Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de la culture ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 1er juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST CREE,A COMPTER DU 01-01-1999,UN SERVICE A COMPETENCE NATIONALE DENOMME "DEPARTEMENT DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SUBAQUATIQUES ET SOUS-MARINES".
CE SERVICE A POUR MISSION D'INVENTORIER,D'ETUDIER,DE PROTEGER,DE CONSERVER ET DE PROMOUVOIR LE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE NATIONAL SUBAQUATIQUE ET SOUS-MARIN.A CE TITRE,IL EST CHARGE DE VEILLER A L'APPLICATION DE LA LOI 89874 DU 01-12-1989 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION.
IL ASSURE EGALEMENT UNE MISSION DE CONSEIL AINSI QUE DE CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE SUR TOUS LES CHANTIERS ARCHEOLOGIQUES DANS LES DOMAINES RELEVANT DE SA COMPETENCE,NOTAMMENT EN MATIERE DE TRAITEMENT DU MATERIEL ET DE LA DOCUMENTATION RECUEILLIS.SES AGENTS ONT VOCATION A INTERVENIR SUR TOUT CHANTIER DE FOUILLES EN MILIEU IMMERGE.
IL CONTRIBUE A L'ELABORATION DE LA CARTE ARCHEOLOGIQUE NATIONALE.IL FAIT A LA SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE TOUTES PROPOSITIONS UTILES EN MATIERE DE RELATIONS SCIENTIFIQUES AVEC L'ETRANGER DANS LES DOMAINES DE SA COMPETENCE.IL ENCADRE LA FORMATION DES ARCHEOLOGUES PLONGEURS.
CE SERVICE EST RATTACHE AU SOUS-DIRECTEUR DE L'ARCHEOLOGIE A LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE.
LE CHEF DE CE SERVICE A LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.IL EST HABILITE A PASSER DES CONTRATS ET DES MARCHES.IL EXERCE SON AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS.
LE COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES DEPENSES EST LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardio-vasculaires ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS ET DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),L'ANNEXE FIXANT LA LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS EST REDIGEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 14 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et à la prime de panier (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-948 du 15 novembre 1999 ;
    Vu le décret no 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 1er décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi 91-73.
Le décret 92-207 et y modifié.
Abrogation du décret 92-729 modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
    Vu les décisions nos 49 et 50 du 18 décembre 1998 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Emile Zuccarelli  
M. MICHEL FOURCADE,EST NOMME CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil 86/363/CEE du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
    Vu la directive de la Commission 98/82/CE du 27 octobre 1998 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
APPLICATION DES DIRECTIVES:
DU CONSEIL 86363 CEE DU 24-07-1986 CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE;
DE LA COMMISSION 9882 CE DU 27-10-1998 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86362 CEE,86363 CEE ET 60462 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES CEREALES,LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE ET CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,Y COMPRIS LES FRUITS ET LEGUMES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 05-12-1994,LA LISTE DES TENEURS MAXIMALES DE RESIDUS DE PESTICIDES EST REMPLACEE PAR CELLE FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES MEMES PESTICIDES.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES EST MODIFIEE COMME SUIT:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE:
SUPPLEANT SALARIE: M. DEFLERS ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. TELL PAUL.
LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SUIVANTS SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
A COMPTER DU 15-02-1999: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE: MLLE TERRAZZONI DOMINIQUE.
A COMPTER DU 01-03-1999: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND: M. LAMARCHE FRANTZ.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PRES LA JURIDICTION CI-APRES.
A COMPTER DU 05-02-1999: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE: M. POUJADE ALAIN.
SONT NOMMES EN QUALITE DE PRESIDENT ET DE PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE POUR LES NOMINATIONS AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT PSYCHIATRIE:
PRESIDENT: M. GIRARD JEAN-FRANCOIS;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. BENECH JEAN-MARIE.
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES DESIGNES PAR LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE:
MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES:
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR PICARD SYLVAIN; SUPPLEANT: MME. LE DOCTEUR ROUSSEAU-GIRAL ANNE-CHANTAL;
MEDECINS INSPECTEURS REGIONAUX DE LA SANTE:
TITULAIRES: M. LE DOCTEUR CSASZAR GOUTCHKOFF MICHEL,MME. LE DOCTEUR DE BELLEVILLE ANNE-MARIE; SUPPLEANT: MME. LE DOCTEUR BAUX NICOLE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, notamment ses articles 28 et 29 ;
    Vu la loi du 28 mars 1882 modifiée sur l'enseignement primaire, notamment son article 16 ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée, notamment ses articles 9 et 35 ;
    Vu l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 sur la prolongation de la scolarité obligatoire, notamment son article 2 ;
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 2 ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES LOIS DES 28-03-1882 MODIFIE SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE (ART. 16) ET 30-10-1886 MODIFIEE (ART. 9 ET 35); DE L'ORDONNANCE 5945 DU 06- 01-1959; DES LOIS 591557 DU 31-12-1959 (ART. 2) ET 89486 DU 10-07-1989 (ART. 1).
LA LOI 981165 DU 18-12-1998,QUI A ETE ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR LES 2 CHAMBRES DU PARLEMENT,VISE A RENFORCER LE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CETTE LOI DEFINIT DANS SON ART. 1 LE DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION,EN PRECISANT QUE CETTE INSTRUCTION EST ASSUREE PRIORITAIREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
TOUTEFOIS,CONFORMEMENT AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT,L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE PEUT ETRE DONNEE DANS LES FAMILLES,ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES HORS CONTRAT.
LA LOI DU 18-12-1998 MODIFIE CES DIFFERENTS TEXTES DE MANIERE A PERMETTRE UN CONTROLE PLUS RIGOUREUX DE L'INSTRUCTION AINSI DISPENSEE,NOTAMMENT DANS L'OBJECTIF DE LUTTER CONTRE L'INFLUENCE DES SECTES,ET PREVOIT DE NOUVELLES SANCTIONS PENALES A L'EGARD DES INFRACTIONS A L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CETTE LOI,DANS SON ART. 3,RENVOIE A UN DECRET POUR PRECISER LE CONTENU DES CONNAISSANCES REQUIS DES ENFANTS,CELUI-CI DEVANT SERVIR DE BASE AU CONTROLE QUI SERA DILIGENTE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,AFIN DE VERIFIER QUE L'INSTRUCTION QUI EST ASSUREE EST CONFORME AU DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ART. 1 DE LA LOI.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1998 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes fourragères et à gazon),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20233 à 20236
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20233 à 20236
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
IL EST MIS FIN A L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EXERCE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER EN APPLICATION DU DECRET DU 03-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20239 à 20240
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20239 à 20240
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20199 à 20202
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20199 à 20202
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20192 à 20196
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20192 à 20196
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 665-3 à L. 665-9 ;
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment ses articles 6, 14 et 29 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
LA LOI 98535 DU 01-07-1998 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA VEILLE SANITAIRE ET DU CONTROLE DE LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DESTINES A L'HOMME,ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 14,A PREVU LE TRANSFERT DE LA GESTION DES DISPOSITIFS MEDICAUX,ACTUELLEMENT PLACES SOUS LA RESPONSABILITE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (AFSSAPS).
IL CONVIENT DONC DE MODIFIER LES ARTICLES REGLEMENTAIRES DU LIVRE V BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AFIN DE PRENDRE EN COMPTE CETTE MODIFICATION.
APPLICATION DES ART. 6,14 ET 29 DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFICATION DU CHAP. I DU LIVRE V BIS DU CODE PRECITE: ART. R6665-6,R665-10,R665-15,R665-20,R665-24,R665-25,R665-27,R66528 (AL. 1),R665-32,R665-36,R665-37,R665-38,R665-39,R665-44; ABROGATION DE L'ART. R665-40 ISSU DU DECRET 95292 DU16-03-1995.
MODIFICATION DU CHAP. III DU LIVRE V BIS DU CODE SUSVISE: ART. R665-51.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION III DU CHAP. III "ECHELON NATIONAL",DES ART. R665-52,R665-53,R665-54 (1EREMENT,2EMEMENT),R665-55 (AVANT-DERNIER ET DERNIER AL. DU I,II),R665-58,R665-59 (AL. 3,4),R665-60,R665-61,R665-63 (1EREMENT),R66564 ET ABROGATION DE L'ART. R665-57 ISSUS DU DECRET 9632 DU 15-01-1996.
MODIFICATION DES ANNEXES DU LIVRE V BIS:
ANNEXES II (4-3,-61),III (5),IV (3,7),V ET VI (3-1,5-1),VII (2,4),VIII (3),X (2-3-5),XI (2,7).
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Hubert Védrine
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20181 à 20184
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20181 à 20184
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
MME. GENY-STEPHANN DELPHINE,EST NOMMEE ADMINISTRATRICE REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. MEDDAH NACER.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
M. JEAN-PIERRE MASSERET,SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX VICTIMES DE GUERRE AINSI QUE CELLES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL,A LA RESERVE MILITAIRE,A LA POLITIQUE DE MEMOIRE ET AU RENFORCEMENT DU LIEN ARMEES-NATION.EN OUTRE,IL ASSURE TOUTE AUTRE MISSION QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI CONFIE.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES AU 1ER AL. DE L'ART. 1,LE SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS DISPOSE DES SERVICES MENTIONNES PAR LE DECRET 92231 DU 12-03-1992 ET,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET DU SERVICE DU PATRIMOINE REGIS PAR LE DECRET 99164 DU 08-03-1999.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.
LE DECRET 97729 DU 18-06-1997 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DELEGUEES AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de ladite ordonnance ;
    Vu la demande du 27 décembre 1994 par laquelle Gaz de France sollicite l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Trois-Fontaines (départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse) ;
    Vu l'arrêté des préfets de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse en date du 29 décembre 1995 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du 1er février 1996 au 29 février 1996 ;
    Vu le rapport de la commission d'enquête en date du 22 avril 1996 ;
    Vu le procès-verbal de la conférence administrative interdépartementale en date du 9 mai 1996 ;
    Vu les rapports des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne et de Lorraine en date respectivement des 27 août 1996 et 19 juillet 1996 ;
    Vu les avis des préfets des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse en date respectivement des 4 septembre, 26 juillet et 1er août 1996 ;
    Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 29 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 18 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
IL EST ACCORDE A GAZ DE FRANCE (GDF) UNE AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DESIGNEES AU PRESENT DECRET.
LE PERIMETRE DE STOCKAGE EST DEFINI,CONFORMEMENT AU PLAN 1/50000 ANNEXE AU PRESENT DECRET,PAR LE CONTOUR POLYGONAL FORME DES LIGNES DROITES JOIGNANT LES SOMMETS A,B,C,D,E,F ET G DONT LES COORDONNEES LAMBERT-I-ZONE NORD SONT FIXEES AU PRESENT DECRET.
IL EST INSTITUE UN PERIMETRE DE PROTECTION DU STOCKAGE.CE PERIMETRE EST CONFONDU AVEC LE PERIMETRE DE STOCKAGE.
LE GAZ EST EMMAGASINE DANS LES FORMATIONS GRESEUSES DU MUSCHELKALK.
LE GAZ COMBUSTIBLE STOCKE EST CONSTITUE D'UN MELANGE DE GAZ NATURELS.
LE VOLUME MAXIMUM DE GAZ SUSCEPTIBLE D'ETRE EMMAGASINE EST DE 3 MILLIARDS DE METRES CUBES.
TOUT TRAVAIL DANS LE SOUS-SOL DU PERIMETRE DE PROTECTION EXCEDANT UNE PROFONDEUR DE 350 METRES QUI NE SERAIT PAS REALISE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE.CETTE SERVITUDE DEVRAETRE REPORTEE EN ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES INTERESSEES,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L126-1 ET R123-36 DU CODE DE L'URBANISME.
GDF VERSERA A L'ETAT LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581132 DU 25-11-1958 ET A L'ART. 40 DU DECRET 621296 DU 06-11-1962.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 10 ANS,A COMPTER DU 05-03-1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 30 octobre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
MODIFICATION DES DIVISIONS 219 ET 140 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DE 1987 PRECITE.
DIVISION 219: MODIFICATION DES ART. 21-91 (AJOUT DES PARAG. 2,4-3,4-4 ET SUPPRESSION DES PARAG. 4,4-1,4-2 ET 5 ACTUELS); 219-3 (PARAG. 1-3,1-4,1-5,1-6,1-7,1-8,1-9,1-10 ET 5; AJOUT DES PARAG. 1-14 ET 6); AJOUT DE L'ART. 219-4-3 APRES L'ART. 219-4-2,REMPLACEMENT DE L'ART. 219-5,SUPPRESSION DE L'ART. 219-5-2; MODIFICATION DES ART. 219-6 (PARAG. 1),219-7 (PARAG. 1-3,1-8),219-8 (AJOUT DU PARAG. 4),219-9 (PARAG. 1-3-2 ET AJOUT DU PARAG. 5),219-10 (AJOUT DU PARAG. 5),219-11 (AL. 1 DU PARAG. 1,AJOUT DU PARAG. 3),219-15 (PARAG. 5),219-17 (PARAG. 3),219-18 (AL. 1),219-20 (PARAG. 1),219-21 (AL. 1 DES PARAG. 4-1 ET 4-2),219-22 (AL. 1 DU PARAG. 3-1,PARAG. 4-1,AL. 1 DU PARAG. 4-2-1),219-23,219-24 (AL. 3); REMPLACEMENT DES ART. 219-16 ET 219-23; AJOUT D'UN ART. 219-23-1 APRES L'ART. 219-23; REMPLACEMENT DES ANNEXES 219-A-3 (AL. 1) ET 219-A-4.
DIVISION 140: MODIFICATION DE L'ART. 140-1-03 (AJOUT DU PARAG. 1-1-7APRES LE PARAG. 1-1-6).
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX DIFFERENTS TYPES DE NAVIRES.
MODALITES DE REPARTITION DESNAVIRES A PASSAGERS.
INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES DE BORD,EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES,RADIOBALISES DE LOCALISATION.
EXEMPTION.
PERSONNEL CHARGE DES RADIOCOMMUNICATIONS.
MATERIELS RADIOELECTRIQUE DES NAVIRES DE PECHE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. PATRICE VERMEULEN,EST NOMME DIRECTEUR DES ENTREPRISES COMMERCIALES,ARTISANALES ET DE SERVICES,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD SCEMAMA.
EST NOMME MEMBRE AUDIT CONSEIL EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSURES:
M. REVENU NICOLAS EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD HERVE.
EST NOMME MEMBRE DE LA CXOMMISSION EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSURES: M. REVENU NICOLAS EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD HERVE.
FIN DE MANDAT: 15-11-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, et notamment son article 5 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé
LES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (ENSAM) SONT RECRUTES A 3 NIVEAUX.
NIVEAU 1: SCOLARITE ORGANISEE SUR 6 SEMESTRES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 5 A 14 DU PRESENT ARRETE,
NIVEAU 2: SCOLARITE ORGANISEE SUR 4 SEMESTRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 15,
NIVEAU 3: SCOLARITE ORGANISEE SUR 2 SEMESTRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 16.
SEULS LES ELEVES RECRUTES AUX NIVEAUX 1 ET 2 PEUVENT PRETENDRE A LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE.
NUL NE PEUT SE PRESENTER PLUS DE 2 FOIS AUX EPREUVES D'ADMISSION,QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONCOURS PRESENTE,NI FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LA MEME ANNEE A PLUSIEURS CONCOURS D'ACCES A L'ENSAM EXCEPTION FAITE DES ELEVES ISSUS DES CLASSES MT.
LE NOMBRE MAXIMAL D'ELEVES POUVANT ETRE ADMIS A CHAQUE NIVEAU ET POUR CHAQUE CONCOURS EST ARRETE ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DE 'ENSAM,APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.CE NOMBRE PEUT ETRE DEPASSE DANS LA LIMITE DE 10%.
LES CANDIDATS SONT INFORMES DE LA DECISION PRISE A LEUR EGARD.ILS FONT CONNAITRE LEUR ACCEPTATION OU LEUR REFUS DANS LE DELAI QUI LEUR EST IMPARTI PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSAM.
ABROGE L'ARRETE DU 03-04-1998.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90370 DU 30-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 971102 DU 28-11-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. PATRICE MAGNIER,EST NOMME PREFET DE LA REGION CENTRE,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE CENTRE-OUEST,PREFET DU LOIRET (HORS CLASSE).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-08-1998.