Le Président,
P. Cardo

          (1) Selon le DRG de l'horaire de service 2015, page 56, le patrimoine de SNCF Réseau dans les gares voyageurs comprend notamment les accès gares et terrains associés à usage voyageurs, les quais à usage des voyageurs, leurs couvertures, leurs accès, ainsi que les équipements et installations techniques associés.
          (2) Parmi lesquelles figurent « les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures, y compris l'affichage d'informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie ».
          (3) L'article 4 étant dédié aux gares de voyageurs.
          (4) Voir DRG 2015, version du 5 décembre 2014, p. 59 et 60. Rédaction inchangée depuis le DRG 2014.
          (5) Les éléments soulignés ont été ajoutés au texte de la directive précédente. 
          (6) L'Autorité a déjà tranché en ce sens, notamment dans la décision n° 2012-006 du 1er février 2012 portant sur la demande de règlement de différend formée par la société FROIDCOMBI à l'encontre de RFF et de la SNCF relative à l'allocation des sillons, p. 8.
          (7) Le décret du 7 mars 2003 dispose que : « Une convention précisant les conditions (…) dans lesquelles la direction autonome des gares assure les missions de gestion et d'entretien des biens en gare de Réseau ferré de France prévues à l'article L. 2111-9 du code des transports est conclue entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français. Elle est soumise aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget avant sa signature. A défaut d'opposition motivée dans un délai d'un mois après cette soumission, cette convention est réputée approuvée. Les projets de modification de la convention sont portés à la connaissance de ces ministres et approuvés dans les mêmes conditions. […] »
          (8) Voir paragraphes II.43 et II.44 de l'avis n° 2012-025 et II.10 de l'avis n° 2013-026.
          (9) Avis n° 2013-024 du 22 octobre 2013 relatif au coût d'immobilisation du capital.
          (10) GROUPE EUROTUNNEL (France), ALBERTIS INFRASTRUCTURES (Espagne), ATLANTIA (Italie), BILFINGER BERGER (Allemagne), SIAS (Italie), BRISA-AUTSDS.DE Portugal (Portugal), AUTOSTRADA TO-MI (Italie), UNITED UTILITIES GROUP (Royaume-Uni) et FERROVIAL (Espagne).
          (11) Article 16-1 du décret du 7 mars 2003 en vigueur (convention de gestion des quais entre Gares & Connexions et SNCF Réseau).
          (12) DRG 2016, Accès et services fournis en gare de voyageurs par Réseau ferré de France aux entreprises ferroviaires, paragraphe 3.A (mécanismes de régularisation), p. 64 et 65. 
          (13) Avis n° 2013-024.
          (14) Avis et décision n° 2012-016 du 11 juillet 2012 relatif au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageurs pour l'horaire de service 2014, paragraphe II.21.
          (15) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
          (16) Production n° 3 de SNCF Réseau, p. 6.
          (17) Par exemple, la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (voir p. 17) ou la consultation publique de l'ARCEP du 3 décembre 2007 sur le taux de rémunération du capital des activités régulées du secteur fixe, du secteur mobile et du secteur de la télédiffusion (voir p. 6 et 12).
          (18) La loi du 4 août 2014 prévoit ainsi l'objectif d'une couverture du coût complet du réseau à un horizon de 10 ans. 
          (19) Dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI).
          (20) Voir les réponses de SNCF Réseau à la mesure d'instruction n° 6 (questions 5 et 6).
          (21) Décision n° 2005-0929 du 8 novembre 2005 se prononçant sur un différend opposant Bouygues Telecom à Orange France et les décisions n° 2013-016 à 2013-019 de l'Autorité imposant plusieurs injonctions contraignant à faire évoluer des systèmes d'information.
          (22) Observations de SNCF Réseau du 4 novembre 2014, paragraphe 26.
          (23) Réponse à la mesure d'instruction n° 6, réponse à la question 11.
          (24) Observations de SNCF Réseau du 4 novembre 2014 : « s'agissant des opérations d'un coût unitaire supérieur à 150 000 €, environ 50 % d'entre elles sont de nature à être immobilisées, dans la mesure où il s'agit soit du remplacement d'équipements anciens par des équipements neufs (ex. remplacements d'abris ou de systèmes d'éclairage), soit de rénovations substantielles assimilables à des constructions nouvelles. »
          (25) Observations de SNCF Réseau du 4 novembre 2014, paragraphe 26.
          (26) Observations de SNCF Réseau du 4 novembre 2014, paragraphe 26.
          (27) Réponse à la mesure d'instruction n° 6
          (28) Article 211-1 du plan comptable général 2014-03 et paragraphe 1303 du mémento comptable Francis Lefebvre 2015. 
          (29) Réponse à la question n° 11 de la mesure d'instruction n° 6. 
          (30) Avis n° 2012-025 du 14 novembre 2012 sur le projet de DRG 2014, pt II.27 ; avis n° 2013-026 sur les projets de DRG 2014 et 2015, pts II.23 à II.25 ; avis n° 2014-021 en date du 4 novembre 2014 sur les projets de DRG 2015 modifié et 2016.
          (31) Les gares de Massy TGV et Marne-la-Vallée - Chessy sont ainsi exclues de l'analyse.
          (32) Répartition non corrigée des demandes du STIF portant sur l'immobilisation d'opérations de gros entretien ou les modalités de calcul des amortissements.
          (33) Depuis le premier DRG pour l'horaire de service 2014.
          (34) Voir DRG 2015 - version du 5 décembre 2014, p. 63, « Mécanisme de régularisation de la redevance quai ».
          (38) Voir notamment les observations de SNCF Réseau du 4 novembre 2014, p. 9.
          (39) Voir DRG 2015, version du 5 décembre 2014, p. 67.
          (40) SNCF Réseau précise à l'appui de son argumentation dans ses observations du 4 novembre 2014 (p. 14) : « Un quai supportant le passage de très nombreux voyageurs requiert nécessairement plus de temps de nettoyage qu'un quai faiblement utilisé de même qu'un escalier mécanique très fréquenté s'use plus vite qu'un escalier mécanique peu fréquenté. »
          (41) A titre d'exemple s'agissant du nettoyage des quais, « le coût pris en compte est le coût global du contrat de nettoyage de la partie de la gare gérée par [SNCF Réseau], sans que l'établissement public n'opère une répartition de ce coût par quai ou, plus généralement, par surface. [SNCF Réseau] considère en effet que le niveau de nettoyage de chaque quai d'une même gare doit être identique, peu importe le niveau d'utilisation réelle de ces quais » (voir les observations de SNCF Réseau enregistrées le 4 novembre 2014, p. 9).
          (42) Pour rappel les gros travaux représentent 20 %, la surveillance des équipements 11 %, les autres postes de la CSG représentant environ 13 %.
          (43) La maintenance des ascenseurs et des escaliers mécaniques, selon les informations fournies au cours de l'instruction, semble dépendre uniquement de leur âge. En effet, SNCF Mobilités indique dans la réponse n° 3 à la mesure d'instruction n° 7 que le nombre d'interventions annuelles de maintenance préventive est directement lié à la tranche d'âge de l'équipement concerné.
          (44) Sauf les postes liés à la surveillance de certains équipements, aux gros travaux à hauteur de 40 % de leur montant et aux ascenseurs et escaliers mécaniques.
          (45) e.g. le niveau de propreté du patrimoine de SNCF Réseau ou le taux de disponibilité des ascenseurs, portes et escaliers (ci-après « APE ») mécaniques.
          (46) Avis de l'Autorité sur le DRG n° 2014-021, n° 2013-026 et n° 2012-025
          (47) Article 4.1 f de la CSG.
          (48) Article 14-1 du décret du 7 mars 2003 (de l'avant dernier alinéa du II) : « Le document de référence des gares de voyageurs s'inscrit dans une perspective pluriannuelle et permet une comparaison des coûts affectés aux gares sur les deux années antérieures. »
          (49) DRG 2015 - version du 5 décembre 2014, partie B.6.A relative à la qualité de service, p. 74.
          (50) Avis n° 2014-021, paragraphe II.21, (faisant suite aux avis n° 2012-025, paragraphes II.36 et II.37 et n° 2013-026, paragraphes II.4 et II.5).
          (51) Voir DRG 2016 - version du 5 décembre 2014, p.77.
          (52) Voir paragraphe II.36 de l'avis.
          (53) Notamment l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 qui indique que « Le document de référence des gares de voyageurs s'inscrit dans une perspective pluriannuelle et permet une comparaison des coûts affectés aux gares sur les deux années antérieures. »
          (54) Com., 10 déc. 2010, SFR/France Télécom, pourvoi n° 09-67.371.
          (55) Production n° 18 du STIF.
          (56) Décision précitée du Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sections du 11 juin 2014, req. n° 363920.
          (57) CE, 16 juin 2008, Fédération des syndicats dentaires libéraux, n° 296578, publiée au recueil. 
          (58) Arrêt précité du 25 mars 2014.
          (59) Idem.
          (60) CE Ass., 24 mars 2006, Société KPMG, req. n° 288460 et conclusions du rapporteur public Yann Aguila (in RFDA 2006, p. 463, pièce n° 8).
          (61) S'appuyant, pour sa démonstration, sur Le Droit transitoire. Conflits des lois dans le temps, P. Roubier, Dalloz, 2e édition.