Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS) ET DU BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MEDAILLES,AU SENS DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,SONT,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES DONT LA LISTE FIGURE SUR L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1977 MODIFIE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater ;
    Vu le décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
CHAQUE ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ADOPTE,APRES AVIS DES CONSEILS COMPETENTS ET CONSULTATION DE SES ECOLES DOCTORALES QUAND ELLES EXISTENT,UNE CHARTE DES THESES.ELLE EST SIGNEE PAR LE DOCTORANT,D'UNE PART,SON DIRECTEUR DE THESE ET LES RESPONSABLES DES STRUCTURES D'ACCUEIL,D'AUTRE PART.
LA CHARTE TYPE FIGURANT EN ANNEXE PEUT ETRE PRECISEE ET COMPLETEE PAR L'ETABLISSEMENT DANS LE RESPECT DES PRINCIPES QU'ELLE FIXE.
LA MISE EN PLACE DE LA CHARTE DOIT AVOIR LIEU AVANT LE 31-12-1998.L'APPLICATION DE LA CHARTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN BILAN ETABLI PAR LE CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ETABLISSEMENT A L'ATTENTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.CE BILAN EST PORTE A LA CONNAISSANCE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,APRES ADOPTION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LA CHARTE EST INTEGREE DANS LE CONTRAT SIGNE ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.SON APPLICATION FAIT PARTIE DE L'EVALUATION DU CONTRAT DES ETABLISSEMENTS CONCERNES.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la directive 90/385/CEE du Conseil en date du 20 juin 1990 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs     médicaux implantables actifs ;
     Vu la directive 93/42/CEE du Conseil en date du 14 juin 1993 relative aux     dispositifs médicaux ;
     Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 595-2 et L. 665-1,     le livre V bis et les articles R. 5274 à R. 5287 ;
     Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
APPLICATION DES DIRECTIVES 90385 ET 9342 DES 20-06-1990 ET 14-06-1993.
IL EST INSERE DANS LE TITRE V-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. III AINSI REDIGE "MATERIOVIGILANCE".
SECTION 1 (ART. R665-48 A R665-50): DISPOSITIONS GENERALES.
OBJET: SURVEILLANCE DES INCIDENTS OU DES RISQUES D'INCIDENTS RESULTANT DE L'UTILISATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX DEFINIS A L'ART. L665-3 DU CODE PRECITE ET S'EXERCE APRES LEUR MISE SUR LE MARCHE.
CONSTITUTION DE LA MATERIOVIGILANCE.
SECTION 2 (ART. R665-51): ORGANISATION DE LA MATERIOVIGILANCE.
IL EST INSTITUE UN SYSTEME NATIONAL DE MATERIOVIGILANCE QUI COMPREND:
A L'ECHELON CENTRAL: LES SERVICES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE; LA COMMISSION NATIONALE DE MATERIOVIGILANCE ET SES SOUS-COMMISSIONS TECHNIQUES;
A L'ECHELON LOCAL: LES CORRESPONDANTS LOCAUX DE MATERIOVIGILANCE; LES PERSONNES TENUES DE SIGNALER LES INCIDENTS OU RISQUES D'INCIDENTS DONT ELLES ONT CONNAISSANCE.
CHAP. I (ART. R665-52 A R665-58): ECHELON CENTRAL.
COMPETENCES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE QUI ASSURE LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME SUSVISE.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE MATERIOVIGILANCE (ROLE ET COMPOSITION: 5 MEMBRES DE DROIT,15 MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,15 SUPPLEANTS DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES TITULAIRES).
CREATION AUPRES DE LA COMMISSION DE SOUS-COMMISSIONS TECHNIQUES.
CHAP. II (ART. R665-59 A R665-61): ECHELON LOCAL.
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT LOCAL DE MATERIOVIGILANCE (MODE DE DESIGNATION ET COMPETENCES).
SECTION 3 (ART. R665-62 A R665-64): SIGNALEMENT DES INCIDENTS ET DES RISQUES D'INCIDENTS.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
     Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 16 juin 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
LE CORPS SUSVISE EST UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE B ET COMPORTANT 2 GRADES: REPETITEUR ET REPETITEUR PRINCIPAL.
COMPETENCES.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984,2 ET 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
TITRE II (ART. 6 A 11): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
NOMINATION DES MEMBRES DU CORPS SUSVISE AU 01-08-1995 ET CLASSEMENT CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LE NOMBRE DES EMPLOIS DE REPETITEUR PRINCIPAL PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS NE PEUT EXCEDER:
8% DU 01-08-1995 ET JUSQU'AU 31-07-1996;
15% DU 01-08-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1996.
MODALITES D'ORGANISATION DES ASSIMILATIONS EFFECTUEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES PENSIONS DES REPETITEURS RETRAITES AVANT LE 01-08- 1995 OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES A COMPTER DE LA DATE PRECITEE.
ABROGATION DU DECRET 70321 DU 07-04-1970 MODIFIE.
ENTREE ENVIGUEUR: 01-08-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la maison d'arrêt d'Uturoa Raiatea ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu la convention du 30 décembre 1994 entre l'Etat français et le territoire de la Polynésie française relative au transfert des compétences en matière pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le directeur des services pénitentiaires,
    P. Mounaud
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Jean-Marie Jutant directeur des     personnels de l'encadrement ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 426-13 et R.
     426-14 ;
      Sur proposition formulée par le conseil d'administration de la caisse de     retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile lors de     la séance du 7 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
LES PERIODES DE SUSPENSION DE L'ACTIVITE DE NAVIGANT ENUMEREES DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT CONSIDEREES COMME VALABLES POUR LA RETRAITE,SOUS RESERVE QU'ELLES NE DONNENT PAS LIEU A CONSTITUTION D'UN DROIT A PENSION DANS UN AUTRE REGIME DE RETRAITE VISE AUX ART. L711-1 ET L731-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES PERIODES VISEES AU POINT 13 DE LA PRESENTE ANNEXE QUI SONT APPLICABLES AUX PLANS SOCIAUX INITIES AVANT LE 31-12-1996 PEUVENT ETRE RECONDUITES APRES APPROBATION DES MINISTRES DE TUTELLE.
ANNEXE A L'ARRETE DU 08-03-1986.
APPLICATION DES ART. R426-13 ET R426-14 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE MODIFIES PAR LE DECRET 95825 DU 30-06-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-636 du 20 juin 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Provence Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Marseille Provence Culture ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Provence Culture le 5 octobre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Roi en     date du 29 janvier 1996, relative à l'établissement et à l'exploitation d'un     réseau câblé desservant la résidence L'Orée de Marly ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société Yvelines Antennes, appelée     ci-après la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 11 février 1995 ;
      Vu le contrat d'exploitation d'un réseau câblé conclu le 10 octobre 1995     entre le syndic de la résidence L'Orée de Marly et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 septembre 1995, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES DES DOMAINES A COMPETENCE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS:
M. CROZAT JEROME EN REMPLACEMENT DE M. DUVAL JEAN-LUC POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
    Vu la décision no 96-613 du 17 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 4 octobre 1996, autorisant l'association Maison de Valmorel à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Valmorel ;
    Vu la convention passée entre l'association Maison de Valmorel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 4 ;
    Vu la mise en demeure délibérée le 30 septembre 1997 demandant à l'association Maison de Valmorel de respecter l'article 4 de la convention précitée et ainsi de diffuser 205 minutes de programme d'intérêt local quotidien, hors publicité, entre 6 heures et 22 heures ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre l'association Maison de Valmorel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Maison de Valmorel de se conformer aux dispositions figurant à l'article 4 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 30 septembre 1997, l'association Maison de Valmorel n'a toujours pas réalisé un programme d'intérêt local ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil de l'Union européenne du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;
    Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 83-1031 modifié du 1er décembre 1983 relatif au fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche maritime et des cultures marines ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 729-70 DU 21-04-1970 (ART. 4),1663-95 DU 07-07-1995 (ART. 1).
LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN DU 21-04-1970 POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
LE FIOM EST AGREE,A COMPTER DU 16-10-1998,POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA,SECTION GARANTIE,RELATIFS AUX PRODUITS COUVERTS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE.
LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR LE FIOM FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-417 du 18 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trouble Fête ;
    Vu la demande adressée par l'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels le 5 juillet 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-465 du 26 mai 1992 autorisant l'association Fréquence 4     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fréquence 4 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES: MM. RYAT HENRI-GUY ET MARET ROGER;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: MME. MARTHIAS MARTINE.
LA MANDAT DE M. RYAT ET DE MME. MATHIAS S'ACHEVERA LE 26-02-2000.
LA NOMINATION DE M. MARET PRENDRA EFFET AU 01-05-1996 ET POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
MME. BENEYTON PAULETTE ET M. SAUNIER JEAN-PIERRE SONT RECONDUITS DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT JUSQU'AU 22-09-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sud Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète    
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1996 portant délégation de signature à la     délégation aux arts plastiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-762 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Espérance;
      Vu la lettre du 13 décembre 1994 par laquelle l'association Média Production     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le     nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports     entre l'Etat et les collectivités territoriales;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
     modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247     du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières     de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat     d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no     78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et     administratif des établissements privés, notamment l'article 6;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61246 DU 15-03-1961.
FIXATION DES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains     services rendus par la Commission centrale des marchés;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date     du 17 octobre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en     date du 3 février 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 29 décembre 1994;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et     social lors de sa séance du 9 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'article L. 121-1 du code des juridictions financières;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. JACQUES MAGNET,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES GISCARD D'ESTAING.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article     11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987, relative     à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre     l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no     59-654 du 16 mai 1959  modifié portant règlement d'administration publique     pour l'application dudit article 11;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;
      Vu le décret du 8 janvier 1976 autorisant la construction et l'exploitation     d'une conduite d'intérêt général destinée à l'alimentation en pétrole brut de     l'usine de Carling (Moselle), et notamment son article 5;
      Vu le règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou     liquéfiés approuvé par l'arrêté du 21 avril 1989;
      Vu la demande du 28 mars 1994 présentée par la société Elf Atochem dont le     siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ensemble les pièces     justificatives produites;
      Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 7 février     1994, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959     susvisé;
      Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
AUTORISATION DE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE EFL ATOCHEM SA,PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE,DES DROITS CONFERES INITIALEMENT A LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES.
APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICIAIRE ASSURE LE TRANSPORT DES HYDROCARBURES LIQUIDES POUR LE COMPTE TANT DE SES ACTIONNAIRES QUE DE TOUTES SOCIETES A ACTIVITE PETROLIERE.
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1,REMPLACEMENT DE L'ART. 6,ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE:
TITRE: LES MOTS "A L'ALIMENTATION EN PETROLE BRUT DE L'USINE DE CARLING (MOSELLE)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU TRANSPORTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES";
ART. 1: LES MOTS "PETROLE BRUT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES HYDROCARBURES LIQUIDES";
ART. 6: LE BENEFICIAIRE EST AUTORISE A SE SUBSTITUER A UN TIERS POUR EFFECTUER LES OPERATIONS MATERIELLES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE.
LA CONVENTION,QUI DEFINIT CES OPERATIONS,DOIT ETRE APPROUVEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES.
SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. THOUVENIN JACQUES AT GRIFFET PHILIPPE (DEFENSE);
M. DELPIT BERNARD (ECONOMIE);
M. THURY-BOUVET ROGER (BUDGET);
M. BARBANCE JACQUES (AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE).
LES MANDATS CONFIES AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT EXPIRERONT A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE CHARGEE DE STATUER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERICE 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission     consultative d'aide à la première exposition, modifié par l'arrêté du 6     février 1989;
      Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-02-1989:
IL EST CREE AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE A LA 1ERE EXPOSITION DANS LE DOMAINE DES ARTS PLASTIQUES,DE LA PHOTOGRAPHIE,DU DESIGN,DES ARTS DECORATIFS,DU GRAPHISME,DES ARTS VIDEO ET TECHNOLOGIE DE LA MODE ET DE LA BANDE DESSINEE.LA COMMISSION EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR DES GALERIES COMMERCIALES (SOCIETE ANONYME,SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...),ASSOCIATIVES (REGIES PAR LA LOI DU 01-07-1901),OU BIEN ENCORE GEREES PAR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
L'ACTIVITE DE CES GALERIES DOIT ETRE PRINCIPALEMENT LA DIFFUSION ET LA PROMOTION D'OEUVRES D'ART CONTEMPORAIN,ORGANISANT UNE 1ERE EXPOSITION D'UN ARTISTE OU D'UN GROUPE D'ARTISTES TRAVAILLANT ENSEMBLE.
PEUVENT ETRE BENEFICIAIRES DE L'AIDE A LA 1ERE EXPOSITION LES GALERIES MENTIONNEES A L'ART. 1 QUI PRESENTENT DES ARTISTES FRANCAIS ET ETRANGERS QUI SOIT N'ONT JAMAIS REALISE EN FRANCE D'EXPOSITION PERSONNELLE,SOIT N'ONT JAMAIS REALISE DEPUIS 5 ANS AU MOINS,EN FRANCE OU A L'ETRANGER,UNE EXPOSITION PERSONNELLE DANS UNE GALERIE D'ART PRIVEE OU PUBLIQUE.
DANS LE CAS OU PENDANT CETTE PERIODE UN ARTISTE AURAIT FAIT UNE OU PLUSIEURS PRESENTATIONS DE PEU D'IMPORTANCE DE SES OEUVRES,LA COMMISSION APPRECIERA SI LES CONDITIONS DE PRECARITE DE CES PRESENTATIONS PEUVENT JUSTIFIER QU'ELLES NE SOIENT PAS CONSIDEREES COMME DES EXPOSITIONS AU SENS DE L'AL. PRECEDENT.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la direction générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 modifié portant organisation de la direction     des systèmes de forces et de la prospective,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
LE DIRECTEUR DES SYSTEMES DE FORCES ET DE LA PROSPECTIVE PEUT DISPOSER D'ADJOINTS QUI PEUVENT LE REMPLACER EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
LE CHEF DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES SYSTEMES DE FORCES DISPOSE D'ARCHITECTES DE SYSTEMES DE FORCES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT.
LE SERVICE D'ARCHITECTURE DES SYSTEMES DE FORCES COMPREND,OUTRE DES EQUIPES A LA DISPOSITIONS DE CHACUN DES ARCHITECTES DE SYSTEMES DE FORCES,LA SOUS-DIRECTION DES SYNTHESES ET DE LA PROSPECTIVE CONSTITUEE:
DU CHEF DU PLAN PROSPECTIF;
DU BUREAU DE L'INFORMATION STRATEGIQUE ET ECONOMIQUE;
DU BUREAU DES FREQUENCES.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS RELEVANT DU SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES AMONT; DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION.
L'ARRETE DU 16-03-1978 ET LES ARRETES DU 07-02-1995 RELATIFS A L'ORGANISATION DE: LA DIRECTION DE LA STRATEGIE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUES; LA DIRECTION DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION; LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES; LA DIRECTION DES MISSILES ET DE L'ESPACE; LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,SONT ABROGES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 février 1994, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 8 novembre 1994 (Barèmes annexés) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-782 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres     socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux     modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement de cadres     socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur
    du travail social et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
MODIFICATION DES ART. 5,6 ET 7 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 5 (AL. 3): LE JURY,COMPTE TENU NOTAMMENT DU NOMBRE DE CANDIDATS,PEUT SE CONSTITUER EN GROUPES D'EXAMINATEURS AYANT LES MEMES QUALITES ET NOMMES DANS LES MEMES CONDITIONS,EN VUE DE LA CORRECTION DE L'EPREUVE ECRITE QUI FERA L'OBJET D'UNE DOUBLE CORRECTION,POUR LES EPREUVES ORALES,LE JURY PEUT SE CONSTITUER EN PLUSIEURS SECTIONS COMPORTANT CHACUNE AU MOINS 5 MEMBRES;
ART. 6: MODALITES DE NOTATION DES EPREUVES;
ART. 7 (AL. 1): MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'ADMISSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 23 août 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 25 juin 1987 entre les représentants de la commune de Ars-sur-Moselle et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 relative au Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au     statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 21;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, notamment son article 45;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1993 plaçant M. Michel Pinault, conseiller d'Etat,     dans la position hors cadres auprès de l'Union des assurances de Paris     (U.A.P.), afin d'y exercer les fonctions de directeur central des affaires     juridiques et fiscales, pour une période de cinq ans à compter du 1er février     1993;
      Vu la demande présentée par M. Michel Pinault, conseiller d'Etat;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
RECT. JO DU 04-02-1995   P1949: A L'ART. 1,LIRE "ART. 45 DU DECRET 85986"
M. MICHEL PINAULT,CONSEILLER D'ETAT,EST,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-01-1995,PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP),AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CENTRAL DES AFFAIRES JURIDIQUES ET FISCALES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 21 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 MODIFIEE.