Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie     et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 1465 A ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 131-7 et le livre     II ;
      Vu le code rural, livre VII, notamment les articles 1031, 1144 (1o et 2o) et     1154 ;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures     d'ordre social, notamment l'article 6-5 issu de l'article 58 de la loi no     95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement     du territoire ;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles ;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
      Vu le décret no 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de     revitalisation rurale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 14 juin 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 11 juin 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996 ;
      Vu la saisine pour avis invoquant l'urgence de la commission prévue à     l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 4 juin 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES ZRR DE L'EXONERATION POUR LES CREATIONS D'EMPLOI DE 4 A 50 SALARIES.
L'ART. 1 PRECISE LE CHAMP DES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES DE CETTE MESURE PAR REFERENCE A CELUI DE L'EXONERATION POUR L'EMBAUCHE D'UN 2EME OU 3EME SALARIE.
L'ART. 2 PREVOIT QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION EST ACCORDE AUX SALARIES EFFECTIVEMENT EMPLOYES DANS DES ZRR ET DANS LA LIMITE DU SALAIRE JUSQU'A 1,5 SMIC.
L'ART. 3 PRECISE LES MODALITES DE DECOMPTE DE LA DUREE DE 12 MOIS PENDANT LAQUELLE L'EXONERATION EST APPLICABLE ET L'ART. 4 CELUI DE LA PERIODE DE 12 MOIS PRECEDENTS PENDANT LAQUELLE LE LICENCIEMENT FAIT OBSTACLE A L'EXONERATION.
L'ART. 5 DEFINIT L'ACCROISSEMENT D'EFFECTIF OUVRANT DROIT A L'EXONERATION,DANS LA LIMITE DE 4 A 50 SALARIES,NOTAMMENT LES CONDITIONS DE SON MAINTIEN EN CAS DE BAISSE DE L'EFFECTIF.
L'ART. 6 REPREND LA REGLE HABITUELLE DE NON CUMUL AVEC D'AUTRES EXONERATIONS ET L'ART. 7 FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 01-09-1996.L'ART. 8 PRECISE ENFIN LES MODALITES DE COMPENSATION DE L'EXONERATION.
APPLICATION DE L'ART. 6-5 DE LA LOI 8918 PRECITEE ET DE L'ART. 58 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.