Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 61-987 du 24 août 1961 relatif au Conseil supérieur     d'hygiène publique de France, modifié par le décret no 76-975 du 19 octobre     1976;
      Vu le décret no 88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au     fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 CONCERNANT LA COMPOSITION DUDIT CONSEIL: 4 SECTIONS AU LIEU DE 5:
SECTION DE LA PROPHYLAXIE DES MALADIES TRANSMISSIBLES (CHARGEE NOTAMMENT DES QUESTIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET A LA PREVENTION DES MALADIES TRANSMISSIBLES);
SECTION DES EAUX (CHARGEE NOTAMMENT DE L'ETUDE DES QUESTIONS CONCERNANT LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,LES EAUX DE LOISIR ET LES EAUX MINERALES,L'EVACUATION DES EAUX ET MATIERES USEES,L'HYGIENE ET LE CLASSEMENT DES STATIONS THERMALES ET CLIMATIQUES);
SECTION DE L'EVALUATION DES RISQUES DE L'ENVIRONNEMENT SUR LA SANTE (CHARGEE NOTAMMENT DES PROBLEMES DE POLITIQUE DE PREVENTION DU BRUIT ET DU RISQUE CHIMIQUE,DU CLASSEMENT ET DE L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES,DES EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS ET NON IONISANTS ET DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE DE L'HABITAT);
SECTION DE L'ALIMENTATION ET DE LA NUTRITION (CHARGEE NOTAMMENT DES PROBLEMES GENERAUX DE PREVENTION RELATIFS A LA POLITIQUE NUTRITIONNELLE ET AU MODE DE VIE ET DES PROBLEMES LIES A LA SECURITE ALIMENTAIRE).
MODIFIE L'ART. 3 (PARAG. A):
REMPLACER: LE PRESIDENT DU HAUT COMITE DU THERMALISME ET DU CLIMATISME OU SON REPRESENTANT PAR: LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION OU SON REPRESENTANT;
AJOUTER: LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'EXPERTISE ET DE RECOMMANDATION SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION.
MODIFIE L'ART. 4:
4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS CHOISIS SUR DES LISTES COMPRENANT CHACUNE AU MOINS 6 NOMS ET PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR:
L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE,
L'ACADEMIE NATIONALE DE PHARMACIE.
2 MEMBRES TITULAIRES ET 2 MEMBRES SUPPLEANTS CHOISIS SUR DES LISTES COMPRENANT CHACUNE AU MOINS 4 NOMS ET PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR:
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS.
UN DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DESIGNE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,4 MEMBRES DESIGNES PARMI LES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE ET PARMI LES PHARMACIENS INSPECTEURS REGIONAUX DE LA SANTE,4 MEMBRES DESIGNES PARMI LES INGENIEURS SANITAIRES.
66 MEMBRES DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS L'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-11-1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
INSCRIPTION D'UNE SPECIALITE REMBOURSABLE AUX ASSURES SOCIAUX POUR UNE PERIODE DE 2 ANS ET 6 MOIS,POUR LAQUELLE LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE EST DE 30%.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (LOI 89935 DU 29-12-1989).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1991, la     demande présentée par MM. Lambert et Sagui en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General     Electric, type MR Max, dans les locaux de la clinique Lambert, sise 63-67,
     avenue Foch, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 4 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz Pessan-Auterive, demande d'avenant no 21 à     la concession no 5 sur le territoire des communes ci-après désignées du     département du Gers: Pessan, Pavie, Auterive.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1991, la     demande de la société anonyme Polyclinique Saint-Claude, représentée par M.
     le docteur Dromer, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     General Electric, type CT Pace, dans les locaux dudit établissement, sis 1,
     boulevard Albert-Schweitzer, à Saint-Quentin (Aisne), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 14 septembre 1992:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la     suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1992, sous réserve qu'ils     aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait     à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 222-1 à R.
     222-8 et D. 222-1;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation     aériennes en date du 12 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 avril 1991, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie communale de Malesherbes (Loiret) la section de la     R.N. 152, entre ses P.R. 0+470 et 0+850 correspondant à la rue Saint-Martin,     d'une longueur de 220 mètres, et à une partie de la rue de la République, sur     une longueur de 180 mètres, figurée en teinte orange sur le plan au 1/1000.
      Est classée dans la voirie nationale pour faire partie intégrante de la R.N.     152 la voie communale de Malesherbes dénommée rue Saint-Eloi, d'une longueur     de 220 mètres, figurée en teinte jaune sur le même plan.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 19 décembre 1991,     il est fait remise gracieuse à Mme Pivette (Monique) de la somme de 70323F     dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, sous réserve du     versement d'une somme de 10000F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 17 mars 1992, M. Grégoire (Philippe),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter     du 25 novembre 1985, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
     est maintenu en service détaché en qualité de préfet, pour une période d'un     an à compter du 18 novembre 1991.
M. GREGOIRE (PHILIPE),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PREFET,POUR UNE PERIODE D'UN AN,A COMPTER DU 18-11-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
Par décret en date du 16 avril 1991:
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut international     d'administration publique jusqu'au 26 novembre 1993, représentant le ministre     de la coopération et du développement, Mme Avon (Louise), directeur adjoint     du développement, membre suppléant, en remplacement de M. Nemo (Jean).
      Le présent décret modifie le décret du 15 mars 1990 portant nomination au     conseil d'administration de l'Institut international d'administration     publique.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MME. AVON LOUISE,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT),EN REMPLACEMENT DE M. NEMO JEAN.
MODIFICATION DU DECRET DU 15-03-1990.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1991, la     demande présentée par MM. les docteurs Juramie, Pelissier, Sitruk en vue de     l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000,     dans les locaux du cabinet de radiologie, sis 15, rue Gambetta, à     Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1987 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1990 portant modification de l'arrêté du 13 mars     1987 modifié portant organisation et attribution de la direction générale de     l'administration,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 26-03-1987 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EST MODIFIE EN RAISON D'UN CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UN SERVICE.
AINSI A L'ART. 2 DUDIT DECRET LA MENTION "LE CHEF DE SERVICE DE L'INFORMATIQUE ET DE LA LOGISTIQUE" EST REMPLACEE PAR: "LE SOUS-DIRECTEUR DES TECHNOLOGIES ET DE LA LOGISTIQUE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L.91-1 à L.91-5;
      Vu l'article 1649 du code général des impôts et l'annexe II à ce code;
      Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 9 octobre 1990;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
Modification du code du domaine de l’État conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     23 octobre 1991, l'école annexée à l'école normale mixte de Maine-et-Loire     située rue Lebas, à Angers, est supprimée.
      Le présent arrêté prend effet au 30 juin 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher     en date du 23 novembre 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de Loir-et-Cher en date du 26 mars 1991;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Centre en date du 6 mars 1991,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Par délibération en date du 17 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Radio d'un soir.
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 30 septembre 1991, l'artifice de divertissement dénommé Pétard à     tirette, référencé 990706 par la société Chocolats Revillon, et importé par     celle-ci, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant:
      Pétard à tirette: AD/PT/50003.
      L'artifice de divertissement ci-dessus mentionné est classé dans le groupe     K1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 4     octobre 1991, M. Thuillier (Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat,
     classe exceptionnelle, 1er échelon, en service détaché auprès du Port     autonome de Rouen, afin d'exercer des fonctions de chef de subdivision     territoriale de Rouen est, à compter du 1er décembre 1990, placé en position     hors cadres pour une période de cinq ans.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.22-8 et R.227-15 du code rural;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations     animales;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation de pièges,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 12-08-1988 PORTANT TABLEAU DES PIEGES HOMOLOGUES EST COMPLETEE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 2 mai 1991, M. Poirier (Jean-Pierre), ingénieur général des mines,
     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate     de pension, en application des articles L.4 (1o) et L.24 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite à compter du 11 octobre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1991:
      La démission de M. Roque (Marie Pierre, Gaston, Jean, Emmanuel), notaire à     la résidence de Paris, est acceptée.
      La société Marie Pierre Roque et Marie-Jean Roque, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Roque (Marie     Pierre, Gaston, Jean, Emmanuel).
      M. Roque (Marie Pierre, Gaston, Jean, Emmanuel) et M. Roque (Marie-Jean,
     Olivier, Paul, Vaillant) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     27 mai 1992, considérant les caractères incitatifs à la pédophilie de la     revue ci-dessous mentionnée, il est interdit, sous les peines prévues au     sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de     proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Gaie France     Magazine.
Par décret en date du 18 avril 1991, M. Blanchard-Dignac (Christophe) est     nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie     atomique, en qualité de représentant de l'Etat désigné sur proposition du     ministre chargé du budget en remplacement de M. Collot (Alain).
M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN COLLOT.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 29 juillet 1991, sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit     effectué un versement complémentaire de 42000 F, il est fait remise gracieuse     à M. Bahuchet (Marc) de la somme de 124512 F dont il a été constitué débiteur     envers le Trésor.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Air Service Vosges;
      Vu la demande présentée par la société Air Service Vosges;
      Vu l'avis favorable émis par les services techniques de la direction     générale de l'aviation civile suite au bilan technique effectué au sein de la     société Air Service Vosges,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-Val-de-Marne conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Laurence H. Cohn, professeur de chirurgie à     l'hôpital de Boston (Etats-Unis).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 août 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 décembre 1989 portant extension de la convention collective des commerces     de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des     Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'accord du 31 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 25 mai 1992 nommant M. Jérôme Chapuisat directeur de     l'information et de la communication;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
JACK LANG
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS),CHAP. 10.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Josseline de     Clausade, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de     détachement de longue durée, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang     au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les     établissements de natation;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de la natation;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de maître     nageur sauveteur;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1985 relatif à la formation du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du 1er degré (option Activités de la natation);
      Vu l'arrêté du 12 juin 1991 relatif à la formation du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du 1er degré (option Activités de la natation),
  Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLEMENT DES DISPOSITIONS DE L'EPREUVE DE NATATION SYNCHRONISEE DU TEST PHYSIQUE D'OPTION DE L'ANNEXE IV (UNITE DE FORMATION N0 2) PAR LE BAREME DE L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la lettre no 910159 bis du 25 janvier 1991 par laquelle le vice-président     du Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a     désigné M. Philippe Bele, vice-président du tribunal administratif de Lille,     comme président du comité technique radiophonique;
      Vu la lettre C 022 du 9 avril 1992 du président du comité technique     radiophonique;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la directive du conseil (C.E.E) no 89-338 du 27 avril 1989 modifiant la     directive (C.E.E.) no 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines     autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 91-60 du 4 février 1991 modifiant la     directive (C.E.E.) no 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines     autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 91-226 du 27 mars 1991 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux systèmes     anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs     remorques;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.54, R.55, R.61, R.62 et     R.67;
      Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en     date du 23 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 89338 DU 27-04-1989,9160 DU 04-02-1991 ET 91226 DU 27-03-1991.
REMPLACEMENT DES ART. R54 (PARAG. A),R55 (1EREMENT),R61 (2EMEMENT),R62 ET R67 (AL. 2),AJOUT AU PARAG. II DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I (2EME PARTIE) DE L'ART. R104-1 DU CODE DE LA ROUTE.
ART. R54: DEFINITION DES AUTOCARS,AUTOBUS ET TRAINS ROUTIERS.
ART. 55: PRECISION DU POIDS DES CAMIONS A 4 ESSIEUX,DES AUTOCARS ET AUTOBUS ARTICULES.
ART. 61: LONGUEUR DES AUTOCARS,AUTOBUS ARTICULES ET DES TRAINS ROUTIERS.
ART. R62: OFFICIALISATION SUR LE PLAN ADMINISTRATIF DE L'EXISTENCE D'AUTOBUS ARTICULES COMPOSES DE 3 TRONCONS RELIES ENTRE EUX PAR 2 SECTIONS ARTICULEES.
REGLEMENTATION DE LEURS CONDITIONS DE CIRCULATION,D'UNE PART SUR LEUR LIEU NORMAL D'UTILISATION (LIGNES REGULIERES A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE URBAIN),D'AUTRE PART AU MOMENT DE LEUR LIVRAISON ENTRE LEUR LIEU DE FABRICATION ET LEUR LIEU D'UTILISATION.
ART. R104-1: TRANSPOSE DANS LE DROIT FRANCAIS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DUCONSEIL 91226 DU 27-03-1991 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX SYSTEMES ANTI-PROJECTIONS DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES VEHICULES A MOTEUR A 4 ESSIEUX OU PLUS VISES AU PARAG. 1 DE L'ART. R55 TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1993.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars     1992, il est mis fin au mandat des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire no 2: corps des attachés d'administration et     d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire à     compter du 6 janvier 1992.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LADITE COMMISSION,SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,A COMPTER DU 06-01-1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 mars 1992, sont élues pour siéger au comité     consultatif des musées nationaux pour une durée de deux ans, les personnes     dont les noms suivent:
      M. Arizolli-Clementel (Pierre), conservateur général du patrimoine;
      M. Baratte (François), conservateur en chef du patrimoine;
      M. Viatte (Germain), conservateur général du patrimoine;
      Mme Serullaz (Arlette), conservateur en chef du patrimoine.
SONT ELUS POUR UNE DUREE DE 2 ANS:
MM. ARIZOLLI-CLEMENTEL PIERRE,BARATTE FRANCOIS,VIATTE GERMAIN ET MME. SERULLAZ ARLETTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université de Nice conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Cornélio Sommaruga, président du Comité international de     la Croix-Rouge, Genève (Suisse).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense en date du 19 février 1992,
     l'ingénieur en chef de l'armement Crestin (Jean-Pierre) est nommé directeur     général de l'enseignement et de la recherche des écoles de Coëtquidan à     compter du 1er mars 1992.
L'ingénieur en chef de L'armement Crestin Jean-Pierre, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche, à compter du 1er mars 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1992, M. Schmeltz     (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la mer en date du 24 avril     1991, l'arrêté du 5 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991     l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement     d'attachés des affaires maritimes (femmes et hommes) est modifié comme suit:       <<Le nombre total des places offertes aux concours (externe et interne) est     fixé à sept.
      <<Ces places sont réparties de la manière suivante:
      <<Concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 84-385 du 21 mai     1984: trois places;
      <<Concours interne prévu à l'article 6 (2o) du décret no 84-385 du 21 mai     1984: quatre places.>>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril     1991, Mlle Laffont (Véronique), clerc d'huissier de justice à Paris, est     nommée membre titulaire du jury de l'examen professionnel, en remplacement de     Mlle Monpere (Annie), démissionnaire.
NOMINATION DE MELLE. LAFONT VERONIQUE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. MONPERE ANNIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire en date du 24 août 1992, sont approuvés les statuts (1) de     l'association Agence française de lutte contre le Sida, et notamment les     dispositions de leur article 34, qui permet le détachement de fonctionnaires     de l'Etat dans la limite des six emplois suivants: directeur, directeur     adjoint, secrétaire général, assistant du secrétaire général et deux chargés     de mission.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de l'association à Vanves     (Hauts-de-Seine), 2, rue Auguste-Comte.
APPROBATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE SIDA ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 34,QUI PERMET LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LA LIMITE DES 6 EMPLOIS SUIVANTS: DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,SECRETAIRE GENERAL,ASSISTANT DU SECRETAIRE GENERAL ET DEUX CHARGES DE MISSION.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11     septembre 1992, M. Onno (Bernard), professeur stagiaire de microbiologie     industrielle à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries     agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé dans son corps au même     établissement à compter du 2 janvier 1992.
      Il est mis fin au détachement de l'intéressé en qualité de professeur     stagiaire à compter du 2 janvier 1992, date de sa titularisation dans ce     corps.
      L'intéressé, titularisé dans le corps des professeurs à compter du 2 janvier     1992, est radié à la même date du corps des chefs de travaux.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux     rapatriés en date du 21 octobre 1992, sont nommés en qualité de représentants     du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés pour     siéger au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation     des Français d'outre-mer:
        A titre de titulaire:
      M. Gutierrez (Robert), attaché d'administration centrale du ministère des     affaires sociales et de l'intégration;
        A titre de suppléant:
      M. Marfaing (Jean-François), chef du service de coordination des actions en     faveur des rapatriés.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES.
A TITRE DE TITULAIRE: M. GUTIERREZ ROBERT,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ET DE L'INTEGRATION,
A TITRE DE SUPPLEANT: M. MARFAING JEAN-FRANCOIS,CHEF DU SERVICE DE COORDINATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1992, les     membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de     commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:
NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DANS LES JURIDICTIONS Y ANNEXEES A COMPTER DU 01-10-1992.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET,A COMPTER DU 14-09-1992 ET DU 01-10-1992.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26-08-1992 SONT ABROGEES,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT M. ANDRE-GUY BERNARDIN.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-644.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 2756;
      Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, no 2787;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 juin 1992.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 433 (1991-1992);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 438     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 25 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2839;
      Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, no 2845;
      Discussion et adoption, le 29 juin 1992.
MODIFICATION DE LA LOI 91650 ET DE L'ORDONNANCE 452592 PRECITEES.
MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU CODE CIVIL.
Le Président de la République,
      Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de     la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret du 13 octobre 1989 plaçant M. Jean-Pierre Aubert, conseiller     d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 20 juin     1989;
      Vu les décrets des 20 juin 1992 et 24 juin 1992 nommant M. Jean-Pierre     Aubert, conseiller d'Etat, respectivement membre, puis président du conseil     d'administration de la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union     européenne;
      Vu la demande présentée par M. Aubert;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents     de section;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
IL EST MIS FIN A LA DISPONIBILITE DE M. JEAN-PIERRE AUBERT,CONSEILLER D'ETAT,A COMPTER DU 20-06-1992,DATE A LAQUELLE IL EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT.
M. AUBERT EST A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul un office     de notaire, soit à la résidence de La Possession (Réunion), soit à la     résidence du Port (Réunion).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Saint-Denis est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Saint-Denis.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Saint-Paul, soit à la résidence de La Possession, soit à la résidence du     Port, sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-766 du 26 octobre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-189 du 15 février 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Languedoc-Roussillon;
      Vu la décision no 91-494 du 24 mai 1991 relative à la publication de la     liste des fréquences;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-TOC-019 présentée     par la S.A.R.L. Cévennes Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cévennes Communication conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Christian     Forestier, directeur des lycées et collèges, et à certains personnels de sa     direction,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
JACK LANG
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du     secteur de la production de champignons de la région Centre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé deux offices de notaires à la résidence de Paris.
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Paris est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination aux deux offices créés à la résidence de Paris sera fixée par un     arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Melun un office de     notaire à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Melun est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Melun à     la résidence de Pontault-Combault sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 29 octobre 1992, un concours est ouvert     au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places est fixé à quatre-vingt-sept réparties selon les     spécialités suivantes:
      Enseignement du 1er degré: soixante-cinq places;
      Information et orientation: quatre places;
      Enseignement technique (seize places):
      - option Economie et gestion: neuf places;
      - option Sciences et techniques industrielles: cinq places;
      - option Sciences biologiques et sciences sociales appliquées: deux places;      Enseignement général:
      - mathématiques: deux places.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 9 novembre 1992 au     vendredi 18 décembre 1992 inclus, à 17 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 octobre 1992, M. Leveau (Claude, Georges), ingénieur divisionnaire des     travaux ruraux, en position de disponibilité pour convenance personnelle     depuis le 1er juin 1992, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à     compter du 10 novembre 1992 et admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 11 novembre 1992.