Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu le décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à l'outre-mer ;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
      Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports ;
      Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au logement ;
      Vu le décret no 95-1244 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la recherche ;
      Vu le décret no 95-1246 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué pour l'emploi ;
      Vu le décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la ville et à l'intégration ;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Jacques Toubon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-07-1995.