Publics concernés : opérateurs fabricant, manipulant ou distribuant du gel ou des solutions hydro-alcooliques.
    
Objet : le présent arrêté précise une mesure dérogatoire prévue à l'article 190 de l'annexe I du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : conformément au I de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'alcool totalement dénaturé est exonéré ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
    
L'article 190 de l'annexe I du code général des impôts prévoit que, lorsque l'emploi d'alcool dénaturé s'avère impossible pour des raisons d'ordre économique ou technique, le directeur interrégional peut autoriser les personnes qui en font la demande à utiliser pour leur fabrication, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.
    
L'épidémie de covid-19 nécessite une forte augmentation de la production de gel et solutions hydro-alcooliques. Tant la nécessité d'accroître les cadences de production que la pénurie de substances dénaturantes appellent à une généralisation des mesures dérogatoires prévues par l'article précédent.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive CE n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, notamment l'article 27 ;
Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 302 D bis ;
Vu l'annexe I au code général des impôts, notamment l'article 190 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre chargé de la santé autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 de la ministre chargée de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine modifié par l'arrêté du 29 juin 2020 ;
Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Organisation mondiale de la santé ;
Considérant la situation de pandémie liée à l'émergence et à la propagation du virus SARS-CoV-2 depuis le début de l'année 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que, lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;
Considérant les recommandations du ministère chargé de la santé, accessibles sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, de se laver régulièrement les mains ou d'utiliser une solution hydro-alcoolique pour les personnes se trouvant ou revenant d'une zone où circule le virus ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que les besoins en produits hydro-alcooliques demeureront importants au-delà du 1er septembre 2020 et qu'il convient de prolonger les mesures dérogatoires jusqu'à la fin de l'année 2020 ;
Considérant que les substances dénaturantes font l'objet de tensions qui en rendent l'approvisionnement difficile ;
Considérant qu'il convient néanmoins d'opérer une transition progressive vers la réglementation fiscale à laquelle sont soumis ces produits ;
Considérant que cette transition passe par des obligations d'obtention de statuts, de déclaration et de formalités à la circulation,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini