Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
     Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à des agents     de la direction générale de l'énergie et des matières premières,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
FRANCK BOROTRA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 30 mai 1995 portant délégation de signature pour la     direction des pêches maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. Rémi     Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-112 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Efficom     Provence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Haute-Provence FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTSS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-10-1995.
PRESIDENT TITULAIRE: M. DULONG THIERRY.
PRESIDENT SUPPLEANT: MME. COLMOU ANNE-MARIE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR M. ALLARD MAURICE.
FIN DE MANDAT: 11-10-1998.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     la solidarité entre les générations et le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut     national du personnel des industries électriques et gazières;
      Vu le décret no 55-200 du 3 février 1955 modifiant les dispositions du     statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives     au régime spécial de sécurité sociale de ces industries;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1955 portant règlement de la Caisse centrale     d'activités sociales des industries électriques et gazières;
      Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries     électriques et gazières;
      Sur les propositions du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et     du directeur de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. A),CREATION D'UN ART. 2-BIS APRES L'AL. 2,MODIFICATION DES ART. 19 (D) ET 20 (C) DU REGLEMENT DE LA CCAS ANNEXE A L'ARRETE DU 10-10-1955.
GESTION DE LA CCAS AU TITRE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: LE FONDS DE COMPENSATION ET LE FONDS NATIONAL DE RESERVES SOLIDAIRES.
MODE D'ALIMENTATION DU FONDS NATIONAL DES RESERVES SOLIDAIRES.
CONSTITUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE LA CCAS: AU TITRE DU FONDS NATIONAL PRECITE (COMPTE SPECIAL VISE A L'ART. 2-BIS).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995 et 5 avril     1995;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. BAS
INSCRIPTION SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION ET CLASSEMENT SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION DE TITRES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,APRES REVISION.
FIN D'HOMOLOGATION DE TITRES A COMPTER DU 18-10-1995.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 juillet 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'administration;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19237  a 19238    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 août 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 25 novembre 1993 entre les représentants de la commune de Boofzheim et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 9 août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 224-2 ;
     Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement     et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs     d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne     publique ;
     Vu l'arrêté du 14 avril 1960 relatif aux conditions d'établissement et de     perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs     d'éclairage à percevoir sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans les     territoires d'outre-mer ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
    Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur général des armées,
    directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    A. AUDIER
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
REMPLACEMENT DES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
SAUF EN CE QUI CONCERNE LES AERONEFS MILITAIRES FRANCAIS,LES TAUX SONT AFFECTES D'UN COEFFICIENT DE MODULATION EN FONCTION DU BRUIT CARACTERISTIQUE DE L'AERONEF,SUIVANT L'AEROPORT SUR LEQUEL DEVRA ATTERRIR L'AERONEF ET L'HEURE D'ATTERRISSAGE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AERONEFS SONT CLASSES EN 5 GROUPES,LES COEFFICIENTS DE MODULATION APPLICABLES AUX AERONEFS CLASSES DANS CHACUN DE CES GROUPES,DANS UNE FOURCHETTE DE 0,85 A 2,9.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
     Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de     directeur des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la     direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux     au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CITOYENS CANDIDATS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 27 AVENUE JEAN-LEBAS,A ROUBAIX (NORD),EST AGREEE A LA DEMANDE DE CITOYENS CANDIDATS EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19236  a 19237    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE III:
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT; DEPENSES SPECIFIQUES D'ETUDES,DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN (CHAP. 34-20);
INFORMATION,REALISATION ET DIFFUSION DE PUBLICATIONS (CHAP. 34-60);
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 36-41);
INSTANCES CONSULTATIVES NATIONALES (CHAP. 37-02).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III:
REMBOURSEMENT A DIVERS ETBLISSEMENTS PUBLICS DE DEPENSES EFFECTUEES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (CHAP. 34-97).
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
MARGIE SUDRE
DIRECTEUR DU CABINET: M. ADOLPHE COLRAT.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. MICHEL RAIMERI ET NICOLAS EYBALIN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993,3362-94 DU 20-12-1994 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CE 746-95 DU 31-03-1995.
LE QUOTA DE MAQUEREAU (SCOMBER SCOMBRUS) DONT DISPOSE LA FRANCE DANS LA ZONE CIEM II A (CE),III A,B,D,E (CE),IV EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES,DONT LA COMPOSITION A ETE FIXEE PAR ARRETES DU 25-11-1992 (NON PUBLIES),EST,DANS L'INTERET DU SERVICE,PROROGE DE 6 MOIS A COMPTER DU 25-11-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
     Vu la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale,
     signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 par la     République française et publiée dans sa forme authentique en langue française     par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son annexe 16 ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-2 et R.
     224-2 ;
     Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement     et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs     d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne     publique, et notamment son article 3,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
LES AVIONS A REACTION SONT CLASSES DANS LES 5 GROUPES ACOUSTIQUES PREVUS A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-01-1956 MODIFIE,PAR REFERENCE A L'ANNEXE 16 DE LA CONVENTION DE CHICAGO.LA METHODE DE CLASSEMENT EST DEFINIE DANS L'ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES AVIONS A HELICES SONT CLASSES EN GROUPE 4,A L'EXCEPTION DE CEUX POUR LESQUELS L'EXPLOITANT OU LE PROPRIETAIRE JUSTIFIE D'UN CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT,AUQUEL CAS L'APPAREIL EST CLASSE EN GROUPE 5.
LES HELICOPTERES SONT CLASSES EN GROUPE 4,A L'EXCEPTION DE CEUX POUR LESQUELS L'EXPLOITANT OU LE PROPRIETAIRE JUSTIFIE D'UN CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT,AUQUEL CAS L'HELICOPTERE EST CLASSE EN GROUPE 5.
IL APPARTIENT A L'EXPLOITANT OU,A DEFAUT,AU PROPRIETAIRE D'UN AERONEF DE FOURNIR A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A SON CLASSEMENT.A DEFAUT DE FOURNITURE DE CES DOCUMENTS,L'AERONEF EST CLASSE DANS LE GROUPE ACOUSTIQUELE PLUS PENALISANT DU TYPE D'AERONEF AUQUEL IL APPARTIENT.
LISTE DES COEFFICIENTS DE MODULATION APPLICABLES AUX REDEVANCES D'ATTERRISSAGE DUES A L'OCCASION DE L'ATTERRISSAGE DES AERONEFS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-12-1983.
Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993,3362-94 DU 20-12-1994 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CE 746-95 DU 31-03-1995.
LE QUOTA DE BAUDROIE (LOPHIIDAE) DONT DISPOSE LA FRANCE DANS LA ZONE CIEM VIII A,B,D EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 décembre 1994 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives et à certaines périodes de l'année     1995;
      Vu la demande présentée le 7 juin 1995 par l'Automobile-Club de Monaco aux     fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du jeudi 19 octobre 1995 au samedi     21 octobre 1995 le 1er rallye de Monte-Carlo de véhicules électriques;
      Vu la police d'assurance en date du 5 septembre 1995 souscrite par     l'Automobile-Club de Monaco auprès de la compagnie Union des assurances de     Paris;
      Vu l'engagement souscrit le 7 juin 1995 par lequel, conformément à l'article     2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'Automobile-Club de Monaco     déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de     remise en état du domaine public et de ses dépendances survenus à l'occasion     de la manifestation considérée;
      Vu l'avis émis par le préfet des Alpes-Maritimes;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LE 1ER RALLYE DE MONTE-CARLO DE VEHICULES ELECTRIQUES ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO EST AUTORISE A SE DEROULER DU JEUDI 19-10-1995 AU SAMEDI 21-10-1995,CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier     lieu par la directive 94/23/CEE de la Commission du 8 juin 1994;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 59, R. 69, R. 73, R.
     74, R. 76, R. 78-1, R. 94, R. 104, R. 117-1 et R. 119-1 à R. 122;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 octobre 1994;
      Vu l'avis de la sous-commission du contrôle technique et des casques pour     motocyclistes et cyclomotoristes en date du 7 septembre 1995;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. BODON
MODIFIE LES ANNEXES I (TABLEAU),III (APPENDICE) DE L'ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 77143 DU 29-12-1976 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment ses articles 63 et 66;      Vu l'arrêté du 18 janvier 1973 modifié relatif aux vocations des secrétaires     de chancellerie aux emplois consulaires, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1973 modifié relatif aux vocations des chanceliers     aux emplois consulaires, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 5 février 1975 relatif aux vocations des conseillers et     secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux     emplois diplomatiques et consulaires, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 5 février 1975 relatif aux vocations des secrétaires adjoints     principaux et des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général     et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires, et notamment son     article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour     1995;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1995 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES.
CES PIECES COMMEMORENT LE CENTENAIRE DU CINEMA ET EVOQUENT 3 GRANDES FIGURES DE L'ART CINEMATOGRAPHIQUE: GRETA GARBO,LEONIE BATHIAT DITE ARLETTY ET FEDERICO FELLINI.
LEUR GRAVURE EST REALISEE PAR LES GRAVEURS DE L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
SUR LE 1ER AVERS COMMUN A UNE PIECE DE 500FRS ET 100FRS FIGURENT LE VISAGE DE GRETA GARBO ET 100FRS FIGURENT LE VISAGE DE GRETA GARBO ET AU-DESSOUS LA MENTION "GRETA GARBO".
SUR LE 2EME AVERS COMMUN A UNE PIECE DE 500FRS ET 100FRS FIGURENT LE VISAGE D'ARLETTY ET AU DESSOUS LA MENTION "ARLETTY".
SUR LE 3EME AVERS COMMUN A UNE PIECE DE 500FRS ET 100FRS FIGURENT LE VISAGE DE FEDERICO FELLINI ET AU DESSOUS LA MENTION "FEDERICO FELLINI".AU DESSUS DES VISAGES REPRESENTES LA PARTIE SUPERIEURE DU POURTOUR DES AVERS COMPORTE LA MENTION "CENTENAIRE DU CINEMA".LE REVERS COMMUN A TOUTES LES PIECES COMPORTE LA REPRESENTATION D'UN CINEMATOGRAPHE,LA VALEUR FACIALE 500FRS OU 100FRS LE MILLESIME 1995 ET LES LETTRES RF.
EN LEGENDE EST INSCRITE LA DEVISE REPUBLICAINE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".LE 1ER ET LE 3EME THEME,GRETA GARBO ET FEDERICO FELLINI FIGURENT SUR 4 VARIETES DE PIECES: 500FRS DE 155,5G D'OR PUR,500FRS DE 31,104G D'OR PUR,100FRS EN OR A 920 POUR 1000 ET 100FRS EN ARGENT.
LE 2EME THEME ARLETTY FIGURE SUR 3 VARIETES DE PIECES: 500FRS DE 31,104G D'OR PUR,100FRS EN OR A 620 POUR 1000 ET 100FRS EN ARGENT.
LES EMISSIONS DES PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT LIMITEES A :
99 EXEMPLAIRES DE 500FRS PESANT 155,5G D'OR PUR POUR LE 1ER ET LE 3EME THEMES CONCERNES,SOIT 198 PIECES AU TOTAL,
3000 EXEMPLAIRES DE 500FRS PESANT 31,104G D'OR PUT POUR CHACUN DES 3 THEMES,SOIT 9000 PIECES AU TOTAL,
5000 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN OR A 920 POUR 1000 POUR CHACUN DES 3 THEMES SOIT15000 PIECES AU TOTAL,
15000 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN ARGENT POUR CHACUN DES 3 THEMES,SOIT 45000 PIECES AU TOTAL.
CES PIECES DE 500FRS ET DE 100FRS ONT COURS LEGAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'industrie,
      Vu le code pénal;
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 35;
      Vu le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de     véhicules électriques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE CONTRIBUER A LA RELANCE DU MARCHE AUTOMOBILE TOUT EN PARTICIPANT A L'AMELIORATION DE LA SECURITE ROUTIERE ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT GRACE A L'ASSAINISSEMENT DU PARC DES VEHICULES EN CIRCULATION.
LA MESURE RETENUE,APPELEE "PRIME QUALITE AU TOMOBILE",CONDUIT EN EFFET A ACCELERER LE RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULE LES PLUS ANCIENS,DONT LES CARACTERISTIQUES SONT SOUVENT PEU SATISFAISANTE SUR LE PLAN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LA PRIME QUALITE AUTOMOBILE S'INSCRIT DANS LE CONTEXTE D'UN RENFORCEMENT DU CONTROLE TECHNIQUE,PREVU PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
DANS CE BUT,UNE AIDE DE L'ETAT (DE 5000FRS POUR LES PETITS VEHICULES,DE 7000FRS POUR LES AUTRES MODELES) SERA ACCORDEE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUI FERA L'ACQUISITION D'UN VEHICULE NEUF,OU QUI LOUERA UN VEHICULE NEUF DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT,ET QUI RETIRERA SIMULTANEMENT DE LA CIRCULATION,A DES FINS DE DESTRUCTION,UN VEHICULE D'UN AGE AU MOINS EGAL A 8 ANS.
EN PARTICULIER,DANS LE CAS OU UN VEHICULE DE PLUS DE 8 ANS DOIT SUBIR UNE CONTRE-VISITE AU TITRE DU CONTROLE TECHNIQUE,LA PRIME QUALITE AUTOMOBILE PERMETTRA D'INCITER SON PROPRIETAIRE A OPTER POUR LE RETRAIT DE LA CIRCULATION DE CE VEHICULE PLUTOT QUE POUR L'EXECUTION DES REPARATIONS EXIGEES POUR LA CONTRE-VISITE.
EN DEHORS DU REGIME DE DROIT COMMUN OU L'AIDE EST DIRECTEMENT VERSEE A SON BENEFICIAIRE PAR L'ETAT,IL FAUT PREVOIR LE CAS,QUI SERA LE PLUS FREQUENT EN PRATIQUE,OU LE VENDEUR DU VEHICULE NEUF FAIT L'AVANCE DU MONTANT DE L'AIDE,POUR EN OBTENIR ENSUITE LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT.
LE PRESENT DECRET NE S'APPLIQUE PAS AUX VEHICULES ELECTRIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 921587 DU 29-12-1962.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et     les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 16 août 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
REMPLACE L'ANNEXE VI DE L'ARRETE SUSVISE SUR L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES ET TECHNOLOGIE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE VIII EST MODIFIEE POUR CE QUI CONCERNE LES CLASSES PRECITEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
REMPLACE L'ART. 19 (AL. 1) DE L'ARRETE CONCERNANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DE 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 78-41 du 17 mars 1978 autorisant le ministre délégué à     l'économie et aux finances à conclure avec les organisations professionnelles     des entreprises d'assurances des conventions pour le règlement des dommages     résultant de collisions entre véhicules automobiles;
      Vu l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue     entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les     organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au     règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules     non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules     assurés;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifiant la liste des sociétés adhérentes à     la convention annexée à l'arrêté du 2 février 1993;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1995 portant approbation du retrait à compter du 1er     juillet 1995 de l'exploitant public La Poste de la convention;
      Vu la lettre de l'exploitant public France Télécom en date du 25 octobre     1995 demandant son retrait à compter du 1er janvier 1996 de son adhésion à la     convention annexée à l'arrêté du 2 février 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service juridique
    et de l'agence judiciaire du Trésor,
    M. LEVY-ROSENWALD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'outre-mer,
      Vu le code des communes;
      Vu le code des marchés publics;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française,
     ensemble la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal     dans ce territoire;
      Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no     77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le     régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances     et de la Polynésie française;
      Vu le décret no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants     prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    HERVE GAYMARD
MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 80918 DU 13-11-1980,AJOUT D'UN ART. 2-1 AU DECRET 90553 DU 03-07-1990:
ART. 11: AJOUT D'UN AL. 2 A LA FIN DU PARAG; IV: TOUTEFOIS,POUR L'APPLICATION DES LIVRES III ET IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS AUX COMMUNES DE POLYNESIE FRANCAISE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,DES MARCHES NEGOCIES PEUVENT ETRE CONCLUS POUR DES TRAVAUX,FOURNITURES ET SERVICES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS,POUR LE MONTANT TOTAL DE L'OPERATION,UN SEUIL DE 700000FRS (TTC);
ART. 2-1: L'ART. 2 DU PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX COMMUNES DE POLYNESIE FRANCAISE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien     supérieur Moteurs à combustion interne et modifiant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur Moteurs à combustion interne;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 20 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EPREUVE PROFESSIONNELLE DE SYNTHESE DEFINIE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS MOTEURS A COMBUSTION INTERNE EST REMPLACEE PAR L'EPREUVE PROFESSIONNELLE DE SYNTHESE DEFINIE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 fixant le statut particulier des     géomètres du cadastre;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou titres     exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de technicien-géomètre     du cadastre;
      Vu les propositions du directeur général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    Le chef de service,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES DIPLOMES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE AU NIVEAU IV ET AU-DESSUS EN APPLICATION DE LA LOI DU 16-07-1971 MODIFIEE SUSVISEE,DANS LES GROUPES 230 ET 231 FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET DU 21-06-1994 SUSVISE.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 22 et     24,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
LA CARTE FAMILIALE DE PRIORITE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE S7314-A.
L'ARRETE DU 17-01-1986 RELATIF A LA CARTE FAMILIALE DE PRIORITE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système     national d'identification et d'un répertoire, notamment son article 6;
      Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de     formalités des entreprises;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1983 fixant la liste des administrations ou organismes     habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et     de leurs établissements,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: SONT HABILITES A DEMANDER L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT DE MANIERE INDEPENDANTE UNE PROFESSION NON SALARIEE,DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE,DES INSTITUTIONS ET SERVICES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS:
LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE,DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU RESSORT DES COURS D'APPEL DE COLMAR ET METZ SPECIALEMENT CHARGES DE LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE EN CE QUI CONCERNE TOUTE PERSONNE SOUMISE A IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,
LES CHAMBRES DE METIERS EN CE QUI CONCERNE TOUTE PERSONNE SOUMISE A INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS,
LES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES,LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIEET TOUT OTGANISME GERANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS LIBERALES,LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,LES NON-SALARIES AGRICOLES ET TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE,A L'EXCLUSION DES EMPLOYEURS DE PERSONNEL DOMESTIQUE,
LES SERVICES DEPARTEMENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE TOUTE PERSONNE,INSTITUTION OU SERVICE SOUMIS A UNE DES CATEGORIES D'OBLIGATIONS FISCALES DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES.
ART. 3: "DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE MISE A JOUR DU REPERTOIRE,L'INSEE PEUT PROCEDER A DES ENQUETES ADMINISTRATIVES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 10 A 12 DU DECRET DU 14-03-1973 SUSVISE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société T.A.T.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai     1995;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société T.A.T. le 27     décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8;
      Vu l'arrêté du 23 février 1995 portant création de départements d'instituts     universitaires de technologie à la rentrée universitaire 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 3 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
COMPLETE LA LISTE DES OPTIONS ENSEIGNEES AU SEIN DES DEPARTEMENTS D'IUT.