Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 247 et R.* 247-5 C ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 467 ;
 Vu la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, modifiée par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et par l'ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998, notamment son article 15 ter ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R.* 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le 5ème al. du 4 et le 5ème al. du 5 de l'art. 467 du code des douanes disposent que le contentieux de l'amende prononcée en matière de déclaration d'échanges de biens est assuré et suivi selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, le 5ème al. de l'art. 15 ter de la loi 92- 676 du 17-07-1992 modifiée relative à l'octroi de mer, retient également ce dispositif pour le contentieux de l'amende prononcée en matière de déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. A cet égard, la direction générale des douanes et droits indirects, compétente pour prononcer ces amendes, peut, sur la demande du contrevenant, accorder la remise des amendes ou atténuer leur montant par voie de transaction, conformément aux dispositions de l'art. L. 247 du livre des procédures fiscales. Il convient dès lors de désigner, dans la partie réglementaire du livre précité, les autorités douanières compétentes pour exercer ces recours gracieux. Conformément aux seuils retenus en matière de remise et de transaction dans le livre des procédures fiscales, il est ajouté à ce livre un art. R.* 247-5 B qui désigne le directeur régional des douanes et droits indirects comme l'autorité compétente pour statuer sur les recours gracieux portant sur les amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects au titre de l'art. 467 du code des douanes précité et de l'art. 15 ter de la loi 92-676 précitée, étant entendu que le montant de ces amendes n'est pas susceptible de dépasser le seuil de 150 000 euros. Cet art. doit être institué par un décret. En effet, l'art. 1 du décret 97-34 du 15-07-1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles fixe la compétence de principe du préfet de département pour prendre ces décisions. Conformément au 2° de l'art. de ce texte, il ne peut être dérogé à cette règle au profit des chefs des services déconcentrés de l'Etat, et donc des directeurs régionaux des douanes et droits indirects, que par un décret, pour autant que les décisions en cause relèvent des missions mentionnées aux art. 7 et 9 du décret 82-389 du 10-05-1982 modifié et aux art. 6 et 8 du décret 82-390 du 10-05-1982 modifié, ce qui est le cas des décisions gracieuses prévues à l'art. R.* 247-5 B précité.