Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des articles 2, 4, 7, 9, 13, 14, 16, 17, 20, 22, 24 et abrogation de l'article 19 dudit décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 632-17 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Application de l'article 8 de la loi 2010-1249.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
 Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 décembre 2010, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'article 5 (tableau) dudit décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 décembre 2010,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'article 4 (tableau) dudit décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes ;
 Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
 Decrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015).
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 et suivants, R. 123-83, R. 526-4, R. 526-7, R. 526-13 et R. 526-17 ;
 Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, et notamment son article 17,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu les articles L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-6-1 et L. 332-7 du code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2010.
Michel Mercier
Publics concernés : services d'eau potable et d'assainissement des collectivités locales et de leurs groupements ; comptables publics.
 Objet : définition du plafond de la redevance due à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisations et ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement des collectivités locales et de leurs groupements.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.
 Notice : la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a modifié l'article L. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour prévoir que le régime des redevances dues par les services d'eau potable et d'assainissement des collectivités locales et de leurs groupements pour l'occupation du domaine public de l'Etat serait fixé par décret : le décret institue ainsi un plafond pour le montant de ces redevances, identique au plafond applicable aux redevances perçues par les collectivités locales pour le même motif, en application du code général des collectivités territoriales.
 Références : les textes dont les modalités d'application sont précisées par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-2 et L. 2321-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-121 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Application de l'article 54 de la loi 2006-1772.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Modification des articles 1 quater, 1 quinquies, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 6 et 11 ter dudit arrêté.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1, et R. 443-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 18 novembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
 des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
 de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef du service du financement
et de l'économie,
H. de Villeroche
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
 de la cohésion sociale,
F. Heyriès
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Modification des articles 1, 7 et 8 dudit arrêté.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Application de l'article 4 du décret 2010-1705.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts, notamment le IV de son article 1609 quatervicies A ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1, R. 134-2 et R. 134-4 ;
 Vu les décisions n° 107 et n° 108 du 1er décembre 2010 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
La ministre de l'écologie, 
du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7 et L. 313-12 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation à l'effort de construction, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
du financement de l'économie, 
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, 
A. Phélep
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-3 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 20 et 21 ;
 Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 modifié relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 décembre 2010,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Modification des articles 2 du décret 2006-1325, 1 du décret 73-937 et 1 du décret 92-247.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 351-8, D. 634-3-1, D. 643-5 et D. 723-4 ;
 Vu le code rural, notamment l'article D. 732-44 ;
 Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 décembre 201 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
sociales et logistique,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3135-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-2 ;
 Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 16 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-2 ;
 Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1965 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle des vétérinaires dite « Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires » en date du 19 juin 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 juin 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-12, L. 314-13 et R. 313-30-1 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mai 2010 ;
 Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 juin 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale, 
J.-L. Rey
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyriès
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 134-7 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable, 
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-3 à R. 134-6 ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Machureau
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
 Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;
 Vu l'avis de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 11 octobre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la prévention des risques :
L'adjointe au directeur général
de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la commission centrale de sécurité dans sa 840e session en date du 10 novembre 2010,
 Arrête :
Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
  Vu la directive 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 27 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son titre II et son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension ;
 Vu la demande présentée par le Bureau Veritas en date du 22 juin 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 9 décembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la prévention des risques :
L'adjointe au directeur général
de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Transposition complète de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 1000, 1150, 1174, 1175, 1190, 1200, 1434, 2250 (distillation d'alcools, eaux-de-vie et liqueurs), 2340 (blanchisserie industrielle), 2630 et 2920 (installation de réfrigération ou de compression) de la nomenclature des installations classées.
 Objet : mise en cohérence de la nomenclature des installations classées avec des directives et règlements européens pour les rubriques 1000, 1150, 1174, 1175, 1190, 1200, 1434 et 2630, introduction du régime d'enregistrement pour les rubriques 2250 et 2340 et simplification de la rubrique 2920.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011.
 Notice : le décret a pour objet de modifier les rubriques 1000, 1150, 1174, 1175, 1200, 1434 et 2630 de la nomenclature des installations classées, de créer une nouvelle rubrique 1151 et de supprimer la rubrique 1190 afin de mettre en conformité la législation des installations classées avec les dispositions communautaires suivantes :
 ― le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
 ― la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents impliquant des substances dangereuses ;
 ― la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement.
 Il introduit le régime de l'enregistrement prévu par le code de l'environnement pour les rubriques 2250 et 2340. Il recentre la rubrique 2920 sur les activités à fort impact sur l'environnement que sont les installations de compression de gazoduc.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article R. 511-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 9 juillet 2010, du 14 septembre 2010 et du 28 septembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Publics concernés : les exploitants d'installations mentionnées au titre Ier du livre V du code de l'environnement et d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ; les voisins de ces installations (les tiers), les communes ou leurs groupements.
 Objet : détermination des délais dans lesquels les décisions mentionnées à l'article L. 514-6 du code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.
 Notice : les tiers, les communes ou leurs groupements disposent d'un délai d'un an pour contester les décisions mentionnées à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, à compter de leur publication ou de leur affichage. Ce délai est, le cas échéant, prorogé de six mois à compter de la mise en service de l'installation. Pour les exploitants, le délai demeure fixé à deux mois.
 Références : les textes modifiés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 211 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe ;
 Vu le décret du 20 décembre 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité : a) Des troupes coloniales relevant du département de la guerre ; b) Des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 60-514 du 27 mai 1960 fixant les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Modification des décrets des 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe et 20 décembre 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité : a) des troupes coloniales relevant du département de la guerre ; b) des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer (décrets non publiés) ; du décret 60-514.
Le décret n° 3072 du 14 octobre 1942 relatif au paiement des dépenses de corps de troupe et établissements considérés comme tels (non publié) et le décret 96-40 sont abrogés.
Publics concernés : les assurés et les caisses de retraite des régimes des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 Objet : pérennisation de la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2011.
 Notice : le présent décret est relatif à la retraite progressive, créée par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 et modifiée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dispositif qui permet de faciliter la transition entre l'emploi et la retraite. L'assuré peut ainsi cumuler une fraction de sa pension de vieillesse et une activité à temps partiel, et améliorer ainsi ses droits à retraite futurs, sa pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive.
 La retraite progressive n'était ouverte que jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 et au décret n° 2007-821 du 11 mai 2007.
 Le présent décret a pour objet de pérenniser l'application du dispositif pour les régimes des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les conditions actuelles.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-27-1 et L. 732-29 ;
 Vu le décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2010,
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Abrogation des articles 4 du décret 2006-670 et 3 du décret 2007-821.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, L. 162-22-15, L. 174-2 et R. 161-102 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale :
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6113-10 et suivants ;
 Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », et notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2010 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 octobre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la partie VI du code du travail, et notamment l'article L. 6332-19 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
 Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
 Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant délégation de signature (direction du budget) ;
 Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
 Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz