Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-9, L. 2123-11, L. 3123-7, L. 3123-9, L. 4135-7 et L. 4135-9 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Dans le prolongement du protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public, signé le 10 juillet 2000 et du Comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000, il a été prévu d'engager une vaste réforme afin de favoriser la mobilité au sein de la fonction publique. Cette orientation a été réaffirmée à l'occasion du Comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 15 novembre 2001.
La mise en oeuvre de cette orientation nécessite, notamment, que soit modifié le décret 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Il est apparu également utile de procéder à certaines adaptations de ce décret afin de tenir compte de lois récemment intervenues et de procéder à l'aménagement de certaines de ses dispositions dont la mise en oeuvre provoque des difficultés de gestion.
Le présent décret constitue donc une réforme de grande ampleur du régime des positions statutaires des fonctionnaires de l'Etat. Les modalités de retour propres à chaque position sont revues afin de rendre la mobilité moins pénalisante et moins risquée pour les fonctionnaires. Des mécanismes de &quot;prévenance&quot; accompagnent ces dispositifs pour permettre une gestion prévisionnelle plus efficace des fonctionnaires, à l'issue de leur mobilité. Sur la base des orientations fixées par le protocole du 10 juillet 2000, une disposition est introduite pour supprimer les conséquences négatives des détachements sur la promotion interne dans les corps d'accueil et favoriser, ainsi, le déroulement de carrière des fonctionnaires.
Le titre relatif au détachement des fonctionnaires fait l'objet des modifications les plus importantes.
 Certains cas de détachement sont revus pour tenir compte des législations récemment intervenues.
L'article 14-8° du décret du 16 septembre 1985 précité permet le détachement des fonctionrnires lorsqu'ils sont appelés à exercer des fonctions gouvernementales et dans le cas où ils sont investis d'un mandat européen, de parlementaire, d'exécutif régional ou départemental et de maire d'une commune de plus de 10.000 habitants ou adjoint au maire d'une commune d'au moins 30.000 habitants.
Pour prendre en compte la loi 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, et notamment son article 12, qui a modifié l'article L.2123- 9 du code général des collectivités territoriales, il convient de modifier l'article 14-8° pour permettre le détachement, de plein droit, des fonctionnaires qui exercent un mandat de maire, quel que soit le nombre d'habitants de la commune dont ils sont élus, ou d'adjoint au maire lorsque la commune compte au moins 20.000 habitants. Le projet de décret mentionne à ce titre, dans la deuxième partie de l'article 14-8°, les fonctionnaires visés à l'article L.2123-l 1 du CGCT, ayant fait l'objet du mandat municipal précisé à l'article L.2123-9 du CGCT, mais également les fonctionnaires élus en qualité d'exécutif départemental et régional, visés aux articles L.3123-9 et L.4135-9 du CGCT. Le renvoi aux dispositions du CGCT présente l'avantage de donner un caractère pérenne à ce cas de détachement (article 1-II du décret).
Dans le même esprit, en sus des cas déjà visés à l'article 17 du décret du 16 septembre 1985, il est prévu que le détachement est prononcé de plein droit lorsqu'il permet d'exercer l'un des mandats électifs prévus aux articles précités du CGCT (article 3 du décret).
De même, il est tenu compte de l'article 27 de la loi 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense à l'article 14-13°, dans lequel est introduite la possibilité d'obtenir un détachement pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle (article 1-III du décret). Ce détachement ne fait pas l'objet de règle particulière en matière de contreseing.
La suppression de certains contreseings doit contribuer à la simplification de la procédure de détachement et faciliter sa déconcentration (article 2 du décret).
Il est proposé de supprimer un certain nombre de contreseings du Premier ministre et du ministre chargé du budget. Les détachements prononcés auprès des collectivités territoriales, des administrations de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension, de droit pour exercer un mandat électif ou occuper une fonction gouvernementale, pour exercer des travaux de recherche d'intérêt national auprès d'une entreprise privée et auprès d'un parlementaire ne sont plus soumis à ces contreseings (article 2-I et IV du décret).
Pour permettre de maintenir le contreseing de ces autorités lorsque le détachement est prononcé auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public, l'article 14-4° est scindé en deux alinéas (article 1- I du décret).
Dans le même souci de simplification, le contreseing du Premier ministre et du ministre chargé du budget est supprimé pour les détachements concernant les fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou appartenant au corps des administrateurs des postes et télécommunications. Toutefois, le détachement des fonctionnaires relevant du corps des administrateurs civils demeure soumis aux contreseings du Premier ministre et du ministre chargé du budget, compte tenu du caractère interministériel de ce corps placé, en outre, sous l'autorité du Premier ministre (article 2- I du décret).
Pareillement, il est prévu à l'article 2-II de supprimer le contreseing du Premier ministre du détachement des fonctionnaires sur des emplois d'attachés d'administration centrale, ainsi que le prévoit actuellement l'article 16-2° b) du décret du 16 septembre 1985.
 Une mesure visant à permettre que le détachement n'ait pas d'incidence sur l'avancement et la promotion interne dans le corps d'accueil est inséré à l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 par l'article 4 du décret.
Pour éviter que l'accueil en détachement dans un corps de fonctionnaires soit considéré comme un frein pour la promotion des fonctionnaires relevant d'un corps inférieur, un dispositif est mis en place afin de considérer les détachements comme des recrutements par concours et qu'ils abondent les emplois propres au corps entrant dans le calcul de l'assiette pour la promotion interne.
 Les conditions de réintégration du fonctionnaire détaché, actuellement régies par les articles 22 à 25 du décret du 16 septembre 1985, sont notablement améliorées.
Les dispositions du décret du 16 septembre 1985 en la matière sont totalement remaniées. Le refonte du dispositif de retour des fonctionnaires est dominée par la substitution de la réintégration à première vacance dans le corps par le principe de la réintégration immédiate, au besoin en surnombre, assorti d'un délai de prévenance.
A l'article 5 du décret, les conditions de réintégration de droit commun sont favorisées. En premier lieu, il est institué un délai de prévenance de trois mois avant l'expiration normale du détachement, à la charge du fonctionnaire, qui fait connaître son souhait de renouveler le détachement ou de réintégrer son corps d'origine. L'administration ou l'organisme d'accueil est également soumis à un délai de deux mois pour faire connaître sa position. En second lieu, et dès lors que ces deux délais de prévenance sont respectés, la réintégration est prononcée immédiatement, le cas échéant, en surnombre, si aucune vacance dans le grade du fonctionnaire considéré n'existe. Le surnombre est résorbable à la première vacance.
Dans le cas où l'un des deux délais de prévenance ne serait pas observé, il est prévu des conséquences. Si le fonctionnaire ne fait pas connaître sa décision à temps, l'administration d'origine le réintègre à première vacance, et non en surnombre. Lorsque l'administration d'accueil s'abstient d'informer le fonctionnaire et l'administration d'origine dont il relève, elle est contrainte de rémunérer l'intéressé jusqu'à ce que sa réintégration effective intervienne, au plus tard à la première vacance (article 6 du décret).
Enfin, quand l'administration d'accueil met fin au détachement avant son terme normal, le dispositif actuel est maintenu. Elle continue de rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration, prononcée à première vacance dans le grade du fonctionnaire concerné. Lorsque le fonctionnaire souhaite mettre fin avant terme au détachement et que son administration ne peut le réintégrer immédiatement, il est placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration qui a lieu à l'une des trois premières vacances (article 7 du décret).
Pour les détachements à l'étranger ou dans les DOM-TOM, l'article 8 du décret prévoit la réintégration en surnombre, sans modalités de prévenance particulières.
. La notation des fonctionnaires détachés pour suivre une scolarité préalable à la nomination dans un emploi de la fonction publique est modifiée (article 9 du décret).
Dans le souci de simplifier leur gestion, il est proposé de prévoir que la notation des fonctionnaires de l'Etat, détachés pour suivre une scolarité préalable à la nomination dans un emploi public (IRA, cycle préparatoire au concours interne de l'ENA, ENA par exemple), sera celle de l'année précédant le détachement, à l'instar de ce qui est prévu pour les fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions électives.
Les dispositions relatives à la position hors cadres sont également rénovées à l'article 12 du décret.
D'une part, les organismes auprès desquels les fonctionnaires sont éligibles à exercer des activités dans cette position sont explicités. A cet effet, il est précisé que les fonctionnaires pourront exercer auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension au titre du code des pensions, d'un groupement d'intérêt public, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements dans un emploi non soumis à pension au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (article 12-I du décret).
D'autre part, la réintégration à l'issue de la mise hors cadres comporte un délai de prévenance, similaire à celui prévu pour le détachement. Il n'est toutefois proposé, ni de prévoir quelque conséquence que ce soit en cas de non respect de ces délais, ni de revoir les conditions de réintégration qui interviendront, comme actuellement, à la première vacance (article 12-II du décret).
Le présent décret propose plusieurs modifications au décret du 16 septembre 1985 en matière de disponibilité.
Dans le prolongement de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il s'agit de permettre aux fonctionnaires ayant conclu un PACS de bénéficier des mêmes droits que les fonctionnaires mariés, par l'octroi d'une disponibilité familiale, soit pour donner des soins à un partenaire victime d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, soit au titre du rapprochement de ce partenaire astreint à s'éloigner pour des raisons professionnelles (article 15 du décret).
 Par ailleurs, il est apparu que la disponibilité, telle que prévu par l'article 45 du décret du 16 septembre 1985, n'avait plus sa légitimité. L'article 14 du décret procède à sa suppression, les disponibilités en cours se poursuivant jusqu'à leur terme (article 21 du décret). Par voie de conséquence, l'article 13 du décret porte la durée de la disponibilité pour convenances personnelles de six à dix ans.
 L'article 16 du décret entend également favoriser les conditions de réintégration à l'issue de certaines disponibilités.
Un délai de prévenance pour toutes les disponibilités est institué. Dans un délai de trois mois avant l'issue de la période de disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration son souhait de réintégrer ou non.
En revanche, les modalités sont différentes en fonction de la nature des disponibilités.
Dans le cas des disponibilités de droit accordées pour raisons familiales, la réintégration est prononcée à la première vacance dans le grade dont relève le fonctionnaire. Pour les autres cas de disponibilité ou si le fonctionnaire refuse le poste qui lui est proposé à l'issue d'une disponibilité accordée pour raisons familiales, la réintégration est prononcée à l'une des trois premières vacances quelle que soit, là aussi, la durée de la période de disponibilité.
Par ailleurs, pour l'ensemble des disponibilités, il est prévu que les conditions de réintégration ne sont plus différenciées suivant la durée totale de la période de disponibilité. En particulier, le seuil de trois années de disponibilité au delà desquelles l'administration n'a plus l'obligation de proposer l'une des trois premières vacances au fonctionnaire est supprimé.
Dans tous les cas, lorsque le fonctionnaire sollicite sa réintégration avant le terme de la période de disponibilité, les modalités de retour sont celles de l'issue normale de la disponibilité concernée.
Enfin, les modalités de réintégration à l'issue de la disponibilité accordée pour adoption pour une durée de six semaines demeurent inchangées.
Les articles 18 et 20 du décret procèdent à la mise en oeuvre du congé de présence parentale, créé par la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui a inséré l'article 54 bis dans la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Il est inséré dans le décret du 16 septembre 1985 un article 57 bis dont l'objet est la mise en oeuvre de cette disposition législative.
Les modalités du congé de présence parentale sont analogues à celles relatives au congé parental.
L'article 19 du décret entend préciser, de manière plus claire, que le congé parental est susceptible d'être sollicité, par la mère, après la naissance d'un enfant, qu'elle ait bénéficié ou non d'un congé de maternité, ou qu'elle ait repris ou non son activité professionnelle à l'issue du congé de maternité.
Modification des art. 14 (4°, 8°, 2me phrase), 16 (1°, 2°, f du 3°), 19, 27 (ajout d'un al. après l'al. 1), 39, 40 (al. 1, dernier al.), 44 (b), 47 (a, b, c), 50, 53, de l'intitulé du titre VII complété par "Et de congé de présence parentale", remplacement des art. 17 (al. 1, 2), 22, 23, 28 (al. 1), 49, abrogation de l'art. 24 et l'art. 22 devient le nouvel art. 24 modifié (al. 2, 2onde phrase de l'al. 3), abrogation de l'art. 25 et l'art. 24 devient le nouvel art. 25, abrogation de l'art. 45, ajout après l'art. 57 d'un art. 57 bis au décret 85-986 du 16- 09-1985.