Le ministre de de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision de la Commission 98/653/CE du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine au Portugal ;
    Vu le code rural, et notamment l'article 214 ;
    Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
    Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies contagieuses ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions d'inspection sanitaire de ces établissements ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
TOUT DETENTEUR DE BOVINS DONT L'ORIGINE PORTUGAISE EST ETABLIE EST TENU D'EN FAIRE LA DECLARATION AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT,TOUT CHEPTEL DETENANT DES BOVINS ORIGINAIRES DU PORTUGAL,A L'EXCEPTION DES ANIMAUX DESTINES A DES MANIFESTATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES,EST PLACE SOUS LA SURVEILLANCE DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES.LES ATTESTATIONS SANITAIRES INDIVIDUELLES (ASDA) DES BOVINS D'ORIGINE PORTUGAISE RECENSES DANS CES CHEPTELS SONT IMMEDIATEMENT RETIREES.IL EST EN OUTRE PROCEDE AU MARQUAGE DE CES BOVINS AU MOYEN D'UNE PERFORATION AURICULAIRE.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 08-08-1995,IL EST INTERDIT DE METTRE EN CIRCULATION LES BOVINS MARQUES EN APPLICATION DE L'ART. 2 CI-DESSUS,HORS DE LEUR EXPLOITATION D'APPARTENANCE,SAUF A DESTINATION DIRECTE ET SANS RUPTURE DE CHARGE D'UN ABATTOIR DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ET SOUS COUVERT D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT EN VUE DE LEUR INSPECTION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 17-03-1992 MODIFIE.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE SERA REPRIMEE EN APPLICATION DU DECRET 63136 DU 18-02-1963.
APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION 98-653 CE DU 18-11-1998 CONCERNANT CERTAINES MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE AU PORTUGAL.