Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi  n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 18 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La tentative d'évasion suivie d'une prise d'otage à la Maison d'arrêt de Fresnes, le 27 mai 2001, a été l'occasion pour les personnels des services pénitentiaires de manifester une fois de plus le courage et le dévouement dont ils pouvaient faire preuve dans des circonstances dramatiques.Mais cet événement s'inscrit aussi dans un contexte d'agressivité croissante d'une population pénale dont la gestion se révèle de plus en plus difficile pour les personnels qui en ont la lourde charge.Or, le dispositif de récompense des personnels des services pénitentiaires actuellement en vigueur n'a pas été réformé depuis plus de 30 ans le dernier texte modifiant sur ce point le décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire date du 27 juillet 1970. Il apparaît aujourd'hui sans rapport avec la nature des événements auxquels ces personnels sont de plus en plus souvent confrontés.La comparaison que les personnels ne manquent pas de faire avec la situation statutaire de leurs collègues de la police vient aussi renforcer l'idée d'une inadéquation du dispositif existant de récompense aux exigences de leurs missions.Il convient donc désormais que l'administration et, au-delà la Nation elle- même, témoignent à ces personnels, au travers d'un régime de récompenses adéquat, une reconnaissance à la mesure des missions difficiles qu'elles leur confient.L'actuel dispositif consiste notamment en une promotion exceptionnelle (c'est à dire, sans condition d'ancienneté) limitée à l'échelon immédiatement supérieur du fonctionnaire qui a fait preuve d'un acte de dévouement dûment établi dans l'exercice de ses fonctions.Le présent décret, s'inspirant du dispositif en vigueur pour les fonctionnaires de la police nationale, étend cette promotion exceptionnelle à l'un des échelons supérieurs voire au grade immédiatement supérieur.Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, le décret précité de 1966 prévoit la promotion exceptionnelle de l'agent grièvement blessé ou mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur.Le nouveau décret introduirait une distinction suivant que l'agent aurait été gravement blessé dans l'exercice ordinaire de ses fonctions ou en accomplissant un acte particulier de dévouement ou de courage.Dans le premier cas, le dispositif actuel serait maintenu. Dans le second, l'agent pourrait être promu dans un corps hiérarchiquement supérieur.En outre, le souci d'accroître au bénéfice de la famille de l'agent mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions le montant de la pension de réversion à laquelle elle pourra alors prétendre conduit à envisager qu'un tel agent soit promu, à titre posthume, dans un corps hiérarchiquement supérieur, quelle qu'ait été sa position statutaire antérieure, alors que l'actuel statut ne prévoit cette promotion posthume que lorsque l'agent avait atteint le grade le plus élevé de son corps.Des dispositions propres aux élèves et stagiaires sont également prévues.C'est ainsi qu'il est proposé un reclassement des intéressés dans un autre corps relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'ils ont été grièvement blessés dans l'accomplissement des missions qui peuvent leur être confiées (notion plus adéquate que l'exercice des fonctions qui n'a guère de sens pour les élèves), par dérogation au dispositif de droit commun qui ne prévoit, en cas d'inaptitude définitive aux fonctions, que le licenciement ou la réintégration dans le corps d'origine.De même, si l'élève ou le fonctionnaire stagiaire était mortellement blessé, il pourrait être titularisé dans son corps.Remplacement des art. 83 (3°), 84, insertion après l'art. 84 des art. 84 bis et 84 ter au décret 66-874 du 21-11-1966.