Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 1996 relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de Colmar, appelée ci-dessous la régie ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
    Vu le règlement intérieur de la régie en date du 16 novembre 1992 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 5 décembre 1996 entre les représentants de la commune de Horbourg-Wihr et la régie ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 janvier 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Crespin en date du 24 juin 1996 relative à l'exploitation, par la société Télédiffusion de France, appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987 modifié ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 1er juillet 1996 entre les représentants de la commune de Crespin et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 1er octobre 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré :
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fleury (Moselle) en date du 28 juin 1996 et du 13 janvier 1997 relative à l'exploitation, par la régie municipale Usine d'électricité de Metz, ci-après dénommée la régie, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Metz en date du 30 janvier 1925 fixant le cadre d'exploitation de la régie ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 30 septembre 1997 entre les représentants de la commune de Fleury et la régie ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 15 avril 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,MEMBRES DU 1ER COLLEGE DU COMITE:
MME. BOUSSER MARIE-GERMAINE,MM. CABOCHE MICHEL,CAPRON ANDRE,DANCHIN ANTOINE,DEMAILLE JACQUES,LAZDUNSKI MICHEL,MME. LE DOUARIN NICOLE,MM. LEFEUVRE JEAN-CLAUDE,MANDEL JEAN-LOUIS,MME. MEYER DOMINIQUE,MM. RONCO PIERRE,SANSONETTI PHILIPPE.M. REIFFERS JOSY EST NOMME,EN RAISON DE SES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE LA BIOLOGIE,MEMBRE DU 2EME COLLEGE DU COMITE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
MME. LE DOUARIN NICOLE EST NOMMEE PRESIDENTE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA),DE CLASSE D,ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE  DU 17-03-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment l'article 4, modifié par l'article 5 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
    Vu le décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale ;
    Vu le décret no 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
    Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 96345 PRECITEE RELATIVE A LA MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SOINS A REFORME LE MECANISME D'INCITATION A LA CESSATION D'ACTIVITE DES MEDECINS (MICA),INSTITUE EN 1988 PAR L'ART. 4 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.MIS EN PLACE,A DEFAUT DE CONVENTION,PAR UN DECRET EN DATE DU 21-04-1997,LE DISPOSITIF OUVERT JUSQU'AU 31-12-1999 A ETE RENDU SENSIBLEMENT PLUS ATTRACTIF PAR UN ABAISSEMENT DE L'AGE D'ACCES (56 ANS EN 97,57 ANS EN 98 ET 99 AU LIEU DE 60 ANS PRECEDEMMENT),UN RELEVEMENT IMPORTANT DU MONTANT DU PLAFOND DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT (ADR) POUR LES ADHERENTS DE MOINS DE 60 ANS ET UN ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITE SALARIEE.
CES MESURES,CONFORMEMENT AU BUT RECHERCHE,ONT RENCONTRE UN SUCCES CERTAIN.PRES DE 2500 MEDECINS ONT DEJA ADHERE AU NOUVEAU DISPOSITIF QUI DEVRAIT COMPTER ENVIRON 3000 ALLOCATAIRES A LA FIN DE L'ANNEE.
MAIS LE MICA DISPOSE D'UNE SEULE RESSOURCE PERMANENTE,UNE COTISATION SUPPORTEE PAR LES MEDECINS ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET CE SUCCES NECESSITE POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES DE RELEVER SENSIBLEMENT SON TAUX FIXE EN 1997 A 0,704% ET D'AMENAGER LE DISPOSITIF POUR LIMITER LE BESOIN DE FINANCEMENT.
L'ART. 1 A DONC POUR OBJET DE MODIFIER L'ART. 3 (AL. 1,COMPLETE PAR UN AL.) DU DECRET DE 1997 PRECITE POUR ALIGNER LE MONTANT DU PLAFOND DE L'ADR POUR LES MEDECINS AGES DE MOINS DE 60 ANS,DONT L'ADHESION PRENDRA EFFET EN 1999,SUR CELUI DES ADHERENTS DE PLUS DE 60 ANS QUI EST D'UN MONTANT INFERIEUR.
L'ART. 2 MODIFIE L'ART. 6 DUDIT DECRET POUR FIXER LE TAUX DE COTISATION A 1,76% POUR LES ANNEES 1998 ET 1999.
SONT CLASSES DANS LA VOIRIE NATIONALE LA VOIE DEPARTEMENTALE RD171,D'UNE LONGUEUR DE 1077 METRES,TELLE QUE FIGUREE EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN AU 1/5000 ANNEXE AUDIT ARRETE,ET LA VOIE COMMUNALE "BOULEVARD DE LA RESISTANCE",D'UNE LONGUEUR DE 800 METRES,TELLE QUE FIGUREE EN TEINTE VERTE SUR LE MEME PLAN,SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLAIN (LOIRE-ATLANTIQUE).
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Jean-Jack Queyranne  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 24-09-1998,AUX FONCTIONS DE M. LAURENT BERGEOT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-07-1997.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE  DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR),DE CLASSE D,ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT FIXES LES MODELES DE 2 FORMULAIRES.
DECLARATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,MODELE S2238 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10856*01 POUR LE FORMULAIRE ET 50419-01 POUR LA NOTICE D'INFORMATION,
DECLARATION RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DES ENTREPRISES ASSURANT L'EXPLOITATION D'UNE OU PLUSIEURS SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,MODELE S2239,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10857*01 POUR LE FORMULAIRE ET 50420-01 POUR LA NOTICE D'INFORMATION.
L'ARRETE DU 16-12-1997 EST ABROGE.
CREATION DE MODELES DE 2 FORMULAIRES:
REGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE,EXAMEN DES CONDITIONS D'ACCES POUR LES BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE VIEILLESSE",MODELE S3136,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10912*01,
REGIME LOCAL ALSACE-MOSELLE,BENEFICIAIRE D'UN AVANTAGE VIEILLESSE ATTESTATION DE LA QUALITE D'AYANT DROIT POUR LE TICKET MODERATEUR LOCAL,MODELE S3109,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10913*01.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-254 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
    Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/1998 page 12863 à 12865
    =============================================
EST OUVERT A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1998 UN CREDIT DE 4826530000FRS APPLICABLE AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT OUVERTS A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 210300000FRS APPLICABLES AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES CREDITS OUVERTS AUX ART. 1 ET 2 CI-DESSUS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 (2°) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-2, R. 162-28 et R. 162-39 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 710-16 et L. 710-16-2 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 28 avril 1998 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 26 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE COMITE NATIONAL DES CONTRATS EST CHARGE,CONFORMEMENT A L'ART. R162-39 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
DE SUIVRE L'APPLICATION DU CONTRAT TRIPARTITE NATIONAL,DU CONTRAT TYPE QUI LUI EST ANNEXE ET DE L'ACCORD ANNUEL CONCLU EN APPLICATION DE L'ART. L162-22-2 DU CODE SUSVISE;
D'EMETTRE UN AVIS SUR LES CRITERES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS;
D'EMETTRE UN AVIS SUR LES RECOURS FORMES DEVANT LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DE CLASSEMENT.
COMPOSITION DU COMITE PRECITE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE EST D'UN AN.EN CAS DE REMPLACEMENT PENDANT CETTE DUREE,LE MANDAT DU NOUVEAU TITULAIRE COURT JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DU TITULAIRE QU'IL REMPLACE.
LA PRESIDENCE DU COMITE EST ASSUREE SUCCESSIVEMENT PAR CHACUNE DES PARTIES POUR UNE ANNEE.LE PRESIDENT EST NOMME PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE,SUR PROPOSITION DE LA PARTIE APPELEE A ASSURER LA PRESIDENCE.
L'ARRETE DU 05-01-1996 (NON PUBLIE) CONFIANT A M. POMMIES ROBERT,PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION,DELEGUE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,L'ADMINISTRATION DES ILES FRANCAISES DE L'OCEAN INDIEN DITES ILES EPARSES (TROMELIN,GLORIEUSES,JUAN DE NOVA,EUROPA ET BASSAS DA INDIA),EST ABROGE.
L'ADMINISTRATION DES ILES EPARSES EST CONFIEE A M. DAUBIGNY JEAN,PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 11 mars 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande de la présidente de l'association de la CERE en date du 5 mars 1997 ;
    Vu l'avis du médecin inspecteur de la santé publique en date du 29 mai 1997 ;
    Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Lot en date du 10 septembre 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 12 juin 1997 ;
    Vu l'avis émis par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 17 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie en date du 10 décembre 1996 ;
    Vu la demande du président du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon en date du 11 mars 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Languedoc-Roussillon en date du 30 juin 1997 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 12 août 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié notamment par l'arrêté du 31 juillet 1996, relatif aux programmes de sciences physiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifié relatif à l'évaluation des mathématiques et sciences physiques à l'examen du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LE PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE REALISATION D'OUVRAGE CHAUDRONNES ET DE STRUCTURE METALLIQUES,Y DEFINI,REMPLACE LE PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE STRUCTURES METALLIQUES,FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 09-05-1995,MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 31-07-1996:ENTREE EN VIGUEUR:EN CLASSE DE PREMIERE PROFESSIONNELLE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 ET EN CLASSE DE TERMINALE PROFESSIONNELLE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1999-2000.
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA),DE CLASSE D,ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98482 DU 17-06-1998.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1997.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Michelle Demessine  
M. DIDIER BOURGOIN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 02-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-13 à D. 241-17 ;
    Vu le code rural, livre VII ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2001 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 13 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Insertion d'un article D. 241-17-1 (y rédigé) au chapitre I du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2001-339 du 19 avril 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-13 à D. 241-17-1 ;
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-3 et D. 141-4 ;
    Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 ;
    Vu le décret no 2000-107 du 5 février 2001 portant revalorisation de l'allègement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;
    Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, qui s'établit à 104,1 pour le mois de mai 2001 ;
    Vu l'augmentation du taux de salaire mensuel de base ouvrier qui s'établit, de mars 2000 à mars 2001, à 2,6 % ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2001 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visées à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 13 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 26/09/2001 page 15194 à 15195
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 26/09/2001 page 15194 à 15195
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée, notamment ses articles 7et 9 ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés ;
    Vu la délibération no 98-041 du 28 avril 1998 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000, 19 octobre 2000 et 14 novembre 2000 portant modification du classement des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 2001.
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 (nouvelle codification L. 5123-2) du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    S. Seiller
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice de la politique
    des produits de santé,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/2001 page 10680
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Charles Josselin
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
    Vu le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
    Vu le règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
    Vu le règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 512-1 à L. 513-1 ;
    Vu le décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
    Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale d'art de Cambrai à dispenser un enseignement conduisant aux diplômes nationaux ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1997 ;
    Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    G. Amsellem
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le secrétaire des affaires étrangères principal,
    D. Chelet
Modification de l'article. 2 de l'arrêté susvisé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des classes de première et terminales des lycées sanctionnées par le baccalauréat général ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2000 relatif à l'organisation et aux horaires des classes de première et terminales des lycées sanctionnées par le baccalauréat général ;
    Vu l'arrêté du Conseil national de l'enseignement agricole du 7 juin 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juin 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Modification de l'article 3 (1ère phrase du 1er alinéa) de l'arrêté de 199 et des tableaux de l'annexe de l'arrêté de 2000.
Entrée en vigueur : à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 31 mars, 11 avril, 17 mai, 11 juillet, 13 septembre, 5 décembre 2000, 9 et 19 janvier, 28 mars 2001 et 11 juin 2001 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Jack Lang