Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1992:
      La démission de M. Pailler (Dominique, Yvon, Louis), notaire à la résidence     d'Evron (Mayenne), est acceptée.
      M. Pailler (Dominique, Yvon, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Robert Jobard et Patrick Brisard, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Evron (Mayenne).
      Le retrait de M. Brisard (Patrick, Bernard, Marcel, Marie), membre de la     société civile professionnelle Robert Jobard et Patrick Brisard, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Evron (Mayenne),
     est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Robert Jobard et     Dominique Pailler, notaires associés>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Pailler (Dominique, Yvon, Louis)     à la résidence d'Evron (Mayenne) est supprimé.
      La société Robert Jobard et Dominique Pailler, notaires associés, sise à la     résidence d'Evron (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1 et R. 321-18 ;
Vu l’avis en date du 24 mars 1993 de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l’appui, la demande d’extension d’agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu les articles R. 55 et R. 61 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de     personnes;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFICATION DE L'ART. 19 DUDIT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 septembre 1992, sont nommés pour une durée de un an     membres de la commission prévue à l'article 7bis du décret no 86-175 du 6     février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des     programmes audiovisuels:
      Au titre de représentant du ministre chargé de la culture:
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE D'UN AN:
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE: MME. FERRY ISABELLE.
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. DUPUIS-MENDEL PHILIPPE,VENZAL BRUNO,RAJIC THIERRY,MEYER MICHEL,GENTIL MICKAEL.
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES: MM. FAVA JEAN-MICHEL,ROUSSEAU DOMINIQUE,AMPHOUX MAX,BARD FREDERIQUE,TOURE KARIM,ALBARET PHILIPPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 mars 1992:
       Les professeurs des disciplines médicales désignés ci-dessous sont élus     membres du groupe des sections odontologiques du Conseil national des     universités au titre de l'article 4 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987     modifié relatif au Conseil national des universités:
LES PROFESSEURS DES DISCIPLINES MEDICALES DESIGNES CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 14 février 1992, M. Davy     (Marc), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, est placé en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires     étrangères, pour servir à l'ambassade de France à Port-au-Prince (Haïti) pour     une période de deux ans à compter du 1er juillet 1991, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 février 1992, M. Couturier (Roger), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juin     1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 janvier 1992, le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle     du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 1991 est     dressé ainsi qu'il suit:
      M. Rey (Claude).
     M. Lips (Jean-Marie).
     M. Poentis (Jean-Louis).
     M. Lafaysse (Bernard).
     M. Bonhomme (Robert).
     M. Zucatti (Claude).
     M. Claudel (Gérard).
     M. Vedel (Robert).
     M. Martinez (Alfred).
     M. Hurtado (Francis).
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 26     octobre 1992, M. Boulnois (Daniel), ingénieur des mines, est nommé directeur     adjoint chargé des études à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai à compter du 17 août 1992, en     remplacement de M. Deneux (Thierry).
M. BOULNOIS DANIEL,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES ETUDES A COMPTER DU 17-08-1992,EN REMPLACEMENT DE M. DENEUX THIERRY.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 modifié portant création de l’Institut national de recherche pédagogique ;
Vu le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
B. CIEUTAT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93375 DU 17-03-1993 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 6 janvier 1992, la     licence d'agent de voyages no 169036 délivrée à la S.A.R.L. Pascal Bermond     Conseil en voyages par arrêté du 14 janvier 1988 est retirée à compter de ce     jour, en application de l'article 34 (dernier paragraphe) du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 6 janvier 1992, la     licence d'agent de voyages no 169038 délivrée à l'agence Sauvade voyages par     arrêté du 6 avril 1988 est retirée à compter de ce jour, en application de     l'article 34 (2e alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux;
      Vu le décret no 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les     modalités d'organisation du concours pour le recrutement des ingénieurs     territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
REMPLACE L'INTITULE DU DESS DE L'ANNEXE II AU DECRET PAR: "URBANISME,AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT LOCAL,IEP PARIS".
CETX9210042V  Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 4e et 1re     sous-sections réunies),
     Sur le rapport de la 4e sous-section de la section du contentieux,
     Vu, enregistré le 18 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 17 octobre 1991 par lequel la cour administrative     d'appel de Lyon, avant de statuer sur l'appel de Me Zucchi, en qualité de     liquidateur de la société Jules Viaux et fils, tendant:
      1. A la réformation du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal     administratif de Marseille l'a condamné au profit de la commune de Lambesc     (Bouches-du-Rhône) à réparer les conséquences dommageables des désordres     affectant un gymnase construit par l'entreprise Viaux pour ladite commune;
     2. A la condamnation de la commune de Lambesc au versement de la somme de     5000 F en application de l'article R. 222 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel,
     a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no     87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de     transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à     son examen la question de savoir quelles sont les conséquences des articles     47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 sur le déroulement des instances devant     la juridiction administrative et les pouvoirs du juge administratif,
     notamment en ce qui concerne l'extinction éventuelle d'une créance et la     limitation ou non des pouvoirs du juge administratif à la constatation d'une     créance et à la fixation de son montant, sans possibilité de fixer les     modalités de règlement de la créance;
     Vu les autres pièces du dossier;
     Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985;
     Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985;
     Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12;
     Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet 1963,     modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;     Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
     Après avoir entendu:
    le rapport de M. Sanson, maître des requêtes;
    les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Me     Zucchi, ès qualités de liquidateur de la société Jules Viaux et fils;
    les conclusions de Mme Laroque, commissaire du Gouvernement,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1992, la date des élections pour le renouvellement des commissions     administratives compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs,     des agents administratifs, des ouvriers professionnels et des maîtres     ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au 22 octobre     1992. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 11 septembre     1992.
      Pour ce scrutin, les électeurs sont répartis entre les sections de vote     ouvertes au siège de chaque direction régionale et départementale.
      En outre, des secondes sections de vote sont ouvertes dans les services     ci-après:
      02-Aisne (centre d'orientation et d'action éducative de Saint-Quentin);
      13-Bouches-du-Rhône (centre d'orientation et d'action éducative     d'Aix-en-Provence);
      34-Hérault (institution spéciale d'éducation surveillée d'Aniane);
      44-Loire-Atlantique (centre d'orientation et d'action éducative de     Saint-Nazaire);
      59-Nord (centre d'orientation et d'action éducative de     Raismes-Valenciennes);
      62-Pas-de-Calais (centre d'orientation et d'action éducative de     Boulogne-sur-Mer);
      75-Paris (administration centrale de la direction de la protection     judiciaire de la jeunesse);
      91-Essonne (centre d'orientation et d'action éducative de Bures-sur-Yvette);      92-Hauts-de-Seine (institution spéciale d'éducation surveillée de Malakoff);      92-Hauts-de-Seine (Centre national de formation et d'études de la protection     judiciaire de la jeunesse);
      95-Val-d'Oise (centre d'orientation et d'action éducative de     Villiers-le-Bel).
Par arrêté du ministre du budget en date du 28 avril 1992, il est fait     remise gracieuse en capital et intérêts à Mlle Grabiaud (Marie-Louise) de la     somme de 70000 F sur le débet de 110000 F constaté pour la période du 1er     janvier 1987 au 31 décembre 1989, au titre de la pension civile de retraite     no 86-000878M. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au     Trésor de la somme de 40000 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu l'ordonnance no 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une agence de défense     des biens et intérêts des rapatriés, et notamment son article 2;
      Vu la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale     à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire     antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la     France, et notamment son article 31;
      Vu l'article 60 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 relatif à     la responsabilité des comptables publics;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des     établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif et le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au     fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des     Français d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
MODIFIE L'ART. 2:
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LA COMPOSITION EST LA SUIVANTE:
UN CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;
UN REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES RAPATRIES;
TROIS PERSONNES CONNAISSANT PARTICULIEREMENT LES PROBLEMES DE LA COMPETENCE DE L'AGENCE.
