Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat chargés de la protection des végétaux.
 Objet : conditions de qualification pour l'habilitation à l'inspection et au contrôle en matière de protection des végétaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret précise les conditions de qualification dont doivent justifier les fonctionnaires, qui ne sont ni ingénieurs, ni techniciens du ministère chargé de l'agriculture, ni inspecteurs de la santé publique vétérinaire, pour être habilités à procéder à des missions d'inspection et de contrôle en matière de protection des végétaux.
 Références : le présent décret ainsi que l'article D. 250-1 du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 250-2,
 Décrète :
 Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : Autorité de la concurrence, personnes privées ou publiques autres que l'Etat.
 Objet : attribution de produits à l'Autorité de la concurrence.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret permet l'attribution à l'Autorité de la concurrence des produits résultant de la rémunération de certains services qu'elle rend à des personnes privées ou des personnes publiques autres que l'Etat. Les prestations faisant l'objet d'une rémunération concernent la mise à disposition de documents électroniques par plate-forme d'échanges et supports numériques, la vente de publications, de documents ou d'études réalisés par l'Autorité de la concurrence avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion, l'organisation de conférences et colloques et séminaires, des missions d'expertise, de conseil, d'assistance, d'étude et de formation.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence,
 Décrète :
 Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Publics concernés : maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement général privés sous contrat ainsi que les personnels enseignants et de documentation de l'enseignement agricole privé sous contrat.
 Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ariel.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : un traitement automatisé est créé pour le contrôle par le service des retraites de l'Etat des propositions d'attribution, au public concerné, des droits à prestations d'invalidité.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1, L. 914-1-1, R. 914-87, R. 914-115, R. 914-126, R. 914-133 et R. 914-136 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-10-1 et L. 722-24-1 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 ;
 Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, notamment son article 100 ;
 Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié relatif à l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 modifié portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment son article 7 ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 août 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application des articles 8, 27 et 38 de la loi 78-17 ; 65 de la loi 84-16 ; 100 de la loi 2000-1352.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2010 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, 
 Arrête :
 Fait le 8 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels militaires
de la gendarmerie nationale :
Le sous-directeur des compétences,
P. Mazy
Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifié relatif à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature des produits française ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 août 2012.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services,
L. Rousseau
Par empêchement de la directrice
de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint à la directrice de l'eau
et de la biodiversité,
A. Schmitt
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
H. Havard
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'électrification rurale.
 Objet : composition et fonctionnement du nouveau conseil à l'électrification rurale ayant vocation à être consulté en matière d'aides à l'électrification rurale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : un système d'aide aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale a été créé en 1936, dont la gestion a longtemps été confiée à un fonds d'amortissement des charges d'électrification fonctionnant conformément au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
 L'article 7 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a créé un compte d'affectation spéciale pour le financement de ces aides et modifié le code général des collectivités territoriales, qui prévoit désormais que les aides à l'électrification rurale sont réparties après avis d'un conseil composé notamment, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux.
 Le conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification mentionné aux articles 12 à 15 du décret du 14 octobre 1947 n'est plus conforme à la loi en termes de composition. Le présent décret précise la composition et le fonctionnement du nouveau conseil à l'électrification rurale ayant vocation à être consulté en matière d'aides à l'électrification rurale.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2012,
 Décrète :
 Fait le 21 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 7 de la loi 2011-1978.
Publics concernés : professionnels mettant sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement.
 Objet : liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs (REP) sur les déchets diffus spécifiques ménagers créée en application de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.
 Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement, l'arrêté, pris en application de l'article R. 543-228 du code de l'environnement, fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement ainsi que les critères définissant ces produits en fonction de leur nature, de leur conditionnement, notamment le poids ou le volume maximal du contenu, et, le cas échéant, du mode d'utilisation ou d'application des produits destinés à la vente aux ménages.
 Il s'agit, en particulier, des produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers, des colles et mastics, des enduits, des peintures et lasures, des solvants, des produits décapeurs de surface ou déboucheurs de canalisations, des acides et alcools ménagers, des extincteurs utilisés par les ménages et des fusées ou feux de détresse des plaisanciers.
 Les professionnels mettant sur le marché national ces produits doivent contribuer à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques ménagers qui est en cours de constitution en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228,
 Arrêtent :
 Fait le 16 août 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le directeur des services de la navigation aérienne,
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment sa deuxième partie ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne),
 Arrête :
 Fait le 17 août 2012.
M. Georges
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatifs aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 modifié relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2012.
La ministre de la culture
 et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
La présente directive entre en vigueur le 13-08-2012. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-05-2015 et application de ces dispositions à partir du 01-06-2015. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement ; décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ; décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 10 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-960 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes du massif du Vercors à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Engins ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1370 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porta (Rec de Montfilla) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1365 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontrabiouse ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1362 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Espousouille ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, publié au Journal officiel du 28 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 14 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de la convention collective visée par l'arrêté du 23 juillet 2012 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 14 du 3 septembre 2009, relatif à la modification de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 14 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 16 décembre 2011 relatif au choix de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 14 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1364 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontpedrouse ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale ;
 Vu l'avenant du 26 avril 2012 à ladite convention ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 14 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1372 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sauto ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-604 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ventenac-Arvigna ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-601 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lacourt ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 44 du 6 février 2012 relatif à la grille des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés aux Journal officiel du 15 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 13 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 24 juin 2011, portant modification d'articles de la convention collective, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 24 juin 2011 (une annexe) relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 20 janvier 2012 (deux barèmes annexés) relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 6 février 2012 à l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel des 25 août 2011 et 29 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 9 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2011/31, n° 2012/11 et n° 2012/14, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national professionnel du 30 novembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels, et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 13 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2012.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
 de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
 du système de soins,
G. Couillard
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Publics concernés : institutions de prévoyance et institutions de retraite complémentaire.
 Objet : règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6 qui sont respectivement applicables à compter du premier renouvellement du conseil d'administration et aux élections ou désignations d'administrateurs et embauches de salariés intervenant postérieurement à sa publication. Les dispositions de l'article 2 relatives à la limite d'âge des directeurs généraux ne s'appliquent aux directeurs généraux nommés avant la publication du présent décret qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires.
 Notice : le décret vise à adapter différentes dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux institutions de prévoyance et aux institutions de retraite complémentaires et à leurs fédérations. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites implique d'adapter les dispositions relatives à la limite d'âge pour l'exercice de la fonction de directeur de ces institutions. Le texte instaure également la possibilité d'un recours à la visioconférence pour la réunion des conseils d'administration des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire. Il réforme la gouvernance des institutions de prévoyance interprofessionnelles. Il prend également en compte les modifications intervenues s'agissant des autorités comptables dont dépendent les institutions de retraite complémentaire suite à la création du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), qui a engagé un travail de clarification des champs de compétence respectifs du Conseil et de l'Autorité des normes comptables.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-13 et L. 931-15 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
  Vu le code du service national ;
 Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; 
 Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière ; 
 Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
 Arrêtent :
 Fait le 14 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur
des ressources humaines de santé,
C. Gardel
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Publics concernés : étudiants en médecine et en maïeutique ; conseils départementaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des sages-femmes.
 Objet : procédure d'autorisation d'exercice, pour une durée limitée, des étudiants en médecine et en maïeutique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise les conditions de délivrance d'autorisations d'exercice à des étudiants des professions de médecin et de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires. Cette procédure a été transférée du préfet de département aux conseils départementaux des ordres compétents par les articles L. 4131-2 et L. 4151-6 du code de la santé publique. Le décret détermine, notamment, la durée maximale de ces autorisations, la période pendant laquelle ces autorisations peuvent être délivrées au regard de la durée des études ainsi que les règles de notification.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4141-4 et L. 4151-6 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 septembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 21 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 814-48 à D. 814-51 ;
 Vu le décret n° 90-137 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
 Arrête :
 Fait le 21 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le directeur, délégué général à l'outre-mer,
 Vu l'article D. 3222-19 du code de la défense relatif au commandement du service militaire adapté ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;
 Vu le décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;
 Vu la décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer), 
 Décide :
 Fait le 21 août 2012.
V. Bouvier
La déléguée à la communication,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination de la déléguée à la communication du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 25 juillet 2012.
C. Morali
Publics concernés : membres des organisations représentatives d'employeurs et de salariés des secteurs d'activité suivants : métallurgie, bâtiment, travaux publics, matériaux de construction, chimie, bio-industrie, environnement, alimentation, métiers de la mode et industries connexes, bois et dérivés, transport, logistique, sécurité et autres services, communication graphique et audiovisuel, arts appliqués, commercialisation et distribution, services administratifs et financiers, tourisme, hôtellerie, restauration, coiffure, esthétique et services connexes, secteur sanitaire et social, médico-social.
 Objet : institution de quatorze commissions professionnelles consultatives auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
 Notice : le présent décret a pour objet de créer les commissions qui doivent être consultées pour la création des diplômes à finalité professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Ces instances émettent des avis et propositions sur la définition des spécialités des diplômes professionnels, la définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique et la cohérence des diplômes professionnels et technologiques. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 juin 2012, 
 Décrète :
 Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Abrogation du décret n° 2007-924 du 15 mai 2007.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019).
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 20 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant extension de l'accord de prévoyance du négoce de l'ameublement (n° 1553) du 29 mai 1989 et des avenants qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant n° 5 du 14 décembre 2011 à l'accord prévoyance du 29 mai 1989, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 ;
 Vu l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012 à l'accord prévoyance du 29 mai 1989, modifiant notamment les taux de cotisations et les garanties du régime, et reconduisant la désignation de l'organisme assureur gestionnaire du régime, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 juin 2012 et 8 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 11 juin 2012 ;
 Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure, 
 Arrêtent :
 Fait le 31 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
chargé de la 8e sous-direction,
A. Grosse
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives n°s 2012/8 et 2012/16, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 13 janvier 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 avril 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 16 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
  Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 20 janvier 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 avril 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 16 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).