Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 11 septembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu la décision no 94-335 du 7 juin 1994 modifiée et complétée autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 décembre 1997 approuvant le projet d'avenant no 3 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4., L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
     Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     Generali Vie (France) ;
     Vu l'avis, en date du 9 octobre 1995, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
     Vu la demande présentée par la société Generali France tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats à la société Generali Vie (France) ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1995 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 10     octobre, 21 et 22 novembre 1994 ainsi que les 9 et 19 mai 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES,MENTIONNES AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 modifiée et complétée autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe ;
    Vu la demande présentée le 29 novembre 1996 par la société Canal Antilles ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 décembre 1997 approuvant le projet d'avenant no 4 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 1998 portant le numéro 550809,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A L'ECOLE D'APPLICATION DE L'INFANTERIE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "ECOFFI-COMPTA II" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA GESTION DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS DE L'IMPRIMERIE DE L'ECOLE APPELEE POINT D'IMPRESSION.
LISTE DES CATEGORIES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DU POINT D'IMPRESSION DE L'ECOLE D'APPLICATION DE L'INFANTERIE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 1997 portant le numéro 550817,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    P. Bellouard
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A L'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "BAI" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'AIDE AU SUIVI DU RECRUTEMENT.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 134 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DU BUREAU AIR INFORMATION,DE L'ANNEXE OU DE L'ANTENNE OU L'INTERESSE A POSE UN DOSSIER DE CANDIDATURE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 modifiée et complétée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion ;
    Vu la demande présentée le 29 novembre 1996 par la société Canal Réunion ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 décembre 1997 approuvant le projet d'avenant no 3 à la convention du 19 juillet 1990 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
NOMINATION POUR 3 ANS,A COMPTER DU 19-02-1998,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET MEMBRE DE SA COMMISSION PERMANENTE DE M. APPIA DAVID,EN CONTINUATION DE MANDAT: M. JONCHERE FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 18-02-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vule décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vule décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vul'arrêté du 17 octobre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie, des finances et du Plan,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Christian Sautter
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-05-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 26 août 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. ANDRE-LAURENT MICHELSON.
CHARGES DE MISSION: M. JEAN-FRANCOIS BREGEON,MME. CLAUDE REISMAN,M. AUGUSTIN DE ROMANET.
CHEF DE CABINET,CHARGEE DE LA COMMUNICATION: MME. DOMINIQUE PELLETIER.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. HUGUES AMOURETTE,CHRISTIAN DAVIOT,BRUNO DELETRE; MME. CLAIRE DORLAND-CLAUZEL; MM. DOMINIQUE GIBRAT,MICHEL LAFFITTE; MME. JULIETTE LAFONT; MM. JACQUES LOVERGNE,DOMINIQUE POIROUX,JEAN-CHRISTOPHE POTTON,STAPHAN RIVARD,FREDERIC VAN ROEKEGHEM.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 janvier 1995 portant extension de la convention collective nationale pour     le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25     novembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'accord (Formation professionnelle) du 21 décembre 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
     Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du     code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de     fourniture des service-supports ;
     Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 autorisant la société Unisource Business     Networks France S.A. à fournir au public les services-supports décrits dans     la demande d'autorisation déposée le 2 mai 1994 ;
     Vu la demande de transfert déposée par la société Unisource Business Networks     France S.A., en date du 24 août 1995, au profit de la société Siris ;
     Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE SIRIS EST AUTORISEE EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE UNISOURCE BUSINESS NETWORKS FRANCE SA A FOURNIR AU PUBLIC LES SERVICES-SUPPORTS.
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-07-1994 LE NOM DE LA SOCIETE "UNISOURCE BUSINESS NETWORKS SA" EST REMPLACE PAR "SIRIS".
SONT APPROUVES UN MODELE DE DECLARATION OBLIGATOIRE DU TONNAGE RECEPTIONNE PAR LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES AINSI QU'U MODELE DE DECLARATION OBLIGATOIRE DE TONNAGE RECEPTIONNE PAR LES INSTALLATIONS D'ELIMINATION DE DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX.
LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LE TRAITEMENT ET LE STOCKAGE DE DECHETS DOIVENT ADRESSER A L'AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE LE MODELE DE DECLARATION QUI LES CONCERNE.
APPLICATION DU DECRET 951027 DU 18-09-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature ;
     Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives ;
     Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature ;
     Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des     candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature     du 26 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux ;
    Vu le décret no 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES SOMMES PROVENANT DE LA CESSION A DES TIERS DE TRAVAUX ET PUBLICATIONS EFFECTUES PAR LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
AUTRES REMUNERATIONS;
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT;
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE;
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1997.
Le ministre de la culture,
     Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles     archéologiques ;
     Vu le décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941     modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à     diverses dispositions concernant l'archéologie, et notamment son article 4 ;     Vu le décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes     consultatifs en matière d'archéologie nationale, et notamment son article 2     (2o) ;
     Vu l'arrêté du 21 mars 1995 établissant la liste des sites archéologiques     d'intérêt national ;
     Vu l'avis émis par le Conseil national de la recherche archéologique lors de     sa réunion du 14 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. DE SAINT-PULGENT
COMPLETE LA LISTE SUSVISEE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-03-1995.
APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET 94422 DU 27-05-1994 ET 2 (2EMEMENT) DU DECRET 94423 DU 27-05-1994.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information ;
     Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à     l'outre-mer,
     Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-8, L. 800-1, L. 814-3,
     L. 814-4 et R. 881-1 ;
     Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
     Vu le décret no 95-824 du 28 juin 1995 portant relèvement du salaire minimum     de croissance ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication ;
     Vu l'arrêté du 2 mars 1994 chargeant Mme Catherine Boiteux-Pelletier du     service de l'information et de la communication,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget ;
     Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et     de l'agence judiciaire du Trésor ;
     Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT RECRUTES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS EXTERNE ET D'UN CONCOURS INTERNE,ORGANISES CONJOINTEMENT AUX DATES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION,MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1977.
Le ministre de la culture,
     Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux     attributions des délégués et correspondants de zone de défense,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le haut fonctionnaire de défense,
    G. DE LA TOUR D'AUVERGNE
EN APPLICATION DU DECRET 95523 DU 03-05-1995,LES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES CULTURELLES DESIGNES DANS L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE SONT LES DELEGUES DE ZONE DU MINISTERE DE LA CULTURE.
DANS LE CADRE DES DIRECTIVES DONNEES PAR LES PREFETS DE ZONE,ILS COORDONNENT L'ACTION,EN MATIERE DE DEFENSE,DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA CULTURE DONT LE RESSORT S'ETEND SUR LE TERRITOIRE DE CHACUNE DE LEURS ZONES DE DEFENSE.
LE REGISSEUR EST HABILITE,AVEC L'AUTORISATION ET SOUS LA RESPONSABILITE DU RECEVEUR PARTICULIER DES FINANCES,CHARGE DE LA GESTION DE LA TRESORERIE GENERALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A PARTICIPER AUX OPERATIONS DE RETRAIT ET DE DEPOT SUR COMPTES FONDS PARTICULIERS.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES MAIRES,DES PRESIDENTS ET GROUPEMENTS DE COMMUNES,DES REGIES MUNICIPALES DE POMPES FUNEBRES,DES ENTREPRISES ET DES ASSOCIATIONS DE POMPES FUNEBRES,DES SALARIES DU SECTEUR FUNERAIRE,DES FAMILLES,DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET AU TITRE DE PERSONNALITES COMPETENTES.
PRESIDENT: M. THENAULT MICHEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1993.
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
ERIC RAOULT
SONT NOMMES.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. BRUNO GIZARD.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JOEL FILY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. PIERRE CLAVREUIL ADMINISTRATEUR CIVIL,M. ZAIR KEDADOUCHE,M. PHILIPPE VAN DE MAELE.
CHEF DE CABINET: M. FREDERIC LASSAGNE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A du Trésor public,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    Le sous-directeur,
    C. GRAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DE L'ART. 7 (1EREMENT) DU DECRET 95869 DU 02-08-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1985 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LIC 016 présentée par la SARL NRJ Programmes locaux ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL NRJ Programmes locaux, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ANNE-MARIE IDRAC
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. MARIE-CLAUDE CHARDEAU,M. BENOIT PARAYRE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
    Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
    Vu les avis rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et ceux rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LES AGENTS FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION SONT HABILITES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI DU 30-09-1986 SUSVISEE.
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1 DE LA PRESENTE DECISION EST DELIVREE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL JUSQU'AU 02-04-2002.LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE FIXE,POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES,LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des rédacteurs territoriaux, notamment les articles 18 et 29;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen     professionnel d'accès au grade de rédacteur chef territorial;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE
COMPLETE L'ART. 1 (1ERE PHRASE) PAR "AUX ART. 18 ET 29 DU DECRET 9525 DU 10-014-1995..." APRES LES MOTS "REDACTEUR CHEF".
REMPLACE L'ART. 2 (MODALITES DES AVIS DE CONCOURS) ET L'ART. 3 (COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU JURY).
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 2) "LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE" EST REMPLACE PAR "LE CENTRE DE GESTION COMPETENT".
APPLICATION DES ART. 18 ET 29 DU DECRET 9525 MODIFIES PAR L'ART. 24 DU DECRET 951116 DU 19-10-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LID 004 présentée par la SNC Europe 2 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LID 015 présentée par la SA NRJ ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le livre VII du code rural, notamment l'article 1143-6 ;
     Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
     Vu le décret no 79-707 du 8 août 1979 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de     recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes     de protection sociale agricole ;
     Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
L'ART. 69 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995 A AJOUTE UN ART. 1143-6 AU CODE RURAL FRAPPANT DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC LES CLAUSES OU CONVENTIONS CONCLUES PAR LES PERSONNES LEGALEMENT TENUES DE COTISER A UN REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS A TITRE OBLIGATOIRE PAR LEDIT REGIME.
PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE,LE PRESENT DECRET PRECISE LES PEINES ENCOURUES PAR LES PERSONNES ET LES ASSURES SOCIAUX CONCERNES.
LE 1EREMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 1 S'APPLIQUE AUX PERSONNES QUI PROPOSENT LA SOUSCRIPTION OU LE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT OU D'UNE CLAUSE DE CONTRAT OU QUI FONT SOUSCRIRE OU RENOUVELER UN CONTRAT OU UNE CLAUSE DE CONTRAT GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS A TITRE OBLIGATOIRE PAR UN REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LE LIVRE VII DU CODE RURAL,A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS A JOUR DES COTISATIONS QU'ELLES DOIVENT AU TITRE DUDIT REGIME.
LE 2EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 1 S'APPLIQUE AUX PERSONNES PHYSIQUES LEGALEMENT TENUES DE COTISER A UN REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE INSTITUE PAR LE LIVRE VII DU CODE RURAL QUI NE SONT PAS A JOUR DES COTISATIONS QU'ELLES DOIVENT AU TITRE DE CE REGIME AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION OU DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT OU DE LA CLAUSE DU CONTRAT GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS A TITRE OBLIGATOIRE PAR LEDIT REGIME.
LE 2EME AL. DE L'ART. 1 S'APPLIQUE A L'EGARD DES ASSURES SOCIAUX AYANT LA QUALITE DE PERSONNES MORALES.
LE 3EME AL. DE L'ART. 1 PRECISE LES PEINES APPLICABLES EN CAS DE RECIDIVE.
L'ART. 2,EN MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 79707 DU 08-08-1979,INCLUT L'ART. 1143-6 (AL. 3) PARMI LES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES HABILITES A GERER L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON-SALARIES DE LEUR FAMILLE PEUVENT UTILISER LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT PREVUES A L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-5, R. 11-1 à R. 11-7 ;
     Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 autorisant la société Unisource Business     Networks France S.A. à fournir au public les services relevant de l'article     L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande     d'autorisation déposée le 2 mai 1994, complétée et modifiée le 27 juin 1994 ;     Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil     prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et     télécommunications ;
     Vu la demande de transfert déposée par la société Unisource Business Networks     Francs S.A. en date du 24 août 1995, au profit de la société Siris ;
     Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE SIRIS EST AUTORISEE EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE UNISOURCE BUSINESS NETWORKS FRANCE SA A FOURNIR AU PUBLIC LES SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE LE NOM DE LA SOCIETE "UNISOURCE BUSINESS NETWORKS FRANCE SA" EST REMPLACE PAR "SIRIS".
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
     Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
     Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, et notamment son article     18 ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 4     octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 95952 DU 25-08-1995.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE PRECITE; FIXATION DU PROGRAMME,COMPOSITION DU JURY CONSTITUE D'UN PRESIDENT ET DE 6 MEMBRES; ADMISSION.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
     Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) ;
     Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres d'Interbev     le 25 juillet 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A L'ACTUALISATION DE LA COTISATION CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (INTERBEV) ET FIGURANT EN ANNEXE EST ETENDU POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A LA DATE DU 24-12-1995 A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE,A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'environnement,
     Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
     Vu la demande présentée le 18 mai 1995 par l'association Rivages de France en     vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 252-1 et suivants du code     rural dans le cadre géographique national ;
     Vu les avis du préfet de la Charente-Maritime et du procureur général près la     cour d'appel de Poitiers, respectivement, en date des 6 septembre 1995 et 6     octobre 1995 ;
     Considérant que l'association Rivages de France, dont le siège social est     situé à la Corderie Royale, 17306 Rochefort, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    M. PAPPALARDO
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI