Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution     nationale des invalides ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps     des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale     des invalides en date des 24 mars et 6 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 mars 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE DECRET 93317 DU 10-03-1993 RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE CERTAINS SERVICES ACCOMPLIS PAR DIVERS PERSONNELS HOSPITALIERS AVANT LEUR RECRUTEMENT PAR L'UN DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A PERMIS LA REPRISE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DE LA TOTALITE DES SERVICES ANTERIEURS EFFECTUES PAR LES AIDES-SOIGNANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.PAR AILLEURS,LE DECRET 951078 DU 04-10-1995 MODIFIANT LE DECRET 89241 DU 18-04-1989 PORTANT STATUT PARTICULIER DES AIDES-SOIGNANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE MODIFIE LE PYRAMIDAGE DE CE CORPS EN PORTANT L'EFFECTIF DES AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE SUPERIEURE DE 20% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS A COMPTER DU 01-01-1996 ET A 25% A COMPTER DU 01-01-1997.
EN RAISON DE LA MISSION SPECIFIQUE A CARACTERE HOSPITALIER DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DEPUIS LE 01-01-1992) QUI,DE PAR SA STRUCTURE ET SON MODE DE FONCTIONNEMENT,EST EN TOUS POINTS COMPARABLE AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS,LES PERSONNELS HOSPITALIERS Y EXERCANT BENEFICIENT DU MEME REGIME STATUTAIRE ET INDEMNITAIRE QUE LEURS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
REMPLACE L'ART. 1 ET COMPLETE PAR UN AL. 3 L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
LES FONCTIONNAIRES EN FONCTIONS AU 28-09-1996,BENEFICIENT D'UNE REPRISE D'ANCIENNETE DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.