Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 12 à 16, 16-2, 18,     19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6, R. 15-15, R. 15-16 et R. 15-18 ;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1929 instituant un office central pour la     répression du faux-monnayage ;
      Vu le décret du 3 août 1953 instituant un office central pour la répression     du trafic illicite des stupéfiants ;
      Vu le décret no 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant un office central pour     la répression de la traite des êtres humains ;
      Vu le décret no 73-952 du 11 octobre 1973 instituant un office central pour     la répression du banditisme ;
      Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau     central national-France de l'organisation internationale de police criminelle     Interpol ;
      Vu le décret no 75-432 du 2 juin 1975 instituant un office central pour la     répression du vol d'oeuvres et objets d'art ;
      Vu le décret no 82-1050 du 13 décembre 1982 instituant un office central     pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs     et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;
      Vu le décret no 90-382 du 9 mai 1990 instituant un office central pour la     répression de la grande délinquance financière ;
      Vu le décret no 92-924 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil     supérieur de la police technique et scientifique ;
      Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention     d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le     19 juin 1990 ;
      Vu le décret no 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du     bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du     système d'information Schengen, dénommé Sirene,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN-LOUIS DEBRE
REMPLACE LES ART. D2-1 A D8 DU CODE.
LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE (OPJ) DES DIFFERENTS CORPS OU SERVICES ENTRETIENNENT,A TOUS LES ECHELONS,DES RELATIONS DE COOPERATION ET D'AIDE RECIPROQUE DANS LE RESPECT DES REGLES ADMINISTRATIVES ET DES PROCEDURES HIERARCHIQUES EN VIGUEUR.
MODALITES D'INFORMATION RECIPROQUE DES SERVICES DE POLICE ET DES UNITES DE GENDARMERIE EN CAS DE DECOUVERTE D'UN CRIME OU D'UN DELIT SUSCEPTIBLE D'ETRE MIS EN RAPPROCHEMENT AVEC DES FAITS DEJA CONSTATES OU DES PERSONNES.
DE TELS FAITS SONT PORTES SANS DELAI A LA CONNAISSANCE DES SERVICES RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE PAR LE OPJ.
CRITERES DE SAISINE DE LA DIRECTION PRECITEE PAR LE MAGISTRAT COMPETENT.
COLLABORATION DES OFFICIERS OU AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE,LORS D'ENQUETES.
INFORMATION DES BRIGADES DE GENDARMERIE PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DANS LE RESSORT DESDITES BRIGADES LORS D'ENQUETES POUVANT ENTRAINER DES INCIDENCES SUR L'ORDRE PUBLIC.
LES OPERATIONS DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SERONT EFFECTUEES PAR DES SPECIALISTES SAUF CAS D'URGENCE.LEURS RESULTATS SERONT CONFIES INDIFFEREMENT AUX ORGANISMES DE LA POLICE NATIONALE OU DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
FIXATION DES REGLES DE TRANSMISSION AUX SERVICES RELEVANT DE LA DIRECTION PRECITEE,DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA DELINQUANCE ET A LA CRIMINALITE ET DES AVIS ET FICHES DE RECHERCHE.
COMPLETE LE CODE PAR LES ART. D8-1 ET D8-2: ENUMERATION DES OFFICES CENTRAUX DE POLICE JUDICIAIRE ET DES ORGANES DE COOPERATION INTERNATIONALE POLICIERE PLACES AU SEIN DE LA DIRECTION SUSVISEE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D12: EXTENSION DES COMPETENCES TERRITORIALES DE L'OPJ EN REMPLACANT L'OBLIGATION D'ASSISTANCE DE L'OPJ TERRITORIALEMENT COMPETENT PAR L'OBLIGATION D'INFORMATION DUDIT OFFICIER ET DES SERVICES RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE POUR LES CAS VISES A L'ART. D3 (DERNIER AL.).