Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1123-61 ; 
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur des médicaments à usage humain ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2142-2 et R. 2142-5 ;
 Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine, Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 611-2 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; 
 Vu le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit, notamment son article 4, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La garde des sceaux, ministre de la justice
Rachida Dati
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
Le directeur de la jeunesse
et de l'éducation populaire,
Y. Dyèvre
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-2, R. 2131-9, R. 2131-22 et R. 2131-32 ;
 Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine, Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 1123-61 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « aviron » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2008.
J. Marimbert
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie les 23 mai 2008 et 2 juillet 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
  Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « animation et maintien de l'autonomie de la personne » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « animation et insertion sociale » associé au brevet professionnel, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création de la spécialité « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment  visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 27 mai 2008 relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 27 mai 2008 relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2008 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef de service,
J.  Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef du bureau de la négociation collective,
M. Valois
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ; 
 Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2008 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de la convention collective nationale susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu la convention collective de travail du 10 juillet 2007 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 avril 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de la réglementation du travail
et du dialogue social,
M. Valois
 Nota. ― Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment l'article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 2 juin 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000
 et des avenants qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 23 du 19 février 2008 relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres en cas de changement de titulaire d'un marché public à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 avril 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu la convention collective de travail du 5 septembre 2007 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 avril 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de la réglementation du travail
et du dialogue social,
M. Valois
 Nota. ― Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 6 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre médico-social et pédagogique de Chanteloup de Sainte-Savine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre médico-social et pédagogique de Chanteloup, 11, rue de Chanteloup, 10300 Sainte-Savine.
L'avis de concours interne organisé par l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier (1 poste domaine des techniques d'organisation et 1 poste domaine de la gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment) vacants dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 184 du 8 août 2008, texte n° 77 (NOR : SJSH0819107V), est annulé.
Est vacant, à compter du 17 décembre 2008, un emploi de secrétaire général de l'inspection du travail des transports à l'inspection générale du travail des transports.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2003-790 du 22 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courrier, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
 ― inspection générale du travail des transports, M. Goutéraux (Alain), arche Sud (17e étage), 92055 La Défense Cedex, par télécopie au 01-40-81-70-16 ; et
 ― au secrétariat général, direction des ressources humaines (service de la gestion du personnel), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-61-01.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du logement et de la ville,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 août 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 27 novembre 2007
, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 6 mars 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 1er juillet 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
 et de textes la modifiant ou la complétant

 ;
 Vu l'avenant n° 77 du 30 avril 2008, relatif aux salaires minima conventionnels et l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général
des ponts et chaussées,
adjoint au directeur
du transport aérien,
P.-Y. Bissauge
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-19 ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 7 avril 2008
, portant extension de la convention nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, organisée en neuf titres et comprenant un avenant-cadre de onze titres, telle que modifiée par l'
accord du 20 mars 2001
 relatif au champ d'application

 ;
 Vu l'accord du 18 janvier 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail et lors de la séance du 1er juillet 2008 suite à l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
 Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ;
 Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
 Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'établissement public de sécurité ferroviaire ;
 Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national, modifié par l'arrêté du 7 décembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2003 relatif aux modalités d'exploitation du réseau ferré national,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
 et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
A. Perret
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 et D. 451-7 ; 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8, L. 4383-4, D. 4151-18 et D. 4383-1,  Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'urgence, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, modifié notamment par l'arrêté du 4 juin 2008 ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses 794e, 813e et 814e sessions en date du 6 septembre 2006, du 7 mai et du 4 juin 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée, relative aux équipements marins ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses 814e et 815e sessions en date du 4 juin et du 2 juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Transposition de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1, L. 2211-4, L. 2211-5 et L. 5211-59 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et complétée, notamment ses articles 7, 13-3 et 21-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Application des art. 7, 13-3 et 21-1 de la loi 82-1153 ; 6-I de la loi 2007-297.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-7, R. 1321-1 et R. 1321-57 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-12 et R. 2224-19-4 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 novembre 2007 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 novembre 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
 du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37-V ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'avis favorable du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé en date du 4 octobre 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5321-5 et R. 5321-6 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application des articles R. 793-24 et R. 793-25 du code de la santé publique, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint du budget,
F. Carayon
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France ;
 Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France, Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien ;
 Vu le décret du 1er septembre 2003 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-1 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 août 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier,
C. Coppolani
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment les articles 1er, 4, 9, 10 et 10 bis ;
 Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 novembre 2001 et du 11 avril 2007 ;
 Vu les avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 9 mars 2006 et du 15 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 juin 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
 Vu le code rural,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 12 septembre 2003 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, modifié par le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Considérant que M. Emile Perez a été mis en mesure de consulter son dossier individuel ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 août 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, modifié par le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieur pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 28 août 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 modifié, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;
 Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier, notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides, modifié en dernier lieu par le décret du 19 août 1970 ;
 Vu l'avis émis par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 septembre 2007 ;
 Vu l'avis émis par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 septembre 2007 ;
 Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 11 de la loi 58-336. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
 Vu le décret du 1er août 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Application des art. 29 et 30 de la Constitution. Modification de l'art. 2 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 B et 1519 C ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-2 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et R. 2151-4 à R. 2151-7 ;
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 76 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth