Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la     direction des affaires civiles et du sceau ;
     Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la     direction des affaires criminelles et des grâces ;
     Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 portant organisation du service des affaires     européennes et internationales ;
     Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES TOUBON
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers;
      Vu l'avenant no 53 du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la     direction des affaires civiles et du sceau ;
     Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la     direction des affaires criminelles et des grâces ;
     Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 portant organisation du service des affaires     européennes et internationales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
JACQUES TOUBON
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 18 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 janvier 1996, portant extension de la convention du 15 février 1977 créant     le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la production     et de la mise en bouteilles des eaux de source à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'article R. 5274 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 et du 11 octobre 1994, fixant la liste des produits     et appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 29 juin     1995),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    C. BAZY-MALAURIE
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 6 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LISTE DES DISPOSITIFS POUR LESQUELS L'HOMOLOGATION EST REFUSEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural;
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 8;
      Vu la loi no 95-95 du 1e février 1995 de modernisation de l'agriculture, et     notamment l'article 68;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment le dernier alinéa du IV de     l'article 68;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des     cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard;
      Vu le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations     sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article     1003-12 du code rural,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé à l'exception du II de l'art. 2
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE PEUVENT EFFECTUER LA DEDUCTION DU REVENU IMPLICITE DU CAPITAL FONCIER PREVUE PAR L'ART. 68 DE LA LOI 9595 DU 01-02- 1995.
POUR LE CALCUL DE CETTE DEDUCTION,LE REVENU CADASTRAL D'UNE ANNEE CIVILE EST DEDUIT DES BENEFICES AGRICOLES DE CETTE MEME ANNEE POUR LA FRACTION EXCEDANT UN ABATTEMENT QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 2000FRS.
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SONT PREVUES POUR LES ANNEES 1995 A 1997 SELON QUE L'EXPLOITANT COTISANT SUR UNE MOYENNE TRIENNALE EST SOUMIS A UN REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION (1995 A 1997) OU A UN REGIME REEL D'IMPOSITION (1995 ET 1996).
LE CALCUL DE LA DEDUCTION EST EFFECTUEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU VU DU RELEVE PARCELLAIRE D'EXPLOITATION RENSEIGNE PAR L'EXPLOITANT.
L'OPTION QUE DOIT EXERCER L'EXPLOITANT AU PLUS TARD LE 30 JUIN DE L'ANNEE POUR BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION,RESTE VALABLE TANT QUE CELUI-CI N'A PAS PROCEDE A SA DENONCIATION.
APPLICATION DE L'ART. 68-IV (DERNIER AL.) DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
MM. TRIGANO GILBERT,JOND JACQUES ET DUCRET HENRI,SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 12 (2EMEMENT) DU CONTRAT CONSTITITUF DE CELUI-CI.
MM. BLANC CHRISTIAN,BOURGUIGNON PHILIPPE,BREMOND GERARD,DUBRULE PAUL,GARNIER PATRICE ET DE MARGERIE PATRICE SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 12 (3EMEMENT) DU CONTRAT CONSTITUTIF.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
MODIFIE LA LISTE: 12 RADIATIONS.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux;
      Vu le décret no 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires     médico-sociaux territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites et, en particulier son     article 8;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites en date du 9 octobre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES,PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 95462 DU 26-04-1995,DE 2 MEMBRES TITULAIRES ET DE 2 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT LES PERSONNELS A LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AVEC REPARTITION DES RESTES A LA PLUS FORTE MOYENNE ET SANS PANACHAGE.
LE PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE EST CHARGE DE L'ORGANISATION DE L'ELECTION.
MME. CECILE CHATEL,EPOUSE PETIT,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-11-1995.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP "CENTRE DE RECHERCHES EN SANTE-TRAVAIL-ERGONOMIE" (CERESTE) EST APPROUVE.
DANS L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 09-10-1991,L'OBJET ET LA DUREE DU GROUPEMENT SONT AINSI MODIFIES:
LE GIP A POUR OBJET LA POURSUITE ET LE DEVELOPPEMENT DE 4 THEMATIQUES DE RECHERCHE:
STRESS ET TRAVAIL;
GENETIQUE ET TRAVAIL;
IMPACT DES MUTATIONS TECHNOLOGIQUES,ORGANISATIONNELLES ET SOCIALES SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL,LA SECURITE ET LA SANTE DES SALARIES;
EVALUATION DES EFFETS ET DES MECANISMES D'ACTION DES XENOBIOTIQUES ET APPLICATIONS A L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET A LA PREVENTION: LES RISQUES CANCEROGENES,LES NUISANCES RESPIRATOIRES.
LA DUREE DU GROUPEMENT EST PROROGEE POUR 5 ANS,A COMPTER DU 17-10-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire     au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1
EN APPLICATION DU DECRET 951335 DU 28-12-1995,LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE FORFAITAIRE DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES AU TITRE DE LEURS ACTIVITES AGRICOLES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE A 500FRS POUR L'ANNEE 1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
     Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago     le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version     authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969     ;
     Vu le code de l'aviation civile ;
     Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception) ;
     Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
     Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens     pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère,
     modifié par l'arrêté du 28 octobre 1988 ;
     Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'aviation civile,
    P. GRAFF
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 3 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DISPENSE DES EPREUVES THEORIQUES.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1996
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19212  a 19213    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-889 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Performances     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé RFM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de     fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque     ministère ou établissement public de l'Etat et chargées de se prononcer sur     les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction     publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la     Communauté européenne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
UNE COMMISSION D'ASSIMILATION DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS DE L'UNION EUROPEENNE EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.
CETTE COMMISSION EST COMPETENTE A L'EGARD DES CONCOURS SUIVANTS:
CONCOURS INTERMINISTERIELS D'ACCES AUX IRA,
CONCOURS INTERMINISTERIEL DE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,
LA COMMISSION EST AINSI COMPOSEE:
PRESIDENT: MME NIGRETTO CHRISTINE,TITULAIRE.MME DE NUCHEZE CHANTAL,SUPPLEANTE.
SECRETAIRE: MLLE LAURENT (MARIE-EVE),TITULAIRE.M. AMAT BERNARD,SUPPLEANT.
REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE: MME DE SERRE SOLANGE,TITULAIRE.M. DAMOUR THIERRY SUPPLEANT.
REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: M. VALLAT YVES,TITULAIRE.
MLLE DELACROIX ISABELLE,SUPPLEANTE.
REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE: MME DE NUCHEZE CHANTAL,TITULAIRE.M. FREMIN DU SARTEL FREDERIC,SUPPLEANT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants ;
     Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
     Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de tournesol ;
     Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association     nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses     (A.N.A.M.S.O.) ;
     Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 25 novembre     1994 du préfet de l'Ariège ;
     Vu les conclusions de la réunion de concertation organisée le 15 septembre     1995 par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     l'Ariège,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL DITE "HERS-ARIEGE",SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAVERDUN,LE VERNET-D'ARIEGE,MONTAUT ET CANTE.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel     Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 20-11-1995:
ART. 3: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. HENRI-MICHEL COMET ET JEAN-CHARLES AUBERNON,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE PAR L'ART. 2 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,A MM. JEAN-PHILIPPE MORIN,JEAN-PAUL WYSS ET YVES LE BRETON,ADMINISTRATEURS CIVILS,ET A MME. FREDERIQUE AGOSTINI,MAGISTRAT;
ART. 5: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM.  HENRI-MICHEL COMET ET JEAN-PAUL KIHL,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 4 EST DONNEE A MME. JOELLE PASCOET ET A M. ROGER BARBE,ADMINISTRATEURS CIVILS,ET,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. MICHEL DIN'LOBE,ADMINISTRATEUR CIVIL.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 19 novembre     1993 ;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. SERRIS
ABROGE LES ARRETES DES 03-12-1970 ET 30-08-1982.
APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
IL EST CREE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE 6 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES PERSONNELS CI-APRES:
N0 1: ADMINISTRATEURS CIVILS;
N0 2: ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
N0 3: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
N0 4: AGENTS ADMINISTRATIFS;
N0 5: HUISSIERS,AGENTS DE SERVICE ET AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES;
N0 6: MAITRES OUVRIERS ET OUVRIERS PROFESSIONNELS.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES VISEES A L'ART. 1 SONT PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,QUI EN ASSURE LA PRESIDENCE.
COMPOSITION DES COMMISSIONS SUSVISEES: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1994.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles     en date du 14 novembre 1994 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du     département des Bouches-du-Rhône en date du 20 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 août 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2     novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite     convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978 ;
     Vu le décret no 86-25 du 3 janvier 1986 portant publication des amendements     de 1984 à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention     internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires ;
     Vu le décret no 87-786 du 24 septembre 1987 portant publication de l'annexe     II de la convention de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires et amendements à cette annexe du 5 décembre 1985 ;
     Vu le décret no 88-204 du 29 février 1988 portant publication des amendements     au protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la     prévention de la pollution par les navires (concernant le protocole I de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif), adoptés le 5     décembre 1985 ;
     Vu le décret no 89-115 du 21 février 1989 portant publication de l'annexe V à     la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la     pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y     relatif ;
     Vu le décret no 89-356 du 1er juin 1989 portant publication des amendements à     l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973     pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe),
     adoptée le 1er décembre 1987 ;
     Vu le décret no 95-1267 du 27 novembre 1995 portant publication des     amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention     internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires,
     adoptés à Londres le 4 juillet 1991 ;
     Vu le décret no 95-1268 du 27 novembre 1995 portant publication des     amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention     internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires,
     adoptés le 6 mars 1992,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-07-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 90-948 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Jassans-Riottier ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 3 avril 1990 entre les représentants de la commune de Jassans-Riottier et     la société Citécâble Caladois ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jassans-Riottier en     date du 14 décembre 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 1er mai 1995 entre les     représentants de la commune de Jassans-Riottier et la société Citécâble     Caladois ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14,     R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-3, L. 233-5, R.
     233-49-2 et R. 233-83 ;
      Vu le décret no 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la     procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture,
     notamment son article 13 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
LES EXAMENS ET ESSAIS DES ELECTRIFICATEURS DE CLOTURE PREVUS A L'ART. 13 DU DECRET 96216 DU 04-03-1996 SONT EFFECTUES:
SOIT EN APPLIQUANT LES NORMES NF EN 61011 DE 1993 (REGLES DE SECURITE POUR ELECTRIFICATEURS DE CLOTURE FONCTIONNANT SUR LE RESEAU),NF EN 61011-1 DE 1993 (REGLES DE SECURITE POUR ELECTRIFICATEURS DE CLOTURE FONCTIONNANT SUR PILES OU ACCUMULATEURS ET DESTINES A ETRE RACCORDES AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE),NF EN 61011-2 DE 1993 (REGLES DE SECURITE POUR ELECTRIFICATEURS DE CLOTURE FONCTIONNANT SUR PILES OU ACCUMULATEURS ET NON DESTINES A ETRE RACCORDES AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE) A L'EXCLUSION,POUR CHACUNE DE CES 3 NORMES,DES ART. 14 (REDUCTION DES PERTURBATIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION),17 (RESISTANCE AUX SURTENSIONS ATMOSPHERIQUES) ET 18 (ENDURANCE);
SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN AYANT UN EFFET EQUIVALENT.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-14-2, L.
     162-14-3 et L. 162-38 ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la convention     nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Pour le ministre et par délégation ;
    Par empêchement du directeur général    de la concurence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
EST APPROUVEE L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES CI-ANNEXEE CONCLUE ENTRE,D'UNE PART LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION DES BIOLOGISTES DE FRANCE,LE CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES,LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES BIOLOGISTES,LE SYNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE,LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES ET LA FEDERATION DES BIOLOGISTES DE FRANCE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-09-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique ;
      Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du     baccalauréat technologique ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1990, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1992,
     portant règlement d'examen du baccalauréat technologique Hôtellerie ;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 modifiant le coefficient de l'épreuve orale de     français du second groupe pour le baccalauréat technologique Hôtellerie ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 août 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 septembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES ORALES DU SECOND GROUPE ET L'EPREUVE FACULTATIVE.
SUPPRIMER LE RENVOI (*) A COMPTER DE LA SESSION DE 1995,SERONT PRISES EN COMPTE AU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE HOTELLERIE LES ACTIVITES MENEES DANS LE CADRE DES ATELIERS DE PRATIQUE: ARTS,LANGUES ET CULTURES REGIONALES,PRATIQUES PHYSIQUES ET SPORTIVES,TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
L'EPREUVE FACULTATIVE D'ARTS EST ORGANISEE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998.POUR LES SESSIONS DE 1996 ET DE 1997 DU BACCALAUREAT,LES CANDIDATS DE LA SERIE HOTELLERIE PEUVENT SE PRESENTER A L'EPREUVE FACULTATIVE PRATIQUES ARTISTIQUES ET HISTOIRE DES ARTS DES SERIES DU BACCALAUREAT GENERAL.
L'ARRETE DU 06-01-1995 EST ABROGE.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ATELIER TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION EST MAINTENU POUR LES SESSIONS DE 1996 ET DE 1997.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESION DE 1996,SAUF CELLES CONCERNANT L'EPREUVE ORALE DE FRANCAIS DE SECOND GROUPE PREVUES AUX ART. 1 ET 3 DU PRESENT ARRETE,QUI ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1997 ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement     (CEE) no 220/92 du Conseil du 27 janvier 1992 ;
      Vu les articles R. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques ;
      Vu les arrêtés des 10 juillet 1995 et 19 septembre 1995 portant extension de     certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour la pomme de terre primeur et le raisin de     table,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du commerce intérieur :
    Le sous-directeur,
    C. Farlin
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972,DU REGLEMENT CE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CE 220-92 DU 27-01-1992.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA POMME DE TERRE PRIMEUR ET LE RAISIN DE TABLE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février     1986 et le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE MENTIONNEE A L'ART. 1 EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 94-632 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-127 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Centre ;
      Vu la décision no 95-624 du 7 novembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 7 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95POD005 présentée     par la S.A. Performances ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Performances, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 636-1 et D.
     636-1 ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 modifié fixant à titre transitoire les     dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance     vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,
     industrielles et commerciales ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1995 fixant le montant des ressources affectées à     l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS MENTIONNE A L'ART. L636-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AFFECTE A L'ACTION SOCIALE VISEE AUX ART. 2 A 4 DE L'ARRETE DU 31-01-1974 EST EGAL POUR L'EXERCICE 1996 A:
205,22 MF POUR LES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES;
340,97 MF POUR LES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
LE PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS MENTIONNE A L'ART. L636-1 DUDIT CODE AFFECTE A L'ACTION SOCIALE VISEE A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST EGAL POUR L'EXERCICE 1996 A:
20,42 MF POUR LES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES;
20,42 MF POUR LES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1996 portant création d'un comité technique     paritaire ministériel au ministère des anciens combattants et victimes de     guerre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
PIERRE PASQUINI
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié relatif à la délivrance     du baccalauréat technologique ;
      Vu l'arrêté du 5 octobre 1981 portant règlement d'examen du baccalauréat     technologique Arts appliqués ;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 modifiant le coefficient de l'épreuve orale de     français du second groupe pour le baccalauréat technologique Arts appliqués ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 août 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 septembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 1) CONCERNANT LE CHOIX DES DISCIPLINES SUITE AUX EPREUVES DU 1ER GROUPE,POUR LE OU LES EPREUVES DE CONTROLE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.
REMPLACE L'ART. 5 (1ERE PHRASE): EPREUVE FACULTATIVE DE SECONDE LANGUE VIVANTE,DE LANGUE REGIONALE OU D'EDUCATION MUSICALE.
MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES DE CONTROLE D'ENSEIGNEMENT GENERAL FACULTATIVES ET LES EPREUVES FACULTATIVES.
ABROGE L'ARRETE DU 06-01-1995.
LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE EN CE QUI CONCERNE L'EPREUVE FACULTATIVE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1996; CELLES CONCERNANT L'EPREUVE ORALE DE FRANCAIS DE SECOND GROUPE,PREVUES AUX ART. 1,3 ET 4 DU PRESENT ARRETE,ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1997 ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.