Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
MELLE. BEATRICE MARRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMMEE PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-497 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Accords 16, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre des     affaires étrangères,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Hubert Védrine
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. BRUNO DELAYE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL DIJOUD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-435 du 22 juin 1993 autorisant la SARL 92,2 MHz     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RGR Radio Pays de     Somme ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 13 mai 1997 par laquelle la SARL 92,2 MHz Communication fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 27 juin 1993 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL 92,2 MHz Communication a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 93-435 du 22 juin 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment son article 2;
      Vu le décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure Louis-Lumière;
      Vu le décret no 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de     plasturgie;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements     publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées     pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil     national des universités,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE LOUIS-LUMIERE;
ECOLE SUPERIEURE DE PLASTURGIE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-383 du 8 juin 1993 autorisant la SARL Arti's Diffusion     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Arti's FM ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 7 mai 1997 par laquelle la SARL Arti's Diffusion fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 24 juin 1993 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Arti's Diffusion a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 93-383 du 8 juin 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
E) AU TITRE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFTC:
TITULAIRE: M. VINSONNEAU BERNARD; SUPPLEANT: M. MERCADIER RAYMOND;
F) AU TITRE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS:
TITULAIRE: M. BITAUD JEAN-REMY;
SUPPLEANTE: MME. MONSCOURT CHRISTIANE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de M. Jean-François Lorit     en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration au     ministère ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-837 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Séquence 7 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 ;
      Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SARL Séquence 7 fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 9 janvier 1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Séquence 7 a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 95-837 du 19 décembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 10 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1997.
Jean-Pierre Masseret
DIRECTEUR DU CABINET: M. SERGE BARCELLINI.
SONT NOMMES:
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS: M. JEAN-PIERRE DELZOIDE,EN REMPLACEMENT DE M. PARODI,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ: M. (MARCEL) MARTIN,EN REMPLACEMENT DE M. LAPEIRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu les décisions no 93-437 du 22 juin 1993 et no 93-810 du 7 décembre 1993     autorisant la SARL Telmedia-Com à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La     Voix FM ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 16 mai 1997 par laquelle la SARL Telmedia-Com fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions     d'autorisations publiées les 27 juin et 26 décembre 1993 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Telmedia-Com a déclaré renoncer aux     autorisations qui lui avaient été délivrées ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     les décisions d'autorisations no 93-437 du 22 juin 1993 et no 93-810 du 7     décembre 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MEMBRE TITULAIRE: M. POMEL BERNARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,EN REMPLACEMENT DE M. PRIEUR DENIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN): MEMBRE TITULAIRE: M. ANDRE (ROBERT),EN REMPLACEMENT DE M. ANDREAU JEAN-LOUIS.
M. RAOUL BRIET,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES,PUIS DE COMMISSAIRE ADJOINT AU PLAN,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN DE CONTINUER A EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ADJOINT AU PLAN POUR LA PERIODE DU 01-09-1993 AU 04-02-1994 INCLUS.DANS CETTE POSITION,M. BRIET CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.M. BRIET EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 05-02-1994.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 70/373/C.E.E. modifiée du conseil du 20 juillet 1970     concernant l'introduction de modes de prélèvements d'échantillons et de     méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des     animaux;
      Vu la septième directive no 76/372/C.E.E. de la Commission des communautés     européennes du 1er mars 1976 portant fixation des méthodes d'analyse     communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux, modifiée     par la directive no 92/95/C.E.E. de la commission du 9 novembre 1992;
      Vu la directive no 94/14/C.E. de la commission du 29 mars 1994 modifiant     l'annexe de la directive no 76/372/C.E.E. susvisée;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié, et notamment ses articles 3, 12 et     20;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application du     code de la consommation en ce qui concerne la commercialisation des produits     et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 5;      Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant fixation de modes de     prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle     officiel des aliments des animaux;
      Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
MELLE. FAUVET ANNE-DOMINIQUE,CONTROLEUR D'ETAT,ASSISTEE DE M. ROQUES ROBERT,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNEE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERT (RENAUD),LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
GROUPE BULL (BULL SA);
COMPAGNIE DES MACHINES BULL (CMB);
SOCIETE ANONYME DESOMMEE CESIA.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
DANIEL HOEFFEL
CONSEILLER TECHNIQUE: M. BENOIT NORMAND.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 5 avril 1994 (R.M.H., G.R.E.) à la convention     collective précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de     rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que leur montant et les     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale, ni à celles de l'accord national étendu du 13     juillet 1993 modifié relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux     garanties de rémunération effective dans la métallurgie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 15,RUE D'ITALIE,BP 277,06357 NICE CEDEX 04,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES ARRETES DES 24-10-1988 ET 01-02-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2092-91 modifié du conseil du 24 juin 1991     concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa     présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et     notamment son article 9;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2081-92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à     la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2082-92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif     aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées     alimentaires;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 à L.
     115-26-4;
      Vu le décret no 81-227 du 10 mars 1981 relatif à l'homologation des cahiers     des charges définissant les conditions de production de l'agriculture     n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse;
      Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles,     et notamment son article 12;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES REGLEMENTS 2092-91 DU 24-06-1991 (ART. 9),2081-92 ET 2082-92 DU 14-07-1992.
REMPLACEMENT DE L'ART. 12 PAR LES ART. 12 A 12-4 DU DECRET 83507 DU 17-06-1983 ET ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 81227 DU 10-03-1981.
MISSIONS DE LADITE COMMISSION: EXAMEN DES CAHIERS DES CHARGES ET DE L'ORGANISATION DES ORGANISMES CERTIFICATEURS AU REGARD DE LA REGLEMENTATION ET DE LA NORMALISATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DES SECTIONS QU'ELLE COMPORTE (EXAMEN DES REFERENTIELS,AGREMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS,AGRICULTURE BIOLOGIQUE).
CREATION EN SON SEIN D'UNE COMMISSION PERMANENTE COMPOSEE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DES PRESIDENTS DES 3 SECTIONS.
CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION MIXTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 8 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 17 février 1994 entre les représentants de la commune de Bucey-lès-Gy et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 modifiée du 11     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux de la météorologie;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DES ART. 2,15,16,18; MODIFICATION DES ART. 7 (2EMEMENT),10 (AL. 1),11 (AL. 2,5,6),11-TER (AL. 2),11-QUATER (PARAG. B),11-QUATER (PARAG. C),ET ABROGATION DES ART. 4 ET 14 DU DECRET SUSVISE.
CONSTITUTION DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE EN 2 GRADES: INGENIEUR (10 ECHELONS) ET INGENIEUR DIVISIONNAIRE (5 ECHELONS ET 1 ECHELON FONCTIONNEL).
SUPPRESSION DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ET CREATION D'UN NOUVEAU PREMIER GRADE.
TABLEAUX DE RECLASSEMENT DES TECHNICIENS NOMMES DANS LE CORPS DES ITM.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
LA SOCIETE GEREP,ZI DE MITRY-COMPANS,RUE JACQUARD,77290 MITRY-MORY,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 27-04-1994 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 1500 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la     sécurité sociale;
      Vu le décret du 1er août 1994 portant délégation de signature au titre de la     direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les     attributions de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de     l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 5 février 1994 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1994 nommant Mme Anne-Marie Brocas,
     administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 44 (1o) et 53;
      Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du     corps des commissaires de l'air, notamment ses articles 6 (1o) et 15;
      Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps     des commissaires de l'armée de terre, notamment ses articles 6 (1o) et 15;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le     recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires     de la marine et d'élèves commissaires de l'air,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'administrateur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ANNEXES I ET III DE L'ARRETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 44 (1EREMENT) ET 53 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975 MODIFIE,6 (1EREMENT) ET 15 DES DECRETS 76801 DU 19-08-1976 ET 84173 DU 12-09-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LE CONCOURS DE 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des     écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des     établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, modifié notamment par le décret no 75-77 du 4 février 1975, et     notamment son titre V;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre en date des 11 février 1993 et 15     septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte partiellement abrogé : titre II (art. 3 à 6)
Texte partiellement abrgé : titre II (art. 3 à 6)
APPLICATION DU TITRE V (ART. 26 A 29) DU DECRET 60-637.
TITRE I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES. INTEGRATION DES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET LES MAISONS DE RETRAITE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DANS UN CORPS DES "AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES" CLASSE DANS LA CATEGORIE C ET CREE A CET EFFET.
LE NOUVEAU CORPS COMPREND LES GRADES DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE.
LE NOMBRE DES EMPLOIS SUSVISES DE 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 25% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
TITRE II (ART. 3 A 6) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. MODALITES D'INTEGRATION A RAISON D'1/7EME EN 1990, 1991, 1992 ET DE LA TOTALITE DES EFFECTIFS RESTANT EN 1993.
LES INTEGRATIONS PRENNENT EFFET AU 1er aout DE CHACUNE DES ANNEES 1990 A 1993, APRES INSCRIPTION SUR DES LISTES D'APTITUDE.
ENTREE EN VIGUEUR : 01- 08-1990.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE ZEISSER (MICHEL,MAURICE) EST NOMME COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX,A COMPTER DU 15-11-1994; M. LE GENERAL DE DIVISION CRENE (YVES,GABRIEL,JEAN,MAX) EST NOMME COMMANDANT LES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE ET LA 1ERE DIVISION BLINDEE,A COMPTER DU 01-12-1994; M. LE GENERAL DE BRIGADE PIQUEMAL (CHRISTIAN,JACQUES) EST NOMME COMMANDANT LA LEGION ETRANGERE,A COMPTER DU 01-12-1994; M. LE GENERAL DE BRIGADE LAFFARGUE (FRANCOIS,NOEL,MARIE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE,COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE MARSEILLE,A COMPTER DU 01-12-1994.
MARINE:
M. LE CONTRE-AMIRAL BARILLER JEAN-LOUP EST NOMME COMMANDANT L'ARRONDISSEMENT MARITIME DE LORIENT,A COMPTER DU 01-01-1995.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT SCHELLER (MICHEL,JEAN) EST PLACE SUR SA DEMANDE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,A COMPTER DU 25-11-1993 (REGULARISATION).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 123 à R. 129;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales     départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au     permis de conduire et des conducteurs;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
      Après avis du ministre délégué à la santé;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: OBLIGATION POUR LES MEDECINS,DE RECEVOIR UNE FORMATION DE 3 JOURS SUR DES THEMES LIES A LA SECURITE ROUTIERE.
APPLICATION A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 modifié portant application de la     loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de     la fonction militaire, notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
LE REFERENTIEL DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES REGUISES POUR L'OBTENTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION VOILE,EST DEFINI EN ANNEXE I,CONFORMEMENT A L'ART. 5 DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
TITRE I (ART. 4 ET 5): TEST DE SELECTION.
TITRE II (ART. 6 ET 7): PREFORMATION.
TITRE III (ART. 8): LES UNITES DE FORMATION.
TITRE IV (ART. 9 ET 10): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE V (ART. 11 A 12): EXAMEN FINAL.
TITRE VI (ART. 13 A 16): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE PREFORMATION ET DE L'EXAMEN FINAL SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des agents d'administration de l'aviation civile;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service administratif,
    M.-F. BESSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
APPLICATION DU DECRET 93617 DU 26-03-1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 11,RUE ELIE-VERNET,38022 GRENOBLE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à M. Marc     Cabane, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 octobre 1994.
CHARLES PASQUA
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. BEARD FRANCIS,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,EN REMPLACEMENT DE MME. RICHART-LEBRUN ANNIE.
M. CHERON JACQUES,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. DEROULEDE ALAIN.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU GERS,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE AU PALAIS DE JUSTICE,RUE VICTOR-HUGO,32000 AUCH,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-08-1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à     l'administration territoriale de la République, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992.
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE PRECITE,COMPREND UNE DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX QUI PREND LA DENOMINATION DE DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION.
MISSIONS DE LA DIRECTION SUSVISEE.
ABROGATION DU DECRET 93472 DU 24-03-1993.
M. JACQUES SALLOIS,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 21-07-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985, no 86-2 du 3 janvier     1986 et la loi no 91-627 du 3 juillet 1991;
      Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux     territoriales françaises;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes du territoire de la République;
      Vu le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989, modifié par le décret no 94-471     du 7 juin 1994, portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur     l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la     taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins;
      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion;      Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche     maritime de loisir;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 2 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
ANNEXE JOINTE.LES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE SERONT REPRIMEES ET CONSTATEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.APPLICATION DU DECRET 891018 DU 22-12-1989 MODIFIE PAR LE DECRET 94471 DU 07-06-1994.