Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte partiellement abrogé : art . 1 (abrogation du 3° de l'art. R. 950-3 du code du travail)
APPLICATION DE L'ART. L950-2-4 DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DE L'ART. 31 DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984.
ADJONCTION D'UNE SECTION VI AU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL COMPRENANT LES ART. R950-23,R950-24,R950-25,R950- 26,R950-27,R950-28,R950-29 ET R950-30.
IL PREVOIT TOUT D'ABORD QUE L'ENGAGEMENT DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DETERMINE LA FRACTION DE LA PARTICIPATION DONT LES EMPLOYEURS SONT REPUTES S'ACQUITTER,FIXE LES REGLES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE MODIFIE,DENONCE OU RESILIE,DEFINIT LES MODALITES DE L'EXAMEN ANNUEL D'EXECUTION AUXQUELLES SONT ASSOCIEES LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL,ET,DANS LE CAS D'UN ENGAGEMENT CONCLU AVEC UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE OU INTERPROFESSIONNELLE,LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
SI LE CHAMP D'APPLICATION EST REGIONAL,IL EST SOUMIS A L'AVIS DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI AVANT SIGNATURE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION.DANS LE CAS OU IL EXCEDE LE CADRE REGIONAL,IL EST SOUMIS A LA COMMISSION PERMANENTE  DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI ET SIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
POUR SOUTENIR L'EFFORT DE FORMATION DES ENTREPRISES,L'ETAT PEUT DECIDER D'APPORTER UNE CONTRIBUTION SI L'ENGAGEMENT REPOND AUX ORIENTATIONS PRIORITAIRES QU'IL A DEFINI.DANS LE MEME BUT,LES REGIONS ET LES CHAMBRES DE METIERS,LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LES CHAMBRES D'AGRICULTURE PEUVENT S'Y ASSOCIER.
LES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PERMETTENT AUX ENTREPRISES,QU'ELLES SOIENT EN DIFFICULTE OU EN PLEIN ESSOR,DE PREVOIR SUR UNE LONGUE DUREE UNE LIAISON ENTRE LA FORMATION ET L'EVOLUTION DE LEURS ACTIVITES.ILS PEUVENT ETRE REVISES ANNUELLEMENT,CE QUI DOIT PERMETTRE D'EN ASSURER LA BONNE FIN,COMPTE TENU DES EVOLUTIONS POSSIBLES DE LA SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE.
L'ETAT SE RESERVE,CEPENDANT,LE DROIT,EN CAS D'INEXECUTION PARTIELLE OU TOTALE DES OBJECTIFS,DE MODIFIER LE TAUX AUQUEL LES ENTREPRISES ETAIENT CONSIDEREES INITIALEMENT S'ETRE ACQUITTEES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
SUBSTITUTION DU POINCON A L'IMAGE DU "CRABE" PAR CELUI A L'IMAGE DE LA "TETE DE MINERVE" (ARGENT),REMBOURSEMENT DES DROITS DE GARANTIE DES OUVRAGES LIVRES A L'ETRANGER,POINCON SPECIAL POUR LES "PLAQUE","DOUBLE" OU "METAL ARGENTE".
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 611485 DU 29-12-1961.
APPLICATION DE LA LOI 83558 DU 01-07-1983.
(M. MICHEL D'ORNANO)
LE MINISTRE EXERCE :
1E : LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE PAR LES DECRETS 74588 DU 14-06-1974 ET 751003 DU 29-10-1975 ;
2E : LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT ET AU TOURISME DEVOLUES AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE PAR LES DECRETS 74578 DU 06-06-1974 ET 761085 DU 29-11-1976
MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET 761085 DU 29-11-1976 (COMPETENCE DES MINISTRES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE POUR CE QUI CONCERNE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT).
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 29-09-1984    P3024.
ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU CNIS (PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS).
EXECUTION ET UTILISATION DES ENQUETES STATISTIQUES: LE CNIS PEUT SE REUNIR EN COMITE DU CONTENTIEUX DES ENQUETES STATISTIQUES,CREATION D'UN COMITE DU SECRET STATISTIQUE.
ABROGATION DES DECRETS 721103 ET 721104 DU 08-12-1972 ET DONC SUPPRESSION DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE REMPLACE PAR LE CNIS.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION QUAND LE CNIS SERA CONSTITUE ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
RELATIF A L'APPLICATION DU PARAGR. II DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 ET CONCERNANT L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
 CREATION SOUS RESERVE D'UNE COMMISSION POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS MENTIONNES A L'ARTICLE 14-V DE LA LOI 681172 DU 27-12-1968 (ART. 5)
ABROGATION DU DECRET 691270 DU 31-12-1969
ABROGATION DU DECRET 74219 DU 26-02-1974
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE ET DANS SON ANNEXE,LA TROISIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS: LES DISPOSITIONS LIMINAIRES (AL. 3) ET LE CHAP. III DU TITRE III (RADIO-IMMUNOLOGIE).
SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
M. (YVES) BERNARD,ADMINISTRATEUR TITULAIRE;
M. HENRY BORDES-PAGES,ADMINISTRATEUR TITULAIRE,ET M. CLAUDE CAMBUS,ADMINISTRATEUR SUPPLEANT.
EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MAILLET: M. PIERRE LEPRINCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSEIL SUPERIEUR.
INSERTION DES ART. R231-14 A R231-24 (COMPOSITION, MISSION, REUNION, RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL SUPERIEUR) AU CODE DU TRAVAIL.
 ABROGATION DES ART. R241-1 A R241-10 (CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE) DU CODE DU TRAVAIL.
TRA.
UN 3EME ACCORD-CADRE SUR LA FORMATION CONTINUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT A ETE CONCLU LE 22-02-1996 ENTRE LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION ET 6 ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES.
CET ACCORD COMPORTE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU BILAN PROFESSIONNEL QUI NE PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE QU'APRES MODIFICATION DU DECRET 81334 DU 07-04-1981 MODIFIE EN:
AJOUTANT LE BILAN PROFESSIONNEL A LA LISTE DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE DONT PEUVENT BENEFICIER LES OUVRIERS,
PRECISANT LES CONDITIONS D'EXAMEN DES DEMANDES DE DEPART EN FORMATION DES OUVRIERS NON FORMES DEPUIS 3 ANS,
MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AFIN DE:
PORTER LE PLAFOND DE L'INDEMNITE MENSUELLE SERVICE PENDANT LES 12 PREMIERS MOIS DU CONGE DE L'INDICE BRUT 638 A L'INDICE BRUT 650,
PREVOIR QUE L'INDEMNITE EST CALCULEE SUR LES DROITS A REMUNERATIONS ACQUIS AU MOMENT DE LA MISE EN CONGE,ET NON SUR LA REMUNERATION PERCUE A CE MOMENT,
PORTER DE 0,15 A 0,20% DE LA MASSE SALARIALE DE CHAQUE MINISTERE LE SEUIL DE FINANCEMENT DU CONGE DE FORMATION,
PRECISER LES REGLES DE SAISINE DES INSTANCES PARITAIRES EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE,
PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SATISFACTION DE LA DEMANDE REGULIEREMENT PRESENTEE PEUT ETRE DIFFEREE POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE.
AMENAGEANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR EXIGE DES AGENTS AYANT BENEFICIE D'UN CONGE DE FORMATION PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SERVIR DANS LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.
PRECISANT LE REGIME DES DECHARGES DE SERVICE DONT BENEFICIENT LES OUVRIERS POUR PREPARER DES ESSAIS,EXAMENS ET CONCOURS.
COMPLETE LES ART. 4 (PAR UN AL.),11 (PAR UN III),12 (AL. 4: UNE PHRASE),13 (DES AL. 6 ET 7 APRES L'AL. 5).
REMPLACE L'ART. 8 PAR LES ART. 8-I,8-II,8-II,SUPPRIME AUX ART. 12 (AL. 1: "QU'IL PERCEVAIT AU MOMENT DE SA MISE EN CONGE" A COMPTER DU 18-12-1996 ART. 13 (AL. 5: "OU EN DIFFERER LA SATISFACTION DANS L'INTERET DU SERVICE"),MODIFIE LES ART. 12 (AL. 2) ET 13 (AL. 4).
M. MICHEL ROSEAU,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (SECTION DU BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN SCOTTI,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. MICHEL ROSEAU EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR RESTANT A COURIR.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE III: SERVICES DES PREFECTURES DES DOM: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,FRAIS DE DEPLACEMENT ET PARC AUTOMOBILE (CHAP. 31-14,34-90,34-92).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: PERSONNEL D'AUTORITE DANS LES DOM ET DANS LES TOM,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,SERVICES D'ETAT DANS LES TOM,PERSONNEL DE STATUT LOCAL ET AUTRES AGENTS NON TITULAIRES (CHAP. 31-12,31-95,31-98).
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (3) DU DECRET PRECITE: CATEGORIE DE PERSONNNES ET DE MOYENS DE TRANSPORTS AFFECTES AUX TRANSPORTS SANITAIRES ET TERRESTRES; PERSONNES COMPOSANT LES VEHICULES SPECIALEMENT ADAPTES AU TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE:
PERSONNES SOIT TITULAIRES DU BREVET NATIONAL DE SECOURISME OU DU BREVET NATIONAL DES 1ERS SECOURS,OU DE L'ATTESTATION DE FORMATION AUX 1ERS SECOURS,OU DE LA CARTE D'AUXILIAIRE SANITAIRE,SOIT APPARTENANT A UNE DES PROFESSIONS REGLEMENTEES AUX TITRES I ET II DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,II: AVIATION CIVILE,TITRE III,CHAP. 31-90.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 31-92.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
DE L'AL. 3 DE L'ART. 9 (LE DELAI DE 3 ANS EST PORTE A 5 ANS, ADJONCTION DES MOTS "OU DES SON RETOUR DANS UN DOM OU UN TOM", DANS LE CAS D'INCOMPATIBILITE DE L'OCCUPATION DU LOGEMENT AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION LE DELAI EST DE 3 ANS, PROROGEABLE).
DE L'ART. 17 COMPLETE PAR UN AL. RELATIF A L'INCOMPATIBILITE SUS-MENTIONNEE.
DE L'ART. 18 (DANS L'AVANT DERNIER AL. LE DELAI EST PORTE DE 3 A 5 ANS ET LES MOTS "OU SON RETOUR DANS UN DOM OU TOM" SONT AJOUTES, DANS LE DERNIER AL. IL EST PRECISE QUE LE DELAI DE 3 ANS EST PROROGEABLE EN CAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE L'OCCUPATION DU LOGEMENT ET L'EXERCICE DE LA PROFESSION).
DE L'AL. 2 DE L'ART. 31 ("LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME PEUT LOUER NU SANS PERDRE LE BENEFICE DE CELLE-CI DANS LES MEMES CAS ET CONDITIONS QUE CEUX PREVUS A L'ART. 18").
DE L'AL. 3 DE L'ART. 45 (MODIFIE POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 31).
PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-11-1989,LA LIMITE DU CINQUIEME DES NOMINATIONS PREVUES AU 2EMEMENT DE L'ART. 14 DU DECRET 70903 DU 02-10-1970 EST PORTE AU QUART.AUGMENTATION DE LA PROMOTION AU CHOIX PAR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF DE SECTION EN LA PORTANT DU 5EME AU QUART DU NOMBRE DES NOMINATIONS PRONONCEES A LA SUITE DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES.
RECT. JO DU 02-12-1989    P14951
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET DES MINISTERES DE L'INTERIEUR,TITRES III,V ET VI; DES TRANSPORTS ET DE LA MER,IV: MER,TITRE III,CHAP. 31-30.
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AUDIT BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 17-1 DE LA LOI 838 DU 22-07-1983 ET DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET TIRE LES CONSEQUENCES DE LA TRANSFORMATION DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT EN DIRECTION DE LA QUALITE,ORGANISME D'ADMINISTRATION CENTRALE.
IL MODIFIE EN CONSEQUENCE LE DECRET 65124 DU 18-02-1965 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT ET ABROGE LE DECRET 72205 DU 27-07-1972 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CHEF DE CE SERVICE.
M. PIERRE VERBRUGGHE,CONSEILLER MAMITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 09-04-1994.
IL EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU LA MEME DATE.
Texte totalement abrogé
DONNENT LIEU A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS LES PRESTATIONS PARTICULIERES REALISEES PAR LES SERVICES DU CADASTRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LEURS GROUPEMENTS, DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES OU DES PARTICULIERS QUI PROCEDENT A LA MISE EN PLACE DE BASES DE DONNEES INTEGRANT DES INFORMATIONS GRAPHIQUES ISSUES DU PLAN CADASTRAL ET DES DONNEES LITTERALES INTERESSANT LES PARCELLES, LES LOCAUX, LES PROPRIETAIRES ET LA DESIGNATION DES VOIES ET LIEUDITS.
LA REMUNERATION CORRESPOND AU REMBOURSEMENT,D'UNE PART, DE LA MOITIE DE LA DEPENSE ENGAGEE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMANIEMENT ET AUTRES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE EXPRESSE ET, D'AUTRE PART, DU COUT D'ACHAT, DE MAINTENANCE ET DE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL SPECIFIQUE NECESSAIRE.
LA REMUNERATION AFFERENTE AU COUT D'ACHAT DU MATERIEL EST ULTERIEUREMENT REDUITE EN FONCTION DES REUTILISATIONS DE CELUI-CI AU PROFIT D'AUTRES BENEFICIAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 5 (AL. 1),9 (AL. 2) ET 27.
COMPLETE LES ART. 26 (AL. 1) ET 29.
LE CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT SANCTIONNANT LA FORMATION SUIVIE DANS LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DOIT COMPORTER UNE EPREUVE DE LANGUE CHOISIE PARMI CELLES ENUMEREES PAR L'ARRETE DU 01-09-1987 DONT L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE A ETE SUIVI DANS LE CENTRE CONCERNE.
MODIFICATION DES CONDITIONS D'ADMISSION A CE CERTIFICAT.
LE JURY PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR DES EXAMINATEURS SPECIALISES.
ALLONGEMENT DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA SESSION EST ORGANISEE SUR DEMANDE DES INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DES ART. 3,4,5 ET 6 DU DECRET 72200 PRECITE.
EXTENSION DU DECRET AUX ORGANISMES ET ASSOCIATIONS PROMOTEURS DE PROGRAMMES DE PREVENTION DE L'INFECTION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE (VIH) METTANT EN OEUVRE NOTAMMENT L'ECHANGE ET LA DISTRIBUTION GRATUITE DE SERINGUES.
MODIFICATION DES ART. D212-4,D712-38 ET D713-15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. D212-4: AJOUT D'UN AL.:
SONT EGALEMENT AUTORISES A SERVIR DIRECTEMENT LES PRESTATIONS FAMILIALES A LEURS PERSONNELS DE DROIT PUBLIC EN ACTIVITE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT,LES EXPLOITANTS PUBLICS: LA POSTE ET FRANCE TELECOM;ART. D712-38 (AJOUT D'UN AL. 2) ET D713-15 (AJOUT D'UN AL. 2):
ALIGNEMENT DE L'ASSIETTE DE COTISATION DUE A LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCE MALADIE.
INSERTION AU CODE DES CAISSES D'EPARGNE DES ART. 35-1 ET 35-2:
ART. 35-1: CHAQUE ANNEE,SONT PRELEVES SUR LE FRGCNE ET AFFECTES AU BUDGET GENERAL LES CREDITS NECESSAIRES A LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DEFINIS A L'ART. 5 DU PRESENT CODE;
ART. 35-2: A COMPTER DU 31-12-1993,LE MONTANT DE LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. 35-1 SUSVISE,NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU FRGCNE A UNE SOMME INFERIEURE A 2% DE L'ENCOURS ANNUEL MOYEN DES FONDS RECUS PAR LA POSTE AU TITRE DES LIVRETS DE LA CNE ET VERSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION UNE DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE.
LA DELEGATION A POUR MISSION:
1EREMENT) DE PROPOSER ET DE COORDONNER LES MESURES DESTINEES A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES COOPERATIVES,DES MUTUELLES ET DES ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE SECTEUR DE L'ECONOMIE SOCIALE;
2EMEMENT) DE PROMOUVOIR EN CE DOMAINE LES INITIATIVES ET LES INNOVATIONS;
3EMEMENT) DE COORDONNER LES ETUDES ET LES PROJETS TENDANT A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX ORGANISMES MENTIONNES AU 1EREMENT ET AUX ORGANISMES S'ASSIGNANT UN BUT SIMILAIRE.
LA DELEGATION GENERALE EST DIRIGEE PAR LE DELEGUE GENERAL A L'INNOVATION SOCIALE.
POUR L'EXECUTION DE SES MISSIONS LE DELEGUE GENERAL DISPOSE DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DE TOUS LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.
LE DELEGUE GENERAL A L'INNOVATION SOCIALE PEUT,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,PRESIDER LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION ET LE COMITE CONSULTATIF DE L'ECONOMIE SOCIALE.
IL ASSURE POUR LE COMPTE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION LE SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE.
ABROGATION DU DECRET 811125 DU 15-12-1981 A L'EXCEPTION DE SONT ART. 4 (AL. 1,4).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS HABILITE,PARMI LES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE AYANT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET JURIDIQUES NECESSAIRES,APRES AVIS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE ADMINISTRATIVE,LES PERSONNES QUI PEUVENT RECHERCHER ET CONSTATER PAR PROCES-VERBAL LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION.
CET ARRETE PRECISE L'OBJET DE L'HABILITATION,SA DUREE ET LA CIRCONSCRIPTION GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE A VOCATION,EN RAISON DE SON AFFECTATION,A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS.
POUR L'EXERCICE DES ENQUETES PREVUES A L'ART. L32-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS HABILITE,DANS LES MEMES CONDITIONS,DES FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,APRES AVOIR RECUEILLI,LE CAS ECHEANT,L'ACCORD DU MINISTRE SOUS L'AUTORITE DUQUEL ILS SONT PLACES.
LES FONCTIONNAIRES HABILITES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS AU TITRE DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET PRETENT SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE ADMINISTRATIVE.
UNE CARTE PROFESSIONNELLE PORTANT MENTION DE L'HABILITATION,DE SON OBJET,DE SA DUREE ET DE SON RESSORT GEOGRAPHIQUE EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS AUX FONCTIONNAIRES MENTIONNES AUX ART. 1 ET 2; MENTION DE LA PRESTATION DE SERMENT EST PORTEE SUR CETTE CARTE PAR LES SOINS DU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
Texte totalement abrogé
CONDITIONS DE REMUNERATION DES ETUDIANTS QUI REDOUBLENT CERTAINS STAGES.
POSSIBILITE AUX INTERNES D'EFFECTUER UNE ANNEE DE RECHERCHE POUR PREPARER UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES EN DEHORS DU CADRE DE L'INTERNAT.
SAISINE DU COMITE MEDICAL PREVU POUR SE PRONONCER SUR L'ETAT DE SANTE DES INTERNES,SOIT PAR LE PREFET DE REGION DE LA SUBDIVISION D'AFFECTATION,SOIT PAR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS.
CONTROLE PAR LE PREFET DE REGION DU CHOIX DES POSTES POUR LES "FAISANT FONCTION D'INTERNES" (FFI),DANS LES SERVICES AGREES POUR LA FORMATION DES MEDECINS ET PHARMACIENS.
FIXATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES POUVANT ETRE FFI: APPLICATION A L'ENSEMBLE DES PERSONNES FAISANT FONCTION D'INTERNE A COMPTER DE LA PREMIERE PRISE DE FONCTIONS DES INTERNES SUIVANT LE 22-11-1991.
REMPLACE L'ART. 9 (1EREMENT: DERNIER AL.),INSERE LES ART. 9-BIS,12-BIS,33-1,33-2 ET DANS L'ART. 23,APRES "DU 07- 04-1988 FIXANT L'ORGANISATION DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES...",LES MOTS"ET DE L'ART. 23 DU DECRET 88996 DU 19-10-1988 RELATIF AUX ETUDES SPECIALISEES DU 3EME CYCLE DE PHARMACIE.
REMPLACEMENT DES ART. *R236-98 (AL. 1),*R236-100 (1EREMENT),*R236-101,*R236-106,*R236-109; MODIFICATION DES ART. *R236-102,*R236-112 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT ET 5EMEMENT ET AJOUT D'UN 7EMEMENT ET D'UN 8EMEMENT),*R236-117 (AJOUT D'UN 3EMEMENT A L'AL. 1),*R236-119 (1EREMENT),AJOUT A LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 6 DU CHAP. VI DU TITRE III DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UN PARAG. 7 "CAPTURE DE GENITEURS (ART. *R236-121) DU CODE RURAL.
PLAN D'AMENAGEMENT PISCICOLE.
MODIFICATIONS AUX TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION DE LA PECHE ET A LA NATURE DE CERTAINS ENGINS ET FILETS; CONSEQUENCE DU NOUVEAU REGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 20-11-1980 PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 90995 DU 05-11-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989:
INTERDICTION EST FAITE QUE LA REMUNERATION DU VENDEUR SOIT PROPORTIONNELLE AU TAUX DU CREDIT QU'IL A FAIT CONTRACTER (SANCTION PENALE).
COMPLETE LE TITRE DU DECRET 80473 DU 28-06-1980 ET LUI AJOUTE UN ART. 4-1.
APPLICATION DES ART. 22-1 ET 30-A DE LA LOI 79596 DU 13-07-0979.
MODIFICATION DES ART. D542-4,D542-5,D542-10,D542-21,D542-30 (AL. 1 ET 2),D755-16 (AL. 1),D755-28,D755-29 (AL. 1 ET 2),D831-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODALITES DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
A COMPTER DU 01-07-1991,LE BAREME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SERVIE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST ACTUALISE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
REVALORISATION DE 3%: TRANCHES DE RESSOURCES SERVANT A LA DETERMINATION DU LOYER MINIMUM,COEFFICIENT MULTIPLICATEUR FIGURANT AU DENOMINATEUR DE LA FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT K,FORFAIT REPRESENTATIF DES CHARGES.
REVALORISATION DES PLAFONDS DE LOYER ET DES MENSUALITES DE REFERENCE EN ACCESSION A LA PROPRIETE DE 4,5% DES LORS QUE LE MENAGE OU LA PERSONNE A AU MOINS UN ENFANT OU UNE PERSONNE A CHARGE,REVALORISATION DE 2,5% POUR LES PERSONNES ISOLEES OU LES MENAGES SANS PERSONNE A CHARGE.
DIMINUTION D'UN TIERS DE L'ABATTEMENT SUR RESSOURCES APPLICABLE POUR L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE EN CAS DE DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES CONJOINTS OU CONCUBINS.
AMELIORATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE AUX OCCUPANTS D'HOTELS MEUBLES,LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST DESORMAIS EFFECTUE SUR LES DEUX TIERS DU PRIX ACQUITTE DANS LA LIMITE DU LOYER PLAFOND CONTRE UN TIERS AUPARAVANT.
APPLICATION AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS L'ENSEMBLE DES ARTICLES DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "SERVICES EXTERIEURS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SERVICES DECONCENTRES".
CE DECRET PREVOIT LA CREATION D'UN NOUVEAU 1ER GRADE D'ATTACHE COMPRENANT 12 ECHELONS ET 1 ECHELON DE STAGE,PAR LA FUSION DES 2EME ET 1ERE CLASSES DOTEES RESPECTIVEMENT DE 8 ET 5 ECHELONS.
CETTE NOUVELLE STRUCTURE IMPLIQUE:
1) LE RECLASSEMENT DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES 2EME ET 1ERE CLASSES EN FONCTIONS AU 01-08-1993;
2) LE RECLASSEMENT DES RETRAITES,CALQUE SUR LE RECLASSEMENT DES ACTIFS.
EN OUTRE,CE PROJET DE TEXTE INTRODUIT DES AMENAGEMENTS DE COHERENCE CONCERNANT:
1) LA NOMINATION DANS LE CORPS PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE RAMENEE A 1/9EME ET A 1/6EME,CONFORMEMENT AU DECRET 88580 DU 07-05-1988 RELATIF A L'ACCES A DES CORPS CLASSES EN CATEGORIE A DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS CLASSES EN CATEGORIE B;
2) L'OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT;
3) LE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS,CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE CATEGORIE A OU DE MEME NIVEAU;
4) LES NOUVELLES CONDITIONS (TRANSITOIRES) D'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL ET LA CREATION D'UN "TOUR EXTERIEUR" POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL,A L'INSTAR D'AUTRES CORPS D'ATTACHES;
5) UNE DISPOSITIONS PERMETTANT AUX ATTACHES ADMINISTRATIFS PROMUS ATTACHES ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX ENTRE LE 01-08-1990 ET LE 31-07-1993 DE DEMANDER,S'ILS Y ONT INTERET,LE REPORT DE LA DATE DE LEUR NOMINATION DANS CE GRADE,AU 01-08-1993.
REMPLACE LES ART. 2,3,6 (AL. 1,2EMEMENT),8-3 (DERNIER AL.),10 (AL. 1 ET 2),12-BIS (AL. 2) ET 13; MODIFIE LES ART. 5 (AL. 2,3EMEMENT),8,8-1,8-2,8-3,8-4,8-6,10 (DERNIER AL.),12 (AL. 1),12-BIS (AL. 1); ABROGE LES ART. 10 (AL. 3) ET 11; AJOUTE DES DISPOSITIONS A L'ART. 12 (AL. 1).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
RECT. JO DU 25-05-1985    P5872: MODIFICATION DE LA SIGNATURE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE: M. HENRI NALLET AU LIEU DE M. MICHEL ROCARD.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-07-1930 CESSENT D'ETRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 19-05-1985.
EN ANNEXE,TEXTE DE LA CONVENTION.
ERIGEANT EN ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (RIBECOURT, LE ROBERT).
IL EST MIS FIN AU RATTACHEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS (WARLUIS PRONONCE PAR LE DECRET DU 13-02-1974, LE ROBERT PRONONCE PAR D. 70143 DU 11-02-1970).
LE CONSEIL D'ETAT DONNE RAISON A LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ART. 3-I, PARCEQU'IL RESSORT DES TERMES DE CET ALINEA, AINSI QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI 68-108 DU 02-02-1968, QUE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION COMPLEMENTAIRE EST RESERVE A DES CATEGORIES PARTICULIERES D'ETABLISSEMENT ET PLUS SPECIALEMENT A CEUX DONT LE CARACTERE EXPERIMENTAL EST PREPONDERANT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE DONNEE A M. JEROME CLEMENT,DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE,TOUS ACTES,DECISIONS,ARRETES ET MARCHES A L'EXCLUSION DES DECRETS ET AFFAIRES QUE LE MINISTRE SE RESERVE.
ANNULATION DE L'ELECTION LEGISLATIVE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 11-03-1973 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
 LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. IBENE EST REJETEE
 IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES DE MM. NICOLO, BANGOU, CORBIN, DANINTHE ET MME. JULIA DANINTHE MANETTE, M. DOMINIQUE ET 2 AUTRES SIGNATAIRES, M. BORDELAIS ET 8 AUTRES SIGNATAIRES, M. MERNILLON, 101 REQUETES IDENTIQUES PRESENTEES PAR MME. PARSHAD ET SUIVANTS, 4 REQUETES DE MM. TOGNY, FRANCIANE, LAFLEUR ET TREBOR ET 8 AUTRES SIGNATAIRES, 4 REQUETES DE M. GENE ET AUTRES, ARTHUR ET AUTRES M. MERIL ET AUTRES, MME. MARGARETTA ET AUTRES.
MME. SZILBER-DE-SZILBEREKY (MURIEL) EST NOMMEE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01-06-1982 (PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE).
M. PAIN (GILBERT) EST NOMME CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 08-07-1982 (PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE).
M. BONAL (JEAN-MARIE) EST NOMME CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01-06-1982 (PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE : (LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ET D'INSPECTEUR GENERAL SONT PRONONCEES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CONTROLEUR GENERAL SONT PRONONCEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR).
LES ARTICLES MODIFIES SONT ISSUS DU DECRET 771019 DU 29-08-1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. R323-1 RELATIF A LA LISTE DES ORGANISMES QUI PEUVENT BENEFICIER D'UNE SUBVENTION DE L'ETAT.
MODIFICATION DE L'ART R323-6 RELATIF AU MONTANT DES TRAVAUX PRIS EN CONSIDERATION POUR L'OCTROI DE LA SUBVENTION.
MODIFICATION DE L'ART R323-7 RELATIF AU TAUX DE LA SUBVENTION ET AUX DEROGATIONS A CE TAUX.
INSERTION DANS LA SECTION 1 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION D'UN ART R323-11-1 RELATIF AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AUX COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS GROUPANT PLUSIEURS COMMUNES POUR L'AMELIORATION DES LOGEMENTS ACQUIS EN APPLICATION DE L'ART L311-3 DU CODE DES COMMUNES RELATIF A L'ACQUISITION,LOCATION ET AFFECTATION DES BIENS COMMUNAUX (ACQUISITION DE LOGEMENTS POUR RESTAURATION IMMOBILIERE).
MODIFICATION DU DECRET 70526 DU 12-06-1970 (STATUT DES PERSONNELS DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE)
 MODIFIE LES ARTICLES 2 (EXERCICE DU DROIT SYNDICAL),8 (RECRUTEMENT),10 (STAGE PROBATOIRE),17 (DISCIPLINE),19 (CONGE ANNUEL),20 (AUTORISATION SPECIALE), 23 A 27 (MALADIE, MATERNITE, POSITION DES AGENTS STATUTAIRES)
INSERTION D'UN ARTICLE 28 BIS (TRAVAIL A MI-TEMPS)
 MODIFICATION DE L'ARTICLE 35 (ALLOCATION DE DECES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DE L'AL. 8 DE L'ART. 3 ET DE L'AL. 1 DE L'ART. 5 (LES MOTS "OU (DE) L'ARCHITECTE DES MOUVEMENTS HISTORIQUES" SONT SUPPRIMES).
 DE L'AL. 11 DE L'ART. 3 RELATIF AUX PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE PREFET.
 DE L'ART. 8 (LES MOTS "DE LA REGION PARISIENNE" SONT REMPLACES PAR "ILE-DE-FRANCE"), (POUR LA COMMISSION DES SITES DE LA VILLE DE PARIS SONT APPLICABLES LES ART. 2, 4, 5, A L'EXCEPTION DES TROISIEME ET CINQUIEME AL. 6 ET 7 DU PRESENT DECRET ET LES ART. 7 A 12 DU D. 68642).
MODIFICATION DU D. 68642 DU 09-07-1968.
DU DERNIER AL. DE L'ART. 12 QUI DEVIENT "LES DISPOSITIONS DES ART. 5 (AL. 1, 2 ET 6) ET 7 DU D. 70288 SONT APPLICABLES A LA DELEGATION PERMANENTE".
 DE L'ART. 18 QUI DEVIENT "LES ART. 5, 6 ET 7 DU D. 70288 SONT APPLICABLES A LA COMMISSION DES SITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE".
 ABROGATION DE L'ART. 13.
ADJONCTION D'UN ART. 17 BIS RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE DES PROJETS DE TRAVAUX DANS LES SITES INSCRITS A L'INVENTAIRE.
AJOUT DE NOUVELLES DISPOSITIONS AU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET D L'HABITATION ET CONSTITUANT UN CHAPITRE III RELATIF AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT POUR LA SUPPRESSION DE L'INSALUBRITE PAR TRAVAUX ET COMPRENANT LES ARTICLES R523-1 A R523-12.
ART R523-1: CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CONCOURS FINANCIER POUR LES PARTICULIERS ET LES COMMUNES OU LEURS GROUPEMENTS.
ART R523-2: MONTANT DE LA SUBVENTION.
ART R523-4: CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION.
ART R523-7: PROCEDURE A SUIVRE POUR BENEFICIER DE LA SUBVENTION.
ART R523-9: CONDITIONS DE LOCATION DU LOGEMENT AYANT BENEFICIE DE LA SUBVENTION.
ART R523-10: DELAI D'ACHEVEMENT OBLIGATOIRE DES TRAVAUX.
NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D60 DU CODE SUSVISE CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DES ACTES OU TRAITEMENTS FIGURANT A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS OU A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ET QUI SONT SOUMIS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE.
REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 4 DE CE DECRET (LA MEDAILLE PEUT ETRE DECERNEE A TITRE POSTHUME OU EXCEPTIONNEL A TOUT MILITAIRE QUI SE SERA SIGNALE PAR LA QUALITE PARTICULIERE DES SERVICES RENDUS).
 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET (LES MEDAILLES CONFEREES A TITRE POSTHUME SERONT ATTRIBUEES HORS CONTINGENT).
Texte totalement abrogé
POUR LES SERVICES QUI NE SONT PAS EN PLACE DANS CE DEPARTEMENT, LES MINISTRES INTERESSES, DESIGNENT SUR PROPOSITION DU PREFET, LES SERVICES LOCAUX COMPETENTS.
PAR DEROGATION A L'ARTICLE R127 DU CODE, LA COMMISSION MEDICALE CHARGEE DE DELIVRER LE CERTIFICAT MEDICAL PERMETTANT D'OBTENIR LES PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE C, C1, D, E ET F.
PAR DEROGATION A L'ART. R268-2 DU CODE, COMPOSITION SPECIALE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE LA COMMISSION DE SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE.
LE PREFET PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, ET JUSQU'AU 31-12-1982, ADAPTER PROVISOIREMENT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE QUI FIGURENT AU LIVRE IER DE LA 2EME PARTIE DE CE CODE.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),5,9,10 (PARAG. 1),12,13-1 (AL. 2) ET 16,ABROGATION DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 4 DU DECRET 73788.
APPLICATION DES DIRECTIVES 71316 DU 26-07-1971 ET 83575 DU 26-10-1983 DE LA CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
ANNULE L'ARRETE DU 27-04-1971 DONT LES DISPOSITIONS ORGANISANT LA SELECTION PROFESSIONNELLE SOUS UNE FORME AUTRE QUE CELLE CONSISTANT EN DES EPREUVES PREVUES A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PAR L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 (STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES) SONT DES LORS ENTACHEES D'ILLEGALITE.
L'ART. R200-6 EST ISSU DU DECRET 74-318 DU 22 AVRIL 1974 (JO. 24).
APPLICATION DES ARTICLES L200-7 ET L200-9 DU CODE DU TRAVAIL (ART. ISSUS DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 73-1195 DU 27 décembre 1973).
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
REPARTITION DES CREDITS DESTINES A COMPENSER LES DEPENSES DES BUREAUX COMMUNAUX EXERCANT EFFECTIVEMENT DES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE VACCINATION,DESINFECTION ET CONTROLE D'HYGIENE ENTRE LES COMMUNES PROPORTIONNELLEMENT A LA MOYENNE DES CREDITS ATTRIBUES A CE TITRE EN 1981,1982 ET 1983.
LES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 09-03-1972 QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES PAR L'OFFICE CORRESPONDENT BIEN AUX MISSIONS DEFINIES PAR LA LOI DU 23-12-1964.
L'ART. 4, COMPORTANT POUR LA COLLECTIVITE AYANT CONCLU UNE CONVENTION AVEC L'OFFICE LA RENONCIATION A L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET DECENNALE CONSTITUE UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS, DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION RESERVANT A LA LOI LA DETERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL.
 ANNULATION DE L'ART. 2 ET DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 71-977 DU 10-12-1971 RELATIF AU CONGE FORMATION ILLEGALITE : LE GOUVERNEMENT A REDUIT L'ETENDUE DES DROITS RECONNUS AUX TRAVAILLEURS PAR L'ART. 7 DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 QUI VISE LES SEULS STAGES INTERVENANT SUR LA DEMANDE DES TRAVAILLEURS INTERESSES POUR LEUR PERMETTRE DE RECEVOIR UNE FORMATION DE LEUR CHOIX MAIS QUI NE VISE PAS CEUX QU'ILS PEUVENT ACCOMPLIR D'OFFICE DU FAIT DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE SANS QU'ILS L'AIENT DEMANDE).
81448 : UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT PRONONCANT L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30-12-1969 EXONERANT DE TOUT ABATTEMENT SUR LES PRIX LIMITES LES VENTES REALISEES PAR LES PHARMACIES GEREES PAR DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF QUI SE SONT ENGAGES PAR ADHESION PERSONNELLE OU COLLECTIVE A UNE CONVENTION NATIONALE, A FAIRE BENEFICIER LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'UNE REMISE SUR LES PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSES AUX ASSURES SOCIAUX (VIOLATION DE L'ART. L593 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OBLIGEANT LESDITES PHARMACIES A APPLIQUER UN ABATTEMENT SUR LES PRIX SUSVISES).
SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'AGRICULTURE D'OUTRE-MER,DAME BLONDERAU ET SYNDICAT DES VETERINAIRES DE LA COOPERATION TECHNIQUE.
ANNULE L'ARRETE DU 03-01-1973 EN TANT QU'IL CONCERNE LES EMPLOIS DES INGENIEURS DES ANCIENS CADRES DES SERVICES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE L'AGRICULTURE D'OUTRE-MER.
ANNULATION DE L'ARRETE DU 07-12-1973 (ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR.)
MOTIF : QU'EN SUPPRIMANT PAR L'ARRETE ATTAQUE DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE TOUS LES PRODUITS A L'EXCEPTION DES CUIRS ET PEAUX VERTS, LES MINISTRES DE TUTELLE ONT PRIS UNE MESURE QUI A POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE MEME DU CLASSEMENT DE CE MARCHE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL, QU'ILS ONT AINSI MECONNU UNE REGLEMENTATION QU'ILS ETAIENT TENUS DE RESPECTER.
89840. CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT DECLARANT L'ANNULATION DE L'ART. 2 AL. 3 DU DECRET 72977 DU 27-10-1972 (DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI DE FINANCES 711061 DU 29-12-1971 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES GENS DE MER), EN TANT QUE LEDIT ARTICLE FIXE A 3 % DU MONTANT DES PENSIONS DE RETRAITE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DETERMINE CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET DU 30-12-1968, LE TAUX UTILISE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE VERSEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-12-1981.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 3,4,5 DE LA REGLE 2 DU CHAPITRE I "ENTRETIEN ET EXAMEN".
MODIFICATION DU CHAPITRE IV "REGLES RELATIVES A L'AGREMENT DES CONTENEURS EXISTANTS ET DES CONTENEURS NEUFS N'AYANT PAS ETE AGREES AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION", DU PARAGRAPHE I DE LA REGLE 9 ET ADJONCTION DE LA REGLE 10 INTITULEE "AGREMENT DES CONTENEURS NEUFS N'AYANT PAS ETE AGREES AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION".
TENDANT A L'ANNULATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-01-1973 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES JOURNALISTES ET ASSIMILES (DISPOSITION CONCERNANT LE TAUX ET LE MODE DE CALCUL DU VERSEMENT DE TRANSPORT) :
ANNULATION PRONONCEE POUR INCOMPETENCE.
ANNULATION DE L'ARRETE DU 06-11-1974 DU MINISTERE DE LA SANTE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. R2053 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA PUBLICITE EN FAVEUR DES OFFICINES DE PHARMACIE.
MOTIF : LE MINISTRE DE LA SANTE, EN EDICTANT, DANS CET ARRETE, UNE INTERDICTION D'UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, A EXCEDE LES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE L'ART. R5053.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 ET 7 (SUPPRESSION IMPLICITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC POUR L'UTILISATION D'EQUIDES DANS LA MESURE OU ELLE N'A PAS ETE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LE DECRET 84526 DU 28-06-1984), art. 1 et 2
Texte partiellement abrogé : articles 1 et 2 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (CETTE PRIME EST ACCORDEE AU CORPS DE LA RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE), MODIFICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 2 (LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE DIRECTEUR DES ARCHIVES ET PAR LE DIRECTEUR DES MUSEES) DU DECRET 77-950 DU 11-08-1977.
ART. 1 : MODIFIE L'ART. D113 DUDIT CODE : CONSTITUTION DU PECULE DE LIBERATION ET D'INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES.
ART. 2 : MODIFIE EN PARTIE L'ART. D323 DUDIT CODE SUR LES CONSEQUENCES DE L'EVASION SUR LA DESTINATION DU PECULE.
ART. 3 : MODIFIE LES ART. D325 ET D328 DUDIT CODE (ART. D325 SUR L'INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES ET D328 SUR LES PRELEVEMENTS OPERES SUR L'AVOIR DES DETENUS).
ART. 4 : LES MOTS PECULE DE LIBERATION REMPLACENT CEUX DE PECULE DE SORTIE, NOTAMMENT AUX ART. D324 ET D334.
PAR DECISION NO 47887 DU 01-07-1988,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET NO 82955 DU 09-11-1982 EN TANT QU'IL NE FAIT PAS FIGURER DANS LA LISTE QUI Y EST ANNEXEE DES CHARGES RECUPERABLES PAR LES BAILLEURS DU SECTEUR SOCIAL SUR LEURS LOCATAIRES,LES CHARGES RELATIVES AUX DEPENSES DU PERSONNEL CHARGE DU NETTOIEMENT DES PARTIES COMMUNES ET DE L'ENLEVEMENT DES DECHETS.
RECT. JO DU 12-08-1978        P3053
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎
5, 8 AL. 3,
 15 2E AL.,
 16, 19 AL. 2 (MODIFICATION DE TERMES) ET COMPLETANT PAR UN NOUVEL AL. L'ART. 22 (DISPENSE DE STAGE DES AGENTS BREVETES EN FONCTION) DU DECRET 621330 DU 09-11-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES.
RECT.121066        P8997
ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 01-04-1933 A L'EXCEPTION DE SES ART. 29 & 30 ET LE DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE GENERALE DANS L'ARMEE DE MER A L'EXCEPTION DE SES ART. 25 & 27.
Les présentes dispositions ont cessé d'avoir effet à la date à laquelle les dispositions correspondantes ‎de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat ‎d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière ‎d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 (publiée par décret n° 96-‎‎814 du 11 septembre 1996) sont devenues effectives, soit au 18 juillet 1996.‎
DEVENU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE. 
RELATIF A L'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES
CREATION D'UNE ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901 QUI PREND LE NOM DE "CENTRE NATIONAL D'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES"
UN CONSEILLER CHARGE DE L'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES, PLACE AUPRES DU COMMISSAIRE GENERAL DU PLAN, ASSURE LA DIRECTION DU CENTRE
ABROGE LE DECRET 54-166 DU 16-02-1954.
EXTENSION DES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960 AU CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ET A CELUI DES INTERPRETES JUDICIAIRES
APPLICABILITE DE L'ART. 3 DUDIT DECRET AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU PREMIER GRADE DU CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF
 ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 5883 DU 18-01-1958 ET DU DECRET 64272 DU 26-03-1964 MODIFIE PAR LES DECRETS 65791 DU 15-09-1965 ET 664 DU 04-01-1966, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA METROPOLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF A LA GESTION COMMUNE DE LA TRESORERIE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : TRANSMISSION DE LA SITUATION DES OPERATIONS EFFECTUEES SUR LES COMPTES UNIQUES DE DISPONIBILITES COURANTES ET SPECIAUX D'EXECUTION PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A L'AGENCE.
Abrogation et remplacement de l'art R. 331-1 : conditions d'accord des prêts aides par l’État.
Abrogation du 2ème alinéa de l'article R. 331-19 : suppression de prêts pour certaines opérations de construction neuve onéreuses.
Remplacement de l'article R. 331-26 : conditions d'accord des subventions de l’État.
MODIFIE LES ART. 2 ET 5 DU DECRET 5697 DU 21-01-1956 (INFIRMIERS ET PEDICURES),LES ART. 2 ET 5 DU DECRET 56129 DU 24-01-1956 (MASSEURS KINESITHERAPEUTES) ET L'ART. 2 DU DECRET 68884 DU 10-10-1968.
CREATION A LA SECTION II DU CHAPITRE 1 DU TITRE I DU LIVRE VII (2E PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL UN PARAGRAPHE 1ER "COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE", COMPORTANT LES ART. R711-6 A 711-11 (INSTITUTION D'UN COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE AUPRES DES DELEGUES COMPOSITION, ATTRIBUTIONS DU COMITE) AJOUTE UN ART. R791-2-1 A LA SECTION I DU TITRE IX DU LIVRE VII 2E PARTIE DU CODE DU TRAVAIL (PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. R711-6 A R711-11).
TRA.
Texte totalement abrogé
CHAP. I: MODALITES SELON LESQUELLES LE DONNEUR VIVANT OU SON REPRESENTANT LEGAL EST INFORME DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE SA DECISION ET EXPRIME SON CONSENTEMENT.
SECTION 1 (ART. 1 ET 2): DONNEUR MAJEUR.
SECTION II (ART. 3 A 7): DONNEUR MINEUR.
CHAP. II (ART. 8 A 11): MODALITES D'EXPRESSION DU REFUS OU DE L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX PRELEVEMENTS APRES DECES.
CHAP. III (ART. 12 A 19): CONDITIONS ET PROCEDURES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS EN VUE D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS APRES DECES.
CHAP. IV (ART. 20 A 24): MODALITES ET PROCEDURE DE CONSTATATION DE LA MORT.
ABROGE L'ART. R364-16 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI PRECITEE.
Article 1 : modalités de la participation : modification de l'art R. 313-19 (3°) du code susvisé.
Articles 2 à 4 : utilisation de la participation : critère de ressources des occupants et aide à l'accession à la propriété (insertion d'un 2ème alinéa à l'article R.313-12) ; nouvelles dispositions de l'article R.313-15 ; modification du 2ème de l'article R. 313-19.
Articles 5 à 7 : organismes collecteurs : utilisation et inventaire des sommes recueillies (insertion d'un nouvel alinéa à l'article R.313-21 ; insertion d'un paragraphe c à L'article R. 313-23 ; modification de l'article R. 313-25 b et d ; insertion d'un paragraphe e à l'article R. 313-25 et modification du 2ème alinéa de l'article R. 313-25).
Articles 8 à 11 : Associations à caractère professionnel : utilisation des fonds recueillis (modification du 2ème alinéa de l'article R.313-28 ; de l'article R. 313-31 et insertion des paragraphes 11 et 12 de l'article R.313-31).
Articles 11 et 12 : financement du logement des immigrés (modification du 3ème alinéa de l'article R. 313-36 et de l'article R. 313-37).
Par décision n° 82794 du 20 mars 1987, le Conseil d’État, statuant
au contentieux, a annulé l'arrêté du 8 août 1986 du ministre de
l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des
affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et du
ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et
de la privatisation, chargé du budget, portant approbation de l'avenant
no 4 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en tant
qu'il modifie le titre IV, section II, de la convention nationale des
chirurgiens-dentistes signée le 18 janvier 1983 et a annulé l'avenant
no 4 à cette convention signé le 8 août 1986.
PAR DECISION 61516 SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE FRANCE MAIS ET AUTRES,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE SUSVISE EN TANT QU'IL PRONONCE L'INSCRIPTION DE LA VARIETE DITE ADONIS AU CATALOGUE OFFICIEL DES PLANTES CULTIVEES.
MOTIF: PROCEDURE IRREGULIERE.IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE A,EN TANT QU'IL CONCERNE LA VARIETE DITE ADONIS ETE PRIS SUR LE FONDEMENT D'UNE PROPOSITION EMISE LE 02-01-1984 PAR LA SECTION MAIS SORGHO DU COMITE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES SIEGEANT DANS UNE FORMATION NON CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ART. 8 DU DECRET 8482 DU 02-02-1984; QUE,PAR SUITE,CETTE DECISION A ETE PRISE A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE.
PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 1ER ET DE L'ART. 6 DU DECRET 681009 DU 19-11-1968 RELATIF AUX PRESTATIONS DE BASE DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 : PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.
ANNULATION POUR INCOMPETENCE DE L'ARRETE DU 29-02-1984 DEFINISSANT LES RESPONSABILITES PARTICULIERES ET LE ROLE D'ENCADREMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES EN CHEF.
MOTIF: SUBDELEGATION ILLEGALE DE COMPETENCE SOULEVEE D'OFFICE: L'ART. 4 DU DECRET 8499 DU 10-02-1984 RENVOYANT A UN ARRETE MINISTERIEL LE SOIN DE DEFINIR LES FONCTIONS PERMETTANT D'ACCEDER AU GRADE D'INFIRMIER,OU INFIRMIERE EN CHEF,ALORS QUE L'ART. 30 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PREVOIT QUE LES REGLES DE PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR SONT FIXEES PAR LES STATUTS PARTICULIERS (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI 761285 DU 31-12-76 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU CERTIFICAT DE CONFORMITE.
L'AL. 2 DE L'ART. R460-1 DU CODE DE L'URBANISME RELATIF A LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EST REMPLACE.
L'AL. 3 DE L'ART. R460-3 (CAS DANS LESQUELS LE RECOLEMENT EST OBLIGATOIRE).
ADJONCTION D'UN ART. R460-3-1 (CAS DANS LESQUELS LE CERTIFICAT DE CONFORMITE N'EST PAS EXIGE).
SONT DECLARES ILLEGAUX LES ARRETES DES 16-01-1970 ET 11-01-1971 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DE PRECEDENTS ARRETES PORTANT EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE POUR INCOMPETENCE DES MINISTRES SIGNATAIRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 18-05-1972.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 7
PRESTATIONS, FINANCEMENT, COTISATIONS
LE DECRET 75455 DU 05-06-1975 CESSE D'AVOIR EFFET AU 01-01-1978, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS QUI RESTERAIENT DUES AU TITRE DES PERIODES ANTERIEURES AU 01-01-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. L864,L873,L876 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR L'ART. 2 (DETACHEMENT DES AGENTS TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE 9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE),L'ART. 3 (CAS DE MISE EN DISPONIBILITE),L'ART. 4 (MISE EN DISPONIBILITE DE DROIT) DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. L870 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ART. 1 (AL. 1): MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES.
ART. 1 (AL. 2): CLASSEMENT DE CEUX QUI,AVANT LEUR NOMINATION DANS L'UN DES CORPS ENSEIGNANTS OU SCIENTIFIQUE DES FACULTES DES UNIVERSITES,AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE CIVIL OU MILITAIRE OU DE MAGISTRAT.
ART. 2 (AL. 1): CAS OU L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT CONDUIT A ACCORDER A UN FONCTIONNAIRE UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT INFERIEURE A CELLE QUI CORRESPOND A UN AVANCEMENT D'ECHELON DANS SON ANCIEN GRADE.
ART. 4: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES.
L'ELECTION DE M. JEAN-JACQUES SERVAN-SCHREIBER EN QUALITE DE DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, LE 19-03-1978 EST ANNULEE (1ERE CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE).
LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ET MME. TONDON TENDANT A LA PROCLAMATION DE M. YVON TONDON SONT REJETEES (ECART DE 4 VOIX)
 LA REQUETE DE M. BIGNON EST DECLAREE SANS OBJET.
ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
ANNULATION DU DECRET 75902 DU 29-09-1975 (PORTANT MODIFICATION DU DECRET 621004 DU 24-08-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE) ET DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CE DECRET.
MOTIFS :
VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS A UN CONCOURS.
VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 "LES CONCOURS DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT DE LISTES CLASSANT PAR ORDRE DE MERITE LES CANDIDATS DECLARES APTES PAR UN JURY. LES NOMINATIONS SONT FAITES DANS CET ORDRE"
ANNULATION DE L'ART 6 DE L'ARRETE DU 10-10-1977 RELATIF A L'AGREMENT DES APPAREILS ET INSTALLATIONS UTILISANT DES RAYONS IONISANTS A DES FINS MEDICALES EN TANT QU'IL MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART 10 DE L'ARRETE DU 23-04-1969 RELATIVES A L'AGREMENT DES INSTALLATIONS EQUIPEES D'APPAREILS DE RADIOGRAPHIE DENTAIRE.