Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-15 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
 Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;
 Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2010 ;
 Vu la saisine du conseil de la Mutualité sociale agricole en date du 15 janvier 2010 ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 janvier 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
G. Nédellec
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 
 Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-23, L. 1221-14 et L. 1222-1 ;
 Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 67, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 48 ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification de l'annexe au décret 2009-796.
La ministre de la santé et des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par les directives 2009/129/CE de la Commission du 9 octobre 2009 et 2009/130/CE de la Commission du 12 octobre 2009 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (2°) ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
 Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 3 décembre 2009 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
Y. Robin
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Transposition complète de la directive 2009/129/CE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue de l’adaptation de son annexe III au progrès technique ; de la directive 2009/130/CE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
  Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») ;
 Vu le code rural, notamment le titre V du livre V ;
 Vu le décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2009 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs « Mâche Pays de la Loire » en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association du 29 septembre 2009 demandant l'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 édictées par l'association à l'ensemble des producteurs de mâche, établis dans sa zone de reconnaissance ;
 Vu la demande présentée par l'association « Mâche Pays de la Loire » ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 8 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 février 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
 et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le code rural, notamment ses articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;
 Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation des zones de montagne ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches, modifié par l'arrêté du 12 mars 1986 ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 28 mai 1997 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes ou parties de communes en zone agricole défavorisée de montagne ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2006 portant classement de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes en zones défavorisées ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes en zones défavorisées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
Bruno Le Maire
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-19 dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; 
Vu les modifications statutaires adoptées le 2 décembre 2009 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
 (1) Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi approuvés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement.
 Ils peuvent être consultés au siège social de l'Union d'économie sociale du logement, 66, avenue du Maine, 75014 Paris.

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-1 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 22-1 dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; 
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 6 et 7 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 134-7 dans sa version issue du décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 134-7 dans sa version issue du décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7 / 94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ; 
Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée (ex-Air Midi Bigorre) ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ; 
Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée ; 
Vu la demande présentée par la société Air Méditerranée, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
T. Delort
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
en charge de la 7e sous-direction
à la direction du budget,
A. Phélep
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Modification des art. 1 et 7 dudit arrêté.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2001, notamment l'article 1er ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5,
 Arrête :
 Fait à Nantes, le 17 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ; 
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ; 
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ; 
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
O. Soupison
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; 
Vu les lettres du président de l'Autorité des marchés financiers des 7 octobre 2009, 25 novembre 2009 et 4 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, 
Vu le code du travail, notamment l'article L. 5313-1 ; 
Vu le décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Laurent Wauquiez
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale
de l'Institut national de la statistique
 et des études économiques,
V. Madelin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 
Vu l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment son article 2 ; 
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ; 
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, notamment ses articles 1er et 3 ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 septembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 et ses articles D. 621-27 à D. 621-30 ; 
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 décembre 2009, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14,

Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyries
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-5 et L. 2135-6 ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; 
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 octobre 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 septembre 2009, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'art. 10 de la loi 2008-789.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ; 
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Modification du décret précité conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-23-1 ; 
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment ses articles 11 et 12 ; 
Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 modifié relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ; 
Vu le décret n° 99-709 du 3 août 1999 modifié relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire ; 
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 juin 2009 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
J. Benet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
V. Berjot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyriès
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyriès
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-1 et L. 2135-6 ; 
Vu le code de commerce, notamment son article R. 823-17 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 2009, portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, devenue nationale par accord du 27 mars 2007, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'accord du 28 mai 2009 portant adhésion à INTERGROS, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres dans le secteur des entreprises de travail temporaire ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord national professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004, et notamment l'arrêté du 21 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et ses annexes et des textes la modifiant ou complétant ; 
Vu l'accord du 24 novembre 2008 (3 annexes) modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ; 
Vu l'accord du 26 mai 2009 conclu en application du titre III-B de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 août 2009 et du 18 novembre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel  du ministère, fascicules conventions collectives n° 2009/02 et n° 2009/32, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 décembre 2007, portant extension d'accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile et intéressant les ouvriers des industries des tissages de soieries de Sud-Est ; 
Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 décembre 2007, portant extension de la convention collective des ETAM et assimilés des industries des tissages de soieries de Sud-Est du 9 juin 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant du 7 juillet 2008 (trois annexes) à l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages de soieries du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ; 
Vu l'accord du 20 février 2009 relatif à l'actualisation de la convention collective susvisée ; 
Vu l'accord du 27 mars 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
Vu l'avenant du 18 juin 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 mai 2009, 4 juillet 2009 et 14 août 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/17, 2009/23 et 2009/31, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8,20 €.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies et l'annexe III à ce code, notamment les articles 2 duodecies, 46 AG duodecies et 46 AG terdecies ; 
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 39 ; 
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 octobre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 octobre 2009 ; 
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 12 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 12 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 14 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 13 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 13 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 octobre 2009 ; 
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 octobre 2009 ; 
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 octobre 2009 ; 
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 octobre 2009, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
 Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française, notamment son article 1er, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
S. Fratacci