Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la     région Nord-Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 février 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
Fait à Paris, le 18 mai 1990.
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale du     commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'avenant no 28 du 23 février 1990 à l'annexe II à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 17 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et     de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du     13 juin 1990, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des     installations nucléaires de base de:
      M. Baena (Pierre); M. Besse (Raymond); M. Bregier (Fabrice); M. Delattre     (Dominique); Mme Felsen (Marie, Françoise); M. Gratepanche (Henri); M. Houze     (Christian); M. Labelle (Hervé); M. Le Rat (Bernard); M. Messulam (Pierre);
     M. Michon (Georges); M. Nogues (Michel); M. Slizewicz (Pierre); M. Wallard     (Henri, Edme); M. Willermoz (Henri); M. Ziarnowski (Didier).
MM. BAENA PIERRE,BESSE RAYMOND,BREGIER FABRICE,DELATTRE DOMINIQUE; MME. FELSEN (MARIE,FRANCOISE); MM. GRATEPANCHE HENRI,HOUZE CHRISTIAN,LABELLE HERVE,LE RAT BERNARD,MESSULAM PIERRE,MICHON GEORGES,NOGUES MICHEL,SLIZEWICZ PIERRE,WALLARD (HENRI,EDME),WILLERMOZ HENRI,ZIARNOWSKI DIDIER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     11 avril 1990, M. Boucher (René), secrétaire adjoint des affaires étrangères     de 1re classe, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 11 juin 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 septembre 1990, M. Juvenal (Jean-Michel), ingénieur des     travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est promu au grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er août     1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 juin 1990, M. Bizouard de Montille (Ludovic), inspecteur des finances,
     est placé en service détaché en qualité de conseiller financier près     l'ambassade de France à New York, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 17 avril 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 avril 1990, est déclassée du domaine public routier national     et remise au service des domaines pour aliénation la portion de délaissé     issue des travaux de rectification de la R.N.5 sur le territoire de la     commune des Rousses (Jura), d'une superficie de 1850 métres carrés, et     figurée en teinte verte sur le plan au 1/1000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
SECTION DE LA RN 5 DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des     collectivités territoriales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 17;
      Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de     gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
JEAN-MICHEL BAYLET
TAUX DE PARTICIPATION FIXE A:
1,95FR PAR HABITANT POUR LES COMMUNES;
145FRS PAR AGENT POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
PRISE D'EFFET A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et     légumes de la région Rhône-Alpes et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
       Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi     de finances pour 1959;
      Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au     développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie     et du commerce pour l'exercice 1954;
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le     mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de     mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux     exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure;
      Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no     82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de     fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à     l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APRES PRELEVEMENT DE 50% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU CHAP. 34-92 PARC AUTOMOBILE: ACHAT,ENTRETIEN,CARBURANTS ET LUBRIFIANTS DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I: INDUSTRIE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 1er mars 1990, M. Eyriey (Michel), inspecteur du     Trésor, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété     forestière Rhône-Alpes, en remplacement de M. Grezes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1990, M. Brault     (Dominique), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 1er novembre 1985, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 mars     1990, M. de Manheule (Guy), ingénieur en chef d'agronomie, directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, à Auxerre, est     nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne, à     Châlons-sur-Marne, à compter du 26 mars 1990, en remplacement de M. Ridolphi,     appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Avenants dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 23, 24 et 25 du 31 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 23: majoration des salaires minima.
      Avenant no 24: modification de l'article 41 (congés pour événements     familiaux).
      Avenant no 25: modification partielle de l'article 1er, 3e alinéa de la     convention (possibilité pour les travailleurs saisonniers et les travailleurs     intermittents de se prévaloir, dès leur entrée en fonctions, de certaines     dispositions de l'article 41 de la convention).
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conservateurs de     fruits;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits accords pour tous     les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur     d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
      Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret     no 86-1216 du 28 novembre 1986;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de     directeur général des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 26 février 1990, M. Richard (William), attaché     d'administration et d'intendance, est nommé agent comptable de l'Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux agricoles d'Angers, en remplacement de M.     Baudouin qui exerçait ces fonctions à titre intérimaire.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE DIVISION AUGE (JEAN,PIERRE,MICHEL) EST NOMME INSPECTEUR DES RESERVES ET DE LA MOBILISATION DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 02-05-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE JOUSLIN DE PISSELOUP DE NORAY (ALAIN,MARIE,ANDRE) EST NOMME COMMANDANT ET DIRECTEUR DU GENIE DE LA 1ERE REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-05-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 63-563 du 8 juin 1963 portant attribution d'une indemnité de     sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'enseignement     supérieur,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 63563 DU 08-06-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets nos 71-153     du 22 février 1971 et 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement français     implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne, et notamment son article 20;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     L'administrateur civil,
     H. CHAZEAU
APPLICATION DU DECRET 90133 DU 12-02-1190 (ART. 20).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1989 fixant les modalités de rémunération des     experts assistant les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage     pour des actes déterminés,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur
    général de l'administration:
    L'ingénieur général du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    H. DEMANGE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     O. BAILLY
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU TAUX UNITAIRE DE LA VACATION A 37,90FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 mai     1990, M. Voisin (Gilbert, Raymond, René), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt du Loiret, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 1990, M. Daumard     (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 10 avril 1990,     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 7 juin 1990, sont approuvées les dispositions statutaires     suivantes insérées à l'article 8 des statuts de l'association pour la     prévention de la violence en privé:
      <<Un poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire en service     détaché.>>
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 8 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DE LA VIOLENCE EN PRIVE.
UN POSTE DE DIRECTEUR PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1990, Mlle Bot     (Françoise), attaché principal de préfecture, est nommée au grade de     directeur de préfecture et affectée à la préfecture de la Gironde à compter     du 1er janvier 1990.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1990, M. Michon     (Francis), attaché principal de préfecture, est nommé au grade de directeur     de préfecture et affecté à la préfecture de la Moselle à compter du 15     janvier 1990.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1990, M. Chevalier     (Jean), attaché principal de préfecture, est nommé au grade de directeur de     préfecture et affecté à la préfecture du Val-de-Marne à compter du 1er     février 1990.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1990, Mme Salacroup     (Jacqueline), attaché principal de préfecture, est nommée au grade de     directeur de préfecture et affectée à la préfecture de l'Essonne à compter du     1er janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments     naturels et des sites de caractère historique, scientifique, légendaire ou     pittoresque, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment     la loi no 67-1174 du 28 décembre 1967;
      Vu la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 modifiée portant statut particulier     de la région de la Corse: compétences, notamment son article 13;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 25;
      Vu le décret no 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930     et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu     des articles 9 et 12 de cette loi;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 89-161 L du 24 octobre 1989;
       Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 14 novembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
ABROGE L'ART. 13 DE LA LOI SUSVISEE QUI AVAIT INSTITUE EN CORSE UNE DECONCENTRATION PARTIELLE AU PREFET DE REGION DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES SITES.
ARTICLE DECLASSE PAR UNE DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 89161L DU 24-10-1989.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet     1961 susvisé,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. JOUYET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE,TABLEAU DES REDEVANCES POUR UTILISATION DE MATERIEL DE L'ETAT.
ABROGE L'ARRETE DU 13-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 2 avril 1990, est autorisée dans le premier semestre     1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris     dans la spécialité Informatique (femme ou homme).
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1990 inclus.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de     sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de     retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets     destinées à équiper certains engins de chantier, et notamment son article 6;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la protection des risques professionnels     (commission spécialisée);
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 90490 DU 15-06-1990 RELATIF AUX STRUCTURES DE PROTECTION EN CAS DE RETOURNEMENT ET AUX STRUCTURES DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES D'OBJETS.
LA NORME NF-E 58-057,HOMOLOGUEE LE 05-11-1985,EST RENDUE OBLIGATOIRE POUR CE QUI CONCERNE LES SPECIFICATIONS DU VOLUME LIMITE DE DEFORMATION RELATIF AUX STRUCTURES DE PROTECTION EN CAS DE RETOURNEMENT ET AUX STRUCTURES DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES D'OBJETS.CETTE NORME REPRODUIT LA NORME EN 23164 QUI,ELLE-MEME,REPRODUIT LA NORME ISO 3164-1979 AVEC SON AMENDEMENT DE 1980.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 21 février 1990, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 15 novembre 1994 à la société Bureau Veritas, 17 bis, place des     Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44, pour l'intégralité du domaine     couvert par la loi.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975, modifié par le décret no 82-355 du 21     avril 1982, relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
NOMINATION DE M. JEAN-MICHEL BERARD,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GRAFF.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1990, Mme     Dupuy (Anne-Marie), conseiller d'Etat honoraire, est nommée président de     section de la commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25     juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés     et apatrides à compter du 2 mai 1990.
NOMINATION DE MME. DUPUY ANNE-MARIE,EN TANT QUE PRESIDENT DE SECTION,A COMPTER DU 02-05-1990.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 17 juillet     1990, la licence d'agent de voyages no 791 est délivrée à la S.A.R.L.
     Greyhound World Travel, 12, rue de Castiglione, 75001 Paris, représentée par     son gérant, M. E. Blakey (Roland), par arrêté du 16 octobre 1974 modifié, est     retirée en application des articles 34 et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin     1990, M. Maurice Rocault, conseiller à la cour d'appel de Dijon, maintenu en     activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique     no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses     fonctions, à compter du 15 septembre 1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 11 juin 1990, Mme Van Effenterre     (Joëlle) est nommée membre titulaire de la commission d'aide sélective à la     distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères, en     remplacement de M. Labbouz (André).
NOMINATION DE MME. VAN EFFENTERRE JOELLE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LABBOUZ ANDRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 63-902 du 6 août 1963 relatif aux indemnités susceptibles     d'être allouées à certaines personnes chargées de fonctions accessoires de     direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et     métiers;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées     aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts     rattachés au Conservatoire national des arts et métiers,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-04-1975 A 2222FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret en date du 6 septembre 1990, les objets mobiliers suivants,
     conservés dans le château de Millemont (Yvelines), sont classés parmi les     monuments historiques:
      La Grande Cascade à Saint-Cloud, huile sur toile (2,40 m " 2,42 m), école     d'Hubert-Robert, XVIII e siècle;
      Berger, couple de lavandières et un jeune garçon au bord d'une chute d'eau,     huile sur toile (2,40 m " 2,42 m), école d'Hubert-Robert, XVIII e siècle;
      Console, style Rocaille, bois sculpté et plateau de marbre, XVIII e siècle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai     1990:
      La démission de M. Dalmont (Roger, Emile), notaire à la résidence de     Château-du-Loir (Sarthe), est acceptée.
      La société Roger Dalmont et Christophe Dalmont, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), en remplacement de     M. Dalmont (Roger, Emile).
      M. Dalmont (Roger, Emile) et M. Dalmont (Christophe, Roger, Jérôme) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 septembre 1990, sont approuvés, tels qu'ils sont     annexés au présent arrêté, le règlement de la section Prévoyance et ses     annexes techniques ainsi que les modifications des statuts de la Caisse     interprofessionnelle de retraite complémentaire (Circo), 104, boulevard du     11-Novembre-1918, 69626 VILLEURBANNE CEDEX, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés relevant des branches d'activité représentées par la Confédération     française de la coopération agricole et de la Fédération nationale des     sociétés d'intérêt collectif agricole, à l'exception de celles représentées     par la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et     horticole et la Fédération nationale des coopératives et sociétés d'intérêt     collectif agricole de transformation de la betterave, l'avenant no 1 du 6     avril 1990 à l'accord du 4 juillet 1989 sur le congé individuel de formation     dans la coopération agricole, conclu à Paris entre:
       La Confédération française de la coopération agricole,
      La Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 mai 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget en date du 1er juin 1990, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'Etablissement     public du parc de La Villette pour 1990 sont fixés à la somme nette de     500163917 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 13 avril 1990, Mme Vidal     (Françoise), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en     position de détachement auprès de la société Bull, pour une durée de cinq ans     à compter du 1er septembre 1989, pour exercer les fonctions de cadre     financier responsable des analyses financières des secteurs d'activités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 27 mars 1990, Mme Mariotte (Lucile) est     nommée représentant titulaire de l'administration au comité interministériel     consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat, en     remplacement de M. Bargas (Didier).
MME. MARIOTTE LUCILE,EST NOMMEE REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. BARGAS DIDIER.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis     périodiques des installations consommant de l'énergie thermique;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1983 portant création de la section permanente     Agréments d'experts du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie;
      Vu l'avis de la section permanente Agréments d'experts du comité consultatif     de l'utilisation de l'énergie en date du 28 mai 1990,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    J.-D. LEVI
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE L'ARRETE DU 05-07-1977.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 12 juin 1990, Mme Crevant (Martine), secrétaire administratif     des services extérieurs, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Ecole     nationale des techniciens de l'équipement à Aix-en-Provence, en remplacement     de M. Bres (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 mars 1990, sont approuvés les règlements de retraite en     capitalisation et de prime de fin de carrière, les dispositions spécifiques     aux affiliés concernés par l'accord du 24 mars 1988 ainsi que les     modifications des statuts et du règlement intérieur de retraite en     répartition de l'Institution de prévoyance et de retraite     interprofessionnelle de cadres et assimilés (I.P.R.I.C.A.S.), 82, rue     Monceau, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17     avril 1990, M. Beroud (Loïc), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères, pour exercer les fonctions d'expert associé à Rome, pour une     durée d'un an à compter du 1er octobre 1989.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 août 1990, considérant que le laboratoire Boehringer     Ingelheim, 6, rue Léo-Délibes, 75116 Paris, a fait paraître une publicité     pour la spécialité Persantine 75, intitulée <<11e Congrès mondial de     cardiologie, février 1990, Manille, Philippines>>, considérant que le résumé     des études diffusé dans ce document publicitaire fait état: 1o De l'action     inhibitrice de Persantine 75 sur la libération du P.D.G.F. (Platelet Derived     Growth Factor), 2o De l'effet potentialisateur de l'association de Persantine     75 à de faibles doses d'aspirine sur l'action anti-agrégante plaquettaire,
     considérant que les actions susdites ne sont pas validées par l'autorisation     de mise sur le marché, toute publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour la spécialité Persantine 75 les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite pour le laboratoire Boehringer Ingelheim.
      Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret en date du 22 mai 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     <<Fondation Fourmentin-Guilbert>>, dont le siège est à Noisy-le-Grand     (Seine-Saint-Denis), 84, rue de la République;
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE LA FONDATION DITE "FONDATION FOURMENTIN-GUILBERT",DONT LE SIEGE EST A NOISY-LE-GRAND (SEINE-SAINT-DENIS),84,RUE DE LA REPUBLIQUE;
SONT APPROUVES LES STATUTS DE CETTE FONDATION.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 août 1990, considérant que les laboratoires Janssen,
     17, rue de l'Ancienne-Mairie, 92513 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX, ont fait     paraître un document destiné aux pharmaciens d'officine concernant la     spécialité Prepulsid, considérant que l'allégation: <<en toute sécurité pour     tous les patients, du nourrisson à l'adulte>> citée dans ce document ne tient     pas compte des précautions d'emploi, contre-indications, interactions et     effets indésirables mentionnés dans le libellé de l'autorisation de mise sur     le marché, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la     spécialité Prepulsid l'allégation mentionnée ci-dessus est interdite pour les     laboratoires Janssen.
      Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1,     D. 134-7, D. 134-8; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers     régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie     et vieillesse;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
Fait à Paris, le 4 mai 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
     E. MARIE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-03-1990.
FIXATION DES DATES DES ACOMPTES: 25-06-1990 POUR CELUI DU 29-06-1990,24-09-1990 POUR CELUI DU 28-09-1990 ET 21-12-1990 POUR CELUI DU 28-12-1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret du 20 mars 1939 portant incorporation au budget général des     divers établissements publics autonomes;
      Vu le décret du 6 mai 1939 fixant les modalités de rattachement de diverses     écoles au budget général;
      Vu le décret no 77-283 du 15 mars 1977 modifié relatif à l'organisation de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1956 modifié portant institution d'une régie de     recettes auprès de l'école technique des mines d'Alès;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours des participations de tiers aux dépenses de fonctionnement     des écoles des mines de Paris, Alès, Saint-Etienne et Douai,
Fait à Paris, le 23 avril 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     G.-P. LEVY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-L. NINU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 avril 1990, sont nommées, pour une     période de trois ans, membres des commissions pédagogiques nationales des     instituts universitaires de technologie pour les spécialités Biologie     appliquée, Carrières juridiques, Carrières sociales, Chimie, Génie chimique,     Génie civil, Génie électrique et informatique industrielle, Génie mécanique     et productique, Génie thermique et énergie, Gestion des entreprises et des     administrations, Hygiène et sécurité, Mesures physiques, Organisation et     gestion de la production, Statistique et traitement informatique des données     et Techniques de commercialisation les personnes désignées ci-après:
      Au titre de la catégorie Personnel enseignant des départements d'instituts     universitaires de technologie, dont au moins deux chefs de département en     exercice ou ayant exercé cette fonction depuis moins de quatre ans:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la coopération et du     développement, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 18 avril 1990, Mlle Gourlet (Sylvie), ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts, en service détaché, est réintégrée dans son corps     d'origine à compter du 1er août 1989 et placée en position de détachement,
     pour une durée de cinq ans, auprès du centre de coopération internationale en     recherche agronomique pour le développement pour exercer les fonctions     d'ingénieur au centre technique forestier tropical en Guyane.