Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu les arrêtés du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 2 octobre 2006 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2001 portant nomination des membres de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger ;
 Vu la décision du Sénat du 24 janvier 2007 portant nomination de Mme Christiane Kammermann dans les fonctions de membre de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu le courrier de France Télécom, reçu le 24 novembre 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 14 décembre 2006 ;
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
Le président,
P. Champsaur
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 Vu le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1193 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
P. Mills
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 133-2, L. 133-3, paragraphes a, b et c, L. 133-4, R. 133-16 et R. 133-18 du code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;
 Vu la décision n° 070573 du directeur général de l'aviation civile en date du 28 mars 2007 nommant Mme Alice-Anne Médard directrice de l'aviation civile Sud-Ouest,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Jean-Louis Borloo
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis d'Amérique du Nord ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique en date du 19 avril 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
G. Boivineau
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le mininistre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur
chargé de la 7e sous-direction,
F. Tanguy
La directrice générale du personnel et de l'administration,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 modifié portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2007.
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 63 et 66 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2000 modifié définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2000 modifié définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt
Le vice-président du Conseil général des mines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'organisation du Conseil général des mines,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2007.
J.-J. Dumont
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2007 dans la branche de la surveillance, paru au Journal officiel du 30 mars 2007, est modifié comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes :
 Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 8 mars 2007 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 1 place dans la branche surveillance, 2 places dans la branche des opérations commerciales ;
 - concours interne : 2 places dans la branche surveillance, 1 place dans la branche des opérations commerciales. »
Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2007-575 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy ;
 Après en avoir délibéré, 
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés à Saint-Barthélemy la recommandation suivante, qui s'applique à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 18 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Eric Woerth
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2002-1015 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sonora pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur les autoroutes A 13 et A 14 ;
 Vu la demande de changement de nom du service adressée le 21 décembre 2006 par la SARL Sonora ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17 et D. 313-20,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 juin 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code du sport ;
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
 Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 31 janvier 2007 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
 Vu la demande présentée le 26 octobre 2006 par Amaury Sport Organisation, dont le siège est situé 2, rue Rouget-de-l'Isle, 92137 Issy-les-Moulineaux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 94e Tour de France cycliste, dont la circulation s'effectuera à partir du samedi 7 juillet 2007 de Londres (Grande-Bretagne) pour une arrivée à Paris le dimanche 29 juillet 2007 ;
 Vu l'attestation d'assurance n° 07/13841 souscrite le 1er janvier 2007 par la Société du Tour de France Sport, auprès des Assurances Verspieren, 59073 Roubaix Cedex 1, pour toutes les épreuves cyclistes, complétée par l'attestation d'assurance n° 86.111.561 du 14 décembre 2006, auprès de la société GAN Eurocourtage Iard, 4-6, avenue d'Alsace, 92033 La Défense Cedex, garantissant la responsabilité civile d'Amaury Sport Organisation, ainsi qu'une attestation d'assurance n° XFR0007331AV07A en date du 13 juin 2007 souscrite auprès d'AXA Corporate Solutions Assurances, branche aviation, 4 rue Jules-Lefebvre, à Paris (9e), couvrant les risques aériens ;
 Vu les avis émis par les préfets de :
 Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Côte-d'Or, Dordogne, Essonne, Gard, Gers, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Hauts-de-Seine, Hérault, Lot, Nièvre, Nord, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Yonne, Yvelines et le préfet de police ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, R. 214-1 et suivants, les articles L. 220-1, L. 220-2, L. 414-4, L. 571-9, ensemble le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 et les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-1 à R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-14 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-4 et R. 122-1 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14 et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988, pris pour son application ;
 Vu l'arrêté préfectoral du préfet de Maine-et-Loire du 11 octobre 2005, complété par l'arrêté du 26 octobre 2005, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la section de la RN 260 entre Mûrs-Erigné et Sorges comportant l'élargissement à 2 x 3 voies de la section Haute-Perche-Sorges, à la déclaration d'utilité publique des travaux d'élargissement à 2 x 3 voies de la section de route express Sorges-La Monnaie, au déclassement du statut de route express à la section Mûrs-Erigné-Sorges de la RN 260 en vue de son classement dans la voirie autoroutière ;
 Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 2005 désignant le commissaire enquêteur ;
 Vu les délibérations émises par le conseil général de Maine-et-Loire le 14 décembre 2005 et les conseils municipaux des Ponts-de-Cé le 14 décembre 2005, de Mûrs-Erigné le 9 décembre 2005, de Saint-Mélaine-d'Aubance le 9 janvier 2006 et de Juigné-sur-Loire le 22 décembre 2005 ;
 Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 janvier 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Alain Juppé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 78 du 28 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de maréchalerie à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 mars 2007 et du 28 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 25 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-709 du 22 octobre 2002 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 septembre 2006 publié au Journal officiel du 19 septembre 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
  Décide :
 Fait à Paris, le 22 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE DU 01-01 AU 30-06-1969 EST PORTEE A 0,359 FRS A EFFET DU 01-01-1969 ;
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 0,365 FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1969 AU 30-06-1970 (REGIME INSTITUE PAR LE DECRET 591569 DU 31-01-1959)
(IRCANTEC).
OFFICE DES TRANSPORTS ET DES PTT
ART. 1 : MISSION
ART. 2 : RATTACHEMENT DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES A L'UN DE CES OFFICES, SUIVANT LA REGION DE LA SNCF A LAQUELLE ELLES APPARTIENNENT
ART. 3 : ADMINISTRATION DE CHAQUE OFFICE PAR UN CONSEIL
ART. 4, 5 ET 6 : COORDINATION DE L'ACTIVITE DES OFFICES PAR L'UNION DES OFFICES DES TRANSPORTS ET DES PTT (ADMINISTRATION PAR UN CONSEIL, DONT LE FONCTIONNEMENT EST FIXE PAR UN REGLEMENT INTERIEUR)
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 modifié du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
 Vu le décret du 27 juin 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 27 mars 2007 modifiée portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
P. Mailhos
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ; 
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 21 mars 2007 relative à un dessin de Pablo Picasso, Portrait de Berthe Weill, crayon Conté et fusain sur papier, 1920 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 13 juin 2007,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue l'unique représentation, réalisée par Pablo Picasso (1881-1973) vingt ans après leur rencontre, de Berthe Weill, l'un de ses premiers marchands, qui a joué un rôle majeur dans le développement de l'école de Paris ; que ce dessin magistral d'une figure emblématique des marchands de l'époque, promoteurs de l'art nouveau, exécuté avec une grande économie de moyens, appartient à une importante série de portraits du cercle des intimes de Picasso, réalisée dans les années 1920, dont il représente l'un des premiers jalons significatifs ; que cette composition, proche des autres de la série par la pose du modèle, la fine observation psychologique, le grand format, le traitement épuré et le cadrage serré, est un exemple caractéristique du dessin ingresque et de style classique, évoluant vers le synthétisme, de Picasso, avant la période de déformation des corps, et constitue donc une oeuvre capitale du tournant des années 1920 ; qu'enfin, il est important de maintenir sur le territoire cette oeuvre dans la mesure où les portraits des grands marchands et collectionneurs de Picasso, pourtant l'un des motifs fréquents de la production du peintre, sont rares dans les collections publiques françaises ;
 Qu'en conséquence, cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation des diplômes d'études spécialisées de biologie médicale ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
 Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2005 et du 18 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Eyssartier
La chef de service,
D. Toupillier
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 1er mars 2007, vendu au prix de 2,50 , disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 23 mai 2001 portant création et composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 23 mai 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2005-318 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méga Ouest ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-280 du 25 avril 2006 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Réunion ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-608 du 3 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquences dans le département de la Réunion ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Radio Méga Ouest ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 7 novembre 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Méga Ouest, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 décembre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 et le règlement n° 1882/2003 du 29 septembre 2003 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Application de la directive 89-106 CEE du Conseil des Communautés européennes du 21-12-1988 modifiée par la directive 93-68 CEE du 22-07-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième  alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 3, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 5, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur de la sécurité sociale, 
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
D. Libault
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4 et D. 6121-11 ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
 Vu le décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant les groupes de régions prévus à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
L. Allaire
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
 Vu le décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Litvan
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Eure en date du 19 février 2007 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2007.
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du préfet du Cantal en date du 4 avril 2007 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne en date du 15 mars 2007 ;
 Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Auvergne en date du 6 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
 Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 2005 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
A. Ferragne  
Application du décret 2005-850 du 27 juillet 2005, notamment son article 3. Abrogation de la décision du 13-10-2006.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2007 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .