Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 96-631 du 8 juillet 1996 et le décret n° 2002-936 du 14 juin 2002 ;
 Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, modifié par le décret n° 95-845 du 21 juillet 1995, le décret n° 97-641 du 31 mai 1997 et le décret n° 2000-397 du 11 mai 2000 ;
 Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié par le décret n° 97-642 du 31 mai 1997, le décret n° 99-904 du 19 octobre 1999 et le décret n° 2000-398 du 11 mai 2000 ;
 Vu le décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, et notamment son article 19 ; du décret 68-207 du 16 février 1968, et notamment son article 2.
Modification du décret relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
L'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), est l'indemnité la plus importante allouée aux personnels actifs de la police nationale: calculée sur la base d'un pourcentage du traitement indiciaire, elle est soumise à retenue pour pension.
Le présent décret modifie le tableau figurant dans l'article 1er du décret 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'ISSP.
A compter du 1er janvier 2003, les taux iront de 12 % pour les directeurs des services actifs à 24 % pour les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application.
Remplacement du tableau figurant à l'art. 1 du décret 2002-78 du 17-01-2002.
Entrée en vigueur : 01-01-2003.