Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2012-345 du 12 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981,
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Brice Hortefeux,
Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer
et des Collectivités territoriales
Pour le Conseil des Ministres
de Bosnie-Herzégovine :
Sadik Ahmetovic,
Ministre de la sécurité
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-345 du 12 mars 2012.
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Fleur Pellerin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Stéphane Le Foll
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 30 janvier 2006 modifiée fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;
 Vu la décision du 3 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique ;
 Vu l'accréditation n° 3-001 révision 11 délivrée à la société SOCOTEC SA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 9 mai 2012 ;
 Vu la demande présentée par la société SOCOTEC SA le 6 avril 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société SOCOTEC Industries par décision du 3 avril 2012 à la société SOCOTEC SA, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 avril 2012 et la réponse apportée par la société SOCOTEC SA par courriers reçus les 16 avril 2012, 20 avril 2012 et 11 mai 2012,
 Décide :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu la décision du 29 avril 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu l'accréditation n° 3-001 révision 11 délivrée à la société SOCOTEC SA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 9 mai 2012 ;
 Vu la demande présentée par la société SOCOTEC SA le 6 avril 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société SOCOTEC Industries par décision du 29 avril 2009 à la société SOCOTEC SA, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 avril 2012 et la réponse apportée par la société SOCOTEC SA par courriers reçus les 16 avril 2012, 20 avril 2012 et 11 mai 2012,
 Décide :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes ;
 Vu la décision du 22 juin 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes ;
 Vu l'accréditation n° 3-001 révision 11 délivrée à la société SOCOTEC SA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 9 mai 2012 ;
 Vu la demande présentée par la société SOCOTEC SA le 6 avril 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société SOCOTEC Industries par décision du 22 juin 2009 à la société SOCOTEC SA, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 avril 2012 et la réponse apportée par la société SOCOTEC SA par courriers reçus les 16 avril 2012, 20 avril 2012 et 11 mai 2012,
 Décide :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
 Vu la décision du 9 janvier 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics),
 Décide :
 Fait le 4 juillet 2012.
J.-P. Kihl
Le directeur général de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 4 mai 2010 portant nomination du chef du service de protection des hautes personnalités ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection des hautes personnalités,
 Décide :
 Fait le 6 juillet 2012.
C. Baland
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 26 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait le 4 juillet 2012.
L. Touvet
Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 28 avril 2008 nommant M. Dominique BOYAJEAN directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;
 Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
 Décide :
 Fait le 6 juillet 2012.
D. Boyajean
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 7 octobre 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
 Vu la décision du 7 janvier 2011 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique ;
 Vu l'accréditation n° 3-001 révision 11 délivrée à la société SOCOTEC SA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 9 mai 2012 ;
 Vu la demande présentée par la société SOCOTEC SA le 6 avril 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société SOCOTEC Industries par décision du 7 janvier 2011 à la société SOCOTEC SA, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 avril 2012 et la réponse apportée par la société SOCOTEC SA par courriers reçus les 16 avril 2012, 20 avril 2012 et 11 mai 2012,
 Décide :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;
 Vu la décision du 25 juin 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire ;
 Vu l'accréditation n° 3-001 révision 11 délivrée à la société SOCOTEC SA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 9 mai 2012 ;
 Vu la demande présentée par la société SOCOTEC SA le 6 avril 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société SOCOTEC Industries par décision du 25 juin 2010 à la société SOCOTEC SA, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 avril 2012 et la réponse apportée par la société SOCOTEC SA par courriers reçus les 16 avril 2012, 20 avril 2012 et 11 mai 2012,
 Décide :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;
 Vu la décision du 7 janvier 2011 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;
 Vu l'accréditation n° 3-001 révision 11 délivrée à la société SOCOTEC SA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 9 mai 2012 ;
 Vu la demande présentée par la société SOCOTEC SA le 6 avril 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société SOCOTEC Industries par décision du 7 janvier 2011 à la société SOCOTEC SA, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 avril 2012 et la réponse apportée par la société SOCOTEC SA par courriers reçus les 16 avril 2012, 20 avril 2012 et 11 mai 2012,
 Décide :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 1-2376 délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
 Vu la demande présentée par la société Emitech en date du 22 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services, 
L. Rousseau
Le ministre des outre-mer,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 173-1 ;
 Vu le décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le directeur du budget,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget, 
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2012.
J. Dubertret
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1979 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 14 décembre 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 janvier 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/08, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de la convention collective du 1er juin 2004 concernant la production agricole du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 9 décembre 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 janvier 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/1, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 7 mars 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 avril 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant le personnel ouvrier et le personnel cadre des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord du 7 juillet 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 janvier 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 août 1996 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 10 mars 2011 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 avril 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 16 novembre 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 février 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/4, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 27 octobre 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 février 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/08, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le décret n° 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées,
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Arrêtent :
 Fait le 15 juin 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
 et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
 des ressources humaines,
H. Eyssartier
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre Ier et le chapitre Ier du titre VIII du livre IX ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;
 Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 2 mai 2012 portant le numéro 2012-140,
 Arrête :
 Fait le 18 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est), 
 Décide :
 Fait le 22 juin 2012.
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 3 et 60 ;
 Vu la décision ministérielle JV/VF DEP-SD5-0049-2006 du 31 janvier 2006 relative aux conditions d'utilisation des pièces de rechange du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression, rendu lors de sa séance du 4 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 15 mai 2012, relative à un insigne de Grand Aigle de la Légion d'honneur du maréchal Ney, étoile en or du 1er type, vers 1806-1815 ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 13 juin 2012 ;
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable insigne de Grand Aigle de la Légion d'honneur décerné au maréchal Ney (1769-1815), duc d'Elchingen, prince de la Moskowa, et l'un des quarante-neuf premiers titulaires de cette décoration, désignés par décret de l'empereur Napoléon Ier le 2 février 1805 ; que le caractère d'extrême rareté des Grands Aigles du Premier Empire est encore augmenté, pour cet insigne, par le fait qu'elle est restée très proche de son état d'origine, son centre n'ayant plus été modifié après la période des Cent Jours, ce que l'on ne retrouve que sur les décorations des titulaires décédés au plus tard en 1815 ; que cette luxueuse décoration est un exemplaire relativement inédit, avec un modèle d'aigle d'or du premier type, une couronne végétale continue et des pointes non pommetées ; qu'elle représente une page d'histoire de France et un souvenir historique se rapportant à un personnage emblématique de l'épopée impériale, qui, par ses faits d'armes et son destin tragique, bénéficie d'une place importante dans la mémoire nationale ; qu'elle constitue, enfin, une pièce citée au procès du maréchal Ney pour haute trahison en 1815, auquel témoigna le bijoutier l'ayant transformé, qui indiqua l'avoir modifié à la demande de Ney après son ralliement à l'empereur ; que cet insigne de la Légion d'honneur du maréchal Ney, sans équivalent connu, représente, par sa provenance prestigieuse et son exceptionnelle qualité d'exécution, un témoin essentiel pour l'histoire du Premier Empire et de la phaléristique ;
 Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 29 mars 2012, relative à un manuscrit musical autographe de César Franck, Variations symphoniques pour piano et orchestre, encre sur papier, 1885 ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 13 juin 2012,
 Après en avoir délibéré, 
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue le seul manuscrit autographe connu de la partition des Variations symphoniques pour piano et orchestre, créées par César Franck (1822-1890), compositeur renommé d'origine belge, qui est le chef de file de l'école d'orgue française et d'un renouveau musical inspiré de Beethoven et Bach ; que ce poème musical, traduisant une conception novatrice faisant du piano un instrument symphonique à part entière dialoguant avec l'orchestre, a été conçu par Franck durant l'été 1885 pour remercier le pianiste Louis Diemer et son orchestration achevée en décembre de la même année ; que cet état final des Variations est vraisemblablement celui sur lequel Franck a dirigé lui-même la première exécution, avec Diemer au piano, le 1er mai 1886, ainsi que le laissent à penser les multiples indications au crayon, en couleur, destinées notamment à modifier des altérations de notes ou des indications de mesure ; que cette composition orchestrale, qui a connu un succès immédiat et que les spécialistes s'accordent à qualifier comme l'une des plus réussies de César Franck, est emblématique du goût de ce dernier pour la forme cyclique et s'est imposée très vite comme une œuvre majeure du répertoire pour sa concision et son sens de la construction ; que ce manuscrit complet et annoté, demeuré dans un bon état de conservation, représente, par son importance historique et esthétique, un document précieux pour la connaissance de l'œuvre de César Franck et sans équivalent pour les musicologues et interprètes ; que ce rare manuscrit recèle la partition d'orchestre d'une composition majeure de la musique de la seconde moitié du xixe siècle, qui a acquis une audience universelle et s'avère encore actuellement une des pièces les plus jouées des œuvres orchestrales de César Franck ;
 Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision du conseil du 26 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu la décision du conseil n° 2012-234 du 12 avril 2012 portant modification de la décision du 26 mars 2008 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats ainsi que l'avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et Paris sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un téléservice de l'administration ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code du travail, et notamment son article L. 5134-19-3 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le projet d'arrêté portant création d'un téléservice de l'administration dénommé « système de libre accès des employeurs » ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Emmanuel de Givry, rapporteur, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 28 juin 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mars 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-11 et R. 621-13 à D. 621-30 ;
 Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'article 10 du règlement comptable et financier et l'article 8 du guide des procédures internes et règles de gestion financière de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009,
 Décide :
 Fait le 12 juin 2012.
T. Francq
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 juin 2012,
 Arrête :
Fait le 15 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 23 août 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 12 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 juin 2012,
 Arrête :
Fait le 15 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 13 septembre 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant approbation du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 » ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant soumission du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 » au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation de l'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle,
 Arrêtent :
 Fait le 25 juin 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier, 
C. Coppolani
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, 
A. Phélep
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale de la série sciences et technologies du management et de la gestion ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 12 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 juin 2012,
 Arrête :
Fait le 15 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 13 septembre 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
 Objet : spécialité du diplôme requis pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Notice : conformément à l'article R. 519-11 du code monétaire et financier, le présent arrêté précise que le diplôme requis pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doit relever de la spécialité « finances, banque, assurances ».
 Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 519-11 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 519-11 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-4 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et le la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pierre Moscovici
Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, organismes d'assurance.
 Objet : fixation du montant des garanties couvertes par les contrats d'assurance professionnelle et du montant minimal de la caution des intermédiaires en opérations de banques et en services de paiement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Notice : conformément à l'article R. 519-16 du code monétaire et financier, le présent arrêté fixe le montant minimal des garanties que doit couvrir l'assurance civile professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui ne sont pas couverts par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés. Il fixe également, conformément à l'article R. 519-17, le montant minimal du cautionnement à laquelle ces intermédiaires sont astreints lorsqu'ils se voient confier des fonds.
 Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 519-16 et R. 519-17 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 519-16 et R. 519-17 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et le la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pierre Moscovici
Publics concernés : étudiants pédicures-podologues, instituts de formation, directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, agences régionales de santé.
 Objet : réforme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
 Entrée en vigueur : les nouvelles règles s'appliquent aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012.
 Notice : le présent décret fixe le nouveau programme d'études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue. Il définit :
 ― les dispositions générales d'accès à la formation ;
 ― les dispenses de scolarité dont certains candidats peuvent bénéficier ;
 ― la durée et le contenu du programme de formation ainsi que les modalités de certification ;
 ― les référentiels d'activités, de compétences et de formation ;
 ― les unités d'enseignement (UE) à valider conduisant au diplôme.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4322-3, R. 4322-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 6 juin 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 juin 2012,
 Décrète :
 Fait le 2 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Abrogation du décret 91-1008 à compter du 1er octobre 2019.