Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier bis du livre V ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation de l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 93-697 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de l'action humanitaire ;
    Vu le décret no 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
SONT CREES AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE LES CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE,DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE,CLASSES DANS LA CATEGORIE C PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 7079 DU 27-01- 1970,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
ILS ONT VOCATION A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
TITRE I: DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE.
CHAP. I (ART. 2 ET 3): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 4 A 6): RECRUTEMENT,NOMINATION ET AVANCEMENT.
CHAP. III (ART. 7 A 9): DETACHEMENT ET INTEGRATION.
CHAP. IV (ART. 10 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE DE LABORATOIRE DE 1ERE CLASSE EST CREE A COMPTER DU 01-08-1993.POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS,SONT INTEGRES DANS CE CORPS DES AGENTS DE LABORATOIRE REGIS PAR LE DECRET 781177 DU 22-11-1978 QUI ONT ETE INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
ABROGATION DU DECRET SUSVISE A COMPTER DU 01-08- 1993 POUR LES AGENTS DE LABORATOIRE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRES.
CHAP. I (ART. 15 ET 16): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 17 A 19): RECRUTEMENT.ILS SONT RECRUTES: PAR VOIE DE CONCOURS OU PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
CHAP. III (ART. 20 A 22): NOMINATION ET AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 23 A 25): DETACHEMENT ET INTEGRATION.
CHAP. V (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.LE GRADE D'AIDE PRINCIPAL DE LABORATOIRE EST CREE A COMPTER DU 01-08-1997.POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS,SONT INTEGRES DANS CE CORPS,AU 01-08-1990,LES AIDES DE LABORATOIRE REGIS PAR LE DECRET DE 1978 PRECITE ABROGE A COMPTER DU 01-08-1992 EN CE QU'IL LES CONCERNE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE PRECITE.
TITRE III: DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE.
CHAP. I (ART. 32 ET 33): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 34 A 37): RECRUTEMENT.ILS SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS.
CHAP. III (ART. 38 A 40): NOMINATION ET AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 41 A 43): DETACHEMENT ET INTEGRATION.
CHAP. V (ART. 44 A 48): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.INTEGRATION DANS CE CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE REGIS PAR LE DECRET DE 1978 PRECITE ET ABROGE EN CE QU'IL LES CONCERNE LE 10-05-1998.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.