Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du logement, notamment l'article 6 ;
 Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement, notamment les articles 36, 38 et 48 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 janvier 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
La secrétaire d'Etat à la lutte
contre la précarité et l'exclusion,
Dominique Versini
Texte totalement abrogé
Application des art. 6 de la loi 90-449 du 31-05-1990 ; 36, 38 et 48 du décret 99-897 du 22-10-1999. Le présent décret est pris en application de l'art. 36 (dernier al.) de la loi 98- 657 du 29-07-1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit qu'un décret détermine le montant maximum des frais de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement (FSL). Les FSL sont un dispositif financier qui attribue des aides financières pour l'accès à un logement et le maintien dans le logement, qui finance l'accompagnement social des bénéficiaires des aides du fonds. Il s'agit d'un dispositif départemental mis en oeuvre dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, financé à parité par l'Etat et le département, et qui peut recevoir des contributions volontaires, notamment des bailleurs, des caisses d'allocations familiales (CAF), des Assedic. En 2000, Les FSL ont aidé 275 000 ménages, leur budget total (aides versées et frais de fonctionnement) a été de 239 millions  et leurs frais de fonctionnement ont atteint 23 millions . Depuis l'exercice comptable 2001, les fonds de solidarité disposent d'un plan comptable, leur permettant notamment d'établir leurs frais de fonctionnement. L'annexe réglementaire aux comptes annuels comprend un tableau de l'état des frais de fonctionnement décaissés au cours de l'exercice. Les frais de fonctionnement comprennent d'une part les frais engagés pour l'instruction sociale et administrative des dossiers, pour le secrétariat des commissions d'attribution, et d'autre part les frais engagés à la suite d'une décision favorable d'aide, pour son paiement, le suivi des dossiers (notamment les contrats de prêts), la tenue de la comptabilité du fonds de solidarité, ce second ensemble constituant la gestion comptable et financière du fonds de solidarité. Les CAF sont fortement engagées dans la comptabilité des FSL (les CAF sont comptables de 78 FSL, 72 CAF gérant directement des FSL et 6 CAF intervenant à travers des groupements d'intérêt public et des associations). Dans un département sur deux, leur mission va au delà puisqu'elles assurent en plus, la gestion administrative, l'instruction sociale des dossiers, le secrétariat des commissions d'aide. Les autres gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement sont des associations agréées par le préfet du département. L'instruction des dossiers, le secrétariat des commissions sont également assurés par les services de l'Etat, ou du département. Le présent décret a été préparé en étroite concertation entre les services du METLTM et ceux de la CNAF, les frais supportés par les CAF devant être pris en compte et ne pas avoir d'incidence négative sur l'équilibre de la branche famille de la sécurité sociale. Le décret retient pour définir le plafonnement des frais de fonctionnement, la référence à un coût par dossier, plus objective qu'un pourcentage du total des dépenses du fonds de solidarité, et la distinction entre la phase d'instruction et de préparation du dossier et la phase de liquidation et de gestion comptable et financière de l'aide, dans le cas où le FSL a pris une décision positive. Le décret retient donc le principe d'une enveloppe limitant le montant total des frais de fonctionnement, calculée à partir d'un montant plafond pour ces deux phases, ces montants s'appliquant au nombre de dossiers sur lesquels le FSL a statué, et au nombre de dossiers aidés. Ces montants ont été fixés à 46  par dossier instruit faisant l'objet d'une décision du fonds de solidarité, et à 38  pour la gestion comptable et financière lorsqu'une décision d'aide financière a été prise par le fonds de solidarité. Le coût complet d'un dossier aidé est donc de 84. Sur décision du comité de pilotage du plan départemental, ces valeurs peuvent être portées de 46  à 61  pour la phase d'instruction, et de 38  à 46  pour la phase de gestion financière de l'aide. En 2000, le tiers des FSL se situaient pour leurs frais de fonctionnement au dessus du plafond de référence de 84 , et 15 parmi eux au dessus du plafond pouvant être autorisé par le comité de pilotage du plan départemental.