Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux avenants du 28 juin 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant à l'article 35 (L.1) de la convention collective (temps partiel);
      Avenant à l'article 5c de la convention collective (commissions paritaires     professionnelles nationales).
        Signataires:
      Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide     (S.N.A.R.R.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     l'avenant à l'article 5c pour ces deux dernières).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et     des victimes de guerre,
      Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de     certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié fixant la composition des jurys de     recrutement des personnels hospitaliers de l'Institution nationale des     invalides,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration générale:
     L'administrateur civil,
     D. DIEVAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS.
ABROGE L'ARRETE DU 01-02-1978 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS AIDES-SOIGNANTS REGIS PAR LE DECRET DU 23-04-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 91-54 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord de     coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil     fédéral suisse pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins     pacifiques (ensemble deux annexes), signé à Paris le 5 décembre 1988, et d'un     échange de lettres signé le 30 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 décembre 1988.
APPLICATION DE L'ART. 11 (PARAG. 3) DU DECRET 9154 DU 11-01-1991.
CONTRATS COMMERCIAUX ENTRE LES INDUSTRIELS SUISSES ET LA COGEMA FRANCAISE EN VUE DU RETRAITEMENT A LA HAGUE DES COMBUSTIBLES NUCLEAIRES USES.LE PLUTONIUM ISSU DE CE RETRAITEMENT DOIT ETRE RETOURNE EN SUISSE.
CETTE OPERATION EST SOUMISE AUX CONDITIONS FIXEES DANS LES "DIRECTIVES DE LONDRES" AUXQUELLES LES DEUX PAYS ONT SOUSCRIT.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-12-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et     pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 juillet     1990, M. Arvieu (André, Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux     et des forêts de 1re classe, placé depuis le 15 juillet 1969 en position de     service détaché auprès de la Société du canal de Provence et d'aménagement de     la région provençale, en qualité de directeur général adjoint, est réintégré     pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er août 1990, et admis, sur     sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     septembre 1990:
      M. Robert (Pierre-Jean, Serge) est nommé notaire associé, membre de la     société Gérard Allemand et Jean-Louis Deloche, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Tain-l'Hermitage (Drôme).
      La raison sociale de la société Gérard Allemand et Jean-Louis Deloche,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Gérard Allemand, Jean-Louis Deloche     et Pierre-Jean Robert, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 7 août 1990, les emplois     d'administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour extérieur     organisé au titre de l'année 1990 sont répartis ainsi qu'il suit entre les     administrations centrales de l'Etat et administrations assimilées:
                      ......................................................
    1
    2
    9
    1
    1
    1
    1
    4
    1
      Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.........    
                      ......................................................
    1
    1
    1
    1
    1
    1
REPARTITION DES EMPLOIS :
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT : 1.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : 2.
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET : 9.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER : 1.MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER (TRANSPORTS) : 1.
MINISTERE DE LA JUSTICE : 1.
MINISTERE DE LA DEFENSE : 1.
MINISTERE DE L'INTERIEUR : 4.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : 1.
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : 1.
MINISTERE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE : 1.
MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT : 1.
MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE : 1.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET : 1.
MINISTERE CHARGE DE LA MER : 1.
SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE : 1.
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION : 1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 19 février 1991, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 22 mars 1991, terme     de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 février 1991, M. Chevalier (Célestin), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     sur sa demande, à compter du 8 avril 1991, en application des dispositions du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué à la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;      Vu l'arrêté du 11 février 1983 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours pour l'emploi de sténodactylographe dans les administrations     centrales et les services extérieurs des ministères et administrations     assimilées,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre délégué à la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
LISTE DES EPREUVES SUBIES PAR LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE ET DE SERVICES PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 90713 DU 01-08-1990.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 relatif à l'Ecole nationale du     patrimoine,
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
APPLICATION DU DECRET 531227 DU 10-12-1953.
Par décret en date du 1er octobre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectrique d'Egreville     et de Treuzy-Levelay-Passif (Seine-et-Marne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 596,
     77005 MELUN CEDEX.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de     matières dangereuses par fer, par voies de terre et par voies de navigation     intérieure, et notamment son article 32 modifié;
      Vu la demande présentée par le comité interprofessionnel pour le     développement de la formation du personnel de conduite dans les transports     routiers de matières dangereuses (C.I.F.R.) tendant à obtenir l'agrément de     la société Explo-Tech en tant qu'organisme de formation;
      Vu la convention du 19 juin 1990 passée entre le C.I.F.R. et la société     Explo-Tech,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
AGREMENT DE LA SOCIETE EXPLO-TECH,DANS LE CADRE DE L'ART. 32 DU REGLEMENT DU 15-04-1945,EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT A LA SPECIALISATION N°1 TRANSPORT D'EXPLOSIFS,MUNITIONS ET ARTIFICES (CLASSES 1A,1B,1C)
LE PRESENT AGREMENT EST PARTICULIER A CET ORGANISME,NON TRANSMISSIBLE ET NE DEMEURE VALABLE QU'AUTANT QUE SUBSISTENT LES CONDITIONS AYANT PRESIDE A SA DELIVRANCE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement, en date du 27 août 1990, les recettes de l'Agence     nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1989 sont arrêtées à la somme     de 1233381802,06 F et les dépenses de ladite agence sont arrêtées à la somme     de 1772925987,90 F, l'équilibre étant assuré par un prélèvement sur le fonds     de roulement.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 96;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. ULMANN
Texte totalement abrogé
CREATION ET COMPOSITION DE LADITE COMMISSION DONT LE PRESIDENT EST LE DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES OU SON REPRESENTANT.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 février 1991, la liste d'aptitude pour l'accès au grade     d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 1990 est dressée     ainsi qu'il suit:
      M. Jonte (Jean-Patrick).
      M. Vieux (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1991, Mme     Lejeune-Gaymard (Clara), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placée en disponibilité auprès de la direction des relations     économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et du budget     afin d'y exercer les fonctions d'adjoint au conseiller économique et     commercial du Caire, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er     janvier 1991, en application du décret no 73-369 du 27 mars 1973.
       Dans cette situation, Mme Lejeune-Gaymard continuera à faire partie du     personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 février 1991, M. Goupil (Pierre), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du     Haut-Rhin, en remplacement de M. Durand, à compter du 1er mars 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 8 novembre 1990, le budget de     l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1990 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme globale de 22539727 F. Le total du budget de l'Ecole     polytechnique après intervention de la décision modificative no 1 s'élève à     322039727 F.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des télécommunications:
    L'ingénieur général,
    C. ROZMARYN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMMERCIALISATION A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS D'UN RECEPTEUR ALPHAPAGE.
FIXATION DES PRIX DE VENTE,PRIX FORFAITAIRE DE RENOVATION OU REPARATION.
ABROGATION DES ARRETES DES 26-12-1989,19-03-1990 ET DE L'AT. 3 DE L'ARRETE DU 27-03-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des recettes, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des     agents diplomatiques et consulaires;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux secrétaires adjoints des affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: DANS LE TABLEAU,AU 2EME ECHELON DES GRADES DE SECRETAIRES ADJOINTS DE 2EME CLASSE,L'INDICE BRUT 404 EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT 410.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-08-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août     1990, M. Berton (Pierre), directeur de 1re classe des services extérieurs de     la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé, à compter du 1er     septembre 1990, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse     pour la région Ile-de-France, à Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 1990, M. Mascio (Albin),
     documentaliste de 2e classe stagiaire des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement), est nommé documentaliste de 2e classe,     1er échelon, et titularisé dans le grade correspondant à compter du 16     février 1990, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans (dont 1     an de stage).
      Compte tenu d'une ancienneté de 2 ans, M. Mascio (Albin), documentaliste de     2e classe, 1er échelon, est promu au 2e échelon de sa classe à compter du 16     février 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5 novembre     1990, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des     accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles     pour une durée de quatre ans:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES;
REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE;
REPRESENTANTS DE LA MUTUALITE AGRICOLE;
MEDECINS-CONSEILS NATIONAUX DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE;
REPRESENTANTS DE LA FNATH.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 février 1991, le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle     au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 1990 est     dressé ainsi qu'il suit:
      1 M. Steinlechner (Paul).
      2 M. Mommeja (Raymond).
      3 M. Terrisse (Jacques).
      4 M. Pauriche (Alain).
      5 M. Reboux (Armand).
      6 M. Jauvion (Pierre).
      7 M. Videbien (Bernard).
      8 M. Proute (Jean-Pierre).
      9 M. Bernhart (Michel).
     10 M. Ruel (David), en service détaché.
     11 M. Berruto (Robert).
     12 M. Fumery (Jean-Marie).
     13 M. Carletto (Jean-Marie).
     14 M. Neau (Berthy).
     15 M. Bryla (Casimir).
     16 M. Espanol (Philippe).
     17 M. Chardot (Jean-Pierre).
     18 M. Madelaine (Jacques).
     19 M. Jullien (Yves).
     20 M. Pelatan (Lucien).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1990, M. Vicat (Franck, Pierre, Henri) est nommé commissaire-priseur     à la résidence de Bernay (Eure), en remplacement de M. Bizouard (Christian,
     Paul, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 90-671 du 25 juillet 1990;
      Vu le décret no 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale, et des inspecteurs d'académie adjoints,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
  (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1979.
APPLICATION DU DECRET 90676 DU 18-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 modifié     relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la     commercialisation des vins à appellation d'origine,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
  (1) La liste de ces Etats peut être consultée à la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2 ET SUIVANTS) DU DECRET 671007 DU 15-11-1967: A PARTIR DU 31 OCTOBRE DE LA RECOLTE,LES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE PEUVENT ETRE EXPEDIES NON CONDITIONNES DE LA PROPRIETE A DESTINATION DES MARCHANDS EN GROS CHEZ QUI ILS RESTENT BLOQUES JUSQU'AU 3EME JEUDI DU MOIS DE NOVEMBRE.
MODALITES D'EXPEDITION DES VINS NON CONDITIONNES A COMPTER DU VENDREDI 22 HEURES PRECEDANT LE 3EME JEUDI SUSVISE ET MISE EN VENTE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 792903 DU 20-12-1979.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 18     juillet 1990, le budget du Parc national des Cévennes pour 1990 est augmenté     en recettes et en dépenses de la somme de 10878165,61 F (décision     modificative no 1).
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1990, M.
     Jean-Pierre Hugon, ingénieur général des mines, est nommé directeur général     du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Claude     Mandil, appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE HUGON,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MANDIL.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, notamment ses articles 13 et 25,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     CLAUDE EVIN
CREATION DE 10 COMMISSIONS COMPETENTES DANS LES DOMAINES BIOLOGIQUES,PATHOLOGIQUE,CLINIQUE,PHARMACOLOGIQUE ET SANTE PUBLIQUE.
PERIODE D'EXERCICE DESDITES COMMISSIONS: DU 01-03-1991 AU 28-02-1995.
APPLICATION DES ART. 13 ET 25 DU DECRET 83975 DU 10-11-1983.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-823 du 18 septembre 1990 fixant le régime indemnitaire     des membres du Conseil national des programmes,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX MENSUELS:
PRESIDENT: 8000FRS.
MEMBRE FONCTIONNAIRE DECHARGE PARTIELLEMENT DE SERVICE ET MEMBRE NON FONCTIONNAIRE: 3000FRS.
APPLICATION DU DECRET 90823 DU 18-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DE NOMINATION DES MEMBRES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique;
      Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives concernées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 2 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EST DELIVRE AUX CANDIDATS SUBISSANT AVEC SUCCES LES EPREUVES D'UN EXAMEN DEFINI PAR LE DECRET 90822 DU 10-09-1990 ET PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1991 POUR LES BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES CONSTRUCTION MECANIQUE,ELECTRONIQUE,ELECTROTECHNIQUE,GENIE CIVIL,ENERGIE ET EQUIPEMENT,MICROTECHNIQUES OPTION APPAREILLAGE ET OPTION OPTIQUE.
A CETTE DATE,SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DES ARRETES PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DES BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES CORRESPONDANTS.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 27-09-1990.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DES BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES CORRESPONDANTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 87-133 du 6 août 1987 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Thérouane;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 octobre 1990, M. Grech (François), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur     départemental de l'équipement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, au titre des articles L. 4-1 et L.
     24-1 (  1) du code des pensions à compter du 28 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 90-671 du 25 juillet 1990;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs     de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
  (1) La carrière dans ce corps se poursuit hors échelle.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ARRETES DES 20-10-1977.
APPLICATION DU DECRET 90675 DU 18-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique;
      Vu les articles L. 162-17 et L. 164-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle     et infantile, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 64-931 du 3 septembre 1964 modifiant et complétant le décret     no 62-840 du 19 juillet 1962, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1989 portant fixation du tarif de cession au public     du lait humain et modification du tarif limite de remboursement des     organismes de sécurité sociale pour la fourniture de ce produit;
      Sur la proposition du directeur général de la santé et du directeur de la     sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A COMPTER DU 01-01-1990: 250FRS LE LITRE DE LAIT FRAIS OU CONGELE; 300FRS LES 100 GRAMMES POUR LE LAIT LYOPHILISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
       Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     49-12 du 10 septembre 1985 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radioasis;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 octobre 1990, M. Guillermo (André), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du code des     pensions à compter du 4 mars 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 12 novembre 1990, Mme Cuillé (Anne),
     administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur de la     commune de Paris à compter du 7 octobre 1986, rattachée pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenue en service détaché en qualité de     directeur de la commune de Paris pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 15 octobre 1989.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 août 1990, Mme Guerin (Yvonne), médecin inspecteur     régional de la santé publique, au 3e échelon, affectée à la direction des     affaires sanitaires et sociales de Paris, est radiée des cadres et admise,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     janvier 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1990, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen, un     office de notaire à la résidence d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bobigny est fixée au 28 septembre 1990.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Saint-Ouen à la résidence d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) sera fixée     par un arrêté ultérieur.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du     droit à pension de retraite de mineur;
      Vu les conventions conclues respectivement les 12 avril, 29 mai et 12 juin     1990 entre, d'une part, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale     dans les mines et, d'autre part, la Société des mines de Soumont, la     Compagnie générale des matières nucléaires et la société Lormines pour     l'application du dernier alinéa de l'article 6 du décret susvisé,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le délégué à l'emploi,
     D. BALMARY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 SUSVISE EST RENDUE APPLICABLE, DU 01-10-1990 AU 30-09-1991,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE LA MINE DE FER DE SOUMONT (CALVADOS) JUSTIFIANT D'AU MOINS TRENTE ANNEES DE SERVICES MINIERS.
LA MEME DEROGATION EST RENDUE APPLICABLE,DU 01-08-1990 AU 31-12-1991,AUX OUVRIERS DES MINES D'URANIUM DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES ET DU 01-10-1990 AU 30-11-1990,AUX OUVRIERS DES MINES DE FER DE LA SOCIETE LORMINES,JUSTIFIANT D'AU MOINS TRENTE ANNEES DE SERVICES MINIERS ET REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de lycées et collèges,
    A. LEGRAND
EN ANNEXES,REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMME DU CAP;LISTE DES DOMAINES PERMETTANT D'EVALUER LES COMPETENCES DES CANDIDATS.
APPLICATION A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 31-08-1990.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18-10-1990.
Par arrté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 19 juin 1990, le montant maximum de l'avance consentie au     régisseur du secrétariat général pour l'administration de la police de     Marseille est fixé à 5100000F.
      Ce montant sera porté à 6000000F chaque année, le 1er décembre, pour un     délai d'un mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919     portant application de ladite loi;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 70-524C.E.E. du 23     novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux,
     modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil des communautés     européennes no 84-587C.E.E. du 29 novembre 1984;
      Vu les directives de la Commission des communautés européennes concernant     les additifs dans l'alimentation des animaux no 87-552C.E.E. du 17 novembre     1987, no 89-583C.E.E. du 27 octobre 1989;
      Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de     la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne les additifs destinés à     l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1981 modifié fixant la liste et les conditions     d'incorporation des additifs aux aliments des animaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 70-524 DU 23-11-1970 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 84-587 DU 29-11-1984 ; DES DIRECTIVES 87-552 DU 17-11-1987 ET 89-583 DU 27-10-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 23 août 1990, l'arrêté du 6 avril 1990 relatif à     une situation administrative est modifié ainsi qu'il suit:
      <<M. Lecaudey (Marcel), administrateur civil affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est mis à la disposition du ministère     de l'intérieur pour une période de deux ans à compter du 11 juin 1990, au     titre de la mobilité.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1990:
      M. Esperandieu (Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société Jean     Parry et Michel Godard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
      La raison sociale de la société Jean Parry et Michel Godard, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Parry, Michel Godard et Bruno     Esperandieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 91743 DU 31-07-1991 EST COMPOSEE COMME SUIT:
M. BELLEC JACQUES,GREFFIER ASSOCIE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT.
M. CURE ALBERT,GREFFIER ASSOCIE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS.
M. DOUCEDE JACQUES,GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
M. LAVAUD JACQUES,GREFFIER ASSOCIE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
M. PIGER JOSE,GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
JEAN-MICHEL BAYLET
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 25 juin 1990, est nommé membre du conseil d'administration du centre     technique des industries de la fonderie, au titre de représentant des chefs     d'entreprises exerçant totalement ou partiellement leur activité dans la     fonderie: M. Maslard (Jean), en remplacement de M. Doat (André),
     démissionnaire.
NOMINATION DE M. MASLARD JEAN,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISES EXERCANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LEUR ACTIVITE DANS LA FONDERIE,EN REMPLACEMENT DE M. DOAT ANDRE,DEMISSIONNAIRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-P. DINTILHAC
A COMPTER DU 10-06-1990,OL EST MIS EN SERVICE UNE MAISON D'ARRET A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE (HERAULT).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1990 pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Marimbert (Jean),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de     détachement de longue durée, auprès du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, afin d'exercer les fonctions de directeur     général de l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 18 juillet 1990.
M. MARIMBERT JEAN,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A COMPTER DU 18-07-1990.