Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie,
      Vu la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants ;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances     sociales des étudiants ;
      Vu les avis émis le 24 mars 1994 et le 27 mars 1997 par la commission     régionale prévue par l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié de     Languedoc-Roussillon,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-DESSOUS,LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT DESIGNE A L'ART. 2 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LE BENEFICE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS,ACCORDE AUX ELEVES DE L'ACADEMIE INTERNATIONALE DES METIERS DU GOLF,ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR PRIVE,SIS DOMAINE DE MASSANE,BP 83,34670 BAILLARGUES,PAR LA COMMISSION REGIONALE SUSVISEE,EST MAINTENU SANS LIMITATION DE DUREE,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A L'OCTROYER CONTINUENT A ETRE REMPLIES.
L'ELEVE QUI N'A PAS OBTENU,A LA FIN DE LA PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE LA SCOLARITE,LE TITRE EN VUE DUQUEL IL EST INSCRIT CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES SAUF AUTORISATION DE PROLONGATION DE SCOLARITE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ECOLE.
SEULS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE PRECITE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.
Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MORPION",FAIT LE 15-04-1994,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 5 DU JEU "MORPION",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 27-02-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des ouvriers de l'importation     charbonnière maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral (2     annexes) du 15 septembre 1994;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
JACQUES TOUBON
Texte partiellement abrogé: art. 3, 4, 5
MODALITES DEVANT ETRE ACCOMPLIES PAR LES ENTREPRISES DE PRODUCTION POUR OBTENIR L'INSCRIPTION D'UNE OEUVRE SUR LA LISTE DES OEUVRES DE REFERENCE.APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95110 DU 02-02-1995.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Monbazillac >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1994 ET PAR DEROGATION A L'ART. 6 DU DECRET DU 02-10-1992,IL NE PEUT ETRE REVENDIQUE POUR LES VINS PRODUITS SUR UNE MEME SUPERFICIE DETERMINEE DE VIGNES EN PRODUCTION QUE LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "MONBAZILLAC","BERGERAC SEC" ET "COTES DE BERGERAC".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la     République au suffrage universel, et notamment son article 3;
      Le Conseil constitutionnel consulté,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    DOMINIQUE PERBEN
LA DATE D'ENVOI DES FORMULAIRES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AUX CITOYENS HABILITES PAR LA LOI A PRESENTER UN CANDIDAT A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST FIXEE AU MARDI 28-02-1995.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 64231 DU 14-03-1964.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre     1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     13 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE: MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE: CONDITIONS DE VOTE (LES ENVELOPPES EXPEDIEES PAR LES ELECTEURS DOIVENT PARVENIR AU BUREAU DE VOTE AVANT L'HEURE DE LA CLOTURE DU SCRUTIN).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique, en langue française, par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988,     5 avril 1989, 16 janvier 1990, 14 août 1991, 12 janvier 1993, 18 mars 1993 et     3 mai 1993 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une     entreprise de transport aérien;
      Après avis du Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
AJOUTER UN PARAG. 2-8-3 LIBELLE COMME SUIT DANS L'ANNEXE XIV,A L'ARRETE SUSVISE:
2-8-3: NONOBSTANT LES PARAG. 2-1 A 2-7 CI-DESSUS,LES CANDIDATS TITULAIRES DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION ASSORTIE DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS MULTIMOTEUR ET JUSTIFIANT D'AU MOINS 750H DE VOL A TITRE CIVIL OU MILITAIRE SUR AVION RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DU JAR 25 PEUVENT SE PRESENTER A L'EPREUVE PRATIQUE,APRES AVOIR SUIVI UNE FORMATION ADAPTEE,SOUS RESERVE QU'ILS AIENT OBTENU LE CERTIFICAT DE TRANSPORT AERIEN OU LE CERTIFICAT TECHNIQUE DU VOL AVION,AEROTECHNIQUE AVION A,AEROTECHNIQUE AVION B.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 99, R. 100, R. 102 et     R. 159;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des     véhicules automobiles;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-09-1996
A LA SUITE DU TABLEAU DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE DONNANT LES DIMENSIONS DES PLAQUES ET SIGNES D'IMMATRICULATION,IL EST AJOUTE LE PARAG. SUIVANT:
LES CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE PEUVENT EGALEMENT S'APPLIQUER A LA PLAQUE D'IMMATRICULATION AVANT.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     l'environnement,
      Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les     déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15     juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la     récupération des matériaux, notamment son article 10;
      Vu la demande d'approbation déposée le 25 mars 1994 par la société Verrerie     Cristallerie d'Arques J.G. Durand et Cie dont le siège social est situé à     Arques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.ANNEXE JOINTE.APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 92377 DU 01-04-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société     Proteus Air System en date du 9 janvier 1995 concernant le changement de     dénomination sociale ;
      Vu la demande de la société Proteus Air Lines ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1996 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Proteus Air     System le 30 novembre 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Fait à Paris, le 25 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-321.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 500;
      Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 763;
      Adoption (procédure simplifiée) le 8 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 164     (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 321     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 avril 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 29-09-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 avril 1993, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre     1985 et d'accords la modifiant;
      Vu l'accord du 4 octobre 1993 relatif aux salaires conventionnels conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Fait à Paris, le 25 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-324.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 681;
      Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 833;
      Adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 176     (1993-1994);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 316     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 avril 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation, modifié par le décret no 91-972     du 23 septembre 1991 et par le décret no 92-233 du 12 mars 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
FUSION DES 2 PREMIERS GRADES DU CORPS DES ATTACHES DE RECHERCHE ET DE FORMATION A COMPTER DU 01-08-1993,SELON LES MODALITES FIXEES POUR LES CORPS TYPES D'ATTACHES DES SERVICES DECONCENTRES.
TRANSPOSITION AUX PERSONNELS DE RECHERCHE ET DE FORMATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LE DECRET 93769 DU 26-03-1993 DANS LE STATUT DES CORPS DE PERSONNELS HOMOLOGUES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES.
CES NOUVELLES DISPOSITIONS VONT PERMETTRE L'ACCES DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE A L'ENSEMBLE DES CORPS DE RECHERCHE ET DE FORMATION AINSI QU'A LA PRISE EN COMPTE DES DIPLOMES DELIVRES DANS LA CEE.
OUVERTURE DES CONCOURS INTERNES A TOUS LES FONCTIONNAIRES REGIS PAR LES STATUTS PARTICULIERS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 MODIFIEE.
INSERE L'ART. 7-1,UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DU 1EREMENT DE L'ART. 53,COMPLETE LES ART. 35 (1EREMENT,AL. 1),43 (1EREMENT,AL. 1),61 (1EREMENT).
REMPLACE LES ART. 15 (AL. 1: 2EMEMENT; AL. 2),16,18 (AL. 6),26 (2EMEMENT),27,35 (2EMEMENT),43 (2EMEMENT),44 (AL. 1),82,85 (AL. 3 ET 4),93 (TABLEAU),97 (AL. 3 ET 4),142 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. 18 (AL. 1,3,7),45 (AL. 1,2),86 A 90,91 (1EREMENT: AL. 1; 2EMEMENT),143,144.
SUPPRIME A L'ART. 84 (2EMEMENT,LES MOTS "2EME CLASSE") ET ABROGE L'ART. 92.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Fait à Paris, le 25 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-322.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 682;
      Rapport de M. François d'Harcourt, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 835;
      Adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 177     (1993-1994);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 315     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 avril 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRE PORTANT INTERPRETATION DE LA CONVENTION FISCALE DU 04-12-1990,SIGNEE A PARIS LE 12-01-1993.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des     émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de     l'énergie thermique ;
      Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la     pollution atmosphérique ;
      Vu l'avis du comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution     atmosphérique en date du 22 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
TOUT EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION SOUMISE A LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE,MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT AU TITRE DE L'ART. 2 DU DECRET 84415 DU 13-05-1974 PEUT DEDUIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DE 1995 SUSVISE,DU MONTANT DE LA TAXE DUE AU TITRE DE SES INSTALLATIONS SITUEES DANS LA ZONE SURVEILLEE PAR LEDIT RESEAU,LES COTISATIONS OU DONS DE TOUTE NATURE VERSES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE AU PROFIT DE LADITE ASSOCIATION,DANS LA LIMITE DE 25% DE LA TAXE DUE SI CELLE-CI EST SUPERIEURE A 2 MILLIONS DE FRANCS,DANS LA LIMITE DE 500000FRS DANS LE CAS CONTRAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYA 040 présentée     par l'association Radio Canut ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Canut conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1;
      Vu la directive (C.E.E.) no 79-373 du Conseil des communautés européennes du     2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour     animaux, modifiée notamment par la directive (C.E.E.) no 90-44 du Conseil des     communautés européennes du 22 janvier 1990 et la directive (C.E.E.) no 91-681     du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1991;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-87 de la Commission des communautés     européennes du 26 octobre 1992 établissant une liste non exclusive des     principaux ingrédients normalement utilisés et commercialisés pour la     préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux     familiers;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi     du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou     de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et     substances destinés à l'alimentation animale, modifié par le décret no 92-687     du 19 juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    JEAN PUECH
APPLICATION DES DIRECTIVES 79373 DU 02-04-1979,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9044 DU 22-01-1990,9287 DU 26-10-1992 ET 93107 DU 26-11-1993.
REMPLACEMENT DU LIBELLE DE LA SECTION DU TITRE II "INGREDIENTS ET ALIMENTS SIMPLIFIES",ET DE L'ART. 15 (AL. 1 DU D),AJOUT APRES L'ANNEXE II D'UNE ANNEXE III "DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGREDIENTS" (DISPOSITIONS GENERALES,LISTE NON EXCLUSIVE DES PRINCIPAUX INGREDIENTS) AU DECRET PRECITE.
LES IMPURETES BOTANIQUES DES INGREDIENTS ET DES ALIMENTS SIMPLES NE DOIVENT PAS DEPASSER 5% SAUF SI UNE TENEUR DIFFERENTE EST PREVUE DANS LES ANNEXES I ET III.
LES TENEURS EXPRIMEES POUR LES INGREDIENTS SE REFERRENT AU POIDS DU PRODUIT TEL QUE CELUI-CI EST PRESENTE A LA VENTE.
DANS LE CAS DE PRODUITS ET SUBSTANCES DESTINES A DES ANIMAUX ELEVES POUR LA CONSOMMATION OU POUR LEUR FOURRURE,CETTE LISTE EST CONSTITUEE PAR L'ENUMERATION DES INGREDIENTS DANS L'ORDRE DECROISSANT DE LEUR IMPORTANCE PONDERALE.LES INGREDIENTS ENUMERES A L'ANNEXE III NE PEUVENTETRE DESIGNES QUE SOUS LES DENOMINATIONS QUI Y SONT PREVUES ET S'ILS REPONDENT AUX CARACTERISTIQUES CORRESPONDANTES DEFINIES DANS CETTE ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYA 083 présentée     par l'Association laïque pour le développement de la communication à La     Tour-du-Pin ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association laïque pour le développement de la communication à La     Tour-du-Pin conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre modifiée     1986 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-373 du 8 juin 1993 modifiée autorisant l'association     Les Amis de Galaxie Péronne à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires     régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires     sanitaires et sociales ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1995 modifié portant création d'une commission     nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales     d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration     centrale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 1996     ;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de     recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du     ministère de l'environnement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    L'administrateur civil hors classe,
    A. Legeai
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en     qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par l'arrêté du 27 juin 1994, relatif à     l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national     de la statistique et des études économiques ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 003 présentée     par la S.A.R.L. Poste 4 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Poste 4 conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 63-563 du 8 juin 1963 portant attribution d'une indemnité de     sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'enseignement     supérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 63563 DU 08-06-1963 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
TECHNICIEN: 2516FRS;
AIDES TECHNIQUES PRINCIPAUX,TECHNICIENS ADJOINTS,AIDE TECHNIQUES: 2053FRS;
AIDES DE LABORATOIRE SPECIALISES,AIDE DE LABORATOIRE: 1652FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DU MEDICAMEN,CONSIDERANT QUE LES LABORATOIRES 3M SANTE,3 RUE DANTON,92245 MALAKOFF CEDEX,ONT FAIT PARAITRE UNE PUBLICITE CONCERNANT LA SPECIALITE FLECAINE COMPRIMES ET SOLUTION INJECTABLES: BROCHURE ACTUALITES SUR LA FA MALADIE,BONNES PRATIQUES DE PRESCRIPTIONS,TOME 2; CONSIDERANT QUE LES CONTRE-INDICATIONS MAJEURES DE CE MEDICAMENT NE SONT PAS PRECISEES,LEUR PUBLICITE EST INTERDITE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1, L.     722-4, L. 645-2, D. 242-2 et D. 242-15-2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
POUR L'EXERCICE 1994,LE MONTANT DE LA PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRISE EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ART. D245-15-1 EST REPARTI DANS LES PROPORTIONS (EN POURCENTAGE) FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT INSTITUE PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DES PRESENTS AGREMENTS EST LA SOCIETE RUGGIERI,157 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1,     D. 134-7, D. 134-8; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1994 fixant pour 1994 les montants et les dates de     versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux     compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations     bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux     d'assurance vieillesse;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
LA SOMME DE 1973 MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT AUX ACOMPTES INCOMBANT A LA CNAVPL POUR 1994 EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-03-1994,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.
LES SECTIONS PROFESSIONNELLES VERSENT A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES,DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART RESPECTIVE,AUX DATES SUIVANTES:
LE 23-06-1994 POUR L'ACOMPTE DU 16-06-1994;
LE 27-06-1994 POUR L'ACOMPTE DU 04-07-1994;
LE 27-09-1994 POUR L'ACOMPTE DU 04-10-1994;
LE 28-11-1994 POUR L'ACOMPTE DU 05-12-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1994 fixant la composition du jury, la nature des     épreuves et les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au     corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;    
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 24 janvier 1994;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
CREATION DU BTS PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES MODALITES DE FORMATION QU'IL SANCTIONNE SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES.
FIXATION: DU REFERENTIEL DES COMPETENCES GENERALES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES,DES CONTENUS DE FORMATION ET DE LA FORMATION COMPORTANT UN STAGE PROFESSIONNEL EN ENTREPRISE,RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I,II ET IV DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 EN CE QUI CONCERNE LA 2EME ANNEE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la communication,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 24 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
Le ministre de la communication,
    ALAIN CARIGNON
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EST COMPLETEE COMME SUIT:
ACD,10 RUE OUDOT,21200 BEAUNE,A COMPTER DU 01-01-1994;
EPISODE,19 RUE RAYMOND-IV,31000 TOULOUSE,A COMPTER DU 01-03-1994;
INCOGNITO,11 RUE DU GENERAL-CEREZ,87000 LIMOGES,A COMPTER DU 01-03-1994;
MASTER INFO,12 RUE DE FALKIRK,29000 QUIMPER,A COMPTER DU 01-03-1994;
OCCIT MEDIA,14 AVENUE DE LYON,31500 TOULOUSE,A COMPTER DU 01-03-1994.
SONT RETIREES DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE LADITE ORDONNANCE:
AGENCE OCEANIQUE DE PRESSE,14 RUE BRUNEL,75017 PARIS;
ETAPP,58 RUE SAINT-GEORGES,75009 PARIS;
IMAG'IN OCEAN INDIEN,19-BIS RUE MEZAIRE-GUIGNARD,97490 SAINTE-CLOTILDE;
TRAMWAY,13 RUE D'ALSACE-LORRAINE,69001 LYON.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du     22 juin 1993),
              Arrête:
EDMOND ALPHANDERY
LES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 SONT ADMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS CEDEES PAR L'ETAT PAR L'OPV DEBUTANT LE 26-04-1994.
LA DATE DE L'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 16-05-1994.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPRIS A LA DATE DE L'ECHANGE POUR LA VALEUR DE 105FRS,Y COMPRIS LE COUPON COURU.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. HUBERT FORQUENOT DE LA FORTELLE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BRESSOT.