Le décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique introduit le principe de confidentialité des noms chimiques, dans les conditions prévues aux articles R. 231-53-2 à R. 231-53-4 du code du travail.
 Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut apporter la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article R. 253-1 du code rural, porte atteinte au secret industriel, il peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette comme sur la fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.
 Les conditions de demande et le contenu du dossier à fournir sont précisés par l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses, notamment son article 39 et son annexe VI.
 Conformément à l'article R. 231-53-2 du code du travail, le dossier de demande d'autorisation doit être adressé :
 1° Au ministre chargé de l'environnement, pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement :
 Direction de la prévention des pollutions et des risques (bureau des substances et préparations chimiques), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP (téléphone : 01-42-19-15-84).
 2° Au ministre chargé de l'agriculture, pour les produits antiparasitaires à usage agricole mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural :
 Direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau réglementation et sécurité au travail), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-46-52).
 3° Au ministre chargé du travail, lorsque la préparation est exclusivement destinée à un usage professionnel (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être mise sur le marché à la disposition du grand public) et n'entre pas dans les catégories définies au 1° et au 2°  :
 Direction des relations du travail (bureau CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-26-73).
 4° Au ministre chargé de la santé dans les autres cas :
 Direction générale de la santé (bureau Sd7 B), 8, avenue de Ségur, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-56-46 34).
 Dans tous les cas, une copie du dossier de demande d'autorisation doit être adressée pour expertise technique au département risques chimiques et biologiques, Institut national de recherche et de sécurité, 30, rue Olivier-Noyer, 75680 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-44-30-83).
 Le cas échéant, le responsable de la mise sur le marché en France transmet une copie de l'autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 15 de la directive 1999/45/CE au département risques chimiques et biologiques, Institut national de recherche et de sécurité, 30, rue Olivier-Noyer, 75680 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-44-30-83), qui centralise l'ensemble des autorisations délivrées.