Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 20 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au     Premier ministre;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères;
      Vu le décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des relations avec le Parlement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret no 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du développement économique et du Plan;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste;
      Vu le décret no 95-762 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat pour l'emploi;
      Vu le décret no 95-763 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-765 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux finances;
      Vu le décret no 95-766 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat au budget;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture;
      Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
      Vu le décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'outre-mer;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du tourisme;
      Vu le décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence;
      Vu le décret no 95-782 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté;
      Vu le décret no 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur;
      Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports;
      Vu le décret no 95-791 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 95-792 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la recherche;
      Vu le décret no 95-793 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire;
      Vu le décret no 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au développement rural;
      Vu le décret n 95-807 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la francophonie;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération;
      Vu le décret no 95-809 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué aux affaires européennes;
      Vu le décret no 95-810 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la décentralisation;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
Le Premier ministre,
    ALAIN JUPPE
    JACQUES TOUBON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 29-07-1995   P11289: A L'ART. 3 LIRE "SECRETAIRE D'ETAT AU DEVELOPPEMENT RURAL" ET "SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS"
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1993.