Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4 et 9 ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment ses articles 12, 36, 39 et 41 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
    Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 4 ET 9 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986; 12,36,39 ET 41 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996; 25 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997.
LA RECOMPOSITION DU TISSU HOSPITALIER JUSTIFIE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE FINANCEMENT.OUTRE UNE AIDE A L'INVESTISSEMENT DESTINEE A COMPENSER LES COUTS INDUITS PAR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS,IL CONVIENT DE PREVOIR UN DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES OPERATIONS LIEES A CETTE MODERNISATION,NOTAMMENT DES MESURES FAVORISANT LA MOBILITE ET L'ADAPTATION DES PERSONNELS.
A CETTE FIN,LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998 A CREE,A COMPTER DU 01-01-1998,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,UN FONDS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
LE FONDS PRENDRA NOTAMMENT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE EN CHARGE.
CETTE INDEMNITE NE SERA VERSEE QU'AUX PERSONNELS CONCERNES PAR UNE OPERATION DE MODERNISATION,LAQUELLE DEVRA ETRE AGREEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION COMPETENT.
IL CONVIENT EN 1ER LIEU DE DETERMINER LES PERSONNELS ELIGIBLES A L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE.OUTRE LES FONCTIONNAIRES ET LES STAGIAIRES HOSPITALIERS NE SONT CONCERNES QUE LES CONTRACTUELS RECRUTES SUR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.
CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR BENEFICIER DE CETTE INDEMNITE.OUTRE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'AU MOINS 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS LES DEMANDEURS NE DEVRONT PAS ETRE A MEME,DANS LES 2 ANNEES SUIVANT LEUR DEMISSION,DE PERCEVOIR UNE RETRAITE A TAUX PLEIN OU D'ETRE RADIES DES CADRES PAR LIMITE D'AGE.D'AUTRE PART,LES INTERESSES DOIVENT ETRE EN POSITION D'ACTIVITE ET EN FONCTIONS.
ENFIN,IL EST PREVU QUE LES BENEFICIAIRES NE DEVRONT PAS,SAUF A REMBOURSER LE MONTANT PERCU,ETRE DE NOUVEAU RECRUTES DANS UN EMPLOI D'AGENT PUBLIC AU COURS DES 5 ANNEES SUIVANT LEUR DEMISSION.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE EST FIXE PAR ARRETE.