Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
      Vu la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment les     articles 47 à 51 ;
      Vu la lettre en date du 6 décembre 1996 par laquelle le préfet de la     Guadeloupe a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;
      Vu la lettre en date du 6 décembre 1996 par laquelle le préfet de la     Martinique a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;
      Vu la lettre en date du 10 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Guyane     a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;
      Vu la lettre en date du 11 décembre 1996 par laquelle le préfet de la     Réunion a saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 2 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 10 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 47 A 51 DE LA LOI 96604 DU 05-07-1996.
MODIFICATION DES ART. R532-1,R535-1 (AL. 1),R755-14-3; AU CHAP. 5 DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE PRECITE,INSERTION D'UN ART. R535-2 APRES L'ART. R535-1.
LA LOI 96604 RELATIVE A L'ADOPTION A MODIFIE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION D'ADOPTION ET INSTAURE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES,POUR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION,POUR LES FAMILLES QUI ADOPTENT OU ACCUEILLENT EN VUE D'ADOPTION,UN ENFANT.
L'ALLOCATION D'ADOPTION EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1996 POUR LES ENFANTS ARRIVES AU FOYER DES PARENTS ADOPTANTS DEPUIS CETTE DATE,SOUS CONDITION DE RESSOURCES.LE PLAFOND DE RESSOURCES RETENU POUR LA METROPOLE EST CELUI DU COMPLEMENT FAMILIAL ET DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT ET POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CELUI DU COMPLEMENT FAMILIAL VERSE DANS CES DEPARTEMENTS.LA DUREE DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION ANTERIEUREMENT DE 6 MOIS EST PORTEE A 21 MOIS.
LE DECRET PREVOIT EGALEMENT QUE CETTE ALLOCATION N'EST CUMULABLE,AVEC UNE AUTRE ALLOCATION D'ADOPTION VERSEE AU TITRE D'UN ENFANT,QUE PENDANT LES 9 PREMIERES MENSUALITES ATTRIBUEES AU TITRE DE CET AUTRE ENFANT.ELLE EST CUMULABLE PENDANT LES 9 PREMIERES MENSUALITES DE SON VERSEMENT AVEC L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT VERSEE DU 4EME MOIS DE L'ENFANT JUSQU'A SES 3 ANS.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN,LES PERSONNES QUI ADOPTENT OU ACCUEILLENT EN VUE D'ADOPTION UN ENFANT POURRONT BENEFICIER DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT A UN,A COMPTER DU 01-08-1996 POUR LES ENFANTS ARRIVES AU FOYER DES PARENTS ADOPTANTS DEPUIS CETTE DATE,SI L'ENFANT ADOPTE EST AGE DE PLUS DE 2 ANS; L'AGE LIMITE D'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION EST DANS CE CAS FIXE A 16 ANS.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU III DE L'ART. 49 DE LA LOI SUSVISEE,LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-08-1996 POUR LES ENFANTS ARRIVES AU FOYER A COMPTER DE CETTE DATE.