Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés « transporteurs », organismes habilités, aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
 Objet : définition des règles relatives à la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation des canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 du code de l'environnement ainsi que des règles relatives à la maîtrise de l'urbanisation.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives à la maîtrise de l'urbanisation, qui entrent en vigueur le lendemain de sa date de publication.
 Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 4 août 2006 modifié, dit « arrêté multifluide ». Il définit notamment, outre les dispositions déjà prévues par cet arrêté antérieur, les phénomènes dangereux de référence majorant et réduit, les matrices fixant les critères d'acceptabilité de ces phénomènes dangereux en fonction de leur probabilité et de leur gravité, les modèles de documents à utiliser pour l'analyse de compatibilité de tout projet de construction ou d'extension d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation existante, les conditions de mise en service d'une canalisation nouvelle sur la base de la déclaration de conformité établie par le transporteur, les critères selon lesquels le programme de surveillance et de maintenance de la canalisation prend en compte les singularités de la canalisation tout le long de son tracé, les critères et délais selon lesquels le transporteur prend en compte les évolutions de l'urbanisation à proximité des canalisations existantes.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Toutefois, les annexes de cet arrêté relatives, respectivement, à la matrice de criticité applicable aux canalisations de transport et à leurs installations annexes, à la maîtrise de l'urbanisation à proximité des canalisations de transport existantes, à la méthodologie d'analyse du risque sismique et au système de gestion de la sécurité sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et peuvent être obtenues par téléchargement sur le site internet : http://www.ineris.fr/aida/.
 Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/421/F ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 555-1 à L. 555-30, R. 554-19 à R. 554-38, R. 555-1 à R. 555-52 et R. 563-1 à R. 563-8 ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
 Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;
 Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le domaine du gaz ;
 Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
 Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
 Vu les pièces du dossier dont il ressort que le public a été consulté sur le projet d'arrêté ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013, Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle
aux normes,
L. Evrard