Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 6 août 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 octobre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. SCHWEIZER BERNARD EST AGREE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE RHONE-MOYEN,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
LA PRESENTE DECISION D'AGREMENT PEUT ETRE RETIREE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. L668-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de     technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987 ;
     Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement     général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie     thérapeutique ;
     Vu l'arrêté du 23 mars 1978 fixant les conditions de délivrance du diplôme de     conseiller en économie sociale et familiale ;
     Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation des     examens des brevets de technicien supérieur ;
     Vu l'arrêté du 27 mai 1992 fixant les conditions de délivrance du diplôme de     technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
PREMIER MINISTRE,AU GRADE DE CHEVALIER:
M. CARLI (PIERRE,ALBERT,MARCEL),RESPONSABLE D'UN ORGANISME SOCIAL; 18 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DE SERVICES MILITAIRES;
M. SAUVE (JEAN-MARC,MARIE,FELIX),SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT; 19 ANS DE SERVICES CIVILS;
ET AUTRE MINISTERE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 174-4 et R.
     174-2 ;
     Vu l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journalier     hospitalier ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
A COMPTER DU 01-01-1996,LE MONTANT DU FORFAIT JOURNALIER PREVU A L'ART. L174-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 70FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-1087 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM ;
    Vu la demande adressée par la SARL Démo FM le 19 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1996 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire du 13 octobre 1995, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
    Vu l'avenant du 18 juillet 1997 fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 17 février 1995 portant nomination de M. Emmanuel Constans en     qualité de directeur des Monnaies et médailles ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;
     Vu la demande présentée par la société Groupement français d'assurances     I.A.R.D. tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et     obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés La     Palatine Assurances I.A.R.D., G.F.A. Caraïbes et Prudence Créole ;
     Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les quatre sociétés ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995, invitant les     créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur     le projet de transfert,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le ministre délégué au logement,
     Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au logement ;
     Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination du directeur de l'habitat     et de la construction ;
     Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DRG/R-RS/3,VOLUME 3,EDITION MARS 1995,INTITULE "RESEAUX RADIOELECTRIQUES A RESSOURCES PARTAGEES (3RP),NORME DE SIGNALISATION TYPE BANDE III,ESSAIS DU PROTOCOLE RELATIF AUX 3RP A USAGE PARTAGE",EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE DESTINE A FONCTIONNER DANS LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES A RESSOURCES PARTAGEES (3RP),AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE ANNULE ET REMPLACE LA SPECIFICATION ST/PAA/TPA/2424,VOLUME 3.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 11 janvier 1995 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES ENDIVES DESTINEES A LA CONSOMMATION EN FRAIS ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-09-1995 ET JUSQU'AU 31-08-1996 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,DISJONCTION FAITE DES MOTS "ET BARQUETTES FILMEES" DU 2EME PARAG. DE L'ART. III DE L'ACCORD.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 12 juillet 1995 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE COTISATION SUR LE KIWI ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnel Laurent Pannier, du centre     de secours principal de Rouen, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 modifié fixant les modalités des concours     d'accès dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes     préparatoires, notamment l'article 9;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-P. KOROLITSKI
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 février 1994 portant les numéros 334 651 et 334 655;
      Vu l'avis de conformité du comité du label du 7 octobre 1994 autorisant un     test relatif au prochain recensement de population en 1995 et proposant un     visa rendant le test obligatoire;
      Vu le visa no 95 X 056 EC du ministre de l'économie;
      Vu l'avis de conformité du comité du label du 7 octobre 1994 autorisant un     test relatif à l'enquête Famille associée au recensement en 1995;
      Vu l'avis portant le numéro 377223 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés en date du 20 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES A L'OCCASION D'UN TEST RELATIF AU RECENSEMENT DE POPULATION PREVUE EN 1999.LA COLLECTE CONCERNERA 66000 PERSONNES HABITANT DES LOGEMENTS ORDINAIRES.ELLE SE DEROULERA AU 4EME TRIMESTRE 1995 DANS LES 10 REGIONS SUIVANTES:
AUVERGNE,CENTRE,HAUTE-NORMANDIE,ILE-DE-FRANCE,LIMOUSIN,LORRAINE,NORD-PAS-DE-CALAIS,PAYS DE LA LOIRE,POITOU-CHARENTES,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
LE TEST A POUR OBJECTIF DE MESURER L'APPORT D'UNE EXPLOITATION PLUS APPROFONDIE DU FICHIER DE LA TAXE LOCALE D'HABITATION (TLH) POUR LE CONTROLE DE L'EXHAUSTIVITE DE LA COLLECTE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles D. 712-40, D.
     712-43, D. 712-47 et D. 712-51,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
ELISABETH HUBERT
APPLICATION DU DECRET 941050 DU 05-12-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-916 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Performances, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 20 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LE TARIF DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. 5 (PROTHESES OCULAIRES ET FACIALES),CODE 205A (PROTHESES OCULAIRES),DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST AUGMENTE DE 2%.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant homologation des circuits de vitesse     Paul-Ricard au Castellet (Var);
      Vu l'arrêté du 22 juin 1995 portant prorogation de l'homologation du circuit     de vitesse Paul-Ricard au Castellet (Var), piste de 3,800 km;
      Vu le procès-verbal établi lors de la visite du 7 juin 1995 de la Commission     nationale d'examen des circuits de vitesse;
      Vu les procès-verbaux établis par la direction départementale de     l'équipement du Var suite à ses visites du 11 juillet 1995 et du 18 juillet     1995;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LE CIRCUIT DE VITESSE DU CASTELLET (VAR),TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE,EST HOMOLOGUE POUR TOUS LES TYPES DE VOITURES ET DE MOTOCYCLETTES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 20-07-1995.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSE ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu la directive 83/189 modifiée;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1;
      Vu la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le     tabagisme;
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 portant application de la loi du 1er août     1905 sur la répression des fraudes;
      Vu le décret no 78-1108 du 23 novembre 1978 portant application de la loi du     1er août 1905 en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs     succédanés, et notamment ses articles 3, 4 et 6;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 modifié relatif aux produits d'addition     autorisés dans la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 30     juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    ELISABETH HUBERT    
REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 16-07-1984 ET SES ANNEXES I ET II PAR CELLES Y ANNEXEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983,DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 781108 DU 23-11-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), notamment     l'article 60;
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), notamment     l'article 59;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre  1994), notamment     l'article 38;
      Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut     particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dans ses réunions des 9 mars et 16 novembre 1993 et     du 22 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
REMPLACE L'ART. R5 DU CODE SUSVISE:
LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DESIGNES CI-APRES SONT PRESIDES PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE ET COMPOSES DE PLUSIEURS CHAMBRES DONT LE NOMBRE EST FIXE COMME SUIT:
AMIENS,BORDEAUX,ORLEANS,POITIERS ET TOULOUSE: 3 CHAMBRES;
CAEN,CHALONS-SUR-MARNE,CLERMONT-FERRAND,DIJON,NANCY,PAU ET ROUEN: 2 CHAMBRES;
GRENOBLE,LILLE,LYON,NICE: 5 CHAMBRES;
MARSEILLE: 6 CHAMBRES;
MONTPELLIER,NANTES,RENNES,STRASBOURG: 4 CHAMBRES;
VERSAILLES: 7 CHAMBRES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993) ET 38 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).
MODIFIE LE DECRET 89641 DU 07-09-1989.
SONT DESIGNES POUR SIEGER EN QUALITE DE SALARIES EXERCANT DES FONCTIONS DE COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AUX COMMISSIONS REGIONALES DE PARIS-ILE-DE-FRANCE,DE MONTPELLIER ET DE RENNES INSTITUEES EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE ET APPELEES A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES:
M. GAUTERIE ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. BARYGA,AU SEIN DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE;
M. CANIS JOEL,EN REMPLACEMENT DE M. ESCANDE,AU SEIN DE LA COMMISSION REGIONALE DE MONTPELLIER;
MM. BONNET SERGE ET MAURE DENIS,EN REMPLACEMENT DE MM. BOBINEC ET GUGUEN,AU SEIN DE LA COMMISSION REGIONALE DE RENNES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 26/08/95                        Page 12678  a 12679    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE III,CHAP. 31-90.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 31-02 ET 31-13.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de     l'animation de la recherche, des études et des statistiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l'organisation de la direction     de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature à M. Claude     Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des     statistiques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 95737 DU 10-05-1995 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994:
1) EN QUALITE DE PRESIDENT:
MEMBRE TITULAIRE: M. CHARLES GOSSELIN,MEMBRE SUPPLEANT: M. JEAN MINGASSON.
2) EN QUALITE DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES:
MEMBRE TITULAIRE: M. JEAN RECOULES,MEMBRE SUPPLEANT: M. BRUNO MIRABEAU.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. JEAN-MARC REBIERE,PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES,EST NOMME PREFET DE L'AISNE.
M. PIERRE-ETIENNE BISCH,PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES.IL SERA PLACE EN SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1983 relatif aux épreuves et au programme des     concours internes pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif     d'administration centrale affecté au traitement de l'information pour exercer     les fonctions de programmeur;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 fixant l'organisation, la nature et le     programme des épreuves des concours pour l'accès au corps des chiffreurs du     ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1991 modifié fixant l'organisation, la nature et le     programme des épreuves du concours interne pour l'accès à l'emploi de     secrétaire administratif d'administration centrale du ministère des affaires     étrangères;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation     et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents     administratifs des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles     générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de     recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
LA LISTE DES LOGICIELS EST FIXEE PAR L'ARRETE D'OUVERTURE DE CHAQUE CONCOURS.
L'ARRETE DU 07-11-1994 EST ABROGE.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu le décret no 76-1129 du 10 décembre 1976 modifié relatif au statut     particulier des chargés d'études du secrétariat général du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     chargés d'études du secrétariat général du Gouvernement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. PIERRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,AU 2EME ECHELON DU GRADE DE CHARGE D'ETUDES DE 2EME CLASSE,L'INDICE BRUT 404 EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT 410.
APPLICATION DU DECRET 761129 DU 10-12-1976 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAC 046 présentée     par la S.A.R.L. RFM Est;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. RFM Est conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
COLETTE CODACCIONI
CHARGES DE MISSIONS:
MM. PHILIPPE DEFOSSES,OLIVIER DELAPORTE,THIBAULT DE SADE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du Conseil     général d'agronomie;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Raymond Gadoud en     qualité de vice-président du Conseil général d'agronomie;
      Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Robert Lachaume en     qualité de secrétaire général du Conseil général d'agronomie par intérim,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 31 janvier 1995, portant extension de la convention collective     des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25     février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 28 juin 1995 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 93-789 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PIERRE PASQUINI
LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LE DECRET 93789 DU 08-04-1993.
LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A AUTORITE SUR LES SERVICES ET EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.