Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-543 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Information programme Atlantique, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-590 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-1144 du 22 décembre 1992, no     96-312 du 14 mai 1996 et no 96-451 du 18 juin 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant M. Hugues Parant directeur du     tourisme;
      Vu l'arrêté du 16 février 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation ;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance des diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment l'article 35 ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mai 1986 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves ;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 modifié relatif à l'orientation des     élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 portant suppression du brevet de technicien     supérieur << Esthétique industrielle >>, création et définition du brevet de     technicien supérieur << Assistant en création industrielle >> et fixant les     modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 30 mars 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 juin 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-09-1996.
EST APPROUVEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1 T R313-20 DU CODE DE L'URBANISME,LA MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE LILLE PORTANT CREATION D'UNE ZONE DENOMEE USB 3 (QUARTIER DE LA TREILLE).
LA PARTIE DU PLAN AINSI MODIFIEE ET ANNEXEE AUDIT ARRETE SE SUBSTITUE A LA PARTIE CORRESPONDANTE DU PLAN INITIAL,APPROUVE LE 04-08-1980.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la décision de la commission du 9 janvier 1992 fixant les exigences     d'équipements et de structures des centres d'expédition et de purification de     mollusques bivalves vivants pouvant faire l'objet de dérogations;
      Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif à la qualité des eaux     conchylicoles et aux conditions sanitaires de production et de mise sur le     marché des coquillages vivants, et notamment ses articles 17 et 21;
      Vu l'arrêté du 1er février 1974 modifié réglementant les conditions     d'hygiène relatives au transport des denrées périssables;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions     d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de     la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P.-O. DREGE
Texte partiellement abrogé : art. 9, 22 à 25
TITRE I: PURIFICATION.
SECTION 1: CONDITIONS GENERALES POUR LES CENTRES DE PURIFICATION.
CHAP. I (ART. 2 A 4): AMENAGEMENT DES LOCAUX ET EQUIPEMENT EN MATERIEL.
CHAP. II (ART. 5 ET 6): HYGIENE.
SECTION 2 (ART. 7 A 13): CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES CENTRES DE PURIFICATION.
TITRE II: EXPEDITION.
CHAP. I (ART. 14 A 18): CONDITIONS POUR LES CENTRES D'EXPEDITION.
CHAP. II (ART. 19 A 21): CONDITIONNEMENT DES COQUILLAGES.
TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. I (ART. 22 A 25): AGREMENT SANITAIRE DES CENTRES DE PURIFICATION ET DES CENTRES D'EXPEDITION.
CHAP. II (ART. 26 A 31): CONTROLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE DE LA PURIFICATION ET DE L'EXPEDITION.
TITRE III (ART. 32 ET 33): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICABLE A COMPTER DU 30-07-1994.TOUTEFOIS LES EXPEDITEURS DE COQUILLAGES PEUVENT CONTINUER A UTILISER LA MARQUE D'IDENTIFICATION SANITAIRE JUSQU'AU 31-12-1994.
DEROGATION POUR LES CENTRES RECONNUS NON CONFORMES JUSQU'AU 31-12-1995.
ABROGE L'ARRETE DU 06- 01-1977.
EN ANNEXE,EXIGENCES D'EQUIPEMENTS ET DE STRUCTURES DES CENTRES CONCHYLICOLES POUVANT FAIRE L'OBJET DE DEROGATIONS.
APPLICATION DES ART. 1,2,17 ET 21 DU DECRET 94340 DU 28-04-1994 ET DE L'ARRETE DU 28-12- 1992.TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 91492 CEE DU 15-07-1991.
Le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service     national ;
      Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes     réglementaires relatifs au service national ;
      Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines     dispositions du service national,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
LE MONTANT DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL EST FIXE PAR L'ANNEXE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS DE LA PART VARIABLE MODIFIES PAR LE PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET LE 01-01-1997.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers ;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels ;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technique ;
      Vu les décrets no 93-135 du 2 février 1993 et no 95-384 du 12 avril 1995     portant diverses modifications de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers     ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif au concours d'accès au cadre     d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers     professionnels de 2e classe) ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif aux concours et à l'examen     professionnel d'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels (grade de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers     professionnels) ;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1995 modifié relatif aux concours et à l'examen     professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
REMPLACE LES ART. 13 DE L'ARRETE DU 21-11-1994 (SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS),15 DES ARRETES DES 21-11-1994 (LIEUTENANTS) ET 14-05-1995 (CAPITAINES,COMMANDANTS,LIEUTENANTS-COLONELS,COLONELS) EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
MODIFIE L'ART. 14-1 (PARAG. 1) DE L'ARRETE DU 21-11-1994 (SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS DE 2EME CLASSE): EPREUVE ORALE.
ABROGE L'ARRETE DU 01-03-1991.
APPLICATION DES DECRETS 90851,90852 ET 90853 DU 25-09-1990 MODIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX CONCOURS DONT LES EPREUVES SE DEROULERONT POSTERIEUREMENT AU 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 156, ainsi que     son annexe III ;
      Vu le III de l'article 10 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à     la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 10-III DE LA LOI PREVOYANT QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES BENEFICIANT DE MESURES FISCALES SPECIFIQUES EN FAVEUR DE REAMENAGEMENT DES IMMEUBLES SITUES DANS DES ZONES FRANCHES URBAINES,SOIENT FIXEES PAR DECRET.
DANS LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,IL EST INSERE UN ART. 0I-TER INTITULE "0I-TER (OPERATIONS DE REAMENAGEMENT D'IMMEUBLES SITUES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES) ET COMPRENANT LES ART. 41-DP A 41-DR.
FORME ET CONTENU DE LA CONVENTION APPROUVEE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,PAR LAQUELLE LE OU LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE S'ENGAGENT A PROCEDER A LA REHABILITATION COMPLETE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE BATI.
LE OU LES PROPRIETAIRES DOIVENT S'ENGAGER A LOUER LES LOCAUX NUS A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE PENDANT UNE DUREE DE 6 ANS.LA LOCATION DOIT PRENDRE EFFET DANS LES 12 MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES PROPRIETAIRES DES LOGEMENTS ET,LORSQUE CES DERNIERS APPARTIENNENT A UNE SOCIETE NON IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,CELLES QUI INCOMBENT A CETTE SOCIETE ET A SES ASSOCIES.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Jean-Jacques de Peretti
EST NOMME CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-MAURICE VERBOIS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-469 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Alpha 24, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son article 260;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 1,2EME TIRET)
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PREPARANT DES VIANDES OU DES PRODUITS A BASE DE VIANDE DONT L'ESSENTIEL EST DESTINE A ETRE CEDE DIRECTEMENT AUX PARTICULIERS POUR LEUR PROPRE CONSOMMATION PEUVENT ETRE DISPENSES PAR LE PREFET DE L'AGREMENT SANITAIRE INSTAURE PAR L'ART. 260 DU CODE RURAL,POUR CEDER UNE PART LIMITEE DE LEURS PRODUITS A DES DETAILLANTS OU A DES ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifiée;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions     diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré     municipaux ou départementaux, notamment la section 2, articles 7 et 8;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 septembre 1991 autorisant l'utilisation du     répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de paie et de gestion des     personnels;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er juin 1993 portant le numéro 304454,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GAIA (GESTION ACADEMIQUE INFORMATISEE DES ACTIONS DE FORMATION) DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST: GESTION INDIVIDUELLE DE LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE TRAITEMENT CONSTITUE UN MODELE TYPE DE REFERENCE AUQUEL LES RECTORATS ET LES INSPECTIONS ACADEMIQUES DEVRONT SE REFERER PAR UNE DECLARATION DE CONFORMITE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.CES DECLARATIONS DE CONFORMITE DEVRONT PRECISER LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SECURITE DU MATERIEL ET LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
APPLICATION DE LA SECTION 2 (ART. 7 ET 8) DU DECRET 86164 DU 31-01-1986.
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE:
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE: MM. BIGOT BERNARD ET HERVE CHAMLEY,EN REMPLACEMENT DE MM. LABROUSSE JEAN ET DANIEL NAHON;
D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE: M. YVES BERTRANDIAS,EN REMPLACEMENT DE M (FRANCOIS) SIMON.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière - Transport de     voyageurs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1) PAR UN ALINEA: "DE PLUS LA DELIVRANCE DE CE DIPLOME,LE CANDIDAT DOIT POUVOIR JUSTIFIER DE LA POSSESSION DU PERMIS D".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 2 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 14 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Productique mécanique et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 23 septembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2: A) CONCERNANT LES DIPLOMES REQUIS POUR L'ACCES EN 1ERE ANNEE DE CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AUDIT BACCALAUREAT.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELS,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES AINSI QUE LES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS SONT DEFINIS EN ANNEXE I.
L'HORAIRE ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS SONT FIXES EN ANNEXE II.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES OBLIGATOIRES DE L'EXAMEN SONT FIXES A L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993 et 6 décembre 1993.
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1991.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
MODIFICATION DES ARRETES DES 22-05-1992,17-11-1993,06-12-1993 ET 15-12-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Mont Blanc,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Fait à Paris, le 1er février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
  (1) Loi no 94-89:
    - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi no 77 (1993-1994);
      Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 86     (1993-1994);
      Discussion les 17, 18, 19 novembre 1993;
      Adoption le 20 novembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 753, et propositions de loi nos 41 et     69;
      Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, no 786;
      Discussion et adoption le 9 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 171 (1993-1994);
      Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 184     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 870;
      Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, no 875;
      Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture;
      Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, no     213 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission mixte paritaire, no     911;
      Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 93-334 DC du 20 janvier 1994, publiée au Journal officiel du 26     janvier 1994.
TITRE I: DE LA POLICE JUDICIAIRE (ART. 1 A 4).ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MOYENS DE LA POLICE JUDICIAIRE.
TITRE II: DE LA POURSUITE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (ART. 5).RENFORCE ET MODERNISE LE DISPOSITIF RELATIF AUX JURIDICTIONS SPECIALISEES DANS CE CONTENTIEUX.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES COMMIS CONTRE LES MINEURS DE 15 ANS (ART. 6 A 8).RENFORCEMENT DES TEXTES APPLICABLES DANS CE DOMAINE.
TITRE IV: DISPOSITIONS NECESSITEES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL (ART. 9 A 15).MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES DE PROCEDURE PENALE (ART. 16 A 23).
TITRE VI: DISPOSITION FINALE (ART. 24).ENTREE EN VIGUEUR AU 01-03-1994 A L'EXCEPTION DES TITRE I ET V.
Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
HOMOLOGATION,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1994.
APRES REVISION,IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-04-1994,A L'HOMOLOGATION DES TITRES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande     des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un     service numérique paneuropéen GSM F2;
      Vu la demande de la Société française du radiotéléphone en date du 18     septembre 1992;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
MODIFICATION DU PARAG. 5-1-2 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: AVENANT N0 4 AU CAHIER DES CHARGES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L.
     162-22-4;
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1992 portant approbation de la convention nationale     de l'hospitalisation privée et de son annexe annuelle pour 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ    
L'AVENANT PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE,APPROUVEE PAR ARRETE DU 19-06-1992 CONCLU ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE,LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE ET LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES,MEMBRE DU COMITE PROFESSIONNEL NATIONAL DE L'HOSPITALISATION PRIVEE VISE A L'ART. L162-22-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST APPROUVE.
EN ANNEXE,AVENANT TYPE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 01/04/94                        Page 4865   a 4866    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAB 006 présentée     par la Compagnie antillaise de programmes audiovisuels S.A.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     Compagnie antillaise de programmes audiovisuels S.A. conformément à l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention     collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 15 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1960 portant extension de la convention collective de     travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département     du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 28 juillet 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-56 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-301 du 4 mai 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et     complémentaire dans les départements du Calvados, de l'Eure, d'Eure-et-Loir,     de la Manche, de la Sarthe et de la Seine-Maritime;
      Vu la décision no 93-431 du 15 juin 1993 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 1er juillet 1993;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 CAA 003 présentée     par l'association 666;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association 666 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et     l'achat des navires, modifié par les décrets no 48-1751 du 16 novembre 1948     et no 65-9 du 5 janvier 1965,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE: DANS LE CADRE DE LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES,SUPPRESSION DU VISA PAR L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES DES ACTES DE VENTE ENTRE FRANCAIS DE NAVIRES DE PLAISANCE,A L'EXCEPTION DES NAVIRES DE PLAISANCE AYANT UN ROLE D'EQUIPAGE.
LE JURY PREVU PAR L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 1995 ET AVIS SUR LES INTEGRATIONS DIRECTES),EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: 
M. THAVAUD (BERNARD),
MEMBRES: 
M. LEMAIRE (PHILIPPE),M. MEDA (MAURICE),
M. BOURGEOIS (GILLES),
MME. MARSAT (CLAIRE),
M. COUCHEZ (GERARD),
MME CARTIER (MARIE-ELISABETH).
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERA REMPLACE PAR M. MEDA (MAURICE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 octobre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
SONT NOMMES,POUR DEUX ANS,MEMBRES: AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS
TITULAIRE: M. ROGARD (PASCAL).
SUPPLEANT: MME MERIAUX-DELBARRE (CLARA).
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS
TITULAIRE: M.LABE (JEAN).
SUPPLEANT: M. JOUANIQUE (THIERRY).
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES DISTRIBUTEURS
TITULAIRE:M. GREGOIRE (GILBERT).
SUPPLEANT: M. VIRENQUE (ANTOINE).
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES SOCIETES EDITRICES DES PROGRAMMES DE TELEVISION.
TITULAIRES: MM. DU PELOUX CYRILLE,OLLE-LAPRUNE JEAN,ACHARD GHISLAIN.
SUPPLEANTS:MM. BONY PHILIPPE ET RAFFOUR LOUIS-BERTRAND.