Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 37;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers;
      Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de     la construction et de l'exploitation des autoroutes A 10 Paris-Poitiers et A     11 Paris-Le Mans, entre La Folie-Bessin (Essonne) et Poitiers (Vienne), d'une     part, entre Ponthévrard (Yvelines) et Le Mans (Sarthe), d'autre part;
      Vu le décret du 6 juin 1974 approuvant un premier avenant à la convention     passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes     (Cofiroute) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de     la section Angers-Nantes de l'autoroute A 11 Paris-Nantes;
      Vu le décret du 18 novembre 1977 approuvant un deuxième avenant à la     convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des     autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'entretien et de     l'exploitation de l'autoroute A 11 entre Le Mans et La Gravelle et de     l'autoroute A 71 entre Orléans (La Source) et Bourges;
      Vu le décret du 10 mars 1978 approuvant un troisième avenant à la convention     passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes     (Cofiroute) en vue d'avancer la construction de la section Angers-Nantes de     l'autoroute A 11 Paris-Nantes;
      Vu le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux     cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre     l'Etat et certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes;
      Vu le décret du 16 avril 1987 approuvant un quatrième avenant à la     convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des     autoroutes (Cofiroute) et relatif à la mise en oeuvre de la concession de     l'autoroute A 71 entre Salbris et Bourges;
      Vu le décret du 20 décembre 1990 approuvant un cinquième avenant à la     convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des     autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'entretien et de     l'exploitation du contournement Nord de Nantes;
      Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions     passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des     autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte basque, des autoroutes     Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Estérel-Côte     d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute     Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, du tunnel routier sous le     Mont-Blanc;
      Vu le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention     passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et     industrielle des autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de     l'entretien et de l'exploitation des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A     85 Angers-Tours-Vierzon, A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison et A 126     Saint-Quentin-en-Yvelines-Massy-Palaiseau;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
SONT APPROUVES:
LE 8EME AVENANT A LA CONVENTION DU 26-03-1970 MODIFIE,PASSE LE 07-08-1995 ENTRE L'ETAT ET LA COFIROUTE,AYANT POUR OBJET LA DEFINITION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE LA REALISATION DES AUTOROUTES A28 ALENCON-LE MANS-TOURS,A85 TOURS-VIERZON ET A86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VERSAILLES;
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT ET LA LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES RESTERONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.