Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 décembre 1991, la Régie autonome des transports     parisiens est autorisée à participer au capital social de la Société     d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des     Hauts-de-Seine pour un montant de 201600 F, soit 0,33 p. 100 dudit capital.
LA RATP EST AUTORISEE A PARTICIPER AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES HAUTS-DE-SEINES POUR UN MONTANT DE 201600FRS,SOIT 0,33% DUDIT CAPITAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code électoral,
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la     diffusion de certains sondages d'opinion;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 16;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse;
      Vu le décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des     dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de     la collectivité territoriale de Corse;
      Vu le décret no 92-78 du 21 janvier 1992 portant convocation des électeurs     pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Corse;
      Après en avoir délibéré,
LE REPRESENTANT DU CSA TIRERA AU SORT LES DATES ET ORDRES DE PASSAGE DES INTERVENTIONS REVENANT A CHAQUE LISTE EN PRESENCE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN SELON UNE GRILLE ET DES MODALITES DE PROGRAMMATION DEFINIES PAR LE CONSEIL.
TITRE I (ART. 6 A 8): GENRES D'INTERVENTIONS.
TITRE II (ART. 9): REALISATION.
CHAP. I (ART. 10 A 12): ENREGISTREMENT ET MONTAGE DES EMISSIONS.
CHAP. II (ART. 13 A 18): MODALITES DE REALISATION DES EMISSIONS.
TITRE III (ART. 19 A 24): DIFFUSION.
TITRE IV (ART. 25 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
M. GUTH JREN-MICHEL EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DU CSA.
M. BALOUET JACQUES EST DESIGNE COMME COORDINATEUR TECHNIQUE DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE RADIOTELEVISEE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wirtgen (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par: Sofar, 2, rue des Alliés, 67120 Molsheim.
      Désignation de l'engin  fraiseuse automotrice de chaussée, marque et type     Wirtgen, type W500.
      Marque et type du moteur: Iveco, type 8041SI25, puissance et régime     nominaux: 79 kW à 2300 tours par minute.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. CHRISTIAN FREMONT,PREFET DE L'ARIEGE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. BERNARD PUYDUPIN,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA GIRONDE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DE L'ARIEGE.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Gien-Saint-Brisson (45);
      Fréquence: 102,2 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 91-443 du 17 mai 1991     publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Forum, à Châtellerault (86);
      Fréquence: 92 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 91-448 du 17 mai 1991     publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. HENRI HUGUES,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITE LOCALES.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget,
      Vu l'article 1929quater du code général des impôts et l'annexe II au même     code;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     MICHEL CHARASSE
LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR,PREVUE A L'ART. 1929-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST ORGANISEE A L'ENCONTRE DES COMMERCANTS ET PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE,MEME NON COMMERCANTES,RELIQUATAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU,DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES,DE LA TAXE SUR LES SALAIRES,DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DES TAXES ANNEXES,DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES TAXES ANNEXES,ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
LA PUBLICITE EST OBLIGATOIRE LORSQUE LE MONTANT DU AU TITRE DES IMPOSITIONS PRECITEES,A LA FIN D'UN TRIMESTRE CIVIL,DEPASSE 100000FRS.
L'INSCRIPTION SE PRESCRIT PAR QUATRE ANS,SAUF RENOUVELLEMENT.
SELON LES DISPOSITIONS DU 6 DE L'ART. 396-BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION NE PEUT INTERVENIR QU'APRES PAIEMENT OU DEGREVEMENT.
AUSSI,LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT-ILS FONDES A REFUSER UNE RADIATION CONSECUTIVE A UNE ERREUR COMMISE PAR UN COMPTABLE PUBLIC DANS LE MONTANT DES SOMMES PUBLIEES.
COMPLETE L'ART. 396-BIS (AL. 3 DU 6) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: News FM, à Chanteloup (79);
      Fréquence: 92,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-454 du 17 mai 1991 publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive et rayonnement d'harmonique     non conforme.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. PHILIPPE MARTIN EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu les articles 90, 91 et 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la     communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 91-1130 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 83-13 du     10 janvier 1983 portant application des dispositions de la loi du 29 juillet     1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et     ententes de programmation, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
JACK LANG
Les membres de la commission créée à l'article 2 du décret n° 91-1130 du 25 octobre 1991 peuvent disposer de suppléants, nommés par arrête du ministre charge du cinéma sur proposition des membres titulaires. En cas de vacance, il est procède à la désignation d'un nouveau membre ou d'un nouveau président pour la durée du mandat restant a courir.
Le président peut associer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence.
La commission établit son règlement intérieur (composition).
Les rapporteurs de la commission sont désignés par le directeur général du centre national de la cinématographie qui en assure le secrétariat. 
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective     pour le personnel des industries de cartonnage, l'arrêté du 14 juin 1974     portant élargissement à certains départements de cette convention et les     arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 1991 portant extension et     élargissement des avenants la modifiant ou la complétant;
      Vu les avenants nos 116 et 117 du 6 janvier 1992 à la convention collective     susvisée;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 17 mars 1992, Mme Gergonne (Chantale), adjoint     administratif, est nommée à compter du 1er avril 1992 régisseur de recettes     auprès de la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle,     en remplacement de Mme Bonne (Emilie), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 mars 1992, M. Sarkozy (Guillaume) est nommé jusqu'au 31 décembre     1993 administrateur du Comité de développement et de promotion du textile et     de l'habillement, au titre des personnalités proposées par les syndicats     professionnels dits Union des industries du textile, l'union des industries     de l'habillement, de la fédération de la couture, du prêt-à-porter des     couturiers et des créateurs de mode, en remplacement de M. Arnould (Guy),
     démissionnaire.
M. SARKOZY GUILLAUME EST NOMME JUSQU'AU 31-12-1993 ADMINISTRATEUR,EN REMPLACEMENT DU M. ARNOULD GUY,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 5 juin 1992:
      Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de     l'indication <<Provenance montagne>> pour la région Limousin.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt du Limousin.
      Est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>> M. Evans     (Michael), Chaud, 87120 Nedde, pour ses miels élaborés selon les procédés de     production déterminés par ledit arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 1992, M. Arnaud     d'Escrivan, administrateur civil hors classe au ministère du budget, est     nommé en qualité d'enquêteur au titre du comité central d'enquête sur le coût     et le rendement des services publics.
M. ARNAUD D'ESCRIVAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST DESIGNE EN QUALITE D'ENQUETEUR.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;
B) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSIONS OU DE VALIDATION DE SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE,M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D,DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRE;B) TOUS LES DOCUMENTS VISES AU PARAG. B DE L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE,ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,M. CLAUDE LE MEUR,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS VISES A L'ART. 2.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant extension de l'accord collectif     national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les     salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent     de maîtrise et cadre des scieries agricoles et l'arrêté du 4 avril 1991     portant extension de l'avenant no 1 audit accord;
      Vu l'avenant du 14 février 1992 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisationssignataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 1992, sont inscrits     sur la liste d'aptitude établie pour le recrutement au choix d'officier de     paix au titre de l'année 1992 les brigadiers-chefs dont les noms suivent:
       1 Ascenci (Henri).
      2 Bizouarne (Jean-Paul).
      3 Blin (Joël).
      4 Calatayud (Henri).
      5 Claude (Bernard).
      6 Cousin (André).
      7 Dieryck (Francisque).
      8 Dubois (Alain).
      9 Espanol (René).
     10 Font (Maurice).
     11 Gasque (René).
     12 Grimaldi (Jean).
     13 Hallez (Roger).
     14 Lambert (Jean-Claude).
     15 Le Gourrierec (Désiré).
     16 Mahe (Alain).
     17 Morisset (Bernard).
     18 Piart (Guy).
     19 Poette (Jean-Marie).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
ROLAND DUMAS
Le ministre de la coopération et du développement et le ministre de la     recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités paritaires de     la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-152 du 28 mai 1982     relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1987 portant création du comité technique paritaire     central de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (Orstom),
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration générale:
     Le chef de service,
     P. BOBILLO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
STERM-SGEN-CFDT: 3 TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS.
SNPREES-FO: 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS.
SGPO-CGT: 1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT.
SN-AGEEX-CGC: 1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT.
CES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 03-04-1992 POUR PROCEDER A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 11-06-1987.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars     1992:
      Mme Montolivo (Michèle, Jacqueline, Pierrette), épouse Marseille, est nommée     notaire associé, membre de la société Michel Granet, Jean Ivaldi, Frédéric     Granet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var).
      La raison sociale de la société Michel Granet, Jean Ivaldi, Frédéric Granet,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial est ainsi modifiée: <<Michel Granet, Jean Ivaldi, Frédéric Granet et     Michèle Montolivo-Marseille, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des     consommateurs de produits et de services, modifiée par la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs;
      Vu le décret no 80-524 du 9 juillet 1980 relatif aux certificats de     qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non     alimentaires transformés et aux biens d'équipement, modifié par le décret no     84-427 du 22 mai 1984;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KHAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     HUBERT CURIEN
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,5 (2EMEMENT ET 3EMEMENT),9,10 (1EREMENT),11,14 (4EMEMENT ET 6EMEMENT ET AJOUT D'UN 7EMEMENT ET D'UN 8EMEMENT),16,17,19 ET 21 DU DECRET SUSVISE.
RATIONALISATION DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES ET A OUVRIR CETTE PROCEDURE AUX MINISTERES CHARGES DU TRAVAIL,DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE,DU TRANSPORT ET DE L'ENVIRONNEMENT AFIN DE TRAITER DANS UN DELAI RAISONNABLE,LES DEMANDES.
INTRODUCTION D'UN DELAI DE RIGUEUR DE 3 MOIS TANT POUR L'AGREMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS QUE POUR L'APPROBATION DES REGLEMENTS TECHNIQUES AINSI QU'UN DELAI D'UN MOIS POUR LES AVIS DES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,D'UN COMITE CONSULTATIF DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PRESIDE PAR UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE (COMPOSITION: 34 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS,SAUF LES MEMBRES DE DROIT) PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,RENOUVELABLE.
OUVERTURE DU COMITE AUX DEPARTEMENTS MINISTERIELS SUSMENTIONNES,AUX ORGANISATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET AUX ORGANISMES INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS,DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DE LA SANTE.
AMENAGEMENTS DIVERS AUX EXIGENCES RETENUES EN CE QUI CONCERNE L'AGREMENT,DES ORGANISMES CERTIFICATEURS ET L'APPROBATION DES REGLEMENTS TECHNIQUES,POUR TENIR COMPTE DES SPECIFICITES DES LABELS ECOPRODUITS ET DES REGLES QUI PREVALENT DESORMAIS DANS LA CEE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 6 août 1981 modifié portant organisation des transmissions de     l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires des transmissions de l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des services financiers:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 concernant les indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels     administratifs titulaires des services extérieurs;
      Vu le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général     d'université;
      Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 portant dispositions statutaires     applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Article 1 : les secrétaires généraux d’académie et les secrétaires généraux d’université perçoivent une indemnité pour charges administratives, en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2 : montant de l’indemnité : variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance des sujétions.
Fixe dans la limite d'un redit calculé pour chaque administration, par application de taux moyens fixes par arrête des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l’éducation. Indemnité exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires. Ne peut être attribuée aux agents logés par nécessite absolue de service.
Texte totalement abrogé (Décret n° 2017-408 du 27 mars 2017).
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1992, M. Bachet     (Jean-Paul), M. Bardou (Gilles), M. Brunet (Alain), M. Bureau     (Jean-François), M. Dieval (Daniel), M. Durand-Drouhin (Jean-Louis), M.
     Heckel (Bernard), M. Marzorati (François), M. Puyrenier (Pierre), M. Subremon     (Patrick), Mme Helleisen (Anne-Marie), Mme Marre (Béatrice) et Mme Merloz     (Anne), sous-préfets, sont radiés du corps des sous-préfets à compter du 27     janvier 1992, date de leur intégration dans le corps des administrateurs     civils.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
LOUIS MEXANDEAU
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET DE LA COMMUNICATION: MME. MARIE-ROSE KORO.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES DROITS,STATUTS ET TITRES: MME. GHISLAINE DOUCET.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     17 juin 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de     retraite de l'Avenir, 41, rue Maurice-Flandin, 69003 Lyon, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Par décret en date du 23 juin 1992, sont approuvées les modifications     apportées à ses statuts (1) par l'association reconnue d'utilité publique     dite Fonds français pour la nature et l'environnement, dont le siège est à     Paris (8e), 45, rue de Lisbonne.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES A SES STATUTS PAR L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE FONDS FRANCAIS POUR LA NATURE ET L'ENVIRONNEMENT,DONT LE SIEGE EST A PARIS (8EME) 45 RUE DE LISBONNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.V.S.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 24 décembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz Lacq-Port-de-Larrau et des antennes de     Navarrenx et de Mauléon (demande de concession no 6) sur le territoire des     communes ci-après désignées du département des Pyrénées-Atlantiques:
      Mont, Lagor, Abidos, Lucq-de-Béarn, Vielleségure, Ogenne-Camptort, Dognen,
     Jasses, Gurs, Sus, Moncayolle-Larrody-Mendibieu, Chéraute, Roquiague, Barcus,     Trois-Villes, Sauguis-Saint-Etienne, Alos-Sibas-Abense,
     Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Larrau.
      Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols de la     commune de Sauguis-Saint-Etienne (Pyrénées-Atlantiques) conformément aux plan     et document d'urbanisme annexés audit arrêté (1).
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation des sols mentionné     à l'alinéa précédent.
  (1) Ces plan et document peuvent être consultés à la préfecture des     Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1992:
      Mme André (Dominique, Anne, Véronique), épouse Selosse-Bouvet, est nommée     avoué associé, membre de la société civile professionnelle Hervé     Selosse-Bouvet et Béatrice Leroux-Lepage, titulaire d'un office d'avoué près     la cour d'appel d'Amiens (Somme).
      Le retrait de Mme Lepage (Béatrice, Marie, Andrée), épouse Leroux, avoué     associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Selosse-Bouvet et     Béatrice Leroux-Lepage, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel     d'Amiens (Somme), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Hervé     Selosse-Bouvet et Dominique, Anne André, avoués associés>>.
Par décret en date du 25 mars 1992:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite Villages climatiques de haute altitude, dont le siège est à     Martel-de-Janville (Haute-Savoie).
      Est abrogé le décret du 7 décembre 1923 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite Villages climatiques de haute altitude.      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite Les     Villages de santé et d'hospitalisation en altitude, dont le siège est à     Martel-de-Janville-Passy (Haute-Savoie).
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1992, M. Dupoux     (Emmanuel), ingénieur-élève ayant terminé ses études à l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications le 31 décembre 1991, est nommé et     titularisé ingénieur de 2e classe des télécommunications à compter du 1er     janvier 1992.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux affaires européennes,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
ELISABETH GUIGOU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-8 et R.123-35-3;
      Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.152-1 et R.152-1,     L.152-2 et R.152-2;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Botans,
     Argiésans et Dorans dans le département du territoire de Belfort;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du     18 avril 1990 nommant le commissaire enquêteur;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture du territoire de Belfort en date du 19     juillet 1990;
      Vu l'arrêté du préfet du territoire de Belfort en date du 2 mai 1990     prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur     l'utilité publique des travaux de construction de la section R.N.83-A36 de la     liaison R.N.83-A36-Delle et la mise en compatibilité des plans d'occupation     des sols des communes précitées;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du     commissaire enquêteur en date du 30 juillet 1990;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 27 septembre 1991 en application     des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction     départementale de l'équipement du territoire de Belfort, place de la     Révolution-Française, B.P. 605, 90020 Belfort.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 28-12-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 27     mars 1992, M. Daussun (Robert), inspecteur des finances, est placé en service     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de l'économie, des finances et du budget, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 6 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 avril 1992.
JACK LANG
SONT NOMMES: M. DOMINIQUE LEFEBVRE,DIRECTEUR DU CABINET,
M. ALAIN BRUNET,CHEF DE CABINET,
MME. CATHERINE MOISAN,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,
MME. SYLVIE HUBAC,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CHARGE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991, modifié par arrêtés des 28 juin, 22 novembre     et 19 décembre 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Liberté;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 février     1992,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par décret en date du 25 mars 1992, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis du Loing>>,
     accordé par décret du 12 février 1986 (Journal officiel du 27 février 1986) à     la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep) et à la     Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), conjointes et     solidaires, est prolongée jusqu'au 27 février 1994 sur une superficie de 68     kilomètres carrés environ, portant sur partie du département du Loiret,
     compte tenu d'un engagement financier minimal de 1740000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé audit décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
       A
    0,40 gr E      53,10 gr N
    0,50 gr E      53,10 gr N
    0,50 gr E      53,00 gr N
    0,40 gr E      53,00 gr N
LA VALIDITE DU PERMIS DU LOING ACCORDE PAR DECRET DU 12-03-1986 A ESSOREP ET A LA SNEAP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,EST PROLONGEE JUSQU'AU 27-02-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 10 juillet 1991 portant nomination de M. Jean-Pierre     Leteurtrois en qualité de délégué interministériel aux normes;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 16 mars 1990 portant nomination de M. Philippe-Charles     Pailliart en qualité de délégué à l'information et à la communication;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par les arrêtés des 19 décembre     1990, 8 avril, 20 juin et 20 novembre 1991 portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transport aérien au profit de la société Transport aérien     transrégional export;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional     export;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 30     octobre 1991 et 26 février 1992,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de la coopération et du développement en date du 18     décembre 1991, l'arrêté du 12 juin 1989 instituant la régie d'avances auprès     de la mission d'assistance militaire au Zaïre est abrogé en raison de la     fermeture de la régie.
      Ledit arrêté prend effet à compter du 15 novembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1992    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1991, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline de droit     privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité     à compter du 1er octobre 1991 et affectées à la même date dans les     établissements ci-dessous cités:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 3     septembre 1991, est dressée, comme suit, la liste d'admission au concours     pour l'emploi d'ingénieur-élève des mines réservé aux élèves de l'Ecole     normale supérieure, dont les épreuves ont eu lieu le 15 mai 1991:
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. GAETAN GORCE EN TANT QUE CHARGE DE MISSION AU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 21/09/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 21/09/1991    
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II SERVICES FINANCIERS,TITRES III ET IV (CHAP. 34-98 ET 57-90).
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10) ET AUTRE MINISTERE.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1991, les     personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées ou     renouvelées en qualité de professeur associé des universités à temps partiel     (disciplines médicales), sur emploi du contingent national, et affectées     auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des     universités désignées ci-après, à compter du 1er octobre 1991 et jusqu'au 30     septembre 1992.