Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins     et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne (à l'exception du     département de l'Allier) et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 14 mai 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne exceptée, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 juin 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 16 juillet 1992, le budget pour 1991 de l'école     d'architecture de Clermont-Ferrand, qui avait été arrêté, en dépenses, à     3202064,65 F et, en recettes, à 2964496,05 F, est fixé, en dépenses, à     3417864,65 F et, en recettes, à 3180296,05 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 237568,60 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L.212-1, L.212-2, L.620-2 et     L.620-7;
      Vu l'article 23 de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement     de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion     sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour     l'application du troisième plan pour l'emploi;
      Vu l'ensemble des décrets pris en application de la loi du 21 juin 1936;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1991 relatif à la     consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés;
      Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs     et de salariés concernées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
L'ART. D212-11 DU CODE DU TRAVAIL EST ABROGE.LES ART. D212-12 A D212-17 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D212-11 A D212-16.
MODIFICATION DES ART. D212-14 (AL. 1 ET 3) ET D212-15 DU CODE SUSVISE.
AU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS),IL EST CREE UNE SECTION V "CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL" QUI COMPREND LES ART. D212-17 A D212-24.
CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL ET MODALITES D'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS NECESSAIRES AU DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE,LORSQUE TOUS LES SALARIES OCCUPES DANS UN SERVICE OU UN ATELIER NE PRATIQUENT PAS LE MEME HORAIRE COLLECTIF.
CONTENU DE L'AFFICHAGE POUR CE QUI CONCERNE LE CYCLE (NOMBRE DE SEMAINES DU CYCLE,REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR CHAQUE SEMAINE) ET MODULATION (AFFICHAGE DU PROGRAMME INDICATIF).
ENUMERATION DES DOCUMENTS SUSVISES,DEVANT PERMETTRE LE DECOMPTE ET LA VERIFICATION PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA DUREE QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL (DECOMPTE DES REPOS COMPENSATEURS,MODULATION HORAIRE).
LES DOCUMENTS PEUVENT ETRE TENUS PAR LES ENTREPRISES SOUS LA FORME DE DOCUMENTS INFORMATISES.
ABROGATION:
DES ART. 3 DES DECRETS DES 27-10-1936 ET 13-03-1937 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936;
DES ART. 4 DES DECRETS DES 27-10-1936,17-11-1936,29-12-1936,20-01-1937,13-02-1937,02-03-1937,13-03-1937,22-03-1937,27-03-1937,31-03-1937,20-04-1937,27-04-1937,19-05-1937,15-06-1937,16-06-1937,16-07-1937,30-07-1937,25-08-1937,09-11-1937,23-11-1937,11-01-1938,17-03-1938,22-10-1938,31-12-1938,PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936;
DE L'ART. 11 DU DECRET DU 15-06-1937 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936;
DES ART. 13 DES DECRETS DES 25-09-1936,17-11-1936,13-02-1937,13-03-1937,30-07-1937,25-04-1949,PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 911 DU 03-01-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers     internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des     transporteurs résidant en France,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
IL EST AJOUTE A L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE UN AL. 4 AINSI REDIGE:
IL NE SERA PLUS DELIVRE D'AUTORISATIONS DE TRANSPORT INTERIEUR D'ENCADREMENT A PARTIR DU 01-01-1993.LES AUTORISATIONS DE TRANSPORT INTERIEUR D'ENCADREMENT DELIVREES AVANT LE 31-12-1992 CONSERVENT LEUR VALIDITE JUSQU'A LEUR DATE D'ECHEANCE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 8 juillet 1992, le budget pour 1991 de l'école     d'architecture de Paris-Conflans, qui avait été arrêté en dépenses à     4918586,20 F et, en recettes, à 4798586,20 F, est fixé, en dépenses, à     4916284 F et, en recettes, à 4796284 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 120000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 5 octobre 1992, M. Berger (Pierre), conseiller     commercial de 2e classe du service de l'expansion économique à l'étranger,
     est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe et affecté à     la direction régionale du commerce extérieur de la Réunion.
      Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de     l'intéressé dans ses nouvelles fonctions.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de directeur général des impôts ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts ;
Vu les arrêtés des 19 avril 1993 et 6 mai 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 septembre 1992, sont     nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse:
      Pour représenter les usagers:
      - au titre des industries agricoles et alimentaires, en qualité de membre     suppléant: M. Eastes (Richard), en remplacement de M. Rudloff (André);
      - au titre des coopératives agro-alimentaires industrielles ou sociétés     d'intérêts collectifs agricoles, en qualité de membre titulaire: M.
     Ducastelle (Alain), en remplacement de M. Goepfert (Gérard).
      Pour représenter les milieux socio-professionnels de la région     Champagne-Ardenne, en qualité de membre suppléant: M. Vingtdeux (Claude), en     remplacement de M. Alin (Yves).
      Pour représenter les milieux socio-professionnels de la région Lorraine, en     qualité de membre titulaire: M. Mathieu (Jean), en remplacement de M. Beguin     (Daniel).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE:
POUR REPRESENTER LES USAGERS:
 AU TITRE DES INDUSTREIS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. EASTES RICHARD,EN REMPLACEMENT DE M. RUDLOFF ANDRE;
AU TITRE DES COOPERATIVES AGRO-ALIMENTAIRES INDUSTRIELLES OU SOCIETES D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. DUCASTELLE ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. GOEPFERT GERARD.
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIO-PROFESSIONNELS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. VINGTDEUX (CLAUDE),EN REMPLACEMENT DE M. ALIN YVES.
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIO-PROFESSIONNELS DE LA REGION LORRAINE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. MATHIEU (JEAN) EN REMPLACEMENT DE M. BEGUIN DANIEL.
Le secrétaire d'Etat à la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
JACQUES MELLICK
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. ANNE MERLOZ,CONSEILLER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur des affaires financières et de l’administration générale ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l’administration générale ;
Vu l’arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l’administration générale en bureaux,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu l'arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux péages autoroutiers,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-09-1992 SONT COMPLETES SUR LES AUTOROUTES A26 ET A4 AFIN DE TENIR COMPTE DE L'EXTENSION DE L'OUVERTURE DE L'ECHANGEUR DE SAINT-ETIENNE-AU-TEMPLE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE:
D148,D149,D364,D376,D392,D450,D451,D454,D456,D544-2,D544-3,D544-4,D578,D380.
CREATION DES ARTICLES SUIVANTS DU MEME CODE:
D125-1,D149-1,D149-2,D193,D313-1,D314-1,D340-1,D544-5.
ABROGATION DES ARTICLES D141,D397.
Par décret en date du 25 septembre 1992, le poste électro-sémaphorique du     Pilier, sis sur l'île du Pilier, commune de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée),
     est déclassé du domaine public militaire en tant que poste     électro-sémaphorique et poste d'écoute.
      Il est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée     concernant la détermination et la conservation des postes     électro-sémaphoriques et de la liste no 3 annexée à la loi du 28 mars 1933     sur les ouvrages de côtes.
      Le champ de vue et les servitudes institués à son profit sont supprimés.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de la route en ses articles L.5, R.53 et R.234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366     susvisé;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 9 août 1992 par le président du comité de la voie     sacrée et de la liberté, dont le siège se trouve à Fleury-devant-Douaumont     (55100), et tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, les 31 octobre et     1er novembre 1992, une course de relais pédestre dénommée <<Relais d'honneur     de la Flamme sacrée>>, destinée à transporter la flamme de l'Arc de Triomphe     (Paris) à Verdun (Meuse);
      Vu la police d'assurance souscrite par le comité de la voie sacrée et de la     liberté;
      Vu les avis des préfets des départements de l'Aisne, de la Marne, de la     Meuse, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et du     préfet de police;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LE COMITE DE LA VOIE SACREE ET DE LA LIBERTE EST AUTORISE A ORGANISER,LES 31-10-1992 ET 01-11-1992,UNE COURSE DE RELAIS PEDESTRE DENOMMEE "RELAIS D'HONNEUR DE LA FLAMME SACREE PARIS-VERDUN 92" DESTINEE A TRANSPORTER LA FLAMME DE L'ARC DE TRIOMPHE (PARIS) A VERDUN (MEUSE) SUIVANT UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE LA MARNE,DE LA MEUSE,DE SEINE-ET-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE ET DE PARIS.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 130 de ce texte ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST AJOUTE UN ALINEA AU PARAG.11-2 DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE,AINSI REDIGE:
IL EN VA DE MEME POUR LES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DE TOUTES CATEGORIES LORSQU'ILS REPONDENT AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ART. R130 (AL. 2) DU CODE DE LA ROUTE (EXAMEN TECHNIQUE).
Par décret en date du 30 septembre 1992, M. Jean-Michel Yolin, directeur de     l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, est nommé membre du     conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de     représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé de la recherche, en     remplacement de M. Bernard Decomps.
M. JEAN-MICHEL YOLIN,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DECOMPS.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l’internat de pharmacie ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national des concours d’internat ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l’organisation des concours d’internat en pharmacie ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le chef de service,
G. ROYER
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
L’administrateur civil,
J.-L. DURAND-DROUHIN
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,8,11,12.
CONTENU DES DOSSIERS DE CANDIDATURE,NATURE DES EPREUVES,SUJETS DES EPREUVES,CORRECTION.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
Vu le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l’internat de pharmacie ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national des concours d’internat ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l’organisation des concours d’internat en pharmacie ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1991 relatif à l’activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d’internat en pharmacie ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le chef de service,
G. ROYER
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
L’administrateur civil,
J.-L. DURAND-DROUHIN
ORGANISATION DU CONCOURS SPECIAL CONFORMEMENT AU TITRE III DU DECRET 88996 DU 19-10-1988.
DATE,LIEUX,CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE,EPREUVES DU CONCOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1988 RELATIF AUX CONCOURS SPECIAUX PREVUS POUR L'ACCES DES PHARMACIENS FRANCAIS ET ANDORRAINS ET DES PHARMACIENS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AU 3EME CYCLE DES ETUDES DE PHARMACIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance     et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 75-392 du 16 mai 1975 modifiant l'article 8 de la loi du 10     juillet 1934 susvisée;
      Vu le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé     par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des     candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat;
      Vu l'arrté du 29 août 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1975;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      La commission des titres d'ingénieur entendue,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
L'ISIM EST AUTORISE A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT DANS LES SPECIALITES:
INFORMATIQUE,INFORMATIQUE DE GESTION,MICROELECTRONIQUE ET COMPOSANTS,AUTOMATIQUE ET AUTOMATIQUE GENERALE,EAU ET ASSAINISSEMENT,SCIENCES ET TECHNIQUES AGRO-ALIMENTAIRES,SCIENCES DES MATERIAUX.
Le ministre délégué à la santé,
Vu l’article L. 714-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l’article 29 ;
Vu l’arrêté du 24 mai 1974 relatif au classement et à l’échelonnement indiciaire des chefs de bureau des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1978 modifié portant institution d’une indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 1992 fixant pour l’année 1991 les taux de l’indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 1993 fixant pour l’année 1992 le taux de l’indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière,
D. VILCHIEN
L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ART. 1-BIS SUIVANT:
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 29 DU DECRET 88163 DU 19-02-1988,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE DIRECTION DES HOPITAUX LOCAUX,DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ET DES HOSPICES PUBLICS COMPTANT 40 LITS AU PLUS,SONT FIXES AU PRESENT ARRETE POUR 1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret du 14 mai 1993 portant nomination au conseil d’administration de la Banque nationale de Paris ;
Vu la proposition du conseil d’administration de la Banque nationale de Paris ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
PRESIDENT: M. MICHEL PEBEREAU,EN REMPLACEMENT DE M. (RENE) THOMAS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'environnement,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 594-91 du 4 mars 1991 du Conseil des communautés     européennes relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux;
      Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 4 à 6 qui continuent de s'appliquer jusqu'au 04-07-2008
SONT CONCERNES:
LES FLUIDES FRIGORIGENES COMPOSES:
DE CHLOROFLUOROCARBURES (CFC) ET D'HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC),
DE DERIVES BROMES ANALOGUES;
D'HYDROFLUOROCARBURES (HFC);CES DERNIERS N'ATTAQUENT PAS LA COUCHE D'OZONE MAIS PARTICIPENT A L'EFFET DE SERRE ADDITIONNEL.
LES EQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES ET CLIMATIQUES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI NE PEUVENT ETRE INSPECTES EN RAISON DU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DE CEUX DE FAIBLE CAPACITE.
LE DECRET PREVOIT:
LA RECUPERATION OBLIGATOIRE DES FLUIDES FRIGORIGENES,SUIVIE DE LEUR RECYCLAGE SUR PLACE OU DE LEUR REMISE AUX SPECIFICATIONS D'ORIGINE OU DE LEUR DESTRUCTION.
UNE FICHE D'INTERVENTION A ETABLIR LORS DES OPERATIONS D'ENTRETIEN;
UN ENREGISTREMENT EN PREFECTURE DES ENTREPRISES INTERVENANT SUR LES EQUIPEMENTS;CELLES-CI SONT SOUMISES A DES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET DE MATERIEL.
DES FACILITES POUR L'ENREGISTREMENT DES ENTREPRISES BENEFICIANT D'UN CERTIFICAT OU D'UNE ATTESTATION DELIVRE EN APPLIQUANT UN REGLEMENT TECHNIQUE IMPOSANT DES CONTRAINTES PROPRES A REPONDRE AUX EXIGENCES DU TEXTE.
UNE DECLARATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES QUANTITES DE FLUIDES DESTINEES A ETRE DETRUITES OU REUTILISEES;
UN DELAI ACCORDE AUX ENTREPRISES EXERCANT DEJA CETTE ACTIVITE POUR SE FAIRE INSCRIRE EN PREFECTURE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975 ET DU REGLEMENT CEE 594-91 DU 04-03-1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     en date du 16 octobre 1992, M. Lugez (Jean) est nommé, sur proposition du     conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment, à     la commission de la sécurité des consommateurs pour une durée de trois ans.
NOMINATION DE M. LUGEZ JEAN,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
JACK LANG
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d’Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d’un groupement européen d’intérêt économique ;
Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu les demandes de la société Télédiffusion de France en date du 1er décembre 1992 et du 5 mars 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17     août 1992, considérant que les établissements Amato, 55, rue de Verdun, 95530     La Frette-sur-Seine, ont fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     China-Punct-Organomètre faisant état d'une action sur <<état critique     terminal, dégénérescence terminale organique, dégénérescence partielle,
     hypofonction, hyperfonction ou fatigue, irritation, inflammation partielle,
     inflammation totale, infection, cancer... traitement de la peau, des veines,     des muscles, des os, des organes, des maladies nerveuses, des maladies     psychiques... stress, angoisse, troubles digestifs, arthrose>>, considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil     China-Punct-Organomètre les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour la société Amato, 55, rue de Verdun, 95530 La     Frette-sur-Seine.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1992, M. Guilhe La Combe de Villers (Hervé), conseiller à la cour     d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des     dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur     sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 mars 1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 avril 1992 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Denis     Prieur, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 17 novembre 1992, M. Relaix (Daniel), adjoint administratif, est     nommé, à compter du 2 novembre 1992, régisseur de recettes auprès du service     météorologique interrégional du Sud-Ouest, en remplacement de Mme Crahet     (Véronique).
M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT FRANCOIS LE FUR EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE,A LA COMMISSION DES MARCHES D'AERONAUTIQUE,DE MECANIQUE,DE MATERIELS ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT,AINSI QU'A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JACQUES BLOT,EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL ROBIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
PHILIPPE MESTRE
CHARGE DE MISSION: M. GERARD CHASSEGUET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 17 avril 1992 susvisée,
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU B (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION OU A L'ACHAT) DU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS SONT Y MODIFIES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFB-010 présentée     par l'association Radio libre Clash;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio libre Clash conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2 ;
Vu les demandes d’autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 11 mars 1991 et 11 mars et 21 mai 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du     développement rural, du ministre de l'équipement, du logement et des     transports, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le décret no 61-836 du 22 juillet 1961, modifié par les décrets nos     62-1103 du 21 septembre 1962 et 84-1082 du 4 décembre 1984, instituant un     commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région     parisienne, et notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     GILBERT BAUMET
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: "LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SONT EXERCEES PAR LE PREFET DU VAL-DE-MARNE".
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des musées de France,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, et notamment les articles 214-1, 224, 225, 226, 227 et 228 ;
Vu le livre V du code de la santé publique relatif à la loi sur la pharmacie vétérinaire, notamment les articles 610, 611, 617-6, 617-20, 617-21, 617-22, 617-24 et 617 26 ;
Vu le décret n° 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l’identification des animaux et des performances zootechniques ;
Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d’Aujeszky dans l’espèce porcine à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
Vu le décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l’article 214-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l’identification des animaux de l’espèce porcine ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l’identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie ;
Vu l’arrêté du 27 février 1992 relatif aux mesures sanitaires exigées à l’égard de la maladie d’Aujeszky pour la diffusion des reproducteurs de l’espèce porcine ;
Vu l’arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les verrats livrés à la monte publique ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1984 relatif à la réalisation des examens sérologiques en matière de maladie d’Aujeszky ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1988 modifiant l’arrêté du 21 mars 1983 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique, et notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l’organisation de la lutte contre la maladie d’Aujeszky sur l’ensemble du territoire national, et notamment ses articles 1er à 5,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 06-05-1988 ET DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-11-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la législation fiscale ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
Vu la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d’économie sociale, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LA SOCIETE COOPERATIVA MURATORI E CEMENTISTI (CMC) DI REVENNA,VIA TRIESTE N0 76,81000 RAVENNA (ITALIE),POURRA,EN APPLICATION DES ART. 61 ET 260 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,PRETENDRE AU BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS,D'UNE PART,PAR LES ART. 62,63,64,65,143 ET 166 DE CE CODE ET,D'AUTRE PART,PAR LES ART. 261,262,263,334 ET 343 DUDIT CODE.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération en date du 5 octobre 1992 et la réunion du bureau en date du 4 novembre 1992 de la chambre de commerce et d’industrie de Bayonne-Pays basque ;
Vu les délibérations en date du 29 janvier 1992 et du 29 juin 1992 du conseil général des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’avis en date du 30 décembre 1992 du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 65 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le décret du 5 février 1991 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature,
Décrète :
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PAUL LEGATTE,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PINEL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l’Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre accessoire soit une tâche d’enseignement, soit le fonctionnement de jurys d’examens ou de concours,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83-634 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 56-585 .
Texte totalement abrogé.