Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
    Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 85 ;
    Vu le décret no 77-227 du 15 mars 1977 modifié relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 9 mai 1997 et no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et, en ce qui concerne l'article 1er, section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 6 (AJOUT D'UN AL. 3),7,9,17 (AJOUT D'UN 6EMEMENET); INSERTION APRES L'ART. 6 D'UN ART. 6-1,APRES L'ART. 17-2 DES ART. 17-3 A 17- 7,APRES L'ART. 24 DES ART. 24-1 ET 24-2; ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82389 PRECITE.
EN 1992,LA DECONCENTRATION A ETE ERIGEE COMME PRINCIPE GENERAL D'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT.UN DES BUTS RECHERCHES ETAIT CELUI D'UNE PLUS GRANDE EFFICACITE DANS LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET,PARTANT,D'UNE MEILLEURE ADAPTATION DES SERVICES A LEUR ENVIRONNEMENT LOCAL.
A CETTE FIN,LE DECRET 92604 A DONNE AU PREFET DES POUVOIRS EN MATIERE D'ORGANISATION DE LA COOPERATION ENTRE LES SERVICES DECONCENTRES DE SA CIRCONSCRIPTION.LE REPRESENTANT DE L'ETAT PEUT DESIGNER DES CHEFS DE PROJET ET CREER DES POLES DE COMPETENCES.
CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS AUX RESPONSABLES DES SERVICES DECONCENTRES DE DISPOSER,DANS LE DOMAINE DE L'ORGANISATION,DE LA MARGE DE MANOEUVRE OPTIMALE.
DANS CETTE PERSPECTIVE,D'UNE PART,LE PREFET RECEVRA COMPETENCE POUR ARRETER,DANS LE CADRE D'ORIENTATIONS GENERALES DEFINIES AU NIVEAU CENTRAL ET APRES AVOIR RECUEILLE LES PROPOSITIONS DES CHEFS DE SERVICE CONCERNES,L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT DONT IL ASSURE LA DIRECTION.ELLE EXCLUT DONC L'ORGANISATION DE L'EXERCICE DES MISSIONS QUI NE RELEVENT PAS DE L'AUTORITE PREFECTORALE.
D'AUTRE PART,LES MODES DE COOPERATION ENTRE SERVICES CONCOURANT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE MEME POLITIQUE SONT ELARGIS.LE PREFET POURRA CREER UNE DELEGATION INTER-SERVICES REGROUPANT PLUSIEURS SERVICES SOUS UNE MEME AUTORITE FONCTIONNELLE.CELLE-CI RECEVRA DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS DE LA DELEGATION ET POURRA EGALEMENT RECEVOIR LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE.PAR AILLEURS,LA FUSION TOTALE OU PARTIELLE DES SERVICES DECONCENTRES POURRA ETRE PROPOSEE PAR LE PREFET,LA DECISION FINALE RELEVANT DU NIVEAU CENTRAL.
LA RESPONSABILITE DU PREFET EN MATIERE DE CONCERTATION LOCALE A L'OCCASION DE TOUT PROJET DE FERMETURE OU DE REORGANISATION D'ENSEMBLE D'UNE ADMINISTRATION CIVILE DE L'ETAT OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC SOUS SA TUTELLE MODIFIANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE RENDU LOCALEMENT AUX USAGERS.EN CAS DE CUMUL DE CES PROJETS DE FERMETURE,LE PREFET PEUT SAISIR LES MINISTRES CONCERNES EN VUE D'UN ARBITRAGE CENTRAL.CES DISPOSITIONS S'ETENDENT A L'ENSEMBLE DES SERVICES DECONCENTRES,Y COMPRIS CEUX DONT LES MISSIONS NE RELEVENT PAS DIRECTEMENT DE L'AUTORITE PREFECTORALE,AINSI QU'AUX ORGANISMES CHARGES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC PLACES SOUS LA TUTELLE DE L'ETAT QUI NE SONT PAS REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 29 DE LA LOI 95115.
LES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS,BIEN QU'ETANT DESTINES A ETRE RATTACHES AU MINISTERE DE LA DEFENSE,DEMEURENT DES ADMINISTRATIONS CIVILES AU SENS DU DECRET 82389.