Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2     ;
      Vu la demande présentée par la société NEC Benelux le 23 décembre 1995 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 23 décembre 1995 ainsi que l'annexe     déposée le 15 janvier 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
LA SOCIETE NEC BENELUX EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 07-06-1996.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION:
4) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS AGRICOLES PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL:
POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNESA): SUPPLEANT: M. D'AILLIERES GEOFFROY,EN REMPLACEMENT DE M. FIEVET GERARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 8,BOULEVARD POINCARE,67000 STRASBOURG,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12, ensemble la loi no 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée ;
    Vu les décisions nos 189339, 189340 et 189342 du 8 juillet 1998 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hihifo, d'Alo et de Hahake ;
    Vu la vacance des quatre sièges de conseillers à l'assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake, des trois sièges dans la circonscription de Hihifo et de quatre sièges dans la circonscription d'Alo,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LA DATE DU SCRUTIN EST FIXEE AU 06-09-1998.
DES ARRETES DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR CONVOQUERONT LES COLLEGES ELECTORAUX ET FIXERONT LA DATE D'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-424 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Val d'Or, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-471 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 91-682 du 23 juillet 1991, no 93-40     du 12 janvier 1993 et no 93-542 du 15 juin 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Turons Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 7,RUE ROBERT-SCHUMANN,76000 ROUEN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux instructions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire     applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 19 septembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES MONTIEURS-EDUCATEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST FIXE COMME SUIT:
INDICES BRUTS: 285-544.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 5,RUE SAINT-NICOLAS,BP 511,27005 EVREUX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-477 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 49 et 50, complétée par la loi no 86-1210 du 27 novembre 1986,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES PRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL.
ELLE EST COMPOSEE DE 3 MEMBRES SIEGEANT AVEC VOIX DELIBERATIVE:
MEMBRES SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR UN AGENT DE L'INA.
POUR CHAQUE MARCHE EXAMINE LE RESPONSABLE DU SERVICE CONCERNE OU SON REPRESENTANT ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION.
COMPETENCES DE LADITE COMMISSION¿.
L'ARRETE DU 03-12-1984 EST ABROGE (NON PUBLIE).
APPLICATION DES ART. 49 ET 50 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: REMPLACER LA MENTION "COMMISSION N0 1: DIRECTEURS,DELEGUES PRINCIPAUX ET DELEGUES";
ART. 2 (TABLEAU): CAP N0 1: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour les carottes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 15FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 20FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et au directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 modifié portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1985 relatif à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur au titre de la formation continue par les établissements dépendant du ministère de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 4 février 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
L'ETABLISSEMENT NATIONAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE DE DIJON EST HABILITE A DELIVRER LES TITRES D'INGENIEUR DIPLOME SUIVANTS:
INGENIEUR D'AGRONOMIE,DIPLOME DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE DE DIJON,
INGENIEUR DES TECHNIQUES AGRICOLES,DIPLOME DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE DE DIJON,SPECIALITE AGRICULTURE,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE,
INGENIEUR DES TECHNIQUES AGRICOLES,DIPLOME DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE DE DIJON,SPECIALITE INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1996.
APPLICATION DES ART. 1 DES LOIS DU 10-07-1934 ET 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 2 de la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu le décret no 52-630 du 31 mai 1952 relatif aux déclarations de stocks de beurre conservés dans des installations frigorifiques ;
    Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 concernant les produits surgelés, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 04-07-1934 A POUR BUT DE SIMPLIFIER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX RESPONSABLES DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES.
EN EFFET,LE DECRET PRECITE IMPOSE L'ENVOI DE STATISTIQUES MENSUELLES DE L'ETAT DES STOCKS DE DENREES PRESENTES DANS LES DIFFERENTS ENTREPOTS FRANCAIS.CETTE OBLIGATION,DEVAIT PERMETTRE,LE CAS ECHEANT,UNE ORGANISATION DU RAVITAILLEMENT DES POPULATIONS EN CAS DE CRISE MAJEURE.
CEPENDANT,DEPUIS 30 ANS,L'AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE AYANT ETE LARGEMENT ATTEINTE EN FRANCE D'UNE PART,L'ORGANISATION LOGISTIQUE AYANT RADICALEMENT CHANGE D'AUTRE PART,LES PROBLEMES D'APPROVISIONNEMENT DE LA POPULATION EN SITUATION D'URGENCE NE SE POSERAIENT CERTAINEMENT PAS DANS LES MEMES TERMES.
LA GESTION DES STOCKS SUR DES PERIODES TRES COURTES AU NIVEAU DES PLATES-FORMES D'ENTREPOSAGE,COUPLEE A L'UTILISATION CROISSANTE DE LA DISTRIBUTION EN FLUX TENDU,NE JUSTIFIE PLUS LA GESTION TRES LOURDE DU FORMULAIRE D'ETAT DES DENREES.LES ETATS MENSUELS REMPLIS PAR LES PROFESSIONNELS NE SONT DONC PLUS LE REFLET DES STOCKS REELS.
LES DISPOSITIONS PRECONISEES DANS LE DECRET SONT LES SUIVANTES:
SUPPRIMER L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE DES STATISTIQUES MENSUELLES,
RENDRE OBLIGATOIRE LA TENUE D'UN INVENTAIRE QUI NE SERA FOURNI A L'ADMINISTRATION (MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU PREFET) QU'EN CAS DE DEMANDE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 64949 DU 09-09-1964.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,     notamment ses articles 24 et 25 ;
      Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des     investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat,     modifié notamment par le décret no 94-194 du 1er mars 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1968 portant création de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des corps de chefs d'équipe d'exploitation et agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE COMPETENTE A L'EGARD DES CORPS DE CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION ET AGENTS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE LA SPECIALITE VOIES NAVIGABLES,PORTS MARITIMES EST Y MODIFIEE.
APPLICATION DU DECRET 91393 DU 25-04-1991 MODIFIE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3 ;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et     privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et     modifié par les arrêtés du 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988 et     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995 et 9 mai 1995 ;
      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance     du 17 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Louis Debré
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1968 portant création de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1988 portant création de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps de contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONTROLEURS ET CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT "TOUTES SPECIALITES" EST MODIFIEE.
APPLICATION DU DECRET 88399 DU 21-04-1988 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98545 DU 25-06-1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
    Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, et notamment son article 8,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    de la pollution et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
LE DOSSIER DE DECLARATION PREVU A L'ART. 8 DU DECRET 98679 DU 30-07-1998 COMPREND:
UNE DECLARATION CONFORME AU MODELE PROPOSE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.CETTE DECLARATION DOIT ETRE SIGNEE PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE L'ENTREPRISE;
UN EXTRAIT DE L'INSCRIPTION PORTEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DATANT DE MOINS DE 3 MOIS.
LE DOSSIER DE DECLARATION EST ADRESSE AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU,A DEFAUT,LE DOMICILE DU DECLARANT.
SI LE PREFET ESTIME QUE LE DOSSIER DE DECLARATION EST EN LA FORME IRREGULIER OU INCOMPLET,LE PREFET INVITE LE DECLARANT A REGULARISER OU A COMPLETER SA DECLARATION.
LORSQUE LE DOSSIER EST COMPLET,LE PREFET DELIVRE AU DECLARANT UN RECEPISSE DE DECLARATION,CONFORMEMENT AU MODELE PROPOSE A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour le raisin,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 30FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 14FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 25 DES STATUTS DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA GUADELOUPE AINSI REDIGEE:
LA SOCIETE POURRA RECRUTER DES FONCTIONNAIRES PAR VOIE DE DETACHEMENT.LES EMPLOIS QUE POURRONT OCCUPER CES FONCTIONNAIRES SONT DANS LA LIMITE DE 3: DIRECTEUR GENERAL,CADRE DE DIRECTION,CHEF DE SERVICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-421 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Nord FM (programme Chérie FM) ;
      Vu la lettre du 6 mars 1996 par laquelle la S.A. Nord FM fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes     pour les pommes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE RHONE-ALPES,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 5FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 8FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 10     octobre, 21 et 22 novembre 1994 ainsi que les 9 et 19 mai 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954,AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 005 présentée     par la S.A.R.L. Epicom ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Epicom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     351-2, L. 353-1 à L. 353-17, R. 331-10, R. 353-1 à R. 353-25, R. 353-32 à R.     353-57, R. 353-58 à R. 353-88, R. 89 à R. 153-118, R. 353-126 à R. 353-152,
     R. 189 à R. 199 et R. 353-200 à R. 353-214 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de     l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
IL EST INSERE DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS "LES VERENDAS",LES MOTS "ET DANS LA LIMITE DE 9 METRES CARRES LES PARTIES DE TERRASSES ACCESSIBLES EN ETAGE OU AMENAGEES SUR OUVRAGE ENTERRE OU A MOITIE ENTERRE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire,     de la ville et de l'intégration,
      Vu le livre III du code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1 ;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions     d'ordre social ;
      Vu le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois     consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    Anne-Marie Couderc
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1,INSERTION D'UN AL. 2,L'ANCIEN AL. 2 DEVIENT L'AL. 3),2 (AL. 3),4-2 (AL. 3) DU DECRET PRECITE.
MISE EN PLACE EN FAVEUR DES JEUNES EN DIFFICULTE DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE,LES EMPLOIS DE VILLE,QUI S'INSERENT DANS LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS EMPLOIS- CONSOLIDE (CEC).
L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE CONCRETISE L'UNE DES MESURES MAJEURES ANNONCEES DANS LE CADRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE.ELLE CONFIRME LA VOLONTE NATIONALE DE DONNER PRIORITE A L'EMPLOI DES JEUNES,EN PARTICULIER DE CEUX QUI RESIDENT DANS LES ZONES URBAINES DEGRADEES.
PRISE EN COMPTE D'IMPORTANTS BESOINS COLLECTIFS NON SATISFAITS DANS DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE,POUVANT CONDUIRE AU DEVELOPPEMENT DE NOMBREUX EMPLOIS DE SERVICE,POUR PARTIE DANS DE NOUVEAUX METIERS.
MODALITES DE L'AIDE FINANCIERE QUE L'ETAT APPORTE AUX EMPLOYEURS RECRUTANT LES JEUNES CONCERNES.
MME MOREAU CATHERINE,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST MISE A DISPOSITION DU CONSEIL D'ETAT EN QUALITE DE RAPPORTEUR,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 01-04-1998,,AU TITRE DE LA MOBILITE.
M. DELIGNE HENRI,ADMINISTRATEUR CIVIL RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EN POSITION DE DISPONIBILITE DEPUIS LE 01-06-1986,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-06-1998,AFIN DE POURSUIVRE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU NORD.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7 ;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les pommes de terre de primeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,017FR PAR KILOGRAMME DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,033FR PAR KILOGRAMME DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires (cadres) du 5 janvier 1996 (un barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour les choux-fleurs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,045FRS PAR TETE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,025FR PAR TETE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.