Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du     ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et     territorires d'outre-mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 décembre     1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
COMPLETE LES ANNEXES I ET II DU DECRET SUSVISE PAR:
ADMINISTRATION CENTRALE: EMPLOIS TECHNIQUES COMPORTANT DES CONTRAINTES PARTICULIERES;
SERVICES EXTERIEURS: EMPLOIS DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 10 juillet 1991, M.     Henry (Amédée), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable     du Musée national Rodin, en remplacement de M. Koller, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EQUIPAGES ET SALARIES DES ENTREPRISES DE PECHE MARITIME ET DES ELEVAGES MARINS,DES COOPERATIVES MARITIMES,DES ENTREPRISES DE MAREYAGE,DES ENTREPRISES DE LA CONSERVE,DES ENTREPRISE DE SALAGE,SAURISSAGE ET SECHAGE DE POISSONS,DU SECTEUR DES ALGUES MARINES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu l'arrêté du 8 février 1993 portant autorisation d'exploitation d'un     réseau indépendant de télécommunications par satellites;
      Vu la demande présentée par la société Scientific Atlanta le 15 février     1995;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
RETRAIT DE L'AUTORISATION DELIVREE PAR L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois     et du Cambrésis du 13 juillet 1990 (dispositions générales, deux avenants et     une annexe Classification);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 8 juillet 1991, il est mis fin aux fonctions de directeur     général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Marne-la-Vallée et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du     secteur IV de Marne-la-Vallée, exercées par M. Poulit (Jean).
      M. Ricono (Gilles), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur     général de ces deux établissements.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE EXERCEES PAR M. POULIT JEAN.
M. RICONO GILLES EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE CES DEUX ETABLISSEMENTS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts     particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION DE 3 CAP COMPETENTES A L'EGARD DES:
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,AGENT DE SERVICE.
COMPOSITION DESDITES CAP PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DE LA CAISSE.
MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
MAINTIEN DES CAP CREEES PAR L'ARRETE DU 15-03-1973 JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE CELLES CREEES PAR LE PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1973 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 7 mai 1991,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
LES ECOLES PRENNENT LE NOM D'ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE.
REGLEMENT APPROUVE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER).
ABROGATION DU DECRET 961217 DU 05-12-1964.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général     de l'exercice 1949, et notamment son article 39;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédits,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS DES SOMMES PRELEVEES SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE,EN APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 ET VERSES A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1991, pour     l'année 1992 le contingent des médecins, des pharmaciens-chimistes et des     vétérinaires-biologistes des armées dont l'admission à la retraite pourra     être prononcée en application des dispositions de l'article 33 du décret no     74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires     des médecins des armées, des pharmaciens-chimistes et des     vétérinaires-biologistes des armées est fixé comme suit:
      Médecins des armées: dix;
      Pharmaciens-chimistes des armées: deux;
      Vétérinaires-biologistes des armées: un.
      Les demandes d'admission à la retraite présentées à ce titre devront     parvenir à l'administration centrale pour le 1er novembre 1991.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Simon en     qualité de directeur de la nature et des paysages;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
CORINNE LEPAGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994     relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche     dans le domaine de la santé;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPE DOUSTE-BLAZY
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1991, M. Liger     (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 15     juillet 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à     la Caisse des dépôts et consignations.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-1 et L. 34-3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Prologos le 7 février     1995;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un     réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommuni- cations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
Texte totalement abrogé
LA SOCIETE PROLOGOS AQUITAINE EST AUTORISEE A ETABLIR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE (33),DE LA CHARENTE-MARITIME (17),DES LANDES (40) ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES (64) UN RESEAU RADIOELECTRIQUE EN VUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TELEPOINT,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 29 août 1991, l'avenant à la convention constitutive du     groupement d'intérêt public dénommé Promip est approuvé.
      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et     de la technologie. Des extraits de l'avenant sont publiés au Journal officiel     en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-02-1985.
EN ANNEXE,EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE: PROROGATION DUDIT GIP POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 22-02-1990.
RESOLUTION MODIFIANT L'ARTICLE 10
    DU REGLEMENT DU SENAT
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment son article 43;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et     20;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au     fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la modification apportée au règlement du Sénat par la     résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de     substituer à la disposition selon laquelle <<les commissions spéciales ne     peuvent comporter plus de vingt-quatre membres>>, une prescription nouvelle     selon laquelle <<une commission spéciale comprend trente-sept membres>>;
     qu'une telle modification n'est contraire à aucune disposition de la     Constitution,
Le président,
    ROBERT BADINTER
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat     d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1986 modifié fixant la liste des diplômes     permettant de faire acte de candidature au brevet d'Etat d'animateur     technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 86687 DU 14-03-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son     article 10;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mars 1995;      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET PRECITE: REMPLACEMENT DES RUBRIQUES 1-6-0 ET 1-6-2 (A,B,C).
EN CE QUI CONCERNE LA RUBRIQUE 1-6-0 RELATIVE AUX TRAVAUX DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES STOCKAGES SOUTERRAINS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES,LE DECRET Y INTRODUIT LA CREATION ET LES ESSAIS DE CAVITES DE STOCKAGES,OPERATIONS OMISES DANS LA REDACTION ACTUELLE DE LA NOMENCLATURE QUI NE MENTIONNAIT QUE LES FORAGES DE RECHERCHE QUI SE SITUENT EN AMONT DE CES OPERATIONS ET LES TRAVAUX D'EXPLOITATION QUI SE SITUENT A UN STADE ULTERIEUR.
EN CE QUI CONCERNE LA RUBRIQUE 1-6-2 RELATIVE AUX TRAVAUX DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE STOCKAGES SOUTERRAINS DE GAZ,LA NOTION DE TRAVAUX D'EXPLOITATION EST PRECISEE PAR LA MENTION EXPLICITE DES FORAGES DE PUITS DESTINES A L'INJECTION ET AU SOUTIRAGE DE GAZ.CECI PERMET DE PRENDRE CLAIREMENT EN COMPTE LES TRAVAUX AYANT REELLEMENT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LA NAPPE D'EAU SUR LAQUELLE ILS SONT EFFECTUES.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 1991, Mlle     Fertey (Jacqueline), attaché d'administration centrale de 1re classe, 2e     échelon, est radiée des cadres, après cessation progressive d'activité, pour     être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite pour compter du 1er janvier 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux, ensemble les textes     qui l'ont modifié, et notamment le décret no 90-829 du 20 septembre 1990     relatif à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-244 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès     et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des commis     territoriaux;
      Vu le décret no 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents     administratifs territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 23 mai 1991,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT AU GRADE D'AGENT ADMINISTRATIF: EPREUVE COMMUNE (ADMINISTRATION GENERALE OU DACTYLOGRAPHIE); LISTE D'ADMISSION.
MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF: IL COMPORTE 2 SPECIALITES POUR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE (ADMINISTRATION GENERALE ET STENODACTYLOGRAPHIE); MODALITES DES EPREUVES D'ADMISSION.
REMPLACE LES ART. 1,2,8 DU DECRET 88515.
REMPLACE LES ART. 1,3; INSERE LES ART. 2 (UN AL. AVANT L'AL. 1),3-1,4 (AL. 1: LES MOTS "SPECIALITES",APRES "POSTES A POURVOIR"),9 (APRES "LISTE D'ADMISSION",LES MOTS "SPECIALITES"),9 (AL. 2,IN FINE "ET FAIT MENTION DE LA SPECIALITE CHOISIE PAR CHAQUE CANDIDAT") AU DECRET 88244.
REMPLACE DANS LE TITRE DE CE DECRET,LES MOTS "COMMIS" PAR "ADJOINTS ADMINISTRATIFS" ET ABROGE L'ART. 7.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
EN ANNEXE:
A) DROIT PUBLIC ET LEGISLATION SOCIALE,
B) FINANCES PUBLIQUES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation     d'un service de radiomessagerie unilatérale et le cahier des charges annexé;      Sur proposition du directeur général des postes et télécommuni- cations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES PARAG. 5-1 DU CHAP. V ET 7-2 DU CHAP. VII FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PARAG. 9-5 EST AJOUTE AU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1991,
      Mme Dudoignon (Colette, Christiane, Clotilde), épouse Hattabe, est nommée     notaire associé, membre de la société Jean Ranson et Noëlle Griffon-Ranson,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sis à la résidence de Marennes (Charente-Maritime).
