Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, modifié par le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 14 décembre 1999, du 14 juin 2000 et du 11 décembre 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret introduit dans les dispositions statutaires applicables à certains corps régis par le décret 69-222 du 6 mars 1969 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires les amendements de cohérence et précisions rédactionnelles suivants :
En premier lieu, il est envisagé de faire figurer désormais au niveau des dispositions du décret statutaire applicables aux concours d'Orient le principe d'une répartition en sections des places offertes à ces concours, ainsi que la possibilité, jusqu'alors prévue par simple arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, de nommer en tant que de besoin des candidats inscrits au titre de l'une ou l'autre des sections du concours externe ou du concours interne sur des emplois non pourvus d'une autre section de l'un ou de l'autre de ces concours.
Cette modification du texte statutaire, motivée par le souci de donner un cadre réglementaire plus adapté au principe de la répartition par section décrit ci-dessus, concerne donc tant les conseillers des affaires étrangères que les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient.
En deuxième lieu, il a semblé souhaitable d'augmenter le nombre de fois au titre desquelles un candidat peut se présenter aux Concours de conseiller des affaires étrangères du cadre d'Orient, et transposer ainsi les dispositions prises en faveur des candidats aux concours d'entrée à l'ENA.
En troisième lieu, il convient d'éviter une confusion possible dans la lecture des dispositions statutaires relatives notamment au principalat des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication, auquel peuvent concourir les membres des corps concernés ayant, en qualité de fonctionnaire seulement, accompli quatre ans et six mois de services effectifs, les services accomplis en qualité d'agent non titulaire dans un emploi du niveau de la catégorie A n'étant pas retenus dans le décompte.
A cet égard, la notion d' &quot; emploi d'origine &quot; figurant dans ces dispositions, qui s'applique aux emplois spécifiques relevant de la fonction publique hospitalière. ne désigne en aucune façon les services accomplis en qualité d'agent non titulaire.
Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, la précision purement rédactionnelle selon laquelle
seuls les services accomplis en qualité de fonctionnaire sont pris en compte a donc été ajoutée aux dispositions concernées du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
En dernier lieu, il s'agit d'introduire explicitement une condition d'ancienneté de deux ans de services au 7ème échelon du grade de conseiller de 2ème classe, compte tenu d'une part de la nouvelle rédaction de l'article 14, issue du décret 99-1153 du 29 décembre 1999, et d'autre part des nouvelles modalités de reclassement des lauréats du concours interne de l'ENA qui peuvent être placés directement au 7èrne échelon du grade de conseiller de 2èrne classe - et donc immédiatement promouvables en lère classe (cette condition est d'ores et déjà prévue pour les agents promus conseillers de 2ème classe par la voie du tour extérieur).
Remplacement des art. 11 (I, IV), 14, 19 (1°), 19-2, modification des art. 19-3, 21-1 (al. 1), 21-2 (al. 1), 35-1 (al. 1) et 35-2 (al. 1) du décret 69-222 du 6 mars 1969.