L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     RENE TEULADE
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
     CHARLES JOSSELIN
    Le secrétaire d'Etat à l'intégration,
    KOFI YAMGNANE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-643.
     Sénat:
      Projet de loi no 433 (1991-1992);
      Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 62     (1991-1992); avis de la commission des finances, no 67 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 7 novembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2326;
      Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, no 2620;    
      Discussion et adoption le 21 avril 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 306 (1991-1992);
      Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no     311 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 6 mai 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2683;
      Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, no 2731;    
      Discussion et adoption le 5 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission mixte paritaire, no     2822 rectifié;
      Discussion et adoption le 26 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 391 (1991-1992);
      Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission mixte     paritaire, no 450 rectifié (1991-1992);
      Discussion et adoption le 29 juin 1992.
Texte partiellement codifié dans le CGI: articles premier à 19, 23 à 32, 68, 69, 70-I (A et B), 70-II,71 (I à IV), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles 60 et 62.
TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION.
TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION.
TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS.
TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES.
CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES.
TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE.
TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES.
TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE.
TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES.