Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : mutuelles, unions et fédérations.
 Objet : Conseil supérieur de la mutualité, composition et modalités de nomination des membres.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie la composition du Conseil supérieur de la mutualité et en réduit le nombre de membres (porté de 58 à 33) afin d'en simplifier le fonctionnement.
 Il précise, en outre, la procédure de désignation des membres de ce conseil par les fédérations les plus représentatives du secteur, que le législateur a substituée au processus électif antérieur aux articles L. 411-1 et suivants du code de la mutualité. Le décret fixe, en particulier, les conditions que doivent respecter les fédérations pour être regardées comme représentatives au sens de ces dispositions.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité. Les dispositions du code de la mutualité modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-3 et L. 431-4, R. 115-1, R. 411-1 à R. 411-3 et R. 414-1 à R. 414-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) du 14 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 1 de la loi 2012-355.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, 
 Décide :
 Fait le 26 avril 2012.
T. Gentilhomme
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
 Vu la décision du 21 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
 Décide :
 Fait le 26 avril 2012.
T. Gentilhomme
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2012.
H. Masse
Publics concernés : procureurs de la République, directeurs départementaux de la sécurité publique, commandants de groupement de gendarmerie, officiers de police judiciaire.
 Objet : biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales ― information des directeurs départementaux de la sécurité publique et des commandants de groupement de gendarmerie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 99 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit la possibilité pour le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie de se faire communiquer la liste des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale, au-delà d'un montant fixé par décret, afin de solliciter du procureur de la République la mise en œuvre de la procédure de vente avant jugement lorsque la conservation en nature de ces biens n'est pas nécessaire et entraînerait une charge financière pour l'Etat. Le décret fixe ce montant à 10 000 euros et précise les modalités pratiques de communication de la liste.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 précitée.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, notamment son article 99,
 Décrète :
 Fait le 27 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés, régis par les décrets n°s 2008-930, 2008-931, 2008-953, 2008-954 et 2008-961 du 12 septembre 2008.
 Objet : fixation d'indices de solde.
 Entrée en vigueur : le texte s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
 Notice : le décret a pour objet de mettre en œuvre une revalorisation indiciaire dans le cadre de la transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique aux sous-officiers des armées.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, 
 Décrète :
 Fait le 27 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification de l'article 2 (tableau) dudit décret.
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 20 juin 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines), 
 Décide :
 Fait le 26 avril 2012.
P. Alloncle
Publics concernés : entreprises.
 Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
 Entrée en vigueur : les articles 1er, 2 et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013 en application de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010. L'article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
 Notice : il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines ainsi que les délégations existant dans la région Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne et de l'Essonne sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie territoriales. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment les IV et V de son article 70 ;
 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment le V de son article 40 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne en date du 10 janvier 2011 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 10 janvier 2011,
 Décrète :
 Fait le 27 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 février 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
 sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 5 juillet 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
 sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1978 portant extension de la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 2 novembre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 décembre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 30 septembre 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur-adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1974 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 9 septembre 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er février 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1979 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 14 décembre 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 9 septembre 2011 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 février 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
 sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 du conseil, modifiée par les décisions n° 2010-CF-02 du 8 janvier 2010, n° 2010-938 du 2 décembre 2010, n° 2011-593 du 25 mai 2011, n° 2011-CF-02 du 20 octobre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Loire ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand en date du 6 juin 2011 publié au Journal officiel le 5 août 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association La Nouvelle Presse catholique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-742 du 11 septembre 2007 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variance FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand en date du 6 juin 2011 publié au Journal officiel du 5 août 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie-française, 
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-220 du 7 mars 2006 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo Tuamotu ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française en date du 1er juin 2011 publié au Journal officiel du 1er juillet 2011 ;
 Vu la convention conclue entre comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française et l'association culturelle Manu Iva-Manu Arii ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Papeete, le 20 juillet 2011.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de la Polynésie française :
La présidente,
M.-C. Lubrano
Le comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française, 
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-221 du 7 mars 2006 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tavania-Taïarapu ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française en date du 1er juin 2011 publié au Journal officiel du 1er juillet 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française et l'association Tavania ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Papeete, le 20 juillet 2011.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de la Polynésie française :
La présidente,
M.-C. Lubrano
Le comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-217 du 7 mars 2006 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paofai ;
 Vu les décisions n° 2006-459 du 11 juillet 2006 et n° 2008-695 du 10 juin 2008 du conseil portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Radio Paofai pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paofai ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française en date du 1er juin 2011 publié au Journal officiel du 1er juillet 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française et l'association Radio Paofai ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Papeete, le 20 juillet 2011.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de la Polynésie française :
La présidente,
M.-C. Lubrano
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-743 du 11 septembre 2007 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tartasse ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand en date du 6 juin 2011 publié au Journal officiel du 5 août 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 19 avril 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
 Vu le règlement (CE) n° 1282/2002 de la Commission du 15 juillet 2002 modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
 Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
 Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
 Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4, L. 511-1 à L. 517-2 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-8, L. 203-2, L. 210-4, L. 203-2, L. 214-1, L. 221-11, L. 223-1, L. 223-5, L. 236-1, L. 236-6 à L. 236-11, L. 237-3, R. 214-17, D. 223-1, D. 223-21 et D. 236-10 à D. 236-14 ;
 Vu le décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
 Vu l'avis du CCSPA en date du 30 juin 2011 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Arrête :
 Fait le 9 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-5 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-1, L. 812-1 et L. 813-1 ;
 Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990, notamment ses articles 28 et 29 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 novembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 avril 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des mathématiques et sciences physiques et chimiques au baccalauréat professionnel et modifiant les modalités d'évaluation d'une épreuve de certaines spécialités de baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 12 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2012, 
 Arrête :
Fait le 13 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 mai 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;
 Vu la demande motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire présentée le 9 décembre 2011 et sa délibération n° 2011-DL-0026 en date du 22 novembre 2011 jointe à cette demande, 
 Décrète :
 Fait le 26 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
 Nota. ― Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
 ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris, ou 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon ;
 ― à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence.
Publics concernés : représentants de l'Etat et militaires en charge des missions de protection du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville-sur-Loire (Cher).
 Objet : création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré (Cher).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012.
 Notice : le présent décret crée une unité de gendarmerie dédiée à la surveillance et à la protection du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville-sur-Loire et de ses abords. Sa compétence territoriale s'exercera sur l'ensemble du département du Cher ainsi que sur les départements limitrophes de l'Allier, de la Creuse, de l'Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l'Yonne. En application des dispositions de l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie sont créés par décret dès lors que leur compétence territoriale s'étend au-delà des limites d'un département.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26, 
 Décrète :
 Fait le 26 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Claude Guéant
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2012.
H. Masse
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2008 modifié fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration
et à l'intégration,
S. Fratacci
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard