Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 87-51 du 26 juin 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de     l'Aisne;
      Vu la candidature présentée le 3 août 1987 auprès de la Commission nationale     de la communication et des libertés par la société Radio Verton Côte d'Opale     Média (R.V.C.O.M.);
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 14 décembre 1988     rejetant cette candidature;
      Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 11 mars 1991     annulant pour défaut de motivation la décision susvisée de la Commission     nationale de la communication et des libertés;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique d'Ile-de-France;
      Considérant qu'à la suite de l'annulation pour vice de forme prononcée par     la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     se trouve saisi à nouveau de la demande de la société;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées dans les     départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Aisne suite à     l'appel à candidatures lancé par la Commission nationale de la communication     et des libertés le 26 juin 1987 était supérieur au nombre de fréquences     susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par suite à l'instance de     régulation de déterminer quels étaient les candidats dont les projets     répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères énumérés     à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et qu'il incombe     aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer à un examen de     même nature;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsqu'il statue à la     suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une précédente décision, doit     se fonder sur les éléments de fait existant à la date à laquelle il réexamine     le dossier;
      Considérant que des demandes pour la diffusion dans le secteur de Boulogne     de programmes à vocation nationale dénommés NRJ, Nostalgie et Fun ont été     présentées respectivement par la société R.V.C.O.M., la société Cap Conseil     et l'Union boulonnaise;
      Considérant que la nécessité d'assurer la diversification des programmes et     l'expression des courants socioculturels locaux ne permet pas de les     autoriser tous les trois;
      Considérant que l'intérêt du programme pour le public et la nécessité     d'assurer la diversification des opérateurs et des programmes conduit le     Conseil supérieur de l'audiovisuel à privilégier le programme présenté par la     société Cap Conseil, dont le format spécifique répond à l'attente d'une     catégorie particulière d'auditeurs;
      Considérant que les formats des programmes proposés par la société     R.V.C.O.M. et l'Union boulonnaise visent des courants socioculturels proches;     que le programme d'intérêt local de l'Union boulonnaise comprend, de manière     plus manifeste que celui présenté par la société R.V.C.O.M., l'expression des     courants socioculturels existants dans la zone; qu'ainsi il présente un     intérêt supérieur pour le public concerné que celui de la société R.V.C.O.M.     au regard de la recherche d'une expression des courants socioculturels     existants dans la zone concernée;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la requérante     doit être rejetée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET