Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale du     commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'avenant no 31 du 10 septembre 1991 à l'annexe II à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre délégué au budget et du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur en date du 8 octobre 1991, est affecté,     à titre définitif, au ministère de l'économie, des finances et du budget     (Industrie et commerce extérieur), en vue du regroupement des services de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, un     terrain situé au lieudit Les Petits Arpents, à la Ville-aux-Dames     (Indre-et-Loire), cadastré section AL, no 282, pour une superficie totale de     620 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure en teinte rose     sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus sera immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat au profit du ministère de l'économie, des finances et du     budget sous la rubrique Industrie (services extérieurs).
  (1) Le plan désigné ci-dessus peut être consulté auprès de la direction de     l'administration générale (sous-direction de l'informatique et de la     logistique), 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 16 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
      Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     législatifs concernant les procédures fiscales;
      Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     réglementaires concernant les procédures fiscales;
      Vu le livre des procédures fiscales;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE ET COMPLETE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A COMPTER DU 24-06-1991:
ART. L16 (AL. 2) (ART. 39-1 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
ART. L98-BIS (ART. 24-IV DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990).
ART. L113 (AL. 2) (ART. 1 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991).
ART. L135-A (ART. 19-I ET 19-IV DE LA LOI 90579 DU 04-07-1990).
EN PARTIE LEGISLATIVE,TITRE II,CHAP. III,SECTION II LE II EST COMPLETE PAR UN ART. L135-E (ART. 3 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991).
EN PARTIE LEGISLATIVE,TITRE II,CHAP. IV,SECTION I,I,LE B EST COMPLETE PAR UN ART. L172-E (ART. 3-IV-2 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983).
ART. L199 (ART. 44-I DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
ART. L274-C (ART. 44-I DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
MODIFIE ET COMPLETE LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A COMPTER DU 24-06-1991:
ART. R45-D-I (ART. 1 ET 2 DU DECRET 89353 DU 05-06-1989).
ART. R45-E-I (ART. 10 ET 11 DU DECRET 90607 DU 12-07-1990).
ART. R*211-1 (AL. 2),R*212-2 (-2 (AL. 1 ET 3) (ART. 44-1 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 novembre 1991,     M. Mendras (Antoine), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er février 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-529 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Dijon;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,40 MEMBRES:
10 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
4 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,IV TOURISME,TITRE V,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE (CHAP. 56-02),DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04),DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX,II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),III CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES),IV PLAN ET V ENVIRONNEMENT,DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03) ET FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-77).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de     prestation du serment par les militaires de la gendarmerie,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     HENRI NALLET
L'ART. 3 DU DECRET DU 02-11-1976 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE SERMENT EST PRONONCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL,MENTIONNE A L'ART. 5,DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU:
DE LEUR PREMIERE AFFECTATION A LA SORTIE DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE,POUR LES OFFICIERS,
D'IMPLANTATION DE L'ECOLE DE SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU DE LEUR PREMIERE AFFECTATION A LA SORTIE DE CETTE ECOLE,POUR LES SOUS-OFFICIERS AGES D'AU MOINS VINGT ANS A L'ISSUE DE LEUR PERIODE DE FORMATION,
OU ILS SONT EN SERVICE LORSQU'ILS ATTEIGNENT L'AGE REQUIS,POUR LES SOUS-OFFICIERS AGES DE MOINS DE VINGT ANS A L'ISSUE DE LEUR PERIODE DE FORMATION.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1991:
      M. Guionet (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Morlaix, est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Geoffret (Georges), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est     nommé sous-préfet de Morlaix.
Par décret en date du 19 septembre 1991, M. James Lecardeur, président hors     classe de tribunal administratif, président de section au tribunal     administratif de Paris, est nommé en qualité de membre suppléant à la     commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de Mme     Roseline Pellissier.
      M. Pierre Kalck, président hors classe de tribunal administratif, président     de section au tribunal administratif de Paris, maintenu en activité, en     surnombre, en application de l'article 8 de la loi no 87-1127 du 31 décembre     1987, est nommé en qualité de membre suppléant à ladite commission.
M. JAMES LECARDEUR EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. ROSELINE PELLISSIER.
M. PIERRE KALCK,MAINTENU EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987,EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1991, sont     nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour     une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 1991:
NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS DU CES (LISTE A) POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS COURANT A PARTIR DU 01-09-1991.
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio:non identifiée, à Landerneau (29);
      Fréquence:96,7 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la directive Euratom no 80-836 du Conseil des communautés européennes du     15 juillet 1980 portant modification des directives fixant les normes de base     relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs     contre les dangers résultant des rayonnements ionisants;
      Vu la directive Euratom no 84-467 du Conseil des communautés européennes du     3 septembre 1984 modifiant la directive du 15 juillet 1980 susvisée;
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.231-1 et L.231-2;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 13 décembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 21 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Application des directives 80/836/Euratom du 15-07-1980 et 84/467/Euratom du 03-09-1984. Remplacement des articles 10 (1ère phrase de l'al. 1), 14 (titre) et 39 (al. 3,2°) et 10 (1°) du décret n° 86-1103. Autorisation administrative préalable par l'inspecteur du travail, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants en vue d'expositions exceptionnelles concertées. Le dépassement des limites au cours d'une exposition exceptionnelle concertée ne peut être invoqué pour rompre, suspendre le contrat de travail ou remettre en cause le déroulement de carrière du salarié concerné. Bénéfice de la garantie d'emploi et de poursuite de la carrière des employés momentanément écartés des postes les plus exposés. Constitution du dossier médical spécial.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les arrêtés des 23 mai, 3 juin et 28 août 1991 relatifs à la composition     du cabinet du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
EDITH CRESSON
SONT NOMMES AU CABINET DU PREMIER MINISTRE:
CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR LA SECURITE 
M. IVAN BARBOT.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET 
M. FRANCOIS LAMOUREUX.
CONSEILLER ECONOMIQUE 
M. JEAN-HERVE LORENZI.
SONT NOMMES:
CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION 
M. JEAN-LOUIS CHAMBON.
CONSEILLER POUR LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
M. JEAN-FRANCOIS GUEULLETTE.
CONSEILLER POUR L'EDUCATION 
M. JEAN-LOUIS REIFFERS.
CONSEILLER POUR LES RELATIONS AVEC LES GROUPES D'ETUDES ET DE MOBILISATION 
M. JEAN-PAUL TRAN THIET.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALAIN PRESTAT,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,DE M. ALAIN PICHON,CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREMIER MINISTRE,DE M. PHILIPPE GIRARDOT,CONSEILLER TECHNIQUE,DE M. JEAN-PHILIPPE ATGER,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 29 août 1991, la création du groupement d'intérêt public     dénommé Centre de recherches et d'études sur l'âge et les populations au     travail (C.R.E.A.P.T.) est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de la     technologie est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Texte totalement abrogé
LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR L'AGE ET LES POPULATIONS AU TRAVAIL (CREAPT) EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
ANNEXE JOINTE (EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE):
MEMBRES:
LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME CENTRE DE RECHERCHES SUR L'AGE ET LES POPULATIONS AU TRAVAIL (CREAPT) EST CONSTITUE ENTRE,D'UNE PART,L'ETAT,REPRESENTE PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,D'AUTRE PART,L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES,LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI,L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL,L'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE EN ERGONOMIE ET EPIDEMIOLOGIE DE L'OUEST,LA SOCIETE AEROSPATIALE,LE GROUPE USINOR-SACILOR,LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT.
OBJET:
LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC A POUR OBJET DE DEVELOPPER DES RECHERCHES,MENER DES ETUDES,ANIMER DES ENSEIGNEMENTS,CONSTITUER UN FONDS DOCUMENTAIRE SUR LES EFFETS DE SELECTION DUS AU TRAVAIL ET LES CONSEQUENCES A LONG TERME DU TRAVAIL SUR L'ETAT DES OPERATERATEURS ET SUR L'EVALUATION PREVISIONNELLE DES EFFETS DU CHANGEMENT D'AGE DANS UNE POPULATION D'OPERATEURS,AINSI QUE SUR LES METHODES DE PRISE EN COMPTE DE CES EVOLUTIONS DANS LA CONCEPTION DES EQUIPEMENTS,LES CHOIX D'ORGANISATION,LES PLANS DE FORMATION.
DUREE : 3 ANS.
SIEGE SOCIAL: 41 RUE GAY-LUSSAC,75005 PARIS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 septembre 1991, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions de M. Gas (François) en qualité de président du conseil     d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel     de l'aéronautique civile.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. GAS FRANCOIS.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre délégué à la communication,
    GEORGES KIEJMAN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-645.
     Sénat:
      Projet de loi no 226 (1990-1991);
       Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 285 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 14 mai 1986.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2033;
      Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission des     affaires culturelles, no 2087;
      Discussion et adoption le 18 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 401 (1990-1991);
      Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 419 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 28 juin 1991.
MODIFICATION DES ARTICLES SUSVISES EN PRECISANT LA PROCEDURE RETENUE POUR L'ATTRIBUTION DE FREQUENCES A LA CHAINE CULTURELLE EUROPEENNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 31 et 48;
      Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions     d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la     sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     LOUIS LE PENSEC
MISE EN OEUVRE DUDIT FICHIER PAR LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX A USAGE RESTRICTIF: LUTTE CONTRE LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES AYANT POUR BUT DE TROUBLER GRAVEMENT L'ORDRE PUBLIC PAR L'INTIMIDATION OU LA TERREUR.
LA FINALITE EXCLUSIVE DE CE TRAITEMENT EST LA CENTRALISATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES PERSONNES POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT OU A LA SECURITE PUBLIQUE.
LISTE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISE.
LA DIRECTION CENTRALE DES RG EST CHARGEE DE LA MODIFICATION ET DE LA MISE A JOUR DES INFORMATIONS ENREGISTREES.TOUS LES CINQ ANS,IL EST PROCEDE A UN EXAMEN DE LA JUSTIFICATION ET DU BIEN-FONDE DES INFORMATIONS NOMINATIVES DETENUES SOUS LE CONTROLE DE LA CNIL.
MODALITES D'ACCES AUXDITES INFORMATIONS,S'EXERCANT AUPRES DE LA CNIL.
INTERDICTION DE CONNECTER LE FICHIER PREVU AU PRESENT DECRET AVEC TOUT AUTRE FICHIER.
APPLICATION DES ART. 15,20,31,39 ET 48 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1991, M. Samuel (Paul),
     administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion     à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 11 juillet 1985,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des     dépôts et consignations.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances n 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article     35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire en date du 23 mai et du 13 septembre 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Téléservice     Ile-de-France appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 24 novembre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 6 mars 1990 entre les représentants de la ville     de Joinville-le-Pont et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIC 006 présentée     par la S.A.R.L. Média Flandre;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Flandre conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 avril     1991, M. Bonneau (Christian), vétérinaire inspecteur en chef au 6e échelon,
     est promu et nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires,     hors échelle, groupe B, 1er chevron, 1er échelon, et est reclassé au 2e     échelon du grade correspondant groupe B, 1er chevron, à compter du 3 novembre     1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget en date du     25 avril 1991, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes     insérées à l'article 16 des statuts de l'association Groupe scolaire     Saint-Vincent de Paul:
      <<Le poste de directeur du lycée professionnel Notre-Dame peut être occupé     par un fonctionnaire en service détaché.>>
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 10 novembre 1988 portant nomination de M. Michel Mousel en     qualité de directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques, délégué aux risques majeurs,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
BRICE LALONDE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 septembre 1991, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Gaillac-Lisle-sur-Tarn:
      - plan d'ensemble ES 450 index A;
      - notice explicative;
      - liste des obstacles;
      - état des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le secrétaire d'Etat à la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
JACQUES MELLICK
ATTACHE DE PRESSE: M. ARNAUD LACAZE-MASMONTIEL.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les concombres,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 721035 DU 18-05-1972.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu les accords régionaux (région Basse-Normandie) du 15 janvier 1991 conclus     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 15/09/95                        Page 13600  a 13601    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1991 portant que les     concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens     militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire     d'invalidité à titre définitif:
CONCESSION FAITE AUX ANCIENS MILITAIRES,TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE A TITRE DEFINITIF.
MEDAILLE MILITAIRE (ART. R39 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,MUTILES DE GUERRE: GUERRE 1914-1918).
MEDAILLE MILITAIRE (ART. R39 ET R40 DUDIT CODE,MUTILES DE GUERRE: GUERRE 1939-1945);CES CONCESSIONS COMPORTENT L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE GUERRE 1939-1945 AVEC PALME.
THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURS: CONCESSIONS COMPORTANT L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE GUERRE DES THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURS AVEC PALME.
LOI AU 06-08-1955: CONCESSIONS COMPORTANT L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE LA VALEUR MILITAIRE AVEC PALME.
DEPORTES-RESISTANTS: CONCESSIONS COMPORTANTS L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE LA GUERRE 1939-1945 AVEC PALME.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur, en application notamment des articles R. 84 et R. 153     du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire;
      Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur;
      Est, à compter de la date de signature dudit décret, réintégré dans le droit     au port de la médaille militaire et, par ailleurs, relevé de la privation     définitive du droit de porter toute décoration française ou étrangère     ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur:
      M. Kadour Ben Larbi Djillali, né en 1924 à Mekmene (Algérie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1991, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale     de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel:
        De Caen:
      M. Clouet (Daniel), substitut du procureur général près cette cour,
     titulaire, en remplacement de M. Enquebecq (Eric);
      M. Enquebecq (Eric), avocat général près cette cour, suppléant, en     remplacement de M. Daure (Marcel).
        De Metz:
      M. Jurdey (François), substitut du procureur général près cette cour,
     titulaire, en remplacement de M. Soulhol (Jean-Luc).
NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE:
CAEN M. CLOUET DANIEL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ENQUEBECQ ERIC ET M. ENQUEBECQ ERIC,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DAURE MARCEL.
METZ: M. JURDEY FRANCOIS,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SOULHOL JEAN-LUC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1991:
      Le retrait de M. Poncet (Gaston, Gabriel, François), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Gaston Poncet et     Isabelle Pere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Château-Chinon (Nièvre), est accepté.      La raison sociale de la société civile professionnelle Gaston Poncet et     Isabelle Pere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Isabelle Poncet-Pere, huissier de justice associé>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment l'article 25;
      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement);
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services     du ministère chargé de l'équipement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mai 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LES MESURES ARRETEES CONCERNENT LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DONT L'INDICE TERMINAL EST PORTE DE L'INDICE BRUT 801 A L'INDICE BRUT 966.
CE DECRET COMPORTE EN OUTRE UNE REACTUALISATION DES MISSIONS DES INGENIEURS DES TPE.
S'AGISSANT DU RECRUTEMENT,LE TEXTE PERENNISE LE RECRUTEMENT PAR LA VOIE DU CONCOURS PAR SPECIALITE ORGANISE A TITRE TEMPORAIRE PAR LE DECRET 89991 DU 22-12-1989 DEVENU CADUC.UNE AMENAGEMENT DES PROPORTIONS DES VOIES DE RECRUTEMENT A EGALEMENT ETE EFFECTUE AFIN D'AMELIORER LA PROMOTION INTERNE (CONCOURS INTERNE,EXAMEN PROFESSIONNEL ET LISTE D'APTITUDE) DONT LE POURCENTAGE PASSE DE 33% A 35% DES EMPLOIS A POURVOIR ET S'ACCOMPAGNE D'UNE OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT A L'ISSUE DE LA TITULARISATION ONT ETE NOTAMMENT REVUES POUR LES TECHNICIENS COMPTE TENU DE LA NOUVELLE STRUCTURE DU CORPS QUI S'EST MISE EN PLACE AU 01-08-1994.
REMPLACE LES ART. 1,5,6,8,13,15-3,15-5,16,17,18 ET 20.
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 2),7 (AL. 1: 1EREMENT,AL. 2),9 (AL. 1),14,15,15-2,15-4.
AJOUTE AUX ART. 11 (2 ALINEAS),15-1 (UNE PHRASE),UN ART. 15-8,COMPLETE L'ART. 12.
SUPPRIME A L'ART. 15-7 (AL. 1: AU TITRE DU RECRUTEMENT PREVU A L'ART. 7,1EREMENT).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1991, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vire exercées par     Mme Gaudin (Françoise), administrateur de la commune de Paris, détachée en     qualité de sous-préfet de 1re classe. Elle sera réintégrée dans son corps     d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1991, les     personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées en     qualité de professeur associé des disciplines pharmaceutiques, à mi-temps,
     pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 1991:
      M. Lefebvre (Bernard) (1re nomination), université Lille-II;
      M. Moreau (Pierre) (renouvellement), université Paris-V;
      M. Terrier (Jean-Loup) (renouvellement), université Paris-V;
      M. Restout (Philippe) (renouvellement), université Paris-V;
      Mme Pommepuy/Miginiac (Monique) (1re nomination), université Rennes-I.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du     13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 30 du 15 avril 1991 à l'annexe IV à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant no 48 du 15 avril 1991 à l'annexe I à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 1991, les     épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi de contrôleur des     transmissions autorisé par l'arrêté du 17 juin 1991 auront lieu les 12 et 13     septembre 1991.
      Le nombre total des places offertes est fixé à 16.
      Ces places sont réparties de la façon suivante:
      Concours externe: quatre places;
      Concours interne: sept places;
      Sont, en outre, offertes cinq places aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les seize places mises au concours se répartissent comme suit:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969, et notamment les annexes 8 et 16 à ladite convention;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des     aéronefs civils, modifié par les arrêtés du 11 février 1969, du 9 janvier     1970, du 23 avril 1975, du 25 avril 1977, du 22 novembre 1978, du 1er février     1980 et du 23 novembre 1982,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. A),4,5,7,16
TITRE I (ART. 1 A 3): GENERALITES.
PROCEDURE D'AGREMENT ET CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CONSTRUCTEURS AGREES.
TITRE II (ART. 4 A 16): PROCEDURES LIEES A L'AGREMENT.
TITRE III (ART. 17 A 20): ORGANISATION,MOYENS ET FONCTIONNEMENT.
TITRE IV (ART. 21 ET 22): SURVEILANCE ET FRAIS.
MOYENS DE SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
Par décret en date du 9 octobre 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1042     du 17 avril 1989 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de     protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre     radioélectrique d'Aurillac.
      Il est créé, autour du centre, une zone de protection radio- électrique dont     les limites sont figurées en bleu sur le plan et à l'intérieur de celle-ci,
     une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
      Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.*30 du code des     postes et télécommunications.
      Par ailleurs, dans la zone de garde radioélectrique, les installations,
     matériels et appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent     les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
      Le décret du 4 mars 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre perturbations électromagnétiques au voisinage du centre     radioélectrique d'Aurillac-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du     préfet du Cantal (direction départementale de l'équipement), 22, rue du     139e-R.-I., Aurillac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire     d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 22 janvier 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 19 mars 1991,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     JACQUES GUYARD
CREATION DE L'INTD AYANT POUR OBJET DE DISPENSER UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR THEORIQUE ET PRATIQUE DIRECT A DISTANCE DANS LE DOMAINE DES SCIENCES DE L'INFORMATION,DE LA DOCUMENTATION ET DE LA COMMUNICATION,DE MENER DES ACTIONS DE RECHERCHE FONDAMENTALE ET APPLIQUEE DANS LES MEMES DOMAINES ET D'ASSURER DANS CES DOMAINES,DES ACTIONS DE CONSEIL ET DE SERVICE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE NON DIPLOMANTE.
SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM,L'INTD EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE (NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL).
ROLE DE LA COMMISSION TECHNIQUE SUSVISEE.
NOMINATION DU DIRECTEUR PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL AINSI QUE DU DIRECTEUR ADJOINT ET DU SECRETAIRE GENERAL.
MODE DE NOMINATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT VACATAIRE OU CONTRACTUEL ET DES PERSONNELS INGENIEURS,TECHNICIENS ADMINISTRATIFS OUVRIERS ET DE SERVICE.
LES PRODUITS ET LES CHARGES DE L'INTD SONT RETRACES DANS UN COMPTE SPECIFIQUE AU SEIN DE LA COMPTABILITE DU CNAM.
DESIGNATION PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL,D'UNE COMMISSION TECHNIQUE PROVISOIRE QUI EXERCE LES COMPETENCES PREVUES PAR LA COMMISSION TECHNIQUE SUSVISEE JUSQU'A SON INSTALLATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-12-1950.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1991:
      Mme Mancini (Anne, Camille, Hyacinthe), épouse Van Zandijcke, est nommée     notaire associé, membre de la société Jean-Claude Desmaris, Camille Lefebvre,     Patrice Deruaz, Régine Salvignol-Rivere et Jean-Jacques Hermant, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Lefebvre (Camille, Gaston, Albert), notaire associé, membre     de la société Jean-Claude Desmaris, Camille Lefebvre, Patrice Deruaz, Régine     Salvignol-Rivere et Jean-Jacques Hermant, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Desmaris, Camille Lefebvre,
     Patrice Deruaz, Régine Salvignol-Rivere et Jean-Jacques Hermant, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Desmaris, Patrice Deruaz, Régine     Salvignol-Rivere, Jean-Jacques Hermant et Anne Mancini-Van Zandijcke,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1991:
      La démission de M. Lechat (André, Raymond, Marcel), notaire à la résidence     de Bazoches-sur-Hoëne (Orne), est acceptée.
      M. Lechat (André, Raymond, Marcel) et M. Laforêt (Daniel, Jean-Jacques) sont     nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Jean-Paul Bachelot, notaire associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Paul     Bachelot, André Lechat et Daniel Laforêt, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Lechat (André, Raymond, Marcel)     à la résidence de Bazoches-sur-Hoëne (Orne) est supprimé.
      La société Jean-Paul Bachelot, André Lechat et Daniel Laforêt, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Jean-Paul Bachelot, André Lechat et Daniel Laforêt, notaires     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Bazoches-sur-Hoëne (Orne), au lieu de l'office supprimé par     le présent arrêté.