Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     les libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu l'annexe II de la décision no 91-89 du 18 janvier 1991 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     dénommé Radio Service sur la fréquence 95,2 MHz, à Draguignan;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 14 mai 1991 et 13 septembre     1991 par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 août 1991 à M. le président     de l'association Radio Spi;
      Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux; qu'en     vertu de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en     demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations,
     suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant qu'aux termes de la mise en demeure qui lui a été adressée le 19     août 1991, Radio Service devait, sous un délai de huit jours à compter de     cette date, rejoindre le site d'émission fixé dans sa décision     d'autorisation;
      Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 13 septembre 1991     susmentionné, dressé par M. Michel Boulay, attaché technique régional auprès     du comité technique radiophonique de Marseille, que l'association Radio Spi     (Radio Service) diffuse ses programmes depuis un site non autorisé, situé sur     la commune de La Garde-Freinet (lieu dit: le Moulin aux Etoiles); qu'il est     ainsi établi que l'association Radio Spi (Radio Service) ne s'est pas     conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de     suspendre son autorisation pour une durée de dix jours;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 26 novembre 1991, M. Boulanger (Pierre), attaché     administratif, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Martinique, en remplacement de M. Beau     (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-37 du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Télé Alsace;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 26 novembre     1991, la licence d'agent de voyages no 175392, délivrée à la S.A.R.L.
     Diagonale Voyages, enseigne La Dolce Vita, 9, rue Sainte-Anne, 75001 Paris,
     représentée par sa gérante Mlle Garlain (Consuelo), est suspendue jusqu'à     nouvel ordre en application des articles 34, alinéa 2, et 35, dernier alinéa,     du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Mid Airways ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 novembre 1991, Mme Pinsseau-Vailhe (Evelyne), professeur des universités     des disciplines pharmaceutiques à l'université Montpellier-I, est admise,
     pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 27 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Héli Pyrénées ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli Pyrénées     le 10 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
HUBERT CURIEN
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-01-1992,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. PHILIPPE ZELLER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. XAVIER FELS EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE,A COMPTER DU 01-01-1992.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     14 novembre 1991, M. Coudert (Jean), professeur des universités (histoire du     droit et des institutions) à l'université Nancy-II, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 1992.      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96                        Page 10949  a 10954    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRES III ET IV,CHAP. 34-14,44-41,44-45,44-54,44-55,44-70,44-80 ET 44-83.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu le décret no 91-1218 du 29 novembre 1991 relatif à l'organisation dans     les écoles d'architecture d'un cycle d'étude conduisant au diplôme     d'architecte diplômé par le Gouvernement dans le cadre de la formation     professionnelle continue et de la promotion sociale,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
PAUL QUILES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 21-01-1998
ELLE EST CREEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE.
ELLE COMPREND 9 MEMBRES NOMMES POUR 4 ANS.
LA COMMISSION EXAMINE LES CANDIDATURES DES ECOLES QUI POSTULENT A L'ORGANISATION D'UN CYCLE DE FORMATION PREVU PAR LE DECRET 911218 DU 29-11-1991.
LA DECISION D'HABILITATION PRECISE LA DUREE POUR LAQUELLE ELLE EST ACCORDEE.
LE DOSSIER D'HABILITATION EST TRANSMIS PAR L'ECOLE D'ARCHITECTURE QUI EN ASSURE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-556 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Force 7;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration en date du 31 mars 1992:
      M. Berge (Lucien), directeur général de la caisse primaire d'assurance     maladie de Créteil, est nommé vice-président du conseil d'administration de     l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes.
      M. le docteur Bouchard (Philippe) est nommé membre titulaire en qualité de     président de la commission médicale d'établissement, en remplacement de M. le     docteur Atken (Paul).
      M. le docteur Bellon (Jean-Michel) est nommé membre titulaire représentant     du personnel médical, en remplacement du docteur Serpeau (Didier).
      M. Simon (François) est nommé membre titulaire représentant du personnel     paramédical.
      Mlle Proust (Véronique) est nommée membre suppléant représentant du     personnel paramédical.
M. BERGE LUCIEN EST NOMME VICE-PRESIDENT.
M. LE DOCTEUR BOUCHARD PHILIPPE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR ATKEN PAUL.
M. LE DOCTEUR BELLON JEAN-MICHEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT DU PERSONNEL MEDICAL,EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR SERPEAU DIDIER.
M. SIMON (FRANCOIS) EST NOMME MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT DU PERSONNEL PARAMEDICAL.
MELLE. PROUST VERONIQUE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT DU PERSONNEL PARAMEDICAL.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PIERRE JOXE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 94A, 96A et 97, le 12o     de l'article 120 et les articles 150 decies, 170 et 242 ter,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ART. 1 A 4 INCORPORES DANS LE CGI ET ART. 5 DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques sur des bons d'option ou warrants, émis par des établissements financiers, défini par l'art. 150-decies du code général des impôts (CGI), directement codifié par l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1991 (loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Obligations déclaratives des personnes et organismes concourant à l'activité de ces marchés. Fixation de la date à laquelle le profit imposable est réputé réalisé (date de clôture de la position ouverte par ce bon). Liste des diverses obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux intermédiaires.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
ROLAND DUMAS
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BERNARD KESSEDJIAN,EN TANT QUE DIRECTEUR DU CABINET.
NOMINATION DE M. (DANIEL) BERNARD,EN TANT QUE DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué du budget,
      Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour     l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement     public ou d'enseignement privé;
      Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi     no 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré)     et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses     nationales d'études du second degré,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
MAJORATION DE 3% DESDITS PLAFONDS.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 31 mars 1992, le tableau d'avancement pour le grade     d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 1992 est fixé     comme suit:
      Blondin (Pierre).
     Pitie (Christian).
     Soubeiran (Claude).
     Bernard (André).
     Buob (Jean).
     Defresne (Jean-Pierre).
      Madier de Champvermeil      (Paul).
      Dupont (Hervé).
     Verdon (Bruno).
     Le Jeune (André).
     Janin (Jean-François).
     Agard (Alain).
     Ducos de Lahaille (Alain).
     Aube (Jacques).
     Billiere (Augustin).
     Vigne (Pierre).
     Peyronnet (Philippe).
     Batailley (Jean-Claude).
     Gibiat (Jean).
     Girardot (Philippe).
     Arathoon (Charles).
     Medevielle (Jean-Pierre).
     Delbecq (Jean-Michel).
     Weymuller (Benoît).
     Gauthier (Yves).
     Baudouin (Gérard).
     Vanden-Abeele (Alain).
     Bourion (Alain).
     Criqui (Gérard).
     Bonnepart (Roland).
     Cren (Jean-Charles).
     De Buhan (Patrick).
     Thibault (Michel).
     Looten (Daniel).
     Cottet (Jacky).
     Millan (Angel).
     Gérard (Claude).
     Jolivet (Pierre).
     Olie (Jean-Louis).
     Renvoise (François).
     Duthilleul (Jean-Marie).
     Mesqui (Jean).
     Cleret (Christian).
     Zulberti (Jean).
     Corte (Jean-François).
     Ehrlacher (Alain).
     Legendre (Henri).
     Bouton (Dominique).
     Theobald (Jacques).
     Grand (Philippe).
     Brucher (Jacques).
     Guilhaudin (Patrick).
     Bryas (Jean).
     Gaillot (Jean-Claude).
     Meneret (François).
     Le Delliou (Patrick).
     Chaussende (Paul).
     Roudil (Jacques).
     Lorriot (Alain).
     Perron (Michel).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-526 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé 666;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux     des bibliothèques, notamment son article 40,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN SUSVISE PREVU A L'ART. 40 DU DECRET 9226 DU 09-01-1992 (EPREUVE UNIQUE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE UNIQUE D'ADMISSION).
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     31 janvier 1992 et pour compter du 1er février 1992, le plafond des recettes     est fixé à 500000 F pour la régie de recettes du consulat général de France à     Alger, à 350000 F pour la régie de recettes du consulat général de France à     Oran, à 250000 F pour la régie de recettes du consulat général de France à     Constantine et à 250000 F pour la régie de recettes du consulat général de     France à Annaba.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 20 février 1992 nommant M. Henri Hugues directeur général     des collectivités locales;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Henri     Hugues, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 janvier 1992:
      Est classée dans la voirie nationale pour faire partie intégrante de la R.N.     363 la section de la R.D. 300 du Bas-Rhin comprise entre l'échangeur avec la     R.D. 29 (P.R.12+700) et la plate-forme douanière de Lauterbourg (P.R.43+500),     d'une longueur de 30,800 kilomètres et figurée en tiretés rouges et noirs sur     le plan annexé audit arrêté.
      Est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie     départementale du Bas-Rhin la section de la R.N. 63 comprise entre     l'échangeur avec l'actuelle R.D.300 (P.R.38+650) à Rountzenheim et la     frontière allemande à Lauterbourg (P.R. 64+800), d'une longueur de     26,150kilomètres et figurée en teinte noire sur le même plan.
      Ces opérations de classement, de déclassement et de reclassement prendront     effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-83 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Alpes Azur NRJ;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Guénange en date du 9 août 1991 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société d'exploitation des     établissements Roland Cuvelle, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 11 avril 1989;
      Vu la convention d'établissement d'un réseau de vidéocommunication conclue     le 27 juin 1991 entre les représentants de la ville de Guénange et la     société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 9 mars 1992, M. Moitier (François), ingénieur principal     des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 5e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 juin     1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions     administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la     direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ANNEXES I,II,III,IV,V,VI ET VII DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.ANNEXES:
I:: REGION AERONAUTIQUE NORD ET CENTRES NATIONAUX DE LA FORMATION AERONAUTIQUE;
II: REGION AERONAUTIQUE DU SUD-OUEST ET CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE;
III: REGION DU SUD-EST ET CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE;
IV: SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE LA REGION PARISIENNE (A L'EXCLUSION DE LA METEOROLOGIE);
V: SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET SERVICES EXTERIEURS DE LA METEOROLOGIE;
VI: ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE;
VII: DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET GUYANE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de     l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 6, 7 et 12;      Vu l'arrêté du 25 avril 1977 modifié relatif aux conditions d'aptitude     physique exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole     militaire de l'air, de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers     issus de l'Ecole polytechnique,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
REMPLACE LES PARAG. 2 (CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR) ET 3 (CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR) ET AJOUTE UN RENVOI: "C = 3 TOLERE SOUS RESERVE D'UN TEST DE CAPACITE CHROMATIQUE PROFESSIONNELLE SATISFAISANT" A L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 12 DU DECRET 751208 DU 22-12-1975.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 avril 1992.
GEORGES SARRE
DIRECTEUR DU CABINET: M. MARC SOLERY.
CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. PIERRE BEGAULT.
CHEF DE CABINET: M. MICHEL FOURCADE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1992:
      M. Guegan (Yves, André) est nommé notaire associé, membre de la société Guy     Hervé du Penhoat, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Morlaix (Finistère).
      La raison sociale de la société Guy Hervé du Penhoat, notaire associé, est     ainsi modifiée:<<Guy Hervé du Penhoat et Yves Guegan, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 24     juillet 1991 et les 6 et 10 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    générale et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EMPLOI PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DES PROCEDES DE REPRODUCTION DES ACTES EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954: CANON,KODAK PATHE,SMO BUREAUTIQUE.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 74-1060 du 6 décembre 1974 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité spécifique pour sujétions spéciales du personnel enseignant     titulaire des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de     Saint-Etienne, notamment ses articles 1er et 3;
      Vu le décret no 88-505 du 29 avril 1988 modifiant le décret no 69-444 du 14     mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales     supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et portant extension de     ses dispositions au personnel enseignant des écoles nationales supérieures     des techniques industrielles et des mines de Douai et Alès,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN BUDGETAIRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR SUJETIONS SPECIALES INSTITUEE PAR LE DECRET 741060 DU 06-12-1974 MODIFIE EST FIXE AINSI:
PROFESSEURS DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE: 4510FRS;
MAITRES-ASSISTANTS: 3608FRS;
ASSISTANTS: 3158FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     947-04 du 12 mars 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Oméga;
      Vu le contrat passé avec la société SERC S.A.R.L. du 20 décembre 1991;
      Vu les demandes formulées le 14 novembre et le 26 décembre 1991 par     l'association Radio Oméga;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 1992, la date     des élections des représentants du personnel au sein des commissions     administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des     ouvriers professionnels et maîtres ouvriers est fixée au 26 mars 1992.
      Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 26 février 1992, à     17 heures:
      - à la préfecture pour les élections organisées en vue de la désignation des     représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires     locales, compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres     ouvriers, instituées dans les préfectures;
      - à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale     (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et     spécialisés), pour les élections organisées en vue de la désignation des     représentants du personnel aux commissions administratives paritaires     nationales, compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et des maîtres     ouvriers et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à     l'égard des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers, instituées à     l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
      Le scrutin est ouvert le 26 mars 1992, de 9 h 30 à 17 heures.
      Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la     proclamation des résultats sont fixées au 1er avril 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     31 janvier 1992 et pour compter du 1er février 1992, le plafond des recettes     est fixé à 250000 F pour la régie de recettes du consulat général de France à     Casablanca, à 100000 F pour les régies de recettes des consulats généraux de     France à Rabat, à Fès, à Marrakech, à Tanger et à Agadir et à 5000 F pour la     régie de recettes du service culturel et de coopération technique de     l'ambassade de France au Maroc.
Le Président de la République,
    Paris, le 11 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
     2, rue de Montpensier, 75001 Paris    
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 16 (1EREMENT ET 2EMEMENT),25 ET 40 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985;
LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 72555 DU 30-06-1972;
LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2 ET 4) DU DECRET 72556 DU 30-06-1972;
LES ARRETES PRIS,EN CE QUI CONCERNE LES ADMINISTRATEURS CIVILS,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 79156 DU 27-02-1979;
LES ARRETES PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70753 DU 19-08-1970;
LES ARRETES RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS SUPERIEURS ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,PRIS EN APPLICATION DES STATUTS PARTICULIERS LES REGISSANT,EN CE QUI CONCERNE LES ACTES REQUERANT LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE;
LES ARRETES PRIS,EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS SUPERIEURS ET LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,EN APPLICATION DE L'ART. 24 (2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT) DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 OU PRONONCANT LEUR RADIATION DES CADRES CORRELATIVEMENT A LEUR TITULARISATION DANS UN AUTRE CORPS OU POUR ABANDON DE POSTE;
LES CONVENTIONS PASSEES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DU DECRET 85607 DU 14-06-1985;
LES CONVENTIONS PASSEES DANS LE CADRE DES ACTIONS ENTREPRISES EN MATIERE DE MODERNISATION ADMINISTRATIVE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,MME. LUCILE MARIOTTE ET MELLE. MARIE-HELENE POINSSOT,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1992:
      Le retrait de M. Pasteau (Maurice, Albert), notaire associé, membre de la     société Jacques Lalande Champetier de Ribes, Maurice Pasteau, Jean-François     Selaudoux et Hervé Drouault, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Lalande Champetier de Ribes, Maurice     Pasteau, Jean-François Selaudoux et Hervé Drouault, notaires associés, est     ainsi modifiée:<<Jacques Lalande Champetier de Ribes, Jean-François Selaudoux     et Hervé Drouault, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-878 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1991:
      M. Suire-Duron (Jean-Pierre, Chantal) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Gaboriau et Yves     Dufour, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Poitiers (Vienne).
      Le retrait de M. Dufour (Yves), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Marie Gaboriau et Yves Dufour, huissiers     de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Gaboriau     et Yves Dufour, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Marie Gaboriau et Jean-Pierre Suire-Duron, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.53-1, R.104 et R.109-2;      Vu l'arrêté du 2 septembre 1975 relatif aux dispositifs spécialement conçus     pour le transport des enfants dans les voitures particulières;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1985 relatif au transport des enfants dans les     voitures particulières;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de     retenue pour enfants conformément aux dispositions du règlement no 44 de     Genève;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SYSTEMES DE RETENUE POUR ENFANTS MIS EN VENTE ET UTILISES POUR LE TRANSPORT DES ENFANTS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DOIVENT ETRE CONFORMES:
SOIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-06-1985,
SOIT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 44 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958.
TOUTEFOIS,LES SYSTEMS DE RETENUE HOMOLOGUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,CONFORMEMENT A DES DISPOSITIONS AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES EXISTANT DANS LE REGLEMENT N0 44 PRECITE,SONT ADMIS DANS LES VEHICULES EN CIRCULATION.
A DATER DU 01-05-1992,LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 11-06-1985 NE SONT PLUS APPLICABLES POUR L'HOMOLOGATION DES NOUVEAUX TYPES DE SYSTEMES DE RETENUE POUR ENFANTS.
A DATER DU 01-05-1992,LA MISE EN VENTE DE SYSTEMES DE RETENUE HOMOLOGUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-09-1975 MODIFIEES PAR L'ARRETE DU 11-06-1985,EST INTERDITE.
APPLICATION DU DECRET 6086 DU 22-01-1960 ET DES ART. R53-1,R104 ET R109-2 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARRETE DU 03-12-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 91-1240 du 10 décembre 1991 relatif aux conditions de     rémunération des collaborateurs du ministre de l'environnement,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES MENSUELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 911240 DU 10-12-1991 EST FIXE A 35% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 350 SANS QUE L'INDEMNITE MAXIMALE PUISSE EXCEDER 150% DE CE MONTANT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports     entre l'Etat et les collectivités territoriales;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
     modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247     du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières     de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat     d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no     78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et     administratif des établissements privés, notamment l'article 6;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu les décisions du Conseil d'Etat en date du 13 mars 1987 et du 12 avril     1991 annulant les arrêtés fixant le montant de la contribution de l'Etat aux     dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement     privés placés sous contrat d'association pour les années scolaires 1982-1983     à 1988-1989,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     MICHEL CHARASSE
FIXATION DES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION POUR LA METROPOLE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 6 décembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours (externe et     interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants     techniques et d'assistantes techniques des travaux publics de l'Etat.
      Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 24 janvier 1992.
      La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1983 modifié portant institution de régies     d'avances auprès de certaines directions des services territoriaux de la     direction générale des impôts implantées à Paris;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    R. BARBERYE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1996, modifié par les arrêtés des 23 février et 10     avril 1996, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la     société Air Liberté ;
      Vu la demande de la société Air Liberté ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juin     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST FIXEE COMME SUIT:
A) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 7 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT DU COMITE,ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET DU 28-05-1982;
B) REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28-05-1982.
APPLICATION DU DECRET 911035 DU 08-10-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 1991, M. Valleix     (Claude), sous-préfet détaché administrateur civil, affecté au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur, est affecté au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle à compter du 12 novembre 1991.