Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 192 et suivant ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment l'article 1er ;
 Vu la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, et notamment son article 4 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée, et notamment son article 1er ;
 Vu l'article 21 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, et notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
 Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », et notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie » en date du 13 novembre 2003, du 24 juin 2004 et du 19 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 7 décembre 2006, au prix de 2,50 , disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 modifié portant création d'une commission des comptes des services,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-2, L. 6121-8, R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
 Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Martinique, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2006, en ce qui concerne la réanimation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
 Vu l'accord conclu le 4 juillet 2006 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-7, L. 212-5-1, L. 272-30, R. 112-4, R. 212-13 et R. 262-13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-1, L. 5131-4, L. 5131-6, L. 5131-7, L. 5311-1 (15°), L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5131-2 et R. 5131-4 ;
 Vu la décision du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché des produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck listés en annexe I ;
 Vu l'inspection effectuée les 18 et 20 octobre 2006 sur le site de Houilles (Yvelines) de la société Laboratoire Carole Franck, ayant pour objet de vérifier la mise en oeuvre d'actions correctives afin de mettre en conformité à la réglementation en vigueur les produits cosmétiques faisant l'objet de cette décision du 14 septembre 2006 ;
 Vu le rapport préliminaire d'inspection transmis à la société Laboratoire Carole Franck par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le 30 octobre 2006 ;
 Vu le dossier de réponse de la société Laboratoire Carole Franck en date des 31 octobre, 2 novembre et 3 novembre 2006 au rapport préliminaire d'inspection précité ;
 Considérant que, pour les produits cités en annexe A de la présente décision, des réponses satisfaisantes ont été fournies à l'ensemble des écarts et des remarques notifiés dans le rapport préliminaire d'inspection transmis le 30 octobre 2006 à la société Laboratoire Carole Franck par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Considérant que les produits cosmétiques figurant en annexe A de la présente décision sont maintenant conformes à la réglementation en vigueur,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
J. Marimbert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
 Vu le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) ;
 Vu les avis n° 2006-0308 du 28 février 2006 et n° 2006-0457 du 25 avril 2006 ;
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 11 octobre 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 24 octobre 2006 ;
 Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
 Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie).
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-18, L. 162-37 et D. 162-25 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation nationale, notamment les articles R. 314-51 à R. 314-69 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Massé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'art. 2 du décret susvisé (non publié) sont y fixés.
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE A CES OUVRIERS,A L'EXCEPTION DE CEUX MENTIONNES AUX ARRETES DU 23-06-1980 (CENTRALE THERMIQUE DU FESC, DECOUVERTES DU GARD,USINE D'AGGLOMERATION DES HOUILLERES DES CEVENNES).
MODIFICATION DE L'ANNEXE V ET DU DERNIER ALINEA DE L'ANNEXE VIII-2,COEFFICIENT "E2" DE L'ARRETE DU 29-07-1977 ET MAJORATION DES VALEURS C ET B ET DES GARAGES APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1980 FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX ART. 5-1,6-1 ET 6-3 DU MEME ARRETE.
M. FRANCOIS GIQUEL, DIRECTEUR DE CABINET.
M. JACQUES DAHLINGER, CHEF DE CABINET.
MME JEANNE SIWEK-POUYDESSEAU, MME JANINE JACQUOT ET M. JEAN-LUC GIANARDI, CONSEILLERS TECHNIQUES.
M. JEAN-JACQUES PREUSS, CHARGE DE MISSION.
 MELLE ANNE-MARIE ARTAUD-MACARI, ATTACHEE PARLEMENTAIRE.
2EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
MODIFICATION DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 15-04-1945 EN CE QUI CONCERNE LE PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 24 (FICHES DE SECURITE:PROCEDURE D'ETABLISSEMENT ET D'ENREGISTREMENT DES FICHES DE SECURITE),ET DE L'ART. 7 (B DU PARAGRAPHE 6).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 411-5 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 modifié fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Ile-de-France complétant la liste nationale ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national ;
 Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
DIRECTION DU PATRIMOINE:MEMBRES DU CORPS DE CONTROLE DES TRAVAUX DES BATIMENTS DE FRANCE (VERIFICATEURS, REVISEURS,REVISEURS PRINCIPAUX ET REVISEURS EN CHEF).
EMPLOIS COMMUNS SERVICES EXTERIEURS:CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES ET DOCUMENTALISTES. 
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 18-07-1972.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le décret n° 70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
 Vu le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
NOMINATION,POUR 3 ANS,DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN MATIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES VETERINAIRES: 
MEMBRES TITULAIRES:M. VIALA A. ET LARCAN A.
MEMBRES SUPPLEANTS:MM. WARNET JM ET LAMBERT H.
FIN DE MANDAT:19-12-1983.
APPLICATION DE L'ART. R5146-39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES FEMMES SEULES,CHEFS DE FAMILLE,ET LES JEUNES GENS AGES DE 16 ANS AU MOINS QUI ONT SUIVI UN STAGE AGREE OU CONVENTIONNE PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE,AINSI QUE LES STAGIAIRES NON TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RECEVANT UNE FORMATION ALTERNEE (PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DU STAGE).
REGIME D'INDEMNISATION DES STAGIAIRES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RECEVANT UNE FORMATION ALTERNEE (ALLOCATION FORFAITAIRE,ALLOCATION DE BASE OU ALLOCATION SPECIALE). 
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-05-1981.
AVENANTS 90 DU 23-01-1980 (COEFFICIENTS HIERARCHIQUES,SALAIRES MINIMA) ET 95 DU 20-06-1980 (COEFFICIENT 100:6300FRS),96 DU 01-07-1980 (BAREME DES SALAIRES HORAIRES),97 DU 03-07-1980 (TARIFS DE POSE),98 DU 07-07-1980 (VALEUR DU POINT).
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 118-2-4 ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;
 Vu la demande présentée le 28 juin 2006 par l'association ORT-Collecteur, association pour le développement de l'apprentissage et de l'enseignement technique, 10, ville d'Eylau, 75016 Paris, en vue d'être habilitée pour collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
 Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre troisième : Hygiène et sécurité) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 53-III et 54 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément de personnes ou d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
 Vu les arrêtés des 22 décembre 2004 et 22 décembre 2005 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
 Vu le code général des impôts, et notamment l'article 350 terdecies de son annexe III ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005, relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général des impôts en date du 11 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 Vu le décret n° 94-731 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, modifié par le décret n° 2003-527 du 18 juin 2003 et le décret n° 2006-1122 du 6 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
L'administrateur civil,
M. Gazave
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef du bureau du recrutement et de la formation,
A. Freyder
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code civil ;
 Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 3 décembre 2002 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu le décret du 6 novembre 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de la modification de la zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon ;
 Vu la proposition du préfet du département de la Lozère,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation »,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Pauriche
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958), notamment son article 11 modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;
 Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier, notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
 Vu la demande présentée par la société Total France le 30 septembre 2005, ensemble les pièces justificatives produites ;
 Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 5 août 2005, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé ;
 Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006 ;
 Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
ACCORD DU 27-02-1980:COMMISSIONS,ABSENCES MALADIE,ACCIDENT (PROLONGATION),SERVICE NATIONAL,ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE,CONGES...
ACCORD NATIONAL DU 04-04-1979 RELATIF AU PERSONNEL DES SERVICES DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE.
ACCORD NATIONAL DU 26-02-1976 SUR LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT.
ACCORD DU 27-02-1980:BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES.
ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE V,CHAPITRE 55-00 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE).
OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT),CHAPITRE 65-01.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Application de l'art. 129 de la loi 2004-806.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RHENTER, DELEGATION EST DONNEE A M. GAULTIER DE LA FERRIERE JACQUES.
EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE RHENTER ET DE M. GAULTIER DE LA FERRIERE, DELEGATION EST DONNEE A MM LE GENERAL DE BRIGADE POUDELET JEHAN ET LE COMMISSAIRE GENERAL TEYSSEDRE JACQUES.
(2E GOUVERNEMENT P. MAUROY).
DANS TOUTES LES DISPOSITIONS DANS LESQUELLES ON PREVOIT L'INTERVENTION DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS,IL FAUT REMPLACER CELLE-CI PAR L'INTERVENTION DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES LOUEURS VISEE A L'ART. 40BIS DU DECRET 491473 DU 14-11-1949;EN CONSEQUENCE, MODIFICATION DES ART. 5,6 (PARAGRAPHE C),7,10,12,13 ET 14 DE L'ARRETE DU 17-10-1968.
MENTIONS A INSCRIRE SUR LES FEUILLES DE LOCATION (SUPPRESSION DU NUMERO D'IMMATRICULATION A L'INSEE DU LOCATAIRE,ET SIGNATURE DU LOCATAIRE OU DE SON MANDATAIRE MAINTENANT);DONC MODIFICATION DE L'ART. 6 (A ET B) DE L'ARRETE DU 17-10-1968.
CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DU DECRET 801163 DU 31-12-1980 QUI A INTRODUIT LE COMITE NATIONAL DES LOUEURS.
CES ACCORDS PREVOIENT LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE RELATIFS A L'AIDE AU DEPART, A PARTIR DE 55 ANS, DES SALARIES DEMISSIONNAIRES DEVANT ETRE REMPLACES PAR DES DEMANDEURS D'EMPLOIS.
INSTITUTION D'UNE ALLOCATION CONVENTIONNELLE COMPLEMENTAIRE (ACC).
ACCORD MODIFIANT L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27-03-1979 CONCERNANT LES PERSONNELS OCCUPES HORS DE FRANCE,MODIFIEE POUR TENIR COMPTE DE L'ADOPTION DES CONVENTIONS CONCLUES LE 22-08-1980 PORTANT APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DANS LES DOM.(TRAVAILLEURS DETACHES A L'ETRANGER,EXPATRIES,FRONTALIERS AU CHOMAGE APRES AVOIR TRAVAILLE DANS UN PAYS MEMBRE DE LA CEE,MARINS,PERSONNES DE CONSULATS,D'AMBASSADES SIS EN FRANCE).
ACCORD MODIFIANT L'ANNEXE III AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979 EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU SALAIRE DE REFERENCE DES DOCKERS.
NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE (M. ANDRE HENRY) : 
DIRECTEUR DE CABINET : M. GROLLEAU HENRI.
CHEF DE CABINET : MME CHRISTIANE BAHRY.
CONSEILLERS TECHNIQUES : MM CHARVOT MICHEL-ROLAND ET RENOUARD GEORGES-BERNARD.
CHARGES DE MISSION : MM MAX SALOMON ET PELLETIER JEAN.
ATTACHE PARLEMENTAIRE : M. BOURQUE JOEL.
AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1981:AVENANT 81-14 DU 15-09-1981 RELATIF AUX ABSENCES POUR RAISONS SYNDICALES ET AVENANT 81-15 DU 15-09-1981 RELATIF A DES INDEMNITES UNIQUES A ATTRIBUER AU 01-10-1981 ET AVENANT 81-16 DU 15-09-1981 RELATIF A LA VALEUR DU POINT AU 01-10-1981 (16,03FRS).
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT DU DIRECTEUR : M JEAN-JACQUES PHILIPPE.
CONSEILLERS TECHNIQUES : MM. MOUSEL MICHEL ET GABORIT PIERRE.
CHEF DE CABINET : MME JACQUELINE UZAN.
ATTACHE PARLEMENTAIRE : MELLE MARTINE ABRIOUX.
ATTACHE DE PRESSE, CHARGE DU SECRETARIAT PARTICULIER MME EVELYNE LEROUX.
2EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
DIRECTEUR DE CABINET:M. FAURE GILBERT.
CHEF DE CABINET:MME. AUBRY RENEE. 
CONSEILLER TECHNIQUE:M. BONNET GEORGES.
CHARGE DE MISSION:M. BARCELLINI SERGE (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) ET M. VAUBOURG GILLES (RELATIONS AVEC LA PRESSE).
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
RECT. JO DU 05-07-1981   P1884: AU LIEU DE "MAYREY",LIRE "MAIREY"
DIRECTEUR DE CABINET: M. LAGAYETTE PHILIPPE.
CHEF DE CABINET: M. BENOIST GILLES.
CHARGE DE MISSION: M. COSSE PIERRE-YVES.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M.VIANES ANDRE.
ATTACHE DE PRESSE: MME. DENISE MAYREY.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. VIGNON JEROME,LAVERGNE JEAN,JOLIVET BENOIST,DE-LA-LAURENCIE JEAN-PATRICE,CAREIL PATRICK ET JOUVEN FRANCOIS.
2EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
DIRECTEUR DE CABINET:M. SCHEER FRANCOIS.
DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET: M. PETIT PHILIPPE.
CHARGE DE MISSION:M. PUISAIS HARRIS.
CONSEILLER TECHNIQUE (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT):MME. JOSSELIN DANIELE.
CHEF DE CABINET: M. PAUTRAT REMY.
CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. MARICH RICHARD ET PERRIN-DE-BRICHAMBAUT MARC.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VEHICULES DESTINES A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE,MIS EN CIRCULATION A COMPTER DU 01-07-1981,DEVRONT COMPORTER UN DISPOSITIF INDICATEUR DE CONSOMMATION (ESSENCE OU GAZOIL).
MODIFICATION DES ART. 5 (ADJONCTION D'UN 7EMEMENT) ET 7 DE L'ARRETE DU 10-03-1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-733 du 30 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
X. Musca
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 9 du 1er juin 2006 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu le protocole d'accord du 15 juin 2006 sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des représentants des salariés dans la branche du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES IUT :
 M. RENE LAVAUX (BIOLOGIE),
 M. BIENCOURT LOUIS (CARRIERES DE L'INFORMATIQUE),
M. ODERMATT GERMAIN (CHIMIE, GENIE CHIMIQUE ET MESURES PHYSIQUES),
M. LUCIEN AUDOUZE (GENIE CIVIL BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS),
M. ALFRED CLAPIEZ (GENIE ELECTRIQUES),
M. JEAN BOULANGER (GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005 portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 avril 2005 portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 23 mai 2006, relatif à la rémunération annuelle garantie pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté, à l'accord de classifications des emplois du 7 octobre 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives interrégionales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006, suite à l'opposition formulée par deux représentants des organisations de salariés ainsi que la demande d'examen d'un représentant d'une organisation de salariés, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 30 juin 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/39 en date du 28 octobre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 susvisée et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 susvisée relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1068 du 20 décembre 2005, modifiée par la décision n° 2006-41 du 24 janvier 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Rennes ;
 Vu la demande d'autorisation présentée, le 20 mars 2006, par la société SAEM Rennes Cité Média, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 octobre 2006 approuvant le projet de convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SAEM Rennes Cité Média ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SAEM Rennes Cité Média le 10 octobre 2006 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 16 mai 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis