Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour l'utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet     1961 susvisé;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des     instruments de mesure;
      Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de     pesage à fonctionnement non automatique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. VIEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TRAVAUX RELATIFS A L'APPROBATION DE MODELES,A LA MODIFICATION D'INSTRUMENTS EN SERVICE,A L'EXAMEN CE DE TYPE ET A LA VERIFICATION CE A L'UNITE D'INSTRUMENTS DE MESURE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE HORAIRE DE 300FRS.
LA VERIFICATION PRIMITIVE ET LA VERIFICATION CE DES INSTRUMENTS DE MESURES NEUFS SOUMIS A CE CONTROLE DONENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN FORFAIT GLOBAL PAR INSTRUMENT DONT LE MONTANT EST FIXE DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CE MONTANT EST REDUIT DE 20% LORSQUE LA VERIFICATION PRIMITIVE EST REALISEE PAR UN ORGANISME AGREE OU CONSISTE EN UNE SURVEILLANCE DES METHODES ET MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON REPRESENTANT ET APPROUVES PAR LA DRIRE EN APPLICATION DE L'ART. 8 (AL. 4) DU DECRET 88682 DU 06-05-1988 OU LORSQUE LE FABRICANT UTILISE LA PROCEDURE DE "DECLARATION CE DE CONFORMITE AU TYPE,ASSURANCE DE LA QUALITE DE LA PRODUCTION",APRES AVOIR MIS EN OEUVRE UN SYSTEME QUALITE APPROUVE PAR UN ORGANISME NOTIFIE.
LES TRAVAUX RELATIFSA L'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'INSTRUMENTS DE MESURE NEUFS OU MODIFIES SOUMIS A CETTE PROCEDURE DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE FORFAITAIRE DE 2774FRS PAR INSTALLATION.
LA VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION DES INSTRUMENTS SOUMIS A CE CONTROLE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN FORFAIT PAR INSTRUMENT EGAL A CELUI PREVU POUR LA VERIFICATION PRIMITIVE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
LE CONTROLE DES INSTRUMENTS INTALLLES PAR UN INSTALLATEUR AGREE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET DE 1988 DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN FORFAIT PAR INSTRUMENT DU PAR L'INSTALLATEUR ET EGAL A LA MOITIE DE CELUI PREVU POUR LA VERIFICATION PRIMITIVE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU PRESENT ARRETE.
LA VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTRUMENTS SOUMIS A CE CONTROLE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN FORFAIT PAR INSTRUMENT.
TOUTEFOIS,LE CONTROLE PORTANT SUR DES ENSEMBLES DE MESURAGE DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIES INSTALLES SUR DES CAMIONS-CITERNES DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN FORFAIT,PAR INSTRUMENT,DE 631FRS.
LES AUTRES TRAVAUX D'ETALONNAGE EFFECTUES SUR DEMANDE DANS LES LABORATOIRES DE METROLOGIE DU MINSITERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE HORAIRE DE 530FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1994.