Le Conseil d’Etat (section du contentieux),
Sur le rapport de la 8e sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 14 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avant de statuer sur les saisines par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui a déféré par application de l’article L. 52-15 du code électoral le cas de M. Georges-Christian Dancale, candidat à l’élection cantonale des 22 et 29 mars 1992 dans les cantons de Toulouse-Ier. Toulouse-3e, Toulouse-4e, Toulouse-12e, Toulouse-13e, Toulouse-14e, Fronton, Saint-Gaudens, Muret, Villefranche-de-Lauragais, Revel et Montastruc-la-Conseillère, a décidé, par application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
« Lorsqu’un candidat aux élections cantonales n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral et a fait l’objet, de la part du juge de l’élection, d’une sanction par un jugement devenu définitif le déclarant inéligible pour un an en qualité de conseiller général, le tribunal administratif, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du cas de ce même candidat qui a méconnu les prescriptions de l’article L. 52-12 au titre de sa candidature dans un ou plusieurs autres cantons, doit-il prononcer un non-lieu ou doit-il infliger au candidat dont s’agit une autre sanction d’inéligibilité d’un an en qualité de conseiller général, prenant effet à compter du jour où le nouveau jugement aura acquis un caractère définitif ? »
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Vulpillières, conseiller d’Etat ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, commissaire du Gouvernement ;
Rend l’avis suivant :
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 SUR LA QUESTION SUIVANTE:
"LORSQU'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS CANTONALES N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ART. L52-12 DU CODE ELECTORAL ET A FAIT L'OBJET,DE LA PART DU JUGE DE L'ELECTION,D'UNE SANCTION PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LE DECLARANT INELIGIBLE POUR UN AN EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,SAISI PAR LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DU CAS DE CE MEME CANDIDAT QUI A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ART. L52-12 AU TITRE DE SA CANDIDATURE DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES CANTONS,DOIT-IL PRONONCER UN NON-LIEU OU DOIT-IL INFLIGER AU CANDIDAT DONT S'AGIT UNE AUTRE SANCTION D'INELIGIBILITE D'UN AN EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL,PRENANT EFFET A COMPTER DU JOUR OU LE NOUVEAU JUGEMENT AURA ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF?"
REND L'AVIS SUIVANT:
LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE LA SANCTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. L197 DU CODE ELECTORAL A UN CANDIDAT A UNE ELECTION CANTONALE QUI N'A PAS DEPOSE SON COMPTE DE CAMPAGNE DANS LES CONDITIONS ET LE DELAI PRESCRIT PAR L'ART. L52-12 DU MEME CODE,OU DONT LE COMPTE DE CAMPAGNE A ETE REJETE A BON DROIT PAR LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE,SON JUGEMENT ENTRAINE POUR LE CANDIDAT UNE INELIGIBILITE D'UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT JUGEMENT DEVIENT DEFINITIF.
DES LORS,QUAND LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI PAR LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DU CAS DE CE MEME CANDIDAT QUI ENCOURT A NOUVEAU,AU TITRE DE SA CANDIDATURE DANS UN AUTRE CANTON,LA SANCTION PREVUE A L'ART. L197 DU CODE ELECTORAL,LE POINT DE DEPART DE LA NOUVELLE SANCTION D'INELIGIBILITE QU'IL DOIT PRENDRE,QUI EST FIXE A LA DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU JUGEMENT LA PRONONCANT SERA DEVENU DEFINITIF,EST DIFFERENT DU POINT DE DEPART DE LA SANCTION D'INELIGIBILITE QUI A ETE PRECEDEMMENT PRISE.IL N'EST DONC PAS POSSIBLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PRONONCER UN NON-LIEU SUR CETTE SAISINE,QUI N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ET A M. GEORGES-CHRISTIAN DANCALE,ET SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.