Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes dont la liste est annexée au décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
 Objet : prolongation du zonage des aides à finalité régionale (AFR) jusqu'au 30 juin 2014 et intégration de Mayotte dans le zonage AFR.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le décret prolonge pour une durée de six mois le zonage des aides à finalité régionale (AFR) créé par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
 Le décret intègre, par ailleurs, le territoire de Mayotte au zonage AFR à la suite de la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 (2012/419/UE) modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte.
 Références : le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
 Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
 Vu la communication 2006/C 54/08 de la Commission européenne du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la première utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2009) 2002 du 24 mars 2009 relative à la deuxième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2010) 4945 du 20 juillet 2010 relative à la troisième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision de la Commission C (2010) 7680 du 17 novembre 2010 relative à la modification à mi-parcours de la carte des aides à finalité régionale ;
 Vu la communication 2013/C 209/01 de la Commission européenne  du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
 Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 (2012/419/UE) modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
 Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Modification de l'article 6 et au A de l'annexe 3 du décret précité.