Le Conseil d'Etat statuant au contentieux,
      Sur le rapport de la dixième sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 12 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif     de Lille, avant de statuer sur la saisine par laquelle la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui a     déféré, par application des dispositions de l'article L. 52-15 du code     électoral, le compte de M. Marceau Batteux, candidat tête de liste à     l'élection à laquelle il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 dans la commune     de Fourmies (Nord) pour la désignation des conseillers municipaux, a décidé,     par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31     décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le     dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les     questions suivantes :
      1o Que faut-il entendre, dans le cas d'un scrutin de liste, par << le     candidat >>, lorsque l'article L. 52-5 du code électoral prévoit que << le     candidat ne peut être membre de sa propre association de financement     électorale >> ?      2o En cas de composition irrégulière de l'association de financement     électorale au regard dudit article L. 52-5, le juge de l'élection est-il tenu     de déclarer inéligible et, le cas échéant, démissionnaire d'office le     candidat tête de liste même non membre de l'association ? Doit-il également     déclarer inéligibles et, le cas échéant, démissionnaires d'office le ou les     autres membres de la liste qui sont également présents au sein de     l'association de financement électorale ?      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code électoral ;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association ;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, modifiée par la loi no 93-122 du 29     janvier 1993 et la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet     1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-984 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de M. Ollier, auditeur ;
      - les conclusions de M. Combrexelle, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
      1o L'article L. 52-5 du code électoral interdit à un candidat à l'une des     élections soumises aux règles instituées par les articles L. 52-4 à L. 52-18     du même code, relatives au financement et au plafonnement des dépenses     électorales, d'être membre de sa propre association de financement     électorale.
      Or lesdites règles régissent aussi bien des élections au scrutin uninominal,     comme celles des conseillers généraux, que des élections au scrutin de liste,     comme celles des conseillers municipaux ou des conseillers régionaux. Dans le     cas du scrutin de liste, caractérisé par la solidarité entre les membres     d'une même liste, le candidat tête de liste a des responsabilités     spécifiques. Il est notamment tenu, en vertu de l'article L. 52-12 du code     électoral, d'établir un compte de campagne, qui est unique pour l'ensemble de     la liste. Il s'ensuit que, dès lors que ce candidat tête de liste est membre     de sa propre association de financement électorale, il méconnaît la     prohibition édictée par l'article L. 52-5, mais qu'il en va de même toutes     les fois qu'un autre candidat de la liste fait lui-même partie soit de     l'association de financement électorale soutenant la liste dans son ensemble,     soit - lorsque la liste est soutenue par plusieurs associations de     financement électorales - de sa propre association de financement. Les     comptes de ces associations sont, en effet, en vertu de l'article L. 52-5 du     code électoral, annexés au compte de campagne du candidat tête de liste     lorsque les candidats qu'elles ont soutenus figurent sur cette liste. Dès     lors, par << candidat >>, au sens des dispositions susmentionnées de     l'article L. 52-5, il convient d'entendre toute personne figurant sur la     liste. Par << membre >> de l'association, il convient d'entendre tout membre     de ses organes d'administration et de direction, au sens des dispositions de     l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
      2o En raison de la finalité poursuivie par les dispositions susmentionnées     de l'article L. 52-5 du code électoral, l'interdiction qu'elles posent     constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. Par     suite, dans les trois hypothèses susmentionnées, la méconnaissance de ces     dispositions entraîne le rejet du compte de campagne par la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui saisit     le juge de l'élection conformément à l'article L. 52-15 du même code.
      En application des dispositions combinées des articles L. 118-3 et L. 234 du     code électoral, le juge administratif, saisi par la Commission nationale des     comptes de campagne, est donc tenu de déclarer le candidat tête de liste     inéligible pour un an et, si l'élection a été contestée et s'il a été     proclamé élu, d'annuler l'élection de ce candidat, ou, s'il a été proclamé     élu sans que son élection ait été contestée, de le déclarer démissionnaire     d'office. Lorsque la commission a approuvé le compte, le juge de l'élection,     saisi en application de l'article L. 248 d'une protestation ou d'un déféré     invoquant la méconnaissance des dispositions susmentionnées de l'article L.
     52-5, est également tenu, si ce grief lui apparaît recevable et fondé, de     déclarer inéligible le candidat tête de liste et d'annuler son élection. Que     ce candidat soit ainsi déclaré démissionnaire d'office ou que son élection     soit annulée, le juge doit proclamer l'élection au siège vacant de la     personne inscrite sur la liste immédiatement après le dernier élu de cette     liste, conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code.
      3o En disposant que << le candidat ne peut être membre de sa propre     association de financement électorale >>, le législateur, par l'article L.
     52-5 du code électoral, a entendu frapper d'inéligibilité tout candidat qui     contreviendrait à cette interdiction. Par suite, la méconnaissance des     dispositions précitées entraîne l'inéligibilité, et donc l'annulation de     l'élection ou la démission d'office, selon le cas, non seulement du candidat     tête de liste, mais de tout candidat faisant partie de sa propre association     de financement électorale. Le remplacement des conseillers municipaux dont     les sièges deviennent ainsi vacants doit être opéré dans les conditions     fixées par l'article L. 270 du code électoral.
      Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de     Lille, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques, à M. Batteux et au ministre de l'intérieur.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.