Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et     L. 130-1;
      Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.     123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Martin-du-Fresne,
     Port, Brion, Montréal-la-Cluse etMartignat;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 24 mai 1988 déclarant d'utilité publique     la liaison rapide Oyonnax-A 40, section La Croix-Chalon-Oyonnax, prorogé le     18 mai 1993;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon nommant les     membres de la commission d'enquête en date du 15 septembre 1992;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ain en date du 14 octobre 1992;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de l'Ain     du 5 octobre 1992;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 15 octobre 1992 prescrivant     l'ouverture de l'enquête publique portant sur:
      - l'utilité publique des travaux de construction de l'antenne autoroutière     d'Oyonnax;
      - la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de     Saint-Martin-du-Fresne, Port, Brion, Montréal-la-Cluse et Martignat;
      - le classement dans la catégorie des autoroutes du contournement d'Oyonnax     et son déclassement de la voirie départementale;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 janvier     1993;
      Vu les lettres par lesquelles le préfet de l'Ain a informé le président du     conseil régional Rhône-Alpes, le président du conseil général de l'Ain, les     présidents de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers, de la     chambre de commerce et les mairies des communes précitées de la mise en     oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du     code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les     plans d'occupation des sols des communes;
      Vu le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 2 mars 1993 à la     sous-préfecture de Nantua, en application des articles L. 123-8 et R.
     123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes précitées;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de     Saint-Martin-du-Fresne, du 17 mars 1993, Port, du 5 mars 1993, Brion, du 25     février 1993, Montréal-la-Cluse, du 22 mars 1993, Martignat, du 15 mars 1993,     portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces     communes;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Ain     du 8 mars 1993;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 25 novembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'ANTENNE AUTOROUTIERE D'OYNNAX (A404),D'UNE LONGUEUR DE 13KM ENVIRON,COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE A40 ET L'ECHANGEUR D'OYONNAX-SUD,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-06-1994.
LE PRESENT DECRET EMPORTE LA MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DU-FRESNE,PORT,BRION,MONTREAL-LA-CLUSE ET MARTIGNAT,CONFORMEMENT AUX PLANS ET DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
IL SERA FAIT APPLICATION DE L'ART. R123-36 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA MISE A JOUR DESDITS PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.