Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le préfet directeur du cabinet,
    J.-P. Duport
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil
    et militaire,
    F. Roussely
I: OBJET: L'OBJET DE LA PRESENTE CIRCULAIRE EST DE DONNER DES INSTRUCTIONS TENANT COMPTE DES OBLIGATIONS NOUVELLES FAITE A LA FRANCE PAR LA DIRECTIVE 9550 CE PRECITEE.
LE DISPOSITIF LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ACTUEL,RELATIF A L'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE ET AUX SANCTIONS,PERMET DE REPONDRE DE MANIERE SATISFAISANTE AUX EXIGENCES DE CETTE DIRECTIVE,QUI N'IMPLIQUE PAS DE MODIFICATIONS FONDAMENTALES DANS LE DEROULEMENT DES CONTROLES TELS QU'ILS ETAIENT PRATIQUES JUSQU'ALORS EN FRANCE.
TOUTEFOIS,CES CONTROLES DEVANT FAIRE L'OBJET DE PROCEDURES UNIFORMES DANS L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE,AINSI QUE DE COMPTES RENDUS STATISTIQUES POUVANT ETRE COMPARES ENTRE EUX,IL EST NECESSAIRE D'HARMONISER LES PROCEDURES EMPLOYEES PAR LES DIFFERENTS AGENTS CHARGES DU CONTROLE EN FRANCE,ENTRE ELLES D'UNE PART,ET AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE MENTIONNEE CI-DESSUS D'AUTRE PART.
DANS CE BUT,EN COMPLEMENT DES INSTRUCTIONS DEJA CONTENUES DANS LES CIRCULAIRES DES 12-05-1987,14-03-1994 ET 26-09-1996,QUI TRAITENT PLUS GENERALEMENT DU CONTROLE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES,LA PRESENT CIRCULAIRE PRECISE LES CONDITIONS PARTICULIERES DES CONTROLES PORTANT SUR LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES.
II: DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION.
III: REGLEMENTATION APPLICABLE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES.
IV: MODALITE DE CONTROLE SUR ROUTE.
V: CONTROLE EN ENTREPRISE.
VI: COMMUNICATION SUR LES OPERATIONS DE CONTROLE ET STATISTIQUES.
VII: CERTIFICATION DES INFORMATIONS.
VIII: PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES ET AU CONTROLE.
IX: DISPOSITION DES CIRCULAIRES ANTERIEURES ABROGEES PAR LA PRESENTE CIRCULAIRE.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CIRCULAIRE ABROGENT CELLES PREVUES AU CHAP. 17 (SPECIFIQUE AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES) LE LA LETTRE-CIRCULAIRE DU 22-06-1990 RELATIVE A L'EXECUTION DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERIEURS DE MARCHANDISES PAR DES TRANSPORTEURS NON-RESIDENTS PROVENANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE.
ELLES ABROGENT EGALEMENT CELLES PREVUES A L'ANNEXE IV (TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES) DE LA CIRCULAIRE DU 12-05-1987 RELATIVE AU CONTROLE DES REGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS ROUTIERS (NON PUBLIEES).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-565 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Art     et Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des îles ;
      Vu la demande adressée par l'association Art et Musique le 29 septembre 1997     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les     officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
     modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis     par les notaires ;
      Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux     procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels     ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais du 5 août     1997 pour les photocopieurs de la société Konica Bureautique SA, du 28     juillet 1997 pour le photocopieur de la société Minolta France SA, des 28 et     29 juillet 1997 pour les appareils de la société Océ France SA, des 24 et 28     juillet 1997 pour les photocopieurs de la société Rank Xerox SA, du 19 juin     et du 5 août 1997 pour les photocopieurs de la société Ricoh France SA, des     18 et 24 juillet et du 24 septembre 1997 pour les photocopieurs de la société     Toshiba Systèmes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
APPLICATION DES ART. 5,7,8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation,
      Vu le décret no 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d'une     indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et     techniques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F.  Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS D'ENTRETIEN DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES,CREEE PAR LE DECRET 80664 DU 18-08-1980,EST FIXE A 3120,50FRS POUR L'ANNEE 1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-09-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret du 24 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine contrôlée en date du 10     décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU DECRET DU 24-10-1997.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie,
      Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions     d'ordre financier ;
      Vu le décret no 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications     hebdomadaires régionales et locales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
DEUX MODIFICATIONS SONT PROPOSEES AU DECRET 96410 DU 10-05-1996 AUX PUBLICATIONS REGIONALES OU LOCALES.
LA PREMIERE A POUR OBJET DE TENIR COMPTE DES COUTS FIXES QUE SUPPORTENT LES EDITEURS D'HEBDOMADAIRES REGIONAUX OU LOCAUX,
LA SECONDE DE VENIR EN AIDE AUX HEBDOMADAIRES QUI SUBISSENT DE FORTES HAUSSES DE LEURS TARIFS POSTAUX.
POUR REPONDRE AU PREMIER OBJECTIF IL A SEMBLE OPPORTUN DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'AIDE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. 3 DU DECRET SUSMENTIONNE DU NOMBRE D'EXEMPLAIRES EFFECTIVEMENT VENDUS AU NUMERO EN MOYENNE PAR PARUTION,PLUTOT QUE DU NOMBRE D'EXEMPLAIRES EFFECTIVEMENT VENDUS,CE QUI AVANTAGEAIT LE BI OU TRI HEBDOMADAIRES PAR RAPPORT AUX HEBDOMADAIRES.
POUR ATTEINDRE LE SECOND OBJECTIF,IL A PARU NECESSAIRE DE CREER AU SEIN DU FONDS D'AIDE,2 TRANCHES,DONT LA 2EME POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 15% DU MONTANT DU TOTAL DU FONDS,SERAIT ACCORDEE AUX HEBDOMADAIRES LES PLUS TOUCHES PAR LA HAUSSE DES TARIFS POSTAUX.
UN DISPOSITIF TRANSITOIRE PERMET AUX PUBLICATIONS BENEFICIAIRES DE L'AIDE EN 1997 DE BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION DES CETTE ANNEE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 ET INSERTION DES ART. 3-1 ET 3- 2,MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2: NOUVELLE REDACTION DU 4 ET AJOUT D'UN 5).
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 504-14 et     L. 504-16 ;
      Vu le décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels     et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale     ;
      Vu le décret no 97-1058 du 19 novembre 1997 relatif à l'organisation des     épreuves de vérification des connaissances des manipulateurs     d'électroradiologie médicale prévues aux articles L. 504-14 et L. 504-16 du     code de la santé publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Bernard Kouchner
LES EPREUVES DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES PREVUES A L'ART. L504-14 (3EMEMENT) ET L504-16 DU CODE DE LA SANTE SONT ORGANISEES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.2 SESSIONS SONT ORGANISEES.LES PERSONNES N'AYANT PU SE PRESENTER A LA 1ERE SESSION OU AYANT ECHOUE A CETTE DERNIER PEUVENT SE PRESENTER A LA 2EME SESSION.LE DELAI DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS EST FIXE 6 MOIS A COMPTER DU 21-11-1997.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'INSCRIPTION AUX EPREUVES.
COMPOSITION DU JURY,FIXATION DES EPREUVES.
APPLICATION DU DECRET 971058 DU 19-11-1997.(EN APPLICATION DE L'ART. L504-14 ET L504-16 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;      Vu le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-15 ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1996 portant création du centre     hospitalier de Bretagne-Sud dans le département du Morbihan ;
      Vu les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers     de Lorient et de Hennebont en date des 6 et 19 décembre 1996 proposant la     désignation du comptable chargé du centre hospitalier de Bretagne-Sud ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 48 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en écus,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).
L'ARTICLE D'EQUILIBRE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 AUTORISE COMME CHAQUE ANNEE,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE A PROCEDER,DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET,A DES EMPRUNTS A LONG TERME ET COURT TERME POUR COUVRIR L'ENSEMBLE DES CHARGES DE LA TRESORERIE OU POUR RENFORCER LES RESERVES DE CHANGE.
DANS CE CADRE,LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DE CES EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR.
COMME LES ANNEES PRECEDENTES,A L'AUTORISATION D'EMPRUNT EST ADJOINTE,DANS LE MEME ARTICLE DE LA LOI DE FINANCES,LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES OPERATIONS DE GESTION ACTIVE DE LA DETTE DE L'ETAT (RACHATS OU ECHANGES D'EMPRUNTS,ECHANGES DE DEVISES OU DE TAUX D'INTERET,ACHAT OU VENTE D'OPTIONS OU DE CONTRATS A TERME SUR TITRES D'ETAT,OPERATIONS DE PENSION SUR TITRES D'ETAT),DANS DES CONDITIONS EGALEMENT FIXEES PAR DECRET.EST ADJOINTE LA POSSIBILITE D'EMETTRE DES TITRES DE LA DETTE PUBLIQUE (BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS OU LIBATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR) AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES.
LE PRESENT DECRET FIXE EGALEMENT LES CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS DE GESTION ACTIVE DE LA DETTE DE L'ETAT ET DES EMISSIONS AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 août 1997, portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 18 juillet 1997 (Certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 octobre et 14 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, et notamment l'article 19 ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. Cuenat
Application de l'article 19 du décret 97-364.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu la loi no 53-49 du 3 février 1953 relative aux bourses d'enseignement     supérieur ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 51 ;
      Vu ensemble la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances     pour 1997 et le décret d'application no 96-1195 du 30 décembre 1996 portant     répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1997 ;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
      Vu le décret n 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la     Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion de la     législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts     d'honneur et les bourses nationales ;
      Vu le décret no 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses     d'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur ;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles ;
      Vu le décret no 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses     d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des     maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
      Vu le décret no 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux     territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des     prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement     supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
FIXE LES TAUX DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (BOURSE SUR CRITERES SOCIAUX,BOURSES SUR CRITERES UNIVERSITAIRES,BOURSES DE SERVICE PUBLIC,BOURSES DE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES,DESS,BOURSES DE DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES DEA,BOURSES D'AGREGATION).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office     français de protection des réfugiés et apatrides ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     64 ;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment son     article 35 quater ;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides ;
      Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions d'entrée et de     séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le     territoire français, notamment dans son article 12 ;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83-634, 64 DE LA LOI 84-16, 31-BIS DE L'ORDONNANCE 45-2658 TELLE QUE MODIFIEE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 93-1417, 12 DU DECRET 82-442. LES AGENTS DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES APPELES A INTERVENIR LORS D'UNE PERMANENCE LE SAMEDI, LE DIMANCHE OU, LE CAS ECHEANT, UN JOUR FERIE, DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE L'ART. 35-QUATER DE L'ORDONNANCE DE 1945 SUSVISEE PERCOIVENT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE. L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE EST EXCLUSIVE, POUR LA MEME PERIODE, DE TOUTE AUTRE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT AINSI QUE DE TOUT REPOS ACCORDE AUX FINS DE COMPENSATION. LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. ENTREE ENVIGUEUR : 01-01-1997. Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant création d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé ;
    Après avis du délégué général à la langue française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Martine Aubry  
Complète l'article 2 dudit arrête.
Application du décret 96-602.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Vu le décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture ;
    Vu le décret no 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif au troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date des 28 et 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Catherine Trautmann  
LE CYCLE DE FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT (DPLG) COMPREND 2 MODULES D'ENSEIGNEMENT CAPITALISABLES ET UN TRAVAIL PERSONNEL DE FIN D'ETUDES (TPFE).
LA RESPONSABILITE SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE DE CHAQUE MODULE EST ASSUREE PAR UN ENSEIGNANT DESIGNE DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
UNE ECOLE D'ARCHITECTURE PEUT CONCLURE UNE CONVENTION AVEC UNE AUTRE ECOLE D'ARCHITECTURE,OU UN AUTRE ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,FRANCAIS OU ETRANGERS,AFIN DE VALIDER UN MODULE D'ENSEIGNEMENT SUIVI PAR LE STAGIAIRE DANS L'UN DE CES AUTRES ETABLISSEMENTS.
CES INFORMATIONS FIGURENT DANS LE REGLEMENT DES ETUDES DE CHAQUE ECOLE ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PORTE A LA CONNAISSANCE DES STAGIAIRES.
FIXATION DES 2 MODULES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Vu le décret no 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date des 28 et 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1997,
    Arrête :
    TITRE Ier
    ORGANISATION ET CONTENU DES ETUDES
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Catherine Trautmann  
TITRE I (ART. 1 A 7): ORGANISATION ET CONTENU DES ETUDES.
LE 3EME CYCLE CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT (DPLG) COMPORTE 3 MODULES D'ENSEIGNEMENT CAPITALISABLES AINSI QU'UN STAGE DE FORMATION PRATIQUE ET UN TRAVAIL PERSONNEL DE FIN D'ETUDES (TPFE),CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TITRES II ET III DU PRESENT ARRETE.
AGENCEMENT ET LISTE DES MODULES.
PROCEDURE D'EVALUATION DES ENSEIGNEMENTS ET DE LA FORMATION.
TITRE II (ART. 8 A 14): STAGE DE FORMATION PRATIQUE.
TITRE III (ART. 15 A 26): TRAVAIL PERSONNEL DE FIN D'ETUDES (TPFE).
IL CONSISTE EN UN PROJET ARCHITECTURAL OU URBAIN ACCOMPAGNE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION.
CREATION D'UNE COMMISSION DES TPFE COMPOSEE DE 5 A 8 ENSEIGNANTS DESIGNES POUR 2 ANS (COMPETENCES).
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-05-1984 ET 12-07-1985 A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE PRECITEE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles L. 227-8 et R. 227-15 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations animales ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1987 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 relatif à l'homologation de pièges ;
    Vu l'avis de la commission d'homologation instituée par l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la nature et des paysages :
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 26-05-1987,DU TABLEAU DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 12-08-1988 ET ABROGATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 02-07-1992 (L'UTILISATION DES PIEGES "STOP LOSS",HOMOLOGUES EN APPLICATION DE CES ARTICLES,EST INTERDITE A COMPTER DU 01-07-1998).
CATEGORIES DE PIEGES: SUPPRESSION DE L'UTILISATION DE CERTAINS PIEGES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
      Vu la décision no 94-335 du 7 juin 1994 modifiée et complétée autorisant la     société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre     dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
      Vu la demande présentée le 4 août 1997 par la société Canal Calédonie ;
      Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 août 1997     approuvant le projet d'avenant no 2 à la convention du 7 juin 1994 entre le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal     Calédonie, d'autre part ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre  1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 98-889 du 15 décembre 1998 relative à un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-203 du 11 mai 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures partiel susvisé ;
    Vu l'avis du 10 février 2000 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel à candidatures du 15 décembre 1998 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 23 juin 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 octobre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, notamment son article 32 ;
      Vu les lettres du Conseil des marchés financiers des 29 juillet et 3     septembre 1997 ;
      Vu l'avis de la Banque de France du 16 septembre 1997 ;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 15 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
EST HOMOLOGUE LE TITRE II DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.CHAP. I: SERVICES D'INVESTISSEMENT,SERVICES ASSIMILES,SERVICES ANNEXES.CHAP. II: CONDITION D'EXERCICE DES SERVICES PRECITES.
CHAP. III: CONDITIONS D'EXERCICE DU PASSEPORT.
CHAP. IV: REGLES D'ORGANISATION DES PRESTATAIRES HABILITES.CHAP. V: CERTIFICATION DE CONTRATS TYPES D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 7 juillet 1997, 7 mai 1998, 19 mars 1999 et 9 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section maïs et sorgho),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des     opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs     mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
LE REGLEMENT N° 97-03 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,RELATIF A LA MODIFICATION DU REGLEMENT N° 96-03 CONCERNANT LES REGLES DE BONNE CONDUITE APPLICABLES AU SERVICE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS EST HOMOLOGUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 portant délégation de signature du directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Avis : Le Journal officiel du 27 décembre 1997 comprend deux cahiers ; le second cahier (Déconcentration des décisions administratives individuelles) fait l'objet d'une pagination spéciale (pages 46001 à 46080 DAI).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, et notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ou fonctionnant sous contrat d'association dans des établissements privés ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, et notamment son article 1er ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994,LA LISTE DES DIPLOMES OBTENUS APRES 2 ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES PERMETTANT D'ACCEDER A LA CLASSE PREPARATOIRE DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE POUR TECHNICIENS SUPERIEURS (ATS) EST FIXEE COMME SUIT:
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS);
DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
    Vu le code rural, notamment le titre V du livre VI (nouveau) ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 modifié relatif à la monte publique ;
    Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
    Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;
    Vu le décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
Application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
Modification de l'article 27 du décret 69-666.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application de l'article 5-I du décret 80-627.
Modification de l'article 10 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter de la session de 2001.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu ;
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-978 du 3 septembre 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Alternantes FM pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Alternantes FM ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale     des brevets professionnels ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiments et travaux     publics du 26 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BP PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-07-1981 INSTITUANT UN BP DES METIERS DE LA PISCINE AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.