Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 22 juillet 1992, M. Tandonnet     (Maxime), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 15 mars 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, Mlle Arnulf     (Christine), inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1992, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     16 octobre 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Boots Dacour, 49, rue de     Bitche, B.P. 66, 92404 Courbevoie, ont fait paraître une publicité relative à     la spécialité Esberiven sous le titre <<Traitement de la maladie     veinolymphatique... en pratique>>; considérant que:
      - le titre <<Traitement de la maladie veino-lymphatique>> ainsi que les     signes cliniques objectifs <<reflux>> et <<varices>> cités en exergue sont de     nature à élargir le créneau de prescription retenu dans l'autorisation de     mise sur le marché;
      - la notion de <<traitement au long cours>> n'est pas validée par     l'autorisation de mise sur le marché;
      - l'incitation à la prescription systématique d'un phlébotonique avec un     traitement oestroprogestatif en l'absence de signes fonctionnels     d'insuffisance veineuse est inacceptable;
      - le slogan <<Une réponse aux plaintes d'ordre esthétique>> est inadapté,
     la publicité pour la spécialité pharmaceutique Esberiven reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation     générale de l'enseignement militaire supérieur;
      Vu le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions     des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ECOLE SUSVISEE EST UN ORGANISME INTERARMEES RELEVANT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES; ELLE CONTRIBUE A L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR INTERARMEES EN ASSURANT LA FORMATION DES OFFICIERS DES 3 ARMEES,DE LA GENDARMERIE ET DES SERVICES INTERARMEES EN MATIERE DE SCIENCES,TECHNIQUES ET DES OFFICIERS MARITIMES; ELLE ASSURE EN CES DOMAINES LA FORMATION DES SOUS-OFFICIERS ET DES OFFICIERS MARITIMES ET PARTICIPE A LA FORMATION DES INGENIEURS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET A CELLE DES INGENIEURS RELEVANT D'ORGANISMES CIVILS ET TRAVAILLANT SUR DES PROGRAMMES NUCLEAIRES MILITAIRES.
ELLE EST COMMANDEE PAR UN OFFICIER GENERAL OU SUPERIEUR DE MARINE DESIGNE PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES ET ROLE DE CE DERNIER.
COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT PRESIDE PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR ET ROLE.
CONSTITUTION DE CONSEILS D'INSTRUCTION EN TANT QUE DE BESOIN.
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE SONT FIXES PAR INSTRUCTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1979.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 fixant le statut particulier du     corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 9156 DU 16-01-1991,UN RECRUTEMENT D'INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE EST ORGANISE A TITRE EXCEPTIONNEL,EN 1992,A CONCURRENCE DE 25 POSTES,SUIVANTS LES MODALITES Y DEFINIES.
LES EMPLOIS Y MENTIONNES SONT POURVUS PAR LA VOIE D'UN CONCOURS EXTERNE SPECIAL (CONDITIONS REQUISES POUR LES CANDIDATURES).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-018 présentée     par l'association Anglet FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Anglet FM conformément conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1992, M. Alain     Richard, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 21 janvier 1992, date de sa nomination en qualité d'inspecteur     général du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la ville,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 25;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 39;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, de     rémunérations et de retraites,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la ville,
    FRANCOIS LONCLE
DANS LA LIMITE DES CREDITS DELEGUES A CET EFFET,LES PREFETS PEUVENT FAIRE APPEL A DES AGENTS DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE L'ETAT ET DES EXPLOITANTS PUBLICS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM,APRES AVIS DU CHEF DU SERVICE DONT ILS RELEVENT,EN VUE D'UNE COLLABORATION OCCASIONNELLE DANS LE CADRE DES ACTIVITES INSCRITES AU PROJET DE SERVICE PUBLIC ELABORE POUR UN QUARTIER EN DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN.
UNE INDEMNITE DE VACATION PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX AGENTS PRECITES A LA CONDITION QU'ILS APPORTENT LEUR COLLABORATION EN DEHORS DE LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE.
LES DECISIONS INDIVIDUELLES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SONT PRISES PAR LE PREFET,SUR PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE DONT RELEVENT LES INTERESSES.
CES DECISIONS D'ATTRIBUTION DOIVENT PORTER LA REFERENCE DU PROJET DE SERVICE PUBLIC MENTIONNE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE VACATION EXCLUT LE VERSEMENT DE TOUTE AUTRE REMUNERATION OU INDEMNITE AU TITRE DE L'EXERCICE D'ACTIVITES SUSVISEES.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU BUDGET ET DE LA VILLE FIXE LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE DE VACATION ET LE NOMBRE MAXIMAL D'HEURES DE VACATION QUE PEUT EFFECTUER UN AGENT.
APPLICATION DES ART. 20 ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 39 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 21     mai 1992, M. Besançon (François), professeur des universités (médecine     interne)-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de     Paris-Broussais-Hôtel-Dieu (université Paris-VI), est admis à faire valoir     ses droits à pension de retraite à compter du 17 septembre 1992. L'intéressé     sera maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1040 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 921040 DU 24-09-1992 EST FIXE A 38948FRS.
L'ARRETE DU 09-01-1990 EST ABROGE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 7 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Pau,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT    
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE PAU EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE PAU.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE PAU FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 27/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 27/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 27/09/1992    
                      ......................................................
    EMPLOIS CREES
    EFFECTIFS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 27/09/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV (CHAP. 31-04 ET 43-05).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III (CHAP. 31-02,31-90 ET 33-91) ET AUTRES MINISTERES.
TRANSFERT D'EMPLOIS MENTIONNES AU BUDGET SUSVISE,I: SERVICES GENERAUX.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à     combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Trencor Jetco (Etats-Unis), représenté en France par OMJ     Matériels, 5, rue Antonin-Dumas, 69200 Vénissieux.
      Désignation de l'engin  trancheuse; marque et type  Trencor, 1060.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, 3406 B DITA; puissance et régime     nominaux: 295,60 kW à 2100 tours par minute.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 14/06/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 14/06/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     juillet 1992:
      Le retrait de M. Busson (Thierry), notaire associé, membre de la société     Jean-Pierre Lenglart, Thierry Busson et Georges Toro, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Lenglart, Thierry Busson et     Georges Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Lenglart et     Georges Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 juillet     1992, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de     la chambre régionale des comptes de Franche-Comté exercées par M. Courtejaire     (Jean-Pierre).
      M. Bregand (Michel) est nommé secrétaire général de la chambre régionale des     comptes de Franche-Comté, en remplacement de M. Courtejaire, à compter du 1er     mai 1992.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CRC DE FRANCHE-COMTE EXERCEES PAR M. COURTEJAIRE JEAN-PIERRE.
IL EST REMPLACE PAR M. BREGAND MICHEL A COMPTER DU 01-05-1992.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gérard Metoudi en     qualité de directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de     la vie, délégué à la qualité de la vie,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
SEGOLENE ROYAL
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, M. Harvey     (François), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1992, est promu attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du     1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Organon, 164, rue     Ambroise-Croizat, B.P. 144, 93204 SAINT-DENIS CEDEX 01, ont fait paraître     dans la revue Orgyn (no 2-1991) un article concernant Exluton, sous le titre     <<Exluton, un contraceptif oral fiable sans oestrogènes>>; considérant que ce     document présente Exluton comme capable de réaliser une contraception     <<fiable sans oestrogènes>>, comme l'indiquent notamment le titre et les     phrases suivantes: <<Exluton est la micropilule la plus fiable dont dispose     actuellement le corps médical>>; <<On peut préconiser en toute confiance une     utilisation plus large de la micropilule progestative>>, citée en conclusion;     considérant, au vu de la mise en garde validée en 1986 et de l'indice de     Pearl relativement élevé, que ce type de contraceptif doit être réservé à des     femmes présentant des facteurs de contre-indications aux contraceptifs     classiques et qu'il est injustifié de mettre ainsi en exergue les notions de     fiabilité et de confiance, la publicité pour la spécialité pharmaceutique     Exluton reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Pharma 2000, 584, rue Fourny,     B.P. 16, 78534 BUC CEDEX, ont diffusé un tiré à part (Le Quotidien du     Médecin) no 4847 et <<Supplément au no 111 de Théorie et Pratique     thérapeutiques>>, en direct de l'American Heart Association Congress)     concernant la spécialité Toco 500; considérant que l'exploitation     publicitaire des études prospectives Monica (O.M.S.) et Hennekens est abusive     dans la mesure où le bénéfice de la vitamine E dans la prévention de     l'athérosclérose n'est pas démontré par des études méthodologiquement     appropriées ni validé dans l'autorisation de mise sur le marché, la publicité     pour la spécialité pharmaceutique Toco 500 reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, M. Belfais     (Jean-François), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1992, est promu attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du     1er avril 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Zyma, tour Albert-Ier, 65,
     avenue de Colmar, 92507 RUEIL-MALMAISON CEDEX, ont fait paraître une brochure     concernant la spécialité Centralgol sous le titre: <<Bouffées de chaleur et     signes associés: mécanismes sérotoninergiques>>; considérant que le mécanisme     d'action de Centralgol sur les bouffées de chaleur invoqué dans cette     brochure n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché, la     publicité pour la spécialité pharmaceutique Centralgol reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, modifié par les     décrets no 69-1036 du 14 novembre 1969, no 71-387 du 21 mai 1971 et no 75-474     du 20 mai 1975,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET LES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 64955 DU 14-09-1964 SONT FIXES COMME SUIT:
OFFICIERS OBSERVATEURS: 4,20FRS PAR OBSERVATION,
OFFICIERS RADIO-ELECTRONICIENS: 4,20FRS PAR OBSERVATION PLUS UNE MAJORATION DE 10FRS PAR OBSERVATION EFFECTUEE A 0,3 ET 6 HEURES DANS LA ZONE DE L'HEMISPHERE NORD A CONDITION QUE L'OBSERVATION SOIT TRANSMISE DANS L'HEURE QUI SUIT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et     de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura,
     Haute-Marne, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vosges, Yonne et territoire     de Belfort) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 14 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-033 présentée     par l'Association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la     communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la     communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, Mme Colrat     (Suzanne), inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1992, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à compte du 1er     janvier 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Servier, 905, rue de     Saran-Gidy, 45400 Fleury-les-Aubrais, ont fait paraître une publicité     concernant la spécialité Arcalion sous le titre <<Q.F.D.A. - no 33 - Asthénie     en cardiologie>>; considérant que le message diffusé dans l'article intitulé     <<L'asthénie des coronariens, Arcalion 200 pour le succès d'une bonne     réadaptation>> est excessif par rapport aux indications thérapeutiques     validées en 1986: <<proposé dans le traitement symptomatique des asthénies     fonctionnelles>> et que l'efficacité d'Arcalion sur une cible particulière de     patients <<les insuffisants coronariens>> n'est pas actuellement reconnue, la     publicité pour la spécialité pharmaceutique Arcalion reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE IDENTIFIEE LF-R 162 (COZES-LEGE) AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT A BASSE ALTITUDE ET A TRES GRANDE VITESSE OU LE PILOTE N'ASSURE PAS LA PREVENTION DES ABORDAGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 6 août 1992, une session d'examen en vue de l'obtention     du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée     s'ouvrira le 28 juin 1993 au titre de l'année 1993.
      Les épreuves se dérouleront au Centre national d'études et de formation pour     l'enfance inadaptée, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
      Les mémoires devront parvenir pour le 28 mai 1993 à l'adresse indiquée     ci-dessus.
      L'épreuve écrite de législation, administration et comptabilité aura lieu le     28 juin 1993, de 9 heures à 13 heures.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 29 juin 1993.
      Les demandes d'inscription à l'examen seront reçues dans les inspections     académiques du 1er septembre 1992 au 16 octobre 1992 inclus.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances pour 1991 et les textes ultérieurs portant ouverture     et annulation de crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    P. RACT MADOUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 27/09/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-17: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) (CHAP. 1,2,3,4,6,7,8,9,10).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports, en date du 17 août 1992, Mlle Gulde (Françoise),
     secrétaire administratif d'administration centrale, chef de section et M.
     Quere (Guy), secrétaire administratif d'administration centrale en chef, sont     nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe.
      Un arrêté ultérieur fixera le classement des intéressés dans leur nouveau     grade.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture et du développement rural,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     4 août 1992, Mme Colson (Nadine), directrice d'établissement social et     médico-social, directrice de 2e classe du foyer départemental de l'enfance Le     Parangon, à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), est mutée, à sa demande, au     centre d'hébergement et de réadaptation sociale Pauline Roland, à Paris.
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1992:
      Les dispositions de l'arrêté du 17 août 1992 sont abrogées en ce qui     concerne la mutation de M. Marchand (Jean-Michel).
      M. Marchand (Jean-Michel), président de tribunal administratif,
     président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nantes, est affecté     en qualité de président du tribunal administratif de Limoges à compter du 15     septembre 1992.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 13;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et     aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 mars 1992 portant le numéro 254089,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la gendarmerie nationale,
    J.-P. DINTILHAC
CREATION A LA DIRECTION GENERALE ET DANS LES CENTRES D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE SOIT AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE (SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS),SOIT AUPRES DU CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DU LIEU DE RECUEIL DES INFORMATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI PRECITEE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 1992, M. Lapeyre     (Georges), chef de service administratif, 5e échelon, du ministère de la     défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er janvier 1993 et sera rayé des contrôles de l'activité à     compter de la même date.
Par décret en date du 19 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Pierric et du Temple-de-Bretagne, situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Erbray-Pierric et Le Temple-de-Bretagne-Saint-Herblain,
     ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Erbray et Pierric, du Temple-de-Bretagne et Saint-Herblain.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Loire-Atlantique sont définies sur ces plans respectivement     par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P.
     1015, 44036 NANTES CEDEX.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 (complété par le décret no 89-535     du 28 juillet 1989) relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et     d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à     l'étranger et le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié en date du 13     novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1979 habilitant le ministère de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger, modifié par les arrêtés du 19     octobre 1988, du 23 août 1990, du 27 septembre 1990, du 22 avril 1991,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de     travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du     département de Saône-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Le Conseil d'Etat (commission pour l'examen des textes relatifs au Conseil     d'Etat) entendu,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,    
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
AJOUT D'UN AL. 2 AUX ART. 5 ET 11:
"AUCUN DELAI N'EST FIXE POUR LE DEPOT DES DOSSIERS DES CANDIDATS EFFECTUANT LEUR SERVICE NATIONAL".
APPLICATION DU DECRET 91834 DU 30-08-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 17 août 1992, Mlle Pons (Jeanine), attaché de     préfecture de 1re classe, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique à compter du 1er janvier 1992.
      L'intéressée est classée attaché d'administration centrale de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 4 juin 1992:
      Mlle Michelet (Maryvonne), attaché d'administration centrale de 2e classe,
     est promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter     du 1er décembre 1991, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er avril     1990).
      Mme Sedrowski (Françoise), attaché d'administration centrale de 2e classe,
     est promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter     du 1er décembre 1991, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er février     1990).
      Mlle Bret (Laurence), attaché d'administration centrale de 2e classe, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du     1er décembre 1991, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du 21 juin 1990).
      Mlle Fournier (Odile), attaché d'administration centrale de 2e classe, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du     31 décembre 1991, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du 31 décembre     1991).
      M. Vergnerie (Jean-Paul), attaché d'administration centrale de 1re classe,
     est promu attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter     du 31 décembre 1991, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 28 décembre     1991).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-889 du 28 septembre 1972 modifié relatif à l'indemnité de     logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et     inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service     interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et     Versailles,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 29-08-1992   P11768
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72889 DU 28-09-1972 MODIFIE SONT FIXES,AINSI QU'IL SUIT:
VILLES DE MOINS DE 50000 HABITANTS: 4629FRS;
VILLE DE 50000 A 100000 HABITANTS: 5445FRS;
VILLE DE 100001 A 150000 HABITANTS 6405FRS;
VILLE DE PLUS DE 150000 HABITANTS: 7371FRS;
PARIS: 8334FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1990.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, modifié par les décrets no 64-121 du 6     février 1964 et no 70-130 du 16 février 1970, et notamment l'article R.118;
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 64;
      Sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Général d'armée FORRAY
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28     juillet 1992, les chiffres de la population municipale figurant à la colonne     (e) du tableau annexé à l'arrêté du 20 mars 1992 portant modification du     chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes     membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du     code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées     par lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le     nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes     mentionnées dans ledit tableau.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION MUNICIPALE FIGURANT A LA COLONNE (E) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20-03-1992 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par arrêtés du 19 décembre 1990, 8     avril, 20 juin, 20 novembre 1991, 18 mars, 30 avril et 26 mai 1992, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Transport aérien transrégional export;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional     export;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant création d'une commission d'orientation     et de suivi des enseignements et activités du théâtre et de l'expression     dramatique et d'une commission d'orientation et de suivi des enseignements et     activités du cinéma et de l'audiovisuel,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
JACK LANG
MODIFIE L'ART. 3 CONCERNANT LESDITES COMMISSIONS:
ELLES SONT PRESIDEES CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR DES LYCEES ET COLLEGES DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET PAR LE DELEGUE AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE OU PAR LEURS REPRESENTANTS.
DESIGNATION DES MEMBRES RESPECTIVEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
MODIFIE L'ART. 4 (REUNION DESDITES COMMISSIONS.MODE DE DESIGNATION DU SECRETARIAT DES COMMISSIONS).