Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
     Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de     conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
     Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66     du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteurs et à la     profession d'exploitant de taxi, et notamment son article 8,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif ;
     Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales ;
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines ;
     Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel ;
     Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
     Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no     77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de     fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par     l'article 1er de ladite loi ;
     Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
     Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
     Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Barilari en qualité     de directeur général des impôts ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts ;
     Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation permanente de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
     Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
     Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Sénégal ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LA FRANCAISE DES JEUX ORGANISE,A PARTIR DU 19-10-1998,DANS UNE PARTIE DES SES POINTS DE VENTE D'AQUITAINE DONT LA FRANCAISE DES JEUX COMMUNIQUERA LA LISTE AUX JOUEURS SUR SIMPLE DEMANDE,CI-APRES DENOMMES "DETAILLANTS MEDIA",UN TEST PORTANT SUR UN NOUVEAU MODE DE PRISE DE JEUX AU MOYEN D'UN "MEDIA TELEMATIQUE" POUR SES JEUX DENOMMES "LOTO","SUPER LOTO","KENO","LOTO FOOT MARCHES" ET "LOTO FOOT SCORES".
LE PRESENT REGLEMENT,PRIS EN APPLICATION DU DECRET 781067 DU 09-11-1978,S'APPLIQUE A CE TEST POUR LES JEUX PRECITES DONT LES REGLEMENTS ONT ETE FAITS ET PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et défenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Congo ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
     Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions     ;
     Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R.
     221-1, R. 251-1, R. 251-6 et R. 421-5 ;
     Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité     sociale en date du 8 novembre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession     d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par la loi no 94-679 du 8 août     1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment     ses articles 2, 17 et 22 ;
     Vu le code des assurances ;
     Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 30 octobre 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte partiellement abrogé: art. 1
Application des art. 2, 17 (issu de l'art. 42 DE LA LOI 94-679) ET 22 DE l'ordonnance susvisée. Abrogation du décret 81-445 modifié.Texte totalement abrogé.
RECT. JO DU 20-01-1996   P989
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
A LA COMMISSION DES STATUTS (SUPPLEANTS);
A LA COMMISSION DES RECOURS (TITULAIRE ET SUPPLEANTS);
A LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (SUPPLEANT);
A LA COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE (SUPPLEANT);
A LA COMMISSION DE LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS (SUPPLEANTS).
ASSEMBLEE NATIONALE, BAS-RHIN (4E CIRCONSCRIPTION)
    M. THIERRY-KARL GOSCHESCHECK
Le président,
    ROLAND DUMAS
M. THIERRY-KARL GOSCHESCHECK EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DE PECHEURS ARMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC,DES PROPRIETAIRES DE PISCICULTURE,DE LA SALMONICULTURE,D'ASSOCIATIONS AGREEES AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL,DU PERSONNEL.
NOMINATION DE MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société DHCOM, reçue le 16 octobre 1997, et complétée par le courrier reçu le 2 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE DHCOM EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RELAIS COMMUN (2 RC) SUR LA ZONE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
CE RESEAU N'EST PAS CONNECTE A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE SA NOTIFICATION AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES 911323 DU 30-12-1991.IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION FIXEES PAR LE DECRET DU 03-02-1993 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants ;
     Vu le décret n 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
     Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de tournesol ;
     Vu l'arrêté du 4 décembre 1995 créant la zone protégée de production de     semences de tournesol, dite de Hers-Ariège ;
     Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 25 novembre     1994 du préfet de la Haute-Garonne,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCE DE TOURNESOL,DITE DE HERS-ARIEGE,CREEE PAR L'ARRETE SUSVISE,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAVERDUN,LE VERNET-D'ARIEGE,MONTAUT ET CANTE,COMPREND SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE LES COMMUNES DE CINTEGABELLE ET DE CALMONT.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.CES PLANS PEUVENT ETRE CONSULTES COMME INDIQUE DANS L'ARRETE SUSVISE ET AUSSI A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA HAUTE-GARONNE,A TOULOUSE,ET A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE L'ARIEGE,A FOIX.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES AUX PRODUCTEURS DE TOURNESOL DE SEMENCES ET AUX PRODUCTEURS DE TOURNESOL DE CONSOMMATION DES 2 COMMUNES SUSVISEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 novembre 1995, portant extension de la convention collective nationale des     gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
     Vu l'avenant no 33 du 29 juin 1995 (Commission d'interprétation) à la     convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 17 janvier et 28 juin 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle concernant les industries de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture ;
    Vu l'avenant no 1 du 21 octobre 1997 à l'accord national professionnel du 24 avril 1995 ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale     relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières     et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention ;
     Vu l'arrêté du 20 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juillet 1995, portant extension d'accords régionaux (Bourgogne -     Franche-Comté) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21     février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
     Vu l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) du 26 juillet 1995 conclu     dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à la convention collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR NAMER (PATRICK,JACQUES) EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE LA CELLULE DE COORDINATION DU PARTENARIAT POUR LA PAIX,A COMPTER DU 01-01-1998.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT POIMBOEUF JEAN-MARIE EST NOMME DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS,A COMPTER DU 05-03-1998.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 18 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 janvier 1996, portant extension de la convention du 15 février 1977 créant     le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la production     et de la mise en bouteilles des eaux minérales à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 30 du 17 décembre 1997 à la convention collective susvisée relatif aux classifications ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1997 portant le numéro 534233,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA PUBLICATION DU RESULTAT DU MOUVEMENT DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'AFFECTATION DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE STAGIAIRES ET DU RESULTAT DE LA LISTE D'APTITUDE DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CERAMIQUES FINES TECHNIQUES EST APPROUVEE.
LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A CRITT CERAMIQUES FINES,ZONE INDUSTRIELLE DU CHAMP DE L'ABBESSE,59600 MAUBEUGE.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 relatif aux objectifs de formation et au programme de la classe préparatoire de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux objectifs de formation et au programme de la classe préparatoire de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
    Vu l'avis du ministre de la défense du 12 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
MODIFIE LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LES PROGRAMMES FIGURANT EN ANNEXE III DESDITS ARRETES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE PCSI ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 POUR CE QUI EST DE LA CLASSE DE PSI.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 ;
    Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990 ;
    Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le décret no 91-815 du 21 août 1991 ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1991 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1992 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1993 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1994 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1995 ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1996, modifié par l'arrêté du 15 mai 1997 ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1997 ;
    Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
    Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu les avis des préfets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 16-12-1971 (NON PUBLIE) POUR LA COMMUNE D'AGNETZ (OISE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 5 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'avenants la complétant ;
    Vu l'avenant no 10 du 16 décembre 1997 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée des 14 octobre et 18 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS,DANS LE CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES),DANS LA SECTION II (APPAREILLAGE DU MEMBRE INFERIEUR),DANS LA PARTIE B (ORTHOPEDIE DU MEMBRE INFERIEUR),AU PARAG. 1 (APPAREILS TYPES ET VARIANTES),APRES LA REFERENCE "BOTTE ARTICULEE SIMPLE",LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DE REFERENCE OI 59 SONT COMPLETEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
A COMPTER DU 18-06-1998,LA REFERENCE OI 59 F 01 SERA  PRISE EN CHARGE AU TARIF APPLICABLE A LA DATE DE L'ACCORD DE L'ORGANISME DE PRISE EN CHARGE MENTIONNE SUR LE BON DE COMMANDE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 septembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 9 du 11 décembre 1997 (Retraite-prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 184-1, L. 184-2, L. 673-5 et R. 152-9-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE SANTE AUTORISES A EFFECTUER LES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION DEFINIES AU 1° DE L'ART. R152-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT TENUS D'ETABLIR UN BILAN ANNUEL D'ACTIVITES PREVU A L'ART. L184-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LE DOCUMENT DONT LE CONTENU FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE,LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ET LES ORGANISMES AUTORISES A EFFECTUER LES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION DEFINIES AU 2° DE L'ART. R152-9-1 ET A L'ART. R673-5-1 DUDIT CODE SONT TENUS D'ETABLIR LE BILAN ANNUEL D'ACTIVITES PREVU A L'ART. L184-2 DU CODE PRECITE SUR LE DOCUMENT DONT LE CONTENU FIGURE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 18 novembre et 16 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS FIGURANT AU CODE 301T IMPLANT MAMMAIRE SONT Y REDIGES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II, et son titre V ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret no 94-895 du 13 octobre 1994 ;
    Vu le décret no 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES DIRECTEURS DE RECHERCHE (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 98695 DU 30-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 37 ;
    Vu le décret no 86-491 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'Ecole pratique des hautes études, notamment son article 5 ;
    Vu l'avis conforme de l'assemblée des enseignants-chercheurs de la section des sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études en date du 25 mars 1998 ;
    Vu la proposition du président de l'Ecole pratique des hautes études en date du 19 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DES ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 5 DU DECRET 86491 DU 14-03-1986 (MODIFIE).
LE LABORATOIRE DE NUTRITION HUMAINE DANS LES ZONES TROPICALES ET TEMPEREES DE LA SECTION DES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES EST TRANSFORME EN LABORATOIRE DE NEUROPSYCHOLOGIE DES FONCTIONS VISUELLES.
LE LABORATOIRE DE BIOCHIMIE DE L'ALCOOLISME DE LA SECTION DES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES EST TRANSFORME EN LABORATOIRE D'ETUDE DES AGENTS TRANSMISSIBLES NON CONVENTIONNELS.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS DE LA COMMISSION D'ADMISSION SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES,SUITE A LA FUSION DES FORMATIONS COMPETENTES RESPECTIVEMENT POUR LES TERMINAUX DE RADIOCOMMUNICATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILEES ET POUR LES INSTALLATIONS CONSTITUTIVES DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS:
MEMBRES DE LA SECTION INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS DE LA COMMISSION D'ADMISSION:
A) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT;
B) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS,GROUPEMENTS OU SYNDICATS D'INSTALLATEURS ET DE CONSTRUCTEURS D'EQUIPEMENTS DE RADIOCOMMUNICATIONS AGREES;
C) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC ET DE RESEAUX INDEPENDANTS DE RADIOCOMMUNICATIONS.
M. CHADUC JEAN-MARC EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS DE LA COMMISSION D'ADMISSION.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. CHADUC JEAN-MARC,LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR M. JEANNERET JEAN-CLAUDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret du 23 octobre 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Irouléguy >>,
      Vu le décret n 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1992 et 3 et 4     novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DES ART. 1,3 ET 4 DU DECRET DU 23-10-1970: SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PRECITEE,LES VINS ROUGES,BLANCS ET ROSES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET (AIRE DE PRODUCTION,RECOLTE,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE,RENDEMENT).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, articles L. 244-1, R. 244-1 à R. 244-16;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement;
      Vu la charte constitutive du parc naturel régional des Grands-Causses;
      Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, lors     de sa séance du 29 mars 1995;
      Vu l'avis favorable de la Fédération des parcs naturels régionaux de France     en date du 3 avril 1995;
      Vu l'avis favorable du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 1995;
      Vu l'avis favorable du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du     19 avril 1995;
      Vu les avis favorables du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme en date du 17 mars 1995 et du 20 mars 1995;
      Vu l'avis favorable du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 avril 1995;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de     Midi-Pyrénées en date du 16 décembre 1994 approuvant la charte du parc     naturel régional des Grands-Causses;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de     l'Aveyron en date du 28 novembre 1994 approuvant la charte du parc;
      Vu les délibérations des communes concernées approuvant la charte du parc;
      Vu la délibération du bureau de la chambre d'agriculture du département de     l'Aveyron en date du 5 décembre 1994 approuvant la charte du parc et adhérant     au syndicat mixte de gestion;
      Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre des métiers du     département de l'Aveyron en date du 5 décembre 1994 approuvant la charte du     parc et adhérant au syndicat mixte de gestion;
      Vu la délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et     d'industrie de Millau, en date du 16 novembre 1994 approuvant la charte du     parc et adhérant au syndicat mixte de gestion;
      Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte A 75, en date du 14     novembre 1994 approuvant la charte du parc et adhérant au syndicat mixte de     gestion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER    
LISTE DES TERRITOIRES DES COMMUNES CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 07-05-1995 SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS-CAUSSES.LE PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS-CAUSSES EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION MIDI-PYRENEES LE 16-12-1994 ET ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles 232 à 232-7 et 276-2 du code rural;
      Vu le décret no 76-867 du 13 septembre 1976 modifié portant déclaration des     départements atteints par la rage, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des     chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux     où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris     pour application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1976 modifié portant déclaration des départements     atteints par la rage;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux conditions d'application de la     dérogation à l'abattage des animaux contaminés de rage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ARRETES DU 03-08-1984 ET DU 08-01-1986 AJOUTANT RESPECTIVEMENT LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE SONT ABROGES.
LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE MENTIONNEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-10-1976 SUSVISE S'ETABLIT DESORMAIS COMME SUIT:
AISNE,ARDENNES,AUBE,COTE-D'OR,DOUBS,EURE,JURA,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NORD,OISE,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,HAUTE-SAONE,SEINE-MARITIME,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,SOMME,VOSGES,YONNE,TERRITOIRE DE BELFORT,ESSONNE,VAL-D'OISE.
L'ARRETE DU 24-10-1995 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 76867 DU 13-09-1976.