Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article L. 311-7 du code du travail et les articles R. 311-4-1 à R.
     311-4-22 du même code et en particulier l'article R. 311-4-20;
      Vu la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des     travailleurs handicapés;
      Vu l'article 3, deuxième alinéa, de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat     et le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 pris pour son application;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de     retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non     titulaires de l'Etat et des collectivités publiques;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Après consultation des représentants du personnel;
      Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi,    
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES,CHAMP D'APPLICATION.L'ANPE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
STATUT DES AGENTS PERMANENTS DE L'ANPE EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS COMPLET OU AUXQUELS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIREES PERMETTENT D'EXERCER CELLES-CI A TEMPS PARTIEL ET DES AGENTS RECRUTES PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A TEMPS INCOMPLET A L'EXCEPTION DU DIRECTEUR GENERAL ET DE L'AGENT COMPTABLE.
TITRE II (ART. 5 A 20): DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS,REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
DROITS ET OBLIGATIONS (APPLICATION DES ART. 6 (AL. 1 ET 2),7,8 (AL. 1) ET 10 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
DROIT SYNDICAL.
ORGANISMES PARITAIRES: IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES COMMISSIONS PARITAIRES NATIONALES,UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE NATIONAL ET UN COMITE NATIONAL D'HYGIENE ET DE SECURITE.
IL EST INSTITUE AUPRES DE CHAQUE DELEGUE REGIONAL DES COMMISSIONS PARITAIRES,UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE REGIONAL ET UN COMITE REGIONAL D'HYGIENEET DE SECURITE.
TITRE III (ART. 21 A 24): RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 25 A 29): REMUNERATIONS ET DUREE DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 30 A 32): PROMOTION,MUTATION,MOUVEMENTS.
TITRE VI (ART. 33): FORMATION.
TITRE VII (ART. 34 A 38): POSITIONS.
TITRE VIII (ART. 39): EVALUATION.
TITRE IX (ART. 40 A 42): AVANCEMENT.
TITRE X (ART. 43 A 52): DISCIPLINE.
TITRE XI (ART. 53 A 56): PROTECTION SOCIALE.
TITRE XII (ART. 57 A 59): FIN DE CONTRAT,LICENCIEMENT.
TITRE XIII (ART. 60): DISPOSITIONS PARTICULIERES.
TITRE XIV (ART. 61 A 67): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
APPLICATION DES ART. 3 (AL. 2) ET 7 DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984.
ABROGATION DU DECRET 81395 DU 24-04-1981,A COMPTER DU 01-07-1990.