Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1989, les greffiers en chef du troisième grade dont le nom suit sont     inscrits au titre de l'année 1990 au tableau d'avancement pour l'accès au     deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux:
      M. Michel (Erwan), Ecole nationale des greffes;
      Mme Chalumeau (Béatrice), épouse Gayet, Ecole nationale des greffes;
      Mme Kavanagh (Marie-Astrid), épouse Boulet, tribunal de grande instance de     Digne;
      M. Sbragia Antoni (Christian), tribunal de grande instance de Bastia;
      Mlle Lessellier (Annick), tribunal de grande instance de Cherbourg;
      M. Bleys (Richard), tribunal de grande instance de Chaumont;
      Mme Pages (Catherine), épouse Pasquier, tribunal de grande instance de     Montluçon;
      M. Brabant (Jacky), tribunal de grande instance de Dieppe;
      M. Faivre (Jean-Marc), cour d'appel de Nouméa;
      M. Faivre (Georges), mission d'inspection des greffes;
      M. Barbier (Pierre-Henri), Cour de cassation;
      M. Lequesne (Xavier), parquet de la cour d'appel de Paris;
      M. Valid (Henri), tribunal de grande instance de Toulouse;
      M. Ziliox (Roland), tribunal d'instance de Pont-Audemer;
      Mme Lernout (Véronique), épouse Soyer, tribunal de grande instance de     Grenoble;
      Mlle Dupas (Annie), cour d'appel de Nancy;
      Mme Ragot (Marie, Dominique), épouse Douard, tribunal de grande instance de     Blois;
      M. Huynh (Raymond), greffe du tribunal de grande instance de Paris;
      Mme Frattinger (Monique), épouse Denizot, parquet du tribunal de grande     instance de Paris;
      M. Marboeuf (Jean-Baptiste), tribunal de grande instance de Nantes;
      M. Beder (Pascal), greffe du tribunal de grande instance de Paris;
      M. Desjardins (Jean-Bernard), parquet du tribunal de grande instance de     Paris.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables, des vaccins et     des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
COMPLETE LA LISTE PAR DES MODIFICATIFS DE TAUX DE REMBOURSEMENT,2 RADIATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 75-900 du 29 septembre 1975 portant attribution d'une prime     spéciale aux personnels requis pour une opération de neutralisation d'un     engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales, et     notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PRIME SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75900 DU 29-09-1975 EST FIXE A 119,42FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service     juridique et technique de l'information;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 juillet 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la communication;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le code forestier;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre,
     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     1er;
      Vu l'arrêté du 12 août 1992 fixant le régime de remboursement des frais de     déplacement des personnels de l'Office national des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    La sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,LE TAUX MENTIONNE AU DERNIER AL. EST PORTE A 65FRS.
L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE (INDEMNITES KILOMETRIQUES).
A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'INTERIM D'UN POSTE VACANT SONT PORTES A 16,20FRS POUR L'INTERIM D'UN GROUPE TECHNIQUE ET A 13,60FRS POUR L'INTERIM D'UN TRIAGE.
APPLICATION DES ART. 1 DES DECRETS 89271 ET 90437 DES 12-04-1989 ET 28-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de Midi-Pyrénées, l'avenant no     32 du 9 janvier 1990 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:
      L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de:
      - modifier ou compléter les dispositions des articles 29, 32-1, 33, 44 et     50;
      - créer les articles 19-2 (Rémunération mensualisée des ouvriers     permanents), 32-2 (Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail) et 32-3     (Maximum d'heures récupérables);
      - modifier les dispositions de l'annexe II (indemnités kilométriques) de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 27 juin 1994 par le Comité pour le développement     des activités et des loisirs verts en vue d'obtenir l'agrément au titre des     articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
      Vu l'avis du préfet des Hauts-de-Seine et du procureur général près la cour     d'appel de Versailles, respectivement en date des 4 septembre 1994 et 1er     août 1994;
      Considérant que le Comité pour le développement des activités et des loisirs     verts, dont le siège social est situé 69, avenue du Maréchal-Joffre, 92000     Nanterre, ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du     code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES ET DES LOISIRS VERTS (CODEVER) N'EST PAS AGREE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 7 septembre 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
LES ARBITRES ET JUGES SPORTIFS DONT LES NOMS SUIVENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LES LISTE DES ARBITRES ET JUGES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A COMPTER DU 01-01-1995.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'AU 31-12-1995,DATE DE LA REMISE A JOUR DE LA LISTE.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT L'ANCIENNE MAISON D'ARRET DE SAINT-OMER,SISE 6,RUE TAVIEL,D'UNE SUPERFICIE BATIE ET NON BATIE DE 2261 METRES CARRES ET FIGURANT AU TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE L'ETAT SOUS LE N0 MATRICULE 620-02195,RUBRIQUE SERVICES PENITENTIAIRES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’éducation nationale, modifié par le décret n° 93-138 du 2 février 1993 ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’éducation nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
Le ministre de la jeunesse et des sports,
J. CREYSSEL
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration et des services extérieurs,
B. SUZZARELLI
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 06-12-1991 EST REMPLACE,A COMPTER DU 01-08-1992,PAR LE TABLEAU CI-JOINT.
APPLICATION DU DECRET 911229 DU 06-12-1991 MODIFIE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 78-507 du 29 mars 1978, modifié par le décret n° 85-707 du 10 juillet 1985, relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrété :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
MODIFICATION DES ART. 27,28,35,36 ET 39 DU DECRET SUSVISE:
ART. 27 ET 28: LES CHEFS DE MUSIQUE DES ARMEES CONSTITUENT UN CORPS D'OFFICIERS DE CARRIERE DONT LA HIERARCHIE COMPORTE LES GRADES SUIVANTS D'OFFICIERS SUPERIEURS: CHEF DE MUSIQUE DES ARMEES (3 ECHELONS); CHEF DE MUSIQUE DES ARMEES HORS CLASSE (3 ECHELONS); CHEF DE MUSIQUE DES ARMEES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE (2 ECHELONS ET 1 ECHELON EXCEPTIONNEL).
CES GRADES CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT AUX GRADES DE COMMANDANT,DE LIEUTENANT-COLONEL ET DE COLONEL DE LA HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE;
ART. 35 ET 36: MODALITES DE PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR;
ART. 39: MODALITES DE DETERMINATION DES CONDITIONS D'ACCES AUX ECHELONS DES GRADES DU CORPS DES CHEFS DE MUSIQUE DES ARMEES.
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ;
Vu l’article 7 de la Convention internationale du travail n° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi ;
Vu la loi n° 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de la convention susvisée ;
Vu le titre II de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, et notamment le deuxième alinéa de son article 18, modifié par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1970 relatif à l’âge d’admission au travail en agriculture, modifié par l’arrêté du 13 juillet 1977 et l’arrêté du 30 décembre 1991 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 18 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires générales, internationales et de la coopération :
Le chef de service,
S. DUHAMEL
Le ministre du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O.DUTHEILLET DE LAMOTHE
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 6: "QUATORZIEME" AU LIEU DE "TREIZIEME").
APPLICATION DE L'ART. 18 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-09-1967.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
AU SENS DES ART. SUIVANTS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR:
"CARBUREACTEUR AERONAUTIQUE",LE CARBUREACTEUR TYPE ESSENCE (N0 2710-00-37 DE LA NOMENCLATURE COMBINEE) ET LE CARBUREACTEUR TYPE PETROLE LAMPANT (N0 2710-00-51 DE LA NOMENCLATURE COMBINEE),REPRIS RESPECTIVEMENT AUX INDICES 13-BIS ET 17-BIS DU TABLEAU B DE L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES DESTINES A ETRE UTILISES COMME CARBURANT:
A BORD DES AERONEFS;
POUR LA CONSTRUCTION,LA MISE AU POINT,LES ESSAIS OU L'ENTRETIEN DES MOTEURS D'AVIATION A REACTION OU A TURBINE;
"FOURNISSEURS",LES PERSONNES MORALES ET PHYSIQUES AUPRES DESQUELLES LA TAXE EST EXIGIBLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 267 DU CODE PRECITE ET QUI ACCOMPLISSENT LES FORMALITES PREALABLES DE MISE A LA CONSOMMATION OU D'ACQUITTEMENT DES TAXES,AU BENEFICE DE L'EXONERATION TOTALE DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION.
LES DEPOTS SPECIAUX DE CARBUREACTEURS SONT DES ETABLISSEMENTS PLACES SOUR LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES; ILS SONT AGREES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES TERRITORIALEMENT COMPETENT ET SONT DESTINES A STOCKER PROVISOIREMENT LES CARBUREACTEURS AERONAUTIQUES EN DROITS ACQUITTES EN PROVENANCE D'UNE USINE EXERCEE,D'UN ENTREPOT FISCAL DE STOCKAGE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN PAYS TIERS.
LES DEPOTS SPECIAUX DE CARBUREACTEURS DOIVENT ETRE SITUES SUR DES AERODROMES.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 53-151 du 28 février 1953 portant création du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole modifiée ;
Vu les décrets définissant les appellations d’origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu l’accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
l’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
J.-L. VIALLA
LES DISPOSITIONS DES AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUS LE 12-11-1992 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1992-1993:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES,
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 14 janvier 1992 par laquelle la société Hexamines S.A. dont le siège social est à Cournon-d’Auvergne (63), 5, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 135, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, arsenic, cuivre, zinc, plomb, tungstène et substances connexes, dit « Permis de Cancelade », portant sur partie du territoire du département du Cantal ;
Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 6 avril au 5 mai 1992 inclus ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Auvergne en date du 12 août 1992 ;
Vu l’avis du préfet du Cantal en date du 19 août 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 7 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrété :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
COMPOSITION DE LA CAP CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
APPLICATION DU DECRET 90715 DU 01-08-1990.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 1er avril 1993 et du 7 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
GERARD LONGUET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 20 mai 1992, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes la complétant ;
Vu l’avenant n° 3 du 3 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu l’accord Prévoyance du 3 décembre 1992 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-11, L.
     209-12, L. 209-18, L. 511 et L. 567-2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,D'UN GROUPE D'EXPERTS SUR LES RECHERCHES BIOMEDICALES ET ROLE.
CE GROUPE EST CONSTITUE DE 2 SOUS-GROUPES COMPETENTS EN MATIERE DE RECHERCHES CONCERNANT LES MEDICAMENTS ET PRODUITS ASSIMILES ET EN MATIERE DE TOUTE AUTRE RECHERCHE BIOMEDICALE,ET SIEGEANT RESPECTIVEMENT A L'AGENCE DU MEDICAMENT ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE.
MODE DE DESIGNATION,DU PRESIDENT,VICE-PRESIDENT ET DES MEMBRES DU GROUPE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU SOUS-GROUPE,PRESIDE PAR LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT.
Le ministre du budget,
Vu l’article 13 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
MARTIN MALVY
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRES III (CHAP. 34-04,34-06,34-92,34-94,34-98,35-91,36-21,36-31,37-01 A 37-07,37-09),IV (43-04,43-05,46-01);V (57-02,57-03).
II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN):
TITRES III (CHAP. 34-95,34-98,37-02),V (CHAP. 57-02,57-03,57-05).
IV PLAN: TITRES III (CHAP. 34-04,34-05,34-98,37-93),IV (44-11),VI (66-01).
V AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: TITRE III,CHAP. 34-01 A 34-04,34-92.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODALITES DE PREPARATION AUX TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME DANS LESDITES ECOLES ET AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME DANS LES ENMM (COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MARITIME) DE SAINT-MALO ET DE MARSEILLE.
QUOTA D'ELEVES REQUIS POUR L'OUVERTURE DE CLASSES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 novembre 1992, portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant Salaires du 12 octobre 1993 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Les artifices de divertissements élémentaires fabriqués par la société Etienne Lacroix Tous artifices S.A. ‎et mentionnés en annexe, reçoivent l'agrément institué par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990.‎
Le titulaire des présents agréments est la société Etienne Lacroix Tous artifices S.A.‎, B.P. 213, 31607 ‎MURET CEDEX.‎
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 novembre 1991 portant nomination de M. Bernard Decomps en     qualité de directeur général de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Bernard     Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 donnant délégation de signature à M. Serge     Héritier, chef de service;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination de Mme Marie-Claire     Beltrame-Devoti en qualité de sous-directeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu le décret no 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale     des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu le décret no 92-173 du 21 février 1992 relatif aux règles de classement     des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des     établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé     de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. PRIEUR
APPLICATION DES ART. 16,20 ET 22 DU DECRET 92172 DU 21-02-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 91-219 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du     3 mars 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre à Chaumont sur la fréquence 91,9 MHz dénommé     Equinoxe FM;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 29 septembre 1992     prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Equinoxe;
      Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 13 octobre 1993 confirmant     le jugement rendu le 29 septembre 1992 par le tribunal de commerce de Reims;      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration et des services extérieurs,
B. SUZZARELLI
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
AGE REQUIS AFIN D'OCCUPER LES FONCTIONS DE DIRECTION ET D'ANIMATION EDUCATIVE DES SEJOURS DE VACANCES.
MODALITES D'EXERCICE DES FONCTIONS SUSVISEES.
ABROGATION DES ARRETES DES 10-10-1989,21-05-1975 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 1,2,4 ET 7 DU PRESENT ARRETE AUXQUELLES PEUVENT SE CONFORMER LES SEJOURS DECLARES AVANT LE 01-07-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 102;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la clinique mutualiste de     Béziers en date du 12 décembre 1992;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de     Béziers en date du 21 décembre 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
MODALITES DE RECRUTEMENT AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BEZIERS,PAR INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES PERSONNELS NON MEDICAUX DE LA CLINIQUE MUTUALISTE DE BEZIERS:
11 SAGES-FEMMES,
11 AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE;
8 AGENTS HOTELIERS;
2 AGENTS ADMINISTRATIFS.
CETTE INTEGRATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DES AGENTS INTERESSES,CES DERNIERS BENEFICIENT ALORS,DES AVANTAGES ET GARANTIES DES STATUTS DE LEURS CORPS D'ACCUEIL.
LE NOMBRE DES MAITRES CONTRACTUELS SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A LA HORS-CLASSE DES ECHELLES DE REMUNERATION DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE,DE PROFESSEUR CERTIFIE,DE PROFESSEUR D'EDUCATION ET SPORTIVE,DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DE PROFESSEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE,RESPECTIVEMENT FIXE A 160,661,39,56 ET 64 POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993 EST REPARTI PAR ACADEMIE SELON LES TABLEAUX JOINTS EN ANNEXE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/94                        Page 6681   a 6683    
                      ......................................................
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/94                        Page 6681   a 6683    
                      ......................................................
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS DE L'ASSURANCE M. BANCEL JEAN-LOUIS EN REMPLACEMENT DE M. JEANTET THIERRY.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA REGLEMENTATION EN TANT QUE REPRESENTANT DES ENTREPRISES D'ASSURANCE M. BANCEL JEAN-LOUIS EN REMPLACEMENT DE M. JEANTET THIERRY.
FIN DE MANDAT: 24-09-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut     particulier du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires     et sociales;
      Vu l'arrêté du 22 février 1980 modifié fixant les modalités du concours     professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif en chef     des affaires sanitaires et sociales;
      Vu les propositions du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE: MODE DE DESIGNATION ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1982.
PAR DECISION DU VICE-PRESIENT DU CONSEIL D'ETAT,ONT ETE RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS,POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
M.LE GARS JEAN-MARC,EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE DIJON,A COMPTER DU 25-09-1993;
M. PICHARD GUY,EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE CAEN,A COMPTER DU 27-03-1994;
M. GILTARD DANIEL,EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE NANCY,A COMPTER DU 27-03-1994;
M. DURAND JACQUES,EN QUALITE DE PRESIDENT,DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE PARIS,A COMPTER DU 01-04-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses article 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 92-1166 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Pau Béarn de la Société nationale de programme Radio     France,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 7 décembre 1993 portant modification de l'article 7 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 7 décembre 1993 portant modification de l'article 4 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi     que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier     1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant du 13 octobre 1993 relatif aux salaires minima professionnels à     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 11 février 1992, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment l’accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1986 ;
Vu l’avenant n° 65 du 12 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 17 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par les décrets n° 84 955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet ;
Vu le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l’institution nationale des invalides ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1980 instituant une commission administrative paritaire compétente à l’égard des laborantins et manipulateurs d’électroradiologie de l’institution nationale des invalides,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA CAP CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
APPLICATION DU DECRET 92453 DU 20-05-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 juillet 1981, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 25 août 1993 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants des deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles effectives ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur;
      Considérant que l'accord n'est pas non plus contraire aux dispositions de     l'accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations     dans la métallurgie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
NOMINATION AU TITRE:
DES REPRESENTANTS DES: POUVOIRS PUBLICS,COLLECTIVITES PUBLIQUES,ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,ORGANISATION SYNDICALE DE SALARIES DU SECTEUR SOCIAL,ORGANISMES FORMATEURS DES UTILISATEURS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES USAGEES;
DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SOCIALE ET DU TRAVAIL SOCIAL.