Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le ministre plénipotentiaire,
J.-F. Desmazières
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
L'arrêté du 23 novembre 2001 modifié fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC. La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2004.
 Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
L.-A. Roche
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
 Vu le décret n° 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du tourisme,
B. Fareniaux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité ;
 Vu l'autorisation du 12 février 2003 complétée par l'autorisation du 23 avril 2003 de mise en exploitation du wagon Modalohr ;
 Vu l'autorisation du 26 août 2003 de mise en exploitation du système d'autoroute ferroviaire entre Aiton et la frontière italienne ;
 Vu la demande en date du 17 septembre 2003 de la direction générale déléguée fret de la Société nationale des chemins de fer français et le dossier technique joint ;
 Vu le rapport technique du 23 septembre 2003 établi par la direction déléguée système d'exploitation et sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu l'avis de Réseau ferré de France en date du 3 octobre 2003 ;
 Vu les documents et renseignements complémentaires fournis par la direction générale déléguée fret de la Société nationale des chemins de fer français dans sa lettre du 27 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
 Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 15 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 4-1 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1960 fixant les obligations de services des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, et notamment l'article 12 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment le a du 2° du II de l'article 100, Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Philippe Bas
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 2 et 4 ;
 Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 5 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, et notamment son article 4, alinéa II ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2006 relatif à l'accessibilité des titres et diplômes décernés à l'issue des cycles de formation des Ecoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes, par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
 Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
François Loos
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4321-1 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire ;
 Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 29 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2003-1317 du 23 décembre 2003 et par le décret n° 2005-454 du 4 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2002-737 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-454 du 4 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2005-454 du 4 mai 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;
 Vu le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie, et notamment ses articles 5 et 11 ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en date du 28 mars 2006 en faveur du projet de schéma directeur annexé ;
 Vu l'avis du préfet de la région Guyane en date du 29 mai 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2006.
Renaud Dutreil  
 Nota. - Le schéma directeur est à consulter sur le site internet : www.pme.gouv.fr.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
 Vu l'accord national professionnel du 18 janvier 2006, relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négocation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu l'arrêté du 4 août 1986, modifié par l'arrêté du 5 mai 1988, relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphorure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ;
 Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture en date du 19 octobre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La chef de service
S. Alexandre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2006 portant nomination au cabinet du ministre, Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 janvier 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 5 septembre 2005, relatif aux rémunérations, à l'indemnité de panier, à la prime de vacances et à divers congés, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 octobre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
F. Mayer
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
F. Mayer
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
 Vu le code des assurances ;
 Vu le rapport de contrôle sur Optima conseil du 20 juin 2006 ainsi que les pièces annexes ;
 Vu le courrier en date du 6 octobre 2006 par lequel le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a informé M. Jean-Philippe Drigues de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre et notifié à l'intéressé, en application des dispositions de l'article R. 310-8 du code des assurances, les griefs susceptibles d'être retenus dans ce cadre ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 M. Jean-Philippe Drigues ayant été régulièrement convoqué à la séance de l'ACAM qui s'est tenue ce jour, avec la participation de M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Coudreau, Gougenheim, Redouin, membres de l'autorité et en présence de :
 M. de Villeroché et M. Boisson, commissaires du Gouvernement ;
 Mme Lustman, secrétaire générale, M. Israël, directeur des affaires juridiques, M. Ruel, directeur de cabinet, M. Pouilloux, chef de brigade, et Mme Litvak, secrétaire de séance ;
 Après avoir entendu :
 - le rapport de M. Pouilloux, chef de brigade ;
 - les observations de M. Drigues, lequel a pris la parole en dernier ;
 Le quorum requis étant réuni, le collège a délibéré le 8 novembre 2006, hors la présence des commissaires du Gouvernement et de l'ensemble des membres du secrétariat général, à l'exception de la secrétaire de séance.
 Adopte la présente décision fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
 Considérant que la société de courtage en assurances Optima conseil est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce le 17 décembre 2002 comme société de courtage d'assurances sous le numéro Paris B 444 460 406 ; qu'elle exerce principalement son activité d'intermédiaire dans les domaines de l'assurance automobile et de l'assurance santé ; que la société Optima conseil a fait l'objet d'un contrôle sur place, lequel a donné lieu à la rédaction d'un rapport le 20 juin 2006 ;
 Considérant que lors de sa séance du 27 septembre 2006 l'autorité de contrôle, saisie par sa secrétaire générale, a examiné le rapport établi par le contrôleur ; qu'à l'issue de cette réunion l'autorité a, en application des dispositions de l'article R. 310-18 du code des assurances, décidé de notifier à M. Drigues, gérant de la société de courtage Optima conseil du 22 janvier 2004 à février 2006, les faits susceptibles de lui être reprochés :
La secrétaire,
M. Litvak
Le président,
P. Jurgensen
 Nota. - En application des dispositions de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, cette décision peut, dans le délai de deux mois qui suit sa notification, faire l'objet d'une recours devant le Conseil d'Etat.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié créant un système national d'identification et un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
 Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 relatif au traitement automatisé d'informations relevant d'applications informatiques de l'économie agricole nommées traitement PACAGE ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2005 portant le numéro 1067948,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
 Vu le code des assurances ;
 Vu le rapport de contrôle sur Optima conseil du 20 juin 2006 ainsi que les pièces annexes ;
 Vu le courrier en date du 6 octobre 2006 par lequel le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a informé Optima conseil de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre et notifié à l'organisme intéressé, en application des dispositions de l'article R. 310-18 du code des assurances, les griefs susceptibles d'être retenus dans ce cadre ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la société de courtage en assurances Optima conseil, bien qu'ayant été régulièrement convoquée, ne s'est pas fait représenter à la séance qui s'est tenue ce jour, avec la participation de M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Coudreau, Gougenheim, Redouin, membres de l'autorité, et en présence de :
 M. de Villeroché et M. Boisson, commissaires du Gouvernement ;
 Mme Lustman, secrétaire générale, M. Israël, directeur des affaires juridiques, M. Ruel, directeur de cabinet, M. Pouilloux, chef de brigade, et Mme Litvak, secrétaire de séance ;
 Mme Lustman, secrétaire générale, M. Israël, directeur des affaires juridiques, M. Pouilloux, chef de brigade, et Mme Litvak, secrétaire de séance ;
 Après avoir entendu le rapport de M. Pouilloux, chef de brigade ;
 Le quorum requis étant réuni, le collège a délibéré le 8 novembre 2006, hors la présence des commissaires du Gouvernement et de l'ensemble des membres du secrétariat général, à l'exception de la secrétaire de séance,
 Adopte la présente décision fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
 Considérant que la société de courtage en assurances Optima conseil est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce le 17 décembre 2002 comme société de courtage d'assurances sous le numéro Paris B 444 460 406 ; qu'elle exerce principalement son activité d'intermédiaire dans les domaines de l'assurance automobile et de l'assurance santé ; que la société Optima conseil a fait l'objet d'un contrôle sur place, lequel a donné lieu à la rédaction d'un rapport le 20 juin 2006 ;
 Considérant que lors de sa séance du 27 septembre 2006 l'Autorité de contrôle, saisie par sa secrétaire générale, a examiné le rapport établi par le contrôleur ; qu'à l'issue de cette réunion l'autorité a, en application des dispositions de l'article R. 310-18 du code des assurances, décidé de notifier à la société de courtage intéressée les faits susceptibles de lui être reprochés ;
La secrétaire,
M. Litvak
Le président,
P. Jurgensen
 Nota. - En application des dispositions de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, cette décision peut, dans le délai de deux mois qui suit sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2000-1267 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Europe 2 Tours pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Tours ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par l'EURL Europe 2 Tours ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 avril 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/13 en date du 29 avril 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 janvier 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/14 en date du 6 mai 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003.
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des entreprises :
L'adjointe au directeur général
des entreprises,
N. Homobono
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
 (1) Loi n° 2003-696.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Proposition de loi organique n° 312 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 333 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 12 juin 2003.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 936 ;
 Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1000 ;
 Discussion et adoption le 7 juillet 2003.
- Conseil constitutionnel :
 Vu la décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 83-499 DU 17 JUIN 1983 RELATIVE A LA REPRESENTATION AU SENAT DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE (articles 1 et 5)      
MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N°85-689 DU 10 JUILLET 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET DES SENATEURS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALEDONIE (articles 6 et 7)
ABROGATION DE LA LOI ORGANIQUE N°76-1217 DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS DE MAYOTTE
MODIFICATION DU CODE ELECTORAL (articles LO 274, LO 275, LO 276, LO 296)
CREATION ARTICLES CODE ELECTORAL (articles LO 438-1, LO 438-2, LO 438-3, LO 334-14-1) 
La présente loi relative à la réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat comporte huit articles. Elle répond à la nécessité de réformer le régime électoral sénatorial pour renforcer la légitimité du Sénat.
L'article 1er réduit la durée du mandat sénatorial à six ans.
L'article 2 établit  le renouvellement du Sénat par moitié à partir de 2010 et prévoit des dispositions transitoires.
L'article 3 abaisse l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales à 30 ans.
L'article 5 porte le nombre de sénateurs élus dans les départements à 326.
L'article 7 supprime le siège de sénateur représentant le territoire des Afars et des Issas (indépendance intervenue en 1977).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie en date du 23 juin 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 31 août 2006, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des entreprises :
L'ajointe au directeur général
des entreprises,
N. Homobono
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;
 Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 44 ;
 Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 44. Modification du code civil, du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
PORTANT INSTITUTION AU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DETERMINER LES ACTES DE L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION : MM. MORNET (PRESIDENT), JULLIOT, COSTE, FLORET, BODARD, PATIN, LATRILLE, CHARPENTIER ET LEVEILLE NIZEROLLE (MEMBRES).
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu la demande de la société Elysair SAS ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 février 2006 ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Elysair SAS le 22 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
J. Marimbert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu le code de la défense (partie législative) ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 novembre 2006 ;
 Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 21 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et les textes pris pour leur application ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
 Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 1er décembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé.
Le directeur général de l'alimentation,
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu la décision du 7 mars 2006 portant délégation de signature à la direction générale de l'alimentation,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
J.-M. Bournigal
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 512-10 et L. 512-12 ;
 Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations classées ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 27 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs à l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire du 12 juillet 2006 ;
 Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 5 et 24 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire en date du 12 juillet 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 23 et 30 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire du 12 juillet 2006 ;
 Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle