Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 septembre 1992, sont     nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse:
      Pour représenter la région Rhône-Alpes:
      - en qualité de membre titulaire: M. Gilbert (Eric), en remplacement de M.
     Forien (Michel);
      - en qualité de membre suppléant: M. Chapuis (Robert), en remplacement de M.     Imbert (Amédée).
      Pour représenter le département de la Drôme:
      - en qualité de membre titulaire: M. Durand (Henri), en remplacement de M.
     Monpeyssen (Jean);
      - en qualité de membre suppléant: M. Pinede (Jean-Guy), en remplacement de     M. Vignal (Renaud).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE:
POUR REPRESENTER LA REGION RHONE-ALPES: MEMBRE TITULAIRE: M. GILBERT (ERIC),EN REMPLACEMENT DE M. FORIEN MICHEL; MEMBRE SUPPLEANT: M. CHAPUIS ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. IMBERT AMEDEE.
POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DE LA DROME: MEMBRE TITULAIRE: M. DURAND HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. MONPEYSSEN JEAN; MEMBRE SUPPLEANT: M. PINEDE JEAN-GUY,EN REMPLACEMENT DE M. VIGNAL RENAUD.
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-II, 240-II et III ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 ponant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère chargé de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu la lettre du ministre de l’environnement en date du 10 août 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LES FONCTIONNAIRES HABILITES PAR L'ARRETE SUSVISE LE COUT EGALEMENT POUR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 25 août 1992, les prévisions de recettes et de dépenses de     l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut     supérieur européen des agro-équipements) sont majorées d'une somme de     31050,05 F pour 1992 (décision modificative no 1).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en     matière de transports, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies     navigables de France, notamment ses articles 6 et 27-1;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 27-1 DU DECRET SUSVISE.
ART. 6: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 26 MEMBRES (10 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 10 PERSONNALITES NOMMES PAR DECRET,ET 6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS).
ART. 27-1: LES CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX AGENTS DE L'ETABLISSEMENT ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT CHARGES DES FONCTIONS D'ENCADREMENT QUI SONT PLACES SOUS LEUR AUTORITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions     financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous     contrat;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles;
      Vu le décret no 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990,
     1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur     rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs     des écoles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: AJOUT D'UN AL. 2:
POUR L'APPLICATION EN 1992 DE LA CONDITION DE DUREE DE SERVICE MENTIONNEE CI-DESSUS,SONT ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS D'INSTITUTEUR A TEMPS PLEIN LES ANNEES DE SERVICE EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SOUS CONTRAT OU DE FORMATEUR DE MAITRES DE CES ETABLISSEMENTS EXERCEES PAR DES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1992, Mme Boché     (Monique), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la     défense, est placée en position de disponibilité, pour une période d'un an à     compter du 1er octobre 1992 au titre de l'article 47c du décret no 85-986 du     16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de     fonctions.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     mai 1992, l'arrêté du 27 septembre 1991 du préfet de la région     Basse-Normandie rejetant la demande présentée par l'association Cristal     service ambulatoire de santé tendant à la création d'un service     d'hospitalisation à domicile à Caen (Calvados) est confirmé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'article 199 quaterE du code général des impôts,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-MARIE RAUSCH
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 3 INCORPORES DANS LE CGI (ANNEXE III),A DATER DU 18-08-1993
ORGANISMES ET CONDITIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOTS PREVUE A L'ART. 199-QUATER-E DU CGI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     octobre 1992, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des     régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 28/10/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu la loi du 20 décembre 1880 et le décret du 30 décembre 1880 relatifs à     l'exploitation en régie du Journal officiel;
      Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 et les décrets des 27 février 1907     et 3 février 1912;
      Vu la loi no 63-1293 du 21 décembre 1963;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars     1967 modifiés sur les sociétés commerciales;
      Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés     civiles faisant publiquement appel à l'épargne;
      Vu le décret no 87-790 du 29 septembre 1987 modifiant le tarif des     insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé à compter du 1er novembre 2001
A COMPTER DU 01-01-1993, L'ART. 1 (AL. 4) DU DECRET 87790 DU 29-09-1987 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES ANNEXES AUX DOCUMENTS COMPTABLES BENEFICIENT D'UN TARIF REDUIT DE 30FRS POUR UNE LIGNE ORDINAIRE JUSTIFIEE SUR UNE COLONNE.
Par décret en date du 23 octobre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection     instituée autour du centre de réception du sémaphore de Chemoulin     (Loire-Atlantique) (no C.C.T.: 04406004).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, le territoire des     communes de Saint-Nazaire et Pornichet.
      Le décret du 15 septembre 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et     les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Chemoulin     no 4406004 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) pour la protection des     réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est     abrogé.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Lorient, rue de la Cale-Ory, 56000 LORIENT     NAVAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 5, 17, 25 et 54;
      Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants     dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique     et culturel indépendants des universités;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre     d'ingénieur-maître;
      Vu le décret no 92-85 du 23 janvier 1992 portant organisation dans les     instituts universitaires professionnalisés des études conduisant à la     délivrance du titre d'ingénieur-maître;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1992 relatif aux titre et diplômes délivrés dans les     établissements d'enseignement supérieur au titre des instituts universitaires     professionnalisés;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     mai 1992, la décision du 13 novembre 1990 est modifiée comme suit:
     <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la société civile de moyens du scanner de l'Ouest     lyonnais, représentée par M. le docteur Lambert, cogérant, en vue du     remplacement du scanographe de marque Siemens, type Somatom DRG, par un     appareil Siemens, type Somatom Plus, dans les locaux de la clinique de la     Sauvegarde sise avenue David-Ben-Gourion, à Lyon (Rhône)>>.
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le décret no 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique,
     notamment son article 12;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1961 modifié relatif aux primes de vol horaire du     personnel navigant professionnel de la direction générale de l'aviation     civile,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Pour le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières empêché:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-07-1961 EST COMPLETE CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 61776 DU 21-07-1961.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     mai 1992, l'arrêté du 27 septembre 1991 du préfet de la région     Basse-Normandie autorisant l'extension de 5 lits de gynécologie obstétrique à     la clinique de la Miséricorde sise 15, fossés Saint-Julien, à Caen     (Calvados), est confirmé.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment son article 11 (second alinéa);
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1989 modifié portant création de comités     techniques paritaires spéciaux ou locaux de la météorologie,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DU SERVICE D'ETAT DE LA METEOROLOGIE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET A WALLIS-ET-FUTUNA DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
LA DUREE DU MANDANT DES MEMBRES DU CTP EST DE 3 ANS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     16 octobre 1992, les scrutins pour le renouvellement des administrateurs des     centres régionaux de la propriété forestière auront lieu aux dates suivantes:      Le 10 février 1993 pour les élections par les collèges départementaux des     propriétaires forestiers;
      Le 12 mars 1993 pour les élections par les collèges régionaux des     organisations professionnelles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 1992,
     dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, la présidence     de la commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: Mme Evgenas (Jeanine), conseiller de 2e classe de     tribunal administratif.
      Président suppléant: Mme Gutierrez (Catherine), conseiller de 2e classe de     tribunal administratif.
      L'arrêté du 30 septembre 1991 est abrogé.
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: MME. EVGENAS JEANINE,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
PRESIDENT SUPPLEANT: MME. GUTIERREZ CATHERINE,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-09-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié déterminant le programme et la nature     des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de     l'information,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION PREVUE A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 10-06-1982 S'ETABLIT COMME SUIT:
NOS-VE,OS-2,MS-DOS,UNICOS,UNIX.
LA LISTE DES LANGAGES PREVUS AUX ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE S'ETABLIT COMME SUIT:
BASIC,PASCAL,LTR,COBOL,FORTRAN,C,ADA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1992:
      Le retrait de M. Linden (Claude), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Claude Linden et Madeleine Le Guedes, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de de Lannilis     (Finistère), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Linden et     Madeleine Le Guedes, notaires associés, est modifiée comme suit: <<Madeleine     Le Guedes, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Télé-Bleue, télévision à vocation locale, la distinguent des     chaînes à vocation nationale; qu'en effet, la société ne diffuse pas sur la     totalité de la journée, ni même tous les jours de la semaine; que, par     ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes     conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions,
     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Télé-Bleue     des objectifs déterminés par la loi, de fixer, au cours du second semestre de     l'année 1992, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société     Télé-Bleue à l'ensemble du temps du programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4     mai 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée au groupement d'intérêt économique Groupe eurois     d'imagerie médicale en vue de l'installation d'une caméra à scintillation de     marque Crystal Digital Desion dans les locaux du centre hospitalier général     sis 17, rue Saint-Louis, à Evreux (Eure).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     11 mai 1992, l'arrêté du 15 octobre 1991 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande de la société anonyme  Clinique Armand Brillard,
     représentée par M. le docteur Haouzi, président-directeur général, tendant à     la création d'un centre de 14 lits de soins ambulatoires dans les locaux     dudit établissement sis 3-5, avenue Watteau, à Nogent-sur-Marne     (Val-de-Marne), et de 11 lits d'hospitalisation à domicile est confirmé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'article 90 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre     1991),
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI (ANNEXE III: ART. 1 A 6),A DATER DU 18-08-1993
PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT A LA SOCIETE NOUVELLE CREEE POUR LA REPRISE ET AUX SALARIES BENEFICIAIRES DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR LE DISPOSITIF DE L'ART. 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991).
CES MESURES S'APPLIQUENT AUX SOCIETES NOUVELLES CREEES A COMPTER DU 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1996 ET AUX SOUSCRIPTIONS QUI SERONT LIBEREES AU PLUS TARD LE 31-12-1999.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     octobre 1992, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination aux vingt et un offices de notaire créés par arrêtés des 1er août     1990, 14 juin 1991 et 31 octobre 1991 aux résidences de Chartres ou Lucé,
     Lyon (deux offices), Melun, Paris (deux offices), Villepinte, La     Queue-en-Brie, Viry-Châtillon, Rueil-Malmaison, Levallois-Perret, Golfe-Juan     (commune de Vallauris), Cagnes-sur-Mer, Le Mans, Annecy, La Madeleine, Le     Portel, Sassenage, Villeurbanne, Orvault, L'Union ou Saint-Jean se     dérouleront aux dates suivantes:
      - pour l'épreuve écrite: le vendredi 18 décembre 1992;
      - pour l'épreuve orale: à partir du lundi 8 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 757;
      Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions     d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, et notamment     son article 4;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres exigés des     personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses     de biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1976     modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité     de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LES PERSONNES TITULAIRES DE DIPLOMES OU DE TITRES FIGURANT DANS L'ARRETE DU 04-11-1976 ET DELIVRES AVANT LE 31-12-1994 PEUVENT EGALEMENT ETRE RECRUTEES EN QUALITE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et     hospices civils publics modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226     bis;
      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration des     traitements afférents à l'indice de base de la fonction publique à compter du     1er octobre 1992;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des     résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement     un poste d'interne;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif     aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants     associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes     et astreintes,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    J.-L. DURAND-DROUHIN
APPLICATION DES ART. 225,226 ET 226-BIS DU DECRET DU 17-04-1943,20 ET 26 DU DECRET 64207 DU 07-03-1964.
LES INTERNES ET LES RESIDENTS EN MEDECINE PERCOIVENT AU TITRE DES GARDES QUI PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1982 UNE INDEMNITE FINANCEE SUR LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT SUR LA BASE DES TAUX MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
PERMANENCE A L'HOPITAL PENDANT UNE NUIT,PENDANT LA JOURNEE D'UN DIMANCHE OU D'UN JOUR FERIE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     13 mai 1992, sont autorisés, pour régularisation, au sein du centre     médico-chirurgical Parly Grand Chesnay, Le Chesnay (Yvelines), deux appareils     de circulation sanguine extracorporelle mis en service en 1989 et 1991 et une     pompe de secours.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no     91-660 du 10 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer,
     F. GOUESSE
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration en date du 18 août 1992, l'imprimé     Changement de caisse d'allocations familiales doit désormais être établi     conformément au modèle S7135 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement     et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3897.
      L'arrêté du 8 octobre 1994 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S.7135 (no     Cerfa 60-3714) est abrogé.
  (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations     familiales.
Texte totalement abrogé
L'IMPRIME CHANGEMENT DE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S7135-A ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMERO 60-3897.
L'ARRETE DU 08-10-1984 EN TANT QU'IL FIXE LE MODELE D'IMPRIME S7135 (N0 CERFA 60-3714) EST ABROGE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 2 septembre 1992, l'exercice du droit de préemption est délégué au     district du plateau de Saclay dans les zones d'aménagement différé créées par     le décret du 10 avril 1991 dans les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay,
     Palaiseau (à l'exception des parcelles cadastrées 91 et 93, section BE),
     Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle (Essonne), et dans les     zones d'aménagement différé créées par les arrêtés du 11 mai 1992 du préfet     de l'Essonne dans les communes de Saint-Aubin et de Saclay (Essonne).
L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EST DELEGUE AU DISTRICT DU PLATEAU DE SACLAY DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEES PAR LE DECRET DU 10-04-1991 DANS LES COMMUNES DE GIF-SUR-YVETTE,ORSAY,PALAISEAU (A L'EXCEPTION DES PARCELLES CADASTREES 91 ET 93,SECTION BE),SACLAY,SAINT-AUBIN,VAUHALLAN ET VILLIERS-LE-BACLE (ESSONNE),ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEES PAR LES ARRETES DU 11-05-1992 DU PREFET DE L'ESSONNE DANS LES COMMUNES DE SAINT-AUBIN ET DE SACLAY (ESSONNE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 50-267 du 3 mars 1950 modifié relatif au statut particulier     du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III;      Vu les lettres du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date     des 9 octobre 1991 et 23 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES EST ARRETEE COMME SUIT:
DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES: LE CHEF DU BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES; L'ADJOINT AU CHEF DU BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES.
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION: M. PRUNIER,CHEF DE LA SECTION FINANCIERE AU BUREAU DES ELECTIONS ET DES ETUDES; MME. LE BORGNE,ADJOINT AU CHEF DE LA SECTION FINANCIERE.
DIRECTION DE LA PROGRAMMATION DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES: LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES OU SON REPRESENTANT; LE SOUS-DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION OU SON REPRESENTANT; LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES OU SON REPRESENTANT; LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES IMMOBILIERES OU SON REPRESENTANT.
DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE: LE CHEF DU BUREAU DE DEMINAGE; LE CHEF DU GROUPEMENT DES MOYENS AERIENS; LE CHEF DE LA DIVISION INFRASTRUCTURE DU BUREAU DE L'EQUIPEMENT; L'ADJOINT AU CHEF DE LA DIVISION INFRASTRUCTURE; LE CHEF DE LA SECTION DES MATERIELS TECHNIQUES ET DES CREDITS DU BUREAU DE L'EQUIPEMENT.
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE: M. LE RESTE,CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE; M. AURIERES,CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE; M. DEVILLERS,CHEF DU BUREAU DES MARCHES DE LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE; M. ATTALI,CHEF DU BUREAU DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET DE L'HABILLEMENT DE LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE; M. CAMUX,CHEF DU BUREAU DES MOYEN MOBILES DE LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE.
LA LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE RELEVANT DU MINISTERE ET QUI SONT HABILITEES A SIEGER EST ARRETEE COMME SUIT:
UNION NATIONALE DES SERVICES PUBLICS,INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX:
ACTIVITE SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS: M. DE CHANGY;
ACTIVITE GESTION DE SERVICE PUBLIC (URBANISME ET ENVIRONNEMENT,ESSENTIELLEMENT): M. FAISANDIER,PRESIDENT DE L'UNSPIC;
ACTIVITES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE NATURE: M. FRETZ,PRESIDENT DU SNEC.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France     Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 92929 DU 07-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     13 mai 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à M. le docteur Revert en vue de l'installation     d'un appareil d'angiographie numérisée et d'un sériographe à cadence rapide     dans les nouveaux locaux de la clinique Pauchet de Butler, sise rue     Alexandre-Dumas, Z.A.C. Vallée des Vignes, à Amiens (Somme), par transfert     des équipements installés dans les locaux rue Albéric-de-Calonne, à Amiens     (Somme).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 21     juillet 1992, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes     dont les noms suivent:
      Mlle Abdul-Malak (Lina), de nationalité libanaise;
      M. Allaili (Noureddine), de nationalité algérienne;
      M. Amraoui (Abdesslame), de nationalité marocaine;
      Mme Apete (Sika), épouse Gaba, de nationalité togolaise;
      M. Atlassi Douch (Driss), de nationalité marocaine;
      M. Ayachi (Mohamed), de nationalité tunisienne;
      Mlle Bamandji (Brigitte), de nationalité centrafricaine;
      M. Belissaoui (Omar), de nationalité marocaine;
      Mlle Benhamane (Raja), de nationalité marocaine;
      M. Ben Moussa (Imad), de nationalité tunisienne;
      M. Bezzaz (Driss), de nationalité marocaine;
      M. Bodokh (Michel), de nationalité marocaine;
      M. Boussairi (Abdelghani), de nationalité marocaine;
      Mlle Chambrier (Eloïse), de nationalité gabonaise;
      M. Diep (Ngoc Chau), de nationalité vietnamienne;
      Mme El-Yazigi (Joumana), épouse Karam, de nationalité libanaise;
      M. Feno (Emile), de nationalité malgache;
      Mme Hajouji (Fatima), épouse Nast, de nationalité marocaine;
      M. Harir (Mohamed), de nationalité marocaine;
      Mme Husseini (Iman), épouse Maaliki, de nationalité libanaise;
      M. Jaoui (Mohamed, Jamal), de nationalité marocaine;
      M. Karam (Milad), de nationalité libanaise;
      M. Katt (Abdelaziz), de nationalité marocaine;
      M. Mezahi (Abdelmalik), de nationalité algérienne;
      M. Moussetafa (Onnaly), de nationalité indienne;
      M. Ndanjou (Michel), de nationalité camerounaise;
      M. Oubouaziz (Mustapha), de nationalité marocaine;
      Mme Phan (Thi-Hoanh), épouse Pham, de nationalité vietnamienne;
      Mme Rakotomanga (Saholi), de nationalité malgache;
      M. Ramanantsoa (Hery), de nationalité malgache;
      Mlle Ravoniarisoa (Miliarinety), de nationalité malgache;
      M. Razafindrakoto (Herimanana), de nationalité malgache;
      M. Rhorafi (Omar), de nationalité marocaine;
      M. Sahli (Helmi), de nationalité tunisienne;
      Mlle Senayite (Sebatleabe), de nationalité éthiopienne;
      M. Tabazza (Hafid), de nationalité marocaine;
      M. Tahir (Saïd), de nationalité marocaine;
