Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 326, L. 331,
     L. 595-9, L. 711-1 à L. 711-4 et L. 716-9;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-30 à L.
     381-30-6;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 83-633 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 37;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et constituant le     titre II du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi no 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation     psychiatrique;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, notamment ses articles 2 à 7 et 50;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant constitution de     la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié portant statut particulier     des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations     centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des     établissements publics de l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonction;
      Vu le décret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les     maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts     particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière;      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier     des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et     de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statut particulier     de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statut     particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services     médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no     88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels     infirmiers de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des     surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant     statut particulier de certains personnels hospitaliers de l'Institution     nationale des invalides;
      Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps     des surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements     de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire,
     financier et comptable des établissements publics de santé et des     établissements de santé privés participant à l'exécution du service public     hospitalier;
      Vu le décret no 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse     et modifiant le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut     particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu     pénitentiaire par les établissements publics de santé;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 4 février 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 28 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 9 mai 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 26 mai 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 7 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX SOINS DISPENSES AUX DETENUS
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS DISPENSES AUX DETENUS.
REMPLACE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
ART. R711-7 A R711-10: MODALITES GENERALES D'ORGANISATION DU NOUVEAU DISPOSITIF ET NOTAMMENT DESIGNATION PAR LES PREFETS DE REGION,APRES AVIS DES PREFETS DE DEPARTEMENT,DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS OU PRIVES ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER QUI SONT ASSOCIES,PAR PROTOCOLE,A CHAQUE ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE;
ART. R711-11 A R711-14: OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE;
ART. R711-15: OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION PENITIENTIAIRE ET CHARGES FINANCIERES LUI INCOMBANT;
ART. R711-16 A R711- 18: PRECISANT LES POINTS QUI DEVRONT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LES PROTOCOLES CONCLUS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET LES ETABLISSEMENTS DE SANTE;
ART. R711-19: CONDITIONS D'HOSPITALISATION DES DETENUS;
ART. R711-20: COMPTABILISATION DES DEPENSES ET DES RECETTES AFFERENTES AUX SOINS DELIVRES PAR LES HOPITAUX AUX DETENUS,EN MILIEU PENITENTIAIRE ET EN MILIEU HOSPITALIER.
MODIFIE L'ART. 11 (AL. 1) ET AJOUTE UN AL. 2 AUDIT ART. DU DECRET 86602 DU 14-03-1986 POUR PERMETTRE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER DE CREER DES SMPR (SERVICES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES REGIONAUX),ET DE FIXER PAR ARRETE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES QUI DEVRONT DISPOSER D'UN SMPR.
TITRE II (ART. 3 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE DES DETENUS.
REMPLACE LES ART. R381-97,R391-99 ET R381-100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. R381-98 ET ABROGE LES ART. R161-4 (AL. 1),R174-9,R174-10,R381-97-1 A R381-97-4,R381-101 ET R381-102.
ENTREE EN VIGUEUR: 01é01-1994.
TITRE II (ART. 8 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE OU DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DES PERSONNELS INFIRMIERS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
ABROGE L'ART. 5 DU DECRET 93704 DU 27-03-1993.
TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DU PROGRAMME 13000 NE SONT PAS CONCERNES PAR LA CONCLUSION DES PROTOCOLES.
MODE DE CALCUL DU VERSEMENT GLOBAL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A L'ACOSS AU TITRE DES COTISATIONS INDIVIDUELLES PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT.
LA DATE LIMITE DE SIGNATURE DES PROTOCOLES EST FIXEE AU 01-07-1995.
APPLICATION DES ART. 37 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,2 A 7 ET 50 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.