Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-1-1, L.
     710-4, L. 710-5 et L. 791-1 à L. 791-10 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L.
     162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-15, L. 174-2 et R.
     174-1-4 ;
      Vu le code rural ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les     professions de santé et l'assurance maladie ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du     code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du     service de santé des armées et du service public hospitalier ;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités     de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des     départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se     rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 et le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu le décret no 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités     privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements     publics ;
      Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie     médicale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
CREATION AU LIVRE VIII DU CODE PRECITE (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN CHAP. IV "AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE " (ANAES).
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 : ORGANISATION DE L'AGENCE.
SOUS-SECTION 1 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
SOUS-SECTION 2 : DIRECTEUR GENERAL.
SOUS-SECTION 3 : CONSEIL SCIENTIFIQUE.
SOUS-SECTION 4 : COLLEGE DE L'ACCREDITATION.
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES. DEPENSES.
SOUS-SECTION 2 : DOTATION GLOBALE DE L'AGENCE.
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET COLLABORATEURS DE L'AGENCE.
APPLICATION DU DECRET 95-833 AU PERSONNEL DE L'AGENCE LORSQU'ILS ONT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS.
AJOUT AU CHAP. I (A) DU TITRE VII DU LIVRE I D'UNE SECTION 3 : EVALUATION ET ACCREDITATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE. SOUS RESERVE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ANDEM, L'ANAES REPREND LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ETUDES ET TRAVAUX REALISES OU EN COURS DE REALISATION DE L'ANDEM; LE RECOUVREMENT DES CREANCES LIEES A CES ETUDES ET TRAVAUX RESTE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE.
L'ANAES A L'USAGE DES BIENS DETENUS PAR L'ANDEM.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 6 DU PRESENT DECRET.
DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A L'ART. 5 DU PRESENT DECRET, ET SOUS RESERVE D'INVENTAIRE APPROUVE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET, L'ANAES REPREND DE PLEIN DROIT L'ENSEMBLE DES BIENS, DES DROITS ET OBLIGATIONS, DES CREANCES ET DES DETTES DE L'ANDEM.