L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;
    Vu la décision no 97-88 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom ;
    Vu la décision no 97-242 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juillet 1997 approuvant les compléments à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom ;
    Vu la décision no 97-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 juin 1997 arrêtant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et notamment le paragraphe 12.3 de son annexe ;
    Vu la décision no 98-756 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 septembre 1998 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 ;
    Vu la décision no 98-684 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 septembre 1998 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 1999 ;
    Vu la décision no 98-861 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 octobre 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom homologuée par arrêté du 26 novembre 1998 ;
    Vu la décision no 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 octobre 1998 établissant la nomenclature de coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-902 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 octobre 1998 complétant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-982 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 novembre 1998 établissant pour 1999 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché de télécommunications ;
    Vu le projet de catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 transmis par son président à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre en date du 18 décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 18 décembre 1998,
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LE CATALOGUE D'INTERCONNEXION DE FRANCE TELECOM POUR 1999 ANNEXE A LA PRESENTE DECISION,EST APPROUVE.
LES MODIFICATIONS SONT APPLICABLES DES LE 01-01-1999 SANS APPLICATION DU DELAI PREVU A L'ART. D99-11 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
AVANT LE 01-05-1999,FRANCE TELECOM LE COMPLETERA CONFORMEMENT A LA DECISION N0 98-902 DU 30-10-1998.
AVANT LE 01-03-1999,FRANCE TELECOM TRANSMETTRA A L'AUTORITE AINSI QU'AUX OPERATEURS DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC ET AUX FOURNISSEURS DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC (SUR LEUR DEMANDE):
LES ANNEXES II A (LISTE DES COMMUTATEURS D'ABONNES,FONCTIONNELLEMENT OFFERTS A L'INTERCONNEXION) ET III A (LISTE DES COMMUTATEURS D'ABONNES FONCTIONNEMENT INADAPTES A L'INTERCONNEXION) DU CATALOGUE D'INTERCONNEXION DES OPERATEURS DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC FAISANT APPARAITRE LE PREAVIS DE 18 MOIS DEFINI AU PARAG. 3-8,
L'ANNEXE DECRIVANT LES ZONES LOCALES DE TRI TELLE QUE MENTIONNEE AU PARAG. 3-8.