Publics concernés : candidats au permis de conduire, titulaires du permis de conduire, médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, organismes de formation au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, services d'instruction des demandes de permis de conduire.
    
Objet : actualiser la liste des affections médicales susceptibles d'être incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018
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Notice : cet arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2005 pour transposer les dispositions de l'annexe III de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire modifiée, au vu des connaissances médicales les plus récentes, par la directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. Ces modifications concernent les risques pour la sécurité routière liés, d'une part, aux affections cardiovasculaires, d'autre part, aux troubles de l'hypoglycémie liés au diabète.
    
Par ailleurs, l'arrêté actualise certaines dispositions de la même annexe qui concernent les risques pour la sécurité routière liés aux effets de l'alcool. Ces dispositions ont été introduites dans l'arrêté du 21 décembre 2005 par l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Leur entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2019, sur l'ensemble du territoire national. L'arrêté met à jour également certaines dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 décembre 2005.
    
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Internet Légifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/.
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).