Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les directives du Conseil des communautés européennes concernant la     commercialisation des semences et des plants, la directive no 66/400 du 14     juin 1966 modifiée pour les semences de betteraves, la directive no 66/401 du     14 juin 1966 modifiée pour les semences de plantes fourragères, la directive     no 66/402 du 14 juin 1966 modifiée pour les semences de céréales, la     directive no 66/403 du 14 juin 1966 modifiée pour les plants de pommes de     terre, la directive no 69/208 du 30 juin 1969 modifiée pour les semences de     plantes oléagineuses et à fibres et la directive no 70/458 du 29 septembre     1970 modifiée pour les semences de légumes;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     le répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé;
      Sur proposition du service officiel de contrôle, après avis des sections     compétentes du Groupement national interprofessionnel des semences, graines     et plants et du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
HOMOLOGATION ET INSTITUTION AU 04-11-1994 DE NOUVEAUX REGLEMENTS TECHNIQUES.
SONT ABROGES LES ARRETES DES 25-06-1986,02-11-1989,19-12-1990,15-03-1991,13-08-1992,09-09-1992,04-11-1992,15-12-1992 ET 01-06-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 66400,66401,66402 ET 66403 DU 14-06-1966,69208 DU 30-06-1969 ET 70458 DU 29-09-1970.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre VIII, chapitre III du code rural;
      Vu l'article 42 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour     l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
LES TAUX DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ALLOUEE AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE EN VERTU DE L'ART. L813-8 DU CODE SUSVISE SONT,POUR L'ANNEE CIVILE 1994,FIXES AINSI QU'IL SUIT:
ELEVE INTERNE: 7810FRS,ELEVE DEMI-PENSIONNAIRE OU INTERNE-EXTERNE: 4233FRS,ELEVE EXTERNE: 3905FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine, et     en particulier son extrait de décision no 18 autorisant la Société lorraine     de radiodiffusion, S.A.R.L. Solorad, à exploiter un service dénommé Radio L;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre VIII, titre Ier, chapitre III, du code rural;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 33,35 ET 36 DU DECRET 88922 DU 14-09- 1988,LA COMMISSION DE CONCILIATION EST PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT,M. HOLLEAUX,ET COMPOSEE DES MEMBRES Y VISES (LEUR DUREE DE MANDAT EST DE 3 ANS).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 7 mars 1994, modifié par l'arrêté du 25 juillet 1995, fixant la liste des options, sections et séries des diplômes permettant d'accéder aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 18 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST SUBSTITUE A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-12-1997.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,     annexé à ladite convention;
      Vu l'accord régional (Alsace) du 20 décembre 1993 conclu dans le cadre de     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que l'instauration de salaires minimaux de qualification et de     salaires minimaux garantis peut être librement déterminée par la voie     d'accords collectifs;
      Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé ne sont     contraires à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur;
      Considérant également que ces dispositions ne sont pas non plus contraires à     celles de l'accord national étendu du 23 janvier 1992 relatif aux salaires     des ouvriers des industries de carrières et de matériaux;
      Considérant enfin que ces dispositions sont conformes à celles de l'accord     national étendu du 21 février 1957, annexé à la convention collective     nationale des ouvriers des industries des carrières et matériaux, notamment à     son article 6, qui permet d'aménager les salaires de qualification au niveau     régional en ce qui concerne la hiérarchie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes     responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du     ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies     et médailles et de l'Imprimerie nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE PRECITE,POUR CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 93-1128 du 24 septembre 1993;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux de la météorologie;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1978 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire     applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des travaux de la     météorologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-01-1978 SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A LA CLASSE NORMALE ET A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES APPLICABLES A COMPTER DU 01-08-1993.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 714-16-1 à R.     714-16-34, R. 716-3-13 et R. 716-3-46,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS PREVUES A L'ART. R714-16-21 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
CONVOCATION DES ELECTEURS ET DESIGNATION DE CES DERNIERS DANS CHACUNE DES DISCIPLINES,GROUPES DE DISCIPLINES OU CATEGORIES.
