Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-020 présentée     par la Fédération des associations laïques de l'Allier;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     Fédération des associations laïques de l'Allier conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 85-588 du 7 juin 1985 portant publication de la convention     d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et     la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des     deux pays, signée à Paris le 14 février 1984;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision n 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-017 présentée     par la S.A.R.L. Radio Fréquence Nouvelle;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Fréquence Nouvelle conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFE-003 présentée     par la S.A. Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 8     décembre 1992, la demande de prolongation de la validité du permis     d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes dit <<Permis de Cognac-le-Froid>> (Haute-Vienne), sollicitée le 4     juillet 1989 par la Compagnie générale des matières nucléaires, est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, M.
     Gastinel (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé     président de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais.
M. GASTINEL JEAN-PIERRE,EST NOMME PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU NORD-PAS-DE-CALAIS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du secrétaire d'Etat à la mer en date du 29 septembre 1992, M. Jouffray     (Jean-François), administrateur civil, affecté au secrétariat d'Etat à la     mer, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour exercer les     fonctions de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er janvier     1992, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 24 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, et à certains personnels de sa direction,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
Le Président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 25 avril 1986 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL EXERCEES PAR M. BRUNO GENEVOIS.M. OLIVIER SCHRAMECK,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL;ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-362 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Laser Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laser ;
Vu la décision n° 92-948 du 2 septembre 1992 modifiant la décision n° 92-362 du 14 avril 1992 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
DIRECTEUR DU CABINET: M:. GABRIEL KELLER.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. MARC PLUM,MME. NICOLE MICHELANGELI;
CHEF DE CABINET:
M. JEAN-BERNARD BOBIN.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, pat arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 1989 portant nomination du doyen de l’inspection générale de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX ;
Vu la toi d’orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la toi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et des diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 1978 portant création du brevet professionnel Libraire ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL.
LES COMPETENCES,SAVOIR ET SAVOIR-FAIRE EXIGES POUR SON OBTENTION SONT DECRITS DANS LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURENT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL LIBRAIRIE COMPREND 2 UNITES DE CONTROLE.
LES CANDIDATS PEUVENT SUBIR LES UNITES DE CONTROLE SOIT AU COURS DE LA MEME SESSION,SOIT AU COURS DE SESSIONS DIFFERENTES.
CONSTITUENT UN GROUPEMENT D'UNITE DE CONTROLE,CONFORMEMENT A L'AL. 2 DE L'ART. 7 DU DECRET 79332 DU 25-04-1979,LORSQU'UN CANDIDAT LES SUBIT AU COURS D'UNE MEME SESSION.
L'EXAMEN EST ORGANISE DANS LE CADRE ACADEMIQUE OU INTERACADEMIQUE A L'INITIATIVE DU RECTEUR OU DES RECTEURS,QUI ARRETENT LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DES EPREUVES.
L'EXAMEN EST ORGANISE AU COURS D'UNE SESSION ANNUELLE.LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1993.
LES CANDIDATS AU BREVET PROFESSIONNEL LIBRAIRIE PEUVENT,SANS CONDITIONS PREALABLE,S'INSCRIRE A L'UNE OU L'AUTRE DES UNITES DE CONTROLES CONSTITUTIVES DE L'EXAMEN.
L'ARRETE DU 01-09-1978 EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1993; UNE SESSION DE RATTRAPAGE POURRA EVENTUELLEMENT ETRE ORGANISEE EN 1994 POUR CE DIPLOME.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-805.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3039 ;
Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3096 ;
Adoption (procédure d’adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 113 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 132 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 avril 1993.
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIERE ENTRE LES DEUX ETATS,SIGNE A PARIS LE 29-07-1991 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     2 décembre 1992, M. Decerle (Christian) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage     et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement     de M. Prugue (Michel), démissionnaire.
      Le mandat de M. Decerle (Christian) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
M. DECERLE CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. PRUGUE MICHEL,DEMISSIONNAIRE.
SON MANDAT PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 novembre 1992, M. Stoufflet (Jean), professeur des     universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université     Clermont-Ferrand-I, est admis à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 31 janvier 1994.
      M. Stoufflet est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 16 décembre 1992, l'office public     municipal d'habitations à loyer modéré de la ville de Mulhouse (Haut-Rhin)     est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre. des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment le décret n° 92-1190 du 4 novembre 1992 ;
Vu le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;
Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
APPLICATION DES DECRETS 93292,39293 ET 93294 DU 08-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1987, modifié par arrêtés des 22 avril 1988, 1er février et 31 mars 1989, 30 janvier, 30 mars, 20 août et 12 octobre 1990 et 7 juillet 1992, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Euralair ;
Vu la demande présentée par la société Euralair ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 24 juin 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 14 décembre 1992:
      Il est mis fin, à compter du 9 septembre 1992, aux fonctions de directeur     adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Aix-Marseille de Mme Lacotte (Jacqueline), maître de conférences (8e     section) à l'université d'Avignon.
      M. Sueur (Rémy), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est     nommé directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres     de l'académie d'Aix-Marseille à compter du 1er septembre 1992.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 09-09-1992,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE DE MME. LACOTTE JACQUELINE.
M. SUEUR REMY,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A COMPTER DU 01-09-1992.
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement     et des transports,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 14 novembre 1991 par l'Union fédérale des     consommateurs en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre national au titre des     articles L. 252 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de Paris, du préfet     d'Ile-de-France, respectivement en date des 20 janvier 1992 et 11 février     1992;
      Considérant que l'association dénommée Union fédérale des consommateurs dont     le siège social est situé 11, rue Guénot, à Paris (11e), remplit les     conditions mentionnées aux articles R. 252-2 et R. 252-3 du code rural,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
     J. FREBAULT
AGREMENT AU TITRE DE L'ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l’Institut géographique national ;
Vu le décret du 28 septembre 1989 nommant le directeur général de l’Institut géographique national ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1966 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne,
     l'avenant no 53 du 29 septembre 1992 à ladite convention, conclu à Chaumont     entre:
      Le syndicat départemental des pépiniéristes, horticulteurs et maraîchers de     la Haute-Marne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 11 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 23 décembre 1992:
      M. Merian (Patrick), représentant le ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est nommé membre du conseil d'administration du Centre     scientifique et technique du bâtiment au titre des représentants de l'Etat,
     en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Cardot     (Denis), appelé à d'autres fonctions, soit jusqu'au 18 décembre 1994.
      M. Giblin (Jean-Pierre), représentant le ministère chargé de l'architecture,     est nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et     technique du bâtiment au titre des représentants de l'Etat, en remplacement     et pour la durée restant à courir du mandat de M. Roullier (Jean-Eudes),
     appelé à d'autres fonctions, soit jusqu'au 18 décembre 1994.
M. MERIAN PATRICK,REPRESENTANT LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. CARDOT DENIS,SOIT JUSQU'AU 18-12-1994.
M. GIBLIN JEAN-PIERRE,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE,EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. ROULLIER JEAN-EUDES,SOIT JUSQU'AU 18-12-1994.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Explosifs du règlement général des industries     extractives, et notamment l'article 7, annexée au décret no 92-1164 du 22     octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 juillet 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage de     quelque nature que ce soit, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage,
     des pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux, des     champignonnières et en général des cultures spécialisées du département de la     Drôme, l'avenant no 83 du 29 octobre 1992 à la convention collective de     travail du 22 janvier 1970, conclu à Valence entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération des syndicats Drôme-Ardèche des entrepreneurs de travaux     agricoles et forestiers,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée     ainsi que les articles 24, 28 et 31 de ladite convention;
      - d'abroger l'article 48 de la convention et de le remplacer par l'article     48 bis.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 novembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues, et notamment son     article 21,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994.
COMPOSITION ET COMPETENCES DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1974.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et attributions générales de la météorologie ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination d’un directeur d’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la Météorologie nationale,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 25 mai 1992 nommant M. Jérôme Chapuisat directeur de l’information et de la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre du budget,
      Vu l'article 286 quater du code général des impôts;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 96 B et L.
     102 B,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1,2,3,4
LE REGISTRE DES BIENS PREVU AU I DE L'ART. 286-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMPORTE LES MENTIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DE L'EXPEDITION OU DU TRANSPORT DE BIENS SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE ET DESTINES DANS CET ETAT A ETRE UTILISES A TITRE TEMPORAIRE OU A FAIRE L'OBJET DE TRAVAIL A FACON DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX A ET B DU III DE L'ART. 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
DESIGNATION DES BIENS OU MATERIAUX;
QUANTITE EXPRIMEE EN POIDS,VOLUME OU UNITE;
LIEU DE DESTINATION;
DATE DE L'EXPEDITION OU DU TRANSPORT;
DATE DU RETOUR;
NATURE DE L'OPERATION;
S'IL Y A LIEU,DESIGNATION PAR SON NUMERO D'ASSUJETTI A LA TVA DU FACONNIER ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,AUQUEL LES BIENS ONT ETE EXPEDIES EN VUE D'UN TRAVAIL A FACON.
Le ministre du budget,
Vu l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ;
Vu l’article 46 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du loto sportif,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES DU LOTO SPORTIF FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 25% AFFECTE AU DEVELOPPEMENT DU SPORT ET LES RESSOURCES CORRESPONDANTES SONT INSCRITES AU CREDIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
APRES DEDUCTION AU TITRE DU DROIT DE TIMBRE D'UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 4,7% DES SOMMES MISEES,LE SOLDE EST AFFECTE AUX GAGNANTS A CONCURRENCE DE 78,236% ET A CONCURRENCE DE 21,76387% POUR COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU LOTO SPORTIF,Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CES FRAIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU PREMIER TIRAGE DE 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l’arrêté du 30 mai 1984 portant création d’un comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires d’administration centrale, de fonctionnaires du cadre national des préfectures, de fonctionnaires des services techniques du matériel, de fonctionnaires des transmissions et de l’informatique, d’assistants de service social et des corps des fonctionnaires de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration et du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Y. OLLIVER
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 8 décembre 1992, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de     l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant     du Sénat: M. Legrand (Jean-François), en remplacement de M. Virapoullé     (Louis).
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE,AU TITRE DU PREMIER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SENAT: M. LEGRAND JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. VIRAPOULLE LOUIS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 14 décembre 1992, est     homologué, à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement     technique du label no 09-92 <<pintade fermière>> détenu par le syndicat     avicole Beauce et Perche, mairie de La Colombe, B.P. 1, 41160 Moisy.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et du développement rural.
Le ministre du budget,
Vu l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ;
Vu l’article 46 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du loto sportif,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES DU MATCH DU JOUR FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 20% AFFECTE AU DEVELOPPEMENT DU SPORT ET LES RESSOURCES CORRESPONDANTES SONT INSCRITES AU CREDIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
APRES DEDUCTION AU TITRE DU DROIT DE TIMBRE D'UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 4,7% DES SOMMES MISEES,LE SOLDE EST AFFECTE AUX GAGNANTS A CONCURRENCE DE 79,68128% ET A CONCURRENCE DE 20,31872% POUR COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU MATCH DU JOUR,Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CES FRAIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU PREMIER TIRAGE DE 1993.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu 1o la requête no 92-1155, présentée par M. Jean Feidt, demeurant à Toul,     Meurthe-et-Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 6 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le     département de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation de quatre sénateurs;      Vu les observations en défense présentées par MM. Baudot, Nachbar et     Bernadaux, enregistrées le 21 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel;
      Vu les observations en réplique présentées par M. Feidt, enregistrées le 28     octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     le 2 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel,
     ensemble la réponse de MM. Baudot, Nachbar et Bernadaux, enregistrée comme     ci-dessus le 17 novembre 1992;
      Vu les observations en duplique présentées par MM. Baudot, Nachbar et     Bernadaux, enregistrées le 5 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel;
      Vu les nouvelles observations présentées par M. Feidt, enregistrées comme     ci-dessus le 12 novembre 1992;
      Vu 2o la requête no 92-1158, présentée par M. Charles Choné, demeurant à     Ludres, Meurthe-et-Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 6 octobre 1992, et tendant à l'annulation des mêmes     élections et subsidiairement à l'annulation de l'élection du seul M.
     Bernadaux;
      Vu les observations en défense présentées par M. Huriet, d'une part, et par     MM. Baudot, Nachbar et Bernadaux, d'autre part, enregistrées respectivement     les 16 et 23 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     le 29 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel,
     ensemble la réponse de MM. Baudot, Nachbar et Bernadaux, enregistrée comme     ci-dessus le 17 novembre 1992;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Le rapporteur ayant été entendu;
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 13 novembre 1992, la liste nationale des commissaires enquêteurs et     des membres des commissions d'enquête prévue à l'article R.11-5 du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique est arrêtée ainsi qu'il suit     pour l'année 1992:
      M. Arnoult (Roger), ingénieur en génie civil et hydraulicien, 12, allée de     l'Ermitage, 30900 Nîmes;
      M. Aubin (Philippe), chef de division de classe exceptionnelle de la France     d'outre-mer, en retraite, 5, rue André-Messager, La Métairie, 17200 Royan;
      M. Bak (Henri), ingénieur agronome, 138, rue des Ormilles, 34130 Mauguio;
      M. Baklouti (Jean), inspecteur général honoraire de la police nationale,
     486, boulevard des Lucioles, 83380 Les Issambres;
      M. Barlier (François), président de la chambre d'agriculture du Loiret, La     Terre des Bois, Autry-le-Châtel, 45500 Gien;
      M. Béchu (Anthony), architecte, 82, rue Lecourbe, 75015 Paris;
      M. Bélibio (Anne-Jacqueline), inspecteur général de l'équipement honoraire,     le bourg, 46360 Lauzès;
      M. Belin (Jean), ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef d'arrondissement     en retraite, 6, rue Jean-Lurçat, 66330 Cabestany;
      M. Bergamini (Louis), membre du Conseil économique et social, 21, rue     Diderot, 62301 Lens;
      M. Bonodeau (Paul), conseiller honoraire à la Cour de cassation, 27, quai de     Grenelle, 75015 Paris;
      M. Bourcy (Alain), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des     géomètres-experts, expert auprès des tribunaux, 6, rue Vidie, 44000 Nantes;
      M. Bourny (René), ancien délégué régional de l'environnement, 31, rue     Cavendish, 75019 Paris;
      M. Breton (Jacques), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des     géomètres-experts, président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté,     43, rue du Chasnot, 25000 Besançon;
      M. Briquel (Henri), ingénieur général des ponts et chaussées honoraire, 16,     square de l'Alboni, 75016 Paris;
      M. Bury (Jean-Claude), membre du Conseil économique et social, 2, rue     François-Millet, 80080 Amiens;
      M. Cambau (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées honoraire, 19,     rue du Rochais, Le Planty, 44120 Vertou;
      M. Carrias (Pierre), magistrat honoraire, premier vice-président honoraire     au tribunal de grande instance de Marseille, 17, boulevard Gambetta, 04000     Digne-les-Bains;
      M. Chaumet (Michel), cadre à la retraite, ingénieur en environnement     industriel, 2, allée du Valasse, 76170 Lillebonne;
      M. Cognet (Louis), ingénieur civil, 20bis, rue de Claret, 34000 Montpellier;      M. Cohignac (Robert), directeur régional des P.T.T. honoraire, 3, avenue de     la Passagère, 44800 Saint-Herblain;
      M. Della (René), représentant de l'assemblée permanente des chambres de     métiers, président de la chambre de métiers des Vosges, route de Girmont,
     Dogneville, 88000 Epinal;
LISTE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ET DES MEMBRES.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps     d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture     ;
      Vu le décret no 95-546 du 2 mai 1995 portant attribution d'une indemnité     pour travail dominical permanent aux personnels d'accueil, de surveillance et     de magasinage du ministère de la culture ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité pour travail     dominical permanent attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de     magasinage du ministère de la culture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. KLEIN
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE:
LORSQUE LE SERVICE COMPREND AU MOINS 12 DIMANCHES COMPRIS DANS UNE PERIODE ALLANT DU 1 MAI AU 30 SEPTEMBRE,LES TAUX SONT MAJORES DE 77,76FRS PENDANT CETTE PERIODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Explosifs du règlement général des industries     extractives, et notamment l'article 60, paragraphe 2, annexée au décret no     92-1164 du 22 octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 juillet 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE