L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive « mieux réguler » ;
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive n° 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (directive « mieux réguler ») ;
Vu les lignes directrices n° 2002/C 165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
Vu la recommandation n° 2007/879/CE de la Commission européenne du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu la recommandation n° 2008/850/CE de la Commission européenne du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « cadre » (recommandation « notification ») ;
Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) (recommandation « NGA ») ;
Vu la recommandation n° 2013/466/UE de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (recommandation « non-discrimination ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ;
Vu la décision n° 2005-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« Autorité ») en date du 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale de cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total, modifiée par la décision n° 2012-0007 du 17 janvier 2012 ;
Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1211 de l'Autorité en date du 9 novembre 2010 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom ;
Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2013-1475 de l'Autorité en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses établie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;
Vu la décision n° 2014-0734 de l'Autorité en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2014-0735 de l'Autorité en date du 26 juin 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des services de capacité, sur la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et sur les obligations imposées à ce titre ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 14 juin 2011 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de douze logements ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 21 janvier 2014 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de douze logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au bilan et aux perspectives du quatrième cycle d'analyse des marchés 4, 5 et 6, marchés pertinents du haut et du très haut débit, lancée le 4 juillet 2013 et clôturée le 16 septembre 2013 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés de gros du haut et du très haut débit, lancée le 27 novembre 2013 et clôturée le 8 janvier 2014 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés pertinents du haut débit et du très haut débit, lancée le 19 février 2014 et clôturée le 26 mars 2014 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 21 février 2014 ;
Vu l'avis n° 14-A-06 de l'Autorité de la concurrence en date du 15 avril 2014 relatif à la demande d'avis susvisée ;
Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après « ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales en date du 12 mai 2014 relative au projet de décision de l'Autorité portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 12 juin 2014 ;
Fait à Paris, le 26 juin 2014.
Le président,
J.-L. Silicani
(1) Orange SA, sise 78, rue Olivier-de-Serres 75505 Paris Cedex 15, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 129 866. (2) Dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe, les objectifs annoncés par la Commission européenne sont d'atteindre 100 % d'éligibilité à 30 Mbit/s et un taux de souscription à des offres à 100 Mbit/s de 50 % d'ici à 2020. (3) Cela désigne en général les lignes dont la longueur est inférieure à environ 500 m. (4) La zone très dense a été réduite à 106 communes par la décision n° 2013-1475 en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision ° 2009-1106 en date du 22 décembre 2009. (5) Il s'agit de l'ensemble du territoire national, à l'exception des zones très denses définies dans les décisions n° 2009-1106 et n° 2013-1475. (6) Un logement éligible est un logement ou un local à usage professionnel dont l'occupant éventuel peut souscrire aux offres commerciales de très haut débit d'au moins un fournisseur d'accès à internet et fondées sur la technologie FttH (Fibre to the Home). Afin d'éviter les doubles comptes, chaque opérateur déclare l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière des points de mutualisation qu'il exploite, pour lesquels le point de branchement optique est posé et pour lesquels au moins un opérateur a relié le point de mutualisation à son réseau de transport. (7) Le texte original de la note explicative de la recommandation est le suivant : " The initial Recommendation identified two wholesale markets that were linked to the broadband retail market : wholesale unbundled access (including shared access) to metallic loops and sub-loops, and wholesale broadband access. As regards the first market, as set out above technological change implies including all relevant physical infrastructures necessary to reach the end consumer, as opposed to a strict limitation to the metallic loop or sub-loops. " (8) Polychlorure de vinyle, Polyéthylène haute densité. (9) Notamment lorsque l'offre de collecte LFO d'Orange n'est pas disponible. (10) L'article 1er de la décision de l'Autorité n° 2009-1106 définit l'opérateur d'immeuble comme " toute personne chargée de l'établissement ou de la gestion d'une ou plusieurs lignes dans un immeuble bâti, notamment dans le cadre d'une convention d'installation, d'entretien, de remplacement ou de gestion des lignes signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, en application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques " et indique que " L'opérateur d'immeuble n'est pas nécessairement un opérateur au sens de l'article L. 33-1 du même code ". Comme le précisent les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312, " Dans les cas où la personne établissant ou ayant établi les lignes n'a pas vocation à assurer la gestion du réseau (par exemple dans le cas d'un promoteur de logements neufs ou un bailleur social), un opérateur d'immeuble doit néanmoins pouvoir être désigné par cette personne pour gérer les lignes et répondre aux demandes d'accès des opérateurs tiers. " (11) Point II 2° de la décision de l'Autorité n° 2010-1312. (12) Ainsi que pour les immeubles reliés à des réseaux d'assainissement visitables par une galerie elle-même visitable. (13) Point 51 des lignes directrices. (14) Point 49 de ces lignes directrices. (15) Point 50 de ces lignes directrices. (16) Point 40 de ces lignes directrices. (17) Avis du Conseil de la concurrence n° 04-A-01 en date du 8 janvier 2004 et n° 05-A-03 en date du 31 janvier 2005. (18) Les autres opérateurs de services utilisateurs à ce jour d'offres activées sur les boucles locales optiques mutualisées ont une activité très limitée géographiquement et proposent souvent des offres de détails proches d'une revente en marque blanche. (19) Point 75 des lignes directrices. (20) L'exclusion du territoire parisien présente un intérêt dès lors que les opérateurs alternatifs s'y déploient majoritairement dans les infrastructures d'assainissement et non pas dans le génie civil d'Orange. (21) Cette liste a été réduite à 106 communes par la décision n° 2013-1475 dont l'arrêté d'homologation a été publié au Journal officiel de la République française le 26 janvier 2014. (22) Les logements éligibles représentent les logements ou locaux à usage professionnel dont l'occupant éventuel peut souscrire aux offres commerciales à très haut débit d'au moins un fournisseur d'accès à internet. (23) Logement pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique. (24) Numericable précise qu'" un foyer est considéré comme “desservi” s'il peut être connecté au système de diffusion sans extension supplémentaire du réseau ". (25) Dans le cadre du programme national " très haut débit ", le Gouvernement a lancé en 2011 un appel à manifestation d'intentions d'investissement (" AMII "), en vue de recueillir les intentions d'investissement des opérateurs en matière de déploiements de réseaux FttH, à horizon de cinq ans en dehors des zones très denses. (26) Source : document de base remis à l'AMF en septembre 2013 (page 10) (27) Source : Observatoires/haut et très haut débit : marché de détail du T1 2014 (28) Avis du Conseil de la concurrence ° 04-A-01, n° 04-A-23, n° 05-A-03, n° 06-A-10 et décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-59. (29) Avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-57 du 22 décembre 2009. (30) Décision n° 2010-1232 en date du 16 novembre 2010 relative à un différend entre Bouygues Telecom et France Télécom, décision n° 2011-0846 en date du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom et décision n° 2011-0893 en date du 26 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Free Infrastructure. (31) Le raccordement palier consiste à installer une prise terminale optique à l'intérieur du logement du client final et à relier cette prise à la colonne montante de l'immeuble (généralement sur le palier). Le plus souvent, cette opération a lieu au moment de la prise d'un abonnement de services à très haut débit, postérieurement aux travaux de câblage de l'immeuble. (32) Version en date du 1er mars 2013. (33) Plusieurs opérateurs, y compris Orange, ont d'ores et déjà annoncé qu'un NRO pourra regrouper les zones arrière de plusieurs NRA, les contraintes d'affaiblissement du signal liées à la longueur des lignes et l'encombrement lié aux tailles des câbles et des équipements étant moindres sur fibre optique que sur cuivre. (34) Cette décision a été homologuée par la ministre chargée des communications électroniques et publiée au Journal officiel de la République française le 26 janvier 2014. (35) IRIS : maille infra-communale définie par l'INSEE " îlots regroupés pour des indicateurs statistiques ". Il s'agit d'une partition du territoire des communes les plus peuplées en " quartiers " dont la population est de l'ordre de 2 000 habitants. La France compte environ 16 100 IRIS. Selon la base des IRIS publiés par l'INSEE au 1er janvier 2008, les zones très denses comptent 4 921 IRIS, d'une taille moyenne de 1 267 logements. (36) La consultation publique est disponible à cette adresse : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/cp_clause_rdv_adm_4-5.pdf. La synthèse des réponses à cette consultation ainsi que les conclusions de l'ARCEP peuvent être consultées à l'adresse http://www.arcep.fr/fileadmin/uploads/tx_gspublication/clause_rdv_adm4-5_rapport_final.pdf. (37) Numéro d'identification physique d'une ligne de cuivre dans les bases techniques d'Orange. (38) Une ligne est qualifiée de " ligne bonne aux essais " ou " LBE " lorsqu'elle remplit plusieurs critères définis dans la convention de dégroupage d'Orange, comprenant la continuité métallique et la conformité avec le gabarit électrique spécifié par Orange. (39) Point de coupure de la boucle locale en général situé sur un poteau ou en façade d'une habitation. (40) Débits remontant et descendant si l'opérateur tiers en fait la demande lors de la dépose de la signalisation. (41) Mutation de ligne : remplacement du segment de la ligne qui présente le défaut par un autre segment de ligne non utilisé situé dans le même câble. (42) Un NRA-xy correspond à un sous-répartiteur réaménagé. Parmi les NRA-xy, on peut citer les NRA-ZO, NRA-MED, NRA-HD, NRA-MUX et NRA-autre. (43) A ce jour, l'accès à la sous-boucle locale de cuivre concerne, sous réserve d'éligibilité, près de 90 000 sous-répartiteurs primaires, c'est-à-dire les sous-répartiteurs situés directement en aval du NRA d'origine. (44) Au surplus, à la connaissance de l'ARCEP, la modalité d'accès à la sous-boucle en bi-injection semble inexistante dans les autres Etats membres de l'Union européenne. (45) Le VDSL est actuellement la technologie DSL la plus avancée. Cette technologie est largement utilisée pour proposer des services haut et très haut débit dans plusieurs Etats membres. (46) Longueur à définir en fonction des préconisations du comité d'experts cuivre. (47) L'atténuation " de coupure " correspond à l'atténuation à partir de laquelle les performances du VDSL2 sont équivalentes à celle de l'ADSL2+. Cette atténuation sera établie par le comité d'experts. (48) " Montée en débit via l'accès à la sous-boucle de cuivre de France Télécom - Présentation, guide et recommandations " (49) La recommandation précitée explicite l'atténuation en dessous de laquelle l'accès à la sous-boucle locale n'apporte pas de gains significatifs en termes de services (50) La recommandation précitée explicite l'atténuation en dessous de laquelle l'accès à la sous-boucle locale n'apporte pas de gains significatifs en termes de services (51) Voir " Montée en débit via l'accès à la sous-boucle de cuivre de France Télécom - Présentation, guide et recommandations " (52) Notamment lorsque l'offre de collecte LFO d'Orange n'est pas disponible. (53) V. le point 4.2.4.1 du présent document. (54) Ce cas de figure peut notamment se produire lorsque des points de mutualisation, installés en pied d'immeubles de plus de douze logements ou locaux à usage professionnel, sont situés au sein d'un ensemble de petits immeubles desservis depuis un point de mutualisation extérieur, par exemple en armoire. (55) Un opérateur ne peut déployer un câble de fibre optique au niveau de ce tronçon de génie civil qu'à condition qu'il laisse disponible après son déploiement un espace permettant à un autre opérateur de déployer un câble de fibre optique de même capacité. (56) A titre d'exemple, lors de la reprise de l'offre de détail Optimale pro d'Orange, la reprise de service de l'accès à l'internet (via l'offre de gros de dégroupage partiel), de l'accès téléphonique (via l'offre de gros VGA), et la conservation du numéro ne peuvent, à date, être réalisées simultanément. Ainsi, le lancement du processus de reprise du second service est subordonné à la pleine exécution du processus de reprise du premier service. De même, le processus de portabilité ne peut pas, à date, être lancé sur un accès en cours de dégroupage. Le manque de synchronisation de ces processus peut provoquer des coupures d'un délai non raisonnable pour le client final, le deuxième service étant coupé dès le démarrage du premier processus de reprise. (57) Conformément à la décision n° 2013-0830 de l'Autorité en date du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes. (58) Décision n° 2011-0926 de l'Autorité en date du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. (59) Offres de détail haut et très haut débit comprenant généralement des services d'accès à internet, de téléphonie et des services de médias audiovisuels. (60) A titre d'illustration, ce quota semble avoir été atteint dès le début du troisième trimestre pour l'année 2013. (61) Décision n° 2008-0835 de l'ARCEP en date du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché. (62) Décision de la Commission européenne concernant les affaires FR/2014/1602 et FR/2014/1603