Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-1 et L. 434-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;
 Vu les avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 septembre 2001 et du 3 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret apporte plusieurs modifications au décret 2000-792 susvisé portant statut des personnels techniques et administratifs du conseil supérieur de la pêche. Il s'agit tout d'abord de transposer aux agents du niveau de la catégorie A les améliorations indiciaires ayant bénéficié aux fonctionnaires de même niveau prévues par le protocole Durafour et d'en tirer les conséquences sur le plan statutaire. Tel est l'objet des art. 6, 7, 8 et 12 en ce qui concerne le personnel du groupe 3 auquel s'applique le protocole précité. Le reclassement des agents de la 2ème classe du groupe 3 est conforme aux dispositions prises pour les fonctionnaires. Cependant, par suite de la transposition du protocole Durafour au groupe 3, l'indice terminal du groupe 3 (IB 966) se trouve porté à un niveau supérieur à l'indice terminal de l'actuel groupe 2 (IB 852). En conséquence il est nécessaire de modifier la structure du groupe 2 et il est créé une 1ère classe au sein de ce groupe 2 avec un indice terminal à 985 brut et comptant 5 échelons. Tel est l'objet des art. 2, 3, 4, 5 et 11 du présent décret. Ce décret comprend ensuite à l'art. 9 une disposition destinée à harmoniser les conditions de reclassement de certains agents de niveau C au niveau B avec celles prévues pour leurs homologues fonctionnaires. Il s'agit d'adapter aux agents accédant à la 2ème classe du groupe 4 les dispositions prévues, en application du protocole précité du 09-02-1990, par le décret 97-301 du 03-04-1997 en faveur du reclassement dans la catégorie B des fonctionnaires issus du dernier échelon de l'échelle 5 ou d'une échelle indiciaire classée dans le nouvel espace indiciaire. Les dispositions de l'art. 25 de la loi 94-628 du 25-07-1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique autorisent la rétroactivité des mesures prises en application du protocole d'accord du 09-02-1990. Enfin, afin de permettre à des agents en fonction dans l'établissement sur contrat à durée déterminée d'accéder à des contrats à durée indéterminée, il est proposé d'autoriser, dans la limite des emplois budgétaires existants, des modalités de recrutement exceptionnelles pendant une période de 2 ans. Modification des art. 16, 23, 24, 28 à 30 du décret 2000-792. Les dispositions des art. 1 à 9 et 11 du présent décret entre en vigueur à compter du 25-08-2000. Le décret 2000-792 pourra être modifié par décret simple, à l'exception des art. 3, 4, 8 à 12, 21, 24 à 26, 32, 33, 38 à 40.