Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 1er mars 1991 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (un barème).
        Signataires:
      Union nationale patronale des prothésistes dentaires;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE FABRIQUE PAR LA SOCIETE GASPAR FERNANDES ET IRMAO PIROTECNIA MENTIONNE CI-DESSOUS RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE GASPAR FERNANDES ET IRMAO PIROTECNIA,LUGAR DE BOUCINHA LANHELAS,4910 CAMINHA,PORTUGAL.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 1991 et à compter du     1er avril 1991, M. l'adjudant-chef Bourroncle (Jean-Pierre) est nommé     régisseur d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense     (direction des services financiers), en remplacement du capitaine     Joseph-Rose, appelé à d'autres fonctions.
      L'adjudant-chef Bourroncle est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé, conformément à l'arrêté     du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 mai 1991 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
PAUL QUILES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional Auvergne du 29 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment l'article 57;
      Vu le décret no 63-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale de     la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes la modifiant ou la     complétant;
      Vu l'avenant no 3 du 20 décembre 1990 (une annexe) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 avril     1991:
      M. Vanier (Michel) est nommé membre titulaire à la Commission nationale     d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en qualité de représentant     de la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de     l'agriculture C.F.T.C., en remplacement de M. Goury (Pierre).
      M. Arnaud (Jacques) est nommé membre suppléant à la Commission nationale     d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en qualité de représentant     de la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de     l'agriculture C.F.T.C., en remplacement de M. Roibier (Alain).
M. VANIER MICHEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE CFTC,EN REMPLACEMENT DE M. GOURY PIERRE.
M. ARNAUD (JACQUES) EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE CFTC,EN REMPLACEMENT DE M. ROIBIER ALAIN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 24 juin 1991, M.
     Bouthillier (Gilles), président-directeur général de la Compagnie nationale     de navigation, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date     de publication du présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la     marine marchande en continuation de mandat, au titre de représentant de     l'armement.
M. BOUTHILLIER GILLES,EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-07-1991,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT.
FIN DE MANDAT: 02-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
LE DELEGUE A L'INTEGRATION EST PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION.
IL EST CHARGE DES MISSIONS QUE LUI CONFIE LE MINISTRE DANS LE DOMAINE DE L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN DIFFICULTE.IL APPORTE AU MINISTRE SON CONCOURS POUR ANIMER L'ACTION DES SERVICES ET LE REPRESENTER EN TANT QUE DE BESOIN POUR EXPLIQUER L'ACTION DU MINISTERE.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,IL FAIT APPEL,OUTRE AUX SERVICES RELEVANT DU MINSITERE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION,A CEUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS ET,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES COMPETENTS DES AUTRES MINISTERES CONCERNES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 juin 1991, sont portées sur la liste prévue par     l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      Les Lolos de la pompiste (oeuvre française), numéro d'immatriculation:
     74957;
      Levallois (oeuvre française), numéro d'immatriculation: 75025.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet professionnel, option Travaux paysagers;
      Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de     l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer agissant au titre     d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de     l'enseignement technique agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES TITULAIRES DES DIPLOMES FIGURANT EN ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE,CANDIDATS A L'OBTENTION DU BP,OPTION TRAVAUX PAYSAGERS,SONT REPUTES AVOIR ACQUIS DES UNITES CAPITALISABLES SELON LA MEME ANNEXE.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste,     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
YVES GALLAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de sellerie générale;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1989 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle de sellerie générale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18-07-1991.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU A L'ISSUE D'UNE SESSION ORGANISEE EN 1990 ET 1991 LE BENEFICE DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU D'UNE EPREUVE CONSTITUTIVE DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU DES DOMAINES GENERAUX SONT DISPENSES DE L'EVALUATION DANS LES DOMAINES OU EPREUVES CORRESPONDANTS DEFINIS PAR LE PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 avril 1991, Mme Ferrer (Noële), adjoint administratif des     services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de     la direction régionale de l'aviation civile Nord, en remplacement de Mme     Dumas (Alice), appelée à d'autres fonctions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-622 du 13 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-105 du 14 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans la région Corse;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 juin 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 COA 004 présentée     par l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale,
     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 1er juin 1995 nommant M. Christian Forestier directeur     général des enseignements supérieurs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ANNE-MARIE IDRAC
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-622 du 13 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-105 du 14 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans la région Corse;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 juin 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 COC 001 présentée     par la S.A.R.L. Ajaccio FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Ajaccio FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1992:
      M. Fede (Robert, Paul) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la     société Ferdinand Courchet, Philippe Palloc et Thierry Courchet,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      Par suite de la destitution de M. Courchet (Ferdinand, Louis, Benjamin) et     de la nomination de M. Fede (Robert, Paul), la raison sociale de la société     civile professionnelle Ferdinand Courchet, Philippe Palloc et Thierry     Courchet, commissaires-priseurs associés, est modifiée comme suit: <<Philippe     Palloc, Thierry Courchet et Robert Fede, commissaires-priseurs associés.>>
Le ministre du budget,
      Vu l'article 44 de la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de     finances pour 1988;
      Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor, modifié par les décrets no 88-83 du 26 janvier 1988     et no 88-116 du 4 février 1988;
      Vu les arrêtés des 9 mars 1988, 13 avril 1988, 9 juin 1988, 29 juillet 1988,     6 septembre 1988, 9 novembre 1988, 13 décembre 1988, 9 février 1989, 19 mai     1989, 7 juin 1989, 9 août 1989, 10 octobre 1989, 13 décembre 1989 et 11     septembre 1990 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,    
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    J.-P. METOIS
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1992:
      La démission de M. Mariscal (Michel, Georges), huissier de justice à la     résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
      La société civile professionnelle Michel Mariscal et Nathalie Cesari,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M.
     Mariscal (Michel, Georges).
      M. Mariscal (Michel, Georges) et Mme Gougeon (Nathalie, Nicole, Bernadette),     épouse Cesari, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1992:
      Le retrait de M. Karst (Maurice, Roger, Alphonse, Joseph), notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Maurice Karst et Sylvie Ledy,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Sarreguemines (Moselle), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Karst (Maurice, Roger, Alphonse, Joseph), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Karst et Sylvie     Ledy, notaires associés, ladite société est dissoute.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991     et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 1992, M. Schwartz     (Marc), conseiller référendaire de la Cour des comptes, est classé     administrateur civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du     31 décembre 1991), et affecté au ministère de l'économie et des finances et     au ministère du budget à compter du 1er août 1992.
Par décret en date du 30 octobre 1992, M. Giuily (Eric), président de la     Compagnie générale maritime, est nommé membre du conseil d'administration du     Port autonome du Havre, au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence, en remplacement de M. Abraham (Claude), pour la période restant à     courir du mandat de ce dernier.
M.  GIUILY ERIC,EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. ABRAHAM CLAUDE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 27 mai     1992, le tribunal de grande instance de Chartres est autorisé à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Chartres (Eure-et-Loir).
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A CHARTRES (EURE-ET-LOIR).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 octobre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 11-04-1992: M. HENNEQUIN PAUL-LOUIS,DIRECTEUR DE L'IUFM DE CLERMONT-FERRAND.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28     août 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale provenant     de la source dite <<Bonne source>>, captée à Vittel (Vosges), et diffusée     sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné     sous le nom de: ATC 26/BSC.P.P.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE NATURELLE PROVENANT DE LA SOURCE DITE "BONNE SOURCE",CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     septembre 1992, M. Marmet (René, Roger, Raymond), ingénieur en chef     d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur     adjoint de 1re catégorie du lycée d'enseignement général et technologique     agricole de Saintes (Charente-Maritime), est réintégré pour ordre dans son     corps d'origine à compter du 4 septembre 1992 et admis, sur sa demande, à     cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 27 mai     1992, la mairie de Bourg-en-Bresse est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Bourg-en-Bresse (Ain).
LA MAIRIE DE BOURG-EN-BRESSE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A BOURG-EN-BRESSE (AIN).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19     octobre 1992, l'arrêté du 7 août 1992 est modifié en ce qui concerne M.
     Tardif (Bernard), professeur des universités-praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Rouen (université de Rouen):
       Au lieu de: <<L'intéressé sera maintenu, sur sa demande, en activité en     surnombre universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.>>,     lire: <<L'intéressé sera maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre     universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 22 octobre 1992, est     prolongée, pour une durée allant jusqu'au 1er janvier 1993, la période     probatoire du label no 03-89 <<viande bovine de race charolaise>> détenu par     l'association Charolais Terroir, Le Palaire, 42120 Perreux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 21 décembre 1992, M. Poncet     (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique, est détaché auprès du ministère de l'éducation     nationale et de la culture, en qualité de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire, pour exercer les fonctions de secrétaire général     de l'Ecole normale supérieure à Paris, pour la période du 25 février 1991 au     31 juillet 1992 inclus, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Maury>>;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 12 et 13 février 1992,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921109 DU 02-10-1992 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TABLEAUX I A VII DE L'ANNEXE CI-JOINTE.
TABLEAU I FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE TERRE.
TABLEAU II FONCTIONS RELEVANT DE LA MARINE.
TABLEAU III FONCTIONS RELEVANT DE L'ARMEE DE L'AIR.
TABLEAU IV FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
TABLEAU V FONCTIONS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
TABLEAU VI FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
TABLEAU VII FONCTIONS RELEVANT DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES.
Par délibération en date du 16 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: RFN à Nîmes (30);
      Fréquence: 107 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet     1992:
      M. Bertrand (Dominique, Maxime, Paul) est nommé commissaire-priseur associé,     membre de la société civile professionnelle Robert Catteau et Monique Lamart,     épouse Catteau, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
      Le retrait de M. Catteau (Robert, Henri, Joseph), membre de la société     Robert Catteau et Monique Lamart, épouse Catteau, commissaires-priseurs     associés, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit:
     <<Dominique Bertrand et Monique Lamart, épouse Catteau, commissaires-priseurs     associés>>.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992:
      Sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur de 2e classe de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de     l'article 6 a du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié, les attachés     principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques     dont les noms suivent:
      M. Clairet (Philippe).
      M. Mulard (Frédéric).
      Mme Cueugniet (Chantal), épouse Madinier.
      Sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur de 1re classe de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de     l'article 6 b du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié, les agents     contractuels dont les noms suivent:
      M. Jacob (Jacques).
      M. Chappert (Alain).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-016 présentée     par l'association La Maison des jeunes et de la culture d'Ussel;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association La Maison des jeunes et de la culture d'Ussel conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
     Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
     Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
     Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
     Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 4 mai et 30 août 1995     ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIFS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 91-1400 du 31 décembre 1991 autorisant l’approbation du protocole complémentaire entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d’une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République française concernant la constitution d’une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d’un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990 ;
Vu le décret n° 57-22 du 7 janvier 1957 portant publication du traité sur le règlement de la question sarroise, de la convention au sujet de la canalisation de la Moselle, du protocole entre le Gouvernement de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco-germano-luxembourgeoise relative à la question de la Moselle et de la convention sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg, signés à Luxembourg le 27 octobre 1956 ;
Vu le décret n° 62-1000 du 18 août 1962 portant publication du protocole entre la France et l’Allemagne concernant la constitution d’une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution du 20 décembre 1961 ;
Vu le décret n° 62-1006 du 18 août 1962 portant publication du protocole entre la France, l’Allemagne et le Luxembourg concernant la constitution d’une commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution du 20 décembre 1961 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié, notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
JEAN GLAVANY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CARRERE JEAN-LOUIS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à l'Institut Curie, représenté par M. le     professeur Camilleri, en vue du remplacement d'un scanographe C.G.R. CE     10000, par un scanographe de marque Elscint, type CT Twin SP, dans les locaux     dudit établissement, sis 26, rue d'Ulm, à Paris (5e).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 5 juin     1992, la société Renault véhicules industriels est autorisée à établir un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Vénissieux et à Saint-Priest (Rhône).
LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A VENISSIEUX ET A SAINT-PRIEST (RHONE).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 5 juin     1992, La Poste est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant     de télécommunications connecté au réseau public de Marseille     (Bouches-du-Rhône).
LA POSTE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Sotovals,     représentée par M. le docteur Fauvet, cogérant, en vue du remplacement du     scanographe C.G.R., CE 10000, par un appareil General Electric, type CT     HiLight Advantage, dans les locaux de la clinique du Sud, sise 112, avenue du     Général-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne).