Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 97-1 et R. 52-2 à R. 52-2-14 ;
    Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
UNE INDEMNITE DE FONCTION PEUT ETRE ALLOUEE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES,A COMPTER DU 01-01-1997.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVU A L'ART. 1 EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION,DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE.
L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE FONCTION EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ALLOUEE AU MEME TITRE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un Comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1995, modifié par l'arrêté du 7 mars 1996,
     portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics     pour 1996 ;
      Vu l'avis du Comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
     P. Champsaur
LA LISTE DES ENQUETES FIGURANT DANS LES ARRETES DU 28-12-1995 ET DU 07-03-1996 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET DES AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATIONS STATISTIQUES POUR 1996 EST MODIFIEE ET COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu de décret no 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier des agents d'administration de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 99-312 du 19 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1998 fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 91-614 du 26 juin 1991 et no 93-794 du 25 novembre 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion, conformément aux articles 28     et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-615 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-525 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Flam, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-543 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Albatros, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 91-607 du 26 juin 1991 et no 93-791 du 25 novembre 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par la décision no     95-611 du 3 octobre 1995.
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,FIXEE PAR L'ARRETE DU 07-02-1997 EST MODIFIEE EN CE QUI CONCERNE LE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE AU TITRE DES PERSONNES AGEES PAR LA NOMINATION DE M. ANGHELOU DANIEL,ADJOINT AU CHEF DU BUREAU DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES A LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. MEYNADIER BERNARD,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-590 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Positif Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-543.
    Sénat :
      Projet de loi no 256 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 293 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 7 mai 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2759 ;
      Rapport de M. René Chabot, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2828 ;
      Discussion et adoption le 12 juin 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PRECITEE,FAITE A APIA LE 16-06-1993 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    D. Marcel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/96                        Page 8738   a 8739    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28: FONDS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE,PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R.
     521-5 ;
      Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers en date du 27 septembre 1995 ;
      Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers     dockers,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    A. Chavarot
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    D. Balmary
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE LA COTISATION VERSEE A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS ET DUE PAR LES EMPLOYEURS DE DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS ET DE DOCKERS OCCASIONNELS SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
L'ARRETE DU 06-10-1994 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE EST MODIFIE COMME SUIT:
M. NESTAR FLORUS,EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE,EN QUALITE DE TITULAIRE REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE;
M. THURAT PHILIPPE,EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE,EN QUALITE DE SUPPLEANT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE EN CE QU'ELLES CONCERNENT LA NOMINATION DE M. STEFFEN FAISST,EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETUDES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES,A COMPTER DU 01-01-1999 SONT RAPPORTEES,L'INTERESSE AYANT RENONCE A PRENDRE SES FONCTIONS.
Texte totalement abrogé
EST CREE LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE DE COMPLEMENT DE RETRAITE" S 5114 B,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 10997*01 POUR LE FORMULAIRE,ET S 5115 (N0 CERFA: 10998*01) POUR LA LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT.
ABROGE L'ARRETE DU 29-01-1996.
M. DE CLEBSATTEL EDOUARD,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 27-03-1995 ET EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
FIN DE MANDAT: 26-03-1998.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 79-615 du 13 juillet 1979 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;      Vu le décret du 5 octobre 1996 portant nomination au conseil     d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
      Sur la proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale de     valorisation de la recherche ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 36 ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
      Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de     l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa     signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er     décembre 1986 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Yves Galland
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 88-932 du 22 septembre 1988 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique de l'Institut national d'études     démographiques, modifié par le décret no 94-1044 du 2 décembre 1994 ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,AUX ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET AUX AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE SONT REMPLACEES,DANS LE TABLEAU FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE,PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CREZE PATRICK,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE FRANCHE-COMTE,A COMPTER DU 06-02-1997.
M. CREZE PATRICK,EST NOMME,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE PICARDIE,A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret du 3 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Taureau de Camargue >>, notamment l'article 8 ;
      Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 03-12-1996.
Texte totalement abrogé.
Fait à Paris, le 5 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-101.
    Sénat :
      Projet de loi no 487 (1995-1996) ;
      Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 17 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3059 ;
      Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 3300 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PRECITEE,FAITE A ISTANBUL LE 26-06-1990 ET SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28-06-1990 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (2,B) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE POUR REPRESENTER L'UNAPEL:
TITULAIRE: MME FERRIER BRIGITTE,
2EME SUPPLEANT: M. BOSCQ GILLES,
1ER SUPPLEANT DE M. TOUSSAINT: M. DUHEM MICHEL,
2EME SUPPLEANT DE M. TOUSSAINT: M. DE VULPILLIERES HENRI.
Fait à Paris, le 5 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-102.
    Sénat :
      Projet de loi no 496 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 19 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3060 ;
      Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3249 ;
      Discussion et adoption le 29 janvier 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 30-11-1995 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement) ;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation,     à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le     recrutement des assistants techniques du corps des techniciens des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 5 (2EMEMENT) DU DECRET 70903 DU 02-10-1970 MODIFIE EST ORGANISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES.
L'ART. 4 EST MODIFIE COMME SUIT:
I: A L'AL. 1,LES MOTS "MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT"; II: AUX AL. 2 ET 3,LES MOTS "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT".
AUX ART. 5 ET 6,LES MOTS "MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT".
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan ;
      Vu l'arrêté du 27 août 1996 fixant les conditions d'admission en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 20 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS D'ADMISSION EN 3EME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE.
L'ARRETE DU 07-03-1990 EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
COMPLETE LA LISTE PAR 7 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 367-2 à L. 367-11     ;
      Vu le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale     continue des médecins exerçant à titre libéral, notamment son article 7-I,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONSEIL DE GESTION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL COMPREND 18 SIEGES (REPARTITION).
APPLICATION DE L'ART. 7-1 DU DECRET 961050 DU 05-12-1996.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
EN QUALITE DE TITULAIRE: M. BRIOUZE JEAN-JACQUES (CFE-CGC),EN REMPLACEMENT DE M. BONBONNELLE ROBERT (CFE-CGC);
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: MM. JOLLY PATRICK ET ORMES PATRICE (CFE-CGC),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BRIOUEZ JEAN-JACQUES ET LE BOURLAY PATRICK (CFE-CGC).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1996 donnant délégation de signature à M.
     Jean-Marie Jutant, directeur des personnels de l'encadrement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier     des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 96-882 du 2 octobre 1996 relatif au classement indiciaire     des psychologues de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES PSYCHOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 96882 DU 02-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAVENNIERES" RECONNUE INITIALEMENT PAR LE DECRET DU 08-12-1952, COMPLETEE ON NON PAR LES MOTS "VAL DE LOIRE", LES VINS BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS Y FIXEES.
NE PEUVENT PRETENDRE A L'AOC "SAVENNIERES" QUE LES VINS REPONDANT AUX CONDITIONS DU DECRET 93-1067.
ABROGE LE DECRET DU 08-12-1952.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14     décembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE PROCESSUS VISANT A MAINTENIR LA PARITE INDICIAIRE ENTRE LES GENDARMES ET LES GARDIENS DE LA PAIX.IL MODIFIE EN CONSEQUENCE LE DECRET 751214 DU 22-12-1975 AFIN DE FAIRE BENEFICIER LES GENDARMES,A COMPTER DU 01-08-1996 D'UNE DUREE DE 2 ANS DANS LES 4EME ET 5EME ECHELONS AU LIEU,RESPECTIVEMENT DE 3 ANS ET DE 2 ANS ET 6 MOIS.
SUPPRIME A L'ART. 6 (AL. 2):
LES MOTS "TOUTEFOIS,CETTE DUREE EST FIXEE A 3 ANS DANS LE 4EME ECHELON ET A 2 ANS ET 6 MOIS DANS LE 5EME ECHELON" SONT SUPPRIMES.
IL EST AJOUTE A L'ART. 29-6 DU DECRET SUSVISE UN 4EMEMENT (RECLASSEMENT INDICIAIRE).
REMPLACE L'ART. 29-7 (AL. 2): REVISION DES PENSIONS DES GENDARMES RETRAITES ET DE LEURS AYANTS CAUSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 11 septembre 1996 par les organisations     professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES ENDIVES DESTINEES A LA CONSOMMATION EN FRAIS ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-08-1999 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article R.* 343-4 ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des     secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du a du 4o de     l'article R.* 343-4 du code rural ;
      Vu l'avis de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 14     février 1994 susvisé en date du 12 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Philippe Vasseur
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
"ARRETE RELATIF AUX DIPLOMES ET TITRES HOMOLOGUES RECONNUS COMME CONFERANT LA CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE LORSQU'ILS SONT COMPLETES PAR LE STAGE DE 6 MOIS POUR LES CANDIDATS NES A COMPTER DU 01-01-1971".
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "DU 1ER AL. DU 4EMEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-02-1988 SUSVISE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DU A DU 4EMEMENT DE L'ART. R*343-4 DU CODE RURAL".
DANS L'ART. 2 LES TERMES "PAR LE DECRET PRECITE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "PAR L'ART. R*343-4 DU CODE RURAL".
DANS L'ART. 5 LES TERMES "AU SENS DU 1ER AL. DU 4EMEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-02-1988 SUSVISE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "AU SENS DU A DU 4EMEMENT DE L'ART. R*343-4 DU CODE RURAL".
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.