Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-1146 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 68-251 du 29 février 1968 portant publication de l'échange de lettres entre la France et l'URSS relatif au régime fiscal des brevets soviétiques en France et réciproquement du 14 mars 1967 ;
    Vu le décret no 71-718 du 25 août 1971 portant publication de l'accord en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes entre la France et l'Union des républiques socialistes soviétiques, signé à Moscou le 4 mars 1970 ;
    Vu le décret no 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; de la loi n° 98-1146 du 16 décembre 1998. 
Entrée en vigueur : 09-02-1999. 
 Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques du 4 octobre 1985 publiée par décret n° 87-349 du 22 mai 1987, ainsi que les dispositions de l'échange de lettres du 14 mars 1967 publié par décret n° 68-251 du 29 février 1968 et de l'accord du 4 mars 1970 publié par décret n° 71-718 du 25 août 1971 et toutes les dispositions fiscales incluses dans les traités ou accords entre les Gouvernements de la République française et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques cesseront de s'appliquer, entre la France et la Russie, à tout impôt français ou russe à l'égard duquel la présente Convention produit ses effets conformément au paragraphe 2.
A compter du 1er octobre 2019, la présente convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).