Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 23 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156 du 22-02- 1963). L'établissement public administratif de la «Masse des Douanes» a été créé par le décret 97-1181 susvisé. Le logement des agents des services déconcentrés de la DGDDI constitue l'unique objet de l'établissement doté, depuis son accès à ce statut, d'une personnalité morale et juridique autonome. La mise en oeuvre de ce nouveau statut a induit des conséquences très importantes pour ce qui n'était jusqu'alors qu'un service indifférencié de l'administration des douanes. Sur le plan du fonctionnement tout d'abord, l'établissement public administratif a dû se doter d'organes délibérants, avec une élection spécifique des représentants du personnel au conseil d'administration, comme aux commissions régionales de l'établissement. Ses instances exécutives se composent d'agents des douanes mis à disposition, au niveau central comme au niveau déconcentré. Sur le plan budgétaire et comptable, la transformation du statut a conduit à doter l'établissement d'un budget soumis à approbation du conseil d'administration conformément aux règles comptables définies par l'instruction M 9-1 de la comptabilité publique. L'adoption de ces nouvelles règles s'est notamment traduite par la création d'un réseau comptable propre, indépendant de l'ordonnateur, et par la refonte du système informatique de gestion comptable. Les modifications du décret fondateur ont pour but de faciliter le fonctionnement des organes de l'établissement public administratif (suppléance du président, délégation des compétences au directeur, souplesse de l'organisation permettant des évolutions futures....) et de simplifier sa gestion courante. Les principales modifications du décret consistent en la suppression de l'obligation de recours au précompte pour y substituer un prélèvement sur compte courant, conformément au cahier des charges établi par la direction générale de la comptabilité publique. Le nouveau texte propose une procédure de substitution en cas d'absence du président du conseil d'administration en créant la fonction de vice-président, susceptible de convoquer le conseil d'administration en l'absence du président. L'art. 13 du décret prévoit la possibilité de modifier la durée du mandat des élus pour éviter le chevauchement des mandats en cas d'annulation d'élections. Le texte proposé prévoit également la possibilité pour l'établissement de passer des marchés déconcentrés afin d'adapter au mieux la commande publique, et ce en déconcentrant ses marchés. Enfin le décret prévoit une ouverture aux évolutions en matière d'organisation des ordonnateurs et des comptables en mettant en place un système de désignations individuelles plutôt qu'une désignation systématique du titulaire des postes fonctionnels. Modification des art. 13, 14, 16 à 18, 21 à 23, 26, 27, 31, 33, 35 et abrogation de l'art. 5 (al. 2) du décret susvisé.