Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget en date du 20 juillet 1992, Mlle Jarrot     (Micheline), attaché d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à     l'administration centrale du ministère du budget, est admise, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 1993, en     application des articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-220 du 25 mai 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Corsaire;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.323-33 et L.362-2 du code du travail;
      Vu les articles R.323-64 à R.323-72 du code du travail pris en application     de l'article L.323-33 dudit code;
      Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions     d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1962 fixant les normes et les dimensions du label     apposé sur les produits fabriqués par les travailleurs handicapés;
      Vu l'avis de la commission spéciale prévue à l'article R.323-68 du code du     travail,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
Par décision du ministre de la défense en date du 18 novembre 1991, la     décision du 22 juillet 1991 portant attribution du titre d'ingénieur de     l'armée de terre est modifiée comme suit:
      Dans le paragraphe Arme blindée et cavalerie:
      Au lieu de  <<Dubois (Jean-Marie)>>, lire  <<Dubois (Jean-Louis)>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.323-33 et L.362-2 du code du travail;
      Vu les articles R.323-64 à R.323-72 du code du travail, pris en application     de l'article L.323-33 dudit code;
      Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions     d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1962 fixant les normes et les dimensions du label     apposé sur les produits fabriqués par les travailleurs handicapés;
      Vu l'avis de la commission spéciale prévue à l'article R.323-68 du code du     travail,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-775 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la     Commission nationale de la communication et des libertés no 88-461 du 26     octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Certitude     (R.C.);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret précité;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 21 août 1991 par le club Alac L'Air liquide, dont     le siège se trouve 57, avenue Carnot, 94503 Champigny-sur-Marne, et tendant à     obtenir l'autorisation d'organiser du 4 décembre au 7 décembre 1991 une     course de relais pédestre de Marseille à Paris;
      Vu le règlement de l'épreuve;
      Vu la police d'assurance souscrite en la forme régulière par les     organisateurs;
      Vu les avis des préfets des départements de l'Aisne, des Ardennes, de     l'Eure, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du     Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, de la Somme, des Yvelines, du     Val-de-Marne, du Val-d'Oise et du préfet de police,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LE CLUB ALAC L'AIR LIQUIDE EST AUTORISE A ORGANISER DU 04-12-1991 AU 07-12-1991,DANS LE CADRE DU TELETHON 91,UN RELAIS PEDESTRE DE MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) A PARIS.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1992:
      M. Skorov (Georges) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein     (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une     durée de six mois à compter du 1er avril 1991 auprès de l'université     Paris-VII.
      Sont nommées ou renouvelées en qualité de professeurs associés à temps plein     (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter de     la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur     ci-après désignés au cours de l'année universitaires 1991-1992 les personnes     dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 15 septembre 1992, est classé parmi les sites du département du Nord,     sur la commune de Lille, l'ensemble formé par le jardin Vauban, le jardin     d'arboriculture, le square Daubenton et les voiries adjacentes (1).
  (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture du Nord et à la mairie de Lille.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU NORD,SUR LA COMMUNE DE LILLE,L'ENSEMBLE FORME PAR LE JARDIN VAUBAN,LE JARDIN D'ARBORICULTURE,LE SQUARE DAUBENTON ET LES VOIRIES ADJACENTES.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 83-105 du 14 février 1983 modifié fixant les attributions du     service de l'infrastructure de l'air;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DUDIT SERVICE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 83105 DU 14-02-1983 MODIFIE:
UNE DIRECTION CENTRALE DONT L'ORGANISATION EST FIXEE PAR LE PRESENT ARRETE:
UNE SOUS-DIRECTION PLANS-PROGRAMMES,
UNE SOUS-DIRECTION TECHNIQUE,
UNE SOUS-DIRECTION ADMINISTRATIVE,
UNE SOUS-DIRECTION DU GENIE DE L'AIR (ATTRIBUTIONS).
DES ORGANISMES EXTERIEURS RELEVANT DIRECTEMENT DE LA DIRECTION CENTRALE DONT LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SONT FIXES PAR INSTRUCTION.
LE SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR CENTRAL,OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR,DIRECTEMENT RESPONSABLE DEVANT LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES DE L'ADMINISTRATION DU SERVICE.IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR.
IL EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT CIVIL,DU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSES,ET D'UN DIRECTEUR ADJOINT MILITAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-02-1983 (NON PUBLIE AU JO).
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à     l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites     d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés;
      Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du     22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la     protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques     majeurs, et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines     catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et     notamment ses articles 10 et 12,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
POUR 1992,LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE D'OUVRAGES DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,SELON LA REPARTITION SUIVANTE:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES; REMUNERATIONS PRINCIPALES; COTISATIONS SOCIALES; PART DE L'ETAT; PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT; DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     21 octobre 1992, les élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants:
      - inspecteurs de police;
      - gradés et gardiens de la paix;
      - secrétaires administratifs;
      - adjoints administratifs;
      - agents administratifs,
      auront lieu le mardi 15 décembre 1992.
      Ces élections auront lieu dans les conditions prévues par l'arrêté du 26     août 1985 modifié fixant les modalités de vote par correspondance lors des     élections aux commissions administratives compétentes à l'égard des     personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police     nationale.
      Dans chaque cas, le scrutin sera clos à 24 heures (heure de Paris). Les     opérations de dépouillement débuteront cinq jours francs après la date de     clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 30 octobre 1991, un concours est ouvert au titre     de l'année 1992 pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale     (femmes et hommes).
      Le nombre total de places est fixé à quatre-vingt-une, réparties selon les     spécialités suivantes:
      - enseignement du 1er degré: cinquante-cinq;
      - information et orientation: six;
       - enseignement technique (seize):
        - option Economie et gestion: neuf;
       - option S.T.I.: cinq;
       - option S.B.S.S.A.: deux;
       - enseignement général (quatre):
        - mathématiques: deux;
       - histoire-géographie: deux.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 18 novembre 1991 au lundi     23 décembre 1991 inclus, à 17 heures.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre du budget en date du 3 septembre 1992:
      Les fonctionnaires, soumis aux obligations du service militaire ou dégagés     de ces obligations mais encore astreints à celles du service national dont     les noms suivent, sont classés dans l'affectation spéciale et nommés dans le     corps spécial de la Trésorerie aux armées du temps de guerre, avec les grades     d'assimilation ci-après:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 13 février 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 13 avril 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
A COMPTER DE LA SESSION DE 1993,LA NATURE DU SECTEUR OBJET DE L'APPROFONDISSEMENT,NE SERA PLUS MENTIONNEE SUR LE DIPLOME EN CAS DE SUCCES A L'EPREUVE FACULTATIVE D'APPROFONDISSEMENT SECTORIEL MAIS FERA L'OBJET D'UNE ATTESTATION RECTORALE INDEPENDANTE DU DIPLOME.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 03-01-1959.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-45 et R. 123-48;
      Vu l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité     sociale dans les mines;
      Vu l'avis de la commission du personnel de la Caisse autonome nationale de     la sécurité sociale dans les mines,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 4 ET 11;REMPLACE L'ART. 5 DUDIT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole     nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques;
      Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux     des bibliothèques, notamment son article 4 (2o),
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J.-L. SILICANI
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS STAGIAIRES SUSVISES,EN APPLICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DU DECRET 9226 DU 09-01-1992 (CONSTITUTION D'UN DOSSIER EXAMINE PAR LE JURY ET CONVERSATION AVEC CE DERNIER),COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1991:
      Mme Jeanson (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine), épouse Lamo, est nommée     notaire associé, membre de la société Gilbert Lamo et Jean-Michel Lamo,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
      La raison sociale de la société Gilbert Lamo et Jean-Michel Lamo, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Gilbert Lamo, Jean-Michel Lamo et Patricia     Jeanson-Lamo, notaires, associés d'une société civile professionnelle,
     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 1992, Mme Compérat     (Claudine), secrétaire administratif, est nommée, à compter du 19 octobre     1992, régisseur d'avances et de recettes auprès du magasin central de     rechanges à Saint-Florentin (Yonne).
      Mme Compérat (Claudine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu le décret no 92-638 du 6 juillet 1992 relatif au troisième concours     d'accès aux instituts régionaux d'administration et modifiant le décret du 10     juillet 1984 relatif à ces instituts;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve     d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
MICHEL DELEBARRE
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991.
TITRE I (ART. 1 ET 2): EPREUVES OBLIGATOIRES ET EPREUVES FACULTATIVES.
TITRE II (ART. 3 A 7): PROGRAMME DES EPREUVES.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES CONCOURS D'ACCES AUX IRA ORGANISES A PARTIR DE LA SESSION DE 1993.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATION,CHAP. 31-04.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,REMUNERATION DES PERSONNELS,CHAP. 31-90; COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT,CHAP. 33-90; PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT,CHAP. 33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE D'UN TRANSFERT D'EMPLOIS: SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE: 2.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 551-1, L. 551-2, L. 552.1, L. 552-2, L. 554-1 et L. 554-2     du code rural;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création     d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des     marchés;
      Vu l'article 4-1 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation     agricole, modifié par l'article 1er de la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986     relative à l'organisation économique en agriculture;
      Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire;
      Vu le décret no 87-763 du 14 septembre 1987 modifié relatif à la commission     technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination     de l'économie agricole et alimentaire;
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains     organismes ou commissions:
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1991 fixant la liste des organisations syndicales     à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des     commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du     décret no 90-187 du 28 février 1990,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     JEAN-MARIE RAUSCH
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 3 (1,D) DUDIT DECRET PERMETTANT D'ELARGIR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (CNT) SPECIALISEE DU CSO AFIN D'AUTORISER UNE PARTICIPATION DES 5 REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE: ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE (APCA),CONFEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE DE LA COOPERATION ET DU CREDIT AGRICOLE (CNMCCA),FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA) ET CONFEDERATION PAYSANNE.
APPLICATION DES ART. 3,6-XII ET 6-XIII DU DECRET 90187 DU 28-02- 1990,4-1 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 MODIFIE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861321 DU 30-12-1986.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre     1992, M. Esclatine (Philippe), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer,
     en remplacement de la mission de contrôle économique et financier auprès des     organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, le contrôle     organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'institut technique des     corps gras (Iterg).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     14 octobre 1992:
      M. Tamain (Denis) et M. Bourquin (Jean-Pierre), suppléant, sont nommés     membres de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au     titre de représentants de la confédération paysanne.
      Les mandats de M. Tamain (Denis) et de M. Bourquin (Jean-Pierre) prendront     fin en même temps que celui des autres membres de la commission technique     spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire.
      Les représentants du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) à la     Commission nationale technique sont désormais:
      M. Delisle (Hervé), vice-président du Centre national des jeunes     agriculteurs;
      Suppléant: M. Tourdes (Bernard), membre du bureau du Centre national des     jeunes agriculteurs.
NOMINATION DE M. TAMAIN DENIS ET M. BOURQUIN JEAN-PIERRE (SUPPLEANT),MEMBRES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION PAYSANNE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DE LADITE COMMISSION.
M. DELISLE HERVE ET M. TOURDES BERNARD (SUPPLEANT),SONT NOMMES MEMBRES,REPRESENTANTS DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS,A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
Par délibération en date du 3 juillet 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé     d'entendre en séance publique, le 22 juillet 1992, de 9 h 30 à 18 heures, les     candidats qui ont répondu à sa décision no 92-255 du 21 avril 1992 relative à     un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation     de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le     département de la Réunion.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.626, R.5149,
     R.5190, R.5192 et R.5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des     substances vénéneuses en médecine humaine;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article R.5140,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMEAU
MODIFICATION CONCERNANT LA LOPERAMIDE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-460 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Vibration;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-347 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Ambiance à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Paradis;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et     décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
      Vu le décret no 59-1094 du 17 septembre 1959 fixant les modalités suivant     lesquelles les offices locaux des postes et télécommunications des     territoires d'outre-mer peuvent contracter des emprunts;
      Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des     postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de     postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer;
      Vu la lettre du 26 octobre 1990 du directeur de la Caisse centrale de     coopération économique en Nouvelle-Calédonie;
      Vu la convention d'aval signée entre le territoire de la Nouvelle-Calédonie     et la Caisse centrale de coopération économique le 16 avril 1992,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    P. DURAND
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du service public,
     P.-F. COUTURE
L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST AUTORISE A RECOURIR A DEUX PRETS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE D'UN MILLIARD DE F CFP CHACUN (55 MILLIONS DE FRANCS).CES PRETS SONT DESTINES AU FINANCEMENT PARTIEL DE LA PREMIERE TRANCHE DU PROGRAMME TRIENNAL DE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DE L'OFFICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-203 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Fourvière;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 juillet 1992.
Dans les visas, au lieu de « Vu la loi n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la ‎publication des engagements internationaux souscrits par la France, » lire « Vu le décret n° 53-192 du ‎‎14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux ‎souscrits par la France, ».‎
Entrée en vigueur : ‎10-07-1992.‎
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 janvier 1992, M. Cattaert (Paul), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
NOMINATION DE M. CATTAERT PAUL EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 14 novembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les     départements du Nord et du Pas-de-Calais, de la ligne électrique à deux     circuits 225 kV de raccordement de la sous-station T.G.V. Nord de Ruminghem     au poste de Holque.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 22 novembre 1991, la société Aluminium Pechiney est autorisée à     renoncer au permis d'exploitation de mines de bauxite, dit de Rougiers,
     institué à son profit par arrêté du 5 décembre 1986, permis d'exploitation de     mines qui porte sur partie du territoire du département du Var.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 1991, M.
     Rossignol (Gérard, Louis, Léon, Pierre), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions à l'établissement technique de Bourges, est admis     à la retraite, sur la demande, pour compter du 6 janvier 1992 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 4 et 8;
      Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales des instituts     universitaires de technologie concernées;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
OUVERTURE A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1992 DANS LES IUT DE CERGY-PONTOISE ET LYON "B",SPECIALITE TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION ET DE PERPIGNAN,SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE.
APPLICATION DES DECRETS 4 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 23 décembre 1991, les artifices de divertissement élémentaires     importés par la société Pyragric, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément     provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LISTE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC RECEVANT AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu les décrets no 66-619 du 10 août 1966 modifié et no 90-437 du 28 mai 1990     fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par     les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la     France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements     publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes     subventionnés;
      Vu le décret no 75-178 du 14 mars 1975 relatif à l'indemnitéspéciale de     séjour allouée aux personnels de la Météorologie nationale en fonctions dans     certains postes isolés de haute montagne,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR LES AGENTS MARIES ET SELON LES CATEGORIES DE LA SITUATION 
CATEGORIE A: 18,91FRS; CATEGORIE B: 23,80FRS;CATEGORIE C: 33,30FRS.
POUR LES AUTRES AGENTS.
CATEGORIE A: 14,70FRS; CATEGORIE B: 18,10FRS; CATEGORIE C: 26,20FRS.
LE MONTANT JOURNALIER DE LA RETENUE EST FIXE A 2,60FRS LORSQUE L'AGENT EST LOGE ET A 11,60FRS LORSQU'IL EST NOURRI.IL EST DE 14,20FRS QUAND IL EST A LA FOIS LOGE ET NOURRI.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1991, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      M. Lucien Senecat, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
     délégué académique à la formation continue de l'académie de Lyon (1er tour);      M. Jean Eisenbeis, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
     chargé de mission d'inspection générale (2e tour);
      M. Alain Bergounioux, maître de conférences à l'Institut d'études politiques     de Paris (3e tour).
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE:
M. LUCIEN SENECAT (1ER TOUR),
M. JEAN EISENBEIS (2EME TOUR),
M. ALAIN BERGOUNIOUX (3EME TOUR).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et     à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     18 décembre 1991, certaines dispositions de l'arrêté du 4 février 1991 fixant     le nombre de postes mis aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures     pour la session de 1991 sont modifiées et remplacées par les dispositions     suivantes:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1991, M. Signoret     (Jean-Pierre) est nommé membre titulaire de la Commission nationale de     l'expérimentation animale en tant que personnalité qualifiée représentant le     secteur de la recherche publique, en remplacement de M. Schellenberg     (Pierre).
      Son mandat expirera à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui     de son prédécesseur, soit le 22 juin 1992.
      M. Garcia-Villar (Raphaël) est nommé membre suppléant pour la durée du     mandat du membre titulaire.
NOMINATION DE M. SIGNORET JEAN-PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFFIEE,REPRESENTANT LE SECTEUR DE LA RECHERCHE PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHELLENBERG PIERRE.
FIN DE MANDAT: 02-06-1992.
M. GARCIA-VILAR RAPHAEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR LA DUREE DU MANDAT DU MEMBRE TITULAIRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué aux postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi n 84-834 du 13 septembre 1984, modifiée par la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier     du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment     son article 2bis;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE MME. MARIE-CLAIRE PAPEGAY.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 23 décembre 1991, les artifices de divertissement élémentaires     fabriqués par la société H.etR. Marmajou, mentionnés ci-dessous, reçoivent     l'agrément provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LISTE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE H ET R MARMAJOU RECEVANT AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 mars 1991, l'arrêté     du 2 août 1990 du préfet de la région Basse-Normandie rejetant la demande     présentée par M. Camarda tendant à la création d'une maison de repos et de     convalescence à Barneville-Carteret (Manche) est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'agents-chefs de 2e classe de surveillance et de magasinage     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     ultérieur.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 janvier 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 janvier 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves est fixée au 18 février 1992.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'enseignement technique,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
JACQUES GUYARD
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JACQUES SENECAT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CABINET.
M. DANIEL VIMONT,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 28 novembre 1991, l'arrêté du 26 août 1991 autorisant au titre de l'année     1991 l'ouverture d'un examen probatoire pour l'accès au grade d'inspecteur du     contrôle des établissements de pêche maritime (femmes et hommes) est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Le nombre total des places offertes à l'examen probatoire est fixé à deux.      <<Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 décembre 1991.>>      (Le reste est sans changement.)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire     en faveur des conseillers principaux et conseillers d'éducation relevant du     ministre chargé de l'éducation et des personnels non titulaires exerçant les     mêmes fonctions,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91468 DU 14-05-1991 EST FIXE A 3000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-09-1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1992    
                      ......................................................
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret     portant approbation de modifications du cahier des missions et des charges de     la société Radio France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en     avoir délibéré, formule l'avis suivant:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LE CONSEIL EST DEFAVORABLE A L'ADOPTION DES NOUVEAUX ART. 32 ET 34 QUI AUTORISENT LA PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUITS ET DE SERVICES MIS SUR UN MARCHE CONCURRENTIEL PAR LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES RELEVANT DE CERTAINS SECTEURS.IL APPARTIENT AUX POUVOIRS PUBLICS DE DONNER A RADIO-FRANCE LES MOYENS NECESSAIRES A L'EQUILIBRE DE SON BUDGET,TEL QU'IL A ETE ARRETE AU TITRE DE L'EXERCICE 1992 POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ENSEMBLE DE SES MISSIONS.
EN CE QUI CONCERNE LES ART. 46 A 46-3 RELATIFS AU PARRAINAGE,LE CONSEIL REPREND LES OBSERVATIONS FORMULEES DANS L'AVIS 91-4 DU 25-07-1991.
LE CONSEIL DONNE UN AVIS FAVORABLE SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     janvier 1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite     d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous     indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1992:
      Mme Lods (Monique), épouse Bres, vice-président au tribunal de grande     instance de Nice, à compter du 6 mars 1992;
      M. Orsini (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 10 mars 1992;
      Mme Fournier (Simone), épouse Wagner, président de chambre à la cour d'appel     de Colmar, à compter du 21 avril 1992;
      M. Luciani (François), avocat général près la cour d'appel de Limoges, à     compter du 25 avril 1992;
      M. Peyralans (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Angers, à compter du 5 mai 1992;
      M. Guigui (Paul), premier juge au tribunal de grande instance de Paris, à     compter du 8 mai 1992;
      M. Lallemant (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Dijon, à     compter du 11 mai 1992;
      M. Kuhn (Marcel), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter     du 16 mai 1992;
      M. Garrigues (Jacques), procureur de la République adjoint près le tribunal     de grande instance de Nice, à compter du 17 mai 1992;
      M. Miquel (Robert), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Nîmes, à compter du 26 mai 1992;
      M. Angst (Jean-Paul), juge du livre foncier au tribunal de grande instance     de Mulhouse, à compter du 9 juin 1992;
      M. Trubert (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 12 juin 1992;
      M. Guerin-Boutaud (François), avocat général près la cour d'appel d'Angers,     à compter du 28 juin 1992.
LES MAGISTRATS DONT LES NOMS SUIVENT SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE AUX DATES CI-DESSOUS INDIQUEES ET MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1992:
MME. LODS MONIQUE,EPOUSE BRES,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE,A COMPTER DU 06-03-1992;
M. ORSINI CLAUDE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,A COMPTER DU 10-03-1992;
MME. FOURNIER SIMONE,EPOUSE WAGNER,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE COLMAR,A COMPTER DU 21-04-1992;
M. PEYRALANS GUY,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS,A COMPTER DU 05-05-1992;
M. LALLEMANT BERNARD,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE DIJON,A COMPTER DU 11-05-1992;
M. KUHN MARCEL,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,A COMPTER DU 16-05-1992;
M. GARRIGUES JACQUES,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE,A COMPTER DU 17-05-1992;
M. TRUBERT JEAN,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,A COMPTER DU 12-06-1992.