Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, modifiée par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statistique, notamment son article 38 ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, modifié par les décrets no 92-911 du 2 septembre 1992, no 93-1065 du 10 septembre 1993 et no 96-747 du 21 août 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 1; REMPLACEMENT DES ART. 3 (AL. 1),4 (AL. 1),5,6,9 (DERNIER AL.),11 (AL. 1),14 (AL. 2,3),16,17 (AL. 1),21 ET ABROGATION DE L'ART. 23 DU DECRET 90770 PRECITE.
LE NOMBRE DE MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES DEPARTEMENTS DONT LE NOMBRE D'EMPLOIS EST EGAL OU SUPERIEUR A 1500 ET INFERIEUR A 2800 EST PORTE A 7 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET A 7 REPRESENTANTS TITULAIRES DES PERSONNELS,AFIN,DANS CES DEPARTEMENTS,DE FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ET DE PERMETTRE UNE MEILLEURE REPRESENTATION DES LISTES AYANT BENEFICIE DES SUFFRAGES DES ELECTEURS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
UNE NOUVELLE REPARTITION DE LA REPRESENTATION DES PERSONNELS ENTRE LES INSTITUTEURS ET LES PROFESSEURS DES ECOLES EST PREVUE,COMPTE TENU DE L'INTEGRATION PROGRESSIVE DES INSTITUTEURS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES ET DE L'ACCELERATION DE SON RYTHME.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DEPARTEMENTS ET DE LA COMMISSION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ART. 21 DU DECRET PRECITE VISANT A CE QUE LA CLASSE NORMALE ET LA HORS-CLASSE DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES SOIENT CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UN SEUL ET MEME GRADE,SONT RECONDUITES ET ACTUALISEES POUR LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS,EN RAISON DE LA FAIBLESSE DES EFFECTIFS DE LA HORS-CLASSE DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES.
PAR AILLEURS,LES ART. 9 ET 16 DU DECRET PRECITE SONT MODIFIES POUR PRENDRE EN COMPTE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DU DECRET 82451 RELATIVES AU REMPLACEMENT DES MEMBRES NE POUVANT PLUS SIEGER,ET CELLES DE L'ART. 20 DU MEME DECRET,RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE VOTE,RESPECTIVEMENT APPORTEES PAR LES ART. 1 DU DECRET 981092 ET 9 DU DECRET 9740.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 (AL. 3) DU DECRET DE 1990 SUSVISE CONCERNANT LES DELAIS RELATIFS AU DEPOT DES LISTES,SONT MODIFIEES POUR EXPRIMER EN SEMAINES ET NON PLUS EN MOIS CES DELAIS AFIN D'EVITER LES VARIATIONS INHERENTES A LA DUREE INEGALE DES MOIS ET D'AJUSTER CES DELAIS COMPTE TENU DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28-05-1982 ABOUTISSANT A UN CALENDRIER ELECTORAL PLUS RESSERRE.
ENFIN LES DISPOSITIONS DES ART. 11 (RELATIF A LA DATE DES ELECTIONS) ET 16 BIS (RELATIF AU DEPOT DES LISTES CONCURRENTES PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES AFFILIEES A UNE MEME UNION) DU DECRET DU 28-05-1982 SONT PRISES EN COMPTE.