Publics concernés : pêcheurs ; armateurs ; conchyliculteurs et autres exploitants de cultures marines ; organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime et des cultures marines ; services centraux et déconcentrés de l'Etat compétents en matière de pêche maritime et de cultures marines ; collectivités territoriales des régions littorales de métropole et d'outre-mer.
Objet : codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret parachève la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, commencée avec l'ordonnance du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine. Cette codification a été réalisée pour l'essentiel à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes ou du fait de l'abrogation de dispositions devenues obsolètes ou sans objet. Quelques adaptations ont été apportées à l'état du droit positif, pour harmoniser la désignation des autorités compétentes en matière de police et de contrôle des pêches, pour développer l'utilisation des nouvelles technologies dans le fonctionnement des organisations professionnelles, pour regrouper les instances consultatives en matière de gestion des ressources halieutiques et pour simplifier la gestion des antériorités pour le calcul des droits à produire. Enfin, des dispositions nouvelles ont été introduites pour définir le lien économique réel qu'un navire battant pavillon français doit avoir avec le territoire national et pour compléter le régime d'autorisation applicable à la pêche maritime de loisir et à la pêche des végétaux marins.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) 1379/2013 et (UE) 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5, L. 6, L. 199 et L. 200 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-6, LO 6314-6, LO 6414-6 et LO 64614-3 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 541-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5232-1, L. 5311-1 et L. 5552-13 à L. 5552-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 septembre 2014 :
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 20 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 mai 2014 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 juin 2014 ;
Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 juin et du 30 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 4 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin