Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les     exploitations agricoles du Gers, l'avenant no 68 du 16 février 1990 à ladite     convention, conclu à Auch entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers;      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Gers;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - d'abroger l'article 39-3 Contrat de travail intermittent;
      - de modifier ou compléter les articles 62-2 et 74 de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Gers, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du     département de l'Aisne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juillet 1989, portant extension de la convention collective nationale     des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 67 du 22 décembre 1989 (Cadres) à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant no 68 du 22 décembre 1989 (E.T.A.M.) à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant no 69 du 22 décembre 1989 (Ouvriers) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 71-441 du 11 juin 1971 relatif à l'attribution d'indemnités     aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de     réforme des déportés et internés de la Résistance,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION NE POURRA DEPASSER LES TAUX SUIVANTS:
PRESIDENT: 664,20FRS;
PRESIDENTS ADJOINTS: 556,30FRS;
ASSESSEURS: 447,30FRS.
LE NOMBRE DE PRESIDENTS ADJOINTS EST LIMITE A TROIS,CELUI DES ASSESSEURS A QUATRE.
ABROGE L'ARRETE DU 01-02-1989.
APPLICATION DU DECRET 71441 DU 11-06-1971.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la demande présentée par la société Métropole TV;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MM. JEAN-MARIE DELARUE ET YANN AGUILA,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MM. CHRISTIAN VIGOUROUX ET DAVID KESSLER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des     armées en mission extraordinaire;
      Vu le décret no 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions     d'application de la loi no 76-371 du 27 avril 1976;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
PORTANT NOMINATION:
GENDARMERIE NATIONALE: COMMANDANTS DES CIRCONSCRIPTIONS DE GENDARMERIE DE LILLE ET D'ORLEANS.
ARMEE DE TERRE: CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE; ADJOINTS AUX GENERAUX COMMANDANTS: LES FFA ET LA 1ERE DIVISION BLINDEE,LE 3EME CORPS D'ARMEE,LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE MARSEILLE,L'ECOLE D'APPLICATION DE L'ARTILLERIE,LE COMMANDEMENT DE LA DOCTRINE ET DE L'ENTRAINEMENT,LA 9EME DIVISION D'INFANTERIE DE MARINE; ADJOINT A LA DIRECTION DES AFFAIRES STRATEGIQUES; SGDN; DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'INFORMATIQUE AUPRES DU COMMANDEMENT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE; ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE; GENERAL ADJOINT FEUX DU 3EME CORPS D'ARMEE ET COMMANDANT LA 3EME BRIGADE D'ARTILLERIE; DELEGUE MILITAIRE DEPARTEMENTAL DE LA CORSE-DU-SUD; CHEF DE LA DIVISION ORGANISATION LOGISTIQUE A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES; DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BESANCON.
DGA: DIRETEUR DU SERVICE DELA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT; DIRECTEUR DU CHEA; DIRECTEUR ET DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE.
MARINE: DELEGUE MILITAIRE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE; DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ET DIRECTEUR DE CELUI DE TOULON.
ARMEE DE L'AIR: ADJOINT AU CHEF DE L'ETAT-MAJOR INTERARMEES DE PLANIFICATION OPERATIONNELLE; PRESIDENT DU CONSEIL PERMANENT DE LA SECURITE AERIENNE,COMMANDANTS LE COMMANDEMENT DE LA FORCE AERIENNE DE COMBAT ET DE PROJECTION,COMMANDANT LES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,COMMANDANT EN SECOND: LE COMMANDEMENT DE LA FORCE AERIENNE DE COMBAT DE LA REGION AERIENNE ATLANTIQUE,CHEF DU CENTRE OPERATIONNEL INTERARMEES DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Syndicat     d'initiative de la ville de Papeete <<Parenui>>;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 17     janvier 1990, M. Rousset (Denis), inspecteur du Trésor, est placé, à compter     du 1er septembre 1989, en service détaché pour la durée de son stage de     professeur d'économie et de gestion, au centre pédagogique régional de     l'académie de Nice.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par la société Fun Network Tahiti     S.A.R.L.;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 42;
      Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), et     notamment son article 35;
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et     notamment son article 48 modifié;
      Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;
      Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié portant organisation des     tirages supplémentaires de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et     au fonctionnement du loto sportif;
      Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'AFFECTATION:
DES SOMMES MISEES AU TITRE DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL;
DES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES DU LOTO SPORTIF,DU "MATCH DU JOUR",DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES KENO;
DES SOMMES MISEES EN LOTERIES INSTANTANNEES.
ABROGATION DES ARRETES DU 31-12-1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 13 mars 1990, M.
     Rochebilière (Christian), administrateur civil affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est mis à la disposition de l'Institut     des hautes études de défense national pour une période de deux ans, à compter     du 1er janvier 1990, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'Association pour la promotion de     l'identité polynésienne (A.P.I.P.);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par la société Radio 1 S.A.R.L.;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la     France-Bourgogne pour les prunes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la création du     groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherches sur le     sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Paris-Cochin émis le 22 mars 1994;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 août 1994 portant le numéro 350 255,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
J.-P. LEVY
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA SAISIE INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PERMETTANT L'EXPLORATION DE L'IMMUNITE MUQUEUSE,EN VUE D'UN ESSAI VACCINAL.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES ET DU DESTINATAIRE DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,19,26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Tahiti     Api-R.T.A.;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/1990    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Te Vevo No Papara;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le règlement C.E.E. no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Languedoc-Roussillon;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
EXTENSION DESDITES REGLES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D'ASPERGES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE: 12-1035 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),83-3285 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 89-1011 DU 17-04-1989,84-2137 DU 25-07-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 331-63 à R. 331-76;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et     montants des prêts conventionnés,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    A. MAUGARD
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     J.-P. BEAUFRET
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
FIXATION DU PRIX MAXIMUM PAR M2 DE VENTE D'UN LOGEMENT NEUF AU ACQUIS PUIS AMELIORE;
FIXATION DU PRIX FINAL MAXIMAL PAR M2 ET PAR ZONE D'UN LOGEMENT REALISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE.
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la création du     groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherches sur le     sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Paris-Bichat émis le 5 octobre 1992;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 août 1994 portant le numéro 343 679,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
J.-P. LEVY
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA SAISIE INFORMATIQUE ET L'ANALYSE STATISTIQUE DE DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES POUR LA REALISATION D'UN ESSAI D'IMMUNOTHERAPIE ACTIVE CHEZ LES PATIENTS INFECTES PAR LE VIH "ANRS 025".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES ET DU DESTINATAIRE DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,19,26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 4 août 1988, modifié par arrêtés des 16 novembre 1988, 31     mars 1989, 9 mai 1989, 28 septembre 1989 et 24 janvier 1990 portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Air Vendée;
       Vu la demande présentée par la société Air Vendée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juillet     1989,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification des     engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 77-379 du 28 mars 1977 portant publication de l'accord cadre     de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela,
     signé à Caracas le 15 novembre 1974;
      Vu le décret no 87-325 du 11 mai 1987 portant publication de l'accord     complémentaire à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et     technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la République du Venezuela relatif aux instituts universitaires de     technologie (ensemble un protocole additionnel), signé à Paris le 15 avril     1980,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-10-01989.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
    (Voir tableaux pages suivantes.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 25/11/94                        Page 16682  a 16689    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
ANCIENS COMBATTANTS,FONDS SPECIAL D'INVALIDITE,CHAP. 46-92; LE TITRE VI,COOPERATION,FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,CHAP. 68-91; DOM-TOM,TITRE VI,SUBVENTION AU FIDOM,CHAP. 68-01,68-03,68-05,68-90,68-92; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,II RECHERCHE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,CHAP. 66-04; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,FONDS D'AIDE A LA DELOCALISATION DES ACTIVITES,CHAP. 44-03; TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03; LE BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE,1ERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHARGES FINANCIERES,CHAP. 66-00 ET 2EME SECTION,DEPENSES EN CAPITAL,CHAP. 82-01; LES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,N0 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS),CHAP. 11 ET N0 202-22,FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE,CHAP. 01.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 6 mars 1990, M. Pezzatti (Raymond), directeur     adjoint de classe normale, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès     de la direction régionale du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes,     en remplacement de M. Martinon (Alain).
Par décret en date du 15 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Bayon située sur le parcours du faisceau hertzien Bayon-Giriviller ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bayon et de     Giriviller.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ce plan par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle 125, 54037     NANCY CEDEX 1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 mars 1990, l'arrêté du 6 février 1990 autorisant au titre de     l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs à l'administration centrale du ministère de la justice     destinés à être affectés au traitement de l'information en qualité de     pupitreur (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les postes offerts aux concours sont répartis de la manière suivante:
      <<Concours externe: deux postes;
      <<Concours interne: deux postes.
      <<Ces postes sont à pourvoir à la division de l'informatique à Paris et en     région parisienne.>>
Par décret en date du 15 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Beaugency, située sur le parcours du faisceau hertzien Beaugency-Orléans     (tronçon Beaugency-Fleury-les-Aubrais), ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre les stations de Beaugency et Fleury-les-Aubrais.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Loiret sont définies sur ce plan, respectivement, par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Loiret, cité administrative Coligny, 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042     ORLEANS CEDEX.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 75-178 du 14 mars 1975 relatif à l'indemnité spéciale de     séjour allouée aux personnels de la Météorologie nationale en fonctions dans     certains postes isolés de haute montagne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX JOURNALIERS PREVUS PAR L'ART. 1 DU DECRET 75178 DU 14-03-1975 SONT FIXES COMME SUIT:
AGENTS AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE AU SENS DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: 35,80FRS;
AUTRES AGENTS: 28,15FRS.
LE MONTANT JOURNALIER DE LA RETENUE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 2,85FRS LORSQUE L'AGENT EST LOGE ET A 12,45FRS LORSQU'IL EST NOURRI.IL EST DE 15,30FRS LORSQUE L'AGENT EST A LA FOIS NOURRI ET LOGE.
L'ARRETE DU 29-07-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code civil;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le décret du 4 octobre 1989 autorisant pour une période de cinq années la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer     le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication     volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole;
      Vu les propositions des préfets des départements de l'Aisne, de l'Oise et de     la Somme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE PICARDIE,AGREEE PAR ARRETE DU 17-12-1973,EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES PRENANT EFFET AU 07-10-1994 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE L'OISE ET DE LA SOMME A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE PYRAGRIC,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE M. PIERRE-OLIVIER DREGE,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE CHEREAU.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PIROTECNIA IGUAL ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT INSTITUE PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.LE TITULAIRE DES PRESENTS AGREMENTS EST LA SOCIETE PIROTECNIA IGUAL,CASANOVA 2,08011 BARCELONA (ESPAGNE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     21 septembre 1990, Mlle Galloo (Pascale, Marie) est nommée rapporteur près la     commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection     des réfugiés et apatrides.
MELLE. GALLOO PASCALE,MARIE EST NOMMEE RAPPORTEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les     champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 72 du 14 mars 1990     à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10 de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 10 avril 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1989 portant création de la zone de contrôle de     Dinard;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1989 portant création d'une région de contrôle     terminale dans la région de Dinard,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. GAUDIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation     aérienne militaire,
     C. SIGNORET
Texte totalement abrogé
EN ANNEXE,SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE ET DE LA ZONE DE CONTROLE DE DINARD.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 78-959 du 30 août 1978 portant publication de la convention     sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages     menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril     1973 et après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974, ensemble quatre     annexes,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Les présentes annexes à la convention de Washington sont entrées en     vigueur le 18 janvier 1990.
MODIFICATION DES ANNEXES I,II ET III A LA CONVENTION DE WASHINGTON DU 03-03-1973 PUBLIEE PAR DECRET 78959 DU 30-08-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 janvier 1990, M. Salat (Serge), administrateur civil affecté au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est     placé en service détaché auprès d'Aéroports de Paris en qualité de chargé de     mission auprès du directeur de l'architecture et de l'ingénierie, à compter     du 1er août 1989, au titre de la mobilité et pour une période de deux ans.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, la     convention collective de travail du 26 novembre 1984 concernant les     exploitations forestières du département des Ardennes, modifiée par ses     avenants no 2 du 20 mars 1985, no 4 du 27 janvier 1988, nos 5, 6 et 7 du 9     juin 1989, conclue à Charleville-Mézières entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Le texte de cette convention et des avenants précités a été déposé les 10     avril 1985 (pour la convention), 23 mai 1985 (pour l'avenant no 2), 3 juin     1988 (pour l'avenant no 4) et 29 novembre 1989 (pour les avenants nos 5, 6 et     7) au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 17 septembre 1990:
      Mlle Abehsera (Nathalie), ancienne élève de l'Ecole polytechnique, classée     dans le corps de contrôle des assurances, est nommée commissaire     contrôleur-élève des assurances à compter du 1er septembre 1990;
      Mlle Tamisier (Sandrine), ancienne élève de l'Ecole polytechnique, classée     dans le corps de contrôle des assurances, est nommée commissaire     contrôleur-élève des assurances à compter du 1er septembre 1990;
      M. Arlès (Olivier), ancien élève de l'Ecole polytechnique, classé dans le     corps de contrôle des assurances, est nommé commissaire contrôleur-élève des     assurances à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 septembre 1990, Mme Gaugey (Jacqueline),     professeur de sport au centre régional d'éducation physique et sportive     d'Aix-Marseille, est nommée directeur de l'Union nationale du sport scolaire     à compter du 1er septembre 1990.
MME. GAUGEY JACQUELINE EST NOMMEE A COMPTER DU 01-09-1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 28 février 1990, est accepté, au nom de l'Etat,     le don à l'Institution nationale des invalides, par l'Union des blessés de la     face <<Les Gueules cassées>>, d'un copieur type 3320 en vue de son     affectation au service de chirurgie dentaire.