Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le livre VIII du code rural, et notamment ses articles L. 814-1 et R.
     814-4;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de     rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge     des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif aux modalités de     rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un     établissement d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 24 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE RECRUTEMENT DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES (PERSONNELS EXTERIEURS A L'ETABLISSEMENT,PERSONNALITES COMPETENTES EXERCANT EN DEHORS DE CETTE ACTIVITE,UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ET ASSUJETTIES A LA TAXE PROFESSIONNELLE OU JUSTIFIANT QU'ELLES ONT RETIRE DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION DES MOYENS D'EXISTENCE REGULIERS DEPUIS AU MOINS 3 ANS).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTRE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d'enseignement     supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des     fonctions d'enseignement dans l'enseignement supérieur relevant du ministre     chargé de l'agriculture, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXANT LE TAUX ANNUEL DE LA PRIME A 6230FRS.IL EST PORTE A 6304FRS AU 01-09-1989.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EST EFFECTUEE PAR VERSEMENT SEMESTRIEL.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 9075 DU 17-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1989.
Par décret en date du 14 mai 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Vauvert et du Grau-du-Roi (anciennement dénommée Le Grau-du-Roi-Monplaisir)     situées sur le parcours du faisceau hertzien Vauvert-Le Grau-du-Roi ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Gard sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la     station du Grau-du-Roi-Monplaisir (Gard) et sur le parcours du faisceau     hertzien Nîmes-Le Grau-du-Roi traversant le département du Gard sont, en ce     qui concerne la station du Grau-du-Roi, maintenues et complétées par les     présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Gard, 89, avenue Wéber, 30032 NIMES CEDEX.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 août 1990:
      M. Delignat-Lavaud (Michel), conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er janvier 1991.
      M. Arrighi (Paul-Bernard), conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Lille à compter du 1er janvier 1991.
      M. Canovas (Gérard), conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 17 septembre 1990:
      M. Cantais (Jean), directeur d'établissement principal des     télécommunications de 2e classe à Saint-Ouen-l'Aumône-Centre de câbles du     réseau national, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 16 octobre 1990.
      M. Laborde (Michel), directeur d'établissement principal des     télécommunications de 2e classe à Paris-Nord-Centre de coordination des     centres de renseignements téléphoniques, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. MARTIN (CLAUDE) EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. MALO CHARLES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
       Vu le décret no 51-135 du 5 février 1951 relatif aux régies d'avances et     aux régies de recettes instituées pour le paiement des dépenses ou la     perception des recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets des     établissements publics ou aux comptes spéciaux du Trésor;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LES TRAVAUX ET LES ETUDES INFORMATIQUES REALISES PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA MER AU PROFIT DE PERSONNES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT ET DE PERSONNES PRIVEES AINSI QUE LES CESSIONS D'OUVRAGES ET DE PUBLICATIONS EDITES PAR CE MINISTERE DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE POUR SERVICES RENDUS.
LES REDEVANCES PERCUES SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES DE MISSION ET DE TOURNEE EN APPLICATION DES ART. 4 (3EMEMENT),9 ET 53 DU DECRET SUSVISE,A COMPTER DES 01-05-1990 ET 01-01-1991.
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT DANS LE DEPARTEMENT,EN APPLICATION DES ART. 9 ET 53 DU DECRET SUSVISE,A COMPTER DU 01-07-1990.
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE EN APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET SUSVISE,A COMPTER DU 01-07-1990 (INDEMNITES DE REPAS,DE NUITEE ET JOURNALIERE).
A COMPTER DU 01-01-1992,LA DISTINCTION ENTRE LES MISSIONS ET LES TOURNEES ET LA REPARTITION DES FONCTIONNAIRES EN GROUPES SONT SUPPRIMEES.
A PARTIR DE CETTE DATE,TOUT DEPLACEMENT EN DEHORS DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE ET DE LA RESIDENCE FAMILIALE OUVRE DROIT AUX INDEMNITES DE MISSION DU GROUPE I.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la circulaire du 27 mars 1984;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
DEPARTEMENTS SINISTRES: HAUTE-CORSE,COTES-DU-NORD,LOIR-ET-CHER,MEURTHE-ET-MOSELLE,NORD,HAUTES-PYRENEES,SEINE-MARITIME ET VIENNE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
JACQUES MELLICK
M. JEAN-LOUIS BOUAZIZ EST NOMME CHEF DE CABINET,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LANERET.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 30 avril 1990:      M. Carpentier (Jean-Baptiste), professeur en sciences de la communication à     la Sorbonne, est nommé président du jury des concours d'entrée au Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1990.
      Sont nommés membres du jury:
      M. Arseguel (Albert), maître de conférences à l'université de Toulouse;
      M. de Froment (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Delaugeas (Guy), directeur de la caisse de retraite artisanale de     Bordeaux;
      M. Durrleman (Antoine), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      M. Fieschi-Vivet (Paul), maître de conférences, directeur de l'institut     d'études du travail et de la sécurité sociale de Lyon;
      M. Haurie (Jean-Louis), directeur de la caisse d'allocations familiales de     l'Ariège;
      M. Joinneaux (Gérard), directeur de la caisse de compensation de     l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce     Charente-Vienne;
      Mme Joseph-Jeanneney (Brigitte), inspecteur hors classe à l'inspection     générale des affaires sociales;
      M. Mifsud (Pierre), professeur agrégé de sciences économiques à l'université     de Saint-Etienne;
      Mme Pages (Jeanne), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de     sécurité sociale et d'allocations familiales du Var;
      Mme Raynaud (Josette), agent comptable de la caisse primaire d'assurance     maladie de Paris;
      Mme Richard (Virginie), chargé de mission à la direction de la sécurité     sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale;
      M. Tapie (Alain), directeur délégué à la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés;
      M. Violet (Christian), directeur de la mutualité sociale agricole de la     Haute-Savoie;
      Mme Wilfert (Danièle), directeur adjoint de la société de secours minière     d'Artois.
      Dans le cas où M. Carpentier (Jean-Baptiste) se trouverait dans     l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M.
     Mifsud (Pierre).
NOMINATION DE MEMBRES DU JURY.
PRESIDENT: M. CARPENTIER JEAN-BAPTISTE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les     pommes,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Par décret en date du 18 juin 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dit <<Permis des Bruyères>> (Puy-de-Dôme-Creuse), institué par     décret du 26 juin 1986 au profit de la Compagnie générale des matières     nucléaires (Cogéma), est prolongée jusqu'au 3 juillet 1992, compte tenu d'un     engagement financier minimal de 4360000 F (valeur février 1989).
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DES BRUYERES" (PUY-DE-DOME-CREUSE),INSTITUE PAR DECRET DU 26-06-1986 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) EST PROLONGEE JUSQU'AU 03-07-1992,COMPTE TENUE D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 4360000FRS (VALEUR février 1989).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 15 décembre 1989, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique     pour 1989 sont augmentées de 363088 F.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 30 janvier 1990, sont nommés membres de     la Commission nationale de l'Inventaire général des monuments et des     richesses artistiques de la France:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE:
M. ANDRE (FRANCOIS): PAYS DE LA LOIRE;
M. RACAMIER HENRY: ILE-DE-FRANCE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 16 janvier 1990, est nommé au conseil d'administration de     l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne, pour représenter les     collectivités territoriales, M. Duval (Bruno), en remplacement de M. Emonet     (Claude).
M. DUVAL BRUNO EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. EMONET CLAUDE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14     décembre 1989, Mme Detape (Isabelle), attaché de 1re classe de l'Office     national interprofessionnel des céréales, est promue au grade de chef de     bureau de classe normale à compter du 29 septembre 1989, 1er échelon     (reliquat d'ancienneté: néant).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 mars 1990, M. Jamet (Jean-Louis), ingénieur général de l'aviation     civile, est placé, sur sa demande, en position hors cadre à compter du 1er     octobre 1988 pour une durée de cinq ans, pour continuer à exercer ses     fonctions auprès de la Société nationale industrielle aérospatiale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article     35;
      Vu le décret no87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du président du syndicat intercommunal d'établissement et     d'exploitation du réseau câblé de l'agglomération de Béthune regroupant les     communes de Béthune, Beuvry, Noeux-les-Mines et Annezin, appelé ci-après le     syndicat, en date du 15 mars 1989 relative à l'exploitation du réseau câblé     par la société Métrocâble, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 21 octobre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue entre les représentants du syndicat, la société et     l'Etat;
      Vu le contrat entre le syndicat et la société en date du 26 février 1990     désignant la société Région Câble comme opérateur pour l'exploitation du     réseau;
      Vu les statuts de la société Région Câble;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 27 août 1985 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de fraisage: opérateur régleur en fraisage;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle de fraisage: opérateur régleur en     fraisage;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense d'épreuve     d'éducation physique et sportive;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27-08-1985 PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ART. 2 (AL. 2); MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 3),3,8; ADJONCTION DES ART. 3-BIS,8-BIS ET 9-BIS ET MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 11-01-1988 REMPLACEES PAR L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'OBTENTION DU DIPLOME SUSVISE SOIT PAR CONTROLE CONTINU,SOIT PAR UNITES CAPITALISABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 87-268 du 10 avril 1987 fixant le statut particulier des     agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire,    
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE (REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL).
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 29-09-1980 EN CE QU'ILS CONCERNENT LA COMMISSION N0 20.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1982.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 15 mai 1990, la société     Télédiffusion de France est autorisée à prendre une participation de 250000     F, soit 5 p. 100, dans le capital de la société anonyme Symédia, par     souscription de 2500 actions nouvelles de 100 F chacune.
AUTORISATION A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 250000FRS SOIT 5% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SYMEDIA.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 8 juin 1990, Mme le docteur Belhaj (Alfréda), médecin     inspecteur régional de la santé, est radiée des cadres et admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre     1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication, en date du 31 mai 1990, M. Marechal (François) est nommé en     qualité de membre suppléant à la commission instituée à l'article 7 du décret     du 9 octobre 1987, en tant que représentant des régies publicitaires     redevables de la taxe, en remplacement de M. Cacouault (Michel).
NOMINATION DE M. MARECHAL FRANCOIS EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES REGIES PUBLICITAIRES REDEVABLES A LA TAXE,EN REMPLACEMENT DE M. CACOUAULT MICHEL.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réceptions);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens     pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    D. TENENBAUM
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     G. GARONNE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: EPREUVE ORALE SPECIFIQUE D'ANGLAIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.241-10 et     D.241-5;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé des personnes âgées,
    THEO BRAUN
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. D241-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA DUREE MINIMUM D'EMPLOI D'UNE AIDE A DOMICILE (REQUISE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES PREVUE A L'ART. L241-10 DU CODE SUSVISE) EST FIXEE A 60 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS CIVIL.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 88-98 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse     relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
FIXATION DU TAUX DE REFERENCE DE L'INDEMNITE SUSVISE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 8898 DU 08-01-1988 A 5637FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
1. LISTE NORMALE
     Lavier (François), Dijon.
     Perez (Christophe),
      Aix-Les Milles.
     Garot (Cyril), Dijon.
     Rulier (Yann), Paris.
     Delsipeche (Benjamin), Reims.
     Langenfeld (Florent), Paris.
     Drouaud (Alexandre), Saintes.
     Lecardonnel (François), Dijon.
     Schauffelberger (Marc), Metz.
     Nicou (Stéphane), Paris.
     Neff (Philippe), Strasbourg.
     Bellery (Fabrice), Evreux.
     Boidron (Jérôme), Tours.
     Sanchez (Renaud), Reims.
     Bondoux (Arnaud), Dijon.
     Millet (Laurent), Dijon.
     Margerit (Pierre-Gilles), Dijon.
     Saal (Xavier), Dijon.
     Pomedio (Frédéric), Nimes.
     Wietrich (Laurent), Strasbourg.
     Leloup (Jérôme), Dijon.
     Defossez (Sébastien), Dijon.
     Barbier (Sébastien), Lyon.
     Perard (Jérôme),
      Clermont-Ferrand.
     Marissiaux (Olivier),
      Mont-de-Marsan.
     Chaumette (Eric), Lyon.
     Digne (Bruno), Evreux.
     Granger (Ludovic), Saintes.
     Vallet (Benjamin), Dijon.
     L'Hoste (Dominique), Paris.
     Tramoni (Jean-François),
      Ajaccio.
     Brousset (Patrice),
      Mont-de-Marsan.
     Palmisano (Patrice), Metz.
     Vitry (Arnaud), Evreux.
     Bur (Patrice), Mont-de-Marsan.
     Grain (William), Paris.
     Gandini (Christophe), Mérignac.
     Delas (Geoffroy), Lyon.
     Verge (Stéphane), Mérignac.
     Tanguy (Pierre), Brest.
     Bouton (Nicolas), Dijon.
     Guerin (Fabrice), Saintes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1986 modifié portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Vente,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
LES CANDIDATS AYANT OBTENU SOIT LE BENEFICE DES EPREUVES ECRITES ET ORALES SOIT CELUI DES EPREUVES PRATIQUES SONT DISPENSES PAR LES SESSIONS A VENIR (JUSQU'EN 1993) RESPECTIVEMENT DES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU DES DOMAINES GENERAUX DU CAP VENTE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, en date du 4 janvier 1990,
     M. Jean-Marc Janaillac est nommé directeur général du groupement d'intérêt     économique Maison de la France.
M. JANAILLAC JEAN-MARC EST NOMME A MAISON DE LA FRANCE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France     Bourgogne pour les endives,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 1990, M. Dujardin     (Maurice, Eugène), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe en     fonctions à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu les demandes des sociétés Combustibles Blanzy Ouest-Powell Duffryn,
     Montenay Turbo et Polaroil,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
RETRAIT DES AUTORISATIONS VISEES A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 POUR LES SOCIETES SUIVANTES:
COMBUSTIBLES BANZY OUEST-POWEL DUFFRYN (N0 30);
SOCIETE MONTENAY TURBO (N0 93);
SOCIETE POLAROIL (N0 115).
Par décret en date du 10 janvier 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dit <<Permis de Dommartin>> (Nièvre), institué par décret du 31 mai     1983 au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires, est     prolongée jusqu'au 2 juin 1992.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DIT "PERMIS DE DOMMARTIN" (NIEVRE) INSTITUE PAR DECRET DU 31-05-1983 AU PROFIT DE LA COGEMA EST PROLONGEE JUSQU'AU 02-06-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5     juin 1990, M. Plantet (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché     auprès du conseil général du Loiret, rattaché pour sa gestion à la Caisse des     dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès du conseil     régional de Poitou-Charentes en qualité de directeur des services de la     région pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.56,     D.18, D.19, D.22 et D.41.1;
      Vu la constitution de l'Union postale universelle et ses protocoles     additionnels;
      Vu le décret no 81-11 du 9 janvier 1981 portant réaménagement de la     tarification postale relative aux journaux et écrits périodiques;
      Vu le décret no 84-114 du 15 février 1984 portant réaménagement des tarifs     applicables aux publications administratives;
      Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers du régime intérieur;
      Vu le décret no 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers du régime international,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 89706 DU 28-09-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990.
AUGMENTATION DE 3,78% POUR LE REGIME INTERIEUR ; MAINTIEN DES TARIFS POUR LE REGIME INTERNATIONAL.
Par décret en date du 10 janvier 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre radioélectrique de Piton-Textor (Réunion).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 SAINT-DENIS CEDEX.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 1er juin 1990, les centres de réception radioélectrique de     Balma-Carso (Haute-Garonne), Lavelanet-Passif, Laroque-d'Olmes (Ariège),
     Cornier-E.D.F. (Haute-Savoie), Montchamp (Calvados), Goussancourt (Aisne),
     Bellegarde-sur-Valserine, Injoux-Génissiat (Ain), Bourg-Saint-Maurice-d'Arc     1800 (Savoie), Cahors-Central téléphonique, Cahors-Passif (Lot) et     Saint-Leu-Station terrienne (Réunion) sont classés en 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 juin 1990, M. Nouxet (Marc), inspecteur du Trésor, est placé en service     détaché pour exercer les fonctions de collaborateur d'un député à l'Assemblée     nationale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif au transport de     marchandises et, notamment, son article 47;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents de transport devant se     trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE à compter du 01-12-1999
REMPLACEMENT DES ART. 15 A 24 ET ABROGATION DES ART. 25 ET 26 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 15 A 24: COMPOSITION DE LA FEUILLE DE LOCATION.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 1990, Mme March     (Hélène), épouse Beauvais, est maintenue en qualité d'officier servant sous     contrat dans l'emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical     (physique radiologique) à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce,     à Paris, avec le grade de lieutenant-colonel, pour une durée de deux ans à     compter du 1er octobre 1990.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 28 mai 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de deux ouvriers professionnels de 1re catégorie, spécialité     Serrurier-forgeron-traceur (femmes et hommes). Les postes sont à pourvoir à     Paris (direction des musées de France).
      Un poste sera en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Si ce poste n'était pas pourvu par cette catégorie de candidats, il     s'ajouterait aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 11 juin 1990     au plus tard à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste au plus tard le 18 juin 1990,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu au cours du deuxième trimestre de l'année 1990. La     date exacte fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et sera communiquée     personnellement aux candidats.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 31;
      Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article     31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication;
      Vu la lettre adressée le 14 septembre 1990 par la société Canal Plus GmbH,
     indiquant que cette société renonce au canal 1 du satellite TDF 2;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 1990, Mme Delteil     (France, Berthe), épouse Gavarri, est nommée au grade de capitaine, en     qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur     de recherches dans le domaine médical appliqué aux armées au centre d'études     et de recherches biophysiologiques appliquées à la marine à Toulon pour une     durée de deux ans à compter du 1er octobre 1990.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE WAUTRIN ARMAND EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES SUIVANTES:
SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE);
SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES ALSETEX;
RUGGIERI;
ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA;
RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS;
LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PANHARD ET LEVASSOR.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DES COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
EN APPLICATION DU DECRET 68165 DU 20-02-1968,IL EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
FIN DE MANDAT: 01-10-1990.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, chargé de la famille,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment les articles 3,     11 et 16,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
HELENE DORLHAC DE BORNE
LISTE DES ORGANISMES AUX PLANS,NATIONAL,REGIONAL ET DEPARTEMENTAL.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE AUX SALARIES LORSQU'IL Y A PERTE DE SALAIRE,DESIGNES POUR ASSURER LA REPRESENTATION D'ASSOCIATIONS FAMILIALES AUX REUNIONS DESDITS ORGANISMES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     septembre 1990, M. Pons (Bernard) est nommé notaire associé, membre de la     société Guy Thazard, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Saint-Benoît (Réunion).      La raison sociale de la société Guy Thazard, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Guy Thazard et Bernard Pons, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 7 août 1990 et sous réserve que restent acquises au Trésor     les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire     de 16450 F, il est fait remise gracieuse à M. Bonnet (Jacques) de la somme de     137511 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 19 juillet 1990, est attribué à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux, établissement public     national à caractère administratif, un ensemble immobilier situé à Pau     (Pyrénées-Atlantiques), 14, avenue du Doyen-Poplawski, cadastré section DO no     148, pour une superficie totale de 936 mètres carrés, tel, au surplus, que     ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit     arrêté(1).
      Cet ensemble immobilier est et demeure inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 6400071 à la rubrique Centre des oeuvres     universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et/ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.