Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 66-846 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le     décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité     sociale et par le décret no 60-665 du 30 juillet 1960 relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un     conseil national et d'un comité interministériel des villes et du     développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville     et au développement social urbain;
      Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation     interministérielle au revenu minimum d'insertion;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à     l'intégration;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    JACQUES BARROT
Il exerce : 1) par délégation du Premier ministre, les attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire précédemment dévolus au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret n° 95768 du 8 juin 1995 ; 2) les attributions et pouvoirs relatifs au développement rural précédemment dévolus au même ministre par le décret susvisé ; 3) les attributions et pouvoirs précédemment dévolus au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion par les articles 1 et 2 (IV à VII) du décret n° 95-756 du 1er juin 1995, à l'exception des attributions relatives à l'économie sociale.
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 3° de l'article 1 : 1) il a autorité sur la direction de la population et des migrations, sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et sur le délégué à l'intégration ; 2) il a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des affaires sociales, sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et sur la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion ; 3) il dispose des services places sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, notamment l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'action sociale et la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
2ème Gouvernement Alain Juppé.