L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion ;
 Vu la communication de la Commission du 22 août 1998 relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1998 autorisant la société Télé2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 17 août 2000 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;
 Vu la décision n° 2001-1206 du 14 décembre 2001 complétant la décision n° 2001-750 du 25 juillet 2001 établissant pour 2002 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications ;
 Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur ;
 Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée à l'Autorité le 22 juillet 2002, présentée par la société Télé2 France SA, RCS Versailles n° B 409 914 058, dont le siège social est situé 14, rue des Frères-Caudron, 78143 Vélizy, représentée par Mes Jean-Paul Tran Thiet et Sylvain Justier, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, CMS bureau Francis Lefebvre, 1-3, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
 Le différend porte sur le refus opposé par la société Orange France à Télé2 France SA de conclure un accord de « Mobile Virtual Network Operator », c'est-à-dire d'opérateur mobile à réseau virtuel (ci-après MVNO).
 Dans sa saisine, Télé2 France SA demande à l'Autorité :
 A titre principal, de constater que :
 - le refus de la société Orange France de conclure un accord de MVNO relevant de la catégorie des conventions d'interconnexion au sens des articles L. 32 et L. 34-8 du code des postes et télécommunications constitue un échec de négociations commerciales au sens de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications ;
 - au titre de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications de faire droit à la demande de Télé2 France SA visant à la conclusion d'un accord de MVNO dans des conditions objectives, non discriminatoires, transparentes, et suivant une tarification orientée vers les coûts reflétant l'usage effectif de son réseau ;
 - les conditions techniques et tarifaires proposées par la société Télé2 France SA dans la présente saisine remplissent les conditions énumérées ci-dessous.
 A titre accessoire, de constater que :
 - le refus de la société Orange France de conclure avec la société Télé2 France SA un accord de MVNO relevant d'une convention d'accès au sens de l'article 4, § 2, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), constitue un échec de négociations commerciales au sens de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications ;
 - la société Orange France était tenue de faire droit à la demande de la société Télé2 France SA relative à la conclusion d'un accord de MVNO sur le fondement de l'article 4, § 2, de la directive précitée ;
 - les conditions techniques et tarifaires proposées par la société Télé2 France SA dans la présente saisine revêtent un caractère équitable et doivent donc être respectées par Orange France.
 En conséquence, l'Autorité décidera que la société Orange France devra conclure avec la société Télé2 France SA, dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité, un accord de MVNO conforme aux conditions techniques et financières proposées par la société Télé2 France SA dans la présente saisine.
 Afin de permettre à Télé2 France SA de commercialiser de façon effective ses propres services de téléphonie mobile, Orange France devra également conclure avec Télé2 France SA, dans ce même délai, une convention d'interconnexion portant sur la terminaison des appels entre les abonnés itinérants de Télé2 France SA et d'Orange France. Cette convention d'interconnexion devra être conclue dans les mêmes conditions techniques et tarifaires que celles conclues par Orange France avec les sociétés SFR et Bouygues Telecom, à l'exception des charges de terminaison des appels qui devront donner lieu à facturation entre Télé2 France SA et Orange France.
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le président,
J.-M. Hubert