Publics concernés : agents non titulaires de l'Etat travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française ; administrations de l'Etat et établissements publics administratifs de l'Etat en Polynésie française.
    
Objet : dispositions générales et conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires de l'Etat travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française, régis par le droit public à compter du 1er juillet 2021.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
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Notice : le décret met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, qui prévoit que les agents non titulaires de l'Etat travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er juillet 2021. Le décret prévoit l'application à ces agents des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents contractuels de l'Etat, en particulier celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions de son article 2 et des trois derniers alinéas de son article 14, relatives au régime de protection sociale. Lesdits agents sont en effet affiliés au régime de sécurité sociale local selon la réglementation applicable localement. Enfin, le décret organise la mise en œuvre du droit d'option prévu par la loi du 5 juillet 2019 qui permet aux agents non titulaires régis par le droit privé en fonctions au 30 juin 2021 de choisir, jusqu'au 31 décembre 2021, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 modifié de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 8 et 13 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 954-3, R. 914-57 et R. 914-58 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
Vu la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 modifiée portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents du territoire de la Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Polynésie française en date du 27 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete en date du 3 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique déconcentré de la direction régionale des douanes de Polynésie française en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française en date du 19 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service de la direction régionale de Météo-France de Polynésie française en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de proximité unique au titre des agents affectés au haut-commissariat et au SGAP en date du 26 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction locale des finances publiques de Polynésie française en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la police nationale en Polynésie française en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement pénitentiaire de Tatutu-Papeari en date du 2 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement pénitentiaire de Faa'a Nuutania en date du 4 juin 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari