Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article L. 914-6 (IV, 3o) ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
    Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
La France est le 1er pays détenteur d'animaux de compagnie, ce qui explique que la sensibilité du public à leurs conditions de vie soit une des composantes de notre société. Or les activités liées aux animaux de compagnie qui concernent un marché de plus en plus florissant, lucratif et diversifié, sont exercées à la fois par des professionnels, des amateurs ou des semi-professionnels. C'est ce qui a conduit le législateur à fixer un nouveau cadre pour ces activités, par la loi n° 99-5, et plus particulièrement à opter pour la présence, dans les lieux où elles s'exercent, d'au moins une personne qualifiée capable d'assurer l'entretien des animaux dans des conditions adaptées, de déceler des signes de mauvaise santé et d'informer les futurs acquéreurs sur les responsabilités que suppose la vie avec un animal de compagnie.
Cette exigence de qualification répond du reste à une véritable démarche de qualité à laquelle la plupart des professionnels s'est désormais ralliée, qui s'accompagne aussi d'une volonté de faire cesser les trafics dont les animaux de compagnie peuvent faire l'objet.
Afin de tenir compte des spécificités de ces activités et de la taille des entreprises au sein desquelles elles s'exercent, la loi prévoit d'une part que ce soit la personne "en contact direct avec les animaux" dont on exige cette qualification particulière, d'autre part que les textes réglementaires tiennent compte de l'expérience des postulants ainsi que de leur formation. Ce certificat de capacité permettra de sélectionner les véritables professionnels ou les amateurs consciencieux qui œuvrent dans le sens de la qualité, parmi l'ensemble des "vendeurs" d'animaux de compagnie dont le seul objectif est le profit au mépris de la santé et de l'équilibre des animaux et donc de l'attente du consommateur-acheteur d'animaux
Le présent décret fixe les conditions d'attribution du certificat de capacité prévu au 3° de l'article L. 914-6 du code rural, et dont au moins une personne en contact direct avec les animaux doit être titulaire, pour que les activités définies à ce même article puissent s'exercer. Ces conditions se fondent soit sur une expérience minimale de trois ans pour l'une des activités liées aux animaux de compagnie, soit sur la possession de titres ou diplômes, soit sur une validation des connaissances requises pour l'exercice de ces activités par un établissement habilité. Dans ce dernier cas, la rémunération des établissements participant à l'évaluation des candidats est assurée, par la mise en place d'une redevance pour service rendu qui reprend les termes du décret n° 99-1164, pour le même type de prestation s'agissant du certificat de capacité lié au dressage au mordant des chiens fixé à l'article L. 911-17 du code rural. Le dispositif réglementaire contenu dans ce texte comprend également l'application des sanctions administratives de suspension ou de retrait du certificat de capacité à son titulaire s'il est responsable de manquements ou d'infraction aux règles de santé et de protection animales, pour les animaux dont il a la charge.
Application de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2.