Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 426-1, R. 426-13 et R. 426-14 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE BENEFICIE D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE CODIFIE AUX ART. L426-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.LA MISE EN OEUVRE DE CE REGIME RELEVE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
L'ART. R426-13 DUDIT CODE DETERMINE LES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE.PARMI CEUX-CI FIGURENT LES PERIODES DE CHOMAGE INDEMNISE.L'ART. R426-14 FIXE LES MODALITES DE VALIDATION DE CERTAINES DE CES PERIODES AINSI QUE LES BASES DE RACHAT PAR LE NAVIGANT.
L'UNEDIC PRELEVE,SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE VERSE,UNE COTISATION PERMETTANT UNE VALIDATION GRATUITE DE POINTS DE RETRAITE DANS LES REGIMES RATTACHES A L'ARRCO OU A L'AGIRC,QUEL QUE SOIT LE REGIME COMPLEMENTAIRE AUQUEL ETAIENT AFFILIES LES BENEFICIAIRES D'ALLOCATION AU TITRE DE LEUR ACTIVITE SALARIEE ANTERIEURE.OR,LES PERSONNELS NAVIGANTS RESSORTENT D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SPECIFIQUE.
AFIN QUE CETTE VALIDATION PUISSENT BENEFICIER A DES SALARIES RELEVANT D'AUTRES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE,L'ART. 5 DU PROTOCOLE UNEDIC DU 02-01-1994 DISPOSE QUE DES ACCORDS PEUVENT ETRE CONCLUS ENTRE L'UNEDIC ET LES REGIMES AUTRES QUE CEUX RATTACHES A L'ARRCO OU A L'AGIRC.
UNE CONVENTION A ETE SIGNEE LE 15-07-1997 ENTRE LE PRESIDENT DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ET LA PRESIDENTE DE L'UNEDIC VISANT A PRECISER LES MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE QUI DOIT ETRE VERSEE PAR L'UNEDIC A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT.
POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE CE PROTOCOLE,L'AL. 3 DE L'ART. R426-14 EST COMPLETE PAR UN DISPOSITIF PERMETTANT,EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS VERSEES PAR L'UNEDIC A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT,LA PRISE EN COMPTE DE DROITS A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LA PERIODE DE VALIDATION DES DUREES DE CHOMAGE INDEMNISE.
EN RAISON DES TAUX DE COTISATIONS ET DES PLAFONDS PRATIQUES PAR L'UNEDIC,LES COTISATIONS REELLEMENTENCAISSEES PAR L'ORGANISME CORRESPONDENT A DES SALAIRES INFERIEURS,A CEUX QUI RESULTERAIENT DE LA VALIDATION DE LA PERIODE DE CHOMAGE CONCERNEE SI LE VERSEMENT DE L'UNEDIC N'AVAIT PAS LIEU ET S'IL Y AVAIT RACHAT.
IL EST OUVERT AU NAVIGANT,S'IL LE SOUHAITE,UNE POSSIBILITE DE FAIRE PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SA PENSION LA FRACTION DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE RECOMPOSE A PARTIR DU VERSEMENT DE L'UNEDIC ET LA BASE DE RACHAT AVANT LA SIGNATURE DU PROTOCOLE,C'EST A DIRE LE SALAIRE ANNUEL BRUT D'ACTIVITE CORRESPONDANT A LA PERIODE QUI PRECEDE CELLE DE CHOMAGE INDEMNISE.
CETTE OPERATION N'EST POSSIBLE QUE SI LE NAVIGANT VERSE,SUR LA BASE DE CETTE FRACTION DU SALAIRE ANNUEL BRUT D'ACTIVITE,LES COTISATIONS (AFFILIES ET EMPLOYEURS) FIXEES DANS SON PROPRE REGIME.
INSERE UN AL. APRES L'AL. 3 DE L'ART. R426-14 ET MODIFIE SONT DERNIER ALINEA (ART. 9 DU DECRET 95825).