L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-516.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1079 ;
    Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, no 1468 ;
    Discussion les 23, 24 et 25 mars 1999 et adoption le 30 mars 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 291 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 419 (1998-1999) ;
    Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, no 412 (1998-1999) ;
    Discussion les 15, 16, 17, 24 et 25 juin et adoption le 25 juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1743 ;
    Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois ;
    Discussion les 9 et 10 février 2000 et adoption le 10 février 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 222 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 283 (1999-2000) ;
    Discussion les 29, 30 mars, 4 et 5 avril 2000 et adoption le 5 avril 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2324 ;
    Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission mixte paritaire, no 2409 ;
    Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure d'examen simplifiée), le 24 mai 2000.
    Sénat :
    Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, no 349 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 30 mai 2000.
Rectificatif publié au JO du 8 juillet 2000, p.10323
La présente loi a pour objet de : 1°) renforcer la protection de la présomption d'innocence des personnes mises en examen avant jugement  (titre I - articles 3 à 96) à ce titre, elle prévoit des dispositions destinées à renforcer les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (chapitre I), section 1 : dispositions relatives à la garde à vue, section 2 : dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, section 3 : dispositions relatives à la désignation d'un avocat pendant l'instruction, section 4 : dispositions relatives aux modalités de mise en examen, section 5 : dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction, section 6 : dispositions relatives au témoin et au témoin assiste, section 7 : dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement, section 8 : dispositions assurant  l'exercice des droits de la défense par les avocats, d'autre part, sont également prévues des dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (chapitre II), section 1 : dispositions générales tendant à affirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire et le principe selon lequel toute personne mise en examen présumée innocente reste libre, section 2 : dispositions relatives au juge des libertés et de la détention, section 3 : dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire, section 4 : dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires, en outre, la présente loi tend à : renforcer le droit à être juge dans un délai raisonnable (chapitre III), prévoir des dispositions relatives aux audiences pénales (chapitre IV), instaurer un recours en appel en matière criminelle (chapitre V), fixer des dispositions relatives aux conséquences suite à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement (chapitre VI), prévoir des dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (chapitre VII), édicter des dispositions relatives à la communication (chapitre VIII) ; 2°) prévoir des dispositions renforçant les droits des victimes (titre II - articles 97 à 119), à ce titre, sont réprimées les atteintes à la dignité des personnes victimes d'une infraction pénale (chapitre I), sont prévues des dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (chapitre II) ainsi que des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes (chapitre III) ; 3°) fixer des dispositions diverses et de coordination (titre III - articles 120 à 142).