Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, en date, à Genève, du 20 mars 1998, Révision 2 comprenant les amendements entrés en vigueur le 16 octobre 1995 ;
    Vu la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 98/14/CE de la Commission du 6 février 1998 ;
    Vu la décision du Conseil de l'Union européenne 97/836/CE du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (accord révisé de Genève du 20 mars 1958) ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8 A et R. 109-3 à R. 109-9 ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 70156 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9814 CE DE LA COMMISSION DU 06-02-1998.
MODIFICATION DES ART. 1,3,4,8 ET 11,REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I (CERTIFICAT DE CONFORMITE CE) ET DE LA NOTE EXPLICATIVE DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (DERNIERE LIGNE DE L'AL. 1),LES TERMES "DIRECTIVE 9253 CEE" SONT REMPLACES PAR "DIRECTIVE 9814 CE";
ART. 3: AU 1ER TIRET,LES TERMES "DIRECTIVE 9253 CEE" SONT REMPLACES PAR "DIRECTIVE 9814 CEE" ET "L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958" EST REMPLACE PAR "L'ACCORD REVISE DE GENEVE DU 20-03-1958"; AUX 2EME ET 3EME TIRETS,LES TERMES "DIRECTIVE 9253 CEE" SONT REMPLACES PAR "DIRECTIVE 9814 CE";
ART. 4 (AL. 2,3,4),LES TERMES "DIRECTIVE 9253 CEE" SONT REMPLACES PAR "DIRECTIVE 9814 CE";
ART. 8 (PARAG. 1,AL. 1),LES TERMES "DIRECTIVE 9253 CEE" SONT REMPLACES PAR 3DIRECTIVE 9814 CE"; LE DEBUT DE L'AL. 2 EST MODIFIE: "TOUTEFOIS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAG. 9 DE L'ART. 2 DE LA DIRECTIVE 9814 CE SUSVISEE,ET AFIN DE FACILITER...",ET L'AL. SUIVANT EST AJOUTE A LA FIN DU PARAG.: "ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CONFORMITE"; LE PARAG. 2 EST COMPLETE COMME SUIT: "LES DISPOSITIONS DESTINEES A EVITER LA FALSIFICATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE SONT AUSSI APPLICABLES AU DOCUMENT "TROIS EN UN"";
ART. 11: LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9814 CE SUSVISEE S'APPLIQUENT EN REMPLACEMENT DE CELLES INTRODUITES PAR LA DIRECTIVE 9253 CEE; TOUTEFOIS LES RECEPTIONS DELIVREES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 9253 CEE AVANT CETTE DATE RESTENT VALIDES ET DES EXTENSIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES A CES RECEPTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCORDEES INITIALEMENT.
LE CAS ECHEANT,A LA DEMANDE DU CONSTRUCTEUR,LE MODELE PRECEDENT DE CERTIFICAT DE CONFORMITE PEUT ENCORE ETRE UTILISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAG. 3 ET 4 DE L'ART. 2 DE LA DIRECTIVE 9814 CE SUSVISEE.
JUSQU'AU 31-12-1997 POUR LES VEHICULES COMPLETS,JUSQU'AU 31-12-1999 POUR LES VEHICULES COMPLETES SUIVANT LA PROCEDURE DE RECEPTION EN PLUSIEURS ETAPES,LES DISPOSITIONS DES PARAG. 1 ET 2 DE L'ART. 7 DE LA DIRECTIVE 70156 CEE,NE S'APPLIQUENT PAS AUX VEHICULES,COMPOSANTS ET ENTITES TECHNIQUES D'UN TYPE POUR LEQUEL UNE RECEPTION NATIONALE A ETE DELIVREE (OU D'UN TYPE DONT LA VENTE OU LA MISE EN CIRCULATION A ETE AUTORISEE) AVANT LE 01-01-1996 POUR LES VEHICULES COMPLETS,OU AVANT LE 01-01-1998 POUR LES VEHICULES COMPLETES.
LES VEHICULES A USAGES SPECIAUX VISES A L'ANNEXE XI DE LA DIRECTIVE 70156 CEE SUSVISEE PEUVENT,A LA DEMANDE DU CONSTRUCTEUR,FAIRE L'OBJET D'UNE RECEPTION COMMUNAUTAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (PARAG. 1) DE LA DIRECTIVE 70156 CEE,ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAG. 10 DE L'ART. 2 DE LA DIRECTIVE 9814 CE SUSVISEE.