Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Titre I : brevet d'aptitude aux fonctions d'animation. Il sanctionne une formation comprenant une session de formation générale, un stage pratique et une session soit d'approfondissement, soit de qualification.
Titre II : brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs. Formation comprenant une session de formation générale, un stage pratique, une session de perfectionnement et un second stage pratique.
Titre III : dispositions générales et transitoires. A titre transitoire, les dispositions du décret n° 73-131 du 8 février 1973 modifié sont applicables jusqu'au 1er septembre 1988, date d’entrée en vigueur du présent décret.
Abrogation du décret n° 86-688 du 17 mars 1986, modifie par le secret n° 86-794 du 1er juillet 1986, à compter du 01-09-1988.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015). Toutefois, les brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et les brevets d'aptitude aux fonctions de directeur délivrés antérieurement au 1er octobre 2015 demeurent valables. Les autorisations d'exercer des fonctions de direction en cours de validité au 1er octobre 2015 restent valables jusqu'à leur terme.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 360 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CHACUN DES 2EME ET 3EME ACOMPTES,AUPARAVANT FIXES A 12,5% DU BENEFICE,EST RAMENE A 11% DE CE BENEFICE).
APPLICATION DU I DE L'ART. 66 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 (LE MONTANT DES ACOMPTES MENTIONNES A L'ART. 1668 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST RAMENE A 42% POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1988).
SONT ABROGES : LE DECRET NO 651185 DU 31-12-1965 RELATIF A LA DETERMINATION DES EMPLOIS NORMALEMENT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES EN RAISON DE LEUR CARACTERE PARTICULIER A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CERTAINS CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS :
 LE DECRET NO 72955 DU 19-10-1972 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'ACCES DANS LES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
 LE DECRET NO 75669 DU 21-07-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SES DISPOSITIONS RESTENT EN VIGUEUR POUR LES ELEVES INSTITUTEURS ET LES ANCIENS ELEVES INSTITUTEURS RECRUTES AVANT LA DATE DE PUBLICATION (16-03-1984) DU DECRET 86487 DU 14-03-1986
ABROGE LES ART. 20 A 24 DU DECRET 68968 DU 08-11-1968 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS 69845 DU 16-09-1969, 71327 DU 30-04-1971, 71835 DU 08-10-1971 QUI ONT MODIFIE LES ARTICLES SUSMENTIONNES DU DECRET DU 08-11- 1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 24-12-1996 SAUF POUR LES ART. 16 A 28 (A PARTIR DU 01-01-1997)
2 ET INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LE 3E ET LE 4E ALINEA DE L'ART. 4 (REGLEMENT INTERIEUR) DU DECRET 71707 DU 25-08-1971 SUR L'ORGANISATION ET LE REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
7(COMPLETE LISTE COMPLEMENTAIRE DES CANDIDATS RECUS)
8 (PERIODE DE STAGE)
9 (TITULARISATION ET CLASSEMENT)
10 (DERNIER AL. : TABLEAU D'AVANCEMENT)
 14 (DERNIER AL. : INTEGRATION)
19 (COMPLETE : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES : CADRES DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF CIVIL DES FABRICATION D'ARMEMENT) DU DECRET 701326 DU 23-12-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS
 ABROGE LE DECRET MODIFIE, 52110 DU 30-02-1952 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DU CADRE DES CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS CIVILS DES FABRICATIONS D'ARMEMENT.
2 (AL. 4 : ROLE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES)
3 (ROLE DE LA DIRECTION DES SERVICES POSTAUX)
4 (ROLE DE LA DIRECTION DES CENTRES FINANCIERS ET INFORMATIQUES)
6 (ROLE DU SERVICE DU BUDGET DE LA PLANIFICATION ET COMPTABILITE) ET INSERE LES ART. 2 BIS (ROLE DE LA DIRECTION DE L'ACTION COMMERCIALE)
7 BIS (ROLE DU SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES) ET UN AL. A L'ART. 5 (ROLE DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS) AU DECRET 71609 DU 20-07-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
MODIFIE LE D. 76837 DU 24-08-1976 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1976-1977 ET LE D. 761051 DU 08-11-1976 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BAPSA EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES CEREALES ET PRODUITS DERIVES
LA MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. DU 24-08-1976 PORTE SUR LES RETROCESSIONS ET LES MISES EN OEUVRE DU BLE TENDRE
LES MODIFICATIONS DU D. DU 08-11-1976 PORTENT SUR L'ART. 2 RELATIF A LA PERCEPTION DE LA TAXE AU PROFIT DU BAPSA, SUR L'ART. 3 RELATIF A LA MAIN LEVEE SUR CERTAINES IMPORTATIONS ET SUR L'ART. 5 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE
LE DECRET COMPORTE DEUX TABLEAUX EN ANNEXE RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX TAUX DE PERCEPTION ET DE REMBOURSEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION ET A LA LISTE DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES LA PERCEPTION DES TAXES A L'IMPORTATION EST EFFECTUEE SUR DES BASES FORFAITAIRES PRECISEES.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,TITRE III,CHAP. 34-90.
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 27 et 31
CHAP. I (ART. 1 A 12): CONDITIONS ET LIMITES DE L'ACTIVITE LIBERALE (1/5EME DE LA DUREE DU SERVICE; CONTRAT ENTRE LE PRATICIEN ET L'ETABLISSEMENT APPROUVE PAR LE PREFET,DROITS DU MALADE: TARIFICATION DES HONORAIRES,FRAIS DE SEJOUR; LE PRATICIEN EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE A LE CHOIX ENTRE LA PERCEPTION DIRECTE DE SES HONORAIRES OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DE L'HOPITAL: MONTANT DE LA REDEVANCE).
CHAP. II: COMMISSIONS DE L'ACTIVITE LIBERALE.(ART. 13 A 20): COMMISSION NATIONALE.COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES.
CHAP. III (ART. 27 A 33): PROTECTION SOCIALE DES PRATICIENS POUR LES PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES: EXCLUSION DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE.
POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS: INDEMNISATION POUR LES CONGES DE MALADIE,LONGUE MALADIE,LONGUE DUREE,AUX 2/3 ET AU TIERS ET MAINTIEN DE LA COTISATION A L'IRCANTEC SUR LES 2/4 DES EMOLUMENTS.
POUR LES CHEFS CLINIQUE,EN LA COTISATION A L'IRCANTEC SUR LA SEUL PART UNIVERSITAIRE DE LA REMUNERATION.
APPLICATION DES ART. 16-III ET 23 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987; DES ART. 25-1,25-2,25-3,25-4,25-5,25-6,49 ET 50 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970.
REMPLACE L'ART. 2 ET ABROGE LES ART. 1,7,8,9 ET 10 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.
MODIFICATION DES ART. 1,8 ET 13 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (4EMEMENT): COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT; (6EMEMENT): REMPLACEMENT DES MOTS "PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS" PAR LES MOTS "REPRESENTANT DESIGNE PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS";
ART. 8: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF: 21 MEMBRES TITULAIRES ET 3 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT;
ART. 13: LE PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF ASSISTE AUX SEANCES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
PAYS DESTINATAIRE: ALLEMAGNE 
AUTORISATION VALABLE DU 15-12-1990 AU 28-02-1991 
REVOCATION DE L'AUTORISATION AVANT LE 28-02-1991 (S'IL EST CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1ER PARAG. 2 N'ONT PAS ETE SUFFISANTES POUR PREVENIR L'INTRODUCTION DES ORGANISMES NUISIBLES EN CAUSE OU N'ONT PAS ETE RESPECTEES).
LES ACCORDS D'INTERESSEMENT SE VERRONT APPLIQUER LE MEME REGIME DE CONSULTATION ET D'AGREMENT QUE CELUI EN VIGUEUR POUR LES AUTRES FORMES DE REMUNERATION.
CONDITIONS D'HOMOLOGATION DE CES ACCORDS.
FIXATION D'UN MONTANT MAXIMUM DES SOMMES A DISTRIBUER (PLAFONNEMENT) DANS LA LIMITE DU 5EME DU TOTAL DES SALAIRES VERSES AUX PERSONNELS CONCERNES PAR LES ACCORDS D'INTERESSEMENT PREVUS PAR LE CHAP. I DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909,DES ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909,DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET 81257 DU 18-03-1981,DE L'ART. 5 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967,DES ART. 8,15,18,31,40 ET 67 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
ABROGATION DES ART. 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20 ET 21 DU DECRET DU 28-09-1909 ET DES ART. 7,27,69,75 ET 203 DU DECRET DU 23-03-1967.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 3 DE LA LOI DU 17-03-1909 ET ART. 7 ET 9 DU DECRET DU 28-08-1909:
VENTE ET CESSIONS: ACCOMPAGNEMENT DE TOUTE VENTE OU CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE 3 AVIS SUCCESSIFS DANS LA PRESSE.
REDEVANCES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE).
MODIFICATION DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DU DECRET DU 18-03-1981:
MISSION DES CENTRES: ASSURER SANS DELAI LA TRANSMISSION DES DECLARATIONS AUX ORGANISMES DESTINATAIRES.
PLURALITE DES CENTRES; MISE EN PLACE DE 5 CENTRES DIFFERENTS DANS LES CHAMBRES DE METIERS,CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,URSSAF ET SERVICES FISCAUX.
FONCTIONNEMENT: INSTITUTION DE DELAIS POUR LE TRAITEMENT DES DECLARATIONS.
TITRE III: REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 23-03-1967 ET DES ART. 8,15,16,31,40 ET 67 DU DECRET DU 30-05-1984.
DECLARATION DE CONFORMITE: DECLARATION POUVANT ETRE SIGNEE DESORMAIS PAR UN MANDATAIRE COMMUN.
DELAI D'IMMATRICULATION: DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES RAMENE DE 15 JOURS A 5 JOURS OUVRABLES.
ALLEGEMENT DES MENTIONS: SUPPRESSION DE LA REFERENCE A LA DECLARATION PAR LAQUELLE LE MARI DONNAIT SON ACCORD A L'EXERCICE DU COMMERCE PAR SA FEMME AINSI QUE CELLE DE TOUT UN ENSEMBLE D'AUTRES MENTIONS FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE CONTENU DES STATUTS.
MODIFICATION ADMINISTRATIVE DU LIBELLE DE L'ADRESSE DES ASSUJETTIS DONNANT LIEU A UNE INSCRIPTION D'OFFICE ET NON PLUS A UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE A LA CHARGE DES INTERESSES.
ALLEGEMENTDES CONTRAINTES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONSERVATION DE CERTAINS DOCUMENTS D'INTERET.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 9 (AL. 2) DU DECRET DU 18-03-1931 ET 31 DU DECRET DU 30-05-1984,EN CE QUI CONCERNE LES INSCRIPTIONS AUTRES QUE LES IMMATRICULATIONS,LE 01-10-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-12-1992
STATUTS.
TITRE I: GENERALITES.
FORMATION DE LA SOCIETE,OBJET,DENOMINATION,SIEGE,DUREE.
OBJET: ASSURER L'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AERIENS,CREER OU GERER DES ENTREPRISES PRESENTANT UN CARACTERE ANNEXE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE PRINCIPALE OU PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES,APRES AUTORISATION DONNEE PAR VOIE REGLEMENTAIRE.
FIXATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE A 99 ANS,A COMPTER DU JOUR DE SA CONSTITUTION,AU 01-09-1948.
TITRE II: CAPITAL SOCIAL.
TITRE III: CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
TITRE IV: LES ACTIONS.
TITRE V: GESTION DES INTERETS DE LA SOCIETE.
CONSEIL D'ADMINISTRATION,COMMISSAIRES,ANNEE SOCIALE,REPARTITION DES BENEFICES,PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 18 MEMBRES NOMMES PAR DECRET ET DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS.
NOMINATION DU PRESIDENT PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES.
TITRE VI: ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES.
TITRE VII: MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE.
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL.
TITRE VIII: LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
TITRE IX: CONTESTATIONS.
TITRE X: ENREGISTREMENT,DEPOT ET PUBLICATION.
ABROGATION DU DECRET 72265 DU 10-04-1972 MODIFIE.
LES MARCHES DOIVENT AVOIR UNE DUREE SUPERIEURE A 5 ANS,SAUF POUR LES MARCHES A FORFAIT INDEPENDANT DES CONDITIONS CLIMATIQUES ET SONT CONCLUS POUR UNE DUREE DE 8 SAISONS COMPLETES ET CONSECUTIVES DE CHAUFFAGE.
APPLICATION AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-03-1988.
ABROGATION DES DECRETS 76568 DU 04-06-1976 ET 80700 DU 02-09-1980.
REMPLACEMENT DE L'ART. 24 (EXAMENS QUE LA SAGE-FEMME EST AUTORISEE A PRESCRIRE LORS D'UNE GROSSESSE),MODIFICATION DE L'ART. 25 (EXAMENS AUTORISES ET EXAMENS INTERDITS),MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 66 (USAGE D'INSTRUMENTS PERMIS) DU DECRET SUSVISE.
Texte totalement abrogé
Application de l'article 214 du code rural.
Intervention des fonctionnaires et agents publics dans les opérations de prophylaxie collective en application de l'article 314-1 du code rural tel qu'il résulte de la loi n° 79-6 du 2 janvier 1979 (vétérinaires inspecteurs, techniciens des services vétérinaires, vétérinaires inspecteurs contractuels et agents techniques sanitaires contractuels).
Création dans chaque département, d'une commission chargée d'émettre, en dehors des cas d'épizootie, un avis sur le recours aux fonctionnaires et agents précités.
Texte totalement abrogé, à l’exception de l’article 14 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).
ART. 1, 2 ET 3 : REMPLACE LES ART. 1 (AL. 10 ET 11 : DEMISSION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE),
 8 (AL. 6 : LE MOT "DEUX" EST REMPLACE PAR LE MOT "TROIS"),
 9 (AL. 3 : DELAI D'INTERVENTION DU CONSEIL REGIONAL DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DU CANDIDAT AU-DELA, LE DOSSIER EST TRANSMIS AU COMITE NATIONAL DU TABLEAU PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT) DU DECRET DU 15-10-1945.
ART. 4 ET 5 : REMPLACE LES ART. 11 (DELAI DE TROIS ANS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE PAR LADITE COMMISSION),
 13 (CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE L 'ART. 7 TER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE PAR LES COMPTABLES AGREES, OUTRE LES DIX ANS D'EXERCICE DE LA PROFESSION) DU DECRET DU 19-02-1970.
ART. 6 : INSERTION D'UN ART. 24 BIS AU DECRET DU 19-02-1970 : "TOUTE MODIFICATION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES D'UNE CIRCONSCRIPTION REGIONALE ENTRAINE DE PLEINDROIT LA DISSOLUTION DU CONSEIL REGIONAL ET L'EXPIRATION DE SES MEMBRES". DATE DES ELECTIONS ET DUREE DES MANDATS.
ART. 1: LE TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 76297 DU 06-04-1976 EST PORTE DE 150FRS A 180FRS (FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D,3 PREMIERS ECHELONS DU GROUPE I ET CERTAINS AUXILIAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE MEME NIVEAU).
ART. 2: LE TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE VISEE A L'ART. 2 DU DECRET CI-DESSUS EST PORTE DE 100FRS A 130FRS (FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D,1ER ECHELON DU GROUPE II ET CERTAINS AUXILIAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE MEME NIVEAU).
ART. 3: LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE VISEE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST PORTE DE 40FRS A 60FRS (AUXILIAIRES DE BUREAU,2EME ECHELON ET AGENTS NON TITULAIRES DE MEME ECHELON).
ART. 4: LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE VISEE A L'ART. 4 DU DECRET 79733 DU 30-08-1979 EST PORTE DE 20FRS A 40FRS (FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D,1ER ECHELON DU GROU PE III ET 2EME ECHELON DU GROUPE II ET AUXILIAIRES DE BUREAU,3EME ECHELON).
MODIFICATION DU DECRET 69825 DU 28-08-1969.
 DE L'ART. 2 (A L'AL. 1 DANS L'EXPRESSION "PROJETS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION" LE MOT "AMENAGEMENT" DISPARAIT, A L'AL. 1 APRES LES MOTS "DEFINIS AUX ART" LES MOTS "10 A 12" REMPLACENT "9 A 12" POSSIBILITE POUR LE PREFET DE REGION DE CONSULTER CETTE COMMISSION).
DE L'ART. 10 (LES MOTS "SUR LES PLANS... AINSI QUE SUR" SONT SUPPRIMES).
 DE L'ART. 13 (LA REFERENCE A L'ART. 7 ET LES MOTS  "D'UNE COMMUNE DE PLUS DE 10000 HABITANTS" SONT SUPPRIMES, ENTRE "SOIT" ET "PAR LE PRESIDENT" SONT AJOUTES "DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE").
DE L'ART. 17 (COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE).
DE L'ART. 28 (L'ENSEMBLE DU PROJET EST SOUMIS POUR AVIS SANS INTERVENTION DU PREFET DE REGION A LA COMMISSION REGIONALE OU DEPARTEMENTALE, QUI A QUALITE POUR DELIBERER SUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION).
DES ART. 30 ET 37 (COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET NATIONALE).
DE L'ART. 47 (LA REFERENCE AUX ART. 4 A 10 EST REMPLACEE PAR UNE REFERENCE AUX ART. 4, 5, 10 ET 29-1).
DE L'ART. 49 (COMPLETE PAR "ELLE PEUT EN OUTRE ETRE CONSULTEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 2, AL. 3").
ADJONCTION D'UN ART. 29-1 (CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE).
MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
DES ART. R12, R82, R86, R96 ET R125.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION GUADELOUPE OU SON SUPPLEANT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT;
M. MANGENOT (MICHEL);
M. JAFFRAY (ROGER).
AU TITRE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS:
M. KORVAL (ROGER).
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE:
M. SAINT-ANDRE (CLAUDE).
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE:
M. PAUVERT (HENRI).
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. ADAM (GUY);
M. FORTUNE (DENIS);
M. GEDEON (THELEME);
M. PERRIN (JEAN-PAUL);
M. PETRELUZZI (ROBERT).
LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS CI-DESSUS DESIGNES,AINSI QUE CELUI DES ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE OU REPRESENTANT LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRENDRA FIN LE 31-12-1988.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. DEJEAN-DE-LA-BATIE BERNARD,EN TANT QUE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. JESSEL JACQUES;
M. JURGENSEN PHILIPPE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,EN REMPLACEMENT DE M. BAQUIAST HENRI;
M. MOREL PIERRE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. AMIGUES LOUIS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8918 DU 18-01-1989.
PRECISION DE LA NATURE DES AIDES DIRECTES A L'EMPLOI QUI NE SONT PAS ASSIMILABLES AVEC CETTE EXONERATION ET DETERMINATION DES EVENEMENTS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR QUI PEUVENT IMPOSER UNE NOUVELLE EMBAUCHE DONNANT LIEU A EXONERATION DANS LA LIMITE D'UN DELAI DE 36 MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89108 DU 21-12-1988.
MODIFICATION DES ART. 1 (D ET E ET AL. 2),2 (AL. 1),4 ET 8 ET INSERTION D'UN ART. 6 AU DECRET SUSVISE:
ART. 1,2,4 ET 6: DEROULEMENT DE L'OPERATION DE CONGELATION INTERDISANT D'UTILISER EN CONTACT DIRECT AVEC LES PRODUITS DES FLUIDES FRIGORIGENES AUTRES QUE CEUX DONT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'EMPLOI SONT FIXEES DANS LES FORMES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET DU 15-12-1912,RESPECT DES REGLES DE TEMPERATURE POUR LE TRANSPORT DES PRODUITS SURGELES PAR LES VEHICULES,RECIPIENTS OU EMBALLAGES UTILISES PAR UNE PERSONNE AUTRES QUE LE CONSOMMATEUR FINAL,CONDITIONNEMENT ET ETIQUETAGE,
ART. 8: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX GLACES ALIMENTAIRES.
Texte totalement abrogé
CREATION DES BUREAUX DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET SEIGLE SUPPORTES EN MEUNERIE, GERES PAR LA PROFESSION ORGANISEE CHARGES DE VERIFIER ET LIQUIDER LES COMPTES QUI LEUR SONT PRESENTES PAR LES MEUNIERS ET DE PROCEDER A LEUR MANDATEMENT, CES BUREAUX SONT EN OUTRE CHARGES DE REMBOURSER AUX MEUNIERS LES FRAIS AFFERENTS AUX TRANSPORTS DES CEREALES SUSVISEES
LES BUREAUX DE PEREQUATION SONT CREDITES DU MONTANT D'UN VERSEMENT COMPENSATEUR PERCU SUR CHAQUE QUINTAL DE BLE
 ABROGATION DE LA LOI DU 31-08-1924 (FIXANT LE PRIX DE PRODUITS DE MOUTURE DU BLE)
 APPLICATION DE L'ART. 33 (AL. 5, 6, 7) DU D. DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (MARCHE DU BLE)
NOMINATION DE MM. JEAN-PIERRE PUISSOCHET ET FRANCOIS ESSIG EN TANT QUE CONSEILLERS D'ETAT,HORS TOUR ET SONT MAINTENUS DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
NOMINATION DE M. MICHEL ROUX EN TANT QUE CONSEILLER D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS BERTRAND.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DUREES MAXIMALES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE (ALLOCATION DE BASE ET ALLOCATION DE FIN DE DROITS) DU NOUVEAU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE ENTRANT EN VIGUEUR LE 01-04-1984 NE PEUVENT ETRE INFERIEURES A:
3 MOIS POUR LES SALARIES JUSTIFIANT D'UNE ACTIVITE DE 3 MOIS AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS PRECEDANT LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL;
21 MOIS POUR LES SALARIES AGES DE 50 ANS OU PLUS A LA FIN DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL OU 15 MOIS POUR LES SALARIES AGES DE MOINS DE 50 ANS A LA MEME DATE ET JUSTIFIANT DANS LES DEUX CAS D'UNE ACTIVITE DE SIX MOIS AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA FIN DUDIT CONTRAT;
45 MOIS POUR LES SALARIES AGES DE 50 ANS OU PLUS A LA FIN DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL,OU 30 MOIS POUR LES SALARIES AGES DE MOINS DE 50 ANS A LA MEME DATE,ET JUSTIFIANT DANS LES DEUX CAS D'UNE ACTIVITE DE DOUZE MOIS AU COURS DES VINGT-QUATRE DERNIERS MOIS PRECEDANT LA FIN DU CONTRAT OU DE SIX MOIS PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA FIN DU CONTRAT ET DIX ANS D'ACTIVITE SALARIALE AU COURS DES QUINZE ANS PRECEDANT LA FIN DU CONTRAT;
60 MOIS POUR LES SALARIES AGES DE 55 ANS OU PLUS A LA FIN DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL,OU 45 MOIS S'ILS ONT MOINS DE 55 ANS,ET JUSTIFIANT DANS LES DEUX CAS DE VINGT-QUATRE MOIS D'ACTIVITE AU COURS DES TRENTE-SIX DERNIERS MOIS PRECEDANT LA FIN DE CE CONTRAT SI CELLE-CI A LIEU APRES LEUR 50EME ANNIVERSAIRE.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 ou, dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15  du décret 2002-252, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime
ABROGATION DU DECRET 79779 DU 10-09-1979.
APPLICATION DES DECRETS 531227 DU 10-12-1953 ET 621587 DU 29-12-1962.
REMPLACE LES ART. 3 (6EME),4 (1ER ET 8EME),LE CHAPITRE II DU TITRE I (SAUF PARAGRAPHE 2 DE LA SECTION III): ART. 8 A 40,ART. 59 (AL. 1),64,65,66,74,79,87,89,90,93,96,105,107.
AJOUTE AUX ART.: 4 UN 11EME ET 94 UN 6EME.
LE PARAGRAPHE 2 DE LA SECTION III DU CHAPITRE II DU TITRE I DEVIENT LA SECTION VI DE CE CHAPITRE.
COMPLETE L'ART. 42 PAR UN AL..
SUPPRESSION DES MOTS "OU MAITRE-ASSISTANT" AUX ART. 80 ET 84.
ABROGE LES ART. 88,122 (AL. 1),123,124,125,126,ET 132.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990 SAUF POUR LES STAGES ANTERIEURS AU PRESENT DECRET (SESSIONS D'EXAMEN JUSQU'AU 01-10-1996).
INSTITUTION D'UN SYSTEME NATIONAL DE REPARTITION DE LA CHARGE FINANCIERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE CHAQUE NOTAIRE.
MODIFICATIONS DES VOIES D'ACCES A LA PROFESSION DE NOTAIRE: PAR VOIE PROFESSIONNELLE.
INSTITUTION APRES UN EXAMEN D'ENTREE,D'UNE ANNEE DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE,AU TERME DE LAQUELLE SERONT SUBIES LES EPREUVES DU DIPLOME D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE,PREALABLEMENT A L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE (2 ANS).
MODIFICATION DES MODALITES DE FIXATION DU NOMBRE ET DE L'IMPLANTATION DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES ECOLES DE NOTARIAT.
CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DES ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,OU DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AINSI QU'AUX PERSONNES ASSIMILEES AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A (MILITAIRES,CONTRACTUELS) AUX ANCIENS HUISSIERS DE JUSTICE ET GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DU JURY D'EXAMEN D'ENTREE.
ATTRIBUTION DU CENTRE NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL NATIONAL,DES ECOLES DE NOTARIAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3,4,4-BIS (PARAG. B),9 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 65299 DU 14-04-1965: RECRUTEMENT DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS GENERAUX,RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR; LES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION,SOUS LA FORME D'UNE PRIME,D'UNE INCITATION FINANCIERE PARTICULIERE AUX EMBAUCHES REALISEES SOUS CONTRAT DE TRAVAIL,QUI PREVOIENT UNE DUREE DE TRAVAIL EFFECTIVE MOYENNE COMPRISE ENTRE 28 ET 32 HEURES HEBDOMADAIRES,CETTE AIDE N'EST PAS CUMULABLE,POUR UN MEME SALARIE AVEC CELLE QUI EST ACCORDEE EN APPLICATION DU CONTRAT DE SOLIDARITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SALAIRE JOURNALIER PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS VERSEES AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) EST REVALORISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,SOIT AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE ET PAR APPLICATION DES MEMES TAUX DE REVALORISATION.
CEPENDANT,POUR LA PERIODE INTERMEDIAIRE,CE SALAIRE DE REFERENCE EST REVALORISE A 2,2% A COMPTER DU 01-10-1984 POUR LES PERSONNES DONT LES DERNIERES REMUNERATIONS CONSTITUANT LEDIT SALAIRE SONT AFFERENTES A UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1984 ET LE 31-03-1984.CETTE REVALORISATION EXCEPTIONNELLE N'EST PAS PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES REVALORISATIONS DESORMAIS APPLICABLES.
MODIFICATION DU DECRET 52876 DU 22-07-1952 (INSERTION DES ART. 3-BIS ET 3-TER): RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR; LES NOMINATIONS AU TOUR EXTERIEUR SONT PRONONCEES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES; LES INTERESSES DOIVENT ETRE AGES DE 45 ANS ACCOMPLIS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
MODIFIE L'ANNEXE DU DECRET 781292 DU 29-12-1978 RELATIVE AU BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL.
Texte totalement abrogé
CONDITIONS DE PASSATION ET D'APPROBATION DES MARCHES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DES HOSPICES PUBLICS.
INSERTION D'UN ART. 250-BIS ET MODIFICATION DES ART. 254,287,299,302,305,306 ET 312 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE REGIME D'INDEMNISATION D'UN TRAVAILLEUR PRIVE D'EMPLOI EST CELUI DONT IL RELEVE A LA FIN DU DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL LUI OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS,APRES TOTALISATION DES PERIODES D'EMPLOI DANS LE SECTEUR PRIVE ET DANS LE SECTEUR PUBLIC,LA CHARGE DES ALLOCATIONS IMCOMBANT A L'INSTITUTION OU A L'ETABLISSEMENT APPELE A EN EFFECTUER LE VERSEMENT.
UNE REPARTITION DE LA CHARGE ENTRE LE REGIME PUBLIC ET LE REGIME PRIVE INTERVIENDRAIT UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT D'UN RELIQUAT DE DROITS PRECEDEMMENT OUVERTS ET NON EPUISES.
APPLICATION DE LA LOI 77-771 MODIFIEE.
CHAPITRE I : DECLARATION DE MISE SUR LE MARCHE ET DU DOSSIER TECHNIQUE.
CHAPITRE II : DECLARATIONS SIMPLIFIEES ET DISPENSES DE DECLARATIONS.
CHAPITRE III : COMMISSION D'EVALUATION ET ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 79-35.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79-831.
Texte totalement abrogé.
COMPLETE L'ART. 1152 DUDIT CODE ET MODIFIE L'ART. 1231.MAINTIEN DANS SON PRINCIPE DE LA CLAUSE PENALE TOUT EN MENAGEANT UN POUVOIR D'INTERVENTION JUDICIAIRE EN CAS D'ABUS.CONFERE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC A LA DISPOSITION SELON LAQUELLE LE JUGE PEUT ADAPTER LA PENALITE A L'EXECUTION PARTIELLE ET REDUIRE LA PEINE A PROPORTION DE L'INTERET QUE L'EXECUTION PARTIELLE A PROCURE AU CREANCIER.
APPLICATION DE CETTE LOI AUX CONTRATS ET INSTANCES EN COURS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1982 (82450 DU 28-06-1982) SONT APPLICABLES AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE A COMPTER DU 01-01-1984.
MAJORATION DES VALEURS DES REVENUS CADASTRAUX.NON APPLICATION AUX VALEURS CADASTRALES MENTIONNEES DANS LES TEXTES ENTRES EN VIGUEUR LE 01-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE COMITE EST CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,IL EST CHARGE DE DEFINIR,D'ANIMER ET DE COORDONNER LES POLITIQUES DESTINEES A FAVORISER LA SOLIDARITE SOCIALE EN VILLE,A LUTTER CONTRE L'INSALUBRITE ET A DEVELOPPER L'INNOVATION POUR AMELIORER LE CADRE DE VIE URBAINE.
LE COMITE INTERMINISTERIEL EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI,PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
COMPOSITION:
IL EST NOMME UN SECRETAIRE GENERAL ASSISTE DE DEUX SECRETAIRES ADJOINTS.LE SECRETARIAT DU COMITE INTERMINISTERIEL EST ASSURE PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
LE COMITE DELIBERE SUR L'EMPLOI DES CREDITS DU FONDS SOCIAL URBAIN DESTINE A FINANCER DES OPERATIONS RELEVANT DE LA SOLIDARITE NATIONALE A L'EGARD DES QUARTIERS AFFECTES PAR DE GRAVES DESEQUILIBRES SOCIAUX AINSI QUE DES OPERATIONS INNOVANTES POUR AMELIORER LE CADRE DE VIE URBAIN.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA SANTE:
M. BASSET BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. CATELLA PIERRE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE:
M. JEZEQUEL CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. NUTTE ANDRE.
FIN DE MANDAT: 02-12-1984.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS COMPREND TRENTE MEMBRES:
15 MEMBRES DESIGNES OU ELUS (3 MEMBRES DESIGNES PAR LE CONSEIL DE PARIS DONT DEUX APRES CONSULTATION DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE,7 MEMBRES DESIGNES PAR LES CONSEILS REGIONAUX DE L'ILE-DE-FRANCE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS,4 REPRESENTANTS DES SALARIES).
15 MEMBRES NOMMES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS (1 MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,5 REPRESENTANTS DE L'ETAT,9 PERSONNALITES QUALIFIEES).
LE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT EST NOMME SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DE CETTE ASSEMBLEE.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,AUTRES QUE CEUX DESIGNES PAR LE CONSEIL DE PARIS ET LES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,SONT NOMMES OU ELUS POUR 5 ANS.
LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMES PAR DECRET QUI ONT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 5.LORSQUE CETTE LIMITE EST DEPASSEE,LE MEMBRE LE PLUS AGE EST REPUTE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.
LES ADMINISTRATEURS AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES SALARIES DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE ET JOUIR DE LEURS DROITS CIVIQUES.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LEUR MANDAT.
REMPLACEMENT DES ART. 6,7,8,9 (1ER AL.,ADJONCTION D'UN 3EME AL.),13 (DERNIER AL.) DU DECRET 69535 DU 21-05-1969.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
LE TITRE VIII DU LIVRE IX DU CODE (2EME PARTIE) INTITULE DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DOM DEVIENT LE TITRE IX AVEC LE MEME INTITULE; EN CONSEQUENCE LES ART. R980-1,R980-2,R980-3,R980-4,R980-5,R980-6,R980-7 ET R980-8 DEVIENNENT LES ART. R990-1,R990-2,R990-3,R990-4,R990-5,R990-6,R990-7 ET R990-8.
MODIFICATION DU TITRE VIII DU LIVRE IX (NOUVEAU) INTITULE: MODALITES D'APPLICATION DES ART. L980-1,L980-2,L980-3,L980-4 ET L980-5 COMPORTANT LES ART. R980-1 A R980-4.
HABILITATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ACCORDEE AUX ENTREPRISES POUR CONCLURE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
M. MATHIEU JEAN-LUC EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET M. JAFFRE PHILIPPE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1985.
M. LAVAU PIERRE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER.
FIN DE MANDAT: 01-07-1986 (MAXIMUM).
M. BERTRAND JEAN-MARIE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 28-09-1983.
MM. LES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES CAILLETEAU FRANCOIS ET ROUSSOT JACQUES,EN REMPLACEMENT DE MM. LES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES AUDEBAUD CHRISTIAN ET CAILLETEAU FRANCOIS;
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ROUSSOT JACQUES EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DE LA 2EME REGION MARITIME DE BREST.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 25-03-1984   P924
SECTION I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA DGE DES COMMUNES (ART. 1 A 13).
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT POUR LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS VERSEES AU TITRE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE DESTINE A MAJORER,D'UNE PART,LA DOTATION DES COMMUNES DONT LE POTENTIEL FISCAL ET LE MONTANT DES IMPOTS LEVES SUR LES MENAGES REPONDENT AUX CRITERES FIXEES PAR L'ART. 12 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 ET,D'AUTRE PART,CELLE DES COMMUNAUTES URBAINES ET DES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE.
MODALITES DE LIQUIDATION DE LA DGE.
ABROGATION DU DECRET 83117 DU 18-02-1983.
SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE LA DOTATION POUR 1984 (ART. 14 A 20).
MONTANT RESPECTIF DES DEUX PARTS QUE COMPORTE LA DGE DES COMMUNES ET DE LA MAJORATION.
TAUX DE CONCOURS VERSE AU TITRE DE LA 1ERE PART: 2,2%.
TAUX RESPECTIFS DE MAJORATION DES DOTATIONS DES COMMUNAUTES URBAINES ET DES DISTRICTS: 33% ET 20%.
RECONDUCTION A TITRE TRANSITOIRE POUR 1984,DU PRINCIPE DE L'EXIGIBILITE DES SEULES OPERATIONS NOUVELLES.
ANNEXE I: LISTE DES CHAPITRES BUDGETAIRES ETABLIE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983 (CHAPITRES BUDGETAIRES D'INVESTISSEMENT NON GLOBALISES DANS LA DGE ET SUR LESQUELS PEUVENT ETRE ATTRIBUEES DES SUBVENTIONS SPECIFIQUES AUX COLLECTIVITES LOCALES).
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DES ART. 101 A 104 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,DES ART. 12 ET 15 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983.
II: DOM,TITRE IV,TRANSFERT DU CHAPITRE 46-91 (ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION) VERS LE CHAPITRE 41-52 (SUBVENTIONS DE CARACTERE FACULTATIF EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES DES DOM) (800000FRS).
INSERTION DANS LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SOUS-SECTION 4-TER A LA SECTION II DU TITRE III DU LIVRE III QUI COMPREND LES ART. R331-59-8,R331-59-9,R331-59-10,R331-59-11,R331-59-12,R331-59-13,R331-59-14,R331-59-15,R331-59-16,R331-59-17.
APPLICATION DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984.
LA QUOTITE DE CES PRETS SERA DE 90% DU PRIX DE VENTE PREVISIONNEL DES LOGEMENTS; LEURS MODALITES DE VERSEMENT TIENDRONT COMPTE,LE CAS ECHEANT,DU REGIME FISCAL APPLICABLE AU BENEFICIAIRE DU PRET.
CONDITIONS DE MAINTIEN OU DE TRANSFERT DU PRET DANS LES DIFFERENTS CAS DE FIGURE POSSIBLES D'ISSUE DU CONTRAT.
SUBORDINATION DE L'ATTRIBUTION DES PRETS A LA PRODUCTION D'UN TABLEAU DE PRIX,PERMETTANT D'ASSURER QUE LE PRIX DEMANDE A L'ACCEDANT EN CAS DE LEVEE D'OPTION D'UNE PART SERA CLAIREMENT CONNU DE CE DERNIER DES LA SIGNATURE DU CONTRAT,ET D'AUTRE PART REPERCUTERA LES CONDITIONS PRIVILEGIEES DE FINANCEMENT DE L'OPERATION.
DEFINITION DE LA REDEVANCE,DONT LA PARTIE CORRESPOND A LA JOUISSANCE DE LOGEMENT VOIT SON MONTANT PLAFONNE,TANDIS QUE CELLE REPRESENTANT LE PAIEMENT ANTICIPE DE PRIX POURRA ETRE LIBREMENT DETERMINEE PAR LES COCONTRACTANTS.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 26-08-1984    P2730.
ABROGE LE DECRET 79136 DU 17-02-1979.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 SUSVISEE A TOUS LES CORPS D'OFFICIERS,A L'EXCEPTION DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS : ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ASSIMILEES : PERSONNEL DE SERVICE : HUISSIER. ADMINISTRATIONS CENTRALES ET SERVICES EXTERIEURS : AGENT DE BUREAU, OUVRIER 4EME CATEGORIE, AIDE OPERATEUR, AGENT DE LABORATOIRE, AGENT DE SERVICE.
DEFENSE NATIONALE : MARINE : AGENT CIVIL DE GARDIENNAGE.
ECONOMIE ET FINANCES :BRIGADIER DE SECURITE,POMPIER PROFESSIONNEL, AGENT DE LABORATOIRE.
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: INSTITUTION DES INVALIDES : AGENT DE SERVICES HOSPITALIERS. NECROPOLES NATIONALES : AGENT D'ENTRETIEN. ECOLES DE REEDUCATION : AGENT SPECIALISTE DE 3EME CATEGORIE,AGENT NON SPECIALISTE.
EDUCATION NATIONALE : UNIVERSITES : PROFESSEUR DES UNIVERSITES, PROFESSEUR TITULAIRE DE FACULTE, MAITRE DE CONFERENCE. MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE : SOUS-BRIGADIER,SURVEILLANT. CNAM : SERVICE INTERIEUR : BRIGADIER,GARDIEN. ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS ET CENTRES REGIONAUX ET ECOLES ASSIMILEES : SURVEILLANT. INTENDANCE UNIVERSITAIRE : AGENT DE SERVICE. BIBLIOTHEQUES : GARDIEN,BRIGADIER DE SECURITE,POMPIER PROFESSIONNEL.
PREMIER MINISTRE : ENA : APPARITEUR. RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE : BRIGADIER DE SECURITE,POMPIER.
AFFAIRES CULTURELLES : AIDE-JARDINIER, ADJUDANT ET BRIGADIER,SURVEILLANT MILITAIRE,GARDIEN. ARCHIVES DE FRANCE : GARDIEN. MOBILIER NATIONAL : AGENT DE TRANSPORT. MANUFACTURE DE SEVRES : GARDIEN. MUSEES : BRIGADIER,GARDIEN.
AFFAIRES ETRANGERES : AGENT DE CHANCELLERIE.
AGRICULTURE : EAUX ET FORETS : AGENT DE SURVEILLANCE. ECOLES NATIONALES, ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT : AGENT SPECIALISTE,AGENT NON SPECIALISTE,SURVEILLANT.
EQUIPEMENT ET LOGEMENT : POMPIER VEILLEUR. SERVICE DES PHARES ET PORTS MARITIMES DE COMMERCE : GARDE-MAGASIN.
INTERIEUR : POLICE NATIONALE : AGENT SPECIALISTE,AGENT NON SPECIALISTE. CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE : GARCON DE BUREAU.
JUSTICE : EDUCATION SURVEILLEE : AGENT SPECIALISTE DE 3EME CATEGORIE,AGENT NON SPECIALISTE. GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR : MAISONS D'EDUCATION : AGENT SPECIALISTE DE 3EME CATEGORIE.
PTT : OUVRIER 1ERE CATEGORIE.
TRANSPORTS : SERVICES EXTERIEURS : ATTACHE. ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE : AGENT SPECIALISTE,AGENT NON SPECIALISTE.
TRAVAIL, SANTE : SANTE ET SECURITE SOCIALE : GARDE. AIX-LES-BAINS : AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS,TECHNICIEN THERMAL 2EME CATEGORIE,LINGERE 3EME CATEGORIE,CONCIERGE,PREPOSE,MANOEUVRE. CORPS D'ALGERIE : AGENT.
LA DATE DES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA EST FIXEE AU DIMANCHE 22-03-1992.
DES ARRETES DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR CONVOQUERONT LES COLLEGES ELECTORAUX ET FIXERONT LA DATE D'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 521310 DU 10-12-1952 ET 12 DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961.
EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.
Texte totalement abrogé
CES AGENTS PERCOIVENT,LORSQUE L'INTERET DU SERVICE EXIGE QU'ILS EFFECTUENT EXCEPTIONNELLEMENT UN TRAVAIL SUPERIEUR A CELUI QUI LEUR EST IMPARTI,DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES:(DETERMINATION DU TAUX HORAIRE APPLICABLE ET DU PLAFOND MENSUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES);AUGMENTATION DE LA DUREE DU STAGE,CONGES,CONGES DE MALADIE,CONGES POUR COUCHES,ALLAITEMENT ET ADOPTION.
ABROGATION DES DECRETS 73300 DU 13-03-1973 ET 81442 DU 08-05-1981.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 82296 DU 31-03-1982.
NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU TITRE DES MINISTERES DE: 
LA DEFENSE: MME. MOREAU,M. LE GENERAL DE BRIGADE WAYNEL,M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DUMAS.
DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MM. CHARLIER,GRUNBERG,THOMA.
DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER: M. LAPORTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1,3 ET 5
MONTANT ET MAJORATION DES PENSIONS DE VEUFS OU VEUVES,MODALITES DU DROIT A PENSION DE REVERSION ET PART DES CONJOINTS SURVIVANT OU DIVORCE DANS CETTE PENSION DE REVERSION.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (II AL. 1 ET 3) DU DECRET 79185 DU 27-02-1979.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.
M. LESPINARD (GEORGES).
M. FALQUE-PIERROTIN (JEAN-PIERRE).
M. WOLTNER (PIERRE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LES DOMAINES D'ACTIVITES DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS:
M. VAUCELLE (BERNARD).
M. TIBERGHIEN (JEAN).
M. SALOMON (MICHEL).
M. LIVI (JULIEN).
MME. BONHOMME (MARIE-HELENE).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 771343 DU 06-12-1977:
RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES:
1EREMENT: LES ORGANISMES SUIVANTS:
LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE;
LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE;
LA DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE;
LA DIRECTION DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES;
LE SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES;
LA SOUS-DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET;
LE GROUPE DE PLANIFICATION ET D'ETUDES STRATEGIQUES;
LE BUREAU DES OFFICIERS GENERAUX.
2EMEMENT: LES INSPECTIONS GENERALES SUIVANTES:
L'INSPECTION GENERALE DE L'ARMEE DE TERRE;
L'INSPECTION GENERALE DE LA MARINE;
L'INSPECTION GENERALE DE L'ARMEE DE L'AIR;
L'INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE;
L'INSPECTION GENERALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
AINSI QUE:
LE CONSEILLER SCIENTIFIQUE;
LE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES NUCLEAIRES;
LE CONSEILLER ECONOMIQUE;
L'INSPECTEUR DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE.
CONDITION DE NOMINATION AU CHOIX DES GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES: AGES DE 40 ANS AU MOINS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE POUR LAQUELLE LA LISTE D'APTITUDE EST ETABLIE ET JUSTIFIANT A CETTE DATE D'AU MOINS DIX ANNEES DE SERVICES PUBLICS DONT CINQ ANNEES DANS UN EMPLOI DE CATEGORIE C.
REMPLACEMENT DU 2EMEMENT DE L'ART. 23 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979.
DETERMINATION DU LOYER MINIMUM QUI RESTE A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE COMPTE-TENU DES RESSOURCES DU FOYER ET DE LA COMPOSITION DE LA FAMILLE (DEFINITION DES TRANCHES DE RESSOURCES) ET DE L'ABATTEMENT DES RESSOURCES.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL.1 DU I ET II),4 (AL.3 DU II) DU DECRET 72533 DU 29-06-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-07-1982.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-04-1993 EST REMPLACE:
"EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS (JO),MM. PATRICK BUFFET ET JEAN-DIDIER ROUX,ADJOINTS AU DIRECTEUR DES JO,RECOIVENT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
RECT. AU JO DU 09-02-1982 P.1524.
M. YVES ULLMO (PLAN).
M. PHILIPPE DULAC (ECONOMIE ET FINANCES).
M. XAVIER LECOU-BAREME (BUDGET).
M. PIERRE GADONNEIX ET JEAN SERVAN (INDUSTRIE).
M. CLAUDE CHETENTI (TRAVAIL).
FIN DE MANDAT : 01-02-1985.
L'article 20 (1er alinéa) du décret susvisé est remplacé par : les professeurs des écoles recrutes par la voie des concours externes ou internes sont classés, lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951".
L'article21 (1er alinéa) dudit décret est remplacé par : les professeurs des écoles recrutés par voie d'inscription sur des listes d'aptitude sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine compte non tenu des bonifications indiciaires".
Entrée en vigueur : 1er septembre 1993.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'INTERIEUR:
INTERIEUR:
TITRE III:
ADMINISTRATION CENTRALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-01);
ADMINISTRATION TERRITORIALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-11);
SECURITE CIVILE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-30);
SECURITE CIVILE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-31);
POLICE NATIONALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41);
SERVICES TECHNIQUES COMMUNS,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-93);
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-82);
INSTITUTS D'ETUDES,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-50).
TITRE VI:
DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE (CHAP. 67-56).
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE:
TITRE III:
ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
ADMINISTRATION TERRITORIALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12);
CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE,REMUNERATIONS ET INDEMNITES (CHAP. 31-21);
POLICE NATIONALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);
SERVICES TECHNIQUES COMMUNS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94);
PERSONNELS OUVRIERS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95);
AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-98);
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01);
SECURITE CIVILE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-31);
POLICE NATIONALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41);
ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10).
TITRE VI:
DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES (CHAP. 67-57).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 13 EN PARTIE) ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
VALIDATION DE LA LOI DU 30-11-1941 CREANT L'INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE
ABROGE TOUS TEXTES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ORD. DU 04-04-1945 PORTANT CREATION DU SECRETARIAT GENERAL A LA FAMILLE ET A LA POPULATION.
EST AUTORISEE,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION,LA MUTATION DES 11 PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUIVANTS:
PERMIS DE MEXIMIEUX (AIN,ISERE) AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF-AQUITAINE PRODUCTION,
PERMIS DU JURA-REVERMONT (AIN,JURA,DOUBS,SAONE-ET-LOIRE) AU PROFIT DES SOCIETES ELF-AQUITAINE PRODUCTION,AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE,WASCANA OIL AND GAS ET DSM ENERGIE BV,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,
PERMIS DE L'OURCQ (OISE,SEINE-ET-MARNE) AU PROFIT DES SOCIETES COPAREX ET CANYON ENERGIE INC ET COMPAGNIE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,
PERMIS DE SAINT-MARCELLIN (DROME,ISERE) AU PROFIT DES SOCIETES COPAREX ET TRITON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,PERMIS DE VOIRON (ISERE) AU PROFIT DE LA SOCIETE COPAREX,
PERMIS DE BEAUNAY (MARNE) AU PROFIT DE LA SOCIETE TRITON FRANCE,
PERMIS DE MARGNY (AISNE,MARNE) AU PROFIT DES SOCIETES ELF-AQUITAINE PRODUCTION,ESSOREP ET PETROREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,
PERMIS DE VASSIMONT (AUBE,MARNE) AU PROFIT DES SOCIETES ELF-AQUITAINE PRODUCTION,ESSOREP ET COPAREX,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,
PERMIS DE MARIGNY-LE-CHATEL (AUBE) AU PROFIT DE LA SOCIET ELF-AQUITAINE PRODUCTION,
PERMIS DE VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE (AUBE,YONNE) AU PROFIT DE LA SOCIETE TRITON FRANCE,
PERMIS DE VIGNELY (SEINE-ET-MARNE) AU PROFIT DES SOCIETES ELF-AQUITAINE PRODUCTION,COPAREX ET PETROREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
TITRE 1ER : ART. 1ER : FORMATION A LA SECURITE.
TITRE II : ART. 2 A 12 : INTEGRATION DE LA SECURITE ET ASSOCIATION DES PARTENAIRES SOCIAUX.
TITRE III : ART. 13 A 18 : POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
 TITRE IV : ART. 19 A 22 : REGLES DE RESPONSABILITE.
 TITRE V : ART. 23 A 31 : PREVENTION ET COUVERTURE DU RISQUE PAR LA SECURITE SOCIALE.
 TITRE VI : ART. 32 A 38 : EXTENSION DES DISPOSITIONS A L'AGRICULTURE.