Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-937 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
Vu l’avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires économiques et internationales du ter décembre 1992 ;
Sur la proposition du directeur des affaires économiques et internationales,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
JEAN-LOUIS BIANCO
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 29-05-1993   P7932
LA MISSION ECONOMIE,PROSPECTIVE ET STRATEGIE COMPREND LE CONSEILLER DU DIRECTEUR POUR LES TRANSPORTS,LE CONSEILLER DU DIRECTEUR POUR LE CADRE DE VIE ET LE CHARGE DE MISSION POUR LA PROSPECTIVE.
COMPOSITION:
LA SOUS- DIRECTION DES ACTIONS INTERNATIONALES,OUTRE LES CHARGES DE MISSION EUROPEENNE.
LA SOUS-DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP).
LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATION STATISTIQUE SUR LA CONSTITUTION,OUTRE LES CHEFS DE PROJET.
LA MISSION EUROPE-EQUIPEMENT CONTRIBUE,DANS LE SOUCIS D'UNE COHERENCE ET EN LIAISON AVEC LES DIRECTIONS SECTORIELLES,A LA DETERMINATION DES POSITIONS FRANCAISES POUR L'ELABORATION DES POLITIQUES EUROPEENNES CONCERNANT LES SECTEURS D'ACTIVITE DU MINISTERE.ELLE PROMEUT,AU SEIN DU MINISTERE,LES ACTIONS D'INFORMATION ET DE FORMATION SUR L'EUROPE.
LE COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT EST CHARGE DE RECENSER ET DE PREPARER LES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS A LEURS MISSIONS DE DEFENSE CIVILE ET MILITAIRE.
LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES EST CHARGEE DES MOYENS HUMAINS ET DE LA LOGISTIQUE,DONT LA BUREAUTIQUE,NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION.
Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ponant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-243 du 23 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l’électronique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu les arrêtés du 19 avril 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l’aviation civile,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-1, L. 281-5 et R. 262-9 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations, et notamment l’article 71-1 de ce règlement ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
LE PLAFOND EST FIXE A 984FRS.
APPLICATION DE L'ART. 17-1 DE L'ARRETE DU 19-06-1947.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Bernard Decomps ;
Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 74-676 du 31 juillet 1974 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l’appareillage des mutilés du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 74676 DU 31-07-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-137 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Lydia     Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des     consommateurs,
  Fait à Paris, le 13 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     VERONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 9260.
LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS AYANT POUR OBJET LA VENTE D'UN BIEN MEUBLE OU LA FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE SERVICES DONT LE PRIX CONVENU EST SUPERIEUR A 3000FRS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3-I DE LA LOI SUSVISEE LORSQUE LA LIVRAISON DU BIEN OU LA FOURNITURE DE LA PRESTATION N'EST PAS IMMEDIATE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 24 août 1988 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 11 février 1977 relatif à l’habilitation des organismes de formation à organiser les sessions de formation théorique constituant épreuves des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative,
G.  DOMENACH CHICH
LISTE DES ASSOCIATIONS HABILITEES JUSQU'AU 31-12-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1993 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle ;
Sur la proposition du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ;
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ROUANET
MODALITES D'ORGANISATION DE L'ELECTION SUSVISEE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services ;
Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu le statut national des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
Vu l’avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
MODIFICATION DES ART. 23 (PARAG. 5: AL. 4; PARAG. 8: AL. 1 ET AL. 2: 2EME PHRASE) ET 25 (PARAG. 2: POINT C) DU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES.
LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 23 CONCERNENT:
LE POUVOIR D'INITIATIVE CONFERE AU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE POUR MODIFIER PAR DECRET LE REGLEMENT COMMUN DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE (CAS),LE TAUX DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE AINSI QUE LE TAUX DE PRELEVEMENT ALIMENTANT LE FONDS DE COMPENSATION ENTRE LES CAS;
L'INTEGRATION DES AYANTS-DROIT DANS LE CALCUL DE REPARTITION DES COTISATIONS AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE;
LA FIXATION PAR DECRET DU TAUX DES COTISATIONS AFIN QU'IL NE SOIT PLUS NECESSAIRE DE MODIFIER LE STATUT A CHAQUE VARIATION.
LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART. 25 FAIT SUPPORTER LES DEPENSES RELATIVES AUX CENTRES DE PREVENTION PAR LES ACTIVITES SOCIALES AU LIEU DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE SECURITE SOCIALE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l’homologation des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur étrangers ;
Vu l’avis du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date des 21 décembre 1992 et 25 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le chef de service.
G. ROYER
EN APPLICATION DU DECRET DU 02-08-1960,LES DIPLOMES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE DELIVRES PAR L'UNIVERSITE SUSVISEE A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992 PEUVENT ETRE HOMOLOGUES EN QUALITE DE DEUG,DE LICENCE ET DE MAITRISE INDIQUEES CORRELATIVEMENT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 2 juin 1992, M. Vincent (Jean-Claude),
     sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur     et de la sécurité publique.
M. VINCENT (JEAN-CLAUDE) EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.
Le ministre de l’économie,
Vu la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises ;
Vu l’article 66 de la loi de finances pour 1983 ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ;
Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en action ;
Vu le décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions pris pour l’application du titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 susmentionnée ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1992 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs dont l’achat ou la vente sont à prendre en considération pour l’application du régime de détaxation,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982.
LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 28-12-1992 EST COMPLETEE COMME SUIT: BOURSE DE NANTES,RACLET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l’article 22 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
Vu le décret n° 76-514 du 11 juin 1976 fixant les conditions d’application de la redevance sur l’emploi de la reprographie instituée par l’article 22 de la loi de finances pour 1976 ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 1976 établissant la liste des appareils soumis à la redevance sur l’emploi de la reprographie instituée par l’article 22 de la loi de finances pour 1976,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
MODIFIE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (751278 DU 30-12-1975) ET DU DECRET 76514 DU 11-06-1976.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l’administration centrale du ministère de l’équipement, du logement et des transports, modifié par le décret n° 87-878 du 28 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu l’avis du 27 novembre 1992 de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
RECT. JO DU 22-05-1993   P7649: ART. 2 LIRE "CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS" AU LIEU DE "CORPS TECHNIQUES"
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mai     1992, M. Drouhet (Jacques, Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles en fonctions au lycée professionnel agricole de Saint-Affrique     (Aveyron), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 9 juillet 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1992:
      Le retrait de M. Chaboud (Albert, Léon), notaire associé, membre de la     société Albert Chaboud, Dominique Richard et Marie-Christine Aubel, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Montmerle-sur-Saône (Ain), est accepté.
      La raison sociale de la société Albert Chaboud, Dominique Richard et     Marie-Christine Aubel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Dominique Richard et Marie-Christine Aubel, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction générale de l’aviation civile en date du 15 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale en date du 1er février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REMPLACE LES TITRES I ET I-BIS DU DECRET 60652 SUSVISE: "DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE".
ELLES CONSTITUENT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DEFINIES A L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 02-06-1960 MODIFIEE,LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE.
COMPETENCES DES DIRECTEURS DE L'AVIATION CIVILE CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'AVIATION CIVILE.
AU TITRE II REMPLACE "COMMANDANT (S) D'AERODROME" PAR "DIRECTEUR (S) D'AERODROME","DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE" PAR "DIRECTEUR DE L'AVIATION CIVILE".
LES MOTS "CHEF(S) DE DISTRICT" SONT SUPPRIMES AINSI QU'A L'ART. 5 (AL. 3: "RELEVENT DU CHEF DE DISTRICT AERONAUTIQUE ET").
ABROGATION DES ART. 7 (AVANT-DERNIER AL.) ET 9 (AL. 4 ET DERNIER AL.).
Le ministre des postes et télécommunications,
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;
Vu la demande présentée par la société Deutsche Fernsehnachrichten Agentur le 5 février 1993 ;
Vu le dossier du projet déposé le 3 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA SOCIETE DEUTSCHE FERNSEHNACHRICHTEN AGENTUR (DFA),EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 26-03-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-040 présentée     par la S.A.R.L. Poindiff;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Poindiff conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1992:
      M. Demongeot (Guy, Bruno, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la     société Pierre Paquin et Jacques Viravaud, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
      Le retrait de M. Paquin (Pierre, Marie, René), notaire associé, membre de la     société Pierre Paquin et Jacques Viravaud, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Paquin et Jacques Viravaud, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jacques Viravaud et Guy Demongeot, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie du 16 mai 1990 créant une zone d’aménagement concerté dite Z.A.C. du pont de Courbevoie ;
Vu l’arrêté municipal du 18 décembre 1990 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan d’aménagement de zone valant enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues audit plan ;
Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé du 4 février au 16 mars 1991 inclus, ensemble l’avis du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté municipal du 12 septembre 1991 prescrivant l’ouverture d’une seconde enquête publique sur le projet de plan d’aménagement de zone modifié valant enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues audit plan ;
Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé du 21 octobre au 30 novembre 1991 inclus, ensemble l’avis du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie du 28 septembre 1992 approuvant le plan d’aménagement de zone ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
SONT DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU PONT DE COURBEVOIE,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AUDIT DECRET.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE EST AUTORISE A PROCEDER A L'ACQUISITION SOIT A L'AMIABLE,SOIT A DEFAUT,PAR VOIE D'EXPROPRIATION,DES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-05-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des, fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS ZAHN EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 10 août     1992, la société Mailleux Manutention est autorisée à établir et à exploiter     un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Acigné (Ille-et-Vilaine).
LA SOCIETE MAILLEUX MANUTENTION EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A ACIGNE (ILLE-ET-VILAINE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1992:
      Le retrait de M. Amiel (René), notaire associé, membre de la société René     Amiel, Michel Burgan, Alain Benguigui et Robert Hiltenbrand, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société René Amiel, Michel Burgan, Alain Benguigui     et Robert Hiltenbrand, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Michel     Burgan, Alain Benguigui et Robert Hiltenbrand, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de direction des établissements d’enseignement technique relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d’enseignement technique relevant du ministre chargé de l’agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts,
P. DE GOUVELLO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT A COMPTER DU 01-01-1992,LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93473 DU 23-03-1993 POUR LES EMPLOIS DE:
PROVISEUR ET PROVISEUR ADJOINT DANS UN LYCEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE AGRICOLE,
PROVISEUR DANS UN LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
JEAN POPEREN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CHRISTIAN POUGET,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     la culture, de la communication et des grands travaux en date du 26 février     1991, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1988, au détachement auprès du     ministère de la culture, de la communication et des grands travaux de M.
     Masson (Jean-Claude), attaché d'administration centrale du ministère de     l'intérieur.
      L'intéressé est réintégré pour ordre dans son corps d'origine.
      M. Masson (Jean-Claude) est placé en position de service détaché sur un     poste d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la     culture, de la communication et des grands travaux à compter du 1er janvier     1988, pour une durée de cinq ans.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants du 1er mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (barèmes au 1er mars et au 1er juillet 1991)     et de la prime d'ancienneté, en faveur des employés;
      Majoration des salaires minima annuels en faveur des cadres.
        Signataires:
      Syndicat national du commerce de la chaussure;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C. pour l'avenant Employés;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.C., à la C.F.T.C.
     et à la C.F.D.T. pour l'avenant Cadres.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
JEAN POPEREN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE D'AYRENX,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 1992, Mme Bataille     (Danielle), chargé d'études de 1re classe, 2e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée à l'emploi     de chef d'études, 3e échelon, à compter du 1er octobre 1991, avec une     ancienneté conservée de 9 mois 15 jours.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 février 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 décembre 1990 portant extension de la convention collective du commerce     de la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'accord du 6 décembre 1990 (champ d'application) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     janvier 1992:
      Mme Ribo (Marie-Françoise, Isabelle), épouse Simon, est nommée notaire     associé, membre de la société Jean-Luc Nony et Jacques Lavigne, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Jean-Luc Nony et Jacques Lavigne, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne et Marie-Françoise Ribo,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 1992, Mlle Rojine     (Marie), chargé d'études de 2e classe, 13e échelon, des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue chargé d'études de     1re classe, 1er échelon (IB  780, IM  637), à compter du 1er janvier 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
NOMINATION DE M. JEAN COURDOUAN.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.209-11, R.2010     et R.2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 14 janvier 1991 nommant     les membres du comité consultatif de protection des personnes dans la     recherche biomédicale Toulouse-II;
      Vu la demande d'agrément formulée le 3 avril 1991 par M. le professeur     Regnier, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE TOULOUSE-II,SIS A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES EST AGREE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-371 du 19 septembre 1988 modifiée portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Spirale FM;
      Vu la décision no 91-795 du 20 septembre 1991 modifiant la décision de la     Commission nationale de la communication et des libertés no 88-371 du 19     septembre 1988 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no     91-660 du 11 juillet 1991;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
SONT ABROGES:
LES ARRETES DES 22-07-1986 ET 23-07-1986;
LES DECISIONS DES 24-07-1986 ET 25-07-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 25 novembre 1991, M.
     Falconnet (François), secrétaire général de la Confédération des industries     de traitement des produits des pêches maritimes, est nommé membre du comité     des ressources vivantes de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer au titre de représentant des industries de     transformation, en remplacement de M. de L'Espinay (Antoine).
NOMINATION DE M. FALCONNET FRANCOIS,EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION,EN REMPLACEMENT DE M. DE L'ESPINAY ANTOINE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Lebeschu (Joël),
     aministrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 17 décembre 1990.
M. LEBESCHU JOEL EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 17-12-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 janvier 1992, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse     de Paris pour 1992 sont arrêtées chacune à la somme de 82102438 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-286 du 14 avril 1992 autorisant l'association     Informations chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpha;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu le code civil;
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution     de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant     les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu les avis émis par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables     et des comptables agréés, le 14 janvier 1992, par l'Institut français des     experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes le 23     décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
Application de l'art. 5 de la loi 90-1258 susvisée. Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 1er août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 07/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 07/08/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE VI,CHAP. 65-50: FONDS D'INTERVENTION SUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE IV,CHAP. 44-10: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
M. JACQUES SENECAT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 septembre 1992, sont     nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne:
SONT NOMMES MEMBRES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE:
POUR REPRESENTER LA REGION BOURGOGNE: TITULAIRE: M. BILLARDON ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. NESME JEAN-MARC; SUPPLEANT: M. RAYMOND (MICHEL),EN REMPLACEMENT DE M. ANCIAUX JEAN-PAUL.
POUR REPRESENTER LA REGION CENTRE: TITULAIRE: M. PELICOT JOEL,EN REMPLACEMENT DE M. BORDAS JAMES; SUPPLEANT: M. BALEYNAUD PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. POULAIN JEAN.
POUR REPRESENTER LA REGION RHONE-ALPES: SUPPLEANT: MME. GROSSETETE FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. JACON PAUL.