Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment le livre V bis, et plus     particulièrement les articles L. 665-2, L. 665-5, R. 665-10 et R. 665-38 à R.     665-43 ;
      Vu les arrêtés des 28 avril 1994 et 27 juin 1994 portant création du groupe     d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits     et procédés utilisés à des fins médicales ;
      Considérant qu'il n'existe pas encore de normes européennes pour les     dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des tissus     animaux ou leurs dérivés ;
      Considérant qu'il convient de s'assurer particulièrement de la sécurité     microbiologique des dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont     utilisés des produits d'origine bovine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
LES DISPOSITIFS MEDICAUX DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT UTILISES DES PRODUITS D'ORIGINE BOVINE NE PEUVENT ETRE IMPORTES,MIS SUR LE MARCHE,MIS EN SERVICE OU UTILISES DANS LE CADRE D'INVESTIGATIONS CLINIQUES QUE S'ILS FIGURENT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE APRES AVIS DU GROUPE D'EXPERTS SUR LA SECURITE MICROBIOLOGIQUE DES DISPOSITIFS MEDICAUX,PRODUITS ET PROCEDES UTILISES A DES FINS MEDICALES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE S'APPLIQUENT PAS AUX DISPOSITIFS MEDICAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DU GROUPE D'EXPERTS SUSVISE AU 07-05-1996.
APPLICATION DU TITRE V-BIS (ART. L665-2,L665-5,R665-10 ET R665-38 A R665-43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
APPLICATION DU DECRET 95292 DU 16-03-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 14 ;
      Vu le décret no 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps     des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps     des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de     l'Institut national de jeunes aveugles ;
      Vu l'arrêté du 17 février 1976 créant la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des éducateurs-chefs et éducateurs des établissements     nationaux de bienfaisance ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef de service des ressources humaines,
    C. Renou-Fages
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration    et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
EST CREEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES EDUCATEURS SPECIALISES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DES JEUNES AVEUGLES ET DE MONITEURS-EDUCATEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DES JEUNES AVEUGLES (COMPOSITION).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. DANIEL LEQUERTIER,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS DOPFFER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 février 1994, portant extension de la convention collective nationale de la     boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers;
      Vu l'avenant no 47 (Salaires) du 20 janvier 1994 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des     chèques-vacances ;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959, modifié notamment par le décret no     92-1266 du 7 décembre 1992, relatif aux nominations aux emplois de direction     de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés     nationales ;
      Vu le décret no 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de     l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances,     modifié par le décret no 92-1272 du 7 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 portant nomination au conseil     d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les     chèques-vacances du 4 juillet 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
NOMINATION DE M. GUY MATTEUDI.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la     formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective     nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 ;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1995 portant extension de l'accord susvisé, publié     au Journal officiel du 4 novembre 1995 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de     l'industrie, des P. et T. et du tourisme à percevoir des recettes en     contrepartie de la cession de certains ouvrages,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-10-1987.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département d'Ille-et-Vilaine et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995 relative à la loi de     finances pour 1996 ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent ;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Jean Arthuis
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES,EN OR ET EN ARGENT,SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1996 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CETTE EMISSION COMMEMORE LE 1500EME ANNIVERSAIRE DU BAPTEME DE CLOVIS.
LA GRAVURE DES PIECES EST CONFORME AUX MODELES REALISES PAR LES GRAVEURS DE L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
LEUR AVERS COMMUN REPRESENTE LE ROI DES FRANCS EN BUSTE ET EN APPARAT ROYAL,D'APRES UN SCEAU D'EPOQUE MEROVINGIENNE ET COMPORTE LES MENTIONS SUIVANTES: "REPUBLIQUE FRANCAISE" ET "CLOVIS ROI DES FRANCS".
LE REVERS ILLUSTRE UNE SCENE DU BAPTEME DE CLOVIS D'APRES UN FRAGMENT D'UNE PLAQUE DE RELIURE CONSERVEE A AMIENS: CLOVIS,LE CORPS A DEMI IMMERGE DANS LES FONTS BAPTISMAUX,EST ENTOURE DE SAINT REMI ET D'UN AUTRE SAINT EVEQUE;A L'ARRIERE-PLAN,ENTRE DEUX COLONNES QUI EVOQUENT L'EGLISE DE REIMS,UNE COLOMBE APPARAIT.
A L'EXERGUE SONT INSCRITS LA VALEUR FACIALE,500FRS OU 100FRS,ET LE MILLESIME 1996 ET,EN LEGENDE,LA DEVISE REPUBLICAINE: "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
LE TIRAGE DES PIECES EN QUALITE EPREUVE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A: 
250 EXEMPLAIRES DE 500FRS EN OR;
2500 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN ARGENT.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le nouveau code de procédure civile ;
      Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des     juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment     ses articles 21 à 26 ;
      Vu le décret no 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 6 octobre 1993, portant extension de la convention collective     nationale de travail des ingénieurs et cadres des industries de carrières et     de matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 30 du 29 décembre 1993 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX DES MAISONS D'ARRET DE PARIS-LA SANTE,DE FLEURY-MEROGIS,DE FRESNES ET DU CENTRE PENITENTIAIRE DE MARSEILLE-BAUMETTES EST PROROGE D'UN AN A COMPTER DU 19-03-1996.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 septembre 1992, portant extension de la convention collective nationale     des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 33 du 6 octobre 1993 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POLITIQUE LES VERTS MIDI-PYRENEES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 321,RUE LOUISE-MICHEL,A MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION MIDI-PYRENEES.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FN DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 32,RUE JEAN-MOULIN,A COULANGES-LES-NEVERS (NIEVRE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE,SONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,ROUTE DE MONTALIVET,A ANNONAY (ARDECHE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UDF-REUNION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 233,AVENUE DES MASCAREIGNES,A SAINT-ANDRE (LA REUNION),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire     applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 19 septembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 DU DECRET 93666
L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR:
LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST FIXEE COMME SUIT (INDICES BRUTS):
CLASSE NORMALE (GRADE PROVISOIRE): 298-474;
CLASSE NORMALE,A COMPTER DU 01-08-1996: 298-544;
CLASSE SUPERIEURE (GRADE PROVISOIRE): 418-533;
CLASSE SUPERIEURE,A COMPTER DU 01-08-1996: 384-579;
CLASSE EXCEPTIONNELLE (GRADE PROVISOIRE): 384-579;
CLASSE EXCEPTIONNELLE,A COMPTER DU 01-08-1994: 425-612.
L'ART. 2 DU MEME DECRET EST ABROGE.
LES ART. 3 ET 4 DU MEME DECRET DEVIENNENT LES ART. 2 ET 3.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17     de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, ensemble les arrêtés qui l'ont     complété;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 2 mars     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1993 JUSQU'AU 31-12-1996,AUX FEDERATIONS SPORTIVES DESIGNEES CI-APRES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES Y INDIQUEES:
FEDERATION FRANCAISE DE TIR;
FEDERATION FRANCAISE DE BALL-TRAP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de maïs;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des     producteurs de semences du Béarn;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 30 septembre     1993 du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
CREATION DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS N0 61 DITE D'ESTIALESQ.
LIMITES DES ZONES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     choux-fleurs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION: 
UNE COTISATION FIXEE A 0,08F PAR TETE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,17F PAR TETE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE,POUR LES CHOUX-FLEURS LIVRES SUR LE MARCHE DES LEGUMES FRAIS.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires administratives
    et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
AGREMENT A COMPTER DU 01-10-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les     exploitations agricoles du département de la Creuse, complétée par son     avenant no 1 du 27 octobre 1993;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 10 février 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Opale Vidéopole, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 31 janvier 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 décembre 1990 entre les représentants de la commune de Desvres et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 décembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
APPLICATION DU DECRET 591193 DU 13-10-1959.
FIXATION DES TAUX NORMAUX ET SPECIAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. OLIVIER DASSAULT,DEPUTE DE L'OISE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 05-10-1993 ET JUSQU'AU 04-10-1997:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT:
MM. BORNSTEIN HENRI,GRIFFON HENRI ET VAILLANT GEORGES;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. GARDERE JEAN-DANIEL.
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986,MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE:
MME. GAUZIT SUZANNE,EPOUSE VIGROUX,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION;
M. LAPLACE JEAN,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION;
M. LEONNET JEAN,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION;
MME. PARIENTE JACQUELINE,EPOUSE CLAVERY,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25     octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par     le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du     corps des agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement     du territoire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR UNE CAP COMPETENTE POUR LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 135-2 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 20 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE VERSEMENT FORFAITAIRE RESULTANT DU C DU 4EMEMENT DE L'ART. L135-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST EGAL AU PRODUIT,D'UNE PART,DU TAUX ET DE L'ASSIETTE FIXES PAR LE 3EME AL. DE L'ART. R135-16 ET PAR L'ART. R135-17 ET,D'AUTRE PART,DES EFFECTIFS CI-APRES FIXES.
LES EFFECTIFS MENTIONNES A L'AL. PRECEDENT CORRESPONDENT A 23,5% DE LA MOYENNE DE L'EFFECTIF DES CHOMEURS NON INDEMNISES CONSTATE EN FIN DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL SUR L'ANNEE PAR L'UNION NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC).
LE VERSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE EST REPARTI ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES AU PRORATA DES EFFECTIFS DE CHOMEURS INDEMNISES RELEVANT DE CHACUN D'EUX ET NOTIFIES PAR L'UNEDIC.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant des dispositions     complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur     électrique à assise personnalisée ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propres aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 instituant un cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pour activités sportives ;
      Vu les arrêtés du 19 septembre 1990, du 28 décembre 1990, du 26 septembre     1991, du 30 décembre 1991, du 3 mai 1993, du 27 septembre 1993, du 24     novembre 1993, du 27 avril 1994, du 31 octobre 1995 et du 6 février 1996     portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des     charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
      Vu l'avis de la commission du 16 janvier 1996, du 19 avril 1996 et du 20 mai     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE,LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES SPORTIVES,LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ET LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE A ASSISE PERSONNALISEE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977,14-12-1981,05-09-1991 ET 30-07-1992 ET SONT AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 19-09-1990,28-12-1990,26-09-1991,30-12-1991,03-05-1993,27-09-1993,24-11-1993,27-04-1994,31-10-1995 ET 06-02-1996 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
     machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment     et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et     d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 59 bis relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la     formation professionnelle du 25 octobre 1995 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 novembre et 2 décembre 1995 ;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
L'HEMOTYPE ET LE TYPAGE ADN D'UN CHEVAL CONSTITUENT DES ELEMENTS DE SON IDENTIFICATION.
LORS DE LEUR MISE A L'ELEVAGE, LA DETERMINATION DE L'HEMOTYPE DES ETALONS DE RACE PUR SANG, TROTTEUR FRANCAIS, ANGLO-ARABE, ARABE, SELLE FRANCAIS, CAMARGUE OU APPARTENANT A UNE RACE ETRANGERE DE CHEVAUX DE SELLE OU A UNE RACE DE PONEYS EST OBLIGATOIRE.
LORS DE LEUR MISE A L'ELEVAGE, LE TYPAGE ADN DES ETALONS DE RACE PUR SANG, TROTTEURS FRANCAIS, ANGLO-ARABE, ARABE ET SELLE FRANCAIS EST OBLIGATOIRE.
MODALITES DU CONTROLE DE FILIATION.
ABROGE LES ARRETES DES 27-07-1976 ET 07-05-1985. Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2010.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 portant délégation de signature à la     direction de la musique et de la danse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
JACQUES TOUBON
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la sécurité sociale, articles L. 162-38 et L. 321-1 ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1996 relatif aux tarifs des établissements thermaux ;      Vu la délibération de la commission technique du thermalisme en date du 11     janvier 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas    Par empêchement    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre    
LE PRIX DES PRESTATIONS THERMALES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DISPENSEES EN 2EME CLASSE OU CLASSE UNIQUE DANS LES STATIONS THERMALES D'AIX-LES-BAINS-MARLIOZ,AX-LES-THERMES,BAGNERES-DE-BIGORRE (GRANDS THERMES),BOURBONNE,CAMOINS-LES-BAINS,CAPVERN-LES-BAINS,CONTREXEVILLE,PLOMBIERES ET TERCIS NE DOIT PAS DEPASSER,APRES LA REVALORISATION PREVUE PAR L'ARRETE DU 06-06-1996,LES NIVEAUX FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
CES PRIX S'ENTENDENT TAXES,SERVICES,ACCESSOIRES DE FAIBLE VALEUR UNITAIRE INDISPENSABLES AUX TRAITEMENTS,LINGE ET TIMBRE COMPRIS.AUCUN SUPPLEMENT DE PRIX NE PEUT ETRE PERCU POUR LES TAXES,SERVICES ET ACCESSOIRES.
LA FACTURATION DE DROITS DE RESERVATION EST EGALEMENT INTERDITE.
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES BENEFICIAIRES:
AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS SUR ROUTE: M. BONNEFOY GILLES,EN REMPLACEMENT DE M. ROUX RAYMOND.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE M. ALAIN ERLANDE-BRANDENBURG.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des     étudiants;
      Vu l'avis émis les 19 et 26 avril 1994 par les commissions prévues par     l'arrêté susvisé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil,
    P. BERG
APPLICABLE SANS LIMITATION DE DUREE AUX ETABLISSEMENTS SUIVANTS:
ECOLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DU SUD-OUEST,DEPARTEMENT DE L'ECOLE DE TRANSPORTS MULTIMODAUX INTERNATIONAUX,OPTION TRANSPORTS CONTINENTAUX ET TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX,31921 TOULOUSE;
ECOLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE,13016 MARSEILLE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des     étudiants;
      Vu l'avis émis le 18 avril 1994 par la commission prévue par l'arrêté     susvisé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil,
    P. BERG    
APPLICABLE POUR UNE DUREE DE 2 ANS A L'ETABLISSEMENT SUIVANT: ECOLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE,SECTION DE FORMATION D'ORGANISATEUR DE TRANSPORTS MULTIMODAUX INTERNATIONAUX,54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant délégation de signature de M. Alain     Dejammet, secrétaire général adjoint, directeur des affaires politiques et de     sécurité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
ALAIN JUPPE
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1993,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER DE MME. MILHAUD NADINE.
M. BONTEMPS GUY,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER A COMPTER DU 01-09-1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du     notariat;
      Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat;
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, et notamment son article 29, modifié en dernier lieu par le décret     no 89-399 du 20 juin 1989;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de     l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, et notamment     ses articles 6 et 8;
      Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    A. BENMAKHLOUF
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 2) ET 8 DE L'ARRETE PRECITE: FIXATION DU COEFFICIENT DES EPREUVES D'ADMISSION ET MODALITES D'ADMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 91/670/C.E.E. en     date du 16 décembre 1991;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST CREE UN PARAG. 2-10-1-3 AINSI REDIGE:
2-10-1-3: EXCEPTIONS.
LES LICENCES DELIVREES AUX CITOYENS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU AUX CITOYENS D'UN DES AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN PAR DES ETATS TIERS NE PEUVENT ETRE VALIDEES QUE SI LEURS TITULAIRES JUSTIFIENT DE L'ETABLISSEMENT DE LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS UN ETAT TIERS.
APPLICATION DU DECRET 691158 DU 18-12-1969.