L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre des départements et terrritoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     CLAUDE EVIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1259.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1210;
      Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, no 1423;      Discussion les 14, 15 et 20 juin 1990 et rejet le 20 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, no 457 (1989-1990);
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 64     (1990-1991);
      Discussion les 7, 8, 12, 13 et 16 novembre 1990 et adoption le 16 novembre     1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1713;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commissions des lois, no 1795;
      Discussion les 10 et 11 décembre 1990 et adoption le 11 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 158 (1990-1991);
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 166     (1990-1991);
      Discussion les 18 et 19 décembre 1990 et adoption le 19 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1855;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, no     1880;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
     Sénat:
      Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, no 201     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er, 3, 6, 10, 13, 17, 22, 27, 48, 50, 53, 76, 82 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis, après l'article 6 de l'article 6 bis, des articles 7, 8, 11, 12, après l'article 12 de l'article 12-1, après l'article 21 de l'article 21-1, 42, 46, après l'article 46 de l'article 46-1, 49, 67, 68, 73, 74, 81 ; abrogation des articles 70, 75, 78 et 79.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : création après l'article 1er des articles 1er bis et 1er ter.
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires, liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise : modification des articles 5, 8, 21, 23, 26, 39 ; création des articles 9, 11, 24, 27, 33 ; abrogation de l'article 40.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle : modification de l'article 36. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification de l'article 5. 
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.