Publics concernés : entreprises de presse écrite, imprimée ou en ligne, des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
    
Objet : aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de presse écrite, imprimée ou en ligne, des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret institue une aide exceptionnelle au titre de l'année 2020 pour les entreprises de presse écrite, imprimée ou en ligne, des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui font face à une situation d'urgence, fortement fragilisées du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19. Il vise à préserver l'accès des populations des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française à la presse d'information politique et générale, élément constitutif de l'égalité entre les citoyens d'outre-mer et ceux de métropole, et à atténuer pour les entreprises de presse locales les impacts potentiellement négatifs de la situation exceptionnelle qu'ils rencontrent.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73, 74, 76 et 77,
Vu la loi modifiée n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse notamment son article 1er ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe du 12 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe du 12 octobre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane du 13 octobre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique du 12 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 15 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 15 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 13 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 13 octobre 2020 ;
Vu la saisine du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 13 octobre 2020 ;
Vu la saisine du Gouvernement de Polynésie française du 12 octobre 2020,
Décrète :
Fait le 13 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt