Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement     et le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 111-23-1, R. 111-23-2 et R. 111-23-3;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-3;
      Vu le code du travail, et notamment son article R. 235-11;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit;
      Vu le décret no 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver     la santé de l'homme contre les bruits de voisinage;
      Vu le décret no 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article     L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux     caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et     de leurs équipements;
      Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 21 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
Texte totalement abrogé
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R111-23-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,ISSU DU DECRET 9520 DU 09-01-1995,LE PRESENT ARRETE FIXE LES SEUILS DE BRUIT ET LES EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
ON ENTEND PAR ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS LES ECOLES MATERNELLES,LES ECOLES ELEMENTAIRES,LES COLLEGES,LES LYCEES,LES UNIVERSITES ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,D'ENSEIGNEMENT GENERAL,TECHNIQUE OU PROFESSIONNEL,PUBLICS OU PRIVES.
LES LOGEMENTS RESTENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION,AU REGARD DE LAQUELLE LES AUTRES LOCAUX DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SONT ALORS CONSIDERES COMME DES LOCAUX D'ACTIVITES.
L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE NORMALISE AU BRUIT AERIEN DNAT' ENTRE LOCAUX,DOIT ETRE EGAL OU SUPERIEUR AUX VALEURS INDIQUEES DANS LE TABLEAU CI- DESSOUS,DNAT EXPRIME EN DECIBELS A VIS-A-VIS D'UN BRUIT ROSE A L'EMISSION.LE BRUIT ROSE EST DEFINI DANS LA NORME NFS 30-101 ET COUVRE LES INTERVALLES D'OCTAVE CENTRES SUR LES FREQUENCES 125,250,500,1000,2000 ET 4000 HZ.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu les arrêtés du 13 avril 1993 et du 5 mai 1993 portant nomination au     cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
ALAIN MADELIN
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PHLIPPPE DE LADOUCETTE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFIE IMPLICITEMENT L'ARRETE DU 13-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 7 mai 1994, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 décembre 1992, portant extension d'avenants régionaux (région Pays de la     Loire), à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à     la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire), du 4 mai 1994 (Salaires), conclu     dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé,
     annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de trois organisations syndicales de     salariés;
      Considérant que l'établissement de salaires minimaux garantis et de salaires     minimaux de qualification ainsi que leur montant et les conditions de leur     attribution relèvent de la liberté contractuelle;
      Considérant que l'accord susvisé, sous les réserves ci-dessous formulées, ne     contrevient à aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le directeur général de l'Office national des forêts,
      Vu les articles L. 122-4, R. 122-10, R. 122-11 et R. 122-16 du code     forestier;
      Vu l'instruction no 88-G-13 du 30 juin 1988 portant organisation générale de     la direction générale,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
J.-F. CARREZ
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
SUPPRIME ET REMPLACE AU CHAP. 5 (HEMATOLOGIE) LE SOUS-CHAPITRE 5-01 (CYTOLOGIE,CHIMIE,DIVERS).
AJOUT D'ACTES AUX CHAP. XI (ENZYMOLOGIE),XII (PROTEINES,MARQUEURS TUMORAUX,VITAMINES),XIII (BIOCHIMIE; SOUS-CHAPITRE XIII-01: SANG).
SUPPRIME AU CHAP. XV (ACTES SPECIALISES AVEC TECHNIQUE A MARQUEURS ISOTOPIQUE),SOUS-CHAPITRE XV-09 (VITAMINES),L'ACTE 801 (FOLATES ERYTHROCYTAIRES BR140).
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L. 24, R. 26 et R. 36;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, notamment son article 79;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
     notamment ses articles 13 et 16;
      Vu le décret no 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des     ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et     victimes de guerre qui résident à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 relatif aux attributions du service des     ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et     victimes de guerre qui résident à l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
PHILIPPE MESTRE
AU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (4EME PARTIE: ARRETES),IL EST INSERE APRES L'ART. A3,UN ART. A4 AINSI REDIGE:
ART. A4: DELEGATION EST DONNEE AUX PREFETS DE REGION,DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE TERRITORIALE,A L'EFFET DE CONTRESIGNER,AU NOM DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,LES ARRETES INTERMINISTERIELS PORTANT ANNULATION DES PENSIONS CONCEDEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L24.
LA MEME DELEGATION EST DONNEE AU RESPONSABLE DU SERVICE DES RESSORTISSANTS DU DEPARTEMENT MINISTERIEL CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE QUI RESIDENT A L'ETRANGER,EN CE QUI CONCERNE LES ARRETES INTERMINISTERIELS PORTANT ANNULATION DES PENSIONS CONCEDEES PAR ARRETE INTERMINISTERIELS A DES PERSONNES RESIDANT A L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 79 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,13 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     articles 17, 25 et 34;
      Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation     d'attribution aux recteurs d'académie;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en séance du 16 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
FRANCOIS FILLON
LES RECTEURS D'ACADEMIE,CHANCELIERS DES UNVIERSITES,RECOIVENT COMPETENCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,A L'EFFET DE SIGNER LES TITRES ET DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DELIVRES PAR:
LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES;
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL RELEVANT DE L'ART. 34 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
APPLICATION DES ART. 17 ET 25 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 28 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE PAR L'INSCRIPTION D'UN APPAREIL DOUBLE-CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90385 DU 20-06-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 28 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE PAR LA REINSCRIPTION D'APPAREILS DOUBLE-CHAMBRE ET DOUBLE-CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90385 DU 20-06-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4;      Vu le décret no 94-966 du 2 novembre 1994 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi d'administrateur de l'institution de     gestion sociale des armées,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
L'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES PERCOIT UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE.
LE MONTANT MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 18% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'AGENT OCCUPANT L'EMPLOI.
UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EST ATTRIBUEE A L'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE A UN SOUS-DIRECTEUR.
UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE A CES 2 INSDEMNITES,CALCULE PAR REFERENCE AU BAREME APPLICABLE A UN SOUS-DIRECTEUR,EST ATTRIBUE A L'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES.
LE BENEFICE DE LA PRIME DE RENDEMENT,DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 28 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. SPENGLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. MORISSEAU    
A L'OCCASION DU SOMMET DES CHEFS D'ETAT DE PAYS AFRICAINS,IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DONT LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION SONT DEFINIES EN ANNEXE.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER TOUTES LES MESURES PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 juillet 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
NICOLAS SARKOZY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. HUGUES AMOURETTE,CONSEILLER TECHNIQUE (COMMUNICATION),CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT AU CABINET DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,CHARGE PAR LE DECRET DU 19-07-1994 D'EXERCER,A TITRE PROVISOIRE,LES FONCTIONS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-07-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives     agricoles laitières, les avenants nos 21 et 22 du 28 avril 1994 à ladite     convention, conclus à Paris entre:
      La Fédération nationale des coopératives laitières,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     C.N.S.F.-F.N.C.R.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 21: de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à     compter des 1er mai et 1er juillet 1994;
      - avenant no 22: de revaloriser les taux horaires minima à compter des 1er     mai et 1er juillet 1994.
      Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits     chimiques par canalisation;
      Vu le décret du 6 février 1975 déclarant d'intérêt général les travaux     relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de     transport de saumure entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura);
      Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de ladite loi;      Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no     83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes     publiques;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1975 approuvant les caractéristiques de     l'ouvrage de transport de saumure par canalisation entre Etrez (Ain) et     Poligny (Jura);
      Vu le dossier déposé par le transporteur en vue d'obtenir l'approbation des     caractéristiques de l'ouvrage dans ses parties déviées dans les départements     de l'Ain, de Saône-et-Loire et du Jura pour tenir compte du projet de     construction de l'autoroute A 39;
      Vu les avis des services intéressés;
      Vu les pièces de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire     enquêteur;
      Vu les avis des collectivités;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Franche-Comté;
      Vu l'avis du préfet du département du Jura, préfet centralisateur;
      Vu les avis du ministère de l'environnement, du ministère de l'équipement,
     des transports et du tourisme, du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire et du ministère de l'agriculture et de la pêche,              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu l'article 69 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des sociétés coopératives     artisanales admises, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, au     bénéfice des dispositions de l'article 69 du code des marchés publics,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    D. PERRIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93/453 du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1980, modifié par les arrêtés du 21 janvier 1987,     du 11 juin 1987, du 25 janvier 1988, du 7 juin 1988, du 6 février 1989, du 13     mars 1990, du 22 février 1991, du 28 octobre 1991, du 27 décembre 1991, du 29     avril 1992 et du 19 novembre 1992;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Inter;
      Vu les demandes de la société Air Inter;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 16 mars     1993, du 22 décembre 1993, du 23 février 1994 et du 13 septembre 1944,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de     gestion sociale des armées;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées, modifié par le     décret no 77-202 du 4 mars 1977 et par le décret no 85-680 du 24 juin 1985;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date     du 23 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT DE GESTION SOCIALE DES ARMEES COMPORTE 3 ECHELONS.
LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS A PASSER DANS CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXEE COMME SUIT:
1ER ECHELON: 1 AN 6 MOIS;
2EME ECHELON: 2 ANS.
PEUVENT ETRE NOMMES DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET AYANT ATTEINT L'INDICE BRUT 1015.
LES INTERESSES DOIVENT,AU MOMENT DE LEUR NOMINATION,JUSTIFIER D'AU MOINS 5 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS AU MINISTERE DE LA DEFENSE.
LES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS L'EMPLOI PRECITE,SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET PEUVENT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE L'ART. 6 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION APPLICATIONS ET RECHERCHE INDUSTRIELLE EN PRODUCTIQUE ET AUTOMATIQUE (ARIPA):
2 POSTES POURRONT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DETACHES,CELA EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES GERANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
CES FONCTIONNAIRES POURRONT OCCUPER LES POSTES SUIVANTS:
SECRETAIRE GENERAL;
DIRECTEUR ADJOINT.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1079.
    Sénat:
      Projet de loi no 46 (1994-1995);
      Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 49 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1666;
      Rapport de M. Willy Diméglio, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1750;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION,SIGNEE A MEXICO LE 27-01-1994,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 susvisé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 67290 SUSVISE AU PERSONNEL DES AGENCES DE L'EAU,AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES EN FRANCE,DE CATEGORIE 1,AU SENS DES MODALITES DE CLASSEMENT,D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL DES AGENCES DE L'EAU DESIGNE CI-APRES:
LE DELEGUE DES AGENCES DE L'EAU EN SERVICE AUPRES DU REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE ET SOUS SON AUTORITE,POUR REMPLIR LA MISSION D'INFORMATION ET DE PROMOTION DES AGENCES DE L'EAU AUPRES DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE.
LES SITUATIONS PREVUES A L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE,DANS LESQUELLES PEUT ETRE PLACE L'AGENT VISE PAR LE PRESENT ARRETE,SONT ENUMEREES CI-APRES:
PRESENCE AU POSTE;
CONGE ADMINISTRATIF,DE MALADIE,DE MATERNITE OU D'ADOPTION ET POUR OBLIGATIONS MILITAIRES;
INSTANCE D'AFFECTATION;
APPEL PAR ORDRE.
LA DUREE DE L'APPEL PAR ORDRE NE PEUT DEPASSER 30 JOURS.
DROITS EN MATIERE DE CONGE.
MODALITES DE PERCEPTION DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT PREVU A L'ART. 11 DU DECRET PRECITE.
COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES POUR SERVICES A L'ETRANGER.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier ;
    Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1991 accordant à la société Pétrorep, à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation d'Ile-du-Gord », portant sur partie du département de Seine-et-Marne, ensemble l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant la mutation de ce permis d'exploitation au profit des sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex, conjointes et solidaires ;
    Vu la demande du 13 mars 1995 par laquelle la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, et la société Coparex, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, sollicitent pour une durée de vingt-cinq ans une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession d'Ile-du-Gord », portant sur 64,7 kilomètres carrés environ du département de Seine-et-Marne et correspondant à la superficie du permis d'exploitation d'Ile-du-Gord susvisé ;
    Vu la demande rectificative du 19 avril 1996 par laquelle les sociétés Pétrorep et Elf Aquitaine Production précitées et la société Coparex International, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, sollicitent la substitution de Coparex International à Coparex dans la demande du 13 mars 1995 précitée ;
    Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
    Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 1er au 30 septembre 1995 inclus ;
    Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 24 janvier 1996 ;
    Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 30 janvier 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 10-01-1998.
APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 95427 DU 19-04-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE PROGRAMME DESDITES EPREUVES EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 87696 DU 26-08-1987 ET DE L'ARRETE DU 15-10-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur du transport     maritime, des ports et du littoral ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1997 portant délégation de signature au directeur     du transport maritime, des ports et du littoral ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport     maritime, des ports et du littoral ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en     bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du     transport maritime, des ports et du littoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
SONT NOMMES MEMBRES DES COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE THEOLOGIE:
THEOLOGIE CATHOLIQUE: MM. HECK CHRISTIAN ET SALAMITO JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BISCHOFF GEORGES ET BOEHLER JEAN-MICHEL;
THEOLOGIE PROTESTANTE: M. SINCLAIR CHRISTOPHER,EN REMPLACEMENT DE M. LAGARRIGUE GEORGES,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. DENIS PRIEUR,EST NOMME PREFET DU HAUT-RHIN.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des juridictions financières;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 24 à 37 et 43;      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     notamment son article 30;
      Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes;
      Vu les avis des présidents des chambres régionales des comptes intéressés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
P. JOXE
APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 85199 DU 11-02-1985 ET DES ART. 24 A 37 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 décembre 1994 portant nomination de M. Bernard Scemama en     qualité de directeur de l'artisanat;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19;
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont     modifié;
      Vu le décret no 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     militaires sur le territoire métropolitain de la France;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
I: A L'ART. 1 (AL. 2) LES MOTS "QUI CONSTITUE UN ACCESSOIRE PERMANENT DE LA SOLDE MENSUELLE" SONT SUPPRIMES.
II: A L'ART. 5-QUATER (AL. 1) LES MOTS "SEPTIEME" ET "QUATRIEME" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "SIXIEME" ET "TROISIEME".
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire     pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction     publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et     de la Corse-du-Sud,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DE DECRET SUSVISE EST FIXE A 5814FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1995.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 6514FRS.
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 500FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 25 du 16 février 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 71-BIS NOUVEAU DES STATUTS DE LA MUTUELLE DITE "MUTUELLE GENERALE DES PTT" (MGPTT),AINSI LIBELLEES:
DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'OBJET DEFINI A L'ART. 2 DE SES STATUTS,LA MGPTT PEUT FAIRE APPEL A 2 FONCTIONNAIRES RELEVANT DU TITRE II (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT) DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.CES FONCTIONNAIRES SERONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET EXERCERONT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DANS 2 DIRECTIONS ADMINISTRATIVES DU SIEGE SOCIAL DE LA MGPTT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale du     négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et     produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord Salaires du 9 février 1995, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat à l'industrie,
      Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information     dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la     notification no 97/0114/F du 25 février 1997 ;
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
      Vu les arrêtés du 24 janvier 1994 modifiés relatifs respectivement aux     caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 27 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Colin    
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-12- 1993.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES DOM.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83-189 CEE MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NOTAMMENT LA NOTIFICATION N0 97 0114 F DU 25-02- 1997.
APPLICATION DU DECRET 62-1297 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale, notamment ses articles 10 (14o) et 12;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1991 définissant les domaines dans lesquels le     commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire     d'Ile-de-France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
    P. TENNESON
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO",FAIT LE 23-04-1993 ET PUBLIE AU JO DU 07-05-1993,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996,PUIS MODIFIE LE 30-01-1997 AVEC PUBLICATION DE LA MODIFICATION AU JO DU 11-02-1997,S'APPLIQUERONT A L'EMISSION N° 50 DU JEU "BANCO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 10-11-1997.