Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1r décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix ;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Yves Galland
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A TOUT PROFESSIONNEL QUI,AU MOYEN D'UN CONTRAT DE MANDAT,PROPOSE AU CONSOMMATEUR D'EFFECTUER POUR SON COMPTE ET EN SON NOM LES OPERATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF.
TOUTE INFORMATION SUR LES PRIX DES VEHICULES PROPOSES PAR UN MANDATAIRE DOIT PORTER SUR UN PRIX TOUTES TAXES COMPRISES ET COUVRIR A LA FOIS LE COUT D'ACQUISITION ET DE MISE A DISPOSITION.
LE MANDATAIRE EST TENU DE FAIRE CONNAITRE AU CONSOMMATEUR,AVANT QUE CELUI-CI N'ACCEPTE SON OFFRE,LES INDICATIONS Y PREVUES.
CES INDICATIONS DOIVENT ETRE PRECISEES DANS UN DOCUMENT ECRIT A REMETTRE AU DESTINATAIRE DE L'OFFRE DU MANDATAIRE.LE MODELE DE CONTRAT DE MANDAT ELABORE A TITRE INDICATIF PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,JOINT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,PEUT CONSTITUER CE DOCUMENT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai     1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 64 du 22 janvier 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et     de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre,
     Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort) et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 29 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice à temps     partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux     dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 10 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
RECT. JO DU 25-01-1997   P1301
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995 IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTION DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
APPLICATION DES ART. 37,38,39,40 ET 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, et notamment     son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux modalités d'organisation des     concours de recrutement des inspecteurs de la création et des enseignements     artistiques, et notamment son article 5,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
FIXANT LE PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE PORTANT,POUR CHAQUE SPECIALITE,SUR LA CONNAISSANCE DE LA DISCIPLINE CONCERNEE,AUTANT SUR LE PLAN HISTORIQUE QUE DANS LE CADRE DE LA CREATION CONTEMPORAINE.
APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 93278 DU 03-03-1993 ET 5 DE L'ARRETE DU 26-12-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 donnant délégation de signature à M. Albert     Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant     complétée ou modifiée ;
      Vu l'accord du 28 mai 1996 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-modulation de la durée du     travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée     ;
      Vu l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-annualisation de la durée     du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'avenant no 27 du 28 mai 1996 relatif à l'organisation du temps de     travail, à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées pour les accords du 28 mai 1996 relatifs à la réduction-modulation     de la durée du travail et à la réduction-annualisation, ainsi que pour     l'avenant no 27 du 28 mai 1996 relatif à l'organisation du temps de travail,     par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que la loi permet le recours à différentes formes d'aménagement     du temps de travail, et notamment la modulation de la durée du travail,
     l'annualisation, le travail à temps partiel selon de strictes conditions     encadrées par la loi elle-même, afin de favoriser l'adaptation des     entreprises aux contraintes économiques et, corrélativement, l'emploi ;
      Considérant, en outre, que la loi entoure ces dispositifs de droits et     garanties pour les salariés concernés ;
      Considérant que les accords susvisés, qui introduisent et développent ces     dispositifs compte tenu des besoins de la branche, librement appréciés par     les organisations représentatives signataires, respectent, sous les réserves     et exclusions ci-dessous formulées, les exigences légales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne     - Montbrison en date du 11 mars 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la Loire en date du 8 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 8 juillet     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no     92-1369 du 29 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu les décrets nos 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du     28 juillet 1989 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    Le chef de service,
    J.-F. Stoll
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 et L.
     618,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
LA LISTE PRECITEE EST COMPLETEE PAR 3 INSCRIPTIONS.
EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
    I. - Enseignement scolaire
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19598  a 19600    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19598  a 19600    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
COMMERCE ET ARTISANAT
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19594  a 19595    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19594  a 19595    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION
    II. - Coopération
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19579  a 19581    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19579  a 19581    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
    III. - Recherche
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (n 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19602  a 19605    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19602  a 19605    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
INDUSTRIE, POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
    I. - Industrie
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19617  a 19620    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19617  a 19620    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les     exploitations forestières du massif de Gascogne ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi no 96-660 du 26     juillet 1996, relative à l'entreprise nationale France Télécom, notamment son     article 49 ;
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997,     notamment son article 28,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
RECT. JO DU 04-01-1997   P172: A L'ART. 1,LIRE "ART. 46" AU LIEU DE "ART. 28"
LE BILAN DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM AU 01-01-1996 EST ETABLI A PARTIR DU BILAN REGULIEREMENT APPROUVE AU 31-12-1995.IL TIENT COMPTE DES CHARGES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LA LOI 90568 DU 02-07-1990,MODIFIEE PAR LA LOI 96660 DU 26-07-1996 (DESCRIPTIF DESDITES CHARGES).
AU 01-01-1996,LA SITUATION NETTE DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM S'ETABLIT EN CONSEQUENCE A 72428 MILLIONS DE FRANCS,SOIT 62000 MILLIONS DE FRANCS AU TITRE DES FONDS PROPRES INITIAUX,9860 MILLIONS DE FRANCS AU TITRE DES RESERVES ET 568 MILLIONS DE FRANCS AU TITRE DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT.
LE CAPITAL SOCIAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM AU 31-12-1996 EST FIXE A 25000 MILLIONS DE FRANCS.
LA RESERVE LEGALE DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM AU 31-12-1996 EST DE 25000 MILLIONS DE FRANCS.LA PRIME D'EMISSION ATTACHEE AUX ACTIONS DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM AU 31-12-1996 EST DE 34500 MILLIONS DE FRANCS.CE MONTANT RESULTE DE LA DIFFERENCE ENTRE,D'UNE PART,LES FONDS PROPRES INITIAUX DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM AU 01-01-1996 SOIT 62000 MILLIONS DE FRANCS,ET,D'AUTRE PART,LE CAPITAL SOCIAL DE LA RESERVE LEGALE DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la     ville et à l'intégration,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     615-1 à L. 615-5 et R. 322-1 à R. 322-17 ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution     des primes à l'amélioration de l'habitat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
A L'ART. 4 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS "ETAT DE BATI" AJOUTER LES MOTS "OU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DEFINI AUX ART. L615-1 A L615-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" ISSUS DE L'ART. 32 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996.
L'ART. 4 EST EN OUTRE COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
CES TAUX DE SUBVENTION PEUVENT ETRE MAJORES DE 5% DU COUT DES TRAVAUX DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE TRAVAUX DE 85000FRS,TOUTES TAXES COMPRISES,PAR LOGEMENT,SOUS RESERVE QUE LA CONVENTION MENTIONNEE AU 1ER AL. DU PRESENT ARTICLE OU LE PLAN DE SAUVEGARDE PREVOIT UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE D'UNE COLLECTIVITE LOCALE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A CETTE MAJORATION".
APPLICATION DES ART. R322-1 A R322-17 DU CODE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    François d'Aubert
NOMINATION DE M. GERARD TOBELEM.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les articles L. 422-1 et R. 422-4 du code des assurances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Jean Arthuis
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS EST FIXE,POUR 1997,A 15FRS PAR CONTRAT.LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PERCUES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-1997.
APPLICATION DES ART. L422-1 ET R422-4 DU CODE DES ASSURANCES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu la convention du 28 décembre 1987 entre l'Etat et la société Air     Calédonie International ;
      Vu la demande présentée par la société Air Calédonie International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juin     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 31 octobre 1996 nommant M. Gérard Tobelem chef de la mission     scientifique et technique ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
François Bayrou
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu les articles L. 253 bis et R. 227 ter du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre ;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission d'experts     instituée par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pierre Pasquini
APPLICATION DE L'ART. L253-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES AL. 2 ET 3 DU B SONT MODIFIES.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
JACQUES TOUBON
LA MORT COLLECTIVE,EN décembre 1995,DE NOMBREUX ADEPTES D'UNE ORGANISATION SECTAIRE ET LE DEPOT CONCOMITANT DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUETE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LES SECTES,ONT MIS EN EVIDENCE L'ACUITE ET L'IMPORTANCE DU PHENOMENE SECTAIRE EN FRANCE,ET LA NECESSITE POUR LES POUVOIRS PUBLICS D'APPORTER UNE REPONSE DETERMINEE AUX DERIVES CONSTATEES.
IL VA A CET EGARD QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE DOIT CONTINUER A PRENDRE TOUTES SA PART DANS CETTE REPONSE,NOTAMMENT LORSQUE DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE SONT COMMISES OU QUE DES MINEURS SE TROUVENT EN DANGER.
I: CARACTERISTIQUES DU PHENOMENE SECTAIRE.
II: MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR LUTTER CONTRE LES DERIVES SECTAIRES:
EN MATIERE PENALE,
LA LUTTE CONTRE LES DERIVES SECTRAIRES EN MATIERE CIVILE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à 710-25 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 15 janvier 1997 portant nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DES ART. 13 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET 11 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
M. JEAN-LOUIS BONNET EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION D'ALSACE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE DE MESTRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 18 et 173 ;
    Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J. Bassères
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4-1 (D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. AUTIE
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à     signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et     services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des     commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés     publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
CHARLES MILLON
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE,AU PARAG. II-A IN FINE,PAR L'HABILITATION DES AUTORITES DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DE LA SECUTITE DE LA DEFENSE,COMME INDIQUE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SONT ADOPTEES EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DE 1948 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
UNIVERSITE DE FRANCE,ADMINISTRATION ACADEMIQUE ET UNIVERSITAIRE,UNIVERSITES,AGENT COMPTABLE D'EPCSCP (GROUPES I ET II).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Compagnie A.O.M.-Minerve S.A. ;
      Vu les conventions conclues entre l'Etat et la société A.O.M.-Minerve S.A.
     en date du 4 octobre 1990 concernant la desserte des Antilles, du 29 mai 1992     concernant la desserte de la Réunion et du 25 juin 1992 concernant la     desserte de la Guyane ;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 28     octobre 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 51 ;
      Vu ensemble la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances     pour 1995 et le décret d'application no 94-1179 du 29 décembre 1994 portant     répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1995 ;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur ;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LES TAUX DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SONT FIXES,A COMPTER DU 01-09-1995 CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LE TAUX DU COMPLEMENT DE BOURSE ATTRIBUE AUX ETUDIANTS BOURSIERS QUI REPRENNENT LEURS ETUDES APRES LE SERVICE NATIONAL,APRES UNE MATERNITE,APRES UN SEJOUR EN CURE OU POSTCURE OU QUI,ORIGINAIRES DE LA CORSE,POURSUIVENT LEURS ETUDES DANS UNE AUTRE ACADEMIE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT: TAUX ANNUEL: 1728FRS.
LE TAUX DU COMPLEMENT DE BOURSE ATTRIBUE AUX ETUDIANTS DONT LA FAMILLE RESIDE EN GUYANE ET QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES EN GUADELOUPE OU EN MARTINIQUE AINSI QUE LES ETUDIANTS DONT LA FAMILLE RESIDE EN GUADELOUPE OU MARTINIQUE ET QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES EN GUYANE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT: TAUX ANNUEL 3870FRS.
LE TAUX DU COMPLEMENT DE BOURSE ATTRIBUE AUX ETUDIANTS BOURSIERS DES ACADEMIES DE CRETEIL,PARIS ET VERSAILLES AU TITRE DELEURS FRAIS DE TRANSPORT EST FIXE AINSI QU'IL SUIT: TAUX ANNUEL: 972FRS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret no 98-273 du 9 avril 1998 relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 21 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    R. Toussain
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2081-92 DU 14-07-1992.
LES DECLARATIONS PREVUES PAR LE DECRET 98273 DU 09-04-1998 RELATIF A L'AGREMENT DES POMMES DE TERRE BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) DOIVENT ETRE EFFECTUEES SUR DES IMPRIMES ETABLIS SUIVANT LES MODELES AGREES PAR LE COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO).UNE COPIE DE CES DECLARATIONS EST TRANSMISE PAR LES SERVICES DE L'INAO AU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'AOC.
MODIFICATION DE LA DECISION MOTIVEE D'INVALIDATION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
REALISATION DES PRELEVEMENTS NECESSAIRES AUX EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 7 février 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS.