Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 43 et 47 ;
    Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
    Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1975 modifié relatif à la sécurité dans les établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, dans les centres de loisirs sans hébergement, dans les groupements sportifs et de jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1984 modifié portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de direction et d'animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1995, modifié par l'arrêté du 19 février 1997, fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de certaines activités physiques et sportives ;
    Vu l'avis de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs en date du 23 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Marie-George Buffet
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 30-10-1998
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "MONOPOLY",FAIT LE 09-10-1996 ET PUBLIE AU JO DU 20-11-1996,SONT MODIFIEES COMME SUIT:
LE PRESENT REGLEMENT,PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 22-07-1933 MODIFIE RELATIF A LA LOTERIE NATIONALE,S'APPLIQUE AU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MONOPOLY".
"MONOPOLY" EST UNE MARQUE DEPOSEE APPARTENANT A HASBRO INC SOUS LICENCE DE 3D LICENSING FRANCE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA CHAPELLE,CAPTEE A SAINT-MAURICE-ES-ALLIER (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE TECHNI-PET-03/CHP/98.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le directeur adjoint,
    J.-L. Huck
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE Y ANNEXE SONT INSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LA MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE POUR 5 ANS A COMPTER DU 11-12-1996.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,IL NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.ILS PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 complétée désignant le groupe     cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme     Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à     la société Télévision française 1 ;
      Vu la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;
      Vu la décision no 96-489 du 2 juillet 1996 relative à un appel aux     candidatures dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Ariège, de la     Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de     Seine-et-Marne et des Vosges ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télévision française 1     le 28 août 1996, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     6 novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 711-9, R. 711-6-24 et D.
     711-9-1 à D. 711-9-11,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CENTRES ANTIPOISON PREVU A L'ART. R711-6-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DU DECRET 96832 DU 17-09-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre 1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
    Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
    Vu l'avenant A-168 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 2 juillet 1996 ;
    Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1993 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1993 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
    Vu la désignation effectuée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
SONT NOMMES AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT:
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE:
TITULAIRE: LE COORDONNATEUR DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE AU SEIN DE LA MISSION D'INSPECTION SPECIALISEE DE L'EAU ET DE LA NAVIGATION,EN REMPLACEMENT DU CHEF DE LA 28EME CIRCONSCRIPTION DES SERVICES DE NAVIGATION;
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE:
TITULAIRE: LE COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE AU SEIN DE LA MISSION D'INSPECTION SPECIALISEE DE L'EAU ET DE LA NAVIGATION,EN REMPLACEMENT DU CHEF DE LA 30EME CIRCONSCRIPTION D'INSPECTION DES SERVICES DE NAVIGATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 97/76/CE du Conseil du 16 décembre 1997 modifiant la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations de viandes et certains autres produits d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
COMPLETE L'ART. 2 (A,B) DUDIT ARRETE: LES MATIERES PREMIERES DOIVENT PROVENIR D'ANIMAUX QUI,APRES L'INSPECTION ANTE MORTEM ET POST MORTEM,ONT ETE JUGES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9776 CE DU CONSEIL DU 16-12-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7799 CEE ET LA DIRECTIVE 74462 CEE EN CE QUI CONCERNE LES REGLES APPLICABLES AUX VIANDES HACHEES,LES PREPARATIONS DE VIANDES ET CERTAINS AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (Règlement des patentes du Rhin), adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg ;
    Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
L'AUTORITE COMPETENTE VISEE DANS LE REGLEMENT DES PATENTES DU RHIN POUR LA FRANCE EST LE CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG.
APPLICATION DU DECRET 98229 DU 26-03-1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu le décret no 73-370 du 26 mars 1973 modifié portant création et     organisation d'une école nationale des services vétérinaires ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1994 fixant les modalités du concours de recrutement     des élèves vétérinaires inspecteurs prévu à l'article 8 bis du décret no     62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des     vétérinaires inspecteurs ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialités vétérinaires     ;
      Vu les arrêtés du 18 octobre 1996 relatifs au diplôme d'études spécialisées     vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire et aux certificats d'études     approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire, en gestion de la     sécurité et de la qualité des denrées alimentaires, en gestion de la santé et     de la qualité en production laitière, en gestion de la santé et de la qualité     en production porcine, en chirurgie des animaux de compagnie, en médecine et     chirurgie des équidés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
FIXANT LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES DANS LES FORMATIONS CONDUISANT AUX DIPLOMES DE SPECIALISATION VETERINAIRE CREEES PAR LES ARRETES DES 18-10-1996.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1996 portant institution d'une régie de recettes     et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse     (Haute-Garonne) ;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 18 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 mars 1996, portant extension de la convention collective nationale de la     boyauderie du 19 février 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;      Vu l'avenant no 6 du 7 juin 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialités vétérinaires     ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination des membres du conseil     d'orientation et de formation de la spécialité Hygiène et technologie     alimentaires ;
      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 5     septembre 1996 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
IL EST MIS EN PLACE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,UNE FORMATION DE 3EME CYCLE CONDUISANT AU CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES DISPENSEE CONJOINTEMENT PAR LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES D'ALFORT,LYON,NANTES ET TOULOUSE.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA FORMATION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT.
SONT ADMIS A CETTE FORMATION,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE,LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS Y VISEES.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST FIXE DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 673-8 ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation des règles de     répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée     en vue de transplantation d'organes ;
      Vu la délibération no 96-31 du conseil d'administration de l'Etablissement     français des greffes en date du 22 octobre 1966,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Hervé Gaymard
SONT HOMOLOGUEES LES REGLES DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION DES GREFFONS PRELEVES SUR UNE PERSONNE DECEDEE EN VUE DE TRANSPLANTATION D'ORGANES,ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-02-1997.
A TITRE TRANSITOIRE,LES REGLES DE REPARTITION ET D'ATTRIBUTION ANNEXEES A L'ARRETE DU 06-11-1995 CONTINUENT DE S'APPLIQUER JUSQU'AU 01-02-1997.
Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques Peretti
    Pierre-André Périssol    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1107.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 2432 ;
      Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 2706 ;      Discussion et adoption le 18 avril 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 320 (1995-1996) ;
      Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 473     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 22 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3051 ;
      Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 3214 ;      Discussion et adoption le 10 décembre 1996.
LA PRESENTE LOI MODIFIE LA LOI 65557 DU 10-07-1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS AFIN DE RENDRE OBLIGATOIRE,A PEINE DE NULLITE,DANS UNE PROMESSE OU UN ACTE DE VENTE D'UN LOT,LA MENTION DE LA SURFACE DE LA PARTIE PRIVATIVE CORRESPONDANTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie à M. Philippe Andres, directeur     général de l'administration et des finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale ;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en     entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnels et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative     Tourisme-hôtellerie-loisirs du 30 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "EMPLOYE BARMAN" AU PLAN NATIONAL.
LA FORMATION EST OUVERTE SOIT AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME CLASSE AU MOINS AU NIVEAU V RELEVANT DE LA RESTAURATION ET DE L'HOTELLERIE,SOIT AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE 3 ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LA PROFESSION CONSIDEREE.
LA PREPARATION COMPORTE UNE FORMATION EN ENTREPRISE DE 8 SEMAINES.
L'EXAMEN EST ORGANISE PAR LE RECTEUR.
APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1998.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-06-1988.
ABROGATION A COMPTER DE L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1997 DE L'ARRETE DU 26-12-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie à M. Ivan Chiaverini, directeur de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS; 2 RADIATIONS.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 5,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les     lycées ;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978 du     31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat général ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat général ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1994 relatif aux programmes de mathématiques des     classes terminales des séries ES, L, S, SMS, STI, STL et STT ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
REMPLACE LES ANNEXES I ET III DE L'ARRETE DU 10-06-1994 PAR DES NOUVELLES ANNEXES QUI SERONT PUBLIEES AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1998-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie à M. Didier Lombard, directeur     général des stratégies industrielles,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 avril 1997, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant     adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de     plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 3 du 25 octobre 1995 relatif au champ d'application de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DES BREVETS PROFESSIONNELS (BP) SUIVANTS AURA LIEU EN 1998:
BP MECANICIEN REGLEUR DE MACHINES A COUDRE DE BONNETERIE INSTITUE PAR ARRETE DU 09-10-1956;
BP QUINCAILLER INSTITUE PAR ARRETE DU 12-04-1971 (NON PUBLIE);
BP CHEF DE BRIGADE GEOMETRE INSTITUE PAR ARRETE DU 19-11-1969;
BP INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT INSTITUE PAR ARRETE DU 03- 10-1959;
BP PHOTOGRAVURE INSTITUE PAR ARRETE DU 30-11-1984.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA ORGANISEE EN 199 POUR LES CANDIDATS QUI N'AURONT PAS OBTENU LEUR DIPLOME A LA SESSION D'EXAMEN DE 1998.
LES BP PRECITES SONT ABROGES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Autié
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
L'INGENIEUR EN CHEF DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT MICHAUD JACQUES,DIRECTEUR DE L'ECOLE TECHNIQUE NATIONALE DE BREST,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR EN CHEF DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT QUEMENEUR JEAN-PAUL.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 mai 1997, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif à la prévoyance des cadres conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif à la prévoyance des non-cadres     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 4 février 1997 relatif au régime de prévoyance conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 4 février 1997 relatif aux indemnités des délégués syndicaux     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu les arrêtés du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie à M. André-Claude Lacoste,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique ;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution ;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la     santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et     par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié fixant la liste des centres de     vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer     les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
AJOUTER DANS LE DEPARTEMENT SUIVANT,AU 18-02-1997: RHONE,LYON,ASSOCIATION ISBA (INSTITUT DE SANTE BOURGOGNE-AUVERGNE);
SUPPRIMER DANS LE DEPARTEMENT SUIVANT,AU 18-02-1997: RHONE,LYON,INSTITUT PASTEUR.
APPLICATION DES ART. 21 ET 22 DE LA CONSTITUTION DE L'OMS PUBLIE PAR LE DECRET 641177 DU 23-11-1964.
M. GUY THUILLIER,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 25-08-1997.
M. THUILLIER EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article L. 18 du code de la santé publique ;
      Vu le décret no 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage,              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES ORGANISMES CHARGES DES EXAMENS RELATIFS AU DIAGNOSTIC DE LA RAGE SUR LES ANIMAUX SUSPECTS D'ETRE A L'ORIGINE DE LA CONTAMINATION HUMAINE EST Y FIXEE.
ABROGE L'ARRETE DU 14-08-1974 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 74863 DU 01-08-1974.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1997.
François Bayrou
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PIERRE MERVIEL.
CONSEILLER: M. JEAN-MARC STEFFANN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de     l'artisanat, et notamment ses articles 47 et 48 ;
      Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
     modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 et par le décret     no 95-1287 du 14 décembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés     et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des     prêts à l'artisanat ;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du     crédit à l'artisanat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973.
MODIFICATION DES ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE ET 3 DE L'ARRETE DU 17-09-1991:
ART. 4: CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES PRETS BONIFIES AUX ENTREPRISES ARTISANALES ET GROUPEMENTS;
ART. 3: LE MONTANT MAXIMUM,VISE A L'ART. 4 DU DECRET DU 15-04-1983,DES PRETS BONIFIES DESTINES A FINANCER LES OPERATIONS ENUMEREES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 18-09-1991 EST FIXE A 80% DU MONTANT HORS TAXES DE L'INVESTISSEMENT,NET DE SUBVENTION,MAJORE,LE CAS ECHEANT,DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT QUI LUI EST LIE,ET PLAFONNE A 300000FRS.
LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS CONVENTIONNES N'EST LIMITE PAR AUCUN PLAFOND REGLEMENTAIRE.
LA BONIFICATION D'INTERETS VISEE A L'ART. 4 DU DECRET DE 1983 SUSVISE EST FIXEE A 2,25 POINTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-04-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de     travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 18 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du     traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la     coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à     Bayonne le 10 mars 1995 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 84-432 du 4 juin 1984 portant publication de la     convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des     collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature à Madrid le     21 mai 1980 ;
      Vu le décret no 95-913 du 5 août 1995 portant publication de la lettre     française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée     par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la     convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des     collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai     1980,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 961239 DU 30-12-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-02-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS,RECTIFICATIFS (MODIFICATION DES ARRETES DES 12-06-1996 ET 13-12-1996).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, et notamment son article 7 ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa,
     ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions     d'application ;
      Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports     publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
POUR L'ANNEE 1997,L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ART. 1 DU DECRET 87538 DU 16-07-1987 EST FIXEE A 2,5%.CETTE AUGMENTATION PRENDRA EFFET AU 01-02-1997.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 ET 1 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 625 et R. 5147     ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     322-2, R. 163-2 et R. 322-1 ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette     pharmaceutique ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "31-12-1996" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "31-03-1997".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence de     la vie politique ;
      Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la     transparence financière de la vie politique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI 965 DU 04-01-1996 MODIFIANT L'ART. 3 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 PREVOIT QUE LA COMMISSION EST ASSISTEE DE RAPPORTEURS DESIGNES PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PARMI LES MEMBRES,EN ACTIVITE OU HONORAIRES,DU CONSEIL D'ETAT ET DU CORPS DES CONSEILLERS DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION PARMI LES MAGISTRATS,EN ACTIVITE OU HONORAIRES,DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ET TRIBUNAUX,PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES PARMI LES MAGISTRATS,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.ELLE PEUT EGALEMENT BENEFICIER POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES DE LA MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES.
POUR EXERCER SES MISSIONS FORTEMENT ELARGIES PAR LA NOUVELLE LEGISLATION,LA COMMISSION A DECIDE DE S'ADJOINDRE DES RAPPORTEURS CHARGES DE L'EXAMEN DES DECLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DE LA REDACTION DES RAPPORTS PUBLICS,AINSI QUE DE FONCTIONNAIRES ASSURANT LE SECRETARIAT ET LA GESTION COURANTE DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DEFINIR LE REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION,AINSI QUE CELUI DU SECRETAIRE GENERAL ET DES RAPPORTEURS.
ABROGE LE DECRET DU 20-11-1989 (NON PUBLIE).