Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-777.
        Sénat :
        Projet de loi n° 665 (2011-2012) ;
        Rapport de M. Jean Besson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 310 (2012-2013) ;
        Texte de la commission n° 312 (2012-2013) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2013 (TA n° 87, 2012-2013).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 678 ;
        Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1931 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2014 (TA n° 361).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise  l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg le 24 octobre 2008, et dont le texte y est annexé.
Le Premier ministre,
Vu l'article LO 135-2 du code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles 10 à 13 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 juin 2014 ;
Vu la proposition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 23 juin 2014,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-779.
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi n° 1189 ;
        Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1385 ;
        Discussion et adoption le 3 octobre 2013 (TA n° 219).
        Sénat :
        Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 35 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 247 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 248 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption le 8 janvier 2014 (TA n° 58, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1689 ;
        Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1788 ;
        Discussion et adoption le 20 février 2014 (TA n° 304).
        Sénat :
        Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 390 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 637 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 638 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 146, 2013-2014).
      
Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 1er.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait le 8 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-778.
        Sénat :
        Projet de loi n° 664 (2011-2012) ;
        Rapport de M. Jean Besson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 310 (2012-2013) ;
        Texte de la commission n° 311 (2012-2013) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2013 (TA n° 88, 2012-2013).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 679 ;
        Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1932 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2014 (TA n° 360).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg le 15 octobre 2001, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-776.
        Sénat :
        Projet de loi n° 416 (2012-2013) ;
        Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 560 (2012-2013) ;
        Texte de la commission n° 561 (2012-2013) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 mai 2013 (TA n° 158, 2012-2013).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1098 ;
        Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2045 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2014 (TA n° 365).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise  l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 11 avril 2011, et à Luxembourg, le 17 juin 2011, et dont le texte y est annexé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu l'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
Vu l'avis de la commission spécialisée « équipement et lieux de travail » du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mars 2014,
Arrêtent :
Fait le 19 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Strillou
Publics concernés : propriétaires ou détenteurs de ruminants, vétérinaires.
Objet : révision et prolongation des prescriptions relatives à la campagne de vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) organisée en Corse depuis la réapparition de cette maladie en septembre 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : suite à l'apparition de foyers de FCO de sérotype 1 en septembre 2013 en Corse, une campagne de vaccination obligatoire a été organisée dans cette région sur les bovins, les caprins et les ovins. La vaccination doit être poursuivie en procédant au rappel des animaux déjà vaccinés et à la primovaccination des animaux non vaccinés lors de la première campagne. L'obligation de la vaccination des chèvres doit être modulable compte tenu des spécificités sanitaires de ces troupeaux et de l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour cette espèce.
Références : les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain modifiées par le présent arrêté, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 modifiée arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5, L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et R. 222-6 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Considérant l'avis de l'ANSES du 13 septembre 2013 relatif à la gestion de foyers de fièvre catarrhale (FCO) de sérotype 1 en Corse,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 10 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Fait le 3 juillet 2014.
J.-F. Collin
Le directeur général des patrimoines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
Vu la décision du 10 avril 2013 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),
Décide :
Fait le 3 juillet 2014.
V. Berjot
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157, 158 et 163 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-1-3 ;
Vu le décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 1er avril 2014,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 juin 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

          Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2014/08, 2014/12 et 2014/24, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2013/2 (1 annexe) du 26 novembre 2013, relatif à la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 23 juin 2014,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Vu les informations communiquées par la société SMR 6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
(Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne » et « agence » figurant :
 - aux articles L. 321-29, L. 321-30, L. 321-31, L. 321-32 et L. 321-33 du code de l'urbanisme ;
 - à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ;
 - à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
 - à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; ainsi qu'à
 - l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'urbanisme.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment le paragraphe I de son article 172 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de forme législative soumises à l'examen du Conseil constitutionnel se bornent à dénommer un établissement public de l'Etat ; qu'elles ne mettent en cause ni les règles concernant « la création de catégories d'établissements publics », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
Décide :
Rendu public le 9 juillet 2014.
Le président,
Jean-Louis Debré
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1980 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;
Vu l'avenant du 14 janvier 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux primes et à l'indemnité de panier (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/12, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 19 mars 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 modifié portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2001 modifié fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique,
Arrête :
Fait le 27 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
G. Ansberque
Le ministre de la défense,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 30 juin 2014.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988 et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 59 du 3 octobre 2013 relatif à la création d'une commission paritaire de validation à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 avril 2014,
Arrête :
Fait le 19 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 35 du 6 février 2014, relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/15, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2014.
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2014.
Laurence Rossignol
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 1er juillet 2014,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu la décision du 23 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Fait le 4 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 20 mai 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, centre des prestations financières),
Décide :
Fait le 7 juillet 2014.
T. Gentilhomme
Le directeur général de la sécurité intérieure,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur général de la sécurité intérieure ;
Vu la décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure),
Décide :
Fait le 30 juin 2014
P. Calvar
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 4 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 1er avril 2014,
Décide :
Fait le 8 juillet 2014.
D. Giorgi
Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 3 avril 2014,
Décide :
Fait le 8 juillet 2014.
D. Giorgi
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 4 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma 
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le président du Conseil économique, social et environnemental,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962, par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, par la loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990, par la loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992, par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 ;
Vu le décret n° 59-601 du 5 mars 1959 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social ;
Vu le décret du 4 avril 2012 portant nomination de Mme Annie Podeur en tant que secrétaire générale du Conseil économique, social et environnemental ;
Vu l'arrêté du 5 février 2014 portant organisation et attributions des services du Conseil économique social et environnemental,
Fait à Paris, le 1er juillet 2014.
J.-P. Delevoye
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-789.
        Sénat :
        Projet de loi n° 447 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 460 (2013-2014) ;
        Avis de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 464 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 461 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 avril 2014 (TA n° 102, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1896 ;
        Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1985 ;
        Avis de M. Jean-Louis Bricout, au nom de la commission du développement durable, n° 1959 ;
        Discussion les 10 et 11 juin 2014 et adoption le 11 juin 2014 (TA n° 350).
        Sénat :
        Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 619 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 631 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 632 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption le 24 juin 2014 (TA n° 145, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2041 ;
        Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 366).
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 janvier 2014 relatif aux salaires et aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 24 mai et du 22 juillet 2013 portant extension de la convention collective des cinq branches industries alimentaires du 21 mars 2012 ;
Vu l'avenant du 6 janvier 2014, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/12, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 19 juin 2014 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord du 3 décembre 2013 relatif à la politique salariale 2014, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2014.
Fleur Pellerin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1, L. 133-3, R. 133-1 et R. 133-2,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur chargé du livre et de la lecture,
N. Georges
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2014 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art,
Arrête :
Fait le 21 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Chérie
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2014 relatif à l'ajout de la référence 107758 correspondant à l'unité d'alimentation mobile pour le dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTMATE II V2 de la société THORATEC EUROPE LIMITED inscrit au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 4 septembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 et R. 322-2 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 6 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq