Publics concernés : catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route, ayant accès ou pouvant être destinataires des données des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.
    
Objet : définition des catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 11° du I de l'article R. 330-2 du code de la route qui entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle (date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V de ce même article et au plus tard le 31 décembre 2018).
    
Notice : l'article 7 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a supprimé, aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route, toute référence aux modalités de communication des données des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules (SNPC et SIV). Le décret a en conséquence pour objet de déterminer les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du SNPC et du SIV ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat.
    
Références : le décret et le code de la route, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-21 et L. 2132-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 à L. 130-8, L. 223-10, L. 225-1 à L. 225-9, L. 318-1, L. 330-1 à L. 330-8, R. 225-1 à R. 225-6 et R. 330-2 à R. 330-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1 et R. 222-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 4272-1, L. 4272-2, L. 4321-3, L. 5243-1 et L. 5337-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian