Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 152-8, L. 184-1     et R. 184-3-10, dans leur rédaction issue de la loi no 94-654 du 29 juillet     1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps     humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ;      Vu l'article 16-4, alinéa 3, du code civil,
      Le Conseil d'Etat (section social) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
IL EST INSERE AU CHAP. II-BIS DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION 2 AINSI REDIGEE:
SECTION 2: ETUDES MENEES SUR DES EMBRYONS IN VITRO (ART. R152-8-1,R152-8-2,R152-8-3,R185-8-4,R152-8-5,R152-8-6,R152-8-7,R152-8-8,R152-8-9,R152-8-10,R152-8-11 ET R152-8-12).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.
IL EST INSERE AU CHAP. II-BIS DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES LA SECTION 2,UNE SECTION 3 INTITULEE "LES CONDITIONS D'AGREMENT DES PRATICIENS" QUI COMPREND LES ART. R152-9-1,R152-9-2,R152-9-3,R152-9-4,R152-9-5,R152-9-6 ET R152-9-7.
DANS LE 1EREMENT DE L'ART. R184-3-10,LES MOTS "DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. R152-8-1 A R152-8-12".
L'ART. 8 DE LA LOI PRECITEE PREVOIT,QU'A TITRE EXCEPTIONNEL,UN COUPLE PEUT ACCEPTER QUE SOIENT MENEES SUR DES EMBRYONS,DES ETUDES AFINALITE MEDICALE ET NE LEUR PORTANT PAS ATTEINTE.CES ETUDES SONT ENTREPRISES APRES AVIS CONFORME DE LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION ET DU DIAGNOSTIC PRENATAL INSTITUEE A L'ART. L184-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ETUDES PEUVENT ETRE MENEES A TITRE EXCEPTIONNEL SUR DES EMBRYONS IN VITRO,APRES AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.LES ETUDES NE PEUVENT AVOIR POUR OBJECTIF QUE D'ENTRAINER UN AVANTAGE DIRECT POUR L'EMBRYON OU DE CONTRIBUER A L'AMELIORATION DES CONNAISSANCES EN REPRODUCTION HUMAINE.ELLES PEUVENT CONCERNER LES EMBRYONS IN VITRO QUEL QUE SOIT LEUR STADE DE DEVELOPPEMENT EMBRYONNAIRE,LES NOUVELLES CONDITION DE CULTURE OU DE CONGELATION DES EMBRYONS.
LE TEXTE PREVOIT EN OUTRE QUE SEULS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET LES LABORATOIRES DEJA AUTORISES DANS LES CONDITIONS DES ART. L184-1 ET R184-3 A L'ACTIVITE DE FECONDATION IN VITRO,PEUVENT MENER CES ETUDES.LA DEMANDE D'AUTORISATION,FORMULEE PAR LE DIRECTEUR DE LA STRUCTURE ET PAR LE RESPONSABLE DESIGNE POUR CETTE ETUDE,EST PRESENTEE SUR UN DOSSIER TYPE DONT LE CONTENU EST PRECISE PAR ARRETE,ACCOMPAGNE DES FORMULAIRES D'INFORMATION ET DE CONSENTEMENT DES COUPLES.SONT EGALEMENT PRECISEES LES MODALITES D'EXAMEN DES PROJETS D'ETUDE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION: LA COMMISSION FONDE SON AVIS NOTAMMENT SUR L'OBJECTIF DE L'ETUDE,LES RISQUES EVENTUELS POUR L'EMBRYON,LA COMPETENCE DU OU DES PRATICIENS RESPONSABLES.ELLE FIXE EGALEMENT LES MODALITES DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES ETUDES.L'AUTORISATION ACCORDEE PEUT ETRE RETIREE PAR LE MINISTRE APRES AVIS DE LA COMMISSION SI L'ETUDE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS POSEES A LA REALISATION ET LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES.