Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du     commissariat de l'air,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 05-11-1991,LA SOUS-DIRECTION ORGANISATION,PERSONNEL DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR COMPREND:
LE BUREAU ORGANISATION DU SERVICE,
LE BUREAU PERSONNEL,LE BUREAU ADMINISTRATION DES BASES.
A L'ART. 6: LA SOUS-DIRECTION FINANCES DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR COMPREND:
LE BUREAU BUDGET,
LE BUREAU GESTION FINANCIERE,
LE BUREAU REMUNERATIONS.
A L'ART. 7: LA SOUS-DIRECTION MATERIEL,ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR COMPREND:
LE BUREAU TECHNIQUE,
LE BUREAU CREDITS,MARCHES,
LE BUREAU APPROVISIONNEMENTS.
A L'ART. 8: LA SOUS-DIRECTION RESTAURATION,HOTELLERIE DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR COMPREND:
LE BUREAU GESTION,
LE BUREAU DENREES,
LE BUREAU INSTALLATIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 92-45 du 15 janvier 1992 relatif à la bibliothèque nationale     et universitaire de Strasbourg,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     MICHEL CHARASSE
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE LA BIBLIOTHEQUE SUSVISEE EST EXERCE PAR UN HAUT FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE ET DENOMME "CONTROLEUR FINANCIER".
APPLICATION DU DECRET 9245 DU 15-01-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, article 76, 2e alinéa;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL D'ARMEE SCHMITT MAURICE,QUI ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 23-01-1991,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES JUSQU'AU 23-04-1991.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 juillet 1991, Mme Antoine (Marie, Elisabeth,
     Marguerite, Louise, Antoinette), conservateur en chef du patrimoine à la     direction des Archives de France, est admise à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 28 octobre 1991.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du     ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991:
      - est approuvée l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 5950 F applicable     aux chapitres du budget de la gestion administrative de la Caisse autonome     mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt     général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour l'année     1990;
      - est approuvée l'annulation d'un crédit de 342750 F applicable aux     chapitres du budget de la gestion administrative de la Caisse autonome     mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt     général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour l'année     1990.
Par arrêté pris au nom du ministre délégué au budget en date du 6 décembre     1990, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à la succession     de Mme Goujon (Michèle), née Raulin, de la somme de 85550 F, montant du débet     constaté pour la période du 1er mai 1982 au 30 octobre 1987, au titre de la     pension civile d'invalidité no B-81-036-964M.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1991:
      La démission de M. Borrel (Jean, Etienne), huissier de justice à la     résidence de Mèze (Hérault), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean Borrel et Jean-Guy Ambrosino,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommé huissier de justice     à la résidence de Mèze (Hérault), en remplacement de M. Borrel (Jean,
     Etienne).
      M. Borrel (Jean, Etienne) et M. Ambrosino (Jean-Guy, Sauveur, Raphaël) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget en date     du 18 septembre 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 22bis     des statuts de l'Institut de management et d'administration (I.M.A.) ainsi     conçue:
      <<La gestion des diverses activités de l'Institut de management et     d'administration est assumée par un secrétaire général nommé par le président     du conseil d'administration de l'organisme.
      <<Cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire détaché auprès de     l'institut en application des dispositions du décret no 85-986 du 16     septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions     des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive     de fonctions.>>
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 22-BIS DES STATUTS DE L'INSTITUT DE MANAGEMENT ET D'ADMINISTRATION (IMA).
LA GESTION DES DIVERSES ACTIVITES DE L'IMA EST ASSUMME PAR UN SECRETAIRE GENERAL,EMPLOI POUVANT ETRE POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE AUPRES DE L'INSTITUT.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 73-542 du 20 juin 1973 portant attribution d'une prime de     rendement et d'une indemnité de direction au personnel de direction de la     Caisse nationale militaire de sécurité sociale, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SUSVISEE POUVANT ETRE ALLOUEE A COMPTER DU 01-09-1991 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73542 DU 20-06-1973;
DIRECTEUR: 43784FRS.
DIRECTEUR ADJOINT: 29056FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-08-1989.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 10 juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Isère, à Grenoble.
        Objet:
      Accord relatif à l'aménagement du repos hebdomadaire dans les commerces de     vente au détail de caravanes et accessoires du département de l'Isère.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, autocaravanes et     maisons mobiles, section de l'Isère;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIV au règlement annexé à la     convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et aux annexes     à ce règlement;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 11 juillet 1991;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'AT. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 22-05-1991 RELATIF A L'ANNEXE XIV AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET AUX ANNEXES A CE REGLEMENT.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISES A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1990 et pour     compter du 31 décembre 1990, l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies     de recettes et des sous-régies de recettes auprès des services extérieurs et     des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des     armées est modifié comme suit:
      6e région militaire, dans la deuxième colonne, Etablissement ou service     auprès duquel est instituée une sous-régie de recettes, supprimer: <<Hôpital     militaire thermal de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne)>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1990 et pour     compter du 1er janvier 1991:
      1. Dans les tableaux figurant à l'arrêté du 29 août 1984 instituant des     régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du commissariat de l'armée de terre, remplacer: <<5e     région militaire>> par: <<région militaire de défense Méditerranée>>.
      2. Les tableaux figurant à l'arrêté du 29 août 1984 précité sont modifiés     comme suit: région militaire de défense Méditerranée, dans la colonne de     gauche:
      Supprimer:
      <<Etablissement des subsistances, à Lyon (Rhône);
      <<Etablissement de l'habillement, à Lyon (Rhône).>>      Ajouter:
      <<Etablissement mixte des subsistances et de l'habillement, à Lyon     (Rhône).>>      3. Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de     l'établissement mixte des subsistances et de l'habillement, à Lyon (Rhône)     est fixé à 60000F.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 juin 1991, sont nommés, pour une durée d'un an,
     membres de la commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986     modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes     audiovisuels:
SONT NOMMES,POUR UN AN,MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 7-BIS DU DECRET 86175 SUSVISE MODIFIE:
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE;
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES;
AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEES APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-99 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-852 du 13 septembre 1967 portant publication de l'accord     relatif aux transports aériens entre la France et la Yougoslavie et de son     annexe du 23 mars 1967;
      Vu le décret no 73-153 du 12 février 1973 portant publication de l'échange     de lettres des 20 juillet et 9 octobre 1972 modifiant l'accord relatif aux     transports aériens entre la République française et la République socialiste     fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 23 mars 1967,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 juillet 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-07-1990.
OFFICIALISATION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DESSERTE DU LJUBLJANA PAR AIR-FRANCE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     notamment le décret no 91-313 du 25 mars 1991;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,    
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget     en date du 16 juillet 1991, le budget de l'Agence financière de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse pour 1991 est augmenté, en recettes et en dépenses,     de la somme de 49823684,40 F (décision modificative no 1).
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 5 juillet 1988, 31 mai 1989 et 6 juillet 1989 portant     nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
PAUL QUILES
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BRUNO BROCHIER,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET ET PAR MM. BERNARD BONNETON ET JEAN-MARIE DANJOU,CONSEILLERS TECHNIQUES.
NOMINATION DE M. MARTIN VIAL EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,DE MM. MICHEL COMBES ET JEAN-PAUL FORCEVILLE EN TANT QUE CONSEILLERS TECHNIQUES ET DE M. RICHARD COFFINIERES EN TANT QUE CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DES 05-07-1988,31-05-1989 ET 06-07-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     22 janvier 1992, sont nommés membres du Conseil national des universités dans     les disciplines médicales au titre de l'article 4 du décret no 87-31 du 20     janvier 1987 modifié:
NOMINATION AU TITRE DES 1ER COLLEGE (PROFESSEURS ET ASSIMILES) ET 2EME COLLEGE (MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES),EN APPLICATION DES ART. 4,7 ET 8 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier     1991, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers dans les corps     relevant du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 1991, est fixé     comme suit:
                      ......................................................
     4    
                      ......................................................
     1    
                      ......................................................
     3    
FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS: 4.
SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1.
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE: 3.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril     1991, M. Lavertu (Eric) est nommé, pour compter du 1er janvier 1991, attaché     d'administration centrale de 2e classe stagiaire, 1er échelon, du ministère     des départements et territoires d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 avril     1991, M. Quinty (André) est nommé membre de la section Semences de maïs et     sorgho du Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.), au     titre de l'Association générale des producteurs de maïs (A.G.P.M.), en     remplacement de M. Beziat (Yves), élu président de la section.
NOMINATION DE M. QUINTY ANDRE EN TANT QUE MEMBRE AU TITRE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAIS (AGPM),EN REMPLACEMENT DE M. BEZIAT YVES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole, et notamment son article 6;
      Vu la décision de la commission, dûment notifiée, du 9 octobre 1990     reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des     régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces     vins, largement inférieure à la demande;
      Vu les décrets pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet     1935 définissant les conditions de contrôle des vins à appellation d'origine     contrôlée;
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole, et notamment l'article 36;
      Vu le décret no 58-1431 du 30 décembre 1958 relatif à l'orientation de la     production viticole;
      Vu les arrêtés pris en application des dispositions des lois des 18 décembre     1949 et 24 mai 1951 modifiées définissant les conditions d'attribution du     label <<Vin délimité de qualité supérieure>> aux vins bénéficiant     d'appellation d'origine;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
AUTORISATION DESDITES PLANTATIONS JUSQU'AU 31-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04).
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE,TITRE VI: INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA) (CHAP. 63-01).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX NORMAUX ET SPECIAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1990.
APPLICATION DU DECRET 591193 DU 13-10-1959.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 novembre 1991, la pétition du 28 décembre 1987, rectifiée le 4     mars 1988, par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires a     sollicité un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic,
     antimoine et substances connexes, dit Permis de La Babinais (Loire-Atlantique     et Maine-et-Loire), est rejetée.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par le décret no 69-948 du 10 octobre 1969;
      Vu le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations     commerciales, modifié par les décrets no 80-75 du 14 janvier 1980 et no     88-598 du 7 mai 1988;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1970 relatif aux manifestations commerciales, modifié     par les arrêtés du 20 avril 1984 et du 27 juillet 1988,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
A L'ART. 2,LES DATES DES "1 SEPTEMBRE" ET "1 NOVEMBRE" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES DATES DES "1 JUIN" ET "1 août",
A L'ART. 3,LA DATE DU "1 NOVEMBRE" EST REMPLACEE PAR LA DATE DU "1 août",
A L'ART. 4,LES DATES DES "1 JUIN","1 JUILLET" ET "15 JUILLET" SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR LES DATES DES "1 AVRIL","1 MAI" ET "15 MAI",
A L'ART. 5,LES DATES DES "1 JUIN","1 JUILLET" ET "1 JUIN" SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR LES DATES DES "1 AVRIL","1 MAI" ET "1 AVRIL".
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de     la Haute-Savoie en date du 29 avril 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Savoie en date du 23 juillet     1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Rhône-Alpes en date du 22 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril     1991, M. Antuoro (Pierre-Michel), attaché d'administration centrale de 1re     classe, 3e échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer,     inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1990, est promu     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à     compter du 1er juillet 1990, avec une ancienneté conservée de 1 an 3 mois.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'accord régional (région Provence-Alpes-Côtes d'Azur) Salaires du 10     décembre 1990 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociationcollective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 fixant l'organisation     administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités     pétrolières, modifié par les décrets no 77-763 du 8 juillet 1977, no 78-892     du 23 août 1978 et no 82-343 du 16 avril 1982, notamment ses articles 5 et 7;      Vu le décret du 26 septembre 1988 portant nomination de M. Pierre Boisson en     qualité de président du conseil d'administration de l'Entreprise de     recherches et d'activités pétrolières;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
RECONDUCTION DES FONCTIONS DE M. PIERRE BOISSON POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Par décret en date du 29 novembre 1991, est classé parmi les sites du     département de la Dordogne l'ensemble formé par les parcelles situées     au-dessus de la grotte de Bara-Bahau, sur le territoire de la commune du     Bugue (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Dordogne et à la mairie du Bugue.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE L'ENSEMBLE FORME PAR LES PARCELLES SITUEES AU DESSUS DE LA GROTTE DE BARA-BAHAU,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BUGUE.
Par délibération en date du 29 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Kiss FM Méditerranée (Nice);
      Fréquence: 90,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-63 du 18 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Labetoulle     (Daniel), conseiller d'Etat, est chargé, à compter du 1er octobre 1991,
     d'exercer les fonctions de président de sous-section de la section du     contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bacquet (Alain),
     conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. LABETOULLE DANIEL EN TANT QUE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BACQUET ALAIN,A COMPTER DU 01-10-1991.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 31     janvier 1991, M. Billerey (Dominique) est nommé délégué régional à la     recherche et à la technologie pour la région Lorraine, à compter du 1er     février 1991, en remplacement de M. Mailfert (Alain), appelé à d'autres     fonctions.
NOMINATION DE M. BILLEREY DOMINIQUE EN TANT QUE DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION LORRAINE A COMPTER DU 01-02-1991 EN REMPLACEMENT DE M. MAILFERT ALAIN.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 22 octobre 1991, M. Bourigon (Claude), attaché d'administration     centrale de 1re classe, en position hors cadre, est réintégré pour ordre dans     son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 14 novembre 1991, en application des dispositions     du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1991, M. Danel     (Bernard), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juin 1991,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1991, Mme Levoyer (Monique, Marie, Joseph, Bernadette), épouse     Bellevre, est nommée notaire à la résidence de Montrevault (Maine-et-Loire),     en remplacement de M. Costabadie (Jean-François), dont la démission a été     acceptée par arrêté du 12 octobre 1990.
Par délibération en date du 29 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la aloi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Skyrock Sud (Saint-Raphaël 83);
      Fréquence: 93 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-90 du 5 février 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 23 août 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Agent de la qualité de l'eau;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSMENTIONNE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES ANNEXES DU PRESENT ARRETE PUBLIEES PAR LE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1991:
      La démission de M. Gaultier (Paul, Camille, Auguste), notaire à la résidence     de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), est acceptée.
      La société Paul Gaultier et Georges-Henry Croset, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en     remplacement de M. Gaultier (Paul, Camille, Auguste).
      M. Gaultier (Paul, Camille, Auguste) et M. Croset (Georges-Henry, Charles)     sont nommés notaires associés.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 18 du 10 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima conventionnels et des salaires réels (barème     au 1er octobre 1991).
        Signataires:
      Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1992, M.
     Nabil Nassif, de nationalité libanaise, est renouvelé en qualité de     professeur des universités associé (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de Reims, pour une période de douze mois à temps plein à compter     du 1er octobre 1991.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, fixera     ultérieurement la rémunération des fonctions de cet enseignant associé.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 janvier 1991, les     inspecteurs des services des transmissions dont les noms suivent sont     inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1991 pour l'accession au     grade d'inspecteur central des services:
      1 Lambert (Jules), Ecole supérieure de l'électronique de l'armée de terre,
     Rennes.
      2 Bouligand (Pierre), commandement et direction des transmissions, Rennes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 janvier     1991, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts (section Ecole) sont majorées d'une somme nette     de 3521581,19 F (décision modificative no 2).
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1992, M. Jean     Sudre, maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études, est, à     compter du 15 octobre 1991, nommé et titularisé en qualité de directeur     d'études de paléontologie à la section des sciences de la vie et de la terre     de l'Ecole pratique des hautes études.
Par délibération en date du 29 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Fun Puygouzon (81);
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu l'article 127 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre     1983) prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23     décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la     région Ile-de-France;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens     en date du 5 avril 1990,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET SUSVISE EST FIXEE POUR L'EXERCICE 1991 ET 1992 SELON LES QUOTITES SUIVANTES:
PARIS: 65,64% ET 62%.
HAUTS-DE-SEINE: 13,70% ET 15,80%.
SEINE-SAINT-DENIS: 7,30% ET 7,65%.
YVELINES: 1,80% ET 2%.
VAL-D'OISE: 1,66% ET 1,85%.
SEINE-ET-MARNE: 1% ET 1,30%.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de Son     Altesse Impériale le prince Mikasa Takahito au fauteuil d'associé étranger     vacant par suite du décès de M. Maurice Leroy.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE SON ALTESSE IMPERIALE LE PRINCE MIKASA TAKAHITO AU FAUTEUIL D'ASSOCIE ETRANGER VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. MAURICE LEROY.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 03-08-1980   P1958.
ART. 1:MODIFICATION DE L'INTITULE DU PARAG. 6 DE LA SECTION IV DU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PENAL:"DEGRADATION DE MONUMENTS ET D'OBJETS D'INTERET PUBLIC".
ART. 2:PEINES APPLICABLES A QUICONQUE AURA INTENTIONNELLEMENT PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE DU PATRIMOINE PUBLIC. (IMMEUBLE OU OBJET MOBILIER INSCRIT OU CLASSE;DECOUVERTE OU SITE ARCHEOLOGIQUE;EPAVE MARITIME;OBJET,DOCUMENT DEPOSES DANS DES MUSEES, BIBLIOTHEQUES...).
EXTENSION DE CES PEINES A QUICONQUE AURA EXERCE UNE INTIMIDATION OU UNE PRESSION EN MENACANT DE DETRUIRE UN IMMEUBLE OU UN OBJET MOBILIER.PEINE DOUBLEE SI LA MENACE FAIT L'OBJET D'UNE TENTATIVE D'EXECUTION:MODIFICATION DE L'ART. 257 DU CODE PENAL ET ADJONCTION DES ART. 257-1 ET 257-2.
ART. 3:FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE LA CONSERVATION DES COLLECTIONS PUBLIQUES HABILITES A CONSTATER PAR PROCES VERBAL LES INFRACTIONS.
ILS SONT ASSERMENTES ET COMMISSIONNES DANS DES  CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 4:TRANSMISSION DES PROCES- VERBAUX DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES 5 JOURS.
ART. 5:EN CAS DE VOL OU DE DEGRADATION CONSTATE,LES ACCES DES LIEUX OU SONT CONSERVES LES COLLECTIONS PUBLIQUES PEUVENT ETRE FERMES ET LA SORTIE DES USAGERS ET VISITEURS CONTROLEE JUSQU'A L'ARRIVEE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.
ART. 6:ABROGATION DES ART.:
32 DE LA LOI DU 31-12- 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL);
21 DE LA LOI VALIDEE DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL);
4 DE LA LOI 611262 DU 24-11-1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL).
INTERDICTION DE TOUTE INFORMATION RELATIVE AUX AVIS EMIS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE OU A LA DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TANT QUE LE PROCES-VERBAL DE L'EXECUTION,FAITE HORS D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE,N'AURA PAS ETE AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE DU LIEU D'EXECUTION.
MODIFICATION DES ART. 3,4,9 A 15,19,20,25 A 28 ET ABROGATION DE L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 8 MODIFIE,DU 2EME AL. DE L'ART. 15,DU DU 3EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 20 ET DE L'ART. 33 DE LA LOI DU 29-06-1927.
Texte totalement abrogé
ART. 1: CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN DIRECTOIRE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ROLE.
ART. 2: COMPOSITION DU DIRECTOIRE.
ART. 3: DOMAINE D'ACTION ET MISSIONS DU DIRECTOIRE.
ART. 4: REUNION ET PROCES-VERBAL DE REUNION DU DIRECTOIRE.
ART. 5: LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ASSURE LE SECRETARIAT DU DIRECTOIRE.
ART. 6: ABROGE LE DECRET 77218 DU 08-03-1977 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES CHIFFRES ET DE LA SECURITE DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 85132 DU 20-12-1985.
MONTANT DES CREDITS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE LA DOTATION.
MONTANT DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION POUR LES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE WALLIS-ET-FUTUNA ET LES COMMUNES DES AUTRES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
MONTANT DE LA PREMIERE ET DE LA SECONDE PART DE LA DOTATION.
TAUX DE CONCOURS APPLICABLE A LA FRACTION PRINCIPALE DE LA PREMIERE PART.
MONTANT DES CREDITS DE LA PREMIERE PART AFFECTEE AUX MAJORATIONS,REPARTITION DE CE MONTANT,TAUX DE MAJORATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 2EME PARTIE) ART. 54 (AL. 2,1ERE PHRASE "QUI STATUE EN MATIERE SOMMAIRE" CODIFIE SOUS LA 2EME PHRASE DU 2EME AL. DE L'ART. L266)
PROLONGATION JUSQU'AU 27-02-1991 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CHARRIOUX" (CREUSE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 22-02-1985 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION).
REMPLACEMENT DU TITRE "DECRET RELATIF AUX STATUTS DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES",DU 1ER ALINEA DE L'ART.1 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DE MAITRES DE CONFERENCES). MODIFICATION DE L'ART.22 (SUPPRESSION DES DELAIS IMPOSES POUR L'OBTENTION DES DOCTORATS D'ETAT,DE 3EME CYCLE ET DES DIPLOMES DE DOCTEUR INGENIEUR),DE L'ART.26 (DEPOT DES CANDIDATURES),DE L'ART.33,34 (DEPOT DES CANDIDATURES) DE L'ART.39 (BONIFICATION D'ANCIENNETE ACCORDEE AUX MAITRES DE CONFERENCES AYANT SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOBILITE).REMPLACEMENT DES ART. 27 (EXAMEN DES CANDIDATURES ET FORMATION DES JURYS),42 (RECRUTEMENT PAR CONCOURS) ET 56 (AVANCEMENT DE LA 2EME CLASSE A LA 1ERE CLASSE); MODIFICATION DES ART. 47 (DEPOT DE CANDIDATURES),48 (JURYS) ET 49 (COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS).
ABROGATION DES ART. 8,25,28,29,DE LA 2EME PHRASE DE L'ART.35 DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 39 ,DES ART. 45 ET 46,DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. 62 ET DE L'ART. 64.
PAR DEROGATION A L'ART. 39 (2EME ALINEA),LES MAITRES DE CONFERENCES AYANT ACCOMPLI L'OBLIGATION DE MOBILITE AVANT LE 31-12-1988 EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE,BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE DE 2 ANS.
REMPLACE LES ART. 6 (7) ET 10-5 (DROIT A REPARATION). L'ART. 36 (DEMANDE D'INDEMNITE). COMPLETE LES ART. 19 (MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE), 30 (INDEMNITE DE RECONSTITUTION DES COLLECTIONS DE MUSEE), 32 (ACOMPTES), INSERE LES ART. 42 BIS ET 42 TER (PAIEMENT DE L'INDEMNITE) A LA LOI SUSVISEE.
 COMPLETE L'ART. 2 (REGLEMENT DES INDEMNITES) ET MODIFIE L'ART. 4 (4) (AJOUTE UN CAS DE DEROGATION A L'ART. 33 DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946) DU DECRET 54958 DU 14-09-1954.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 415223 DU 17-12-1941 FIXANT LES MODALITES DE CIRCULATION D'EAUX-DE-VIE REGLEMENTES.(MESURE DESTINEE A FAVORISER LA PRODUCTION DE "RHUM AGRICOLE").(EXTENSION DES COMPETENCES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINES:INAO).
Chapitre Ier : organisation des consistoires: remplacement de l'article 2 du décret du 26 mars 1852 ‎‎(composition des consistoires), de l'article 3 (renouvellement du consistoire, élection du président, ‎soumise à l'agrément du Gouvernement, du vice-président, du secrétaire et du trésorier).‎
Chapitre II : attributions et fonctionnement des consistoires: remplacement de l'article 5 du décret du ‎‎26 mars 1852 (nomination des pasteurs).‎
Abrogation des articles 2, 3, alinéa 2 de l'article 8, des articles 19, 25 et 27 de l'arrêté du 10 septembre ‎‎1852, des articles 4 à 10 de l'arrêté du 10 novembre 1852 et des articles 6 à 9 de l'arrêté du 20 mai ‎‎1853.‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES: CORPS DE CATEGORIE A PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET EXERCANT LEUR FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE.
CHAP. II (ART. 5 A 20): RECRUTEMENT: SECTION 1: DU CONCOURS EXTERNE,SECTION 2: DU CONCOURS INTERNE,SECTION 3: DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS,SECTION 4: RECRUTEMENT PAR INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
CHAP. III (ART. 21 ET 22): AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 23 A 29): DETACHEMENT.
ABROGATION DU DECRET DU 11-05-1935.
APPLICATION DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 (ART. 29).
COMPLETE PAR UN AL. L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE DE 1956: SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'APPROBATION DES STATUTS DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES: SUPPRESSION DE L'APPROBATION PAR L'ETAT DES MODIFICATIONS DES STATUTS LORSQUE CELLES-CI RESULTENT DE LA LOI,D'UN REGLEMENT OU D'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION,DE CONCESSION EN VIGUEUR.
CES MODIFICATIONS FERONT L'OBJET D'UNE SIMPLE NOTIFICATION AUX MINISTERES DE TUTELLE.
L'APPROBATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EST MAINTENU DANS LE CAS DES MODIFICATIONS D'OPPORTUNITE (CHANGEMENT DE L'OBJET SOCIAL,FUSION,PRISE DE PARTICIPATION DU CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE,CREATION D'UNE FILIALE...).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN HAUT COMITE EDUCATION-ECONOMIE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
MISSIONS.
COMPOSITION.
MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR TROIS ANS.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE PARMI LES PERSONNALITES QUALIFIEES.
POSSIBILITE DE CONSTITUTION DE COMMISSION ET D'INVITATION D'EXPERTS.
DONNEES UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION.
SECRETARIAT MIS A LA DISPOSITION DU HAUT COMITE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.