Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale;
      Vu la loi no 91-713 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions     relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son     article 27;
      Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle     bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique     territoriale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 16 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
RECT. JO DU 21-11-1992   P16000: EN CE QUI CONCERNE LE MINISTRE DU BUDGET,LIRE "MARTIN MALVY"
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT DECRET:
"10EMEMENT: ATTACHES EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. 53 (AL. 2) DE LA LOI DU 26-01-1984 MODIFIEE ET ASSIMILABLES A UNE COMMUNE DE PLUS DE 2000 HABITANTS (SELON LES CRITERES PREVUS PAR LE DECRET 88546 DU 06-05-1988 RELATIF AUX EMPLOIS FONCTIONNELS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS): 30 POINTS;
11EMEMENT: AGENTS D'ENTRETIEN,AGENTS TECHNIQUES,AGENTS DE SALUBRITE ET CONDUCTEURS TERRITORIAUX EXERCANT DES FONCTIONS A CARACTERE POLYVALENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILABLES A UNE COMMUNE DE MOINS DE 2000 HABITANTS (SELON LES CRITERES PREVUS PAR LE DECRET PRECITE): 10 POINTS;
12EMEMENT: EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EXERCANT LES FONCTIONS DE CHEF DE BASSIN: 15 POINTS;
13EMEMENT: EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ASSURANT LA DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE: 15 POINTS;
14EMEMENT: PUERICULTRICES ASSURANT LA DIRECTION DES HALTES-GARDERIES OU DE CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE: 15 POINTS;
15EMEMENT: REDACTEURS TERRITORIAUX ASSURANT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS: 15 POINTS;
16EMEMENT TECHNICIENS TERRITORIAUX,SEULS DE LEUR CADRE D'EMPLOIS ET EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20000 HABITANTS OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX EN RELEVANT: 15 POINTS;
17EMEMENT: AGENTS DE CATEGORIE C ASSURANT DES FONCTIONS DE GARDIEN D'HLM: 10 POINTS;
18EMEMENT: ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS EXERCANT A TITRE PRINCIPAL DES FONCTIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX EN RELEVANT: 10 POINTS;
19EMEMENT: PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE: 30 POINTS;
20EMEMENT: AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ASSURANT DES FONCTIONS DE DESSINATEUR: 10 POINTS."
COMPLETE L'ART. 2 DUDIT DECRET CONCERNANT L'ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 91713 DU 18-01-1991.