Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue de la deuxième phase, mentionnée à l'article 5, les élèves font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
- la note moyenne de première phase ;
- la moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de la deuxième phase dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 ;
- la note obtenue à l'examen final organisé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 ;
- la note d'aptitude finale arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 15. Cette note vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme à occuper les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de la première et deuxième phase.
Les élèves qui ne sont pas admis à poursuivre la formation à l'issue de la deuxième phase font l'objet :
- d'une procédure de dénonciation de contrat dans les deux cas suivants :
- si leur note moyenne générale de deuxième phase est inférieure à 8 sur 20 ;
- s'ils n'ont pas obtenus le CIAPT aux armes de dotation dans les unités élémentaires ;
- d'une mesure de redoublement si leur note moyenne générale de deuxième phase est supérieure ou égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20.
1° La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 40 réservistes et pour une durée de 30 jours, pour assurer le renforcement de l'offre de soins de Mayotte et notamment des services de néonatalogie et de gynéco-obstétrique du centre hospitalier de Mayotte.
2° Deux réservistes sont mobilisés pour assurer le renforcement des services de l'Agence nationale de santé publique à compter du 30 mai et pour une durée de 30 jours renouvelable une fois.
Les élèves gendarmes détenteurs du CAG sont nommés au grade de gendarme le premier jour du mois suivant la fin de la formation initiale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les élèves gendarmes bénéficiant d'une prolongation de formation initiale prévue à l'article 19, sont nommés, s'ils remplissent les conditions d'attribution du CAG prévues à l'article 20, le premier jour du mois suivant le terme de la durée de leur prolongation de formation initiale.
Les élèves qui ne sont pas admis à poursuivre la scolarité à l'issue de la première phase font l'objet :
- d'une procédure de dénonciation de contrat si leur note moyenne de fin de première phase est inférieure à 8 sur 20 ;
- d'une mesure de redoublement si leur note moyenne de fin de première phase est supérieure ou égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20.
A l'issue de la première phase, mentionnée à l'article 5, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
- la moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de cette première phase ;
- la note obtenue à l'examen organisé en fin de première phase dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 6 ;
- la note d'aptitude de première phase arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 15. Cette note vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme à occuper les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de la première phase de formation initiale.
La formation initiale est réalisée au sein des écoles et centres nationaux de formation de la gendarmerie nationale ainsi qu'en unités opérationnelles.
Cette formation est divisée en trois phases :
- la première, en école, est centrée sur la formation militaire générale portant sur les savoir-être et les savoir-faire. Elle inclut notamment un socle éthique, technique et tactique et vise également à l'aguerrissement des élèves gendarmes ;
- la deuxième, en école et en stages professionnels, est axée sur la formation à l'exercice des fonctions d'agent de la force publique et d'agent de police judiciaire ainsi que sur les principes et techniques régissant l'emploi de la force et les règles juridiques l'encadrant ;
- la troisième, en unité opérationnelle, consolide les acquis des deux premières phases et permet l'insertion du gendarme dans son environnement professionnel en qualité d'acteur de la sécurité publique.
ANNEXE
CONTRÔLE CONTINU
Au cours de la première phase, les matières sur lesquelles les élèves seront évalués au titre du contrôle continu sont :
- formation militaire générale ;
- formation spécifique techniques d'intervention ;
- sport ;
- techniques de communication.
Au cours de la deuxième phase, les matières sur lesquelles les élèves sont évalués au titre du contrôle continu sont :
- formation militaire générale ;
- formation spécifique techniques d'intervention ;
- appropriation territoriale ;
- moyens de lutte contre la délinquance ;
- sport ;
- techniques de communication.
PROGRAMME DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIÈRE PHASE ET DE L'EXAMEN FINAL
Les épreuves de l'examen de fin de première phase portent sur les matières suivantes :
- formation militaire générale (coefficient 7) ;
- formation spécifique techniques d'intervention (coefficient 3) ;
- sport (coefficient 3) ;
- techniques de communication (coefficient 3).
Les épreuves de l'examen final, en fin de deuxième phase, portent sur les matières suivantes :
- formation militaire générale (coefficient 3) ;
- formation spécifique techniques d'intervention (coefficient 7) ;
- appropriation territoriale (coefficient 10) ;
- moyens de lutte contre la délinquance (coefficient 10) ;
- sport (coefficient 7) ;
- techniques de communication (coefficient 7).
CALCUL DE LA NOTE MOYENNE DE PREMIÈRE PHASE ET DE LA NOTE MOYENNE DE DEUXIÈME PHASE
La note moyenne de première phase est déterminée comme suit :
- note de contrôle continu (coefficient 5) ;
- note obtenue à l'examen de fin de première phase (coefficient 16) ;
- note d'aptitude de première phase (coefficient 6).
La note moyenne générale de deuxième phase est déterminée comme suit :
- note moyenne de première phase (coefficient 27) ;
- moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de la deuxième phase (coefficient 20) ;
- note obtenues à l'examen final (coefficient 44) ;
- la note d'aptitude finale (coefficient 9).
Au cours de la première et de la deuxième phase de la formation initiale, les élèves gendarmes font l'objet d'un contrôle continu constitué d'épreuves écrites, orales ou de mises en situation pratiques portant sur les matières fixées en annexe.
Les épreuves de l'examen de fin de première phase et de l'examen final ainsi que les coefficients applicables à chacune d'entre elles sont fixés en annexe.
Les coefficients applicables à chacune des notes entrant dans le calcul de la note moyenne de fin de première phase et de la note moyenne générale de fin de deuxième phase sont fixés en annexe.
ANNEXE
STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE
Article 1er
L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République, et régie par les présents statuts et son règlement intérieur.
Article 2
L'Académie a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les autres produits de santé, la biologie et la santé environnementale et de promouvoir le rayonnement de la pharmacie française.
Article 3
L'Académie est présidée par le président de l'Académie nationale de pharmacie, président de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration.
L'Académie est administrée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.
Le secrétaire perpétuel est assisté d'un secrétaire perpétuel adjoint, d'un trésorier, d'un secrétaire administratif et financier et d'un secrétaire annuel de séances.
L'Académie s'administre librement. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
Ses décisions entrent en vigueur sans approbation préalable.
Les personnels affectés à l'Académie, par le ministère chargé de la santé ou par toute autre institution publique, sont nommés après avis conforme du secrétaire perpétuel.
Les représentants du personnel siègent au comité technique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un secrétaire perpétuel parmi les membres titulaires et titulaires honoraires pour une période de trois ans renouvelable deux fois selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il est responsable du fonctionnement de l'administration de l'Académie.
Son élection est approuvée par décret du Président de la République.
Le secrétaire perpétuel met en œuvre la politique de l'Académie.
Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'Académie. Il signe tous les actes, contrats et conventions engageant l'Académie. Il peut déléguer sa signature au secrétaire perpétuel adjoint et à d'autres agents de l'Académie.
Il présente un rapport annuel d'activités de l'Académie au conseil d'administration et à l'assemblée.
Il réunit le bureau, convoque le conseil d'administration et en fixe les ordres du jour.
Il décide de l'organisation des travaux de l'assemblée et arrête son programme de travail.
Il est responsable de toutes les publications de l'Académie. Pour chacune d'elles, il est assisté par un membre titulaire de l'Académie qui assure les fonctions de rédacteur en chef.
Article 11
Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un secrétaire perpétuel adjoint parmi les membres titulaires et titulaires honoraires pour une période de trois ans renouvelable deux fois selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il remplace le secrétaire perpétuel en cas d'empêchement.
Article 12
Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection du trésorier parmi les membres titulaires et titulaires honoraires pour une période de trois ans renouvelable deux fois selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il est chargé de diriger la gestion financière de l'Académie, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel. Il est assisté dans sa tâche par le secrétaire administratif et financier.
Chaque année, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel, le trésorier soumet à l'approbation du conseil d'administration, avant présentation à l'assemblée, le rapport financier de l'année écoulé.
Le secrétaire administratif et financier, élu par et parmi les membres titulaires et titulaires honoraires, correspondants et correspondants honoraires pour une période d'un an renouvelable cinq fois. Il apporte un soutien au secrétaire perpétuel et au trésorier.
Article 13
Le secrétaire annuel de séances, élu par et parmi les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres correspondants et correspondants honoraires, pour une période annuelle non immédiatement renouvelable, propose au secrétaire perpétuel, un projet de texte de procès-verbal des séances académiques.
Le conseil d'administration se compose des membres du bureau, des trois derniers présidents, des présidents des sections et de trois représentants de chacune des sections élus en leur sein.
Le nombre de représentants de chacune des sections prend en compte l'appartenance à ces sections des membres du bureau et des trois derniers présidents.
Si au titre des membres du bureau ou des trois derniers présidents, une section compte déjà trois représentants ou plus au conseil d'administration, il n'est pas procédé à l'élection de représentant supplémentaire de cette section. Si elle en compte déjà deux, elle propose un membre supplémentaire. Si elle en compte déjà un, elle propose deux membres supplémentaires.
Article 15
Le conseil d'administration détermine la politique de l'Académie. Il propose un projet de règlement intérieur prévu à l'article 18 pour adoption par l'Assemblée.
Il administre les biens, dotations et ressources de l'Académie.
Il définit l'organisation des services de l'Académie et fixe les règles générales de leur fonctionnement.
Toute modification des statuts est soumise à son approbation pour présentation au Gouvernement.
Le conseil d'administration :
1° Adopte le budget de l'Académie et approuve ses comptes ;
2° Fixe le montant annuel du droit d'entrée, de la contribution académique et des cotisations des membres ;
3° Détermine les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Académie ;
4° Approuve les contrats et conventions ;
5° Instaure les droits afférents à l'utilisation de la réserve documentaire ;
6° Autorise dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des actes constitutifs des dons et legs les actes de déclassement et de disposition des biens, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés mobilières et immobilières ;
7° Détermine les conditions générales de remboursement des frais de missions pour l'Académie ;
8° Accepte les dons et legs dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques ;
9° Détermine les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au secrétaire perpétuel à l'exception de celles figurant aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Article 16
Le bureau de l'Académie, comprend :
1° Le président ;
2° Le vice-président ;
3° Le secrétaire perpétuel ;
4° Le secrétaire perpétuel adjoint ;
5° Le trésorier ;
6° Le secrétaire administratif et financier ;
7° Le secrétaire annuel de séances.
Le bureau assiste le président et le secrétaire perpétuel dans l'exercice de leurs fonctions.
Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée.
Le secrétariat du bureau est assuré par le secrétaire perpétuel ou le secrétaire perpétuel adjoint
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, après que l'assemblée générale de l'Académie nationale de pharmacie, dans sa composition prévue par les statuts annexés au présent décret, a procédé aux désignations nécessaires à la composition du conseil d'administration de l'Académie fixée par ces mêmes statuts, la première réunion du conseil d'administration de l'Académie se tient avant la fin de l'année 2016 pour adopter le budget de l'exercice 2017 de l'Académie.
Sont abrogés :
- le décret du 5 octobre 1877 reconnaissant la Société de pharmacie de Paris comme association d'utilité publique ;
- le décret du 5 septembre 1946 portant modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique (Académie de pharmacie) ;
- le décret du 9 octobre 1979 approuvant des modifications aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique (Académie nationale de pharmacie).
ANNEXE
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JOnº 0142 du 19/06/2016, texte nº 15

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JOnº 0142 du 19/06/2016, texte nº 15

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JOnº 0142 du 19/06/2016, texte nº 15

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JOnº 0142 du 19/06/2016, texte nº 15
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le neuvième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° L'article 2 est modifié comme suit : 
a) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le secrétariat du Conseil national de l'alimentation (CNA). » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-Le secrétariat du CNA organise et assure le suivi de l'ensemble des missions de ce conseil et des travaux engagés par son président. » ; 
3° L'article 8 ter est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 17 juin 2016, Mme Simone SAILLANT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau, au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an à compter du 27 juin 2016.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES AUTOMOBILES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LURCY-LEVIS (ALLIER)
Grands circuits A et B
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
16
Tourisme et grand tourisme
24
Circuit écoles A et B
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
6
Tourisme et grand tourisme
9
Ligne droite test aérodynamique : 1 seule voiture.
NOMBRE MAXIMUM DE MOTOCYCLETTES ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LURCY-LEVIS (ALLIER)
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Vitesse
38
Side-cars
23
Par dérogation aux articles R. 211-1, R. 221-1 et R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la juridiction de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris est compétente pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011, et relatives :
1° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'expropriation, en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Au droit de délaissement mentionné au chapitre Ier du titre IV du livre II du même code ;
3° A l'emprise totale d'un bien partiellement exproprié dont les modalités sont définies au chapitre II du titre IV du livre II de ce code ;
4° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'établissement de servitudes en tréfonds, en application de l'article L. 2113-3 du code des transports ;
5° Aux difficultés d'exécution de ces jugements.
Cette juridiction est également compétente lorsque ces procédures sont liées à la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris, en application de l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Durant la première et la deuxième phase mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, l'élève qui a été absent de l'instruction en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à quinze jours, peut faire l'objet d'une nouvelle période de formation constituée de la phase considérée, proposée par le commandant de l'école, après avis de la commission prévue à l'article 15, au commandant des écoles de la gendarmerie nationale, qui décide de son attribution et du lieu de formation.
Tout redoublement prévu aux articles 9 et 12 du présent arrêté peut être effectué au sein d'une autre école de formation, sur décision du commandant des écoles.
Un seul redoublement sur l'ensemble de la formation initiale est autorisé.
L'élève qui, à l'issue d'une mesure de redoublement, obtient une note moyenne de la phase considérée inférieure à 10 sur 20, fait l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.
Délégation est donnée, à compter du 1er juillet 2016, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Bruno Baratz, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
Saisie d'une procédure entrant dans le champ d'application de l'article 1er, toute juridiction de l'expropriation autre que celle près le tribunal de grande instance de Paris doit relever d'office son incompétence et le greffe de celle-ci notifie sa décision au commissaire du Gouvernement et au demandeur, à charge pour ce dernier de notifier cette décision à la partie adverse lorsque la saisine a été faite par la Société du Grand Paris.
Dans les autres cas, le greffe de la juridiction qui se déclare incompétente notifie la décision à l'ensemble des parties et au commissaire du Gouvernement.
L'instance se poursuit à l'initiative des parties ou à la diligence de la juridiction désignée.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le directeur des finances publiques du département du lieu de situation des biens faisant l'objet des procédures mentionnées à l'article 1er exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris.
En cas d'appel, le commissaire du Gouvernement auprès de la cour d'appel peut être suppléé soit par des directeurs des finances publiques des départements du lieu de situation de ces mêmes biens, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 juin 2016, est nommée membre suppléant de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que membre choisi par les représentants des employeurs au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la représentation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme TAVET (Juliette), en remplacement de Mme LE CHEUALIER (Elisabeth).
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée :
- de 8 h 30 à 18 heures, du lundi au vendredi,
- de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, les samedis, dimanches et jours fériés.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçues délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
3. Le nombre maximum de mototocyclettes autorisées à circuler simultanément sur la piste est fixé comme suit :
- vitesse : 36 ;
- side-cars : 20.
4. Des dérogations aux dispositions visées aux 1, 2 et 3 ci-dessus ne peuvent être accordées par le préfet que dans la limite de dix jours par an et dans les limites fixées par les tableaux figurant en annexe.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
6. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées chaque année pendant deux mois consécutifs, sur la période du 1er mai au 30 septembre, par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé et sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
L'article D. 214-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 214-2.-Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : 
« 1° Deux parlementaires :
-un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ; 
« 2° Cinq représentants de l'Etat :
-le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il préside ce conseil ;
-le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
-le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur général du travail ou son représentant ; 
« 3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ; 
« 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ; 
« 5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ; 
« 6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ; 
« 7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; 
« 8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ; 
« 9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; 
« 10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; 
« 11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière. 
« Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans. »
Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.
Le circuit est homologué pour l'organisation d'activités au cours desquelles le départ est donné simultanément à au plus deux véhicules.
La ligne droite du circuit ne peut être empruntée que par un seul véhicule pour des tests aérodynamiques.
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 juin 2016, Mme Anne PROVOST-DEBAR, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des transports routiers, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 24 juin 2016.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,125 4
USD
1 euro 
1,523 4
AUD
1 euro 
117,34
JPY
1 euro 
3,894 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,451 9
CAD
1 euro 
27,069
CZK
1 euro 
7,417 1
CNY
1 euro 
7,436 2
DKK
1 euro 
8,733 8
HKD
1 euro 
0,787 7
GBP
1 euro 
14 996,53
IDR
1 euro 
314,26
HUF
1 euro 
4,357 2
ILS
1 euro 
4,446 3
PLN
1 euro 
75,497 5
INR
1 euro 
4,535 5
RON
1 euro 
1 318,22
KRW
1 euro 
9,381 5
SEK
1 euro 
21,247 1
MXN
1 euro 
1,081 8
CHF
1 euro 
4,615 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,595 9
NZD
1 euro 
9,431
NOK
1 euro 
52,258
PHP
1 euro 
7,521
HRK
1 euro 
1,518 7
SGD
1 euro 
73,286 7
RUB
1 euro 
39,704
THB
1 euro 
3,298 8
TRY
1 euro 
17,121 8
ZAR
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« BIOROCK D5 » (5 EH) ; BIOROCK ;
Gamme « BIOROCK D », modèles D6 (6 EH) et D10-FR (10 EH) ; BIOROCK ;
« BIOROCK D5-R » (5 EH) ; BIOROCK ;
« BIOROCK D-S5 » (5 EH) ; BIOROCK ;
Gamme « BIOROCK D-R », modèles D6-R et D-M6 (6 EH) et D10 FR-R (10 EH) ; BIOROCK.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1519008V) publié au Journal officiel du 19 septembre 2015, édition électronique, texte n° 88.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
« BIOROCK D-XL10 » (10 EH) ; BIOROCK.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1505005V) publié au Journal officiel du 24 avril 2015, édition électronique, texte n° 82.
I. - L'énumération du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
- les mots : « 19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « 19° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement » ;
- les plans énumérés du 20° au 23° sont supprimés.
II. - La sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement devient la sous-section 2 de la même section.
III. - A l'article R. 541-41-26 du code de l'environnement, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « , le conseil régional ».
Dispositions de surveillance.
La surveillance et la maintenance de l'ouvrage défini à l'article 1er sont conformes :
- à l'annexe 8 du guide GESIP « étude de dangers » n° 2008/01, édition de janvier 2014 ;
- au programme de surveillance et de maintenance défini par GRTgaz dans le document associé à la demande citée à l'article 1er.
Elle comporte a minima :
- une surveillance aérienne et/ou routière dix fois par an ;
- une surveillance pédestre annuelle avec recherche de micro fuite éventuelle de gaz naturel par détecteur ;
- une inspection visuelle des postes, une fois par an ;
- la recherche de micro fuite à l'aide de détecteur de gaz sur les installations annexes transitant du gaz non odorisé, tous les trois mois ;
- une information des exploitants agricoles sur les signes visibles en surface d'une éventuelle micro fuite de gaz naturel, tous les deux ans ;
- un balisage et un bornage renforcé ;
- une inspection décennale par piston instrumenté ;
- une supervision technique de l'ensemble des contrôles réalisés.
Ces dispositions entrent en vigueur dès que le gaz naturel transporté dans le tronçon défini à l'article 1er ne sera plus odorisé par injection d'additif.
GRTgaz informe le service risques de la DREAL Nord - Pas-de-Calais de la date de programmation de la surveillance pédestre annuelle du tronçon au moins quinze jours auparavant.
Description de l'ouvrage.
L'ouvrage de transport de gaz naturel concerné est décrit ci-après :
DÉSIGNATION
LONGUEUR
      

    approximative
PRESSION
      

    maximale
      

    de service
DIAMÈTRES
      

    extérieurs
      

    (diamètre
      

    nominal)
OBSERVATIONS
Canalisation de transport entre Loon-Plage et Pitgam
Poste de départ/coupure de la station d'interconnexion de Loon-Plage
Poste de sectionnement de la station de compression de Pitgam
11,645 km
85 bar
1123.6 et 1141 mm
(DN 1100)
Canalisation enterrée reliant la station GRTgaz de Loon-Plage à la station de compression GRTgaz de Pitgam.
Installation annexe à la canalisation de transport ci-dessus
Installation annexe à la canalisation de transport ci-dessus
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article L. 314-6, premier alinéa, du code de la consommation sont les suivantes : 
« 1° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs, 
«-destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ; ou 
«-d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, 
« il s'agit des catégories suivantes : 
«-prêts à taux fixe ; 
«-prêts à taux variable ; 
«-prêts-relais. 
« Sont incluses dans les opérations visées au premier tiret du 1°, les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. 
« 2° Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs, 
«-n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, ou 
«-ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, 
« il s'agit des catégories suivantes : 
«-prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ; 
«-prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ; 
«-prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. 
« 3° Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale : 
«-découverts en compte. 
« 4° Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale : 
«-prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; 
«-prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ; 
«-prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ; 
«-découverts en compte ; 
«-autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans. »
Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article R. 655-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 655-8.-Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit : 
« 1° “ 50 % ” par : “ 80 % ” ; 
« 2° “ 70 % ” par : “ 85 % ” ; 
« 3° “ 75 % ” par : “ 85 % ” » ; 
2° Les articles R. 655-9, R. 655-10, R. 655-13, R. 655-14, R. 655-14-1, R. 655-14-2 sont abrogés ; 
3° L'article R. 661-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 661-9.-Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit : 
« 1° “ 50 % ” par : “ 80 % ” ; 
« 2° “ 70 % ” par : “ 85 % ” ; 
« 3° “ 75 % ” par : “ 85 % ” ».
Sur la base des résultats obtenus lors des contrôles effectués en application de l'article 2 du présent décret, l'organisme technique central propose des méthodes de contrôle adaptées et des valeurs de référence qui sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard le 1er juillet 2017.
Ces méthodes de contrôle et valeurs de référence sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019 lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour les véhicules essence, le contrôle technique réalisé dans les conditions fixées en application de l'article R. 323-2 du code de la route est complété par la mesure des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines.
Pour les véhicules diesel, ce même contrôle est complété par la mesure des niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène.
Entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2017, les mesures mentionnées à l'article 1er sont réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, dans des installations de contrôle volontaires agréées conformément à l'article R. 323-14 du code de la route et désignées par arrêté du ministre chargé des transports. Ces mesures sont réalisées suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les résultats des mesures sont transmis à l'organisme technique central qui est chargé, en application de l'article R. 323-7 du code de la route, de les collecter et de les analyser. Les résultats sont communiqués aux propriétaires des véhicules sans être mentionnés sur le document attestant la réalisation du contrôle technique.
L'organisme technique central est également chargé de comparer les résultats de ces mesures avec les résultats obtenus via le système de diagnostic embarqué, lorsqu'il est présent sur le véhicule.
Objet de l'autorisation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au transport de gaz naturel sans ajout d'additif odorisant sur le tronçon de la canalisation situé entre Loon-Plage et Pitgam (département du Nord) de l'artère dite « Hauts de France 1 » reliant Loon-Plage (Nord) à Cuvilly (Oise), conformément à la demande présentée par GRTgaz référencée D2A-AS-6337-04 en date du 11 décembre 2014 et au dossier correspondant annexé.
Aucune autre caractéristique du fluide transporté n'est modifiée.
Le présent arrêté porte sur les communes de Loon-Plage, Brouckerque et Pitgam.
ANNEXE (*)
Nom du service : La Locale.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Girons.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Saudech, Saint-Girons (09).
Altitude du site (NGF) : 776 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
0
0
90
1
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
3
20
0
110
1
200
6
290
2
30
0
120
2
210
6
300
2
40
0
130
2
220
6
310
1
50
0
140
3
230
6
320
1
60
0
150
4
240
6
330
1
70
0
160
5
250
6
340
1
80
1
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Appointements minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment des Pays de la Loire.
Union régionale CAPEB Pays de la Loire.
Fédération Ouest SCOP BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations (rémunérations effectives annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques).
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment des Pays de la Loire ;
Union régionale CAPEB Pays de la Loire ;
Fédération Ouest SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- accord du 9 février 2016 ;
- accord du 15 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- régime de prévoyance conventionnelle ;
- politique salariale.
Signataires :
Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC) ;
Chambre syndicale nationale de la reliure brochure dorure (CSNRBD) ;
Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
Fédération des SCOP de la communication ;
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.