Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, L. 1612-15-1, L. 1614-1 à L. 1614-3, L. 1614-8-1 et L. 4332-5 ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 21-1 à 22 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 67 ;
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
    Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 137 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales du 25 septembre 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé: art. 6
Les dispositions applicables aux transports collectifs d'intérêt régional du titre III, section 5, de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 prévoient le transfert aux régions de l'organisation et du financement des services régionaux de voyageurs et renvoient à un décret le soin de préciser certaines modalités de mise en œuvre.
Application des articles 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et 137 de la loi n° 2000-1208. 
Texte partiellement abrogé : article 10 ; articles 3, 4 (les 2 premiers alinéas ; les 2 derniers alinéas sont abrogés du 1er juillet 2017) et 5 (décret n° 2016-327 du 17 mars 2016).
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 11 mai 2001 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 29 juin 2001 ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 10 septembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié notamment par le décret no 98-987 du 4 novembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation du concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, modifié notamment par l'arrêté du 27 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-1259 du 17 décembre 1991 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant des fonctions de professeur chef de travaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2001-393 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Yvelines Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Yvelines Radio ;
    Vu la demande adressée par l'association Yvelines Radio le 25 juillet 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre V bis du titre III du livre Ier ;
    Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée relative à la responsabilité des comptables publics ;
    Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment l'article 6 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 31 octobre 2001 ;
    Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts lors de la séance du 4 décembre 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 novembre 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 novembre 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Insertion au titre III du livre I du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) d'un chapitre V bis y rédigé.
Modification des articles R. 135-4, R. 135-7 et R. 135-5 du code susvisé et abrogation des articles R. 135-18 à R. 135-21 (issus de l'article 1 (V) du décret 99-898).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies de l'information
    et des postes :
    Le chef du service des études
    et des statistiques industrielles,
    J.-M. Béguin
Application du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 la (règlement PRODCOM) ; du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 ; de l'art. 4 de la loi 51-711 du 7 juin 1951; de la loi 79-18 du 3 janvier 1979 ; du décret 73-314 du 14 mars 1973 ; et du décret 84-628 du 17 juillet 1984 .
Les arrêtés du 12 janvier 1979 et du 9 décembre 1991 agréant la Fédération des chambres syndicales des minerais et des métaux non ferreux (FMMNF) devenue la Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FMM) sont abrogés..
L'organisme professionnel Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FMM) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production " Minéraux industriels " classées dans les activités 14.2A, 14.3Z, 14.5Z, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies de l'information
    et des postes :
    Le chef du service des études
    et des statistiques industrielles,
    J.-M. Béguin
Texte totalement abrogé
Application du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 (règlement PRODCOM) ; du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 ; de l'art. 4 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 ; de la loi 79-18 du 3 janvier 1979 ;
du décret 73-314 du 14 mars 1973  ; et du décret 84-628 du 17 juillet 1984 .
L'arrêté du 15 février 1991 agréant la Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes (CSNFCGM) est abrogé.
L'organisme professionnel Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production &quot; Fabrication de chaux grasses et magnésiennes &quot; classées principalement dans l'activité 26.5C, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne pour les carottes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1993 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de lapin et de rongeurs gibiers d'élevage ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 octobre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Modification des articles 18 (1er alinéa), 23 (2ème alinéa) et 42 (point b) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire aux règlements communautaires spécifiques visés à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, et notamment son article 10 ;
    Vu le code rural, et notamment son article L. 214-5 ;
    Vu la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
    Vu la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;
    Vu le décret no 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine ;
    Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
    Vu le décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 2001 modifié relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    I. Chmitelin
Application de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2001.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant du 10 mai 2001 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 portant extension du constat d'étape du 22 septembre 1997 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 2000 portant extension de l'accord d'étape partiel du 12 avril 2000 (salaires minimaux) de la convention collective susvisée concernant la production de programmes de télévision dans les entreprises de production ;
    Vu le deuxième accord partiel du 10 avril 2001 de la convention collective susvisée, relatif aux salaires minimaux, à la classification, aux jours fériés et à la durée du travail (12 annexes), modifié par l'avenant du 4 mai 2001, concernant la production de programmes de télévision dans les entreprises de production ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séances du 2 octobre et du 7 novembre 2001, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ont librement négocié et conclu l'accord modifié susvisé dont le champ d'application, tel qu'elles l'ont déterminé, vise les employeurs et les salariés intermittents techniques du secteur de la production de programmes de télévision ;
    Considérant, d'autre part, que ce champ d'application n'interfère pas sur le champ d'application professionnel d'autres dispositifs conventionnels de branche ;
    Considérant en outre que les dispositions de l'accord modifié susvisé relatives aux salaires minima ne contreviennent pas à l'article 1174 du code civil ;
    Considérant de même que ces dispositions salariales ne contreviennent pas aux règles fixées par le code du travail en matière de rémunérations, et en particulier au principe « à travail égal, salaire égal »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    P. Bergougnoux
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    P. Steinmetz
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 8 novembre 2001 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 2001 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 9 février 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef des services du Trésor public,
    P. Leray
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3249 à 3250
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu les articles L. 1411-2 et L. 1423-1 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé du 2 avril 2001 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 12 juin 2001 ;
    Sur proposition du directeur général de la santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-731 du 27 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-316 du 28 avril 1998 autorisant la SA Europe 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu le décret no 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
    Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des 3 et 14 mars 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Jean Glavany  
Modification de l'article 12 (3ème alinéa) de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 93-483 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ariège ;
    Vu la décision no 97-848 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tarascon Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ariège ;
    Vu le jugement de la cour d'appel de Toulouse confirmant la liquidation judiciaire de la SARL Tarascon Média en date du 19 janvier 2000 ;
    Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin ;
    Vu le résultat des élections du 14 mars 2000 pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    B. Baudot
Le ministre délégué à la santé,
    Vu l'article L. 2111-1 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant création du Comité national d'experts sur la mortalité maternelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
Bernard Kouchner  
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Tarbes est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1965 modifié fixant les conditions de rémunération et de recrutement des agents contractuels du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 1 (tableau) de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de commerce, notamment son livre II, titre II, chapitre V ;
    Vu la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'année 1948, notamment son article 36,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application de l'article 36 de la loi 48-24.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un trésorier,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    Le chef de service,
    P. Delleur
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41 ;
    Vu le code rural,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'inspecteur général
    des affaires sociales,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1984 modifié instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial et un comité d'hygiène et de sécurité local à l'administration des Monnaies et médailles, notamment ses articles 2 et 3 ;
    Sur le rapport de la directrice des Monnaies et médailles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2000-749 du 13 juin 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA ;
    Vu la demande adressée le 26 septembre 2001 par l'Association des auditeurs de Vizille FM ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-229 du 21 avril 1998 autorisant l'association Groupement des radios associatives locales à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997, les arrêtés des 27 janvier, 28 août, 31 août et 21 septembre 1998, les arrêtés des 26 mars, 27 juillet, 26 août et 28 septembre 1999 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Elisabeth Guigou  
Conseiller technique: M. Didier Boccon-Gibod.
les biens culturels prêtés par la Turquie à la France pendant la période du 14 décembre 1999 au 23 avril 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, sont insaisissables.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition &quot; Konya et le règne des Seldjoukides &quot; au musée de Picardie, 48, rue de la République, 80000 Amiens, du 24 décembre 1999 au 2 avril 2000.
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 28 octobre 1999 relative à la demande présentée en septembre 1999 par M. Parlos (Jean-Baptiste), juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Ben Barka » ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » des pièces contenues dans les dossiers qui ont été confiées au ministère de la défense par le magistrat instructeur.
    Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Pour la commission consultative
    du secret de la défense nationale :
    Le président,
    P. Lelong
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 8 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans le code 302B01 &quot; Implant ou substitut osseux &quot;, dans le deuxième alinéa de la nomenclature, la phrase : &quot; Lors d'interventions.... dans la limite de 4 350 F &quot; est remplacée par : &quot; Lors d'interventions pour tumeurs, reprises de prothèse totale de hanche, la prise en charge est assurée dans la limite de 7 200 F. &quot;
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu le décret no 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1999 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et astreintes, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 23 avril 1999 une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux figurant au présent arrêté.
Application des art. 20 et 26 du décret 73-848 du 22-08-1973 et de l'art. 2 de l'arrêté du 04-05-1988.
Entrée en vigueur : 01-12-1999.