Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative     Tourisme-hôtellerie-loisirs en date du 30 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 27-08-1987 ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les     entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention     ;
      Vu l'avenant du 29 avril 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 juillet     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;      Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués     au profit du Port autonome de Paris ;
      Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de     circonscription du Port autonome de Paris ;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le     Port autonome de Paris ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 4 avril 1997 par laquelle     le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à     percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du     trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la     circonscription du Port autonome de Paris ;
      Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de     l'instruction de cette demande ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 24 octobre 1997 par     laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel     arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-01-1971 MODIFIE CONCERNANT LES TAUX DES TAXES SUR LES MARCHANDISES.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-12-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997     relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux     ou trois roues, et notamment son chapitre 11 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses titres IV et V ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1996 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU CONSEIL DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9724 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17-06-1997 RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DE VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,ET NOTAMMENT SON CHAP. 11.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX CEINTURES DE SECURITE POUR VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET QUADRICYCLES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 9261 AINSI QU'AUX ANCRAGES DE CES CEINTURES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/79/CE, et notamment son article 13, paragraphe 2 ;
      Vu la directive 75/443/CEE du Conseil du 26 juin 1975 relative à la marche     arrière et l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur, modifiée     en dernier lieu par la directive de la Commission 97/39/CE du 24 juin 1997 ;      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique     européenne) concernant la marche arrière et l'appareil indicateur de vitesse     des véhicules à moteur ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DE L'ART. 13 (PARAG. 2) DE LA DIRECTIVE 70156 CEE DU CONSEIL DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9679 CE ET DE LA DIRECTIVE 75443 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1975 RELATIVE A LA MARCHE ARRIERE ET L'APPAREIL INDICATEUR DE VITESSE DES VEHICULES A MOTEUR,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 9739 CE DU 24-06-1997.
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX VEHICULES A MOTEUR APPARTENANT AUX CATEGORIES INTERNATIONALES DEFINIES A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70156;
ART. 2: LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE D'UN TYPE DE VEHICULE EN CE QUI CONCERNE LA MARCHE ARRIERE ET L'APPAREIL INDICATEUR DE VITESSE,EN TANT QUE SYSTEME,EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1 QUI REPONDENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 75443,TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9739;
ART. 3: LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 75443,TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9739.
LES ESSAIS ET INSPECTION SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier     en date du 27 juin 1997 ;
      Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en     date du 14 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de     polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne     ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de     la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 17 juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
RECT. JO DU 24-01-1998   P. 1151
M. CHATELAIN CHRISTIAN EST AGREE POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE A L'OCCASION DE SES CONTROLES SUR LA FABRICATION ET L'AFFINAGE DES FROMAGES DENOMMES "REBLOCHON" OU "REBLOCHON DE SAVOIE" ET REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 02-04-1996 ET SUR LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DU LAIT SERVANT A LA FABRICATION DE CES FROMAGES.
L'AGENT Y MENTIONNE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR EXERCER CETTE MISSION.
IL REALISE SES CONTROLES CONFORMEMENT AU PROGRAMME ANNUEL ETABLI PAR LE CHEF DE SERVICE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET ADRESSE AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
L'AGENT Y MENTIONNE INFORME DE SES CONTROLES LES CHEFS DE SERVICES DANS LES DEPARTEMENTS OU IL PREVOIT UNE INTERVENTION.
IL COMMUNIQUE LES PROCES- VERBAUX ET DEPOSE LES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU LIEU OU LES ACTES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ON ETE EFFECTUES.
L'AGENT Y MENTIONNE EST EN RESIDENCE AU SIEGE DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU REBLOCHON,2 RUE DE SAULNE,74230 THONES.IL EST REMUNERE ET SES FRAIS DE DEPLACEMENT SONT PRIS EN CHARGE PAR LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU REBLOCHON.
EST ABROGE A COMPTER DU 01-10-1997 L'ARRETE DU 19-01-1994 RELATIF A L'AGREMENT DE M. CHATELAIN JEAN- PIERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-11-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire     en date du 22 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du     6 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de     la Loire-Atlantique, en date du 14 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du     corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement), modifié notamment par le décret no 95-203 du 24 février 1995 ;      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997 ;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR AUDIT CORPS.
REVISE CERTAINES CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LES NOUVEAUX GRADES MIS EN PLACE PAR CE PROTOCOLE POUR EVITER LES PERTES MONETAIRES DE POINTS D'INDICE OU DES ALLONGEMENTS DE CARRIERE.
PRISE EN COMPTE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
MODIFIE L'ART. 3 DUDIT DECRET: LES MOTS "SERVICES EXTERIEURS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SERVICES DECONCENTRES ET DES SERVICES TECHNIQUES OU SPECIALISES RELEVANT".
COMPLETE LES ART. 17 (1EREMENT),20 (TABLEAU),21 (TABLEAU); INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 21.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LES ART. 2 A 5 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-08-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DANGEARD GILLES EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES SUIVANTES:
SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA);
LABINAL,
EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES RAMSAY MICHEL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT LES ACTIVITES SONT CONSACREES POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DES COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 21-04-1989 EST ABROGE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DANGEARD PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-10-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 50, 51, 52 et 59 ;
    Vu le cahier des charges du 6 mai 1997 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
    Vu la demande présentée par l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) en date du 27 juin 1997 et le dossier joint à celle-ci ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
Application de la directive 94-55 CE du conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ; des articles 50, 51,52 et 59 de l’arrête du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (« dit arrêté ADR »).
Les précédents arrêtés d'agrément des 5 octobre 1979, 18 novembre 1980, 3 décembre 1982 et 10 octobre 1990 sont abrogés.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 91/157/CEE du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ;
    Vu la directive 93/86/CEE du 4 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ;
    Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Le Conseil d'Etat (section de travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat aux petites
    et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application de la directive 91/157/CEE du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ; de la directive 93/86/CEE du 4 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de l'emploi     et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de     l'animation de la recherche, des études et des statistiques en     sous-directions ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et     de la solidarité compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, en sa séance du 10 juillet,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Martine Aubry
Texte partiellement abrogé : art. 4 (dernier al.)
LE DIRECTEUR DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES EST ASSISTE PAR UN CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR.
LE CHEF DE SERVICE SUPPLEE LE DIRECTEUR EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
COMPETENCES DU BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION,DU BUREAU DE L'INFORMATIQUE STATISTIQUE,DE LA MISSION "ANIMATION DE LA RECHERCHE": ELLE ASSURE LA TUTELLE SUR LE CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI (CEE) ET SUR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ),DE LA MISSION "ANALYSE ECONOMIQUE",DE LA MISSION "ACTIONS REGIONALES".
LA SOUS-DIRECTION DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL COMPREND 3 DEPARTEMENTS:
LE DEPARTEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL,
LE DEPARTEMENT DE L'EMPLOI,
LE DEPARTEMENT DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS.
LA SOUS-DIRECTION DES SALAIRES,DU TRAVAIL ET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES COMPREND,OUTRE L'UNITE ET LA DUREE DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL,2 DEPARTEMENTS:
LE DEPARTEMENT DES SALAIRES ET DES CONVENTIONS SALARIALES,
LE DEPARTEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES.
LA SOUS-DIRECTION DU SUIVI ET DE L'EVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPREND 2 DEPARTEMENTS:
LE DEPARTEMENT DES POLITIQUES DE L'EMPLOI,
LE DEPARTEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1993. Texte partiellement abrogé : art. 2, 3, 3-1 et 6
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
    Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs, et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et notamment ses articles 10 et 12,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 novembre 1997.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    P. Andres
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.
POUR 1998,LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE D'OUVRAGES DE TRANSPORT D'HYDROCARBURE LIQUIDES OU LIQUEFIES SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,III: INDUSTRIE,A CONCURRENCE DE 8090845FRS,SELON LA REPARTITION SUIVANTE;
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95);
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-96).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE CHAMPEY JEAN-PIERRE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES SUIVANTES:
ALCATEL ALSTHOM RECHERCHE;
ALCATEL TELSPACE;
ALCATEL ESPACE,
EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BROS PHILIPPE,ADMIS EN 2EME SECTION.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 31-01-1995 EST ABROGE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE CHAMPEY JEAN-PIERRE PREND EFFET A COMPTER DU 01-10-1997.
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES: MME. MAZIERE BRIGITTE,INSPECTEUR GENERAL CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA CONSTRUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. CORVAISIER YVES,
M. ANTONI ROBERT-MAX,INSPECTEUR GENERAL ELU,EN REMPLACEMENT DE M. CHAULEUR YVES;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. LEVY FRANCIS,INSPECTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. MICHAUD-NERARD BERNARD.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié notamment par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
    Vu le décret du 21 mai 1957 modifié portant approbation de la convention passée entre l'Etat et la société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur en vue de la construction et de l'exploitation de ladite autoroute ainsi que des statuts de ladite société ;
    Vu le décret du 22 mars 1974 conférant le caractère de route express nationale à la section de la voie nouvelle Cannes-Grasse comprise entre l'autoroute A 8 à Mougins et la RN 567 à Tournamy (Alpes-Maritimes) et déclarant d'utilité publique la construction de cette voie ;
    Vu l'ordonnance du magistrat délégué auprès du président du tribunal administratif de Nice en date du 28 juin 1996 désignant le commissaire enquêteur ;
    Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du carrefour entre l'A 8, la RN 285, la RD 3 et la pénétrante Cannes-Grasse ;
    Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 octobre 1996 ;
    Vu les lettres du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 décembre 1995 saisissant pour avis le président du conseil général des Alpes-Maritimes et le maire de la commune de Mougins ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 13 février 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR ENTRE L'A8,LA RN 285,LA RD 3 ET LA PENETRANTE CANNES-GRASSE SITUE SUR LA COMMUNE DE MOUGINS,COMPRENANT LA REALISATION DE 3 BRETELLES AUTOROUTIERES ET DU RETABLISSEMENT DE LA RD 3 SUR LA PENETRANTE CANNES-GRASSE,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU 1/2000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-12-1997.
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES: M. ROBERT (CLAUDE),INSPECTEUR GENERAL CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. FORTIN MAX,
MME. DE FLEURIEU AGNES,INSPECTEUR GENERAL ELU,EN REMPLACEMENT DE M. QUIN CLAUDE;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. DRESCH MICHEL,INSPECTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. DE VINCENTI JEAN-CHARLES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-5 et L. 251-1 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres IV et V du livre II, et les titres Ier et IV du livre VII ;
    Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1963 relatif aux cotisations de l'assurance volontaire ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1980 modifié relatif à la cotisation forfaitaire de l'assurance personnelle des assurés de moins de vingt-sept ans ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2000 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 ;
    Vu l'article 41 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié relatif à la construction des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sans pression ;
    Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
    Vu l'article 12 du décret no 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 modifié fixant les modalités d'assiette et les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 novembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    P. Andres
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 58336 DU 29-03-1958,41 DU DECRET 59645 DU 16-05-1959 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE,AJOUT D'UN AL.:
SI UNE PARTIE SEULEMENT DE L'OUVRAGE N'EST PAS EXPLOITEE DEPUIS AU MOINS UNE ANNEE CIVILE COMPLETE,LA CAPACITE DE TRANSPORT PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LA CAPACITE DES RESERVOIRS UTILISES EST FIXEE PAR LE DIRECTEUR DES HYDROCARBURES AU VU D'UN DOSSIER ETABLI PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION.CE DOSSIER DOIT ETABLIR DE FACON PRECISE LA CAPACITE EFFECTIVE DE L'OUVRAGE SUR LA BASE DE DONNEES TECHNIQUES PERTINENTES.CES DONNEES DEVRONT ETRE CONFIRMEES CHAQUE ANNEE A L'OCCASION DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 16-03-1979.EN L'ABSENCE DE CETTE DECLARATION,LA CAPACITE DES RESERVOIRS SERA DE NOUVEAU CALCULEE SUR LA BASE DE LA CAPACITE FIXEE PAR LE DECRET D'AUTORISATION DE L'OUVRAGE.
LES TAUX DES REDEVANCES PREVUS AUX ART. 1 ET 1-BIS DE L'ARRETE SUSVISE SONT FIXES A:
1215FRS PAR KILOMETRE DE LIGNE ET PAR AN;
300FRS PAR 1000 METRES CUBES DE CAPACITE DE RESERVOIR UTILISES ET PAR AN.
L'ARRETE DU 13-03-1997 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1997 page 17439 à 17440
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME,I; URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III:
REMBOURSEMENT DE DEPENSE DE PERSONNEL (CHAP. 31-92);
PERSONNEL REMUNERE SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (CHAP. 31-93);
VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES (CHAP. 31-95);
FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I; URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III:
REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90);
PRESTATION ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);
ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES (CHAP. 36-50).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
    Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 97-849 du 10 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LE CONCOURS PREVU A L'ART. 36-1 DU DECRET 91393 DU 25-04-1991 MODIFIE COMPORTE UNE EPREUVE ECRITE ET UNE EPREUVE ORALE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET AU CORPS DES CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'aménagement
    du territoire et à l'action régionale :
    Le directeur adjoint,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES,CONTRACTUELS ET OUVRIERS DU SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE (STNA) MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-12-1999 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE A TOULOUSE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat à l'industrie,
      Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information     dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la     notification no 97/0113/F du 25 février 1997 ;
      Vu la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en     soufre de certains combustibles liquides ;
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de     normalisation ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques     complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du     code des douanes ;
      Vu les arrêtés du 24 janvier 1994 modifiés relatifs aux caractéristiques du     gazole et du gazole grand froid ;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 27 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Colin
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1) DES ARRETES DU 24-01-1994 CONCERNANT LA DENOMINATION DES TERMES GAZOLE ET GAZOLE GRAND FROID.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 83-189 DU 28-03-1983 ET 93-12 DU 23-03-1993.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 28-1 ;
      Vu la décision no 92-18 du 21 janvier 1992 autorisant la société Archipel 4     à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé     à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le     département de la Guadeloupe ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des     industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et     des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord du 25 avril 1997 (Négociation dans les entreprises dépourvues de     délégués syndicaux), conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 25 avril 1997 (Réduction et annualisation du temps de     travail), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DES MEMBRES QU'ILS REMPLACENT:
M. AURIGNAC ALBERT,EN REMPLACEMENT DE M. BRIDET FRANCOIS,
M. SAMMARCELLI MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. TARDIEU JEAN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires au Congo, en Mauritanie, au Maroc et au Sénégal ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués ;
    Vu les arrêtés du 15 décembre 1997 portant désignation d'ordonnateurs secondaires au Cap-Vert, en Chine, en Equateur et en Indonésie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique,
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    Le chef de service,
    J.-F. Stoll
APPLICATION DES ART. 64,86,104,226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SONT MISES EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,AU CAP-VERT,EN CHINE,AU CONGO,EN EQUATEUR,EN INDONESIE,AU MAROC,EN MAURITANIE,AU SENEGAL A COMPTER DU 01-01-1998.
POUR LES PAYS VISES A L'ART. 2 ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 01-06-1979 SUSVISE,L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DANS LES PAYS OU IL EST ACCREDITE.
LE CHEF DU POSTE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 31-91 (ART. 81),AU CHAP. 31-97 (ART. 73),AU CHAP. 34-95 (ART. 60),AU CHAP. 34-98 (ART. 81),AU CHAP. 57-90 (ART. 77).
LE DELEGATAIRE VISE A L'ART. 4 PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS AGENTS DE L'ETAT DE SON SERVICE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers ;
      Vu la décision du 26 janvier 1982 portant approbation des règlements de     délivrance de diplômes du Conservatoire national des arts et métiers,
     modifiée notamment par l'arrêté du 10 juin 1986 fixant la liste des     spécialités du diplôme d'ingénieur délivré par le Conservatoire national des     arts et métiers ;
      Vu les délibérations du conseil d'administration et les propositions du     conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts et métiers ;
      Vu les avis de la commission des titres d'ingénieur en date des 6 septembre     1994, 10 et 11 septembre 1996, 5 novembre 1996 et 4 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
DANS LE CADRE DE LA RENOVATION DES CURSUS D'INGENIEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM),IL EST ETABLI UNE NOUVELLE LISTE DE SPECIALITES SE SUBSTITUANT,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE TABLEAU CI-JOINT,A CELLES ANNEXEES A LA DECISION DU 26-01-1982 (NON PUBLIEE).
LE CNAM EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS CHACUNE DES SPECIALITES FIGURANT DANS LA COLONNE "NOUVELLES SPECIALITES" DU TABLEAU CI-ANNEXE,POUR 6 ANS A COMPTER DE LEUR DATE DE CREATION.
LES ETUDIANTS DONT LA CANDIDATURE AU DIPLOME D'INGENIEUR A ETE AUTORISE AVANT LA CREATION DES NOUVELLES SPECIALITES TERMINENT LA PREPARATION DU DIPLOME D'INGENIEUR DANS LA SPECIALITE AU TITRE DE LAQUELLE ILS SONT INSCRITS.
LES SPECIALITES FIGURANT AU PARAG. II DE L'ANNEXE CI-JOINTE RESTE ACCESSIBLES AUX ETUDIANTS CANDIDATS AU DIPLOME D'INGENIEUR.
LES SPECIALITES FIGURANT AU PARAG. III DE L'ANNEXE CI-JOINTE SONT SUPPRIMES: TEXTILES ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE L'ARCHITECTURE.