Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3, L. 123-9, L. 146-6 et L. 146-7 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi no 95-101 du 2 février 1995, et notamment son article 10 ;
    Vu le schéma directeur de la presqu'île d'Arvert approuvé le 15 octobre 1991 et prévoyant l'aménagement de la RD 733 ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Sulpice-de-Royan approuvé le 5 décembre 1979, révisé le 19 décembre 1989 et modifié le 8 août 1994 ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Charente-Maritime du 24 janvier 1997 décidant de prendre en considération le projet d'aménagement sur place de la RD 733 entre La Gripperie-Saint-Symphorien et Royan et autorisant les études visant à lancer l'enquête d'utilité publique correspondante ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD 733 sur les communes de Royan, Saint-Sulpice-de-Royan, Mornac-sur-Seudre, L'Eguille, Le Gua, Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien et Sainte-Gemme, valant enquête au titre :
    - de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
    - de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    - de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du POS de Saint-Sulpice-de-Royan ;
    Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été conjointement procédé du 5 août au 5 septembre 1997 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire enquêteur ;
    Vu le procès-verbal de la réunion du 9 avril 1997 de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Charente-Maritime ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 26 novembre 1998 pour examiner le projet de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Sulpice-de-Royan avec le projet d'aménagement ;
    Vu la délibération du 11 décembre 1998 du conseil municipal de Saint-Sulpice-de-Royan donnant un avis favorable aux modifications du POS de la commune en vue de sa mise en compatibilité avec le projet d'aménagement sur place de la RD 733 conformément au projet présenté par le conseil général de la Charente-Maritime ;
    Vu la délibération du conseil général de la Charente-Maritime, en date du 22 octobre 1998, décidant la poursuite du projet ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA RD 733,ENTRE LA RD 25 ET L'ENTREE DE LA DEVIATION DE LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN,A L'EXCEPTION DE LA DEVIATION DE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN,Y COMPRIS LE GIRATOIRE DE FONTBEDEAU,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ROYAN,SAINT-SULPICE-DE-ROYAN,MORNAC-SUR-SEUDRE,L'EGUILLE,LE GUA,SAINT-SORNIN,LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN ET SAINTE-GEMME (CHARENTE-MARITIME) CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/10000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 05-03-1999.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-ROYAN CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.