Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code pénal;
      Vu le code de la route, et notamment son article L.42;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu l'avis no 91-020 du 19 mars 1991 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
INSERTION AU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE SUSVISE D'UN TITRE VIII "ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION EXIGEE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VEHICULE".
CHAP. I: "INFORMATIONS RELATIVES AUX PERMIS DE CONDUIRE" (ART. R247-1 A R247-5);
CHAP. II "INFORMATIONS RELATIVES AUX PIECES ADMINISTRATIVES AUTRES QUE LE PERMIS DE CONDUIRE" (ART. R247-6 A R247-10).
ABROGATION DU DECRET 72457 DU 31-05-1972.
DEFINITION D'UNE PART LES SERVICE DE L'ETAT QUI SONT AUTORISES A ENREGISTRER LES INFORMATIONS ENUMEREES A L'ART. L30 DU CODE SUSVISE,D'AUTRE PART MODALITES DE COMMUNICATION DE CES INFORMATIONS AUX PERSONNES ET AUTORITES MENTIONNES AUX ART. L34 A L38 DU CODE PRECITE.
LES SERVICES DE L'ETAT AUTORISES A ENREGISTRER LES INFORMATIONS ENUMEREES A L'ART. L30 DU CODE PRECITE SONT POUR LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION LE PREFET (ART. R247-6) ET,POUR LES PERMIS DE CONDUIRE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE PREFET (ART. R247-1 ET R247-2).LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI TOUCHENT A LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE SONT EGALEMENT COMMUNIQUEES POUR ENREGISTREMENT AUX SERVICES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES (ART. R247-3).
L'ACCES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX  PERMIS DE CONDUIRE ET AUX CERTIFICATS D'IMMATRICULATION S'EXERCE SELON 2 TYPES DE MODALITES: LA CONSULTATION DIRECTE DES FICHIERS PAR VOIE TELEINFORMATIQUE (ART. R247-4 ET R247-7) ET DE LA COMMUNICATION PAR L'INTERMEDIAIRE,SELON LES CAS,DU PREFET,DES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE,OU DU CONSUL (ART. R247-5,R247-8,R247-9 ET R247-10).
MODALITES DE DETERMINATION DE LA LISTE DES DESTINATAIRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-504 du 29 novembre 1988 modifiée autorisant l'association Les     Amis de la radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2 Rives Pacific     (programme Skyrock);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date 29 juin 1992, indépendamment des dispositions législatives     et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de police     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-six:
      - concours externe: douze places;
      - concours interne: vingt-quatre places.
      Onze places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 30 juillet 1992     inclus et devront être déposés avant le 7 août 1992 inclus, terme de rigueur.      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Dispositions à prévoir seulement pour les produits stockables (pommes et     poires).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES,DE POIRES,DE PRUNES ET DE PECHES-NECTARINES-BRUGNONS SUR LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME (SAUF L'ILE-DE-RE),DE LA CORREZE,DE LA CREUSE,DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DES LANDES,DE LOT-ET-GARONNE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DE LA HAUTE-VIENNE,DE RAISINS DE TABLE SUR LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur     et de la sécurité publique,
      Vu le code de la route, et notamment les articles L.30 et R. 247-3,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    Y. OLLIVIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     C. BARBEAU
MODALITES DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS DEFINITIVES,AUX PROCES-VERBAUX D'INFRACTIONS,A L'EXECUTION DES SANCTIONS PREVUES A L'ART. 30 (4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT) DU CODE DE LA ROUTE.
Par décret en date du 5 mai 1992, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Bonneville>>,     attribué à la société Eurafrep par décret du 20 juillet 1982, muté aux     sociétés Coparex et Eurafrep (ultérieurement fusionnée par voie d'absorption     avec Coparex) par décret du 14 juin 1984 et prolongé une première fois par     décret du 6 août 1987, est prolongée à nouveau, au profit de la société     Coparex, jusqu'au 24 juillet 1994, sur une superficie de 557 kilomètres     carrés environ portant sur partie du département de la Haute-Savoie, compte     tenu d'un engagement financier minimal de 8727000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au décret de seconde     prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de     Paris:
         A
    4,40 gr E      51,30 gr N
    4,80 gr E      51,30 gr N
    4,80 gr E      51,20 gr N
    4,70 gr E      51,20 gr N
    4,70 gr E      51,10 gr N
    4,50 gr E      51,10 gr N
    4,50 gr E      51,00 gr N
    4,40 gr E      51,00 gr N
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BONNEVILLE",ATTRIBUE A LA SOCIETE EURAFREP PAR DECRET DU 20-07-1982,MUTE AUX SOCIETES COPAREX ET EURAFREP (ULTERIEUREMENT FUSIONNEE PAR VOIE D'ABSORPTION AVEC COPAREX) PAR DECRET DU 14-06-1984 ET PROLONGE UNE PREMIERE FOIS PAR DECRET DU 06-08-1987,EST PROLONGEE A NOUVEAUX,AU PROFIT DE LA SOCIETE COPAREX,JUSQU'AU 24-07-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. GILLES LEBLANC ET M. ALEXANDRE MEDVEDOWSKY.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le code des communes ;
     Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements     et communes ainsi que leurs établissements publics ;
     Vu l'arrêté du 25 juin 1971 modifié portant fixation du taux maximum des     vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS,CAPORAUX ET SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'INTERVENTION,EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE:
OFFICIERS: 62,06FRS;
SOUS-OFFICIERS: 49,88FRS;
CAPORAUX: 44,36FRS;
SAPEURS: 41,26FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des     anciens combattants à percevoir certaines recettes;
      Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au     budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de     concours du produit de certaines recettes;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 portant création du Bulletin officiel du     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,     et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
Texte totalement abrogé
LES RECETTES PROVENANT DES ABONNEMENTS AU BULLETIN OFFICIEL DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT,APRES APPLICATION DU PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 83125 DU 18-02-1983,RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-96 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES).
ABROGE L'ARRETE DU 10-08-1989.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-827 du 22 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-920 du 17 décembre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaires dans la zone de Reims;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-NAA-002 présentée     par l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle conformément à l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 17     juin 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de     transport de gaz destinée au branchement de la société Agriland sur le     territoire des communes ci-après désignées du département des Landes:
     Hagetmau, Samadet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 novembre 1991, portant extension de la convention collective nationale du     commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'avenant no 32 du 25 février 1992 à l'annexe II à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 12 août 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1065 du     4 novembre 1990 annexé audit décret (1) fixant la limite des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome     (Haute-Corse).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Haute-Corse     (direction départementale de l'équipement), 8, boulevard Benoîte-Danési, à     Bastia.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 10 août 1992, M. de La Chaise (Pierre), attaché     commercial, est affecté à Riga en qualité de chef des services d'expansion     économique à l'étranger en Lettonie à compter du 6 février 1992.
Par décret en date du 11 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) faisant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Chaux-des-Prés, Morez, Prémanon, Onoz, Moirans-en-Montagne,
     Vaudrey et Molinges, situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Chaux-des-Prés-Morez, Moirans-en-Montagne-Villard-Saint-Sauveur (tronçons     Onoz-Moirans-en-Montagne-Passif-Moirans-en-Montagne), Dole-Mont-sous-Vaudrey     (tronçon Archelange-Vaudrey) et Molinges-Villard-Saint-Sauveur.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Jura sont     définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret en date du 20 juin 1989 fixant l'étendue des     zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au     voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Morez     traversant les départements du Doubs et du Jura sont, en ce qui concerne la     station de Morez, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Jura, 4, rue du Curé-Marcon, B.P. 356, 39015 LONS-LE-SAUNIER     CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 5 août 1992, M. Meary (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la     Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Guellec, à compter du 1er octobre     1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R.
     381-15 et R. 381-33;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Les associations d'étudiants consultées,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     D. BLOCH
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
LE MONTANT DE LA COTISATION EST FIXE A 840FRS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 août 1992, Mlle Burel (Thérèse, Paule, Suzanne),
     conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales de     Loir-et-Cher, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 17 octobre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1992:
      Le retrait de M. Thouvenot (Jacques, Maurice), notaire associé, membre de la     société Jacques Thouvenot et Bernard Olivier, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Thouvenot et Bernard Olivier,
     notaires associés est ainsi modifiée: <<Bernard Olivier, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-048 présentée     par la S.A.R.L. Média Tropical;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Tropical conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-027 présentée     par l'association Production;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Production conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 2     mai 1992, M. Faglin (Guy), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des     mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 4 juillet 1992, en application des dispositions du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 9 mars 1990 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minères, dont le siège social est à Paris (15e), tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois     ans, un permis exclusif de recherche de mines d'étain, tungstène, arsenic, or     et substances connexes, dit <<Permis de La Capoulade>>, portant sur partie du     territoire du département de l'Hérault;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 21 mai 1990 au 20 juin 1990 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Languedoc-Roussillon en date des 29 et 30 novembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de l'Hérault en date du 20 décembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     17 juin 1992, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement     intérieur de la caisse de prévoyance des cadres de l'Est     (Carpreca-Prévoyance), 61, rue de Pfastatt, 68067 Mulhouse, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     juin 1992, considérant que l'institut capillaire Chancelade, 2, rue     Badouillère, 42000 Saint-Etienne, a fait paraître une publicité en faveur     d'une méthode laser de traitement du cuir chevelu faisant état d'une action     sur la pousse des cheveux; considérant que le dossier justificatif fourni     n'apporte pas la preuve scientifique de cette allégation, la publicité, sous     quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode laser de traitement du     cuir chevelu la propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée est     interdite pour l'institut capillaire Chancelade, 2, rue Badouillère, 42000     Saint-Etienne.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, M. Lemaire (Jean, Jacques), professeur de     1re catégorie (Harmonie) au Conservatoire national supérieur de musique de     Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du     23 avril 1992.
      M. Lemaire est maintenu en fonction, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1992 inclus.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-059 présentée     par l'association Club Stéréo Musique;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Club Stéréo Musique conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
       Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le décret no 82-46 du 18 janvier 1982 fixant le statut particulier du     corps des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la     météorologie;
      Vu le décret no 92-555 du 25 juin 1992 fixant les modalités exceptionnelles     de recrutement dans le corps des techniciens d'études et de travaux de     l'aviation civile et de la Météorologie nationale,
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUSVISE,PROGRAMME (EPREUVES ECRITES ET ORALES) ET MODALITES D'ADMISSION.
APPLICATION DU DECRET 92555 DU 25-06-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la météorologie nationale, modifié par le     décret no 69-1036 du 14 novembre 1969, par le décret no 71-387 du 21 mai 1971     et par le décret no 75-474 du 20 mai 1975,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire:
    J. ANDREU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964 MODIFIE SONT FIXES COMME SUIT:
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES D'ENQUETE: 1,24FR PAR OBSERVATION;
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES ORDINAIRES: 3,11FRS PAR OBSERVATION;
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES PRINCIPAUX: 3,73FRS PAR OBSERVATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 25 mai 1992, Mme Planchou (Christiane), adjoint administratif des     services extérieurs, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de     recettes auprès du Centre national de la formation aéronautique de     Montpellier, en remplacement de Mme Bouet (Francine), appelée à d'autres     fonctions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision n 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-003 présentée     par la S.A.R.L. Demo FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Demo FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 19 juin 1992:
      Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de     pensionnaires à compter du 1er octobre 1992:
LISTE DES PENSIONNAIRES DECLARES ADMIS A COMPTER DES 01-10-1992 ET 01-04-1993.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 31/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 31/05/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1992:
      Le retrait de M. Chauveau (Alain, Auguste, Georges, Lucien), notaire     associé, membre de la société Gérard Moreau, Yannick Elie, Bernard Chabirand,     Alain Chauveau, notaires, associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence des Sables-d'Olonne (Vendée), est accepté.
      La raison sociale de la société Gérard Moreau, Yannick Elie, Bernard     Chabirand, Alain Chauveau notaires, associés, est ainsi modifiée: <<Gérard     Moreau, Yannick Elie, Bernard Chabirand, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration en date du 12 juin 1992, les prévisions de recettes du budget     du domaine immobilier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés pour 1992 sont fixées à 88547400 F; les prévisions de     dépenses s'élèvent à 93132800 F.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale de     la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes la     complétant;
      Vu l'accord (Salaires) du 24 février 1992 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai     1992:
      Le retrait de M. Mouillet (Jean, Albert), notaire associé, membre de la     société François Michaud et Jean Mouillet, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), est     accepté.
      La raison sociale de la société François Michaud et Jean Mouillet, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<François Michaud, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1 et R. 321-18;
      Vu les avis, en date du 12 juin 1992, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du     budget en date du 25 mai 1992, M. Mulsant (Guillaume), conseiller de 1re     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité     d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du     Médiateur pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er décembre 1990,     au titre de la mobilité.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1992 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 911328 DU 30-12-1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 juillet     1992, M. Darmon (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en     fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     l'Auvergne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8, L.133-9 et L.133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés des caves coopératives vinicoles et de leurs unions ainsi     que des sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles, l'avenant     no 27 du 3 juillet 1992 à la convention collective nationale de travail du 22     avril 1986, conclu à Paris entre:
      La Confédération des coopératives vinicoles de France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     ainsi que la F.G.S.O.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à     compter du 1er juillet 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 25 mai 1992, la date des épreuves écrites est fixée au mardi 13     octobre 1992.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors Paris: par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement et des     transports (bureau des examens et concours D.P./R.F. 1), 92055 PARIS-LA     DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone ou visite au bureau des examens et concours (de 10     heures à 17 h 30), D.P./R.F. 1, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris     (rez-de-chaussée) (téléphone: [16-1] 45-49-53-00).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1992, M.
     Philippe Grégoire, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. PHILIPPE GREGOIRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Par décret en date du 25 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Montaigu-Passif, Montaigu-Central téléphonique, Montournais et     Montournais-Passif, situées sur le parcours des faisceaux hertziens La     Guyonnière-Montaigu et Montournais-Pouzauges, ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre les stations de La Guyonnière et     Montaigu-Passif, de Montournais-Passif et Pouzauges.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85020 LA     ROCHE-SUR-YON CEDEX.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1, L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héli Rhône-Alpes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON