Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-1;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son     article 2 (IV et V);
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 25 octobre 1994;
      Vu la lettre du 27 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville a saisi pour avis le conseil     d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations     familiales en date du 14 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LA PERSONNE ISOLEE OU CHACUN DES MEMBRES D'UN COUPLE ASSUMANT LA CHARGE D'AU MOINS 2 ENFANTS ET EXERCANT UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LA LIMITE DE 80% DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL,POURRA PERCEVOIR UNE ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION A TAUX REDUIT ET BENEFICIER DE L'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU PARENT AU FOYER.
EN CONTREPARTIE,LE 2EMEMENT DU IV DE L'ART. 2 DE LA LOI RELATIVE A LA FAMILLE FIXE LE PRINCIPE D'UNE MODULATION DE L'ASSIETTE DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU PARENT AU FOYER.
L'ART. 1 DU DECRET EXCLUT LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION DE L'ART. R381-3 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXAIT JUSQU'A PRESENT UNE ASSIETTE UNIQUE DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU PARENT AU FOYER.
L'ART. 2 CREE UN ART. R381-3-1 ET DEFINIT POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PLUSIEURS ASSIETTES DE COTISATION EN FONCTION DU TAUX DE L'ALLOCATION QUI LEUR EST SERVI.
APPLICATION DE L'ART. 2 (IV ET V) DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 27 décembre 1990,     la licence d'agent de voyages no 190005, délivrée par arrêté no 87-366 en     date du 25 novembre 1987 à la société C.D.M. Voyages, 3, rue du     Comte-de-la-Suze, 90000 Belfort, représentée par son gérant, M. Leclerc     (Jean-Luc), est retirée en application de l'article 34 (alinéa 1er), du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié, pour cause de cessation d'activité     de l'agence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la mer en date du 11     mars 1991, M. Riou (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forts,
     est placé en position de détachement auprès du ministre délégué à la mer pour     une durée de trois ans à compter du 1er mars 1990 pour exercer des fonctions     de chargé de mission.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 752-6 et L.     752-9;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 27 janvier 1995;
      Vu les lettres des 9, 12 et 20 janvier 1995 par lesquelles les préfets de la     région Guadeloupe, de la région et du département de la Réunion et de la     région Guyane ont respectivement saisi le président du conseil général de la     Guadeloupe, le président du conseil général de la Réunion et le président du     conseil général de la Guyane du projet de décret relatif à la désignation     d'administrateurs représentant les travailleurs indépendants, dans les     conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des     allocations familiales des départements d'outre-mer;
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
L'ART. 33 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994 A MODIFIE LA COMPOSITION ACTUELLE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN Y AJOUTANT 3 SIEGES DEVOLUS AUX REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DETERMINER LES CONDITIONS DE DESIGNATION DE CES NOUVEAUX REPRESENTANTS.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ACTUELLES RELATIVES A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET UTILISEES POUR LE RENOUVELLEMENT DE 1991 DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES METROPOLITAINES NE SONT PAS TRANSPOSABLES AUX ORGANISMES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.EN EFFET,CES DISPOSITIONS FONT REFERENCE AUX RESULTATS OBTENUS LOCALEMENT LORS DES ELECTIONS DE 1983 AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,ALORS QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES DONNEES AFFERENTES A CES ELECTIONS NE CONCERNENT PAS LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
LES DISPOSITIONS RETENUES DANS LE PRESENT DECRET S'INSPIRENT DE CELLES DE L'ART. D223-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA DESIGNATION DES TRAVAILLEURS INEPENDANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES,PUISQUE CELLES-CI NE PRENNENT PAS EN COMPTE LES RESULTATS LOCAUX DES ELECTIONS DE 1983.
C'EST AINSI QUE L'UN DES 3 NOUVEAUX ADMINISTRATEURS SERA DESIGNE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,LE SECOND PAR LA CHAMBRE DES METIERS ET LE 3EME REPRESENTANT LES PROFESSIONS LIBERALES,PAR LE MINISTRE,SUR PROPOSITION DE L'ORGANISATION NATIONALE AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX AU NIVEAU NATIONAL AUX ELECTIONS DE 1983.
CREATION A LA FIN DE LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) D'UN ART. D752-2-1.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1991, M.
     Georges Laferriere, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 4 décembre 1990.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. GEORGES LAFERRIERE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET,A COMPTER DU 04-12-1990,ET EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1003-11, 1063 et 1125;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues     aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles;
      Vu le décret no 80-1099 du 29 décembre 1980 pris pour l'application de     l'article 1003-7-1-VI du code rural instituant une cotisation de solidarité     aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions     agricoles à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation     agricole;
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains     organismes ou commissions;
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
COMPOSITION DESDITS COMITES.
CHAQUE COMITE EST PRESIDE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES EN ASSURE LE SECRETARIAT.
LES MEMBRES CITES A L'ART. 1 (AL. 2) DU PRESENT ARRETE SONT NOMMES POUR 5 ANS RENOUVELABLE PAR ARRETE PREFECTORAL.
PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES MOYENS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DESDITS COMITES,SUIVANT UN BUDGET ANNUEL FIXE PAR EUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1963 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1954 portant extension de la convention     collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles,     les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département du Gers, et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 novembre     1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole     nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Inventaire     forestier national, pour 1990 sont majorées d'un montant de 240203, 33 F     (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du secrétaire d'Etat aux grands travaux en date du 8 janvier 1991,     les dépenses et recettes du budget de l'Etablissement public de l'Opéra de la     Bastille pour 1990 sont diminuées chacune de la somme de 207387081 F     (décision modificative no 2).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     des affaires financières et de l'administration générale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 modifiée du 11     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux de la météorologie;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 21 décembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 1,2,3,7,8 (3EMEMENT); MODIFIE LES ART. 8 (1EREMENT ET 2EMEMENT),11-QUATER (A,D),12; AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 8 ET COMPLETE L'ART. 17 DU DECRET 65184 DU 05-03-1965.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE DOIVENT ETRE ADAPTES POUR PRENDRE EN COMPTE LES DISPOSITIONS FAVORISANT LA PROMOTION INTERNE,NOTAMMENT PAR LA VOIE DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE.
CREATION D'UN ECHELON FONCTIONNEL DANS LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE POUVANT ETRE RETIRE DANS L'INTERET DU SERVICE ET DONT LE NOMBRE DESDITS INGENIEURS NE PEUT EXCEDER 5% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1978 relatif aux commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'aviation civile et de la     météorologie,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: CAP N0 16: INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-908 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu la décision no 90-909 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 91-368 du 25 avril 1991;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     la S.A.R.L. Agora Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
ANNE-MARIE IDRAC
DIRECTEUR DU CABINET: M. JACQUES GOUNON.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHEF DE CABINET: M. ETIENNE GUYOT.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FREDERIC BAVEREZ.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 15 janvier 1991 les prévisions de recettes et de dépenses     du budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour 1991 sont     arrêtées à la somme nette de 4411675 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 janvier     1991:
      Sont déterminés les procédés de fabrication des miels pouvant bénéficier de     l'indication <<provenance montagne>> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>> et la référence     géographique spécifique aux zones de montagne <<Aravis>> M. Guinchard, à     Alex, 74290 Le Pont-Alex, pour les miels élaborés selon les procédés de     fabrication déterminés par le présent arrêté.
DETERMINATION DES PROCEDES DE FABRICATION DES MIELS POUVANT BENEFICIER DE LADITE APPELLATION ET DES REFERENCES GEOGRAPHIQUES SPECIFIQUES AUX ZONES DE MONTAGNE DE LA REGION RHONE-ALPES.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Pierre Bobillo en     qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu le décret du 21 décembre 1911 modifié portant règlement d'administration     publique sur la marine marchande dans les colonies françaises, et notamment     son article 2;
      Vu le décret du 25 juillet 1914 déterminant pour la Nouvelle-Calédonie les     limites du bornage, du petit cabotage et du grand cabotage ainsi que le     tonnage maximum des embarcations en ce qui concerne le bornage;
      Vu le décret no 60-600 du 22 juin 1960 portant règlement d'administration     publique relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de     la République;
      Vu l'avis émis par le conseil des ministres du territoire de la Polynésie     française,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre de l'équipement, des transports,
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    JEAN PUECH
APPLICATION DU DECRET DU 29-12-1911,PREVOYANT QUE DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR DECRET DIFFERENTES CATEGORIES DE NAVIGATION MARITIME.
DETERMINE 3 CATEGORIES DE NAVIGATION DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
TIENT COMPTE DANS LA DEFINITION DU GRAND CABOTAGE DES IMPERATIFS DE SECURITE (RESERVER AU LONG COURS LES DESSERTES A TRES LONGUE DISTANCE) ET DE LA ZONE D'INFLUENCE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
DETERMINE EGALEMENT 2 AUTRES TYPES DE NAVIGATION: BARRAGE ET PETIT CABOTAGE,CELUI-CI ETANT ETENDU A DES ILES ETRANGERES DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
DETERMINATION DES DIVERSES CATEGORIES DE NAVIGATION DE PECHE FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 60600 DU 22-06-1960.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 portant extension de la convention collective     nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9     mars 1988;
      Vu l'avenant no 2 du 24 janvier 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
  (1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-12 en date du 26 avril 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX, au prix de 21 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet     1990:
      Mme Aubert (Christine, Monique, Noëlle), épouse Potot, est nommée huissier     de justice associé membre de la société civile professionnelle Robert Paraud,     Jean-Pierre Martin et Jean Armand, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Tropez (Var).
      Le retrait de M. Paraud (Robert, Raoul, Emile), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Robert Paraud, Jean-Pierre Martin     et Jean Armand, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Paraud,
     Jean-Pierre Martin et Jean Armand, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Jean-Pierre Martin, Jean Armand et Christine     Aubert-Potot, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Riom en date     du 23 octobre 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme     en date du 10 août 1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Auvergne en date du 6 août 1990,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par les services de communication     audiovisuelle dont les noms suivent:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur le ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, en     date du 23 juin 1994;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 10 novembre 1994;      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction de l'Aviation civile Ouest) en date du 4 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 juillet 1990 portant extension de la convention collective des     industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 15     octobre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant du 8 juin 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 juillet 1990, M. Ibert (Jacques), ingénieur en chef des mines, est     nommé directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Alsace à compter     du 1er juillet 1990, en remplacement de M. Batail (Jacques), appelé à     d'autres fonctions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-70 du 3 mars 1989 relative à l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le territoire de la ville de Rouen;
      Vu les accords donnés le 3 avril 1990 et le 14 mai 1990 par le maire de     Rouen pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet     1990:
      La démission de M. Dubost (Bernard), notaire à la résidence de Chalmazel     (Loire), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Chalmazel (Loire), dont était     titulaire M. Dubost (Bernard), est supprimé.
      M. Chevallard (Hubert, Jean), notaire à la résidence de     Saint-Georges-en-Couzan (Loire), est désigné en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'environnement, le ministre du logement et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit;
      Vu le décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des     aménagements et infrastructures de transports terrestres,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des routes,
    C. LEYRIT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 9522 DU 09-01-1995.
DETERMINATION DES INDICATEURS DE GENE DUE AU BRUIT D'UNE INFRASTRUCTURE ROUTIERE,ET NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES.
APPLICATION DE LA NORLE NF 5 31-110: CARACTERISATION ET MESURAGE DES BRUITS DE L'ENVIRONNEMENT; GRANDEURS FONDAMENTALES ET METHODES GENERALES D'EVALUATION.
APPLICATION DE LA NORME ISO 9613: ATTENUATION DU SON LORS DE SA PROPAGATION A L'AIR LIBRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1990:
       Sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 2 février 1990     conférant l'honorariat à M. Belleste (François), ancien membre du conseil de     prud'hommes d'Orléans.
      L'honorariat est conféré à:
      M. Brisse (Romain), ancien président du conseil de prud'hommes de Lille;
      M. Jambon (André), ancien président du conseil de prud'hommes de Chartres;
      M. Le Gouil (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de     Château-Thierry;
      M. Leroy (René), ancien président du conseil de prud'hommes de Douai;
      M. Belleteste (François), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans;      M. Lucien (Bruno), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chartres;
      M. Mabille (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Friville-Escarbotin;
      M. Malot (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chaumont;
      M. Pichard (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Château-Thierry;
      M. Robart (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Friville-Escarbotin.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 juillet 1990, les praticiens dont les noms suivent sont     maintenus en position de détachement pour une durée de cinq ans auprès de     l'hôpital psychiatrique Sainte-Marie-de-l'Assomption du Puy (Haute-Loire) et     affectés dans les secteurs indiqués:
      Roche (Roland), secteur 43G03.
      Gentil (Hervé), secteur 43G04.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 relatif à l'Institut national de     la recherche agronomique, modifié par le décret no 90-648 du 13 juillet 1990,     et notamment les articles R.* 831-3 et R.* 831-9;
      Vu l'avis du président de l'Institut;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     HENRI NALLET
NOMINATION DE M. HERVE BICHAT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 31 août 1990, M. Bourdon (Jacques),
     professeur, est nommé directeur de l'institut d'études politiques     d'Aix-en-Provence pour une durée de cinq ans.
M. BOURDON JACQUES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 14 septembre 1990, sont nommés membres     de la Commission supérieure des monuments historiques, au titre de la     deuxième section et pour une durée de quatre ans:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE LA 2EME SECTION ET POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 626 et R.
     5192;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonérations à la réglementation des     substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire, modifié par     l'arrêté du 3 décembre 1986;
      Vu l'avis émis par la commission prévue à l'article R. 5192 du code de la     santé publique au cours de la séance du 9 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
CE SONT CELLES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, en date du 5 septembre     1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Etablissement     public de la Bibliothèque de France pour l'exercice 1990 sont portées à la     somme nette de 201759647F (décision modificative no 1).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment les articles 20, 25, 25-2, 31 à 34, 44, 45 et 48;      Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements     d'organes;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no     76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
      Vu le décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de     transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur, et     notamment son article 8;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20     juin 1990,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
CHAQUE ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION AUTORISE A PRATIQUER UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 90845 DU 24-09-1990 PARTICIPE A UN SYSTEME D'INFORMATION DEFINI AU NIVEAU NATIONAL.(SUIVI MEDICO-ECONOMIQUE DE L'ACTIVITE DE TRANSPLANTATION).LES INFORMATIONS SONT TRANSMSISES AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE QUI DEMANDE A L'ASSOCIATION FRANCE TRANSPLANT D'EN VERIFIER L'EXHAUSTIVITE ET LA QUALITE.
COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITE VISE A L'ART. 8 DU DECRET PRECITE ET ADRESSE CONJOINTEMENT AUDIT MINISTRE ET A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE.VERIFICATION DES INFORMATIONS LE CONTENANT PAR LES ASSOCIATIONS FRANCE TRANSPLANT ET FRANCE TRANSPLANT GREFFE DE MOELLE.
APPLICATION DES ART. 20,25,31,32,33,34,44,45 ET 48 DE LA LOI 701378 DU 31-12-1970.
Par décret en date du 25 juillet 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société marseillaise de crédit, en qualité de     représentants de l'Etat, dans les conditions prévues au 1o du premier alinéa     de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public et sur proposition du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget:
      M. Paul-Henry Watine, en remplacement de M. Pierre-Antoine Salmochi;
      M. Gérard Bedos, en remplacement de M. Roger Roubault.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (AL. 1,1EREMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983:
M. PAUL-HENRY WATINE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-ANTOINE SALMOCHI;
M. GERARD BEDOS,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER ROUBAULT.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin en     date du 11 décembre 1989;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Aisne en date du 30 mai 1990;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Picardie en date du 31 mai 1990,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire     des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Fixation en annexes, des échelles indiciaires applicables aux corps des chefs de bureaux ; des adjoints des cadres hospitaliers et secrétaires médicaux (classes exceptionnelle, supérieure et normale).
Entrée en vigueur : 01-01-1990 sauf dispositions contraires.
Application de l'art. 2 de la loi 86-33 et des décrets 90-839 et 90-840.
Texte totalement abrogé.
M. BELLANDO JEAN-LOUIS,EST DESIGNE POUR EXERCER,A COMPTER DU 15-06-1995,LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DU CONTROLE DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT D EM. THOVERT MICHEL,ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Paris, le 15 juin 1990.
    Le Premier ministre à Mesdames
    et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
   MICHEL ROCARD
  (1) La circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes     législatifs et réglementaires outre-mer, à la consultation des assemblées     locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des     départements et territoires d'outre-mer a fait l'objet d'une édition du     Journal officiel de la République française sous forme de brochure portant le     numéro 5002. Une nouvelle édition, mise à jour conformément aux annexes de la     présente circulaire, est disponible à compter de ce jour à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 50 F.
EN ANNEXE,MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE DU 21-04-1988.
MODALITES DE CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES CONCERNANT LES LOIS AVANT LA SAISINE DU CONSEIL D'ETAT.
UNE COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A L'INVENTAIRE DES TEXTES ACTUELLEMENT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE PROPOSER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES TEXTES QUI N'Y SONT PAS APPLICABLES SOIENT ETENDUS A CES TERRITOIRES OU ADAPTES A LEUR SITUATION PARTICULIERE A ETE ADJOINTE A LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION INSTITUEE PAR LE DECRET 89647 DU 12-09-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 octobre 1978 portant création d'une direction du     patrimoine au ministère de la culture et de la communication;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 portant attribution du ministre de     la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
      Vu le décret du 13 juillet 1990 portant nomination du directeur du     patrimoine;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l'organisation et aux attributions     de la direction du patrimoine;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation à la direction du     patrimoine,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 90-753 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer;
      Vu le projet de références et normes techniques et économiques transmis par     le préfet de la Martinique;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 19 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Martinique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi     que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 25 juin 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours interne et externe pour     le recrutement de conservateurs du patrimoine, spécialité Musées (femmes et     hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours de conservateur du     patrimoine, spécialité Musées, est fixé à cinq.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      - concours interne: un poste;
      - concours externe: quatre postes.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 17 septembre     1990, au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard le 24 septembre     1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      La date des épreuves est fixée aux 24 et 25 octobre 1990. Elles auront lieu     à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes en date du 16     juillet 1990, Mme Methelie (Paule) est nommée déléguée régionale chargée des     droits des femmes de la Martinique à compter du 29 juin 1990.
MME. PAULE METHELIE EST NOMMEE DELEGUEE REGIONALE CHARGEE DES DROITS DES FEMMES DE LA MARTINIQUE,A COMPTER DU 29-06-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les     contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LISTE DES ORGANISMES BENEFICIAIRES DE L'AGREMENT POUR PROCEDER AUX CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES ARRETES DES 15-07-1968 ET 18-10-1977 DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR,A COMPTER DU 01-01-1995,POUR UNE DUREE D'UN AN.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE SOUS RESERVE DES ART. 4 A 7 DE L'ARRETE DU 15-07-1968.