Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 861-1 et L. 861-2 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées, notamment l'article 39 ;
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
    Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), notamment l'article 125 ;
    Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, notamment l'article 10 ;
    Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 modifiée tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
    Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 octobre 1999 ;
    Vu les consultations du conseil général du département de la Guyane le 27 septembre 1999, des conseils généraux des départements de la Guadeloupe et de la Réunion le 28 septembre 1999 et du conseil général du département de la Martinique le 30 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Application des art. 20 et 72 de la loi 99-641 du 27-07-1999,39 de la loi 75-534 du 30-06-1975,125 de la loi 91-1322 du 30-12-1991 et 10 de la loi 94-488 du 11-06-1994. Complète l'intitulé du livre viii du code (2ème partie: décrets en Conseil d'état) par: Protection complémentaire en matière de santé.Le livre viii du code est complété par un titre vi du meme intitulé.Création d'un chapitre unique au tite précité: dispositions généralesSection i (art. r. 861-1,R. 861-2,R. 861-3,R. 861-4,R. 861-5,R. 861-6,R. 861-7,R. 861-8,R. 861-9 et r. 861-10): définition de la stabilité de la résidence,détermination des personnes prises en compte dans le foyer du demandeur (dérogations),fixation des coefficients de majoration du plafond de ressources pour une personne seule,détermination des ressources prises en compte pour la détermination du droit à la protection précitée,définition de l'ensemble des ressources nettes de prelélements sociaux et d'impots prises en compte,,principe d'une prise en compte forfaitaire des avantages liés au logement,.Les ressources prises en compte sont celles qui ont été percues au cours des 12 mois civils précédant la demande.Modalités de déduction des charges de pensions ou obligations alimentaires de l'assiette des ressources,détermination des prestations à objet spécialisé qui sont exclues de l'assiette des ressources prises en compte.Section ii  (art.R. 861-11,R. 861-12,R. 861-13,R. 861-14 et R.  861-15): dispositions particluières applicables aux travailleurs non salariés: examen des droits pour les non salariés agricoles au sens fiscal sous condition,possibilité de dérogation à ces conditions sur décision du préfet,définition de l'assiette retenue en métropole et dans les DOM pour ces non salariés agricoles,possibilité au prefet de déroger à l'application du taux forfaitaire prévu par l'art. R. 861-13.Entrée en vigueur: 01-01-2000.