Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, un     office de notaire à la résidence de Romainville (Seine-Saint-Denis).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bobigny est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Noisy-le-Sec à la résidence de Romainville sera fixée par un arrêté     ultérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1 place     de Fontenoy, 75350 PARIS07SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Vosges, à Epinal.
        Objet:
      Modification de certaines dispositions de la convention.
        Signataires:
      Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C.,                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et     d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police     nationale,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANTS RESPECTIFS DES INDEMNITES ANNUELLES D'UNIFORME ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES PRECITES PAR LES ART. 1 ET 2 DUDIT DECRET: 1144FRS ET 492FRS.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT VISE A L'ART. 3 DUDIT DECRET EST DE 1239FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II;
      Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie     spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire     relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
MODALITES DE REPARTITION ET DE VERSEMENT DES INDEMNITES,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 90478 DU 12-06-1990 ET DE L'ARRETE DU 03-12-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 22 février 1991, sont promus au grade de secrétaire     adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe selon les conditions     ci-après:
      Au 4e échelon, avec 1 an 17 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1990: M. Fauveau (Gérard).
      Au 4e échelon, avec 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1990: M. Dumont (Jean-Paul).
      Au 3e échelon, avec 5 mois 21 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1990: M. Lorvellec (Yves).
      Au 1er échelon, avec 9 mois 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 12 février 1990: M. Champagne (Jérôme).
      Au 1er échelon, avec 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 16 mars 1990: Mme Derlich, épouse Cukierman (Agnès).
      Au 2e échelon, à compter du 19 août 1990: M. Le Seac'h (Alain).
      Au 5e échelon, avec 8 mois 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 19 août 1990: M. Petit (Raymond).
      Au 2e échelon, avec 4 mois 26 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 23 août 1990: Mme Caballero, épouse Kolbenstetter (Jocelyne).
      Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 8 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 13 septembre 1990: M. Taupenas (Daniel).
      Au 1er échelon, avec 1 an 4 mois 2 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 13 septembre 1990: Mlle Malaussena (Caroline).
      Au 2e échelon, avec 1 an 6 mois 19 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 13 septembre 1990: M. Montagne (Jean-Pierre).
      Au 3e échelon, avec 1 an 4 mois 7 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 13 septembre 1990: M. Montagnier (Gilles).
      Au 3e échelon, avec 2 mois et 5 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 13 septembre 1990: M. Serre (Gérard).
      Au 5e échelon, à compter du 1er octobre 1990: Mme Sauteraud (Michèle).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions     de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole;
      Vu le décret no 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en     matière de pensions de vieillesse;
      Vu le décret no 90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages     de vieillesse et d'invalidité;
      Vu le décret no 90-1242 du 31 décembre 1990 fixant le montant de     l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REVALORISATION DU MONTANT DU MINIMUM GLOBAL DE VIEILLESSE (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES)(AVTS).
DE 1,7% A COMPTER DU 01-01-1991.
A COMPTER DU 01-01-1991:
AVTS: 15245FRS.
MINIMUM VIEILLESSE: 35770FRS PERSONNE SEULE ET 64180FRS COUPLE MARIE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1 place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord national du 13 juillet 1983 et accord national du 17 janvier 1991     portant avenant à l'accord national du 13 juillet 1983.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord de 1983 relatif à l'application des rémunérations minimales     hiérarchiques;
      Accord du 17 janvier 1991 modifiant les articles 2 à 5 de l'accord du 13     juillet 1983.
        Signataires:
      U.I.M.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     1991, à la C.G.T.-F.O. pour l'accord du 13 juillet 1983 auquel a adhéré la     C.F.D.T. le 26 septembre 1983.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1 place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 28 du 14 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des minima garantis (art. 5 de l'accord collectif national);
      Majoration de l'indemnisation des heures passées en réunion et des heures de     délégation, prévues à l'article 37 de l'accord collectif national;
      Modification de l'article 11 (retraite complémentaire);
      Modification de l'article 8 Ouverture des droits aux prestations de sécurité     sociale.
        Signataires:
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en     date du 19 février 1991, M. Cervel (Jean-François), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 22 août 1990.
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     protection instituées autour du centre de réception de Saint-Romain-de-Lerps     (Ardèche) (no C.C.T. 00708002).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Saint-Romain-de-Lerps,
     Saint-Péray et Champis (département de l'Ardèche).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans un délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires et usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de l'Ardèche (groupe Etudes     programmation), 2, place des Mobiles, 07007 PRIVAS CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 février     1991, l'arrêté du 10 janvier 1991 portant nomination au comité     interprofessionnel de la noix de Grenoble est modifié ainsi qu'il suit en ce     qui concerne les représentants des producteurs proposés par les chambres     d'agriculture en qualité de membre titulaire, au lieu de: <<M. Juven     (Olivier)>>, lire: <<M. Juven (Robert)>>.
NOMINATION DE M. HUVEN ROBERT AU LIEU DE M. JUVEN OLIVIER,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PRODUCTEURS PROPOSES PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1991:
      M. Grégoire (François), conseiller à la Cour de cassation, est désigné en     qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de     codification, en remplacement de M. Massip (Jacques).
      M. Laplace (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation, est désigné en     qualité de membre permanent suppléant, en remplacement de M. Grégoire     (François).
NOMINATION DE MEMBRES PERMANENTS:
MM. GREGOIRE (FRANCOIS) (TITULAIRE) ET LAPLACE JEAN-CLAUDE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MASSIP JACQUES ET GREGOIRE (FRANCOIS).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de     maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1990 et fixant les modalités de candidature;      Vu les arrêtés du 23 juillet 1986, du 29 octobre 1987, du 13 juin 1988 et du     24 juillet 1989 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de     chef de travaux des universités-odontologiste adjoint des services de     consultations et de traitements dentaires;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1990 fixant la liste d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     au titre de l'année 1990,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     Le sous-directeur,
     S. SIMON
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 mars 1991, Mme Gaye (Jacqueline), attaché d'administration centrale     de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 30 mai 1991, en application des dispositions du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 août 1990 portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 15 du 10 décembre 1990 à l'annexe départementale des     Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.EN CE QUI CONCERNE LE PROGRMME ET LA NATURE DES EPREUVES,LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-09-1995
MODALITES D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR EPREUVES (PROGRAMME,NATURE DES EPREUVES),COMPOSITION DU JURY ET ADMISSION.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 décembre 1990, M. Toffin (Yves) est nommé membre suppléant     du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège en     qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile, en     remplacement de M. Balat (Raymond).
NOMINATION DE M. TOFFIN YVES EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DU 1ER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AVIATION CIVILE) EN REMPLACEMENT DE M. BALAT RAYMOND.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 1990, Mme     Trémolières (Françoise, Marie, Thérèse), épouse Tardat, est maintenue en     qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue au     centre hospitalier des armées <<Scrive>>, à Lille, avec le grade de     lieutenant, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 1991.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Par délibération en date du 23 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Cité, à Lens;
      Fréquence: 105,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 88-253 du 3 juin 1988;
      Motif de la mise en demeure: programme non autorisé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 janvier 1990, portant extension des conventions collectives des     employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23     juin 1971 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et     Franche-Comté et des textes les complétant ou les modifiant;
      Vu l'accord du 24 avril 1990 conclu dans le cadre des deux conventions     collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 77-457 du 27 avril 1977 relatif à la création et à     l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et de     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne;
      Vu le décret no 79-911 du 17 octobre 1979 relatif à la création de     l'Institut national des télécommunications;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU A L'ART. 22 DU DECRET 901213 DU 29-12-1990,L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES TELECOMMUNICATIONS COMPREND LES ETABLISSEMENTS SUPERIEURS SUIVANTS:
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS (ENST);
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE (ENSTB);
L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (INT) COMPRENANT UNE ECOLE D'INGENIEURS ET UNE ECOLE DE GESTION.
NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ENST PAR LES PRESIDENT DE FRANCE TELECOM.
MODIFICATION DES ART. 1,2 (AL. 1,2,3),2,3 (AL. 2),4 (AL. 3),5 (AL. 1,2,4),6,7,8,13,16 (AL. 2),18,20 (AL. 2),21 (AJOUT D'UN ART. 21-1),22,24 (AL. 3),25 ET SUPPRESSION DES ART. 15,23,26,27 ET 28 DU DECRET 77457 DU 27-04-1977.
MODIFICATION DES ART. 1,2 (AL. 2),3 (AL. 2,AJOUT DES ART. 3-1 ET 3-2),4,5,6 (AJOUT DES ART. 6-1 A 6-8) DU DECRET 79911 DU 17-10-1979.
ABROGATION DU DECRET 71611 DU 20-07-1971.
SUBSTITUTION DE FRANCE TELECOM A L'ETAT POUR ASSURER A TITRE TRANSITOIRE ET SOUS LE CONTROLE DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,LE FONCTIONNEMENT DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONCERNANT LE SECTEUR D'ACTIVITE DES TELECOMMUNICATIONS.
Par décret en date du 13 décembre 1990, M. Jacques Brossat, administrateur     civil hors classe, sous-directeur des affaires financières et de     l'équipement, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M.
     Jean-Louis Huck, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres     fonctions.
NOMINATION DE M. JACQUES BROSSAT EN TANT QUE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS HUCK.
Par décret en date du 4 mars 1991, est approuvé le plan annexé audit décret     fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Saint-Hilaire-de-Riez-Passif et de Saint-Hilaire-de-Riez-Central     téléphonique, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Saint-Hilaire-de-Riez-Saint-Jean-de-Monts (tronçons     Saint-Jean-de-Monts-Saint-Hilaire-de-Riez- Passif et     Saint-Hilaire-de-Riez-Passif-Saint-Hilaire-de-Riez- Central téléphonique),
     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Saint-Jean-de-Monts et de Saint-Hilaire-de-Riez-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ce plan, respectivement, par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vendée, 19, rue de Montesquieu, B.P. 827, 85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions     administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la     direction générale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut particulier du corps     des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ANNEXES I ET III DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX Y ANNEXES:
REGION AERONAUTIQUE SUD-OUEST ET CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE;
REGION AERONAUTIQUE SUD-EST ET CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE.
Par arrêté du ministre délégué à la communication en date du 7 décembre     1990, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique     pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1990, en qualité de     représentants de l'Association des journalistes de l'information sociale et     de l'Association des journalistes économistes et financiers: M. Charpentier     (François), titulaire, et M. Gibier (Henri), suppléant.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-10-1990,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DES JOURNALISTES DE L'INFORMATION SOCIALE ET DE L'ASSOCIATION DES JOURNALISTES ECONOMISTES ET FINANCIERS: MM. CHARPENTIER FRANCOIS (TITULAIRE) ET GIBIER HENRI (SUPPLEANT).
FIN DE MANDAT: 01-10-1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 1991, l'offre de     démission présentée par M. Fèvre (Christian), ingénieur d'études et de     fabrications de 2e classe, en fonctions à la direction des travaux du génie     de Châlons-sur-Marne, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er avril 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres I et IV;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts     particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut     particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-194 du 27 février 1990 portant reclassement des     fonctionnaires retraités de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 9 octobre et 20 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
MODIFICATION DES TABLEAUX DE CORRESPONDANCE FIGURANT AUX ARTICLES:
41,42 ET 43 DU DECRET 881077 DU 30-11-1988;
56 ET 57 DU DECRET 89609 DU 01-09-1989;
20 DU DECRET 89611 DU 01-09-1989;
46 DU DECRET 89613 DU 01-09-1989.
A L'ART. 9 DU DECRET 90194 DU 27-02-1990,LES MOTS "DECRET 89757" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DECRET 89758".
Par décret en date du 20 février 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station d'Entrange-Cité, située sur le parcours du faisceau hertzien     Entrange-Cité-Thionville-Beuvange, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations d'Entrange-Cité et de Thionville-Beuvange.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Moselle sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Moselle, 17, quai Richepance, B.P. 1035, 57036 METZ CEDEX 1.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 015 présentée     par l'Association de la radio des églises chrétiennes de l'Isère;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association de la radio des églises chrétiennes de l'Isère conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 mars 1991, Mme Gautheron (Jeannine), secrétaire administratif,
     chef de section, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne, à     compter du 1er avril 1991, et Mme Astier (Martine), secrétaire administratif,     est confirmée dans ses fonctions de régisseur de recettes.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 19/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 19/12/1990    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 24 octobre 1983 concernant les établissements horticoles et     pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du     Val-d'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 22 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret en date du 22 novembre 1990, M. Toubol (Armand) est nommé membre     du conseil d'administration du port autonome du Havre au titre des     personnalités choisies en raison de leur compétence en remplacement de M.
     Querleux (Jean), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
NOMINATION DE M. TOUBOL ARMAND EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. QUERLEUX JEAN POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 19 novembre 1990, M. le médecin en chef Astrie (Robert),
     président de la commission consultative médicale, et M. le médecin en chef     Sandoz (Bertrand), chef du bureau des affaires médicales de la sous-direction     des pensions, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure des     soins gratuits pour les années 1990-1991, représentants de l'Etat, avec voix     délibérative, en remplacement respectivement de M. le médecin chef des     services Joliff (Jean) et de M. le médecin en chef Astrie (Robert).
      En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierron et de M. Mansuy,
     la présidence est assurée par M. le médecin en chef Astrie.
NOMINATION DE M. LE MEDECIN EN CHEF ASTRIE ROBERT ET M. LE MEDECIN EN CHEF SANDOZ BERTRAND,EN TANT QUE MEMBRES TITULAIRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. LE MEDECIN CHEF DES SERVICES JOLIFF JEAN ET M. LE MEDECIN EN CHEF ASTRIE ROBERT.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PIERRON ET MANSUY LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR M. LE MEDECIN EN CHEF ASTRIE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en     date du 7 décembre 1990, Mme Le Bigot (Geneviève), administrateur civil,
     affectée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,     est détachée auprès de l'Union des groupements d'achats publics, en vue     d'exercer les fonctions de directeur général adjoint de la société anonyme     U.G.A.P. International, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     août 1990.
MME. LE BIGOT GENEVIEVE EST DETACHEE AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS,EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME UGAP INTERNATIONAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-08-1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux loi de finances;
      Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi     de finances pour 1959;
      Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au     développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie     et du commerce pour l'exercice 1954;
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le     mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de     mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux     exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure;
      Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no     82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de     fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à     l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 50% AU PRODUIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE) SELON LA REPARTITION SUIVANTE:
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET CENTRES DE RESPONSABILITE,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 131 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1991, Mlle     Leprince (Valérie), ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est     nommée inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur à     compter du 1er février 1991.
NOMINATION DE MELLE. LEPRINCE VALERIE,EN TANT QU'INSPECTEUR ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,A COMPTER DU 01-02-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 76-608 du 2 juillet 1976 portant attribution d'une indemnité     de sujétions au personnel enseignant exerçant dans les établissements     nationaux et régionaux du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la qualité     de la vie (Jeunesse et sports),
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
FIXATION DES TAUX MOYENS BUDGETAIRES ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L 'ART. 1 ET DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 76608 DU 02-07-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret en date du 22 novembre 1990, est classé parmi les sites du     département de la Seine-Maritime l'ensemble formé par le site de l'ancien     domaine d'Etelan sur la commune de Saint-Maurice-d'Etelan (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret, la carte et les plans annexés pourront     être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de     Saint-Maurice-d'Etelan.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1990, M. Mulsant     (Guillaume), conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur     civil de 1re classe, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin     1989), et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er décembre 1990.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 12 novembre 1990, est     approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Châteaudun     (Eure-et-Loir).
        Plan d'ensemble ES387 a indexB.
       Plan partiel PS387 a indexB.
      Plan de détails DS387 a indexB.
       Notice explicative.
      Liste des obstacles.
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1990:
      Le retrait de M. Sallez (Jean-Marie, Marcel, Armand), notaire associé,
     membre de la société Bernard Coubronne et Jean-Marie Sallez, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un officie     notarial, sise à la résidence de Noyon (Oise), est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Coubronne et Jean-Marie Sallez,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Bernard Coubronne, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1990:
      La démission de M. Vion (François), notaire à la résidence d'Epinal     (Vosges), est acceptée.
      La société François Vion et Jacques Renard, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Epinal (Vosges) en remplacement de M. Vion     (François).
      M. Vion (François) et M. Renard (Jacques, Marie, Robert) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1991:
      M. Delattre (Géry, Marie, Henri) est nommé notaire associé, membre de la     société Guy Roussel, Robert Leroy, Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel et     Jean-François Boudailliez, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Roubaix (Nord).
      Le retrait de M. Roussel (Guy, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la     société Guy Roussel, Robert Leroy, Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel et     Jean-François Boudailliez, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Guy Roussel, Robert Leroy, Claude-Alain     Prouvost, Sylvain Roussel et Jean-François Boudailliez, notaires associés,
     est ainsi modifiée: <<Robert Leroy, Claude-Alain Prouvost, Sylvain Roussel,
     Jean-François Boudailliez et Géry Delattre, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.