L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32 (15°), L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°) et D. 98 à D. 98-12 ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vu de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1 ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs GSM ou IMT-2000 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2001-178 du 9 février 2001 modifiée confirmant l'attribution de fréquences dans la bande des 900 MHz et attribuant des fréquences dans la bande des 1 800 MHz à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion ;
 Vu la demande de fréquences supplémentaires de la Société réunionnaise du radiotéléphone reçue à l'Autorité le 14 mai 2007 ;
 Vu la consultation adressée par l'Autorité à la Société réunionnaise du radiotéléphone le 14 juin 2007 ;
 Vu la réponse adressée par la Société réunionnaise du radiotéléphone à l'Autorité en date du 26 juin 2007,
   Motifs :
 La Société réunionnaise du radiotéléphone est titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences GSM dans le département de la Réunion depuis le 23 février 1995.
 La société a adressé à l'Autorité une demande de 15 canaux GSM supplémentaires, par un courrier reçu le 14 mai 2007. L'objet principal de cette décision est de répondre favorablement à cette demande en autorisant la société à utiliser de nouvelles fréquences dans la bande des 1 800 MHz.
 De plus, cette décision adapte l'autorisation de l'opérateur Société réunionnaise du radiotéléphone au nouveau cadre réglementaire entré en vigueur suite à la loi du 9 juillet 2004, sans en modifier les termes. Les dispositions de l'autorisation aujourd'hui applicables à l'ensemble des opérateurs mobiles ont été reprises dans le code des postes et des communications électroniques, notamment dans ses articles D. 98 à D. 98-12, et dans la décision n° 2005-1083 homologuée par le ministre chargé des communications électroniques le 7 mars 2006.
 Les droits et obligations liés à l'autorisation individuelle de l'opérateur Société réunionnaise du radiotéléphone sont décrits par la présente décision. La date d'échéance de l'autorisation, notamment, reste fixée au 30 mars 2010.
 Après en avoir délibéré le 12 juillet 2007, Décide :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Le président,
P. Champsaur