Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, et notamment l'article 180;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts;
      Sur proposition du directeur général du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J. VEYRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
APPLICATION DES ART. 180 ET 235 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     et du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 85-268 du 18 février 1985 modifié portant création de     l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment     son article 4;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 4 juillet 1995 portant nomination au conseil     d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie;
      Sur la proposition du conseil d'administration de la Cité des sciences et de     l'industrie en date du 7 juillet 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    YVES GALLAND
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    ELISABETH DUFOURCQ
M. GERARD THERY EST NOMME PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 85268 DU 18-02-1985 MODIFIE.
Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
COLETTE CODACCIONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-848 du 8 septembre 1992 autorisant l'association FM 63     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence FM 63;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris en application de l'article 1er de     la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la décision du ministère de la culture et de la communication en date du     14 octobre 1991 portant habilitation de centres de formation au diplôme     d'Etat de professeur de danse;
      Vu la demande de renouvellement de l'habilitation présentée par Mme     Kaisserlian (Martine), directrice pédagogique du centre de formation     professionnelle et d'études supérieures en danse Off Jazz;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 30 mai     1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. CHIFFERT
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT SUIVANT EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 07-11-1995:
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'ETUDES SUPERIEURES EN DANSE,OFF JAZZ,16 RUE CASSINI,06300 NICE (OPTION JAZZ).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale     de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord de salaires du 30 mars 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commisison nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
MICHEL BARNIER
DIRECTEUR DU CABINET: M. BRUNO JOUBERT.
CHEF DE CABINET: M. GUY CHAUVIN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. GILLES BRIATTA,ALEXIS GALLEY ET MME. LAURENCE DUBOIS-DESTRIZAIS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les     générations,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres Ier et V;
      Vu le décret no 95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes     provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par     l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la     sécurité sociale (troisième partie: Décrets),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
APPLICATION DU DECRET 95716 DU 09-05-1995.
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE PRECITE EST REPARTI A TITRE PROVISIONNEL AU 20-06-1995 DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
1) CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SLARIES NON AGRICOLES (CANAM): 1800000000FRS;
2) CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ORGANIC): 1665000000FRS;
3) CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES (CANCAVA): 1535000000FRS;
4) REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS: 130000000FRS.
CE PRELEVEMENT EST IMPUTE SUR LES SOMMES ATTRIBUEES A LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 53-1 et R. 109-2;
      Vu le décret no 60-86 en date du 22 janvier 1960 portant publication de     l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur, ouvert à la signature à Genève le 20 mars 1958;
      Vu la série 04 d'amendements au règlement no 22 annexé à l'accord concernant     l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces     de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958: Prescriptions uniformes     relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour     conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par     les conducteurs et les passagers des véhicules, modifié en dernier lieu le 5     novembre 1985;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
LES CASQUES DES CONDUCTEURS ET PASSAGERS DES VEHICULES RELEVANT DES TITRES IV ET V DU CODE DE LA ROUTE DOIVENT ETRES CONFORMES:
SOIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA NORME FRANCAISE NF S72-305,HOMOLOGUEE PAR DECISION DU 11-12-1984,ET PORTER UNE ESTAMPILLE DE CONFORMITE PERMETTANT DE DETERMINER LA DATE DE FABRICATION;
SOIT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N0 22,AMENDEMENT 04 DE GENEVE,RELATIVES A L'HOMOLOGATION DES CASQUES DE PROTECTION ET DE LEURS ECRANS POUR CONDUCTEURS ET PASSAGERS DE MOTOCYCLES ET DE CYCLOMOTEURS ET PORTER LES INSCRIPTIONS ET ETIQUETTES PREVUES AUX PARAG. 4 ET 5 DUDIT REGLEMENT QUI SONT INDIQUEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.CES CASQUES DEVRONT AUSSI PORTER LES ELEMENTS DE SIGNALISATION EN MATERIAUX RETROREFLECHISSANTS PREVUS AU PARAG. 6-16 DUDIT REGLEMENT.
TOUTEFOIS LES CASQUES CONFORMES A DES REGLEMENTATIONS,NORMES OU SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,EQUIVALENTES DU POINT DE VUE DES PERFORMANCES TECHNIQUES ASSURANT LA PROTECTION DES UTILISATEURS,DES PROCEDURES DE CONTROLE DE LA QUALITE ET DE LA SIGNIFICATION DU MARQUAGE APPOSE SUR LES CASQUES PEUVENT ETRE ACCEPTES.UNE NOTIFICATION DE CES REGLEMENTATIONS,NORMES OU SPECIFICATIONS TECHNIQUES DEVRA ETRE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE AUPRES DU MINISTRE EN CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE EN CHARGE DES TRANSPORTS PREALABLEMENT A LA MISE SUR LE MARCHE DES CASQUES CONCERNES DE FACON A PERMETTRE LA VERIFICATION DE L'EQUIPEMENT INDIQUEE CI-DESSUS.
APPLICABLE A TOURS LES CASQUES MIS EN VENTE A COMPTER DU 15-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil du district en date du 15 mai 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Sud Câble Vision, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 31 mars 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 31 mai 1995 entre les représentants du district du Comtat Venaissin et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 juin 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de     fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la     Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 février et 24 mai     1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES,EN QUALITE DE MEMBRES,LES PERSONNALITES QUALIFIEES SUIVANTES:
TITULAIRES: MM. BIESEL DOMINIQUE,COURETECUISSE CLAUDE,MMES. HAMAIDE CHANTAL,HEINTZ JULIE,MM. MESSAC YVAN ET TARTARIN JEAN-LUC;
SUPPLEANTS: MM. BAZZOLI FRANCOIS,BOUGRAIN-DUBOURG ROBERT,COCHARD PIERRE,LEDUC ALAIN,EMERY MARC,OUDARD PHILIPPE.
Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté,
      Vu le décret no 48-123 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
FRANCOISE DE VEYRINAS
DIRECTEUR DU CABINET: M. OLIVIER MOREL.
CHEF DE CABINET: MME. GENEVIEVE DELSOL.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'aministration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
GUY DRUT
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCOIS WERNER.
CHEF DE CABINET ET CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. JEAN-MARIE BRINON.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-YVES MARQUET.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. ERIC BARBAROUX,MME. ELISABETH DE CASTEX (RELATIONS AVEC LA PRESSE ET COMMUNICATION).
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, et notamment son article 5;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. SELLIER SERGE EST RECONDUIT DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE NANCY,POUR 4 ANS,JUSQU'AU 20-06-1999.
APPLICATION DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU MINERALE NATURELLE DU CAPTAGE DIVA 1,SITUE A QUEZAC (LOZERE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du     16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article     15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 23 août 1993 portant création d'un modèle type de traitement     automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la     gestion des accès des établissements militaires;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 avril 1995 portant le numéro 372345,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    M. PINEAU
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION DU MATERIEL EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE CONTROLE ET LA GESTION DES ACCES DES PERSONNES ET DES VEHICULES DANS LES ETABLISSEMENTS DU MATERIEL PLACES SOUS L'AUTORITE DE CETTE DIRECTION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES:
DE LA DIRECTION DU MATERIEL EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE,QUARTIER GENERAL-FRERE,BP 05,69988 LYON ARMEES;
DES ETABLISSEMENTS DU MATERIEL SITUES EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 4 mai 1995:
      Son Excellence le docteur Ursula Helen Barrow qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Belize.
      Son Excellence M. Mohamed Abdallah Al Iryani qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Yémen.
      Son Excellence M. Immo Stabreit qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     fédérale d'Allemagne.
      Son Excellence M. Khamphanh Simmalavong qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République démocratique populaire lao.
      Son Excellence Mme Meritxell Mateu Pi qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la Principauté d'Andorre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-866 du 8 septembre 1992 modifiée autorisant     l'association Radio Haute-Loire à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM     43,
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE FORET DE PROTECTION DE DAUBENSAND,LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DAUBENSAND (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN) COMPRENNANT LES PARCELES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la     direction générale de la police nationale, de la direction de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 nommant M. Daniel Dugléry sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
CHARLES  PASQUA
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation     générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés     à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne, et notamment son     article 5,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juin 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires générales, internationales
    et de la coopération:
    Le chef de service,
    S. DUHAMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
INSTANCE CREEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE ET PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL OU SON REPRESENTANT.
COMPETENCES DE CETTE INSTANCE COMPOSEE DE 3 COMMISSIONS SPECIALISEES (COMPOSITION).LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS.
MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL ET MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 95586 DU 05-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 (12o);
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
      Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. BOURGES
     Pour la société    Métropole Télévision:
    Le président,
    J. DRUCKER    Pour le Conseil supérieur    de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action sociale,
    Le chef de service,
    R. CHABROL
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE ASSOCIEE A L'AERODROME DE PHALSBOURG-BOURSCHEID,IDENTIFIEE LF-R 150,AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT EN TOUTES CONDITIONS DE VOL DES AERONEFS DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-10-1994.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions     administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    M. PIERRARD
CREATION,AU SGG,D'UNE CAP N01 CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES AU SGG.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1975 EN CE QU'IL CONCERNE LA CAP N01.
APPLICATION DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L.
     162-12.2 et L. 162-12.6,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EST APPROUVE L'AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS,CI-ANNEXE,CONCLU LE 24-02-1995 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. JACQUES DECHAMPS,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD,PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
NOMINATION DE M. MICHEL SAPPIN EN TANT QUE PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD,PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     Conseil général des ponts et chaussées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu le décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité     interministériel pour le développement de l'emploi;
      Vu le décret no 95-766 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat au budget;
      Vu le décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE PASQUINI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    CHARLES MILLON
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    FRANCOIS D'AUBERT
CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDE CHARGEE D'EVALUER LE COUT POUR LA COLLECTIVITE NATIONALE DES MESURES DE RETRAITE ANTICIPEE DEMANDEES PAR LES ANCIENS COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-586 du 9 juillet 1984 fixant à titre transitoire     l'organisation du troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1984 fixant la réglementation des diplômes     d'études spécialisées de l'option Spécialités chirurgicales;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1984 fixant la réglementation des diplômes     d'études spécialisées de médecine de l'option Spécialités médicales et de     l'option Psychiatrie;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1984 modifié fixant la réglementation des diplômes     d'études spécialisées complémentaires de médecine;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées     de médecine;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la réglementation des diplômes     d'études spécialisées complémentaires de médecine;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 36-1 du     décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième     cycle des études médicales;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche,
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 26-03-1993 PRECITE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire     en date du 16 novembre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire et du département de la     Loire-Atlantique en date du 30 janvier 1995;
      Vu l'avis du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du     23 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société nouvelle Air     Transport Pyrénées le 27 mars 1995;
              Arrête;
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 2 février 1993 nommant M. Didier Maupas chef de service à     l'administration centrale du ministère du budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 novembre 1991, portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Formation obligatoire des conducteurs routiers marchandises du     20 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil hors classe,
    P. BERG
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des     ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police     technique et scientifique de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et     des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique     de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN PUECH
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 31 janvier 1994;
      Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 février 1995;
      Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du     Nord en date du 14 octobre 1994;
      Vu l'avis des Voies navigables de France en date du 22 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE RESULTANT DE L'ENCAISSEMENT ET DE L'EMPLOI DES RESSOURCES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT LE REFUGE EST ATTRIBUEE,SUR LA BASE DES COMPTES ARRETES AU 31-12-1994,AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT UNION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES A LA CONTRUCTION (UNIPEC),34 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant sur le règlement     général du baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, modifié notamment par l'arrêté du 11 mars     1994, relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des     lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement     général et technologique agricole;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de     seconde générale et technologique;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés     par le baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1994 relatif à l'organisation et aux horaires des     classes de seconde;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes du 6 juillet 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
LES PROGRAMMES SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION A COMPTER DE 1995-1996 POUR LA SECONDE,1996-1997 POUR LA PREMIERE,1997-1998 POUR LA TERMINALE.