Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée par la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 127-2, R. 145-10, R. 300-1, R. 325-8, R. 333-10 et R. 520-12 ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 13-69 et R. 13-70 ;
    Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié par le décret no 99-295 du 15 avril 1999 ;
    Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
    Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Modifications apportées à certains codes
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application de la directive 96/26 CE du conseil du 29-04-1996 modifiée par la directive 98/76 CE du conseil du 01-10-1998.
En application des règlements communautaires n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro, les références monétaires aux unités monétaires nationales qui figurent dans les textes réglementaires devront être lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion de 6,55957 pour un euro, avec arrondissement à la deuxième décimale.
Modification des articles R. 127-2, R. 145-10, R. 300-1, R. 325-8, R. 333-10, R. 520-12 du code de l'urbanisme ; des articles R. 13-69 et R. 13-70 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification des articles. 7 (1er alinéa) du décret 90-200, 3 (1er et 2ème alinéas) du décret 99-752 et 11 (B, D) du décret 91-797.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.