L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-146.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 599 ;
    Rapport de M. Henri Nayrou, au nom de la commission des affaires culturelles, no 635 ;
    Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 janvier 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 243 (1997-1998) ;
    Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, no 255 (1997-1998).
    Discussion et adoption le 4 février 1998.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 680 ;
    Rapport de M. Henri Nayrou, au nom de la commission mixte paritaire, no 686 ;
    Sénat :
    Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission mixte paritaire, no 276 (1997-1998) ;
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 680 ;
    Rapport de M. Henri Nayrou, au nom de la commission des affaires culturelles, no 692 ;
    Discussion et adoption le 12 février 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 296 (1997-1998) ;
    Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, no 299 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 24 février 1998.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, no 718 ;
    Rapport de M. Henri Nayrou, au nom de la commission des affaires culturelles, no 720 ;
    Discussion et adoption le 25 février 1998.
ART. 1: MODIFIE L'ART. 42-1 (AL. 5) DE LA LOI 84610 DU 16-07-1986  RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES POUR AUTORISER LES SPECTATEURS A PRENDRE PLACE DEBOUT DANS LES ENCEINTES DES CIRCUITS DE VITESSE ACCUEILLANT DES COMPETITIONS DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR OU DE BATEAUX A MOTEUR.
MODIFIE L'ART. 42-1 (AL. 13) POUR REPORTER LA DATE BUTOIR D'HOMOLOGATION PAR LES PREFETS DES ENCEINTES AU 01-07-2000.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 42-11 DE LADITE LOI.
LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION DE PENETRER DANS UNE ENCEINTE OU SE DEROULE UNE MANIFESTATION SPORTIVE POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER 5 ANS EST ETENDUE AUX PERSONNES COUPABLES D'INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DU DEROULEMENT OU DE LA RETRANSMISSION EN PUBLIC D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE,VISEES AUX ART. 42-2,42-5,42-7,42-7-1,42-8,42-9,42-10 DE LADITE LOI) AINSI QU'AUX PERSONNES COUPABLES DE FAITS INCRIMINES PAR LE CODE PENAL (ART. 222-11,222-12,222-13,322-1,322-2,322-3,322-4,622-6,322-11,433-6 DU CODE PENAL) LORSQUE CEUX-CI ONT ETE COMMIS DANS UNE ENCEINTE OU SE DEROULE UNE MANIFESTATION SPORTIVE,OU A L'EXTERIEUR DE L'ENCEINTE MAIS EN RELATION DIRECTE AVEC UNE MANIFESTATION SPORTIVE.
ART. 3: INSERE UN ART. 43-2 DANS LADITE LOI IMPOSANT AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ET ASSIMILES UNE DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR EXERCER UNE DES PROFESSIONS VISEES A L'ART. 43 DE LA LOI DU 16-07-1984.SI LE NIVEAU DE LA QUALIFICATION DE L'INTERESSE EST INFERIEUR A CELUI EXIGE POUR L'OBTENTION D'UN DIPLOME EN FRANCE,L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA REUSSITE PREALABLE D'UN TEST DE CAPACITE TECHNIQUE.
UN TEST DE RECONNAISSANCE DE L'ENVIRONNEMENT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET LA LISTE DES ACTIVITES CONCERNEES.
MODIFIE L'ART. 48 DE LA MEME LOI POUR DECONCENTRER LA COMPETENCE EN MATIERE D'INTERDICTIONS D'EXERCER PRONONCEES EN URGENCE CONTRE LES EDUCATEURS SPORTIFS DONT LE MAINTIEN EN ACTIVITE CONSTITUERAIT UN DANGER.
MODIFIE L'ART. 49 (AL. 1) DE LADITE LOI.
FIXE A 100000FRS LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE EN CAS DE DEFAUT DE DECLARATION.
COMPLETE LE MEME ARTICLE PAR 2 ALINEAS POUR REPRIMER LES PERSONNES EXERCANT LEUR ACTIVITE EN VIOLATION DE L'ART. 43-2 SANS DECLARATION PREALABLE OU SANS AVOIR SATISFAIT AUX TESTS IMPOSES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AINSI QUE LEURS EMPLOYEURS AINSI QUE CELLES QUI,SANS POSSEDER LA QUALIFICATION REQUISE,EXERCENT LES FONCTIONS VISEES A L'ART. 43 DANS LES ACTIVITES SE DEROULANT DANS L'ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE VISE A L'ART. 43-2 ET LEURS EMPLOYEURS.
ART. 4: MODIFICATION DES ART. 18-2 ET 18-4 DE LA LOI 84610.
LIMITATION DU DROIT DE CITATION ET DU DROIT D'ACCES DES JOURNALISTES AUX ENCEINTES SPORTIVES.