Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu la directive no 89-552 du Conseil des communautés européennes du 3     octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives,     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice     d'activité de radiodiffusion télévisuelle;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux     concernant la contribution au développement de la production     cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à     l'égard des diffuseurs;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1 publié au Journal     officiel de la République française le 19 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2002
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89552 DU 03-10-1989 ET DE L'ART. 27 DE LA LOI SUSVISEE
MODIFICATION DES ART. 1 (2EMEMENT DU I),2,3 (AL. 1),8,12,10 (3EMEMENT); REMPLACEMENT DE L'ART. 9; INSERTION D'UN ART. 9-1 APRES L'ART. 9 ET D'UN ART. 10-1 APRES L'ART. 10; ABROGATION DE L'ART. 12-1 DU DECRET PRECITE.
L'EVOLUTION DE L'ECONOMIE AUDIOVISUELLE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AU COURS DES 5 DERNIERES ANNEES NECESSITE UNE ADAPTATION DU DECRET PRECITE DANS 2 DOMAINES:
EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION A LA NOUVELLE TELEVISION DU SAVOIR DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI,ET QUI DIFFUSE SES PROGRAMMES SUR LE 5EME RESEAU HERTZIEN TERRESTRE DEPUIS LE 13-12-1994;
DONNER A L'AUTORITE DE REGULATION QUE CONSTITUE LE CSA UNE PLUS GRANDE MARGE DE MANOEUVRE DANS LA DETERMINATION,PAR VOIE CONVENTIONNELLE,DES OBLIGATIONS DES DIFFUSEURS ENVERS LES PRODUCTEURS EN APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI PRECITEE.
SUBSTITUTION A L'OPTION OFFERTE AUJOURD'HUI AUX DIFFUSEUR (CONSACRER 15% DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL A LA COMMANDE D'OEUVRES AUDIOVISUELLES ET DIFFUSER ANNUELLEMENT 120H D'OEUVRES A DES HEURES DE GRNDE ECOUTE,OU BIEN PORTER LE TAUX DE CONTRIBUTION A 20% SANS OBLIGATION CORRELATIVE DE DIFFUSION) D'UN DISPOSITIF DANS LEQUEL LES CHAINES AURONT LE CHOIX SUIVANT:
SOIT FOURNIR UNE CONTRIBUTION FINANCIERE A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET RESPECTER UNE OBLIGATION DE DIFFUSION,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CE QUI EST PREVU ACTUELLEMENT; CETTE REGLE S'APPLIQUERA EN L'ABSENCE DE CONVENTION AVEC LE CSA S'IL S'AGIT D'UNE TELEVISION PRIVEE,OU DE MODIFICATION DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES,S'IL S'AGIT D'UNE CHAINE PUBLIQUE;
SOIT CONCLURE UNE CONVENTION AVEC LE CSA OU,S'AGISSANT DES CHAINES PUBLIQUES,DEMANDER UN AVENANT AU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES POUR DEFINIR UN TAUX DE CONTRIBUTION SUPERIEUR.DANS CE CAS,LA SOCIETE POURRAIT,EN FONCTION DU VOLUME NEGOCIE,DECOMPTER DANS SON ENGAGEMENT GLOBAL,LES ACHATS D'OEUVRES EUROPEENNES,DE DROITS DE REDIFFUSION,DE COMMANDE D'ECRITURES ET DE DEVELOPPEMENT POUR UNE PROPORTION N'EXCEDANT LE TIERS DE L'ENGAGEMENT TOTAL.
IL REVIENDRA AU CSA,DE VEILLER A CE QUE LA SOUPLESSE DU MODE DE DECOMPTE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES DIFFUSEURS NE NUISE EN AUCUN CAS AUX OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DE LA CREATION AUDIOVISUELLE.
SUITE A LA CONTRIBUTION DES TELEVISIONS DIFFUSEES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE AU FINANCEMENT DE LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE,OBIGATION FAITE AUX SERVICES AUTORISES ET AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE CONSACRER CHAQUE ANNEE 3% DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES A CET OBJET ET AUTORISER LES CHAINES A S'ACQUITTER DE LEUR CONTRIBUTION EN FINANCANT DES COPRODUCTIONS EUROPEENNES,A CONCURRENCE DE 0,5% DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES.
RAPPORT DU PREMIER MINISTRE ANNEXE AU PRESENT DECRET.