L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 33-4, L. 34-8, L. 36-6, L. 44, D. 406-18 et D. 406-19 ;
 Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2005-1085 modifiée de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2009-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles homologuée par l'arrêté du ministre en charge des communications électroniques en date du 22 octobre 2009 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros fixes, lancée le 29 juillet 2011 et clôturée le 30 septembre 2011 ;
 Vu les réponses à la consultation publique susvisée et le document de synthèse des contributions publié le 12 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques, consultée le 16 décembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 20 décembre 2011, 
 Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) Décision n° 2009-0637 de l'Autorité en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles.
 (2) L'article 4 de la décision n° 2009-0637 précise que « Les opérateurs fixes mettent à disposition de leurs abonnés fixes les informations nécessaires à la conservation du numéro fixe. Ils doivent notamment mettre à leur disposition la liste exhaustive des numéros fixes qui ont été affectés ou réservés dans le cadre de leur contrat, en particulier les numéros de sélection directe à l'arrivée associés aux numéros d'identification de l'installation des abonnés entreprise. »
 (3) L'opérateur attributaire du numéro, qui assure l'acheminement à destination du nouvel opérateur des communications en provenance d'opérateurs tiers ayant choisi de recourir au routage « indirect » à destination des numéros portés, doit activer le préfixage et le routage vers l'opérateur receveur au moment du portage.
 (4) Article 4 de la décision n° 2009-0637.
 (5) Les étapes de traitement des demandes de conservation des numéros « SVA » peuvent légèrement différer du processus décrit.
 (6) Etape 8 du processus.
 (7) La qualité d'opérateur attributaire de la ressource de numérotation à porter est indépendante de l'existence d'un lien contractuel avant ou après le portage avec l'abonné qui demande la conservation du numéro.
 (8) Au-delà d'une part fixe indépendante du nombre d'abonnés.
 (9) Article 4 de la décision n° 2009-0637.
 (10) Le principe de modifier le sens de la facturation par l'opérateur attributaire de la prestation de préfixage des appels à destination des numéros de service à valeur ajoutée (SVA) portés sortants a été acté lors de la rencontre multilatérale du groupe portabilité fixe (GPF) en date du 20 juillet 2011. Les opérateurs ayant répondu à la consultation publique ont confirmé leur accord ; l'un d'entre eux a néanmoins précisé que les opérateurs attributaires de numéros SVA portés pourraient être amenés à renoncer à appliquer cette facturation si les montants étaient trop minimes.
 (11) De la même manière, lors de l'arrêt de l'exploitation d'un numéro porté par l'opérateur receveur, l'opérateur attributaire peut être amené à se substituer à l'opérateur receveur si celui-ci n'effectue pas une annonce de restitution vers l'ensemble des opérateurs. Les coûts correspondant à cette prise en charge de l'annonce peuvent faire l'objet d'une facturation ad hoc.
 (12) Dans ce cas, l'opérateur attributaire peut également proposer d'autres options de confort, telles que l'option de retour arrière.