Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants, notamment l'article L. 133-12 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mars 2000, portant extension de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2000, portant élargissement de la convention collective susvisée à certains départements de l'est de la France ;
    Vu l'avenant du 19 novembre 1999 (Indemnité de nuit ou de départ à la retraite) à la convention collective interrégionale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2000 publié au Journal officiel du 25 mars 2000 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-13, L. 2313-1, L. 2224-5 et L. 5211-39 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
JO. du 17-06-2000   p. 9162
Les indicateurs techniques et financiers sont définis en annexe du présent décret.
Le premier rapport annuel rédigé portera sur l'exercice 1999 et sur les seuls indicateurs définis en annexe ; pour les exercices suivants, il portera sur l'ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers définis en annexe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015). 
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et particulièrement les articles 5 et 5-1 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris en application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1978 relatif aux missions de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
    Vu les arrêtés du 7 mars 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires régionaux, départementaux et centraux placés auprès des directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs de métropole et d'outre-mer ainsi qu'auprès de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/20 0 page 10231 à 10232
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les décisions 42/1 et 42/2 de la commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations unies communiquées le 31 mai 1999 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
    Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes rendu lors de la séance du 21 octobre 1999 ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
L'arrêté précité est y modifié.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 21 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-18 dans leur version applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la délibération no 77 du 24 mars 2000 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à l'octroi d'une autorisation et d'un agrément de transport aérien au profit de la société Air Calédonie International ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juin 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique de la canne et du sucre du 17 février 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Nicole Péry
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1998 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Nicole Péry
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    S. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5655 à 5660
    =============================================
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
    Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, notamment l'article 6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juin 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Entrée en vigueur : 1er juillet 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles,
    Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du 18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 décembre 1997 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000 et étendu par avis de décision tacite paru au Journal officiel du 28 février 1998 ;
    Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 avril 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofes-sionnels ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
    Vu l'accord interprofessionnel « suivi aval de la qualité » conclu le 8 février 2000 par les familles professionnelles du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et suivants ;
    Vu le décret no 72-989 du 23 octobre 1972 portant organisation du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
    Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1973 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 16 mai 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 25 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 30 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Application de l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée relative au marché à terme ;
    Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 6 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment son article L. 1221-9 ;
    Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1998 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles ;
    Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Modification des articles 2, 3 et suppression des articles 6 et 7 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5660 à 5661
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5660 à 5661
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les dispositions du chapitre V ter de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du même code et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 relatif au traitement national automatisé d'informations médicales et économiques des établissements de santé financés par dotation globale utilisées pour élaborer l'échelle nationale de coûts relatifs par groupe homogène de malades s'agissant des soins dispensés en médecine-chirurgie-obstétrique au sens de l'article L. 711-2 (1o, a) du code de la santé publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 14/05/20 0 page 7246 à 7248
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 14/05/20 0 page 7246 à 7248
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 315-1 à R. 315-42 ;
    Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié notamment par le règlement no 2000-02 du 29 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1986 homologuant le règlement 86-13.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l'organisation des académies ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-326 portant création du service à compétence nationale DCN ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logements), modifié par arrêtés du 1er octobre 1991 et du 27 janvier 1999 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Alain Richard
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la demande de l'intéressé ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant nomination du vice-président du Conseil général des mines ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 2 novembre 1998 portant nomination de M. Didier Lallemand en qualité de haut fonctionnaire de défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 55 ;
    Vu le décret no 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'avis émis le 19 août 1999 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 133-I de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 susvisée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 55 et 133-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ; du décret n 2000-365 du 26 avril 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997, les arrêtés des 27 janvier, 28 août, 31 août et 21 septembre 1998, les arrêtés des 26 mars, 27 juillet, 26 août, 28 septembre et 9 décembre 1999 et les arrêtés des 5 janvier, 2 mars et 20 mars 2000 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 2000.
Elisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 2000 portant report de crédits,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    S. Mahieux
    Au lieu de :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 20/04/20 0 page 6015 à 6016
    =============================================
    Lire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 20/04/20 0 page 6015 à 6016
    =============================================
    Au lieu de :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 20/04/20 0 page 6015 à 6016
    =============================================
    Lire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 20/04/20 0 page 6015 à 6016
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu les arrêtés du 9 août 1999 et du 10 décembre 1999 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 17 juin 1999 ;
    Vu la décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1999 notifiée aux signataires de l'accord,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 février 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société KPN Eurovoice, sise Prinses Beatrixlaan 9, 2595 AK La Haye, Pays-Bas, le 31 janvier 2000 et complétée par ses courriers des 2 et 9 mars 2000 ;
    Vu la décision no 2000-306 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 mars 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société KPN Eurovoice BV,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 31/05/20 0 page 8153
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 modifiée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 6 ter ;
    Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
    Vu le décret du 7 septembre 1982 autorisant la société Cogéma et Framatome à créer sur le territoire de la commune de Pierrelatte dans la Drôme une usine de fabrication de combustible nucléaire ;
    Vu le décret du 18 octobre 1985 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustible à exploiter l'installation nucléaire de base constituée par l'usine de fabrication de combustible nucléaire de Pierrelatte et précédemment exploitée par la société Cogéma et Framatome ;
    Vu les deux lettres de la société FBFC en date du 12 juillet 1999 relatives à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de l'usine de Pierrelatte et le dossier associé comportant notamment les documents prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé ;
    Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 10 décembre 1999 ;
    Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 8 février 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, notamment l'article 11 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1995 relatif à l'organisation et aux horaires des classes préparatoires de la filière scientifique ;
    Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires de la filière scientifique ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1998 modifié relatif aux programmes des travaux d'initiative personnelle encadrés en mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 5 mai 2000 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche du 2 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de l'année scolaire 2000-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Modification des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté susvisé (non publié).
Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 2000 relatif aux montants de la part fixe de l'indemnité de fonction.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-majors ;
    Vu le décret no 2000-580 du 28 juin 2000 relatif à l'inspection de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1981 fixant les attributions des inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Alain Richard  
Application du décret 2000-580.
L'arrêté du 4 août 1980 modifié fixant les attributions des inspecteurs placés sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre est abrogé, à l'exception des dispositions relatives à l'inspecteur du commissariat de l'armée de terre, qui restent en vigueur jusqu'au 30 septembre 2000.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994, no 97-61 du 23 janvier 1997 et no 2000-579 du 21 juin 2000 ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par les décrets no 99-166 du 8 mars 1999 et no 2000-327 du 12 avril 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 12 (abrogation du 5, le 6 devient le 5) dudit décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 5 (2ème alinéa) de l'arrêté susvisé et ajout d'un alinéa 3 y rédigé.
Entrée en vigueur : 1r juin 2000.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application des articles 4 à 7 de l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 21/05/20 0 page 7691 à 7693
    =============================================