Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 25 juillet 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national     de la santé et de la recherche médicale (femme ou homme).
      Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101,
     rue de Tolbiac, à Paris (13e), entre les mois d'octobre et décembre 1990.
      Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats     des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré, jusqu'au 14     septembre 1990 inclus, auprès du département des personnels et des affaires     sociales, bureau des concours chercheurs, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 septembre 1990. Les     candidats peuvent soit déposer leur dossier, 101, rue de Tolbiac, soit     l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la poste     faisant foi.
      Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert en vue de pourvoir un     emploi dans la discipline suivante:
      <<Biologie moléculaire des récepteurs des hormones polypeptidiques>>;
     l'instance d'évaluation compétente est la commission scientifique spécialisée     no 4.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1990, M. Bodin (Christian)     est nommé membre suppléant au comité des territoires d'outre-mer au sein du     conseil de surveillance de la Caisse centrale de coopération économique en     tant que représentant du ministre des départements et territoires     d'outre-mer.
M. BODIN CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DOM-TOM.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 1990, M. Police     (Jean-Marcel), secrétaire administratif en chef d'administration centrale,
     est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
      Un arrêté ultérieur fixera le classement de l'intéressé dans son nouveau     grade.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé de données à caractère personnel;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier     1981;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er juin 1990 portant le numéro 109882,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
CREATION AU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AUX CONSTATS DE SPOLIATION DONT LA FINALITE EST LA MISE EN EVIDENCE DE POINTS SENSIBLES DU RESEAU D'ACHEMINEMENT.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE PERSONNEL DE SECURITE ET DE CONTROLE DE LA POSTE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 juillet     1990, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'Office des     migrations internationales pour l'exercice 1990 sont fixées à la somme de     237599375F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code pénal, notamment son article R.25;
      Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
      Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et     l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     PIERRE JOXE
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 3),ABROGE L'ART. 74 (DERNIER AL.),REMPLACE L'ART. 80-1 ET AJOUTE UN ART. 80-9 AUDIT DECRET.
(PEINES PREVUES EN CAS DE MISE EN VENTE DE MARCHANDISES SANS AUTORISATION DANS LES ENPRISES FERROVIAIRES).
PEINES ENCOURUES EN CAS DE REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS PREVUES A L'ART. 74 (AL. 3).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 juillet 1990, sont nommés membres titulaires de     la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de     représentants des salariés:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES: MELLE. CUMUNEL CHANTAL ET M. PORRET JEAN,EN REMPLACEMENT DE MM. SAIU MICHEL ET JOLY ALAIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay-Saint-Cloud;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1989, modifié par les arrêtés du 6 mars 1990 et     du 20 juillet 1990, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole normale     supérieure de Fontenay-Saint-Cloud;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 13 septembre 1990, vendu au prix de 10     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
POUR LA CESSION DE 1991,FIXATION DU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SUSVISEE A L'ANNEXE PUBLIEE AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13-09-1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 17 juillet 1990:
      Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi, en qualité de     représentants des salariés:
      1o Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.):
      M. Jacquier (Jean-Paul), secrétaire national;
      M. Lasseron (Jean-Pierre), secrétaire confédéral.
      2o Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens     (C.F.T.C.):
      M. Picard (Michel), secrétaire confédéral;
      M. Renault (Yves), secrétaire confédéral.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES ET DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 26 juillet 1990, la demande présentée par M. le docteur     Hericord en vue de l'installation d'un scanographe de marque Philips, type     Tomoscan LX, dans des locaux situés 27-29, boulevard de la Ferrage, à la     résidence des Allées, à Cannes (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les     caves coopératives vinicoles et leurs unions, ainsi que pour tous les     employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole     (S.I.C.A.) vinicoles, l'avenant no 19 du 3 juillet 1990 à ladite convention,     conclu à Paris entre:
      La confédération des coopératives vinicoles de France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à     compter du 1er juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'association pour le     traitement de l'insuffisance rénale, représentée par M. le docteur Pollini,
     président, en vue du transfert du centre d'hémodialyse de 10 postes installé     dans les locaux de la clinique Pamard sise 92, boulevard Saint-Ruf, à     Avignon, dans de nouveaux locaux sis boulevard Monclar, à Avignon (Vaucluse).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 672-10 à L.
     672-14,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, la demande présentée par MM. les docteurs     Larde, Le Cudonnec, Leluc, Manceau et Coffre en vue de l'installation d'un     scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000, dans les locaux du     centre radiologique de Créteil sis 34-36, rue des Mèches, à Créteil     (Val-de-Marne), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et     sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, l'avenant no 76 du 20     mars 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.;
      La F.G.S.O.A.;
      La C.N.S.F.-F.N.C.R.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     avril, 1er juillet et 1er septembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par délibération en date du 4 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion par les services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le     service dont le nom suit; il a aussi demandé la saisie des matériels et     installations:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     juillet 1990:
      M. Ginguene (Jacques, Pierre, Yannick) est nommé notaire associé, membre de     la société Jean-François Huchet, François Tourtelier et Amand Cornee,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La     Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société Jean-François Huchet, François Tourtelier et     Amand Cornee, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-François Huchet,     François Tourtelier, Amand Cornee et Jacques Ginguene, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 1990, sont nommés en     qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le     rendement des services publics:
      M. Gerolami (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Maquet (Jean), contrôleur général des armées;
      M. Baverez (Nicolas), auditeur à la Cour des comptes.
NOMINATION DE MM. GEROLAMIE ALAIN,MAQUET JEAN,BAVEREZ NICOLAS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'article du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes     la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 24 du 1er décembre 1994 (Salaires) (un barème annexé) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 21 septembre 1990, M. François-Didier Lemoine, adjoint     au directeur de la construction, est nommé en qualité de représentant de     l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de     logements pour les travailleurs (Sonacotra) au titre du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
      Les fonctions de M. Lemoine prennent effet à compter du 13 juin 1990 et     expireront le 12 juin 1995.
NOMINATION DE M. FRANCOIS-DIDIER LEMOINE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER).
ENTREE EN VIGUEUR: 13-06-1990.
FIN DE MANDAT: 12-06-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des entreprises du négoce et de     distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits     pétroliers du 20 décembre 1985, complétée par un avenant du 9 janvier 1990     (deux annexes Articles créés, Nouvelle rédaction des articles), un accord     national sur la formation du 8 juillet 1986, un accord national relatif à la     formation des représentants du personnel au C.H.S.C.T. du 17 janvier 1989, un     avenant Retraite complémentaire du 13 juin 1989, un accord de salaires du 1er     février 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 février 1990 et du 26 mai     1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 23 juillet 1990, sont nommés en qualité de membres     de la Commission nationale de la négociation collective, représentants des     employeurs, au titre des entreprises publiques, après consultation du Conseil     national du patronat français (C.N.P.F.):
         En qualité de membre titulaire:
      Pour le secteur du crédit et de l'assurance:
      M. Musseau (Joseph), en remplacement de Mme Mayret (Lisette).
         En qualité de membres suppléants:
      Pour le secteur industriel:
      M. Perbos (Michel), en remplacement de M. Bidegain (José).
      M. Colin (Jean-François), en remplacement de M. Santony (Jean-Baptiste).
       Pour le secteur du crédit et de l'assurance:
       M. Narnio (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Chassagne (Yvette).
      M. Prieur (Jean), en remplacement de M. Wolkenstein (Alexis).
NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS,AU TITRE DES ENTREPRISES PUBLIQUES,APRES CONSULTATION DU CNPF.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national du 31 mars 1987 relatif à la gestion des formations en     alternance dans les secteurs des spectacles et loisirs, cinéma et     audiovisuel, publicité, complété par un avenant no 1 du 24 avril 1989 relatif     au champ d'application de l'accord;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
  (1) Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère,     fascicules Conventions collectives no 88-49 et no 90-11 en date des 24     janvier 1989 et 20 avril 1990, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX15, aux prix de 18,50F et de 21F.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 août 1990, la demande présentée par la société anonyme     Société d'exploitation du centre cardiologique du Nord, représentée par M. le     docteur Hennetier, en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie     numérisée de marque Philips, type DCI S, dans les locaux dudit centre sis 32     à 36, avenue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est     rejetée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-560.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1228;
      Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, no     1287;
      Discussion les 26, 27 et 28 avril 1990. - Texte considéré comme adopté,
     après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la     Constitution, le 29 avril 1990 (prise d'acte de l'adoption le 2 mai 1990).
     Sénat:
      Projet de loi, considéré comme adopté (article 49, alinéa 3 de la     Constitution) par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration     d'urgence, no 276 (1989-1990);
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 317     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 30 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission mixte paritaire, no     1420.
     Sénat:
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no     365.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1403;
      Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, no     1454;
      Discussion et adoption le 15 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 392 (1989-1990);
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 401     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 25 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1522;
      Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, no     1525;
      Discussion et adoption le 28 juin 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 6
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières     radioactives sous forme spéciale;
      Vu la rubrique 385 quater de la nomenclature de ces installations relatives     à l'utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous     forme de sources scellées, et notamment le paragraphe 4b de cette rubrique;
      Vu les procès-verbaux d'essais du 28 février 1990 DEMB/14 no 9010632 et     DEMB/15 no 9010632 du Laboratoire national d'essais ainsi que le plan PRA     305-00 de CIS Bioindustries;
      Vu les procès-verbaux d'essais du 28 février 1990 DEMB/12 no 9010632 et     DEMB/13 no 9010632 du Laboratoire national d'essais ainsi que le plan PRA     1220-00 de CIS Bioindustries;
      Vu les procès-verbaux d'essais du 28 février 1990 DEMB/16 no 9010632 et     DEMB/17 no 9010632 du Laboratoire national d'essais, ainsi que le plan PRA     304-00 de CIS Bioindustries;
      Vu la demande présentée le 15 mars 1990 par la compagnie CIS Bioindustries     (91) en vue d'obtenir l'agrément de la source EUD-6 en tant que matière     radioactive en source scellée sous forme spéciale;
      Vu la demande présentée le 15 mars 1990 par la compagnie CIS Bioindustries     en vue d'obtenir l'agrément de la source CSPFP-1-A en tant que matière     radioactive en source scellée sous forme spéciale;
      Vu la demande présentée le 15 mars 1990 par la compagnie CIS Bioindustries     en vue d'obtenir l'agrément de la source COB-9-11-R en tant que matière     radioactive en source scellée sous forme spéciale,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-11-1977.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 août 1990, la décision du 30 janvier 1990 est modifiée     comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à M. Claudot, directeur de la clinique     Saint-Sauveur, en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie     numérisée de marque General Electric, type DX/C, dans les locaux de ladite     clinique sise 1, rue de Bourg, à Mulhouse (Haut-Rhin).>>
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale     Caraïbes-Guyanes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
APPLICATION DU DECRET 90655 DU 18-07-1990.
NOMINATION DE M. ROGER DUMEC.
Par décret en date du 18 juillet 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Vertus et de Vertus-Central téléphonique situées sur le parcours     du faisceau hertzien Igny-Comblizy-Vertus (tronçons Igny-Comblizy-Vertus et     Vertus-Vertus-Central téléphonique), ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations d'Igny-Comblizy et de Vertus.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Marne sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Marne, 40, boulevard Anatole-France, 51022     CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1988 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-P. DINTILHAC
A COMPTER DU 18-06-1990,IL EST MIS EN SERVICE UN CENTRE PENITENTIAIRE A TARASCON (BOUCHES-DU-RHONE).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/1990    
                      ......................................................
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 août 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. Morineaux, président du     conseil d'administration, et M. Drilhon, directeur de la polyclinique du     Sacré Coeur, en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée     de marque Philips, type DSIangio, dans les locaux dudit établissement sis 68,     rue des Frères-Texier, La Houle, à Vannes (Morbihan).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 août 1990, la demande présentée par l'association     hospitalière du bassin de Longwy, représentée par M. Labbé, en vue de     l'extension de 6 à 7 postes d'hémodialyse en centre et d'un poste à     l'entraînement à la dialyse à domicile au centre hospitalier de     Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle) est rejetée. La capacité du centre de     dialyse est fixée à 9 postes.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi du 2 novembre 1943, modifiée par l'article 22 de la loi de     finances rectificative no 76-1220 du 28 décembre 1976;
      Vu le décret no 78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article     10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relatif aux frais résultant du     contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, modifié par le     décret no 90-562 du 3 juillet 1990;
      Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DU DECRET 78838 DU 02-08-1978 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 1990, l'arrêté du     16 juillet 1990 fixant les conditions d'organisation d'un concours pour le     recrutement de sténodactylographes des services extérieurs (femmes et hommes)     est modifié comme suit:
      Au lieu de  <<recrutement de 171 sténodactylographes>>, lire  <<recrutement     de 205 sténodactylographes>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives et du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace en date du 20 juillet 1990, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves     (femmes et hommes) des postes et télécommunications, branche Services     d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs.      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq cent     quarante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: deux cent soixante-dix places;
      - concours interne: deux cent soixante-dix places.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'aux 3 septembre 1990     (concours interne) et 17 septembre 1990 (concours externe) inclus, termes de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tous renseignements, s'adresser:
      - au chef immédiat (agent des postes et télécommunications);
      - à une direction départementale de la poste ou à une direction     opérationnelle (à défaut direction régionale) des télécommunications;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et Lille.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 juillet 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme     Société lorraine d'imagerie médicale, représentée par M. le docteur Cossin,
     en vue de l'installation d'une deuxième caméra à scintillation de marque     Sopha Medical, type Sophy Camera DSX, rectangular, dans les locaux de la     polyclinique de Gentilly, sise 2, rue Marie-Marvingt, à Nancy     (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 juin 1990, M. Lafeuillade (Jean), administrateur civil hors classe,
     détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget depuis le 10 mars 1982,
     est maintenu en service détaché sur un emploi de contrôleur d'Etat pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 9 février 1987.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     juillet 1990:
      Mlle Morville (Marie, Lydie, Aliette) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Côme Rosaire et Marie     René Hoarau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Saint-Denis-de-la-Réunion.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Côme Rosaire et Marie     René Hoarau est modifiée comme suit: <<Côme Rosaire, Marie René Hoarau et     Aliette Morville, huissiers de justice associés>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et     connexes de la région Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989 (clauses     générales, avenant Mensuels, avenant relatif à certaines catégories de     mensuels, une annexe Champ d'application) et un avenant du 7 mars 1990;
      Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 février 1990 et 29 mars 1990;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 26 juillet 1990, l'article 1er de la décision du 11     décembre 1989 est modifié comme suit: <<l'autorisation prévue à l'article 31     de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile     particulière des docteurs C. Carlier, D. Carlier, Rousselle, Darloy, Lemoine,     Catesson, Faber et la société civile de moyens des docteurs Tartar et     Lootvoet en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type Sytec 3000, dans les locaux de la clinique radiologique du     Pont-Saint-Vaast, sise 2, rue du Pont-Saint-Vaast, à Douai (Nord).
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     juillet 1990, Mme Catherinault (Nicole) est nommée, après accord de l'agent     comptable, régisseur d'avances des ateliers de la régie industrielle des     établissements pénitentiaires situés à la maison centrale de Saint-Maur à     compter du 23 juin 1990.
      Désignée en qualité de comptable public de l'établissement à compter de la     même date, Mme Catherinault est dispensée de cautionnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     juillet 1990:
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-en-Argonne     (Meuse), vacant par suite de la démission de M. Villefayot (Serge, Julien,
     Alfred) acceptée par arrêté du 19 février 1990, est supprimé.
      La société civile professionnelle Jean-Claude Meens, Elisabeth Greenhill,
     épouse Meens, et Louis Moulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office à la résidence de Verdun-sur-Meuse (Meuse), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 26 juin 1990, M. Roulleaux-Dugage     (Charles-Henri), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,
     est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 2 avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 31 juillet 1990, est autorisée dans le courant du     second semestre de 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des     mines de Saint-Etienne (femmes et hommes) dans les domaines suivants:
      Productique;
      Chimie-Physique.
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 août 1990 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 août 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Gillet en vue     de la création d'une section de 27 lits de réadaptation fonctionnelle     cardiologique par suppression de 27 lits de moyen séjour repos convalescence     dans les locaux du centre Château Le Moine, avenue du Maréchal-Gallieni, à     Cenon (Gironde). La capacité de l'établissement est fixée à 60 lits: 27 lits     de réadaptation fonctionnelle cardiologique et 33 lits de repos     convalescence.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Le conseil des ministre entendu,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. JACOLIN HENRY EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DUPONT DANIEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 10;
      Vu la demande d'autorisation d'Electricité de France en date du 5 juin 1990;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur     général des collectivités locales;
      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre délégué     auprès du ministre de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 portant délégation de signature à M.
     Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué après du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1990:
      La démission de M. Bizouard (Christian, Paul, Marie), commissaire-priseur à     la résidence de Bernay (Eure), est acceptée.
      M. Bizouard (Christian, Paul, Marie) est nommé commissaire-priseur associé,     membre de la société civile professionnelle Emmanuel Courlet de Vregille,
     commissaire-priseur, associé d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office de commissaire-priseur, sise à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit:
     <<Emmanuel Courlet de Vregille et Christian Bizouard, commissaires-priseurs,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaire-priseur>>.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1990, sont     placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la     magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une     durée de trois ans à compter du 1er juin 1990:
      M. Vergnes (Jacques), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Châteauroux;
      M. Accomando (Gilles), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Reims.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congé de maladie des fonctionnaires;
      Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi     no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités     médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de     maladie des fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre     d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10     février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
DANIEL HOEFFEL
LES EXAMENS MEDICAUX AUXQUELS SONT ASTREINTS LES CANDIDATS AUX GRADES DU CADRE D'EMPLOI DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX DE VEHICULES,MENTIONNES A L'ART. 7 DU DECRET 88555 DU 06-05-1988,SONT ASSURES PAR DES MEDECINS AGREES AU TITRE DE L'ART. 1 DU DECRET 86442 DU 14-03-1986; CES EXAMENS INTERVIENNENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 87602 DU 30-07-1987.
L'EXAMEN PSUCHOTECHNIQUE AUQUEL SONT ASTREINTS LES CANDIDATS AUX GRADES DU CADRE D'EMPLOIS DE CONDUCTEURS TERRITORIAUX DE VEHICULES MENTIONNES A L'ART. 7 DU DECRET DE 1988 SUSVISE A POUR OBJET DE VERIFIER LA COORDINATION ET LES REFLEXES PSYCHOMOTEURS DES CANDIDATS.
LES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE MENTIONNEE A L'ART. 2 CI-DESSUS SONT MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi d'orientation agricole no 60-808 du 5 août 1960 modifiée, et     notamment ses articles 28-1, 28-1-1 et 28-1-2;
      Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, et     notamment son article 12;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE: CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DE LA CERTIFICATION DE CONFORMITE (AMENAGEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS).
ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS ET PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DE LA CONSOMMATION).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué après du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 90-401 du 11 mai 1990;
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'enseignement général de collège,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-08-1989.