Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
    Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
    Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs, modifié par le décret no 2001-896 du 28 septembre 2001, notamment son article 14-1 ;
    Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    H. Savy
Application de l'article 14-1 du décret 87-716, modifié par le décret 2001-896.
Abrogation de l'arrêté du 11 février 1977 à compter du 29 septembre 2001, à l'exception des articles 1, 2 et 5 qui demeurent applicables jusqu'au 31décembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
    Vu le décret no 82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et des centres interrégionaux de formation professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. d'Escrivan
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4241-1 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
    Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de la loi 2001-2 ; de l'article 16 ter du décret 65-77.
Le décret 89-613 est y modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2001 page 14536 à 14537
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;
    Vu l'avenant no 12 à l'accord du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) conclu le 12 juin 2001 entre les organisations professionnelles qui le constituent,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel, et notamment son article 14 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural
    et de la forêt,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural
    et de la forêt,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de commerce ;
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations chambre de commerce, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et chambre d'agriculture ;
    Vu l'avis favorable du 7 juin 2001 du ministre des affaires étrangères ;
    Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Devys
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    F. Mion
Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-46 du 14 janvier 1991 relatif au classement indiciaire de certains des personnels régis par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius  
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 1 du décret susvisé, insertion d'un article 6, l'article 6 devient l'article 7.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-7, R. 212-3 à R. 212-5, R. 212-7 et R. 212-12 ;
    Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 2001-801 du 4 septembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l'euro ;
    Vu la demande présentée le 10 juillet 2001 par le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
    Après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives du secteur des entreprises de transport de fonds,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Jean-Claude Gayssot  
Application du décret 2001-801.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Calais en date des 26 janvier 1998, 25 janvier 1999, 27 mars 2000 et 26 mars 2001 ;
    Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 12 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais en date du 4 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, modifié par le décret no 2000-972 du 28 septembre 2000 ;
    Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
    Vu le décret no 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 90-976.
Abrogation de l'arrêté du 30 octobre 1990.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision  n° 98-345 du 6 mai 1998 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
 Vu la demande adressée par la SARL SODIRAD ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-171 du 4 avril 2001 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant du 22 décembre 2000 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, modifié notamment par le décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 ;
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 2000 relatif à la formation initiale et à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 2001.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur adjoint au directeur général,
    F. Mion
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-M. Marlaud
Application de l'article 19 du décret 69-222.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 1 ;
    Vu la demande en date du 30 janvier 2001, présentée au nom de la société TGN Euro Link SA anciennement dénommée Eurotunnel Telecom SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 342 876 414 et sise 2, rue Joseph-Monnier, 92500 Rueil-Malmaison, complétée par les courriers en date du 5 mars et du 3 avril 2001 ;
    Vu la décision no 2001-526 en date du 6 juin 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de la dénomination sociale de la société Eurotunnel Telecom SA en TGN Euro Link SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre délégué à la santé,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2001 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Bernard Kouchner
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires, modifié par le décret n° 2001-325 du 13 avril 2001 ;
 Vu le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant l'accès à certains corps d'ingénieurs, de personnels techniques de recherche et de formation et de personnels des bibliothèques en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Application de l'art. 1 de la loi 2001-2 du 03-01-2001 et de l'art. 1 du décret 2002-427 du 27-03-2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles ;
 Vu le règlement 1257/1999/CEE du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et pris en exécution des articles modifiant et abrogeant certains règlements ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-7, L. 216-3, L. 512-5 et L. 517-2 des livres II et V ;
 Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement ;
 Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
 Vu les arrêtés du 29 février 1992 et du 13 juin 1994 modifiés relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
B. Baudot
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
 Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
 Vu le décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1985 modifié fixant la liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherche en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application des articles 48 (2°), 61 et 62 (a) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2001 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2002 et fixant les modalités de candidature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
L'administratrice civile,
C. Toussaint
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :
Le sous-directeur,
H. de Monts de Savasse
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administratrice civile,
C. Toussaint
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
    Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
    Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture, modifié par les décrets no 96-1142 du 19 décembre 1996 et no 99-891 du 19 octobre 1999 ;
    Vu le décret no 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 ;
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-191 L du 10 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 4 janvier 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Application de l'article 37 (2ème alinéa) de la Constitution.
Modification de l'article 10 (1er alinéa) de la loi 91-411 ; des articles 6 (1er alinéa), 17, 18 et remplacement des articles 7 et 10 du décret 91-1276 ; remplacement de l'article 1 du décret 92-986.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3133-1 et L. 4143-1 ;
 Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 212-2 et L. 311-5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 novembre 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Les articles 14 et 15 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont ajouté au code général des collectivités territoriales les articles L. 3133-1 et L. 4143-1 qui ouvrent aux contribuables des départements et des régions la possibilité, après autorisation du tribunal administratif, d'exercer à leurs frais et risques les actions qu'ils croient appartenir à ces collectivités locales lorsque celles-ci, préalablement appelées à en délibérer, ont refusé ou négligé de les exercer.
Ces dispositions s'inspirent des procédures existantes permettant aux contribuables d'intenter les actions appartenant à la commune ou aux établissements publics de coopération intercommunale. Il convient de prévoir, comme pour ces dernières, les modalités réglementaires d'application de cette mesure.
Le présent décret prévoit les formalités qui doivent être opérées lors du dépôt de la demande d'autorisation de plaider par le contribuable devant le tribunal administratif.
Le titre III du livre I de la 3ème partie du CGCT est complété par un chap. III  "Exercice par un contribuable des actions appartenant au département'" (art. R. 3133-1, R. 3133-2, R. 3133-3, R. 3133-4), le titre IV du livre I de la 4ème partie du même code est complété par un chap. III "Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région" (art. R. 4143-1, R. 4143-2, R. 4143-3, R. 4143-4)..
Les articles R. 3133-1 et R. 4143-1 prévoient respectivement pour les contribuables du département et de la région qu'il est délivré un récépissé du mémoire détaillé du contribuable et que le président du tribunal administratif saisit le préfet, à charge pour ce dernier de transmettre dans les plus brefs délais le mémoire au président du conseil général ou du conseil régional.
Le tribunal administratif dispose de deux mois pour statuer sur la demande d'autorisation et doit, en cas de rejet, motiver sa décision.
Les articles R. 3133-2 , R. 3233-3, R. 4143-2 et R. 4143-3 du décret prévoient les modalités selon lesquelles le contribuable peut, en l'absence de décision du tribunal administratif ou lorsque la demande d'autorisation de plaider a abouti à un refus, se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Les articles R. 3133-4 et R. 4143-4 précisent que l'autorisation de plaider peut être accordée sous réserve de la consignation préalable des frais d'instance dont le tribunal ou le Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, la somme.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;
 Vu le décret n° 2001-1360 du 28 décembre 2001 portant création des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et suppression du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang  
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Au cours de la phase de contreseing simultané du décret portant création au 01-01-2002 des CRDP de Paris, Martinique, Guadeloupe et Guyane, la direction de la comptabilité publique a demandé de procéder à quelques modifications de forme du texte.
La prise en compte de ces modifications a fait disparaître par inadvertance l'article 11 qui figurait sur cette seconde page et explique son absence du décret publié au journal officiel du 30-12-2001.
Il convient de modifier le décret 2001-1360 du 28-12-2001 portant création des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et suppression du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Le présent décret vise à réintroduire cet article, et pour éviter de changer la numérotation actuelle des articles 11 à 15, il réécrit l'article 10 du décret 2001-1360.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 92-688 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, reconduite par la décision no 97-260 du 21 janvier 1997, publiée au Journal officiel du 29 juin 1997, autorisant la SARL Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Périgueux sur la fréquence 89,9 MHz ;
    Vu les contrôles effectués les 30 octobre 2000 et 12 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 92-688 susvisée la valeur autorisée de la déviation de fréquence de Chérie FM Périgueux est de plus ou moins 75 KHz ;
    Considérant que, par courrier en date du 9 novembre 2000, le comité technique radiophonique a invité la SARL Arc-en-Ciel à se conformer à ses obligations en matière d'excursion ;
    Considérant qu'il ressort du contrôle effectué le 12 janvier 2001 que, malgré ce courrier, la SARL Arc-en-Ciel a de nouveau manqué à ses obligations en émettant avec une excursion supérieure à 75 KHz ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Élisabeth Guigou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 98-184 du 8 avril 1998 publiée au Journal officiel du 23 avril 1998 autorisant l'association Radio Lourdes Pyrénées à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Lourdes Pyrénées sur la fréquence 89,6 MHz ;
    Vu les constats effectués les 29 août 2000, 5 février et 10 mai 2001 par le comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 98-184 susvisée l'opérateur doit émettre depuis un site autorisé ;
    Considérant que, par courrier en date du 14 mai 2001, le comité technique radiophonique de Toulouse a invité l'association Radio Lourdes Pyrénées à émettre depuis son site autorisé ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Lourdes Pyrénées émet toujours depuis un site non autorisé ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 92-522 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par la décision no 96-1096 du 19 novembre 1996, publiée au Journal officiel du 29 juin 1997, autorisant l'association Radio Horizon à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon sur la fréquence 102,2 MHz ;
    Vu les procès-verbaux des constats effectués les 31 août 2000 et 9 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 92-522 susvisée la puissance apparente rayonnée autorisée est de 1 kW ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 92-522 susvisée la valeur autorisée de la déviation de fréquence de Radio Horizon est de plus ou moins 75 kHz ;
    Considérant que, par courrier en date du 5 octobre 2000, le comité technique radiophonique de Bordeaux a invité l'association Horizon FM à se conformer à ses obligations en matière d'excursion ;
    Considérant qu'il ressort du constat effectué le 9 janvier 2001 que, malgré ce courrier, l'association Horizon FM a de nouveau manqué à ses obligations en émettant avec une excursion supérieure à 75 kHz ;
    Considérant qu'il ressort des constats effectués les 31 août 2000 et 9 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Bordeaux que l'association Horizon FM émet avec une puissance apparente rayonnée excessive ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
    Vu la décision no 95-797 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision 2000-816 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio Brume à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Brume ;
    Vu la convention signée entre l'association Radio Brume et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3 et 21 ;
    Vu les écoutes des 30-31 octobre, 2-3 novembre 2000 et 7-23 mars 2001 effectuées par le comité technique radiophonique de Lyon ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention l'opérateur s'est engagé à diffuser un programme d'intérêt local quotidien d'une durée de vingt-trois heures ;
    Considérant qu'il ressort des écoutes susmentionnées que Radio Brume ne respecte pas ses engagements en matière de programme d'intérêt local ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 92-1178 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la lettre du 8 mars 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences non mises en service ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2001-114 du 7 février 2001 modifié relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
 Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou