Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1 et L. 123-2-1 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
L'ART. 46 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 A REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. L123-2-1 DU CODE DE L'URBANISME AFIN DE REDUIRE LES OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT D'UNE PART,LORS DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS FINANCES AVEC UN PRET AIDE PAR L'ETAT ET D'AUTRE PART,LORS DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION OU D'AMELIORATION DE BATIMENTS AFFECTES A DE TELS LOGEMENTS.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SUR LES TERRITOIRES COUVERTS PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OPPOSABLE AINSI QUE PAR UN PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DANS LES SECTEURS SAUVEGARDES EN APPLICATION DE L'ART. L313-1 DU CODE SUSVISE.
L'ART. L123-2-1 PRECITE PREVOIT QUE LORS DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS BENEFICIANT D'UN PRET AIDE,IL NE PEUT,NONOBSTANT TOUTES DISPOSITION DU POS,ETRE EXIGE LA REALISATION DE PLUS D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT PAR LOGEMENT ET RAPPELLE,DE PLUS,QUE LES POS PEUVENT NE PAS IMPOSER LA REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT LORS DE CES TRAVAUX.
POUR LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION OU D'AMELIORATION DE BATIMENTS AFFECTES A DE TELS LOGEMENTS,L'ART. L123-2-1 (AL. 2) DISPOSE QUE L'OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT PREVUE,LE CAS ECHEANT,PAR LE POS N'EST PAS APPLICABLE,Y COMPRIS DANS LE CAS OU CES TRAVAUX S'ACCOMPAGNENT DE LA CREATION DE SURFACE HORS OEUVRE NETTE,DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE PRESENT DECRET,PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION,FIXE LE PLAFOND A 50% DE LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE EXISTANT AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX.
LES OBLIGATIONS FIXEES PAR LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS N'OFFRENT GENERALEMENT PAS UNE SOUPLESSE SUFFISANTE POUR LE CAS DES LOGEMENTS LOCATIFS BENEFICIANT D'UN PRET AIDE PAR L'ETAT ET SE TROUVENT SOUVENT SUREVALUEES POUR CES LOGEMENTS.
PAR AILLEURS,UNE PART IMPORTANTE DES BATIMENTS EXISTANTS AFFECTES A CES LOGEMENT SE SITUE DANS DES MILIEUX URBAINS DONT LA DENSITE N'EXIGE PAS LA REALISATION DE NOUVELLES AIRES DE STATIONNEMENT ET POUR LESQUELS LE STATIONNEMENT DE TOUT OU PARTIE DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE EST GENERALEMENT SUFFISANTE.
ENFIN,CET ASSOUPLISSEMENT DE L'OBLIGATION DE REALISER DE NOUVELLES AIRES DE STATIONNEMENT A L'OCCASION DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION OU D'AMELIORATION DES BATIMENTS EXISTANTS PEUT AUSSI PERMETTRE D'AUGMENTER LE NOMBRE DE LOGEMENTS CREES ET DE REDUIRE LE COUT DES OPERATIONS CONCERNEES.
INSERE 2 AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4 DE L'ART. R111-4 DU CODE DE L'URBANISME; COMPLETE PAR UNE PHRASE L'ART. R123-21 (2EMEMENT,C) DU CODE.
SONT NOMMES.
A LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN NEUROCHIRURGIE:
M. LE PROFESSEUR REY ALAIN,PRESIDENT TITULAIRE,EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR HIRSCH JEAN-FRANCOIS,
M. LE PROFESSEUR KAHN ALAIN,PRESIDENT SUPPLEANT,EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR REY ALAIN,
M. LE DOCTEUR ADAM YVES,MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES NEUROCHIRURGIENS FRANCAIS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR CREISSARD PIERRE,
A LA COMMISSION NATIONAL D'APPEL DE QUALIFICATION EN NEUROCHIRURGIE,
M. LE DOCTEUR FUENTES JEAN-MARC,MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES NEUROCHIRURGIENS FRANCAIS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR GUY GILLES.
M. DUBERTRET JULIEN,EST NOMME ADMINISTRATEUR,REPRESENTANT L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT D'EUROMEDITERRANEE,EN REMPLACEMEMT DE MME. BOSCHE-LENOIR ANNE.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la Convention de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment son article 9 ;
    Vu les articles 21, 34 à 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'article 4 du décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu les décrets en date des 7 et 21 janvier 1999 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la liste des membres élus publiée au Journal officiel des 8 janvier, 22 janvier et 3 février 1999 ;
    Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission ;
    Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Le président,
    M. Gentot
APPLICATION DES ART. 21,34 A 39 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SONT DESIGNES POUR EXERCER,CONFORMEMENT A L'ART. 39 DE LA LOI DU 06-01-1978,LE DROIT D'ACCES AUX TRAITEMENTS INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT,LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE:
M. BENASSAYAG MAURICE,M. CHAHID-NOURAI NOEL,M. GASSE DIDIER,M. GENTOT MICHEL,M. GICQUEL FRANCOIS,M. LECLERCQ PIERRE,M. PINET MARCEL,M. POIRIER JEAN-MARIE,M. ROSIER GUY,M. VIENNOIS MAURICE.LES COMMISSAIRES PEUVENT PROCEDER A TOUTES INVESTIGATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 21 (2EMEMENT ET DERNIER. AL) DE LA LOI.AU TERME DE CELLES-CI,IL LEUR APPARTIENT DE FAIRE PROCEDER AUX SUPPRESSIONS ET MODIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT JUSTIFIEES ET,POUR LES SERVICES DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX,DE PROPOSER AU MINISTERE DE L'INTERIEUR LA COMMUNICATION OU LA NON-COMMUNICATION DES INFORMATIONS.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REPARTIT ENTRE LES COMMISSAIRES POUR EXERCER LE DROIT D'ACCES INDIRECT LES DEMANDES ADRESSEES A LA COMMISSION.IL SIGNE LES LETTRES DE NOTIFICATION ADRESSEES AUX REQUERANTS.
M. JEAN-MARC RIVES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC,AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE MME. MORO CHRISTINE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
SONT NOMMES.
A LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN BIOLOGIE MEDICALE: M. LE PROFESSEUR POTRON GERARD,EN QUALITE DE PRESIDENT TITULAIRE MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR PERCEBOIS GILBERT,
A LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DE QUALIFICATION EN BIOLOGIE MEDICALE: M. LE PROFESSEUR KAMOUN PIERRE,EN QUALITE DE PRESIDENT TITULAIRE,MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR LATRILLE JACQUES,
MME LE PROFESSEUR AUGEREAU-VACHER CHRISTINE,MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANTE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR CLUZEL ROGER.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 17 décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 12 janvier 1999,
    Sur le cadre juridique :
    La bande de fréquences 8,025-8,500 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
    Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 8,025-8,500 GHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
    Sur l'opportunité de définir des conditions techniques et d'exploitation générales :
    L'Autorité estime que l'adoption d'une décision spécifique relative à la canalisation à utiliser par les matériels à modulation numérique permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique, auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation UIT-R 386-4,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 13 mai 1996 et du 6 janvier 1997 portant extension de la convention collective du 1er septembre 1995 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 98-01 du 23 novembre 1998 (Rémunérations minimales garanties annuelles) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. CHARPENEL YVES,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR A LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES AU MINISTERE DE LA JUSTICE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-11-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis de la commission permanente de la Nomenclature générale des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,TITRE XVI,SONT MODIFIEES COMME SUIT:
AU CHAP. I,LA RUBRIQUE RELATIVE AUX SOINS DE PRATIQUE COURANTE EST COMPLETEE;
LES DISPOSITIONS DE LA RUBRIQUE RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET A L'OBSERVATION D'UN PATIENT A DOMICILE SONT COMPLETEES;
LES DISPOSITIONS DU CHAP. II RELATIF AUX SOINS SPECIALISES SONT MODIFIEES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Texte totalement abrogé
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:"FIXANT LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES ET GESTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT".L'ARTICLE 2 EST ABROGE.LE TABLEAU DE L'ARTICLE 3 EST REMPLACE.APPLICATION DU DECRET 72887 DU 28-09-1972 MODIFIE PAR LE DECRET 99577 DU 08-07-1999.ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 84 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
    Vu le décret no 81-1090 du 11 décembre 1981 modifié relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
AU 2EME AL. DE L'ART. 84 DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET 811090 PRECITE,LA MENTION "JUSQU'A 1%" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "JUSQU'A 0,25%".
SONT NOMMES OU CONFIRMES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PROPRIETAIRES:
REPRESENTANTS TITULAIRES: MM.DE KERHALIC GILDAS,LAURENT (BERNARD),LORIEUX ANDRE,DE CIDRAC FRANCOIS,PELENC MICHEL,
REPRESENTANTS SUPPLEANT: MM. COTTET CLAUDE,MALLET PIERRE,BOKARIUS MICHEL,LAGRAVE GILLES ET MME. VENET ANNICK;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES LOCATAIRES:
REPRESENTANTS TITULAIRES: M. JOUBERT JACQUES ET MME. MEALLET CLAUDE-HELENE,
REPRESENTANTS SUPPLEANTS: M. RIOU DANIEL ET MME. MATHIEU NICOLE;
EN QUALITE DE PERSONNE QUALIFIEE POUR SA COMPETENCE EN MATIERE D'HABITATION,NOTAMMENT DU POINT DE VUE SOCIAL:
REPRESENTANT TITULAIRE: M. DUBIN FRANOCIS,
REPRESENTANT SUPPLEANT: M. LAURE (ANDRE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1614-3 ;
    Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par les décrets no 83-264 du 31 mars 1983 et no 95-177 du 21 février 1995 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Lionel  Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MODIFICATION DES AL. 2 ET 3 DES ART. 1 ET 3 DU DECRET PRECITE.
INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI 838 PRECITEE CODIFIE A L'ART. L614-3 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES (CCEC) PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES ET COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST COMPETENTE POUR DONNER UN AVIS SUR D'UNE PART,LES MODALITES D'EVALUATION DES ACCROISSEMENTS ET DIMINUTIONS DE CHARGES RESULTANT POUR LES COLLECTIVITES LOCALES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ET D'AUTRE PART,LES PROJETS D'ARRETES INTERMINISTERIELS CONSTATANT LE MONTANT DES CHARGES AINSI TRANSFEREES.
EN OUTRE,EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,CETTE INSTANCE A POUR MISSION D'ETABLIR CHAQUE ANNEE UN BILAN DE L'EVOLUTION DES CHARGES TRANSFEREES OU CONFIEES AUX COLLECTIVITES LOCALES.
LE DECRET 83298 DU 13-04-1983 QUI FIXE LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES 4 REPRESENTANTS DES REGIONS ET DE LEURS SUPPLEANTS AU SEIN DE CETTE COMMISSION PREVOIT LEUR ELECTION DIRECTE PAR LES PRESIDENTS DE CONSEILS REGIONAUX.
CE MODE DE NOMINATION SE DISTINGUE DE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE POUR LES REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET PREVUE PAR LE DECRET 83178 SUSVISE QUI PRECISE QUE LES 4 REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS SUPPLEANTS SONT DESIGNES PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE.
AFIN D'HARMONISER LA PROCEDURE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DES DIFFERENTS NIVEAUX DES COLLECTIVITES AU SEIN DE LA CCEC ADAPTATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83178 PRECITE ET ABROGATION DU DECRET 83278 MODIFIE SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UNE NOUVELLE PROCEDURE EST PROPOSEE PREVOYANT UN APPEL DE CANDIDATURES PERMETTANT AUX RECTEURS DE RECENSER TOUS LES ENSEIGNEMENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ACCEDER AU CORPS DES PROFESSEURS AGREGES ET CANDIDATS A CETTE PROMOTION.LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENSEIGNANTS FONT ACTE DE CANDIDATURE SONT DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION.LA PROCEDURE NATIONALE QUI SUCCEDE A LA PROCEDURE ACADEMIQUE RESTE SANS CHANGEMENT.REMPLACE L'ART. 5 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
MME. SOPHIE MOATI,EST NOMMEE DIRECTRICE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU QUAI BRANLY,POUR UNE DUREE DE 5 ANS: MMES. DRAMAN TRAORE (AMINATA),FALGAYRETTES-LEVEAU CHRISTINE; MM. MACK JOHN,SCHMALENBACH (WERNER),GRUZINSKI SERGE,LEMONNIER PIERRE; MME. GRUNIG (BLANCHE,NOELLE) ET M. MIQUEL ANDRE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le directeur départemental,
    V. Zemmour
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 09/04/1999 page 5246 à 5248
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la décision de la commission du 29 mars 1999 relative aux mesures de protection au regard de certains produits de poisson ;
    Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 221-1 et L. 221-5 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 275-1 à L. 275-10 et 337 ;
    Vu le code de la consommation et sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Considérant que des informations en provenance des autorités d'Ouganda, confirmées par la Commission européenne, font état d'intoxications alimentaires dues à l'ingestion de poissons du lac Victoria contaminés par des résidus de pesticides et que ces produits constituent donc un danger potentiel pour la santé humaine et animale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret no 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province ;
    Vu le décret no 99-251 du 31 mars 1999 portant convocation des électeurs ;
    Vu la décision no 99-145 du 12 avril 1999 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la décision no 99-152 du 23 avril 1999 portant répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le résultat du tirage au sort auquel il a été procédé le samedi 24 avril 1999, à 14 heures, à Nouméa ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide : 
Fait à Paris, le 24 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
    Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 58 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978) ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire de régisseurs ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    La directrice de la Documentation française,
    M. Viallet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
APPLICATION DES ART. 58 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (781239 DU 29-12-1978),18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
IL EST INSTITUE AUPRES DU SERVICE COMMERCIAL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE A AUBERVILLIERS UNE REGIE POUR L'ENCAISSEMENT DES RECETTES RELATIVES A TOUTES PRODUCTIONS IMPRIMEES OU DIFFUSEES SUR TOUS SUPPORTS EMANANT DES ADMINISTRATIONS,ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET COMMERCIALISEES PAR LE POINT DE VENTE SITUE 124,RUE HENRI-BARBUSSE,A AUBERVILLIERS.
LES RECETTES PREVUES A L'ART. PRECEDENT SONT ENCAISSEES PAR LE REGISSEUR:
SOIT EN NUMERAIRE;
SOIT AU MOYEN DE CHEQUES BANCAIRES OU POSTAUX ETABLIS A L'ORDRE DU TRESOR PUBLIC OU DU REGISSEUR ES QUALITES.
SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-APRES,LE REGISSEUR EST TENU DE VERSER SUR SON COMPTE AU TRESOR SON ENCAISSE EN NUMERAIRE DES QU'ELLE ATTEINT LA SOMME DE 5000FRS ET AU MINIMUM UNE FOIS PAR MOIS.IL ADRESSE LES CHEQUES BANCAIRES OU POSTAUX AU PLUS TARD LE LENDEMAIN DE LEUR RECEPTION AU COMPTABLE DU TRESOR TENEUR DE SON COMPTE.
LES RECETTES SONT VERSEES A L'AGENT COMPTABLE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE,SELON LES DIRECTIVES QU'IL DONNE AU REGISSEUR DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 7 ET 9 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.LE VERSEMENT A LIEU AU MINIMUM UNE FOIS PAR MOIS.
LE REGISSEUR DE RECETTES EST AUTORISE A DISPOSER D'UN FONDS DE CAISSE PERMANENT D'UN MONTANT DE 500FRS.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 184-1, L. 673-5, R. 184-1-11 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Bernard Kouchner  
LES REGLES DE BONNES PRATIQUES QUE DOIVENT RESPECTER LES ETABLISSEMENTS DE SANTE, LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ET LES ORGANISMES AUTORISES A PRATIQUER UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION DEFINIES A L'ART. R152-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ISSU DU DECRET 97-613) OU LES ACTIVITES DE RECUEIL, TRAITEMENT, CONSERVATION ET CESSION DE GAMETES ISSUS DE DONS PREVUES A L'ART. R673-5 DUDIT CODE SONT ENONCEES DANS LE GUIDE DE BONNES PRATIQUES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES EN ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION, FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "IRANCY" LES VINS ROUGES REPONDANT AUX CONDITIONS Y FIXEES.
LES VINS DE LA RECOLTE 1998 PEUVENT REVENDIQUER L'AOC "IRANCY" DANS LA MESURE OU ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AOC "BOURGOGNE IRANCY" DANS LE DECRET DU 31-07-1937 RELATIF A L'AOC "BOURGOGNE" SONT ABROGEES.
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 ET DU DECRET 931067 DU 10-09-1993.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Jean Glavany  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PIERRE JAMES,CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 24-02-1999.
A COMPTER DE CETTE DATE,EST NOMME AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE: CONSEILLER TECHNIQUE: M. FREDERIC GUEUDAR DELAHAYE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-11-1998.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;
    Vu la décision no 98-1043 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 1999 ;
    Vu l'avis no 99-121 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 février 1999 sur des décisions tarifaires de France Télécom ;
    Vu le projet de modification du catalogue d'interconnexion de France Télécom transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre en date du 5 février 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 8 février 1999 ;
    France Télécom a notamment soumis à l'avis de l'Autorité la décision tarifaire no 99018 E relative à l'évolution du tarif de l'abonnement téléphonique principal, du prix de certaines communications téléphoniques et des plages horaires ainsi que la décision no 99021 E relative à l'évolution des tarifs des communications téléphoniques internationales et à la modification des plages horaires. Ces décisions prévoient notamment que le tarif réduit s'appliquera également, à partir du 1er mars 1999, le samedi matin, de 8 heures à 12 heures ;
    Elle a également, par courrier en date du 5 février 1999, soumis à l'approbation de l'Autorité une proposition de modification de son catalogue d'interconnexion prenant en compte dans un souci de cohérence cette évolution des plages horaires des tarifs de détail ;
    L'Autorité constate que ces modifications consistent à ajouter, à partir du 1er mars 1999, la période du samedi, de 8 heures à 12 heures, aux périodes permettant, tant aux opérateurs de réseau ouvert au public qu'aux prestataires de service téléphonique, de bénéficier des tarifs réduits déjà prévus au catalogue d'interconnexion 1999 ;
    L'Autorité approuve donc ces modifications du catalogue d'interconnexion proposées par France Télécom,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 1996, portant extension d'accords départementaux (Maine-et-Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 16 octobre 1998 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 et 31 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II (Protection de la nature) du code rural, et notamment son article R. 213-4 ;
    Vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
    Vu le règlement (CE) no 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.153-1 à L.153-5 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 29 septembre 1997 approuvant l'article 1er de l'avenant no 5 au contrat de concession du tunnel routier Prado-Carénage ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
EST AUTORISEE,SUR L'OUVRAGE D'ART DIT "TUNNEL ROUTIER PRADO-CARENAGE",L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE RESULTANT DES NOUVEAUX TARIFS DE PEAGE PREVUS PAR L'ART. 39 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE CET OUVRAGE D'ART,TEL QUE CET ARTICLE A ETE APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 29-09-1997 ET TEL QU'IL FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 90777 DU 03-06-1990.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Catherine Trautmann  
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,A COMPTER DU 02-02-1999,AUX FONCTIONS DE CONSEILLERE TECHNIQUE AU CABINET DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EXERCEES PAR MME. JOSIANE LECRIGNY.
M. YVES-PHILIPPE BLONDEL,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 15-02-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-08-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) en date du 29 mars 1996 relative à l'établissement et à l'exploitation par la société Delta Sertec, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des résidences Le Quadrige et L'Aurige situées sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 30 septembre 1997 ;
    Vu le contrat de distribution de services de radio et de télévision conclu le 5 avril 1996 entre l'organisme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis provençal et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 30 avril 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE MEPHISTO INTERNATIONAL ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE MEPHISTO INTERNATIONAL,14 RUE DE LA GARE,77163 MORTCERF.
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS: MM. GILLES (PAUL),LEGERON RENE,NOE (PIERRE);
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE: MM. ARMANINI WILLIAM,GOJ PHILIPPE,BOULET GUY;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION: MM. SALVATOR (JEAN),THOMAS (ERIC).
SONT NOMMES MEMBRES:AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT;M. CLAUDE D'HARCOURT.MME STEPHANE PALLEZ.GENERAL PATRICK THOUVEREZ.M. ALAIN MONNIER.M. YVES COUSQUER.M. PHILIPPE VESSERON.M. FRANCOIS AUVIGNE.2.AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA CONNAISSANCE DES ACTIVITES DE L'AERONAUTIQUE CIVILE:M. CLAUDE TERRAZZONI.PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES QUESTIONS LIEES AUX TRANSPORTS:M. CLAUDE MARTINAND.M. ROBERT ESPEROU.PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES ELUS DE LA REGION ET DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES:M. GASTON VIENS.M. JACQUES DOMINATI.MME MONIQUE PAPIN.PERSONNALITE CHOISIE PARMI LES ELUS DES COMPAGNIES CONSULAIRES INTERESSEES:M. BERNARD IRION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) en date du 20 novembre 1997 relative à l'établissement et à l'exploitation par la société Delta Sertec, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Ormeaux I située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 30 septembre 1997 ;
    Vu le contrat de distribution de services de radio et de télévision conclu le 20 octobre 1997 entre la société UFFI Istres représentant le syndicat coopératif des copropriétaires de la résidence Ormeaux I et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 novembre 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13-1 (AL. 2) DE L'ARRETE DE 1987 MODIFIE SUSVISE (PERIODES D'INTERDICTION DE LA PECHE DU CRABE DES NEIGES) SONT ABROGEES.