La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34 et L. 35-1 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 28 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
 Après avoir entendu M. Jean-François Carrez, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Formule les observations suivantes :
 Les partis et groupements à caractère politique, les élus et candidats à des fonctions électives recourent à des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités. Des fichiers sont ainsi mis en œuvre aux fins de gestion interne de ces organismes, de communication en direction de leurs membres ou correspondants, de prospection (recherche de nouveaux adhérents, de soutiens, de financements, etc.) ainsi que de propagande (en vue d'une élection particulière). Pour des raisons de commodité, ces activités sont regroupées, dans la présente recommandation, sous l'appellation générique de « communication politique » ;
 Ces traitements de données personnelles comportent deux spécificités. Ils peuvent tout d'abord porter sur des données faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques des personnes concernées, informations qui bénéficient d'un statut particulier au regard de la loi « informatique et libertés ». En effet, en application de l'article 8 de cette loi, le traitement de telles données est par principe interdit, bien que des exceptions soient expressément prévues, notamment en ce qui concerne certains fichiers mis en œuvre par des organismes politiques ;
 En outre, les citoyens se montrent très sensibles sur ces questions, qui relèvent de leur vie privée. La prospection politique, tout particulièrement, est souvent vécue de manière très intrusive par les personnes concernées, comme en témoignent les nombreuses plaintes instruites par la commission en ce domaine ;
 Dans ces conditions, il est de la responsabilité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à ses missions définies à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de préciser les modalités selon lesquelles les principes de protection des données à caractère personnel doivent s'appliquer à ces traitements afin de garantir pleinement le respect des droits et libertés des personnes ;
 Cette nouvelle recommandation abroge et remplace la délibération n° 2006-228 du 5 octobre 2006. Sa première partie rappelle les principes généraux auxquels doivent se conformer tous les fichiers utilisés aux fins de communication politique et fournit des illustrations pratiques de la portée des obligations qui pèsent sur les responsables de traitement ;
 La deuxième partie recense les catégories de fichiers qui peuvent être utilisés dans le cadre d'opérations de communication politique et précise les recommandations spécifiques qui s'attachent à chacun de ces traitements ;
 La dernière partie aborde les garanties particulières qui doivent entourer l'utilisation des nouveaux outils de communication utilisés par les partis et groupements politiques, élus et candidats dans le cadre de leurs activités.
   Recommande :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin