Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre du budget et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et     Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment ses articles 17 et 29;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de     dépenses des organismes publics;
      Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation     des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoir     aux vice-recteurs;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant statut du corps des     professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'université française du     Pacifique;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
      Vu le décret no 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines     dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet     1989 aux territoires d'outre-mer et à la collectivité de Mayotte;
      Vu l'avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en     date du 13 décembre 1991 et de l'assemblée territoriale du territoire de     Wallis-et-Futuna en date du 26 décembre 1991;
      Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 27     novembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 17 juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     LOUIS LE PENSEC
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JEAN GLAVANY
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63-156 ,17 ET 29 DE LA LOI 89-486.
TITRE I (ART. 1 A 5) : DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DENOMME INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) DU PACIFIQUE QUI A SON SIEGE A NOUMEA, EN NOUVELLE-CALEDONIE.
IL COMPREND 3 ANTENNES UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES IMPLANTEES EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET A WALLIS-ET-FUTUNA.
CET ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE EST PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET RATTACHE A L'UNIVERSITE FRANCAISE DU PACIFIQUE.
TITRE II (ART. 6 A 11) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE GENERALE.
L'IUFM DU PACIFIQUE EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGE PAR UN DIRECTEUR, ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL ET DE DEUX DIRECTEURS ADJOINTS NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE (MANDAT DU DIRECTEUR D'UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE).
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE FRANCAISE DU PACIFIQUE ET COMPREND 23 MEMBRES (MANDAT DE 3 ANS A L'EXCEPTION DE CELUI DES REPRESENTANTS DES USAGERS QUI SONT ELUS CHAQUE ANNEE).
TITRE III (ART. 12 A 17) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES ANTENNES UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES.
LES DIRECTEURS ADJOINTS DE L'IUFM DU PACIFIQUE SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES.
LES ANTENNES UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES SONT ADMINISTREES AU SEIN DE DEUX CONSEILS D'ANTENNE UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES, L'UN REGROUPANT LES ANTENNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'IUFM, L'AUTRE POUR L'ANTENNE DE POLYNESIE FRANCAISE PRESIDE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT RESPONSABLE DE L'ANTENNE DE POLYNESIE FRANCAISE.
COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ANTENNE UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE POLYNESIE FRANCAISE, DU CONSEIL D'ANTENNE UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES REGROUPANT LES ANTENNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA.
TITRE IV (ART. 18 A 21) : COMPETENCES DES ORGANES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION CONDUIT LA POLITIQUE GENERALE DE L'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DEFINI PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE, IL DETERMINE LES CATEGORIES DE CONTRATS, CONVENTIONS OU MARCHES QUI DOIVENT LUI ETRE SOUMIS POUR APPROBATION.
TITRE V (ART. 22 A 29) : DISPOSITIONS FINANCIERES.
APPLICATION DES ART. 14 A 25 DU DECRET 53-1227 ,151 A 189 DU DECRET 62-1587.
TITRE VI (ART. 30 A 34) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
AVANT LA CONSTITUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IUFM DU PACIFIQUE, LE DIRECTEUR EST NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-09-1992. Texte totalement abrogé à compter du 26-05-2009.