Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 26 septembre 1990 à l'annexe III (Salaires), modifié par avenant     du 9 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Grille des coefficients hiérarchiques et des salaires minimaux     conventionnels correspondants;
      Modalités de formation initiale des nouveaux embauchés.
        Signataires:
      Syndicat national des entreprises de prévention et de sécurité (S.N.E.P.S.);      Syndicat national des exploitants en télésécurité (S.N.E.T.);
      Chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité (C.S.N.E.S.)     (uniquement pour l'avenant du 9 novembre 1990);
      Syndicat des professionnels de la sécurité Prosécur (uniquement pour     l'avenant du 9 novembre 1990);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (uniquement pour                      ......................................................
     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 novembre 1990, M. Pascal (Rémy), ingénieur en chef de     l'aviation civile, 4e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mars 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours     les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de     contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
MODALITES DE VENTILATION DU PRODUIT DESDITES CONTRIBUTIONS POUR 1991.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-MICHEL LACOMBE,EN REMPLACEMENT DE M. JOEL DE ZORZI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution     de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 modifié portant codification des     textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment la     section VI (art. 173-5o);
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures;
      Vu les décrets des 31 mars 1980, 5 août 1981, 4 décembre 1985, 29 juillet     1986, 3 avril 1987, 2 juillet 1987, 13 juillet 1988, 28 juillet 1986, 12     octobre 1988, 21 décembre 1988, 6 janvier 1989, 12 janvier 1989, 17 janvier     1989, 10 mai 1989, 26 juillet 1989, 18 octobre 1989, 1er février 1990, 28 mai     1990, 29 juin 1990, 6 juillet 1990 et 1er août 1990 portant nomination de     recteurs d'académie;
      Vu le décret du 17 février 1989, modifié par le décret du 1er décembre 1989,     portant délégation de signature aux recteurs d'académie pour délivrer les     diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études     comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et     financières,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 15 décembre 1989, 5 et 29 octobre 1990,
     les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite     à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et bénéficient, sur leur     demande, du maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304     du 23 décembre 1986:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 mars 1991, M. Rivière (Maxime) est nommé président du comité     technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement     de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
M. RIVIERE MAXIME EST NOMME PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE,POUR LE SECTEUR CANNE,SUCRE ET RHUM DE L'ODEADOM.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,CHAP. DE LA NOMENCLATURE,EST AJOUTE UN CHAP. 16:
CHAP. 16: TEST D'AMPLIFICATION GENETIQUE ET D'HYBRIDATION MOLECULAIRE (DIAGNOSTIC PRENATAL EXCLU).
MODIFIE LE CHAP. 6 (MICROBIOLOGIE),SOUS-CHAP. 6-03 (ACTES ISOLES,EXAMENS DIVERS,BACTERIOLOGIE),MYCOBACTERIES.
LE SOUS-CHAP. 15-12 (ANTIGENES CIRCULANT D'ORIGINE MICROBIENNE NE FIGURANT PAS PAR AILLEURS A LA NOMENCLATURE): CHAP. 15 (ACTES SPECIALISES AVEC TECHNIQUE A MARQUEUR ISOTOPIQUE) EST SUPPRIME.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1990.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13     novembre 1990, M. Mattei (Jean-Noël), ingénieur de 1re classe du génie rural,     des eaux et des forêts, en fonctions à l'administration centrale, est admis     d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à     faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 17 décembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 14 décembre     1990, M. Bataille (Frédérik), attaché d'administration centrale de 2e classe     du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nommé et     titularisé dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du     1er février 1990, est à la même date radié du corps des attachés     d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 4 décembre 1990, M. Voegele (Jean),     directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche     agronomique, affecté au laboratoire de biologie des invertébrés du centre de     recherche d'Antibes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits     à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948, ensemble les textes qui l'ont     modifié, et notamment le décret no 74-845 du 11 octobre 1974, portant     classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat     relevant du régime général des retraites, notamment ses articles 3 et 4;
      Vu le décret no 58-1034 du 28 octobre 1958 portant règlement     d'administration publique relatif au statut particulier du directeur adjoint     du Conservatoire national des arts et métiers, ensemble les textes qui l'ont     modifié, et notamment le décret no 69-1055 du 19 novembre 1969;
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 portant régime des indemnités de     charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère     de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     le décret no 90-50 du 12 janvier 1990;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
AJOUT D'UN ART. 3 AU DECRET DU 06-09-1972 SUSVISE: UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PEUT ETRE ATTRIBUEE AU PERSONNEL NON ENSEIGNANT NOMME DANS LE GRADE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
       Vu la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux     droits voisins des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et     de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et     notamment ses articles 19 et 20,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
JACK LANG
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUTE ENTREPRISE DE PRODUCTION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE,LES STIPULATIONS DE L'ACCORD SPECIFIQUE DU 07-06-1990 CONCERNANT LES ARTISTES-INTERPRETES ENGAGES POUR LA REALISATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE.
EN ANNEXE,TEXTE DE L'ACCORD SPECIFIQUE.
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DE LA LOI PRECITEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de Nomenclature des actes de biologie     médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LE SOUS-CHAP. 7-06 (SEROLOGIE VIRALE),CHAP. 7 (IMMUNOLOGIE),EST SUPPRIME ET REMPLACE COMME SUIT:
SOUS-CHAP. 7-06: SEROLOGIE VIRALE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la     région Nord-Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 3     avril 1991, M. Samson (Patrick), attaché administratif des services     extérieurs, 1re classe, 2e échelon, en service détaché auprès de l'Agence     nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction     afin d'exercer des fonctions de son grade, est, à compter du 1er août 1990,
     placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention     précitée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la     Haute-Garonne;
      Vu l'avenant du 18 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE SECTION COMMUNE TITRE III (CHAP. 31-01,31-02,31-94 ET 33-92),TITRE V CHAP. 54-92,SECTION GENDARMERIE TITRE V (CHAP. 54-51).
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE: SECTION AIR TITRE V (CHAP. 54-61),SECTION FORCES TERRESTRES,TITRE III (CHAP. 31-22),TITRE V (CHAP. 54-61),SECTION MARINE,TITRE V (CHAP. 54-61).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1950 modifié, notamment par l'arrêté du 7 août 1964,     instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général     à l'aviation civile et commerciale,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 15-03-1950:
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA CAP N0 16: CORPS DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE;
ART. 2: FIXATION DE LA COMPOSITION NUMERIQUE DE LA CAP SUSVISE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 31 décembre 1990, les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont     autorisées à céder à Charbonnages de France 54000 actions de C.D.F.
     Informatique pour un montant de 3,443 MF.
LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISEES A CEDER A CHARBONNAGES DE FRANCE 54000 ACTIONS DE CDF-INFORMATIQUE POUR UN MONTANT DE 3443000FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 28 décembre 1990, sont nommés membres de     la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à     la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires     civils de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de     contrôle laitier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1991, la démission de M. Chazel (Hubert, Maurice, Louis), huissier de justice     à la résidence de Nîmes (Gard), est acceptée.
      La société civile professionnelle Hubert Chazel et Michel Quenin, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Chazel (Hubert, Maurice,
     Louis).
      MM. Chazel (Hubert, Maurice, Louis) et Quenin (Michel, Francis, André) sont     nommés huissiers de justice associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de la route;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.122-1 à     L.122-4 inclus et R.122-1;
      Vu l'arrêté interpréfectoral (Isère-Drôme) en date du 31 décembre 1986     relatif au projet de construction de l'autoroute A49 Grenoble-Valence et     prescrivant l'enquête d'utilité publique;
      Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet autoroutier, et notamment     l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 30 avril 1987;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Isère.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou     de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES VALEURS DE CO,BO ET GO FIGURANT A L'ANNEXE IX DE L'ARRETE SUSVISE JUSQU'AU 30-06-1991 ET A PARTIR DU 01-07-1991,DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2,3 ET 4 DU PARAG. 2-3-1) ET 6 (AL. 1 DU PARAG. 6-2),DES ANNEXES I,IV (PARAG. IV-I),VI (AL. 1 DU PARAG. VI-2) ET VII (PARAG. VII-2) DE L'ARRETE SUSVISE.
LES DISPOSITIONS DES PARAG. I,II,III ET VIII DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUR AU 31-12-1991 ET CELLES DE L'ART. 1 DES PARAG. IV A VII DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUR AU 19-03-1991.
ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et     suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coutevroult en date     du 29 juin 1990;
      Considérant que la zone concernée est située à proximité du secteur IV de     Marne-la-Vallée, en cours d'urbanisation, et est desservie par un échangeur     de l'autoroute A 4; qu'elle est susceptible d'être le support d'un     aménagement urbain, notamment dans la perspective de la révision du schéma     directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient donc de préserver la     possibilité d'un aménagement cohérent et, à cette fin, de lutter contre le     risque d'évolution non maîtrisée du prix des terrains;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Coutevroult ainsi qu'à la     préfecture de Seine-et-Marne.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: II SERVICES FINANCIERS,TITRE III: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: II SERVICES FINANCIERS,TITRE III JURIDICTIONS FINANCIERES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-93),AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS (CHAP. 31-97),COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),FRAIS DE JUSTICE ET REPARATIONS CIVILES (CHAP. 37-94).
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 mars 1991, l'explosif du type dynamite dénommé <<Titadyn 80>>,
     fabriqué par VEB Sprengstoffwerk à Gnaschwitz (République fédérale     d'Allemagne), est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant: XG412F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) en date     du 6 mars 1991, des concours sont ouverts au titre de l'année 1991 pour le     recrutement de trente-quatre directeurs de recherche de 2e classe, cinq     chargés de recherche de 1re classe et vingt-trois chargés de recherche de 2e     classe à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement     en coopération (Orstom) (femmes et hommes).
      La répartition des trente-quatre postes pour l'accès au grade de directeur     de recherche de 2e classe est la suivante:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 24 décembre 1990:
      Mme Feneuille (Jeannine), inspectrice générale de l'éducation nationale, est     nommée présidente du jury de recrutement des inspecteurs de l'éducation     nationale (session de 1991).
      M. Durand-Prinborgne (Claude), professeur des universités, est nommé     président du jury du recrutement des inspecteurs pédagogiques     régionaux-inspecteurs d'académie (session de 1991).
MME. FENEUILLE JEANNINE EST NOMMEE PRESIDENTE DU JURY DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE (SESSION DE 1991).
M. DURAND-PRINBORGNE CLAUDE,EST NOMME PRESIDENT DU JURY DU RECRUTEMENT DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE (SESSION DE 1991).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 94 et suivants;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1984 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés au ministère de l'industrie et de la recherche,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
CREATION ET COMPOSITION DE LADITE COMMISSION A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DES PAYS DE LA LOIRE,COMPETENTE EN CAS D'APPEL D'OFFRES RELATIF A DES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1990:
      Le retrait de M. Garnier (Jacques, Bernard), notaire associé, membre de la     société Pierre Geny et Jacques Garnier, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Garnier (Jacques, Bernard), notaire associé,
     membre de la société Pierre Geny et Jacques Garnier, notaires associés,
     ladite société est dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1991, M. Ganser     (Gérard), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier     1991 auprès de la Société financière de radiodiffusion afin d'exercer les     fonctions de président-directeur général.
      Dans cette situation, M. Ganser continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. GANSER GERARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 17-01-1991 AUPRES DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 38;
      Vu l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour     l'application de la loi du 6 janvier 1978;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 octobre 1990 portant le numéro 250140,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
CREATION DUDIT SYSTEME PERMETTANT LE SUIVI DES DOSSIERS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE CETTE JURIDICTION ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS EST DESTINE AUX MAGISTRATS AINSI QU'AUX PERSONNELS DE LA COUR DE CASSATION SELON LES HABILITATIONS ATTRIBUEES PAR LE GREFFIER EN CHEF ET LE GREFFIER EN CHEF ADJOINT DE LA COUR DE CASSATION.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 février 1991, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     des ponts et chaussées est délivré, pour compter du 1er octobre 1990, aux     ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs sortis en 1990 de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     22-08 du 21 mars 1984 autorisant l'association Radio Fusion à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Fusion;
      Vu le contrat en date du 11 décembre 1990, conclu entre l'association Radio     Fusion et la société Europe 2 Communication;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1990, Mme     Kovess (Viviane) est renouvelée en qualité de professeur associé des     universités (épidémiologie, économie de la santé et prévention), sur emploi     permanent du budget de l'Etat, et affectée auprès de l'unité de formation et     de recherche de médecine de Paris-Ouest (université Paris-V) à compter du 1er     octobre 1990 et jusqu'au 30 septembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
       Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (DERNIER AL.)
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION D'UN CORPS D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM,COMPRENANT LE GRADE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL (10 ECHELONS ET UN ECHELON DE STAGE) ET LE GRADE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL CHEF (6 ECHELONS).
FIXATION DU NOMBRE D'EMPLOIS D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL CHEF A 23,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
CHAPITRE II (ART. 3 A 8): RECRUTEMENT.
POUR LA MOITIE DES EMPLOIS A POURVOIR,PAR CONCOURS EXTERNE ET POUR L'AUTRE MOITIE DES EMPLOIS A POURVOIR,PAR CONCOURS INTERNE.
CHAPITRE III (ART. 9 ET 10): AVANCEMENT.
PEUVENT ETRE PROMUS AU GRADE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL CHEF,LES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL COMPTANT AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE AU 5EME ECHELON DE LEUR GRADE.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES GRADES SUSVISES.
CHAPITRE IV (ART. 11 ET 12): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE DETACHEMENT.
CHAPITRE V (ART. 13 A 16): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS SUSVISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGI PAR LE DECRET 591182 DU 19-10-1959.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs de la météorologie;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 21 décembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 9 (1EREMENT ET 2EMEMENT),10 (1EREMENT ET AL. 1 DU 2EMEMENT),10-BIS (A ET B),12 (AL. 1 ET ABROGATION DE L'AL. 3,AJOUT D'UN DERNIER AL.) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 15 DU DECRET 631376 DU 24-12-1963.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 portant extension de la convention     collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et     de l'avenant du 26 octobre 1989 à ladite convention;
      Vu l'avenant no 2 du 9 juillet 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu la décision no 90-840 du 4 décembre 1990 relative à la publication de la     liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation     de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région     Centre, sauf le département d'Eure-et-Loir et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 février 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 août 1989, portant extension de la convention collective du commerce de     la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;      Vu l'accord Salaires du 5 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le  10 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1987 portant extension de l'accord national     professionnel du 28 avril 1986 concernant la formation des préparateurs en     pharmacie employés dans les pharmacies d'officine, modifié par avenant du 21     janvier 1987;
      Vu l'accord national professionnel du 17 avril 1989 sur la rémunération des     jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, conclu     dans le cadre de l'accord susvisé;
      Vu l'accord national professionnel du 17 avril 1989 sur la prime     d'ancienneté pour les jeunes sous contrat de qualification en vue du brevet     professionnel de préparateur en pharmacie, conclu dans le cadre de l'accord     susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 27-047-1995,AUX FONCTIONS DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PHILIPPE TENNESON,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre     Delaveau à la place de membre titulaire, vacante dans la VIe section     (Sciences pharmaceutiques), par suite du décès de M. Jean-Emile Courtois.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. DELAVEAU PIERRE A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE,VACANTE DANS LA VIEME SECTION (SCIENCES PHARMACEUTIQUES),PAR SUITE DU DECES DE M. COURTOIS JEAN-EMILE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Travaux aériens Bouquemont;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mars     1990,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre de la coopération et du développement en date du 8     novembre 1990, M. Michelin (Yves), ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, 6e échelon, est placé en position de     détachement auprès du ministre de la coopération et du développement pour     être mis à la disposition de Sofreavia-Service, en qualité de coopérant     technique aux Comores, à compter du 19 septembre 1990, pour une période de     deux ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 25 mars 1991, est autorisée dans le premier semestre     de 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement     de quatre professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les     spécialités:
      Poudres et matériaux;
      Génie chimique appliqué à l'environnement;
      Matériaux organiques;
      Architecture neuronale.
      La clôture des inscriptions est fixée au mardi 30 avril 1991 inclus, date de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.