Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REMPLACE: L'ART. 14 DU DECRET 73321 DU 15-03-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 61421 DU 02-05-1961 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS VISES PAR LE PRESENT TEXTE AUXQUELS S'APPLIQUENT DESORMAIS LES DISPOSITIONS DU DECRET 80342 DU 12-03-1980.
APPLICATION DE L'ART. L770 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993
COMPLETE L'INTITULE DU TITRE VII DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL (TROISIEME PARTIE : DECRETS) PAR LES MOTS "ASSISTANTES MATERNELLES" ET INSERE UN CHAPITRE III (ART. D773-1 A D773-4) ASSISTANTES MATERNELLES.
SONT ABROGES L'ART. D1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET LE DECRET 58428 DU 12-04-1958,MODIFIE PAR LES DECRETS 60687 DU 13-07-1960,63472 DU 10-05-1963,671030 DU 23-11-1967,69109 DU 29-01-1969,72806 DU 31-08-1972 ET 731219 DU 20-12-1973,RELATIF AU RECRUTEMENT,AU CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER AINSI QU'A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE LA MARINE.
RECT. JO DU 12-08-1978    P3053.<BR>RECT. JO 23-01-1979   P. 229
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎
RECT.260679        P1518    RECT.270679        P5410
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 (ART. 3 & 11) PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12-12-1979. (APPLICATION DE L'ART. L51-12-1 DU CODE DU TRAVAIL)
 ELECTORAT
DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUDHOMALES
 (TABLEAUX DES ACTIVITES ET DIFFERENTS MODELES DES DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES, DES EMPLOYEURS, DES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI PUBLIES EN ANNEXE)
DEPOT AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE DECLARATION ECRITE MENTIONNANT LES NOM, ADRESSE ET ETAT CIVIL DES PERSONNES EMPLOYEES PAR LES BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, CAISSES D'EPARGNE, SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE.
LADITE DECLARATION EST FORMULEE PAR UNE FICHE EN TROIS EXEMPLAIRES
LA CARTE SPECIALE DE DEMARCHAGE NE PEUT ETRE DELIVREE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA REMISE D'UN RECEPISSE DE LA DECLARATION
LES PERSONNES A QUI L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER EST INTERDIT NE POURRONT OBTENIR OU CONSERVER CETTE CARTE.
ABROGATION DE L'ART. 89 BIS DU DECRET DU 02-03-1910,
 DE L'ART. 3 DU DECRET NO 49528 DU 15-04-1949,
DES ART. 3, 4, 6 ET 11 A 14 DU DECRET NO 51511 DU 05-05-1951,
 DES DECRETS NO 51619 DU 24-05-1951,
NO 51950 ET 51951 DU 27-07-1951,
NO 511232 DU 31-10-1951,
DU DECRET DU 10-11-1952
DES ART. 5, 7, ET 12 DU DECRET NO 521122 DU 06-10-1952 ET DU DECRET NO 66162 DU 22-03-1966.
Le ministre de l’environnement est chargé d'assurer la protection des sites naturels, la qualité de l'environnement, la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions, nuisances et risques que peuvent entrainer pour l'environnement, les équipements et les grands aménagements, les activités agricoles, commerciales ou industrielles et les activités des particuliers.
Il est charge de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement en liaison avec les associations concernées.
Il dispose en tant que de besoin de la direction de l'urbanisme et des paysages, de la direction des affaires économiques et internationales, de la direction du personnel et de la direction de l'administration générale, placées sous l'autorité du ministre de l'équipement et des transports.
1er Gouvernement Pierre Mauroy.
IL S'OCCUPE DES QUESTIONS FONCIERES,DU VIN, DES ALCOOLS ET DES HARAS.
LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT.
IL RECOIT DELEGATION DE SIGNATURE ET EST AUTORISE A DELEGUER LA SIENNE.
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 49-697 DU 24 MAI 1949 EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERE ET DEUXIEME ANNEES ET AUX DATES FIXEES PAR L'ART. 12 EN CE QUI CONCERNE LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME ANNEES ; AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET 66-517 DU 9 JUILLET 1966
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE PAR LE DECRET 78533 DU 12-04-1978 SAUF CELLES RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT,L'HABITATION ET LA CONSTRUCTION OU LE CLASSEMENT DES IMMEUBLES COMME MONUMENTS HISTORIQUES ET L'INSCRIPTION DES IMMEUBLES A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DES TRANSPORTS PAR LE DECRET 78534 DU 12-04-1978,A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AUX PORTS MARITIMES ET A LA MARINE MARCHANDE.
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
MODIFICATION DES ARTICLES 3 (AL. 1 DU I, II, ADJONCTION D'UN IV), 4 (DERNIER ALINEA DU II), 5-2, 13 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 23-1 AU DECRET 72-533 DU 29-06-1972. 
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1981.
IL ASSURE LA SUPPLEANCE DU PREMIER MINISTRE A LA PRESIDENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE. 
PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE ET EN SON NOM IL A AUTORITE SUR LE SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.
IL COMMUNIQUE AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES (SGCI).
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
RELATIF AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES INGENIEURS ET EMPLOYES DES MINES D'ALGERIE
 IL EST MIS FIN A L'EXISTENCE DE LA CARCIEMA.
ABROGE A COMPTER DU 01-01-1967 LE DECRET 62715 DU 30-06-1962 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS ET EMPLOYES DES MINES EN ALGERIE.
RELATIF AUX ELEMENTS D'ACTIFS ADMIS EN REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES:
LES ACTIONS ET PARTS DES SOCIETES COMMERCIALES FRANCAISES NON INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES FRANCAISES DE VALEURS ET LES PRETS CONSENTIS A DES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLE SONT AJOUTES A LA LISTE DES ACTIFS.
LES ACTIONS,PARTS ET VALEURS MOBILIERES INSCRITES AU COMPARTIMENT SPECIAL DU MARCHE HORS COTE DES BOURSES FRANCAISES DES VALEURS NE PEUVENT REPRESENTER PLUS DE 5% DE L'ENSEMBLE DES VALEURS FIGURANT A L'ACTIF. 
L'ENSEMBLE DES HYPOTHEQUES AU PREMIER RANG SUR UN MEME IMMEUBLE NE PEUT EXCEDER 80% AU LIEU DE 50% DE LA VALEUR ESTIMATIVE DE CET IMMEUBLE.
UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE NE PEUT DETENIR AU TITRE DES VALEURS AFFECTEES A LA REPRESENTATION DES PROVISIONS TECHNIQUES PLUS DE 50% AU LIEU DE 5% DES TITRES INSCRITS A LA COTE OFFICIELLE D'UNE MEME ENTREPRISE D'ASSURANCE,SAUF DEROGATION.
ADJONCTION D'UN 4EME-BIS,D'UN 10EME-BIS,MODIFICATION DU 9EMEMENT DE L'ART. R332-6,DES 3EME,5EME E T 6EMEMENT DE L'ART. R332-3 ET DU 7EMEMENT DE L'ART. R332-31 DU CODE DES ASSURANCES.
LES DISPOSITIONS DE CE DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TOM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 29-07-1979   P1969
REMPLACEMENT DU L'AL. 1 DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE (COMPETENCE);
REMPLACEMENT DU L'AL. 5 DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE (COMPETENCE);
REMPLACEMENT DES I ET II DE L'ART. 2 DUDIT DECRET (MEMBRES PERMANENTS);
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE CE MEME DECRET;
REMPLACEMENT DES II ET III DE L'ART. 4 DE CE MEME DECRET (ASSEMBLEE PLENIERE,ASSEMBLEE ORDINAIRE);
MODIFICATION DES IV ET V DE L'ART. 4 ET 6 DE CE MEME DECRET;
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 6 (SECRETAIRE DE CHAQUE SECTION);
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU MEME DECRET;
REMPLACEMENT DE L'ART. 13 (MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DEUXIEME CONCOURS, PROMOTION,LIMITE DES NOMINATIONS (DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
MODIFICATION DES ART 7(B DE L'ALINEA 1 ET ALINEA 2), 13(2EMENT), ET ADJONCTION D'UN ART 23 BIS AU TITRE V DU DECRET 73876 DU 29-08-1973.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE RELATIVES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR SONT REMPLACEES :
SUPPRESSION DES EMPLOIS DE SECRETAIRES GENERAUX DES PREFECTURES DE POLICE ET DE LA SEINE ET DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION EN MISSION EXTRAORDINAIRE (IGAME) ;
ADJONCTION DES EMPLOIS DE DIRECTEURS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE EN FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993 POUR LEMS MODIFICATIONS DES ART. 2 ET 12)
GROUPES DANS LESQUELS LES MAGISTRATS DU 2EME GRADE SONT APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS,CONDITIONS DE NOMINATION AU 1ER GROUPE DU 2EME GRADE,NOTATIONS,LISTES D'APTITUDES SUPPLEMENTAIRES; LISTE DE PRESENTATION,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. 2,4 (A ET ADJONCTION D'UN 3EME ALINEA),4-1 (AL.3),8-1 (AL.1),12 (DERNIER ALINEA), 21 (AL.3),ADJONCTION D'UN ART. 2-1 AU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS DU DECRET 76640 DU 13-07-1976.
NOMINATION DES MEMBRES,DU PRESIDENT,DES VICE-PRESIDENTS,ET DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT, RECRUTEMENT,REMUNERATION ET GESTION DU PERSONNEL,REGLEMENT INTERIEUR,ACTIVITES DU COMITE DIRECTEUR,COMPOSITION DU COMITE NATIONAL ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
MODIFICATION DES ART. 4,8,10,11,15,18,19,20,22 ET 24 DU DECRET 6730 DU 09-01-1967.
CONGE DE 12 HEURES POUR FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE ET LA FORMATION SYNDICALE,REFUS DE CONGE SEULEMENT SI LES NECESSITES DU SERVICE S'Y OPPOSENT ET APRES CONSULTATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE SI ELLE EXISTE.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 3 (AL. 2) DU DECRET DU 13-10-1964.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 2 A 14: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES.
ART. 15 A 17: AGENTS DE DIRECTION DE CETTE CAISSE.
ART. 18 A 24: DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DE LA CAISSE ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967: FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE.COMPLETE L'ART. 12 ET INSERE UN ART. 13-2 AUDIT DECRET.
ART. 25 A 28: AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
ART. 29 A 44: COTISATIONS.
ART. 45 A 47: PRESTATIONS.
ART. 48 A 52: DISPOSITIONS SPECIALES AU REGIME PARTICULIER PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. L613-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: COTISATION DU REGIME PARTICULIER.
ART. 53: MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961: SUPPRESSION DE TERMES.
ART. 54: ARTICLE D'EXECUTION.
RELATIF A L'INDEMNITE POUR "SERVICE A LA MER" ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE, EN SERVICE OU EN MISSION A BORD DES NAVIRES OU AUTRES PLATES-FORMES EN MER.
ABROGATION DU D. 68293 DU 26-03-1968.
Texte totalement abrogé
PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1143-1 DU CODE RURAL RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE ET AUX AVANTAGES D'ORDRE ECONOMIQUE ACCORDES AUX AGRICULTEURS
ABROGE LE DECRET 57683 DU 7 JUIN 1957
LES COMMUNES BENEFICIAIRES DE LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE PERCOIVENT EN 1981 UNE SOMME AU MOINS EGALE A 750FRS REEVALUEE ANNUELLEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. R234-2 DU CODE DES COMMUNES. 
APPLICATION DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART. 27 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979.
MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ART. 5-1 (CONGE DE MATERNITE),
MODIFICATION DU 7E DE L'ART. 17 (POSITION TEMPORAIRE DE NON-ACTIVITE POUR CONGE POSTNATAL,
 ABROGATION DU SECOND ALINEA DE L'ART. 18 CONGE DE LONGUE MALADIE),
ABROGATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 29 SUPPRESSION DES PERIODES D'EXERCICE POUR LES OFFICIERS EN DISPONIBILITE),
MODIFICATION DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 33-1 (CONGE POSTNATAL),
REMPLACEMENT DES ART. 33-2 A 33-4 (LE CONGE POSTNATAL PEUT ETRE ATTRIBUE AU MILITAIRE, PERE DE FAMILLE),
INSERTION ENTRE L'ART. 41 ET L'ART. 42 D'UN ART. 41-1 (PERIODE D'EXERCICE POUR LES MILITAIRES PLACES EN SERVICE DETACHE, EN DISPONIBILITE OU EN CONGE POSTNATAL),
MODIFICATION DE L'ART. 43 (LA MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE DES OFFICIERS GENERAUX EST PRONONCEE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES) DU DECRET 74338 DU 22-04-1974.
MODIFICATION DU 1E DE L'ART. 2 (LES COMPTEURS DOIVENT ETRE CONFORMES A UN TYPE APPROUVE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE OU AVOIR OBTENU L'APPROBATION CEE DE TYPE) DU DECRET DU 28-12-1935
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU MEME DECRET (MARQUES DE VERIFICATION PRIMITIVE).
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE D'UN PREMIER SALARIE AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS, OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AU REGISTRE DES ENTREPRISES. CONDITIONS DE CUMUL.
LE MONTANT DE LA PRIME EST DE 5 000 FRS EN METROPOLE ET DE 4 000 FRS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER VERSES EN DEUX FRACTIONS (LES 3/5 E - 3 000 FRS EN METROPOLE ET 2 400 FRS. DANS LES DOM ET LE SOLDE A L'ISSU DU 12E MOIS D'EMBAUCHE).
LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LA PRIME EST PRISE PAR LE PREFET OU, PAR DELEGATION, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
INSERTION DE L'INTITULE : A "DISPOSITIONS CONCERNANT LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A LA DUREE DU TRAVAIL" ENTRE LA MENTION "HEURES SUPPLEMENTAIRES" ET LE TEXTE DE L'ARTICLE R212-1 DU CODE DU TRAVAIL.
APRES L'ARTICLE R212-9 DU CODE DU TRAVAIL, LA MENTION PARAGR. 3 : DISPOSITIONS DIVERSES EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : B - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI COMPREND LES ARTICLES R212-10, R212-10-1 ET R212-10-2.
(DECISIONS CONCERNANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NOTIFIEES DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LE DEPOT DE LA DEMANDE). (APPLICATION DE L'ARTICLE L212-7 DU CODE DU TRAVAIL)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 13 : (CONDITIONS POUR ETRE ADMIS A ACCOMPLIR LE DEUXIEME STAGE PREVU A L'ART. 4),
DE L'ART. 18 : (DECISIONS D'AGREMENT CONCERNANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINES OUVERTES AU PUBLIC RECEVANT DES STAGIAIRES),
DE L'ART. 25 : (SUJETS DES EPREUVES ECRITES ; CHOIX),
DE L'ART. 28 : (NOTE INFERIEURE A CINQ SUR VINGT ELIMINATOIRE A UNE EPREUVE ECRITE),
 DE L'ART. 31 (EPREUVES ECRITES ET PRATIQUES DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE),
DE L'ART. 38 : (EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN DE FIN DE TROISIEME ANNEE),
DE L'ART. 41 : (EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN DE FIN DE QUATRIEME ANNEE),
 DE L'ART. 45 : (EPREUVES PRATIQUES ET ORALES DE L'EXAMEN DE VALIDATION DE STAGE)
ART. 1: SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION CONTRACTUEL HORS ECHELLE E ET D'UN EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL (INDICE BRUT 194-285; INDICE REEL MOYEN 235)DANS LES SERVICES GENERAUX (FORMATION PROFESSIONNELLE). 
ART. 2: CREATION DANS LES SERVICES GENERAUX (FORMATION PROFESSIONNELLE), D'UN EMPLOI DE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (HORS ECHELLE C-E).
MODIFIE LES ART. 5, 7 (SUR L'ENQUETE EFFECTUEE AVANT EXPLOITATION)
 8 (CAS D'UNE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION PORTANT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS)
9, 10 (OCTROI DU PERMIS)
 12 (DEMANDE DE PROLONGATION DU PERMIS)
 14 AL. 2 (AJOUTER" APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL DES MINES) ET ABROGE L'ART. 20 DU DECRET DU 12-10-1955.
ABROGATION DU DECRET DU 16-07-1948 (ART. 4),
DU DECRET 55-502 DU 06-05-1955,
 ET DE L'ARRETE DU 03-06-1955.
LES ART. 18, 19 ET 20 DU DECRET 67-1232 DU 22-12-1967 SONT APPLICABLES A LA CAISSE.
ADMINISTRATEURS (NOMINATION, REUNION).
LE PRODUIT DES DROITS D'ENTREE AU MUSEE DE VERSAILLES,AU GRAND ET AU PETIT TRIANON ET AU MUSEE DES VOITURES AINSI QUE LE PRODUIT DES TAXES SPECIALES POUR PHOTOGRAPHIE ET CINEMATOGRPHIE A L'INTERIEUR DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES SONT PERCUS EN APPLICATION DES ART. 118 ET 119 DE LA LOI DU 31-12-1921 ET ENCAISSES,SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA LOI 621529 DU 22-12-1962,PAR LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX,QUI LES REPARTIT PAR PARTS EGALES,APRES DEFALCATION DES DEPENSES DE PERCEPTION,ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES ET LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX.
SONT ABROGES L'ART. 7-I DE LA LOI 621529 EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET ET L'ART. 8 (3EMEMENT) DE LA LOI 5349 DU 03-02-1953.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 451546 DU 13-07-1945.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INTERDICTION DE RECOUVRIR LES COQUES DES NAVIRES ET DES EMBARCATIONS DE MOINS DE 25 METRES HORS TOUT DE PEINTURES CONTENANT DES COMPOSES ORGANOSTANNIQUES (SAUF LORSQUE LA COQUE EST CONSTRUITE EN ALLIAGE LEGER).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES JUSQU'AU 19-02-1987.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 3,6 ET ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS AU DECRET 731060 DU 22-11-1973:
RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR; LES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1 ET 4) DU DECRET 831031 DU 01-12-1983.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FIOM: 35 MEMBRES DONT 2 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS,CREDIT D'HEURES POUR CES DEUX MEMBRES.
Cette procédure à pour objet l'examen critique et analytique de la situation et du fonctionnement de la coopérative auprès des comptes annuels de celle-ci. Elle doit intervenir tous les 5 ans.
Révisions de droit, révisions obligatoires.
Application aux coopératives artisanales, aux coopératives d'entreprise de transports, aux coopératives artisanales de transport fluvial, aux coopératives maritimes, aux coopératives d'habitation à loyer modéré (HLM) et aux unions d’économie sociale.
Application des articles 29, 35, 36, 58, 66 et 67 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-706 du 22 juin 2015).
LA DOTATION EST EGALE A 80% DES DEPENSES ENGAGEES PAR LE CENTRE AU TITRE DU CONTROLE EXERCE SUR LES CAISSES D'EPARGNE ET LES SOCIETES REGIONALES POUR CHACUNE DES ANNEES 198,1985 ET 1986.
A COMPTER DU 01-01-1987,LA DOTATION PROGRESSERA AU MEME RYTHME QUE L'EVOLUTION DE L'ENCOURS GLOBAL DES PREMIERS LIVRETS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION A 70% AU PLUS DU POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DU CONCOURS,DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION.
DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE: 6 MOIS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,I: SECTION COMMUNE ET III: EMPLOI (CHAP. 37-01,44-74).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,I: SECTION COMMUNE ET III: EMPLOI (CHAP. 34-02,43-03).
COTISATION DE SOLIDARITE: 5FRS PAR TONNE.
TAXE BAPSA PRODUCTEURS.
TAXE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA);
TAXE DE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER: LE PRELEVEMENT GLOBAL AUGMENTE DE 3,34%.
LE PRELEVEMENT GLOBAL AU TITRE DE LA TAXE AU PROFIT DU FNDA A COLLECTE CONSTANTE AUGMENTE DE 4,40%.
APPLICATION DU DECRET 85168 DU 04-02-1985.
DISPOSITIONS APPLICABLES A PARTIR DU 01-08-1984 A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AU RIZ QUI PRENNENT EFFET AU 01-09-1984 ET AU BLE DUR QUI PRENNENT EFFET AU 01-07-1984.
ART. 1: CREATION D'UN COMITE D'HONNEUR ET D'UNE COMMISSION EXECUTIVE.
ART. 2: LE COMITE EST CONSTITUE POUR TEMOIGNER DE LA VOLONTE DE LA NATION TOUTE ENTIERE DE RENDRE UN HOMMAGE EXCEPTIONNEL AUX COMBATTANTS DES DEUX GUERRES MONDIALES,AUX LIBERATEURS DU TERRITOIRE,AUX HEROS ET AUX MARTYRS DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION.
ART. 3: LE COMITE EST PLACE SOUS LE HAUT PATRONAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE; COMPOSITION.
ART. 4 ET 5: MISSIONS DE LA COMMISSION QUI EST PRESIDEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS; COMPOSITION.
INTERDICTION DE RECOUVRIR LES COQUES DES NAVIRES ET DES EMBARCATIONS DONT LA LONGUEUR EST INFERIEURE A 25M HORS TOUT DE PEINTURES MARINES ANTISALISSURES CONTENANT DES COMPOSES ORGANOSTANNIQUES.
DISPOSITIONS NON APPLICABLES POUR LES NAVIRES DONT LA COQUE EST EN ALLIAGE LEGER.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES JUSQU'AU 16-09-1984.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 77771 DU 12-07-1977.
ACCORD GENERAL DE COOPERATION ECONOMIQUE,SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET CULTURELLE.
TITRE I: COOPERATION ECONOMIQUE,FINANCIERE ET TECHNIQUE;
TITRE II: COOPERATION SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET CULTURELLE;
TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES.
DANS LE CADRE D'UNE COOPERATION ECONOMIQUE,LE GOUVERNEMENT FRANCAIS PARTICIPE A LA REALISATION D'ACTIONS DE DEVELOPPEMENT RETENUES EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT NICARAGUAYEN DANS DES SECTEURS PRIORITAIRES (AGRICULTURE,ELEVAGE,INDUSTRIE,AGRO-INDUSTRIE,SANTE,EDUCATION,CULTURE,ENERGIE,TELECOMMUNICATIONS,TRANSPORTS ET DEVELOPPEMENT REGIONAL).
ORGANISATION D'UNE COOPERATION SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET EN MATIERE D'EDUCATION DANS LES DOMAINES DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,DE LA PROMOTION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES,DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE L'ENSEIGNEMENT.
LA COMMISSION MIXTE CREEE PAR LA DECLARATION D'INTENTION DU 16-10-1981,EST CHARGEE D'ORIENTER ET DE COORDONNER LES ACTIONS DE COOPERATION ENTREPRISES AU TITRE DE CET ACCORD ET SEREUNIT UNE FOIS PAR AN.
CET ACCORD EST CONCLU POUR 6 ANS ET PROROGEABLE TACITEMENT PAR PERIODE ANNUELLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-11-1984.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET DU 25-10-1894 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS ATTRIBUES PAR LES COMMUNES AVANT LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
UN ARRETE DETERMINERA LA FIXATION DE LA COMPOSITION MINIMALE ET DE LA SURFACE HABITABLE MINIMALE DU LOGEMENT CONVENABLE.
APPLICATION DES ART. L322-4,R322-1 ET R322-7 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DU DECRET 84219 DU 29-03-1984).
LE TAUX DE REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE PRERETRAITE EST FIXE A 1,8% A COMPTER DU 01-04-1984.
IL S'APPLIQUE AUX BENEFICIAIRES DONT LES REMUNERATIONS QUI COMPOSENT LE SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION SONT INTEGRALEMENT AFFERENTES A DES PERIODES ANTERIEURES AU 01-10-1983.
PORTEE DE L'ENGAGEMENT DEMANDE AUX EXPLOITANTS DES RESIDENCES DE TOURISME.
DEPENSER PENDANT LES 24 PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION UNE SOMME EGALE A 1,5% DES RECETTES D'EXPLOITATION POUR LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE ETRANGERE OU CONCLURE AVEC DES ORGANISATEURS DE VOYAGES DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION.
FORMALITES A ACCOMPLIR POUR JUSTIFIER AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR ENGAGEMENT.
CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE CES ENGAGEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (DE FINANCES POUR 1984).
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ARTICLE 993-3 DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 82109 DU 30-01-1982.LES DECISIONS PRISES SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR ACCOMPAGNEES DE L'AVIS DOIVENT ETRE NOTIFIEES DANS LES 15 JOURS SUIVANT LE DEPOT DE CETTE DEMANDE.A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DANS CE DELAI,L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE.
LES RECOURS HIERARCHIQUES DIRIGES CONTRE CES DECISIONS SONT PORTEES DEVANT LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.
CES RECOURS DOIVENT,A PEINE DE FORCLUSION,ETRE PRESENTES DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DES DECISIONS CONTESTEES.
LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS LES 15 JOURS DE LA RECEPTION DU RECOURS.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. R341-3 (AL. 3),R341-4 ET R341-5 (AL. 2) ET ABROGE LES ART. R341-7 A R341-11 DU CODE DES COMMUNES.
DELIBERATIONS CONCORDANTES DES CONSEILS MUNICIPAUX POUR LES ECHANGES ENTRE LES BIBLIOTHEQUES D'OBJETS APPARTENANT AUX COMMUNES.POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS POUR L'ECHANGE ENTRE LES BIBLIOTHEQUES DES COLLECTIONS DE L'ETAT ET POUR LEUR COMMUNICATION.
LA POPULATION LEGALE EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 67167.
SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,LA POPULATION TOTALE CONSTITUE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1986.
EST ANNULE SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE III (CHAPITRES 31-01,31-12) (ADMINISTRATION CENTRALE,SERVICES EXTERIEURS,REMUNERATIONS PRINCIPALES).
EST OUVERT SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE III (CHAPITRES 31-02,31-03,31-13,31-14,31-15) (ADMINISTRATION CENTRALE,SERVICES EXTERIEURS,INDEMNITE,REMUNERATIONS...).
MODIFICATION DES ART. 4 (E) ET 5 DU DECRET 83126 DU 22-02-1983: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CESTA COMPREND DESORMAIS 4 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS POUR TROIS ANS ET DISPOSANT D'UN CREDIT DE 15 HEURES PAR MOIS POUR EXERCER LEUR MANDAT.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A  LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT,MUTATION DE DISCIPLINE OU D'ETABLISSEMENT.
MODIFICATION DES ART. 4,4-1.4-2,4-3 ET 11-BIS DES DECRETS 601027 DU 26-09-1960 ET 62114 DU 27-01-1962.
MODIFICATION DES ART. 4,4-1,4-2 ET 4-3 ET 11-TER DU DECRET 69526 DU 02-06-1969.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE:ART. 3 (AL. 2)
LA DUREE DU STAGE EST DE 3 MOIS LORSQU'IL SE DEROULE DANS UNE SEULE ENTREPRISE ET DE 3 A 6 MOIS S'IL A LIEU DANS PLUSIEURS ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS.
MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FIXE A UN MINIMUM DE 17% DU SMIC SI LE JEUNE TITULAIRE DU CONTRAT A MOINS DE 18 ANS; 27% DU SMIC,S'IL A 18 ANS OU PLUS.
CONTENU DU CONTRAT ENTRE L'ORGANISME DE SUIVI,L'ENTREPRISE D'ACCUEIL ET LE JEUNE.
APPLICATION DE L'ART. L980-9 DU CODE DU TRAVAIL (TEL QU'IL EST ISSU DE L'ART. 35 DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984) MODIFIE PAR L'ART. 2 DE A LOI 8510 DU 03-01-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 12 (VERSEMENT DE L'INDEMNITE) DU DECRET 541168 DU 23-11-1954. PERCEPTION DE L'INDEMNITE EN APPLICATION DE LA LOI 50960 DU 08-08-1950 RELATIVE AUX AIDES AUX VITICULTEURS SINISTRES ET DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 (ORGANISATION DU MARCHE DU VIN).
REMPLACEMENT DES ART. 53,54,55 (2EME AL.) DU DECRET 6819 DU 09-01-1968:
TRANSFORMATION DU COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION SANITAIRE DU CHEPTEL EN COMITE CONSULTATIF DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX.
OUTRE CE COMITE,LA COMMISSION NATIONALE COMPORTE UN COMITE CONSULTATIF DE L'HYGIENE ALIMENTAIRE AINSI QU'UNE COMMISSION GENERALE.
COMPOSITION DE CES ORGANISMES.
RECT. JO DU 11-09-1982   P2762
LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE S'INTERDISENT PENDANT LA DUREE DE LEUR MANDAT D'OCCUPER AU SEIN D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE TOUT POSTE DE RESPONSABILITE OU DE DIRECTION,DE MENTIONNER OU LAISSER MENTIONNER LEUR QUALITE DE MEMBRE DE LA HAUTE AUTORITE.
ILS ONT UN DEVOIR DE DISCRETION,ILS NE RECOIVENT AUCUNE INSTRUCTION:
IL EST POURVU AU REMPLACEMENT DES MEMBRES,HUIT JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LEURS FONCTIONS.
LES DECISIONS,RECOMMANDATIONS ET AVIS SONT ADOPTES A LA MAJORITE SIMPLE.
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA HAUTE AUTORITE EST NOMME PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE; IL EST POURVU AUX AUTRES EMPLOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE SONT ORDONNEES PAR LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DES ART. 12 A 26  ET 110 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
RECT. JO DU 04-12-1982   P3665
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST RESPONSABLE DE LA GESTION ET DE LA MISE EN CONDITIONS D'EMPLOI DE L'INFRASTRUCTURE MILITAIRE NECESSAIRE AUX FORCES ARMEES.
LES ATTRIBUTIONS EN MATIERE D'AERONAUTIQUE NAVALE DU SERVICE DES BASES AERIENNES DU MINISTERE DES TRANSPORTS SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION CENTRALE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 01-01-1983.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,PEUT,EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE,UTILISER LES SERVICES CONSTRUCTEURS PROPRES A CELUI-CI.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE PEUT CONFIER AUX INGENIEURS GENERAUX ET INGENIEURS EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES MISSIONS D'INSPECTION TECHNIQUE SUR L'ENSEMBLE DES AERODROMES DE L'AERONAUTIQUE NAVALE. IL PEUT AUSSI LEUR CONFIER DES MISSIONS D'INSPECTION TECHNIQUE SUR LES ZONES CIVILES D'AERODROMES DE L'AERONAUTIQUE NAVALE.
ABROGATION  DU DECRET 4971 DU 14-01-1949.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES CHARGES DE MISSION QUI CONSERVENT LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE A TITRE PERSONNEL
LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES ATTRIBUEES AU DELEGUE ET A SES COLLABORATEURS EST FIXE PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LES LIMITES DEFINIES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS,CHARGES DE TRAVAUX DE DOCUMENTATION,DE REDACTION OU DE STENODACTYLOGRAPHIE SONT REMUNERES SOUS FORME DE VACATIONS HORAIRES.
AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET RELEVANT DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
LE DELEGUE ET SES COLLABORATEURS PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'OCCASION DE MISSIONS EFFECTUEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,9 (AL. 4),10 (1 ET 5),11,14 (3 ET ADJONCTION D'UN 6),16 ET 18 DU DECRET 80524 DU 09-07-1980.
AGREMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS,REGLEMENTS TECHNIQUES (COMMUNICATION,PROJET,APPROBATION),COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION.
RECT. JO DU 22-08-1987 P9663
MODIFICATION DE L'ART. 6-BIS (INSTAURATION DE NOUVELLES POSSIBILITE DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES SOUS-PREFETS),DES ART. 7,9,10 ET 11 (HARMONISATION DES CONDITIONS DE TITULARISATION,DE RECLASSEMENT ET D'AVANCEMENT DES SOUS-PREFETS), DE L'ART. 8 (ELARGISSEMENT DU TOUR EXTERIEUR RESERVE A LA PROMOTION INTERNE),DE L'ART. 16 (HARMONISATION DU STATUT DES SOUS-PREFETS AVEC CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS: ASSOUPLISSEMENT DES REGLES RELATIVES A LA MOBILITE DES SOUS-PREFETS) ET DE L'ART. 28-TER (ORGANISATION D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL DE SOUS-PREFETS REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET DE DIPLOMES,AU TITRE DES ANNEES 1987,1988 ET 1989).
LES ANNEXES AU PRESENT DECRET SONT PUBLIEES AU JO. NC. DU MEME JOUR
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TOM
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1980, DATE A LAQUELLE SERA ABROGE LE DECRET DU 27 décembre 1884 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1881 SUR LA VERIFICATION DES ALCOOMETRES MODIFIE, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CONDITION D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES BIENS CEDES A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC DEPARTEMENTAL ET DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE CE DERNIER ET L'ETAT.
MAINTIEN DES COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES.STATUT DES PRATICIENS EN FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 12-IV DE LA LOI 791102 DU 21-12-1979.
M. LE GENERAL DE BRIGADE FERRARA PAUL EST NOMME COMMANDANT LA 4EME REGION DE LA GENDARMERIE,A COMPTER DU 15-07-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BRICOUT ANDRE EST CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DE LA LOGISTIQUE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,A COMPTER DU 15-07-1989.
M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN LARTIGAU CLAUDE EST NOMME COMMANDANT DE LA FORCE AERIENNE TACTIQUE ET DE LA 1ERE REGION AERIENNE,A COMPTER DU 01-05-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE WARME PIERRE EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 01-05-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DUMAS ALAIN EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-05-1989.
Texte totalement abrogé
TITRE I: ATTRIBUTIONS.
MISSION.
TITRE II: COMPOSITION.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET COMPREND 61 MEMBRES ELUS OU NOMMES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS QUI SONT ELUS POUR 2 ANS.
TITRE III: FONCTIONNEMENT:
ART. 7: CREATION AU SEIN DU CONSEIL,D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE PERMANENTE CHARGEE DE PREPARER LES TRAVAUX DU CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHE,AINSI QUE D'ENSEIGNEMENT ET DIPLOMES DE 3EME CYCLE.
COMPOSITION: 23 MEMBRES.
CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE DU CONSEIL,COMPOSEE DE 20 MEMBRES,ELUS PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 03-01- 1989.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE INSTALLE LE 01-07-1983 RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
ABROGATION DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
UN FONCTIONNAIRE CIVIL OU MILITAIRE EST NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL.
IL EST RESPONSABLE DEVANT L'OFFICIER GENERAL COMMANDANT LES ECOLES DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT,A L'EMPLOI ET A LA CARRIERE DES ENSEIGNANTS CIVILS ET MILITAIRES.
LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SONT ETENDUES AUX AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN DONT LE FONCTIONNEMENT EST ASSURE PAR LA MISE EN COMMUN DES MEMES RESSOURCES HUMAINES ET DES MEMES MOYENS MATERIELS.
L'EMPLOI COMPORTE 4 ECHELONS.
IL EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS SUR SA DEMANDE.
LE FONCTIONNAIRE QUI OCCUPE CE POSTE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS SON CORPS D'ORIGINE.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE ET DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS CONVENTIONNES,ET EXTENSION DE CES PRETS AUX SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES,POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX.
MODIFICATION DE L'ART. R331-63 (4) DU CODE SUSVISE.
CES PRETS PEUVENT ETRE ACCORDES POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS AU MOINS 10 ANS ET DES TRAVAUX DESTINES A REDUIRE LES DEPENSES D'ENERGIE DANS LES LOGEMENTS EXISTANTS AU 01-07-1981 OU AYANT FAIT L'OBJET,AVANT CETTE DATE,D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE.
EN CONSEQUENCE ABROGATION DU 5EMEMENT DE L'ART. R331-63 SUSVISE.
L'OCTROI DU PRET CONVENTIONNE UNIQUE PERMETTANT DE FINANCER LES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE ET D'AMELIORATION N'EST PLUS SUBORDONNE A LA PASSATION ENTRE L'ENTREPRISE ET SON CLIENT D'UN CONTRAT DE GARANTIE.
MODIFICATION DE L'ART. R331-64 SUSVISE.
FIXATION A 6 ANS DU DELAI MAXIMUM AUTORISE POUR OCCUPER A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE LE LOGEMENT FINANCE PAR CES PRETS DANS LES CAS OU LE BENEFICIAIRE DU PRET ATTEND SA MISE A LA RETRAITE OU SON RETOUR D'UN DOM OU D'UN TOM OU DE L'ETRANGER.
MODIFICATION DU 6EME AL. DE L'ART. R331-66,ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. R331-69 (ABROGATION DE CONSEQUENCE).
CES PRETS SONT AMORTISSABLES EN CINQ ANS AU MINIMUM ET QUINZE ANS AU MAXIMUM).
MODIFICATION DU 3EME AL. DE L'ART. R331-76 DU CODE SUSVISE.
M. ORY-LAVOLLEE BRUNO,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (DIRECTION DU BUDGET),AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR CIVIL,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-07-1989,EN APPLICATION DU DECRET 73369 DU 27-03-1973.
M. BONN (GILBERT,JOSEPH,ANTOINE) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES A COMPTER DU 17-10-1989.
M. JULIEN (PAUL,MICHEL,ALPHONSE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE PARIS A COMPTER DU 01-10-1989.
M. DEFOURNEAUX MARC EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT A COMPTER DU 01-09-1989.
M. DUMEZ (ALFRED,MICHEL,FERNAND) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE SAINT-TROPEZ A COMPTER DU 01-10-1989.
M. RABAULT (JEAN-PIERRE,VICTOR,MARCEL) EST NOMME CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES ENGINS TACTIQUES DE LA DIRECTION DES ENGINS A COMPTER DU 17-10-1989,M. LAMY (MICHEL,MARIE,MAURICE) EST NOMME INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR L'AERONAUTIQUE ET L'ESPACE A COMPTER DU 17-10-1989.
Texte totalement abrogé
TOUS LES 3 ANS,LE PREFET DE REGION ADRESSE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,UN RAPPORT ETABLI EN LIAISON AVEC LES PREFETS DE DEPARTEMENT,SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES ORTHOPHONISTES AINSI QUE SUR LES BESOINS PREVISABLES DANS LA REGION AU COURS DES 5 ANNEES SUIVANTES ET CONSTATATION DE CE RAPPORT.
TOUS LES 3 ANS,LES PRESIDENTS DES UNIVERSITES HABILITEES A DELIVRER LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE ADRESSENT AU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UN RAPPORT SUR LA CAPACITE D'ACCUEIL DES CENTRES DE FORMATION CONCERNES ET LES EFFECTIFS DES CANDIDATS ET LE TAUX DE SUCCES AU CERTIFICAT DE CAPACITE,AINSI QUE LA DUREE MOYENNE DES ETUDES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 80527 DU 17-07-1980.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES CONSEILS ET COMITES COMPETENTS DANS LE DOMAINE DE LA CONSOMMATION ET ASSURE LA TUTELLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE CONSOMMATION (INC).
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS.
LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET SONT MIS A SA DISPOSITION.
LES SERVICES D'AUTRES DEPARTEMENTS AUXQUELS LE MINISTRE DE LA CONSOMMATION POUVAIT,EN VERTU DU DECRET 81704 DU 16-01-1981,SUSVISE,FAIRE APPEL POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A SA DISPOSITION.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. HILAIRE PIERRE,LEFRANC OLIVIER,MORENO XAVIER (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET);
MM. BUSTARRET HENRI,HENROT FRANCOIS,ROULET MARCEL (REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCE EXTERIEUR).
PERSONNALITES COMPETENTES: MM. CHAVANCE PIERRE,ESAMBERT BERNARD,FARGETTE YVES,BODIN PHILIPPE,SAUTTER REMY ET GIACOMOTTO CHRISTIAN.
ABROGATION DES DECRETS DES 13-09-1910 SUR LA DIRECTION DU SERVICE DE SANTE DANS LES ARRONDISSEMENTS MARITIMES,18-03-1930 RELATIF AUX FONCTIONS DE MEDECIN CHEF DE PLACE DANS LES PORTS MILITAIRES,22-11-1939 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE DE SANTE DE L'ARMEE A L'INTERIEUR ET 27-11-1961 PORTANT CREATION DU CENTRE HOSPITALIER MILITAIRE DE PARIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 04-01-1984  P304<BR>RECT.
MODIFICATION DE L'ART. 6 ET ABROGATION DES ART. 7 ET 9 (AL. 2) DU DECRET 6889 DU 29-01-1968: CONCOURS EXTERNE.
AGE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS: 17 ANS AU MOINS ET 28 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 01-02-1982.
Abrogation de la présente directive par le règlement (UE) 2015/705 de la Commission du 30 avril 2015 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des critères de performance des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique dans les denrées alimentaires et abrogeant la directive 80/891/CEE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L113 du 01-05-2015 p.29).
MM. CAFFEY MARC (REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE) ET FABRE JEAN-MARIE (REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET) EN REMPLACEMENT DE MM. RODIER JEAN-PIERRE ET ROCHON ALAIN.
MELLE. MAHIEUX SOPHIE,EN REMPLACEMENT DE MME. RATTE EVELYNE (SUPPLEANTE DE M. FABRE JEAN-MARIE).
FIN DE MANDAT: 15-08-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UNE AIDE PEUT ETRE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX EMPLOYEURS QUI PROCEDENT A UN AMENAGEMENT CONCERTE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE D'AMELIORER L'EMPLOI.
CETTE AIDE NE PEUT ETRE VERSEE A L'ETAT,AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS,AUX EMPLOYEURS DE PERSONNEL DE MAISON.
ELLE N'EST VERSEE AUX EMPLOYEURS DES SALARIES VISES AUX ART. L124-4 (SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE),L771-1 (CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION) ET L773-1 (ASSISTANTE MATERNELLE) DU CODE DU TRAVAIL QUE POUR LES MESURES D'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL NON MENTIONNE AUXDITS ARTICLES.
L'OCTROI DE L'AIDE EST SUBORDONNE A LA CONCLUSION PREALABLE D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'EMPLOYEUR.
L'EMPLOYEUR DOIT S'ENGAGER A REDUIRE LA DUREE DU TRAVAIL,A AMELIORER LA SITUATION DE L'EMPLOI ET A MAINTENIR LES CAPACITES DE PRODUCTION.
LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PEUT AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER DES EMPLOIS A TEMPS PLEIN EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL.
LE MONTANT DE L'AIDE SERA FIXE PAR ARRETE.IL POURRA ETRE MAJORE LORSQUE L'ENTREPRISE S'ENGAGE A REALISER DES INVESTISSEMENTS DANS LES EQUIPEMENTS PERMETTANT LA MISE EN PLACE D'UN PROCESSUS DE PRODUCTION AUTOMATISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-03-1985.
ABROGATION DU DECRET 84410 DU 30-05-1984 A COMPTER DU 31-05-1985 (DECRET RELATIF A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI).
NOMINATION DE MM. PHILIPPE CHIAVERINI ET DOMINIQUE DELARUE EN TANT QUE CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE A COMPTER DU 01-09-1989 ET DE M. HUBERT BLAISON ET MME. SOPHIE CHLOUB EN TANT QUE CONSEILLERS DE 2EME CLASSE A COMPTER DU 01-10-1989,DU CORPS DES MEMBRES DES MEMBRES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS: M. RAT JACK.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. QUERENET-ONFROY-DE-BREVILLE JEAN,D'ARBONNEAU JACQUES ET LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION DES PAYS-DE-LA-LOIRE.
USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI): MM. DE-BOUARD MICHEL ET LUGEZ MICHEL.
PERSONNALITES COMPETENTES: MM. ANDRIEU ROLAND,CORMORECHE PAUL,DENIGOT GILLES,DEPELCHIN JEAN-MARIE,LE-PENRU ROGER,MONTY FRANCOIS,PIGANEAU GERARD ET VENET ROBERT.
FIN DE MANDAT: 31-12-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
REMPLACEMENT DE L'ART. 68 DU DECRET SUSVISE: INSERTION D'UN AL. RELATIF A LA DATE A LAQUELLE LES DIFFERENTES CONDITIONS DE CANDIDATURE SONT APPRECIEES.
INSERTION APRES L'ART. 68 D'UN ART. 68-BIS DU DECRET SUSVISE: DEFINITION DU NIVEAU D'EMPLOI EXIGE DES CANDIDATS CONTRACTUELS,DEVANT CORRESPONDRE A DES FONCTIONS DE CONCEPTION OU DE DIRECTION ET FIXATION DU NIVEAU DE REMUNERATION DONT DOIVENT JUSTIFIER LES INTERESSES,NIVEAU DETERMINE SELON DES REGLES COMPARABLES A CELLES FIXEES POUR LA SELECTION DES AGENTS TITULAIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART.7 (3), 8 (2EMEMENT,6EMEMENT), 12 (3°)
Conditions d'emploi de secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des communes de plus de 5000 habitants ainsi que, par assimilation à ceux-ci, des directeurs d'offices publics d'habitations à loyers modéré de plus de 10000 logements, des directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des établissements publics par la voie du détachement (sauf dans sa propre collectivité et possibilité par la collectivité d'origine, lorsqu'elle est distincte de la collectivité d'accueil, de mettre fin unilatéralement au détachement) ou par la voie de recrutement direct (aux termes de leur contrat, les personnels ainsi nommés ne peuvent être classés au 1er échelon de l'emploi).
Les personnels en fonctions au 31 décembre 1987 dont la rémunération serait supérieure à celle de l'emploi dans lequel ils seront nommés conserveront celle-ci a titre personnel.
Application des articles 6 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 telle que modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987.
Texte partiellement abrogé : article 4 (2ème et 5ème alinéas) (décret n° 2011-541 du 17 mai 2011) ; article 13 (décret n° 2017-556 du 14 avril 2017).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 34 ET 39 PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT; ART. 18 (AL. 1) ; art. 14
RECT. JO DU 19-03-1988   P3735 : ART. 30, LIRE "MENTIONNES A L'ART. 23" AU LIEU DE "MENTIONNES A L'ART. 28"
Titre I (articles 1 et 2) : Dispositions générales. Missions et rôle de l'administrateur territorial, structure du cadre d'emplois (2 grades).
Titre II (articles 3 à 6) : modalités de recrutement : par voie de concours externe et interne sans limite d'age et voie de promotion interne. formation des administrateurs stagiaires d'une durée de 18 mois pour les candidats issus du concours et de 6 mois pour ceux issus de la promotion interne, organisée par le centre national de la fonction publique territoriale.
Titre III (articles 7 à 11) : nomination, formation initiale et titularisation.
Titre IV (articles 12 à 17) : avancement. L'avancement au grade d'administrateur hors classe est subordonné a l'exercice d'une mobilité dans un emploi de responsabilité ou dans une collectivité autre que la collectivité de recrutement.
Titre V (articles 18 à 22) : Dispositions diverses.
Titre VI (articles 23 à 39) : constitution initiale du cadre d'emplois et des autres dispositions transitoires. Conditions d’intégration des fonctionnaires titulaires et stagiaires dont les emplois correspondent à ceux qui seront offerts aux administrateurs territoriaux. Création d'une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d’intégration de fonctionnaires qui sont reclasses à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi d'origine.
Abrogation du décret 86-417 modifié.
Application de l'article 6 de la loi 84-53.
Texte partiellement abrogé : article 6 (à compter du 1er janvier 2014), du titre V (articles 18 à 22, à l'exception de l'article 21), du titre VI (articles 23 à 39).
FONT PARTIE DU RESEAU DU CREDIT COOPERATIF LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC) CONSTITUE POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE AU PROFIT DES SOCIETES COOPERATIVES NON AGRICOLES,MUTUELLES ET ASSOCIATIONS.
LE RESEAU DONT LA FEDERATION CENTRALE DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL EST L'ORGANE CENTRAL EST FORME PAR LES CAISSES LOCALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AINSI QUE PAR LES UNIONS QUE CES CAISSES LOCALES SONT AUTORISES A CONSTITUER.
LE RESEAU DONT LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA) EST L'ORGANE CENTRAL COMPREND,OUTRE LES CAISSES REGIONALES ET LES CAISSES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT QUE LES CAISSES CONSTITUENT POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE AU PROFIT DE LEURS SOCIETAIRES ET DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES.
APPLICATION DES ART. 20,21,22 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
MODIFICATION DES ART. D441,D442 (AL. 2) ET D444 (AL. 1) DU CODE DES PTT: FOURNITURE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES.
L'ADMINISTRATION PEUT VENDRE A L'ABONNE CERTAINS MATERIELS TELEPHONIQUES; CES MATERIELS SONT CONSIDERES COMME ETANT FOURNIS PAR L'USAGER; ILS SONT DONC SOUMIS A UNE AUTORISATION DE MISE EN SERVICE; AUTORISATION NON EXIGEE POUR CERTAINS MATERIELS DE PERITELEPHONIE.
LES INSTALLATIONS FOURNIES PAR L'ABONNE SONT AGREEES PAR L'ADMINISTRATION ET SONT,SUIVANT LE MATERIEL,MISES EN PLACE ET ENTRETENUES SOIT PAR L'ADMINISTRATION,SOIT PAR UN INSTALLATEUR ADMIS PAR ELLE,SOIT PAR L'USAGER.
DETERMINATION DU NOMBRE DES POSTES QUI PEUVENT ETRE POURVUS GRACE A LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION AUX CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DE TECHNICIENS D'AGRICULTURE,DE STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,DE COMMIS ET DE STENODACTYLOGRAPHE DES SERVICES EXTERIEURS.
TECHNICIENS D'AGRICULTURE: CONCOURS EXTERNE 130%,CONCOURS INTERNE 100%.
STENODACTYLOGRAPHES: CONCOURS UNIQUE: 150%.
COMMISSION DES SERVICES EXTERIEURS: CONCOURS EXTERNE 130%,CONCOURS INTERNE 90%.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
IL EST DISSOUS A DATER DU 31-12-1987.
SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS SONT TRANSFERES A CETTE DATE A L'ETAT (MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION).
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA CULTURE ET DU BUDGET,PRIS AVANT LE 01-03-1988,FIXE LA LISTE DE CES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS QUI CORRESPONDENT AUX MISSIONS A CELLE-CI A CETTE DATE.
ABROGATION DU DECRET 78357 DU 20-03-1978 AU 31-12-1987 ET DE SES MODIFICATIFS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 74810: LA COTISATION ANNUELLE DE BASE S'APPLIQUE A LA PERIODE ALLANT DU 1 AVRIL DE CHAQUE ANNEE AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE.
ASSIETTE DE LA COTISATION.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 4: LE MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA COTISATION QUI SERAIT DUE AU TITRE D'UN REVENU EGAL A 40% DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE L'ANNEE EN COURS.
DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1985 AU 31-03-1986.
ABROGATION DE LA 2EME PHRASE DE L'ART. 8 DU DECRET 74810 (CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950 (COTISATION DE LA CLASSE 1).
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 611488 DU 28-12-1961 (COTISATION,CLASSE 1,RELATIVE A L'INVALIDITE DECES).
La présente directive entre en vigueur le 01-02-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-07-2007. Transposition complète par l'arrêté du 28 août 2007 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.