Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 96-121 du 9 février 1996     ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     ensemble le décret no 95-768 du 8 juin 1995 ;
      Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité     interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Anne-Marie Idrac
MODIFIE LES ART. 1,2 (AL. 2,3),3 (AL. 1 ET DERNIER AL.),9,14,REMPLACE LES ART. 18 ET 19,ABROGE LES ART. 20 ET 21,L'ART. 22 DEVIENT L'ART. 20,ABROGE L'ART. 23,LES ART. 23-BIS,24 A 26 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 21 A 24.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR REPARTISSENT LES ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATION DE LA MER RATTACHEES AU DEPARTEMENT MINISTERIEL DE L'EQUIPEMENT ENTRE 4 DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE:
LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE; LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES; LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE; LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.
REGROUPEMENT DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANTES AU SEIN DE 2 NOUVELLES DIRECTIONS: LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER ET LA DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL.
TOUTEFOIS,A TITRE TRANSITOIRE,LA DIRECTION DE L'ENIM EST MAINTENUE DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DES TEXTES LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A CET ETABLISSEMENT.
CREATION D'UNE DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL (DTMPL).
COMPETENCES ET ROLE.
CREATION D'UNE DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER.
CONSTITUTION,COMPETENCES,ORGANISATION.
RATTACHEMENT DE LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
TRANSFERT A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES ET A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE RESPECTIVEMENT DE LA GESTION DES PERSONNELS ET DES CREDITS.
ACTUELLEMENT,2 DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT DISPOSENT DE COMPETENCES TRANSVERSALES.IL S'AGIT:
DE LA DIRECTION DU PERSONNEL T DES SERVICES EN MATIERE DE GESTION DES EFFECTIFS,
ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE EN MATIERE DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE.
LES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE CADRE DE CETTE REFORME VISANT A CLARIFIER LES COMPETENCES ET A OPTIMISER LES MOYENS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MER,CONDUISENT E ETENDRE LE CHAMP DE COMPETENCE:
DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES A LA GESTION DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MER,
ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE A LA GESTION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MER AINSI QU'A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DU BUDGET DE LA MER.
CES DISPOSITIONS RENFORCENT LE ROLE ET LA COHERENCE DES POLITIQUES DES 2 DIRECTIONS PRECITEES.DANS CE SENS,LE CHAMP DE COMPETENCE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES A VOCATION A S'ELARGIR ULTERIEUREMENT A LA GESTION DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA MER.
ORGANISATION DE LA RECHERCHE.
COMPETENCES.
CONFIRMATION DE L'EXERCICE DE LA TUTELLE DE LA DRAST SUR L'ENSEMBLE DES EPCST RELEVANT DES DOMAINES DE COMPETENCE DU MINISTERE.