Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre 1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'avenant A-172 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 17 septembre 1996 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 3 octobre 1996 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-172 publié au Journal officiel du 12 juillet 1997 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1997/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'avenant A-167 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 juin 1996 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 13 juin 1996 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-167 publié au Journal officiel du 16 juillet 1997 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1997/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'avenant A-178 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, signé le 31 décembre 1996 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 14 janvier 1997 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-178 publié au Journal officiel du 12 juillet 1997 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1997/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12, L. 623-1 et D. 231-25 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale du 31 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Élisabeth Guigou  
Remplacement des articles 4 et 5 de l'arrêté du 27 juin 1966 (texte non publié au JO.).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les montants des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Texte totalement abrogé
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 24-08-1995 (non publié). Abrogation de l'arrêté du 28-03-2001. Entrée en vigueur : 01-07-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1992 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1992 modifié fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 février 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 01-06-1992 (non publié). Abrogation de l'arrêté du 28-03-2001. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Antonin-Noble-Val en date du 5 septembre 1994 et du 10 mai 2000 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Caylus en date du 25 septembre 2000 et du 15 mai 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général au cours de sa séance du 14 novembre 2000 ;
 Vu le plan des lieux ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'avenant A-192 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 21 septembre 1999 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 29 septembre 1999 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-192 publié au Journal officiel du 24 novembre 1999 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1999/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le président,
Yves Guéna
Le Conseil constitutionnel, saisi le 5 août 2002 de la loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice a déclaré non conforme à la Constitution l'article 6 qui prévoyait, dès 2004 d'annexer au projet de loi de règlement un rapport ayant notamment pour objet " d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans le rapport annexé à la loi et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs ", il a ainsi dénié toute portée normative aux " orientations " contenues dans le rapport annexé à la loi. Seule une loi de finances peut prévoir de telles dispositions, a rappelé le Conseil constitutionnel.Il a émis une réserve d'interprétation qui a trait à la juridiction de proximité. Elle ne recevra application qu'après la promulgation d'une loi statutaire prévoyant les garanties d'indépendance et de capacités appropriées aux fonctions de juges de proximité. En outre le Conseil, pour reconnaître la conformité du Titre II aux articles 64 et 66 de la Constitution a relevé que les fonctions juridictionnelles attribuées aux juges de proximité ne constituraient qu'une part limitée de celles dévolues aux juges d'instance qui sont des magistrats de carrière et que les juges de proximité ne pourraient prononcer de mesures privatives de liberté.Enfin le Conseil a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs (Titre III).
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 710-5-27 ;
 Vu les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1305.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 189 ;
 Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 232 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2002.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 10 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 14 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 17 octobre 2002.
 (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1304.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 188 ;
 Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 232 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2002.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 9 ;
 Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 14 ;
 Discussion et adoption le 17 octobre 2002.
 (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à l'accord du 17-03- 1988, tel que modifié par l'avenant du 19-12-1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matiere de séjour et de travail, signé à Tunis le 08-09-2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-435 du 6 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Souffle de Vie ;
 Vu la demande adressée par l'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels le 29 octobre 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Guilmin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Huisne ;
 Vu la demande adressée par la SARL Guilmin le 24 octobre 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code rural, et notamment l'article L. 632-6 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 63 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;
 Vu le décret n° 2003-17 du 3 janvier 2003 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2000 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 2 avril 2002 (primes conventionnelles et d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/14 du 4 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2001 portant extension d'un accord départemental (Ain) du 23 février 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord départemental (Ain) du 27 février 2002 relatif aux indemnités de déplacements (1 annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 juin et 3 août 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/23 en date du 6 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Application de la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2.
La notion de &quot;chef de corps&quot; désigne traditionnellement, notamment au sein de l'armée de terre, l'autorité qui placée à la tête d'une unité des forces assure des responsabilités dans divers domaines : commandement, discipline, administration et hygiène et sécurité des conditions de travail.
Cependant, le développement de structures interarmées a contribué à l'éclatement de la notion. Les attributions qu'elle recouvre sont en effet fréquemment dissociées entre plusieurs autorités. Les termes &quot; chef de corps&quot; s'avèrent dès lors imprécis.
En matière d'administration, il est apparu nécessaire de les remplacer par les termes de &quot;commandant de formation administrative &quot;. Cette appellation désigne des autorités aisément identifiables au sein des trois armées et de la gendarmerie.
La modification de l'article 9 du décret 91-669 du 14juillet1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie a ainsi pour principal objet d'en fixer la définition.
Il convient en outre d'abroger une disposition de la loi du 16 mars 1882 relative à l'administration de l'armée, qui instituait le chef de corps responsable de l'administration intérieure de son unité. Le dispositif issu de cette loi devient ainsi entièrement caduc. Ce dispositif ne relevant pas du domaine législatif, il y a lieu de prononcer l'abrogation complète de la loi.
Remplacement de l'art. 9 du décret 91-669 du 14-07- 1991.
Abrogation de la loi du 16-03-1882.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 60 (mesures relatives aux cadres) du 6 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 63 (modification de l'article 4-7-1 de la convention collective nationale) du 25 mars 2002 à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 65 du 25 mars 2002 relatif à la période d'essai à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 novembre 2001 et du 6 juin 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/41 en date du 9 novembre 2001 (pour l'avenant n° 60) et n° 2002/15 en date du 11 mai 2002 (pour les avenants n° 63 et n° 65), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR (pour l'avenant n° 60) et de 7,10 EUR (avenants n° 63 et n° 65).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifié par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
 Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le principe est établi dans le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques du 9 février 1990, se traduit par un complément de rémunération exprimé en points d'indice et attribué à partir du 1er août 1991 aux personnes occupant certains emplois de responsabilité ou de technicité élevées. Cette bonification d'indice est prise en compte dans le calcul de la pension de retraite (loi 91-73 art. 27, loi 90-1241 art. 10).
Le dispositif prévoit 5 tranches annuelles de 1991 à 1995. Les trois premières tranches (1991-1992- 1993) ont été mises en place par le décret 99-614 du 8 juillet 1999.
II convient d'attribuer les deux dernières tranches (1994-1995) aux militaires du bataillon des marins- pompiers de Marseille pour réaliser l'intégralité de la mesure.
La dépense correspondante a dores et déjà été inscrite au budget de la ville de Marseille et le versement autorisé par un arrêté municipal du 21 juin 2000.
Remplacement de l'annexe du décret 99-614 du 08-07-1999.
Entrée en vigueur : 01-08-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
 Vu la directive n° 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
 Vu la directive n° 2002/69/CE de la Commission du 30 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7, R. 215-19 et R. 551-1 ;
 Vu l'avis de la Commission générale d'unification des méthodes d'analyse du 19 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Texte totalement abrogé
Application du règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001; de la directive n° 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine. 
Transposition de la directive 2002/69/CE de la Commission du 30 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 portant nomination du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Luc Ferry
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'art. 14 de la loi organique 2001-692 du 01-08-2001. 
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 1.439,6 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et de 579,6 millions d'euros en autorisations de programme.
Ce décret d'annulation est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. 
Les annulations portent sur une partie des crédits de l'année 2003 mis en réserve. Elles ont pour objet la maîtrise des dépenses de l'Etat.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
 Vu le décret n° 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2001 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Modification de l'art. 1 (1°, 2°) de l'arrêté du 02-05-2001.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
P. Schwach
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J. Seyvet
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
 Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2002-521 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes ;
 Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 15-02-1988.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société d'exploitation AOM Air Liberté ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 novembre 2002.
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
 Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
 Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
 Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
 Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
 Vu le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
 Vu la demande en date du 5 août 2002 de la société Cable & Wireless M&G, sise 20, place de la Seine, tour Neptune, à La Défense, 92086 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 443 156 286, complétée par un courrier en date du 27 août 2002 ;
 Vu la décision n° 2002-964 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 octobre 2002 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Cable & Wireless M&G,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société La Mondiale Partenaire tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Arial Assurance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine Vive-Curtaz
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'article 11 (1°) de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. 
La coordination des moyens de lutte contre les nappes polluantes consécutives au naufrage en Galice le 19 novembre 2002 du pétrolier Prestige nécessite que le &quot;Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles &quot; dispose dès à présent de 10 M, comme l'a décidé le Premier Ministre à l'occasion de la réunion interministérielle du 3janvier 2003. Compte tenu de la disponibilité de 1,5 M sur ce chapitre, il est proposé un décret pour dépenses accidentelles de 8,5 ME permettant d'atteindre tout de suite les 10 M décidés.
En application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, un mouvement de crédits est proposé à partir du chapitre 37-95 &quot;Dépenses accidentelles&quot; du budget des charges communes vers le chapitre 57-10 &quot;Fonds d' intervention contre les pollutions marines et accidentelles&quot; du budget du ministère de l'écologie et du développement durable.