Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 131-2, L. 132-1, L. 134-1, L. 441-1, L. 442-8 et L. 443-8,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
 Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Dominique de Villepin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et la ministre de l'outre-mer,
 Vu l'article 41 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;
 Vu le décret n° 53-927 du 25 septembre 1953 relatif au contrôle du conditionnement dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
O. Denais
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, et notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1984 modifié fixant les programmes des classes de technologie et mathématiques supérieures et technologie et mathématiques spéciales TB' ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 relatif à l'organisation générale et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 fixant les programmes de première et seconde année des classes préparatoires de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2003 fixant les programmes de première et de seconde année de mathématiques, informatique et sciences de la vie et de la Terre et de première année de physique et de chimie des classes préparatoires biologie, chimie, physique, sciences de la Terre (BCPST) ;
 Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 mars 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er décembre 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 18 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche disponible, au prix de 2,30 EUR, au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopaties spongiformes transmissibles ;
 Vu la décision 2003/848/CE de la Commission du 28 novembre 2003 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance des EST des Etats membres et de certains Etats adhérents pour l'année 2004 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté ;
 Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Modification des art. 2 bis et 5 bis de l'arrêté de 1990 et 4 de l'arrêté de 2002.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Michèle Alliot-Marie
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. BRUNAUD RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS EN REMPLACEMENT DE M. LAVIGNE
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963 RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Application de l'art. 2 du décret 2004-731. Entrée en vigueur : 01-01-2004.
ADJONCTION AU CHAPITRE III DU REGLEMENT DE LA CAISSE D'UN ART. 21 BIS :
 (PENSION DE REVERSION)
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 22 DU REGLEMENT DE LA CAISSE APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 30-04-1953 MODIFIE.
APPROBATION DE LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ET DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE, DE SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE, DE MOUSTIER, DES ALLUES, DE SAINT-JEAN-DE-BELLE-VILLE, DE LA THYL, DE SAINT-MARTIN-LA-PORTE, DE BEAUNE ET DE SAINT-LAURENT-DE-LA-COTE, AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-634 du 18 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méditerranée ;
 Vu la demande adressée le 27 avril 2004 par l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1999 portant extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 ;
 Vu l'avenant n° 1 du 2 décembre 2003, relatif à la grille de salaires, à l'interruption journalière d'activité des salariés à temps partiel et au travail de nuit, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004 ;
 Considérant que l'avenant susvisé, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 813-1 à L. 813-9, R. 811-137 à R. 811-143, R. 811-156 à R. 811-157 et R. 811-159 ;
 Vu le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option productions horticoles ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 13 mai 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 3 juin 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
 Nota. - Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris 07 SP, et sur le site de l'enseignement agricole « educagri ».
 Ces annexes sont disponibles auprès du Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-36-00).
Texte totalement abrogé à compter de la session d'examen de 2012.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 24 février 2004 sur les conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal des personnels des coopératives de consommation ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004, Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
 Vu l'accord du 10 juin 2003 sur la mise en place de la commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE,
ADMINISTRATION CENTRALE,
SERVICES EXTERIEURS (PERSONNELS ADMINISTRATIFS),
PERSONNELS TECHNICIENS,
DELEGUES DEPARTEMENTAUX,
CONTROLE DES HBM,
PERSONNELS DE SERVICE ET DE MAITRISE ET OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
(PAGINATION SPECIALE TR:20).
INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME :
 SECRETARIAT GENERAL AUX TRAVAUX PUBLICS,
COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME,
SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE.
 (PAGINATION SPECIALE TR:24).
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-11-1948, FIXANT LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 4942 DU 12-01-1949 ET DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 49508 DU 14-04-1949.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE
MODIFICATION DES ART. 1, 2, 3, 4, 5 (RELATIFS AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT),
DE L'ART. 6 (RELATIF A LA DIRECTION),
 DE L'ART. 7 (RELATIF AU PERSONNEL ENSEIGNANT),
DES ART. 8, 9, 10, 11 (RELATIFS AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE) DE L'A. DU 25-01-1935.
REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES ET ADMINISTRATIONS DES EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS INTERMINISTERIEL OUVERT EN 1958 POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ORAL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DES CANDIDATS ADMISSIBLES A L'UN DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
NOMBRE ET REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES ET ADMINISTRATIONS, DES EMPLOIS OFFERTS.
REMBOURSEMENTS DES OBLIGATIONS AMORTIES PAR LOT A L'ECHEANCE DU COUPON EN COURS, AINSI QUE DES OBLIGATIONS AMORTIES AU PAIR QUI ONT DROIT AU COUPON.
 REMBOURSEMENT ANTICIPE A PARTIR DU 01-05-1961, OUVERTURE DE L'EMISSION LE 30-04-1956.
ARRETE RELATIF AUX IMMEUBLES CONSTRUITS OU REPARES A L'AIDE DES PRETS PREVUS PAR LES LOIS NO 462389 DU 28 OCTOBRE 1946 ET NO 50854 DU 21 JUILLET 1950 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION ENTRAINANT PURGE.
ABROGE L'ARRETE DU 2 août 1955 RELATIF AUX ACQUISITIONS REALISEES PAR L'ETAT D'IMMEUBLES CONSTRUITS OU REPARES ET MIS EN ADJUDICATION PUBLIQUE APRES SAISIE.
 EST ABROGE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1962 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES ARRETES APPLICABLES AU DOMAINE DE L'ETAT.
MODIFIE LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES SUIVANTS :
 PRODUITS RELEVANT DE L'INDUSTRIE DU JUTE ET DES FIBRES DURES
TISSUS ET PRODUITS FINIS DE LAINE ET DE CRIN
 TISSUS ET PRODUITS FINIS DE SOIE ET DE RAYONNE
 VETEMENT ET ACCESSOIRES DU VETEMENT
ARTICLES DE BONNETERIE
 MEUBLES, SIEGES ET ARTICLES D'AMEUBLEMENT
PAPIER.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment ses articles 214 et 276-3;
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des     chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux     où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris     pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des     locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage,     du transit ou de la garde de chiens ou de chats;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
MODIFICATION DE L'ART. 2,DES POINTS 16 DU CHAP. III ET 17 DU CHAP. IV DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: CETTE DECLARATION EST IMPRIMEE SELON LE MODELE CERFA N0 50-4509 A COMPTER DU 01-03-1994 ET EST DISPONIBLE AUPRES DES SERVICES VETERINAIRES DE CHAQUE DEPARTEMENT;
CHAP. III (POINT 16): LES LIVRES OUVERTS APRES LE 01-03-1994,DOIVENT ETRE CONFORMES AU MODELE CERFA N0 50-4511;
CHAP. IV (POINT 17: REGISTRE DES ANIMAUX): LES REGISTRES OUVERTS APRES LE 01-03-1994,DOIVENT ETRE CONFORMES AU MODELE CERFA N0 50-4510.
EXTENSION POUR UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN,A COMPTER DU 23-01-1994,DE L'AGREMENT COMME ORGANISME CERTIFICATEUR,CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,SOUS LE N0 CC 03-91,DE SEQUAL SA 191,RUE DE VAUGIRARD,75015 PARIS,POUR DE L'AGNEAU AUTRE QU'AGNEAU DE LAIT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Guyane le     18 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
COMPOSITION DUDIT CTPCM.ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1970.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Austral le     18 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
      Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 11 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le président du tribunal     administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Zoubida Ahmed     Fouatih, épouse Chatbi, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre     1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la     frontière, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la     loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat,     en soumettant à son examen les questions suivantes:
      1o Les dispositions de l'article 10 modifié de la loi du 30 décembre 1977 et     celles de l'article 1089 B du code général des impôts, soumettant à un droit     de timbre de 100 F les requêtes présentées devant les tribunaux     administratifs, sont-elles susceptibles de s'appliquer aux recours en     annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à     la frontière des ressortissants étrangers, eu égard à la spécificité de la     procédure instituée par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945     et, notamment, à la brièveté du délai imparti au requérant pour saisir le     tribunal administratif;
      2o Dans l'éventualité où une réponse affirmative serait apportée à la     question qui précède, une requête qui tend à l'annulation d'un arrêté     préfectoral décidant la reconduite à la frontière de son auteur et qui n'est     pas revêtue du timbre prévu par les dispositions susmentionnées, doit-elle     être regardée comme irrecevable et cette irrecevabilité doit-elle être     soulevée d'office;
      3o Si tel est le cas, le président du tribunal administratif, ou son     délégué, peuvent-ils opposer cette fin de non-recevoir sans que l'intéressé     ait été préalablement invité à régulariser sa requête en la timbrant;
      Vu les autres pièces du dossier;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 77-1468 du 30 décembre 1977;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet     1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
      Après avoir entendu en audience publique:
      - le rapport de M. Chauvaux, auditeur;
      - les conclusions de M. Abraham, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 061 présentée     par l'association Radio Amicale;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Amicale, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
    EN MATIERE D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES ART. 10 ET 23 DE LA LOI PRECITEE.
SUR L'ART. 10: LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE MODIFIENT LES REGLES CONTENTIEUSES CONCERNANT LA CONTESTATION PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES QUI SONT DE NATURE A LES LESER,QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS,LES DEMANDES TENDANT A CE QUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT EXERCE LE CONTROLE DE LEGALITE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DONT DISPOSE LA PERSONNE LESEE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONTRAIRE CET ARTICLE POUR 2 RAISONS:
IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT UN LIEN AVEC LE TEXTE DU PROJET DE LOI EN DISCUSSION.IL EST DONC UN CAVALIER LEGISLATIF.
CET ARTICLE,ISSU D'UN AMENDEMENT,MODIFIE L'EQUILIBRE GENERAL SUR LEQUEL REPOSE LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES QUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT EST TENU D'ASSURER EN VERTU DE L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION.CES DISPOSITIONS DEPASSENT TANT PAR LEUR OBJET QUE LEUR PORTEE LES LIMITES INHERENTES A L'EXERCICE DU DROIT D'AMENDEMENT SUR L'ART. 23: CELUI CI MODIFIE LE STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES EN PRECISANT QUE LES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE DU SYNDICAT DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONSTITUANT L'AGGLOMERATION NOUVELLE DOIVENT ETRE ELUS AU SEIN DE CES CONSEILS.
LE CONSEIL A CONSIDERE CES DISPOSITIONS COMME SANS LIEN AVEC LE PROJET DE LOI - CAVALIER LEGISLATIF.
LES AUTRES ARTICLES CONTESTES ONT ETE DECLARE CONFORMES A LA CONSTITUTION.
MME. PETIT MARIE-CHRISTINE,EPOUSE DAUBIGNEY,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAB 007 présentée     par la société en commandite simple Sud Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société en commandite simple Sud Communication conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 3 janvier 1994;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 16 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes,
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie du 20 février 1991     créant une zone d'aménagement concerté dite Z.A.C. << Square Marceau >>;
      Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie du 19 décembre 1991     approuvant le plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. << Square Marceau >> et     le programme des équipements publics;
      Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie du 24 juin 1992     sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration     d'utilité publique et parcellaire;
      Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 août 1992 prescrivant     l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité     publique et parcellaire;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 24 septembre au 9     octobre 1992, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
      Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie du 3 février 1993     décidant la poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LA COMMUNE DE COURBEVOIE EST AUTORISEE A PROCEDER A L'ACQUISITION SOIT A L'AMIABLE,SOIT,A DEFAUT,PAR VOIE D'EXPROPRIATION DES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 13-04-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-870 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant     l'association Parabole 21 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parabole     Fourvière;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971, modifié par le décret no 73-681 du     13 juillet 1973, relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales     allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 71318 DU 27-04-1971 A 8708FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-445 du 12 mai 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Nord     Bretagne Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du     corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 6,
     deuxième alinéa,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    P. FALLACHON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 92104 DU 10-11-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1993.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le     ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 relatif à la vente de publications par le     ministère de l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines, des moyens
    et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie,
    G. METOUDI
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-08-1991 "ACTIONS ENVIRONNEMENT" (CAHIER N0 4),ENVIRONNEMENT ET URBANISME,JURISPRUDENCE: 100FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-236 du 22 février 1991 autorisant la Compagnie     luxembourgeoise de télédiffusion (C.L.T.) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé R.T.L.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET