Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-2 issu de l'article 21 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 août 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. D. 161-13-1 à D. 161-13-5 du code de la sécurité sociale)
APPLICATION DE L'ART. L161-28-2 ISSU DE L'ART. 21 DE LA LOI 981194 DU 23-12- 1998.
CE CONSEIL EST CHARGE DE VEILLER A LA QUALITE DU RECUEIL ET DU TRAITEMENT DES INFORMATIONS STATISTIQUES PAR L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS DELIVRES EN VILLE ET DE DONNER UN AVIS SUR LA QUALITE DES INFORMATIONS PRODUITES DANS CE DOMAINE PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE PRECISER LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL.
LE CONSEIL POUR LA TRANSPARENCE DES STATISTIQUES DE L'ASSURANCE MALADIE EST COMPOSE DE 28 MEMBRES.IL ASSOCIE AUX PRESIDENTS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,FAMILIALES ET SOCIALES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DU SENAT,DES REPRESENTANTS DE L'ASSURANCE MALADIE ET DES PROFESSIONS DE SANTE.IL COMPREND DES PERSONNALITES QUALIFIEES AU SEIN DESQUELLES EST CHOISI LE PRESIDENT.LES MEMBRES QUI REPRESENTENT LES PROFESSIONNELS DE SANTE OU LES PERSONNALITES CHOISIES A RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'INFORMATION DE SANTE OU DE STATISTIQUES SONT NOMMES POUR UNE DUREE RENOUVELABLE DE 4 ANS PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ORGANISATION DES TRAVAUX EST PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR ARRETE DES MEMES MINISTRES.
LE CONSEIL PEUT ENTENDRE TOUT EXPERT OU PERSONNALITE QUALIFIEE SUR LES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE.IL SE REUNIT A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT OU SUR DEMANDE DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES OU DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
ENFIN,LE CONSEIL,CONFORMEMENT A LA LOI,REMET CHAQUE ANNEE UN RAPPORT AUX MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
AU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS),LA SECTION IV EST INTITULEE "SYSTEMES D'INFORMATION DE L'ASSURANCE MALADIE ET CARTES DE SANTE"; A LA FIN DE CETTE SECTION SONT INSERES LES ART. D161-13-1 A D161-13- 5.