Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministère de la culture et de la communication a décidé de créer le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle qui a vocation à exercer des fonctions jusque-là dévolues, d'une part, aux membres du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques régis par le décret 93-278 du 3 mars 1993, d'autre part, aux conseillers sectoriels. Aucun corps de fonctionnaires n'avait jusqu'ici été créé pour les fonctions exercées par ces derniers. Ce nouveau statut particulier, daté du 31 octobre 2002, a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2002 sous le numéro 2002-1318. Il prévoit l'abrogation du décret du 3 mars 1993, portant statut particulier des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques.
La carrière de ce nouveau corps a une structure identique à celle des actuels inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, avec trois grades. Si les indices des deux grades de débouché (inspecteur et conseiller de 1ère classe et inspecteur général) ne sont pas modifiés par rapport aux indices des actuels inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, les indices des premiers échelons du premier grade sont en revanche relevés pour tenir compte de l'âge moyen auquel les candidats accèdent à ces fonctions ; ils doivent en effet compter au moins cinq ans de services dans une des spécialités du corps pour pouvoir se présenter au concours.
Le premier échelon passe ainsi de l'indice brut 416 (indice majoré 369) à 1'indic brut 499 (indice majoré 429), l'indice terminal restant inchangé à 801 (indice majoré 657). Le grade d'inspecteur et conseiller de 1 classe se situe quant à lui entre les bornes indiciaires brutes 701 et 1015 (indices majorés 581 et 820), et le grade d'inspecteur général entre les bornes indiciaires brutes 901 et HE B (indices majorés 733 et HE B).
Il convient donc d'inscrire les bornes indiciaires de ce nouveau corps dans le décret 48-1108 du 10 juillet1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et de supprimer les dispositions relatives aux inspecteurs de la création et des enseignements artistiques.
Modification des tableaux annexés au décret de 1948 précité.