Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-42 à L. 313-48 ;
 Vu le décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La Caisse de refinancement de l'habitat (CRH), est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière dont l'activité exclusive est de refinancer les prêts acquéreurs au logement des banques. Elle fonctionne par émission d'emprunts obligataires dont le produit est prêté aux banques.
Le système de prêts s'effectue par l'intermédiaire de billets à ordre émis par les banques et acquis par la CRH. Les prêts sont couverts à 125 % par le nantissement d'un portefeuille de prêts assortis d'une hypothèque de premier rang. Si une banque venait à faire défaut, la CRH devient propriétaire du portefeuille de couverture. C'est un système alternatif à celui des obligations foncières en matière de refinancement, qui dispose d'une notation AAA par les agences de notation.
I- Le présent décret propose de supprimer l'exigence d'une promesse d'affectation hypothécaire, qui n'apporte pas un degré de sûreté supplémentaire au dispositif actuel, puisque contrairement à l'hypothèque, elle n'est pas un droit réel et s'avère juridiquement peu contraignante puisque si elle permet de demander voie de droit au client de s'exécuter, elle ne peut le contraindre en ce sens. Effectuée souvent par l'intermédiaire d'un acte sous seing privé, sa portée est très aléatoire et concerne en règle générale les dossiers qui présentent un profil de risque peu élevé. L'exigence d'une telle promesse n'avait en fait été prévue initialement que pour renforcer la sécurité affichée du dispositif; par analogie à une disposition similaire existant dans le système allemand. En outre, cette mesure pénalise le stock de prêts anciens détenu par les banques qui n'exigeaient pas au moment de la signature du contrat de prêt une demande d'affectation hypothécaire, et ne peuvent les identifier.
II- Le présent décret modifie l'article 5 du décret 2000-664 du 17 juillet 2000 qui limite à 20 % les créances cautionnées mobilisées par émetteur de billet à ordre et concerne la Caisse de refinancement de l'habitat (CRH).
La législation actuelle ne permet pas à CRU d'accepter plus de 20 % de créances cautionnées sur le total des billets à ordre émis par les établissements bancaires. La modification proposée vise à limiter ce montant de 20 % non plus par émetteur de billet à ordre mais à l'ensemble des créances mises à disposition à la CRH.
Elle permet à celle-ci une plus grande liberté de répartition entre ses différents clients, certains établissements de crédit atteignant rapidement la limite de 20 % du fait de l'importance de leur production de prêts alors que d'autres restent en deçà.
Au total, la modification vise à aligner le régime applicable à la CRH sur celui des sociétés de crédit foncier pour lesquelles la limite de 20 % s'applique au montant total de leur actif. La souplesse ainsi accordée à la CRH qui peut gérer elle-même la répartition du montant entre les différents établissements respecte la limite de 20 % applicable aux sociétés de crédit foncier : la sécurité du dispositif au regard des investisseurs est ainsi préservée.
Modification de l'art. 5 (suppression de la seconde phrase de l'al. 1, remplacement de l'al. 2) du décret 2000-664 du 17-07-2000.