Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait le 14 septembre 2012.
F. Saint-Paul
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait le 13 septembre 2012.
J. Audibert
Publics concernés : toute personne physique détenant un livret A et les établissements de crédit distribuant ce livret.
 Objet : relèvement du plafond du livret A prévu à l'article L. 221-4 du code monétaire et financier.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
 Notice : le présent décret procède au relèvement du plafond du livret A pour les personnes physiques pour le porter de 15 300 euros à 19 125 euros.
 Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret, notamment l'article R. 221-2, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-5 et R. 221-2 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Publics concernés : toute personne physique détenant un livret de développement durable et les établissements de crédit distribuant ce livret.
 Objet : doublement du plafond du livret de développement durable prévu à l'article L. 221-27 du code monétaire et financier.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
 Notice : le présent décret procède au doublement du plafond du livret de développement durable pour le porter de 6 000 euros à 12 000 euros.
 Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret, notamment l'article D. 221-103, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27 et D. 221-103 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 18 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2012 relatif à la création de la spécialité « pilote de ligne de production » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2012 relatif à la création de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance,
 Arrête :
Fait le 20 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire, 
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du texte sera diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50-1 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2011 portant création de la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité : « accompagnement, soins et services à la personne » du brevet d'études professionnelles et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité restauration de brevet d'études professionnelles à deux options « cuisine » et « commercialisation et services en restauration » et fixant ses conditions de délivrance, 
 Arrête :
Fait le 20 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes I, II et III seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 11 octobre 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu le décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, 
 Arrête :
 Fait le 3 septembre 2012.
Laurent Fabius
Le directeur de l'information légale et administrative,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
 Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du directeur de l'information légale et administrative ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative,
 Décide :
 Fait le 14 septembre 2012.
X. Patier
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 13 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 13 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement
et de la formation,
M. Nguyen
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2011 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant modification de l'agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
des services d'incendie
et des acteurs du secours,
chef du bureau de l'administration,
des finances et du pilotage de la performance,
C. Reynaud
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, et notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
 Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
 Vu la convention du 24 mars 2006 conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE), le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le chef de la mission
droit et financement de la formation,
F. Fauchon
Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2012.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie,
des finances et du commerce extérieur,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement
et de la formation,
M. Nguyen
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de solier moquettiste ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences du titre professionnel de solier moquettiste ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de solier moquettiste ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 8 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-1 ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 20 avril 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 22 février 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 30 avril 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de santé du Franche-Comté ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 13 avril 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine ;
 Après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé d'Alsace en date du 20 avril 2012, de Bourgogne en date du 22 février 2012, de Franche-Comté en date du 30 avril 2012 et de Lorraine en date du 13 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 31 mai 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5132-27 et suivants ;
 Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et psychotropes en date du 20 octobre 2011 ;
 Considérant que la lisdexamphétamine est une prodrogue de la dexamphétamine inscrite sur la liste des stupéfiants et qu'il existe un potentiel d'abus et de dépendance avec cette substance ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
modification de l’annexe IV dudit arrêté.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 10 avril 2012 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 avril 2012, 
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la cinquième partie ;
 Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la délibération du conseil d'administration n° 2012-04 du 28 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 13 mars 2012,
 Décide :
 Fait le 12 avril 2012.
D. Maraninchi
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement
et de la formation,
M. Nguyen
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur,
 Arrêtent :
 Fait le 29 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement
et de la formation,
M. Nguyen
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 31 mai 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu les arrêtés du 22 mars 2012 et du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2008 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2012.
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie,
des finances et du commerce extérieur,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu le 18 août 2009 ;
 Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) informé le 12 mars 2012 :
 Le guide de bonnes pratiques d'hygiène pour « La livraison de repas à domicile », élaboré par l'ADMR, est validé.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu l'arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », 
 Arrête :
 Fait le 3 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des sports :
La chef de service,
A. Wagner
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.
 Objet : tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales en zone blanche de la téléphonie mobile.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.
 Notice : l'arrêté est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales. Il a pour objet de fixer le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche au titre de l'année 2010. Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »).
 Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;
 Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;
 Vu la décision n° 2004-0577 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
 Vu la décision n° 2012-0687 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mai 2012 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation au titre de l'année 2010 d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, 
 Arrête :
 Fait le 3 septembre 2012.
Fleur Pellerin
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, notamment son article 32, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 septembre 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012, 
 Décrète :
 Fait le 11 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi n° 2001-692.
Publics concernés : travailleurs et employeurs des professions agricoles.
 Objet : conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture devront être, le cas échéant, renouvelées pour se mettre en conformité avec le présent décret.
 Notice : le décret précise la répartition des membres des commissions paritaires d'hygiène et des conditions de travail en agriculture désignés pour quatre ans renouvelables par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un médecin du travail ainsi qu'un agent de prévention du service de santé au travail participent aux réunions de ces commissions. Le décret précise également la répartition des sièges lorsqu'une ou plusieurs branches professionnelles ne sont pas représentées dans le département. Lorsqu'il n'est pas possible de constituer une commission du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches du même département, une commission interdépartementale est instituée.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 4643-4 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 717-7 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 251-1 ;
 Vu l'accord national sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 16 janvier 2001 modifié, étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;
 Vu l'accord sur les conditions de travail en agriculture du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;
 Vu les avis de la commission spécialisée agriculture du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 7 octobre et 21 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 11 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt, 
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l'emploi,
 de la formation professionnelle
et du dialogue social, 
Michel Sapin
Abrogation du décret 99-905.
Publics concernés : techniciens professionnels forestiers, administrations, collectivités territoriales, établissements publics, particulièrement Centre national de la propriété forestière, propriétaires publics et privés de bois et forêts.
 Objet : définir les conditions de qualification et d'indépendance du gestionnaire forestier professionnel.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a créé (article L. 315-1 du code forestier) le « gestionnaire forestier professionnel » pour réaliser des activités de gestion forestière sous mandat de gestion.
 Le gestionnaire forestier professionnel est un qualificatif qui atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) a minima de certains professionnels qui travaillent, sous des vocables différents, à des degrés divers, en forêt. L'article L. 315-1 du code forestier renvoie à un décret pour préciser les conditions de qualification et d'indépendance. Ainsi, le gestionnaire forestier professionnel doit justifier au minimum d'un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité « gestion forestière » ou d'une certification professionnelle équivalente ainsi que d'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins, ou, à défaut de certification professionnelle, d'une pratique professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins. Ces professionnels font l'objet d'une inscription sur une liste par le préfet de région. Enfin, pour préserver leur indépendance vis-à-vis des propriétaires, ils ne peuvent acheter directement ou indirectement les biens qu'ils gèrent ou vendent en vertu d'un mandat de gestion.
 Références : le code forestier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le code forestier, notamment son article L. 315-1 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
 Décrète :
 Fait le 11 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Application de l'article 64 de la loi 2010-874.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par l'arrêté du 10 mars 2008 relatif au titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 17 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 4 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 10 septembre 2012.
J.-F. Monteils
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 14 août 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
L. Lapene
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-3 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 à D. 213-1-13 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, notamment ses articles 15 et 16 ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 août 2012.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable
 et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile, 
F. Rousse
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée (ex-Air Midi Bigorre) ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée ;
 Vu la demande présentée par la société Air Méditerranée,
 Arrête :
 Fait le 21 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Air France,
 Arrête :
 Fait le 3 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 1er septembre 2012.
Frédéric Cuvillier