Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 542-1 et L. 755-21 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. D524-10 (AL. 10) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
INSTITUE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE SERVIE AUX ETUDIANTS TITULAIRES D'UNE BOURSE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU,UN PLANCHER DE RESSOURCES SPECIFIQUE.CE PLANCHER EST PRIS EN CONSIDERATION SI LES RESSOURCES DECLAREES AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE QUI PRECEDE L'EXERCICE DE PAIEMENT LUI SONT INFERIEURES.
IL PERMET D'APPLIQUER UNE DIFFERENCIATION DES BAREMES DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT ENTRE LES ETUDIANTS BOURSIERS ET LES AUTRES.IL SERA FIXE PAR ARRETE ET S'APPLIQUERA AUX NOUVEAUX ALLOCATAIRES A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION ET A L'ENSEMBLE DES ETUDIANTS CONCERNES AU 01-07-2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 12 mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 13 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. D842-1 (AL. 1 DU I,II,AL. 1 DU III) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
FIXE LES DIFFERENTS PLAFONDS DE RESSOURCES RETENUS POUR L'OUVERTURE DES DROITS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ET A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE A COMPTER DU 01-07-1999 ET JUSQU'AU 30-06-2000,CONFORMEMENT A L'EVOLUTION EN MOYENNE ANNUELLE DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE,SOIT 0,6% AU TITRE DE L'ANNEE 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le musée des monuments français en service à compétence nationale ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et des entreprises publiques ;
    Vu le décret du 3 juin 1996 portant nomination du président de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) ;
    Vu le décret du 29 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
M. JEAN-PAUL BECHAT EST NOMME PRESIDENT.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Lionel Jospin  
MME ISABELLE KOCHER EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE AU CABINET DU PRMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT GIOVACHINI.MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-06-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée en dernier lieu par l'article 227 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, modifié par le décret no 91-23 du 4 janvier 1991 et par le décret no 94-583 du 12 juillet 1994 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Modification des articles 2 et 3 du décret précité et remplacement de l'article 12.
Application de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, modifiée en dernier lieu par l'article 227 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DE 1948 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
INDUSTRIE,IV: ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES ET ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES:
CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE: REMPLACER LA MENTION "AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE" PAR LA MENTION "AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 06/07/1999 page 10003 à 10004
    =============================================
ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:EMPLOI ET SOLIDARITE:III.-VILLE:TITRE III:DEPENSES DECONCENTREES DE MODERNISATION ET D'ANIMATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (CHAP 37-82).OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE: III.-VILLE:TITRE III:MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES EN CHARGE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (CHAP.37-60).
LES PERSONNELS DONT LES NOMS SUIVENT,CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES,SONT NOMMES,TITULARISES ET AFFECTES EN QUALITE DE CONSERVATEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES:
MMES. ARMAND GENEVIEVE (EPOUSE DREYFUS),DESPOUY DANIELLE (EPOUSE ROBERT),GIANNATTASIO ISABELLE (EPOUSE GIANNATTASIO-MAZEAUD); MELLE. VALENTIN CHANTAL; MME. AIACHE MAURICETTE (EPOUSE BERNE); MM. ODDOS JEAN-PAUL ET MORET YVES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
MME. NICOLE TRAMOND,EN FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMMEE AMBASSADRICE EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BOILLOT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;
    Vu le décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LE GUIDE-BAREME FIXE LES REGLES DE CLASSIFICATION ET D'EVALUATION DU TAUX D'INVALIDITE DES INFIRMITES EN VUE DE LA CONCESSION DES PENSIONS D'INVALIDITE PREVUES PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
EN MATIERE D'ATTEINTES DE L'APPAREIL RESPIRATOIRE LES REGLES SONT RESTEES PRATIQUEMENT INCHANGEES DEPUIS 1919.LES IMMENSES PROGRES QUI ONT TRANSFORME LA PNEUMOLOGIE,TANT AU PLAN DIAGNOSTIC QUE THERPAUTIQUE,ONT RENDU INDISPENSABLE UNE REFONTE DES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES ATTEINTES DE L'APPAREIL RESPIRATOIRE.
LE TABLEAU COMPARATIF ANNEXE AU PRESENT RAPPORT,FAIT APPARAITRE LES VARIATIONS DE TAUX RESULTANT DU PRESENT DECRET PAR RAPPORT A CEUX ACCORDES JUSQU'A PRESENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-811 modifié du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    Vu le décret du 24 janvier 1969 désignant les commissaires du Gouvernement habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat pour l'ensemble des affaires du département des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 janvier 1999 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant autorisation de l'épreuve sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » du 8 août au 22 août 1999 ;
    Vu la demande présentée le 24 février 1999 par Team France Organisation sise 13, impasse de la Flambère, 31300 Toulouse, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 8 août 1999 au dimanche 22 août 1999 l'épreuve sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » ;
    Vu l'attestation d'assurance no 99-11476 en date du 1er janvier 1999 souscrite par Racing-Club Olympique et Team France Organisation, organisateurs de l'épreuve sportive susvisée, auprès de Goupille Assurances, BP 2, 14370 Méry-Corbon ;
    Vu les avis et observations émis par Mmes et MM. les préfets de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, de l'Hérault, de l'Isère, des Landes, de la Loire, de la Loire-Atlantique, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de Saône-et-Loire, de Vaucluse, de la Vendée, des Yvelines et par M. le préfet de police ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des libertés publiques et des affaires juridiques :
    Le sous-directeur de la circulation
    et de la sécurité routières,
    P. Builly
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE,EN APPLICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983:AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE:M. MARCHAND CHRISTOPHE.AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE:MM. HEBERT JEAN-FRANCOIS;LE GENERAL DE DIVISION BARRIE GILLES.AU TITRE DU SECRETARIAT D'ETAT AU BUDGET:M. DUBERTRET JULIEN.SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE,EN APPLICATION DE L'ART. 5 (2EMEMENT) DE LA LOI DU 26-07-1983 PRECITEE:MM. JOUVEN FRANCOIS;DE PERRETI JACQUES;POIGNANT GERARD;LE GENERAL DE CORPS AERIEN (2E SECTION)RICHALET PIERRE;VIVES MICHEL;YCHE ANDRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
    Vu le décret no 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 12 du 8 avril 1999 (Salaires, indemnisation des négociateurs) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1985, modifié par les arrêtés des 26 juillet 1990, 10 juillet 1992 et 3 novembre 1993, relatif aux programmes de sixième, cinquième, quatrième et troisième des collèges ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux programmes de la classe de sixième des collèges ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 relatif aux programmes du cycle central des collèges ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 relatif aux programmes de deuxième langue vivante des classes de quatrième et troisième des collèges ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1998 relatif aux programmes des classes de troisième des collèges ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    Vu le décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LOI 98461 DU 13-06-1998 A MIS EN PLACE UNE EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES: LES NEGOCIATIONS AUTOUR DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.CETTE AIDE EST OUVERTE POUR LES ENTREPRISES QUI REDUISENT LEUR TEMPS DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE AVANT LE 01-01-2000 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 20 SALARIES OU AVANT LE 01-01-2002 POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIES.
LES NEGOCIATIONS AU NIVEAU DES BRANCHES N'ONT PAS PERMIS D'ETENDRE LES ACCORDS DE BRANCHE DANS LES DELAIS TELS QUE LES ENTREPRISES PUISSENT DEPOSER EN TEMPS VOULU LEUR DEMANDE DE CONVENTION.DANS CES CONDITIONS,IL EST APPARU OPPORTUN DE PRECISER QUE LE BAREME DE L'AIDE,ACCORDEE A DES ENTREPRISES DEPOSANT UNE DEMANDE DE CONVENTION EN APPLICATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD DE BRANCHE ETENDUS OU AGREES CONCLUS AVANT LE 01-07-1999,SERAIT CELUI APPLICABLE A LA DATE DE SIGNATURE DE L'ACCORD SOUS RESERVE QUE LE DEPOT DE LA DEMANDE DE CONVENTION INTERVIENNE DANS UN DELAI DE 3 MOIS COURANT A COMPTER DE L'ARRETE D'EXTENSION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 341-9 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 25 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-345 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Dijon ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mai 1999 portant le numéro 649370,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    M. Gonnet
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Christian Sautter  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE NICOLAS.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE FRANCAISE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,AU TITRE DE L'ART. 3 DU DECRET 89403 DU 02-06-1989:
MME. DENISE BOMBARDIER; MM. JEAN-LOUIS BOURSIN,BERNARD CERQUIGLINI,JEAN-CLAUDE CHEVALIER,ANDRE CHOURAQUI,ANDRE DANZIN,RAYMOND DEVOS,LOUIS GARDEL,(PAUL) GERMAIN,ANDRE GOOSSE; MME. ODILE JACOB; M. HENRI LOPES; MME. MONIQUE NEMER; MM. PIERRE PERRET,BERNARD POIGNANT,BERNARD QUEMADA; MME. MARIE-JOSEE REICHLER-BEGUELIN: MM. JORGE SEMPRUN,JEAN STOCK; MMES. AGNES TOURAINE ET HENRIETTE WALTER.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
    Vu l'avis en date du 12 avril 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'avis en date du 1er juin 1999 du comité technique paritaire d'administration centrale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1999 page 8183 à 8184
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Brive-Montauban de l'autoroute A 20 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lachapelle-Auzac, Souillac, Laroque-des-Arcs, Lamagdelaine, Cahors, Flaujac-Poujols dans le département du Lot, Montpezat-de-Quercy, Caussade, Réalville, Albias, Saint-Etienne-de-Tulmont et Montauban dans le département de Tarn-et-Garonne ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, notamment son article 13 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'avis en date du 3 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières et économiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1987 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1999 page 8179 à 8180
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 64-994 du 17 septembre 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
    Vu le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse ;
    Vu le décret no 73-938 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux mères de famille,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE PRESENT DECRET VISE A MENSUALISER LES PENSIONS DE RETRAITE SERVIES PAR LES REGIMES DE BASE DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,ACTUELLEMENT PAYEES TRIMESTRIELLEMENT.AINSI QU'IL EN A ETE DECIDE LORS DE LA REUNION INTERMINISTERIELLE DU 19-10-1998,LES OPERATIONS DE MENSUALISATION DES RETRAITES ARTISANALES (CANCAVA) POURRONT INTERVENIR DES LE 1 JUILLET 1999.EN CE QUI CONCERNE LES RETRAITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,SERVIES PAR L'ORGANIC,LA MISE EN OEUVRE EST DECALEE D'UN AN POUR TENIR COMPTE A LA FOIS DES CONTRAINTES TECHNIQUES DE GESTION RENCONTREES PAR CE REGIME ET DES CONTRAINTES DE TRESORERIE.LA MENSUALISATION INTERVIENDRA AU 1 JUILLET 2000.NOUVELLE REDACTION DES ART. D634-13 ET D811-27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un Conseil national du froid,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE CONSEIL NATIONAL DU FROID EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DE L 'ADMINISTRATION ET DE MEMBRES DESIGNES SUR PROPOSITION D'ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES A CARACTERE TECHNIQUE OU PROFESSIONNEL.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT.
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ALIMENTATION ASSURE LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE DU FROID.
ABROGE L'ARRETE DU 12-02-1960.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sauter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1999 page 8178 à 8179
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive (CEE) no 89/105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16 à L. 162-18, L. 162-38, R. 163-2 à R. 163-12 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601 et L. 618 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
MODIFICATION DE LA SECTION IV DU CHAP II DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:ART.R162-20,R162-20.1 ET R162-20.2,INSERTION D'UN ART. R162-20.3.MODIFICATION DU CHAP.III DU TITRE PRECITE:SECTION II:LES ART.R1638,R163-9,R163-10,R163-11 ET R163-12 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART.R163-13,R163-14,R163-15,R163-16 ET R163-17.SECTION I:REMPLACEMENT DES ART. R163-6,R163-15 ET R163-7,ABROGATION DE L'ART.R163-7-1,INSERTION DES ART. R163-8,R163-9,R163-10,R163-11,R163-12.LE PRESENT DECRET A POUR OBJET: D'UNE PART,DE PREVOIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CONCLUES LES CONVENTIONS ENTRE LE COMITE ECONOMIQUE DU MEDICAMENT ET LES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES,D'AUTRE PART,DE PRECISER LES MODALITES DU SUIVI DES DEPENSES DE MEDICAMENTS PAR CELUI-CI,ENFIN,D'ADAPTER LES PROCEDURES ET DELAIS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. L.162-17 DU MEME CODE AINSI QUE DE FIXATION DES PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES,EN VUE NOTAMMENT DE TENIR COMPTE DU NOUVEAU CADRE CONVENTIONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'avis en date du 3 mai 1999 du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Jean Glavany  
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets des 4 juin 1997 et 17 novembre 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1999 portant nomination du chef de la mission pour l'informatisation du système de santé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'avis en date du 7 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Jean Glavany  
 Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37-V ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis favorable du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé en date du 4 décembre 1998 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mai 1999 portant le numéro 99004981,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
Le Premier ministre,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 1999 portant le no 646002,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    P. Pierrard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-1183 du 25 février 1992 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Cantal de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 13 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1999 page 8945 à 8946
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial du protocole d'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole-Retraite (CCPMA-Retraite), l'avenant no 2 du 7 janvier 1999 audit protocole, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale du crédit agricole ;
    La Confédération française de la coopération agricole ;
    La Fédération nationale de la mutualité agricole ;
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Fédération nationale du bois ;
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'instituer une cotisation supplémentaire affectée au maintien des droits en matière de retraite complémentaire.
    Le texte de cet accord a été déposé au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès de tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 4 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'avis en date du 10 mai 1999 du comité technique paritaire spécial du service de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Jean Glavany  
Texte totalement abrogé