Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3,
     L. 300-2 et R. 300-1 ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à     L. 123-26 et L. 352-1 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 modifié pris pour son application ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret     no 93-245 du 25 février 1993 ;
      Vu le plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Charolles ;
      Vu l'avis émis le 2 mai 1995 par la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire     ;
      Vu l'avis émis le 23 mai 1995 par la commission départementale des     structures agricoles de Saône-et-Loire ;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du     15 mars 1995 désignant les membres de la commission d'enquête ;
      Vu l'arrêté en date du 19 octobre 1995 du préfet de Saône-et-Loire     prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur     l'utilité publique des travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la     RN 79 du PR 19,250 (PR 17,500 de la déviation de Paray-le-Monial) au PR     59,000 (Sainte-Cécile), du PR 62,500 (Le Bois-Clair) au PR 76,100     (Charnay-lès-Mâcon), y compris les travaux de mise à niveau des protections     de l'environnement pour les sections déjà en service à 2 x 2 voies, sur     l'attribution du caractère de route express aux sections de la RN 79     comprises entre Paray-le-Monial - Est et Le Bois-Clair (du PR 19,250 au PR     62,500) et entre Charnay-lès-Mâcon et Varennes-lès-Mâcon (RN 6) (du PR 76,100     au PR 80,200) et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols     de la commune de Charolles ;
      Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, le rapport et     les conclusions de la commission d'enquête en date du 10 mars 1996 ;
      Vu les lettres en date du 27 novembre 1995 du préfet de Saône-et-Loire, par     lesquelles les présidents du conseil régional de Bourgogne, du conseil     général de Saône-et-Loire, de la chambre d'agriculture, de la chambre de     commerce et d'industrie de Mâcon-Charolles-Tournus, de la chambre des métiers     ainsi que le maire de la commune de Charolles ont été tenus informés de la     mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R.
     123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Charolles ;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 avril 1996 en application de     l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Charolles ;
      Vu la délibération en date du 27 juin 1996 du conseil municipal de Charolles     sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
      Vu les délibérations émises par le conseil général de Saône-et-Loire le 15     janvier 1996, par les conseils municipaux des communes de Beaubéry le 6     février 1996, Changy le 26 janvier 1996, Charolles le 13 février 1996,
     Montagny-sur-Grosne le 15 janvier 1996, Sologny le 26 janvier 1996,
     Vendenesse-lès-Charolles le 13 février 1996, sur l'attribution du caractère     de route express ;
      Vu les lettres délivrées le 15 décembre 1995 du préfet de Saône-et-Loire     sollicitant l'avis des conseils municipaux de Brandon, Champlécy,
     Charnay-lès-Mâcon, Clermain, Dompierre-les-Ormes, Hautefond, La     Chapelle-du-Mont-de-France, Lugny-lès-Charolles, Mâcon, Mazille,
     Sainte-Cécile, Trivy, Varennes-lès-Mâcon, Verosvres et Viry sur le projet     d'attribution du caractère de route express ;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central et l'additif à ce procès-verbal en date respectivement du     31 janvier et du 7 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 10 ANS A COMPTER DU 16-05-1997.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.