Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
     Vu l'arrté du 12 avril 1995 portant extension d'un accord régional (Auvergne)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu l'accord Salaires (région Auvergne) du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/95                        Page 18864    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19: FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de la culture,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
     Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité ;
     Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions ;
     Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
ASSEMBLEE NATIONALE, BAS-RHIN (4E CIRCONSCRIPTION)
    M. DIDIER BARTHELME
Le président,
    ROLAND DUMAS
M. DIDIER BARTHELME EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
     Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration et des finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 22, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 42 (1o), 46, 47, 49, 49-1, 49-3 et 49-4 ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes, modifié notamment par l'arrêté du 23 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 53-122 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
A TITRE EXCEPTIONNEL,LE DELAI PREVU A L'ART. 14 (AL. 4) DU DECRET 53122 DU 10-12-1953,DONT DISPOSE L'ORDONNATEUR POUR PROCEDER A L'EMISSION DES TITRES DE PERCEPTION ET DES MANDATS CORRESPONDANT AUX DROITS ACQUIS ET AUX SERVICES FAITS AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT,EST PORTE DE 2 A 3 MOIS POUR L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ANNEE 1997 DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAMPUS DE JUSSIEU.
APPLICATION DU DECRET 97356 DU 17-04-1997.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 modifié prononçant la fusion-association des communes de Béthune et de Beuvry ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1997 érigeant la commune de Beuvry en commune distincte ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1998.
Christian Sautter
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 29-12-1995,MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (INTERIEUR):
TITULAIRE: M. RIERA RAMIRO;
SUPPLEANT: M. GUARDIOLA JEAN-PIERRE.
FIN DE MANDAT: 28-12-1998.
Le Premier ministre,
     Vu la Constitution ;
     Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
M. PIERRE LEQUILLER,DEPUTE DES YVELINES,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES JUSQU'AU 07-03-1996.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des anciens combattants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE PAR L'ARRETE DU 09-11-1982 LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (ANCIENS COMBATTANTS) Y INDIQUEES.
MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES DESDITES ORGANISATIONS.
ABROGE L'ARRETE DU 31-03-1995.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix en     date du 8 novembre 1994;
      Vu la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de     Morlaix et la direction générale de l'aviation civile (D.A.C. Ouest) le 17     février 1995;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 4 avril 1995;
      Vu les avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports (direction de l'aviation civile Ouest) en date du 14 avril     1995 et du 12 septembre 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre délégué aux affaires européennes,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
     Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux affaires européennes,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
MICHEL BARNIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. GILLES,BRIATTA,M. ALEXIS GALLEY,MME. LAURENCE DUBOIS-DESTRIZAIS,M. PIERRE VOILLERY,M. JEAN-MARC EYSSERIC,M. JEROME CLINCKX.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code civil ;
     Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le     décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de     l'exploitation en régie du Journal officiel ;
     Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1997
ABROGATION DES DECRETS 87792 DU 29-09-1987 ET 931254 DU 23-11-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LA LISTE DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 62827 PRECITE S'ETABLIT COMME SUIT:
BULGARIE,CHYPRE,COREE DU SUD,ILE DOMINIQUE,GUATEMALA,HONGRIE,ISRAEL,MADAGASCAR,MAROC,ILE MAURICE,PEROU,POLOGNE,REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,ROUMANIE,REPUBLIQUE SLOVAQUE,REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE,REPUBLIQUE TCHEQUE,SUISSE,TAIWAN,THAILANDE,TUNISIE,TURQUIE ET URUGUAY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-11-1990.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 24 janvier 1995 sur la formation     professionnelle dans les commerces de quincaillerie;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Euralair international;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1994, modifié par les arrêtés des 20 janvier 1995,     17 mars 1995 et 9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport     aérien par la société Euralair international;
      Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 11 juillet     1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les     liaisons Paris (Orly)-Strasbourg et Paris(Orly)-Montpellier;
      Vu la demande de la société Euralair international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 6     septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (« dit arrêté ADR »), et notamment les articles 50, 51, 52 et 59 ;
    Vu le cahier des charges du 6 mai 1997 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
    Vu la demande présentée par l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) en date du 24 juin 1997 et le dossier joint à celle-ci ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
LE DOSSIER PRESENTE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES (INSTN) EN VUE DE SON AGREMENT EST APPROUVE CONFORME AU CAHIER DES CHARGES.
L'INSTN EST AGREE,POUR 5 ANS,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 50 DE L'ARRETE DU 05-12-1996,EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES FORMATION ET A DELIVRER LES CERTIFICATS CORRESPONDANTS SUIVANT LES MODALITES DU MARGINAL 10315 ET DE L'APPENDICE B 6 DE L'ANNEXE B DE L'ADR,RELATIF AUX SPECIALISATIONS Y CITEES.
LES PRECEDENTS ARRETES D'AGREMENT DES 23-11-1979 (NON PUBLIE) ET 03-12-1982 SONT ABROGES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL DU 21-11-1994 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE.
APPLICATION DES ART. 50 A 52 ET 59 DE L'ARRETE DU 05-12-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 015 présentée     par l'association Radio Contact ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Contact, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale pour     le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25     novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
     Vu l'arrêté du 3 octobre 1989 et les arrêtés successifs, et notamment     l'arrêté du 12 janvier 1995, portant extension de l'avenant régional     (Haute-Normandie) du 9 juin 1989 à la convention collective nationale     susvisée et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
     Vu l'accord de salaires du 18 septembre 1995 conclu dans le cadre de     l'avenant régional (Haute-Normandie) du 9 juin 1989 à la convention     collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation     interministérielle au revenu minimum d'insertion ;
     Vu le décret du 7 décembre 1988 nommant M. Bertrand Fragonard délégué     interministériel au revenu minimum d'insertion ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des     professions agricoles (art. 1144-4 du code rural) compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de l'accord du 25 janvier 1994     relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant     jusqu'à dix salariés appelés à participer aux réunions paritaires et aux     réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions du     bâtiment, l'avenant no 2 du 14 novembre 1995 audit accord, conclu à Paris     entre :
     La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de modifier l'article II-5 (Utilisation de la part     B.1-employeurs) de l'avenant no 1 du 4 mai 1995 à l'accord précité portant     organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés     employés dans les entreprises jusqu'à dix salariés.
     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être     consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
     Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
     Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
     Vu l'arrêté du 29 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    GUY DRUT
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant réglement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
     Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992 ;
     Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de l'habitat et de la construction,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le code des marchés publics ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par le décret no 95-405 du     18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
     Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes ;     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des     routes ;
     Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des     routes en sous-directions ;
     Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction des routes,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des     industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991 et     des accords la complétant;
      Vu l'avenant no 9 du 23 décembre 1994 (Objectifs et moyens de la formation     professionnelle) à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, R. 252-5,     D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;
     Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 29 novembre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
EST APPROUVEE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DU 29-11-1995 FIXANT LES MAJORATIONS VISEES AUX ART. D242-6-2 ET D242-6-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ENTRANT DANS LE TAUX NET DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ANNEE 1996,AUX VALEURS SUIVANTES:
MAJORATION VISEE AU 1EREMENT DE L'ART. D242-6-4: 0,35%,
MAJORATION VISEE AU 2EMEMENT DE L'ART. D242-6-4: 45%,
MAJORATION VISEE AU 3EMEMENT DE L'ART. D242-6-4: 0,32%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 20/12/95                        Page 18431    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le code des marchés publics ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
     Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 20 novembre 1989 portant nomination du secrétaire général de     la délégation française à la Commission intergouvernementale de la liaison     fixe transmanche,
         Decrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    Vu les accords conclus le 20 juillet 1998 par les organisations professionnelles membres de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 20-07-1998 DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001,DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DE L'UNION:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 20-07-1998 DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
M. AMOUDRY MARC,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AFFECTE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'AUGE,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1995.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. MICHEL ROUGAGNOU,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DEPAIGNE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention collective susvisée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne ;
    Vu l'avenant du 6 août 1997 à la convention susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 24 décembre 1997 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 16 janvier 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales, et notamment ses articles 2 et 5 ;
     Vu l'arrêté du 25 août 1980 portant délimitation des régions céréalières en     vue de la nomination de représentants des comités des céréales au conseil     central de l'Office national interprofessionnel des céréales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953.
MODALITES DE REPRESENTATION DES COMITES PRECITES AU SEIN DE L'ONIC ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 6 octobre 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu la proposition du préfet du département de la Meuse,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Texte totalement abrogé
LA SAFER DE LA MEUSE,AGREEE PAR ARRETE DU 02-08-1963,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR DECRET DU 06-10-1993,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE,A L'EXCLUSION DE ZONES Y CITEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-607 du 26 juin 1991 modifiée autorisant la S.A.R.L.
     SERC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Vigouroux
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Sadaoui
L'ASSOCIATION LYONNAISE DE SAUVEGARDE DES SITES ARCHEOLOGIQUES MEDIEVAUX (ALSSAM) EST HABILITEE A EXERCER,SUR LA REGION RHONE-ALPES,LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE PAR L'ART. 4 BIS DE LA LOI 80532 DU 15-07-1980.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 91787 DU 19-08-1991.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, modifié par le décret no 92-1018 du 18 septembre 1992 et le décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TRANSPOSE AUX INGENIEURS D'ETUDES LES MESURES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DURAFOUR.
CE DECRET CREE,EN SONT ART. 1,UN 3EME GRADE,INGENIEUR D'ETUDES HORS CLASSE,COMPORTANT 4 ECHELONS ET DONT L'INDICE BRUT TERMINAL EST,COMME TOUS LES AUTRES CORPS DE MEME NIVEAU DE RECRUTEMENT,FIXE A 966.L'ACCES A LA HORS CLASSE EST PREVU PAR LA VOIE D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT ANNUEL.
LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES DE 1ERE CLASSE EST,SOUS LA MEME APPELLATION,REORGANISE.LA FUTURE 1ERE CLASSE COMPREND 5 ECHELONS AU LIEU DE 4.LES ECHELONS DU NOUVEAU GRADE FONT L'OBJET D'UNE REVALORISATION INDICIAIRE.PAR AILLEURS,LE PRESENT DECRET FIXE LA PLAGE D'APPEL A LA 1ERE CLASSE AU 8EME ECHELON ALORS QUE,DANS LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ACTUEL,CET ACCES SE FAIT A PARTIR DU 11EME ECHELON.
REMPLACE LES ART. 25,34,36 (TABLEAU CONCERNANT L'INGENIEUR D'ETUDES DE 1ERE CLASSE) DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
    Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
LISTE DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES VISES A L'ART. 53-1 DU DECRET 551350 DU 04-10-1955 MODIFIE.
LE FICHIER IMMOBILIER SERA INFORMATISE A PARIS (2EME BUREAU),A COMPTER DU 01-10-1998.