Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Gérard Duringer, demeurant à Urmatt     (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le     11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il     a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6e circonscription du     Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, à     l'application de l'article L. 117-1 du code électoral, et à ce que le Conseil     constitutionnel lui octroie 200 000 F à titre de dommages-intérêts ainsi que     20 000 F en application de l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet     1991 relative à l'aide juridique ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus le 16 juin 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique     ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M. Ferry et
      Considérant que si M. Duringer met en cause diverses irrégularités qui     auraient entaché le financement de la campagne de M. Ferry lors des élections     législatives de 1993 et pu, selon le requérant, entraîner son inéligibilité,     ce moyen ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à     l'encontre de l'élection contestée ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 117-1 du
      Considérant qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral : <<     Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive,     des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la     République compétent >> ; que ces dispositions ne sont, en tout état de     cause, pas applicables au Conseil constitutionnel ;
    Sur les conclusions tendant à l'octroi de dommages-intérêts, à la
      Considérant, d'une part, qu'aucune disposition applicable à la procédure     suivie devant le Conseil constitutionnel ne permet à celui-ci ni d'accorder     des dommages-intérêts ni de condamner une partie aux frais et dépens de     l'instance ;
      Considérant, d'autre part, que M. Duringer ne saurait utilement se     prévaloir, au soutien de sa demande tendant au règlement de certaines sommes     au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, des dispositions     du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, dès lors que     cette disposition ne résulte pas d'une loi organique qui, seule, en vertu de     l'article 63 de la Constitution, peut régir la procédure devant le Conseil     constitutionnel ;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
     Duringer doit être rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. GERARD DURINGER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.