Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : présidents des instances du Haut Conseil de la santé publique ; personnalités qualifiées qui en sont membres.
    
Objet : prorogation du mandat des présidents des instances du Haut Conseil de la santé publique et des personnalités qualifiées qui en sont membres.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte proroge jusqu'au 22 juin 2022 le mandat en cours du président et du vice-président du Haut Conseil de la santé publique en considération de la situation sanitaire. Il proroge également, pour la même raison et jusqu'à cette même date, le mandat en cours des personnalités qualifiées, membres du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique, ainsi que celui de président et de vice-président de chacune de ces instances.
    
Références : les dispositions du décret, ainsi que celles du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-5, R. 1411-50 et R. 1411-51 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 16 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
O. Remy
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, population ukrainienne, organisations humanitaires, donateurs.
    
Objet : levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge jusqu'au 19 juin 2022.
    
Notice : le présent arrêté lève, jusqu'au 19 juin 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine, ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie ou à destination des lieux de groupage situés sur le territoire national desdites marchandises.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Considérant le conflit armé en cours en Ukraine depuis le 24 février 2022 ;
Considérant que la situation en Ukraine nécessite l'envoi de matériel humanitaire par voie routière,
Arrêtent :
Fait le 17 mars 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la déléguée à la sécurité routière,
D. Juliard
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, dépôts pétroliers, stations-services.
    
Objet : levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge jusqu'au dimanche 10 avril 2022.
    
Notice : l'arrêté lève, jusqu'au dimanche 10 avril 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, afin de permettre les approvisionnement entre dépôts pétroliers ainsi que depuis les dépôts pétroliers vers les points de distribution et les clients finaux.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Considérant les perturbations des marchés des hydrocarbures en raison de la crise ukrainienne ;
Considérant la situation de blocage de certains terminaux pétroliers, de raffineries, ainsi que de dépôts de produits pétroliers, dans le cadre d'un mouvement social ;
Considérant le caractère stratégique et urgent pour l'économie nationale de l'approvisionnement des points de distribution et utilisateurs en produits d'hydrocarbures affectés par cette situation et les conséquences susceptibles de résulter d'une pénurie de ces produits,
Arrêtent :
Fait le 18 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des mobilités routières,
J.-R. Gély
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Publics concernés : personnels et services concernés par les missions de préparation à la lutte et de lutte contre les pollutions marines sur le littoral.
    
Objet : révision des dispositions relatives à l'organisation du Pôle national d'expertise POLMAR Terre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : l'arrêté modifie le service de rattachement du Pôle national d'expertise POLMAR Terre qui est désormais la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2022-273 du 28 février 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans sa dernière rédaction issue du l'arrêté du 28 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020 relatif à l'organisation et aux missions du Pôle national d'expertise POLMAR/Terre ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la mer en date du 2 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 8 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 6123-133-2 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 16 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 30 novembre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 mars 2022,
Arrête :
Fait le 17 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2020 portant extension de l'accord du 29 novembre 2018 relatif au rapprochement des champs conventionnels de la branche des pâtes sèches et couscous non préparé (IDCC 1987) avec la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;
Vu l'avenant n° 10 du 7 juillet 2020 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 26 novembre 2021 à l'accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 14 février 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale de l'horlogerie et de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent susvisée ;
Vu l'accord du 4 octobre 2021 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/50 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Fait le 16 mars 2022, en neuf exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Pour l'ADEME :
Le président,
A. Leroy
Pour l'Agence nationale de la recherche :
Le président-directeur général,
T. Damerval
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
E. Lombard
Pour l'EPIC Bpifrance :
Le président-directeur général,
C. Bodin
Pour Bpifrance :
Le directeur général,
N. Dufourcq
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : modification d'un programme et création de nouveaux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte modification d'un programme et création de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2021.
    
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 mars 2022,
Arrête :
Fait le 4 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-723 du 21 juillet 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue et à Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 fixant le montant de l'indemnité de difficulté d'accès allouée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue et à Lanvéoc-Poulmic (Finistère),
Arrêtent :
Fait le 15 mars 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment son article L. 330-1 et son tableau n° 1 ter annexé ;
Vu le décret n° 2003-1377 modifié du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France,
Décrète :
Fait le 26 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3314-3 et R. 3314-19 à R. 3314-27 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs,
Arrête :
Fait le 24 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-147 du 5 février 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2017-554 du 28 juin 2017 du Conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2021-562 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business ;
Constatant une erreur matérielle dans la décision susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Publics concernés : militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.
    
Objet : maintien de rémunération jusqu'à la date de radiation des cadres ou des contrôles.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de transposer, au profit des militaires, les dispositions du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Après épuisement de leurs droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie, les militaires percevront la même rémunération que celle perçue au cours de leur dernière période de congé, dans l'attente de la décision prise après avis de la commission de réforme des militaires.
    
Références : les dispositions du code de la défense que le décret modifie peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-11 à L. 4138-13 et R. 4138-47 à R. 4138-58 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Publics concernés : l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, les entreprises françaises exportatrices, importatrices, ou investissant à l'étranger, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance, les organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.
    
Objet : modification des conditions et modalités d'application de l'article L. 432-1 et du a) du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 432-1 et du a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, relatifs au régime de garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger. Il supprime les exigences de localisation de l'opération et de participation d'une entreprise ayant son siège en France, pour permettre d'apprécier le caractère stratégique d'une opération indépendamment du lieu de sa réalisation. Il prévoit aussi de prendre en compte la contribution d'un projet à la transition écologique pour juger de son caractère stratégique, sans conséquence automatique.
    
Références : les articles L. 432-1 et du a du 1° l'article L. 432-2 du code des assurances, tel que modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1, L. 432-2, R. 442-11-3 et R. 442-11-4 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en particulier l'article 181 ;
Vu la délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu la délibération n° 2022-09 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en particulier l'article 181 ;
Vu délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Publics concernés : les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer.
    
Objet : maintien du régime spécial aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d'un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la mesure vise à valider les services des marins concernés suite à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération et de commerce conclu le 24 décembre 2020 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part.
    
Références : il modifie l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu l'accord de coopération et de commerce conclu le 24 décembre 2020 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part ;
Vu la décision de la Commission européenne du 23 avril 2021, notifiée sous le numéro n° SA.62426, autorisant le régime d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5552-16 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 8 ;
Vu le décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Publics concernés : proches aidants, parents d'enfants malades ou en situation de handicap, familles bénéficiaires de l'allocation journalière du proche aidant ou de l'allocation journalière de présence parentale, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
    
Objet : modalités de calcul du montant de l'allocation journalière du proche aidant et de l'allocation journalière de présence parentale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Les dispositions des 2° et 3° de son article 1er relatifs aux modalités de calcul des montants des deux allocations journalières s'appliquent aux versements des allocations dus à compter du 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret fixe de nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour permettre le versement de montants correspondant à sept fois la valeur du salaire horaire minimum de croissance net (SMIC horaire net) en vigueur au 1er janvier, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale et s'agissant de l'AJPA, de la contribution sociale généralisée. Il précise également les conditions de résidence et de régularité de séjour pour le bénéfice de l'AJPA.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 54 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Tours en date du 14 octobre 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Tours en date du 18 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 octobre 2021 relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant extension de l'accord du 14 juin 2019 de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la conchyliculture et de la coopération maritime ;
Vu l'avenant n° 38 du 27 janvier 2021 relatif à la grille des salaires en conchyliculture ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel de la République française du 21 août 2021 ;
Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords du 12 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 24 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 18 janvier 2022.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant extension du protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 12 du 15 octobre 2021 relatif aux salaires, au protocole d'accord départemental susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : population générale ; institutions intervenant dans le domaine des soins palliatifs et de la fin de vie ; professionnels de santé.
    
Objet : renouvellement et modification des missions et de la composition du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret renouvelle, pour une durée de cinq ans, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, dont les missions sont relatives au recueil de données, au développement des expertises et à l'information de la population et des professionnels concernant les soins palliatifs et la fin de vie. Il recentre ses missions et en révise sa gouvernance dans un but de clarification, d'actualisation et d'élargissement de la représentation des usagers en santé.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-9, L. 1110-10 et L. 1111-11 ;
Vu le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 modifié portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : familles bénéficiaires de prestations familiales, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
    
Objet : modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux décès intervenant à compter du 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret définit les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Il prévoit le versement à taux plein de l'allocation différentielle pendant la période de maintien. Il fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant la date d'appréciation des ressources des familles pour le réexamen du droit aux allocations familiales. Il fixe au 1er juin précédant la rentrée scolaire, la date de décès de l'enfant à compter de laquelle le versement de l'allocation de rentrée scolaire est maintenu.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 552-7 ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu