Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2012.
Valérie Pécresse
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2012.
Valérie Pécresse
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 15-III et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2012.
Valérie Pécresse
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Publics concernés : tous publics.
 Objet : actualisations terminologiques à la suite de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la direction générale des finances publiques a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L'adaptation des dispositions législatives a été réalisée par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010. Le présent décret procède à l'adaptation de dispositions réglementaires codifiées au code général des impôts et au livre des procédures fiscales, ainsi que de dispositions non codifiées.
 Références : l'annexe III au code général des impôts, la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, le décret n° 93-1175 et le décret n° 2007-686 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment sa partie réglementaire ;
 Vu le décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence ;
 Vu le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,
 Décrète :
 Fait le 29 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 54 de la loi 2011-1978. 
Modification des articles 1 du décret 83-1175 et 2 du décret 2007-686.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8 et R. 381-26 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le directeur général du travail,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006, modifié par l'arrêté du 30 mai 2011, relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
 Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination de l'intéressé ;
 Vu la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail),
 Décide :
 Fait le 27 mars 2012.
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8 et R. 381-26 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2007 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2009 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances maladie et maternité des étudiants pour l'exercice 2008 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Publics concernés : personnels du ministère de l'éducation nationale ; membres de l'ordre des Palmes académiques.
 Objet : instauration d'une procédure de renonciation au bénéfice de la décoration.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret formalise la pratique de l'envoi d'un certificat qui officialise la distinction. En outre, une procédure de renonciation au bénéfice de la décoration est créée : le titulaire de l'ordre devra adresser une demande écrite en ce sens au ministre de l'éducation nationale en y joignant son certificat. Par ailleurs, le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale devient membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques. Enfin, la publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale des cas de suspension, sanction et exclusion de l'ordre des Palmes académiques, qui a un caractère inflictif, est supprimée.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
 Vu le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 modifié portant institution d'un ordre des Palmes académiques ;
 Vu l'avis du conseil de l'ordre des Palmes académiques en date du 20 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 21 décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 28 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre, 
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative, 
Luc Chatel
Modification des articles 5, 10, 14, 15 et 16 dudit décret et ajout des articles 4-1 et 16-1 y rédigés.
Le directeur général de l'offre de soins, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
F.-X. Selleret
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 7 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 20 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 26 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles,
 Arrêtent :
 Fait le 22 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 26 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
 Vu les articles L. 14-10-3 (IV) et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics,
 Décide :
 Fait le 23 mars 2012.
L. Allaire
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Claude Guéant
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451 et R. 451-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 900 et L. 900-2 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et D. 335-33 à D. 335-37 ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale,
 Arrête :
 Fait le 22 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 313-3-1 et D. 312-8 ;
 Vu le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour, notamment son article 4 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 9 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
 Objet : fixation de l'indice brut de traitement applicable aux deux échelons provisoires dédiés aux assistants territoriaux d'enseignement artistique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.
 Notice : le présent décret fixe la valeur indiciaire des deux échelons provisoires créés par l'article 18 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, en modifiant le décret-cadre indiciaire du 22 mars 2010 applicable aux cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le 1er échelon provisoire et le 2e échelon provisoire sont respectivement dotés des indices bruts 363 et 384.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 30 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 15 décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 29 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification de l'article 1 dudit décret.
Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
 Objet : transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer aux greffiers de tribunal de commerce.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour chaque tribunal, le transfert sera effectif à compter de l'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce.
 Notice : ce décret a pour objet de confier le greffe des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer, jusque-là assuré par un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance, à un officier public et ministériel régi par le titre IV du livre VII du code de commerce.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 732-3 ;
 Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires des 30 janvier et 10 février 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 16 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 22 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
 ministre de la justice et des libertés, 
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie, 
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-6, R. 162-31 et R. 162-41-1 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la recommandation n° 2011-37 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de la ville, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2012.
Maurice Leroy
Le Premier ministre et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La directrice générale des médias et des industries culturelles, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles,
 Décide :
 Fait le 22 mars 2012.
L. Franceschini
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 (III) de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé,
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin
Le Premier ministre et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 15-III et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Publics concernés : tous publics.
 Objet : actualisation de la norme administrative.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la direction générale des finances publiques a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. Des décrets ont procédé à la définition des statuts particuliers et des missions des personnels de la nouvelle direction. Les fonctions d'huissier, qui permettent aux agents à qui elles sont attribuées de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques, sont exercées par les inspecteurs des finances publiques et ponctuellement par des contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques. Le présent décret procède à l'adaptation à la nouvelle dénomination des agents chargés des fonctions d'huissier d'une disposition réglementaire codifiée au code général des impôts.
 Références : l'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1912 et l'annexe III à ce code, notamment son article 415 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 258 A ;
 Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques,
 Décrète :
 Fait le 28 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de service de la direction générale du Trésor en date du 25 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 8 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 22 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Modification des articles 1, 3 à 6, 9 et 10 dudit arrêté.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 1er décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009, les arrêtés du 12 octobre 2009, l'arrêté du 2 février 2010, l'arrêté du 8 mars 2010 et l'arrêté du 28 avril 2010 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 6 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 122-5, D. 122-7, D. 122-8 et D. 122-10,
 Arrête :
 Fait le 2 mars 2012.
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 4 mars 2011, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2012.
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'écologie,
 du développement durable
 des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chef de la mission droit du travail
et des affaires sociales,
G. Rucay
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'Outre-mer ;
 Vu la décision n° 2010-844 du 23 novembre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte ;
 Vu la décision n° 2011-137 du 10 mars 2011 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte ;
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2009 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 18 avril 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Télémante Mayotte, le 14 février 2012, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu la décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique de l'association Vire FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société ITECHSOFT GAME SAS, enregistré le 3 février 2011 sous le numéro 0043-PO-AGR pour la catégorie « jeux de cercle » en ligne ;
 Vu le constat d'incomplétude de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 20 avril 2011, suspendant l'instruction du dossier ;
 Vu les informations produites en réponse par la société ITECHSOFT GAME SAS en date du 29 février 2012 permettant de constater le caractère complet du dossier et de faire courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après en avoir délibéré le 23 mars 2012 ;
   Motifs :
 Considérant qu'il résulte des éléments produits par la société ITECHSOFT GAME SAS que celle-ci remplit les conditions justifiant qu'elle soit agréée à l'effet de proposer une offre de jeux de cercle ;
 Considérant, cependant, que la requérante produit, à l'appui de sa demande, une lettre de sa société mère par laquelle cette dernière s'engage irrévocablement, pour une durée de trois années, à lui accorder son soutien financier ; que, par le biais de cette même lettre, l'associé unique de cette société mère s'est personnellement engagé à avancer à cette société mère les sommes que celle-ci pourrait devoir régler pour financer l'activité de la requérante ; que, cependant, cette lettre est datée du 2 février 2011, de sorte qu'elle s'avère aujourd'hui trop ancienne pour remplir efficacement son objet ; qu'il importe donc que la requérante produise une lettre actualisée par laquelle sa société mère et l'associé unique de celle-ci réitèrent l'un et l'autre, personnellement et irrévocablement, leurs engagements ;
 Considérant que, en outre, la société ITECHSOFT GAME SAS a pris l'engagement, dans son dossier de demande d'agrément, de ne proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'existence d'une convention de fiducie garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mars 2012.
Le président de l'Autorité
de régulation des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte