Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, et notamment son article 25 ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment ses articles 10, 95 et 97 ;
      Vu le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de     la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES,ET NOTAMMENT DE SES ART. 10 ET 95-IX.IL MODIFIE LE DECRET 84709 DU 24-07-1984 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
SON OBJET ESSENTIEL EST DE TIRER LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 02-07-1996 MODIFIANT LA DENOMINATION ET LA COMPOSITION DU CNC DEVENU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ET DU TITRE.IL EST RAPPELE QUE C'EST AU SEIN DE CE CONSEIL QUE SONT CHOISIS LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET CEUX DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE.
LE DECRET MODIFIE A LA MARGE LA COMPOSITION DU CNC,EN REMPLACANT:
LE DIRECTEUR DES ASSURANCES PAR LE DIRECTEUR DE LA PREVISION,
UN DES 2 REPRESENTANTS DES SOCIETES FINANCIERES PAR UN REPRESENTANT DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,
LE REPRESENTANT DES INSTITUTIONS FINANCIERES SPECIALISEES PAR UN REPRESENTANT CHOISI CONJOINTEMENT PAR CELLES-CI ET LES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER.
IL EST PREVU UNE DISPOSITION TRANSITOIRE PERMETTANT AUX MEMBRES DU CNC,AINSI QUE CEUX DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE DESIGNES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET DONT LE MANDAT N'A PAS ETE REMIS EN CAUSE PAR LE PRESENT DECRET,DE SE MAINTENIR EN FONCTION JUSQU'A L'ECHEANCE NORMALE DE LEUR MANDAT (NOVEMBRE 1996).
L'ART. 95-VI ET VII DE LA LOI DU 02-07-1996 AYANT ETENDU AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT LES DISPOSITIONS DES ART. 53 ET 53-1 DE LA LOI BANCAIRE RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,LE TITRE IV DU DECRET 84709 EST ADAPTE EN CONSEQUENCE.
D'AUTRE PART,L'ART. 95-IX DE LA LOI DU 02-07-1996 AYANT ABROGE L'ART. 69 DE LA LOI DU 24-01-1984 RELATIF AUX AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES (AMI),LE DECRET SUPPRIME LE TITRE V (ART. 35,36,37) DU DECRET 84709 RELATIF A CES INTERMEDIAIRES.
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SONT PREVUES CONCERNANT LES COMMISSAIRES AUX COMPTES EN FONCTIONS ET LES AMI AGREES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DISPOSITIF.
DANS L'ENSEMBLE DU DECRET DU 1984,LES MOTS "CONSEIL NATIONAL DU CREDIT" ET "ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT" SONT REMPLACES PAR "CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ET DU TITRE" ET "ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT".
MODIFIE L'ART. 1 (1EREMENT,5EMEMENT,6EMEMENT COMPLETES PAR "ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT" APRES "DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT",6EMEMENT:TIRETS 4,5,6 SONT REMPLACES PAR 4 TIRETS),LES ART. 27,28,29,31,32.
AJOUT D'UN ART. 6-1 APRES L'ART. 6,
NOUVELLE REDACTION DES ART. 33 ET 34,
ABROGATION DES ART. 35,36,37;
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET 97 DE LA LOI DE 1996.