Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les     exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux     agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 22 du 23 avril     1990 à ladite convention, conclu à Amiens entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Somme;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe A et de compléter le     paragraphe B de l'article 115-1 de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 juin 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Somme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PHILIPPE PELTIER,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS MARFAING.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 23 août 1989 portant reconnaissance du Groupement national     interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de     transformation;
      Vu l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1992) concernant la pomme     de terre destinée à la production de fécule, conclu par les organisations     professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la     pomme de terre industrielle et des industries de transformation dans sa     version datée du 14 décembre 1989 modifiant l'accord du 14 février 1989     enregistré le 24 août 1989 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
  (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être     consultée soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme     de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du     Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 10-03-1982.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 27 mars     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-deux. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 59-1182 du 19 octobre     1959 modifié portant statut de ces agents): onze places;
      Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): onze places.
      Deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 4 mai 1990 inclus, délai     de rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 22 à 25, 112 et     113;
      Vu le décret no 90-168 du 19 février 1990 abrogeant le décret no 78-742 du     21 juin 1978;
      Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date     du 23 juin 1989,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
  (1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet d'une brochure     dans la collection Marchés publics no 5618 de 1990 éditée par la Direction     des Journaux officiels.
APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES Y ANNEXE.
LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DEVRONT FAIRE REFERENCE AU CAHIER SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 01-10-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 30 mai 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne à titre principal     et externe à titre subsidiaire pour le recrutement de trois ouvriers     professionnels de 1re catégorie, spécialité Menuisier-toupilleur (femmes et     hommes). Les postes sont à pourvoir à Paris et en province (direction des     musées de France).
      Dans l'hypothèse où ces postes ne seraient pas pourvus par la voie du     concours interne, ils seraient offerts aux candidats remplissant les     conditions du concours externe.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 18 juin 1990,     au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard le 25 juin     1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu au cours du deuxième trimestre de l'année 1990. La     date exacte fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et sera communiquée     personnellement aux candidats.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 11 juin 1990,     les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon,
     dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au     titre de l'année 1990, sont nommés à la 1re classe de leur grade et rangés au     1er échelon:
      A compter du 18 juin 1990: Mme Martin (Yvonne);
      A compter du 1er août 1990: Mme Le Guen (Martine).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 avril 1990, l'arrêté du 28 septembre 1989 du préfet de     la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par la société à     responsabilité limitée Valmédica, représentée par M. le docteur Brahin,
     gérant, en vue de la création d'un centre de chirurgie ambulatoire 425 A,
     impasse des Camélias à Nîmes (Gard), est confirmé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 72-726 du 2 août 1972, modifié par le décret no 80-972 du 28     novembre 1980, portant attribution d'une prime de qualification à certains     personnels d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
FIXATION DU TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION PREVUE PAR LE DECRET 72726 DU 02-08-1972 MODIFIE ET FIXE A 9127FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 avril 1990, rapportant la décision du 2 octobre 1989,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à l'Association nationale des anciens combattants de la     résistance représentée par M. Debu-Bridel, président, tendant à la     restructuration de la maison de repos et de convalescence Delestraint-Fabien     sise à Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne) en centre de réadaptation     fonctionnelle pour cardiaques et en centre de convalescence respiratoire     médicalisée et de repos convalescence d'une capacité de 64 lits répartis     comme suit: 24 lits de réadaptation fonctionnelle, 20 lits de convalescence     respiratoire médicalisée, 20 lits de repos convalescence simple     indifférenciée. La présente autorisation s'accompagne de la suppression de 23     lits de moyen séjour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     8 juin 1990, sont nommés rapporteurs près la commission des recours:
      M. Denizot (Luc); Mlle Faget (Caroline); Mlle Lorin (Cécile); Mlle Marois     (Anne); Mlle Outmezguine (Véra); M. Pineau (Emmanuel); M. Tran Binh (David);     Mlle Levy (France); Mlle Violet (Sylvie); Mlle Attali (Géraldine); M. Lamothe     (Philippe); M. Lamarre (Roland); M. Guibert (Philippe); M. Synchowicz (Nil);     M. Salgon (Jean); Mlle Lepinoix (Laurence); M. Novel (Philippe); M. Huong de     Penaster (Yves); Mlle Estival (Caroline); Mlle Hugo (Emmanuelle).
SONT NOMMES RAPPORTEURS:
M. DENIZOT LUC; MELLES. FAGET CAROLINE,LORIN CECILE,MAROIS ANNE,OUTMEZGUINE VERA; MM. PINEAU EMMANUEL,TRAN BINH DAVID; MELLES. LEVY FRANCE,VIOLET SYLVIE,ATALIE GERALDINE; MM. LAMOTHE PHILIPPE,LAMARRE ROLAND,GUIBERT PHILIPPE,SYNCHOWICZ NIL,SALGON JEAN; MELLE. LEPINOIX LAURENCE; MM. NOVEL PHILIPPE,HOUNG DE PENASTER YVES; MELLES ESTIVAL CAROLINE ET HUGO EMMANUELLE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 26 décembre 1990, M. Labache (Bernard), délégué hors classe     au service des anciens combattants et victimes de guerre à Alger, est promu     sur place au grade de directeur interdépartemental de classe normale des     services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre à compter du 4 février 1990.
      A compter du 15 septembre 1990, il est muté en la même qualité au service     des anciens combattants et victimes de guerre à Château-Chinon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 19 février 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1990 et fixant les modalités de candidature;      Vu l'arrêté du 10 mai 1990 portant mutation sur des emplois de professeur     des universités-praticien hospitalier,
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur,
    S. SIMON
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des personnels d'enseignement supérieur:
     Le sous-directeur,
     G. ROYER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur de l'Institut national d'études     démographiques en date du 30 mai 1990, un concours sur titres et travaux est     ouvert à l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) afin de     pourvoir des emplois vacants de directeur de recherche (femmes et hommes):
      - quatre directeurs de recherche de 2e classe.
      Le concours est ouvert à toutes les disciplines de l'établissement.
      Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès     du service du personnel de l'I.N.E.D., 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris     (14e). La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13     juin 1990, à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature au service du     personnel de l'I.N.E.D. est fixée au 15 juin 1990, à 17 heures.
      Les candidats doivent:
      - soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de     9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au bureau du personnel, 66     bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e);
      - soit les envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la     même adresse.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de     l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'I.N.E.D.,
     27, rue du Commandeur, Paris (14e) (adresse du siège), et 66 bis, avenue     Jean-Moulin, Paris (14e) (adresse des services administratifs).
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1990, M. Michel     Scholl, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique, est, à compter du 1er octobre 1989, nommé et     titularisé en qualité de professeur des universités (Informatique appliquée)     au Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 13 décembre 1990, le tableau d'avancement au choix au titre     de l'année 1990 au grade de délégué hors classe des services extérieurs du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est fixé     ainsi qu'il suit:
      M. Marchandeau (Alain), Metz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 28 mai 1990, M. Rocca (Pierre), conseiller de chambre régionale des     comptes, est placé en service détaché auprès de la ville de Romans en qualité     de secrétaire général, pour une durée maximum de deux ans à compter du 1er     mars 1990, au titre de la mobilité.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de     bassin;
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences     financières de bassin;
      Vu l'arrêté du 26 août 1987 modifié portant nomination des membres du Comité     de bassin Artois-Picardie;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1987 modifié portant nomination des membres du     conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie;
      Vu la désignation effectuée par le ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau
    et de la prévention des pollutions et des risques:
    L'administrateur civil hors classe,
    Y. LAVIOLE
LE DIRECTEUR DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES DU NORD-PAS-DE-CALAIS EST NOMME AU COMITE DE BASSIN (TITULAIRE) ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SUSVISEE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 13 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relevant les taux garantis annuels et les salaires minimaux     hiérarchiques.
        Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques de la région parisienne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier     1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours     interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration     centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à douze.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres des inscriptions seront ouverts jusqu'au 11 février 1991     inclus, terme de rigueur.
      La date des épreuves écrites est fixée au 19 mars 1991.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, et dans l'hypothèse où le nombre     de candidats inscrits le permet, à Agen et à Draguignan.
      Les épreuves orales se dérouleront exclusivement à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1990:
      Le retrait de M. Millon (Joël-Marie, Victor, Jules), membre de la société     civile professionnelle Joël-Marie Millon et Viviane Jutheau,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à Paris, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Viviane     Jutheau, commissaire-priseur, associée d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office de commissaire-priseur>>.
      La démission de M. Robert (Claude, Fernand), commissaire-priseur à la     résidence de Paris, est acceptée.
      La société Joël-Marie Millon et Claude Robert, commissaires-priseurs,
     associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de     commissaires-priseurs, constituée pour l'exercice en commun par ses membres     de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Paris, en remplacement de M. Robert (Claude).
      M. Millon (Joël-Marie, Victor, Jules) et M. Robert (Claude, Fernand) sont     nommés commissaires-priseurs associés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.323-33 et L.362-2 du code du travail;
      Vu les articles R.323-64 à 323-72 du code du travail, pris en application de     l'article L.323-33 dudit code;
      Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions     d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1962 fixant les normes et les dimensions du label     apposé sur les produits fabriqués par les travailleurs handicapés;
      Vu l'avis de la commission spéciale prévue à l'article R.323-68 du code du     travail,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
Par délibération en date du 29 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Radio Service, à Gassin (Var);
      Fréquence: 107,4 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 18 février 1991, les     praticiens exerçant à temps partiel dont les noms suivent sont nommés     praticiens à temps plein et chargés des fonctions de chef de service pour une     période de cinq ans dans les établissements suivants:
      M. le docteur Menage (Charles), chirurgie polyvalente, service de     chirurgie-I, au centre hospitalier de Joigny (89).
      M. le docteur Georges (Bernard), ophtalmologie, au centre hospitalier de     Neufchâteau (88).
      M. le docteur Michel (Maurice), oto-rhino-laryngologie, au centre     hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France (97).
      M. le docteur Marx (Olivier), stomatologie, au centre hospitalier de     Longjumeau (91).
      Mme le docteur Churet (Marie-Thérèse), médecine polyvalente, au centre     hospitalier de Loches (37).
      Mme le docteur Julien (Martine), anatomie et cytologie pathologiques, au     centre hospitalier de Libourne (33).
      M. le docteur Despres (Paul), pédiatrie, au centre hospitalier de     Rambouillet (78).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle en date du 3     janvier 1991, M. Herry (Michel) est nommé délégué régional à la formation     professionnelle de Mayotte à compter du 1er janvier 1991.
NOMINATION DE M. HERRY MICHEL EN TANT QUE DELEGUE REGIONAL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE A COMPTER DU 01-01-1991.
Par décret en date du 31 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Burg et de Bernadets-Debat, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Barbazan-Debat-Burg-Bernadets-Debat.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Hautes-Pyrénées sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, B.P. 1349, 65013 TARBES     CEDEX.
Par décret en date du 31 octobre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations     de Raon-aux-Bois, Saint-Nabord et Remiremont, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Raon-aux-Bois-Remiremont (tronçons     Raon-aux-Bois-Saint-Nabord et Saint-Nabord-Remiremont), ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement entre la station de Saint-Nabord, d'une part,
     et celles de Raon-aux-Bois et de Remiremont, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département des Vosges sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Remiremont-La Bresse et     Remiremont-Vagney (tronçon Basse-sur-le-Rupt-Vagney) traversant le     département des Vosges, et du décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des     zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au     voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Epinal-Remiremont intéressant le département des Vosges, sont, en ce qui     concerne la station de Remiremont, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Vosges, 22 à 26, avenue Dutac, B.P. 579, 88020 EPINAL CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget en date du 8 janvier 1991, est approuvée la     disposition insérée à l'article 15 des statuts de l'Association pour la mise     en valeur des plans d'eaux en Rhône-Alpes ainsi conçue: <<L'emploi d'agent     coordinateur peut être occupé par un fonctionnaire en détachement>>.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 15 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA MISE EN VALEUR DES PLANS D'EAUX EN RHONE-ALPES AINSI CONCUE.
L'EMPLOI D'AGENT COORDINATEUR PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN DETACHEMENT.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-358.
     Sénat:
      Projet de loi organique no 212 (1990-1991);
      Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, no 237.
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mars 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1913;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1918.
      Discussion et adoption le 28 mars 1991.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 91-289 DC du 11 avril 1991, publiée au Journal officiel du 14     avril 1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 11 du 25 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima à compter du 1er janvier 1992.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 12 novembre 1991, il est mis fin, sur     sa demande, au maintien en activité en surnombre de M. Fourteau (Pierre),
     professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires affecté auprès de l'université     Bordeaux-II, à compter du 30 septembre 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-261 du 8 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Bourg-Saint-Maurice-Les Arcs;
      Vu l'accord donné le 21 novembre 1990 par le maire de     Bourg-Saint-Maurice-Les Arcs pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 9 avril 1991, Mme Albos (Marie-Paule),     attaché administratif des services extérieurs, est intégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer à compter du 1er novembre 1990, en qualité     d'attaché d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon (avec une     ancienneté du 22 février 1988).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    GEORGES KIEJMAN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-359.
      Sénat:
      Proposition de loi, no 95 (1990-1991);
      Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, no 145     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1894;
      Rapport de M. Jean-Pierre Lapaire, au nom de la commission des lois, no     1943;
      Discussion et adoption le 4 avril 1991.
ARTICLE UNIQUE: INSERE AU SEIN DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,UN ART. L922-1 PREVOYANT QU'UNE CHAMBRE DETACHEE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE TIENDRA AUDIENCE A CAYENNE.
ELLE EXERCERA LES COMPETENCES DEVOLUES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION.
ELLE EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE DEUX CONSEILLERS,DESIGNES DANS LA FORME DES NOMINATIONS DE MAGISTRATS DU SIEGE.
UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE RENDUE APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES MAGISTRATS DU SIEGE DE LADITE COUR DESIGNERA LEURS SUPPLEANTS.
LE PROCUREUR GENERAL POURRA DETACHER SES FONCTIONS AUPRES DE LA CHAMBRE DETACHEE SOIT A UN AVOCAT GENERAL OU UN SUBSTITUT GENERAL SOIT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE CAYENNE OU L'UN DE SES SUBSTITUTS.
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE POURA DELEGUER SES POUVOIRS D'INSPECTION DES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE COMPRISES DANS LE RESSORT DE LA CHAMBRE DETACHEE,AU PRESIDENT DE CELLE-CI OU A UN MAGISTRAT DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL.LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR POURRA DELEGUER LES MEMES POUVOIRS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE CAYENNE OU A UN MAGISTRAT DU PARQUET PRES LA COUR D'APPEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense     et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DU DECRET SUSVISE: LES RUBRIQUES F ET F' JUSQU'A LA LIGNE GENDARME INCLUSE DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES SONT REMPLACEES PAR LES RUBRIQUES ANNEXEES AU PRESENT DECRET.
CLASSEMENT HIERARCHIQUE A COMPTER DES: 01-08-1990,01-08-1991,01-08-1992,01-08-1993,01-08-1994,01-08-1995 ET 01-08-1996 DES MAJORS ET AUTRES SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS,CAPORAUX-CHEFS ET QUARTIERS-MAITRES DE 1ERE CLASSE,A SOLDE MENSUELLE ET DE TOUTES ARMES,SERVICES ET PERSONNEL MILITAIRE DE RANG CORRESPONDANT ET GENDARME.
Par décret en date du 29 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et des     secteurs de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de     l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) (no C.C.T.: 02151017).
      Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés     en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement     sont définis par les tracés en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs de dégagement sont     celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
      Marsannay-la-Côte, Perrigny-lès-Dijon, Longvic, Dijon, Sennecey-lès-Dijon,
     Quétigny, Chevigny-Saint-Sauveur, Neuilly-lès-Dijon, Crimolois, Fauverney,
     Bretenière, Rouvres-en-Plaine, Thorey-en-Plaine, Noiron-sous-Gevrey,
     Saulon-la-Chapelle, Fénay, Ouges (département de la Côte-d'Or).
      Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 11 et 12     (Localizer et Glide du système ILS), les obstacles de toute nature sont     interdits.
      Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, il est     interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou     mobiles.
      Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas dépasser les     cotes indiquées par le plan annexé audit décret.
      Dans la zone secondaire de dégagement et dans les secteurs de dégagement, il     est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, des     obstacles métalliques ou non, qui dépassent les cotes indiquées sur le plan     annexé audit décret.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or, service des bases     aériennes, 57, rue de Mulhouse, 21033 DIJON CEDEX.
Par délibération en date du 30 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 1519 A du code général des impôts;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 fixant le montant de l'imposition forfaitaire     annuelle sur les pylônes pour 1990,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
CE MONTANT EST FIXE POUR 1991 A: 
4035FRS POUR LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST COMPRISE ENTRE 200 ET 350 KILOVOLTS.
8074FRS POUR LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST SUPERIEURE A 350 KILOVOLTS.
APPLICATION DE L'ART. 1519-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 9 avril 1991, Mme Terrasse (Marianne),     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, est, à compter du 1er février 1991,
     date de sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1991, M. Alibert     (Thierry), secrétaire général de 2e classe des services départementaux de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est intégré     dans les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er janvier 1991,
     en qualité d'attaché de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Marne.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 3 janvier 1991, M. Platteaux (Michel), chef du service     Stockage-transport-distribution de la direction des hydrocarbures, est nommé,     au titre du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
     commissaire du Gouvernement auprès de la société du pipeline     Méditerranée-Rhône, en remplacement de M. Colin (Jean-Paul).
NOMINATION DE M. PLANTEAUX MICHEL EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. COLIN JEAN-PAUL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 septembre 1991, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 24 septembre 1991 sur les dérogations d'horaires pour les     fêtes de fin d'année conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les     eaux maritimes;
      Vu le décret no 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage     dans les eaux maritimes, et notamment son article 9, modifié par le décret no     86-663 du 14 mars 1986;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1969 fixant les conditions d'aptitude physique     applicables aux pilotes,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    T. LEHUEROU KERISEL
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUSVISE:
CONSTITUTION DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE,PROGRAMME (EPREUVES ECRITES ET ORALES),COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 11-06-1954,09-03-1955 MODIFIES ET 12-07-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code civil;
      Vu le code rural;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, modifiée en     dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment ses     articles 15, 16, 16.1, 17 et 18 relatifs aux sociétés d'aménagement foncier     et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et     notamment son article 7 instituant un droit de préemption au profit des     sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
      Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural, modifié par le décret no 69-825 du 28 août     1969, le décret no 78-1072 du 8 novembre 1978, le décret no 81-217 du 10 mars     1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no 91-29 du 9 janvier     1991;
      Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui     concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret no     69-618 du 13 juin 1969, le décret no 78-1073 du 8 novembre 1978, le décret no     81-218 du 10 mars 1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no     91-29 du 9 janvier 1991;
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
LA SAFER AVEYRON-LOT-TARN,AGREEE PAR ARRETE DU 30-05-1962,EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS,A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 02-05-1986,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES A L'EXCLUSION DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS ET DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE OU D'AMENAGEMENT DIFFERE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
JACK LANG
CONSEILLER TECHNIQUE: M. HUBERT GIRAUD.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.