Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié pris pour l'application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 relatif au conseil de gestion du centre automobile de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation du service des moyens généraux, modifié par les arrêtés du 10 novembre 2005, du 12 janvier 2007 et du 19 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
du cabinet civil et militaire,
J.-P. Bodin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques actuellement attribuées à la chaîne culturelle européenne mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Considérant par ailleurs que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
 Vu le décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux), notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 6 et 7 septembre 2006 et des 8 et 9 novembre 2006, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ; 
 Vu l'avenant n° 30 du 16 janvier 2007, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 août 2007.
J.-F. Verdier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Twin Jet ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande de la société Twin Jet ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 6 juin 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre de la défense, 
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
 Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 février 2007 portant le numéro 1217829, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information,
l'ingénieur général de l'armement,
Y. Demay
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 2006, portant extension de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement, et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant du 3 novembre 2006, relatif à l'organisme assureur et aux taux de cotisation, à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;
 Vu le décret du 31 mai 2007 portant cessation de fonctions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
ORGANISATION DE L'ECOLE
ART. 1 A 9 : PERSONNEL D'ADMINISTRATION, DE SURVEILLANCE ET D'ENSEIGNEMENT
ART. 10 A 19 : ENSEIGNEMENT, EMPLOI DU TEMPS
ART. 20 A 42 : INTERROGATIONS, EXAMENS ET CLASSEMENT DES ELEVES
ART. 43 A 61 : POLICE, TENUE ET DISCIPLINE
ART. 62 : ABROGATION DES ARRETES DU 31-01-1910, 12-11-1924, 20-10-1927.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2006-1406 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2006-1406 du 17 novembre 2006.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu le code civil, notamment ses articles 351, 353, 377 et 377-1 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 17 ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le titre IV de son livre Ier ;
 Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 ;
 Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, notamment son article 16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;
 Vu le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu le décret n° 2007-91 du 25 janvier 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 30-1 et 96-2 ;
 Considérant que l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française ;
 Considérant qu'il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir les modalités et le calendrier de cette couverture complémentaire ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 octobre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le directeur de la Documentation française,
 Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
 Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 avril 2007.
 O. Cazenave
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41.3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 26 février 2007 au ministre délégué à l'industrie ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 février 2007 ;
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulté, Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
François Loos
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant extension d'un accord triennal et d'un avenant relatif au montant des cotisations conclues dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
 Vu l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel conclu lors de la conférence nationale du 25 janvier 2007 du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural, notamment les articles R. 644-1 à R. 644-6 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
 Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 6 et 7 septembre 2006 et des 8 et 9 novembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions à la commission de déontologie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
 Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 13 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 4 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu les articles L. 762-3 à L. 762-12 et R. 762-14 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1971 fixant la liste des pièces et documents à produire par les candidats à la licence d'agent artistique ;
 Vu l'avis émis par la commission d'attribution de la licence d'agent artistique dans sa séance du 29 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du service public de l'emploi,
C. Michel
RECT.270461        P3934
ARRETE RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE, LES HOUILLERES DE BASSIN ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE EN DEPENDANT.
ABROGE PAR A. 14-03-1962 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES ARRETES APPLICABLES AU DOMAINE DE L'ETAT.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la Ligue pour la protection des oiseaux le 20 novembre 2006 et l'instruction qui en a été faite,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Le directeur général,
D. Dubois
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-20, R. 331-1 à R. 331-28 et R. 351-55 à R. 351-66 ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif ;
 Vu les arrêtés des 18 décembre 2003 et 27 juillet 2006 relatifs au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2007.
L. Durvye
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le titre II du livre II du code rural, notamment les articles L. 221-1, D. 223-22-2, R. 228-1 et R. 228-7 ;
 Vu le projet de décision n° 10-729/2006-révision 2 voté le 27 novembre 2006 par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l'extension de la période d'application de la décision 2005/731/CE de la Commission du 17 octobre 2005 modifiée établissant des dispositions supplémentaires relatives à la surveillance de l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages ;
 Vu le projet de décision n° 10-729/2006-révision 2 voté le 27 novembre 2006 par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale concernant l'extension de la période d'application de la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 modifié relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
 Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 septembre 2006 et du 5 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Texte totalement abrogé
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
 Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport, notamment ses articles 1er et 16 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration
et de la coordination générale,
H. Canneva
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses 796e, 797e et 798e sessions, respectivement en date du 8 novembre et du 6 décembre 2006 et du 10 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :Le chef de service,
S. Seiller
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 décembre 2006 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle D & O,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le directeur général des impôts,
 Vu les articles R. 163, R. 171, R. 172, R. 174 et R. 174 du code du domaine de l'Etat ;
 Vu l'article 3 du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale des interventions domaniales ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif à la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
B. Parent
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 35 et 58-1 à 58-3 et 43, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-5 et R. 314-81 ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005, complété par l'arrêté du 19 avril 2006, relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle MACIF-Mutualité, dont le siège social est à Niort (79000), 2-4, rue de Pied-de-Fond, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Santé, dont le siège social est à Paris (75009), carré Haussmann, 22-28, rue Joubert ;
 Vu la délibération du 13 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle MACIF-Mutualité ;
 Vu la délibération du 21 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle Santé ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 12 décembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-11 et 212-12 ;
 Vu la demande présentée par les Mutuelles de France Synergie, dont le siège social est à Nice (06000), 30, rue Tronchel ; la Mutuelle générale de Nice, dont le siège social est à Nice (06000), 27, rue Gioffredo ; la Mutuelle de France Entreprises, dont le siège social est à Nice (06000), 27, rue Gioffredo ; la Mutuelle varoise, dont le siège social est à Ollioules (83190), 203, chemin de Faveyrolles ; la Mutuelle des Iles d'Or, dont le siège social est à Hyères (83400), 17-19, avenue Ambroise-Thomas et la Mutuelle des travailleurs indépendants, dont le siège social est à Ollioules (83190), 203, chemin de Faveyrolles, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol ;
 Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale des Mutuelles de France Synergie ;
 Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de Nice ;
 Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Entreprises ;
 Vu la délibération du 16 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle varoise ;
 Vu la délibération du 19 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle des Iles d'Or ;
 Vu la délibération du 21 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle des travailleurs indépendants ;
 Vu la délibération du 27 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles Santé Plus ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 26 octobre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 25 septembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
J.-M. Sauvé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) 1148/2001 du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2, R. 552-15 et R. 553-14 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 avril 2006 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 5 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2006 ;
 Vu l'avis de la commission accidents du travail - maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 4 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 19 octobre 2006 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société L'Equité ;
 Vu la demande présentée par la société GPA IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de sonportefeuille de contrat aux sociétés Generali IARD (ex Generali Assurances IARD) et L'Equité ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2006 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 19 octobre 2006 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Auxia tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Médéric vie ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, Décide :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié fixant la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 26 ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Pascal Clément
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 12 juillet 2004 relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance ;
 Vu l'accord du 1er juillet 2005 relatif à la formation des visiteurs médicaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 mai et 20 octobre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2004/39 et 2005/30, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord « salaires » (régions Centre et Limousin) du 26 septembre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 février 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail
et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4 en date du 24 février 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .