Publics concernés : distributeurs et vendeurs de végétaux.
    
Objet : définir la nature et les modalités d'information préalablement à l'acte d'achat sur les risques pour la santé, associés à certains végétaux.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021
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Notice : les distributeurs ou vendeurs de végétaux doivent informer les acquéreurs de certains végétaux de possibles risques pour la santé. Cette information doit être délivrée préalablement à la vente, qu'il s'agisse d'une vente au détail, d'une vente à distance, d'un achat public ou d'une prestation de services.
    
Le présent arrêté détermine les modalités d'information des acquéreurs (contenu, format et mode de diffusion des mentions devant figurer sur les documents accompagnant la vente des végétaux). La liste des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine (risque d'intoxication par ingestion, risque d'allergie respiratoire, risque de réaction cutanéomuqueuse, risque de réaction cutanée anormale en cas d'exposition au soleil) et les moyens de s'en prémunir figurent en annexe.
    
Sont exclus du présent arrêté, pour les végétaux concernés : le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les cultures de tissus végétaux, les mélanges de semences pour gazon.
    
Sont exclus du présent arrêté, pour les acquéreurs concernés : les professionnels du secteur agricole.
    
Sont exclues du présent arrêté les acquisitions temporaires de végétaux par location.
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1338-3 du code de la santé publique, créé par l'article 57 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2019/638/F ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2152-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1338-3 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 22 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 16 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 4 septembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Metrich-Hecquet