Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 67-539 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme     d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
      Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme     d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
      Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études     préparatoires et au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
LES STRUCTURES DE FORMATION PREPARANT AUX DIPLOMES D'ETAT DE TECHNICIEN EN ANALYSES BIOMEDICALES,DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ET DE PEDICURE-PODOLOGUE SONT RESPECTIVEMENT DENOMMEES:
INSTITUTS DE FORMATION DE TECHNICIENS EN ANALYSES BIOMEDICALES;
INSTITUTS DE FORMATION DE MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE;
INSTITUTS DE FORMATION EN PEDICURIE-PODOLOGIE.
LES PERSONNES INSCRITES DANS LES INSTITUTS Y VISES SONT DENOMMEES "ETUDIANTS".
APPLICATION DES DECRETS 67539 ET 67540 DU 26-06-1967,911008 DU 02-10-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions ;
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation ;
      Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion     allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
POUR LA PERIODE COURANT DU 01-01-1997 AU 31-12-2002 UNE INDEMNITE DENOMMEE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION, PEUT ETRE ATTRIBUEE,DANS LES CONDITIONS PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET, AUX AGENTS PUBLICS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE, MUTES DANS L'INTERET DU SERVICE OU DEPLACES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION DE LEUR SERVICE OU ETABLISSEMENT D'AFFECTATION. LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET PEUT ETRE ATTRIBUE A CONDITION QUE L'AGENT BENEFICIE COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION DE RESTRUCTURATION CONSIDEREE, DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90-1022/ MODALITES D'ATTRIBUTION. ABROGATION DU DECRET 93-302. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Texte partiellement abrogé : art. 2-1.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur Transports aériens     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-31-1 et     R. 162-50-11 ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DE L'ART. R162-50-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES RAPPORTEURS PERCOIVENT,POUR CHAQUE DOSSIER ATTRIBUE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DONNANT LIEU A UN RAPPORT ECRIT,UNE INDEMNITE FORFAITAIRE BRUTE EGALE A 500FRS,SANS PREJUDICE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR EXPOSES A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS.
LES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DE SEJOUR EVENTUELLEMENT ENGAGES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION SONT REMBOURSES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
LES INDEMNITES ET LES FRAIS VISES AU PRESENT ARRETE SONT A LA CHARGE DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 13     novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des     établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
      Vu le décret du 28 mai 1936 concernant la titularisation du personnel     ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
      Vu le décret no 81-956 du 22 octobre 1981 relatif à la détermination des     taux de salaires des ouvriers du ministère de la défense,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES PERSONNELS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (AVIATION CIVILE ET METEO FRANCE) MUTES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE PERCOIVENT DURANT LEUR SEJOUR LES SALAIRES DE LEURS GROUPES ET ECHELONS AFFERENTS A LA ZONE 0 DE METROPOLE,AFFECTES D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION DE 1,40.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 issus du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
    Vu le décret no 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la décision no 99-489 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 1999 proposant, en application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, le passage au nouveau régime de financement du service universel au 1er janvier 2000 ;
    Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1999 relatif au passage au nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 99-543 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juillet 1999 proposant le taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 septembre 1999 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation prévisionnelle correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 ;
    Vu la décision no 99-780 du 30 septembre 1999 précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographique ;
    Après en avoir délibéré le 30 septembre 1999,
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la     France et le Canada en matière de pêche ;
      Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre     1994 ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars     1987 ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 les prélèvements     totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des     pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ;
      Vu l'avis formulé par l'IFREMER ;
      Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article     2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre     1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
MODIFIE L'ART. 2 (SOUS-DIVISION 3PS DE L'OPANO: FIXATION DES TAC DES PLIES CANADIENNE ET GRISE,SEBASTE ET MORUE).
INSERE UN ART. 2-1 CONCERNANT LADITE SOUS-DIVISION: FIXATION DES TAC DU CRABE DES NEIGES ET DE LA LOMPE.
MODIFIE L'ART. 4 (REPARTITION DES TAC EN QUOTAS).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique en date du 13 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE PLACE AUPRES DU PRESIDENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE.CE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ASSISTE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'INSTITUT (COMPOSITION).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de     la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
      Vu l'avenant no 64 du 15 janvier 1997 relatif à l'insertion des jeunes en     fin d'apprentissage à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'Ecole     nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, et notamment     son article 5 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
      Vu l'avis du conseil de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de     ses applications en date du 20 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 28 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'ORGANISATION DES ETUDES,LES MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-05-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 7529 DU 15-01-1975 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et     de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
AJOUTE LES ART. 13-1 (PECHE DU CRABE DES NEIGES) ET 13-2 (PECHE DE LOMPE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LE BEES DU 2EME DEGRE,OPTION CHAR A VOILE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE AU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE,A L'ENTRAINEMENT DES COUREURS ET A LA FORMATION DES CADRES AINSI QU'UNE QUALIFICATION EN GESTION ET PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITE D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18-05-1974,EN DATE DU 09-11-1983,EST ABROGEE A COMPTER DU 03-06-1997.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991 MODIFIE,DE L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE.
LE JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE EST COMPOSE,JUSQU'AU 01-04-2000,COMME SUIT:
TITULAIRES:
PRESIDENT: MME. MONTANIER COLETTE;
MEMBRES: MM. SALVAT XAVIER,JOMAIN BRUNO,LE BOULANGER PATRICK.
SUPPLEANTS:
PRESIDENT: M. COUDERETTE EMILE;
MEMBRES: MM. WOIRHAYE HUGUES,NAPPI HENRI ET MME. REGNARD SYLVIE.
L'ARRETE DU 24-06-1994 EST ABROGE.
Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-281.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 3007 ;
      Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3387 ;
      Discussion et adoption le 6 mars 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 246 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Pierre Biarnès, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 254 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 20 mars 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE PAR LA FRANCE LE 14-10-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE RELATIVE AU GIP DENOMME SYNAPSES QUI A POUR OBJET LA CREATION ET LA GESTION DE SERVICES COMMUNS EN VUE DE:
L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE CONCOURANT A LA MISE EN OEUVRE,AU FONCTIONNEMENT,AU DEVELOPPEMENT ET A LA COORDINATION DE L'INFORMATIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ETABLISSEMENTS MEMBRES;
LA CREATION DE NOUVELLES PRESTATIONS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SYSTEMES D'INFORMATION BASES SUR LE MALADE ET LA PRODUCTION DE SOINS;
LA GESTION DES CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES AFFERENTS AUX MISSIONS PRECITEES.
SON SIEGE EST FIXE A BORDEAUX,12 RUE DUBERNAT,33404 TALENCE.
LISTE DE SES MEMBRES.
LE GIP EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLES PAR RECONDUCTION EXPRESSE.
LE RESSORT GEOGRAPHIQUE DU GIP EST LA REGION AQUITAINE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier     des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES SONT CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 24-07-1974 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 26-01-1978 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE DE LA REUNION DES BIBLIOTHEQUES ET DU 26-07-1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. HADELIN DE LA TOUR DU PIN CHAMBLY DE LA CHARCE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE FORTUIT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et/ou complétée ;
    Vu l'avenant no 4 du 29 mars 1999 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie     et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
ABROGATION DES ART. A213-1,A213-2,A213-3,A213-4 DU CODE PRECITE: CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 86-679 du 18 mars 1986 portant création de l'Ecole nationale     de la photographie à Arles ;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1988     habilitant l'Ecole nationale de la photographie à dispenser l'enseignement de     la photographie et à délivrer un diplôme sanctionnant les études     correspondantes ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 habilitant l'Ecole nationale de la     photographie à dispenser l'enseignement de la photographie et à délivrer un     diplôme sanctionnant les études correspondantes ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     photographie en date du 14 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 29-02-1996.
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1988 SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES IMPOTS PREVU A L'ART. 7 (1EREMENT) DU DECRET 95379 DU 10-04-1995 SONT Y FIXES.
ABROGE L'ARRETE DU 30-03-1978.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention     relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe     (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979     ;
      Vu le décret no 94-777 du 31 août 1994 portant publication des amendements à     l'annexe I de la convention signée le 19 septembre 1979 relative à la     conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés le 3     décembre 1993 ;
      Vu le décret no 96-728 du 8 août 1996 portant publication des amendements     aux annexes II et III de la convention du 19 septembre 1979 relative à la     conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés à     Berne le 26 janvier 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-03-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives     nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les     ont modifiées ou complétées ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 mai 1993, portant extension d'accords régionaux (région     Languedoc-Roussillon) annexés à la convention collective nationale du 22     avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février     1957 modifié ;
      Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 20 décembre 1996 annexé à la     la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957, susvisés ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 14 ;
      Vu le décret no 95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de la contribution     due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à     l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
MODIFICATION DE L'ART. 1 COMPLETE PAR UN AL.: LES RESSOURCES DU FONDS POUR L'EMPLOI HOSPITALIER PEUVENT,JUSQU'AU 31-12-1997,ETRE ABONDEES PAR DES CREDITS D'ETAT.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Il peut être institué dans les organismes extérieurs du ministère de la défense dont l'effectif civil est d'au moins 100 personnes une commission dénommée &quot; commission d'information économique et sociale &quot; (CIES). La création d'une commission d'information économique et sociale intervient par décision ministérielle à la demande des états-majors et services communs ou de la délégation générale pour l'armement, adressée à la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Compétences et composition des CIES (le nombre de membres ne pouvant excéder 25, y compris le président).
EST PROLONGE,POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ETUDE DE LA DISSEMINATION DES PRODUITS ISSUS DU GENIE BIOMOLECULAIRE,NOMMES PAR L'ARRETE DU 10-05-1993.
LA PROLONGATION DU MANDAT DES MEMBRES PREND EFFET A COMPTER DU 30-05-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés saisi,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Philippe Vasseur
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 4 (STATIONS THERMALES) EST AJOUTEE LES STATIONS DE CAPVERN-LES-BAINS ET DE CASTERA-VERDUZAN LA STATION DE CASTELJALOUX (LOT-ET-GARONNE) AVEC L'ORIENTATION THERAPEUTIQUE "RHUMATOLOGIE ET SEQUELLES DE TRAUMATISMES OSTEO-ARTICULAIRES.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur     régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL,DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES EST Y FIXE.
APPLICATION DU DECRET 97157 DU 20-02-1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1977.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général ;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique ;
      Vu les arrêtés du 15 septembre 1993 relatifs aux épreuves du baccalauréat     général et du baccalauréat technologique, modifiés et complétés par les     arrêtés du 17 mars 1994, les arrêtés du 28 novembre 1994 et l'arrêté du 11     juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LES EPREUVES PORTANT SUR LES LANGUES ENUMEREES CI-APRES: ARABE LITTERAL,ARMENIEN,CAMBODGIEN,CHINOIS,DANOIS,FINNOIS,GREC MODERNE,HEBREU MODERNE,JAPONAIS,NEERLANDAIS,NORVEGIEN,PERSAN,POLONAIS,PORTUGAIS,RUSSE,SUEDOIS,TURC,VIETNAMIEN,POURRONT ETRE SUBIES A LA SESSION DE 1997 DU BACCALAUREAT GENERAL ET DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE DANS LES ACADEMIES Y CITEES.
APPLICATION DES DECRETS 931092 ET 931093 DU 15-09-1993.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur     des Français de l'étranger ;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de     la vie politique ;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur     des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,     modifié par les décrets no 87-1035 du 24 décembre 1987, no 88-706 du 9 mai     1988 et no 91-449 du 14 mai 1991 ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 portant convocation des électeurs pour     l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger     (circonscription de New Delhi),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des Français
    à l'étranger et des étrangers en France :
    Le chef de service,
    P. Fieschi
LE REMBOURSEMENT AUX CANDIDATS A L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DU COUT DU PAPIER ET DE L'IMPRESSION DES CIRCULAIRES ET DES BULLETINS DE VOTE,PREVU PAR L'ART. 30-2 DU DECRET 84252 DU 06-04-1984,EST EFFECTUE,EN FRANCS FRANCAIS,TOUTES TAXES COMPRISES,SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE FIXE AU CHEF-LIEU DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE (NEW-DELHI) COMME SUIT:
CIRCULAIRE,0,11FR;
BULLETIN DE VOTE: 0,08FR.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-161 du 21 février 1997 relatif à l'indemnité spéciale des     plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de     terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
ONT LA QUALITE DE PLONGEURS D'ARMES,AU SENS DU DECRET 97161 DU 21-02-1997,LES MILITAIRES OFFICIERS ET NON OFFICIERS DE LA MARINE NATIONALE TITULAIRES D'UN BREVET OU CERTIFICAT DE PLONGEUR DEMINEUR OU DE NAGEUR DE COMBAT.
ON LA QUALITE DE NAGEUR DE COMBAT,AU SENS DE CE MEME DECRET,LES OFFICIERS ET LES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE TITULAIRES DU CERTIFICAT DE NAGEUR DE COMBAT.
ON LA QUALITE DE PLONGEUR D'INTERVENTION,AU SENS DUDIT DECRET,LES OFFICIERS ET LES SOUS-OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE TITULAIRES DU CERTIFICAT DE NAGEUR DE COMBAT.
LISTE DES FORMATIONS VISEES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
LE NOMBRE MAXIMUM D'INDEMNITES SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU COURS D'UN SEMESTRE EST FIXE A 50 POUR LES PLONGEURS-DEMINEURS ET A 30 POUR LES NAGEURS DE COMBAT ET LES PLONGEURS D'INTERVENTION.TOUTEFOIS,LES PLONGEES SPECIFIQUES ACCOMPLIES EN OPERATIONS REELLES NE SONT PAS SOUMISES A CE PLAFONNEMENT.LE PERSONNEL NE REUNISSANT PAS 6 MOIS DE PRESENCE DANS L'UNE DES UNITES VISEES A L'ART. 2 PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES AU PRORATA DU TEMPS PASSE DANS CETTE UNITE.
SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COORDONNATEUR REGIONAL D'HEMOVIGILANCE ET SONT PLACES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES TERRITORIALEMENT COMPETENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE:
RHONE-ALPES: M. LE DOCTEUR DROUET NICOLAS (MI-TEMPS);
ILE-DE-FRANCE: MME. LE DOCTEUR FERRER-LECOEUR FRANCOISE (TEMPS PLEIN).
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Noyer
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault    
EN APPLICATION DE L'ART. 204-0-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES INDEMNITES DE FONCTION PERCUES DEPUIS LE 01-01-1993 PAR LES ELUS LOCAUX SONT SOUMISES A UNE RETENUE A LA SOURCE LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU.
LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE RETENUE ONT ETE PRECISEES PAR LA CIRCULAIRE DU 14-05-1993,COMPLETEE PAR LA LETTRE-CIRCULAIRE DU 25-01-1994 QUI EXPOSE LES REGLES ET LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ELUS LOCAUX PEUVENT RENONCER A LA RETENUE A LA SOURCE ET OPTER POUR L'IMPOSITION DE LEURS INDEMNITES DE FONCTION A L'IMPOT SUR LE REVENU SUIVANT LES REGLES APPLICABLES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES.
LA PRESENTE CIRCULAIRE,APRES AVOIR RAPPELE LES 2 MODES D'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION A L'IMPOT SUR LE REVENU,OPTION EX ANTE ET OPTION EX POST,QUI SONT A LA DISPOSITION DES ELUS,EXPOSE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT A CES DERNIERS DES TROP-PERCUS RESULTANT D'ERREURS DE LIQUIDATION DE LA RETENUE A LA SOURCE.
I: LES 2 OPTIONS POSSIBLES ET LEURS MODALITES.
A: OPTION AVANT LA PERCEPTION DES INDEMNITES DE FONCTION.
B: OPTION APRES LA PERCEPTION DES INDEMNITES.
II: MODALITES DE REMBOURSEMENT EN CAS DE TROP-PERCU.
A: LA SITUATION DE L'ELU EST REGULARISEE PAR LES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR.
B: LA SITUATION DE L'ELU SE TROUVE REGULARISEE IPSO FACTO SANS INTERVENTION DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR.
III: CAS PARTICULIER DE L'OPTION EX ANTE EXERCEE EN COURS D'ANNEE PAR LES NOUVEAUX ELUS.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune ;
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant     organisation du marché vitivinicole ;
      Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990     déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le     secteur des vins ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 31 décembre 1981), et     notamment son article 108 ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des     laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à     appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions     communautaires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2676-90 DU 17-09-1990 ET DE L'ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (911160 DU 30-12-1981.
LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR EFFECTUER LES ANALYSES DES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN DES MARCHES,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL DU 21-04-1970 EST FIXEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1996 portant inscription de stimulateurs     cardiaques ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DU STIMULATEUR CARDIAQUE MARATHON SR 292-09 X DE LA SOCIETE KONTRON,INSCRIT AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS PAR ARRETE DU 13-11-1996,EST LE 31-12-1997.
LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE FIN DE VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIMEE ET IL EST RADIE DU TIPS.
1 EMPLOI D'INSPECTEUR A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR EST OFFERT AU TITRE DE L'ANNEE 1997 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970.
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES ORGANISMES ET PROFESSIONS VISES A L'ART. R5275 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF:
MME. PINHO,EN REMPLACEMENT DE MME. MARCHAL OLIVIA.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-3 (3o) ;
      Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications     du 22 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
François Fillon
LE SEUIL VISE AU 3EMEMENT DE L'ART. L33-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FIXE A 1000 METRES.