La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive du Conseil 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
    Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 89-306 du 11 mai 1989 modifié portant création d'une commission de génie génétique ;
    Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993 modifié fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
    Vu le décret no 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la Nomenclature des installations classées, et notamment la rubrique 2680 ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1996 relatif à la composition du dossier d'agrément prévu à l'article 43-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
    Vu l'avis de la commission de génie génétique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 90219 CEE DU 23-04-1990 RELATIVE A L'UTILISATION CONFINEE DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
CHAP. 1 (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
FIXE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS OU SONT MIS EN OEUVRE DANS UN PROCESSUS DE PRODUCTION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DU GROUPE II A L'EXCLUSION DE L'UTILISATION DE PRODUITS CONTENANT DES OGM QUI ONT RECU UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE CONFORMEMENT A LA LOI 92654 DU 13-07-1992 ET QUI SONT UTILISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
CONFORMEMENT A L'ART. 43-1 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 LA MISE EN OEUVRE D'OGM DANS UNE INSTALLATION DEFINIE A L'ART. 1 EST SUBORDONNEE A UN AGREENT QUI PEUT PRECISER LE PRESENT ARRETE POUR CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONFINEMENT,PARTICULIEREMENT CELLES QU'IL CONVIENT D'ETABLIR AU CAS PAR CAS.
L'EXPLOITANT TIENT A LA DISPOSITION DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES UN DOSSIER RELATIF AUX OGM UTILISES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-02-1998 SONT COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS DES CHAP. II,III ET IV DU PRESENT ARRETE POUR CE QUI CONCERNE LE CONFINEMENT DES LOCAUX OU SONT MIS EN OEUVRE LES OGM DU GROUPE II.
CHAP. II (ART. 7 A 14): DISPOSITIONS APPLICABLES A L'UTILISATION CONFINEE DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DU GROUPE II.
CHAP. III (ART. 15): DISPOSITIONS APPLICABLES A L'UTILISATION CONFINEE DES AUTRES ORGANISES GENETIQUEMENT MODIFIES.
CHAP. IV (ART. 16): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EFFECTUANT,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE OPERATION,L'INCINERATION D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
CHAP. V (ART. 17 ET 18): MESURES D'APPLICATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES IMMEDIATEMENT AUX INSTALLATIONS AUTORISEES POSTERIEUREMENT AU 23-09-1998.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 4 A 17 SONT APPLICABLES DANS UN DELAI D'UN AN AUX INSTALLATIONS EXISTANTES.