Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 juillet 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par les arrêtés du 3 juillet 1997, du 2 octobre 1997 et du 14 octobre 1998 ;
    Après avoir pris l'avis de la Commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de novembre 1998),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 03-07-1997,02-10-1997 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-10-1998.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 22-01-1999,A L'HOMOLOGATION DE TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-400 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radiotélévision du diocèse de Nancy à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jérico ;
    Vu la demande adressée par l'association Radiotélévision du diocèse de Nancy le 19 janvier 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-798 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Présence le 15 janvier 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2, R. 114-1 et R. 461-3 ;
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
    Vu les avis en date du 24 mars 1998 et du 7 juillet 1998 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 octobre 1998 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES PREVUS A L'ART. L461-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ANNEXES AU LIVRE IV DE CE CODE SONT MODIFIES ET COMPLETES COMME SUIT:
I: LE TABLEAU N0 76 EST MODIFIE COMME SUIT: 1) L'INTITULE DU TABLEAU EST AINSI REDIGE: TABLEAU N0 76: MALADIES LIEES A DES AGENTS INFECTIEUX OU PARASITAIRES CONTRACTEES EN MILIEU D'HOSPITALISATION ET D'HOSPITALISATION A DOMICILE; 2) LE CONTENU DU TABLEAU EST COMPLETE PAR UN M ET UN N.
II: APRES LE TABLEAU N0 95,SONT AJOUTES LES TABLEAUX N0S 96,97 ET 98 AINSI REDIGES: TABLEAU N0 96: FIEVRES HEMORRAGIQUES AVEC SYNDROME RENAL DUES AUX AGENTS INFECTIEUX DU GROUPE HANTAVIRUS; TABLEAU N0 97: AFFECTIONS CHRONIQUES DU RACHIS LOMBAIRE PROVOQUEES PAR DES VIBRATIONS DE BASSES ET MOYENNES FREQUENCES TRANSMISES AU CORPS ENTIER; TABLEAU N0 98: AFFECTIONS CHRONIQUES DU RACHIS LOMBAIRE PROVOQUEES PAR LA MANUTENTION MANUELLE DES CHARGES LOURDES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 18 décembre 1998 concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 4 novembre 1998 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 4 novembre 1998 sur les garanties de rémunération effective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 4 novembre 1998 sur la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1570
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 1999 portant le numéro 630239,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE,SITUE AU 93 BOULEVARD MONTPARNASSE,A PARIS (6E),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES DEROGATIONS PRESENTEES AU CONSEIL PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 71-37 du 6 janvier 1971 modifiant le décret no 57-788 du 15 juillet 1957 relatif aux indemnités de tenue des officiers de port, et notamment ses articles 1er et 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    J.-P. Weiss
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application des articles 1 et 2 du décret n° 71-37 du 6 janvier 1971.
Abrogation de l'arrêté du 9 avril 1996.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997,2 ET 3 DU DECRET 981 DU 02-01-1998.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par décret no 81-796 du 4 août 1981 ;
    Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 et de l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par décret no 81-968 du 16 octobre 1981 ;
    Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 44 ;
    Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
    Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 1er ;
    Vu les arrêtés du 26 juillet 1974, du 7 juin 1977, du 21 juin 1991 et du 6 novembre 1992 modifiés relatifs à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, première partie (Généralités), deuxième partie (Signalisation de danger), troisième partie (Signalisation relative aux intersections et aux régimes de priorité), quatrième partie (Signalisation de prescription), cinquième partie (Signalisation d'indication), sixième partie (Feux de circulation permanents) et huitième partie (Signalisation temporaire) ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS RELATIVES A L'INSTRUCTION DE LA BALISE DE SIGNALISATION D'OBSTACLE J 13,A LA SIGNALISATION DES TRAVERSEES DE VOIES DE TRAMWAYS,A L'EQUIPEMENT DES VEHICULES,A L'UTILISATION DES PANNEAUX B 15-C 18,A LA SIGNALISATION TEMPORAIRE PAR FLECHES LUMINEUSES DE RABATTEMENT ET A LA SIGNALISATION DES PERSONNES APPORTEES AUX DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE,EN CE QUI CONCERNE:
LA 1ERE PARTIE (GENERALITES);
LA 2EME PARTIE (SIGNALISATION DE DANGER);
LA 3EME PARTIE (SIGNALISATION RELATIVE AUX INTERSECTIONS ET AUX REGIMES DE PRIORITE);
LA 4EME PARTIE (SIGNALISATION DE PRESCRIPTION);
LA 5EME PARTIE (SIGNALISATION D'INDICATION);
LA 6EME PARTIE (FEUX DE CIRCULATION PERMANENTS);
LA 8EME PARTIE (SIGNALISATION TEMPORAIRE).
