Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE HOME FAMILIAL DE LA MAISONNETTE (SOCOFAM),AYANT SON SIEGE SOCIAL 3,RUE DES COURONNES,75020 PARIS,EST SUSPENDU.
L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HLM EST NOMMEE ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE HOMME FAMILIAL ET LA MAISONNETTE (SOCOFAM).L'ENSEMBLE DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI SONT A CE TITRE TRANSFERES DE PLEIN DROIT POUR LA CONTINUATION DES OPERATIONS EN COURS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48;
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 16;
      Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et     au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits     de scolarité dans les universités;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 relatif à la liste des établissements autorisés     à délivrer, seuls, le doctorat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR LA PREPARATION D'UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES ET POUR LA PREPARATION D'UN DIPLOME DE DOCTORAT EST EGAL A CELUI FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
LES ETUDIANTS SONT EXONERES DU PAIEMENT DU OU DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 8413 DU 05-01-1984.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 modifiée sur les bourses de valeurs;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 19 avril 1994;
      Vu l'avis de la Banque de France du 11 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 350 et 451 du code des douanes;
      Vu le décret no 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du     droit de transaction en matière d'infractions douanières et de relations     financières avec l'étranger,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. 1 (E DU 1EREMENT DU PARAG. I ET B DU 2EMEMENT DU PARAG. I) DU DECRET PRECITE.
REACTUALISATION DES MONTANTS RETENUS POUR FIXER LES SEUILS DE COMPETENCE EN MATIERE D'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION.
ASSIMILATION DES AVANTAGES INDUMENT OBTENUS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AUX DROITS ET TAXES COMPROMIS ABOUTISSANT A UNE ESTIMATION PLUS JUSTE DE LA GRAVITE DE LA FRAUDE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9 et R.     381-29 et R. 381-30,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 43-1;
      Vu l'article 3 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956;
      Vu le décret du 7 avril 1981 déclarant d'utilité publique et urgente la     construction d'une voie nouvelle de dédoublement de la R.N. 28, au Nord-Est     de Rouen, et conférant à cette voie le caractère de route express nationale;      Vu le décret du 13 juillet 1993 portant classement dans la voirie     autoroutière de la section Neufchâtel-en-Bray-Isneauville de l'autoroute A     28,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité
    et de la circulation routières:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    B. DURAND
LA SECTION DEVIATION DE NEUFCHATEL-EN-BRAY,COMPRISE ENTRE L'ECHANGEUR DU PAYS DE BRAY (RN 29) ET L'ECHANGEUR DU FOUR ROUGE (RD 928) ET QUI CONSTITUE LA 1ERE SECTION DE L'AUTOROUTE A28 ENTRE NEUFCHATEL-EN-BRAY ET ROUEN,EST SOUMISE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION PROVISOIRE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE A COMPTER DU 18-05-1994.
LES REGLES DE CIRCULATION DE LA SECTION DEVIATION DE NEUFCHATEL-EN-BRAY SONT CELLES DEFINIES DANS LE PARAG. 9 DU TITRE I DU CODE DE LA ROUTE,A L'EXCEPTION DES 7EMEMENT,8EMEMENT ET 10EMEMENT DE L'ART. R43-2 ET DES PRESCRIPTIONS AFFERENTES A CES EXCEPTIONS.ELLES FONT L'OBJET DE LA SIGNALISATION DE TYPE ROUTE POUR AUTOMOBILE CORRESPONDANTE (SIGNAL C 107).
LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUR CETTE SECTION DEVIATION DE NEUFCHATEL-EN-BRAY EST CELLE PRESCRITE POUR LES ROUTES A CHAUSSEES SEPAREES,SOUS RESERVE DE MESURES LOCALES PLUS CONTRAIGNANTES PRISES PAR LE PREFET DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE POLICE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT FIN A LA DATE DEMISE EN SERVICE DE LA SECTION AUTOROUTIERE ENTRE NEUFCHATEL-EN-BRAY ET BLANGY RELIANT ROUEN A ABBEVILLE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 561425 DU 27-12-1956.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi,
      Vu les articles R. 237-1, L. 231-1 et L. 231-1-2 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du     code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité     applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par     une entreprise extérieure ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
APPLICATION DES ART. L231-1 ET R237-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES AUX CHEFS D'ETABLISSEMENTS AGRICOLES MENTIONNES A L'ART. L231-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MBE 003 présentée     par la S.A. Radio Monte-Carlo ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte-Carlo conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Anne-Marie Idrac
DIRECTEUR DU CABINET: M. OLIVIER GRUNBERG.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 15 mars 1994 relatif à la formation en     alternance dans les industries lourdes du bois;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
MME. ROSE-MARIE VAN LERBERGHE EST NOMMEE DELEGUE A L'EMPLOI.
MME. ROSE-MARIE VAN LERBERGHE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR INTERIM.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 janvier 1991, portant extension de la convention collective     nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 36 du 14 octobre 1993 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
CATEGORIE DES CHEFS D'ENTREPRISE DE PECHE MARITIME NON EMBARQUES AU TITRE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS:
MME. LE FORMAL YOLANDE,SUPPLEANTE DE M. LABBE JEAN-YVES,EST REMPLACEE PAR M. DHELLEMMES ANTOINE;
M. KERGOSIEN PASCAL,TITULAIRE,EST REMPLACE PAR M. JEANTET HERVE,SUPPLEANT;
M. JEANTET HERVE EST REMPLACE A LA SUPPLEANCE PAR M. NICOL JEAN-PIERRE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de     l'informatique et des libertés en date du 14 avril 1994 portant le numéro 109     753,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major
    de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-04-1991.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants ;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances     sociales des étudiants ;
      Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 28     juillet 1989 modifié ;
      Vu les avis émis les 28 juillet et 7 novembre 1995 par la commission     nationale prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2: ECOLE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE ET DE GESTION DE LIMOGES SUPPRIMEE DE LA LISTE
LES MOTS "ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET LA FORMATION IMAGE (ARFIS),71 QUAI PERRACHE,69002 LYON" FIGURANT DANS LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L'ACADEMIE DE LYON,A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-03-1994 SONT SUPPRIMES.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 CI-DESSOUS,LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DESIGNES AUX ART. 2 A 5 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT SANS LIMITATION DE DUREE AUX ETABLISSEMENTS Y VISES,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DE 2 ANS ET D'UN AN AUX ETABLISSEMENTS Y VISES.
A L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS AUX ART. 3 A 5 L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET SUR LEUR DEMANDE.
L'ELEVE QUI N'A PAS OBTENU,A LA FIN DE LA PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE LA SCOLARITE,LE TITRE EN VUE DUQUEL IL EST INSCRIT CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES,SAUF AUTORISATION DE PROLONGATION DE SCOLARITE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ECOLE.
SEULS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE II DU CODE SUSVISE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1995.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions     particulières concernant les établissements du type C.T.S. (chapiteaux,
     tentes et structures), et notamment l'article C.T.S. 4 ;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
L'HABILITATION DE L'AGENCE D'ARCHITECTURE ALAIN THERIAUX (ATH),DOMICILIEE 262,AVENUE JEAN-JAURES,69150 DECINES,EST RENOUVELEE A COMPTER DU 01-07-1996 POUR UNE DUREE DE DEUX ANS.
CE BUREAU NE PEUT EFFECTUER DE VERIFICATION DANS LES ETABLISSEMENTS DONT IL SERAIT DEPENDANT FINANCIEREMENT POUR DES RAISONS AUTRES QUE CES VERIFICATIONS.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 95-17 du 6 janvier 1995 fixant les attributions du     commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 février 1996 portant le numéro 432039,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES MIS EN OEUVRE PAR LE BUREAU DE GARNISON DE TREVES (FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE) DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES TRANSPORTS SCOLAIRES DES ENFANTS DES CADRES RESIDANT DANS LA GARNISON.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LES INFORMATIONS NOMINATIVES AINSI ENREGISTREES SONT CONSERVEES TANT QUE LES INTERESSES SONT UTILISATEURS DES TRANSPORTS SCOLAIRES MIS EN OEUVRE PAR LA GARNISON DE TREVES.
LE DESTINATAIRE DES INFORMATIONS ENREGISTREES EST LE BUREAU DE GARNISON DE TREVES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 S'EXERCE DIRECTEMENT AUPRES DU BUREAU DE GARNISON DE TREVES,13EME REGIMENT DU GENIE,SP 69539,00643 ARMEES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989,L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
LE CENTRE DE FORMATION REGIONAL DE LA DANSE (CFRD),32,RUE EMILE-PEHANT,44000 NANTES.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION SUIVANTE:
DU 20-12-1993 AU 30-04-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut     particulier des inspecteurs de la formation professionnelle;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 14 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 3),7 (AL. 3),8 (AL. 1),10 (AL. 1),11 (AL. 1,3 ET DERNIER AL.),12,13 (AL. 1,6),14,15,17 (AL. 1,4,6,ABROGATION DE L'AL. 5),22 (AL. 1 ET ABROGATION DE L'AL. 4),REMPLACEMENT DES ART. 18 (AL. 1) ET 20,ABROGATION DE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE.
AMELIORATION DE LA CARRIERE DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A SAVOIR LA FUSION DES 2 PREMIERES CLASSES DU GRADE D'INSPECTEUR,LA REDUCTION DE LA DUREE DE CARRIERE ET UNE REVALORISATION INDICIAIRE.
POSSIBILITE POUR LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE NOMMES ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 31-07-1993 DE RENONCER A LEUR DATE DE NOMINATION POUR SE VOIR APPLIQUER LE RECLASSEMENT PREVU PAR LE PRESENT DECRET.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
M. BOUSCHARAIN JEAN-PIERRE,EST NOMME PRESIDENT.
MME. FEYDEAU MARIE-THERESE,EST NOMMEE VICE-PRESIDENT.
ABROGE LES PRECEDENTS ARRETES NOMMANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION.
A.N., MEURTHE-ET-MOSELLE (1re CIRCONSCRIPTION)
    M. MICHEL CLAIRE
      Vu, enregistrée sous le numéro 96-2097 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 18 mars 1996, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 1er mars 1996 de la commission de     saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M.     Michel Claire, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 10     et 17 septembre 1995 dans la 1re circonscription de Meurthe-et-Moselle ;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Claire, lequel n'a pas produit     d'observations ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le compte de campagne de M. Claire, candidat dans la 1re     circonscription de Meurthe-et-Moselle, déposé à la préfecture le 4 octobre     1995 n'a pas été alors présenté par un membre de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité prescrite     par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère     substantiel ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par     l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O.
     136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel     du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du     deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil     constitutionnel de constater que M. Claire est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée     d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. MICHEL CLAIRE EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-05-1996.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 09/03/94                        Page 3736    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 37-07).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,II: TRANSPORTS,2 ROUES (CHAP. 37-46).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril     1959 modifié;
      Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et notamment son article 6;
      Vu la désignation d'un représentant de l'Assemblée nationale au conseil     d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie en date du 14 mai 1993;
      Sur proposition du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement     et de la maîtrise de l'énergie;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 91732 DU 26-07-1991.
NOMINATION DE M. JACQUES VERNIER,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL MOUSEL.
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MM. SOUTOU PIERRE ET BADRE DENIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PERREL JEAN-CLAUDE ET METOUDI GERARD;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN): M. GUITTET PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DEM. BOURGEOIS ROBERT.
A.N., LOIRE (6e CIRCONSCRIPTION)
    M. JEAN-PAUL BASTIN
      Vu, enregistrée sous le numéro 96-2086 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 18 janvier 1996, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 3 janvier 1996 de la commission de     saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M.     Jean-Paul Bastin, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 18     juin 1995 dans la 6e circonscription de la Loire ;
      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Bastin lequel n'a pas produit     d'observations ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le compte de campagne de M. Bastin, candidat dans la 6e     circonscription de la Loire, déposé à la préfecture le 18 août 1995, n'a pas     été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des     comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12,
     alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par     l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O.
     136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel     du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du     deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil     constitutionnel de constater que M. Bastin est inéligible dans les conditions     fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à     compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. JEAN-PAUL BASTIN EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-05-1996.
Fait à Paris, le 29 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-337.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 599;
      Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 787;
      Discussion et adoption le 8 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 166     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 312     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 avril 1994.
LES PERSONNES HABILITEES A INSTRUMENTER EN MATIERE DE TESTAMENT INTERNATIONAL SONT LES NOTAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES,A L'EGARD DES FRANCAIS DE L'ETRANGER.
APPLICATION DE L'ART. II DE LA CONVENTION,FAITE A WASHINGTON LE 26-10-1973,PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORME D'UN TESTAMENT INTERNATIONAL.
APPLICATION DE LA LOI AUX TOM ET A MAYOTTE.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE (CRDP DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS):
M. DUGIED JEAN-LUC,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,EN REMPLACEMENT DE M. BORECKI BERNARD;
MELLE. SERRES MADELEINE,EST NOMMEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PERSONNELS DU CRDP,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN),EN REMPLACEMENT DE M. MUSELET JEAN-PIERRE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire     local auprès de chaque premier président de cour d'appel;
      Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 octobre 1992,              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    J.-F. WEBER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN DELAI DE 3 SEMAINES A COMPTER DU 30-04-1994 EST IMPARTI AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS DANS CHAQUE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACEE AUPRES DES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D'APPEL.
A LA DLIGNITE DE GRAND OFFICIER:
M. HORVATTE ALFRED,MEMBRE DES "VIEILLES TIGES",DES "AILES BRISEES" ET DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS PARACHUTISTES;
M. WATTIEZ MAURICE,ANCIEN TRESORIER NATIONAL ET PRESIDENT DEPARTEMENTAL D'UNE ASSOCIATION D'ANCIENS COMBATTANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale, notamment son article 2;
      Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du     ministère de la justice en date du 13 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 87389 DU 15-06-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET INSERTION D'UN ART. 7-3 APRES L'ART. 7-2 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: AJOUT APRES LE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES,DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION;
ART. 7-3: ROLE DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION: MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 16 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990, no     91-283 du 19 mars 1991 et no 93-1235 du 15 novembre 1993;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1993 portant mise en application obligatoire de     normes;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    M. MORTUREUX
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répresssion des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant création du groupement d'intérêt     public dénommé Agence nationale de recherches sur le sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale à l'hôpital Bichat - Claude-Bernard à Paris, émis le     11 mai 1993;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 octobre 1993 portant le numéro 311664,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
J.-P. LEVY
CREATION SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA (ANRS) DUTIT TRAITEMENT CONCERNANT LES PATIENTS INFECTES PAR LE VIH ET PORTEURS D'UNE VIREMIE A CMV.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,19,26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en     date du 5 avril 1994;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 16 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment les articles L. 160-7 et L. 160-8;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 18 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu  la  directive  du  Conseil  des  communautés  européennes no     76/768/C.E.E. du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la seizième directive de la Commission des communautés européennes no     93/47/C.E.E. du 22 juin 1993 portant adaptation au progrès technique des     annexes II, III, V, VI et VII de la directive no 76/768/C.E.E. modifiée du     conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-7;
      Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du     19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits     cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985, modifié notamment par l'arrêté du 6 mars 1986,     fixant la liste des substances vénéneuses dont l'emploi dans les produits     cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
Texte totalement abrogé
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 76768 DU 27-07-1976 MODIFIEE ET DE LA 16EME DIRECTIVE CE 9347 DU 22-06-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-10-1994.
M. LE PROFESSEUR DURAND HERVE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE (SECTION LONGUES MALADIES),EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR PEQUIGNOT,DEMISSIONNAIRE;
MME. LE DOCTEUR WOIMANT EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT (SECTION LONGUES MALADIES),EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DURAND HERVE.
SONT NOMMES:
AU TITRE DE L'ART. 2 (2EMEMENT,D) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990,EN REMPLACEMENT DE M. PRIEUR JEAN,
TITULAIRE: M. MAHIEUX FRANCOIS;
AU TITRE DE L'ART. 2 (3EMEMENT,CB) DU DECRET PRECITE,EN REMPLACEMENT DE M. VAN ESLANDE DANIEL,
1ER SUPPLEANT DE M. DUMONT ALAIN: M. GUYOT MICHEL;
AU TITRE DE L'ART. 2 (2EMEMENT,B) DU DECRET PRECITE,EN REMPLACEMENT DE M. PICARD PHILIPPE ET DE M. CHARLES (GERARD),2EME SUPPLEANT DE M. TOUSSAINT PHILIPPE: M. DUHEM MICHEL; 2EME SUPPLEANTE DE MME. DUBREMETZ MADELEINE: MME. FERRIER BRIGITTE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 20 janvier 1965 concernant les exploitations forestières du     département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 octobre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juillet     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1994 modifié portant délégation de signature à la     direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1994 portant délégation de signature à la direction     des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
DOMINIQUE PERBEN
EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 931289 DU 08-12-1993,NOMINATION DE MEMBRES,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES DE RECHERCHE DE L'ECOLE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 24-08-1994.
M. LESPINARD GEORGES,EST NOMME PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: 23-08-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Stylair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE