Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983);
      Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre     1992);
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL A ETE DECIDE D'INSTAURER COMME 3EME SOURCE DE FINANCEMENT DE LA PRODUCTION,LA COMMERCIALISATION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES PAR VENTE OU LOCATION SOUS FORME DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
LES SUBVENTIONS DONT BENEFICIERONT LES ENTREPRISES DE PRODUCTION SERONT DETERMINEES PAR APPLICATION DE TAUX AU MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1993.ELLES SERONT CALCULEES PENDANT UN DELAI DE 6 ANS A COMPTER DE LA 1ERE REPRESENTATION DE L'OEUVRE CONCERNEE DANS UNE SALLE DE CINEMA,L'ADOPTION DE CE CRITERE,DEJA RETENU POUR L'ENSEMBLE DES SOUTIENS ACCORDES EN MATIERE CINEMATOGRAPHIQUE PRESENTANT L'AVANTAGE D'ETRE FIABLE PUISQUE FACILEMENT VERIFIABLE PAR LE SYSTEME DU CONTROLE DES RECETTES.
EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DE LA VIDEO,UN NOUVEAU DISPOSITIF A ETE ELABORE AFIN D'AFFECTER UNE PARTIE DES RESSOURCES COLLECTEES AUX ENTREPRISES D'EDITION.
LA MISE EN PLACE DE CETTE PROCEDURE NECESSITE LA MODIFICATION DE L'ART. 3 (PARAG. II,COMPLETE PAR UN H) DU DECRET 59733 DU 16-06-1959,LEQUEL ORGANISE LA REPARTITION DE LA 1ERE SECTION DU COMPTE DE SOUTIEN,AFIN DE PREVOIR L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DESTINEES A CONCOURIR A L'EDITION DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
INSERE A L'ART. 5 DU DECRET 59733 UN PARAG. III NOUVEAU ET LE PARAG. III DEVIENT LE PARAG. IV.
MODIFIE LES ART. 15,16,19 ET 27 DU DECRET DU 30-12-1959.
APPLICATION DES ART. 61 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983),49 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code de la route, notamment son article L. 27-4 instaurant une     opposition à transfert de carte grise;
      Vu la loi no 72-650 du 11 juillet 1972, modifiée par la loi no 85-1407 du 30     décembre 1985, relative à la procédure de recouvrement des amendes pénales     par voie d'opposition administrative;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 20, 30 et 34, et le décret no     78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi de finances pour 1987 no 86-1317 du 30 décembre 1986, notamment     son article 90 donnant un droit de communication au comptable du Trésor pour     le recouvrement des amendes pénales;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles     d'exécution;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 76 à 79 et 148;
      Vu le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des     amendes et des condamnations pécuniaires par les comptables directs du     Trésor;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 février 1994 portant le numéro 94-006,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
LA DIRECTION DE LA COMPTABILIE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT INFORMATISE APPELE SUIVI DU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES (AMD).
IL EST MIS EN OEUVRE PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR.
LE TRAITEMENT AMD PERMET:
LA PRISE EN CHARGE DES TITRES EMIS PAR LES JURIDICTIONS OU AUTORITES COMPETENTES; LA GESTION DU COMPTE DES DEBITEURS; LA POURSUITE DU RECOUVREMENT PAR TOUTES VOIES AMIABLES OU CONTENTIEUSES; L'EDITION DES DEMANDES D'INFORMATIONS SUR LES TITULAIRES DE CERTIFICATS D'IMMATRICULATION ET L'ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS FOURNIES EN REPONSE; LES SUIVIS STATISTIQUES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES ART. 34 A 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux titres exigés pour l'accès au     concours sur titres de psychologues de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE SUSMENTIONNE EST MODIFIEE COMME SUIT: AU LIEU DE: "DIPLOME DE PSYCHOPATHOLOGIE PRATIQUE (OPTION PSYCHOLOGIE OU PSYPEDAGOGIE MEDICO-SOCIALE) DELIVRE PAR L'UNIVERSITE LYON-II", LIRE: "DIPLOME DE PSYCHOLOGIE PRATIQUE (OPTION PSYCHOPATHOLOGIE OU PSYCHOPEDAGOGIE MEDICO-SOCIALE) DELIVRE PAR L'UNIVERSITE LYON-II".
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Brittany Air,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-632 du 12 octobre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-843 du 14 décembre 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la région Languedoc-Roussillon;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 1er février 1994;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 TOA 115 présentée     par l'association Radio Inter Val;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Inter Val, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
DESIGNATION EN QUALITE DE MEMBRES DES COLLEGES MENTIONNES AUX AL. 2,3 ET 4 DE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 20-06-1990 MODIFIE AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,D'ELUS LOCAUX,DE PROFESSIONNELS,DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS DES USAGERS.ABROGATION DES ARRETES DES 03-04-1991 ET 18-02-1992 (NON PUBLIES AU JO).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux modalités d'inscription des étudiants     dans les écoles d'architecture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'architecture et de l'urbanisme:
    Le conservateur en chef du patrimoine,
    B. DELLYNCK-DOISY
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME OU SON REPRESENTANT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. JOELLE BOURGOIS,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL JOUANNEAU.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 67-69,BOULEVARD GAMBETTA,87000 LIMOGES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1988.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 33 RESIDENCE ANACONA,RUE EUVREMONT-GENE,97110 POINTE-A-PITRE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans     lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de     ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non     titulaires occupant de tels emplois;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévu au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     8 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET 8438 PRECITE POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA RELGE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DE CES ETABLISSEMENTS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EST AINSI COMPLETEE: OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS: EMPLOIS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE CATEGORIE A ET B.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive no 77/143/C.E.E. du 29 décembre 1976 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier     lieu par la directive no 92/55/C.E.E. du conseil du 22 juin 1992 relative au     contrôle des émissions d'échappement;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69 et R. 117-1 à R.
     122;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LES EMISSIONS D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR DU TITRE II DU CODE DE LA ROUTE SONT CONTROLEES LORS DES VISITES TECHNIQUES EFFECTUEES EN APPLICATION DES ART. R117-1 A R122,CONFORMEMENT AUX DISPOSITION DU POINT 8-2 DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 77143 DU 29-12-1976 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9255 DU 22-06-1992.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu l'article 44 du décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant     simplification du code des marchés publics;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret no 93-1271 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration générale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. DE LEUSSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES ENTRANT DANS LES DOMAINES DE LEUR COMPETENCE AU MINISTERE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
APPLICATION DE L'ART. 44 DU DECRET 921310 DU 15-12-1992.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 modifié du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la     coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
MICHEL ROUSSIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JACQUES BOUZERAND,CONSEILLER TECHNIQUE POUR LA COMMUNICATION DU MINISTERE ET LES RELATIONS AVEC LA PRESSE,A COMPTER DU 01-05-1994.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-660 du 21 juillet 1992 autorisant la société à     responsabilité limitée Fun Tahiti à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun     Radio Tahiti;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, et notamment son titre IV;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié fixant la liste des interrégions;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié relatif au Centre national des     concours d'internat en médecine et en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant création des subdivisions     d'internat pour la réforme du troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation du concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
RECT. JO DU 06-08-1994   P11456
MODIFICATION DES ART. 10,12,16,CREATION D'UN ART. 12-BIS A L'ARRETE SUSVISE:
ART. 10 (AL. 2): COMPOSITION DU JURY ASSISTE D'EXPERTS DESIGNES PAR LE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE DU CENTRE NATIONAL DES CONCOURS D'INTERNAT;
ART. 12 (AL. 1 ET 3,SUPPRESSION DE L'AL. 4): MODALITES DE CORRECTION DE CHAQUE DOSSIER;
ART. 12-BIS: DEFINITION D'UN CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR LE CENTRE NATIONAL DES CONCOURS D'INTERNAT,DONT LE PRESIDENT DE CHAQUE JURY EST CHARGE DE VEILLER A L'APPLICATION DE CELUI-CI;
ART. 16: DEROULEMENT DU TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU JURY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements     d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'accord du 11 février 1994 conclu dans le cadre de la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité,              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988,LES TARIFS MOYENS HORS TAXES DE L'ELECTRICITE SONT MODIFIES,POUR CHAQUE CATEGORIE,AINSI QU'IL SUIT,A COMPTER DU 02-03-1995:
TARIF BLEU DOMESTIQUE ET COMMUNAL: INCHANGE;
TARIF BLEU PROFESSIONNEL: - 0,65%;
TARIF JAUNE: - 0,80%;
TARIF VERT A: - 0,65%;
TARIF VERT B ET C: - 0,10%.
LES NOUVEAUX BAREMES,ACCOMPAGNES DES DISPOSITIONS ANNEXES RELATIVES AUX PREIODES TARIFAIRES,AU CALCUL DE LA PUISSANCE REDUITE,AU CALCUL DE LA PUISSANCE FACTUREE ET A LA FACTURATION DE L'ENERGIE REACTIVE,SONT DEPOSES,AVANT LEUR MISE EN OEUVRE,PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE.
LORSQU'UN RELEVE DES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE COMPORTE SIMULTANEMENT DES CONSOMMATIONS PAYABLES AUX ANCIENS ET AU NOUVEAUX PRIX,UNE REPARTITION PROPORTIONNELLE DE CARACTERE FORFAITAIRE EST EFFECTUEE.
RECT. JO DU 20-04-1995   P6171: LIRE "DECRET DU 04-06-1995" AU LIEU DE "DECRET DU 04-06-1995"
DECLASSEMENT EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES ET EXPLOFIFS.
ABROGE LE DECRET DU 04-06-1995 (NON PUBLIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 3 septembre 1993 relatif aux appellations d'origine     contrôlées << Bergerac >>, << Bergerac sec >> et << Côtes de Bergerac >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
DANS LE DECRET DU 03-09-1993,DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VINS BLANC,LE MOT "BERGERAC" LORSQU'IL EST UTILISE SEUL,EST REMPLACE PAR LES MOTS "COTES DE BERGERAC".
LES VINS BLANCS DES RECOLTES 1993 ET 1994,REVENDIQUES DANS L'APPELLATION "BERGERAC" PEUVENT BENEFICIER DE L'APPELLATION "COTES DE BERGERAC".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) no 70-524 du     23 novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des     animaux;
      Vu la directive de la Commission des Communautés européennes (C.E.) no 94-41     du 18 juillet 1994 modifiant la directive du conseil (C.E.E.) no 70-524     susvisée;
      Vu la directive de la Commission des Communautés européennes (C.E.) no 94-50     du 31 octobre 1994 modifiant la directive du conseil (C.E.E.) no 70-524     susvisée;
      Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application du     code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à     l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6;
      Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions     d'incorporation des additifs aux aliments des animaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
              Arrêtent:
MODIFIE LES ANNEXES DE L'ARRETE DU 13-02-1992 CONFORMEMENT A CELLES Y ANNEXEES. APPLICATION DES DIRECTIVES 70-524 DU 23-11-1970 MODIFIEE, 94-41 DU 18-07-1994 ET 94-50 DU 31-10-1994 ; DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 73-1101.
M. HERBERT (CLAUDE),EN REMPLACEMENT DE M. GRANDFILS,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES,AVEC EFFET DU 01-04-1995.
M. BERNY GILBERT,EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAND,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE POITOU-CHARENTES-VENDEE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES,AVEC EFFET AU 16-06-1995.
M. IMBERTIE MAX,EN REMPLACEMENT DE M. LAVOREL,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES,AVEC EFFET AU 31-12-1995.
M. UNTEREINER SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. REY,PRES LE CONSEIL REGIONAL D'AMIENS DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES,AVEC EFFET AU 31-12-1995.
M. MATHEVET MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. SALVAN,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES,AVEC EFFET AU 16-05-1995.
M. DUTRIEUX JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLERY-ADELE,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES,AVEC EFFET DU 01-03-1995.
Le ministre de l'économie,
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
      Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 213-1 et suivants;      Vu la loi du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie     Législative), notamment ses articles 2 et 4;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des vins;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national     interprofessionnel des vins pour rechercher et constater les infractions à la     loi du 1er août 1905, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 février     1995;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office     national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993     pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS QUI SONT AGREESEN APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 20-02-1995,SONT COMMISSIONNES EN 1995 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DE 1993 PRECITE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 93949 DU 26-07-1993.
M. MOUTON PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. BRAULT,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF));
SOCIETE LA TRACTION DE L'EST;
COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE (CFNR);
PORT AUTONOME DE PARIS (PAP);
PORT RHENAN DE COLMAR-NEUF-BRISACH;
PORT RHENAN DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1955 portant organisation de la direction des     constructions navales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES DISPOSE D'ADJOINTS,DE CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES ET DES CHARGES DE MISSION.IL EST REMPLACE,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,PAR L'ADJOINT CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
LES CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES ASSISTENT EN PARTICULIER LE DIRECTEUR DANS SES RELATIONS AVEC LES ETATS-MAJORS ET DANS LA GESTION DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES AFFECTE A LA DIRECTION.
LE SERVICE DES PROGRAMMES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE RELEVE DE L'ADJOINT CHARGE DES PROGRAMMES DE LA COOPERATION INTERNATIONALE.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DE LA PROSPECTIVE,DES ETUDES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE; DES PROGRAMMES; DE LA FLOTTE EN SERVICE; DES ETABLISSEMENTS; DES OPERATIONS INDUSTRIELLES; DES RESSOURCES HUMAINES; DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES; DE L'INFRASTRUCTURE ET DES METHODES.
LE SERVICE INDUSTRIEL DISPOSE D'ORGANISMES EXTERIEURS (LISTE).
LE SERVICE D'ADMINISTRATION GENERALE DISPOSE DE L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE PARIS.
IL COMPREND LES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LE BUREAU DE LA PLANIFICATION ET DE LA PREPARATION DU BUDGET;
LE BUREAU DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION.
IL DISPOSE DES ORGANISMES EXTERIEURS SUIVANTS:
LE SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES NAVALS;
L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE BREST;
L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE TOULON.
APPLICATION DU DECRET 9519 DU 09-01-1995 ET DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
AUTORISATION DE L'EMPLOI DU MATERIAU ICI004/GDS/95 POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GRANDE SOURCE (VITTEL-VOSGES) DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".LIMITATION A 2 LITRES DE CAPACITE POUR LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DE CE MATERIAU.
M. DUPLOUY JOSEPH EST NOMME TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES ALPES-MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. BLANC.M. BLANC MICHEL,DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS (DSAF) EST NOMME TPG DE LA SAVOIE ET EST PLACE EN SERVICE DETACHE.IL EST TITULARISE DANS LE GRADE CORRESPONDANT.M. MAS PIERRE EST NOMME TPG DE LA SAVOIE,EN REMPLACEMENT DE M. BLANC.APPLICATION DU DECRET 75671 DU 22-07-1975.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
ART. 1: LEDIT BREVET CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSSAIRE A L'INITIATION,L'ANIMATION,L'ENSEIGNEMENT,L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DU PENTATHLON MODERNE.
TITRE I: CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION (ART. 2),
TITRE II: NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN (ART. 3 ET 4).
EPREUVE GENERALE: EQUITATION,ESCRIME,TIR,NATATION,COURSE,PENTATHLON MODERNE.
EPREUVE PEDAGOGIQUE.
EPREUVE TECHNIQUE.
TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 5 A 7).
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992,DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 ET DU DECRET 91260 DU 09-03-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1986.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 91-178 du 18 juin 1991 relatif aux sections du Comité     national de la recherche scientifique;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le     renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche     scientifique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche     scientifique et de ses instituts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
MODIFICATION DES ART. 2 ET 11 DE L'ARRETE DU 05-01-1995 PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministre de la défense;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     relations internationales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DELEGUE,DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES,EST ASSISTE DE 2 DELEGUES ADJOINTS: L'UN,COMPETENT POUR L'ENSEMBLE DU SERVICE,LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT; L'AUTRE,OFFICIER GENERAL DES ARMEES,EST PARTICULIEREMENT CHARGE DES RELATIONS AVEC CES DERNIERES.
LE DELEGUE,DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES,DISPOSE DE 2 ADJOINTS AUXQUELS IL ASSIGNE LEUR DOMAINE RESPECTIF DE COMPETENCE.IL PEUT EN OUTRE DISPOSER D'ADJOINTS SPECIALISES,DE CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES,D'UN CONSEILLER DIPLOMATIQUE,D'UN CONSEILLER FINANCIER,D'UN CONSEILLER JURIDIQUE ET DE CHARGES DE MISSION (COMPETENCES).