CES MODIFICATIONS FONT L'OBJET D'UNE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA "FEDERATION DEPARTEMENTALE DU PARTI RADICAL DE GAUCHE CALVADOS",DONT LE SIEGE SOCIAL EST 9,RUE PEMAGNIE,A CAEN (CALVADOS),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU CALVADOS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 28 septembre 1960 ;
    Vu le décret no 74-189 du 22 février 1974 portant publication de six échanges de notes franco-suisses relatives à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés : à Hegenheim, au lieudit Croix Blanche ; à Saint-Louis, au lieudit Am Bachgraben ; à Pierre-Grand Bossey, Veyrier-1 - Le Pas de l'Echelle et à Fossard Vernaz ; en gare de Bâle-CFF ; à Huningue et à Thonex Vallard, signées à Paris le 9 avril 1973,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-12-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 98-663 du 27 juillet 1998 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1997 relatif à la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'architecture
    et du patrimoine :
    Le sous-directeur,
    M. Ricard
AU 1ER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1992 SUSVISE,LES MOTS "ART. R814-7-3 DU CODE RURAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ART. R812-11 DU CODE RURAL";
AU 1ER AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR CHARGE DE L'ARCHITECTURE";
AUX 1,2,3,4,5 ET 6 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "ART. R814-7 DU CODE RURAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ART. R812-8 DU CODE RURAL";
AU 7 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "LES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT".
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Christian Sautter
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Alain Richard  
Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 14 à 17)
Application des art. 7 à 9 de l'arrêté du 11-03-1999 susvisé.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Jean-Christian Cady, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 3 décembre 1999 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de l'Organisation des Nations unies, afin d'exercer des fonctions d'administration civile à Timor-Est.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Annexe jointe : 7 inscriptions, 3 radiations.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1990 modifié portant règlement de l'Ecole des hautes études commerciales ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le règlement pédagogique de l'Ecole des hautes études commerciales est modifié par les dispositions jointes au présent arrêté .
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Finition ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie peinture ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Peinture, vitrerie, revêtement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux publics du 30 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 août 1992 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
&quot; Les candidats au brevet d'études professionnelles Finition peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants :
&quot; - certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie peinture ;
&quot; - certificat d'aptitude professionnelle Peinture, vitrerie, revêtement ;
&quot; - certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes.
&quot; Le certificat d'aptitude professionnelle postulé doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles Finition. &quot;Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie, plâtre et préfabriqués figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 20 août 1992 précité sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 2 du 19 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de fixer les missions de l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture (ANEFA) ;
    - d'instituer une contribution à la charge des employeurs et des salariés destinée au financement de l'ANEFA.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
En application du décret 95-1338 du 28 décembre 1995, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé conformément au présent arrêté pour l'année 2000 .
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le règlement no 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 11, 12 et 13 ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application du règlement 2913/92 du 12-10-1992, des art. 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939, du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
 L'arrêté du 2 octobre 1992 est modifié comme suit :
Dans le titre, les mots : " et d'exportation " sont remplacés par les mots : " , d'exportation et de transfert ".
Les articles 1er et 3 sont abrogés. 
Les art. 2, 4, 10, 11, 26 et 27 deviennent les art. 1, 2, 8, 9, 24 et 25.
Modification de l'article 5 qui devient l'article 3 (1er tiret et dernier tiret),du 2ème tiret du premier alinéa de l'article 12 qui devient l'article 10, de l'article 13 qui devient l'article 11, de l'article 14 qui devient l'article 12, de l'article 15 qui devient l'article 13 (au premier alinéa, le a est abrogé. Les b, c, d, e et f deviennent a, b, c, d et e, remplacement du b nouveau et du e nouveau, al. 3).
de l'article 16 qui devient l'article 14,de l'article 17 qui devient l'article 15, de l'article 18 qui devient l'article 16, de l'article 19 devenu l'article 17, de l'article 22 qui devient l'article 20 (alinéa 2 est abrogé, al. 3 devient al. 2, création d'un al. 3), de l'article 23 qui devient l'article 21, de l'article 24 qui devient l'article 22, de l'art. 25 qui devient l'article 23, à la suite de l'article 28, qui devient l'article 26, sont insérées les dispositions suivantes :
TITRE V (art. 27, 28, 29) :
" TRANSFERTS EN PROVENANCE ET À DESTINATION D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE CERTAINES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ÉLÉMENTS
Les articles 6, 7, 8, 9, 20, 21, 29 et 30 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 7, 18, 19, 30 et 31.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifié par le règlement no 3318/94 du 22 décembre 1994, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 13, 14 et 15 ;
    Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, modifié par le décret no 94-178 du 28 février 1994, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
    Vu les demandes présentées par l'ANOP et la FEDOPA en date du 18 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Application des art. 4, 5 et 6 du règlement (CEE) n° 3759/92 du 17 décembre 1992, 13, 14 et 15 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991, 6, 7 et 8 du décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986. 
A compter du 1er janvier et jusqu'au 30 avril 2000 inclus, le débarquement de bar par les chalutiers est limité à 5 tonnes hebdomadaires par navire.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté.
En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires, et notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A, et notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu le décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application des art. 79 et 80 de la loi 84-16 du 11-01-1984, 28 du décret 98-188 du 19-03-1998, 1 et 2 du décret 98-1198 du 23-12-1998, 1 du décret 99-476 du 02-06-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret du 31 décembre 1957 relatif à la définition des vins à appellations contrôlées « Anjou », « Rosé d'Anjou » et « Saumur » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins blancs et rouges, ou à l'appellation d'origine contrôlée "Rosé d'Anjou", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins rosés qui répondent aux conditions fixées au présent décret.
Aire de production, encépagement, titre alcoométrique volumique, rendement de base, taille. 
Délivrance d'un certificat pour la mise en circulation.
Abrogation des dispositions du décret du 31-12-1957 relatives aux appellations d'origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d'Anjou".
Texte totalement abrogé.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'arrêté du 22 avril 1994, modifié par l'arrêté du 4 mai 1995, l'arrêté du 7 mai 1996 et l'arrêté du 1er septembre 1999, relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique,
    de la danse, du théâtre et des spectacles,
    D. Wallon
Texte totalement abrogé
Modification des  articles 10 (al. 1, abrogation des al. 2 et 3) et 14 (al. 2 abrogé), abrogation de l'art. 15 de l'arrêté du 22-04-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la saisine du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en vue de l'agrément d'un réseau expérimental de soins oncologiques promu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze et le centre hospitalier de Brive ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 9 février 1999 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Application  de l'art. 25 de la loi 99-1194 du 23-12-1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 21 ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
    Vu la demande présentée par la Confédération française pour les essais non destructifs en date du 5 octobre 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 24 novembre 1999 ;
    Considérant que la Confédération française pour les essais non destructifs répond aux exigences d'habilitation spécifiées dans le décret susvisé ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
La Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), 1, rue Gaston- Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2001 pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents prévue au point 3.1.3 de l'annexe I du décret 99-1046 du 13 décembre 1999.
Pour les activités liées à cette habilitation, la COFREND est tenue de respecter les conditions y citées.
La perte de l'accréditation visée au point 1 de l'article 2 du présent arrêté rend caduque la présente habilitation.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Application de l'art. 21 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu le décret du 1er mars 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature à la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot