Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 19 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 14 décembre 2017.
      
Application des articles 20 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 14 décembre 2017.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 19 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 1er mars 2018.
      
Application des articles 20 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er mars 2018, pour une durée indéterminée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-10 ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 14 mars 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
T. Thomas
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Loi n° 2018-187.
- Travaux préparatoires : 
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 331 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 427 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2017 (TA n° 45).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 149 (2017-2018) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 218 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 219 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2018 (TA n° 49, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 601 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 637 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 90).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Publics concernés : membres du corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
    
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du CESE, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).
    
Référence : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
Vu le décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission ;
Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil économique, social et environnemental en date du 16 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 19 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 406 terdecies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252, L. 256 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques des 28 novembre 2014, 10 février 2015 et 6 mars 2018,
Arrête :
Fait le 9 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : le texte modifie l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté vise à modifier la composition de la commission nationale d'admission de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals ».
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-6 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 13 février 2018,
Arrête :
Fait le 21 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur maritime.
    
Objet : modalités d'admission des élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime dans des cursus de l'Ecole nationale supérieure maritime par la voie d'une sélection sur titres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté vise à préciser les modalités d'organisation de l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW pour les élèves titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité maintenance des systèmes électro-navals. Il fixe également le nombre de places ouvertes à la sélection pour l'admission dans ce cursus.
    
L'arrêté fixe également le nombre de places ouvertes à la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation professionnelle pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle de l'Ecole nationale supérieure maritime pour les élèves titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité pêche et gestion de l'environnement marin.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électronavals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;
Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Fait le 21 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu les demandes présentées par la société Transavia France,
Arrête :
Fait le 26 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 21 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6764-1 et L. 6764-2 ;
Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 2016-1439/GNC du 12 juillet 2016 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie portant renouvellement de la licence d'exploitation de transport aérien public de la société Air Calédonie International ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air Calédonie International,
Arrête :
Fait le 28 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique du comité du label n° 2017_444/DG75-L002/Label du 26 juillet 2017 ;
Vu la délibération n° 2018-041 du 8 février 2018 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 14 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif aux délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 12 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 14 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation ;
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Modification des articles 8 et 9 de l'arrêté du 24 avril 1942 relatif à la subdivision de la navigation de ‎commerce et de l'article 8 des arrêtés du 27 août 1951 relatifs aux titres de la navigation maritime pour ‎les groupes "Antilles-Guyane" d’une part, et pour la Réunion, d’autre part.‎
La ministre des armées,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite ;
Vu le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2018.
Florence Parly
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite ;
Vu le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors-échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant,
Arrêtent :
Fait le 9 janvier 2018.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : contribuables particuliers souscripteurs au capital agréé des sociétés qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts (CGI).
    
Objet : mise à jour des engagements devant figurer sur l'annexe à la décision d'agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget, dont une copie doit être jointe par le contribuable, à l'appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de la réduction d'impôt au taux majoré de 48 % prévue à l'article 199 unvicies du CGI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à la suite de la création d'un taux majoré de 48 %, par l'article 8 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, pour la réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévue à l'article 199 unvicies du CGI, le présent décret précise la mention des engagements spécifiques de la SOFICA devant figurer sur l'annexe à la décision d'agrément, dont une copie doit être jointe par le contribuable, sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de cette réduction d'impôt au taux majoré de 48 %.
    
Références : l'article 46 quindecies E de l'annexe III au CGI, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 unvicies et 238 bis HG, et l'article 46 quindecies E de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 8,
Décrète :
Fait le 9 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : formateurs et exploitants d'établissements préparant au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
    
Objet : conditions requises pour l'obtention de l'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et pour l'obtention d'une autorisation d'enseigner ; extension des possibilités de cours de perfectionnement dispensés par ces établissements ; simplification des dossiers d'inscription à l'examen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : l'article 1er a pour but d'assurer que la formation pratique au permis de conduire s'effectue dans de bonnes conditions de sécurité pour l'élève.
    
L'article 2 précise la norme de la photographie d'identité qui figure sur le permis et simplifie la composition du dossier du candidat.
    
L'article 3 reconnaît de nouveaux stages pour l'obtention de l'agrément d'établissement en sus de celui qui était reconnu dans l'arrêté initial, lorsque les conditions de diplôme de gestion ne sont pas réunies par le demandeur. Ce même article étend la possibilité de cours de perfectionnement, dispensés aux titulaires du permis par les établissements de formation, à la conduite des véhicules nautiques à moteur et aux bateaux à usage personnel.
    
Les articles 4 et 6 concernent les dossiers de renouvellement d'agrément et d'autorisation d'enseigner.
    
L'article 5 précise la nature des stages complémentaires institués par le décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2007 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et prend en compte la réduction de la durée d'expérience requise pour obtenir une autorisation d'enseigner lorsque le demandeur est un ressortissant d'un autre état de l'Union européenne.
    
L'article 7 recentre les contrôles des établissements sur le respect des programmes de formation et l'article 8 simplifie, par souci d'harmonisation avec l' article 2 du présent arrêté, la composition du dossier de demande d'un permis plaisance par équivalence avec un titre professionnel, tel que défini à l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2011.
    
Références : les deux arrêtés que le présent texte modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
Décrète :
Fait le 9 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite ;
Vu le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors-échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant,
Arrêtent :
Fait le 9 janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite ;
Vu le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : le présent texte introduit de nouvelles dispositions encadrant la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte vise à tenir compte des recommandations concernant la revalidation des titres de formation professionnelle maritime, prévues dans la section B-I/11 du code de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite convention STCW), telle qu'amendée. Ces recommandations prévoient qu'un titre de formation professionnelle maritime peut être revalidé jusqu'au cinquième anniversaire de sa date de validité ou de prorogation de sa validité lorsque la demande de revalidation a été introduite dans les six mois qui précèdent la date d'expiration de ce titre.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : modification des conditions d'obtention et de délivrance du diplôme et du brevet d'officier électrotechnicien.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte vise à tenir compte de la section A-III/6 du code de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) qui prévoit une formation relative à la dispense des soins médicaux d'urgence à bord pour la délivrance des brevets d'officier électrotechnicien. En outre, le texte vise à prévoir la délivrance, au titre des dispositions transitoires, du brevet d'officier électrotechnicien aux marins non titulaires des attestations de formation de base et avancée à la haute tension.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 9 août 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
H. Brule
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er avril 2018 à l'exception des nouvelles fiches d'opérations standardisées des secteurs industriel et transport qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté.
    
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté prévoit cinq fiches d'opérations standardisées supplémentaires et modifie dix fiches d'opérations standardisées publiées précédemment. L'arrêté abroge la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-126 relative à la mise en place de lampes ou luminaires à modules LED pour l'éclairage d'accentuation ainsi que les fiches BAR-TH-115, BAR-TH-131, BAT-TH-106 et BAT-TH-119 concernant l'isolation des réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
    
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 445-1 et suivants, et R.** 445-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 112-8 et suivants ;
Vu l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 et R. 441-27 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Publics concernés : juridictions, copropriétaires, syndics de copropriété, administrateurs judiciaires.
    
Objet : modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, placé sous administration provisoire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes. Dans le cadre de ce plan d'apurement, les créanciers du syndicat des copropriétaires doivent déclarer leurs créances à l'administrateur provisoire dans un délai de trois mois à compter de la publication d'un avis les invitant à le faire. Pour les créanciers n'ayant pu déclarer leur créance dans ce délai de trois mois en raison d'une défaillance qui n'était pas de leur fait, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a instauré une action en relevé de forclusion qui peut être exercée auprès du juge du tribunal de grande instance dans un délai de six mois à compter de l'avis et selon des modalités fixés par le présent décret. Celui-ci apporte également des précisions relatives au déroulé des procédures d'administration provisoire en remplaçant dans quelques cas la saisine par assignation par une saisine sur requête.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 29-1 et 29-4 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment le II de son article 122 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment la sous-section 4 de sa section VII ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 8 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 13 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administrateur supérieur DDI, sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI et l'article L. 632-3 relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Interchanvre ;
Vu l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 conclu par les organisations professionnelles membres d'Interchanvre le 5 septembre 2017,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre I, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

V. Borzeix
Nota. - La version consolidée de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-reglementation-controle-et-certification
Publics concernés : partenaires EDI effectuant des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique à la direction générale des finances publiques.
    
Objet : simplifier les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : la version actuelle de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts prévoit que la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI fait l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette procédure rend plus complexe les modifications de cette convention. Afin de simplifier cette procédure, la mention de l'avis de la CNIL dans l'article susvisé est supprimée, avec l'accord de cette dernière.
    
De même, cet article fait référence à l'obligation qu'a le partenaire EDI signataire de la convention d'être à jour de ses obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics. Ce dernier article ayant été abrogé, comme l'ensemble du code, par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la référence au 
      
      code des marchés publics
       est supprimée de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts.
    
Références : l'article 344-I quater modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, ensemble le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 qui prescrit sa publication ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater, et les articles 344-I ter et 344-I quater de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2017,
Décrète :
Fait le 8 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : propriétaires et pilotes d'aéronefs étrangers souhaitant circuler au-dessus du territoire français dans un but de loisir.
    
Objet : autoriser de tels pilotes et leur aéronef qui détiennent un document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), sous certaines conditions, à survoler temporairement le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile pour autoriser le survol temporaire du territoire français de certains aéronefs, dont le document de navigabilité n'est pas de niveau OACI, sans demande préalable de validation de ce document. Il s'agit de mettre en œuvre la recommandation ECAC/35-1 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) portant sur l'acceptation mutuelle, par les Etats membres de la CEAC, des certificats de navigabilité ou « laissez-passer » de certains aéronefs anciens (correspondant à la plupart des aéronefs français dits « orphelin » bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type CDNR et à une partie des aéronefs français de collection bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection - CNRAC). Les autorisations ne sont donc plus limitées aux aéronefs de construction amateur (bénéficiant d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef - CNRA) ni prises pays par pays mais accordées de façon globale et homogène. Pour cela, le décret autorise le ministre chargé de l'aviation civile à définir par arrêté les aéronefs de nationalité étrangère, dont le document de navigabilité n'est pas de niveau OACI, qui sont autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français, ainsi que les conditions qui leur sont applicables.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-11 et D. 133-20 ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1,
Décrète :
Fait le 8 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 et R. 661-26 à R. 661-29 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2016 établissant les modalités de classement des variétés de vignes à raisins de cuve ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « vigne »,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
L. Evain