Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MBA 003 présentée     par l'association Radio Camargue ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Camargue conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAE 001 présentée     par la S.A. Europe 1 Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier ;
      Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines     dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière ;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1981 accordant un permis d'exploitation de mines     d'uranium, autres métaux et substances connexes, dit << Permis de La Porte     >>, à la Société centrale de l'uranium et des minerais radioactifs     (S.C.U.M.R.A.), ensemble l'arrêté du 30 novembre 1987 portant prolongation et     mutation dudit permis d'exploitation au profit de la société Total Compagnie     minière France S.N.C. ;
      Vu la pétition du 13 janvier 1992 par laquelle la société Total Compagnie     minière France (T.C.M.-F.), devenue Société des mines de Jouac depuis le 12     octobre 1993, a sollicité pour une durée de cinquante ans une concession de     mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite <<     Concession de La Porte >>, portant sur partie du territoire de la commune de     Saint-Julien-aux-Bois, dans le département de la Corrèze ;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition ;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 4 mai au 4 juin 1992 inclus ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement du Limousin en date du 4 mai 1993 ;
      Vu l'avis du préfet de la Corrèze en date du 17 mai 1993 ;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 22 juillet 1993 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 mai 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA    
LES MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES SITUEES DANS LE PERIMETRE DEFINI A L'ART. 2 CI-APRES,QUI DELIMITE UNE SUPERFICIE DE 2,097 KILOMETRES CARRES ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-AUX-BOIS (CORREZE),SONT CONCEDEES A LA SOCIETE DES MINES DE JOUAC.
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 07-02-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-373 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Cap FM programme Chérie FM ;
      Vu la lettre du 9 février 1996 par laquelle l'association Collectif Cap     Sizun Information fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son     souhait de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE DE:
MME. BOUIN DANIELLE,PROFESSEUR DES UNIVERSITES,NOMMEE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,A COMPTER DU 30-01-1996;
MME. JOSHUA MARIE-ALBERTE,MAITRE DE CONFERENCE,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-02-1996;
M. DUPIN JEAN-JACQUES,PROFESSEUR DES UNIVERSITES,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-02-1996.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,A COMPTER DU 01-02-1996:
MM. MATHIEZ PHILIPPE,ARMOGATHE DANIEL ET REGA PATRICE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48     ;
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
      Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    P. ANDRES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS AU RECRUTEMENT EN 1ERE ANNEE,PAR VOIE DE CONCOURS,AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES,DE DOUAI,DE NANTES ET D'ALBI-CARMAUX ACQUITTENT,A TITRE DE CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ORGANISATION DU CONCOURS,UN DROIT D'INSCRIPTION FIXE A 600FRS QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'ECOLES AUXQUELLES SE PRESENTENT LES CANDIDATS.
LES CANDIDATS AU RECRUTEMENT SUR TITRES ET AU RECRUTEMENT EN FORMATION CONTINUE DIPLOMANTES AUX ECOLES SUSVISEES ACQUITTENT,A TITRE DE CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ORGANISATION DE CES RECRUTEMENTS,UN DROIT D'INSCRIPTION FIXE A 300FRS PAR ECOLE PRESENTEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 048 présentée     par l'association Animation d'Auron ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Animation d'Auron, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     septembre 1992, la commission instituée à l'article 2-1 de l'ordonnance du 26     juin 1816 modifiée, qui établit, en exécution de la loi du 28 août 1816, des     commissaires-priseurs, est composée ainsi qu'il suit:
PRESIDENT TITULAIRE: M. DEROURE.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. ECOUTIN.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
CENTRE REGION D'ETUDE DE LA DANSE D'EXPRESSION CONTEMPORAIRE,CENTRE SPORTIF UNIVERSITAIRE,BOULEVARD ANDRE SIEGFRIED,76130 MONT SAINT AIGNAN.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION DE FORMATION:
DE SEPTEMBRE 1992 A JUIN 1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de     l'artisanat modifiée, notamment son article 44;
      Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977, sur l'architecture modifiée, notamment     ses articles19, 22, 25 et 43;
      Vu le décret no77-1481 du 28décembre 1977 sur l'organisation de la     profession d'architecte, modifié par les décrets no81-289 du 26mars 1981,
     no87-639 du 4août 1987 et no 87-656 du 6août 1987;
      Vu le décret no80-127 du 20mars 1980 portant code des devoirs professionnels     des architectes;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date des 19juin     et 26septembre 1991;
      Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats français d'architectes en date     du 2juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
Application des articles 19, 22, 25 et 43 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Modification des articles 3 et 36 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977.
Ajout d'un article 10-bis (y rédigé) à la section I du chapitre I du titre II et abrogation de l'article 26 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration
    et du financement de la recherche:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration générale:
     Le chef de service,
     D. HANGARD    
LES AGENTS DE L'INRIA MUTES AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE,HORS DE LA REGION PARISIENNE,DANS LE CADRE DES OPERATIONS AGREEES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AU TITRE DU SCHEMA PREVISIONNEL DE LOCALISATION D'EQUIPES DE RECHERCHE 1992-1994,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE,PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE ET DU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE PREVUS PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992,SI LA DATE D'EFFET DE LEUR MUTATION EST ANTERIEURE AU 01-01-1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 23 septembre 1992, M. Samuel-Lajeunesse     (Denis), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de     service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé en position     hors cadres en qualité de président du conseil d'administration de la Société     lyonnaise de banque pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     juillet 1992.
M. SAMUEL-LAJEUNESSE DENIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-07-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 136-66 du 23 septembre 1966 modifié du Conseil     des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur des matières grasses;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1614-79 du 24 juillet 1979 modifié du Conseil     des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines     de soja;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3766-91 du Conseil des communautés européennes     du 12 décembre 1991 instaurant un régime de soutien pour les producteurs de     graines de soja, de colza et navette et de tournesol;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels;
      Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour     1959, et notamment son article 177;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de     certaines graines oléagineuses métropolitaines, modifié par le décret no     81-934 du 14 octobre 1981;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1957 portant transformation du groupement     interprofessionnel des oléagineux métropolitains en centre technique     interprofessionnel des oléagineux métropolitains;
      Vu la lettre portant accord de la Commission des communautés européennes en     date du 11 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
CREATION DE LADITE TAXE JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1994-1995 AU PROFIT DU CETIOM,POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ARRETE DU 17-12-1957.
SONT CONSIDERES COMME OLIAGINEUX METROPOLITAINS: LE COLZA,LA NAVETTE,LE TOURNESOL,LE SOJA,L'OEILLETTE,LE RICIN,LE CARTHAMA ET LE LIN OLEAGINEUX.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 23-09-1996,1614-79 DU 24-07-1979,3766-91 DU 12-12-1991; DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,177 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,8,9 ET 10 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
MODIFICATION DES PARAG. 1-1,2-3,3-1,3-2,8-1 ET CREATION D'UN PARAG. 9-2 A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
PARAG. 1-1: LA DEFINITION "STAGIAIRE" EST REMPLACEE PAR "STAGIAIRE: ELEVE PILOTE INSCRIT PAR UN INSTRUCTEUR QUALIFIE SUR LA LISTE D'EQUIPAGE COMME PILOTE A L'ENTRAINEMENT (VOL EN DOUBLE COMMANDE OU VOL SEUL A BORD)".
PARAG. 2-3: DUREE DE VALIDITE DE LA LICENCE,A L'OCCASION D'UNE PREMIERE DELIVRANCE.
PARAG. 3-1: STAGIAIRES AUTRES QU'ULM.
PARAG. 3-2: STAGIAIRES ULM.
PARAG. 8-1: CONDITIONS DE VOL SEUL A BORD D'UN SEUL A BORD D'UN ELEVE PILOTE POUR SE PREPARER A LA DELIVRANCE DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE D'ULM.
PARAG. 8-1: SUPPRESSION DES MOTS "LE TITULAIRE D'UNE CARTE DE STAGIAIRE OU DE L'UNE DES LICENCES" REMPLACES PAR "LE STAGIAIRE OU LE TITULAIRE DE L'UNE DES LICENCES".
PARAG. 9-2: CARTE DE STAGIAIRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Roger Tacheau directeur des services judiciaires,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
MICHEL VAUZELLE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DID-102 présentée     par la société S.A. Performances;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société S.A. Performances conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération en date du 5 juin 1992 de la chambre de commerce et d’industrie de Nantes ;
Vu l’avis en date du 23 novembre 1992 du préfet de la région Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l’homologation des titres et des diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d’aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du brevet professionnel Banque ;
Vu l’arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Banque ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Texte totalement abrogé à compter de la session de 2003
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 7 (AL. 1: MODALITES DE DISPENSE) ET AJOUTE A L'ART. 11,UN AL. 5 (MODALITES D'ACQUISITION DE CERTAINES UNITES TERMINALES).
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA 1ERE SESSION DE 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération en date du 13 janvier 1992 de la chambre de commerce et d’industrie de Périgueux ;
Vu l’avis en date du 19 février 1992 du ministère de l’équipement, du logement et des transports (direction régionale de l’aviation civile Sud-Ouest) ;
Vu l’avis en date du 4 décembre 1992 du préfet du département de la Dordogne,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
GEORGES SARRE
M. MICHEL BLIGNY,EST NOMME CHEF DE CABINET A COMPTER DU 15-09-1992,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL FOURCADE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE BADOIT,CAPTEE A SAINT-GALMIER (LOIRE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EV 302-BAD.G.01-92.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation, dans la discipline d'histoire     du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux, sont nommées     et titularisées en cette qualité à compter du 1er octobre 1992 et affectées à     la même date dans les établissements ci-dessous cités:
      Mme Begou, épouse Davia (Michèle), université Nancy-II;
      Mme Demare, épouse Lafont (Sophie), université d'Angers;
      Mlle Lecomte (Catherine), université de Poitiers;
      Mme Moreau, épouse David (Jacqueline), université de Reims;
      M. Texier (Paul), université de Limoges.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs     des universités.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1948, complété par l'arrêté du 9 mars 1965, fixant     les zones du territoire de la France et de l'union française interdites au     survol;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE C ASSOCIEE A L'AERODROME DE MURUROA (POLYNESIE FRANCAISE).
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE BADOIT,CAPTEE A SAINT-GALMIER (LOIRE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK 01-BAD.G.01-92.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1992, M. Giorgi     (Dominique), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires     sociales, est classé administrateur civil de 2e classe, 6e échelon     (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1991), et affecté au ministère de     l'économie et des finances et au ministère du budget à compter du 1er juillet     1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 19 août 1992, M. Ferin (Patrick), sous-préfet     hors cadre chargé de mission auprès du directeur de cabinet du préfet de     Paris, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de     deux ans à compter du 14 juin 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code civil;
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la     situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des     procédures d'indemnisation;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à     la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II     du code des assurances;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 septembre 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances. 
Abrogation de la présente ordonnance.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 1992;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 24,MODIFICATION DE L'ART. 30 (AJOUT DES AL. 3 ET 4) DU DECRET SUSVISE.
LES INGENIEURS EN FONCTIONS DANS LES ORGANISMES HORS EXPLOITATION (DETACHEMENTS CIVILS DE COORDINATION,ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE) EN APPLICATION DU NOUVEAU STATUT NE PEUVENT ACCEDER AU GRADE DE DIVISIONNAIRE QU'A "L'ANCIENNETE".IL EST REPRIS,POUR CEUX QUI ETAIENT EN PLACE LORS DE L'INTERVENTION DU DECRET STATUTAIRE,DE REPRENDRE SOUS CERTAINES CONDITIONS L'ANCIENNETE DANS CES FONCTIONS EXERCEES,DANS LA LIMITE DE 5 ANS,DANS LE DECOMPTE DES SERVICES EXIGES EN VUE D'ACCEDER A CE GRADE.
POSSIBILITE D'ACCORDER UNE BONIFICATION D'ECHELON,AUX ANCIENS OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE QUI,AU MOMENT DE L'INTERVENTION DU STATUT,ETAIENT TITULAIRES DE LA QUALIFICATION NECESSAIRE POUR ACCEDER A LA 1ERE CLASSE ET ONT ETE RECLASSES AU 1ER GRADE,AU MEME NIVEAU QUE CEUX QUI NE DISPOSAIENT PAS DE CETTE QUALIFICATION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu les articles 1003-8 et 1003-8-1 du code rural ;
     Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, et     notamment son article 38 ;
     Vu le décret no 95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime     de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles     pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
     Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale     agricole ;
     Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC    
LE BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE PREVU A L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL EST ARRETE POUR L'ANNEE 1995 A 156500000FRS DE RECETTES ET 156500000FRS DE DEPENSES.
LES RECETTES DE CE BUDGET SONT CONSTITUEES PAR UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 1003-8,AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES ET DES NON-SALARIES.LE PRELEVEMENT AU TITRE DESDITS REGIMES EST FIXE A 0,11% POUR LE REGIME DES SALARIES ET A 0,186% POUR LE REGIME DES NON-SALARIES DE L'ASSIETTE DEPLAFONNEE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET CORRESPOND RESPECTIVEMENT A 82,3 MILLIONS DE FRANCS POUR LE REGIME DES SALARIES ET A 74,2 MILLIONS DE FRANCS POUR CELUI DES NON-SALARIES.
LA REPARTITION DES DEPENSES DE CE BUDGET EST EFFECTUEE A HAUTEUR DE 129500000FRS ENTRE LES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,SOUS FORME D'UNE DOTATION CALCULEE,POUR LES TROIS QUARTS,PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE BENEFICIAIRES D'AVANTAGES DE VIEILLESSE AGRICOLE ET,POUR UN QUART,EN FONCTION DE L'EFFORT ACCOMPLI AU REGARD DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE.
CETTE REPARTITION ENTRE LES ORGANISMES EST ETABLIE CONFORMEMENT A L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LA CCMSA DE LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS ATTRIBUEES AU TITRE DE L'ART. 38 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994,DANS LA LIMITE DE 27000000FRS,DES CAISSES DEPARTEMENTALES DE LA MSA DE CERTAINS DEPARTEMENTS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 92-595 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation du     protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des     étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
      Fait à Paris, le 13 avril 1990, en double exemplaire, en langues française
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     ROLANDE RUELLAN
    Pour le Gouvernement
    de la République arabe d'Egypte:
    AHMED SIDKI
  (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPROBATION DU PROTOCOLE PAR LA LOI 92595 DU 01-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 19 août 1992, M. Perret (Alain), sous-préfet     hors cadre à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une     période de deux ans à compter du 14 juin 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 22 juillet 1992, M. Lemas     (Pierre-René), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     directeur général au ministère de l'intérieur à compter du 1er février 1989,     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service     détaché en qualité de préfet pour une durée d'un an à compter du 3 février     1992.
M. LEMAS PIERRE-RENE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR A COMPTER DU 01-02-1989,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PREFET POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 03-02-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-62 du 16 janvier 1986, modifié par le décret no 90-54 du     11 janvier 1990, portant création d'une mission interministérielle de     coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux grands travaux,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE BIASINI
DELEGATION EST DONNEE A M. LUC TESSIER,DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS OU CONVENTIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS RELATIFS A LA MAITRISE D'OUVRAGE DU PROGRAMME DE RENOVATION DU PALAIS DE LA DECOUVERTE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LUC TESSIER,DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-FRANCOIS BENET,INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son     article 19;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 avril 1992 portant le numéro 254530,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service de santé des armées,
    J. BLADE
IL EST CREE A L'ETABLISSEMENT CENTRAL DES MATERIELS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES (ECMSSA) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LE RECENSEMENT ET L'EXPLOITATION DES DEMANDES DE LUNETTES ETABLIES PAR LES FORMATIONS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET PAR LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES SONT,EN FONCTION DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,LES INFIRMERIES ET SERVICES COMPTABLES DONT RELEVENT LES PERSONNELS CONCERNES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,14 RUE SAINT-DOMINIQUE 00459 ARMEES.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Bomag SAF, Z.A. des Cochets, B.P.34, 91223 BRETIGNY-SUR-ORGE     CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur automobile monocylindre vibrant; marque     et type: Bomag, BW213D-2.
      Marque et type du moteur  Deutz, BF4L913; puissance et régime nominaux  78     kW à 2500 tours par minute.