Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 15 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de la justice,
     GEORGES KIEJMAN
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3; INSERTION DES ART. 7-1 ET 7-2 APRES L'ART. 7; ABROGATION DE L'ART. 8-I DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE COMPREND OUTRE LE CABINET DU MINISTRE ET LE BUREAU DU CABINET QUI LUI EST RATTACHE: LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES,LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT,LA DELEGATION GENERALE AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT ET LE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES;
ART. 3 (AL. 1): LES MOTS "REPRESENTE LA CHANCELLERIE DANS LES NEGOCIATION INTERNATIONALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS INTERNATIONALES";
ART. 7-1 ET 7-2): ROLE DE LA DELEGATION GENERALE AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT ET DU SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 avril 1991, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 1991.
      Les épreuves se dérouleront du 24 au 28 juin 1991.
      Le nombre des places offertes est fixé à trente-deux.
      La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 juin     1996, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs     d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes     fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces     établissements,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Philippe Vasseur
REMPLACEMENT DE L'ART. 31 (P) DE L'ARRETE PRECITE.
PREVOIT DE RETIRER DE LA CONSOMMATION L'ENCEPHALE,LA MOELLE EPINIERE ET LES YEUX DES RUMINANTS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR CIRCULAIRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
EN OUTRE,LE THYMUS,LES AMYGDALES,LA RATE ET LES INTESTINS DES BOVINS POUR LESQUELS IL N'EST PAS POSSIBLE D'EXCLURE QU'ILS AIENT CONSOMME DES ALIMENTS DU BETAIL CONTENANT DES FARINES DE VIANDE,SUSCEPTIBLES DE CONTENIR L'AGENT D'UNE ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME SUBAIGUE TRANSMISSIBLE,C'EST A DIRE DES BOVINS FRANCAIS NES AVANT LE 31-07-1991 ET DES BOVINS D'IMPORTATION INTRODUITS EN FRANCE AVANT CETTE DATE.
TRANSPOSE L'ART. 14-1 DE LA DIRECTIVE 64433 CEE DU 26-06-1964.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 7 mars     1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le     recrutement de soixante-dix-huit techniciens supérieurs d'études et de     fabrications des armées dans les branches Travaux industriels, Travaux     spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Logistique et     Hydrographie.
      Le nombre des places offertes aux concours dans la branche Travaux     industriels est fixé à vingt. Ces places sont réparties de la manière     suivante:
      Spécialité Mécanique:
      Concours externe: quatre places;
      Concours interne: douze places.
      Spécialité Electronique:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: deux places.
      Spécialité Plastiques:
      Concours interne: une place.
      Le nombre des places offertes aux concours dans la branche Travaux spéciaux     et de laboratoire est fixé à douze. Ces places sont réparties de la manière     suivante:
      Spécialité Biochimie:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: deux places.
      Spécialité Photographie:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: une place.
      Spécialité Assistant d'ingénieur:
      Concours externe: une place.
      Spécialité Hygiène et sécurité du travail:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: une place.
      Spécialité Chimie-hydrocarbures:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: une place.
      Spécialité Monteur ciné-vidéo:
      Concours interne: une place.
      Spécialité Mesures physiques:
      Concours externe: une place.
      Le nombre des places offertes aux concours dans la branche     Télécommunications et informatique est fixé à trente-trois. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      Spécialité Télécommunications:
      Concours interne: une place.
      Spécialité Informatique générale:
      Concours externe: onze places;
      Concours interne: vingt et une places.
      Le nombre des places offertes aux concours dans la branche logistique est     fixé à onze. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Spécialité Industries de l'habillement:
      Concours externe: deux places;
      Concours interne: trois places.
      Spécialité Industries du cuir:
      Concours externe: deux places;
      Concours interne: une place.
      Spécialité Froid et climatisation:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: deux places.
      Le nombre des places offertes aux concours dans la branche Hydrographie est     fixé à deux. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Spécialité Arts graphiques (option Cartographie):
      Concours externe: une place.
      Spécialité Chimie marine:
      Concours interne: une place.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 avril 1991.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la défense.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente;
      Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs     au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
      Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et     portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la     participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DISPENSEES PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE SONT RATTACHEES AU CHAP. 34-96: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (SECTION I: INDUSTRIE).
LES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DISPONSEES PAR LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI ET ALES SONT RATTACHEES AU CHAP. 34-97: CENTRES DE RESPONSABILITE,DEPENSES DE MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (SECTION I: INDUSTRIE).
LES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DISPONSEES PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS SONT RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (SECTION I: INDUSTRIE) DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 94-96).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DES LOIS 71575 ET 71578 DU 16-07-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYA 081 présentée     par l'association Radio Chaîne de Belledonne ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Chaîne de Belledonne conformément à l'article 28 de la     loi du 30 septembre modifiée 1986 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par décret en date du 22 février 1991, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Saint-Jean-Cap-Ferrat située sur le parcours du faisceau hertzien     Aspremont-Mont-Chauve-Saint-Jean-Cap-Ferrat.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06028 NICE     CEDEX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la     liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont     les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui     affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le     stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.
     250-1 du code de la route,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
     F. TERRIER
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale des     commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement     ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;      Vu l'avenant no 10 du 22 février 1996 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 15 janvier 1991, est affecté     à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer, en vue de loger les services de la direction départementale de     l'équipement du Cher, un immeuble domanial situé quai Messire-Jacques, à     Bourges (Cher), cadastré section DY no 10, d'une superficie bâtie et non     bâtie de 290 mètres carrés.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 180-00228 à la rubrique Biens non affectés. En ce     qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit     de l'équipement, rubrique Equipement (services extérieurs).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature pour la     direction des pêches maritimes et des cultures marines,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE VASSEUR
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 18 janvier 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté     en recettes à 2970537,36 F et en dépenses à 2983858,41 F, est fixé en     dépenses à 4007883,54 F et en recettes à 3994562,49 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 13321,05 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 87-27 du 8 avril 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en région parisienne;
      Vu la candidature présentée le 4 mai 1987 auprès de la C.N.C.L. par     l'association Eurêka Acore;
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 6 août 1987 rejetant     cette candidature;
      Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 18 mai 1990     annulant pour défaut de motivation la décision susvisée de la Commission     nationale de la communication et des libertés;
      Considérant que, à la suite de l'annulation pour vice de forme prononcée par     la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     se trouve saisi à nouveau de la demande de l'association;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées en région     parisienne suite à l'appel à candidatures lancé par la Commission nationale     de la communication et des libertés le 8 avril 1987 était supérieur au nombre     de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par suite à     l'instance de régulation de déterminer quels étaient les candidats dont les     projets répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères     énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et qu'il     incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer à un     examen de même nature;
      Considérant que le projet présenté par l'association consiste en une radio     thématique européenne multilingue dans laquelle la musique, composée de     chansons françaises pour l'essentiel et de variétés étrangères, occupe la     moitié du temps d'antenne, le reste constituant des magazines et des     émissions en langues étrangères;
      Considérant, d'une part, que les garanties financières et les perspectives     d'exploitation présentées sont insuffisantes pour garantir une mise en oeuvre     effective et durable du projet;
      Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas du dossier présenté par     l'association candidate, et notamment du programme proposé, que son projet     présente un intérêt particulier pour le public, au regard de la recherche     d'une expression pluraliste des courants socioculturels existant dans la zone     concernée de nature à compenser les lacunes financières du projet;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la requérante     doit être rejetée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYA 092 présentée     par l'association Radio Semnoz ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Semnoz conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre modifiée 1986 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 18 janvier 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Grenoble est fixé, en recettes, à     5370597 F et, en dépenses, à 5433991 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 63394 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au logement;
      Vu le décret du 21 mai 1990 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur de la construction;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature du directeur de     la construction,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991, M.
     Gabriel Vught, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section     du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Paul Coudurier, admis     à cesser définitivement ses fonctions à compter du 12 août 1991.
M. GABRIEL VUGHT EST NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL COUDURIER,ADMIS A CESSER DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS,A COMPTER DU 12-08-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des Archives de France;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction du livre et de la lecture;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction du patrimoine;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des musées de France;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction du théâtre et des spectacles;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction de la musique et de la danse;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     délégation aux arts plastiques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 004 présentée     par la S.A.R.L. Valence FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Valence FM conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 nommant M. Bernard Dizambourg directeur de     l'information scientifique et technique et des bibliothèques;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 14 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Putzmeister (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par France Pompage, 142, route d'Apremont, B.P.11, 73190     Saint-Badolph.
      Désignation de l'engin  pompe à béton sur porteur, marque et type     Putzmeister, type BRF1408, no de série: 2274030641.
      Marque et type du moteur  Vauxhall, type M330, no de série  néant, puissance     et régime nominaux: 95 kW à 1900 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 juillet 1991, Mme Lepel (Sophie), adjoint     administratif, est nommée, à compter du 2 août 1991, régisseur de recettes     auprès de la direction départementale de l'équipement des Ardennes, en     remplacement de M. Prévot (Michel), admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1991:
      La démission de M. Lachambre (Claude, Henri), huissier de justice à la     résidence de Lille (Nord), est acceptée.
      La société civile professionnelle Frédéric Cambron et Caroline Dewismes,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Lachambre     (Claude, Henri).
      M. Cambron (Frédéric, Marie) et Mme Dewismes (Caroline, Marie, Cécile),
     épouse Mariette, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 7 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Montabert (France), 203, route de Grenoble, 69800     Saint-Priest.
      Désignation de l'engin  chariot de forage hydraulique, marque et type     Montabert, type Hydrofore 9.103CH.
      Marque et type du moteur  Deutz, type F6L913, puissance et régime nominaux     76 kW à 2300 tours par minute.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-5, R. 11-1 à R. 11-7 ;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1993 relatif aux prescriptions techniques visées à     l'article R. 11-3 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil     prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et     télécommunications ;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la société Axone en date du 4 mars     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE AXONE EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC LES SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE.LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION POURRA,6 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI,EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT.EN CAS DE NECESSITE DE DEFENSE NATIONALE ET DE SECURITE PUBLIQUE,L'EXPLOITANT SE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRESCRITES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES,MILITAIRES OU DE POLICE,AINSI QUE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-3 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Neuilly-sur-Seine;
      Vu les accords donnés le 22 février et le 10 avril 1991 par le maire de     Neuilly-sur-Seine pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 3 mai 1991.
FRANCOIS DOUBIN
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. FRANCOISE SABATIER,CONSEILLER TECHNIQUE,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     18 juillet 1991, le règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études     commerciales du Nord (E.D.H.E.C.) est modifié conformément aux dispositions     jointes au présent arrêté (1).
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole des hautes     études commerciales du Nord (E.D.H.E.C.), 58, rue du Port, 59046 LILLE CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 87-351 du 18 décembre 1987 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Paris;
      Vu les accords donnés le 11 février et le 12 avril 1991 par le maire de     Paris pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-308 du 15 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Saint-Mandé;
      Vu les accords donnés le 12 février et le 8 avril 1991 par le maire de     Saint-Mandé pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique, et notamment son article 3;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de membres du comité de     l'énergie atomique;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense
    PIERRE JOXE
EST NOMME MEMBRE DU CEA:
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE:
L'AMIRAL JACQUES LANXADE,CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,EN REMPLACEMENT DU GENERAL D'ARMEE MAURICE SCHMITT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la mer en date du 30 avril     1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour     le recrutement d'un agent d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués     d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (femme ou homme).
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 mai 1991 à la     D.D.A.M. de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre délégué à la mer.
      Les épreuves écrites auront lieu le 25 juin 1991 et se dérouleront à     Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 26 avril 1990 portant nomination du directeur général des     relations culturelles, scientifiques et techniques;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 21;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 avril 1991,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) DONT LE SIEGE EST A NOISY-LE-GRAND.
CETTE UNIVERSITE EST PLURIDISCIPLINAIRE.ELLE EST DOTEE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION,ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'UNIVERSITE ET DIRIGEE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (COMPOSITION,COMPETENCES,MODE DE NOMINATION).
CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ELABORATION DES STATUTS (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VII AFFECTES A L'ANTENNE DE MARNE-LA-VALLEE SONT TRANSFERES A L'UNIVERSITE DE MARNE-LA-VALLEE.
LES ELECTIONS DES PERSONNELS ET DES USAGERS AU CONSEIL D'UNIVERSITE AURONT LIEU AVANT LE 31-12-1991.L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ETABLIT LES LISTES ET ORGANISE LES ELECTIONS.
AJOUT A LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 84723 DU 17-07-1984 MODIFIE,LA MENTION "MARNE-LA-VALLEE".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Franck     Metras, directeur des enseignements supérieurs, et à M. Georges Royer, chef     de service,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1991, MM.
     Servant (Pierre), professeur agrégé, et Mettling (Bruno), attaché principal     d'administration centrale, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des     finances de 2e classe, pour la période allant du 1er juin 1991 au 30 novembre     1992.
      Ils seront placés en position de service détaché dans cet emploi.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Naveil (Loir-et-Cher) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier ;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor ;
      Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats     interhospitaliers ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 1994 portant création du syndicat     interhospitalier entre le centre hospitalier de Paray-le-Monial et le centre     hospitalier de Charolles dénommé Syndicat interhospitalier du pays charollais     ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier     du pays charollais en date du 14 novembre 1994 proposant la désignation du     comptable chargé de sa gestion comptable ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article L. 714-15 ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 du préfet de la région Pays de la Loire     portant création du centre hospitalier intercommunal du haut Anjou par fusion     du centre hospitalier de Château-Gontier et du centre hospitalier de     Sainte-Gemmes d'Andigné-et-Segré ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9 et R. 20-5, alinéa 2 ;
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1992.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1996.
HERVE DE CHARETTE
CHARGE DE MISSION: M. PAUL ANSELIN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.