Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation     agricole, notamment son article 10, modifié par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980, ensemble les règlements pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale des     structures agricoles en date du 14 août 1991;
      Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture de la Vendée en date du     28 octobre 1991;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de La Roche-sur-Yon approuvé     le 8 juillet 1987;
      Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes en date du 28 mars 1991     nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet du département de la Vendée en date du 9 août 1991     prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité     publique du projet de contournement Nord de La Roche-sur-Yon par la R.N.160,     sur l'attribution du caractère de route express à la voie et sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de La     Roche-sur-Yon;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis des     commissaires enquêteurs en date du 27 septembre 1991;
      Vu l'avis émis sur le caractère de route express par le conseil municipal de     La Roche-sur-Yon en date du 4 mars 1992;
      Vu l'avis émis par le conseil général de la Vendée le 20 février 1992 sur     l'attribution du caractère de route express;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 13 janvier 1992 en application     des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de La     Roche-sur-Yon;
      Vu la délibération de la commune de La Roche-sur-Yon en date du 29 janvier     1992 relative à la modification de son plan d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central en date du 18 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
  (*) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction     départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827,
     85021 La Roche-sur-Yon.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-11-1992.