PARTICIPENT AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE DIRECTEUR GENERAL,LE CONTROLEUR FINANCIER ET L'AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE.
APPLICATION DES ART. 2 DE L'ORDONNANCE 621106 DU 19-09-1962 ET 31 DE LA LOI 70632 DU 15-07-1970.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1992:
      M. Blanc (Xavier, Dominique, Marc) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques et Christian Lartigue,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques et Christian     Lartigue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Jacques     Lartigue, Christian Lartigue et Xavier Blanc, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, et notamment     son article 10;
      Vu les articles L.132-1, R.132-3 et D.221-5 du code de l'aviation civile;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 78;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.52 et L.54;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la vingt-deuxième Assemblée     mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée     mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de     la santé en 1981, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le     fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la police nationale,
     B. GRASSET
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des douanes et droits indirects:
     Le chef de service,
     J.-C. SAFFACHE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 8938 DU 24-01-1989 ET DU DECRET 89555 DU 08-08-1959.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre     1992, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du     conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de     terrorisme et d'autres infractions M. Denoyel (Gilles), inspecteur des     finances, et M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), administrateur civil à la     direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, à compter du     1er novembre 1992.
SONT NOMMES RESPECTIVEMENT MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT: MM. DENOYEL GILLES ET DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE,A COMPTER DU 01-11-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1992:
      La démission de M. Segeron (Pierre, Michel), commissaire-priseur à la     résidence de Saumur (Maine-et-Loire), est acceptée.
      La société civile professionnelle Pierre Segeron et François-Pierre Jolivet,     commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire).
      MM. Segeron (Pierre, Michel) et Jolivet (François-Pierre, Marie) sont nommés     commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 24 janvier 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et     aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1992,
     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de     services extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 799 dont 697     pour l'administration générale et 102 pour la spécialité Dactylographie.
      Conformément à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel, ces emplois sont répartis de la manière suivante,
     pour chaque spécialité.
      Administration générale:
      Externe: 232 places;
      Interne: 465 places.
      Spécialité dactylographie:
      Concours externe: 34 postes;
      Concours interne: 68 postes.
      En outre, 311 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre (administration générale:
     271, spécialité Dactylographie: 40) et 58 places aux travailleurs handicapés     (administration générale  51, spécialité Dactylographie  7).
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les recteurs, chacun dans son académie, arrêteront les dates d'ouverture des     registres d'inscriptions, les dates des épreuves écrites, la composition du     jury, la liste des candidats admis à concourir et celle des lauréats.
      Toutefois, le registre des inscriptions ne pourra être clos avant le jeudi     20 février 1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     25 septembre 1992, M. Varignon (Thierry), directeur d'établissement social et     médico-social, directeur de 2e classe du centre départemental de l'enfance, à     Poitiers (Vienne), est muté à sa demande au centre d'aide par le travail     L'Essor, à Poitiers (Vienne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1992, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29     février 1956, due par chaque notaire pour l'année 1992, est fixé à 0,19 p.
     100 de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1989 et     1990.
      Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux pour les     années de référence est inférieure à 1144000 F une décote dans les limites     ci-après:
      Pour les études dont le produit est inférieur à 891000 F, la décote est de     100 p. 100;
      Pour celles dont le produit est inférieur à 1017500 F, la décote est de 50     p. 100;
      Pour celles dont le produit est inférieur à 1144000 F, la décote est de 25     p. 100.
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956 EST FIXE A 0,19% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1989 ET 1990.
DECOTE APPLICABLE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE PRECITEE EST INFERIEURE A 1144000FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 6 novembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Yonne Vidéopole appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 4 mai 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 21 novembre 1990 entre les représentants de la commune de Saint-Florentin     et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du secrétaire d'Etat à la communication en date du 2 octobre 1992, la     Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour     l'outre-mer est autorisée à porter sa participation dans le capital de la     société anonyme Régie Inter Océans de 127000 F à 188250 F, représentant 75,3     p. 100 dudit capital, par souscription de 245 actions d'une valeur nominale     de 250 F chacune.
LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME REGIE INTER OCEANS DE 127000FRS A 188250FRS REPRESENTANT 75,3% DUDIT CAPITAL,PAR SOUSCRIPTION DE 245 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 250FRS CHACUNE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 30 septembre 1992, est     nommé pour une période de trois ans au Conseil supérieur de la marine     marchande:
      En qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande     en continuation de mandat au titre des représentants du personnel     d'exécution, M. Dusfour (Jean-Luc), du syndicat des marins C.G.T., à compter     du 27 septembre 1992.
M. DUSFOUR JEAN-LUC,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 27-09-1992,EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'EXECUTION.
FIN DE MANDAT: 27-09-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 octobre 1992, une session d'examen en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées     d'adaptation et d'intégration scolaires s'ouvrira le 21 juin 1993.
      Les demandes d'inscription à l'examen seront reçues dans les inspections     académiques du 1er février 1993 jusqu'au 9 avril 1993 inclus.
      Les candidats peuvent choisir l'une des options définies par l'arrêté du 15     juin 1987, complété par l'arrêté du 7 janvier 1988.
      Les épreuves orales se dérouleront, à la diligence des recteurs, à partir du     22 juin 1993.
      Un centre d'examen est ouvert dans chaque académie, sauf dans celles de     Caen, de la Corse, de Dijon, de Grenoble, de Limoges, de Montpellier et de     Poitiers. Pour les trois académies de Créteil, Paris et Versailles, un seul     centre d'examen interacadémique fonctionnera. Pour l'académie des Antilles et     de la Guyane, deux centres d'examen sont prévus, l'un à Fort-de-France,
     l'autre à Pointe-à-Pitre.
      Les épreuves écrites auront lieu le 21 juin 1993 aux chefs-lieux de toutes     les académies, ainsi qu'à Tours, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Pierre     (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Papeete. Elles se dérouleront le 28 juillet     1993 à Saint-Denis-de-la-Réunion et le 22 novembre 1993 à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie).
      L'horaire de ces épreuves est fixé comme suit:
      - première épreuve écrite: de 8 h 30 à 11 h 30;
      - seconde épreuve écrite: de 14 heures à 17 heures.
      Les candidats stagiaires de l'enseignement public et les candidats des     établissements d'enseignement privés en stage dans un centre de formation     conventionné subiront les épreuves écrites dans l'académie de leur centre de     formation, et les candidats non stagiaires dans l'académie dont ils relèvent.      Pour les académies de Créteil, Paris, Versailles, les candidats stagiaires     et non stagiaires subiront les épreuves écrites dans le centre d'examen     interacadémique.
      Les sujets des épreuves écrites seront choisis par le ministre.
      La liste des options ouvertes dans chaque centre d'examen sera fixée     ultérieurement.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 17 juillet 1984 portant suppression du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes et création du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 1984 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables ;
Vu les décisions du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier 1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 10 novembre 1989, du 12 avril 1991 et du 7 janvier 1992 fixant et modifiant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BTS MECANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,FIXEE A L'ANNEXE DES DECISIONS MINISTERIELLES SUSVISEES,EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Etienne Garnier, demeurant à Saint-Nazaire     (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 2 octobre 1991 et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 septembre 1991 dans la     8e circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale;
      Vu les observations en défense présentées par M. Claude Evin, député, et la     réponse à ces observations présentée par M. Etienne Garnier, enregistrées     comme ci-dessus les 4 et 21 novembre 1991;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse     à ces observations présentée par M. Etienne Garnier, enregistrées comme     ci-dessus les 20 novembre et 6 décembre 1991;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Claude Evin,
     enregistrées comme ci-dessus le 12 décembre 1991;
      Vu les nouvelles observations présentées par M. Etienne Garnier et M. Claude     Evin, enregistrées comme ci-dessus respectivement les 9 et 10 janvier 1992;
      Vu les nouvelles observations en réplique présentées par M. Etienne Garnier,     enregistrées comme ci-dessus le 17 janvier 1992;
      Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 15 janvier 1992 relatives aux comptes de     campagne des candidats à l'élection législative partielle dans la 8e     circonscription de la Loire-Atlantique les 15 et 22 septembre 1991;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1990:
      M. Laugier (Gérôme, Jean-Marie, Paul, Antoine) est nommé avocat associé     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société     Gilles Le Bret, Ludovic Veau de Lanouvelle, avocats associés auprès du     Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
      Le retrait de M. Veau de Lanouvelle (Ludovic, René, Jean-Marie), avocat     associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la     société Gilles Le Bret, Ludovic Veau de Lanouvelle, avocats associés auprès     du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
      La raison sociale de la société est ainsi modifiée: <<Gilles Le Bret, Gérôme     Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de     cassation>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1050 du code rural;
      Vu la convention précitée du 19 décembre 1989;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4 mai     1990, M. Siraut (Claude, Paul, Victor), ingénieur général du génie rural, des     eaux et des forêts de 1re classe, secrétaire général du conseil général du     génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 1990.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, MM. Restout     (Philippe) et Terrier (Jean-Loup), de nationalité française, sont renouvelés     en qualité de professeur associé des disciplines pharmaceutiques à     l'université Paris-V, pour une durée d'un an, à temps partiel (50 p. 100), à     compter du 1er octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1979 portant extension de la convention     collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles     du département de l'Ariège et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professonnelle,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/1990    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, pris sur le     rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre     national du Mérite, en application du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963     portant création d'un ordre national du Mérite et du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, vu l'avis du conseil de l'ordre     national du Mérite, est suspendu pour une durée de cinq ans, à compter de la     date de notification, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa     qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
      M. Charieras (Marcel, Antoine), né le 28 février 1915 à Ayen (Corrèze).
     Officier de l'ordre national du Mérite du 10 novembre 1970.
EST SUSPENDU POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE: M. CHARIERAS MARCEL OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DU 10-11-1970.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu le décret no 89-81 du 8 février 1989 instituant un congé spécial pour les     préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. JEAN-MARIE DIEMER,PREFET HORS CADRE,EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu l'arrêté du 11 janvier 1990 portant délégation de signature au directeur     des routes,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 août 1990, les dépenses du budget du Conservatoire national supérieur de     musique de Lyon pour 1990 sont arrêtées à la somme de 249115 F et les     recettes restent inchangées (décision modificative no 2).
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service     juridique et technique de l'information;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 portant nomination du chef du service     juridique et technique de l'information;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 portant délégation de signature à M. Thierry     Le Roy;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1990 nommant M. André-Michel Besse sous-directeur,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
MICHEL ROCARD
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. THIERRY LE ROY,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI),M. ANDRE-MICHEL BESSE,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 avril     1990:
      Sont nommées membres des conseils de sections du Groupement national     interprofessionnel des semences, créées par arrêté du 7 janvier 1963, les     personnalités désignées ci-après:
NOMINATION DE MEMBRES DES CONSEILS DE SECTION DU GNIS DES SEMENCES CREES PAR ARRETE DU 07-01-1963 ET DU COMITE CENTRAL.
SECTION SEMENCES DE CEREALES (CEREALES AUTRES QUE LE MAIS):
PRESIDENT: M. MONOD JEAN-PIERRE; VICE-PRESIDENT: M. BENOIST (ANDRE).
SECTION SEMENCES DE MAIS ET DE FORGHO:
PRESIDENT: M. CROCHET JEAN-MARIE; VICE-PRESIDENT M. SINGLA EMILLE.
SECTION SEMENCES FOURRAGERES ET A GAZON (LEGUMINEUSES ET GRAMINEES):
PRESIDENT: M. LLAURENS PIERRE; VICE-PRESIDENT: M. PELLERIN ROBERT.
SECTION SEMENCES POTAGERES ET FLORALES:
PRESIDENT: M. BOTTET MICHEL; VICE-PRESIDENT: M. CHERMAT EDOUARD.
SECTION SEMENCES DE BETTERAVES ET DE CHICOREE INDUSTRIELLE:
PRESIDENT: M. DESPREZ VICTOR; VICE-PRESIDENT: M. PETILLON FERNAND.
SECTION PLANTS DE POMME DE TERRE:
PRESIDENT: M. BERREGAR CHARLES; VICE-PRESIDENT: M. DUTHOIT GERARD.
SECTION SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES (OLEAGINEUX AUTRES QUE LE LIN ET LE CHANVRE):
PRESIDENT: M. COUSTAU MAX; VICE-PRESIDENT: M. CATTON BRUNO.
SECTION SEMENCES DE LINET DE CHANVRE:
PRESIDENT: M. PLUVINAGE CLAUDE; VICE-PRESIDENT: M. TREMBLAY ANDRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 21 mai 1990, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des     chiffreurs (spécialistes des transmissions cryptologiques) (femmes et     hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à neuf. Conformément à     l'article 1er du décret no 88-28 du 8 janvier 1988, ces places sont réparties     de la manière suivante:
      Concours externe: trois places;
      Concours interne: six places.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris et à     Nantes les 17, 18 et 19 octobre 1990.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14     septembre 1990; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 21     septembre inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne     sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 mai 1990, sont nommés, après concours externe, élèves     ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du     20 septembre 1989:
      Benhacene (Raïlane).
     Alejo (Muriel).
     Jouniaux (Pierre).
     Kruk (Laurent).
     Gasnet (Christophe).
     Djafarian (Reza).
     Dubet (Stéphane).
     Aurade (Philippe).
     Vialard (Benjamin).
     Caisso (Philippe).
     Ville (Geoffroy).
     Demoustier (Laurent).
     Brunel (Laurent).
     Lafourcade (Stéphane).
     Laurent (Thierry).
     Toussaint (Frédéric).
     Degremont (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1990, M. le contrôleur     général des armées Parra d'Andert (François), chef du contrôle général des     armées, est nommé membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et     le rendement des services publics, en remplacement de M. le contrôleur     général des armées Cailleteau (François), admis dans le cadre de réserve.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PARRA D'ANDERT FRANCOIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES CAILLETEAU FRANCOIS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1990, sont nommés, pour un     nouveau mandat de deux ans à compter du 1er juin 1990, membres du conseil     d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français     d'outre-mer, au titre des personnes connaissant particulièrement les     problèmes de la compétence de l'agence:
      MM. Duffort (Gérard); Jourdan (Jean-Louis); M. Saiah (Alain).
RENOUVELLEMENT DE MANDAT POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-06-1990 DE MM. DUFFORT GERARD,JOURDAN JEAN-LOUIS ET SAIAH ALAIN,MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
FIN DE MANDAT: 01-06-1992.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL PERMET AUX ABONNES D'ORGANISER DES TELEREUNIONS SUR RESERVATION POUVANT METTRE EN RELATION QUATRE TERMINAUX RACCORDES AU SERVICE TRANSCOM OU NUMERIS ET DES PARTICIPANTS RACCORDES AU RESEAU TELEPHONIQUE COMMUTE.
COMPOSITION DE LA TARIFICATION DE CE SERVICE ASSUJETTI A LA TVA AU TAUX DE 18,6%.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 14 août 1990, M. Pilloton (Eric),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26     mars 1990.