Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 novembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
des personnels,
V. Martin
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale,
 Arrête :
 Fait le 6 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la qualité et de l'information
financières et comptables,
C. Mirau
Le directeur général de la gendarmerie nationale, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
 Décide :
 Fait le 14 novembre 2013.
D. Favier
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 13 octobre 2009, 5 novembre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012 et 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013 et 23 août 2013 ;
 Vu l'arrêt n° 12LY01895 du 7 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a annulé la décision implicite de rejet de la réclamation présentée par M. Triphon le 13 septembre 2010 en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 8 février 2005 et enjoignant l'administration de procéder à l'inscription de l'établissement AUBERT et DUVAL, situé aux Ancizes (63), dans un délai de deux mois, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 novembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 modifié relatif à certains comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'économie, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et du comité d'hygiène et de sécurité d'administration centrale institués dans le département ministériel relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale du 3 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du pilotage des ressources,
du droit des personnels
et du dialogue social,
A. Gauthier
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu les avis du comité technique paritaire de la direction des services de la navigation aérienne en date des 1er juillet 2010, 9 décembre 2010 et 4 janvier 2011,
 Arrête :
 Fait le 15 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
des personnels,
V. Martin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-6 et R. 922-7 ;
 Vu la délibération de la commission paritaire de l'AGIRC en date du 28 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-6 et R. 922-7 ;
 Vu la délibération de la commission paritaire de l'ARRCO en date du 28 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et investisseurs.
 Objet : adaptation des conditions de vente de logements par les organismes HLM.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret autorise la commercialisation, par les organismes HLM, de logements réalisés dans le cadre du dispositif dit « Duflot » et destinés à être donnés en location par les personnes physiques auxquelles ils sont cédés. La location s'exerce dans les conditions du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment sous conditions de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Le décret supprime par ailleurs la référence au dispositif dit « Scellier intermédiaire », qui n'est plus applicable depuis le 1er avril 2013.
 Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 443-34 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 199 novovicies ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 5 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013,
 Décrète :
 Fait le 18 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 19 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 10 octobre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 30 octobre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
 Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
 Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3,
 Arrêtent :
 Fait le 8 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins
à la direction générale
de l'offre de soins,
Y. Le Guen,
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des collectivités locales
à la direction générale
des finances publiques,
N. Biquard
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-1023 du 2 décembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 7 septembre 2012 publiée au Journal officiel le 12 octobre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'association Horizon 92 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 5 juillet 2013.
Pour le comité territorial
 de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2009-64 du 12 janvier 2009 portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Maranatha ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Vu la délibération du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 24 mai 2013 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président par intérim,
G. Charles-Nicolas
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
 Vu le code de commerce, notamment son article R. 321-28 ;
 Vu la décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
 Décide :
 Fait le 26 septembre 2013.
Pour le conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques :
La présidente,
C. Chadelat
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-547 du 19 juin 2007, complétée par la décision n° 2010-147 du 2 mars 2010, reconduite par la décision n° 2011-BO-008 du 5 décembre 2011, autorisant l'association Canton Vernois FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM ;
 Vu la décision n° 2013-561 du 24 juillet 2013, autorisant l'association Canton Vernois FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Canton Vernois FM ;
 Vu le courrier en date du 21 août 2013 par lequel l'association Canton Vernois FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux d'une demande de changement de nom de service,
 Décide :
 Fait à Bordeaux, le 15 octobre 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président par intérim,
J. Charron
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 13 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
 Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 13 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
 Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigée pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef, 
 Arrête :
 Fait le 6 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 24 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 9 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel des systèmes d'information et de communication en date du 9 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 10 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 14 novembre 2013.
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
 Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/279/F ;
 Vu la décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 121-5 et R. 121-6 ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée ;
 Vu les avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie en date du 12 juin 2012 et de la Commission centrale de sécurité en date du 6 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des services d'incendie
et des acteurs du secours,
E. Tison
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
 Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 15 novembre 2013 ;
 Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales du 14 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 18 novembre 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Bancfin,
C. Bavagnoli
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du comité interministériel des villes,
R. Le Mehauté
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 13 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 13 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant autorisation de l'établissement de placement éducatif de Nantes ;
 Vu l'avis du comité technique institué auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 2 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 22 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Publics concernés : îles Wallis et Futuna, habitants de Wallis-et-Futuna.
 Objet : authentification des résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2013.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais les populations authentifiées ne seront prises en considération qu'à compter du 1er janvier 2014.
 Notice : ce décret arrête la population des îles Wallis et Futuna ainsi que celle de leurs différentes subdivisions (circonscriptions, districts, villages).
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
 Vu le décret n° 2013-496 du 11 juin 2013 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2013 ;
 Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret n° 2013-496 du 11 juin 2013, 
 Décrète :
 Fait le 19 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'arrêté du 8 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication, 
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le directeur des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 19 novembre 2013.
J. Boucher
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie,
 Arrêtent :
 Fait le 8 novembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
 (1) Le cahier des charges et le plan de vérification peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'économie et des finances, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
 ― au siège de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc, 12, rue d'Enghien, 33000 Bordeaux.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 17 octobre 2013 ;
 Vu les notifications en date du 12 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1431-2 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-3 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-29 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 2013 et portant le numéro 1697032, 
 Arrête :
 Fait le 13 novembre 2013.
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9,
 Arrêtent :
 Fait le 14 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui proposent le tiers-financement.
 Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées ; 269 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent le forfait d'économies d'énergie correspondant. Le présent arrêté prévoit la création de 35 fiches et la révision de 44 fiches.
 Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
 Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
 Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-8 ;
 Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement, 
 Arrête :
 Fait le 22 octobre 2013.
Jean-Yves Le Drian  
Abrogation de l'arrête du 29 novembre 2001 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; de l'arrêté du 29 novembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (non publié au JO).
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses livres Ier et IV ;
 Vu le décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2004 fixant les seuils de valeurs à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2013.
Aurélie Filippetti
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
  Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-17 à D. 242-19 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 octobre 2013 ;
 Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 octobre 2013 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 7 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif aux dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif au programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévu pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles,
 Arrête :
 Fait le 4 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le directeur des affaires financières, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu la décision du 5 avril 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Décide :
 Fait le 6 novembre 2013.
G. Gaubert
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
 La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2013-A-6 recueilli le 12 novembre 2013 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
 Arrête :
 Fait le 15 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
directeur général de l'Agence
des participations de l'Etat,
D. Azéma
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 18 octobre 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 et L. 324-2 ;
 Vu la demande présentée par la société Eurofil tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Aviva Assurances ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion passé entre ces sociétés, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 ;
 Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63, 
 Décide :
 Fait le 3 mars 2014.
L. Allaire
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 11 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Publics concernés : professionnels du droit, du chiffre et de la propriété industrielle (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle).
 Objet : création des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, créé par l'article 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, lequel a permis la création de SPFPL pluriprofessionnelles, ayant pour objet la prise de participations dans des sociétés d'exercice de plusieurs de ces professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle). Ce décret instaure une procédure de déclarations multiples afin d'assurer l'information de l'ensemble des autorités de contrôle des professions mentionnées dans l'objet social. Il fixe également les conditions dans lesquelles seront déclarés et pris en compte les changements, apportés au cours de la vie sociale, à la situation initialement déclarée par la société. Il prévoit une mutualisation des informations détenues par chaque autorité de contrôle compétente à l'égard de la SPFPL pluriprofessionnelle, chacune étant tenue de communiquer aux autres autorités de contrôle les rapports de contrôle de la société qu'elle a établis. Il précise enfin la procédure de liquidation consécutive à la dissolution de la SPFPL pluriprofessionnelle.
 Références : les dispositions du présent texte peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment ses articles 31-1 et 31-2 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 19 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira