Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 17 juin 1996 modifié portant délégation de signature du     directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant délégation de signature du directeur     général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention     collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
      Vu l'accord régional Pays de la Loire du 25 janvier 1996 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1996 portant extension de l'accord régional susvisé ;      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lille ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE LILLE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1977 modifié autorisant l'Ecole de hautes études     commerciales du Nord à délivrer un diplôme visé ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DU NORD EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des Archives de France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Philippe Douste-Blazy
EST APPROUVE,TEL QU'IL EST ANNEXE AUDIT DECRET,ACCOMPAGNE D'UN RAPPORT DE PRESENTATIN,LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE DINAN QUI COMPREND:
UN PLAN POLYCHROME A L'ECHELLE DE 1/500 COMPORTANT 29 PLANCHES.
UN REGLEMENT ET DES ANNEXES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué pour l'emploi ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Anne-Marie Couderc
M. JEAN-DANIEL LEROY,EST NOMME COMMISSAIRE INTERMINISTERIEL POUR L'EMPLOI,A COMPTER DU 01-09-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des     Etats membres, relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs     remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/27/CEE du 20 mai 1996     ;
      Vu la directive 74/61/CEE relative aux dispositifs de protection contre une     utilisation non autorisée des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu     par la directive 95/56/CEE du 8 novembre 1995 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-3 à R.109-8 ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE (CE):
DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LEUR DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE UNE UTILISATION NON AUTORISEE,LEUR DISPOSITIF D'IMMOBILISATION ET,LE CAS ECHEANT,LEUR SYSTEME D'ALARME;
DES DISPOSITIFS D'IMMOBILISATION COMME COMPOSANTS OU ENTITES TECHNIQUES SEPAREES;
DES SYSTEMES D'ALARMES COMME COMPOSANTS OU ENTITES TECHNIQUES SEPAREES.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE (CE) DES VEHICULES,DES DISPOSITIFS D'IMMOBILISATION ET DES SYSTEMES D'ALARMES Y VISES DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DES DIRECTIVES 70156 CEE ET 7461 CEE MODIFIEES.
LES RECEPTIONS COMMUNAUTAIRES SONT DELIVREES EN FRANCE AUX VEHICULES,AUX DISPOSITIFS ET AUX SYSTEMES D'ALARMES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES AUX ART. 3 A 7 DE L'ARRETE DU 16-09-1994.
A PARTIR DU 01-01-1997,LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE (CE) DES TYPES DE VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LEURS DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE UNE UTILISATION NON AUTORISEE,DESTYPES DE DISPOSITIFS D'IMMOBILISATION ET DES TYPES DE SYSTEMES D'ALARMES DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7461 CEE,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9556 CE.
A PARTIR DU 01-10-1998,LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7461 CEE,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9556 CEE SONT APPLICABLES A TOUTES LES VOITURES PARTICULIERES,EQUIPEES D'UN MOTEUR A COMBUSTION INTERNE,MISES POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION.
CES DISPOSITIONS SONT AUSSI APPLICABLES A CETTE DATE AUX VEHICULES NEUFS DES AUTRES CATEGORIES DE VEHICULES DONT LE TYPE A ETE MIS EN CONFORMITE,A LA DEMANDE DU CONSTRUCTEUR,AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 70156 CEE ET 9556 CEE.
A PARTIR DU 01-10-1998,LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 7461 CEE,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9556 CEE,QUI CONCERNENT LES DISPOSITIFS IMMOBILISEURS ET LES SYSTEMES D'ALARMES SONT APPLICABLES AUX COMPOSANTS ET UNITES TECHNIQUES MIS EN VENTE S'ILS SONT DESTINES A EQUIPER DES VEHICULES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9556.
M. ANTOINE VORMS,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 15-12-1996.
M. VORMS EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux affaires européennes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Michel Barnier
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-08-1996,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MARC EYSSERIC,CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
M. CASTEX LOUIS EST RENOUVELE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE PARIS) POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 20-07-1996.
FIN DE MANDAT: 19-07-2001.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses     articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-8 ;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment son article 96 ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983, et notamment son article 6 ;
      Vu le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié relatif au concours     particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre     des ports maritimes de commerce et de pêche ;
      Vu l'avis du comité des finances locales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LE TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DEFINI A L'ART. 2 DU DECRET 831121 DU 22-12-1983 MODIFIE APPLICABLE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE QUE LES DEPARTEMENTS REALISENT DIRECTEMENT OU SUBVENTIONNENT AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1996 EST FIXE A 28,15%.
APPLICATION DES ART. 96 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,6 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,DES ART. L1614-1,L1614-4 ET L1614-8 DU CGCT (LOI 96142 DU 21-02-1996).
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Alain Juppé
M. MARC LAFFINEUR,DEPUTE DE MAINE-ET-LOIRE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.
CETTE MISSION PRENDRA FIN LE 01-01-1997.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 5 décembre 1994 par la Fédération pour la vie et     la sauvegarde du pays des Grands Causses, en vue d'obtenir l'agrément au     titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique     interdépartemental concernant plusieurs régions ;
      Vu les avis du préfet de l'Aveyron et du procureur général près la cour     d'appel de Montpellier respectivement en date des 14 mars 1995 et 30 janvier     1995 ;
      Considérant que la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des     Grands Causses, dont le siège social est situé CREA, 21, rue des Fasquets,
     12100 Millau, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code     rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
LA FEDERATION POUR LA VIE ET LA SAUVEGARDE DU PAYS DES GRANDS CAUSSES EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE DES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON,DE LA LOZERE,DE L'HERAULT ET DANS LE CADRE DE L'ARRONDISSEMENT DU VIGAN DANS LE DEPARTEMENT DU GARD.
Le ministre de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration     de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de     communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II     du décret no 59-733 du 16 juin 1959,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    S. Martin
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI REDIGE:
POUR BENEFICIER DES SUBVENTIONS PREVUES AU II DE L'ART. 5 DU DECRET DU 16-06-1959 SUSVISE,L'ENTREPRISE DE PRODUCTION DOIT DECLARER AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE TOUTE DIFFUSION DE L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SOUMIS A LA TAXE ET AU PRELEVEMENT PREVUS A L'ART. 36 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 juin 1996 portant extension de la convention collective     nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 25 juin 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail     conclu dans le cadre de la convention nationale de la ganterie de peau ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension des conventions collectives     nationales du 2 février 1976 de l'industrie de la fabrication des ciments     (personnel ouvrier et personnel E.T.D.A.M.) et des textes qui les ont     modifiées ou complétées ;
      Vu l'accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation     professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-5 ;      Vu le code rural, notamment son article 260 ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets     animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles     vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre     Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises     communautaires ;
      Considérant que l'ingestion ou l'administration des produits incorporant en     l'état ou après transformation des éléments issus de l'encéphale, de la     moelle épinière ou des yeux des bovins de plus de six mois et des ovins et     caprins de plus de douze mois est susceptible de faire courir un risque grave     pour la santé des consommateurs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
TRANSPOSE LES DIRECTIVES 90675 CEE DU 10-12-1990 ET 89662 DU 11-12-1989.
LA MISE SUR LE MARCHE OU LA CESSION A TITRE GRATUIT DE L'ENCEPHALE,DE LA MOELLE EPINIERE ET DES YEUX DES ANIMAUX: DE L'ESPECE BOVINE,AGES DE PLUS DE 6 MOIS; DES ESPECES OVINE OU CAPRINE,AGES DE PLUS DE 12 MOIS,EST SUSPENDUE AINSI QUE LA FABRICATION,LA MISE SUR LE MARCHE,LA MISE A LA CONSOMMATION OU LA CESSION A TITRE GRATUIT DE TOUT PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE,INCORPORANT L'UN OU L'AUTRE DE CES TISSUS EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION.
LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DOIVENT OBLIGATOIREMENT SUBIR LE TRAITEMENT PREVU POUR LES MATIERES A HAUT RISQUE ISSUES DE RUMINANTS DANS UNE USINE DE TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX AGREEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 30-12-1991 ET ETRE INCINERES.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PRODUITS EN TOUT LIEU OU ILS SE TROUVENT.
LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES,L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DES PRODUITS VISES A L'ART. 1 SONT SUSPENDUS QUELLESQU'EN SOIENT L'ORIGINE ET LA DESTINATION.
MODALITES DES DEROGATIONS ACCORDEES.
APPLICATION DU PRESENT ARRETE POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant     les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de     déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les     éléments pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de     poisson ;
      Vu le code rural, notamment ses articles 214, 258 à 275-10 et 337 ;
      Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;
      Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie     spongiforme bovine à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
      Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des     maladies des animaux réputées contagieuses ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des     déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine     animale ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles     doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et     la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de     l'inspection sanitaire de ces établissements,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland
Texte totalement abrogé
IL EST INTERDIT D'EMPLOYER,DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX,LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE Y VISES.
DES DEROGATIONS PARTICULIERES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION POUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX,Y COMPRIS LES INGREDIENTS (MATIERES PREMIERES) POUR ALIMENTS DES ANIMAUX,ORIGINAIRES DE PAYS QUI AURONT PRESENTE LES JUSTIFICATIFS SANITAIRES SUFFISANTS PERMETTANT DE RECONNAITRE LEUR STATUT INDEMNE D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUES TRANSMISSIBLES ANIMALES.
CES PRODUITS DEVRONT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'AUTORITE SANITAIRE COMPETENTE DU PAYS D'ORIGINE ATTESTANT QU'ILS SONT ISSUS D'ANIMAUX NES,ELEVES ET ABATTUS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS CONCERNE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 90667 CEE DU 27-11-1990,89662 CEE DU 11-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET: EDUCATION NATIONALE,UNIVERSITE DE FRANCE,ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE,PERSONNEL ENSEIGNANT: INSTRUCTEURS,CLASSEMENT HIERARCHIQUE A COMPTER DU 01-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article     L. 2214-1 ;
      Vu la loi du 28 germinal an VI modifiée relative à l'organisation de la     gendarmerie nationale ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense ;
      Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et     le service de la gendarmerie ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet     et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, et notamment l'alinéa 3 de l'article 1er ;
      Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités     d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités     territoriales ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean-Jacques de Peretti
Application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1 (3ème alinéa) du décret 82-389.
Chapitre I : de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques. Les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations sont déterminés par arrêté interministériel.
Chapitre II : de l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Création et composition du conseil de l'équipement et de la logistique. Compétence.
Application du présent décret aux Territoires d'Outre-mer et à Mayotte.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-265 du 21 mai 1996 autorisant la S.A.R.L. Epicom à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio 102 FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 février 1996, portant extension de la convention collective     nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 7 du 17 juin 1996 (Champ d'application) à la convention     collective susvisée, qui devient convention collective nationale de la     cordonnerie ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
MME. KAHN CATHERINE; MM. DUGUEPEROUX GUY,GIRARDI JEAN-LUC ET MONNIOT JEAN-LOUIS SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLERS HORS CLASSE,AU TITRE DE L'ANNEE 1995,EN APPLICATION DE L'ART. L221-6 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES;
MM. FINKELSTEIN GILLES,MATAGNE BERNARD,ADMENT PATRICE-LUC ET MME. BONTE MARIE-FRANCE SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE,AU TITRE DE L'ANNEE 1995,EN APPLICATION DE L'ART. L221-5 DU CODE.
MME. DUVILLIER MARIE-AGNES EST NOMMEE ET TITULARISEE EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE,AU TITRE DE L'ANNEE 1995,EN APPLICATION DE L'ART. L221-4.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    L'administrateur civil,
    M.-O. Baruch
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en     faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ;
      Vu l'article 106 modifié de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant     loi de finances pour 1982 ;
      Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions     d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de     commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982,     et notamment son article 8 ;
      Vu le procès-verbal de la réunion du 21 mars 1996 de la Commission nationale     d'aide au commerce et à l'artisanat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
SONT APPROUVEES LES REGLES GENERALES APPLICABLES AUX DECISIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART ETABLIES PAR LA COMMISSION NATIONALE DANS SA SEANCE DU 21-03-1996,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 31-12-1980) (INDEMNITES DE DEPART).
ABROGE L'ARRETE DU 20-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82307 DU 02-04-1982 MODIFIE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Corinne Lepage
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. SYLVIE DREYFUS,CONSEILLER TECHNIQUE POUR L'INFORMATION,LA COMMUNICATION ET LES RELATIONS AVEC LA PRESSE,A COMPTER DU 01-09-1996.
CONSEILLER TECHNIQUE POUR L'INFORMATION,LA COMMUNICATION ET LES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MME. NATHALY NICOLAS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-01-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, et notamment le décret no 96-731 du 13 août 1996 ;
      Vu le décret no 67-54 du 12 janvier 1967 modifié relatif au statut     particulier du corps des instructeurs, modifié notamment par le décret no     96-486 du 29 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE EST FIXE EN INDICES BRUTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991,A COMPTER DU 01-08-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de     télévision française pour l'outre-mer ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques ;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession     d'avocat, et notamment son article 99 ;
      Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 11 avril 1996 ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de     l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret no 91-1197 du 27 novembre     1991 organisant la profession d'avocat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE: LE CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE ORGANISE L'EXAMEN 2 FOIS PAR AN,SI LE NOMBRE DES CANDIDATS LE JUSTIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment ses articles 275-1 à 275-10 et 337 ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation     d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou     d'origine animale en provenance des pays tiers ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles     vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre     Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises     communautaires ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1996 suspendant la mise sur le marché et la mise     à la consommation de certains tissus animaux issus de ruminants et de     produits les incorporant, notamment son article 6 ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1996 fixant une condition sanitaire     complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus nerveux de     ruminants, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant     la commercialisation et l'importation des aliments pour animaux et modifiant     l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les     échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale,
     notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1996 portant l'interdiction d'emploi de certains     produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments     des animaux, notamment son article 2 ;
      Considérant que les autorités officielles de Nouvelle-Zélande ont présenté     des justificatifs permettant de reconnaître leur territoire indemne     d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Philippe Vasseur
Texte totalement abrogé
DEROGATIONS PARTICULIERES AUX ART. 1 DES ARRETES DES 10-09-1996 ACCORDEES POUR:
L'INTRODUCTION EN FRANCE D'ENCEPHALE,DE MOELLE EPINIERE ET D'YEUX DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,OVINE ET CAPRINE,AINSI QUE LES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE INCORPORANT L'UN OU L'AUTRE DE CES TISSUS EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION,ORIGINAIRES DE NOUVELLE-ZELANDE,SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS Y VISEES:
LA MISE SUR LE MARCHE OU LA CESSION A TITRE GRATUIT D'ENCEPHALE,DE MOELLE EPINIERE ET D'YEUX,DES ESPECES BOVINE,OVINE OU CAPRINE,AINSI QUE TOUT PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE INCORPORANT L'UN OU L'AUTRE DE CES TISSUS EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION,ORIGINAIRES DE NOUVELLE-ZELANDE,SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS Y VISEES:
L'INTRODUCTION EN FRANCE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX ORIGINAIRES DE NOUVELLE-ZELANDE,SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS Y VISEES;
L'EMPLOI DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ORIGINAIRES DE NOUVELLE-ZELANDE,SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS Y VISEES.
APPLICATION DES ART. 6 DE L'ARRETE DU 10-09-1996,4 DE L'ARRETE DU 10-09-1996,3 DE L'ARRETE DU 10-09-1996 ET 2 DE L'ARRETE DU 10-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-1 et R.
     5274 ;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994, du 11 octobre 1994 et du 3 juin 1996 fixant la     liste des produits et appareils soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 27 juin     1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE ET D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 9 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERTS D'HOMOLOGATIONS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la     commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une     liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Jean-Louis Debré
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PREPARATION DE LA REALISATION D'UNE LIAISON FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE ENTRE LYON ET TURIN EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR:
EN QUALITE DE TITULAIRE: LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,PREFET DU RHONE;
EN QUALITE DE SUPPLEANT: LE PREFET DE LA SAVOIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 46 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995, modifié par le décret du 24 avril 1996,
     portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la     direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres 1er et 5,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REPARTI A TITRE PROVISIONNEL AU 19-09-1996 DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
M. FRACHET JEAN-PAUL EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LILLE) POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 20-07-1996.
FIN DE MANDAT: 19-07-2001.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, du ministre de la culture et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses     articles L. 1422-1, L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-10 ;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment son article 96 ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983, et notamment son article 61-2 ;
      Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du     transfert de compétences dans la domaine de la culture ;
      Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours     particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales ;
      Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation     générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
      Vu l'avis du comité des finances locales du 6 juin 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la centralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 3,53% AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.
APPLICATION DES ART. 96 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,61-2 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,DES ART. L1422-1,L1614-1,L1614-4 ET L1614-10 DU CGCT (LOI 96142 DU 21-02-1996).
M. VERON NICOLAS,INGENIEUR DES MINES,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,POUR LA PERIODE DU 01-09-1995 AU 29-02-1996.
A COMPTER DU 01-03-1996,M. VERON NICOLAS,INGENIEUR DES MINES,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué à l'outre-mer,
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et     notamment son article 8 ;
      Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 9 août 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
LE PRESENT DECRET ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE NOUMEA POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS A LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DES METIERS DE NOUVELLE-CALEDONIE.
CET ORGANISME A ETE CREE PAR ARRETE TERRITORIAL N0 79365-CG DU 14-08-1979.L'ART. 13 PREVOYAIT QUE LE CONTENTIEUX DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES SERAIT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
PAR DECISION DU 17-09-1993,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUMEA SAISI D'UN RECOURS A DECLARE QUE L'EXECUTIF DU TERRITOIRE N'AVAIT PAS QUALITE POUR MODIFIER LES REGLES DE COMPETENCE EN LA MATIERE.
L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS EST EN EFFET DE LA COMPETENCE DE L'ETAT AUX TERMES DE L'ART. 8 (14EMEMENT) DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998.
IL CONVENAIT DONC DE PRECISER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS A LA COMPOSITION DES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBREDES METIERS DE NOUVELLE-CALEDONIE.L'ART. R321-20 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ATTRIBUANT EN METROPOLE CETTE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT,IL ETAIT LOGIQUE SUR LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE DE DESIGNER LE TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE.