L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 15°, L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et communications électroniques ;
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications ;
 Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2003, pris sur proposition de l'Autorité par la ministre déléguée à l'industrie suite à la décision n° 2003-586 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 avril 2003, proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;
 Vu la décision n° 2005-0231 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mars 2005 fixant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour l'année 2003 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2005-0426 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mai 2005 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2003 ;
 Vu la décision n° 2005-0230 en date du 17 mars 2005 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2003 ;
 Vu la décision n° 2003-910 en date du 24 juillet 2003 proposant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l'année 2003 ;
 Vu l'avis n° 2000-459 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mai 2000 relatif à la demande de Kertel de proposer des tarifs sociaux ;
 Vu l'avis n° 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 sur la décision tarifaire n° 00086E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
 Vu l'avis n° 2002-308 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 avril 2002 relatif à la demande de Kertel de désengagement des tarifs sociaux à compter du 1er mai 2002 ;
 Vu l'avis n° 2003-1112 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 octobre 2003 sur la demande de la société UPC France de proposer la prise en charge des dettes téléphoniques à ses abonnés ;
 Après en avoir délibéré le 21 juin 2005,
 Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Le membre de l'Autorité présidant le collège,
J. Douffiagues