Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitudes physiques pour l'admission aux emplois publics et     au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no 95-1190 du 6     novembre 1995 ;
      Vu le décret no 93-1220 du 5 novembre 1993 relatif à l'utilisation des     listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours     des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques     et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu le décret no 94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels     d'accès à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu l'arrêté du 24 août 1993 fixant la liste des branches d'activité     professionnelle pour les corps d'ingénieurs et de personnels techniques du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 relatif aux modalités d'organisation des     concours pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et     d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole,
     du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Sur proposition du directeur général du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
APPLICATION DU DECRET 94462 DU 31-05-1994.
DISPSOITIONS GENERALES (ART. 1 A 6): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE POUR L'ACCES AUX CONCOURS EXTERNES,CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE L'EQUIVALENCE DE DIPLOME,PREVUE AUX 1EREMENT DES ART. 67,82,95,107 ET 122; AUX ART. 136,171,188 DU DECRET 831260 DU 30-12-1993.CONSTITUTION DES JURYS CONFORMEEMNT AUX DILOMES PREVUS A L'ART. 236 DU DECRET DE 1983.
TITRE II (ART. 7): ORGANISATION DES CONCOURS.
APPLICATION DES ART. 33,34 ET 35 DE L'ARRETE DU 14-09-1993.
TITRE III (ART. 8 ET 9): CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS EXCEPTIONNELS ET NOMINATION DES CANDIDATS RECUS.
LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 37 A 39 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS EXTERNES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS RECUS SONT APPLICABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS EXCEPTIONNELS PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET DU 31-05-1994 SUSVISE.