Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : volontaires, personnes morales de droit public ou organismes sans but lucratif ayant recours à l'engagement de service civique.
    
Objet : modification de la partie réglementaire du code du service national.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016
      .
    
Notice : le présent décret s'inscrit dans une démarche de simplification de la vie associative et de montée en charge du service civique. Le texte tire les conséquences de la prolongation du groupement d'intérêt public Agence du service civique sur le statut des personnels de l'agence, et substitue à la fonction de directeur de l'Agence du service civique celle de directeur général afin de tenir compte de la nouvelle organisation résultant de la fusion de l'Agence du service civique avec l'agence Erasmus+ Jeunesse & Sport. Il porte de deux à trois ans la durée d'agrément au titre de l'engagement de service civique. Par ailleurs, il ajoute la liquidation judiciaire de la structure agréée comme cause de retrait des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif. Il restreint les conséquences du non-renouvellement d'agrément, qui emportait résiliation des contrats en cours. Enfin il supprime le commissaire du Gouvernement près le groupement.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence du service civique en date du 25 novembre 2015,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 1er décembre 2015,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1432-53-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'avis du comité d'agence de l'agence régionale de santé d'Alsace en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité d'agence de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité d'agence de l'agence régionale de santé de Lorraine en date du 18 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1432-53-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'avis du comité d'agence de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité d'agence de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées en date du 17 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 31 décembre 2012, 1er juillet 2013, 7 janvier 2014, 1er juillet 2014, 24 décembre 2014 et 29 juin 2015 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour l'année 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2014-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2014-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1432-53-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu l'avis du comité d'agence de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité d'agence de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie en date du 17 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Marisol Touraine
Publics concernés : administrations, tous publics.
    
Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Le renouvellement prend effet à compter de cette même date.
    
Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Gouvernement a entrepris d'en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Une réflexion étant engagée en vue d'un rapprochement des commissions professionnelles consultatives ministérielles, le présent décret renouvelle les commissions actuelles jusqu'au 31 décembre 2016.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-595 du 6 juin 2014 renouvelant les commissions professionnelles consultatives relevant du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'article L. 5411-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 modifié portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 modifié portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Descreux
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2015 ;
Vu l'avenant n° 50 du 26 novembre 2014 relatif aux congés pour événements familiaux, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 12 mai 2015 relatif au FAFIH -tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs- et à l'orientation, la formation professionnelle, l'apprentissage, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 3 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 juillet 2015 relatif à la classification des certificats de qualification professionnelle opérateur de tri manuel et opérateur de tri mécanisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/36 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2014 ;
Vu l'accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé, au travail et à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/08, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, en date du 15 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 15 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-7 et R. 1418-27 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le chef de service, secrétaire général,
C. Poiret
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1211-14 et R. 1211-21 ;
Vu le décret n° 2015-1747 du 23 décembre 2015 relatif au recours dérogatoire à la greffe en cas de marqueurs infectieux de l'hépatite C chez le donneur ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 4 novembre 2015, du 9 novembre 2015 et du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 6 novembre 2015 et du 11 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1211-14 et R. 1211-21 ;
Vu le décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-1747 du 23 décembre 2015 relatif au recours dérogatoire à la greffe en cas de marqueurs infectieux de l'hépatite C chez le donneur ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 4 novembre 2015, du 9 novembre 2015 et du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 6 novembre 2015, du 11 décembre 2015 et du 16 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 15 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 15 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 janvier 2011 nommant Mme Nathalie Gilly directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2015.
P.-R. Lemas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-485 du 15 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société BFM TV ;
Vu la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-294-23 le 8 septembre 2015 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé BFM TV une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS BFM TV le 19 juillet 2005, modifiée notamment par l'avenant n° 8 du 18 novembre 2015 ;
La société ayant été entendue en audition publique le mardi 22 septembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 décembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4, L. 931-5, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 17 décembre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 décembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;
Vu les pièces du dossiers,
Décide :
Fait à Paris, le 17 décembre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 décembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 17 décembre 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Direct 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-475 du 15 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Direct 8 ;
Vu la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-294-12 le 8 septembre 2015 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé D8 une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société D8 le 10 juin 2003, modifiée notamment par l'avenant n° 11 du 18 novembre 2015 ;
La société ayant été entendue en audition publique le mercredi 23 septembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 18 décembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 18 décembre 2015.
Pour le collège :
Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
R. Ophèle
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 18 décembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 18 décembre 2015.
Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
R. Ophèle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-484 du 15 mai 2012 portant du Conseil supérieur de l'audiovisuel prorogation de l'autorisation délivrée à la société EDI-TV (W9) ;
Vu la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-294-06 le 8 septembre 2015 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé W9 une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS EDI-TV le 10 juin 2003, modifiée notamment par l'avenant n° 14 du 18 novembre 2015 ;
La société ayant été entendue en audition publique le mardi 22 septembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-482 du 15 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télé Monte-Carlo ;
Vu la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-294-16 le 8 septembre 2015 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé TMC une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Télé Monte-Carlo le 10 juin 2003, modifiée notamment par l'avenant n° 10 du 18 novembre 2015 ;
La société ayant été entendue en audition publique le mercredi 23 septembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-486 du 15 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant prorogation de l'autorisation délivrée à la Société d'édition de Canal Plus (Canal+ Cinéma, Canal+ Sport) ;
Vu la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu les demandes d'autorisation enregistrées le 8 septembre 2015, sous le numéro 2015-294-09 pour Canal+ Cinéma et sous le numéro 2015-294-10 pour Canal+ Sport, visant à substituer à la diffusion en définition standard des programmes dénommés Canal+ Cinéma et Canal+ Sport une diffusion en haute définition, les dossiers de candidature accompagnant ces demandes ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'édition de Canal Plus le 29 mai 2000, modifiée notamment par l'avenant n° 27 conclu le 18 novembre 2015 ;
La société ayant été entendue en audition publique le mardi 22 septembre 2015 pour Canal+ Cinéma et le mercredi 23 septembre 2015 pour Canal+ Sport ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck