Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 décembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, d’une demande tendant à l’appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les articles suivants de l’ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier :
- à l’article 7, les mots : « service des contributions indirectes » ;
- à l’article 53, au paragraphe I, les mots : « des agents des contributions indirectes », et au paragraphe II, les mots
« aux agents des contributions indirectes » ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 92 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre I958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel désignent l’autorité administrative habilitée à exercer au nom de l’Etat des attributions qui, en vertu d’un texte de force législative, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu’elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu’aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire,
Décide :
Le président,
R. BADINTER
Par délibération en date du 10 novembre 1992, conformément à l'article 42 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la     société Télé-Toulouse de respecter, sans délai, tant l'article 8 du décret no     92-280 du 27 mars 1992 qui interdit l'accès du secteur de la distribution à     la publicité télévisée que son article 9 qui prohibe la publicité     clandestine.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1 PLACE GUILBERT A MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DES ALPES-MARITIMES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 17-19 RUE HADDAD-SIMON A CANNES (ALPES-MARITIMES) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE CE DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 22 RUE DAILLERE,A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE CE DEPARTEMENT.
Le ministre d’état, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, modifié par les décrets n° 91-984 du 25 septembre 1991 et n° 91-1086 du 18 octobre 1991, et notamment son article 14 ;
Vu le décret du 21 février 1992 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans certains concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d’organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des écoles,
A. LEGRAND
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
L'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 (3EMEMENT) DU DECRET 90680 DU 01-08-1990 DOIT ETRE EFFECTUEE AUPRES DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,DU DEPARTEMENT AU TITRE DUQUEL ILS DESIRENT CONCOURIR.
LES LISTES DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART AUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 (3EMEMENT) DU DECRET SUSVISE SONT ARRETEES PAR LES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES CANDIDATS SONT CONVOQUES INDIVIDUELLEMENT POUR LES EPREUVES; TOUTEFOIS,LE DEFAUT DE RECEPTION DE LA CONVOCATION NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DESDITES EPREUVES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 6,7 ET 8 DE L'ARRETE DU 18-10-1991 SONT APPLICABLES AUX CONCOURS PRECITES.
POUR CHAQUE CONCOURS,UN JURY EST NOMME PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT CONCERNE.CHAQUE JURY EST PRESIDE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT CONCERNE.
LES AUTRES MEMBRES DU JURY SONT CHOISIS PRINCIPALEMENT PARMI LES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGES DE CIRCONSCRIPTION PRIMAIRE ET LES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES MAITRES FORMATEURS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 août 1992, la société     Spur, Z.I. La Chazotte, B.P. 4, 42350 La Talaudière-Saint-Etienne, est agréée     pour une durée de sept ans à compter du 10 juillet 1992 pour l'élimination     des huiles usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21     novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles     usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 7900     tonnes d'huiles usagées claires.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 6 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale des magasins de vente d’alimentation et d’approvisionnement général du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 59 du 6 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1442.
Sénat :
Projet de loi n° 174 (1991-1992) ;
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des affaires économiques, n° 275 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 9 avril 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2607
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 2618 ;
Discussion et adoption le 22 avril 1992.
Sénat :
Projet de loi. modifié par l’Assemblée nationale, n° 308 (1991-1992) ;
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des affaires économiques, n° 323 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 7 mai 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2685 ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 2710 ;
Discussion et adoption le 25 mai 1992.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 363 (1991-1992) ;
Rapport de M. René Trégouét, au nom de la commission mixte paritaire, n° 398 (1991-1992).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2766.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2778 ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 2805 ;
Discussion et adoption le 2 octobre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 2 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 21 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 28 octobre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2991 ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 3042 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 2.
LA PRESENTE LOI A POUR BUT DE DONNER SA PLEINE EFFICACITE AU MOUVEMENT DE REDUCTION CONTRACTUELLE DES DELAIS DE PAIEMENT.
POUR CE FAIRE,MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DI 01-12-1986 RELATIVE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d’officiers navigants de la marine, notamment ses articles 7 et 10 ;
Vu l’arrêté du 1er août 1978 modifié relatif au concours d’admission à l’Ecole navale,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIE L'ART. 6 (AL. 1),REMPLACE L'ART. 15 (EPREUVES SPORTIVES) ET LES ANNEXES I (APPENDICE) ET III AUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 7 ET 10 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: CONCOURS ORGANISES EN 1993 ET ULTERIEUREMENT.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu
Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
M. RICHARD DUQUE,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE,CONSEILLER D'AMBASSADE DE 1ERE CLASSE A LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AU CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD A BRUXELLES,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE A BRUXELLES.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 1992:
      M. Kern (René), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture de Guyane, est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Michaud (Maurice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, est     nommé secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
      M. Perrin (Denis), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Prades, est     nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 décembre 1992, M. Gasparoux (Henri), professeur des     universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et     de physique de Bordeaux pour une période de cinq ans à compter du 24 juin     1992.
M. GASPAROUX HENRI EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 24-06-1992.
FIN DE MANDAT: 24-06-1997.
Par délibération en date du 10 novembre 1992, conformément à l'article 42 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la     société Huit-Mont-Blanc de respecter, sans délai, les dispositions de     l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 qui prohibent la publicité     clandestine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, du ministre de la recherche et de l'espace et du ministre du     budget en date du 16 octobre 1992, M. Baillard (Claude), inspecteur principal     du Trésor, détaché auprès du département de la Savoie pour exercer les     fonctions de chargé de mission, est maintenu en service détaché pour exercer     les fonctions d'agent comptable de la Cité des sciences et de l'industrie     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en demie lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination de M. Daniel Bloch en qualité de directeur des enseignements supérieurs ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 15 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’annexe n° 31 du 1er octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ROGER ROMANI
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. KODDERITZSCH YVES.
CHEF DE CABINET: M. BRINON JEAN-MARIE.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. TIBERI DOMINIQUE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. BERTHOUT FLORENCE; MM. DUBOURDIEU MARC,FICHOT DENIS,FRANCOIS (PIERRE),MATHIEU (GERARD-HENRI).
CHARGE DE MISSION: M. ANZIANI ANGE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1992:
      M. Le Roy (Alain), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Avallon, est     nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Barsacq (Gilles), commissaire commandant de l'air, détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin, est     nommé sous-préfet d'Avallon.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et des dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l’autonomie financière ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
E. PAMBOUKJIAN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en     qualité de directeur de l'artisanat;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-1134 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
GILBERT BAUMET
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 21 octobre 1992, sont     nommés au comité consultatif prévu à l'article 11 du décret no 85-279 du 22     février 1985, en remplacement des membres précédemment nommés par l'arrêté du     29 novembre 1985 et désignés aux 2o et 3o, les représentants des professions     et les personnalités qualifiées suivants:
    1. Au titre des représentants des professions
    Pour représenter les armements
      Membres titulaires: M. Dejou (Yves), M. Palandjian (Michel);
      Membres suppléants: M. Chevallier (Marc), Mme de Fleurieu (Agnès).
    Pour représenter les chargeurs
      Membres titulaires: M. Nomdedeu (Bertrand), M. Cornede (Hervé);
     Membres suppléants: M. Schildknecht (Georges), M. Graber (Raymond).
    Pour représenter les consignataires de navires
      Membre titulaire: M. de Clebsattel (Edouard);
      Membre suppléant: M. Hadkinson (Daniel).
    Pour représenter les transitaires
      Membre titulaire: M. Leloup (Eric);
      Membre suppléant: M. de Gassart (Jean-Claude).
    2. Au titre des personnalités qualifiées
      M. Lerbret (Jean), M. Hanno (Guy).
      Les 2o et 3o de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1985 portant     nomination au comité consultatif sur les mesures pouvant être prises en cas     d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France sont abrogés.
Le Président de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
M. MAURICE BENASSAYAG EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’annexe II de la décision n° 92-518 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Vague Médoc sur la zone de Lesparre ;
Vu la lettre du 12 mars 1993 par laquelle la S.A.R.L. La Vague Médoc fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par l’annexe II de la décision d’autorisation publiée le 24 juin 1992 ;
Considérant que par lettre du 12 mars 1993 la S.A.R.L. La Vague Médoc a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu’elle permet l’usage de la fréquence 105,7 MHz sur la zone de Lesparre ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger l’annexe II de la décision d’autorisation n° 92-518 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 octobre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Lyon pour une période de trois ans     à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Bouvier (Alain), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Lyon.
      En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur:
      M. Delay (Michel), proviseur;
      M. Allais (Jean-Pierre), principal;
      Mme Ramage (Eliane), documentaliste;
      Mme Rivoire (Brigitte), professeur de lycée;
      M. Allard (Francis), parent d'élève;
      Mme Fenoyl (Marie-France), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Keriguy (Jacques), directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences     de l'information et des bibliothèques;
      M. Dousson (Jean-Louis), directeur des rédactions du Progrès;
      M. Albertini (Jean-Marie), directeur de recherche à l'institut de recherche     en pédagogie de l'économie et en audiovisuel pour la communication dans les     sciences sociales.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
        De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      M. Blanes (Louis);
      M. Masson (Roger).
        De la Confédération française démocratique du travail (C.F.T.D.):
      M. Richard (Philippe).
      En outre, sont désignés pour la même période, par les autorités compétentes:      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Cremadeills (Jacques), inspecteur d'académie du Rhône;
      M. Dupart (Hubert), inspecteur de l'éducation nationale de l'Ain;
      M. Fort (Marc), chef de la mission académique à la formation des personnels     de l'éducation nationale.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Barale (Robert), représentant les communes;
      M. Beaufort (Jean), représentant les départements;
      M. Thiers (Michel), représentant les départements;
      Mme Davos (Brigitte), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE DE LYON,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 21-10-1992:
M. BOUVIER ALAIN,DIRECTEUR DE L'IUFM DE LYON.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 7 septembre 1992, M. Palisson (Bernard), ingénieur divisionnaire des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut     géographique national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite pour compter du 1er février 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 30 septembre 1992, M. Mirmand (Christophe),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, satisfait à ce titre, pour une durée maximale de deux ans à compter     du 24 juin 1992, à l'obligation statutaire de mobilité.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret du 17 mars 1993 portant nomination d’un consul général de France à Salonique ;
Vu l’arrêté du 5 février 1968 modifié relatif à l’institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l’étranger de régies de recettes et de régies d’avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1990 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l’étranger ;
Vu l’accord du contrôleur financier en date du 29 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
E. PAMBOUKJIAN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble des textes pris pour     son application;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relatifs aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-NOEL JEANNENEY
LA COMMISSION,CREEE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU CSA SUR :
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN SERVICE VISE A L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU MEME DECRET;
LA PART MINIMALE DU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'UN SERVICE VISE A L'ART. 19 DE CE DECRET DOIT CONSACRER A L'ACHAT DE DROITS DE DIFFUSION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,ET SUR SA GRILLE HORAIRE DE DIFFUSION DESDITES OEUVRES.
LA COMMISSION EST COMPOSEE DE 7 MEMBRES NOMMES POUR 2 ANS.ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE OU SON REPRESENTANT.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel RébeilléBorgella sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attribution de la direction de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d’Harcourt sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre de la coopération,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
MICHEL ROUSSIN
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. JACQUES BOUZERAND POUR LA COMMUNICATION DU MINISTERE ET LES LIAISONS AVEC LA PRESSE;
M. FRANCOIS GAUTHIER,POUR LES AFFAIRES BUDGETAIRES ET LE SUIVI DES PERSONNELS;
M. BERNARD ZIMMERMANN,POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES ET LES QUESTIONS MULTILATERALES.
CHARGES DE MISSION:
M. PIERRE BUCHAILLARD,POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LE SUIVI DES PROGRAMMES ET DES PROJETS DE COOPERATION;
M. PHILIPPE JEHANNE,POUR LES AFFAIRES DE DEFENSE;
M. JACQUES RIGAULT,POUR LES DROITS DE L'HOMME,LES AFFAIRES CULTURELLES ET LA FRANCOPHONIE.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE:
MME. NATHALIE BRIOT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1992, M. Mandéry     (Gaston), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre de     formation et de perfectionnement aéronautique de Bordeaux, à Latresne, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er janvier 1993 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par décret en date du 15 septembre 1992, est classé parmi les sites du     département de la Savoie le site du Vallon de Champagny-le-Haut sur la     commune de Champagny-en-Vanoise(1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Savoie et à la mairie de     Champagny-en-Vanoise.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no91-226 du 27 mars 1991 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux systèmes     anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs     remorques;
      Vu l'article R.104-1 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 16juin 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des systèmes     anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs     remorques et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne     l'installation des systèmes anti-projections;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 16 janvier 1987 nommant M. Michel Lagrave directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-548 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu l’arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l’organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sousdirection de l’assurance maladie de la direction de la sécurité sociale,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 451-1 du code du travail accordant aux salariés des congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Vu l’article L. 434-10 du code du travail prévoyant une formation économique des membres titulaires du comité d’entreprise ;
Vu l’article L. 236-10 du code du travail prévoyant une formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu l’avis de la commission prévue à l’article R. 451-1 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’article n° 1844-7 du code civil ;
Vu la décision n° 91-84 du C.S.A. du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Gap sur la fréquence 89,7 MHz dénommé Radio 5 (Métropolys) ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Gap en date du 28 janvier 1993 prononçant la liquidation de l’Association culturelle pour l’information dans les Hautes-Alpes ;
Considérant que la liquidation de l’association susvisée a entraîné la caducité de l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition     des chambres de métiers et aux élections à ces chambres;
      Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux     chambres de métiers,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'OBTENTION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE POUR LES CANDIDATS AYANT OBTENU AU MOINS 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES ELECTEURS DE LEUR CATEGORIE.
CE REMBOURSEMENT CONSTITUE UNE DEPENSE OBLIGATOIRE POUR LES CHAMBRES DE METIERS.
LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DOIT ETRE ADRESSEE OU DEPOSEE DANS UN DELAI DE 15 JOURS SUIVANT LA DATE DE PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ELECTIONS (DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DU DROIT A REMBOURSEMENT A Y JOINDRE) QUI DELIVRE UNE ATTESTATION.
APPLICATION DU DECRET 921043 DU 28-09-1992.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1992 portant nomination au cabinet du ministre de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
SÉGOLÈNE ROYAL
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. FORTIER-KRIEGEL ANNE ET DE M. RACAPE JOSEPH.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,
      Vu le code du service national, notamment son article L. 72;
      Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération     des militaires qui accomplissent leur service national en application des     dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 929 DU 04-01-1992 PERMETTANT DE PROLONGER LE SERVICE ACTIF LEGAL DE 10 MOIS POUR UNE PERIODE DE 12 A 14 MOIS MAXIMUM EN TANT QU'APPELE.
MISE EN CONFORMITE DU DECRET PRECITE AVEC LE CODE DU SERVICE NATIONAL:
DANS LE TITRE LES MOTS: L72-1 SONT REMPLACES PAR LES MOTS: L72.
REMPLACER LE VISA:
VU LE DECRET 5182 DU 22-01-1951 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE LA SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE,
PAR LE VISA:
VU LE DECRET 78729 DU 28-06-1978 MODIFIE FIXANT LES REGIMES DE SOLDE DES MILITAIRES.
A L'ART. 1,LES MOTS: POUR UNE PERIODE DE 4 A 12 MOIS SONT REMPLACES PAR LES MOTS: POUR LA PERIODE PREVUE PAR L'ART. L72 SUSVISE DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
MARTIN MALVY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération et du développement ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale ;
Vu l’article 44 du code des marchés,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en qualité de directeur de l’artisanat ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ALAIN MADELIN
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 29     septembre 1992, l'arrêté du 14 février 1990 relatif à la situation     administrative de M. Sadaoui (Marc) est modifié comme suit:
      <<M. Sadaoui (Marc), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est mis à disposition du ministère de     la justice pour la période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1989 inclus et     affecté au ministère de la justice pour la période du 1er janvier 1990 au 30     septembre 1992 inclus.
      <<Sont prises en compte, au titre de la mobilité, les périodes du 1er     octobre 1989 au 30 mai 1991 et du 2 avril 1992 au 2 août 1992 inclus.>>
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988, n° 91-158 du 12 février 1991 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 12 novembre 1991 nommant M. Michel Dresch en qualité de directeur de l’habitat et de la construction ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1992 modifiant l’arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la construction ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de l’habitat et de la construction,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ALAIN MADELIN
M. GUIRAUDEN BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DEPUIS LE 16-03-1987,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1992.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire ;
Vu les statuts de l’Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande et du bétail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHÉREAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer,
F. GOUESSE
EST RECONNUE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 L'ASSOCIATION MARTINIQUAISE INTERPROFESSIONNELLE DE LA VIANDE ET DU BETAIL (AMIV),DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU LAMENTIN (97232),MARCHE DE GROS,PLACE D'ARMES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article 34;
      Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des     établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du     service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
      Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux     établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du     service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et     complété;
      Vu les demandes et les dossiers justificatifs transmis par les     établissements,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
SONT ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A COMPTER DU 01-01-1993 LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES MENTIONNES CI-APRES:
CENTRE DE GERIATRIE BEAUSEJOUR,SITUE 1,AVENUE DU XIVEME-CORPS,BP 40,83407 HYERES CEDEX,ET DONT LA CAPACITE EST LA SUIVANTE:
50 LITS DE MOYEN SEJOUR DONT 4 LITS SPECIALISES EN SOINS PALLIATIFS;
110 LITS DE LONG SEJOUR DONT 10 LITS POUR DEPENDANTS PSYCHIQUES;
60 LITS DE SECTION DE CURE MEDICALE;
20 LITS DE MAISON DE RETRAITE;
10 LITS D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE.
CLINIQUE CHIRURGICALE DE SAINT-BENOIT,SITUEE A SAINT-BENOIT (97470),ILE DE LA REUNION,ET AYANT UNE CAPACITE DE 178 LITS D'HOSPITALISATION DONT 9 PLACES D'HEMODIALYSE AMBULATOIRE;
CENTRE DE CONVALESCENCE ET DE MOYEN SEJOUR,SITUE 36,AVENUE DE LA VERA-CRUZ,44600 SAINT-NAZAIRE,ET AYANT UNE CAPACITE DE 40 LITS D'HOSPITALISATION COMPLETE.
LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE SPECIALISEE LES AIGUES MARINES,SITUEE AU GRAU-DU-ROI (30240),DANS LE DEPARTEMENT DU GARD,EST RADIEE,SUR SA DEMANDE,DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991,4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.