Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 151-2 ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et L. 130-1 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes ;
    Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 18 décembre 1996 ;
    Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gard en date du 10 mars 1997 ;
    Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er avril 1997 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet du Gard en date du 6 août 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable publique portant à la fois sur l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 106 entre Boucoiran-et-Nozières (PR 25 + 150) et Nîmes Nord (PR 4 + 550), sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes et sur l'attribution du caractère de route express à la section de route nationale 106 comprise en le PR 22 + 000 à Boucoiran-et-Nozières et le PR 4 + 550 à Nîmes ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 5 novembre 1997 ;
    Vu les lettres du préfet du Gard en date des 29 août 1997, 12 septembre 1997 et 15 septembre 1997, par lesquelles les présidents du conseil régional de Languedoc-Roussillon, du conseil général du Gard, de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Le Vigan, de la chambre des métiers du Gard, de la chambre d'agriculture du Gard, ainsi que les maires des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 décembre 1997 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu la lettre du préfet du Gard en date du 26 janvier 1998 sollicitant l'avis des communes de Brignon, Moussac, La Rouvière et La Calmette sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Boucoiran-et-Nozières, Sauzet, Saint-Géniès-de-Malgoirès et Nîmes respectivement en date des 12 mars 1998, 23 mars 1998, 19 mars 1998 et 2 mars 1998 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu la lettre du préfet du Gard en date du 15 septembre 1997 sollicitant l'avis des communes de Brignon, Sauzet, Saint-Géniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes sur l'attribution du caractère de route express ;
    Vu les délibérations émises par le conseil général du Gard en date du 20 octobre 1997 et par les conseils municipaux des communes de Boucoiran-et-Nozières et Moussac respectivement en date des 17 novembre 1997 et 7 novembre 1997 sur l'attribution du caractère de route express ;
    Vu le procès-verbal de la clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 28 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet