Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT.
DIRECTION DES SERVICES DE LA COMMISSION PLACEES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,PAR UN DIRECTEUR GENERAL ET UN DIRECTEUR NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA COMMISSION.
TITRE II: RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES.
MODALITES:
INTERRUPTION DU MANDAT D'UN DES MEMBRES AVANT SON TERME: NOTIFICATION PAR LE PRESIDENT A L'AUTORITE COMPETENTE EN VUE DE LA DESIGNATION OU DE L'ELECTION DU SUCCESSEUR DANS LES 20 JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION (1ERMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT ET 5EMEMENT DE L'ART. 4 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986);
INTERRUPTION DU MANDAT D'UN DES MEMBRES PREVUS AU 6EMEMENT DE L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE AVANT SON TERME: COOPTATION DE LA PERSONNALITE QUALIFIEE PAR LES MEMBRES DESIGNES,CONVOQUES PAR LE PRESIDENT;
MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES PREVUES AUX 1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,4EMEMENT ET 5EMEMENT DE L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION OU DU TRANSFERT DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DE LA COMMISSION.
PLACEMENT SOUS L'AUTORITE DE LA COMMISSION,LES SERVICES DE TELEDIFFUSION DE FRANCE AFFECTES AU 01-10-1986,AU TACHES DE PLANIFICATION DES FREQUENCES.
FIXATION DES MODALITES DU TRANSFERT AU 01-01-1988 DES SERVICES PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ET LE PRESIDENT DE TELEDIFFUSION DE FRANCE,AU PLUS TARD LE 30-06-1987.
ABROGATION DU DECRET 8553 DU 18-01-1985,A COMPTER DU 31-12-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNULATION PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN CE QU'IL INSTITUE UN CONCOURS D'ENTREE A L'ENA OUVERT A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES OU DE L'ETABLISSEMENT UNIQUE ISSU DE LEUR REGROUPEMENT
MODIFICATION DU DECRET 82819 DU 27-09-1982: ART. 1 (AL. 1 ET 4),2 (AL. 1 ET 4),3 (AL. 1 ET 2),25,26,49 (AL. 6),54 ET INSERTION D'UN ART. 24-BIS,MODIFICATION DE L'INTITULE DES CHAPITRES V ET VI.
MODIFICATION DES ART. 19,26 (AL. 2) ET 35 DU DECRET 83229 DU 22-03-1983.
CREATION D'UN NOUVEAU CONCOURS D'ACCES A L'ENA: CONCOURS SUR TITRES ACCESSIBLE A DEUX ELEVES ISSUS DES SECTIONS LITTERAIRES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES ET A DEUX ELEVES DES SECTIONS SCIENTIFIQUES DE CES MEMES ETABLISSEMENTS.
IL COMPRENDRA UN ENTRETIEN AVEC LE JURY AYANT POUR OBJET DE DECELER LES APTITUDES DES CANDIDATS A EXERCER LES FONCTIONS AUXQUELLES DESTINE L'ENA.
LES ELEVES ADMIS SERONT NOMMES ELEVES DE L'ENA ET SUIVRONT LEUR SCOLARITE AU MEME TITRE QUE LES ELEVES RECRUTES PAR LA VOIE NORMALE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CESSION DE TOUS LES VEHICULES AUTOMOBILES, LES CONDITIONS D'EQUIPEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES DONT L'ENERGIE MOTRICE N'EST PAS FOURNIE PAR L'ESSENCE OU PRODUITS DERIVES DU PETROLE, LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CONSTRUCTEURS ET DES MONTEURS DES APPAREILS UTILISES POUR CET EQUIPEMENT ET LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION DE CES APPAREILS SERONT FIXEES PAR DES ARRETES INTERMINISTERIELS (TRAVAIL ET COMMUNICATIONS)
M. BOUQUIN EST NOMME, REPRESENTANT DE L'ETAT, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. BLANC.
M. GUILLAUME, REPRESENTANT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE PARIS, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. HANNOTIN.
FIN DES MANDATS : 31-12-1972.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE SERVANTIE (BERNARD,MARIE,FELIX) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE POUR LA MARINE ET DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOPHYSIOLOGIQUES APPLIQUEES A LA MARINE A COMPTER DU 01-12-1993.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE LANTRADE (PHILIPPE,GERARD,EDMOND,MARIE) EST MIS EN SITUATION HORS BUDGET DES ARMEES AUPRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE MEDECIN-DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES A COMPTER DU 01-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU DECRET 81557 DU 04-05-1981.
EN ANNEXE,TABLEAU DES EMPLOIS GROUPES: EMPLOIS COMMUNS A TOUTES LES ADMINISTRATIONS QUI,MEME SOUS UNE APPELLATION DIFFERENTE,REQUIERENT DES APTITUDES PHYSIQUE ET PROFESSIONNELLE IDENTIQUES.
ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE 4865550FRS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE.
CULTURE,TITRE III CHAPITRE 31-61 (SERVICES EXTERIEURS,REMUNERATIONS PRINCIPALES) VERS LE CHAPITRE 31-65 (PERSONNEL REMUNERE SUR LA BASE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE) ET VERS LE CHAPITRE 31-90 (AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES).
NOMINATION EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE:
MM. KERMAREC JEAN-CHARLES ET HAGUENAUER GERALD.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
MM. GIRAUD PIERRE ET NICOL-DE-LA-BELLEISSUE.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE:
M. RATEAU OLIVIER.
FIN DE MANDAT: LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU CENTRE QUI STATUERA SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1986.
FONCTIONS, CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT
TABLEAUX D'INTEGRATION
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT
1E : LES DISPOSITIONS DU DECRET 45784 DU 21-04-1945 AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX COMMIS
2E : LE DECRET 46465 DU 18-03-1946 RELATIF AU STATUT DES SECRETAIRES ET REDACTEURS DES ACADEMIES DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELLE D'ALGER
3E : LE DECRET 46466 DU 18-03-1946 RELATIF AU STATUT DES SECRETAIRES ET REDACTEURS DES SECRETARIATS DES UNIVERSITES DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELLE D'ALGER
4E : LE DECRET 46528 DU 27-03-1946 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES BUREAUX DES INSPECTIONS PRINCIPALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
M. BOURLANGES JEAN-LOUIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE DE LA COMMUNE DE PARIS,EST REINTEGRE DANS LE CADRE DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-12-1985.
VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 09-12-1905 ET NOTAMMENT SON ARTICLE MODIFIE PAR LA LOI DU 25-12-1942 (DERNIER ALINEA) AU TERME DUQUEL LES ASSOCIATIONS CULTUELLES "NE PEUVENT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT,RECEVOIR DES SUBVENTIONS DE L'ETAT,DES DEPARTEMENTS OU DES COMMUNES".
ART. 10-I (SERVICES MILITAIRES LEGAUX ET DE MOBILISATION ET SERVICES MILITAIRES CONCOMITANTS A D'AUTRES SERVICES)
ART. 12-III (EMOLUMENTS),
ART. 14 (JOUISSANCE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE),
 ART. 20-VI (TOTAL DE LA PENSION PROPORTIONNELLE OU DE LA PENSION D'ANCIENNETE ET DE LA RENTE D'INVALIDITE)
 ART. 23-V (VEUVES ET FEMMES DIVORCEES NON REMARIEES),
ART. 23-XII (DROITS A PENSION DES VEUVES REMARIEES REDEVENUES VEUVES OU DIVORCEES).
INSTITUE LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES RECETTES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ET PRODUITS ASSIMILES DONNANT LIEU A DECLARATION OBLIGATOIRE DE LA PART DE TIERS.
 DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT FORFAITAIRE. MODALITES D'ETABLISSEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE POUR LES CONTRIBUABLES AYANT OU N'AYANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE.
 ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE.
 DEFINIT LE REGIME SPECIAL APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT SE PLACER POUR UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES SOUS LE REGIME DE LA TAXE PROPORTIONNELLE.
 FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS. PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
ARTICLES 1 A 12 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS DE GARANTIE, DES BENEFICIAIRES D'INDEMNITES, DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DE L'ASSUREUR
ARTICLES 13 A 19 : REGIME FINANCIER
ARTICLES 20 A 23 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET CONTROLE.
APPLICATION DU DECRET 53977 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
DEFINITION DES DIFFERENTS ELEMENTS D'INDEMNISATION DE BASE PAR PARCELLE.
CALCUL DE L'INDEMNITE D'ARRACHAGE, INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET DU 30-09-1953 RELATIF AU DROIT DE PLANTATION
 CAS INTERDISANT TOUTE INDEMNISATION INSTRUCTION DES DEMANDES INTERVENTION DE COMMISSIONS REGIONALES PREVUES PAR L'ART. 26 DU DECRET DU 30-09-1953.
DATES D'ARRACHAGE ET MODES DE PLANTATION EN APPLICATION DES ART. 34 A 38 DU DECRET DU 30-09-1953 RELATIFS AU REGIME DES PLANTATIONS.
MODALITES DE VERSEMENT ET DE DEPOT. DECOMPTE DES ARRACHAGES EN APPLICATION DE L'ART. 33 DU DECRET DU 30-09-1953 SUR L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 13-04-1927 REORGANISANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LE TERRITOIRE DU CAMEROUN
(MODIFICATION DE L'ART. 11 : COMPOSITION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LE TERRITOIRE DU CAMEROUN SOUS TUTELLE FRANCAISE).
REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: M. DUCOLONE GUY,REPRESENTANT DU SENAT: M. BOKANOWSKI MICHEL-MAURICE,REPRESENTANT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE: M. ROSSIGNOL MICHEL.
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
DU PREMIER MINISTRE: M. SCHOLLER FRANCOIS,DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: M. GIUILY ERIC,DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE: M. LEVIEUX FRANCOIS,DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. MARCHETTI JEAN-PAUL,DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION: M. PARENT BRUNO,ET DU MINISTRE CHARGE DES PTT: M. DAMLAMIAM JEAN-JACQUES.
REPRESENTANTS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME: M. HERVE BOURGES POUR TF1,M. PEREZ HENRY POUR A2,MME. JANINE LANGLOIS-GLANDIER POUR FR3 ET M. JEAN-NOEL JEANNENEY POUR LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT: MM. LUGNEL JEAN,MARION GILBERT ET RENAUD CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 01-01-1989.
LES POSTES DE DIRECTEUR D'HOPITAL DE 2EME CLASSE CHEF D'ETABLISSEMENT, D'ATTACHE DE 3EME CLASSE CHARGE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET D'ATTACHE DE 3EME CLASSE CHARGE DES SERVICES ECONOMIQUES DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER SAINT-JEAN-DE-DIEU (CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PSYCHIATRIE) PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DETACHES.
APPROBATION DES MODIFICATIONS DE L'ART. 2 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DU RHONE POUR L'HYGIENE MENTALE.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 108 PAR. 4 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE
L'ART. 113 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE A LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 L'ART. 145 PAR. 3 BIS MONTANT LIMITE DU SALAIRE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS
 L'ART. 148 PAR. 6 ET PAR. 7 : VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION A GESTION PARITAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFIE LES ART. 2 (DIVISION DU CONSEIL D'ETAT EN 6 SECTIONS),5,12 (SUPPRESSION DE LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ETUDES),9 (DEFINITION DES 5 SECTIONS ADMINISTRATIVES),10 (UN MAITRE DES REQUETES EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR GENERAL DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES),14 (ADJONCTION D'UN 14-1: MISSIONS DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES),15,23,41,42,43,58,59 ET 59-3 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
MODIFICATION DE L'ART. 23-TER DU DECRET 531169 DU 28-11-1953.
ABROGATION DES ART. 3 ET 13 (DERNIER AL.) DU DECRET 63766 SUSVISE.
MME. BOUTIN ANNE-MARIE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE,EST PLACEE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE (ENSCI) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS MINIMALES DE SURFACES AGRICOLES UTILES ET D'EFFECTIFS DE CHEPTELS HIVERNES SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 2 HECTARES DE SUPERFICIE AGRICOLE UTILE ET A DEUX EQUIVALENTS D'UNITE DE GROS BETAIL (UGB).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'HIVERNAGE 1981-1982.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU 28-04-1975 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE DU 24-06-1980.
AVANCEMENT DE LA DATE D'EFFET DES CLOTURES ET DES DIMINUTIONS DE DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT QUI SONT ENTRAINEES PAR DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA SITUATION FAMILIALE OU FINANCIERE DES MENAGES BENEFICIAIRES DE L'AIDE.
LE DROIT A L'APL EST OUVERT LE 1ER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AFFERENTES AU LOGEMENT SONT REMPLIES ET LE DROIT EST ETEINT A PARTIR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL L'UNE DE CES CONDITIONS CESSE D'ETRE REMPLIE,SAUF EN CAS DE DEMENAGEMENT D'UN LOCATAIRE DONT LE BAIL EXPIRE AVANT LA FIN DU MEME MOIS,AUQUEL CAS LE DROIT EST ETEINT LE PREMIER JOUR DU MOIS CONSIDERE.
