Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié définissant le concours général des     métiers;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 relatif aux baccalauréats professionnels     concernés par le concours général des métiers;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LA LISTE DES SPECIALITES DE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL OUVRANT DROIT AUX CONCOURS GENERAL DES METIERS POUR LA SESSION DE 1996,EST FIXE COMME SUIT:
ARTISANAT ET METIERS D'ART: OPTION ARTS DE LA PIERRE,OPTION EBENISTE,OPTION VETEMENT ET ACCESSOIRE DE MODE;
BOIS-CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DU BATIMENT;
EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES.
MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX,OPTION MATERIAUX METALLIQUES MODULES;
PRODUCTIQUE MACANIQUE;
TRAVAUX PUBLICS;
COMMERCE;
RESTAURATION.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1985 portant extension de l'accord national du 31     décembre 1984 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises     à commerces multiples (grands magasins et magasins populaires);
      Vu l'accord du 19 décembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la     formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales des grands magasins et des magasins populaires;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars  1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995 et 5 avril     1995;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. BAS
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 13-10-1995 A L'HOMOLOGATION DES TITRES CITES DANS LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
SONT NOMMES MEMBRES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LES USAGERS:
AU TITRE DE L'AGRICULTURE:
TITULAIRE: M. PINARD DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. MASSON JACQUES; SUPPLEANT: M. MASSON JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. PINARD DOMINQIUE; SUPPLEANT: M. SERRE GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. NONQUE LOUIS; SUPPLEANT: M. RICHE MARC,EN REMPLACEMENT DE M. MANTEL DIDIER.
AU TITRE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE:
SUPPLEANT: M. JEANNOT JACK,EN REMPLACEMENT DE M. GODET JEAN-PIERRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
M. SERGE LASVIGNES EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS DELON.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 21 juillet 1994, portant extension de la     convention collective nationale du commerce des articles de sport et     équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 3 mars 1995 relatif aux salaires minima conventionnels conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
CONSEILLERS HORS CLASSE: MM. GRUNTZ DANIEL,MASSOT JEAN-PAUL,RENOUARD LOUIS,GILLES (MICHEL),MME. LE GRIN YVELINE.
CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE: MM. HUBY BERTRAND,JODER FERNAND,JANNER REMY,ADVIELLE FREDERIC,BALAUD PATRICK,MME. SCHRYVE MICHELE.
CONSEILLERS DE 2EME CLASSE: MME. PASSIOT FABIENNE,MM. PICQUENOT LAURENT,CARITG OLIVIER,HONOR PHILIPPE,TISON ERIC.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
JACQUES BARROT
M. BERNARD LEGENDRE EST NOMME CONSEILLER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 743-2, R. 743-4     et suivants;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR CHAQUE PERSONNE BENEVOLE VISEE A L'ART. L743-2 DU CODE PRECITE EST DETERMINE PAR APPLICATION AU SALAIRE DE BASE DEFINI A L'ART. R743-7 DES TAUX Y VISES.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général à compter de la session de 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 15-09-1993 RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT GENERAL A COMPTER DE LA SESSION DE 1995,UNE SESSION DU BACCALAUREAT D': SCIENCES AGRONOMIQUES ET TECHNIQUES EST ORGANISEE EN JUIN 1995 POUR LES CANDIDATS AJOURNES DANS CETTE SERIE A LA SESSION DE 1994 DE L'EXAMEN.
LE CHOIX EST LAISSE A CES CANDIDATS DE SE PRESENTER A LA SESSION DE 1995 DU BACCALAUREAT,SOIT AUX EPREUVES DE LA SERIE D',SOIT AUX EPREUVES DE LA SERIE S: SCIENTIFIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 173-8 et R. 255-2 à R.     255-7;
      Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des     agglomérations nouvelles;
      Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions     dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 portant modification du chiffre de la     population et attribution de population fictive aux communes membres des     agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des     communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par     lesdites agglomérations;
      Sur proposition du ministre de l'économie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    M. THENAULT
LES CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE,DE LA POPULATION MUNICIPALE ET DE LA POPULATION COMPTEE A PART MENTIONNES DANS L'ARRETE PRECITE SONT,POUR CE QUI CONCERNE LES COMMUNES MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU TABLEAU I CI-JOINT,MODIFIES ET ARRETES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS QUI FIGURENT AUX COLONNES D,E,F DUDIT TABLEAU.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION DESDITES COMMUNES SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1995.
LE NOUVEL EFFECTIF DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES ENUMEREES AU TABLEAU I CI-JOINT (COLONNE D) EST MAJORE FORFAITAIREMENT PENDANT L'ANNEE 1995,CONFORMEMENT AUX CHIFFRES FIGURANT AUDIT TABLEAU (COLONNE G).
LE CHIFFRE DE LA POPULATION AINSI MAJOREE (COLONNE D + G) SERA UTILISE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS,ATTRIBUTIONS ET REPARTITIONS PREVUES A L'ART. 31 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 ET A L'ART. L255-8 DU CODE DES COMMUNES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE SONTAPPLICABLES AUX COMMUNES DE NOISY-LE-GRAND,MONTREVAIN,VILLIERS-SUR-MARNE,DONT HORS ZAN ET DONT ZAN,AINSI QUE VITROLLES,FIGURANT AU TABLEAU II CI-JOINT,SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE ET AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SUR UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 août 1966 portant extension de la convention collective de     travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque     nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de     cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature)     du département de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 26 septembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la     francophonie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 portant les conditions de     délivrance du baccalauréat technologique;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 16 février 1977 portant règlement d'examen du baccalauréat     technologique Musique;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du     baccalauréat général technologique;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 15 septembre     1994 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la     session 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 17-03-1994 EST APPLICABLE AUX CANDIDATS DE LA SERIE TECHNOLOGIQUE MUSIQUE.AU SECOND GROUPE D'EPREUVES,L'EPREUVE DE CONTROLE NE PORTE QUE SUR L'EPREUVE ORALE DE FRANCAIS DU 1ER GROUPE.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 16-02-1977 EST MODIFIEE POUR CE QUI CONCERNE L'EPREUVE DE FRANCAIS:
EPREUVE ORALE DE FRANCAIS DU SECOND GROUPE: COEFFICIENT 1.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION 1995 DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION D'EXAMEN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment l'article 1002-2;
      Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux     assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de     mutualité sociale agricole,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 22-01-1995   P1231
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT INTERVENIR LA FUSION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,TELLE QUE PREVUE PAR L'ART. 1002-2 DU CODE RURAL CREE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 94114 DU 10-02-1994.IL IMPOSE DES DECISIONS CONCORDANTES DES ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES INTERESSEES SUR LEUR FUSION ET LEUR DISSOLUTION ET FIXENT LES CONDITIONS DE VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR CES ASSEMBLEES.IL AUTORISE LES ASSEMBLEES GENERALES A CONSTITUER UNE INSTANCE TEMPORAIRE CHARGEE DE LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CAISSE PLURIDEPARTEMENTALE ET A OPTER EVENTUELLEMENT POUR UNE REPRESENTATION DEPARTEMENTALE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA NOUVELLE CAISSE.MODALITES DE DEVOLUTION DES BIENS DES CAISSES FUSIONNEES.IL FIXE LA DATE D'EFFET DE LA FUSION ET LE DELAI DE SAISINE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES.IL DETERMINE LES CONDITIONS DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA NOUVELLE CAISSE PLURIDEPARTEMENTALE.ABROGE LE DECRET 621591 DU 29-12-1962.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction du patrimoine;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er août 1994 portant le numéro 3526000,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    M. DE SAINT-PULGENT
IL EST CREE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE,SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE,A PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE RECENSER LES SITES ARCHEOLOGIQUES ET DE GERER LES AUTORISATIONS DE FOUILLE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE,SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE,4 RUE D'ABOUKIR,75002 PARIS,AINSI QU'AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES (SERVICES REGIONAUX DE L'ARCHEOLOGIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et L.     711-12;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de     l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et des communes et de leurs établissements publics;
      Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des     cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    DANIEL HOEFFEL
LE 1ER AL. DU II DE L'ART. 5 DU DECRET 91613 DU 28-06-1991 (ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 921046) EST REMPLACE: LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE AU 2EME AL. DU I DE L'ART. 3 DU DECRET 471846 DU 19-07-1947 EST FIXE A 25%.CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX CONTRIBUTIONS ASSISES SUR LES TRAITEMENTS VERSES A COMPTER DU 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-603 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Poindiff à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Skyrock;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR 4 INSCRIPTIONS ET 1 RADIATION.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89995 DU 29-12-1989).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
      Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal;
      Vu l'avis du conseil scientifique du dépôt légal;
      Sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY
POUR GARANTIR LA FIDELITE A L'EMISSION DIFFUSEE TOUT EN CONSERVANT LA MEILLEURE QUALITE TECHNIQUE POSSIBLE,LES SIGNAUX VIDEO ET AUDIO UTILISES POUR L'ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS SOUMIS AU DEPOT LEGAL SONT PRELEVES IMMEDIATEMENT APRES CONSTITUTION DU PROGRAMME DESTINE A LA DIFFUSION.
L'ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS SONORES OU AUDIOVISUELS RADIODIFFUSES OU TELEDIFFUSES SELECTIONNES AU TITRE DU DEPOT LEGAL EST EFFECTUE SUR UN SUPPORT PROFESSIONNEL DANS UN FORMAT UNIQUE DEFINI EN ANNEXE.CE FORMAT POURRA ETRE REDEFINI EN FONCTION DES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES.
LE SUPPORT VERSE DOIT REUNIR UN ENSEMBLE DE SPECIFICITES DEFINIES EN ANNEXE QUI LUI CONFERENT LA CONFORMITE TECHNIQUE DEPOT LEGAL.
MODALITES DE VERSEMENT DES MATERIELS DES EMISSIONS.
APRES RECEPTION DES MATERIELS ET VERIFICATIONS DE LEUR CONFORMITE (DANS LE CAS CONTRAIRE,REJET DE L'INA ET VERSEMENT D'UN NOUVEAU SUPPORT CONFORME),L'INA ENVOIE A LA SOCIETE VERSANTE UNE ATTESTATION LIBERATOIRE DE DEPOT.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPROUVE LES ORIENTATIONS DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI.LA LOI DE PROGRAMME A POUR OBJECTIF D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PAR L'ATTRIBUTION DE MOYENS SUPPLEMENTAIRES DE 1995 A 1999: OUVERTURE DE 8,1 MILLIARDS DE FRANCS D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET AUGMENTATION DES EFFECTIFS AUTORISES DE 6100.LES OBJECTIFS SONT FIXES POUR CHACUNE DES MISSIONS PRINCIPALES DU MINISTERE DE LA JUSTICE: I LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE: 1) MODIFIER LES STRUCTURES; 2) REFORMER LA PROCEDURE ET L'ORGANISATION JUDICIAIRE; 3) AMELIORER LE PATRIMOINE IMMOBILIER; 4) MIEUX ADMINISTRER.II L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE: 1) RENFORCER L'ENCADREMENT DES DETENUS ET RESTAURER LE PARC IMMOBILIER; LUTTER CONTRE LA SURPOPULATION CARCERALE; METTRE EN OEUVRE UNE NOUVELLE POLITIQUE PENALE.III LA PROTECTION JUIDICIAIRE DE LA JEUNESSE: 1) RENFORCER SES MOYENS; 2) AMELIORER LA QUALITE DE SES INTERVENTIONS.IV LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE: 1) AUGMENTER LES EFFECTIFS DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES; 2) RENFORCER LES MOYENS DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux     statistiques des échanges de biens entre Etats membres;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3590/92 du 11 décembre 1992 relatif aux supports     de l'information statistique de la statistique du commerce entre les Etats     membres;
      Vu l'article 109 modifié de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise     en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des     communautés européennes no 91/680/C.E.E. complétant le système commun de la     taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des     contrôles aux frontières, la directive no 77/388/C.E.E. et de la directive no     92/12/C.E.E. relative au régime général, à la détention, à la circulation et     au contrôle des produits soumis à accises;
      Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des     articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à     l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté européenne     en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,
              Arrête:
    TITRE Ier
    MOYENS DE TRANSMISSION
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1): MOYENS DE TRANSMISSION.
LES DECLARATIONS D'ECHANGES DE BIENS PREVUES PAR L'ART. 109 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992 PEUVENT,SUR AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION ET DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE,REVOCABLE A TOUT MOMENT,ETRE TRANSMISES PAR VOIE INFORMATIQUE.
TITRE II (ART. 2): FORMAT DES DONNEES.
LISTE DES DIFFERENTS FORMATS UTILISES POUR LA TRANSMISSION DIRECTE DE DONNEES MISES EN FORME PAR LE SYSTEME INFORMATIQUE PROPRE AU DECLARANT.
TITRE III (ART. 3): LES CENTRES DE COLLECTE DE RATTACHEMENT.
TITRE IV (ART. 4 A 6): ENONCIATION DES DECLARATIONS.
TITRE V (ART. 7): INDENTIFICATION DES DECLARANTS.
TITRE VI (ART. 8 ET 9): AUTHENTIFICATION ET CONTROLE DES DECLARATIONS.
TITRE VII (ART. 10 A 12): MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION.
TITRE VIII (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS FINALES.
L'ADMINISTRATION PEUT RETIRER L'AUTORISATION DANS LE CAS OU LE TITULAIRE DE CETTE AUTORISATION N'EST PLUS EN MESURE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-01-1993.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3390-91 DU 07-11-1991 ET 3590-92 DU 11-11-1992.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier     judiciaire, l'article R. 62 du code de procédure pénale et les arrêtés du 6     novembre 1981 et du 20 juillet 1994 relatifs au casier judiciaire national;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 octobre 1994 portant le numéro 356 800,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
    F. FALLETTI
EST AUTORISE LA MISE EN OEUVRE PAR LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA GESTION ET LE CONTROLE DES ACCES PAR BADGES ELECTRONIQUES DANS L'ENCEINTE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AINSI QUE DANS LES LOCAUX INFORMATIQUES ET CERTAINS LOCAUX TECHNIQUES.
LISTE DES INFORMATIONS SAISIES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU MAGISTRAT,CHEF DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 3 et 4 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu les décisions d'autorisation délivrées pour la diffusion du programme     Skyrock;
      Vu la mise en demeure du 17 novembre 1992 adressée à la société Vortex     éditrice du programme Skyrock;
      Vu la mise en demeure du 22 décembre 1992 adressée à la société Vortex     éditrice du programme Skyrock;
      Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986     modifiée, si la communication audiovisuelle est libre, l'exercice de cette     liberté peut être limité dans la mesure requise par le respect de la dignité     de la personne humaine ainsi que par la sauvegarde de l'ordre public;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure, par     deux décisions des 17 et 22 décembre 1992, la société Vortex éditrice du     programme Skyrock de ne plus diffuser dans le programme Skyrock d'émissions     susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public et la dignité     de la personne humaine;
      Considérant qu'il ressort d'une écoute du programme de la station Skyrock du     3 janvier 1995, à 6 heures 34, qu'après que la présentatrice du flash     d'information eut annoncé qu'un policier avait été tué au cours d'une     fusillade à Nice, un animateur a exprimé, à plusieurs reprises, sa     satisfaction face à cet événement: << Ca, c'est plutôt une bonne nouvelle >>;     que de tels propos, attentatoires à l'ordre public et au respect de la     dignité de la personne humaine, constituent une violation des dispositions de     l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect     des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et     réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus; qu'il y a lieu de suspendre la diffusion du programme Skyrock;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine;
      Vu le décret no 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs     territoriaux du patrimoine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 16 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    DANIEL HOEFFEL
REMPLACE LES ART. 6 (I,1EREMENT DES A ET B),7 (B,1EREMENT),11,14 (AL. 1 ET 3).AJOUTE UN PARAG. A L'ART. 4 ET UNE PHRASE A L'AL. 7 DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 02/03/95    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel de la pintade française;
      Vu l'arrêté du 20 février 1995 portant extension d'un accord     interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel     de la pintade française (C.I.P.);
      Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française     du 8 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LA CONVENTION N0 1 CONCLUE AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA PINTADE FRANCAISE,QUI COMPLETE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PRECITE ET PORTE FIXATION DE LA COTISATION A 0,10FR PAR PINTADE D'UN JOUR,EST ETENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 susvisée;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en     qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E.;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique;
      Vu le décret du 6 septembre 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par arrêté du 27 juin 1994, relatif à     l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national     de la statistique et des études économiques;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret no 81-618 du 18 mai 1981 portant modification du décret no     78-636 du 12 juin 1978 susvisé;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Mathieu     Duhamel en qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 2 février 1993 nommant M. Didier Maupas chef de service à     l'administration centrale du ministère du budget,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel de la pintade française;
      Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française     du 8 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA PINTADE FRANCAISE EST ETENDU POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-02-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-549 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Soleil;
      Vu la lettre du 16 décembre 1994 par laquelle l'Association Accordéons-nous     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le     nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Caen;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-21;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 18, ensemble le décret no 78-774 du 17     juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de     ladite loi;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié relatif à l'utilisation     du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence     nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime     d'assurance chômage;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
RECT. JO DU 18-03-1995   P4250: A L'ART. 1,LIRE "EN AVANCANT LES SALAIRES ET ACCESSOIRES DUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L143-9..."
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 3,1EREMENT) DU DECRET CONCERNANT LA POSSIBILITE POUR L'UNEDIC DE CONSULTER LE RNIPP AFIN DE DETECTER LES SITUATIONS DE FRAUDE (CONTROLE DU CUMUL DE L'ALLOCATION CHOMAGE AVEC DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE,DOUBLES INSCRIPTIONS...).
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. L351-21 (AL. 4) DU CODE DU TRAVAIL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28-1 et 28-2;
      Vu la convention de concession et le cahier de charges de la société     d'exploitation de la quatrième chaîne en date du 6 décembre 1983 et approuvés     par décret du 14 mars 1986;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Empoussiérage du règlement général des     industries extractives, et notamment l'article 5, annexée au décret no 94-784     du 2 septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
LA CONFORMITE D'UN MODELE D'APPAREIL DE PRELEVEMENT DES POUSSIERES AUX REGLES VISEES A L'ART. 5 DE LA 1ERE PARTIE DU TITRE EMPOUSSIERAGE ANNEXE AU DECRET 94784 DU 02-09-1994 DOIT ETRE VERIFIEE PAR UN LABORATOIRE AGREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES MINES.
APRES AVOIR PRIS EN COMPTE LES ESSAIS EVENTUELLEMENT EFFECTUES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EMUROPEENNE ET,AU BESOIN,AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS,ESSAIS OU EPREUVES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES,LE LABORATOIRE AGREE ETABLIT UN RAPPORT RECONNAISSANT,S'IL Y A LIEU,LADITE CONFORMITE.
CE RAPPORT EST ADRESSE AU MINISTRE CHARGE DES MINES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-1 et L.     762-3;
      Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACE L'ART. D762-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT L'ABATTEMENT DU TAUX DE 1,25 POINTS POUR LES ENTREPRISES MANDATAIRES DE LEURS SALARIES SOUSCRIVANT PLUS DE 100 CONTRATS.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.