Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment les articles 310 G et 384 A de     son annexe II;
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article R. 81;
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret no 45-2075 du 31     août 1945 pris pour son application;
      Vu la loi de finances no 63-456 du 23 février 1963, et notamment son article     60;
      Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la Bibliothèque     publique d'information;
      Vu le décret no 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs     dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat;
      Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts     d'oeuvres des musées nationaux;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu la décision no 82-127 L du Conseil constitutionnel en date du 10 novembre     1982;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
Titre I (articles 1 à 9) : organisation. Le centre comprend le département du musée national d'art moderne-centre de création industrielle (MNAM-CRI), le département du développement culturel, des directions et des services. Il peut s'associer avec la Bibliothèque publique d'information (BPI), l'Institut de recherche et de coordination acoustique-musique (IRCAM) et d'autres organismes contribuant à sa mission. Mode de nomination et compétences du président du centre (3 ans renouvelable). Il préside le conseil de direction et le conseil artistique. Composition et missions desdits conseils et du conseil d'orientation. Mode de nomination et rôle du directeur général, des directeurs de département et de l'administrateur général.
Titre II (articles 10 à 18) : dispositions administratives et financières. Définition de la capacité juridique de l'établissement public. L'établissement est soumis au contrôle financier de l'État prévu par le décret du 25 octobre 1935. Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées dans les conditions prévues au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. La règlementation des marchés de l'État est applicable aux marchés de l'établissement public, sauf dérogations prévues par décret en Conseil d'État.
Titre III (articles 19 à 25) : Dispositions relatives au statut des collections, application de l'article 2 de la loi n° 75-1du 3 janvier 1975, le centre assure la conservation, l'étude, l'enrichissement, la présentation au public et la mise en valeur des collections appartenant à l'État, dont l'établissement à la garde depuis sa création ou par acquisition ultérieure à titre onéreux ou gratuit pour le compte de l'État. Ces collections sont représentatives de la production artistique et de la création architecturale et industrielle depuis le début du XXe siècle ; elles peuvent comprendre également les fonds documentaires et les archives qui les concernent. Le centre est habilité à consentir des prêts et des dépôts d'œuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret 81-240du 3 mars 1981, après avis d'une commission des prêts et dépôts.
Le ministre chargé de la culture peut diligenter des missions d'inspection pour contrôler la bonne gestion des collections, vérifier la tenue des inventaires et le respect des règles applicables aux collections publiques.
Abrogation du décret n° 76-83 du 27 janvier 1976.