Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1,     D. 134-7, D. 134-8; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers     régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie     et vieillesse;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1992 relatif à la répartition entre les sections     professionnelles des acomptes incombant en 1992 à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant les soldes définitifs de la     compensation généralisée vieillesse entre différents régimes de sécurité     sociale pour l'année 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 février 1994, portant extension de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, et des     accords la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant du 15 novembre 1993 Classifications à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 avril 1994, portant extension de la convention collective de travail     des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Rémunérations du 16 décembre 1993 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que, la fixation d'une rémunération annuelle garantie et de     rémunérations minimales hiérarchiques, leurs conditions d'attribution et le     niveau des garanties relèvent de la liberté contractuelle;
      Considérant que sous réserve du respect de l'accord national métallurgie du     17 janvier 1991, les conditions du présent accord ne contreviennent à aucune     disposition légale ou réglementaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-580.
    Sénat:
      Projet de loi no 513 (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 536 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 30 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1453;
      Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1454;
      Discussion et adoption le 4 juillet 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN PRECITE,SIGNE LE 08-03-1993 A BRUXELLES,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-59 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-460 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 10 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 RMA 037 présentée     par l'association Groupe laser de M'Tsapere;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Groupe laser de M'Tsapere, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
APPLICATION DU DECRET 731120 DU 17-12-1973.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SUSVISE EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1994 AU GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS,34,CHEMIN DES PIVOLLES,69150 DECINES,POUR LES PRODUITS SUIVANTS: ARTICLES DE GROSSE BROSSERIE (BROSSERIE DE FIBRES NATURELLES,VEGETALES OU ANIMALES) ET BROSSERIE DE FIBRES SYNTHETIQUES (POLYAMIDES) MONTEES A LA MAIN OU MECANIQUEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-06-1991.
A COMPTER DU 01-07-1994:
M. PHILIPPE ORENGO,EST NOMME CONSEILLER DE 2EME CLASSE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
A COMPTER DU 05-09-1994:
M. JEAN-PIERRE POUZOULET EST,EST NOMME CONSEILLER DE 2EME CLASSE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
A COMPTER DU 01-07-1994:
M. PIERRE SALLES,EST NOMME CONSEILLER HORS CLASSE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE; M. THIERRY REVENEAU,EST NOMME CONSEILLER DE 1ERE CLASSE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DE L'ART. R423-1 (AL. 2) ET INSERTION D'UN ART. R423-1-1 AU CODE PRECITE.ADAPTATION DU NOMBRE DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF EST INFERIEUR A 200 SALARIES AYANT OPTE POUR LA FACULTE DE CONSTITUER LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL.
DANS LES ENTREPRISES OPTANT POUR LA DELEGATION UNIQUE,LE NOMBRE DE REPRESENTANTS PASSE RESPECTIVEMENT: DE 5 A 3 POUR CELLES DONT L'EFFECTIF EST COMPRIS ENTRE 50 ET 74 SALARIES; DE 7 A 4 POUR CELLES DONT L'EFFECTIF EST COMPRIS ENTRE 75 ET 99 SALARIES; DE 9 A 5 POUR CELLES DONT L'EFFECTIF EST COMPRIS ENTRE 100 ET 124 SALARIES; DE 10 A 6 POUR CELLES DONT L'EFFECTIF EST COMPRIS ENTRE 125 ET 149 SALARIES; DE 10 A 7 POUR CELLES DONT L'EFFECTIF EST COMPRIS ENTRE 150 ET 174 SALARIES; DE 11 A 8 POUR CELLES DONT L'EFFECTIF EST COMPRIS ENTRE 175 ET 199 SALARIES.
APPLICATION DE L'ART. L431-1-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre II et le titre IX     du livre IX;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMMISSIONNNES ET ASSERMENTES SONT HABILITES A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS VISES AUX ART. L993-2,L993-3 ET L993-5.
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET CODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU SERMENT DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
COMPLETE L'ART. R991-1 PAR 2 AL.; ABROGE LES ART. R991-2,R991-5 ET LE CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE IX DUDIT CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT); MODIFIE LES ART. R991-3 (AL. 1 REMPLACE ET AL. 2 MODIFIE),R991-4 (AL. 1).
ABROGATION DU DECRET 911082 DU 16-10-1991.
Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    FRANCOIS FILLON    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-577.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 936 rectifiée;
      Rapport de M. Jean Marsaudon, au nom de la commission de la défense, no     1141;
      Discussion et adoption le 3 mai 1994.
    Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 391 (1993-1994);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 478 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 15 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1385;
      Rapport de M. Jean Marsaudon, au nom de la commission de la défense, no     1426;
      Discussion et adoption le 27 juin 1994.
Modification de la loi 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l’École polytechnique : modification des articles 1er et 8.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la directive no 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15     juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive no 91-156 du 18     mars 1991;
      Vu le code pénal, notamment son article 131-13;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux, modifiée notamment par la loi no 92-646     du 13 juillet 1992, et notamment ses articles 6, 8, 8-1 et 9;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21     septembre 1977 modifié pris pour son application;
      Vu le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement     d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les     risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements     pyrotechniques;
      Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les     déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi no 75-633 du 15     juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la     récupération des matériaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9     février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DANIEL HOEFFEL
RECT. JO DU 18-03-1995   P4258: A L'ART. 7,LIRE "ART. 43-2" AU LIEU DE "ART. 43-1"; A L'ART. 10,LIRE "L'ART. 3" AU LIEU DE "L'ART. 2"
Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. 
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (10) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-10 du 19 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Rhône-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 11 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LYA 024 présentée par l’association Echirolloise pour le civisme et la qualité de la vie ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Echirolloise pour le civisme et la qualité de la vie conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. GUY DUPIECH,ADMINISTRATEUR CIVIL EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Charter     (S.A.F.A.) le 28 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire) et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la pharmacopée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. PAUL
SUPPRESSION DE: "HORMONE DE CROISSANCE HUMAINE POUR SOLUTE INJECTABLE".
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-300 du 4 mai 1993 autorisant la S.A. Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Performances conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 29 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avis d’interprétation n° 11 du 1er février 1993, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (10) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées, modifiée ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOA 037 présentée par l’association Tarbes Emissions ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Tarbes Emissions conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 253 quinquies ;
Vu l’article 102, dernier alinéa, de la loi portant loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
Après avis du Conseil d’Etat (section sociale),
Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHIILPPE MESTRE
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
AU LIVRE III DU CODE PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (3EME PARTIE: DECRETS),L'INTITULE DU TITRE I CARTE ET RETRAITE DU COMBATTANT EST COMPLETE PAR LES MOTS "TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION".
AU TITRE I DU LIVRE III DU CODE SUSVISE,IL EST INSERE UN CHAP. III INTITULE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION.CE CHAP. COMPREND LES ART. D266-1 A D266-5 AINSI REDIGES:
L'ART. D266-1 ETEND L'ATTRIBUTION DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION A L'ENSEMBLE DES MILITAIRES ET PERSONNES CIVILES QUI ONT SERVI DANS LE CADRE D'OPERATIONS OU MISSIONS FIXEES PAR L'ART. R244;
L'ART. D266-2 PREVOIT L'ATTRIBUTION DU TITRE A CERTAINES CATEGORIES DE CIVILS QUI ONT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'AFRIQUE DU NORD,SAVOIR LES MEMBRES DES FORCES SUPPLETIVES FRANCAISES,DEJA VISES PAR LE DECRET 7737 DU 07-01-1977,ET LES AUTRES PERSONNES CIVILES AYANT PARTICIPE AUXDITES OPERATIONS,NOTAMMENT LES PERSONNELS DE POLICE;
L'ART. D266-3 MAINTIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REQUERANTPEUT ETRE EXEMPTE DE LA DUREE DES SERVICES EXIGEE POUR BENEFICIER DU TITRE;
L'ART. D266-4 CONFIRME LA REGLE SELON LAQUELLE LA POSSESSION DE LA CARTE DU COMBATTANT ENTRAINE TOUJOURS L'ATTRIBUTION DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION;
L'ART. D266-5 PREVOIT LES MODALITES DE REMISE DU DIPLOME AUX BENEFICIAIRES.
ABROGE LE DECRET 68294 DU 08-03-1968 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. L253-QUINQUIES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,DE L'ART. 102 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988 ET DE LA LOI 937 DU 04-01-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 14 décembre 1992, portant extension de la convention collective     des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25     février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 23 septembre 1993 relatif aux salaires, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 78-725 du 5 juillet 1978 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire de responsabilité d’aval attribuée au personnel titulaire des services extérieurs de l’Office national interprofessionnel des céréales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE D'AVAL,PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 78725 DU 05-07-1978 SONT FIXES COMME SUIT A COMPTER DU 01-01-1993:
CHEF DES SERVICES REGIONAUX DE CLASSE FONCTIONNELLE: 19089FRS;
CHEF DES SERVICES REGIONAUX DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 18431FRS;
CHEF DES SERVICES REGIONAUX DE CLASSE NORMALE: 15421FRS;
INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE: 12435FRS;
INSPECTEUR DE 2EME CLASSE: 9425FRS;
CHEF DE SECTION ADMINISTRATIVE: 6637FRS;
REDACTEUR CLASSE A UN INDICE BRUT SUPERIEUR A 370: 6433FRS;
REDACTEUR CLASSE A UN INDICE BRUT INFERIEUR A 370: 3654FRS;
AUTRES AGENTS: 3219FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 10-02-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 septembre 1993 donnant délégation de signature à M. Alain     Perritaz, sous-directeur;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 donnant délégation de signature à M. Louis     Baladier, directeur des personnels d'inspection et de direction;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de la communication,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
ALAIN CARIGNON
CHEF DE CABINET: M. JEAN-LOUIS BALANDRAUD.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 19 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l’article 1er de l’arrêté du 18 mai 1993 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-F. MARCHETTI
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE AU 01-01-1993 FIXEE A 2,203FRS PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-05-1993 EST PORTEE A 2,228FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1993 AU 31-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1970.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d’aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et de certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté Au 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session aui aura lieu en 2001
IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP VENTE-RELATION CLIENTELE.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 11 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-05-1986 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1994.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’arrêté du 24 mars 1993 portant habilitation de l’université Paris-XIII à délivrer le titre d’ingénieur diplômé de l’Institut scientifique et polytechnique dit Institut Galilée,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels d’enseignement supérieur :
Le chef de service,
G. ROYER
MODIFIE L'ART. 3: "UNIVERSITE PARIS XIII AU LIEU DE PARIS III".
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux en date du 8 septembre 1992 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du fonds de développement économique et social en date du 4 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanal,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor ;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 93-890 du 5 juillet 1993, et notamment son article 1er ;
Vu l’avis du ministre de l’environnement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’espace rural et de la forêt :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
G. FRADIN
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LA CONVENTION N0 CP81102 G DOC DU 05-07-1993,CONCLUE ENTRE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC ET LA SOCIETE BRL EXPLOITATION,RELATIVE A L'AFFERMAGE DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE LA CONCESSION D'ETAT DE LA CNARBRL EST APPROUVEE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 93890 DU 05-07-1993.
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES EMPLOYEURS:
EN TANT QUE REPRESENTANTS TITULAIRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE: MM. BOUVET JACQUES,ASSEMAN FRANCIS,BERTRAND (FRANCOIS),EN REMPLACEMENT DE MM. PACHE BERNARD,VERLAINE JACQUES ET CHATON BERNARD.
EN TANT QUE REPRESENTANTS SUPPLEANTS DES CHARGONNAGES DE FRANCE: MM. LEGRAND BERNARD ET BROSSARD JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE MM. DUCAT JEAN ET DUMAS ALAIN.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 11 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé, et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS AU PARAGRAPHE D ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES DU CHAPITRE 1ER ORTHESES DU TITRE II ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT COMPLETES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 63-718 du 19 juillet 1963 ouvrant à certains fonctionnaires de l’ordre technique une option en faveur d’une pension acquise au titre de la loi du 2 août 1949 à la date de leur mise en retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
LES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE PROVENANT DU PERSONNEL OUVRIER SOUS STATUT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE,QUI RECEVAIENT DANS LEUR ANCIENNE SITUATION UNE REMUNERATION GLOBALE SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE LEUR CLASSEMENT DANS LE CORPS DE TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE PERCOIVENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DANS LE CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
CETTE INDEMNITE EST EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DEUX REMUNERATIONS.
LES ELEMENTS DE REMUNERATION A PRENDRE EN COMPTE SONT DETERMINES,DANS L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE SITUATION,A LA DATE OU LA NOMINATION EN QUALITE DE TECHNICIEN DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE PREND EFFET.
EN AUCUN CAS LE MONTANT CUMULE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET DE LA REMUNERATION NE PEUT ETRE SUPERIEUR A LA REMUNERATION AFFERENTE AU DERNIER ECHELON DU DERNIER GRADE DU CORPS DE TECHNICIEN DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST DIMINUEE AU FUR ET A MESURE DES AUGMENTATIONS DE REMUNERATION CONSECUTIVES AUX AVANCEMENTS DONT L'INTERESSE BENEFICIE DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.
LES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE QUI,A LA DATE DE LEUR INTEGRATION DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,PERCOIVENT UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE BASEE SUR LES REMUNERATIONS OUVRIERES ET RECOIVENT UNE REMUNERATION GLOBALE SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE LEUR CLASSEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE CONSERVENT A TITRE PERSONNEL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 82464 DU 02-06-1982 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE A CERTAINS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
SOUS RESERVE DESDISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-DESSUS,LE DECRET 82464 DU 02-06-0982 EST ABROGE.