A.N., CORSE-DU-SUD (1re CIRCONSCRIPTION)
      Vu la requête no 95-2058 présentée par M. François Alfonsi, demeurant à     Ajaccio (Corse-du-Sud), déposée auprès de la préfecture de la Corse-du-Sud le     20 septembre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 22 septembre 1995, et tendant à l'annulation des     opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 septembre 1995 dans     le département de la Corse-du-Sud pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées     comme ci-dessus le 25 octobre 1995 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. José Rossi, député, enregistré     comme ci-dessus le 9 novembre 1995 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Alfonsi, enregistré comme     ci-dessus le 13 décembre 1995 ;
      Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 10 janvier 1996,
     approuvant le compte de campagne de M. Rossi ;
      Vu la décision de la section chargée de l'instruction en date du 6 février     1996 ;
      Vu l'ensemble des pièces produites dans le cadre de l'instruction     complémentaire ;
      Vu les nouvelles observations présentées par M. Rossi, enregistrées comme     ci-dessus le 31 mai 1996 ;
      Vu les nouvelles observations présentées par M. Alfonsi, enregistrées comme     ci-dessus le 21 juin ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'au premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 10 septembre     1995 dans la 1re circonscription de la Corse-du-Sud, M. Rossi a été proclamé     élu avec 9 525 suffrages sur 37 900 électeurs inscrits et 16 701 suffrages     exprimés ;
          Sur le grief relatif aux listes d'émargement :
      Considérant que si M. Alfonsi soutient que la liste d'émargement utilisée,
     lors du scrutin, dans la commune de San Andréa d'Orcino n'aurait pas été     certifiée conforme par le maire, ne comporterait pas le nombre des     émargements et n'aurait été signée ni par le président du bureau de vote ni     par le secrétaire de ce bureau en violation des articles L. 62-1 et R. 62 du     code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que les omissions     invoquées, qui revêtent dans les circonstances de l'espèce un caractère     purement matériel, aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès     lors, d'une part, que le procès-verbal du bureau de vote, qui comporte le     total des émargements, a été signé par le président de ce bureau et, d'autre     part, que nul ne conteste que la liste d'émargement litigieuse ait été     conforme à la liste électorale ;
    Sur les griefs relatifs à l'émargement des listes électorales :
     Pastricciola et Lopigna, les émargements de plusieurs électeurs ont été     matérialisés par de simples croix contrairement aux dispositions de l'article     L. 62-1 du code électoral et qu'il soutient, en outre, que dans des bureaux     de votes des communes d'Alata, Ajaccio, Cargèse, Ucciani, Partinello, Arbori,     Balogna, Appietto, Tavaco, Salice, Valle di Mezzana, Bocognano,
     Bastelicaccia, Rosazia, Carbuccia, Orto, Letia, figurent des signatures     identiques en marge des votes d'électeurs différents ;
      Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 62-1 du code     électoral : << Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature     apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement >> et qu'aux     termes des dispositions de l'article L. 64 du même code : << Tout électeur     atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité de mettre son     bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, ou de faire     fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister d'un électeur     de son choix.
      << Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement     prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur     de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante :
     "L'électeur ne peut signer lui-même" >> ;
      Considérant qu'il résulte de ces dispositions destinées à assurer la     sincérité des opérations électorales que seule la signature personnelle, à     l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation     au scrutin, sauf cas d'impossibilité pour cause d'infirmité, dûment reportée     sur la liste d'émargement ;
      Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'examen des     listes d'émargement des bureaux de votes concernés que la participation au     scrutin de quinze électeurs a été constatée par une simple croix ;
      Considérant, en revanche, qu'il n'est pas établi par l'instruction que les     mêmes électeurs aient voté à plusieurs reprises en contradiction avec les     dispositions précitées du code électoral ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que quinze suffrages doivent     être tenus pour irrégulièrement exprimés sans que la production, a posteriori     et dans le cadre de l'instruction, d'attestations destinées, pour certains     d'entre eux, à démontrer la participation effective des électeurs au scrutin     ait une influence à cet égard.
          Sur les griefs relatifs aux procurations :
      Considérant que pour critiquer la régularité de 192 des votes exprimés par     procuration dans les bureaux de vote des communes d'Ajaccio, Soccia, Renno,
     Coggia, Lopigna, Evisa, Vero, Afa, Bocognano, Piana, Tavera, Sari d'Orcino,
     Marignana, Salice, Ota, Balogna, Guagno, Vico, Alata, Carbuccia, Peri, Rezza,     Pastricciola, Cannelle, Casaglione et Calcatoggio, M. Alfonsi fait valoir que     des irrégularités ont été commises lors de l'établissement des procurations     correspondantes et soutient que certaines d'entre elles auraient été établies     au domicile des électeurs mandants sans qu'une demande écrite, assortie d'un     certificat médical justifiant de leur impossibilité à se déplacer, ait été     préalablement formée auprès de l'autorité compétente pour les délivrer et que     d'autres auraient été délivrées sans qu'aient été produits les justificatifs     exigés ;
      Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 72 du code     électoral << ... Les officiers de police judiciaire compétents pour établir     les procurations ou leurs délégués se déplacent à la demande des personnes     qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement     comparaître devant eux. >> et qu'aux termes des dispositions de l'article R.     73 du code électoral :
      << La procuration est établie sans frais.
      << Les intéressés doivent justifier de leur identité et fournir à l'appui de     leur demande une attestation ou, le cas échéant, des justifications ;
      << ... Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au     présent article sont conservés par les autorités mentionnées au premier     alinéa de l'article R. 72 pendant une durée de six mois après l'expiration du     délai de validité de la procuration. >> ;
      Considérant, d'une part, que faute de disposer, malgré les demandes     formulées dans le cadre de l'instruction, des pièces sur le fondement     desquelles ont été délivrées trois des procurations contestées, le Conseil     constitutionnel n'est pas en mesure d'en apprécier la validité et par     conséquent de s'assurer de la régularité des votes émis sur leur fondement ;     qu'il y a lieu, en conséquence, de tenir les suffrages correspondants pour     irréguliers ; qu'il en va de même de six autres procurations pour lesquelles     l'autorité compétente soit a détruit les pièces justificatives, soit n'a pas     conservé copie de ces pièces au moment de la délivrance de la procuration,
     contrairement aux dispositions de l'article R. 73 du code électoral ;
      Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des     pièces sur le fondement desquelles ont été délivrées les autres procurations     litigieuses, lesquelles ont été communiquées au Conseil constitutionnel dans     le cadre de l'instruction, que quatre d'entre elles ont été délivrées sans     que soit apportée devant l'autorité compétente l'une des pièces     justificatives exigées en vertu des articles L. 71 et R. 73 du code électoral     ; que seize d'entre elles ont été délivrées au domicile des électeurs     mandants sans qu'ils en aient formé, préalablement, la demande par écrit, en     méconnaissance de ces dispositions ;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que quarante-quatre des     suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin à l'issue duquel M. Rossi     a été proclamé élu l'ont été irrégulièrement ; qu'il y a donc lieu pour     apprécier l'influence de ces irrégularités sur les résultats du scrutin, de     retrancher quarante-quatre suffrages tant du nombre des suffrages exprimés     que du nombre de voix obtenues par M. Rossi ;
      Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 126 du code     électoral :
      << Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
      << 1o La majorité absolue des suffrages exprimés ;
      << 2o Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits     ; >>      Considérant qu'il convient donc d'apprécier la portée des griefs articulés     par M. Alfonsi à l'encontre des opérations électorales ayant conduit à     l'élection de M. Rossi au regard de l'écart de voix séparant le total des     suffrages recueillis par M. Rossi non seulement de la majorité absolue des     suffrages exprimés, mais aussi, s'agissant d'une élection acquise au premier     tour, du quart des électeurs inscrits ;
      Considérant qu'après soustraction des suffrages litigieux, le nombre de voix     obtenues par M. Rossi, soit 9 481, demeure supérieur, d'une part, à la     majorité absolue des suffrages exprimés et, d'autre part, au quart du nombre     des électeurs inscrits établi à 9 475 voix ;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas     fondé à demander l'annulation des opérations électorales dans la première     circonscription de la Corse-du-Sud,
              Décide :
Pour le président :
    E. Dailly
REJET DE LA REQUETE DE M. FRANCOIS ALFONSI TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10-09-1995 DANS LE DEPARTEMENT PRECITE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.