Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-576 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification d'un accord     entre la République française et l'Etat du Koweït sur l'encouragement et la     protection réciproques des investissements (ensemble un protocole     interprétatif);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 mai 1991.
APPLICATION DE LA LOI 90576 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-05-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      Le retrait de M. Glabay (Jean-Marc, Georges), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Glabay, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Briey (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Glabay (Jean-Marc, Georges), la société civile     professionnelle Jean-Marc Glabay, huissier de justice associé, est dissoute.      M. Glabay (Jean-Marc, Georges) est nommé huissier de justice à la résidence     de Briey (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile     professionnelle Jean-Marc Glabay, huissier de justice associé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 922-1;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
L'ART. R922-1 DUDIT CODE PREVOYAIT L'INSTITUTION A CAYENNE D'UN CONSEILLER RESIDENT NOMME POUR UNE DUREE DE DEUX RENOUVELABLE: IL N'A PLUS D'OBJET DEPUIS L'INSERTION DE L'ART. L922-1 DANS LEDIT CODE PAR L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI  91339 DU 15-04-1991 CREANT UNE CHAMBRE DETACHEE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE A CAYENNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22 et 23;
      Vu la décision no 87-54 du 15 juillet 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés autorisant l'utilisation par T.D.F. des     sous-porteuses dans les réseaux de radiodiffusion sonore à modulation de     fréquence MF1, MF2 et MF3 de Radio France en métropole pour l'exploitation     d'un service de messagerie unilatérale;
      Vu la décision no 90-849 du 18 décembre 1990 portant modification de la     décision no 87-54 du 15 juillet 1987 susvisée;
      Vu la convention établie le 25 juin 1991 entre l'office des postes et     télécommunications de Polynésie française et la société T.D.F. Radio     Services;
      Vu la lettre du directeur de l'office des postes et télécommunications de     Nouvelle-Calédonie en date du 9 avril 1991;
      Vu l'accord de la Société nationale de Radio-télévision française     d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 1991, les     officiers dont les noms suivent sont intégrés et reclassés à compter du 16     octobre 1991 dans les conditions suivantes:
      M. Astruc (Jean-Pierre), capitaine de l'armée de terre de 4e échelon,
     intégré et reclassé en qualité d'attaché de préfecture de 1re classe, 3e     échelon, à la préfecture du Cantal;
      M. Garcia (Gilles), commandant de l'armée de terre de 2e échelon intégré et     reclassé en qualité d'attaché de 1re classe, 3e échelon, à la préfecture de     Lot-et-Garonne;
      M. Compoint (Georges), capitaine de l'armée de terre à l'échelon spécial,
     intégré et reclassé en qualité d'attaché de préfecture de 1re classe, 3e     échelon, à la préfecture de la Manche;
      M. Laurent (Denis), capitaine de l'armée de l'air à l'échelon spécial,
     intégré et reclassé en qualité d'attaché de préfecture de 1re classe, 3e     échelon, à la préfecture de Seine-et-Marne;
      M. Compoint (Jean-Pierre), capitaine de l'armée de terre à l'échelon     spécial, intégré et reclassé en qualité d'attaché de préfecture de 1re     classe, 3e échelon, à la préfecture de l'Essonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre     1991, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en     surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7     janvier 1988, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions:
      M. Buisson (Pierre), conseiller à la cour d'appel d'Angers, à compter du 31     décembre 1991;
      M. Petit (Albert), premier juge au tribunal de grande instance de Paris, à     compter du 1er janvier 1992.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et     du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à     la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son     article 40 ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément     d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 juin     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
POUR LA REALISATION,CONFORMEMENT A LA NORME NF X 44-052,DE MESURES MANUELLES DE LA CONCENTRATION EN POUSSIERES DANS LES CONDUITS DE REJET A L'ATMOSPHERE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DESIGNEES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION,LES ORGANISMES CITES AUX ART. 2,3 ET 4 BENEFICIENT DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
L'AGREMENT DES LABORATOIRES DONT LES NOMS SUIVENT EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE: 
AIF SERVICES,RUE STUART-MILL,ZI MAGRE,BP 308,87008,LIMOGES CEDEX;
ETUDES ET TRACAGES DES NUISANCES DE L'ATMOSPHERE (ETNA),15,AVENUE DES MARTYRS,38054 GRENOBLE CEDEX;
SOCIETE GUIGUES SA,10,RUE PIERRE-DUHEM,ZONE INDUSTRIELLE DES MILLES,13856 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3;MEPAC,ZI IMPASSE DES BUCHETS,90800 BAVILLIERS.
L'AGREMENT DU LABORATOIRE DONT LE NOM SUIT EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA  DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE,A L'EXCLUSION DES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION DES INSTALLATIONS PROPRES A LA SOCIETE ELF: 
CENTRE DE RECHERCHE ELF SOLAIZE,CHEMIN DU CANAL,BP 22,69360 SOLAIZE.
L'AGREMENT DU LABORATOIRE DONT LA NOM SUIT EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE: MSIS,ZAC DE COURCELLE,1,ROUTE DE LA NOUE,91196 GIF-SUR-YVETTE CEDEX.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications     administratives, notamment son article 12,
  Fait à Paris, le 16 juin 1991.
FRANCOIS DOUBIN
LE DIRECTEUR DE L'ARTISANAT EST CHARGE DE DEVELOPPER LESDITES ACTIONS; IL EST EGALEMENT LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 901125 DU 18-12-1990.
Le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-587 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1991.
ANDRE LAIGNEL
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1991, le brevet     d'études militaires supérieures de la gendarmerie est attribué, à compter du     1er janvier 1991, aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés:      Samuel (Gérard, Alcé, Joseph), lieutenant-colonel.
      Schott (Jean, François, Marie, Joseph), lieutenant-colonel.
      Clémot (Michel, Alain), lieutenant-colonel.
      Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André), lieutenant-colonel.
      Le Mercier (Daniel), lieutenant-colonel.
      Crouvizier (Guy, René, Désiré), lieutenant-colonel.
      Janvier (Gilles, Jacques), lieutenant-colonel.
      Buisson (Alain, Louis, Aristide), lieutenant-colonel.
      Pasquereau (Jean-Marc, Maurice, Joseph), lieutenant-colonel.
      Leblanc (Philippe, Jean, Gilles), lieutenant-colonel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brunstatt en date     du 8 août 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Est     Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au Conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Brunstatt et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 mai 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par décret en date du 12 novembre 1991, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Sainte-Menehould>> (Ardennes, Marne, Meuse), accordé à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]) par décret du 6 juin 1977 (Journal     officiel du 21 juin 1977) et prolongé à deux reprises, en dernier lieu par     décret du 2 juin 1988 jusqu'au 21 juin 1992, est autorisée au profit de la     S.N.E.A.(P.) et des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières     (Essorep), Petrorep et DSM Energie BV, conjointes et solidaires, sans que     cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de     la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAINTE-MENEHOULD" (ARDENNES,MARNE,MEUSE) ACCORDE A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA (P)) PAR DECRET DU 06-06-1977 ET PROLONGE A DEUX REPRISES,EN DERNIER LIEU PAR DECRET DU 02-06-1988 JUSQU'AU 21-06-1992,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SNEA (P) ET DES SOCIETES ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSOREP),PETROREP ET DSM ENERGIE BV,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du     diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles ou     instituts préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin     d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
      Vu les arrêtés du 20 août 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les     écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
MODIFICATION DE L'ART. 4 DES ARRETES DU 20-08-1991.LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 5 ANNEES UNIVERSITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 6 ANNEES UNIVERSITAIRES".
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1991 et pour compter     du 1er janvier 1992, les tableaux figurant à l'arrêté du 29 août 1984 modifié     instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements     relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont     modifiés comme suit:
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 juillet     1991, la licence d'agent de voyages no 175496, délivrée à la S.A.R.L.
     Repartir, 22, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris, représentée par son     gérant, M. Agostini (Christian), est suspendue jusqu'à nouvel ordre en     application des articles 34 (alinéa 2, 1o) et 35 (dernier alinéa) du décret     no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     7 juin 1991, les dispositions de l'arrêté du 16 janvier 1991 admettant M.
     Roseau (Maurice), professeur des universités au 2e échelon de la classe     exceptionnelle (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI,     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4     novembre 1991, en application de la loi no 84-434 du 13 septembre 1984, et le     faisant bénéficier d'un maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 30     septembre 1994, prévu par la loi no 86-1304 du 26 décembre 1986, sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      <<M. Roseau (Maurice), professeur des universités au 2e échelon de la classe     exceptionnelle (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI,     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 4 novembre 1991, en application de la loi no 84-434 du 13     septembre 1984, et maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 30 septembre     1995, en application de la loi no 86-1304 du 26 décembre 1986.>>
Le ministre de la défense,
      Vu le code de la route, article L. 1er;
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, et     notamment ses articles L. 88 et L. 89-1, R. 24 à R. 28 et R. 32;
      Vu l'article 3 de la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux     légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré;
      Vu l'arrêté du 21 février 1972 modifié portant désignation des biologistes     et médecins experts militaires chargés de procéder aux vérifications     destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme en cas     de crime, de délit ou d'accident de la circulation,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    P. TENNESON
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 19 août 1991, est approuvée la disposition     insérée à l'article 3 des statuts de la société anonyme Sofinfra ainsi     conçue:
      <<En vue de la réalisation de l'objet social, des emplois de directeurs,
     directeurs de programme, ingénieurs et/ou techniciens peuvent être occupés     par des fonctionnaires civils ou militaires placés en position de service     détaché.
      <<La nomination à ces emplois est prononcée avec l'approbation du     Gouvernement.>>      En aucun cas, les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis     fin à leur détachement, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de     départ à la retraite.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 3 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME SOFINFRA AINSI CONCUE:
EN VUE DE LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL,DES EMPLOIS DE DIRECTEURS,DIRECTEURS DE PROGRAMME,INGENIEURS ET OU TECHNICIENS PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
LA NOMINATION A CES EMPLOIS EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT.
EN AUCUN CAS,LES FONCTIONNAIRES OU MILITAIRES PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
LA NOMINATION A CES EMPLOIS EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT.
EN AUCUN CAS,LES FONCTIONNAIRES DETACHES NE POURRONT,LORSQU'IL SERA MIS FIN A LEUR DETACHEMENT,BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 4 septembre 1991, M. Hennetin (Jacques),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de     l'éducation nationale.
M. HENNETIN JACQUES,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 octobre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Toulouse:
SONT NOMMES DIRECTEURS ADJOINTS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE:
A COMPTER DU 01-09-1991:
MM. BRAS JEAN,
DUCOS GILBERT,
LAFFONT MAX,
MACCARIO BERNARD.
A COMPTER DU 01-01-1992:
M. CHASSAING JEAN-PAUL,
MME. DESPLAN PAULETTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1991, par suite du décès de M. Pons (Jean, Alfred, Louis), membre     de la société civile professionnelle Jean Pons et Araceli Carbonie, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Souillac (Lot), la raison sociale de ladite société est modifiée     comme suit: <<Araceli Carbonie, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1991:
      La société civile professionnelle François Cocheme et Valérie Kraut, avoués     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommé avoué près la cour d'appel de Douai, en     remplacement de M. Cocheme (François, Jean, Marie), démissionnaire.
      M. Cocheme (François, Jean, Marie) et Mme Kraut (Valérie) sont nommés avoués     associés.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1991, le     conseil des ministres entendu, Mme Suzanne Grevisse, président de section au     Conseil d'Etat, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 15 septembre 1991.
MME. SUZANNE GREVISSE EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 15-09-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. IVAN BARBOT,PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,PREFET DE LA VIENNE (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. MICHEL BLANGY,PREFET DU VAL-DE-MARNE,EST NOMME PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,PREFET DE LA VIENNE (HORS CLASSE).
M. MICHEL BLANGY,PREFET DU VAL-DE-MARNE,EST NOMME PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,PREFET DE LA VIENNE (HORS CLASSE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1991, Mme Prunier (Marie-Thérèse), épouse Vandenheede, est nommée notaire à     la résidence de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), en remplacement de M.
     Andrieux-Martinet (Jean-Marie, Louis), décédé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     17 juin 1991, le poste offert, dans le cadre du concours de recrutement d'un     maître ouvrier à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est ouvert dans la     spécialité <<Peintre>> et non pas <<Serrurier forgeron traceur>>.
      Les trois postes offerts, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre sont ouverts dans les spécialités suivantes: <<deux jardiniers     mosaïstes, un chef cuisinier>>, et non pas: <<un tapissier décorateur, un     jardinier mosaïste et un chef cuisinier>>.
      (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1991:
      M. Lemoine (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Mamers, est nommé sous-préfet de Saint-Dié.
      M. Courtois (Daniel-Georges), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet d'Indre-et-Loire, est nommé sous-préfet de Mamers.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 21/09/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 21/09/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      M. Didierjean (Emmanuel), vice-président du tribunal de grande instance de     Créteil, à compter du 7 novembre 1991;
      Mme Bouligand (Hélène), épouse Deysson, juge au tribunal de police de Paris,     à compter du 7 janvier 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration,
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative au recrutement et au     statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction     de la fonction publique, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat     (commissions des statuts) en date du 5 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
MODIFICATION DE L'ART. 47 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: LE NOMBRE "TROIS" EST REMPLACE PAR LE NOMBRE "QUATRE".
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 5 novembre 1991, M. Lubin (Eric),
     administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à     la disposition du Programme des Nations Unies pour le développement     (P.N.U.D.), organisme subsidiaire de l'Organisation des Nations Unies, pour     une période de deux ans à compter du 1er octobre 1991, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      M. Trappier (Jacques, Daniel, Claude) est nommé notaire associé, membre de     la société Jean David et Philippe David, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Castelnau-de-Médoc (Gironde).
      Le retrait de M. David (Pierre, Sylvain, Jean), notaire associé, membre de     la société Jean David et Philippe David, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean David et Philippe David, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Philippe David et Jacques Trappier, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
A. - Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à la     suite des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole de l'air (année     1991):
      Alamo (Eric, A.).
     Alardet (Eric, A.).
     Alin (Philippe, J., F.).
     Alix (Eric, C., M.).
     Amengual (Bernard).
     Ancelin (Jean-Luc, O., C.).
     Andrieux (Stéphane, A., E., M.).
     Annibal (Renaud, C., P.).
     Archimbaud (Ludovic, G., Y.).
     Arnoux (Guillaume, M., P., C.).
     Astier (Jean-Emmanuel, A.).
     Aubry (Xavier, P.).
     Aubry (Philippe, B., J.).
     Aubry (Laurent, J., B.).
     Audenis (Gérald, J., J.).
     Aujollet (Arnauld, J.).
     Aumonnier (Benoît, F., J., M.).
     Avril (Armand, C., M.).
     Azzis (Stanislas, X., J.).
     Bacheré (Nicolas, H., R.).
     Bacqueville (Laurent, P.).
     Baglioni (Cédric, S.).
     Bailly (Luc, P.).
     Baldacchino (Jean-Luc, E.).
     Baldo (Dominique, S., L.).
     Barbier (Sylvain, M.).
     Bardinet (Charles-Edouard, M., L.).
     Barrau (Roger).
     Barthet (Xavier, P., C.).
     Baverey (Lionel, F., L.).
     Beaugrand (Régis, Y., M.).
     Benard (Laurent, D., M.).
     Benoist (Olivier, P., B.).
     Benoit (Willy, C., G.).
     Benoit (Patrick).
     Beolet (Pascal, D.).
     Béranger (Pierre, P., L.).
     Bergerot (Emmanuel).
     Berth (Laurence, M.).
     Berthier (Nicolas, H.).
     Besançon (Gilles, L., G.).
     Beurivé (Arnaud, M.).
     Bied-Charreton (Yann, J.).
     Bignone (Franck).
     Bijou (Paul-Franck, J., J.).
     Biton (Eric, C.).
     Boitaud (Christophe, J., J.).
     Bonnevin (Cyril).
     Bourdot (Sébastien, N.).
     Bourgois (Vincent, S., C.).
     Bourret (Lionel, R.).
     Bravo (Vincent, G.).
     Bray (Nicolas, D., R.).
     Brechenmacher (Vincent, G., P.).
     Briant (Franck, C.).
     Brignon (Thierry, L., C.).
     Bruzac (Stéphane, C., M.).
     Bullier (Amaury, J., M.).
     Burlion (Sylvain, A.).
     Cabaud (Hervé, J.).
     Caiveau (Hervé, F., M.).
     Candelier (Etienne, R.).
     Caroff (David).
Par décret du Président de la République en date du19 août 1991:
      Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation nationale, dont les noms et les affectations suivent sont nommés     en la même qualité, respectivement dans les départements ci-dessous désignés,     à compter du 1er octobre 1991:
      M. Vigin (René) (département de la Somme à Amiens), nommé dans le     département du Cher à Bourges, en remplacement de M. Rouanet, appelé à     d'autres fonctions.
      M. Coadou (Jean) (territoire de Belfort à Belfort), nommé dans le     département de la Somme à Amiens, en remplacement de M. Vigin.
      Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation nationale, dont les noms et les affectations suivent sont nommés     en la même qualité, respectivement dans les départements ci-dessous désignés,     à compter du 15 octobre 1991:
      M. Gavini (Christian) (département de l'Aube à Troyes), nommé dans le     département de l'Eure à Evreux, en remplacement de M. Dekeyser, admis à faire     valoir ses droits à une pension de retraite.
      M. Lerch (Dominique) (département de la Meuse à Bar-le-Duc), nommé dans le     département de l'Aube à Troyes, en remplacement de M. Gavini.
      Mme Massard (Marie-Thérèse) (département de la Drôme à Valence), nommée dans     le département de l'Isère à Grenoble, en remplacement de M. Lefebvre, admis à     faire valoir ses droits à une pension de retraite.
      M. Boyer (Charles) (département de Vaucluse à Avignon), nommé dans le     département de la Drôme à Valence, en remplacement de Mme Massard.
      M. Meynard (Henri) (département de Loir-et-Cher à Blois), nommé dans le     département de Vaucluse à Avignon, en remplacement de M. Boyer.
      M. Vidal (Michel) (département des Landes à Mont-de-Marsan), nommé dans le     département de Loir-et-Cher à Blois, en remplacement de M. Meynard.
      Mme Delarue (Françoise) (département du Cantal à Aurillac), nommée dans le     département de Saône-et-Loire à Mâcon, en remplacement de M. Demars.
      Mme Principaud (Jeanne-Marie) (département des Deux-Sèvres à Niort), nommée     dans le département d'Indre-et-Loire à Tours, en remplacement de M. Soubry,
     admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
      M. Blier (Gérard) (département de la Charente-Maritime à La Rochelle), nommé     dans le département des Deux-Sèvres à Niort, en remplacement de Mme     Principaud.
NOMINATION D'INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX,A COMPTER DES 01-10-1991,15-10-1991,01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué au budget en date du 19 août 1991, il est mis fin, à compter du 27     juillet 1990, au détachement de Mme Maeght (Elisabeth), épouse Dahan, en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des     affaires étrangères, qui est à cette date réintégrée dans le corps des     conseillers des affaires étrangères de 1re classe. Mme Dahan, conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est, sur sa demande, placée pour trois     ans, à compter du 27 juillet 1990, en position de service détaché auprès du     ministère de la coopération et du développement en qualité de chef de mission     de coopération et d'action culturelle à Tananarive.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      Les retraits de M. Lafargue (Joseph, André, Bernard) et de Mme Lafargue     (Myriam, Odette, Gladys), membres de la société civile professionnelle André     Lafargue et Myriam Lafargue, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-Gazost     (Hautes-Pyrénées), sont acceptés.
      M. Lafargue (Joseph, André, Bernard) est nommé huissier de justice à la     résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), en remplacement de la société     civile professionnelle André Lafargue et Myriam Lafargue, huissiers de     justice associés, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Vengeon (Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 1er janvier 1992;
      M. Cornu (Robert), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de     Rennes, à compter du 1er janvier 1992;
      M. Benquet (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à     compter du 3 janvier 1992.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Barberye en qualité     de directeur de la comptabilité publique;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS LUCET,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN PERRET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 1991, considérant le     danger présenté pour la jeunesse par le contenu pornographique et pédophile     des publications ci-dessous mentionnées, il est interdit, sous les peines     prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet     1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les ouvrages     intitulés:
      L'Ile nue;
      Inde sensuelle;
      Le Slip,
     édités par les Editions Rares.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 octobre 1991 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
M. RABRET RICHARD,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 27-09-1991 (ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 24-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 5 septembre 1991, le nombre des     places offertes aux concours externe et interne d'accès aux instituts     régionaux d'administration est fixé comme suit:
      Concours externe: 298;
      Concours interne: 298.
      Ces places sont réparties comme suit entre les différents instituts     régionaux d'administration:
MODALITES DE REPARTITION DES PLACES DES CONCOURS EXTERNE (298) ET INTERNE (298) ENTRE LES DIFFERENTS IRA.
Par décret en date du 13 novembre 1991, M. Luciani (Serge), directeur des     affaires maritimes de la Société commerciale d'affrètement et de     combustibles, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome     de Rouen, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence,
     en remplacement de M. Le Floch (Jean-Guy), pour la période restant à courir     du mandat de ce dernier.
NOMINATION DE M. LUCIANI SERGE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. LE FLOCH JEAN-GUY,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PAUL QUILES
DIRECTEUR DU CABINET: M. MICHEL ROUSSELOT.
CHEF DE CABINET: MME. MICHELE NOSMAS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 29 août 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de la Charente-Maritime, de la ligne électrique à un circuit 225     kV de raccordement du poste de Farradière à la ligne existante Fléac-Granzay     et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols     de la commune de Tonnay-Boutonne dont la mise à jour s'effectuera dans les     conditions prévues par l'article R.123-36 du code de l'urbanisme.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1991, M.
     Gérard Leroux, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller     d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Pretoria, est nommé     consul général de France à la Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Didier     Destremeau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 28 juillet 1988 portant nomination du directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Pierre     Dasté, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 nommant Mme Myriem Mazodier en qualité de     chef de service,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
LIONEL JOSPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg dont     les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1990:
       1 Brullot (Bernard).
      2 Fenart (Christophe).
      3 Ortlieb (Chantal).
      4 Bascle (Bénédicte).
      5 Fritsch (Marie-Catherine).
      6 Chaillet (Nicolas).
      7 Laroche (Marie-Bénédicte).
      8 Isabey (Philippe).
      9 Canteau (Denis).
     10 Roesler (Carolyn).
     11 Busvel (Nathalie).
     12 Lucas (Sabine).
     13 Provendier (Valérie).
     14 Luttmann (Michel).
     15 Ballesio (Philippe).
     16 Zuber (Alain).
     17 Kauffmann (Gilles).
     18 Neunlist (Michel).
     19 Ebel (Dominique).
     20 Ollivier (Jérôme).
     21 Breneol (Laurent).
     22 Roux (Jean-François).
     23 Mugnier (Thierry).
     24 Riedinger (Marc).
     25 Blanc (Emmanuelle).
     26 Durand (Hervé).
     27 Fyrillas (Kyriacos).
     28 Masson (Jean-Philippe).
     29 Delegue (Gérard).
     30 Bobo (Florence).
     31 Casacci (Bruno).
     32 Varnier (Christophe).
     33 Couteau (Pascal).
     34 Albouy (Patrice).
     35 Chartraire (Alain).
     36 Duprat (Stéphane).
     37 Evreux (Jean-François).
     38 Lepeltier (Thomas).
     39 Piedfort (Fabienne).
     40 Bindel (Laurent).
     41 Sere de Lanauze (Thierry).
     42 Bec (Thierry).
     43 Lugardon (Jean-Jacques).
     43 Vlasak (Joël).
     45 Farre (Frédéric).
     46 Verdier (Céline).
     47 Besaucele (Hervé).
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991:
      Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les     fonctions de commissaire de Gouvernement près les juridictions ci-après     désignées:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND: M. DUBREUIL,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN: M. MORTELECQ DANIEL.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-10-1991,AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR M. GAZAGNES PHILIPPE,PLACE EN SERVICE DETACHE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 3 juillet 1991, les attachés     d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont titularisés     en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er     janvier 1991:
      Mme Chamorand (Annick); M. Audi (Antoine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     29 juillet 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Paris-Dauphine conférant le titre de docteur honoris causa à     M. Dominique De Werra, vice-président de l'Ecole polytechnique fédérale de     Lausanne (Suisse).
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens-chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées, notamment ses articles 9 et 22;
      Vu le décret no 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du     service de santé des armées, notamment son article 8;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1978 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves     officiers médecins, pharmaciens-chimistes et vétérinaires biologistes des     armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de     recrutement de médecins, de pharmaciens-chimistes et de vétérinaires     biologistes des armées,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
REMPLACE LE PARAGRAPHE 1-1 (EPREUVES ECRITES) ET SUPPRIME LES PARAGRAPHES 1-3,2-3,3-3 ET 4-3 DE L'ART. 18,
SUPPRIME: LES ART. 23 (2EME PHRASE),29 (PARAG. 1-3,2-3,3-3),34 (2EME PHRASE) ET LES ANNEXES I,IV,V ET VI DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES CONCOURS ORGANISES EN 1992 ET ULTERIEUREMENT.
APPLICATION DES ART. 9 ET 22 DU DECRET 74515 DU 17-05-1974 ET 8 DU DECRET 75396 DU 13-05-1975.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 pris pour l'application du décret du 19 juin     1968 susvisé,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 68560 DU 09-06-1968:
1ERE CATEGORIE: 8138FRS,
2EME CATEGORIE: 6024FRS,
3EME CATEGORIE: 4819FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 19 octobre 1990 de la chambre régionale de     commerce et d'industrie de Haute-Normandie;
      Vu l'avis en date du 7 mai 1991 du préfet de la région Haute-Normandie,
     préfet du département de la Seine-Maritime,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN