Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES MEMBRES DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990 ET DE L'ARRETE DU 13-08-1998 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER (NON PUBLIE):
AU TITRE DE LA FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE:
TITULAIRES: M. FERRARI ROGER,MME. ROULLIN JOCELYNE ET M. SEVERAC PHILIPPE;
SUPPLEANTS: MM. PEROTIN PIERRE,MOYON JEAN-CHARLES ET KLEIN JEAN.
AU TITRE DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
TITULAIRES: MME. BREDA AGNES ET M. MARTIN (GERARD);
SUPPLEANTS: MMES. JULIAT MICHELE ET GUIBERT COLETTE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble des textes pris pour son application ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du décret du 16 juin 1959 susvisé ;
    Vu le décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie ;
    Vu le décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Catherine Trautmann  
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA COMMISSION:
1 PRESIDENT;
1 REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,DESIGNE AU TITRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
1 REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE;
1 REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE;
1 REPRESENTANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE TECHNIQUE DE L'IMAGE ET DU SON;
8 MEMBRES,EXPERTS PROFESSIONNELS.
LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE DESIGNE PAR ARRETE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ET LES 8 MEMBRES EXPERTS PROFESSIONNELS CHOISIS EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE.
EN CAS DE VACANCES,IL EST PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU PRESIDENT OU D'UN NOUVEAU MEMBRE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE PEUT FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LES DOMAINES TECHNIQUE ET FINANCIER.CES PERSONNES NE PEUVENT EN AUCUN CAS PARTICIPER AU VOTE DE LA COMMISSION.
L'ARRETE DU 25-05-1977 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990 ET DE L'ARRETE DU 13-08-1998 (NON PUBLIE):
AU TITRE DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER:
TITULAIRES: M. BURKARD THIERRY,PRESIDENT; MM. DEBAERE JEAN-PIERRE,GAUTIER GERARD,LAVENDE JEAN-CLAUDE ET CASSIER JEAN-PIERRE;
SUPPLEANTS: M. OBLE GUY; MELLE. CASTREAU ELEONORE; M. DURAND MICHEL; MMES. GARBE JEANINE ET MAYOL-DUPONT FLORENCE.
AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL:
FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE: TITULAIRES: MM. FERRARI ROGER,SPINAZZE CHRISTIAN ET MME. DOUZENEL REGINE; SUPPLEANTS: MM. ROMANI JEAN-PAUL,DONADIEU PHILIPPE ET MME. ROULLIN JOCELYNE;
FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE: TITULAIRES: M. MARTIN (GERARD) ET MME. JOLIAT MICHELE; SUPPLEANTS: MM. CASTERA PATRICK ET HEBRARD PHILIPPE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 30 juillet 1998 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat au budget à M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DE MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 834 DU 04-01-1983:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES DISTRIBUTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES EDITEURS DE VIDEOCASSETTES OU DE VIDEODISQUES.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MONTFRAS,CAPTEE A CHAMBON-LA-FORET (LOIRET) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG-01/MOS/98.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (1o) et 47 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la délibération du 28 juillet 1989 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. JEAN-MARIE CAVADA EST NOMME,A COMPTER DU 30-11-1998,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE.
M. JEAN-MARIE CAVADA EST NOMME PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE,A COMPTER DE LA MEME DATE.
APPLICATION DES ART. 44 (1°) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Médiateur de la République,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, complétée par les lois no 76-1211 du 24 décembre 1976, no 89-18 du 13 janvier 1989 et modifiée par la loi no 92-125 du 6 février 1992 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
    Vu le décret no 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur ;
    Vu le décret no 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du Médiateur ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
    Vu le décret no 86-237 du 18 février 1986 relatif aux délégués départementaux du Médiateur ;
    Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination de M. Bernard Stasi en qualité de Médiateur de la République ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 1998 portant le numéro 5562-98,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
B. Stasi  
IL EST CREE SUR INTERNET UN SITE SUSCEPTIBLE DE COMPORTER LE TRAITEMENT DE DONNEES NOMINATIVES ET OFFRANT LES SERVICES POUVANT SE RAPPORTER AUX DOMAINES SUIVANTS:
BIOGRAPHIE DES DIFFERENTS MEDIATEURS;
ORGANIGRAMME DE LA MEDIATURE;
LISTE DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX;
AGENDA DU MEDIATEUR;
COURRIER ELECTRONIQUE.
LES TRAITEMENTS DE DONNEES NOMINATIVES FIGURANT DANS LES SERVICES MENTIONNES A L'ART. 1 ONT POUR FINALITES:
LA DIFFUSION D'INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION DE LA MEDIATURE,LA LISTE DES NOMS ET ADRESSES DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX ET L'AGENDA DU MEDIATEUR;
LA DIFFUSION D'INFORMATIONS PRATIQUES PORTANT SUR LES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET SUR LES MEDIATEURS ETRANGERS;
LA POSSIBILITE POUR LES UTILISATEURS DU SITE DE S'EXPRIMER SUR LES THEMES EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTIVITE DE LA MEDIATURE OU D'ADRESSER UN MESSAGE AU MEDIATEUR OU A SES SERVICES PAR COURRIER ELECTRONIQUE.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEMANDEES AUX PERSONNES INTERESSEES.
PEUVENT SEULS ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES ISSUES DE COURRIERS ELECTRONIQUES LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET LES SERVICES DE LA MEDIATURE DIRECTEMENT CONCERNES.
TOUTE PERSONNE CITEE DANS LE CADRE DE LA COMMUNICATION DISPOSE D'UN DROIT D'OPPOSITION A LA DIFFUSION SUR LE SITE DES INFORMATIONS LA CONCERNANT.
LES MODALITES D'EXERCICE DE CE DROIT SONT PRECISEES PAR NOTES DE SERVICE.
LES UTILISATEURS DU SITE SONT INFORMES DE LEURS DROITS AU MOYEN DES PAGES D'ACCUEIL DES COURRIERS ELECTRONIQUES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE POUR TOUTE PERSONNE AUPRES DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.
EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS: M. CHAMPSAUR PAUL.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS: MM. BERNARD (JEAN-LUC),CHAMBON MICHEL,CURIEN NICOLAS,DADOU GUY,DELECROIX MICHEL,FOUCAULT FRANCOIS,LAINE JEAN,LENFANT JACQUES,LORIFERNE JACQUES,NUSIMOVICI JEAN,RAINELLI,TASSI PHILIPPE ET MME. LORIA-KANZA YOLANDE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES REPRESENTATIVES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 90841 DU 21-09-1990 EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU:
CORPS DES CHEFS DE BUREAU,
CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS,
CORPS DES SECRETAIRES MEDICAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et physiciens ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la liste des établissements et services prévue par l'article 7 du décret no 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et physiciens,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET VIENT COMPLETER LE DECRET 85643 SUSVISE MODIFIE RELATIF AUX CENTRES DE GESTION EN SES DISPOSITIONS FINANCIERES,DANS LE CADRE DE LA REFORME BUDGETAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUXDITS CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
L'ART. 52 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE DISPOSE EN EFFET QUE "LA NOMENCLATURE DES COMPTES OUVERTS EN COMPTABILITE GENERALE (...) S'INSPIRE DU PLAN COMPTABLE GENERAL APPROUVE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES".UN NOUVEL ARRETE ETANT APPLICABLE AUX ENTREPRISES DEPUIS 1982,L'ENSEMBLE DES NOMENCLATURES DU SECTEUR LOCAL EST PROGRESSIVEMENT ADAPTE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE GENERAL.
TEL EST L'OBJET DU PRESENT DECRET POUR LES CENTRES DE GESTION,SOUMIS EN APPLICATION DE L'ART. 34 DU DECRET DE 1985 PRECITE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE DE 1962,MAIS HORS DU CHAMP DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES CAR CES CENTRES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX NON RATTACHES.IL VIENT COMPLETER LES REGLES BUDGETAIRES QUI LEUR SONT APPLICABLES.
