Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 février 1993 portant extension de la convention collective de     la métallurgie des Flandres du 20 mai 1986 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 19 mai 1995 (trois barèmes annexés) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     taux effectifs garantis annuels, ainsi que les conditions de leur attribution     peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-100 du 21 janvier 1982 portant organisation de l'école du     personnel navigant d'essais et de réception ;
      Vu l'arrté du 21 janvier 1982 portant établissement et remboursement des     frais d'enseignement de l'école du personnel navigant d'essais et de     réception, et notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif aux brevets, licences et     qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile (personnels     d'essais et de réception),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des constructions aéronautiques,
    J. Vedel
LES MONTANTS DES FRAIS DE FORMATION REMBOURSABLES COMPRENANT LES DEPENSES LIEES A L'ENSEIGNEMENT AU SOL ET A L'ENTRAINEMENT AERIEN,DES STAGES ESSAIS RECEPTION ET QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS ORGANISES PAR L'ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION DEBUTANT EN 1996 SONT Y FIXES,POUR CHAQUE SPECIALITE.
LES MONTANTS DES REDEVANCES POUR LA PASSATION DES TESTS DE CONTROLE EN VOL PREVUS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES LICENCES ET QUALIFICATIONS ESSAIS ET RECEPTION ET DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS DE VOL SEUL A BORD POUR LES TITULAIRES DE CARTES DE STAGIAIRES SONT FIXES Y PAR SPECIALITE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-01-1982 ET DU DECRET 82100 DU 21-01-1982.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de     l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont     assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
POUR 1996,LES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2809   a 2810    
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-75).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 1er du décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au     statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature     ;
      Vu les articles 1er et 2 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole     nationale de la magistrature ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
M. DOMINIQUE MAIN,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LUDET.
APPLICATION DES ART. 1 DU DECRET 59772 DU 25-06-1959 MODIFIE,1 ET 2 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 18-12-1995 DES BIENS DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE FAF PHARMACIE,3 RUE RONDELET,75012 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE UNIFORMATION,3 RUE RONDELET,75012 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 1896228,81FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-11-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. L961-12 ET R964-1-6 DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2809    
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Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3-1 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "TAC O TAC",FAIT LE 23-05-1995 SONT,EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE JEU N0 3 ET SUIVANTES,ABROGEES ET REMPLACEES.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE L'ART. 3-1 RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS N0S 1 ET 2 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DESDITES EMISSIONS.
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
AU GRADE D'OFFICIER: M. BERGEROO PHILIPPE,ENTRAINEUR ADJOINT DE L'EQUIPE DE FRANCE DE FOOTBALL,26 ANS D'ACTIVITES SPORTIVES,PROFESSIONNELLES ET DE SERVICE MILITAIRE; M. EMILE (HENRI),ENTRAINEUR NATIONAL DE L'EQUIPE DE FRANCE DE FOOTBALL,CHARGE DE L'INTENDANCE,37 ANS D'ACTIVITES SPORTIVES,PROFESSIONNELLES ET DE SERVICES MILITAIRES;
AU GRADE DE CHEVALIER: M. FERRET JEAN-MARCEL,MEDECIN DE L'EQUIPE DE FRANCE DE FOOTBALL,32 ANS D'ACTIVITES SPORTIVES ET PROFESSIONNELLES; M. LEMERRE-DESPREZ ROGER,ENTRAINEUR ADJOINT DE L'EQUIPE DE FRANCE DE FOOTBALL,39 ANS D'ACTIVITES SPORTIVES,PROFESSIONNELLES ET DE SERVICES MILITAIRES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 55,BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE,BP 101,61003 ALENCON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines, notamment son article 11,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Texte totalement abrogé
LE CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 97886 DU 25-09-1997 POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE DES CULTURES MARINES EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES VISE A L'ART. 1 COMPORTE LES EPREUVES ECRITES Y VISEES DONT LE PROGRAMME EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICABLE AU CONCOURS PROFESSIONNEL OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 16,RUE DES MOULINS,43000 LE PUY-EN-VELAY,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,AVENUE DES COTTAGES,BP 383,63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 2,RUE MONCEY,BP 3075,69397 LYON CEDEX 03,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 17 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 1998 portant le numéro 594167,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
Application des articles 15 et 34 de la loi 78-17.
Il est crée au ministère de la jeunesse et des sports un traitement automatise d'informations nominatives, dénommé "emplois-jeunes", dont l'objet est le recensement des "emplois-jeunes" crées dans le champ de compétence de la ministre de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J. Lemierre
RECT. JO DU 20-02-1999   P2673
Application des articles 8, 32 et 33 de la loi 84-46 ; 2 du décret 84-708 ; 19 de la loi 91-716.
Abroge le règlement n° 92-03 du 17 février 1992 modifie.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
IL EST CREE A L'ECOLE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV (ART. 29 A 60) DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 LES QUESTIONS RELATIVES L'HYGIENE,A LA SECURITE DU TRAVAIL ET A LA PREVENTION MEDICALE DANS CET ETABLISSEMENT.LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ASSISTE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST FIXE COMME SUIT: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS; REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS; LE MEDECIN DE PREVENTION.
Le Président de la République,
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination au groupe de sécurité de la présidence de la République,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Jacques Chirac  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMANDANT DU GROUPE DE SECURITE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DE M. JEAN-MARIE GUTKNECHT.
SONT NOMMES:
COMMANDANT DU GROUPE DE SECURITE: M. LE LIEUTENANT-COLONEL DE GENDARMERIE DENIS ROUX;
ADJOINT AU COMMANDANT DU GROUPE DE SECURITE: M. LE COMMISSAIRE HUGUES BRICQ.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-17-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. JACQUES GERAULT,PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
LES SOUS-QUOTAS DE CABILLAUD (GADUS MORHUA) ATTRIBUES EN ZONES VII B A K,VIII,IX ET XI AUX NAVIRES ADHERENTS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS "FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DU NORD-NORMANDIE" (FROM NORD),"COOPERATIVE MARITIME ETAPLOISE" (CME),"SOCIETE COOPERATIVE DES PECHEURS PORTAIS-MAREE" (COPEPORT MAREE) ET "ORGANISATION DE PRODUCTEURS DES PECHES ARTISANALES DU PORT D'HENDAYE" (OP HENDAYE) SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7,8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE,
DU REGLEMENT CE 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE,
DU REGLEMENT CE 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1998 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour la mâche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
PHILIPPE VASSEUR
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MICHEL HENRY,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. YVES BERGER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
     Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
     Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature     des spécialités de formation ;
     Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995 et 28 novembre 1995 ;
     Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués, complété     par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28 octobre     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994, 24     septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995 ;
     Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. BAS
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION,APRES REVISION DES TITRES Y VISES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
FIN D'HOMOLOGATION A COMPTER DU 14-01-1996 DES TITRES Y VISES.
MODIFICATION DES ARRETES DES 06-12-1993,28-09-1995,29-09-1995 ET 02-10-1995.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du     personnel de direction des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire ;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1977, modifié par l'arrté du 11 mars 1991,
     fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves des concours     de sous-directeur des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire, notamment l'article 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le sous-directeur,
    F. ANTONINI
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE SOUS-DIRECTEUR DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE FIXE EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 77905 DU 08-08-1977.
Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. BAS
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION DES TITRES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,APRES REVISION.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 14-01-1996 A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. BRICE HORTEFEUX,PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des     services médicaux des administrations de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1992 portant modification de commissions     administratives paritaires à l'administration centrale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-09-1992:
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4:
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL PRINCIPAL ET INFIRMIER EN CHEF DES SERVICES MEDICAUX;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE,ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET INFIRMIER PRINCIPAL DES SERVICES MEDICAUX;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE ET INFIRMIER DES SERVICES MEDICAUX.
A TITRE TRANSITOIRE,LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4 EST EGALEMENT COMPETENTE A L'EGARD DU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE EN CHEF.LES FONCTIONNAIRES DE CE GRADE SONT DONC ELECTEURS ET ELIGIBLES AU TITRE DE CETTE COMMISSION.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4 EN EXERCICE AU 09-03-1996 CONTINUERA A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SES MEMBRES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) ;
    Vu la décision unanime du conseil d'administration du comité interprofessionnel de la dinde française en date du 29 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service
    P. Gabrié
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 94-336 du 7 juin 1994 modifiée autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la décision no 98-681 du 15 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Canal Polynésie le 15 octobre 1998 et les éléments d'information fournis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 1er décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964, modifié notamment par le décret no     96-27 du 15 janvier 1996, relatif à l'organisation du ministère de la     justice, et notamment son article 3 ;
     Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en     date du 23 octobre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU COMPREND 3 SOUS- DIRECTIONS:
LA SOUS-DIRECTION DE LA LEGISLATION CIVILE,DE NATIONALITE ET DE LA PROCEDURE (C);
LA SOUS-DIRECTION DU DROIT COMMERCIAL,DU DROIT IMMOBILIER ET DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE (D);
LA SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES (M).
COMPETENCES DESDITES SOUS- DIRECTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964 MODIFIE.
LE FORT DU RISOUX ET CHEMIN D'ACCES,SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES ROUSSES (JURA),REFERENCES CADASTRALES: FORT DU RISOUX (SECTION A,N0 163 ET N0 172) ET CHEMIN D'ACCES (SECTION A,SANS NUMERO),EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE EN TANT QU'OUVRAGE DE PREMIERE SERIE DES PLACES DE GUERRE.
MME. AUBOURG ELISABETH,EST NOMMEE PRESIDENTE DU JURY.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY: MME. TAILLEUR RAYMONDE; MM. BUISSON HENRY ET COMBE PIERRE.
DANS LE CAS OU MME. AUBOURG SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,LE JURY SERAIT PRESIDE PAR MME. TAILLEUR RAYMONDE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 23-12-1998 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION FAF 70 (FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE LA HAUTE-SAONE),RUE DE LA CORNE-JACQUOT-BOURNOT,BP 143,70003 VESOUL,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5 BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN MONTANT DE TRESORERIE NETTE DE 114014,87FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1997.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 23-12-1998 DES BIENS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION FAF 70 (FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE LA HAUTE-SAONE),RUE DE LA CORNE-JACQUOT-BOURNOT,BP 143,70003 VESOUL,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5 BIS RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF IMMOBILISE POUR UN MONTANT DE 828954,18FRS,DONT UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR UNE VALEUR COMPTABLE NETTE DE 783152,34FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1997.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée ;
    Vu le décret no 59-393 du 11 mars 1959 modifié pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la République des articles 1er, 5 et 6 des titres II et III de l'ordonnance du 15 novembre 1958 susvisée ;
    Vu le décès, survenu le 2 février 1998, de M. Régis Ploton, sénateur de la Haute-Loire ;
    Vu la démission de M. Roger Quilliot de son mandat de sénateur du Puy-de-Dôme, dont le président du Sénat a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du 17 juillet 1998 ;
    Vu la vacance d'un siège de sénateur dans chacun des départements de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES SENATEURS SONT CONVOQUES LE 27-09-1998,AFIN DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES SENATEURS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SERIE A FIGURANT AU TABLEAU N°5 ANNEXE AU CODE ELECTORAL ET DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALIS-ET-FUTUNA,AINSI QUE POUR LE SIEGE ACTUELLEMENT VACANT DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-LOIRE ET DU PUY-DE-DOME.
DANS LES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LES ELECTIONS ONT LIEU AU SCRUTIN MAJORITAIRE,LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN SERA OUVERT A 8 H 30 ET CLOS A 11 HEURES.S'IL Y A LIEU D'Y PROCEDER,LE SECOND TOUR DE SCRUTIN SERA OUVERT A 15 H 30 ET CLOS A 17 H 30.
DANS LES DEPARTEMENTS OU LES ELECTIONS ONT LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,LE SCRUTIN SERA OUVERT A 9 HEURES ET CLOS A 15 HEURES.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ALINEAS PRECEDENTS DU PRESENT ARTICLE,LE PRESIDENT DU BUREAU DU COLLEGE ELECTORAL POURRA DECLARER LE SCRUTIN CLOS AVANT LES HEURES PREVUESS'IL CONSTATE QUE TOUS LES ELECTEURS ONT PRIS PART AU VOTE.
DANS LES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER,LES CONSEILS MUNICIPAUX SERONT CONVOQUES POUR LE 04-09-1998 AFIN DE DESIGNER LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS.
L'ASSEMBLEE DE CORSE SERA CONVOQUEE POUR LE 01-09-1998 AFIN DE PROCEDER A LA DESIGNATION DE SES DELEGUES.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581098 DU 15-11-1958.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Habillement du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.LES EPREUVES SONT DEFINIES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1999.LA DERNIERE SESSION DU BTS ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-03-1973 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Christian Dubreuil en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature à M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany