Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1995 fixant les modalités d'admission et le régime     des études dans les classes préparatoires aux écoles nationales supérieures     agronomiques, écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et écoles     nationales vétérinaires relevant de la compétence du ministre chargé de     l'agriculture et accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre     admis en équivalence ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 septembre 1996 portant le numéro 45-2266,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
IL EST CREE AU SEIN DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECRUTEMENT DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AU CONCOURS A D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES,LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ET LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LES INFORMATIONS NECESSAIRES AU TRAVAIL DE LADITE COMMISSION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (SERVICE REGIONAL DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DE LA REGION BOURGOGNE),22-D,BOULEVARD WINSTON-CHURCHILL,21036 DIJON.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 94-329 du 21 juin 1994 autorisant l'association Eaux Vives     Lozère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Eaux Vives Lozère ;
      Vu la demande adressée par l'association Eaux Vives Lozère le 29 novembre     1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps ;
      Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps     d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture     ;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1994, modifié par l'arrêté du 9 mars 1995, fixant     la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès aux corps     des agents chefs de surveillance et de magasinage et des agents techniques de     surveillance et de magasinage,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 2,1ERE PHRASE): CES JURYS COMPRENNENT AU MINIMUM 6 MEMBRES,DONT AU MOINS 2 TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE,SPECIALITE SURVEILLANCE ET ACCUEIL.
APPLICATION DU DECRET 95239 DU 02-03-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4424-1, L. 4424-3, L. 4424-4 et L. 4224-8 ;
    Vu le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, modifié par les décrets no 95-811 du 22 juin 1995 et no 95-1037 du 21 septembre 1995 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
MODIFICATION DE L'ART. 3 (4EMEMENT,12EMEMENT,24EMEMENT) DU DECRET 89655 PRECITE.
IL EST PROPOSE DE MODIFIER LE DECRET SUSVISE RELATIF AUX CEREMONIES PUBLIQUES,PRESEANCES,HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES POUR TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ERECTION DE LA CORSE EN COLLECTIVITE TERRITORIALE DOTEE D'UN CONSEIL EXECUTIF.
OUTRE LES MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES CORRESPONDANTES,IL EST AINSI PROPOSE:
DE DONNER PRESEANCE AU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF SUR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE;
DE PLACER LES MEMBRES DU CONSEIL EXECUTIF AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL,LEUR DONNANT AINSI PRESEANCE SUR LES CHEFS DE JURIDICTION ET LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     centres d'expertise et d'essais,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS PEUT DISPOSER D'ADJOINTS QUI PEUVENT LE REMPLACER EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION TECHNIQUE;
SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES;
SOUS-DIRECTION DE LA COMPTABILITE ET DES FINANCES;
SOUS-DIRECTION DE LA COOPERATION ET DE L'ACTION COMMERCIALE.
LA DIRECTION PRECITEE A AUTORITE SUR LES ORGANISMES EXTERIEUR FIGURANT AU PRESENT ARRETE: (ETABLISSEMENTS TECHNIQUES CENTRAUX N0S 1,2,3,4,5).
MODIFIE LES ARRETES DES 01-09-1993 ET 06-12-1993 CONCERNANT LA NOMINATION DES MEMBRES AU TITRE DE:
REPRESENTANT DES FAMILLES: MME. STIBON SIMONE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MARTY LOUIS;
REPRESENTANT DES PERSONNALITES COMPETENTES: M. MANAC'H PATRICK,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DEVILLARD JEAN.
FIN DE MANDAT: 31-08-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-5 ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 47 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE MONTANT DANS LA LIMITE DUQUEL LES BESOINS DE TRESORERIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE COUVERTS EN 1999 PAR DES RESSOURCES NON PERMANENTES EST PORTE A 29 MILLIARDS DE FRANCS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 février     1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 84-16, 25 DE LA LOI 94-628 ET L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
ABROGATION DU DECRET 63-1091 A COMPTER DU 01-08-1994.
Texte totalement abrogé.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA PRESERVATRICE,CAPTEE A ARCENS (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE ESCB-602/PRE-G/96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Vu le décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies     de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
NOMINATION DE MME. MICHELE RUDLER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination de M. Jérôme Gallot en     qualité de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Yves Galland
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la     communication ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
COMPLETE LE DECRET SUSVISE MODIFIE PAR LES DECRETS 93411 DU 18-03-1993,94229 DU 21-03-1994 ET 95701 DU 09-05-1995 PAR LES FONCTIONS CONCERNEES PARLES 6EME ET 7EME TRANCHES DE LA NBI.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par l'article 41 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
MODIFICATION DE L'ART. 5 (5EMEMENT) DE DECRET 78774 DU 17-07-1978.
REEDACTION DU CHAP. IV DU DECRET PRECITE: FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE A DES FINS D'EVALUATION OU D'ANALYSE STATISTIQUES ET DES ACTIVITES DE SOINS ET DE PREVENTION (ART. 26 A 32).
L'ART. 41 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999 PORTANT CREATION D'UNE COUVERTURE D'ASSURANCE MALADIE A INTRODUIT UN CHAP. V TER DANS LA LOI 7817 PRECITEE RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES.
SON OBJET EST DE PERMETTRE LES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE A DES FINS STATISTIQUES D'EVALUATION OU D'ANALYSE DES PRATIQUES ET DES ACTIVITES DE SOINS ET DE PREVENTION.LA LOI INSTITUE A CETTE FIN UNE PROCEDURE D'AUTORISATION PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
DETERMINATION DES MODALITES D'INSTRUCTION PAR LA COMMISSION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
MODELES D'AUTORISATION.REGLES DE SAISINE DE LA COMMISSION.CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE.
POUR EVITER LA DISSEMINATION INUTILE DE DONNEES SENSIBLES,L'ORGANISME QUI DETIENT LES DONNEES ET QUI EST DONC SUSCEPTIBLE DE LES COMMUNIQUER AUX DEMANDEUR PEUT ETRE INTERROGE LORS DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER POUR SAVOIR S'IL NE DISPOSE PAS DE DONNEES ANONYMES QUI REPONDRAIENT AUX BESOINS DU DEMANDEUR.
MODALITES DE PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION PAR LA COMMISSION.MODALITES D'EXAMEN EN COMMISSION.MOTIVATION DE LA DECISION DE LA CNIL.
M. BARDOU GILLES,EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994,EN REMPLACEMENT DE M. CHANTEPY CHRISTOPHE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Règlement définitif de 1995.
    - Travaux préparatoires : loi no 99-2.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 33 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, no 933 ;
    Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 996 ;
    Discussion et adoption le 25 juin 1998 (procédure d'examen simplifiée).
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 527 (1997-1998).
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 36 (1998-1999).
    Discussion et adoption le 29 octobre 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1159 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1225 ;
    Discussion et adoption le 3 décembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 96 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 139 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
    Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
ARRETE DEFINITIF DES COMPTES DU BUDGET DE 1995.
FIXE LE MONTANT DEFINITIF DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL,DES BUDGETS ANNEXES,DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 94-221 du 26 avril 1994 et no 94-295 du 10 mai 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 juillet 1998, publié au Journal officiel du 16 octobre 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1999.
Dominique Gillot  
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-09-1999.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEROME SALOMON,CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 31-10-1999.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1964 modifié relatif à la création du certificat     d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des aéronefs civils en aviation générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
L'INSTALLATION D'UN SYSTEME EMBARQUE D'ANTI-ABORDAGE (ACAS) EST RENDUE OBLIGATOIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. SUIVANTS.
SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE LES AERONEFS CIVILS A VOILURE FIXE ET A PROPULSION PAR TURBINE EVOLUANT DANS LES REGIONS D'INFORMATION DE VOL DE LA FRANCE METROPOLITAINE.
LE SYSTEME EMBARQUE D'ANTI-ABORDAGE DOIT ETRE DE TYPE ACAS II AU MOINS ET REPONDRE AUX NORMES EN VIGUEUR DE L'ANNEXE X A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE PUBLIEE PAR LE DECRET 691158 DU 18-12-1969.
L'ACAS INSTALLE A BORD DES AERONEFS FRANCAIS DOIT,EN OUTRE,ETRE DE TYPE HOMOLOGUE.
TOUT AERONEF REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES FIXEES A L'ART. 2 ET DONT LA MASSE MAXIMALE CERTIFIEE AU DECOLLAGE EST SUPERIEURE A: 15 TONNES OU DONT LA CONFIGURATION MAXIMALE APPROUVEE EN SIEGES PASSAGERS EST SUPERIEURE A 30 DOIT ETRE EQUIPE D'UN ACAS A COMPTER DU 01-01-2000.
700 KG OU DONT LA CONFIGURATION MAXIMALE APPROUVEE EN SIEGES PASSAGERS EST SUPERIEURE A 19 DOIT ETRE EQUIPE D'UN ACAS A COMPTER DU 01-01-2005.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail ;
    Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle ;
    Vu le décret no 98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail, et notamment les articles 5 et 8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    M.-C. Donnet-Galzy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application des articles 5 et 8 du décret 98-624.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-420.
    Sénat :
    Projet de loi no 174 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Christian de La Malène, au nom de la commission des affaires étrangères, no 304 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 29 avril 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1566 rectifié ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1574 ;
    Discussion et adoption le 19 mai 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Aux termes de l’article 16 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 ‎juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au ‎moyen du droit pénal, « La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés ‎européennes du 26 juillet 1995 (publiée par décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002), y compris ses ‎protocoles des 27 septembre 1996 (publié par décret n° 2003-355 du 15 avril 2003), 29 novembre ‎‎1996 ‎(publié par décret n° 2006-1112 du 4 septembre 2006) ‎et 19 juin 1997 ‎(publié par décret n° 2013-‎‎224 du 14 mars 2013)‎, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la ‎présente directive, avec effet au 6 juillet 2019. Pour les États membres liés par la présente directive, les ‎références faites à la convention s'entendent comme faites à la présente directive. ».‎
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
    Vu le décret no 73-73 du 11 janvier 1973 modifié instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
    Vu le décret no 76-47 du 12 janvier 1976 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ;
    Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme d'Etat aux fonctions d'animation ;
    Vu le décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié relatif à la formation des assistants de service social ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1973 portant création d'un diplôme de conseiller en économie familiale et sociale ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux épreuves de diplôme d'Etat d'assistant de service social, notamment l'article 7 ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unité de formation ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1993 modifié relatif aux modalités de formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Application de l'article 7 de l'arrête du 16 mai 1980 modifié relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux épreuves de diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans     les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs     ;
      Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation ;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912     du 6 août 1986 susvisée (1),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
LE CONSORTIUM DE REALISATION EST AUTORISE A FAIRE PROCEDER PAR LA SOCIETE CLIO A LA CESSION A LA SOCIETE AXIME DE SA PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DE SLIGOS.
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 32 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration de l'université du Havre en date des 5 mars 1998 et 29 octobre 1998 et celle du conseil d'administration de l'université de Valenciennes en date du 17 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 8452 DU 06-01-1984.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-11-1985 EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE "LE HAVRE",AJOUTER LA MENTION "LETTRES ET SCIENCES HUMAINES";
APRES "TOURS",INSERER LES MENTIONS: "VALENCIENNES"; "SCIENCES ET METIERS DU SPORT".
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 473 et L. 483-1 ;
    Vu le décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
DUREE ET CONTENU DE LA FORMATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 99426 DU 27-05-1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination de préfets ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE  LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 1 DE LA LOI DU 10-07-1934.
L'ECOLE CENTRALE DE NANTES EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,DANS LA SPECIALITE MECANIQUE,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE MECANIQUE,DIPLOME DE L'ECOLE CENTRALE DE NANTES".
L'ARRETE DU 24-01-1992 PORTANT HABILITATION DE L'ECOLE CENTRALE DE NANTES A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE ET L'ARRETE DU 06-08-1996 PORTANT HABILITATION DE L'ECOLE CENTRALE DE NANTES A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME SONT ABROGES.
TOUTEFOIS,A TITRE TRANSITOIRE,LES ETUDIANTS EN FORMATION ANTERIEUREMENT A LA RENTREE DE 1998 OBTIENNENT LE DIPLOME POUR LA PREPARATION DUQUEL ILS SE SONT INSCRITS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation
    aérienne militaire,
    F. Rivet
Du jeudi 2 décembre 1999 à 0 heure (heure locale) au vendredi 3 décembre 1999 à 23 h 59 (heure locale), il est créé une zone interdite temporaire à l'occasion de la tenue d'un sommet de chefs d'Etat et de Gouvernement sur l'île de la Réunion.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 21 mai 1999 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement  du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;
    Vu le règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 modifié fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre ;
    Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 10, 12 et 13 ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs ne résidant pas en France,
    Arrête :
    TITRE Ier
    TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES INSCRITES EN FRANCE AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET DES LOUEURS
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Application des art. 10, 12 et 13 du décret 99-752 du 30-08-1999.
TITRE I (art. 1 à 7): 
TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES INSCRITES EN FRANCE AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET DES LOUEURS
TITRE II (art.  8 à 15): 
TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES NE RÉSIDANT PAS EN FRANCE ET QUI EFFECTUENT UN TRANSPORT ROUTIER SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
TITRE III (art. 16 et 17) :
DISPOSITIONS DIVERSES
L'arrêté du 28 -05-1986 relatif aux modèles des certificats d'inscription et des autorisations dont doivent être munis les véhicules assurant des transports routiers de marchandises est abrogé. Toutefois, le modèle de certificat d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs prévu par cet arrêté demeure en vigueur dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.
Sont également abrogés :
- l'arrêté du 29-05-1986 modifié fixant les conditions de dérogation à la présence d'une autorisation de transport à bord d'un ensemble routier articulé pour les besoins touchant à l'organisation des transports initiaux ou terminaux ;
- l'arrêté du 29-05-1986 relatif aux limites des zones courtes ;
- l'arrêté du 27-06-1986 relatif à l'échange de licences de location successives contre des autorisations de transport routier valables en zone longue ;
- l'arrêté du 23-12-1986 fixant la composition du dossier et les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de transport ou d'autorisation de locations successives ;
- l'arrêté du 27-03-1987 relatif à la délivrance d'autorisations pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes ;
- l'arrêté du 29-06-1990 modifié relatif à l'exécution des transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1999 et fixant les modalités de candidature ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1999 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants,
    La chef de service,
    C. Peretti
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses en date du 11 avril 1996 et du 11 décembre 1996 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Fresnes en date du 19 décembre 1996 ;
    Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne au cours de sa séance du 15 juin 1998 ;
    Vu le plan des lieux (1) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La partie de territoire de la commune de Fresnes (canton de Fresnes, arrondissement de L'Hay- les-Roses, département du Val-de-Marne), d'une superficie de 2 hectares 36 ares 4 centiares), est rattachée à la commune de L'Hay-les- Roses (canton de L'Hay-les-Roses, mêmes arrondissement et département).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique ;
      Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
Texte totalement abrogé
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET 94525 DU 27-06-1994 LES ELEVES NON FONCTIONNAIRES DIT ELEVES TITULAIRES,SONT ADMIS A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'INFORMATION SOIT PAR CONCOURS SOIT PAR TITRES.
TITRE I (ART. 2 A 9): ADMISSION PAR CONCOURS.
ORGANISATION DE CONCOURS SPECIALISES: MATHEMATIQUES,ECONOMIE.
TITRE II (ART. 10 A 14): ADMISSION SUR TITRES.
LISTE DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS.
ABROGE LES ART. 1 A 7,20 A 22 DE L'ARRETE DU 20-02-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
    Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988 ;
    Vu l'avenant no 31 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 30 septembre 1996 ;
    Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
SONT ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 31 A L'ACCORD DU 08-12-1961 CONCLU LE 30-09-1996.
CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08-12-1961.
SONT ELARGIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 31 A L'ACCORD DU 08-12-1961 CONCLU LE 30-09-1996.
CET ELARGISSEMENT A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08-12-1961,TEL QU'IL A ETE ELARGI PAR LES ARRETES DES 15-03-1973,11-06-1973,25-06-1973 MODIFIE,06-04-1976 MODIFIE,20-10-1986 ET 21-06-1988.