      Mme Tankou (Marceline), épouse Kangdom, de nationalité camerounaise.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-040 présentée     par l'association Radio animation pêche;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio animation pêche conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux     rapatriés en date du 24 juin 1992, sont nommés au conseil d'administration de     l'institut de l'enfance et de la famille:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE ET CULTURE,BUDGET,RECHERCHE ET ESPACE,FAMILLE,PERSONNES AGEES ET RAPATRIES) ET DE MEMBRES DE DROIT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 portant création de la zone de contrôle de Bâle,    
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le général de brigade aérienne,
     A. BLARDAT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE BALE EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BALE.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE BALE FOURNIT,AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V,LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
LES CONDITIONS ET PROCEDURES PERMETTANT A CERTAINS AERONEFS DE LA DEFENSE D'EVOLUER SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE DE TYPE A OU B DANS L'ESPACE CITE A L'ART. 1 SONT REGIES PAR LETTRE D'ACCORD ENTRE LES CENTRES DE CONTROLE D'APPROCHE DE BALE E ET LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE COLMAR-MEYENHEIM.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national     polytechnique de Lorraine et du conseil d'administration de l'université de     Dijon;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 13 avril 1992,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JEAN GLAVANY
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE LES ECOLES INTERNES DE FORMATION D'INGENIEURS SUIVANTES:
INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE NANCY;
ECOLE EUROPEENNE D'INGENIEURS EN GENIE DES MATERIAUX (EEIC);
ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE (ESITI).
IL EST AJOUTE A L'ART. 2 DU DECRET L'INSTITUT INTERNE DE FORMATION D'INGENIEURS SUIVANTS:
INSTITUT SUPERIEUR DE L'AUTOMOBILE ET DES TRANSPORTS,ISAT,DE NEVERS-DIJON.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 19 juin 1992, M. Barre (Christian), contrôleur du Trésor,
     est nommé à compter du 1er mars 1992 délégué départemental des services     sociaux des Landes.
      M. Barre (Christian) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du     directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le     compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget (services sociaux), en     remplacement de Mme Sousbie (Maryse).
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande,    
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
  (1) Le programme peut être obtenu à l'Ecole nationale de la marine marchande     du Havre, 66, route du Cap, 76310 Sainte-Adresse.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET SUSVISE ET FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES,ORALES ET PRATIQUES),MODALITES D'OBTENTION ET DE DELIVRANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-12-1975.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1992, aux fonctions     de sous-préfet de Saint-Claude exercées par M. Serniclay (Pierre), inspecteur     général de la sécurité sociale, détaché en qualité de sous-préfet hors     classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Millet (Christian), conseiller de tribunal administratif de 1re classe,
     est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Claude.
      M. Le Glas (Philippe), ingénieur principal de l'armement, est nommé     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Isère.
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret no 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation     de la chasse sur le domaine public fluvial;
      Vu le décret no 86-402 du 7 mars 1986 modifiant le décret du 18 octobre 1968     précité;
      Vu le cahier des charges du 14 mars 1986 fixant les conditions générales de     la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine     public fluvial pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    Y. BARRAQUAND
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général des impôts:
     Le sous-directeur,
     G. THOMA
LA DUREE DES BAUX DE CHASSE CONSENTIS PAR L'ETAT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,POUR LA PERIODE DU 01-07-1986 AU 30-06-1991 ET PROROGEE JUSQU'AU 30-06-1992 PAR L'ARRETE DU 30-04-1991,EST PROROGEE JUSQU'AU 30-06-1993 AUX CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES SUSVISES.
LES LOYERS DES BAUX DE CHASSE SERONT ACTUALISES,A COMPTER DU 01-07-1992,EN FONCTION DE LA VARIATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE FERMAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DU CAHIER DES CHARGES.