Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1979 portant extension de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 11 janvier 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, 
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/29, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 97-111 du 17 avril 1997 reconduite par la décision n° 2006-181 du 31 janvier 2006 portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Canal 9 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 42-12, 96 et 99 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-32 du 7 janvier 2010 autorisant la société Antilles Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision locale généraliste dénommé ATV diffusé en mode analogique en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
 Vu la décision n° 2010-293 du 16 mars 2010 complétant la décision n° 2010-32 du 7 janvier 2010 et autorisant la société Antilles Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé ATV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
 Vu le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Fort-de-France le 19 janvier 2010 autorisant la conclusion d'un contrat de location gérance au profit de la société HRTV SAS ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société HRTV SAS, le 21 juin 2010, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
 Considérant que l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 précitée qui prévoit que, au cours de la location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010 ;
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par l'Union des mutuelles santé 63 tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Harmonie Mutualité ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010 ;
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par les mutuelles Mutualia Santé Assistance vallée du Rhône et Mutualia Languedoc Roussillon tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Mutualia Assistance et Santé ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010 ;
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Cannes La Bocca Industries tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu, avec les pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la Mutuelle Just'Ensemble ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 octobre 2010 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle En Famille tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle Just'Ensemble ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010 ;
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles  L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par la mutuelle Santévie-MAP, la mutuelle Santévie-Gersoise, la mutuelle Santévie-UMT tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Santévie-MTG ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010 ;
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Alsace tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010,
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et du service médical (MPOSSM) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Prévadiès ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel de l'association Groupe Malakoff (MPGM) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle Malakoff Médéric (MUT2M) ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010 ;
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Harmonie Auvergne et par la mutuelle Rhenalu-Fortech-Interforge tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Harmonie Mutualité ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010 ;
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle de Gorcy tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle générale des travailleurs lorrains-Providence (MGTL-Providence) ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-4 et L. 14 10-5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la sixième sous-direction
de la direction du budget,
G. Gaubert
Le directeur
 de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 621-12, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2010.
François Baroin  
Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2009.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2010-1308 en date du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Modification de la directive 2014/65/UE : modification des articles 1, 4, 22,70, 71, 77, 89, 90, 93 ; abrogation du titre II. 
Modification de la directive 2009/138/CE : modification des articles 77 quinquies, 112, 231, 237, 248 ; création des articles 152 bis, 152 ter. 
Modification de la directive 2015/849 : modification des articles 6, 7, 17, 18, 41, 45, 48, 50, 62. 
La présente directive entre en vigueur le 30-12-2019. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-06-2021.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 14 janvier 2015, 3 mars 2015, 13 octobre 2015, 23 décembre 2015 , 2 mars 2016 , 25 octobre 2016, 5 mai 2017, 19 et 22 décembre 2017, du 29 juin 2018 et du 12 février 2019 ;
Vu l'arrêt n° 17NC00166 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 20 novembre 2018 enjoignant au ministre chargé du travail, dans un délai de trois mois, de procéder à l'inscription de l'établissement « Valeo Systèmes Thermiques », sis à Reims (51057) sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1960 à 1997 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie, en date du 18 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 7 janvier 2020.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels ;
Vu l'avenant du 13 décembre 2017 relatif aux modifications des dispositions sur l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et au départ en retraite, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment son article 101-2 ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille,
Arrêtent :
Fait le 10 janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 (NOR : AFSS1616933A) ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux publié au Journal officiel du 19 novembre 2019 (NOR : SSAS1931165A) ;
Vu les avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux publié au Journal officiel du 22 août 2019 (NOR : SSAS1922486A) ;
Vu les avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Modification de la directive 93/13/CEE : création de l'article 8 ter. 
Modification de la directive 98/6/CE : création de l'article 6 bis ; modification de l'article 8.
Modification de la directive 2005/29/CE :  modification des articles 2,3, 6, 7, 13 ; création de l'article 11 bis. 
Modification de la directive 2011/83/UE : modification des articles 2,3,5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 24 ; création de l'article 6 bis.
La présente directive entre en vigueur le 07-01-2020. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 28-11-2021 et application de ces dispositions à partir du 28-05-2022.
Modification de la directive (UE) 2017/1132 : modification des articles 1, 18, 24, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 130, 131, 132, 133, 134 ; création d'un titre II comprenant les articles 86 bis, 86 ter, 86 quater, 86 quinquies, 86 sexies, 86 septies, 86 octies, 86 nonies, 86 decises, 86 undecies, 86 duodecies, 86 terdecies, 86 quaterdecies, 86 quindecies, 86 sexdecies, 86 sepdecies, 86 octodecies, 86 novodecies, 86 vicies, 86 unvicies, création des articles 126 bis, 126 ter, 126 quater, 127 bis, 133 bis, 160 bis, 160 ter, 160 quater, 160 quinquies, 160 sexies, 160 septies, 160 octies, 160 nonies, 160 decies, 160 undecies, 160 duodecies, 160 terdecies, 160 quaterdecies, 160 quindecies. 160 sexdecies, 160 sepdecies, 160 octodecies, 160 novodecies, 160 vicies, 160 unvicies, 160 duovicies. 
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2020. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-01-2023.
Modification de la directive 2009/65/CE : modification de l'article 52. 
Modification de la directive 2014/59/UE : modification de l'article 2. 
La présente directive entre en vigueur le 07-01-2020. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 08-07-2021 et application de ces dispositions à partir du 08-07-2022.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes: Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ; Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ; Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, notamment l'article 178 ;
 Vu le règlement (CE) n° 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement précité en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, notamment les articles 8 et 9 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 du livre VI relatifs à l'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac ;
 Vu l'accord du 11 janvier 2010 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac ;
 Vu l'avenant à l'accord précité du 11 janvier 2010 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 Nota. ― Le texte peut être consulté :
 ― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac ;
 ― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des cultures spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 2009, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 28 janvier 2010, relatif à la valeur du point au 1er janvier 2010, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010 publié au Journal officiel du 21 juillet 2010 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 2009, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Picardie) du 13 janvier 2010 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010 publié au Journal officiel du 21 juillet 2010 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 6 du 11 mars 2010 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2010, 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/25, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mai 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 4 mars 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010 publié au Journal officiel du 21 juillet 2010 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 10 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010 publié au Journal officiel du 21 juillet 2010 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national professionnel du 29 octobre 2009 relatif au chômage partiel des salariés des professions libérales ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/22, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 16 mars 2010 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/27, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2010/0327/F ;
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, notamment l'article 178 ;
 Vu le règlement (CE) n° 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement précité en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, notamment l'article 8 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-3 et L. 632-4 du livre VI relatifs à l'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac ;
 Vu l'accord du 11 janvier 2010 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac ;
 Vu l'absence d'avis de la Commission ;
 Vu l'absence d'observation des milieux socio-économiques intéressés consultés par avis du 26 mars 2010 publié au Journal officiel de la République française,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 Nota. ― Le texte peut être consulté :
 ― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac ;
 ― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des cultures spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 7 janvier 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 août 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/27, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6, L. 952-21 et L. 952-22 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 4, 89 et 116 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment ses articles 20 et 131 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ;
 Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du centre national de gestion en date du 26 avril 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 mai 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application des articles 4, 89 et 116 de la loi 86-33.
Modification des articles 1 à 3, 6 à 8, 12, 13 et 19 dudit décret et insertion d'un article 2-1 y rédigé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 modifié authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services d'incendie et de secours, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Publics concernés : professionnels (commissaires aux comptes).
 Objet : financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.
 Notice : ce décret est pris en application de l'article 99 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 qui institue, à compter du 1er janvier 2011, une nouvelle cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, afin de financer les dépenses liées au contrôle des professionnels. Cette cotisation doit être versée par la compagnie au haut conseil, chaque année, à raison de 50 % de son montant avant le 30 avril, le solde étant dû au 30 septembre de la même année.
 Le décret fixe les conditions de sa liquidation, de son ordonnancement et de son recouvrement.
 Il réforme en outre la procédure d'omission applicable aux commissaires aux comptes n'ayant pas payé leurs cotisations professionnelles, afin de la rendre plus efficace.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-14-4, R. 821-14-7, R. 821-14-8, R. 821-14-11, R. 822-63, R. 822-64 ;
 Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 99 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 81 et 163 à 165 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 12 mai 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application des articles 81 et 163 à 165 du décret 62-1587.
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 24 septembre 2010 ;
 Vu les notifications en date du 30 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries