La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 11-1 et suivants, L. 11-2 et suivants, R. 11-1 et suivants, R. 11-16 concernant la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité L. 1, L. 131-1, L. 132-1 à L. 132-4, L. 311-1, R. 131-1 à R. 131-14, R. 132-1 à R. 132-4, R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-32, L. 431-1, L. 433-1, L. 433-12 et L. 433-20 ;
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, notamment son livre Ier, titre II chapitres I, II et III, relatifs à l'information et à la participation des citoyens, son livre II, titre 1er chapitres Ier, II et III, relatifs aux milieux physiques, son livre V, titre V, chapitre V relatif aux canalisations de transport de gaz et notamment les articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L. 123-3 et suivants, L. 123-17, L. 126-1, L. 555-1 et suivants, L. 555-16, L. 555-25 et suivants, R. 121-1 et suivants, R. 122-1 et suivants, R. 122-4 et suivants, R. 123-1, R. 123-2 et suivants, R.123-24, R. 555-3 et suivants, R. 555-17 et suivants, R. 555-30 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-14, L. 123-14-2, L. 126-1, R. 123-22, R. 123-23-1, R. 123-24, R. 123-25 et R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu le code forestier, et notamment le titre IV du livre III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz ;
Vu le décret 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en particulier son titre II « Dispositions spécifiques aux canalisations de transport de gaz relevant du service public de l'énergie » ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 concernant la collecte de données prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2009 et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 ;
Vu la demande présentée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le 29 novembre 2013 par la société GRTgaz, dont le siège social est situé immeuble Bora, 6, rue Raoul-Nordling, 92277 Bois-Colombes Cedex (France), à l'effet d'obtenir l'autorisation de la construction et l'exploitation de la canalisation dénommée « Bretagne Sud » ;
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu le courrier en date du 3 février 2014 de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan jugeant complet et recevable le dossier déposé par GRTgaz ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 17 février 2014, et pour une durée de deux mois, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ainsi que le mémoire en réponse fourni par GRTgaz le 21 juillet 2014 ;
Vu l'avis délibéré n°Ae : 2014-22 adopté lors de la séance du 14 mai 2014 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que le mémoire en réponse fourni par GRTgaz le 8 août 2014 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 27 juin 2014 d'examen conjoint des personnes associées sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chateauneuf-du-Faou (29) et Plouay, Inguiniel, Roudouallec, Camors, Pluvignier, Languidic, Lanvaudan, Berné, Inzinzac-Lochrist et Brandivy (56) ;
Vu l'arrêté des préfets du Morbihan et du Finistère du 6 août 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 15 septembre au 17 octobre 2014 ;
Vu les rapports et conclusions motivées rendus par la commission d'enquête le 24 novembre 2014 ;
Vu l'ensemble des réponses formulées par GRTgaz, aux observations recueillies lors de l'enquête publique, dans le mémoire fourni à ce sujet le 6 novembre 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne en date du 21 janvier 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Morbihan en date du 5 février 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Finistère en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du préfet du Morbihan, coordonnateur de l'instruction en date du 20 avril 2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets du Morbihan et du Finistère en date du 20 avril 2015 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction de la canalisation dite « Bretagne Sud » et des installations annexes qui contribuent à son fonctionnement sur les territoires des communes situées entre Pleyben (29) et Plumergat (56) et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chateauneuf-du-Faou (29) et Plouay, Inguiniel, Roudouallec, Camors, Pluvignier, Languidic, Lanvaudan, Berné, Inzinzac-Lochrist et Brandivy (56) ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au 2 de l'article L. 555-1 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 de ce code ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service publique ;
Sur proposition du préfet du Morbihan, coordonnateur de l'instruction,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain

        (1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de la prévention des risques).