Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, modifié notamment par le décret n° 2002-136 du 1er février 2002, fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, modifié notamment par le décret n° 2002-133 du 1er février 2002, fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2002, Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le présent décret modifie le décret 48-1108 susvisé, s'agissant du grade provisoire d'adjoint technique de la recherche et du grade provisoire d'adjoint technique de recherche et de formation. Dans le cadre de la mise en extinction de la filière de l'administration de recherche et de formation (ARF), des dispositions spécifiques ont été introduites par le décret 2002- 133 du 01-02-2002 modifiant le décret 85-1534 du 31-12-1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. Il est prévu de détacher, puis d'intégrer, les personnels appartenant aux corps de l'ARF dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation ou dans les corps de l'administration scolaire et universitaire, régis par le décret 83-1033 du 03-12-1983 fixant les statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire. A cet effet, il est créé un grade provisoire dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, dont le grade de début est actuellement indicié en échelle 5, afin de permettre le détachement dans ce corps des adjoints administratifs du grade de début, indicié en échelle 4. En effet, l'art. 142 du décret de 1985 fixe comme condition pour pouvoir être détaché dans un corps de catégorie C régi par ce même décret d'être titulaire d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade de détachement. De même dans le cadre de la mise en extinction de la filière administrative de la recherche, des dispositions similaires ont été introduites par le décret 2002-136 du 01-02-2002 modifiant le décret 83-1260 du 30-12-1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. Elles ont pour objet de permettre le détachement des adjoints administratifs de recherche dans le corps des adjoints techniques de recherche. Par conséquent, le présent décret ajoute dans le décret de 1948 précité, les mentions "adjoint technique de la recherche (grade provisoire)" et les mentions "adjoint technique de recherche et de formation (grade provisoire)" , dotés de l'échelonnement indiciaire brut 259-3 82 (échelle 4) à compter du 01-02-2002.