Le Premier ministre,
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, modifiée notamment par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le présent décret est pris pour l'application de l'article 25-1 nouveau du code du travail maritime, introduit par l'art. 204 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002.
Ces dispositions permettent, dans le secteur de la pêche maritime, de fixer la durée du travail en nombre de jours de mer dans l'année, dans la mesure où un accord national professionnel étendu ou un accord de branche étendu en ont prévu la possibilité.
En limitant la durée maximale du travail à la pêche, ce dispositif contribue également à la transposition de la Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/l04/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, dont notamment ce secteur de la pêche maritime.
Ce mode de calcul permet un encadrement de la durée du travail en nombre de jours de mer, respectueux des usages et particularités de la pêche maritime où la rémunération y est fondée, non sur un lien direct avec le temps passé au travail, mais sur 1 partage du produit de la pêche.
Désignée communément sous le terme de &quot; rémunération à la part &quot;, c'est une forme d'intéressement trouvant son origine dans l'histoire même de la pêche.
La fixation annuelle de la durée du travail en nombre de jours de mer étant dérogatoire au droit commun de la durée du travail qui s'exprime en principe en nombre d'heures, une limitation annuelle du temps de travail a été prévue.
La limite annuelle maximale de 225 jours a été déterminée d'après une durée &quot; haute&quot;, généralement constatée, de 250 jours de mer par an.
Pour tenir compte de la diversité des conditions d'exploitation et des aléas inhérents à cette activité, il sera possible de dépasser les 225 jours de mer, avec une durée maximale de 250 jours, c'est l'objet du présent décret. 
La demande de dérogation devra être adressée par l'armateur ou le patron du navire de pêche à l'inspecteur du travail maritime; elle devra préciser les conditions d'exploitation qui la justifient et sera accompagnée de l'avis des représentants du personnel, s'ils existent.
Des documents récapitulatifs du nombre de jours de travail effectués sont prévus, afin de permettre d'une part, l'information du marin, d'autre part, le contrôle par l'inspection du travail maritime.
Ce nouveau dispositif contribuera à l'amélioration des conditions de travail et à l'image de ce secteur en crise de recrutement. Il participera également à une meilleure gestion de l'effort de pêche, en limitant le nombre de jours passés en mer par le marin.
Enfin, le décret précise celles des activités de pêche maritime visées par l'article 25-l du code du travail maritime, pour lesquelles les entreprises pourront calculer la durée du travail en nombre de jours de mer sur une période de deux années consécutives, en application d'un accord national professionnel étendu ou d'un accord de branche étendu.
Il s'agit des activités de grande pêche impliquant de longues périodes d'embarquement et pour lesquelles les rythmes d'exploitation ne s'équilibrent pas sur une seule année civile. Dans ces activités, le rythme de rotation des équipages et la longue durée des campagnes en mer sont incompatibles avec l'application stricte d'un décompte du nombre de jours de mer sur une seule année calendaire.
Cet aménagement de la durée du travail à la pêche maritime a été rendu possible par la loi et la négociation collective.
Le présent décret précise les modalités de dépassement de la limite annuelle maximale de 225 jours de travail et celles des activités de pêche dans lesquelles ce mode de calcul de la durée du travail peut être fixé sur deux ans.