Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration     et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 714-3-3,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la comptabilité publique,
     A. DENIEL
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
  (1) Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du     ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la     santé et de l'action humanitaire.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. R714-3-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1991, M.
     Michel Massenet, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 6 novembre 1991.
      M. Michel Massenet est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. MICHEL MASSENET,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 06-11-1991 ET EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 juillet 1991 portant nomination du secrétaire général     pour l'administration du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 669-1 à L.
     669-4 et R. 669-1;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions     d'organisation territoriale de la transfusion sanguine;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de     Champagne-Ardenne du 7 décembre 1994;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine du     Limousin du 14 décembre 1994;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine des     Pays de la Loire du 19 décembre 1994;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de     Haute-Normandie du 22 décembre 1994;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de     Bourgogne du 6 janvier 1995;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine     d'Auvergne du 13 janvier 1995;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de     Martinique du 16 janvier 1995;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de     Rhône-Alpes du 23 janvier 1995;
      Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de     Basse-Normandie du 24 janvier 1995;
      Vu la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de     l'Agence française du sang,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
SONT APPROUVES LES SCHEMAS D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DES REGIONS AUVERGNE,BOURGOGNE,CHAMPAGNE-ARDENNE,LIMOUSIN,MARINIQUE,BASSE-NORMANDIE,HAUTE-NORMANDIE,PAYS DE LA LOIRE,RHONE-ALPES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 935 ET DU DECRET 94644 DU 26-07-1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations     d'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation     spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur     sportif, option Tennis,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
  (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin     officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de la     Documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au prix de 20F.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 24-09-1994
LE TITRE 1 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 26-01-1989 SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     6 juin 1991, M. Marcy (René), professeur des universités (disciplines     pharmaceutiques), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 21 juin 1991 et maintenu en activité jusqu'au 30 septembre 1994,
     en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et n 86-1304 du 23     décembre 1986.
      A compter du 21 juin 1991, M. Marcy (René) est réintégré auprès de     l'université de Caen.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1989 concernant les     exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret, l'avenant     no 5 du 17 janvier 1991 à ladite convention, conclu à Orléans entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération des agriculteurs F.F.A. du Loiret,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 18 de la convention     précitée, relatif à la classification des emplois.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Loiret, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     19 septembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de     quatre concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à 3200 et se répartit de la     manière suivante:
      2080 postes par concours (soit 520 postes pour le premier concours, 520     postes pour le deuxième concours, 520 postes pour le troisième concours et     520 postes pour le quatrième concours);
      1120 postes au titre de la législation sur les emplois réservés, aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire     bénéficieront d'une réserve minimale de 60 p. 100, soit 1248 postes.
      Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription à ces concours sont     fixées de la manière suivante:
      - premier concours: 8 novembre 1991;
      - deuxième concours: 31 janvier 1992;
      - troisième concours: 17 avril 1992;
      - quatrième concours: 7 août 1992.
      Les dates limites de dépôt des dossiers complets sont fixées ainsi qu'il     suit:
      - premier concours: 15 novembre 1991;
      - deuxième concours: 7 février 1992;
      - troisième concours: 24 avril 1992;
      - quatrième concours: 14 août 1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 juillet 1991, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1991 est établi     ainsi qu'il suit:
       Mme Van den Bogaert (Marie-Christine); M. Hocquet (Maurice); M. Javanni     (Jean); Mme Mugnier (Muguette).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 28 décembre 1990, les administrateurs de 1re classe des postes et     télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement de 1990 pour l'accès au grade d'administrateur hors classe: M.
     Guillotin (Jean-Pierre), Mlle Guillot (Agnès), MM. Mahe (Jean-Yves), Podevin     (Paul), Hlavacek (Philippe), Capdevielle-Fidel (Yves), David (Dominique),
     Leconte (Jean-Marie), Monzani (Michel), Vezier (Félix), Mauffrey (Dominique),     Buisson (Lucien), Mme Boret (Claude), MM. Lefebvre (Georges), Chaffard     (Laurent), Jacquet (Patrick), Mme Chartoire-Simon (Corinne), Mlle Lefranc     (Maryse), M. Chodron de Courcel (Pierre), Mme David (Marie-Josèphe), MM.
     Musso (Pierre), Catzaras (Daniel), Salais (Jacques), Bougot (Jean-Yves), Mme     Bernard (Andrée), MM. Josse (Hervé), Soula (Jean-Jacques), Brune (Didier).
Le Président de la République,
       Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
      Fait à Paris, le 28 juin 1991.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      EDITH CRESSON
LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE LE LUNDI 01-07-1991.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA LA SUITE DE L'EXAMEN DE CEUX DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI SUIVANTS QUI N'AURAIENT PAS ETE DEFINITIVEMENT ADOPTES A L'ACHEVEMENT DE LA SESSION ORDINAIRE:
PROJET DE LOI D'ORIENTATION RELATIF A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE;
PROJET DE LOI PORTANT REFORME HOSPITALIERE;
PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE;
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER;
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE SOUTIEN AU BENEVOLAT DANS LES ASSOCIATIONS;
PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958 RELATIF AUX COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE PARLEMENTAIRES;
PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ET LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS;
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL.
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRORDINAIRE CHAMPEY JEAN-PIERRE,EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET JACQUES,AUPRES DES SOCIETES SUIVANTES:
SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (SAGEM);
SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT).
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 25-11-1992 EST ABROGE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE CHAMPEY PRENDRA EFFET A COMPTER DU 05-03-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     d'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST INSTITUE AUPRES DU PREMIER PRESIDENT ET DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE METZ (COMPOSITION).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 18 juillet 1991, M. Néraud le Mouton de     Boisdeffre (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 8 avril 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu ensemble la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées,
     notamment son article 2-I;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du     corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment l'article 9,     titre III, modifié par le décret no 92-601 du 1er juillet 1992;
      Vu l'avis du chef de l'inspection générale des affaires sociales;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    MICHEL GIRAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
M. JEAN-DANIEL LEROY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES (5EME TOUR).
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 ET 2-I DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-185 (026-101) du     22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence pour la région Rhône-Alpes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets nos 86-67 du 14 janvier 1986 et 88-458 du     27 avril 1988;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de     directeur des affaires économiques et internationales;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
PAUL QUILES
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1991, M. Berguerand     (Henri), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales et     de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est affecté au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre à compter du 1er juillet 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu les arrêtés du 7 mars 1986 autorisant les sociétés Radio Monte-Carlo et     Sud Radio Service à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au     public en général;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 90-766 du 26 octobre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-189 du 15 février 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Languedoc-Roussillon;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 5 avril 1991 du comité technique radiophonique de Toulouse sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 1991, les postes     offerts aux quatre-vingt-onze élèves de l'Ecole nationale d'administration     issus des concours externe et interne d'accès à cette école qui achèveront     leur scolarité au mois de janvier 1992 sont répartis comme suit:
      Auditeurs de 2e classe du Conseil d'Etat: sept postes;
      Auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes: sept postes;
      Inspecteurs adjoints des finances: six postes;
      Conseillers de tribunaux administratifs: sept postes;
      Conseillers de 2e classe de chambres régionales des comptes: cinq postes;
      Secrétaires des affaires étrangères: sept postes;
      Attachés commerciaux: deux postes;
      Inspecteurs adjoints de l'administration: deux postes;
      Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales: trois     postes;
      Administrateurs civils de 2e classe: quarante-cinq postes;
      - secrétariat général du Gouvernement: deux postes;
      - ministère de l'éducation nationale: quatre postes;
      - ministère de l'économie, des finances et du budget: treize postes;
      - ministère de la justice: deux postes;
      - ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace:
     deux postes;
      - ministère de la défense: deux postes;
      - ministère de l'intérieur: dix postes;
      - ministère de l'industrie et du commerce extérieur: deux postes;
      - ministère des affaires sociales et de l'intégration; ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle: six postes;
      - ministère de la coopération et du développement: un poste;
      - ministère de la culture et de la communication: un poste;
      - ministère de l'agriculture et de la forêt: un poste;
      Administrateurs de la ville de Paris: quatre postes.
LISTE DES POSTES OFFERTS AUX 91 ELEVES DE L'ENA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE RENNES,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A RENNES.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE RENNES EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE DE BREST;
UNIVERSITE RENNES-I;
UNIVERSITE RENNES-II.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Par délibération en date du 11 avril 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention signée     le 30 décembre 1990 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société     Axe communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:      Radio: Skyrock BFC.
      Fréquence: 95,5 MHz à Besançon; 104,1 MHz au Creusot.
      Décision d'autorisation: no 90-902 du 21 décembre 1990 publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: émissions non conformes au contenu prévu par la     convention.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du     travail dans la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-44 du 6 février 1990 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace et en     particulier son extrait de décision no 10 autorisant la radio régionale libre     Dreyeckland, antenne locale Sud Alsace, à exploiter un service dénommé Radio     Dreyeckland Sud Alsace;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-68 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.D.S. Radio de Sainte-Maxime;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
FREDERIQUE BREDIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT DESIGNES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET DES SERVICES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
LE CHEF DE CABINET;
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE;
LE DIRECTEUR DES SPORTS;
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES EXTERIEURS;
LE CHEF DE LA MISSION TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-08-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. DOMINIQUE GIRARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE,EST NOMME AMBASSADEUR ET EXTRAORDINAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUSTRALIE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE BAUDE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre     délégué au budget,
      Vu le code du service national, notamment les articles L. 78, L. 79 et R.
     134;
      Vu la loi no 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux     jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes     d'accident lors de leur participation à des séances d'instruction militaire;      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 21;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois de l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance     de l'aéronautique, modifié par les décrets no 79-139 du 12 février 1979, no     82-311 du 1er avril 1982, no 83-966 du 8 novembre 1983;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 3 février 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     MICHEL CHARASSE
A L'ART. 3-1,AU 4EMEMENT DE L'ART. 5 ET AU 2EMEMENT DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE,APRES LES MOTS "ORGANISEE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AUTORITE MILITAIRE",IL EST AJOUTE LES MOTS "OU PAR DES SOCIETES AGREEES PAR ELLE".
ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CE FONDS AUX JEUNES GENS SUIVANT UNE PREPARATION MILITAIRE ORGANISEE PAR LESDITES SOCIETES.
AU I DE L'ART. 8 (1EREMENT: B,2EMEMENT,3EMEMENT) DU DECRET SUSVISE,LES INDICES BRUTS PREVUS POUR LE CALCUL DU MONTANT DES ALLOCATIONS SONT MODIFIES (REVALORISATION).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/95                        Page 4637   a 4638    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-1, L. 123-8 et L. 126-6;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1395 et 1406;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    MICHEL BARNIER
COMPLETE LA SECTION V DU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE PAR LES ART. R126-36,R126-37 ET R126-38 QUI PRECISENT: LES CONDITIONS DE COMPOSITION ET DE STRUCTURE AUXQUELLES DEVRONT REPONDRE LES BOISEMENTS CONCERNES POUR ETRE PROTEGES,ET LES MODALITES DE CALCUL DE LA SURFACE PRISE EN COMPTE; LES ELEMENTS TECHNIQUES QUI DEVRONT FIGURER DANS L'ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION ET DANS SES ANNEXES,NOTAMMENT SOUS FORME D'UN PLAN PARCELLAIRE SUR LEQUEL SERA MATERIALISEE L'EMPRISE DES BOISEMENTS PROTEGES; LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ADMINISTRATION FISCALE DEVRA ETRE INFORMEE DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'AFFECTATION DES TERRAINS CONCERNES,ET LES MODALITES D'EVALUATION DES EMPRISES AINSI CREEES.APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-212 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé R.E.C.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu le code rural, notamment les articles 1203 et 1234-19;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1622 à 1624,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du Trésor,
     J.-C. TRICHET
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
POUR L'ANNEE 1991,LES TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES ASSURES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ART. 1234-19 DU CODE RURAL A PERCEVOIR POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SONT FIXES COMME SUIT:
TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC GARANTIE TOTALE OU PARTIELLE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS: 65%,
TAXE SUR LES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE COUVRANT LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES RENTES AVEC L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DES AUTRES INDEMNITES ET FRAIS: 87%.
APPLICATION DES ART. 1203 ET 1234-19 DU CODE RURAL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret n 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'oganisation du     ministère de la justice;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
HENRI NALLET
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1991, M. Maglott     (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 15 août 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 90-865 du 21 septembre 1990 portant publication de l'accord     de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement de la République démocratique     populaire Lao, signé à Paris le 29 mai 1989,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 janvier 1991.
DEVELOPPEMENT D'UNE COOPERATION FRANCO-LAOTIENNE DANS LE DOMAINE DU PERFECTIONNEMENT DE LA FORMATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION CONFORMEMENT A L'ACCORD DU 29-05-1989.
CREATION D'UNE INSTITUTION POST-UNIVERSITAIRE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DENOMMEE ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION (ENAG).
APPLICATION DE DECRET 90865 DU 21-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août     1991:
      L'office de notaire à la résidence de Vicherey (Vosges) dont était titulaire     M. Chaumont (Paul) dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 octobre     1989 est supprimé.
      M. André (Claude), notaire à la résidence de Châtenois (Vosges), est désigné     en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé     par le présent arrêté.
      M. André (Claude), notaire à la résidence de Châtenois (Vosges), est     autorisé à ouvrir un bureau annexe à Vicherey (Vosges), au siège de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1991:
      M. Dutet (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe en service détaché     en qualité de directeur général de la Compagnie française d'assurance pour le     commerce extérieur, est réintégré pour ordre dans le corps de l'expansion     économique à l'étranger à compter du 1er février 1991.
      M. Dutet, conseiller commercial, est radié du corps de l'expansion     économique à l'étranger à compter du 1er février 1991, date de son     installation en qualité de trésorier-payeur général.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
HENRI NALLET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-447 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Alouette FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 sur les enseignements artistiques;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués     du 12 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 27 mai 1991,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 12 septembre 1991, vendu au prix de 12F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
IL EST CREE UN BREVET DES METIERS DU SPECTACLE,QUI COMPORTE UNE OPTION CORRESPONDANT AU DOMAINE PROFESSIONNEL DE L'HABILLAGE.
CE DIPLOME EST DELIVRE AUX ETUDIANTS AYANT SUIVI LA FORMATION DISPENSEE PAR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET DU DECRET 72279 DU 12-04-1972 LE BREVET DES METIERS DU SPECTACLE EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION UTILISEE PAR LA COMMISSION D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE CE DIPLOME REPOND AUX OBJECTIFS PROFESSIONNELS ET DE FORMATION DECRITS A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION EST SCINDEE EN PLUSIEURS DOMAINES DE CONTROLE SANCTIONNES PAR UNE OU PLUSIEURS UNITES DE VALEUR CONSTITUTIVES DU DIPLOME ET REQUISES POUR SA DELIVRANCE.
LA NOMENCLATURE DES DOMAINES ET DES UNITES DE VALEUR FIGURE A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE REPERTOIRE DES CAPACITES,CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE CHAQUE UNITE DE VALEUR,LES EXIGENCES REQUISES POUR CHACUNE D'ELLES FIGURENT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE,LES ENSEIGNEMENTS GENERAUX,ARTISTIQUES ET PROFESSIONNELS SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE FIGURANT A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
PUBLICATION DU PRESENT ARRETE ET DE SES ANNEXES AU BO DU MINISTERE DE TUTELLE DU 12-09-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: DES LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 79-240 du 22 mars 1979 relatif à l'attribution d'une prime     de technicité forfaitaire aux restaurateurs spécialistes relevant du service     des bibliothèques,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 79240 DU 22-03-1979 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
CHEFS DE TRAVAUX DE RESTAURATION,CHEFS D'ATELIER DE RESTAURATION: 11694FRS;
SOUS-CHEF D'ATELIER DE RESTAURATION: 8185FRS;
RESTAURATEUR SPECIALISTE: 4680FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-56 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Utopie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     25 juillet 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Mickaël Debakey, président de l'université de Baylor, chef du département de     chirurgie cardio-vasculaire à Houston (U.S.A).
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 16 juillet 1991, M.
     Kuhnert (Henri) est nommé, à compter du 1er août 1991, délégué régional au     tourisme pour la région Riviera-Côte d'Azur, en remplacement de M.
     Charpentier (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
SECTION D'HISTOIRE MODERNE ET CONTEMPORAIRE: MEMBRE TITULAIRE: M. MICHEL (MARC).
SECTION DE GEOGRAPHIE PHYSIQUE ET HUMAINE: MEMBRE TITULAIRE: M. AUPHAN ETIENNE.
SECTION D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES: MEMBRES TITULAIRES: M. MEYER FERNARD ET MME. VILLAIN-GANDOSSI CHRISTIANE.
LE 122EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES SE DEROULERA AUX ANTILLES EN 1998.IL SERA PLACE SOUS LA PRESIDENCE DE LA SECTION D'ANTHROPOLOGIE ET D'ETHNOLOGIE FRANCAISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 21;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 avril 1991,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 14-12-1991   P16340: A L'ART. 7 AU LIEU DE "AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION" LIRE "AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU CONSEIL DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRES".
Modification de l'article 1 du décret n° 84-723 du 17 juillet 1984. 
Application de l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget,
      Vu l'article 97 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux     droits et libertés des communes, des départements et des régions;
      Vu le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi     d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements     publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements     publics de l'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 16 août 1991.
      Fait à Paris, le 16 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
REMPLACEMENT DE L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
TOUTEFOIS LORSQU'IL NA PAS ETE STATUE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DE CARACTERE GENERAL ET QUE LE MONTANT DES INDEMNITES N'EXCEDE PAS 20000FRS PAR AN,L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN ARRETE INDIVIDUEL PRIS SUR LA PROPOSITION DU CHEF DE SERVICE DE L'INTERESSE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT S'IL S'AGIT D'INDEMNITES ACCORDEES PAR LES COMMUNES OU LES DEPARTEMENTS,OU DU PREFET DE LA REGION S'IL S'AGIT D'INDEMNITES ACCORDEES PAR LES REGIONS.L'ARRETE INDIVIDUEL EST PRIS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET LORSQUE LE MONTANT DES INDEMNITES EXCEDE 20000FRS.EN AUCUN CAS IL NE NE POURRA EXCEDER 50000FRS.LES MONTANTS MENTIONNES AU PRESENT ALINEA EVOLUENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA VALEUR ANNUELLE DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE 100 MAJORE DE LA FONCTION PUBLIQUE.