Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 71-396 du 25 mai 1971 fixant les attributions du service hydrographique et océanographique de la marine ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service hydrographique et océanographique de la marine, et notamment ses articles 7 et 8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE A BREST (FINISTERE) EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A UN OFFICIER OU A UN FONCTIONNAIRE CIVIL DE SON SERVICE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DE LA GESTION 1998.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 01-06-1971 (NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu le décret no 93-748 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale    et de la modernisation des services,
    P. SOUTOU
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 84956 DU 25-10-1984.
IL EST CREE AUPRES DU PRESIDENT DE L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE.
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 4 MEMBRES TITULAIRES DONT LE PRESIDENT DE L'OFFICE CONTRE LES RAYONNEMENTSIONISANTS OU SON REPRESENTANT ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS,NOMMES DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET DE 1982 SUSVISE;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET DE 1982 PRECITE.
LES PERSONNALITES EXTERIEURES A L'ADMINISTRATION NOMMEES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE (COMMISSION DU FONDS D'INCITATION A LA CREATION) POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES A L'EDITION D'ART CONTEMPORAIN ET DES ALLOCATIONS EN THEORIE-CRITIQUE D'ART,POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON IMMEDIATEMENT RENOUVELABLE,SONT LES SUIVANTES:
PIERRE DURIEU,ANN HINDRY,BERNARD LAMARCHE,ANNE-MARIE DUGUET,MICHEL FRIZOT,MARC EMERY,CHRISTIAN BONEFOI.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 93-1128 du 24 septembre 1993;
      Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du     corps des ingénieurs des travaux ruraux, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-230 du 28 février 1995;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des     ingénieurs des travaux agricoles, modifié en dernier lieu par le décret no     95-231 du 28 février 1995;
      Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des     ingénieurs des travaux des eaux et forêts, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-229 du 28 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1977.
APPLICATION DES DECRETS 65688,65690 ET 70128 DES 10-08-1965 ET 14-02-1970 MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LES DECRETS 95230,95231 ET 95229 DU 28-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu les arrêtés des 14 janvier 1987, 10 février 1987, 12 mars 1987, 3 avril     1987, 11 mai 1987, 5 juin 1987, 7 juillet 1987, 6 août 1987, 29 septembre     1987, 2 octobre 1987, 12 novembre 1987 et 10 décembre 1987, modifié par     l'arrêté du 10 février 1988,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 871 DU 05-01-1987,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1994 AU 31-12-1994,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 5,81583%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1995 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 EST DE 116,32FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens     de mer et de l'administration générale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 8 décembre 1994;      Sur proposition du directeur des gens de mer et de l'administration     générale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
BERNARD BOSSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,OUTRE LE CHARGE DE MISSION POUR L'INFORMATION ET LA COMMUNICATION:
LA SOUS-DIRECTION DES GENS DE MER;
LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS ET DES SERVICES;
LA SOUS-DIRECTION DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION.
COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS PRECITEES CONSTITUEES EN BUREAUX.
LE NOMBRE DES MAITRES ET DOCUMENTALISTES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE PAR LA VOIE DU CONCOURS SPECIFIQUE,FIXE A 236,EST REPARTI AINSI QU'IL EST PRECISE AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 20 septembre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 29 juin 1987 entre les représentants de la commune de Marly et la société;      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de     la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques, et notamment son article 41;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-86 du 1er février 2016).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le décret no 87-246 du 13 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 4 octobre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la S.A. H.L.M. du Hainaut appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 4 septembre 1954;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 7 octobre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 20 octobre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Orne Vidéopôle appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 10 août 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 28 juin 1993 entre les représentants de la commune de Sablé-sur-Sarthe et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 24 juin 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du secrétariat d'Etat chargé de la mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 8 décembre 1994;      Sur proposition du directeur des gens de mer et de l'administration     générale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES GENS DE MER;
LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS ET DES SERVICES;
LA SOUS-DIRECTION DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION.
EN OUTRE,SONT RATTACHES AU DIRECTEUR:
LE GROUPE ECOLES DES AFFAIRES MARITIMES: CIDAML,QUI REUNIT L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES,L'ECOLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES ET LE CENTRE D'INSTRUCTION ET DE DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE MARITIME;
LE CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES.
COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1990 (NON PUBLIE).
LE NOMBRE DES MAITRES ET DOCUMENTALISTES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES,PAR LA VOIE DU CONCOURS SPECIFIQUE DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,FIXE A 487,EST REPARTI AINSI QU'IL EST PRECISE AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE NOMBRE DE MAITRES ET DOCUMENTALISTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES,PAR LA VOIE DU CONCOURS SPECIFIQUE DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,FIXE A 203,EST REPARTI AINSI QU'IL ES PRECISE AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE NOMBRE DE MAITRES ET DOCUMENTALISTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES PAR LA VOIE DU CONCOURS SPECIFIQUE DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EST FIXE A 76.
SONT RENVOUVELES DANS LEUR MANDAT DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL:
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES OUVRIERS ET EMPLOYES: M. BEAUSOLEIL YVES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE; MME. CASSOT ANNE-MARIE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT;
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES: M. SAINCY BERNARD,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1994 fixant les modalités du concours sur titres     permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 16-11-1994,POUR LE CONCOURS ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1995:
LA MENTION "DEUX REPRESENTANTS DES ASSEMBLEES DELIBERANTES PROPOSES L'UN PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX ET L'AUTRE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "UN REPRESENTANT D'ASSEMBLEE DELIBERANTE PROPOSE SOIT PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX,SOIT PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/1998 page 6435
    =============================================
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 17 février 1995 portant nomination de M. Constans en qualité     de directeur des Monnaies et médailles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    Le sous-directeur,
    P. O'Quin
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central commun au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, en sa séance du 19 décembre     1994;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET COMPREND UN SERVICE ET 3 SOUS-DIRECTIONS:
LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES;
LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET ET DES FINANCES;
LA SOUS-DIRECTION DES SYSTEMES INFORMATIQUES ET DES TELECOMMUNICATIONS;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES CENTRAUX.
ELLE COMRPEND,EN OUTRE,LA MISSION SERVICES DECONCENTRES,LA MISSION PROSPECTIVE ET MODERNISATION ET LA DIVISION JURIDIQUE ET CONTENTIEUSE.
COMPETENCES DES SERVICES ET SOUS-DIRECTIONS PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981 et autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 12, 15, 19 et 20;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, pris pour l'application de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 février 1994 portant le numéro 94005,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    C. GUEANT
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALLETTI
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil     des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune     des marchés dans le secteur des matières grasses;
      Vu le règlement (C.E.E) no 1614/79 du 24 juillet 1979 modifié du Conseil des     communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de     soja;
      Vu le règlement no 3766/91 du Conseil des communautés européennes du 12     décembre 1991 instaurant un régime de soutien pour les producteurs de soja,
     de colza et navette et de tournesol;
      Vu le décret no 92-981 du 11 septembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique     interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 26 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
FIXATION DU MONTANT DE LADITE TAXE:
10FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,OEILLETTE,RICIN ET CARTHAME;
11,30FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE SOJA;
11,55FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE TOURNESOL;
12FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE LIN OLEAGINEUX.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 23-09-1966,1614-79 DU 24-07-1979,3766-91 DU 12-12-1991; DU DECRET 92981 DU 11-09-1992.
RECT. JO DU 31-12-1994   P19085: AU LIEU DE "CHAUVET ALAIN",LIRE "CHAUMET ALAIN"
NOMINATION DE MEMBRES,OUTRE LE DIRECTEUR GENERAL DU CNES (MEMBRE DE DROIT) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,DE REPRESENTANTS DES ELUS DU PERSONNEL.
MME. MATET THERESE,ATTACHE ADMINISTRATIF DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION CORSE,A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août     1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les     cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
JACQUES TOUBON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PAUL GUENOT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié portant sur les     attributions, l'organisation et le fonctionnement du contrôle général des     armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
UN CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EST DESIGNE COMME ADJOINT AU CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.IL A RANG ET PREROGATIVES DE CHEF DE GROUPE DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX RANGS ET PRESEANCES.
LES MEMBRES DU CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES EN ACTIVITE,EN SERVICE DETACHE ET EN NON-ACTIVITE,REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE,SONT SAISIS,POUR AVIS,PAR LE CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES DE TOUTE QUESTION RELATIVE A LEUR CONDITION.
L'ASSEMBLEE GENERALE PEUT,EN OUTRE,ETRE CONSULTEE SUR TOUTE QUESTION TOUCHANT A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
COMPOSITION DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES:
LE CONSEIL DU CONTROLE;
LES GROUPES DE CONTROLE ORGANIQUE;
LES GROUPES DE CONTROLE FONCTIONNEL;
LE GROUPE DES CONTROLES SPECIALISES;
LE GROUPE DES ETUDES GENERALES;
DES COMMISSIONS DE SYNTHESE;
DES SERVICES DE REGULATION,DE SOUTIEN ET DE DOCUMENTATION.
COMPETENCE ET COMPOSITION DU CONSEIL DE CONTROLE,DEFINITION ET ROLE DES GROUPES DE CONTROLE SUSVISES PLACES CHACUN SOUS LA RESPONSABILITE D'UN CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE.
UN CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DIRIGE LE CENTRE DE PREPARATION AU CONCOURS,IL ASSISTE LE CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES COMME CHARGE DE MISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1992 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 94-601 du 12 juillet 1994 portant application de l'article     L. 617-5 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes     et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LE GALL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe     parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses     articles 3 et 4,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LE TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET DU 22-03-1991 EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1995 A:
0,35% POUR LES PRODUITS EN BETON;
0,40% POUR LES PRODUITS EN TERRE CUITE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 91304 DU 22-03-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 15 décembre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Cité Communication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 20 mars 1994;
      Vu le contrat relatif à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau     câblé interne conclu le 25 avril 1994 entre les représentants de l'A.S.L.
     Z.A.C. Le Paradis et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 16 novembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
PAR LETTRE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,M. VIARGUES ROBERT,VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,ET M. BELE PHILIPPE,VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE,SONT RECONDUITS RESPECTIVEMENT DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DES COMITES TECHNIQUES RADIOPHONIQUES DE LYON ET DE LILLE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 4 ANS.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729     du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du     personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du     ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1er,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 18844FRS; LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER 21986FRS PAR AN.
L'ARRETE DU 22-12-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67918 DU 12-10-1967 MODIFIE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la demande présentée par la société MCI Global Access Corporation le 27     septembre 1993;
      Vu le dossier du projet déposé le 27 septembre 1993 ainsi que ses annexes     déposées les 9 septembre et 17 octobre 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE MCI GLOBAL ACCESS CORPORATION EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.L'UTILISATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU Y MENTIONNE EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 27-01-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES),AJOUT D'UN ART. 23: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTES DE CHIRURGIE".FIXATION A TITRE TRANSITOIRE,DANS L'ATTENTE D'UNE REFONTE GENERALE DES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE GENERALE SUSVISEE.ANNEXE JOINTE: TITRE I: ACTES DE TRAITEMENT DES LESIONS TRAUMATIQUES.TITRE II: ACTES PORTANT SUR LES TISSUS EN GENERAL.TITRE III: ACTES PORTANT SUR LA TETE.TITRE IV: ACTES PORTANT SUR LE COU.TITRE V: ACTES PORTANT SUR LE RACHIS OU LA MOELLE EPINIERE.TITRE VII: ACTES PORTANT SUE LE THORAX.TITRE VIII: ACTES PORTANT SUR L'ABDOMEN.TITRE IX: APPAREIL URINAIRE.TITRE X ET XI: ACTES PORTANT SUR L'APPAREIL GENITAL FEMININ ET MASCULIN.TITRE XII: ACTES PORTANT SUR LE MEMBRE INFERIEUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Airlec Aviation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     novembre 1994;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Airlec Aviation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
      Vu l'article 81 de la loi de finances pour 1968 portant ouverture du compte     de commerce Constructions navales de la marine militaire;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6 et 64 à     66;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs     secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales     de la marine militaire;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     constructions navales;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction des     constructions navales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. ALVENTOSA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    P.-M. DUHAMEL
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
DANS LA LISTE DES ORDONNATEURS SECONDAIRES,REMPLACER L'EXPRESSION "CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES" PAR "CONSTRUCTIONS NAVALES".
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET L'ORGANISATION DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET DES ARRETES PORTANT ORGNAISATION DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET DES SERVICES ET DES SOUS- DIRECTIONS DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967); 5,6,64 A 66 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.