CAS DE DECES DU BENEFICIAIRE.
REPORT AU MOIS SUIVANT LA DATE D'EFFET DES MODIFICATIONS DE DROITS EN CAS DE C HANGEMENT DE SITUATION FAMILIALE FINANCIERE AU COURS DU MOIS OU IL SE PRODUIT DES CHANGEMENTS DE SITUATION INVERSES.
REMPLACEMENT DE L'ART. R351-4-1 DU CODE SUSVISE.
REMPLACEMENT DES DEUX DERNIERES PHRASES DE L'ART. R351-10,DE L'ART. R351-11,MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. R351-12,REMPLACEMENT DE L'ART. R351-13,DE L'ART. R351-14 ET DES ART. R351-16 ET R351-17-1 (PRECISION POUR CHACUNE DES SITUATIONS EN CAUSE DE LA DATE D'EFFET DES OUVERTURES,DES CLOTURES OU DES REVISIONS DE DROIT).
ABROGATION DE L'ART. R351-15 (LES DISPOSITIONS DE CET ART. SONT INTEGREES AUX ART. R351-13 ET R351-14).
ABROGATION DU DECRET 82948 DU 30-10-1982.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
LA SOCIETE EST SOUMISE AU CONTROLE DE L'ETAT (ECONOMIQUE ET FINANCIER) PREVU PAR LES DECRETS 53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.
Texte totalement abrogé
Président : M. DUROSELLE Jean-Baptiste, membres de droit et membres à titre personnel. Abrogation du décret n° 61-444 du 2 mai 1961 : suppression de la commission pour la publication des documents relatifs aux origines de la guerre 1939-1945. Texte totalement abrogé par le décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 751208 DU 22-12-1975: ACCES DES FEMMES TITULAIRES DU BREVET DE POLICE MILITAIRE DE SECOND DEGRE A CES CORPS.CET ACCES EST LIMITE A 20% DES RECRUTEMENTS ANNUELS DANS CES CORPS (AUPARAVANT 15%).
MM. RAOUX (EDMOND),LESCURE (ROBERT),CONSEILLERS MAITRES,
MM. JEAN-BAPTISTE (HENRY),PFLIMLIN (ETIENNE),CLAIR (MICHEL),GIQUEL (FRANCOIS), ET MME. FROMENT-MEURICE (ANNE-MARIE),CONSEILLERS REFERENDAIRES,
ET MME. PAPPALARDO (MICHELE-ANNE),AUDITEUR A LA COUR DES COMPTES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MM. LEBEGUE (DANIEL),LEWANDOWSKI (DOMINIQUE),MME. CHASSAGNE (YVETTE).
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE: M. LONG (MARCEAU).
SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. ATTALI (BERNARD).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT): MM. HOGUIN (MICHEL),CARANDIE (MICHEL).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT): M. CLAUS (ANDRE).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO): M. MARKARIAN (PATRICK).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES (CGC): M. CHATEAU (JEAN).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. DUMAS (GEORGES),VIOT (MARCEL),PEYRELEVADE (JEAN),LEROY (MARCEL),BEFFA (JEAN-LOUIS).
FIN DE MANDAT: 05-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONVENTIONS SONT CONCLUES AU NOM DE L'ETAT PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
LES CONVENTIONS CADRES SONT CONCLUES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI,LORSQUE LES DEMANDES EMANENT D'ORGANISATIONS OU D'ENTREPRISES A CARACTERE NATIONAL,PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,APRES AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,LORSQUE LES DEMANDES DE CONVENTIONS EMANENT D'ORGANISATIONS OU D'ENTREPRISES A CARACTERE REGIONAL ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT,APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,LORSQUE LES DEMANDES DE CONVENTIONS EMANENT D'ORGANISATIONS OU D'ENTREPRISES A CARACTERE DEPARTEMENTAL.
MODIFICATION DU 3EME ALINEA ET ADJONCTION D'UN 5EME ALINEA A L'ART. 4 DU DECRET 82804 DU 22-09-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 4) DU DECRET DU 02-04-1926 MODIFIE PAR LE DECRET 83736 DU 08-08-1983: PAS D'EXIGENCE D'UN CERTIFICAT OFFICIEL DU PAYS D'ORIGINE POUR LES CHAUDIERES IMPORTEES D'UN ETAT APPARTENANT A LA CEE.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SERVIERES" (CREUSE) EST PROLONGE AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA).
MODIFICATION DU DECRET DU 18-08-1980.
LES ASSOCIATIONS PARITAIRES ORGANISANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES NOMMENT DEUX DELEGUES AU CONSEIL.
EN CONSEQUENCE,REMPLACEMENT DES ART. 1,2,3 ET MODIFICATION DES ART. 4,7,8 ET 9 DU DECRET 73400 DU 26-03-1973. 
SUPPRESSION DU MEMBRE DE PHRASE "RENOUVELABLE UNE FOIS" A L'ART. 4,PREMIER ALINEA DU DECRET SUSVISE:MANDAT DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE.
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA DEFENSE,ARMEE DE TERRE) LIEUTENANT DEJEAN-DE-LA-BATIE ANTOINE,CAPITAINE OSPITAL GUY,SOUS-LIEUTENANT RIGAUD ALAIN,CAPITAINE THOMAS JACKY,TUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR LE 23-10-1983 A BEYROUTH (LIBAN).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRIME AUX ART. 10 (AL  4),12 (AL. 1: "DE TYPE 96 ELEVES"); ABROGE L'ART. 20 (AL. 2; 3: 1ERE PHRASE) A COMPTER DU 01-09- 1991; ART. 3 (5EMEMENT),DERNIERE PHRASE ART. 42,ART. 43. ART. 36 A 38 INCORPORES DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES, 55 (dernier al.)
Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU FONDS DE COMPENSATION,CONDITIONS DE LA COMPENSATION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT VERSE AUX FONCTIONNAIRES COMMUNAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
ABROGATION DES ART. R413-3,R413-4,R413-5 DU CODE DES COMMUNES ET DU DECRET DU 15-04-1940 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS NATIONAL DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES.
APPLICATION DE L'ART. 119-III DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 4 (AL. 1),3 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE A COMPTER DU 01-07-1985: LA CATEGORIE D COMPORTE 10 ECHELONS: FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET MINIMALE PASSEE DANS CHACUN DES ECHELONS DE L'ECHELLE DE LA CATEGORIE D ET DES GROUPES DE LA CATEGORIE C; RECLASSEMENT,ASSIMILATION D'EMPLOIS SUPPRIMES EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
L'ART. 5 DU DECRET 85709 EST COMPLETE (CAS OU UN PRODUCTEUR PERCOIT UNE PRIME ATTRIBUEE PAR LA REGION OU LE DEPARTEMENT SANS CUMUL AVEC UNE PRIME DE MEME OBJET DISTRIBUEE PAR L'ETAT).
DELEGATION DE POUVOIR DE L'ETAT DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PERMISE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 AUX REGIONS.
CONVENTION QUI PRECISERA LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES PRIMES ET DES GESTION DES QUANTITES DE REFERENCE LIBEREES.
Articles 1 à 6 : organisation générale de la carrière.
Articles 7 à 9 : recrutement.
 Articles 10 à 14 : avancement.
 Articles 15 à 18 : positions.
Articles 19 à 23 : dispositions transitoires.
Abrogation des décrets des 19 avril 1935,  24 mars 1938, 4 mars 1948 et 1er septembre 1948.
MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967: AJOUT A L'ART. 13 D'UN 4EME AL. (REMISE DE GESTION VERSEES PAR LA CAISSE NATIONALE AUX ORGANISMES MUTUALISTES ASSURANT AUX ETUDIANTS LES SERVICES DE PRESTATIONS);
L'ART. 13-BIS DEVIENT L'ART. 13-3 (MODALITES DE CALCUL ET DE REPARTITION DES REMISES DE GESTION DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DES SERVICES DE PRESTATIONS LEGALES AUX FONCTIONNAIRES);
AJOUT D'UN ART. 13-4 (MODALITES DE CALCUL ET DE REPARTITION DES REMISES DE GESTION DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DES SERVICES DES PRESTATIONS LEGALES AUX ETUDIANTS FIXEES PAR ARRETE;
MODIFICATION DE L'ART. 21 (SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 13,13-3 ET 13-4,DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ACCORDEE).
ABROGATION DU DECRET 74814 DU 27-09-1974.
RECT. JO DU 31-08-1985    P10110.
LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION ETABLIES POUR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 1,4 A 7 ET ADJONCTION DES ART. 3-BIS ET 7-BIS AU DECRET 82768 DU 09-09-1982 RELATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE.
CREATION D'UN COMITE DES PROGRAMMES ET DEFINITION DES RAPPORTS ENTRE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET DE LA MISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
LA NOUVELLE ORGANISATION A TROIS OBJECTIFS: METTRE EN VALEUR LA FONCTION DE PROGRAMMATION,RENFORCER LES LIENS ENTRE LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET LES OBJECTIFS INDUSTRIELS,RATIONALISER LES FONCTIONS ET STRUCTURES.
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎
OBLIGATION DE PRESTATION D'ALCOOL VINIQUE PAR LES VITICULTEURS AU DELA D'UNE CERTAINE QUANTITE PRODUITE.
CONDITION DE DEGRE, DE TEMPERATURE ET DE PRODUCTION.
FIXATION DU PRIX D'ACHAT ET DETERMINATION DES CONDITIONS DE TRANSPORT.
ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE D'UN BORDEREAU CERTIFIE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
 OBLIGATION DU VENDEUR DE CONSERVER LES ALCOOLS.
FIXATION DU DELAI DE PRODUCTION
APPLICATION DU DECRET 53143 DU 23-02-1953 VISANT LES VITICULTEURS TENUS DE DISTILLER.
RECT.180976        P5599
ABROGATION DE L'ART. 39 ET INSERTION D'UN TITRE II AYANT POUR TITRE : LES COMMISSAIRES DE LA MARINE, AU DECRET 751207 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DU CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE.
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 8
RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS ET DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ).
MODIFICATION DE TERMES DANS LES ART. 6 ET 24 DU DECRET 70239 DU 19-03-1970.
LES ART. 2, 9, 73 A 83, 87, 89, 90, 94 A 97, 110, 152 A 156, 158 A 161, 162-1 A 167, 169, 171, 173 A 177, 179 A 217-4, 236 A 243, 267 A 283, 287, 288, 371 A 387, 389 A 418 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET L'ART. L432-4 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU CODE DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES DE PROGRAMME.
TRA.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 5556 DU 13-01-1955 (DEFINITION DU CONTROLE DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES).
 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU MEME DECRET. (FIXATION DES PRIX A L'HECTOLITRE D'ALCOOL PUR) RELATIF AU BLOCAGE ET A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE D'UNE PARTIE DES VINS DE LA RECOLTE 1954.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 26-07-1984.
CETTE COMMISSION A POUR MISSION D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES RELATIONS FRANCO-ARGENTINES DANS LES DOMAINES DE LA COOPERATION ECONOMIQUE,CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE PERMETTRE DE LARGES ECHANGES DE VUES SUR TOUS LES SUJETS INTERNATIONAUX D'INTERET COMMUN.
Texte totalement abrogé
DEFINITION DE L'INTERNE "PRATICIEN EN FORMATION SPECIALISEE", DE SA MISSION,ENTREE EN FONCTION,GESTION,REMUNERATION,AVANTAGES SOCIAUX,RECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL, ASSOUPLISSEMENT DES POSSIBILITES DE DISPONIBILITE.
ABROGATION DU DECRET 801148 DU 23-12-1980 ET L'AL. 2 DE L'ART. 223 DU DECRET DU 17-04-1943.
APPLICATION DE LA LOI 821098 DU 23-12- 1982 RELATIVE AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE: MM. CASTAING RAYMOND,DAUSSET JEAN,LEHN JEAN-MARIE,LE-GOFF JACQUES.
AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MONDE DU TRAVAIL: MM. TROGLIC JEAN-FRANCOIS,PIROT JACQUES,COTTAVE ROBERT ET MELLE. DESSIEUX GISELE.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE: MM. BEFFA JEAN-LOUIS,SAINT-GEOURS JEAN,LAGASSE JEAN ET SAKIZ EDOUARD.
FIN DE MANDAT: 05-05-1986.
APRES L'INTITULE DU CHAPITRE VI DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,INSERTION D'UNE SECTION I: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT ET D'UNE SECTION 2: (ART. R236-15,R236-16,R236-17,R236-18,R236-19,R236-20,R236-21,R236-22).
LA FORMATION A POUR BUT DE DEVELOPPER L'APTITUDE A DECELER ET A MESURER LES RISQUES PROFESSIONNELS ET LA CAPACITE D'ANALYSER LES CONDITIONS DE TRAVAIL; CONGE DE FORMATION,FRAIS,ATTESTATION D'ASSIDUITE,FRAIS DE DEPLACEMENT.
IL EST MIS FIN AU VERSEMENT DE LA COTISATION DES COLLECTIVITES AU FONDS DE COMPENSATION DES CESSATIONS ANTICIPEES D'ACTIVITES.LES SOMMES DEJA VERSEES AU FONDS LUI PERMETTRONT DE REMBOURSER AUX COLLECTIVITES SA QUOTE-PART DES REVENUS DE REMPLACEMENT SERVIS AUX BENEFICIAIRES DE LA MESURE.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82268 DU 26-03-1982.
(ART. 1ER ET 2) : ORGANISATION DE L'AERONAUTIQUE NAVALE (DEFINITIONS ET CONSTITUTION).
(ART. 3 A 10) : MATERIEL.
 (ART. 11) : BASES ET TRAVAUX IMMOBILIERS.
 (ART. 12 ET 13) : PERSONNEL (STATUT, DETACHEMENT DU PERSONNEL DE LA MARINE AU SECRETARIAT D'ETAT DE L'AIR).
 (ART. 14 A 17) : REGIME DES ECOLES.
 (ART. 18) : ABROGE ET REMPLACE LE DECRET DU 22-08-1936.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
RENONCIATION AUX REMBOURSEMENTS DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES EN CAS DE MALADIE AUX PENSIONNES ANCIENS TRAVAILLEURS FRONTALIERS,AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE OU AUX SURVIVANTS.
RENONCIATION AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DANS LE CADRE DES REGLEMENTS CEE N0 1408-71 ET 574-72.
RECOUVREMENT OU RECOUVREMENT FORCE DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
RECT. JO DU 09-08-1986   P9814.
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE PISCICULTURE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE CONCESSION DE PISCICULTIRE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFICATION DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (L'ANNEXE I EST COMPLETEE PAR UN 21EMEMENT,L'ANNEXE III PAR UN 16EMEMENT ET L'ANNEXE IV PAR UN 10EMEMENT).
L'ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985 EST COMPLETEE PAR UN 34EMEMENT.
DISPOSITION PENALE: PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
ABROGATION DU DECRET DU 24-10-1925.
MODIFICATION DE L'ART. 9 (AL. 4) : EXAMEN DES MALADES DANS UN CENTRE D'ETUDE DES PNEUMOCONIOSES PAR UN COLLEGE DE TROIS MEDECINS. COMPETENCE TERRITORIALE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE CHARGE DES MINES ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.
MODIFICATION DE L'ART. 6 2E (OBJETS QUE REGLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PAR SES DELIBERATIONS)
 DE L'ART. 7 4E (OBJETS SUR LESQUELS LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DELIBERE, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU PREFET).
 DE L'ART. 8 6E (OBJETS SUR LESQUELS LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DELIBERE, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU MINISTRE)
ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE AYANT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT SPECIAL PREVU A L'ART. 1 DE LA LOI 52332 DU 24-03-1952.
MODIFICATION DES ART. 3, 4 (VERSEMENTS), 17 (DELAI D'ATTENTE), 28 (GARANTIE HYPOTHECAIRE) DU DECRET 521326 DU 15-12-1952.
MODIFICATION DES ART. R165-6 A R165-14 DU CODE DES COMMUNES:
MISE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CONTRATS EN CONFORMITE AVEC LA LOI 82213 DU 02-03-1982,EN SUPPRIMANT L'APPROBATION DES CONTRATS.
DECONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE POUR LA REVISION DU CONTRAT A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE.
ADAPTATION DES TEXTES,COMPTE TENU DES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT NON SEULEMENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE MAIS AUSSI DES TRANSFERTS EVENTUELS.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES,PARTIES DE COMPETENCES,EQUIPEMENTS OU OPERATIONS QUI SERONT DECIDES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES EXISTANTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MEMBRES DU CONSEIL NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
COMPOSITION DU CONSEIL.
PERSONNALITES APPELEES A SIEGER A TITRE CONSULTATIF NOMMES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE; LEUR NOMBRE NE PEUT EXCEDER 6; DUREE DU MANDAT LIMITEE A 5 ANS.
ABROGATION DES ART. R811-3,R811-4,R811-5,R811-6,R811-7,R811-8,R811-9 DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 10,11,15 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984.
Texte partiellement abrogé: art. 21
INSTITUTION AU MINISTERE DE LA DEFENSE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) PLACE AUPRES DU MINISTRE.
TITRE I : COMPOSITION.
TITRE II : ATTRIBUTIONS.
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DU DECRET 71-70.
APPLICATION DU DECRET 82-452 ET DES ART. 12, 15 ET 17 DE LA LOI 83-634 DU 13-07-1983.
Texte totalement abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets.
APPLICATION DES ART. 75,79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ANNEXE I: AGENTS CONTRACTUELS D'ADMINISTRATION CENTRALE REGIES PAR LE DECRET 69546 DU 20-06-1969.
ANNEXE II: AGENTS NON TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE RECRUTES SUR LETTRE DE SERVICE PROVISOIRE.
ANNEXE III: AGENTS NON TITULAIRES AFFECTES AU GOUVERNEMENT MILITAIRE DE BERLIN RELEVANT DE LA GESTION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES.
ANNEXE IV: AGENTS NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES REGIES PAR LE DECRET 69697 DU 18-06-1969 ET DE L'ARRETE DE LA MEME DATE.
ANNEXE V: AGENTS NON TITULAIRES EN SERVICE A L'ETRANGER,RECRUTES LOCALEMENT PAR LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES EN DEHORS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 18-06-1969.
ART. 1 A 3 : DISPOSITIONS GENERALES
ART. 4 : SPECIALITES AUXQUELLES L'ENGAGEMENT SPECIAL EST APPLICABLE
ART. 5 ET 6 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES ENGAGEMENTS SPECIAUX
ART. 7 A 11 : OBLIGATIONS DES ENGAGES
ART. 12 : CONDITIONS DE RESILIATION DES ENGAGEMENTS SPECIAUX.
MODALITES D'ALLOCATION D'INDEMNITES AUX MEMBRES ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION AINSI QU'A DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE TRAVAUX DE DOCUMENTATION,DE REDACTION ET DE STENODACTYLOGRAPHIE.
AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 16 DE LA LOI 84937 DU 23-10-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
MODALITES D'ALLOCATIONS D'INDEMNITE AUX COLLABORATEURS (INDEMNITES MENSUELLES DANS LA LIMITE DE TAUX FIXES PAR CHAQUE CATEGORIE DE COLLABORATEURS) DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX REFUGIES ET A DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE TRAVAUX DE DOCUMENTATION,DE REDACTION ET DE STENODACTYLOGRAPHIE (VACATIONS HORAIRES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-12-1975 MODIFIE).AUCUNE INDEMNITE NE POURRA ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
INSERTION D'UN CHAPITRE I DANS LE TITRE II DU LIVRE VIII DU CODE DU  TRAVAIL (ART. R822-1 A R822-58): MEDECINE DU TRAVAIL,SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ET DU TRAVAIL INTERENTREPRISES,PERSONNES DE CES SERVICES (MEDECINS DU TRAVAIL,INFIRMIERS,SECRETAIRES MEDICAUX,SECOURISTES),MISSIONS DES SERVICES (ACTION DANS LE MILIEU DU TRAVAIL,EXAMENS ET DOCUMENTS MEDICAUX).
ABROGATION DES ART. D822-1 A D822-7 DU CODE DU TRAVAIL A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TEXTE.
APPLICATION DES ART. L822-1 A L822-3 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1984.
ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT DE 680000FRS CHAPITRES 34-52 ET 34-60 (ACTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES,INFORMATION ET ACTION EDUCATIVE).
OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT DE 680000FRS,CHAPITRES 31-83 ET 34-01 (VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES,ADMINISTRATION CENTRALE,FRAIS DE DEPLACEMENT).
LE TAUX DE 6% EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 7%.
(COTISATION DUE PAR LE SALARIE).
MODIFICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 3 DU DECRET DU 05-04-1968.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COTISATIONS ASSISES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-01-1984.
M. GERARD GOUZES,DEPUTE EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (TRAITEMENT DES CAS D'AGRICULTEURS EN DIFFICULTE,REGIMES FISCAUX,PROBLEMES DE CONSTITUTION ET DE TRANSMISSION DE CAPITAL D'EXPLOITATION,AFFECTATION DES FINANCEMENTS).
MODIFICATION DU DECRET DU 19-06-1954.
DEMISSIONS DE:
PIERRE KOENIG,MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES;
JACQUES CHABAN-DELMAS,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME;
MAURICE LEMAIRE,MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION;
EMMANUEL TEMPLE,MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE;
MAURICE BOURGES-MAUNOURY,MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS;
EUGENE CLAUDIUS-PETIT MINISTRE DU TRAVAIL EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION.
ART. 1 : NOTIFICATION DE L'ARRET DU JUGEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 2 : TRANSMISSION DU DOSSIER DU DETENU, 6 MOIS AVANT SA LIBERATION, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
 ART. 3 : SOUMISSION DU DOSSIER DE L'INTERDIT DE SEJOUR AU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
 ART. 4 : COMPOSITION DE CE COMITE.
ART. 5 : REUNION DU COMITE.
ART. 6 : PROPOSITIONS DU COMITE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ARRETE INDIVIDUEL PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL.
ART. 7 : POSSIBILITE POUR LE COMITE DE PROPOSER LA SUSPENSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ARRETE D'INTERDICTION.
ART. 8 : ASSISTANCE AUX DETENUS LIBERES.
ART. 9 : MESURES DE SURVEILLANCE.
ART. 10 ET 11 : ARRETE D'INTERDICTION, MENTIONS OBLIGATOIRES, AMPLIATION.
ART. 12 A 15 : CARNET ANTHROPOMETRIQUE ET CARTE D'IDENTITE.
 ART. 16 A 18 : OBLIGATIONS DE L'INTERDIT DE SEJOUR.
 ART. 19 : VISA DE L'AUTORITE DE POLICE.
ART. 20  : NOUVELLE CONDAMNATION D'INTERDICTION DE SEJOUR.
ART. 21 ET 22 AUTORISATION TEMPORAIRE DE SEJOURNER DANS UN LIEU INTERDIT.
ART. 23 : CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION.
 ART. 24 : NOTIFICATION DES DECISIONS MODIFIANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13
ART. 1 A 5 : LAIT CRU.
 ART. 6 A 11 : LAIT PASTEURISE.
 ART. 12 A 14 : VENTE AU CONSOMMATEUR.
 ART. 15 A 17 : SURVEILLANCE SANITAIRE DE LA PRODUCTION, CONTROLE DU TRAITEMENT DE LA CONSERVATION, DU TRANSPORT ET DE LA VENTE.
 ART. 18 : SANCTIONS ENCOURUES.
 ART. 19 : ABROGE LES DECRETS DU 28-04-1939, 17-05-1947, 18-07-1947, 26-04-1939, 25-08-1947, 22-12-1952.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 46113 DU 20-01-1946 (CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DONT DOIVENT ETRE POURVUS LES ASPIRANTS AUX FONCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE POUR LESQUELLES LE GRADE DE LICENCIE ES LETTRES EST REQUIS).
Publication de l'accord de Tel-Aviv du 24 janvier 1952, entre la France et Israël.‎
Accord remplacé par la Convention entre le Gouvernement de la République française et le ‎Gouvernement de l'Etat d'Israël ‎tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles ‎d'assistance administrative réciproque en ‎matière d'impôts sur le revenu, signée le 20 août 1963 ‎‎(publiée par décret n° 64-1112 du 26 octobre ‎‎1964).‎
ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET DU MINISTERE DES PTT, 2EME SECTION, DEPENSES EN CAPITAL, TRANSFERT DU CHAPITRE 69-53 (EQUIPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS) VERS LE CHAPITRE 69-55 (CONTRIBUTION AUX APPORTS EN FONDS PROPRES DE L'ETAT AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE ELECTRONIQUE).
MODIFICATION DU DECRET DU 24-03-1972 (NON PUBLIE) EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE RANG DANS LA MEDAILLE MILITAIRE DU PERSONNEL MILITAIRE N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE DE L'ARMEE DE MER: IL EST AJOUTE A LA CONCESSION ACCORDEE A M. COTONEA ALAIN: "POUR PRENDRE RANG DU 09-11-1947".
CONSTITUTION DE L'ORGANISME EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L231-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982.
MISSIONS:
CONTRIBUTION A LA PROMOTION DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES OU A CARACTERE PROFESSIONNEL AINSI QU'A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES ADHERENTES.
ACTIONS D'INFORMATION ET DE CONSEIL EN MATIERE DE PREVENTION ET CONTRIBUTION A LA FORMATION A LA SECURITE.
STATUT DE L'ORGANISME:
MAINTIEN DU PARITARISME: L'ETAT EST REPRESENTE PAR UNE SEULE PERSONNE QUI A VOIX CONSULTATIVE ET ROLE D'ARBITRE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ARRETE LE PROGRAMME D'ACTION DE L'ORGANISME ET LE BUDGET CORRESPONDANT; LE MINISTRE DU TRAVAIL DISPOSE DU DROIT DE VETO SUR LA PROPOSITION DE BUDGET DANS UN DELAI DE 21 JOURS.
ORGANISATION:
ADMINISTRATION DE L'ORGANISME PAR UN COMITE NATIONAL ET COMPORTE DES COMITES REGIONAUX.
LESCONSEILS D'ADMINISTRATION AU NIVEAU NATIONAL ET REGIONAL SONT STRICTEMENT PARITAIRES.
COMITE NATIONAL: IL ANIME,COORDONNE ET CONTROLE L'ACTION DES COMITES REGIONAUX DE PREVENTION; VOTE LE BUDGET ET LA REPARTITION DES CREDITS ENTRE LES COMITES REGIONAUX ET APPROUVE LE BILAN ET LES COMPTES DE RESULTATS DE L'EXERCICE.
COMPOSITION: 10 MEMBRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS.
COMITE REGIONAL DE PREVENTION: ASSURE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MIS A SA DISPOSITION PAR LE COMITE NATIONAL,ADOPTE LE PROGRAMME REGIONAL D'ACTION ANNUEL ET LE RAPPORT D'ACTIVITE ET FIXE SES PREVISIONS DE DEPENSES.
COMPOSITION: 10 MEMBRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS.
FINANCEMENT:
LES COTISATIONS A L'ORGANISME SONT BASEES SUR L'ENSEMBLE DE LA MASSE SALARIALE VERSEE PAR LES ENTREPRISES,Y COMPRIS LES CONGES PAYES.
COTISATIONS DES EMPLOYEURS PARTICIPANT A L'ACTE DE CONSTRUIRE,COTISATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR CE QUI CONCERNE LES SALARIES MIS A DISPOSITION DES ENTREPRISES DU BATIMENT ETDES TRAVAUX PUBLICS ET MODULATION DE LA COTISATION POUR LES ENTREPRISES DOTES D'UN CHSCT (COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUVENT EXCEDER LE DOUBLE DES TAUX MOYENS.
L'INDEMNITE EST PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU,ELLE EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.
ABROGATION DU DECRET 80379 DU 22-05-1980.
REMPLACE L'ART. 8 (AL. 1 A 7) PAR LES ART. 8 ET 8-1 A 8-7 ET AJOUTE UN ART. 8-8 QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 (AL. 8 ET 9).
IL EST POURVU AUX SERVICES VACANTS DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION PAR LA NOMINATION DE MAITRES TITULAIRES, DE MAITRES CONTRACTUELS OU, A DEFAUT, DE DELEGUES NOMMES PAR LE RECTEUR CONFORMEMENT A L'ART. 2-BIS DU DECRET 64217 DU 10-03-1964 MODIFIE.
CONDITIONS DE DECLARATION DES SERVICES VACANTS AUX AUTORITES ACADEMIQUES QUI EN PUBLIENT LA LISTE. MODALITES DE CANDIDATURE DES POSTULANTS. DELAIS DE REPONSE DE L'AUTORITE ACADEMIQUE.
L'AUTORITE ACADEMIQUE SOUMET LES CANDIDATURES A L'UNE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES PREVUES AUX ART. 8-3 ET 9 DU DECRET 60745 DU 28-07-1960 (COMMISSIONS CHARGEES DE DONNER UN AVIS SUR LE CLASSEMENT INDICIAIRE).
COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES.
APPLICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 27-1) MODIFIEE PAR L'ART. 18 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985.
LE POUVOIR DE NOMINATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION REVIENT A L'AUTORITE ACADEMIQUE, EN ACCORD AVEC LE CHEF D'ETABLISSEMENT.
MODIFIE LES ART. 5, 10, 10 BIS (RECHERCHE DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX. DELIVRANCE DU PERMIS)
 11 (DROITS ISSUS DU PERMIS)
 29 (ETENDUE D'UNE CONCESSION)
 43 (DROITS DU CONCESSIONNAIRE)
 44 (EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE)
 48 (TACHE DU CEA)
49 (RETRAIT DES CONCESSIONS)
 50, 58 (SECURITE)
81 (EXPLOITATION DES CARRIERES A CIEL OUVERT)
 ET ABROGE LES ART. 7, 12, 13, 16, 22 A 28, 30 A 40, DE LA LOI DU 21-04-1810 SUR LES MINES
 MODIFIE L'ART. 10 DE LA LOI DU 27-04-1838 SUR L'ASSECHEMENT ET L'EXPLOITATION DES MINES (RETRAIT DES CONCESSIONS)
 ABROGE LE DECRET DU 23-10-1852 SUR LES REUNIONS DE CONCESSIONS
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A L'ALGERIE.
ABROGE LES ART. 2, 3 ET 4 DU DECRET 53823 DU 05-09-1953 RELATIF AUX CONSTRUCTIONS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES, ET L'ART. 2 DU DECRET 541300 DU 24-12-1954 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, UNIVERSITAIRES ET SPORTIVES.
ART.,1: ATTRIBUTION DU DIPLOME D'EXPERT COMPTABLE PREVU PAR L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945.
TITRE I (ART. 2 A 15): DE L'EXAMEN PRELIMINAIRE: IL A POUR OBJET DE CONTROLER QUE LES CANDIDATS POSSEDENT L'ENSEMBLE DES CONNAISSANCES GENERALES ET TECHNIQUES QUE DOIT COMPORTER UNE FORMATION COMPTABLE SUPERIEURE.
COMPOSITION.
INSCRIPTION.
DEROULEMENT.
JURY.
TITRE II (ART. 16 A 29): DU STAGE: DUREE,LIEUX,INSCRIPTION,CONTROLE.
TITRE III (ART. 30 A 37): DE L'EXAMEN FINAL: IL A POUR OBJET DE CONTROLER QUE LES CANDIDATS SONT DEVENUS APTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE.
COMPOSITION DU JURY.
TITRE IV (ART. 38 A 39): DE LA COMMISSION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES: CREATION,ROLE,COMPOSITION.
TITRE V (ART. 40 A 44): MESURES TRANSITOIRES: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A L'ALGERIE SOUS CERTAINES RESERVES.
ABROGATION DES DECRETS DES 19-07-1948,09-07-1951,30-09-1953 AINSI QUE TOUS LES TEXTES ANTERIEURS RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: 01-01-1957.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
DEFENSE NATIONALE (DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE).
ECONOMIE ET FINANCES (INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS).
JUSTICE: FONCTIONNAIRES COMMUNS AUX DIFFERENTES JURIDICTIONS:
FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX: REMPLACER "SECRETAIRE GREFFIER DIVISIONNAIRE" PAR "GREFFIER DIVISIONNAIRE","PREMIER SECRETAIRE GREFFIER" PAR "PREMIER GREFFIER","SECRETAIRE GREFFIER" PAR "GREFFIER".
FONCTIONNAIRE DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES: REMPLACER "SECRETAIRE GREFFIER DIVISIONNAIRE" PAR "GREFFIER DIVISIONNAIRE","PREMIER SECRETAIRE GREFFIER" PAR "PREMIER GREFFIER" ET "SECRETAIRE GREFFIER" PAR "GREFFIER".
MODIFICATION DES ART. R132-1 R133-1,R133-2,R135-1,R153-1,R153-2 ET ABROGATION DE L'ART. R135-2 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART L137-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART 9 DE LA LOI 82957 DU 15-11-1982.
APPLICATION DE L'ART 4 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
LE DEPOT DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL,DE LEURS AVENANTS ET DE LEURS ANNEXES,DOIT ETRE OPERE EN CINQ EXEMPLAIRES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DU LIEU OU LES PARTIES ONT CONCLU LEUR ACCORD.
LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD S'APPLIQUE A DES ETABLISSEMENTS AYANT DES IMPLANTATIONS DISTINCTES,LE TEXTE DEPOSE DOIT ETRE ASSORTI DE LA LISTE,EN TROIS EXEMPLAIRES,DE CES ETABLISSEMENTS.
LES MODALITES DE DEPOT SONT IDENTIQUES POUR LES DECLARATIONS DE DENONCIATION ET D'ADHESION.
TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE GRATUITEMENT DES TEXTES DEPOSES ET EN OBTENIR COPIE A SES FRAIS (SAUF SI UN PROCES EST ENGAGE).
L'AVIS PRECEDANT UN ARRETE D'EXTENSION OU D'ELARGISSEMENT DOIT INDIQUER LE LIEU DE DEPOT DELA CONVENTION OU DE L'ACCORD.
A COMPTER DE CET AVIS LES INTERESSES DISPOSENT DE 15 JOURS POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS.DANS LES ETABLISSEMENTS SOUMIS A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL,L'AVIS INDIQUANT QU'UN EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION (OU DE L'ACCORD) EST TENU A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DOIT ETRE AFFICHE DANS LES LIEUX DE TRAVAIL,AUX EMPLACEMENTS RESERVES AUX COMMUNICATIONS DESTINEES AU PERSONNEL.
IL DOIT PRECISER L'ENDROIT OU LES TEXTES SONT TENUS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL ET LES MODALITES PROPRES A PERMETTRE A TOUT SALARIE DE L'ETABLISSEMENT DE LES CONSULTER PENDANT SON TEMPS DE PRESENCE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL.
CARACTERISTIQUES DES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT SOUSCRITS A COMPTER DU 15-06-1983,DISPOSITIONS NOUVELLES EN MATIERE DE RESILIATION D'UN PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT,MAJORATION POUR PERSONNES A CHARGE DE LA PRIME D'EPARGNE.
APPLICATION DU DECRET 83488 DU 11-06-1983.
REMPLACE L'ART. 5 ALINEA 2 (ECHELONS ET CLASSES DU 3E GRADE)
MODIFIE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 6, 13, 47, 119
MODIFIE L'ART. 12 ALINEA 1 (PROMOTION A LA 1E CLASSE DU 3E GRADE)
REMPLACE L'ART. 14 ALINEAS 1 ET 2 (PROMOTION AU CHOIX AU 2E GRADE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Il comprend le musée national d'art moderne (MNAM) et le centre de création industrielle (CCI), ainsi ‎que des services communs.‎
L’établissement public peut s’associer avec la bibliothèque publique d’information (BPI) et l’institut de ‎recherche et de coordination acoustique-musique (IRCAM).‎
AUTORISATION DE L'EMISSION.
 FIXATION DU MONTANT DE LA SOUSCRIPTION ET DE LA FORME DES TITRES.
 FIXATION DU TAUX ACTUARIEL BRUT ANNUEL.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE.
CONDITIONS DE LIBERATION DES SOUSCRIPTIONS.
SORT DES TITRES DETRUITS OU PERDUS.
MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 591405 DU 09-12-1959 MODIFIE FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS.
COMPLETE L'ART. 3: PROFESSIONS CORRESPONDANT AUX CATEGORIES B.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 4: EFFECTIFS,REPARTITION DES EMPLOIS.
MODIFIE L'ART. 5: CONDITIONS DE NATIONALITE ET D'AGE (18-60 ANS).
COMPLETE L'ART. 10-BIS: EMPLOIS DE PROTOTYPISTE ET D'ASSISTANT SOCIAL PRINCIPAL.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 11 ET 12: TITRES A JUSTIFIER POUR DIVERS EMPLOIS DE CATEGORIES B.
COMPLETE L'ART. 13: EMPLOIS D'OUVRIERS,DE CHEF DE CUISINE ET DE CUISINIER.
COMPLETE L'ART. 14: EMPLOI DE CUISINIER DE 2EME CATEGORIE.
MESURES TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 7 DU DECRET 74810 DU 28-09-1974, A COMPTER DU 01-10-1976, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME PREVU PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DES EMPLOIS SUPPRIMES D'INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR ET D'ARCHITECTE ADJOINT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DE PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,8,16,18,19,25,29
ABROGE LES ART. 10 (AL. 2),13 (AL. 2 A 6),22 ET 23 DE LA LOI MODIFIEE DU 04-12-1913 REORGANISANT LE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE I (ART. 2 A 12): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE II (ART. 13 A 20): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT FINANCIER DES ORGANISMES DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE III (ART. 21 ET 22): COMMISSION SUPERIEURE DU CREDIT MARITIME MUTUEL.
CHAPITRE IV (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES: CONTROLE,APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DISSOLUTION.
ABROGE LES ART. 1 A 22,33 A 39 ET 44 A 60 DU DECRET DU 12-04-1914,LES DECRETS DES 11-06-1929,04-04-1932,31-03-1934,21-02-1948 ET LES ART. 1,2 ET 6 DU DECRET DU 09-04-1960.
MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 5-3 DU DECRET 69457 DU 24 MAI 1969 (388,20 FRS.)
 A COMPTER DU 1 JUILLET 1976 MAJORATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER