Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 19 mai     1992, le conseil général de la Meuse est autorisé à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Bar-le-Duc (Meuse).
LE CONSEIL GENERAL DE LA MEUSE EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A BAR-LE-DUC (MEUSE).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux collectivités locales en date du 19 mai     1992, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour     l'élection des représentants des maires, des présidents de groupements de     communes, des présidents de conseils régionaux et des présidents de conseils     généraux au comité des finances locales, instituée par l'article R.234-10 du     code des communes:
      M. Bandet (Pierre), président;
      M. Delage (Patrick), représentant le ministère de l'intérieur;
      M. Bellion (Sylvain), M. Inizan (Dominique) et M. Doueil (Pierre),
     représentant les associations d'élus locaux.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. R234-10 DU CODE DES COMMUNES:
M. BANDET PIERRE,PRESIDENT;
M. DELAGE PATRICK,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR;
MM. BELLION SYLVAIN,INIZA DOMINIQUE ET DOUEIZ PIERRE,REPRESENTANTS LES ASSOCIATIONS D'ELUS LOCAUX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les     fraises,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 1992, M. Decharrière     (Christian), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 15 mai 1992, M. Lebhar     (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, du logement et des transports, en service détaché     auprès de la société Bull en qualité de directeur des finances, du plan et de     l'organisation depuis le 27 août 1990 est, à ce titre, placé en position hors     cadres, à compter de la même date, pour une période de cinq ans.
      Les effets de l'arrêté du 10 février 1992 portant détachement cessent à     compter de la date précitée du 27 août 1990.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires, et notamment son article 9;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 17,     18 et 20;
      Vu le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions     administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique     hospitalière, et notamment son article 48,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
     M. THIERRY
LE PROCES-VERBAL MENTIONNE A L'ART. 48 DU DECRET 92794 DU 14-08-1992 DOIT CONTENIR AU MINIMUM LES INFORMATIONS SUIVANTES:
NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE;
DATE ET OBJET DE LA SEANCE;
NOM ET QUALITE DU PRESIDENT;
LISTE DES MEMBRES SIEGEANT AVEC VOIX DELIBERATIVE ET LEUR QUALITE (REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION OU DU PERSONNEL,GRADE);
PROCES-VERBAL DES DEBATS;
RESULTATS DES VOTES FAISANT APPARAITRE LEUR REPARTITION (FAVORABLES,DEFAVORABLES,NULS) AINSI QUE LES ABSTENTIONS.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 5 juin 1992, M. Donnat (Jean-Pierre), attaché de     préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à compter du 1er     janvier 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région     Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu les avenants du 25 novembre 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-525 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Antony;
      Vu l'accord donné le 10 avril 1992 par la commune d'Antony pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
MARIE-NOELLE LIENEMANN
CONSEILLER TECHNIQUE: M. DIDIER LECONTE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5     juin 1992, M. Jouve (Rolland), attaché d'administration centrale de 2e classe     du ministère de la défense, détaché auprès du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est réintégré dans son corps     d'origine à compter du 1er septembre 1991.
      A compter du 1er septembre 1991, M. Jouve (Rolland), titularisé en qualité     de conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, est     radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     défense.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du     titre de technicien breveté;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création du brevet d'études     professionnelles hôtellerie-restauration;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1984 portant création d'une mention     complémentaire d'employé-barman;
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 portant création du baccalauréat professionnel     section Restauration et fixant les modalités de préparation et de délivrance     de ce baccalauréat;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1986, modifié par l'arrêté du 20 mai 1987, portant     organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de     seconde, de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de     technicien Hôtellerie, mentions A: Cuisine; B: Restaurant; C: Hébergement;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-008 présentée     par l'Association pour la communication dans la vallée de la Seine     (A.C.V.S.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication dans la vallée de la Seine (A.C.V.S.),
     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juillet     1992, M. Vennat (Francis), chargé de mission contractuel de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du     1er septembre 1992, directeur interrégional de l'Institut national de la     statistique et des études économiques à Pointe-à-Pitre (direction     interrégionale <<Antilles-Guyane>>), en remplacement de M. Tranap, appelé à     d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 26 août 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur général de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart     exercées par M. Meary (Bertrand).
      M. Tavernier (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé     directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville     nouvelle de Melun-Sénart.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL EXERCEES PAR M. MEARY BERTRAND.
M. TAVERNIER JACQUES,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 8 septembre 1982 concernant les exploitations agricoles du     département de l'Ain et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu les avenants du 5 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 26 mai 1992, M. Laborde-Croubit (Pierre), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juin     1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 27 août 1992, la liste     des candidats autorisés à se présenter au concours d'entrée dans le corps des     professeurs de l'enseignement maritime est arrêtée ainsi qu'il suit:
  (1) Sous réserve de la production du bulletin no 2 du casier judiciaire.
      (2) Sous réserve de la confirmation de l'aptitude médicale.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 5 juin     1992, le centre de gestion agricole du Cantal est autorisé à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Aurillac (Cantal).
LE CENTRE DE GESTION AGRICOLE DU CANTAL EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A AURILLAC (CANTAL).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 5 juin     1992, Gaz de France est autorisé à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Taisnières-sur-Hon (Nord).
GAZ DE FRANCE EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A TAISNIERES-SUR-HON (NORD).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er     juillet 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la     source <<Bonne Source>>, captée à Vittel (Vosges), et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de: CAN 02/BSC.P.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE "BONNE SOURCE",CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 1992, M. Molinaro     (Roland) est nommé au grade de chef d'escadron, en qualité d'officier servant     sous contrat, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1992,
     pour occuper un emploi de spécialiste dans les domaines appliqués à la     criminalistique, à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 10 août 1992:
      M. Strauss (Marc), administrateur civil de 1re classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e     classe, est affecté à Moscou pour exercer les fonctions de son grade sous     l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales, chef des services d'expansion économique en Russie.
      M. Dumont (Philippe), administrateur civil de 1re classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité en qualité de conseiller commercial de 2e     classe, est affecté à Athènes pour exercer les fonctions de son grade sous     l'autorité du conseiller commercial, chef des services d'expansion économique     en Grèce.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les     pêches, nectarines, brugnons,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires, et notamment son article 9;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22;
      Vu le décret no 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit     syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9     janvier 1986 susvisée;
      Vu le décret no 91-744 du 26 juillet 1991 fixant le délai de prorogation du     mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales     et locales compétentes à l'égard des personnels de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 25 et 26 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE    
Texte totalement abrogé
TITRE I: ORGANISATION (ART. 2 ET 3).
2 CAP POUR LES CATEGORIES A ET B,1 CAP POUR LES CATEGORIES C ET D.
TITRE II: COMPOSITION.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (ART. 6 A 10).
CHAP. III: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
DATE DE SCRUTIN (ART. 11),LISTE ELECTORALE (ART. 12 A 17),CANDIDATURE (ART. 18 A 24),DEROULEMENT DU SCRUTIN (ART. 25 A 40),CONTENTIEUX (ART. 41).
TITRE III: FONCTIONNEMENT (ART. 42 A 67).
PREVOIT 2 TYPES DE FORMATION.
LA FORMATION PLENIERE QUI PERMET A DES AGENTS RELEVANT DE FILIERES DIFFERENTES DE SIEGER ENSEMBLE ET LA FORMATION RESTREINTE.
ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE D'UN MEMBRE ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER.
ASSOCIE UN REPRESENTANT DU PERSONNEL AU TRAVAIL DE SECRETARIAT DE CHAQUE COMMISSION.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES.
LES CAP EN FONCTION AU 15-08-1992 LE DEMEURENT JUSQU'A L'INSTALLATION DES COMMISSIONS NOUVELLEMENT ELUES ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,22 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,DU DECRET 86660 DU 19-03-1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août     1992:
      Le retrait de M. Belledent (Jean-Marie), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Marie Belledent, notaire associé,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Génolhac (Gard), est     accepté.
      M. Belledent (Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Génolhac     (Gard), en remplacement de la société Jean-Marie Belledent, notaire associé,     dissoute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juillet     1992, M. Prunieres (Georges, Gabriel, Laurent, Pierre), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     artichauts,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1992, M. Savignac     (Jean-Charles), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     est placé en disponibilité auprès de la Fédération nationale des travaux     publics afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires sociales pour     une période maximum de cinq ans à compter du 1er juillet 1992.
      Dans cette situation, M. Savignac continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. SAVIGNAC JEAN-CHARLES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 août 1992, sont     nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, pour     représenter les collectivités territoriales:
      M. Brugeron (Jean-Noël), en remplacement de M. Esbrat (Paul);
      M. Gaujacq (Guy), en remplacement de M. Quereillahc (Jean-Louis);
      M. Massat (René), en remplacement de M. Dalle (Raymond);
      M. Pineau (Pierre), en remplacement de M. Trupin (Guy);
      M. Quatrefages (René), en remplacement de M. Roques (Paul);
      Mme Traissac (Katherine), en remplacement de M. Castaing (Jacques).
SONT NOMMES POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
M. BRUGERON JEAN-NOEL,EN REMPLACEMENT DE M. ESBRAT PAUL,
M. GAUJACQ GUY,EN REMPLACEMENT DE M. QUEREILLAHC JEAN-LOUIS,
M. MASSAT RENE,EN REMPLACEMENT DE M. DALLE RAYMOND,
M. PINEAU PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. TRUPIN GUY,
M. QUATREFAGES RENE,EN REMPLACEMENT DE M. ROQUES PAUL,
MME. TRAISSAC KATHERINE,EN REMPLACEMENT DE M. CASTAING JACQUES.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date     du 22 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-008 présentée     par la S.A.R.L. Blanc Bleu Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Blanc Bleu Communication conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 5 août 1992:
      Est approuvée la fusion de la congrégation de la Présentation de Notre-Dame     de Castres (Tarn) et de la congrégation des Soeurs de la Présentation de     Marie de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche).
      Sont abrogés l'ordonnance du 19 janvier 1827 et les décrets des 5 janvier     1853 et 20 juillet 1909 en tant qu'ils avaient autorisé la congrégation de la     Présentation de Notre-Dame de Castres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du     budget en date du 15 juin 1992, il est fait remise gracieuse à Mme     Adjaoud-Raeckelboom (Léone), de la somme de 80000 F dont elle a été     constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts, sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-047 présentée     par l'association Culture et information;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Culture et information conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 5 août 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     <<Fondation Abbé Pierre-François Jamet>> dont le siège est à     Bretteville-sur-Odon (Calvados), 4, avenue de Glattbach.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 août 1992, sont nommés au titre de l'article 2 (1o, a)     du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de     l'éducation:
         Par suite des démissions de M. Printanier (François) et de Mme Cercley     (Léa) (S.N.I.-P.E.G.C.):
      Premier suppléant de M. Bentz: M. Brisset (Laurent) (S.E.-F.E.N.);
      Deuxième suppléante de M. Bentz: Mme Cercley (Léa) (S.E.-F.E.N.).
         Par suite des démissions de MM. Gracia (Emile), Criner (Bernard) et     Faillat (Alain) (S.N.I.-P.E.G.C.):
      Titulaire: Mme Berail (Annie) (S.E.-F.E.N.);
      Premier suppléant: M. Criner (Bernard) (S.E.-F.E.N.);
      Deuxième suppléant: M. Biringer (Jacques) (S.E.-F.E.N.).
         Par suite des démissions de MM. Laxalt (Jean-Michel) et Despierre (Jean)     et de Mme Lamy (Marie-Madeleine) (S.N.I.-P.E.G.C.):
      Titulaire: M. Fayard (Pierre) (S.E.-F.E.N.);
      Premier suppléant: M. Gracia (Emile) (S.E.-F.E.N.);
      Deuxième suppléant: M. Prevost (Yves) (S.E.-F.E.N.).
         Par suite des démissions de Mme Viciana (Lucette) et de M. Biringer     (Jacques) (S.N.I.-P.E.G.C.):
      Premier suppléant de M. Trigon: M. Beltram (Raymond) (S.E.-F.E.N.);
      Deuxième suppléant de M. Trigon: M. Despierre (Jean) (S.E.-F.E.N.).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMENT,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-022 présentée     par l'association Saint-Junien FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Saint-Junien FM conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
MICHEL DELEBARRE
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. DOMINIQUE BAERT;
MME. DINAH DERYCKE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. MARIE-CLAUDE BILLON.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 août 1992, est nommé au titre de l'article 2 (3o, b) du     décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de     l'éducation, par suite de la démission de M. Coursin (François) (Ligue     française de l'enseignement et de l'éducation permanente):
      Deuxième suppléant de M. Rollot (Jean-Louis): M. Manceron (Gilles) (Ligue     française de l'enseignement et de l'éducation permanente).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE L'ART. 2 (3EMENENT,B) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration en date du 11 juin 1992:
       La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au     modèle S.7146a (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs sous le numéro 60-3886.
      La déclaration d'emploi d'un employé de maison doit être conforme au modèle     S.1225 (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs sous le numéro 60-3887.
      L'attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile doit     être conforme au modèle S.7153 (1) enregistré au Centre d'enregistrement et     de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3885.
  (1) Les imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations     familiales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     4 mai 1992, les épreuves écrites du concours spécial de contrôleur des     transmissions, au titre de l'année 1991, autorisé par l'arrêté du 27 mars     1992, auront lieu le 16 juin 1992.
      Le nombre total des places offertes est fixé à quarante-huit. Ces places     sont réparties de la façon suivante:
      Spécialité Exploitant: trente postes;
      Option Exploitation générale, option Exploitation d'un centre de commutation     électronique: vingt-six postes;
      Option Surveillant principal de standard: quatre postes.
      Spécialité Technicien: onze postes;
      Spécialité Informaticien: sept postes.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 5 juin 1992     inclus, le cachet de la poste faisant foi:
      Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris;
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Les épreuves orales se dérouleront à Lognes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août     1992:
      M. Combes (Jean, Georges, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la     société Joseph Rigaud, Jean Perrein, Henri Cave et Patrice Briu, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier     (Hérault).
      Le retrait de M. Rigaud (Joseph, Jean, Charles), notaire associé, membre de     la société Joseph Rigaud, Jean Perrein, Henri Cave et Patrice Briu, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Joseph Rigaud, Jean Perrein, Henri Cave et     Patrice Briu, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean Perrein, Henri     Cave, Patrice Briu et Jean Combes, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décision du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 15 juin 1992, sont approuvés les bilans     et comptes d'Aéroports de Paris pour les exercices 1984, 1985 et 1986.
      Quitus de leur gestion est donné aux membres du conseil d'administration en     fonctions pendant les exercices 1984, 1985 et 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements     publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de     l'agriculture,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
CETTE COMMISSION COMPREND: LA SECTION DES EMPLOIS DE DIRECTION DE 1ERE CATEGORIE,LA SECTION DES EMPLOIS DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE.
ELLES EST CONSTITUEE DE MEMBRES DESIGNES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS (LE MANDAT DES MEMBRES REMPLACANTS VENANT A EXPIRATION LORS DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION SUSVISEE),ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET PERSONNEL (TITULAIRES ET SUPPLEANTS) NOMMES PAR DECISION MINISTERIELLE (MODE DE REMPLACEMENT).
LA COMMISSION ET SES SECTIONS SONT PRESIDEES CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août     1992:
      La démission de M. Lankester (Patrick, William, Fernand), huissier de     justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Patrick Lankester, Serge Spataro,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M.     Lankester (Patrick, William, Fernand).
      MM. Lankester (Patrick, William, Fernand) et Spataro (Serge, Jean) sont     nommés huissiers de justice associés.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
ALAIN LAMASSOURE
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. DOROTHEE PINEAU.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
CONSEILLER TECHNIQUE: M. ANTOINE GUEROULT.
CHARGE DE MISSION: M. XAVIER CHINAUD.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ; du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-511 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d’infirmier et d’aide-soignant des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat;
      Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret     no 92-519 du 15 juin 1992;
      Vu le décret du 6 juin 1978 nommant M. Marc Dandelot dans le grade de maître     des requêtes au Conseil d'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1991 plaçant M. Marc Dandelot, maître des requêtes au     Conseil d'Etat, dans la position de disponibilité pour créer une entreprise,     pour une période d'un an à compter du 3 novembre 1990, ensemble l'arrêté du 2     décembre 1991 maintenant M. Dandelot dans la même position pour une période     d'un an à compter du 3 novembre 1991 et l'arrêté du 12 novembre 1992     réintégrant M. Marc Dandelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans ses     fonctions au Conseil d'Etat à compter du 3 novembre 1992;
      Vu la présentation faite par M. le vice-président du Conseil d'Etat     délibérant avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. MARC DANDELOT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.