L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-416 DC en date du 23 juillet 1999 ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE PRELIMINAIRE
    DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Loi no 99-641.
    - Travaux préparatoires : 
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1419 ;
    Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1512 ;
    Discussion les 27, 28, 29 avril 1999 et 4 mai 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 mai 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 338 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, no 376 (1998-1999) ;
    Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 382 (1998-1999) ; 
    Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1999 et adoption le 3 juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire, no 1680.
    Sénat :
    Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no 407 (1998-1999).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1677 ;
    Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1518 ;
    Discussion les 15 et 16 juin 1999 et adoption le 16 juin 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 440 (1998-1999) ;
    Rapport de MM. Charles Descours et Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 448 (1998-1999) ;
    Avis oral de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances ;
    Discussion et adoption le 29 juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1747 ;
    Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles ; 
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 juin 1999.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 99-416 DC du 23 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.
Texte totalement abrogé
Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions ‎relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), ‎chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section ‎‎2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à ‎‎19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, ‎chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières ‎‎(article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : ‎dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à ‎‎33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire ‎et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72).‎