Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril     1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 novembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II au décret no     60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions     géographiques (Institut national de la statistique et des études économiques)     ;
      Vu le décret no 91-1032 du 9 octobre 1991 modifiant le décret no 83-216 du     17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai     1982 aux pouvoirs des préfets sur les services régionaux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1991,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués, notamment l'article 5 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1993 modifié relatif à la création et au     fonctionnement des régies d'avances de la direction générale de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, ainsi que des     directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES CHIFFRES FIGURANT A LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER EN DATE DU 27-12-1996 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES SERVIRONT DE BASE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/97                        Page 3840   a 3844    
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Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. YVES HENRY,PREFET HORS CADRE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Alain Juppé
M. GERARD RAMEIX EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la réglementation,
    M. Pochard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
APPLICATION DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996,DES DECRETS 961232 ET 961233 DU 27-12-1996.
OBJET: CONDITIONS ET PROCEDURES D'ACCES AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES (TITRE I) ET DES AGENTS NON TITULAIRES (TITRE II) CONCERNES AINSI QUE LEURS SITUATIONS DURANT ET LA L'ISSUE DE CETTE PERIODE.ELLE PRECISE,ENFIN,LES MODALITES DE REMPLACEMENT DE CES AGENTS (TITRE III).
TITRE I: LE CONGE DE FIN D'ACTIVITE (CFA) DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS A CARACTERE ADMINISTRATIF:
ACCES AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE: BENEFICIAIRES,CONDITIONS D'ACCES,PROCEDURE DE LA DEMANDE DU CFA,NOTIFICATION,REJET,DATE DE DEBUT.
SITUATION DES FONCTIONNAIRES EN CFA.
LES FONCTIONNAIRES EN CFA N'ACQUIERENT PAS DE DROITS A AVANCEMENT OU A RETRAITE: CFA ET POSITIONS,PAIEMENT DU REVENU DE REMPLACEMENT,MAJORATION DU REVENU DE REMPLACEMENT SERVI DANS LES DOM,COTISATIONS SOCIALES,CFA ET CONGES DE MALADIE,LOGEMENT DE FONCTION.
MISE A LA RETRAITE.
TITRE II: LE CONGE DE FIN D'ACTIVITE (CFA) DES AGENTS NON TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT OU DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF.
ACCES AU CFA: BENEFICIAIRES,CONDITIONS DE SERVICES,NOTION DE DUREE D'ASSURANCE,PROCEDURE DE DEMANDE DU CFA,NOTIFICATION,REJET,DATE DE DEBUT DU CFA.
SITUATION DES AGENTS NON TITULAIRES EN CFA: CFA ET POSITIONS,CONDITIONS DE PAIEMENT ET COTISATIONS SUR LE REVENU DE REMPLACEMENT.
FIN DU CFA: OBLIGATION DE L'AGENT DURANT LA PERIODE DE CFA,CONTRAT ET CFA,INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE OU DE LICENCIEMENT,RECOMMANDATIONS AUX ADMINISTRATIONS.
TITRE III: DISPOSITIONS COMMUNES.
RECRUTEMENTS.
CONTROLE FINANCIER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
      Vu les décisions no 96-719 du 29 octobre 1996 et no 96-850 du 17 décembre     1996 relatives aux appels aux candidatures dans les zones de La Roche-Posay,     Pontchâteau, Graissessac et Raon-l'Etape et dans le département des     Côtes-d'Armor ;
      Vu les demandes d'autorisations présentées par la société Métropole     Télévision les 21 novembre 1996 et 20 janvier 1997, les dossiers de     candidature les accompagnant et les éléments d'information transmis par le     candidat à l'occasion de l'audition publique du 4 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique, notamment son article 11 modifié par     l'article 17 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation     du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction     publique ;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation     prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à     certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains     particulièrement difficiles, modifié par le décret no 95-724 du 9 mai 1995 ;      Vu l'arrêté du 24 mars 1988 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion de certains personnels non titulaires des services     déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    D. Antoine
IL EST INSERE,AVANT LE DERNIER PARAG. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LE PARAG. SUIVANT:
ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE,EN APPLICATION DE L'ART. 11 MODIFIE DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET DU DECRET 95313 DU 21-03-1995 MODIFIE RELATIF AU DROIT DE MUTATION PRIORITAIRE ET AU DROIT A L'AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE ACCORDES A CERTAINS AGENTS DE L'ETAT AFFECTES DANS LES QUARTIERS URBAINS PARTICULIEREMENT DIFFICILES.
APPLICATION DU DECRET 85899 DU 21-08-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 97114 DU 10-02-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/97                        Page 3840   a 3844    
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Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à l'emploi ;
      Vu le décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte     contre le travail illégal, et notamment son article 5 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Anne-Marie Couderc
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE M. (MICHEL) MATHIEU.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Anne-Marie Couderc
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-210.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 3046 ;
      Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles,     no 3190 ;
      Avis de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, no 3215 ;
      Discussion les 11 et 12 décembre 1996 et adoption le 12 décembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 152 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 157 (1996-1997), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
     no 152 (1996-1997) et la proposition de loi no 97 (1996-1997) de M. Bernard     Plasait et plusieurs de ses collègues ;
      Avis de M. Paul Masson, commission des lois, no 174 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 14 janvier 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3296 ;
      Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles,     no 3384 ;
      Discussion et adoption le 20 février 1997.
     Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 228 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 232 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 4 mars 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 3400 ;
      Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission mixte paritaire, no 3403     ;
      Discussion et adoption le 6 mars 1997.
    Sénat :
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 238     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 6 mars 1997.
LA PRESENTE LOI RENFORCE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL PAR TOUTE UNE SERIE DE MESURES TELLES QUE:
CLARIFICATION ET DEFINITION DU TRAVAIL CLANDESTIN QUI DEVIENT TRAVAIL DISSIMULE,
RENFORCEMENT DES COMPETENCES ET DE LA PROCEDURE D'ENSEMBLE DES CORPS DE CONTROLE ENGAGES DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EN LEUR DONNANT LES MOYENS DE LEUR PLEINE EFFICACITE COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CETTE FORME DE DELINQUANCE.
DIVERSES DISPOSITIONS VISENT A DEVELOPPER LA PREVENTION ET LA SANCTION DU TRAVAIL ILLEGAL.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R. 247-5 ;
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la     République française de la directive du Conseil des Communautés européennes     (CEE) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée     et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la     directive (CEE) no 77-388, et de la directive (CEE) no 92-12 relative au     régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits     soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
      Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de     transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction     générale des douanes et droits indirects,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 247-5 (AL. 1) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ISSU DE L'ART. 3 DU DECRET 9310 DU 04-01-1993: COMPETENCES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DECISION SUR LES DEMANDES VISANT A OBTENIR UNE TRANSACTION,UNE REMISE OU UNE MODDERATION DANS CERTAINS DOMAINES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 3113-2 ;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment     son article 7 ;
      Vu la délibération du conseil général du Tarn prise au cours de sa séance du     22 octobre 1996 ;
      Vu les plans des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
EN REMPLACEMENT DES CANTONS D'ALBI-CENTRE ET D'ALBI-SUD,SONT CREES 4 CANTONS DENOMMES ET DELIMITES CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET: CANTONS D'ALBI-OUEST,D'ALBI-SUD,D'ALBI-CENTRE ET D'ALBI-EST.
IL EST CREE UN CANTON DE CASTRES-OUEST COMPRENANT LES COMMUNES DE SAIX ET DE NAVES,AINSI QU'UNE PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTRES SITUEE A L'OUEST D'UNE LIGNE DEGINIE PAR L'AXE DES VOIES FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LE CHEF-LIEU DE CANTON EST FIXE A CASTRES.
LES CANTONS DE CASTRES-NORD ET DE CASTRES-SUD SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour     l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement     public ou d'enseignement privé, modifiée par la loi no 94-629 du 25 juillet     1994 relative à la famille ;
      Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951     (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959     fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second     degré,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,LE MONTANT DE LA PART UNITAIRE DES BOURSES NATIONALES D'ETUDES DE LYCEE EST FIXE A 252FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 200-5 à L. 200-9 et R.
     200-5 à R. 200-20 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
APRES L'ART. R200-17 DU CODE DU TRAVAIL SONT INSERES LES ART. R200-17-1 ET R200-17-2 AINSI REDIGES:
ART. R200-17-1: IL EST INSTITUE UN COMITE SCIENTIFIQUE QUI CONTRIBUE AU SUIVI ET A L'EVALUATION DES ACTIONS MENEES PAR L'AGENCE.LES AVIS DE CE COMITE SONT TRANSMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
EN OUTRE,LE COMITE SCIENTIFIQUE EST CONSULTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,PREALABLEMENT A LA DELIBERATION PREVUE A L'ART. L200-8,SUR LE PROJET DE PROGRAMME DES ACTIONS QUE DOIT MENER L'AGENCE.IL EST INFORME DE L'EXECUTION DE CE PROGRAMME.
LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DU COMITE SCIENTIFIQUE AINSI QUE LES MODALITES DE DESIGNATION DE SES MEMBRES ET DE SON PRESIDENT SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE.
ART. R200-17-2: EN VUE DE DEVELOPPER LES INITIATIVES POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES REGIONS ET D'Y APPORTER SON CONCOURS,L'AGENCE PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC DES ASSOCIATIONS REGIES PAR LELOI DU 01-07-1901 QUI ONT NOTAMMENT POUR OBJET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL,A CONDITION QUE CES ASSOCIATIONS SOIENT DOTEES D'UNE INSTANCE D'ORIENTATION COMPRENANT NOTAMMENT DES REPRESENTANTS,EN NOMBRE EGAL,DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS QUI SIEGENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE ET QUE LEURS ACTIVITES SOIENT EGALEMENT FINANCEES PAR D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC.CES CONVENTIONS DETERMINENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AGENCE APPORTE SON CONCOURS A CES ASSOCIATIONS ET COORDONNE LEURS ACTIONS REGIONALES EN MATIERE D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ANDRE GADAUD,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD GARCIA.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 avril 1996, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires     d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 23 octobre 1996 (barèmes annexés), conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires ;
      Considérant, en outre, que la fixation de la garantie de rémunération     effective et de la rémunération minimale hiérarchique relève de la liberté     contractuelle des partenaires sociaux ;
      Considérant, enfin, que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition     légale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/97                        Page 3840   a 3844    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES: I TRAVAIL,TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société 3 S Aviation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Périgord ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales) en date du 11 avril 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
TRANSPOSE LES DIRECTIVES 70-524 DU 23-11-1970 MODIFIEE ; 94-77 DU 20-12-1994 ; 95-37 DU 18-07-1995 ; 95-55 DU 31-10-1995 ; 96-7 DU 21-02-1996 ET 97-6 DU 30-01-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL 70-524 SUSVISE. APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 73-1101. MODIFICATION DES ANNEXES DE L'ARRETE PRECITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITION DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Texte totalement abrogé
SONT ADMIS A PRENDRE PART A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE BIBLIOTHECAIRE ADJOINT DE CLASSE EXCEPTIONNELLE LES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS REMPLISSANT,PENDANT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT,LES CONDITIONS FIXEES AU II DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
LES AGENTS REMPLISSANT CES CONDITIONS DOIVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DEROULEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL CONSISTANT EN UNE EPREUVE ORALE D'ENTRETIEN AVEC LE JURY.
MODALITES D'ADMISSION.
LES MEMBRES DU JURY SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LE JURY EST COMPOSE DE 5 MEMBRES AU MOINS,DONT UN PRESIDENT,INSPECTEUR GENERAL DES BIBLIOTHEQUES OU CONSERVATEUR GENERAL DES BIBLIOTHEQUES,ET UN MEMBRE AU MOINS AYANT LE GRADE DE BIBLIOTHECAIRE ADJOINT DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;      Vu l'avis de la commission du 17 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE A ETE RECONNU CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991 ET EST AFFECTE DU NUMERO D'ORDRE FIGURANT DANS LEDIT TABLEAU.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale ;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée sur l'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970, modifié notamment par le décret no     96-994 du 15 novembre 1996, relatif aux fonctions hospitalières des étudiants     de médecine ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, des expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales ;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance des diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1970 relatif au deuxième cycle des études     médicales ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de     sciences biologiques et médicales ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier     cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1997 portant création du diplôme préparatoire à la     recherche biomédicale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 avril 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 85-908 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études     universitaires ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de     sciences biologiques et médicales ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue     du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, et notamment son article 15 ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 modifié relatif aux études doctorales, et     notamment son article 6 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des     inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
LES INSPECTEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 95872 DU 02-08-1995 ACCOMPLISSENT UN STAGE DE FORMATION D'UNE DUREE DE 4 SEMAINES.
LE STAGE DE FORMATION COMPREND:
1 SESSION DE 2 SEMAINES QUI SE DEROULE AU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
2 SESSIONS SPECIALISEES D'UNE SEMAINE CHACUNE QUI SE DEROULENT AU CENTRE DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE OU AU CENTRE DE FORMATION CONTINUE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES DES ENSEIGNEMENTS DE LA SESSION DE 2 SEMAINES ORGANISEE AU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE SONT FIXES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE.
ENSEIGNEMENT DONT LA LISTE DES DISCIPLINES FIGURENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 3 décembre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article R. 223-35 du code rural ;
      Vu l'article 34-I de la loi no 93-859 du 22 juin 1993 de finances     rectificative pour 1993,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    M. Sanson
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES EST FIXE COMME SUIT A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1997-1998:
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE: 1002FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE DEPARTEMENTALE: 195,50FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE "GIBIER D'EAU": 84FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE "GRAND GIBIER": 250FRS.
L'ARRETE DU 30-05-1996 EST ABROGE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos    
Texte totalement abrogé
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 96273 DU 26-03-1996 SONT Y FIXES.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL COMPORTE LES EPREUVES OBLIGATOIRES SUIVANTES: EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-06-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-1, L. 322-4 et R. 322-7     ;
      Vu le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R.
     322-7 du code du travail, modifié par les décrets no 93-1371 du 30 décembre     1993 et no 97-438 du 30 avril 1997 ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits     des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant     l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits     des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement,
     modifié par l'arrêté du 30 décembre 1993,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
COMPLETE LES ART. 1 (AJOUT D'UNE 2EME PHRASE),3 (AL. 1,1ERE PHRASE),4 (UN AL. APRES L'AL. 1,UN AL. IN FINE),5 (INSERTION DE 2 AL. APRES L'AL. 2),6 (PAR UN AL.),7 (FIN DE LA 1ERE PHRASE).
INSERE UN ART. 5-1 APRES L'ART. 5.
MODIFIE L'ART. 4 (DERNIER AL.).
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 2 ET DERNIER AL.).
SUPPRIME A L'ART. 1 ("AU MINIMUM 40% ET AU MAXIMUM").
APPLICATION DU DECRET 93451 DU 24-03-1993 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 97438 DU 30-04-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX CONVENTIONS DE PRERETRAITES PROGRESSIVES CONCLUES A COMPTER DU 03-05-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-282 du 25 mars 1997, portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Philippe Vasseur
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 91-759 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 88-841 du     14 mars 1988 modifié portant création et rattachement d'établissements     publics à caractère administratif à un établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes     permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIEE: LA MENTION "ECOLE CENTRALE DE NANTES" EST INSEREE A LA LISTE DES ECOLES FIXEE PAR LE A.
AU B DE L'ANNEXE II DU MEME ARRETE,LA MENTION: DIPLOME D'ARCHITECTE RECONNU PAR L'ETAT EST REMPLACE PAR LA MENTION: DIPLOME D'ARCHITECTE DELIVRE PAR LE GOUVERNEMENT (DPLG) OU DIPLOME D'ARCHITECTE DELIVRE PAR L'UNE DES ECOLES SUIVANTES:
ECOLE SPECIALITE D'ARCHITECTURE (PARIS);
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG.
M. JEAN-PIERRE MALOISEL,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE LOUTON,MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
SON MANDAT PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1996.
M. ERIC PREISS,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE MME. JOCELYNE BEAUVOIS-SANDRAS,MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
SON MANDAT PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1997.