Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 8 juillet 2011, sous le numéro 215-38-11, présentée par la société Domaine de Gonet, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro B 442 029 831, dont le siège social est situé Mas de Gonet, 30127 Bellegarde, représentée par sa gérante en exercice, Mme Nera BONICEL, née ARNAL, ayant pour avocat la société civile professionnelle CGCB et Associés, 8, place du Marché-Aux-Fleurs, 34000 Montpellier.
 La société Domaine de Gonet a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF, sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Domaine de Gonet développe un projet d'installation photovoltaïque d'une puissance de 550 kW, situé sur le territoire de la commune de Bellegarde (Gard). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 4 août 2010, la société Domaine de Gonet, par l'intermédiaire de la société Cythélia, a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
 Le 23 août 2010, la société ERDF a accusé réception de cette demande de raccordement et indiqué à la société Domaine de Gonet qu'une proposition technique et financière de raccordement lui sera adressée dans un délai de trois mois, soit le 4 novembre 2010 au plus tard, sous réserve du caractère complet de sa demande.
 Le 9 décembre 2010, la société Domaine de Gonet a reçu une proposition technique et financière de la part de la société ERDF.
 Le 9 décembre 2010, la société Cythélia a retourné signé un exemplaire de la proposition technique et financière accompagné d'un chèque d'acompte.
 Le 10 janvier 2011, la société ERDF a reçu de la société Domaine de Gonet un recours gracieux ainsi qu'une mise en demeure sollicitant la délivrance du contrat de raccordement et la transmission de sa demande de contrat d'obligation d'achat à la société EDF.
 Le 11 janvier 2011, la société ERDF a informé la société Domaine de Gonet que sa demande de raccordement de la société était concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
 Le 11 février 2011, la société Domaine de Gonet a formé un recours gracieux auprès de la société ERDF.
 Le 12 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société Domaine de Gonet que son recours était en cours de traitement.
 Le 14 avril 2011, la société ERDF a demandé à la société Domaine de Gonet son autorisation pour la pose de câbles souterrains sur sa propriété afin de procéder à l'extension du réseau électrique sur la commune de Saint-Gilles.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Domaine de Gonet a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 29 mai 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne