Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles D. 511-1 à D. 511-17 ;
    Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ;
    Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, le décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 et le décret no 97-1314 du 30 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
CREATION D'UNE INSTANCE NOUVELLE DENOMMEE OBSERVATOIRE NATIONAL DU COMMERCE AFIN DE TENIR COMPTE DES PRIORITES DU GOUVERNEMENT EN MATIERE D'EMPLOI ET DES PRESCRIPTIONS NOUVELLES RELATIVES AU CONTENU DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL.
CE NOUVEL OBSERVATOIRE A UNE MISSION D'ETUDE ET DE CONSEIL.
SA MISSION D'ETUDE CONSISTE:
A ANALYSER L'EVOLUTION DU SECTEUR DU COMMERCE,
A DRESSER LE BILAN DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EQUIPEMENT COMMERCIAL,
D'ETUDIER L'EVOLUTION DE L'EMPLOI DANS LE COMMERCE,
A EVALUER LES EFFETS SUR L'EMPLOI DES OUVERTURES DES MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'EQUIPEMENT COMMERCIAL,
A INITIER TOUTE ACTION DE COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DE SES COMPETENCES.
SA MISSION DE CONSEIL CONSISTE A FORMULER LES RECOMMANDATIONS QU'IL JUGE LES PLUS APPROPRIEES POUR PRESERVER LES EQUILIBRES ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE COMMERCE,DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE ET DE LA LOYAUTE DE LA CONCURRENCE.
L'OBSERVATOIRE S'APPUIE SUR LES TRAVAUX DES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX D'EQUIPEMENT COMMERCIAL ET SUR CEUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,AINSI QUE SUR CEUX DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT INTERESSES.
IL PEUT FAIRE APPEL A DES ORGANISMES D'ETUDES EXTERIEURS.
COMPTE TENU DE SA NOUVELLE MISSION PERMANENTE EN MATIERE D'EMPLOI,LA COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE (17 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS: LE PRESIDENT ET LES 2 VICE-PRESIDENTS ETANT CHOISIS PAR EUX) DOIT ETRE ELARGIE POUR Y ASSOCIER LES SYNDICATS DE SALARIES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (CGT,CGT-FO,CFDT,CFTC,CGC),AINSI QUE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES PATRONALES DE LA DISTRIBUTION ET DU COMMERCE (CNPF,CGPME,UPA).
CES NOUVEAUX MEMBRES,AINSI QUE LES PERSONNALITES DESIGNEES PAR LES PRESIDENTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET LES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSULAIRES,CONTRIBUERONT A ENRICHIR LA REFLEXION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL.
CET OBSERVATOIRE,DONT LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR,REMET CHAQUE ANNEE UN RAPPORT,RENDU PUBLIC,AU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE.
REMPLACE L'INTITULE DU TITRE I DU DECRET SUSVISE ET SON CHAP. II (ART. 4-1,4-2,4-3 ET 4-4).