Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et organismes de formation envisageant de réaliser les formations de coordonnateurs SPS.
Objet : dispositions relatives à la formation spécifique des coordonnateurs SPS, à l'actualisation de cette formation et à la formation des formateurs de coordonnateurs SPS.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté est pris en application des dispositions du code du travail introduites par le décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé. Cet arrêté poursuit la rénovation du dispositif de la coordination SPS par l'organisation des formations que doivent suivre les coordonnateurs SPS.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4532-34 et R. 4532-37 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations, dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
L'application de la norme NF C 74-100 (mars 1972) «  Appareils à rayons X. - Construction et essais. - Règles », homologuée par l'arrêté du 28 février 1972, est rendue obligatoire pour les générateurs de rayons X et leurs accessoires neufs, à l'exclusion des matériels d'occasion.
En conséquence, sont interdites la fabrication, l'exposition, la mise en vente, la vente, l'installation et la première mise en service des générateurs de rayons X et de leurs accessoires dont les
caractéristiques ne sont pas conformes à celles définies dans ladite norme.
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 4 du présent arrêté, les générateurs de rayons X et leurs accessoires d'un modèle dont la conformité à la norme NF C 74-100 (septembre 19531, homologuée le 4 novembre 1953, aura été établie, avant publication du présent arrêté, par application de l'arrêté du 5 novembre 1954, ne sont pas visés par l'interdiction ci-dessus pendant une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1 s'appliquent aux additions et modifications à la norme NF C 74-100 qui seraient homologuées après la date de signature du présent arrêté. L'arrêté d'homologation devra fixer le délai et les modalités de l'application de ces additions ou modifications concurremment avec les dispositions du texte initial. Dès la mise à l'enquête publique du projet de modifications de la norme en question, des demandes de dérogation individuelles ou collectives pourront viser l'application anticipée des dispositions du nouveau texte, prises individuellement ou dans leur ensemble au lieu et place de la norme en vigueur.
La preuve de la conformité visée aux articles 1et second incombe aux constructeurs et aux importateurs. Cette preuve repose obligatoirement sur des essais effectués par un laboratoire agréé par le directeur de la construction mécanique et électrique et de l'électronique et par le directeur général de la santé. Elle peut être limitée à des essais réalisés sur un seul appareil du type ; la conformité des appareils de série étant ensuite sous la responsabilité du constructeur. La production de cette preuve peut être demandée aux installateurs.
Lorsqu'il s'agit d'un matériel conforme à un prototype ayant fait l'objet d'une homologation par le ministre chargé de la santé publique en application des dispositions de l'arrêté du 27 juin 1952, chaque appareil vendu doit être porteur de la référence au certificat millésimé d'homologation délivré pour le type correspondant.
L'arrêté du 5 novembre 1954 est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiviersité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, notamment ses articles 1er et 3,
Arrêtent :
Fait le 7 novembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Conserverie morbihannaise - Dumenil et Cie, reçue le 3 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration,
S. Donne
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Etablissements René Maingourd, reçue le 3 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration,
S. Donne
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Compagnie générale de conserve, reçue le 3 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration,
S. Donne
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Boutet Nicolas, reçue le 3 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration,
S. Donne
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Fait le 3 novembre 2014.
D. Martin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté, et en particulier ses articles 3 et 6 ;
Vu la directive 97/78/CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
Vu la décision de la Commission 2001/812/CE du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
Vu la décision de la Commission 2009/821/CE du 28 septembre 2009 modifiée établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-1, L. 236-4 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 24, paragraphe 1 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général adjoint :
Le chef de la gouvernance et de l'international - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-22-16, L. 162-26, L. 162-26-1 et R. 162-51 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 août 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de l'offre de soins,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2014.
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65,
Arrêtent :
Fait le 12 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation : 
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1614-10 et les articles R.1614-75 et suivants,
Arrêtent :
Fait le 19 novembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur chargé du livre et de la lecture, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles,
N. Georges
La préfète, secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 14 novembre 2014.
S. Thibault
Publics concernés : écoles de conduite, apprentis conducteurs.
Objet : fixer à 14 ans l'âge minimal requis pour accéder à la conduite des véhicules relevant de la catégorie AM du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de supprimer les deux « niveaux » d'âge requis au niveau national (respectivement 14 ans et 16 ans) pour accéder à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur et de fixer un âge minimal d'accès unique pour tous les véhicules relevant de la catégorie AM du permis de conduire conformément aux exigences de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
En effet, cette directive fixe à 16 ans l'âge minimum requis pour accéder à la catégorie AM du permis de conduire tout en laissant la possibilité aux Etats membres d'abaisser cet âge à 14 ans pour l'ensemble des véhicules relevant de cette catégorie sans différencier le type de véhicule (art. 4, paragraphe 6).
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 211-2 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Arrête :
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 21 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27. Modification du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier : modification de l'article 2. Ratification de la présente ordonnance par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région des Pays de la Loire, Etat.
Objet : création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire.
Entrée en vigueur : la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire est créée à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret crée la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire le 1er janvier 2015, qui a pour circonscription la région des Pays de la Loire. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales deviennent des sections de la nouvelle chambre de région. Un arrêté du préfet de région fixe le siège de cette chambre ainsi que les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations des anciennes chambres à la nouvelle.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;
Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique du 26 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire du 26 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Mayenne du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Sarthe du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Vendée du 23 juin 2014,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 53 629 260,99 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 25 397 408,75 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-14 et A. 712-20,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : administrations de l'Etat.
Objet : conditions de nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret abroge les dispositions relatives à la nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile, désormais régies par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie dans sa version issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 3 et 10 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 23 juin 2014,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Publics concernés : établissements publics de l'Etat et sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote.
Objet : modification de la liste des établissements publics de l'Etat et des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a engagé le programme d'investissements d'avenir afin d'améliorer le potentiel de croissance de long terme de l'économie française. Son article 8 a précisé la gestion des fonds.
Le I de l'article 8 prévoit que la gestion des fonds versés à partir des programmes créés au titre des dépenses d'avenir peut être confiée à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'investissement d'avenir n° 2 (PIA 2), un nouveau programme en faveur des industries agroalimentaires sera mis en œuvre, notamment par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer).
Cet organisme ne figurant pas dans le décret du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés gestionnaires du PIA, tel que modifié par le décret n° 2013-598 du 8 juillet 2013, il convient de l'y ajouter afin de permettre à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) de gérer les fonds de ce nouveau programme.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment le I de son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2014.
Manuel Valls
Publics concernés : les régions, les organismes de formation.
Objet : procédure d'habilitation des organismes de formation par les régions.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret précise la procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.
Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion et doivent permettre un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.
Références : les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6121-2-1 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 2 de son article 106 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 7 novembre 2014.
V. Beaumeunier
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 octobre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 7 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
Vu la décision du 2 septembre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires),
Décide :
Fait le 17 novembre 2014.
C. Geslain-Lanéelle
La ministre de la culture et de la communication,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, notamment le 4° de l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrête :
Fait le 12 novembre 2014.
Fleur Pellerin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 633-2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 12 novembre 2014.
François Rebsamen
Fait à Paris, le 16 janvier 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie,
Un commissaire,
O. Challan belval

        (1) Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, Ex-Cemagref. Anne-Laure Reverdy, Jean-Christophe Baudez, Emilie Dieude-Fauvel (2011) La digestion anaérobie des boues de station d'épuration urbaines : Etat des lieux-Etat de l'art Cemagref.
        (2) Les stations de traitement des eaux usées et réseaux de collecte sont nécessairement associés à une agglomération d'assainissement. La taille de l'agglomération correspond à la charge brute de pollution organique contenue dans les eaux usées produites par les populations et activités économiques rassemblées dans l'agglomération d'assainissement, c'est-à-dire par l'ensemble des zones comprises dans le périmètre de l'agglomération d'assainissement définie précédemment.
        La pollution est exprimée en équivalent habitant ou en kilogramme de demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO5) par jour avec 1 EH = 60 g de DBO5/jour. Elle correspond à la charge journalière de la semaine la plus chargée de l'année, à l'exception des situations inhabituelles.
        (3) Portail d'information sur l'assainissement communal, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les données sont collectées par les services de police de l'eau à travers le renseignement de la base nationale ROSEAU.
        (4) Cf. article 1er, 2,° de l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation.
        (5) Le SIAAP est le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne. L'usine Seine Aval, située dans les Yvelines, traite 70 % des eaux usées de l'agglomération parisienne. C'est une des plus grosses stations d'épuration au monde.
        (6) Estimation des gisements potentiels de substrats utilisables en méthanisation, étude réalisée pour le compte de l'ADEME par SOLAGRO et INDDIGO. 
        (7) Boues et graisses techniquement mobilisables desquels sont déduits les volumes déjà méthanisés.
        (8) Cuve qui produit du biogaz grâce à un procédé de méthanisation des matières organiques.
        (9) Etude rentabilité de l'injection de biométhane dans la réseau issu de la méthanisation des boues de STEP, Synteau, juillet 2013.
        (10) Etude commandée à Solagro, Biométhane issu des boues de station d'épuration. Estimation des coûts de production et proposition de grille tarifaire. 
        (11) La CRE avait déjà fait cette remarque dans sa délibération du 26 juillet 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-3, R. 163-6 et R. 163-7 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence relatif à la spécialité Rhinotrophyl® en date du 8 janvier 2014 ;
Vu la lettre d'observations du laboratoire Jolly-Jatel en date du 27 mars 2014 ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3, R. 163-6 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments qui ne peuvent plus figurer sur cette liste en raison, notamment, d'un service médical rendu insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que, dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du même code et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence, dans le cadre de l'examen de la demande présentée pour le renouvellement d'inscription de Rhinotrophyl® sur la liste des spécialités remboursables, a estimé que ce médicament présentait un service médical rendu insuffisant pour le maintien de son inscription sur ladite liste ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis précité de la Commission de la transparence et de radier en conséquence la spécialité Rhinotrophyl® de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance de son service médical rendu,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : entreprises de transport aérien assujetties à la taxe de solidarité sur les billets d'avion.
Objet : détermination des aéroports constituant un système aéroportuaire.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux vols effectués à compter du 1er avril 2014 conformément au II de l'article 108 de la loi de finances pour 2014.
Notice : la taxe de solidarité sur les billets d'avion est une contribution additionnelle à la taxe de l'aviation civile acquittée par les compagnies aériennes. Elle est destinée à contribuer au financement des pays en voie de développement. Elle est perçue pour chaque passager embarqué au départ de France, à l'exclusion des passagers en correspondance. Est considéré comme tel le passager qui remplit les trois conditions suivantes : l'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ; le délai entre les heures programmées d'arrivée et de départ n'excède pas vingt-quatre heures ; l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire. La loi a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les aéroports faisant partie d'un même système aéroportuaire. Le présent décret y procède : constituent ainsi un système aéroportuaire les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K et son annexe III ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 108,
Décrète :
Fait le 23 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert