Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 214-1 A, 215-1 à 215-9, 224     à 228, 234 à 237, 264 à 276 et 328 à 335;
      Vu la décision de la commission C.E.E. no 88-397 du 12 juillet 1988     coordonnant les modalités d'application de l'article 6 de la directive C.E.E.     no 85-511;
      Vu le décret no 68-19 du 9 janvier 1968 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils     consultatifs en matière d'élevage, et notamment son article 55, dernier     alinéa;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
      Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire,
     institué par l'article 215-8 du code rural;
      Vu le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la     fièvre aphteuse;
      Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de     maladies contagieuses;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection des animaux) en date du 27 février 1991 et du 24     octobre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juin 1994;      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires en date du 14 juin 1994;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent:
    CHAPITRE Ier
    Laboratoires agréés
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
CHAP. I (ART. 1 A 3): LABORATOIRES AGREES.
CHAP. II (ART. 4 A A10): INSTANCES DE CONCERTATION.
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE UNE COMMISSION PERMANENTE POUR LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A LAQUELLE LE COMITE CONSULTATIF DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX DONNE DELEGATION POUR TRAITER DES SUJETS RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE.
LA COMMISSION PERMANENTE POUR LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ALIMENTATION OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION ET COMPETENCES).
LA COMMISSION A COMPETENCE POUR REPONDRE A LA DEMANDE D'AVIS SUR L'INSTAURATION DE LA VACCINATION D'URGENCE PREVUE A L'ART. 19 DU DECRET 911318 DU 27-12-1991.
LA DECISION D'INSTAURER LA VACCINATION D'URGENCE TIENT COMPTE NOTAMMENT DU DEGRE DE CONCENTRATION DES ANIMAUX DANS CERTAINES REGIONS ET DE LA NECESSITE DE PROTEGER DES RACES PARTICULIERES.
LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE,PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET PRECITE EST PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION ET COMPETENCES).
CHAP. III (ART. 11 A 13): SYSTEME D'ALERTE.
TOUS LES ORGANISMES PROFESSIONNELS CONCERNES PEUVENT PARTICIPER AUX ACTIONS DE COMMUNICATION COORDONNEES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL PRECITE.
CHAP. IV (ART. 14 A 17): MESURES EN CAS DE SUSPICION.
COMPETENCES DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ALERTE PAR LE VETERINAIRE SANITAIRE OU LES AGENTS VISES AUX ART. 215-1,215-2 ET 259 DU CODE RURAL.
PROCEDURE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION HEBERGEANT L'ANIMAL SUSPECT.
APPLICATION DE L'ART. 7 (1EREMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT) DU DECRET PRECITE.
MESURES CONCERNANT LA CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VEHICULES.
LISTE DES INFORMATIONS RECHERCHEES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES POUR L'ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE PREVUE A L'ART. 10.
CHAP. V (ART. 18 A 25): MODALITES DE MISE EN APPLICATION DES MESURES PREVUES A L'ART. 13 DE CE DECRET POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'EXPLOITATION HEBERGEANT L'ANIMAL RECONNU INFECTE.
MODALITES DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE ET INTERDICTION,DANS LA ZONE DE PROTECTION DE RASSEMBLEMENT,CIRCULATION ET TRANSPORT D'ANIMAUX.
CHAP. VI (ART. 26): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DE L'ART. 55 (DERNIER AL.) DU DECRET 6819 DU 09-01-1968 MODIFIE.