Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance     du 13 juillet 1945 relative à l'organisation provisoire des musées des     beaux-arts, modifié notamment par le décret no 86-329 du 7 mars 1986 ;
      Vu le décret no 86-438 du 12 mars 1986 portant statut de l'emploi de     directeur du musée d'Orsay ;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine ;
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs généraux du patrimoine ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation du musée d'Orsay ;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 relatif à l'organisation de la direction des     musées de France ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     des musées de France ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du musée d'Orsay en date du 30 mai     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des musées de France,
    F. Cachin
REMPLACE LES TIRETS 3 ET 4 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE; AJOUTE UN TIRET 5 AUDIT ARTICLE (SERVICE DE L'AUDITORIUM).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
LES ARRETES DU 29-09-1989 DESIGNANT ET DELIMITANT LES VOIES AERIENNES EN FRANCE METROPOLITAINE ET L'ARRETE DU 17-04-1992 MODIFIANT LES ARRETE DU 29-09-1989 DESIGNANT ET DELIMITANT LES VOIES AERIENNES EN FRANCE METROPOLITAINES SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la Convention     européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. 
Entrée en vigueur : 04-03-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/97                        Page 7547   a 7548    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TRANSFORMATION DES POSTES COMPTABLES ET SUPPRESSION DE RECETTES DES FINANCES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 85869 DU 02-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et     notamment son article 46 ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Caen, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale :
    Le directeur adjoint,
    P. Autié
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
MME. MERCEREAU INES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA BANQUE ARJIL,EST MAINTENUE DANS CETTE POSITION,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-03-1997,AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le décret no 97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue     au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUSVISEE A COMPTER DU 01-09-1997.
APPLICATION DU DECRET 97808 DU 29-08-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Marseille, ainsi que l'avis du comité sur     la recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 97-189 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Dijon, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs     au chef du service de la qualité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 97569 DU 30-05-1997.
SONT NOMMES MEMBRES SENIORS A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FRANCE (IUF),POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS,LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT ARRETE.
SONT NOMMES MEMBRES JUNIORS DE L'IUF,POUR UNE DUREE DE 5 ANS NON RENOUVELABLE,LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT ARRETE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société Esprit Telecom France à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public ;
    Vu la décision no 98-646 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juillet 1998 portant attribution du chiffre 6 de sélection du transporteur à la société Esprit Telecom France ;
    Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
    Vu la demande de la société Esprit Telecom France reçue le 2 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 8 décembre 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1986 fixant l'indice de besoins relatif à certains appareils de radiothérapie oncologique ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1988 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils de destruction transpariétale des calculs ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 fixant l'indice de besoins afférent à la chirurgie cardiaque ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1992 fixant l'indice de besoins en moyens d'hospitalisation pour la neurochirurgie ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année du 1er mars au 30 avril une période de réception des demandes d'autorisation relatives aux appareils de traitement du cancer par rayonnements ionisants de haute énergie, aux appareils de destruction transpariétale des calculs, à la chirurgie cardiaque, à la neurochirurgie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des affaires     maritimes et des gens de mer ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des     affaires maritimes et des gens de mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité modifié ;
    Vu la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
    Vu la loi no 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
    Vu la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
    Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 126,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions     commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres     des chambres de commerce et d'industrie ;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires ;
      Vu les avis des commissions instituées par l'article 2 du décret du 18     juillet 1991 susvisé ;
      Vu les rapports économiques des préfets,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Christian Pierret
FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES DES MEMBRES ELUS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) ENUMEREES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Olivier Durand, demeurant à Paris (12e),
     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juin 1997     et tendant à la rectification du nombre de suffrages qui lui ont été     attribués au premier tour des opérations électorales auxquelles il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8e circonscription de Paris pour     la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance     du 7 novembre 1958 susvisée : << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut     être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui     suivent la proclamation des résultats du scrutin >> ;
      Considérant que M. Durand se borne à demander la rectification du nombre de     suffrages qui lui ont été attribués au premier tour de scrutin ; qu'il     ressort des termes mêmes de sa requête qu'il n'entend pas remettre en cause     le résultat du scrutin ; que ses conclusions ne sont donc pas recevables,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. OLIVIER DURAND TENDANT A LA RECTIFICATION DU NOMBRE DE SUFFRAGES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES AU 1ER TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLES: MMES. MILESI MARYSE,OSTENG-DUFOUR ANNE-MARIE; MM. DOUDON ANDRE,ESTRAN GILLES,FEUTRAY MICHEL,FINE JEAN-LUC,GRELIER GABRIEL,MALAVARD ALAIN ET TUBERY GERARD;
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE: MM. AUBRY CHARLES,BEC FRANCK,NOVELLA MICHEL ET PREVAULT BERNARD.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 97-566 du 30 mai 1997 ;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier du corps des professeurs des écoles ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable     aux professeurs des écoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA HORS CLASSE.
APPLICATION DES DECRETS 90680 DU 01-08-1990 MODIFIE ET 97566 DU 30-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 13 décembre 1995, 21     mai 1996, 19 septembre 1996, 11 février 1997, 17 février 1997, 27 février     1997, 21 mars 1997, 4 avril 1997, 20 mai 1997 et 5 juin 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat à la coopération,
      Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service     national ;
      Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes     réglementaires relatifs au service national ;
      Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines     dispositions du service national,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo    
LE MONTANT DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL EST FIXE PAR L'ANNEXE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS DE LA PART VARIABLE MODIFIES PAR LE PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET LE 01-05-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE:
POUR REPRESENTER LES COMMUNES: TITULAIRE: M. RUAUX PATRICK; SUPPLEANT: M. MAILLE PIERRE.
POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS,AU TITRE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES:
COOPERATIVES AGROALIMENTAIRES INDUSTRIELLES OU SOCIETES D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES (FILIERE LAIT): SUPPLEANT: M. SOUDON FREDERIC,EN REMPLACEMENT DE M. L'HELGOUALCH JEAN-FRANCOIS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des     agents diplomatiques et consulaires, modifié notamment par le décret no     97-234 du 11 mars 1997 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou     certificats exigés des candidats aux concours externes d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Pietton
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
OUTRE LES CANDIDATS TITULAIRES DES DIPLOMES OU CERTIFICATS VISES A L'ARRETE DU 07-04-1972,SONT AUTORISES A SE PRESENTER AUX CONCOURS LES CANDIDATS TITULAIRES DES TITRES OU DIPLOMES Y CITES.
APPLICATION DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 97234 DU 11-03-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement,     des transports et du logement,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale du 6     janvier 1970 du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et     travaux connexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 80 du 5 février 1997 à l'annexe I à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe II à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe III à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe IV à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu les arrêtés du 10 janvier 1997 portant extension de la convention     collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles     de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés     et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son     avenant no 1, et du 21 mars 1997 portant extension de l'avenant no 2 à ladite     convention ;
      Vu les avenants du 3 avril 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 29 avril     et 20 juin 1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Vu la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment     son article 37 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur des Journaux     officiels ;
      Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de     données juridiques ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire     général du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Lionel Jospin
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. JEAN-JACQUES PASCAL,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,NOTAMMENT:
TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;
TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-JACQUES PASCAL,MM. PATRICK BUFFET ET JEAN-DIDIER ROUX,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS LES DOCUMENTS Y MENTIONNES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre     d'emplois des animateurs territoriaux ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 18 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Dominique Perben
ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du     Gouvernement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Lionel Jospin
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,M. JEAN-ERIC SCHOETTL,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.
Le Président de la République,
      Vu l'article 8 de la Constitution ;
      Vu la lettre, en date du 2 juin 1997, par laquelle le Premier ministre a     présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juin 1997.
Jacques Chirac
IL EST MIS FIN SUR LA PRESENTATION DE LA DEMISSION DU GOUVERNEMENT AUX FONCTIONS DE M. ALAIN JUPPE,PREMIER MINISTRE ET DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation,
     la nature et les épreuves du concours externe de contrôleur des travaux     publics de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LE DERNIER AL. DU A DU 2EMEMENT DE L'EPREUVE N0 3 PREVUE A L'ART. 1 D E L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR L'AL. SUIVANT:
CETTE EPREUVE DOIT PERMETTRE DE VERIFIER QUE LES CANDIDATS POSSEDENT LE NIVEAU REQUIS DE CONNAISSANCE EN CONSTRUCTION MECANIQUE ET EN ELECTRONIQUE POUR UNE BONNE EXECUTION DES TACHES A ACCOMPLIR DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS POSTULEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8738   a 8739    
                      ......................................................
ANNULE UN CREDIT DE 2421632FRS APPLICABLE AU BUDGET DE LA CULTURE ET AUX CHAP. 31-01,31-03,41-10.
OUVERTURE D'UN CREDIT D'UN MEME MONTANT AUX CHAP. 36-60 ET 43-50.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 août 1987 déclarant     d'utilité publique sur le territoire de la ville de Marseille l'acquisition     des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de     l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du pôle technologique de     Marseille-Château-Gombert ;
      Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 1992 prorogeant pour     une nouvelle période de validité de cinq ans les effets de la déclaration     d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 7 août 1987 ;
      Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'équipement du pôle     technologique de Marseille-Château-Gombert du 19 décembre 1996 sollicitant     une nouvelle prorogation de la déclaration d'utilité publique du 7 août 1987     ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
SONT PROROGES POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 02-07-1997 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 07-08-1987 SUSVISE.
Le ministre de la défense, le minitre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à     l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le code de l'aviaton civile, et notamment ses articles R. 222-5, R. 241-1     à R. 241-3, R. 242-1 à R. 242-3, R. 244-1, R. 245-1 et D. 241-4 ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 20 août 1992 ;
      Vu l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du     6 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean-Jacques de Peretti
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret du 1er mai 1990 sur la délimitation de la région Cognac ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau     national interprofessionnel du cognac ;
      Vu les accords conclus le 13 mars 1997 par les organisations     interprofessionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du     cognac,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 13-03-1997 POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 SUR LA FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LES ACTIONS DE PUBLICITE COLLECTIVE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC FIGURANT AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES AUX VITICULTEURS,CAVES COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 OU COMMERCIALISENT DANS OU A PARTIR DE CHAIS "JAUNES D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE.
M. WACONGNE ALAIN,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ODRU PIERRE,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE BORDEAUX-AQUITAINE,AVEC EFFET AU 01-10-1997;
M. CUVILLIEZ GASTON,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. MITJA LOUIS,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE LA GUYANE,AVEC EFFET AU 16-06-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et l'arrêté du 11 avril 1995 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
      Vu l'accord paritaire (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 3 décembre 1996     relatif aux salaires et indemnités de petits déplacements conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité     d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les     laboratoires de la police technique et scientifique, et notamment ses     articles 4 et 6,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jacques Toubon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA VALEUR ANNUELLE DU POINT SERVANT A CALCULER L'INDEMNITE D'EXPERTISE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE EN FONCTION DANS LES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 97647 DU 31-05-1997 EST FIXEE A 170FRS POUR 1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DES AFFAIRES SOCIALES,A COMPTER DU 23-07-1997,LES INSPECTEURS SUIVANTS:
M. DELOMENIE PIERRE (1ER TOUR); MMES. JEANNET AGNES (HORS TOUR) ET BONNET-GALZY MARIE-CAROLINE (HORS TOURS); MM. PENAUD PASCAL (2EME TOUR) ET CAYRE ALAIN (3EME TOUR).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964,
     modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969,     par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par     l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
      Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de     la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de     l'étranger ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret     no 79-142 du 19 février 1979 susvisé, réunie le 20 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux relations internationales
    et à la coopération,
    A. Prevos
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    L'inspecteur des finances,
    F. Lavenir
POURRONT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT LES OPERATIONS SOUMISES A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE A L'ART. 6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979 ET EXAMINEES AU COURS DE SA REUNION DU 20-03-1997:
L'ECOLE FRANCAISE INTERNATIONALE DE PHILADELPHIE,
LE GROUPE SCOLAIRE LA RIVIERA D'ABIDJAN,
L'ECOLE FRANCAISE DE LUANDA.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES 641278 DU 23-12-1964.