Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sut l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l’organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 25 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d’Etat ministre des affaires sociales de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l’emploi et de la, formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre délégué à la santé.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFIE EN DIVERS POINTS LE DECRET SUSVISE:
1) TOUT D'ABORD,IL EST APPARU NECESSAIRE D'AVANCER LA DATE DU CONCOURS D'INTERNAT D'OCTOBRE A JUIN,A COMPTER DE LA SESSION DE 1994,AFIN DE SUPPRIMER LE PREMIER SEMESTRE DE TROISIEME CYCLE COMMUN AUX RESIDENTS ET FUTURS INTERNES APPELE "SEMESTRE INDIFFERENCIE",QUI A NOTAMMENT L'INCONVENIENT:
D'ETRE EFFECTUE PAR LES ETUDIANTS SANS QU'ILS SACHENT S'ILS SERONT INTERNES OU RESIDENTS,DONC SANS LE MEILLEUR PROFIT PEDAGOGIQUE SOUHAITABLE;
ET DE GENER LA GESTION DES POSTE DE RESIDENTS DONT LE NOMBRE,LE SEMESTRE SUIVANT,DIMINUE DE MOITIE.
L'AVANCEE DE LA DATE DES CONCOURS D'INTERNAT RENDUE POSSIBLE PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DE CONCOURS (2 ZONES AU LIEU DE 7 INTERREGIONS: DECRET MODIFICATIF DU 10-06-1992),CONDUIT A MODIFIER DIFFERENTS ARTICLES DU DECRET DU 07-04-1988 AFIN DE PRECISER NOTAMMENT LES NOUVELLES CONDITIONS DE PRESENTATION AU CONCOURS (I DE L'ART. 1) ET LA SITUATION DES ETUDIANTS QUI,UTILISANT LEUR PREMIER DROIT A CONCOURIR EN JUIN ET RECUS AU CONCOURS,NE VALIDERAIENT PAS LEURS STAGES HOSPITALIERS DE FIN DE DCEM 4 (III DE L'ART. 1).LE II DU MEME ART. 1 PRECISE LES CONDITIONS A REMPLIR POUR POUVOIR ETRE CLASSE,ET L'ART. 3 LA SITUATION DES CANDIDATS A CHEVAL SUR DEUX REGIMES DE CONCOURS.QUANT AU V DU MEME ARTICLE,IL SUPPRIME POUR LES INTERNES NOMMES A COMPTER DU 01-11-1994 LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN COMPTE LE SEMESTRE DIT "INDIFFERENCIE" QUI N'EXISTERA PLUS POUR EUX.
2) D'AUTRE PART,UNE MODIFICATION DE L'ART. 36-1 DU DECRET DU 07-04-1988 EST PROPOSEE (VI DE L'ART. 1) AFIN DE PERMETTRE AUX INTERNES DE CHIRURGIE ISSUS DU CONCOURS 1990-1991,DE SOLLICITER L'EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE CHIRURGIE GENERALE CREE ANTERIEUREMENT A LEUR INSCRIPTION DEFINITIVE PAR ARRETE DU 05-03-1992.CETTE GENERATION D'INTERNES NE POUVAIT EN EFFET Y PRETENDRE DU FAIT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE.
IL EST PAR AILLEURS PRECISE QU'UN DELAI POURRA ETRE FIXE PAR ARRETE,POUR DEMANDER A BENEFICIER DE CETTE EQUIVALENCE.
3) ENFIN,AFIN DE FACILITER LES AGREMENTS DE STAGE POUR LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE GARANTIR LA QUALITE DE L'ACCUEIL DES INTERNES DE CETTE SPECIALITE DANS LES STAGES EXTRA-HOSPITALIERS,LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI EST PREVU COMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE SUBDIVISION DEFINIE A L'ART. 68 (VII DE L'ART. I),ET L'AVIS DU MEDECIN-INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DOIT AVOIR ETE RECUEILLI AVANT LA CONCLUSION DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 28 (IV DE L'ART. I).
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1994.