L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée par la décision no 98-971 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 novembre 1998 ;
    Vu la décision no 98-902 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 octobre 1998, complétant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancées devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU ;
    Vu la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 portant modification de la décision no 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
    Vu l'avis relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisations de réseaux et services relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et à l'attribution de ressources en numérotation spécifique pour les opérateurs de service téléphonique longue distance publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 1997 ;
    Vu l'appel à commentaires de l'Autorité de régulation des télécommunications, sur une proposition d'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, publié au Journal officiel de la République française du 22 août 1998 ;
    La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 12 novembre 1998 ;
    L'Autorité entend par réseau privé virtuel l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux ouverts au public pour les besoins d'un groupe fermé d'utilisateurs, défini, conformément à son avis susvisé publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 1997, « comme un groupe qui repose sur une communauté d'intérêt suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture d'un service de télécommunications ». Cette offre permet de répondre aux besoins de communications tant internes (à l'intérieur du groupe utilisateur concerné) qu'externes (vers des utilisateurs du réseau public) ;
    Après en avoir délibéré le 23 décembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Le président,
    J.-M.  Hubert
LES NUMEROS DE LA FORME 085BPQMCDU SONT DEDIES A L'ACCES COMMUTE A DES SERVICES DE RESEAU PRIVE VIRTUEL.CES RESSOURCES SONT ATTRIBUEES AUX OPERATEURS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION L34-1 AVEC UNE MODULARITE DE 100 000 NUMEROS,PAR BLOCS DE 085BP,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DECISION 98-75 DE L'AUTORITE EN DATE DU 03-02-1998,MODIFIEE PAR LA DECISION 98-1054.
LA SEQUENCE DE NUMEROTATION SUIVANTE EST RETENUE: 085BP SUIVI D'UNE SEQUENCE DE NUMEROTATION OUVERTE (DE LONGUEUR VARIABLE).
ELLE PERMET L'ACCES COMMUTE A DES SERVICES DE RESEAU PRIVE VIRTUEL DE L'OPERATEUR ATTRIBUTAIRE D'UN BLOC DE NUMEROS CORRESPONDANT,POUR DES APPELS INTERNES EN PLAN PRIVE (A L'INTERIEUR DU GROUPE D'UTILISATEURS CONCERNE) OU A DES APPELS EXTERNES EN PLAN PUBLIC (VERS DES UTILISATEURS DU RESEAU PUBLIC),A L'EXCEPTION D'APPELS EN PLAN PUBLIC VERS DES NUMEROS MOBILES DU PLAN DE NUMEROTATION NATIONAL,CONFORMEMENT A LA DECISION 98-902 DE L'AUTORITE EN DATE DU 30-10-1998,QU'ILS UTILISENT UN FORMAT DE NUMEROTATION NATIONAL OU INTERNATIONAL.