Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 15 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets no 67-290 du 28 mars 1967 et no 69-697 du 18 juin 1969, et notamment son article 4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    P. Boisadam
Application de l'article 4 de l'arrêté du 1er avril 1970.
Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 1997.
Entrée en vigueur : 20 janvier 2000.
M. AUCOUTURIER PHILIPPE ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PREFECTURE DE PARIS,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ACTION ECONOMIQUE ET SOCIALE A LA PREFECTURE DE PARIS,
M. REY PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE PARIS,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA PREFECTURE DE PARIS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, est nommé directeur des affaires financières.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Nomination de M Pierre Viaux, en remplacement de M. Dominique Girard.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des     entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, notamment son article 4 ;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 119 bis et l'article     378 de l'annexe II à ce code ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
DANS UN AVIS DONNE LE 22-04-1997 LE CONSEIL D'ETAT DECLARE QUE LA MODIFICATION DE L'ART. 378 DE L'ANNEXE AU CGI EST DE LA COMPETENCE D'UN DECRET SIMPLE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT DONC QUE CET ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS POURRA ETRE MODIFIE PAR DECRET SIMPLE.
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 28-06-1997:
EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION ET DE LA COUR DES COMPTES: MM. JEAN-PAUL COSTA,PRESIDENT,JEAN-MARIE PAUTIT,SUPPLEANT; MME. GEORGETTE BENAS,TITULAIRE; MM. JEAN MERLIN,SUPPLEANT,CHRISTIAN DESCHEEMAEKER,TITULAIRE,DIDIER GASSE,SUPPLEANT;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PREMIER MINISTRE: MME. MARYSE-DOMINIQUE LEPLAT,TITULAIRE ET M. REMI SERMIER,SUPPLEANT;
EN QUALITE DE PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: M. HENRY JACQUOT,TITULAIRE ET MME. JACQUELINE MORAND-DEVILLIER,SUPPLEANT.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Benoit Monique, en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Poitiers à compter du 3 janvier 2000.
M. Trescases Jean-Jacques, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'IUFM de l'académie de Poitiers à compter du 3 janvier 2000 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
Application de l'article 17 du décret n° 90-867 du 28 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les fraises,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 97-303 du 1er juillet 1997 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel     susvisé ;
      Vu l'avis du 4 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Paris sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 27 mai 1997 susvisé ;
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des     écoles des télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
François Fillon
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 113-3 ;      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance précitée ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à l'information du consommateur sur     les prix ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur     les produits d'optique médicale ;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES 3 1ERS AL. DU PARAG. A DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 23-07-1996 SONT Y REDIGES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Modification des articles 2 à 4 de l'arrêté susvisé (non publié).
Abrogation de l'arrêté du 9 avril 1999 relatif à la fixation des montants précédents.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des     écoles des télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
François Fillon
LE COMITE COMPREND:
1 MEMBRE DE DROIT,PRESIDENT;
10 MEMBRES DONT 3 PERSONNALITES QUALIFIEES;
14 MEMBRES ELUS.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES ELEVES AU COMITE SONT FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE.
A TITRE TRANSITOIRE,TANT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION EN CONSEIL D'ECOLE,CES MODALITES SONT FIXEES PAR INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS.
A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES,QUI SONT ELUS POUR 1 AN,ET DES MEMBRES DE DROITS,LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES OU ELUS POUR UNE DUREE DE 2 ANS.LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES ET DES MEMBRES ELUS EST RENOUVELABLE.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT.LES FRAIS DE DEPLACEMENT OCCASIONNES AUX MEMBRES DU COMITE PAR LES SEANCES DU COMITE SONT REMBOURSES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
APPLICATION DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Jean-Pierre Chevènement
M. FRANCOIS LUCAS,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code du service national ;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses     articles L. 15 et L. 16 relatifs au tableau de reclassement des     fonctionnaires retraités ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date des 18 juillet 1995 et 28 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date des 26 juillet 1995 et 28 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LES ART. 6,12,15,19 A 22,25 DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET CORRIGE DES ERREURS MATERIELLES ET APPORTE DES DISPOSITIONS DE FONDS NOTAMMENT SUR:
LE CONCOURS SPECIFIQUE AUX POLICIERS AUXILIAIRES; SUR LA SELECTION PROFESSIONNELLE; SUR LE TEMPS DE SERVICE ACCOMPLI EN QUALITE D'ELEVE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 33 RADIATIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les concombres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 252-1 et R. 252-1 ;
    Vu la demande présentée le 23 mars 1999 par l'association Comité pour la protection des marais du pays de Redon et de Vilaine en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre géographique interdépartemental hors les limites d'une région ;
    Vu les avis du préfet de la région Bretagne et du procureur général près la cour d'appel de Rennes respectivement en date des 10 septembre 1999 et 10 juin 1999 ;
    Considérant que l'association Comité pour la protection des marais du pays de Redon et de Vilaine, dont le siège social est situé 5, rue Guy-Pabois, 35600 Redon, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978     portant loi de finances pour 1979, instituant un plafond de ressources pour     l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du     1er janvier 1979 ;
      Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des     dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1996,APPLICABLE EN 1998,POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES,A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE,EST FIXE A 93153FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 174662FRS POUR UN MENAGE.
APPLICATION DE L'ART. 45 (PARAG. VI) DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978.
MLLE PASCALE FOMBEUR EST NOMMEE MAITRES DES REQUETES (1ER TOUR INTERIEUR).
M. JEAN DE L'HERMITE EST NOMME MAITRE DES REQUETES (2EME TOUR INTERIEUR).
M. STEPHANE VERCLYTTE EST NOMME MAITRE DES REQUETES (3EME TOUR INTERIEUR).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre III ;
      Vu le décret no 54-1061 du 30 octobre 1954 portant modification du décret no     54-953 du 14 septembre 1954 et instituant un régime complémentaire de     retraite ;
      Vu le décret no 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de     fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport, notamment     son titre II ;
      Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés     intéressées ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Anne-Marie Idrac
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
IL EST INSERE DANS LE DECRET DU 03-10-1955 SUSVISE APRES L'ART. 45,UN TITRE III AINSI REDIGE:
TITRE III: PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE.
ART. 45-BIS: UN COMPLEMENT DE PENSION EST ATTRIBUE AUX ANCIENS SALARIES ASSURES SOCIAUX BENEFICIAIRES DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE INSTITUE PAR LES ACCORDS COLLECTIFS DU 28-03-1997 ET DU 11-07-1997 DANS LEUR REDACTION DU 28-03-1997 ET DU 11-04-1997 QUI FONT LIQUIDER A 60 ANS LEUR PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL ET NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION AU TAUX PLEIN TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ART. L351-1 ET L351-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES MODALITES DE CALCUL ET DE LIQUIDATION DE CE COMPLEMENT DE PENSION SONT IDENTIQUES A CELLES PREVUES AUX ART. 43 A 45 DU PRESENT DECRET.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Christian Pierret  
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1999, aux fonctions de M. Bruno Mettling, chargé de mission.
Modification implicite de l'arrêté du 1er août 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;
    Vu les articles 164 FB à 164 FF de l'annexe IV audit code ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
    Vu le décret no 2000-148 du 23 février 2000 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 1998 portant le numéro 98-079,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 3 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 5 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 16 juin 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le directeur général des impôts,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
    Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 3 février 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2000.
F. Villeroy de Galhau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 28 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil Constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Guy Melani, demeurant à La Loubatière     (Deux-Sèvres), enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel et déposée le 28 mai 1997 à la préfecture des Deux-Sèvres,
     tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé     le 25 mai dans la 2e circonscription des Deux-Sèvres pour la désignation d'un     député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er     juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription des     Deux-Sèvres a été faite le 2 juin 1997 ;
      Considérant que la requête susvisée de M. Melani a été enregistrée au     secrétariat général du Conseil le 27 mai 1997 ; que, dès lors, elle est     prématurée et par suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. GUY MELANI TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT SAINT-ALBAN,CAPTEE A SAINT-ALBAN-LES-EAUX (LOIRE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'"EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE NBB-E4W/SAL-G/96.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-862 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 3 et 4 du décret n° 99-261 du 2 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'accord collectif du 14 septembre 1999 relatif au régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Claude Allègre
SONT NOMMES.
CONSEILLER SPECIAL: M. VINCENT COURTILLOT.
CONSEILLER DU MINISTRE: M. ALAIN ETCHEGOYEN.
DIRECTEUR DE CABINET: M. BRUNO ROSSI.
CONSEILLERS: M. DIDIER DACUNHA-CASTELLE,
MME JEANNE-MARIE PARLY,
M. JEAN-RICHARD CYTERMANN,
MME FRANCINE DEMICHEL,
M. JEAN REY,
M. ALAIN GEISMAR,
M. LAMARTINE VENANCE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME CATHERINE BECCHETTI-BIZOT,
M. MARC COURAUD,
MME NATHALIE DEQUEKER,
M. JACQUES DESCUSSE,
MME ELISABETH DUPONT-KERLAN,
M. DIDIER KECHEMAIR,
MME CLAUDINE LAURENT,
M. MAX LEVITA,
MME PAQUITA MORELLET-STEINER,
M. MICHEL ORIANO,
MME ANNE-MARIE REVCOLEVSCHI,
M. OLIVIER REY,
MME CLAUDE ROIRON,
M. JACQUES SOULAS,
M. JEAN-PIERRE ULRICH,
M. ALAIN VANICHE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 31 août 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989, notamment ses articles 16 et 17 ;
    Vu le décret du 14 janvier 1936 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 juin 1935 tendant à modifier le mode d'assiette et les règles de perception de l'octroi de mer ;
    Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 juin 1935 tendant à modifier le mode d'assiette, les règles de perception et le tarif de l'octroi de mer perçu dans cette colonie ;
    Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 juillet 1978 modifiant la délibération du 14 juin 1935 ;
    Vu la délibération no 06-4R82 du 3 août 1982 du conseil général de la Guadeloupe modifiant la délibération du 14 juin 1935 modifiée ;
    Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 octobre 1983 ;
    Vu la délibération no 86-241 du 29 septembre 1986 du conseil régional de la Guadeloupe ;
    Vu la délibération no 95-262 du 23 mai 1995 du conseil régional de la Guadeloupe ;
    Vu la délibération no 97-303 du 30 avril 1997 du conseil régional de la Guadeloupe ;
    Vu la délibération no 98-1202 du 4 décembre 1998 du conseil régional de la Guadeloupe ;
    Vu la délibération no 99-138 du 29 mars 1999 du conseil régional de la Guadeloupe ;
    Vu la délibération no 99-918 du 11 octobre 1999 du conseil régional de la Guadeloupe,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Les modalités de répartition entre les communes de la Guadeloupe de la dotation prévue au 1° de l'article 16 de la loi  92-676 du 17 juillet 1992 demeurent celles qui résultent de la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 14 juin 1935, modifiée en dernier lieu par la délibération du 29 mars 1999 du conseil régional de la Guadeloupe.
Application de l'art. 17 de la loi précitée.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation     générale de la marine nationale ;
      Vu le décret no 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de     l'aéronautique navale ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1993 portant organisation de l'état-major de la marine     et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1997 portant organisation du service de     l'aéronautique navale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Alain Richard
MODIFICATION DES ART. 3,4,5,7,8; AJOUT D'UN ART. 4-1 APRES L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE):
ART. 3 (AL. 1): LE MAJOR GENERAL EST ASSISTE DE 4 SOUS-CHEFS D'ETAT-MAJOR: LE SOUS-CHEF PLANS; LE SOUS-CHEF AERONAUTIQUE NAVALE; LE SOUS-CHEF PROGRAMMES; LE SOUS-CHEF OPERATIONS-LOGISTIQUE;
ART. 4 (DERNIER AL.): ASSISTANCE D'UN ADJOINT;
ART. 4-1: COMPETENCES ET ROLE DU SOUS-CHEF AERONAUTIQUE NAVALE;
ART. 7: AJOUT D'UN INSPECTEUR DES FORCES MARITIMES;
ART. 8: LES MOTS "LE CENTRE D'ANALYSES OPERATIONNELLE ET D'INFORMATIQUE DE LA FLOTTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE CENTRE D'EXPERTISE ET DE SOUTIEN DES SYSTEMES D'INFORMATION EMBARQUES"; LES MOTS "LE SERVICE DE LA SURVEILLANCE DES COMBUSTIBLES ET LUBRIFIANTS" SONT SUPPRIMES.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 2 "PROLIFERATION ET DIFFERENCIATION CELLULAIRES (MECANISMES CELLULAIRES ET MOLECULAIRES NORMAUX ET PATHOLOGIQUES,ONCOGENESE,PHYSIOPATHOLOGIE DES CANCERS,HEMATOLOGIE,RECHERCHE CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE,INNOVATION TECHNOLOGIQUE) DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) EN QUALITE DE MEMBRE ELU: M. CREPIN MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. HERVE (PATRICK),DEMISSIONNAIRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service de l'information et des relations publiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'accord de la trésorerie près l'ambassade de France en Italie à Rome en date du 25 octobre 1999 ;
    Vu l'accord du contrôleur financier en date du 14 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis d'Amérique ;
    Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique ;
    Vu l'accord du contrôleur financier en date du 14 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu la décision no 98-242 modifiée en date du 8 avril 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux conditions d'attributions de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio ;
    Vu la décision no 99-885 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 novembre 1999 relative à la prolongation des autorisations temporaires délivrées pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications expérimentaux de boucle locale radio ouverts au public ;
    Vu la demande de la société FirstMark Communications France en date du 28 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Christian Pierret  
Modifie l'article 2 de l'arrêté susvisé.