Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 75/324/CEE du 20 mai 1975 relative aux générateurs     d'aérosols, modifiée par la directive 94/1/CE du 6 janvier 1994 ;
      Vu la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement     des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats     membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de     certaines substances et préparations dangereuses, modifiée par la directive     94/48/CEE du 7 décembre 1994 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
      Après avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 15     mars 1995 et du 10 avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A LA SUITE DE PLUSIEURS ACCIDENTS METTANT EN CAUSE DES GENERATEURS D'AEROSOLS, 2 ARRETES ONT ETE PRIS EN URGENCE LE 20-12-1991 AFIN DE LIMITER LES RISQUES RESULTANT DE L'UTILISATION ACCRUE DE COMPOSANTS INFLAMMABLES DANS LES AEROSOLS.
LE 1ER ARRETE A COMPLETE LES MESURES D'ETIQUETAGE PREVUES PAR L'ARRETE DU 06-01-1978 EN IMPOSANT A TOUS LES AEROSOLS CONTENANT DES COMPOSANTS INFLAMMABLES LE SYMBOLE DE LA FLAMME ACCOMPAGNE DE PLUSIEURS MENTIONS D'AVERTISSEMENT TELLES QUE "UTILISER ET RANGER A L'ECART DE TOUTE FLAMME, SOURCE DE CHALEUR, APPAREIL ELECTRIQUE EN FONCTIONNEMENT, NE PAS FUMER".
LE 2EME ARRETE A SUSPENDU LA FABRICATION, L'IMPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE D'AEROSOLS DE DECORATION ET DE DIVERTISSEMENT DONT L'AGENT PROPULSEUR OU LE PRODUIT EXPULSE S'ENFLAMME EN PRESENCE D'UNE FLAMME OUVERTE.
CES MESURES PRISES POUR UNE DUREE D'UN AN ONT ETE RECONDUITE PAR 2 NOUVEAUX ARRETES EN MARS 1993.
CES MESURES ONT ETE NOTIFIEES SANS DELAI PAR LA FRANCE AUPRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE DANS LE CADRE DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE PREVUE PAR LA DIRECTIVE 75-324 DU 20-05-1975 RELATIVE AUX GENERATEURS D'AEROSOLS.
CETTE DIRECTIVE A ETE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 94-1 CE DU 06-12-1994 QUI RENFORCE LES MESURES D'ETIQUETAGE POUR L'ENSEMBLE DES AEROSOLS.
UNE 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL 94-48 CE DU 07-12-1994 A EGALEMENT REPRIS LES MESURES FRANCAISES EN MODIFIANT LA DIRECTIVE RELATIVE A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATION DANGEREUSES.
LA 1ERE DIRECTIVE 94-1 A DEJA ETE TRANSPOSEE EN DROIT FRANCAIS PAR L'ARRETE DU 24-01-1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1978, QUI S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX GENERATEURS D'AEROSOLS VISES PAR LA DIRECTIVE PRECITEE DE 1975, C'EST-A-DIRE A CEUX QUI BENEFICIENT D'UN PASSEPORT DE LIBRE-CIRCULATION DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRAINTES TECHNIQUES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETENDRE A L'ENSEMBLE DES GENERATEURS D'AEROSOLS LES PRESCRIPTIONS D'ETIQUETAGE FIGURANT DANS CETTE 1ERE DIRECTIVE ET DE TRANSPOSER LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 94-48 RELATIVE AUX AEROSOLS DE DECORATION ET DE DIVERTISSEMENT.
CE TEXTE IMPOSE UNE OBLIGATION GENERALE D'ETIQUETAGE RENFORCE POUR TOUS LES AEROSOLS CONTENANT DES COMPOSANTS INFLAMMABLES.
CET ETIQUETAGE COMPORTE LE SYMBOLE DE LA FLAMME ACCOMPAGNE DES PHRASES DE RISQUES REGLEMENTAIRES AINSI QUE DIVERS CONSEILS DE PRUDENCE.
IL PREVOIT EGALEMENT QUE LA FOURNITURE D'AEROSOLS DE DECORATION ET DE DIVERTISSEMENT CONTENANT DES COMPOSANTS INFLAMMABLES EST RESERVEE AUX UTILISATEURS PROFESSIONNELS ET REND OBLIGATOIRE POUR CES AEROSOLS LE MARQUAGE SPECIFIQUE "USAGE RESERVE AUX UTILISATEURS PROFESSIONNELS".
A COMPTER DU 08-02-1997, LES GENERATEURS D'AEROSOLS DETENUS EN STOCK AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ET CONFORMES A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE POURRONT CONTINUER A ETRE COMMERCIALISE PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS.
Texte totalement abrogé.