Publics concernés : direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, magistrats.
    
Objet : modification d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier national automatisé des empreintes génétiques » (FNAEG).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FNAEG afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du code de procédure pénale. Il précise les finalités du FNAEG, les catégories de données pouvant être enregistrées ainsi que les mises en relation avec d'autres traitements. Il tire également les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme en modulant les durées de conservation des données en fonction notamment de la nature des infractions concernées et en prévoyant un dispositif d'effacement anticipé des données inscrites dans le traitement pour les personnes condamnées. Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et le titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    
Références : le décret et le code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 743 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 à 706-56-1-1, R. 15-33-66-4, R. 53-9 à R. 53-21 et R. 249-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti