Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-9 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 6e sous-direction de la direction du budget,
G. Bailly
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
S. Martin
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 23 juin 2014,
Décide :
Fait le 24 juin 2014.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 4 juin 2014 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;
Vu l'avenant n° 5 du 14 mai 2014 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la demande d'agrément signée 16 mai 2014 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT),
Arrête :
Fait le 12 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Fait le 20 août 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
A. Gardette
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage et des systèmes d'information,
A. Cirot
Publics concernés : les collectivités locales ainsi que les fournisseurs et les autoproducteurs d'électricité.
Objet : l'arrêté est pris pour l'application des articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté actualise, conformément à la loi, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité applicables en 2015.
Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4, L. 3333-3, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 24 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualifications des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2014 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecine des armées,
Arrête :
Fait le 12 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint « personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées,
G. Coutant
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination du directeur central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu la décision (NOR : INTC1409826S) portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des responsables d'unité opérationnelle pour le programme 176 police nationale,
Décide :
Fait le 22 août 2014.
P. Klayman
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 312-4 ;
Sur proposition de la secrétaire générale et de la directrice générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2014.
Stéphane Le Foll
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme transmise avec avis favorable par la préfecture d'Ille-et-Vilaine en vue de la création d'une station d'épuration des eaux sur le territoire de la commune littorale de Saint-Suliac ;
Considérant que le projet de création de cette station d'épuration, en remplacement de la station d'épuration existante sur la même emprise, situé dans un espace remarquable du littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme et en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant que l'étude des solutions techniques alternatives et des différents sites d'implantation du projet établissent que les incidences du projet sur l'environnement sont proportionnées ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2014.
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
J.-P. Albertini
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-959 du 22 août 2014 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié relatif au statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) dont l'activité peut nécessiter une organisation de travail particulière.
Objet : conditions de dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos, dans certaines situations particulières de travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : les missions spécifiques de l'IGN nécessitent de mettre en place, dans certaines situations particulières, des organisations de travail adaptées.
Le présent décret encadre le périmètre des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos qui peuvent être appliquées à certains agents de l'IGN.
Ces dérogations peuvent être mises en œuvre dans le cadre d'une organisation de travail programmée dès lors que les activités concernées nécessitent d'assurer une continuité de service. Elles peuvent également être mises en place dans le cadre d'un dispositif d'interventions aléatoires organisé pour garantir la continuité de service, notamment en période d'astreinte.
Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles L. 612-8 à L. 612-14 et D. 612-56 à D. 612-60 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépense d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2008 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes,
Arrêtent :
Fait le 14 août 2014.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service,
F. Tanguy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment ses articles 1 et 5 ;
Vu le décret n° 2014-958 du 22 août 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2014-959 du 22 août 2014 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2013,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6322-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2001 portant concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
Vu la décision de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, par délibération en date du 3 juillet 2014, d'apporter la concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet à la Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du transport aérien,
P.-Y. Bissauge
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Chambu
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Girault
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6322-1 à L. 6322-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2001 portant concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron ;
Vu la convention de concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron du 7 février 2001 ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention de concession des aérodromes Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron du 9 mars 2007 approuvé par l'arrêté du 11 mai 2007,
Arrêtent :
Fait le 20 août 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des aéroports,
S. Billiottet
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
S. Martin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 19 août 2014.
F. Cazottes
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 3, 10 et 22 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, notamment ses articles 3 et 124 ;
Vu la demande de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) en date du 27 juin 2014 demandant à Réseau ferré de France (RFF) de proroger les textes IN 3431 « prescriptions relatives à la sécurité des circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier » et IN 1419 « matériels de particuliers destinés à circuler occasionnellement sur les lignes SNCF en transportant des voyageurs » au-delà du 1er septembre 2014 ;
Vu l'information de RFF en date du 15 juillet 2014 prenant acte de la demande de l'EPSF et sollicitant une prorogation jusqu'en mars 2015 de la décision du 24 décembre 2013,
Décident :
Fait le 31 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles : L. 612-1, L. 719-4, R. 632-10, R. 719-49, R. 719-50, D. 612-1 à D. 612-8, D. 613-1 à D. 613-7, D. 635-5, D. 714-38, D. 719-182 et D. 719-183 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-15 et suivants ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1988 modifié relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu l'arrêté en date du 22 août 1988 relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétariat d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » options « gestion de la production », « métiers de l'image, métiers du son », « techniques d'ingénierie et exploitation des équipements » et « métiers du montage et de la postproduction » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » en date du 7 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 1er août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous

          Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables aux bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 septembre 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-.recherche.gouv.fr.
          Le présent arrêté et son annexe seront mis en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 25 août 2014 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 25 août 2014.
Manuel Valls
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 25 août 2014 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête : 
Fait le 25 août 2014.
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 relatif aux mesures de reconstitution du stock d'anguilles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-16, R. 436-68 et R. 436-63 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisation définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 19 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Chassande
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 portant extension de l'accord départemental du 11 septembre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var ;
Vu l'avenant du 6 décembre 2013 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 juin 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 19 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant extension de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault et l'arrêté portant extension d'un avenant audit accord ;
Vu l'avenant du 26 novembre 2013 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 mai 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 19 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-l et 26-1-V ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Fait le 6 mai 2014.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2014.
Matthias Fekl
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 342-1 à R. 342-8 et les articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
Vu le code du travail, et notamment la quatrième partie et la sixième partie ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au niveau d'anglais requis pour l'entrée en formation conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 modifié relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée des contrats d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole le 17 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture du 4 août 2014,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,
H. Brulé
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals

          (1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées sur le site de l'UCEM, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44100 Nantes Cedex 4, : mél : ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr ou site internet : www.ucem-nantes.fr.
Publics concernés : agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Objet : abrogation du statut d'emploi d'agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière devenu obsolète.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret abroge le décret n° 70-413 du 8 mai 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'agent comptable de l'Institut géographique national, établissement public aujourd'hui rebaptisé Institut national de l'information géographique et forestière.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2013,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;
Vu le règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66,
Vu la décision d'exécution de la Commission n° 2014/388/UE du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l'objectif « Coopération territoriale européenne » pour la période 2014-2020 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission n° 2014/366/UE du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif « Coopération territoriale européenne » pour la période 2014-2020,
Arrête :
Fait le 18 septembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 janvier 2014 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : pilote titulaire d'un brevet et licence de base de pilote d'avion.
Objet : mise en œuvre du règlement communautaire relatif aux exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'objectif de ce texte est de fixer les conditions de conversion d'un brevet et licence de base de pilote d'avion en licence de pilote d'aéronef léger catégorie avion.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié, et notamment les alinéas 3° à 5° de l'article 4 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 modifié relatif au programme d'instruction et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base de pilote d'avion,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'enquête technique en date du 6 septembre 2013,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1989 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie) agréé à usage restreint ;
Vu l'enquête technique en date du 6 septembre 2013,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La directrice de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2014.
I. Gorce
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Galmier (Loire) agréé à usage restreint ;
Vu l'enquête technique en date du 6 septembre 2013,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Jean-d'Avelanne (Isère) agréé à usage restreint ;
Vu l'enquête technique en date du 6 septembre 2013,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Jean-en-Royans (Drôme) agréé à usage restreint ;
Vu l'enquête technique en date du 6 septembre 2013,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach