Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ART. 1: PRESCRIPTION PAR 5 ANS A DATER DES ACTES,POUR LES SOMMES DUES (A DATER DU DECES POUR LES TESTAMENTS ET DONATIONS ENTRE EPOUX PENDANT LE MARIAGE).
LA PRESCRIPTION NE CESSE DE COURIR QUE LORS DE COMPTE-ARRETE,RECONNAISSANCES, OBLIGATION OU SIGNIFICATION DE TAXE.APPLICATION DES ART. 2275 ET 2278 DU CODE CIVIL.
ART. 2: PRESCRIPTION PAR 2 ANS POUR LES DEMANDES EN TAXE ET LES ACTIONS EN RESTITUTION DE FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS POUR LES ACTES DE LEUR MINISTERE.
ART. 3: POURSUITE DU PAIEMENT DES FRAIS APRES OBTENTION DE LA TAXE.(MODALITES DE LA DEMANDE DE TAXE).
ART. 4: LES NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS DEVRONT SIGNIFIER A LA PARTIE DEBITRICE PAR ACTE,L'ETAT DETAILLE DES FRAIS TAXES ET L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT TAXATEUR REVETUE,SUR MINUTE,DE LA FORMULE EXECUTOIRE.(COMPOSITION DE LA SIGNIFICATION).
L'ORDONNANCE DE TAXE EST SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.LA SIGNIFICATION DE CETTE ORDONNANCE INTERROMPT  LA PRESCRIPTION ET FAIT COURIR LES INTERETS.L'ORDONNANCE DE TAXE VAUT TITRE EXECUTOIRE ET EMPORTE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE.
ART. 5: LES MEMES REGLES S'APPLIQUENT AUX FRAIS NON LIQUIDES PAR LE JUGEMENT OU L'ARRET,RECLAMES PAR UN AVOUE,DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS,CONTRE LA PARTIE ADVERSE CONDAMNEE A LES PAYER.
ART. 6: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX PAIEMENTS ET REGLEMENTS EFFECTUES,AUX ACTES PASSES ET AUX FRAIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION.
ART. 8: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE ET AUX COLONIES.
M. LE GENERAL DE BRIGADE RAUT ALBERT EST NOMME COMMANDANT LES ECOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-10-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE GROSJEAN ROBERT EST CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-10-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE CRIBIER MICHEL EST NOMME ADJOINT AU SOUS-DIRECTEUR DE L'ORGANISATION ET DE L'EMPLOI DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 15-07-1989.
IL SERA CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DE L'ORGANISATION ET DE L'EMPLOI DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-09-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE RUTLER PHILIPPE EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-08-1989.
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
3: SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE,
V: INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS,INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS,
B: PERSONNELS MEDICAUX SOIGNANTS ET AUXILIAIRES MEDICAUX:
REMPLACER LA MENTION "AIDE-SOIGNANT" PAR LES MENTIONS "AIDE-SOIGNANT DE CLASSE NORMALE","AIDE-SOIGNANT DE CLASSE SUPERIEURE".
TITRE I (ART. 1 A 21) ORGANISATION.
TITRE II (ART. 22 A 40) : DE L'AVANCEMENT.
 TITRE III (ART. 41 A 45) DES OFFICIERS DE RESERVE.
 TITRE IV (ART. 46) DISPOSITION GENERALE : ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : INSERE AU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE).
RECT. JO DU 17-11-1963 P10268.
TITRE I : INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR LES LISTES ELECTORALES.
TITRE II : REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES.
TITRE III : CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.
TITRE IV : CARTES ELECTORALES.
ABROGE :
LE TITRE I DU DECRET REGLEMENTAIRE DU 02-02-1852 ;
LE DECRET 52140 DU 06-02-1952 ;
L'ART. 1 DU DECRET 59281 DU 12-02-1959 ;
LES ART. 21, 23 (AL. 4 ET 5), 40 (AL. 4), 42, 43, 44, 48, 185, 186 ET 275 DU CODE ELECTORAL.
EN ANNEXE : TABLEAU DE REFERENCE DES ART. DU NOUVEAU PROJET AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES,
ET LE CALENDRIER DES DATES DES DIVERSES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES.
ART. 1 A 4 : (DISPOSITIONS GENERALES).
ART. 5 A 9 : (FROMAGES FRAIS).
ART. 10 A 13 : (FROMAGES FERMENTES).
 ART. 14 A 16 : (FROMAGES FONDUS).
ART. 17 : (FROMAGES MAIGRES).
ART. 18 : (FROMAGES AFFINES).
 ART. 19 : (MISE EN VENTE DES FROMAGES).
ART. 20 A 22 : (LABEL DE QUALITE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX REPARTISSENT ENTRE LES DEPARTEMENTS DE LA REGION, POUR CHACUN DES TYPES D'OPERATIONS ENUMEREES CI-APRES, LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME QUE L'ETAT DELEGUE A CETTE FIN AUX PREFETS DE REGION ET QUI SONT RELATIVES A DES INVESTISSEMENTS D'INTERET DEPARTEMENTAL CLASSES DANS LA CATEGORIE III PAR LE DECRET 701022 DU 23-12-1970.
 OPERATIONS D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE, D'ASSAINISSEMENT, DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES.
 OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU.
 OPERATIONS DE REMEMBREMENT, TRAVAUX CONNEXES ET D'AMENAGEMENT FONCIER.
 OPERATIONS D'AMELIORATIONS PASTORALES, D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DES ESPACES VERTS FORESTIERS (FORETS DES COLLECTIVITES ET DES PARTICULIERS).
 OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS FORESTIERS DE PRODUCTION HORS DES TERRAINS DOMANIAUX.
 OPERATIONS DE REBOISEMENT ET D'EQUIPEMENT AUTRES QUE CEUX CONCERNANT LA DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE (FORETS DES COLLECTIVITES ET DES PARTICULIERS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES TOM
LES POSTES D'ADMINISTRATEURS REVENANT A L'ETAT PEUVENT ETRE CONFIES A DES PERSONNALITES N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES, CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES ECONOMIQUES ET FINANCIERS.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART 1 ET 2 DU DECRET 5249 DU 11-01-1952.
RECT.200870        P7840
MODIFICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET 66614 DU 10 août 1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREFET DE LA REGION PARISIENNE EN MATIERE D'AMENAGEMENT D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION. 
ABROGATION DU DECRET 611036 DU 13-09-1961, A L'EXCEPTION DU TITRE I BIS RELATIF A LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ART. DU PRESENT DECRET ET CEUX DU DECRET 611036.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 2EME PARTIE): ART. 2 CODIFIE A L'ANNEXE I (ART. 64 ET 66,DERNIERE PHRASE)
GIM.
ABROGATION DE L'ART. 333 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DES ART. 57 A 91 : ART. 57.
AUTORISATIONS DE PROCEDER AUX DIFFERENTES OPERATIONS CONCERNANT LES ALCOOLS. ETABLISSEMENTS ET DISTILLERIES CONCERNEES. APPLICATION DES ART. 401, 314 ET 341 DU CGI.
ART. 58 A 65 : MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS PERMETTANT LE JAUGEAGE DES ALCOOLS. MISE EN SERVICE DE COMPTEURS ET VERIFICATION PAR LES AGENTS DES IMPOTS.
 ART. 85 A 88 : OBLIGATION DE DECLARATION DES QUANTITES DISTILLEES. COMPTES ET INVENTAIRES DES PRODUITS PAR LES AGENTS DES IMPOTS. APPLICATION DES ART. 86 ET 71 DU CGI
REGULARISATION DES EXCEDENTS. REGLES D'EMMAGASINAGE DES ALCOOLS.
COMPLEMENT A L'ART. 1 (CONSEILLERS MAITRES EN SERVICE EXTRAORDINAIRE).
MODIFICATION DES ART. 8 (CHAMBRES),
9 (SECTIONS),
10 (VERIFICATIONS),
11 (FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR),
13 (RAPPORTS,DECISIONS SUR LES PROPOSITIONS),
15 (AL. 1 ET 4) (CHAMBRE DU CONSEIL),
33 (2 DERNIERS (AL.) (CONTROLES).
ADJONCTION DES ART. 10-BIS (RAPPORTEURS MIS A LA DISPOSITIONS DE LA COUR),
10-TER (POUVOIRS D'INVESTIGATION DES RAPPORTEURS),
11-BIS (RECOURS A L'ASSISTANCE D'EXPERTS POUR LES ENQUETES A CARACTERE TECHNIQUE).
ABROGATION DES ART. 32,36 ET 37.
ADJONCTION D'UN TITRE IV: CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DES ENTREPRISES ET ORGANISMES DEFINIS PAR L'ART. 6-BIS DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967 (LES TITRES IV,V ET VI DU DECRET DU 20-09-1968 DEVENANT LES TITRES V,VI ET VII) (CE TITRE IV EST COMPOSE DES ART. 36 ET 37).
REMPLACEMENT DE L'ART. 49 DU DECRET SUSVISE (MODALITES SELON LESQUELLES LA COUR FAIT CONNAITRE SES  OBSERVATIONS).
REGIME TRANSITOIRE JUSQU'AU 31-12-1977 DES TRAVAUX DE VERIFICATION ET D'ENQUETE ENTREPRIS SOUS LE REGIME DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948.
ABROGATION DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES.
ORGANISATION DE LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX TERRAINS DE CAMPING D'ACCUEIL ET MEILLEURE UTILISATION DES TERRAINS EXISTANTS.
ANNEXE I: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DU CAMPING,DU STATIONNEMENT DES CARAVANES,DES HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
ANNEXE II: MODALITES DE GESTION DES PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS EXPLOITES SOUS REGIME HOTELIER, RESPECT DES NORMES,PROCEDURE DE CLASSEMENT.
L'ART. 14,PARAGRAPHE I,INSTITUE UNE AMNISTIE DE DROIT DE TOUS LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE SANCTION A L'EGARD DE TOUS LES SALARIES DU SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR PRIVE COMMIS AVANT LE 22-05-1981.
SONT EXCLUS DE L'AMNISTIE LES FAITS QUI ONT ENTRAINE UNE CONDAMNATION PENALE DEVENUE DEFINITIVE ET LES FAITS QUI CONSTITUENT UN MANQUEMENT A LA PROBITE,AUX BONNES MOEURS AINSI QU'A L'HONNEUR.
L'AMNISTIE INTERROMPT LES PROCEDURES QUI SERAIENT EN COURS ET EFFACE LES SANCTIONS AUXQUELLES DES FAITS DE MEME NATURE ONT PU DONNER LIEU AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI.
L'INSPECTION DU TRAVAIL DOIT S'ASSURER DU RETRAIT DES MENTIONS RELATIVES A CES SANCTIONS DANS LES DOSSIERS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS QUI BENEFICIENT DE L'AMNISTIE.
L'ART. 14,PARAGRAPHE II,INSTITUE UNE AMNISTIE GENERALE A L'EGARD DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX EN FONCTION AU MOMENT DE  LEUR LICENCIEMENT.IL FAUT QUE LE LICENCIEMENT SOIT INTERVENU DEPUIS LE 01-01-1975 POUR DES FAITS COMMIS AVANT LE 22-05-1981,QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AIENT ETE LICENCIES POUR DES FAITS EN RELATION AVEC LEUR FONCTION,QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE UTILISEE.
LE SALARIE PEUT PRESENTER UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI DANS LES 3 MOIS DE LA PROMULGATION DE LA LOI.L'EMPLOYEUR EST TENU DE REPONDRE PAR ECRIT DANS UN DELAI D'UN MOIS.L'INSPECTION DU TRAVAIL INTERVIENT EN CAS DE REFUS ET FAIT UNE PROPOSITION.SI LITIGE,IL FAUT SAISIR LE CONSEIL DES PRUD-HOMMES AUQUEL EST ATTRIBUE LE CONTENTIEUX DE L'AMNISTIE DES FAITS VISES A L'ART. 14.
I : FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE, EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS.
II : PERSONNELS TEMPORAIRES, CONTRACTUELS ET AUXILIAIRES.
III : INDEMNITE DE RESIDENCE.
 IV SUPPLEMENT FAMILIAL.
V : AUTRE INDEMNITES.
 VI : PERSONNELS EN SERVICE HORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE.
VII : MODALITES DE PAIEMENT ET IMPUTATION DES DEPENSES.
ANNEXE A : EMOLUMENTS ANNUELS SOUMIS A RETENUE APPLICABLES A COMPTER DU 10-09-1951.
 ANNEXE B : INDICES SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES REMUNERATIONS DES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNELS NON TITULAIRES APPLICABLES A COMPTER DU 10-09-1951 (AUXILIAIRE DE BUREAU, AUXILIAIRE DE SERVICE, EMPLOYES DE BUREAU RECRUTES SUR CONTRAT, ASSISTANTES SOCIALES, INFIRMIERES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL, CONDUCTEUR AUXILIAIRE D'AUTOMOBILE.
CONSEQUENCES DU POURVOI EN CASSATION SUR LES MENTION ET TRANSCRIPTION DE LA DECISION DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION DE CORPS SUR LES REGISTRES D'ETAT-CIVIL. 
NECESSITE DE LA JUSTIFICATION DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DE DIVORCE POUR LE REMARIAGE DES PERSONNES AYANT DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE.
SONT NOMMEES PRESIDENTES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES: MME MARIE-MADELEINE RENARD-PAYEN,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND LECLERCQ;MME PIERRETTE PINOT,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE MME MARIE-MADELEINE RENARD-PAYEN.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. CHRISTIAN PHELINE,DIRECTEUR DU SJTIC,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DE PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTIAN PHELINE,M. MICHEL BALLUTEAU,MME LAURENCE FRANCESCHINI ET M. SIMON BARRY,SOUS-DIRECTEURS,ET M. JOSEPH-ANTOINE D'ORNANO,SECRETAIRE GENERAL,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ADJONCTION DU NOM "PATRIMONIO" A L'APPELLATION CONTROLEE "VIN-DE-CORSE" SONT ABROGEES
CEPAGES UTILISES. 
FIXATION DES RENDEMENTS MINIMA A L'HECTARE.
VINIFICATION SELON LES USAGES LOCAUX.
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT.
ABROGATION DES DECRETS DU 13-03-1968 ET DU 21-04-1971 RELATIFS A LA DEFINITION DES APPELLATIONS CONTROLEES "PATRIMONIO" ET "COTEAUX D'AJACCIO".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1968.
Texte totalement abrogé.
M. FRECHES BENOIT,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA GESTION ET DE L'ORGANISATION A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-01-1997.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE,LISTE ETABLIE PAR GROUPES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,DES DECISIONS INDIVIDUELLES A MOTIVER:
REGIME GENERAL DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
REGIMES SPECIAUX VISES AUX ART. 61 ET 65 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.
REGIME DES CULTES.
SONT INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES LES PEUPLEMENTS ENUMERES EN ANNEXE I.
SONT MODIFIEES LES CARACTERISTIQUES DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES ENUMERES EN ANNEXE II.
SONT RADIES DU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES LES PEUPLEMENTS ENUMERES EN ANNEXE III.
LA REGION DE PROVENANCE SUIVANTE EST MODIFIEE AINSI:
CHENE ROUGE: 02 CENTRE,NOUVEL INTITULE: "02 CENTRE ET OUEST".
LA REGION DE PROVENANCE SUIVANTE EST SUPPRIMEE: CHENE ROUGE: 03 NORD-OUEST.
.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90654 DU 04-12-1990.
POUR L'APPLICATION DES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET DU 14-08-1985 SUSVISE,LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL TRANSMET AU PREFET DU DEPARTEMENT LES FORMULAIRES STATISTIQUES NORMALISES SUIVANTS QUI DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE:
ANNEXE N0 1: FICHIER NATIONAL DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX,
ANNEXE N0 2: QUESTIONNAIRE SUR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,
ANNEXE N0 3: QUESTIONNAIRES SUR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROPHYLAXIE SANITAIRE,
ANNEXE N0 4: QUESTIONNAIRES SUR LES SERVICES D'AIDE A DOMICILE,
ANNEXE N0 5: QUESTIONNAIRES SUR LE PERSONNEL D'AIDE A DOMICILE,
ANNEXE N0 5: QUESTIONNAIRES SUR LE PERSONNEL DES SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX DEPARTEMENTAUX ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES,
ANNEXE N0 6: QUESTIONNAIRE SUR LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT,
ANNEXE N0 7: QUESTIONNAIRE SUR LA SANTE DE LA MERE ET DE L'ENBFANT,
ANNEXE N0 8: QUESTIONNAIRE SUR LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-06-1987.
EST ETENDUE A LA COMMUNE DE JONCELS,DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,DITE DE LODEVE-BEDARIEUX.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.CES PLANS PEUVENT ETRE CONSULTES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (DPE BUREAU DE LA SELECTION VEGETALE ET DES SEMENCES),AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES (GNIS) 44 RUE DU LOUVRE 75001 PARIS,AINSI QU'A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE L'HERAULT A MONTPELLIER.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-06-1987 SUSVISE RESTENT INCHANGEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 871123 DU 24-12-1987.
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT,PAR KILOGRAMME NET:
POUR LA VIANDE DE BOEUF ET LA VIANDE DE VEAU: 0,034FRS,
POUR LA VIANDE DE PORC: 0,036FRS,
POUR LA VIANDE DE MOUTON: 0,032FRS,
POUR LES VIANDES DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS: 0,034FRS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1640-91,1629-91 ET ET 1742-91 DU 13-06-1991.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE.
M. BRUGNON MARC,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992.
FIN DE MANDAT: 23-06-1997.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE.
M. AVRIL PAUL,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 23-06-1992.
FIN DE MANDAT: 23-06-1997.
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE L'INSTITUT DE L'ELEVAGE: M. DASSONVILLE ALAIN (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES),
AUPRES DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA VIGNE ET DU VIN: M. ROSEMBERG PIERRE-ERIC (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES),
AUPRES DE L'ASSOCIATION TETE DES RESEAUX POUR L'APPUI METHODOLOGIQUE AUX ENTREPRISES: M. GORISSE EMILE (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),
AUPRES DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FAMILIAUX: M. CREMIEU-ALCAN FRANCIS (CONSEIL GENERAL D'AGRONOMIE).
SONT NOMMES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE L'INSTITUT DE L'ELEVAGE: M. TEYSSANDIER JEAN-PAUL (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),
AUPRES DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA VIGNE ET DU VIN : M. BOLIO ALAIN (LYCEE AGRICOLE DE MACON-DAVAYE),
AUPRES DE L'ASSOCIATION TETE DES RESEAUX POUR L'APPUI METHODOLOGIQUE AUX ENTREPRISES: M. LOUPIAS PAUL (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),
AUPRES DE L'ASSOCIATION TETE DES RESEAUX POUR L'APPUI METHODOLOGIQUE AUX ENTREPRISES: M. HENAFF ROBERT (CENTRE D'ETUDES SUR LE MACHINISME AGRICOLE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS),,
AUPRES DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FAMILIAUX: M. ELIARD JEAN-LOUIS (CONSEIL GENERAL D'AGRONOMIE),EN REMPLACEMENT DE MME. GODARD DANIELE,
AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE: M. ARNAUD JEAN (CONSEIL GENERAL D'AGRONOMIE),EN REMPLACEMENT DE M. GAY GEORGES,
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES PLANTES A FIBRE: M. SIMON PATRICK (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. NAVARRO REMY,
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES: M. SIMON (PATRICK) (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. LABORDE DANIEL,
AUPRES DE L'INTERASSOCIATION POUR LA FORMATION COLLECTIVE A LA COMPTABILITE: MME. NICAUD-HOLL AGNES (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. PEIRANI PATRICK.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE.
M. FABRE LOUIS EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992.
2.
FIN DE MANDAT: 23-06-1997.
LA MAIRIE DE LEVALLOIS-PERRET EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER,POUR SES BESOINS PROPRES,UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS SUR LE TERRITOIRE PRINCIPAL,DESTINE A ASSURER LA VIDEOSURVEILLANCE DE LIEUX PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 86275 EST RENDUE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DES LORS QU'ILS JUSTIFIENT DE QUINZE ANS DE SERVICE ET SONT TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE.
LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS PEUT PRETENDRE LA CANSS DANS LES MINES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT ASSURES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION DU 17-10-1986 RELATIVE A CES RETRAITES,CONCLUE ENTRE CDF ET LA CANSS DANS LES MINES.
M. MEDINA YVES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 MODIFIE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DELEGUE AUPRES DU PRESIDENT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE COOPERS ET LYBRANT AUDIT ET CONSEIL,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-02-1999.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. DU CHAP. 1 ET COMPLEMENT DU CHAP. II PAR LES ART. 13 ET 14 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: MODALITES D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION;
ART. 13 ET 14: MODALITES D'ADMISSION DIRECTEMENT EN 2EME ANNEE ET REMPLACEMENT DU PROGRAMME DE PHYSIQUE DU CONCOURS D'ENTREE EN 1ERE ANNEE FIGURANT EN ANNEXE NON PUBLIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU RECRUTEMENT DE L'ANNEE 1990.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES FIGURANT DANS LA CIRCULAIRE DU 10-06-1976 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES AGGLOMERATIONS ET A LA PROTECTION SANITAIRE DES MILIEUX RECEPTEURS ET DANS LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 14-01-1977 RELATIVE A L'AUTORISATION DES DEVERSEMENTS,ECOULEMENTS,JETS,DEPOTS ET AUTRES FAITS SUSCEPTIBLES D'ALTERER LA QUALITE DES EAUX SUPERFICIELLES,SOUTERRAINES ET DE LA MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 28-06-1977:LA REFERENCE A LA CIRCULAIRE DU 28-06-1977 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A LA CIRCULAIRE DU 06-08-1980.LE PLAFOND DU MONTANT DES OPERATIONS DISPENSEES DE DECLARATIONS PREALABLES PASSE DE 3 MILLIONS DE FRS A 5 MILLIONS DE FRS.
ADJONCTION D'UN ALINEA AU PARAGRAPHE 31131:LES ENTREPRISES AYANT POUR UNIQUE ACTIVITE,LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION OU DE BUREAU SONT DISPENSEES DE DECLARATION ET D'AUTORISATION PREALABLES SANS LIMITATION DE MONTANT.
ADJONCTION D'UN ALINEA APRES LE PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 321 (CAS GENERAL):PROCEDURE A SUIVRE LORSQUE LORS D'UNE MISE EN JEU DE GARANTIE,L'INTERMEDIAIRE AGREE N'EST PAS HABILITE A FAIRE LE REGLEMENT).
IL PREND LE NOM DE CADRE GENERAL DES INGENIEURS DES TRANSMISSIONS COLONIALES
 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 26-03-1939 (INDEMNITES DE FONCTIONS ET COMPLEMENT DE SOLDE)
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 DES DECRETS DES 26-03-1939 ET 10-07-1939 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS ADJOINTS STAGIAIRES)
REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET DU 26-03-1939 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS)
 REMPLACE L'ART. 10 DU DECRET DU 26-03-1939 (INCORPORATION DES INGENIEURS ORDINAIRES DES PTT DETACHES)
ABROGE LES ART. 7 ET 11 DU DECRET DU 26-03-1939
MODIFIE L'ART. 12 DU DECRET DU 26-03-1939 (INTEGRATION DEFINITIVE DES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DES PTT DANS LE CADRE DES TRANSMISSIONS COLONIALES)
ABROGE L'ART. 17 ALINEA 1 DU DECRET DU 26-03-1939
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 31 A 38 DU DECRET DU 26-03-1939 ET L'ART. 2 DU DECRET DU 10-07-1939 (PROMOTIONS EXCEPTIONNELLES, SOLDES, INTEGRATIONS).
MODIFIE : LE DECRET DU 20-02-1914 FIXANT CES REGLES EN SES ART. 6, 7, 9 A 21 (DEVIENNENT NO 8 A 20 SANS MODIFICATION DE TEXTES)
LE DECRET DU 18-06-1927 PORTANT ORGANISATION DU PERSONNEL TECHNIQUE CIVIL EN SES ART. 3 ET 5,
LE DECRET DU 19-02-1931 PORTANT ORGANISATION DES ECOLES TECHNIQUES DES ARSENAUX DE LA MARINE EN SON ART. 5 DU 19-02-1931 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES CONSTRUCTIONS NAVALES EN SON ART. 4 (RECRUTEMENT)
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
SONT RATTACHES A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES DE SURGERES, MEYNAC, MAMIROLLE, MORLAIX, CHATEAULIN, SAINT-GAUDENS, RISCLE, MONTPELLIER, ROANNE-CHERVE, MONTREUIL-BELLAY, NANCY, COURCELLES-CHAUSSY, QUESNOY, ARRAS, BAGNERES-DE-BIGORRE, ROUFFACH, BRIE-COMTE-ROBERT, VENOURS, LES-VASEIX, AUXERRE, RAMBOUILLET, RIBECOURT, LE ROBERT.
IL EST AJOUTE UN ART. 7-BIS A L'ARRETE SUSVISE:
ART. 7-BIS: PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES AU 2EME AL. DE L'ART. 7 CI-DESSUS,LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,SPECIALITE AGRICULTURE DES REGIONS CHAUDES,PEUVENT POSTULER TOUTES LES OPTIONS DE CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ASSOCIES AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,OPTION EXPLOITATION.
L'ANNEXE III DE CE MEME ARRETE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE III ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
CONDITIONS DE CANDIDATURE A L'AGREMENT DE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL.
CREATION D'UNE COMMISSION DES CONSERVATOIRES BOTANIQUES NATIONAUX (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT).
AGREMENT ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,RENOUVELABLE SELON LA MEME PROCEDURE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R131-5 (AL. 1) DU CODE SUSVISE: EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES COLLECTIFS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES A L'ART. 131-4 LA DATE LIMITE POUR LA MISE EN SERVICE DES APPAREILS PREVUS A L'ART. R131-3 EST LE 31-12-1990.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE SAUMUR (RN 147) ENTRE LE PONT DU CADRE-NOIR (PR 7,047) ET LE LIEUDIT CHAMPAUX (PR 0) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DISTRE ET DE SAUMUR.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 13-09-1988.
Texte partiellement abrogé : art. 9
RECT. JO DU 20-04-1988    P5234
Titre I : travailleurs salariés sous contrat de travail (articles 1 à 3).
Titre II : travailleurs privés d'emplois ou demandeurs d'emplois (articles 4 à 10
Titre III : travailleurs non-salariés (article 11).
Titre IV : dispositions communes (articles 12 à 19).
Abroge sous-réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret, les décrets : n° 79-250 du 27 mars 1979, n° 79-1033 du 23 novembre 1979, n° 82-811 du 23 septembre 1982, n° 84-831 du 27 mars 1984, n° 85-468 du 29 avril 1985, n° 85-1360 du 20 décembre 1985, n° 86-139 du 30 janvier 1986, n° 86-214 du 14 février 1986 ;
les articles 4 (2ème alinéa) et 5 du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 ; l'article 2 du décret n° 84-1140 du 19 décembre 1984.
Abroge après la date de publication du présent décret, les décrets: n° 82-812 du 23 février 1982, n° 84-232 du 27 mars 1984, n° 85-469 du 29 avril 1985, n° 86-213 du 14 février 1986 ; l'article 13 du décret n° 87-653 du 10 août 1987.
Application du présent décret aux stages commençant après sa date de publication.
A titre transitoire, pour les entrées en stages antérieurs au 1er juillet 1988, les stagiaires inscrits avant sa date de publication continueront à être régis par les dispositions antérieures.
Texte partiellement abrogé : article 16-I (5°) (décret n° 2015-1891 du 30 décembre 2015).
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DES ART. 6-I ET 49-I DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DE L'ART. 4-1-I DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 ET DES ART. 10,11 ET 12 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988.
ABROGATION DES DECRETS 83590,83591 ET 83592 DU 05-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : INSERE AU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGE LES ART. 88, 89, 90, 92, 93, 94 (AL. 3), 96 (2EME ET 3EME PHRASES), 97 (DERNIERE PHRASE), 98 ET 99 (2EME ET 3EME PHRASES) DU CODE ELECTORAL.
REMPLACE L'ART. R341-15 (AL. 1) DUDIT CODE ET L'ART. 48 (PARAG. 1: AL. 1) DU DECRET SUSVISE: REECRITURE DU 1ER AL. DES ARTICLES SUSVISES: POUR EVITER TOUTES AMBIGUITE GONTOWICZ DU 19-07-1980 ET ROUSSEAU DU 04-06-1986 (CONSEQUENCES DE DEUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION APRES L'ART. 22-1 D'UN ART. 22-2 ET MODIFICATION DES ART. 23,25,32 ET 36 DU DECRET SUSVISE:
ART. 22-2: AUTORISATION,POUR LES ENTREPRISES SE LIVRANT A DES ESSAIS DE RESISTANCE SUR DIVERS MATERIELS DE PROTECTION (VITRAGES ISOLANTS,CASQUES,GILETS PARE-BALLES) A ACQUERIR ET DETENIR DES ARMES ET MUNITIONS DES 1ERE ET 4EME CATEGORIES;
ART. 23 (AL. 1),25,32 ET 36 (AL. 2 ET 3): L'AUTORITE HABILITEE A DELIVRER CES AUTORISATIONS EST LE PREFET,TERITORIALEMENT COMPETENT,POUR CERTAINES ARMES,LA COMPETENCE EST EXERCEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR: POUR LES ARMES DE 1ERE CATEGORIE DETENUES PAR LES ENTREPRISES DEVANT ASSURER LA SECURITE DE LEURS BIENS OU LE GARDIENNAGE DE LEURS IMMEUBLES,POUR LES TIREURS SELECTIONNES PARTICIPANT A DES CONCOURS INTERNATIONAUX ET POUR LES ENTREPRISES DE LOCATION D'ACCESSOIRES DE SPECTACLE ET LES THEATRES NATIONAUX CONSTITUES SOUS FORME D'ETABLISSEMENTS PUBLICS.
RETRAIT DES AUTORISATIONS D'ACQUISITION DE DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES PAR LE PREFET QUI LES A DELIVREES.
DELIVRANCE DES AUTORISATIONS SUSVISEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE SITUATION DES LIEUX A SURVEILLER ET SONT REVOCABLES A TOUT MOMENT PAR LE PREFET QUI LES A DELIVREES.
MODIFICATION DES ART. 1,2,5,6 ET 8 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959" PAR LES MOTS "L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984";
ART. 2 (AL. 1): ATTRIBUTION DES AGENTS D'EXPLOITATION;
ART. 5 (A): SUPPRESSION DES MOTS "PREPOSE CONDUCTEUR";
ART. 6 ET 8: MODALITES DE CANDIDATURE.
CREATION D'UN RECRUTEMENT EXTERNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SAUF ART. 3 ET 4 QUI A TITRE TRANSITOIRE,CONTINUENT DE S'APPLIQUER AUX CANDIDATS AYANT DEPOSEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE AVANT LE 01-10-1994
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: ENUMERATION DES CATEGORIES DE PERSONNES SOUMISES UNIQUEMENT A UNE EPREUVE ORALE COMPORTANT UN ENTRETIEN AVEC LE JURY.
SUPPRESSION DE CERTAINS TITRES ET FONCTIONS.
PERCEPTION D'UNE INDEMNITE POUR CHAQUE SEANCE EFFECTIVEMENT PRESIDEE.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES EVENTUELLEMENT,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 68724 DU 07-08-1968.
ABROGATION DU DECRET 7098 DU 02-02-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE G "MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES" DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES (3EMEMENT ET 4EMEMENT) AU DECRET SUSVISE: PARITE D'INDICE ENTRE LES MITHA ET LEURS HOMOLOGUES CIVILS.
DESIGNATION DES ELECTEURS,DU REPRESENTANT DU PERSONNEL ET ELIGIBILITE.
CONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS (SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A UN TOUR).
CONCLUSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREFECTORAL ENTRE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE SUSVISEE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
ELECTION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL POUR LA DUREE DU MANDAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU IL SIEGE,IL PEUT ETRE REELU.
LORSQUE LE SIEGE DETENU PAR LE REPRESENTANT DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT DEVIENT VACANT,L'ORGANISATION SYNDICALE DE SALARIES QUI A OBTENU LE SIEGE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL LORS DES PRECEDENTES ELECTIONS DESIGNE LES REMPLACANTS AUX FONCTIONS DE TITULAIRE OU A CELLES DE SUPPLEANT.CES NOUVEAUX REPRESENTANTS SIEGENT JUSQU'AU RENOUVELLEMENT SUIVANT DE L'ENSEMBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. 6-VII DE LA LOI 98144 DU 06-03-1998.
Texte totalement abrogé
MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PAR DECISION DU PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 881114 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 881115 SUSVISE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DES ART. 12,15,40,48 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
M. CHARLES CATHALA,NOMME PRESIDENT HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE,A COMPTER DU 01-07-1989.
M. GUY PICHARD,NOMME PRESIDENT HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PRESIDENT DE SECTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,A COMPTER DU 16-09-1989.
M. PIERRE CHANEL,NOMME PRESIDENT HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PRESIDENT DE SECTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,A COMPTER DU 16-09-1989.
M. MICHEL EXCOFFIER,NOMME PRESIDENT HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PRESIDENT DE SECTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,A COMPTER DU 16-09-1989.
Texte totalement abrogé
Article 1 : tous les nationaux français, inscrits sur une des listes électorales de la métropole; des départements ou des territoires d'outre-mer, participent à l'élection du Président de la République.
Titre I (articles 2 à 8) : déclarations et candidatures.
Titre II (articles 9 à 19) : campagne électorale.
Titre III (articles 20 à 27) : opérations électorales.
Titre IV (articles 28 à 30) : contentieux et dispositions diverses.
LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES (SIDO) PROCEDE AUX CONTROLES ET CONDUIT LES ACTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT SUSVISE DANS LE SETEUR DE L'HUILE D'OLIVE.
AUTORISATION A FAIRE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE CULTURE DES OLEICULTEURS AINSI QUE CELLES ETABLIES EN VUE DE L'OCTROI DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE A LA PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,2261-84 ET 2262-84 DU CONSEIL DU 17-07-1984.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE II,CHAPITRE 20-61: HAUTE COUR DE JUSTICE.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Dispositions particulières de l'article 29 du décret n° 2018-442 du 4 juin 2018 :                                 "1. Les articles 27, 32 et 33 du Protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien signé à Paris le 28 août 1962 sont abrogés.
2. Les dispositions de la présente Convention remplacent les articles 21 à 24, 28 à 31 et 36 du Protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien signé à Paris le 28 août 1962, en tant qu'ils sont susceptibles de s'appliquer à l'entraide judiciaire en matière pénale.
3. Toutefois, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Convention continueront à être traitées conformément au Protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien signé à Paris le 28 août 1962."
ABROGE LES ARTICLES 16 ET 108 DU D. 891 DU 17-04-1943 (ART. 16 : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, REPARTITION DES LITS ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES, ART. 108 : PERSONNEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE: COMPLETE PAR: DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE NATUREL,INVESTISSEMENTS DE 1ERE CATEGORIE (NIVEAU NATIONAL): PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,INVESTISSEMENTS DE 2EME CATEGORIE (NIVEAU REGIONAL): PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CLASSEMENT DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DANS LA CATEGORIE A ET COMPORTANT UN GRADE UNIQUE.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE SELECTION PROFESSIONNELLE ET DE LISTE D'APTITUDE PARMI LES OFFICIERS CONTROLEURS PRINCIPAUX.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE COMPORTE 7 ECHELONS DONT LE TEMPS MOYEN PASSE DANS CHAQUE ECHELON EST FIXE A 3 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR DES NOMINATIONS PRONONCEES A L'ISSUE DU RECRUTEMENT EFFECTUE AU TITRE DE L'ANNEE 1987 A COMPTER DU 01-08-1987.
Texte partiellement abrogé: 6 (dernière phrase)
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 7 A 13): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 14 ET 15): AVANCEMENT.
TITRE IV (ART. 16 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE EN TANT QU'IL CONCENRE LE GRADE DE BRIGADIER-CHEF ET D'ADUJUDANT CHEF.LES AUTRES DISPOSITIONS DE CE DECRET SERONT ABROGEES A LA DATE DE LA DERNIERE INTEGRATION DANS LES CORPS CREESPAR LE PRESENT DECRET (01-08-1996)
AGENTS DES HARAS NATIONAUX : 
ASSIMILATION D'EMPLOIS (ART. 11) EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 8, 9, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 24 ET ABROGATION DE L'ART. 40 DU DECRET 57985 DU 30-08-1957 RAP RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
MODIFIE L'ART. 1 (PARAGRAPHE 1,2 ET 3) ET L'ANNEXE A L'ARRETE DU 09-06-1986.
L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE EST PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS NO 7 DU 19-04-1989.
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 85720 DU 10-07-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-02-1971: FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE A 43,90FRS PAR AUDIENCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-02-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LES SOMMES PRELEVEES SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE EN APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 SONT VERSEES A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS POUR ETRE RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
1.EN TANT QUE PERSONNALITES DE L'INDUSTRIE DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE NOMMEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. ROUCAIROL GERARD ET KRAUTTER JEAN.
2.EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES UTILISATEURS DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE NOMMEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. PORCHEROT ET BALAZARD.
3.EN TANT QUE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES NOMMEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: MM. AIGRAIN PIERRE,PELEGRIN MARC ET COSTES ALAIN.
4.EN TANT QUE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES NOMMEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE: MM. APT CHRISTOPHER,CORI ROBERT ET KRAKOWIAK SACHA.
5.EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: MM. VORS BERNARD ET AIGRAIN PIERRE.
DANS LES ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DES DIRECTIVES VISEES AUX POINTS 1,2,3,5,6,7,9 (A,B,C,D,E,F,G,H) DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE CEE 87354 DU 25-06-1987 SUSVISEE,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,LE SIGNE "GR" SYMBOLISANT LA GRECE EST REMPLACE PAR LE SIGLE "EL".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 87354 DU 25-06-1987.
MODIFICATION DES ARRETES DES:
07-01-1985; 13-03-1972; 29-01-1980; 27-12-1979; 13-12-1976; 04-05-1977; 06-04-1977; 07-04-1977; 08-04-1977; 11-04-1977; 12-04-1977; 10-07-1979; 08-09-1977; 09-09-1977; 12-09-1977; 13-09-1977; 11-08-1980; 22-01-1979; 30-10-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DES TAUX ANNUELS ET DES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71318 DU 27-04-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
DUP EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES,DES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE AU BRANCHEMENT DE MISSILLAC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE: MISSILLAC,SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE.
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES BRIQUETS AYANT LA TAILLE,LA FORME ET L'ASPECT DE VEHICULES MINIATURES (CAMION,AUTO,MOTO) SONT SUSPENDUES POUR UNE PERIODE D'UN AN,A COMPTER DU 06-06-1989.
LES FRAIS AFFERENTS A CES DISPOSITIONS SONT MIS A LA CHARGE DES FABRICANTS OU IMPORTATEURS.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES EXTERIEURES CHOISIES POUR LEUR COMPETENCE:
M. MICHEL RONDREUX,
M. JEAN-CLAUDE CHARPENTIE,
M. CHARLES FUYET,
M. ALBERT GROSSEAU,
M. (MICHEL) OLIVIER,
M. MICHEL PROST,
M. RENE TREGOUET,
M. MICHEL WALRAVE,
M. JEAN LENICOLAIS.
M. MICHEL RONDREUX EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX JOURNALIERS MOYENS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE REMPLACEMENT INSTITUEE A L'ART. 1 DU DECRET 89825 DU 09-11-1989.
62FRS PAR JOUR POUR LES PERSONNELS ASSURANT DES REMPLACEMENTS DANS LE SECOND DEGRE;
62FRS PAR JOUR POUR LES INSTITUTEURS CHARGES DES REMPLACEMENTS RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT AUX BRIGADES DEPARTEMENTALES;
49,60FRS PAR JOUR POUR LES INSTITUTEURS CHARGES DES REMPLACEMENTS RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT AUX ZONES D'INTERVENTION LOCALISEE.
ABROGATION DES ARRETES DES 26-01-1977 ET 04-02-1986.
EST DESIGNEE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE: MME. DUFOUR PAULE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FREYCHE MICHEL.
EST DESIGNE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE: M. FREYCHE MICHEL,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. DUFOUR PAULE.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE:
MEMBRE TITULAIRE: M. LEMOINE GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. CARAT JACQUES.
PREMIER MEMBRE SUPPLEANT: M. CARAT JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BOILEAU ROGER.
DEUXIEME MEMBRE SUPPLEANT: M. MIROUDOT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. DECIMO CLAUDINE.
LE CYCLE D'ETUDES PREPARANT CE CERTIFICAT DE SPECIALISATION EST OUVERT AUX PERSONNES DE PLUS DE 18 ANS:
SOIT TITULAIRE D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE OU D'UN DIPLOME RECONNU DE NIVEAU EQUIVALENT ET DE SPECIALITES VOISINES;
SOIT JUSTIFIANT D'AU MOINS 2 ANS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN RAPPORT AVEC LA FORMATION ENVISAGEE ET AYANT REUSSI AUX TESTS DE NIVEAU ORGANISES PAR L'ETABLISSEMENT.
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 ET DES DECRETS 871 DU 05-01-1987 ET 871160 DU 31-12-1987:
FIXE A 1,845 MILLIARD DE FRANCS LE MONTANT DE L'EMISSION DES OBLIGATIONS 8,50% NOVEMBRE 2002 DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987.
CES OBLIGATIONS SERONT ASSIMILEES A CELLES DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,DES LE 25-08-1988 DATE DE REGLEMENT.
ELLES PORTENT JOUISSANCE DU 25-11-1987.
FIXE A 4,332 MILLIARDS DE FRANCS LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,70% MAI 1995 DE LA 1ERE TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988.
CES OBLIGATIONS SONT ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS DE LA 1ERE TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988,DES LE 25-08-1988 DATE DE REGLEMENT.
ELLES PORTENT JOUISSANCE DU 25-05-1988.
FIXE A 3,017 MILLIARDS DE FRANCS LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JANVIER 1998 DE LA 4EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988.
ELLES SERONT ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS DE LA 4EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988,DES LE 25-08-1988 DATE DE REGLEMENT.
ELLES PORTENT JOUISSANCE DU 25-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 ET DE L'ARRETE  DU 11-01-19688.
ANNEXE JOINTE.
APPLICABLE A LA SESSION DE 1990.
ABROGE L'ARRETE DU 19-04-1979 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION 1990.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS DES COLLEGES EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE ET DU PRESIDENT DE LA COMMISSION (M. BOUFFARD) EXERCANT LES MEMES POUVOIRS AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1976
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE 197722FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: JEUNESSE ET SPORT,TITRE III,CHAP. 31-02- ET 31-90 (TABLEAU A).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 31-02 ET 31-90 (TABLEAU B).
LE TRANSFERT DE CREDIT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT D'UN EMPLOI MENTIONNE AU TABLEAU C.
ANNEXES JOINTES.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AMNEVILLE (CANTON DE ROMBAS,ARRONDISSEMENT DE METZ-CAMPAGNE,DEPARTEMENT DE LA MOSELLE) EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'HAGONDANGE (CANTON DE MAIZIERES-LES-METZ,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HAGONDANGE EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'AMNEVILLE.
MME. ROUGIE JACQUELINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE PRES L'UNIVERSITE DE PAU AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES ASSOCIE,EST MAINTENUE DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-10-1988.
M. BRIET RAOUL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1988.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 162000000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III.
OUVERTURE DE CREDIT SUR 1986,DE 162000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION;II: SERVICES FINANCIERS,DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,REMUNERATIONS PRINCIPALES ET DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,REMUNERATIONS PRINCIPALES.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MONCONTOUR" (COTES-DU-NORD),ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR DECRET DU 15-10-1984 EST PROLONGEE JUSQU'AU 21-10-1990.
SONT ANNULES SUR 1990 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 13200000FRS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17 FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) CHAPITRES 8 ET 9).
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME,AU MEME COMPTE: FNDS CHAPITRE 10.
APPLICATION DES ART. 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE: SECTION GENDARMERIE,TITRE V: MATERIEL (CHAP. 53-51).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE: SECTION GENDARMERIE,TITRE V: INFRASTRUCTURE,ACQUISITIONS IMMOBILIERES (CHAP. 54-51).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 29-08-1977 SUSVISE:
ADAPTATION DU DECRET 77981 DU 29-08-1977 AUX TITULARIES DE MARCHES,AU PAIEMENT PAR LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR).
ENTREE EN VIGUEUR: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET 901071 DU 30-11-1990.
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-01-1988,LE PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 11 DU CODE SUSVISE EST PORTE A 0,1% DU MONTANT DES PRESTATIONS LEGALES SERVIES PAR LES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 11 (1EREMENT) DU CODE SUSVISE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. YVES COUSQUER,DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,CONTRATS,MARCHES,CONVENTIONS ET AVENANTS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE DE M. YVES COUSQUER DELEGATION EST DONNEE A MME. NICOLE ZEISSER,CHEF DE SERVICE ET A M. (JOEL) MAURICE,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 1): INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES DIRECTEURS DU TRAVAIL HORS CLASSE REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'ANCIENNETE.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION,AU CHAP. 37-95,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOIS,I: SECTION COMMUNE,TITRE III,CHAP. 34-02: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
LA PROPORTION DE 28% VISEE AUX ART. 104 ET 185 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE EST PORTEE A 30%: ELARGISSEMENT DU CONTINGENT DES EFFECTIFS DU 2EME GRADE DES CORPS DES TECHNICIENS DE LA RECHERCHE ET DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE XXIV-QUATER PREVUE AU DECRET 701332 DU 16-12-1970 PAR 2 DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET:
ANNEXE XXIV-QUATER EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE AUDITIVE GRAVE.
ANNEXE XXIV-QUINQUIES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE VISUELLE GRAVE OU DE CECITE.
DEPOT,DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 ANS,A COMPTER DU 24-04-1988,D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE L'UNE DES 2 ANNEXES SUSVISEES PAR LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES AGREES.
MODIFICATION DES ART. D322-2 ET D322-4 DU CODE DU TRAVAIL:
ART. D322-2: DANS LE CAS D'UN LICENCIEMENT DE MOINS DE 10 SALARIES,DANS UNE PERIODE DE 30 JOURS,LORSQUE LE DELAI DE REPONSE EST PROLONGE EN APPLICATION D'UN ACCORD COLLECTIF,LE VERSEMENT EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES EST DIMINUE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A 14 JOURS DE SALAIRE;
ART. D322-4: L'ETAT ASSURERA LA COMPENSATION DE LA PERTE DE RECETTE AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES A HAUTEUR DE 14 JOURS DE SALAIRE ET DE CHARGES PATRONALES ET SALARIALES,A L'EXCLUSION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
REMUNERATION SOUS FORME D'INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES DONT LES TAUX MOYEN ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGE DE L'INDUSTRIE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES INDEMNITES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LES COLLABORATEURS N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU D'AGENTS DE L'ETAT SONT ASSIMILES A DES AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS DE NIVEAU COMPARABLE.
ABROGATION DES DECRETS DU 04-04-1988 (NON PUBLIE) ET 82222 DU 01-03-1982.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.