Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.321-1 et suivants et     R.321-1 et suivants;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions     des administrateurs des établissements publics de l'Etat à caractère     industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés     nationales et de certaines sociétés d'économie mixte;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu l'avis émis par le bureau du conseil régional de la région     Nord-Pas-de-Calais le 23 avril 1990;
      Vu l'avis émis par le conseil général du département du Nord le 31 janvier     1990;
      Vu l'avis émis par le conseil de communauté de la communauté urbaine de     Lille le 19 janvier 1990;
      Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Roubaix le 20     décembre 1989;
      Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Tourcoing le 13     mars 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville,
    MICHEL DELEBARRE
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux reconversions,
    JACQUES CHEREQUE
     FRANCOIS DOUBIN
  (1) Ce plan pourra être consulté dans chacune des mairies de Roubaix et de     Tourcoing ainsi qu'à la préfecture du Nord.
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L 'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST FIXE A ROUBAIX.
APPLICATION DES ART. L321 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME.
MISSION: EN VUE NOTAMMENT DE FAVORISER UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS,PROCEDER A TOUTES ETUDES,ACTIONS OU OPERATIONS DE RESTRUCTURATION,D'AMENAGEMENT OU D'EQUIPEMENT URBAINS OU DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DELIMITE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CREATION DE L'ETABLISSEMENT SUSVISE POUR UNE DUREE INITIALE DE 5 ANS,EVENTUELLEMENT PROROGEABLE APRES AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRESENTES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION: IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL DE 18 MEMBRES,DONT 9 MEMBRES REPRESENTANT L'ETAT ET 9 MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE.
DESIGNATION DES MEMBRES DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 01-02-1991.
LA DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS EST DE 3 ANS RENOUVELABLE,TOUTEFOIS LE MANDAT DE CEUX D'ENTRE EUX DESIGNES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE PREND FIN DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU MANDAT QU'ILS EXERCENT POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR JUSQU'A LA DATE NORMALE D'EXPIRATION DU MANDAT DE CES DERNIERS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT,PARMI SES MEMBRES,UN PRESIDENT ET DES VICE- PRESIDENTS DONT L'UN EST CHOISI PARMI LES REPRESENTANTS DE L'ETAT,QUI SONT DE DROIT MEMBRES DU BUREAU.
APPLICATION DES ART. 190 A 225 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 ET DE ART. L321-7,R321-8 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME.
FIXATION DES RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT.