Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 à L. 730-17 ;
 Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus, modifié par les décrets n° 65-325 du 27 avril 1965, n° 68-658 du 10 juillet 1968 et n° 69-179 du 24 février 1969 ;
 Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;
 Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;
 Vu le décret n° 95-389 du 7 avril 1995 relatif à la fusion par absorption de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis (SAGAMIRIS) par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) et approuvant la modification des statuts de la SEMMARIS ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne du 27 juin 2001 ;
 Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national du 27 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
L'objet du présent décret est de présenter les changements induits par la nouvelle rédaction proposée.
Dans l'article 1 (forme de la société) les termes " collectivités publiques " ont été remplacés par " Etat " et " collectivité territoriales ".
L'objet de la société défini à l'article 2 est formulé de façon plus large en mentionnant, comme cela est habituel, toutes opérations se rattachant à l'exploitation du MIN et susceptibles d'en faciliter le développement.
La dénomination de la société, objet de l'article 3, reste la même. Il lui est cependant adjoint le sigle Rungis Marché International, qui est l utilisé dans la communication commerciale du Marché et a fait l'objet d'un dépôt de marque.
L'article 4 (siège social) est inchangé. A l'article 5 (durée), une faculté de prorogation au-delà de 99 ans, prévue par la loi, est ajoutée.
Le nominal des actions, actuellement de 100 F, est fixé à 16 euros, sans autre changement. La réserve spéciale de conversion à l'euro, constituée à cet effet lors de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 27 juin 2000, sera donc incorporée au capital social.
Les articles 6 et 7 de statuts actuels (augmentation et réduction du capital) sont supprimés, car inutiles.
L'article 7 de la nouvelle rédaction regroupe les articles 8, 9 et 10 des statuts actuels (libération des actions, défaut de libération, actionnaires défaillants). La nouvelle rédaction supprime la référence aux titres " revêtus des mentions de versements exigibles " et aux " titres originaires " des actions qui ne correspondent plus aux textes actuellement en vigueur.
L'article 8 (forme des actions  indivisibilité) regroupe les articles 11 et 13 des statuts actuels et fait l'objet d'une formulation qui tient compte de la dématérialisation des titres.
L'article 9 (transmission des actions) reprend les articles 14 et 15 des statuts actuels. Il maintient la règle de l'agrément préalable à la cession d'actions appartenant à des personnes de droits privé et encadre l'exercice de ce droit d'agrément conféré au conseil d'administration.
L'article 10 relatif à la composition du conseil d'administration se substitue à l'article 16 des statuts actuels et présente diverses novations. En premier lieu, les administrateurs représentant l'Etat sont nommés conformément aux dispositions législatives en vigueur, c'est-à-dire actuellement à l'article 12 de la loi du 25 juillet 1949. Concrètement, cela signifie que le nombre d'administrateurs représentant l'Etat doit être proportionnel au pourcentage du capital détenu par l'Etat dans la société, les administrateurs élus par le personnel étant exclus du calcul. En second lieu, la représentation des collectivités territoriales actionnaires de la société, en tant que personnes morales, est organisée de façon systématique.
L'article 11 (vacances au sein du Conseil d'Administration) reprend sans changement l'article 17 des statuts actuels.
De même l'article 12 (participation des personnes morales) reprend sans changement l'article 18 des statuts actuels et le dernier alinéa de l'article 23 des statuts actuels.
L'article 13 concernant la durée du mandat des administrateurs reprend l'article 19 des statuts actuels et précise que la durée du mandat des administrateurs élus par les salariés est de six ans.
L'article 20 des statuts actuels (garantie de gestion des administrateurs) est supprimé; l'obligation de posséder une action impartie aux administrateurs autres que ceux représentant l'Etat ou élus par les salariés est reprise à l'article 10 de la nouvelle rédaction.
L'article 14 (rôle et fonctionnement du conseil d'administration) reprend l'article 21 actuel en supprimant l mention d'éventuels vice-présidents.
L'article 15 (réunion du conseil d'administration) se substitue à l'actuel article 22 en le simplifiant par la suppression du nombre minimal de réunions annuelles et par des règles plus souples de délégations de pouvoir.
L'article 16 (procès-verbaux du conseil d'administration) reprend l'article 23 des statuts actuels en apportant une précision sur les personnes habilitées à certifier les copies des procès-verbaux..
L'article 17 (pouvoirs du conseil d'administration) est identique à l'article 24 des statuts actuels.
L'article 18 (direction générale) se substitue à l'article 25 des Statuts actuels. Il prévoit que le mandat du président a la même durée que celle de son mandat d'administrateur. Il confère au président les pouvoirs prévus par la loi et prévoit la possibilité de la nomination par le conseil d'administration de directeurs généraux.
L'article 19 (conventions réglementées) reprend sans changement l'article 27 des statuts actuels.
L'article 20 (commissaires aux comptes) se substitue à l'article 30 des statuts actuels en prévoyant titulaires et suppléants, en conformité avec la loi.
L'article 21 prévoit la possibilité pour le conseil d'administration de désigner trois censeurs au plus, en fixant leur rôle.
L'article 22 définit la fonction de directeur du marché, conformément à l'article 10 du décret 68-659 du 10 juillet 1968.
L'article 23 (dispositions communes aux assemblées générales) reprend sans changement l'article 32 des statuts actuels.
L'article 24 (convocations aux assemblées générales) est une nouvelle rédaction de l'article 33 des statuts actuels conforme à la loi.
De même, l'article 25 (ordre du jour des assemblées générales) reprend dans une nouvelle rédaction conforme aux dispositions législatives en vigueur l'article 34 des statuts actuels.
L'article 26 (présidence et bureau des assemblées générales) se substitue, sans changement, à l'article 35 des statuts actuels.
L'article 27 (feuille de présence) est identique à l'article 36 des statuts actuels.
Les articles 28, 29 et 30 (délibérations des assemblées générales, assemblées générales ordinaires, assemblées générales extraordinaires) se substituent aux articles 37 à 46 des statuts actuels et prévoient notamment de nouvelles dispositions relatives au quorum et à la majorité conformes à la loi.
L'article 31 (exercices sociaux) résulte de la fusion des articles 47 et 48 des statuts actuels. Ses dispositions tiennent compte des dispositions législatives en vigueur.
L'article 32 (affectation des résultats) se substitue à l'article 49 des statuts actuels. Il supprime le premier dividende cumulatif et prévoit une limitation des dividendes susceptibles d'être distribués, conformément à l'article 8 du décret 68-659 du 10 juillet 1968.
L'article 33 (dissolution) met à jour l'article 51 des statuts actuels en insérant les dispositions légales en vigueur en cas de perte de la moitié du capital social.
L'article 34 (liquidation) réorganise la procédure prévue à l'article 52 des statuts actuels et prévoit l'affectation du boni de liquidation aux actionnaires.
L'article 35 (contestations) reprend les dispositions de l'article 53 des statuts actuels.