Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-8890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juillet 1998 portant le numéro 588 056,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DE LA SCOLARITE DES ELEVES DE L'ECOLE DE MAISTRANCE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février     1986 et le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-8890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 1998 portant le numéro 588023,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES ACCES DES RESSORTISSANTS ETRANGERS DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA MARINE EN REGION MARITIME MEDITERRANEE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur général des douanes et droits indirects,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
ALAIN LAMASSOURE
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT IMPORTES EN FRANCE PAR LA SOCIETE COMET DISTRIBUTION SARL ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DES PRESENTS AGREMENTS EST LA SOCIETE COMET DISTRIBUTION SARL,BP 3004,24003 PERIGUEUX CEDEX.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988, modifié par le décret no 89-918     du 21 décembre 1989, relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans     le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 approuvant la convention du groupement     d'intérêt public dénommé Echanges et productions radiophoniques ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la     télévision ;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES SOCIETES DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION EST DESIGNEE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE LA MISSION CHARGEE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GIP DENOMME ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
    Vu l'accord national interprofessionnel ensemble ses annexes conclu le 24 août 1998 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du pruneau, et la demande enregistrée le 15 septembre 1998 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    J.-P. Grillon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Dominique Perben
Le nouveau code pénal (articles 432-1 à 432-17) punit les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique. Ses articles 432-12 et 432-13 incriminent plus particulièrement la prise illégale d'intérêts.
Sur le plan statutaire, l'article 95 de la loi 84-53, à l'instar des dispositions similaires des autres fonctions publiques, a posé le principe de l'interdiction, pour les fonctionnaires cessant leurs fonctions de façon temporaire (disponibilité) ou définitive, d'exercer, dans le secteur prive, des activités qui seraient incompatibles avec leurs précédentes fonctions.
L'article 87 de la loi 93-122 prévoyait la création d'une commission consultative commune aux 3 fonctions publiques, chargée d'émettre un avis sur la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les précédentes fonctions de l'agent.
Dans leur rédaction initiale, issue de la loi 93-122, les règles régissant le passage d'agents publics dans le secteur prive comportaient la saisine facultative d'une commission commune aux 3 fonctions publiques.
L'article. 4 de la loi 94-530 renforce ce dispositif par la création de 3 commissions consultatives au sein de chacune des 3 fonctions publiques et surtout en conférant un caractère obligatoire a leur consultation.
Le nouveau régime impose un contrôle pour toutes les activités privées dont l'exercice est envisage et indique celles de ces activités passibles d'une interdiction.
Il concerne les fonctionnaires et certains agents non titulaires. Tel est l'objet du décret 95-168 modifie.
La pressente circulaire a pour objet, d'une part, de préciser l'étendue du champ de l'interdiction définie dans ce décret et, d'autre part, d'indiquer la procédure à suivre lorsqu'un agent territorial est désireux d'exercer une activité privée : le contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents publics ayant cesse temporairement ou définitivement leurs fonctions ; la procédure d'examen des dossiers individuels.
Modalités de saisine des commissions compétentes.
Dispositions transitoires : toutes les demandes de disponibilité ou de congé sans rémunérations en cours d'instruction doivent être examinées selon la nouvelle procédure, il en est de même pour toutes les demandes d'exercice d'une activité privée à la suite d'une démission, d'une mise à la retraite, d'un licenciement ou d'une fin de contrat. En revanche, les agents qui exercent deja une activité privée ne sont pas soumis au contrôle de la commission des lors qu'ils n'ont pas change d'activité.
Annexe I : modèle de la déclaration d'exercice d'une activité privée.
Annexe II : appréciation de la demande au regard des dispositions de l'article 1 (1° et 2°) et de l'article 12 (1° et 2°) du décret 95_168.
Annexe III : liste des documents a fournir lors de la saisine de la commission compétente.
Annexe IV : tableau de suivi des saisines de la commission.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/1998 page 15804 à 15805
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUIVANT:
EMPLOI ET SOLIDARITE,II SANTE,SOLIDARITE ET VILLE,TITRE III: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41),STATISTIQUES ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-94),DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95),ETABLISSEMENTS NATIONAUX A CARACTERE SANITAIRE ET SOCIAL (CHAP. 36-81); TITRE VI: FONDS D'AIDE A L'ADAPTATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS (CHAP. 66-12),SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SOCIAL (CHAP. 66-20).
OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE:
TITRE III,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42),AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),COTISATIONS SOCIALES-PART DE L'ETAT (CHAP. 33-91),ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98),TITRE VI,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE (CHAP. 66-11).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 95-174 du 16 mai 1995 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-503 du 3 octobre 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci ;
      Vu l'avis du 22 janvier 1996 du comité technique radiophonique de Caen sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 16 mai 1995 susvisé.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE D'UN AN,ADMINISTRATEURS:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE: MM. BOYE PHILIPPE,DAMAMME ALAIN,MATHEY FRANCOIS-NOEL,MAUSNER JEAN-CLAUDE,MULLIEZ REGIS,SEMIN JEAN,DE CASTRO PHILIPPE;
EN TANT QUE PERSONNALITE PARTICULIEREMENT COMPETENTE: M. GARNIER PIERRE;
AU TITRE DE PERSONNALITES REPRESENTANT L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR: MM. VASSEUR CHRISTIAN,VIDAL PIERRE;
AU TITRE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'HABILLEMENT (CADRES ET OUVRIERS): MME. PERANO ANNE-MARIE,MM. BAZOCHE PIERRE,ROBINET PATRICK,MUSSA PERETTO CHRISTIAN;
EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE: M. RAPENNE MARC.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION DE DEAUVILLE (CALVADOS).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE,QUI COMPREND 3 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 474, L. 476 et L. 477 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 96-60 du 24 janvier 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE I DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE: LE CONCOURS EXTERNE EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES TITRES,CERTIFICATS,DIPLOMES OU AUTORISATIONS ENUMERES CI-APRES:
DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIERE OU D'INFIRMIER,OU AUTRES DIPLOMES,CERTIFICATS OU TITRES MENTIONNES A L'ART. L474-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
AUTORISATION D'EXERCER DEFINITIVEMENT LA PROFESSION D'INFIRMIERE OU D'INFIRMIER SANS LIMITATION,OU UNIQUEMENT DANS LES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
LE DERNIER AL. DU II DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE: LES CANDIDATS DOIVENT ETRE TITULAIRE DE L'UN DES TITRES,CERTIFICATS,DIPLOMES OU AUTORISATIONS ENUMERES AU I.
A L'ART. 10 DUDIT DECRET,LES MOTS "EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC,SONT REMPLACES PAR LES MOTS "EN QUALITE DE FONCTIONNAIRES D'AGENT PUBLIC OU DE SALARIE".
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 relatif au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'homologation des organismes dispensant des formations intégrées ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
ABROGE L'ART. 3 (AL. 4) DE L'ARRETE SUSVISE.
REMPLACE LE TITRE II DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE CONCERNANT L'EPREUVE PRATIQUE.
APPLICATION DU PRESENT ARRETE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
A COMPTER DU 01-09-1998,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIEES COMME SUIT:
REMPLACER "AU CHEF DE LA SECTION LOGISTIQUE ET DE L'ELEMENT FRANCAIS DE LA CELLULE DE PLANIFICATION" PAR "AU CHEF DE L'ELEMENT FRANCAIS DE L'ETAT-MAJOR DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE".
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme de professeur de danse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique, de la danse,
    du théâtre et des spectacles,
    D. Wallon
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur général des douanes et droits indirects,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant institution d'une régie et d'une     sous-régie de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances auprès     d'organismes relevant de la direction de l'administration et des ressources     humaines ;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 20 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal
    d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
M. LINZA (SAUVEUR),EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNES QUALIFIEES DESIGNEES,SUR PROPOSITION DES FEDERATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. SALORT CHRISTIAN,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2064   a 2065    
                      ......................................................
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, notamment ses articles 8, 9 et 11, second alinéa ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 instituant un comité technique paritaire     spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction     publique ;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier     ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit     comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les     services du Premier ministre ;
      Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
APPLICATION DES ART. 8,9 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,AINSI QUE LE NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS QUI LEUR SONT ATTRIBUES SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS VISEES A L'ART. 1 DEVRONT COMMUNIQUER AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE,LE NOM DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS QU'ELLES AURONT DESIGNES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article R. 512-35 du code du travail ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu le décret no 95-498 du 26 avril 1995 modifiant le code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
APPLICATION DES ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,10 DU DECRET 90261 DU 20-07-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination de M. Rémi Toussain en qualité de directeur de la production et des échanges ;
 Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction de la production et des échanges,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code rural, articles L. 244-1 et L. 244-2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
 Vu le décret n° 98-741 du 17 août 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Jura ;
 Vu la charte du parc naturel régional du Haut-Jura ;
 Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes du 17 décembre 1997 ;
 Vu les délibérations des communes de Divonne-les-Bains, Gex et Bellegarde-sur-Valserine des 6 octobre, 15 décembre et 23 septembre 1997 approuvant la charte du parc naturel régional du Haut-Jura,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,IL EST AJOUTE:
AVANT LE MOT "CHAMPFROMIER" ,"BELLEGARDE-SUR-VALSERINE"; APRES LE MOT "CROZET" ,"DIVONNE-LES-BAINS"; APRES LE MOT "ECHENEVEX" ,"GEX";
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE APRES LE MOT "VESANCY",IL EST AJOUTE ",TELLE QU'ELLE EST DELIMITEE PAR LA CHARTE,ET NOTAMMENT LE PLAN DU PARC".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant désignation du chef de la mission de contrôle Commerce, exportation, consommation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la Constitution, et notamment son article 76 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 16 ;
    Vu le décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la décision no 98-735 du 5 octobre 1998 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie le dimanche 8 novembre 1998 ;
    Vu la décision en date du 17 octobre 1998, à 12 heures, par laquelle la commission de contrôle a fait connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel la répartition des deux heures d'antenne entre les partis ou groupements habilités à participer à la campagne ;
    Vu le résultat du tirage au sort auquel il a été procédé le 17 octobre 1998, à 16 heures, à Nouméa,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    Hervé Bourges
APPLICATION DE L'ART. 76 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 16 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'ORDRE DE PASSAGE ET LA DUREE DES INTERVENTIONS DE CHAQUE PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE HABILITE A PARTICIPER A LA CAMPAGNE OFFICIELLE RADIOTELEVISEE SONT FIXES CONFORMEMENT A LA PRESENTE DECISION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances en date du 17 juin 1998 ;
 Vu avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 18 août 1998 par la société One.Tel SARL, sise 38, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, complétée par ses courriers en date des 2 et du 30 septembre 1998 ;
    Vu la décision no 98-840 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 octobre 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société One.Tel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
LA SOCIETE ONE TEL SARL EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC ENTRE POINTS FIXES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 13-12-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST LIEE A LA PERSONNE DE SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE:
POUR REPRESENTER LES DEPARTEMENTS:
ARDENNES: TITULAIRE: M. VANDEVELDE ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. AUBURTIN BERNARD;
MEURTHE-ET-MOSELLE: TITULAIRES: MM. BLAISE (ROBERT) ET MINELLA JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MARCHAL JACQUES ET VATTIER GUY; SUPPLEANTS: MM. MARIUZZO MICHEL ET VINCHELIN JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. COSSIN JEAN-LOUIS ET LECLERC CHRISTIAN;
MEUSE: SUPPLEANT: M. VANNEROT YVON,EN REMPLACEMENT DE M. PELTIER YVES;
MOSELLE: TITULAIRE: M. THEOBALD JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. MASSON JEAN-LOUIS; SUPPLEANTS: MM. WEITEN PATRICK ET MASSON JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. WARHOUVER ALOYSE ET THEOBALD JEAN-CLAUDE;
VOSGES: TITULAIRE: M. DE LESSEUX ARNOULD,EN REMPLACEMENT DE M. VOILQUIN HUBERT; SUPPLEANT: M. HUMBERT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. BEDEL ROLAND;
POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE D'ELECTRICITE DE FRANCE: TITULAIRE: M. WEISS PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. BOURGIN FRANCOIS; SUPPLEANT: M. GRONIER OLIVIER,EN REMPLACEMENT DE M. PELLETER YVON.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs     pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
     Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué des anciens combattants et victimes de guerre ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PIERRE PASQUINI
M. FRANCOIS DARCY,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE SOUZY.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOB 112 présentée par la société Sud Radio Services SA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Sud Radio Services SA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
RECT. JO DU 03-02-1996   P1708
M. BERNARD DIZAMBOURG,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE,DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES BIBLIOTHEQUES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 114-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES,A COMPTER DU 01-06-1998,POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF:
REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX:
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE: M. BRAGER FRANCOIS,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE MENDE-SUD; M. AIGOIN ROBERT,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE; M. FAISSE CLAUDE,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE BARRE-DES-CEVENNES; M. DE LESCURE JEAN,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE VILLE-FORT.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE.