Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et vétérinaire.
Objet : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, établissement public de coopération à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. L'institut a pour mission principale de permettre à ses membres d'élaborer ensemble des stratégies de formation ou de recherche qu'ils mettent en œuvre par des projets communs. Il anime un réseau dédié à la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole qui regroupe les membres de l'institut participant à ces formations. Il met également en œuvre des coopérations renforcées pour la définition de la carte des formations agronomiques et la coordination de l'enseignement et de la recherche vétérinaires. A sa création, l'institut rassemble les établissements d'enseignement supérieur agricole publics ainsi que des organismes de recherche. Peuvent également adhérer certains établissements d'enseignement supérieur ayant des liens historiques avec l'enseignement agricole (l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires et l'Ecole nationale supérieure d'agronomie de Toulouse). L'institut peut également décider d'accueillir d'autres établissements ou fondations reconnues d'utilité publique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 123-1 et L. 123-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 812-1, L. 812-7 à L. 812-9 et R. 812-53 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment l'article 64 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement en date du 12 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert