Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
 Vu le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6-1 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
 Vu le décret n° 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la Société nationale des poudres et explosifs et portant organisation de cette société ;
 Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifié par le décret n° 90-154 du 16 février 1990, par le décret n° 96-1046 du 28 novembre 1996 et par le décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 ;
 Vu le décret n° 98-894 du 7 octobre 1998 portant changement de la dénomination sociale de la Société nationale des poudres et explosifs ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Les sociétés SNPE et SNECMA ont annoncé leur intention de mettre en commun leurs activités matériaux énergétiques et propulsion solide au sein d'une filiale dénommée HERAKLES, détenue à parité. Le processus de regroupement de ces deux activités doit débuter dès 2002 et comprendra trois phases dont la première consistera, pour SNPE en la création de la société SNPE Matériaux Energétiques, détenue à 100% par SNPE, puis la création de la société SNPE SAS détenue à parité par SNPE et SNECMA. SNPE Matériaux Energétiques se verra ensuite transférer les actifs de sa société mère concernés par le projet Herakles. SNECMA SA a, pour sa part, déjà opéré les mesures correspondantes en constituant une société SNECMA Propulsion Solide le 28-02-2002. Puis 20 % des titres de SNECMA Propulsion Solide et de SNPE Matériaux Energétiques seront transmis à Herakles. Les deuxième et troisième phases du processus consisteront en l'augmentation de la participation d'Herakles SAS au capital de SNPE Matériaux Energétiques et de SNECMA Propulsion Solide à 51% puis à 100%. SNPE et SNECMA, appartenant toutes deux au secteur public, les trois sociétés créées seront également des entreprises publiques. Le but de SNPE et de SNECMA est de regrouper des activités complémentaires ayant la même finalité, pour gagner en efficacité et pour se présenter sur le marché à l'instar des grandes entreprises du secteur. Parmi les branches d'activités apportées à SNPE Matériaux Energétiques, figure celle relative à la production et à la vente de poudres et substances explosives militaires. Ces activités font partie du monopole que l'Etat a délégué à la société SNPE, conformément à l'art. 3 du décret 71-753 susvisé pris pour l'application de l'art. 1 de la loi 70-575 du précitée portant réforme du régime des poudres et substances explosives. Le transfert de l'essentiel des activités de production et de vente des poudres et explosifs destinés à des fins militaires doit s'accompagner nécessairement d'un transfert du monopole de SNPE à la société bénéficiaire de ses actifs. En effet, les art. 5 et 6 du décret de 1971 ne permettent aux sociétés, autres que celle qui bénéficie de la délégation de monopole, de réaliser des activités de fabrication et de vente de poudres et substances explosives que sous des conditions très restrictives. Le maintien de la délégation de monopole au profit de SNPE ne se justifie que pour les poudres et substances explosives produites par l'établissement d'Angoulême. La loi 70-575 n'a point nommément désigné la société bénéficiaire de la délégation de monopole. Le 1er al. de l'art. 1 prévoit seulement que l'entreprise pouvant bénéficier d'une délégation de monopole doit être une entreprise publique. Tel est le cas de la société SNPE Matériaux Energétiques. Aussi, est-il possible de la substituer à SNPE dans les droits et obligations qui lui sont conférés par le décret de 1971, à l'exception toutefois des poudres et substances explosives fabriquées par l'établissement d'Angoulême. Le présent décret a ainsi vocation à maintenir la délégation de monopole au profit de SNPE pour la production et la vente des poudres et substances explosives fabriquées par son établissement d'Angoulême, et à déléguer le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires à SNPE Matériaux Energétiques. Modification des art. 3 à 5 du décret susvisé.