Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société ILIAD GAMING, enregistré le 22 mai 2010 sous le numéro 0017-PO-AGR afin de fournir au public un service de jeux de cercle en ligne ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 mai 2010 constatant le caractère incomplet du dossier et en suspendant l'instruction ;
 Vu les informations communiquées en réponse par la société ILIAD GAMING ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 1er juin 2010, constatant le caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l'instruction à cette date ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 1er juin 2010 demandant la communication d'informations permettant de clarifier certains éléments du dossier de candidature ;
 Vu les courriers en réponse de la société ILIAD GAMING en date des 2 juin 2010 et 18 juin 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 25 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Electraworks (France), enregistré le 21 mai 2010 sous le numéro 0009-PS-AGR dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 31 mai 2010 constatant le caractère incomplet du dossier et en suspendant l'instruction ;
 Vu la demande d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation de jeux en ligne en date du 31 mai 2010 ;
 Vu les informations communiquées en réponse par la société Electraworks (France) ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 21 juin 2010 constatant le caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l'instruction en date du 11 juin 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 25 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Lil Managers Limited pour la catégorie paris sportifs, enregistré le 21 mai 2010 sous le numéro 0014-PS-AGR ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 31 mai 2010 demandant la communication d'informations permettant de clarifier certains éléments du dossier de candidature, et les informations complémentaires communiquées en réponse par le demandeur ;
 Après en avoir délibéré le 25 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre commun pour les réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive n° 2009/140/CE du 17 septembre 2009 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 32, L. 36-5 et L. 49 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1425-2 et L. 2224-35 ;
 Vu la loi n° 009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment l'article 27 ;
 Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie, en date du 27 mai 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 15 juin 2010, 
Le président,
J.-L. Silicani
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société REEL MALTA LIMITED pour la catégorie jeux de cercle, enregistré le 19 mai 2010 sous le numéro 0006-PO-AGR ;
 Vu les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 31 mai 2010 et du 10 juin 2010 demandant la communication d'informations permettant de clarifier certains éléments du dossier de candidature et les informations complémentaires communiquées en réponse par la société demanderesse ;
 Après en avoir délibéré le 25 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société ELECTRAWORKS (France), enregistré le 21 mai 2010 sous le numéro 0009-PO-AGR afin de fournir au public un service de jeux de cercle en ligne ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 31 mai 2010 constatant le caractère incomplet du dossier et en suspendant l'instruction ;
 Vu la demande d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation de jeux en ligne en date du 31 mai 2010 ;
 Vu les informations communiquées en réponse par la société ELECTRAWORKS (France) ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 21 juin 2010 constatant le caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l'instruction en date du 11 juin 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 25 juin 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Publics concernés : magistrats du ministère public, Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Objet : procédure de consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective.
Entrée en vigueur : application aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française ; le décret n° 94-789 du 2 septembre 1994, abrogé, reste applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées avant cette date.
Notice : le décret détermine les modalités selon lesquelles le procureur de la République doit consulter le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque, dans le cadre d'une procédure collective, est envisagée la cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle exploitée par un débiteur titulaire d'une autorisation d'usage des fréquences radioélectriques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 626-1, L. 631-22, L. 642-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juin 2010, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, 
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la culture
et de la communication, 
Frédéric Mitterrand
Abrogation du décret 94-789.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Raincy ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 juillet 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 10 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Argenteuil ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Val-d'Oise du 30 septembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Blanc-Mesnil ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 juillet 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 10 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pierrefitte-sur-Seine ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 juillet 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 10 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pantin ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 juillet 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 10 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service éducatif auprès du tribunal (SEAT) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bobigny ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 juillet 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 10 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Aulnay-sous-Bois ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Seine-Saint-Denis du 3 juillet 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 10 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 19 mars 2010, sous le numéro 01-38-10, présentée par la société Centrale Biomasse de Champdeniers, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 507 674 687, dont le siège social est situé 100, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son président, M. Robert DARDANNE, ayant pour avocat, Me Jérôme BERTIN, cabinet BERTIN & BERTIN, 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris,
 La société Centrale Biomasse de Champdeniers (ci-après désignée « CBC ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Gérédis Deux-Sèvres, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, et à la société Séolis, fournisseur d'électricité, sur les conditions de raccordement au réseau privé de l'Union laitière des Deux-Sèvres d'un projet de production d'électricité à partir de biomasse situé sur le territoire de la commune de Champdeniers-Saint-Denis dans les Deux-Sèvres (79).
 Elle indique avoir sollicité, lors de l'appel d'offres lancé par le ministre en charge de l'énergie portant sur la réalisation de centrales de production d'électricité à partir de biomasse, un raccordement indirect de son installation de production en se fondant sur la possibilité offerte par les conditions de l'article 6.1 du cahier des charges de l'appel d'offres.
 L'injection d'électricité se faisant physiquement sur le site de l'Union laitière des Deux-Sèvres, la société CBC a demandé le bénéfice pour son client, l'Union laitière des Deux-Sèvres, de l'économie induite par cette nouvelle installation de production sur sa facture d'électricité, en particulier, sur la « part transport de l'énergie électrique effacée par la cogénération ».
 Elle soutient que la société Séolis a indiqué que la « part transport ne pouvait pas être dissociée » de la part fourniture.
 Estimant que la facturation de l'électricité consommée par l'Union laitière des Deux-Sèvres doit s'effectuer à partir des flux physiques réels, la société CBC a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le raccordement indirect de son installation de production ainsi que sur l'économie indirecte de son client l'Union laitière des Deux-Sèvres sur sa facture d'électricité.
*
*  *
 Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99 et 100 ;
 Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 2010 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juin 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code pénal ;
 Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, notamment son article 17 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 mai 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2009-440 du 20 avril 2009 modifiant le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, et notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1 ;
 Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 3 février 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application de l'article 15 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2016 (par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
 Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 2 février 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er avril 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-3, L. 36-6 et L. 42, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
 (1) La décision n° 2010-0537 du 4 mai 2010 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du présent Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 14 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu l'article 67 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;
 Vu le décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
P. Mills
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;
 Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 3 juin 2008 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » par la formation restreinte du Conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 25 juillet 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 quater A et 1635-0 quinquies, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
 Vu le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte ;
 Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
M. Lévêque
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la directive n° 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0125/F ; 
 Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ; 
 Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; 
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; 
 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant approbation du règlement relatif au stud-book français du cheval autre que pur sang ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice du développement rural
et du cheval,
M.-H. Le Henaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation ― SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
 Vu l'accord conclu le 1er avril 2010 entre les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel régional du lait de Basse-Normandie (CIRLAIT),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires : 
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex (09).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
 (1) Loi n° 2010-704.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique n° 1891 ;
 Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2309 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 avril 2010 (TA n° 440).
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 395 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 416 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 417 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 5 mai 2010 (TA n° 97, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2500 ;
 Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2519 ;
 Discussion et adoption le 26 mai 2010 (TA n° 469).
Sénat :
 Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 462 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 107, 2009-2010).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification de  l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification des articles 1, 3, 6, 7-1, 9, 11, 12, 16, 18, 19, 21, 22, 23 ; création des  articles 2, 7, 12, 13, après l'article 4 de l'article 4-1, abrogation de l'article 27. Modification de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : modification de l'article 8.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le code civil, notamment le titre Ier bis du livre Ier ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-1 et R. 431-10 ;
 Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son titre V ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application des articles 27 de la loi 98-170 et 21 de la loi 2000-321.
Modification du décret 93-1362 conformément aux dispositions du présent décret.