Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des instruments monétaires et des médailles, notamment son article 38-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 10 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment son article 276 ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 modifiée portant réforme des dispositions générales du code pénal ;
Vu la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 modifiée portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes ;
Vu la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 modifiée portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens ;
Vu la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 modifiée portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique ;
Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil, modifié notamment par le décret n° 77-207 du 3 mars 1977 ;
Vu le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire ;
Vu le décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l’application de l’article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l’article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
RECT. JO DU 26-02-1994   P3200: PAGE 5569,CHAP. III LIRE "ART. R633-4" AU LIEU DE "ART. R634-4"; PAGE 5572,SECTION 6,LIRE "DE LES FAIRE REMETTRE..."
Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et des règlements :
qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ;
qui prévoient la récidive de contraventions des 4 premières classes ; 
qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.
Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions y visées.
Les dispositions du code pénal (2eme partie : décrets en conseil d'état) sont fixées par les livres I à VI annexés au présent décret.
Entrée en vigueur : 01 septembre 1993.
Application des art. 7 de la loi 69-3, 2 de la loi 85-99, des lois 92-683 à 92-686 et 92-1336.