Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du     livre VII ;
      Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de     financement de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ;
      Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du     chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de     l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment son     article 4 ;
      Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la     loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements     d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants     agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
      Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la     loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations     familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et     modifiant les chapitres III-2 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural     ;
      Vu le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978,
     dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et     maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur     famille et de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles ;
      Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération     partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes     non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;
      Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
      Vu le décret no 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au     recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la     modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des     personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;
      Vu le décret no 95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du     régime de protection sociale des personnes non salariées des professions     agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
FIXE POUR L'ANNEE 1995 DANS LES DOM,LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
CE DECRET POURSUIT (EN SON ART. 10) LA MISE EN OEUVRE DE L'EXONERATION POUR LES EXPLOITANTS EXERCANT LEUR ACTIVITE SUR DES EXPLOITATIONS DE MOINS DE 20 HECTARES PONDERES,DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE,D'ASSURANCE VIELLESSE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES.
L'ANNEE 1995 CONSTITUE LA 1ERE ANNEE PLEINE D'APPLICATION DE CETTE EXONERATION.
LES COTISATIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE MALADIE ONT ETE CALCULEES,COMME LES ANNEES PRECEDENTES,SUR LA SUPERFICIE REELLE PONDEREE DE L'EXPLOITATION,SELON UN SYSTEME D'EQUIVALENCE AVEC LE REVENU CADASTRAL RETENU SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN POUR LA BRANCHE DE L'ASSURANCE MALADIE; LE BAREME DES COTISATIONS TECHNIQUES EST ETABLI A PARTIR DE 5 TRANCHES DE COTISATIONS.
COMPTE TENU DE CETTE EXONERATION ET AFIN D'EVITER LES EFFETS DE SEUILS,LES EVOLUTIONS DES TAUX DE COTISATION QUI NE CONCERNENT QUE LES EXPLOITATIONS DE PLUS DE 20 HECTARES PONDERES SONT LES SUIVANTES:
LES COTISATIONS TECHNIQUES DE PRESTATIONS FAMILIALES DIMINUENT DE PLUS DE 62% POUR LES EXPLOITATIONS ENTRE 20 ET 25 HECTARES PONDERES ET DE 17% AU-DELA.LES COTISATIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE VIEILLESSE (AVI ET AVA) SONT EN BAISSE DE PLUS DE 50% ENTRE 20 ET 25 HECTARES PONDERES ET DE PLUS DE 15% AU-DELA ET LES COTISATIONS TECHNIQUES D'AMEXA,DIMINUENT DE PLUS DE 60% DANS LE 1ER CAS ET D'ENVIRON 4% DANS LE SECOND.
LE MONTANT DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FIXE A 1200FRS.EN PRESTATIONS FAMILIALES ET EN ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE,LE MONTANT DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE RESTE FIXE A 50% DE LA COTISATION TECHNIQUE CORRESPONDANTE.
PAR AILLEURS,L'ABATTEMENT SUR LA COTISATION AMEXA DES PLURIACTIFS EST RECONDUIT A 10% CETTE ANNEE COMME EN METROPOLE.
ENFIN,LE TAUX DE LA COTISATION TECHNIQUE AMEXA DES RETRAITES EST MAINTENU A 2,8% COMME EN 1993 ET 1994.
AU TOTAL,COMPTE TENU DE L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES INTERVENUE AU 01-10-1994,L'EVOLUTION DES COTISATIONS TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES,TOUTES BRANCHES CONFONDUES,SERA EN MOYENNE DE -56% POUR LES EXPLOITATIONS ENTRE 20 ET 25 HECTARES PONDERES ET DE -10% POUR CELLES AU DESSUS DE 25 HECTARES PONDERES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994,4 DU DECRET 64906 DU 28-08-1964.