Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ― salariés des organismes chargés de la gestion du régime minier ― Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
 Objet : transfert de la gestion de l'action sanitaire et sociale du régime minier à l'ANGDM.
 Entrée en vigueur : le 1er avril 2012, à l'exception des compétences relatives à la politique de vacances du régime minier qui seront transférées le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent décret prévoit les dispositions nécessaires au transfert de la gestion des prestations individuelles d'action sanitaire et sociale du régime minier à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Il définit, en particulier, le périmètre des activités dont la gestion est confiée à l'ANGDM, ainsi que les modalités financières de ce transfert.
 Le décret précise que les contrats de travail des salariés de la Caisse autonome nationale, affectés à la gestion de l'action sanitaire et sociale minière, sont transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
 Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
 Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
 Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,
 Décrète :
 Fait le 30 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Modification des décrets 46-2739 et 2011-1034.
Publics concernés : établissements et services faisant l'objet d'une tarification de leurs prestations en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; organismes de sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
 Objet : transférer à la juridiction administrative les greffes et la gestion matérielle des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
 Entrée en vigueur : le 1er avril 2012.
 Notice : le présent décret achève la réforme des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS), juridictions administratives spécialisées chargées de connaître des litiges relatifs à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. Le transfert de la gestion des greffes et plus largement du fonctionnement de ces juridictions des ministères sociaux vers la juridiction administrative permettra la rationalisation de leur fonctionnement. Cette réforme va, notamment, se traduire par le transfert des greffes et sièges des TITSS de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes vers les sièges des cours administratives d'appel de ces mêmes villes. Les greffes du TITSS de Paris ainsi que de la CNTSS sont transférés au Conseil d'Etat. Ce transfert s'accompagnera du transfert des moyens correspondants.
 Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-8 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 7 février 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en date du 5 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 16 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
 Vu l'avis du collège de l'autorité de contrôle prudentiel en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2012.
François Baroin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
 Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 26 mars 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2010-1452 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu l'ordonnance 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2009 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
 Vu la décision n° 2010-844 du 23 novembre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte ;
 Vu la décision n° 2011-137 du 10 mars 2011 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 18 avril 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Kwezi Télévision le 25 janvier 2012 conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10, ensemble les articles R.* 241-3 à R.* 241-5 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable émis le 26 mars 2012 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le directeur général pour la recherche et l'innovation, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 8 mars 2012 portant nomination du directeur général pour la recherche et l'innovation ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 12 mars 2012.
R. Genet
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-19-1 ;
 Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date des 14 décembre 2010 et 16 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 16 décembre 2010 et 8 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 20 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 26, 
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
 et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
 Arrêtent :
 Fait le 26 mars 2012.
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'administration et de la modernisation :
Le chef de service,
L. Garnier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-19-2 ;
 Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date des 14 décembre 2010 et 16 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 16 décembre 2010 et 8 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 20 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-26 ;
 Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date des 14 décembre 2010 et 16 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 16 décembre 2010 et 8 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 593-10 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70 ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 20 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de la centrale nucléaire de Chinon émis lors de sa séance plénière du 19 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission européenne du 20 décembre 2011 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de la première phase du démantèlement du réacteur A3 de la centrale nucléaire de Chinon, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 mars 2012.
Le ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu la décision n° 97-686 du 17 juin 1997 du conseil portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Réunion 1re ;
 Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de la concurrence (formation plénière),
  Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-8 ;
 Vu la décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, modifiée par la décision du 17 décembre 2009,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mars 2012.
La secrétaire de séance,
B. Déry-Rosot
Le président,
B. Lasserre
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-9-2 et R. 621-31 à R. 621-33 ;
 Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mars 2012.
T. Francq
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2010 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du programme France Inter ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu la charte du parc naturel régional des Préalpes d'Azur ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 18 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 janvier 2012 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 27 octobre 2011 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 décembre 2011 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait le 28 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre,
ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement.
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de la direction de l'information légale et administrative au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.
 Objet : titre V RT 2012 pour le système Températion¢ T.Zen 400/4000.
 Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté définit la méthode permettant de traiter le système Températion¢ T.Zen 400/4000 dans la RT 2012.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-20 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
 Arrêtent :
 Fait le 19 mars 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Publics concernés : collectivités territoriales et milieux économiques concernés par le développement de la vallée de la Seine.
 Objet : institution d'une conférence pour le développement de la vallée de la Seine.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le développement de la vallée de la Seine, projet qui ouvre le Grand Paris vers sa façade maritime, nécessite la mise en œuvre d'un projet-cadre définissant des grandes orientations de développement et d'aménagement. Ce décret institue une conférence, réunissant à parité des représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales concernées et des représentants des milieux économiques, dont l'objet est d'approuver ce projet-cadre.
 Références : le texte modifié par le présent décret est consultable, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 2011-543 du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Modification du décret 2011-543.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
 Vu l'avis du comité technique spécial du 26 janvier 2012 placé auprès du directeur de l'information légale et administrative,
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et la formation du service de santé des armées, notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait le 6 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
de la direction centrale
du service de santé des armées, 
F. Flocard
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Aubergenville ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 27 juillet 2011,
 Arrête :
 Fait le 15 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Publics concernés : personnel du ministère de l'intérieur ainsi que tout autre personnel, volontaire ou bénévole, œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure.
 Objet : création de la médaille de la sécurité intérieure.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : comprenant trois échelons (bronze, argent et or), la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, en France ou à l'étranger.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
 Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Décrète :
 Fait le 28 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Texte totalement abrogé.
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires de Mayotte.
 Objet : limiter à l'échéance du 1er janvier 2014, date à laquelle sera mis en place à Mayotte un service départemental d'incendie et de secours, certaines des adaptations applicables à Mayotte pour ce qui concerne la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit la création à Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) comme il en existe dans les autres départements. En conséquence, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique a modifié les dispositions spécifiques à Mayotte de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, pour tenir compte de cette application du droit commun à Mayotte à partir du 1er janvier 2014. De même, le présent décret modifie les dispositions spécifiques à Mayotte dans le décret, pris en application de cette loi du 3 mai 1996, relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, pour prévoir que les adaptations jusqu'alors en vigueur du fait de l'absence de SDIS à Mayotte ne s'appliqueront que jusqu'au 1er janvier 2014.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 28 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification de l'article 12-I dudit décret.
Publics concernés : commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce, expert-comptable.
 Objet : renforcement de la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme des commissaires-priseurs judiciaires ― composition des chambres de discipline des huissiers de justice ― accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
 Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l'article 2 relatif à la désignation des experts-comptables ainsi que les dispositions de l'article 6 relatif à la composition de la chambre de discipline des huissiers de justice et celles de l'article 7 relatif à l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
 Notice : le décret instaure l'obligation pour les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de désigner un expert-comptable en qualité de vérificateur. Le procureur de la République peut organiser des vérifications occasionnelles dans les études de commissaires-priseurs judiciaires.
 Le nombre des membres qui composent les chambres de discipline des huissiers de justice augmente.
 La condition de diplôme (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) pour accéder à la profession de greffier de tribunal de commerce par voie de passerelle est précisée.
 Références : les textes et le code modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de commerce, notamment les articles R. 742-1 et R. 742-2 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-3, L. 561-12 et L. 561-36 ;
 Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment son article 91, ensemble l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, pour son exécution, des commissaires-priseurs judiciaires ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7 bis, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application, notamment son article 96 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment son article 8, ensemble le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires, notamment ses articles 19 à 21 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Application des articles 91 de la loi du 28-04-1816 sur les finances ; 7 bis de l'ordonnance 45-2592 ; 96 du décret 56-222 ; 8 de l'ordonnance 45-2593 et 19 à 21 du décret 45-0120.
Modification des décrets 45-0120 et 56-222.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-21-1 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 septembre 2011 et du 3 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-15 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 septembre 2011 et du 3 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 642-7 ;
 Vu le décret n° 2011-1080 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » ;
 Vu le décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 février 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
 des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 septembre 2011 et du 3 novembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 645-7 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ;
 Vu le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » ;
 Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
 Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 3 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 septembre 2011 et du 3 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mars 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard