L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
     Vu la décision du Conseil constitutionnel no 95-371 DC en date du 29 décembre     1995 ;
     Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE    
  (1) Loi no 95-1347.
    - Directives communautaires :
     Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 portant mesures de     transition en matière de T.V.A. à la suite de l'élargissement de l'Union     européenne au 1er janvier 1995 ;
     Directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative au régime général,     à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à     accise ;
     Transposition de la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 portant     nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée.    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
     Projet de loi no 2357 (1994-1995) ;
     Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 2407 ;
     Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, no 2409 ;
     Discussion et adoption le 6 décembre 1995.
    Sénat :
     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 119     (1995-1996) ;
     Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 132     (1995-1996) ;
     Discussion les 19 et 20 décembre 1995 et adoption le 20 décembre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2454 (1994-1995) ;
     Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 2460 (1994-1995) ;
     Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
    Sénat :
     Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 154 (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
    - Conseil constitutionnel :
     Décision no 95-371 DC du 29 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 31     décembre 1995.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 26-I,26-III,14-B-I ET 14-B-II,18-I,19-IV ET 19-XIX (ANNEXE II DU CGI),19-IV (2EMEMENT: A) ET 19-XIX,ART. 2-A-4 (ANNEXE III DU CGI),ART. 21-I INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A CETTE DATE
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9476 CE DU 22-12-1994 PORTANT MESURES DE TRANSITION EN MATIERE DE TVA A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE,9474 CE DU CONSEIL DU 22-12-1994 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE ET 957 CE DU 10-04-1995,SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TVA.
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7),
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DU CODE DES DOUANES.
LE III DE L'ART. 3 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 95371 DC DU 29-12-1995.
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1995.
A) BUDGET GENERAL: ART. 8 A 10.
B) BUDGETS ANNEXES: ART. 11.
AUTRES DISPOSITIONS: ART. 12 ET 13.MODIFICATIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (941162 DU 29-12-1994).
TITRE II: MESURES PERMANENTES.
I) MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 14 A 33).
MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DE LA LOI 92676 DU 17-07-1992,DE LA LOI 95116 DU 04-10-1995,DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
II) AUTRES DISPOSITIONS (ART. 34 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI 911396 DU 21-12-1961,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947,DE LA L7,DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991,DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.