Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1990:
      L'agrément de la société d'huissier de justice Jean Mezurat et Gilles     Varaillon, société d'huissiers de justice, dont le siège social est situé à     Périgueux (Dordogne), est retiré.
      MM. Mezurat (Jean-Paul) et Varaillon (Gilles, Guy) reprennent l'exercice     individuel de leurs fonctions dans l'office dont chacun est titulaire.
      La démission de M. Mezurat (Jean-Paul), huissier de justice à la résidence     de Périgueux (Dordogne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Paul Mezurat et Jean-François     Estrade, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier     de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de M.
     Mezurat (Jean-Paul).
      M. Mezurat (Jean-Paul) et M. Estrade (Jean-François, Gilles, Paul) sont     nommés huissiers de justice associés.
      La démission de M. Varaillon (Gilles, Guy), huissier de justice à la     résidence de Périgueux (Dordogne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Gilles Varaillon et Jocelyne Varaillon,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de M.
     Varaillon (Gilles, Guy).
      M. Varaillon (Gilles, Guy) et Mlle Varaillon (Jocelyne, Marie) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi     organique du 31 janvier 1976 précitée;
      Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de     centres de vote à l'étranger,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre délégué aux affaires étrangères,
    EDWIGE AVICE
IL EST CREE UN CENTRE DE VOTE A MAJUNGA (MAHAJANGA - MADAGASCAR).
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 761172 DU 14-11-1976.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 janvier 1990, l'arrêté du 1er juin 1989 du préfet de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant M. Luciani, président-directeur     général de la clinique médicale de Briançon à restructurer son établissement     de moyen séjour agréé pour 92 lits (annexe XIX) par regroupement de 81 lits     dans un même bâtiment, route de Grenoble, à Briançon (Hautes-Alpes), est     confirmé. La demande présentée par M. Luciani tendant à faire reconnaître     l'existence de 92 lits répartis en 50 lits de médecine et 42 lits de moyen     séjour au sein de la clinique médicale de Briançon sise route de Grenoble, à     Briançon, est rejetée.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 août 1990, le diplôme de     l'Ecole d'administration de l'armement est décerné aux officiers de 3e classe     du corps technique et administratif de l'armement désignés ci-après par ordre     de mérite:
      Mme Papon-Adoul (Laurence, Louisette, Isabelle), épouse Tournier.
      Mlle Combal (Sylvie, Antoinette, Anne).
      M. Decouais (Philippe, Patrick).
      M. Schenfeigel (Yves, Michel, Christian, Marcel).
      M. Salvini (Marc, Sylvain).
      M. Gutierez (Yannick, Pierre, André).
      M. Joureau (Frédéric, Jean).
      Mlle Clerc (Valérie, Odette, Dominique, Désirée).
      M. Lahely (Jacques, Maximim).
      M. Lartigau (Jérôme, Henri, Oscar).
      Mme Mirlier (Anne, Marie, Denise), épouse Tête.
      M. Druliolle (Eric, Jean).
      M. Techer (Cyril, Jean-Daniel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 14 août 1990, M. Broch (Gérard),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 11 juin     1990, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 janvier 1990, la demande présentée par le groupement     d'intérêt économique Scanner d'Argentan en vue de l'installation d'un     scanographe dans les locaux de l'hôpital d'Argentan sis 47, rue     Aristide-Briand, à Argentan (Orne), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 96 du 5     février 1990 à ladite convention, conclu à Epernay entre:
      Le syndical général des vignerons de la Champagne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     février 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Aisne et de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
       Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    GEORGES KIEJMAN
       (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1010.
     Sénat:
      Projet de loi no 287 (1989-1990);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 384     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 2 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1604;
      Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 1645;    
      Discussion et adoption le 15 octobre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi no 37 (1990-1991);
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 66     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 6 novembre 1990.
Modification du code de la santé publique.
Abrogation de la présente loi.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la décision du 16 décembre 1987 est     modifiée comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Pol en vue de     l'installation d'une gamma caméra Sopha Medical, type Sophy Camera DHD     Rectangular, dans les locaux de la Clinique de la résidence du Parc, sise rue     Gaston-Berger, à Marseille (Bouches-du-Rhône).>>
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et     du Bas-Rhin en date du 13 novembre 1989;
      Vu l'avis du comité no 8 du fonds de développement économique et social en     date du 8 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 septembre 1990, la demande présentée par le président     de l'union mutualiste pour la gestion de la clinique mutualiste des Eaux     Claires, sise 8 à 12, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), en vue de     la poursuite des activités cliniques de procréation médicalement assistée,
     est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande de la société anonyme     Polyclinique Saint-Côme, représentée par le docteur Gayon,
     président-directeur général, en vue de l'extension de 4 postes     supplémentaires d'hémodialyse en centre dans les locaux dudit établissement     sis 60-72, rue Carnot, à Compiègne (Oise), est rejetée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle,
     en date du 27 juillet 1990, M. Joubier (Jean-Michel) est nommé membre du     conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la     promotion sociale, au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M.     Roblin.
M. JOUBIER JEAN-MICHEL EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. ROBLIN.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d'intérêt     économique I.R.M. 74, représenté par M. Gour, président, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque Siemens, type Magnetom SP42, dans des locaux à construire, rue de     Bouverie, à Annecy (Haute-Savoie).
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
       Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
       Vu le décret no 90-1013 du 14 novembre 1990 fixant les attributions du     service d'information et de relations publiques des armées,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SERVICE SUSVISE EST DIRIGE PAR UN OFFICIER GENERAL OU SUPERIEUR DESIGNE PAR LE MINISTRE.
COMPOSITION:
LA DIVISION ADMINISTRATION-PERSONNEL-FINANCES;
LA DIVISION ETUDES-PLANIFICATION-EVALUATION;
UN SERVICE DE PRESSE DENOMME "CENTRE OPERATIONNEL DE LA PRESSE INTERNATIONALE DE DEFENSE";
LA DIVISION RELATIONS EXTERIEURES;
LA DIVISION DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'INFORMATION ECRITE;
DES SECTIONS,PLACEES EN TANT QUE DE BESOIN AUPRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE.
IL COMPREND EGALEMENT UN ORGANISME EXTERIEUR: L'ETABLISSEMENT CINEMATOGRAPHIQUE ET PHOTOGRAPHIQUE DES ARMEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-09-1979 (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 901013 DU 14-11-1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 27 février 1990, les candidatures à la prochaine sélection aux     emplois d'administrateur des postes et télécommunications, au titre de la     liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968     portant statut particulier des administrateurs des postes et     télécommunications, doivent être présentées par les intéressés avant le 1er     juin 1990 par la voie hiérarchique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     octobre 1990, M. Padovani (Côme), directeur régional à la direction régionale     des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mars 1991, par application     des dispositions des articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 23 mars 1990, M. Gilon (Jean-François) est nommé attaché     d'administration centrale stagiaire, à compter du 15 février 1990, au     ministère délégué chargé de la mer.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et     notamment ses articles 8 (18o), 32 et 36;
      Vu l'avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en     date du 18 octobre 1989, pris en application du deuxième alinéa de l'article     68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 32 ET 36 DE LA LOI SUSVISEE:
REPARTITION DE LA DOTATION SPECIFIQUE PREVUE POUR LES COLLEGES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE EN 2 PARTS:
UNE PART DE FONCTIONNEMENT DESTINEE A FINANCER LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES,DONT LE HAUT-COMMISSAIRE EN FIXE CHAQUE ANNEE,LE MONTANT ET LA REPARTITION.
LE MONTANT EST AU MOINS EGAL,LA PREMIERE ANNEE,AU MONTANT DES CREDITS CONSTATES EN MOYENNE AU COURS DES 3 EXERCICES BUDGETAIRES ANTERIEURS AU TRANSFERT DES COMPETENCES CORRESPONDANTES.
UNE PART D'EQUIPEMENT DESTINEE A FINANCER LES DEPENSES DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DES COLLEGES.
REPARTITION DE LA PART D'EQUIPEMENT,CHAQUE ANNEE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE,APRES AVIS DES PRESIDENTS DES ASSEMBLEES DE PROVINCE,DE MANIERE A TENIR COMPTE,A CONCURRENCE DE 70% DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS ET A CONCURRENCE DE 30%,DE L'EVOLUTION DE LA POPULATION SCOLARISABLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des     mines,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL: NOTAMMENT LES INGENIEURS GENERAUX DES MINES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 1990, le     contrôleur général des armées Bros (Philippe) est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès de la société Creusot-Loire Industrie.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est     désigné.
      La désignation du contrôleur général des armées Bros (Philippe) prendra     effet à compter du 1er janvier 1991.
NOMINATION DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BROS PHILIPPE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE INDUSTRIE A COMPTER DU 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 janvier 1990, M. Vrezil (François),
     agent supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter     du 24 mai 1990, en application des articles L.4 et L.24 (I, 1o) du code des     pensions civiles et militaires de l'Etat.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
       Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des     postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL CHARASSE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 septembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau,
     des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent;
      Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 mars 1990, M. Lasserre (Pierre),
     professeur des universités à l'université Pierre-et-Marie-Curie, est nommé     directeur de l'observatoire océanologique de Roscoff pour une durée de cinq     ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
M. LASSERE PIERRE EST NOMME POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-03-1990.
FIN DE MANDAT: 31-03-1995.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 70-831 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des officiers de port;
      Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des officiers de port adjoints;
      Vu le décret no 78-527 du 3 avril 1978 relatif à l'habillement des     personnels des services extérieurs de la marine marchande, et notamment son     article 3,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
FIXATION DE LA COMPOSITION DE L'UNIFORME DES OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINT: TENUE DE SERVICE,TENUE DE RECEPTION,GALONS ET INSIGNES DISTINCTIFS.
ABROGATION DU DECRET DU 12-12-1931.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 4 mai 1990, M. Renaudin (Noël), administrateur civil hors classe, détaché     sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est maintenu en service détaché sur un     emploi de chef de service de l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 20 février 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 4 mai 1990, M. Vecchierini (Pierre),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est     détaché en qualité d'administrateur auprès de l'Institution de gestion     sociale des armées pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1989, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 juin 1990, M. Paris (Maurice), ingénieur mécanicien-électricien de     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans     auprès de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg     en qualité d'ingénieur responsable d'opération.
      Cette décision prend effet à compter du 6 novembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 mars 1990, M. Guille (Alain),
     professeur des universités à l'université Paris-VI, est nommé directeur de     l'observatoire océanologique de Banyuls pour une durée de cinq ans à compter     de la date de publication du présent arrêté.
M. GUILLE ALAIN EST NOMME POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-03-1990.
FIN DE MANDAT: 31-03-1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1990, M. Gerolami     (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la     commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction,     en remplacement de M. Lenoir (Jacques), démissionnaire.
M. GEROLAMI ALAIN EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. LENOIR JACQUES,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 août 1990, M. Rocher (Louis), administrateur civil hors classe, affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en service     détaché en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 9 février 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 mars 1990, M. Gaigneux (Pierre), officier contrôleur en chef     de la circulation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 14 septembre 1990, Mme Beziau (Anne-Marie),
     directeur du travail de 2e classe, à Chartres (direction départementale du     travail et de l'emploi d'Eure-et-Loir), est radiée des cadres, sur sa     demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4     mars 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 4 mai 1990, M. Courtillé (Michel),
     administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au     ministère de l'agriculture et de la forêt pour une durée de deux ans à     compter du 1er février 1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à     la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte;
      Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990,
     ensemble le décret no 89-962 du 30 décembre 1989 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;
      Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application     de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation     judiciaire;
      Vu le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 modifié portant règlement     d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien     cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     portant loi organique relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre :
     PIERRE ARPAILLANGE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ART. 1 A 5,AINSI QUE DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 89106 DU 15-02-1989.
DEFINITION DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX SUSVISES SUITE A LA CREATION DE POSTES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations d'origine contrôlées, modifiée par la loi     du 3 avril 1942;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations d'origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril     1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 relatif à la fixation du plafond     limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de     liqueur à appellation d'origine;
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.
DETERMINATION DU DEGRE D'ALCOOL, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
APPLICATION DU DECRET 74-871 : DELIVRANCE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT PERMETTANT LA MISE EN CIRCULATION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SUSVISEE.
LES VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE SUSVISEE AUXQUELS A ETE DELIVRE, ANTERIEUREMENT AU 04-04-1990, LE LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES SOUS LEUR APPELLATION PENDANT LES 3 MOIS SUIVANT LA DATE SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1965.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
Ministère de la défense
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION: MINISTERE DE LA DEFENSE.
AU GRADE D'OFFICIER:
ARMEE DE TERRE: PERSONNEL OFFICIER,AVEC TRAITEMENT.
ARMEE DE L'AIR: PERSONNEL OFFICIER,SANS TRAITEMENT.
AU GRADE DE CHEVALIER:
DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE: PERSONNEL NON OFFICIER,SANS TRAITEMENT.
ARMEE DE TERRE: PERSONNEL NON OFFICIER,AVEC TRAITEMENT; PERSONNEL OFFICIER,SANS TRAITEMENT; PERSONNEL NON OFFICIER,SANS TRAITEMENT.
MARINE NATIONALE: PERSONNEL OFFICIER MARINIER,AVEC TRAITEMENT; PERSONNEL OFFICIER,SANS TRAITEMENT; PERSONNEL OFFICIER MARINIER ET EQUIPAGE,SANS TRAITEMENT.
ARMEE DE L'AIR: PERSONNEL NON OFFICIER,SANS TRAITEMENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1990:
      Le retrait de M. Brossard (Jean-Rémy), huissier de justice associé,membre de     la société civile professionnelle Christian Garrigues, Jean-Rémy Brossard et     Didier Balluteaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est     accepté.
      La raison sociale de la société Christian Garrigues, Jean-Rémy Brossard et     Didier Balluteaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Christian Garrigues, Didier Balluteaud, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes en date du 12     mars 1990, Mme Escaut (Madeleine) est nommée déléguée régionale chargée des     droits des femmes de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er mars 1990.
MME. ESCAUT MADELEINE EST NOMMEE POUR LA REGION MIDI-PYRENEES,A COMPTER DU 01-03-1990.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33, L. 34 et L. 89;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, et notamment     son article 10;
      Vu le décret no 89-352 du 5 juin 1989 portant modification du régime des     contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation de     certaines installations de radiocommunications ouvertes à des tiers;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 21 avril 1988 fixant     les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des     tiers et fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux     radioélectriques à ressources partagées;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 fixant à titre expérimental les conditions     d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers dans certaines zones     géographiques;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société ETDE le 22 novembre     1989, le dossier de candidature l'accompagnant et les engagements souscrits     par son courrier du 20 décembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 février 1990,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
PAUL QUILES
LA SOCIETE S3RP EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) OUVERT A DES TIERS SUR LA ZONE DE NANTES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE A CINQ ANS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 août 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture du Languedoc-Roussillon qui avait     été arrêté en dépenses à 2912700 F et en recettes à 2798386 F est fixé en     dépenses à 4247477 F et en recettes à 4037940 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 209537 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er juin     1990:
SONT NOMMES MEMBRES:
A) REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION (TITULAIRES ET SUPPLEANTS),
B) REPRESENTANTS DU SECTEUR COOPERATION (TITULAIRES),
C) REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE ET UTILISATION (TITULAIRES ET SUPPLEANTS);
FIN DE MANDAT: 31-05-1996.
SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DES MEMBRES DEMISSIONNAIRES:
A) REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION (TITULAIRE ET SUPPLEANT),
B) REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE ET UTILISATION (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
REPRESENTANT DU SECTEUR PRODUCTION (TITULAIRE).
FIN DE MANDAT: 31-05-1993.
Par décret en date du 20 août 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Voulx>>     (Seine-et-Marne/Yonne), attribué par décret du 14 novembre 1988 (Journal     officiel du 16 novembre 1988) aux sociétés Ultramar Exploration Limited, Dyas     B.V. et Triton France, est autorisée au profit des sociétés Ultramar     Exploration Limited, Triton France et Pétrole Saint-Honoré, sans que cette     autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la     mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE VOULX" (SEINE-ET-MARNE,YONNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 14-11-1988 AUX SOCIETES ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,DYAS BV ET TRITON FRANCE,EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,TRITON FRANCE ET PETROLE SAINT-HONORE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     La Jarne (Charente-Maritime) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-116 du 5 août 1987 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommée Horizon 60;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 31 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Treuzy-Levelay-Passif et de Treuzy-Levelay situées sur le     parcours du faisceau hertzien Egreville-Treuzy-Levelay, ainsi que celles de     la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Egreville et de     Treuzy-Levelay-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de Seine-et-Marne sont définies sur ces plans respectivement par     les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 596,
     77005 MELUN CEDEX.
Par décret en date du 18 juin 1990, M. Moisselin (Gérard), administrateur     civil, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé     membre de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de     représentant du Premier ministre en remplacement de M. Delage (Patrick).
      Le mandat de M. Moisselin prendra fin à la date à laquelle aurait expiré     celui de son prédécesseur.
M. MOISSELIN GERARD EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. DELAGE PATRICK.
FIN DE MANDAT: DATE A LAQUELLE AURAIT EXPIRE CELUI DE SON PRECEDESSEUR.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1990, sont     admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Colvez (François), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 14 décembre 1990.      M. Foures (Christian), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 26 décembre 1990.      M. Magne (Robert), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 10 décembre 1990.      M. Fragano (Hervé), commissaire divisionnaire, à compter du 28 décembre     1990.
      M. Musset (Jean), commissaire divisionnaire, à compter du 27 décembre 1990.      M. Vaysse (André), commissaire divisionnaire, à compter du 4 décembre 1990.      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Boisson (René), commissaire divisionnaire, à compter du 10 décembre 1990.      M. Doucet (Jacques), commissaire divisionnaire, à compter du 13 décembre     1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 3 août 1990, les directeurs départementaux désignés ci-après sont     promus directeurs régionaux à compter du 10 août 1990:
      M. Frehaut (Michel), détaché à la poste aux armées;
      M. Rabotin (André), à la direction des affaires communes;
      M. Lhospital (Etienne), à la direction régionale des télécommunications     d'Aquitaine;
      M. Troncy (Joseph), au Service national d'informatique des     télécommunications.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 8 septembre 1982 concernant les exploitations agricoles du     département de l'Ain et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Jazzland/Réussir FM.
      Fréquence: 99,6 MHz.
       Décision d'autorisation: no 88-467, publiée au Journal officiel du 28     octobre 1987.
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  plus de 10 kW au lieu de 4     kW.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par MM. les docteurs     Gagey, Charbit, Misrahi, Sellati en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type     Gyroscan T5 (de 0,5 tesla), dans des locaux situés 119, avenue du     Général-Leclerc, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par la société à     responsabilité limitée Les Rosiers, représentée par M. le docteur Herbert     Cairo, gérant, en vue de l'installation d'un scanographe de marque C.G.R.,
     type CE 12000, dans les locaux de la clinique Les Rosiers Providence, Les     Abymes (Guadeloupe), est rejetée.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: LTBM Fréquence (12).
      Fréquence: 89,4 MHz.
       Décision d'autorisation: no 12-10, publiée au Journal officiel du 20 août     1985.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 octobre 1990, le tableau d'avancement au grade de chef de     service administratif du corps administratif supérieur des services     techniques centraux et des services extérieurs du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer (aviation civile et météorologie     nationale) est fixé ainsi qu'il suit au titre de 1990:
      M. Jourdan (Antoine); M. Fourcart (Alain); M. Boig (Jean-Yves).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1990, M. Martin (Bernard), directeur de 1re classe au centre pénitentiaire de     Lorient, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite,     à compter du 1er août 1990, par application des dispositions de l'article L.4     (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 29 octobre 1990 rapportant la décision du 3 août 1990, l'autorisation     prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à     la société anonyme Saint-Rémy en vue de la création d'un centre de     réadaptation fonctionnelle d'une capacité de 50 lits dont 5 places de jour à     Navenne (Haute-Saône).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par M. le docteur     Mitard en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom 42 SPE (1 tesla), dans     les locaux du centre de tomodensitométrie sis 22, rue Félicien-Thomazeau, à     Rezé-lès-Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Show Disc Dance.
      Fréquence: 94,5 MHz.
       Décision d'autorisation: no 63-09, publiée au Journal officiel du 10 août     1985.
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  plus de 10 kW au lieu de     600 W.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 17 octobre 1990, M. Duval (Marcel), directeur départemental adjoint à     la direction départementale de la poste du Morbihan, est nommé à l'emploi de     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe, à     Brest-Principal, à compter du 17 novembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Entraide fraternelle, dont le siège est à Paris     (17e), 8, rue de Puteaux.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.