Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : sociétés d'assurances, mutuelles, institutions de prévoyance.
 Objet : modifier les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le projet de décret complète les états statistiques servant à établir le rapport annuel d'information du Gouvernement au Parlement dans le cadre de la discussion sur la loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport apporte un éclairage sur la situation financière des organismes de complémentaire santé. Le présent décret modifie les états E 1 et E 2 afin d'obtenir une image exhaustive des garanties offertes par les organismes d'assurance s'agissant des personnes couvertes et des garanties financières.
 Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-24 ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-7 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 janvier 2011,
 Décrète :
 Fait le 27 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 7 bis de la loi 51-711.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
 Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 21 mars 2011 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts,
 Arrêtent :
 Fait le 14 avril 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 211-2 et D. 232-6 ;
 Vu la convention signée le 30 mars 2010 en application de l'article L. 6321-3 du code des transports ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes émis en séance du 27 mars 2006 ;
 Vu les conclusions de l'enquête technique du 2 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 portant nomination du vice-président et du vice-président délégué du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 
 Décrète :
 Fait le 27 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait le 6 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mars 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 mars 2011 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 15 mars 2011 ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Application des articles 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et 1 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010.
Texte totalement abrogé, à l’exception du dernier alinéa du IV de l'article 3 et de la première phrase du cinquième alinéa du I ainsi que de la dernière phrase du sixième alinéa du II de l’article 9 (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 99-342 du 4 mai 1999 portant classement du parc naturel régional du Gâtinais français (Ile-de-France) ;
 Vu le décret du 22 avril 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (Ile-de-France) ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional du Gâtinais français ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 décembre 2010 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général de l'Essonne en date du 31 mai 2010 ;
 Vu l'accord du conseil général de Seine-et-Marne en date du 25 juin 2010 ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 1er octobre 2010 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés,
 Décrète :
 Fait le 27 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57,
 Décrète :
 Fait le 27 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code monétaire et financier, et notamment l'article L. 612-24 ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 862-7 ;
 Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 janvier 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 27 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 30-1 et 96 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 décembre 2010 ;
 Vu la décision n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait le 22 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 2 du 6 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 3 du 6 juillet 2010 au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 4 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 janvier et du 29 janvier 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2010/38 et 2010/51, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2008-234 du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association RTME Communication à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Bulle FM ;
 Vu la convention signée le 4 mars 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RTME Communication, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité technique radiophonique de Nancy des 22 juin, 18 août et 25 novembre 2010 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que l'association RTME Communication a fourni uniquement des comptes non certifiés pour l'exercice 2008 ; qu'elle n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 ; qu'elle a ainsi méconnu les obligations résultant des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 mars 2008 ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association RTME Communication la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 13 du 12 janvier 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'arrêté susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne ;
 Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 13 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 21 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 645-16 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu le décret du 24 septembre 2003 modifié relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;
 Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 novembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 8 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 253-1 ;
 Vu le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et ses produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE ;
 Vu le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant disposition d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 212-8 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2010 modifié portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 (modifié) du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » qui devient Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
 Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter-Rhône en date du 5 novembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 21 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy ,75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège d'Inter-Rhône, comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », hôtel du Marquis de Rochegude, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 et D. 645-15 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 novembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 8 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Logos FM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Les Amis de Radio Logos ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, 
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 30 novembre 2010, relative à un ensemble d'archives de la famille Turgot, xviie et xviiie siècles, environ 14 000 pages ;
 La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 23 mars 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé forment un ensemble d'archives familiales d'une richesse exceptionnelle, tant par sa composition que par la nature des pièces qu'il contient ; que ces archives, mêlant des documents de nature publique et privée, au sein d'un ensemble indissociable, sont constituées principalement autour des documents personnels et professionnels d'Anne Robert Jacques Turgot (1727-1781), intendant du Limousin puis contrôleur général des finances, auxquels sont joints des documents émanant d'autres membres de sa famille, notamment son père, Michel Jacques (1690-1751), prévôt des marchands de Paris, et son frère, Etienne François (1721-1788), chevalier de Malte et gouverneur de Guyane, ainsi que de familles alliées ; que les fonds familiaux de ce type, couvrant deux siècles d'histoire et dont l'intégrité a été préservée par une conservation dans la descendance de la famille, sont d'une grande rareté ; qu'essentiellement composé de documents écrits ou reçus par Turgot dans l'exercice de ses fonctions, ce fonds quasi complet permet de retracer la formation, la carrière et l'action, notamment publique, de l'un des plus hauts personnages de l'Etat, ayant appartenu à l'élite intellectuelle de son temps et devenu un économiste célèbre ; qu'en outre, ces archives ont fait l'objet d'un premier classement et de commentaires de la part de Malesherbes, dont les idées étaient proches de Turgot, et constituent un parfait complément du fonds Malesherbes, déjà conservé aux Archives nationales ; que cet ensemble, resté proche de son état d'origine, permet d'appréhender le fonctionnement quotidien de l'administration de l'époque et garde la trace du processus de prise de décision, depuis la préparation de certains actes jusqu'à leur promulgation ; qu'il s'agit donc d'un témoignage unique et irremplaçable pour l'histoire de la France de la seconde moitié du XVIIIe siècle, susceptible d'améliorer la connaissance de l'action gouvernementale de cette période pour laquelle il ne subsiste que très peu d'archives du contrôle général des finances ;
 Qu'en conséquence, cet ensemble de biens présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national ;
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile,
 Arrêtent :
 Fait le 19 avril 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Molins
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
T. Andrieu
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, R. 5432-1 et R. 5132-2 ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1957 relatif à l'inscription aux tableaux des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1984 portant modification aux exonérations en médecine humaine de la réglementation des substances vénéneuses ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-53 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de l'Académie de pharmacie du 6 avril 2011 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le directeur général de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant création du service d'information et de communication de la police nationale,
  Décide :
 Fait le 26 avril 2011.
F. Péchenard
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 mars 2011,
 Arrête :
Fait le 8 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 26 mai 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles  R. 216-6 et D. 216-4 ;
 Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 18 septembre 2009 ;
 Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 5 mai 2010,
 Arrête :
 Fait le 21 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 11 mai 2010 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du 3 février 2011 transmettant le plan masse du circuit, certifié conforme ;
 Vu l'avis du préfet du Gard en date du 23 février 2011 relatif à la tranquillité publique ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 16 mars 2011, sous réserve de l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
 Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date des 12 et 19 avril 2011 relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 21 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
 La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Gard, 10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 26 avril 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 août 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait le 27 avril 2011.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'ADEME à l'adresse suivante : http://www.ademe.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques de l'Etat, notamment ses articles 6 et 6-1 ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 avril 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
des personnels d'encadrement,
maritimes et des contractuels,
E. Graszk
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Lévêque
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article D. 434 ;
 Vu le décret du 10 mai 2010 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Décrète :
 Fait le 27 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté de l'ARS d'Ile-de-France du 16 décembre 2010 portant création de l'établissement public de santé, centre hospitalier intercommunal de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine - Puteaux, suite à la fusion du centre hospitalier de Puteaux et du centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé de Lorraine du 11 octobre 2010 ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D.  337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010, fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de la mode et industries connexes » en date du 13 décembre 2010,
 Arrête :
Fait le 8 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III b, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 26 mai 2011, sur le site http://www.education.gouv.fr.
Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 775006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par un arrêté du 8 janvier 2010, fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de la mode et industries connexes » en date du 13 décembre 2010,
 Arrête :
Fait le 8 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III b, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative en date du 26 mai 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 1723 quater et l'article 396 A de son annexe II ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-8, L. 524-10 et L. 524-15 ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon