Publics concernés : collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ; établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ; organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ; sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.
    
Objet : instauration d'un dispositif transitoire permettant de moduler les conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modification de l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux afin de le rendre applicable uniquement aux départements d'outre-mer.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
       ; les nouvelles règles sont applicables aux opérations qui sont en cours à cette même date et qui ont débuté à compter du 1er janvier 2021.
    
Notice : le présent arrêté introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, prévus par l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, pour une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et pour des opérations de restructuration lourde et de rénovation thermique de logements locatifs sociaux.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 323-13 à D. 323-21 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2021.
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam