Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 48-1284 du 18 août 1948 portant création du conseil     interprofessionnel du vin de Bordeaux, ensemble les décrets no 66-866 du 18     novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 réorganisant ledit conseil;
      Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création d'un conseil     interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur;
      Vu la loi no 53-151 du 26 février 1953 portant création du conseil     interprofessionnel des vins de la région de Bergerac;
      Vu la loi no 56-210 du 27 février 1956 portant création du conseil     interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois, modifiée par le     décret no 66-369 du 8 juin 1966;
      Vu la loi no 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des     vins des Côtes de Provence;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels, ensemble     l'article 7 de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations     d'origine contrôlée des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou     transformés;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des     vins du Beaujolais;
      Vu le décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des     vins de Gaillac;
      Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité     interprofessionnel du vin d'Alsace, modifié par le décret du 8 septembre     1967;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée des Côtes du     Rhône et de la vallée du Rhône pris en application de la loi du 10 juillet     1975 modifiée susvisée;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du Bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne pris en application de la loi du 10     juillet 1975 modifiée susvisée;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes pris en     application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée;
       Vu l'arrêté du 2 mai 1990 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine pris en     application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1990-1991 ET 1991-1992 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES ORGANISMES SUIVANTS:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'AOC,DES COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE;
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC;
BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES.
CETTE TAXE EST DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIONS D'INTERET INTERPROFESSIONNEL CONDUITES PAR LES ORGANISMES MENTIONNEES A L'AL. 1,AINSI QUE LEURS FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 4 DEL'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.