Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur     de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit     syndical dans la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de     détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des     fonctionnaires territoriaux ;
      Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
      Vu le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ;
      Vu le décret no 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire     du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ;
      Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
      Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ;
      Vu le décret no 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des     dispositions du deuxième alinéa du 1o de l'article 57 de la loi no 84-53 du     26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction     publique territoriale ;
      Vu le décret no 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans     certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de     l'article 47 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre     d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
      Vu le décret no 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux ;
      Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
      Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre     d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
      Vu le décret no 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98     et 99 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret no 87-1107 du 30     décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires     territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires     applicables à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
      Vu le décret  90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de     conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
      Vu le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du     patrimoine ;
      Vu le décret no 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine ;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux     d'enseignement artistique ;
      Vu le décret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;      Vu le décret no 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et     sportives ;
      Vu le décret no 92-847 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux ;
      Vu le décret no 92-848 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire     applicable aux moniteurs-éducateurs territoriaux ;
      Vu le décret no 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
      Vu le décret no 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture ;
      Vu le décret no 92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
      Vu le décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre     d'emplois des gardes champêtres ;
      Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre     d'emplois des agents de police municipale ;
      Vu le décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de     certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;      Vu le décret no 95-28 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire     applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;      Vu le décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des techniciens territoriaux ;
      Vu le décret no 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire du     cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
      Vu le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
      Vu le décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    CHAPITRE Ier
    Dispositions statutaires
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
CE DECRET PRESENTE DES DISPOSITIONS MODIFIANT DIFFERENTS DECRETS STATUTAIRES EN APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990.
LA PRINCIPALE MODIFICATION INTERESSE LE CADRE D'EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE,CLASSE EN CATEGORIE A,A COMPTER DU 01-08-1995.
DES MODIFICATIONS STATUTAIRES INTERVIENNENT EGALEMENT AU BENEFICE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CADRES D'EMPLOIS INSCRITS DANS LE NOUVEL ESPACE INDICIAIRE (NEI),ET A CELUI DES MONITEURS-EDUCATEURS DONT LA GRILLE INDICIAIRE EST REVALORISEE.
D'AUTRES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26- 01-1984 MODIFIEE COMPLETENT LE DECRET ET PARMI ELLES:
LES CONSEQUENCES,AU NIVEAU DE L'ATTRIBUTION DES HEURES DE DECHARGES DE SERVICE,DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES COMMUNES DE 250 A MOINS DE 350 FONCTIONNAIRES;
LE TRANSFERT AUX COLLECTIVITES DE LA CHARGE FINANCIERE AFFERENTE A L'OCTROI DES CONGES BONIFIES;
LES MODALITES D'ATTRIBUTION DU CONGE SPECIAL.
ENFIN,UNE DERNIERE SERIE DE DISPOSITIONS A ETE INSEREE DANS DE DECRET CONSISTANT EN DES AJUSTEMENTS D'ORDRE STATUTAIRE,COMME LA POSSIBILITE DE PROMOTION SUR PLACE AUX GRADES D'ATTACHE PRINCIPAL ET DE DIRECTEUR TERRITORIAL D'AGENTS OCCUPANT DANS LEUR COLLECTIVITE UN EMPLOI FONCTIONNEL,LA PROLONGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS INTERNES DE CONSEILLER DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES,OU L'INSTAURATION D'UNE LIMITE D'AGE POUR L'ACCES AUX CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES GARDES CHAMPETRES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 90939 DU 17-10-1990,DES ART. 3,11,23 ET 28 DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994.