Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services     publics ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LE LIBELLE DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE "309 365.7 ST-52 120 MG (FOSFESTROL TETRASODIQUE HYDRATE) SOLUTION INJECTABLE,AMPOULES (10) (LABORATOIRES SARGET)" EST REMPLACE PAR:
"309 365.ST-52 120 MG (FOSFESTROL TETRASODIQUE HYDRATE) COMPRIMES ENROBES (20) (LABORATOIRES SARGET)".
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour     1992 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66     et 226 ;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 modifié conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire du ministère de la défense à certains préfets,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    C. Peyruqueou
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration territoriale    et des affaires politiques,
    P.-E. Bisch
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LES PREFETS DE DEPARTEMENTS DESIGNES CI-APRES SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE VI (FONDS POUR LES RESTRUCTURATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE),ET,LE CAS ECHEANT,DES RECETTES CORRESPONDANTES.
APPLICATION DES ART. 5,6,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978     portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour     l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du     1er janvier 1979 ;
      Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des     dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1993,APPLICABLE EN 1995,POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES,A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE EST FIXE A 92438FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 173321FRS POUR UN MENAGE.
APPLICATION DE L'ART. 45 (PARAG. VI) DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Philippe Parini en     qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-439 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Fun     Radio Saint-Dié à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Alain Juppé
Certains rapatries, nés avant le 3 juillet 1962 en Algérie, ont conserve, sous resserve qu'ils prouvent cette immatriculation, leur numéro d'identification national portant les numéros 91, 92, 93 ou 94 qui correspondaient, à l'époque, aux départements d'Alger, d'Oran, de Constantine ou aux territoires du sud.
Les autres rapatries d'Algérie, immatricules postérieurement à cette date ou qui ne pouvaient apporter la preuve de cette immatriculation, ont reçu automatiquement le numéro 99, affecté indifféremment à toutes les personnes nées hors du territoire de la République.
Depuis de nombreuses années, les rapatries d'Algérie demandent l'abandon de cette codification et la rectification de leur numéro national d'identification afin de faire apparaitre la spécificité de leur naissance dans des départements français.
Pour remédier à cette situation vécue amèrement par ces rapatries, j'ai décide de mettre en place une procédure, a compter du 7 octobre 1996. Elle concerne a la fois le NIR (numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques), la carte électorale et la déclaration de revenus.
Les rapatries d'Algérie qui souhaitent bénéficier de la modification de leur numéro NIR pourront se procurer, a partir du 7 octobre 1996, dans les préfectures, un formulaire qu'ils devront adresser, le 31 décembre 1997 au plus tard, à la direction régionale de l'INSEE des Pays de la Loire, 105 rue des Français-Libres, BP 2189, 44204 Nantes cedex 02, accompagné d'une fiche individuelle d'état civil et de la copie de la carte d'assuré social. L'INSEE procèdera au changement du numéro d'immatriculation, transmettra la nouvelle immatriculation aux organismes de sécurité sociale et notifiera au rapatrie la prise en compte de sa demande.
De la même manière, les rapatries pourront demander la rectification du numéro 99 porte sur leur carte électorale en s'adressant directement à la mairie de la commune ou ils sont inscrits sur les listes électorales, a l'occasion des revissions de ces listes engagées en 1996 et en 1997. Le ministre de l'intérieur donnera aux maires les directives nécessaires à l'application de cette mesure.
Enfin, lors de la prochaine déclaration de revenus, en février 1997, les rapatries d'Algérie pourront également formuler, sur papier libre, une demande de rectification du numéro 99. Cette demande accompagnée d'une copie de la notification adressée par l'INSEE sera jointe à la déclaration transmise au centre des impôts compétent.
Cette mesure complète les dispositions déjà prises par le gouvernement pour régler certaines difficultés liées à des procédures touchant à l'état civil et ressenties comme discriminatoires par les rapatries d'Algérie.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les asperges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 35FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 65FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 à L.
     115-26 ;
      Vu le décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des     denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non     transformés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE PRESIDEE PAR LE PREFET DE REGION.
A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,LES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE QUALITE SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU PREFET DE REGION.POUR CHAQUE SIEGE,IL EST DESIGNE UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT.
EN CAS DE DECES OU DE DEMISSION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION EN COURS DE MANDAT,SON REMPLACANT EST DESIGNE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90187 DU 28-02-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-02-1988.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 70/156/CEE modifiée concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à     moteur et de leurs remorques ;
      Vu la directive 94/20/CEE relative aux dispositifs d'attelage mécanique des     véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces     véhicules ;
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des     remorques caravanes ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception CE des véhicules à     moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs     d'attelage mécanique et à la réception CE des dispositifs d'attelage     mécanique ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIFS D'ATTELAGE MECANIQUE DESTINES A EQUIPER LES VEHICULES DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA ROUTE,D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES,DOIVENT ETRE CONFORMES A LA DIRECTIVE 9420 CE ET L'INSTALLATION DE CES DISPOSITIONS DOIT ETRE REALISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE VII DE LA DIRECTIVE PRECITEE.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-02-1986 APRES LES TERMES "CARROSSES EN CARAVANE",IL EST AJOUTE ",D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX DISPOSITIFS D'ATTELAGE MECANIQUE MIS EN VENTE A PARTIR DU 01-01-1998 ET AUX VEHICULES MIS EN CIRCULATION APRES CETTE DATE.
EN OUTRE,LES DISPOSITIFS D'ATTELAGE MECANIQUE RECEPTIONNES PAR TYPE A COMPTER DU 01-01-1997 DEVRONT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1998.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 70156 MODIFIEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à     l'organisation de la sécurité sociale et l'article R. 216-1 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 1996 ;
      Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 octobre 1996 ;      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 15 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 10 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard    
SONT APPROUVES TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE LES MODELES DES STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-282 du 26 avril 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Verzenay ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 2 novembre 1992 entre la commune de Verzenay et     la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Verzenay en date du     14 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 20 novembre 1995 entre les représentants de     la commune de Verzenay, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 61-1421 du 22 décembre 1961 modifié portant fixation du taux     des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels du corps     scientifique des bibliothèques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 611421 DU 22-12-1961.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-04-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des     barrages ;
      Vu le décret no 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif aux remboursements des     frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des     barrages, notamment son article 3, modifié par le décret no 78-444 du 24 mars     1978,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Gonin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
RECT. JO DU 23-11-1996   P17093
LE MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 701165 DU 11-12-1970 EST FIXE A 124FRS.
L'ARRETE DU 26-02-1996 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
NOMINATION DE MEMBRE:
EN QUALITE DE PERSONNES APPARTENANT AUX ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES OEUVRANT DANS LE DOMAINE DES DOITS DE L'HOMME OU DE L'ACTION HUMANITAIRE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES INTERESSES:
M. JEAN-MAURICE RIPERT,COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LAPOUGE;
MME. VERONIQUE LEBLANC,COMME REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE,EN REMPLACEMENT DE MME. BETTINA MEDIONI;
M. MICHEL SCHAFFHAUSER,COMME SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES CHARPENTIER.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés ;
      Vu le décret no 96-849 du 26 septembre 1996 portant ouverture de crédits à     titre d'avance,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17773  a 17774    
                      ......................................................
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 17080000FRS PROVENANT DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,CHAP. 67-02 (ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES),APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13.
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
SECTION: NOUVELLE-CALEDONIE (CYCLONE BETI,27-03-1996).
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES,LIGNE 2.
LES CREDITS OUVERTS PAR LE DECRET 96849 DU 26-09-1996 SONT AFFECTES AUDIT COMPTE,CHAP. I,OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
M. HAENEL HUBERT,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER ET D'ETUDIER LES HARMONISATIONS QUI PARAITRAIENT POSSIBLES EN DROIT PRIVE ENTRE LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LES AUTRES DEPARTEMENTS,EN REMPLACEMENT DE M. RUDLOFF MARCEL,DECEDE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment l'article R. 341-11,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
L'ADJOINT AU DELEGUE A L'EMPLOI EST DESIGNE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;      Vu l'arrêté du 18 décembre 1962, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1993,
     portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 juillet 1996 portant le numéro 459750,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Masse
IL EST CREE AU SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE (SEFA) AERODROME DE L'HERM,BP 80,31607 MURET CEDEX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME PERSYS DONT LA FINALITE EST DE FOURNIR DES INFORMATIONS INDIVIDUELLES POUR LA GESTION DU TEMPS DE PRESENCE DES PERSONNELS DE CE SERVICE SELON LE REGIME DE L'HORAIRE VARIABLE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATIAIRES DE CES INFORMATIONS SONT INTERNES AU SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DEPARTEMENT ADMINISTRATIF DU SEFA,AERODROME DE L'HERM,BP 80,31607 MURET CEDEX.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 modifié du Conseil du 16 mars 1987 portant     organisation du marché viticole ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits et de services ;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays ;
      Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié relatif aux vins de pays d'Oc ;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET DU 15-10-1987 (LISTE DES CEPAGES AGREES POUR LA MENTION COMPLEMENTAIRE).
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date     du 14 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la jeunesse et aux     sports,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne ;
      Vu la loi no 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     protection des risques majeurs ;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié portant agrément des organismes     chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres     pisteurs-secouristes ;
      Considérant que l'Association nationale des pisteurs-secouristes a été     dissoute et réorganisée,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 921379 DU 30-12-1992 ACCORDE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES PISTEURS-SECOURISTES PAR ARRETE DU 08-01-1993 MODIFIE EST RECONDUIT AU PROFIT DE LA NOUVELLE ASSOCIATION NATIONALE DES PISTEURS-SECOURISTES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 16 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et     social en date du 15 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant     organisation du marché vitivinicole ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de     la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services ;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays ;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATIN DU DECRET 79-756.
ABROGATION DES DECRETS DES 25-01-1982 ET 16- 11-1981 (NON PUBLIES).
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR : DES LA RECOLTE 1996. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire, modifié notamment par le décret no 96-586 du 25     juin 1996 ;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du     ministère de l'éducation nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    D. Antoine
REMPLACE L'ART. 3-BIS (AVANT-DERNIER PARAG.) DUDIT ARRETE CONCERNANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU CHOIX AUX GRADES D'ATTACHE PRINCIPAL (1ERE ET 2EME CLASSE).
APPLICATION DU DECRET 85899 DU 21-08-1985 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 26 février 1988 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Côtes du Lubéron >> ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET DU 26-02-1988 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION POUR AVOIR DROIT A L'AOC.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la culture,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente des voyages et des séjours     ;
      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi susvisée, et notamment son article 90 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et des     conférenciers du 22 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Philippe Douste-Blazy
APPLICATION DE L'ART. 90 DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures     des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de la forêt, notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 84-882 du 4 octobre 1984 modifiant le code rural et créant     l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Clermont-Ferrand ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu la délibération du conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des     travaux agricoles de Clermont-Ferrand en date du 30 novembre 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'administrateur civil hors classe,
    Y. Clec'h
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 7162 DU 06-01-1971.
IL EST CREE A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE CLERMONT-FERRAND UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE CADRES COMMERCIAUX POUR L'ALIMENTAIRE.
POUR ETRE ADMIS A SUIVRE LA PREPARATION DE CE CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES,LES CANDIDATS FRANCAIS OU ETRANGERS DOIVENT ETRE TITULARISES,SOIT D'UN DIPLOME D'INGENIEUR,SOIT DU TITRE DE DOCTEUR VETERINAIRE,SOIT D'UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES,SOIT D'UN MAGISTERE,SOIT D'UNE MAIRISE,SOIT D'UN DIPLOME D'UNE ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE OU D'UN INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,SOIT JUSTIFIER DE TITRES OU QUALIFICATIONS ADMIS EN DISPENSE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE.
L'ADMISSION DES CANDIDATS EST PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUR PROPOSITION DU JURY CHARGE DU RECRUTEMENT.
LE JURY EST DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUR PROPOSITION DU CHEF DE DEPARTEMENT QUALITE ET ECONOMIE ALIMENTAIRE.CE JURY COMPREND DES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE ET DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE.
LE RECRUTEMENT S'EFFECTUE SUCCESSIVEMENT PAR UN EXAMEN D'ADMISSIBILITE SUR DOSSIER PUIS PAR UN ENTRETIEN AVEC LE JURY.
LA DUREE DES ETUDES EST FIXEE A 26 SEMAINES.
EN VUE DE L'OBTENTION DE CE CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES,LES CANDIDATS DOIVENT SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS,SELON LE PROGRAMME FIXE PAR LE CONSEIL DES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE,ET SOUTENIR UN TRAVAIL DE FIN D'ETUDES DEVANT UN JURY DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUR PROPOSITION DU CHEF DE DEPARTEMENT QUALITE ET ECONOMIE ALIMENTAIRES.
LE CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES EST DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE,APRES EVALUATION PAR LE JURY PREVU A L'ART. PRECEDENT DE L'ENSEMBLE DES ETUDES ET DU TRAVAIL DE FIN D'ETUDES.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (1,D) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. PEYTAVI MARCEL,MME. LAGARDE FRANCOISE,MME. ALLEMAND GEORGETTE,M. PIERROT REMY (SNPDEN):
TITULAIRE: M. ROMERO JEAN-JACQUES (SNPDEN);
1ER SUPPLEANT: M. GUIMARD JEAN-CLAUDE (SNPDEN);
2EME SUPPLEANT: M. OUAGGINI ANDRE (SNPDEN);
TITULAIRE: M. DECROUX JEAN-PHILIPPE (SNPDEN);
1ER SUPPLEANT: M. LEFEBVRE BERNARD (SNPDEN);
2EME SUPPLEANT: M. HORY MICHEL (SNPDEN).
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "GROUPEMENT SAINT JEAN",CAPTEE A VALS-LES-BAINS (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG-01/STJ/97.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts     particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 20 avril 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
FIXANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES AGENTS PROMUS DE LA CLASSE NORMALE OU DE LA CLASSE SUPERIEURE AU GRADE DE SURVEILLANT.
EN CE QUI CONCERNE LA PROMOTION DES AIDES MEDICO-TECHNIQUES,LE PRESENT DECRET DONNE LA POSSIBILITE DE PROMOUVOIR AU MOINS UN AGENT SI LE POURCENTAGE PREVU N'EST PAS APPLICABLE.
MODIFIE LES DECRETS:
881077: AUX AL. 2 DES ART. 5,10 ET 20,APRES LES MOTS "EFFECTIF TOTAL",SONT AJOUTES LES MOTS "DES DEUX PREMIERS GRADES DU CORPS"; L'ART. 38 (AL. 2) EST ABROGE; L'ART. 48-II ISSU DU DECRET 931179 DU 18-10-1993 DEVIENT L'ART. 48-IV;
89609: AUX AL. 2 DES ART. 5,10,20,25,30 ET 35,APRES LES MOTS "EFFECTIF TOTAL" SONT AJOUTES LES MOTS "DES DEUX PREMIERS GRADES DU CORPS"; L'ART. 52 (AL. 2) EST ABROGE;
89613: AUX AL. 2 DES ART. 14 ET 22,APRES LES MOTS "EFFECTIF TOTAL" SONT AJOUTES LES MOTS "DES DEUX PREMIERS GRADES"; LE DERNIER AL. DES ART. 9,17 ET 62 EST REMPLACE; ABROGE L'ART. 38 (AL. 2).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité     de sujétions et de risques aux agents des haras, modifié par le décret no     77-891 du 26 juillet 1977 et le décret no 96-108 du 6 février 1996 ;
      Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps     des adjoints techniques et des agents techniques des haras ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1996 fixant les montants maximaux annuels de     l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des haras     nationaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITELES.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1996.
Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-549.
    Sénat :
      Proposition de loi no 144 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires     économiques, no 252 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 12 mars 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2639 ;
      Rapport de M. Pierre Lang, au nom de la commission de la production, no 2798     ;
      Discussion et adoption le 11 juin 1996.
Dans les départements précités, l'exercice de la chasse est soumis à un régime particulier en application de la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de la chasse, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L229-2 et suivant du code rural. La présente loi a pour objet de modifier les dispositions du code afin d'améliorer le système en vigueur.
EST PROROGE JUSQU'AU 15-01-1999 LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MISES EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 17-10-1995 ET RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES:
CONTROLEURS ET CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (TPE),SPECIALITES VOIES NAVIGABLES,PORTS MARITIMES ET MECANICIENS,ELECTRICIENS;
CONTROLEUR DES TPE,SPECIALITE PHARES ET BALISES;
CONTROLEURS ET CONDUCTEURS DES TPE,SPECIALITE ROUTES,BASES AERIENNES;
AGENTS D'EXPLOITATION DES TPE ET CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION DES TPE,SPECIALITE VOIES NAVIGABLES,PORTS MARITIMES;
AGENTS D'EXPLOITATION DES TPE ET CHEF D'EQUIPE D'EXPLOITATION DES TPE,SPECIALITE ROUTES,BASES AERIENNES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
    Vu la demande présentée le 19 novembre 1998 par l'association dite Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national ;
    Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris respectivement en date des 29 juillet 1998 et 5 juin 1998 ;
    Considérant que l'association dite Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, dont le siège social est situé 6, avenue du Maine, 75015 Paris, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
L'ASSOCIATION DITE OFFICE FRANCAIS DE LA FONDATION POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT EN EUROPE EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 23 septembre 1998 portant nomination du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Catherine Trautmann
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 à 18 ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO-FRANCE,SONT ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LES AGENTS QUI N'EXERCENT PAS LEURS FONCTIONS AU SIEGE D'UNE SECTION DE VOTE OU QUI SE TROUVENT EN SERVICE DETACHE,AINSI QUE CEUX QUI SONT EN CONGE DE MALADIE,EN CONGE DE LONGUE DUREE,EN CONGE DE FORMATION,EN CONGE PARENTAL,CEUX QUI SONT EN POSITION D'ABSENCE REGULIEREMENT AUTORISEE ET CEUX QUI SONT EMPECHES,EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE,DE SE RENDRE A LA SECTION DE VOTE PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN.
LES AGENTS VISES A L'AL. PRECEDENT,A L'EXCEPTION DE CEUX EMPECHES EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE,ONT LA FACULTE DE VOTER DIRECTEMENT A LA SECTION DE VOTE A LAQUELLE ILS SONT RATTACHES EN APPLICATION DU 1ER PARAG. DE L'ART. 2.
MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
APPLICATION DES ART. 12 A 18 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.