Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques suivantes, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la lévocarnitine :
LEVOCARNIL 100 mg/ml, solution buvable ;
LEVOCARNIL 1 g/5 ml, solution injectable en ampoule.
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général dans les séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » et « sciences de l'ingénieur »), au baccalauréat technologique dans les séries ST2S, STD2A, STI2D, STL et STMG et au baccalauréat général dans la série S (option « écologie, agronomie et territoires »), en application des articles D. 334-10 et D. 336-10 du code de l'éducation, est établi conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 février 2016, la société Bolloré Energie, dont le siège social est situé à Odet, 29500 Ergué-Gabéric, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société Bolloré Energie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code pris pour son application.
Les personnes ou catégories de personnes habilitées, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice de la finalité prévue à l'article 1er du présent arrêté, à enregistrer, modifier ou traiter les données mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont :
1° Le chef de l'établissement et/ou son adjoint ;
2° Le cas échéant, le chef de travaux :
3° Le conseiller principal d'éducation ;
4° Le professeur principal ;
5° Les enseignants.
La directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les certifications énumérées dans le tableau du présent article sont enregistrées de droit au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la publication du présent arrêté pour cinq ans :
NIVEAU RNCP
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
CODE NSF
V
Certificat de matelot pont
311
V
Certificat de matelot de quart passerelle
311
V
Certificat de marin qualifié pont
311
V
Certificat de mécanicien
311
V
Certificat de mécanicien de quart machine
311
V
Certificat de marin qualifié machine
311
Les dispositions du présent arrêté abrogent les dispositions de l'arrêté du 22 février 2012 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » et « sciences de l'ingénieur ») et du baccalauréat technologique séries STI2D, STL et STD2A ; de l'arrêté du 30 mars 2012 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général pour les élèves de la série S (option « écologie, agronomie et territoires ») et de l'arrêté du 6 décembre 2012 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique dans les séries ST2S et STMG.
Le traitement automatisé « Livret scolaire du lycée » comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux élèves ou à leurs responsables légaux :
1° De consulter le livret scolaire de l'élève dès la classe de première ;
2° De disposer du livret scolaire de l'élève sous format numérique à la clôture des délibérations des jurys d'examen du baccalauréat.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL) ayant pour finalité l'aide à l'évaluation et à l'appréciation des candidats pour les jurys des baccalauréats suivants :
- séries économique et sociale (ES), littéraire (L) et scientifique (S) du baccalauréat général ;
- séries sciences et technologies de la santé et du social (ST2S), sciences et technologies de laboratoire (STL), sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A), sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) et sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) du baccalauréat technologique ;
- l'ensemble des spécialités du baccalauréat professionnel.
Le traitement a également une finalité statistique en vue de permettre la mise en place d'un outil de pilotage pédagogique.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l'élève majeur ou le responsable légal de l'élève mineur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant contenues dans le traitement « livret scolaire du lycée », en s'adressant au chef d'établissement.
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont les substances actives sont le sulfate de sodium anhydre, le sulfate de magnésium heptahydraté et le sulfate de potassium : IZINOVA, solution à diluer pour solution buvable.
Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et dans les conditions définies ci-après :
1° Le président du jury de l'examen du baccalauréat en tant qu'élément d'appréciation au moment des délibérations (sauf le nom, le prénom du candidat ainsi que son établissement d'origine) ;
2° Les membres du jury au moment des délibérations en tant qu'outil d'aide à la décision (sauf le nom, le prénom du candidat ainsi que son établissement d'origine) ;
3° Le chef de centre d'examen aux fins d'organisation de l'évaluation des candidats ;
4° Les agents habilités de la division des examens et concours de l'académie aux fins d'organisation de l'examen du baccalauréat ;
5° Le président de la commission de discipline du baccalauréat en cas de sanction dans le cadre d'une procédure disciplinaire liée à l'examen du baccalauréat ;
6° Les agents habilités du service statistique ministériel à des fins exclusivement statistiques ;
7° Les agents habilités des services statistiques académiques à des fins exclusivement statistiques.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 350 9 1
IRINOTECAN SEACROSS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre type I) de 15 ml
MEDIPHA SANTE
34008 940 351 5 2
IRINOTECAN SEACROSS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre type I) de 25 ml
MEDIPHA SANTE
34008 936 696 1 7
IRINOTECAN SEACROSS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre type I) de 2 ml
MEDIPHA SANTE
34008 936 697 8 5
IRINOTECAN SEACROSS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre type I) de 5 ml
MEDIPHA SANTE
Article 1er
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 28 août 2015 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Les dates mentionnées dans le présent règlement font référence aux dates métropolitaines.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION MY MILLION - MARS 2016 » offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi que de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération »).
2.2. Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, lors du tirage du mardi 1er mars 2016 et lors du tirage du vendredi 4 mars 2016, 5 codes My Million seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants aux tirages concernés.
2.3. Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 1er mars ou du 4 mars 2016. Les modalités et conditions de participation seront communiquées aux gagnants par La Française des jeux.
2.4. Les sommes nécessaires seront prélevées sur le Fonds de report du jeu My Million en application de l'article 5.3.1 des règlements de l'offre de jeu Euro Millions - My Million.
2.5. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
2.6. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
2.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Les informations et données à caractère personnel sont d'abord dans une base active pendant une durée maximale de deux mois suivant la proclamation des résultats, puis dans une base d'archives intermédiaires pour une durée de six mois supplémentaires, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure.
En ce qui concerne les données relatives aux éventuelles sanctions disciplinaires prononcées par la commission de discipline du baccalauréat, les données relatives au blâme et à la privation de mention sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
Les consultations du téléservice font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées huit mois à compter de la proclamation des résultats d'examen, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 641 3 8
RIBAVOX 200 mg, comprimé pelliculé
BIOPROJET PHARMA
34008 940 643 6 7
RIBAVOX 400 mg, comprimé pelliculé
BIOPROJET PHARMA
34008 940 894 9 0
RIBAVOX 600 mg, comprimé pelliculé
BIOPROJET PHARMA
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
1° A compter de la session 2016 de l'examen du baccalauréat technologique pour les candidats de la série ST2S dans toutes les académies ;
2° A compter de la session 2016 de l'examen du baccalauréat technologique, pour les candidats des séries STD2A, STI2D, STL, STMG, dans les académies de Besançon, Grenoble, Rouen et Toulouse ;
3° A compter de la session 2017 de l'examen du baccalauréat technologique, pour les candidats de ces mêmes séries, dans les autres académies ; de l'examen du baccalauréat général pour les candidats de la série L dans toutes les académies, et pour les candidats des séries ES et S dans les académies de Besançon, Reims, Rouen et Toulouse ;
4° A compter de la session 2018 du baccalauréat général pour les candidats des séries ES et S dans les autres académies, ainsi que pour les candidats de la série STHR ;
5° A compter de la session 2020 pour les candidats à l'examen du baccalauréat professionnel.
L'arrêté du 13 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « livret scolaire du lycée » (LSL) pour le baccalauréat série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015 est abrogé au 1er septembre 2015.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pelouses sèches à orchidées sur craie de l'Yonne » (zone spéciale de conservation FR 2601005) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/90 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Yonne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Chigy, Paron, Pont-sur-Vanne, Saint-Martin-du-Tertre, Villiers-Louis.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Etangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/110 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Etangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes (zone spéciale de conservation : FR 2601011). L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Yonne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bléneau, Moutiers-en-Puisaye, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Privé, Treigny.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 22 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 65 places.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
ZONE DE GOUVERNANCE
PLACES
Administration centrale
3
Alsace Champagne-Ardennes Lorraine
6
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
2
Auvergne Rhône-Alpes
1
Bretagne
1
Centre-Val de Loire
2
ENPC
4
Ile-de-France
29
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
2
Nord-Pas-de-Calais Picardie
1
Normandie
2
Pays de la Loire
4
Provence-Alpes-Côte d'Azur
8
Total
65
La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités et aux périodes d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
La section II du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article R. 102 AE-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 102 AE-1. - I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation communiquent à la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 102 AE, les informations suivantes :
« 1° Concernant le local :
« a) Le nom du propriétaire ;
« b) Le numéro identifiant interne du bailleur ;
« c) Les identifiants du local du bailleur dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) prévu par l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'administration des impôts (n° invariant) ;
« d) L'adresse du local ;
« e) La nature et le type du local ;
« f) La surface habitable du local ;
« 2° Concernant les occupants :
« a) Les titre, nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ;
« b) Les titre, nom, prénom, date de naissance et nouvelle adresse si elle est connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année précédente ;
« c) La date de départ des anciens titulaires des baux.
« II. - Les données mentionnées au I sont transmises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel sont situés les logements concernés, par voie dématérialisée dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un accord-cadre conclu avec les organisations représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du code précité détermine notamment les modalités de transmission et le format des données transmises. »
Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-une épreuve écrite qui porte sur les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie, en tenant compte des spécificités des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole. »
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-une épreuve écrite, notée sur 200, qui porte sur les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie, en tenant compte des spécificités des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées selon une liste établie par le ministre chargé de l'éducation nationale. »
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Supprimer :
Thérapeutique, médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Nantes, urgences SAMU SMUR, Hôtel-Dieu : 484 MCPH 0374, type de concours : 1
Ajouter :
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Rennes, service d'hématologie cellulaire - hémostase bioclinique - pôle biologie, hôpital Pontchaillou : 471 MCPH 0405, type de concours : 1
Thérapeutique et anesthésiologie-réanimation et réanimation : option médecine d'urgence, Centre hospitalier et universitaire de Nantes, urgences SAMU SMUR, Hôtel-Dieu : 484 MCPH 0374, type de concours : 1
Au lieu de :
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris, pôle biologie pathologie hygiène, service anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Cochin : 423 MCPH 0627, type de concours : 1
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V) (UFR Paris-VI), pôle maladies du système nerveux MSN, département neuropathologie, hôpital Pitié-Salpêtrière, 423 MCPH 2086, type de concours : 1
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle santé publique et prévention, UG santé publique et information médicale, Hôtel-Dieu, 461 MCPH 0806, type de concours : 1
Lire :
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle biologie pathologie hygiène, service anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Cochin : 423 MCPH 0627, type de concours : 1
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), pôle maladies du système nerveux MSN, département neuropathologie, hôpital Pitié-Salpêtrière, 423 MCPH 2086, type de concours : 1
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle santé publique et prévention, UG santé publique et information médicale, Hôtel-Dieu, 461 MCPH 0806, type de concours : 1
(Le reste sans changement.)
L'article 15 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les sujets des épreuves pour chaque série sont établis en fonction des programmes du cycle 4, en tenant compte, le cas échéant, des spécificités des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel, des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole. »
L'annexe II à l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE 
      

    hospitalière lorsqu'elle
      

     diffère de la discipline universitaire
NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS
TYPE 1
TYPE 2
TYPE 1et 2
TOTAL
Hématologie ; transfusion :
Au lieu de :
Hématologie ; transfusion :
- option hématologie
8
8
Lire :
Hématologie ; transfusion :
- option hématologie
9
9
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie :
Au lieu de :
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie :
- option thérapeutique
1
1
- option thérapeutique
Médecine interne
1
1
- option thérapeutique
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques
1
1
3
3
Lire :
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie :
- option thérapeutique
Médecine interne
1
1
- option thérapeutique
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques
1
1
2
2
Thérapeutique
- et anesthésiologie-réanimation
- et réanimation
- option médecine d'urgence :
Au lieu de :
Thérapeutique
- et anesthésiologie-réanimation
- et réanimation
- option médecine d'urgence
2
2
Lire :
Thérapeutique
- et anesthésiologie-réanimation
- et réanimation
- option médecine d'urgence
3
3
Total
Au lieu de :
137
4
5
146
Lire :
138
4
5
147
(Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 22 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, dans le grade d'adjoint technique de deuxième classe. Le nombre total de places offertes au recrutement réservé est fixé à 89 places.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
ZONE DE GOUVERNANCIE
SPÉCIALITÉ
PLACES
Administration centrale
Agent polyvalent
2
Conduite de motocycles
2
Restauration
9
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Agent polyvalent
5
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Agent polyvalent
3
Restauration
1
Auvergne - Rhône-Alpes
Agent polyvalent
2
Bourgogne - Franche-Comté
Agent polyvalent
5
Bretagne
Agent polyvalent
1
Restauration
1
Centre - Val-de-Loire
Agent polyvalent
6
ENPC
Agent polyvalent
1
Ile-de-France
Agent polyvalent
16
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Agent polyvalent
5
Conduite de motocycles
1
Martinique
Agent polyvalent
2
Nord - Pas-de-Calais Picardie
Agent polyvalent
D
Normandie
Agent polyvalent
4
Pays de la Loire
Agent polyvalent
9
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mécanique générale
7
Mécanique générale
1
Restauration
1
TOTAL
89
La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités et aux périodes d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ces communications sont réalisées au moyen d'un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et de celle de la réception par le destinataire.
La conservation des transmissions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées dans le système « SECURIGREFFE ». Cet enregistrement est horodaté, il identifie l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée. Une empreinte telle que définie à l'article 4 est affectée à cet enregistrement pour en garantir l'intégrité.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Rémond, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés où décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1. - Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace à compter du 1er janvier 2016, en remplacement des régies d'avances et de recettes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont clôturées à la même date. »
La section VI nonies du chapitre Ier bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos » et comprend les articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF ainsi rédigés : 
« Art. 46 quater-0 YZE.-Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes : 
« a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ; 
« b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ; 
« c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ; 
« d) Frais d'entretien des vélos ; 
« e) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ; 
« f) Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos. 
« La réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 undecies A précité s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code la route. 
« Art. 46 quater-0 YZF.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité. 
« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. »
La cession s'effectuera pour un prix de 2 220 089,76 euros, soit environ 0,81 euro par action, étant précisé, d'une part, que GIAT Industries percevra également les intérêts du prêt vendeur consenti à la Société nouvelle d'Alsace au taux fixe de 2,5 % dont la dernière échéance interviendra au plus tard en mars 2017, et, d'autre part, qu'en cas de revente ultérieure par le cessionnaire à un tiers acquéreur, GIAT Industries percevra un complément de prix égal à :
La différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient dans les huit mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire ;
66 % de la différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient entre le neuvième mois et le seizième mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire ;
50 % de la différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient entre le dix-septième mois et le vingt-quatrième mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire.
Mme Nelly Benoits, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, reçoit habilitation pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de Paris, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou toute autre document la concernant directement.
Les assistants collaborant aux missions des structures Chorus de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, dont les noms suivent en annexe, sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du correspondant régional Chorus et, le cas échéant, en son absence, à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature les habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux Chorus sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
Conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, le présent arrêté s'applique aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux transmissions effectuées par voie électronique en exécution de l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.
L'inscription à l'application CNDém@t s'effectue par envoi postal d'un formulaire de demande de « création de compte utilisateur CNDém@t » mis à disposition sur le site internet de la cour.
Ce formulaire doit être renseigné et adressé par courrier postal ou remis en mains propres à l'accueil de la cour durant les heures d'ouverture.
Dans le délai d'un mois, la cour procède à la création d'un compte utilisateur. A l'ouverture de ce compte, l'application adresse ses identifiant et mot de passe personnels par courriel à l'adresse électronique fournie par le demandeur dans son formulaire d'ouverture de compte. Ces données lui permettent de se connecter immédiatement à l'application. La cour n'a pas connaissance du mot de passe de l'utilisateur.
La procédure définie au précédent alinéa ne concerne pas les inscriptions enregistrées au cours de la phase d'expérimentation de l'application qui restent valables après la date initialement prévue.
En cas de demande de modification de son adresse de messagerie électronique ou de résiliation de son accès, le titulaire d'un compte utilisateur doit renseigner un formulaire de « modification/suppression de compte utilisateur CNDém@t » mis à disposition sur le site internet de la cour. Les modalités de communication de ce formulaire sont identiques à celles énoncées dans l'alinéa précédent pour le formulaire de « création de compte utilisateur CNDém@t ».
En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, l'utilisateur peut demander par courriel à la juridiction de procéder à la réinitialisation du mot de passe du compte.
Ce mot de passe est communiqué par courriel à l'adresse électronique fournie par le demandeur dans son formulaire d'ouverture de compte.
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application CNDém@t sont assurées au moyen de l'utilisation d'un protocole sécurisé. Les références de ce protocole sont disponibles sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
L'intégrité des documents est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application CNDém@t.
Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé puis assure le cryptage et le stockage du document et de son empreinte. Les informations de traçabilité sur la transmission sont conservées et consultables.
Des opérations similaires sont effectuées lors du processus de téléchargement du fichier.
Les empreintes numériques et les informations de traçabilité sont conservées et mises à disposition de la cour et des utilisateurs destinataires des envois pour apporter la preuve de la date de la communication et de la réception du fichier tout en apportant la garantie de son intégrité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, à compter du 23 février 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT 
      

    de l'avance à consentir 
      

    au régisseur 
      

    (en euros)
Lyon
Maison d'arrêt de Riom
Régie d'avances 
      

    et de recettes
50
50
Lyon
Centre de détention de Riom
Régie d'avances 
      

    et de recettes
50
100
L'avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application « CNDém@t », constitué dans une affaire enregistrée à la cour, reçoit par l'application les documents de l'instance communicables au format électronique.
La liste actualisée des documents communicables, au format électronique, aux avocats disposant d'un compte utilisateur sur l'application « CNDém@t » est consultable sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Sauf demande contraire de leur part, l'application « CNDém@t » notifie aux utilisateurs une alerte de tout dépôt de fichier relatif à l'instance, par courriel à l'adresse de messagerie électronique associée au compte utilisateur. Un rapport récapitulant la liste des fichiers en attente de réception est également adressé quotidiennement aux utilisateurs destinataires selon les mêmes modalités.
L'application informatique mentionnée au 4e alinéa de l'article R. 733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé « CNDém@t ».
L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2016, à compter du 1er mars 2016, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont modifiées et remplacées par les lignes ci-dessous :
DIRECTION 
      

    interrégionale
SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION 
      

    et de probation
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire (en euros)
MONTANT 
      

    de l'avance à consentir 
      

    au régisseur (en euros)
Lille
SPIP de l'Aisne
Régie d'avances et de recettes
200
1 000
Lille
SPIP de l'Eure
Régie d'avances et de recettes
50
300
Lille
SPIP du Nord
Régie d'avances et de recettes
100
500
Lille
SPIP de l'Oise
Régie d'avances et de recettes
50
300
Lille
SPIP du Pas-de-Calais
Régie d'avances et de recettes
200
1 000
Lille
SPIP de la Seine-Maritime
Régie d'avances et de recettes
200
4 000
Lille
SPIP de la Somme
Régie d'avances et de recettes
100
500
MOM
SPIP de la Martinique
Régie d'avances et de recettes
1 000
1 500
Le recours est déposé ou adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile.
Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée au moyen du protocole NTP (Network Time Protocol).
La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite du requérant ou de son avocat, soit par l'apposition, à la cour, de la signature du requérant ou de son avocat au bas du document transmis par voie de télécopie.
Les mémoires et les pièces produites par les parties sont adressés à la cour sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions.
La décision du 14 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet » sont remplacés par : « M. Steevens TETU-DUMAS, directeur des services, faisant fonction de chef de cabinet ».
2° A l'article 2, les mots : « M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet » sont remplacés par : « M. Steevens TETU-DUMAS, directeur des services, faisant fonction de chef de cabinet ».
L'utilisation de l'application CNDém@t requiert la disposition d'un logiciel récent de type navigateur ainsi que de logiciels permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format) et l'accès aux fichiers au format de compression de données ZIP.
La Cour nationale du droit d'asile tient à disposition sur son site internet une liste de logiciels libres et gratuits permettant d'accéder à l'application CNDém@t et compatibles avec les formats de fichier énoncés dans le précédent alinéa.
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 18 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bagnoles-de-l'Orne et de Saint-Michel-des-Andaines (cantons de Bagnoles-de-l'Orne et de La Ferté-Macé, arrondissement d'Alençon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Bagnoles de l'Orne Normandie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bagnoles-de-l'Orne.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 804 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bagnoles de l'Orne Normandie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit trente membres, dont onze issus du conseil municipal de Saint-Michel-des-Andaines et dix-neuf issus du conseil municipal de Bagnoles-de-l'Orne pris dans l'ordre du tableau.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Delaporte, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés où décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 2 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes des Avenières et de Veyrins-Thuellin (canton de Morestel, arrondissement de La Tour-du-Pin).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Les Avenières Veyrins-Thuellin, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune des Avenières.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 7 622 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Avenières Veyrins-Thuellin sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit quarante-six conseillers municipaux dont vingt-neuf issus du conseil municipal des Avenières et dix-sept issus du conseil municipal de Veyrins-Thuellin pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Morbihan en date du 5 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Theix et de Noyalo (canton de Séné, arrondissement de Vannes).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Theix-Noyalo, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Theix.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 7 879 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Theix-Noyalo sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-quatre membres dont vingt-neuf issus du conseil municipal de Theix et quinze issus du conseil municipal de Noyalo, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 7 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Walck, de Pfaffenhoffen et d'Uberach (canton de Reichshoffen, arrondissement de Haguenau-Wissembourg).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Val de Moder, a son chef-lieu au 9, place du Marché à Pfaffenhoffen.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 242 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val de Moder sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-trois membres dont quinze issus du conseil municipal de La Walck, vingt-trois issus du conseil municipal de Pfaffenhoffen et quinze issus du conseil municipal d'Uberach, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 22 octobre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Sainte-Alvère et de Saint-Laurent-des-Bâtons (canton du Périgord central, arrondissement de Bergerac).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Sainte-Alvère-Saint-Laurent, Les Bâtons, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sainte-Alvère.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 088 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sainte-Alvère-Saint-Laurent, Les Bâtons sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-six conseillers municipaux dont quinze issus du conseil municipal de Sainte-Alvère et onze issus du conseil municipal de Saint-Laurent-des-Bâtons, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 18 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d'Esplantas et de Vazeilles-près-Saugues (canton des Gorges de l'Allier-Gévaudan, arrondissement de Brioude).
La commune nouvelle, qui prend le nom d'Esplantas-Vazeilles, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Esplantas.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 142 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d'Esplantas-Vazeilles sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit quatorze conseillers municipaux dont sept issus du conseil municipal d'Esplantas et sept issus du conseil municipal de Vazeilles-près-Saugues pris dans l'ordre du tableau.