Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 3 au règlement technique du label no 05-84     <<poulet blanc fermier>> détenu par le syndicat des labels avicoles     challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 CHALLANS CEDEX, portant     séparation des fonctions d'abattage et de conditionnement.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par décret en date du 23 mars 1990, M. Jacques Desponts est nommé membre du     conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. François David.
M. JACQUES DESPONTS EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. (FRANCOIS) DAVID.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le cahier des charges no 89-04-AB-100 pour     les produits végétaux non transformés du syndicat départemental d'expansion     de l'agriculture biologique et de défense de la nature du Gers, Massada,
     Montamat, 32220 Lombez.
      Ce cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme     gestionnaire ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
HOMOLOGATION POUR UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN,A COMPTER DU 07-08-1990,DU CAHIER DES CHARGES POUR LES PRODUITS VEGETAUX NON TRANSFORMES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EXPANSION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE ET DE DEFENSE DE LA NATURE DU GERS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des     opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs     mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, modifiée     notamment par la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la     transparence du marché financier;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 5): PROCEDURE DES INJONCTIONS ET DES SANCTIONS: DECLENCHEMENT ET FORMALITES DES PROCEDURES,DROITS DES PERSONNES MISES EN CAUSE,REGLES DE DELIBERATION DU COLLEGE ET DELAIS DE CONVOCATION.
TITRE II (ART. 6 A 15): RECOURS JUDICIAIRES CONTRE LES DECISIONS DE LA COB.
LES RECOURS PORTES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS,SONT FORMES,INSTRUITS ET JUGES CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET,PAR DEROGATION AU TITRE VI DU LIVRE II DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (RECOURS AU FOND,DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 (ART. 9) MODIFIEE PAR LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1973 modifié portant création au ministère de la     santé publique et de la sécurité sociale d'une commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps provisoire des médecins de la santé     publique et fixant la composition de cette commission;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du     budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. VIENNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS POUR CHACUN DES GRADES DES MEDECINS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 87-355 du 23 décembre 1987 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des trois villes;
      Vu l'accord donné par les maires des trois communes pour la modification du     plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
     Avenant no 14 du 7 mars 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération française des ports de plaisance;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions     de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole;
      Vu le décret no 88-1239 du 30 décembre 1988 fixant le montant de     l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité;
      Vu le décret no 90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant de divers avantages     de vieillesse et d'invalidité;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REVALORISATION DU MONTANT MINIMUM GLOBAL DE VIEILLESSE DE 2,15% A COMPTER DU 01-01-1990 ET DE 1,30% A COMPTER DU 01-07-1990:
FNS: 19920FRS PUIS 20180FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET 32700FRS PUIS 33130FRS POUR UN COUPLE MARIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26     janvier 1990, M. Reuze (André), trésorier principal de 1re classe, est nommé     agent comptable de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle     d'Evry, en remplacement de M. Lory, appelé à d'autres fonctions.
29 mars 1990Bitelli (Italie), représenté en France par S.O.T.R.A.M.E.,
     Péripole III, 3, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31081 Toulouse.
      Désignation de l'engin  finisseur sur pneumatiques, marque et type  Bitelli     BB650.
      Moteur: Deutz, type: F5L912, puissance et régime nominaux: 68 kW à 2500     tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 13-90 <<poule fermière surgelée>>, détenu par le syndicat de défense des     volailles fermières de Loué, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 janvier 1990, est reconnue la     mission d'utilité publique de l'association dite << Ligue contre la fumée du     tabac en public. - Les droits des non-fumeurs >> dont le siège est à Colmar     (Haut-Rhin). 14, rue du Petit-Ballon.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 juin 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Juillard, en     vue de l'installation d'un accélérateur de particules Neptune 10, dans les     locaux du centre de cobalthérapie de la clinique Pasteur sise 58, boulevard     Pasteur, à Evreux (Eure).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 25     janvier 1990, M. Leclere (Patrick), inspecteur du Trésor, est nommé agent     comptable de l'union des caisses de crédit municipal, en remplacement de Mme     Bertrand.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 mars 1990, Mme Noirot (Françoise), inspecteur central des impôts, est     placée en service détaché auprès du conseil général de l'Isère en qualité     d'attaché de 1re classe afin d'exercer les fonctions d'analyste à compter du     1er mars 1990 pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30     juillet 1990, est autorisée en 1991 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'agents de recouvrement stagiaires des services extérieurs du     Trésor (femmes et hommes).
      1792 emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      - bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre: 478 emplois;
      - travailleurs handicapés: 90 emplois.
      b) Concours:
      - concours externe prévu à l'article 4(1o) du décret no 68-464 du 22 mai     1968 modifié portant statut de ces agents: 1102 emplois;
      - concours interne prévue à l'article 4 (2o) du même décret: 122 emplois.
      Les emplois non pourvus par les bénéficiaires de la législation relative aux     emplois réservés pourront être ajoutés aux contingents d'emplois offerts aux     concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 octobre 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 89-827 du 2 novembre 1989;
      Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et     d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements     d'enseignement agricole spécialisés de même niveau;
      Vu le décret no 66-955 du 21 décembre 1966 modifié relatif au statut     particulier du personnel socioculturel des établissements d'enseignement     relevant du ministère de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'administration:
    L'ingénieur général du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    H. DEMANGE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-05-1978 EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TITRE I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.IL EST CREE UN CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.CE CORPS,CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 73910 DU 20-09-1973,PAR CELLES DE L'ART. 2 ET DES ART. 5 A 12 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 ET PAR CELLES DU PRESENT DECRET.
IL COMPREND 3 GRADES: SECRETAIRE ADMINISTRATIF,SECRETAIRE ADMINISTRATIF CHEF DES SECTION ET SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF.
RECRUTEMENT PAR CONCOURS OUVERT AUSSI AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT.
TITRE II (ART. 10): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.INTEGRATION ET RECLASSEMENT DES MEMBRES DES CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS ET D'ADMINISTRATION CENTRALE REGIS PAR LES DECRETS 75448 DU 23-05-1975 ET 551649.
TITRE III (ART. 11 A 13): DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ABROGATION DU DECRET 75448 DU 23-05-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre l'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service     sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels     civils placés à la suite de ces forces,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES TAUX ANNUELS EN FRANCS DE LA MAJORATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL D'ARMEE COT (JEAN,RENE,MICHEL) EST NOMME COMMANDANT LA 1ERE ARMEE ET GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG,A COMPTER DU 01-04-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date     du 1er mars 1990, M. Bruneau (Jacques) est nommé membre suppléant du conseil     d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des     industries électriques et gazières, en remplacement de Mme Reymond     (Jocelyne). Son mandat expirera le 8 février 1991.
M. BRUNEAU JACQUES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. REYMOND JOCELYNE.
FIN DE MANDAT: 08-02-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-1 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Angers;
      Vu l'accord donné le 20 février 1990 par le maire d'Angers pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 16 mars 1990, M. Camous, délégué général de     l'Institut du commerce et de la consommation, est nommé membre du conseil     d'administration de la Banque française du commerce extérieur en qualité de     personnalité choisie sur proposition du ministre du commerce extérieur, en     remplacement de M. Michel Bon, démissionnaire, dans les conditions prévues     par la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public.
M. CAMOUS EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BON,DEMISSIONNAIRE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 février 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à     responsabilité limitée Clinique Delay, représentée par son gérant M. le     docteur Mourlan, en vue du remplacement d'un générateur par un générateur     autonome Centry System 3 dans les locaux de ladite clinique sise route de     Cambo, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). La capacité du centre de dialyse     reste fixée à quinze postes et deux postes supplémentaires de secours.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 23 février 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les     départements de Paris, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, de la     ligne électrique souterraine à 225 kV Charenton-Malassis.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-845 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     chargé du tourisme,
     OLIVIER STIRN
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 février 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord de salaire définissant des valeurs de point au 1er mars 1990, au 1er     septembre 1990 et au 1er décembre 1990.
        Signataires:
      Fédération française des métiers de l'enseigne et de la communication     graphique;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels     contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche     scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982, modifié par le décret no 84-154     du 1er mars 1984, portant organisation et fonctionnement du Centre national     de la recherche scientifique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1960 relatif à l'organisation de la commission     paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre     national de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié,    
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
MODIFIE LESART. 6,18,19,21 ET 24 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 69-365 du 22 avril 1969 portant extension du régime de la     masse d'habillement aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la     paix de la police nationale et fixant les taux de cette indemnité;
      Vu le décret no 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des     indemnités de masse d'habillement prévues par le décret du 22 avril 1969     précité et instituant une indemnité complémentaire d'habillement pour les     gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une     indemnité de changement d'uniforme;
      Vu le décret no 79-374 du 2 mai 1979 modifiant le décret du 22 avril 1969     précité,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE MASSE D'HABILLEMENT,DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT EN FAVEUR DES GARDES ET GARDIENS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 06-03-1972,DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'UNIFORME PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 06-03-1972 ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES A L'ART. 3-BIS DU DECRET DU 22-04-1969.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 13 avril 1990, M.
     Donnellier (Jean-Christophe), administrateur de 2e classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, en instance de     détachement en qualité d'attaché commercial, est affecté à l'administration     centrale à compter du 1er mars 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 12 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
    SERVICES
    CHAPITRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars     1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur     épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de     préfecture (femmes et hommes).
      Le nombre de postes mis au concours est fixé à soixante-quinze.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au mercredi 25 avril 1990     inclus, terme de rigueur. Les dossiers devront être adressés à la préfecture     centre d'examen choisi par le candidat parmi les départements figurant     ci-après.
      Les épreuves se dérouleront le lundi 25 juin 1990 dans les centres d'examen     suivants:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'attribution de     l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux     travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et     bombes, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE BASE JOURNALIER DE L'INDEMNITE DE DANGER PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72638 DU 05-07-1972 EST FIXE A 61,86FRS.
CE TAUX EST DOUBLE POUR CHAQUE JOURNEE OU LES TRAVAUX SONT EFFECTUES EN PLONGEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1987, modifié par les arrêtés des 30 décembre 1987,     1er avril, 5 mai, 27 juillet 1988, 27 avril et 13 décembre 1989, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Europe Aéro Service;
      Vu la demande présentée par la société Europe Aéro Service;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 31     janvier et 28 février 1990,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret en date du 9 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Pleugueneuc     (Ille-et-Vilaine).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67A, 35031 RENNES CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Saint-Mandé en date du 19 octobre 1989     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Lyonnaise     Communications appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 16 avril 1986;
      Vu la convention d'établissement d'un réseau de vidéocommunication conclue     le 1er avril 1988 entre les représentants de la ville de Saint-Mandé et la     société;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue     entre la société et l'Etat le 5 février 1990;
      Vu la convention entre la ville de Saint-Mandé et la société en date du 29     octobre 1986;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 30 juillet 1990, l'arrêté du 7 juin 1990     portant nomination du président et des membres du jury du concours interne     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit:
      Au lieu de: <<M. Musitelli (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat>>,     lire: <<M. Marlaud (Jean-Michel), sous-directeur au ministère des affaires     étrangères>>.
AU LIEU DE "M. MUSITELLI JEAN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT",LIRE "M. MARLAUD JEAN-MICHEL,SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES ETRANGERES".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,     porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1990, est autorisé en     1990 le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes).
      Quarante-six emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      a) Application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés:
      - bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre:
       - administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget: douze emplois;
       - travailleurs handicapés:
        - administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget: deux emplois;
      b) Concours:
      - concours interne prévu à l'article 13 (2o) du décret no 58-651 du 30     juillet 1958 portant statut de ces agents:
        - administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget: quinze emplois;
        - administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer: un emploi;
       - concours externe prévu à l'article 13 (3o) du même décret:
        - administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget: quinze emplois;
       - administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer: un emploi.
      Les emplois destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux     emplois réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés aux     contingents d'emplois offerts aux concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 septembre 1990     inclus, terme de rigueur.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie     humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la     pollution, modifié par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1988 portant modification du règlement annexé à     l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
  (1) Le règlement annexé est disponible à la direction des ports et de la     navigation maritimes (sous-direction de la sécurité des navires), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris. Il sera publié au volume 1 de La Sécurité des navires,     en vente aux éditions Lavauzelle, B.P. 8, 87350 Panazol.
MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
MODIFICATION DES CHAPITRES SUIVANTS:
CHAP. 216-1: OBLIGATIONS DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE AINSI QUE DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE OU EGALE A VINGT-CINQ METRES EN MATIERE DE RADIOCOMMUNICATIONS;
CHAP. 334-3 DE LA DIVISION 334 (RADIOBALISES DE LOCALISATION DES SINISTRES) EST SUPPRIME AINSI QUE SON ANNEXE 334-3-A-1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, sont homologués, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique et     l'avenant no 1 du label no 11-90 <<pintade fermière et découpe de pintade     fermière surgelées>>, détenu par le syndicat de défense des volailles     fermières de Loué, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
      Le règlement technique et l'avenant no 1 peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
LIONEL JOSPIN
CREATION ET STATUT DE L'INSTITUT.
NOMINATION DU DIRECTEUR PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'INSTITUT.
COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-10-1940.
Par délibération en date du 18 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Rohan (Maxximum), à Plougastel (29).
      Fréquence: 93,8 MHz.
       Décision d'autorisation: no 29-26 de la Haute Autorité de la communication     audiovisuelle, publiée au Journal officiel du 15 mars 1985.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive (de l'ordre de 4000 W au     lieu de 100 W autorisés).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1990, M. Leclerc     (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, président de la 8e sous-section du     contentieux, est nommé président du comité consultatif de règlement amiable     des litiges nés à l'occasion des marchés publics.
NOMINATION DE M. LECLERC JEAN-PIERRE.
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Sucre d'Orge, à Dourdan (91).
      Fréquence: 99,7 MHz.
       Décision d'autorisation: no 89-182 (091, 046, 01) du 26 janvier 1989.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (CHAP. 37-03): OPERATIONS INTERMINISTERIELLES DE FORMATION ET DE MODERNISATION ; ET OUVERTURE D'UN CREDIT AU MEME BUDGET (CHAP. 37-04): MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 1er août 1990, M. Reix (Patrick), inspecteur du Trésor, détaché auprès du     département de la Haute-Vienne pour exercer les fonctions de directeur de     cabinet du président du conseil général à compter du 1er mars 1988, est     maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de directeur général     des services du département de la Haute-Vienne pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 15 septembre 1989.
Par décret en date du 9 juillet 1990, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Montmirail-les-Sièges>>, accordé par décret du 22 juillet 1980 à la société     Total Exploration, muté aux sociétés Total Exploration et Triton France     (décret du 2 septembre 1983), prolongé une première fois (décret du 24 avril     1985), puis étendu à deux reprises (décrets des 26 septembre 1985 et 9     février 1987), est prolongée à nouveau jusqu'au 27 juillet 1993 sur une     superficie de 673 kilomètres carrés environ portant sur partie des     départements de la Marne, de Seine-et-Marne, de l'Aube, de l'Aisne et de     l'Yonne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 25365000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au décret de seconde     prolongation, les nouveaux périmètres du permis de Montmirail-les-Sièges sont     constitués par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement     les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien     d'origine étant celui de Paris:
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURE LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MONTMIRAIL-LES-SIEGES" ACCORDE PAR DECRET DU 22-07-1980,PROLONGE UNE PREMIERE FOIS (DECRET DU 24-04-1985),PUIS ETENDUE A DEUX REPRISES (DECRETS DES 26-09-1985 ET 09-02-1987) EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 27-07-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 juillet 1990, M. Doublet (Xavier),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de chargé de mission à la direction générale de la société     Rhône-Poulenc et de directeur de la planification et des études stratégiques     du secteur Agrochimie de ladite société pour une période de deux ans à     compter du 1er novembre 1988, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 juin 1990, le montant de l'avance susceptible d'être     consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est     fixé à 200000 F.
      L'arrêté du 31 août 1989 fixant à 150000 F le montant de l'avance à     consentir au régisseur est abrogé.
Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    ALAIN JUPPE    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-1.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 612 (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des lois, no 59     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1667;
      Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 1779;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
TITRE I: DE LA COMPETENCE ET DU DESSAISISSEMENT DES JURIDICTIONS FRANCAISES (ART. 2 A 6).
TITRE II: DE LA COOPERATION JUDICIAIRE (ART. 7 A 16).