Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2 et 131-12 à 131-18 ;
      Vu le livre II (nouveau) du code rural (première partie : Législative) ;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation     de Mayotte ;
      Vu l'ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de     dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de     Mayotte ;
      Vu l'ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation     à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural     intitulé << Protection de la nature >> ;
      Vu l'ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et     adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines     dispositions relatives à la lutte contre la pollution ;
      Vu l'ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et     adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions     législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ;
      Vu l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du     nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de     certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en     vigueur ;
      Vu le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation     pour cause d'utilité publique à Madagascar, dont les dispositions sont     restées en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
      Vu le décret no 95-372 du 5 avril 1995 étendant à la collectivité     territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du code     rural relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ILE DE MAYOTTE EST UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE DISPOSANT D'UN STATUT PARTICULIER.PAR ORDONNANCE 9134,LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL RELATIF A LA PROTECTION DE LA NATURE A ETE RENDU APPLICABLE A MAYOTTE EN SA REDACTION EN VIGUEUR AU 29-08-1990.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU LIVRE II (NOUVEAU) DUDIT CODE EN SA REDACTION EN DATE DU 29-08-1990,CETTE DATE AYANT ETE RETENUE PAR SOUCI DE COHERENCE AVEC LES MODALITES DE L'ORDONNANCE.
CE DECRET D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE CONFIE AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE LA RESPONSABILITE DE RENDRE OPERATIONNELS LES INSTRUMENTS JURIDIQUES NECESSAIRES A LA PRESERVATION DES ESPECES ANIMALES ET VEGETALES ET DES ESPACES NATURELS.AINSI,L'ETABLISSEMENT DE LISTES D'ESPECES PROTEGEES,LE CLASSEMENT ET LA GESTION DE CERTAINS SITES AUJOURD'HUI MENACES PAR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ILE,LA REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES PRATIQUEES SUR LA FAUNE OU LA FLORE SAUVAGES ET SUR LE MILIEU PARTICULIER,L'ORGANISATION ET LA PERENNISATION D'UN TISSU ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,CONSTITUENT AUTANT DE MESURES URGENTES DONT LA MISE EN OEUVRE SERA AUTORISEE PAR LE PRESENT DECRET.
COMPLETE L'ART. R263-1 DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
AJOUT APRES L'ART. R263-1:
SECTION 1: PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE (ART. R253-2);
SECTION 2: CHASSE (ART. R263-4,R263-5: MODIFICATION DE L'ART. R223-19,R263-6: MODIFICATION DE L'ART. R223-24,R263-7: MODIFICATION DE L'ART. R223-25 (AL. 1),R263-8: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R224,1,R263-9,R253-10,R263-11: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R227-2);
SECTION 3: PECHE EN EAU DOUCE (ART. R263-12,R263-13,R263-14: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R231-15 (2EMEMENT),R253-15: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R231-17,R263-17,R263-18: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R236-76 (5EMEMENT),R263-19: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R236-77 (3EMEMENT);
SECTION 4: ESPACES NATURELS (ART. R263-20: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R241-43,R263-21: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R242-3,R263-22: REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. R242-4 ET R242-5,R253-63: MODIFICATION DE L'ART. R242-16 (1EREMENT),R263-24: MODIFICATION DE L'ART. R2472-16 (2EMEMENT);
SECTION 5: ASSOCIATIONS AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (ART. R253-25: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R252-1,R263-26: MODIFICATION DE L'ART. R252-4,R263-27: MODIFICATION DE L'ART. R252-6 (AL. 1: B,D,G),R263-28: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R252-10,R263-29: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R252-13,R263-30: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R252-15,R263-31: MODIFICATION DE L'ART. R252-16 (AL. 1);
SECTION 6: DISPOSITIONS PARTICULIERES (ART. R263-32,R263-33).