Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont     les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er     de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977;
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les     dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977     susvisée;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     syndicat des transports parisiens,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le chef de service,
    J. DUMERC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     P.-R. LEMAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS,POUR L'EXERCICE 1991 SONT SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 14 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959 SUIVANT LES POURCENTAGES CI-APRES:
RATP: 65,3%,SNCF: 29,8%;APTR: 2,7%;ADATRIF: 2,2%.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 112,4 EN NOVEMBRE 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 111,6 EN NOVEMBRE 1995 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 111,6 EN NOVEMBRE 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 2 janvier 1991, M.
     Pruvost (Gérard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e     échelon, précédemment en position de disponibilité au titre de l'article 45     du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour trois ans à compter du 15 juin     1987, est réintégré dans les cadres du ministère des affaires étrangères à     compter du 15 juin 1990.
      M. Pruvost est placé, sur sa demande, en position de détachement auprès de     la mairie de Paris en qualité d'administrateur hors classe de la ville de     Paris à compter du 15 juin 1990 pour une période maximale de trois années.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 110,3 EN NOVEMBRE 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,5 EN NOVEMBRE 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 109,6 EN NOVEMBRE 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
LA DECISION TARIFAIRE N0 95005 MODIFIE LE RATTACHEMENT TELEPHONIQUE DES COMMUNES DE SAINT-GERY EN DORDOGNE ET DE HAUTEFAGE-LA-TOUR EN LOT-ET-GARONNE.
A COMPTER DU 06-04-1995,L'ENSEMBLE DES ABONNES D ELA COMMUNE DE SAINT-GERY (DORDOGNE) SONT INCORPORES A LA CIRCONSCRIPTION TARIFAIRE TELEPHONIQUE DE BERGERAC (DORDOGNE).
A COMPTER DU 15-06-1995,L'ENSEMBLE DES ABONNES DE LA COMMUNE DE HAUTEFAGE-LA-TOUR (LOT-ET-GARONNE) SONT INCORPORES A LA CIRCONSCRIPTION TARIFAIRE TELEPHONIQUE DE VILLENEUVE-SUR-LOT (LOT-ET-GARONNE).
LES DESCRIPTIFS DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS TARIFAIRES TELEPHONIQUES DE LA DORDOGNE ET DE LOT-ET-GARONNE ET DES COMMUNES QUI LES COMPOSENT SONT Y PRECISES.
L'OPERATION DE REVISION DES MEDICMENTS VETERINAIRES IMMUNOLOGIQUES AU REGARD DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ETABLIES PAR LES DIRECTIVES 90677 CEE ET 9218 CEE DOIT ETRE EFFECTUEE DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-04-1993.
TOUTEFOIS,AFIN DE PERMETTRE A L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT VETERINAIRE DE PROCEDER AU VERSEMENT DES DOSSIERS ACTUALISES DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ET DANS UN SOUCI D'EFFICACITE ADMINISTRATIVE ET DE COHERENCE DE L'EVALUATION DE CES DONNEES,UN ECHEANCIER A ETE FIXE AU PLAN COMMUNAUTAIRE.
CET ECHEANCIER A ETE ETABLI EN FONCTION DES LIGNES DIRECTRICES ELABOREES AU NIVEAU EUROPEEN AFIN DE FACILITER L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES EXIGENCES EN MATIERE DE QUALITE,DE SECURITE ET D'EFFICACITE PREVUES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES.
CETTE OBLIGATION JURIDIQUE,EN COURS DE TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE,CONCERNE TOUS LES DOSSIERS DE MEDICAMENTS IMMUNOLOGIQUES NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 9218 CEE,C'EST-A-DIRE DONT LE DEPOT OU L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE SONT INTERVENUS AVANT LA PARUTION DE L'ARRETE DE TRANSPOSITION DE LADITE DIRECTIVE.
AU PLAN NATIONAL,LE DEPOT DE DOSSIER DANS LE CADRE DE CETTE OPERATION DE REVISION EST EFFECTUE SELON LES MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-09-1994 CONCERNANT LE CONTENU DES DOSSIERS.
EN APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 ET DE L'ART. 52 DU DECRET 771481 DU 28-12-1977 SONT DESIGNES POUR SIEGER A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES: MME MARIE-MADELEINE LARDET,MEMBRE TITULAIRE ET M. JEAN BERNHEIM MEMBRE SUPPLEANT.
L'ART. 33 DE LA LOI 89936 DU 29-12-1989 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 A INSTITUE UN REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX CARBURANTS (TIPP) UTILISES PAR LES COMMERCANTS SEDENTAIRES INSTALLES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 3000 HABITANTS ET EFFECTUANT DES VENTES AMBULANTES,DANS LA LIMITE DE 15000 LITRES PAR AN ET PAR ENTREPRISE.
LES REGLEMENTS D'APPLICATION PREVOIENT PAR AILLEURS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT SONT ETABLIES SUR UNE DECLARATION AD HOC QUI,ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES REQUISES,DOIT ETRE DEPOSEE OU ADRESSEE AU PLUS TARD LE 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE,A LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST SITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.
A PARTIR DU 01-01-1995,LE DOSSIER DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DEVRA ETRE DEPOSE AUPRES DU BUREAU DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS COMPETENT POUR LE DEPARTEMENT (OU PARTIE DE DEPARTEMENT) DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT AVIS.
A TITRE DEROGATOIRE,ET POUR L'ANNEE 1995 SEULEMENT,LES COMMERCANTS INSTALLES DANS LES DEPARTEMENTS DU FINISTERE,DU MORBIHAN ET D'ILLE-ET-VILAINE CONTINUERONT A ADRESSER LEURS DOSSIERS A LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE BRETAGNE.
EN ANNEXE,LISTE DES BUREAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CHARGES D'EXAMINER LA RECEVABILITE DES DOSSIERS.
LES ZONES OU S'APPLIQUENT LES REDEVANCES DEFINIES DANS LA DELIBERATION 94-16 POUR LA REDEVANCE PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET A L'ART. 3 DE LA DELIBERATION 91-16 POUR LA REDEVANCE AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION SONT DELIMITEES GEOGRAPHIQUEMENT CONFORMEMENT A LA DELIBERATION 86-26 DU 30-10-1986,SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS CONCERNANT LA REDEVANCE PRELEVEMENT ET CONSOMMATION INTRODUITES SUCCESSIVEMENT PAR LES DELIBERATIONS 91-15 ET 93-18 RELATIVES A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES OU S'APPLIQUENT CES REDEVANCES.
LES DELIBERATIONS SUSVISEES SONT MODIFIEES EN CE QUI CONCERNE LA ZONE D'ACTION RENFORCEE D'ILE-DE-FRANCE DONT LES NOUVELLES LIMITES SONT DEFINIES CONFORMEMENT A LA CARTE ANNEXEE A LA PRESENTE DELIBERATION.
APPLICATION DES ART. 4 DE LA DELIBERATION 91-13 ET 3 DE LA DELIVERATION 91-16.
LES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE FIXES A L'ART. 7 (1EREMENT) DE LA DELIBERATION 91-26 DU 13-11-1991 RELATIVE A LA REDEVANCE POUR PRELEVEMNT ET CONSOMMATION NETTE D'EAU SONT MODIFIES.
LES ZONES 1,2,3 ET 4 MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA DELIBERATION 93-39 DU 24-11-1993 SONT RECONDUITES,LA ZONE 5 INTEGRANT L'ENSEMBLE DES EAUX NON MENTIONNES DANS LES ZONES PRECEDENTES.
LE 3EMEMENT DE L'ART. 7 DE LA DELIBERATION 91-26 EST COMPLETE.
ENTREE EN VIGUEUR: DU 01-01-1995 AU 31-12-1998.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964.
LES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DE LA PRIME POUR EPURATION,ARRETES DANS LA DELIBERATION 93-47 DU 25-11-1993 MODIFIANT LA DELIBERATION 89-40,RESTENT INCHANGES.
APPLICATION DES ART. 9 ET 11 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966; 2 ET 3 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975.
MODALITES DE DECLARATION DES RISQUES ET CREDITS BANCAIRES,DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DES OPERATIONS DE LOCATION ASSORTIES D'UNE OPTION D'ACHAT.
ORGANISATION DE LA CENTRALISATION DES RISQUES CREDITS BANCAIRES,OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT.
CENTRALISATION DES CREANCES ARRIEREES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
ABROGE A COMPTER DU MOIS DE JANVIER 1988 LES INSTRUCTIONS 30,45,48 ET 59.
APPLICATION DES ART. 5 ET 11 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993 ET 40 DU DECRET 931278 DU 03-12-1993.
LA BANQUE DE FRNCE EMET,A COMPTER DU 22-03-1995,UNE COUPURE D'UNE VALEUR FACIALE DE 500FRS A L'EFFIGIE DE PIERRE ET MARIE CURIE,PHYSICIENS ET CHIMISTES,PRIX NOBEL 1903 ET 1911.
FIXATION DES CARACTERISTIQUES.
LES BILLETS DE 500FRS A L'EFFIGIE DE PASCALE CONSERVENT LE COURS LEGAL ET PEUVENT DONC CIRCULER CONCURREMENT AVEC CEUX QUI SONT A L'EFFIGIE DE PIERRE ET MARIE CURIE.
LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR LE DECRET 95937 DU 24-08-1995 REND OBLIGATOIRE POUR LES BICYCLETTES LE RESPECT DES EXIGENCES DE SECURITE FIXEES EN ANNEXE DU DECRET,AINSI QUE L'APPOSITION DE LA MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE" SUR LE CADRE DE LA BICYCLETTE.
LA PRESOMPTION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES PEUT ETRE APPORTEE:
SOIT PAR LA CONFORMITE AUX NORMES FRANCAISES OU ETRANGERES DONT LES REFERENCES SONT PUBLIEES AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE;
SOIT PAR L'OBTENTION D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE DELIVREE A LA SUITE D'UN EXAMEN DE TYPE PAR UN ORGANISME AGREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE,LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PERMET LA COMMERCIALISATION:
DE PRODUITS CONFORMES A D'AUTRES NORMES OU REGLEMENTATIONS TECHNIQUES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,POUR AUTANT QUE CES DERNIERES OFFRENT UN NIVEAU DE SECURITE EQUIVALENT A LA NORME FRANCAISE;
AU CAS PAR CAS,DE PRODUITS PARTICULIERS,NOTAMMENT CEUX UTILISANT DES PROCEDES INNOVANTS OU DES MODES TRADITIONNELS DE FABRICATION,POUR AUTANT QU'ILS GARANTISSENT UN NIVEAU DE SECURITE EQUIVALENT A CELUI PROPOSE PAR LA NORME FRANCAISE.
A) RECONAISSANCE DE NORMES (ART. 5-1 DU DECRET PRECITE):
LES FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS DE BICYCLETTES SONT INFORMES QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR),DIRECTION NORMES ET STRATEGIES NOMINATIVES,SERVICES AFFAIRES GENERALES,TOUR EUROPE,CEDEX 92049 PARIS-LA DEFENSE,EST HABILITEE A RECEVOIR LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE NORMES OU DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU DES ETATS PARTIES A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE ADRESSE A L'AFNOR;
B) AGREMENT DES ORGANISMES POUVANT DELIVRER DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE (ART. 5-2 DU DECRET PRECITE): CONSITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE.
LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 7,97% POUR LE 2EME SEMESTRE DE 1994.
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'ANNEE 1994,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE 11,95%.
FIXATION DES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT,DANS LE CAS DU CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES.
EN APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993,DU DECRET 94135 DU 09-02-1994 ET DE LA CONVENTION SIGNEE LE 29-11-1994 ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LA FRANCAISE DES JEUX,LES LOTERIES INSTANTANEES DENOMMEES BANCO,MORPION,BLACK JACK,POKER PLUS ET BINGO ET LE JEU DE LOTO NATIONAL SONT EXPLOITES PAR LA FRANCAISE DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LES REGLEMENTS DES JEUX DE LA LOTERIE INSTANTANEE,PUBLIES AU JO LE 12-06-1994 POUR LE JEU DENOMME BLACK JACK,LE 07-05-1993 POUR LE JEU DENOMME BANCO,LE 28-04-1994 POUR LE JEU DENOMME MORPION,LE 01-06-1994 POUR LE JEU DENOMME POKER PLUS ET LE 16-09-1994 POUR LE JEU DENOMME BINGO,SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE REGLEMENT DU JEU DE LOTO NATIONAL PUBLIE AU JO LE 09-09-1992,MODIFIE LES 20-07-1993 ET 16-06-1994,EST APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A L'EXCEPTION DES ART. 3-1-3,4-3-2,4-2-2,5-2-2,5-3-2 ET 8-2.EN OUTRE,LA REFERENCE A LA NOTION D'ABONNEMENT (SIMPLE OU MULTIPLE) FIGURANT DANS LES ART. 4-1,5-1,6-5,13-2,13-3 ET 14 NE S'APPLIQUE PAS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 110,9 EN février 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 110,1 EN février 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 110,2 EN février 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTIVE 9275 CEE DU 22-09-1992.
LE PRESENT AVIS COMPORTE EN ANNEXE UNE LISTE ETABLIE A LA DATE DU 13-03-1995 DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DU DECRET RELATIF A L'INDICATION DE LA CONSOMMATION EN ENERGIE ET DES NUISANCES SONORES DES APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE ET DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION.
LA DECISION TARIFAIRE N0 94098 RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA TARIFICATION TELEPHONIQUE INTERNATIONALE AU DEPART DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DES DOM,APPLICABLE A COMPTER DU 04-03-1995,MODIFIE ET COMPLETE LE CHAP. I (TELEPHONE INTERNATIONAL) DU CATALOGUE DES PRIX DE FRANCE TELECOM (EDITION DU 15-01-1994),ET PLUS PARTICULIEREMENT LES RUBRIQUES OU TITRES SUIVANTS:
1-11: TARIFS TELEPHONIQUES A PARTIR DES POSTES D'ABONNES DE LA METROPOLE;
1-3: TARIFS A PARTIR DES POSTES D'ABONNES DES DOM;
1-30: RELATIONS AUTOMATIQUES (CADENCES D'ENVOI DES IMPULSIONS EN SECONDES);
1-31: RELATIONS AUTOMATIQUES DE VOISINAGE;
1-33: RELATIONS PAR OPERATEURS (EN FRANCS PAR MINUTE).
LES NOUVEAUX TARIFS SONT FIXEES AU PRESENT AVIS (LE MONTANT DE L'UT EST FIXE A 0,615FRS (HT),SOIT 0,73FR (TTC)).
L'ART. 14-I DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994 A RELEVE LES TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TIPP) AU 11-01-1995,A ZERO HEURE,CONFORMEMENT AU TABLEAU REPRIS EN ANNEXE I.
EN APPLICATION DE L'ART. 266-BIS DU CODE DES DOUANES,CE RELEVEMENT S'APPLIQUE AUX PRODUITS QUI,DECLARES EN DOUANE POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE AVANT LA DATE DE CHANGEMENT DE TARIF (A ZERO HEURE),ETAIENT EN STOCK AU MOMENT DU RELEVEMENT.
LA PERCEPTION DU COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE LORS DE CE RELEVEMENT S'EFFECTUERA DANS LES CONDITIONS CI-APRES:
I: PORTEE DU DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION;
II: PROCEDURE APPLICABLE A LA REPRISE SUR STOCKS.
III: CONTROLE DES DECLARATIONS RS;
IV: LES SANCTIONS APPLICABLES.
ANNEXES JOINTES.
L'AVIS RELATIF AU CALENDRIER NATIONAL DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR 1996,PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 01-12-1995 EST COMPLETE COMME SUIT:
L'ASSOCIATION NATIONALE DU SOUVENIR FRANCAIS CHARGEE D'ENTRETENIR LES TOMBES DES MORTS POUR LA FRANCE ET LES MONUMENTS QUI PERPETUENT LEUR SOUVENIR,PEUT,D'AUTRE PART,ETRE AUTORISEE A QUETER LE 01-11-1996 AUX PORTES DES CIMETIERES.
FIXATION DES ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME; DES TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME.
MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE.
FIXATION DU COEFFICIENT DE COLLECTE DEFINI PAR LE DECRET 821167 DU 30-12-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU 01-01-1996.
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966; 2 ET 3 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975.
LA CONSOMMATION DE REFERENCE DEFINIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,POUR LE CALCUL DES FACTURES D'EAU PREVU PAR LE DECRET PRECITE,EST LA CONSOMMATION:
D'UN ABONNE DOMESTIQUE;
HABITANT UNE RESIDENCE PRINCIPALE;
AYANT UNE CONSOMMATION ANNUELLE DE 120 METRES CUBES D'EAU POTABLE;
AVEC UN COMPTEUR DE DIAMETRE 15 MILLIMETRES EN LOCATION;
AVEC UN BRANCHEMENT DE DIAMETRE 20 MILLIMETRES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD HAGELSTEEN,EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5925
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES (CHAP. 46-03).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EMPLOI ET SOLIDARITE,II: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE,TITRE IV: PRESTATIONS SOCIALES ET CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES (CHAP. 43-06).
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DE 4EME TRIMESTRE 1995 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1996.
PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS) N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES,PRETS AUX ENTREPRISES.
UN ARRETE DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES DOMAINES PRESIDENTIELS DE MARLY-LE-ROI ET DE RAMBOUILLET A DESIGNE EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES AU COMITE D'ORIENTATION ET DE COORDINATION PLACE AUPRES DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES DOMAINES PRESIDENTIELS DE MARLY-LE-ROI ET DE RAMBOUILLET:
MM. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC ET GERARD LARCHER.
CREATION A COMPTER DU 28-09-1995 D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE AUX CLIENTS DE FRANCE TELECOM DE CONSULTER GRACE A UN SERVEUR TELEPHONIQUE VOCAL DES INFORMATIONS RELATIVES A LEUR CONSOMMATION TELEPHONIQUE.
L'ACCES A CE SERVEUR N'EST POSSIBLE QUE SUR DEMANDE DU TITULAIRE DE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE ET APRES IDENTIFICATION DE SA LIGNE ET ENREGISTREMENT DE SON CODE.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES PRENOM ET NOM DU CLIENT,LA DATE DE SA DERNIERE FACTURE TELEPHONIQUE AINSI QUE LE DETAIL DE SES COMMUNICATIONS PASSEES POUR LES 75 JOURS PRECEDANT LA CONSULTATION SUR LE SERVEUR.
LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE CLIENT,TITULAIRE DE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture (Culture), et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, en date du 20 novembre 1992, est autorisée au     titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours à titre interne pour le     recrutement de liciers (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à neuf.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 27 novembre     1992 au plus tard.
      Le début des épreuves est fixé au 30 novembre 1992.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale et de la culture.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive no 93/12/C.E.E. du conseil du 23 mars 1993 concernant la     teneur en soufre de certains combustibles liquides;
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de     normalisation;
      Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié relatif aux caractéristiques du fioul     domestique;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire des normes;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 22 juillet 1994;
      Vu l'arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester     méthylique de colza dans le fioul domestique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: "D TENEUR EN SOUFRE INFERIEURE OU EGALE A 0,2% EN MASSE".
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9312 DU 23-03-1993.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1992    
                      ......................................................
INSTRUCTION 34 DU 19-11-1981:
MODIFICATION DE L'ART. 3B DE L'INSTRUCTION 32 DU 09-12-1980 (CONCOURS):MODE DE CALCUL DES RESERVES ORDINAIRES ET DES RESERVES SUPPLEMENTAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR:21-01-1982,TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES RESERVES SUPPLEMENTAIRES SERONT MISES EN APPLICATION LE 21-04-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ARRETE EN CE QUI CONCERNE LE NOTA:
AU LIEU DE: L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE SERA PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION NO 91-20-BIS,QUI SERA DISPONIBLE A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS 26 RUE DESAIX,75727 PARIS CEDEX 15 LIRE: L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE SERA PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION N0 91-50 QUI SERA DISPONIBLE A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS 26 RUE DESAIX,75727 PARIS CEDEX 15.
MODIFICATION DE L'ART. 3-B (PARAG.1,2EMEMENT) DE L'INSTRUCTION N0 32 DU 09-12-1980: CREDITS A COURT TERME,MOYEN ET LONG TERME: 15% DE L'ENCOURS EXCEDANT LE MONTANT RECENSE AU 31-12-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-08-1982.
VALEUR D'ECHANGE DES ACTIONS (SOCIETES INDUSTRIELLES, BANQUE, COMPAGNIE FINANCIERES).
VALEUR D'ECHANGE DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS DES SOCIETES NATIONALISEES (SOCIETES INDUSTRIELLES, BANQUES, COMPAGNIES FINANCIERES).
LE PREMIER JOUR DE L'ECHANGE DE CES TITRES CONTRE LES OBLIGATIONS PREVUES AUX ART. 4,15 ET 32 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 SERA LE 13-04-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'INSTRUCTION N0 89 DU 26-02-1971: TAUX APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DU MINIMUM DES RESERVES.
CETTE INSTRUCTION ENTRE EN VIGUEUR DEBUT 1983,SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES POUR LE CALCUL DES RESERVES OBLIGATOIRES A CONSTITUER A PARTIR DU 21-02-1983.
LE CONFLIT A POUR ORIGINE L'EXISTENCE DE DEUX CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES L'UNE AU PERSONNEL PARISIEN DE LA COMPAGNIE NATIONALE ET L'AUTRE AU PERSONNEL DES BOURSES DE VALEURS DE PROVINCE.
LES SYNDICATS DU PERSONNEL RECLAMENT UNE CONVENTION UNIQUE,L'EXTENSION AU PERSONNEL DES BOURSES DE PROVINCE DE LA CONVENTION APPLICABLE AU PERSONNEL PARISIEN.
LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE  ESTIME QU'AU CONTRAIRE CETTE UNIFICATION N'EST PAS JUSTIFIEE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 973-23 DU 19-02-1973.
REMPLACE L'AVIS DU 19-10-1982.
LISTE DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DE 1975 PRECITE.INDICATION EVENTUELLE DE LA MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES POUR LES MATERIELS CONSIDERES.
MODIFICATION DE L'ART. 3 A DE L'INSTRUCTION N0 32 DU 09-12-1980 (AVIS DU 10-01-1981) EN CE QUI CONCERNE LES EXIGIBILITES: 4,25 P.100 POUR LES EXIGIBILITES A VUE,A L'EXCEPTION DES COMPTES SUR LIVRET,0,5 P.100 POUR LES COMPTES SUR LIVRET ET AUTRES EXIGIBILITES.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
CREDIT AUX ENTREPRISES.
CREDIT AUX PARTICULIERS: PRETS PERSONNELS DE 18% A 22,50%,ACHAT ET VENTE A TEMPERAMENT DE BIENS DE CONSOMMATIONS = 22 A 28,30%.
CREDITS IMMOBILIERS: CREDITS PORTEURS DE 17,70% A 23,80%,CREDITS ACQUEREURS DE 15,25 A 22%.
VIE PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE (1992-1996).
REDEVANCE POUR LA DETERIORATION DE LA QUALITE DES EAUX ET PRIME POUR EPURATION.
ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE LA PRIME POUR EPURATION (ANNEXE JOINTE).
TAUX DE LA REDEVANCE: LES TAUX DE BASE DE CHAQUE ELEMENT POLLUANT CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE SONT FIXES EN ANNEXE (EN FRANCS).
TAUX DE LA PRIME POUR EPURATION: LES TAUX DE BASE DE CHAQUE ELEMENT POLLUANT CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA PRIME POUR EPURATION SONT IDENTIQUES AUX TAUX FIXES A L'ART. 2 CI-DESSUS.
COEFFICIENT DE ZONE LITTORALE: UN COEFFICIENT DIT "COEFFICIENT DE ZONE LITTORALE",EST APPLIQUE AUX TAUX DE BASE DES ELEMENTS POLLUANTS (MES) ET (MO) LORSQUE LES DEVERSEMENTS SONT EFFECTUES DANS LA ZONE LITTORALE DEFINIE A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
LA VALEUR DE CE COEFFICIENT EST FIXEE A 1,15.
COEFFICIENT DE COLLECTE: LES VALEURS DU COEFFICIENT "DE COLLECTE" PREVU A L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 75996 DU 28-10-1975 MODIFIE,APPLICABLE AUX TAUX DE BASE POUR LES USAGES DOMESTIQUES ET POUR LES USAGES NON DOMESTIQUES MAIS ASSIMILES AUX USAGES DOMESTIQUES,SONT FIXEES COMME SUIT:
COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE EST EGALE OU INFERIEURE A 1000 HATITANTS: 1,5:
AUTRES COMMUNES DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE: ANNEE 1992 2,2,ANNEE 1993 A 1998 2,5.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1998.
VIE PROGRAMME D'INTERVENTION DETERMINANT A COMPTER DU 01-01-1992,LES TAUX DES REDEVANCES PERCUES.
INSTAURATION DES REDEVANCES PRELEVEMENT ET CONSOMMATION.L'AGENCE INSTAURE ET MET EN RECOUVREMENT,DANS TOUT LE PERIMETRE DE SA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE,DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE.
DEFINITION DES REDEVABLES.SONT ASSUJETTIES AUX REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES,PUBLIQUES OU PRIVEES QUI PRELEVENT DES EAUX DANS LA RESSOURCE.
DETERMINATION DE L'ASSIETTE.REDEVANCE AU TITRE PRELEVEMENTS,REDEVANCE AU TITRE CONSOMMATION.
TAUX DES REDEVANCES.
LES TAUX DES REDEVANCES SONT FIXES PAR UNE DELIBERATION SPECIALE.
PERIODE D'APPLICATION DE LA REDEVANCE.LES REDEVANCES AINSI DEFINIES SONT DUES,PENDANT TOUTE LA DUREE DU PROGRAMME,POUR CHAQUE PERIODE ANNUELLE DU 1 JANVIER AU 31 décembre.
MISE EN RECOUVREMENT DES REDEVANCES.CHAQUE ANNEE,UN VERSEMENT PROVISIONNEL EST MIS EN RECOUVREMENT.
SEUIL DE PERCEPTION.
DECLARATION A FOURNIR PAR LES REDEVABLES.
LA DELIBERATION N0 86-23 DU 30-10-1986 TELLE QUE MODIFIEE PAR LES DELIBERATIONS SUBSEQUENTES EST ABROGEE A PARTIR DU 01-01-1992.ELLE CONTINUERA A PORTER SON PLEIN ET ENTIER EFFET POUR TOUTE LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE.
LES MODALITES DE CALCUL DE LA REDEVANCE ET LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE CONTROLE DES INSTALLATIONS DE PRELEVEMTN SONT DECRITES AUX ANNEXES 1 A 3.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-12-1991.
DEFINITION DES ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUTIFS DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DE LA PRIME POUR EPURATION AINSI QUE LES TAUX CORRESPONDANTS.
ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE LA PRIME SONT:
LES MATIERES EN SUSPENSION (MES),
LES MATIERES OXYDABLES (MO); CES MATIERES OXYDABLES SONT EXPRIMEES PAR UNE MOYENNE PONDEREE DE LA DEMANDE CHIMIQUE EN OXYGENE ET DE LA DEMANDE BIOCHIMIQUE EN OXYGENE PENDANT 5 JOURS,
LES MATIERES INHIBITRICES (MI),
LES MATIERES AZOTEES: AZOTE ORGANIQUE ET AMMONIACAL (MA),
LES MATIERES PHOSPHOREES: PHOSPHORE ORGANIQUE ET MINERAL (MP).
TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME : TAUX DE BASE PAR UNITE D'ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME EN ANNEXE A COMPTER DU 01-01-1992,
MODULATION DE LA REDEVANCE POUR LES USAGES DOMESTIQUES ET ASSIMILES: LES TAUX DE REDEVANCE DETERMINES PAR APPLICATION AUX TAUX DE BASE DEFINIS A L'ART. 2 SONT POUR LES USAGES DOMESTIQUES ET ASSIMILES AFFECTES D'UN COEFFICIENT,DIT COEFFICIENT DE COLLECTE,EGAL A 2,00.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU: ZONES ET TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME POUR EPURATION.
ART. 1: ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE PRIME.
POUR LE VIE PROGRAMME D'INTERVENTIONS 1992-1996,LES ELEMENTS POLLUANTS RETENUS POUR CONSTITUER L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE PRIME SONT CITES EN ANNEXE.
ART. 2: TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME POUR EPURATION.
ART. 3: ZONE D'APPLICATION ET MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE.
ART. 4: COEFFICIENT DE COLLECTE.
LES TAUX DE BASE,VISES A L'ART. 2 DE LA PRESENTE DELIBERATION,DE REDEVANCES CORRESPONDANT AUX POLLUTIONS DUES AUX USAGES DOMESTIQUES OU ASSIMILES MENTIONNES A L'ART. 14-1 (1EREMENT) DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 SONT MULTIPLIES PAR LES COEFFICIENTS DE COLLECTE Y ANNEXES.
ART. 5: MESURE TRANSITOIRE.
COEFFICIENTS D'ABATTEMENT POUR CHANGEMENT DE ZONE GEOGRAPHIQUE.
LES MONTANTS DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME POUR EPURATION FONT L'OBJET,POUR LES REDEVABLES PASSANT:
DE LA ZONE DE QUALITE NORMALE (VE PROGRAMME,DELIBERATION N0 86-27 DU 02-12-1986) A LA ZONE D (VIE PROGRAMME) OU DE LA ZONE DES REJETS EN MER (VE PROGRAMME) A LA ZONE E (VIE PROGRAMME) D'UN COEFFICIENT D'ABATTEMENT POUR CHANGEMENT DE ZONE DE 40% EN 1992,20% EN 1993,10% EN 1994,
DE LA ZONE A OBJECTIF DE QUALITE NORMALE (VE PROGRAMME) A LA ZONE E (VIE PROGRAMME) OU DE LA ZONE A OBJECTIF DE QUALITE ELEVEE (VE PROGRAMME) A LA ZONE D (VIE PROGRAMME),D'UN COEFFICIENT D'ABATTEMENT POUR CHANGEMENT DE ZONE DE 20% EN 1992 ET DE 10% EN 1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 24 avril     1991, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année     1991 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers les candidats dont les noms suivent:
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991:
      M. Cavel (Francis), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     sous-préfet d'Avranches.
      Mme Combier (Marie-France), sous-préfet de 2e classe en service détaché, est     nommée sous-préfet de Beaune.
      M. Sudron (Alain-Paul), administrateur civil de la commune de Paris détaché     en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Limoux, est nommé     sous-préfet de Sarreguemines.
      M. Vuibert (Francis), administrateur territorial, est nommé sous-préfet de     1re classe, sous-préfet de Limoux.
SECTEUR OVIN: NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA FILIERE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 48-1233 du 23 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
MICHEL DURAFOUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,PAR M. GUY LAFONT.
NOMINATION A COMPTER DU 01-02-1991 DE M. JEAN-WILFRIED PRE EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-07-1988.
Par décret en date du 31 octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Bozouls-Autocommutateur, de Bozouls-Passif, de Villecomtal et de     Mouret situées sur le parcours des faisceaux hertziens Bozouls-Le Cayrol     (tronçon Bozouls-Autocommutateur-Bozouls-Passif-Le Cayrol-Ecole) et     Espalion-Villecomtal (tronçon Villecomtal-Mouret-Le Cayrol-Ecole), ainsi que     celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Bozouls-Passif     et du Cayrol-Ecole, de Mouret et du Cayrol-Ecole.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Aveyron sont définies sur ces plans, respectivement, par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P. 810, 12008 RODEZ     CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991:
      Mme Lecrigny (Josiane), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Dole, est     nommée sous-préfet hors cadre.
      M. Lecot (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Neufchâteau.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.711-12 et     R.112-1;
      Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de     pêche et de plaisance, notamment ses articles L.41, L.43 et R.25;
      Vu le décret no 91-301 du 4 mars 1991 fixant le taux des cotisations     personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des     marins,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION PATRONALE A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS AU TITRE DES EQUIPAGES DE NAVIRE,EGALE AU MONTANT DE LA MAJORATION DE 1,60% DE LA COTISATION VIEILLESSE DECIDEE A L'OCCASION DE LA CREATION DE LA CSG.
RELEVEMENT DE 1,60% DES TAUX REDUITS DE CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE SUSVISEE,DUES AU TITRE DES EQUIPAGES DES NAVIRES D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE A 12 METRES ET INFERIEURE OU EGALE A 25 METRES,OU D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 10 TONNEAUX ET INFERIEURE OU EGALE A 30 TONNEAUX.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 15 mai 1990, il est fait remise gracieuse à M. Larfeuil (Jean, Yves), sous     réserve d'un versement de 5000 F, de la somme de 68029,40 F dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant sur la revalorisation des trois termes du salaire minimum     professionnel (au 1er novembre 1990 et au 1er mars 1991).
        Signataires:
      Union nationale des miroitiers;
      Groupement français des transformateurs industriels du verre plat     (G.T.I.V.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-DIDIER ROISIN,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PERRIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 19 septembre 1991, l'arrêté du 12 août 1991 autorisant au     titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-quatre.     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      <<Concours externe: onze places;
      <<Concours interne: vingt-trois places.>>
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 24     avril 1991:
      M. Chomel (Amédée), président du Groupement national des hypermarchés, est     nommé membre titulaire de la Commission nationale d'urbanisme commercial au     titre des représentants des activités commerciales et artisanales, en     remplacement de M. Arrighi de Casanova (Emile).
      Le mandat du membre de la Commission nationale d'urbanisme commercial     désigné ci-dessus expirera à la même date que celui des membres nommés par     l'arrêté du 12 septembre 1989 portant nomination à la Commission nationale     d'urbanisme commercial.
NOMINATION DE M. CHOMEL AMEDEE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES,EN REMPLACEMENT DE M. ARRIGHI DE CASANOVA EMILE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1991, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite:
      Mme Meil (Denise), épouse Daude, juge au tribunal de grande instance de     Rennes, à compter du 31 décembre 1991.
      M. Chanas (Jean), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de     Grenoble, à compter du 1er janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES EN 1ERE ANNEE EST PORTE DE 2 A 3 HEURES DES LA RENTREE DE 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 janvier     1991, sont nommés membres des sections du comité technique permanent de la     sélection des plantes cultivées les personnalités suivantes:
NOMINATION DE MEMBRES:
SECTION MAIS ET SORGHO: MM. CLAVIER FRANCK,FAURE GERARD ET JEANROY ALAIN EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PHILIP (GUY),PIGOT JEAN-PIERRE ET VALLUIS BERNARD.
SECTION PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON: M. DELANNOY PATRICK EN REMPLACEMENT DE M. CREPIN MICHEL,DECEDE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 30 janvier 1991, Mme Escoffier     (Anne-Marie), sous-directeur de l'action sociale, est nommée représentant     titulaire de l'administration au Comité interministériel consultatif des     services sociaux des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Pagant     (Dominique).
NOMINATION DE MME. ESCOFFIER ANNE-MARIE EN TANT QUE REPRESENTANT TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. PAGANT DOMINIQUE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 1990, M.
     Denneulin (Guy) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier     servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en     méthodes et techniques d'action à l'état-major de l'armée de terre pour une     durée de dix-huit mois à compter de la date de prise d'effet de son contrat.      L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de     terre.
Par décret du Président de la République en date du7 août 1991:
      M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Picardie, préfet de la Somme, est nommé sous-préfet de Saintes.
      M. Jobard (Pierre), administrateur des postes et télécommunications détaché     en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture     de l'Ardèche, est nommé sous-préfet de Gex.
      M. Betachet (Francis), administrateur territorial, est nommé sous-préfet de     1re classe, sous-préfet de Florac.
Par décret en date du 7 août 1991, M. Dominique Schaefer, ingénieur général     des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration du Port     autonome de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, en     remplacement de M. Jean-Norbert Jaouen et pour la durée restant à courir de     son mandat.
M. SCHAEFER DOMINIQUE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,EN REMPLACEMENT DE M. JAOUEN JEAN-NORBERT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1990, Mme     Mille (Silvia), administrateur civil affectée au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires     sociales et de la solidarité, est radiée du corps des administrateurs civils     à compter du 22 mars 1990, date de son intégration dans le corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le ministre chargé des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 février 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
JEAN POPEREN