Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 19, 48, 79, 80, 87 à 98 ;
 Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
 Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;
 Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées ;
 Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991, modifié par le décret n° 97-132 du 12 février 1997, relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ;
 Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 72-662 du 13 juillet 1972, notamment ses articles 19, 48, 79, 80, 87 à 98.
Le nouveau dispositif prévoit de porter à neuf ans la durée minimale des services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ et de ramener son montant de vingt quatre mois à quatorze mois de solde brute au 1er janvier 2004.
Il contient également une disposition visant à ne pas attribuer l'IDPNO dans tous les cas. Ce dispositif, tout en préservant la nature de l'indemnité, permet de ne pas attribuer celle indenmité de façon automatique, notanunent lorsque le départ de l'institution du militaire n'est pas le fait de l'administration.
Afin d'éviter un changement par trop rapide des règles d'attribution, des mesures transitoires limitées à l'année 2003 sont prévues. Ainsi, le créneau d'attribution actuel, à savoir 9me, 10ème et 11ème années de service est maintenu et le montant de l'indenmité est réduit à 20 mois de solde brute.
Le dispositif définitif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004 avec un montant de l'indenmité fixé A quatorze mois de solde brute et un créneau d'attribution réduit à la 10ème et 1l ème année de service.
Par ailleurs, afin d'appliquer à tous les militaires non officiers les mêmes règles, il a été ajouté pour les sous-officiers de carrière la position d'activité comme condition d'ouverture du droit.
Le réexamen d'ensemble du dispositif indemnitaire conduit également à exclure du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires radiés des cadres à l'issue d'un congé exceptionnel d'une durée maximum de six mois accordé sans solde pour convenances personnelles.
Modification des art. 1 (al. 2, ajout d'un al.), 2 (al. 1 remplacé) et 3 du décret 91-606 du 27-06-1991.