L'ART. 33 DU DECRET SUSVISE DEVIENT L'ART. 33-3.AJOUT AU CHAP. II DU TITRE I DES ART. 33,33-1 ET 33-2:
LES REGLES DE PRESENTATION BUDGETAIRE APPLICABLES A CES ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT PRECISEES,AVEC L'ARTICULATION EN 2 SECTIONS,CONSACREES RESPECTIVEMENT A L'INVESTISSEMENT ET AU FONCTIONNEMENT.UN ARRETE INTERMINISTERIEL DEFINIRA LES CHAPITRES ET ARTICLES CONSTITUANT LE PLAN DES COMPTES ET L'ARCHITECTURE BUDGETAIRE APPLICABLE A CES ETABLISSEMENTS;
LES DEPENSES DES CENTRES DE GESTION COMPRENNENT DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS POUR DES CATEGORIES D'IMMOBILISATIONS.EN OUTRE,LES MODALITES DE CALCUL DE CES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS,SERONT FIXEES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL;
LES DEPENSES DES CENTRES DE GESTION COMPRENNENT DES DOTATIONS AUX PROVISIONS.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE SONT ETENDUES AUX PERSONNELS CIVILS FONCTIONNAIRES, CONTRACTUELS ET OUVRIERS REMUNERES PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE, AUX PERSONNELS CIVILS FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS DE LA DIRECTION DU COMMISSARIAT DE LA MARINE DE PARIS ET DES DIRECTIONS DES COMMISSARIATS DE LA MARINE DE BREST, CHERBOURG ET TOULON, ET AUX PERSONNELS CIVILS FONCTIONNAIRES, CONTRACTUELS ET OUVRIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-255 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES:
MMES. AMABLE MARIE-JEANNE (TITULAIRE) ET DAUPHIN FRANCOISE (SUPPLEANTE),EN QUALITE DE REPRESENTANTES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,A COMPTER DU 01-11-1998;
MM. GOUGNARD MICHEL (TITULAIRE) ET DELPOUX CLAUDE (SUPPLEANT),EN QUALITE DE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'ASSURANCE,A COMPTER DU 07-12-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Jean Glavany  
CONSEILLERS: MM. (DIDIER) GUILLAUME,BERTRAND HERVIEU,FRANCIS LATARJET ET MME. MONIQUE SALIOU.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MMES. SOPHIE BERANGER,ANNE-MARIE BOULENGIER; MM. (PASCAL) BRICE,YVES DURUFLE; MME. CATHERINE GESLAIN-LANEELLE; M. ALAIN MERCKELBAGH.
CHARGES DE MISSION: MM. CHRISTOPHE CLERGEAU ET STEPHANE VAQUERO.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. ERWAN LESCOP.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. JOSETTE DELPEUCH.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-413 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Radio Sud-Loire Animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud-Loire, programme Montmartre FM ;
    Vu la demande adressée le 24 septembre 1998 par la SARL Radio Sud-Loire Animation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
PRESIDENT: M. WEBER JEAN-FRANCOIS.
MEMBRES: MM. PRESSENSE YANNICK,PIMOULLE DIDIER; MME. SCHOENBERGER FRANCOISE ET M. JAVILLIER JEAN-CLAUDE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. PIMOULLE DIDIER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
    Vu le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres ;
    Vu l'avis du Conseil national de la consommation ;
    Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FUNERAIRES QUEL QUE SOIT L'OPERATEUR DE POMPES FUNEBRES QUI LES EXECUTE.
UNE DOCUMENTATION GENERALE INDIQUANT LE NOM,LE REPRESENTANT LEGAL OU LE RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT ET L'ADRESSE DE L'OPERATEUR DE POMPES FUNEBRES,LE CAS ECHEANT,LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REPERTOIRE DES METIERS AINSI QUE SA FORME JURIDIQUE,LE NUMERO D'HABILITATION AINSI QUE LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES IL EST HABILITE,ET LE CAS ECHEANT,SON CAPITAL,DEVRA ETRE CONSTAMMENT PRESENTEE A LA VUE DE LA CLIENTELE ET CONSULTABLE PAR ELLE.IL DEVRA ETRE INDIQUE EN 1ERE PAGE DE CETTE DOCUMENTATION GENERALE LES PRESTATIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE POUR LES INHUMATIONS,CREMATIONS OU SITUATIONS PARTICULIERES NECESSITANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES.
LA DOCUMENTATION GENERALE FAIT APPARAITRE,ELEMENT PAR ELEMENT,LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DES PRESTATIONS ET FOURNITURES.LESPRESTATIONS OU FOURNITURES PEUVENT ETRE REGROUPEES EN UN OU PLUSIEURS ENSEMBLES COHERENTS; LE DETAIL DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS EST ALORS INDIQUE CONFORMEMENT AUX RUBRIQUES DE LA DOCUMENTATION GENERALE.LES ELEMENTS OBLIGATOIRES SONT DISTINGUES DES AUTRES ELEMENTS PAR TOUT MOYEN APPROPRIE.
LES MEMES OBLIGATIONS SONT FAITES LORSQUE DES ELEMENTS SONT PRESENTES EN UN LIEU DIFFERENT DE CELUI OU EST TENUE LA DOCUMENTATION GENERALE.
LA PRESENTATION DES CERCUEILS AU PUBLIC EN VUE DE LA VENTE DOIT COMPORTER UN ETIQUETAGE PRECISANT LES PRIX DES PRESTATIONS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT ET VALIDITE DU DEVIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-01-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
    Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1960 portant création du centre technique des industries aérauliques et thermiques, ensemble l'arrêté du 25 août 1970 relatif au même centre, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1970 ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1962, modifié par les arrêtés du 19 novembre 1962 et du 5 août 1997, portant création du Centre technique industriel de la construction métallique ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1962, modifié par l'arrêté du 5 août 1997, portant création du Centre technique de l'industrie du décolletage ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1965, modifié par les arrêtés du 10 octobre 1967 et du 5 août 1997, portant création du Centre technique des industries mécaniques ;
    Vu les statuts de l'association dite Institut de soudure, association déclarée le 26 novembre 1976 ;
    Vu les statuts du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » ;
    Vu l'avis de la Commission européenne en date du 24 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-2003 AU PROFIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT "COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE" (COREM),DONT LA LISTE EST FIXEE AU SECOND AL. DU PRESENT ARTICLE,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FINANCER DES ACTIONS TENDANT AU PROGRES,AU TRANSFERT ET GENERALEMENT,A LA DIFFUSION DES TECHNIQUES VISANT A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS.
LES MEMBRES DU COREM AU PROFIT DESQUELS LA TAXE EST INSTITUEE SONT LES ORGANISMES DE RECHERCHE COLLECTIVE SUIVANTS:
CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES (CETIM);
INSTITUT DE SOUDURE (IS);
CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE (CTDEC);
CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (CTICM);
CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES (CETIAT).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1998 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
Texte totalement abrogé
LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 87698 DU 26-08-1987.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (programme TRACE) et le décret d'application no 98-908 du 12 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86 et 226 ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bois et dérivés en date du 22 octobre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXANT A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLES ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LESEPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
LA 1ERE SESSION DU BP INDUSTRIES DU BOIS ORGANISEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BP INDUSTRIES DU BOIS DELIVRE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-01-1987 AURA LIEU EN 1999.A L'ISSUE DE CETTE SESSION D'EXAMEN,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
L'ARRETE DU 24-02-1986 PORTANT CREATION DU BP INDUSTRIE DU BOIS EST ABROGE. Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session de 2009.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 portant changement d'assignation de dépenses, suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
    Vu le décret no 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 14 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau :
    La sous-directrice,
    H. Chaubon
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1999,EST FIXE A 0,27% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AUX COURS DES ANNEES 1996 ET 1997.
IL EST APPLIQUE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX DES ANNEES 1996 ET 1997 EST INFERIEURE A 1156000FRS UNE DECOTE DANS LES LIMITES SUIVANTES:
POUR LES NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX EST INFERIEURE A 900000FRS,LA DECOTE EST DE 100%,
POUR LES NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS EST INFERIEURE A 1030000FRS,LA DECOTE EST DE 50%,
POUR LES NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS EST INFERIEURE A 1156000FRS,LA DECOTE EST DE 25%.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 18 juillet 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 20 juillet 1998 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1981 modifié fixant les attributions des services historiques de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale ;
    Vu l'arrêté du 22 juin 1989 relatif à la rémunération de certaines prestations fournies par les services historiques et les dépôts d'archives relevant du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
    Vu l'accord national (1 annexe) du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 et 30 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 16 janvier 1998 modifié portant délégation de signature à la direction des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 21-09-1998 RELATIF AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AERONEF DE COLLECTION (CNRAC),CETTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE PRECISER LA PROCEDURE DE CERTIFICATION DES AERONEFS DE COLLECTION.
1: DEMANDE INITIALE DE DELIVRANCE D'UN CNRAC.LE POSTULANT AU CNRAC DEPOSE AUPRES DU SERVICE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE TECHNIQUE (SFACT/N) UNE DEMANDE INITIALE DE DELIVRANCE D'UN CNRAC (CONTENU).
2: DOSSIER TECHNIQUE.LES DOCUMENTS Y VISES DOIVENT ACCOMPAGNER LA DEMANDE DE CNRAC.
3: VISITE TECHNIQUE.LE POSTULANT PROPOSE AU GROUPEMENT POUR LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE (GSAC) 2 DATES DE VISITE TECHNIQUE ET PRECISE LE LIEU DE MISE A DISPOSITION DE L'AERONEF ET DE SES DOCUMENTS ASSOCIES.CETTE PROPOSITION DOIT ETRE FAITE AU MOINS 1 MOIS AVANT LES DATES PROPOSEES.
LE GSAC PEUT DEMANDER TOUT COMPLEMENT D'INFORMATION QU'IL JUGERA NECESSAIRE AVANT DE PROCEDER A LA VISITE TECHNIQUE.
LES VERIFICATIONS EFFECTUEES AU TITRE DE LA SURVEILLANCE TECHNIQUE PORTENT SUR:
LA CONFORMITE DE L'AERONEF AU DOSSIER TECHNIQUE DEPOSE;
LE RESPECT DES REGLES DE L'ART DANS LA REALISATION DES TRAVAUX.
ELLES PERMETTENT AUSSI AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE D'APPRECIER LA NAVIGABILITE DE L'AERONEF EN VUE D'ADAPTER LES RESTRICTIONS D'EMPLOI AUX CAS PARTICULIERS.
L'AERONEF DOIT ETRE PRESENTE COMPLETEMENT MONTE,INSTRUMENTS ET ACCESSOIRES EN PLACE.
PLUSIEURS VISITES PEUVENT ETRE NECESSAIRES ET LA REALISATION D'UN PROGRAMME D'ESSAI AU SOL PEUT ETRE EXIGE AVANT LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE VOL.
4: DELIVRANCE DU LAISSEZ-PASSER.LE GSAC DELIVRE UN LAISSEZ-PASSER,AFIN DE PROCEDER AUX EPREUVES EN VOL,S'IL JUGE LA VISITE SATISFAISANTE ET S'IL DISPOSE DES INFORMATIONS Y CITEES.
5: VERIFICATIONS EN VOL ET AU SOL.UN PROGRAMME D'EPREUVE EN VOL ET AU SOL DOIT PERMETTRE AU POSTULANT DE S'ASSURER QUE LES CARACTERISTIQUES DE L'AERONEF SONT CONFORMES A CELLES DECRITES DANS LE DOSSIER TECHNIQUE DEPOSE.
UN COMPTE RENDU DES EPREUVES EN VOL ET AU SOL DOIT ETRE ETABLI ET ARCHIVE PAR LE POSTULANT.
CE COMPTE RENDU DOIT ETRE TENU A LA DISPOSITION DES SERVICES HABILITES A EFFECTUER LES CONTROLES ET LA SURVEILLANCE NECESSAIRE.
6: DELIVRANCE DU CNRAC.LORSQUE LES EPREUVES EN VOLS ONT ETE EFFECTUEES,LE POSTULANT ADRESSE AU SFACT/N UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE CNRAC.
DELIVRANCE DU CNRAC PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 20 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE),CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSU DE TELS DERIVES),DANS LE CODE 301A (IMPLANTS CARDIAQUES ET VASCULAIRES),AU CODE 301A02-5 (IMPLANT D'EMBOLISATION ARTERIELLE),EST CREE UN CODE 301A02-55 Y REDIGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
MODIFIE L'ART. 4:
LE 3° EST REMPLACE: UN INGENIEUR OU EXPERT HOSPITALIER POUR LES SPECIALITES DANS LESQUELLES IL N'EXISTE PAS D'INGENIEURS,RELEVANT DE L'UNE DES BRANCHES AU TITRE DE LAQUELLE L'EXAMEN EST OUVERT;
IL EST INSERE,APRES LE 3°,UN 4°: UN ADJOINT DES CADRES TECHNIQUES DE CLASSE SUPERIEURE AU MOINS EN FONCTIONS DANS UN HOPITAL OU UN SERVICE AUTRE QUE CELUI AUQUEL APPARTIENT L'INGENIEUR OU L'EXPERT HOSPITALIER MENTIONNE AU 3° ET RELEVANT DE L'UNE DES BRANCHES AU TITRE DE LAQUELLE EST OUVERT LE CONCOURS;
LE 4° DEVIENT LE 5°;
LE 5° DEVIENT LE 6°;
A L'AVANT-DERNIER AL.,LE MEMBRE DE PHRASE "2°,3° ET 4°" EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE "2°,3°,4° ET 5°" (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 2-2 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
LA SOCIETE CONSORTIUM STADE DE FRANCE SA EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET SUSVISE.
LE CONTROLEUR D'ETAT CHARGE DU CONTROLE PREVU A L'ART. 1 A ENTREE AUX REUNIONS PREVUES AUX ART. 39-1-9,39-2-2,39-2-3 ET 59 DU CAHIER DES CHARGES DU CONTRAT DE CONCESSION MODIFIE LE 29-04-1995 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE CONSORTIUM STADE DE FRANCE SA,AINSI QU'AU COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ART. 1-2 DE SON ANNEXE 6.
IL RECOIT,DANS LES MEMES CONDITIONS ET DANS LES MEMES DELAIS QUE LES PARTICIPANTS A CES INSTANCES,LES CONVOCATIONS,ORDRES DU JOUR ET TOUS AUTRES DOCUMENTS QUI DOIVENT LEUR ETRE ADRESSES AVANT CHAQUE SEANCE.IL EST EGALEMENT ASSOCIE PAR L'AUTORITE DE CONTROLE AUX REUNIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE FINANCIERE SUR L'EXECUTION DU CONTRAT.
LE CONTROLEUR D'ETAT A TOUS POUVOIRS D'INVESTIGATION SUR PIECES ET SUR PLACE.IL PEUT SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LA SOCIETE TOUTE PIECE,DOCUMENT OU RENSEIGNEMENT QU'IL JUGE UTILE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION.IL RECOIT NOTAMMENT DE L'AUTORITE DE CONTROLE COPIE DE TOUS LES COURRIERS ECHANGES ENTRE CETTE DERNIERE ET LE CONCESSIONNAIRE,AINSI QUE DE TOUTES LES PIECES COMMUNIQUEES PAR LE CONCESSIONNAIRE A L'AUTORITE DE CONTROLE OU AU CONCEDANT EN APPLICATION DU CONTRAT.IL ADRESSE COPIE DE TOUS COURRIERS QU'IL ECHANGE AVEC LE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTORITE DE CONTROLE.