Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DES:
ADMINISTRATEURS CIVILES (COMMISSION N0 1);
ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR (COMMISSION N0 2);
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (COMMISSION N0 3);
ADJOINTS ADMINISTRATIFS (COMMISSION N0 4);
AGENTS ADMINISTRATIFS (COMMISSION N0 5);
INSPECTEURS DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL ET DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES (COMMISSION N0 6);
MAITRES OUVRIERS,CHEFS DE GARAGE,OUVRIERS PROFESSIONNELS ET CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE (COMMISSION N0 7);
ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL (COMMISSION N0 8);
CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL (COMMISSION N0 9).
COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1985 MODIFIE.