      Le retrait de M. Ranson (Jean, Elie, Victor), notaire associé, membre de la     société Jean Ranson et Noëlle Griffon-Ranson, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Ranson et Noëlle Griffon-Ranson,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Noëlle Griffon-Ranson et Colette     Hattabe-Dudoignon, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L.231-12 issu de la loi no     91-1414 du 31 décembre 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 28 février 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 6 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     LOUIS MERMAZ
L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT: "SECTION II: POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL").
LES ART. R231-12 ET R231-13 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R231-13 ET R231-13-1 ET CONSTITUENT UNE SOUS-SECTION II NOUVELLE,INTITULEE "MISES EN DEMEURE",DE LA SECTION II MENTIONNEE AU I CI-DESSUS.
IL EST CREE A LA MEME SECTION UNE SOUS-SECTION I AINSI REDIGEE:
SOUS-SECTION I: MESURES PRISES POUR SOUSTRAIRE UN SALARIE A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT SUR UN CHANTIER DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ART. R231-12 A R231-12-4).
MODIFICATION DE L'ART. R263-2 DU CODE SUSVISE.
DETERMINATION DES REGLES DE PROCEDURE QUI DEVRONT ETRE OBSERVEES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET PAR L'EMPLOYEUR TENU D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT TOUTE REPRISE DES TRAVAUX TEMPORAIREMENT ARRETES.
DECISION INITIALE ET NOTIFICATION,
REPRISE DES TRAVAUX,
DECISION ET REFUS D'AUTORISATION DE REPRISE DES TRAVAUX,
MOTIVATION DES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAE-001 présentée     par la S.A. Europe 1 Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 1 Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992, M.
     Deprost (Pierre), inspecteur principal des impôts, est nommé dans l'emploi     d'inspecteur des finances de 2e classe, pour la période allant du 1er juin     1992 au 30 novembre 1993.
      Il sera placé en position de service détaché dans cet emploi.
M. DEPROST PIERRE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES DE 2EME CLASSE,POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-06-1992 AU 30-11-1993.
IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE DANS CET EMPLOI.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat;
      Vu l'article 7, alinéa 2, du décret no 63-767 du 30 juillet 1963, relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret     no 92-519 du 15 juin 1992;
      Vu les arrêtés des 5 juillet 1991, 19 juin 1991 et 2 octobre 1987 plaçant     respectivement MM. Marc Perrin de Brichambaut, Thierry Le Roy et Olivier     Dutheillet de Lamothe, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, dans la     position de détachement de longue durée à compter des 10 juin 1991, 31 mai     1991 et 10 septembre 1987;
      Vu les présentations faites par M. le vice-président du Conseil d'Etat     délibérant avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
SONT NOMMES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE:
MM. JEAN-MARIE POIRIER (1ER TOUR INTERIEUR);
MARC PERRIN DE BRICHAMBAUT (HORS TOUR),
IL EST MAINTENU EN SA NOUVELLE QUALITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE;
THIERRY LE ROY (HORS TOUR),
IL EST MAINTENU EN SA NOUVELLE QUALITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE;
OLIVIER DUTHEILLET DE LAMOTHE (HORS TOUR),
IL EST MAINTENU EN SA NOUVELLE QUALITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE;
YVES ROBINEAU (2EME TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-066 présentée     par l'association Dialogue;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Dialogue conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre     délégué au budget en date du 10 février 1992, M. Viton (Christian),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du     7 août 1990 au 1er septembre 1991 inclus, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de     la pisciculture et de la salmoniculture, l'avenant no 14 du 16 juin 1992 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      La fédération française d'aquaculture (F.F.A.),
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en     nature à compter du 1er juillet 1992.
      Le texte de cet avenant a été déposé le 16 juin 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAD-008 présentée     par la S.A.R.L. Cirtes;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cirtes conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports     entre l'Etat et les collectivités territoriales;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
     modifié et complété par les décrets nos 70-793 du 9 septembre 1970, 78-247 du     8 mars 1978 et 85-727 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières     de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat     d'association, modifié par les décrets nos 70-795 du 9 septembre 1970, 78-249     du 8 mars 1978 et 85-728 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et     administratif des établissements privés, notamment l'article 6;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1991, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1992, fixant     le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des     classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat     d'association pour l'année scolaire 1990-1991,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE EN METROPOLE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61246 DU 15-03-1961.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     juin 1992, considérant que les laboratoires Merck-Clevenot, 5 à 9, rue     Anquetil, 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX, ont fait paraître une publicité en     faveur d'un soutien-gorge Mamotest dans laquelle celui-ci est présenté comme     un test de dépistage des anomalies mammaires et un test d'autosurveillance     des facteurs à hauts risques; considérant que le dossier justificatif fourni     n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations, la publicité, sous     quelque forme que ce soit, reprenant pour un soutien-gorge Mamotest les     propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour les     laboratoires Merck-Clevenot, 5 à 9, rue Anquetil, 94736 NOGENT-SUR-MARNE     CEDEX.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 12 juin 1992, M. Olhandeguy (Jean-Michel),
     administrateur des postes et télécommunications à La Poste, est affecté à la     délégation d'Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 1er     avril 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité     et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la     Météorologie nationale;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux modalités d'application du décret no     89-599 du 28 août 1989,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2,DES ART. 3 (AL. 3 ET TABLEAU),4 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1991 fixant la liste des spécialités     professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale en date du 27 février 1992, vendu au prix     de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 91462 DU 14-05-1991.
CHAP. I (ART. 2 A 11): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE),COMPOSITION DU JURY ACADEMIQUE ET MODALITES D'ADMISSION.
CHAP. II (ART. 12 A 21): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN SUSVISE,FIXATION DU PROGRAMME D'ADMISSION ET EPREUVE D'ADMISSIBILITE,COMPOSITION DU JURY ACADEMIQUE ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 21 janvier 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers du 26 février 1992,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN GLAVANY
COMPETENCES DE L'IHIE.SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM,L'INSTITUT EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR,ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUT.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL NOMME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION QUI DESIGNE EN SON SEIN SON PRESIDENT CHOISI PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURS.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EST NOMME PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNAM ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'INSTITUT.
MODE DE NOMINATION DES DIRECTEURS ADJOINTS,DU SECRETAIRE GENERAL ET DES PERSONNELS: ENSEIGNANT VACATAIRE OU CONTRACTUEL,INGENIEURS,TECHNICIENS,ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL EN VERTU DE L'ART. 19 (DERNIER AL. ) DU DECRET 88413 PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT POUR LA GESTION DES CREDITS AFFECTES A L'INSTITUT.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL DESIGNE UNE COMMISSION TECHNIQUE PROVISOIRE ET UN DIRECTEUR PROVISOIRE ASSURANT L'INTERIM.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 12 mars 1992, est autorisé     au titre de l'année 1991 le recrutement par concours de six ouvriers     professionnels ou ouvrières professionnelles d'administration centrale au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
      La répartition, par spécialité, des postes offerts à ce concours est la     suivante:
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.355-14 à     L.355-21, L.628-1 à L.628-6;
      Vu la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures     sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de     l'usage illicite des substances vénéneuses, notamment son article 3;
      Vu le décret no 77-827 du 20 juillet 1977 modifiant le décret no 71-690 du     19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait     un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L.628     du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de     désintoxication;
      Vu le décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de     soins aux toxicomanes, et notamment son article 8,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. TABUTEAU
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701320 DU 31-12-1970 ET DE L'ART. 8 DU DECRET 92590 DU 29-06-1992.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-593.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2597;
      Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2690;
      Discussion et adoption le 15 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 347     (1991-1992);
      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 372 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 15 juin 1992.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE SIGNE A PARIS LE 01-10-1991/.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-596.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2536;
       Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2673;
      Discussion et adoption le 15 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, no 343     (1991-1992);
       Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 368 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 15 juin 1992, L. no 141.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 26 août 1992, M. Perrin (Denis) est radié     du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et     consignations à compter du 1er novembre 1991, date à laquelle l'intéressé est     titularisé sous-préfet.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'accord de coopération générale conclu entre la compagnie Air Guyane et     la Compagnie nationale Air France le 18 décembre 1989;
      Vu la demande présentée par la société Air Guyane;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mars     1992,
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, sont     nommés et titularisés en qualité de professeur au Conservatoire national des     arts et métiers à compter de la date de leur installation dans leurs     fonctions:
    Chaire de physique des composants
    Chaire de métrologie
    Chaire de métallurgie
    Chaire de thermique
     Chaire de mécanique  M. Roger Ohayon, docteur ingénieur.