Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail     et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de l'accord national de prévoyance du 8 juin     1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement de     chevaux de courses, l'avenant no 1 du 3 novembre 1992 audit accord, conclu à     Paris entre:
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France;
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er, 2 et 5 de l'accord     précité.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-910 du 15 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Fréquence nouvelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Montluçon;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,AU TITRE DES 1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS DE LA 1ERE SECTION; 2EME,3EME,4EME,5EME,6EME ET 7EME SECTIONS ET AU TITRE DE LA DELEGATION PERMANENTE DE LA 1ERE SOUS-SECTION DE LA 1ERE SECTION.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l’administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l’emploi de secrétaire général d’administration scolaire et universitaire, modifié par le décret n° 90-970 du 26 octobre 1990 ;
Vu le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration de personnels non titulaires du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service :
Le chef de service,
A. ROT
L'EXAMEN PROFESSIONNEL INSTITUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE EST ORGANISE PAR LE RECTEUR DE CHAQUE ACADEMIE,QUI EN FIXE LA DATE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-866 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio     Haute-Loire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM43;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle ;
Vu les articles 1 à 4 de l’ordonnance n° 82-275 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;
Vu le décret n° 90-413 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales, modifié par le décret n° 93-885 du 6 juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement ;
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE PRESIDENTS DE MISSIONS LOCALES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE MEMBRE DU BUREAU.
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS:
MM. LECARPENTIER JANGUI,HANNOUM MICHEL ET MME. DE VEYRINAS FRANCOISE.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-François Zahn en qualité de directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1993 portant délégation de signature à M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
FRANÇOIS FILLON
M. ALAIN MAUGARD,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. PIERRE CHEMILLIER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,SOIT JUSQU'AU 18-12-1994.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 019 présentée par l’association Fréquence locale ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Fréquence locale, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l’information ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la communication ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l’information ;
Vu l’arrêté du 17 juin 1993 portant délégation de signature à M. Francis Brun-Buisson,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
ALAIN CARIGNON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 90-76 du 17 janvier 1990 relatif aux conditions de     recrutement et d'emploi de chargés d'enseignement vacataires dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'agriculture, notamment son article 5;
      Vu le décret no 90-77 du 7 janvier 1990 relatif aux indemnités pour     enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de     l'agriculture et de la forêt, notamment son article 2;
      Vu le décret no 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    Y. CLEC'H
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-01-1994,LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION ET CALCULEE SELON LES TAUX SUIVANTS:
COURS: 341,52FRS,TRAVAUX DIRIGES: 227,68FRS,TRAVAUX CLINIQUES: 170,69FRS,TRAVAUX PRATIQUES: 151,65FRS.
A CETTE DATE,LA REMUNERATION DES PERSONNES QUI ASSURENT UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 9076 DU 17-01-1990 NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 42722FRS PAR ANNEE SCOLAIRE ET A 665,63FRANCS PAR SEANCE,LA DUREE DES SEANCES ETANT D'UNE HEURE AU MOINS ET D'UNE HEURE TRENTE AU PLUS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04- 1993.
APPLICATION DES ART. 5 DU DECRET 9076 DU 17-01-1990 ET 2 DU DECRET 9077 DU 17-01-1990.
MME COLETTE MEME,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 27-06-1994.MME COLETTE MEME EST MAINTENUE,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1988 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne du 23 octobre 1987 ;
Vu les accords R.M.H. -G.R.E. du 22 décembre 1992 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants des organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques et des garanties de rémunération effectives relève de la liberté contractuelle ;
Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-234 du 22 février 1991 modifiée autorisant la société     Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1354 du 30 décembre 1993 portant application des     dispositions des titres Ier et III de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993     relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale     et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en     Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier auprès des organismes à caractère social au contrôle     de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de mission de contrôle économique    et financier, chargé du service du contrôle d'Etat,
    B. SCHAEFER
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE FINANCIER ORGANISE PAR LE DECRET DU 25-10-1935,SUR LE FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. L135-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 22 mars 1993 à la convention susvisée :
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret n° 76 4 du 6 janvier 1976, ensemble le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom, modifié par le décret n° 92-945 du 7 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l’acheminement des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret n° 76-5 du 6 janvier 1976, ensemble le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l’acheminement de La Poste, modifié par le décret n° 92-935 du 7 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 89-69 du 4 février 1989 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE CONCERNANT LES GRADES SUPPRIMES DE CONDUCTEURS DE CHANTIER,CONDUCTEUR DE LA DISTRIBUTION ET CONDUCTEUR DE TRANSBORDEMENT ET D'AGENT TECHNIQUE ET AGENT TECHNIQUE CONDUCTEUR DES P ET T.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DES ART. 17 (AL. 1) ET 18 (AL. 2,3,4) DU DECRET 764 DU 06-01-1976 MODIFIANT LE DECRET 54865 DU 02-09-1954; DE L'ART. 20 (AL. 1,2 ET 3) DU DECRET 765 DU 06-01-1976.
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances     rectificative pour 1966, et notamment son article 30;
      Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993,     et notamment son article 72;
      Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de     l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14;
      Sur proposition du conseil de surveillance de l'Institut d'émission     d'outre-mer réuni le 8 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    O. DEBAINS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur     des affaires économiques, sociales    et culturelles de l'outre-mer:
    Le sous-directeur,
    C. BODIN
REPARTITION DU SOLDE DES BENEFICES NETS DE L'IEDOM APRES CONSTITUTION DES RESERVES ET PROVISIONS,PRODUITS PAR L'EXERCICE COMPTABLE 1993 VERSE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR INTITULE "ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DOM,TOM ET COLLECTIVITES TERRITORIALES."
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966,72 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 6 février 1992 par laquelle Hexamines S.A., dont le siège social est à COURNON CEDEX (63), 5, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 135, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, nickel, cobalt et substances connexes, dit « Permis de Larbey », portant sur partie du territoire du département des Landes ;
Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise du 16 mars au 15 avril 1992 inclus ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 29 septembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet des Landes en date du 8 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 18 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres, et notamment son article 18 ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1989 relatif à l’enseignement, aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d’ambulancier ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1989 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d’ambulancier ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 1991 fixant la liste des centres agréés pour l’enseignement préparatoire au certificat de capacité d’ambulancier, complété par l’arrêté du 31 décembre 1991 ;
Vu le dossier présenté par le centre, et après avis favorable du médecin inspecteur régional de la santé,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES CENTRES AGREES.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 87965 DU 30-11-1987 ET L'ARRETE DU 21-03-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. HADELIN DE LA TOUR DU PIN CHAMBLY DE LA CHARCE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE GUIDON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 93-283 du 4 mai 1993 portant appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Bourgogne -     Franche-Comté, limité aux départements de l'Yonne et du Doubs;
      Vu la décision no 93-561 du 27 juillet 1993 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la     région Bourgogne - Franche-Comté, limité aux départements de l'Yonne et du     Doubs;
      Vu la décision no 93-680 du 5 octobre 1993 arrêtant la liste des fréquences     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être     attribuées dans les régions concernées;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation dans la région Bourgogne - Franche-Comté, limitées     aux départements de l'Yonne et du Doubs; que ces décisions ont été publiées     au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 4 mai 1993;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 1988 relatif aux modalités particulières d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré, option Ski alpin ;
Vu l’avis de la section permanente du ski alpin du Conseil supérieur des sports de montagne,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1996
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AUX MODALITES D'OBTENTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION SKI ALPIN.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 6 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 22 du 25 mars 1993 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif aux conventions collectives ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 18 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 38 du 5 mars 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DES ARMEES,DU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE,DU SYNDICAT FRANCAIS DE L'ASSURANCE MARITIME ET TRANSPORTS,DE L'UNION DES ARMATEURS A LA PECHE DE FRANCE,DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE NAVIRES,DE L'INSTITUT DE RECHERCHE DE LA CONSTRUCTION NAVALE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL NAVIGANT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et notamment son article     15;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions     financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous     contrat d'association;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des     professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et     techniques;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
REMPLACEMENT DES ART. 2-1,5-7 A 5-11,7,8,MODIFICATION DES ART. 2-2 (AL. 1),2-5,2-3 (AL. 1),5 (AL. 2,3),5-28 (AL. 3),INSERTION D'UN ART. 18-2 ET ABROGATION DES ART. 5-12 A 5-26,5-32,8-1,8-2,8-4,8-8 A 8-10-2,8-14 A 8-15 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES MESURES DE PROMOTION DONT BENEFICIENT LES MAITRES TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE FACON SIMULTANEE,AUX MAITRES ET DOCUMENTALISTES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES.
TRANSPOSITION A L'ENSEIGNEMENT PRIVE,DE LA CREATION DE CLASSES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ET DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
A COMPTER DU 01-09-1993,LES MAITRES BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE HORS-CLASSE OU DE CELLE DE CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE HORS-CLASSE PEUVENT ETRE PROMUS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE,APRES INSCRIPTION A UN TABLEAU D'AVANCEMENT ARRETE CHAQUE ANNEE PAR LE RECTEUR.
REFERENCE UNIQUE AUX CONDITIONS ET MODALITES REGISSANT L'AVANCEMENT ET LA PROMOTION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
CONCOURS D'ACCES AUX ECHELLES DE REMUNERATION,LISTE D'APTITUDE D'ACCES A UNE ECHELLE DE REMUNERATION SUPERIEURE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-2-1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 1993 portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et de l’avenant n° 1 au règlement annexé à cette convention ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et de l’avenant n° 2 au règlement annexé à cette convention ;
Vu l’avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu l’avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu la demande d’agrément présentée par les partes signataires
Vu l’avis paru au Journal officiel du 3 août 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l’emploi :
Le chef de service,
J. BARBERYE
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 3 ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNEES A L'ART. SUSVISE DU CODE PRECITE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 3 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION PRECITEE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraités ;
Vu le décret n° 65-103 du 15 février 1965 relatif au statut des corps d’extinction des personnels d’encadrement des groupes mobiles de sécurité ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 1973 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps subalterne d’encadrement des groupes mobiles de sécurité,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre d’Etat ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SECTION DE 1ERE CLASSE DU CORPS SUBALTERNE D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 10-6;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 28 janvier 1994;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE    
TOUT VEHICULE D'UN PTAC N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES,LORSQU'IL EST CONDUIT PAR UNE PERSONNE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R10-6 (AL. 1) DU CODE DE LA ROUTE,DOIT PORTER DE FACON BIEN VISIBLE A L'ARRIERE UN SIGNE DISTINCTIF A FOND BLANC DE FORME RONDE COMPORTANT LA LETTRE A DE COULEUR ROUGE CONFORME AU MODELE FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
POUR LES VEHICULES RELEVANT DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE PRECITE,LE SIGNE DISTINCTIF D'UN DIAMETRE DE 15 CM (ANNEXE I) DOIT ETRE PLACE SUR LA GAUCHE DU VEHICULE.
POUR LES VEHICULES RELEVANT DU TITRE IV,LE DIAMETRE DOIT ETRE DE 10 CM (ANNEXE II).
LE SIGNE DISTINCTIF PREVU A L'ART. 1 CI-DESSUS DOIT ETRE PLACE DE FACON TELLE QU'IL NE PUISSE GENER LA VISIBILITE DES PLAQUES ET INSCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DU VEHICULE,DE MEME QUE LA VISIBILITE DES DIVERS FEUX ET APPAREILS DE SIGNALISATION AINSI QUE LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR.
IL EST NOTAMMENT INTERDIT DE L'APPOSER SUR LA VITRE ARRIERE DE VEHICULE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1969.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8 avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983, 2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 26 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet 1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 18 juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989, 7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990, 16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre 1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993 et 18 juin 1993 ;
Vu la liste arrêtée par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ROUANET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GERARD CHESNEL,EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER ROZE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d’études comptables et financières, au diplôme d’études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’études comptables supérieures ;
Vu l’arrêté du 20 mai 1985 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettent de se présenter au concours externe pour l’emploi d’inspecteur stagiaire des services extérieurs du Trésor ;
Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil,
J. DEULIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 721275 DU 29-12-1972.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     coopération,
      Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service     national;
      Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes     réglementaires relatifs au service national;
      Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines     dispositions du code du service national;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1994 portant modification de la part variable, liée à     l'affectation, attribuée aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-F. DESMAZIERES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE: "PREND EFFET AU 01-03-1994" AU LIEU DE "...01-02-1994".
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.323-4,
     L.433-2, R.323-6, R.323-9 et R.433-10;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 1992,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
A COMPTER DES 01-01-1992 ET AU 01-07-1992,MAJORATION POUR LES REVISIONS PREVUES AUX ART. L323-4 (AL. 5) ET L433-2 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU GAIN JOURNALIER ET DU SALAIRE JOURNALIER AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE,DETERMINES PAR REFERENCE A UNE PERIODE DE REMUNERATION ANTERIEURE AU 01-07-1991 ET AU 01-01-1992.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 23     novembre 1992, M. Chavanat (Bruno), administrateur civil, rattaché pour sa     gestion aux services du Premier ministre, est maintenu en position de     détachement en qualité de chargé de mission contractuel à la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour une période     maximale de cinq ans, à compter du 1er septembre 1992.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 1989 portant nomination du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ;
Vu l’arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Par décret en date du 24 novembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Plumelec, Sulniac, Lorient-Lanveur et Plouhinec (Morbihan).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 VANNES CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre     1992, M. Pommier (Philippe), administrateur hors classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est placé en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des     fonctions à l'Office statistique des communautés européennes, pour la période     du 1er août 1992 au 31 mars 1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-64, publiée au Journal officiel du 28 février 1992,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 20 juillet 1992 par laquelle l'association Cristal FM fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 28 février 1992;
      Considérant que par lettre du 20 juillet 1992 l'association Cristal FM a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a     lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-64 publiée au Journal     officiel du 28 février 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1983 relatif aux épreuves et au programme des     concours internes pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif     d'administration centrale affecté au traitement de l'information pour exercer     les fonctions de programmeur;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 fixant l'organisation, la nature et le     programme des épreuves des concours pour l'accès au corps des chiffreurs du     ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1991 modifié fixant l'organisation, la nature et le     programme des épreuves du concours interne pour l'accès à l'emploi de     secrétaire administratif d'administration centrale du ministère des affaires     étrangères;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux règles générales d'organisation     et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents     administratifs des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux spécialités, aux règles générales     d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement     d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    B. JOUBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES LOGICIELS DE TRAITEMENT DE TEXTE PREVUS DANS LES CONCOURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES COMPORTANT UNE EPREUVE DE DACTYLOGRAPHIE OU D'UTILISATION DU CLAVIER EST LA SUIVANTE:
WORD 5-0 SOUS DOS; WORD 5-5 SOUS DOS; WORD 2 POUR WINDOWS; WORDPERFECT 5-1 SOUS DOS; WORDEPERFECT 6 POUR WINDOWS.
L'ARRETE DU 07-05-1993 EST ABROGE.