Publics concernés : primo-accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière, opérateurs de logements commercialisés en location-accession, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt social de location-accession (PSLA) et le prêt à taux zéro (PTZ).
    
Objet : travaux d'amélioration conditionnant l'octroi d'un prêt social de location-accession ; modalités de demande d'un prêt à taux zéro.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté précise la liste des pièces justificatives à fournir lors d'une demande d'agrément d'une opération financée par un PSLA. Il précise notamment les pièces attendues pour justifier du respect de la quotité de travaux et du seuil de performance énergétique attendus pour les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens. Il précise également les conditions de mise en jeu des garanties de rachat et de relogement.
    
L'arrêté précise enfin la pièce à fournir pour justifier du respect des conditions prévues pour l'octroi d'un prêt à taux zéro au second occupant d'un logement PSLA.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1, L. 411-2, D. 31-10-2 et D. 331-76-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 A ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 mai 2020,
Arrêtent :
Fait le 12 novembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
J. Reboul
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard