Publics concernés : associations de prévention de la délinquance, professionnels de la sécurité publique, maires, représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Objet : extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : le présent décret rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires liées à leur organisation institutionnelle et à leurs compétences, les dispositions réglementaires relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), qui, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale, est destiné à financer des actions de prévention de la délinquance comme la vidéoprotection.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 140 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a étendu aux collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance créant le FIPD. Le décret du 26 juin 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-2 et L. 2573-22 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14, L. 553-1, L. 563-1 et L. 573-1 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 5 et 82 dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ;
 Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
 Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, notamment son article 10 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 13 septembre 2011 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 16 août 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant