Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 octobre 2000, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 81 du 15 juin 2000 (capital de temps de formation) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret du 25 octobre 2000 portant délégation de signature, modifié par le décret du 30 novembre 2000 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 8 février 2001 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 22 février 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le président de la Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;
 Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;
 Vu le décret du 17 octobre 1996 portant nomination de M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
M. Prada
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux  libertés, modifiée par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2000 portant le numéro 719979,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 2000 portant extension de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 et d'un avenant la modifiant ;
    Vu l'avenant no 5 du 13 septembre 2000 (création d'une commission paritaire nationale de l'emploi) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2001 page 2895
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 1766/92 du 30 juin 1992 modifié du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;
    Vu le règlement (CE) no 3072/95 du 22 décembre 1995 du Conseil de l'Union européenne portant organisation commune du marché du riz ;
    Vu le règlement (CE) no 1251/99 du 17 mai 1999 du Conseil de l'Union européenne instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le règlement (CE) no 824/2000 de la Commission du 19 avril 2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité ;
    Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre VI ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, et notamment les articles 1er, modifié par le décret no 73-997 du 18 octobre 1973, et 19, modifié par l'article 14 du décret no 59-906 du 31 juillet 1959 ;
    Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et notamment l'article 25 ;
    Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
    Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 12 juillet 2000 ;
    Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 19 octobre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 92-1035 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur du Musée national et du domaine national de Versailles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    B. Suzzarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application du décret 92-1035. Abrogation de l'arrêté du 18 août 1999. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-1054 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à l'association Turbulence FM, dénommé Turbulence Radio ;
    Vu la demande adressée le 7 novembre 2000 par l'association Turbulence FM,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'études de la navigation aérienne, et notamment son article 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de la navigation aérienne en date du 23 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 99-242 du 26 mars 1999 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 12 décembre 1994 et 9 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section céréales à paille),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
    Vu l'arrêté du 2 février 2000 fixant le programme philatélique de l'année 2000 (complément) et de l'année 2001 (1re partie) ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 2000 fixant le programme philatélique de l'année 2001 ;
    Sur le rapport du président de La Poste,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2001.
Christian Pierret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 99-242 du 26 mars 1999 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères et maraîchères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes potagères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Magnanville en date du 30 janvier 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Sur le rapport du directeur des relations du travail,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o) ;
    Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985, modifié notamment par le décret no 99-884 du 18 octobre 1999, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 fixant les taux des cotisations des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2000 ;
    Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 13 décembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Modification des articles 1 et 7 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant création de l'Office des migrations internationales ;
    Vu le décret no 46-550 du 26 mars 1946 portant organisation de l'Office des migrations internationales ;
    Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
    Vu la décision du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 29 octobre 1997 par laquelle il a été décidé de transférer la délégation régionale de l'OMI de Nancy à Strasbourg,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la population et des migrations,
    J. Gaeremynck
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 62-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Modification de l'article 7 du décret précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-3 ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées, modifié par le décret no 99-23 du 12 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 6 et 11 du décret précité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage ;
    Vu l'accord salaires (régions Bourgogne et Franche-Comté) du 26 septembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord salaires (région Midi-Pyrénées) du 14 septembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-24,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le deuxième alinéa de l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995, est ainsi rédigé : le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Elisabeth Guigou  
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment ses livres Ier, II, III et IV ;
    Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commisions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1997 portant création de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire » ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et manutention du 2 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Remplacement de l'article 3 (2ème alinéa), modification de l'article 8 (ajout d'un 2ème alinéa) et de l'annexe IV de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter de la session de juin 2001.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 précité, et notamment l'article 1er,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletré
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du budget,
    S. Mahieux
Application de l'article 1 du décret n° 92-12 du 6 janvier 1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la recherche,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée, et notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Application de l'article 10 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982.
Modification de l'article 5 (1er alinéa) du susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 9 ;
    Vu le décret no 99-1111 du 27 décembre 1999 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie, et notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la rémunération des étudiants en médecine et en odontologie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
Application des articles 9 du décret 70-931 et 10 du décret 99-1111.
La secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de normalisation ;
    Vu le décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 modifié édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage ;
    Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 7 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le chef de service des douanes
    et droits indirects,
    F. Mongin
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des matières premières
    et des hydrocarbures,
    D. Houssin
Modification de l'article 3 de l'arrêté précité et  ajout des articles 3 bis et 3 ter y rédigés.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification des articles 3 et 6 du décret susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
    Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 3 et 5 à 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 à compter du 1er décembre 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » du 30 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
L'arrêté susvisé est abrogé à l'issue de la session de 2003.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ;
    Vu le décret no 99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le décret n° 99-886 susvisé a institué une indemnité de fonctions particulières pour les personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre de l'éducation nationale.
Cette indemnité a été créée pour compenser la modification de certains taux d'indemnités pour travaux supplémentaires versées en application du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré, laquelle a été également appliquée au ministère de la défense.
Dans la mesure où ce décret de 1950 trouve à s'appliquer au ministère de la défense, il est proposé que l'indemnité créée par le décret de 1999 précité puisse être allouée aux enseignants des classes préparatoires du ministère de la défense, d'autant que ce dernier texte vise le décret n° 94-1015 du 22 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires qui concerne également le ministère de la défense
Modification de l'intitulé et de l'article 1 du décret n° 99-886 précité.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2000.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en date du 13 juin 2000 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 26 septembre 2000 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace en date du 28 juin 2000 ;
    Vu l'avis du délégué régional de l'artisanat et du commerce en date du 7 juillet 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 89/109/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
    Vu la directive 1999/91/CE de la Commission du 23 novembre 1999 portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
    Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 janvier 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le directeur général adjoint,
    J.-P. Falque-Pierrotin
Texte totalement abrogé
Application de la directive CEE 89/109 du 21 décembre 1988 et de la directive CEE 1999/91 du 23 novembre 1999.
Modification des articles 3, 3 bis, de l'annexe dudit arrêté et insertion des articles 3 ter et 3 quater y rédigés.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay en date du 29 mai 2000 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 11 août 2000 ;
    Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne en date du 29 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly ;
    Vu la demande d'Aéroports de Paris en date du 13 novembre 2000 ;
    Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport Paris-Orly ;
    Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport Paris-Orly ;
    Considérant la sécurité et sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport Paris-Orly,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Modification de l'article 2 (II) de l'arrêté précité.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
    Vu les demandes d'Aéroports de Paris en date du 28 février 2000 et du 13 novembre 2000 ;
    Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
    Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
    Considérant la sécurité et la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport Charles-de-Gaulle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Modification de l'article 2 (II et VIII) de l'arrêté précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1 à 41-3 et 800 ;
    Vu le code de la route, notamment son article L. 1er ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc ;
    Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 mai 2000 ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 24 mai 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions modifiant
    le code de procédure pénale
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Modification du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions des articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale, issues de la loi 99-515.