Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 2321-2 ;
      Vu le code des communes ;
      Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et     comptables relatives aux collectivités locales ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT RENDUS OBLIGATOIRES LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS MENTIONNES A L'ART. L2321-2 (29EMEMENT,30EMEMENT ET 31EMEMENT) DU CGCT.
CREE UN ART. R221-10 AU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES ET L'ART. 1 SE RAPPORTE AUX AMORTISSEMENTS.
LE CHAMP D'APPLICATION DE L'AMORTISSEMENT RECOUVRIRA,ESSENTIELLEMENT,LES BIENS MEUBLES RENOUVELABLES A L'IDENTIQUE.
COMPTABLEMENT CES BIENS CORRESPONDENT AUX MATERIELS,MOBILIERS ET VEHICULES.
FERONT EGALEMENT L'OBJET DE L'AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE:
CERTAINS IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS (IMMEUBLES NON AFFECTES A UN USAGE PUBLIC OU A UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET REMIS EN LOCATION OU MIS A DISPOSITIONS AVEC UN DROIT D'USAGE) POUR LESQUELS LE REVENU CONSTITUE LA CONTREPARTIE DES CHARGES SUPPORTEES PAR LA COLLECTIVITE AU TITRE DE L'IMMEUBLE;
LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES.
LA METHODE RETENUE EST LA METHODE LINEAIRE.SUR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL,UNE AUTRE METHODE PEUT ETRE EMPLOYEE PAR REFERENCE A UN ARRETE,A L'EXCLUSION DE CELLE DE L'AMORTISSEMENT PROGRESSIF POUVANT CONSTITUER UN REPORT DE CHARGES ACTUELLES SUR LES BUDGETS A VENIR.
LA BASE DE CALCUL EST LE COUT D'ACQUISITION OU DE REALISATION.
LA DUREE D'AMORTISSEMENT CORRESPOND A LA DUREE D'USAGE DU BIEN,FIXEE PAR L'ASSEMBLEE QUI PEUT SE REFERER A UN BAREME FIGURANT DANS L'INSTRUCTION M14.
TOUT PLAN COMMENCE DOIT ETRE POURSUIVI,SAUF EN CAS DE SORTIE DU BIEN DE L'ACTIF OU D'AFFECTION.
EN DECA D'UN SEUIL FIXE PAR CHAQUE ASSEMBLEE DELIBERANTE LES BIENS DE PEU DE VALEUR S'AMORTIRONT GLOBALEMENT SUR UNE ANNEE.
L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE TIENNENT UN ETAT DU PATRIMOINE DE CHAQUE COLLECTIVITE.
LES INSTRUCTIONS COMPTABLES EN VIGUEUR (M11,M12 ET M51) PREVOIENT QU'EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES,L'ORDONNATEUR DRESSE UN INVENTAIRE ET LE COMPTABLE UN FICHIER DES IMMOBILISATIONS.LE COMPTABLE PRODUIT TOUS LES 5 ANS,UN ETAT DE L'ACTIF QUI EST JOINT AU COMPTE DE GESTION.LE FICHIER DES IMMOBILISATIONS EST A LA DISPOSITION DU JUGE DES COMPTES.
CES DISPOSITIONS N'ETANT PAS SATISFAISANTES,CE DECRET PRECISE DONC LES MODALITES DE SUIVI DES BIENS A AMORTIR AU SEIN DE CET ETAT..
L'ART. 2 CREE UN ART. R221-11 AU TITRE II DU LIVRE II ET SE RAPPORTE AUX PROVISIONS VISEES A L'ART. L221-2 (30EMEMENT).
CONFORMEMENT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES,ON SE LIMITERA AUX PROVISIONS POUR RISQUES.LES PRINCIPAUX RISQUES ENCOURUS PAR LES COMMUNES SE RAPPORTENT:
AUX GARANTIES D'EMPRUNT ACCORDEES;
AUX RISQUES AFFERENTS AUX LITIGES ET CONTENTIEUX.L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PRUDENCE NECESSITE DE CONSTITUER DES PROVISIONS AU CAS PAR CAS,EN FONCTION DU RISQUE ESTIME.ELLES FONT L'OBJET D'UNE REPRISE,SOIT POUR UTILISATION,SOIT,AU CONTRAIRE,LORSQUE LE RISQUE NE SE REALISE PAS.
L'ASSEMBLEE DETERMINE LE MONTANT DE LA PROVISION ET SA REPRISE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 94504 DU 22-06-1994.