Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-3 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La Commission nationale du débat public, créée par la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement, a pour mission d'organiser un débat public sur les objectifs et les caractéristiques principales des grandes opérations d'aménagement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte.
Chaque débat publie est mené par une commission particulière, présidée par un membre de la commission nationale.
Le décret 96-388 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement, pris pour l'application de l'article 2 de la loi de 1995 précitée instaure pour le président et les membres des commissions particulières un régime indemnitaire et de remboursement des frais engagés pour l'accomplissement de leur mission.
Les montants et les modalités de calcul de ces frais et indemnités ont été fixés par un arrêté du 9 septembre 1997.
L'accroissement important de l'activité de la Commission nationale du débat public justifie que soit également prévue l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de cette commission.
Il est proposé en outre de faire bénéficier les intéressés du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils auront engagés à l'occasion de leur déplacement.
Le présent décret renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique le soin de fixer le plafond du montant des indemnités susceptibles de leur être allouées.