Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 2009, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 95 du 21 juillet 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 5 du 21 juillet 2009 à l'avenant n° 83, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/40, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2009, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/37, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
François Baroin
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L.  2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant extension de l'accord professionnel intersecteurs papiers-cartons relatif à l'emploi des seniors et la valorisation du capital humain conclu le 11 mars 2008 ;
 Vu l'avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/47, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ;
 Vu l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 portant sur le régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
 Vu l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
 Vu l'accord du 7 mai 2009 portant sur le développement de l'apprentissage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
 Vu l'avenant du 7 mai 2009, portant modification de l'article 67 bis, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ;
 Vu les demandes d'élargissement du 27 avril 2009 et du 30 juin 2009, des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2009/22 et 2009/29 disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
 Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2009 portant proposition de modification des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
P. Guillard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de la régulation et de la sécurité,
F. Amand
Le Premier ministre, 
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; 
 Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, et notamment son article 7, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que le conseil municipal de Brain a refusé d'approuver le budget primitif principal et les budgets annexes 2009 de la commune ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Bourgogne le budget de la commune de Brain a été arrêté par le préfet de la Côte-d'Or le 2 juillet 2009 ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Brain entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2009 relatif au dossier de candidature aux emplois réservés ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration
de la police nationale,
H. Bouchaert
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-3 ;
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur, modifié par l'arrêté du 9 novembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Le ministre de l'éducation nationale, 
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Camargue ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 8 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural
et du cheval,
M.-H. Le Henaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation/SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2010.
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation provisoire des agences de presse ;
 Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse ;
 Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 15 octobre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code forestier, notamment les articles L. 4 et L. 221-1 à L. 221-10 ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, notamment l'article 16 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, ensemble le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis de la Fédération des forestiers privés de France en date du 9 juillet 2009 ;
 Vu l'avis du comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 10 juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2010 portant nomination au cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2010.
François Baroin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 632-3 et L. 632-4 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ; 
 Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ; 
 Vu l'accord conclu le 22 décembre 2009 dans le cadre de l'ONIDOL, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires : 
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Cet accord pourra être consulté auprès de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux, ONIDOL, 12, avenue George-V, 75008 Paris, ou au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT, bureau de l'organisation économique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, 
 Vu le code général des impôts, notamment le quinzième alinéa du I de son article 199 undecies B et l'annexe IV à ce code ;
 Vu le II de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 portant création de l'Agence nationale des services à la personne ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 décembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Modification des articles 1, 2, 4 et 5 dudit décret et insertion d'un article 5-1 y rédigé.
Le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2010.
L. Stefanini
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population ;
 Vu l'avis n° 1057433 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau IV annexé audit code ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 9 avril 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
 Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
 Vu le décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants ;
 Vu le décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants (rectificatif) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 9 avril 2010 ;
 Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 février 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
 Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25, L. 331-26, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, L. 335-7-1 et L. 336-3 ;
 Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
 Vu le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine et abrogeant l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création du service territorial éducatif d'insertion de La Garenne-Colombes ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bagneux ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du 1er février 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 4 février 2010 ;
 Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 15 mars 2010 ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'établissement de placement éducatif de Bagneux et le service territorial éducatif d'insertion de La Garenne-Colombes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer afin de créer un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 20 mai 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par le présent appel aux candidatures ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par le présent appel aux candidatures ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2005-820 du 4 octobre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 juillet 2009 publié au Journal officiel le 11 août 2009 ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités ;
 Vu la convention conclue entre Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, et l'association Radio Vassivière conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mai 2010.
Pour le comité technique radiophonique :
Le président,
H. Dubreuil
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 1er, 5 et 10 ;
 Vu le décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 portant application à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 mars 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service
des ressources humaines,
F. Moreau
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et de la gestion,
J.-D. Forget
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu la directive 2009/70/CE de la Commission du 25 juin 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives difénacoum, chlorure de didécyl-diméthylammonium et soufre ;
 Vu la directive 2009/116/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 91/414/CEE en vue d'y inscrire les huiles de paraffine n° CAS 64742-46-7, n° CAS 72623-86-0 et n° CAS 97862-82-3 en tant que substances actives ;
 Vu la directive 2009/117/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 91/414/CEE en vue d'y inscrire l'huile de paraffine n° CAS 8042-47-5 en tant que substance active ;
 Vu la directive 2009/77/CE de la Commission du 1er juillet 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives chlorsulfuron, cyromazine, diméthachlore, etofenprox, lufénuron, penconazole, triallate et triflusulfuron ;
 Vu la directive 2009/82/CE du Conseil du 13 juillet 2009 modifiant la directive 91/414/CEE en vue d'y inscrire le tétraconazole en tant que substance active ;
 Vu la directive 2010/34/UE de la Commission du 31 mai 2010 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'utilisation de la substance active penconazole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 253-6, paragraphe IV ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Transpsoition complète de la directive 2009/70/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives difénacoum, chlorure de didécyl-diméthylammonium et soufre ; de la directive 2009/77/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives chlorsulfuron, cyromazine, diméthachlore, etofenprox, lufénuron, penconazole, triallate et triflusulfuron ; de la directive 2009/117/CE du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire l’huile de paraffine no CAS 8042-47-5 en tant que substance active ; de la directive 2009/82/CE du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire le tétraconazole en tant que substance active ; de la directive 2009/116/CE du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE en vue d’y inscrire les huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 en tant que substances actives ; de la directive 2010/34/UE de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active penconazole.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code du sport ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
 Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade
Modification de l'article 5 dudit décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;
 Vu la proposition du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 3 et 4 juin 2008 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 16 octobre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4113-1, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Application de l'article 66 de la loi 2009-879.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
 Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2010 fixant le programme philatélique de l'année 2010 (compléments) et de l'année 2011, (2e partie) ;
 Sur le rapport du président de La Poste,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Christian Estrosi
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu la demande de la société Plastiques Services Import en date du 31 mars 2008 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires maritimes,
J.-F. Jouffray
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, modifié par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 et par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 9 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 22 avril 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Modification des décrets susvisés coformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
 Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ; 
 Vu l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans les corps d'officiers de port et d'officiers de port adjoints, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'ingénieur des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la gestion
des personnels d'encadrement,
maritimes et des contractuels,
E. Graszk