L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
 Vu la recommandation C(2003) 497 de la Commission des Communautés européennes du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
 Vu la recommandation C(2005) 103/1 de la Commission européenne, en date du 21 janvier 2005, relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne Partie 1 : Principales conditions de fourniture en gros de lignes louées ;
 Vu la recommandation de la Commission européenne C(2005) 951/2, en date du 29 mars 2005 relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne Partie 2 : Tarification de la fourniture de circuits partiels de lignes louées ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son article 133 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1, L. 38, L. 38-1, L. 38-2, D. 301 à D. 315 et D. 369 et suivants (« CPCE ») ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, à établir et exploiter un réseau de téléphonie ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, ci-après dénommée « France Télécom » ;
 Vu la décision n° 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 28 octobre 1998, établissant la nomenclature de coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
 Vu la décision n° 2001-650 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 4 juillet 2001 modifiant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
 Vu la décision n° 2002-1027 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 5 novembre 2002 portant sur l'adoption des coûts moyens incrémentaux de long terme comme coûts de référence pour les tarifs d'interconnexion de France Télécom ;
 Vu la décision n° 2004-376 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 4 mai 2004, se prononçant sur un différend opposant Outremer Télécom à France Télécom ;
 Vu la décision n° 2005-0275 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 19 mai 2005, portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché ;
 Vu la décision n° 2005-0277 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 19 mai 2005, portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre ;
 Vu la décision n° 2005-0278 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 19 mai 2005, portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché ;
 Vu la décision n° 2005-0280 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 19 mai 2005, portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional ;
 Vu la décision n° 2005-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à l'analyse des marchés des liaisons louées publiée le 30 novembre 2005 et clôturée le 13 janvier 2006 ;
 Vu les réponses à la consultation publique susvisée, publiées le 17 mars 2006 ;
 Vu la demande d'avis au Conseil de la concurrence en date du 28 mars 2006 ;
 Vu l'avis n° 2006-A-10 du Conseil de la concurrence du 12 mai 2006 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques portant sur l'analyse des marchés de détail et de gros des liaisons louées ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision précité, lancée le 21 juin 2006 et clôturée le 21 juillet 2006 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu le projet de décision portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative et les obligations imposées à ce titre, notifié à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne en date du 21 juin 2006 ;
 Vu les observations de la Commission européenne en date du 24 juillet 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 26 septembre 2006,
Préambule
 Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Le président,
P. Champsaur