Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 45-1637 du 17 juillet 1945 modifié fixant le régime de solde     des militaires de l'armée de mer ;
      Vu le décret no 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités     diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des     armées de terre, de mer et de l'air, notamment son article 13 ;
      Vu le décret no 49-1655 du 18 décembre 1949 modifié portant attribution     d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;
      Vu le décret no 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié fixant le mode de calcul     des majorations pour service à la mer et des majorations pour services en     sous-marins,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 481366 DU 27-08-1948.
INDEMNITE SPECIALE VERSEE AUX PLONGEURS D'ARMES DE LA MARINE NATIONALE APPARTENANT A CERTAINES FORMATIONS.
INDEMNITE SPECIALE VERSEE AUX NAGEURS DE COMBAT DE L'ARMEE DE TERRE APPARTENANT A CERTAINES FORMATIONS.
INDEMNITE SPECIALE VERSEE AUX PLONGEURS D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE APPARTENANT A CERTAINES FORMATIONS.
L'INDEMNITE SPECIALE MENTIONNEE A L'ART. PRECEDENT EST VERSEE AUX PLONGEURS D'ARMES,AUX NAGEURS DE COMBATS ET AUX PLONGEURS D'INTERVENTION QUI EFFECTUENT AU COURS D'UNE MEME JOURNEE,UNE OU PLUSIEURS PLONGEES SPECIFIQUES.
CONSTITUE UNE PLONGEE SPECIFIQUE,AU SENS DE PRESENT DECRET,TOUTE PLONGEE ACCOMPLIE PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1,AU MOYEN D'EQUIPEMENTS PROPRES A LA GUERRE DES MINES,AU COMBAT SOUS-MARIN ET A L'INTERVENTION EN MILIEU AQUATIQUE,DANS UN CONTEXTE D'ENTRAINEMENT OU D'OPERATIONS.
L'INDEMNITE SPECIALE DES PLONGEURS D'ARMES DE LA MARINE,DES NAGEURS DE COMBAT DE L'ARMEE DE TERRE ET DES PLONGEURS D'INTERVENTION PEUT SE CUMULER AVEC LES MAJORATIONS POUR SERVICE A LA MER ET POUR SERVICE EN SOUS-MARIN ET AVEC L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS DES PARACHUTISTES.
LA PERCEPTION DE CETTE INDEMNITE EST EXCLUSIVE POUR LES MILITAIRES QUI EN BENEFICIENT DE TOUTE AUTRE REMUNERATION AU TITRE DE LEURS ACTIVITES DE PLONGEE POUR UNE MEME PERIODE.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LA LISTE DES BREVETS ET CERTIFICATS CONFERANT LA QUALITE DE PLONGEUR D'ARMES DE LA MARINE NATIONALE,DE NAGEUR DE COMBAT DE L'ARMEE DE TERRE ET DE PLONGEUR D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE,LA LISTE DES FORMATIONS SPECIALISEES VISEES A L'ART. 1 ET LE NOMBRE D'INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PERCUES PAR UN PLONGEUR D'ARMES,UN NAGEUR DE COMBAT DE L'ARMEE DE TERRE OU UN PLONGEUR D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.