Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214, 214-1, 215, 215-7, 215-8,
     224, 226, 227, 228 et 243;
      Vu la loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines     dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de     la santé publique;
      Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de     la tuberculose bovine;
      Vu le décret no 65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des     maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine,
     lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures     sanitaires applicables à cette maladie;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, caprine et ovine et à la réglementation de la     cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques;
      Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution     d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 relatif aux mesures techniques et     administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie     collective de la brucellose bovine;
      Vu le règlement C.E.E. no 1357-80 du Conseil du 5 juin 1980 instaurant un     régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,A COMPTER DU 01-07-1992
CHAP. 1: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE 2: PARTICIPATION DE L'ETAT AUX HONORAIRES PERCUS PAR LES VETERINAIRES SANITAIRES  AU TITRE DE LA POLICE SANITAIRE ET DE LA PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE BOVINE.
CHAP. 3: PARTICIPATION DE L'ETAT A L'EXECUTION DES EPREUVES DE RECHERCHE DE LA BRUCELLOSE BOVINE PAR LES LABORATOIRES AGREES.
CHAP. 4: PARTICIPATION DE L'ETAT AUX HONORAIRES PERCUS PAR LES VETERINAIRES SANITAIRES AU TITRE DE LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA TUBERCULOSE BOVINE.
CHAP. 5: PARTICIPATION DE L'ETAT AUX OPERATIONS DE DESINFECTION DES LOCAUX AU TERME DE L'ASSAINISSEMENT DES EXPLOITATIONS INFECTEES DE BRUCELLOSE OU DE TUBERCULOSE BOVINES.
CHAP. 6: INDEMNISATION PAR L'ETAT DE L'ABATTAGE DES BOVINS INFECTES OU CONTAMINES PAR LA BRUCELLOSE OU LA TUBERCULOSE BOVINES AINSI QUE DES CAPRINS INFECTES DE TUBERCULOSE DANS DES CHEPTELS MIXTES.
CHAP. 7: DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1990.
ABROGATION A COMPTER DE CETTE DATE DES ARRETES DU 29-05-1963 ET DU 13-01-1967 MODIFIES FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE BOVINE ET CONTRE LA BRUCELLOSE BOVINE,CAPRINE ET OVINE.
APPLICATION DES DECRETS 63301 DU 19-03-1963,651166 DU 24-12-1965 ET 651177 DU 31-12-1965,DU REGLEMENT 801357 CEE DU 05-06-1980 INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ET DU DECRET 80606 DU 31-07-1980 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME.