Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13 et R.
     243-6 ;
      Vu le code rural, livre VII, notamment les articles 1031, 1062 (2o), 1144 et     1157-1 ;
      Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale modifiée relative au     travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment les articles     39 et 39-1 ;
      Vu la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par     l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail, notamment     l'article 3 ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment     l'article 113 ;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les     caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Commission des accidents     du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du     code de la sécurité sociale en date du 25 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 30 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 31 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 5 août 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 13 août 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 95882 DU 04-08-1995,DES ART. 39 ET 39-1 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993,3 DE LA LOI 96502 DU 11-06-1996,113 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995),3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1980 MODIFIE.
A COMPTER DU 01-10-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1997,LES 2 MESURES D'ALLEGEMENT DES CHARGES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SALARIES FAIBLEMENT REMUNERES (EXONERATION DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET REDUCTION DEGRESSIVE) SONT FUSIONNEES EN UNE REDUCTION DEGRESSIVE SUR LES SALAIRES JUSQU'A 1,33 SMIC ET LA PRORATISATION DU MONTANT DE LA REDUCTION EN CAS D'ACTIVITE A TEMPS INCOMPLET EST SUPPRIMEE.
PENDANT CETTE PERIODE,L'EXONERATION DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUSPENDUE DANS LE CAS GENERAL ET S'APPLIQUE,DANS LES CAS PARTICULIERS OU ELLE ETAIT ETENDUE AUX SALAIRES JUSQU'A 1,5 ET 1,6 SMIC SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT A CUMULER 2 CALCULS POUR UN MEME SALARIE.
PAR AILLEURS,LA LOI 96502 DU 11-06-1996 TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI PAR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION CONVENTIONNELS DU TEMPS DE TRAVAIL PREVOIT LE CUMUL DE L'ALLEGEMENT QU'ELLE INSTITUE AVEC LA REDUCTION DEGRESSIVE.
LE PRESENT DECRET MODIFIE EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
COEFFICIENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE LA REDUCTION ET MONTANT MAXIMAL DE LA REDUCTION,
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRORATISATION DE LA REDUCTION,
REGLES DE CUMUL AVEC D'AUTRES MESURES D'ALLEGEMENT,
SIMPLIFICATION DU JUSTIFICATIF DU CALCUL,
DUREE D'APPLICATION.
MODIFIE LES ART. D241-7 (AL. 1),D241-8,R241-10 ET D241-11 (AL. 1,2),ABROGE L'ART. D241-9 DU CODE ISSUS DU DECRET 95943 DU 25-08-1995.