Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 82-700 du 6 août 1982, modifié par les décrets no 88-580 du 7 mai 1988, no 88-703 du 9 mai 1988 et no 93-488 du 25 mars 1993, relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art ;
    Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992, modifié par le décret no 93-61 du 13 janvier 1993, portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
    Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992, modifié par le décret no 95-1010 du 13 septembre 1995, portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE: AU 1ER AL. LES MOTS "LA HORS-CLASSE QUI COMPREND 6 ECHELONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA HORS-CLASSE QUI COMPREND 7 ECHELONS".
L'ART. 4 BIS DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE: LORSQUE 6 TITULARISATIONS ONT ETE EFFECTUEES DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'ART,EN APPLICATION DE L'ART. 7 CI-DESSOUS,A L'ISSUE DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 3,UN PROFESSEUR DES ECOLES NATIONALES D'ART EST NOMME AU CHOIX,PARMI LES MEMBRES DU CORPS DES TECHNICIENS D'ART ET DU CORPS DES CHEFS DE TRAVAUX D'ART DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS D'ACCUEIL.
LES CANDIDATS DOIVENT ETRE AGES DE 40 ANS AU MOINS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE LA NOMINATION ET COMPTER A CETTE DATE 6 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS.
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 13-1 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU Y VISE.
LES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'ART HORS CLASSE SONT RECLASSES AU 01-09-1996 CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.