Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29, 29-1 et 42-12 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu le décret no 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article     42-12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
      Vu la demande d'autorisation en date du 28 mai 1996 présentée par la     Compagnie des radios du Languedoc ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-169 du 18 février     1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMS ;
      Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Perpignan en date du     14 octobre 1994 autorisant la conclusion d'un contrat de location à la SARL     Roussillon Média Sud au profit de la Compagnie des radios du Languedoc ;
      Vu l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée qui     prévoit que, au cours de la location-gérance, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation     d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures, que la Compagnie des     radios du Languedoc, locataire-gérante, demande au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de se prononcer sur la délivrance de l'autorisation que, dans     sa séance du 29 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est     prononcé en ce sens ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     Compagnie des radios du Languedoc conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges