Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1985 modifié portant création de la commission de     terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget;
      Sur proposition du président de la commission de terminologie du ministère     de l'économie et du ministère du budget;
      Vu l'avis du délégué général à la langue française en date du 14 février     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-11-1985 COMME SUIT:
PRESIDENT: M. CAMPET JACQUES;
VICE-PRESIDENT: M. CAHART PATRICE.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    O. DEBAINS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12448  a 12450    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10,SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,SECTION A,LIGNES 1,4,7,3,8,9.
OUVERTURE SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,LIGNES 3,4 ET 6.
ANNULATION SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,SECTION A (LIGNES 1 A 4),SECTION B (LIGNE 7).
OUVERTURE SUR 1994 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,SECTION A (LIGNES 1 A 4) ET SECTION B (LIGNE 7).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43     de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre     social;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié sur les diplômes nationaux     de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 10 janvier 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Application de l'article 1 de la loi 68-978.
Chapitre I (articles 2 et 3) : programme pédagogique.
Chapitre II (articles 4 à 6) : organisation du concours.
Chapitre III (articles 7 à 13) : candidatures, choix des postes, déroulement du cycle.
Chapitre IV (articles 14 à 16) : validation de l'internat et délivrance du diplôme d’État de chirurgie dentaire.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 93-779 du 30 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle du 3 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 1 PAR LA SOUS-DIRECTION DE LA COMMUNICATION.
SUPPRIME L'ART. 4 (3EMEMENT) ET INSERE UN ART. 5-BIS CONCERNANT LES COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION PRECITEE.
APPLICATION DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92-B et 96-A, et     l'annexe II à ce code;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. 39-F DE L'ANNEXE II DU CGI: LE 3EMEMENT DEVIENT LE 4EMEMENT ET INSERTION D'UN 3EMEMENT.
LE REPORT D'IMPOSITION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE CONTRIBUALBE EN FASSE LA DEMANDE ET DECLARE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE.
LES CESSIONS REALISEES HORS DE CES OPERATIONS ET ECHANGES SONT NORMALEMENT PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA LIMITE D'IMPOSITION.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES A CE NOUVEAU DISPOSITIF PAR L'INDICATION,SUR LA DECLARATION DE PLUS-VALUES SOUSCRITES PAR LE CEDANT,DES OPERATIONS D'ECHANGE POUR LESQUELLES LE REPORT D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AURA ETE DEMANDEE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation;
      Vu le décret no 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de     restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant le taux de l'indemnité exceptionnelle     de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
JUSQU'AU 31-12-1995,L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 901022 DU 16-11-1990 ET 93302 DU 09-03-1993 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,MUTES OU DEPLACES D'OFFICE,DANS LE CADRE DE L'UNE DES OPERATIONS PRECISEES DANS CETTE ANNEXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 81763 DU 03-08-1981.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février     1994;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre     d'emplois des agents de police municipale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 10 février 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
Application du decret n° 94-732 du 24 août 1994.
Texte partiellement abrogé : article 2-1 (décret n° 2017-398 du 24 mars 2017).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles     archéologiques, validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945,
     modifiée par l'article 56 de l'ordonnance no 58-997 du 23 octobre 1958, le     décret no 64-357 du 23 avril 1964 et la loi no 89-874 du 1er décembre 1989;
      Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la     légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de     la Moselle, ensemble le décret no 47-753 du 19 avril 1947 déclarant     exécutoires dans ces départements les textes intervenus depuis le 10 juin     1940 pour la protection des monuments et des sites;
      Vu la loi no 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements     d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la     protection des sites et des monuments historiques;
      Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour l'application de la     loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes;
      Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet     1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation     nationale et de la culture en date du 21 décembre 1992;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 1er février 1993;
      Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 février 1993;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 avril 1993;
      Vu les pièces desquelles il résulte que le conseil général de la Guyane et     le conseil général de la Réunion ont été mis à même d'émettre leurs avis;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 93-175 L du 22 septembre 1993;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN
TITRE I (ART. 1) : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941. MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2 ET 3), 6 (AL. 1 ET AVANT-DERNIER AL.), 8 (AL. 2), 14 (AL. 2), 15 (AL. 2).
TITRE II (ART. 2 A 4) : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27-09-1941.
TITRE III (ART. 5 A 7) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 91-786.
APPLICATION DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63-766.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant délégation de M. Alain Dejammet,
     secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de     sécurité;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1994 portant nomination d'un sous-directeur à     l'administration centrale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1994.
ALAIN JUPPE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement
    et de la formation,
    C. NIGRETTO
FIXATION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE,D'ADMISSION ET FACULTATIVES DU CONCOURS INTERNE INSTITUE A L'ART. 4 DU DECRET 91784 DU 01-08-1991.
MODALITES D'ADMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 octobre     1993 du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
ABROGE ET REMPLACE L'ANNEXE DUDIT DECRET PAR CELLE Y ANNEXEE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
M. DE MONTGOLFIER CYRILLE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-04-1994,DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL EST PLACE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10206  a 10207    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée     en date du 27 septembre 1993 et du 20 décembre 1993;
      Vu l'avis du préfet du département de la Vendée en date du 8 mars 1994;
      Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 8 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 28 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE A PARTIR DU 29-08-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de     l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à     l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son     article 2;
      Vu l'arrêté du 17 février 1993 portant agrément d'organismes pour la     délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et     soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif     à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de     gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances;      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LA DATE DU "01-07-1994" EST REMPLACEE PAR LA DATE DU "31-10-1994".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 18 février 1994 portant extension de la convention collective     de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du     département de la Creuse, complétée par son avenant no 1;
      Vu l'avenant du 25 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juillet     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
M. PERRILLIAT JACQUES,DELEGUE GENERAL DE L'INSTITUT DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION,A TITRE DE PERSONNALITE SPECIALEMENT QUALIFIEE PAR SA COMPETENCE ET SES TRAVAUX EN MATIERE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE,A COMPTER DU 26-08-1994 ET JUSQU'AU 31-12-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement     public Météo-France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    J.-P. GIBLIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    M. POCHARD
CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL OU LOCAL (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-11-1989 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau modifié, approuvé     le 26 octobre 1990;
      Vu la délibération du conseil général de la Vendée du 10 juillet 1992     sollicitant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité     publique et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de     Bourneau;
      Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1992 prescrivant l'ouverture     conjointe des enquêtes sur l'utilité publique du projet d'aménagement de la     rocade du Bocage de la R.D. 938 ter et sur la mise en compatibilité du P.O.S.     de Bourneau avec le projet;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été conjointement procédé, du 26     janvier au 26 février 1993 inclus, ensemble l'avis défavorable du commissaire     enquêteur;
      Vu la délibération du conseil général de la Vendée en date du 23 juillet     1993 décidant la poursuite du projet;
      Vu la délibération du conseil municipal de Bourneau du 13 décembre 1993     donnant un avis favorable à la modification du plan d'occupation des sols, en     vue de sa mise en compatibilité avec le projet d'aménagement de la rocade du     Bocage de la R.D. 938 ter, conformément au tracé retenu par le conseil     général;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    DANIEL HOEFFEL    
DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES OPERATIONS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA ROCADE DU BOCAGE SUR LA RD 938 TER EN SA SECTION COMPRISE ENTRE LA CHATAIGNERAIE ET PISSOTTE (VENDEE).LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DOIVENT INTERVENIR DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.CE DERNIER PORTANT MODIFICATION DU POS DE LA COMMUNE DE BOURNEAU.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1965 modifié relatif à la régie d'avances de     l'administration centrale du ministère des armées (D.P.C.);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE PAROT,CAPTEE A SAINT-ROMAIN-LE-PUY (LOIRE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE DU 502/PAR/92.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2     et R. 921-7;
      Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges     et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs     des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes     de commerce des départements d'outre-mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE    
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 91692 PRECITE: NOMBRE DES JUGES ET NOMBRES DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE; NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TGI DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 90-943 du 23 octobre 1990 modifié portant attribution d'une     indemnité de fonctions aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et     des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et     des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et     des loisirs;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes     territoriaux occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE SUIVANT:
"ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES POSTES TERRITORUAUX OCCUPES PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX ADJOINTS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS".
L'ART. 1 (AL. 1) DUDIT ARRETE EST COMPLETE COMME SUIT:
"POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE PAR LE DECRET 90943 DU 23-10-1990,LES POSTES TERRITORIAUX CORRESPONDANT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SONT REPARTIS EN CATEGORIES AINSI QU'IL SUIT":
POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE AUX DIRECTEURS REGIONAUX ADJOINTS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,LE POSTE TERRITORIAL CORRESPONDANT A LA DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU DEPARTEMENT SIEGE DU CHEF-LIEU DE LA REGION DANS LAQUELLE ILS SONT AFFECTES.
APPLICATION DU DECRET SUSVISE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94651 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIEURUR: 01-07-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 21,RUE MEDERIC,BP 116,92251 LA GARENNE-COLOMBES CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 26 juin 1992, 9 février 1993, 9 mars 1993, 11 août 1993 et 11 mai     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 93-1108 du 17 septembre 1993 modifiant le décret no 91-1196     du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les     services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
 Le ministre de l'industrie,des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     GERARD LONGUET
    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    ANDRE ROSSINOT
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 931108 DU 17-09-1993,A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992.
M. MICHEL BERNARD,PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 31-05-194.
IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
SONT NOMMES AU CRDP DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE:
EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE: M. BOYER JAEN,EN REMPLACEMENT DE M. PERROT JEAN-PIERRE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PERSONNELS DU CENTRE: M. LIMOUSIN YVES,EN REMPLACEMENT DE M. GION GERARD.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,RUE LEDRU-ROLLIN,11000 CARCASSONNE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-12-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique, en langue française, par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs);
      Vu l'arrêté du 17 mai 1982, modifié par les arrêtés des 5 novembre 1984, 28     octobre 1988 et 28 mars 1991, portant réglementation des examens pour     l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et Hélicoptère;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur des armées,
    directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LES EPREUVES PRATIQUES SANCTIONNANT LE NIVEAU FINAL DE FORMATION,CONFORMEMENT AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DE LA FORMATION INTEGREE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
DOMINIQUE PERBEN
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 16-05-1994,AUX FONCTIONS DE M. DIDIER SIMONNET,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-233 du 22 février 1991 autorisant la société Ardenradio     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-1087 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 91-233     du 22 février 1991 autorisant la société Ardenradio à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ Charleville-Sedan;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1)Travaux préparatoires: loi no 94-535.
      Assemblée nationale:
      Projet de loi no 919;
      Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1129;
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
      Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 361     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 436 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
      (2)Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Autorise l'approbation de la convention précitée, signée à Cotonou le 21 décembre 1992.‎
Entrée en vigueur : 01-10-1994.‎
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DU PREMIER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. PAUL (HENRI),TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME MARQUE CATHERINE; MME MARQUE CATHERINE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. COLIN PASCAL.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1994, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique, en langue française, par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988,     5 avril 1989, 16 janvier 1990, 14 août 1991, 12 janvier 1993, 18 mars 1993 et     3 mai 1993, relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une     entreprise de transport aérien;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur des armées,
    directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
AJOUT D'UN AL. 2 AU SOUS-PARAG. 2-8-1 DU CHAP. 2 DE L'ANNEXE XIV A L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 209-11;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant agrément du comité consultatif de     protection des personnes dans la recherche biomédicale de Valenciennes, sis     au centre hospitalier général, 59300 Valenciennes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 février 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 16 à 21-1;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1057     du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de     directions départementales de la sécurité publique;
      Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 janvier 1950 portant création     des sûretés urbaines;
      Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur en date du 28 août 1990 relatif aux services de police judiciaire     de la police nationale dans les départements de la Charente-Maritime, des     Pyrénées-Orientales et du Val-de-Marne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
SUPPRIME LE SERVICE DE POLICE JUDICIAIRE CREE PAR L'ARRETE DU 28-08-1990.