Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CET OUVRAGE EST RAYE DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 18-07-1895 CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTRO-SEMAPHORIQUES,ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE,ET NOTAMMENT LE DECRET 61614 DU 12-06-1961 RELATIF AU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu l'arrêté du 21 mai 1980 relatif au montant et aux modalités de paiement     de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains     agents publics par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 en complément à     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE TAUX DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS INSTITUEE PAR LE DECRET 80366 SUSVISE EST FIXE A 40000FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DE 1980 SUISVISE:
CETTE INDEMNITE EST ATTRIBUEE SUR LA BASE DU TAUX EN VIGUEUR LE JOUR DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE D'AGREMENT DE L'OPERATION DE TRANSFERT DU SERVICE MENTIONNE A L'ART. 3 DU DECRET 92502 DU 11-06-1992 RELATIF AU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE ATTRIBUE A L'OCCASION DE CERTAINS TRANSFERTS DE SERVICES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-174 du 26 janvier 1989 modifiée de la Commission     nationale de la communication et des libertés autorisant l'association des     Maisons du parc à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-637 du 30 juin 1992 modifiant la décision no 89-174 du     26 janvier 1989 susvisée autorisant l'association des Maisons du parc à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence 4;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-14 du 4 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Radio     Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable     des établissements pénitentiaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 571409 DU 31-12-1957.
ABROGATION DU DECRET DU 22-08-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes ainsi que leurs établissements publics;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1971 modifié portant fixation du taux maximum des     vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LE TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS,CAPORAUX ET SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'INTERVENTION EST FIXE DE LA  MANIERE SUIVANTE: OFFICIERS: 60,59FRS,SOUS-OFFICIERS: 48,70FRS,CAPORAUX: 43,22FRS,SAPEURS: 40,29FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être     allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de     lutte contre les feux de forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "LE MONTANT MAXIMUM UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 1 EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE: OFFICIERS: 60,59FRS,SOUS-OFFICIERS: 48,70FRS,CAPORAUX: 43,22FRS,SAPEURS: 40,29FRS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 5;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation des services de     non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements     relevant du ministère de la culture et de la communication,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE COMPLETE COMME SUIT:
AJOUTER DANS LA COLONNE ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS:
MUSEES JEAN-JACQUES-HENNER;
MUSEE GUSTAVE-MOREAU;
MUSEE AUGUSTE-RODIN.
DANS LA COLONNE OBSERVATIONS,EN REGARD DE CES MOTS,AJOUTER:
A COMPTER DU 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 octobre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-546 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-102 du 8 février 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Regroupement des radios musulmanes de Paris - Ile-de-France,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-532 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du conseil no 71/118/C.E.E. du 15 février 1971, modifiée en     dernier lieu par la directive no 92/116/C.E.E. du 17 décembre 1992, relative     à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de     volailles;
      Vu la directive du conseil no 91/494/C.E.E. du 26 juin 1991, modifiée en     dernier lieu par la directive no 93/121/C.E.E. du 31 décembre 1993, relative     aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires     et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de     volailles;
      Vu le code rural, notamment le livre II, titre IV bis, et l'article 337;
      Vu l'arrêté du 3 février 1977, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14     janvier 1994, relatif aux normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les     abattoirs agréés pour l'exportation des viandes de volailles et déterminant     les conditions de l'inspection sanitaire dans ces établissements;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de     Newcastle;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza     aviaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 71118 DU 15-02-1971 ET 91494 DU 26-01-1991 MODIFIEES ET 93121 DU 22-12-1993.ANNEXE JOINTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-474 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Créa 3 (Création, Recherche, Animation 3), conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-548 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 96-104 du 27 février 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du conseil no 92/119/C.E.E. du 17 décembre 1992 établissant     des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies     animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie     vésiculeuse du porc;
      Vu le code rural, et notamment le livre II, titres III et IV;
      Vu le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la     fièvre aphteuse;
      Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de     maladies contagieuses des animaux;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies     réputées contagieuses des animaux;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1992 fixant des mesures techniques et administratives     relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX    
Abrogation de l'arrêté du 11 février 1976  relatif aux mesures applicables dans les cas de maladie vésiculeuse des suidés. 
Transposition complète de la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-544 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-383 du 7 juin 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio Marguerite, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des     militaires, modifié notamment par le décret no 87-445 du 25 juin 1987;
      Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des     élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées;
      Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération     des militaires qui accomplissent leur service national en application des     dispositions de l'article L. 72 du code du service national;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer     les montants de la solde spéciale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LE TARIF DE LA SOLDE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-529 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Saint-Junien FM;
      Vu la lettre du 24 février 1994 par laquelle l'association Saint-Junien FM     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le     nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration;
      Vu la circulaire du 31 janvier 1994 relative à l'établissement d'un cadre     coordonné de gestion de l'informatique dans l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EST CHARGEE,SOUS L'EGIDE DU COMITE DES DIRECTEURS,DU SUIVI DE L'EXECUTION DU SCHEMA DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE SON ACTUALISATION.
A CE TITRE,ELLE CREE ET ORGANISE DES SOUS-COMMISSIONS TECHNIQUES ET EN DEFINIT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
ELLE ETABLIT LE RAPPORT ANNUEL D'EXECUTION DU SCHEMA DIRECTEUR.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION PRESIDE LA COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DESIGNE UN VICE-PRESIDENT QUI LE SUPPLEE EN CAS DE BESOIN (COMPOSITION DE CETTE COMMISSION).
LA COMMISSION,SA FORMATION RESTREINTE ET LES SOUS-COMMISSIONS TECHNIQUES S'APPUIENT SUR LA CAPACITE D'EXPERTISE ET LA LOGISTIQUE DE LA SOUS-DIRECTION DES TECHNOLOGIES ET DE LA LOGISTIQUE QUI ASSURE,EN OUTRE,LEUR SECRETARIAT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1977.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs     et maîtres-assistants des écoles d'architecture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 23,24,41 ET 59 DU DECRET 94262 DU 01-04-1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment ses articles 25 et 32 ;
     Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation     et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
     Vu les délibérations des conseils d'administration des universités d'Amiens,     de Chambéry et de Saint-Etienne ;
     Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 28 février 1994,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT L'AJOUT OU LA SUPPRESSION DE MENTIONS.APPLICATIONS DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994 POUR L'UFR COMMERCE ET VENTE,ECONOMIE ET GESTION DE L'UNIVERSITE DE CHAMBERY.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1994, portant extension de la convention collective nationale de     l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 25 du 8 février 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la délégation;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant délégation de signature à M.
     Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de l'environnement,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69 et R. 71;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennesno 70-220 du 20 mars     1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives     aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des     véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no     93-59 du conseil du 28 juin 1993;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 88-77 du 3     décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des     moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, modifiée en dernier     lieu par la directive (C.E.E.) no 91-542 du conseil du 1er octobre 1991;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre     1917;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1984 relatif à l'homologation des moteurs Diesel     en ce qui concerne l'émission de gaz polluants, conformément aux dispositions     du règlement no 49 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la réception (C.E.E.) des véhicules     en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants provenant des     moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz     polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise     en circulation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 juin 1992;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif à l'homologation des véhicules en ce     qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences     du moteur en matière de carburant, conformément aux dispositions du règlement     no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du     directeur général de la santé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    H. LEGRAND
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
REMPLACE L'ART. 2 (DERNIER AL.) ET AJOUTE UN AL. 5 A L'ART. 4 (EMISSION DE GAZ POLLUANTS).
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 70220 DU 20-03-1970 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 9359 DU 28-06-1993,8877 DU 03-12-1987 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 91542 DU 01-10-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié relatif au statut des agents     de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu le décret no 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions     administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE: COMPOSITION DE LA CAP DES INSPECTEURS,AU LIEU DES INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS PRECEDEMMENT,DONT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS EST FIXE A 4 TITULAIRES ET 4 SUPPLEANTS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
     Vu l'arrêté du 4 mars 1994 fixant les modalités de la consultation de     certains personnels de l'enseignement supérieur organisée afin de déterminer     la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées     au sein du comité technique paritaire du ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
COMPLETE LES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article R. 363-2 du code des communes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
SONT AGREES POUR LA CONSERVATION DES CORPS LES FLUIDES ARTERIELS ARTHYL 6,ARTHYL 24,ARTHYL 25 ET ARTHYL 26,ARTHEX AINSI QUE LES FLUIDES POUR CAVITES THANYL 6 ET THANYL 22,FABRIQUES EN SOLUTIONS PRETES A L'EMPLOI PAR LA SOCIETE HYGECOBEL,20,BOULEVARD DE LA MUETTE,95140 GARGES-LES-GONESSE.
EST EGALEMENT AGREE LE PRODUIT ADJUVANT SOFTYL FACILITANT LA PENETRATION INTERCELLULAIRE DES FORMULES PRECEDENTES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 23 mars 1990 portant création et fixant les condition de     délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Activités     hippiques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
SONT SUBSTITUEES AUX ANNEXES III ET IV DE L'ARRETE SUSVISE LES ANNEXES III ET IV JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
     Vu le décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des     comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de     l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements ;
     Vu l'arrêté du 20 août 1975 modifié portant application du décret no 75-788     du 13 août 1975,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
REMPLACE LES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 20-08-1975.APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 75788 DU 13-08-1975.ENTREE EN VIGUEUR: SAISON 1993-1994.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS D'EXTINCTION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18-06-1994.
M. LE GENERAL D'ARMEE (CR) SEVRIN MICHEL ET M. LE GENERAL GOURMEN PIERRE,SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL FEVAI JEAN-CLAUDE ET DE M. SCHWED PIERRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et le ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 16 juin 1986 et 12 novembre 1987 portant extension de la     convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du     nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région     parisienne du 1er octobre 1985;
      Vu l'avenant no 10 (Salaires et primes) du 14 mars 1990 à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 16 (Salaires et primes) du 16 juin 1993 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 août 1993 et 22 septembre     1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines    et des affaires financières,
    J. PICHOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositifs     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Levy     en qualité de directeur général de l'administration et des finances au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur;
      Vu le décret du 24 janvier 1994 portant délégation de signature à la     direction générale de l'administration et des finances au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
M. SARRAZIN CLAUDE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 02-05-1994 ET EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
     Vu la convention du 1er janvier 1994 ;
     Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
     Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;
     Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date     du 18 janvier 1994,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'emploi :
    Le sous-directeur,
    R. CHAPUIS-NENNY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 01-01-1994 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
     Vu la convention du 1er janvier 1994 ;
     Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
     Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;
     Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date     du 18 janvier 1994,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'emploi :
    Le sous-directeur,
    R. CHAPUIS-NENNY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 01-01-1994 RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en     date du 23 novembre 1993;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 7 janvier 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 25 janvier 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu l'arrêté du 3 février 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article     58-1 et au recrutement au titre de l'article 46 (1o) du même décret,
               Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
A COMPTER DU 13-12-1993 SONT NOMMES: M. SAPPEY PHILIPPE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF),EN REMPLACEMENT DE M. NEIDINGER JEAN.
M. TERDJMAN JEAN-LOUIS MEMBRE SUPPLEANT SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE ET DESIGNE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PERMANENTE AINSI QUE DES COMMISSIONS SPECIALISEES EN MATIERE D'INFORMATION,DE FORMATION ET D'ORGANISATION DE LA PREVENTION,DES RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES,DE MALADIES PROFESSIONNELLES,DE MEDECINE DU TRAVAIL,ET DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF),EN REMPLACEMENT DE M. MEISART FRANCOIS.