Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L.
     162-6, L. 162-8, L. 162-14, L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment ses articles L. 6, L. 23, R. 6 à R. 19, R. 105 à R. 113, R. 178     et R. 179;
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 366, L. 538-1,     L. 761-13 et L. 761-14;
      Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié fixant la rémunération     des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens     qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant     des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère     administratif ou à caractère culturel et scientifique;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement     relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de     l'ordre;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention     nationale des médecins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MOTNANT DES HONORAIRES ALLOUES AUX MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS EST DETERMINE PAR REFERENCE AUX TARIFS CONVENTIONNELS D'HONORAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. L162-5,L162-6 ET L162-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.IL EST FIXE SUIVANT LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES TARIFS DES ACTES MEDICAUX AUTRES QUE CEUX CI-DESSUS ET DES EXAMENS DE LABORATOIRE NECESSAIRES A L'APPRECIATION DES DROITS DES CANDIDATS A PENSION SONT CALCULES EN AFFECTANT LES LETTRES CLES,PREVUES A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,DE LA VALEUR FIXEE PAR LE TARIF CONVENTIONNEL SUSVISE TEL QU'IL EST PREVU PAR LES ART. L162-38,R162-18 ET R162-51 A R162-53 DU CODE.
L'ARRETE DU 01-12-1992 EST ABROGE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET DU 01-11-1993 POUR LES EXPERTISES A DOMICILE ET DU 01-07-1994 POUR LES EXPERTISES,SUREXPERTISES ET AVIS SANS PRESENTATION DU MALADE EN CABINET PARTICULIER ET DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS.