Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 2 août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 63 ;
 Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
 Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
 Vu le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000, modifié par le décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002, instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles ;
 Vu l'arrêté du 17 août 1954 modifié du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et au Plan portant création du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes ;
 Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 25 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application des art. 4 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959 et 63 de la loi 2001-692 du 02-08-2001. Ce décret vise à renouveler pour 2 ans la taxe parafiscale due par les fabricants de produits de charcuterie au bénéfice du Centre technique de la salaison, de la charcuterie et conserves de viandes (CTSCCV). Le CTSCCV a été crée en 1954 en application de la loi 48-1228 du 22-07-1948 sur les centres techniques industriels. Cet organisme est financé par une taxe parafiscale dont les modalités ont été reconduites en dernier lieu par le décret 97-29l du 28-03-1997 ainsi que par l'arrêté du 28-03- 1997) qui précise les taux de la taxe parafiscale. Cette mesure a fait l'objet d'une notification à la commission au titre de l'art. 88/3 du traité et a reçu un avis favorable de la commission. Le CTSCCV est un établissement d'utilité publique placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Son Conseil d'administration est composé de représentants d'entreprise des secteurs d'activité qui relèvent de la compétence du centre technique. Les principales missions du CTSCCV sont : telles que définies dans ses statuts : - organiser un service de vérification de la qualité, - promouvoir la progression des techniques et participer à l'amélioration du rendement et de la qualité, - rassembler et tenir à jour la documentation technique et réglementaire nécessaire à la profession et à sa propre équipe, - réaliser l'étude et l'expérimentation des procédés de fabrication et des recherches scientifiques, - étudier les problèmes de la normalisation, déterminer et proposer des normes et des méthodes d'analyses, - établir des liaisons avec les autres organismes d'étude et de recherche, en France et à l'étranger, - proposer des formations aux professionnels. Le Conseil d'administration du CTSCCV, réuni le 06-12-2000, a demandé la reconduction pour 5 années (2002 à 2006) de la taxe parafiscale, en maintenant le mode de détermination mis en place en 1997 et en fixant le taux à 0,35 1000. Toutefois, la loi organique 2001-692 du 01-08-2001 relative aux lois de finances précise en son art. 63, qu'à défaut de dispositions législatives particulières, les taxes parafiscales ne pourront être perçues selon l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement en vigueur à la date de leur établissement que jusqu'au 31-12-2003. Assiette et montant de la taxe : principes : 1) la taxe est déterminée en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel généré par la vente des fabrications réalisées par l'entreprise, de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, préparations réfrigérées, conserves de viandes et d'abats. En aucun cas ne sont pris en compte les chiffres d'affaires générés par la simple revente ou par la commercialisation de produits importés ; 2) elle est calculée par application d'une grille de taux dégressifs par tranches de chiffre d'affaires ; 3) si le résultat obtenu est inférieur à un certain montant minimum, c'est ce montant qui est forfaitairement retenu. Pour les années 2002 à 2003, il est proposé de reconduire les taux en vigueur jusqu'au 31- 12-2001, à savoir : - 0,30 pour 1000 pour la tranche de chiffre d'affaires inférieure à 4,6 millions d'euros ; - 0,26 pour 1000 pour la tranche comprise entre 4,6 et 9,2 millions d'euros ; - 0,20 pour 1000 pour la tranche comprise entre 9,2 et 22,8 millions d'euros ; - 0,16 pour 1000 pour la tranche supérieure à 22,8 millions d'euros. Le montant minimum de perception sera de 45,70 euros, soit 0,30 pour mille d'un chiffre d'affaires de 152 000 euros. Entreprises assujetties : il s'agit de toutes les entreprises françaises fabriquant et commercialisant les produits de charcuterie, salaisons, conserves de viandes, quel que soit leur statut. Le chiffre d'affaires minimum annuel d'assujettissement est de huit mille euros. Utilisation de la taxe par le CTSCCV : la taxe parafiscale est utilisée pour remplir les missions collectives définies par les statuts du CTSCCV, bénéficiant à l'ensemble des entreprises assujetties, donc à chacune d'entres elles.