Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 85-1057 du 3 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 87-789 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de     la police nationale et modifiant le décret no 73-877 du 29 septembre 1973     fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la     police nationale ;
      Vu le décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la     police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié     fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques     de bureau de la police nationale ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction de l'administration de la     police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et     modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 relatif au statut particulier du     corps des attachés de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration de la police nationale en sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la     police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 28 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 janvier     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Jean-Louis Debré
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AU SIEN DE LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.IL EST CHARGE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION DES ACTIONS DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE A L'INTENTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE.IL EST DIRIGE PAR UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,NOMME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE.
LES DEPENSES DE L'INSTITUT SONT IMPUTEES SUR LE BUDGET DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE,SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION.
A TITRE TRANSITOIRE,L'INSTITUT EST RATTACHE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE QUI MET A DISPOSITION LES PERSONNELS,LES LOCAUX ET LES MATERIELS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT.