Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000: AOC DE L'ARBOIS,DES COTES DU JURA,ETOILE,AOC DE VIN DE SAVOIE ET ROUSSETTE DE SAVOIE
MODIFICATION DES DECRETS CONCERNANT LES AOC SUIVANTES:
ARBOIS ET ARBOIS MOUSSEUX,ETOILE ET ETOILE MOUSSEUX,CHATEAU-CHALON,CHAMBOLLE-MUSIGNY,CHENAS,CHIROUBLES,FLEURIE,GEVREY-CHAMBERTIN,MERCUREY,MONTAGNY,MORGON,MOULIN-A-VENT,MUSIGNY,POMMARD,POUILLY-FUISSE,ROMANEE SAINT-VIVANT,RICHEBOURG,ROMANEE-CONTI,LA ROMANEE,LA TACHE,VOSNE-ROMANEE,CLOS-DE-LA-ROCHE,CLOS-SAINT-DENIS,BONNES-MARES,FIXIN,MOREY-SAINT-DENIS,VOUGEOT,BOURGOGNE,BOURGOGNE-ALIGOTE,BOURGOGNE ORDINAIRE ET BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE,BOURGOGNE-PASSE-TOUT-GRAINS,CHAMBERTIN ET CHAMBERTIN-CLOS-DE-BEZE,CHAPELLE-CHAMBERTIN,CHARMES-CHAMBERTIN,GRIOTTE-CHAMBERTIN,LATRICIERES-CHAMBERTIN,MAZIS-CHAMBERTIN,MAZOYERES-CHAMBERTIN,RUCHOTTES-CHAMBERTIN,CLOS-DE-VOUGEOT,CORTON,CORTON-CHARLEMAGNE,CHARLEMAGNE,COTES-DU-JURA ET COTES-DU-JURA MOUSSEUX,ECHEZEAUX ET GRANDS ECHEZEAUX,MACON,MACON SUPERIEUR,MACON SUIVI DU NOM DE LA COMMUNE D'ORIGINE,MACON OU PINOT-CHARDONNAY-MACON,MACON SUPERIEUR,MACON-VILLAGES,MACON SUIVI DU NOM DE LA COMMUNE D'ORIGINE),MONTRACHET,CHEVALIER-MONTRACHET,BATARD-MONTRACHET,BIENVENUES-BATARD-MONTRACHET,CRIOTS-BATARD-MONTRACHET,VOLNAY,BEAUJOLAIS,BEAUJOLAIS SUIVI DU NOM DE LA COMMUNE,BEAUJOLAIS-VILLAGES,CHABLIS ET CHABLIS GRAND CRU,ALOXE-CORTON,JULIENAS,BROUILLY,COTES-DE-BROUILLY,CLOS-DE-TART,RULLY,POUILLY-VINZELLES ET POUILLY-LOCHE,SEYSSEL ET SEYSSEL MOUSSEUX,BOURGOGNE MOUSSEUX,PETIT CHABLIS,GIVRY,SAINT-AMOUR,CREPY,COTES-DE-NUIT-VILLAGES,AUXEY-DURESSES,BLAGNY,CHASSAGNE-MONTRACHET,CHEILLY-LES-MARANGES,CHOREY-LES-BEAUNE,DEZIZE-LES-MARANGES,LADOIX,MEURSAULT,MONTHELIE,PERNAND-VERGELESSES,PULIGNY-MONTRACHET-SAINT-AUBIN,SAINT-ROMAIN,SAMPIGNY-LES-MARANGES,SANTENAY,SAVIGNY-LES-BEAUNE,SAINT-VERAN,BEAUNE ET COTE-DE-BEAUNE,NUITS OU NUITS-SAINT-GEORGES,VIN DE SAVOIE,ROUSSETTE DE SAVOIE,VIN DE SAVOIE SUIVI D'UN NOM DU CRU,ROUSSETTE DE SAVOIE SUIVI D'UN NOM DE CRU,PETILLANT DE SAVOIE,VIN DE SAVOIE PETILLANT,MOUSSEUX DE SAVOIE,VIN DE SAVOIE MOUSSEUX,VIN DE SAVOIE-AYZE MOUSSEUX,VIN DE SAVOIE-AYZE PETILLANT,CREMANT DE BOURGOGNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST COMPOSE DE 12 A 18 MEMBRES ET D'UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS,REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION,DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME,DES REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS,ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES; IL ELIT EN SON SEIN SON PRESIDENT; SES MEMBRES SONT NOMMES POUR 5 ANS ET RENOUVELABLES DANS LEURS FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 69,70,71 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
M. BROUSSE MICHEL,PILOTE SUR AVIONS LARGUEURS D'EAU A LA BASE DE MARIGNANE,MORTELLEMENT BLESSE LE 20-08-1985.
M. DAUSSIN CHARLES,MECANICIEN NAVIGANT SUR AVIONS LARGUEURS D'EAU A LA BASE DE MARIGNANE,MORTELLEMENT BLESSE LE 20-08-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 7-1 DU DECRET 69662 DU 13-06-1969 ET ABROGATION DE L'ART. 37-1: ACCES AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE.
POUR UNE NOMINATION SUR TROIS EN FAISANT APPEL AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DE DIRECTEUR ADJOINT OU DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT.
POUR DEUX NOMINATIONS SUR TROIS EN FAISANT APPEL AUX PERSONNELS DE DIRECTION: PAR PROMOTION DES AGENTS APPARTENANT A LA 2EME CLASSE DEPUIS 6 ANS AU MOINS ET INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83102 DU 15-02-1983.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
LE CONSEIL EST COMPOSE DE 18 MEMBRES.
5 REPRESENTANTS DE L'ETAT DESIGNES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,1 REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES,6 PERSONNALITES NOMMEES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
MONTANT DE LA REMUNERATION: 3555,90FRS PAR MOIS,COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
ABROGATION,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES,DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DES DECRETS 71187 DU 09-03-1971 ET 771440 DU 19-12-1977.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): MONTANT DE LA RESSOURCE DE GARANTIE.POUR LES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),LE MONTANT DE LA RESSOURCE GARANTIE EST EGALE A 65% DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE SECURITE SOCIALE ET A 50% POUR LA PART EXCEDANT CE PLAFOND; POUR LES BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE,LE MONTANT DE LA RESSOURCE GARANTIE EST FIXE A 30% DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE SECURITE SOCIALE.
TITRE II (ART. 4 A 6): MAINTIEN ET SUSPENSION DES DROITS.
L'INAPTITUDE AU TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT SURVENANT PENDANT LA PERIODE D'INDEMNISATION NE SUSPEND PAS LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS SPECIALES.
LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS SPECIALES DU FNE N'EST INTERROMPU QUE LORSQUE LE BENEFICIAIRE,A PARTIR DE 60 ANS,JUSTIFIE DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE VIEILLESSE VALIDES (DES REGLES PARTICULIERES SONT PREVUES POUR CERTAINES PERSONNES QUI NE PEUVENT PERCEVOIR A 60 ANS QU'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX PLEIN MAIS CALCULEE SUR UNE DUREE DE COTISATION INFERIEURE A 150 TRIMESTRES).
LES ALLOCATIONS SPECIALES CESSENT D'ETRE VERSEES DU JOUR OU L'INTERESSE FAIT PROCEDER A LA LIQUIDATION D'UN AVANTAGE VIEILLESSE A CARACTERE VIAGER,A ATTEINT L'AGE DE 65 ANS.
TITRE III (ART. 7,8): ALLOCATION DECES VERSEE AU CONJOINT.
IL EST VERSE AU CONJOINT UNE SOMME EGALE A 120 FOIS LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION SPECIALE; CETTE SOMME EST MAJOREE DE 45 FOIS LE MONTANT DE LADITE ALLOCATION POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 (ALLOCATION SPECIALE),2 (RESSOURCE GARANTIE PAR LES CONTRATS DE SOLIDARITE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE),6 (CESSATION DES DROITS) SONT APPLICABLES AUX SALARIES ADHERANT A UNE CONVENTION CONCLUE A COMPTER DU 01-04-1984.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (SUSPENSION DES DROITS) S'APPLIQUENT AUX SALARIES ADHERANT A UNE CONVENTION CONCLUE A COMPTER DU 08-07-1983.
APPLICATION DES ART. L322-4,R322-1 ET R322-7 DU CODE DU TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CES PLANS DOIVENT PERMETTRE D'IDENTIFIER LES ZONES DU TERRITOIRE NATIONAL EXPOSEES AUX RISQUES NATURELS AFIN DE DETERMINER LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES ET LES TECHNIQUES DE PREVENTION A METTRE EN OEUVRE.
L'ELABORATION DE CES PLANS RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'ETAT MAIS AVEC UNE LARGE CONCERTATION AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES; CES PLANS SONT SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ET DOIVENT COMPRENDRE UN RAPPORT DE PRESENTATION,DES DOCUMENTS GRAPHIQUES ET UN REGLEMENT.
MODIFICATION DU 13 DU IV DE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL ANNEXE A L'ART. R126-1 DU CODE DE L'URBANISME.
A COMPTER DU 29-04-1984,LE NOMBRE ET LA DUREE DES PERIODES SUCCESSIVES DES PRETS,LE TAUX D'INTERET APPLICABLE A CES PERIODES ET LE RYTHME DE LA PROGRESSIVITE DES CHARGES EN COURS D'AMORTISSEMENT SONT FIXES PAR ARRETE DES MINISTRES,CHARGES DE LA CONSTRUCTION,DE L'HABITATION ET DES FINANCES EN TENANT COMPTE DU COUT DES RESSOURCES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT ET AU NIVEAU DE L'AIDE DE L'ETAT.
LE REMBOURSEMENT ANTICIPE EST AUTORISE.
CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES PRETS A TAUX REVISABLES.
APPLICATION DES ART. R331-32 A R331-62 DU CODE SUSVISE.
UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952 EN DATE DU 24-10-1996 A AJOUTE AU 1 DE L'ART. 29 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA DUREE DE CES AUTORISATIONS COMPREND LA DUREE PREVISIBLE DE LA REUNION,UN TEMPS EGAL A CETTE DUREE POUR PERMETTRE AUX INTERESSES D'ASSURER LA PREPARATION ET LE COMPTE RENDU DES TRAVAUX AINSI QUE LES DELAIS DE TRAJET PAR LE MOYEN DE TRANSPORT LE PLUS RAPIDE DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-3, L. 322-3, L. 324-1, R. 321-1, R. 322 5, R. 615-37 et R. 615-67 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 5 juillet 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre délégué à la santé,
PHILPPE DOUSTE-BLAZY
INSERTION AUX ART. R321-1,D'UN ALINEA AVANT LE DERNIER ALINEA ET R615-37,D'UN AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AFIN DE RENDRE OBLIGATOIRE L'UTILISATION PAR LES PRESCRIPTEURS D'UN NOUVEAU MODELE D'ORDONNANCIER CONCU POUR LES MALADES ATTEINTS D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE ET PERMETTANT DE DISTINGUER DANS LA PRESCRIPTION CE QUI EST EN RAPPORT AVEC L'AFFECTION PRISE EN CHARGE A 100% ET CE QUI NE L'EST PAS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 7 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d’espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu les avenants n’50, 52 et 53 du 10 juin 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataire ;
Vu lu avis publiés au Journal officiel des 28 et 29 octobre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Je sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER: M. PIERRE MERAND,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES MIGNONAT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes de l'Union de coopératives agricoles France Champignon ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 24 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
B. Hot
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la directive 2007/18/CE du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exclusion ou l'inclusion de certains établissements de son champ d'application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
Christine Lagarde  
Transposition complète de la directive européenne n°2007-18 du 27 mars 2007 de la Commission modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exclusion ou l'inclusion de certains établissements de son champ d'application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le livre IV du code de commerce ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 susvisée ;
    Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du comité économique des produits de santé des 12 juin, 26 juin et 4 septembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31     janvier 1990, le projet de décision modificative no 2 au budget 1989 fixant     le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à     5498509493 F est approuvé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret du 27 septembre 1989 modifié portant délégation de signature;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat     aux transports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Anne-Marie Idrac
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société étrangère d'assurance Winterthur     Société suisse d'assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses     droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la     société française d'assurance Assurcrédit;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1994 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 11 mars 1991, trois     concours pour l'admission dans le corps technique et administratif des     affaires maritimes seront ouverts les 14, 15 et 16 mai 1991 pour toutes les     catégories de candidats, à Paris (ministère délégué à la mer) et au siège des     directions régionales des affaires maritimes au Havre, à Rennes, à Nantes, à     Bordeaux et à Marseille.
      Si le nombre de candidats le justifie, des centres d'examen supplémentaires     pourront être ouverts.
      L'admissibilité sera prononcée le 11 juin 1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation : 
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières,
    B. Garro
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles     archéologiques;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-64 du 17 janvier 1985 modifié relatif au Conseil     supérieur de la recherche archéologique;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 portant création du Centre national     d'archéologie urbaine;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au     ministère de la culture, de la communication et des grands travaux;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l'organisation et aux attributions     de la direction du patrimoine;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    C. DU PAVILLON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 4 CONCERNANT LA COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié autorisant la société Completel SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la demande en date du 28 janvier 2002 de la société Completel SAS, sise tour Egée, 9-11, allée de l'Arche, à Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 418299699, complétée par les courriers des 15 mars et 18 juin 2002 ;
 Vu le courrier de la société Completel SAS du 16 juillet 2002 en réponse au courrier du 12 juillet 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 Vu la décision n° 2002-606 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2002 relative à l'instruction de la demande de modification de l'autorisation d'établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et de fournir le service téléphonique au public délivrée par arrêté du 17 novembre 1998 modifié à la société Completel SAS,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Nicole Fontaine
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
M. PHILIPPE NASSE EST NOMME DIRECTEUR DE LA PREVISION,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS MONIER.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Renaud Dutreil
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 714-27 et L. 714-29 ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics, et notamment son article 18 ;
Vu le décret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale et du conseil de discipline national institués par les articles 18 et 45 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 15 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
PHILPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
LES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 18 DU DECRET DU 29-03-1985 SONT PROROGES JUSQU'AU 31-12-1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 août     1992, M. Sillas (Raymond), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en     fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Melle     (Deux-Sèvres), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 5 septembre 1992.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-E. Touze
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, 
 Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 335-6 ;
 Vu le code du travail et notamment ses articles L. 900-1 et L. 935-1 ;
 Vu le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles, 
 Vu le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification profesionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 10 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
Gérard Larcher
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 29 janvier 1992, les dates des épreuves écrites du     concours interne d'ingénieurs-élèves de la météorologie sont fixées aux 13,
     14 et 15 mai 1992.
      Les épreuves des concours d'admission réservés aux élèves des écoles     normales supérieures et aux élèves de l'Institut national agronomique pour le     recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie auront lieu le 9 juillet     1992.
      L'épreuve orale de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs     de la météorologie débutera le 24 juin 1992. Les mémoires devront être     parvenus à la direction de la météorologie pour le 11 mai 1992.
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 26     octobre 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la     source Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous     l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le     nom de LMP 25/PAV.P.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE PAVILLON,CAPTEE A CONTREXEVILLE (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 juillet     1990, M. Gleizes (Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé ingénieur général de bassin Rhône-Méditerranée-Corse à     compter du 1er octobre 1990, en remplacement de M. Rochette (Michel), admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés des 17 avril 1992 et 11 mai 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     26 avril 1990, M. Pinot (Serge), conseiller des affaires étrangères, est     nommé inspecteur des affaires étrangères à compter du 15 avril 1990.
NOMINATION DE M. PINOT SERGE,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES,A COMPTER DU 15-04-1990,EN TANT QU'INSPECTEUR DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition duGouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
 Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1392 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 juin 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de Mme Georgette Gerard, candidate lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les observations présentées par Mme Gerard, enregistrées comme ci-dessus le 29 juin 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise. chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif
Considérant que l’élection à laquelle Mme Gerard s’est préservée dans la 13e circonscription de la Seine-Saint-Denis a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, Mme Gerard n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa clé l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Gerard est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. GEORGETTE GERARD EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION N0 97-38 DU 05-05-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-06-1997 DES 13 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     novembre 1992:
      La démission de M. Berger (Jacques, Elie), notaire à la résidence de Sézanne     (Marne), est acceptée.
      M. Berger (Jacques, Elie) est nommé notaire associé, membre de la société     Henri Saignes et Jean-Paul Rogozyk, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Esternay     (Marne).
      La raison sociale de la société Henri Saignes et Jean-Paul Rogozyk,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Henri Saignes, Jean-Paul Rogozyk et Jacques     Berger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Berger (Jacques, Elie) à la     résidence de Sézanne (Marne) est supprimé.
      La société Henri Saignes, Jean-Paul Rogozyk et Jacques Berger, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Esternay (Marne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      L'office de notaire à la résidence d'Esternay (Marne), dont est titulaire la     société Henri Saignes, Jean-Paul Rogozyk et Jacques Berger, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est transféré à la résidence de Sézanne (Marne), au siège de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      La société civile professionnelle Henri Saignes, Jean-Paul Rogozyk et     Jacques Berger, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Esternay (Marne), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
Le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 93-567 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 93567 DU 27-03-1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 21 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1986 fixant certaines modalités d’établissement de l’indemnité de changement de résidence prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-05-1986 EST REMPLACEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Texte totalement abrogé
TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LA LOI DU 10-07-1933 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA DEFENSE DU MARCHE DU BLE
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DE LADITE LOI : ART. 1 AL. 1 ET 2 : (MODALITES DE FIXATION DU PRIX MINIMUM DU BLE ET DE SOUSCRIPTION DE CONTRATS DE STOCKAGE ET DE REPORT)
ART. 4 (AL. 1) (MODALITES DE FIXATION DES QUANTITES DE FARINES A EXTRAIRE ET DE TRANSPORTS DESDITES FARINES),
ART. 23 BIS AL. 2, 5, 6 ET 7 (MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE A LA MOUTURE)
ET ART. 5 AL. 3 DE LADITE LOI (INFRACTIONS RELATIVES AU PRIX DU BLE)
 APPLICATION A LA PERCEPTION D'UNE TAXE CONCERNANT LA VENTE DES PAINS DE REGIME DES ART. 151, 152, 153, 154 ET 155 DU DECRET DU 28-12-1926 PORTANT CODIFICATION DES LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
PROROGATION DE LA LOI DU 22-04-1932 RELATIVE AU PAIN FRONTALIER
CODIFICATION PAR LE TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION (MARCHE DU BLE) : DU 24-04-1936 DES ARTICLES SUIVANTS DE LA PRESENTE LOI : ART. 5 ALINE A 5 : (PRATIQUE DE L'ECHANGE),
ART. 6 (REEXPORTATION DES SONS ET ISSUES, DEROGATION A L'ART. 27 DE LA LOI DU 10- 07-1933,
ART. 7 (CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS RELATIVES AU MARCHE DU BLE PAR DES AGENTS ASSERMENTES),
ART. 8 (APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE ET EXTENSION AUX BLES DURS DES LOIS DU 28-12-1933 ET DU 10-07-1933 (MARCHE DU BLE),
 ART. 10 (SANCTIONS APPLICABLES EN L'ESPECE)
 ET ART. 14 (ATTRIBUTION DES AMENDES PERCUES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE DU BLE A UN COMPTE SPECIAL)
LES DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES EST COMPTE,POUR UNE DUREE EQUIVALENTE DE SERVICES CIVILS,DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DE SERVICE EXIGEE POUR L'AVANCEMENT,LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX,NE SONT PAS APPLICABLES AUX AGENTS AYANT OU NON LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,DE DEPARTEMENTS,DE COMMUNES,D'OFFICES,D'ETABLISSEMENT PUBLICS OU DE COLONIES,NOMMES DANS UN CADRE ADMINISTRATIF,PAR DEROGATION TEMPORAIRE AUX REGLES NORMALES DE RECRUTEMENT,A UN GRADE OU A UNE CLASSE COMPORTANT UN TRAITEMENT AUTRE QUE CELUI AFFERENT A LA DERNIERE CLASSE DE L'EMPLOI DE DEBUT DE CE CADRE.
APPLICABLE A COMPTER DU 17-07-1940.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 49 A 70 INCLUS, 76 A 79 INCLUS, 86 ET 87 DU DECRET DU 14-06-1813, L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE DU 06-10-1832 ET LE DECRET DU 13-10-1870
 LOI ANNULEE PAR ORD. DU 02-11-1945.
Acte validé par ordonnance n° 45-1524 du 11 juillet 1945.‎
Modifie l'article 1er de la loi n° 2110 du 19 mai 1941 (le chiffre maximum des avances est porté de 50 à ‎‎100 millions).‎
Texte codifié au code de l'industrie cinématographique ‎(décret n° ‎‏56‏‎-‎‏158 ‏‎ du 27 janvier 1956, article ‎‎98) dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
ACTUALISE CERTAINES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 76895 CEE DU 23-11-1976,86362 CEE DU 24-07-1986,86363 CEE DU 24-07-1996 AFIN DE LES ALIGNER SUR LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DIRECTIVE 90642 CEE DU 27-11-1990.
ARRETE DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS ACCEPTABLES DANS LES PRODUITS AGRICOLES SIMPLES SECHES ET/OU TRANSFORMES ET DANS LES ALIMENTS COMPOSES AFIN DE GARANTIR UNE PROTECTION APPROPRIEE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-12-1998.
Conformité des législations nationales à la présente directive : au plus tard le 01-04-1992 pour l'admission du commerce des produits conformes, au plus tard le 01-10-1993 pour l'interdiction du commerce des produits non conformes. 
Abrogation de la présente directive par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (JOUE L304 du 22-11-2011). Rectificatif au règlement susvisé (JOUE L50 du 21-02-2015 p. 48, 49).
LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT L'AMELIORATION DES REGLES D'ETIQUETAGE CONCERNANT LA NATURE EXACTE ET LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS.
LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE ET LA DENOMINATION PREVUE POUR CETTE DENREE DANS LES DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE QUI LUI SONT APPLICABLES.EN L'ABSENCE DES DISPOSITIONS LA DENOMINATION DE VENTE EST LA DENOMINATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES APPLICABLES DANS L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUE LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL.
LES ETATS MEMBRES MODIFIENT,S'IL Y A LIEU,LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE MANIERE A:
ADMETTRE LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD: LE 14-08-1998,
INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,ETIQUETES AVANT CETTE DATE,EST ADMIS JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 14-02-1997.
Texte totalement abrogé à compter du 19-01-2013, à l'exception de son article 2 (parag. 4) à compter du 19-01-2007
Abrogation de la directive 80-1263 à compter du 01-07-1996. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-07-1994. 
Abrogation de la présente directive à compter du 19-01-2013, son article 2 (parag. 4) est abrogé à compter du 19-01-2007.
LA PRESENTE DIRECTIVE RELEVE LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS,POUR LA FAIRE PASSER DE 30 A 40 KM A L'HEURE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LES DIRECTIVES CEE SUIVANTES:
74150 DU 26-06-1974,74151 DU 28-03-1974,74152 DU 28-03-1974,74346 DU 15-07-1974,74347 DU 15-07-1974,75321 DU 09-06-1975,75322 DU 09-06-1975,76432 DU 08-05-1976,76763 DU 27-09-1976,77311 DU 28-04-1977,77537 DU 29-08-1977,78764 DU 18-09-1978,78933 DU 20-11-1978,79532 DU 13-06-1979,79533 DU 13-06-1979,80720 DU 28-07-1980,86297 DU 08-07-1986,86415 DU 26-08-1986,89173 DU 10-03-1989.
ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION AVANT LE 23-09-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE AVANT LE 30-10-1997.
ABROGATION DE L'AVIS DU 09-03-1982.
LISTE DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 26-08-1975.
INDICATION EVENTUELLE DE LA MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES POUR LES MATERIELS CONSIDERES.