Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-6 et suivants ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
JO. du 28-09-2002   p.15994
Application de l'art. 24 de la loi 2000-321 du 12-04-2000. Le présent décret homogénéise le régime des sanctions administratives applicables aux organismes publics d'habitations à loyer modéré en cas d'irrégularités graves, fautes graves de gestion ou carence du conseil d'administration avec celles qui sont prévues pour les organismes privés d'habitation à loyer modéré en vertu des art. L. 422-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), tels qu'ils résultent des dispositions de l'art. 149 de la loi 2000-1208 du 13-12-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il fait également application de ces nouvelles dispositions pour ce qui concerne les sociétés d'habitations à loyer modéré. Les art. 1 et 2 du présent décret suppriment la consultation du conseil départemental de l'habitat en cas de modification des compétences d'un organisme d'habitations à loyer modéré prononcée à titre de sanction. Les art. 3, 6 et 9 fixent la composition du bureau électoral de l'organisme d'habitations à loyer modéré lorsque ce dernier est placé en administration provisoire, les élections des représentants des locataires au conseil d'administration devant impérativement se tenir à une période donnée. Les art. 4 et 7 (art. R. 421-12 et R. 421-59 du CCH) précisent les conditions dans lesquelles un administrateur absentéiste d'un office d'habitations à loyer modéré peut être déclaré démissionnaire par le préfet. Les art. 5 et 8 (art. R.* 421-13 et R.* 421-60 du CCH) clarifient le régime des sanctions applicables aux organismes publics d'habitations à loyer modéré et l'alignent sur celui des organismes privés d'habitations à loyer modéré tel qu'il résulte de la loi de 2000 susmentionnée. Les art. 10 et 11 désignent le ministre chargé du logement comme l'autorité administrative compétente pour prendre diverses décisions concernant les organismes privés d'habitations à loyer modéré. Pour ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, ces décisions sont prises après avis de leur chambre syndicale. L'art. 12 est de coordination. Par exception au principe de déconcentration au préfet des décisions administratives individuelles, les dispositions des art. 5, 7, 9 et 10 du présent décret donnent compétence au ministre chargé du logement ainsi que, en ce qui concerne les organismes publics, au ministre chargé des collectivités territoriales pour prononcer les sanctions en cas d'irrégularités, fautes graves ou carence du conseil d'administration. Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité de celles du décret 97-1198 du 119-12-1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15-01-1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, qui avaient maintenu la compétence des ministres concernés pour des décisions individuelles similaires prévues aux art. R.* 421-13, R. 421-59, R.* 421-60, R.* 422-15 et R.* 422-17 du CCH. L'art. 13 du présent décret met à jour l'annexe au décret 97-1198 susvisé. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'art. 13 du présent décret et de celles introduites dans les art. R. *421-13, R. *421-60, R. 422-15 (al. 3) et R. * 422-17 du CCH, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34 susvisé.