Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur au budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 21/07/96                        Page 11071  a 11073    
                      ......................................................
Application de l'article 7 de l'ordonnance 59-2.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel de la pintade française;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant extension d'un accord     interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel     de la pintade française;
      Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française     en date du 11 janvier 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la     conchyliculture, et notamment son article 17 ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1992 modifié fixant les limites géographiques, le     siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture     ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ;
      Vu les propositions présentées par la section régionale de la     conchyliculture de Bretagne Nord,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
    R. Toussain
Modification de l'article 1 dudit arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 8     et L. 10 ;
      Vu le décret no 91-1080 du 17 octobre 1991 modifiant les montants des     indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et intercommunications, est fixe à 32000 francs.
Modification de l'article 2 du décret 91-1080.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 122-3, L. 124-2-3 et L. 231-1-2 du code du travail ;
      Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des     travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ;      Vu l'arrêté du 27 juin 1991 modifié fixant la liste des travaux pour     lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à     durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
      Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
REMPLACE L'ART. 1 (PARAG. 2: 3EME TIRET): "ACTIVITES DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE,OPERATIONS D'ENTRETIEN OU DE MAINTENANCE SUR DES FLOCAGES OU CALORIFUGEAGES CONTENANT DE L'AMIANTE,ACTIVITES DE CONFINEMENT,DE RETRAIT OU DE DEMOLITION EXPOSANT AUX POUSSIERES D'AMIANTE".
APPLICATION DU DECRET 9698 DU 07-02-1996.
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DES STATUTS (MEMBRES TITULAIRES),REMPLACER "M. MORDACK FRANCK",PAR "M. MORDACQ FRANCK);
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (MEMBRE SUPPLEANT),REMPLACER "M MORDACK FRANCK",PAR "M. MORDACQ (FRANCK".
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE SUIVANT: BILLE DETONANTE,REFERENCE TO 1991,IMPORTE PAR LA SOCIETE DE COMMERCE ET D'ECHANGE INTERNATIONAL (SCEI),EST AGREE ET RECOIT LE N0 D'AGREMENT AD/BD/57600 (BD: BALLE DETONANTE).
IL EST CLASSE DANS LE GROUPE K1.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SCEI,17 GRANDE-RUE,08800 TOURNAVAUX.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des     examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne     Hélicoptère;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'armement,
    C. FRANTZEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J. VERGNE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE: LE CERTIFICAT "REGLEMENTATION 1" EST REMPLACE PAR "REGLEMENTATION HELICOPTERE".
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de     constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de     produits pétroliers ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks     stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des hydrocarbures,
    G. Arlette
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE PRECITE: POURCENTAGE DE SUBSTITUTION: "42% POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE I (ESSENCES); 44% POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE II (GAZOLE,FIOUL DOMESTIQUE,PETROLE LAMPANT); 42% POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE III (CARBUREACTEUR); 52% POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE IV (FIOUL LOURD)".
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L.
     221-5;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs;
      Considérant que deux cas graves d'insuffisance rénale ont été signalés au     réseau français de pharmacovigilance, que ces cas ont été attribués à la     consommation prolongée de produits contenant Stephania tetrandra;
      Considérant que cette plante originaire de Chine est confondue avec la     plante dénommée Aristolochia fangchi du fait de sa dénomination voisine en     chinois;
      Considérant que Aristolochia fangchi est néphrotoxique;
      Considérant que tous les produits présentés comme contenant Stephania     tetrandra peuvent avoir été élaborés avec Aristolochia fangchi et qu'ils ne     répondent donc pas à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article     L. 221-1 du code de la consommation et présentent un danger grave pour les     consommateurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE,L'EXPORTATION,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX POUR L'ALIMENTATION HUMAINE AINSI QUE POUR L'EXECUTION DES PREPARATIONS MEDICAMENTEUSES MAGISTRALES DE STEPHANIA TETRANDRA ET DE ARISTOLOCHIA FANGCHI ET DE PRODUITS EN CONTENANT SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-05-1994.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PRODUITS EN TOUT LIEU OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 17 décembre 1993 et du 29 août 1995 portant extension de     l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective     nationale des pompes funèbres, d'un avenant et d'accords la modifiant ou la     complétant ;
      Vu l'accord du 23 janvier 1996 (Prévoyance et retraite complémentaire)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-569.
    Sénat :
      Projet de loi no 160 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 383     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 5 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2836 ;
      Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2883 ;
      Discussion et adoption, procédure d'adoption simplifiée, le 20 juin 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 06-04-1995 ET A PANAMA LE 17-07-1995,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord professionnel dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à     dix salariés du 25 janvier 1994 (une annexe Champ d'application     professionnel);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 février 1994 et 2 mars 1994;    
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Le ministre du travail,
    de l'emploi et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu les annexes VI et IX de la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ à Blois et     Orléans ;
      Vu la lettre du 26 février 1996 par laquelle la société NRJ fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées à Blois et Orléans ;
      Considérant que par lettre du 26 février 1996 la société NRJ a déclaré     renoncer aux autorisations qui lui avaient été délivrées à Blois et Orléans,     qu'ainsi il y a bien lieu d'abroger les annexes VI et IX de la décision no     95-1023 du 12 décembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des     maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 9 (Cessation anticipée d'activité) du 8 janvier 1996 à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords     la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord de salaires no 5 du 11 février 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
M. LOUIS BALADIER,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 022 présentée     par la S.A.R.L. Radio Flaine ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Flaine conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, notamment     son article 30 ;
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GROUPE AIR FRANCE SA COMPREND PARMI SES 18 MEMBRES 6 REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DES SALARIES DE SES FILIALES AU SENS DU 4 DE L'ART. 1 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,ELUS DANS LE CADRE DE 3 COLLEGES ELECTORAUX DISTINCTS A RAISON DE:
1 ELU PAR LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE;
1 ELU PAR LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL;
4 ELUS,DONT 1 REPRESENTANT DES CADRES,PAR LES AUTRES SALARIES.
LES CONDITIONS DE REPRESENTATION DES LISTES DE CANDIDATS DEFINIES A L'ART. 17 DE LADITE LOI S'APPRECIENT PAR COLLEGE.SOUS CETTE RESERVE,LES ELECTIONS SONT ORGANISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAP. III (ART. 14 A 20) DU TITRE II DE LADITE LOI ET DU DECRET 831160 DU 26-12-1983.
LA DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES EST LA MEME QUE CELLE FIXEE PAR LES STATUTS DE L'ENTREPRISE POUR LES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.TOUTEFOIS,LE MANDAT DES 1ERS ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES ELUS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET PREND FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES ADMINISTRATEURS MENTIONNES AU DERNIER AL. DE L'ART. 30 DE LA LOI 96151 DU 26-025-1996 SOIT 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 6 PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMES PAR DECRET DU 27-10-1995 POUR 5 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYB 042 présentée     par l'association Ondes rochetoises ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Ondes rochetoises conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
      Vu le décret du 3 juillet 1991 promouvant M. Henri Benoit de Coignac au     grade de ministre plénipotentiaire hors classe ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
M. HENRI BENOIT DE COIGNAC,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT,A COMPTER DU 05-02-1996.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9690   a 9692    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATION DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22,FONDS PUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF) LIGNE 1.OUVERTURE SUR 1995 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE,CHAP. 2 ET 7.ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE,CHAP. 1 A 3,5,6,9 ET 10.OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES A CE COMPTE,CHAP. 1 A 3,5,6,9 ET 10.APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
JACQUES BARROT
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. FREDERIC LEMOINE.
CONSEILLER: M. LOUIS-CHARLES VIOSSAT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996     l'ouverture de concours spécifiques d'accès aux échelles de rémunération des     professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et     des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement     technique, des professeurs d'éducation physique et sportive et des     professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et     aux documentalistes des classes sous contrat des établissements     d'enseignement privés ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de     maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés     susceptibles d'accéder soit aux concours d'accès aux échelles de rémunération     et aux concours spécifiques des professeurs agrégés, certifiés, d'éducation     physique et sportive et de lycée professionnel du deuxième grade, soit à la     formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
LE NOMBRE DES MAITRES ET DOCUMENTALISTES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES PAR LA VOIE DU CONCOURS SPECIFIQUE DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AUX CAPES,CAPET ET CAPEPS EST FIXE RESPECTIVEMENT A 467,184 ET 68 ET REPARTI SELON LES TABLEAUX Y VISES.
APPLICATION DU DECRET 64217 DU 10-03-1964 MODIFIE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date     du 22 novembre 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en     date du 13 janvier 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 1er juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de     fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la     Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 16 février 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-87.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi d'habilitation no 2294 ;
      Rapport de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des lois, no     2361 ;
      Discussion et adoption le 28 novembre 1995.
    Sénat :
      Projet de loi d'habilitation, adopté par l'Assemblée nationale en première     lecture, no 100 (1995-1996) ;
      Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 127     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2463 ;
      Rapport de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des lois, no     2495 ;
      Discussion et adoption le 25 janvier 1996.
DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCE,AVANT LE 15-09-1996,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE MAYOTTE,EN VUE DE TENIR COMPTE DES ADAPTATIONS NECESSITEES PAR SA SITUATION PARTICULIERE.LE PROJET D'ORDONNANCE EST SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE.CET AVIS EST EMIS DANS LE DELAI D'UN MOIS,CE DELAI EXPIRE,L'AVIS EST REPUTE AVOIR ETE DONNE.
LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 02-11-1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole, modifié notamment par le décret no     93-736 du 29 mars 1993 ;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départements     d'outre-mer des articles 11 et 25 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985     relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
REMPLACE L'ART. 2: LE MONTANT MAXIMUM DU PRET EST FIXE A 200000FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pfastatt en date du     15 septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Pfastatt et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 février 1996 établie conformément à l'article 1r du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leurs sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYB 034 présentée     par la S.A.R.L. SCA ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. SCA conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
JEAN ARTHUIS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de     l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et     notamment son article 47;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8     octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Application de l'article 47 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993.‎
Suppression des article R11-2, R11-14, R11-14-6, R11-16, R13-3 à R13-6, R13-11, R14-5, ‎R16-2 à R16-4, modification des article R11-4 (suppression du dernier alinéa), R11-5 (alinéa ‎‎1 et 3), R11-1, R11-7, R11-8 (alinéa 2), R11-9, R11-10 (alinéa 2, suppression de la dernière ‎phrase de l'alinéa 2), R11-11, R11-12, R11-13 (alinéa 3), R11-14-3 (alinéa 1), R11-14-4 ‎‎(alinéa 1), R11-14-7 (alinéa 1 et suppression de l'alinéa 4), R11-14-8 (alinéa 1), R11-14-9 ‎‎(alinéa 2), R11-14-14 (alinéa 1,4,5), R11-14-15 (alinéa 2), R11-26, R11-27 (dernier alinéa), ‎R12-1 (alinéa 1,2°), R12-4 (alinéa 3), R13-1, R13-2, R13-2 (alinéa 3), R13-7 (alinéa 1 et 3), ‎R13-10, R13-13, R13-14 (alinéa 1), R13-21 (alinéa 2), R13-28, R13-31 (alinéa 1), R13-39 ‎‎(alinéa 2), R13-43 (alinéa 1), R13-44 (alinéa 1 et dernier alinéa), R13-48 (alinéa 1,2), R13-‎‎51 (alinéa 2), R13-56 (alinéa 2), R13-63 (alinéa 2), R14-3 (alinéa 2), R14-4 (alinéa 1,3), ‎R14-7 (alinéa 2), R12-5 (alinéa 2), R13-15 (alinéa 1), R13-21 (alinéa 1), ajout après l'article ‎R13-17 d'un article R13-17-1 et après l'article R13-53 d'un article R13-53-1 au code de ‎l'expropriation pour cause d'utilité publique.‎
Application du titre I de la deuxième partie (réglementaire) du code précité dans la ‎collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent ‎décret.‎
Déclaration d'utilité publique.‎
Transfert de propriété et droit de rétrocession.‎
Fixation et paiement des indemnités (juridiction de l'expropriation, procédure, voies de ‎recours, frais et dépenses, paiement et consignation).‎
Relogement des expropriés.‎
Récapitulation des dispositions en R supprimées du code métropolitain, des dispositions ‎réglementaires du code métropolitain faisant l'objet d'adaptations.‎
Réintroduction des dispositions de procédure ayant été retirées de la partie législative en ‎raison de leur caractère réglementaire.‎
Abrogation du décret du 6 juin 1863 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles ‎Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014).
Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-376.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2470 ;
      Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2510 ;
      Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 206     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales,     no 246 (1995-1996) ;
      Discussion les 6 et 7 mars 1996 et adoption le 7 mars 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2599 ;
      Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2643 ;
      Discussion et adoption le 19 mars 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 280 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales,     no 284.
      Discussion et adoption le 17 avril 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2712 ;
      Rapport de M. Jean Ueberschlag, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2723 ;
      Discussion et adoption le 25 avril 1996.
CLARIFICATION ET AMELIORATION DES MECANISMES DE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN PERMETTANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES MOYENS QUI Y SONT CONSACRES ENTRE LE FINANCEMENT DES FORMATIONS ET DES AIDES AUX ENTREPRISES.
RENFORCEMENT DES MOYENS DE FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE (ART. 1 A 13).
AMELIORATION DE LA REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
INSTAURATION D'UNE OBLIGATION DE VERSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.
INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION DU SYSTEME A L'APPRENTISSAGE.
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME PERMANENT ET UNIFIE D'AIDE A L'APPRENTISSAGE.
SUPPRESSION DES AUTRES AIDES A L'APPRENTISSAGE (PRIME CONJONCTURELLE,COMPENSATION VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION,LE CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE,EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE).