Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la directive du Conseil 90/425/CEE du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
 Vu la directive du Conseil 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la directive du Conseil 94/28/CE du 23 juin 1994, fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
 Vu la décision de la Commission 93/623/CEE du 20 octobre 1993 modifiée établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/79/CE du 12 janvier 1996 établissant les certificats zootechniques pour les sperme, ovules et embryons d'équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 2001/881/CE du 7 décembre 2001 établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
 Vu le code des douanes, et en particulier son article 38-1 ;
 Vu le code rural, et en particulier ses articles L. 236-4, L. 653-2, L. 653-3 et L. 653-15 ;
 Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 modifié rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu le décret n° 2000-243 du 13 mars 2000 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance des pays tiers d'animaux reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural
et de la forêt,
P.-E. Rosenberg
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Application de la directive du Conseil 90/425/CEE du 26-06-1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ; de la directive du Conseil 90/427/CEE du 16-06-1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ; de la directive du Conseil 94/28/CE du 23-06-1994, fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ; du règlement (CEE) 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.