Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Louis     Baladier, directeur des personnels d'inspection et de direction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au     budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), et     notamment son article 66;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère     de la coopération, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant la liste des organismes de diffusion     culturelle français dépendant du ministère de la coopération et du     développement et dotés de l'autonomie financière, complété par l'arrêté du 4     juillet 1979,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-07-1979:
A LA RUBRIQUE CONGO,LIRE:
"CONGO
"CENTRE CULTUREL DE BRAZZAVILLE.
"CENTRE CULTUREL DE POINTE-NOIRE."
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1979:
A LA RUBRIQUE CONGO,SUPPRIMER: "CENTRE CULTUREL DE POINTE-NOIRE: ANNEXE DU CENTRE CULTUREL DE BRAZZAVILLE".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1992, la démission de M. Fournier (Philippe, Jean, Michel),
     commissaire-priseur à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
      La société civile professionnelle Max Wemaere et Arnaud de Beaupuis,
     commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
      MM. Wemaere (Max, Roger, Philippe) et de Beaupuis (Arnaud, Henry,
     Jean-Marie, Hubert) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général     aux transports;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination du commissaire général     adjoint aux transports;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1989 portant nomination du secrétaire général de     la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison     fixe transmanche,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 24     décembre 1991, le nombre total des places offertes aux concours de     secrétaires administratifs des services extérieurs dont l'ouverture a été     autorisée par l'arrêté du 5 septembre 1991 est fixé à 174. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      - concours externe: 58 (prévu à l'article 6 du décret no 72-952 du 19     octobre 1972 modifié portant statut de ces agents);
      - concours interne: 116 (prévu à l'article 6 du même décret).
      En outre, 54 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 12 aux travailleurs     handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats     s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 2 octobre 1986 portant nomination de M. Jean-Claude Faure en     qualité de directeur du développement;
      Vu l'article 44 du code des marchés publics,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
MARCEL DEBARGE
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants no 62 et no 63 (une annexe) du 29 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no 62 porte modification de l'article 3 de l'annexe IIbis     Personnel mensuel (régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents);
      L'avenant no 63 porte sur les salaires.
        Signataires:
      Association nationale de la meunerie française;
      Syndicat national des industriels de l'alimentation animale;
       Comité français de la semoulerie industrielle;
      Syndicat de la rizerie française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des     élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à     l'école, et notamment ses articles 11 et 12-1;
      Vu l'arrêté du 28 août 1987 modifié fixant les disciplines donnant lieu à     épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les     coefficients attribués à la formation militaire et à la formation sportive,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: TOUTEFOIS IL DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1993.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
REMPLACEMENT DE LA LIGNE "MAJEURE DE 1ERE ANNEE...40" PAR LA LIGNE "MAJEURE DE 1ERE ANNEE...45"; SUPPRESSION DE LA LIGNE "ENSEIGNEMENT D'APPROFONDISSEMENT...5".
APPLICATION AUX ELEVES ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1991 ET ULTERIEUREMENT.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12-1 DU DECRET 71708 DU 25-08-1971.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
NOMINATION DE M. CHRISTIAN GAL,EN REMPLACEMENT DE M. LOIC TONNERRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 24 décembre 1991, M. Quillet (Nicolas),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès     de M. Cartigny (Ernest), sénateur de la Seine-Saint-Denis, président du     groupe du rassemblement démocratique et européen, en qualité de secrétaire     général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 septembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des     entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense;
      Vu le décret du 13 décembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de     commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 1992, M. Duprat     (Robert, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service     technique des programmes aéronautiques à Paris, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 7 septembre 1992 avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1992:
      Le retrait de M. Bouzard (Bruno), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Bruno Bouzard, huissier de justice associé,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône),
     est accepté.
      M. Bouzard (Bruno) est nommé huissier de justice à la résidence de Lyon     (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno Bouzard,     huissier de justice associé, dissoute.
EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES:
MEMBRE TITULAIRE: M. FULACHIER JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE MLLE PARLY FLORENCE.
LE MANDAT DE L'INTERESSE PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMES PAR L'ARRETE DU 29-11-1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wirtgen (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par: Sofar, 2, rue des Alliés, 67120 Molsheim.
      Désignation de l'engin  fraiseuse automotrice de chaussée, marque et type     Wirtgen, type 1500DC.
      Marque et type du moteur: Mercedes Benz, type OM442A, puissance et régime     nominaux: 243 kW à 2100 tours par minute.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 12 décembre 1991, les détonateurs électriques à usage sismique     dénommés Daveydet S et Daveydet SR, fabriqués par la société Davey Bickford,     sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d'agrément suivants:
      Daveydet S: AT 141 F;
      Daveydet SR: AT 142 F.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du     ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation en date du 4     décembre 1991, est approuvée la convention type établie par la commission     mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux des chambres de     commerce et d'industrie, annexée au présent arrêté (1).
  (1) Le texte de l'annexe est disponible à la sous-direction des chambres de     commerce et d'industrie, 84, rue de Grenelle, 75007 Paris (téléphone:
     45-56-27-81).
EST APPROUVEE LA CONVENTION TYPE ETABLIE PAR LA COMMISSION MIXTE DE CONCILIATION ENTRE PRESIDENTS ET DIRECTEURS GENERAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Plus FM, Blois (41);
      Fréquence: 89,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-457 du 17 mai 1991 publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Beijing Municipal Engineering Machinery Works (Chine),
     représenté en France par: A.E.I.B., 131, rue des Vivants, 33100 Bordeaux.
      Désignation de l'engin: compacteur tandem monocylindre vibrant, marque et     type: Beijing, type YZ05C.
      Marque et type du moteur: Lianhuan, type 175F-1, puissance et régime     nominaux: 3,70 kW à 2600 tours par minute.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fun Radio, à Fondettes (37);
      Fréquence: 102,8 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe III de la décision no 91-473 du 17 mai 1991     publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 février 1992, le centre de réception radioélectrique de     Bourg-Aérodrome (C.C.T.: 00124003), exploité par le ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale     de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 17 mars 1992, est autorisée au titre de l'année     1992 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de     conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences     de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves de l'Ecole     nationale des chartes (femmes et hommes).
      L'épreuve orale se déroulera à Paris les 1er et 2 avril 1992.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 mars 1992, terme de     rigueur.
      Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'éducation     nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des     concours et de la formation), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris (téléphone:     40-65-64-94).
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ, à Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86);
      Fréquence: 100 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe IX de la décision no 91-476 du 17 mai 1991     publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Vermeer Manufacturing Company (Etats-Unis), représenté en     France par: Diffusion Vermeer France, Chevannes, 45210 Ferrières-en-Gâtinais.      Désignation de l'engin  trancheuse, marque et type  Vermeer, type LM-35.
      Marque et type du moteur  Deutz, type F2L511D, puissance et régime nominaux     23 kW à 2500 tours par minute.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1989, portant extension de la convention collective     nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 51 du 14 novembre 1991 Retraite complémentaire à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1991:
      La société Paul Joppin et Catherine Treize, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle), en remplacement de la     société Lucien Marowski, Paul Joppin et Catherine Treize, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute     par arrêté du 27 mai 1991.
      M. Joppin (Paul, Julien, Henri) et Mme Marowski (Catherine, Jacqueline,
     Yvonne, Alice), épouse Treize, sont nommés notaires associés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héli Union France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 mars 1992, M. Viatte (Germain), conservateur     général du patrimoine, est nommé directeur du Musée national d'art moderne et     du centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture     Georges-Pompidou pour une durée de trois ans.
NOMINATION DE M. VIATTE GERMAIN POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 11 décembre 1991, sont nommés membres du comité technique de la     distribution du gaz pour la période prenant fin le 31 décembre 1992:
      Au titre de l'Association technique de l'industrie du gaz en France:
      M. Rosseel (Jean-Claude), président de la commission de distribution, en     remplacement de M. Bodard;
      M. Thibault (Alain), secrétaire général.
      Au titre de représentant des directions régionales de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement:
      M. Bourcelot (Marcel), ingénieur de l'industrie et des mines, en     remplacement de M. Ducrocq (Philippe).
      Au titre de représentant du Syndicat des fabricants d'appareils de     production d'eau chaude par le gaz:
      M. de Lannoy, en remplacement de M. Asfaux.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ POUR LA PERIODE PRENANT FIN LE 31-12-1992:
AU TITRE DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE:
M. ROSSEEL JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. BODART ET M. THIBAULT (ALAIN).
AU TITRE DE REPRESENTANT DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT:
M. BOURCELOT,EN REMPLACEMENT DE M. DUCROCQ PHILIPPE.
AU TITRE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT DES FABRICANTS D'APPAREILS DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE PAR LE GAZ:
M. DE LANNOY,EN REMPLACEMENT DE M. ASFAUX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 mars 1992, l'école technique des surintendant(e)s d'usines et de services     sociaux, sise 8, villa du parc Montsouris, Paris (14e), prend la dénomination     d'école supérieure de travail social. Le diplôme délivré aux étudiants     recrutés à compter de 1990 s'intitule Diplôme de l'école supérieure de     travail social, section des surintendants(e)s d'usines et de services     sociaux.
L'ECOLE SISE 8 VILLA DU PARC MONTSOURIS,PARIS 14EME,PREND LA DENOMINATION D'ECOLE SUPERIEURE DE TRAVAIL SOCIAL.
LE DIPLOME DELIVRE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE 1990 S'INTITULE DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DE TRAVAIL SOCIAL,SECTION DES SURINTENDANT(E)S D'USINES ET DE SERVICES SOCIAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L.111-1 du code des communes;
      Vu les délibérations des conseils municipaux de:
      Château-Arnoux (Alpes-de-Haute-Provence) du 25 mai 1988;
      Le Sauze (Hautes-Alpes) du 27 novembre 1989;
      Guilherand (Ardèche) du 11 avril 1989;
      Saint-Saturnin (Hérault) du 20 janvier 1989;
      Saint-Antoine (Isère) du 22 septembre 1989;
      Beaumont (Manche) du 28 août 1989;
      Saint-André (Nord) du 29 janvier 1990;
      Vu les délibérations des conseils généraux des départements:
      Des Alpes-de-Haute-Provence du 2 février 1990;
      Des Hautes-Alpes du 1er février 1990;
      De l'Ardèche du 26 juin 1989;
      De l'Hérault du 22 mars 1989;
      De l'Isère du 22 septembre 1989;
      De la Manche du 23 mai 1990;
      Du Nord du 24 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND    
LES COMMUNES DE:
CHATEAU-ARNOUX,
LE SAUZE,
GUILHERAND,
SAINT-SATURNIN,
SAINT-ANTOINE,
BEAUMONT,
SAINT-ANDRE,PRENNENT RESPECTIVEMENT LES NOMS DE:
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN,
LE SAUZE-DU-LAC,
GUILHERAND-GRANGES,
SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN,
SAINT-ANTOINE-L'ABBAYE,
BEAUMONT-HAGUE,
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 91-13 du C.S.A. du 8 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 11 janvier 1991, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence à Autun sur 106,5 MHz, à Montbard sur 101,5 MHz et à     Châtillon-sur-Seine sur 106,6 MHz dénommé Amplitude FM;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 9 juillet 1991     prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Amplitude;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Les élèves du Conservatoire national des arts et métiers dont les noms sont     mentionnés ci-après ont obtenu:
      Soit le diplôme d'ergonomiste, entre le 1er octobre 1988 et le 30 septembre     1989:
      M. Guy (Michel).
      M. Parisot (Serge).
      Soit le diplôme d'administration et gestion du personnel, entre le 1er     octobre 1988 et le 30 septembre 1989:
      M. Bouveret (Michel).
      M. Gardey (William).
      Soit le diplôme de psychologue du travail, entre le 1er octobre 1988 et le     30 septembre 1989:
      M. Darolles (Bernard).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 136 du 21 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Barèmes des salaires minimaux des ouvriers pris en application des articles     XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du     1er mars 1962, d'autre part.
        Signataires:
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. bâtiment;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le     décret no 78-774 pris pour son application, notamment son article 19;
      Vu le décret no 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités     d'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification     des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le     ministère de la justice;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 juillet 1990 portant le numéro 90-91,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
HENRI NALLET
AUTORISATION DE LA MISE EN OEUVRE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES D'UNE SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES GREFFES PENITENITAIRES,DES COMPTES NOMINATIFS DES DETENUS,DE LA DETENTION ET DES VISITES.
APPLICATION DES ART. 34 ET 39 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg     et du Nord-Cotentin en date du 19 novembre 1990;
      Vu l'avis du comité no 8 Fonds de développement économique et social en date     du 21 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment en son article 2;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur;
       Vu le décret du 26 janvier 1987 nommant M. Pierre-Louis Blanc en qualité     d'ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et     chef de la mission permanente française près les Nations Unies à New York;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. BLANC PIERRE-LOUIS A LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS-UNIES A NEW-YORK (ONU) POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 06-02-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur de l'eau;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Jean-Luc Laurent, directeur de l'eau,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 278 quinquies du code général des impôts,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
LISTE DES EQUIPEMENTS SPECIAUX SOUMIS AU TAUX SUSVISE EN APPLICATION DE L'ART. 278-QUINQUIES DU CGI POUR LES HANDICAPES MOTEURS,POUR AVEUGLES ET MALVOYANTS,POUR SOURDS ET MALENTENDANTS ET POUR L'ENSEMBLE DES HANDICAPES AFIN DE FACILITER LA CONDUITE DES VEHICULES.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 8 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale du commerce des articles de sport;
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes     et maisons mobiles;
      Chambre syndicale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et     munitions;
      Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de     France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 27 février 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz Claira-Cabestany, demande d'avenant no 18 à     la concession no 5, sur le territoire des communes ci-après désignées du     département des Pyrénées-Orientales:
      Claira, Bompas, Perpignan, Cabestany.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 1990,     dans le ressort du tribunal administratif de Paris, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: M. Guirriec (Pierre), président hors classe de tribunal     administratif;
      Président suppléant: M. Jean-Antoine (Bernard), président de tribunal     administratif.
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR MM. GUIRRIEC PIERRE (TITULAIRE) ET JEAN-ANTOINE (BERNARD) (SUPPLEANT).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu le décret no 72-420 du 24 mai 1972 modifié portant statut particulier du     corps des techniciens des installations de télécommunications;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     fonctionnaires du corps des techniciens des installations de     télécommunications,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DU DECRET 72420 DU 24-05-1972.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,A COMPTER DU 01-08-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre     délégué à la mer,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué à la mer,
    JACQUES MELLICK
L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES SAUVEE (JEAN,ANDRE,CONSTANT,LOUIS) EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES POUR LA REGION BRETAGNE,A RENNES,POUR COMPTER DU 01-01-1991.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être     allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de     lutte contre les feux de forêts,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU MONTANT MAXIMAL UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES POUR LES OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS,CAPORAUX ET SAPEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chéreau en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1990 portant délégation de signature à M. Claude     Chéreau, directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et l'arrêté du 8 février 1979 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 1990, portant extension des     conventions collectives des cadres du 15 mars 1974, des agents de maîtrise du     29 juillet 1975, et des employés du 20 juillet 1978, des commerces de gros,
     demi-gros et détail de la quincaillerie, des fers et métaux et commerces     rattachés de la région de Limoges et des textes les modifiant ou les     complétant;
      Vu l'accord de salaire du 9 juillet 1990 (deux barèmes annexés) conclu dans     le cadre des conventions collectives susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-416 du 14 octobre 1988 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neige et Montagne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      Le retrait de M. Lotz (François, Joseph, Aloyse), notaire associé, membre de     la société François Lotz et Vincent Lotz, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Plaffenhoffen (Bas-Rhin), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Lotz (François, Joseph, Aloyse), notaire associé,     membre de la société François Lotz et Vincent Lotz, notaires associés, ladite     société est dissoute.