Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     inspecteurs généraux des armées;
      Vu l'arrêté du 7 août 1976 instituant au sein de l'armée de terre, de la     marine et de l'armée de l'air une inspection des réserves et de la     mobilisation et fixant ses attributions,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
REMPLACE LES ART. 4 ET 5 (AL. 2):
ART. 4: LES INSPECTEURS GENERAUX DES ARMEES PEUVENT,AVEC L'ACCORD DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE INTERESSE OU DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,FAIRE EXECUTER PAR L'INSPECTEUR DES RESERVES ET DE LA MOBILISATION DE L'ARMEE CONCERNEE OU PAR L'INSPECTEUR TECHNIQUE DE LA GENDARMERIE LES INSPECTIONS QU'ILS ESTIMENT NECESSAIRES,DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 2 CI-DESSUS;
ART. 5 (AL. 2): IL PEUT ETRE HABILITE,DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS,A CORRESPONDRE DIRECTEMENT AVEC LES COMMANDEMENTS ORGANIQUES,LES DIRECTIONS ET LES SERVICES AINSI QU'AVEC LES OFFICIERS GENERAUX INSPECTEURS DE SON ARMEE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation     en date du 29 octobre 1991, M. Blanc (André), inspecteur général des     finances, est nommé président du comité de tutelle des marchés d'intérêt     national.
NOMINATION DE M. BLANC ANDRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 8 novembre 1991, sont nommés et titularisés dans     le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères, en qualité de     secrétaire adjoint de 2e classe (cadre général):
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement,
     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
QUELLE QUE SOIT LA CLASSE DES BENEFICIAIRES,LES AGENTS COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES PERCOIVENT POUR SERVICE FAIT UNE INDEMNITE DE SERVICE DE NUIT DETERMINEE COMME SUIT:
TOUTE ABSENCE,POUR RAISONS DE SERVICE,DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES OUVRE DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 120FRS PAR PERIODE COMPLETE DE 4 HEURES.
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ALLOUEE L'INDEMNITE VISEE A L'ART. 1 SUSVISE SERONT FIXEES DANS CHAQUE SERVICE,PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ONC,DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'ONC.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 01-01-1991 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES GARDES NATIONAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE SONT ABROGEES  (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à     la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et     notamment son article 17;
      Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour     de cassation en date du 15 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
Texte totalement abrogé
L'ORGANISATION MATERIELLE DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EST CONFIEE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.
L'EXAMEN COMPORTE DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION PORTANT SUR LE PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DELIVRE A CHAQUE CANDIDAT ADMIS LE CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 911125 DU 28-10-1991.
ANNEXE JOINTE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
NOMINATION DE M. DENIS PRIEUR EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,EN REMPLACEMENT DE M. BARBAROUX.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline     générale dans les armées, modifié en dernier ressort par le décret no 91-679     du 14 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités, notamment ses articles 4, 5, 8, 15 et 16;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps des fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences,
     maîtres assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du     Conseil national des universités;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des groupes, des sections,
     des sous-sections, ainsi que le nombre des membres de chaque section ou     sous-section du Conseil national des universités, à l'exception des     disciplines médicales et odontologiques,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
LE MANDAT DES MEMBRES DU CNU ARRIVANT A EXPIRATION EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987 EST PROROGE,DANS LA LIMITE MAXIMALE D'UN AN,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE.CETTE PROROGATION PREND EFFET A LA DATE D'EXPIRATION DESDITS MANDATS.
LES MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES SONT FIXEES,POUR L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS A L'EXCEPTION DES DISCIPLINES MEDICALES,ODONTOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DATE A LAQUELLE EST APPRECIEE LA SITUATION DES ELECTEURS EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
SONT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DANS CHACUN DES COLLEGES INSTITUES PAR LE DECRET SUSVISE: LES PROFESSEURS,LES MAITRES DE CONFERENCES,LES MAITRES ASSISTANTS ET LES CHEFS DE TRAVAUX AINSI QUE LES PERSONNELS QUI LEUR SONT ASSIMILES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE CE MEME DECRET ET MENTIONNES PAR L'ARRETE DU 19-02-1987.
L'INSCRIPTION DES CHERCHEURS SUR LES LISTES ELECTORALES EST EFFECTUEE SUR LEUR DEMANDE.CETTE INSCRIPTION N'EST ACCEPTEE QUE SI LE CHEF D'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS EN APPLICATION D'UNE CONVENTION ET DANS LEQUEL ILS ENSEIGNENT ATTESTE QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ASSURE AU MOINS DIX HEURES D'ENSEIGNEMENT DANS CET ETABLISSEMENT AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-10-1990 ET LE 31-07-1991.
LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES AINSI QUE L'ATTESTATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT DOIVENT ETRE ETABLIES CONFORMEMENT AUX MODELES FIGURANT EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
M. WASSLER BERNARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME. BLANC CATHERINE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES FEDERATIONS D'ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,AU TITRE DE LA FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES (FCPE) EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget     en date du 22 juillet 1991, est affecté à titre définitif au Conservatoire de     l'espace littoral et des rivages lacustres, en vue de sa conservation à     l'état naturel et de son ouverture au public, un ensemble immobilier sis à     Hyères (Var), cadastré section G, no 2645, pour une superficie de 10 ha, tel     que cet ensemble immobilier est délimité sur le plan annexé au présent arrêté     (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat à la rubrique Aménagement foncier, sous le numéro     830-03589. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est     établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au Conservatoire de l'espace littoral     et des rivages lacustres, 72, rue Régnault, 75013 Paris.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de     gestion sociale des armées;
      Vu le décret no 66-911 du 9 décembre 1966 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées;
      Vu le décret no 77-203 du 4 mars 1977 modifié relatif à l'action sociale des     armées;
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et du personnel civil;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ACTION SOCIALE DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES SONT ELABOREES APRES CONSULTATION DU CONSEIL CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE REPRESENTANT LE PERSONNEL MILITAIRE ET CIVIL DU MINISTERE.
LE PERSONNEL EST EGALEMENT ASSOCIE A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE AU NIVEAU LOCAL PAR LES COMITES SOCIAUX.
LA COMPOSITION,LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX SONT FIXES PAR ARRETE.
LA POLITIQUE D'ACTION SOCIALE EST MISE EN OEUVRE AU SEIN DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES,DANS LE CADRE DES DIRECTIVES TECHNIQUES ELABOREES PAR LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL.
L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES PARTICIPE A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE.
LE SIEGE,L'ETENDUE ET LES ATTRIBUTIONS DES DISTRICTS SOCIAUX PLACES SOUS L'AUTORITE DES DIRECTEURS LOCAUX DE L'ACTION SOCIALE SONT FIXES PAR L'INSTRUCTION CONJOINTE PREVUE A L'ART. 8 CI-DESSOUS.
DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISTRICTS SOCIAUX SONT ADAPTES A CHAQUE COMMANDEMENT.
LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT IMPLANTES DANS LES PORTS DE GUERRE RELEVENT,EN MATIERE SOCIALE,DU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE DE L'ARRONDISSEMENT MARITIME.
LES DIRECTEURS LOCAUX DE L'ACTION SOCIALE ET LES CHEFS DES DISTRICTS SOCIAUX PEUVENT PARTICIPER A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS GERES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES.
DES INSTRUCTIONS CONJOINTES DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION ET DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,OU DU CHEF D'ETAT-MAJOR CONCERNE,OU DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,FIXENT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1991,DATE A LAQUELLE L'ARRETE DU 22-03-1984 MODIFIE EST ABROGE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1991, M. Audren     (Louis, Adrien, Francis), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     à la direction des constructions navales de Lorient, est admis, sur sa     demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres par anticipation pour compter du 26 juillet     1991.
Le ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les     armées;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
MISSIONS DUDIT COMITE INSTITUE DANS CHAQUE REGION MILITAIRE DE DEFENSE.
COMPOSITION DUDIT COMITE PRESIDE PAR LE COMMANDANT DE REGION MILITAIRE DE DEFENSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 16 mai 1991 et du 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux collectivités     locales,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
JEAN-PIERRE SUEUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET EXERCEES PAR M. MICHEL THENAULT.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 19     juillet 1991, M. Exertier (Michel) a été nommé administrateur de 1re classe     du Conseil économique et social, 3e échelon, à compter du 1er septembre 1990,     avec une ancienneté de 7 mois 17 jours dans l'échelon.
NOMINATION DE M. EXERTIER MICHEL EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,3EME ECHELON,A COMPTER DU 01-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment le titre VI du livre IX;
      Vu le décret no 88-368 du 15 avril 1988, modifié par les décrets no 89-46 du     26 janvier 1989, no 90-12 du 3 janvier 1990, no 90-214 du 8 mars 1990 et no     91-250 du 5 mars 1991, fixant les taux et les montants des rémunérations     versées aux stagiaires de formation professionnelle;
      Vu le décret no 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités     d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant     des mesures prévues par l'ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982;
      Vu le décret no 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais     annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle;
      Vu le décret no 89-210 du 10 avril 1989 relatif aux indemnités de transport     et d'hébergement de certains stagiaires de formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DES ART. 2 (AL. 2) DES DECRETS 82935 DU 29-10-1982 ET 83670 DU 22-07-1983 ET 3 (AL. 3) DU DECRET 89210 DU 10-04-1989.
OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES CENTRES DE FORMATION EN MATIERE DE CONTROLE DE L'HEBERGEMENT DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE A LA NOUVELLE REPARTITION PREVUE DES TACHES DE GESTION DE LA REMUNERATION ENTRE LES ASSEDIC,LE CNASEA ET L'AFPA: FOURNIR MENSUELLEMENT AUX SERVICES CHARGES DE LA LIQUIDATION DE LA REMUNERATION UNE QUITTANCE DE LOYER OU,A DEFAUT,LES PIECES JUSTIFICATIVES EN TENANT LIEU,CONTROLER LA PRESENCE EFFECTIVE DES STAGIAIRES DANS LE LIEU D'HEBERGEMENT DECLARE.
APPLICATION AUX STAGES DEBUTANT A COMPTER DU 01-10-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     15 juillet 1991:
      Il est mis fin au mandat des membres élus de la section des sciences de la     planète du Conseil national des astronomes et physiciens dont les noms     suivent:
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES ELUS DE LA SECTION DES SCIENCES DE LA PLANETE DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS:
COLLEGE DES PHYSICIENS ET PERSONNELS ASSIMILES; COLLEGE DES ASSISTANTS D'INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE ET PERSONNELS ASSIMILES; COLLEGE DES PHYSICIENS ADJOINTS ET PERSONNELS ASSIMILES (A TITRE COMPLEMENTAIRE).
SONT PROCLAMES MEMBRES ELUS DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS:
COLLEGE DES PHYSICIENS ET PERSONNELS ASSIMILES; COLLEGE DES PHYSICIENS ADJOINTS ET PERSONNELS ASSIMILES.
LE MANDAT DES MEMBRES ELUS ET NOMMES EST DE SIX ANS,A COMPTER DU 05-07-1991.
FIN DE MANDAT: 05-07-1997.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 août 1991, sont nommés, pour la durée du mandat     restant à courir, membres de la commission de classification des oeuvres     cinématographiques au titre du collège des professionnels:
SONT NOMMES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS.
PREMIER MEMBRE SUPPLEANT: M. JOURD'HUI GERARD EN REMPLACEMENT DE MME. DELOCHE SOPHIE.
SECOND MEMBRE SUPPLEANT: M. CHALON NORBERT,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPOT CLAUDE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1991, M. Dughera     (Jacques), administrateur civil affecté au ministère des affaires sociales et     de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations à     compter du 1er septembre 1991.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre     d'emplois des techniciens territoriaux, notamment ses articles 5 et 19;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du     décret no 88-549 du 6 mai 1988;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 juin 1991,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 4) ET COMPLETE LA LISTE DES GROUPES DE SPECIALITES FIGURANT EN ANNEXE DUDIT ARRETE PAR DES TECHNIQUES SANITAIRES (GROUPE II).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en     date du 4 septembre 1991, Mlle Dujols (Dominique), administrateur civil hors     classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace, est placée en service détaché auprès de     l'Opéra de Paris-Bastille en qualité de chargé de mission, pour une durée de     six mois à compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 26 juillet 1991, est autorisée la renonciation de la société     Alusuisse France S.A. à la partie de la concession de mines de bauxite des     Usclades, constituée par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets C D     K J, d'une part, et F G H M L, d'autre part, sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant     données à titre subsidiaire):
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 10 décembre 1991, M. Le Coant (Jean), ingénieur de l'industrie et des     mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     janvier 1992, en application des dispositions du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 45 du 10 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (barème au 1er septembre 1991).
        Signataires:
      Fédération nationale des syndicats du commerce électronique,
     radio-télévision et de l'équipement ménager (F.E.N.A.C.E.R.E.M.);
      Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans commerçants     professionnels de l'électricité ou de l'électronique (F.E.D.E.L.E.C.);
      Syndicat national du commerce moderne de l'équipement de la maison     (S.Y.N.C.O.M.E.M.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 mars 1990 portant le numéro 109.265,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le major général de l'armée de terre,
    B.-G. DE SAUVILLE DE LAPRESLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST CREE,A L'ETAT-MAJOR DE LA 8EME DIVISION D'INFANTERIE,22EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE,QUARTIER DEJEAN,54 RUE JULES-BARNI,80027 AMIENS CEDEX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE POUR LA GESTION AUTOMATISEE DES AUTORISATIONS D'ACCES (GAAA) DONT LA FINALITE EST DE GERER DE FACON NOMINATIVE LES AUTORISATIONS D'ACCES AU QUARTIER DEJEAN.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'ETAT-MAJOR DE LA 8EME DIVISION D'INFANTERIE,22EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE,QUARTIER DEJEAN,A AMIENS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son     article 5;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour en France des étrangers;
       Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application de     l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative     aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2,3,4,5) DU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT D'HEBERGEMENT.
NATURE DES TITRES DE SEJOUR QUE DOIT DETENIR L'HEBERGEANT,S'IL EST ETRANGER,POUR SOUSCRIRE UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT.
DISPOSITION INTRODUITE,FAISANT OBLIGATION POUR LE DEMANDEUR DE SE PRESENTER PERSONNELLEMENT AUX SERVICES MUNICIPAUX AFIN DE LIMITER LE PHENOMENE DES CERTIFICATS DE COMPLAISANCE; EN OUTRE,LA DELIVRANCE DE CES DOCUMENTS SERA LIMITEE AUX HEBERGEANTS QUI SONT EN MESURE D'ATTESTER DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE LOCATAIRE DU LOGEMENT OU ILS SE PROPOSENT DE RECEVOIR LE VISITEUR ETRANGER.
AUTORISATION DU MAIRE A FAIRE PROCEDER A UNE VERIFICATION SUR PLACE LORSQU'IL A UN DOUTE SERIEUX SUR LA REALITE DES CONDITIONS DE LOGEMENT.LES VERIFICATIONS SERONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR DES AGENTS DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES QUI NE POURRONT PENETRER CHEZ L'HEBERGEANT QU'AVEC LE CONSENTEMENT ECRIT DE CELUI-CI.
LE MAIRE ADRESSE DIRECTEMENT SES DEMANDES A L'OMI,MAIS AVEC POSSIBILITE DU PREFET,SUR PROPOSITION DE L'OMI,DE REFUSER DE DONNER SUITE A UNE DEMANDE MANIFESTEMENT INFONDEE.
LE MAIRE ADRESSE AU PREFET UN COMPTE-RENDU ANNUEL RELATIF AUX CERTIFICATS D'HEBERGEMENT,COMPRENANT NOTAMMENT LE DECOMPTE DES CERTIFICATS VISES,DES VISAS REFUSES ET DES VERIFICATIONS SUR PLACE QUI ONT ETE PRESCRITES.
INSTAURATION D'UN DROIT DEVANT ETRE ACQUITTE PAR TOUTE PERSONNE QUI SOLLICITE LE VISA D'UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT PAR UN MAIRE,CE DROIT SERA PERCU AU PROFIT DE L'OMI.
APPLICATION AUX DEMANDES DE VISA DE CERTIFICATS D'HEBERGEMENT PRESENTEES A COMPTER DU 01-11-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 19 septembre 1991, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade     d'attaché principal d'administration centrale.
      Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à dix.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 novembre 1991.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 9 décembre     1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 4 novembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Eurocâble Vidéocommunications     Nord-Alsace appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 décembre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 17 décembre 1990 entre les représentants de la     commune de Hoenheim et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 29 juillet 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de techniciens du contrôle des     établissements de pêche maritime (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 3 du décret no 76-1166 du 11 décembre     1976 portant statut de ces agents: deux places;
      Concours interne prévu au même article du même décret: quatre places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 septembre 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 septembre 1991.
      Les dates des épreuves sont fixées aux 13 et 14 novembre 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à la mer.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 22 novembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Eurocâble Vidéocommunication     Nord-Alsace appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 décembre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 17 octobre 1990 entre les représentants de la     commune de Bischheim et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision du 26 avril 1990 portant appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région Champagne-Ardenne;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne;
      Vu la décision du 12 octobre 1990 arrêtant la liste des fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées     dans la région concernée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation pour la région Champagne-Ardenne; que ces décisions     ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont     commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidatures du 26 avril 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code des ports maritimes, notamment son livre VII,
  Fait à Paris, le 13 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
     JEAN-YVES LE DRIAN
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 juillet 1991, M. Perouse de Montclos     (Jean-Marie), directeur de recherches au C.N.R.S., est nommé vice-président     de la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des     richesses artistiques de la France, en remplacement de M. Fevrier     (Paul-Albert).
NOMINATION DE M. PEROUSE DE MONTCLOS JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. février PAUL-ALBERT.
Par décret en date du 22 août 1991, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent et substances connexes du Chalard     (Haute-Vienne et Dordogne) est prolongée sur une superficie réduite de 167,24     kilomètres carrés à 152,3 kilomètres carrés jusqu'au 2 mars 1992, moyennant     un engagement financier minimal de 9 MF (indice valeur quatrième trimestre     1990).
      Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le     nouveau périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A B C D E F G H I J K L M N O sont définis     comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone     centrale, étant données à titre subsidiaire):
     A         Axe du clocher de l'église de Jumilhac-le-Grand:
    x=500200      y=255480
    x=505510      y=255315
    x=506227,38      y=257973,40
    x=511000      y=259580
    x=513367,46      y=259254,39
    x=515539      y=255748
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. POUDADE PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. MAZEO JEAN.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 235 du code général des impôts;
      Vu le décret no 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de     l'article 235 du code général des impôts,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
MICHEL CHARASSE
APPLICATION DU DECRET 91633 DU 04-07-1991 ET DE L'ART. 235 DU CGI.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 juillet 1991, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Lille-Lesquin:
      Plan d'ensemble ES 415 indexA.
      Plan partiel PS 415 indexA.
      Plan détails DS 415 indexA1.
      Notice explicative.
      Liste des obstacles.
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion     et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable     public,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUS AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 89119 DU 21-02-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no     51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux     attributions du commissaire au Plan;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du     Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE LEGOUX ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE LEGOUX,CHEMIN DE CAMPELOU,TOURVILLE-EN-AUGE,BP 63,14130 PONT-L'EVEQUE.
1. Jean-Marc Voelckel.
      2. Yves Jacques.
      3. Henri Ourmet.
      4. Alain Pierret.
      5. Loïc Hennekinne.
      6. Jean Audibert.
      7. Patrick O'Cornesse.
      8. Pierre Couturier.
      9. Raymond Césaire.
      10. Jean-Noël de Bouillane        de Lacoste.
      11. Eric Rouleau.
     12. François-Régis Bastide.
     13. Michel Léveque.
      14. Henri Benoit        de Coignac.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps     des adjoints techniques et des agents techniques des haras,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DES HARAS,PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 95619 DU 06-05-1995 EST ORGANISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS EST CONSTITUE PAR LE PROGRAMME PEDAGOGIQUE DU CAP AGRICOLE,OPTION ENTRAINEMENT DU CHEVAL DE COMPETITION,DEFINI PAR L'ARRETE DU 04-11-1991.
LE CONCOURS COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 4 EPREUVES ORALES PRATIQUES D'ADMISSION,DONT UNE FACULTATIVE. Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés);
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 portant extension d'un accord régional     (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu l'accord régional (Limousin) du 14 mars 1995 (Salaires minima) conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 juin et 29 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, modifiée par les lois no 84-103 du 16 février 1984, no 85-10     du 3 janvier 1985, no 85-772 du 25 juillet 1985, no 87-39 du 27 janvier 1987,     no 87-588 du 30 juillet 1987, no 93-923 du 19 juillet 1993, et le décret no     83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public des postes et télécommunications, modifiée par la loi no 91-1406 du 31     décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France     Télécom, notamment son article 3;
      Vu le décret no 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions     administratives paritaires de France Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 3 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE.EN APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,OCTROI DU DROIT DE PRESENTATION DES LISTES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL AINSI QU'AUX ELUS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE FRANCE TELECOM.
Par arrêté du ministre délégué à la communication en date du 21 mars 1991,
     Mlle Phene (Patricia) est nommée secrétaire général de la commission     paritaire des publications et agences de presse, en remplacement de M. Warlop     (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
MELLE. PATRICIA PHENE EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE WARLOP,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 portant attributions du ministre     de la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG