Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant modification des conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Commerce international;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien     supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE 1997
A TITRE EXPERIMENTAL LE BTS COMMERCE INTERNATIONAL CREE PAR L'ARRETE DU 07-08-1991,EST DELIVRE SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AUX CANDIDATS AYANT SUIVI,DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE,LA PREPARATION ASSUREE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,ET SUBI AVEC SUCCES,LES CONTROLES CORRESPONDANT AUX UNITES REQUISES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME.
LE BTS COMMERCE INTERNATIONAL EST SCINDE EN 4 DOMAINES DE CONTROLE CORRESPONDANT AU REPERTOIRE DES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE LA QUALIFICATION DE TECHNICIEN SUPERIEUR DANS CETTE SPECIALITE:
LE DOMAINE PROFESSIONNEL: D1,
LE DOMAINE ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET JURIDIQUE: D2,
LE DOMAINE COMMUNICATION ET EXPRESSION EN LANGUES VIVANTES ETRANGERES: D3,
LE DOMAINE COMMUNICATION ET EXPRESSION FRANCAISES: D4.
CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES TERMINALES,CONSTITUTIVES DU DIPLOME ET REQUISES POUR SA DELIVRANCE,POUVANT INCLURE DES UNITES INTERMEDIAIRES.
LA NOMENCLATURE DES DOMAINES ET DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES FIGURE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REPERTOIRE DES CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE CHAQUE UNITE DE CONTROLE DU DOMAINE PROFESSIONNEL D1 ET DU DOMAINE ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET JURIDIQUE D2 FIGURE A L'ANNEXE III.LE CONTENU ET LES EXIGENCES DES UNITES RELEVANT DES DOMAINES COMMUNICATION ET EXPRESSION FRANCAISES D4 CORRESPONDENT A LA DEFINITION DES EPREUVES D'EXAMEN ET AU PROGRAMME DES SECTIONS PREPARATOIRES A CE BTS PRECISES PAR LES ARRETES DU 07-08-1991.
L'UNITE TERMINALE DE SYNTHESE EXPLORATION DE MARCHES ETRANGERS ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL EST VALIDEE PAR UNE EPREUVE DE SOUTENANCE D'UN DOSSIER PROFESSIONNEL DU CANDIDAT ET D'ENTRETIEN DEVANT UN JURY NOMME PRESIDE ET COMPOSE CONFORMEMENT A L'ART. 18 DU DECRET 86496 DU 14-03-1986.
LES ATTESTATIONS DE REUSSITE AUX UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES SONT DELIVREES PAR LE RECTEUR ET ONT UNE DUREE DE VALIDITE DE 5 ANS A COMPTER DE LEUR DATE DE DELIVRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-11-1992.