MODALITES D'ELIGIBILITE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des     privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de     privatisation;
      Vu le dossier transmis par Altus Finance le 12 juillet 1994;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1)     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912     du 6 août 1986 susvisée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY    
LA CESSION DE LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT LENA (FILIALE DU GROUPE PINAULT-PRINTEMPS-REDOUTE) DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE AU CAPITAL DE LA FNAC DETENUE PAR ALTUS FINANCE,FILIALE DU CREDIT LYONNAIS,EST AUTORISEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 25 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Figeac Vidéopôle appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 20 janvier 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 8 mars 1991 entre les représentants de la commune de Figeac et la société;      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 93-7 du 5 janvier 1993, complétée par la décision no 93-34     du 9 février 1993, autorisant la société Canal Antilles à utiliser des     fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en     crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Martinique     et de la Guadeloupe;
      Vu la demande présentée le 9 septembre 1994 par la société Canal Antilles;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Compagnie aérienne     Corse-Méditerranée le 17 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE MME. CLAIRE BAZY-MALAURIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1975 portant extension de la convention     collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du     département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 26 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en     charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel,     de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et     notamment ses articles 2, 6 et 7;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 86-332 du 10 mars 1986 modifié relatif aux modalités     d'attribution par les commissaires de la République des compléments de     rémunération pris en charge au titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du     11 octobre 1985,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DOMINIQUE PERBEN
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 86332 DU 10-03-1986:
LES TERMES "JUSQU'AU 31-12-1994" SONT REMPLACES PAR "JUSQU'AU 31-12-1997".
APPLICATION DES ART. 2,6 ET 7 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales, et notamment ses articles 2 et 5;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature au titre de     l'inspection générale des affaires sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
COLETTE CODACCIONI
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 12/08/95                        Page 12098  a 12099    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 33-94,ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
IL EST PORTE MODIFICATION A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE POUR LA MONOGRAPHIE:
BUTYLHYDROXYANISOLE.
REMPLACER LA RUBRIQUE IDENTIFICATION PAR LE LIBELLE Y VISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 621292 DU 06-11-1992.
COMPTES DE CAMPAGNE: IDENTIFICATION DES CANDIDATS SUIVANTS: PHILIPPE DE VILLIERS,JEAN-MARIE LE PEN,JACQUES CHIRAC,ARLETTE LAGUILLER,JACQUES CHEMINADE,LIONEL JOSPIN,DOMINIQUE VOYNET,EDOUARD BALLADUR,ROBERT HUE; SYNTHESE DES COMPTES (ETATS DES DEPENSES ET DES RECETTES).LISTE DES DONS DES PERSONNES MORALES CONSENTIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ORGANIQUE 9572 DU 20-01-1995 (CANDIDATS PHILIPPE DE VILLERS,JACQUES CHIRAC,DOMINIQUE VOYNET).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la     complétant;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1992 portant extension d'accords régionaux     (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées;
      Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 relatif     aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 relatif à     l'indemnisation des petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées;
      Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 avril 1994 relatif à     la prime de pénibilité, conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er février 1995 et 17 février     1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1995 portant suppression du brevet de technicien     supérieur << Communication et action publicitaires >>, création et définition     du brevet de technicien supérieur << Communication des entreprises >> fixant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 25 mai 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 3 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE ET AU DECRET 86496 DU 14-03-1986 (ART. 7,12 ET 13).
MODALITES DE CANDIDATURE ET DE DELIVRANCE DU DIPLOME SUSVISE.
LA 1ERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997; LA DERNIERE SESSION DU BTS "COMMUNICATION ET ACTIONS PUBLICITAIRES" AURA LIEU EN 1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une Délégation générale à la langue française, et     notamment son article 8;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statuts particuliers des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires     étrangères et le ministre délégué à la coopération,
      Vu le code du service national modifié, et notamment ses articles R. 209, R.     213 et R. 227,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. AUTIE
LES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL AFFECTES DANS UN EMPLOI D'ENSEIGNANT OU ASSIMILE ET QUI DE CE FAIT EFFECTUENT UN CONTRAT COMPLEMENTAIRE PERCOIVENT L'INTEGRALITE DE LEUR INDEMNITE D'ENTRETIEN LORSQU'ILS PRENNENT LEUR PERMISSION NORMALE PAR ANTICIPATION,PENDANT LA PERIODE SEPARANT LES 2 ANNEES SCOLAIRES.
LES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES A L'OCCASION DE CETTE PERMISSION SONT A LA CHARGE DES INTERESSES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE DIVISION MEYER JEAN-PIERRE,EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE,A COMPTER DU 01-09-1995; M. LE GENERAL DE DIVISION BATLLO CLAUDE,EST NOMME COMMANDANT DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-10-1995; M. LE GENERAL DE BRIGADE FRIEDRICH BERNARD,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ETAT-MAJOR,A COMPTER DU 09-10-1995; M. LE GENERAL DE BRIGADE DELLENBACH JEAN-PAUL,EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DANS LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN,A COMPTER DU 01-09-1995; M. LE GENERAL DE BRIGADE D'ANSELME ANDRE,EST NOMME SOUS-CHEF ETUDES-PLANIFICATIONS-FINANCES A L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-08-1995; M. LE GENERAL DE BRIGADE VALENTIN (MARCEL),EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA 10EME DIVISION BLINDEE,A COMPTER DU 01-08-1995.
ARMEE DE L'AIR: M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR AUZEPY CHRISTIAN,EST NOMME COMMANDANT EN SECOND LES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES,A COMPTER DU 01-09-1995; M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR FOUQUET MICHEL,EST NOMME COFMMANDANT L'ECOLE DE L'AIR ET L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-10-1995; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICERS DE L'AIR DUMAZ GILBERT,EST NOMME COMMANDANT EN SECOND LES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-11-1995.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE,VIGNAT JEAN,EST NOMME INSPECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES CHIRURGICAUX DES ARMEES,A COMPTER DU 08-08-1995; M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE,BRILLAC JACKY,EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DANS LE COMMANDEMENT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DU 08-08-1995; M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE,GISSEROT DANIEL,EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION MARITIME ATLANTIQUE,A COMPTER DU 05-10-1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur     de la fonction publique territoriale;
      Vu l'arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation     des élections pour le renouvellement des représentants des communes au     Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE
REPORT DES DATES PREVUES A L'ART. 6 ET NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'espace     aérien;
      Vu le décret du 19 novembre 1993 portant nomination de directeurs à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 7 avril 1995 portant promotion, nomination et affectation     d'officiers généraux;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JACKY MOREL,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 711007 DU 17-12-1971.
L'ARRETE DU 16-09-1994 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EST ABROGE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
ANNE-MARIE IDRAC
EST NOMME:
DIRECTEUR DU CABINET: M. JACQUES GOUNON.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 29     juin 1995;
      Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de     gestion,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
L'EXTENSION DE LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A LA FORMATION PREPARANT AU BTS,OPTION TOURISME-LOISIRS,ASSUREE PAR L'IPAC,IMPLANTE CHEMIN DE LA PRAIRIE PROLONGE,74000 ANNECY.
CETTE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE,QUI A DEJA 5 PREPARATIONS AU BTS RECONNUES PAR L'ETAT,EST TENUE DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ART. 73,74,76 ET 77 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de     Charleville-Mézières en date des 10 octobre 1994 et 29 mai 1995;
      Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 9 décembre 1994;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 21 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JACQUES TOUBON
SONT NOMMES:
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. (PATRICK) HUBERT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT;
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE INGALL-MONTAGNIER,MAGISTRAT;
CHEF DE CABINET: M. PIERRE BUILLY,ADMINISTRATEUR CIVIL;
CONSEILLER TECHNIQUE: M. DENIS RAPONE,MAGISTRAT;
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. DOMINIQUE DURUY;
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: M. FRANCK RASTOUL.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 2 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-865.
    Sénat:
      Projet de loi no 304 (1994-1995);
      Rapport de M. Paul Caron, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 335 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 5 juillet 1995.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2139;
      Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2158;
      Discussion et adoption le 26 juillet 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA SURETE NUCLEAIRE,SIGNEE A VIENNE LE 20-09-1994.LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des     circonscriptions administratives et ses annexes, ensemble les textes qui     l'ont modifié, notamment le décret no 69-1242 du 20 décembre 1969;
      Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur     régional des impôts;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA DGI CONDUIT A NE PAS CREER DE DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS DANS CERTAINES REGIONS ADMINISTRATIVES TELLES QUE LA CORSE OU LES REGIONS D'OUTRE-MER.
CE DECRET VISE A DEFINIR LE RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS REGIONALES DES IMPOTS (DRI) PAR REFERENCE AU CHAMP D'ACTION RESSORTANT DU DECRET 691242 DU 20-12-1969 COMPLETANT L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 02-06-1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES.
ENFIN,DE FACON A CREER UNE PASSERELLE AVEC LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DGI,LES POUVOIRS DEVOLUS AUX FONCTIONNAIRES RESPONSABLES D'UNE DIRECTION (ART. 6 DU STATUT DES AGENTS DE CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS) ON ETE ATTRIBUES AUX DIRECTEURS REGIONAUX,ET LE REGIME DES INCOMPATIBILITES LEUR EST ETENDU (ART. 33 DU STATUT PRECITE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
BERNARD PONS
SONT NOMMES:
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-YVES PERROT;
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. FRANCOIS-XAVIER DENIAU.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1r juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
BERNARD PONS
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JACQUES GODFRAIN