Publics concernés : Union d'économie sociale du logement (UESL) et collecteurs associés (principalement les comités interprofessionnels du logement [CIL] ainsi que les chambres de commerce et d'industrie [CCI]) ; personnes physiques et morales bénéficiaires des aides au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), dénommées « emplois », notamment les salariés, les organismes de logement social, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
 Objet : définition des enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la PEEC.
 Entrée en vigueur : le décret définit les enveloppes applicables aux emplois de la PEEC réalisés en 2012, 2013 et 2014. Ces enveloppes s'appréciant en engagement, le décret précise pour chaque type d'aide le fait générateur permettant de rattacher l'engagement à une année.
 Notice explicative : la PEEC, investissement obligatoire des entreprises d'au moins vingt salariés, est collectée principalement par les CIL. Les aides au titre de la PEEC, dénommées « emplois », sont principalement distribuées par l'UESL et les CIL.
 Les catégories d'emploi de la PEEC sont définies à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La nature et les règles d'utilisation des emplois, ainsi que les montants qui y sont annuellement consacrés, sont fixées par voie réglementaire. Ces montants ont été définis une première fois en 2009 pour la période 2009-2011.
 Le décret, pris en application de l'article L. 313-3, fixe, pour la période 2012-2014, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi, au sein des catégories d'emploi de la PEEC :
 ― aides aux personnes physiques (prêts accession et prêts travaux ; aides à l'accès et au maintien dans un logement locatif) ;
 ― financement des logements locatifs, en particulier sociaux (aides sous formes de subventions, de prêts de différents profils, de dotations en fonds propres et quasi-fonds propres) ;
 ― financement de l'Association foncière logement (AFL) ;
 ― emplois très sociaux (notamment structures collectives) ;
 ― contribution au financement du renouvellement urbain et de l'amélioration de l'habitat privé (ANRU et ANAH) ;
 ― financement d'associations de formation, d'information et de réflexion (ANIL, ADIL) ;
 ― financement de la garantie des risques locatifs ;
 ― aides en faveur du logement des jeunes.
 Références : le présent décret et les dispositions du code de la construction et de l'habitation qu'il cite peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et ses articles R. 313-12 à R. 313-20-3 ;
 Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article L. 313-3 a été conduite ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics), 
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
 du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application de l'article 8 de la loi 2009-323.