Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte partiellement abrogé : art. 2 à 7
IL MET,EN 1ER LIEU,L'ACCENT SUR LE ROLE JOUE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS,AUXQUELS DONT PRINCIPALEMENT REVENIR L'INITIATIVE DES SIMPLIFICATIONS.IL INCOMBERA A CHAQUE MINISTERE D'ELABORER UN PROGRAMME ANNUEL DE SIMPLIFICATION DONT LA MISE EN OEUVRE SERA SUIVIE PAR UN HAUT FONCTIONNAIRE SPECIALEMENT DESIGNE A CET EFFET.
IL APPARAIT,POUR AUTANT,SOUHAITABLE DE DISPOSER D'UN ORGANISME A CARACTERE INTERMINISTERIEL,CAPABLE DE DONNER UNE IMPULSION AUX TRAVAUX ENGAGES PAR LES DEPARTEMENTS,DE S'ASSURER DE LEUR RYTHME,DE VEILLER A LEUR COORDINATION ET DE PRENDRE LUI-MEME EN CHARGE CERTAINS PROJETS,PRESENTANT UN ENJEU OU UNE DIMENSION INTERMINISTERIELLE MARQUES.
AUSSI EST-IL,EN 2EME LIEU,CREE UNE COMMISSION POUR LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.PLACEE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,ELLE SE SUBSTITUERA A L'ANCIENNE "COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES" (COSIFORM).IL S'AGIRA TOUTEFOIS D'UNE STRUCTURE PLUS LEGERE,DONT LE FONCTIONNEMENT SERA SOUPLE ET DECONCENTRE.
LA COMMISSION AURA POUR 1ERE MISSION D'AIDER LES MINISTERES A CONCEVOIR,ENRICHIR ET METTRE EN OEUVRE LEURS PROGRAMMES DE SIMPLIFICATION.ELLE POURRA,D'AUTRE PART,EXAMINER ELLE-MEME LES QUESTIONS QUI SERONT PORTEES A SA CONNAISSANCE PAR LES ADMINISTRATIONS OU LES USAGERS,OU DONT ELLE SE SAISIRA ELLE-MEME,ET CONFIER LEUR INSTRUCTION A DES GROUPES DE TRAVAIL SPECIALEMENT CONSTITUES A CET EFFET POUR UNE DUREE DETERMINEE.
LA COMMISSION,DEVRA,ENFIN,VEILLER A L'HARMONISATION ET A LA SIMPLIFICATION DES FORMULAIRES CONCUS PAR LES ADMINISTRATIONS.ELLE REPRENDRA AINSI LES MISSIONS DE L'ANCIEN CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS,QUI SERA SUPPRIME.
LA COMMISSION SERA PRESIDEE PAR LE PREMIER MINISTRE,QUI POURRA,EN TANT QUE DE BESOIN,ETRE SUPPLEE,SELON LA NATURE DES QUESTIONS EXAMINEES,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT OU LE MINISTRE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.UN RAPPORTEUR GENERAL,NOMME PAR LE PREMIER MINISTRE,SUR PROPOSITION DES 2 MINISTRES VICE-PRESIDENTS DE LA COMMISSION,PREPARERA LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ET SUIVRA L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DES DIFFERENTS GROUPES.
LA COMMISSION COMPRENDRA 5 PERSONNALITES QUALIFIEES,QUI SERONT DESIGNEES PAR LE PREMIER MINISTRE,AU VU DE LEURS COMPETENCES OU DE LEUR EXPERIENCE DANS LES DOMAINES DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES USAGERS,ENTREPRISES OU CITOYENS.
LA REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION SERA REDUITE PAR RAPPORT A CE QU'ELLE ETAIT DANS L'ANCIEN ORGANISME.5 FONCTIONNAIRES SERONT CHOISIS PAR LE PREMIER MINISTRE,NON EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LEUR ADMINISTRATION,MAIS EN RAISON DE LA CONTRIBUTION QU'ILS PEUVENT APPORTER AU TRAVAIL DE SIMPLIFICATION.ILS DEVRONT AVOIR RANG DE DIRECTEUR ET NE POURRONT SE FAIRE REPRESENTER.
ABROGE LES DECRETS 761053 DU 16-11-1976 ET 901125 DU 18-12-1990 MODIFIES.