Publics concernés : établissements de santé, établissements d'hospitalisation à domicile, services de soins infirmiers à domicile, service polyvalent d'aide et de soins à domicile, agences régionales de santé, organismes de sécurité sociale.
    
Objet : dispositions financières relatives aux établissements de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret comporte plusieurs mesures d'ordre financier applicables aux établissements de santé.
    
Il pérennise le dispositif permettant de facturer une prestation pour des soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des produits de la réserve hospitalière mais ne figurant pas sur la liste en sus.
    
Le décret modifie les dispositions relatives à la facturation au patient d'une chambre particulière en interdisant expressément sa facturation lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue. Par ailleurs, il réglemente la facturation de la chambre individuelle le jour de sortie du patient.
    
En outre, ce décret instaure une mesure de recouvrement des sommes perçues par les établissements de santé lorsqu'ils pratiquent des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation, en dehors des cas d'urgence ou de découvertes fortuites.
    
Enfin, il vise à corriger la rédaction de l'article du code de la santé publique sur les études nationales de coûts en réintégrant dans son périmètre le champ des soins de suite et réadaptation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 44 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis d'UNICANCER, Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 13 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 15 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 8 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 44 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.