LA REPARTITION DES ZONES DE COMPETENCE DES 3 SOUS-DIRECTIONS A COMPETENCE GEOGRAPHIQUE (AFFAIRES GENERALES,CONTROLE DU COMMERCE DES MATERIELS DE GUERRE,TECHNOLOGIES A DOUBLE USAGE ET DE LA MAITRISE DES ARMEMENTS) ET DES BUREAUX QUI LES CONSTITUENT EST DEFINIE PAR LE DELEGUE,DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES.
CHAQUE SOUS-DIRECTEUR EST ASSISTE D'UN ADJOINT QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
APPLICATION DU DECRET 9519 DU 09-01-1995 ET DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
M. YVES JOUHAUD EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT,A COMPTER DU 27-02-1995,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES,A COMPTER DU 27-02-1995,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT: M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA;
EN QUALITE DE MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES: M. JOSEPH REVOL;
EN QUALITE DE MEDECIN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU SIDA: M. JEAN-LOUIS VILDE;
EN TANT QUE PERSONNE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DE SANTE: M. JACQUES GUILLOT.
M. PIERRE CORDIER EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE SUPPLEANT DU PRESIDENT,A COMPTER DU 27-02-1995,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES SUPPLEANTS,A COMPTER DU 27-02-1995,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT: M. FRANCOIS LOLOUM;
EN QUALITE DE MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES: M. SERGE TRICOIRE;
EN QUALITE DE MEDECIN DU CONSEIL NATIONAL DU SIDA: M. ALAIN SOBEL;
EN TANT QUE PERSONNE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE: M. ERIC SCHMIEDER.
FIN DE MANDAT: 27-02-1998.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 1990 relatif à     l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des     départements et territoires d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 9 décembre     1994;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1994 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère des départements et     territoires d'outre-mer du 30 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
DOMINIQUE PERBEN
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE MER:
PARAG. I: SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES: AJOUT DU DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES;
PARAG. III: RETRAIT DU DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES RATTACHE AU DIRECTEUR.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 18 mars 1997;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des     redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la     participation des ingénieurs en chef des mines,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. VIEL
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
LA SOCIETE SIRIS EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 30-12-1997.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées     aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des     poursuites,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 71923 DU 17-11-1971 (INDEMNITES FORFAITAIRES,INDEMNITES FORFAITAIRES UNIQUES,VENTE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE,INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS).
LE PLAFOND MAXIMAL ANNUEL PREVU AUX ART. 2 ET 4 DU DECRET 71923 SUSVISE EST FIXE A 50200FRS.
L'ARRETE DU 11-12-1991 DEMEURE APPLICABLE AUX MESURES D'EXECUTION ENGAGEES AVANT LE 01-01-1993 ET MENEE A LEUR TERME APRES CETTE DATE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DECLARATION COMMUNE DES REVENUS POUR L'ANNEE 1994 DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES" S2223-F,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3975.
L'ARRETE DU 29-03-1994,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S2223-E (N0 CERFA 60-3944),EST ABROGE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 décembre 1994, portant extension de la convention collective nationale de     la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre     1956;
      Vu l'avenant no 70 du 13 décembre 1994 (une annexe) à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962, et notamment ses articles 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 62540 DU 27-04-1962.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement en faveur des     élèves de l'enseignement technique ouvre accès ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux recrutements par concours des     titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences,
     section A, du diplôme d'études universitaires générales Sciences, mention     Mathématiques, informatique et application aux sciences et mention Sciences     de la matière et du diplôme d'études universitaires générales Technologie     industrielle ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission,     les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et     les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1996 définissant les voies de recrutement par     concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ressources humaines,
    J. Le Gad
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (PARAG. A) DE L'ARRETE PRECITE:
"A) LES CONCOURS COMMUNS POLYTECHNIQUES RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE,FILIERES MATHEMATIQUES ET PHYSIQUES (MP),PHYSIQUE ET CHIMIE (PC),PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI),PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE (PT),TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES (TSI) ET DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG),MENTION SCIENCES,SECTION A".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1997.