Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Considérant qu'il n'a pas été possible de constituer la municipalité de la     commune de Sassierges-Saint-Germain;
      Vu l'article L.121-4 du code des communes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 23 juin 1992,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés est     autorisée en 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs     des impôts (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 945.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 4 [1o] du décret no 64-460 du 25 mai     1964 portant statut de ces agents): 315 places;
      - concours interne normal (prévu à l'article 4 [2o] du même décret): 378     places;
      - concours interne spécial (prévue à l'article 4bis du même décret): 252     places.
      En outre, 252 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 63 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 août 1992 inclus pour le     concours externe, au 27 juillet 1992 inclus pour le concours interne normal     et au 20 juillet 1992 inclus pour le concours interne spécial, termes de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs, notamment son article 9;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50;
      Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de     sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 relatif à la réglementation technique et de     sécurité des remontées mécaniques;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la réglementation technique et de     sécurité des téléphériques à voyageurs;
      Vu l'avis de la commission des téléphériques,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
  (1) En cas de groupes de véhicules, la capacité à considérer est celle de     l'ensemble des véhicules du groupe.
MODIFIE L'INSTRUCTION DU 17-05-1989 (ANNEXE F) CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES TELEPHERIQUES A VOYAGEURS.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982,43 ET 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne;      Vu le règlement (C.E.E.) no 2727-75 du Conseil de la communauté économique     européenne du 29 octobre 1975 modifié portant organisation commune des     marchés dans le secteur des céréales, ainsi que les règlements pris pour son     application;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3034-80 du Conseil de la communauté économique     européenne du 11 novembre 1980 modifié fixant les quantités de produits de     base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises     relevant du règlement (C.E.E.) no 3033-80 du 11 novembre 1980;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3035-80 du Conseil de la communauté économique     européenne du 11 novembre 1980 modifié établissant, pour certains produits     agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe     II du traité, les règles générales relatives à l'octroi de restitutions à     l'exportation et les critères de fixation de leur montant;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2226-88 du Conseil de la communauté économique     européenne du 19 juillet 1988 déterminant les qualités types pour certaines     céréales et catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles     applicables pour la fixation des prix de seuil de ces catégories de produits;      Vu le code des douanes, et notamment son article 285;
      Vu l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du     29 décembre 1990);
      Vu le décret no 91-866 du 4 septembre 1991 relatif à la taxe perçue sur les     farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des     prestations sociales agricoles;
      Vu la délibération du conseil central de l'Office national     interprofessionnel des céréales en date du 10 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 20 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE:
2727-75 DU 29-10-1975,
3034-80 DU 11-11-1980,
3035-80 DU 11-11-1980,
2226-88 DU 19-07-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1991-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-023 présentée     par la S.A.R.L. Société nouvelle Radio Maine Anjou;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société nouvelle Radio Maine Anjou conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Angers.
    Fréquence: 98 MHz.
    Site d'émission: château d'eau du Perray-Chaud, 49190 Mozé-sur-Louet.
    Altitude du site: 89 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 147 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 2 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement     et des transports,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 17 décembre 1991 par l'Union touristique les amis     de la nature en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre national au titre des     articles L. 160-1 de l'urbanisme et 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative     à la protection de la nature;
      Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de Paris, du préfet de     Paris, préfet de la région Ile-de-France respectivement en date des 6 février     1992 et 24 mars 1992;
      Considérant que l'association <<Union touristique les amis de la     nature-Fédération française>>, dont le siège social est situé 197, rue     Championnet à Paris (18e), remplit les conditions mentionnées à l'article R.     252-2 du code rural,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est homologué le     règlement technique modifié du label no 28-88 <<chapon fermier>> détenu par     le comité Bretagne, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, B.P. 213, 22003     SAINT-BRIEUC CEDEX.
      Ce règlement technique modifié peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre     de change et de billet à ordre;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J.-P. LETEURTROIS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du Trésor,
     J.-C. TRICHET
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du commerce intérieur,
    P. CATTIAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT RENDUES D'APPLICATION OBLIGATOIRE,POUR TOUT BILLET A ORDRE ET TOUTE LETTRE DE CHANGE EMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,LIBELLE OU NON EN FRANCS FRANCAIS,LES NORMES SUIVANTES:
NF K 11-030 (MAI 1991),BANQUE,LETTRE DE CHANGE.
NF K 11-080 (février 1992),BANQUE,BILLET A ORDRE.
L'ARRETE DU 30-08-1991 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité     allouée aux agents des travaux publics de l'Etat;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,    
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LE DECRET 91393 DU 25-04-1991 A CITE UN NOUVEAU STATUT POUR LES PERSONNELS D'EXPLOITATION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. 1 ET LE TITRE DU DECRET 75204 DU 19-03-1975 AFIN DE LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES DENOMINATIONS DES CORPS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-035 présentée     par l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-002 présentée     par l'association Canal Tropical;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Canal Tropical conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 23 juin 1992, est homologué, pour une     période probatoire de dix-huit mois à compter de la date de parution au     Journal officiel, le règlement technique du label no 17-91 <<viande bovine de     race blonde d'Aquitaine>> détenu par l'association Landes et Sud-Ouest, 52,
     avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kennis Machinefabriek B.V. (Pays-Bas), représenté en France     par Denizart S.A., rue Paulhan, B.P. 115, 62053 Saint-Laurent-Blangy.
      Désignation de l'engin  grue auxiliaire de véhicule, marque et type  Kennis,     type 14.000 RCL.
      Marque et type du moteur: Hatz, type 2 L 40 C (Silent Pack), puissance et     régime nominaux: 21,80 kW à 2300 tours par minute.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 et le décret no     88-598 du 7 mai 1988;
      Vu les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984, 27 juillet 1988 et 30     septembre 1991 relatifs aux manifestations commerciales;
      Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 15 juin     1992,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
FOIRES AGREEES:
FOIRE DE STRASBOURG (FOIRE DE PRINTEMPS);
FOIRE DE CHATEAUBRIANT.
SALONS AGREES INTERNATIONAUX:
SALON INTERNATIONAL DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS POUR L'ELECTRONIQUE (PRONIC),PARIS;
MARCHE INTERNATIONAL DU TOURISME EN AUTOCAR (MITCAR),PARIS;
MARCHE INTERNATIONAL DES TECHNOLOGIES AVANCEES (SITEF);
SALON INTERNATIONAL PROFESSIONNEL DES TECHNIQUES,EQUIPEMENTS ET PRODUITS DESTINES A LA FILIERE VITICO-VINICOLE (SITEVINITECH),BORDEAUX;
SALON INTERNATIONAL DU VIN ET DES SPIRITUEUX (VINEXPO),BORDEAUX;
SALON "MODE INTERNATIONALE DE LA CHAUSSURE" (MIDEC),2EME SESSION (LE BOURGET).
SALONS AGREES:
EXPOSITIONS DE L'INFORMATISATION ET DE L'AUTOMATISATION DE LA PRODUCTION (PRODUCTIQUE),PARIS;
SALON DE L'ACCESSOIRE DE MODE (1ERE CLASSE),PARIS;
RENCONTRES INTERREGIONALES DE SOUS-TRAITANCE (RIST),VALANCE;
SALON DE LA PRODUCTION AGRICOLE,CARREFOUR EUROPEEN,(SPACE),RENNES.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Rudloff (Guy) est reclassé, à compter du 17 novembre 1990, au     3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics, avec une ancienneté     conservée de 1 an 7 mois 16 jours.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 29     novembre 1991,
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     BERNARD KOUCHNER    
Texte totalement abrogé
Application de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de la circulaire du 9 avril 1991.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     25 mai 1992, M. Morel (Christian) est reclassé à compter du 17 novembre 1990     au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une     ancienneté conservée de 2 mois 7 jours.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration en date du 23 juillet 1992, sont désignés pour assister à titre     consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles     régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles:
SONT DESIGNES POUR ASSISTER A TITRE CONSULTATIF AUX SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES:
MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE.
MEMBRES A TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES REGIS PAR LE DECRET DU 14-06-1938.
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 39quinquiesDA,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     SEGOLENE ROYAL    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
POUR BENEFICIER DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. 39-QUINQUIES-DA DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MATERIELS DESTINES A REDUIRE LE BRUIT ENUMERES DANS LA LISTE ANNEXE AU PRESENT ARRETE DOIVENT POUVOIR ETRE SEPARES DES MATERIELS AUXQUELS ILS ONT ETE ADJOINTS SANS LES RENDRE DEFINITIVEMENT INUTILISABLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-030 présentée     par l'association Radio Surgère;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Surgère conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-730.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi organique no 2469;
      Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 2788;
      Discussion et adoption le 29 juin 1992.
     Sénat:
      Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, 1re     lecture, nos 168 et 461 (1991-1992);
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 464     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 30 juin 1992.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 92-310 DC du 29 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 31     juillet 1992.
ART. 1: LE PRESIDENT DU CES EST AMENE A EXERCER AUJOURD'HUI UNE DOUBLE FONCTION EN SIEGEANT AU BUREAU,A LA FOIS COMME PRESIDENT ET EGALEMENT COMME REPRESENTANT DE SON PROPRE GROUPE.
IL CUMULE DONC SES FONCTIONS D'ARBITRE DES DEBATS AVEC CELLE DE PORTE-PAROLE DE SA FORMATION.
LE PRESENT ARTICLE MODIFIE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE PRECITEE EN CORRIGEANT CETTE ANOMALIE:
LE BUREAU COMPREND,OUTRE LE PRESIDENT,18 MEMBRES.
ART. 2: AJOUTE UN ART. 23-BIS A L'ORDONNANCE PRECITEE.
PLACE LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 9 juin 1992, le nombre des emplois à     pourvoir en 1992, au titre du concours externe et du second concours interne     de recrutement de professeurs des écoles ouverts par arrêtés du 27 janvier     1992 (femmes et hommes), est fixé ainsi qu'il suit:
      Concours externe: 4900 emplois;
      Second concours interne: 340 emplois.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 septembre 1992, sont     nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les usagers:
      Au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture, en qualité de     membre titulaire: M. Jullie (Maurice), en remplacement de M. Delarue (Jean).      Au titre des coopératives agro-alimentaires industrielles ou sociétés     d'intérêts collectifs agricoles, en qualité de membre titulaire: M. Baudrin     (Albert), en remplacement de M. Lafon (Patrice).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR REPRESENTER LES USAGERS:
AU TITRE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. JULLIE (MAURICE),EN REMPLACEMENT DE M. DELARUE JEAN.
AU TITRE DES COOPERATIVES AGRO-ALIMENTAIRES INDUSTRIELLES OU SOCIETES D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. BAUDRIN ALBERT,EN REMPLACEMENT DE M. LAFON PATRICE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 24 juin 1992, M. Viel (Didier),     inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'université d'Angers, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-026 présentée     par la S.A.R.L. Radio Pyrate FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Pyrate FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 30 juillet 1992, M. Jouanno (Alain), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la     Corse-du-Sud, en remplacement de M. Azam, à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1992, Mme Janvier (Nelly), secrétaire d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Mayenne, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Colas (Andrée), à compter du 1er juillet 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-005 présentée     par la S.A.R.L. Régie Charente-Maritime;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Régie Charente-Maritime conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     17 juin 1992, sont approuvées les modifications des statuts, du règlement de     retraite ainsi que du règlement de la section Prévoyance et de ses annexes     techniques de la caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire     (Circo), 104, boulevard du 11-Novembre-1918, 69100 Villeurbanne, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de     transporteur public de marchandises par voies navigables, et notamment son     article 3b,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
EN APPLICATION DE L'ART. 3 (B) DE DECRET 92507 DU 05-06-1992,L'ATTESTATION DE CAPACITE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS FLUVIAUX OU,PAR DELEGATION,PAR LE PRESIDENT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) AUX CANDIDATS QUI ONT EXERCE PENDANT AU MOINS 3 ANNEES CONSECUTIVES DES FONCTIONS DE DIRECTION OU D'ENCADREMENT DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES PAR VOIES NAVIGABLES OU DANS UNE AUTRE ENTRPERISE SI L'ACTIVITE EXERCE RELEVE DU DOMAINE DES TRANSPORT.
COMPOSITION DU DOSSIER QUE LES CANDIDATS DOIVENT PRESENTER.
DOSSIER ADRESSE AU PRESIDENT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF).
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7;
      Vu la décision no 91-595 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu la lettre du 18 octobre 1991 de la société Communication du Centre     indiquant que les huit anciens associés ont cédé 2500 parts sociales à NRJ     (2499 parts) et à M. Guazzini (une part);
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 octobre 1991     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-3 et 42-7 de la loi     susvisée;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat et les représentants de la société;
      Considérant que la société Communication du Centre a été autorisée à     exploiter un service privé de radiodiffusion sonore, dans la région de     Chartres, par une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 juin     1991; que cette autorisation a été délivrée au vu d'un dossier d'où il     ressortait, notamment, que le capital de la société candidate était réparti     entre M. Michel Gaude, Mme J. Gaude, Mme M. Rossi, M. R. Rossi, Mme J. Rossi,     M. J. Gaudichau, M. J. Bertin et M. P. Rossi; que, par lettre du 18 octobre     1991, la société a informé le conseil que le capital de la société était, à     compter du 31 juillet 1991, détenu par la société NRJ (2499 parts) et M.
     Guazzini, président de cette dernière société (une part);
      Considérant qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article 29 de la loi du 30     septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les     autorisations d'usage de fréquence pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore en appréciant l'intérêt pour le public des projets qui     lui sont soumis, au regard des impératifs prioritaires qu'énumèrent ces     dispositions; que, parmi lesdits impératifs prioritaires, figure notamment     celui de diversification des opérateurs; qu'au regard de cet impératif la     prise de contrôle du capital de la société Communication du Centre par l'un     des plus importants services privés nationaux de radiodiffusion sonore     constitue une modification substantielle des données au vu desquelles     l'autorisation a été délivrée, qui remet en cause les choix effectués lors de     l'appel à candidatures; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer le retrait de     l'autorisation délivrée à la société Communication du Centre;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-007 présentée     par l'association Horizon FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Horizon FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-040 présentée     par la S.A.R.L. Société de diffusion radiophonique (SDR);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société de diffusion radiophonique (SDR) conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-164 du 18 janvier 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-852 du 22 octobre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     territoire de la Polynésie française;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 27 décembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Radio Tiare Tubuai;      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Tiare Tubuai conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Iattoni (Jean) est reclassé, à compter du 17 novembre 1990,
     au 4e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une     ancienneté conservée de 1 an 4 mois 16 jours.