Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 411-25 ;
 Vu le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif au schéma directeur national de signalisation de direction hors Ile-de-France concernant les pôles verts et les liaisons vertes ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 approuvant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, cinquième partie ― signalisation des services et de repérage ;
 Vu la demande de la société ATLANDES du 19 septembre 2011 relative au schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ;
 Vu le compte rendu de la réunion interservices du 9 décembre 2011, 
 Décide :
Fait le 15 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mise en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securiteroutiere.gouv.fr/.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu les articles R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1, R. 133-2 et R. 133-3 ;
 Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié portant classification des certificats de navigabilité ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), 
 Arrête :
 Fait le 19 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant création d'un service à compétence nationale au sein de la direction des sports dénommé « centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs » ;
 Vu l'avis du 7 février 2012 du comité technique d'administration centrale,
 Arrête :
 Fait le 13 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, 
 Arrête :
 Fait le 18 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le directeur des services de transport,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 25 février 2013.
T. Guimbaud
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 et L. 446-4 ;
 Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5-1, R. 134-4 et D. 134-2 à D. 134-35 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie,
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : département de la Seine-Saint-Denis.
 Objet : versement anticipé d'avances de fiscalité directe locale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : cet arrêté est pris en l'application du troisième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales qui précise les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la demande du 2 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis sollicite, en raison des difficultés de trésorerie rencontrées par sa collectivité, le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013 ;
 Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en date du 2 janvier 2013 ;
 Sur la proposition du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 février 2013.
Jérôme Cahuzac
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
 Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 115 ;
 Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 108 ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012 et 24 décembre 2012 ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
 Vu l'avis n° 2013-03 du 14 janvier 2013 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'intégration des dispositions de l'avis n° 2012-07 du 18 octobre 2012 dans le recueil des normes comptables de l'Etat (nouvelle norme 17 sur les biens historiques et culturels),
 Arrête :
 Fait le 18 février 2013.
Jérôme Cahuzac
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
  Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre Ier, chapitre III ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé ; 
 Vu l'arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du pilotage du recrutement
et de la gestion
des enseignants-chercheurs,
C. Mesclon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre III, chapitre II ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du pilotage du recrutement
et de la gestion
des enseignants-chercheurs,
C. Mesclon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins : 
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 janvier 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 23 janvier 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 janvier 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 janvier 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 23 janvier 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu la décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
 Arrête :
 Fait le 22 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
Publics concernés : auteurs ou ayants droit et éditeurs de livres publiés en France avant le 1er janvier 2001, sociétés de perception et de répartition des droits régies par le code de la propriété intellectuelle.
 Objet : exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 1er du décret précise les modalités de constitution et d'accès à la base de données des livres indisponibles prévue à l'article L. 134-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la nature des données collectées et les mesures de publicité destinées à informer les auteurs et les éditeurs de l'inscription de leurs livres dans la base de données. Il fixe également les procédures permettant aux titulaires de droits de s'opposer à l'inscription de leurs livres indisponibles dans la base de données et à la mise en gestion collective de leurs droits d'exploitation numérique. Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prenant en charge la gestion collective des droits d'exploitation numérique des livres indisponibles, prévu à l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle, sont définies à l'article 2.
 Références : le présent décret est pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle, résultant de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle. La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-9, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22, 38, 39 et 40 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication, 
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 24 janvier 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé ;
 Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 31 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 4 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines),
 Décide :
 Fait le 25 février 2013.
H. Bouchaert
Le secrétaire général, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu la décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (secrétariat général-cabinet), 
 Décide :
 Fait le 25 février 2013.
D. Lallement
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 1985 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 15 juillet 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. Aubouin (Michel) ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu la décision du 21 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté), 
 Décide :
 Fait le 26 février 2013.
M. Aubouin
Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel.
 Objet : biogaz valorisé sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et sous forme d'électricité produite par cogénération ; contrats d'achat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie les conditions de conclusion des contrats entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. L'article 2 précise les conditions de rejet par le préfet du dossier de demande d'attestation déposé par un producteur de biométhane et modifie les éléments devant figurer sur cette attestation. L'article 3 élargit le bénéfice du tarif d'achat garanti du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel aux installations de production de biogaz valorisant également celui-ci sous forme d'électricité produite par cogénération. L'article 4 précise les éléments, notamment financiers, devant figurer sur le contrat de raccordement au réseau d'une installation de production de biométhane. L'article 5 précise qu'en cas de rupture du contrat d'achat de biométhane entre un producteur et un fournisseur de gaz naturel le nouveau contrat signé avec un autre fournisseur conserve les caractéristiques tarifaires du contrat initial.
 Références : le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 et L. 446-4 ;
 Vu le décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel ;
 Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 27 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification des articles 1, 2 et 6 à 8 du décret précité.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à la restructuration de certains centres de services partagés Chorus ;
 Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 31 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 31 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu les arrêtés des 5 juin et 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 63 bis du 13 novembre 2012, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/52, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 66 du 21 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 67 du 21 septembre 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 68 du 21 septembre 2012, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 19 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8, 
 Arrête :
 Fait le 18 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Lucas
Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
 Objet : suppression de la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2013.
 Notice : tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest.
 Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, R. 233-1 et R. 234-7 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 février 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Vu l'urgence, 
 Décrète :
 Fait le 28 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-6 et 803-03 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 ;
 Vu l'avis n° 2012-433 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2013.
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé
et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé
et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
 du système de soins,
G. Couillard
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-23 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2002 relatif au rattachement des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie aux différents corps statutaires, 
 Arrête :
 Fait le 20 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion du personnel, 
T. Morterol
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
 Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Arrête :
 Fait le 6 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
Le sous-directeur de la modernisation
et de la gestion statutaires,
H. Schmitt
Publics concernés : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; volontaires de l'étude de cohorte NutriNet-Santé. 
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données avec utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) par l'INSERM. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret autorise l'INSERM à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel utilisant le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des volontaires de l'étude de cohorte NutriNet-Santé. Ce traitement va permettre aux chercheurs, après une procédure d'anonymisation, d'avoir accès aux données médico-administratives du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (hospitalisations, consultations, prescriptions médicales, prise en charge au titre des affections de longue durée) pendant une durée de trois ans afin d'approfondir certaines hypothèses de recherche. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 septembre 2012 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait le 26 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Marisol Touraine
Application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Publics concernés : toute personne physique détenant un livret A et les établissements de crédit distribuant le livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Objet : relèvement du plafond du livret A prévu à l'article L. 221-4 du code monétaire et financier.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2013.
 Notice : le présent décret procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna afin de le porter de 2 282 220 francs CFP à 2 738 664 francs CFP.
 Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4, R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Publics concernés : particuliers.
 Objet : ajouter une association à la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin d'inciter les redevables de l'ISF à faire des dons dans des domaines d'intérêt général, l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) a instauré une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des dons réalisés en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, consentis notamment à des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.
 Pour être éligibles à cette réduction d'impôt, les associations doivent remplir simultanément deux conditions : agir dans le domaine du financement et de l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise et être reconnues d'utilité publique.
 L'association mentionnée dans le présent décret qui remplit la première condition et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 22 juin 2012, publié au Journal officiel le 24 juin, est donc ajoutée à la liste des associations figurant déjà dans le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011.
 Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis A ;
 Vu le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts ;
 Vu le décret du 22 juin 2012 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association Fédération des plates-formes France Initiative, dite « France Initiative », dont le siège est à Paris (75),
 Décrète :
 Fait le 26 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Modification de l'article 1 du décret susvisé.