Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances     et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13 et L.
     711-13 ;
      Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et     de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment l'article 3 ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment     son article 113 ;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines ;
      Vu le décret no 75-8 du 6 janvier 1975 modifié portant application de     l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (no 73-1128 du 21     décembre 1973) prévoyant la possibilité pour d'anciens agents des houillères     de bassin, ayant fait l'objet d'une mesure de conversion, de rester affiliés     au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
      Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités     d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du     travail dans les entreprises de transport routier ;
      Vu le décret no 88-361 du 15 avril 1988 relatif à la durée du travail dans     les hôtels, cafés et restaurants ;
      Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de     la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance     des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions     relatives à cette caisse, notamment les articles 2 à 4 ;
      Vu le décret no 95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des     cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi no     95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la     sécurité sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 14 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 24 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité     sociale en date du 27 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Section 1
    Dispositions applicables aux salariés
    des hôtels, cafés et restaurants
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
    Hervé Gaymard
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,4 (AL. 1),5 (AL. 1: JUSQU'AU 31-12-1997)
LA LOI DE FINANCES POUR 1996 A FUSIONNE,A COMPTER DU 01-10-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1997,LES MESURES D'ALLEGEMENT DE CHARGES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SALARIES FAIBLEMENT REMUNERES (EXONERATION DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET REDUCTION DEGRESSIVE SUR LES BAS SALAIRES) QUI BENEFICIENT AUX SALAIRES JUSQU'A 1,33 FOIS LE SMIC.
ELLE A EGALEMENT SUPPRIME,POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION AINSI FUSIONNEE,LES REGLES DE PRORATISATION POUR LES ACTIVITES INFERIEURES AU TEMPS PLEIN ET D'EQUIVALENCE AU TEMPS PLEIN POUR LES SALARIES DONT LA REMUNERATION NE PEUT ETRE DETERMINEE EN FONCTION D'UN HORAIRE DE TRAVAIL.
ELLE A ENFIN PREVU LA POSSIBILITE D'ADAPTER LE DISPOSITIF A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES ET D'EN ETENDRE LE BENEFICE AUX SALARIES RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX DES MINES ET DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES.
LE PRESENT DECRET ADAPTE EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT:
CERTAINS SECTEURS OU LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES: HOTELS,CAFES ET RESTAURANTS (ART. 1,PLAFOND DE 1,33 SMIC SUR LA BASE DE 186,33 HEURES) ET PERSONNELS ROULANTS "GRANDS ROUTIERS" OU "LONGUE DISTANCE" DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (ART. 2,PLAFOND DE 1,33 SMIC SUR LA BASE DE 230 HEURES),SOUS RESERVE DU RESPECT DES DUREES MAXIMALES REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES DE DUREE DU TRAVAIL (ART. 3);
LES MODALITES CONCERNANT L'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (ART. 4);
CELLES CONCERNANT L'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DE REGIME SPECIAL DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE.
MODIFIE L'ART. R241-9 ET INSERE UN AL. 2.
AJOUTE A LA SECTION 4 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE II LES ART. R241-9-1 ET R241-9-2.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 3 A 6 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX GAINS ET REMUNERATIONS VERSES A COMPTER DU 01-10-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1997 OU,EN CAS DE RATTACHEMENT A LA PERIODE D'EMPLOI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R243-6 (1EREMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AUX GAINS ET REMUNERATIONS VERSES A COMPTER DU 16-10-1996 ET JUSQU'AU 15-01-1998.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX GAINS ET REMUNERATIONS VERSES A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-1997.
LES ART. R241-5 A R241-7 DU CODE SUSVISE ET L'ART. 2 DU DECRET DU 25-08-1995 NE SONT PAS APPLICABLES AUX GAINS ET REMUNERATIONS VERSES A COMPTER DU 01-10-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1997.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI DU 12-07-1937 MODIFIEE,113 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995,DE L'ART. L241-13 DU CODE SUSVISE.