Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu le décret du 13 novembre 1975 approuvant la convention passée entre     l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France en vue de la     concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de     l'Autoroute du Soleil (A7 et B7) entre Vienne et Berre, de La Provençale (A8)     entre Coudoux et Aix-en-Provence, de La Languedocienne (A9 et B9) Orange-Le     Perthus, de l'autoroute A61 entre Laprade et Narbonne et de l'autoroute B71     Clermont-Ferrand-Andrézieux-Bouthéon;
      Vu le décret du 24 décembre 1976 approuvant le premier avenant à la     convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France     relatif à la concession à cette société de l'autoroute Bayonne-Pau (A64);
      Vu le décret du 29 septembre 1978 approuvant le deuxième avenant à la     convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France     relatif à l'autoroute L'Aquitaine (A10) entre Poitiers et     Saint-André-de-Cubzac;
      Vu le décret du 7 novembre 1979 approuvant le troisième avenant à la     convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France     relatif aux conditions financières de réalisation de l'autoroute L'Aquitaine     (A10) entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac;
      Vu le décret du 13 novembre 1979 approuvant le quatrième avenant à la     convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France     relatif aux conditions techniques et financières de réalisation des sections     Bayonne-Orthez-Ouest et Mont-Soumoulou de l'autoroute A64 et approuvant les     modifications du cahier des charges de la concession;
      Vu le décret du 18 mars 1981 approuvant le cinquième avenant à la convention     de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux     conditions techniques et financières de réalisation de la section     Chabreloche-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute B71 et approuvant les     modifications du cahier des charges de la concession;
      Vu le décret du 26 juin 1985 approuvant, en application de l'article 29 de     la loi no 82-1152 du 30 décembre 1982, le sixième avenant à la convention de     concession de la Société des autoroutes du Sud de la France;
      Vu le décret du 14 janvier 1986 approuvant le septième avenant à la     convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France     ayant pour objet la concession de la construction, de l'entretien et de     l'exploitation de la section Le Mans-Angers de l'autoroute A11, de la section     Soumoulou-Tarbes-Est de l'autoroute A64, de la section Arles-Nîmes de     l'autoroute A55, des entrées sur l'autoroute A7, au Nord de     Péage-de-Roussillon, au Nord d'Orange et au Sud d'Orange et de l'échangeur de     Valence-d'Agen sur l'autoroute A62, ainsi que la concession de l'exploitation     et de l'entretien de la rocade Est de Toulouse (A612), et approuvant les     modifications du cahier des charges de la concession;
  Fait à Paris, le 7 février 1992.
      Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND    
    Pour l'Etat:
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     Le président,
     J. MONESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 136071 DU 30-10-1996 DU CONSEIL D'ETAT
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 10-01-1992 ET DU CAHIER DES CHARGES AVEC DES PIECES ANNEXEES QUI LUI EST ANNEXE.
REMPLACE: LA CONVENTION DU 10-11-1975 APPROUVEE PAR DECRET DU 13-11-1975 ET LE CAHIER DES CHARGES,A L'EXCEPTION DES ANNEXES TECHNIQUES RESTANT EN VIGUEUR,SES AVENANTS PASSES LES 10-11-1976,22-09-1978,15-10-1979,08-11-1979,06-02-1981,08-02-1985,25-11-1985,25-04-1988,15-12-1990 ET 04-01-1991.
EN ANNEXE,TEXTES DE LA CONVENTION ET DU CAHIER DES CHARGES.