Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 20;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu la loi no 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des     ordonnances prises en application de la loi no 92-11 du 4 janvier 1992;
      Vu l'ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et     adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans     les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des     îles Wallis-et-Futuna, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 83-1204 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les     territoires d'outre-mer la deuxième partie du code de procédure pénale;
      Vu l'avis émis le 5 novembre 1993 par le comité consultatif du territoire de     la Nouvelle-Calédonie informé en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DES ART. 20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,1 DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.
MODIFICATION DU CODE SUSVISE APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE I,DU LIVRE I,DEVIENT: "AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA".
CREATION,APRES LA SECTION III,D'UNE SECTION III-BIS INTITULEE "AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE" CONSTITUE D'UN ART. RNC-15-17.
LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE EST ATTRIBUEE PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DES DOM-TOM AUX ENQUETEURS DE 2EME CLASSE ET AUX GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE VISES PAR LE 5EMEMENT DE L'ART. 20 QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES D'UN EXAMEN TECHNIQUE PORTANT SUR LE DROIT PENAL,LA PROCEDURE PENALE ET LES LIBERTESPUBLIQUES,APRES AVOIR RECU UNE FORMATION SPECIFIQUE.
UN ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DES DOM-TOM FIXE LE CONTENU DU PROGRAMME DE LA FORMATION ET DES EPREUVES DE L'EXAMEN TECHNIQUE AINSI QUE LES MODALITES D'ORGANISATION DE CELLES-CI ET D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS RECUS.
UNE COMMISSION D'EXAMEN,DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DES DOM-TOM,EST INSTITUEE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.ELLE EST COMPOSEE:
DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL OU DE SON DELEGUE,PRESIDENT,ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE OU DE SON DELEGUE;
DU CHEF DE LA DELEGATION TERRITORIALE AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE OU DE SON REPRESENTANT AYANT AU MOINS LE GRADE DE COMMISSAIRE DE POLICE ET DU DIRECTEUR DE LA SECURITE PUBLIQUE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'EXAMEN EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE.