Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 311-33 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 1er juillet 1976 et modifié par le décret du 16 mai 1984 ;
Vu le décret du 22 décembre 1989, modifié par le décret du 25 octobre 1991, déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction de l’autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) ;
Vu les plans d’occupation des sols de Courbevoie, Nanterre et Puteaux ;
Vu le plan d’aménagement de zone de la Z.A.C. B 1 à Nanterre ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris en date du 30 avril 1992 désignant la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 mai 1992, modifié par arrêté du 1er juin 1992, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant à la fois sur :
- l’utilité publique des travaux de construction de l’autoroute A 14 entre la Grande Arche et l’autoroute A 86, de l’échangeur A 14-A 86 et du rétablissement de la R.N. 314 (sens La Défense-A 86) entre le boulevard circulaire de La Défense (R.N. 13) et la R.D. 23 à Nanterre ;
- la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux ;
- la mise en compatibilité du plan d’aménagement de zone de la Z.A.C. B 1 à Nanterre ;
- la modification du décret du 22 décembre 1989 modifié relatif à l’autoroute A 14, section Orgeval (A 13)-Nanterre (A 86) ;
Vu les lettres en date des 6 et 12 mai 1992 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a informé respectivement les maires de Courbevoie, Nanterre et Puteaux, les présidents du conseil régional d’Ile-de-France, du conseil général des Hauts-de-Seine et des organismes consulaires, de l’engagement de la procédure portant notamment sur la modification des documents d’urbanisme et leur a adressé le dossier d’enquête publique ;
Vu le dossier d’enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 10 août 1992 ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 3 novembre 1992 en application de l’article R. 123-35-3 du code de l’urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols de Courbevoie, Nanterre et Puteaux et sur la mise en compatibilité du P.A.Z. de la Z.A.C. B 1 à Nanterre ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Courbevoie, en date du 16 décembre 1992 ;
- Nanterre, en date du 16 décembre 1992 ;
- Puteaux, en date du 22 décembre 1992 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l’échelon central en date du 8 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER