Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 300-2, R.
     123-35-3 et R. 300-1;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Corzé, Bauné,
     Chaumont-d'Anjou, Lué-en-Baugeois, Cornillé-les-Caves, Fontaine-Milon,
     Beaufort-en-Vallée, Longue-Jumelles, Blou, Vivy, Allonnes, dans le     département de Maine-et-Loire, et de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Restigné,
     Ingrandes-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile,
     Vallères, Villandry, Druye, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours, dans le département     d'Indre-et-Loire;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du     10 avril 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu les avis des chambres d'agriculture de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire     ainsi que les avis des commissions départementales des structures agricoles     des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire;
      Vu les avis des commissions départementales des sites des départements de     Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire;
      Vu l'arrêté des préfets des départements de Maine-et-Loire et     d'Indre-et-Loire en date du 2 mai 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête     publique préalable au classement de la liaison Angers-Tours dans la catégorie     des autoroutes, à la déclaration d'utilité publique des travaux de     construction de la liaison autoroutière Angers-Tours, à la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes traversées par le     projet autoroutier;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 août     1989;
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, rue du Clon, 49047 ANGERS     CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire,
     centre administratif du Cluzel, 61, avenue de Grammont, 37041 TOURS CEDEX.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CONTRAIRES A CELLES DE L'ART. 3 DU DECRET DU 05-01-1996
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 08-01-1991.