Publics concernés : personnes remplissant les conditions pour être nommées en qualité d'huissier de justice, instances représentatives des huissiers de justice, associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
    
Objet : établissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le présent arrêté établit la carte déterminant trente-cinq zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel. Il détermine aussi soixante-quatre autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices d'huissier de justice feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise le territoire des zones d'installation, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des huissiers de justice dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ».
    
Références : le présent arrêté ainsi que son annexe peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n°2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n°16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire