Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2016, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en tant que personnalités qualifiées titulaires :
M. Bernard SALHA, directeur de la recherche et du développement du groupe EDF ;
Mme Muriel PENICAUD, directrice générale de Business France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2016, M. André DORSO, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) auprès du délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières, chargé de la mise en œuvre du projet de registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 mars 2016, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée au titre de l'urbanisme :
M. Yannick IMBERT, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, titulaire, en remplacement de M. Laurent FISCUS.
Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, suppléante, en remplacement de M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ.
Sont nommés membres du comité d'engagement :
Au titre des professionnels :
M. Gilles Petit, président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, titulaire, en remplacement de M. Guy Marseguerra ; M. Guy Marseguerra, suppléant, en remplacement de M. Gilles Petit.
Au titre des contributeurs :
M. Michel Joubert, pour la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), titulaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Milteau ; Mme Odile Renaud, suppléante, en remplacement de M. Michel Joubert.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent, à savoir :
- procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
- proposer au ministre chargé du budget de prendre la décision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
- procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue au V de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et à l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt et l'inviter à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, ses observations en réponse ;
- procéder à la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 13 du règlement relatif à la certification susvisé, informer l'organisme certificateur ou le sous-traitant concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 16 du règlement relatif à la certification susvisé, informer l'organisme certificateur concerné et, le cas échéant, son ou ses sous-traitants, par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son/leur encontre et l'inviter/les inviter à présenter ses/leurs observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 17 du règlement relatif à la certification susvisé, notifier à l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les faits qui, relevés à son encontre, s'avèrent de nature à justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cosne-Cours-sur-Loire.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : tour France Télécom, Cosne-Cours-sur-Loire (58).
Altitude du site (NGF) : 173 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Creusot.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : les Combes, Le Creusot (71).
Altitude du site (NGF) : 514 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Auxerre.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Egriselle, Venoy (89).
Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sens.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : la Ferme des Saints-Pères, Saligny (89).
Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
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    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Autun.
Fréquence : 87,6 MHz.
Adresse du site : montagne Saint-Sébastien, Autun (71).
Altitude du site (NGF) : 604 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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ATTÉNUATION
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charolles.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : le Chemin Blanc, Martigny-le-Comte (71).
Altitude du site (NGF) : 451 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Creusot.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : Les Hauts de Baudots, Le Creusot (71).
Altitude du site (NGF) : 515 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avallon.
Fréquence : 102,7 MHz.
Adresse du site : Les Prés Derrière, tour DVRN, Avallon (89).
Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Auxerre.
Fréquence : 96,1 MHz.
Adresse du site : route Tuilerie, Egriselles, Venoy (89).
Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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3
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gray.
Fréquence : 89,8 MHz.
Adresse du site : tour HLM Les Capucins, avenue de la Libération, Gray (70).
Altitude du site (NGF) : 228 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

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2
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350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beaune.
Fréquence : 89,8 MHz.
Adresse du site : Les Mondes Rondes, Beaune (21).
Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
0
180
4
270
12
10
3
100
0
190
6
280
13
20
2
110
0
200
8
290
13
30
2
120
0
210
9
300
13
40
1
130
1
220
11
310
13
50
1
140
1
230
13
320
11
60
0
150
2
240
13
330
9
70
0
160
2
250
13
340
8
80
0
170
3
260
13
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016 :
Le retrait de M. BASTIEN (Claude, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude BASTIEN et Nathalie MICHALOWICZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude BASTIEN et Nathalie MICHALOWICZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nathalie MICHALOWICZ, notaire associé ».
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 mars 2016, Mme Isabelle DERVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement (groupe II) de la région Ile-de-France, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en qualité de représentante de l'Etat, au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Véronique LEHIDEUX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016, le retrait de M. HUMMEL (Guy, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy HUMMEL et Martial ANNEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy HUMMEL et Martial ANNEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martial ANNEREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2016, les inspecteurs généraux de l'agriculture de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur un tableau d'avancement pour être promus au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2016 :
1. M. WEBER (Patrick).
2. Mme MITAUT (Anne-Marie).
3. M. GENDRON (Patrick).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016, l'arrêté du 2 décembre 2015 acceptant le retrait de Mme CARASY (Chrystelle, Irène), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle PALLE Bernard-CARAZY Chrystelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), est ainsi modifié :
Au lieu de : « PALLE Bernard-CARAZY Chrystelle, huissiers de justice associés », lire : « PALLE Bernard-CARASY Chrystelle, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. OLIVIER (Antoine, Jacques, David, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SARLAT - CAMBON - BESTARD - TARAN à la résidence d'Auch (Gers).
M. OLIVIER (Antoine, Jacques, David, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ARNAUD et Jean-Jacques DEVILLE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vic-Fezensac (Gers).
Le retrait de M. ARNAUD (Pierre, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ARNAUD et Jean-Jacques DEVILLE, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre ARNAUD et Jean-Jacques DEVILLE est ainsi modifiée : « Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mars 2016, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016 :
Mme BACQUEY, née POUMARAT (Danièle), attachée principale d'administration de l'Etat, sur demande ;
M. Jean-Paul BAILLERGEAU, attaché d'administration de l'Etat, sur demande ;
Mme DEGOUL, née CALEY (Patricia), attachée d'administration de l'Etat, sur demande ;
Mme DELESTRÉE-NUNEZ, née NUNEZ (Anne), attachée principale d'administration de l'Etat, sur demande ;
Mme MAAMAR, née HUFSCHMITT (Monique), attachée d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue ;
M. Henri TOVENATTI, attaché principal d'administration de l'Etat, sur demande.
Le point d de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa : « M. Mickaël Boucher, inspecteur de la jeunesse et des sports, direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne, suppléant. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Edwige Bakkaus inspectrice de la jeunesse et des sports, centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy, suppléante. »
2° Au sixième alinéa, les mots : « M. Antoine Barbier » sont remplacés par les mots suivants : « M. Benoît Reine » ;
3° Le treizième alinéa : « M. Tarak Driss, directeur de l'UFR SRAPS de l'université de Paris Ouest Nanterre, titulaire. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Jeremy Pierre, maître de conférence à l'UFR STAPS Paris-Est Marne-la-Vallée, titulaire » ;
4° Le quatorzième alinéa « Yannick Vanpoulle, université Claude Bernard Lyon-I, suppléant. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Laurent Beauvais, chargé de mission à la Conférence des directeurs et doyens STAPS, suppléant. »
Le point b de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « M. Sylvain Rossetto » sont remplacés par les mots suivants : « M. Rémi Lourdelle » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « M. Jean-Charles Herriau » sont remplacés par les mots suivants : « M. Thibaut Dagorne » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « M. Yves Béchu » sont remplacés par les mots suivants : « M. Félix Gomis » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « M. Joël Chiaroni » sont remplacés par les mots suivants : « M. Yves Béchu ».
ECLI:FR:CESSR:2016:388762.20160316
L'arrêté du 11 janvier 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fixant le montant de la prime versé aux opérateurs d'effacement (NOR : DEVR1428513A) est annulé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 octobre 2015, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 octobre 2015, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-414 du 19 juillet 2011 et n° 2011-957 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
ECLI:FR:CESSR:2016:380267.20160316
L'arrêté du 14 mars 2014 du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (NOR : ETLL1326981D) est annulé en tant qu'il renvoie, pour la définition des dimensions des sas d'isolement que doivent comporter les immeubles qu'il vise, aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 novembre 2015.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Provence ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ECLI:FR:CESJS:2016:331805.20160316
Le a du I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2009 par lequel le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a agréé l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale (NOR : MTSA0914445A) est annulé.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 11 janvier 2016.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse (FDSEA) ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Meuse (CUMA) ;
Les Entrepreneurs des territoires (EDT) de Lorraine ;
Le Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de serre de la Meuse.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme WOLFF (Nathalie, Paule) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marguerite PELLEGRIN, Philippe BRUNEL, Pierre YAFAROV, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Galmier (Loire).
Les retraits de Mme VAN-TROYEN (Marguerite, Odette, Bertille), épouse PELLEGRIN, de M. BRUNEL (Philippe, Alain, Henri) et de M. YAFAROV (Pierre, Alexandre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marguerite PELLEGRIN, Philippe BRUNEL, Pierre YAFAROV, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme VAN-TROYEN (Marguerite, Odette, Bertille), épouse PELLEGRIN, de M. BRUNEL (Philippe, Alain, Henri) et de M. YAFAROV (Pierre, Alexandre), la société civile professionnelle Marguerite PELLEGRIN, Philippe BRUNEL, Pierre YAFAROV, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Saint-Galmier et de Chazelles-sur-Lyon, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Galmier (Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Marguerite PELLEGRIN, Philippe BRUNEL, Pierre YAFAROV, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme VAN-TROYEN (Marguerite, Odette, Bertille), épouse PELLEGRIN, M. BRUNEL (Philippe, Alain, Henri), M. YAFAROV (Pierre, Alexandre) et Mme WOLFF (Nathalie, Paule) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2016, M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2016 :
Par suite de sa dissolution anticipée, l'agrément est retiré à la société civile professionnelle Hubert LAVOISSIERE et Didier GUEILHERS, société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires, dont le siège social est situé à La Rochelle (Charente-Maritime).
M. LAVOISSIERE (Hubert, Jean, Marie) et M. GUEILHERS (Didier, Fabrice, Christian, Thomas, Marie) reprennent l'exercice individuel de leurs fonctions dans l'office dont chacun est titulaire.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2016, Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, chef du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentante titulaire des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et M. Roger Genet, directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2016, l'infirmière civile en soins généraux et spécialisés de premier grade stagiaire dont le nom suit est titularisée dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense à compter du 15 janvier 2016 :
Mme Kassouk (Fadila), Institution nationale des invalides, Paris.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la recherche :
M. Gilles BLOCH, président de l'université Paris-Saclay, titulaire.
Mme Laure REINHART, directrice des partenariats innovation à la Banque publique d'investissement, suppléante.
M. Vincent BERGER, directeur du pôle sciences de la matière au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, titulaire.
Mme Anne PEYROCHE, directrice générale déléguée à la science au Centre national de la recherche scientifique, suppléante.
M. Guillaume LAFFINEUR, administrateur civil, Mmes Nicole MINGONE et Sylvie MORELLO, attachées d'administration hors classe de l'Etat, Mme Carole ROSEAU, chef de mission, Mmes Marie-José HUBER et Pascale MICHOLET et MM. Gilles DUFOUR, Jean-Philippe POURTIER et Antoine ZAWISLAK, attachés principaux d'administration de l'Etat, ainsi que M. Patrick BADARD, agent contractuel de niveau A, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les ouvertures de concours ;
- les contrats de recrutement.
Sont soumis à avis préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garantie ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Ce contrôle peut porter notamment sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'institut le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront. L'institut est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Par décret en date du 21 mars 2016, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes-Combas, membre de l'Eglise protestante unie de France, dont le siège est situé à Combas (30250), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Cannes, qui a décidé sa dissolution.
Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié portant reconnaissance de la société coopérative agricole Groupement maraîcher rennais, GMR, en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Bretagne est ainsi modifié : les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Bretagne », sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
ELECSIR, 16 bis, rue de la Fidélité, 95460 Ezanville,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1236 délivrée par le COFRAC en date du 1er février 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable un an.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mme Florise Cao, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Hervé Léger, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ; ».
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Hervé LE DÛ, administrateur des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
Il est habilité à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
OP CONSULT, 71, impasse de Combe, 69400 Liergues.
Vérificateur : Olivier Parouty.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Ont directement accès au traitement, à raison et dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les agents des administrations individuellement désignés et spécialement habilités par les administrations ou institutions dans lesquels les agents sont affectés ou par les administrations de rattachement ;
2° Les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique individuellement désignés et spécialement habilités pour assurer la gestion interministérielle du corps.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7. Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10, et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'institut ainsi qu'au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 précise la liste des autres instances auxquelles le contrôleur peut assister.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'enseignement supérieur au dirigeant de l'institut ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'institut, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'institut à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'Institut ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
- les documents relatifs à la politique des ressources humaines ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'actions de l'institut relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans l'organisme.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'institut. Il est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé quatre semaines avant la réunion de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 15 mai et avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits et des prévisions de recettes ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget, complétée par la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle et de la liste des principaux actes de gestion de l'année ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
ANNEXE (*)
Nom du service : TSF Jazz.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nevers.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : rue du Bois-d'Ardenet, Nevers (58).
Altitude du site (NGF) : 236 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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0
90
0
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6
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4
10
0
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1
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6
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0
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1
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6
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2
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0
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2
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7
300
2
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0
130
2
220
6
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1
50
0
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3
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6
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1
60
0
150
4
240
6
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0
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0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dijon.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : rue Saint-Vincent-de-Paul, Dijon (21).
Altitude du site (NGF) : 355 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
9
10
1
100
1
190
2
280
9
20
0
110
1
200
3
290
9
30
0
120
0
210
5
300
9
40
0
130
0
220
6
310
8
50
0
140
0
230
8
320
6
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0
150
0
240
9
330
5
70
1
160
0
250
9
340
3
80
1
170
1
260
9
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chalon-sur-Saône.
Fréquence : 88,7 MHz.
Adresse du site : parc de la Colombière, Chalon-sur-Saône (71).
Altitude du site (NGF) : 188 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
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0
200
4
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
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6
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0
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0
230
6
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5
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0
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1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Claude.
Fréquence : 99,6 MHz.
Adresse du site : Les côtes de Biennes, Cinquétral (39).
Altitude du site (NGF) : 905 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
30
180
30
270
6
10
1
100
30
190
30
280
4
20
2
110
30
200
30
290
3
30
2
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30
210
30
300
2
40
4
130
30
220
30
310
1
50
8
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30
230
30
320
0
60
15
150
30
240
17
330
0
70
20
160
30
250
14
340
0
80
22
170
30
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charolles.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : Bois royal du Petit Baron, Baron (71).
Altitude du site (NGF) : 437 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
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4
200
0
290
0
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0
300
1
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130
3
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0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
1
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0
330
3
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtillon-sur-Seine.
Fréquence : 96,0 MHz.
Adresse du site : La Grange Emery, Chatillon-sur-Seine (21).
Altitude du site (NGF) : 277 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
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4
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0
20
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0
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1
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0
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0
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0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.