Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
    Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
    Vu le décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346) RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10 A TRANSFERE AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE LE POUVOIR DE DECIDER DE L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX SECTEURS DU CINEMA ET DE L'AUDIOVISUEL.
TOUTEFOIS,CETTE REFORME QUI LAISSAIT INCHANGEE LA STRUCTURE BIPARTIE DU COMPTE NE MODIFIAIT PAS NON PLUS L'INTITULE DE CHACUNE DES 2 SECTIONS DE CELUI-CI,SENSIBLEMENT DIFFERENT PUISQUE LA 1ERE ETAIT RELATIVE AU "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" TANDIS QUE LA 2EME NE CONCERNAIT QUE LE SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS.
CE DESEQUILIBRE A ETE CORRIGE PAR L'ART. 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181) QUI A ALIGNE LES MODES D'INTERVENTION ENTRE LES 2 SECTIONS,L'INTITULE DE LA 2EME SECTION ETANT TRANSFORME EN "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE".
COMPTE TENU DE CETTE EXTENSION ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES,UN 1ER DECRET DU 14-01-1998 A DEFINI LES DIFFERENTES CATEGORIES D'AIDES DESORMAIS ATTRIBUEES.CELLES QUI RELEVENT DU SECTEUR DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE SONT DEFINIES DANS LE DECRET DU 02-02-1995 QUE LE PRESENT DECRET MODIFIE SUR CERTAINS POINTS.
TOUT D'ABORD L'ART. 1 RESTREINT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 02-02-1985,QUI VISE LES AIDES A LA PRODUCTION.
L'ART. 2 INTRODUIT UN NOUVEAU TYPE D'AIDE,CONCERNANT LES "PILOTE" D'ANIMATION.IL S'AGIT EN PRATIQUE D'AIDER A LA REALISATION D'UN DESSIN ANIME DE COURTE DUREE DESTINE A DONNER UNE IDEE CONCRETE DE LA QUALITE DE L'ANIMATION ET DE SON INTERET ARTISTIQUE.UN GRAND NOMBRE D'ENTREPRISES SOUVENT JEUNES SONT APPELEES A BENEFICIER DE CES AIDES DONT LE MONTANT MOYEN EST D'ENVIRON 0,1 MF.LES CREDITS PREVUS POUR CETTE AIDE SONT DE 1,6 MF EN 1998 ET SONT INSCRITS DEPUIS 1997 NON PLUS SUR LE BUDGET B DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE MAIS SUR LE BUDGET D (SOUTIEN FINANCIER) CE QUI IMPLIQUE LEUR TRANSCRIPTION REGLEMENTAIRE DANS UN DECRET.
LES ART. SUIVANTS SONT DESTINES A ASSURER UN REGIME PARTICULIER AUX OEUVRES COPRODUITES DANS LE CADRE D'ACCORDS PASSES PAR LE FRANCE AVEC D'AUTRES GOUVERNEMENTS.EN EFFET CES TRAITES PEUVENT PREVOIR QUE DES AIDES SONT DONNEES,PAR CHACUN DES PAYS,SELON DES CRITERES QUI DIFFERENT SENSIBLEMENT DE CEUX IMPOSES POUR LE COSIP,ET QUI OBLIGENT EN TOUT ETAT DE CAUSE A TENIR COMPTE DE LA NATIONALITE DES RESSORTISSANTS DE CES ETATS DANS LA CONSTITUTION DES EQUIPES TECHNIQUES ET ARTISTIQUES.IL N'EXISTE A L'HEURE ACTUELLE QU'UN ACCORD SIGNE AVEC LE CANADA.LE MONTANT DES SUBVENTIONS ALLOUEES S'ELEVE A 6 MF POUR 1998.CES CREDITS ETAIENT JUSQU'EN 1996 INSCRITS SUR LE BUDGET B.UNE DOTATION DE 6 MF A ETE PREVUE DANS LE BUDGET D (SOUTIEN FINANCIER) POUR 1997 ET 1998.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1),4-I (1°,4°: 1ERE PHRASE),4-III,4-I ET 7-I AL. 1),AJOUTE A L'ART. 1-1 (2°) UN PARAG. C ET UN PARAG. IV,ABROGE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.