Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972,2 ET 45 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
INSERTION DANS LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE),D'UN ART. R121-10-1 APRES L'ART. R121-10.
CREATION D'UN CHAP. IX AU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) "DISPOSITIONS COMMUNES" (ART. 169-1):
ART. R121-10-1: DANS LES COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET PLUS,LE DISPOSITIF DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET LES ARRETES DU MAIRE,A CARACTERE REGLEMENTAIRE,SONT PUBLIES DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT UNE PERIODICITE AU MOINS TRIMESTRIELLES.
CE RECEUIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC A LA MAIRIE ET,LE CAS ECHEANT,DANS LES MAIRIES ANNEXES,A PARIS,MARSEILLE ET LYON DANS LES MAIRIES D'ARRONDISSEMENT.
LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION PAR AFFICHAGE AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL.
ART. R169-1: DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION COMPRENANT AU MOINSUNE COMMUNE DE 3500 HABITANTS ET PLUS,LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CREE,LE CAS ECHEANT,EN APPLICATION DE L'ART. L169-1,A UNE PERIODICITE AU MOINS SEMESTRIELLE.CE RECUEIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION.
LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION PAR AFFICHAGE AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL DES COMMUNES CONCERNES.
LE DISPOSITIF DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE PRISES PAR DELEGATION AINSI QUE LES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,A CARACTERE REGLEMENTAIRE,SONT PUBLIES DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT.
CE RECUEIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC A L'HOTEL DU DEPARTEMENT.
LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION,PAR AFFICHAGE AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL DU DEPARTEMENT.
LE DISPOSITIF DES DELIBERATIONS DU CONSEIL REGIONAL ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE PRISES PAR DELEGATION AINSI QUE LES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL,A CARACTERE REGLEMENTAIRE,SONT PUBLIES DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA REGION.
CE RECUEIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC DE L'HOTEL DE LA REGION.
LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION,PAR AFFICHAGE AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL DE LA REGION.
LE DISPOSITIF DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE AINSI QUE LES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF,A CARACTERE REGLEMENTAIRE,SONT PUBLIES DANS UN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS.
CE RECUEIL EST MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC DU SIEGE DU CONSEIL EXECUTIF ET A CELUI DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LE PUBLIC EST INFORME,DANS LES 24H,QUE LE RECUEIL EST MIS A SA DISPOSITION,PAR AFFICHAGE,AUX LIEUX HABITUELS DE L'AFFICHAGE OFFICIEL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
M. HENRI ROUANET,PREFET DE LA REGION PICARDIE,PREFET DE LA SOMME (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. FRANCOIS LEPINE,PREFET DE LA DROME,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. JACQUES COEFFE,PREFET DE L'AUBE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. PHILIPPE MARLAND,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,PREFET DU RHONE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
LE DIPLOME D'ETUDES FONDAMENTALES EN ARCHITECTURE EST UN DIPLOME NATIONAL.
LES DIPLOMES PROPRES AUX UNIVERSITES ET AUX AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AINSI QUE LES DIPLOMES DELIVRES PAR LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE PEUVENT PORTER LA MEME DENOMINATION QUE LE DIPLOME SUSVISE.
PREMIER MINISTRE: AU GRADE DE CHEVALIER:
MME. DREYFUS,NEE MOULARD LAURENCE,INSTITUTRICE,2 ANS DE SERVICES CIVILS;
MME. FERRACCI CATHERINE,MEDECIN DANS UN SERVICE D'AIDE MEDICALE D'URGENCE,11 ANS DE SERVICES CIVILS;
MME. LAMBERT EVELYNE,MEDECIN-CAPITAINE,8 ANS DE SERVICES MILITAIRES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (AL. 4) DU DECRET DU 20-03-1978.
LES PERIODES DE CONGE,A L'EXCEPTION DES CONGES DE LONGUE DUREE,ET LES PERIODES DE STAGE ET DE PERFECTIONNEMENT N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERROMPRE LA DUREE DE SEJOURS PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU CONGE BONIFIE.
AU COURS D'UNE MEME ANNEE,LE MAGISTRAT OU LE FONCTIONNAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AU SEUL REMBOURSEMENT DE VOYAGE OCCASIONNE PAR LA MALADIE OU LE STAGE.
COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DES POSTES: DIRECTION DE LA PRODUCTION,DIRECTION DE LA PROMOTION,DIRECTION FINANCIERE,DIRECTION DE LA LOGISTIQUE,DIRECTION DE LA PROSPECTIVE ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES.
ROLE ET FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES.
MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT),2 ET REMPLACEMENT DES ART. 3,4,5,6,7 ET ABROGATION DES ART. 2-BIS ET 7-BIS DU DECRET 71609 DU 20-07-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-12-1994
CES TITRES DE SEJOUR SONT ETABLIS LORS DE LA PREMIERE DEMANDE DE CARTE,LORS DU RENOUVELLEMENT,LORSQU'UN DES ELEMENTS DOIT ETRE MODIFIE,EN CAS DE PERTE OU DE VOL.
UN FICHIER INFORMATISE EST CONSTITUE DANS CHAQUE CENTRE DE FABRICATION QUI RETIENT EN MEMOIRE LA PHOTOGRAPHIE ET LA SIGNATURE DU TITULAIRE.
CE FICHIER N'EST INTERCONNECTE AVEC AUCUN AUTRE FICHIER.
ABROGATION DU DECRET 81185 DU 26-02-1981.
LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE Y COMPRIS CELLES DES SERVICES QUI NE SONT PAS VISEES A L'ANNEXE II SONT CREEES OU MODIFIEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE (CIATER).
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 60516 DU 02-06-1960.
1E : M. JEAN SIMART (PRESIDENT SUPPLEANT DE LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) ;
2E : M. ALBERT HONSEL (SUPPLEANT DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE).
 3E : M. HENRI BILGER (CONSEILLER SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 19-12-1974 ;
4E : M. CHRISTIAN GALLUT (JUGE D'INSTRUCTION) POUR 2 ANS A COMPTER DU 20-11-1974.
ABROGATION DE L'ART. 7 ET MODIFICATION DE L'AL. 8 DU PAR. III-A DE LA 1ERE PARTIE DE L'ANNEXE AU DECRET 81778 DU 13-08-1981 (LE 8EMEMENT DEVIENT LE 7EMEMENT): GRATUITE POUR LES FORMALITES DE CERTIFICATION CONFORME DES COPIES,PHOTOCOPIES MAIS NON PLUS POUR LA LEGISLATION D'UN ACTE DELIVRE OU LEGALISE PAR UN AGENT CONSULAIRE.
MODIFICATION DU TABLEAU DES TARIFS DES DROITS A PERCEVOIR ANNEXE AU MEME DECRET (TITRE DE VOYAGE POUR REFUGIE OU APATRIDE,VISA DES PASSEPORTS ETRANGERS,CARTE D'IDENTITE POUR VOYAGEUR DE COMMERCE).
ARMEE ACTIVE 
ARMEE DE TERRE 
AVEC TRAITEMENT 
AVEC  EFFET DU 19-11-1992 
GRAMS (SIEGFRIED),SERGENT-CHEF,GENIE; 14 ANS DE SERVICES.CITE.GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 27-10-1992.
WILCKE JOOST (CARLOS),SERGENT,LEGION ETRANGERE; 14 ANS DE SERVICES.CITE.GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 27-10-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75725 DU 06-08-1975: LES PERIODES DE RESISTANCE RECONNUES PENDANT LESQUELLES L'INTERESSE N'A PU EXERCER D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SONT PRISES EN COMPTE POUR LEUR DUREE REELLE A PARTIR DE L'AGE DE 16 ANS POUR LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DANS LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASES OBLIGATOIRES.
LORSQUE LE TEMPS CORRESPONDANT AUX PERIODES DE RESISTANCE EST DEJA REMUNERE OU SUSCEPTIBLE DE L'ETRE DANS UNE PENSION DE RETRAITE,LES INTERESSES PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DE LA REMUNERATION LA PLUS FAVORABLE.
LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS CI-APRES DESIGNES:
A COMPTER DU 09-02-1993 
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS: MME. NICOLE MOUREIX.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE: M. JEAN-CLAUDE LUZZI.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PAR MME. CAROLINE MARTIN PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE SIEGEANT A LANDAU,POUR LA PERIODE DU 25-10-1993 AU 31-12-1993,LES FONCTIONS D'ASSESSEURS TITULAIRES:
M. GERARD (JEAN-PAUL) ET MME. RAUX BRIGITTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 7 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ART. 10 A 15 ABROGES
ART. 1: AFFILIATION DES DETENUS.
ART. 2 A 6: TAUX DES COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES.
ART. 7: RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
ART. 8: A L'ART. 74-3 DU DECRET DU 29-12-1945 MODIFIE,L'ALINEA D EST REMPLACE.
ART. 9: L'ART. 74-6 DU DECRET DU 29-12-1945 EST MODIFIE ET REMPLACE (ASSURANCE VIEILLESSE).
ART. 10: VERSEMENTS DE RACHAT.
ART. 11: DEMANDES DE RACHAT.
ART. 12: CLASSE DE COTISATIONS.
ART. 13: LIQUIDATION DES DROITS.
ART. 14: REVISION DES DROITS.
ART. 15: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LES UER
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 731045 DU 19-11-1973 (MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES), DE L'ART. 2 DUDIT DECRET (FIXATION DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 11 décembre 1989, l'arrêté du 19 septembre 1988     portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit:
      <<M. Robert (Guy), en qualité de représentant du Sénat, en remplacement de     M. Rabineau (André).
      <<M. Henninot (Guy), en qualité de représentant du Conseil économique et     social, en remplacement de M. Lepresle (Lucien).>>
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-09-1988: NOMINATION DE M. ROBERT (GUY) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SENAT,EN REMPLACEMENT DE M. RAIBINEAU ANDRE ET DE M. HENNINOT GUY EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,EN REMPLACEMENT DE M. LEPRESLE LUCIEN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
MODIFIE LES ANNEXES I (DEPARTEMENTS) ET II (REGIONS) A L'ARRETE DU 21-12-1982: CATEGORIES D'OPERATIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,AUX RECTEURS D'ACADEMIE.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
 Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;
 Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;
 Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
 Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
 Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
 Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
 Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
 Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, et notamment les articles 4 à 10 ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
A. Catta
24 octobre 1989Mitsubishi (Japon), représenté en France par O.M.J. Matériels,     5, rue Antonin-Dumas, 69200 Vénissieux.
      Désignation de l'engin  niveleuse automotrice; marque et type  Mitsubishi MG     230.
     Moteur  Mitsubishi, type 6 D 31-T; puissance et régime nominaux  84,60 kW à     2500 tours par minute.
19 octobre 1989Putzmeister (Italie), représenté en France par Putzmeister     France, rue Jean-Jaurès, Epinay-sous-Sénart, 91800 Brunoy.
      Désignation de l'engin  pompe à béton stationnaire; marque et type     Putzmeister BSA 1003 D.
      Moteur: Deutz, type: F 3 L 912; puissance et régime nominaux: 38,30 kW à     2500 tours par minute.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2007-14 en date du 18 octobre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
à la direction générale des impôts,
O. Sivieude
Le sous-directeur des politiques interministérielles
à la direction générale de l'administration
et de la fonction publique,
G. Parmentier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;
 Vu les statuts de la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 portant attributions du ministre     de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature à la     direction du patrimoine,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007, et notamment son annexe 6 ;
 Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment son annexe III ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
Jean-Louis Boorlo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-75 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-876 du 24 septembre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Strasbourg ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RFM Strasbourg, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code pénal, notamment son article 131-36-4 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-10 et 729 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3711-8 et R. 3711-12 à R. 3711-17,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment son article 28 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune vitivinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2005 relatif au classement des variétés de vignes de raisin de cuve,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le sous-directeur des cultures
et des produits végétaux,
E. Giry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-76 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-873 du 24 septembre 2002 et modifiée par la décision n° 2006-298 du 4 avril 2006, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-79 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-874 du 24 septembre 2002 et modifiée par la décision n° 2006-274 du 4 avril 2006, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-318 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-878 du 24 septembre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
 Vu la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2005-845 du 18 octobre 2005 et la décision n° 2007-879 du 9 octobre 2007, autorisant l'association Union des télévisions locales de pays à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de Haute-Provence - Luberon (Alpes-de-Haute-Provence) et la convention conclue le 18 novembre 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Union des télévisions locales de pays ;
 Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 l'autorisation susmentionnée peut faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ; qu'en vertu du II du même article le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
 Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Considérant que l'association n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays (UTLP) n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
 Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de l'association pour les années 2003 à 2005 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » (UTLP) fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-80 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-872 du 24 septembre 2002, modifiée par la décision n° 2007-398 du 12 juin 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Colmar ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Bollwerk Communications, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-72 du 17 mars 1998 et n° 2000-154 du 10 avril 2000 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland Alsace, reconduites par la décision n° 2002-871 du 24 septembre 2002, modifiée par la décision n° 2003-124 du 4 mars 2003 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Dreyeckland, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 2006-1525 du 5 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié par l'arrêté du 3 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
de l'administration et de la coordination générale,
H. Canneva
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
 Vu le décret du 24 janvier 2007 portant nomination du président et de deux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret du 16 février 2007 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs, 
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999, modifié par le décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Massé
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
 Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, notamment l'article 5 (II et III), ensemble les articles R.* 241-6 à R.* 241-16 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis favorable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général du 9 novembre 2007 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 805e session en date du 5 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
 Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 18 datée du mardi 13 novembre 2007, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur
des ressources humaines,
J. Brunot
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le livre VI du code rural, notamment son titre IV, et l'article L. 642-5 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20 et L. 212-1 à L. 216-9 ;
 Vu l'article 9, alinéa 4, de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers et alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 octobre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 relatif à la prime pédagogique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 fixant la liste des personnels enseignants pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 fixant les montants annuels de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des personnels
et de l'adaptation
de l'environnement professionnel :
L'attaché principal d'administration,
J. Poulain
Abrogation de l'arrêté du 16-11-2006.
Texte totalement abrogé.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables, modifié en dernier lieu par le décret n° 2004-1124 du 14 octobre 2004 ;
 Vu les arrêtés du 15 décembre 2004, du 8 décembre 2005 et du 1er décembre 2006 fixant respectivement pour les années 2005, 2006 et 2007, par classe pharmaco-thérapeutique, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 2 du décret du 27 octobre 1999 susvisé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 25 janvier 1990, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisé au cours de l'année 1990 le recrutement de 148 commis des services     extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants     (femmes et hommes).
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts, ouverts et     répartis ainsi qu'il suit:
      Concours externe prévu à l'article 13 du décret no 58-651 du 30 juillet 1958     portant statut de ces agents: 74 places,
     dont 72 postes pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et 2 pour le centre de sécurité sociale des travailleurs     migrants.
      Concours interne prévu à l'article 13 du même décret: 74 places,
     dont 72 postes pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et 2 pour le centre de sécurité sociale des travailleurs     migrants.
      En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des concours, les     postes demeurés vacants pourront, sur proposition du jury, être attribués aux     candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
      En sus des postes mis aux concours, 68 postes sont réservés, dont:
      57 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre;
      11 aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 21 février 1990 pour le     concours interne et jusqu'au 15 mai 1990 pour le concours externe.
Est déclaré vacant au ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire un emploi de sous-directeur.
      Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955,
     modifié par le décret no 72-558 du 30 juin 1972, relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur     adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les     candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services     du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction     publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministre intéressé dans un     délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.