Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'environnement, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre du budget,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 75-439 C.E.E. du     16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la     directive du conseil no 87-101 C.E.E. du 22 décembre 1986;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code des douanes et la Nomenclature combinée des marchandises;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le décret no 91-732     du 26 juillet 1991 modifié pris pour son application;
      Vu le titre II de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre     par la République française de la directive du Conseil des communautés     européennes no 92-12 C.E.E. du 25 février 1992 relative au régime général, à     la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise;
      Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe     parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la     récupération et l'élimination des déchets;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     ANDRE BILLARDON
POUR 1992,LA FILIERE AGREEE DE RAMASSAGE ET D'ELIMINATION DES MATERIAUX ET D'ELIMINATION DES DECHETS D'HUILES USAGEES ACCUSE UN DEFICIT QUI,COMPTE-TENU DES RESSOURCES NETTES ATTENDUES DE LA TAXE (73,530 MILLIONS DE FRANCS) EST ESTIME A ENVIRON 19 MILLIONS DE FRANCS.D'OU LA MODIFICATION DU DECRET 89469 DU 31-08-1989 QUI FIXE ACTUELLEMENT LA DATE D'ECHEANCE D'APPLICATION DE LA TAXE AU 31-12-1992 EN LA PORTANT AU 28-02-1994.A COMPTER DU 01-01-1993,LE TAUX DU PLAFOND SERA FIXE A 150FRS PAR TONNE; L'ARRETE D'APPLICATION FIXE LE TAUX A 150FRS PAR TONNE A COMPTER DE LA MEME DATE,CE QUI PERMETTRA D'ASSURER LA PART D'INDEMNISATION NON ASSUREE EN 1992,AINSI QUE LES BESOINS D'INDEMNISATION DE 1993 ET DU DEBUT DE 1994.
PAR AILLEURS,COMPTE TENU DE LA REALISATION AU 01-01-1993 DU GRAND MARCHE INTERIEUR QUI ENTRAINERA LA SUPPRESSION DES FORMALITES EFFECTUEES AUX FRONTIERES INTERCOMMUNAUTAIRES ET DU REGIME ACTUEL D'EXONERATION DES EXPORTATIONS ET DE TAXATION DES IMPORTATIONS POUR LES OPERATIONS REALISEES ENTRE ETATS-MEMBRES,ADOPTION A PARTIR DU 01-01-1993 D'UNE FORMULATION DIFFERENTE DE CELLE RETENUE AUPARAVANT POUR LES TERMES "IMPORTATION" ET "EXPORTATION".
REMPLACE LES ART. 1,2,3,4 ET 6 ET MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DE LA DIRECTIVE CEE 75439 DU 19-06-1975 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CEE 87101 DU 22-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.