Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
39 811,37
39 811,37
Action de la France en Europe et dans le monde
105
39 811,37
39 811,37
Administration générale et territoriale de l'Etat
24 556,88
24 556,88
Administration territoriale
307
24 556,88
24 556,88
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 323 190,46
1 323 190,46
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 323 190,46
1 323 190,46
Culture
36 812,00
1 757 612,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
36 812,00
1 757 612,00
Dont titre 2
36 812,00
36 812,00
Défense
51 323,23
51 323,23
Préparation et emploi des forces
178
51 323,23
51 323,23
Direction de l'action du Gouvernement
143 316,09
143 316,09
Coordination du travail gouvernemental
129
143 316,09
143 316,09
Ecologie, développement et mobilité durables
3 585 888,05
286 138 658,42
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
23 000 000,00
Prévention des risques
181
158 504,59
158 504,59
Infrastructures et services de transports
203
1 736 912,94
261 289 683,31
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 690 470,52
1 690 470,52
Dont titre 2
1 688 126,58
1 688 126,58
Enseignement scolaire
11 550,41
11 550,41
Enseignement scolaire public du second degré
141
3 936,60
3 936,60
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
7 613,81
7 613,81
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 812 461,01
2 812 461,01
Fonction publique
148
37 326,31
37 326,31
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 775 134,70
2 775 134,70
Immigration, asile et intégration
320 361,94
320 361,94
Intégration et accès à la nationalité française
104
11 610,83
11 610,83
Immigration et asile
303
308 751,11
308 751,11
Justice
14 840,00
14 840,00
Justice judiciaire
166
14 840,00
14 840,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 890 100,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
1 890 100,00
Sécurités
1 165 178,80
1 165 178,80
Gendarmerie nationale
152
1 163 750,00
1 163 750,00
Sécurité et éducation routières
207
1 428,80
1 428,80
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
Totaux
9 529 320,24
295 692 990,61
Dont titre 2
1 724 938,58
1 724 938,58
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
6 120 058,20
6 120 058,20
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
6 016 603,00
6 016 603,00
Dont titre 2
1 501 744,11
1 501 744,11
Diplomatie culturelle et d'influence
185
103 455,20
103 455,20
Administration générale et territoriale de l'Etat
398 145,55
398 145,55
Administration territoriale
307
398 145,55
398 145,55
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
42 689,20
42 689,20
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 811,20
2 811,20
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
39 878,00
39 878,00
Conseil et contrôle de l'Etat
32 878,30
32 878,30
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
30 778,30
30 778,30
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
2 100,00
2 100,00
Dont titre 2
2 039,00
2 039,00
Culture
1 909,33
1 909,33
Patrimoines
175
1 909,33
1 909,33
Défense
11 317 295,52
11 317 295,52
Equipement des forces
146
5 118 939,96
5 118 939,96
Préparation et emploi des forces
178
6 128 456,87
6 128 456,87
Soutien de la politique de la défense
212
69 898,69
69 898,69
Dont titre 2
21 917,02
21 917,02
Direction de l'action du Gouvernement
43 295,00
43 295,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
43 295,00
43 295,00
Ecologie, développement et mobilité durables
618 604,34
618 604,34
Infrastructures et services de transports
203
511 839,57
511 839,57
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
100 400,87
100 400,87
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
6 363,90
6 363,90
Economie
72 194,45
72 194,45
Statistiques et études économiques
220
72 194,45
72 194,45
Enseignement scolaire
18 420,01
18 420,01
Enseignement scolaire public du second degré
141
7 380,00
7 380,00
Dont titre 2
1 680,00
1 680,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
11 040,01
11 040,01
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
546 483,13
546 483,13
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
152 202,97
152 202,97
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
9 464,00
9 464,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
384 816,16
384 816,16
Justice
74 533,00
74 533,00
Administration pénitentiaire
107
10 350,00
10 350,00
Justice judiciaire
166
52 583,00
52 583,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
11 600,00
11 600,00
Outre-mer
701,41
701,41
Emploi outre-mer
138
701,41
701,41
Recherche et enseignement supérieur
221 090,04
221 090,04
Vie étudiante
231
221 090,04
221 090,04
Sécurités
695 800,00
695 800,00
Gendarmerie nationale
152
578 946,95
578 946,95
Police nationale
176
116 853,05
116 853,05
Travail et emploi
8 470,90
8 470,90
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
8 470,90
8 470,90
Totaux
20 212 568,38
20 212 568,38
Dont titre 2
1 527 380,13
1 527 380,13
L'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, est ainsi modifiée en ce qui concerne la section sciences de la vie et de la Terre : 
Après l'intitulé : « A.-Epreuves écrites d'admissibilité », le troisième alinéa : « Le programme du concours porte […] sur les méthodes, les démarches et les langages. » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le programme du concours est constitué des programmes de sciences de la vie et de la Terre du collège et du lycée (voie générale), du programme de biologie et de sciences de la Terre de la classe préparatoire scientifique BCPST (biologie, chimie, physique, sciences de la Terre) et des éléments de sciences du vivant des programmes de chimie, biochimie, sciences du vivant de la série STL (sciences et technologie de laboratoire) du lycée. Les notions traitées dans ces programmes doivent pouvoir être abordées au niveau M1 du cycle master. »
Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, à son article 169, que les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers puissent être aménagés par voie d'ordonnance. A l'issue des travaux engagés sur ce sujet, il est apparu que l'Autorité des marchés financiers disposait des moyens légaux suffisants pour suivre les instruments de financement et opérations qui la concernent et que le cadre permettant la coordination et les échanges d'informations entre la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers était satisfaisant.
S'agissant de la Banque de France, l'enjeu essentiel est celui du renforcement de la base légale des collectes de données menées par elle en lien avec le financement des entreprises. Il apparaît ainsi souhaitable, notamment dans le contexte de l'évolution du droit européen, de conforter le cadre légal des collectes existantes (centralisation des risques et relations financières avec l'étranger notamment), d'une part, et de permettre un suivi renforcé des nouveaux modes de financement des entreprises, d'autre part.
Dans cette optique, l'ordonnance explicite la pratique actuelle et étend le champ des missions de la Banque de France, recensées à l'article L. 141-6 du code monétaire et financier, au suivi du financement des entreprises.
L'article 1er de l'ordonnance procède à cette extension, en confiant à la Banque de France la responsabilité du suivi du financement des entreprises. Reconnu comme une mission fondamentale de la Banque de France, ce suivi peut dès lors s'appuyer sur les dispositions recensées à l'alinéa 1 de l'article 141-6 du code monétaire financier, qui habilite la Banque de France à se faire communiquer tous documents et renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions fondamentales.
Cette extension des missions de la Banque de France doit ainsi permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro et micro-économique, à des fins de suivi statistique comme de surveillance du risque pour la stabilité financière. Les agents de l'administration des impôts sont par ailleurs habilités à contribuer à l'accomplissement de cette mission, au travers de la communication de renseignements qu'ils détiennent.
Ce renforcement contribuera à éclairer les choix du Gouvernement en matière de conduite de sa politique économique.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU, 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (N° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 822-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 822-26.-Le transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable l'organisme gestionnaire concerné. Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article R. 822-27 est supprimé ; 
3° L'article R. 822-29 est abrogé.
L'article L. 119-1 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les départements, les communes et leurs groupements communiquent annuellement aux services centraux de l'Etat les données statistiques concernant le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Ces données sont transmises par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques. 
« Le seuil de population à partir duquel l'obligation de communication des données statistiques mentionnées au troisième alinéa s'applique est fixé par décret en Conseil d'Etat. 
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de calcul des données statistiques mentionnées au troisième alinéa ainsi que les caractéristiques des fichiers informatiques mentionnés au même alinéa. 
« L'Etat publie annuellement les données mentionnées au troisième alinéa ainsi que des statistiques issues de l'exploitation de ces données sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable. »
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à permettre la mise à disposition, à moindre coût pour tous les acteurs, d'informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations. Ces informations sont utiles pour la connaissance des trafics sur l'ensemble du réseau routier au-delà du seul réseau national. Cette connaissance est nécessaire en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d'aménagement des territoires, d'évaluation des projets de transports, d'évaluation de l'impact de certaines mesures de gestion ou de réglementation de la circulation, ainsi qu'en matière de diagnostic de qualité de l'air et de niveaux de bruit.
Les raisons qui ont conduit à modifier la législation en vigueur :
L'article L. 119-1 du code de la voirie routière préconise que les départements, communes et leurs groupements établissent les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion et les communiquent au représentant de l'Etat dans le département, à partir d'un seuil de population ainsi qu'avec une fréquence de mise à jour fixés par décret en Conseil d'Etat.
Or, des enquêtes menées auprès des services déconcentrés de l'Etat ont mis en évidence les fortes disparités d'accès aux données et la diversité de leur forme et de leur présentation.
A ce jour, les informations relatives à la circulation sur les routes départementales sont présentées sur les sites internet des conseils départementaux sous forme de cartes, de tableaux ou de fichiers non réutilisables. Il est donc très difficile d'utiliser ces données de manière simple et homogène pour illustrer la circulation sur un territoire.
La teneur de l'ordonnance :
La présente ordonnance vise à répondre à ces difficultés, constatées par les services de l'Etat et par ceux de nombreuses collectivités.
L'ordonnance ne crée aucune obligation nouvelle pour les collectivités en termes de production de données. Elle a pour objet de rendre directement accessibles à l'Etat les données statistiques de circulation routière des collectivités territoriales déjà produites par celles-ci. Cela permettra une économie de moyens, tant pour l'Etat que pour les collectivités territoriales.
La périodicité et le format des données, notamment la caractérisation des sections routières dont elles sont issues, feront l'objet d'un arrêté pris après concertation avec les collectivités.
Il est prévu de rendre annuellement public les données transmises ainsi que les statistiques produites sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.
Un guide de bonnes pratiques présentera les définitions des données statistiques demandées, les méthodes de calcul ainsi que des recommandations pour établir un référentiel permettant l'agrégation des données.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'intitulé de l'arrêté du 30 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Séoul (Corée) est modifié dans le titre et aux articles 1er et 2, comme suit :
Au lieu de : « centre culturel français de Séoul (Corée) »,
Lire : « lnstitut français de Corée du Sud ».
L'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5. - « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 50 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 70 000 euros. »
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2016, Mme Catherine MERCIER-BENHAMOU, directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Corse, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de Paris (second degré) à compter du 1er août 2016, en remplacement de Mme Elisabeth BISOT, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2016, M. Le Normand (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 21 juillet 2016, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en qualité de personnalité représentant :
- la pêche professionnelle en eau douce : M. Jérémie SOUBEN, membre suppléant, en remplacement de M. Nicolas MICHELET ;
- le mareyage : M. Peter SAMSON, membre titulaire, en remplacement de M. Gaël MICHEL ;
- le commerce :
- M. Frédéric REZKI, membre titulaire, en remplacement de M. Marc DURET ;
- M. Hugues BEYLER, membre suppléant, en remplacement de M. Mathieu PECQUEUR ;
- les ports de pêche et halles à marée :
- M. Philippe LE CARRE, membre titulaire, en remplacement de M François CLEMENT ;
- M. Christophe HAMEL membre suppléant, en remplacement de M. Yves GUIRRIEC.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 26 juillet 2016, M. Pierre Vaiss est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Laurent Buchaillat.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2016 :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny
M. Maximin SANSON, juge est, à compter du 1er septembre 2016, déchargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Mme Caroline JADIS-POMEAU, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'instruction.
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bordeaux
Mme Pascale FOUQUET, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon
Mme Stéphanie JOSCHT, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance de Nancy
Mme Nathalie HERY-FREISS, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance d'Orléans
Mme Elsa DAVID, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'instruction.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de La Rochelle
Mme Valérie KERHOAS, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'instruction.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre
M. Dominique KIRCHNER, vice-président est, à compter du 1er septembre 2016, déchargé des fonctions de l'instruction.
La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Isabelle GANDAIS, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers, et à M. Luis GAMEIRO, vice-président placé auprès du premier président de ladite cour.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 juillet 2016, M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'environnement, en remplacement de M. Alain VALLET.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 27 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de Rhône-Méditerranée et Corse en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
Mme Frédérique COLAS, en remplacement de M. Jean-Pierre MARIOT ;
M. Dominique DESPRAS, en remplacement de M. Alain CHABROLLE ;
Mme Isabelle MAISTRE, en remplacement de Mme Elsa DI MEO.
Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charges en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.
La zone touristique internationale créée à La Baule-Escoublac comprend les voies et portions de voies suivantes :
Quartier du Casino :
- avenue Marie-Louise, en totalité ;
- avenue Pierre-Loti, dans sa partie comprise entre l'avenue Marie-Louise et l'avenue de Pavie ;
- avenue Jeanne-d'Arc, en totalité ;
- avenue Pavie, dans sa partie comprise entre l'avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny et l'avenue Pierre-Loti.
Quartier du marché :
- avenue des Pétrels, dans sa partie comprise entre l'avenue des Ibis et l'avenue de Noirmoutier ;
- avenue de Noirmoutier en totalité ;
- place du Marché, dans sa partie comprise entre l'avenue de Noirmoutier et l'avenue du Marché ;
- avenue du Marché, dans sa partie comprise entre l'avenue de Lattre et l'avenue de Noirmoutier ;
- avenue des Ibis, dans sa partie comprise entre l'avenue des Pétrels et l'avenue Olivier-Guichard ;
- avenue de Lattre, dans sa partie comprise entre l'avenue du Marché et l'avenue des Pétrels.
Quartier De Gaulle :
- avenue du Général-de-Gaulle, en totalité ;
- allée des Houx, dans sa partie comprise entre l'allée des Bouleaux et l'avenue du Général-de-Gaulle ;
- allée des Camélias, en totalité ;
- allée des Frênes, en totalité ;
- allée des Cèdres, en totalité ;
- allée des Magnolias, dans sa partie comprise entre l'avenue du Général-de-Gaulle et l'avenue de la Pierre-Percée ;
- allée des Ormeaux, en totalité ;
- avenue des Platanes, dans sa partie comprise entre l'avenue du Général-de-Gaulle et l'avenue de la Pierre-Percée ;
- avenue des Sorbiers, du numéro 12 jusqu'à l'avenue du Général-de-Gaulle ;
- place du Général-Leclerc, en totalité.
Quartier Lajarrige :
- avenue Louis-Lajarrige, en totalité.
La zone touristique internationale créée à Dijon comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- rue de Tivoli, dans sa partie comprise entre la rue Sisley et la rue de la Manutention ;
- rue de la Manutention, dans sa partie comprise entre la rue de Tivoli et la rue des Corroyeurs ;
- rue des Corroyeurs, dans sa partie comprise entre la rue de la Manutention et la rue Charles-Vêques ;
- rue Charles-Vêques, en totalité ;
- rue de l'Hôpital, dans sa partie comprise entre la rue Charles-Vêques et la place du 1er-Mai ;
- place du 1er-Mai, dans sa partie comprise entre la rue de l'Hôpital et le quai Nicolas-Rolin ;
- quai Nicolas-Rolin, dans sa partie comprise entre la place du 1er-Mai et l'avenue de l'Ouche ;
- avenue de l'Ouche, en totalité ;
- rue du Faubourg-Raines, dans sa partie comprise entre l'avenue de l'Ouche et la rue de l'Hôpital ;
- rue Monge, dans sa partie comprise entre la rue de l'Hôpital et le rempart de la Miséricorde ;
- rempart de la Miséricorde, en totalité ;
- rue du Docteur-Chaussier, en totalité ;
- place Darcy, dans sa partie comprise entre la rue du Docteur-Chaussier et le boulevard Sévigné ;
- place Darcy, dans sa partie comprise entre le boulevard Sévigné et le boulevard de Brosses ;
- boulevard de Brosses, en totalité ;
- rue des Godrans, dans sa partie comprise entre le boulevard de Brosses et le boulevard de la Trémouille :
- boulevard de la Trémouille, dans sa partie comprise entre la rue des Godrans et la rue de la Préfecture ;
- rue de la Préfecture, dans sa partie comprise entre le boulevard de la Trémouille et la rue du Nord ;
- rue du Nord, en totalité ;
- rue Dietsch, dans sa partie comprise entre la rue du Nord et la rue Diderot ;
- rue Diderot, dans sa partie comprise entre la rue Dietsch et la rue Paul-Cabet ;
- rue Jeannin, dans sa partie comprise entre la rue Diderot et la rue Berlier ;
- rue Berlier, en totalité ;
- rue de la Synagogue, dans sa partie comprise entre la rue Berlier et le passage Elie-Cyper ;
- passage Elie-Cyper, en totalité ;
- place du Président-Wilson, dans sa partie comprise entre le passage Elie-Cyper et la rue Sisley ;
- rue Sisley, en totalité ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
M. Benoît FAUCHEUX, en remplacement de M. Gilles DEGUET. M. Nicolas GAMACHE, en remplacement de M. André LEFEBVRE. M. Jean-Louis LEDEUX, en remplacement de Mme Marie-Hélène RIAMON. M. Laurent GERAULT, en remplacement de M. Serge MORIN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 28 juillet 2016, M. Alain Piau, ingénieur général des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur du service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale rattaché au directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 2016, M. le commissaire en chef de 1re classe François ROSSIER est nommé sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines du service de l'administration générale au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dans les services du Premier ministre, à compter du 1er août 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2016, M. Didier Faivre, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi.
La présente habilitation est délivrée pour une période cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2016, Mme Houacine (Véronique), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée à compter du 1er septembre 2016 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la plate-forme « achats-finances » Sud-Ouest, en remplacement de Mme Cavalieri (Valérie).
Mme Houacine (Véronique) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 ; à compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'élève est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la date de reprise de sa scolarité. 
« Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police peut, lorsqu'il estime que les impératifs pédagogiques ne s'y opposent pas, autoriser l'élève à renouveler une partie seulement de sa scolarité. 
« Dans ce cas, les notes attribuées à l'élève au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité. »
Le V de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Tout titulaire d'un permis de conduire national ayant sa résidence normale en France », sont remplacés par les mots : « Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, conformément au modèle présenté en annexe 5, » sont supprimés ; 
3° Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes titulaires des catégories AM et A2 peuvent demander la délivrance du permis de conduire international. Dans ce cas, le champ réservé aux restrictions à l'utilisation de ce permis est complété de manière à mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés et notamment leur puissance et leur vitesse maximale par construction. » ; 
4° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La demande de permis de conduire international comporte, en plus des pièces mentionnées aux A, C et S du III de l'article 1er du présent arrêté, la photocopie couleur recto-verso du permis de conduire national du demandeur ainsi qu'une enveloppe libellée à ses nom et adresse affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception si la demande est formulée par correspondance depuis la France ou au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger si la demande est formulée depuis l'étranger. »
Les dispositions du présent arrêté relatives à la création de l'antenne du RAID de Montpellier entrent en vigueur le 3 octobre 2016.
Les dispositions du présent arrêté relatives à la création de l'antenne du RAID de Toulouse entrent en vigueur le 7 novembre 2016.
Les dispositions du présent arrêté relatives à la création de l'antenne du RAID de Nancy entrent en vigueur le 5 décembre 2016.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : CAP CONTROLE, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1166 délivrée par le COFRAC en date du 6 juillet 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
- N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
- N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
- N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
- N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
L'agrément est valable jusqu'au 2 décembre 2016.
L'article 8 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-En application de l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, la période de référence est fixée au mois ou la quinzaine. 
Un dispositif de crédit-débit, correspondant à la différence entre le temps de travail de référence et le temps réel, peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail :
-d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze heures en crédit et quatre heures en débit par mois ; ou
-d'une quinzaine sur l'autre, dans la limite de six heures en crédit et deux heures en débit par quinzaine. 
Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'un mois :
-est inférieur à dix heures, il est reporté sur le mois suivant ;
-atteint les dix heures, l'agent a droit à une journée de récupération, dans la limite de douze par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours du mois suivant après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint. L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. 
Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'une quinzaine :
-est inférieur à cinq heures, il est reporté sur la quinzaine suivante ;
-atteint les cinq heures, l'agent a droit à une demi-journée de récupération, dans la limite de vingt-quatre par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours de la quinzaine suivante après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint. L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. »
Par arrêté de la première vice-présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 13 juillet 2016, un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2017.
Retrait des dossiers
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 6 septembre au 5 octobre 2016 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex, horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures ; ou
2° Les demandes de dossier de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 5 octobre 2016 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ; ou
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 6 septembre au 5 octobre 2016 inclus jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Aucune demande par télécopie, mél ou téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures), dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Nombre de postes ouverts
CONCOURS (EXTERNE SUR TITRES AVEC ÉPREUVES)
NOMBRE DE POSTES
Educateur territorial de jeunes enfants
10
Epreuve d'admissibilité
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du 9 février 2017 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I.-La communication des informations aux autorités et personnes autorisées par les articles L. 225-3, L. 225-4 et L. 225-5 du code de la route et ne disposant pas de l'accès prévu par l'article R. 225-4 du code de la route est assurée par l'autorité préfectorale du département où ces personnes ont leur domicile ou leur siège ou, si elles résident à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent. 
« Dans le cadre du dispositif d'échange de permis de conduire, la communication des informations prévues à l'article L. 225-5 du code de la route est assurée par le préfet du département ayant délivré le dernier permis. Ce dernier transmet ces informations directement à l'autorité étrangère par messagerie électronique et en informe le titulaire du permis de conduire. 
« Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le titulaire du permis de conduire réside dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces informations sont communiquées uniquement sur sollicitation de l'Etat membre d'accueil, via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”. 
« II.-La demande de communication de ces informations est adressée par voie postale ou par messagerie électronique à l'autorité compétente de délivrance. 
« Cette demande doit comporter l'état civil complet du conducteur et le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré. 
« Elle est accompagnée d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du conducteur et de son permis de conduire et, le cas échéant, d'une photocopie recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l'Etat d'accueil lorsque le demandeur est établi dans un Etat tiers ainsi que les coordonnées exactes et l'adresse électronique de l'autorité étrangère saisie pour l'échange du permis. »
L'article 9 du décret du 2 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au second alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « vingt-deux mois » et après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » ; 
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les obligations de formation peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction du niveau de diplôme et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires stagiaires. »
L'article 13 du même décretest ainsi modifié : 
Les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6°. 
Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Dix mois pour l'échelon d'élève ; 
« 3° Un an pour l'échelon de stagiaire et pour les 2 ᵉ, 3 ᵉ et 4 ᵉ échelons du grade de commissaire de police ; ».
L'article 16 du même décret est modifié comme suit : 
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, qui devient le premier, après le mot : « détaché », sont insérés les mots : « dans le corps de conception et de direction de la police nationale » ; 
3° Au dernier alinéa, après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « détachés ou ceux ».
Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves commissaires de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. »
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE
      

    d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré
Officiers de gendarmerie
15
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
5
Sous-officiers de gendarmerie
120
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
20
Par arrêté du préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, préfet du Bas-Rhin, en date du 6 juillet 2016, la mission de l'association dite « Maison de santé Bethel-Association des amis de la maison de retraite et de soins d'Oberhausbergen-AMRESO », dont le siège est à Oberhausbergen (67), est reconnue d'utilité publique (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 31 juillet 2016, au profit de la commune de Boulogne-Billancourt ou de la société publique locale Val de Seine Aménagement, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2006 susvisé, relative à l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Seguin Rives de Seine » sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt.
Le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les commandants de région, les commandants adjoints du commandant de région, commandants de groupement de gendarmerie départementale ayant statut de formation administrative pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils de la procédure adaptée applicables auxdits contrats en fonction de leur objet. »
Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2017, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE
      

     susceptibles d'être en situation de disponibilité en 2017
Officiers de gendarmerie
36
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
6
Les candidats lauréats des podium UNSS et les jeunes officiels scolarisés dans les établissements de l'enseignement agricole ne peuvent pas faire valoir à l'examen du baccalauréat général série S spécialité « écologie, agronomie et territoires » l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives ».
Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation par contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement.
La note obtenue peut être prise en compte pour l'examen du baccalauréat général série S spécialité « écologie, agronomie et territoires » au titre de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives ».
Les dispositions de l'arrêté du 12 mars 2012 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'éducation physique et sportive du cycle terminal de la série S « écologie, agronomie et territoires » du baccalauréat général dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole sont abrogées.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement commun. Ils sont alors évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS.
Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves du contrôle en cours de formation aux dates fixées, ils peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier des modalités adaptées indiquées comme suit au titre de l'enseignement facultatif.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement sont évalués sur deux parties : une partie « pratique physique » et une partie « entretien ». La partie « pratique physique » est automatiquement évaluée sur 16 points. La partie « entretien » est évaluée sur 4 points et atteste des connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et de la réflexion du candidat sur sa propre pratique.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement peuvent faire valoir à l'examen du baccalauréat général série S spécialité « écologie, agronomie et territoires » l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives ».
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement absents à la partie « entretien » de l'évaluation de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » se verront attribuer la note de zéro à l'ensemble de l'épreuve, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Le présent arrêté définit, pour les candidats au baccalauréat général série S spécialité « écologie, agronomie et territoires », préparé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, les modalités d'évaluation spécifiques pour l'éducation physique et sportive.
Dans les établissements scolaires de l'enseignement agricole, l'évaluation de l'enseignement commun et de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » s'effectue obligatoirement selon la modalité du contrôle en cours de formation.
Un candidat dispensé de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive n'a pas accès à l'évaluation de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » et à l'évaluation de l'enseignement facultatif « hippologie équitation ».
Les candidats au baccalauréat général série S spécialité « écologie, agronomie et territoires », scolarisés dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, n'ont pas accès à l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive pour les épreuves obligatoire et facultative.
Le présent arrêté fixe les modalités d'évaluation des enseignements, commun et facultatif, d'éducation physique et sportive pour les spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture et pour les spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'éducation nationale et préparées dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole.
Dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, l'évaluation de l'enseignement commun et facultatif « pratiques physiques et sportives », s'effectue obligatoirement selon la modalité du contrôle en cours de formation.
Un candidat dispensé de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive n'a pas accès à l'évaluation de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » et à l'évaluation de l'enseignement facultatif « hippologie équitation ».
Les candidats au baccalauréat professionnel pour les spécialités délivrées par le ministère chargé de l'agriculture et pour les spécialités délivrées par le ministère de l'éducation nationale scolarisés dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole n'ont pas accès à l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive pour les épreuves obligatoire et facultative.