Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat, et notamment son article 3, paragraphes 2 et 3;
      Vu l'arrêté du 15 février 1990 autorisant la Compagnie nationale du Rhône à     participer à la création d'une société,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
LA SOCIETE PARFIRHONE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Par décret en date du 26 juin 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception     de:
      Corbas-Fort-de-Corbas (Rhône) (no C.C.T.: 069-08-002).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Corbas, Saint-Priest, et     Vénissieux (département du Rhône).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électriques, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
      Le décret en date du 14 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les     servitudes applicables au voisinage du centre de réception de     Corbas-Fort-de-Corbas (no 69-08-02) pour la protection des réceptions     radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
  (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement du Rhône (groupe études et     programmes), 33, rue Montcey, 69426 LYON CEDEX 3.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, l'arrêté du 15 novembre 1989 du préfet de la     région Nord-Pas-de-Calais rejetant la demande présentée par M. le docteur     Schoofs, tendant à la création de quatre lits de chirurgie ambulatoire dans     les locaux situés 467, avenue du Maréchal-Leclerc, à Faches-Thumesnil (Nord),     est confirmé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 70-799 du 9 septembre 1970 modifié relatif à la nouvelle     dénomination de l'Institut pédagogique national et aux missions de cet     établissement;
      Vu le décret no 76-745 du 3 août 1976 portant modification de la     dénomination de l'Office français des techniques modernes d'éducation en     Centre national de documentation pédagogique et précisant les missions de cet     établissement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire;
      Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national de     documentation pédagogique,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
LIONEL JOSPIN
LE DIRECTEUR DU CNDP EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT ET D'UN CHARGE DE MISSION.
ATTRIBUTIONS DU COMITE NATIONAL DE L'EDITION.
LE CNDP EST ORGANISE EN 3 DIRECTIONS: LA DOCUMENTATION,L'EDITION,L'INGENIERIE EDUCATIVE.
LE SECRETARIAT GENERAL REGROUPE L'ENSEMBLE DES SERVICES LOGISTIQUES (NOTAMMENT LA DELEGATION A LA DISTRIBUTION ET LE SERVICE INFORMATIQUE).
SERVICES ASSOCIES:
LE SERVICE DU FILM DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (SFRS) ; LE CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATIONS (CIEMI).
ANNULENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-11-1987.
La liste d'admission pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et     chaussées à la suite du concours professionnel de 1989 est établie ainsi     qu'il suit:
      1 Borie (Marie-Hélène), 2 Moulin (Emmanuel), 3 Fernique (Louis), 4 Busnel     (Michel), 5 Goetz (Hubert), 6 Cadre (Gérard), 7 Panhaleux (Jean), 8 Wépierre     (Michel).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives     nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les     ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 octobre 1988, portant extension d'accords régionaux annexés à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux     conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de     matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional (Aquitaine) du 13 mars 1990 (à l'exclusion de     l'amiante-ciment) annexé à la convention collective nationale du 22 avril     1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
MODIFICATION DE L'ART. 3 (MARCHES DONT LES TRAVAUX SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE EFFECTUES A DOMICILE) ET DE L'ART. 4 (CERTAINES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES) DU D. DU 10-04-1937 PORTANT REVISION DU D. DU 10-08-1889 SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE BIENFAISANCE.
ART. 2 : REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1
ART. 4 : ACOMPTE VERSE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE CHAQUE ANNEE
16 (RECENSEMENT ET IDENTIFICATION),
19, 21 ET 24 (RECHERCHE DES ANIMAUX ATTEINTS),
27 (MARQUAGE),
30 (LAISSEZ-PASSER POUR QUITTER LA ZONE SURVEILLEE),
31 ET 32 (ABATTAGE),
34 (CONTROLE DES EXPLOITATIONS),
37 ET 38 (INTRODUCTION, REPEUPLEMENT),
46 A 53 (VACCINS) DE L'ARRETE DU 03-06-1966
INSERTION D'UN ARTICLE 34 BIS (PRELEVEMENT SANGUIN) ET L'ARTICLE 53 DEVIENT L'ARTICLE 54 (EXECUTION DU PRESENT ARRETE) DE L'ARRETE DU 03-06-1966.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE.
ABROGE LES DECRETS NO 46619 DU 04-04-1946, NO 47188 DU 16-01-1947, NO 491662 DU 31-12-1949 ET NO 50409 DU 31-03-1950.
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES AUX ART. 8 (1E), 20 (1E), 43 ALINEAS 1 ET 2, 18 ALINEAS 3 ET 4, 24 ALINEA 2, 26, 86 ALINEA 1, 95 ALINEA 1, 22 ALINEA 1, 23, 25, 27, 31, 39, 81 ET 95
ABROGE L'ART. 48
 REMPLACE L'ART. 27 ALINEA 2 (EXAMEN ORAL DE SELECTION PROFESSIONNELLE)
REMPLACE LES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 30 (ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES PROMUS AU GRADE DE SECRETAIRE-GREFFIER)
 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTION PAR DES EXPERTS DESIGNES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS CONTROLEES.
OBLIGATION DE PROVENANCE DES CEPAGES RIESLING,PINOT GRIS,MUSCADET ET GEWURZTRAMINER.
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 187 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE ET PRESENTER UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 11 DEGRES.
CERTIFICAT OBLIGATOIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945.
MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 RELATIF AUX VINS "PINOT-CHARDONNAY-MACON"
 ABROGE LE DECRET DU 10 décembre 1958.
 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION. COMMUNES AYANT DROIT A UNE APPELLATION "MACON-VILLAGES".
ILS RECOIVENT,AU TITRE DE LEUR MISSION,UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE DE 4000FRS PAR JOUR A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ET SONT REMBOURSES DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 53511 DU 21-05-1953 MODIFIE.
MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 57235 DU 24-02-1957
ARTICLES 1 A 10 ORGANISATION ADMINISTRATIVE, CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITE TECHNIQUE
 ARTICLES 11 A 14 : REGIME FINANCIER, BUDGET ORDINAIRE
ARTICLE 15 : ABROGATION DU DECRET DU 07-12-1943 ET DE L'ARRETE DU 30-12-1943
RECT.021276        P6930
OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HLM.
MODIFIE LE PARAGR. II DE L'ARTICLE 3 ; AJOUTE UN PARAGRAPHE A L'ARTICLE 6 ET REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 5 février 1975
REORGANISATION DE L'ECOLE
ART. 1 : MISSION
ART. 2 : SECTIONS
 ART. 3 : ELEVES
ART. 4 A 8 : ADMINISTRATION, CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT, CONSEIL DE PROFESSEURS, COMITE D'ENSEIGNEMENT, CONSEIL DE DISCIPLINE
ART. 9 : ENSEIGNEMENT
ART. 10 : EXAMENS, DIPLOMES
ART. 11 : REGIME INTERIEUR
 ART. 12 : CORPS ENSEIGNANT
ART. 13 : CYCLE D'ENSEIGNEMENT D'AGRICULTURE TROPICALE
 ART. 11 : ABROGATION DES DECRETS 46664 DU 11-04-1946, 472162 DU 10-11-1947, 50993 DU 01-08-1950, 51543 DU 10-05-1951
 ART. 15 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
MODIFIE L'ART. 3 ALINEA 3 (LES FRAIS DE TRANSPORT DES ARCHIVES ET MINUTES D'UN TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE SUPPRIME VERS LE TRIBUNAL DE COMMERCE SONT PRIS SUR LE CREDIT OUVERT A CET EFFET AU BUDGET DE LA JUSTICE).
AJOUTE TROIS ART. 5-I : FIXATION DU NOMBRE ET DU SIEGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. COMPOSITION ET RESSORT FIXES PAR DECRET, 5-II : SOUS RESERVES, LES RESSORTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE NE SONT PAS MODIFIES ET 5-III : ABROGATION DES ART. 615, 616 ET 617 DU CODE DE COMMERCE.
ART. 1 : REMPLACE LES ART. 30 ET 31 DU DECRET 581281 (ART. 30 : AFFECTATION DES JUGES DE PAIX COMME JUGES D'INSTANCE.
ART. 31 : EXERCICE PROVISOIRE DES FONCTIONS DE JUGE DIRECTEUR DANS LES TRIBUNAUX D'INSTANCE).
 ART. 2 : AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 21 DU DECRET 581281 POSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DESIGNER UN JUGE D'INSTANCE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT OU MEMBRE D'UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE OU ADMINISTRATIVE ATTRIBUEES PAR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE A UN MAGISTRAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
 ART. 3 : COMPLETE LE DECRET 581281 PAR L'ART. 26 BIS ET 31 BIS (26 BIS AFFECTATION DES JUGES DIRECTEURS, CANTONAUX ; ET DU LIVRE FONCIER. ART. 31 BIS : DELEGATION D'UN JUGE DE PAIX POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE DANS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL).
 ART. 4 ET 5 : EXTENSION DE L'ART. 25 ALINEA A 2 ET DES ART. 2 6, 28, 29, 31 BIS, 34 ET 36 DU DECRET 581281 AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET AUX DOM A PARTIR DU 02-03-1959.
 ART. 6 : MODIFIE LES ART. 38, 39 ET 40 DU DECRET 581282 (CONDITIONS SELON LESQUELLES LES AVOUES VISES A L'ART. 19 LES GREFFIERS VISES A L'ART. 12 ET LES GREFFIERS VISES A L'ART. 7 PEUVENT ETRE NOMMES A D'AUTRES FONCTIONS).
 ART. 7 : COMPLETE L'ART. 16 DU DECRET 581282 PAR UN 2E ALINEA SUR LE DROIT DES AVOUES DE REPRESENTER LES PARTIES EN CAS DE PARTAGE DU RESSORT D'UN TRIBUNAL DE 1E INSTANCE ENTRE LES RESSORTS DE 2 TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.
ART. 8 : AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 37 DU DECRET 581282 "IL EN EST DE MEME DES OFFICIERS PUBLICS DEBITEURS DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION D'UN GREFFE DE TRIBUNAL D'INSTANCE VACANT LE 02-03-1959.
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 31-01-1972,25-04-1973,05-04-1974.
SUPPRESSION DES FAUTEUILS ROULANTS D'APPARTEMENT PLIANTS OU NON PLIANTS DESIGNES DANS LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 31-01-1972,25-04-1973 ET 05-04-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 04-04-1969 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24-06-1974 (TITRES REQUIS DES CANDIDATS A L'ADMISSION DANS LES IUT (DEPARTEMENTS CARRIERES DE L'INFORMATION).
RECT.200275        P2063
NAVIGATION SUR L'ESCAUT CANALISE (1ERE SECTION), LA JONCTION AVEC LE CANAL DE SAINT-QUENTIN ET LES EMBRANCHEMENTS DE LA BRANCHE DE LA FERE, LA DERIVATION DE CHAUNY ET LA RIVIERE D'OISE NAVIGABLE A CHAUNY, LE CANAL LATERAL A L'OISE, LA SAMBRE CANALISEE, LE CANAL DE LA SAMBRE A L'OISE, LE CANAL DU NORD, LE CANAL DE LA SOMME ET LES COURS D'EAU ET LES PLANS D'EAU DOMANIAUX SERVANT A L'ALIMENTATION EN EAU DE CES VOIES
ABROGE L'ARRETE DU 20-06-1974 CONCERNANT LES VOIES ENUMEREES CI-DESSUS.
(ART. 1 : LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE PORTANT REFORME HOSPITALIERE,
 ART. 3 NOUVEAU : PROJET CONCERNANT UNE DES DISCIPLINES, AFFECTIONS OU TECHNIQUES ENUMEREES A L'ART. 1 CONSTITUANT UN DES ELEMENTS D'UN PROJET PLUS LARGE, AUTORISATION SPECIALE A DEMANDER).
MODIFIE LE DECRET NO 69120 PRECITE:
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 19 (MONTANT ANNUEL DE LA PENSION D'INVALIDITE),D'UN AL. A L'ART. 1-3 (MONTANT DE LA PENSION DANS LE CAS DE REDUCTION PARTIELLE DE CAPACITE,REVALORISATION).
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1 ET 2) (SUSPENSION OU REDUCTION DU SERVICE DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE EN CAS D'AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME,REPRISE EN CAS D'AGGRAVATION),4 (CONTROLE PAR L'ASSUREUR DE L'ETAT DU PENSIONNE),5 ET 6 (AL. 2),7 (AL. 1),8 (AL. 2 ET 3),9 (ADJONCTION DU CAS DE REDUCTION PARTIELLE DE CAPACITE).
La bibliothèque publique d'information (BPI) est liée par convention à l'établissement public du Centre national d'art et de culture (CNAC) Georges-Pompidou.
La BPI est un établissement public national à caractère administratif (EPA) doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, place sous la tutelle du ministère chargé des affaires culturelles (direction du livre).
Organisation, fonctionnement et régime financier de la BPI.
Texte partiellement abrogé : articles 14 et 15.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 2: "ET UN ECHELON DE STAGE"),9 (AL. 2),29 (AL. 2: ¿COMPLETE SON APPRECIATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS DES CANDIDATS ET"),EN TANT QU'IL CONCERNE LES GREFFIERS EN CHEF
APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL.
STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES:
I: STATUT DES GREFFIERS EN CHEF.
ART. 1 A 5: COMPOSITION ET ORGANISATION DU CORPS.
ART. 6 A 15: RECRUTEMENT (CONCOURS ET AU CHOIX).
ART. 16 A 19: AVANCEMENT.
ART. 20: NOMINATION AUX EMPLOIS DE GREFFIER EN CHEF DES CONSEILS DE PRUDHOMMES DE PARIS ET DE BOBIGNY.
II: STATUT DES SECRETAIRES-GREFFIERS.
ART. 22: COMPOSITION DU CORPS.
ART. 23 A 27: RECRUTEMENT.
ART. 28 A 32: AVANCEMENT.
ART. 33 A 44: NOMINATIONS,TITULARISATIONS,AVANCEMENTS ET DISCIPLINE.
III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ART. 45 A 58: INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES SECTIONS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
ART. 59: COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INTEGRATION.
ART. 60 A 63: MODALITES DE L'INTEGRATION.
ART. 64 A 65: AFFECTATION DANS L'INTERET DU SERVICE DES GREFFIERS EN CHEF.
ART. 66 A 69: MESURES DEROGATOIRES (EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE ET RECLASSEMENT).
ART. 70: EMOLUMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DISPOSITIONS GENERALES.
RECRUTEMENT (CONCOURS EXTERNE,INTERNE ET DISPOSITIONS COMMUNES A CES CONCOURS).
FORMATION ET TITULARISATION DES PROFESSEURS.
AVANCEMENT.
DISPOSITIONS DIVERSES (CONGE POSSIBLE D'UN AN ACCORDE AUX PROFESSEURS STAGIAIRES,MAXIMUM DES SERVICES HEBDOMADAIRES).
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.(FIN DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INSTRUCTEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE).
INTEGRATION DES INSTRUCTEURS RECRUTES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,MEME CHOSE POUR LES CHEFS DE TRAVAUX.
APPLICATION DE L'ARTICLE L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES (ASSIMILATION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ARTICLE 1-1 DU DECRET SUSVISE LES TERMES 6FRS SONT REMPLACES PAR LES TERMES 6,60FRS.(TAUX DE BASE POUR CALCULER LE MONTANT DES DROITS FIXES ET DES DROITS PROPORTIONNELS CONSTITUANT LES EMOLUMENTS DES HUISSIERS DE JUSTICE).
INSERTION, APRES L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE , D'UN ARTICLE 13-1 (REDEVANCE PERCUE LORSQUE LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE EST SAISIE, AUX FINS DE SIGNIFICATION, D'UN ACTE TRANSMIS PAR UNE AUTORITE ETRANGERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 688-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE . LE MONTANT DE CETTE REDEVANCE EST FIXE A 13 TAUX DE BASE.
ART 6 DU DECRET SUSVISE : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBERE POUR LE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETABLISSEMENT D'IMMEUBLES DEPENDANT DE SON DOMAINE PRIVE ET LE DECLASSEMENT D'IMMEUBLES DEPENDANT DE SON DOMAINE PUBLIC.
ART 8 DU MEME DECRET : REMPLACEMENT DU 4EME ALINEA : LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE POUR LES OPERATIONS PREVUES A L'ARTICLE 6.
(MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 461700 DU 13-07-1946 : OUVERTURE CHAQUE ANNEE D'UN CONCOURS COMMUN AUX CANDIDATS A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE ET D'AGREGATION PRES LES FACULTES DES SCIENCES ET DES LETTRES DES UNIVERSITES DES DEPARTEMENTS
NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE NORMALE
ATTRIBUTION DES BOURSES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 1 (ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR L'INSTITUT),
4 (DIPLOMES DELIVRES PAR L'INSTITUT),
6 (CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES),
7 (BUT DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE A L'INSTITUT) DU DECRET 52864 DU 18-07-1952.
ART. 3 : CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS A LA LICENCE DE PSYCHOLOGIE NE JUSTIFIANT PAS DE L'UN DES TITRES EXIGES POUR LA LICENCE ES SCIENCES POUR S'INSCRIRE DANS UNE FACULTE DES SCIENCES UNIQUEMENT EN VUE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE PSYCHO PHYSIOLOGIE GENERALE ET DE PSYCHO PHYSIOLOGIE COMPAREE).
Texte totalement abrogé
CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AINSI QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DROITS DE DOUANE.(APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DE LA LOI 771467 DU 30-12-1977)..
ART 1 A 3: LE PRESENT DECRET FIXE LES REGLES A OBSERVER EN VUE:
D'ASSURER A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE,LE RECOUVREMENT DE CREANCES.
DE DEMANDER LE RECOUVREMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DES CREANCES NEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
DIFFERENTS TYPES DE CREANCES.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DENOMMEE "LA COMMISSION" CHARGEE DE FORMULER LES DEMANDES D'ASSISTANCE RELATIVES AUX CREANCES.(SA COMPOSITION ET SON FONCTIONNEMENT SERONT FIXES PAR ARRETE).
ART 4 A 5: DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.
ART 6 A 7: DEMANDE DE NOTIFICATIONS.
ART 8 A 20: DEMANDE DE RECOUVREMENT OU DE PRISES DE MESURES CONSERVATOIRES.
ART 21 A 26: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES.
DEUX ANNEXES PUBLIEES AU JO COMPLEMENTAIRE DU 02-12-1979  P9779: DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE NOTIFICATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1,3,4,6,7 ET 9).
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE.
PREEMPTION DE TERRAINS DESTINES A LA CREATION OU A L'AMENAGEMENT DE JARDINS FAMILIAUX.
CONDITIONS DE CESSION A UN ORGANISME DE JARDINS FAMILIAUX DE TERRAINS ACQUIS PAR UNE SAFER.
DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS.
INSERTION DANS LE CODE DE L'URBANISME D'UN ART. L726-1 AU TITRE I DU LIVRE II (PARTIE LEGISLATIVE) AU CHAP. VI ET INSERTION D'UN ART. R216-1 DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE II DU TITRE I AU CHAP. VI.
RETABLISSEMENT DE JARDINS FAMILIAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION OU D'UNE CESSION AMIABLE EN VERTU D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. R24-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
SUBVENTIONS DE L'ETAT.
L'office est un établissement public à caractère administratif, administre par un conseil d'administration et géré par un directeur.
La tutelle est exercée par le ministre des affaires étrangères.
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953  et n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Abrogation du décret n° 62-1062 du 12 septembre 1962.
Texte partiellement abrogé : article 17.
44 (LIQUIDATION DES DEPENSES) ET 219 (2E ALINEA : ADJUDICATIONS, MARCHES DE TRAVAUX, FOURNITURES ET TRANSPORTS PASSES PAR LES DEPARTEMENTS ALGERIENS) DU D. 501413 DU 13-11-1950 PORTANT RAP RELATIF AU REGIME FINANCIER DE L'ALGERIE
POUR LES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS ALGERIENS, LES DISPOSITIONS DES ART. 40 ET 44 DU DECRET DU 13-11-1950 SUSVISE DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN DECRET FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES MARCHES DES COLLECTIVITES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
ART. 1 : AJOUTE UN 2E ALINEA A L'ART. 18 : LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT EXIGER EN CAS DE NECESSITE DES PARTIES LA PRODUCTION DE COPIES SUPPLEMENTAIRES, SOUS LA SANCTION PREVUE A L'ART. 3 ALINEA 2 DE LA LOI DU 22-07-1889.
ART. 2 : INSERE UN ALINEA ENTRE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ART. 22 : COPIES SUPPLEMENTAIRES EXIGEES POUR LES REQUETES CONTENANT A LA FOIS UNE DEMANDE PRINCIPALE ET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION.
ART. 3 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 25 MODIFIE : SUR LES EXPEDITIONS DES JUGEMENTS.
 ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-05-1959.
ABROGE LES ART. 1, 4 ET 5 DU DECRET 50381 DU 27-03-1950,
LES ART. 5 ET 6 DU DECRET 6552 DU 18-01-1965,
 LES ART. 1 ET 4 DU DECRET 68387 DU 18-04-1968.
Texte totalement abrogé
MODIFIANT L'ARTICLE 3 DU DECRET 7541 DU 20-01-1975 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION "9 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT: 6 EXPLOITANTS ET 3 SALARIES".
Rétablissement de la légalité républicaine en Algérie et annulation des textes suivants : décret du 04-09-1940 déclarant applicable a l'Algérie la loi du 03-09-1940 relative aux mesures a prendre sur instruction du gouvernement à l'égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique. décret du 27-02-1941 portant règlementation du port des insignes, emblèmes et décorations en Algérie. décret du 20-12-1941 étendant a l'Algérie la loi du 15-10-1941, conférant au ministre de l'intérieur et aux préfets la faculté d'interner les individus tombant sous le coup du décret du 18-11-1939 ou de la loi du 03-09-1940. décret du 02-07-1941 étendant a l'Algérie les lois des 28-11-1940 et 18-04-1941 concernant les magistrats des tribunaux de commerce et les conseillers prud’hommes relevés de leurs fonctions. décret du 16-06-1942 portant extension a l'Algérie de la loi du 09-12-1941 relative au régime pénitentiaire des détenus ayant forme un pourvoi devant la cour de cassation. décret du 04-04-1941 étendant a l' Algérie les dispositions de la loi du 27-01-1941, fixant les sanctions applicables a la réglementation de la radiotelegraphie ou de la radiotéléphonie. décret du 14-02-1942 portant création d'une union générale des israélites d' Algérie.
MODIFICATION DU DECRET DU 15-04-1962
CHRISTIAN FOUCHET EST NOMME MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'INFORMATION
 ALAIN PEYREFITTE EST NOMME MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES
ROBERT BOULIN EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET.
MODIFICATION DES ART. 41 (SUPPRESSION DE L'ALINEA D DU PAR. 2),
42, ET ADJONCTION DES ART. 44 ET 45 NOUVEAUX AU DECRET DU 22-04-1927 SUR L'ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE (SUR LE SERVICE CENTRAL DE LA JUSTICE MARITIME ET DE LA GENDARMERIE MARITIME).
ART. 2 : APPROBATION DE LA CREATION D'UN SANATORIUM DECIDEE PAR TOUTE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PRIVEE OU PAR TOUT PARTICULIER
ART. 3 : AUTORISATION EXPRESSE NECESSAIRE POUR TOUTE MODIFICATION EN COURS D'EXECUTION DES TRAVAUX
ART. 4 : LES DEMANDES CONCERNANT LES SANATORIUMS PRIVES VISES AU 3E DE L'ART. L229 DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LE DEPOT DU DOSSIER COMPLET
ART. 27 : REGLEMENT PARTICULIER DELIBERE PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERIEUR
ART. 31 PARAGRAPHE 4 : REGLEMENT PARTICULIER ETABLI PAR L'ORGANISME GERANT LE SANATORIUM CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERIEUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SOUS RESERVE DE L'ART. 23 DU DECRET 961073 DU 04-12-1996
6 (RECRUTEMENT),
13(AVANCEMENT),
19 (FONCTIONNAIRES DETACHES)
ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 68603 DU 05-07-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF A L'INDEMNITE DE CAMPAGNE ALLOUEE AU PERSONNEL TITULAIRE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYE EN OPERATIONS SUR LE TERRAIN DANS UN PAYS ETRANGER
 ABROGE LES ART. 1, 2, 3 & 4 DU DECRET 531355 DU 30-12-1953.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE.<BR>RESTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.<BR>DEMEURENT APPLICABLES POUR LES CONTRATS CONCLUS POUR L'EXECUTION DE LA CAMPAGNE DE TRANSPORTS SCOLAIRES 1983-1984; LES CONTRATS ANNUELS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 04-05-1984 POURRONT ETRE RENOUVELES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985.<BR>ABROGATION DES DISPOSITIONS TARIFAIRES DE L'ART. 11 RELATIVES AUX CIRCUITS SCOLAIRES SPECIAUX.
RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ELEVES.
 ABROGATION DU DECRET 651063 DU 7 décembre 1965.
MODIFICATION DES ART. R115 ET R121 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ART. R111 A R114 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR LES MILITAIRES ET LEUR FAMILLE NE BENEFICIANT D'AUCUNE PROTECTION SOCIALE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1996
MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET 79-332 DU 25 AVRIL 1979 RELATIF A LA REGLEMENTATION GENERALE ET A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL.
L'ART. 4 EST RELATIF AUX TYPES D'ETABLISSEMENTS POUVANT DONNER LA FORMATION MENANT AU BREVET PROFESSIONNEL.
MODIFICATION DU DECRET 68399 DU 29-04-1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L161.
ABROGATION DE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET SUSVISE ET NOUVELLE LISTE.(LISTE DES PAYS DONT LES RESSORTISSANTS SONT SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER D'ATTESTATION DE LA VISITE MEDICALE).
ABROGATION ET NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE RELATIF AUX DIVERSES MODALITES D'ATTESTATION DU CONTROLE MEDICAL.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE RELATIF AU MONTANT DE L'ALLOCATION SIMPLE A DOMICILE ATTRIBUEE AUX PERSONNES AGEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 62-443 DU 14 AVRIL 1962. L'ALLOCATION EST FIXEE A 7000 FRS PAR AN A COMPTER DU 1 JUILLET 1979.
PLAFOND DE RESSOURCES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION : 14 700 FRS.
Texte totalement abrogé
CREANT LE DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION (DEFA).
UNE COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION EST CREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ABROGE LE DECRET 751165 DU 15-12-1975 (INSTITUANT LE DIPLOME D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ANIMATION SOCIALE ET SOCIO- EDUCATIVE).
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 04-12-1915 SONT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES MENTIONNES A L'ARTICLE L231-1 DU CODE DU TRAVAIL (TOUS LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES Y COMPRIS CEUX QUI N'EMPLOIENT QUE DES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE).
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE SE SUBSTITUE AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET LA COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
(APPLICATION DES ARTICLES L231-1 (ISSU DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976), L231-2 (2E) ET L231-3).
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. R3 DU CODE DES PTT (AMENDES PUNISSANT L'INSERTION DE BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS DANS LES LETTRES),
 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. D51 DU CODE DES PTT (POSSIBILITE D'INSERTION DE VALEURS DANS LES LETTRES RECOMMANDEES.
 ABROGATION DU B DE L'ART. 4 DU DECRET DU 27-07-1976 (CONSEQUENCE DE LA DISPOSITION PRECEDENTE) ET MODIFICATION DE L'ART. D55 (2E) DU CODE DES PTT (POSSIBILITE D'INTRODUIRE DES PIECES DE MONNAIES DANS LES BOITES).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORD. 62801 DU 16-07-1962 ET DU D. 611196 DU 31-10-1961. CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES ART. 11, 12, 13, 14 ET 20 DU DECRET 611201 DU 06-11-1961 ET LE DECRET 621013 DU 23-08-1962.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DU 2EMEMENT DE L'ART. 16 DU DECRET 741058 DU 12-12-1974: DANS LA LIMITE DU 5EME AU LIEU DU 6EME,DES PROMOTIONS A PRONONCER EN APPLICATION DU 1EREMENT DE L'ART. 16 (TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE JUSTIFIANT DE 4 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE) LES TECHNICIENS SUPERIEURS APPARTENANT AU 7EME ECHELON DE LEUR GRADE.
CETTE LIMITE DU 5EME EST PORTEE AU QUART POUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS AU TITRE DES 3 ANNEES SUIVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 5 A 12 INCLUS ET 15 A 17 INCLUS DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 (SOUS RESERVES DE CERTAINES ADAPTATIONS, AUX SOCIETES AYANT POUR OBJET L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISEES CONSTITUEES AVANT LE 31-12-1972 QUELLE QUE SOIT LA FORME JURIDIQUE DE CES SOCIETES.
 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 721236 DU 29-12-1972 A L'EXCEPTION DE SON ART. 6 A CES MEMES SOCIETES.
ART. 3 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 43-3 DU CODE PENAL : MODIFIE LE CODE PENAL CHAPITRE 2 LIVRE 1 DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE.
 ART. R 1ER ET R 1ER 2 SUSPENSION DE PERMIS ASSORTIE DU DROIT DE CONDUIRE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - MODALITES - CERTIFICAT.
 ART. R 1ER 3 ET R 1ER 4 INTERDICTION TEMPORAIRE DE CONDUIRE CERTAINS VEHICULES - MODALITES - CERTIFICAT.
ART. 1: ABROGE AU CHAPITRE III DU LIVRE I DU CODE PENAL (2EME PARTIE: RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),L'ART. R1,TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR AVANT LE 01-01-1976.
ART. 2: MODIFIE LES ART. R2,R2-1,R6,R8,R10 ET R23 (AL. 3) DU CHAPITRE III SUSVISE: DES PEINES ET AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS.
ART. 3 ET 4: MODIFIE LES ART. R24-1 ET R24-2 DU CODE PENAL (2EME PARTIE: RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ART. 5: ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1976.
AJOUTE LES ART. 22-1 (INFORMATION DE DIVERS SERVICES DES DEMANDES D'IMMATRICULATION D'INSCRIPTION MODIFICATIVE ET RADIATION, PAR LE GREFFIER), 51-1 (CONTENTIEUX EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE) AUDIT DECRET.
ABROGE LES ART. 78 (AL. 1), 5, 6 (2E AL.) ET 18 DE CE DECRET.
RECT.310176        P794
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE NOUVEAU LIVRE V DU CODE RURAL.
RECT.100359        P2911
Articles 1 à 4 : définition, objet ; articles 5 à 7 : constitution ; articles 8 à 18 : sociétaires, capital social ; articles 19 à 26 : administrateurs, conseil d'administration ; articles 27 et 28 : commissaires aux comptes ; articles 29 à 38 : assemblées générales ; article 39 : administration des unions de coopératives agricoles ; articles 42 à 45 : liquidation, dissolution ; articles 46 à 53 : contrôle et sanctions ; articles 54 et 55 : fédérations de coopératives ; articles 56 à 61 : dispositions diverses, abroge les articles 549 à 576, 578 à 592 et 594 à 604 du code rural. Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret, les coopératives agricoles et leurs unions sont régies par la loi modifiée n° 47-1775 du 10-09-1947, par les dispositions du titre IX du livre III du code civil et par celle du titre III (articles 48 à 54) de la loi modifiée du 24-07-1867. Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 59-278 du 04-02-1959.
MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET DU 24-11-1956 NO 561192
(ART. 19 : PROFESSIONS POUVANT BENEFICIER DU REGIME SUSVISE)
ABROGE LA LOI NO 53638 DU 28-07-1953 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES MEMBRES DES MAHAKMAS ET DES AOUNS DE JUSTICE DE PAIX D'ALGERIE ET LA LOI DU 31-12-1954 PORTANT CREATION D'UNE CAISSE DE RETRAITE POUR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS D'ALGERIE.
RECT.290467        P4376
APPROBATION DES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS
L'INSTITUT A LE PRIVILEGE DE L'EMISSION DES BILLETS ET DE LA MISE EN CIRCULATION DES MONNAIES, DANS LES TERRITOIRES VISES A L'ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966
 ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU COLLEGE DES CENSEURS
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 46 (AL. 1: SUPPRESSION DE "EN CAS DE SYNDICAT COOPERATIF"),23,58,57, 38
RECT.270667        P6348
Section I : actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.
Section II : les assemblées générales de copropriétaires.
Section III : le conseil syndical.
Section IV : le syndic.
Section V : dispositions particulières aux syndicats coopératifs.
Section VI : les unions de syndicats de copropriétaires.
Section VII : procédure.
Section VIII : dispositions diverses. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des règles de procédure particulières à ces territoires.
MODIFIE LES ART. 1 (CORPS DES AUXILIAIRES)
4 (RECRUTEMENT)
 5 (AJOUTER "AUXILIAIRE DE 5E CLASSE)
12 AL. 1 (DOSSIER D'APTITUDE)
14 (SUR LES STAGES)
17 (MUTATIONS PERMUTATIONS)
 21, 23 (OBTENTION DES CERTIFICATS)
25 AL. 1 ET 2 (AVANCEMENT)
26 (EFFECTIFS)
27, 28, 35 (AUXILIAIRES TITULAIRES)
46, 48 (HIERARCHIE) ET ABROGE L'ART. 19 DU DECRET 58-116 DU 03-02-1958 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AUXILIAIRES DE GENDARMERIE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
ABROGE LE DECRET 57-1413 DU 30-12-1957 RELATIF A L'ORGANISATION DE GARDES AUXILIAIRES DE LA GENDARMERIE DANS CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER, (TOGO-CAMEROUN).
PUBLICATION, EN ANNEXE I D'UN TABLEAU RELATIF AUX TAUX DE PERCEPTION ET DE REMBOURSEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION, ET EN ANNEXE II D'UN TABLEAU RELATIF AUX TAUX FORFAITAIRES APPLICABLES AUX MARCHANDISES POUR LESQUELLES LA PERCEPTION DES TAXES A L'IMPORTATION EST EFFECTUEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : INSERE AU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE).
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES : MODALITES DE CONVOCATION DES ELECTEURS, OUVERTURE ET FERMETURE DES BUREAUX DE VOTE, CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES.
TITRE II : ATTRIBUTION DES SIEGES VACANTS PAR SUITE DE DECES, DEMISSION OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE.
ABROGE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DE PARIS DU DECRET 471837 DU 18-09-1947 MODIFIE PAR LE DECRET 48307 DU 21-02-1948.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59231 DU 04-02-1959.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (CADRES DU PERSONNEL D'ECONOMAT),
DE L'ART. 2 (REPARTITION EN 4 CLASSES DES EMPLOIS D'ECONOME GENERAL ET D'ECONOME),
DE L'ART. 4 (2E) ET DE L'ART. 5 (4E) (RELATIFS AUX ECONOMES, RECEVEURS ET CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES),
DE L'ART. 10 (CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES) DU D. 60806 SUSVISE
ABROGATION DE L'ART. 9 REMPLACE PAR LES ART. 9, 9 BIS, 9 TER (RELATIFS AUX SOUS-ECONOMES) DU D. 60806 SUSVISE.
DE L'ART. 1 (MODIFICATION DE LA DEFINITION DE S', SURFACE DE PLANCHER DEVELOPPEE HORS-OEUVRE).
 DE L'ART. 2 (SURFACES NON PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE S ET S').
DE L'ART. 3 (DECLARATION DE LA VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN).
 DE L'ART. 4 (APRES "POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE SOLLICITE" EST RAJOUTE "OU LA DECLARATION DEPOSEE").
DE L'ART. 6 (APRES "AU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE" EST AJOUTE "OU EN CAS DE MODIFICATION APPORTEE PAR L'INTERESSE A SA DECLARATION", MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3 POUR TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE LA DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS MAIS DE LA DEMANDE DE RETRAIT DE LA DECLARATION).
DE L'ART. 8 (CAS OU LA SURFACE DE PLANCHER PREVUE AU PERMIS EST DEPASSEE).
DE L'ART. 11 (SONT AJOUTES A LA FIN LES MOTS "OU PLANS D'OCCUPATION DES SOLS").
MODIFIE LES ART. 1 (REPRESENTATION DU PDG),
 8 AL. 5 ET 6 (AFFAIRES SOUMISES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION),
 10 (DELIBERATIONS EXECUTOIRES),
 17 AL. 1 (ETAT DE PREVISION DES RECETTES),
 ET 28 AL. 1 (COMPTES ARRETES DANS LES 3 MOIS)
 ET ABROGE LES ART. 14, 15, 16, 18, 19 (GESTION FINANCIERE COMPTABILITE) DU DECRET DU 08-12-1955.
ART. 1 : LISTE DES LIEUX DANS LESQUELS DEFENSE DE PARAITRE EST FAITE A TOUS LES INDIVIDUS INTERDITS DE SEJOUR.
ART. 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET-LOI SUSVISE.
ART. 3 : REUNION DE LA COMMISSION.
ART. 4 : AUTORISATION TEMPORAIRE DE RESIDER DANS UNE LOCALITE INTERDITE.
 ART. 5 : MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LE CARNET ANTHROPOMETRIQUE.
ART. 6 ET 7 : TRANSMISSION DU DOSSIER D'UN CONDAMNE AVANT SA LIBERATION AU PREFET ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
ART. 8 : NOTIFICATION AU CONDAMNE LIBERE DE LA LISTE DES LIEUX OU IL EST INTERDIT DE SEJOUR.
ART. 9 : VISAS SUR LE CARNET ANTHROPOMETRIQUE.
ART. 10 A 14 : OBLIGATIONS DE L'INTERDIT DE SEJOUR.
ART. 15 : ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 AU 01-07-1936.
 ART. 16 ET 17 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES INDIVIDUS FRAPPES D'INTERDICTION DE SEJOUR AVANT LE 01-07-1936.
ART. 1 A 6 : ORGANISATION GENERALE DES SERVICES SUSVISES.
ART. 7 A 11 : RECRUTEMENT.
ART. 14 A 26 : AVANCEMENT (DE GRADE ET DE CLASSE).
ART. 27 A 30 : RECOMPENSE (TEMOIGNAGE OFFICIEL DE SATISFACTION, PROMOTION, MEDAILLE DE L'EDUCATION SURVEILLEE : COMPOSITION DU COMITE DE LA MEDAILLE).
ART. 31 A 39 : DISCIPLINE (CONSTITUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE).
ART. 40 ET 41 : AVANTAGES ACCESSOIRES ACCORDES AUDIT PERSONNEL (GRATUITE DES LOGEMENTS).
 ART. 42 A 49 : POSITIONS (DETACHEMENT, MISE EN DISPONIBILITE, REINTEGRATION, RADIATION).
ART. 50 A 53 : COMMISSION DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES.
 ART. 53 ET 54 : ABROGE LE DECRET DU 31-12-1927, LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE OU COMPLETE ET, D'UNE MANIERE GENERALE, TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RELATIF AU RECRUTEMENT DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
MODIFIE LES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 17-02-1942 FIXANT LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS CIVIL DE CONTROLE ET AJOUTE UN ART. 5 BIS.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET-LOI DU 12-11-1938.
ELLE EST CONSTITUEE PAR DES CENTIMES ADDITIONNELS PORTANT SUR LES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
TOUTEFOIS LES ETABLISSEMENTS PRIVES ET ENTREPRISES PRESENTANT UN INTERET NATIONAL OU PUBLIC,QUI SONT TENUS EN VERTU DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 11-07-1938 ET DE L'ART. 15 DU DECRET-LOI DU 12-11-1938 D'ASSURER EUX-MEMES LEUR PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES AERIENNES ET DE SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENSES A CET EFFET,SONT EXONERES DE CES IMPOSITIONS.
ABROGATION DU DECRET DU 19-09-1920 MODIFIE PAR LE DECRET DU 02-07-1927 ORGANISANT LE PAIEMENT PAR CHEQUES ET VIREMENTS DE BANQUE A LA GUYANE.
 DU DECRET DU 06-05-1922 ORGANISANT LE PAYEMENT PAR CHEQUES ET VIREMENTS DE BANQUE EN INDOCHINE, EN AOF, A LA REUNION ET EN NOUVELLE-CALEDONIE.
 DU DECRET DU 02-05-1931 RELATIF AU REGLEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES PAR CHEQUES ET VIREMENTS DE BANQUE A LA MARTINIQUE.
DES DECRETS DU 02-09-1931 (GUADELOUPE), DU 26-10-1932 (INDOCHINE), DU 10-06-1933 (AOF), DU 13-06-1934 (AEF, CAMEROUN ET TOGO), DU 14-08-1934 (MADAGASCAR).
7, 10, 11 (DROIT A REPARATION),
15 ET 26 (INDEMNITE DE RECONSTITUTION), 31, 33, 34 (EMPLOI DE L'INDEMNITE),
 64 (REPRESENTATION DES SINISTRES),
69 (DISPOSITIONS FISCALES)
ET ABROGATION DE L'ART. 5 (FINANCEMENT DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION) DU DECRET 471896 DU 27-09-1947.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE MASSE D'HABILLEMENT,DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT EN FAVEUR DES GARDES ET GARDIENS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 06-03-1972,DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'UNIFORME PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 06-03-1972 ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES A L'ART. 3-BIS DU DECRET DU 22-04-1969.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
M. GEOFFROY GUY EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. D'ORNELLAS XAVIER AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES (ITCF).
MME. GODARD DANIELE EN REMPLACEMENT DE M. MABIT RENE AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE (APECITA) (COMMISSAIRE ADJOINT).
MME. TRONCHE LILIANE EN REMPLACEMENT DE MELLE. PERRET CORINNE AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'INFORMATION PAYSANNE (AFIP) (COMMISSAIRE ADJOINT).
M. THEZE LAURENT EN REMPLACEMENT DE M. DEVILLARD JEAN-MARIE AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE L'ELEVAGE OVIN ET CAPRIN (ITOVIC) (COMMISSAIRE ADJOINT).
REFORME DU REGIME DE L'EMISSION : CREATION DE L'INSTITUT DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET DU CAMEROUN, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL GERE SELON LES LOIS ET ET L'USAGE DU COMMERCE, CHARGE DE L'EMISSION DES BILLETS ET DE LA MISE EN CIRCULATION DES MONNAIES METALLIQUES DANS LES TERRITOIRES SUSVISES
VERSEMENT AU TRESOR D'UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE
APPROBATION DE CONVENTIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE L'EMISSION : SONT APPROUVEES LES CONVENTIONS DU 26-09-1955 ANNEXEES AU PRESENT DECRET MAIS NON PUBLIEES PASSEES ENTRE LES MINISTRES DES FINANCES ET DE LA FRANCE D'OUTRE MER ET L'INSTITUT D'EMISSION DE L'AEF ET DU CAMEROUN
MODIFICATION DU DECRET 462793 DU 27-11-1946
LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 3 EST REMPLACE (PRELEVEMENT MENSUEL AU PROFIT DE LA CAISSE),
LE 4, DE L'ART. 6 EST REMPLACE (VALIDATION DE SERVICES),
 L'ALINEA 1E DE L'ART. 7 EST REMPLACE (DETERMINATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE),
LES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 12 SONT REMPLACES (DROIT A LA PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE),
LE 2E ALINEA DU 9 DE L'ART. 13 EST REMPLACE AINSI QUE LE 2E ALINEA DU 2 DE L'ART. 14
 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 53239 DU 27-03-1953 (REVISION DES PENSIONS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 08-12-1957   P11223
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION, OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 29-08-1956 RELATIF AU MUSCAT DE RIVESALTES.
INTRODUCTION APRES L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE D'UN CHAP. 4 : EXONERATION : SECTION 1 : EXONERATIONS INDEPENDANTES DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS : ART. 23 ET 24, SECTION 2 : EXONERATIONS JUSTIFIEES PAR UNE INSUFFISANCE DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS : ART. 25 A 32, SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES : ART. 33 ET 34
L'ART. 23 DU DECRET PRECITE DEVIENT ART. 35
LES ART. 23 A 33 DU MEME DECRET SONT APPLICABLES AUX COTISATIONS ECHUES.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 1 (2 MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE DIRECTION DE L'ORGANISATION DES REGIONS SAHARIENNES PARTICIPENT AUX TRAVAUX)
 MODIFICATION DE L'ART. 3 AL. 1 (ATTRIBUTIONS DU CONSEIL GENERAL DES MINES) ET DE L'ART. 4 (CONSTITUTION DE 4 SECTIONS) DU DECRET DU 11-05-1953.
- CONVENTION GENERALE, PROTOCOLES ET ECHANGES DE LETTRES
- CONVENTION SUR LA SITUATION DES PERSONNES ET PROTOCOLES
  - CONVENTION JUDICIAIRE ET ANNEXES
- CONVENTION SUR LA COOPERATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE AINSI QUE LES ACCORDS, PROTOCOLES ET ECHANGES DE LETTRES ANNEXES
- CONVENTION CULTURELLE ET UN PROTOCOLE ANNEXE
- CONVENTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AINSI QU'UN ECHANGE DE LETTRES ANNEXES.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DE L'INTERIEUR, M. CASIMIR-PERIER
DES CULTES, M. DE-FOURTOU
DES TRAVAUX PUBLICS, M. BERENGER
 DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, M. WADDINGTON
SONT CONFIRMES DANS LEURS FONCTIONS DE MINISTRES :
DES AFFAIRES ETRANGERES, M. DE-REMUSAT
DES FINANCES, M. SAY
 DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE, M. TEISSERENC-DE-BORT
 DE LA GUERRE, M. LE GENERAL DE-CISSEY
DE LA MARINE ET DES COLONIES, M. LE VICE-AMIRAL POTHUAU
PRESIDENT DU CONSEIL ET MINISTRE DE LA JUSTICE : M. JULES DUFAURE.
Application de l'article 31 de la Constitution du 27 octobre 1946. 
A compter du 1er mai 2019, cette convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).
DEROGATION A L'ART. 6 AL. 2 : INSTRUCTION AU TITRE DE L'ANNEE 1949 DES DEMANDES D'EMPLOIS PARVENUES AU DELEGUE PRINCIPAL OU AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, POSTERIEUREMENT AU 15-08-1948, MAIS ANTERIEUREMENT AU 15-11-1949
ART. 13 AL. 7 : "UNE INTERROGATION ORALE SUR LES PRINCIPES ELEMENTAIRES D'ORGANISATION GENERALE DES POUVOIRS PUBLICS".
ABROGE L'ART. 6 DU D. 451864,
LE D. 461833 DU 19-08-1946,
L'ART. 4 DU D. 46580 DU 02-04-1946,
L'ART. 3 DU D. 471295 DU 10-07-1947,
L'A. DU 26-03-1947 ET L'ART. 16 DU D. 451864 DU 18-08-1945.
RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE SEMENCES ET LES AGRICULTEURS MULTIPLICATEURS
 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES PERSONNES OU SOCIETES SE LIVRANT AU COMMERCE DES BLES DE SEMENCE
REGIME DES ACHATS ET VENTES
CONTROLE DES PERSONNES OU SOCIETES SE LIVRANT AU COMMERCE PRECITE
ABROGATION DES DECRETS DU 01-07-1938 (REGLEMENTATION DES BLES DE SEMENCE) ET NO 481335 DU 27-08-1948 (CODIFICATION DU COMMERCE DES SEMENCES DE BLE).
MODIFICATION DES ART. 49 (INDEMNITES DE SESSION ACCORDEES AUX MEMBRES DU JURY), 51 : (INDEMNITE DE SEJOUR ACCORDEE AUX JURES LORSQUE LA VILLE OU SIEGE LA COUR D'ASSISES EST A PLUS DE 4 KILOMETRES), ET 52 : (INDEMNITES JOURNALIERES CONCERNANT CERTAINS JURES RETENUS EN DEHORS DE LEUR RESIDENCE).
SUPPRESSION DE LA DISPOSITION PREVOYANT QU'EN CAS D'ABSENCE DU CANDIDAT DE L'UNE DES CATEGORIES IL SERAIT FAIT APPEL A DES CANDIDATS DE L'AUTRE,PAR ANTICIPATION SUR LE TOUR DE CETTE CATEGORIE,L'ALTERNANCE REPRENANT AUSSITOT APRES.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 56883 DU 01-09-1956.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT. 
DUREE DU MANDAT DES PERSONNES NOMMEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE: 3 ANS.
LA TUTELLE DE L'ETAT SUR L'ETABLISSEMENT EST EXERCEE PAR LE PREFET DU VAL-DE-MARNE.
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935,CONTROLE EXERCE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU VAL-DE-MARNE.
LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES,ET NOTAMMENT CELLES DU DECRET DU 18-12-1923,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE.
INSERTION DES ART. 114A ET 114B DANS LE DECRET 6548 DU 08-01-1965: INSTALLATION DES PLANCHERS DES ECHAFAUDAGES.
APPLICATION DE L'ART. L231-2 (2EME) DU CODE DU TRAVAIL.(CET ARTICLE EST ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI 731195 DU 27-12-1973).