Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNULATION DE L'ART. 4 DU DECRET 85811 DU 31-07-1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATION,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR.
MOTIF: MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC: TARIF DIFFERENCIE DU REVEIL PAR TELEPHONE EN FONCTION DU CENTRAL EN CAUSE (PLUS CHER POUR UN CENTRAL MANUEL QU'UN CENTRAL AUTOMATIQUE).
Par décision n°s 51755 et 54861 du 13 mars 1987, le Conseil
d’État, statuant au contentieux, a annulé l’arrête du 13 avril 1983 du
ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de
l'éducation nationale fixant le montant de la contribution de l’État
aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour l'année scolaire 1982-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISE A JOUR DE L'INSTRUCTION DU 21-09-1955.MODIFIE LES PARAGRAPHES 4 A 10,16,43,57,60,77,92,95,96,106,150,169,173,183,185,188,197,199,206,210,235,237,252,264,311,375,378,383,384,444,448,473,481,506 A 508,510,511,525,527,529,575,584,598 A 600,629,630.TABLE DES MATIERES.
ANNULE L'ART. 4 DU DECRET 85811 DU 31-07-1985 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE SERVICE INTERIEUR EN TANT QU'IL FIXE LE TARIF DU SERVICE DU REVEIL PAR APPEL MANUEL ET AUTOMATIQUE (PARAG. D10).
LE DECRET SUSVISE NE RESPECTE PAR LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC EN TANT QU'IL APPLIQUE UN TARIF DE REVEIL PAR TELEPHONE DIFFEREND S'AGISSANT DES PERSONNES RELIEES A UN CENTRAL MANUEL OU A UN CENTRAL AUTOMATIQUE,D'OU ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR.
RECT. JO DU 21-12-1988   P16008
ANNULATION DE L'ELECTION DE MME. VERONIQUE NEIERTZ: REQUETE N0 88-1063 PRESENTEE PAR M. JEAN-JACQUES LADEL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. 22 DE LA LOI 86844 DU 17-07-1986 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE: "JUSQU'A LA PUBLICATION DE LA LOI TIRANT LES CONSEQUENCES DE LA CONSULTATION PREVUE A L'ART. 1,LE TERRITOIRE EST ADMINISTRE SELON LES REGLES PREVUES PAR LA LOI 84821 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,LA LOI 85892 DU 23-08-1985 ET L'ORDONNANCE 85992 DU 20-09-1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE,SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU RATIFIER L'ORDONNANCE 85992 DU 20-09-1985; QUE,DANS CES CONDITIONS,LA LEGALITE DE CETTE ORDONNANCE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. PATRICE MARTIN-LALANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
SONT NOMMES:
VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL:
PAUL RAYNAUD,HENRY QUEUILLE,PIERRE-HENRI TEITGEN.
SONT NOMMES MINISTRES:
DELEGUE AU CONSEIL DE L'EUROPE: FRANCOIS MITTERRAND;
CHARGE DE LA REFORME CONSTITUTIONNELLE: EDOUARD BARRACHIN;
D'ETAT: EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER;
DE LA JUSTICE: PAUL RIBEYRE;
DES AFFAIRES ETRANGERES: GEORGES BIDAULT;
DE L'INTERIEUR: LEON MARTINAUD-DEPLAT;
DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES: RENE PLEVEN;
DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES: EDGAR FAURE;
DE L'EDUCATION NATIONALE: ANDRE MARIE;
DES TRAVAUX PUBLICS,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME: JACQUES CHASTELLAIN;
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE: JEAN-MARIE LOUVEL;
DE L'AGRICULTURE: ROGER HOUDET;
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER: LOUIS JACQUINOT;
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE: PAUL BACON;
DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT: MAURICE LEMAIRE;
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: ANDRE MUTTER;
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION: PAUL COSTE-FLORET;
DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES: PIERRE FERRI.
ANNULATION DU DECRET 84141 DU 27-02-1984 ET DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 18-04-1984 SUSVISE:
POUR LE DECRET SUSVISE: VICE DANS LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT.ANNULATION TOTALE POUR INCOMPETENCE.
POUR L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: DEFAUT DE BASE LEGALE CAR C'EST UNE APPLICATION DU DECRET DU 27-02-1984 ANNULE CI-DESSUS.
L'ART. 13 DU DECRET 84131 DU 24-02-1984 EST ENTACHE D'INCOMPETENCE.
"CONSIDERANT,DES LORS,QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE,TEL QU'IL A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL,DIFFERENT A LA FOIS DE CELLES FIGURANT DANS LE PROJET QUI AVAIT ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ET DE CELLES FIGURANT DANS LE TEXTE ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ETAT; QUE CET ARTICLE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT; QU'IL EST,PAR SUITE,ENTACHE D'INCOMPETENCE; QU'EN CONSEQUENCE,LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 13 NE PEUVENT,EN TOUT ETAT DE CAUSE,LEGALEMENT FONDER LA DECISION ATTAQUEE".
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE N°80-1268 EN INSERANT DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LA MESURE DES EMISSIONS DE CO2 ET LA CONSOMMATION DE CARBURANT POUR LA RECEPTION CE DE VEHICULES FONCTIONNANT AU GAZ (GPL ET GN).
A COMPTER DU 01/01/2000, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT, POUR DES MOTIFS CONCERNANT L'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE ET LA CONSOMMATION DE CARBURANT : 1° NI REFUSER LA RECEPTION PAR TYPE CE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE N°70-156. 2° NI REFUSER LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE . 3° NI INTERDIRE L'IMMATRICULATION, LA VENTE OU L'ENTREE EN SERVICE DE VEHICULES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE N°70-156, DES LORS QUE LES VALEURS D'EMISSION ET DE CONSOMMATION ONT ETE DETERMINEES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE N°80-1268 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
EN REVANCHE, POUR LES VEHICULES DE CATEGORIES M1, LES ETATS MEMBRES N'ACCORDERONT PLUS LA RECEPTION PAR TYPE CE ET LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE SI LES VALEURS D'EMISSION ET DE CONSOMMATION N'ONT PAS ETE DETERMINEES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE N°80-1268.
A PARTIR DU 01/01/2001 POUR LES VEHICULES DE CATEGORIE M1, TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE N°70-156, ET A PARTIR DU 01/01/2002 POUR LES VEHICULES DE CATEGORIE M1 DONT LA MASSE MAXIMALE EXCEDE 2500 KG , LES ETATS MEMBRES CONSIDERENT LES CERTIFICATS DE CONFORMITE COMME N'ETANT PLUS VALABLES AUX FINS DE L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE N°70-156, ET REFUSENT L'IMMATRICULATION, LA VENTE, ET L'ENTREE EN SERVICE DE VEHICULES NEUFS QUI NE SONT PAS MUNIS D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE , SI LES VALEURS D'EMISSION ET DE CONSOMMATION N'ONT PAS ETE DETERMINEES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 80-1268 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 31/12/1999 ET DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 31/12/1999.
MODIFIE L'ART. 4 AL. 3 (AUTORISATION PERSONNELLE MINIERE POUR CERTAINES OPERATIONS)
9 AL. 2 (OCTROI D'UN PERMIS DE RECHERCHES A)
10 AL. 3 (OCTROI D'UN PERMIS DE RECHERCHES B)
 31 AL. 2 (CONSENTEMENT SPECIAUX POUR LES TRAVAUX MINIERS)
33 2E (AUTORISATION D'OCCUPATION DES TERRAINS EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE MINIERE)
 43 (CONSULTATION OBLIGATOIRE DES ASSEMBLEES) DU DECRET DU 13-11-1954.
ART. 16: TOUTE VOIE SUR LAQUELLE DOIT SE DEROULER UNE COMPETITION DE VITESSE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE VISITE SOIT PAR UNE COMMISSION NATIONALE SOIT PAR UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.CETTE VISITE DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT,QUI DOIT ETRE COMMUNIQUE AU PREFET.
ART. 17: L'AUTORISATION N'EST ACCORDEE QUE DANS LA MESURE OU L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DU RAPPORT VISE A L'ART. 16 EST RESPECTE.
ART. 18: LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16 PREND LE NOM DE "COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE.COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ART. 19: LA COMMISSION ENTEND,A TITRE CONSULTATIF LES REPRESENTANTS DES AUTORITES ET SERVICES LOCAUX INTERESSES AINSI QUE LES ORGANISATEURS DE LA COMPETITION.
PAR DECISION 65175 SOCIETE CENTRALE CANINE POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHIENS EN FRANCE,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE DE DECRET SUSVISE.
MOTIF: CE DECRET,QUI IMPOSE AUX ASSOCIATIONS TENANT UN LIVRE GENEALOGIQUE DES OBLIGATIONS NON PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR SUR LES ASSOCIATIONS,A MECONNU EN EDICTANT CES REGLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION QUI RESERVE A LA LOI LA FIXATION DES REGLES CONCERNANT "LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES" AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA LIBERTE D'ASSOCIATION.
ANNULATION DES ART. 9 ET 10 DU DECRET SUSVISE.
COMMISSIONS DE CONCERTATION INSTITUEES PAR L'ART. 27-8 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE.RESILIATION DU CONTRAT D'ASSOCIATION OU DU CONTRAT SIMPLE (ART. 9 DU DECRET 851204 SUSVISE).DECRET NE RECONNAISSANT PAS AU GESTIONNAIRE DE L'ETABLISSEMENT LE DROIT D'ETRE INFORME QUE LA RESILIATION EST ENVISAGEE NI LA POSSIBILITE D'ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION.
ART. 10 DU DECRET 851204 SUSVISE.PERSONNES GESTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE N'ETANT PAS EN MESURE D'ETRE ENTENDUES SUR LEUR DEMANDE PAR LESDITES COMMISSIONS.ILLEGALITE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POMMES DESTINEES A LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE SONT ETENDUES A COMPTER DU 21-08-1991 ET JUSQU'AU 31-07-1994,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS (CNJA): M. MONTEIL PIERRE-PAUL; SUPPLEANT: M. DIVANNAC'H JEAN-ALAIN;
EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE PORCINE (FNP): M. PETERS (BERTI); SUPPLEANT: M. DORE PIERRE-YVES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE LA POMME BOSKOOP,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1991-1992,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU CHAPITRE B.
LES MENTIONS "LE CHEF DE SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC" ET "LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DU SERVICE DE L'INFORMATION" DEVIENNENT: "LE DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION.
LE SOUS-DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION EXTERNE".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 : (TRANSMISSION DES DOSSIERS DES CANDIDATS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU 2E CONCOURS D'ACCES A L'ENM AU DIRECTEUR DE L'ENM),
2 (COMPOSITION DU DOSSIER DES CANDIDATS) ET 3 (CENTRES D'EXAMEN OU SE DEROULENT LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE).
LES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DU VERSEMENT VOLONTAIRE ET LIBERATOIRE D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR CONCOURIR A DES ACTIONS DE FORMATION TECHNOLOGIQUES OU PROFESSIONNELLES SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA DEFENSE AUX CHAP. Y CITES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS RELATIVES AUX CHAP. DU TITRE V DU BUDGET DE LA DEFENSE SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01-1999.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-10-1995.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Texte totalement abrogé
LES FONDS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE SONT RATTACHES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 54-41 (INFRASTRUCTURE) DU BUDGET DE LA DEFENSE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01-1999.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
PRESIDENT: M. MOREAU RENE;
VICE-PRESIDENT: M. LIXI CHRISTIAN;
MEMBRES DU JURY D'ECRIT: MM. CARNAT GERARD,COMBROUZE ALAIN,PLOUHINEC CHRISTIAN; MMES. ALBERT-BIROT ARLETTE,CHASE FRANCINE,MONDINE MARIE-CLAIRE;
MEMBRES DU JURY D'ORAL: MM. CARNAT GERARD,BAUDON JEAN-MARC,COMBROUZE ALAIN,PLOUHINEC CHRISTIAN; MMES. TORDEUX FRANCOISE,ALBERT-BIROT ARLETTE,GOTTESMAN CATHERINE; MM. LOSAPPIO LAURENT,CLEDIERE JEAN,LACAS LOUIS,BOSTSARRON ETIENNE ET ALBERT (DANIEL).
AFFICHAGE NON SOUMIS AU DROIT DE TIMBRE SUR LES EMPLACEMENTS SPECIAUX DEFINIS PAR L'ART. 66 DU CODE ELECTORAL ET ATTRIBUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 67 DE CE CODE.
 FORMAT DES AFFICHES QUI SERONT APPOSEES SUR CES EMPLACEMENTS.
 LE NOMBRE ET LA DUREE DES EMISSIONS DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION FRANCAISE AUTORISEES POUR LES PARTIS ET GROUPEMENTS SERONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INFORMATION.
 POURRONT ETRE AUTORISES A EFFECTUER UNE PROPAGANDE LES PARTIS POLITIQUES ET LES GROUPEMENTS CONSTITUES SOUS LA FORME D'ASSOCIATION DECLAREE DONT L'OBJET VISE A L'ORGANISATION OU A LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DONT L'ACTION S'ETEND A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
UNE COMMISSION EXAMINERA LES DEMANDES, ETABLIRA LA LISTE DES PARTIS ET GROUPEMENTS AUTORISES A EFFECTUER UNE PROPAGANDE, TIRERA AU SORT L'ORDRE DANS LEQUEL LE TEMPS DE PAROLE SERA ATTRIBUE ET STATUERA SUR  LES DIFFERENDS POUVANT SURGIR A L'OCCASION DE L'APPLICATION DE CE DECRET.
DES DECRETS FIXERONT EN TANT QUE DE BESOIN LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE ET DU SAHARA ET DANS LES TOM.
LE BUDGET DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE UNE LIGNE BUDGETAIRE DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES DE L'ESPECE POUR L'EXERCICE AU TITRE DUQUEL IL EST ETABLI.
LE MONTANT EST SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
REMISES DE GESTION ANNUELLE DANS UN CADRE PLURIANNUEL DE 9 ANS.
LE MODE DE CALCUL DES REMISES S'APPLIQUE A COMPTER DE L'EXERCICE 1992.
ABROGE L'ARRETE DU 05-11-1985 A COMPTER DU 01-01-1992.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 91160 DU 13-02-1991.
VERIFICATION D'IDENTITE AVANT LA CONCLUSION DE TOUT CONTRAT DONNANT LIEU A UN VERSEMENT SUPERIEUR OU EGAL A 50000FRS PAR AN.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS.
LE PRESENT ARRETE ABROGE ET REMPLACE L'INSTRUCTION RELATIVE AUX POSTES EMETTEURS-RECEPTEURS FONCTIONNANT SUR LES CANAUX BANALISES,PARUE AU BO DES PTT DU 31-12-1982.
MODIFICATIONS AU CHAPITRE II DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE : SUPPRESSION DU 4EME ALINEA DU B (REQUETE COMMUNIQUEE POUR AVIS AU SERVICE DES MINES) ; REMPLACEMENT DU PREMIER ALINEA DU C DU MEME CHAPITRE (DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE WW).
MODIFICATION DU CHAPITRE III DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE : MODIFICATION DU 2EME ALINEA, 3EME ET 4EME PHRASE (COMMUNICATION DE LA LISTE COMPLETE DES CONTRAVENTIONS POUR L'EMPLOI IRREGULIER DES CARTES W ET WW).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
ADJONCTION D'UN CHAPITRE IV SUR LES ASTREINTES (ART 59-1 A 59-5 : MODALITES ET DELAIS DE PRESENTATION, LIQUIDATION DES DEMANDES D'ASTREINTES, PROCEDURES...) AU TITRE III DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
MODIFICATION DE LA SECONDE PHRASE DU 1ER ALINEA DE L'ART 23 TER DU DECRET 531169 DU 28-11-1953 ET DE LA SECONDE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART 59 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 : SAISINE DE LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT EN CAS DE JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'URGENCE.
Texte totalement abrogé
ART. 1: CE CENTRE NATIONAL EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF,DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION.
ART. 2: LES MISSIONS ET MOYENS D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE CONFIES AU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE SONT TRANSFERES AU CENTRE NATIONAL.
ART. 3 A 12: ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CENTRE NATIONAL.IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGE PAR UN ADMINISTRATEUR DELEGUE.COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,CHOISI PAR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION.
L'ADMINISTRATEUR DELEGUE EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION; IL PRESIDE LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET LES COMMISSIONS SPECIALISEES CONSTITUEES AU SEIN DU CENTRE NATIONAL.
ART. 13 A 32: ORGANISATION FINANCIERE: IL EST SOUMIS AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LES ART. 14 A 25 DU DECRET 531227 DU 10-12-1953 ET 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; IL EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER INSTITUE PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
ABROGATION DU DECRET 59610 DU 04-05- 1959.
ART. 14: DANS LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 70799 DU 09-09- 1970,LE MOT CORRESPONDANCE EST SUPPRIME.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1980.
CONDITIONS POUR ETRE AGENT DE CHANGE (NATIONALITE FRANCAISE OU RESSORTIR D'UN PAYS MEMBRE DE LA CEE), MEMBRE DE LA CHAMBRE SYNDICALE ET SYNDIC (NATIONALITE FRANCAISE), DELIVRANCE PAR LES AGENTS DE CHANGE DE CERTIFICATIONS EXIGEES POUR LE TRANSFERT DES INSCRIPTIONS AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE.
MODIFICATION DES ART 2 (AL 2), 17 (ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE IV) ET 76 (AL 1) DU DECRET DU 07-10-1890 SUSVISE.
AU TITRE III,LIVRE II,CHAPITRE III,SECTION II,SOUS-SECTION 4 DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE),LE PARAGRAPHE 4 INTITULE "PRETS D'HONNEUR" EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE "SUBVENTIONS D'INSTALLATION".
MODIFICATION DE L'ART. R323-73 DU CODE DU TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION DANS CHAQUE GROUPEMENT DE BASSINS CREES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964,D'UN DELEGUE DE BASSIN QUI ASSURE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN.
IL A SOUS SON AUTORITE DIRECTE LES SERVICES HYDROLOGIQUES CENTRALISATEURS.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 68335 DU 05-04-1968.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES DECRETS 69494 DU 30-05-1969 (SAUF LES ART. 15 ET 29),7221 DU 10-01-1972 (SAUF L'ART. 7 ) ET 7222 DU 10-01-1972 ET 74863 DU 27-09-1974.
M. Michel Rocard exerce, par délégation, les pouvoirs du Premier ministre en matière de plan, d’aménagement du territoire et d'action régionale.
Il dispose du commissariat général du plan d'équipement et de la productivité et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il préside le comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et le comité interministériel de développement et d'aménagement rural. Le groupe central des villes nouvelles lui est rattaché.
Il est charge d'étudier et de proposer les mesures intéressant la coopération et la mutualité.
Il préside, par délégation du premier ministre, le conseil supérieur de la coopération.
2ème Gouvernement Pierre Mauroy.
JUSQU'AU 30-06-1982,LES PREFETS COMPTANT AU MOINS 15 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE POURRONT ETRE PLACES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UNE POSITION SPECIALE DE CONGE.
LE NOMBRE DE PREFETS POUVANT BENEFICIER DE CE CONGE SPECIAL EST LIMITE A 10.
DUREE DU CONGE SPECIAL:3 ANS SI L'INTERESSE EST AGE DE MOINS DE 55 ANS OU DE PLUS DE 60 ANS,5 ANS S'IL A PLUS DE 55 ANS ET MOINS DE 60 ANS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DES JEUNES SOURDS.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ANNEXE XXIV QUATER (TITRES DONT DOIVENT ETRE TITULAIRES LES PROFESSEURS PORTANT LEUR CONCOURS A L'ETABLISSEMENT)
REMPLACE L'ART. 1 DE LADITE ORDONNANCE PAR 3 ART.: 1-1 (FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RESIDENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS),
 1-2 (FORMES DU DECRET PORTANT CREATION D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR) ET 1-3 (INDEMNITES DUES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS PAR LES BENEFICIAIRES D'UNE CREATION, D'UN TRANSFERT OU D'UNE SUPPRESSION D'OFFICE).
IL A AUTORITE SUR LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AINSI QUE SUR LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (MIDIST).
SONT MISES A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE L'ANVAR ET LA DELEGATION A L'INNOVATION ET A LA TECHNOLOGIE.
IL EXERCE A L'EGARD DU CNRS LES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
CEPAGES UTILISES ET PROCEDES DE TAILLE.
DETERMINATION DE LA TENEUR MINIMALE DES MOUTS EN SUCRE NATUREL.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA VINIFICATION EST EFFECTUEE SUIVANT LES USAGES LOCAUX.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES A L'HECTARE.
UNE COMMISSION NOMMEE PAR LE COMITE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE FIXERA LA PROPORTION DE "VIN RAPE" ET PROPOSERA LES ABAISSEMENTS DE RENDEMENT EVENTUELS.
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENT.
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Texte totalement abrogé
L'ABATTAGE RITUEL NE PEUT ETRE EFFECTUE QUE PAR DES SACRIFICATEURS HABILITES PAR LES ORGANISMES RELIGIEUX AGREES,ET AU MOYEN D'INSTALLATIONS D'APPAREILS OU D'INSTRUMENTS PRECIS.
MODIFICATION DES ART. 10 (ADJONCTION DE 3 ALINEAS) ET 11 (ADJONCTION D'UN ALINEA) DU DECRET 80791 DU 01-10-1980.
Texte partiellement abrogé par l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier: articles 8, 10, 15 (al.2), 17, 27, 33.
La présente ordonnance organise l'administration de la caisse d'amortissement, créée pour reprendre une partie de la dette publique trouvée par le régime de la Restauration (notamment les dettes de guerre de l'empire), et de la caisse des dépôts et consignations, créée pour établir un système national de crédit. Les deux caisses, qui restent distinctes, sont placées sous l'autorité d'un même directeur général, assisté d'un sous-directeur, et d'un caissier responsable de la tenue du journal des recettes et dépenses (principe de la comptabilité en partie double). Pour la caisse des dépôts et consignations, des receveurs généraux peuvent se voir confier des dépenses et des recettes pour un département, moyennant un contrôle mensuel. Les comptes annuels sont vérifiés, pour les deux caisses, par la cour des comptes.
LES RECTEURS D'ACADEMIES,CHANCELIERS DES UNIVERSITES,RECOIVENT COMPETENCE PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'EFFET DE VISER OU DE SIGNER LES DIPLOMES D'INGENIEURS DELIVRES PAR LES UNIVERSITES OU PAR LES ECOLES PUBLIQUES D'INGENIEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,A L'EXCEPTION DE CELLES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MELLE. CHADZYNSKI HELENE,PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AUPRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE) DEPUIS LE 01-09-1983 EST,A CE TITRE,PLACE EN POSITION HORS CADRES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1988.
LE 1ER AL. DE L'ART. 7 DES ARRETES DU 15-06-1971, DU 23-07-1971 ET DU 02-08-1971 ;
 LES ART. 1ER (4E AL.) ET 2 DE L'ARRETE DU 29-01-1976 ;
LES ART. 5 (3E AL.) ET 3 DE L'ARRETE DU 25-07-1973 ;
 ET L'ARRETE DU 16-02-1977, RELATIFS AUX REGLEMENTS D'EXAMEN DES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES DE LANGUE VIVANTE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMENS DE 1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71319 DU 27-04-1971 A 4124FRS POUR LES RESPONSABLES DE GESTION ET A 2865FRS POUR LES ADJOINTS AUX RESPONSABLES DE GESTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
L'ASSEMBLEE DU CONSEIL SUPERIEUR
 LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL
 AU COMITE DES CONTESTATIONS DU CONSEIL
 AU COMITE CENTRAL DES LICENCES INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES.
 NOMINATION D'EXPERTS SUPPLEANTS AU CONSEIL SUPERIEUR. AU COMITE SOCIAL DES TRANSPORTS TERRESTRES
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRE MAYET,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'EXERCICE DE LA MISSION D'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT,A L'EXCLUSION DES DECRETS,TOUTES PIECES D'ENGAGEMENT ET DE JUSTIFICATION DES DEPENSES RELATIVES AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,DELEGATION EST DONNEE A M. MAURICE LEGRAND A L'EFFET DE SIGNER TOUTES PIECES D'ENGAGEMENT ET DE JUSTIFICATION DE DEPENSES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 24-06-1985: NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES CONCERNANT LES AGENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE ET LES AGENTS DE SURVEILLANCE.
ELLE EST EGALE A LA DOTATION DE BASE 1988 OU AU MONTANT DES DEPENSES EXPOSEES EN 1988,MAJOREE DE 2,4%.
UN ABATTEMENT EST OPERE SUR LA DOTATION ATTRIBUEE A CHAQUE CPAM DU 31-12-1988 POUR 1989,DIMINUE D'UN MONTANT DE 1/24EME DE LA DOTATION DE BASE 1988 ET DU MONTANT DES CREDITS AFFECTES A DES OPERATIONS FUTURES.
APPROUVE LA CONVENTION CONCLUE LE 19-04-1988 ENTRE D'UNE PART LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET D'AUTRE PART,LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS ET LE SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS.
ANNEXE JOINTE.
MODIFICATION DE LA LISTE DES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: BASSIN DES COURS D'EAU BRETONS,BASSIN DE LA LOIRE ET BASSIN DE LA GARONNE ET DE LA DORDOGNE.
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 851385 DU 23-12-1985 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 851369 DU 20-12-1985.
ANNEXE A: SERVICES DU PREMIER MINISTRE (CHAP. 37-03).
ANNEXE B: AFFAIRES ETRANGERES (CHAP. 34-98);
ANCIENS COMBATTANTS (CHAP. 34-98);
COOPERATION (CHAP. 34-98);
EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS (CHAP. 34-98,34-22,34-52);
INDUSTRIE ET TOURISME (CHAP. 34-14);
INTERIEUR (CHAP. 34-96);
JUSTICE (CHAP. 34-05,34-98).
M. AMILAKVARI (OTHAR) ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DETACHE EN QUALITE DE CONSEILLER FINANCIER,RATTACHE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CHAMPEX POUR 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1987.
CREATION DE 3 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES:
COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CHARGES D'EDUCATION;
COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE,DU CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES,DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,DU CORPS DES AGENTS DE BUREAU,DU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE SPECIALISES ET DU CORPS DES AGENTS DE LABORATOIRE;
COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DE MAITRISE ET OUVRIERS.
COMPOSITION DES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-04-1966.
LES COMMISSIONS EN EXERCICE AU 19-03-1989,CONTINUENT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
RECT. JO DU 03-09-1988   P11268 "M. RIPERT JEAN-MAURICE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES" AU LIEU DE "SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES".
SONT NOMMES CHARGES DE MISSION:
MM. BENOIT CHEVAUCHEZ,DENIS DELBOURG,GERMAIN FEREC; MMES. TERESINA MARTINET,BERENGERE QUINCY; MM. JACQUES RIGAUDIAT,JEAN-MAURICE RIPERT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
DECRET MODIFIANT LE DECRET 481299 DU 17-08-1948 REORGANISANT L'OFFICE DES BOIS EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
MODIFICATION DE L'ART. 4 (REDEVANCE DES SOCIETES ET DES PARTICULIERS),
ADJONCTION DE L'ART. 4 BIS NOUVEAU,
 DE L'ART. 6 (REPRESENTANTS DES INDUSTRIELS),
DE L'ART. 9 (CONTROLE DE 3 COMMISSAIRES AUX COMPTES),
DE L'ART. 13 (LIQUIDATION DE L'OFFICE, INDEMNITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT).
ABROGE LE DECRET 1905 DU 15-07-1944 EN CE QUI CONCERNE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DES ECONOMATS DES MAISONS D'EDUCATION ET LE DECRET 462665 DU 26-11-1946 EN CE QUI CONCERNE LE CADRE SUPERIEUR, LE CADRE NORMAL ET LE CADRE UNIQUE DU PERSONNEL SUSVISE.
LE CONTOUR D'OREILLE MINELIA 2 AGC ET L'INTRAAURICULAIRE FOCAL 13 DE LA SOCIETE AUDIBEL,HOMOLOGUES RESPECTIVEMENT SOUS LES NUMEROS 1601-89-5 ET 1600-89-5,INSCRITS PAR ARRETE DU 25-01-1990,SONT RADIES DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS EST SUSPENDUE A COMPTER DU 10-11-1991.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DES DECRETS DES 14-11-1936 ET 23-09-1937,PEUT ETRE COMMERCIALISEE LA TOTALITE DES VINS EN STOCKS CORRESPONDANT AUX RECOLTES 1990 ET ANTERIEURES,DETENUS PAR LES PRODUCTEURS ET AGREES SOUS LES APPELLATIONS "MUSCADET","MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE".
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-07-1973 (ART. 1 : INDEMNITES JOURNALIERES DE STAGE PERCUES PAR CERTAINS PERSONNELS EFFECTUANT UN STAGE DE FORMATION A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE DE RENNES, LORSQUE LEUR RESIDENCE ADMINISTRATIVE SE TROUVE EN DEHORS DE LA COMMUNE OU EST SITUEE L'ECOLE)
REMPLACE L'ART. 1 : LES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES QUI ONT EXERCE LEURS FONCTIONS PENDANT AU MOINS UN AN AVANT LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS FRANCAISES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 7 S'ILS SOLLICITENT LEUR NOMINATION A UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR
 AJOUTE 2 ART. 7 ET 8 ENTRE L'ART. 5 ET L'ART. 6 QUI DEVIENT L'ART. 9 (INSCRIPTION SUR LES TABLEAUX ET HONORARIAT).
EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE DEUX FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE,SUR L'AIR DE DIEPPE.
ANNEXES JOINTES.
ANNULATION DE L'ART. 32 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 21-12-73 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE
 ANNULE EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LES MODALITES DE LA REPARTITION DES RECETTES DE LA STATION SONT FIXEES PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DE REPARTITION, D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS DES PILOTES DE LA SEINE, APPROUVES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE. CET ARRETE A LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE. COMPETENCE DU CE POUR CONNAITRE EN 1ER ET DERNIER RESSORT D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LUI EN VERTU DE L'ART. 2 (4E)DU DEC. DU 30-09-1953, MODIFIE PAR LE DEC. DU 13-06-1966.
ANNULE L'ARRETE DU 12-02-1974 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE EN CE QU'IL MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-12-1959 ET L'ART. 14 DU DECRET 60745 DU 28-07-1960 DISPOSANT QUE LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES SOUS CONTRAT SONT PRISES EN CHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES CLASSES CORRESPONDANTES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
01063
UNION DES ORGANISATIONS PATRONALES DE LA REGION PARISIENNE
 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET 75784 DU 22-08-1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1971 RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.
ANNULATION DU DECRET 751120 DU 03-12-1975.MODIFIANT LE DECRET DU 03-08-1934 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 26-12-1964: "OUTRE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ET PEUT DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU L'EDUCATION QUEL QUE SOIT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE";
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE EST RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS; QUE LES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE A CE SUJET ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 2 PRECITE DE LA LOI DU 26-12-1964; QU'IL EST CONSTANT QUE LA FORMALITE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS ETE RESPECTEE; QUE,DES LORS,LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DEPOUVOIR.
ELLES NE PEUVENT SE RATTACHER AU POUVOIR DONT DISPOSE LE MINISTRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES. AUCUNE HABILITATION N'A ETE DONNEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN CE DOMAINE. PAR SUITE, INCOMPETENCE DUDIT MINISTRE.
IL EN RESULTE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE. ANNULATION PAR CE MOYEN. SOULEVE D'OFFICE DE LA DECISION PREFECTORALE REFUSANT DE DECLARER CETTE DELIBERATION NULLE DE DROIT.
ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10-03-1970 PRIS EN APPLICATION ART. R247 CODE DE LA ROUTE
ART. 6 ILLEGAL EN TANT QU'IL PREVOIT LE RETRAIT D'AGREMENT A TITRE DEFINITIF OU TEMPORAIRE "EN CAS DE NON OBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE" OU DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT DUMENT CONSTATE, DONC A TITRE DE SANCTION.
DECRET 74181 DU 26-01-1974 RELATIF AU REGIME DES BONIFICATIONS INDICIAIRES APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 QUI ONT AUGMENTE LE POURCENTAGE DES EMPLOIS DE PROVISEUR ET DE CENSEURS CLASSES EN 4EME CATEGORIE POUR L'ATTRIBUTION DES BONIFICATIONS INDICIAIRES ET CELLES DES ART. 4 ET 7 QUI ONT RELEVE LE MONTANT DES BONIFICATIONS INDICIAIRES ACCORDEES AUX PROVISEURS OU CENSEURS DE LYCEES ET PRINCIPAUX DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.
88930. DAME DAVID : ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT L'ART. 83 AL. 2 DU DECRET 72684 DU 20-07-1972 (INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LA PARTIE GENERALE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) EN TANT QU'IL CONFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL LE DROIT DE DECIDER QUE LES DEBATS AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL S'IL DOIT RESULTER DE LEUR PUBLICITE UNE ATTEINTE DE LA VIE PRIVEE, SI TOUTES LES PARTIES LE DEMANDENT OU S'IL SURVIENT DES DESORDRES DE NATURE A TROUBLER LA SERENITE DE LA JUSTICE ALORS QUE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES EST UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT QU'IL N'APPARTIENT DES LORS QU'AU LEGISLATEUR D'EN DETERMINER, D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LES LIMITES
ANNULATION DUDIT ART. POUR VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT.
ANNULE L'ART. 2 DU DECRET 71485 DU 22-06-1971 MODIFIANT LE DECRET 4955 DU 11-01-1949 COMPLETANT LE REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DOM ET LES DEUX ARRETES D'APPLICATION DU 22-06-1971 ET 30-09-1971 (FIXANT L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE POUR TENIR COMPTE DES DIFFERENCES QUI POURRAIENT APPARAITRE ENTRE LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE LA METROPOLE ET CELLES DU DEPARTEMENT, AU NIVEAU DES PRIX) POUR EXCES DE POUVOIR.
REQUETE DE M. JEAN SALVAN.
L'ELECTION LEGISLATIVE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 16-03-1986 DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE EST ANNULEE,ENSEMBLE LA DECISION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE REFUSANT L'ENREGISTREMENT DE LA CANDIDATURE DE LA LISTE CONDUITE PAR M. HOUTEER GERARD DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. HOUTEER EST REJETEE.
LA REQUETE DE M. JEAN SALVAN EST REJETEE.
REQUETE DE M. GERARD HOUSTEER.
L'ELECTION LEGISLATIVE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 16-03-1986 DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE EST ANNULEE,ENSEMBLE LA DECISION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE REFUSANT L'ENREGISTREMENT DE LA CANDIDATURE DE LA LISTE CONDUITE PAR M. HOUTEER GERARD DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. HOUTEER EST REJETE.
L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES PREND LE NOM D'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 6, ABROGATION DE L'ARTICLE 7 ET ADJONCTION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 A LA LOI 46895 DU 3 MAI 1946.
ABROGATION DU DECRET 461389 DU 12 JUIN 1946
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT DECRET : POSSIBILITE POUR CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES DE DEMANDER PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS, LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
AJOUTE AU DECRET 621229 2 ART. 6 ET 7 ENTRE L'ART. 5 ET L'ART. 6 (QUI DEVIENT L'ART. 8) :
ART. 6 : INSCRIPTION DES AGREES SUR LES TABLEAUX DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ; ART. 7 : TITRE D'AGREE HONORAIRE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 14-03-1986 SONT ETENDUES AUX FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 88386 DU 19-04-1988 ET DE L'ART. 41 (3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE CONSTATE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INNONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS  DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : ARDECHE,DROME,GARD ET ISERE.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. THIERRY CHAMBOLLE,DIRECTEUR DE L'EAU ET DE LA PREVENTION DES DES POLLUTIONS ET DES RISQUES,DELEGUE AUX RISQUES MAJEURS A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,CONTRATS,MARCHES,CONVENTIONS,ORDONNANCES DE PAIEMENT,TITRES DE PERCEPTION ET AUTRES PIECES COMPTABLES RELATIVES A L'EXECUTION DU BUDGET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ANTOINE PINAY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
SONT NOMMES MINISTRES :
 D'ETAT, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL, HENRI QUEUILLE
 CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, JEAN LETOURNEAU
 DE LA JUSTICE, LEON MARTINAUX-DEPLAT
DES AFFAIRES ETRANGERES, ROBERT SCHUMAN
DE L'INTERIEUR, CHARLES BRUNE
 DE LA DEFENSE NATIONALE, RENE PLEVEN
DE L'EDUCATION NATIONALE, ANDRE MARIE
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, ANDRE MORICE
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, JEAN-MARIE LOUVEL
DE L'AGRICULTURE, CAMILLE LAURENS
 DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, PIERRE JARET
 DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, EUGENE CLAUDIUS-PETIT
 DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, EMMANUEL TEMPLE
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PAUL RIBEYRE
DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, ROGER DUCHET
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL ET AUX FINANCES, FELIX GAILLARD
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, RAYMOND MARCELLIN
A LA GUERRE, P IERRE DE CHEVIGNE
A LA MARINE, JACQUES JAVINI
A L'AIR, PIERRE MONTEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MME. ANNICK MOREL,
M. DIDIER ROLAND TABUTEAU,
M. BRUNO VARET.
CHARGES DE MISSIONS:
M. JEAN-FRANCOIS BROUTE,
M. JACQUES MARCHAL,
M. JEAN-CLAUDE SOMMAIRE,
M. (MICHEL) THIERRY.
ATTACHE DE PRESSE:
MME. SYLVIE COHU.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER:
MME. CHANTAL THEPAULT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
REMPLACE LES ART. 4 (MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ET SPECIALE VERSEE AU SGAR) ET 5 (MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ET SPECIALE VERSEE AUX CHARGES DE MISSION) DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFIE LES ART. 10 (MESURES DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX RECEVEURS)
 11 (SUR LE CONSEIL DE DISCIPLINE) DU DECRET DU 31-12-1942
LES DISPOSITIONS DES ART. 58 ET 59 DU DECRET DU 09-06-1939 SE SUBSISTUENT A CELLES DES ART. 12 ET 13 DU DECRET DU 31-12-1942.
RECT.260246        P1677
ART. 1 ET 2: LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES DE SECURITE SOCIALE SOUMETTENT LEURS STATUTS ET LEUR REGLEMENT INTERIEUR A L'APPROBATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 3 A 12: CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE: ORGANISATION GENERALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION) ORGANISATION PARTICULIERE AUX GRANDES AGGLOMERATIONS (CAISSE PRIMAIRE: CENTRALE ET CAISSES LOCALES DE SECURITE SOCIALE).
ART. 18 A 22: CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 23 ET 24: CAISSE NATIONALE.
ART. 25 A 29: CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 30 A 45: DISPOSITIONS TRANSITOIRES: DESIGNATION DES MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION HABILITATION DE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE A EFFECTUER TOUTES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES NECESSITEES PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE JUSQU'A LA CREATION A DATER DU 01-07-1946 DE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE,LIQUIDATION DES OPERATIONS: DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 33 (PARAG. 4) DU DECRET DU 28-10-1935: LES PLACEMENTS IMMOBILIERS REALISES PAR LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES PEUVENT EXCEDER PLUS DE 15% DU MONTANT TOTAL DE L'ACTIF PLACE.
ART. 46: ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET,NOTAMMENT CELLES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935,DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
L'ordonnance du 5 mai 1945 instituant l'ordre national des pharmaciens est applicable à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion
Abrogation des décrets relatifs à l'exercice de la pharmacie : du 27 décembre1929 en ce qui concerne la Guyane française et la Martinique ; du 22 décembre 1916, du 9 décembre 1922 et du 23 mai 1932 en ce qui concerne la Guadeloupe ; du 1er novembre 1916 et du 3 août 1933 en ce qui concerne la Réunion.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 6 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976,A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE,DE VENTE ET DE TRANSIT DE GIBIER ET DES ETABLISSEMENTS DE PISCICULTURE ET D'AQUACULTURE,DOIVENT,POUR TOUS LES SPECIMENS VIVANTS D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES QU'ILS DETIENNENT,TENIR UN REGISTRE.
ABROGATION DES ART. 12 ET 13 DE L'ARRETE DU 21-08-1978.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 831026 DU 02-12-1983,LE TAUX MOYEN DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT NON INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,DURANT LES CINQUANTES SEMAINES SUIVANT LE 21-12-1987,CONSTATE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC),EST DE 9,13%.
L'INTERET A VERSER LE 21-12-1989 POUR LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT A TAUX VARIABLE décembre 1983 EST DE 182,60FRS PAR OBLIGATION.
RECT. JO DU 08-04-1989   P4522
CLASSEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS CONFORMEMENT AU TABLEAU III Y ANNEXE (ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE).
LA PARTIE DU TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 ET CONCERNANT LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EST ABROGE.
DECLASSEMENT E LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE GAILLAC,DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 88,SUITE A LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN 88 A MEZERAC,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GAILLAC (AVEYRON),A COMPTER DU 17-12-1988.
RELATIVE A L'ENCADREMENT DES LIVRAISONS ET CONSOMMATIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET DE GAZ
 LES PREFETS RENDRONT COMPTE DES DIFFICULTES RENCONTREES A LA DIRECTION DU GAZ, DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON ET LUI ADRESSERONT, CHAQUE TRIMESTRE, A COMPTER DU 01-11-1979 UN BILAN DES DEMANDES RECUES ET DES DECISIONS PRISES (MODELE JOINT).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DES ART. 6 ET 10 DU REGLEMENT SUSVISE:
ART. 6: LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE EST FIXE A 37340FRS PAR AN A COMPTER DU 01-01-1992.
ART. 10: LE MONTANT DU CAPITAL-DECES EST FIXE A 17660FRS POUR LES DECES SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 31-12-1991.
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,PREVUS AUX ART. 4 (2°) ET 5 DU DECRET 97416 DU 23-04-1997,COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET UNE EPREUVE FACULTATIVE.
MODALITES D'ADMISSION.
MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1985 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 06-10-1998.
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE A COMPTER DU 01-08-1998.
APPLICATION DU DECRET 921293 DU 02-12-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 9945 DU 22-01-1999.
ILLEGALITE DU DECRET 75725 DU 06-08-1975 PORTANT SUPPRESSION DES FORCLUSIONS OPPOSABLES A L'ACCUEIL DES DEMANDES DE CERTAINS TITRES PREVUS PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
LE DECRET SUSVISE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION NE POUVAIT LEGALEMENT SUPPRIMER LES FORCLUSIONS PREVUES POUR L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE DEPORTE DE LA RESISTANCE,QU'A LA CONDITION QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AIT DECLARE,EN APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION,QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 681172 DU 27-12-1968 AIENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE.
EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECLARATION,LE DECRET SUSVISE N'A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE DEPORTE DE LA RESISTANCE SERAIENT RECEVABLES SANS CONDITION DE DELAI.
ANNULE LES DISPOSITIONS DU 5EME ET DERNIER AL. DU PARAGRAPHE 5 DE LA CIRCULAIRE DU 30-12-1981 SUR LE PRIX DU LIVRE.
AUX TERMES DU 4EME AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-08-1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE "LES DETAILLANTS DOIVENT PRATIQUER UN PRIX EFFECTIF DE VENTE AU PUBLIC COMPRIS ENTRE 95% ET 100% DU PRIX FIXE PAR L'EDITEUR OU L'IMPORTATEUR".AUX TERMES DU 1ER AL. DE L'ART. 3 DE LA MEME LOI,CES DISPOSITIONS "NE SONT" CEPENDANT "PAS APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS FACILITANT L'ACQUISITION DES LIVRES SCOLAIRES POUR LEURS MEMBRES".DANS LE DERNIER AL. DU 5EME PARAGRAPHE DE SA CIRCULAIRE,LE MINISTRE DE LA CULTURE A PRECISE QUE "SEULS OUVRENT DROIT A DEROGATION LES OUVRAGES NORMALEMENT UTILISES DANS L'ENSEIGNEMENT DE QUELQUE DEGRE QU'IL SOIT ET ELABORES POUR REPONDRE A UN PROGRAMME PREALABLEMENT DEFINI OU AGREE PAR LE MINISTERE OU L'AUTORITE EXERCANT LA TUTELLE DE L'ENSEIGNEMENT".
EN DEFINISSANT DE LA SORTE LA NOTION DU LIVRE SCOLAIRE ET NOTAMMENT EN RESTREIGNANT LE BENEFICE DE LA DEROGATION AUX OUVRAGES UTILISES POUR LES BESOINS DE PROGRAMMES ETABLIS OU APPROUVES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE,LE MINISTRE NE S'EST PAS BORNE A DONNER UNE SIMPLE INTERPRETATION DU TEXTE DE LOI DU 10-08-1981.LES DISPOSITIONS EN CAUSE DE LA CIRCULAIRE PRESENTENT AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE.DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'A DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DE LA CULTURE A L'EFFET D'EDICTER DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE LA NATURE DE CELLES CONTENUES DANS CES DISPOSITIONS CELLES-CI SONT ENTACHEES D'INCOMPETENCE.
BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 : CATEGORIES DE BENEFICIAIRES CONDITION DE DELAI MODALITE DE CREATION OU DE REPRISE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE.
MAINTIEN DE L'AIDE PUBLIQUE ET DE LA COUVERTURE SOCIALE
 MAINTIEN DE LA COUVERTURE SOCIALE
PROCEDURES ET DEMARCHES A ACCOMPLIR
INTERVENTION DES ASSEDIC
BILAN STATISTIQUE.
LE PRODUIT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 54-41 (INFRASTRUCTURE) DU BUDGET DE LA DEFENSE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01-1999.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; DU DECRET 79557 DU 28-06-1979.
PERSONNES NOMMEES EN TANT QUE CLINICIENS,EN TANT QUE TOXICOLOGUES OU PHARMACOLOGUES,EN TANT QUE PHARMACIENS HOSPITALIERS,EN TANT QUE PHARMACIENS D'OFFICINES,EN TANT QUE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES PROPOSEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,EN TANT QUE PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE PHARMACOVIGILANCE DANS L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.
LES RECETTES VERSEES PAR LES GOUVERNEMENTS ETRANGERS DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES CONTRATS D'ACHAT OU DE REFONTE DE MATERIELS D'ARMEMENT SONT RATTACHES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 50% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU CHAP. 53-81 DU BUDGET DE LA DEFENSE.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01-1999.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 01-01-1959; DU DECRET 90730 DU 09-08-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES CONCOURS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1995
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 64461 DU 23-05-1964 MODIFIE FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU TRESOR,COMPORTENT LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALES D'ADMISSION.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-06-1952 RELATIF AUX PROGRAMMES ET A LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-09-1986 A PARTIR DES CONCOURS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993.