Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 86-687 du 14 mars 1986 créant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 19 février 1987 portant création des spécialités du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 10 avril 2002 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi
et aux formations,
H. Savy
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 septembre 2002, vendu au prix de 2,30 EUR (15,09 F), disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 5-VII ;
 Vu les propositions du directeur général des impôts ;
 Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense
et des anciens combattants,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 18 janvier 2000 (champ d'application) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/10 en date du 13 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
 Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes potagères et maraîchères),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 octobre 2001, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 2001, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
 Vu l'accord du 26 septembre 2001 (date d'effet de mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 sur les formations obligatoires de sécurité du transport en compte propre) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 5 février 2002 publié au Journal officiel du 15 février 2002 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/45 en date du 7 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret modifie le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé, s'agissant du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
En effet, dans le cadre du protocole d'accord signé le 16 novembre 2000, une réforme statutaire des corps de personnels de direction prévoit, notamment, la fusion des deux corps de première et de deuxième catégories de personnels de direction en un corps unique à trois grades. Ce texte, qui abroge le décret 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction, est en cours de publication.
En conséquence, le présent décret fixe, à compter du 1er septembre 2001, les bornes indiciaires du nouveau corps (IB 450 - HEA ). La deuxième classe de ce nouveau corps correspond à l'ancienne deuxième classe du corps de deuxième catégorie ; le grade intermédiaire correspond à l'ancienne première classe du corps de deuxième catégorie et à l'ancienne deuxième classe du corps de première catégorie.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 13 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche du 3 octobre 2002.
 L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La 1ère session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire «maquettes et prototypes» organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003. La dernière session de la mention complémentaire «maquettes et prototypes» organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 12-01-1999 aura lieu en 2002. A l'issue de cette session, l'arrêté susvisé est abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-806 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi du 10 janvier 1936 modifiée sur les groupes de combat et milices privées, et notamment son article 1er (6°) ;
 Considérant que l'article 1er (6°) de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées dispose que seront dissous toutes les associations ou groupements de fait qui « soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence » ;
 Considérant que le groupement de fait « Unité radicale » propage, dans ses publications, intitulées Résistance ! et Jeune Résistance, ainsi que lors des rassemblements qu'il organise, des idées tendant à encourager la discrimination, la haine et la violence à l'égard de certains groupes de personnes, notamment des étrangers présents sur le territoire français et des Français issus de l'immigration ; qu'il prône également l'antisémitisme ;
 Considérant que, pour des raisons inhérentes aux nécessités de l'ordre public, il convient de réprimer les manifestations d'une idéologie raciste et discriminatoire ;
 Considérant que la poursuite des activités du groupement de fait « Unité radicale » contribue à de telles manifestations ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'en prononcer la dissolution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Application de la loi du 10 janvier 1936, notamment son article  1er (6°).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 1989, modifié par l'arrêté du 15 février 2000, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur,
L. Beffre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogation du décret n° 89-612 du 1er septembre 1989 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 87-184 du 20 mars 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1987, modifié par l'arrêté du 15 février 2000, relatif aux modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur,
L. Beffre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 86-789 du 27 juin 1986 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur de certaines recettes de caractère non fiscal ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1986, modifié par l'arrêté du 15 février 2000, fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur,
L. Beffre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 99-198 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 99-400 du 28 septembre 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision n° 2001-251 du 4 avril 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 31 mai 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 99 CFD 016 présentée par la SNC Europe 2 Communication ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Communication, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 311-2 ;
 Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat général, modifié par les arrêtés des 19 juin 2000 et 27 juin 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 30 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 août 2002, vendu au prix de 2,30 EUR et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations en provenance des pays tiers ;
 Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-9, L. 243-1 et L. 243-2 ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification des équidés et à la certification des origines ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation et du directeur de l'espace rural et de la forêt,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Hervé Gaymard  
Application des directives 90-426/CEE et 90-427/CEE du 26-06- 1990.Modification des art. 3 (1er tiret), 16 (parag. 2), 17, remplacement de l'art. 19 de l'arrêté du 30-04-2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 99-198 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 99-400 du 28 septembre 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision n° 2001-251 du 4 avril 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 31 mai 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 99 CFD 015 présentée par la SARL SODIRAD ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le 29 mars 2002, le conseil d'administration de l'université de Caen a voté une restructuration de composantes à la majorité des deux tiers des membres en exercice (60 membres en exercice 52 membres présents ou représentés ; 40 bulletins pour ; 10 bulletins contre ; 2 bulletins blanc ou nul).Cette restructuration comporte deux volets : 1) Le premier volet vise à regrouper l'ensemble des enseignements et de la recherche en biologie dans un nouvel institut dénommé institut de biologie fondamentale et appliquée(IBFA)Les enseignements et la recherche en biologie sont actuellement répartis entre deux composantes l'institut de biochimie et de biologie appliquée (IBBA) et l'UFR des sciences de la vie et du comportement, composante regroupant un département biologie et un département psychologie sans presque aucun lien. Cette solution du regroupement de la biologie en une seule unité, préconisée par le Comité National d'Evaluation (CNE), s'impose d'elle même parce que la quasi totalité des biologistes sont actuellement rattachés à l'institut IBBA, soit qu'ils y sont affectés, soit qu'ils effectuent leur recherche dans ses laboratoires. Par ailleurs, le département psychologie de l'UFR de sciences de la vie et du comportement, compte tenu de son poids, peut sans difficulté majeure accéder au statut d'UFR.2) Le second volet vise à supprimer l'UFR sciences de la terre et de l'aménagement régional existante et à créer une UFR de géographie. Le CNE note dans un rapport de 1998 que le rapprochement du département géologie et géographie au sein de 1'UFR sciences de la terre et de l'aménagement régional ne va pas au-delà d'une coexistence administrative. Le rattachement du département géologie de 1'UFR des sciences de la terre et de l'aménagement régional à l'UFR sciences existante s'explique par l'évolution de la discipline. En effet, la géologie rattachée aux sciences de la terre et de l'univers tend à se rapprocher des autres sciences expérimentales y compris la physique. Modification de l'art. 1 du décret 85- 1244 du 26-11-1985.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Toulon ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le conseil d'administration de l'université de Toulon s'est prononcé, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, le 1er juillet 2002, pour la transformation du département gestion de l'actuelle unité de formation et de recherche (UFR) sciences économiques et de gestion en institut d'administration des entreprises (IAE) régi par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.Le 11 juin 2002, le conseil de 1'UFR a approuvé la création de 1'IAE.La création de cet institut s'inscrit dans la perspective de développement d'un pôle sciences humajnes et sociales situé sur le site de Toulon- centre ville. Au sein de ce pôle, la demande de l'environnement en matière de gestion connaît une très forte croissance.L' IAE accueillerait environ 480 étudiants et comporterait les formations suivantes:- IUP Sciences de Gestion- DESS certificat d'aptitude à l'administration des entreprises (CAAE)- DESS management de la qualité- DESS contrôle de gestion stratégique- DESS diagnostic d'entreprises et métiers du conseil- Diplôme d'université adulte entrepreneuriat.Modification de l'art. 5 du décret 85-1243 du 26-11-1985.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 30 avril 2002 ;
 Vu la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société AMS France en date du 15 mai 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le jury du concours complémentaire de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, réuni en séance extraordinaire le 17 juin 2002 à Paris,
 Vu la délibération dudit jury en date du 15 mai 2002 arrêtant la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, au rang desquels figure M. Gilles Naboulet ;
 Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, daté du 3 juin 2002 rapportant les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2002 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire en ce qu'il a autorisé M. Gilles Naboulet à participer à ces épreuves, l'intéressé ne remplissant pas la condition d'âge requise par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la notification, le 7 juin 2002, de l'arrêté du 3 juin 2002 à M. Naboulet,
 Décide, en conséquence, de retirer M. Gilles Naboulet de la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (session 2002).
 Fait à Paris, le 17 juin 2002.
Le président du jury,
J.-M. Bruntz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des dispositifs médicaux implantables et greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 9 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 99-198 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 99-400 du 28 septembre 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision n° 2001-251 du 4 avril 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 31 mai 2001 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 99 CFE 002 présentée par Lagardère Active Broadcast SAM ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et Lagardère Active Broadcast SAM conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 22 mai 2002 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 9 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
    Vu le décret no 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitations des navires de pêche ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 2001 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2001 ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 2001 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 141-1 ;
 Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé en avril 1994 prévoit la réalisation de nombreuses voies rapides urbaines, radiales ou en complément du maillage du réseau existant. La programmation de ces voies visait à anticiper l'augmentation prévisible de la circulation automobile dans le coeur de l'agglomération. Depuis 1997, le Gouvernement a décidé de renforcer la politique des déplacements en faveur des transports collectifs, notamment dans les grandes agglomérations. Cette évolution a notamment conduit le Gouvernement à abandonner la réalisation sous sa maîtrise d'ouvrage des voies nouvelles suivantes : - liaison entre l'autoroute A 6 et la route nationale 6, appelée Boulevard intercommunal de l'Essonne, comprenant un franchissement de la Seine, - prolongement de l'autoroute A 16 au sud du boulevard Parisis intercommunal jusqu'à l'autoroute A 1, - autoroute A 103. Toutefois, le principe de ces voies demeure inscrit dans le schéma directeur de la région d'Ile de France, rendant difficile l'élaboration par les collectivités locales de leurs schémas de cohérence territoriale et de leurs plans locaux d'urbanisme, qui sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de la région d'Ile-de- France et devraient donc prévoir la réalisation de ces voies nouvelles, alors même qu'aucun maître d'ouvrage n'a exprimé le souhait d'en assurer la réalisation. Pour pallier ces difficultés, une révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est indispensable. Conformément à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, cette révision doit être effectuée par la région d'Ile-de-France et ouverte par le présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 octobre 2000 publié au Journal officiel du 7 février 2001 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association de promotion artistique et culturelle (APAC), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 950-1 et suivants ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance en date du 27 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
 et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Abrogation du décret 79-1228 modifié. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 portant création du grade de master, modifié par le décret n° 2002-480 du 8 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Modification de l'article 2 du décret susvisé.