Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de     l'économie, du ministre du budget, du ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-6, R. 712-14     à R. 712-36;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales, modifiée notamment par la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 et     par la loi no 91-748 du 31 juillet 1991;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,     les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 46;
      Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation     des prix des prestations fournies par certains établissements assurant     l'hébergement des personnes âgées;
      Vu le décret no 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article     5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics     communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à     l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation     et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées;      Vu le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 modifié pris en application des     articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions     sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la     procédure de coordination et d'autorisation;
      Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des     investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat;      Vu les avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse     nationale de l'assurance vieillesse en date respectivement des 15 septembre,     22 septembre et 8 décembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
APPLICABLE AUX PROJETS DE CREATION,DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES SOCIAUX OU MEDICO-SOCIAUX MENTIONNES A L'ART. 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
TOUTEFOIS,ELLES NE S'APPLIQUENT PAS AUX PROJETS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES CREES ET GERES PAR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES.
TITRE I (ART. 2 A 6): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES.
TITRE II (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA CREATION,LA TRANSFORMATION ET L'EXTENSION N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION EN APPLICATION DES ART. 9 ET 18 DE LA LOI PRECITEE.
TITRE III (ART. 10 A 17): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA CREATION,LA TRANSFORMATION ET L'EXTENSION EST SOUMISE A AUTORISATION.
TITRE IV: CONTROLE DE CONFORMITE DES ETABLISSEMENTS.
CHAP. I (ART. 18 A 21): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES.
CHAP. II (ART. 22): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC.
TITRE V (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DU DECRET 76838 DU 25-08-1976; MODIFICATION DE L'ART. R712-16 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 78612 DU 23-05-1978: "LA REFERENCE A L'ART. 22 DU DECRET 76838 DU 25-08-1976 EST REMPLACEE PAR CELLE A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET"; MODIFICATION DES ART. 3 DU DECRET 771289 DU 22-11-1977,2 DU DECRET 81448 DU 08-05-1981 ET 2 DU DECRET 881200 DU 28-12-1988: "LA REFERENCE AU DECRET 76838 PRECITE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE AU PRESENT DECRET".
ADAPTATION DE LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE DU TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE.
LE POUVOIR D'AUTORISER LA CREATION,LA TRANSFORMATION ET L'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PRIVES EST PARTAGE ENTRE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL EN FONCTION DES COMPETENCES RESPECTIVES.
LA PROCEDURE DIFFERE SELON QUE LES DECISIONS DE CREATION,DE TRANSFORMATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS SONT SOUMISES OU PAS A AUTORISATION.
LES ETABLISSEMENTS NON SOUMIS A AUTORISATION SONT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FOURNISSANT DES PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPETENCES DES DEPARTEMENTS; LA DECISION DE CREATION N'EST PAS SOUMISE A AUTORISATION,SEUL L'AVIS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DOIT ETRE RECUEILLI AVANT LA DELIBERATION CONSTITUTIVE.
TOUS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SONT SOUMIS A AUTORISATION.
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.