Publics concernés : fabricants de jouets ainsi que leurs mandataires, importateurs et distributeurs.
Objet : instauration d'une nouvelle utilisation autorisée du nickel, d'une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi que d'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, à l'exception des dispositions relatives au nickel, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015, ainsi que des dispositions relatives au TCEP, au TCPP, au TDCP et au bisphénol A, qui entrent en vigueur le 21 décembre 2015.
Notice : le présent arrêté transpose les directives 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014, 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 et 2014/84/UE de la Commission du 30 juin 2014. Il autorise l'utilisation du nickel dans les parties de jouets destinées à conduire le courant électrique. Il instaure, dans les jouets destinés aux enfants de moins de trente-six mois ou destinés à être mis en bouche, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2009/48/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne L 355 du 31 décembre 2013 ;
Vu la directive 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP ;
Vu la directive 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A ;
Vu la directive 2014/84/UE de la Commission du 30 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le nickel ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
Fait le 8 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Transposition complète de la directive 2014/84/UE de la Commission modifiant l'annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le nickel Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/79/UE de la Commission modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP.