La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu la saisine du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 février 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 22 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe en date du 2 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique en date du 24 juin 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte en date du 6 août 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion en date du 11 juin 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction de la mer de Guadeloupe en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction de la mer de Martinique en date du 8 juin 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction de la mer Sud océan Indien en date du 26 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe en date du 10 mars 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique en date du 16 mars 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte en date du 13 mars 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction des affaires culturelles de Guadeloupe en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction des affaires culturelles de Martinique en date du 13 mars 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction des affaires culturelles de La Réunion en date des 11 et 24 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 20 octobre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Levêque
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
J.-M. Delorme
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
J.-M. Delorme
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte