Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) en date     du 3 avril 1991, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour     pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants:
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Sept ingénieurs d'études de 2e classe;
      Huit assistants ingénieurs;
      Dix-sept techniciens de la recherche de 3e classe;
      Cinq adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      Deux chargés d'administration de la recherche de 2e classe;
      Un attaché d'administration de la recherche de 2e classe;
      Treize secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe.
      La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle     s'effectue comme suit:
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 1995.
Alain Juppé  
DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE: M. MAURICE GOURDAULT-MONTAGNE.
SONT NOMMES AU CABINET DU PREMIER MINISTRE:
DIRECTEURS ADJOINTS: MM. PATRICK STEFANINI ET PIERRE-MATHIEU DUHAMEL.
CHEF DE CABINET: M. NICOLAS DESFORGES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars     1991:
      Le retrait de M. Besancenot (Jean-Marie, Auguste, Joseph), notaire associé,     membre de la société Jean Besancenot et Rémi Besancenot, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaudens     (Haute-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Besancenot et Rémi Besancenot, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Rémi Besancenot, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1987, modifié par les arrêtés des 30 décembre 1987,     1er avril, 5 mai et 27 juillet 1988, 27 avril et 13 décembre 1989, 28 mars     1990 et 22 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transport aérien au profit de la société Europe Aéro Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de     l'article 5 de la loi sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de     gestion des eaux, notamment son article 11,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 921042 DU 24-09-1992.
LES DOCUMENTS GRAPHIQUES D'UN SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ILLUSTRENT:
LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA GESTION EQUILIBREE DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES AINSI QUE CELLES RELATIVES AUX STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET AUX ACTIVITES SOCIO-ECONOMIQUES DANS LE DOMAINE DE L'EAU;
LES DIAGNOSTICS DES PROBLEMES RENCONTRES ET LES ENJEUX CORRESPONDANTS;
LES OBJECTIFS A RETENIR POUR UNE GESTION EQUILIBREE DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES AINSI QUE LES PRINCIPALES ACTIONS CORRESPONDANTES A METTRE EN OEUVRE.
CES ILLUSTRATIONS SONT ELABOREES LORS DES DIFFERENTES ETAPES DE LA CONCEPTION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX:
L'ETAT DES LIEUX;
LE DIAGNOSTIC;
LES TENDANCES ET LES SCENARIOS;
LE CHOIX DE LA STRATEGIE ET LES OBJECTIFS POURSUIVIS;
LA DEFINITION DES ACTIONS D'AMENAGEMENT ET DES MESURES DE GESTION DES EAUX.
ELLES CONCERNENT PRIORITAIREMENT LES ETAPES NECESSITANT UNE CARTOGRAPHIE PRECISE DU DIAGNOSTIC GLOBAL DE LA SITUATION DANS LE BASSIN,DE LA STRATEGIE COLLECTIVE ET DES GRANDS OBJECTIFS VISES,AINSI QUE LA LOCALISATION DES ACTIONS A ENTREPRENDRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 mars 1991, l'Institut supérieur des     assistants en management d'Amiens, établissement géré par la chambre de     commerce et d'industrie d'Amiens et la chambre régionale de commerce et     d'industrie de Picardie, est autorisé à compter de 1992 à délivrer un diplôme     visé par le ministre de l'éducation nationale, conformément aux dispositions     fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1).
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut     supérieur des assistants en management, 18, place Saint-Michel, 80000 Amiens.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
GESTION DE L'ETABLISSEMENT PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS ET LA CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE,EST AUTORISE A COMPTER DE 1992 A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION  NATIONALE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,     et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 10,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MINISTERE DE LA SANTE: 4 REPRESENTANTS.
MINISTERE DU TAVAIL: 4 REPRESENTANTS.
MINISTERE DE LA RECHERCHE: 4 REPRESENTANTS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 94604 DU 19-07-1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 février 1991, Mlle Cornu (Eliane), attaché administratif des     services extérieurs de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 5 août 1991, au titre des articles L.
     4-1 et L. 24-1 ( 1) du code des pensions.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 février 1991, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er     mars 1991, aux fonctions de directeur de l'Agence nationale pour la gestion     des déchets radioactifs exercées par M. Chenevier (François).
      A compter de la même date, M. Wallard (Henri-Edmé) est nommé directeur de     l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-03-1991,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ANRED EXERCEES PAR M. CHENEVIER FRANCOIS.
A COMPTER DE LA MEME DATE,M. WALLARD HENRI-EDME EST NOMME DIRECTEUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 juillet 1988, portant extension de la convention collective de     travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques     du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 19 décembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord salarial 1991 (Encadrement) du 19 décembre 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 décembre 1990, la     demande présentée par M. le docteur Deleflie, en vue de la création d'un     centre d'hémodialyse ambulatoire de douze postes dont deux réservés à     l'entraînement à la dialyse à domicile dans les locaux de la clinique     Jeanne-d'Arc, au Port (Réunion), est rejetée.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     compte courant les bons du Trésor;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN MADELIN
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 décembre 1990, la     demande présentée par M. le docteur Sitbon, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips,
     type Gyroscan T5, dans les locaux de la clinique d'Athis sise 38, rue     Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne), est rejetée.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de     l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des     fonctionnaires techniques de cette administration;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Par délibération en date du 22 février 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Bel Adour.
      Fréquence: 97,5 MHz.
       Décision d'autorisation: no 65-12 (Journal officiel du 19 juillet 1985).
      Motif de la mise en demeure: diffusion d'un programme non autorisé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     au budget,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police     nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 14 mars 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     30 janvier 1991, M. Rhein (François), professeur certifié de lettres modernes     du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, 10e     échelon, est nommé, à compter du 21 janvier 1991, en qualité de secrétaire     des affaires étrangères (Orient) stagiaire.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, du dialogue     social et de la participation,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
M. JEAN MARIMBERT,EST NOMME DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention     du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la     navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 26 février 1991:
      M. Bazaz Jazayri (Namat), de nationalité iranienne;
      M. Siraj-Dine (Saïd), de nationalité marocaine;
      M. Habibnia Arson (Bijan), de nationalité iranienne,
     sont autorisés à exercer la profession d'architecte en France dans les     conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur     l'architecture.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre     de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué à la mer,
      Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 121-7;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la     protection des installations d'importance vitale;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation     territoriale de la défense, modifié par le décret no 70-786 du 21 août 1970,     le décret no 78-36 du 7 janvier 1978 et le décret no 83-321 du 20 avril 1983;      Vu le décret no 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle     du territoire, modifié par le décret no 80-207 du 17 mars 1980;
      Vu le décret no 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du     territoire;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en     matière de défense de caractère non militaire, modifié par le décret no     85-1176 du 12 novembre 1985;
      Vu le décret no 86-1231 du 2 décembre 1986 relatif aux centres opérationnels     de défense;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
     JACQUES MELLICK
Texte totalement abrogé
COMPOSITION ET DEFINITION DESDITS PORTS.
ILS SONT CHOISIS PARMI LES PORTS AUTONOMES OU LES PORTS MARITIMES CIVILS NON AUTONOMES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT.
LA LISTE EN EST FIXEE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
LES ANNEXES FIXANT LEURS LIMITES GEOGRAPHIQUES SONT DEPOSEES DANS LES PREFECTURES DES DEPARTEMENTS DANS LE RESSORT DESQUELS SE TROUVENT CES PORTS ET PEUVENT Y ETRE CONSULTEES.
COMPETENCES PERMANENTES DU PREFET.
SUR DECISION DU GOUVERNEMENT,LE COMMANDANT DESIGNE DE LA ZONE DE DEFENSE ASSURE LA DEFENSE DU PORT DE COMMERCE D'INTERET MAJEUR DANS SES LIMITES GEOGRAPHIQUES.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au buget,
      Vu le décret no 91-339 du 5 avril 1991 instituant une taxe parafiscale au     profit du centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et du comité     interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la     maroquinerie et de la chaussure,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
NOMINATION DE M. DIDIER LOMBARD EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN MARBACH.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu la directive C.E.E. no 77-504 du 14 juillet 1977 concernant les animaux     de l'espèce bovine reproducteurs de race pure;
      Vu la directive C.E.E. no 87-328 relative à l'admission à la reproduction     des bovins reproducteurs de race pure;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du     cheptel;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif aux conditions sanitaires d'agrément     des centres d'insémination artificielle;
      Vu la décision C.E.E. no 86-130 fixant les méthodes de contrôle de     performance et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce     bovine reproducteurs de race pure;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
TITRE I (ART. 1 ET 2): OBJET.
L'AUTORISATION D'EMPLOI POUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CERTAINS TAUREAUX DE RACE A VIANDE A POUR OBJET DE METTRE A DISPOSITION DES ELEVEURS DES SEMENCES DE TAUREAUX QUALIFIES PAR L'UNITE NATIONALE DE SELECTION ET DE PROMOTION DE LA RACE (UPRA) ET EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-08-1990.
TITRE II (ART. 3 A 8): CONDITIONS GENERALES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ET D'AGREMENT DES GRILLES DE QUALIFICATION.
TITRE III (ART. 9 A 12): MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EMPLOI D'UN TAUREAU.
TITRE IV (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1974 ET DU DECRET 69258 DU 22-03-1969.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 77504 DU 14-07-1977 ET 87328 DU 18-06-1987.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 mai 1989, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9     décembre 1974 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord no 22 du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre SG no 1802 du 2 août 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Charles Cathala comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT DESIGNES PAR LETTRE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT:
PRESIDENT: M. CHARLES CATHALA.
TITULAIRES:
MM. CUNY FRANCIS,
FORMOSA JEAN-CLAUDE,
REGOURD SERGE,
MME. BASSET MARIE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 34 et 35 du 30 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima concernant les employés (avenant no 34) et     les cadres (avenant no 35).
        Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en chaussures de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1990, M.
     Barbaroux (Emile), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est radié du corps des administrateurs     civils à compter du 10 mai 1990, date de sa titularisation en qualité de     contrôleur d'Etat.
M. Boussaroque (Pierre) est nommé attaché d'administration centrale     stagiaire au Conseil d'Etat à compter du 15 janvier 1991 et classé au 1er     échelon de son grade.
      L'intéressé est, à compter du 1er février 1991, placé dans la position     <<accomplissement du service national>>, en vue d'accomplir le service     national actif.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Jean-Pierre Dintilhac directeur     de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
HENRI NALLET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 29 du 11 décembre 1990 à l'annexe relative aux salaires.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente, à     Angoulême.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des personnels ouvriers (barèmes au 1er     janvier 1991 et au 1er juillet 1991).
        Signataires:
      Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et     activités connexes de Poitou-Charentes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 10 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, à     Basse-Terre.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe;
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 18/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 18/10/1990    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1988 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LYON-CAEN YVES,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
M. PRESTAT ALAIN EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 février 1991, les épreuves portant sur     les langues arabe, chinoise, danoise, grecque, hébraïque, japonaise,
     néerlandaise, polonaise, portugaise, russe pourront être subies à la session     de 1991 du baccalauréat de l'enseignement du second degré dans les académies     ci-après:
LISTE DES ACADEMIES OU POURRONT ETRE SUBIES LES EPREUVES PORTANT SUR LES LANGUES ARABE,CHINOISE,DANOISE,GRECQUE,HEBRAIQUE,JAPONAISE,NEERLANDAISE,POLONAISE,PORTUGAISE ET RUSSE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,      Vu les lois no 82-600 du 13 juillet 1982 et no 90-509 du 25 juin 1990     relatives à l'idemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu le rapport du préfet concerné,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE    
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 ET 2 DE LA LOI 90509 DU 25-06-1990.
CONSTATATION POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE: LE 09-10-1990 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE POINTE-A-PITRE ET LE 11-10-1990 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 octobre 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de la     canalisation de transport de gaz Nantouillet-Mitry-Mory sur le territoire de     la commune ci-après désignée du département de Seine-et-Marne: Mitry-Mory.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 juillet 1990, M. Jean-Claude Helfer,
     professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut     d'administration des entreprises de Paris pour une durée de cinq ans.
M. JEAN-CLAUDE HELFER,PROFESSEUR DES UNIVERSITES,EST NOMME DIRECTEUR,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er octobre 1990, une session d'examen pour l'obtention du     certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique     aux déficients auditifs réservée aux candidats justifiant des dispositions de     l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié sera organisée en 1991.
      Les épreuves écrites et les épreuves orales auront lieu du 9 au 12 avril     1991 au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (direction de l'action sociale, sous-direction des professions sociales et du     travail social), 124, rue Sadi-Carnot, 92170 Vanves.
      Les épreuves pratiques se dérouleront dans les établissements où les     candidats effectuent leur stage.
      Les demandes d'inscription doivent être adressées avant le 1er mars 1991 à     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la     circonscription dont relève chaque candidat.
      Le rapport que comporte l'examen devra parvenir au plus tard le 1er mars     1991 au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (direction de l'action sociale, bureau P.S.T. 1), 1, place de Fontenoy, 75700     Paris.
      Tout rapport parvenu après cette date sera retourné au candidat qui ne     pourra se présenter à l'examen.
      Tous renseignements sur la constitution du dossier de candidature pourront     être obtenus à la D.R.A.S.S.
Monsieur le Président de la République a reçu le mercredi 17 octobre 1990:
      Son Excellence M. Cyrille Sagbo, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     du Bénin;
       Son Excellence M. Antonio de Roux Arosemena, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Panama;
       Son Excellence M. Diego Zorrilla de San Martin, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République orientale de l'Uruguay;
       Son Excellence M. Tanvir Ahmad Khan, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République islamique du Pakistan;
       Son Excellence M. Hasmy Agam, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à la communication en date du 5 février 1991,     la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) est autorisée à prendre une     participation de 199500 F dans le capital de la société anonyme     Satellimages-TV5 représentant 22,16 p. 100 dudit capital par souscription de     1995 actions de 100 F chacune.
LA SOFIRAD EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 22,16% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SATELLIMAGES-TV5.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-877 du 4 décembre 1989 autorisant la ratification d'un     protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au     traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de     légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le     protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23     octobre 1954 (ensemble une annexe);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 68-343 du 3 avril 1968 portant publication de la convention     sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux     et du personnel international du 11 mai 1955,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
      Fait à Londres le 14 novembre 1988, en français et en anglais, les deux
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1990.
Application de la loi n° 89-877 du 4 décembre 1989.‎
Entrée en vigueur : 27-03-1990.‎
Le traité du 17 mars 1948 relatif à la collaboration en matière économique, sociale et culturelle et à la ‎légitime défense collective dit « traité de Bruxelles »‎ publié le 24 février 1965 et modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 publiés en annexe au décret n° 59-1593 du 30 décembre 1959 (quatrième partie) a été dénoncé avec effet au 30-06-2011 (décret n° 2011-942 du 10 août 2011).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 30 août 1990, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externe et interne     pour le recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du     second degré (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu:
      - pour le concours externe, du 15 au 26 avril 1991;
      - pour le concours interne, les 4, 5 et 6 septembre 1991.
      A l'exception des concours organisés en éducation musicale et chant choral     dont les épreuves se dérouleront à Paris, les épreuves écrites     d'admissibilité du concours externe et du concours interne de l'agrégation se     dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de:
      Cayenne (Guyane);
      Metz (Moselle);
      Pau (Pyrénées-Atlantiques);
      Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
     et en outre à Brest (Finistère) pour le concours externe.
      Dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à l'étranger, les     centres d'épreuves ouverts sont ceux énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription aux concours externe et interne sont les     suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts du 17 septembre au 30 novembre     1990.
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier pré-imprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 12 novembre 1990,     à 12 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers pré-imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 12 novembre 1990, à midi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     septembre 1990:
      M. Valiergue (Philippe, Paul, Eugène) est nommé huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Pierre Pesquet et Jean-Pierre     Garcia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Caen (Calvados).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Pesquet et     Jean-Pierre Garcia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Philippe Valiergue, huissiers de     justice associés>>.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 1990, Mme     Aouidad (Georgette), administrateur civil hors classe, affectée au ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est radiée du corps     des administrateurs civils à compter du 30 octobre 1990, date de sa     nomination en qualité d'inspecteur général adjoint de l'administration de     l'éducation nationale.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-286DC en date du 28 décembre     1990,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
       Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu le décret du 24 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier     ministre,
     1096 ETAT A - II. BUDGETS ANNEXES, LOI RECT.
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 30 août 1990, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe et d'un     concours interne (femmes et hommes) pour le recrutement de professeurs     d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du     certificat d'aptitude audit professorat (C.A.P.E.P.S.).
      Les épreuves écrites d'admissibilité du C.A.P.E.P.S. auront lieu aux dates     suivantes:
      Concours externe:
      - lundi 25 mars 1991, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     l'éducation physique et sportive (histoire et composantes naturelles);
      - mardi 26 mars 1991, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur la     didactique et la pédagogie de l'éducation physique et sportive.
      Concours interne:
      - jeudi 21 février 1991, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     l'éducation physique et sportive, discipline d'enseignement;
      - vendredi 22 février 1991, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     les mises en oeuvre didactique et pédagogique de l'éducation physique et     sportive éclairée par des données scientifiques.
      Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de     Cayenne (Guyane) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Les centres ouverts dans     les territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et à l'étranger     sont ceux énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription à ces concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts du 17 septembre au 30 novembre     1990.
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier pré-imprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 12 novembre 1990,     à 12 heures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de     la consommation,
      Vu le décret no 83-507 du 11 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles,     et notamment son article 12;
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certaines     commissions,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMMISSION SUSVISEE EST PRESIDEE PAR UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DE LA CONSOMMATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS,ET COMPOSEE DE MEMBRES DE CHACUNE DES SECTIONS (SECTION DES LABELS ET SECTION DE CERTIFICATION DE CONFORMITE).
NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES SECTIONS MENTIONNEES A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DE LA CONSOMMATION.
CREATION DE GROUPES DE TRAVAIL SPECIFIQUES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ET LES PRESIDENTS DE SECTION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES SECTIONS EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,ASSISTEE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-07-1985.