La Commission,
Vu la lettre en date du 17 novembre 2015 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26-II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre du rapprochement des entreprises Nexter Systems et KMW qui entraînera le transfert au secteur privé de Nexter Systems ;
Vu la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier son article 189-I ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le décret n° 2015-1483 du 16 novembre 2015 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA ;
Vu l'accord préalable dénommé « Heads of Agreement For Project Kant » signé le 1er juillet 2014 par l'Etat français, en présence de GIAT Industries SA et de Nexter Systems SA, Wegmann & Co GmbH et Krauss-Maffei Wegmann GmbH & Co KG ;
Vu le communiqué conjoint du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la défense en date du 1er juillet 2014 ;
Vu le compte rendu de l'audition du 14 janvier 2015 devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale de MM. Frank Haun, président-directeur général de Krauss-Maffei Wegmann, et Philippe Burtin, président-directeur général de Nexter, sur le projet Kant ;
Vu le document rendu public par Nexter intitulé « Nexter, au cœur d'un groupe en action - Etats financiers au 31 décembre 2014 en normes IFRS » ;
Vu la note de présentation de l'opération Kant établie par le cabinet Duff&Phelps, conseil de l'Etat, pour la Commission des participations et des transferts et transmise à celle-ci le 19 février 2015 ;
Vu le rapport d'évaluation établi par le cabinet Duff&Phelps pour la Commission et transmis à celle-ci le 2 juin 2015 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat sur les garanties et le pacte d'actionnaires transmise à la Commission le 9 juillet 2015 ;
Vu la lettre du 9 juillet 2015 du commissaire aux participations de l'Etat au président de la Commission ;
Vu la lettre du 9 juillet 2015 du président de la Commission au ministre chargé de l'économie ;
Vu les quatre accords signés le 29 juillet 2015, notamment l'accord « Joint Venture Agreement », signé par GIAT Industries SA et Wegmann & Co GmbH ;
Vu le communiqué conjoint du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 juillet 2015 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la Commission le 17 novembre 2015 ;
Vu la lettre du 17 novembre 2015 du cabinet Duff&Phelps à la Commission portant mise à jour de son rapport d'évaluation ;
Vu le projet d'arrêté transmis à la Commission par l'Agence des participations de l'Etat le 17 novembre 2015 ;
Vu le projet de décret instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA ;
Vu les autres pièces du dossier,
Le président,
B. Schneiter