Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la directive no 91/689 du Conseil des Communautés européennes du 12     décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
      Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 1994     établissant une liste de déchets dangereux ;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 2-1 ;
      Vu le décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le     traitement et le stockage de déchets ;
      Vu le décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination     des déchets industriels spéciaux ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage    
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91689 DU CONSEIL DE LA CE DU 12-12-1991 RELATIVE AUX PRODUITS DANGEREUX; DE L'ART. 2-1 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
LES DECHETS DANGEREUX SONT ENUMERES A L'ANNEXE II DU PRESENT DECRET.
ILS COMPRENNENT NOTAMMENT LES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX,DEFINIS AU 1 DE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE,QUI FIGURENT A CETTE ANNEXE II PRECEDES DES LETTRES DIS.
L'ANNEXE II EST COMPLETEE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.
A CETTE FIN,UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,PRIS APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES,DEFINIT LES CRITERES ET LES METHODES D'EVALUATION DES PROPRIETES DE DANGER ENUMEREES A L'ANNEXE I QUI JUSTIFIENT L'INSCRIPTION D'UN DECHET SUR LA LISTE DES DECHETS DANGEREUX.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DE L'ANNEXE DU DECRET 951027 DU 28-09-1995:
ART. 1 (AL. 2): LES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX SONT LES DECHETS MENTIONNES COMME TELS DANS LA NOMENCLATURE DES DECHETS DANGEREUX FIGURANT A L'ANNEXE II DU DECRET 97517 DU 15-05-1997 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES DECHETS DANGEREUX.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 961009 DU 18-11-1996: LES MOTS "ENUMERES PAR LE DECRET DU 18-09-1995 SUSVISE" SONT SUPPRIMES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 3 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
L'ANNEXE AU DECRET DU 14-10-1991 MODIFIE SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE EST,A COMPTER DU 01-08-1995 ET DU 01-08-1996 MODIFIEE CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 14-10-1991 MODIFIE SUSVISE FIXANT LES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE EST EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,REMPLACEE A COMPTER DU 01-08-1996 PAR LISTE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
L'ANNEXE AU DECRET DU 14-10-1991 SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE EST,EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,A COMPTER DU 01-08-1992,DU 01-08-1993,DU 01-08-1997,DU 01-08-1995 MODIFIEE CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LE PARAG. A,LE CODE 103A03 "APPAREILLAGE POUR INCONTINENTS URINAIRES ET STOMISES" EST REDIGE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LE PARAG. A,LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU CODE 103A03-5 (APPAREILLAGE POUR INCONTINENTS FECAUX) SONT CREES ET REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A ;
      Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le     fonds départemental de la taxe professionnelle ;
      Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de     la taxe professionnelle ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêtés     conjoints des présidents des conseils généraux de l'Isère et de l'Ain, réunie     le 17 janvier 1997 aux fins de procéder à la répartition des ressources     provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de     la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de l'année 1996, n'est pas     parvenue à un accord dans le délai légal qui lui était imparti à compter de     son institution ;
      Sur le rapport du préfet de l'Isère,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 78578 DU 29-07-1945.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988, modifié par le décret no 96-441 du 22     mai 1996, relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du     1er mars 1990 pris pour son application ;
      Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991, modifié par le décret no 93-973 du     27 juillet 1993, et le décret no 96-442 du 22 mai 1996 relatifs aux     instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ensemble l'arrêté du     22 juin 1992, modifié par l'arrêté du 25 juin 1996, relatifs aux procédures     d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non     automatique ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à     fonctionnement non automatique en service,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-F. Magana
MODIFIE LES ART. 7 ET 9 (PARAG. 4) DE L'ARRETE DU 22-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1997.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation    aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET (PYRENEES-ATLANTIQUES).
ABROGE L'ARRETE DU 02-08-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
MME. PELTRE CHRISTINE EST DESIGNEE EN QUALITE D'EXAMINATEUR SPECIALISE POUR LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET POUR LA 1ERE EPREUVE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE,EN REMPLACEMENT DE M. JARASSE DOMINIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B, 150 A bis, 160     et l'annexe III à ce code ;
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), et     notamment son article 12,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI DANS SES ART. 41-QUATERVICIES,41-QUINVICIES,41-SEXVICIES,41-SEPTVICIES.
ADAPTE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES A L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 AU CAS PARTICULIER DES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES PLUS-VALUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE OU D'UN GROUPEMENT INTERPOSE ET QUI SOUHAITENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DE CES PLUS-VALUES.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis et ses     articles L. 665-1 et L. 665-2 ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi :
    L'administrateur civil hors classse,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
     Le sous-directeur,
    G. Frankart
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 08-11-1996.
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS,AU CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS SONT ABROGES ET REMPLACES PAR UN CHAP. 3 Y REDIGE.
APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE: DISPOSITIFS MEDICAUX AU SENS DE L'ART. L665-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,HOMOLOGUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L665-1 OU MARQUES CE EN APPLICATION DE L'ART. L665-4 DUDIT CODE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1996 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Bernard Pons
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de     la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de     rémunérations et de fonctions ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 156 et suivants,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DEFINIT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE D'EXPERTISE ENTRE LES PERSONNELS DE POLICE.
LES BENEFICIAIRES DE CETTE INDEMNITE SONT: DIRECTEUR ET CHEF DE SERVICE; EXPERT; ASSISTANT TECHNIQUE; ASSISTANT LOGISTIQUE OU ADMINISTRATIF.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 19 DE LA LOI 9573 DU 21-07-1995.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la directive 84/535/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau de     puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage, modifiée     par la directive 85/407/CEE de la Commission du 11 juillet 1985 ;
      Vu le décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues     par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux     objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au     bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier, modifié par les     arrêtés des 6 mai 1982 et 2 janvier 1986 ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes aux matériels et     engins de chantier,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
     des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques    et internationales,
    C. Martinand
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes     et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Hervé Gaymard    
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX GROUPES ELECTROGENES DE SOUDAGE QUI SERVENT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR DES CHANTIERS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 84535 CEE DU CONSEIL DU 17-09-1984 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES GROUPES ELECTROGENES DE SOUDAGE,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 85407 CEE DE LA COMMISSION DU 11-07-1985.
APPLICATION DU DECRET 9579 DU 23-01-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1986.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre Ier ;
      Vu la loi no 72-650 du 11 juillet portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 20 ;
      Vu le décret no 69-257 relatif à la monte publique ;
      Vu le décret no 69-258 relatif à l'insémination artificielle ;
      Vu le décret no 91-141 relatif au contrôle de connaissance des vétérinaires     de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la CEE ;      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant constitution du centre d'enseignement     zootechnique ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif à l'autorisation de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre     1969 et du 24 janvier 1989 ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 relatif à la formation des inséminateurs et     des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Moutot
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-11-1991.
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE LA LICENCE D'INSEMINATEUR ET DE CHEF DE CENTRE APRES SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LE PRESIDENT DU CENTRE ET L'AGENT N'AYANT PAS STATUT DE SALARIE.
AJOUTE AU TITRE I DE L'ARRETE PRECITE UN ART. 4-BIS: FIXE LA COMPETENCE ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MEDIATION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des     relations avec le Parlement, du ministre délégué au logement et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles R.
     331-32 et R. 312-3-1 ;
      Vu le code de la consommation, notamment en son livre III, titre III,
     chapitre Ier ;
      Vu la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la     réinstallation des Français d'outre-mer ;
      Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres     des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en     Algérie ;
      Vu le décret no 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour     l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961,     et notamment son article 41 ;
      Vu le décret no 88-111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du     revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;      Vu le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no     94-448 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations     supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Roger Romani
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
NOUVELLE REDACTION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 94648 DU 22-07-1994.
LA LOI 94488 DU 11-06-1994 RELATIVE AUX RAPATRIES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES ET ASSIMILES OU VICTIMES DE LA CAPTIVITE EN ALGERIE PREVOIT EN SON ART. 9 LE VERSEMENT D'UN SECOURS EXCEPTIONNEL POUR LA RESORPTION DU SURENDETTEMENT CONSECUTIF A UNE OPERATION D'ACCESSION A LA PROPRIETE.
LE DECRET 94648 DU 22-07-1994 PORTANT APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE A FIXE LES MODALITES D'EXAMEN DES DOSSIERS ET DE L'ATTRIBUTION D'UN SECOURS EXCEPTIONNEL.
LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE A CETTE OCCASION S'EST REVELEE COMPLEXE CAR ELLE PREVOIT UNE TRIPLE INSTRUCTION DONT 2 AU NIVEAU LOCAL ET 1 AU NIVEAU CENTRAL.
ELLE A POUR CONSEQUENCE:
D'ALOURDIR LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET D'ALLONGER LES DELAIS D'INSTRUCTION,
DE DECOURAGER LES BENEFICIAIRES DEVANT LA LOURDEUR DES CIRCUITS,
DE RENDRE INOPERANTE LA MESURE.
LE DECRET A POUR OBJET DE RAPPROCHER LE POUVOIR DE DECISION,DES ADMINISTRES PAR LA CREATION AU NIVEAU LOCAL D'UNE COMMISSION D'ATTRIBUTION DE SECOURS.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
      Vu le décret no 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
     pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995     susvisée, et notamment son article 17,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
M. PIERRE BENOIST,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 18-06-1997.
M. BENOIST EST SUR DEMANDE MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 3 du titre IV de la loi du 3 brumaire an IV ;
      Vu l'arrêté consulaire du 3 pluviôse an XI ;
      Vu l'ordonnance du 21 mars 1816 réorganisant l'Institut de France ;
      Vu l'ordonnance du 16 mai 1830 modifiée relative au règlement de l'Académie     des inscriptions et belles-lettres ;
      Vu les procès-verbaux des séances tenues le 22 novembre 1996 et le 31     janvier 1997 par l'Académie des inscriptions et belles-lettres,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET  REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE L'ACADEMIE PRECITEE: LE NOMBRE DES ASSOCIES ETRANGERS DE L'ACADEMIE EST PORTE DE 20 A 40,LE NOMBRE DES CORRESPONDANTS FRANCAIS EST PORTE DE 30 A 50 ET CELUI DES CORRESPONDANTS ETRANGERS DE 40 A 50.
SONT NOMMES MEMBRES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PORTS MARITIMES: M. BOUVET JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. CAULIER JEAN-MARIE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PERSONNALITES REPRESENTATIVES DES INTERETS DES USAGERS DES PORTS ET DES PROFESSIONS INTERVENANT DANS LES PORTS,LA NAVIGATION MARITIME,LES TRANSPORTS ET LE COMMERCE NATIONAL: M. GARNIER ETIENNE EN REMPLACEMENT DE M. AIM PIERRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LE STIMULATEUR CARDIAQUE Y CITE EST INSCRIT AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget ;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de     crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
      Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     législatifs concernant les procédures fiscales ;
      Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     réglementaires concernant les procédures fiscales ;
      Vu le livre des procédures fiscales ;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
ART. 1: MODIFICATION DES ART. L45-E;L96-A;L139-A;L145-O,L152,L168-A,L169,L173,L176,L180,L199,L246 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
ART. 2: MODIFICATION DES ART. R*45E-1,R*94-1,R*208-4,R*247-6,R*247-17.
INSERE LES ART. R*251-A-1,R*251-A-2,R*251-A-3,R*251-A-4,R*251-A-5.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 17 février 1995 portant nomination de M. Emmanuel Constans     en qualité de directeur des Monnaies et médailles ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration     et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et     226 modifié ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 portant désignation d'un ordonnateur secondaire     au Burkina Faso et au Togo ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur     secondaire en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs     secondaires en Andorre, en Belgique, en Espagne et en Guinée-Bissao,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LA REFORME DE LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER EST MISE EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN ALLEMAGNE,EN BELGIQUE,AU BURKINA FASO,EN ANDORRE,EN ESPAGNE,EN GUINEE-BISSAO ET AU TOGO,A COMPTER DU 01-01-1997.
POUR LES PAYS VISES A L'ART. 1 ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979:
L'AMBASSADEUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE;
L'AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE.
LES CONSEILLERS POUR LES AFFAIRES SOCIALES EN ALLEMAGNE ET EN ESPAGNE PEUVENT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR POUR LES CREDITS INSCRITS A LA SECTION II (VILLE ET INTEGRATION) DU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION.
LE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES SOCIALES A LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE,POUR LES CREDITS INSCRITS A LA SECTION II (VILLE ET INTEGRATION) DU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Bernard Pons
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 97-02 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la     collectivité territoriale de Mayotte ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte, ainsi que l'avis     du comité sur la recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 251-8 et L.     752-7 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 13 juin 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE TAUX DE PRELEVEMENT MENTIONNE A L'ART. L752-7 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE PAR L'ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L251-8 DU MEME CODE.
L'ARRETE DU 04-10-1968 MODIFIE EST ABROGE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière ;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
SONT NOMMES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES POUR PRENDRE RANG DU 01-06-1997:
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES HERVOUET (DANIEL,LOUIS),
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES LE BEC JOEL,
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES REBMEISTER (JEAN-ROBERT,MICHEL,SALVADOR),
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES SCHUSTER JEAN-LOUIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des     gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à la composition des tenues des     gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "GARDES-PECHE DE 2EME CATEGORIE,2EME CLASSE: 1 CHEVRON ARGENT" SONT SUPPRIMES.
AU 2EME TIRET DU MEME ART.,LES MOTS "1ERE CLASSE" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DU DECRET 86574 DU 14-03-1986.
M. LHUGUENOT MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU JURY.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY:
M. SCHOCH CHRISTIAN,
M. BOURINET GEORGES,
M. RAYNAUD (GUY-FRANCIS).
DANS LE CAS OU M. LHUGUENOT MICHEL SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,LE JURY SERAIT PRESIDE PAR M. SCHOCH CHRISTIAN.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. DELLACASAGRANDE MICHEL,MEMBRE TITULAIRE.
UN MEMBRE TITULAIRE ET UN SUPPLEANT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET: MME. BEDAGUE-HAMILIUS VERONIQUE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ALLAIRE LUC; M. KALFON THIERRY,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LEBRET BENOIT.
MEMBRE TITULAIRE ELU REPRESENTANT LES ETUDIANTS: AU LIEU DE "MELLE. AH-THIONE KARINE-SORAYA",LIRE "MELLE. LAURET KARINE-SORAYA".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-111 du 18 février 1992, reconduite par la décision no     96-916 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL SEDC (Société Exploitation de     développement et de communication) à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud     FM ;
      Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 27 juin 1997 par laquelle la SARL SEDC (Société Exploitation     de développement et de communication) fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui     lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 6 mars 1992     ;
      Considérant que, par lettre, la SARL SEDC (Société Exploitation de     développement et de communication) a déclaré renoncer à l'autorisation qui     lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision     d'autorisation no 92-111 du 18 février 1992, reconduite par la décision no     96-916 du 3 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE COMME SUIT:
AU PARAG. 2 (REPRESENTANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES):
REMPLACER "M. MAZET LUCIEN,MAIRE DE LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR" PAR "M. CATELAN JEAN-CLAUDE,MAIRE DE LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR";
AU PARAG. 4 (REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC):
REMPLACER "M. LE PAPE CLAUDE" PAR "M. THOMAS (BERNARD)".
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de     sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des services financiers :
     J.-M. Leclercq
NOMINATION DE MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DU LAIT: MEMBRE TITULAIRE: M. BAZIN GERARD,MEMBRE SUPPLEANT: M. LE BLANC FRANCOIS;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES COOPERATIVES LAITIERES: MEMBRE TITULAIRE: M. EVIAN LOUIS,MEMBRE SUPPLEANT: M. TROALEN ALAIN;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES LAITIERES AUTRES QUE COOPERATIVES: MEMBRE TITULAIRE: M. LEMARINIER RAPHAEL,MEMBRE SUPPLEANT: M. LE BARON PIERRE.
EN TANT QUE PRESIDENT: M. DENEUX MARCEL.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9     décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 20 du 10 juin 1997 (Champ d'application) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert