Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 nommant M. Marcel Leclerc directeur de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 90-1039 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale     destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE MONTANT DE LA TAXE EST FIXE A 4,83FRS PAR HL DE VIN.
APPLICATION DU DECRET 901039 DU 22-11-1990 ET DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1990, M.
     Portugues (Vilian, Jaochim), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre d'essais en vol, base d'essais d'Istres, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 4 mars 1991 avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 1991, la     demande présentée par la société anonyme Clinique de l'Archette, représentée     par M. Negre, président du conseil d'administration, en vue de l'installation     d'une gamma caméra de marque Elscint, type APEX SP 6 grand champ rectangular,     avec tomographe ECT et corps entier AWB-S, dans les locaux de la clinique de     l'Archette sise 504, avenue du Loiret, à Olivet (Loiret), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les     exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de     l'Aube, l'avenant no 18 du 5 février 1991 à ladite convention, conclu à     Troyes entre:
      Le syndicat départemental des exploitations maraîchères de l'Aube;
      Le syndicat départemental horticole et pépiniériste de l'Aube,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 8, 9, 31 ( 3) et 32 ( 1er)     de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aube, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 14 février 1991, est autorisée au titre     de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents     techniques de la recherche de 2e niveau de l'Institut national de la     recherche agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes vacants ou susceptibles de l'être, offerts aux     concours, est fixé à trente-sept.
      La répartition des postes entre les branches d'activité professionnelle est     fixée comme suit:
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Huit postes dans les centres suivants:
      Nantes;
      Dijon;
      Jouy-en-Josas;
      Versailles;
      Clermont-Ferrand-Theix;
      Antibes.
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Dix-sept postes dans les centres suivants:
      Antilles-Guyane;
      Poitou-Charentes;
      Orléans;
      Bordeaux;
      Clermont-Ferrand-Theix;
      Nancy;
      Avignon;
      Montpellier;
      Corse.
      Branche d'activité professionnelle:
     Information-publications-communication-valorisation:
      Un poste à Jouy-en-Josas.
      Branche d'activité professionnelle  Techniques industrielles      Un poste à Grignon.
      Branche d'activité professionnelle  Services collectifs      Dix postes dans les centres suivants:
      Bordeaux;
      Antibes;
      Lille;
      Dijon;
      Paris;
      Poitou-Charentes;
      Antilles-Guyane;
      Orléans;
      Jouy-en-Josas;
      Rennes.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 mars     1991.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22     mars 1991.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi     que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du     directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983     concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements     des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée     ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés du département du     Morbihan relevant du même champ d'application professionnel, l'avenant no 14     du 18 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Angers entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des     Côtes-d'Armor;
      La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux des Côtes-d'Armor, des Deux-Sèvres,
     d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la     Sarthe et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1991, la     demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Calmet,     Eberl, Grand, Mesmin, Renard, Colin, Dray et Pauchet, représentée par M. le     docteur Calmet, gérant, en vue de l'installation d'une caméra à scintillation     de marque Elscint, type Apex SP6 avec tomographe ECT et corps entier AWB-S,
     dans les locaux de la polyclinique de Courlancy sise 38, rue de Courlancy, à     Reims (Marne), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de     l'article 276 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation,
     d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie,     de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION D'UN MODELE AGREE POUR L'ETOURDISSEMENT DES GROS BOVINS,DES EQUIDES ET DES VEAUX ET D'UN MODELE AGREE POUR L'IMMOBILISATION DES VEAUX DANS LE CADRE DE L'ABATTAGE RITUEL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 18 octobre 1990 et 5 décembre 1990 portant extension de     la convention collective des industries mécaniques, électriques,
     électroniques, connexes et similaires (dispositions générales, avenant     Mensuels et quatre annexes) du Cher en date du 15 janvier 1990;
      Vu l'avenant du 10 décembre 1990 (une annexe) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité en     date du 13 décembre 1990, M. Reverchon (Jacques), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et     de la solidarité, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 9 février 1987 nommant M. Claude Casanova chargé de mission     auprès du directeur du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1990 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 23 janvier 1991 à l'accord national du 12 juin 1987 sur les     problèmes généraux de l'emploi.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif aux actions de formation en faveur de l'adaptation des     salariés aux évolutions de l'emploi se situant dans le cadre de l'article L.     322-7 du code du travail.
        Signataires:
      U.I.M.M.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 28 septembre 1990, est acceptée la cession     gratuite, à titre d'offre de concours, à l'Etat (ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports) par la commune de Limoges d'un     terrain situé à Limoges (Haute-Vienne), rue Camille-Guérin, et cadastré     lieudit La Cornue, section IS, nos 35, 152, 389, 391, 394, 398 et 403, pour     une contenance totale de 94 ares 56 centiares, en vue de l'extension de la     résidence universitaire Camille-Guérin.
Par arrêté du préfet de la réfion d'Ile-de-France en date du 1er octobre     1990, l'agrément de tourisme no 275032 est délivré à l'association Europa, 1,     place d'Iéna, 75116 Paris, représentée par son président M. François Roche.
     La garantie financière est apportée par la B.N.P., 5, rue de la Pompe, 75116     Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 janvier 1991, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 18 septembre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 novembre 1990 et 1er décembre     1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 15 mars 1991, est nommé,     pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté,     en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande,
     au titre de représentant de l'administration, M. Borowski (Alain), directeur     des gens de mer et de l'administration générale, en remplacement de M. Bernet     (Claude) appelé à d'autres fonctions.
M. BOROWSKI ALAIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 27-03-1991,EN REMPLACEMENT DE M. BERNET CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 27-03-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 74-684 du 29 juillet 1974 portant publication de la     convention européenne sur la protection des animaux en transport     international, ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1968,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 novembre 1989.
MODIFICATION DES ART. 47 (PARAG. 2),48 ET 52 DE LA CONVENTION EUROPEENNE PUBLIEE PAR LE DECRET 74684 DU 29-07-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-11-1989.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 7 juillet 1983 accordant un permis exclusif de recherches de     mines d'antimoine, or et substances connexes, dit <<Permis des Brouzils>>     (Vendée), à la société Cheni, ensemble le décret du 15 décembre 1986     prolongeant la validité dudit permis jusqu'au 17 juillet 1989;
      Vu la pétition du 25 avril 1989 par laquelle la société Cheni, dont le siège     social est à Paris (15e), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a     sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis d'exploitation de mines     d'antimoine, or et substances connexes, dit <<Permis de l'Epinais, portant     sur partie du territoire de la commune des Brouzils, dans le département de     la Vendée;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition a été soumise du     26 septembre 1989 au 25 octobre 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des Pays de la Loire en date du 18 janvier 1990;
      Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 25 janvier 1990;
      Sur avis conforme du conseil général des mines en date des 9 octobre et 18     décembre 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,    
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
  (1) L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (service juridique), 97, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les     locaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche des Pays     de la Loire, 3, rue Marcel-Sembat, Nantes.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 22 juillet 1980 accordant à la société Total Exploration un     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Montmirail-les-Sièges>>, portant sur partie des départements de     l'Aisne, de l'Aube, de la Marne, de Seine-et-Marne et de l'Yonne;
      Vu le décret du 2 septembre 1983 autorisant la mutation de ce permis au     profit de la société Total Exploration et de la société Triton France,
     conjointes et solidaires; ensemble le décret du 24 avril 1985 prolongeant la     validité de ce permis jusqu'au 27 juillet 1988;
      Vu les décrets du 26 septembre 1985 et du 9 février 1987 portant extensions     successives du permis de Montmirail-les-Sièges susvisé;
      Vu le décret du 9 juillet 1990 prolongeant la validité dudit permis jusqu'au     27 juillet 1993 et autorisant sa mutation au profit des sociétés Total     Exploration, Triton France, Clyde Expro et Gas Council (Exploration) Limited,     conjointes et solidaires;
      Vu la pétition du 29 avril 1987 par laquelle la société Total Exploration,
     dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, et la société     Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, conjointes et solidaires, sollicitent une extension du     permis de Montmirail-les-Sièges susvisé sur une superficie de 28 kilomètres     carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne     et de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 22 juillet 1988 par laquelle les sociétés Total     Exploration et Triton France susvisées, conjointes et solidaires, sollicitent     une nouvelle extension du permis de Montmirail-les-Sièges susvisé sur une     superficie de 68 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
MODIFICATION DU DECRET DU 22-07-1980 MODIFIE.
L'EXTENSION DUDIT PERMIS EST ACCORDE JUSQU'AU 27-07-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 octobre 1990, sont désignés, en vue de     participer au jury national, les cinq personnalités, membres titulaires de la     commission des titres d'ingénieur, dont les noms suivent:
      M. Chevreau, directeur de la formation à la compagnie Saint-Gobain,
     président de la commission des titres d'ingénieur;
      M. Barbouteau, conseiller auprès de l'union des industries chimiques,
     vice-président de la commission des titres d'ingénieur;
      M. Mirochnikoff, président d'honneur de la commission des titres     d'ingénieur;
      M. Absi, directeur scientifique du centre expérimental de recherche et     d'étude du bâtiment et des travaux publics;
      M. Cathelain, directeur de la formation de l'union des industries     métallurgiques et minières.
SONT NOMMES:
PRESIDENT,M. CHEVREAU;
VICE-PRESIDENT,M. BARBOUTEAU;
PRESIDENT D'HONNEUR,M. MIROCHNIKOFF;
MM. ABSI ET CATHELAIN.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 1991, M. Fournet     (Albert, Henri), ingénieur d'études et de fabrications du service de la     surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la direction     régionale du Sud-Est, à Marseille, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 1er juillet 1991 avec jouissance immédiate de sa pension et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de     rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des     carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié en dernier lieu     par le décret no 90-711 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs     au même objet;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1947 modifié portant création et composition des     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des     adjoints administratifs, des secrétaires sténodactylographes et des     sténodactylographes;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1970 modifié portant création et composition de la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents     de bureau;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1971 portant création et composition de la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents     techniques de bureau,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
COMPOSITION DESDITES CAP INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DE LA CAP DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS SUSVISEE.
ABROGATION DES ARRETES DES 09-11-1970 ET 27-07-1971.
APPLICATION DES DECRETS 90712 ET 90713 DU 01-08-1990.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1991, la date des élections     des représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du     ministère des départements et territoires d'outre-mer est fixée au mercredi     15 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1987 modifié fixant les licences, titres ou     diplômes requis des candidats aux concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-préfet,
     R. PIGANIOL
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: 
ART. 1 - AJOUT DE LA LICENCE D'HISTOIRE DE L'ART ET DE L'ARCHEOLOGIE.
ART. 2 (1EREMENT) - AU LIEU DE "LES MAITRISES OBTENUES APRES DISPENSE DE L'UNE DES LICENCES FIXEES A L'ALINEA PRECEDENT",LIRE "LES MAITRISES OU TITRES OU DIPLOMES DE NIVEAU EGAL OU SUPERIEUR SANCTIONNANT UN CYCLE D'ETUDES POST-SECONDAIRES D'AU MOINS QUATRE ANS".
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 13 juillet 1990,     l'agrément de tourisme no 209008 est délivré à l'association Pyrénées     Gascogne Promotion Pygaspro, mairie de Saint-Girons, 09200 Saint-Girons. La     garantie financière est apportée par la caisse régionale de Crédit agricole     mutuel de l'Ariège, Peysales, route d'Espagne, B.P. 2, 09001 FOIX CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret n 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par     arrêté leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre de     l'intérieur en application du décret no 73-838 du 24 août 1973 précité;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Daurelle (Irène), magistrat du     siège du second grade, premier groupe, est maintenue en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des     fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée maximale     de cinq ans, à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1991 fixant les modalités d'élection au Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des     étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel,
  Fait à Paris, le 6 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,UNE COMMISSION DE RECENSEMENT POUR LES ELECTIONS DU CNESER: MISSION ET COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,NOMME SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 891 DU 02-01-1989.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 13 mars 1991, le nombre     de places mises au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes (session de     1991) est fixé à 668 selon la répartition suivante:
                      ......................................................
    19
    17
    19
    24
    14
    18
    23
    23
    20
    16
    28
    14
    28
    28
    13
    13
    23
    26
    17
    13
    23
    26
    20
    19
    19
    23
    19
    25
    20
    22
    17
    14
    14
    6
    5
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 21 mars 1990,
     l'agrément de tourisme no 293006 est délivré à l'association Club Jeune     Europe, 34, rue des Arts, 93600 Aulnay-sous-Bois, représentée par sa     présidente Mme Rouzet-Lamarre (Marie) (technicien M. Lamarre [Robert]).
      La garantie financière est apportée par la Société générale, 9-19, rue du     Chemin-Vert, 93000 Bobigny.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 2 octobre 1990, M. Aurand (Jean-Marie),
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget,
     pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1989, pour exercer les     fonctions d'attaché agricole auprès de l'ambassade de France, à Madrid.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de     rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des     carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié en dernier lieu     par le décret no 90-711 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs     au même objet;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 14-11-1994.
COMPOSITION DE LADITE CAP CREEE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DU DECRET 90714 DU 01-08-1990.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, M.
     Michel, André Levy, ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, détaché     auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget, est réintégré     dans son administration d'origine à compter du 28 mai 1990.
      Sa démission est acceptée à compter de la même date.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret n 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 2 janvier 1991, M. Senemaud (François), administrateur civil affecté     au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère des affaires     étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour la période     du 10 septembre 1990 au 31 mai 1991 inclus, au titre de la mobilité.
Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
ANDRE LAIGNEL
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 19 mars 1990,
     l'agrément de tourisme no 291002 est délivré à l'association Educ Inter, 12,     rue du Bois-Caillis, 91330 Yerres, représentée par son président, M.
     Kopaczynski (Jean) (technicienne: Mme Dumur Salin [Françoise]).
      La garantie financière est apportée par la Banque nationale de Paris, tour     Europa, CEDEX A110, 94532 Rungis-Principal.
Par délibération en date du 8 février 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé     des grands travaux, en date du 6 septembre 1990, M. Arnaud (Alain), est nommé     membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de l'Opéra de la     Bastille en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gautier     (Louis).
NOMINATION DE M. ARNAUD (ALAIN) EN TANT QUE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. GAUTIER LOUIS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports en date du 24     janvier 1991, sont nommés membres du Conseil national de l'information     statistique, en qualité de membres du mouvement associatif, pour une durée de     trois ans à compter du 1er octobre 1990:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE MEMBRES DU MOUVEMENT ASSOCIATIF,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1990:
M. CEDOT GILBERT (TITULAIRE) ET MME. GAUGEY JACQUELINE (SUPPLEANT).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1991:
      Mlle Raynal (Odile, Marie, Elisabeth) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Paulette Bilhe et Yvette     Lacombe-Polato, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Paulette Bilhe et     Yvette Lacombe-Polato, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Paulette Bilhe, Yvette Lacombe-Polato, Odile Raynal, huissiers de     justice associés>>.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 19 mars 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter ayant pour objet la construction de la     canalisation de transport de gaz destinée à la déviation de l'antenne     d'Auxonne sur le territoire de la commune de Pont (département de la     Côte-d'Or).
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1991, M. Geronimi     (Jean), procureur général près la cour d'appel de Douai, est placé en     position de détachement afin d'exercer les fonctions d'inspecteur général des     services judiciaires, pour une période maximale de cinq ans, à compter du 18     décembre 1990.
M. GERONIMI JEAN,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-12-1990.
Les étudiants de l'Institut supérieur technique d'outre-mer dont les noms     suivent ont obtenu en 1990 le diplôme de cet établissement:
       1 Aubert (Fabrice).
      2 Bernard (Alain).
      3 Blanc (Jean-Michel).
      4 Bodin (Franck).
      5 Boizet (Franck).
      6 Bordier (Stéphane).
      7 Bougourd (Yann).
      8 Bourcier (Philippe).
      9 Brunaux (Sophie).
     10 Caillot (Matthieu).
     11 Canton-Lamousse (Xavier).
     12 Carpent (Frédéric).
     13 Carrouche (Philippe).
     14 Cazin (Anne).
     15 Chareyre (Philippe).
     16 Collin (Cyril).
     17 Corlay (Dominique).
     18 Delplanque (Ludovic).
     19 Egu (Emmanuelle).
     20 Escot (Fabien).
     21 Eysseric (Olivier).
     22 Faucon (Muriel).
     23 Fauvergue (Xavier).
     24 Ferrand (Isabelle).
     25 Freulard (Jean-Marc).
     26 Galliot (Nathalie).
     27 Gauthier (Laurent).
     28 Genay (Jean-Paul).
     29 Gerardeaux (Edward).
      30 Giraud-Schwartz        (Marie-Hélène).
     31 Grouitch (Nicolas).
     32 Guillon (Raphaël).
     33 Hadj-Dahmane (Houcine).
     34 Hasson (Bruno).
     35 Hemar (Pascal).
     36 Laidin (Catherine).
     37 Le Cam (Philippe).
     38 Le Cozannet (Yann).
     39 Le Divenah (Jean-Baptiste).
     40 Le Page (Alexandre).
     41 Liagre (Fabien).
     42 Libbrecht (Sébastien).
     43 Moreau (Frédéric).
     44 Paillere (Frédéric).
     45 du Pasquier (Nicolas).
     46 Pellegrin (Philippe).
     47 Perdrix (Emmanuel).
     48 Perrin (Alexandra).
     49 Perrocheau (Philippe).
     50 Pinot (Myriam).
     51 Poser (Christophe).
     52 Poulain (Laurent).
     53 Ramage (Anne).
     54 Ribuot (Patrice).
     55 Rouault (Olivier).
     56 Serre (Gilles).
     57 Surano (Serge).
     58 Tichit (Muriel).
     59 Vaillant (Fabrice).
     60 Verplanck (Laurent).
     61 Winstel (Benoît).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, M. Chanal (Philippe) est nommé membre     titulaire, en remplacement de Mme Leroy (Bernadette), à la commission de     contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes     présentés comme bénéfiques pour la santé.
NOMINATION DE M. CHANAL PHILIPPE EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. LEOY BERNADETTE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 22 juin 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 27 juin 1990,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    et du développement universitaire,
    A. FREMONT
     ROBERT CHAPUIS
L'ISTA A POUR OBJET:
DE DISPENSER UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DESTINE A LA FORMATION ET AU PERFECTIONNEMENT DES PERSONNELS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET DES AUTRES PROFESSIONS CONCERNEES PAR L'ALIMENTATION ET LA NUTRITION HUMAINE;
DE MENER DES ACTIONS DE RECHERCHE FONDAMENTALE ET APPLIQUEE DANS LES DOMAINES DE SA COMPETENCE;
D'ASSURER DANS CES DOMAINES,LE CAS ECHEANT,DES ACTIONS DE CONSEIL ET DE SERVICE ET LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES.
SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM,L'IFFI EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE (COMPOSITION).
NOMINATION DU DIRECTEUR PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL QUI PEUT DELEGUER A CE DERNIER SES COMPETENCES EN MATIERE DE NOMINATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT VACATAIRE;AINSI QU'UN DIRECTEUR ADJOINT ET UN SECRETAIRE GENERAL.
LES PRODUITS ET LES CHARGES DE L'INSTITUT SONT RETRACES DANS UN COMPTE SPECIFIQUE AU SEIN DE LA COMPTABILITE DU CNAM (CONSTITUTION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1942.
APPLICATION DES ART. 19 ET 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 64;
      Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
  Fait à Paris, le 6 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 891 DU 02-01-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1990, sont approuvées,
     telles qu'elles sont annexées audit arrêté, les modifications apportées aux     statuts de l'Institut calédonien de participation (Icap).
      Les nouveaux statuts de l'institut peuvent être consultés au ministère des     départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.