Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et L. 300-2 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 septembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Loire ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Le Puy-en-Velay ;
    Vu les décisions du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date des 4, 19 et 24 juillet 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté départemental de la Loire en date du 24 juillet 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 88 à 2 x 2 voies (contournement du Puy-en-Velay) entre le lieudit « Plaisance » et le lieudit « Fangeas », du PR 60 + 000 au PR 73 + 700, attribuant le caractère de route express à la section comprise entre l'échangeur de Plaisance (PR 60 + 400) et l'échangeur de Fangeas (PR 73 + 700) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil et Le Puy-en-Velay ;
    Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 octobre 1996 ;
    Vu les délibérations prises par le conseil général de la Haute-Loire le 25 octobre 1996 et les conseils municipaux des communes de Solignac-sur-Loire le 6 septembre 1996, Brives-Charensac le 1er octobre 1996, Cussac-sur-Loire le 3 octobre 1996, Saint-Christophe-sur-Dolaizon le 3 octobre 1996, Le Puy-en-Velay le 10 octobre 1996, Coubon le 11 octobre 1996, Le Monteil le 14 octobre 1996, Saint-Germain-Laprade le 25 octobre 1996, et Chadrac le 25 octobre 1996 sur l'attribution de route express ;
    Vu la lettre du préfet de la Haute-Loire en date du 21 août 1996 par laquelle le président du conseil régional d'Auvergne, du conseil général de la Haute-Loire, les chambres consulaires ainsi que les maires des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil et Le Puy-en-Velay ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
    Vu le procès-verbal de la réunion conjointe tenue le 10 janvier 1997 à la préfecture du Puy-en-Velay en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Loire, des conseils municipaux des communes de Brives-Charensac le 29 avril 1997, Chadrac le 6 septembre 1996, Cussac-sur-Loire le 7 mars 1997, Le Monteil le 25 avril 1997, Le Puy-en-Velay le 24 mars 1997, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 9 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA RN 88 A 2 X 2 VOIES (CONTOURNEMENT DU PUY-EN-VELAY) ENTRE LE LIEUDIT "PLAISANCE" ET LE LIEUDIT "FANGEAS",DU PR 60 + 000 AU PR 73 + 700,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/15000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 10 ANS,A COMPTER DU 15-04-1998.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE BRIVES-CHARENSAC,CHADRAC,CUSSAC-SUR-LOIRE,LE MONTEIL,LE PUY-EN-VELAY,CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
DES ARRETES PRIS PAR LES MAIRES DES COMMUNES SUSVISEES CONSTATERONT,EN APPLICATION DE L'ART. R123-36 DU CODE DE L'URBANISME,QU'IL A ETE PROCEDE A LA MISE EN COMPATIBILITE DESDITS PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.