Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines : 
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, 
chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement,
maritimes et des contractuels,
E. Graszk
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités paritaires, et notamment son article 11 ;
  Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation : 
Le délégué interministériel
à l'aménagement du territoire
et à l'attractivité régionale,
 P. Dartout
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 et R. 441-27,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines : 
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement,
maritimes et des contractuels,
E. Graszk
 Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-22 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Application de l'article 18 (I) de la loi 2009-1437.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6324-5 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Application de l'article 23 (I, 11°) de la loi 2009-1437.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6, R. 338-1 et R. 338-5 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 novembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-4 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Application de l'article 49 (3°) de la loi 2009-1437.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1234-19 et L. 6323-21 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Application de l'article 6 (1°) de la loi 2009-1437.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
S. Thibault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
 Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et D. 313-14,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1010 bis et 1011 bis ;
 Vu le décret du 15 juin 1926 modifié relatif aux allocations d'indemnités (sécurité générale) ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2008-1279 du 5 décembre 2008 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
S. Thibault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur adjoint
chargé de la gestion publique,
V. Mazauric
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6322-64 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Application de l'article 10 de la loi 2009-1437.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6325-1-1, L. 6332-14 et L. 6332-15 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 7 janvier 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Application de l'article 23 (I, 2°) de la loi 2009-1437.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice des emplois
et des compétences,
D. Champion
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des emplois
et des compétences,
D. Champion
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
 Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 338-9 à D. 338-22 relatifs au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le récépissé de déclaration n° 1387875 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur,
P. Rambal
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu la décision n° 2009-161 du 3 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
 Vu la décision n° 2009-721 du 20 octobre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Sonorisation Animation 2 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Télévision Saône-et-Loire (RTS) ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant agrément de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champs d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 107 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 16 juin 2009 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 8 juillet 2009 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 107 publié au Journal officiel du 12 août 2009 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 14 septembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille, de la solidarité
et de la ville, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2001-400 du 18 juillet 2001 et n° 2006-111 du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Euromedmultimédia E3M à exploiter sur la fréquence 91,5 MHz à La Ferté-sous-Jouarre un service de radio en modulation de fréquence dénommé Only Raï ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 4 septembre, 19 octobre et 20 novembre 2009 par le comité technique radiophonique de Paris ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Euromedmultimédia E3M de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision susvisée du 31 janvier 2006, la SARL Euromedmultimédia E3M est autorisée à émettre sur la fréquence 91,5 MHz à La Ferté-sous-Jouarre ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la SARL Euromedmultimédia E3M n'émet aucun programme sur la fréquence 91,5 MHz à La Ferté-sous-Jouarre ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Euromedmultimédia E3M la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
 Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'avis n° 2007-0315 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mars 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007022 et n° 2007023 relatives au prix des communications vers les numéros 097B de IC Télécom ;
 Vu le courrier de France Télécom, reçu le 29 octobre 2009, présentant la proposition tarifaire n° 2009063 au titre du service universel, concernant l'évolution du prix des communications vers les numéros 09AB de la société INBOUNDSTREAM ;
 Après en avoir délibéré le 17 novembre 2009,
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) Avis n° 2004-31 en date du 8 janvier 2004.
 (2) Décision n° 2005-1086 en date du 15 décembre 2005.
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 11 février 2010,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; 
 Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2010.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié, notamment par le décret n° 69-576 du 12 juin 1969, sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ;
 Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1975 réglementant les conditions d'exercice de la pêche de la civelle dans les rivières de Charente, Seudre et Gironde, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P.  Mauguin
 (*) Cette délibération peut être consultée au siège du CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; 
 Vu le code rural, notamment les articles L. 212-9 et D. 212-51 ; 
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
  Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-1129 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et de compensation des interventions professionnelles effectuées au sein de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile en date du 29 janvier 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le secrétaire général
de la direction générale
de l'aviation civile,
F. Massé
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande HS/SM n° 448 du 2 février 2010 du directeur interrégional pour la région Grand Est et la demande du 19 janvier 2010 du directeur départemental de la Moselle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes ;
 Considérant la demande HS/SM n° 377 du 28 janvier 2010 du directeur interrégional pour la région Grand Est et la demande n° 0179/2010 NP du 25 janvier 2010 de la directrice interdépartementale de la Marne et des Ardennes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B et l'annexe II à ce code ;
 Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 99 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière ;
 Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la moelle épinière des ovins et caprins de plus de six mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs dans l'hypothèse où l'ESB serait présente dans ces espèces ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
La ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble les notifications n° 2009/0425/F et 2009/0426/F en date du 23 juillet 2009 et 2009/0486/F du 4 septembre 2009 adressées à la Commission européenne ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par le décret n° 2004-187 du 26 février 2004, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 avril 2009 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 juillet 2009 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 août 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er février 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la prévention
des risques liés à l'environnement
et à l'alimentation,
J. Boudot
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Modification de l'art. 4 (2) et des annexes dudit arrêté.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes ;
 Considérant la demande HS/SM n° 377 du 28 janvier 2010 du directeur interrégional pour la région Grand Est et la demande n° 0179/2010 NP du 25 janvier 2010 de la directrice interdépartementale de la Marne et des Ardennes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;
 Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 octobre 2009 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes ;
 Considérant la demande HS/SM n° 377 du 28 janvier 2010 du directeur interrégional pour la région Grand Est et la demande n° 0179/2010 NP du 25 janvier 2010 de la directrice interdépartementale de la Marne et des Ardennes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 4 juin 2009 instituant un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/34, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, 75007 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral ;
 Vu la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu la  loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse,
 Vu le  décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la  loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse,
 Vu le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution, notamment son alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 11 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie en date du 12 février 2010 ;
 Le conseil des ministres entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
 Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, ensemble la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 ;
 Vu le décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel ;
 Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel,
  Décide :
Le président,
Jean-Louis Debré
Application de la Constitution, notamment son article 61-1.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2010.
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 9 décembre 2009,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice du développement
rural et du cheval,
M.-H. Le Henaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation/SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2, R. 221-17, R. 221-18 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'avis 2009-SA-0155 en date du 3 juillet 2009 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de coordination
des actions sanitaires,
J.-L. Angot
Modification de l'article 24 dudit arrêté.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-23 en date du 15 décembre 2009 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturés en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-05 en date du 21 janvier 2010 relative à la mise à jour de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 22 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard