ANNEXE I
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN TITRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
1° Outre les conditions fixées par la présente annexe, le service en mer doit satisfaire aux dispositions de l'article 4.
2° Les prérogatives associées aux titres mentionnés dans la présente annexe sont fixées dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
RÉFÉRENCE ARTICLE 6
TITRE SOLLICITÉ
FONCTIONS EXERCÉES
DURÉE DE SERVICE EN MER MINIMALE EXIGÉE
1
Certificat de matelot pont
Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont
18 mois
2
Certificat de matelot de quart passerelle
Fonctions liées au quart à la passerelle au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont
18 mois
3
Certificat de marin qualifié pont
Fonctions avec tâches spécialisées au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont.
30 mois
4
Certificat de mécanicien
Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine
18 mois
5
Certificat de mécanicien de quart machine
Fonctions liées au quart à la machine au niveau de direction, opérationnel ou d'appui
18 mois
6
Certificat de marin qualifié machine
Fonctions avec tâches spécialisées au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine
24 mois
7
Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2.
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction ou opérationnel
36 mois d'ouvrier dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines (1)
8
Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1.
Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
48 mois dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines de moins de 24 mètres ou de moins de 12 mètres pour les dragues (1)
9
Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2.
Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
60 mois dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines de moins de 24 mètres ou de moins de 12 mètres pour les dragues (1)
10
Brevet de capitaine 200
Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
24 mois
11
Brevet de chef de quart 500
Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent
36 mois
Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200
24 mois
12
Brevet de capitaine 500
Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent
36 mois
Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200
24 mois
13
Brevet d'officier chef de quart passerelle
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
24 mois
14
Brevet de second capitaine 3000
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
36 mois
15
Brevet de capitaine 3000
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
48 mois dont 24 mois dans des fonctions de capitaine
16
Brevet de capitaine 200 voile
Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
24 mois sur des navires à voile habitables
17
Brevet de capitaine 200 yacht
Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
24 mois dont 12 mois au moins sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
18
Brevet de chef de quart 500 yacht
Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent
36 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
19
Brevet de capitaine 500 yacht
Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent
36 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200
24 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
20
Brevet de capitaine 3000 yacht
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
48 mois dont 24 mois au moins dans des fonctions de capitaine et 12 mois au moins sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
21
Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
18 mois
22
Brevet de capitaine 200 pêche
Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
24 mois dont 12 mois sur des navires armés à la pêche
23
Brevet de lieutenant de pêche
Fonctions au niveau de direction au pont
24 mois sur des navires de longueur au moins égale à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 12 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
36 mois sur des navires de longueur au moins égale à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 18 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
24
Brevet de patron de pêche
Fonctions de capitaine
24 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 12 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
Fonctions au niveau de direction au pont
36 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 18 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis sur des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
48 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 24 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis sur des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
25
Brevet de capitaine de pêche
Fonctions de capitaine
24 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres armés à la grande pêche. Une période de 12 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la grande pêche.
Fonctions au niveau de direction au pont
48 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres armés à la grande pêche. Une période de 24 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la grande pêche.
26
Brevet de mécanicien 250 kW
Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine
18 mois
27
Brevet de mécanicien 750 kW
Fonctions au niveau de direction à la machine
24 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine
36 mois en tant que mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW
Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine
48 mois en tant que mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW
28
Brevet d'officier chef de quart machine
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine
24 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 8 000 kW
29
Brevet de second mécanicien 3 000 kW
Fonctions au niveau de direction à la machine
24 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel
36 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
30
Brevet de chef mécanicien 3 000 kW
Fonctions au niveau de direction à la machine
36 mois dont 18 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine
48 mois dont 24 mois en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
31
Brevet de second mécanicien 8 000 kW
Fonctions au niveau de direction à la machine
24 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine
36 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
32
Brevet de chef mécanicien 8 000 kW
Fonctions au niveau de direction à la machine
36 mois dont 18 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine
48 mois dont 24 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
33
Certificat de matelot électrotechnicien
Fonctions au niveau d'appui à la machine
18 mois en tant qu'électricien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
34
Brevet d'officier électrotechnicien
Fonctions au niveau opérationnel ou d'appui à la machine
24 mois en tant qu'assistant, maître, officier électricien ou officier électronicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
35
Brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande
Fonctions au niveau opérationnel ou d'appui
24 mois en tant qu'électronicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
(1) Toutefois, la durée d'activité exigée dans une entreprise utilisant un navire non armé aux cultures marines peut être prise en compte sous réserve qu'elle présente le même caractère actif et professionnel et que cette durée d'activité soit attestée par le chef de l'entreprise utilisant un navire. A cet effet, le chef d'entreprise utilisant un navire délivre au candidat une attestation sur la base du modèle figurant en annexe III du présent arrêté.