DE RESSOURCES PAR HARMONISATION AVEC L'ALLOCATION DE LOGEMENT,L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES;
DEFINITION DE LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE CONDITIONNANT L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE,A L'INSTAR DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT;
UNIFICATION DES NORMES DE PEUPLEMENT APPLICABLES EN ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE (ET EN ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE) ET RENFORCEMENT DU MODE DE SIGNALEMENT,AU PREFET,DES DEROGATIONS A CES NORMES;
RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT,AU PREFET,DES DEROGATIONS AUX NORMES DE SALUBRITE OPPOSABLES AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE;
SUPPRESSION DE LA REFERENCE AU DELAI DE 36 MOIS CONSTITUANT LA PERIODE D'EXECUTION DU PLAN D'APUREMENT DES DETTES EN CAS D'IMPAYE DE LOYERS AINSI QUE DU DELAI DE 60 MOIS CORRESPONDANT A LA DUREE MAXIMALE D'EXECUTION DU PLAN D'APUREMENT DES DETTES D'ACCESSION LOURDES,PAR HARMONISATION AVEC LE DISPOSITIF PREVU EN AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT;
HARMONISATION DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT SUR CELLE DU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION.
PAR AILLEURS,EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI DE FINANCES 941162 DU 29-12-1994,IL EST PROCEDE A UNE MODIFICATION REDACTIONNELLE DE L'ART. R831-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE AFIN QU'IL SOIT D'UNE PART,TENUE COMPTE DE LA NOUVELLE REGLE LIMITANT LES POSSIBILITES DE RAPPELS POUR CETTE PRESTATION ET D'AUTRE PART INSTITUE LE MAINTIEN DU DROIT EN CAS DE PASSAGE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
AJOUTE UN AL. AUX AL. 2 DES ART. R531-10,R755-4; A L'AL. 1 DE L'ART. R831-1.
REMPLACE LES ART. R831-3 (AL. 1 ET DERNIER AL.),R831-13 (AL. 4),R831-13-1 (AL. 1 A 4),R831-21-3,R834-1 (FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT),R834-2 ET R834-3 (COMITE DE GESTION: COMPOSITION; REGLEMENT INTERIEUR),R834-4 (AL. 1 ET 2: COMPETENCES DUDIT COMITE),R834-5 (GESTION FINANCIERE DU FONDS)"R834-6 (AL. 1,1EREMENT).
MODIFIE LES ART. R831-13 (AL. 3),R831-21-4 (AL. 3).
ABROGE LES ART. R831-25 (AL. 3) ET R834-6 (AL. 2,5EMEMENT).
APPLICATION DU CHAP. I (ART. 2 A 8) DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.