Publics concernés : magistrats, greffiers, huissiers de justice et avocats.
Objet : prorogation de l'aménagement en vigueur de la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public, et mesures d'adaptation au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au règlement n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent, à l'exception des II, V et VI, aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les II, V et VI du même article s'appliquent aux mesures de protection ordonnées à compter du 11 janvier 2015, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée.
Notice : le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoit que, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, vaut signature électronique l'identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Cette disposition, qui est applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.
Le décret tire également les conséquences procédurales de la disparition de l'exequatur pour l'exécution des décisions civiles et commerciales visées par le règlement n° 1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012. Ce règlement entre en vigueur le 10 janvier 2015.
Le décret prévoit enfin les adaptations procédurales nécessaires pour l'application du règlement n° 606/2013 du Conseil du 12 juin 2013, qui entre en vigueur le 11 janvier 2015.
Références : les dispositions du code de procédure civile ainsi que du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Vu le règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 modifié relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin