Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son livre II ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le livre Ier de la partie V ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les livres IV et V ;
 Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et denrées animales ou d'origine animale ;
 Vu le décret n° 70-415 du 8 mai 1970 modifié relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et par le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
 Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 et le décret n° 98-419 du 27 mai 1998, relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998, relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu le décret n° 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'importance grandissante des enjeux liés à la sécurité alimentaire a conduit le ministère de l'agriculture à engager, depuis trois ans, une réflexion interne sur l'organisation de ses services, tant centraux que déconcentrés, dans l'exercice de cette mission.
Depuis juillet 1999, les attributions de la direction générale de l'alimentation (DGAL) ont été recentrées sur les seules compétences liées à la santé animale, la sécurité alimentaire et la protection des végétaux.
L'exercice, par les services déconcentrés du ministère, des missions relevant du secteur vétérinaire est organisé par le décret 84-1193 qui, par l'application combinée de ses diverses dispositions, cherche à concilier deux principes :
- d'une part, celui de la compétence générale des directeurs régionaux et des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sur l'ensemble des compétences relevant du domaine vétérinaire ;
- d'autre part, celui d'une spécificité des services vétérinaires, dirigés par un chef de service ayant la qualité de directeur et qui dépend directement du préfet de département dans l'exercice d'une large partie de ses attributions : police sanitaire, protection des animaux, contrôle et inspection des denrées alimentaires, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Depuis 1984, l'évolution des enjeux et des attentes sociales a conduit à faire évoluer les pratiques dans le sens d'une application rigoureuse du principe d'autonomie des services vétérinaires par rapport aux DDAF.
Pour répondre à cette demande, de plus en plus clairement exprimée par nos concitoyens, d'une organisation clairement identifiée des services chargés de la sécurité alimentaire, la circulaire ministérielle du 01-10-1998 prise par M. Louis Le Pensec a reconnu le bienfondé de cette évolution en réaffirmant l'indépendance de la chaîne hiérarchique reliant la direction générale de l'alimentation aux services vétérinaires, sous couvert des préfets de département, et en organisant une gestion séparée des crédits de fonctionnement et de vacations des services vétérinaires, ainsi qu'un suivi distinct de leurs effectifs.
La réforme proposée consiste à traduire maintenant cette réalité dans les textes relatifs au niveau déconcentré, en érigeant les DDSV en services déconcentrés indépendants, placés, comme les DDAF, sous l'autorité des préfets et en confiant au DDSV du département chef-lieu de région une mission de coordination régionale et d'animation technique.
Modification des décrets : 67-295 (art. 2) ; 84-1192 (art. 4, al. 3), (art. 1, dernier al.), (art. 5, 1°) ; 84-1193 : (art. 1), (art. 4, l'al. 1 est abrogé et modification du 1er tiret de l'al. 2), (art. 5, 6°), (art. 9 : abrogé) ; 93-909 (art. 4, al. 1, l'al. 3 est abrogé) ; 77-1133 (art. 33).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'art. 22 du décret 2009-1484.