Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, et notamment son article 16 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et R. 112-8 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 31 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20-03-2000.Le présent décret est pris sur le fondement de l'article L 214-1 du code de la consommation. Dans un arrêt du 12 septembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes a conclu que « les articles 30 du traité et 14 de la directive 79/112 s'opposent à ce qu une réglementation nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l'information de l'acheteur soit assurée par d autres mesures. »Par lettre en date du 8 février 2001 la Commission a invité les autorités françaises à mettre en conformité avec l'arrêt précité les dispositions de l'article R. 112-8 du code de la consommation, situé dans le livre 1er, au chapitre II relatif aux denrées alimentaires. Cet article dispose que:«Toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales. »En réponse à la lettre précontentieuse de la Commission les autorités françaises ont proposé de clarifier la rédaction de l'article R. 112-8 du code de la consommation en cause, afin de le rendre plus explicite au regard de la directive 2000/13 du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, et notamment de son article 16. Cette directive s'est en effet substituée à la directive 97/4 du 27janvier 1997 qui avait modifié la directive 79/112 à l'origine de l'arrêt précité. L'article 16 de la directive 2000/13 du 20 mars 2000 dispose que« 1. Les Etats membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des denrées alimentaires pour lesquelles les mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 2, ne figurent pas dans une langue facilement comprise par le consommateur, sauf si l'information du consommateur est effectivement assurée par d autres mesures, qui s déterminées selon la procédure prévue à l article 20, paragraphe 2, pour une ou plusieurs mentions d'étiquetage.2. L'Etat membre où le produit est commercialisé peut dans le respect des règles du Traité imposer sur son territoire que ces mentions d'étiquetage figurent au moins dans une ou plusieurs langues qu il détermine parmi les langues officielles de la Communauté.3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à ce que les mentions d'étiquetage figurent en plusieurs langues. » Le présent décret propose donc de modifier l'article R. 112-8 du code de la consommation issu du décret 97-298 du 27-03-1998. Il ajoute à cet article un deuxième alinéa introduisant que les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues.