Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 722-1, modifié par l'article 28 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
L'art. 28 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale a introduit une modification de l'art. L. 722-l du code rural qui définit les activités d'accueil touristique entrant dans le champ d'application du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. L'art. L. 722-1 précité modifié par l'art. 67 de la loi du 23-01-1990 avait qualifié d'agricoles les activités d'accueil touristique pratiquées par les agriculteurs, dès lors qu'elles avaient pour support l'exploitation. Or, la jurisprudence adonné une interprétation très restrictive de la notion de support qui conduisait à exclure du champ des activités agricoles les activités d'hébergement. La nouvelle rédaction développe cette notion afin notamment que lesdites activités puissent, sans ambiguïté, rester dans le champ d'application du régime agricole dès lors qu'elle sont situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celles-ci. Le présent décret précise, comme le prévoit la loi, les activités d'accueil touristique ayant un caractère agricole. Le I de l'art. 1 regroupe par catégorie les différentes activités touristiques exercées par les chefs d'exploitation agricole et assimilées à des activités agricoles plutôt que de dresser une liste non exhaustive de ces activités correspondant en fait à des labels, comme cela était le cas dans le décret 88-25 du 04-01-1988 devenu obsolète depuis la modification intervenue en 1990. Ce classement évite les problèmes d'actualisation en cas de modification des labels. Ces catégories correspondent aux locations de logement en meublé, aux prestations d'hébergement en plein air, aux prestations de loisirs et aux prestations de restauration. Il précise également les critères qui doivent s'attacher à la location de logement en meublé afin de bien faire la distinction entre ce qui relève de la gestion du patrimoine et ce qui relève d'une activité professionnelle. Enfin, il indique que pour les activités de restauration, une grande partie des produits doit provenir directement de l'exploitation. Le II précise que seules les activités développées sur l'exploitation, c'est-à-dire celles qui utilisent les terrains ou les locaux de celles-ci sont agricoles. Le III précise qu'en cas de création d'une structure juridique différente de celle de l'exploitation, pour la gestion des structures d'accueil touristique, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts de cette entité pour que cette structure soit dans le champ du régime agricole. Enfin, l'art. 2 abroge le décret 88-25 susvisé devenu obsolète suite à l'assimilation à part entière et non plus partielle des activités touristiques à des activités agricoles développées sur l'exploitation.