Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 5 avril 1990, est attribué à titre de dotation à l'université de Nice,
     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     pour les besoins de l'U.E.R. de médecine, un ensemble immobilier bâti et non     bâti sis avenue de Valambrose, à Nice (Alpes-Maritimes), cadastré section HD     no 199 pour une superficie de 9073 mètres carrés, tel au surplus que cet     immeuble figure délimité par un liséré jaune au plan annexé audit arrêté(1).      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     construction qui seront édifiées ultérieurement sur l'immeuble précité.
     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 060-02700 à la rubrique U.E.R.
     Médecine-Nice. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle     est établie au profit de l'université de Nice.
  (1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015     Paris.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 26/09/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 26/09/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 9 janvier 1990, Mlle Querido (Ghislaine), élève des     instituts régionaux d'administration, est titularisée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     forêt, à compter du 1er octobre 1989, en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe, 4e échelon (ancienneté conservée de 9 mois 15 jours).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon,     l'avenant no 4 du 17 janvier 1990 à ladite convention, conclu à Montpellier     entre:
      La chambre syndicale des entreprises paysagistes de la IXe région,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires à compter du     1er mars 1990 et d'abroger le paragraphe e de l'article 19 de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des     Pyrénées-Orientales.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 février     1990, M. Lemaire (Bruno), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du     cadre latéral, en fonctions à la direction de l'agriculture et de la forêt de     Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 janvier 1990, M. Molinié (Guy), chef de section de     classe exceptionnelle, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère     de l'économie, des finances et du budget, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1990, en application     des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et de     l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1050 du code rural;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1968 portant extension de la convention collective de     retraite et de prévoyance du 13 décembre 1967 concernant les coopératives     laitières (fruitières) du département du Jura et l'arrêté du 24 octobre 1974     portant extension de l'avenant no 1 à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 27 avril 1990, M. Roux (Daniel), directeur départemental adjoint,
     directeur d'établissement principal des postes de 1re classe, à Lyon, centre     de chèques postaux et de Caisse nationale d'épargne, est nommé chef de     service départemental des postes à la direction régionale de la poste de     Rhône-Alpes à compter du 21 mai 1990.
Par décret en date du 8 janvier 1990, sont désignés en qualité de     représentants de l'Etat au comité des finances locales, au titre du ministère     de l'intérieur:
      M. Jean-Paul Coste, directeur adjoint au directeur général des collectivités     locales, en remplacement de M. Jean Aribaud;
      M. Igor Semo, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la     direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Michel     Bezut.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU COMITE DES FINANCES LOCALES,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR:
M. JEAN-PAUL COSTE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN ARIBAUD;
M. IGOR SEMO,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BEZUT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 mai 1990, M. Blanc (Henri), administrateur civil hors classe, affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en service     détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité     de conseiller commercial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22     novembre 1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 8 janvier 1990, M. Durand     (Patrice) et M. Mayer (Francis), administrateurs civils hors classe, sont     nommés sous-directeurs à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget.
MM. DURAND PATRICE ET MAYER FRANCIS SONT NOMMES SOUS-DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 15 février 1990,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-03-1990.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-12-1989 (NON PUBLIE).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 22 septembre 1989, M. Filliatre (Jean), directeur départemental à la     direction départementale de la poste de la Gironde, est nommé à l'emploi de     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à     Bordeaux-Recette principale à compter du 20 décembre 1989.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 4 janvier 1990, est définitivement     affecté au ministère de l'agriculture et de la forêt un immeuble dépendant de     l'ancienne cité administrative Vauban, sis à Belfort (territoire de Belfort),     cadastré section BK, no 336, pour une superficie totale de 893 mètres carrés,     tel au surplus que ce lieu est délimité par un liséré rouge sur le plan     annexé au présent arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 900-00388 à la rubrique Service des domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'agriculture et de la forêt à la rubrique Services     extérieurs.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt, cité Vauban, 90020 BELFORT CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 24 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-03-1990.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-12-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains     personnels de la navigation aérienne;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-821 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier     du corps des électroniciens de la sécurité aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     16 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
APPLICATION DE L'ART. 6 (1EREMENT) DU DECRET 64821 DU 06-08-1964.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 avril     1990:
      M. Desprez (Victor), président de la section Semences de betteraves et de     chicorée industrielle du Groupement national interprofessionnel des semences,     est nommé président de ce même grou-pement.
      M. Pellerin (Robert), vice-président de la section Semences fourragères et à     gazon du Groupement national interprofessionnel des semences, est nommé     vice-président de ce même groupement.
NOMINATION DE M. DESPREZ VICTOR,EN TANT QUE PRESIDENT ET DE M. PELLERIN ROBERT,EN TANT QUE VICE-PRESIDENT,DE LA SECTION SEMENCES DE BETTERAVES ET DE CHICOREE INDUSTRIELLE DU GROUPEMENT SUSVISE.
Les dates des épreuves écrites du concours d'admission aux écoles     supérieures de commerce et d'administration des entreprises (session de 1990)     sont fixées aux lundi 23 avril 1990, mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 avril     1990 (matin).
      Les centres d'examen pour les épreuves écrites seront ouverts dans les     villes suivantes:
      Amiens, Annecy, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon,
     Grenoble, Le Havre, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier,
     Nancy, Nantes, Nice, Papeete, Paris, Pau, Point-à-Pitre, Poitiers, Reims,
     Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Tours.
      Selon les circonstances certains de ces centres pourront être supprimés.
      Chaque candidat peut s'inscrire à l'ensemble des écoles. Les dossiers     d'inscription sont renvoyés ou déposés à la direction des admissions et     concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, B.P. 31, 78350     Jouy-en-Josas.
      Les inscriptions seront closes le 19 janvier 1990 au soir.
      Tous renseignements utiles sur le déroulement des épreuves seront donnés aux     candidats à la suite de leur inscription.
      Les listes des centres d'examen pour les épreuves orales sont ainsi fixées:      Langues vivantes: Amiens, Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Dijon,
     Grenoble, Le Havre, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Pau,
     Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Toulouse et Tours.
      Entretien: dans chacune des écoles supérieures de commerce et     d'administration des entreprises ou à Paris pour les écoles de: Bordeaux,
     Brest, Clermont-Ferrand, Grenoble, Le Havre, Montpellier, Nantes, Nice, Pau,     Rennes et Toulouse.
      Selon les circonstances certains de ces centres pourront être supprimés.
      Le nombre des places par options mises au concours est fixé comme suit:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2000 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel du Muséum national d'histoire naturelle organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement ;
 Vu les procès-verbaux des scrutins des 20 mars et 3 mai 2007 relatifs à la consultation du personnel du Muséum national d'histoire naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
E. Piozin
L'adjoint au directeur général
de la recherche et de l'innovation,
J.-R. Cytermann
Le ministre d'Etat,
ministre de l'écologie,
du développement et
de l'aménagement durables,
Pour le ministre
et par délégation :
Le directeur de la nature
et des paysages,
J.-M. Michel
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 11 décembre 1989, sont nommés à l'assemblée générale du     Conseil national des transports:
NOMINATION A:
L'ASSEMBLEE GENERALE,
LA COMMISSION SOCIALE,
LA COMMISSION DES TRANSPORTS DE PERSONNES,
LA COMMISSION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
Un concours pour le recrutement de 270 inspecteurs-élèves, branche Services     d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs,     aura lieu les 6 et 7 mars 1990.
      Peuvent faire acte de candidature les postulants:
      Ayant accompli avec succès une année d'études préparant à une licence;
      Agés au 1er janvier 1990 de trente ans au plus, cette limite d'âge     supérieure pouvant être reculée dans les cas suivants:
      a) Pour personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues par la     législation sur les handicapés (un an par personne);
      b) Pour enfant à charge ou pour enfant (vivant ou non) qui a été élevé et     est resté à charge pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire     (un an par enfant);
      c) Pour service militaire ou service national ainsi que pour engagement ou     rengagement (durée totale des services accomplis pour le compte de l'autorité     militaire, dans la limite de dix ans). A noter que l'engagement doit avoir     été souscrit ou renouvelé postérieurement au 11 juillet 1965;
      d) Pour les candidats n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, de     la durée des traitements et soins (dans la limite de cinq ans) qu'ils ont eu     à subir en cette qualité;
      e) Pour les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau, de     la durée de leur inscription (dans la limite de cinq ans) sur la liste     annuelle dressée à cet effet par le ministre chargé des sports.
      Les reculs a et b précités peuvent être cumulés sous réserve de ne pas     résulter de la même personne y donnant droit.
      Les demandes d'inscription peuvent être retirées dans tous les services de     la poste et des télécommunications.
      Après avoir été complétées, elles seront adressées à la direction de la     poste au chef-lieu du département de la résidence du candidat.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er février 1990 inclus,
     terme de rigueur.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre du logement et de la ville,
 Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au Journal officiel du 14 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code rural, et notamment son article 414;
      Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la     gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi no 85-542 du 22 mai     1985;
      Vu le décret no 75-406 du 26 mai 1975 relatif aux attributions du ministre     de la qualité de la vie en matière de pêche fluviale;
      Vu le décret no 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce     pratiquée par des amateurs;
      Vu le décret no 85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce     pratiquée par des professionnels;
      Vu le décret no 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris pour l'application     de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce, et     notamment son article 22;
      Vu le décret no 85-1398 du 27 décembre 1985 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement du Conseil supérieur de la pêche;
      Vu le décret no 85-1399 du 27 décembre 1985 modifié fixant les taux de la     taxe piscicole;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
Modification de l'article 1 du décret susvisé. Entrée en vigueur : 1er janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des     assurances à l'ouverture du marché européen, notamment ses articles 35 et 60,    
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des avenants qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 9 mars 2007 à l'accord du 13 décembre 2005, fixant les conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public du 13 décembre 2005, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 20 du 11 mai 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 21 du 11 mai 2007 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 et 20 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/20 et 2007/25, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 24 juillet 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-76 du 17 janvier 1990 relatif aux conditions de     recrutement et d'emploi de chargés d'enseignement vacataires dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'agriculture, notamment son article 5;
      Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour     enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de     l'agriculture et de la forêt, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION:
COURS 310,64FRS;
TRAVAUX CLINIQUES: 155,32FRS;
TRAVAUX PRATIQUES: 138,07FRS.
LA REMUNERATION DES PERSONNES QUI ASSURENT UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT (ART. 5 DU DECRET 9076 DU 17-01-1990) NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 38860,80FRS PAR ANNEE SCOLAIRE ET A 607,20FRS PAR SEANCE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 9077 DU 17-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1984 modifié relatif au programme et aux modalités     des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées     à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du     personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1o,     2o et 3o) du code de la santé publique, modifié par les arrêtés des 27     novembre 1985 et 29 mars 1989,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 4 (COMPOSITION DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION); MODIFIE LES ART;. 5 ET 7; COMPLETE L'ART. 6 ET AJOUTE UN ART. 16-BIS (DISPENSE DE L'EPREUVE SUSVISEE PENDANT UN AN,A COMPTER DU 20-01-1990,POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE) A L'ARRETE SUSVISE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et     à certains auxiliaires de justice;
      Vu le décret du 29 février 1956 modifié pour l'application du décret du 20     mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains     auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité     professionnelle des notaires, et notamment l'article 7;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale du 6 décembre     1989,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956,DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1989,EST FIXE A 0,19% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1987 ET 1988.
FIXATION DES DECOTES APPLICABLES AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEURE A 945000FRS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE BRIGADE BURY (BERNARD,JEAN,CHARLES) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA 11EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE,A COMPTER DU 01-02-1990.
Sont annoncées les vacances d'emplois de direction de la maison de retraite     de Bavay et de la maison de retraite de Sains, dans le département du Nord,
     en vue d'être pourvues par voie de détachement, en application des     dispositions du titre VI du décret no 88-163 du 19 février 1988.
      Peuvent faire acte de candidature:
      - les chefs de bureau des établissements énumérés à l'article 2 de la loi no     86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique hospitalière;
      - les secrétaires administratifs en chef et chefs de section à l'assistance     publique à Paris;
      - les secrétaires de direction des établissements de cure de plus de 500     lits (cadre d'extinction);
      - les secrétaires de direction des établissements de cure (cadre     d'extinction);
      - les secrétaires d'administration à l'assistance publique à Paris (cadre     d'extinction).
      Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans     un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, le     cachet de la poste faisant foi, un exemplaire par la voie hiérarchique et     l'autre directement au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale (direction des hôpitaux, bureau 8 C), 8, avenue de Ségur,     75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1989:
      M. Muzi (Alain), sous-directeur à la maison d'arrêt de Marseille, est promu,     sur place, à compter du 1er avril 1989, au grade de directeur de 2e classe.
      M. Riviere (Roland), sous-directeur au centre pénitentiaire de La     Plaine-des-Galets, est promu, sur place, à compter du 1er avril 1989, au     grade de directeur de 2e classe.
      Mme Ciavatti (Dominique), sous-directeur au centre pénitentiaire de Fresnes,     est promu, sur place, à compter du 1er avril 1989, au grade de directeur de     2e classe.
      M. Levy (Bernard), sous-directeur à la direction régionale des services     pénitentiaires de Marseille, est promu, sur place, à compter du 1er avril     1989, au grade de directeur de 2e classe.
      M. Llinares (Michel), sous-directeur à la maison d'arrêt de Grenoble, est     promu, sur place, à compter du 1er avril 1989, au grade de directeur de 2e     classe.
      M. Ohlmann (René), sous-directeur à la maison d'arrêt de Nancy, est promu,
     sur place, à compter du 1er avril 1989, au grade de directeur de 2e classe.
      M. Cheminet (Alain), sous-directeur au centre pénitentiaire de Mulhouse, est     promu, sur place, à compter du 1er avril 1989, au grade de directeur de 2e     classe.
Un concours à épreuves écrites et graphiques communes portant sur les     programmes des classes préparatoires scientifiques (option Technologie T)     sera organisé en 1990, en application de l'arrêté du 17 mars 1989, pour     l'entrée en première année à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers     (E.N.S.A.M.), à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de     Strasbourg (E.N.S.A.I.S.), à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique     et de ses applications (E.N.S.E.A.), à l'Ecole nationale supérieure de     céramique industrielle (E.N.S.C.I.), à l'Ecole nationale supérieure de     mécanique et des microtechniques (E.N.S.M.M.) et à l'Ecole nationale     supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble (E.N.S.H.M.G.).
      Les épreuves écrites et graphiques auront lieu les 14, 15, 16 et 17 mai     1990.
      Les candidats ne peuvent subir plus de deux fois les épreuves du concours.
      Des centres d'examens seront ouverts en fonction des candidatures à     Aix-en-Provence, Angers, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Châlons-sur-Marne,     Cluny, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Le Mans, Marseille, Montluçon,     Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc,
     Saint-Etienne, Strasbourg, Tarbes, Thiers, Toulouse et Vierzon.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant à     l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (service Concours), 151,
     boulevard de l'Hôpital, 75640 PARIS CEDEX 13. Clôture des inscriptions: 17     février 1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 1er décembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret à Orléans.
        Objet:
      Majoration des salaires minima du personnel ouvriers-boulangers,
     ouvriers-pâtissiers et de vente;
      Fixation des salaires des apprentis sous contrat;
      Fixation des différentes primes et indemnités;
      Congés.
        Signataires:
      Chambre patronale de la boulangerie du Loiret;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T - F.O.
Est déclaré vacant au ministère des postes, des télécommunications et de     l'espace un emploi de sous-directeur.
      Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955,
     modifié par le décret no 72-558 du 30 juin 1972, relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur     adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les     candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services     du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction     publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministre intéressé dans un     délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre     1989,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
JACK LANG
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE D'UN CONSEIL MINISTERIEL DE LA RECHERCHE CHARGE DE FORMULER UN AVIS SUR LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE DU MINISTERE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN RELEVENT.
COMPOSITION: LES REPRESENTANTS DES MINISTRES ET LES PERSONNALITES QUALIFIEES SONT DESIGNES POUR 3 ANS.
LA MISSION DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL EST CHARGEE DU SECRETARIAT DU CONSEIL DE LA RECHERCHE.
ABROGATION DES ARRETES DES 16-02-1984 ET 22-02-1978 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date     du 10 novembre 1989;
      Vu l'avis du préfet du département du Var en date du 28 décembre 1989;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres de commerce     et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1050 du code rural;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1956 portant extension de la convention collective de     travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de l'Isère et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 septembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1990, Mme     Morel (Annick), administrateur civil, affectée au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, est radiée du corps des     administrateurs civils à compter du 31 décembre 1989, date de sa nomination     en qualité d'inspecteur de classe normale à l'inspection générale de la     sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 janvier 1990, sont fixées comme suit les listes     d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier     pour 1989 telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats     en fonction des résultats édités avant option en décembre 1989:
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification des postes comptables non     centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1989.
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L.551-1 à L.555-4 et R.551-1     à R.555-5;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels     forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1987 relatif à la récolte et à la commercialisation     de matériels forestiers de reproduction;
      Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. NESTOR
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE PIN PIGNON EN STOCK AU 01-07-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-845 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme;
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     chargé du tourisme,
     OLIVIER STIRN
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 182A et les articles 91A     et 91B de l'annexe II;
      Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre     1989),
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
Application de l'article 2-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14     décembre 1989, le tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de     bureau de classe normale au titre de l'année 1989 est, pour les     fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national     interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit:
      1 Mme Detape (Isabelle).